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Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er septembre 2020.II. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 susvisée, à l'article D. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux articles L. 123-3 et L. 123-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 184-1 et L. 143-3 ».
Décret n° 2020-1100 du 28 août 2020 fixant les conditions de prolongation du mandat des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
Article 5

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 382-8 du code de sécurité sociale, la durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article désignés à compter de la publication du présent décret et avant le 31 décembre 2021 est de deux ans.

Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Article 1

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de - 92 685 941 144,57 €.II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) Dépenses Recettes Soldes Budget général Recettes Recettes fiscales brutes 421 353 230 430,86 À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 140 063 979 460,35 Recettes fiscales nettes (a) 281 289 250 970,51 Recettes non fiscales (b) 13 967 097 138,50 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b) 295 256 348 109,01 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 61 914 585 151,80 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 233 341 762 957,21 Fonds de concours (f) 5 815 006 491,10 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 239 156 769 448,31 Dépenses Dépenses brutes hors fonds de concours 470 317 548 423,14 À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 140 063 979 460,35 Montant net des dépenses (h) 330 253 568 962,79 Fonds de concours (i) 5 815 006 491,10 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 336 068 575 453,89 Total du budget général, y compris fonds de concours 336 068 575 453,89 239 156 769 448,31 -96 911 806 005,58 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 071 258 767,76 2 177 006 090,14 Publications officielles et information administrative 139 653 040,46 198 134 603,65 Fonds de concours 54 585 931,86 54 585 931,86 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 265 497 740,08 2 429 726 625,65 164 228 885,57 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 71 719 047 735,69 75 155 787 576,03 3 436 739 840,34 Comptes de concours financiers 119 498 625 214,40 120 049 024 712,55 550 399 498,15 Comptes de commerce (solde) 30 058 396,90 - 30 058 396,90 Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) - 104 555 033,85 104 555 033,85 Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 191 143 176 313,14 195 204 812 288,58 4 061 635 975,44 Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international - 92 685 941 144,57

LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 267 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées Ajustements de la loi de règlement Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 173 095 881,14 8 490 126,72 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 912 223,40 5 335 166,93 - Navigation aérienne 624 968 725,24 3 038 181,92 - Transports aériens, surveillance et certification 49 214 932,50 116 777,87 Publications officielles et information administrative 140 064 802,86 14 677 966,17 - Edition et diffusion 39 450 237,93 5 115 156,10 - Pilotage et ressources humaines 100 614 564,93 9 562 810,07 II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 125 844 699,62 2 231 592 022,00 5 421 064,24 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 863 910,92 4 549 629,64 - Navigation aérienne 578 348 877,76 0,01 - Transports aériens, surveillance et certification 48 631 910,94 871 434,59 Publications officielles et information administrative 139 653 040,46 198 134 603,65 12 624 334,54 - Edition et diffusion 39 013 943,81 3 386 056,19 - Pilotage et ressources humaines 100 639 096,65 9 238 278,35
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) Exécution 2019 Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes Déficit à financer 92,7 Autres besoins de trésorerie - 2,4 Total du besoin de financement 220,5 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme - 6,0 Variation des dépôts des correspondants 11,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat - 5,7 Autres ressources de trésorerie 20,6 Total des ressources de financement 220,5
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)
Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2019 Loi de finances initiale 2019 Loi de programmation des finances publiques 2018-2022 Soldes prévus Écart Soldes prévus pour 2019 Écart Solde structurel (1) - 2,2 - 2,3 0,1 - 1,9 - 0,3 Solde conjoncturel (2) 0,2 0,1 0,1 - 0,1 0,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 1,0 - 0,9 - 0,1 - 0,9 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,0 - 3,2 0,2 - 2,9 - 0,1
LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Chapitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 28

I.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8 et 26 de la présente loi sont applicables en Polynésie française. A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 - Code pénal Art. 711-1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 69-2

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux Français établis hors de France
Article 29

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Art. 10 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-932 du 29 juillet 2020 relatif aux modalités d'examen des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 2

Le 1° et le 5° de l'article 1er et l'article 1er bis du présent décret sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, au plus tard au 1er janvier 2027, selon un échéancier fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 1 II.-Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.
Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 5

La ministre de la transition écologique et la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2020.

Décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 1

Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
Article 5

A l'exception des dispositions des 9° à 28° de l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.

Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé
Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Titre III : PROTECTION SOCIALE
Article 4

I. - Sous réserve du II, les gens de mer mentionnés au II de l'article L. 5551-1 du code des transports, exerçant à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont affiliés au régime d'assurances sociales relevant de leur activité principale à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.II. - Les gens de mer mentionnés au 2° du II de l'article L. 5551-1 du code des transports, affiliés au régime d'assurance vieillesse mentionné au I de cet article à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 précitée, demeurent affiliés à ce régime.III. - Les articles L. 5542-21 à L. 5542-28 du même code demeurent applicables aux gens de mer mentionnés au présent article maintenus au régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions précitées du II ou, le cas échéant, du I.

Ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral
Titre III : PROTECTION SOCIALE
Article 5

Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
Article 1

Pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail qui bénéficient de la prolongation prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée, la date anniversaire mentionnée au c du paragraphe 1er de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé est reportée à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de cette ordonnance.
Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
Article 3

I. - Par dérogation à l'alinéa 7 du paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe VIII du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens en exécution d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 140 heures pour la justification de la condition d'affiliation.La limite de 140 heures est portée à 170 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.II. - Par dérogation à l'alinéa 7 du paragraphe 1er de l'article 3 de l'annexe X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé, les heures d'enseignement dispensées par les artistes en exécution d'un contrat de travail, y compris en cours d'exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par arrêté mentionnée au I, sont retenues dans la limite de 140 heures pour la justification de la condition d'affiliation.La limite de 140 heures est portée à 170 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.III. - Par dérogation au 3° du IV de l'article D. 5424-51 du code du travail, les heures d'enseignement dispensées dans des établissement d'enseignement ou de formation figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au IV de cet article sont prises en compte dans la limite de 170 heures pour la recherche de la condition d'activité antérieure au titre des allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 du même code.IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent :1° Lors de l'examen en vue d'une réadmission à la suite de la prolongation mentionnée à l'article 1er ;2° Lors de l'examen en vue d'une ouverture de droits pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture de droits intervient à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée ;3° Lors de l'examen en vue d'une réadmission anticipée prévue par le d du paragraphe 1er de l'article 9 des annexes VIII et X précitées pour les allocataires dont la fin du contrat de travail prise en considération pour la réadmission intervient à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la date fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 susvisée.
Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 20

I. - Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours &laquo; French Tech Tremplin &raquo; au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle. II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 70

A titre exceptionnel, en 2020, la dotation budgétaire mentionnée à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est également destinée à financer la réalisation d'opérations éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334-32 du même code dans les conditions prévues aux articles L. 2334-36 et L. 2334-37 dudit code. Par dérogation, ces subventions peuvent être notifiées au cours du second semestre de l'année civile.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 32

Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d'un plafond de 4,407 milliards d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer à titre gratuit la garantie de l'Etat à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde aux Etats membres conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19.L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d'ouverture de l'instrument, les règles prudentielles de gestion du portefeuille des prêts bénéficiant de l'instrument et la date à laquelle celui-ci prend fin.