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Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 1

Les actions prévues à l'article L. 900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stages Jeunes volontaires. Un cahier des charges définissant les modalités d'organisation des stages Jeunes volontaires est établi par le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 2

Les stages Jeunes volontaires sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les collectivités territoriales, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial et, le cas échéant, les services déconcentrés de l'Etat.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions signées à compter de la date de parution du présent décret.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 7

Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération. Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 6

Les stages Jeunes volontaires donnent lieu à l'établissement d'une convention tripartite signée entre le jeune bénéficiaire, le représentant de l'organisme d'accueil et le représentant de l'Etat dans le département.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 3

Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 5

L'expérience professionnelle acquise par les jeunes volontaires à l'occasion de leur stage est reconnue par une attestation de fin de stage.

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Article 4

Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F. S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 1.038,75 F destinée à couvrir les frais annexes et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les Jeunes volontaires. Ces montants sont applicables en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un coefficient multiplicateur égal à 0,834 leur est appliqué dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Un coefficient multiplicateur égal à 0,778 leur est appliqué dans le département de la Réunion. La rémunération et l'indemnisation versées aux stagiaires sont exclusives de toute autre indemnité de même nature versée par l'Etat.
Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 2

Le décret n° 56-873 du 29 août 1956 modifiant le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national est abrogé.

Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Article 1

Les ouvriers de l' Institut national de l'information géographique et forestière dont les emplois répondent à des besoins permanents du service sont, sur leur demande, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tributaires du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dès lors que les intéressés sont confirmés dans leur emploi, à l'expiration du stage auquel ils sont astreints à leur entrée en fonctions, et dont la durée ne peut être inférieure à une année et à condition qu'ils soient âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus. Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Décret n°83-425 du 27 mai 1983 LES CENTRES DE VOTE D'ALEP,DREME,CARDIFF,IZMIR,PALERME,CERDOBA ET ROSARIO,SALONIQUE ET WINNIPEG SONT SUPPRIMES
Article 1

Les centres de vote d'Alep, Brême, Cardiff, Izmir, Palerme, Cordoba et Rosario, Salonique et Winnipeg sont supprimés.

Décret n°83-425 du 27 mai 1983 LES CENTRES DE VOTE D'ALEP,DREME,CARDIFF,IZMIR,PALERME,CERDOBA ET ROSARIO,SALONIQUE ET WINNIPEG SONT SUPPRIMES
Article 2

Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 9

Le titulaire de la présente autorisation est tenu de justifier qu'il a pris ou prend, dans les conditions fixées à l'article 10, toute mesure pour disposer de la capacité de traitement appropriée. Il peut être tenu de fabriquer, en vue de la mise à la consommation intérieure, dans des conditions qui feront l'objet de décrets pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, les produits pétroliers énumérés en annexe. Ces décrets préciseront les quantités de ces produits qui devront être ainsi fabriquées. Pour l'entrée en vigueur de cette obligation et la détermination des quantités, il sera tenu compte des délais normaux de réalisation ainsi que des capacités techniques et financières du titulaire mentionnées à l'article 2.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 10

La création, l'extension ou la modification en vue de l'exercice de la présente autorisation des installations de réception, de traitement, de stockage et d'expédition de produits pétroliers, quelle qu'en soit l'origine, effectuée par le titulaire ou avec sa participation sous quelque forme que ce soit, doit avoir lieu, sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables, conformément : 1° Aux obligations qui incombent au titulaire en application de la loi du 30 mars 1928 et des textes subséquents. 2° Aux règles d'aménagement et d'exploitation approuvées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures susmentionnée ; 3° Aux normes françaises homologuées pour l'industrie du pétrole. Cette création, cette extension ou cette modification doit permettre la mise en place économique des produits pétroliers appréciée du point de vue de l'économie générale du pays. Les dossiers complets relatifs aux projets de création, d'extension ou de modification de ces installations, à l'exception des installations de stockage d'une capacité inférieure à 150 mètres cubes, doivent être soumis au ministre chargé des hydrocarbures. Celui-ci dispose alors d'un délai de trois mois pour s'opposer, sur avis motivé de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, aux travaux projetés. Dans le cas où les travaux auraient déjà été effectués en méconnaissance des dispositions qui précèdent, le ministre chargé des hydrocarbures pourra s'opposer, après avis motivé de la commission, à l'utilisation desdites installations.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 8

Le titulaire est tenu de disposer, à tout moment pendant la durée de l'autorisation, soit en propriété, soit en vertu d'un contrat de location ou de tout autre accord, d'installations ou de moyens de réception, de stockage et de transport correspondant aux quantités fabriquées pour le marché intérieur, compte tenu d'une estimation raisonnable des variations saisonnières.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 7

