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Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre III : Avancement.
Article 25

Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte.. Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens de première classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci. Peuvent seuls être promus au 2e échelon de la classe exceptionnelle les astronomes et physiciens justifiant d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le 1er échelon de cette classe.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 9

Chaque membre de l'un des corps régis par le présent décret établit tous les cinq ans un rapport d'activité qui porte sur tous les aspects de sa mission. Ces rapports sont transmis au président ou directeur de l'établissement pour être communiqués au Conseil national des astronomes et physiciens.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 15

Des recrutements peuvent en outre être ouverts à concurrence du tiers au maximum des emplois offerts au recrutement : 1° Par concours nationaux ouverts aux astronomes adjoints et physiciens adjoints titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat, soit de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat. Les intéressés doivent avoir en outre accompli au 1er janvier de l'année du concours dix années de services dans l'enseignement supérieur 2° Par concours nationaux ouverts : a) Aux candidats comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans d'activité professionnelle à l'exclusion des activités d'enseignants ou des activités de chercheurs dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ; b) Aux enseignants chercheurs ou chercheurs comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins dix ans de fonctions à l'exclusion des activités exercées dans les observatoires des sciences de l'univers, l'Observatoire de Paris, l'Observatoire de la Côte d'Azur ou l'Institut de physique du globe de Paris et titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, soit d'un doctorat d'Etat ; c) Aux astronomes et physiciens associés, et aux astronomes adjoints et physiciens adjoints associés, comptant à la même date au moins un an d'ancienneté en qualité d'associé à temps plein. Les concours prévus au 2° du présent article sont ouverts soit pour des nominations en qualité d'astronome ou physicien de première classe, soit pour les nominations en qualité d'astronome ou de physicien de deuxième classe. Lorsque le nombre des emplois offerts aux concours excède le nombre permettant un recrutement au titre du présent article, cet excédent est ajouté au nombre des emplois mis au concours suivant, pour déterminer le nombre d'astronomes et physiciens susceptibles d'être nommés en application du présent article.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 12

Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions du chapitre III du titre Ier du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret. Par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, la mise à disposition de ces personnels peut être prononcée par décision du président ou directeur de l'établissement auprès d'un organisme international ou étranger de recherche pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable trois fois. Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. Les dispositions de l'article 11 ci-dessus sont applicables aux décisions mentionnées au présent alinéa.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre III : Avancement.
Article 24

Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte.. La section tient compte notamment, pour établir ces propositions, de la mobilité accomplie par les intéressés. Les astronomes et les physiciens de deuxième classe promus en première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application de ces dispositions n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade. La rémunération des astronomes et des physiciens classés au deuxième échelon de la première classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre II : Nomination et mutation.
Article 19

Les mutations des astronomes et physiciens ne peuvent être prononcées que sur leur demande par décision du président ou directeur de l'établissement, après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. La mutation ne peut être prononcée en cas d'avis défavorable motivé du conseil d'administration de l'établissement ou du directeur de l'observatoire des sciences de l'univers. S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions d'astronome ou de physicien en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les astronomes et physiciens ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions relatives aux astronomes adjoints et physiciens adjoints. > Chapitre III : Avancement.
Article 36-1

Le nombre maximum d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints de classe normale pouvant être promus chaque année au grade d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. L'avancement de la classe normale à la hors-classe des astronomes adjoints et des physiciens adjoints se fait au choix parmi les astronomes adjoints et physiciens adjoints remplissant les conditions définies au présent article. Chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens adresse au directeur de l'établissement des propositions d'avancement. Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président ou directeur de l'établissement, après consultation du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation , siégeant en formation restreinte.. Peuvent seuls être promus à la hors-classe les astronomes adjoints et physiciens adjoints parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services en position d'activité dans ce corps ou en position de détachement pour exercer des fonctions d'enseignant-chercheur. Les astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Lorsque l'application des dispositions du présent article n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables au corps des astronomes et physiciens et au corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Les établissements dans lesquels ces personnels exercent leurs fonctions sont soit les universités qui disposent d'un observatoire des sciences de l'univers, soit l'Observatoire de Paris, soit l'Observatoire de la Côte d'Azur, soit l'Institut de physique du globe de Paris, soit des établissements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 40

Un échelon provisoire est créé dans la première classe du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. L'ancienneté requise pour accéder de l'échelon provisoire au premier échelon de la première classe est de trois ans.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 41

