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Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines
Article 3

I. - Les directions et services gestionnaires de personnel participent à l'élaboration de la politique des ressources humaines par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Ils en assurent l'application.II. - En liaison avec les employeurs, les directions et services gestionnaires de personnel sont associés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense à l'élaboration des statuts et de la réglementation qui en résulte. Ils veillent à leur mise en œuvre.III. - Les directions et services gestionnaires de personnel militaire ou civil pourvoient aux besoins en personnel de leur armée, direction ou service d'appartenance, ainsi que des organismes interarmées et des différentes entités auxquelles ils apportent une contribution en personnel. A ce titre, ils sont chargés d'assurer, chacun en ce qui le concerne, dans le respect des effectifs et de la masse salariale qui leur sont alloués :1° Le recrutement et la formation du personnel titulaire ou de carrière, servant en vertu d'un contrat ou non titulaire, ou exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; à ce titre, ils ont autorité sur les centres de formation ne relevant pas d'un commandement, les écoles militaires et tout autre organisme dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;2° L'organisation des examens et des concours d'admission dans les écoles et les organismes de leur armée, direction ou service d'appartenance, y compris ceux organisés au titre de l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés ;3° La définition et la gestion des parcours professionnels et de carrière du personnel, à l'exception de l'encadrement supérieur militaire ;4° La mise en œuvre des mesures relevant de la condition du personnel ;5° La gestion et l'administration du personnel ;6° La mise à jour des données relatives aux droits individuels du personnel.

Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
Chapitre III : Dispositions finales
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines
Article 1

La politique des ressources humaines du ministère de la défense a pour objet de satisfaire les besoins en emplois militaires et civils du ministère, tant en effectifs qu'en compétences, pour lui permettre de remplir ses missions.Elle contribue à l'amélioration de la condition militaire et de celle du personnel civil.
Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
Chapitre III : Dispositions finales
Article 19

I. - Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.II. - L'article 1er du décret du 30 octobre 1978 susvisé, l'article 1er du décret du 15 juillet 2009 susvisé, l'article 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 susvisé et les articles 9, 10, 11 et 30 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
Chapitre III : Dispositions finales
Article 22

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 40

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre > Section 2 : Dispositions spécifiques > Sous-section 1 : Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Article 23

I. - Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales est substitué au service départemental d'incendie et de secours du Rhône dans l'ensemble de ses droits et obligations.II. - Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône délibère au plus tard le 15 mars 2015 sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil d'administration du service départemental-métropolitain qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 mars 2015.Les membres du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont élus au plus tard le 30 juin 2015 dans les conditions déterminées aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration siège dans la composition qui était celle du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône au 31 décembre 2014.
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre > Section 2 : Dispositions spécifiques > Sous-section 7 : Commission départementale de coopération intercommunale
Article 31

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-43 II. - Les représentants du conseil de la métropole de Lyon appelés à siéger à la commission départementale-métropolitaine de la coopération intercommunale jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole suivant la promulgation de la présente ordonnance sont désignés avant le 1er mars 2015.

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre > Section 2 : Dispositions spécifiques > Sous-section 8 : Instances départementales à vocation sociale
Article 36

I. - Jusqu'au 31 décembre 2015, pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission consultative paritaire départementale du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle comprend à parts égales des représentants de ce département et de la métropole de Lyon.Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire du département du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil général du Rhône ou par un représentant du département qu'il a désigné à cet effet.Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire de la métropole de Lyon, les représentants du département du Rhône ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par un représentant de la métropole de Lyon qu'il a désigné à cet effet.Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, les représentants du département du Rhône et les représentants de la métropole de Lyon participent à la consultation de la commission.II. - Le mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant à la commission consultative paritaire départementale du Rhône à la date du 31 décembre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon > Section 3 : Environnement et sports de nature
Article 17

Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert visé à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte, les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau visés au II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, dont la métropole de Lyon est membre, peuvent adhérer à des établissements publics territoriaux de bassin visés au I du même article.

