VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Article 64

Les règles concernant la tenue de la comptabilité des notaires sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, une comptabilité distincte est tenue pour chaque office et la société doit disposer d'un compte destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers par office.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 67

Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 2 : Tenue des répertoires, conservation des minutes et autres documents professionnels
Article 63

Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres professionnels, des copies exécutoires, des copies authentiques et des dossiers de clients est assurée au sein de chaque office.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 66

Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés, sous réserve des dispositions de la présente sous-section. La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 72

Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés > Sous-section 3 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Article 204

Toute société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial est affiliée à la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie de la caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat en application de l'article 6-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne couvrent que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de notaire.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 61

Chaque associé participe avec voix délibérative aux assemblées professionnelles de notaire.Pour la détermination du nombre des membres devant composer les organismes professionnels, et notamment pour l'application de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé, chaque associé compte pour une unité.Le notaire démissionnaire membre d'un organisme professionnel, nommé notaire associé, continue l'exercice de ses fonctions jusqu'à l'expiration de son mandat, sauf si le siège de la société est situé hors du ressort de cet organisme ou de l'organisme dont il tient son mandat.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 211

Les fonctions de notaire associé sont assimilées à celles de notaire pour la collation du titre de notaire honoraire.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 3 : Exercice des fonctions de notaire par la société et les associés > Sous-section 4 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 205

Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de notaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné au premier alinéa, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaires par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 62

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les cotisations professionnelles dues par les titulaires d'offices de notaire, et notamment les cotisations dues aux caisses de garantie, à la bourse commune de compagnie, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, sont établies au nom de la société et dues par celle-ci.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 91

Par dérogation aux dispositions de l'article 76, le liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables à la suppléance des offices et remplit les fonctions attribuées au suppléant par ces textes.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Article 88

La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 85

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 159

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 92

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société. Le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Article 89

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 87

La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.La dissolution de la société n'est effective qu'à compter soit de la publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au Journal officiel de la République française, soit de l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 95.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
Article 226

La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions de notaire au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret du 17 juin 2022 susvisé, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 210.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 5 : Dissolution par suite du retrait de la société demandé par tous les associés
Article 94

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et à l'article 38 du présent décret, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.Les dispositions des articles 85 à 87 reçoivent application.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 86

A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés, ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.Il dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versé au dossier ouvert au nom de la société, la copie ou l'expédition visée à l'alinéa précédent, dont tout intéressé pourra obtenir communication.Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement de ces formalités.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 93

Le liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire en faveur du candidat choisi à l'unanimité par les ayants droit des associés décédés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 221

Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet soit à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, soit à l'expiration, en l'absence d'opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 222.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 118

Si, dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues par l'article 117, la société a donné son consentement à la cession des parts dans la forme prévue au troisième alinéa dudit article, ou si à l'expiration du même délai elle n'a pas fait connaître sa décision, le cédant, en exerçant son droit de présentation, adresse simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, une expédition de l'acte de cession de ses parts sociales à son successeur, ou l'un des originaux de cet acte, si celui-ci est établi en la forme sous seing privé, ainsi que la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.Le cessionnaire ne jouit de la qualité d'associé qu'à compter de la date, s'il y a lieu, de sa prestation de serment ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination s'il a déjà prêté serment.L'arrêté portant nomination du successeur du cédant dans les fonctions de notaire modifie celui qui a prononcé l'agrément de la société en application de l'article 109.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Article 158

Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 117

Un associé peut céder ses parts sociales à un tiers, avec le consentement des associés donné dans les conditions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, en exerçant en faveur de ce tiers le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.Il peut également ne céder à son successeur qu'une fraction de ses parts sociales à condition que la partie non cédée soit acquise simultanément, soit par les autres associés, soit par la société elle-même, qui procède alors à la réduction du capital, conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.Dans tous les cas, il notifie le projet de cession de ses parts à la société et à chacun de ses coassociés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.La cession est conclue sous la condition suspensive de la nomination du cessionnaire, dans les fonctions de notaire, en remplacement du cédant.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 1

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 109 et 110 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle par dissolution d'une autre société, régie par l'article 95.