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Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 2

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ainsi qu'aux agents bénéficiant du congé prévu au 3° dudit article, tant qu'ils ne sont pas remplacés dans leurs fonctions.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 7

Les articles 3, 4 et 5 du décret du 3 février 1992 susvisé sont abrogés.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 3

Pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Ce montant est réduit dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 4

Pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes de service et des primes ou indemnités prises en compte pour le calcul de la pension, le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute au traitement indiciaire de l'agent. Les agents placés, le cas échéant, en cessation progressive d'activité sur des emplois ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire bénéficient de la prise en compte du montant de cette nouvelle bonification indiciaire pour le calcul de l'indemnité exceptionnelle s'ajoutant au traitement. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire s'ajoute également, le cas échéant, au traitement pour le calcul des majorations de traitement ou indemnités résidentielles accordées aux agents en service dans les départements et territoires d'outre-mer.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 6

La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 5

La nouvelle bonification indiciaire ne peut être versée à plus d'un titre. Toutefois, lorsqu'un agent est susceptible d'en bénéficier à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à la nouvelle bonification indiciaire affectée du plus grand nombre de points majorés.
Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 1

La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière. Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.

Décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre    de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-573 du 11 juillet 1994 pris pour l'application de l'article 36    de la loi quinquennale relative à l'emploi, au travail et à la formation    professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des    postes et télécommunications
Article 4

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-791 du 8 septembre 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars    1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le    régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 20

Sont abrogées les dispositions de : 1° La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires ; 2° La loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ; 3° L'article 13 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 19

Les établissements, laboratoires ou organismes qui, en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été autorisés à pratiquer les activités de prélèvements d'organes, de transplantations d'organes, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic prénatal visées par les articles L. 671-12, L. 671-16, L. 184-1, L. 673-5 et L. 162-16 du code de la santé publique doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande. Les établissements, laboratoires ou organismes qui pratiquent les activités de prélèvements de tissus, de conservation ou de transformation de tissus en vue de leur cession, de greffes de tissus ou de cellules, que les articles L. 672-7, L. 672-10 et L. 672-13 du code de la santé publique soumettent à autorisation, doivent déposer une demande d'autorisation dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi et relatif à l'autorisation dont relèvent leurs activités. Ils peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur leur demande.

LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 24

Les dispositions du code de la santé publique qui citent en les reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 9

Les embryons existant à la date de promulgation de la présente loi et dont il a été vérifié qu'ils ne font plus l'objet d'une demande parentale, qu'ils ne font pas l'objet d'une opposition à un accueil par un couple tiers et qu'ils satisfont aux règles de sécurité sanitaire en vigueur au jour de leur transfert pourront être confiés à un couple remplissant les conditions prévues à l'article L. 152-5. Si leur accueil est impossible et si la durée de leur conservation est au moins égale à cinq ans, il est mis fin à cette conservation.

LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 21

La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.

LOI no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des    éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la    procréation et au diagnostic prénatal (1)
Article 16

Les nouveaux articles L. 675-1 à L. 675-8 du code de la santé publique sont, dans la numérotation qui résulte de la présente loi, insérés dans le chapitre III du titre III du livre VI dudit code.
Décret no 94-738 du 26 août 1994 portant application    de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (1)
Titre III : De la filiation en cas de procréation médicalement assistée.
Article 11

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
LOI n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (1)
Article 2

L'établissement public Electricité de France communique à l'autorité administrative les prix et conditions de vente de l'électricité aux sociétés de production et de distribution étrangères, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats. Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1993.

Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (I)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-902 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992 (I)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie complétant l'accord du 12 novembre 1992 en matière d'archives publiques et l'accord de même date sur la recherche et la restitution d'archives portant sur les modalités d'application des deux accords précités, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.
Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
Article 1

L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément : Pour les biens non amortissables : La valeur comptable ; La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ; Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ; Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ; La valeur d'échange ou d'apport des biens. Pour les biens amortissables : Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ; La durée de réintégration de ces plus-values ; Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ; Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ; Le montant des plus-values restant à réintégrer.

Décret n° 93-941 du 16 juillet 1993 pris pour l'application du III de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1991 relatif aux obligations déclaratives des entreprises qui détiennent à l'actif de leur bilan des biens dont la valeur fiscale est différente de la valeur comptable
Article 2

Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
Article 1

Pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé : 1° Une note comportant les éléments suivants : - adresse de l'immeuble concerné ; - date d'acquisition du local et nature de son occupation avant la vacance ; - engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; 2° Une copie de la décision de la délivrance du permis de construire ou, si le permis a été tacitement accordé, une copie de l'attestation par l'autorité compétente pour statuer, certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de la demande de permis de construire ; 3° Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux, accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie ; 4° Une copie des factures d'électricité ou d'eau depuis le mois de juin 1992 jusqu'au début des travaux ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement pour la même période.

Décret n° 93-942 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de l'article 199 decies C du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour transformation de locaux vacants en logements
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des    corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions fixées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des    corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des    corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des    corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Nul ne peut, en cas d'échec, faire à nouveau acte de candidature. Un arrêté du ministre de la justice fixe, pour chacun des corps d'accueil, à l'exception du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de la fonction publique lorsque le statut du corps d'accueil prévoit que les modalités d'organisation et le programme des examens professionnels prévus par le statut sont fixés par un arrêté conjoint. Pour le corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la justice.

Décret no 94-276 du 8 mars 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la justice dans des    corps de fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent
Article 3

Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps ou, le cas échéant, par le II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et    modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de    procédure civile
Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 24

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er février 1994.

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et    modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de    procédure civile
Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 25

Les dispositions des articles 23 et 24 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et    modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de    procédure civile
Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 26

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et    modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de    procédure civile
Section 3 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 23

Les juridictions saisies à la date d'entrée en vigueur du présent décret des procédures énumérées à l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire demeurent compétentes pour en connaître.