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Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 1

Les membres du Conseil d'Etat auxquels l'article 44 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ouvre le droit d'obtenir la prise en compte, pour la constitution ou la liquidation de leur pension des années de service ou d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination au Conseil d'Etat doivent demander le bénéfice de cette disposition au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de la nomination. Toutefois lorsque la nomination est antérieure à la date de publication du présent décret, le délai d'un an court à compter de cette dernière date. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après, la demande porte sur la totalité des périodes d'activité professionnelles exercées avant la nomination au Conseil d'Etat.

Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 5

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les personnes mentionnées au premier alinéa du même article qui ne pourront justifier à la date où elles atteindront la limite d'âge qui leur est applicable, des quinze années de services effectifs exigés par le 1° de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour l'acquisition du droit à pension, ont la possibilité de limiter leur demande à la prise en compte de la durée d'activité professionnelle antérieure nécessaire pour parfaire cette condition. Les intéressés peuvent opter pour la prise en compte de leur durée d'activité professionnelle antérieure à leur intégration, soit pour la constitution du droit à pension, soit également pour sa liquidation. Ils sont, selon l'option exercée, soumis aux dispositions suivantes : 1° Dans le premier cas, ils sont tenus de verser une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée, en appliquant au traitement indiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus un taux égal à la moitié de celui prévu par le premier alinéa de la même disposition ; 2° Dans le second cas, ils sont redevables d'une contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article 3 ci-dessus. Ils doivent en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit dans les régimes de retraites dont ils étaient tributaires dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus. Les contributions prévues aux 1° et 2° du présent article sont versées selon les modalités prévues par l'article 4 ci-dessus.
Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 6

Lorsque l'intéressé est admis à la retraite, le solde éventuel de sa contribution doit être acquitté par voie de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension si la radiation des cadres a été prononcée par limite d'âge ou pour invalidité et, dans les autres cas, par un versement immédiat ou, à défaut, par un précompte intégral sur les premiers arrérages de la pension.

Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 7

Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent décret les personnes qui, étant parmi les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ont été radiées des cadres entre la date de promulgation de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et la date de publication du présent décret. Le délai d'un an imparti pour déposer la demande prévue à l'article 1er ci-dessus court à compter de la date de publication du présent décret. La contribution exigible en vertu de l'article 3 ou de l'article 5 ci-dessus est payée par voies de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension. Les intéressés sont, en outre, tenus de subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont ils étaient tributaires dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 ci-dessus.
Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale
Annexes
Article ANNEXE

PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Professeurs des écoles (décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié). Professeurs certifiés (décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié). Professeurs agrégés (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié). Professeurs d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié). Conseillers principaux d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié). Conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation (décret n° 91-290 du 20 mars 1991). professeurs de lycée professionnel (décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992) ; Personnels d'enseignement supérieur : professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié). PERSONNELS DE SANTÉ Médecins de l'éducation nationale (décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991). PERSONNELS DE DOCUMENTATION Secrétaire de documentation de l'éducation nationale (décret n° 96-533 du 14 juin 1996). Personnels de laboratoire Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié). Aide technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). Aide de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). Agent technique de laboratoire des établissements d'enseignement (décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié). PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS Technicien de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). Maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). Ouvrier professionnel des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). Ouvrier d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié). PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES Bibliothécaires (décret n° 92-29 du 9 janvier 1992). Bibliothécaires adjoints spécialisés (décret n° 92-30 du 9 janvier 1992). Bibliothécaires adjoints (décret n° 95-120 du 2 février 1995 modifié). Inspecteurs de magasinage (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié). Magasiniers en chef (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié). Magasiniers spécialisés (décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié).
Décret  no 92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de    coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à    Paris le 6 janvier 1987  (1)
Article 1

L'accord de coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à Paris le 6 janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1992.

Décret  no 92-1220 du 16 novembre 1992 portant publication de l'accord de    coopération en matière de jeunesse et de sports entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite, fait à    Paris le 6 janvier 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-448 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1186 du 29 décembre 1990)
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le présent décret prend effet au 1er août 1993.

Décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 juillet 1993 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. de l'atelier pour l'évacuation du combustible de le centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale
Article 2

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications.
Article 5

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications.
Article 4

Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l'exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.

Décret n° 93-961 du 28 juillet 1993 relatif à la fourniture de liaisons louées selon les principes d'un réseau ouvert et modifiant le code des postes et télécommunications.
Article 3

Sont abrogés les articles D. 380, D. 382 et D. 421 du code des postes et télécommunications.
Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 2

Les contremaîtres des services techniques du matériel détachés dans un emploi d'ouvrier d'Etat, conformément à l'article 1er du présent décret, sont classés, en qualité de chef d'équipe, dans le groupe et l'échelon de l'emploi d'ouvrier d'Etat qu'ils occupaient antérieurement à leur nomination dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel. Lorsque la rémunération en qualité de chef d'équipe, consécutive aux modalités de reclassement définies au premier alinéa du présent article, est inférieure à celle dont ils bénéficient dans leur corps d'origine, ils sont reclassés dans l'échelon du même groupe ou, s'il y a lieu, du premier groupe supérieur leur permettant de conserver une rémunération équivalente ou immédiatement supérieure à leur rémunération de contremaître, sans toutefois que cet échelon puisse être supérieur au sixième.

Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 6

A l'expiration du délai d'un an à compter de la date de leur détachement, les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent demander à être nommés en qualité d'ouvrier d'Etat chef d'équipe. Ils sont alors radiés du corps des contremaîtres des services techniques du matériel. Leur nomination est prononcée au groupe et à l'échelon détenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 5

Lorsqu'il est accordé, le détachement prend effet à la date du dépôt de la demande. Cependant, par dérogation à l'alinéa précédent, aucun détachement ne peut prendre effet avant le 1er janvier 1993.

Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 3

Pour l'application du présent décret sont considérées comme : - rémunération d'un contremaître des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, son traitement principal, l'indemnité de résidence, l'indemnisation des heures supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de sujétions particulières et l'indemnité forfaitaire dégressive ; - rémunération d'un chef d'équipe, son traitement principal et la prime de rendement. Pour le classement mentionné à l'article 3 du présent décret, le régime indemnitaire d'un contremaître et d'un chef d'équipe défini à l'alinéa précédent du présent article est évalué au taux moyen budgétaire au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est prononcé le détachement en application de l'article 1er du présent décret.
Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 4

Les contremaîtres des services techniques du matériel visés à l'article 1er du présent décret ne conservent aucune ancienneté dans l'échelon auquel ils sont reclassés en qualité de chef d'équipe en application de l'article 2 ci-dessus.

Décret  no 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité    d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du    matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 1

Les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en fonction à la date de publication du présent décret au service de l'équipement de la direction de la sécurité civile, dans les services de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières et de la direction de la logistique de la police, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la même date, à être détachés sur des emplois d'ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique régis par le décret du 25 juin 1955 susvisé, en qualité de chef d'équipe.
Décret  no 92-1126 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-224 du 22 mars    1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction    et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans    les immeubles collectifs
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de    charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les    instituts universitaires de formation des maîtres
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de    charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les    instituts universitaires de formation des maîtres
Article 1

Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels qui exercent des fonctions de direction au sein des instituts universitaires de formation des maîtres. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique fixe la liste des catégories de bénéficiaires de la présente indemnité ainsi que les différents taux annuels d'attribution de cette indemnité. Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité de charges administratives en application des dispositions du présent article a droit à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité de charges administratives à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Décret  no 91-1108 du 24 octobre 1991 relatif au régime des indemnités de    charges administratives allouées à certains personnels en fonctions dans les    instituts universitaires de formation des maîtres
Article 2

L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'attribution des primes prévues par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés et le décret du 22 mai 1990 susvisé.
Décret n° 93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 93-848 du 9 juin 1993 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.