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Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Administration.
Article 13

Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise ayant traité avec la société ou dans un marché passé avec celle-ci. Il leur est également interdit de faire partie du personnel rétribué par la société, ou de recevoir, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations à l'occasion du fonctionnement de la société ou du service des avantages statutaires. Les membres de la société peuvent faire partie du personnel rétribué par celle-ci. Ils ne peuvent, dans ce cas, être élus aux fonctions d'administrateurs ou de membres de la commission de contrôle. Le démarchage, ainsi que l'emploi de courtiers rémunérés sont interdits aux sociétés mutualistes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Article 19

Les disponibilités des sociétés mutualistes peuvent être déposées en compte courant aux chèques postaux, à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations. Toutefois, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre du budget peuvent désigner, par arrêté pris après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, les sociétés mutualistes qui, parmi celles assurant la gestion d'oeuvres sociales dans les conditions définies aux articles 48 et 49 de la présente ordonnance sont admises à effectuer des dépôts dans les banques agréées à recevoir les fonds des organismes de sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
Article 47

La couverture des risques accidents, invalidité et décès ne peut être assurée que par une caisse autonome mutualiste fonctionnant dans les conditions prévues au chapitre ci-après, ou par la caisse nationale d'assurance en cas de décès, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables audit organisme. Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations en cas d'invalidité et de décès, dont le montant maximum est fixé par l'arrêté visé à l'article 46.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
Article 52

Les caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents, de décès font l'objet d'un règlement approuvé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Elles n'ont pas une personnalité juridique distincte de l'organisme fondateur. Les opérations de chacune des caisses font l'objet d'un budget spécial et d'une comptabilité séparée.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section I : Oeuvres sociales.
Article 48

Les sociétés mutualistes peuvent, sous les réserves fixées ci-après, créer des oeuvres sociales, telles que dispensaires, maternité, consultations de nourrissons et, en général, toutes oeuvres d'hygiène, de prévention ou de cure, ainsi que des maisons de repos et de retraite. Elles peuvent également créer des pharmacies et des cabinets dentaires qui doivent être gérés dans les conditions déterminées par les lois et règlements spéciaux en la matière.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
Article 54

Sont applicables aux caisses mutualistes les dispositions concernant l'emploi des disponibilités, le contrôle sur place des sociétés mutualistes et le retrait d'approbation. Les dispositions des articles 20 et 21 relatives au placement des fonds sont applicables auxdites caisses sous les réserves suivantes : 1° Les fonds ne peuvent être investis en terrains à reboiser ou forêts existantes ; 2° Les caisses autonomes mutualistes peuvent consentir, à la société ou à l'union gestionnaire, des prêts en vue de l'organisation d'oeuvres sociales ou de l'acquisition, de la construction ou de l'aménagement des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou oeuvres ; 3° Les fonds des caisses autonomes peuvent être investis en prêts hypothécaires, dans la proportion limite, prévue à l'article 20 pour les placements immobiliers ; 4° Par dérogation à l'article 21, les acquisitions et ventes de valeurs mobilières peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'un agent de change. Le décret prévu à l'article 53 détermine la proportion de l'actif qui peut être investi, d'une part, par les caisses autonomes en prêts visés aux paragraphes 5° et 6° du premier alinéa de l'article 20 ainsi qu'au paragraphe 2° du deuxième alinéa du présent article et, d'autre part, en prêts, dont il fixe le taux minimum d'intérêt, aux unions et fédérations, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 63.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Administration.
Article 11

L'administration d'une société mutualiste ne peut être confiée qu'à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils et civiques, sous réserve des articles 42 et 43 ci-après. Les administrateurs ne peuvent être élus que parmi les membres participants et honoraires. Le conseil d'administration doit être composé, pour les deux tiers au moins, de membres participants. Il est renouvelé par fractions, dans un délai maximum de six ans, dans les conditions fixées par les statuts, conformément à l'article 5 de la présente ordonnance. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 17

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est autorisée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociales. Toutefois, les dons et legs n'excédant pas la limite fixée par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, sont autorisés, par arrêté du préfet du département du siège de la société gratifiée. Dans tous les cas ou les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée, par décret rendu en conseil d'Etat. Le décret ou l'arrêté d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > CHAPITRE III : Sociétés mutualistes comprenant des étrangers.
Article 42

Les sociétés qui comptent un quart, au moins, d'étrangers parmi leurs membres, peuvent, tout en bénéficiant des dispositions de la présente ordonnance et par dérogation à l'article 11 ci-dessus, élire des administrateurs étrangers, dans la limite d'un sur quatre.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.
Article 41

Les contestations, nées de l'application ou de l'interprétation des statuts ou règlements, sont portées devant le ministre chargé du département militaire intéressé. Il en est de même de celles concernant les opérations électorales qui doivent faire l'objet d'une requête déposée dans le délai de quinze jours à dater de l'élection.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 16

L'acquisition et la construction, par les sociétés mutualistes, d'immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services d'administration, sont subordonnées à une autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale. La même autorisation est requise pour l'exécution des travaux de nature à agrandir ou à modifier sa destination.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Administration.
Article 10

Les membres honoraires et participants de la société se réunissent en assemblée générale, au moins une fois par an, à l'effet notamment de se prononcer sur le compte rendu de la gestion morale et financière du conseil d'administration et de procéder à l'élection, au bulletin secret, des administrateurs et des membres de la commission de contrôle, dans les conditions prévues par les statuts. L'assemblée générale est obligatoirement appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts, sur la scission ou la dissolution de la société, ainsi que sur la fusion avec une autre société. Le droit de vote appartient à chacun des membres de la société. En ce qui concerne les mineurs, il est exercé par leur représentant légal. Toutefois, les statuts peuvent admettre ces mineurs à participer personnellement au vote à partir de l'âge de dix-huit ans. Les statuts peuvent prévoir que les sociétaires, valablement empêchés d'assister à ces assemblées générales, peuvent voter par procuration ou par correspondance. Les sociétés mutualistes qui, en raison de l'importance de leur effectif ou de l'étendue de leur circonscription, n'ont pas la possibilité de réunir tous leurs membres en assemblée générale, peuvent organiser des sections locales de vote. Dans ce cas, l'assemblée est composée des délégués élus par ces sections.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section I : Oeuvres sociales.
Article 49

Les oeuvres sociales ne peuvent entrer en fonctionnement qu'après approbation, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, d'un règlement annexé aux statuts qui détermine les modalités de leur gestion administrative et financière. La construction, l'acquisition, l'aménagement, dans le cadre de l'ensemble des règles applicables aux établissements privés de même nature et dans les conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique, de tous établissements hospitaliers de cure, de prévention, de maternité, de maisons de retraite et de repos, sont subordonnés à l'autorisation préalable du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis du ministre de la santé publique. L'article 4 de la présente ordonnance est applicable aux règlements des oeuvres sociales, en ce qui concerne le dépôt du règlement et des modifications qui y sont apportées.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
Article 46

Les sociétés peuvent, accessoirement, attribuer des allocations annuelles à leurs membres participants âgés d'au moins cinquante ans. Le montant maximum desdites allocations est fixé par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
Article 58

Le comité départemental est composé au minimum de douze membres et au maximum de trente membres, élus par un collège composé d'un délégué de chacune des sociétés mutualistes du département. Ce délégué dispose d'un nombre de voix déterminé, d'après l'effectif et l'activité de la société, suivant les règles fixées par décret rendu, sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur de la mutualité. Les frais de fonctionnement du comité départementale sont avancés par une société ou une union désignée par ledit comité et recouvrés dans les conditions fixées par ledit décret.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 7

Aucune société mutualiste ne peut fonctionner avant que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4. Il est interdit de donner le nom de sociétés mutualistes aux groupements compris dans le champ d'application de la présente ordonnance et dont les statuts ne sont pas approuvés, conformément aux dispositions de l'article 4. Il est également interdit à ces groupements de faire usage, dans leurs statuts, règlements, contrats, prospectus, affiches ou tous documents, de toute appellation susceptible de faire naître une confusion avec les sociétés mutualistes régies par la présente ordonnance.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Article 20

Les fonds sont placés : 1° En dépôt aux caisses d'épargne, à la caisse des dépôts et consignations, en valeurs d'Etat ou jouissant de la garantie de l'Etat, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, en obligations et bons du Crédit national, en obligations foncières, communales ou maritimes du Crédit foncier de France, en obligations et bons de la caisse nationale de crédit agricole, en obligations et bons des chemins de fer d'intérêt général, en obligations négociables des départements, communes, syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ; 2° En prêts aux départements, communes, syndicats de communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat ou en prêts et valeurs jouissant de la garantie de ces collectivités ou établissements, ainsi qu'en toutes obligations reçues en garantie d'avance par la Banque de France, autres que celles visées au paragraphe 1er ci-dessus ; 3° En acquisitions d'immeubles bâtis et entièrement achevés sis en France ; 4° En acquisitions de terrains à reboiser ou de forêts existantes, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale, donnée après avis du ministre de l'agriculture ; 5° En prêts aux sociétés approuvées d'habitations à bon marché, de crédit immobilier, de bains-douches ou de jardins ouvriers, ainsi qu'en obligations ou actions des mêmes sociétés, pourvu que les actions acquises soient entièrement libérées et ne dépassent pas les deux tiers du capital social et sous réserve que lesdites sociétés aient obtenu de l'Etat, dans les conditions prévues par la loi du 5 décembre 1922, soit un prêt à taux réduit, soit une subvention ; 6° En prêts aux offices publics d'habitations à bon marché ; 7° En acquisitions de parts de fondateurs, d'actions ou d'obligations des sociétés industrielles ou commerciales, figurant sur une liste dressée par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances. L'ensemble des placements visés aux paragraphes 2 et suivants du premier alinéa ne peut excéder 60 p. 100 de l'actif. Toutefois, les placements énumérés aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne peuvent excéder 25 p. 100 dudit actif, ceux visés au paragraphe 7 ne peuvent excéder 10 p. 100 dudit actif. Les sociétés mutualistes peuvent, d'autre part, employer leurs fonds disponibles, jusqu'à concurrence de 50 p. 100 des sommes excédant celles devant être affectées à la réserve légale, en exécution des dispositions de l'article 22 ci-après, en prêts aux unions et fédérations, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 63 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Article 21

Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer au maximum fixé par l'assemblée générale, pour chaque catégorie de placements, dans les conditions prévues à l'article ci-dessus. La même procédure est suivie en ce qui concerne les décisions prises, dans les conditions prévues à l'article 15 de la présente ordonnance, en matière de participation financière des sociétés aux réalisations des unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées. Les acquisitions et ventes de valeurs mobilières sont effectuées par la caisse des dépôts et consignations, sur l'ordre et pour le compte de la société. Elles sont notifiées à celle-ci au fur et à mesure de leur réalisation. Ces opérations sont effectuées gratuitement, moyennant le simple remboursement des droits et frais de courtage et d'acquisition. Les titres et valeurs sont déposés à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'encaisser les arrérages, coupons et primes de remboursement et d'en porter le montant au compte de dépôt de la société, même s'il s'agit de titres soumis aux dispositions de l'ordonnance du 13 avril 1945. Il est interdit aux administrateurs de recevoir à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 8

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 sont applicables aux modifications statutaires ; celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Toutefois, un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité, détermine les cas dans lesquels les modifications seront considérées comme approuvées si, à l'expiration d'un délai de six mois, à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été refusée.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 33

Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont des sociétés ou sections de sociétés mutualistes exerçant leur activité dans l'intérêt des salariés d'une entreprise ou d'un établissement déterminé et de leur famille ou des anciens salariés, ayant cessé tout travail et de leur famille.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
Article 57

Il est créé entre toutes les sociétés mutualistes ayant leur siège social dans un même département un comité départemental de coordination de la mutualité. Ce comité ne possède pas la personnalité juridique.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE Ier : Risques vieillesse - Accidents - Invalidité - Décès.
Article 45

La couverture du risque vieillesse ne peut être assurée, au profit des membres participants, que par une caisse autonome mutualiste de retraites fonctionnant selon les modalités fixées au chapitre ci-après ou par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables audit organisme. Pour être admis à la retraite, les membres participants doivent être âgés de cinquante ans. Les pensions peuvent être constituées avec réversibilité au profit du conjoint survivant.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > CHAPITRE III : Sociétés mutualistes comprenant des étrangers.
Article 43

Les sociétés qui choisissent plus d'un administrateur sur quatre parmi leurs membres étrangers, ne peuvent être reconnues comme établissements d'utilité publique et ne bénéficient pas des avantages institués par le chapitre IV du titre V de la présente ordonnance. Elles ne peuvent créer les services ou oeuvres visés au chapitre II du titre III, ni constituer, entre elles, des unions.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Article 23

Les sociétés doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux régies fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, pris après avis du conseil supérieur de la mutualité.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Définition, composition et constitution des sociétés.
Article 9

Les sociétés mutualistes peuvent être reconnues d'utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil supérieur de la mutualité. Ce décret peut être rapporté, dans les mêmes formes, si l'administration ou la gestion de la société motive une telle sanction. Les modifications apportées aux statuts de ces sociétés ne peuvent entrer en vigueur qu'après approbation, par décret rendu dans la forme prévue à l'alinéa précédent.