LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 133

I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-1 -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 76 II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant : (En euros.) Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 23 702 Bourgogne-Franche-Comté 13 229 Bretagne 4 973 Centre-Val de Loire 12 712 Corse 10 448 Grand Est 29 923 Hauts-de-France 7 063 Île-de-France 10 049 Normandie 12 291 Nouvelle-Aquitaine 38 384 Occitanie 25 125 Pays de la Loire 9 348 Provence-Alpes-Côte d'Azur 11 937 IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat. VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : Collectivité territoriale Montants Région Auvergne-Rhône-Alpes 472 189 € Région Bourgogne-Franche-Comté 22 400 € Région Bretagne 14 784 € Région Centre-Val de Loire 0 € Collectivité de Corse 0 € Région Grand Est 59 584 € Région Hauts-de-France 0 € Région d'Île-de-France 0 € Région Normandie 29 568 € Région Nouvelle-Aquitaine 208 339 € Région Occitanie 269 355 € Région Pays de la Loire 0 € Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 18 816 € Région de Guadeloupe 0 € Collectivité territoriale de Guyane 0 € Collectivité territoriale de Martinique 0 € Département de La Réunion 0 € Département de Mayotte 0 € Total 1 095 035 € VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : Région Montants Auvergne-Rhône-Alpes -108 864 € Bourgogne-Franche-Comté 161 838 € Bretagne 352 674 € Centre-Val de Loire 83 550 € Corse -29 520 € Grand Est 249 654 € Hauts-de-France 173 304 € Île-de-France 270 804 € Normandie 87 354 € Nouvelle-Aquitaine -15 186 € Occitanie -64 710 € Pays de la Loire 55 032 € Provence-Alpes-Côte d'Azur -370 866 € Total 845 064 € . IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : Région Montants Auvergne-Rhône-Alpes -2 867 710 € Bourgogne-Franche-Comté -1 680 587 € Bretagne -1 811 019 € Centre-Val de Loire 437 119 € Corse 0 € Grand Est -1 623 858 € Hauts-de-France -4 707 811 € Île-de-France -10 562 503 € Normandie -2 461 098 € Nouvelle-Aquitaine -2 098 433 € Occitanie -2 132 854 € Pays de la Loire -1 981 314 € Provence-Alpes-Côte d'Azur -4 296 614 € Total -35 786 682 € . X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant : Région Montants Auvergne-Rhône-Alpes 816 980 € Bourgogne-Franche-Comté 188 198 € Bretagne 271 080 € Centre-Val de Loire 198 168 € Corse 26 796 € Grand Est 391 352 € Hauts-de-France 749 054 € Île-de-France 607 594 € Normandie 225 588 € Nouvelle-Aquitaine 465 510 € Occitanie 714 780 € Pays de la Loire 280 428 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 352 716 € Total 5 288 244 € XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte. XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.