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Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve en dehors des voies publiques. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Utilisés pour les activités agricoles, pastorales ou forestières ; 3° Utilisés pour l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial ; 4° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions ; 5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours et de sauvetage ; 6° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif. La circulation des bateaux motorisés est interdite sauf pour les travaux de gestion nécessaires à l'entretien des noues et pour les bateaux des services d'intervention et de secours.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés ainsi que les activités de recherches ou d'exploitation minières sont interdits sous réserve : - de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement ; - des dispositions de l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient menés uniquement de juillet à octobre inclus ; - des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27 octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-les-Bray une autorisation pour le passage d'une bande transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-Seine. Toutefois, sont autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve ainsi qu'à l'entretien des installations existantes et la maintenance des équipements du domaine public routier. Peuvent être réalisés, sans autorisation préalable, les travaux d'urgence tendant à assurer la sécurité des personnes et des biens, le gestionnaire en étant informé dans un délai d'un jour ouvrable.
Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve des végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif. Toutefois, le ramassage des champignons à des fins de consommation familiale est autorisé sous réserve des droits des propriétaires et conformément aux usages en vigueur mais peut être réglementé par le préfet, après avis du comité consultatif, en cas de nécessité.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiens et les personnels scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent librement, conformément aux usages en vigueur. Toutefois, tout nouveau boisement par plantation dans les friches, les prairies, les roselières et cariçaies est interdit. L'exploitation des peupleraies se fait conformément au plan de gestion de la réserve.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse et la pêche sont autorisées sur le territoire de la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de " réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne) ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Everly Section C, 124, 131 à 137, 286 à 292, 462 à 537, 886 à 897, 899 à 921, 923 à 943, 945 à 1267, 1270, 1274 à 1275, 1278 à 1279, 1282 à 1304, 1307 à 1311, 1313 à 1315, 1319, 1322. Section D, 435 à 436, 477 à 482. Section E, 1 à 3, 6 à 118, 120 à 129, 131 à 144, 146 à 217, 219 à 254, 256 à 264, 266 à 298, 350 à 359, 361 à 369. Commune de Gouaix Section D, 233 à 234, 254 à 256, 259 à 262, 313 à 347, 369 à 496, 498 à 579, 581 à 636, 829, 838, 849, 852, 975 à 990. Section E, 215 à 221, 224 à 266, 269 à 271, 293, 295 à 296, 326 à 337, 339 à 365, 367 à 397, 400 à 417, 419 à 562, 564 à 580, 585 à 660, 664 à 716, 718 à 838, 840 à 861, 863 à 890, 892 à 893, 895 à 925, 928 à 939, 941 à 992, 995 à 999, 1005 à 1012, 1026 à 1031, 1036 à 1037, 1047, 1063, 1064, 1071 à 1073, 1104 à 1111, 1115. Commune de Grisy-sur-Seine Section A, 1 à 9, 11 à 45, 47 à 55, 58 à 60, 64 à 65, 118, 174 à 176, 184 à 195, 312 à 348, 351 à 358, 360 à 362, 364 à 365, 371 à 385, 406, 567 à 568, 574, 582 à 583, 585, 588, 613 à 616, 618. Commune de Jaulnes Section A, 1 à 34, 37 à 38, 50 à 149, 151 à 189, 191 à 259, 261 à 287, 290, 291, 294 à 328, 330 à 334, 611 à 614, 1043 à 1045, 1048, 1055 à 1057, 1069, 1070, 1189 à 1191. Commune de Mouy Section A, 1 à 35, 38, 40 à 64, 82, 102 à 103, 107 à 108, 130 à 155, 157, 159, 161 à 179, 181 à 189, 191 à 196, 198 à 209, 211, 613 à 622, 624 à 628, 630 à 695, 697 à 700, 766 à 768, 770 à 774, 789, 793, 795, 797 à 802, 817, 839. Commune des Ormes-sur-Voulzie Section C, 799 à 801, 811 à 816, 825a, 826. Commune de Noyen-sur-Seine Section A, 1 à 32, 34 à 37, 39 à 76, 79, 80, 82 à 144, 156, 157, 174, 175, 178 à 182, 204 à 208, 210 à 212, 214 à 217, 225 à 231, 233 à 235 (p.p.), 236 à 237, 286 (p.p.), 393 à 401, 403, 404, 407, 408, 411, 412, 415, 416, 419, 420, 425 à 431, 437 à 501, 503 à 528, 539 à 553, 558 à 572, 575 à 578, 595 à 605, 607 à 609, 614, 619 à 633, 637 à 674, 676 à 693, 695 à 699, 712, 720 à 754, 756 à 774, 806, 815, 817, 826, 847, 849, 851, 853, 855, 857, 859, 861, 863, 865, 867, 877, 879, 883, 885, 887, 889, 891, 893, 895, 907, 914 à 917, 923, 924. Section C, 542 à 614, 633, 637, 641 à 672, 1020, 1021, 1032 à 1037, 1048, 1049, 1092 à 1095, 1099 à 1121. Section ZA, 5 à 9, 39. La superficie totale de la réserve est de 854 hectares 67 ares 49 centiares. Le périmètre de la réserve est inscrit sur les cartes IGN 2516 est et 2616 ouest au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/5 000. Les pièces annexées au présent décret peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Article 16

