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Décret n° 2024-671 du 3 juillet 2024 relatif au Conseil scientifique de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-672 du 3 juillet 2024 relatif aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre et aux personnels y exerçant leurs fonctions
Article 11

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Article 4

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.

Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Article 1

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article D. 6332-78-2 et à l'article D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe I du présent décret.

Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Article 2

Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage mentionnés au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont fixés dans l'annexe II du présent décret.
Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l'obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWY
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 relatif à l'obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et ACWY
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-696 du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur
Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, sous réserve des II et III du présent article.II. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une formation préparant au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard aux modalités de certification du diplôme préparé.En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.III. - Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un parcours de validation des acquis de l'expérience pour accéder au diplôme d'Etat de moniteur éducateur dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard, aux modalités de certification du diplôme visé.En cas de validation partielle, à la date du 31 décembre 2025, du diplôme d'Etat de moniteur éducateur, les candidats peuvent obtenir le diplôme dans les conditions prévues aux articles D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation.
Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Chapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Chapitre III : Dispositions relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports
Article 8

Pour les procédures de changement de nom ou de prénom prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil ayant abouti avant la date de publication du présent décret, le délai de trois mois mentionné aux articles 5 et 6 court à compter de la date à laquelle l'usager dont l'état-civil a été modifié aura été informé de l'invalidation prochaine de ses titres d'identité.Cette disposition est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Article 1

I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;II. - Pour l'application du VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 susvisée, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
Article 6

Les dispositions du 10° de l'article R. 3324-22 et de l'article R. 3324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.Les dispositions des 8° bis et 11° de l'article R. 3324-22 du même code, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Article 1

En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les sept territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent décret.
Décret n° 2024-691 du 5 juillet 2024 habilitant de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre Ier : Revenu de solidarité active
Article 2

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Article 1

Par dérogation aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par le présent décret, les allocataires des caisses d'allocations familiales des départements des Alpes-Maritimes, de l'Aube, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vendée procédant par téléservice à la déclaration nécessaire au réexamen mentionné à l'article L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 843-4 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une expérimentation de déclarations trimestrielles préremplies de leurs ressources pour l'attribution, selon le cas, du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité.A ce titre, les données déclarées dans les déclarations sociales nominatives mentionnées au I et au II bis de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale des allocataires mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées pour préremplir les déclarations trimestrielles de ressources effectuées par voie de téléservice pour le bénéfice du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.Les allocataires concernés sont informés par les caisses d'allocations familiales, au moment de l'établissement de leur déclaration de ressources, de la nécessité de modifier les informations préremplies qu'ils estiment erronées ou incomplètes, et de compléter leur déclaration en y portant les ressources qui n'y figureraient pas.L'expérimentation s'applique pour une période de cinq mois, prorogeable pour une durée de sept mois.Les ministres chargés de la solidarité nationale et de la sécurité sociale fixent, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation dans les limites de la période précitée, ainsi que la composition des comités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre Ier : Revenu de solidarité active
Article 3

Par dérogation à l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles :1° Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit ;2° Pour le calcul de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes :a) La moyenne mensuelle des ressources déclarées en application des dispositions de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et versées au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen, sans préjudice des dispositions figurant au deuxième alinéa de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ;b) La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen, à l'exception de celles prévues aux a et c ;c) Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Ces prestations sont intégralement affectées au mois de perception ;3° Pour la prise en compte de la moyenne mensuelle des ressources mentionnée au a du 2° et pour le calcul du montant intermédiaire mentionné au 1° :a) Lorsque, au titre d'un même mois, le montant total des ressources à caractère professionnel déclarées pour un même allocataire, soit au moyen de la déclaration prévue par le I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, soit au moyen de la déclaration prévue par le II bis du même article, est négatif, le montant retenu pour le calcul est nul ;b) Lorsque, au titre d'un même mois, le montant total des ressources d'une même catégorie déclarées pour un même allocataire au moyen de la déclaration prévue par le II bis de l'article L. 133-5-3 du même code, hors celles mentionnées au a du 3°, est négatif, le montant retenu pour cette catégorie de ressources est nul.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre II : Prime d'activité
Article 7

