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Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 9

Les employeurs et travailleurs indépendants qui n'ont pas communiqué leurs revenus au terme fixé à l'article 8 du présent décret sont redevables de la contribution, calculée provisoirement sur la base d'une assiette égale à trente-six fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte. La caisse de prévoyance sociale notifie le montant de cette contribution à l'intéressé par mise en demeure adressée par lettre recommandée.

Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 3

L'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1. Au premier alinéa, les mots : " invalidité, décès, veuvage " ainsi que le membre de phrase : " dont relève chacun de leurs établissements " sont supprimés ; 2. Le premier membre de phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes : " Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations et de la contribution prévue à l'article 21-II de l'ordonnance n° 96-1222 du 20 décembre 1996, les effectifs des salariés sont arrêtés au 31 décembre de chaque année en calculant l'effectif moyen au cours de cette année compte tenu des salariés employés dans tous les établissements de l'entreprise. " Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les entreprises immatriculées auprès de la caisse de prévoyance sociale avant le 1er janvier 1998 ainsi que les administrations et entreprises du secteur public versent jusqu'au 1er janvier 2000 les cotisations ainsi que la contribution prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 dans les conditions suivantes : " a) Les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un mois par les employeurs occupant au moins cinquante salariés ainsi que par les administrations et les entreprises relevant du secteur public sont versées dans les quinze premiers jours du mois suivant ; " b) Pour les employeurs occupant moins de cinquante salariés, les cotisations et la contribution dues à raison des rémunérations payées au cours d'un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant. " Les employeurs occupant moins de cinquante salariés peuvent, par dérogation à l'alinéa précédent, opter pour le versement mensuel dans les conditions prévues pour les employeurs occupant au moins cinquante salariés. "
Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 7

Les dispositions de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de la mention : " aux articles R. 243-13 et R. 243-14 " par la mention : " à l'article R. 243-13 ".

Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 1

En lieu et place de l'article R. 243-2, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes : " I. - Tout employeur de personnel salarié relevant, à quelque titre que ce soit, du régime local est tenu dans le délai de huitaine à compter soit de l'ouverture ou de l'acquisition de l'entreprise, si celle-ci comporte l'emploi de personnel salarié, soit du premier embauchage dans le cas contraire, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale. " II. - Tout travailleur indépendant est tenu, dans le délai de huitaine qui suit le début de son activité professionnelle, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale. " III. - Tout employeur ou travailleur indépendant est tenu d'indiquer à la caisse de prévoyance sociale tout changement intervenu dans la situation de son entreprise, notamment cession, cessation ou changement d'activité, location. " IV. - Tout particulier qui emploie des personnes pour ses services personnels ou domestiques est tenu, à l'occasion du premier engagement et sous huitaine, de demander son immatriculation à la caisse de prévoyance sociale. " V. - Chacune des déclarations ci-dessus est effectuée auprès de la caisse de prévoyance sociale au moyen d'un formulaire dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la caisse de prévoyance sociale. Sur la base de cette déclaration, la caisse délivre un numéro matricule aux entreprises ou particuliers visés au présent article. "

Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 6

Pour leur application dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans chacun des articles R. 243-15 et R. 243-16 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : " des " ou " aux articles R. 243-13 et R. 243-14 " est remplacé par l'expression : " de " ou " à l'article R. 243-13 ".
Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 16

Les excédents durables de chaque régime géré par la caisse de prévoyance sociale peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat, billets de trésorerie ou certificats de dépôts, actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts de fonds communs de placement dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille d'obligations et titres participatifs inscrits à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription, après visa de l'Autorité des marchés financiers et présentation d'une demande tendant à cette inscription. Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde quotidien de trésorerie prévu dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.

Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 17

Pour l'application du présent décret, les mots : " organisme(s) responsable(s) ou chargé(s) du recouvrement ", " organisme(s) de sécurité sociale ", " caisses(s) primaire(s) d'assurance maladie " sont remplacés par les mots : " caisse de prévoyance sociale ". Les mots : " préfet de région ", " directeur régional des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale ". Les mots : " trésorier-payeur général " sont remplacés par les mots : " comptable principal de l'Etat ". Les mots : " tribunal des affaires de sécurité sociale ", " tribunal de commerce " et " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ". Les mots : " le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " sont remplacés par les mots : " le Journal d'annonces locales ".
Décret no 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
Article 15

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte pour le recouvrement de la contribution assise sur les revenus de remplacement mentionnés au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les dispositions de l'article R. 243-30 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes : 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Chaque versement de contribution est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par le débiteur du revenu de remplacement mentionné au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 indiquant l'identité, le numéro d'identification de chaque bénéficiaire auprès de la caisse de prévoyance sociale, le montant et la nature de la prestation servie, la période au titre de laquelle la prestation se rapporte, le montant de la contribution due. " Ce bordereau doit également être produit pour les bénéficiaires de revenus exonérés par application du décret prévu au 3° du II de l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996. " 2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. "
Décret no 98-1054 du 24 novembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998  relatif aux simplifications administratives
Article 3

