Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012  relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Annexe
Article Annexe

Étapes clés Campagnes de mesures des polluants réglementés mentionnées au I du R. 221-30 du code de l'environnement Seuil de déclenchement des campagnes de mesures (*) Petite école (7 classes maximum) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30 Moyenne école (8-12 classes) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30 Grande école (≥ 13 classes) parmi les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré au titre du 3° du II de l'article R. 221-30 + Etablissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans au titre du 1° du II de l'article R. 221-30 + Accueil de loisirs au titre du II. 2 du R. 221-30 Gros travaux (neuf/ réhabilitation) Livraison-bâtiment neuf Campagne complète des polluants réglementés Pas de seuil Livraison-extension bâtiment existant Campagne complète des polluants réglementés Pas de seuil Livraison-rénovation lourde, rénovation énergétique Campagne complète des polluants réglementés Pas de seuil Petits & moyens travaux Changement/ ajout/ suppression du système de ventilation Campagne complète des polluants réglementés 75 % 50 % 25 % Changement des fenêtres/ portes-fenêtres/ portes donnant sur l'extérieur Campagne complète des polluants réglementés 75 % 50 % 25 % Changement du revêtement de sol Campagne partielle : formaldéhyde 75 % 50 % 25 % Travaux sur les parois intérieures Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air 75 % 50 % 25 % Changement du faux-plafond/ plafond Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air 75 % 50 % 25 % Actions sur les locaux Changement de la disposition des pièces (parois intérieures) Campagne partielle : formaldéhyde + dioxyde de carbone en cas d'impact sur les conditions du renouvellement de l'air 75 % 50 % 25 % Changement pérenne de l'effectif d'occupation avec un effectif supérieur à 1,5 fois l'effectif théorique de la pièce Campagne partielle : dioxyde de carbone Pas de seuil Changement pérenne d'activité susceptible d'accroître les concentrations en dioxyde de carbone Campagne partielle : dioxyde de carbone Pas de seuil (*) Le calcul du seuil s'opère en rapportant la surface du plancher des pièces concernées par les travaux présentés dans le tableau à la surface du plancher des pièces du bâtiment ou de l'établissement concerné telles que définies au I de l'article 2. Le calcul du seuil prend également en compte les situations suivantes : -dans le cas où l'établissement est constitué d'un ou plusieurs bâtiments, la campagne de mesures des polluants concerne l'ensemble du ou des bâtiments dans lequel l'étape clé est réalisée ; -dans le cas où l'établissement est intégré dans une partie d'un bâtiment, la campagne de mesures des polluants concerne uniquement l'ensemble de l'établissement ; -dans le cas où le bâtiment est concerné par plusieurs étapes clés, l'ensemble de la surface du plancher des pièces concernées par les étapes clés est retenue dans le calcul du seuil.