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LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 2

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 1

I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L142-9 - LOI du 12 juillet 1937 Art. 1, Art. 3 - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 16 - Code monétaire et financier - LOI du 12 juillet 1937 - Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2142-4-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Titulaires de mandats locaux, Art. L381-32, Art. L411-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-17, Art. L200-1, Art. L311-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L711-3, Art. L711-6, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-10, Art. L713-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L711-7, Art. L712-3, Art. L712-9, Art. L712-10-1, Art. L712-13, Art. L761-5, Art. L921-1, Art. L921-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-24-2 - Code du travail Art. L4163-4 - Code rural et de la pêche maritime - Code du travail IX. - Le 4° du VI s'applique aux membres du Conseil économique, social et environnemental entrant en fonction à compter du 1er septembre 2023. Les I à V, les 1° à 3° et 5° à 14° du VI et le VIII entrent en vigueur à la même date.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe à la présente loi modifiant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 35

Pour l'année 2023, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 19,3

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 34

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale sont fixés à 37,5 milliards d'euros.
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Article liminaire

Pour l'année 2023, les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique et exprimée en milliards d'euros courants et en pourcentage d'évolution en volume, des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimées en pourcentage du produit intérieur brut, ainsi que les prévisions, pour la même année, de ces mêmes agrégats, telles qu'elles figurent dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, s'établissent comme suit : (En % du PIB sauf mention contraire) 2023 LFRSS pour 2023 PLPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,1 -4,0 Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,8 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,2 -0,2 Solde effectif (1+2+3) -5,0 -5,0 Dette au sens de Maastricht 111,2 111,2 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 44,9 44,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 56,9 56,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 573 1 564 Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) -1,0 -1,5 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) 25 25 Administrations publiques centrales Solde -5,8 -5,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 647 636 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -1,4 -2,6 Administrations publiques locales Solde 0,0 -0,1 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 305 305 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -0,6 -0,6 Administrations de sécurité sociale Solde 0,7 0,8 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 722 721 Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***) -1,0 -1,0 (*) A champ constant.(**) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.(***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 29

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 23-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 36

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 273,7 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre IV : LUTTER CONTRE LA FRAUDE AUX PRESTATIONS SOCIALES À L'ÉTRANGER ET SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Article 28

L'article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du lendemain de la publication du décret mentionné aux deux dernières phrases du même article L. 161-24-1, et au plus tard du 1er septembre 2023.
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Article 8

I. - Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 17,7 milliards d'euros.II. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.III. - Pour l'année 2023, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 précitée.
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Article 7

Pour l'année 2023, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) Recettes Dépenses Solde Maladie 231,2 239,1 -7,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 17,0 14,8 2,2 Vieillesse 269,8 273,7 -3,8 Famille 56,7 55,3 1,3 Autonomie 36,3 37,5 -1,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 593,3 602,8 -9,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse 595,0 603,2 -8,2

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-3, Art. L351-14-1 II. - L'Etat prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire fixée par décret, les coûts que représente, pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, l'application du 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L382-31 IV.-Les I à III sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite, Art. L137-12, Art. L137-15, Art. L242-1 II. - Le présent article est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS
Article 11

I à VI.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-25-2, Art. L732-17-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-5 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2-1, Art. L351-1-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-18, Art. L161-21-1, Art. L341-15, Art. L341-17, Art. L351-7-1 A, Art. L341-16, Art. L351-1-1, Art. L351-1-3, Art. L351-8, Art. L382-24, Art. L382-27, Art. L643-3, Art. L643-4, Art. L653-2, Art. L653-4, Art. L821-1 - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-10 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14, Art. L24, Art. L25 bis - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-18-1, Art. L732-18-2, Art. L732-23, Art. L732-25, Art. L781-33, Art. L732-30 - Code du travail Art. L5421-4 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 12 VII.-A.-Le III s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. B.-Le présent article s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Article 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS
Article 12

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 20

Le montant maximum de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l'article 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 19

I. - Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d'un montant forfaitaire fixé par décret.II. - Lorsqu'elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais ayant pris effet avant le 31 août 2023 sont assorties d'une majoration, dont le montant est défini par décret.Cette majoration est versée intégralement lorsque la durée totale des périodes d'assurance validées par l'assuré dans le régime mahorais est supérieure ou égale à la durée minimale d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque la durée totale des périodes validées par l'assuré dans le régime mahorais est inférieure à cette durée minimale, le montant de la majoration est réduit à due concurrence.La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou de plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n'excède pas le montant prévu à l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.III. - Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel de base mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1, Art. L643-1-1, Art. L653-3 II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 118 II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 30

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 239,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 31

Pour l'année 2023, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 104,0 Dépenses relatives aux établissements de santé 101,3 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 15,3 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 14,6 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement 6,1 Autres prises en charge 3,4 Total 244,8

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 33

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 55,3 milliards d'euros.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
Article 25

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-2, Art. L131-8, Art. L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, Art. L753-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L753-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-54-1 III. - Le présent article, à l'exception du 2° du I, entre en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023. Le même 2° est applicable à compter du 1er janvier 2023.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023 > Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 32

Pour l'année 2023, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés à 14,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.