VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 41

Ouverture sur le monde et ancrage territorial L'Université de Rennes affirme sa volonté d'être ouverte sur le monde. Elle participe grâce à ses collaborations internationales et européennes à la création, l'expertise et la diffusion des connaissances, en particulier sur les grands enjeux mondiaux que sont l'environnement, la santé globale et le bien-être humain. L'Université de Rennes déploie des accords de partenariats avec des universités partageant les mêmes valeurs, promeut l'internationalisation des formations et ambitionne un rayonnement mondial. L'Université de Rennes est partie prenante du développement territorial et de l'action publique locale. Elle répond aux enjeux de développement de son territoire par la formation, la recherche et l'innovation.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 2 : Le conseil académique
Article 26

Composition Le conseil académique de l'Université de Rennes regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie étudiante définis respectivement aux articles 29 et 30 des présents statuts. Le conseil académique est présidé par le président de l'Université en exercice. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président de la commission ayant atteint le rang le plus élevé assure la présidence du conseil académique et du conseil académique restreint. En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et aux personnels assimilés, le conseil académique est présidé par le président de l'Université dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation. En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Université, la formation restreinte du conseil académique est présidée par le vice-président d'une commission du conseil académique le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres de ce conseil.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 1

Est créée l'Université de Rennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes en sont des établissements-composantes.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 2

L'établissement public expérimental " Université de Rennes " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique de Bretagne, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 4

Les statuts de l'établissement public expérimental " Université de Rennes ", annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 3

L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Rennes-I à laquelle il se substitue.Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole des hautes études en santé publique, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, l'Ecole normale supérieure de Rennes, l'Institut d'études politiques de Rennes et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, dans les conditions prévues par ses statuts.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 37

Conférence des directeurs généraux et secrétaires généraux La conférence des directeurs généraux des services et secrétaires généraux de l'Université de Rennes et des établissements-composantes assure une mission de conseil et d'expertise auprès du conseil stratégique de l'expérimentation et prépare, sur demande du président de l'Université de Rennes, les dossiers stratégiques soumis à ce conseil et au comité de direction. En outre, dans le cadre de la stratégie déterminée par ses instances décisionnelles et pour assurer sa mise en œuvre, l'Université de Rennes engage, avec les établissements-composantes, un processus de déploiement opérationnel, placé sous la responsabilité du directeur général des services de l'Université de Rennes, en lien étroit avec les directeurs généraux des services et secrétaires généraux des établissements-composantes. Ce processus, dont les modalités sont définies par le règlement intérieur, tend notamment à : 1. L'harmonisation des calendriers universitaires ; 2. La préparation coordonnée des orientations budgétaires et leurs déclinaisons ainsi que la politique d'emploi ; 3. La coordination de la gestion des projets transversaux portés par l'Université de Rennes et les établissements-composantes ; 4. La convergence des systèmes d'information de l'Université de Rennes avec ceux des établissements-composantes ou leur interopérabilité pour l'Ecole des hautes études en santé publique et l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ; 5. La convergence des schémas directeurs de l'Université et des établissements-composantes ; 6. La coordination de la politique en matière de qualité et d'amélioration continue de la qualité ; 7. La définition des modalités selon lesquelles les établissements-composantes peuvent bénéficier des services communs et interuniversitaires. Des mutualisations entre l'Université de Rennes et les établissements-composantes peuvent être proposées et mises en œuvre dans le cadre de la conférence des directeurs généraux des services et secrétaires généraux.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 39

L'agent comptable L'agent comptable de l'Université de Rennes est nommé sur proposition du président par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et du ministre en charge du budget. Il siège avec voix consultative au conseil d'administration et aux autres instances de l'établissement.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 40

Les référents L'Université de Rennes se dote de référents thématiques et médiateurs. Le règlement intérieur définit les conditions dans lesquelles ces missions sont assurées.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre IV : APPUI À LA STRATÉGIE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 38

Les services communs et services interuniversitaires Des services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Ces services peuvent être communs à l'Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes. L'Université de Rennes, en accord avec l'Université associée, peut créer des services communs interuniversitaires. Leur structure et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par convention entre les universités participantes, soumise à leurs conseils d'administration respectifs.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre III : Les autres conseils
Article 35

