VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d'emplois scientifique et technique de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux comprend les trois grades suivants : 1° Ingénieur ; 2° Ingénieur principal ; 3° Ingénieur hors classe.

Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
Chapitre II : Recrutement
Article 14

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés aux articles 10 et 11 peuvent être recrutés en qualité d'ingénieurs stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement, ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, dans les conditions fixées aux articles 30 et 31 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Article 8

L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Article 9

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Article 1

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 10

I. - L'annexe devient l'annexe I.A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 11

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 12

Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 13

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1

Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'inscription ou de modification des conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 en cours d'instruction à la date de sa publication. Les entreprises qui le souhaitent disposent d'un délai d'un mois pour compléter leur dossier. Dans ce cas, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prolongé d'un mois.
Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 14

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 13

I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016.II. - Les articles L. 313-3 à L. 313-6 et L. 314-1 à L. 314-4 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que les dispositions des ii du c du 3°, du troisième alinéa du iii du g et du deuxième alinéa du ii du k du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.III. - Les articles L. 313-7, L. 313-11 ainsi que le second alinéa de l'article L. 313-24, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception de la mention, au sein de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, de la rémunération de l'intermédiaire de crédit, applicable à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, selon les modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.IV. - L'article L. 313-64 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ainsi que le a du 9° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er octobre 2016.V. - L'article L. 314-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur selon les modalités précisées par décret :a) Au plus tard le 1er janvier 2017, s'agissant des dispositions relatives aux connaissances et compétences exigées à l'entrée en fonction des personnels des prêteurs ;b) Au plus tard le 20 mars 2017, s'agissant des dispositions applicables en matière de formation continue des personnels des prêteurs ;c) Au plus tard le 21 mars 2019, s'agissant de l'exigence supplémentaire d'une formation professionnelle pour la prise en compte de l'expérience professionnelle à l'entrée en fonction des personnels prêteurs.VI. - L'article 12 entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prise sur le fondement du II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.VII. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Article 2

Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat.Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.

Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris
Article 5

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 2 : Périmètre et calendrier de la conversion
Article 3

Une phase dite " pilote " destinée à préparer la conversion du réseau de gaz B est effectuée sur la période 2016-2020 dans les départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais. La liste des communes concernées par cette phase pilote est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie après consultation des communes intéressées.

Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 3 : Plan de conversion
Article 7

Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 donne lieu à un arrêté modificatif.

Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 4 : Comité de coordination > Chapitre 4 : Comité de suivi
Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 2 : Périmètre et calendrier de la conversion
Article 2

I. - La conversion du réseau de gaz B concerne les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, le site de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que les appareils et équipements gaziers des installations des consommateurs finals qui y sont raccordés, situés dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Somme. II. - La conversion peut débuter dès la publication du présent décret et se déroule selon le calendrier détaillé prévu par le plan de conversion mentionné à l'article 5. III. - Le calendrier détaillé des opérations de conversion est régulièrement mis à jour dans le plan de conversion. IV. - Des dispositions nécessaires au maintien de la sécurité d'approvisionnement des consommateurs finals doivent être proposées par les opérateurs de réseaux de gaz naturel et de stockage souterrain de gaz naturel ainsi que par les fournisseurs de gaz naturel afin de faire face à une éventuelle modification du calendrier de la conversion. V. - Le gaz B, acheminé dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel, est remplacé par le gaz H au plus tard le 1er octobre 2029.
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 1er : Définition de la conversion du réseau gazier
Article 1

Le gaz à bas pouvoir calorifique, dit “gaz B”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 9,5 et 10,5 kilowattheures par normo mètre cube. Le gaz à haut pouvoir calorifique, dit “gaz H”, est un gaz dont le pouvoir calorifique est compris entre 10,7 et 12,8 kilowattheures par normo mètre cube. La nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport, stocké dans le site de stockage souterrain de gaz naturel et acheminé dans les distributions publiques actuellement desservies en gaz à bas pouvoir calorifique dit " gaz B " est modifiée par la substitution de ce gaz par un gaz à haut pouvoir calorifique dit " gaz H " dans le périmètre géographique et dans le calendrier précisés à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 3 : Plan de conversion
Article 5

I. - Les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel, après avoir consulté l'ensemble des acteurs concernés par la conversion, élaborent conjointement un projet de plan concerté de conversion de la zone définie à l'article 2 qu'ils soumettent aux ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie. II. - Ce plan précise notamment : 1° La période de conversion et le calendrier détaillé ; 2° Les actions préparatoires nécessaires telles que des enquêtes par sondage ou des visites préalables en vue de recenser les appareils et équipements gaziers ; 3° La répartition des rôles et des responsabilités techniques ; 4° L'organisation de la conversion et les tâches à effectuer par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ; 5° Les modalités d'information des consommateurs finals, des fournisseurs de gaz naturel et responsables d'installations injectant sur les réseaux de gaz naturel ; 6° Les différentes phases techniques du processus de conversion des réseaux de gaz naturel et du stockage souterrain de gaz naturel et d'adaptation des appareils des différentes zones concernées ; 7° Le cas échéant, les modifications de qualité du gaz naturel et des pressions d'alimentation correspondantes utilisés, notamment à titre dérogatoire aux règlements et cahiers des charges des concessions fixant les règles techniques et de sécurité pendant la période transitoire des travaux ; 8° Les modalités du contrôle de la qualité du gaz naturel livré aux consommateurs finals pendant l'ensemble du processus de conversion ; 9° Les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens pendant et après la conversion ; 10° Les coûts détaillés et les hypothèses associées, pour chaque type d'acteur et pour chaque étape du plan de conversion. III. - Ce plan est arrêté par les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle et de l'économie par la Commission de régulation de l'énergie.

Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 3 : Plan de conversion
Article 6

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils demandent aux gestionnaires de réseaux de gaz naturel et à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition.
Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
Chapitre 4 : Comité de coordination > Chapitre 4 : Comité de suivi
Article 8

Un comité de suivi de l'opération de conversion est réuni sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie. Il comprend : 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ; 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ; 3° Un représentant du titulaire du contrat de prestation d'échange de gaz H en gaz B ; 4° Des représentants des gestionnaires de réseaux de gaz concerné par l'opération de conversion et de l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel ; 5° Des représentants des producteurs de gaz de mine et de gaz renouvelable ; 6° La Fédération française du bâtiment, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, l'Union des syndicats des secteurs des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques, le Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique et l'Association française du gaz ; 7° Un représentant des associations de consommateurs ; 8° Des représentants des fédérations syndicales de l'énergie.
Décret n° 2016-363 du 25 mars 2016 modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Article 1

Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.

Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.
Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Les fonctionnaires occupant l'un des emplois prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 14 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, au moment de la publication de l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret, sont affectés dans l'emploi correspondant à leur précédent emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.Les agents qui ont atteint dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui du groupe de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.Les services accomplis dans les emplois mentionnés au premier alinéa du présent article avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation des emplois prévue au III de l'article 7 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Les agents publics, autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3, placés en position de détachement, en application de l'article 3 du décret du 21 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenus dans leur emploi jusqu'au terme de leur détachement. Toutefois, ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.Les dispositions des articles 4 et 5 du décret 21 octobre 1999 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, leur sont applicables.

Décret n° 2016-362 du 25 mars 2016 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l' Institut national du service public, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.