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Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Article 5

I. - A. - Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 du code du travail arrête la liste des organisations reconnues représentatives mentionnée à l'article L. 7343-24 du même code :1° Au titre de la première mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2022 ;2° Au titre de la deuxième mesure de l'audience, avant le 31 octobre 2024, par dérogation au 6° de l'article L. 7343-22 de ce code.B. - Par dérogation à l'article L. 7343-22 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles représentant les plateformes définies à l'article L. 7342-1 du même code est appréciée dans les conditions suivantes :1° Au titre de la première mesure de l'audience :a) L'ancienneté minimale mentionnée au 4° de l'article L. 7343-22 n'est pas un critère de représentativité applicable ;b) La transparence financière mentionnée au 3° du même article est présumée pour les organisations dont la création est postérieure au 31 décembre 2021 ;2° Au titre des deux premières mesures de l'audience, l'influence mentionnée au 5° de l'article L. 7343-22 s'apprécie exclusivement au regard de l'activité des organisations concernées.II. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 7343-36 du code du travail, une négociation est engagée, au niveau de chaque secteur mentionné à l'article L. 7343-1 du même code, dans les deux ans suivant la publication du dernier arrêté édicté en application des articles L. 7343-3 et L. 7343-22 de ce code au titre de la première mesure de l'audience, sur :1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leur prestation de service ;2° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, et notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d'accomplissement des prestations.

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ADAPTATION EN OUTRE-MER POUR LA ZONE LITTORALE DITE « DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES »
Article 10

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 2

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-530 du 11 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1384 du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 4

Les analyses au cas par cas prévues au II de l'article 2 et au III de l'article 3 permettent de s'assurer que les espaces concernés répondent aux trois critères suivants :1. Soit ne font pas l'objet d'activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d'espèces ou d'habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d'une réglementation spécifique des activités ou encore d'une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;2. Disposent d'objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;3. Bénéficient d'un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.L'analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 5

I. - Les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulées par les préfets de région, sur demande : - du propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou du gestionnaire des zones concernées ;- du service ou de l'établissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent à l'Etat. Le préfet de région soumet ses propositions à l'avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, de la région et des communes concernées. L'avis de la région ou de la commune est réputé favorable si aucune réponse n'est apportée dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.II. - Les compétences confiées au I : - au préfet de région, sont exercées par le représentant de l'Etat en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises et par le ministre des outre-mer pour Clipperton ;- aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturels, sont exercées par le Conseil scientifique de la protection de la nature à Mayotte, les conseils de gestion et conseils scientifiques des aires protégées des Terres australes et antarctiques françaises pour les Terres australes et antarctiques françaises, le Conseil scientifique territorial du patrimoine naturel à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et le Conseil national de la protection de la nature à Clipperton.
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 2

I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces terrestres compris dans : - les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;- les réserves naturelles prévues à l'article L. 332-1 du même code ;- les arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ;- les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier. II. - Peuvent être reconnus comme zones de protection forte sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 5 les espaces terrestres présentant des enjeux écologiques d'importance, compris dans : - des sites bénéficiant d'une obligation réelle environnementale prévus par l'article L. 132-3 du code de l'environnement ;- des zones humides d'intérêt environnemental particulier définies par le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code ;- des cours d'eau définis au 1° du I de l'article L. 214-17 du même code ;- des sites relevant du domaine du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au sens de l'article L. 322-9 du même code ;- des périmètres de protection des réserves naturelles prévus par l'article L. 332-16 du même code ;- des sites classés prévus par l'article L. 341-1 du même code ;- des sites prévus par l'article L. 414-11 du même code sur lesquels un conservatoire d'espaces naturels détient une maitrise foncière ou d'usage ;- des réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du même code ;- des espaces naturels sensibles prévus par l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme ;- la bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code ;- des espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du même code ;- des forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier, notamment celles désignées pour des raisons écologiques ;- des sites du domaine foncier de l'Etat.

