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LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 100

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale est fixé à 59,5 milliards d'euros.

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 102

Pour l'année 2025, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) Prévision de charges Fonds de solidarité vieillesse 21,1

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 99

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Vieillesse est fixé à 304,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 97

Pour l'année 2025, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Sous-objectifs Objectifs de dépenses Dépenses de soins de ville 113,2 Dépenses relatives aux établissements de santé 109,6 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 17,6 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 15,7 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional et au soutien national à l'investissement 6,3 Autres prises en charge 3,4 Total 265,9
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Article 98

Pour l'année 2025, l'objectif de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles est fixé à 17,0 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre II : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2023 2024 (p) 2025 (p) 2026 (p) 2027 (p) 2028 (p) Recettes 20,4 21,4 22,1 22,8 23,6 24,2 Dépenses 19,3 20,6 21,1 21,8 21,5 20,9 Solde 1,1 0,8 0,9 1,1 2,1 3,3 Note. - Le solde du FSV est présenté au périmètre de 2025, hors intégration du FSV à la CNAV à compter de 2026.

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2025 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 26

I. II. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-9, Art. L114-19, Art. L133-4-9, Art. L244-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-49-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 5 : De la validation et des contrôles opérés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Art. L123-49-2
Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-192 du 26 février 2025 modifiant le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abrogeant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre d'État, ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-194 du 27 février 2025 abrogeant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Article 1

Le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est abrogé à compter du 1er mars 2025. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 Toutefois, les demandes d'aide financière exceptionnelle déposées avant le 1er mars 2025 en application du décret du 5 juillet 2024 susvisé demeurent régies par les dispositions de ce décret dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2025-193 du 27 février 2025 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Article 2

En application du II de l'article 9 de la loi du 27 décembre 2023 susvisée, les nouvelles demandes d'autorisation de titulaires, à la date de publication de l'ordonnance du 12 mai 2021 susvisée, d'autorisation d'une même activité de soins ou d'un même équipement matériel lourd qui n'est pas énuméré dans le décret du 25 mars 2024 susvisé et dont les conditions d'implantation et techniques de fonctionnement ont été modifiées entre la date de publication de l'ordonnance précitée et le 1er juin 2023, peuvent être accordées sans recueillir l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire : - si aucune demande d'autorisation, ne relevant pas de celles définies ci-dessus, n'a par ailleurs été déposée concernant un même équipement matériel lourd ou une même modalité ou mention d'une activité de soins dans la même période ;- et si le nombre de demandes d'autorisation portant sur une même zone définie au a du 2° de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique, pour un équipement matériel lourd ou pour une modalité ou mention d'une activité de soins, est inférieur ou égal aux besoins non couverts fixés par le bilan quantitatif de l'offre de soins mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code. La dérogation s'applique alors à l'ensemble des demandes d'autorisation déposées dans la même période, portant sur une même zone et concernant un même équipement matériel lourd ou pour une même modalité ou mention d'une activité de soins.Préalablement à la mise en œuvre de la dérogation, le directeur général de l'agence régionale de santé transmet la liste des demandes d'autorisations concernées à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes déposées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à autorisation.

Décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115) et modifiant le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel
Article 2

Électricité de France transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard deux mois avant le début des travaux portant sur les moyens de manutention des assemblages de combustible nécessaires à la réception des assemblages neufs contenant de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium : - une analyse détaillée des risques liés à la modification de ces moyens sur les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;- la mise à jour des règles générales d'exploitation en lien avec cette modification et la mise en œuvre de ces assemblages.

Décret n° 2025-191 du 26 février 2025 autorisant Électricité de France à introduire et à utiliser quatre assemblages de combustible MOX dans le réacteur n° 4 de la centrale nucléaire de Paluel (INB n° 115) et modifiant le décret du 3 avril 1981 autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Paluel
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Article 1

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre IV : Prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, Art. L524-1, Art. L524-2 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1321-9-1 III. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Article 6

La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Article 5

Les agences régionales de santé rendent publics le programme des analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment les eaux conditionnées en bouteille, ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d'un bilan annuel régional. A partir de ces résultats, le ministre chargé de la santé publie chaque année un bilan national de la qualité de l'eau au robinet du consommateur en France au regard des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.

LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)
Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement se dote d'un plan d'action interministériel pour le financement de la dépollution des eaux destinées à la consommation humaine gérées par les collectivités territoriales responsables des services publics d'eau potable et d'assainissement, que cette gestion soit en régie ou déléguée. Ce plan présente les différentes ressources à la disposition des collectivités pour leur politique de dépollution, le rôle et les missions des agences de l'eau, le rôle de l'Etat dans l'accompagnement de ces politiques publiques ainsi qu'un calendrier prévisionnel.
Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
Article 14

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics
Article 13

Le présent décret s'applique aux congés de maladie attribués au titre des dispositions modifiées par les articles 1er à 12, à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 2

Mme Aurélia SCHAFF, directrice de projet, secrétaire générale adjointe, MM. Ludovic BUTEL et Benoit CATZARAS, directeurs de projet, secrétaires généraux adjoints, Mme Christelle THOMAS, administratrice de l'Etat, conseillère juridique, cheffe du bureau « questions juridiques et institutionnelles », M. Philippe CICHOWLAZ, agent contractuel A+, responsable de la cellule « mobilisation des fonds européens au bénéfice de la France », M. Baptiste PRUDHOMME, agent contractuel A+, conseiller spécial du secrétaire général des affaires européennes, Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Anne-Lise MICHEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », Mme Frédérique KNOEPFFLER, cheffe de mission, cheffe du bureau « documentation et archives », M. Philippe BONNET, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » et M. David SZWARCBERG, attaché principal, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre ou du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 6

Délégation est donnée à Mme Hélène ABLANCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et à M. Patrick BOUQUILLION, secrétaire administratif de classe supérieure, au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.
Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 5

Délégation est donnée à Mme Valérie PLOCOSTE, secrétaire administrative de classe supérieure au sein du bureau « ressources humaines et moyens » à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 3

Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à Mme Anne-Lise MICHEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 4

Délégation est donnée, à compter du 1er mars 2025, à Mme Mélanie MELLIONNEC, attachée d'administration de l'Etat, responsable du secteur « budget finances et missions » au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du Secrétaire général des affaires européennes ainsi que dans l'application informatique de l'Etat Chorus DT, les demandes de mission et les états de frais du secrétaire général et de l'ensemble des agents placés sous son autorité.

Décret du 10 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
Article 9

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
Article 10

Le présent décret n'est pas applicable aux bénéficiaires ayant atteint l'âge de dix-huit ans avant son entrée en vigueur et dont le compte a été crédité des sommes mentionnées à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.Les titulaires d'un compte personnel numérique ayant atteint l'âge de 17 ans avant l'entrée en vigueur du présent décret et dont le compte a été crédité de la somme de 30 euros mentionnée au 3° de l'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 2021 pris sur le fondement du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, ne bénéficient pas du crédit de 50 euros mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.

Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « pass Culture »
Article 12

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de la culture, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France
Article 1

Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.

Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 octroyant à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime certains privilèges, immunités et facilités, au titre de son siège en France
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.