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Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 4

Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6, 7, 9, 10, 11, 12, 19 et 20, et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, et notamment à leurs œufs, couvées, portées et nids, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger, sauf autorisation du préfet, délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique de la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas aux actions mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion ;2° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 11, d'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires ;3° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.Cette interdiction ne s'applique pas :a) Aux animaux utilisés dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion ;b) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et conchylicoles mentionnées aux articles 10 et 11 ;c) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ;d) Aux chiens qui participent à des missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage ;e) Aux chiens de chasse qui participent aux opérations de régulation, en application des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22 ;f) Aux chiens tenus en laisse sur les cheminements cyclables ;g) Aux chevaux mentionnés à l'article 14 montés ou tenus par la bride par leurs cavaliers ;h) Aux chiens sur les pontons des carrelets dont les accès se situent en dehors du périmètre de la réserve.

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Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Article 11

Les activités conchylicoles pratiquées à titre professionnel dans la réserve s'exercent dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.II. - Les affouillements, excavations et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions de l'article 9.III. - Les prélèvements de roche, d'alluvions, de concrétions, de fossiles et de vestiges paléontologiques, préhistoriques et historiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Article 10

Sous réserve du respect de l'article 7, les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux objectifs du plan de gestion de la réserve.Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Il est interdit :1° Sous réserve des dispositions des articles 6 et 9, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit, notamment chimique, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ;2° D'utiliser des produits phytosanitaires ou des biocides à l'exception des opérations de démoustication qui peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve et sous réserve de la mise en œuvre en premier lieu d'une gestion écologique des sites potentiels de reproduction des moustiques et autres espèces vectrices ;3° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser ou de rejeter en dehors des lieux prévus à cet effet des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit ;4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des activités autorisées en application du présent décret ou prévues dans le cadre du plan de gestion et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice et des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes ;5° D'allumer du feu sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins de gestion de la réserve ;6° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve, à l'information et à la sécurité du public et aux délimitations foncières.
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Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

Dans les espaces marins de la réserve, la navigation, le mouillage, la mise à l'eau et la sortie d'eau de tout navire ou engin nautique ainsi que l'embarquement et le débarquement des personnes, sont interdits.Ces interdictions ne sont pas applicables :1° Aux opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage, ainsi qu'aux autres missions de service public ;2° Aux opérations d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;3° Aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfet compétent ;4° Aux plaisanciers non-motorisés en situation de péril ;5° A la navigation des pêcheurs professionnels mentionnés au I de l'article 12.

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Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 22

I. - Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le ou les préfets compétents, ceux-ci peuvent prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif de la réserve.II. - Les dispositions du 3° du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 15

L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.Ces interdictions ne s'appliquent pas aux véhicules :1° Utilisés pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi que pour d'autres missions de service public ;2° Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;3° Utilisés pour des études ou des recherches scientifiques autorisées par le préfet ;4° Utilisés pour les activités autorisées aux articles 6, 9, 10 et 11 et à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 9, sous réserve de ne pas détériorer les herbiers de zostères ;5° Utilisés par les propriétaires et leurs ayants-droit, ainsi par les personnes qu'ils emploient pour l'accès à leurs parcelles ;6° Non motorisés sur les cheminements cyclables.
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Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

Le survol de la réserve, par tout type d'engins ou d'aéronefs, y compris les aéronefs sans équipage à bord dits « drones », est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol, sauf autorisation du préfet.Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs :1° Lorsqu'ils exécutent des activités militaires ou sont utilisés par l'Etat par nécessité absolue de service ;2° Effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de service public, de police, de douane, de lutte contre les pollutions ou répondant à des motifs sanitaires ;3° Utilisés notamment pour des missions liées à la gestion de la réserve ou à des activités scientifiques.

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Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

La détention ou le port d'armes à feu, arcs et arbalètes ou de munitions sont interdits sur le territoire de la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ;2° Aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation ou de régulation de populations d'animaux envahissants ou surabondants autorisées par le préfet en application de l'article 6 et du I de l'article 22.

