LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Annexe

ANNEXESANNEXE ARAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2018, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2018 I. - Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2018 (En milliards d'euros) ACTIF 2018 (net) 2017 (net) PASSIF 2018 2017 Immobilisations 7,3 7,4 Capitaux propres - 77,0 - 88,5 Immobilisations non financières 5,0 5,0 Dotations 22,3 23,7 Régime général 0,2 0,2 Prêts, dépôts de garantie 1,4 1,5 Autres régimes 6,4 5,8 Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,2 0,2 Avances/ prêts accordés à des organismes de la sphère sociale 0,9 0,9 Fonds de réserve pour les retraites (FRR) 15,5 17,6 Réserves 21,6 18,8 Régime général 3,8 2,9 Autres régimes 7,7 8,1 FRR 10,1 7,7 Report à nouveau - 136,9 - 143,5 Régime général - 5,0 - 3,4 Autres régimes - 4,3 - 4,0 FSV - 6,6 - 0,1 CADES - 121,0 - 136,0 Résultat de l'exercice 2016 en instance d'affectation - 3,6 FSV - 3,6 Résultat de l'exercice 14,9 12,6 Régime général 0,5 - 2,2 Autres régimes - 0,2 0,2 Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 1,8 - 2,9 CADES 15,4 15,0 FRR 0,9 2,4 Écart d'estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché) 1,1 3,5 Provisions pour risques et charges 17,5 17,2 Actif financier 55,8 55,6 Passif financier 142,6 158,5 Valeurs mobilières et titres de placement 43,4 44,7 Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux) 131,1 152,0 Régime général 0,0 0,0 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 23,1 27,3 Autres régimes 11,5 8,7 CADES 108,0 124,7 CADES 0,0 1,0 FRR 31,8 35,0 Encours bancaire 12,0 9,1 Dettes à l'égard d'établissements de crédit 6,1 5,7 Régime général 2,2 0,9 Régime général (ordres de paiement en attente) 4,8 4,2 Autres régimes 6,8 4,0 Autres régimes 0,3 0,5 FSV 0,0 0,0 CADES 1,0 1,0 CADES 2,3 3,2 Dépôts reçus 0,4 0,5 FRR 0,7 0,9 ACOSS 0,4 0,5 Créances nettes au titre des instruments financiers 0,5 1,9 Dettes nettes au titre des instruments financiers 0,0 0,2 CADES 0,4 1,3 ACOSS 0,0 0,2 FRR 0,1 0,6 Autres 5,0 0,1 Autres régimes 4,8 0,0 CADES 0,3 0,1 Actif circulant 77,3 82,1 Passif circulant 57,4 57,9 Créances de prestations 9,1 9,0 Dettes et charges à payer à l'égard des bénéficiaires 29,8 29,8 Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale 8,5 8,9 Dettes et charges à payer à l'égard des cotisants 2,4 2,7 Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions 43,2 47,6 Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale 10,7 10,7 Dettes et charges à payer à l'égard d'entités publiques 11,0 7,8 Produits à recevoir de l'Etat 0,7 0,8 Autres actifs 5,2 5,1 Autres passifs 14,2 17,6 Total de l'actif 140,5 145,1 Total du passif 140,5 145,1 Sur le champ des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette publique (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l'essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s'élevait à 77,0 milliards d'euros au 31 décembre 2018. L'encours de dette sur les produits techniques est de l'ordre de 15%, soit environ 2 mois de recettes.Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis cinq exercices. Cette inversion de tendance s'est confirmée et s'est amplifiée entre 2017 et 2018 (baisse de 7,9 milliards d'euros entre 2015 et 2016, de 12,8 milliards d'euros entre 2016 et 2017 puis de 11,6 milliards d'euros en 2018 par rapport à 2017). Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d'ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (14,9 milliards d'euros en 2018, contre 12,6 milliards d'euros en 2017). Elle reflète la réduction continue des déficits des régimes de base et du FSV (1,4 milliards d'euros en 2018 contre 4,8 milliards d'euros en 2017, 7,0 milliards d'euros en 2016, 10,2 milliards d'euros en 2015, 12,8 milliards d'euros en 2014 et 16,0 milliards d'euros en 2013) dans un contexte de maintien d'un niveau élevé d'amortissement de la dette portée par la CADES (15,4 milliards d'euros en 2018 après 15,0 milliards d'euros en 2017).Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l'emprunt, essentiellement porté par la CADES et l'ACOSS. L'endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d'actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Après l'infléchissement observé depuis 2015, l'endettement financier continue de reculer ainsi fortement en 2018 (86,8 milliards d'euros contre 102,9 milliards d'euros fin 2017), en cohérence avec l'évolution du passif net ainsi que celle du besoin en fonds de roulement. Evolution du passif net, de l'endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009 (En milliards d'euros) 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Passif net au 31/12(capitaux propres négatifs) - 66,3 - 87,1 - 100,6 - 107,2 - 110,9 - 110,7 - 109,5 - 101,4 - 88,5 - 77,0 Endettement financier net au 31/12 - 76,3 - 96,0 - 111,2 - 116,2 - 118,0 - 121,3 - 120,8 - 118,0 - 102,9 - 86,8 Résultat comptable consolidé de l'exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR) - 19,6 - 23,9 - 10,7 - 5,9 - 1,6 + 1,4 + 4,7 + 8,1 + 12,6 + 14,9 II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l'exercice 2018 Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches maladie et famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d'euros chaque année et de 62 milliards d'euros au total.L'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d'euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d'une saturation du plafond de 62 milliards d'euros dès 2016 et d'une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.Un montant total de 23,6 milliards d'euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche Famille et de la branche Maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d'une partie du déficit de la branche Maladie au titre de 2015.Ce plafond de reprise par la CADES ayant été saturé après les transferts intervenus en 2016, c'est l'ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits des derniers exercices. Après s'être accru de 6,4 milliards d'euros entre 2016 et 2017, sous l'effet du financement des déficits du régime général et du FSV, l'endettement financier brut de l'ACOSS a reculé de 4,4 milliards d'euros pour s'établir à 23,5 milliards d'euros au 31 décembre 2018, suite à l'évolution favorable des comptes sociaux.Au titre de l'exercice 2018, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général est déficitaire de 0,2 milliard d'euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants jusqu'en 2017), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche Maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAM à hauteur de 0,7 milliard d'euros en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.Concernant les régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d'équilibrage, le résultat de la Caisse national de retraite des agents des collectivités locales, encore excédentaire en 2017, ressort en déficit de 0,6 milliard d'euros en 2018.La branche retraite du régime des exploitants agricoles, qui était déficitaire en 2017, présente un bénéfice de 0,01 milliard d'euros en 2018. Ses déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) atteignent cependant 3,7 milliards d'euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l'ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2018, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l'ACOSS.Enfin, l'excédent du régime de retraite des professions libérales (0,1 milliard d'euros en 2018) recule à nouveau en 2018 (- 0,2 milliard d'euros par rapport à 2017). Ceux de la branche Vieillesse du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (0,09 milliard d'euros en 2018) et du régime de base de la caisse nationale des barreaux français (0,06 milliard d'euros en 2018) restent globalement stables. Ces excédents sont affectés aux réserves des régimes concernés.