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Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE III : Le conseil national.
Article 26

Les candidatures sont groupées par listes. Les listes peuvent être incomplètes, sous réserve de comporter un nombre de candidats au moins égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Les listes sont paritaires, le nombre de candidats est arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes. Chaque membre du conseil régional dispose d'une voix affectée d'un coefficient pondérateur défini de la manière suivante : 1° Le coefficient est égal à un si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 6 membres ; 2° Le coefficient est égal à deux si l'électeur appartient à un conseil régional composé de 12 à 18 membres ; 3° Le coefficient est égal à trois si l'électeur appartient à un conseil régional de composé 24 à 30 membres. Le conseil national peut également organiser un vote par correspondance ou à distance par voie électronique.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 44

La procédure devant la chambre régionale de discipline est écrite et contradictoire. Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président. Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte. Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister tout au long de la procédure par un architecte, un avocat ou par l'un et l'autre. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs. Le secrétaire communique, dans les mêmes délais, cette plainte au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et, dans le cas où elle émane de l'un des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, au président de ce conseil. Le président de la chambre régionale de discipline saisie d'un litige relevant de sa compétence territoriale peut, d'office ou sur demande de l'architecte poursuivi, demander au président de la chambre nationale de discipline de confier le jugement d'une affaire en première instance à une autre chambre régionale de discipline lorsqu'il constate que l'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une raison objective de mettre en cause son impartialité. Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la chambre de discipline ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 23

Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales établis conformément aux articles 22 et 22-1 du présent décret sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique. Le tableau, son annexe, la liste spéciale réservée aux sociétés de participation financières de professions libérales et le registre des succursales arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de départements.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 19

Le silence gardé par le conseil régional pendant un délai de deux mois sur la demande d'inscription vaut décision de rejet.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 47

L'architecte poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. Si le président de la chambre régionale n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans la lettre de convocation. Cette règle est mentionnée dans la lettre de convocation. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins et la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. La convocation précise les faits qui la motivent. Le dossier de l'affaire comprenant, notamment, le rapport du rapporteur, est tenu à la disposition de l'architecte poursuivi et de son ou ses défenseurs, de l'auteur de la plainte et, le cas échéant, de la personne intéressée mentionnée au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, sur rendez-vous, au secrétariat de la chambre régionale de discipline, dix jours calendaires avant la date de l'audience. Sur demande motivée, le dossier peut être adressé par voie électronique au demandeur qui en accuse réception. Le texte du présent article figure sur la convocation.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 45

Dès réception de la plainte, qui doit être motivée, le président désigne, parmi les trois architectes membres de la chambre régionale de discipline, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées pour les causes prévues à l'article L. 721-1 du code de justice administrative, dans les conditions fixées par les articles R. 721-1 à R. 721-9 du même code.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE III : Exécution des sanctions disciplinaires.
Article 59

Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 67

L'article 19 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE II : Fonctionnement de la chambre nationale de discipline.
Article 54

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire. Le secrétaire de la Chambre nationale de discipline procède à l'enregistrement de l'appel et, en dehors des cas d'application du troisième alinéa du présent article, le notifie aux parties sous le contrôle du président. Il en avise également le président du conseil régional, le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional et le président de la chambre régionale de première instance, en demandant à ce dernier de lui adresser le dossier de l'affaire. Le président de la chambre nationale peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les recours qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une plainte ou une requête. Il peut également, selon les mêmes modalités : 1° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; 2° Rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises par le président de la chambre régionale de discipline en application du dernier alinéa de l'article 44 du présent décret.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE Ier : Fonctionnement des chambres régionales de discipline.
Article 46

Le rapporteur procède à l'audition de l'architecte poursuivi, de l'auteur de la plainte ainsi que des témoins qui lui paraissent utiles. Il procède à toute enquête et à toute confrontation qu'il juge nécessaires. Lorsque la chambre régionale de discipline a été saisie, en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, par un représentant de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes, agissant à la requête d'une personne intéressée, le rapporteur entend le témoignage de celle-ci. Les déclarations que recueille le rapporteur sont contresignées par écrit dans un procès-verbal signé par lui-même et par le déclarant. En cas de carence des personnes convoquées, il est dressé procès-verbal de cette carence. Dans les trois mois de sa désignation, le rapporteur transmet son rapport au président de la chambre régionale de discipline ou rend compte des motifs qui l'empêchent de respecter ce délai. Dans ce cas, le président peut, soit prolonger le délai, soit dessaisir le rapporteur et en désigner un autre. Il en informe les parties. Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versées au dossier et sont communiquées aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 68

