Décret n° 2025-410 du 9 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation maritime internationale relatif à la mise à disposition de jeunes experts associés, signé à Londres le 30 octobre 2024 (1)
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DE JEUNES EXPERTS ASSOCIÉS, SIGNÉ À LONDRES LE 30 OCTOBRE 2024 Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé le « Gouvernement ») et l'Organisation maritime internationale (ci-après dénommée l'« OMI ») ont exprimé leur intention de donner effet aux dispositions suivantes concernant la mise à disposition par le Gouvernement de Jeunes experts associés (ci-après dénommés les « JEA ») aux fins de leur affectation appropriée au sein de l'OMI. Article 1erPrincipes généraux relatifs à la mise à la disposition de JEA à l'OMI Les principes suivants s'appliquent lorsqu'un Gouvernement met à la disposition de l'OMI les services d'un JEA : a) les fonctions auxquelles sont affectées les JEA relèvent de la responsabilité de l'OMI ;b) la décision finale relative à la nomination et à l'affectation des JEA revient à l'OMI ;c) les JEA sont placés sous l'autorité du Secrétaire général de l'OMI et lui rendent des comptes dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, y compris le leur, ni d'aucune autre autorité extérieure à l'OMI dans l'exercice de leurs fonctions ; etd) le Gouvernement prend en charge l'ensemble des coûts liés à l'affectation de JEA à l'OMI. Article 2Modalités relatives à la mise à la disposition de JEA à l'OMI Le Gouvernement peut mettre à disposition des JEA selon deux modalités : soit dans le cadre prévu pour le personnel fourni à titre gracieux et selon les modalités spécifiées à l'article 3, soit dans un cadre prévoyant le remboursement de l'ensemble des coûts et selon les modalités spécifiées à l'article 4. Article 3Cadre prévu pour le personnel fourni à titre gracieux 1. Les candidats devant être mis à disposition dans le cadre prévu pour le personnel fourni à titre gracieux sont retenus en tant que JEA selon les modalités suivantes : a) le Gouvernement prend en charge l'intégralité des frais directs et indirects liés à la nomination, à l'affectation ou au rapatriement des JEA mis à la disposition de l'OMI ;b) l'OMI ne versera pas d'indemnité en cas de maladie, accident ou décès imputables à l'exercice des fonctions. Il incombe au Gouvernement de fournir toute assurance nécessaire pour couvrir les maladies, accidents ou décès imputables à l'exercice des fonctions ;c) le Gouvernement prend en charge toute formation externe ou hors site ainsi que les frais y afférents ;d) la durée initiale d'une affectation est d'un an. Sous réserve des résultats de l'évaluation des performances, des besoins du programme et de l'approbation du Gouvernement, cette durée peut être prolongée deux fois au maximum par l'OMI par périodes d'un an ;e) une affectation ne peut, dans tous les cas, excéder trois ans ; elle ne garantit pas non plus au JEA d'être nommé à tout autre type de poste ;f) en cas d'allégation de faute ou de faute grave de la part d'un JEA, l'OMI enquêtera sur ladite allégation en appliquant mutatis mutandis les dispositions pertinentes des Statut et Règlement du personnel relatives aux enquêtes menées en la matière et, si l'allégation se révèle fondée, l'OMI pourra demander au Gouvernement de rappeler le JEA ;g) l'OMI établit un rapport annuel relatif aux performances de chaque JEA ; eth) l'OMI remet une lettre attestant de son affectation à chaque JEA afin de faciliter la procédure de demande de visa ; elle fournit également un certificat des Nations unies pour les déplacements en mission, en tant que de besoin. 