VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 90-529 du 28 juin 1990 modifiant le décret no 88-281 du 22 mars    1988 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat    chargé de la jeunesse et des sports
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail    des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 1990.

Décret  no 90-597 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (partie Décrets) et relatif à la protection contre les accidents du travail    des personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 4

le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
Article 6

Le décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917, l'article 7 du décret du 13 juillet 1972 susvisé, le troisième alinéa de l'article 19 et l'article 20 du décret du 20 juillet 1972 susvisé et l'article 10 du décret du 25 août 1972 susvisé sont abrogés.

Décret  n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Article 3

La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi. Le rétablissement dans les droits aux prestations ne peut être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.

Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Article 1

L'assuré qui n'a pas acquitté la cotisation dont il est redevable dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, fixée à l'article 22 du décret susvisé n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié peut, en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée, être rétabli dans ses droits aux prestations dans les conditions suivantes.

Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Article 4

Les dispositions du chapitre III du décret susvisé du 19 mars 1968 modifié demeurent applicables nonobstant la procédure prévue au présent décret.

Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Article 2

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré. Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.
Décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 761022 DU 10-11-1976 RELATIVE A LA CREATION ET A LA PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 5

Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 1

Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre chargé de l'environnement.

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 2

Peuvent être désignés en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement : -les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines ; les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ; -les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat ; -les inspecteurs généraux et membres du corps du contrôle général économique et financier ; -les administrateurs civils ; -les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier : - d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ; - de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.
Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 4

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1979, les services accomplis à l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la recherche à partir du 1er janvier 1972 sont pris en compte au même titre que ceux qui doivent être accomplis dans les services extérieurs du ministère pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Article 6

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment, en tant qu'elles sont incompatibles avec l'article 2 ci-dessus, les dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 50-381 du 27 mars 1950, des articles 5 et 6 du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 et des articles 1er et 4 du décret n° 68-387 du 18 avril 1968.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section II : Recrutement.
Article 7

Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement de greffiers en chef des conseils de prud'hommes : Le premier, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à la même date d'au moins quatre années de services publics dont deux années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice et accomplis dans un corps de catégorie B ou dans des fonctions d'un niveau équivalent. Les candidats qui atteignent les limites d'âge maximales pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. Les places offertes sont réparties entre les deux concours dans la proportion de 50 % pour chacun d'eux. Toutefois, les places mises au concours qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois mis au concours sans que le nombre des emplois pourvus par la voie du concours interne puisse excéder 60 %.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section II : Recrutement.
Article 8

Les candidats admis aux concours et ceux recrutés dans les conditions prévues aux b et c du II de l'article 6 sont nommés greffiers en chef stagiaires. Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade. Les candidats admis au concours, qui étaient déjà fonctionnaires, sont placés en position de détachement pendant leur stage. Ils continuent de percevoir le traitement afférent à leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, compte tenu éventuellement des avancements qu'ils pourraient obtenir dans ce corps, si ce traitement est supérieur à celui de greffier en chef stagiaire. Les greffiers en chef stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité d'agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur ancienne situation. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de greffier en chef de 2e classe en application de l'article 14. La durée du stage est d'un an. Les modalités selon lesquelles ce stage s'accomplit sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A l'expiration de l'année de stage, les greffiers en chef stagiaires sont, au vu de leurs notes, titularisés ou autorisés, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, à effectuer un second stage dont la durée ne peut excéder une année. Toutefois le temps de ce stage supplémentaire n'est pas pris en compte pour l'avancement. Ceux qui n'ont pas obtenu l'autorisation de recommencer leur stage ou dont les notes ne sont pas jugées suffisantes à l'expiration du second stage peuvent être soit licenciés ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit titularisés, sur leur demande et dans la limite de vacances d'emploi, dans le corps des secrétaires-greffiers.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section II : Recrutement.
Article 6

