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Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 2 : Amodiation des concessions > Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
Article L143-12

La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par l'autorité administrative.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 1 : Mutation > Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-6

En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation > Section 1 : Renonciation aux droits
Article L144-2

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le titulaire d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession peut renoncer, totalement ou partiellement, à celle-ci.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 1 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive > Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article L133-2-1

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur et pour assurer l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Ces dispositions, qui peuvent prendre la forme de garanties financières, sont valides et effectives dès l'ouverture des travaux. Lors de l'évaluation des capacités techniques et financières d'un demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier aux écosystèmes qui jouent un rôle important dans l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, tels que : 1° Les marais salants ; 2° Les prairies sous-marines ; 3° Les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale au sens de l'article L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine notamment la nature des garanties financières et les règles de fixation du montant desdites garanties.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 2 : La prolongation d'une concession
Article L134-2-4

I.-La durée d'une concession de gîte géothermique peut faire l'objet de prolongations successives d'une durée au plus égale à vingt-cinq ans. Les prolongations sont accordées après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Elles sont également accordées après une mise en concurrence, sauf dans le cas où le titulaire du titre démontre à l'autorité administrative que la dernière période de validité n'a pas permis de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation, en vue d'atteindre l'équilibre économique, par l'exploitation des gîtes géothermiques et des substances connexes. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles est réalisée la mise en concurrence ainsi que les modalités selon lesquelles l'autorité administrative prend en compte les coûts de recherche et d'exploitation du demandeur, s'ils sont ceux d'un opérateur efficace. Le décret qui accorde la prolongation fixe sa durée. Celle-ci est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour que l'équilibre économique de l'exploitation soit atteint. II.-Si la concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse concernant la demande de prolongation. Cette prorogation n'est valable que dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 3 : L'extension d'une concession
Article L134-2-5

Les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Dispositions générales
Article L133-7

Par dérogation à l'article L. 142-3, la durée des concessions portant sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, ne peut excéder cinquante ans.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Chapitre Ier : Fusion des titres miniers contigus > Chapitre Ier : Fusion des titres miniers > Section 1 : Permis exclusifs de recherches de mines > Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines
Article L141-2

La fusion mentionnée à l'article L. 141-1 est autorisée par l'autorité administrative. L'autorisation fixe la date d'expiration du nouveau titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres fusionnés. Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 2 : L'exploitation des gîtes géothermiques à haute température > Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques > Sous-section 1 : L'octroi de la concession
Article L134-2

Sans préjudice des dispositions des articles L. 124-2-4 et L. 124-4, le titulaire d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques a droit par priorité, si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce titre minier et sous réserve des dispositions de l'article L. 114-3-1 et du premier alinéa de l'article L. 134-2-1, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre du titre minier de recherche précité pendant la validité de celui-ci.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 1 : Dispositions générales
Article L133-1

Lorsque la concession porte sur le domaine public maritime, le plateau continental ou la zone économique exclusive, elle ne confère qu'un droit exclusif d'exploitation des ressources.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 3 : Information et participation du public > Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L134-8

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-9, les permis d'exploitation mentionnés à la sous-section 2 de la présente section sont délivrés après l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques > Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température > Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques > Sous-section 1 : Champ d'application > Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
Article L134-4

La durée du permis d'exploitation est fixée par l'arrêté qui l'accorde, en prenant en compte les coûts de recherche et d'exploitation et l'équilibre économique du projet. La durée initiale ne peut excéder trente ans.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L133-13-1

Les articles L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-4, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-10 s'appliquent à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE III : L'EXPLOITATION > Chapitre III : L'exploitation en mer > Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L133-13-2

Les articles L. 133-2, L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine > Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
Article L111-12-1

Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane > Section 2 : Dispositions pénales
Article L621-8-4

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-8

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
Article L113-4

Les caractéristiques principales des demandes de titres miniers en cours d'instruction, les titres miniers et les autres autorisations minières en cours de validité ainsi qu'une carte présentant leur périmètre sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement et actualisée tous les trimestres.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
Article L113-3

Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable > Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol > Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
Article L113-2

La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol définit une stratégie, formalisée dans un rapport élaboré, puis mise à jour au moins tous les cinq ans, par l'autorité administrative compétente, avec l'assistance des établissements publics et des instituts de recherche compétents. Une notice décrivant les techniques envisageables pour la recherche et l'exploitation des substances identifiées ainsi que les impacts, en particulier environnementaux et sanitaires, associés et les moyens de les réduire est annexée au rapport mentionné au premier alinéa. Cette notice décrit également les mesures et techniques permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes
Article L512-3-1

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
Article L114-6

Les conditions et les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
Article L114-4

Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements afférentes sont proportionnées, en l'état des connaissances, notamment scientifiques et techniques, à la date des demandes correspondantes, à l'objet desdites décisions, à leur durée ainsi qu'à leur incidence sur l'environnement.
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PARTIE LÉGISLATIVE
Article L100-3

Les substances minérales ou fossiles assujetties au régime légal des mines n'appartiennent pas au propriétaire du sol et sont administrées par l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux collectivités mentionnées aux titres XII et XIII de la Constitution et des dispositions spécifiques qui leur sont applicables. La gestion et la valorisation des substances minérales ou fossiles et des usages du sous-sol mentionnés au présent code sont d'intérêt général et concourent aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation. Cette gestion et cette valorisation ont pour objectifs de développer l'activité extractive sur le territoire national en veillant à un haut niveau d'exigences environnementales et sociales, de relocaliser les chaînes de valeur, de sécuriser les circuits d'approvisionnement, de garantir la connaissance, la traçabilité et le réemploi des ressources du sous-sol et de réduire la dépendance de la France aux importations.

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE  ET POLICE DES MINES > Chapitre Ier : Champ d'application
Article L171-3

Lorsque l'explorateur ou l'exploitant est une société filiale d'une autre société au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à son encontre, le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, de mettre à la charge de la société mère tout ou partie du financement des mesures d'arrêt des travaux des sites en fin d'activité ou des mesures nécessaires à la réparation des dommages mentionnés à l'article L. 155-3 du présent code. Lorsque la société mère condamnée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au même premier alinéa incombant à sa filiale, l'action mentionnée audit premier alinéa peut être engagée à l'encontre de la société dont elle est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère ayant contribué à une insuffisance d'actif de la filiale est établie. L'action peut être également engagée à l'encontre de la société dont la société condamnée en application du présent alinéa est la filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, dès lors que cette dernière société n'est pas en mesure de financer les mesures mentionnées au premier alinéa du présent article incombant à sa filiale. Lorsque des mesures ont été exécutées d'office en application de l'article L. 163-7, les sommes consignées sont déduites des sommes mises à la charge des sociétés condamnées en application des deux premiers alinéas du présent article.
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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Principes régissant le modèle minier
Article L114-3

I.-L'autorité compétente prend en compte l'analyse environnementale, économique et sociale pour prendre la décision d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la décision d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession. II.-La demande d'octroi, d'extension d'un permis exclusif de recherches ou la demande d'octroi, de prolongation ou d'extension d'une concession est refusée si l'autorité compétente émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte grave aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. En cas de doute sérieux, le demandeur est au préalable invité à présenter ses observations et, le cas échéant, à modifier la demande, par dérogation à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. La décision de refus mentionnée au premier alinéa du présent II est explicite et motivée, sous réserve du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. III.-Un cahier des charges précisant les conditions spécifiques à respecter par le demandeur peut être annexé à l'acte accordant le titre minier. Le demandeur est invité à présenter ses observations sur le projet de cahier des charges. Le cahier des charges peut, si la protection de l'environnement ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques de recherche ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Le cahier des charges peut contenir les mesures économiques et sociales définies dans l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale prévue à l'article L. 114-2.