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Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2024.

Décret n° 2024-820 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à l'élection de leurs membres
Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-15 du code rural et de la pêche maritime, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-27 du même code, pour l'établissement des listes électorales en vue du scrutin dont la date de clôture a été fixée par le ministre chargé de l'agriculture au 31 janvier 2025, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 22 juillet.
Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 6

I. - Le président du conseil d'administration est nommé, dans les conditions prévues à l'article 7 de l'annexe du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.Jusqu'à sa nomination, le président du conseil d'administration nommé par intérim antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est maintenu dans ses fonctions.II. - Jusqu'à la nomination du président du directoire dans les conditions prévues à l'article 10 de l'annexe du décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le président du conseil d'administration nommé par intérim antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret exerce également les fonctions de président du directoire à compter de la publication du présent décret.III. - Les membres du conseil d'administration et du conseil académique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.Les mandats des membres du conseil d'administration et du conseil académique en cours à la dernière séance en 2027 de chacun de ces conseils sont prolongés jusqu'au 30 juin 2028.IV. - Dans un délai de deux mois après la date de publication du présent décret, la composition du conseil d'administration est complétée ainsi qu'il suit :1° Un représentant de l'Etat et son suppléant désigné par le ministre chargé du développement durable. Il est nommé jusqu'au 30 juin 2028 ;2° Une personnalité qualifiée, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense sur proposition de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, issue de son conseil d'administration. Elle est nommée jusqu'au 30 juin 2028 ;3° Un étudiant en formation d'ingénieurs, désigné par l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Son mandat prend fin à la date des prochaines élections des représentants des usagers du conseil d'administration.V. - Dans un délai de deux mois après la date de publication du présent décret, un représentant de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est désigné par son directeur au conseil académique jusqu'au 30 juin 2028.VI. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale des ponts et chaussées délivrent les diplômes nationaux pour lesquels ils sont habilités, seuls ou conjointement, jusqu'au terme des accréditations dont ils bénéficient à la date d'entrée en vigueur du décret, et du renouvellement qui suivrait immédiatement.
Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions du VI de l'article 6 concernant l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-818 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Compétences
Article 2

Les comités techniques assurent l'information de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut les habiliter à la représenter dans ce ressort.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mandats en cours des présidents et membres sont prorogés d'une durée permettant d'atteindre celle mentionnée à l'article 7.Toutefois, pour les présidents et membres dont le mandat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à un deuxième renouvellement ou plus, la durée du mandat en cours ne peut excéder celle en vigueur lors de leur nomination.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre Ier : Dénomination et ressort géographique
Article 1

Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont au nombre de seize. La dénomination, le ressort géographique et le siège de ces comités sont les suivants : - ARCOM Lille, région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise, à Lille ;- ARCOM Caen, région Normandie et départements d'Eure-et-Loir, de la Mayenne et de la Sarthe, à Caen ;- ARCOM Rennes, régions Bretagne et Pays de la Loire à l'exception des départements de la Mayenne et de la Sarthe, à Rennes ;- ARCOM Poitiers, région Centre-Val de Loire à l'exception du département d'Eure-et-Loir, et départements des Deux-Sèvres et de la Vienne, à Poitiers ;- ARCOM Bordeaux, région Nouvelle Aquitaine à l'exception des départements des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze, à Bordeaux ;- ARCOM Toulouse, région Occitanie, à Toulouse ;- ARCOM Dijon, région Bourgogne-Franche-Comté, à Dijon ;- ARCOM Marseille, région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, à Marseille ;- ARCOM Lyon, départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, à Lyon ;- ARCOM Clermont-Ferrand, départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, à Clermont-Ferrand ;- ARCOM Nancy, région Grand Est, à Nancy ;- ARCOM Paris, région Ile-de-France, département de l'Oise et collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, à Paris ;- ARCOM Antilles-Guyane, collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane, région Guadeloupe et collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, au Lamentin ;- ARCOM Réunion-Mayotte, région Réunion et collectivité territoriale unique de Mayotte, à Saint-Denis de La Réunion ;- ARCOM Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie et collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, à Nouméa ;- ARCOM Polynésie française, collectivité d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 15

Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités techniques font l'objet d'un recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Compétences
Article 3

Outre les missions que l'article 29-3 de la loi précitée leur assigne, chaque comité technique participe, à l'échelon territorial, à la mise en œuvre des missions de l'Autorité en matière d'éducation aux médias et de sensibilisation des publics à des pratiques responsables en matière de consommation de biens culturels numériques et de contenus sportifs et aux bons usages des plateformes en ligne et des réseaux sociaux. Il s'attache à nouer des liens étroits sur ces questions avec les opérateurs, les services déconcentrés de l'Etat compétents et les collectivités territoriales.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre III : Composition
Article 10

