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Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de brigadier au titre de l'année 2022, il n'est pas tenu compte de la proportion minimale fixée à l'article 12-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Pendant cinq années à compter de la date de publication du présent décret, les brigadiers-chefs réunissant les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2022 en application de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret peuvent être promus au grade de major au titre de l'article 18 dans sa rédaction issue du présent décret. La limite fixée dans ce même article ne leur est pas applicable.Le total des promotions réalisées au profit des brigadiers-chefs bénéficiant d'une voie d'avancement réservée aux agents affectés dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire ne peut excéder un dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année.

Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16

I. - Les dispositions des articles 12-1, 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de l'année 2023. Les examens professionnels prévus au titre de ces mêmes articles sont organisés à compter de l'année 2022.II. - Les dispositions de l'article 12-1, à l'exception de son quatrième alinéa, et celles des articles 15-1, 15-2, 18-1 et 18-2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement complémentaire au grade de brigadier au titre de l'année 2021 est établi par le ministre de l'intérieur au plus tard le 15 décembre 2021, dans les conditions prévues au 1° du I et au II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Les examens organisés pour l'avancement aux grades de brigadier, brigadier-chef et major du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2022, en application des articles 12, 15 et 18 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables.
Décret n° 2021-1269 du 28 septembre 2021 relatif à l'organisation du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
Article 2

Les membres des commissions régionales paritaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à siéger jusqu'à la désignation des nouveaux membres de ces commissions, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.

Décret n° 2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° Les données d'identification des propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers sur l'immeuble, des gestionnaires, exploitants ou personnes mettant à disposition les locaux et des occupants des locaux (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées de contact téléphonique et électronique) ;2° Les informations relatives au signalement (date, origine, motif) ;3° Les informations relatives aux locaux concernés et aux résultats des enquêtes et visites prévues sur ces locaux ;4° Les informations relatives à l'hébergement ou au relogement des personnes concernées (informations personnelles suivantes : bail, loyer, aides financières, demande de logement social, mandat juridique en cas de tutelle, situation professionnelle, composition de la famille (nombre adultes et enfants), situation administrative (pièces identités oui/non) et éventuelle procédure civile en cours liée à l'habitat) ;5° Les informations relatives aux mesures à prendre et aux mesures prises, aux travaux réalisés, au suivi des travaux et aux résultats du contrôle après travaux ;6° Les informations relatives aux recours gracieux et contentieux formés contre les arrêtés préfectoraux de traitement de l'insalubrité et les arrêtés pris au titre de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, ainsi que les arrêtés d'astreintes et de main levée notifiés aux personnes tenues d'exécuter les mesures prescrites (le propriétaire du logement, ou son exploitant en cas d'établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, le syndic de copropriétés pour les parties communes des immeubles collectifs ou la personne qui a l'usage du logement) ;7° Les informations relatives aux procédures pénales incluant les étapes précédant la transmission au parquet (constats et procès-verbal), la transmission au parquet et la date du jugement ;8° Les informations professionnelles relatives aux personnes disposant d'un compte d'utilisateur du système d'information (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, services, adresses du service).

Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
Article 4

I. - Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.II. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
Article 3

I. - Sont habilités à accéder au SI Santé-Habitat, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les personnels des agences régionales de santé habilités par leurs directeurs généraux ;2° Les partenaires institutionnels des ARS chargés de l'habitat insalubre habilités par leurs directeurs et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordés par l'ARS (limitation sur leur territoire géographique d'intervention, aux dossiers les concernant et aux évènements strictement nécessaires au traitement du dossier) ;3° Les personnels des directions d'administration centrale du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé, direction du numérique), en ce qui concerne l'assistance technique, l'accès en lecture uniquement des dossiers faisant l'objet de contentieux et la réalisation de statistiques.II. - Le ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) est destinataire des données enregistrées dans le SI Santé-Habitat permettant d'alimenter l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
Article 5

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1266 du 29 septembre 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat »
Article 1

I. - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Santé-Habitat ».Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.II. - Le traitement mentionné au I a pour finalités :1° D'assurer la gestion et le suivi des signalements et des procédures administratives liés à la lutte contre l'habitat indigne, notamment le traitement de l'insalubrité ;2° De mettre à disposition des données permettant la surveillance des impacts sanitaires des désordres signalés, le suivi et l'évaluation des mesures prises, la surveillance statistique des procédures engagées, ainsi que l'appui aux politiques publiques de lutte contre l'habitat dégradé.
Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, régis par le décret du 29 septembre 2021 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture 11 665 10 638 9 612 8 585 7 561 6 532 5 508 4 484 3 464 2 449 1 433 Classe normale du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture Echelons Indices bruts 11e échelon 610 10e échelon 567 9e échelon 535 8e échelon 510 7e échelon 491 6e échelon 468 5e échelon 452 4e échelon 434 3e échelon 416 2e échelon 397 1er échelon 389
Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions des 3° à 7° et du 9° de son article 1er, qui entreront en vigueur le 4 octobre 2021.

Décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, régi par le décret du 12 mars 2020 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Deuxième grade : classe supérieure Echelon 8 940 Echelon 7 906 Echelon 6 868 Echelon 5 825 Echelon 4 781 Echelon 3 739 Echelon 2 695 Echelon 1 663 Premier grade : classe normale Echelon 10 886 Echelon 9 836 Echelon 8 792 Echelon 7 750 Echelon 6 709 Echelon 5 669 Echelon 4 631 Echelon 3 595 Echelon 2 558 Echelon 1 518
Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Classement lors de la nomination
Article 15

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 12 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 8 à 12 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Classement lors de la nomination
Article 9

Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés à l'article 8 sont classés, à la date de leur nomination, à l'échelon de la classe normale comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Classement lors de la nomination
Article 7

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 8 à 12, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, au 1er échelon du premier grade.La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture sont recrutés par la voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique.