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Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-93 du 18 février 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Article 1

Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter ses recherches des références des actes d'état civil dans le cadre des traitements automatisés qu'il met en oeuvre. Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès concernant des personnes nées ou décédées à l'étranger lui sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec le contenu des actes de l'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret no 94-550 du 1er juillet 1994 relatif à l'exercice de la médecine par    les étudiants en médecine et modifiant le décret no 94-120 du 4 février 1994    pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs    supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du    logement
Article 12

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs    supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du    logement
Article 11

Les attachés administratifs promus au grade de chef adjoint de service administratif entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef adjoint de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs    supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du    logement
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION Attachés NOUVELLE SITUATION Attachés Echelon Ancienneté Echelon 1re classe5e 12e 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e 3e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté inférieure à 6 mois 10e 2e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté inférieure à 6 mois 9e 1er Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté inférieure à 6 mois 8e2e classe 8e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté inférieure à 6 mois 7e 7e 7e 6e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e 5e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté inférieure à 1 an 5e 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté inférieure à 1 an 4e 3e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté inférieure à 1 an 3e 2e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté inférieure à 1 an 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs    supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du    logement
Article 10

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché administratif sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché administratif jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril    1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs    supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du    logement
Article 8

Les attachés administratifs de 1re classe et les attachés administratifs de 2e classe sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché administratif, selon les modalités suivantes : ANCIENNE SITUATION Attachés NOUVELLE SITUATION Attachés Echelon Ancienneté Echelon Ancienneté 1re classe 5e 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois. 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois. 11e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois. 3e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. Ancienneté inférieure à 6 mois. 10e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois. 2e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. Ancienneté inférieure à 6 mois. 9e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois. 1er Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. Ancienneté inférieure à 6 mois. 8e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois. 2e classe 8e Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois. 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. Ancienneté inférieure à 6 mois. 7e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 6 mois. 7e 7e Ancienneté acquise augmentée de 6 mois. 6e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois. 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois. 6e Ancienneté acquise augmentée de 1 an. 5e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an. 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. Ancienneté inférieure à 1 an. 5e Ancienneté acquise augmentée de 1 an. 4e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an. 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. Ancienneté inférieure à 1 an. 4e Ancienneté acquise augmentée de 1 an. 3e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an. 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. Ancienneté inférieure à 1 an. 3e Ancienneté acquise augmentée de 1 an. 2e Ancienneté égale ou supérieure à 1 an. 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. Ancienneté inférieure à 1 an. 2e Ancienneté acquise. 1er 1er Ancienneté acquise.
Décret no 94-174 du 23 février 1994 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars    1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-181 du 1er mars 1994 relatif aux principes de classement et à la    déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le code    du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 14

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 1

Le présent décret modifie le code des marchés publics dans sa rédaction applicable aux marchés lancés à partir du 18 décembre 1993.

Décret no 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat    au capital de la société Eustache
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Eustache pour un montant de 125 000 F représentant 50 p. 100 dudit capital.

Décret du 30 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat    au capital de la société Eustache
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret no 64-949 du 9    septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
Article 3

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comprend deux grades : - le grade de délégué principal, qui comporte dix échelons ; - le grade de délégué, qui comporte onze échelons.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre IV : Avancement.
Article 18

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément au tableau suivant : GRADES ÉCHELONS DURÉE Délégué principal 10e 9e 3 ans 8e 3 ans 7e 2 ans 6 mois 6e 2 ans 6 mois 5e 2 ans 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 2 ans 1er 2 ans Délégué 11e 10e 4 ans 9e 3 ans 8e 3 ans 7e 3 ans 6e 3ans 5e 2 ans 6 mois 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 2 ans 1er 1 an 6 mois

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre IV : Avancement.
Article 21-1

La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 20 ou de l'article 21 ne peut être inférieure au quart du nombre total de ces promotions. La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre V : Détachement.
Article 23

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après vérification de leurs aptitudes professionnelles selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Ils doivent en outre répondre aux obligations mentionnées à l'article 4 du présent décret et être titulaire de deux des catégories de permis de conduire prévues à l'article R. 221-4 du code de la route. Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont régis respectivement par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière encadrent l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des experts agréés pour la délivrance du permis de conduire. A ce titre, ils veillent notamment au bon fonctionnement des centres d'examen du permis de conduire et à la qualité des expertises délivrées en application des articles R. 221-1-1 et D. 221-3 du code de la route. Ils peuvent assurer en tant que de besoin les missions dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ils participent à la conception et à la coordination des actions de communication et d'animation relatives à la sécurité routière. Ils veillent au bon fonctionnement des établissements d'enseignement de la conduite, notamment en matière pédagogique, et assistent le préfet ou son représentant dans le contrôle administratif de ces établissements. Ils peuvent se voir confier des responsabilités particulières à caractère technique, pédagogique ou d'inspection. Ils peuvent participer à la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
Article 12

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière qui ont été recrutés en application du a de l'article 5 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre IV : Avancement.
Article 22

Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade de délégué SITUATION dans le grade de délégué principal ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre IV : Avancement.
Article 20

Peuvent être promus au grade de délégué principal les délégués qui sont inscrits sur un tableau annuel d'avancement à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel. Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade de délégué. Les candidats admis à l'examen par le jury sont inscrits au tableau annuel d'avancement dans l'ordre de priorité des nominations, établi au vu de leur valeur professionnelle. Les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières précise les modalités d'organisation de l'examen professionnel et désigne le jury.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre IV : Avancement.
Article 21

Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre V : Détachement.
Article 24

Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Les fonctionnaires bénéficiant des dispositions de l'alinéa précédent sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article 11, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés à l'issue du stage au 1er échelon du grade de délégué. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être soit autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne peuvent être affectés dans une circonscription où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteur depuis moins de trois ans. De même, ils ne peuvent être affectés dans une circonscription où soit le conjoint, soit les ascendants et descendants au premier degré exercent une profession se rattachant à l'école de conduite ou à la formation des moniteurs.
Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Article 30

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Chapitre II : Recrutement.
Article 7

Les postes offerts à un concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.