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LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations    de service public  (1)
Chapitre II : Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public.
Article 11

I. - Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. II. - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements publics visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai de un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption. Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers de l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme font l'objet d'une inscription sur un tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de cession.
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Article 22-1 A

Il est établi, pour l'information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Article 22

Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-5

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-2

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Article 22-2

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues à l'alinéa précédent. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui versent la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de versement dans le délai et selon les modalités impartis. Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est alors poursuivie.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-7

Siègent au Conseil national de la médiation des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des associations intervenant dans le champ de la médiation, des administrations, des juridictions et des professions du droit. Une majorité des membres ont une expérience pratique ou une formation à la médiation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de sa composition.
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TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-6

Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. Il est chargé de : 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A. Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Article 22-1

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s'il n'a pas recueilli l'accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu'il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci informe les parties sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 2 : La médiation judiciaire
Article 22-3

La durée de la mission de médiation est fixée par le juge, sans qu'elle puisse excéder un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le juge peut toutefois renouveler la mission de médiation. Il peut également y mettre fin, avant l'expiration du délai qu'il a fixé, d'office ou à la demande du médiateur ou d'une partie. Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 82

I. - Le I de l'article 5 et les articles 7 à 17 et 20 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les articles 7 à 17 et 20 à 26 de la présente loi sont applicables à Mayotte. III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article

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TITRE III : Dispositions de procédure pénale > Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 53

I. - (Paragraphe modificateur). II. - (Paragraphe modificateur). III. - Pour les officiers de paix en fonctions à la date de publication de la présente loi et ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article L. 23-1 du code de la route, les conditions de la formation complémentaire ainsi que les modalités d'organisation et le programme des épreuves complémentaires auxquelles ils sont soumis pour être désignés, en application du 3° de l'article 16 du code de procédure pénale, en qualité d'officiers de police judiciaire, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre intéressé.

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TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative.
Article 74

Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions > Chapitre V : Transfert de missions aux greffiers en chef.
Article 19

Les dispositions du présent chapitre entreront en application trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale > Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle.
Article 40

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE III : Dispositions de procédure pénale > Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale.
Article 35

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Article 33

I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.

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TITRE Ier : Dispositions relatives à l'organisation des juridictions > Chapitre VI : Assistants de justice.
Article 20

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers alinéas du présent article. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 3 : Dispositions finales
Article 23

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux procédures pénales.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 3 : Dispositions finales
Article 25

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige.
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-4

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-3

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ; b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II : Dispositions de procédure civile > Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires. > Chapitre Ier : La médiation > Section 1 : Dispositions générales
Article 21-1

La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.

LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et    à la procédure civile, pénale et administrative  (1)
TITRE II BIS : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants
Article 34-1

Le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Décret  no 90-688 du 1er août 1990 modifiant le décret no 84-936 du 22    octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des    personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par    voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de    paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité    foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la    procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Article 1

Le 3° de l'article 396 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 3° Des acquisitions effectuées dans le cadre des dispositions des articles 81 ou 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.

Décret  no 90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de    paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité    foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la    procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie    française d'assurance pour le commerce extérieur
Article 7

Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.

Décret  no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie    française d'assurance pour le commerce extérieur
Article 8

Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.

Décret  no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie    française d'assurance pour le commerce extérieur
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1118 du 12 décembre 1990 modifiant le décret no 47-1544 du 13    août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture
Article 3

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif    à l'Institut national de recherche chimique appliquée
Article 1

L'Institut national de recherche chimique appliquée sera dissous à compter du 31 décembre 1991.

Décret  no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif    à l'Institut national de recherche chimique appliquée
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1053 du 21 novembre 1990 relatif    à l'Institut national de recherche chimique appliquée
Article 4

A la date du 31 décembre 1991, les biens, droits et obligations de l'Institut national de recherche chimique appliquée seront dévolus à l'Etat (ministre chargé de l'industrie).
Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris    le 10 mai 1994 (1)
Article 1

L'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.

Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris    le 10 mai 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.