Le titulaire est tenu, en cours d'autorisation et à la demande du ministre chargé des hydrocarbures, d'assurer, en proportion des quantités fabriquées en vue de la livraison ultérieure sur le marché intérieur, l'exécution de contrats d'intérêt national pour l'acquisition de pétrole brut, dérivés et résidus ou de succédanés, la fabrication dans les usines visées à l'article 12, de produits d'origine pétrolière utiles à l'économie générale du pays ainsi que la poursuite de recherches scientifiques et techniques, soit directement, soit indirectement par participation aux organismes qui seraient constitués à cet effet. Lesdites obligations ne constitueront pour le titulaire ni monopole, ni avantage particulier. Le ministre chargé des hydrocarbures pourra considérer comme satisfaite l'obligation d'exécuter des contrats d'intérêt national si le titulaire apporte la preuve qu'ont été prises des dispositions que ledit ministre juge d'effet équivalent.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 3

La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 4

Le titulaire de la présente autorisation devra satisfaire aux obligations qui lui sont ou seront prescrites par un ou plusieurs décrets rendus en la forme prévue par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 dans l'intérêt de la sécurité, de la défense et de l'économie générale du pays. Ces décrets précisent notamment les obligations relatives à la constitution, à l'installation, à l'entretien et à la répartition d'un stock de réserve.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 6

En ce qui concerne le pétrole brut, ses dérivés et résidus importés par voie maritime, le titulaire doit justifier qu'il effectue les deux tiers du transport des quantités nécessaires à la fabrication des produits destinés à la livraison ultérieure sur le marché intérieur, exprimées en tonnes-milles, soit par navires sous pavillon français, soit par navires dont la charte-partie d'affrètement aura été agréée par les ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis d'un comité des navires-citernes pétroliers dont la composition est fixée par arrêté conjoint des deux ministres concernés. Si l'importateur se trouve dans l'impossibilité de remplir cette obligation dans des conditions normales et satisfaisantes de temps, de prix ou de qualité, des dérogations peuvent lui être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures, après avis du comité ci-dessus mentionné. Le pourcentage des deux tiers indiqué au premier alinéa du présent article pourra être modifié avec préavis d'un an par arrêté des ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande, après avis du comité susmentionné.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 5

Le titulaire est tenu de participer au ravitaillement général du pays en pétrole brut, dérivés et résidus, selon des modalités qui seront fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget et après avis motivé de la commission prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928. A cet effet, il sera notamment tenu de soumettre annuellement à l'approbation du ministre chargé des hydrocarbures un programme d'approvisionnement des usines dans lesquelles s'effectue le traitement des produits susmentionnés. Pour la fourniture de produits dérivés du pétrole aux services publics et aux entreprises prioritaires, au sens de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée et des textes pris pour son application, le titulaire sera soumis aux règles qui pourront, en cas de nécessité, et notamment dans les circonstances prévues par cette ordonnance, ainsi qu'en cas de pénurie ou de menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, être édictées par décrets rendus en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 14

Le titulaire est tenu, en ce qui concerne les produits dont les caractéristiques administratives et techniques sont fixées par décisions conjointes du ministre chargé des hydrocarbures et des ministres intéressés, de ne fabriquer pour la consommation intérieure sous les dénominations figurant dans ces décisions que des produits répondant à ces caractéristiques. Il doit prendre toutes mesures pour disposer constamment des moyens en matériels et personnels scientifiques et techniques nécessaires pour contrôler les caractéristiques des produits élaborés.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 26

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 13

Le titulaire est tenu de prendre, directement ou de concert avec d'autres titulaires, par voie d'échanges ou de groupement, les dispositions nécessaires afin de permettre ultérieurement la mise en place économique des produits jusqu'au consommateur. Le ministre chargé des hydrocarbures est tenu informé de ces dispositions et dispose d'un délai de deux semaines pour s'y opposer.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la fabrication est autorisée par l'article 1er du présent décret > Catégorie, désignation du produit et numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe

Catégorie I. Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 27-07 B1, Ex 27-10 A III b. Catégorie II. Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C : Ex 27-10 C I. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120° C : Ex 27-10 C II. Huiles lubrifiantes et autres : Ex 27-10 C III. Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 34-03 A. Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 38-14 B I a. Résidus autres des huiles de pétrole : 27-14 C. Catégorie III. Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux à l'exclusion du méthane : 27-11 B I, Ex 27-11 B II. Catégorie IV. Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 27-07 B I, Ex 27-10 A III, Ex 27-10 B III. Catégorie V. Naphta (huiles légères et moyennes de pétrole destinées à la pétroléochimie) : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B. Catégorie VI. N-paraffines et isoparaffines (coupes C 6 à C 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 27-10 A, Ex 27-10 B, Ex 27-10 C. Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 27-10 A. Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 27-10 B. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 27-14 C. Catégorie VII. Fioul domestique n° 1 : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II. Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II. Fioul domestique n° 2 : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120° C : Ex 27-10 C I, Ex 27-10 C II. Catégorie VIII. Fiouls lourds : Ex 27-10 C II. Catégorie IX. Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 27-10 C III. Vaseline : 27-12. Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 27-13 B. Cires préparées non émulsionnées à base de produits du numéro 27-13 B : Ex 34-04. Catégorie X. Coke de pétrole : 27-14 B. Catégorie XI. Bitumes de pétrole : 27-14 A. Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitume de pétrole et similaires : Ex 27-16.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 15

