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Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte
TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 6

Le livre foncier présente la situation juridique de l'immeuble, telle qu'elle résulte de son immatriculation et de l'inscription ultérieure des mentions consignant successivement la constitution, la modification, la transmission et l'extinction des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil, constitués sur l'immeuble. L'ensemble de ces mentions établit le titre de propriété de l'immeuble auquel elles s'appliquent. Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation cadastrale si la décision judiciaire ou l'acte constatant cette modification n'a pas été préalablement mentionné sur le livre foncier. Sur décision du conservateur de la propriété immobilière, il peut être tenu un registre propre aux immeubles situés dans chaque commune.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 7

Les mentions portées sur le livre foncier sont faites conformément aux bordereaux analytiques des actes et pièces justifiant les droits à inscrire. Les bordereaux sont rédigés par les notaires, avocats, huissiers de justice, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives ayant dressé les actes ou y ayant concouru. Ils sont déposés en double exemplaire, dont l'un est conservé par le service de la conservation de la propriété immobilière et l'autre est rendu au requérant, après avoir été revêtu par le conservateur d'une mention attestant l'inscription. Chacun des bordereaux contient les énonciations de l'acte qu'il concerne nécessaires à l'inscription, tels qu'ils sont définis au présent décret. Le requérant certifie que leur contenu est conforme à l'acte ou au titre en vertu duquel l'inscription du droit est requise. Le conservateur de la propriété immobilière procède à cette inscription au vu du bordereau. Si un même acte concerne plusieurs propriétés existantes ou à créer par voie de morcellement, il est déposé autant de bordereaux supplémentaires qu'il y a de propriétés en sus de la première. Ils sont certifiés conformes entre eux par le requérant. La forme du livre foncier et du titre de propriété ainsi que celle des bordereaux analytiques est fixée par le service de la conservation de la propriété immobilière.
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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 10

Les registres tenus par le conservateur sont cotés à chaque page et paraphés en première et dernière page par le président du tribunal de première instance. Lorsqu'ils sont tenus sous la forme électronique prévue par l'article 2513 du code civil, ces registres doivent être identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

En tant qu'immeubles au sens de l'article 518 du code civil, les terres de mainmorte ou les fondations mentionnées à l'article 634 du code général des impôts applicable à Mayotte relèvent du régime de l'immatriculation au livre foncier. Toutefois, ne sont inscrits les droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur ces terres ou fondations que pour autant qu'il n'existe au titre de propriété aucune inscription de nature à mettre celle-ci, d'une manière absolue ou relative, temporaire ou définitive, hors du commerce.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 9

Le conservateur de la propriété immobilière tient : 1° Un registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation ; 2° Un registre des oppositions ; 3° Un registre des dépôts sur lequel il mentionne, jour après jour et par ordre numérique de remise, d'une part, les actes et documents à inscrire et non refusés en application des articles 61, 96, 100, 102, 105, 108, 113 et 116, d'autre part, les actes destinés à être mentionnés en marge des inscriptions non refusées en application de l'article 116. Ce registre est arrêté quotidiennement par le conservateur. Le conservateur procède aux inscriptions et mentions à la date et dans l'ordre des remises qui lui sont faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente est déposée sans frais au greffe du tribunal de première instance de Mamoudzou. Elle peut être dématérialisée.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 11

Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE II : DU LIVRE FONCIER
Article 8

Le dossier conservé au livre foncier comprend pour chaque titre de propriété : 1° Les actes et pièces de la procédure d'immatriculation, ainsi que les documents réunis à l'occasion de l'établissement du titre de propriété ; 2° Le plan définitif de l'immeuble et, lorsqu'ils ont été requis, les procès-verbaux de bornage qui y sont relatifs ; 3° Les bordereaux analytiques successivement établis à l'appui des inscriptions prises ultérieurement sur le même titre ; 4° Les actes et pièces accompagnant ces bordereaux.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DU CONSERVATEUR ET DU SERVICE  DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 14

Les contestations survenant entre le conservateur et les requérants sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

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TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DE L'IMMATRICULATION ET A L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les droits collectifs d'usage visés au dernier alinéa de l'article 2511 du code civil incluent ceux de passage, de pacage et de cueillette, consacrés par la coutume. Ils peuvent toujours être convertis, après la constatation de la vivification de ces terres, en un droit individuel de propriété au profit de la personne qui les a mises en valeur. Celle-ci requiert alors l'immatriculation des terres.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
Article 127

Les modifications apportées par le service chargé du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou de parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office sont notifiées au conservateur de la propriété immobilière pour modification du titre de propriété, sous la forme de procès-verbaux dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des impôts. Ces procès-verbaux sont certifiés par le service chargé du cadastre.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 129

Le service de la conservation de la propriété immobilière succède au service de la conservation de la propriété foncière.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
Article 124

L'extrait cadastral prévu au e du 1° de l'article 24 est établi dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 9 septembre 1993 susvisé, sous peine de refus de l'immatriculation. Après l'immatriculation, l'extrait est classé au dossier de l'immeuble. Une copie du titre de propriété est transmise au service chargé du cadastre pour les besoins de la conservation cadastrale.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE II : CONCORDANCE DU LIVRE FONCIER ET DU CADASTRE
Article 126

En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au conservateur mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite. Le document modificatif du parcellaire cadastral y demeure annexé. Lorsque l'acte ou la décision judiciaire concerne un immeuble ayant fait l'objet d'un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot que l'acte ou la décision judiciaire concerne. Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont exécutés. Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte d'un document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION  DES HYPOTHEQUES > SECTION 1 : LES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 96

