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Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre I : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des professeurs certifiés comporte trois grades : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ; 3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Article 36

Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Pour les professeurs certifiés mentionnés au I de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion. Pour les professeurs certifiés mentionnés au II de l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur d'académie pour les personnels mentionnés au I de l'article 30-2 et par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les personnels mentionnés au II du même article.
Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Article 32

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Certifié de classe exceptionnelle 5e échelon ― 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Certifié hors classe 7e échelon 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Certifié de classe normale 11e échelon ― 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an L'autorité compétente mentionnée à l'article 30-2 prononce, pour chaque année scolaire, les promotions des professeurs certifiés. II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an. L'autorité compétente établit, pour chaque année scolaire, d'une part, la liste des professeurs certifiés qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale, d'autre part, la liste des professeurs certifiés qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre 18 et 30 mois. L'autorité compétente attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période.

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre II : Recrutement. > Section V : Reclassement.
Article 29

Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Les professeurs certifiés affectés dans un établissement ou un service placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ou affectés dans un établissement d'enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Chapitre V : Dispositions diverses. > Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 41-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 MODIFIE ET COMPLETE LE D 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :
Article 8

Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 MODIFIE ET COMPLETE LE D 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 23-6 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, la fixation du loyer du bail à renouveler, pour les baux venant à expiration avant le 1er janvier 1975, doit être motivée par une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 dudit décret si le taux de variation du loyer demandé par rapport à celui applicable à la fin du bail excède le coefficient prévu à l'article 23-6 calculé pour la période de trois années précédant l'expiration du bail.
Décret n°58-254 du 8 mars 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT AUX AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Article 2

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°58-254 du 8 mars 1958 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT AUX AGENTS DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Article 1

Les services de nuit exécutés entre vingt et une heures et six heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié. Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travail supplémentaire ou permanence de nuit.
Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale
Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les circonscriptions régionales des administrations et services relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle et concourant à la mise en oeuvre des programmes visés à l'article 1er seront révisées, en vue de leur harmonisation avec les circonscriptions prévues à l'article 1er, par décrets en conseil des ministres, après avis du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale
Article 4

Le ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale
Article 1

Pour la mise en oeuvre des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, les départements de la France métropolitaine peuvent être groupés en circonscriptions qui seront définies par décret pris en conseil des ministres sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et des affaires économiques et de la construction.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 10

Un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du présent décret aux départements algériens et aux départements des Oasis et de la Saoura.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 6

Le ministre de l'agriculture assume la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et technique indispensable au fonctionnement des entreprises d'hydraulique agricole et, en accord avec la ministre de l'intérieur, des distributions publiques d'eau dont ses services assurent le contrôle. A cet effet, il instruit, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, le personnel d'exécution des entreprises et distributions susvisées, notamment en matière de détection et décontamination des réserves d'eau et des ouvrages de distribution.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 11

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 1

La préparation des mesures prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 concernant la protection sanitaire des animaux et des végétaux, ainsi que le contrôle de la salubrité des eaux et des denrées d'origine animale et végétale, sont confiés conjointement au ministre de l'agriculture et au ministre de la santé publique et de la population, chacun en ce qui concerne ses attributions réglementaires.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 7

Le ministre de l'agriculture détermine, en liaison avec le ministre de la santé publique et de la population, les nappes et cours d'eau non domaniaux en danger de pollution chimique, microbienne ou radioactive, et fixe les conditions que doivent remplir les prises d'eau suspectes en vue de son utilisation dans l'élevage des animaux et l'irrigation. Il interdit éventuellement la récolte, le colportage, le stockage et la mise en vente des produits de toute nature en provenant ; comme aussi la divagation ou l'abreuvage de tous animaux domestiques. Il prend enfin toutes mesures imposées par les circonstances en vue de opérations de faucardement et de curage qui s'avéreraient nécessaires. En ce qui concerne les nappes et cours d'eau domaniaux, des dispositions analogues sont prises par le ministre de l'agriculture en accord avec le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la santé publique et de la population. Lorsqu'il s'agit d'eaux profondes réglementées par le décret du 8 août 1935, le ministre chargé des mines est également consulté.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 9

Le ministre de l'agriculture détermine les besoins de transport qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations ; il poursuit auprès du ministre des travaux publics et des transports leur inscription sur les programmes de transport dont la réalisation incombe au ministre unique responsable des transports. Il prévoit le transport hors des zones menacées on contaminées des animaux, de l'équipement, des matériels et médicaments vétérinaires et du personnel affecté.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 8

En accord avec le ministre de l'intérieur et dans le cadre des instructions générales élaborées par ce dernier, la ministre de l'agriculture assure : 1° La préparation et l'application des mesures de protection dans les divers services, installations ou laboratoires visés à l'article 2 ; 2° La spécialisation et le perfectionnement des cadres techniques en matière de détection, de protection et de décontamination des animaux, des eaux et des denrées alimentaires d'origine animale et végétale contre les agressifs modernes. A la demande du ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur peut, dans le cadre des crédits d'équipement qui lui sont alloués au titre de la protection, concourir à la réalisation des installations techniques nécessaires à l'exécution des missions ainsi définies.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 4

Le ministre de l'agriculture assume, en accord avec les ministres intéressés, la préparation et la mise sur pied de l'organisation administrative et professionnelle indispensable : a) A la mise en oeuvre des mesures à prendre en fonction de la de la source de contamination et du milieu intéressé ; b) Au fonctionnement du contrôle de la contamination des eaux et des végétaux selon les modalités précédemment définies ; c) Au fonctionnement du contrôle sanitaire du ravitaillement en denrées et produits d'origine animale et végétale. Le ministre de l'agriculture est chargé d'évaluer les besoins en personnels qui lui sont nécessaires, notamment en vétérinaires et personnels spécialisés. Il assume l'instruction des personnels mis à sa disposition, en collaboration avec les organismes compétents des forces armées (service vétérinaire, service de l'intendance, service du génie) et du service national de la protection civile. Il détermine l'affectation de défense à leur donner, dans le cadre de son département ou dans celui d'autres départements ministériels, après accord avec les ministres intéressés.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 5

Le ministre de l'agriculture est responsable du contrôle sanitaire des animaux vivants et abattus. A cet effet et compte tenu notamment des dangers chimiques, microbiens ou radioactifs, il intervient dans la répartition de ces animaux sur le territoire national et dans la fixation des lieux d'abattage et de stockage. Il est également responsable du contrôle sanitaire des produits végétaux obtenus sur le territoire national ou importés ; à cet effet, il intervient dans leur répartition, dans la fixation des lieux de collecte, et éventuellement dans les interdictions de circulation. Il prépare, en accord avec les ministres intéressés, les conditions auxquelles devront répondre les plans de stockage des denrées d'origine végétale servant tant à la consommation humaine qu'à la consommation animale. Il dicte les mesures à prendre concernant les contrôles sanitaires à effectuer à tous les stades du plan de mobilisation économique dans le domaine alimentaire : production, fabrication, transformation, stockage, répartition et consommation des produits d'origine animale et végétale. Il réalise la mise en place du personnel et du matériel nécessaire à la détection de la contamination des denrées alimentaires d'origine animale et végétale par les germes microbiens, les agents chimiques ou la radioactivité et à leur assainissement.
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 3

Le ministre de l'agriculture prépare, en accord avec les ministres intéressés, le plan de stockage et de répartition des matériels sanitaires et des médicaments vétérinaires nécessaires aux établissements qui relèvent de son autorité. En cas d'insuffisance des moyens inventoriés, le complément d'équipement est réalisé en fonction des crédits alloués dans le cadre des programmes prévus à cet effet. Il élabore le programme des besoins civils et militaires en médicaments, sérums, vaccins et matériels destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux, il transmet ces prévisions au ministre de la santé publique et de la population en vue de leur inclusion dans les programmes généraux de besoins établis par lui et dans les plans de satisfaction de ces besoins établis par les ministres responsables des ressources correspondantes. Il est tenu informé par ces derniers de l'activité des groupements d'importation, constitués en application de l'article 19 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui auraient dans leur compétence des produits destinés à la médecine ou à la chirurgie des animaux. Il est consulté par les différents ministres au cas où ceux-ci auraient à prendre des mesures concernant les entreprises qui concourent à la fabrication et à la distribution des matériels et produits susindiqués.

Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Article 2

Le ministre de l'agriculture dresse et tient à jour en permanence, en liaison s'il y a lieu avec les autres ministres intéressés, l'inventaire des moyens nécessaire à l'accomplissement de cette mission, notamment : a) Des établissements ou services publics ou privés, des stations, laboratoires publics ou privés, susceptibles d'effectuer les contrôles nécessaires et charges de prendre les mesures qui s'imposent et de vulgariser les moyens de protection ; b) Des effectifs de personnel ; c) De l'équipement et du matériel nécessaires ; d) Des abattoirs, entrepôts frigorifiques, usines laitières et d'une manière générale, de tous établissements, magasins et centres de distribution traitant des denrées alimentaires d'origine animale et végétale.
Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS)
Article 2

Lors de leur titularisation dans le nouveau corps, les intéressés bénéficient d'une ancienneté de service égale au temps de service national actif qu'ils ont accompli, majoré des quatre cinquièmes de la durée des services effectués en qualité d'officier ou assimilé. Toutefois, cette majoration ne peut être portée au-delà de douze années ou au-delà d'une ancienneté qui ferait bénéficier les intéressés d'un indice de rémunération égal à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Cette majoration des quatre cinquièmes d'ancienneté n'est pas applicable dans les corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public.

Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS)
Article 3

Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS)
Article 1

Pour l'accès aux concours ou examens de recrutement externe des administrations de l'Etat, l'âge limite opposable aux personnels mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est fixé à quarante ans, sauf dans les corps dont le statut particulier prévoit un âge limite supérieur. Cet âge limite s'entend sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites au titre du service national et des charges de famille.