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Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 4 : Les collèges de formation et de recherche (CFR)
Article 22

Dispositions générales Les collèges de formation et de recherche sont des composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Ils associent des départements de formation et des laboratoires ou centres de recherche dans une logique de transversalité et d'interdisciplinarité. Ils ont vocation à proposer et à porter les projets de formation et de recherche de l'Université Paris-Panthéon-Assas, notamment lorsqu'ils impliquent les établissements-composantes. Ils regroupent des enseignants, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels administratifs et techniques et étudiants. Ils se prononcent sur les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences. Ils sont créés ou supprimés sur décision du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Les collèges de formation et de recherche (CFR) de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont les suivants : 1° Collège de formation et de recherche de 1er cycle " Découverte et fondamentaux " ; 2° Collèges de formation et de recherche regroupant les 2e et 3e cycles autour des thématiques transversales intéressant des champs disciplinaires couverts par plusieurs départements et par les établissements-composantes. La liste des CFR de 2e et 3e cycles est arrêtée, sur proposition du président, par le conseil d'administration de l'Université, après avis du conseil de la recherche. Le rattachement des diplômes de deuxième cycle aux différents CFR est décidé par le conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie étudiante. Le conseil de CFR de 1er cycle comprend 72 membres et chaque conseil de CFR de 2e et 3e cycles est composé de 21 membres. Un directeur est élu parmi les enseignants et enseignants-chercheurs du conseil de chaque CFR à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Chaque CFR définit librement ses statuts et son organisation, dans le respect des présents statuts. Des commissions peuvent être créées autant que de besoin, en particulier dans le CFR 1er cycle pour traiter des questions particulières à chaque discipline. Les statuts de chaque CFR sont adoptés à la majorité absolue des membres présents ou représentés par le conseil CFR, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 3 : Les départements
Article 20

Composition et liste des départements Les départements sont constitutifs de l'identité de l'Université Paris-Panthéon-Assas. Ils permettent une contribution, collégiale et experte, des enseignants-chercheurs au fonctionnement de l'Université. Les départements de l'Université Paris-Panthéon-Assas sont les suivants : - département de droit privé et de sciences criminelles ; - département de droit public et de science politique ; - département de droit romain et d'histoire du droit ; - département de sciences économiques ; - département des sciences de gestion ; - département de sciences de l'information et de la communication. Le conseil de chaque département est formé de l'ensemble des professeurs et des maîtres de conférences appartenant à la discipline ou aux disciplines relevant de la compétence du département. Les enseignants-chercheurs d'informatique et de mathématiques relèvent du département de sciences économiques. Chaque département est placé sous la présidence d'un professeur. Le président est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les enseignants-chercheurs membres du département pour un mandat d'une durée de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Son mandat est incompatible avec celui de directeur d'un collège de formation et de recherche, de directeur de l'Institut d'études judiciaires (IEJ) et de directeur de l'IPAG. Il est assisté d'un bureau dont le mandat est d'une durée identique au sien. La composition du bureau est déterminée par les statuts du département. Chaque département fixe ses statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La suppression et la réorganisation disciplinaire d'un département sont subordonnées à l'approbation préalable du département concerné.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 6 : Autres composantes
Article 28

L'Institut d'études judiciaires (IEJ) L'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris-Panthéon-Assas, dénommé " IEJ Pierre Raynaud " est un institut de l'Université, au sens des articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation, non doté de la personnalité morale. Les statuts de l'IEJ sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 1er : Les composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Article 15

Structure L'Université Paris-Panthéon-Assas est constituée : 1° Des établissements-composantes ; 2° Des collèges de formation et de recherche, créés par délibération du conseil d'administration après avis du conseil de la recherche. Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, il s'agit des CFR visés à l'article 22 des présents statuts ; 3° Des départements suivants : a) Droit privé et sciences criminelles ; b) Droit public et science politique ; c) Droit romain et d'histoire du droit ; d) Sciences économiques ; e) Sciences de gestion ; f) Sciences de l'information et de la communication ; 4° Des unités mixtes de recherche, centres de recherche et écoles doctorales ; 5° De l'Institut d'études judiciaires ; 6° De l'Institut de préparation à l'administration générale ; 7° De l'Institut français de presse ; 8° De l'Institut " Maison des sciences de gestion ".
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 5 : Les unités mixtes de recherche (UMR), les centres de recherche et les écoles doctorales
Article 26

