VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 2 : Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
Article L623-22-2

La demande de licence prévue à l'article L. 623-22-1 est formée auprès du tribunal judiciaire. La licence est non exclusive. Le tribunal détermine notamment sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu. Ces conditions peuvent être modifiées par décision du tribunal, à la demande du titulaire du droit ou de la licence. Les droits attachés à cette licence ne peuvent être transmis qu'avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise ou le fonds de commerce auquel ils sont attachés. Lorsqu'une telle licence est accordée, le titulaire du droit d'obtention obtient à des conditions équitables, sur demande présentée au tribunal, la concession d'une licence réciproque pour utiliser l'invention protégée. Si le titulaire d'une licence ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention végétale et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Procédures et sanctions > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite. > Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
Article L336-1

Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art. Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel. L'article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte > Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer > Livre VIII : Application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre unique > Chapitre unique
Article L811-2

Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ; -" région " par " territoire " ; -" tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ; -" conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail ". De même, les références à des dispositions législatives non applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, résultant des textes applicables localement.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-9

Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs. Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont, en outre, transmises au ministre chargé de la fonction publique. Elles sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre V : Les dessins et modèles > Titre II : Contentieux > Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Article L521-3-1

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre V : Actions en justice > Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Article L615-17

Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil. Les tribunaux judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L. 614-13 du présent code.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données > Titre III : Procédures et sanctions > Titre III : Prévention, procédures et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Dispositions communes
Article L331-1

Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation appartenant à un producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en justice au titre de ce droit. L'exercice de l'action est notifié au producteur. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre II : Indications géographiques > Chapitre II : Contentieux > Section unique : Actions civiles > Section 1 : Actions civiles
Article L722-8

Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre II : Protection des connaissances techniques > Chapitre III : Obtention végétale > Section 3 : Actions en justice
Article L623-31

Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative. La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis :  La retenue > Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane
Article L716-8-3

Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis :  La retenue > Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane
Article L716-8-1

En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation. Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure. Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article. La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent article. Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes. Le présent article n'est pas applicable aux marchandises périssables.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-6

Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée. Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI bis :  La retenue > Chapitre VI bis :  Retenue en douane et actions pénales > Section 1 : Retenue en douane
Article L716-8-2

I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-1

Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-2

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-5

Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017. Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VII : La marque communautaire > Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Article L717-7

La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle qui fixe le montant des frais.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-7

Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des marques, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Code de la propriété intellectuelle
Partie législative > Deuxième partie : La propriété industrielle > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article L714-6

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.