VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 4 : Gestion comptable
Article 108

Sont applicables à la Caisse autonome nationale les dispositions des articles L. 256-3, L. 256-4 et L. 281-2, R. 253-3, D. 254-1 à D. 254-3, D. 254-4 et D. 254-6 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 64

Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale désigne un nombre égal de suppléants. Les suppléants sont appelés à siéger au conseil d'administration en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant. Lorsque le siège d'un de ses représentants titulaire ou suppléant devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 61

Le conseil d'administration et les commissions se réunissent sur la convocation de leur président. Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 1 : Désignation des administrateurs représentant les affiliés
Article 30

Perdent également le bénéfice de leur mandat : 1° Les personnes qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein du conseil d'administration ; 2° Les personnes dont le remplacement est demandé par l'organisation qui a procédé à leur désignation.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 2 : Désignation des administrateurs représentant les exploitants
Article 55

Les représentants titulaires et suppléants des exploitants et anciens exploitants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont désignés d'un commun accord par les exploitants en activité et par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs qui en communique les noms au ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 67

Le conseil d'administration, lors de sa première réunion, élit en son sein quatre vice-présidents, deux représentant les affiliés et deux les exploitants. Ces élections sont effectuées au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, à la majorité relative des suffrages exprimés au deuxième tour et, en cas de partage des voix, au bénéfice du plus jeune ; il est fait exclusion des bulletins blancs ou nuls. Les intéressés sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 68

Sauf dispositions expresses contraires, les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 1er : Champ d'application
Article 2

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 1er : Organismes > Chapitre 1er : Organisation générale
Article 23

Les dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 1er : Organismes > Chapitre 1er : Organisation générale
Article 15 bis

La caisse autonome nationale établit, à l'issue de chaque exercice, un rapport d'activité qu'elle adresse aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 70

Le statut de la Caisse autonome nationale est établi par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, et fixe les règles de fonctionnement interne du conseil d'administration, notamment, le cas échéant, la formation en son sein de commissions dans les conditions prévues à l'article 71. Le statut, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 4 : Personnel
Article 76

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale. Les interprétations qui sont faites de ces conventions par les instances paritaires qu'elles prévoient ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de vingt jours à compter de la communication de ces interprétations. Un avenant aux conventions collectives mentionnées au premier alinéa peut prévoir, à partir d'une date qu'il fixe, l'application d'une autre convention collective nationale aux personnels recrutés à compter de cette même date.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 3 : Organisation et fonctionnement
Article 65

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration en l'absence de suppléant dans les conditions prévues par l'article R. 231-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables
Article 75

Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et à celles des instances constituées en son sein.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 179

Les prestations des affiliés résidant dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les services de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par arrêté en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. Les prestations des affiliés résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois. Par dérogation aux alinéas précédents les arrérages d'un montant inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages ayant pris effet antérieurement au 1er juillet 2005 payés annuellement à terme échu à l'échéance de décembre.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 5 : Gestion financière
Article 117

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines procède dans ses écritures au règlement des créances et des dettes réciproques des organismes relevant d'autres régimes de sécurité sociale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 3 : Pensions d'invalidité > Section 3 : Dispositions communes
Article 159

Lorsque la demande de pension a été rejetée, une nouvelle demande peut être présentée en cas d'aggravation constatée dans le délai de douze mois qui suit la notification du rejet. La constatation de l'aggravation est effectuée sans délai par le médecin-conseil qui apprécie l'état d'invalidité à la date de la nouvelle demande.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 5 : Gestion financière
Article 118

Les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, comptes à vue et comptes courants sont effectués par l'agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, soit spontanément soit sur l'ordre de l'ordonnateur ou à la demande des autorités de tutelle.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale > Chapitre 1 : Gestion des oeuvres
Article 225

Chaque oeuvre, service et établissement sanitaire, médico-social et social est doté d'un budget propre comportant l'ensemble des charges et des produits liés au fonctionnement de la structure selon les modalités déterminées par la Caisse autonome nationale. Dans le cas où le budget de fonctionnement n'est pas équilibré, la structure peut être conservée sur décision du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale et, selon la nature de la structure, des services déconcentrés compétents en la matière et, le cas échéant, de l'agence régionale de santé, si l'offre de soins au plan local n'est pas à même de répondre aux besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population. Un groupement d'oeuvres peut être créé en vue de favoriser la coordination des soins dans une aire géographique et pour une population données, incluant le cas échéant des assurés non miniers. Il comprend une partie des oeuvres de la caisse autonome nationale, à l'exclusion des établissements, des services de soins infirmiers à domicile et des services d'aides à domicile. La définition du groupement est soumise à l'approbation du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Dans le cas d'un groupement d'oeuvres, l'équilibre budgétaire s'entend globalement et non pas par oeuvre. S'il n'y a pas équilibre budgétaire global du groupement, le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale est appelé à se prononcer sur le maintien du groupement ou d'une ou des oeuvres non équilibrées à l'intérieur du groupement au regard de leur réponse aux besoins sanitaires de la population.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale > Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Article 228