2. Le Gouvernement verse chaque année à l'OMI la somme de 10 000 dollars américains destinée à couvrir les coûts organisationnels liés à l'administration des JEA et à la mise à leur disposition d'un espace de travail et de matériel informatique. Les pays en développement peuvent également, conformément au document du Conseil C106/5(a)/2, s'acquitter de ces frais administratifs par l'intermédiaire de leurs financements du Programme intégré de coopération technique. Article 4Mise à disposition de JEA dans un cadre prévoyant le remboursement des coûts 1. Les candidats devant être mis à disposition par le Gouvernement dans un cadre prévoyant le remboursement des coûts sont retenus en tant que JEA selon les modalités suivantes : a) les JEA, en tant que fonctionnaires internationaux, sont soumis pendant toute la durée de leur affectation à l'OMI aux Statut et Règlement du personnel de l'Organisation ;b) le Gouvernement prend en charge l'ensemble des coûts identifiables liés à la nomination et à l'affectation des JEA à l'OMI, comme prévu au paragraphe 6 ci-après ;c) les JEA reçoivent une lettre de nomination contenant une description du poste et indiquant, entre autres, le lieu d'affectation. La lettre de nomination énonce expressément les conditions d'emploi du JEA ou se réfère à celles fixées par les Statut et Règlement du personnel de l'OMI. Les conditions d'emploi prévoient également l'application de l'appendice D aux Statut et Règlement du personnel relatif au paiement d'indemnités en cas de maladie, d'accident ou de décès imputables à l'exercice des fonctions. La lettre de nomination apporte les modifications suivantes aux Statut et Règlement du personnel de l'OMI :i) la durée initiale de l'affectation des JEA est d'un an. Sous réserve des résultats de l'évaluation des performances, des besoins du programme et de l'approbation du Gouvernement, cette durée peut être prolongée deux fois au maximum par l'OMI par périodes d'un an ;ii) un contrat ne peut, dans tous les cas, excéder trois ans ; il ne garantit pas non plus au JEA d'être nommé à tout autre type de poste ;iii) le droit à congé dans les foyers est ouvert pour les JEA ayant été engagés il y a plus de deux ans, à condition que leur affectation soit prolongée pour une troisième année ; etiv) les JEA sont nommés à des postes de classe P-2 (échelon I), à moins qu'ils ne soient appelés à exercer des fonctions de grade supérieur. 2. Chaque JEA fait l'objet d'un examen annuel de ses performances conformément au système de suivi des performances de l'OMI. Les résultats de cet examen annuel sont mis à la disposition du Gouvernement de façon périodique.3. Après avoir sélectionné un candidat, l'OMI informe le Gouvernement de l'affectation proposée et lui soumet, pour approbation, une estimation des coûts afférents à la première année de mission du JEA conformément au paragraphe 6 ci-après. Le versement de la somme correspondant à l'estimation des coûts ayant été convenue est effectué avant que la proposition d'affectation ne soit remise. La somme estimée est versée sur le compte désigné par l'OMI. Les frais de voyage autres que ceux spécifiés à l'alinéa c) du paragraphe 6 ci-après et pouvant être occasionnés par les déplacements officiels des JEA sont, dans la mesure du possible, également pris en compte dans l'estimation des coûts. Les frais additionnels ou imprévus, c'est-à-dire supérieurs aux montants fixés dans l'estimation, sont soumis au Gouvernement pour autorisation et remboursement. Tous les comptes et états financiers sont libellés en dollars américains.4. Les actions de l'OMI sont subordonnées à la réception des fonds requis de la part du Gouvernement.5. Les mêmes dispositions s'appliquent dans les cas où la durée de l'affectation d'un JEA est prolongée conformément au sous-alinéa i) de l'alinéa c) du paragraphe 1.6. L'OMI couvre les coûts suivants afférents à l'affectation de chaque JEA en utilisant les fonds versés par le Gouvernement sur le compte visé au paragraphe 3 ci-avant. Conformément aux dispositions pertinentes des Statut et Règlement du personnel de l'OMI et de l'appendice D aux Statut et Règlement du personnel, tel que modifiés conformément au paragraphe 1 ci-avant, sont inclus dans les coûts visés : a) les traitements et indemnités ;b) les frais de voyage à destination et en provenance du lieu d'affectation ainsi que les frais et indemnités y afférents ;c) les frais de voyage des personnes à charge admissibles à destination et en provenance du lieu d'affectation ainsi que les frais et indemnités y afférents ;d) l'allocation-logement ;e) les indemnités pour frais d'études et les indemnités y afférentes (le cas échéant) ;f) les frais et