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Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur
Article 55-9

Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs suppléances.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur
Article 55-5

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance de nomination, le clerc significateur prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office auquel il est attaché en ces termes : " Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. " Tout clerc significateur qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment. La prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
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Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur
Article 55-4

Le titulaire de l'office auquel le clerc significateur sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins de nomination du clerc accompagnée des pièces mentionnées aux 1° et 2° de l'article 55-3. La chambre rend un avis dans le délai d'un mois et adresse la requête au premier président de la cour d'appel du lieu de résidence de l'office accompagnée des pièces justificatives et de son avis. Concomitamment, la chambre régionale adresse une copie de la requête et l'intégralité des pièces au procureur général, qui émet un avis. Le procureur général communique son avis au premier président de la cour d'appel qui statue par ordonnance aux fins de nomination. Si le clerc significateur est attaché à un nouvel office dans le ressort territorial de la même cour d'appel, le titulaire de cet office en informe, par tout moyen conférant date certaine, le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend l'office, dans le délai d'un mois à compter de sa prise de fonction. Il y a lieu à nouvelle nomination dans le cas où le clerc significateur est attaché à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel. Il y a lieu également à nouvelle nomination lorsque le clerc significateur a cessé d'exercer ses fonctions pendant un délai supérieur à trois ans. Il doit alors de nouveau répondre à l'ensemble des conditions prévues à l'article 55-3, et notamment suivre une nouvelle formation conformément à son 1°. Il doit alors suivre, à nouveau, la formation prévue au 1° de l'article 55-3.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur
Article 55-6

Le clerc significateur peut signifier tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice. Les commissaires de justice d'un même ressort territorial peuvent se suppléer entre eux pour la signification des actes. Le clerc significateur instrumente dans le ressort territorial du ou des offices auxquels il est attaché. Il peut, avec l'accord du ou des titulaires de l'office auquel il est attaché, suppléer tout autre commissaire de justice dans le même ressort territorial sous la responsabilité de ce dernier.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 2 : Du clerc significateur
Article 55-7

A peine de nullité, un commissaire de justice de l'office dont émane l'acte vise les mentions de signification faites sur l'original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 58-1

Lorsque le clerc déjà habilité est attaché à un nouvel office dans le ressort territorial de la même cour d'appel, le titulaire de cet office en informe, par tout moyen conférant date certaine, le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice dont dépend l'office, dans le délai d'un mois à compter de sa prise de fonction. Lorsque le clerc habilité souhaite être attaché à un office situé dans le ressort territorial d'une autre cour d'appel, il convient de procéder à une nouvelle homologation.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 58-2

Le clerc habilité peut : 1° Procéder aux constats établis à la requête des particuliers conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée ; 2° Signifier, dans les conditions prévues aux articles 55-6 à 55-9, tous actes judiciaires et extrajudiciaires à l'exception des procès-verbaux d'exécution qui sont de la compétence exclusive des commissaires de justice.

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Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS > Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 33

Le commissaire de justice salarié a qualité pour viser les mentions faites sur l'original des actes par le clerc significateur et pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à procéder aux constats.

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Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 59

Lorsque le clerc habilité cesse ses fonctions, le titulaire de l'office auquel il était attaché en informe immédiatement le procureur général et la chambre régionale des commissaires de justice. L'habilitation peut être révoquée à la demande du procureur général par le premier président de la cour d'appel statuant selon la procédure accélérée au fond, qui en informe le titulaire de l'office et la chambre régionale des commissaires de justice.
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Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 58

Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes : &laquo; Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité &raquo;. Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation. Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment. La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.

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Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 57

Le titulaire de l'office auquel le candidat clerc habilité aux constats sera attaché communique à la chambre régionale des commissaires de justice dont il relève, la requête aux fins d'homologation de l'habilitation du clerc accompagnée de toutes les pièces justificatives. Cette requête mentionne également le nombre de clercs habilités à procéder aux constats attachés à l'office, conforme à celui fixé par l'article 11 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. La chambre rend un avis dans le délai d'un mois et adresse la requête au premier président de la cour d'appel du lieu de résidence de l'office accompagnée des pièces justificatives et de son avis. Concomitamment, la chambre régionale adresse une copie de la requête et l'intégralité des pièces au procureur général. Le procureur général émet un avis qu'il communique au premier président de la cour d'appel, lequel statue par ordonnance d'homologation de l'habilitation.
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Titre V : NOMINATION DES CLERCS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE HABILITÉS À PROCÉDER AUX CONSTATS > Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Article 56

Nul ne peut être nommé clerc habilité à procéder aux constats s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit du diplôme de l'Ecole nationale de procédure de la chambre nationale des huissiers de justice, soit d'un diplôme de l'Ecole de formation des salariés des commissaires de justice de niveau équivalent aux diplômes de niveau 5 inscrits dans le répertoire national des certifications professionnelles, soit d'un diplôme de licence en droit ; 2° Justifier de cinq années d'expérience professionnelle au sein d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice ou de commissaire de justice ; 3° Etre habilité dans les conditions prévues à l'article 57 ; 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, mise à la retraite d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de commerce ou, dans le régime antérieur, en application du titre VI de la loi du 25 janvier 1985 susvisée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi du 13 juillet 1967 susvisée. Les personnes titulaires de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice prévu par le décret ainsi que les personnes titulaires de l'examen professionnel d'huissier de justice, sont dispensées des conditions mentionnées aux 1° et 2°. La condition mentionnée au 2° est réduite à deux années si la personne est titulaire d'un master en droit ou de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 13

