Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Annexes
Article Annexe 2

TABLEAU DÉTAILLANT, POUR CHAQUE FINALITÉ MENTIONNÉE AUX ARTICLES 7,8 ET 12, LES TYPES DE DONNÉES TRANSMISES, AINSI QUE LES ORGANISMES QUI EN SONT DESTINATAIRES OU UTILISATEURS Finalité (s) de traitement Types de données Organisme (s) destinataire (s) Distribution de la prime visée au deuxième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires Contrôle de non-cumul avec le CITE visé au deuxième et au quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Direction Générale des Finances Publiques Contrôle sur pièces ou sur site visé au deuxième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1° bis de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique visés au 1° du quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires -Services des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 Suivi et évaluation des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ainsi que des crédits budgétaires dédiés au plan de relance et enquêtes d'évaluation auprès des usagers visés au 1 bis du quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, au 3 bis, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services du Premier ministre -Services des institutions européennes Suivi statistique de la rénovation énergétique visé au 2° du quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Service statistique des ministères chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget Proposition aux bénéficiaires des dispositifs d'aides à la rénovation énergétique mis en place par les collectivités locales concernées visée au 3° du quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Collectivités territoriales concernées Lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives visée au 4° du quatrième alinéa de l'article 12 L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis°, au 2°, au 3 bis°, et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -Agence nationale de l'habitat et ses prestataires-Services des ministères chargés de l'énergie, de l'efficacité énergétique, de la lutte contre la fraude et les pratiques commerciales trompeuses ou abusives -Fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L222-9 du code de l'énergie Contrôle de la qualité des travaux réalisés visé au 5° du quatrième alinéa de l'article 12 Données mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 12-2 du présent décret. -Agence créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990-Organismes de qualification et de certification mentionnés au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé Contrôle et suivi dans le cadre des prêts réglementés pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique L'ensemble des données collectées, excepté les données mentionnées au 1 bis, 3 bis et au 4° de l'article 12-2 du présent décret -A l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation