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Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre III : Avancement
Article 11

Peuvent être promus au grade de chef technicien : a) Par voie de concours professionnel, les techniciens justifiant d'au moins six années de services effectifs dans leur grade ; b) Au choix, par voie d'inscription au tableau d'avancement et dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du a ci-dessus, les techniciens des installations de l'exploitant public concerné ayant atteint le 10e échelon de leur grade. Les conditions d'organisation du concours professionnel et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre V : Dispositions transitoires
Article 27

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1971.

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre II : Recrutement
Article 5

Peuvent également être nommés techniciens, en application des articles 5, 8, 9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé : 1. Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services techniques qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être nommé inspecteur élève. 2. Les inspecteurs élèves de la branche Services techniques ayant échoué à l'un des examens subis au cours ou à la fin de leur stage ou qui n'ont pas obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé pour être titularisé dans le grade d'inspecteur. Les intéressés sont nommés techniciens au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité d'inspecteur élève.
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre V : Dispositions transitoires
Article 19

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Contrôleur des installations électromécaniques Technicien : à identité de classe et d'échelon Chef de section : Technicien supérieur : 5e échelon 7e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon Contrôleur divisionnaire : Chef technicien : 7e échelon 7e échelon 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 1er échelon 3e échelon

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre V : Dispositions transitoires
Article 18

Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade. Les chefs de section et les contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef de section : Technicien supérieur : 5e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 4e échelon: Ancienneté égale ou supérieure à 1 an Ancienneté inférieure à 1 an 7e échelon 6e échelon Ancienneté diminuée de 1 an Ancienneté majorée de 3 ans 3e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 2e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 6 mois 1er échelon : Après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté diminuée de 2 ans 6 mois Avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté majorée de 1 an Contrôleur divisionnaire : Chef technicien : 7e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 2 ans 6 mois 6e échelon 7e échelon Ancienneté maintenue 5e échelon 6e échelon Ancienneté majorée de 2 ans dans la limite de 4 ans 4e échelon 6e échelon Ancienneté maintenue 3e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 6 mois 2e échelon : Après 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté diminuée de 1 an 6 mois Avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté majorée de 1 an 1er échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 1 an Les contrôleurs, chefs de section et contrôleurs divisionnaires de la branche Installations électromécaniques recrutés ou promus entre la date d'effet du présent décret et la date de sa publication bénéficient des reclassements prévus ci-dessus à la date de leur recrutement ou de leur promotion.
Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS
Titre V : Dispositions transitoires
Article 21

Pour le calcul des durées de services mentionnées aux articles 10 et 11, les services accomplis en qualité de contrôleur sont assimilés à des services accomplis en qualité de technicien.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 1

La Comédie-Française est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable de la Comédie-Française est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de la Comédie-Française est préparé chaque année sous l'autorité de l'administrateur général par le directeur général des services. Après que le comité d'administration l'a approuvé et que l'assemblée générale s'est prononcée, le budget est exécutoire de plein droit quinze jours après sa réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget s'ils n'ont pas fait connaître d'observations dans ce délai.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 8-1

La part de l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie visée au deuxième alinéa de l'article 8 est divisée en trente-deux parts dont une mise en réserve. Trente parts sont réparties entre les comédiens sociétaires, depuis trois douzièmes de part jusqu'à une part entière. La part restante peut être mise en réserve ou attribuée chaque année à titre exceptionnel, en totalité ou en partie, à un ou deux sociétaires à part entière dont l'activité au cours de l'année écoulée aura été particulièrement remarquée. Les accroissements successifs de la part se font par douzième ou demi-douzième. Les nouveaux sociétaires à qui ont été attribués trois douzièmes, comme il est prévu au deuxième alinéa, reçoivent un douzième et demi dans les deux ans qui suivent leur accession au sociétariat. Les sommes ainsi versées constituent une rémunération variable proportionnée à la part ou fraction de part de chaque sociétaire. 20 % sont retenus pour être affectés, à concurrence des quatre cinquièmes, à la constitution auprès de la Caisse nationale de prévoyance d'un fonds particulier de placement destiné au service d'une pension de retraite correspondant aux droits acquis par le sociétaire depuis son adhésion et exprimés en parts de portefeuille. Le surplus de la retenue est affecté à la constitution d'un capital décès auprès de la Caisse nationale de prévoyance. Les accroissements successifs de parts sociales sont accordés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'administrateur, après avis du comité d'administration.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 6

