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Décret  no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires nommés dans l'un des grades des corps mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article 1er ci-dessus est fixé à 13 points majorés. Pour les fonctionnaires mentionnés au 7°, ce montant est fixé à 41 points majorés. Pour les fonctionnaires mentionnés aux 8° et 9°, le montant est fixé à 19 points majorés.
Décret  no 92-1248 du 27 novembre 1992 pris pour l'application de     l'article L.318-3 du code des communes et relatif à la mise à disposition des     conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de     plus de 3500 habitants
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992 (1)
Article 1

Le traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 1er avril 1993.
Décret n° 94-349 du 28 avril 1994 modifiant le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différente secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différente secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.

Décret n° 93-891 du 9 juillet 1993 prorogeant la durée du mandat des membres des conseils de direction des offices d'intervention créés dans les différente secteurs agricoles et alimentaires en application de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 des décrets n°s 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.
Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges
Article 2

Est approuvé un troisième avenant en date de ce jour au cahier des charges général annexé au décret du 14 septembre 1956 susvisé.

Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-890 du 5 juillet 1993 autorisant la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc à affermer à une filiale l'exploitation des ouvrages de distribution d'eau dont elle est concessionnaire et approuvant un troisième avenant à son cahier des charges
Article 1

La Compagnie nationale d’aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc, concessionnaire de l’exécution des travaux et de l’exploitation des ouvrages destinés à l’irrigation, à la mise en valeur et à la reconversion dans les départements du Gard, de l’Hérault et de l’Aude en vertu des dispositions des décrets des 27 juillet 1956, 24 juin 1961 et 10 janvier 1977 susvisés, est autorisée à affermer en totalité ou en partie l’exploitation des ouvrages concédés à une filiale dont elle détient la majorité du capital social, dans les conditions prévues par une convention approuvée conjointement par les ministres chargés de l’économie, du budget et de l’agriculture, après avis du ministre chargé de l’eau.
Décret n° 93-413 du 15 mars 1993 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964, modifié, portant règlement d'administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
Article 2

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Décret  no 90-1006 du 8 novembre 1990 modifiant les articles R.408, R.409,    R.416 et R.430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes    de la guerre
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R.
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no    90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des    immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux    et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties    relevant du cinquième groupe
Article 2

Conformément à ce que prévoit le III de l'article 19 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, une déduction forfaitaire représentative des frais de gestion, de garde, d'entretien, d'assurance et de repeuplement peut être pratiquée sur le produit brut, pour chacun des sous-groupes du cinquième groupe, dans les limites, fixées en pourcentage de ce produit brut, qui résultent du tableau suivant : SOUS-GROUPES I. - Futaies feuillues LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES II. - Futaies mixtes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES III. - Futaies résineuses LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES IV. - Taillis sous futaies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 45 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES V. - Taillis simples LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 30 Supérieure (en pourcentage) : 65 SOUS-GROUPES VI. - Peupleraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 40 Supérieure (en pourcentage) : 80 SOUS-GROUPES VII. - Oseraies LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60 Supérieure (en pourcentage) : 75 SOUS-GROUPES VIII. - Formations forestières méditerranéennes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 90 SOUS-GROUPES IX. - Futaies résineuses des Landes LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 60 Supérieure (en pourcentage) : 85 X. - Formations forestières tropicales LIMITE Inférieure (en pourcentage) : 50 Supérieure (en pourcentage) : 90

Décret  no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no    90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des    immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux    et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties    relevant du cinquième groupe
Article 1

Le cinquième groupe de propriétés défini au I de l'article 14 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée comporte les sous-groupes suivants : Sous-groupe I : Futaies feuillues. Sous-groupe II : Futaies mixtes. Sous-groupe III : Futaies résineuses. Sous-groupe IV : Taillis sous futaies. Sous-groupe V : Taillis simples. Sous-groupe VI : Peupleraies. Sous-groupe VII : Oseraies. Sous-groupe VIII : Formations forestières méditerranéennes. Sous-groupe IX : Futaies résineuses des Landes. Sous-groupe X : Formations forestières tropicales.
Décret  no 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi no    90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des    immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux    et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties    relevant du cinquième groupe
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-144 du 28 janvier 1991 portant application de l'article 2 de la    loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie    hydraulique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-964 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles    en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de    Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier    1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en    gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.

Décret  no 90-964 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles    en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de    Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier    1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en    gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Décret  no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les    employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les    employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales
Article 1

Pour l'application de l'article 7-IV de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les taux de cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année 1990 par les employeurs et travailleurs indépendants sont fixés à : 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; 4,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.
Décret  no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du    droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
Article 1

L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur. "

Décret  no 91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du    droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 1

Les travailleurs salariés, autres que ceux pouvant bénéficier de l'indemnité spéciale de décentralisation instituée par le décret 78-409 du 23 mars 1978, qui acceptent une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre ( Commissariat général à l'égalité des territoires) peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, bénéficier d'une allocation à la mobilité des conjoints.

Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 2

Seules peuvent ouvrir droit à l'allocation à la mobilité des conjoints les opérations de décentralisation ayant fait, préalablement à leur réalisation, l'objet d'un contrat de localisation entre l'entreprise dont un établissement se décentralise et la collectivité d'accueil, prévoyant notamment les mesures susceptibles de faciliter la solution des problèmes inhérents au transfert et à la réinstallation des personnels décentralisés.

Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 4

Le taux de l'allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre du travail et de la participation.

Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 3

Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de localisation. Pour les travailleurs du secteur privé la cessation d'activité sera consécutive à une démission. Pour les agents publics elle pourra résulter également : Soit de la mise en disponibilité du conjoint, prévue à l'article 26, 2e alinéa, du décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié, s'il a la qualité de fonctionnaire de l'Etat ; Soit à la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint, s'il est agent de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un de leurs établissements publics, ou d'une entreprise publique à statut.

Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 5

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.
Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE
Article 6

Les décisions individuelles d'attributions sont prises par le préfet du département d'accueil de l'établissement décentralisé.
Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR
Article 1

Lorsque, à la date prévue au contrat, le titulaire d'une machine à affranchir n'a pas remis au bureau de poste d'attache la fiche mensuelle de dépôt une taxe correspondant aux frais de collecte est perçue par la poste. Cette taxe est fixée à 110 F.

Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR
Article 2

Lorsque le paiement du montant de la redevance d'affranchissement ne peut être obtenu une taxe correspondant aux frais de mise sous scellés de la machine et, le cas échéant, de levée des scellés après acquittement des sommes dues est perçue par la poste. Cette taxe est fixée à 220 F.

Décret n°83-1000 du 14 novembre 1983 PORTANT CREATION DE TAXES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES MACHINES A AFFRANCHIR
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article 16

Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article 15

Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions relatives aux droits nouveaux ouverts en application de la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés, qui prendront effet au 1er juillet 1973.

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article 12

Au 1er janvier 1984, le taux de revalorisation des pensions est égal à 3,167.9 p. 100 pour un indice de revalorisation égal à 18,615 (base 2,3 en 1962).

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Article 14

Le conseil d'administration dans sa composition actuelle demeurera en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué conformément au présent décret.
Décret n°83-1018 du 28 novembre 1983 FIXANT POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE.01-01-1984 POUR LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ET LES ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE,PONTARLIER,SEGRE,LAVAL,CHATEAU-CHINON,CLAMECY,MELUN ET PROVINS
Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré (Maine-et-Loire), de Laval (Mayenne), de Château-Chinon et de Clamecy (Nièvre), de Melun et de Provins (Seine-et-Marne).