VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance > Chapitre III : Les conseils centraux
Article 13

Fonctionnement des conseils Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole. Ce dernier prévoit notamment les conditions dans lesquelles le président convoque les conseils et inscrit les questions à délibérer à l'ordre du jour. Le règlement intérieur définit également les règles de quorum et de majorité applicables devant les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole. Enfin, le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles un membre absent ou empêché peut donner procuration à un autre membre du même conseil.Le président de l'Université Toulouse Capitole préside, avec voix délibérative, le conseil d'administration et, sans voix délibérative, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante.En matière budgétaire, le conseil d'administration délibère conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.Le directeur général des services et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante avec voix consultative.Les conseils de l'Université Toulouse Capitole peuvent entendre à titre consultatif toute personne dont ils souhaitent recueillir l'avis et les directeurs des composantes et des services communs ou leur représentant lorsqu'ils traitent de questions concernant ces entités.Lorsqu'ils procèdent à l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation, ou à la carrière des enseignants-chercheurs, les conseils siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et assimilés d'un rang au moins égal et en l'absence des représentants des établissements-composantes. Ils sont présidés par le président de l'Université Toulouse Capitole.Lorsque les conseils siégeant en formation restreinte se prononcent sur les situations individuelles des enseignants ou des enseignants-chercheurs, le vote a lieu à la majorité absolue des présents et représentés. Par dérogation à cette règle, les mesures d'avancement des enseignants ou des enseignants-chercheurs sont adoptées à la majorité relative des présents et représentés au troisième tour de scrutin lorsque celui-ci est nécessaire.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance > Chapitre IV : Les comités et organes consultatifs
Article 15

Comité social d'administration Un comité social d'administration est institué et exerce les compétences qui lui sont conférées par les articles L. 951-1-1 et suivants du code de l'éducation et par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance
Article 5

Instances L'Université Toulouse Capitole est gérée de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels de l'université et avec le concours de représentants des personnels des établissements-composantes, des personnels hébergés dans les structures de recherche de l'Université Toulouse Capitole, des étudiants et de personnalités extérieures.Le président par ses décisions, le comité de coordination par ses délibérations et avis, le conseil d'administration par ses délibérations et avis, le conseil de la recherche et le conseil des études et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, et le comité social d'administration par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'Université Toulouse Capitole.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 10, 12 (1° et 3°) et 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Jusqu'au 1er janvier 2023, la référence à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, établissement-composante de l'établissement public expérimental, figurant aux articles 1er et 7 à 9 du présent décret et dans les statuts qui y sont annexés, est remplacée par la référence à l'école d'économie, école interne de l'université Toulouse-I.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Le compte financier de l'université Toulouse-I relatif à l'exercice 2022 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts, qui doit intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret.A ce titre, le président organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Toulouse-I, qu'il convoque et préside. Sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université Toulouse-I, à l'exception des personnels et usagers de l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.Pour l'organisation des premières élections aux conseils de l'Université Toulouse Capitole, le conseil d'administration provisoire arrête :1° Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils et les modalités permettant d'assurer une répartition disciplinaire équilibrée entre les collèges des représentants des enseignants-chercheurs ;2° Les entités appelées à désigner des représentants au sein des conseils centraux dont le choix est renvoyé au règlement intérieur de l'établissement public expérimental ;3° Les modalités d'élection du président de l'établissement public expérimental.L'installation des conseils doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.Le conseil d'administration provisoire de l'Université Toulouse Capitole adopte, dans un délai de trois mois après la publication du présent décret, un règlement intérieur provisoire de l'établissement public expérimental portant sur les modalités de fonctionnement des instances, valable jusqu'à l'adoption du règlement intérieur de l'établissement dans les conditions prévues par ses statuts.Le président prépare le budget pour l'année 2023 que le conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental adopte.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et écologique
Article 29

Culture-science et société L'Université Toulouse Capitole développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de création de liens entre science et société, art et culture, arts et sciences, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique, et artistique. Un bilan est présenté chaque année au conseil des études et de la vie étudiante.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Toulouse-I deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7

I. - Il est institué au sein de l'Université Toulouse Capitole un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;2° Les directeurs des établissements-composantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'établissement public expérimental constitué dans les conditions prévues par ses statuts, les compétences de ce conseil définies par ces mêmes statuts.II. - Les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent respectivement les compétences du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante définies par les statuts de l'Université Toulouse Capitole jusqu'à l'installation de ces instances.III. - Il est institué un comité de coordination provisoire qui comprend :1° Le président de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;2° Les directeurs des composantes de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;3° Les directeurs des établissements-composantes de l'Université Toulouse Capitole en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;4° Les vice-présidents du conseil d'administration, de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Toulouse-I en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT D'ÉTUDES POLITIQUES DE TOULOUSE
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D741-9 II. - Les missions de l'Institut d'études politiques de Toulouse s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Toulouse Capitole que l'institut contribue à définir. L'Institut participe au comité de coordination de l'université et établit annuellement un plan d'actions communes avec l'université. L'Institut participe à la mise en œuvre de la marque collective de l'Université Toulouse Capitole et à sa valorisation à côté de sa propre marque. Pour la mise en œuvre de certains projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, le conseil d'administration de l'Institut peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Toulouse Capitole. L'Institut peut également partager ou coordonner certaines de ses compétences avec l'université. Le président de l'Université Toulouse Capitole, ou son représentant, est membre de droit du conseil d'administration de l'Institut. Les représentants des personnels et des usagers de l'Institut qui siègent dans les conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole sont désignés selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Institut. Le président de l'Université Toulouse Capitole cosigne, avec le directeur de l'Institut, les diplômes délivrés par l'Institut. Le président de l'Université Toulouse Capitole présente chaque année au conseil d'administration de l'Institut les éléments de cadrage en matière de ressources humaines et budgétaire proposé au conseil d'administration de l'université sur son périmètre. L'Institut adopte son budget et détermine sa politique de ressources humaines dans le cadre de la stratégie globale de l'université. L'Institut présente son budget, sous une forme synthétique, une fois par an au conseil d'administration de l'université. L'Institut présente, chaque année, au conseil d'administration de l'université un rapport d'activité détaillant en particulier son offre de formation et de recherche. III. - Pour l'application des articles 5, 6 et 34 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " chaque établissement auquel l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ". Pour l'application de l'article 7 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " Chaque établissement auquel l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ". Pour l'application de l'article 20 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " l'université à laquelle l'institut est associé " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ". Pour l'application de l'article 26 du décret du 18 décembre 1989 susvisé, les mots : " chaque établissement auquel l'institut est associé, selon des modalités prévues dans chaque convention d'association " sont remplacés par les mots : " l'Université Toulouse Capitole ".
Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE
Article 4

Les statuts de l'établissement public expérimental " Université Toulouse Capitole ", annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE
Article 2

L'établissement public expérimental " Université Toulouse Capitole " est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE
Article 3

L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Toulouse-I à laquelle il se substitue.

Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE
Article 1

Est créée l'Université Toulouse Capitole, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Sont des établissements-composantes : l'Institut d'études politiques de Toulouse, établissement public à caractère administratif, et l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE, grand établissement.
Décret n° 2022-1590 du 19 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Article 2

La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.

Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Article 1

La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 278 786 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 283 147 habitants.
Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Article 3

Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en : - population municipale (colonne 3) ;- population comptée à part (colonne 4).

Décret n° 2022-1592 du 20 décembre 2022 authentifiant les résultats du recensement de la population 2022 de Polynésie française
Article 4

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
Article 14

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Les demandes d'autorisation déposées avant cette date et les cessations d'activité notifiées avant cette date continuent d'être régies par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables.Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent décret s'appliquent aux changements d'usage donnant lieu à des travaux faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable déposées à compter de cette même date.
Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise.

Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Article 5

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires (1)
Article 4

I.-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-9-1 II. - Le neuvième alinéa de l'article L. 6323-9-1 du code du travail s'applique aux prestataires déjà référencés sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8 du code du travail à la date de publication de la présente loi.
Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.