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Décret n°53-565 du 15 juin 1953 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DU DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR, ET PROFESSEURS DE L'ECOLE ET A L'INTEGRATION DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE CETTE ECOLE
Article 5

Les professeurs constituent un cadre particulier à l'école centrale lyonnaise et se recrutent, après avis des bureaux du conseil d'administration, du conseil de perfectionnement réunis, soit au choix parmi les candidats agrégés ou titulaires du grade de docteur ès sciences, soit au concours parmi les candidats titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude à l'enseignement pratique ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ou titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des écoles figurant sur une liste établie par arrêté concerté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement technique.Ne peuvent être affectés aux emplois de professeurs de certaines spécialités que les candidats justifiant, outre les titres précédemment énumérés, de cinq années de pratique industrielle effective.

Décret n°53-565 du 15 juin 1953 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DU DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR, ET PROFESSEURS DE L'ECOLE ET A L'INTEGRATION DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE CETTE ECOLE
Article 6

Le grade de professeur de l'école centrale lyonnaise comporte le même nombre d'échelons que le grade de professeur agrégé ou professeur assimilé de l'enseignement technique.Les professeurs de l'école centrale lyonnaise sont rattachés pour leur avancement au cadre des professeurs de l'enseignement technique.

Décret n°53-565 du 15 juin 1953 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS DU DIRECTEUR, SOUS-DIRECTEUR, ET PROFESSEURS DE L'ECOLE ET A L'INTEGRATION DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DU PERSONNEL DE CETTE ECOLE
Article 9

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, le ministre des finances, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1953 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Article 2

1 - Lorsque le personnel d'une entreprise ou d'une collectivité visée à l'article 1er ci-dessus est affilié aux caisses de sécurité sociale pour les risques d'incapacité permanente et de mort, la déclaration d'accident est adressée par l'employeur ou son préposé au service chargé des prestations et indemnités autres que les rentes, dans le délai prévu à l'article L. 72 du Code de la sécurité sociale. Avis de l'accident est donné immédiatement à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. Un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L. 473 du Code de la sécurité sociale est adressé directement à l'entreprise ou collectivité employeur par le praticien, qui remet le second à la victime. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 74 du Code de la sécurité sociale, l'obligation faite à la caisse primaire d'informer immédiatement la caisse régionale incombe à l'entreprise ou collectivité. 2 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité, qui en informe immédiatement la caisse régionale de sécurité sociale. En cas de carence de l'entreprise ou collectivité, la caisse primaire peut prendre l'initiative de l'enquête, sur demande, notamment, de la victime ou de ses ayants droit. La caisse primaire peut, en cas de litige portant sur l'état de la victime pendant la période d'incapacité temporaire, prendre l'initiative de provoquer une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail. Dans tous les cas où le caractère professionnel de l'accident est contesté par l'entreprise ou collectivité, celle-ci en informe immédiatement la caisse régionale, dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement d'administration publique du 31 décembre 1946. La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité, ainsi qu'à la caisse primaire. La caisse régionale, lorsqu'elle est en désaccord avec l'entreprise ou collectivité sur la date de consolidation de la blessure, peut demander qu'il soit procédé à une expertise dans les conditions prévues au décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 relatif à l'expertise médicale en matière d'assurances sociales et d'accidents du travail et peut contester, s'il y a lieu, devant la juridiction compétente, la décision prise par l'entreprise ou collectivité en considération de l'avis du médecin expert. 3 - L'entreprise ou collectivité est tenue de fournir aux caisses de sécurité sociale intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Article 3

1 - Dans les entreprises ou collectivités visées à l'article 1er qui assument directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est institué une ou plusieurs commissions de quatre membres au moins ; composées pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives est pour moitié de représentants de la collectivité ou entreprise employeur. L'autorité qui exerce le pouvoir de tutelle à l'égard des entreprises ou collectivités intéressées détermine, par arrêté, la compétence territoriale desdites commissions et, le cas échéant, les catégories de personnels soumises à la compétence de celles-ci. 2 - L'entreprise ou collectivité doit déclarer immédiatement tout accident dont elle a eu connaissance à l'inspecteur du travail chargé de sa surveillance ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale. 3 - L'un des exemplaires des certificats établis par le praticien est adressé directement par celui-ci à l'entreprise ou collectivité, le second étant remis à la victime. 4 - Dans les cas définis aux articles L. 474 et L. 475 du Code de la sécurité sociale, l'enquête est effectuée à la diligence de l'entreprise ou collectivité et dans les conditions et délais fixés par ladite loi. 5 - L'entreprise ou collectivité, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux, où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit. A l'expiration du délai de cinq jours, le dossier est transmis à la commission prévue au paragraphe 1er du présent article. La commission donne son avis sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le montant de celle-ci. L'entreprise ou collectivité employeur statue sur le vu de cet avis, sous réserve des voies de recours instituées par la loi du 24 octobre 1946.

Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Article 5

Les entreprises et collectivités visées à l'article 1er du présent décret, lorsqu'elles ne sont pas astreintes à fournir aux caisses primaires et aux caisses régionales de sécurité sociale tous les renseignements nécessaires à la tenue des statistiques, doivent les fournir à la caisse nationale de sécurité sociale, dans les formes et délais prévus par les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités et entreprises visées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à leur personnel régi par les articles L. 414 à 418-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas affilié aux caisses de sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi précitée.

Décret n°53-531 du 28 mai 1953 ABROGE LE DECRET 47711 DU 15 AVRIL 1947
Article 6

Les dispositions du décret n° 47-711 du 15 avril 1947 modifié sont abrogées.
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 7

Il est institué, auprès du ministre chargé des transports, un comité de la médaille d'honneur des chemins de fer, comprenant : - le secrétaire général du ministère chargé des transports ou son représentant ; - le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; - deux fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé des transports, désignés par le ministre chargé des transports. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du ministère chargé des transports. Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination et de promotion ainsi que sur toutes les questions que lui soumet son président.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 1

La médaille d'honneur des chemins de fer récompense, compte tenu de leur qualité et de leur durée, les services rendus dans leurs emplois par les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national. Peuvent également recevoir la médaille d'honneur toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 6

La médaille d'or ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille de vermeil. La médaille de vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titu­laires de la médaille d'argent. Toutefois, la médaille d'honneur (argent, vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services : a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ; b) Aux salariés qui, en raison de maladies ou d'infirmités contractées dans l'exercice de leurs fonctions, sont contraints de quitter leur employeur ou sont atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 75 %. Lorsque le taux de cette incapacité est inférieur à 75 % mais supérieur à 50 %, la durée des services exigée pour l'attribution de la médaille d'honneur est réduite de moitié ; c) A toute personne ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans une entreprise de transport ferroviaire. La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume dans les mêmes conditions.
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 5

Entrent également en ligne de compte pour l'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer :Les bonifications de services accordées en cas de mise à la retraite anticipée par suite d'une mesure générale ;Les temps de services salariés effectués hors du territoire métropolitain, dans une entreprise de transport ferroviaire au titre de la coopération ou d'un détachement, à concurrence du tiers de la durée des services exigée ; Les périodes de disponibilité accordées :a) Pour l'exercice de fonctions syndicales dans les organisations professionnelles composées, uniquement ou non, de travailleurs des chemins de fer ;b) Pour remplir un mandat électif ;c) Pour raison de santé, à concurrence du quart de la durée des services exigée ;d) Aux mères et pères de famille pour élever un ou plusieurs jeunes enfants.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 7-1

La médaille d'honneur des chemins de fer est conférée par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition du secrétaire général du ministère chargé des transports, et après avis du comité de la médaille d'honneur des chemins de fer.L'avis de l'entreprise de transport ferroviaire est sollicité pour les salariés en relevant.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 2

La médaille d'honneur des chemins de fer est d'argent, de vermeil ou d'or. Il est procédé chaque année à deux promotions d'ensemble à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Des promotions partielles peuvent être faites exceptionnellement à l'occasion des cérémonies se rapportant aux chemins de fer.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 4

Les services militaires accomplis soit en temps de paix au titre du service militaire légal, soit en temps de guerre, et les services assimilés, ainsi qu'éventuellement les bonifications d'ancienneté afférentes à ces services, entrent en ligne de compte pour l'application de l'article précédent.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 8