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en recettes dans la deuxième partie les recettes autres que celles qui sont énumérées à l'article 4 ci-dessus, et notamment : 1° Les revenus du patrimoine propre de la société des comédiens français, y compris la rente de la Comédie et les revenus des fonds sociaux ; 2° Les revenus du fonds de réserve ; 3° Le produit des tournées officielles ; 4° (alinéa supprimé) 5° 75 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conclus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 3

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur et du personnel administratif ainsi que les salaires des ouvriers du théâtre, y compris les sommes versées au titre de la sécurité sociale ; 2° Le montant des allocations, des feux et des jetons des sociétaires mentionnés à l'article 10 ci-dessous, le montant des traitements et des feux des pensionnaires et des rémunérations des élèves ; les sommes nécessaires pour le service des pensions des sociétaires retraités ; 3° Les frais de mise en scène, d'achats, d'entretien, d'assurances, de publicité ; les frais de justice, les frais funéraires, les versements à opérer au titre des impôts et taxes ainsi que pour règlement des droits d'auteur ; les droits sur les prix des places versés à la caisse des retraites du personnel.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 8

Le compte financier constate notamment les recettes totales de billetterie et l'excédent des recettes sur les dépenses de la première partie est divisé en trois portions et affecté comme suit : 76,5 % sont partagés entre les sociétaires, selon les modalités prévues à l'article 8-1 ; les trois quarts leur sont versés après approbation du compte financier de l'exercice auquel ils se rapportent et le quart restant au terme de l'exercice suivant ; 16,5 % sont répartis, à titre de rémunération variable, au prorata de leurs appointements entre membres du personnel du théâtre dont les services sont susceptibles d'ouvrir des droits à une pension sur la caisse de retraite du personnel ; 7 % sont versés au fonds de réserve.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 9

Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie. Cet excédent est partagé pour la totalité à titre de rémunération variable entre les sociétaires, au prorata de leur part sociale, sans mise en réserve au titre des douzièmes non détenus, ni prélèvement pour la Caisse nationale de prévoyance.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 4

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en recettes dans la première partie : 1° Les recettes des spectacles donnés salle Richelieu, évaluées à 50 % de la recette maximale hors taxes réalisable au cours de l'exercice ; 2° Le produit de la vente des programmes et de l'exploitation des buffets ; 3° (alinéa supprimé) 4° 25 % des sommes versées à la Comédie-Française en exécution de contrats conçus par elle en ce qui concerne notamment la radiodiffusion, la cinématographie, la télévision et la reproduction mécanique, mais à l'exclusion du produit des tournées officielles ; 5° Les intérêts des fonds de roulement ; 6° La subvention de l'Etat telle que définie à l'article 7 ci-après.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 10

Indépendamment de la rémunération déterminée conformément aux articles qui précèdent, chaque sociétaire a droit, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à une allocation annuelle, à des feux, à des jetons de semainier, à une représentation de retraite à son bénéfice et à une pension. Le montant de l'allocation annuelle et des feux ainsi que les conditions de leur versement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 5

Sous réserve des modalités de l'article 9, sont portées au budget en dépenses dans la deuxième partie : 1° Les dépenses afférentes au patrimoine propre de la société et à la gestion du fonds de réserve ; 2° Les dépenses relatives aux tournées officielles.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 11-1

Les décisions relatives à la prise, à l'extension et à la cession de participation et celles portant sur la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations ainsi que les décisions relatives aux emprunts doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'économie. Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 2

Le budget comprend les prévisions de recettes et de dépenses afférentes à toute la durée de l'exercice. Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 7

La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 11-3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.
Article 11-2

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision de l'administrateur général avec l'accord de l'agent comptable dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992.
Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 2

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :Catégorie spéciale.1re catégorie.2e catégorie.3e catégorie.Elève programmeur.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 1

