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Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 5

La législation locale en matière commerciale est abrogée, sauf les dispositions suivantes qui continuent à être appliquées dans leur teneur au moment de la mise en vigueur de la présente loi : Les articles 48 à 53 du code de commerce allemand sur la procuration générale (procura), mais seulement en ce qui concerne les commerçants ainsi que les sociétés commerciales prévues par cette loi. Les articles 59 à 72, 74 à 83 du même code sur les commis et apprentis. L'article 92 du même code sur les représentants de commerce. Le code des professions (Gewerbeordnung). La loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament, sauf en ce qui concerne la vente des valeurs de bourse, réglée par la loi française du 12 mars 1900. La loi du 4 décembre 1899, sur les assemblées d'obligataires. La loi du 1er mai 1889, révisée le 20 mai 1898, sur les sociétés coopératives. La loi du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurances, à l'exclusion de l'assurance maritime et sauf les modifications prévues par la loi portant introduction de la législation civile française. La loi du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires. La loi du 15 juin 1895 sur le flottage et la loi du 15 juin 1895, revisée le 20 mai 1898, sur la navigation intérieure, ainsi que les dispositions de la législation locale relatives à la responsabilité civile en matière de navigation intérieure, mais seulement, en tant que ces deux lois s'appliquent à la navigation rhénane. Ne s'appliquent pas à la navigation rhénane les articles 596 et 617 du code des assurances sociales du 19 juillet 1911. La loi du 3 mai 1886 sur l'impossibilité de mise en gage du matériel des chemins de fer. La loi du 6 juillet 1904 sur les conseils de prud'hommes commerciaux.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 4

Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section I : Du registre du commerce.
Article 12

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 6

Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 3

Sont abrogées les modifications apportées avant le 11 novembre 1918 aux lois françaises demeurées en vigueur en Alsace et Lorraine après l'annexion de 1871, dans la mesure où elles ont eu uniquement pour but d'adapter ces lois françaises à des lois locales abrogées par la présente loi. Les modifications apportées en France à ces mêmes lois leur deviennent de plein droit applicables, à dater de la mise en vigueur de la présente loi, sous les restrictions qu'elle contient.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 11

Les conflits entre la législation commerciale française et la législation commerciale locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921. Toutefois, ne peuvent être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 10

Dans les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente loi. Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère authentique.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre I : Dispositions générales.
Article 9

Les déterminations en marks dans les textes législatifs du droit local maintenu en vigueur sont remplacées par des déterminations en francs, sur la base d'équivalence, 1 mark égale 1,25 F. Sont remplacées les expressions de "Etat allemand" ou "Empire allemand" par "Etat français" ; de "province" par "département" ; de "président de province" ou "de département" par "préfet" ; de "cercle" ou "d'arrondissement" par "sous-préfet" ; de "Banque d'Empire" par "Banque de France" ; les dénominations de toutes institutions et de tous établissements allemands par les dénominations similaires françaises ; et, en général, le terme "allemand" par "français". La mention des Etats confédérés allemands est supprimée. Les formes judiciaires sont remplacées par les formes notariées.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 34

La prescription d'un an prévue par l'article 108, alinéa 2, du code de commerce, s'applique aux actions énoncées à l'article 541 du code de procédure auquel renvoie ce texte, c'est-à-dire aux actions relatives à la révision des comptes en cas d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.
Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 27

Les incapacités édictées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 frappent les individus condamnés en vertu des lois allemandes pour des infractions correspondant à celles prévues par la loi précitée.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 25

La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 31

Les titres 3 et 4 du livre IV du code de commerce ne sont pas appliqués dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, les avocats inscrits au tableau d'un barreau français sont admis à faire tous actes de procédure en matière commerciale devant les tribunaux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales > Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
Article 33

La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 40

L'inscription des droits a lieu sur requête. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil. A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent. Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 36-3

Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite. Elles peuvent être conservées sur support électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Elles ne sont pas soumises à publicité légale. Elles peuvent toutefois être consultées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par les catégories de personnes désignées par le même décret. Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 36-4

Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 38

Sont inscrits au livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers, les droits suivants : a) La propriété immobilière, quel que soit son mode d'acquisition ; b) La superficie, l'emphytéose et tout autre droit réel conféré par un bail, l'usufruit établi par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le gage immobilier, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public et les prestations foncières ; c) Les privilèges et les hypothèques ; d) Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années ; e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ; f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous condition ou avec charge de restitution en vertu des articles 1048 et 1049 du code civil, le droit de retour conventionnel prévu par les articles 951 et 952 du code civil, le droit de réméré ainsi que celles résultant de la saisie immobilière ou de toutes autres décisions judiciaires ; g) Tout droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ; h) Le droit à la révocation d'une donation ; i) Le droit au rapport en nature d'une donation prévue par les articles 859 et 865 du code civil ; j) Les droits résultant des actes et décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; k) Toute servitude dont la publicité foncière est prévue par la loi à peine d'inopposabilité.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 37-1