Des agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont affectés dans chaque comité technique. Ils peuvent assister aux réunions du comité.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 16

Pour assurer le fonctionnement des comités techniques, l'autorité peut faire appel au concours des services déconcentrés de l'Etat. Une convention conclue entre l'autorité, d'une part, et le ministre chargé de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours. Si l'autorité souhaite solliciter le concours des services des collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, une convention ayant le même objet peut être conclue entre l'autorité, le ministre chargé de l'outre-mer et les représentants de la collectivité concernée.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Compétences
Article 4

Les comités techniques établissent un rapport annuel de leurs activités.Ils peuvent soumettre à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique toute proposition visant à améliorer leur fonctionnement.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre III : Composition
Article 9

Le président et les membres des comités techniques perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cette indemnité est imputée sur les crédits de l'autorité.Les membres des comités techniques bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 12

Avec l'accord du président, les membres du comité technique peuvent participer à la réunion de celui-ci par des moyens de communications électroniques permettant leur identification et garantissant leur participation effective.En cas d'urgence, ils peuvent être consultés par le président du comité technique par des moyens de communications électroniques permettant leur identification. Dans ce cas, ils doivent, dans la mesure du possible, préalablement disposer des informations nécessaires à la préparation de la réunion et d'un délai suffisant pour transmettre leur vote et, le cas échéant, leurs observations. Tout membre n'ayant pas émis un vote dans le délai prévu est réputé s'abstenir.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre II : Compétences
Article 5

Le comité technique territorialement compétent pour instruire les demandes d'autorisation mentionnées aux articles 29, 29-1 et 30-1 de la loi précitée est celui dans le ressort duquel est située la zone sur laquelle porte l'appel aux candidatures lancé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.Lorsqu'un appel aux candidatures porte sur un service dont la zone de diffusion s'étend sur le ressort de plusieurs comités techniques, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigne le comité chargé d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Ce dernier consulte les autres comités techniques concernés.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre III : Composition
Article 8

La charte de déontologie de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'applique aux présidents et membres des comités techniques et aux personnes qui apportent leur concours au fonctionnement de ces comités.Le président et les membres des comités sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.Ils ne peuvent participer à une délibération lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. Les fonctions de président et de membre des comités techniques sont incompatibles avec toute activité ou tous intérêts susceptibles de mettre en doute leur impartialité ou leur indépendance.L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre fin au mandat d'un membre ayant manqué aux dispositions des deux alinéas précédents, ou à l'obligation d'assiduité aux réunions du comité définie par le règlement intérieur mentionné à l'article 14.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 11

Le président réunit le comité technique à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il peut, pour le fonctionnement du comité, déléguer sa signature aux agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique affectés au comité technique.En cas d'empêchement ou de vacance, la réunion est présidée par le membre le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, qui signe les décisions prises par le comité technique et, le cas échéant, les conventions y afférentes.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 13

Les délibérations des comités techniques ne sont valablement adoptées que si trois membres au moins, outre le président de séance, sont présents. Toutefois, dans les comités techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6, elles ne sont valablement adoptées que si deux membres au moins, outre le président de séance, y sont présents pour les comités techniques qui comprennent quatre membres, et trois membres au moins, outre le président de séance, pour les comités qui comprennent plus de quatre membres.Les comités techniques se prononcent à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre III : Composition
Article 6

Chaque comité technique comprend, outre le président, six membres.Toutefois, les comités techniques dont le ressort territorial se situe dans une collectivité territoriale énumérée à l'article 72-3 de la Constitution, à l'exception de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comprennent, outre le président, un nombre de membres fixé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et compris entre quatre et six.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre IV : Modalités de fonctionnement
Article 14

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales d'organisation et peut préciser les règles de fonctionnement des comités.
Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre III : Composition
Article 7

Le président et les membres des comités techniques sont désignés pour une durée de six ans non renouvelable au sein d'un même comité technique. Toutefois, le mandat du président et des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans.En cas de vacance survenant avant l'expiration du mandat d'un membre, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à la nomination d'un nouveau membre pour une durée de six ansLes présidents des comités techniques sont nommés par décision du vice-président du Conseil d'Etat, publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 20

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire
Article 2

Le tableau VI-I fixant le siège et le ressort du tribunal judiciaire compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail et des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.