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Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 85

La dissolution anticipée prévue au 4° de l'article 1844-7 du code civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant ensemble des trois quarts des voix.Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre III : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
Article 92

Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société ; le dépôt est effectué à la diligence du procureur de la République si celui-ci a provoqué la nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas contraire.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Article 20

Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 152,45 euros.Les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit, y compris la dissolution de celle-ci.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 228

Lorsqu'un commissaire de justice entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé exerçant dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 57 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d'appel où est situé le siège de la société, il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 217

Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées au IV de l'article 208.Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée.Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 163

I. - Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.II. - Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes :1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;2° Un autre office existant ;3° Un office créé.L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé lorsque cet associé entend exercer au sein de la société.III. - Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 219

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée.Si, dans un délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 216

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Article 12

La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de commissaire de justice et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires sont prononcées par le même arrêté.Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 et des articles 7 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 5.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Société titulaire d'un office constituée par voie de fusion
Article 13

Les mêmes règles s'appliquent aux fusions par absorption d'une société titulaire d'un office de commissaire de justice par une société civile professionnelle. Dans une telle opération, la société absorbante et la société absorbée suivent respectivement le régime de la nouvelle société civile professionnelle et celui des sociétés participant à la fusion tels que prévus aux articles 11 et 12.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 3 : Nomination à un office crée d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 229

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice est accompagnée de la décision devenue exécutoire constatant la mésentente.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 4 : Dispositions diverses
Article 213

Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société > Sous-section 2 : Assemblées
Article 27

Chaque associé dispose d'une seule voix, sauf disposition contraire des statuts.Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre ii : Du fonctionnement et du contrôle de la société > Section 4 : Dispositions diverses
Article 214

Les procès-verbaux des délibérations des associés, ainsi que ceux des délibérations du conseil d'administration et du conseil de surveillance, sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le président de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice ou un membre de la chambre qu'il désigne à cet effet. Le registre est conservé au siège de la société.Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 3 : Sociétés titulaires d'un office constituées par voie de scission
Article 14

Une société titulaire d'un office de commissaire de justice peut par voie de scission constituer deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans l'un de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.Les autres sociétés civiles professionnelles issues de la scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice > Paragraphe 2 : Fusion par absorption
Article 174

La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante la profession de commissaire de justice est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la société absorbante sera titulaire ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires.Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions de l'article 164, du dernier alinéa de l'article 166 et des articles 167 à 170 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 165.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 155

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 157 entre commissaires de justice personnes physiques ou morales établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Article 180

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après.Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 166 est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce.

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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 255

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre II du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 156

En vue d'assurer la publicité de la constitution d'une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION > Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Article 158

En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.Chaque associé reprend l'exercice individuel de ses fonctions à compter de la publication mentionnée au deuxième alinéa.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice > Paragraphe 2 : Fusion par absorption
Article 173

Une société d'exercice libéral peut absorber une ou plusieurs sociétés titulaires d'un office de commissaire de justice. La société absorbante peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :1° Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;2° Un autre office existant ;3° Un office créé.Les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 157

La constitution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral titulaires d'un office de commissaire de justice > Paragraphe 1 : Fusion par constitution d'une nouvelle société
Article 172

La nomination de la nouvelle société d'exercice libéral dans un office de commissaire de justice et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de commissaire de justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.La dissolution des sociétés d'exercice libéral ou des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires.Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 164, du dernier alinéa de l'article 166 et des articles 167 à 170 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 165.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Article 4

La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination des associés.La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.Une société ne peut être nommée dans un office que si chacun des futurs associés est apte à être nommé à cet office.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission, transformation de la société - Agrément et nomination
Article 161

La société d'exercice libéral est titulaire d'un ou plusieurs offices de commissaire de justice. Son siège est celui de l'office ou de l'un des offices.Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Société titulaire d'un office de commissaire de justice constituée par des personnes physiques
Article 5

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 5 à 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.