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Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 2 : De la police judiciaire > Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.
Article L212-3

Les officiers de police judiciaire des forces armées sont tenus d'informer sans délai l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et le commissaire du Gouvernement territorialement compétents des crimes et délits relevant des juridictions des forces armées dont ils ont connaissance. Tant qu'un ordre de poursuite n'a pas été délivré, ils remplissent la mission prévue au premier alinéa de l'article L. 211-2. Le cas échéant, il est fait application de l'article L. 211-7. Les procès-verbaux d'enquête préliminaire ou de flagrant délit sont transmis, sans délai, avec les actes et documents annexés, à l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires et qui est territorialement compétente ; les objets saisis sont mis à sa disposition. Une expédition de la procédure est adressée au commissaire du Gouvernement. Si le ministre de la défense a seul qualité pour saisir la juridiction des forces armées, le dossier d'enquête de police judiciaire lui est transmis en double exemplaire par l'intermédiaire de l'autorité militaire mentionnée à l'alinéa précédent, qui émet un avis. Lorsque les procès-verbaux ont été établis en vertu d'une réquisition du commissaire du Gouvernement, ils sont adressés à ce magistrat accompagnés d'une copie certifiée conforme. Lorsqu'une instruction est ouverte, les officiers de police judiciaire des forces armées exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
Article L211-2

Les officiers de police judiciaire des forces armées sont chargés de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une instruction préparatoire n'est pas ouverte. Lorsqu'une instruction préparatoire est ouverte, ils exécutent les délégations des juridictions d'instruction et défèrent à leurs réquisitions.

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Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 1 : De la police judiciaire et des enquêtes.
Article L211-6

Une expédition de la procédure d'enquête est adressée à l'autorité militaire mentionnée à l'article L. 211-1.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 2 : De la police judiciaire > Sous-section 1 : De la police judiciaire militaire.
Article L212-2

Les autorités qualifiées pour engager les poursuites et, lorsqu'ils en ont reçu délégation, les commissaires du Gouvernement procèdent ou font procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions relevant de la compétence des juridictions des forces armées. A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et les attributions sont fixées à l'article L. 211-3, et par les personnels militaires auxquels les articles L. 211-4 et L. 211-5 attribuent des fonctions de police judiciaire militaire. Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Toutefois, ils peuvent, en cas d'urgence, opérer dans tout le ressort de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont rattachés. Exceptionnellement, soit sur instructions du commissaire du Gouvernement au cours d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés. Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° de l'article L. 211-3 ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements. Ces fonctions sont exercées sous la direction et le contrôle des autorités qualifiées pour engager les poursuites.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre.
Article L122-4

Lorsqu'un subordonné est poursuivi comme auteur principal d'une des infractions prévues à l'article L. 122-3 et que ses supérieurs hiérarchiques ne peuvent être recherchés comme coauteurs, ils sont considérés comme complices dans la mesure où ils ont organisé ou toléré les agissements criminels de leur subordonné.

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Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
Article L112-34

Un décret peut prévoir que les attributions de la chambre de l'instruction seront exercées par la chambre de l'instruction d'une autre juridiction des forces armées.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
Article L112-35

Les dispositions des articles L. 112-22, L. 112-24, L. 112-25 prévues pour le fonctionnement et le service des tribunaux territoriaux des forces armés en temps de guerre sont applicables aux tribunaux militaires aux armées.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre.
Article L122-5

Sont compétents les tribunaux territoriaux des forces armées : 1° Du lieu de l'infraction ; 2° Du lieu de l'affectation ou du débarquement ou de l'arrestation, même lorsqu'elle a été opérée pour autre cause, de tout auteur ou complice. Le tribunal territorial des forces armées compétent territorialement à l'égard des personnels des navires convoyés est celui auquel seraient déférés les personnels du navire convoyeur. Les dispositions des trois premiers alinéas sont applicables aux tribunaux militaires aux armées. En outre, est compétent le tribunal militaire aux armées du lieu le plus proche de la résidence du justiciable.

