Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 57

I.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique : 1° Les références aux archives départementales sont remplacées par les références aux archives de chacune de ces deux collectivités territoriales ; 2° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la Guyane ou à la Martinique. II.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ; 2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ; 3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° A l'article 10, les mots : archives départementales sont remplacés par les mots : service de la collectivité chargé des archives ; 3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives ; 4° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° Les références au numéro CRPCEN sont remplacées par les références au numéro d'affiliation de l'office notarial au régime local de sécurité sociale. IV.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° Les références au code du patrimoine sont remplacées par les références aux textes applicables localement ; 3° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ; 4° A l'article 13, les mots : et en informe le directeur des archives départementales et les mots : et du directeur des archives départementales sont supprimés ; 5° Les références à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement en matière d'élection de domicile ; 6° Les références au numéro CRPCEN sont remplacées par les références au numéro d'affiliation de l'office notarial au régime local de sécurité sociale. V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7 VI.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,50,51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 46 à 49,56 et 60 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par des références au tribunal de première instance ; 2° A l'article 10, les mots : L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine sont supprimés et les mots : versement aux archives départementales sont remplacés par les mots : versement au service de la collectivité chargé des archives ; 3° A l'article 13, les mots : directeur des archives départementales sont remplacés par les mots : personne en charge du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. 4° Les références à la commune, à la commune déléguée, à la commune nouvelle, aux établissements publics de coopération intercommunale, au département et à la région sont remplacés par les références à la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna ; 5° Les références à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement en matière d'élection de domicile ; 6° Les références au numéro CRPCEN sont supprimées. VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575