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Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 2

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 1

Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité territoriale de Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront entre le 5 août 1997 et le 2 septembre 1997. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, et avec les maires.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 3

Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; II. - Elèves internes des lycées, collèges, établissements d'enseignement spécial et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires. Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle est la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 6

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'INSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 7

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 5

Les informations recueillies lors du recensement portent sur les logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, les langues parlées et écrites, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en    1997
Article 4

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre chargé de l'économie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.
Décret no 97-678 du 31 mai 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin    1959 et no 59-1512 du 30 décembre 1959 relatifs au soutien financier de    l'Etat à l'industrie cinématographique
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-686 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre    1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les    additifs destinés à l'alimentation des animaux
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1250 du 27 décembre 1996 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article  L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité    et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article  L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité    et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.

Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article  L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité    et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Article 3

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,064 % à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant    établi par l'article  L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité    et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996
Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,05 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 1

Les services déconcentrés des affaires maritimes sont : - les directions régionales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe I au présent décret ; - les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes, dont le ressort est défini conformément à l'annexe II au présent décret ; - les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales mentionnés à l'annexe III au présent décret.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Annexes
Article ANNEXE I

DIRECTIONS RÉGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord - Pas-de-Calais - Picardie : Boulogne ; Haute-Normandie : Le Havre. Basse-Normandie : Caen. Bretagne : Rennes. Pays de la Loire : Nantes. Poitou-Charentes : La Rochelle. Aquitaine : Bordeaux. Languedoc-Roussillon : Sète. Provence-Alpes-Côte d'Azur : Marseille. Corse : Ajaccio. Guadeloupe : Pointe-à-Pitre. Martinique : Fort-de-France. Guyane : Cayenne. Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Annexes
Article ANNEXE IV

RESSORTS DE COMPÉTENCE DES DIRECTEURS RÉGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 4 Ressort Direction régionale (siège) Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Le Havre. Bretagne. Rennes. Pays de la Loire. Nantes. Poitou-Charentes. Aquitaine. Bordeaux. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Marseille. Guadeloupe. Martinique. Guyane. Fort-de-France. Réunion, îles Eparses : Saint-Denis-de-la-Réunion ; Mayotte.
Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 4

Dans les directions régionales des affaires maritimes du Havre, Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion, le directeur régional exerce, en outre, dans un ressort élargi fixé conformément à l'annexe IV au présent décret et dans les conditions définies par les textes en vigueur, les attributions relatives à : - la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; - l'organisation des secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer. A ce titre, et dans les mêmes conditions, il a autorité sur les centres de sécurité des navires et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage qui lui sont rattachés. Il participe également à l'organisation générale des transports maritimes pour la défense.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Annexes
Article ANNEXE V

COMPÉTENCE DU PRÉFET DE RÉGION OU DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES AFFAIRES MARITIMES Région Directions régionales (ressort) Haute-Normandie. Nord - Pas-de-Calais. Picardie. Haute-Normandie. Basse-Normandie. Bretagne. Bretagne. Pays de la Loire. Pays de la Loire. Aquitaine. Poitou-Charentes. Aquitaine. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Languedoc-Roussillon. Provence-Alpes-Côte d'Azur. Corse. Martinique. Guadeloupe. Martinique. Guyane.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 5

Dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4, ainsi que dans le ressort de la direction régionale d'Ajaccio en ce qui concerne la Corse, celui de la direction régionale de Pointe-à-Pitre en ce qui concerne la Guadeloupe et celui de la direction régionale de Cayenne en ce qui concerne la Guyane, le directeur régional assure également, par délégation du préfet de région ou du délégué du Gouvernement outre-mer, l'application de la réglementation relative à l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre de loisir, conformément aux décrets du 25 janvier 1990 et du 11 juillet 1990 susvisés et au décret n° 2001-426 du 11 mai 2001.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 9

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Annexes
Article ANNEXE III

SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna Saint-Pierre-et-Miquelon Mayotte Terres australes et antarctiques françaises
Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 2

I. - Le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes exerce les compétences antérieurement attribuées aux chefs de quartier des affaires maritimes en vertu des textes réglementaires en vigueur à l'exception des attributions relevant de l'inspection du travail maritime. Il peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires civils de catégorie A placés sous son autorité. Il est le délégué de l'Etablissement national des invalides de la marine. II. - Dans tous les textes réglementaires, les mots "quartier des affaires maritimes" sont remplacés par les mots "direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes" et les mots "chef de quartier des affaires maritimes" ainsi que les mots "officier ou inspecteur des affaires maritimes chef du service" sont remplacés par les mots "directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes". A la première phrase de l'article 4 du décret du 19 mars 1987 susvisé, les mots "chef du quartier" sont remplacés par les mots "chef du service des affaires maritimes".

