Décret n° 2023-994 du 26 octobre 2023 portant publication de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021) (1)
Annexe > ACCORD

DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 6 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE (ENSEMBLE UN AVENANT SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À BELGRADE LES 21 MAI ET 2 JUILLET 2021) > Annexe

Belgrade, le 21 mai 2021 Mme Darija Kisić Tepavčević Ministre du Travail, de l'Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales de la République de Serbie Madame la Ministre, L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie a été signé à Belgrade le 6 novembre 2014 par Mme Christine MORO, ambassadrice de France en Serbie, et par M. Aleksandar VULIN, ministre du Travail, de l'Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales de la République de Serbie (ci-après l'" Accord "). Son objectif est de moderniser et d'adapter les dispositions de sécurité sociale en relation avec la convention générale de sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 entre la Yougoslavie et la France. L'Accord a été approuvé par la Partie serbe en mars 2015. Il est en cours d'approbation par la Partie française. Dans cet objectif, nous souhaiterions vous proposer une définition plus précise du terme " territoire " français visé à l'article 1er de l'Accord afin de nous assurer de sa compréhension commune. La rédaction de l'article 1er, paragraphe 1, point 2, de l'Accord se lit comme suit : "Le terme " territoire " désigne : - en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction;" Compte tenu des statuts différenciés des territoires ultramarins au sein de la République française, il apparaît nécessaire de préciser expressément quels sont les territoires visés à l'article 1er, paragraphe 1, point 2, dudit Accord. Il s'agit du territoire métropolitain de la République française ainsi que des territoires ultramarins dans lesquels le régime général de sécurité sociale s'applique : - la Guadeloupe ; - Saint-Martin ; - Saint-Barthélemy ; - la Martinique ; - La Réunion ; - la Guyane. Si cela s'avérait nécessaire, la Partie française notifiera par la voie diplomatique à la Partie serbe toute modification de cette liste. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est d'accord avec les précisions proposées à l'article 1er, paragraphe 1, point 2, dudit Accord. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord du 6 novembre 2014. Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma haute considération. Jean-Louis Falconi République de Serbie Ministère du travail, de l'emploi, des questions sociales et d'anciens combattants Belgrade, le 2 juillet 2021 Monsieur l'Ambassadeur, Par votre lettre du 21 mai 2021, vous m'avez informé du suivant : L'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République de Serbie et le Gouvernement de la République française a été signé le 6 novembre 2014 par M. Aleksandar VULIN, ministre du Travail, de l'Emploi, des Affaires sociales et des Anciens combattants de la République de Serbie et par Mme Christine MORO, ambassadrice de France en Serbie (ci-après l'" Accord "). Son objectif est de moderniser et d'adapter les dispositions de sécurité sociale par rapport à la convention générale de sécurité sociale signée le 5 janvier 1950 entre la Yougoslavie et la France. L'Accord a été approuvé par la partie serbe en mars 2015. Il est en cours d'approbation par la partie française. Dans cet objectif, nous souhaiterions vous proposer une définition plus précise du territoire géographique français visé à l'article 1er de l'Accord afin de nous assurer de sa compréhension commune. La rédaction de l'article 1er, 1er paragraphe, point 2, de l'Accord se lit comme suit : "Le terme " territoire " désigne : - en ce qui concerne la France, le territoire des départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; " Compte tenu des statuts différenciés des territoires ultramarins au sein de la République française, il apparaît nécessaire de préciser expressément quels sont les territoires visés à l'article 1er, 1er paragraphe, point 2, dudit l'Accord. Il s'agit du territoire métropolitain de la République française ainsi que des territoires ultramarins dans lesquels le régime général de sécurité sociale s'applique : - la Guadeloupe ; - Saint-Martin ; - Saint-Barthélemy ; - la Martinique ; - La Réunion ; - la Guyane. Si cela s'avérait nécessaire, la Partie française notifiera par la voie diplomatique à la Partie serbe toute modification de cette liste. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si votre Gouvernement est d'accord avec les précisions proposées s'agissant de l'article 1er, 1er paragraphe, point 2, de l'Accord. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur à la même date que l'Accord du 6 novembre 2014. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Serbie est d'accord avec les précisions proposées s'agissant de l'article 1er, 1er paragraphe, point 2, de l'Accord. Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.