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Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 21

Les agents régis par le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont intégrés au 1er août 1995 dans le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les conditions fixées aux articles 22 à 26 ci-dessous. Les services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon du corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les grade, classe ou échelon de reclassement du corps visés à l'article 2 du présent décret.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 27

Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 14

Peuvent être promus au grade de chef de service départemental les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans la 2e classe ainsi que les inspecteurs principaux de 1re classe. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. Les inspecteurs principaux de 2e et de 1re classe promus au grade de chef de service départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe sont classés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent sans conservation d'ancienneté.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 26

Les directeurs départementaux de classe exceptionnelle ainsi que les chefs de service régional sont reclassés à égalité de grade, de classe, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon.
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CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 20

Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret et justifiant de deux ans d'exercice effectif des fonctions peuvent demander à y être intégrés. Ils sont classés avec maintien de l'ancienneté acquise au même échelon et au même grade que celui sous lequel ils étaient détachés. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 24

Les chefs de service départemental sont reclassés dans le nouveau grade de chef de service départemental conformément au tableau de correspondance ci-après : CHEF DE SERVICE départemental CHEF DE SERVICE départemental Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 4e échelon 4e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 2e 1er Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois Ancienneté acquise majorée de 1 an L'application du tableau de correspondance ci-dessus ne peut avoir pour effet de conférer aux inspecteurs principaux promus au grade de chef de service départemental après le 1er août 1995 une situation plus favorable que celle des inspecteurs principaux dont le rang d'ancienneté était au moins égal au leur et qui ont été promus au grade de chef de service départemental avant cette date.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 18

Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret : 1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental de classe exceptionnelle, les administrateurs civils hors classe ainsi que les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Dans le grade de directeur départemental de classe normale, les administrateurs civils ainsi que les directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 3° Dans le grade de chef de service départemental, les administrateurs civils ; 4° Dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, les directeurs de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 5° Dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe, les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 6° Dans le grade d'inspecteur principal, à classe identique, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 19

Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de leur corps d'origine. Dans la limite de la durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouveau grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement résultant du détachement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
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CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 25

Les directeurs départementaux de classe normale sont reclassés dans le nouveau grade de directeur départemental conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR départemental de classe normale DIRECTEUR départemental de classe normale Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 3e échelon 3e Ancienneté conservée 2e échelon 2e Ancienneté conservée 1er échelon 1er Ancienneté conservée

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 29

Par dérogation à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs nommés avant le 31 décembre 1988 peuvent se présenter au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal dès lors qu'ils justifient de sept ans de services effectifs et d'au moins un an six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 16

Peuvent être promus au grade de chef de service régional les directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade. Les directeurs départementaux de 2e échelon de la classe normale sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté. Les directeurs départementaux de 3e échelon de la classe normale et du 1er échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 1er échelon du grade de chef de service régional et conservent leur ancienneté dans la limite de 2 ans 6 mois. Les directeurs départementaux du 2e échelon de la classe exceptionnelle sont nommés au 2e échelon du grade de chef de service régional sans ancienneté d'échelon conservée.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 15

Peuvent être promus au grade de directeur départemental les chefs de service départemental classés au moins au 3e échelon de leur grade. Les intéressés sont nommés à la classe normale de leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur procurerait un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les chefs de service départemental promus au grade de directeur départemental alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade sont nommés au 3e échelon du grade de directeur départemental de classe normale sans ancienneté. Peuvent être nommés à la classe exceptionnelle de leur grade les directeurs départementaux appartenant au moins au 2e échelon de la classe normale. Les intéressés sont classés à l'échelon de la classe exceptionnelle comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Les directeurs départementaux de classe normale de 2e échelon nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle conservent, dans la limite de 2 ans 6 mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 28

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps régi par le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Article 17

Les fonctionnaires régis par le présent statut dont le conjoint, un parent ou un allié jusqu'au 4e degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services ne peuvent, sauf dérogation expresse accordée après avis de la commission administrative paritaire, être affectés dans la circonscription où ce conjoint, parent ou allié exerce son activité.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 30

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 22 à 26 ci-dessus sans conservation d'ancienneté.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5

Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles 6 à 8 ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 31

Le décret n° 88-425 du 25 avril 1988 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de direction et d'encadrement des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le    taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
Article 1

I. (Paragraphe modificateur) II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995. Toutefois, les mutations à titre onéreux et les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, réalisés avant le 1er janvier 1996, restent soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100 pour autant que l'accord des parties ait été formalisé par un avant-contrat, tel qu'une promesse de vente, un compromis de vente ou un contrat préliminaire, ayant acquis date certaine avant le 1er août 1995. Les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce contrat a été signé avant le 1er août 1995, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 p. 100. III. A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont minorés de 0,4 point. IV. (Paragraphe modificateur)
Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13    avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836    modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no    83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant    abrogation de son article 2
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret no 87-264 du 13    avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836    modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi no    83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant    abrogation de son article 2
Article 2

L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est abrogé.
Décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des    membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Article 1

Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux autres que ceux des régions d'outre-mer est prorogé d'une durée de trois mois. Le mandat du président et des membres du bureau de ces conseils est prorogé de la même durée.

Décret no 95-747 du 29 mai 1995 relatif à la prorogation du mandat des    membres des conseils économiques et sociaux régionaux
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites dans la réserve.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

L'accès et la circulation des personnes sont interdits sur la réserve. Toutefois, le préfet peut délivrer après avis du comité consultatif des autorisations individuelles d'accès, en particulier pour la surveillance, la gestion et le suivi scientifique de la réserve.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet de la Martinique, après avoir demandé l'avis de la commune de Sainte-Anne, confie la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, une association régie par la loi de 1901 ou une collectivité locale. Le gestionnaire a en particulier pour mission de préparer et mettre en oeuvre le plan de gestion de la réserve naturelle.
Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend: 1° Des représentants du propriétaire et de collectivités territoriales intéressées ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Sainte-Anne: Section C, parcelles n° 63 (îlet Hardy), n° 64 (îlet Percé), n° 65 (îlet Burgeaux), n° 66 (îlet Poirier), soit une superficie totale de 5 hectares 57 ares 10 centiares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur le plan de situation au 1/25 000 et sur le plan cadastral au 1/5 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Martinique.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

L'exercice de la chasse et celui de la pêche sont interdits.