VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 13

I. ― Tout conducteur de trains doit détenir une licence, sauf s'il dispose antérieurement aux dates mentionnées ci-dessous d'une habilitation à l'exercice des fonctions de conduite correspondantes ou a engagé une formation de conducteur mentionnée à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé antérieurement à la publication du présent décret : 1° Au 1er juin 2011, pour conduire des trains dans au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ; 2° Au 1er juin 2013, pour conduire des trains assurant des services intérieurs de transport ferroviaire. Tout conducteur de trains doit détenir une licence au plus tard à la date du 1er juin 2018. Les personnes habilitées, avant le 1er juin 2013, à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure au présent décret, sont réputées titulaires de l'attestation de réussite à l'examen portant sur les connaissances professionnelles générales et du certificat d'aptitude psychologique. Lorsque ces personnes demandent une licence, leurs aptitudes physique et psychologique sont contrôlées selon les conditions prévues à l'article 7. II. ― Dans l'attente de la publication de la liste des médecins agréés prévue à l'article 4, tout médecin titulaire du diplôme interuniversitaire en médecine des transports terrestres ainsi que tout médecin pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude physique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé. Dans l'attente de la publication de la liste des psychologues agréés prévue à l'article 5, tout psychologue pouvant justifier, dans les dix-huit derniers mois précédant la parution du présent décret, d'un exercice significatif de vérification des conditions d'aptitude psychologique conformément aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est réputé agréé.

Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 11

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe le fait de conduire un train sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : 1° « Autorité compétente » : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné par le sigle « EPSF », l'autorité nationale de sécurité d'un autre Etat membre de l'Union européenne chargée de la délivrance des licences de conducteur de trains ou, pour l'application des I et IV de l'article 6, de l'article 8 et du IV de l'article 9 du présent décret, le cas échéant, l'organisme binational chargé de la sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées ; 2° « Employeur » : sauf pour l'application de l'article 6, l'entreprise ferroviaire, le gestionnaire d'infrastructure ou le titulaire d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4.1 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, qui dispose d'un certificat de sécurité, d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité, en application des articles 19, 20 et 23 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, et pour le compte duquel le conducteur exerce ses fonctions.

Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 5

Toute demande de licence est adressée à l'EPSF. Si le dossier est incomplet, l'établissement invite le demandeur à lui adresser les pièces manquantes dans les quinze jours suivant la réception de la demande. A défaut d'une telle demande, le dossier est réputé complet au terme du délai de quinze jours suivant la réception de la demande. L'EPSF délivre la licence au candidat sous forme de carte, en un seul exemplaire, dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article, et notamment le modèle de la licence, la liste des pièces justificatives accompagnant une demande de licence et les modalités de la procédure.

Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 8

L'EPSF tient un registre des licences qu'il délivre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Le registre des licences est mis à jour par l'EPSF dans un délai de sept jours suivant la transmission de toute information relative à la licence. Les informations contenues dans le registre sont communicables à toute autorité compétente d'un Etat sur le réseau ferroviaire duquel le conducteur est appelé à circuler. Cette autorité s'engage au respect de la confidentialité. Seules les informations relatives au numéro de la licence et à son état actuel sont communicables à l'Agence ferroviaire européenne ou à un employeur, sur demande motivée de ceux-ci.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 7

La licence d'un conducteur peut être renouvelée pour une durée de dix ans sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, il est dispensé de fournir : 1° La preuve de sa formation scolaire initiale ; 2° Un certificat d'aptitude physique s'il est titulaire d'un tel certificat en cours de validité ; 3° L'attestation portant sur les connaissances professionnelles générales mentionnée à l'article 4 s'il justifie de la détention de l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande. Si la demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la validité de la licence, l'EPSF se prononce sur le renouvellement de la licence au plus tard quinze jours avant sa date d'expiration.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 9

I. ― Le conducteur de trains est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'EPSF sa licence et les documents requis par la réglementation de sécurité. II. ― En cas d'infraction ou de manquement d'un conducteur aux obligations qui lui incombent au vertu du présent décret ou de la réglementation relative à la sécurité des circulations, l'EPSF peut : 1° Selon la gravité de l'infraction ou du manquement, retirer à titre provisoire ou définitif la licence qu'il a délivrée. La décision de retrait, qui est motivée, est prise au terme d'une procédure contradictoire. Elle est notifiée à l'intéressé ainsi qu'à son employeur. La décision précise la durée du retrait. Elle peut subordonner la restitution de la licence à la production par le conducteur de tout ou partie des pièces prévues à l'article 3 ; 2° Demander à l'autorité ayant délivré la licence, en informant de sa demande la Commission européenne et les autorités de sécurité des autres Etats membres de l'Union européenne, tout contrôle complémentaire ou la suspension de la licence. Dans ce dernier cas, il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national en attendant la notification de la décision de cette autorité. S'il estime que la décision notifiée est insuffisamment motivée, il demande à la Commission européenne de se prononcer. Il peut suspendre le bénéfice de la licence sur le territoire national jusqu'à la notification de sa décision par la Commission ; 3° Accorder à l'entreprise ferroviaire ou au gestionnaire d'infrastructure, si le manquement porte sur une attestation non valable pour la circulation réalisée, un délai de quatre semaines pour mettre en conformité l'attestation. En l'absence de mesure prise à l'issue du délai, l'attestation est réputée non valide. L'ESPSF en informe, selon les cas, l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure. III. ― En cas de suspension ou de retrait d'une licence délivrée par l'EPSF, la carte de la licence est remise par le conducteur à l'EPSF selon une procédure prévue par arrêté du ministre chargé des transports. IV. ― Lorsque l'EPSF est saisi d'une demande de contrôle complémentaire ou de suspension de licence par une autorité compétente, il prend une décision dans un délai de quatre semaines. Il la notifie à cette autorité. V. ― En cas de risque imminent pour la sécurité ferroviaire, l'EPSF peut suspendre le bénéfice de sa licence sur le territoire pour une durée maximale de deux mois. L'EPSF informe la Commission européenne et les autres autorités compétentes d'une telle décision.
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010  relatif à la certification des conducteurs de trains
Article 2

