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Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 5

L'aide au maintien à domicile est ouverte aux titulaires d'une pension civile de retraite régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'aux titulaires d'une pension de retraite servie au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat défini par le décret du 5 octobre 2004 susvisé. Les titulaires d'une pension de réversion attribuée au titre d'une pension mentionnée à l'alinéa précédent peuvent également bénéficier de la prestation, sous réserve des dispositions de l'article 9.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 6

L'aide au maintien à domicile peut être accordée aux personnes âgées d'au moins 55 ans dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 et qui relèvent à titre principal du régime des pensions civiles de l'Etat ou du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Pour l'application du présent article, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 8

I. ― La demande d'aide au maintien à domicile doit être déposée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou d'un des organismes de son réseau. Lorsqu'il ressort de l'examen du dossier qu'un retraité peut prétendre au bénéfice de l'aide, l'organisme en charge de l'instruction demande une évaluation des besoins du retraité à une structure évaluatrice. II. ― Les structures évaluatrices sont choisies par la branche retraite du régime général, qui conclut avec chacune d'elles une convention, qui précise notamment les modalités de l'évaluation. Les structures chargées de l'évaluation des besoins doivent être distinctes de celles chargées de la mise en œuvre des prestations. III. ― L'organisme en charge de l'instruction arrête le plan d'aide à partir de l'évaluation des besoins effectuée par la structure évaluatrice et en tenant compte de la situation de fragilité sociale du bénéficiaire, appréciée notamment en fonction de ses conditions de vie, de son état de santé et de son isolement. Il informe le retraité de l'aide qui lui est accordée.
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 7

Le bénéfice de l'aide au maintien à domicile est soumis à une condition de ressources. Le taux de l'aide accordée par l'Etat est déterminé en fonction du revenu brut global et de la composition du foyer fiscal du demandeur. Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget fixe le taux de participation de l'Etat, en fonction des critères mentionnés à l'alinéa précédent et selon le type de prestation, ainsi que le plafond annuel d'aide.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 3

Une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la fonction publique définit les modalités de gestion du dispositif d'aide au maintien à domicile ainsi que les modalités du remboursement par l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'ensemble des frais, y compris les frais de gestion, engagés pour la mise en œuvre du dispositif, pour leur coût réel dûment justifié, afin de respecter le principe de neutralité financière pour la branche retraite du régime général.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.

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Article 9

L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap. Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 4

I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes : 1° Une évaluation des besoins ; 2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ; 3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”. II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes : 1° L'aide à domicile ; 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ; 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ; 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ; 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale. III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.

Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
Article 2

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026. A ce titre, sont confiées à la branche retraite du régime général les missions suivantes : 1° L'information des bénéficiaires potentiels de l'aide ; 2° L'instruction des demandes ; 3° La demande d'une évaluation des besoins des retraités à une structure évaluatrice, dans les conditions prévues au II de l'article 8, et le contrôle de l'élaboration par cette dernière des plans d'action personnalisés ; 4° La décision d'attribution de l'aide ainsi que le choix de son montant et de sa durée ; 5° L'orientation des retraités vers une structure d'aide à la personne chargée de la mise en œuvre des prestations ; 6° Le versement de l'aide aux bénéficiaires ; 7° Le paiement des structures d'aides à la personne. II. - Un bilan du dispositif prévu au I sera réalisé avant le 31 décembre 2026.
Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Article 5

Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
Article 1

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 : 1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ; 2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.
Décret n° 2012-905 du 23 juillet 2012 relatif aux droits à permissions des militaires servant à titre étranger
Article 2

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-906 du 23 juillet 2012 modifiant le décret n° 2009-809 du 29 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes »
Article 1

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » sont approuvés. L'annexe du décret du 29 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n° 2012-907 du 23 juillet 2012 modifiant l'annexe du décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-944 du 1er août 2012 relatif à l'enseignement militaire supérieur au sein du service du commissariat des armées
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Poitiers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan pour l'exercice 2012.

Décret n° 2012-934 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à Poitiers par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan
Article 1

Il est créé, par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », dont le siège est situé à Poitiers. Les droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Lusignan ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Poitiers. Le directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 4

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 7

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 2

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur les missions, les compétences et moyens d'action des collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée trois heures ; coefficient 1). L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2). Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 8

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 6

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat. A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen. Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 5

Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifées ; c) Deux élus locaux. L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Décret n° 2012-939 du 1er août 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 1

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, prévu par l'article 12 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles  annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.