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Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 3 : De l'action civile et de l'action publique.
Article L211-13

La prescription de l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir qu'à partir du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge le dispensant de satisfaire à toute obligation militaire.

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Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 3 : Chambre de l'instruction.
Article L112-33

La chambre de l'instruction, dont l'établissement est prévu à l'article L. 112-27, est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d'officier supérieur. La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l'une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 112-32. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre.
Article L122-3

Sont de la compétence des juridictions des forces armées les crimes et délits commis depuis l'ouverture des hostilités par les nationaux ennemis ou par tous agents au service de l'administration ou des intérêts ennemis, sur le territoire de la République ou sur un territoire soumis à l'autorité de la France ou dans toute zone d'opérations de guerre : 1° Soit à l'encontre d'un national ou d'un protégé français, d'un militaire servant ou ayant servi sous le drapeau français, d'un apatride ou réfugié résidant sur un des territoires visés ci-dessus ; 2° Soit au préjudice des biens de toutes les personnes physiques mentionnées ci-dessus et de toutes les personnes morales françaises, lorsque ces infractions, même accomplies à l'occasion ou sous le prétexte du temps de guerre, ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre. Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre.
Article L122-2

Sur le territoire de la République, les juridictions des forces armées sont incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sauf si les intéressés sont militaires ou ressortissants d'un Etat occupé ou d'un Etat ennemi à l'époque des faits reprochés ou coauteurs ou complices de personnes déférées aux juridictions des forces armées. Hors du territoire de la République, les juridictions des forces armées sont également incompétentes à l'égard des mineurs de dix-huit ans, sous réserve des exceptions mentionnées au premier alinéa ou sauf si les intéressés sont membres des forces armées ou lorsque aucune juridiction française des mineurs n'a compétence à leur égard.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 2 : Composition.
Article L112-32

Les juges militaires sont pris parmi les militaires blessés au feu ou appartenant aux troupes combattantes. Les listes des juges militaires sont dressées dans les conditions prévues à l'article L. 112-16. Les juges militaires appelés à siéger sont désignés, dans les conditions prévues par les articles L. 112-12 à L. 112-17, par l'autorité militaire près laquelle le tribunal a été établi. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 112-14, le juge le plus élevé en grade appartient à l'armée de terre et les autres juges à chacune des trois armées, sous réserve du cas prévu à l'article L. 112-15.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 1 : Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.
Article L212-1

Le ministre de la défense est investi des pouvoirs judiciaires prévus par le présent code pour le temps de guerre. Ces pouvoirs peuvent également être exercés sous son autorité par les autorités militaires mentionnées aux articles L. 112-2, L. 112-28 et L. 112-29.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
Article L211-18

Les mandats de comparution, d'amener et d'arrêt sont notifiés en toutes circonstances par les agents de la force publique, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. En outre, les mandats d'arrêt et de dépôt sont portés à la connaissance des autorités militaires par la juridiction dont ils émanent. Les mandats d'amener, d'arrêt et de dépôt sont mis à exécution dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, sauf dispositions particulières du présent code. Les mandats de comparution et d'amener, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remis, dans les mêmes conditions que les citations à témoins conformément aux dispositions de l'article L. 211-16.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 4 : Fonctionnement et service.
Article L112-36

La défense des justiciables des tribunaux militaires aux armées est assurée soit dans les conditions prévues à l'article L. 112-26, soit par un officier défenseur appartenant au cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la justice militaire. Les officiers défenseurs sont nommés par le ministre de la défense dans les conditions prévues par décret.

