VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2008 Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 10,3 Variation des dépôts de garantie ― 0,4 Variation d'autres besoins de trésorerie 0,1 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008 56,4 Total du besoin de financement 164,0 Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 128,5 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 0,0 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 59,8 Variation des dépôts des correspondants ― 1,6 Variation d'avances de trésorerie 0,1 Variation du compte du Trésor ― 25,3 Autres ressources de trésorerie 2,4 Total des ressources de financement 164,0 (1) (1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis.
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2008 est arrêté à la somme de ― 56 271 159 295,99 €. II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES BUDGET GÉNÉRALRecettes Recettes fiscales brutes 352 135 273 852,24 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 92 174 205 391,40 Recettes fiscales nettes (a) 259 961 068 460,84 Recettes non fiscales (b) 27 958 321 622,62 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 287 919 390 083,46 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d) 69 876 347 241,98 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 218 043 042 841,48 Fonds de concours (f) 3 202 307 451,70 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 221 245 350 293,18 DépensesDépenses brutes, hors fonds de concours 367 206 538 077,51 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 92 174 205 391,40 Montant net des dépenses (h) 275 032 332 686,11 Fonds de concours (i) 3 202 307 451,70 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 278 234 640 137,81 Total du budget général, y compris fonds de concours 278 234 640 137,81 221 245 350 293,18 ― 56 989 289 844,63 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 1 700 516 901,33 1 700 516 901,33 Publications officielles et information administrative 236 706 272,24 236 706 272,24 Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 1 937 223 173,57 1 937 223 173,57 Fonds de concours 17 126 030,73 17 126 030,73 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 1 954 349 204,30 1 954 349 204,30 Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 50 880 295 851,89 51 553 643 671,20 673 347 819,31 Comptes de concours financiers 90 793 430 604,84 90 670 048 465,86 ― 123 382 138,98 Comptes de commerce (solde) ― 182 282 964,66 182 282 964,66 Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 14 118 096,35 ― 14 118 096,35 Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 141 505 561 588,42 142 223 692 137,06 718 130 548,64 Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international ― 56 271 159 295,99
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Article 8

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi.

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Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées Contrôle et exploitation aériens 1 698 433 970,66 1 365 645,93 111 607 395,27 613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 286 777 341,32 586 453,39 17 678 739,07 612. ― Navigation aérienne 1 254 121 849,41 589 846,41 93 624 141,00 614. ― Surveillance et certification 84 418 414,45 189 346,13 275 792,68 611. ― Formation aéronautique 73 116 365,48 28 722,52 Publications officielles et information administrative 176 938 180,52 31 832 922,48 621. ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 139 893 195,52 16 874 762,48 622. ― Edition publique et information administrative 37 044 985,00 14 958 160,00 TOTAL 1 875 372 151,18 1 365 645,93 143 440 317,75 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Contrôle et exploitation aériens 1 717 642 932,06 1 717 642 932,06 1 365 645,93 7 317 540,87 613. ― Soutien aux prestations de l'aviation civile 283 143 080,44 586 453,39 6 719 084,95 612. ― Navigation aérienne 1 284 302 910,24 589 846,41 325 141,17 614. ― Surveillance et certification 84 532 089,66 189 346,13 273 105,47 611. ― Formation aéronautique 65 664 851,72 209,28 Publications officielles et information administrative 236 706 272,24 236 706 272,24 63 477 297,05 25 992 505,14 621. ― Accès au droit, publications officielles et annonces légales 200 895 584,91 200 895 584,91 63 477 297,05 12 725 943,14 622. ― Édition publique et information administrative 35 810 687,33 35 810 687,33 13 266 562,00 TOTAL 1 954 349 204,30 1 954 349 204,30 64 842 942,98 33 310 046,01
LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Article 9

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n°s 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n°s 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 18

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de sa publication. Les procédures relevant des chapitres Ier à IV, engagées avant cette date et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux créations, transferts et suppressions d'offices, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 19

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
Article 21

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par les articles 13 et 15 ou qui en résultent, en matière : 1° De commercialisation dans le cœur du parc de produits issus de l'activité qu'elles y exercent ; 2° De circulation de véhicule terrestre à moteur, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leur activité.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION III : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINS SECTEURS GEOGRAPHIQUES
Article 22

I. ― L'accès des véhicules est maintenu jusqu'aux parcs de stationnement aménagés à proximité du refuge du Gioberney et du lieudit Fouronnière (commune de La Chapelle-en-Valgaudémar, département des Hautes-Alpes), du refuge du Pré-de-Madame-Carle (commune de Pelvoux, département des Hautes-Alpes), du lieudit Les Cascades (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et du hameau de Confolens-le-Bas (commune du Périer, département de l'Isère). II. ― Des modalités d'application particulières de la réglementation permettent le maintien des pratiques constitutives du mode de vie traditionnel dans les hameaux de Dormillouse, (commune de Freissinières, département des Hautes-Alpes) et dans les hameaux de Confolens (commune du Périer, département de l'Isère). L'installation d'un système de transport de denrées et de matériels par câble vers ces hameaux peut être autorisée par le directeur de l'établissement public du parc.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 15

I. ― Sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc, sont interdits : 1° La circulation et le stationnement des véhicules motorisés ; 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs motorisés ; 3° Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri. II. ― Sont réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation : 1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques autres que les chiens et des véhicules non motorisés ; 2° Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol des aéronefs non motorisés ; 3° Le bivouac ; 4° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives. III. ― Peuvent être réglementées par le directeur de l'établissement public les autres activités sportives et de loisir en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 14

Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration. Le directeur peut autoriser, dans la mesure nécessaire aux besoins des refuges et des bâtiments à usage agricole, pastoral, forestier ou d'habitation du cœur, une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 500 kilowatts, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique. Le directeur peut également autoriser une activité de production d'énergie hydraulique nouvelle dont la puissance maximale n'excède pas 4 500 kilowatts sur la partie du cours d'eau de la Séveraisse formant la limite du cœur du parc, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION I : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES  POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
Article 19

I. ― Les détachements militaires comprenant des troupes à pied et des animaux de bât sont autorisés à se déplacer à l'intérieur du cœur du parc, en armes mais sans munitions, appuyés s'il y a lieu par des aéronefs militaires, sous réserve : ― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est inférieur ou égal à celui de la compagnie, d'en informer dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement public du parc national ; ― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui de la compagnie mais inférieur ou égal à celui du bataillon, d'adresser un préavis au moins huit jours à l'avance au directeur de l'établissement public du parc national et de le confirmer téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement ; ― pour les déplacements simultanés dans un même département d'unités dont l'effectif global est supérieur à celui du bataillon, d'avoir sollicité, avant une date fixée annuellement par le conseil d'administration, et obtenu l'accord du directeur de l'établissement public du parc national, de lui avoir adressé le programme précis des déplacements au moins huit jours à l'avance et de le lui avoir confirmé téléphoniquement dans les quarante-huit heures précédant le déplacement. Les informations, préavis et demandes d'accord doivent fournir toutes les indications utiles sur les unités concernées avec les véhicules indispensables, les dates envisagées, les itinéraires utilisés ainsi que l'espace aérien utilisé par les aéronefs militaires d'appui. Ces détachements sont soumis à la réglementation générale du cœur du parc. Ils peuvent cependant, avec l'accord du directeur, bivouaquer avec leur matériel réglementaire en dehors des zones réservées à cet effet. II. ― Ne sont pas applicables aux unités et personnels du ministère de la défense dans l'exercice de leurs missions opérationnelles les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, de l'article 10 et de l'article 15. III. ― Les opérations de débroussaillement effectuées sur des terrains relevant du ministère de la défense ne sont pas soumises à l'autorisation prévue en application du 2° du II de l'article 17.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 12

Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. Les activités nouvelles, les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions significatives des surfaces sur lesquelles sont exercées ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public dans les conditions définies par la charte et compte tenu de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique. Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur le débit ou la qualité des eaux, sur la conservation des sols, sur la conservation de la diversité biologique, notamment des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques, sont réglementées par le conseil d'administration.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION IV : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX  ET ACTIVITES EN FORET
Article 17

I. ― Les activités forestières existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées. II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ; 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ; 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ; 7° Les pâturages sous couvert forestier. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre. Ces autorisations tiennent compte de la nécessité éventuelle de préserver et, le cas échéant, de rétablir la diversité biologique.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION I : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES  POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
Article 18

Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 1° du I de l'article 3 en tant qu'elles concernent les chiens, des 5° et 9° du I du même article, des 1° et 2° du I et des 1°, 2° et 3° du II de l'article 15. Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent. Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne sont pas applicables aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie. Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint ainsi qu'aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 13

Les activités artisanales et commerciales existantes, ou prévues au programme d'aménagement, et régulièrement exercées à la date de publication du présent décret sont autorisées. Les changements de localisation de ces activités et l'exercice d'une activité différente dans les locaux où elles s'exerçaient sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public. Des activités artisanales et commerciales nouvelles ou de nouveaux établissements peuvent être autorisés par le directeur, après avis du conseil scientifique sur l'incidence du projet sur le patrimoine naturel, culturel et paysager du parc et le caractère du parc.
Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
Article 20

Les résidents permanents dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent, en matière : 1° De détention d'animaux domestiques ; 2° De prise et de captage d'eau ; 3° De coupe et de ramassage de bois pour un usage domestique ; 4° De port d'armes et de munitions, d'introduction de chiens et de détention de gibier abattu hors du cœur du parc, sur les itinéraires déterminés en application des articles 9 et 10.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 16

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.

Décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION III : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 8

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.