Dispositions communes aux UMR et aux centres de recherche Les UMR et les centres de recherche sont créés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche. Ils sont dirigés par un directeur nommé pour 5 ans par le président de l'Université, après avis du conseil de la recherche.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 1er : Les composantes de l'Université Paris-Panthéon-Assas
Article 16

Missions des composantes Les composantes mentionnées à l'article 15 coordonnent les activités de formation et de recherche dans les secteurs disciplinaires ou interdisciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique. A cet effet, elles proposent au conseil d'administration et au conseil des études et de la vie étudiante l'offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle des connaissances, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Les composantes proposent au conseil d'administration et au conseil de la recherche les orientations en matière de recherche. Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat de site. Elles constituent l'interlocuteur privilégié du président, dans le cadre du comité de coordination de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 4 : Les collèges de formation et de recherche (CFR)
Article 25

Compétences du conseil de CFR Les CFR ont compétence pour formuler des propositions et peuvent être consultés pour avis simple par tout organe de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur toutes les questions de formation et de recherche relevant de leur champ de compétences, notamment les créations de diplômes ou parcours de formation, modalités de contrôle des connaissances, conditions d'accès à certains diplômes. Ils peuvent proposer aux départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires concernés, des projets nouveaux de formation et de recherche transversaux ou interdisciplinaires relevant des domaines académiques ou de recherche de plusieurs départements ou établissements-composantes ou instituts-partenaires. Aucune décision émanant des CFR ne peut être soumise aux conseils de l'Université, si elle n'a pas, au préalable, été soumise aux départements ou, lorsqu'ils sont concernés, aux organes compétents des établissements-composantes.

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Article 24

Fonctionnement du conseil de CFR Les statuts prévoient notamment les conditions dans lesquelles sont convoqués et se réunissent les conseils des CFR, les modalités d'inscription de questions à leur ordre du jour, les conditions de quorum et de majorité requises pour délibérer et les règles relatives aux procurations et mandats. Le conseil de CFR peut entendre à titre consultatif toute personne dont il souhaite recueillir l'avis. Le conseil de CFR siégeant en formation plénière délibère sur toutes les questions qui entrent dans la compétence de ladite formation conformément aux présents statuts. Sur proposition du directeur du CFR, le conseil de CFR peut constituer des commissions chargées de missions ou d'études particulières dont il fixe l'objet, la composition et les modalités de fonctionnement. Ces commissions peuvent comprendre des personnalités n'appartenant pas au conseil. Leur rapport est remis au directeur qui en informe le conseil de CFR.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 3 : Les départements
Article 21

Compétences des départements 1° Chaque département délibère pour avis conforme, dans son champ disciplinaire propre, pour les seuls parcours de formation qui le concernent exclusivement : a) Sur l'offre de formation initiale et continue ainsi que la formation professionnelle et l'apprentissage (cours ou diplôme) ; b) Les créations, modifications ou suppressions de diplômes ou de parcours de formation ; c) La création, l'organisation et l'affectation des enseignements ; d) Les maquettes touchant à l'organisation pédagogique et administrative des enseignements ; d) Le contrôle des connaissances ; e) Les conditions d'accès aux diplômes ; f) La désignation des enseignants chercheurs aux fonctions attachées à la formation ; 2° Les départements se prononcent pour avis simple sur les mêmes questions lorsqu'un parcours de formation concerne plusieurs départements ; 3° Dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les départements se prononcent sur les questions intéressant le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs du département ; 4° Ils peuvent se saisir de toute question intéressant les disciplines qu'ils regroupent ; 5° Plusieurs départements peuvent tenir, sur décision de leurs présidents respectifs, des réunions conjointes afin de débattre de questions d'intérêt commun ; 6° Un droit d'opposition peut être exercé sur une question d'intérêt commun s'il réunit le soutien de quatre départements ; 7° Un comité stratégique, composé des bureaux des six départements de l'Université, se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président de l'Université pour délibérer et formuler un avis sur les grandes questions intéressant l'avenir de l'Université.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 2 : Les établissements-composantes et les instituts-partenaires
Article 18