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 41

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre II : Dispositions spécifiques aux missions et au personnel de la métropole de Lyon > Section 5 : Transports
Article 21

Le syndicat mixte chargé, en vertu de l'article L. 1231-10 du code des transports, de coordonner, d'organiser et de gérer les services de transports collectifs urbains de la métropole de Lyon ainsi que les services de transports collectifs réguliers non urbains du département du Rhône se substitue, en qualité d'autorité organisatrice des transports, à compter du 1er janvier 2015, aux autres syndicats mixtes existants, compétents pour de tels transports dans le département du Rhône et l'agglomération lyonnaise, dans l'ensemble de leurs biens, droits et obligations à l'égard des tiers, ainsi que dans tous leurs actes, contrats de travail et délibérations.Les statuts de ce syndicat mixte sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sur délibérations concordantes des syndicats auxquels il se substitue.
Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

La métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles en cours à la date de sa création, ainsi que dans l'ensemble de leurs droits et obligations, et dans toutes les délibérations et tous les actes qui relèvent de sa compétence. Dans les mêmes conditions, la métropole de Lyon est substituée à la communauté urbaine de Lyon, aux communes situées sur son territoire et au département du Rhône dans tous les contrats en cours à la date de sa création. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)
Article 2

I.-La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret, et au plus tard au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date. Nonobstant l'expiration de leur mandat, et jusqu'au 31 mars 2018, les conseillers prud'hommes sortants demeurent compétents pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l'exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d'un conseiller en exercice. II.-Dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence : 1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ; 2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général. III.-Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, les affectations prévues au même article L. 1423-10 en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section peuvent être renouvelées au-delà de deux fois.
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1)
Article 1

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers prud'hommes en fonction de l'audience des organisations syndicales de salariés définie au 5° de l'article L. 2121-1 du code du travail et de celle des organisations professionnelles d'employeurs définie au 6° de l'article L. 2151-1 du même code. Ces dispositions déterminent, dans le respect de l'indépendance, de l'impartialité et du caractère paritaire de la juridiction : 1° Le mode de désignation des conseillers prud'hommes ; 2° Les modalités de répartition des sièges par organisation dans les sections, collèges et conseils ; 3° Les conditions des candidatures et leurs modalités de recueil et de contrôle ; 4° Les modalités d'établissement de la liste de candidats, qui, pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ; 5° La procédure de nomination des conseillers prud'hommes ; 6° Les modalités de remplacement en cas de vacance ; 7° La durée du mandat des conseillers prud'hommes ; 8° Le régime des autorisations d'absence des salariés pour leur formation à l'exercice de la fonction prud'homale ; 9° Le cas échéant, les adaptations nécessaires en matière de définition des collèges et des sections. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant sa publication.
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Article 13

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les attachés d'administration du ministère de la défense qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au ministre de la défense jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.II. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement mentionné au 3° de l'article 4 du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.

Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Article 10

L'examen professionnel ouvert, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2014, se poursuit jusqu'à son terme.Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2014 par le ministre de la défense qui prononce, le cas échéant, leur promotion.

Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Article 16

I. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 15 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.II. - Ils peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 24 et 40 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe prévu au II de l'article 9 du présent décret.
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Article 12

Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.

Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Intégration des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Article 15

I. - Les fonctionnaires appartenant au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense mentionnés à l'article 11 du décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.II. - Ils sont classés dans le grade des directeurs de service conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Directeur des services déconcentrés du ministère de la défense Directeur de service 7e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 13e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 12e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon :- à partir de 2 ans- avant 2 ans 11e échelon10e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ansAncienneté acquise 3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise III. - Les services accomplis en qualité de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
Décret n° 2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Reclassement des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les grades et échelons prévus à l'article 18 du décret du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret
Article 7

Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade et des fonctionnaires stagiaires, bénéficient, au titre de l'année 2014, d'une réduction d'ancienneté d'une durée d'un mois, laquelle n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conservent en outre les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon.