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Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 8

Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie des délinquants primaires pour les délits commis antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, soit à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, appartenant aux catégories suivantes : 1° Père et mère ayant eu un fils tué à l'ennemi, mort en captivité ou en déportation ou fusillé comme otage ; 2° Enfants mineurs et veuves des militaires, marins ou maquisards tués à l'ennemi, morts en captivité ou en déportation ou fusillés comme otages ; 3° Tous prisonniers de guerre, déportés on internés politiques et leurs enfants mineurs ; 4° Toutes personnes ayant appartenu à une formation de résistance à la date du 6 juin 1944 ainsi que leur femme et leurs enfants mineurs ; 5° Les anciens combattants de la guerre 1939-1940 blessés de guerre ou titulaires d'une citation.

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Article 7

Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à bénéficier de l'amnistie les personnes qui se seront vu infliger toute amende, quel qu'en soit le montant, pénale, administrative ou fiscale et quels que soient l'autorité ou l'organisme qui l'ait prescrite, sous la condition que l'acte qui l'aura motivée soit intervenu, avant le 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, et qu'il ait été commis soit en vue de gêner, directement ou indirectement, le ravitaillement ou l'effort de guerre de la puissance occupante, soit en vue d'aider les forces françaises de l'intérieur, en dehors de tout mobile d'intérêt personnel.

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Article 6

Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admises, par décret, au bénéfice de l'amnistie, les personnes poursuivies ou condamnées pour toutes infractions pénales, quelle que soit la qualification et quelle que soit la juridiction appelée à en connaître, civile ou militaire, commises antérieurement au 8 mai 1945 pour l'ensemble du territoire, ou à la date du 18 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, à condition que les actes reprochés aient été accomplis avec l'esprit de servir la cause de la libération définitive de la France.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 5

Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront être admises par décret au bénéfice de l'amnistie toutes personnes condamnées en raison de faits commis antérieurement à la libération du territoire pour des propos, écrits, confection ou distribution de tracts ou documents de toute nature, alors réputés contraires aux intérêts du peuple français, lorsqu'elles n'auront pas, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, manqué à leur devoir d'attachement à la France.
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 4

Pendant un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pourront demander à être admis par décret, au bénéfice de l'amnistie : 1° Les individus condamnés pour délits d'achat ou de transport illicite de marchandises, d'acquisition ou utilisation indues de titres de rationnement, lorsque ces infractions portent sur des denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage ; 2° Les délinquants primaires condamnés pour vol, détournement ou recel de denrées alimentaires, effets d'habillement, moyens de chauffage ou d'éclairage. Le bénéfice de l'amnistie prévue au présent article ne peut être accordé que lorsque les infractions visées ont été commises en vue de la satisfaction directe : a) Des besoins personnels ou familiaux de leurs auteurs ou des personnes vivant sous leur toit ; b) Des besoins des réfractaires, résistants ou prisonniers évadés ; c) Des besoins du personnel salarié vivant en dehors du toit familial en ce qui concerne seulement l'application de l'alinéa 1er du présent article. Ces infractions, pour être amnistiées, devront avoir été commises, pour l'ensemble du territoire, antérieurement au 8 mai 1945, ou à la date du 10 août 1945 pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle. Sont toutefois exceptés du bénéfice de cette disposition les auteurs ou complices de vols ou détournements commis au préjudice des prisonniers ou des déportés. A l'égard des personnes non encore condamnées, le délai ne courra qu'à dater de la condamnation définitive.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 3

Sont amnistiés les délinquants primaires condamnés à un emprisonnement inférieur ou égal à six mois et à une peine d'amende inférieure ou égale de six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) ou à l'une de ces deux peines seulement, prévus par l'acte dit loi du 14 septembre 1941 portant modification de la loi du 26 mars 1891, pour l'un des délits commis antérieurement au 8 mai 1945.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 1

Sont amnistiées toutes contraventions, punies de peines de simple police, commises antérieurement au 8 mai 1945, quel que soit le tribunal appelé à statuer.

