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LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 21

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2015, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche étendu détermine : 1° L'accompagnement adapté du particulier employeur ; 2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ; 3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation. Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 4

Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE IV : CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Article 43

Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement et d'incitation financière dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens des articles L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code. Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE III : DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI  DANS LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS
Article 30

Les articles 31 à 39 de la présente loi entrent en vigueur au 1er novembre 2011. Un accord collectif national conclu avant cette date peut déroger à ces articles.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 25

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d'un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau d'études atteint et disponible sous forme de chèque formation.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 14

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des formations en apprentissage dispensées au sein de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 12

A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l'article L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de services qui accueillent un ou plusieurs apprentis.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Article 26

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis, ainsi que sur les aménagements qui pourraient être apportés quant à la périodicité de ces examens.
Décret n° 2011-881 du 25 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21

A l'exception du titre II et des articles 13 à 15 et 17 à 20, la présente loi entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux. Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et départementaux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin lors de la première réunion de plein droit de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique, prévue, respectivement, aux articles L. 7122-8 et L. 7222-8 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l' article 2 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. L'assemblée de Guyane règle les affaires du département et de la région de Guyane à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2015. Le président de l'assemblée de Guyane est ordonnateur des comptes du département et de la région de Guyane pendant cette même période. L'assemblée de Martinique règle les affaires du département et de la région de Martinique à compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2015. Le président du conseil exécutif de Martinique est ordonnateur des comptes du département et de la région de Martinique pendant cette même période. Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021.
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 16

I. ― Pour l'application en Guyane des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ;3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Guyane ;4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Guyane.II. ― Pour l'application en Martinique des dispositions législatives autres que celles modifiées par la présente loi :1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ;2° La référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique ;3° La référence aux conseillers départementaux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Martinique ;4° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité et par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante.
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 17

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR/10-1369 du 17 décembre 2010 publiée au Journal officiel du 9 mars 2011. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 18

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel du 24 avril 2011. En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que les conditions locales de rachat font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Martinique.
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Article 1

M. Jean LEONETTI, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles. A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune. Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.

Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Article 2

Par délégation, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009, notamment de la direction de l'Union européenne. Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services. Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Article 4

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-882 du 26 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes
Article 3

Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 2

I.-Champ d'application. Les opérations autorisées par le présent décret sont :-les opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur ;-les opérations d'assainissement éventuel et de démantèlement des structures de la station de traitement des effluents (STE) ainsi que les opérations d'assainissement des terres sous-jacentes à la STE ;-les opérations de démantèlement du hangar à déchets ;-les opérations de caractérisation et d'assainissement des sols situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB) ainsi que les sols situés hors du périmètre de l'INB lorsque la pollution radioactive ou chimique potentielle ou avérée est directement liée aux activités de l'INB, à l'exception des sols dont la caractérisation ou l'assainissement est impossible de par leur localisation, tels que les sols situés sous les bâtiments dont le démantèlement n'est pas autorisé par le présent décret ;-les opérations de caractérisation du local Sulzer. Les autres opérations de démantèlement, en particulier le démantèlement du bloc réacteur, sont interdites. L'exploitant procède en outre aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr. II.-La durée des opérations. L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018. III.-Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols. Les opérations d'assainissement des structures de génie civil et des sols sont soumises à accord de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur la base de dossiers présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour ces assainissements. A l'issue de ces opérations d'assainissement, dans les six mois à compter de la fin des travaux effectués, l'exploitant présente à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant :-le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ;-les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique et chimique des bâtiments et des sols.
Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 5

Dans les six mois suivant la fin des opérations de démantèlement des échangeurs de chaleur, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection une note de synthèse présentant : ― le retour d'expérience des opérations réalisées ; ― un bilan radiologique couvrant l'ensemble des opérations menées, indiquant les doses collectives et individuelles reçues par les travailleurs et justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; ― un bilan des déchets produits, radioactifs et non radioactifs, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir ; ― un bilan relatif aux effluents liquides et gazeux générés par les opérations de démantèlement ; ― les faits marquants et les incidents rencontrés.

Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 3

EDF dépose, avant le 31 juillet 2018, le dossier précisant et justifiant les opérations de démantèlement complet et celles relatives à la surveillance et à l'entretien ultérieurs du site prévus tel que mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement.

Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 1

En sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 162, dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret, dans le département du Finistère, ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement partiel de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et celles prévues par le présent décret et par le décret du 19 septembre 2000 susvisé.
Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)
Article 6

Tout au long des opérations de démantèlement et d'assainissement, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à la communication d'une information régulière aux populations locales, aux collectivités et à la commission locale d'information (CLI), en particulier, sur l'avancement et la planification des opérations, sur les transports de déchets, sur les dispositions prises en matière de protection des travailleurs et de l'environnement, de gestion des effluents et des déchets ainsi que sur l'état des connaissances en matière de bilan radiologique des ouvrages, des sols et des eaux souterraines.