Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1)
Annexe

ANNEXEDISPOSITIONS TRANSITOIRES Lors de la XIIe Assemblée générale organisée à La Corogne du 25 au 31 mai 2014, l'Association internationale de signalisation maritime a adopté une résolution affirmant que le statut d'organisation internationale lui permettrait d'atteindre plus efficacement ses objectifs et décidant que ce statut devrait être obtenu dès que possible par l'adoption d'une convention internationale.Par conséquent, l'article 13 de la Constitution de l'Association internationale de signalisation maritime a été amendé pour faciliter la dissolution de l'association et le transfert de ses actifs à l'Organisation.Les dispositions transitoires visent à garantir la continuité des efforts internationaux pour élaborer, améliorer et harmoniser les aides à la navigation maritime, ainsi qu'à faciliter la transition de l'Association internationale de signalisation maritime vers l'Organisation.1. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Président, le Vice-président et le Conseil de l'Association internationale de signalisation maritime sont invités à devenir le Président, le Vice-président et le Conseil de l'Organisation et fonctionneront en tant que tels jusqu'à l'élection d'un Président, d'un Vice-président et d'un Conseil par la première Assemblée générale convoquée en vertu de la présente Convention, qui doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas six mois.2. Les comités de l'Association internationale de signalisation maritime fonctionnent jusqu'à la mise en place des comités en vertu de la présente Convention.3. Jusqu'à la mise en place du Secrétariat de l'Organisation, le Secrétariat de l'Association internationale de signalisation maritime est invité à jouer le rôle du Secrétariat et à remplir ses fonctions. Le Secrétaire général de l'Association internationale de signalisation maritime fait office de Secrétaire général de l'Organisation jusqu'à l'élection du Secrétaire général par l'Assemblée générale conformément à la présente Convention.4. Jusqu'à l'adoption du Règlement général par l'Organisation, celle-ci fonctionne, mutatis mutandis, conformément au Règlement général de l'Association internationale de signalisation maritime.5. Tous les membres nationaux de l'Association internationale de signalisation maritime issus d'États qui ne sont pas des États membres deviennent, s'ils en font la demande officielle, des membres associés de l'Organisation pour une durée allant jusqu'à dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, à moins que l'Assemblée générale ne décide de prolonger cette période.6. Dans l'éventualité où un État, dont un ancien membre national possède le statut de membre associé conformément au paragraphe 5, acquiert le statut d'État membre, ledit membre associé cesse de l'être à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour cet État.7. Tous les membres associés et industriels de l'Association internationale de signalisation maritime qui sont à jour de leur cotisation deviennent, s'ils en font la demande officielle, des membres affiliés de l'Organisation.8. Le transfert des droits, des intérêts, de l'actif et du passif de l'Association internationale de signalisation maritime à l'Organisation est régi par le droit français.