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Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 199

Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de notaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial et aux notaires associés exerçant en son sein.Les notaires en exercice au sein d'une même société d'exercice libéral ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 168

I. ‒ Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer dans la société la profession de notaire et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.II. ‒ Les associés n'exerçant pas la profession de notaire au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.III. ‒ Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 34

Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, le cas échéant, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Par dérogation à l'alinéa précédent, la convention par laquelle l'un des associés cède, en vue de l'exercice de la profession de notaire, la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers, hors les cas impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, fait l'objet d'une déclaration par le cessionnaire au garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux sixième et septième alinéas.En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises aux alinéas suivants ou, le cas échéant, de la réalisation de la dernière condition suspensive prévue dans la convention de cession.Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession, ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au quatrième alinéa, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant, s'il y a lieu, à sa nomination en qualité de notaire associé.Cette requête est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des originaux de cet acte dans le cas contraire, ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions de notaire. Lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.L'article 9 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société
Article 184

Les articles 181, 182 et 183 sont également applicables à la cession ou à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consentie par l'un des associés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société > Sous-section 3 : Comptes sociaux et information des associés
Article 32

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.Dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.A cette fin, ils sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation à cette assemblée.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 35

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.Ce délai peut être prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. Si l'acquéreur est un tiers étranger à la société, les dispositions de l'article 34 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du troisième alinéa dudit article.La requête du cessionnaire doit être transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas.A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé, son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au septième alinéa de l'article 34.Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément aux quatre derniers alinéas de l'article 36. En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai prévu aux deux premiers alinéas du présent article.Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé, s'il y a lieu, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 37

Les articles 34, 35 et 36 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 167

La demande mentionnée à l'article 163 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives et notamment d'une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs associés qui exerceront au sein de la société doit contracter un emprunt, et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés et de la liste des associés avec leur profession et la part de capital qu'ils détiennent.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 36

Toute convention par laquelle un des associés cède, sans se retirer, une partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la connaissance du bureau du Conseil supérieur du notariat par téléprocédure, dans un délai de trente jours.Si la cession méconnaît les dispositions législatives et réglementaires applicables, le président du Conseil supérieur du notariat ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau s'y oppose, par décision motivée et dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'article 34. En l'absence d'opposition à l'expiration de ce délai, la cession prend effet.Tout recours contentieux formé à l'encontre de la décision d'opposition est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné, dans les conditions prévues aux articles L. 412-2 à L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration, par le garde des sceaux, ministre de la justice.Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux fait l'objet d'une déclaration par le ou les cessionnaires au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Il est procédé à cette déclaration lorsque le cédant se trouve dans l'une des situations suivantes :1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ;2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité.En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'article 34.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 166

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 165.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Article 175

La nomination des nouvelles sociétés d'exercice libéral et la nomination de chacun des associés exerçant au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.La dissolution de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression de l'office dont elle est titulaire, la répartition des minutes de cet office et, le cas échéant, la création des offices dont les nouvelles sociétés seront titulaires ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire.Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions de l'article 163, du dernier alinéa de l'article 165 et des articles 166 à 169 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 164.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 6 : Dissolution de la société dans le cas où il ne subsiste qu'un seul associé
Article 96

Dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 34 du présent décret, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.L'associé unique peut également exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du nouveau titulaire de l'office ou, à défaut, de la publication de l'arrêté de nomination lorsque le nouveau titulaire a déjà prêté serment. L'associé unique peut encore participer, par voie de fusion, à la constitution d'une nouvelle société civile professionnelle. La société se trouve dissoute de plein droit à compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment de tous les associés de la nouvelle société civile professionnelle ou, à défaut, de la publication de l'arrêté de nomination lorsque les associés ont déjà prêté serment.Il peut, enfin, demander à être nommé lui-même notaire en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une enquête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de notaire en remplacement de la société.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Article 21

Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 19, sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 7. Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés, et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.Dans les huit jours de leur réception, les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés, pour le compte de la société, chez un notaire autre qu'un associé.Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de notaire.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Article 17

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé, et pour satisfaire aux dispositions des articles 8 et 22.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 219

A la diligence du procureur de la République, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 222

Hormis le cas de l'entrée d'un nouvel associé, la constitution d'une société par dissolution d'une société d'exercice libéral, fait l'objet, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce ou par les statuts de la société.En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la constitution de la société prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents, datant de moins de trois mois, requis à l'alinéa précédent.La procédure prévue aux précédents alinéas est également applicable à la constitution d'une société d'exercice libéral par dissolution d'une autre société.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 220

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les notaires associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.