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Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DES CÉRÉMONIES PUBLIQUES > Section 2 : Des rangs et préséances.
Article 4

Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Les députés ; 3° Le sénateur ; 4° Les représentants au Parlement européen ; 5° Le président du congrès ; 6° Les présidents des assemblées de province ; 7° Le préfet délégué ou le secrétaire général ; 8° Les vice-présidents du congrès et des assemblées de province ; 9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 10° Les membres du congrès ; 11° Le commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ; 12° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 13° Le président du Comité économique et social ; 14° Le président du conseil consultatif coutumier du territoire et les présidents des conseils coutumiers d'aires ; 15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 16° Les dignitaires de la Légion d'honneur et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ; 18° Le trésorier-payeur général ; 19° Les représentants de la France à la commission et à la conférence du Pacifique-Sud ; 20° Le vice-recteur d'académie ; 21° Le commissaire délégué de la République dans la province, le secrétaire général adjoint de la Nouvelle-Calédonie, le directeur du cabinet du haut-commissaire ; 22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ; 23° Les chefs coutumiers ; 24° Les maires des communes du territoire ; 25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ; 26° Les membres du conseil municipal de la commune où se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DES CÉRÉMONIES PUBLIQUES > Section 2 : Des rangs et préséances.
Article 5

En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Le président du gouvernement de la Polynésie française ; 3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ; 4° Les députés ; 5° Le sénateur ; 6° Les représentants au Parlement européen ; 7° Le vice-président et les ministres du gouvernement de la Polynésie française ; 8° Le secrétaire général ; 9° Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 10° Le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française ; 11° Le président de la commission permanente à l'assemblée territoriale et les membres titulaires de cette commission ; 12° Les membres de l'assemblée de la Polynésie française ; 13° Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire ; 14° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ; 15° Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; 16° Les dignitaires de la Légion d'honneur et les dignitaires de l'ordre national du Mérite ; 17° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal, le président de la chambre territoriale des comptes ; 18° Le trésorier-payeur général ; 19° Les membres du corps préfectoral ; 20° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et le directeur du cabinet du président du gouvernement de la Polynésie française ; 21° Le vice-recteur d'académie ; 22° Les officiers généraux ou supérieurs exerçant un commandement ; 23° Le président de l'université du Pacifique-Sud ; 24° Les maires des communes du territoire ; 25° Les chefs des services de l'Etat, les chefs des services du territoire, les présidents et directeurs des établissements publics de l'Etat et du territoire ; 26° Les membres du conseil municipal de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ; 27° Le président du tribunal mixte de commerce ; 28° Le président du tribunal du travail ; 29° Les présidents des organismes consulaires ; 30° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ; 31° Les présidents des conseils des ordres professionnels.
Décret n°87-323 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A PARIS LE 15-04-1980
Article 1

L'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1981.

Décret n°87-323 du 11 mai 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A L'ACCORD CADRE DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADDITIONNEL),SIGNE A PARIS LE 15-04-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1981.
Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990
Article 4

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date d'échéance des titres et le taux d'intérêt versé en cas de prorogation, ainsi que, par coupure de 2 000 F, la valeur de remboursement en capital et l'intérêt payable à l'issue de la prorogation.

Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990
Article 1

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à procéder à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990 9,82 p. 100 Décembre 2019. Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles portent intérêt au taux de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.

Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990
Article 2

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de la nouvelle émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2 000 F, le prix d'émission, les intérêts payables avant l'assimilation par le souscripteur, les intérêts acquis le 31 décembre de l'année d'émission, la valeur de remboursement et l'intérêt payable le 31 décembre 2019.

Décret n°90-1114 du 14 décembre 1990 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR A INTERETS CAPITALISES ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT MARS 1990
Article 3

A l'émission, chacune de ces nouvelles obligations peut comporter un bon de prorogation. Le bon de prorogation est détachable ; il n'est pas négociable. Le porteur d'une obligation de l'emprunt d'Etat Mars 1990 peut, sur présentation, entre le 1er et le 24 décembre 2019, de cette obligation et d'un tel bon de prorogation, en demander la prorogation dans les conditions définies à l'article 4 ci-après. Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget. Les intérêts acquis le 31 décembre 2019 au taux de 9,82 p. 100 s'ajouteront au capital et deviendront eux-mêmes productifs d'intérêts. L'exercice du droit de prorogation est irrévocable.
Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Article 4

La gestion du régime des retraites des anciennes régies ferroviaires d'outre-mer est transférée à l'Etat à compter du 30 septembre 1993. Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et de la coopération précisera le règlement administratif et financier du régime.

Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Article 3

A compter du 1er janvier 1994, les droits, biens et obligations de l'Ofermat sont dévolus à l'Etat (ministère de la coopération).

Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Article 1

L'Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (Ofermat) sera dissous à compter du 31 décembre 1993.

Décret n°93-1150 du 29 septembre 1993 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes.

Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-321 du 11 mai 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF A LA SECTION AGRICOLE UNIQUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DANS LE RESSORT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Article 2

Les sections agricoles des autres conseils de prud'hommes situés dans le ressort des tribunaux judiciaires mentionnés à l'article 1er sont supprimés.
Décret n°93-1145 du 30 septembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993)
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 1

Par dérogation à l'article 310 H de l'annexe II au code général des impôts, la valeur locative moyenne à prendre en compte pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de l'article 332 de l'annexe II précitée est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis du même code.

Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 2

Ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'Etat. Des indemnités pourront être attribuées notamment pour : 1° Les contrôles effectués par des agents des corps techniques de l'Etat ainsi que par des archivistes ; 2° Les missions de surveillance et d'encadrement effectuées par des personnels des établissements scolaires ; 3° Les participations à des jurys d'examens et de concours et les missions d'enseignement confiées à des agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ; 4° L'aide technique apportée aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par les agents des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 2 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : - au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions" sont remplacés par les mots : "pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le haut-commissaire de la République et les références monétaires sont remplacées par leur contre-valeur en monnaie locale ".
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 1

L'attribution par les collectivités territoriales et leurs établissements publics d'indemnités aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat, au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat, fait l'objet d'arrêtés pris sur la proposition du ministre dont relèvent les agents intéressés et signés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives. Toutefois, lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités n'excède pas 9 060 euros par an, l'attribution de l'indemnité peut faire l'objet d'un arrêté individuel pris sur la proposition du chef de service de l'intéressé par le préfet du département s'il s'agit d'indemnités accordées par les communes ou les départements, ou du préfet de la région s'il s'agit d'indemnités accordées par les régions. Le montant mentionné au présent alinéa évolue dans les mêmes conditions que la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré de la fonction publique.

Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Article 1

Les classements hiérarchiques des grades et emplois figurant aux tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur le tableau annexé au présent décret.

Décret n°87-969 du 30 novembre 1987 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Article 2

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, MICHÈLE BARZACH Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., GÉRARD LONGUET Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, CHRISTIAN BERGELIN Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, GEORGES FONTES Le secrétaire d'Etat à la mer, AMBROISE GUELLEC Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
TITRE Ier : Dispositions permanentes > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S. > Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S.
Article 7

Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret susvisé du 30 décembre 1983 est constitué par les membres de la section compétente du comité national de la recherche scientifique, à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres d'un rang inférieur à celui des candidats aux postes à pourvoir. Toutefois les membres de la section du comité national, candidats au concours, ne peuvent siéger dans le jury. Avant de commencer ses opérations, le jury peut entendre le président du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant. Pour chaque concours et, quand les nécessités de l'expertise scientifique des travaux le justifient, le jury peut être complété, après avis du conseil scientifique, par un ou deux membres appartenant à une autre section du Comité national de la recherche scientifique. Ces membres sont désignés par le président. Le président du Centre national de la recherche scientifique peut constituer au sein du jury d'admissibilité des sections de jury dont la compétence correspond à des domaines définis d'activités scientifiques. Celles-ci peuvent être également constituées en raison du nombre de candidats. Les sections correspondant à un domaine défini d'activités scientifiques peuvent être subdivisées en sous-sections en raison du nombre de candidats. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury examine un dossier comprenant notamment, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes, titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur l'ensemble des candidatures. Le jury, au vu des rapports établis, arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront auditionnés. Le jury ou, le cas échéant, la section de jury procède à l'audition des candidats. Au terme des auditions, et au vu des rapports présentés par les sections, le jury établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite.

Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
TITRE Ier : Dispositions permanentes > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux corps de chercheurs du C.N.R.S. > Section I : Dispositions relatives au corps de chargés de recherche du C.N.R.S.
Article 10

Un directeur de recherches est désigné pour suivre les travaux des chargés de recherche de classe normale stagiaires.