Les commissions d'établissement I. - Les conseils de perfectionnement Conformément à l'article L. 611-2 du code de l'éducation, l'Université peut instituer des conseils de perfectionnement comportant des représentants des milieux professionnels au niveau des mentions de formation, toutes années confondues. Ces conseils dont la composition et les missions sont fixées par le règlement intérieur se réunissent au moins une fois par an. II. - Les commissions ad hoc Le président et les conseils centraux de l'Université peuvent créer des commissions permanentes ou non, destinées à les assister dans leurs missions respectives. Les commissions peuvent comporter des membres extérieurs à l'Université. La liste, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre III : Les autres conseils
Article 34

Le conseil étudiant I. - Composition Présidé par le vice-président étudiant du conseil académique, ce conseil est composé : 1. Des étudiants élus au sein du conseil d'administration et des commissions du conseil académique de l'Université de Rennes ; 2. Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, des représentants des associations domiciliées à l'Université de Rennes ou dans un établissement-composante et des représentants des étudiants des établissements-composantes, désignés par les établissements-composantes selon les modalités qu'ils déterminent. Le conseil étudiant est composé de 60 membres au maximum. II. - Attributions Cette instance a pour rôle d'organiser la consultation large des étudiants sur les sujets en lien avec la vie étudiante et de campus. Elle est chargée de faire remonter des avis et propositions au conseil académique. III. - Fonctionnement Les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'adoption des avis et propositions sont fixées par le règlement intérieur.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre III : Les autres conseils
Article 33

Le comité d'orientation stratégique international (COSI) I. - Composition Le comité d'orientation stratégique international est composé de 15 personnes au plus choisies parmi des personnalités, n'appartenant ni à l'Université de Rennes ni à ses établissements-composantes, reconnues pour leurs compétences et expériences, issues soit du monde académique, soit du monde socio-économique et culturel. Parmi ces personnalités, plusieurs représentent la communauté internationale. Ces personnalités sont proposées par le comité de direction au conseil d'administration, qui les nomme pour une durée équivalente à la durée du mandat des membres du conseil d'administration. Le comité d'orientation stratégique international désigne en son sein un président et un vice-président, dans les conditions définies par le règlement intérieur. II. - Attributions Le comité d'orientation stratégique international participe, par ses avis et recommandations, à la stratégie de l'Université de Rennes et contribue au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de l'Université ou du conseil d'administration, les projets présentant une importance stratégique particulière. III. - Fonctionnement Le comité d'orientation stratégique international se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 12

Le centre de formation des apprentis L'université de Rennes est dotée d'un centre de formation des apprentis.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 10

Création d'unités de recherche ou d'appui et de recherche La création d'unités de recherche ou d'appui et de recherche mentionnées au II de l'article 9 relevant de l'Université de Rennes ou d'un établissement-composante fait l'objet d'une concertation puis d'une décision conjointe de l'Université de Rennes, des établissements-composantes, des organismes nationaux de recherche et établissements partenaires avec lesquels elles sont créées.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 13

Fondations L'université de Rennes peut créer des fondations universitaires conformément à l' article L. 719-12 du code de l'éducation .

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 11

Les écoles doctorales Dans le cadre de la politique de l'Université de Rennes, traduisant notamment sa volonté de renforcer le lien formation-recherche et tout particulièrement d'accompagner la formation à et par la recherche au travers de la délivrance du diplôme du doctorat, les écoles doctorales assurent : 1. Le recrutement des doctorants dans un principe de transparence, d'équité de traitement, d'attractivité et d'excellence ; 2. La formation des doctorants tout au long de leur thèse ; 3. Le suivi du bon déroulement de leurs travaux de recherche dans les principes d'intégrité, d'éthique et d'excellence jusqu'à la soutenance ; 4. Le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs après leur diplomation. Les écoles doctorales regroupent sur leur champ disciplinaire propre la formation doctorale au sein des différentes unités de recherche du même champ disciplinaire dont l'Université de Rennes et ses établissements-composantes sont tutelles. Les chercheurs habilités à diriger les recherches sont rattachés à une école doctorale, sauf exception accordée sur décision du président de l'université. Les écoles doctorales, pour lesquelles l'Université de Rennes et ses établissements-composantes sont accrédités à délivrer le doctorat, sont listées au règlement intérieur. Ces écoles doctorales s'inscrivent dans un collège doctoral qui fédère les actions transversales dans une logique d'harmonisation des principes de fonctionnement.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 14

