Code de l'action sociale et des familles
Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux > Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail
Article L313-23-5

I.-Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3, les établissements et les services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente ou lorsqu'ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, déroger aux dispositions et aux stipulations mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect du III. II.-Les salariés des établissements et des services mentionnés au I ne sont soumis ni aux articles L. 3121-16 à L. 3121-26, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18, L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail, ni aux stipulations relatives aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par les conventions et par les accords collectifs applicables aux établissements et aux services qui emploient lesdits salariés. III.-La durée d'une intervention au domicile d'une personne, ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, ne peut excéder six jours consécutifs. Le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de douze mois consécutifs ne peut excéder, pour chaque salarié, quatre-vingt-quatorze. Le nombre d'heures accomplies par un salarié pour le compte des établissements ou des services mentionnés aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 ne peut excéder, pour une période de quatre mois consécutifs, une moyenne de quarante-huit heures par semaine. L'ensemble des heures de présence au domicile ou dans l'établissement, ou sur le lieu de vacances lorsqu'il s'agit des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article, est pris en compte. Les salariés bénéficient, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives et, au terme de chaque séquence de six heures de travail, d'une pause de vingt minutes consécutives. Cette période de repos et ce temps de pause peuvent être supprimés ou réduits. L'intervention prévue au premier alinéa du présent III ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'ont pas pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention. Un décret définit les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention. IV.-Un accord de branche peut : 1° Fixer un nombre maximal de jours consécutifs d'intervention inférieur au nombre mentionné au premier alinéa du III ; 2° Fixer un nombre maximal de journées d'intervention sur une période de douze mois consécutifs inférieur au plafond mentionné au deuxième alinéa du même III. V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. Celui-ci détermine notamment les critères d'éligibilité aux prestations prévues au I.