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 1

Est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.Les zones reconnues comme protection forte sont celles mentionnées aux articles 2 et 3. Elles doivent répondre aux conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 7

La liste des espaces terrestres et maritimes reconnus comme zone de protection forte après l'analyse au cas par cas est établie par décision du ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes.Les zones de protection forte reconnues au titre du présent décret sont publiées avec des indications cartographiques sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (INPN).Un point de situation sur l'évolution des zones de protection fortes est réalisé annuellement auprès du conseil national de protection de la nature.

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 8

La reconnaissance comme zone de protection forte peut être retirée aux espaces reconnus après analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autorités chargées des propositions de reconnaissance visées aux articles 5 et 6, ou sur demande du propriétaire ou du service ou de l'établissement utilisateur des terrains concernés, lorsqu'il est constaté que les critères prévus à l'article 4 ne sont plus respectés.

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 9

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sauf en ce qui concerne :1° Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage prévues par l'article L. 422-27 du code de l'environnement ;2° Les sites prévus par les articles L. 132-3 et L. 341-1 du même code ;3° Les espaces remarquables du littoral prévus par l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ;4° La bande littorale prévue à l'article L. 121-16 du même code ;5° Sous réserve des dispositions prévues par l'article L. 179-1 du code forestier pour les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin, les réserves biologiques prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier et les forêts de protection prévues par l'article L. 141-1 et suivants du code forestier.
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 6

I. - En métropole, les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces maritimes sont formulées par les préfets maritimes après recommandations des conseils maritimes de façades sur la base de leurs attributions prévues par l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement. Elles s'appuient sur le processus d'identification de ces zones en mer prévu dans les documents stratégiques de façades maritimes, notamment leur évaluation environnementale.II. - En outre-mer, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulées par les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer après recommandations des conseils maritimes de bassins ultra-marins prévus par l'article R. 219-1-15 du code de l'environnement. Elles s'appuient sur les processus d'identification de ces zones en mer prévus dans les documents stratégiques de bassins ultra-marins, notamment leur évaluation environnementale. Pour Clipperton, la procédure, dont notamment le processus d'identification, est confiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française.III. - Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les propositions de reconnaissance de zones maritimes de protection fortes sont formulées par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, après avis, le cas échéant, des comités consultatifs et des conseils scientifiques des réserves naturelles nationales dans lesquelles sont compris les espaces concernées, et après accord du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 3

I. - Sont reconnus comme des zones de protection forte les espaces maritimes compris dans les aires protégées listées ci-après, créées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret : - les cœurs de parcs nationaux prévus à l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;- les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale créées par les actes de classement en réserve naturelle pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-27 du même code ;- les zones couvertes par un arrêté de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code. II. - Les espaces maritimes, compris dans les aires protégées listées au I, créées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret remplissent sous 24 mois les critères de l'article 4 et sont reconnus comme zones de protection forte au plus tard à cette échéance.III. - D'autres espaces maritimes présentant des enjeux écologiques d'importance, prioritairement situés à l'intérieur d'aires marines protégées figurant à l'article L. 334-1 du code de l'environnement peuvent être reconnus comme zones de protection forte, sur la base d'une analyse au cas par cas établie selon les modalités définies aux articles 4 et 6.

Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte
Article 10

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre II : Actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine, dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondant
Article 12

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Article 5

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe, prévues au 2° du B des articles 3, 4 et 5 du décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 susvisé, est suspendue.
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Article 7

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des chefs de service de police municipale, prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, prévue au 2° de l'article 2 du décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 susvisé, est suspendue.

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale :1° Professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;2° Bibliothécaires territoriaux ; 3° Adjoints administratifs territoriaux ;4° Adjoints territoriaux du patrimoine ; 5° Attachés territoriaux ;6° Chefs de service de police municipale ;7° Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;8° Ingénieurs territoriaux.Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2022 dont les épreuves se déroulent quinze jours au moins à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Article 2

L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « Musique », « Danse », « Art dramatique » et « Arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, est suspendue.L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « Arts plastiques », prévue à l'article 14 du même décret, est suspendue.

Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants
Chapitre Ier : Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
Article 8

L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission des concours externe, des concours internes et des troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé, est suspendue.