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Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 1

A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Les cotisations des employeurs dont la moitié est prise en charge par l'Etat sont les cotisations dues au titre des salariés embauchés entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1982, entrant dans l'une des catégories suivantes à la suite de leur embauche : - Jeunes gens âgés de moins de vingt-six ans, ayant depuis moins de deux ans cessé leurs études scolaires ou universitaires, leur apprentissage, leur participation à un stage de formation professionnelle continue ou achevé leur service national ; - Femmes sans emploi qui sont depuis moins de dix ans veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale ; - Personnes âgées d'au moins quarante-cinq ans, privées d'emploi depuis au moins un an et bénéficiant ou ayant bénéficié d'une allocation de chômage. Les cotisations donnant lieu à la prise en charge portent sur les rémunérations versées de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci. Le présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques gérant un service public, des organismes dont les décisions budgétaires ou financières sont soumises à l'approbation d'une autorité administrative, et des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du même code. La prise en charge prévue par le présent article n'est définitivement acquise que si l'effectif de l'établissement constaté au 31 décembre 1979, 1980, 1981 1982 ou 1983 est supérieur à celui constaté au 31 décembre de l'année précédente. Le nombre de prises en charge ne peut excéder l'accroissement d'effectifs au cours de l'année considérée. Lorsqu'en application de l'alinéa ci-dessus le bénéfice de la prise en charge par l'état est retiré à l'employeur pour un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er, 2, 3 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise foi est établie. Un décret fixe les mesures d'application du présent article en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer, et notamment, la durée minimale d'emploi des salariés embauchés, les règles de calcul du niveau de l'effectif des salariés, les règles de désignation des bénéficiaires de la prise en charge ainsi que les justifications à fournir par les employeurs à l'appui des demandes de prise en charge, aux organismes chargés du recouvrement des cotisations.
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 8

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er juillet 1979. Ces dispositions se substitueront à cette date à celles de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978.

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 4

Jusqu'au 30 juin 1982, des stages correspondant aux actions de formation prévues au 1. de l'article L. 900-2 du code du travail sont ouverts aux jeunes gens sans emploi âgés de seize à vingt-six ans à la date d'entrée en stage, et, sans condition d'âge, aux femmes sans emploi qui sont veuves non remariées, divorcées non remariées, séparées judiciairement, célibataires assumant la charge d'au moins un enfant, ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé en vertu des articles L. 545 à L. 549 du code de la sécurité sociale. Ces stagiaires bénéficient, si le stage est agréé par l'état, d'une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance et dont les modalités particulières à ce type de stage sont fixées par décret.

Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 2

Les jeunes gens engagés sous contrat d'apprentissage entre le 1er juillet 1979 et le 30 juin 1982 par des entreprises qui ne relèvent pas de la loi n° 79-13 du 3 janvier 1979 ouvrent droit au bénéfice de la prise en charge de la totalité des cotisations prévues au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi dans les conditions prévues audit article sans qu'il soit fait application des dispositions du cinquième alinéa.
Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Article 8

Tous les trois ans, le Gouvernement fera rapport au Parlement sur l'évolution du taux des amendes contraventionnelles en tenant compte de la situation économique et notamment de l'évolution du coût de la vie.

Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Article 7

Dans tous les textes législatifs mentionnant des amendes encourues en matière de contraventions de police, les chiffres "600 F", "1000 F" et "2000 F" sont remplacés, respectivement, par les chiffres "1200 F", "3000 F" et "6000 F".

Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Article 9

La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne pourra être postérieure au 1er octobre 1980. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 25

Les souscriptions sont dispensées de tout droit d'enregistrement. Les rachats ainsi que la répartition des actifs entre les porteurs sont exonérés du droit de partage édicté à l'article 746 du code général des impôts. En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851 du code général des impôts, les mutations à titre gratuit des parts du fonds donnent lieu à une déclaration comportant la désignation du fonds ainsi que l'indication du nombre de parts et de leur valeur de rachat à la date de la donation ou du décès, sans qu'il y ait lieu de fournir à l'administration l'énumération de toutes les valeurs comprises dans le fonds et leur cours de bourse.

Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 RELATIVE AUX FONDS COMMUN DE PLACEMENT
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 26

I - Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition. II - Les porteurs de parts d'un fonds peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits d'impôts et avoirs fiscaux attachés aux produits des actifs compris dans ce fonds. Pour chaque année, le gérant calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit. Le droit à imputation par chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits compris dans cette répartition. Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits. Le montant à imputer est ajouté pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés au revenu net perçu par les porteurs de parts. III - Les abattements prévus aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 158-3 du code général des impôts peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds lors de l'imposition en leur nom des produits répartis. IV - Les gérants sont tenus, sous les sanctions prévues à l'article 1765 bis du code général des impôts, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles 119 bis 2 et 125 A-III du même code, qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer. V - Un décret fixe les obligations fiscales des gérants en ce qui concerne notamment la déclaration des sommes ou valeurs attribuées à chaque porteur de parts ; il adapte les dispositions du code général des impôts relatives à la restitution des sommes correspondant aux crédits d'impôt et aux avoirs fiscaux qui n'ont pu être imputés.
LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Article 26

Sont abrogés : l'article L. 221-3, le 3. de l'article L. 252-2, les articles L. 263-15, L. 263-16, L. 263-18, L. 263-19 et L. 264-18 du code des communes ainsi que les articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 de la loi n. 66-10 du 6 janvier 1966.

