Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-16

A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux. Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments non pertinents ont été écartés. Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et, le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application d'office des dispositions mentionnées à l'article L. 322-11. Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de l'audience.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-10

Le demandeur notifie simultanément à la partie adverse une copie du mémoire. Si le demandeur est l'expropriant, la copie de son mémoire reproduit en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22.

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Article R311-15

La copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est transmise par le greffe à l'expropriant, en vue de sa notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par le greffe. Il joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une copie des mémoires et des documents en sa possession. Les parties et le commissaire du Gouvernement sont avisés au moins quinze jours à l'avance de la date de transport sur les lieux. La visite des lieux est faite en leur présence. Il est établi un procès-verbal des opérations.

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Partie réglementaire nouvelle > LIVRE III : INDEMNISATION > TITRE  Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Procédure > Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-11

Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.