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 8

Le présent décret entre en vigueur au 1er septembre 1997.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 6

I. - Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V du présent décret est seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (section Mer) pour les services déconcentrés des affaires maritimes situés dans le ressort des directions régionales des affaires maritimes définies à la même annexe. Le préfet des régions mentionnées à l'annexe V désigne le directeur régional qui est, sous son autorité, chargé de la gestion du personnel, du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés. II. - Dans ces mêmes régions ainsi que dans les régions de Guadeloupe et de Guyane, le préfet de région est en outre seul ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en ce qui concerne les pêches maritimes et les cultures marines. III. - L'article 1er du décret du 21 juillet 1982 susvisé est abrogé.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 7

Le tableau définissant les circonscriptions des services des affaires maritimes figurant à l'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est remplacé par les tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Annexes
Article ANNEXE II

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Nord. Dunkerque. Calvados. Caen. Manche. Cherbourg. Ille-et-Vilaine. Saint-Malo. Côtes-d'Armor. Saint-Brieuc. Finistère. Quimper. Morbihan. Lorient. Loire-Atlantique. Nantes. Vendée. Les Sables-d'Olonne. Charente-Maritime. La Rochelle. Gironde. Bordeaux. Bouches-du-Rhône. Marseille. Var. Toulon. Alpes-Maritimes. Nice. Haute-Corse. Bastia. Corse-du-Sud. Ajaccio. Guadeloupe. Pointe-à-Pitre. Martinique. Fort-de-France. Guyane. Cayenne. Réunion, îles Eparses. Saint-Denis-de-la-Réunion. DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES Ressort Siège Pas-de-Calais - Somme. Boulogne. Seine-Maritime - Eure. Le Havre. Pyrénées-Atlantiques - Landes. Bayonne. Pyrénées-Orientales - Aude. Port-Vendres. Hérault - Gard. Sète.

Décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services    déconcentrés des affaires maritimes
Article 3

I.-Le directeur régional des affaires maritimes exerce les pouvoirs propres qui lui sont conférés par le code du travail maritime et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ainsi que par les textes relatifs à la formation maritime. II.-Dans les conditions fixées par les textes en vigueur, il exerce les attributions relatives au pilotage et au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches maritimes et des comités régionaux de la conchyliculture. Il est également chargé de promouvoir le développement économique des activités liées au transport maritime, à la pêche, aux cultures marines et à la navigation de plaisance. III.-Dans les directions régionales des affaires maritimes dont le siège coïncide avec celui d'une direction départementale ou interdépartementale, le directeur régional cumule ses fonctions avec celles de directeur départemental ou interdépartemental. Il peut, dans ce cas, être assisté d'un directeur délégué. IV.-Le directeur régional peut déléguer sa signature aux officiers et fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Décret no 96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 96-262 du 27    mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours    d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal    supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans    les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1254 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 96-262 du 27    mars 1996 fixant la composition des tribunaux de grande instance et des cours    d'appel en métropole et dans les départements d'outre-mer, du tribunal    supérieur d'appel dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon et la répartition des juges du livre foncier dans    les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Dans les juridictions où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.
Décret no 96-1243 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-303 du 28    mars 1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de    recherche de l'Institut national de la recherche agronomique régis par le    décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ    volontaire pour les directeurs de recherche de l'Institut national de la    recherche agronomique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-265 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 97-204 du 7 mars 1997    relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers    décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des    militaires
Article 3

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet    1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains    personnels de la fonction publique territoriale
Article 5

A compter du 1er janvier 1997, dans les 44° et 45° du décret du 24 juillet 1991 susvisé, la liste des zones urbaines sensibles fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé est substituée à celle des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts.

Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet    1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains    personnels de la fonction publique territoriale
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret no 91-711 du 24 juillet    1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains    personnels de la fonction publique territoriale
Article 6

Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, à titre principal, dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé figurant sur la liste fixée par le décret n° 93-203 du 5 février 1993 précité, ou dans les services ou équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, non repris dans le décret du 26 décembre 1996 susvisé, conservent, à titre personnel, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qui leur était attribué en application du 44° et du 45° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé selon les modalités fixées dans le tableau ci-après : 1996 DU 1er JANVIER 1997 au 31 décembre 1997 DU 1er JANVIER 1998 au 31 décembre 1998 10 points 10 points 5 points 15 points 15 points 8 points 20 points 20 points 10 points 30 points 30 points 15 points