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Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : Dispositions communes
Article 6

Pour l'application de l' article L. 124-2-1 du code minier , le titulaire d'un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques peut extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l' article L. 111-1 du code minier à condition qu'il ne s'agisse que d'une activité complémentaire au programme principal de travaux de recherches de gîtes géothermiques.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 4

Afin de justifier de ses capacités techniques, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande : 1° Les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l'entreprise chargés de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ; 2° La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques auxquels l'entreprise en charge de la conduite et du suivi des travaux d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; 3° Un descriptif des moyens humains et techniques envisagés pour le suivi et l'exécution des travaux. Dans le cas d'une autorisation de recherches de gîtes géothermiques, si les capacités techniques ne sont pas constituées au moment du dépôt de la demande, le dossier fournit les modalités prévues pour les établir au plus tard au moment de la transmission du programme de travaux mentionné à l'article 30-2 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Le demandeur peut être invité à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés au présent article ou à fournir tout autre document ou information jugés nécessaires à l'examen de la demande.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre V : Dispositions finales > Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 12-1

Les demandes en acceptation de renonciation à des autorisations de recherches et à des permis d'exploitation doivent contenir les indications, engagements et documents définis aux articles 7 et 10 Elles sont présentées et instruites selon les modalités prévues à l'article 10-12. L'administration peut subordonner l'acceptation de la renonciation à l'exécution de certains travaux. La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de renonciation à un titre de géothermie vaut décision d'acceptation.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre V : Dispositions finales > Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 12-2

Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines. Le préfet territorialement compétent adresse au titulaire ou à l'amodiataire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier. Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. En outre, s'il s'agit d'une concession, la mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte le titre. A l'expiration du délai imparti par le préfet, celui-ci, après avoir recueilli l'avis du chef du service déconcentré chargé des mines, des autres chefs de service intéressés et, s'il y a lieu, des autres préfets et du préfet maritime, adresse le dossier avec ses propositions au ministre chargé des mines.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre V : Dispositions finales > Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 12-3

Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet. Le préfet qui a délivré la demande de titre adresse au titulaire une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations ou présenter ses explications. La mise en demeure fait mention de la décision susceptible d'être prise sur le fondement de l'article L. 173-5 du code minier. Si le titre est détenu conjointement par plusieurs personnes physiques ou morales, cette mise en demeure est notifiée à chacune d'elles. Si à l'expiration du délai prévu ci-dessus, la mise en demeure est restée sans effet, le chef du service déconcentré chargé des mines transmet ses propositions au préfet, qui statue. La décision est notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour l'institution du titre.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-4

Lorsque des demandes concurrentes ont été formées dans les conditions prévues par l'article 10-3 du présent décret, leur sélection est réalisée sur la base de critères environnementaux, techniques et financiers, en particulier la bonne exploitation de la ressource du gîte géothermique, la qualité des travaux déjà réalisés, les caractéristiques techniques des futures installations, les moyens mis en œuvre pour atteindre le rendement énergétique du projet et les impacts sur l'environnement du projet en surface. Le préfet notifie sans délai, à chaque demandeur suscité par l'appel à la concurrence, la décision statuant sur sa demande. La notification d'une décision de rejet précise ses motifs et le nom du ou des demandeurs sélectionnés.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-7

La durée du permis d'exploitation est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation au titre de l'article 8-1 et du II de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et pour la bonne exploitation de la ressource, y compris des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis. Le demandeur peut être invité par le préfet à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces mentionnés à l'article 8-1 et au II de l'article 10-2 du présent décret ou à fournir tout autre document ou information qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande du permis d'exploitation et à l'appréciation de la durée d'octroi.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 2 :   La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-9

La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret. La demande est présentée, adressée et instruite et la décision est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 10-5 et 11-1.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-3

Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 134-3 du code minier, l'avis de mise en concurrence de la demande d'octroi d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est, par les soins du préfet, publié dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la demande d'autorisation de recherches. L'avis de mise en concurrence indique : 1° Le contenu du dossier, qui comprend la demande de permis d'exploitation et le résumé non technique prévu au 4° du I de l'article 7 du présent décret. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ; 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 10-4 ; 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication de l'avis de mise en concurrence. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées selon les mêmes formes que la demande mentionnée à l'article 10.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 3 :  La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-13

La demande d'amodiation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée et instruite et la décision d'amodiation est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues à l'article 10-12.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 2 :   La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-10

La durée de prolongation du permis d'exploitation mentionnée à l'article L. 134-10 est arrêtée de manière à permettre au titulaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation d'un opérateur efficace au titre du I et du III de l'article 8-2 ainsi que les risques associés au projet, sans toutefois dépasser la durée strictement nécessaire. Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique et la bonne exploitation de la ressource, y compris le cas échéant des substances connexes, avec un retour sur les capitaux investis. Le demandeur peut être invité par le préfet à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces demandés au I et au III de l'article 8-2 ou à fournir tout autre document ou information qu'il estime nécessaire à l'examen de la demande de prolongation et à l'appréciation de la durée de renouvellement.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 3 :  La mutation et l'amodiation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-12