Le conseil d'administration de la caisse autonome nationale peut décider de la constitution de réseaux de santé, tels que prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique. Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations. Les dispositions des articles R. 162-59 à R. 162-68 du code de la sécurité sociale leur sont applicables.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 4 : Dispositions diverses
Article 196

Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale : 1° Les attributions dévolues aux " organismes d'assurance maladie " peuvent être exercées par la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; 2° Tous les pharmaciens autres que les pharmaciens biologistes directeurs et directeurs adjoints de laboratoire relèvent des dispositions du b de l'article R. 145-1 du code précité.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 1 : Prestations en nature
Article 186

Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale > Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Article 231

Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux ou sociaux, notamment dans le souci d'une plus grande complémentarité de leurs activités respectives.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 10 : Action sanitaire et sociale
Article 223

Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales, soit pour créer ou gérer en commun des services, oeuvres ou institutions sanitaires et sociales, soit pour faire bénéficier les ressortissants de certains d'entre eux des avantages accordés par les oeuvres ou institutions sanitaires et sociales créées par les autres. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 191 sont applicables à ces conventions.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite > Section 3 : Périodes prises en compte
Article 133

Les personnes affiliées au présent régime d'assurance vieillesse peuvent faire valoir en vue de l'ouverture et du calcul de leur droit à pension de vieillesse : 1° Les services accomplis dans une des entreprises ou dans un des organismes visés aux articles 4 et 5 dans leur rédaction antérieure au decret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines antérieurement à la date à laquelle le présent régime leur a été étendu ; 2° Les services accomplis avant le 1er janvier 1947 dans les cas prévus aux articles 7 et 8 ; 3° Les services accomplis antérieurement au 1er janvier 1971 en ce qui concerne les personnes visées à l'article 8 bis dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il est tenu compte, tant pour l'ouverture du droit aux pensions que pour le calcul de celles-ci, des services accomplis dans une entreprise de recherches de mines, à compter soit de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 4, paragraphe 4, soit de la date à laquelle l'entreprise a obtenu un permis de disposer des produits extraits antérieurement au 1er juillet 1944. Les avantages, de quelque nature qu'ils soient, accordés aux intéressés en vertu de régimes de retraite de base dont ils pouvaient être tributaires, antérieurement à leur affiliation au régime spécial d'assurance vieillesse dans les mines, viennent en déduction de la pension servie par ce dernier régime.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite > Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite
Article 130

I. - Aucune condition d'âge n'est requise pour l'ouverture du droit à pension anticipée de retraite en ce qui concerne les personnes remplissant les conditions suivantes : 1° Soit justifier d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse ; 2° Soit justifier d'au moins soixante de ces trimestres et être titulaire d'une pension d'invalidité professionnelle ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente dont le taux est fixé par les arrêtés mentionnés au 3° ci-dessous ; 3° Dans tous les cas visés aux 1° et 2° ci-dessus, être ou avoir été employé dans des entreprises ou organismes relevant du titre Ier et désigné, en considération de la situation de l'emploi dans ces entreprises ou organismes, par des arrêtés des ministres chargés des mines, du budget et de l'emploi ; 4° Ne pas bénéficier d'une aide instituée spécialement pour faciliter le reclassement des anciens agents des entreprises ou organismes intéressés. Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énumérées doivent, pour bénéficier de la pension anticipée de retraite, en faire la demande. Cette pension anticipée de retraite ouvre droit à tous les avantages alloués aux personnes retraitées du présent régime, y compris les prestations de chauffage et de logement prévues par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé. II. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre part, la Caisse des dépôts et consignations au titre du mandat de gestion. Ces conventions fixent : - les conditions d'ouverture du droit à pension anticipée de retraite qui peuvent être plus restrictives que celles imposées au I ci-dessus ; - les modalités selon lesquelles le partenaire conventionnel de la caisse autonome nationale rembourse à celle-ci la totalité des sommes afférentes aux pensions anticipées de retraite, y compris les accessoires, qu'elle aura liquidées et servies jusqu'à l'âge normal de l'ouverture du droit à pension de vieillesse des bénéficiaires. Les conventions ne deviennent applicables qu'après avoir été approuvées par les arrêtés mentionnés au I du présent article.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 175

Les demandes de liquidation des prestations prévues au présent titre sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations, au service des pensions minières, dans les formes et avec les justifications qu'elle détermine. Il est donné au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 5 : Gestion financière
Article 121

Les comptes ouverts par la Caisse autonome nationale à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles 119 et 120 sont consolidés chaque jour. La Caisse des dépôts et consignations transmet chaque jour à la caisse autonome nationale la situation des opérations effectuées sur ces comptes.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 5 : Gestion financière
Article 124

Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du régime de la sécurité sociale dans les mines peuvent être placées selon des modalités fixées par convention entre la Caisse autonome nationale et l'établissement financier de son choix. Le produit des placements est réparti entre les branches et l'ensemble des oeuvres et établissements au vu du suivi de la trésorerie réalisé conformément au premier alinéa de l'article 116.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 6 : Contrôles
Article 84

Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 6 : Contrôles
Article 83

Le respect de l'application de la législation et de la réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 6 : Contrôles
Article 85

Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget dans le délai de vingt jours à compter de la communication des décisions.