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Article 2

Sont amnistiés tous délits commis antérieurement au 8 mai 1945 qui sont ou seront punis : 1° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux mois et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus), ou de l'une de ces deux peines seulement ; 2° De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois avec application de la loi de sursis et d'une amende inférieure ou égale à six mille francs (sans décime) ou cinq cents francs (décimes en plus) on de l'une de ces deux peines seulement.
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 10

Les personnels de collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, révoqués, licenciés, relevés de leurs fonctions ou, plus généralement, frappés d'une peine disciplinaire pour des motifs politiques ou des faits de grève, par application notamment des dispositions des décrets-lois des 26 septembre 1939 et 9 avril 1940, et de tous les textes complémentaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative. Un décret en Conseil d'Etat fixera notamment les conditions dans lesquelles les mesures de réparation prévues par l'ordonnance du 29 novembre 1944 seront appliquées aux personnels visés au présent article,

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Article 9

Amnistie pleine et entière est accordée à tous les faits commis antérieurement au 8 mai 1945 ayant donné lieu ou pouvant donner lieu contre les fonctionnaires, personnels de l'Etat, des collectivités publiques, des services concédés ou assimilés, à des sanctions disciplinaires, qui sont la conséquence de condamnations judiciaires amnistiées. Les bénéficiaires pourront demander la révision de la mesure prise à leur égard et le rétablissement de leur situation administrative à la condition d'avoir, pendant l'occupation du territoire français par l'ennemi, prouvé leur attachement à la France. Un décret en la forme de décret en Conseil d'Etat en déterminera les conditions de révision et de rétablissement.

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Article 12

Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions, commises antérieurement au 1er janvier 1940, prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de terre : Article 204 sauf les alinéas 3 et 6. Article 205, alinéas 1er et 3. Article 200, sauf l'alinéa 1er. Article 207. Article 208, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pensant la service ou à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle. Article 209. Article 210, seulement lorsque l'auteur des voies de fait ignorait la qualité de son supérieur et que la peine encourue est correctionnelle. Article 211. Article 212, alinéa 1er. Article 213, sauf quand la peine encourue est criminelle. Article 214, sauf l'alinéa 3. Article 217, sauf le vol des armes et des munitions appartenant à l'Etat, de l'argent de l'ordinaire, de la solde, des derniers ou effets quelconques appartenant à l'Etat. Article 218. Article 219. Article 225. Article 227, sauf si l'abandon de poste en faction ou en vedette a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi. Article 228. Article 229, sauf l'alinéa 4. Article 230. Article 232. Article 240. Article 241.
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Article 11

Le bénéfice des articles 9 et 10 sera refusé si, entre la date à laquelle a été prononcée la sanction et celle de la demande de revision, l'intéressé s'est rendu coupable d'un fait entachant l'honneur ou la brobité et ayant entraîné une condamnation judiciaire. Il pourra l'être également si l'intéressé a, par ses actes, ses écrits ou son attitude personnelle, depuis le 16 juin 1940 : 1° Soit favorisé des entreprises de toute nature de l'ennemi ; 2° Soit contrarié l'effort de guerre de la France et de ses alliés ; 3° Soit porté atteinte aux institutions constitutionnelles ou aux libertés publiques fondamentales ; 4° Soit sciemment tiré ou essayé de tirer un bénéfice matériel direct de l'application des règlements de l'autorité de fait contraires aux lois en vigueur le 16 juin 1940.

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Article 17

Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux définis aux articles 8 à 13 de la loi du 13 juillet 1933. Toutefois : 1° Dans le cas où une condamnation a sanctionné uniquement des infractions de simple police, les effets de l'amnistie s'étendent aux frais de justice non encore recouvrés ; 2° La contrainte judiciaire ne pourra être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie, les droits des parties civiles étant, même en ce cas, expressément réservés ; 3° L'amnistie ne met pas obstacle à la confiscation des profits illicites conformément à l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée et codifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. L'interdiction prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1933 n'est pas applicable aux procédures administratives engagées en vertu desdites ordonnances. En outre, l'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'action en révision prévue par l'ordonnance du 8 juillet 1943.
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Article 13

Amnistie pleine et entière est accordée pour toutes les infractions commises antérieurement au 1er janvier 1946 prévues par les articles ci-après du code de justice militaire pour l'armée de de mer : Article 205 (par. 1er). Article 207, alinéas 1er et 4, Article 208, sauf alinéa 1er. Article 209. Article 210, seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont as été exercées pendant le service ou, à l'occasion du service et lorsque la peine encourue est correctionnelle. Article 211. Article 212, seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle. Article 213. Article 214, alinéa 1er. Article 213, seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle. Article 218, sauf alinéa 3. Article 219 par. 1er et 2 et dernier alinéa, Article 220, article 221, article 227. Article 228, lorsque la peine encourue est correctionnelle. Article 229. Article 231, sauf lorsque l'abandon a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi. Article 232. Article 233, sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de l'ennemi. Article 234, article 235, article 237. Article 240, paragraphes 2 et 3 lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence ou impéritie. Article 242, lorsque la perte ou la prise a eu lieu par négligence. Article 243, alinéa 2. Article 245, lorsque les peines encourues sont correctionnelles. Article 246. Article 248, sauf paragraphe 1er. Article 249, sauf alinéa 1er. Article 250, lorsque la peine encourue est correctionnelle. Article 251 alinéa 2, Article 252 article 253, article 259, article 260.

