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Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 2

La gestion du programme de modernisation est confiée au groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Cette gestion implique notamment de :1° Définir les spécifications fonctionnelles et techniques en tenant compte des besoins des acteurs concernés et des exigences fixées à l'article 1er ;2° Conclure et d'exécuter tout marché relatif à la construction, au maintien en conditions opérationnelles, à l'évolution, au déploiement et au support de la solution à vocation nationale ;3° Organiser la mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements de santé sièges des services d'aide médicale urgente ;4° Définir et animer la gouvernance à mettre en place pour associer l'ensemble des acteurs concernés par le programme de modernisation.

Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 4

Les modalités de mise en œuvre du programme de modernisation sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 3

La durée du programme de modernisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. La mise à disposition de la solution à vocation nationale au sein des établissements sièges des services d'aide médicale urgente est effectuée selon une stratégie de déploiement progressif tout au long du programme.Le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés bénéficie d'un droit exclusif limité pour la mise en œuvre du programme.

Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 5

Pour conduire la mission décrite à l'article 2 du présent décret, le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés est financé par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, conformément à l'article 10 du décret du 23 décembre 2013 susvisé.Les frais engagés par le groupement d'intérêt public lui sont remboursés sur présentation des justificatifs de dépenses, dans les conditions posées par la décision de la commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 6

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1680 du 15 décembre 2015 relatif au programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente
Article 1

Il est mis en place un programme de modernisation des systèmes d'information et de télécommunication des services d'aide médicale urgente.Il a pour objet de permettre aux services d'aide médicale urgente (SAMU) mentionnés à l'article L. 6311-2 du code de la santé publique d'assurer leurs missions, par la mise en place d'une solution à vocation nationale comprenant un service de traitement des appels et de gestion de la régulation médicale, des outils de pilotage de l'activité et de gestion des crises y compris d'ampleur nationale, un interfaçage avec les partenaires, ainsi que des fonctionnalités permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données de santé dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité définies par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée et des exigences fixées aux articles L. 1110-4 et L. 1111-8 du code de la santé publique.Il peut également permettre aux médecins participant à l'activité de régulation médicale mentionnée à l'article L. 6314-1 d'assurer leurs missions.Les missions accomplies pour la mise en place et la gestion de ce programme de modernisation constituent des missions de service d'intérêt économique général.
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 4

Les articles D. 242-6-1 à D. 242-6-10, D. 242-6-12 à D. 242-6-15 et D. 242-6-17 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code sont remplacées par la référence à Mayotte ;2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 1

Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 6

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D. 242-6-5 du même code.
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 7

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5, le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient nuls au 1er janvier 2020. La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge. Pendant la période transitoire prévue à l'article 5.

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 2

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 8

I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2015-1679 du 15 décembre 2015 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte
Article 5

Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement. En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important. La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.
Décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1692 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1691 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1691 du 16 décembre 2015 modifiant le décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 4

Sont abrogés :1. Le décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, circonscription de Lyon et de Tarare.2. L'ordonnance royale du 10 mars 1833 établissant une chambre de commerce à Saint-Etienne.3. Le décret impérial du 9 janvier 1864 établissant une chambre de commerce à Roanne et le décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais.

Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 3

Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 6

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dénommée chambre de commerce et d'industrie LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes. Son siège est situé à Lyon.Sa circonscription est constituée :1. Du département de la Loire.2. De la métropole de Lyon ainsi que des cantons et des communes suivants situés dans le département du Rhône : - des cantons de L'Arbresle, de Brignais, de Genas, de Mornant, de Saint-Symphorien-d'Ozon, de Tarare et de Vaugneray ;- des communes de Chasselay, Les Chères, Civrieux-d'Azergues, Dommartin, Lentilly et Marcilly-d'Azergues, situées dans le canton d'Anse ;- des communes de Bully et Saint-Germain-Nuelles, situées dans le canton du Bois-d'Oingt ;- des communes d'Amplepuis, Chénelette, Claveisolles, Cours-la-Ville, Cublize, Meaux-la-Montagne, Pont-Trambouze, Poule-les-Echarmeaux, Ranchal, Ronno, Saint-Bonnet-le-Troncy, Saint-Jean-la-Bussière, Saint-Nizier-d'Azergues, Saint-Vincent-de-Reins, Thel et Thizy-les-Bourgs, situées dans le canton de Thizy-les-Bourgs.

Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne
Article 2

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne.
Décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.

Décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1685 du 16 décembre 2015 autorisant la prolongation de validité des certificats de bateau pour les bateaux de plus de douze passagers
Article 1

Par dérogation à l'article D. 4221-9 du code des transports, et sous réserve du respect des prescriptions techniques qui ont conduit à leur délivrance, la durée maximale cumulée de la prolongation de validité des certificats de bateau délivrés aux bateaux de plus de douze passagers en cours de validité à la date de publication du présent décret peut dépasser six mois.La validité de ces certificats ne peut excéder le 30 juin 2016.
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Article 15

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Article 11

Les articles L. 211-17, L. 211-17-1, L. 211-19, L. 330-1, L. 440-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 612-2, L. 621-7 et L. 621-9 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Article 1

Dans un délai de trois mois après la tenue de chaque assemblée générale des copropriétaires, le syndic assure l'information des occupants de chaque immeuble des décisions prises par ladite assemblée susceptibles d'avoir des conséquences sur les conditions d'occupation de l'immeuble et sur les charges des occupants, telles que : - les décisions relatives à la maintenance et à l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toute nature et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques ;- les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires. Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu.Toutefois, ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant : - une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat ;- les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté. Une décision ayant pour effet le licenciement du gardien, concierge ou employé d'immeubles ne peut être portée à la connaissance des occupants avant que ce dernier ait reçu la lettre lui notifiant son licenciement.

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Article 2

L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
Article 3

Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2016, pour l'application des articles R. 6145-29 et D. 6145-34 du code de la santé publique tels que modifiés par l'article 1er du présent décret, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 31 mars au plus tard ».

Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer
Article 2

Les dispositions de l'article R. 681-1 du code de l'environnement créé par le 6° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.Les dispositions de la sous-section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l‘environnement dans leur rédaction issue du 5° de l'article 1er du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.