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Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 10

Paragraphe 1er. - Les personnes visées au titre Ier de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle visés aux articles 43 et 44 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (code de la sécurité sociale L144 et L145) tous documents qui leurs seront demandés comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Les fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations aux intéressés en les invitant à y répondre dans la huitaine. A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part à la caisse dont ils relèvent, d'autre part à la direction régionale dans la circonscription de laquelle s'exerce leur activité. Les dispositions de l'article 167 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 sont étendues à l'application de la loi du 22 mai 1946. Paragraphe 2. - Les personnes visées au titre II de la loi du 22 mai 1946 doivent présenter aux contrôleurs des lois sociales en agriculture les documents nécessaires au contrôle du recouvrement prévu par l'article 28 de ladite loi. Les contrôleurs des lois sociales communiquent leurs observations aux intéressés en les invitant à répondre dans la huitaine. A l'expiration de ce délai, ils transmettent leurs observations, accompagnées éventuellement de la réponse de l'intéressé, d'une part, à l'organisme d'assurances sociales agricoles compétent, et, d'autre part, en deux exemplaires au contrôleur divisionnaire dont ils relèvent, qui transmet l'un de ces exemplaires au directeur régional de la sécurité sociale.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 6

Paragraphe 1er. - Les cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946 sont versées dans les quinze premiers jours de chaque trimestre dans les conditions fixées soit par l'article 154 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 modifié dans les professions non-agricoles, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles. Paragraphe 2. - Des arrêtés ministériels pourront fixer des dispositions particulières pour les personnes dont l'activité professionnelles est saisonnière. Paragraphe 3. - Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixe le modèle des pièces qui sont adressées à la caisse primaire à l'appui du versement des cotisations. Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application de la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944 aux cotisations prévues par la loi du 22 mai 1946.
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 1

Paragraphe 1er. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 4, paragraphes 2 et 3 de la loi du 22 mai 1946 portant généralisation de la sécurité sociale, sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint. Toutefois, certaines catégories de travailleurs, déterminées par arrêté du ministre de la sécurité sociale, devront demander leur immatriculation à la caisse primaire dans la circonscription de laquelle se trouve leur résidence. Paragraphe 2. - Les personnes soumises à contribution au titre des dispositions de l'article 4, paragraphe 4, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve leur lieu de résidence. Paragraphe 3. - Les personnes soumises à contribution au titre de l'article 24, paragraphe 2 et 3, de la loi du 22 mai 1946 sont tenues d'adresser une demande en vue de leur immatriculation à l'organisme d'assurances sociales agricoles dans la circonscription duquel se trouve leur lieu de travail ou, lorsqu'elles n'ont pas d'activité professionnelle propre, celui de leur conjoint. Toutefois, certaines catégories de personnes, déterminées par arrêté du ministre de l'agriculture, devront demander leur immatriculation à l'organisme dans la circonscription duquel se trouve leur résidence. Paragraphe 4. - La demande d'immatriculation est adressée sous les sanctions prévues aux articles 46 et suivants de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans le délai d'un mois à partir de la date à laquelle les intéressés remplissent les conditions d'assujettissement en vertu de la loi du 22 mai 1946. Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale ou du ministre de l'agriculture fixent, chacun en ce qui le concerne, les modèles des demandes d'immatriculation. Lorsque la personne qui sollicite son immatriculation a été précédemment assujettie aux assurances sociales, elle est tenue de faire connaître son numéro matricule et la nature de l'assurance à laquelle elle a été affiliée. Paragraphe 5. - En ce qui concerne les ressortissants non-agricoles, la caisse primaire d'assurance maladie immatricule les intéressés et leur remet une carte individuelle du modèle arrêté par le ministre de la sécurité sociale. Pour les professions agricoles, l'immatriculation et la remise de la carte individuelle sont faites suivant les règles en vigueur pour les salariés et assimilés en matière d'assurances sociales agricoles. Paragraphe 6. - Les personnes exerçant à la fois une activité professionnelle salariée ou assimilée et une activité professionnelle non-salariée restent affiliées à la caisse dont elles relèvent en qualité de travailleurs salariés ou assimilés.
Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 7