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice, d'une part, des activités autorisées par le présent décret et, d'autre part, des missions accomplies par les aéronefs d'Etat ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Everly, Gouaix, Grisy-sur-Seine, Jaulnes, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine et des Ormes-sur-Voulzie et celui du comité consultatif mentionné à l'article 3 du présent décret, confie par voie de convention la gestion de la réserve à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou aux propriétaires des terrains classés. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Ce plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés par le préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois, le préfet peut, si des modifications dans les objectifs de gestion le justifient, solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif, présidé par le préfet ou de son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature. Toutefois, l'introduction de faisans de Colchide peut être autorisée dans les conditions prévues par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique de la réserve, y compris celles de la microfaune du sol, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientiques ou sanitaires, après avis du comité consultatif.

Décret n° 2002-1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Article 14

I. - Reclassement dans le grade nouveau de président de section : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté Président de section Président de section 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron Sans ancienneté. - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an. 1er échelon 1er échelon 1/3 de l'ancienneté conservée. II. - Reclassement dans le grade nouveau de premier conseiller : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron Sans ancienneté. - moins de 3 ans dans l'échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 6 mois. 4e échelon 3e échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an. - moins de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise, majorée de 1 an. 1er échelon : - plus de 1 an 2e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an. - moins de 1 an 1er échelon Ancienneté acquise, majorée de 1 an. Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 1/2 ancienneté acquise dans la limite de18 mois. 5e échelon 3e échelon 2/3 ancienneté acquise. 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 1er échelon 1/2 ancienneté acquise, majoré de 1 an. 2e échelon 1er échelon 1/2 ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté. III. - Les conseillers de 2e classe sont reclassés dans le grade nouveau de conseiller à l'échelon qu'ils ont atteint au 1er janvier 2000. Ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade et échelon Grade et échelon Président de section Président de section 4e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 4e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Conseiller hors classe Premier conseiller 6e échelon : - plus de 3 ans dans l'échelon 6e échelon, 2e chevron - moins de 3 ans dans l'échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : 2e échelon - plus de 1 an - moins de 1 an 1er échelon Conseiller de 1re classe Premier conseiller 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des membres du corps retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2000.

Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
Article 16

Les magistrats inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre des années 2000, 2001 et 2002 sont promus dans les conditions suivantes : Les conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au 7e échelon de leur ancien grade. Les conseillers de 1re classe promus au grade de conseiller hors classe sont classés dans le grade de premier conseiller à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Les conseillers hors classe promus au grade de président de section sont classés dans le grade de président de section dans les conditions prévues à l'article R. 224-6.
Décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002
Article 1

Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.

Décret n° 2002-975 du 9 juillet 2002 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité départementale de Mayotte en 2002
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-993 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France
Article 2

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
Article 1

Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés et les ouvriers auxiliaires de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et des établissements publics Météo-France et Ecole nationale de l'aviation civile sont les suivantes, classées en six niveaux : 1. L'avertissement ; 2. La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ; 3. La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ; 4. L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans. Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe ; 6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement. Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans. L'exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d'un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, cet ouvrier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. La situation familiale et sociale de l'ouvrier constitue un des éléments d'appréciation à prendre en compte pour la prise de l'ensemble de ces sanctions.