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Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre II : Conseil d'administration
Article 10.1

Désignation et mandats des représentants des catégories n° 1 à 3 1° Catégorie n° 1 : Les membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration sont désignés respectivement par : - les présidents des universités concernées, pour les représentants des universités membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ; - les chefs des établissements concernés pour les représentants des autres établissements membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne ; - toute personne habilitée au sein de ces organismes pour le représentant des organismes de recherche nationaux ; - les chefs des établissements concernés pour le représentant des établissements associés de la ComUE Lyon Saint-Étienne. La liste des membres siégeant au sein de la catégorie n° 1 du conseil d'administration est arrêtée par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ; 2° Catégorie n° 2 : Les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2 sont désignées par les membres des autres catégories du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice convoque les nouveaux membres désignés et élus. Ces derniers se réunissent pour désigner, à la majorité simple et sur proposition du directoire prise à la majorité simple des membres en exercice, les personnalités qualifiées siégeant au titre de la catégorie n° 2. Le président de la ComUE sortant n'assiste ni ne délibère à cette réunion, présidée par le doyen d'âge des membres de la catégorie n° 1. Le choix des personnalités qualifiées désignées au titre de la catégorie n° 2 tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées au titre de la catégorie n° 3. Les membres des catégories n° 2 et n° 3 comprennent autant de femmes que d'hommes ; 3° Catégorie n° 3 : Les représentants siégeant au titre de la catégorie n° 3 sont désignées par leur collectivité territoriale respective. A chaque renouvellement de mandat, et avant la fin du mandat des membres en exercice, le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne en exercice sollicite les collectivités territoriales concernées pour la désignation de leur représentant. Les collectivités territoriales désignent également un suppléant, de même sexe que le titulaire.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Membres La ComUE Lyon Saint-Étienne comprend les membres suivants : -Université Claude Bernard Lyon-I ; -Université Lumière Lyon-II ; -Université Jean Moulin Lyon-III ; -Université Jean Monnet-Saint-Étienne ; -Ecole normale supérieure de Lyon ; -Ecole centrale de Lyon ; -Institut national des sciences appliquées de Lyon ; -Institut d'études politiques de Lyon ; -Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) ; -Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; -Centre national de la recherche scientifique. Conformément à l'article 14 des présents statuts, après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver l'entrée de nouveaux membres, par une délibération à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. La demande d'adhésion est adressée au président de la ComUE et doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'établissement concerné. Seuls les établissements publics relevant de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou les établissements publics accrédités en vue de la délivrance du doctorat peuvent être membres de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Le retrait d'un membre doit faire l'objet d'une décision préalable, précisant la date d'effet, de son instance délibérative. Cette décision de retrait est adressée au président de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Après avis favorable du directoire, les modalités du retrait font l'objet d'une délibération du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne, qui en approuve les conditions juridiques, matérielles et financières. En cas de manquement grave d'un membre à ses obligations, son exclusion peut être prononcée, sur proposition du directoire, par une délibération approuvée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne fixe les modalités de cette exclusion. Les membres versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par le règlement intérieur. Le transfert d'une nouvelle compétence, telle que prévue au dernier alinéa de l'article 4 des présents statuts, ou la participation à un projet commun peuvent faire l'objet d'une contribution complémentaire des établissements.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Associés La ComUE Lyon Saint-Étienne peut conclure, avec des établissements d'enseignement supérieur public, tout organisme d'enseignement supérieur privé délivrant un diplôme certifié par l'Etat, tout organisme de recherche public et tout organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche des conventions d'association. La demande d'association doit faire l'objet d'une décision préalable de l'instance délibérative de l'organisme concerné. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne peut approuver, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la signature d'une convention d'association. Cette convention détermine notamment les conditions dans lesquelles l'associé participe au projet partagé et contribue au fonctionnement et au développement de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Les conventions d'association peuvent être résiliées de manière anticipée, sur demande de l'associé ou en cas de manquement grave de l'associé à ses obligations. Sur proposition du président et après avis favorable du directoire, le conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne approuve, par une délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice, la résiliation anticipée d'une convention d'association. Les délibérations du conseil d'administration de la ComUE Lyon Saint-Étienne concernant les associations seront accompagnées de la liste à jour des établissements associés. Les associés versent une contribution annuelle. Cette contribution peut être apportée en numéraire ou en nature, selon des modalités définies par les conventions d'association.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section I : Formation plénière
Article 18

Fonctionnement du collège académique Le collège académique est convoqué sur un ordre du jour précis par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne, à son initiative ou sur demande motivée d'au moins un tiers des membres.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section II : Collège "formation"
Article 20

Attributions du collège " formation " Le collège " formation " émet des avis sur les sujets liés à la formation initiale et continue, l'orientation et l'insertion professionnelle, dans le cadre de la coordination opérée par la ComUE et des missions et compétences mentionnées à l'article 4 des présents statuts.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section II : Collège "formation"
Article 21

