Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Objet La Fondation 15-20 pour la vision concourt aux activités de recherche ou de soins mentionnées à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.A ce titre, la Fondation 15-20 pour la vision peut réaliser toutes œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif et porter tous projets d'excellence scientifique promus aux fins : - de développer des programmes et projets de recherche en santé ;- de soutenir des programmes de prise en charge et de réadaptation du handicap visuel ;- de contribuer à l'émergence et au renforcement de pôles d'excellence scientifique ;- d'améliorer les conditions de travail des équipes hospitalières ;- d'adapter l'offre de soins pour les patients ;- de contribuer au développement des innovations diagnostiques et thérapeutiques ;- de concevoir et mettre en place des parcours de soins innovants ;- d'entretenir et faire évoluer les infrastructures et les équipements ;- d'entretenir et de développer le patrimoine immobilier et/ou culturel au bénéfice des patients et des équipes hospitalières ;- d'assurer la qualité et la sécurité des soins. De manière générale et aux fins de favoriser la réalisation de son objet, la Fondation 15-20 pour la vision procède notamment : - au financement de programmes et de projets ;- à l'attribution d'aides financières à des établissements publics et/ou à des organismes sans but lucratif ;- à l'attribution de bourses, d'aides, de prix à des personnes physiques, des équipes ou des organismes ;- à la mise à disposition de moyens au profit de ses membres ;- au financement ou à la mise en œuvre d'actions de formation à destination des personnels médicaux et non médicaux ;- au recrutement et à la gestion de personnels ;- à la conclusion de toutes conventions utiles avec toute entité, personne morale ou personne physique, notamment les collectivités publiques, les établissements publics, les entreprises, les associations ou fondations français, européens ou internationaux, notamment de conventions de coopération ou de partenariat ;- à la détention de parts sociales ou actions dans une ou des sociétés commerciales ayant un objet en lien avec l'objet de la Fondation 15-20 pour la vision ;- à la réalisation de toute autre action utile qui ne contreviendrait pas aux dispositions législatives et règlementaires applicables à la fondation hospitalière et aux statuts de la Fondation 15-20 pour la vision. L'exercice des droits attachés aux parts sociales et/ou actions le cas échéant détenues dans une ou plusieurs sociétés commerciales, en particulier la participation aux prises de décisions relatives à : - l'approbation des comptes ;- la distribution des dividendes ;- l'augmentation ou la réduction de capital et plus généralement toute modification des statuts ;- la nomination et révocation des mandataires sociaux, devra répondre exclusivement à l'objectif de garantir le caractère pérenne et stable de ses activités et ressources.Dans ce cadre, aucun membre de la Fondation 15-20 pour la vision, et en particulier aucun administrateur, ne pourra exercer un rôle dans la gestion de la société commerciale, et à ce titre ne pourra, directement ou par personne interposée, faire partie des organes de direction de la structure commerciale.La Fondation 15-20 pour la vision s'interdit tout soutien financier, quelle qu'en soit la nature à la ou les sociétés commerciales dans laquelle/lesquelles elle détiendrait les parts sociales et/ou actions.Enfin, les dividendes éventuellement versés à la Fondation 15-20 pour la vision au titre de sa participation ne pourront être affectés qu'à la réalisation de son objet.