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Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais (SOGINORPA) est soumise au contrôle de l'Etat et au contrôle budgétaire de l'Etat organisés respectivement par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 5

Le décret n° 95-593 du 5 mai 1995 soumettant la société civile de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.

Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.

Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 4

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier disposent chacun d'un droit de veto suspensif à l'égard des décisions des instances délibérantes de la société. Ce droit s'exerce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la décision. Le veto est notifié par écrit au président de la société. La décision frappée de veto n'est exécutoire qu'en l'absence de confirmation du veto par le ministre concerné dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du    patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au    contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 3

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent avec voix consultative aux séances de toutes instances délibérantes ou consultatives constituées au sein de la société. Ils reçoivent, dans le mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour ainsi que tous documents et procès-verbaux qui doivent être adressés avant chaque séance ou lors de chaque consultation de la collectivité des actionnaires. Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier    1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en    établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 1

I. - Les entreprises qui donnent en location des biens immobiliers dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doivent, pour chaque opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat. II. - L'état récapitulatif visé au I comporte les renseignements suivants : a) L'identité et l'adresse du locataire ; b) La date de conclusion et la durée du contrat ; c) Le prix convenu pour l'acquisition de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celui-ci ; d) Le prix des éléments non amortissables et des éléments amortissables figurant à l'actif du bilan de l'entreprise bailleresse ainsi que les frais d'acquisition de l'immeuble ; e) Le lieu de situation. Lorsque l'économie du contrat est modifiée en raison de changements dans la situation du preneur ou des biens pris en crédit-bail, un état récapitulatif modifié doit être établi par le bailleur. III. - Le tableau visé au I doit faire apparaître, pour chaque échéance, la quote-part du loyer prise en compte pour la fixation du prix de cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat ou les informations permettant de déterminer celle-ci, ainsi que son affectation au financement respectif des frais d'acquisition, des éléments amortissables et des éléments non amortissables. IV. - Un exemplaire de l'état récapitulatif et du tableau mentionnés aux II et III est délivré au locataire à la prise d'effet du contrat et des avenants éventuels.

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 2

Le locataire d'un immeuble loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée doit conserver, à l'appui de sa comptabilité pendant toute la durée de la location, les documents mentionnés au IV de l'article 1er délivrés par l'entreprise bailleresse ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître pour chaque échéance la quote-part non déductible pour la détermination de son bénéfice imposable. En cas de cession du contrat, une copie de ces documents est remise au cessionnaire.
Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 5

Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 et 698 bis du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes : a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; b) La date du contrat de crédit-bail ; c) L'identité des parties à ce contrat ; d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 3

Le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée, qui cède le contrat de crédit-bail ou acquiert le bien pris en location, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession ou de l'acquisition un état comportant le montant de la quote-part des loyers non déduite pour la détermination du résultat imposable au titre de chaque échéance de la période de location en distinguant, le cas échéant, la quote-part afférente à des éléments non amortissables de celle relative aux éléments amortissables.

Décret no 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi    no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le    développement du territoire
Article 4

Les documents visés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont établis sur papier libre conformément aux modèles fixés par l'administration.
Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 5

Les versements aux organismes visés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes prévues par le présent décret sont effectués sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés le 30 juin de l'année suivant celle au cours de laquelle les rentes ont été versées, au vu d'états justificatifs transmis au ministre chargé des anciens combattants. Ces états justificatifs doivent faire apparaître de façon claire et détaillée le montant des majorations de rentes versées l'année précédente par les organismes débirentiers. Les organismes intéressés ne pourront exercer aucun recours contre le Trésor en vue du remboursement des majorations qu'ils auront versées et dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les délais prévus par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.

Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L. 222-2 du code de la mutualité. Toutefois, la durée minimale des versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans au 6 février 1995 : AGE DU BENEFICIAIRE(au 6 février 1995) DUREE MINIMALEdes versements Cinquante et un ans 9 ans Cinquante-deux ans 8 ans Cinquante-trois ans 7 ans Cinquante-quatre ans 6 ans Cinquante-cinq ans 5 ans Cinquante-six ans et au-delà 4 ans Les versements effectués auprès d'un des organismes susvisés antérieurement à la publication du présent décret entrent en compte pour l'appréciation de la durée des versements. En cas de blessures graves ou d'infirmités prématurées entraînant une incapacité absolue de travail, la rente pourra être liquidée avant l'accomplissement des années de versements mentionnées ci-dessus.

Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 1

Les rentes constituées au profit des personnes mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation dans les conditions fixées par l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, donnent lieu à majoration de l'Etat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 3

Le montant de la majoration visée à l'article 1er du présent décret est égal au quart de la rente inscrite au compte individuel du bénéficiaire. La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 6 février 1995, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE MONTANT de la majoration Cinquante et cinquante et un ans 30 % Cinquante-deux et cinquante-trois ans 35 % Cinquante-quatre et cinquante-cinq ans 40 % Cinquante-six et cinquante-sept ans 45 % Cinquante-huit et cinquante-neuf ans 50 % Soixante ans et au-delà 60 % Les taux de majoration visés aux alinéas précédents sont réduits de moitié pour les bénéficiaires qui souscrivent leur rente au-delà du délai fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-2 du code de la mutualité. Pour le calcul de la majoration, les rentes constituées à capital réservé sont supposées constituées à capital aliéné.

Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9    du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972,    no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la    majoration des rentes mutualistes
Article 4

Le montant maximum de la rente constituée dans les conditions prévues au présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un plafond fixé par décret.
Décret no 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du    troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au    fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens    immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par    les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-841 du 13 septembre 1997 portant application des dispositions du    troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au    fichier mis en oeuvre par la ville de Paris aux fins de recenser les biens    immobiliers dont ont été spoliées des personnes considérées comme juives par    les autorités de Vichy et d'identifier leurs ayants droit
Article 1

En application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la ville de Paris est autorisée à collecter et traiter des informations faisant apparaître directement ou indirectement l'origine juive des personnes propriétaires ou locataires de biens immobiliers qui ont fait l'objet de spoliations par les autorités de Vichy aux seules fins de recenser ces biens et d'identifier les personnes concernées et leurs ayants droit.
Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Vercors, les territoires des communes de : Beaufort-sur-Gervanne, Bouvante, Chamaloc, Châtillon-en-Diois, Combovin, Die, Echevis, Gigors-et-Lozeron, Glandage, La Chapelle-en-Vercors, Laval-d'Aix, Léoncel, Marignac-en-Diois, Omblèze, Oriol, Plan-de-Baix, Ponet, Rochechinard, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Andréol-en-Quint, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Sainte-Croix, Sainte-Eulalie-en-Royans, Treschenu-Creyers, Vassieux-en-Vercors, dans le département de la Drôme ; Auberives-en-Royans, Autrans, Beauvoir-en-Royans, Château-Bernard, Châtelus, Chichilianne, Choranche, Clelles, Corrençon-en-Vercors, Engins, Gresse-en-Vercors, Izeron, Lans-en-Vercors, Le Gua, Malleval, Méaudre, Miribel-Lanchâtre, Le Monestier-du-Percy, Montaud, Percy, Pont-en-Royans, Presles, Rencurel, Saint-Andréol, Saint-André-en-Royans, Saint-Guillaume, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Romans, Villard-de-Lans, dans le département de l'Isère.

Décret no 97-842 du 9 septembre 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Vercors (Rhône-Alpes)
Article 2

La charte du parc naturel régional du Vercors, approuvée par la région Rhône-Alpes le 25 avril 1997, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la    loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de    1998
Article 2

Ces installations seront réalisées sur les parcelles cadastrées n°s 1 et 7 de la section I de la commune de Dugny (Seine-Saint-Denis).

Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la    loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de    1998
Article 1

L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction : 1°Des locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration ; 2°Des cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile ; 3°Des locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels, notamment des véhicules, et au soutien des unités ; 4°Des locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.

Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article 1er de la    loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade    à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de    1998
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 92-528 du 16 juin 1992    portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la coopération et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-862 du 30 septembre 1994 relatif aux redevances pour services    rendus par l'Agence du médicament et modifiant le code de la santé publique    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 4

Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-842 du 26 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (partie Décrets) et relatif à la liste des affections comportant un    traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée    au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.