Fonctionnement du collège " formation " Le collège " formation " est convoqué et présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant, sur un ordre du jour précis.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Article 8

Suppléants Si un membre d'une instance dispose d'un suppléant, ce dernier est autorisé à assister à la séance de l'instance en même temps que le titulaire. Le suppléant, en présence du titulaire, ne participe pas aux débats et ne peut en aucun cas prendre part aux délibérations ou à l'adoption des avis.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Article 6

Quorum Les conseils, commissions et comités ne peuvent siéger valablement que si la moitié des membres en exercice les composant est présente ou représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint à la première convocation, le président de l'instance concernée procède à une deuxième convocation sur le même ordre du jour à la suite de laquelle la séance peut se tenir valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu moins de cinq jours ni plus d'un mois après la première. Les conditions de quorum fixées par les présents statuts s'apprécient à l'ouverture de la séance. Dans les cas où des conditions spécifiques de quorum sont fixées réglementairement, le respect de ces règles de quorum est vérifié au moment du vote.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : Dispositions communes relatives aux conseils, commissions, comités et collèges de la ComUE
Article 7

Votes Les décisions et avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou exceptions expressément prévues par les présents statuts. Les votes ont lieu à main levée, à distance ou à bulletin secret. En dehors des questions individuelles pour lesquelles le vote est obligatoirement à bulletin secret, si le vote à bulletin secret est demandé par un membre d'une instance, cette demande est soumise à l'approbation des membres présents et représentés, qui doivent l'approuver à la majorité.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section IV : Collège "vie étudiante"
Article 26

Attributions du collège " vie étudiante " Le collège " vie étudiante " émet des avis sur les sujets liés à la vie étudiante, dans le cadre de la coordination opérée par la ComUE et des missions et compétences mentionnées à l'article 4 des présents statuts.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section IV : Collège "vie étudiante"
Article 27

Fonctionnement du collège " vie étudiante " Le collège " vie étudiante " est convoqué et présidé par le président de la ComUE Lyon Saint-Étienne ou son représentant, sur un ordre du jour précis.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre V : Présidence
Article 29

Attributions Le président assure la direction de la ComUE Lyon Saint-Étienne. A ce titre, il : 1° Convoque et préside le conseil d'administration, le collège académique et le directoire. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Fixe l'ordre du jour des séances du directoire et propose l'ordre du jour des séances du conseil d'administration au directoire ; 3° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ; 4° Représente la ComUE à l'égard des tiers, en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile, qui ne sont pas attribués à une autre autorité par la loi ou le règlement ; 5° Prépare le budget et l'exécute ; 6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de la ComUE ; 7° Rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion, dans le cadre d'un rapport annuel d'activité ; 8° Soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration, après avis favorable du directoire, et veille à sa mise en œuvre ; 9° A autorité sur l'ensemble des personnels de la ComUE et nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 10° Est responsable du bon fonctionnement de la ComUE, de l'accessibilité des bâtiments, du respect de l'ordre et de la sécurité et assure le suivi des recommandations du comité social d'administration permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 11° Signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ; 12° Procède à la nomination des jurys des diplômes délivrés par la ComUE ; 13° Exerce, au nom de la ComUE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi, les statuts ou le règlement intérieur de la ComUE ; Une délégation de signature peut être accordée par le président au profit des vice-présidents, du directeur général des services, des membres du directoire et des personnels placés sous l'autorité du président de la ComUE ou mis à disposition de celle-ci.
Décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre
Article 1

M. Gabriel ATTAL est nommé Premier ministre.

Décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Article 1

Délégation est donnée à M. Pascal CHAUVE, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre : 1° Dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires du service placé sous son autorité ; 2° Les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement, des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret " ; 3° Les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, et les actes précisant les modalités de leur mise en œuvre ; 4° Les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant de la section 2 du chapitre III bis du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.

Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Article 2

Délégation est donnée à M. Marc SIRVEN, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement des personnes morales intervenant au profit du groupement et des personnes physiques rattachées à ces dernières, à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Article 1

L'agrément d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours comme lieu de stage pour les étudiants mentionnés à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique atteste du caractère formateur des activités de soins pratiquées et de leur adéquation avec les objectifs de la formation poursuivie. Il est délivré selon les modalités prévues par les arrêtés relatifs aux filières et cycles de formation concernés.Les modalités de réalisation des stages dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours sont précisées par arrêté des ministres chargés l'enseignement supérieur et de la santé.

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
Article 6

Les demandes d'enregistrement de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-5-1 du code de la santé publique déposées à compter du 1er avril 2024 sont traitées conformément aux dispositions des articles R. 5141-61 et R. 5141-61-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2023-1079 du 22 novembre 2023 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1081 du 22 novembre 2023 autorisant la société Orano Recyclage à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »
Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1082 du 22 novembre 2023 autorisant la société Orano Recyclage à modifier l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée « UP2-800 », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche), et modifiant le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP2-800 »
Article 2

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 28 novembre 2023.

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Article 3

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.