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Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires gérés par la direction générale de l'aviation civile, en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la Météorologie nationale et exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA MÉTÉOROLOGIE NATIONALE Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire Encadrement d'une division, subdivision ou section au sein d'une unité administrative ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion budgétaire, financière, comptable ; Gestion d'une régie d'avances et/ou de recettes ; Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de la gestion des personnels ; Gestion des affaires juridiques et du contentieux au niveau central ; Préparation et mise en oeuvre d'actions de formation ; Organisation des concours ou examens de recrutement ; Gestion des affaires médico-sociales au niveau central ; Contrôle économique et mise en oeuvre des réglementations relatives au transport aérien et au personnel navigant ; Gestion des relations avec l'extérieur, organisation des missions ministérielles ; Secrétariat de direction au siège d'une unité administrative.

Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des transports.
Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et    de la direction de la Météorologie nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de    distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision    (1)
Article 8

L'article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret  no 92-99 du 24 janvier 1992 fixant à compter du 1er janvier 1992 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-99 du 24 janvier 1992 fixant à compter du 1er janvier 1992 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 1

A compter du 1er janvier 1992, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 210 F par mois, soit 50 520 F par an.
Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire
Article 2

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-374 du 17 mars 1993 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation de certains grades de l'administration et de l'intendance universitaire
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 4 décembre 1983 Grades Attaché principal d'administration universitaire et attaché principal d'intendance universitaire. Grades Attaché principal d'administration scolaire et universitaire. Attaché d'administration universitaire de 1re classe et attaché d'intendance universitaire de 1re classe. Attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe. Attaché d'administration universitaire de 2e classe et attaché d'intendance universitaire de 2e classe. Attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe. Conseiller administratif des services universitaires. Conseiller d'administration scolaire et universitaire. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE à compter du 15 septembre 1979 Grades Secrétaire en chef d'administration universitaire et secrétaire en chef d'intendance universitaire. Grades Secrétaire en chef d'administration scolaire et universitaire. Secrétaire d'administration universitaire chef de section et secrétaire d'intendance universitaire, gestionnaire adjoint. Secrétaire chef de section d'administration scolaire et universitaire. Secrétaire d'administration universitaire et secrétaire d'intendance universitaire. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire.
Décret  no 92-160 du 19 février 1992 modifiant le décret no 90-722 du 8 août    1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du    concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1127 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 70-982 du 27    octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de    l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-376 du 18 mars 1993 relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 10

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-376 du 18 mars 1993 relatif au recrutement et à la formation des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 9

Sont abrogés les deuxième et troisième alinéas de l'article 3, le deuxième alinéa de l'article 5-7, le deuxième alinéa de l'article 5-11, le troisième alinéa de l'article 5-23, les articles 8-5, 18-3 et 18-4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Décret  no 90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril    1987 relatif aux associations intermédiaires
Annexes
Article ANNEXE

M. ou Mme ,président(e) de l'association ,mandaté(e) par la délibération du conseil d'administration du (date) ci-jointe, prend envers le préfet de l'engagement de : Verser les salaires dus au plus tard le du mois suivant celui où les tâches ont été exécutées ; L'informer de toute modification concernant les statuts de l'association, la composition du bureau et la personne du directeur des services de l'association ou du responsable du service au titre duquel l'association est agréée ; Remplir un état statistique fourni par l'administration et le transmettre au directeur départemental du travail et de l'emploi avant le de chaque mois ; Lui adresser, chaque année, au plus tard neuf mois après notification de l'agrément ou le renouvellement de celui-ci, un tableau statistique conforme à un modèle défini et fourni par l'administration et un compte rendu d'activités décrivant : - les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des activités ; - les actions menées pour faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des personnes employées par l'association ; - la concertation avec les autorités territoriales, les professions concernées, les associations du secteur social et les organisations syndicales ; - les moyens humains, matériels et financiers dont dispose l'association. Le compte rendu d'activité comprend, en outre, un tableau donnant la répartition des personnes embauchées par l'association selon les caractéristiques des difficultés de réinsertion ayant justifié leur embauche (chômeurs de plus de cinquante ans, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, autres caractéristiques à préciser). Lui adresser, au début de chaque exercice, le budget de l'association et, trois mois après la clôture de l'exercice, le compte de résultats afférent à celui-ci et un état nominatif des avantages, rémunérations et remboursements de frais consentis au titre d'activités autres que celles définies au 1 de l'article L. 128 du code du travail ; Faciliter le contrôle de sa gestion et de ses activités de mise à disposition de personnels dans le cadre de l'article L. 128 du code du travail par les fonctionnaires que le préfet aura mandatés à cette fin et d'ouvrir ses archives aux personnes ou aux organismes que l'administration aura chargés d'étudier tel ou tel aspect de l'activité des associations intermédiaires, notamment les publics concernés et les activités développées ; Mettre fin, sans délai, aux activités qu'elle aurait développées et que le préfet, après avoir recueilli ses observations, l'inviterait à ne plus exercer comme non conformes à l'agrément qui lui a été accordé ou à la définition légale des activités qui peuvent être exercées par les associations intermédiaires ; Veiller à ce que l'utilisateur fasse effectuer par les travailleurs mis à sa disposition des tâches strictement conformes à ce qui est convenu et à ce qu'autorise le 1 de l'article L. 128 du code du travail.
Décret  no 90-418 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril    1987 relatif aux associations intermédiaires
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007  relative à la lutte contre la corruption (1)
Article 10

Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret  no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de    laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création    d'un groupe interministériel des produits chimiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 63

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007.]

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 65

I. - L'article L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. II. - L'article 63 de la présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 57

Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens.

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 58

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et pour en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les douze mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 59

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie regroupe et organise les dispositions législatives relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés et harmoniser l'état du droit. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses.
Article 60

L'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée. Paragraphe modificateur :

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration.
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et de séjour des étrangers Art. L111-6 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 226-28 III.-Une commission évalue annuellement les conditions de mise en oeuvre du présent article. Elle entend le président du tribunal judiciaire de Nantes. Son rapport est remis au Premier ministre. Il est rendu public. La commission comprend : 1° Deux députés ; 2° Deux sénateurs ; 3° Le vice-président du Conseil d'Etat ; 4° Le premier président de la Cour de cassation ; 5° Le président du Comité consultatif national d'éthique ; 6° Deux personnalités qualifiées, désignées par le Premier ministre. Son président est désigné parmi ses membres par le Premier ministre.
Décret  no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance
Article 1

Les dispositions de l'article 35 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.