Les quantités de produits issues du traitement de pétrole brut, dérivés et résidus pour le compte du titulaire dans des usines situées en France ou dans un pays de la Communauté européenne et figurant sur les listes approuvées en application de l'article 12 des décrets portant attribution d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, doivent être au moins égales à 90 p. 100 des quantités de produits vendues par lui en vue d'approvisionner le marché intérieur français. Pour l'application de cette disposition, les quantités de produits achetées à l'issue d'opérations de façonnage effectuées par le titulaire des ces mêmes usines sont assimilées aux quantités de produits issues du traitement de pétrole brut pour son compte. Dans l'intérêt général du pays, et notamment en vue de réduire le coût de l'approvisionnement pétrolier, le ministre chargé des hydrocarbures peut décider, pour une durée déterminée et de façon identique pour l'ensemble des titulaires, de diminuer le pourcentage mentionné au premier alinéa du présent article. Cette décision, prise après consultation de la commission interministérielle instituée par l'article 2 de la loi du 30 mars 1928, fixe les conditions et les délais dans lesquels interviendra la diminution.

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Article 16

Doivent être de nationalité française le président du conseil d'administration et le directeur général ou le président-directeur général de la société titulaire. Si un directoire et un conseil de surveillance sont substitués au conseil d'administration, doivent être de nationalité française le président du conseil de surveillance, le président et les membres du directoire ou le directeur général unique. Au cas où la société titulaire se transformerait de société anonyme en société en nom collectif, en commandite ou à responsabilité limitée, les gérants devraient être de nationalité française. Il pourra être dérogé aux dispositions mentionnées ci-dessus par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé des hydrocarbures. Le titulaire doit réserver au personnel français, dans des proportions à déterminer en accord avec le ministre chargé des hydrocarbures, une part dans les directions administrative, technique et commerciale de son entreprise. Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne sont assimilés aux nationaux français pour l'application du présent article.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 25

Le présent décret ne fait pas obstacle, pendant la période de sa validité, à l'octroi d'autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés ou résidus à d'autres personnes.

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Article 19

Le titulaire est tenu de fournir au ministre chargé des hydrocarbures tous documents et informations d'ordre administratif, technique, économique et financier estimés utiles à l'appréciation des conditions d'exercice de la présente autorisation. Il est tenu notamment de faire au ministre chargé des hydrocarbures des déclarations périodiques par produits, quantités et qualités de stocks existants, de leur emplacement et des quantités fournies en vue de leur mise à la consommation et leur destination. Mention devra être faite, dans ces déclarations, des quantités de produits finis ou semi-finis fabriqués dans chaque usine, ainsi que des quantités de pétrole brut, dérivés et résidus qui auront été consommés, tant pour l'élaboration des produits que pour la satisfaction des besoins intérieurs des raffineries. Le titulaire est tenu de se conformer aux interdictions ou limitations que le ministre chargé des hydrocarbures peut lui notifier en ce qui concerne la communication aux tiers de documents et informations qu'il détient pour l'exercice de la présente autorisation, lorsque cette communication serait contraire aux intérêts essentiels du pays dans les domaines économique, politique ou stratégique.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Article 24

Le titulaire devra, sous peine de déchéance, déposer à la Caisse des dépôts et consignations, trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente autorisation, une somme de 20 F par tonne d'essence fabriquée en vue de la livraison sur le marché intérieur au cours des douze mois précédents : ce dépôt formera le cautionnement de l'entreprise. Le cautionnement est restitué au titulaire au terme de la période de validité de l'autorisation spéciale. Au cautionnement peut être substituée, avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé du budget, une garantie jugée équivalente. Toutes les fois qu'une somme quelconque aura été prélevée sur le cautionnement, le titulaire devra le compléter dans un délai de quinze jours, à dater de la mise en demeure qui lui sera adressée à cet effet par le ministre chargé des hydrocarbures. En cas de retrait de l'autorisation spéciale dans les cas énumérés à l'article 21 ci-dessus, le cautionnement restera définitivement acquis à l'Etat. Le montant du cautionnement et celui du plafond du prélèvement indiqué à l'article 22 pourront être modifiés dans la même proportion pour l'ensemble des titulaires d'autorisations spéciales, par décret pris dans les formes prévues à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928.