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Article 14

Sont amnistiés les faits de désertion commis par tous militaires des armées de terre, de mer ou de l'air à l'intérieur lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant la 1er janvier 1946 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 18

Tout délinquant ayant bénéficié de l'amnistie du fait des condamnations ayant entraîné sa radiation dés listes électorales pourra, dans le délai de trente jours qui suivra la promulgation de la présente loi ou de la décision individuelle d'amnistie, réclamer son inscription sur les listes de la commune ou il est habilité à exercer ses droits civiques.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 16

La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 15

Sont amnistiés les insoumis militaires des armées de terre, de l'air ou de mer, déclarés tels postérieurement au 1er septembre 1939 et qui se sont rendus volontairement avant le 1er janvier 1946, à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé trois mois.
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Article 19

La présente loi est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française. A l'égard des autres territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, en ce qui concerne les condamnations prononcées par des juridictions françaises dans les territoires ressortissant du ministère des affaires étrangères, des décrets détermineront les infractions auxquelles s'appliquera la présente loi. Ces décrets seront publiés au Journal officiel de la République française et aux Journaux officiels des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que les Antilles, la Réunion et la Guyane française. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée est de 5.000 F.

Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Article 2

Les indemnités sont attribuées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur la proposition d'une commission présidée par un membre du conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et comprenant : 1° Un représentant du ministre de l'économie, des finances et du budget, un représentant du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés ; 2° Trois représentants des intéressés désignés à raison de deux par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, sur proposition de la commission consultative permanente susvisée, et à raison d'un par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, sur proposition des associations groupant les autres catégories d'intéressés, énumérées à l'article 12. Des suppléants sont désignés en même temps que les titulaires.

Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Article 3

Les propositions de la commission sont faites à la majorité. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n°83-489 du 14 juin 1983 MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 12 DE LA LOI 821021 DU 03-12-1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE.(INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LES FRANCAIS EXPULSES,INTERNES OU ASSIGNES A RESIDENCE POUR DES MOTIFS POLITIQUES)
Article 4

Les demandes d'indemnité doivent être adressées au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés.
Loi n°55-1566 du 28 novembre 1955 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation et d'équipement aux personnes de nationalité française, titulaires des diplômes exigés pour l'exercice d'une des professions libérales dont la liste sera établie par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les conditions d'attribution de ces prêts seront précisées dans une convention qui sera passée entre le ministre de l'économie et des finances et le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Décret n°86-1128 du 17 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE STATUT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS (CGOS)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre du l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1128 du 17 octobre 1986 PORTANT APPROBATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE STATUT DE L'ASSOCIATION DITE COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS (CGOS)
Article 1

Sont approuvées les dispositions de l'article 23 des statuts de l'association dite Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics en tant qu'elles prévoient que certains emplois de cette association peuvent être pourvus par voie de détachement d'agents en fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LES DECRET 86417 DU 13-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX ET 86479 DU 15-03-1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DES DIRECTEURS DE SERVICE ADMINISTRATIF,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES TERRITORIAUX
Article 3

Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.
Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 8

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre moyen des voix obtenues par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 7

Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin détermine le nombre des voix obtenues par chaque candidat et le nombre total des voix obtenues par chaque liste. En toute hypothèse, le bureau de central procède au recensement de des résultats et détermine en outre le quotient électoral et le nombre moyen des voix obtenues par chaque liste. Le quotient électoral s'obtient en divisant par deux le nombre total de suffrages valablement exprimés. Le nombre total des voix obtenues par chaque liste s'obtient en additionnant le nombre des voix recueillies par chacun des quatre candidats ayant fait acte de candidature au titre de cette liste. Le nombre moyen des voix obtenues par chaque liste s'obtient en divisant par quatre le nombre total des voix recueillies par chaque liste.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 6

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il peut avoir lieu par correspondance dans des conditions fixées par un arrêté du ministre intéressé. Les électeurs peuvent : a) Soit rayer pour une liste entière sans rayer aucun nom ; b) Soit rayer un ou plusieurs noms de la liste ; c) Soit, dans la limite du nombre des candidats à élire, procéder à un panachage entre les candidats appartenant à des listes concurrentes.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 4

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits. Ils sont mis à la disposition des électeurs par les soins de l'administration.

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Article 9

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de suppléants égal à celui des représentants élus au titre de cette liste.