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Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE IV : > PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES  AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES > Chapitre II : Principes de solidarité relatifs aux garanties en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
Article 28

Les garanties proposées en matière de risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité doivent respecter les contraintes suivantes : 1° Le rapport entre la cotisation ou la prime hors participation due par l'assuré âgé de plus de trente ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de trente ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques, et pour une option de garanties comparable, compte non tenu d'éventuelles pénalisations prévues au 2° ; 2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion. Toutefois, la cotisation est majorée d'un coefficient lorsque l'adhésion de l'agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique ou, pour les agents en fonction lors de la publication du présent décret, intervient plus de deux ans après la date de publication de celui-ci. Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique. Il tient compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er. Les périodes antérieures à la date de publication du présent décret ne font pas l'objet de majoration. Si un contrat ou un règlement perd son label ou s'il est mis fin à la convention de participation, les périodes écoulées postérieurement sont prises en compte comme une durée de cotisation jusqu'à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 13 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 21 ; 3° Les contrats et règlements prévoient que : a) Les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé du souscripteur ou adhérent, aucune information médicale ne pouvant être recueillie à cette fin ; b) Les garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; c) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de la nature de l'emploi du souscripteur ; d) Les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction du sexe du souscripteur ; e) Les retraités bénéficient des mêmes garanties que les agents ; 4° Les contrats et règlements assurent un montant de remboursement ou d'indemnisation dans les conditions prévues par l'article 23 du décret du 19 septembre 2007 susvisé.
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE IV : > PRINCIPES DE SOLIDARITÉ APPLICABLES  AUX GARANTIES COMPLÉMENTAIRES > Chapitre Ier : Principes de solidarité communs
Article 27

Les garanties sont exprimées soit en référence aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie, soit en référence à la rémunération des agents, soit en valeur monétaire forfaitaire. Les garanties peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES  POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION > Chapitre Ier : Procédure de labellisation > Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
Article 14

Le ministre chargé des collectivités territoriales publie et tient à jour, par voie électronique, la liste des contrats et règlements labellisés. Celle-ci comporte le nom de l'organisme, la dénomination du contrat ou du règlement, la date de délivrance du label et le nom du prestataire qui a délivré le label.
Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES  POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION > Chapitre II : Conventions de participation
Article 21

Si la collectivité ou l'établissement public constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l'organisme. Il doit lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Dans ce cas et dans celui de non-renouvellement de la convention de participation, l'organisme, ou la collectivité ou l'établissement public dans le cas d'une opération collective facultative, informe, dans un délai d'un mois à compter de la décision de résiliation ou de non-renouvellement, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette décision au regard de la majoration de cotisation prévue à l'article 28. La dénonciation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l'adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.
Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chevalier-Montrachet" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bouzeron" est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Givry" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne mousseux" est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Article 2

Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. Ils informent les comptables pour le compte desquels ils instrumentent de la réalisation de leurs actions. Ils peuvent apporter une assistance juridique à l'ensemble des comptables du département.

Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Article 1

Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques. L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines.

Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Article 5

Lorsque les nécessités du service l'imposent, le directeur départemental des finances publiques peut confier à des contrôleurs des finances publiques, à titre temporaire, l'exercice des missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er. Les intéressés sont soumis, dans ce cadre, aux dispositions des articles 2 et 3. Ils conservent leur affectation et continuent, dans l'intervalle de l'exercice des poursuites, à assumer les fonctions qui leur sont normalement dévolues.

Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Article 3

Les inspecteurs des finances publiques chargés des fonctions d'huissier sont commissionnés par le préfet du département de leur résidence administrative, devant lequel ils prêtent serment préalablement à leur entrée en fonctions. Ils jurent de loyalement remplir leurs fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles leur imposent.

Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 14

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an. La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 13

Un brevet est délivré aux titulaires de la médaille d'honneur des services judiciaires.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 11

La médaille d'honneur des services judiciaires est attribuée par arrêté du garde des sceaux.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 12

Les arrêtés d'attribution de la médaille d'honneur des services judiciaires sont publiés le 1er janvier et le 14 juillet au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 2

La médaille d'honneur des services judiciaires récompense les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre bénévole, ont rendu des services honorables aux services judiciaires.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 8

Les propositions pour la médaille d'honneur des services judiciaires sont faites par les chefs de cour et le directeur des services judiciaires.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 7

La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ». Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche. Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 1

Il est institué au ministère de la justice et des libertés une médaille dénommée « médaille d'honneur des services judiciaires ».
Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 9

La médaille d'honneur des services judiciaires est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux. Les médailles conférées au titre des articles 4 et 5 le sont hors contingent.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 3

La médaille d'honneur des services judiciaires comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or. L'échelon bronze peut être décerné après dix années de services. L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze après cinq années de services nouveaux. L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après cinq années de services nouveaux.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 4

La médaille d'honneur peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes qui ont accompli un acte de courage ou de dévouement ou qui ont rendu des services exceptionnels aux services judiciaires.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 10

Il est institué un comité de la médaille d'honneur des services judiciaires qui examine les propositions d'attribution et de retrait de la médaille. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du garde des sceaux.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 6

A titre transitoire, pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or pourront intervenir dans la limite du contingent existant.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 5

La médaille d'honneur des services judiciaires peut être décernée sans condition de durée de services, à l'un des trois échelons, aux personnes tuées ou blessées à l'occasion des services rendus aux services judiciaires.

Décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires
Article 15

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 2

L'ouvrier mis à disposition demeure soumis aux dispositions réglementaires le régissant, sous réserve de celles du présent décret. La mise à disposition au titre du I de l'article 1er est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée. La mise à disposition au titre du II de l'article 1er est prononcée sans limitation de durée.

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 7

I. - La mise à disposition prononcée au titre du I de l'article 1er peut prendre fin avant le terme prévu sur demande du ministère chargé du développement durable, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. En cas de faute disciplinaire, la mise à disposition peut prendre fin sans préavis par accord entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil. Six mois avant l'expiration de sa mise à disposition, l'ouvrier fait connaître à son administration d'origine son intention de solliciter le renouvellement de sa mise à disposition ou son réemploi. A l'issue de la mise à disposition, l'ouvrier est réemployé au sein de son administration d'origine, sur un emploi correspondant à sa qualification. Toutefois, en cas de non-respect par l'ouvrier du délai prévu à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré à la première vacance dans un emploi correspondant à sa qualification. II. ― La mise à disposition prononcée au titre du II de l'article 1er peut prendre fin à la demande de l'ouvrier, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. Dans ce cas, si le ministère chargé du développement durable ne peut le réemployer au terme du préavis : 1° L'ouvrier mis à disposition depuis au moins douze mois est réintégré en surnombre ; 2° L'ouvrier mis à disposition depuis moins de douze mois est réintégré lorsqu'un poste correspondant à sa qualification est vacant.

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 8

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.