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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Liquidation
Article 69

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce au nom de la société le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est éventuellement supprimé. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société
Article 19

Toute délibération de l'assemblée fait l'objet d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment la date et le lieu de la réunion, son ordre du jour détaillé, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le greffe de la Cour de cassation et conservé au siège social.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société
Article 22

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des deux tiers des voix des associés.S'agissant de la décision de transformer une société civile professionnelle en une société d'une autre forme, celle-ci est également prise à la majorité des deux tiers des associés, sauf clause contraire des statuts.Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité de tous les associés.Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.L'opération projetée est notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société
Article 20

Chaque associé dispose d'une seule voix.Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé de le représenter à l'assemblée.L'assemblée ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société
Article 23

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 23.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 74

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
Article 93

Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 92 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant si cela est nécessaire la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 83.Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 127

Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Les dispositions du dernier alinéa de l'article 115 lui sont applicables.A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination, s'il a déjà prêté serment, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Publicité - Entrée en fonction
Article 94

Sous réserve des dispositions prévues au présent article, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce.Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 83 est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris. A la réception de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel de Paris et le greffe de la Cour de cassation.La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 128

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Article 35

Si, pendant le délai prévu à l'article précédent, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 à 29.Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 126

Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article 115.Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 3 : Contrôle de la société d'exercice libéral
Article 122

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
Article 92

Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :1° L'exercice par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décédé, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office ;6° Toutes sommes en numéraire.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 125

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Publicité - Entrée en fonction
Article 95

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés exerçant au sein de la société.La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres exerçant en son sein la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ceux-ci n'ont le droit d'exercer qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.Conformément à l'article 31 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, l'associé qui a déjà prêté serment, n'a pas à renouveler son serment.Si, sans motif reconnu valable, l'associé qui y est tenu ne prête pas serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 83, il est déclaré démissionnaire d'office, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 102.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 88

Les dispositions des articles 15 et 16 du présent décret sont applicables sous les réserves suivantes :1° A l'article 15, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ;2° Au quatrième alinéa de l'article 16, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 81

Les dispositions des articles 82, 83 et 84 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 108

Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Dans les actes professionnels, chaque associé doit utiliser son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 109

Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de salarié.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 1

Les sociétés régies par le présent livre qui sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont pour objet l'exercice en commun de cette profession et impliquent la mise en commun et le partage des bénéfices entre les associés. Elles reçoivent l'appellation de société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Chaque associé a la qualité et le titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 87

I. ‒ Les associés n'exerçant pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.II. ‒ Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au I, ne sont pas remplies.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 7 : Publicité
Article 63

La nullité ou la dissolution n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités de publicité prévues suivant le cas par l'article 53, ou bien par les articles 58 ou 67.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 107

Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.Les avocats associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.Les sociétés d'exercice libéral d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 82

I. ‒ Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.II. ‒ Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office relevant des catégories suivantes :1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;2° Un autre office existant ;3° Un office créé.L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé lorsque cet associé entend exercer au sein de la société.III. ‒ Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 85

La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment :1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;2° Une copie des statuts de la société ;3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société ;4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire ;5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés ;6° Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire de Paris, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.