Toute personne exerçant une activité de conduite sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée doit satisfaire aux exigences médicales générales fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette activité est, en outre, subordonnée à la condition que l'intéressé ait au moins vingt ans. Cette limite d'âge est ramenée à dix-huit ans si le conducteur n'exerce l'activité que sur le territoire national.
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Article 2

Le montant de la compensation financière est égal à 100 € multiplié par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80 % des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution.

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Article 4

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Article 1

Bénéficient de la compensation mentionnée à l'article 8 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent les conditions suivantes : 1° Ils mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; 2° La solution mise en œuvre est en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause.

Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Article 3

La compensation est attribuée par le ministre chargé de l'économie numérique. La demande de compensation prévue à l'article 1er est présentée par la collectivité territoriale ou son groupement au plus tôt dans un délai de deux mois avant la date d'extinction de la diffusion analogique dans la zone géographique en cause et au plus tard dans un délai de deux mois suivant celle-ci. Elle est adressée au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, qui l'instruit. Elle est notamment accompagnée des pièces justifiant : 1° De la mise en service de la solution mentionnée à l'article 1er ; 2° Du montant de l'investissement payé et de la date à laquelle les sommes ont été engagées ; 3° Du nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution mentionnée à l'article 1er pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Lorsque la solution a été mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le demandeur fournit les éléments communiqués par le Conseil supérieur de l'audiovisuel relatifs à la zone de couverture indiquant dans la mesure du possible le nombre de foyers bénéficiaires. Le groupement d'intérêt public mentionné au deuxième alinéa peut compléter la liste de ces pièces justificatives.
Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.

Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
Article 42

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débitant en cause les griefs formulés contre lui. A compter de cette notification, le débitant dispose d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit ses observations et, s'il le souhaite, prendre connaissance dans les bureaux de la direction régionale des douanes et droits indirects dont il relève des pièces de son dossier. Il peut, dans le même délai, demander à être entendu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Article 31

Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, tels les stations balnéaires ou de montagne.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects décide de l'implantation des débits de tabac saisonniers après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut implanter un débit de tabac saisonnier lorsque aucun débit de tabac ordinaire permanent situé sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la clientèle saisonnière. Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac saisonniers.L'attribution de la gérance d'un débit de tabac saisonnier s'effectue par voie :1° D'appel à candidatures, dans les conditions fixées par l'article 18 ;2° De présentation d'un successeur par le gérant en exercice, dans les conditions fixées par l'article 20 ;3° De permutation, dans les conditions fixés par l'article 21.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DEBITANTS  DE TABAC ET A LA GERANCE DES DEBITS DE TABAC
Article 4

Ne peut exercer en qualité de débitant de tabac, dans le cadre du contrat mentionné à l'article 2, que l'exploitant individuel ou la société en nom collectif qui réunit les conditions suivantes :1° Disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;2° Avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.Toutefois, dans les communes rurales au sens des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation globale d'équipement des départements et ne comptant aucun autre débit de tabac, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :a) De contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune ou un groupement de communes ou, en zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts, avec une personne privée ;b) D'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 10

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si, après l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit par tranche de 3 500 habitants. Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue.Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider d'implanter un débit de tabac si la commune concernée n'en comporte pas.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 8

L'implantation s'entend de la procédure par laquelle l'administration décide, à son initiative ou à la demande d'une personne intéressée, l'exploitation d'un nouveau débit de tabac dans un lieu déterminé.Les débits de tabac ordinaires permanents sont implantés sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac. A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, l'avis est réputé favorable.Les décisions d'implantation ou de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements concernés.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VI : DISCIPLINE DES DEBITANTS DE TABAC
Article 41

Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'expose à une sanction disciplinaire.Les mêmes manquements relevés à l'encontre du suppléant ou du remplaçant du débitant exposent ce dernier aux mêmes sanctions.Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :1° Avertissement ;2° Amende au plus égale à 4 000 euros.Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 50

En cas de méconnaissance par le revendeur des dispositions des articles 45 à 49, le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent peut lui interdire, pour une durée maximale de trois ans, toute activité de revente de tabac. Le revendeur est invité à présenter ses observations préalablement à cette décision.