VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique)
Annexe

ARRONDISSEMENTS NOMS DES COMMUNES Nantes (76 communes) Aigrefeuille-sur-Maine Basse-Goulaine Le Bignon La Boissière-du-Doré Bouaye Bouguenais Boussay Brains Carquefou Divatte-sur-Loire La Chapelle-Heulin La Chapelle-sur-Erdre Château-Thébaud Cheix-en-Retz La Chevrolière Clisson Cordemais Couëron Gétigné Gorges La Haie-Fouassière Haute-Goulaine Indre Le Landreau Legé La Limouzinière Le Loroux-Bottereau Machecoul-Saint-Même Maisdon-sur-Sèvre La Marne Mauves-sur-Loire Monnières La Montagne Montbert Mouzillon Nantes Orvault Le Pallet Paulx Le Pellerin La Planche Pont-Saint-Martin Port-Saint-Père La Regrippière La Remaudière Remouillé Rezé Rouans Saint-Aignan-Grandlieu Saint-Colomban Corcoué-sur-Logne Saint-Etienne-de-Mer-Morte Saint-Etienne-de-Montluc Saint-Fiacre-sur-Maine Saint-Herblain Saint-Hilaire-de-Clisson Saint-Jean-de-Boiseau Saint-Julien-de-Concelles Saint-Léger-les-Vignes Sainte-Luce-sur-Loire Saint-Lumine-de-Clisson Saint-Lumine-de-Coutais Saint-Mars-de-Coutais Sainte-Pazanne Saint-Philbert-de-Grand-Lieu Saint-Sébastien-sur-Loire Sautron Les Sorinières Le Temple-de-Bretagne Thouaré-sur-Loire Touvois Vallet Vertou Vieillevigne Vue Geneston Saint-Nazaire (55 communes) Chaumes-en-Retz Assérac Batz-sur-Mer La Bernerie-en-Retz Besné Bouée Villeneuve-en-Retz Campbon La Chapelle-des-Marais La Chapelle-Launay Chauvé Corsept Le Croisic Crossac Donges Drefféac La Baule-Escoublac Frossay Guenrouet Guérande Herbignac Lavau-sur-Loire Malville Mesquer Missillac Montoir-de-Bretagne Les Moutiers-en-Retz Paimbœuf Piriac-sur-Mer La Plaine-sur-Mer Pontchâteau Pornic Pornichet Le Pouliguen Préfailles Prinquiau Quilly Saint-André-des-Eaux Sainte-Anne-sur-Brivet Saint-Brevin-les-Pins Saint-Gildas-des-Bois Saint-Hilaire-de-Chaléons Saint-Joachim Saint-Lyphard Saint-Malo-de-Guersac Saint-Michel-Chef-Chef Saint-Molf Saint-Nazaire Saint-Père-en-Retz Sainte-Reine-de-Bretagne Saint-Viaud Savenay Sévérac Trignac La Turballe Châteaubriant-Ancenis (81 communes) Abbaretz Ancenis Avessac Blain Bonnœuvre Bouvron Casson Le Cellier La Chapelle-Glain Châteaubriant Conquereuil Couffé Derval Erbray Fay-de-Bretagne Fégréac Fégréac Fercé Le Gâvre Grand-Auverné Grandchamps-des-Fontaines Guémené-Penfao Héric Issé Jans Joué-sur-Erdre Juigné-des-Moutiers Ligné Louisfert Lusanger Marsac-sur-Don Massérac Maumusson La Meilleraye-de-Bretagne Mésanger Moisdon-la-Rivière Montrelais Mouais Mouzeil Nort-sur-Erdre Notre-Dame-des-Landes Noyal-sur-Brutz Nozay Oudon Pannecé Petit-Auverné Petit-Mars Pierric Le Pin Plessé Pouillé-les-Côteaux Puceul Riaillé Rougé Ruffigné Saffré Saint-Aubin-des-Châteaux Saint-Géréon Vair-sur-Loire Saint-Julien-de-Vouvantes Saint-Mars-du-Désert Saint-Mars-la-Jaille Saint-Nicolas-de-Redon Saint-Sulpice-des-Landes Saint-Vincent-des-Landes Sion-les-Mines Soudan Soulvache Sucé-sur-Erdre Teillé Les Touches Trans-sur-Erdre Treffieux Treillières Loireauxence Vay Vigneux-de-Bretagne Villepot Vritz La Chevallerais La Roche-Blanche La Grigonnais
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 4

