VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur. Il est alors présidé par le vice-président. Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 8 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés au 3° du même article. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration désignés au 2° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Le directeur du conservatoire, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable ainsi que le président de l'Université PSL siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

En application des dispositions de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique délivre le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts et prépare aux diplômes nationaux d'enseignement par délégation et au nom de l'Université PSL. Dans le cadre des conventions mentionnées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux mentionnés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 13

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration et du président de l'Université PSL. Il dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ; 4° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion ; il recrute les personnels contractuels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ; 6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions de l'article 10 ; 7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil des études ; 8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ; 9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ; 10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ; 11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 ainsi que les diplômes d'établissement ; 12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ; 13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière. Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement. En cas de vacance du poste de directeur pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 17

Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris. Il est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8

Le conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; b) Deux représentants de la direction générale de la création artistique, nommés par arrêté ; 2° Trois personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement ; 3° Six membres élus : a) Deux représentants des enseignants ; b) Deux représentants des personnels techniques et administratifs ; c) Deux représentants des élèves. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable. Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des membres mentionnés au 3°. Ceux mentionnés aux a et b sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable, ceux mentionnés au c sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions et pour la même durée. Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Les représentants élus du personnel mentionnés au b du 3° bénéficient chacun, pour l'exercice de leur mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur. Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 30

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 22

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 28

Le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité de directeur de l'établissement public pour la durée de son mandat restant à accomplir.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 21

Les charges du Conservatoire national d'art dramatique comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les frais d'équipement ; 4° Autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

La première réunion du conseil des études devra se tenir dans les six mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 16

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L. 811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie des activités de l'établissement, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Le personnel pédagogique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend des professeurs, des professeurs associés et des accompagnateurs. Leurs fonctions et leurs modes de recrutement et de gestion sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Il peut, en outre, être fait appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15

Le conseil des études du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président, huit membres. Il est placé sous la présidence du directeur et comprend, en outre : 1° Quatre représentants du personnel pédagogique mentionné au premier alinéa de l'article 3 ; 2° Un représentant des autres personnels, choisi parmi les personnels techniques ; 3° Trois représentants des élèves. Ces représentants sont élus pour une période d'un an renouvelable, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions et pour la même durée. Les avis du conseil sont rendus à la majorité des membres le composant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur invite à participer au conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les avis sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés. Ils sont portés à la connaissance du conseil d'administration lorsqu'ils portent sur une matière relevant de sa compétence.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25

Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 8, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un conseil des études.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-16 du code du domaine de l'Etat.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 9

Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 14

Le directeur consulte le conseil des études sur toute question d'ordre pédagogique. Le conseil des études donne son avis sur le règlement des études avant sa présentation au conseil d'administration. Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE III : ORGANISATION FINANCIERE
Article 20

Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent : 1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ; 2° Les dons et legs ; 3° Le produit des contrats et conventions ; 4° Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ; 5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ; 6° Le produit des cessions et participations ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ; 9° Les recettes de mécénat ; 10° Le produit des aliénations ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.

Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

Sont abrogés : 1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ; 2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ; 3° Le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°71-328 du 29 avril 1971 Art. 18, Sct. TITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Personnel., Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : Comités et conseils., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE IV : Elèves., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment : 1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ; 5° Les tarifs, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'établissement public ; 6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° Les prises, extensions et cessions de participations ainsi que la création de filiales ; 10° Les concessions ; 11° Catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ; 12° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 6 ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Le rapport annuel d'activité. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 7° et au 8° dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 25-1

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

I. ― Les membres du cadre d'emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs. Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public. II. ― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d'activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d'animation de la collectivité locale et à la coordination d'une ou plusieurs structures d'animation. Ils peuvent être chargés de l'animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d'activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation. Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I ci-dessus.
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > SECTION 2 : ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2E CLASSE
Article 8

Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Le concours interne et le troisième concours sont des concours sur épreuves, ouverts respectivement pour au plus 30 % et 20 % des postes à pourvoir. Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins.