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Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 15

Sous réserve des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application, les sociétés coopératives de reconstruction sont régies par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations. Toutefois, la comptabilité de la société est tenue suivant les usages du commerce. La loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération ne s'applique pas aux sociétés coopératives de reconstruction immobilière ou de reconstitution mobilière.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Article 30

Lorsque les commissaires à la reconstruction et le personnel des associations syndicales ne sont pas des fonctionnaires en activité de service, leur statut est celui du personnel des entreprises privées.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 31

Les dépenses de fonctionnement des sociétés coopératives et des associations syndicales telles que location des locaux, frais de convocation, rémunération du personnel, etc., sont couvertes notamment par des subventions de l'Etat sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement et du logement. Ces subventions sont accordées suivant un barème et dans les conditions qui seront fixées par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement. En aucun cas, les subventions ou autres avantages accordés aux sociétés coopératives ne pourront être inférieurs à ceux alloués aux associations syndicales.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 5

Les statuts des sociétés coopératives de reconstruction sont obligatoirement établis en conformité des dispositions des statuts-types arrêtés par le ministre de l'équipement et du logement qui détermine les dispositions desdits statuts ayant un caractère obligatoire. La décision du ministre de l'équipement et du logement devra intervenir dans le délai maximum d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi.
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 3

L'agrément du ministre de l'équipement et du logement est donné pour chaque coopérative après avis de la commission départementale de la reconstruction, avis qui devra être formulé dans le délai d'un mois à partir de la demande d'agrément. En cas d'avis défavorable de la commission départementale, et préalablement à la décision du ministre, un deuxième examen de la demande d'agrément sera effectué, dans le délai d'un mois à partir de l'avis de la commission départementale, par une commission nationale dont la composition est fixée par décret. Si l'agrément du ministre de l'équipement et du logement est refusé malgré un avis favorable de la commission nationale, la décision de refus du ministre devra être motivée. Cette décision devra intervenir dans le délai d'un mois à partir de l'avis de la commission nationale. En cas d'avis favorable de la commission départementale, le ministre ne pourra refuser l'agrément qu'après avis de la commission nationale et, s'il est favorable, le refus devra être motivé. Les mêmes délais d'un mois seront observés. La commission nationale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, devra comprendre un nombre de représentants des sinistrés égal à la moitié de ses membres ; ces représentants seront désignés par les fédérations nationales les plus représentatives. Le retrait d'agrément peut être prononcé par décision motivée du ministre de l'équipement et du logement et après avis de la commission départementale de la reconstruction et de la commission nationale ci-dessus désignée. Le ministre de l'équipement et du logement consulte également la commission nationale avant de prendre une décision sur l'agrément ou le retrait de l'agrément des coopératives dont l'activité déborde le cadre départemental.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 33

Les administrateurs et les membres des bureaux sont responsables envers la société coopérative ou l'association syndicale et envers les tiers soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires, soit des fautes lourdes qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Article 26 bis

Le recouvrement des recettes de l'association est effectué au vu de titres de perception émis par le président et contresignés par le commissaire à la reconstruction. En cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception sont rendus exécutoires par le préfet et les poursuites sont exercées comme en matière de contributions directes.
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 32

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association ou de la société coopérative ; chaque membre dispose d'une voix. Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des majeurs en tutelle, les administrateurs des biens des aliénés, les administrateurs provisoires des biens des présumés absents, les envoyés en possession provisoire et, d'une façon générale, les mandataires légaux ou judiciaires participent aux assemblées générales sans qu'il soit besoin d'une autorisation particulière des conseils ou juridictions dont ils dépendent. En cas d'usufruit, de copropriété ou d'indivision, le représentant est désigné dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 28 octobre 1946. Il ne dispose que d'une voix. Les contestations qui peuvent s'élever sur les droits des membres ne préjudicient pas à la validité des décisions de l'assemblée générale. Les communes, les départements, les établissements publics sont représentés conformément à la loi.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 4

Le retrait de l'agrément, hors le cas où la coopérative régularise sa situation et obtient un nouvel agrément, entraîne la dissolution et la liquidation anticipée de celle-ci.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Article 22

Le commissaire à la reconstruction prépare et propose au président et au bureau les mesures nécessaires au fonctionnement de l'association syndicale, à la préparation et au règlement des travaux. Il établit le projet de budget. Sous peine de nullité des délibérations, il participe avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du bureau. Il contresigne toutes les pièces portant engagements de dépenses, sauf dérogation accordée par le ministre de l'équipement et du logement. D'une manière générale, il est chargé de toutes les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, par les textes réglementaires pris pour son application ou par les statuts de l'association syndicale. Le bureau et le président ne peuvent lui consentir de délégation de pouvoir.

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TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 8

L'assemblée générale nomme un conseil d'administration pris parmi les membres de la société. Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 36

La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.

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TITRE III : Dispositions communes.
Article 37

Les fonds de la société sont séparés en deux comptes distincts, le compte des travaux et le compte de gestion. Un compte individuel est ouvert à chaque associé. A ce compte figurent tous les apports du sinistré, qui comprennent notamment les indemnités prévues par la loi du 28 octobre 1946, le produit des emprunts souscrits par lui et, le cas échéant, s'il le désire, le solde, après apurement, de son compte de remembrement. Il constate également le montant des dépenses se rapportant aux travaux effectués pour son compte et sa participation dans les travaux d'intérêt commun.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 7

L'assemblée générale délibère sur les statuts et sur toutes les affaires de la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE II : Des associations syndicales de reconstruction.
Article 21