indemnités afférents aux congés dans les foyers (le cas échéant) ;g) les frais de rapatriement liés à la cessation de service au sein de l'OMI, y compris la somme versée en compensation des jours de congé annuel accumulés, le cas échéant ;h) les frais applicables à l'assurance maladie et à l'assurance-vie ;i) toute formation externe ou hors site ainsi que les frais y afférents, pour un montant maximum de 3 000 dollars américains par an pour les deux premières années, toute somme inutilisée pouvant être reportée à l'année suivante ;j) les JEA participent à part entière à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations unies ;k) toute autre dépense identifiable et engagée conformément aux Statut et Règlement du personnel de l'OMI, y compris à l'appendice D aux Statut et Règlement du personnel, ou approuvée par le Gouvernement et par l'OMI ; etl) douze pour cent (12 %) de la somme des éléments visés aux alinéas a) à j) compris ci-avant, afin de rembourser les dépenses d'administration de l'OMI résultant du programme des JEA. 7. Chaque année, l'OMI présente au Gouvernement un bilan reflétant la situation financière du compte au mois de décembre de l'année précédente et précisant le montant total des fonds reçus et une liste détaillée des frais engagés pour chaque JEA (répartis conformément aux alinéas a) à k) du paragraphe 6 ci-avant). Si la somme versée par le Gouvernement pour une année donnée est supérieure au montant total des dépenses effectivement réalisées ou devant être réalisées par l'OMI au cours de l'année, le bilan annuel pour cette année en fait mention et le solde inutilisé est reporté à l'année suivante. Si la somme versée par le Gouvernement pour une année donnée est inférieure au montant total des dépenses effectivement réalisées ou devant être réalisées par l'OMI au cours de l'année, le bilan annuel pour cette année en fait mention et le Gouvernement verse la somme manquante en temps utile.8. En cas de faute grave de la part d'un JEA, celui-ci fait l'objet de procédures disciplinaires telles que prévues par les Statut et Règlement du personnel de l'OMI ; il peut également être mis fin à son contrat sans préavis ni indemnité. Article 5Examen, modification et dénonciation 1. Les responsables compétents du Gouvernement et de l'OMI procèdent périodiquement à un examen conjoint du programme des JEA et se consultent sur les améliorations qu'il serait possible d'y apporter.2. Le présent accord peut être modifié par consentement mutuel écrit après consultation entre le Gouvernement et l'OMI.3. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à sa dénonciation par le Gouvernement ou par l'OMI moyennant un préavis écrit de trois mois.4. En cas de dénonciation, l'OMI rembourse au Gouvernement tout solde créditeur restant sur le compte après paiement de tous les frais liés à l'emploi des JEA. Si la somme versée par le Gouvernement est inférieure au montant total des dépenses effectivement réalisées ou devant être réalisées par l'OMI, le Gouvernement verse la somme manquante en temps utile. Article 6Entrée en vigueur Le présent accord, ainsi que toute modification éventuelle ou tout accord portant modification, entre en vigueur à la date de la dernière signature. Article 7Règlement des différends Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé par voie de négociation et par accord mutuel entre les Parties. Article 8Privilèges et Immunités Nulle disposition du présent accord ou relative au présent accord ne saurait être interprétée comme valant renonciation, expresse ou implicite, à l'un quelconque des privilèges et immunités dont bénéficie l'OMI, y compris ses organes subsidiaires.FAIT à Londres le 29 octobre 2024, en langues anglaise et française, les deux versions faisant également foi.EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. Signé au nom du Gouvernement de la République française le 30 octobre 2024Marine de Carné de Trécesson de Coëtlogon Ambassadrice, Représentante permanente de la France auprès de l'Organisation maritime internationale Signé au nom de l'Organisation maritime internationale le 30 octobre 2024Azara Prempeh Directrice, Division administrative