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 845-1 du code de la sécurité sociale, lorsque les bénéfices agricoles n'ont pas été imposés ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant l'abattement mentionné à ce même alinéa au tiers du total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 845-2 du même code, lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés ou ne correspondent pas à une année complète d'activité, les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant l'abattement mentionné à ce même alinéa au tiers du montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre Ier : Revenu de solidarité active
Article 4

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 262-18 du code de l'action sociale et des familles, pour les travailleurs indépendants mentionnés à ce même alinéa, le calcul prévu à l'article R. 262-7 de ce code prend en compte le total des recettes des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit.Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 262-19 du même code, pour les travailleurs indépendants mentionnés à ce même alinéa, le calcul prévu à l'article R. 262-7 de ce code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande d'allocation ou le réexamen périodique du droit.

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre II : Prime d'activité
Article 5

Par dérogation à l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale, la condition mentionnée au 1° de l'article L. 842-2 de ce code doit être remplie le mois du droit.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre II : Prime d'activité
Article 6

Par dérogation à l'article R. 843-1 du code de la sécurité sociale :1° Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées dans les conditions de l'article L. 842-3 de ce code pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique du droit ;2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois mentionnés au 1° du présent article ;3° Pour chacun des trois mois mentionnés au 1°, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont :a) Les ressources déclarées dans le cadre de la déclaration sociale nominative définie à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et versées au cours des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la demande ou le réexamen périodique ;b) Les ressources perçues au cours du mois considéré, à l'exception de celles prévues au a.Toutefois, les revenus imposables mentionnés au 5° de l'article L. 842-4 du même code pris en compte sont égaux au douzième de ceux de l'avant-dernière année civile précédant celle du mois étudié ;4° Pour la prise en compte des ressources mentionnées au a du 3° et pour le calcul de la moyenne des primes mentionnées au 1° :a) Lorsque, au titre d'un même mois, le montant total des ressources à caractère professionnel déclarées pour un même allocataire, soit au moyen de la déclaration prévue par le I de l'article L. 133-5-3 du même code, soit au moyen de la déclaration prévue par le II bis du même article, est négatif, le montant retenu pour le calcul est nul ;b) Lorsque, au titre d'un même mois, le montant total des ressources d'une même catégorie déclarées pour un même allocataire au moyen de la déclaration prévue par le II bis de l'article L. 133-5-3, hors celles mentionnées au a du 4°, est négatif, le montant retenu pour cette catégorie de ressources est nul.

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 10

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 9

Au plus tard deux semaines avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le comité d'évaluation mentionné à l'article 1er qui est remis aux ministres chargés de la solidarité nationale et de la sécurité sociale. L'évaluation porte notamment, en vue d'envisager sa généralisation, sur : - l'efficience du dispositif de collecte des données relatives aux revenus des allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité auprès du dispositif prévu par le décret du 18 septembre 2019 susvisé ;- la mise en œuvre des déclarations trimestrielles de ressources préremplies au moyen des informations collectées auprès du même dispositif ;- l'efficience de l'instruction des droits par les caisses d'allocations familiales selon les modalités prévues par le présent décret ;- la nature et la source des erreurs détectées donnant lieu à correction ;- l'efficience du dispositif de traitement des corrections des ressources préremplies par les allocataires ;- la satisfaction des allocataires concernés.

Décret n° 2024-693 du 5 juillet 2024 portant expérimentation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 8

Dans le cadre de l'examen du renouvellement des droits, lorsqu'il est procédé pour la première fois au calcul du montant des droits selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret et lorsque la moyenne mensuelle des ressources des quatrième, troisième et deuxième mois est supérieure à la moyenne mensuelle des ressources des troisième et deuxième mois, le plus faible parmi ces deux montants est retenu pour calculer le montant de l'allocation versée au bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
Article 1

Le projet de l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon, situé sur la commune de Fos-sur-Mer Constitue est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2024-677 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon à Fos-sur-Mer
Article 2

Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.