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont chargés d'écrire et tenir à jour les programmes correspondant aux travaux à exécuter, par des ensembles électroniques en vue de l'application des directives préparées par les analystes.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 3

Les candidats sélectionnés en vue de la préparation du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur visé à l'article 4 ci-après peuvent être recrutés dans les emplois d'élève programmeur.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 4

Peuvent seuls accéder aux emplois de 3e, 2e et 1re catégorie les titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur obtenu dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui auront accompli, en outre, un stage pratique d'une durée minimum de trois mois.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 8

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 7

Les programmeurs sur contrat, à l'exclusion des élèves programmeurs, qui sont astreints en raison de leurs fonctions à des sujétions spéciales et à l'exécution de travaux supplémentaires peuvent bénéficier d'indemnités forfaitaires variables en raison du supplément effectif de travail fourni.Ces indemnités sont allouées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé pour chaque administration ou service, par application des taux moyens annuels suivants, sans que le maximum appliqué à un agent puisse excéder le double du taux moyen :1re, 2e et 3e catégorie : 600 NF.Catégorie spéciale : 720 NF.Ces indemnités sont exclusives de toute rémunération horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elles soient.
Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 5

Peuvent seuls accéder aux emplois de la catégorie spéciale les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ayant la direction d'une équipe de programmeurs ou la responsabilité d'un ensemble électronique.

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Article 6

Les indices bruts de référence servant de base de calcul à la rémunération des programmeurs sur contrat sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE INDICES BRUTS Catégorie spéciale 654 1re catégorie 612 2e catégorie 544 3e catégorie 479
Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 1

L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit : Paragraphe 1er - Une consigne de l'exploitant réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les installations de la surface, bâtiments, locaux d'exploitation et dépendances de la mine. Paragraphe 2 - L'exploitant doit mettre de l'eau potable à la disposition du personnel. Paragraphe 3 - Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des Mines, il est interdit de prendre des repas autres que des casse-croûte dans les locaux affectés au travail.

Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 2

L'article 317 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et l'article 265 du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 sont modifiés comme suit : Paragraphe 1er - La consigne de l'exploitant, prescrite par l'article 8, réglementera et, le cas échéant, interdira l'introduction et la consommation des boissons alcoolisées dans les travaux du fond. Paragraphe 2 - Le personnel du fond doit disposer d'eau potable ; la distribution en est organisée par l'exploitant.

Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
Article 3

Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 3

Sont abrogés les décrets n° 53-1078 du 2 novembre 1953, 55-1526 du 25 novembre 1955, 59-1328 du 20 novembre 1959 et 63-622 du 26 juin 1963.

Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 2-1

Les avantages de vieillesse mentionnés aux articles L. 663-5 et L. 663-7 du Code de la sécurité sociale sont accordés, sur leur demande, aux anciens prisonniers de guerre à un âge compris entre : Soixante-cinq et soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à dix-huit mois, mais supérieure à cinq mois ; Soixante-quatre et soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à trente mois, mais supérieure à cinq mois ; Soixante-trois et soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à quarante-deux mois, mais supérieure à vingt-neuf mois ; Soixante-deux et soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité est inférieure à cinquante-quatre mois, mais supérieure à quarante et un mois ; Soixante et un et soixante ans pour ceux dont la durée de captivité est égale ou supérieure à cinquante-quatre mois. Les anciens prisonniers évadés de guerre au-delà d'une captivité de cinq mois et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. Tout partie de mois n'est pas prise en considération. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.

Décret n°64-993 du 17 septembre 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 2

Les personnes visées à l'article 1er (1° et 2°), âgées de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soumises ou non à l'obligation de cotiser, bénéficient de l'allocation de vieillesse prévue à l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale et à l'article 1er (7°) du décret du 14 avril 1962 susvisé, si elles justifient avoir exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude au travail entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante ans, une des professions artisanales visées à l'article 1er, qui leur ait procuré des moyens normaux d'existence et qui, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale, ait constitué ou constitue leur dernière activité professionnelle. Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret pris après avis de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.