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Article 27

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les règles d'application du présent titre.
Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Article 2

Le décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse est abrogé.

Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Article 1

Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 15 du code des postes et télécommunications est fixé à compter du 1er janvier 1988 à 50 p. 100 du montant hors taxe des tarifs des services téléphoniques.

Décret n°87-1144 du 31 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DE TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Article 3

Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.

Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Article 2

Sur la part inférieure à 50 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement sur les courses organisées en Belgique, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain versera mensuellement le produit du droit de timbre au budget général et 0,876 p. 100 du montant des enjeux au Fonds national des haras et des activités hippiques. Sur la part comprise entre 50 et 75 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés à l'alinéa précédent le tiers du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,181 p. 100 du montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques. Sur la part comprise entre 75 et 100 millions de francs français d'enjeux collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier alinéa du présent article les deux tiers du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,362 p. 100 du montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques. Sur la part supérieure à 100 millions de francs français collectés annuellement, il s'ajoutera aux versements mentionnés au premier alinéa du présent article la totalité du produit du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains au profit du budget général et 0,543 p. 100 du montant des enjeux au profit du Fonds national des haras et des activités hippiques.

Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 RELATIF A LA COLLECTE DE PARIS PAR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN SUR LES COURSES DE CHEVAUX ORGANISEES EN BELGIQUE
Article 1

Les sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions fixées par la loi du 2 juin 1891 et habilitées à organiser le pari mutuel hors des hippodromes sont autorisées à recevoir, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, les paris engagés en France sur les courses organisées en Belgique par les sociétés de courses belges constituées en association à but non lucratif et membres de la coopérative Pari mutuel unifié belge. Les conditions d'organisation de ces paris sont fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION VERSEE A CHAQUE REGION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Article 1

Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.

Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION VERSEE A CHAQUE REGION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Article 2

La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 : Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ; Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ; Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ; Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..

Décret n°86-590 du 14 mars 1986 RELATIF A LA FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE PEREQUATION VERSEE A CHAQUE REGION EN NOUVELLE-CALEDONIE
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 4

Les chefs de service de comptabilité sont assignataires des opérations de recettes et de dépenses du budget annexe des postes et télécommunications effectuées par les ordonnateurs secondaires à compétence régionale et les ordonnateurs à compétence nationale désignés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications. A ce titre : -ils contrôlent les dépenses ordonnancées ou mandatées par les ordonnateurs et en assurent la mise en paiement ; -ils assurent la mise en paiement des rémunérations sur la base des droits individuels constatés par les ordonnateurs et des paramètres communs notifiés par l'administration centrale ; -ils prennent en charge et recouvrent les titres de perception et les droits dont la liquidation leur a été confiée. En tant que comptables principaux, ils centralisent et prennent en charge les opérations des comptables secondaires des postes et télécommunications de leur circonscription, tiennent la comptabilité générale sur la base des justifications fournies par les ordonnateurs et établissent tous les éléments dont la présentation est requise par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par le code des postes et télécommunications.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Outre les services prévus à l'article 1er du présent décret, des services spéciaux de comptabilité peuvent avoir une compétence limitée à certaines catégories d'opérations. Ces services spéciaux de comptabilité sont également placés sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal, qui peut exercer une partie seulement des attributions énumérées à l'article 4.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 7

Les créations et suppressions de services de comptabilité sont arrêtées par le ministre chargé des postes et télécommunications sur proposition du directeur des affaires communes.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 1

Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service régional de comptabilité à compétence générale placé sous l'autorité d'un chef de service ayant la qualité de comptable principal.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 3

L'agent comptable central exerce les attributions décrites aux articles R. 81 à R. 87 du code des postes et télécommunications. Il a la qualité de comptable principal.
Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 5

1° Le contrôle financier prévu par le décret du 13 novembre 1970 susvisé est, en ce qui concerne le budget annexe des postes et télécommunications, exercé par les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications. A ce titre : -ils exercent un contrôle sur les actes des ordonnateurs secondaires et de leurs délégataires engageant financièrement l'Etat, ainsi que sur les affectations d'autorisations de programme et sur les subdélégations d'autorisations de programme ; -les projets de marchés sont soumis à leur avis préalable par les ordonnateurs secondaires ; -ils tiennent contradictoirement avec les ordonnateurs secondaires la seule comptabilité des investissements. 2° A l'exclusion de toute appréciation sur l'opportunité des mesures envisagées, ils examinent les actes visés à l'alinéa précédent au point de vue de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des délégations et subdélégations d'autorisations de programme, de la régularité de la dépense au regard des dispositions d'ordre financier des lois et règlements. Le contrôle au niveau des subdélégations globales est limité à la disponibilité des autorisations de programme. 3° Dans le cas des actes présentés à l'avis préalable, les chefs de service de comptabilité donnent leur avis dans les quinze jours qui suivent la réception des demandes qui leur sont présentées. Lorsque l'avis est favorable, ou lorsque aucune observation n'a été communiquée dans ce délai, l'ordonnateur secondaire peut engager la dépense ou affecter l'autorisation de programme. Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui sera portée à la connaissance du chef de service de comptabilité.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-264 du 26 avril 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES CHEFS DE SERVICE DE COMPTABILITE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Article 6

Sous réserve des actes exécutés en sa qualité de comptable public, l'agent comptable central et, par l'intermédiaire du directeur des services comptables régionaux, les chefs de service de comptabilité sont placés sous l'autorité du directeur des affaires communes.