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Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 31

Modification des présents statuts Les présents statuts peuvent être modifiés après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les conseils d'administration des établissements membres sont préalablement consultés.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 4 : Conseil de la formation doctorale
Article 19

Composition Le conseil de la formation doctorale comprend les membres suivants : 1° Un représentant de chaque établissement membre d'Université Paris-Est ou associé à Université Paris-Est et délivrant le doctorat seul ou conjointement ; 2° Pour chaque école doctorale pour laquelle Université Paris-Est est co-accréditée avec, à l'exclusion de tout autre établissement, un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs de ses associés, un enseignant-chercheur ou chercheur exerçant ses fonctions dans l'un des établissements co-accrédités au titre de l'école doctorale concernée ; 3° Pour chaque école doctorale pour laquelle Université Paris-Est est co-accréditée avec, à l'exclusion de tout autre établissement, un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs de ses associés, un étudiant titulaire et un étudiant suppléant inscrits à l'école doctorale concernée. Lorsque le conseil de la formation doctorale délibère sur des situations individuelles relatives à l'habilitation à diriger des recherches ou sur des demandes de dérogation en matière d'encadrement des thèses, seuls les membres titulaires de l'habilitation à diriger des recherches peuvent siéger.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 2 : Conseil des membres
Article 13

Attributions Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration. Il émet un avis sur les candidatures à la présidence d'Université Paris-Est. Sur proposition du président d'Université Paris-Est, il émet un avis sur les candidatures aux fonctions de vice-président. Il peut être saisi par le président d'Université Paris-Est de tout projet qui sera soumis à la délibération du conseil d'administration. Sur proposition du président d'Université Paris-Est, il approuve l'ordre du jour du conseil d'administration. Le conseil des membres est consulté par le conseil d'administration préalablement : - à la définition du projet partagé prévu à l'article L. 718-2 du code de l'éducation ; - à l'adoption du volet commun ; - à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 718-5 du code de l'éducation ; - à l'adoption du budget d'Université Paris-Est après accord de chaque membre concerné sur sa contribution ; - à l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ; - à l'exclusion d'un membre ; - à l'adoption d'une convention d'association avec un établissement ou un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ; - à l'adoption et à la modification du règlement intérieur ; - à la modification des présents statuts.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 2 : Conseil des membres
Article 14

Avis et vote Le conseil des membres se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué à la demande d'un tiers au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur. Il est présidé par le président d'Université Paris-Est qui n'a pas de voix délibérative. L'agent comptable, les membres du comité de direction d'Université Paris-Est et toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil des membres sans voix délibérative. Lorsque le président ne peut pas présider une séance du conseil, la présidence du conseil des membres est assurée par le premier vice-président d'Université Paris-Est. Les membres du conseil peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. Le conseil se réunit valablement si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai d'une semaine. Il se réunit alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Chaque membre siégeant au conseil dispose d'une voix. Les avis du conseil sont acquis à la majorité simple de ses membres présents ou représentés sauf lorsqu'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés est requise par les textes en vigueur ou par les présents statuts. Ainsi, une approbation à la majorité des deux tiers est requise pour : - l'adoption du volet commun du contrat pluriannuel ; - l'adhésion d'un nouveau membre ; - l'exclusion d'un membre ; - l'association d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche ; - l'adoption ou la modification du règlement intérieur ; - la modification des présents statuts ; - l'avis portant sur les candidatures à la présidence d'Université Paris-Est.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS
Article 6

