Décret n° 2012-279 du 28 février 2012  relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut
Article 13

Le conseil d'administration de l'institut fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et de leurs rapports d'activité, et par le président du conseil scientifique des conclusions de ce conseil. Il délibère notamment sur : 1° La stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ; 2° Le projet d'établissement et les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre ; 3° Le budget de l'institut et ses modifications ; 4° L'organisation interne de l'institut, et notamment la création d'écoles, de centres de formation et de services communs en application de l'article 3 du présent décret ; 5° Les effectifs autorisés pour les personnels de chaque école ; 6° L'affectation des ressources de l'institut à chacune des écoles et au service de direction générale ; 7° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'institut ; 8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, baux et locations de l'institut ; 9° Les prises de participations financières de l'institut ; 10° La création de filiales ou de fondations relevant de l'institut, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ; 11° Le rapport annuel du directeur général sur le fonctionnement et la gestion de l'institut ; 12° Les conventions et marchés de l'institut ; 13° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et après avis du comité technique de l'institut, les conditions générales de recours à des personnels contractuels, qui peuvent porter notamment sur leur recrutement, leur rémunération, leur avancement et leurs modalités d'emploi ; 14° L'acceptation des dons et legs par l'institut ; 15° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 16° Le règlement intérieur de l'institut ; 17° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur général présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ; 18° La désignation des personnes ou des écoles qui représentent l'institut auprès des filiales et des groupements mentionnés au 10° du présent article ou dans toute association ou fondation dont l'institut est partie prenante. Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'institut et leurs comptes. Il peut déléguer au directeur général et aux directeurs des écoles internes, dans les conditions et limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 3° en ce qui concerne les modifications du budget, aux 5°, 6°, 8° en ce qui concerne les baux et locations, ainsi qu'aux 10°, 12°, 14°, 15° et 18°. Ces directeurs rendent compte au conseil d'administration, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.