Décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Article 3

I. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques a autorité sur :1° Le commissariat général au développement durable ;2° La direction générale de la prévention des risques ;3° La direction générale de l'énergie et du climat ;4° La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;5° Le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ;6° L'inspection générale de l'environnement et du développement durable.II. - Cette autorité s'exerce :1° Conjointement avec le Premier ministre, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le commissariat général au développement durable ;2° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre du logement et de la rénovation urbaine, sur le secrétariat général et sur l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;3° Pour l'exercice de ses compétences relatives à la protection de la nature, à l'eau et à la biodiversité, à la sobriété foncière, à l'érosion côtière, aux matières premières et aux mines, conjointement avec le ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;4° Conjointement avec le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans la limite des attributions de ce dernier en matière de réglementation technique des véhicules, sur la direction générale de l'énergie et du climat.III. - Le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques dispose :1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;3° Du secrétariat général de la mer ;4° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;5° De la direction générale de l'aviation civile ;6° De la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;7° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;8° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ;9° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ;10° Pour les affaires relatives à l'énergie et aux mines, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ;11° Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique industrielle dans le domaine de l'énergie, de la direction générale des entreprises et de l'Agence des participations de l'Etat ;12° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;13° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;14° Pour l'exercice de ses attributions en matière de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de la direction de l'immobilier de l'Etat ;15° Pour l'exercice de ses attributions en matière de catastrophes naturelles, de la direction générale du Trésor.