Le conservateur de la propriété immobilière refuse les inscriptions prévues au présent chapitre présentées en contravention avec les dispositions des articles 94 et 95.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : DES FORMALITES D'INSCRIPTION
Article 87

L'inscription des droits des mineurs et des majeurs protégés est faite à la demande de leurs représentants légaux.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 132

La première demande d'inscription, formulée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, concernant un immeuble déjà immatriculé à cette date, indique le numéro du titre de propriété tel qu'il résultait de la législation antérieurement applicable. Le propriétaire requérant produit également le duplicata du titre foncier en sa possession au conservateur de la propriété immobilière qui en assure la destruction.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 68

Un extrait cadastral de moins de six mois est joint à la requête en vue d'inscrire une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS
Article 65

Le bordereau mentionne, pour les personnes morales : 1° La dénomination ; 2° Les forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, le bordereau doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; 3° Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire local des entreprises, le numéro d'identification qui lui a été attribué, ou si celle-ci est assujettie à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 4° Les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 56

Sont joints à la requête visant à l'inscription sur le livre foncier des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil les actes authentiques ou décisions judiciaires relatifs aux faits, actions ou conventions ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre l'un de ces droits, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, ainsi que les baux, quittances ou actes de cession mentionnés au 2° du même article. Sont regardés comme authentiques au sens de l'alinéa précédent les actes reçus par les notaires instrumentant dans les départements métropolitains et dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie portant sur des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués à Mayotte.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 83

La requête est refusée par le conservateur en cas de contravention aux dispositions des articles 73 à 80 et notamment : ― lorsque les références du titre de propriété de l'immeuble d'assise et celles du titre de propriété de la fraction ne figurent pas dans les extraits, expéditions, copies ou bordereaux déposés pour l'inscription concernant une fraction d'immeuble ; ― lorsque la fraction intéressée n'est pas désignée par le numéro du lot dans lequel elle est comprise ; ― lorsqu'une discordance dans la désignation des lots (numéro) est constatée entre, d'une part, les énonciations contenues dans le document déposé et, d'autre part, les énonciations correspondantes contenues au tableau établi en exécution des articles 77 et 78 ; ― lorsque l'état descriptif ou l'acte modificatif établi en exécution des articles 77 et 78 utilise des numéros précédemment attribués ; ― lorsque, en exécution de l'article 79, l'état descriptif ou l'acte modificatif ne tient pas compte de la division ou d'une modification antérieure des lots.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 69

Lorsqu'il réalise ou constate une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte authentique ou la décision judiciaire doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements applicable à Mayotte. Cette désignation est effectuée conformément aux énonciations d'un document modificatif du parcellaire cadastral. La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS
Article 66

L'identité des parties à l'acte ou à la décision judiciaire est certifiée par le signataire du bordereau. Elle est prouvée : a) S'il s'agit de personnes physiques, par la production des actes de l'état civil mentionnés au titre II du livre Ier du code civil, à la loi du 25 juillet 1968 susvisée ou établis par la commission de révision de l'état civil instituée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée ; b) S'il s'agit de personnes morales, par la production des documents constatant les dénomination, forme juridique, siège et numéro prévu par le 3° de l'article 65. Le signataire du bordereau mentionne le document à l'appui duquel l'identité est certifiée.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 2 : L'IDENTIFICATION DES PERSONNES TITULAIRES DE DROITS
Article 64

Le bordereau mentionne, pour les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession du titulaire du droit, ainsi que l'indication de sa capacité juridique, le nom de son conjoint, la date du mariage, le régime matrimonial adopté, la date du contrat de mariage, les noms et résidence de l'autorité, officier public ou non, qui l'a reçu.
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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 3 : LA DESIGNATION DES IMMEUBLES
Article 71

Dans tous les cas où des actes déposés au service de la conservation de la propriété immobilière aux fins d'inscription nécessitent une opération topographique préalable, ils sont inscrits sur le livre foncier avant l'exécution de cette opération, sur la requête écrite des parties ou d'office par le conservateur, si celui-ci est saisi d'une nouvelle demande régulière d'inscription intéressant l'immeuble. Dans les deux cas, les mentions utiles sont portées sur le livre foncier sous réserve des opérations topographiques à effectuer. Celles-ci sont ultérieurement mentionnées, à la date courante, en marge ou à la suite des premières inscriptions.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 4 : L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Article 74

Un lot est formé par toute fraction d'immeuble sur laquelle s'exercent ou peuvent s'exercer des droits réels concurrents, y compris la quote-part des parties communes, si elle existe et si elle est déterminée. Constitue une fraction au sens de l'article 72 : a) Pour les bâtiments, chaque local principal (appartement, boutique, local à usage commercial, professionnel ou industriel, etc.) et chaque local secondaire (chambre de service, cave, garage, grenier, etc.) ; b) Pour les terrains non bâtis, chaque portion de terrain sur laquelle est réservé un droit réel privatif ou chaque portion destinée à faire l'objet d'une inscription ou d'une mention en marge d'une inscription ; dans ce dernier cas, le surplus de l'immeuble constitue également une fraction.

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TITRE III : DE L'INSCRIPTION DES DROITS SUR LES IMMEUBLES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DU DEPOT DES ACTES ET DOCUMENTS > SOUS SECTION 1 : LES DISPOSITIONS GENERALES
Article 57

Sont déposés pour être inscrits tous les actes de la procédure de saisie immobilière se rattachant au commandement, notamment : 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ; 5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ; 6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ; 7° La radiation.