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Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Article 11

I. ― L'élaboration des projets de normes est assurée, par délégation de l'Association française de normalisation, par les bureaux de normalisation sectoriels agréés dans les conditions prévues au présent article. II. ― L'agrément des bureaux de normalisation sectoriels est accordé, par délégation du ministre chargé de l'industrie, par le délégué interministériel aux normes pour une durée maximale de quatre ans au vu d'une évaluation de leurs activités organisée conformément à l'article 8. L'agrément précise le champ d'intervention du bureau de normalisation sectoriel et ses obligations, lesquelles peuvent être modifiées après le recueil des observations du bureau. III. ― Le délégué interministériel aux normes est habilité, par délégation du ministre chargé de l'industrie, à suspendre ou retirer l'agrément prévu au II. Si un bureau de normalisation sectoriel agréé ne respecte pas ses obligations, le délégué interministériel aux normes l'informe que l'agrément peut être suspendu ou retiré. L'agrément ne peut être suspendu ou retiré qu'après avoir mis à même le bureau de présenter ses observations sur la mesure envisagée et ses motifs. IV. ― Dans les domaines communs à un grand nombre de secteurs et dans les secteurs pour lesquels il n'existe pas de bureau de normalisation sectoriel agréé, l'élaboration des projets de normes est effectuée par l'Association française de normalisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 9. Dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation l'Association française de normalisation est soumise aux mêmes obligations que les bureaux de normalisation sectoriels agréés à l'exception de celle d'agrément prévue au II. V. - Dans le présent décret, les mots : “bureaux de normalisation” désignent indistinctement les bureaux de normalisation sectoriels agréés ou l'Association française de normalisation dans l'exercice du rôle de bureau de normalisation. Les mots : “bureaux de normalisation sectoriels agréés” désignent les seuls bureaux de normalisation agréés par le ministre chargé de l'industrie, à l'exclusion de l'Association française de normalisation. VI. - Dans les cas où l'affectation d'une activité de normalisation entre les bureaux de normalisation ne fait pas consensus, le comité prévu au troisième alinéa de l'article 5 détermine, sur la base des positions du plus grand nombre possible de parties intéressées, le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux. En cas d'urgence rendant impossible la consultation de ce comité, l'Association française de normalisation détermine temporairement le ou les bureaux de normalisation qui prennent en charge les travaux.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE II : LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE  A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
Article 7

L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants.

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Article 12

I. ― Pour l'élaboration des projets de normes nationales, européennes et internationales, l'Association française de normalisation délègue sa mission aux organismes bénéficiant de l'agrément du ministre chargé de l'industrie prévu à l'article 11 qui l'exercent au nom et pour le compte de l'Association française de normalisation. II.-Les bureaux de normalisation s'appuient, pour élaborer les projets de normes, sur des commissions de normalisation regroupant toutes les parties intéressées qui souhaitent participer à cette élaboration.

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
Article 16

Le délégué interministériel aux normes peut s'opposer à l'homologation d'une norme, ou demander le retrait de l'homologation de celle-ci, si elle est contraire à des dispositions législatives ou réglementaires, aux règles européennes, à l'intérêt général ou pour défaut de version française. Il veille à l'emploi de la langue française.

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
CHAPITRE IV : L'APPLICATION DES NORMES
Article 17

Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'Association française de normalisation. L'Association française de normalisation rend ces normes téléchargeables et imprimables gratuitement, sauf en cas d'opposition dûment justifiée d'un tiers détenteur de droits de propriété intellectuelle sur celles-ci.
Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Article 4

Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 454,63 € à compter du 1er janvier 2009.

Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-202 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Article 11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Article 10

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent à l'occasion du renouvellement du conseil du comité postérieur à la publication du présent décret.

Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
Article 1

Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table. Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ». Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».
Décret n° 2009-206 du 19 février 2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-207 du 19 février 2009 modifiant des décrets relatifs à des services communs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 10

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009 et s'appliqueront aussi aux situations en cours à cette date.

Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-197 du 18 février 2009 relatif à la mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Article 3

Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 15 000 euros.Le comptable de la direction générale des douanes met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-196 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 1

Les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques auxquels s'applique l'expérimentation prévue au I de l'article 26 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont les marchés ayant pour objet l'achat de travaux, de fournitures ou de services qui satisfont aux deux conditions suivantes : 1° Faire appel au dernier état de l'art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public ; 2° Et intervenir dans les domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée définis par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la recherche, par référence à la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 4

Le prix ne peut être le critère d'attribution exclusif, ni même principal. Des offres sont regardées comme équivalentes au sens de ces dispositions : 1° S'il est procédé à leur pondération chiffrée, lorsque l'écart du nombre de points obtenus par rapport à l'offre la mieux classée n'excède pas 10 % ; 2° S'il est procédé par hiérarchisation des critères, lorsque après l'application du ou des précédents critères, l'écart de prix entre les offres restantes n'excède pas 10 %.

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 2

Lors du lancement de la consultation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices informent les candidats qu'ils seront susceptibles de faire usage de la faculté d'expérimentation ouverte au I de l'article 26 de la même loi.

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 5

L'Observatoire économique de l'achat public recense les informations nécessaires à l'évaluation du dispositif mentionné au I de l'article 26 de la même loi et publie chaque année un rapport d'évaluation sur son application au cours de l'année précédente.A cette fin, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices lui adressent les données qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
Article 3

Par dérogation à l'article 45 du code des marchés publics et en complément des articles 19 du décret du 20 octobre 2005 susvisé et 18 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent demander aux sociétés candidates aux marchés définis à l'article 1er les pièces établissant qu'elles répondent aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier.
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

Les « cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires » mentionnées à l'article 6 du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration. Les demandes de cartes déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret du 31 juillet 1970 susvisé dans leur rédaction antérieure à cette entrée en vigueur.

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 20

Les ressources des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon comprennent : 1° Le produit des droits de scolarité et d'inscription des élèves ; 2° Les dons et legs ; 3° Le produit des contrats et conventions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, d'organismes publics ou privés, et les recettes de mécénat ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 11° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 26

Les membres du conseil pédagogique en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 22

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25

Les directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à accomplir.
Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre à l'initiative de son président. L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur. Le conseil est également convoqué par le président à la demande de la majorité de ses membres ou par le ministre chargé de la culture, qui en fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Un membre du conseil d'administration nommé peut donner mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lors de la première réunion qui suit la nomination du président, le conseil d'administration élit, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 7, un vice-président pour un mandat de trois ans.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

Le corps des professeurs du Conservatoire national supérieur de musique de Paris régi par le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 susvisé est mis en extinction à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, les emplois de professeur de 1re et de 2e catégorie peuvent être pourvus par les professeurs de 2e et 3e catégorie en fonction à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.