Compétences Université Paris-Est exerce les compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Au soutien des politiques propres à ses membres et conformément au principe de subsidiarité, Université Paris-Est assure la coordination politique du site Paris-Est et la représentation politique de la communauté sur des sujets d'intérêt commun. En relation avec la politique scientifique de ses membres et des autres établissements ou organismes concernés, Université Paris-Est définit la politique de formation doctorale partagée et la met en œuvre. A cet effet, Université Paris-Est demande à être co-accréditée pour les écoles doctorales du site Paris-Est. Des conventions fixent les conditions dans lesquelles Université Paris-Est et les autres établissements co-accrédités du site coopèrent pour assurer les missions de chaque école doctorale. Par délégation de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne et de l'Université Gustave Eiffel, Université Paris-Est délivre l'habilitation à diriger des recherches. Sa politique en la matière est définie et mise en œuvre en relation avec la politique scientifique de ses membres. Au soutien de la politique académique et scientifique de ses membres, et en relation avec les établissements et organismes associés, Université Paris-Est contribue à l'identification et à la mise en œuvre de projets communs. A la demande d'une partie ou de l'ensemble de ses membres, et en relation avec les établissements et organismes associés, Université Paris-Est coordonne d'autres activités de formation, de recherche, de valorisation ou d'expertise. Cette coordination peut être d'ordre stratégique ou opérationnelle. Elle peut également concerner la documentation, la vie de campus et le développement du numérique.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Associés Conformément à l'article L. 718-16 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut conclure des conventions d'association avec des établissements ou organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces conventions déterminent notamment les conditions dans lesquelles les associés participent, dans le respect du principe de coopération loyale, au projet partagé et contribuent au fonctionnement et au développement d'Université Paris-Est. L'association à Université Paris-Est est subordonnée à un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et à un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. La proximité territoriale et la complémentarité au regard de la stratégie partagée doivent faire l'objet d'une attention particulière.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Membres A la date d'approbation des présents statuts, Université Paris-Est comprend les membres suivants : 1° Ecole Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ; 2° Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) ; 3° Université Gustave Eiffel (UGE) ; 4° Université Paris - XII ci-après Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC). D'autres établissements peuvent devenir membres d'Université Paris-Est après un avis favorable du conseil des membres à la majorité des deux tiers et un vote favorable du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Les modalités de mise en œuvre de cette adhésion sont ensuite décidées par le conseil d'administration. Dans le respect du principe de coopération loyale, les membres contribuent au fonctionnement et au développement de la communauté, et participent aux actions communes. A cet effet, un modèle économique liant les établissements membres et Université Paris-Est est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des membres. Le retrait d'un membre ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire. Les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est, qui en fixe les conditions juridiques, matérielles et financières. Toute demande de retrait d'un membre est communiquée au président d'Université Paris-Est au plus tard six mois avant la date d'effet souhaitée. En cas de manquement d'un membre à ses obligations, son exclusion peut être prononcée, sur proposition du conseil des membres à la majorité des deux-tiers, par le conseil d'administration d'Université Paris-Est à la majorité absolue de ses membres en exercice. Les modalités de cette exclusion sont ensuite décidées par le conseil d'administration.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS
Article 7

Moyens d'action Conformément à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, Université Paris-Est peut mener en son nom propre, dans le cadre du projet partagé, les actions suivantes : -mettre en place, assurer la gestion, allouer des financements à des services ou équipements qui peuvent être ou non communs aux membres, tels que plateformes technologiques, espaces d'accueil et d'hébergement, services support et facilités logistiques ; -négocier, conclure et gérer tout acte juridique avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ; -acquérir et gérer des immeubles ; -financer ou contribuer au financement de programmes de recherche menés par les membres ; -recruter et gérer des personnels selon des modalités définies dans le règlement intérieur et dans le respect de la réglementation en vigueur ; -octroyer des aides financières aux étudiants, aux enseignants-chercheurs, aux chercheurs et enseignants invités, ainsi que des gratifications de stages ; -assurer, par voie de convention, des prestations de service à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles, concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités ; -réaliser l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques, créer et exploiter des banques de données ; -fournir des prestations de services et des moyens nécessaires à la création et au développement d'entreprises ; -prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres, dans les conditions fixées par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation ; -prévoir de recourir à l'arbitrage pour des contrats passés avec des organismes étrangers ; -transiger au sens de l'article 2044 du code civil. Université Paris-Est dispose de tous les moyens d'actions accordés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par le code de l'éducation. Aux fins de remplir ses missions et d'exercer ses compétences, Université Paris-Est peut également s'appuyer sur les ressources et moyens mis à sa disposition par ses membres et ses associés.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Siège Le siège d'Université Paris-Est est situé au 6-8, avenue Blaise-Pascal, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée. Il peut être transféré en tout autre lieu par délibération de son conseil d'administration.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 3 : Conseil de projets
Article 17

