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Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Article 3

I. - Le comité départemental pour la protection de l'enfance est une instance stratégique de coordination et de décision.Il assure la coordination interinstitutionnelle de tous les acteurs de la protection de l'enfance sur le territoire et veille à la cohérence de leurs interventions.Il peut décider des actions communes à mener pour développer la prévention des situations de danger, adapter les réponses institutionnelles et mieux répondre aux besoins des enfants les plus vulnérablesIl peut assurer le suivi des expérimentations et des projets innovants visant l'amélioration de la politique publique de protection de l'enfance.Il s'appuie sur les données, analyses et propositions produites par l'observatoire départemental de protection de l'enfance, notamment dans le cadre de son suivi du schéma départemental de protection de l'enfance.Le comité s'assure de la complémentarité de ses travaux avec ceux des instances de coopération déjà existantes dans le département.II. - Dans les territoires où il n'existe pas de commissions traitant des situations complexes, le comité se réunit en formation restreinte pour coordonner les actions menées pour la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans, lorsqu'elle se caractérise par une particulière complexité, ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans la prise en charge d'un mineur ou d'un majeur âgé de moins de vingt et un ans au titre de la protection de l'enfance.Dans ce cas, le comité s'attache à mobiliser des ressources complémentaires pour répondre aux besoins de l'enfant, au sein des services de l'Etat, du département et des associations.Dans le cadre des échanges entre les membres du comité, le partage d'information à caractère secret sur la situation de l'enfant est réalisé dans les conditions prévues par l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Article 1

En application de l'article 37 de la loi du 7 février 2022 susvisée, les départements peuvent instituer à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans un comité départemental pour la protection de l'enfance. Ce comité est coprésidé par le président du conseil départemental et le préfet de département. Le procureur de la République est vice-président du comité.

Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance
Article 4

Le comité se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en formation plénière sur convocation de l'un de ses présidents. En fonction de l'ordre du jour, il peut être convoqué dans les mêmes conditions en formation restreinte. Il est alors composé des membres visés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 2. Pour l'examen de situations individuelles, la formation restreinte est complétée, en tant que de besoin, de représentants visés au 5°, 6° et 7° de l'article 2.Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Article 6

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
Article 5

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023. II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023. III. - Les titulaires d'autorisations d'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de chirurgie pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils ont déjà obtenu une autorisation jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique. Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. IV. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de chirurgie cardiaque ou de neurochirurgie mentionnée respectivement au 10° ou au 12° de l'article R. 6122-25 du même code, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur. Les dispositions du présent décret sont opposables au titulaire à compter de cette notification. V. - (Abrogé) VI. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, à l'exception des articles R. 6123-202 et R. 6123-203 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, aux expérimentations mises en œuvre en application du e) du 2° du II de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du même décret. Ces expérimentations se poursuivent jusqu'à leur terme.
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre II : Dispositions relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Article 16

Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 17 à 31 du présent décret.
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 32

I. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherche de 2e classe NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherche ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 11e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Sans ancienneté 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite d'un an 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche de 1re classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherche de 1re classe NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherche ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an III. - Les fonctionnaires du grade d'ingénieur de recherche hors classe régis par les dispositions des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés, ainsi que les agents détachés dans ce grade, sont reclassés dans leur corps respectif, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINEIngénieur de recherchehors classe NOUVELLE SITUATIONIngénieur de recherchehors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 35

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 33

Pour l'application des dispositions de l'article 75 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis en qualité d'ingénieur de recherche de 1re classe et d'ingénieur de recherche de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur de recherche.Pour l'application des dispositions de l'article 75-3 du décret du 30 décembre 1983 susvisé et de celles de l'article 20-3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les services accomplis au 4e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe, mentionnés dans les dispositions des articles susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret, sont assimilés à des services accomplis au 5e échelon du grade d'ingénieur de recherche hors classe.

Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 34

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 2° de l'article 14 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, la proportion de nominations sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs de recherche pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à deux cinquièmes au titre des années 2023 à 2027.

Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 36

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chapitre Ier : Dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 1

Le décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1751 du 30 décembre 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1751 du 30 décembre 2022 modifiant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 et du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 4

Le respect des obligations individuelles résultant de la mise en place d'un régime d'autorisation individuelle préalable à la conversion des prairies permanentes au titre de l'année 2022 en application de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ou d'une diminution de plus de 5 % entre le ratio de prairies permanentes de l'année 2022 et le ratio de référence fixés conformément au point I de l'article D. 615-35 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, est contrôlé au titre de la bonne condition agricole et environnementale 1 prévue à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 susvisé.

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 3

En 2023, le taux minimum annuel de contrôle mentionné à l'article D. 614-21 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est de 5%.Ce taux peut être fixé à un niveau inférieur en cas de circonstances exceptionnelles dans les conditions prévues par ce même article.

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 2

En 2023, pour les aides pour lesquelles le système de suivi des surfaces en temps réel mentionné à l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peut pas être utilisé, le taux minimum annuel de contrôle sur place mentionné au même article peut être modulé uniquement à la hausse en fonction des non-conformités relevées dans le cadre des contrôles réalisés en 2022.

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune
Article 5

Le respect de la norme prévue au premier alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2024. Le respect de la norme prévue au second alinéa de l'article D. 614-51 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est contrôlé à compter du 1er janvier 2025. Pour l'année 2025, l'exigence d'implantation d'un couvert semé chaque année, au moins, entre le 15 novembre et le 15 février est vérifiée sur les années 2023, 2024 et 2025. Les surfaces déclarées en jachère et mises en culture, à l'exclusion des cultures de maïs, de soja ou de taillis à courte rotation ou ayant fait l'objet d'une utilisation ou d'une valorisation entre le 1er mars et le 31 août, ou ayant reçu des apports de fertilisants et de produits phytosanitaires peuvent être comptabilisées au titre de la norme prévue au I de l'article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret pour la campagne 2023.
Décret n° 2022-1753 du 30 décembre 2022 portant modification des conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.II. - Les aides octroyées pour des opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux ayant fait l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
Article 2

En application du deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 86 du règlement (UE) 2021/2115 susvisé, la date de début d'éligibilité des coûts est fixée au 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.L'arrêté mentionné à l'article D. 4622-27-5 est publié au plus tard le 1er octobre 2024 ;

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
Article 3

I. - Lorsque l'activité de télésurveillance médicale est réalisée au moyen d'un dispositif médical ayant une fonction de télésurveillance inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret, le forfait technique mentionné à l'article R. 162-95 du même code ne peut être facturé qu'à la condition que la fonction de télésurveillance n'ait pas déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de la liste des produits et prestations, soit en tant que telle, soit à travers la prise en charge d'un dispositif médical assurant une fonction thérapeutique.II. - Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent l'initiative de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale d'activités de télésurveillance médicales bénéficiant d'une prise en charge au titre du V de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, la procédure contradictoire orale prévue par l'article R. 162-84 du même code n'est pas applicable.III. - Le b du 5°, les cinquième et sixième alinéas du e du 7°, le 9°, le b du 12° et le b du 13° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.