Intégration d'un établissement-composante ou d'un institut-partenaire Les établissements ou structures désireux d'intégrer l'Université Paris-Panthéon-Assas en qualité d'établissement-composante ou d'institut-partenaire saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'adhésion est communiquée au comité de coordination, qui l'instruit et propose les modalités de cette intégration. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le comité de coordination à la majorité prévue à l'article 9 des présents statuts, la demande d'adhésion est transmise pour adoption à la majorité absolue des membres présents ou représentés au conseil d'administration et aux fins de modifications des statuts.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Missions L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code de la recherche. L'Université Paris-Panthéon-Assas a en particulier vocation à : 1° Dispenser une formation initiale et continue fondée sur une stratégie d'articulation renforcée entre recherche et formation dans l'ensemble des disciplines de l'établissement : droit, science politique, sciences économiques, sciences de gestion, sciences de l'information-communication, sciences de l'ingénieur, langues, stratégie et relations internationales ; 2° Dispenser une offre de formation de qualité assurant aux étudiants des connaissances et des compétences adaptées au monde dans lequel ils évoluent ; 3° Assurer l'orientation, la promotion sociale et l'insertion des publics qu'elle accueille, par la formation initiale, par apprentissage et par la formation tout au long de la vie ; 4° Contribuer au développement de la recherche dans les disciplines visées à l'alinéa 3 et dans de nouveaux champs de recherche, et d'en assurer la diffusion et la valorisation ; 5° Renforcer le potentiel scientifique et de recherche de ses centres et laboratoires de recherche ; 6° Renforcer l'attractivité nationale, européenne et internationale de ses formations et de sa recherche ; 7° Nouer des liens avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs économiques du territoire afin de contribuer à l'identification des grands défis de société, au développement économique et à la création d'emplois.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Conseils de l'Université
Article 14

Comité social d'administration Le comité social d'administration exerce les compétences qui lui sont conférées par l'article L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Conseils de l'Université
Article 12

Fonctionnement des conseils Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les trois conseils de l'Université. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil. En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur. Le directeur général des services de l'Université et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative. Les conseils de l'Université peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces organes. Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement ou à la carrière des enseignants-chercheurs, le conseil d'administration et le conseil de la recherche siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes. Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Présidence
Article 8

Désignation des vice-présidents et chargés de mission I.-L'Université Paris-Panthéon-Assas comprend trois vice-présidents statutaires : le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil de la recherche, le vice-président du conseil des études et de la vie étudiante. Les vice-présidents statutaires sont élus parmi les membres élus des conseils dont ils sont vice-présidents à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d'absence ou d'empêchement du président, les vice-présidents peuvent présider le conseil dont ils relèvent. En cas d'empêchement définitif du président, le vice-président du conseil d'administration dispose des attributions du président et assure l'administration courante de l'Université Paris-Panthéon-Assas jusqu'à l'élection du nouveau président, qui doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant le constat de l'empêchement. Sur proposition du président de l'Université Paris-Panthéon-Assas, des vice-présidents supplémentaires peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du président. La fin anticipée du mandat du président entraîne celle du mandat des vice-présidents. Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme d'enseignement supérieur ou de recherche et avec l'exercice, au sein d'une composante de l'Université Paris-Panthéon-Assas, de fonctions électives. II.-Le président nomme des chargés de mission. Ces chargés de mission sont rattachés, soit au président, soit à un vice-président. Le président rend compte de ces désignations au conseil d'administration. III.-Le vice-président étudiant est élu parmi les représentants des étudiants du conseil des études et de la vie étudiante à la majorité absolue des membres de ce conseil présents ou représentés. Chaque candidat se présente avec un suppléant également représentant étudiant du conseil des études et de la vie étudiante. Le vice-président étudiant est élu pour la durée du mandat des élus étudiants. Son mandat est renouvelable une fois. Le président de l'Université Paris-Panthéon-Assas octroie au vice-président étudiant les moyens d'exercer ses compétences.