Attributions Le conseil de projets pilote l'identification et la mise en œuvre de projets académiques ou scientifiques pour lesquels la coopération entre établissements, membres ou associés, possède une valeur ajoutée manifeste. Cette dernière peut, notamment, tenir à la liaison que les projets établissent entre disciplines distinctes ou entre activités différentes ; elle peut également résulter d'une meilleure compétitivité en réponse à des appels d'offres extérieurs. Dans cette perspective, le conseil de projets a notamment pour attributions : - d'orienter l'activité de veille effectuée par Université Paris-Est dans le respect de la complémentarité avec les activités développées au sein des établissements ; - d'identifier et de proposer des thématiques, des champs d'action ou des appels d'offres propices au développement de projets communs. Ces propositions sont soumises aux établissements concernés, par l'intermédiaire d'Université Paris-Est ; - d'élaborer les appels d'offres internes et d'organiser les activités d'évaluation ex ante rendues nécessaires ; - d'impulser le montage des projets communs, en particulier pour répondre aux appels d'offres externes, sur la base de celles de ses propositions qui auront été retenues par les établissements concernés ; - d'impulser les manifestations académiques ou scientifiques destinées à créer les conditions favorables à l'émergence de projets, y compris en sollicitant des partenaires extérieurs aux établissements membres ou associés ; - de coordonner le suivi des projets et les modalités de leur évaluation ex post ; - de proposer au conseil des membres et au conseil d'administration un budget et toute mesure d'allocation de moyens appropriée pour l'exercice de la mission de projets par Université Paris-Est.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 3 : Conseil de projets
Article 18

Réunions et fonctionnement Le conseil de projets se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président d'Université Paris-Est. Il est présidé par le président d'Université Paris-Est ou, le cas échéant, par le vice-président en charge des projets, avec voix délibérative. Toutes les personnes dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux séances du conseil de projets avec voix consultative. Sur proposition du président d'Université Paris-Est, le conseil de projets peut installer des groupes de travail, pour une durée limitée, aux fins de l'assister sur des thématiques ou des projets particuliers.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 3 : Conseil de projets
Article 16

Mandat et modalités d'élection et de désignation Les membres du conseil de projets visés au 1° et au 2° de l'article 15 des présents statuts sont désignés par les établissements ou organismes auxquels ils appartiennent. Les membres du conseil de projets visés au 3° de l'article 15 des présents statuts sont désignés pour quatre ans selon les modalités suivantes : - trois sont désignés par le Conseil académique de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne ; - trois sont désignés par le Conseil académique de l'Université Gustave Eiffel ; - un est désigné par le conseil scientifique de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Maisons-Alfort ; - un est désigné par le conseil scientifique de l'Ecole Nationale des Ponts-et-Chaussées. Lorsque ces membres sont connus, les quatre membres restants sont désignés par le conseil des membres. Lors de chaque désignation, les membres veillent à respecter les grands équilibres entre les différentes catégories de personnels. Ils sont également attentifs à l'égale représentation des femmes et des hommes.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 30

Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 29

Agent comptable L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'Université Paris-Est.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 4 : Conseil de la formation doctorale
Article 22

Réunions et fonctionnement Le conseil de la formation doctorale se réunit au moins cinq fois par an. Il est convoqué par le président d'Université Paris-Est. Il est présidé par le président d'Université Paris-Est ou, le cas échéant, par le vice-président en charge de la formation doctorale, avec voix délibérative. Les directeurs ou directrices des écoles doctorales pour lesquelles Université Paris-Est est co-accréditée assistent avec voix consultative à la moitié au moins des réunions organisées chaque année. Toute autre personne dont le président souhaite recueillir l'avis peut assister aux séances du conseil de la formation doctorale avec voix consultative.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Présidence et vice-présidences
Article 24

Vice-présidences Le président est assisté de vice-présidents. Sur la proposition du président et après avis du conseil des membres, ils sont élus par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. L'un d'entre eux a le titre de premier vice-président. Les mandats des vice-présidents prennent fin avec celui du président d'Université Paris-Est. Leurs attributions sont fixées par des lettres de mission.