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Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

Les activités sportives et de loisirs peuvent être réglementées par le ou les préfets compétents.Les manifestations à caractère sportif, culturel ou festif ainsi que les manifestations nautiques sont interdites. Toutefois elles peuvent être autorisées par le ou les préfets compétents, sous réserve de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux agents réalisant des missions de police, de secours ou de sauvetage ou d'autres missions de service public dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;2° Aux agents du gestionnaire dans le cadre des opérations prévues dans le plan de gestion et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;3° Aux personnes réalisant des études ou des recherches scientifiques après autorisation du préfet.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

Sous réserve des dispositions de l'article 6 et du I de l'article 22, la chasse est interdite.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 24

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Article 4

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Article 2

Les contrats de ville sont élaborés sur les territoires comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils fixent :1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans le cadre des domaines mentionnés au I de l'article 1er de la loi du 21 février 2014 susvisée ;2° La nature des actions à conduire et, le cas échéant, les modalités opérationnelles de leur mise en œuvre ;3° Les moyens humains et financiers mobilisés au titre des politiques de droit commun, d'une part, et des instruments spécifiques de la politique de la ville, d'autre part ;4° Les moyens d'ingénierie pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat de ville ;5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Outre les indicateurs disponibles au niveau national pour chaque quartier prioritaire, les contrats de ville incluent des indicateurs et éléments d'appréciation qualitative issus de l'observation locale ;6° La structure locale d'évaluation chargée de mesurer et d'évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l'Observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données.

Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Article 1

Les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi susvisée sont renouvelés au 1er janvier 2030, puis tous les six ans.Ils sont actualisés tous les trois ans si les parties en conviennent.

Décret n° 2024-1037 du 15 novembre 2024 portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ville
Article 3

Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, les modalités de participation des habitants à la politique de la ville sont déterminées par l'instance de pilotage mentionnée au I de l'article 6 de la loi précitée. La participation des habitants repose sur un conseil citoyen, dans les conditions définies à l'article 7 de la loi du 21 février 2014 susvisée.L'instance de pilotage peut solliciter toute démarche participative permettant la représentation des différentes composantes de la population du quartier.Les contrats de ville définissent un lieu et des moyens dédiés pour le fonctionnement des conseils citoyens et des autres démarches participatives mobilisées. L'Etat apporte son concours à ce fonctionnement.Il peut être fait appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville
Article 2

La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés
Article 6

A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la téléprocédure mentionnée au 1er alinéa de l'article R. 162-134 du code de la sécurité sociale, les structures responsables de la coordination transmettent le projet de parcours mentionné à cet article par messagerie électronique.A titre transitoire, jusqu'à la mise en service de la facturation de l'assuré par le téléservice mentionné au 1er alinéa de l'article R. 162-140 du même code, la part du montant à verser à chaque professionnel et à la structure responsable de la coordination est fixée par une convention signée entre les signataires du projet de parcours et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie. Les versements s'effectuent selon les termes de cette convention. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-17-2 du même code, la participation des assurés aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 du même code est supprimée.

Décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés
Article 7

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR
Article 3

L'Université Marie et Louis Pasteur assure l'ensemble des activités de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté auxquelles elle se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er. Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par ses statuts.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-285 du 18 avril 2018 Art. 1, Art. 2 II.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Annexe > Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1erDénomination et périmètre L'Université Marie et Louis Pasteur est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. Il est soumis aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Son siège est fixé à Besançon.L'Université Marie et Louis Pasteur assure une coordination territoriale pour les établissements qu'elle regroupe au sein de la région académique Bourgogne-Franche-Comté. Ce territoire constitue son périmètre d'activité.L'Université Marie et Louis Pasteur comprend des établissements-composantes conservant leur personnalité morale.Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont associés à l'Université Marie et Louis Pasteur.L'Université Marie et Louis Pasteur est une université pluridisciplinaire, structurée pour répondre aux enjeux auxquels sa stratégie s'adresse. Elle couvre quatre grands secteurs de formation : lettres et sciences humaines et sociales ; disciplines juridiques économiques et de gestion ; sciences et technologies ; disciplines de santé.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR
Article 4

Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7

Les biens, droits et obligations de l'université de Besançon et ceux de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté sont dévolus à l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur.Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Besançon ou de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.Les usagers précédemment inscrits dans ces mêmes établissements sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Le président de l'université de Besançon en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par ces mêmes statuts qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il est assisté des vice-présidents de l'université de Besançon en fonction à la même date.Il prépare le règlement intérieur provisoire.Il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université de Besançon, qu'il convoque et préside.Le président de l'université de Besançon préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR
Article 2

L'Université Marie et Louis Pasteur est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.