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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION
Article 140

Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre. Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 111

Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux associés exerçant en son sein.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 113

Les dispositions des articles 51 et 52 du présent décret sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 110

Chaque avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de cette société.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 83

La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice.La nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La nomination vaut agrément.L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou le retrait des avocats associés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés est prononcé par le même arrêté.Cet arrêté prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 86

Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 82 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, s'il y a lieu, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévue aux articles 22 et 23 du décret du 28 octobre 1991 susvisé porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 47

Sous réserve des articles ci-après, les dispositions législatives ou réglementaires concernant la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, que pour autant que les associés fassent eux-mêmes l'objet de telles poursuites.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 1 : Nullité
Article 53

A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est publiée par une insertion au Journal officiel de la République française et une expédition de la décision est déposée à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 5 : Retrait de la société demandé par tous les associés
Article 60

La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et à l'article 31, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande, les parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers.La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56 reçoivent application.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 1 : Nullité
Article 54

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de la profession accomplis par les associés avant la date où l'annulation a été prononcée.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé
Article 61

Dans le délai de deux ans prévu au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 27 du présent livre, une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article 3.L'associé unique peut aussi exercer en faveur d'un tiers le droit de présentation dont la société est titulaire. La société se trouve alors dissoute de plein droit à compter soit de la date de prestation de serment du nouveau titulaire de l'office, soit de la nomination de celui-ci, s'il est dispensé de prêter serment.Il peut enfin demander à être nommé lui-même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en remplacement de la société.Le délai prévu au premier alinéa est suspendu à compter du jour où le garde des sceaux, ministre de la justice, a été saisi de la demande de nomination présentée par le cessionnaire des parts ou par le successeur de la société.En cas de refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de nommer le cessionnaire des parts sociales de l'associé unique, ou le successeur de la société présenté par cet associé, le délai recommence à courir, à compter de la notification de ce refus.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 4 : Décès des associés
Article 59

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
Article 56

La société est réputée démissionnaire de son office à la date de sa dissolution.La gestion de l'office dont la société était titulaire est assurée par le liquidateur de la société. Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 52

La qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation est assimilée à celle d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 3 : Destitution de la société
Article 58

A la diligence du procureur général, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée aux dossiers ouverts au nom de la société à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, et adressée au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 2 : Survenance du terme - Dissolution anticipée
Article 55

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée ; toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée par deux au moins des associés.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 50

L'associé destitué ne peut plus se prévaloir de sa qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ni exercer son activité professionnelle, à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée.Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 57.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
Article 39

Chacun des arrêtés prévus à la présente section modifie ou complète l'arrêté initial nommant la société. Il fixe la liste des avocats associés en tenant compte du retrait ou de la nomination de certains d'entre eux.A la diligence du garde des sceaux, ministre de la justice, une copie de chacun de ces arrêtés est déposée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation ainsi qu'au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour être versée au dossier de la société.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 3 : Destitution de la société
Article 57

La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.La décision qui prononce ces destitutions, constate la dissolution de la société, ordonne sa liquidation et nomme le liquidateur.Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateurs.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 51

Si tous les associés sont simultanément, par cas de force majeure, empêchés d'exercer leurs fonctions, celles-ci sont assurées par un administrateur, choisi par le président du Conseil de l'ordre, parmi les personnes énumérées à l'article 49.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Article 44

Un avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut exercer la profession à titre individuel.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Article 46

Chaque associé participe individuellement avec droit de vote aux réunions professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment à l'assemblée générale de l'ordre.Les avocats associés sont éligibles au Conseil de l'ordre ; toutefois, celui-ci ne peut comprendre qu'un seul associé d'une même société.Les sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne sont, en tant que telles, admises à siéger ni à l'assemblée générale ni au Conseil de l'ordre.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 49

L'associé interdit temporairement de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle pendant la durée de la peine, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.La décision qui prononce l'interdiction temporaire d'un ou de plusieurs associés mais non de tous, ni celle de la société, ne désigne pas d'administrateur.La décision qui prononce l'interdiction temporaire de la société et d'un ou de plusieurs associés, mais non de tous, désigne les associés non interdits temporairement comme administrateurs.La décision qui prononce l'interdiction temporaire, soit de la société, soit de tous les associés, désigne un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société.Peuvent être désignés, en qualité d'administrateurs, soit avec les associés non interdits temporairement, soit si tous les associés sont interdits temporairement :1° Des avocats ou avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ;2° Des anciens avocats ou anciens avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.L'administrateur procède au siège de la société aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Interdictions et incompatibilités professionnelles
Article 45

Chaque associé exerce les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au nom de la société.Les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité, sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.Il est interdit aux associés de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 48

Tout associé qui a été condamné à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut être contraint, par décision unanime des autres associés, de se retirer de la société. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 32 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 33.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Nullité - Dissolution > Sous-section 6 : Société ne comportant qu'un associé
Article 62

A l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 61, si le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a été saisi d'aucune requête tendant à mettre fin à la situation de la société ne comportant qu'un associé, la dissolution de celle-ci est prononcée par décision judiciaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.Dans ce cas, la gestion de l'office est assurée par un administrateur désigné par le président du Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 112

Les dispositions des articles 47 et 49, du premier alinéa de l'article 50 et de l'article 58 du présent décret sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 4 : Transformation d'une société titulaire d'un office en société d'exercice libéral
Article 91

Toute transformation d'une société en une société d'exercice libéral est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 96.