Le conseil régional de l'ordre des architectes de La Réunion devient le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte. Son siège est fixé à Saint-Denis. Dans le cadre des élections régionales, les listes électorales comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte. Les bulletins de vote comportent au moins un architecte établi à titre principal à La Réunion et un architecte établi à titre principal dans le Département de Mayotte. Le président du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte nomme un représentant de l'ordre parmi les conseillers régionaux établis à titre principal dans le Département de Mayotte. Celui-ci représente l'ordre auprès des services de l'Etat, du Département de Mayotte et de tout organisme de droit public ou privé établi à Mayotte. En l'absence de représentant de l'ordre élu établi dans le Département de Mayotte, le conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte désigne un architecte établi à titre principal dans le Département pour effectuer cette mission.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 14-2

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 14-4

Lorsque, en application de l'article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l'ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n'a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'ordre ou que l'architecte signataire du projet ne l'a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme et le conseil national de l'ordre des architectes.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 14-3

Les architectes déclarent auprès du conseil régional dont ils dépendent, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d'aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. Cette déclaration intervient de façon concomitante avec le dépôt de demande d'autorisation d'urbanisme auprès de l'autorité compétente. Le Conseil national de l'ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 14-1

Lorsqu'un différend susceptible de donner lieu à l'action disciplinaire prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée est porté à sa connaissance et avant d'engager, le cas échéant, cette action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit. Le conseil régional en informe les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43. Le conseil régional fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur. Le médiateur est choisi parmi les membres élus du conseil national ou d'un autre conseil régional. Il ne peut être membre d'une chambre de discipline. Il satisfait aux conditions énoncées à l'article 131-5 du code de procédure civile. Le médiateur entend les personnes en cause et confronte leurs points de vue. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le conseil régional de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose. Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées devant les chambres de discipline ou dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 18

La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au siège du conseil régional. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions fixées par la loi. Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 15

Le président du conseil régional représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des décisions du conseil régional et du conseil national. Il réunit au moins une fois par mois le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions. Il ne peut être membre d'aucune chambre de discipline des architectes.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 16

Lorsqu'un membre d'un conseil ne remplit plus les conditions requis pour être éligible, il cesse de faire partie du conseil. Cette inéligibilité est constatée par le bureau du conseil. Tout membre du conseil régional qui, sans motif, néglige d'assister à trois séances consécutives peut être démis de son mandat sur décision du conseil, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 12

Le conseil régional tient un registre de ses délibérations. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 20

La décision d'inscription ou de refus d'inscription du conseil régional est motivée. Elle est notifiée immédiatement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il s'agit d'un refus, elle précise le délai et les modalités du recours prévu à l'article ci-dessous.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 21-3

Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 21-2

Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies, le conseil régional procède à la radiation de l'intéressé qui peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions. Le dossier complet, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national. Le ministre se prononce par décision motivée.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
Article 70

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE II : Du tableau régional des architectes.
Article 21-1

Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours. Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances. Lorsque l'intéressé n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional, ou sur sa délégation, son président, le suspend après mise en demeure restée sans effet. La décision de suspension qui est notifiée à l'intéressé indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à trois mois. A compter de la production par l'intéressé, dans le délai indiqué par la décision de suspension, de l'attestation d'assurance, il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional, ou sur sa délégation, par le président. L'intéressé reçoit notification de la fin de la suspension.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 14

Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par la loi, lorsqu'il s'agit de questions générales intéressant soit l'ordre tout entier, soit plusieurs circonscriptions, le conseil régional en réfère pour avis au conseil national.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 1

Le conseil régional fixe son siège. Le conseil régional est désigné par le nom de la région.
Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 10

Le procès-verbal de l'élection est transmis dans les trois jours au ministre chargé de la culture qui, en cas d'irrégularité peut, dans le mois qui suit la réception des pièces, prononcer l'annulation des opérations électorales, sauf recours au Conseil d'Etat dans les conditions déterminées par les paragraphes suivants. Les réclamations auxquelles peuvent donner lieu les opérations sont adressées, dans un délai de huit jours à compter de l'élection, au ministre chargé de la culture, qui se prononce. Le recours au Conseil d'Etat ne peut être formé que dans un délai de huit jours à partir de la notification aux intéressés de la décision du ministre. Faute par celui-ci d'avoir statué dans le délai d'un mois, la réclamation est considérée comme rejetée et peut, dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai précité, être portée devant le Conseil d'Etat.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 3

Seules les personnes physiques inscrites à un tableau régional ou à son annexe sont électeurs. Sont seules éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations. Les fonctions de membre d'un conseil régional sont incompatibles avec celles de membre du conseil national. A défaut d'option notifiée au président du conseil national dans le délai de huit jours à dater de la dernière élection, l'intéressé élu au conseil national est considéré comme démissionnaire du conseil régional.

Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte
TITRE I : ORGANISATION DE L'ORDRE DES ARCHITECTES > CHAPITRE 1er : Des conseils régionaux.
Article 11

Le conseil régional ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Les membres du conseil régional appelés à se déporter en application du dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée sont pris en compte pour le calcul du quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.