Quels que soient les activités exercées simultanément ou successivement et les divers revenus perçus par une personne assujettie, celle-ci ne peut être tenue de verser des cotisations assises sur un total de revenus supérieur à 37500 francs (375 F) pour un trimestre civil ou à 150000 francs (1500 F) pour une année civile.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 5

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque : 1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, classés dans les deuxième et troisième groupes définis par l'article 55 de ladite ordonnance ; 2° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité de même nature en vertu soit du régime des assurances sociales agricoles, soit d'un régime spécial d'assurance visés à l'article 17, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ; 3° Les victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une rente correspondant à un taux d'incapacité égal ou supérieur à 87 % ; 4° Les bénéficiaires d'une pension en vertu des lois du 31 mars et du 24 juin 1919 correspondant à un taux d'invalidité égal ou supérieur à 85 %.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 4

Les personnes visées à l'article 6 de la loi du 22 mai 1946 sont dispensées de demander leur immatriculation.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 3

Des arrêtés du ministre de la sécurité sociale précisent les conditions dans lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le directeur régional de la sécurité sociale. Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles les organismes d'assurances sociales agricoles procèdent à l'immatriculation des assurés et à la vérification des renseignements fournis à cet égard, sous réserve du contrôle exercé par le contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 2

Faute par la personne assujettie à l'assurance obligatoire d'avoir satisfait aux obligations prévues à l'article 1er du présent décret, l'immatriculation est effectuée par la caisse primaire d'assurance maladie ou par l'organisme d'assurances sociales agricoles, soit de leur propre initiative, soit à la requête du directeur régional de la sécurité sociale ou du contrôleur divisionnaire des lois sociales en agriculture.

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Article 12

A titre transitoire, pour la mise en application de la loi du 22 mai 1946, les demandes d'immatriculation prévues à l'article 1er devront être adressées, selon le cas, soit aux caisses primaires d'assurance maladie, soit aux organismes d'assurances sociales agricoles, avant le 1er mars 1947.
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 8

Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 1

Les droits perçus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 6 modifié de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret. Tout acte délivré dans les services de l'office français de protection des réfugiés et apatrides doit être revêtu d'un ou plusieurs timbres mobiles du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925. Ces timbres sont apposés à la diligence et sous la responsabilité des services de l'office. Ils sont immédiatement oblitérés dans les conditions fixées par l'article 405-2 de l'annexe III au code général des impôts. Dans le cas où une exemption ou une réduction de taxe est accordée en exécution des articles 2 et 3 ci-après, il en est fait mention motivée sur les actes exonérés partiellement ou totalement des droits. Les recommandations adressées aux autorités compétentes en faveur des réfugiés et apatrides ne donneront pas lieu à perception de taxe.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 3

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a la faculté de ne percevoir que le demi-droit, après justification et à titre exceptionnel, lorsque le requérant se trouve dans une situation qui lui rendrait le payement du droit entier trop onéreux, sans qu'il y ait lieu, toutefois, de lui accorder la gratuité. Le demi-droit est porté entre parenthèses à chaque article du tarif.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 2

Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut dispenser personne du payement des droits, sauf les exceptions ci-après. La gratuité est acquise de plein droit : 1° En cas d'indigence justifiée des requérants ; 2° Quand elle est prévue par une disposition légale ou par une convention.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 6

Le droit est dû pour toute expédition requise, quelle que soit la taxe à laquelle la minute de l'acte est soumise.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 7

Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont autorisés à procéder par arrêté interministériel aux modifications de droits que les circonstances feraient apparaître comme nécessaires.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 5

Les rôles taxés dans le tarif comprennent deux pages de 25 lignes et 12 syllabes à la ligne. Chaque groupe de deux chiffres compte pour une syllabe. Le droit entier est dû pour tout rôle commencé.
Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 4

Les vacations sont de trois heures. Le droit entier est dû pour toute vacation commencée. Il n'est pas dû de droit particulier pour la rédaction de la minute des actes taxés à la vacation.

