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Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
Article 1

Le décret du 4 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
Article 6

L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.

Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Article 1

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Article 6

I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat. II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. D760-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4

Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Article 7

La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Article 1

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017.
Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire
Article 3

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 16

Les minutes, répertoires et autres registres professionnels ainsi que les documents comptables et les copies exécutoires, copies authentiques et dossiers clients relatifs à l'activité notariale détenus par le greffier en chef du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont remis par lui ou, s'il n'exerce plus ses fonctions, par le président du tribunal supérieur d'appel au titulaire du premier office créé dans la collectivité, dans les quinze jours suivant sa prestation de serment.

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 15

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment :1° Le décret du 30 juillet 1879 concernant l'organisation du notariat aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon ;2° Le décret du 28 décembre 1909 relatif à la comptabilité notariale ;3° La délibération n° 75-50 du 21 décembre 1950 portant tarif des actes notariés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2017-711 du 2 mai 2017 relatif au notariat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
Article 3

Sont agréés, au sens du présent décret, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret :1° Les établissements qui, depuis deux années scolaires révolues, proposent un cycle d'enseignement professionnel initial mentionnés au R. 361-7 du code de l'éducation et répondant aux conditions d'organisation définies par les articles R. 361-7 et suivants du code ;2° Les établissements suivants proposant une formation à l'entrée dans les établissements de la création artistique :Ecole d'art du grand Angoulême ;Ecole supérieure d'art de l'agglomération d'Annecy ;Ecole des beaux-arts du Genevois, à Annemasse ;Ecole d'art de l'agglomération Côte Basque-Adour, à Bayonne ;Ecole des beaux-arts de Beaune, Côte et Sud, à Beaune ;Ecole d'art du Beauvaisis, à Beauvais ;Ecole d'art Gérard Jacot, à Belfort ;Ecole d'art du Calaisis, à Calais ;Ecoles des beaux-arts de Carcassonne Agglo, à Carcassonne ;Ecole municipale des beaux-arts, collège Marcel Duchamp, à Châteauroux ;Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, à Cherbourg ;Ecole d'arts du Choletais, à Cholet ;Ecole d'art intercommunale à Digne-les-Bains ;Ateliers d'arts plastiques de la communauté d'agglomération d'Evry, à Evry ;Ecole départementale de l'Essonne (EDT 91), à Evry ;Ecole municipale des beaux-arts/galerie Edouard Manet, à Gennevilliers ;Les Arcades, école d'art d'Issy-les-Moulineaux ;Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Lyon ;Ecole de cirque de Lyon (MJC de Ménival), à Lyon ;Ecole supérieure d'art et de design Marseille-Méditerranée, à Marseille ;Ecole nationale supérieure des beaux arts (ENSBA), à Paris ;Conservatoire national d'art dramatique (CNAD), à Paris ;Ecole nationale des arts du cirque (ENACR), à Rosny-sous-Bois ;Ecole des beaux-arts Emile Daubé, à Saint-Brieuc ;Académie Fratellini, à Saint-Denis ;Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;Ecole des beaux-arts de Sète ;Ecole régionale d'acteurs de Cannes (ERAC).

Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique
Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.

Décret n° 2017-723 du 2 mai 2017 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-659 du 27 avril 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Article 1

Le classement indiciaire applicable au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié est fixé comme suit : GRADES INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Psychologue hors classe 602-979 609-985 620-995 620-1015 Psychologue de classe normale 434-810 441-816 444-821 444-821
Décret n° 2017-666 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 1

Il est institué un abattement indemnitaire, appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 5

L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 4

L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (en euros) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389
Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire
Article 2

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite. Sont également exclus : - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ; - l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 10 du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé ; - l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l' article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique.
Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : Dispositions relatives à l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 15

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 Art. 7, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20

Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 8

Les membres du corps des psychologues relevant du décret du 31 janvier 1991 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément aux tableaux de correspondance suivant : SITUATION ANTÉRIEURE dans le grade de psychologue de classe normale NOUVELLE SITUATION dans le grade de psychologue de classe normale Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon 8/9 de l'ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 2 fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 1e échelon 1er échelon 4 fois l'ancienneté acquise DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE hors classe DANS LE GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Article 1

Le décret du 31 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 9

Les psychologues inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 31 janvier 1991 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 6 du décret du 31 janvier 1991 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 3 du présent décret.

Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11

Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.