L'assemblée générale ordinaire approuve la gestion du bureau après avoir entendu le commissaire qui doit présenter un rapport sur les opérations accomplies pendant l'année, ainsi que sur la situation financière. Elle donne son avis sur : 1° Toutes les questions pour lesquelles les statuts prévoient sa consultation ; 2° Les propositions de dissolution de l'association ou de modification des statuts. Dans les réunions autres que l'assemblée annuelle, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l'ordre du jour.
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 9

Le conseil d'administration agit, d'une manière générale, pour le compte des adhérents, comme étant leur mandataire vis-à-vis de l'Etat et des tiers et gère leurs intérêts dans les conditions de la présente loi. Il passe notamment tous contrats et marchés en leur nom, fait exécuter les travaux de réparation et de reconstitution de leurs immeubles et des éléments d'exploitation, conformément aux plans et devis acceptés par eux. Le président ou son mandataire représente valablement la société en justice. Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres et charger, sous sa responsabilité, un directeur ou gérant d'exécuter et de surveiller les opérations de la société. Dans tous les actes, factures, annonces ou autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettres : "Société coopérative de reconstruction" ou "Société coopérative de reconstitution" ; il devra également être indiqué que cette société est constituée en vertu de la présente loi.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 35

Les membres des groupements indiquent les biens dont les dommages donnent lieu à indemnité, la nature des travaux à exécuter, ainsi que les sommes par eux dues ou qui leur sont réclamées pour travaux de reconstruction antérieurement effectués. Ils certifient que ces indemnités sont nettes de toutes imputations prévues ou autorisées par les lois en vigueur ou indiquent les imputations effectuées ou à effectuer. Le délégué départemental à la reconstruction est tenu de communiquer aux groupements tous renseignements concernant les travaux effectués, antérieurement à l'admission du sinistré, sur l'immeuble de ce dernier, soit par lui-même, soit par l'Etat. Il doit, de même, faire connaître au groupement si le sinistré a demandé, conformément à la loi, l'imputation sur son indemnité de dommages de guerre de tout ou partie des impôts institués par l'ordonnance du 15 août 1945. A compter du jour de son entrée dans le groupement, le sinistré ne peut demander l'imputation prévue à l'alinéa précédent ; s'il possède plusieurs immeubles endommagés par actes de guerre, dont parties seulement devront être reconstruites par le groupement, il peut demander que cette imputation soit faite exclusivement sur les indemnités afférentes aux immeubles dont la reconstruction n'est pas assurée par le groupement.
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE III : Dispositions communes.
Article 34

Les membres des groupements sont obligés individuellement en ce qui concerne les travaux exécutés pour leur compte. Ils sont, en outre, tenus des dettes et obligations résultant de l'activité de l'organisme proportionnellement au montant des travaux qui les concernent. Ils ne peuvent se retirer des groupements avant l'achèvement des travaux de reconstruction de leurs immeubles et la liquidation qui devra suivre leurs décomptes individuels qu'avec l'accord du ministre de l'équipement et du logement, après avis du bureau ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé. Ils pourront toutefois s'en retirer à tout moment s'ils bénéficient, sur leur demande, de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946. A compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, aucun nouveau membre ne pourra être admis dans une association syndicale de reconstruction ou société coopérative de reconstruction, sans l'agrément préalable du ministre.

Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
TITRE Ier : Des sociétés coopératives de reconstruction et de reconstitution.
Article 10

Les ressources propres de la société se composent notamment : 1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ; 2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ; 3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ; 4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ; 5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après. Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE Les Hautes Parties contractantes, Constatant que onze Etats membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989 ; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin ; que ledit accord est annexé au présent protocole ; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire : 1. Conviennent d'autoriser ces onze Etats membres à faire recours aux institutions, procédures et mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord visé ci-dessus. 2. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participe pas aux délibérations et à l'adoption par le Conseil des propositions de la commission faites sur la base du présent protocole et de l'accord susmentionné. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins quarante-quatre voix. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la commission. Les actes adoptés par le Conseil et toutes les conséquences financières autres que les coûts administratifs encourus par les institutions ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 3. Le présent protocole est annexé au traité instituant la Communauté européenne.

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE Ier : Dispositions communes.
Article ANNEXE , F

1. L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques. 2. L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. 3. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler, conformément aux objectifs généraux du traité instituant la Communauté européenne, certains problèmes particuliers qui se posent actuellement ; Vu que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1. Le Gouvernement danois notifie au Conseil sa position sur sa participation à la troisième phase avant que le Conseil ne procède à son évaluation selon l'article 109 J, paragraphe 2, du traité. 2. Au cas où le Danemark notifie qu'il ne participera pas à la troisième phase, il bénéficie d'une dérogation. Cette dérogation a pour effet de rendre applicable au Danemark tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du S.E.B.C. faisant référence à une dérogation. 3. Dans ce cas, le Danemark n'est pas inclus dans la majorité des Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires mentionnées à l'article 109 J, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 3, premier tiret, du traité. 4. La procédure prévue à l'article 109 K, paragraphe 2, pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark. 5. Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE Ier : Dispositions communes.
Article ANNEXE , D

Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales. Le Conseil européen réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que le Président de la commission. Ceux-ci sont assistés par les ministres chargés des affaires étrangères des Etats membres et par un membre de la commission. Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'Etat ou de gouvernement de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil. Le Conseil européen présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union.
Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark, sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne : Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE Ier : Dispositions communes.
Article ANNEXE , E

Le Parlement européen, le conseil, la commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent Traité.

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR LA FRANCE Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de tenir compte d'un élément particulier concernant la France, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc C.F.P
Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE SUR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET SUR LE COMITÉ DES RÉGIONS Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune.

Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE Ier : Dispositions communes.
Article ANNEXE , A

Par le présent Traité, les Hautes Parties contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée " Union ". Le présent Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens. L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité. Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leurs peuples.