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Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
Article 6

Chaque employeur public mentionné à l'article 1er souscrit pour chacune des catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5 un contrat collectif de protection sociale complémentaire couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Pour pouvoir adhérer au contrat collectif, les personnes mentionnées aux articles 2,4 et 5 doivent être soumises à la législation française de sécurité sociale ou affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou assurées volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762-5 à L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale. Aucune condition d'âge, à l'exception de celles prévues pour les bénéficiaires ayants droit mentionnés au 4° du I de l'article 5, de santé ou d'ancienneté de service ne peut être opposée à l'adhésion d'un bénéficiaire mentionné aux articles 2, 4 et 5.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Champ d'application et catégories de bénéficiaires
Article 2

I. - Les agents dénommés bénéficiaires actifs , qui sont tenus, en application de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, d'adhérer au contrat collectif souscrit par leur employeur, sont, dès lors qu'ils sont employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er : 1° Les fonctionnaires civils de l'Etat ; 2° Les agents contractuels de droit public ; 3° Les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévu à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 4° Les ouvriers de l'Etat mentionnés au 5° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique ; 5° Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association mentionnés au 6° de l'article L. 6 du code général de la fonction publique. II. - Conserve la qualité de bénéficiaire actif l'agent placé dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou congé sans salaire pour raison de santé, de maternité ou lié aux charges parentales ; 3° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ; 4° Congé de formation professionnelle ; 5° Bénéficiaire de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre III : Cotisations des bénéficiaires
Article 15-1

L'employeur participe au financement d'une partie des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées au deuxième alinéa de l'article 11. Le montant de cette participation est fixé à 50 % de la cotisation acquittée par le bénéficiaire actif dans la limite du montant fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Article 1

[Contrôle et audit internes]L'Etat se dote d'une politique de contrôle et d'audit internes, fondée sur une analyse des risques. A ce titre, chaque département ministériel met en place une analyse des risques ainsi que des dispositifs de contrôle et d'audit internes, adaptés aux missions et à l'organisation de ses services et visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont ces services ont la charge. Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, le périmètre du pilotage de la maîtrise des risques recouvre celui de chaque secrétariat général placé sous l'autorité du ou des ministres concernés et s'étend, en tant que de besoin, à ceux des opérateurs ou autres organismes rattachés au ministère qui contribuent, pour tout ou partie, à la mise en œuvre d'une politique publique.Cette politique de contrôle et d'audit internes comporte une dimension interministérielle. Sans préjudice des compétences dévolues au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, elle s'intéresse aux fonctions transversales concernant notamment les ressources humaines, le budget, la comptabilité, les systèmes d'information, les achats publics et l'immobilier.L'analyse des risques vise à identifier, évaluer, hiérarchiser et cartographier les risques susceptibles de porter atteinte à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ou des ministres concernés et de leur administration.Le contrôle interne est l'ensemble des dispositifs, formalisés et permanents, décidés par chaque ministre pour gérer ses risques et définir ses mesures de contrôle. Il vise, d'une part, à identifier et à évaluer les risques liés à la réalisation des objectifs des politiques publiques relevant du ministre ou des ministres et de leur administration et, d'autre part, à mettre sous contrôle ces risques, à travers la mise en œuvre d'actions relevant d'agents publics de tous niveaux. Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, le dispositif ministériel intégrant les opérateurs ou autres organismes rattachés est placé sous la responsabilité du secrétaire général du département ministériel.L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. L'audit interne s'assure ainsi que les dispositifs de contrôle interne sont efficaces et proportionnés aux risques.
Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Article 4

[Structuration ministérielle de la maîtrise des risques dans l'Etat]I. - Sous réserve des dispositions propres au ministère de la défense, chaque département ministériel met en place, au titre du contrôle interne, un comité ministériel des risques présidé par le secrétaire général pour le compte du ou des ministres concernés. Lorsque plusieurs ministres sont concernés, la présentation des risques prend en compte le champ de responsabilité de chacun d'entre eux.Le comité : - définit la politique ministérielle du contrôle interne ;- approuve la cartographie ministérielle des risques et les plans d'action associés, dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;- suit la mise en œuvre des plans d'action, dont il rend compte au ministre ou aux ministres concernés ;- veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne ministériel. II. - Chaque département ministériel met en place, au titre de l'audit interne, un comité ministériel de l'audit interne, présidé par le ou les ministres concernés ou leur représentant. Ces derniers désignent le responsable de la fonction d'audit interne, qui leur est rattaché et qui dirige une mission ministérielle d'audit interne.Le comité : - définit la politique d'audit interne du département ministériel ;- approuve le plan d'audit interne ;- s'assure de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ;- garantit l'indépendance, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs internes dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil ;- évalue la qualité du dispositif de contrôle interne ;- transmet le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ;- rend compte aux ministres concernés.

Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Article 6

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Article 2

[Comité interministériel du contrôle et de l'audit internes]Il est créé, auprès du ministre chargé de la réforme de l'Etat, un comité interministériel du contrôle et de l'audit internes. Il réunit, au moins une fois par an : - le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les secrétaires généraux des départements ministériels, le délégué interministériel à la transformation publique, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur des achats de l'Etat, le directeur de l'immobilier de l'Etat, le directeur de l'Agence française anticorruption, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur interministériel du numérique ou leur représentant ;- les responsables ministériels de l'audit interne ;- des personnalités qualifiées désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Le comité est présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat qui désigne, parmi les personnalités qualifiées, un vice-président chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.Le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes :1° Veille à l'harmonisation des méthodes et pratiques dans la conception et la mise en œuvre des systèmes de contrôle et d'audit internes ;2° Anime la démarche de constitution de référentiels interministériels de contrôle interne sur les fonctions transversales mentionnées à l'article 1er en associant les directions concernées ;3° Identifie des risques interministériels et programme des audits interministériels ciblés confiés à un ou plusieurs services d'audits ministériels ;4° Formule toute recommandation visant à l'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit internes ministériels et à la meilleure prise en compte des risques interministériels ;5° S'assure que les résultats des audits internes, lorsqu'ils portent sur un champ d'un système de contrôle interne interministériel, soient transmis à la direction interministérielle qui en est responsable lorsqu'ils relèvent de leur champ ;6° Veille à la professionnalisation des acteurs du contrôle et de l'audit, notamment par la diffusion des bonnes pratiques, et s'assure de l'existence et de la qualité d'une offre de formation des agents de l'Etat.
Décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat
Article 3

[Secrétariat du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes]Le vice-président du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes assure le secrétariat du comité en s'appuyant sur une équipe dédiée ; il propose l'ordre du jour, prépare les délibérations et en assure la mise en œuvre.Il associe étroitement à ses travaux en matière de contrôle interne les responsables des missions ministérielles de contrôle interne, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel et, pour ce qui concerne l'audit interne, les responsables ministériels de l'audit interne. En tant que de besoin, il associe les représentants du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.Il peut être destinataire d'une présentation de la politique ministérielle de contrôle interne ainsi que de tout document utile à ses missions. Il veille à en préserver la confidentialité.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 6

Les délibérations du conseil de surveillance sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant, si celui-ci s'abstient, la délibération est rejetée.Par dérogation à l'alinéa précédent, les délibérations relatives à la nomination du membre du directoire auquel il est conféré la qualité de président du directoire, aux missions mentionnées au dernier alinéa du VI de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ainsi qu'à son règlement intérieur mentionné à l'article 7 sont prises à la majorité des deux tiers. Si une des commissions mentionnées aux articles 10 et 11 saisies par le conseil de surveillance a donné un avis défavorable, le conseil de surveillance ne peut passer outre à l'avis défavorable de cette commission que par un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu à disposition des membres du conseil.Elles sont transmises au préfet de la région Occitanie au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.Le procès-verbal est signé par le président de séance, et un membre au moins du conseil de surveillance ayant participé à la séance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins ayant participé à la séance.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 5

Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque les membres représentés ou présents représentent plus de la moitié des voix délibératives. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, le conseil, réuni sur une nouvelle convocation à trois jours ouvrables d'intervalle, délibère valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre des membres présents.En cas d'absence ou d'empêchement, un membre du conseil de surveillance peut donner mandat écrit de le représenter à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.Les membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions de ces organes et des commissions définies aux articles 10 et 11 ainsi qu'aux éventuelles instances visées à l'article 12, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel selon la loi ou données comme telles par le président du conseil.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 3

