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Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Décret n° 2022-389 du 18 mars 2022 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées des instances du Haut Conseil de la santé publique
Article 2

Le mandat des personnalités qualifiées, membres du collège, des commissions spécialisées et des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 22 juin 2022.

Décret n° 2022-389 du 18 mars 2022 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées des instances du Haut Conseil de la santé publique
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 1

En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 ;2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3.
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 3

Les logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes : 1° une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 3 au présent décret, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie en annexe 4 au présent décret ; 3° l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type " trois pièces (T3) " et plus.

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Annexes
Article Annexe 1

BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE Les valeurs maximales à respecter mentionnées au A du I de l'article 2, déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation, correspondent, pour les coefficients Icénergie_maxmoyen, Icconstruction_maxmoyen et Mided, aux valeurs fixées par cette annexe, pour les logements collectifs, le cas échéant raccordés à un réseau de chaleur urbain, situés dans des bâtiments ou parties de bâtiments faisant l'objet d'un permis de construire déposé au cours des années 2025 à 2027. L'évaluation du respect de ces valeurs maximales est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Annexes
Article Annexe 2

BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS D'HABITATION DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ÉTÉ DÉPOSÉE AVANT LE 1ER JANVIER 2022 EN FRANCE MÉTROPOLITAINE 1° L'exigence de performance relative au bilan énergétique du bâtiment mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect d'un bilan énergétique Bilan BEPOS inférieur ou égal au bilan énergétique maximal, Bilan BEPOS max, correspondant aux niveaux de performance " Energie 3 " ou " Energie 4 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé "Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs " et publié en octobre 2016 sur le site internet www.batiment-energiecarbone.fr. L'indicateur Bilan BEPOS est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre : - la quantité d'énergie ni renouvelable ni de récupération consommée par le bâtiment ; - et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par le bâtiment et ses espaces attenants. La méthode de calcul du Bilan BEPOS est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs " et publié sur le site internet mentionné précédemment. 2° L'exigence de performance relative à la quantité des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au B du I de l'article 2 correspond au respect de valeurs pour les indicateurs Eges et Eges PCE respectivement inférieures ou égales aux niveaux maximaux Eges max et Eges PCE max du niveau " Carbone 1 " ou du niveau " Carbone 2 ", définis par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Niveaux de performance “Energie - Carbone” pour les bâtiments neufs " et publié en octobre 2016 sur le site internet mentionné précédemment. La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et Eges PCE. La méthode de calcul des indicateurs Eges et Eges PCE est définie par les ministères chargés de la construction et de l'énergie dans le document intitulé " Référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs - Méthode d'évaluation de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs " et publié sur le site internet mentionné précédemment.
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Annexes
Article Annexe 3

SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes : TYPE DE LOGEMENT Surface minimale (en m2 de surface habitable) T1 28 T2 45 T3 62 T4 79 T5 96

Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Annexes
Article Annexe 4

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes : TYPE DE LOGEMENT Surface minimale (en m2) T1 3 T2 3 T3 5 T4 7 T5 9
Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022.

Décret n° 2022-383 du 17 mars 2022 relatif au recours administratif préalable obligatoire applicable aux régimes spéciaux de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-385 du 18 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

L'arrêté du 17 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, jusqu'au 19 juin 2022, entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-385 du 18 mars 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022
Article 1

Au 1er janvier 2022, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES INSCRITS AU 1ER JANVIER 2022 1re circonscription 231 328 2e circonscription 89 012 3e circonscription 168 869 4e circonscription 157 593 5e circonscription 103 299 6e circonscription 174 820 7e circonscription 123 010 8e circonscription 131 135 9e circonscription 159 555 10e circonscription 140 782 11e circonscription 135 369 Total 1 614 772

Décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 10

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2022-70 du 26 janvier 2022 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 8

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie
Article 3

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Article 4

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes de garantie présentées à compter du 1er avril 2022.

Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Article 2

Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er sont applicables aux versements des allocations journalières du proche aidant et de présence parentale dus à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2022-88 du 28 janvier 2022 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et à l'allocation journalière de présence parentale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-89 du 28 janvier 2022 modifiant l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et relatif aux marins dont le navire est immobilisé dans le cadre d'un arrêt temporaire indemnisé lié à la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 relatif au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Article 4

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-85 du 28 janvier 2022 relatif aux modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant
Article 3

Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 2

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 1

Par dérogation au III de l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, les tarifs de l'accise sur l'électricité mentionnés aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 du code des impositions sur les biens et les services et résultant de l'application de la minoration prévue au A du I de l'article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée figurent, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2023, en annexe au présent décret.Pour le mois de janvier 2023, ces tarifs s'entendent avant application de la majoration prévue au second alinéa du C du I du même article 29 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.

Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Annexe

ANNEXE DÉNOMINATION DU TARIF CONDITIONS D'APPLICATION(articles du code des impositions sur les biens et services) TARIF(€/MWh) Tarifs normaux Catégorie fiscale « ménages et assimilés » L. 312-37 1 Catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » L. 312-37 0,5 Catégorie fiscale « haute puissance » L. 312-37 0,5 Transports Transport guidé de personnes et de marchandises L. 312-50 0,5 Transport collectif routier de personnes L. 312-51 0,5 Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques L. 312-56 0,5 Production à bord des navires et bateaux L. 312-57 0 Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique L. 312-59 0,5 Procédés et activités industriels autres que celles des entreprises industrielles électro-intensives Doubles usages L. 312-66 0 Fabrication de produits minéraux non métalliques L. 312-67 0 Production de biens très intensive en électricité L. 312-68 0 Centres de stockage de données L. 312-70 0,5 Entreprises industrielles électro-intensives Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % L. 312-71 0,5 Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % L. 312-71 0,5 Consommations des entreprises ayant une activité industrielle et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % L. 312-71 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 0,5 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 3,375 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 6,75 % L. 312-72 0,5 Consommations des installations industrielles relevant de certains secteurs d'activité exposés à la concurrence internationale et dont le niveau d'électro-intensivité est au moins égal à 13,5 % L. 312-73 0,5 Tarifs particuliers pour certains produits Électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur L. 312-87 0
Décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.