Les administrations de l'Etat adressent à la direction interministérielle de la transformation publique les projets de formulaires qu'elles élaborent, ainsi que ceux préparés par les organismes placés sous leur tutelle. La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification. Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager d'accomplir une démarche administrative. Avant mise en circulation auprès du public, la direction interministérielle de la transformation publique homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation s'applique, le cas échéant, aux lettres d'envoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi qu'à la liste des pièces justificatives. Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Il veille à ce que l'administration émettrice d'un formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration. Il apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique en matière de formulaires et de téléprocédures. La direction interministérielle de la transformation publique émet des recommandations permettant d'atteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives.

Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998  relatif aux simplifications administratives
Article 1

Chaque ministre établit un programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives. Il nomme, parmi les directeurs de l'administration centrale de son département, un fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre de ce programme. Ce fonctionnaire est également, au sein de ce département ministériel, le correspondant du Défenseur des droits.

Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998  relatif aux simplifications administratives
Article 8

Le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs et le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 modifié relatif aux simplifications administratives sont abrogés.

Décret no 98-1083 du 2 décembre 1998  relatif aux simplifications administratives
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Article 4

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d'autorisation de lotir ou d'approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Annexes
Article ANNEXE

NOM DES SOCIETES Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne. Groupe des assurances nationales International. Groupe des assurances nationales SA. Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin. Thomson-CSF.

Décret no 98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 1

Les sociétés figurant en annexe au présent décret sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.

Décret no 98-1120 du 7 décembre 1998 modifiant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-115 du 9 février 2000 modifiant les appellations de certains corps et d'un emploi du ministère chargé des anciens combattants
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1061 du 13 novembre 1997 modifiant le décret no 97-585 du 30 mai    1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de    règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat    et des établissements publics nationaux à caractère administratif
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
Article 4

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires du corps des administrateurs civils et des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra avant le 31 décembre 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants siègent en formation commune.

Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
Article 3

Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur corps d'accueil à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
Article 2

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.

Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
Article 1

Sont créés au ministère de la défense les corps suivants : a) Attachés d'administration centrale ; b) Conseillers techniques de service social ; c) Assistants de service social ; d) ABROGE ; e) ABROGE ; f) Adjoints administratifs ; g) ABROGE ; h) ABROGE ; i) Maîtres ouvriers d'administration centrale ; j) Maîtres ouvriers des services déconcentrés ; k) Ouvriers professionnels d'administration centrale ; l) Ouvriers professionnels des services déconcentrés ; m) Agents des services techniques d'administration centrale ; n) Agents des services techniques des services déconcentrés ; o) Chefs de garage ; p) Conducteurs automobiles. La constitution initiale des corps mentionnés à l'alinéa précédent résulte de l'intégration des membres des corps de même appellation relevant antérieurement du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants.
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Article 20

I.-Les émoluments du militaire autorisé à bénéficier à l'étranger du congé de maladie prévu à l' article L. 4138-3 du code de la défense comprennent pendant la totalité de ce congé et dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné : a) La solde de base ; b) L'indemnité de résidence à l'étranger ; c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ; d) Les majorations familiales figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ; e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ; f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13. II.-Lorsque le congé de maladie est accordé en France, les émoluments comprennent, dans les limites définies au dernier alinéa de l'article L. 4138-3 susmentionné : a) La solde de base ; b) L'indemnité de résidence à l'étranger ; c) Le cas échéant, le supplément familial prévu à l'article 7 ; d) Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté mentionné à l'article 8 ; e) Le cas échéant, les primes et indemnités prévues à l'article 2, dans les conditions prévues en France lors du congé de maladie ; f) Les retenues prévues par les articles 2 et 13. III.-Pendant la durée du congé de maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts. IV.-Le militaire qui est autorisé, pendant un appel par ordre, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant un délai qui ne peut excéder la durée maximale de son appel par ordre, les émoluments prévus aux I et III. Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la durée maximale de son appel par ordre, le militaire perçoit les émoluments prévus aux II et III. Le militaire qui est autorisé, pendant un appel spécial, à bénéficier du congé de maladie perçoit, pendant les trente premiers jours, les émoluments prévus aux I et III. Au-delà de ce délai, il perçoit les émoluments prévus aux II et III. Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou a été causée par le séjour à l'étranger, le militaire perçoit, pendant la totalité de son congé de maladie, l'intégralité des émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste, sous réserve des dispositions du III.

Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE Ier : DÉFINITION DES ÉMOLUMENTS.
Article 14 bis

Lorsque deux militaires sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage stable et continu et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.