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Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 23

Les personnes devenues majeures du fait de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou dans les six mois qui suivront, pourront exercer la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française selon les articles 19, 24 et 45 du code de la nationalité française dans un délai de six mois à compter du jour où elles acquièrent leur majorité, sans toutefois que cette faculté puisse être exercée après l'âge de vingt et un ans. L'opposition du Gouvernement prévue à l'article 46 du même code pourra intervenir pendant le même délai.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre II : Dispositions d'ordre civil
Article 11

Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de vingt et un ans, cet âge est remplacé par celui de dix-huit ans.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 24

La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Article 26

Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision. Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Article 25

Les condamnés âgés de plus de vingt et un ans au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui ont été placés sous le régime de la mise à l'épreuve par une décision d'une juridiction spéciale aux mineurs, demeurent soumis aux dispositions des articles 739 à 744-1 du code de procédure pénale.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Article 29

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.
Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 22

L'adoption plénière des enfants devenus majeurs par suite de l'entrée en vigueur de la présente loi ou dans l'année qui suivra pourra être demandée en application de l'article 345, alinéa 2, du code civil tant qu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt et un ans.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Article 28

Au cours de la première session parlementaire de 1976, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les mesures qu'il aura mises en place pour assurer le développement de l'instruction civique et de la formation aux responsabilités du citoyen dans l'éducation, dans l'enseignement universitaire et dans la formation permanente, en particulier au niveau des entreprises.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.
Article 27

Dans les matières autres que celles réglées par la présente loi, l'abaissement de l'âge de la majorité n'aura d'effet qu'à compter de la modification des dispositions législatives qui se réfèrent à cet âge.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 21

Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai. Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 19

Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎
Titre IV : Dispositions transitoires et diverses > Chapitre Ier : Modifications du code du service national.
Article 20

A titre transitoire, les prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs par l'article 2252 du code civil continueront à l'être jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les fois que celle-ci doit avoir pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité dans le courant de ladite année. Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de vingt et un ans.
Décret n° 89-598 du 30 août 1989 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 25

Le recteur de région académiquea accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil. Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution des délibérations. Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique. Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 26.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre III : Organisation financière
Article 26

L'école est soumise au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le recrutement des élèves de l'E. N. S. E. A. est effectué par voie de concours dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 7

Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil. Ses fonctions peuvent être renouvelées selon la même procédure. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'E. N. S. E. A.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre Ier : Dispositions générales
Article 5

La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre III : Organisation financière
Article 27

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'économie et des finances. Il peut être chargé des fonctions de gestionnaire.
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 20

Le conseil élit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour. Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions. A défaut d'élection du président dans le délai d'un mois après la première réunion du conseil, le président est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités extérieures, membres du conseil. Le président ou le vice-président préside la section permanente.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre III : Organisation financière
Article 32 bis

L'établissement peut prendre des participations financières et créer des filiales dans les conditions prévues par les articles R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation .

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1

La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.). Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre IV : Choix des personnels enseignants
Article 33

Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur : Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ; Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ; Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement. Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N : S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre III : Organisation financière
Article 28

Les opérations de l'E. N. S. E. A. sont soumises, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au contrôle et aux vérifications de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'éducation.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 18

Le conseil propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute mesure destinée à développer les actions de l'E.N.S.E.A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur. Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33. Il délibère sur : Le règlement intérieur de l'établissement ; Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget. Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 12

La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant. Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat. Si le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins d'un mois avant les élections normales. Le délai cesse de courir pendant les vacances. Au cas où l'une des personnalités extérieures à l'établissement perd la qualité en raison de laquelle elle a été nommée ou est définitivement empêchée d'exercer ses fonctions, il est procédé sans délai à son remplacement pour la fin de la période de trois années en cours.
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 14

Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort. Le dépôt des candidatures doit être effectué au plus tard dix jours avant les élections auprès du directeur qui en assure la publication.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 19

Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente. La section permanente est composée de sept membres au maximum comprenant des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants qui sont choisis par le conseil en son sein. Le conseil petit créer toutes commissions consultatives utiles qui doivent comprendre des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au conseil. Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 13

Sont électeurs dans le collège correspondant à leur catégorie : Tous les personnels enseignants ou assimilés assurant un service à temps complet ou partiel dans l'établissement ;Les élèves inscrits dans l'établissement ;Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service à temps complet ou statutairement à mi-temps. Tous les électeurs sont éligibles à l'exclusion du directeur. Toutefois, pour les personnels enseignants et assimilés, seuls sont éligibles les personnels qui sont chargés d'un service au moins égal à une heure hebdomadaire d'enseignement, deux heures hebdomadaires de travaux dirigés ou à trois heures hebdomadaires d'enseignement pratique, réparti sur tout ou partie de l'année. Les enseignants de l'E. N. S. E. A. sont éligibles au conseil nonobstant le fait qu'ils soient membres du ou des conseils d'un autre établissement.
Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 8

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil ;Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;Il élabore le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil ;Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ;Il rend compte de sa gestion au conseil ;Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 21

Le conseil se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance. La section permanente se réunit sur convocation de son président. Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil et de la section permanente. Le conseil peut s'adjoindre pour une séance et un ordre du jour déterminés des personnes compétentes ayant voix consul. tative dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les séances du conseil et de la section permanente ne sont pas publiques. Seules les décisions font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre II : Organisation administrative
Article 15

Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration. Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.

Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
Titre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'E. N. S. E. A. a pour missions : La formation d'ingénieurs ; La formation continue des ingénieurs et des cadres ; L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.