VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente : et autres prestations.
Article 2-1

Les revenus qui, conformément à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991, servent de base au calcul de l'allocation d'invalidité ou de la rente d'invalidité sont déterminés comme suit : 1° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité salariée, ces revenus correspondent au salaire annuel de la victime visé à l'article L. 434-15 du code de la sécurité sociale et déterminé dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1 et suivants du code précité ou aux articles R. 751-47, R. 751-57, R. 751-58 et R. 751-59 du code rural et de la pêche maritime, selon que la victime était affiliée au régime général de la sécurité sociale ou au régime de la mutualité sociale agricole ; 2° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité non salariée, ces revenus correspondent au montant des revenus professionnels non salariés qu'il a perçus au cours de l'exercice fiscal précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou cette maladie, tels qu'ils résultent de l'avis d'imposition sur le revenu ; 3° Lorsque la dernière activité exercée avant son accident ou sa maladie par le sapeur-pompier volontaire était une activité exercée en qualité de fonctionnaire, ces revenus correspondent au montant de la rémunération perçue au cours des douze mois précédant celui de l'arrêt de travail consécutif à cet accident ou à cette maladie.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 16

L'article 29 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 5

L'article 15 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 3

L'article 7 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 14

L'article 26 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 11

L'article 22 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 29

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15 ter, 18 ter, 22 bis, 30 et 34 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 28

Les fonctionnaires inscrits soit sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps de préposés ou de conducteurs de travaux ou de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement ou de conducteurs-chefs du transbordement, soit sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement ou de conducteur-chef du transbordement de 1re classe, ainsi que les lauréats des concours de préposés, de conducteurs de travaux, de vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, de conducteurs-chefs du transbordement qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou le grade correspondant régi par le présent décret.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 26

Les vérificateurs principaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement Vérificateur principal de la distribution et de l'acheminement 9e Ancienneté égale à A7e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à 3 A/4. 6e Ancienneté égale à A5e Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans5e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans4e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 4e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans4e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an1er Ancienneté égale à A + 1 an. Les vérificateurs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets des 21 décembre 1957 et 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de vérificateur, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Vérificateur de la distribution et de l'acheminement Vérificateur de la distribution et de l'acheminement Classe exceptionnelle 2e Ancienneté égale à A9e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A8e Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an. Classe normale 8e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an8e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an7e Ancienneté égale à A + 1 an. 7e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans7e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans6e Ancienneté égale à A + 1 an. 6e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans6e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans5e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an4e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an3e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an1er Ancienneté égale à A + 1 an.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 27

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 23 à 26 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 25

Les conducteurs chefs du transbordement de 1re classe régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement au grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement de 1re classe Conducteur chef du transbordement de 1re classe 9e Ancienneté égale à A7e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A6e Ancienneté égale à 3 A/4. 6e Ancienneté égale à A5e Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans5e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans4e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 4e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans4e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans3e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 3e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an1er Ancienneté égale à A + 1 an. Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur chef du transbordement Conducteur chef du transbordement Classe exceptionnelle 2e Ancienneté égale à A9e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A8e Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an. Classe normale 8e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an8e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an7e Ancienneté égale à A + 1 an. 7e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans7e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans6e Ancienneté égale à A + 1 an. 6e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 2 ans6e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans5e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an4e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an3e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an2e Ancienneté égale à A + 1 an. 2e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an2e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an1er Ancienneté égale à A + 1 an.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 24

Les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement 12e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans13e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.

Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 20

L'article 34 du décret du 21 décembre 1957 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste
Article 23

Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Préposé chef de la distribution et de l'acheminement Préposé de la distribution et de l'acheminement 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 4 ans 9e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans. 10e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2 A. Préposé de la distribution et de l'acheminement Préposé de la distribution et de l'acheminement 11e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e Sans ancienneté. - inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A + 1 an 6 mois. 10e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Ancienneté égale à 1 an 6 mois. - inférieure à 3 ans 6e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 3 ans 6e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 5e Ancienneté égale à A/2 + 1 an 6 mois. 8e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A/2. 6e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 5e Ancienneté A : - supérieure ou égale à 1 an 4e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Sans ancienneté. 4e Ancienneté égale à A 4e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Sans ancienneté. Les préposés chefs de la distribution et de l'acheminement, reclassés dans le grade de préposé de la distribution et de l'acheminement conservent, à titre personnel, l'appellation de préposé chef.
Décret  no 92-527 du 15 juin 1992 pris pour l'application de l'article 98 de    la loi de finances pour 1992 relatif à l'aménagement du régime fiscal des    groupes
Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-684 du 27 mars 1993 portant sur la participation de l'assuré aux tarifs de responsabilité de l'assurance maladie pour les actes de biologie relatifs au dépistage du virus de l'hépatite C et modifiant l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 66

I. - L'article 5 entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de chacun des territoires et au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Mayotte. II. - Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du conseil général de Mayotte, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application de l'article 7, qui entrera en vigueur six mois après la publication de la présente loi. III. - L'article 9 entrera en vigueur à partir de la publication des décrets pris pour son application et au plus tard un an après la publication de la présente loi. IV. - Les dispositions des articles 20 à 23 sont applicables à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent de la manière suivante aux procédures en cours : 1° A tout moment de la procédure administrative jusqu'au prononcé de l'ordonnance par le juge de l'expropriation ; 2° Les procédures pendantes devant la commission arbitrale d'évaluation et le tribunal civil de première instance statuant en appel sont respectivement transférées de plein droit au juge de l'expropriation et à la cour d'appel de Papeete. Lorsque, après cassation d'une décision du tribunal de première instance statuant en appel, il y aura lieu à renvoi, celui-ci sera ordonné devant la cour d'appel de Papeete. V. - Les dispositions du chapitre Ier du titre V de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1994. VI. - Les dispositions de l'article 64 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 53

Est autorisée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon l'exploitation, par la société française des jeux, de jeux faisant appel au hasard. Les modalités et les conditions d'organisation de ces jeux, ainsi que le prélèvement sur les jeux au profit du budget général, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'exploitation sont fixées par une convention conclue entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la société française des jeux, approuvée par une délibération du conseil général. Il est institué au profit de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par une délibération du conseil général.
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 44

Sont abrogées, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatives au régime financier des territoires d'outre-mer.

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 46

Le mandat des membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonctions à la date de publication de la présente loi expire lors de l'installation du conseil d'administration renouvelé selon les dispositions de l'article précédent. La date de cette installation est fixée par arrêté du représentant de l'Etat ; elle ne peut être postérieure de plus d'un an à celle de la publication de la loi.

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre V : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 51

Le régime de l'épargne logement prévu aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Titre IV : Dispositions modifiant la législation applicable dans le territoire des Iles Wallis-et-Futuna
Article 37

Les articles 226 à 230 et les trois derniers alinéas de l'article 232 du titre IX de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée cessent d'être applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.