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Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 2

Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis. Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 5

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 4

Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956.

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 3

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge. Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Article 2-1

La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)
Article 6

Pour les trois premiers concours qui seront organisés à compter de la date de publication du présent décret, la limite d'âge prévue à l'article 5 (1°) du décret du 3 septembre 1970 susvisé sera reculée, dans la limite de cinq ans, à concurrence des services accomplis par le candidat en qualité d'auxiliaire dans les fonctions de sous-lieutenant de port.

Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)
Article 5

Les sous-lieutenants de port de classe normale en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 6 mois SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : A partir de 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 4e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois SITUATION ANCIENNE : 3e échelon : Avant 2 ans 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : A partir de 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 3e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté majorée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : A partir de 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 2e échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Avant 1 an 6 mois SITUATION NOUVELLE : Echelons : 1er échelon Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté maintenue Les sous-lieutenants de port en cours de stage à la date de publication du présent décret sont, lors de leur titularisation, reclassés en qualité de sous-lieutenant de port au 1er échelon de ce grade avec une ancienneté de 6 mois.

Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 4e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : A partir de 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 3e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon : Avant 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : A partir de 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 2e échelon SITUATION ANCIENNE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon : Avant 2 ans SITUATION NOUVELLE : Sous-lieutenant de port de classe normale : 1er échelon Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou les pensions de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 5 FRANCS (TYPE 1966) CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 1 NOVEMBRE 1972
Article 1

Les billets de la Banque de France de 5 F (type 1966) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 1er novembre 1972.

Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 5 FRANCS (TYPE 1966) CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 1 NOVEMBRE 1972
Article 2

Postérieurement à cette date, ces coupures continueront à être échangées librement et sans limitation aux guichets de la Banque de France.
Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 
Article 1

Les départements d'outre-mer peuvent être constitués ou groupés en circonscriptions d'action régionale dans les conditions fixées par les décrets susvisés des 7 janvier 1959 et 2 juin 1960.

Décret n°72-862 du 22 septembre 1972 
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)
Annexes
Article Annexe

Annexe non reproduite
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 20

Sont applicables en Polynésie française les dispositions suivantes : Si les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, il sera enjoint à la personne en cause, sans préjudice de l'application éventuelle des sanctions prévues à l'article 249 de la délibération du 24 juin 1985 précitée, de s'abstenir de conduire pendant le temps nécessaire à l'oxydation de l'alcool absorbé. Dans ce cas, il pourra être procédé à l'immobilisation du véhicule prévue au chapitre IV de ladite délibération. Les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation pourront prendre toutes mesures destinées à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désigneront, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié ; faute pour le conducteur de déférer à l'injonction de s'abstenir de conduire et, le cas échéant, à l'immobilisation de son véhicule, il sera fait application des peines prévues à l'article 247 de la délibération du 24 juin 1985 précitée. Lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l'existence d'un état alcoolique ou en cas de refus de subir ces épreuves, le conducteur sera soumis aux vérifications médicales, cliniques et biologiques définies à l'article 250 de la délibération du 24 juin 1985 précitée et sous les sanctions prévues à l'article 249 de ladite délibération.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 21

I. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990. II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992. Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route. Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension. Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 22

Le Gouvernement déposera, à la session d'automne du Parlement, un projet de loi de programme sur la sécurité routière, lequel sera examiné avant le 31 décembre 1989.
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Article 6

Le montant de l'amende en matière de contraventions de police est le suivant : 1° 6 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 12 000 F en cas de récidive, lorsque le règlement la prévoit ; 2° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ; 3° 1 300 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 600 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 5° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Article 7

Dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et fixant des amendes en matière de contravention de police : 1° Lorsque le maximum de l'amende est inférieur ou égal à 20 F, le taux de cette amende est désormais de 30 F à 250 F ; 2° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 20 F et 40 F, le taux de cette amende est désormais de 250 F à 600 F ; 3° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 40 F et 60 F, le taux de cette amende est désormais de 600 F à 1 300 F ; 4° Lorsque le maximum de l'amende est compris entre 60 F et 2 500 F, le taux de cette amende est désormais de 1 300 F à 3 000 F ; 5° Lorsque le maximum de l'amende est supérieur à 2 500 F et inférieur ou égal à 5 000 F, le taux de cette amende est désormais de 3 000 F à 6 000 F ; Lorsque le maximum de l'amende est supérieur à 5 000 F, le taux de cette amende est désormais de 6 000 F à 12 000 F.

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Article 8

Dans les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure pénale qui fixent des règles en fonction de montants d'amendes encourues pour des contraventions de police ainsi que dans tous les textes législatifs postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution, fixant des règles de même nature, les sommes : "2 500 F", "5 000 F" et "10 000 F sont respectivement remplacées par les sommes : "3 000 F", "6 000 F" et "12 000 F".

Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Article 9

Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 18

Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 5 : mesures diverses.
Article 24

I. Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifié par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus des années 1993 à 1996 soumis à l'impôt sur le revenu. II. Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré au cours des années 1994 à 1997 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 5 : mesures diverses.
Article 28

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 15

I. Par dérogation aux dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les titulaires d'un plan d'épargne populaire qui retirent leurs fonds entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le plan ait été ouvert avant le 25 août 1993 et que le titulaire justifie qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan. Lorsque la clôture intervient dans ces conditions, seuls les versements effectués avant le 25 août 1993 ouvrent droit à la prime d'épargne. II. et III. Paragraphes modificateurs.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures
Article 1

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir, continue d'être effectuée pendant l'année 1994 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1993 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1993 ; 3° A compter du 1er janvier 1994 pour les autres dispositions fiscales.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 3 : mesures de soutien de l'activité.
Article 10

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Charges communes.
Article 105

La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'Etat, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures.
Article 95

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement évaluant les incidences et tirant les conséquences de ce dispositif sur la situation financière des départements.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures.
Article 97

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > B : autres mesures. > Anciens combattants et victimes de guerre.
Article 101

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article seront transférées en l'état aux juridictions nouvellement compétentes sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements avant dire droit régulièrement intervenus antérieurement à cette date.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : dispositions permanentes > A : mesures fiscales > 3 : mesures de simplification.
Article 85

I. à IV. Paragraphes modificateurs. V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.

Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : dispositions relatives aux ressources > I : impôts et revenus autorisés > B : mesures fiscales > 4 : Mesures en faveur des entreprises
Article 18

La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.