I - Les greffiers en chef des conseils de prud'hommes sont recrutés : 1° Au concours, dans les conditions fixées aux articles suivants : 2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente et dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du présent article parmi les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans ce corps et âgés de quarante-cinq ans au moins. II - Les greffiers en chef des conseils de prud'hommes peuvent également être recrutés, dans la limite du neuvième des nominations prononcées en application du 1° du I ci-dessus : a) Parmi les auditeurs de justice ne figurant pas sur la liste de classement prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; b) Parmi les candidats inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude aux fonctions d'auditeur de justice prévue par l'article 20 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature ; c) Parmi les candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'école nationale de la magistrature. Ces candidats sont soumis à un examen oral dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen. Le bénéfice des dispositions figurant aux a, b et c ci-dessus n'est ouvert qu'aux candidats justifiant depuis moins de trois ans des conditions requises.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section I : Dispositions générales.
Article 5

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes mentionnés à l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Premier grade : 6e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 5e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois. 4e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois. 3e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 2e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 1er échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Deuxième grade : 7e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 6e échelon DUREE MOYENNE : 4 ans. DUREE MINIMUM : 3 ans. 5e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois. 4e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois. 3e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 3 mois. 2e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 1er échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. GRADES, CLASSES ET ECHELONS : Troisième grade : 1re classe : 5e échelon DUREE MOYENNE : - DUREE MINIMUM : - 4e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans 6 mois. DUREE MINIMUM : 2 ans. 3e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 6 mois. 2e échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 6 mois. 1er échelon DUREE MOYENNE : 3 ans. DUREE MINIMUM : 2 ans 6 mois. 2e classe : 8e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 7e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 6e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 5e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 4e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 3e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 2e échelon DUREE MOYENNE : 2 ans. DUREE MINIMUM : 1 an 6 mois. 1er échelon DUREE MOYENNE : 1 an.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section I : Dispositions générales.
Article 3

Les greffiers en chef ont vocation à diriger un greffe ou un service administratif de greffe. Ils peuvent également exercer, à l'Ecole nationale des greffes, des fonctions d'enseignement ou de direction et, dans les cours d'appel, des fonctions d'enseignement professionnel, notamment dans le domaine de l'informatique, ainsi que des fonctions de gestion administrative budgétaire. Ils peuvent être affectés à l'administration centrale du ministère de la justice. Les greffiers en chef du premier grade ont vocation à diriger l'ensemble des services administratifs des greffes les plus importants.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section I : Dispositions générales.
Article 4

Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept échelons. Le troisième grade comprend deux classes. La 1re classe comporte cinq échelons et la 2e classe huit échelons. La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade doit être conforme aux proportions suivantes : 1re classe : 40 p. 100 ; 2e classe : 60 p. 100.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes.
Article 1

Les greffiers en chef et les greffiers des conseils de prud'hommes constituent deux corps classés respectivement dans les catégories A et B prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Article 71

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française et prendra effet le 1er janvier 1979.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre Ier : Statut particulier des greffiers en chef et des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes. > Chapitre Ier : Statut des greffiers en chef des conseils de prud'hommes > Section I : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant : 1° Des greffiers en chef du premier grade ; 2° Des greffiers en chef du deuxième grade ; 3° Des greffiers en chef du troisième grade.

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES
Titre II : Dispositions transitoires > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 64

Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget, les personnels appartenant au corps des greffiers en chef de conseil de prud'hommes peuvent, lorsque l'intérêt du service l'exige, être affectés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à un emploi correspondant à un grade différent de celui dont ils sont titulaires. Les personnels affectés à un emploi correspondant à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent perçoivent le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de leur classe ou de leur grade et bénéficient de l'indemnité de sujétion afférente à l'emploi qu'ils occupent. Il est mis fin de plein droit à l'affectation des personnels mentionnés à l'alinéa précédent s'ils n'ont pas été inscrits au tableau d'avancement établi pour l'accès au grade auquel ils ont vocation dans les deux années qui suivent celle au cours de laquelle ils remplissent les conditions requises pour une promotion à ce grade. Ils sont alors nommés à un emploi correspondant à leur niveau hiérarchique, le cas échéant en surnombre de l'effectif du grade ou de la classe dont ils sont titulaires et dans la limite de l'effectif du corps.