Décret n°52-1094 du 25 septembre 1952 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Annexes
Article Annexe

CHAPITRE Ier Documents relatifs à l'état civil 1° Certificat d'état civil, naissance, mariage, décès : Droits gratuits. 2° Traduction d'acte d'état civil : Droits gratuits. 3° Acte destiné à suppléer tout acte d'état civil : Droits gratuits. 4° Acte de notoriété : Droits gratuits. CHAPITRE II Actes administratifs 5° Certificat destiné à l'obtention d'un permis de séjour : 20 francs. 6° Certificat destiné à l'obtention d'un titre d'identité ou de voyage : 20 francs. 7° Certificat de vie ou moeurs : 20 francs. 8° Certificat de signature pour acte sous seing privé avec ou sans attestation de témoins, par acte : 30 francs. 9° Légalisation de signature, par légalisation : 20 francs. 10° Certificat de coutume, par acte : 40 francs. 11° Certificats divers (états de services, qualifications professionnelles, diplômes, titres universitaires, etc.) : 50 francs. 12° Traduction et vérification de traduction (par acte d'état civil) : 50 francs. 13° Expédition d'un acte non spécifié et traduction : 50 francs. 14° Copie d'un acte quelconque sans traduction : 50 francs. 15° Certificat de nationalité et d'enregistrement tenant lieu de certificat d'immatriculation (premier certificat de réfugié valable trois ans) : Droits gratuits. Renouvellement valable cinq ans : droits équivalents à ceux perçus pour la carte nationale d'identité.
Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE ET AU FONDS SPECIALE
TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 41

Les étrangers qui percevaient précédemment l'allocation temporaire bénéficieront de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les Français. Les étrangers dont la demande d'allocation temporaire était en instance à la date du 14 juillet 1952 et qui auraient été susceptibles de bénéficier de cette allocation pourront obtenir l'allocation spéciale dans les conditions prévues pour les Français à l'article 38 ci-dessus.
Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale
Article 1

L'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale en tant qu'il se limite à une activité exclusivement religieuse.

Loi n° 50-222 du 19 février 1950 précisant le statut des ministres du culte catholique au regard de la législation sociale
Article 3

La présente loi n'est pas applicable aux ministres du culte catholique recevant un traitement de l'Etat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 8

Après l'achèvement des travaux techniques, le plan cadastral sera déposé pendant trois mois à la mairie de la commune, où les intéressés seront admis à en prendre connaissance. A défaut de réclamation dans ledit délai, les résultats de l'arpentage seront réputés conformes à la délimitation, sous réserve de la tolérance qui sera fixée par les règlements. Toutefois, en cas d'erreur matérielle, les réclamations seront toujours recevables.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 9

Afin d'assurer la conservation des plans et des registres cadastraux dans les communes où ils auront été renouvelés ou revisés, tout changement de limite devra, pour être opéré sur les plans du nouveau cadastre, être préalablement constaté par un procès-verbal de délimitation ou de bornage dressé en présence des parties ou de leurs mandataires et certifié par elles. Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers. L'omission ou l'inexactitude de cette désignation entraînera une amende de vingt-cinq francs (25 fr.) qui sera due par les officiers publics ou greffiers pour chaque acte authentique ou jugement, et par les intéressés pour chaque acte sous signatures privées. Cette amende sera recouvrée comme en matière d'enregistrement.La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 7

La délimitation provisoire prévue au paragraphe 4 de l'article 5 sera portée à la connaissance des intéressés qui auront un délai d'un an pour s'entendre sur leurs limites ou pour introduire une action devant la juridiction compétente. Passé ce délai, les limites déterminées provisoirement deviendront définitives, sauf les droits du propriétaire réel, lorsqu'il viendra à se révéler, et dont la réclamation ne pourra avoir d'effet qu'entre lui et ses voisins immédiats.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 2

