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Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain
Article 3

I.-Les autorisations d'activité d'importation ou d'exportation délivrées aux établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique antérieurement à la date de publication du présent décret sont maintenues pour la durée de leur validité restant à courir. II.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'importation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui ont déposé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, antérieurement à la date de publication du présent décret, une demande d'autorisation de ce produit, peuvent poursuivre leur activité jusqu'à la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2008. III.-Les établissements ou organismes titulaires d'une autorisation d'exportation d'un des produits mentionnés à l'article R. 1245-1 du même code, délivrée antérieurement à la date de publication du présent décret, et qui, à cette date, ne sont pas titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-5 du même code, peuvent poursuivre leur activité s'ils transmettent, avant le 1er décembre 2008, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le dossier mentionné au II de l'article R. 1245-11 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.A défaut de cette transmission dans les délais, l'exportation de ce produit est suspendue jusqu'à ce que l'établissement ou l'organisme se soit mis en conformité avec les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1245-5 du même code.

Décret n° 2008-891 du 2 septembre 2008 relatif à l'importation et à l'exportation des produits du corps humain
Article 4

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-892 du 4 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 4 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2008-892 du 4 septembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-903 du 4 septembre 2008 portant intégration de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut polytechnique de Grenoble
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-903 du 4 septembre 2008 portant intégration de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut polytechnique de Grenoble
Article 2

Le décret du 21 novembre 1973 portant rattachement de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut national polytechnique de Grenoble est abrogé.

Décret n° 2008-903 du 4 septembre 2008 portant intégration de l'Ecole française de papeterie de Grenoble à l'Institut polytechnique de Grenoble
Article 1

L'Ecole française de papeterie de Grenoble est intégrée à l'Institut polytechnique de Grenoble.
Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 3

Les montants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et à l'article 2 du présent décret sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 4

Le versement de la compensation intervient dans un délai de trente-cinq jours à compter de la réception par l'autorité académique ou son représentant d'un document mentionnant la date de l'organisation de l'accueil et le nombre d'élèves accueillis par école.

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 5

Les dispositions des articles 1er et 4 ainsi que l'indexation prévue à l'article 3 du présent décret sont applicables à la contribution financière mentionnée à l'article L. 133-12 du code de l'éducation.

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 1

Pour chaque école dans laquelle a été organisé un service d'accueil dans les conditions définies à l'article L. 133-4 du code de l'éducation, le montant de la compensation financière mentionnée à l'article L. 133-8 du même code est déterminé selon les modalités suivantes. Son montant est égal à 110 € par jour et par groupe de quinze élèves de l'école accueillis. Le nombre de groupes est déterminé en divisant le nombre d'élèves accueillis par quinze, le résultat étant arrondi à l'entier supérieur. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d'accueil, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école ayant participé au mouvement de grève.

Décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil
Article 2

Pour une même commune, ou le cas échéant pour un même établissement public de coopération intercommunale chargé par convention de l'organisation du service d'accueil en application du l'article L. 133-10 du code de l'éducation, la compensation financière ne peut être inférieure à 200 € par jour.
Décret n° 2008-895 du 5 septembre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2008-895 du 5 septembre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée placé auprès du Premier ministre.

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 3

Outre son président, le Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée comprend : 1. Huit membres de droit : ― un représentant du ministre chargé de l'environnement ; ― un représentant du ministre des affaires étrangères ; ― un représentant du ministre chargé de l'éducation ; ― un représentant du ministre de l'intérieur ; ― un représentant du ministre chargé de la culture ; ― un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; ― un représentant du ministre chargé de la ville ; ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2. Des personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 2

Le conseil a pour mission de susciter et d'encourager toutes initiatives publiques et privées permettant de promouvoir la dimension culturelle de la politique méditerranéenne de la France, notamment dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et de la manifestation "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture" en favorisant la cohérence des différentes actions engagées dans ce cadre, notamment celles conduites par l'Etat et les collectivités territoriales. Le conseil assure ses missions en liaison avec la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée ainsi qu'avec l'association "Marseille Provence 2013, capitale européenne de la culture".

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 7

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 6

Le conseil est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire au secrétariat général du Gouvernement.

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 5

Le secrétariat général du conseil est assuré par la mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée.

Décret n° 2008-1277 du 8 décembre 2008 créant un Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée
Article 4

Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République.
Décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
Article 1

Les voitures particulières des administrations civiles de l'Etat et des établissements publics nationaux, à l'exception des établissements publics industriels et commerciaux, acquises ou prises en location pour une durée égale ou supérieure à un an, ne doivent pas émettre un taux de dioxyde de carbone supérieur à un taux fixé par arrêté du Premier ministre. Il peut être dérogé à ce taux dans des conditions fixées par le Premier ministre. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux procédures d'acquisition ou de prise en location engagées avant la publication du présent décret.

Décret n° 2008-1279 du 5 décembre 2008 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat
Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Les véhicules acquis ou loués avant le 1er janvier 2009 conservent l'immatriculation spéciale prévue à l'article 4 de ce décret pendant une période maximale de cinq années à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 1

Les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2008-907 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Article 8

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-909 du 8 septembre 2008 modifiant le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Article 2

Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant le 31 mai 2009, si elles satisfont aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1153 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation, concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires
Article 1

L'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008  relatif à la réassurance
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

Les entreprises qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au Comité des entreprises d'assurance de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 321-21 du code des assurances sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 321-22 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au III de l'article L. 310-1-1 du même code.

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008  relatif à la réassurance
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Les institutions de prévoyance qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la sécurité sociale de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article R. 931-6-4 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 931-1-1 du même code.

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008  relatif à la réassurance
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31

Les mutuelles et unions qui, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, demandent au ministre chargé de la mutualité de constater la caducité de tous leurs agréments administratifs pour des branches d'assurance dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du code de la mutualité sont dispensées de présenter à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le programme de liquidation prévu à l'article L. 212-14 du même code, sous réserve qu'elles obtiennent, dans un délai de trois mois à compter de la décision constatant la caducité des agréments susmentionnés, l'agrément prévu au II de l'article L. 111-1-1 du même code.

Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008  relatif à la réassurance
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1152 du 7 novembre 2008  relatif à la qualité de l'air
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008  relative aux actions de préférence
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008  relative aux actions de préférence
Article 3

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 5

L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle. Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus peut être attribuée sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.

Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 4

Le montant individuel de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus susceptible d'être attribué à chaque préfet et sous-préfet en poste territorial est déterminé par application, au montant de référence mentionné au dernier alinéa de l'article 3, d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3. Ce montant est fixé annuellement par le ministre de l'intérieur.

Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe : ― le montant de la part fonctionnelle pour chaque classe de poste ; ― le montant de référence de la part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, exprimé en pourcentage du montant de la part fonctionnelle.

Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 1

Une indemnité de responsabilité est attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.

Décret n° 2008-1144 du 6 novembre 2008 relatif à la modulation de l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial
Article 2

L'indemnité de responsabilité comprend deux parts : ― une part fonctionnelle liée à la classification des postes selon le nombre d'habitants, la difficulté et les enjeux territoriaux y afférents ; ― une part tenant compte de la manière de servir et des résultats obtenus, notamment appréciés, s'agissant des sous-préfets, lors de l'évaluation individuelle.
Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Article 17

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en application le 29 décembre 2009. Toutefois la mise sur le marché des appareils portatifs de fixation et autres machines à chocs mentionnées au paragraphe 2.2.2 de l'annexe 1 figurant à la fin du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, conformes aux dispositions d'application de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et au règlement du 1er juillet 1969, reste autorisée jusqu'au 29 juin 2011.

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Article 1

Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.