En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 3

Les médailles d'argent, de vermeil et d'or peuvent être attribuées aux agents qui justifient respectivement d'un minimum de vingt-cinq, trente-cinq et trente-huit années de services, ces durées étant réduites à vingt, trente et trente-trois années pour les agents de conduite, dès lors qu'ils peuvent justifier de quinze années de services en cette qualité. Toutefois, pour les anciens combattants, titulaires soit de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire ou de la médaille de la Résistance, soit de l'ordre national du Mérite et de deux titres de guerre, la durée des services exigée est ramenée à vingt-cinq ans pour l'obtention de la médaille de vermeil et à trente ans pour la médaille d'or.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 11

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 10

Les présentes dispositions annulent, en les remplaçant, les dispositions du décret du 12 août 1939, modifié par le décret n° 51-1275 du 30 octobre 1951.

Décret n°53-549 du 5 juin 1953 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Article 9

Le modèle de la médaille d'honneur des chemins de fer est fixé par arrêté ministériel.
Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Article 9

I - Les modifications apportées aux articles R. 222-2, R. 252-10, R. 426-2, R. 426-5 (a et d), R. 426-13, R. 530-3 (alinéas 1 et 2), R. 530-9 et R. 530-11, étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-13 du 4 janvier 1974, sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer. L'annexe au décret n° 74-13 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe II au présent décret. II - Les articles R. 142-2 à R. 142-4, R. 151-3, R. 351-2 insérés dans le Code de l'aviation civile par le présent décret et les articles 4, 5 (section II), 7-IX et 7-XXVII du présent décret sont étendus aux territoires d'outre-mer. Les modifications apportées aux articles R. 123-4 (2e alinéa), R. 123-5, R. 123-6 (3e alinéa), R. 123-7 (3°, 4° et 5° alinéas), R. 213-7, R. 242-1, R. 242-3, R. 244-1 et R. 245-1, R. 421-17, R. 425-6 et R. 425-15 précédemment étendus aux territoires d'outre-mer par le décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 sont elles-mêmes étendues aux territoires d'outre-mer. L'annexe au décret n° 74-14 du 4 janvier 1974 est modifiée conformément à l'annexe III au présent décret.

Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)
Article 10

L'article 6 et l'article 8, à l'exception des XI et XIV, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Article 6

Le décret du 27 avril 1889 portant règlement d'administration publique déterminant les conditions applicables aux divers modes de sépulture, l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les inhumations, les exhumations, les translations, les embaumements, les incinérations et les moulages des corps sont abrogés.
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 18

A la date prévue à l'article 14, les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée dans les ressorts desquels les anciens conseils de prud'hommes avaient leur siège, ou aux conseils de prud'hommes désignés par le premier président de la cour d'appel en application du troisième alinéa de l'article 4 de la même loi, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et décisions intervenus antérieurement, à l'exception des convocations. La saisine de l'ancien conseil de prud'hommes conserve son effet interruptif de prescription.

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 23

Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 18, le secrétaire-greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 19

En cas de difficultés relatives à la répartition des procédures transférées entre les sections du nouveau conseil de prud'hommes, ces difficultés sont tranchées selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 517-2 du code du travail.

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 24

Sans préjudice de l'application, dans le délai prévu à l'article 15 du présent décret, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, les dispositions du 3° de l'article 4 du présent décret n'entreront en vigueur, devant chacun des conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée, que le premier jour du septième mois qui suivra le mois au cours duquel le conseil de prud'hommes a été installé.
Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 20

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un ancien conseil de prud'hommes et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 18 sont poursuivies sous le contrôle du président de la section du nouveau conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire a été attribuée. Le président peut confier ce contrôle à l'un des conseillers de la sectio

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 16

Il sera procédé au tirage au sort des conseillers prud'hommes qui seront soumis à réélection en 1982, au cours de la première assemblée générale qui suivra l'installation du conseil.

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 512-9 du code du travail, les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée disposent d'un délai de trois mois à compter de leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur. Dans le même délai, une assemblée générale du conseil de prud'hommes met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé, les dispositions prévues à l'article R. 515-4 du code du travail.

Décret n°79-1022 du 23 novembre 1979 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979.
Article 14

Le premier président de la cour d'appel, sur requête du procureur général, fixera la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la loi du 18 janvier 1979 susvisée seront installés, dans le délai prévu à l'article 10 de ladite loi. Dès leur installation ces juridictions statuent valablement.