Par dérogation aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, l'accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts s'exerce dans les conditions définies par l'article 37 et donne lieu à la perception d'une redevance pour service rendu au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002. L'accès aux annexes est soumis au délai prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et s'exerce dans les conditions définies au second alinéa de l'article L. 213-1 du même code.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 37

I. - La consultation des données du livre foncier et du registre des dépôts sur place ou à distance est libre. II. - Toute personne qui consulte ces données peut en obtenir une copie délivrée par le greffe ou l'établissement public. La copie est délivrée par l'établissement public à titre de simple renseignement. III. - L'inscription d'un droit sur le registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles doit être portée à la connaissance des titulaires de droits concernés avec l'indication de leur droit d'accès et de rectification. Toute personne peut obtenir communication des informations concernant ses biens et ses droits et, sous réserve des droits des tiers, exiger la rectification, la modification ou la suppression d'une information inexacte, incomplète ou périmée par requête présentée au juge du livre foncier. IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article 38 ainsi que les modes de consultation et les conditions dans lesquelles s'exerce le libre accès aux données du livre foncier et du registre des dépôts.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 38-1

Dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits et restrictions visés à l'article 38 ainsi que la prénotation prévue par l'article 39 sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 36-5

Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Article 159

Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Les infractions aux prescriptions sur la procédure en entraînent la nullité complète ou partielle, selon l'importance des prescriptions enfreintes, l'étendue des infractions et le préjudice vraisemblablement causé aux parties intéressées. Les dispositions de l'article 698 du code de procédure civile sont applicables au notaire chargé de l'adjudication.

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Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Article 193-1

Lorsqu'un créancier gagiste forme surenchère, la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers de marchandises assermentés. Faute d'enchérisseur, le créancier gagiste est déclaré adjudicataire pour le montant de la mise à prix. Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute gage. La distribution du prix est réalisée en application des dispositions du chapitre IV du présent titre.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Article 214

En cas d'aliénation volontaire d'un immeuble non suivie de surenchère, l'ouverture de la procédure de distribution peut être demandée par chaque créancier hypothécaire ou gagiste, par l'acquéreur, et en tant que le prix de vente est exigible, par le vendeur. La demande doit être présentée au tribunal judiciaire compétent, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal du greffier. Le tribunal désigne un notaire qui procède conformément aux articles 196 et 213. Les dispositions de l'article 161, alinéas 2 et 3, et de l'article 213 sont applicables à l'acquéreur après l'ouverture de la procédure de distribution. Il est fait distraction en sa faveur, sur le montant du prix, des frais de la procédure prescrite par l'article 2464 du code civil, en tant que l'état en a été produit au plus tard au jour fixé pour la discussion de l'état de collocation.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Article 196

A défaut d'entente amiable, le notaire ouvre la procédure de distribution et en dresse procès-verbal. Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier leurs créances en principal, intérêts, frais et accessoires, dans le délai d'un mois, à partir de la signification, sous peine de forclusion. Si un créancier est domicilié en dehors des trois départements, la sommation se fait par lettre recommandée. Si l'adjudicataire a consigné volontairement le prix d'adjudication, il est donné avis à la Caisse des dépôts et consignations de l'ouverture de la procédure de distribution.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions spéciales. > Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Article 45-4

L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Article 145

L'ordonnance d'exécution est signifiée d'office au débiteur et au tiers acquéreur et inscrite d'office au livre foncier. Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Article 189

La notification prévue à l'article 2464 du code civil est adressée par acte d'huissier aux domiciles déclarés par les créanciers dans leurs inscriptions. Le tiers acquéreur annexe à l'acte : 1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ; 2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ; 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre > Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Article 190

La notification dont parle l'article 2465 du code civil est adressée par acte d'huissier au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Elle doit contenir copie de l'acte authentique de cautionnement, ainsi que la déclaration que les documents prouvant la solvabilité de cette caution ont été déposés au greffe du tribunal judiciaire. Si, dans le cas prévu à l'article 2301 du code civil, la garantie est donnée moyennant la consignation de valeurs en numéraire ou en titres, est signifiée une copie du certificat de consignation. Les objections contre la surenchère ou celles concernant l'insuffisance de la garantie offerte doivent, sous peine de déchéance, être élevées dans les deux semaines qui suivent la signification.