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Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 2 : Anciens agents d'ardoisières et d'entreprises minières autres que les houillères de bassin
Article 17

Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret sont applicables aux anciens agents d'ardoisières et d'entreprises minières autres que les houillères de bassin, maintenus affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines en application de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Contrôle.
Article 21

Les dispositions de l'article L. 281-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à tous les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines, l'autorité administrative compétente étant, pour la Caisse autonome nationale le ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
Article 13

Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous les cotisations dues par les anciens agents des houillères de bassin qui restent affiliés au régime minier par application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée et par leurs employeurs sont calculées et recouvrées selon les règles applicables dans le régime minier aux cotisations du travailleur et de l'exploitant.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 3 : Admission en non-valeur
Article 24

L'admission en non-valeur des cotisations recouvrées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est prononcée par délibération du conseil d'administration de ladite caisse et devient exécutoire, sauf opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la communication de la délibération audit ministre. L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Article 26

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 3 : Personnels des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures
Article 19

Sont affiliées au régime de la sécurité sociale dans les mines au titre de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé les personnes qui, au 9 novembre 1966, étaient en service dans des entreprises de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures et alors affiliées au titre dudit article.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 4 : Dispositions communes et dispositions diverses.
Article 16

Le maintien d'affiliation peut prendre fin sur demande du travailleur, adressée par celui-ci à la société de secours minière et dont il envoie simultanément copie à son employeur. Si la demande de cessation porte à la fois sur l'affiliation prononcée en application de l'article 2 ou de l'article 3 et sur celle qui a été prononcée en application de l'article 4 ou de l'article 5 du présent décret, cette demande doit être adressée en double exemplaire à la société de secours minière qui en transmet immédiatement un exemplaire à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Si la demande est parvenue à la société de secours minière avant la fin du deuxième mois du trimestre civil en cours, le changement d'affiliation prend effet au premier jour du trimestre suivant. Dans le cas contraire, il prend effet au premier jour du deuxième trimestre civil suivant celui au cours duquel la demande est parvenue à la société de secours minière. La cessation d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines est irrévocable.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 3 : Admission en non-valeur
Article 25

L'arrêté du 2 août 1971 est abrogé.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Article 5

La demande de maintien d'affiliation au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) doit être présentée par le travailleur à la société de secours minière compétente qui la transmet immédiatement à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. L'intéressé, s'il exerce une activité salariée, adresse, simultanément, copie de sa demande à son employeur. La décision de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est immédiatement notifiée par ses soins à l'intéressé, à la société de secours minière et, le cas échéant, à l'employeur. Lorsque la décision prononce l'affiliation, l'employeur ou l'intéressé lui-même s'il n'exerce pas d'activité salariée adresse copie de cette notification à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Contrôles
Article 20

Pour l'application aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale compétente est la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sauf en ce qui concerne l'application de la législation sur les prestations familiales prévue au livre V dudit code. En ce qui concerne la législation sur les prestations familiales, la caisse nationale compétente est la Caisse nationale des allocations familiales.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 3 : Liaison avec le régime d'assurance maladie, autre que celui des mines, en cas de maintien ou de rétablissement de l'affiliation pour les seuls risques invalidité et vieillesse.
Article 11

Dans le cas où le travailleur a obtenu son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines pour les seuls risques invalidité et vieillesse, les dispositions du chapitre III du titre IV du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont applicables.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 1 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques maladie et décès et les charges de la maternité.
Article 3

Les agents des houillères de bassin qui font l'objet d'une mesure de conversion après la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent présenter leur demande dans les trois mois, suivant la date de l'embauchage ou du début de l'activité non salariée. La décision leur accordant le maintien d'affiliation prend effet à compter de cette date.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 2 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Contrôles
Article 22

Sont applicables aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales les dispositions des articles R. 226-2, R. 253-3, R. 281-9 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article R. 281-8 dudit code. Les budgets d'action sanitaire et sociale et des oeuvres des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales sont soumis à l'approbation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Article 6

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux demandes de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale dans les mines présentées pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants).

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, sont assimilées aux périodes mentionnées au 2° a, dudit article les périodes pendant lesquelles le travailleur a bénéficié de prestations de même nature au titre du régime dont il relevait.

Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse et décès.
Article 7

Les demandes des anciens agents des houillères de bassin qui ont fait l'objet d'une mesure de conversion entre le 30 juin 1971 et la date de publication du présent décret et qui ne sont pas affiliés au régime spécial par application de l'arrêté du 2 août 1971 ou de leurs ayants droit doivent être présentées dans les six mois suivant la date de cette publication. Dans le cas où la demande est accueillie, l'affiliation du travailleur intéressé pour les risques invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) est rétablie avec effet de la date à laquelle elle avait pris fin.
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973 (NO 731128 DU 21-12-1973) PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR D'ANCIENS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE CONVERSION DE RESTER AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Titre 1 : Dispositions relatives au champ d'application du régime de la sécurité sociale dans les mines > Chapitre 1er : Anciens agents des houillères de bassin ayant fait l'objet d'une conversion. > Section 2 : Maintien ou rétablissement de l'affiliation pour les risques invalidité et vieillesse.
Article 10

En aucun cas, les périodes d'affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines en application du présent décret ne sont assimilées à des périodes de services miniers accomplis au fond.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 2

Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur agricole visé à l'article 1er doit : 1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ; 2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation de cette activité ; il devra apporter la preuve que pendant cette dernière période de cinq ans, il a consacré à l'activité agricole au moins 1500 heures de travail par an ; 3° Justifier que, pendant les deux dernières années précédant sa cessation d'activité, il a consacré la durée de travail visée au précédent alinéa à l'exploitation sur laquelle il est privé de son emploi ; 4° Ne pas bénéficier lui-même de l'indemnité viagère de départ ou de la prime d'apport structurel ; 5° S'il est salarié, ne pas bénéficier déjà d'une préretraite.

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 3

Pour conserver le bénéfice de cette indemnité, le travailleur agricole ne doit pas avoir repris une activité permanente sur une exploitation agricole.

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 5

Le bénéfice des dispositions du présent décret est accordé aux travailleurs agricoles qui peuvent y prétendre, par décision du préfet du département dont relève l'exploitation de leur employeur. Cette autorité établit un certificat d'attribution au vu duquel le paiement est effectué par la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle le bénéficiaire a sa résidence. Le ministre de l'agriculture et du développement rural fixe les conditions dans lesquelles seront effectuées les opérations prévues au précédent alinéa.

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 4

Le CNASEA est chargé de mettre en oeuvre, dans le sens de l'article 2 du décret n° 66-957 du 22 décembre 1966, l'indemnité visée à l'article 1er du présent décret.

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux aides familiaux et aux salariés agricoles ayant travaillé sur des exploitations rendues disponibles à partir du 3 janvier 1974 et ayant déposé une demande d'indemnité annuelle à partir de la même date.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 7

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des professions agricoles. Ils sont assimilés tant pour le paiement des cotisations que pour le droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux membres de la famille titulaires d'un avantage de vieillesse prévu à l'article 1110 du Code rural. 2° Les anciens salariés titulaires de l'indemnité ainsi que leur conjoint survivant conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime des assurances sociales agricoles. Ils sont assimilés, pour le droit aux prestations des assurances maladie et maternité et, le cas échéant, pour le droit aux prestations familiales, aux anciens salariés titulaires d'une pension de vieillesse de ce régime. La cotisation d'assurances sociales agricoles dont ils sont redevables est assise, chaque trimestre, sur le montant de la tranche correspondante de l'indemnité qui leur est versée et calculée sur le taux en vigueur pour les salariés d'exploitations agricoles. La part de cette cotisation normalement à la charge de l'employeur est versée par le CNASEA. 3° Les personnes visées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus qui viennent à exercer une activité salariée ou non-salariée leur ouvrant droit aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relèvent de ce régime pendant l'exercice de l'activité correspondante. Elles relèvent, pour la même période, du régime d'assurance vieillesse correspondant à l'activité qu'elles exercent. Les prestations familiales leur sont servies du chef de leur activité dans la mesure où il n'en résulte pas une réduction des droits qui leurs sont ouverts, en la matière, en leur qualité de titulaire de l'indemnité.

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 6

Le droit à l'indemnité est ouvert à la date à laquelle le bénéficiaire a quitté son emploi et, au plus tôt, un an avant la cessation d'activité de son chef d'exploitation. L'indemnité est servie pour la première fois trois mois après la date d'ouverture du droit ou, si le certificat d'attribution visé à l'article 5 ci-dessus a été délivré plus de trois mois après la date de cessation d'activité, dans le mois qui suit sa délivrance. L'indemnité est payée jusqu'à la date à laquelle l'intéressé entre en jouissance d'un avantage de vieillesse ou reprend une activité sur une exploitation agricole.
Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES
Article 1

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef est admis au bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par le décret n° 74-131 du 20 février 1974 ou de la prime d'apport structurel prévue par le décret n° 74-132 du 20 février 1974. Toutefois, il ne pourra être alloué pour les aides familiaux qu'une seule indemnité par exploitation, à partager par fractions égales entre les intéressés remplissant les conditions prévues au présent décret. Le montant de cette indemnité, versé par tranches trimestrielles, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de l'économie et des finances. Ce montant est réversible au conjoint survivant du bénéficiaire de l'indemnité annuelle pour les deux tiers de son montant et jusqu'à la date à laquelle ce dernier aurait perçu l'avantage précité. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de reversion qu'à partir de l'âge de cinquante ans (1).
Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Article 8

Les références aux paragraphes 3 à 6 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé, modifié par le présent décret, sont remplacées respectivement par les références aux articles 153-1 à 153-4.

Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Article 2

Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.