La part de l'Etat dans la dépense d'établissement et de conservation du nouveau cadastre d'une commune, fixée en tenant compte de la situation financière de la commune, ne pourra dépasser quarante pour cent (40 %) de son montant total ; le département contribuera à la dépense au moins dans la même proportion que l'Etat, et le surplus sera fourni par la commune ou les particuliers intéressés. A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (0 fr. 05).
Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 4

La commission de délimitation ou de bornage comprendra : 1° Le maire ou son délégué pris dans le conseil municipal, président ; 2° Huit propriétaires de la commune, dont au moins deux forains, nommés à la majorité relative par les suffrages des contribuables inscrits à la matrice cadastrale ou de leurs mandataires, l'élection restant, en ce qui concerne le mode de scrutin et les réclamations, soumise aux règles fixées par la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; 3° Un suppléant du juge de paix ou un notaire de canton désigné par le préfet ; 4° Un agent de l'administration des contributions directes et du cadastre, désigné par le directeur local, secrétaire. La commission pourra s'adjoindre un géomètre avec voix délibérative.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 3

Toute commune, pour être admise à profiter des avantages prévus par l'article précédent, devra instituer, préalablement à l'ouverture des opérations cadastrales et dans les conditions ci-après déterminées, soit une commission, soit un syndicat de délimitation ou de bornage. Les opérations cadastrales comprendront obligatoirement la délimitation des immeubles, le bornage restant facultatif.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre" ;2° A l'allocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis trente ans au moins, demanderont le renouvellement ou la révision de leur cadastre et s'engageront à en assurer la conservation.

Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 5

Cette commission aura pour mission : 1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ; 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le bornage ; 3° En cas de désaccord, de les concilier, si faire se peut ; 4° De déterminer provisoirement ces limites à défaut de conciliation ou de comparution des intéressés.La commission dressera un procès-verbal détaillé des ses opérations. Ses décisions seront prises à la majorité des voix, la moitié au moins des membres étant présents.
Loi du 17 mars 1898 TENDANT A RENDRE PLUS FACILE ET PLUS ECONOMIQUE LA REVISION DU CADASTRE
Article 6

Le syndicat de délimitation et de bornage sera libre ou autorisé et pourra être fermé soit pour la commune entière, soit seulement pour une portion du territoire communal. L'association syndicale autorisée sera établie, soit sur la demande d'un ou plusieurs propriétaires intéressés, soit sur l'initiative du maire ou du préfet. Elle sera soumise, pour le surplus, aux dispositions qui régissent les associations constituées pour l'exécution de travaux d'amélioration agricole d'intérêt collectif, à l'exclusion des alinéas 3 et 4 de l'article 9 de la loi du 21 juin 1865, modifié par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1888. Au cas de formation d'un syndicat libre, il sera loisible aux parties contractantes de convenir que la délimitation sera accompagnée du bornage des immeubles et qu'il sera procédé à des remembrements. Le comité directeur du syndicat libre ou autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association et il aura les mêmes attributions que cette commission, sans préjudice des pouvoirs particuliers qui pourront lui être conférés en cas d'association libre.
Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 20-03-1968 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS,SIGNE A PARIS LE 29-12-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°83-19 du 7 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 20-03-1968 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS,SIGNE A PARIS LE 29-12-1980
Article 1

L'avenant n° 3 à l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins, signé à Paris le 29 décembre 1980, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent avenant est entré en vigueur le 1er août 1982 conformément aux dispositions de son article 4.
Loi n°60-1204 du 17 novembre 1960 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES FONDS DE PLACEMENT
Article 1

Les infractions à la réglementation concernant l'émission et l'introduction en France de parts de fonds communs de placement régis par une législation étrangère seront punies d'une amende de 9000 euros et, en cas de récidive, de 90000 euros. Le tribunal pourra ordonner la publication, aux frais des condamnés, du jugement de condamnation, intégralement ou par extraits, au Bulletin des Annonces légales obligatoires et dans les journaux que ledit tribunal désignera. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.