La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Elle est assortie d'un dossier comprenant l'identité des demandeurs, les éléments caractéristiques du titre minier pour lequel l'autorisation est demandée ainsi qu'une copie conforme de la convention de mutation ou de l'acte de cession ou du contrat d'amodiation, lesquels devront avoir été passés sous la condition suspensive de l'autorisation mentionnée à l'article 4-4. Sont annexés également, pour ce qui concerne le cessionnaire, les renseignements et pièces prévus au 1° et 2° du I de l'article 7. Le préfet accuse réception de la demande selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. La demande n'est pas soumise à enquête publique. La décision est prise, notifiée, affichée et publiée dans les formes prévues pour la délivrance du titre initial. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques vaut décision de rejet.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-6

La décision sur la demande de permis d'exploitation est prise, notifiée, affichée et publiée selon les modalités prévues aux articles 7-8, 7-9 et 11-1.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 2 :   La prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-11

La prolongation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordée par un arrêté préfectoral dont le contenu est celui prévu à l'article 10-8. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation du permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-1

La demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le préfet en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser sous pli séparé celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 3 :  La mutation, l'amodiation et l'extension de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-16

I.-La demande de mutation, d'amodiation ou de résiliation d'amodiation de concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le contenu des pièces du dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des mines. Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Si au terme du délai imparti, les pièces et informations manquantes n'ont pas été produites, il informe le demandeur que la demande est irrecevable. Si la demande est complète, le ministre chargé des mines notifie la décision de recevabilité. II.-La mutation, l'amodiation ou la résiliation d'amodiation de concession de gîtes géothermiques est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande de mutation d'une concession vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de quinze mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'amodiation ou de résiliation d'amodiation vaut décision d'acceptation.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-11

Le concessionnaire est tenu : 1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession de mines, soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ; 3° S'il y a lieu, de respecter les conditions des cahiers des charges spécifiques prévues par l'article L. 134-2-1 du code minier ; 4° De transmettre à chaque clôture d'exercice les comptes annuels de sa société à l'autorité administrative qui a délivré le titre.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 2 :  La prolongation de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-13

La durée de prolongation de la concession mentionnée à l'article L. 134-2-4 du code minier est arrêtée de manière à permettre au concessionnaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte les coûts de recherches et d'exploitation d'un opérateur efficace au titre des I et III de l'article 8-2 du présent décret et les risques associés au projet, sans toutefois dépasser la durée strictement nécessaire. Elle doit permettre en particulier l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour la bonne exploitation des installations de géothermie, y compris le cas échéant des substances connexes, et pour l'amélioration de la connaissance de la ressource, avec un retour sur les capitaux investis. Le demandeur peut être invité par le ministre chargé des mines à apporter des précisions complémentaires sur les éléments d'information et les pièces demandés aux I et II de l'article 8-2 du présent décret ou à fournir tout autre document ou information que le ministre estime nécessaires à l'examen de la demande de prolongation et à l'appréciation de la durée de renouvellement.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 3 :  La mutation, l'amodiation et l'extension de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-15

La demande d'extension est présentée dans les conditions prévues à l'article 9. Elle est instruite et la décision prise dans les conditions prévues aux articles 9-1 à 9-8 et 9-10. Toutefois, la consultation des services et l'enquête publique portent uniquement sur les zones couvertes par l'extension. Le silence gardé pendant plus de trois ans par le ministre chargé des mines sur la demande d'extension d'une concession vaut décision de rejet.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 2 :  La prolongation de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-12

La demande de prolongation de validité de la concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen deux ans avant l'expiration de la période de validité de la concession. Elle est présentée et instruite selon les modalités prévues aux articles 9,9-1,9-4,9-6 à 9-8. Si le demandeur n'a pas satisfait à toutes ses obligations prévues aux articles 4-2 à 4-4 et 9-11 du présent décret, le ministre chargé des mines l'informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des objections auxquelles donne lieu sa demande dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9-2

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 134-2 du code minier, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du ministre chargé des mines, publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne. L'avis de mise en concurrence mentionne : 1° Le contenu du dossier qui comprend la demande de concession du demandeur et le résumé non technique prévu au 10° de l'article 9. Le contenu du dossier peut être consulté au ministère chargé des mines et à la préfecture ; 2° Les critères de sélection mentionnés à l'article 9-3 ; 3° Le délai pour déposer une demande concurrente, qui est de trente jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les frais de publicité sont à la charge du demandeur. Les demandes concurrentes portant sur tout ou partie du même périmètre sont présentées et adressées sous les mêmes formes que celles prévues à l'article 9.