Etablissements associés et organismes partenaires I. - L'université associée La mise en œuvre des actions et projets communs s'effectue avec l'Université Rennes-II par une convention d'association qui organise les modalités de concertation et d'articulation entre elle et l'Université de Rennes. Elle est par ailleurs associée à la gouvernance de l'Université de Rennes, ainsi qu'il ressort des articles 24, 29 et 30 des présents statuts. II. - Les grandes écoles associées La mise en œuvre des actions et projets communs s'effectue avec des grandes écoles par des conventions d'association qui organisent les modalités de concertation et d'articulation entre elles et l'Université de Rennes. Elles sont par ailleurs associées à la gouvernance de l'Université de Rennes, ainsi qu'il ressort de l'article 30 des présents statuts. III. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes L'Université de Rennes et le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes adoptent une démarche de développement conjoint et confortent leur partenariat stratégique dans le cadre de la convention constitutive du centre hospitalier universitaire en vue d'intégrer étroitement les activités de soins, d'enseignement et de recherche au service de la société et de la santé. Les modalités de ce développement conjoint et partenariat stratégique sont définies dans la convention constitutive susvisée qui intègre à cette organisation le centre de lutte contre le cancer (centre Eugène-Marquis) et le centre hospitalier Guillaume-Regnier (CHGR), signataires de la convention, ainsi que l'Ecole des hautes études en santé publique. Le centre hospitalier universitaire de Rennes est par ailleurs associé à la gouvernance de l'Université de Rennes, ainsi qu'il ressort des articles 24 et 29 des présents statuts. IV. - Les organismes nationaux de recherche Dans le respect de leurs statuts et en application de conventions bilatérales avec l'Université de Rennes, les organismes nationaux de recherche suivants participent à sa gouvernance, ainsi qu'il ressort des articles 24 et 29 des présents statuts, à l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie scientifique et à l'animation des pôles de recherche : 1. Le Centre national de recherche scientifique (CNRS) ; 2. L'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; 3. L'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ; 4. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; 5. Les personnels de ces organismes de recherche font partie de la communauté universitaire dans le respect de leurs statuts propres
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 2 : Le conseil académique
Article 28

Attributions En formation plénière, le conseil académique : 1. Est consulté et peut émettre des vœux et recommandations : a) Sur les orientations des politiques de formation, recherche, diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique mises en œuvre par l'Université de Rennes ; b) Sur la qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs vacants ou demandés ; c) Sur la demande d'accréditation de l'Université de Rennes à délivrer les diplômes nationaux ; d) Sur le contrat d'établissement ; 2. Propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, après avis du comité social d'administration ; 3. Propose au président, conjointement avec le conseil d'administration, l'installation d'une mission égalité entre les hommes et les femmes ; 4. Est consulté sur les conditions dans lesquelles l'établissement rend disponibles des enseignements sous format numérique ; 5. Est consulté sur toute mesure visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, syndicales et politiques des étudiants, ainsi que les conditions d'utilisation des locaux mis à disposition des usagers ; 6. Donne son avis sur la création de toute composante et regroupement de composantes créé par délibération du conseil d'administration ou sur sa proposition ; 7. Exerce en premier ressort le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, il est alors constitué en section compétente pour l'examen de ces questions. En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus dans les conditions de parité entre les femmes et les hommes fixées par le IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation et le décret n° 2014-780 du 7 juillet 2014 relatif à la composition de la formation restreinte du conseil académique des universités, le conseil académique se prononce sur : 1. Les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, la promotion et la carrière des enseignants-chercheurs et personnels assimilés ; 2. L'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre II : Les conseils centraux > Section 2 : Le conseil académique
Article 27

Le vice-président étudiant du conseil académique Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique, parmi les représentants des étudiants siégeant audit conseil. Dans le cas où le vice-président étudiant cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau vice-président étudiant est élu, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Le vice-président étudiant préside le conseil étudiant défini à l'article 34. Il représente la communauté étudiante de l'Université de Rennes lors d'évènements institutionnels. Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des étudiants au sein du conseil académique.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 3 : Le comité de direction
Article 23

Attributions et modalités de fonctionnement Le comité de direction élabore la stratégie de l'Université de Rennes et prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du conseil académique. Il propose notamment au conseil d'administration : 1. Le projet d'établissement et le contrat de l'établissement ; 2. La réponse aux grands appels à projets ; 3. Le règlement intérieur et ses modifications ultérieures ; 4. Les conventions à conclure entre l'Université et les établissements associés ; 5. Les contrats d'objectifs pluriannuels ; 6. Les axes de la politique d'emploi et de l'allocation des moyens et ses déclinaisons annuelles ; 7. Les grandes orientations budgétaires ; 8. Les modifications à apporter aux statuts de l'Université de Rennes. Il assure le suivi de la mise en œuvre des propositions qu'il formule. Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.