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Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 23

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 18

Les ingénieurs des travaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux au 1er août 1993 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur des travaux Classe Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté conservée Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle Egale ou supérieure à2 ans 10e Sans ancienneté Inférieure à 2 ans 9e Ancienneté acquise majoréede 2 ans Ingénieur des travaux de classe normale 9e Egale ou supérieure à2 ans 9e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Inférieure à 2 ans 8e Ancienneté acquise majoréede 2 ans 8e Egale ou supérieure à2 ans 8e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans Inférieure à 2 ans 7e Ancienneté acquise majoréede 2 ans 7e Egale ou supérieure à1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6e Egale ou supérieure à1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Inférieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise majoréede 1 an 6 mois 5e Egale ou supérieure à1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Inférieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majoréede 1 an 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majoréede 1 an 3e Egale ou supérieure à 6 mois 3e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois Inférieure à 6 mois 2e Ancienneté acquise majoréede 1 an 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise
Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions du tableau suivant : SITUATION ANCIENNE Ingénieur des travaux des services du matériel SITUATION NOUVELLE Ingénieur des travauxdes services techniques Classe Echelon Ancienneté Echelon Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle Egale ou supérieure à 2 ans 10e échelon Inférieure à 2 ans 9e échelon Ingénieur des travaux de classe normale 9e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 9e échelon Inférieure à 2 ans 8e échelon 8e échelon Egale ou supérieure à 2 ans 8e échelon Inférieure à 2 ans 7e échelon 7e échelon Egale ou supérieure à 1 an6 mois 7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an6 mois 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 5e échelon 5e échelon Egale ou supérieure à 1 an6 mois 5e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 4e échelon 4e échelon Egale ou supérieure à 1 an6 mois 4e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon 3e échelon Egale ou supérieure à 6 mois 3e échelon Inférieure à 6 mois 2e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 19

Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril    1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du    matériel du ministère de l'intérieur
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 22

Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La pêche au filet, à la nasse et la chasse sous-marine au fusil ou autre instrument similaire sont interdites sur toute l'étendue de la réserve marine. Toutefois, la pêche des appâts, la pêche à la ligne, la collecte des lambis et des burgos et l'usage de la senne peuvent être autorisés dans certaines conditions, après avis du comité consultatif, par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Un arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer délimite une zone de protection renforcée ainsi que la réglementation qui y est applicable, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre, s'il y a lieu conjointement avec l'autorité compétente, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense, ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 8 du présent décret : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit à la faune marine, terrestre ou aviaire ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Le préfet réglemente, s'il y a lieu, conjointement avec les autorités compétentes, les activités sportives et touristiques, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Saint-Bathélemy.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Saint-Barthélemy " (Guadeloupe), cinq zones du domaine public maritime et des eaux territoriales de l'île de Saint-Barthélemy délimitées comme suit : 1. Un triangle incluant les trois baies de Marigot, Grand Cul-de-Sac, Petit Cul-de-Sac et les alentours de l'îlet de la Tortue, de la pointe Mangin à la pointe Nord des Grenadins, puis de la pointe Est des Grenadins à la pointe orientale de l'Anse de Petit Cul-de-Sac ; 2. Un quadrilatère délimité par quatre bouées comprenant les alentours de l'île Toc-Vers et de l'île Frégate sur une distance maximale de 500 mètres des côtes de ces îles, soit : 62° 49' longitude Ouest et 17° 57' 24'' latitude Nord ; 62° 50' 46'' longitude Ouest et 17° 56' 48'' latitude Nord ; 62° 50' 36'' longitude Ouest et 17° 56' 10'' latitude Nord ; 62° 48' 54'' longitude Ouest et 17° 56' 29'' latitude Nord ; 3. Un quadrilatère aux alentours de l'île Fourchue sur une distance de 500 mètres de chaque pointe en direction des points cardinaux N, S, E, O, délimités par quatre bouées situées au 62° 54' 27'' longitude Ouest et 17° 58' 08'' latitude Nord ; 62° 55' 05'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 53' 36'' longitude Ouest et 17° 57' 39'' latitude Nord ; 62° 54' 20'' longitude Ouest et 17° 57' 01'' latitude Nord ; 4. Les alentours de l'îlet Pain-de-Sucre et des Gros Islets, selon un triangle dont l'un des côtés est déterminé par l'alignement du Nord des Gros Islets avec le phare de Gustavia ; Le second par l'alignement des pointes Est de l'île Petit-Jean et de l'île Pelé ; Le troisième par l'alignement du Sud des Gros Islets sur le virage de la Tourmente (point géodésique 46) ; 5. L'Anse de Colombier : Selon un alignement allant de la pointe Sud de l'Anse Gascon au Nord de la Poule (îlot Mancel) ; Un deuxième alignement comprenant toutes les pointes Nord des îles Bonhomme, Frégate et Toc-Vers ; Et un troisième alignement allant de la pointe Ouest de l'île Pelé à la pointe Nord-Est de la Petite Anse. Soit une superficie totale approximative de 1 200 hectares. Les îlots enclavés dans la réserve marine ne sont pas classés. L'emplacement et le périmètre des parties classées en réserve naturelle sont inscrits sur la carte au 1/25 000 annexée au présent décret et qui peut être consultée à la préfecture de la Guadeloupe.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet de la région Guadeloupe, ci-après dénommé le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Barthélemy, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Le gestionnaire a en particulier pour mission de concevoir et de mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exception d'activités de découverte de la réserve autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder au moins une fois par an à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Article 19

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-885 du 10 octobre 1996 portant création de la réserve naturelle    de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet et, s'il y a lieu, le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, l'entretien des équipements existants ainsi que la sécurité de la navigation. En cas d'urgence, le préfet n'est pas tenu de réunir le comité consultatif.
Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de    tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées    contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de    tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées    contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
Article 4

Les articles 11 à 16 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 fixant les règles de fonctionnement de l'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture sont abrogés.
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 91

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les années 1984 à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières, en tant que la légalité de ces versements serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté interministériel du 29 juin 1960 fixant le taux et l'assiette desdites cotisations.

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 90

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial appelé " École nationale supérieure des métiers de l'image et du son ". Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement technique, culturel et artistique. II. - L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration en vote le budget. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. Le conseil d'administration est composé de membres de droit, de membres qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus représentant les personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves. III. - L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget, approuve le budget. IV. - L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est soumise au régime financier et comptable défini par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État et les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. V. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 87

Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.