Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Annexe

ANNEXE CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE À ÉVALUER Les innovations techniques examinées par la commission sont définies au regard de leurs objectifs, les champs d'application des produits et des procédés utilisés, leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et de leur présentation. Les demandes d'avis mentionnent également les conditions de fabrication ou la reproductibilité qui garantissent la permanence des caractéristiques des produits ou procédés. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES Les performances intrinsèques. L'impact sur les performances globales du process (sur toutes les phases) de travaux comprenant : - l'efficacité ; - la durabilité et/ou la robustesse ; - la répétabilité ; - la reproductibilité ; - la rapidité ; - les limites d'utilisation ; - les risques de mauvaises utilisations ; - l'aptitude à conserver la traçabilité des interventions effectuées ; - la non-complexification des interventions futures ; - l'évolutivité (l'appareil, le produit, le procédé… pourra-t-il répondre ou évoluer, le cas échéant, pour répondre à des évolutions réglementaires ?). Le potentiel d'intégration dans un process de chantier. La pertinence économique (coûts, y compris coûts de formation). Le caractère décontaminable de l'innovation considérée. L'indice de protection électrique (aux particules solides et liquides). La pénibilité pour les opérateurs induite de l'utilisation de l'innovation. CRITÈRES DE SÉCURITÉ SANITAIRE La limitation de l'émission de fibres d'amiante au poste de travail et/ou dans l'environnement, - de manière intrinsèque (de par la technique utilisée, par exemple en éloignant l'opérateur de la source d'émission), - ou grâce à l'adjonction de dispositifs de protection collective (mouillage, captage, écrans de protection contre les projections...). L'aptitude à ne pas créer un autre risque (électrique, manutention, chute de hauteur, de plain-pied, produit toxique, ultra-haute pression, le risque d'exposition au bruit...) ou à intégrer la prise en compte de ces risques par la mise en place de mesures compensatoires adaptées (formations spécifiques, dispositifs de sécurité, dispositifs de surveillance, etc.) L'aptitude à ne pas déplacer le risque : par exemple lors de la décontamination, de la manutention des déchets... ou intégrer la prise en compte du déplacement des risques par la mise en place de mesures compensatoires adaptées. Pour les équipements de protection individuelle, l'aptitude à réduire efficacement l'exposition de l'opérateur aux polluants ambiants. L'ergonomie, le mode opératoire ainsi que les dispositifs de protection sont adaptés à l'activité réelle des opérateurs en tenant compte des équipements de protection individuels et en considérant les contraintes physiques et psychologiques (postures de travail, mouvements réalisés, aménagement du poste, rythme de travail, adaptation de la machine à l'homme, sécurité, charge mentale…) lors du réglage, de la production, du nettoyage, de la décontamination, en zone et hors de la zone de protection collective. La stabilité dans le temps des mesures de prévention, avec la possibilité d'un contrôle visuel ou par mesurage simple, et intégrée dans le procédé. Le caractère généralisable des processus et mesures de prévention (éviter les équipements ou alimentations spécifiques). Les impacts en termes de nuisances ou de pollution en dehors de la problématique amiante. Pour le traitement des déchets, l'innocuité du stockage ou de la réutilisation, après " inertage " complet. Formation de l'utilisateur. Notice d'utilisation. Nota 1. - Tous les critères ne sont pas forcément pertinents pour toutes les innovations.Nota 2. - Les modes de preuve peuvent être apportés par un descriptif, des essais laboratoire, des chantiers tests, selon ce qui parait le plus adapté compte tenu du critère concerné. Pour pouvoir évaluer, il faut que les modes de preuve pour chaque critère concernant l'innovation considérée soient fournis et soient jugés recevables.