Le taux de la prime d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 3,71 €. Le taux de la prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner, allouée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité en déplacements collectifs, hors résidence administrative, est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite de 0,98 €. La prime d'alimentation spécifique au petit déjeuner ne sera pas décomptée lorsque les personnels des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 2

Le taux de la prime journalière d'alimentation des écoles nationales de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 3

Le taux de la prime journalière d'alimentation des centres de formation de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 7

Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 1

Le taux de la prime journalière d'alimentation de l'Ecole nationale supérieure de la police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 160 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 6

Les taux obtenus aux articles 1, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur.

Décret n° 2016-1958 du 28 décembre 2016 relatif à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale
Article 5

Le taux de la prime d'alimentation des structures de formation et des compagnies républicaines de sécurité implantées ou stationnées dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il sera procédé à sa révision chaque fois qu'une variation importante du coût des denrées dans ces collectivités rendra cette révision nécessaire.
Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 82

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexdecies, Art. 1665 bis - Code du travail Art. L7232-8, Art. L7233-7 III. - Le A du I et le II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. IV. - Le B du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article Etat C

(Article 52 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES (En euros) MISSION AUTORISATIONS d'engagement CRÉDITS de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200 877 1 183 200 877 Navigation aérienne 528 442 611 528 442 611 Transports aériens, surveillance et certification 43 425 740 43 425 740 Publications officielles et information administrative 187 466 000 177 111 000 Edition et diffusion 66 021 000 54 539 000 Pilotage et ressources humaines 121 445 000 122 572 000 Dont charges de personnel 73 900 000 73 900 000 Totaux 2 322 828 315 2 312 473 315
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article Etat E

(Article 54 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 917 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 914 Renouvellement des concessions hydroélectriques 6 200 000 915 Soutien financier au commerce extérieur 200 000 000 Total 20 471 809 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) NUMÉRO du compte INTITULÉ DU COMPTE AUTORISATION de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 250 000 000 Total 250 000 000

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 78

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et des années suivantes ; 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 ; 3° A compter du 1er janvier 2017 pour les autres dispositions fiscales.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 148

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C II. - Le b du 2° du I du présent article entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente loi.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 140

Lorsque le bénéficiaire d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé. Ce délai ne peut être prolongé. L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci. Le cas échéant, elle demande le reversement des avances et des acomptes versés, trop perçus. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration du délai.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 4

Les primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Justice
Article 135

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27 II. - Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017, l'exécution de l'année 2015 et la prévision d'exécution de l'année 2016 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) EXÉCUTION 2015 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2016 PRÉVISION 2017 Solde structurel (1) - 1,9 - 1,5 - 1,0 Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 1,7 - 1,6 Mesures exceptionnelles (3) - - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,5 - 3,3 - 2,7 (*) (*) L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 145

Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d'insularité à destination des communes de métropole situées sur une Ile, non reliée au continent par une infrastructure routière, qui est composée d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale. La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l'année précédant la répartition.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 72

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater C II. - Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 71

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 155 B, Art. 170, Art. 231 bis Q II. - Le b des 2° et 3° du I s'applique aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 6 juillet 2016. Le 5° du I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 II. - Le I s'applique aux véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 35

Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 374 340 000 €, qui se répartissent comme suit : (En euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 30 860 013 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 524 448 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000 Dotation élu local 65 006 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 0 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 099 453 000 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 536 450 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 50 867 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 000 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 389 325 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 81 500 000 Total 44 374 340 000

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 41

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2017.