I. - En application du V de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, les candidats aux fonctions de président et de vice-présidents du conseil de surveillance doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection et à peine d'irrecevabilité de leur candidature, déclarer celle-ci au préfet de la région Occitanie et lui transmettre la déclaration mentionnée au II de l'article 2. L'élection du président et celle des vice-présidents du conseil de surveillance ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le vote a lieu à bulletin secret. A égalité de voix, la nomination est acquise au plus âgé.II. - Le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont élus pour une durée de six ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président le plus anciennement élu ou à défaut le plus âgé.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 4

I. - Le conseil de surveillance se réunit, sur la convocation de son président, au moins une fois par semestre.Lorsque le tiers au moins de ses membres présente une demande motivée pour inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour, ce ou ces points sont inscrits à l'ordre du jour du prochain conseil de surveillance. Cette demande doit être formulée par écrit au président du conseil de surveillance au moins cinq jours ouvrables avant le conseil de surveillance.Les convocations aux séances sont adressées, en même temps qu'aux membres du conseil de surveillance, aux personnes mentionnées au IV de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Elles sont accompagnées des ordres du jour et des mêmes documents que ceux qui sont transmis aux membres du conseil.II. - Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 12

Le conseil de surveillance peut constituer en son sein des comités spécialisés qui lui sont rattachés et leur déléguer certaines de ses attributions, dans des conditions définies par son règlement intérieur.En complément des commissions créées aux articles 10 et 11, le conseil de surveillance peut également décider de créer des commissions au sein de l'établissement public dans le but de préparer ses délibérations dans des domaines précis.Les règlements intérieurs de ces comités spécialisés et de ces commissions sont adoptés par le conseil de surveillance. Ils fixent, en particulier, la composition et le fonctionnement de ces comités spécialisés et de ces commissions, les conditions et les modalités de leur saisine.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 11

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission des contrats.II. - Cette commission a pour mission d'accompagner le conseil de surveillance dans le cadre de la passation des marchés nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions.La commission des contrats est saisie pour avis des contrats de la commande publique, y compris des accords transactionnels s'y rapportant.Elle est saisie de tout projet d'avenant entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant du contrat, ou entraînant une variation significative des tarifs ou des conditions d'exécution sur un contrat sur lequel elle s'est prononcée.La commission examine également les décisions de déclaration sans suite pour les procédures dont le montant estimatif prévisionnel est supérieur au seuil fixé par son règlement intérieur.III. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre III : Contrôle
Article 16

Lorsque le préfet de la région Occitanie estime qu'un membre du conseil de surveillance ou qu'un membre du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre concerné et le conseil de surveillance.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 1

I. - Le conseil de surveillance de l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » institué par l'article 2 de l'ordonnance susvisée se compose :1° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée ;2° D'un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au II de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son intégration au conseil de surveillance est conditionnée à une décision favorable des membres du conseil de surveillance, consécutive à une notification au président du conseil de surveillance du souhait de cette collectivité ou groupement de collectivités d'intégrer l'établissement public.Les représentants susmentionnés assistant au conseil de surveillance avec voix délibérative ne peuvent représenter qu'une seule collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales.Le président du conseil de surveillance peut autoriser ou demander au cas par cas la participation à tout ou partie des séances d'intervenants extérieurs qui ne prennent pas part aux délibérations.II. - Chaque membre mentionné au 1° et au 2° du I dispose d'un nombre de voix déterminé en multipliant par cent le taux de participation financière exprimé en pourcentage de l'entité qu'il représente dans le plan de financement mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, éventuellement modifié par avenant. Le résultat de ce calcul est le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.Dans le cas où une collectivité s'engage uniquement sur un montant, le taux de participation mentionné à l'alinéa précédent est calculé comme le ratio entre ce montant et le montant du projet actualisé tel qu'il figure dans le plan de financement.III. - Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 2

I. - Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.II. - Les membres du conseil de surveillance adressent au préfet de la région Occitanie, dans un délai d'un mois suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;2° La liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes.Le préfet de la région Occitanie invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire.Les membres du conseil de surveillance signalent dans un délai d'un mois au préfet de la région Occitanie les modifications intervenues dans les éléments figurant dans leur déclaration.Les informations contenues dans les déclarations ont un caractère confidentiel.