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Décret  no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom
Article 15

Les chefs techniciens des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade de chef technicien, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Chef technicien des installations Chef technicien des installations 7e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à 2 A/5 + 1 an. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois. - inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois. - inférieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté égale à 4 A/5 + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 4e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 4e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 3e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A + 1 an.

Décret  no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom
Article 17

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef technicien ainsi que les lauréats des concours de technicien ou de chef technicien qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Décret  no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom
Article 18

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés techniciens ou promus chefs techniciens des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de technicien ou chef technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 9 et 11-1 du décret du 24 mai 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom après reclassement dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade de technicien ou chef technicien continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 14

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs de La Poste ou de France Télécom ainsi que les lauréats des concours qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.

Décret  no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 15

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 12

Les contrôleurs et les chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de section Contrôleur 5e Ancienneté A : - égale ou supérieur à 1 an 14e Sans ancienneté. - inférieure à 1 an 13e Ancienneté égale à A + 3 ans. 4e Ancienneté égale à A 13e Ancienneté égale à A/4 + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieur à 1 an 13e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 12e Ancienneté égale à A + 2 ans. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieur à 1 an 12e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieur à 1 an 11e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A + 2 ans. Contrôleur Contrôleur 12e Ancienneté A : - égale ou supérieur à 3 ans 13e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A 11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A Les chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de section.

Décret  no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-706 du 21 juillet 1992 modifiant le décret no 85-790 du 26    juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de    l'information géographique
Article 6

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 91-1303 du 23    décembre 1991 pris en application de l'article L.6 du code du service    national
Article 2

Les tableaux 2 et 4 du décret n° 91-1303 du 23 décembre 1991 sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - Dans le tableau 2, au paragraphe B : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 711 " est remplacé par le nombre " 5 711 " ; - au lieu de " Total général : 4 725 ", lire : " Total général : 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 4 837 " est remplacé par le nombre " 4 437 " ; - au lieu de " Total général : 5 082 ", lire : " Total général : 4 682 " : - le renvoi (1) est remplacé par le renvoi (1) suivant : " (1) Dont 2 600 volontaires du service national en entreprises. " II. - Dans le tableau 4 : Dans la ligne Ingénieurs, techniciens, divers : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 5 082 " est remplacé par le nombre " 4 682 " ; - colonne Totaux, le nombre " 10 712 " est remplacé par le nombre " 11 302 " ; Dans la ligne Total général : - colonne Service dans la police nationale, le nombre " 4 725 " est remplacé par le nombre " 5 725 " ; - colonne Service dans la coopération, le nombre " 6 004 " est remplacé par le nombre " 5 604 " ; - colonne Totaux, le nombre " 11 879 " est remplacé par le nombre " 12 479 ".

Décret  no 92-702 du 20 juillet 1992 modifiant le décret no 91-1303 du 23    décembre 1991 pris en application de l'article L.6 du code du service    national
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 20

Les mécaniciens dépanneurs et les maîtres dépanneurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de mécanicien dépanneur de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Maître dépanneur Mécanicien dépanneur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 2 ans 11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 9e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 11e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 10e Ancienneté égale à A/2 + 3 ans. 8e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 2 ans. 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2 A + 2 ans. Mécanicien dépanneur Mécanicien dépanneur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 11e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans. 8e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 2 ans. 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 9e Ancienneté égale à 2 A - 4 ans. - inférieure à 2 ans 8e Ancienneté égale à A + 2 ans. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 8e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A + 2 ans. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 6e Ancienneté égale à A + 2 ans. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté égale à 2 A - 2 ans. - inférieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2 ans. 2e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à 2 A. Les maîtres dépanneurs reclassés dans le grade de mécanicien dépanneur conservent, à titre personnel, l'appellation de maître dépanneur.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 21

Les contrôleurs et les chefs de travaux de 2e classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de contrôleur du service automobile de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de travaux de 2e classe Contrôleur 8e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 14e San s ancienneté. - inférieure à 1 an 13e Ancienneté égale à A + 3 ans. 7e Ancienneté égale à A13e Ancienneté égale à A/4 + 2 ans. 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 13e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 12e Ancienneté égale à A + 2 ans. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 12e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 11e Ancienneté égale à 2 A - 2 ans. - inférieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 10e Ancienneté égale à 2 A - 2 ans. - inférieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2 A + 1 an. 2e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 8e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 an s 7e Ancienneté égale à A + 1 an. Contrôleur Contrôleur 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 13e San s ancienneté. - inférieure à 3 ans 12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A 11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Les chefs de travaux de 2e classe reclassés dans le grade de contrôleur conservent, à titre personnel, l'appellation de chef de travaux de 2e classe.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 25

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades du service automobile de La Poste ou de France Télécom ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 11 bis, 15 bis et 19 du décret du 12 avril 1965 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps du service automobile de La Poste ou de France Télécom, après reclassement prévu aux articles 19 à 22 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 19

Les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie et de 2e catégorie de La Poste régis par les décrets des 12 avril 1965 et 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs d'automobiles de La Poste, respectivement au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie et de conducteur d'automobiles de 2e catégorie, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Conducteur d'automobiles de 1re catégorie Conducteur d'automobiles de 1re catégorie 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 9e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans. 10e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2 A. Conducteur d'automobiles de 2e catégorie Conducteur d'automobiles de 2e catégorie 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e Sans ancienneté. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois. 10e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Ancienneté égale à 1 an 6 mois. - inférieure à 3 ans 6e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans5e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois. 8e Ancienneté égale à A5e Ancienneté égale à 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A/2. 6e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Sans ancienneté. 4e Ancienneté égale à A 4e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Sans ancienneté.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 18

L'article 29 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 24

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs du service automobile de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom ainsi que les lauréats des concours de mécanicien-dépanneur ou de contrôleur du service automobile qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 9

L'article 15 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 6

L'article 11 ter du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 4

Les articles 9 et 11 du décret du 12 avril 1965 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 14

L'article 20 du décret du 12 avril 1965 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 23

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 19 à 22 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 22

Les chefs de travaux de 1re classe du service automobile de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont reclassés dans le corps et le grade de chef de travaux de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef de travaux de 1re classe Chef de travaux 4e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à 1 an. - égale ou supérieure à 1 an 6 mois et inférieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à 1 an. - égale ou supérieure à 1 an et inférieure à 2 ans 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an.