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Décret no 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
Article 1

Les dispositions du a du 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé sont abrogées. Les entreprises définies par ces dispositions et qui sont inscrites au registre prévu à l'article 2 du décret du 16 août 1985 susvisé à la date de publication du présent décret conservent, dans les mêmes conditions, le bénéfice de cette inscription. Toutefois, la procédure de radiation du registre prévue au premier alinéa du 1 de l'article 9 du décret du 16 août 1985 susvisé sera engagée à l'égard de ces entreprises si survient l'un des deux cas suivants : a) L'entreprise n'a pas régularisé avant le 1er septembre 1997 sa situation au regard de la condition de capacité financière définie à l'article 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé ; b) La personne mentionnée au registre ne peut justifier avant le 1er septembre 1997, par la production d'une attestation délivrée par un organisme de formation professionnelle, qu'elle a suivi un stage d'au moins vingt heures en matière de réglementation professionnelle des transports publics routiers de personnes.
Décret no 94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des    salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie    mixte Grand Stade
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des    salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie    mixte Grand Stade
Article 1

Outre les administrateurs représentant l'Etat et les collectivités territoriales et ceux nommés par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grand Stade comprend deux représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et aux dispositions du décret du 26 décembre 1983 susvisé.

Décret no 94-706 du 18 août 1994 fixant le nombre des représentants des    salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie    mixte Grand Stade
Article 2

La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est la même que celle fixée par les statuts de la société pour les membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale.
Décret no 97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19    octobre 1995 (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 1996.

Décret no 97-739 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de l'Ukraine, signé à Kiev le 19    octobre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-76 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-610 du 1er    septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation    de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret no 90-183 du 28    février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969    relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Article 3

L'article 24 du même décret est abrogé.

Décret no 94-48 du 12 janvier 1994 modifiant le décret no 90-183 du 28    février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969    relative au Conseil supérieur de la fonction militaire
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-73 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 88-1077 du 30    novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la    fonction publique hospitalière
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-78 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er    septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-65 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 93-744 du 29 mars    1993 portant création de la commission du développement durable
Article 3

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 4

En cas de cessation définitive d'activité, le créancier en informe le comptable du Trésor dans les formes prévues par les textes applicables en l'espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l'avis prévu par les dispositions de l'article 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 119 du décret du 27 décembre 1985 susvisé. Toutefois, le remboursement de la créance sur le Trésor n'intervient qu'après confirmation de cet événement par le service des impôts au comptable du Trésor.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 10

Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 9

Les modifications qui affectent la créance inscrite au compte spécial ouvert au nom du créancier sont portées à la connaissance de celui-ci sous la forme d'un extrait de compte.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 3

Toute modification affectant soit le titulaire, soit le montant de la créance à la suite d'une fusion, d'une scission, d'une cession d'entreprise ou d'un apport partiel d'actif, doit être justifiée, auprès du comptable du Trésor, par le titulaire de la créance ou le créancier nanti ou cessionnaire, dans les formes prévues par les textes applicables en l'espèce, notamment en produisant le journal ou le bulletin dans lequel a été publié l'avis prévu par les dispositions des articles 281 à 292 du décret du 23 mars 1967 susvisé et des articles 21 et 106 du décret du 27 décembre 1985 susvisé. En cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou d'apport partiel d'actif, le montant de la créance transférée en application du 3 de l'article 271-A du code général des impôts doit correspondre à l'activité cédée ou apportée. Le transfert ainsi que le remboursement total ou partiel de la créance n'interviennent que si le titulaire de la créance transférée justifie préalablement de son montant auprès du service des impôts dont il relève.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 5

Les titres de créance nantis ou cédés à titre de garantie au profit d'un établissement de crédit, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981 susvisée, conservent les mêmes modalités d'amortissement et de paiement des intérêts que ceux sur lesquels ils sont fondés. Les actes de nantissement ou de cession sont notifiés au comptable du Trésor par le bénéficiaire au moyen du bordereau institué par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précitée.
Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 6

Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles 1er, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l'échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu'elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 11

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 2

Le comptable du Trésor adresse aux créanciers un extrait de compte comportant le montant et la date de naissance de leur créance.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 1

Le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement de la créance visée au 3 de l'article 271-A du code général des impôts est désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Ce comptable ouvre pour chaque créancier, à partir des éléments fournis par la direction générale des impôts, un compte spécial comprenant son identification, le montant et la date de naissance de la créance. Au titre de l'identification du créancier, ce compte comporte notamment les éléments suivants : - nom, prénom et/ou dénomination du bénéficiaire ; - forme juridique ; - adresse ; - numéro d'immatriculation à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - relevé d'identité bancaire ou postal. Cette dernière information est communiquée par le redevable au service des impôts dont il relève, en même temps que le document visé au 4 de l'article 271-A susmentionné du code général des impôts. Le créancier est tenu de fournir au comptable du Trésor les indications concernant les changements affectant les éléments mentionnés ci-dessus et permettant la mise à jour de son compte.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 8

Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n'excèdent pas 150 000 F. Les créances d'un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p. 100 avec un minimum de 150 000 F.

Décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271-A du code général des impôts
Article 7

Le règlement des intérêts et le remboursement de la créance s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Article 3

Le fonctionnaire occupant l'emploi de directeur général est placé en position de détachement de son corps d'origine. Cet emploi peut être retiré dans l'intérêt du service.

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Article 2

L'emploi de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile comporte trois échelons. La durée du temps de services effectifs passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Article 1

Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Article 4

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est classé, lors de sa nomination, à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans son corps d'origine. Lorsque le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine est supérieur à celui qui correspond au dernier échelon de l'emploi occupé, il perçoit, à titre personnel, le traitement indiciaire auquel il aurait droit dans son corps d'origine.

Décret n° 93-984 du 2 août 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs    des écoles d'architecture
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs    des écoles d'architecture
Article 1

Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.

Décret no 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs    des écoles d'architecture
Article 2

Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.
LOI no 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord    européen, établissant une association entre les communautés européennes et    leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, signé le 4 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par    moitié des conseils généraux (1)
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux de la série renouvelable en 1994 sera soumis à renouvellement en mars 2001.
Décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines    opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de    conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines    opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de    conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Article 2

Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er, déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous son autorité.

Décret no 94-251 du 23 mars 1994 relatif à la déconcentration de certaines    opérations de recrutement concernant les professeurs et les maîtres de    conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, au directeur du Muséum national d'histoire naturelle le pouvoir d'établir la liste des candidats remplissant les conditions pour : 1° Demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; 2° Prendre part aux épreuves des concours de recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle.
Décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en    faveur de certains investissements réalisés dans les départements    d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales    de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1071 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1071 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993 (1)
Article 1

L'accord cadre de coopération dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation panaméricaine de la santé - Organisation mondiale de la santé, signé à Paris le 13 mai 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 mai 1993.
Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 3

Les emplois classés au premier niveau comportent huit échelons, ceux classés aux deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 2

Peuvent être nommés, par décision du président du conseil d'administration, dans un emploi visé à l'article 1er : 1° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de France Télécom et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ; 2° Les fonctionnaires du corps des membres du corps du contrôle général économique et financier, du corps des administrateurs des postes et télécommunications et du corps des ingénieurs des télécommunications, ainsi que les attachés principaux d'administration centrale des postes et télécommunications ; 3° Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ; 4° Les fonctionnaires autres que ceux de La Poste et de France Télécom appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Les personnels visés au présent article doivent avoir accompli deux années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au premier niveau, quatre années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au deuxième niveau et six années de services civils effectifs pour être nommés dans un emploi classé au troisième ou au quatrième niveau.

Décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 1

Les emplois supérieurs de France Télécom comportent l'exercice de fonctions de niveau élevé en matière de responsabilité territoriale ou spécialisée, de direction d'établissement, d'expertise ou de conseil, de responsabilité de conception et de proposition de choix des politiques de l'entreprise. Ces emplois sont répartis en quatre niveaux de fonctions en considération de leur importance, par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.