VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 7

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 6

La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation. Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 4

Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins pour un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participatifs. Ils peuvent dans la limite maximum de deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions, ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme de comptes courants d'actionnaires rémunérés bloqués pendant au moins trois ans, ou encore sous la forme de prêts participatifs à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur à la moitié du taux d'intérêt légal à la date de la réalisation de l'opération. Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social. Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 p. 100 de son capital dans une même opération.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 5

La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans des opérations d'innovation. A cet effet, elle doit, à l'expiration de chaque période quinquennale ouverte à compter de la signature de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p. 100 du montant de son capital agréé depuis cinq ans au moins à l'ouverture de la période.
Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 1

Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de la recherche et de l'espace.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 2

Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement agrément de la totalité du capital et des primes d'émission éventuelles, à l'exception des augmentations de capital provenant d'incorporation de réserves.

Décret  no 92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions    d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi no 72-650 du 11    juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
Article 3

Chaque tranche de capital agréé de la société doit être investi dans des opérations d'innovation - au sens de l'article 4-III-A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée - à hauteur de 60 p. 100 au moins dans les trois années qui suivent la date d'agrément, et à hauteur de 70 p. 100 au moins dans les cinq années qui suivent la date d'agrément.
Décret  no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du    code des assurances (deuxième partie: Réglementaire)
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du    code des assurances (deuxième partie: Réglementaire)
Article 4

Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code, comprenant les articles R. 160-13 à R. 160-17 ; 3° (alinéa modificateur).

Décret  no 92-1356 du 22 décembre 1992 portant modification du livre Ier du    code des assurances (deuxième partie: Réglementaire)
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1132 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 96-98 du 7    février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés    à l'inhalation de poussières d'amiante
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et    modifiant le code des marchés publics
Article 4

Le présent décret est applicable aux marchés pour lesquels la consultation est engagée à compter du premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication.

Décret  no 92-1025 du 17 septembre 1992 relatif aux marchés fractionnés et    modifiant le code des marchés publics
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-113 du 25 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 portant création du titre d'ingénieur-maître
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6    septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de    la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret no 91-875 du 6    septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de    la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique territoriale
Article 2

L'annexe au décret du 6 septembre 1991 précité est complétée par une partie C. - Fonctions médico-sociales, annexée au présent décret.
Décret n° 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991 (1)
Article 1

Le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles), signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations faites le 18 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française. Le présent traité est entré en vigueur le 9 novembre 1992.
Décret  no 92-1013 du 18 septembre 1992 relatif à la nature des dépenses    admises en réemploi de la provision pour reconstitution des gisements    d'hydrocarbures et modifiant l'annexe III du code général des impôts
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14    mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche    de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la    communication
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1056 du 25 septembre 1992 modifiant le décret no 88-91 du 27    janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa    signature
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle dé l'exploitation agricole
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-731 du 29 mars 1993 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Annexes
Article ANNEXE

Emplois de standardiste pour les transmissions.
Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1998 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 5

Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé, il sera procédé à des recrutements exceptionnels de vingt-cinq professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers au titre de l'année 1990, de douze au titre de l'année 1991 et de treize au titre de l'année 1992, dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances. Ces recrutements sont réalisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé.

Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1998 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 6

Sans préjudice des recrutements prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé et à titre transitoire pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, dans la limite des emplois disponibles, des concours internes d'accès aux corps des professeurs et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers peuvent être ouverts aux enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées en fonctions à la date de publication du présent décret et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de cinq ans de service en cette qualité. Les modalités d'organisation des concours ouverts au titre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation.

Décret n° 93-95 du 19 janvier 1993 modifiant le décret n° 88-651 du 6 mai 1998 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
Article 1

La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l'Union des mutuelles de l'arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.

Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier
Article 2

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Décret  n° 92-610 du 30 juin 1992 relatif aux aides de pharmacie, aides de    laboratoire et aides d'électroradiologie et modifiant le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 6

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 1

Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte : 1° L'article 69 de la loi du 17 avril 1906 susvisée ; 2° L'article 54 de la loi n° 63-156 du 13 février 1963 susvisée ; 3° (alinéa abrogé) ; 4° La loi n° 78-13 du 14 janvier 1978 susvisée. Pour l'application à Mayotte de l'article 69 de la loi du 17 avril 1906 aux mots : "les départements" doivent être substitués les mots : "la collectivité territoriale".

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 2

La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée est applicable à Mayotte aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics.

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 5

Avant toute instance arbitrale ou contentieuse, les litiges relatifs aux marchés de l'Etat, de la collectivité territoriale et des communes de Mayotte et de leurs établissements publics sont soumis à une procédure préalable de recours administratif ou de conciliation dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 4

Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière d'assiette des impôts et des cotisations sociales ou qui n'ont pas acquitté les impôts, taxes, majorations et pénalités ainsi que les cotisations dont elles sont redevables, ne sont pas admises à concourir aux marchés de fournitures, de travaux et de transports proposés par l'Etat, la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics. Toutefois, elles sont admises à concourir aux marchés mentionnés à l'alinéa précédent si, à défaut de paiement, elles ont constitué les garanties jugées suffisantes par le comptable responsable du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent obtenir personnellement de marché.
Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux    marchés publics
Article 3

Ne peut obtenir de commandes de la part de l'Etat, de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics : - toute personne condamnée pour infraction fiscale et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ; - toute personne sous couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ; - toute personne redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée, qui a fait l'objet de l'interdiction, est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 712-2 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée. Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées. En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie.