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Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 8

La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même. Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission. Les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française participent à ces réunions pour l'examen des termes relevant des domaines de compétence de leur ministère. La commission veille à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail. Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible aux apports de la terminologie à l'évolution de la langue française.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 1

En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission d'enrichissement de la langue française . Cette commission travaille en liaison avec les organismes de terminologie et de néologie des pays francophones et des organisations internationales ainsi qu'avec les organismes de normalisation.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 12

Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 8 à 10 du présent décret.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 4

Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française. A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux. Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission : 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 14

Chaque haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence. La commission d'enrichissement de la langue française fait la synthèse de ces documents et établit un rapport annuel sur l'action menée par les administrations pour l'enrichissement de la langue française. Ce rapport est annexé au rapport annuel d'activité de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 5

Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi. Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France. Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère. Il a également pour missions : - d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ; - de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ; - de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter. Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 15

Le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la langue française est abrogé.
Décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du    30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du    marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre    1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs    et négociants en bois et plants de vigne
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret no 92-1088 du 2 octobre    1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs    et négociants en bois et plants de vigne
Article 1

Le montant de la redevance annuelle visée à l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé et prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé à compter de 1995 à 75 euros. Toutefois, le taux de la redevance est fixé à 42 euros pour les producteurs de bois et plants de vigne qui réservent aux besoins de leurs propres exploitations viticoles l'intégralité de la production de leurs vignes mères et de leurs pépinières.
Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de    certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le    code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-584 du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-53    du code du travail
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no    45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1)
Article 8

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 5

Par dérogation à l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le retrait des fonds, à l'arrivée du terme d'un plan d'épargne-logement, a été effectué entre le 1er janvier 1995 et le 15 juin 1995, le souscripteur peut faire valoir son droit au prêt jusqu'au 1er octobre 1996.

Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 4

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 315-39 du code de la construction et de l'habitation, le retrait définitif des fonds opéré sur un plan d'épargne-logement à l'arrivée à terme laisse subsister le droit au prêt pendant deux ans, lorsque ce retrait est effectué entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 3

Pour les plans d'épargne-logement clôturés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996, lorsque les intérêts acquis évalués à la date de venue à terme du plan d'épargne-logement ne sont pas pris en compte en totalité pour le calcul du montant d'un prêt, les intérêts résiduels d'un montant au moins égal à 400 F peuvent ouvrir droit à un autre prêt dans le délai prévu à l'article 4 ci-après.

Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 1

Pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, le retrait partiel des fonds déposés au titre d'un plan d'épargne-logement porte sur le capital et peut intervenir, par dérogation à l'article R. 315-30 du code de la construction et de l'habitation, si le plan a été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait. Il ne peut être effectué qu'un retrait par plan, d'un montant minimum de 3 000 F, et sous réserve que le capital inscrit au compte du souscripteur ne soit pas ramené à une somme inférieure à 10 000 F. Les retraits opérés par des personnes occupant la même résidence principale ne peuvent excéder 100 000 F au total.
Décret no 96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans    d'épargne-logement
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code précité est conservé au souscripteur qui procède au retrait partiel du capital inscrit à son compte dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et utilise les fonds retirés conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 1996 susvisée.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre V : Organisation et administration de l'ordre > Chapitre Ier : Des conseils régionaux > Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Article 61

Seuls les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature. Les candidatures sont individuelles. Elles sont regroupées en deux collèges : le collège des femmes candidates géomètres experts et le collège des hommes candidats géomètres experts. Chaque renouvellement d'un conseil régional permet d'assurer une composition conforme aux dispositions de l'article 58 du présent décret en réservant un nombre de sièges à pourvoir par collège de candidatures, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats dans chaque collège. Les sièges prévus aux I et II de l'article 58 restant à pourvoir, par défaut de candidatures dans le collège considéré, sont attribués aux candidats de l'autre collège.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 1 : Tableau et inscription.
Article 18

La décision du conseil régional mentionnée à l'article 17 peut être déférée au conseil supérieur par tout intéressé ou par le commissaire du Gouvernement dans le délai de deux mois à compter, selon le cas, soit de la date de sa notification, soit de la date de sa publication, soit de la date à laquelle la demande d'inscription est réputée avoir été acceptée. La décision du conseil supérieur est motivée. Elle se substitue à celle du conseil régional. Le rejet de la demande de l'intéressé ne peut être prononcé sans que celui-ci ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance. Faute d'avoir été rendue dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du conseil supérieur, la décision dudit conseil est réputée confirmer celle du conseil régional.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre III : Libre prestation de services.
Article 40

La déclaration prévue à l'article 39 est accompagnée des documents suivants : -une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert ; -lorsque ni la profession de géomètre expert ni la formation conduisant à cette profession ne sont réglementées dans cet Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le professionnel a exercé cette profession pendant pendant la durée prévue au 2° de l'article 2-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. A ces documents sont jointes en tant que de besoin leurs traductions en langue française. La déclaration prévue à l'article 39 est aussi accompagnée de ces documents en cas de changement matériel relatif à la situation établie par eux.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre V : Organisation et administration de l'ordre > Chapitre II : Du conseil supérieur > Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
Article 71

Les déclarations de candidature comprennent chacune deux géomètres experts, une femme et un homme, en activité ou non. Elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remises contre récépissé au président du conseil supérieur. Dans la semaine suivant la date limite de dépôt des candidatures, le président du conseil supérieur diffuse la liste des candidats, les bulletins de vote et la date de clôture du scrutin aux membres des conseils régionaux dans leur composition résultant du renouvellement par tiers.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre V : Organisation et administration de l'ordre > Chapitre Ier : Des conseils régionaux > Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Article 58

Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription. La répartition de ces membres entre les femmes et les hommes tient compte de leur proportion respective dans l'effectif inscrit au tableau de l'ordre de chaque circonscription. I.-Dans le cas où la proportion de membres de chacun des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est supérieure ou égale à 25 %, le nombre des membres du sexe le moins représenté au sein du conseil régional considéré est égal à : -3 membres, lorsque le conseil compte 6 membres ; -4 membres, lorsque le conseil compte 9 membres ; -6 membres, lorsque le conseil compte 12 membres. II.-Dans le cas où la proportion de membres d'un des deux sexes inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort territorial du conseil régional est inférieure à 25 %, le nombre de membres du sexe le moins représenté au sein du conseil est égal à : -2 membres, lorsque le conseil compte 6 membres ; -3 membres, lorsque le conseil compte 9 membres ; -4 membres, lorsque le conseil compte 12 membres.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 1 : Tableau et inscription.
Article 17

Les demandes d'inscription au tableau sont présentées et instruites dans les formes fixées par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Le commissaire du Gouvernement ou son délégué est informé de ces demandes. Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée. Aucun refus d'inscription ou de modification d'inscription ne peut être prononcé sans que le demandeur ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à présenter ses observations orales ou écrites lors de ladite séance. La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement ou à son délégué et est rendue publique. Le déplacement d'un bureau principal, d'un bureau secondaire ou d'une permanence à l'intérieur d'une même commune fait l'objet d'une information préalable du conseil régional.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre III : Libre prestation de services.
Article 38

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation. Le titre professionnel ou le titre de formation est indiqué dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'établissement, suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré, le tout de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel de géomètre expert.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts. > Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.
Article 157

Les sociétés de géomètres experts autorisées à exercer une activité de gestion ou d'entremise immobilière ne peuvent se livrer à cette activité que par l'intermédiaire du ou des géomètres experts associés qui satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article 124 ou à l'article 124-1.