Lorsque le demandeur nommé dans un office créé est déclaré démissionnaire, en application de l'article 61 du décret du 17 juin 2022 susvisé, l'office créé auquel il avait été nommé est supprimé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 9

Pour chaque zone fixée par la carte, les demandes sont instruites suivant leur ordre d'enregistrement.En cas de demandes formées par une même personne et portant sur plusieurs zones, l'une quelconque de ses demandes est susceptible de donner lieu à la nomination de son auteur, sans possibilité pour lui d'exprimer un ordre de préférence.Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.La nomination en qualité de titulaire d'un office ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office à tout moment de la procédure entraîne la caducité de toute autre demande de nomination sur un office à créer formée par l'intéressé.Les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévue au premier alinéa de l'article 6. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.De la même façon, les candidats peuvent librement renoncer à une ou plusieurs de leurs demandes de création d'office portant sur les zones mentionnées au III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée dans un délai de deux mois suivant la date d'ouverture du dépôt des candidatures prévues au second alinéa de l'article 6. Passé ce délai, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d'office portant sur l'une de ces zones entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé dans lesdites zones.La publication d'une nouvelle carte conformément au cinquième alinéa du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée entraîne la caducité des demandes formées antérieurement.
Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 10

Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs au regard des recommandations dont est assortie la carte et suivant l'ordre d'enregistrement des demandes.Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisées à l'article 6 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Ces tirages au sort ne peuvent être effectués qu'à l'issue du délai de deux mois après la date d'ouverture des candidatures prévu au cinquième alinéa de l'article 52 précité.Lorsqu'une demande est tirée au sort, le demandeur indique, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, s'il maintient sa demande dans un délai de dix jours francs suivant la publication du procès-verbal du tirage au sort. Passé ce délai, il est réputé y avoir renoncé. Cette renonciation entraîne la caducité de l'ensemble des demandes de création d'office déposées par l'intéressé en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

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Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 12

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, procède à la nomination du titulaire de l'office qu'il crée et dont il désigne le siège.Les avis de l'Autorité de la concurrence rendus dans le cadre du III de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.
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Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 2 : Nomination dans un office vacant
Article 14

Lorsqu'il n'a pas été ou qu'il n'a pu être pourvu par l'exercice du droit de présentation à un office de commissaire de justice dépourvu de titulaire, cet office est déclaré vacant par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Cet arrêté ouvre la procédure de candidature aux date et heure qu'il précise.L'article 5 du présent décret est applicable.Les candidatures sont enregistrées dans les formes et accompagnées des pièces mentionnées à l'article 7 du présent décret.La candidature est accompagnée d'un engagement de payer l'indemnité fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.Sous réserve de l'examen des pièces mentionnées au cinquième alinéa du présent article, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme à l'office vacant un candidat suivant l'ordre d'enregistrement des candidatures.Toutefois, lorsque plusieurs candidatures sont enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature, l'ordre de ces candidatures est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prévues par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.En l'absence de candidature ou si aucun candidat ne remplit les conditions de nomination, l'office vacant est intégré au prochain appel à manifestation d'intérêt utile, conformément au II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Nomination dans un office à créer ou dans un office vacant > Section 1 : Nomination dans un office à créer
Article 11

L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis à la chambre nationale des commissaires de justice en vue de sa diffusion aux chambres régionales et interrégionales des commissaires de justice.L'enregistrement et l'instruction des demandes de création d'office dans les zones ainsi signalées sont réalisés dans les conditions prévues par les articles 5 et suivants du présent décret.
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Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Article 27

Un commissaire de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, dans le ressort de la cour d'appel du siège de son office ou dans un canton ou une commune limitrophe du lieu où ce siège est établi. Ces bureaux annexes peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire de l'office, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Elle peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Article 30

Chaque chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice adresse, avant le 15 février de chaque année, avec son avis, une note d'information à la chambre nationale des commissaires de justice comportant :1° Le nombre de commissaires de justice, leur localisation et un état des créations, des transferts ou des suppressions d'offices, des ouvertures de bureaux annexes ou de leur transformation en offices distincts survenus durant l'année écoulée ;2° Les données économiques et démographiques permettant d'apprécier les besoins de création de nouveaux offices ;3° Le nombre de professionnels exerçant une activité accessoire, la nature de cette activité ainsi que la forme juridique sous laquelle elle est exercée ;4° La liste des groupements, coopératives ou sociétés civiles de moyens mises en œuvre entre professionnels ;5° Un état des commissaires de justice salariés exerçant dans le ressort qui précise, pour chaque professionnel, l'office qui l'emploie.La chambre nationale des commissaires de justice transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, et à l'Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars, ces notes d'information accompagnées de ses observations.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Article 28

Les subventions et avances prévues par l'article 21 de la loi du 25 juin 1973 susvisée peuvent notamment être consenties au candidat à un office pour le paiement du prix de cession et pour son installation.

Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice
Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Article 1

Les nominations de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles 2 à 20 du présent décret.