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LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 61

I. - Lorsque le contribuable a transféré son domicile hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, avant le 1er janvier 2005, l'impôt établi sur le fondement du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2005 est dégrevé d'office pour la fraction correspondant aux titres qu'il détient au 1er janvier 2006. Les reports d'imposition des plus-values afférentes à ces titres existant à la date du transfert du domicile hors de France sont rétablis de plein droit. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 74

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 68

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Ce décret précise les obligations incombant aux vendeurs, exportateurs ou aux intermédiaires participant à la transaction. VIII. - Les dispositions des I à V s'appliquent aux cessions et aux exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 76

I. A. Paragraphe modificateur B. Paragraphe modificateur C. - Les conditions d'application du B, notamment les obligations déclaratives, les modalités de gestion du fonds national, la définition des communes d'où les installations sont visibles et la population retenue pour ces communes, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007 et celles du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006.
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Article 75

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 100

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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Article 79

En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.

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Article 90

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 52

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 78

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. A compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 77

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.
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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 63

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 51

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > A. - Budget général.
Article 14

Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 350 000 euros et 128 322 883 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > II  - Autres dispositions.
Article 20

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2005-194 du 25 février 2005, n° 2005-401 du 29 avril 2005, n° 2005-1206 du 26 septembre 2005, n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 et n° 2005-1479 du 1er décembre 2005, portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > C. - Comptes spéciaux.
Article 19

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : "Avances aux organismes de l'audiovisuel public", pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 euros.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > A. - Budget général.
Article 13

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2005, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totales de 19 350 000 euros et 47 425 219 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > B. - Budgets annexes.
Article 17

Il est ouvert au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 350 000 euros et 2 300 000 euros.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > A. - Budget général.
Article 11

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1 379 328 661 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 42

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II sont applicables au 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 43

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > A. - Budget général.
Article 12

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 412 980 997 euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2005 > I. - Opérations à caractère définitif > C. - Comptes spéciaux.
Article 18

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat", pour 2005, une autorisation de programme et des crédits supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 400 000 000 euros et 500 000 000 euros.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 8

I. - Il est ouvert en 2005 dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". Ce compte, dont le ministre chargé du domaine est l'ordonnateur principal, retrace : 1° En recettes, le produit des cessions des biens immeubles de l'Etat, à l'exception de ceux affectés au ministère de la défense ; 2° En dépenses : a) Des dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux opérations de cession, d'acquisition ou de construction d'immeubles réalisées par l'Etat ; b) Des versements opérés au profit du budget général. Ce compte d'affectation spéciale est clos au 31 décembre 2005. Le solde de ce compte, constaté à cette date, est repris en balance d'entrée du compte d'affectation spéciale créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et intitulé : "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat". II. Paragraphe modificateur

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 33

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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Article 24

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les prélèvements pour dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait recouvrés au titre de la campagne 2004-2005 ainsi que l'affectation de leur produit au financement des aides à la cessation de l'activité laitière sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'aucun texte n'autorisait l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers à y procéder.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 10

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2005 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus distribués perçus par des personnes physiques à compter du 1er avril 2006.
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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 37

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

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Article 38

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. Paragraphe modificateur VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux opérations d'apport, d'échange ou de transmission à titre gratuit réalisées à compter du 1er janvier 2006.
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Article 30

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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Article 35

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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Article 15

Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 35 450 000 euros.

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Article 39

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2005. 2. Les dispositions du II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

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Article 26

Une fraction du produit de la taxe mentionnée à l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), dans la limite de 4 millions d'euros, est affectée en 2006 à l'établissement public dénommé : "Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire".

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Article 27

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006.

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Article 16

Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2005, des crédits s'élevant à la somme totale de 25 000 000 euros.
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Article 94

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er septembre 2006.

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Article 49

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Les options exercées avant le 31 décembre 2005 en application des articles 72 B et 72 B bis du code général des impôts cessent de produire leurs effets à cette date. Le profit constaté à la clôture de l'exercice en cours à cette date, afférent aux stocks qui ont bénéficié de ces dispositions, peut bénéficier, sur option expresse de l'exploitant, des dispositions prévues au 1 de l'article 75-0 A du même code, quel que soit son montant.

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Article 54

I. Paragraphe modificateur II. - A. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 1er janvier 2005. B. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 53

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du ler janvier 2006.

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Article 48

I. - Les dispositions de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont applicables aux ports autonomes maritimes à compter de l'exercice 2005. II. Paragraphe modificateur

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Article 95

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.