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Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la majorité de ses membres sur un ordre du jour précis et limité. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est adressé au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil. Assistent aux séances du conseil avec voix consultative le directeur de l'agence et l'agent comptable. Le conseil d'administration peut, sur proposition de son président, inviter toute personne dont la présence est jugée utile à assister aux séances.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 20

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 17

Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 18

Les recettes de l'agence comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 13

Le directeur dirige l'établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 11 ; 8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Le directeur peut déléguer sa signature à des agents de l'agence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Montpellier. L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 11

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique de l'agence ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Les programmes d'activité de l'agence ; 5° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'agence ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8° Les dons et legs. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

Les moyens affectés aux différents services exerçant les missions dévolues à l'agence sont transférés à l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur. Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et l'installation de l'agent comptable, la gestion de l'agence est assurée par l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Jusqu'à cette mise en place, les recettes et les dépenses relatives à l'agence sont individualisées au sein du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ; le directeur de l'agence est ordonnateur secondaire du budget de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques pour ce qui concerne l'agence.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 21, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.

Décret no 94-921 du 24 octobre 1994 portant création de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'agence recense et localise les fonds documentaires des bibliothèques de l'enseignement supérieur dans le but de faciliter l'accès aux catalogues bibliographiques, aux bases de données ainsi qu'aux documents. Elle assure la coordination du traitement documentaire des collections et veille en particulier à la normalisation du catalogage et de l'indexation. Elle assure la gestion et le développement des systèmes et des applications informatiques nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Elle édite sur tout type de support les produits dérivés des catalogues ou systèmes d'information dont elle assure la gestion. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, aux établissements d'enseignement supérieur dans le domaine de l'information bibliographique. Elle coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins, tant en France qu'à l'étranger.
LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à    la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi .
LOI no 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier    protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de    justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980    sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième    protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés    européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la    convention de Rome du 19 juin 1980  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de    l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le    décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du    ministère de la coopération et du développement
Article 8

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de    l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le    décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du    ministère de la coopération et du développement
Article 7

L'article 7 du même décret est abrogé.
Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Annexes
Article ANNEXE

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Adjoint du directeur, chef des services administratifs ; Attaché de direction de l'Institution nationale des invalides ; Agents assurant les fonctions d'encadrement des services des admissions et soins externes et du personnel ; Agents assurant les fonctions de correspondant informatique ; Maître ouvrier ou maître ouvrier principal exerçant les fonctions de chef d'atelier chargé de l'entretien du patrimoine immobilier et mobilier de l'Institution nationale des invalides ; Agents exerçant à temps complet des tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique. Agent assurant les fonctions de chargé de formation ; Agent assurant les fonctions de secrétaire du directeur de l'établissement ; Agent assurant les tâches de gestion administrative du personnel. Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef des ateliers ; Agent assurant les fonctions d'adjoint au chef du service général ; Agent assurant les fonctions de responsable en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; - agent assurant les fonctions d'encadrement du service du budget ; - agent assurant les fonctions d'encadrement du service des achats et de l'approvisionnement ; - agent assurant les fonctions de responsable du service d'information hospitalière.

Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux fonctionnaires titulaires de l'Institution nationale des invalides exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution    nationale des invalides
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies    professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en    matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant    le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en    matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant    le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

A titre transitoire, chaque échéance trimestrielle de paiement de cotisation des personnes affiliées à l'assurance volontaire prévue à l'article L. 743-1 antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est avancée d'un mois jusqu'à ce que la date de cette échéance ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article R. 743-9 du code de la sécurité sociale.
Décret no 94-918 du 17 octobre 1994 relatif aux modalités d'exercice par le    personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de l'activité à    temps partiel des parents d'un jeune enfant prévue aux articles L. 122-28-1 à    L. 122-28-7 du code du travail
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-90 du 18 février 1998 modifiant le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Article 3

Le service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article précédent supprime, sur le fichier qui lui a été transmis par l'Institut national de la statistique et des études économiques, les informations concernant le nom de famille et les prénoms. Il fait inscrire les causes de décès par le service chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, puis le restitue au demandeur initial.

Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Article 1

Les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites peuvent être utilisées en vue d'effectuer des traitements automatisés de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, dans les conditions définies par le présent décret.

Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-88 du 18 février 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
Article 2

Le responsable de la recherche, au sens du quatrième alinéa de l'article 40-3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, adresse à un service particulier de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, distinct de celui chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès, l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 40-2 de la même loi et un fichier informatique contenant, pour chaque personne inscrite, les informations suivantes : 1° Numéro d'identification individuel propre à l'étude ; 2° Nom de famille ; 3° Prénoms ; 4° Sexe ; 5° Date et lieu de naissance. Le service mentionné à l'alinéa précédent transmet ce fichier, sans mention de l'identité du demandeur et sans en garder copie, à l'Institut national de la statistique et des études économiques. Celui-ci y porte les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques : 1° Date et lieu de décès ; 2° Numéro d'acte de décès, et restitue le fichier au même service de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil
Article 1

Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en font la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 susvisé dans le cadre des traitements automatisés qu'elles mettent en oeuvre. Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes. Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec les tables des registres d'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret no 98-94 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les communes dans les traitements automatisés d'état civil
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-4 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.