Les aides-astronomes des observatoires et les aides-physiciens des instituts de physique du globe régis par les décrets mentionnés au premier alinéa de l'article 37 ci-dessus et par le décret du 3 avril 1962 susvisé sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Ils sont reclassés dans les conditions fixées au tableau ci-après. Ils disposent d'un délai de six ans à compter de la date de publication du présent décret pour formuler leur demande d'intégration. SITUATION dans le corps d'origine CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL Classe et échelon Ancienneté d'échelon 1re classe 7e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 10 mois 5e échelon échelon provisoire Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 2e classe 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 10 mois dans la limite de 2 ans 10 mois 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 8 mois 1er échelon 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise Les aides-astronomes et les aides-physiciens qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints sont maintenus dans leur corps qui est mis en extinction. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles 11 et 12 de ce décret leur sont, toutefois, applicables. L'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives à leur carrière est le Conseil national des astronomes et physiciens. Les aides-astronomes et les aides-physiciens en cours de stage à la date de publication du présent direct sont maintenus en qualité de stagiaire jusqu'au terme de ce stage. Ils peuvent, s'ils sont titularisés, demander leur intégration dans le nouveau corps selon les modalités prévues au premier alinéa ci-dessus.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 37

Les astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 susvisé et les physiciens titulaires régis par le décret du 25 décembre 1936 susvisé sont intégrés, sur leur demande déposée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans la première classe du corps des astronomes et physiciens à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine. Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints respectivement régis par les décrets des 31 juillet et 25 décembre 1936 mentionnés à l'alinéa précédent sont intégrés, sur leur demande déposée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, dans la deuxième classe du corps des astronomes et physiciens à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 42

Les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles 11 et 12 de ce décret leur sont, toutefois, applicables. Leur corps est mis en extinction. L'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives à leur carrière est le Conseil national des astronomes et physiciens. A titre transitoire et pendant une période de six ans à compter de la date de publication du présent décret, les assistants des observatoires et des instituts de physique du globe qui justifient soit du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée soit du doctorat d'Etat ou du doctorat de 3e cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ou qui sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'aide-astronome ou d'aide-physicien, peuvent s'ils comptent au moins quatre ans d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre de chacune des années considérées, être recrutés selon les modalités prévues à l'article 29 ci-dessus en qualité d'astronomes adjoints et physiciens adjoints dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 38

Pendant une période de quatre ans après la date de publication du présent décret, les attributions du Conseil national des astronomes et physiciens sont en ce qui concerne la promotion à la classe exceptionnelle et au deuxième échelon de cette classe, exercées par une commission spéciale. Cette commission, dont les membres sont nommés par le ministre chargé des universités, est composée de représentants de sections du conseil supérieur des universités et de représentants de sections du comité national du Centre national de la recherche scientifique. La liste de ces sections est fixée par arrêté du ministre chargé des universités. Chaque section choisit un représentant parmi les professeurs de classe exceptionnelle ou les personnels de même rang. La commission est complétée par les astronomes et physiciens de classe exceptionnelle dès leur accession à cette classe.

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Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 39

Les astronomes titulaires, les physiciens titulaires, les astronomes adjoints et les physiciens adjoints qui n'ont pas sollicité leur intégration dans le corps des astronomes et physiciens sont maintenus dans leurs anciens corps qui sont mis en extinction. Ils demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles 11 et 12 de ce décret leur sont, toutefois, applicables. L'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives à leur carrière est le Conseil national des astronomes et physiciens.

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Titre Ier : Dispositions générales.
Article 5

La moitié au moins de leur temps de service doit être consacrée à la recherche.

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Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 14

Les astronomes et les physiciens sont recrutés par concours nationaux, conformément aux dispositions de l'article 17 ci-dessous, parmi les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche soit d'un doctorat d'Etat ; 2° Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.
Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 11

L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des personnels régis par le présent décret relève, dans chacun des organes compétents, des seuls représentants de ces personnels et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé s'il s'agit de son recrutement et d'un rang au moins égal à celui détenu par l'intéressé s'il s'agit de son affectation ou du déroulement de sa carrière.

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Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 16

Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome ou de physicien dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre III : Avancement.
Article 21

L'avancement des astronomes et physiciens comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe. Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.

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Titre II : Dispositions relatives aux astronomes et physiciens. > Chapitre III : Avancement.
Article 20

Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisés ne sont pas applicables aux astronomes et physiciens.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Titre III : Dispositions relatives aux astronomes adjoints et physiciens adjoints. > Chapitre Ier : Recrutement.
Article 28

Les personnalités ne possédant pas la nationalité française peuvent être nommées en qualité d'astronome adjoint ou physicien adjoint dans les conditions prévues à l'article précédent.

Décret n°86-434 du 12 mars 1986 PORTANT STATUTS DU CORPS DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS ET DU CORPS DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PHYSICIENS ADJOINTS
Article 44

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.