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Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
Article L211-21

Qu'il s'agisse d'une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d'un mandat de justice ou d'un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit, soit dans une maison d'arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit encore, en cas d'impossibilité, dans un établissement désigné par l'autorité militaire dans les conditions prévues par décret.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre II : En temps de guerre.
Article L122-1

En temps de guerre et sous réserve des articles L. 255-1 et suivants, les juridictions des forces armées sont, en tous lieux, régies par les règles de compétence définies par les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7 et L. 121-8.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
Article L121-3

Les militaires visés par le présent code sont : 1° Les militaires qui possèdent le statut de militaire de carrière ; 2° Les militaires qui servent en vertu d'un contrat ; 3° Les militaires qui accomplissent le service militaire dans les conditions prévues par le code du service national ; 4° Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service, à l'exception des militaires en position hors cadre ou de retraite, ainsi que des déserteurs.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE II : COMPÉTENCE > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République.
Article L121-2

Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 1 : De l'instruction préparatoire.
Article L211-16

Sous réserve des dispositions particulières prévues par des conventions internationales, les citations de témoins, lorsqu'il s'agit d'individus résidant en pays étrangers, sont remises aux autorités locales compétentes par l'intermédiaire du consul, s'il en existe un, ou directement dans le cas contraire.

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Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République > Section 4 : Des juridictions d'instruction > Sous-section 2 : De la détention provisoire et de la liberté.
Article L211-20

Les règles relatives à la détention provisoire prévues par le code de procédure pénale sont applicables, sous réserve des dispositions particulières des articles L. 211-21 et L. 211-22.
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Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition.
Article L112-15

En cas d'impossibilité de constituer le tribunal dans les conditions prévues à l'article L. 112-14, les juges militaires sont pris sans distinction d'appartenance à une armée. La justification de l'impossibilité est indiquée par l'autorité militaire chargée de la désignation des juges.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 1 : Etablissement.
Article L112-4

Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées n'a pas encore été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant la juridiction de droit commun compétente et sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles applicables devant elle. Cette juridiction se dessaisit au profit du tribunal territorial des forces armées dès que celui-ci revendique sa compétence. Lorsqu'un tribunal territorial des forces armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 1 : Etablissement.
Article L112-3

Pour le jugement des maréchaux et amiraux de France, des officiers généraux ou assimilés et des membres du contrôle général des armées, il est établi, en temps de guerre, un Haut Tribunal des forces armées dont le siège est fixé par décret ; ce tribunal peut se réunir en tous lieux du territoire de la République. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le siège de cette juridiction peut être fixé en un autre lieu par décret en conseil des ministres.
Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition.
Article L112-14

Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à une même armée, les juges militaires sont pris parmi les officiers ou assimilés et les sous-officiers ou assimilés de cette armée. Lorsque les faits de la poursuite mettent en cause des prévenus appartenant à des armées différentes, à des formations rattachées ou n'ayant pas la qualité de militaire, ou lorsqu'il n'est pas possible de composer le tribunal ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent, les juges militaires appartiennent à chacune des trois armées. Toutefois, dans tous les cas où l'un des justiciables est un magistrat militaire ou assimilé, le juge militaire le plus élevé en grade est un magistrat militaire ou assimilé désigné par le ministre de la défense. Les deux autres juges militaires sont choisis sans distinction d'appartenance à une armée.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 2 : Des tribunaux militaires aux armées > Sous-section 1 : Etablissement.
Article L112-27

En temps de guerre, des tribunaux militaires peuvent être établis aux armées lorsque ces dernières stationnent ou opèrent hors du territoire de la République ou sur le territoire de celle-ci. Ces tribunaux comportent une ou plusieurs chambres de jugement et une chambre de l'instruction.

Code de justice militaire (nouveau)
Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Des tribunaux territoriaux des forces armées > Sous-section 2 : Composition.
Article L112-16

Chaque autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires dresse la liste, par grade et dans l'ordre d'ancienneté, des officiers et des sous-officiers ou assimilés qui appartiennent aux corps ou services placés sous son commandement ou stationnés dans la circonscription territoriale sur laquelle s'exerce son commandement. Ces listes sont adressées à celle des autorités exerçant les pouvoirs judiciaires qui est établie au siège du tribunal territorial des forces armées. La désignation des juges militaires, titulaires et suppléants est faite par cette autorité pour une période de six mois.