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Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 7

Dans les établissements du secteur public, les représentants des personnels au conseil d'établissement sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. Dans les établissements dont les personnels sont soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les sièges leur sont attribués dans les conditions fixées pour leur représentation au comité social d'administration. Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix qu'elles ont obtenu aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes, avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Dans les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les sièges sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu dans chaque établissement, aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires consultatives départementales avec répartition des restes à la plus forte moyenne. S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement, les représentants du personnel sont élus par et parmi l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels nommés dans les emplois permanents à temps complet. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou la profession est proclamé élu.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 11

Le président du conseil d'établissement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par et parmi les membres de ce conseil. Après deux tours de scrutin, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est déclaré élu. Un vice-président est élu dans les mêmes formes que le président.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 10

Le mandat des membres élus ou désignés a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Si un membre cesse ses fonctions en cours de mandat, il est remplacé dans un délai d'un mois pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois.
Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 9

Le ou les représentants de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement sont désignés par leur organe délibérant.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 5

Peut être candidate pour représenter les usagers toute personne âgée de plus de douze ans hébergée dans l'établissement ou prise en charge par celui-ci. En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des familles. Peut être candidat pour représenter les familles tout parent d'un usager jusqu'au quatrième degré, toute personne ayant la garde juridique d'un usager mineur, tout représentant légal d'un usager majeur. En cas d'absence ou d'insuffisance de candidatures, les sièges non pourvus sont attribués à des représentants des usagers.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration, chargé de la famille, des personnes âgées et des rapatriés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'intégration, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 6

Les personnels des établissements privés apportant habituellement leur concours à l'établissement soit comme salariés de cet établissement, soit comme salariés mis à la disposition de celui-ci, sont représentés au conseil d'établissement : 1° Dans le cas des établissements occupant moins de onze salariés, par des représentants élus par l'ensemble des personnels ci-dessus définis ; 2° Dans le cas des établissements occupant onze salariés ou plus, par des représentants élus, parmi l'ensemble des personnels, par les membres du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, s'il n'existe pas d'institution représentative du personnel, par les personnels eux-mêmes. Ces représentants sont élus au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 2

Le conseil d'établissement donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement, et notamment sur : 1° Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement ; 2° L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement ; 3° Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques ; 4° Les mesures autres que celles définies au présent décret tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels ; 5° L'ensemble des projets de travaux et d'équipement ; 6° La nature et le prix des services rendus par l'établissement ; 7° L'affectation des locaux collectifs ; 8° L'entretien des locaux ; 9° La fermeture totale ou partielle de l'établissement ; 10° Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture. Le conseil d'établissement doit être informé de la suite donnée aux avis et aux propositions qu'il a pu émettre.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 8

Le temps de présence des salariés représentant les personnels aux séances du conseil d'établissement est considéré de plein droit comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures correspondant à d'autres mandats éventuellement exercés par ces salariés.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 1

Dans tous les établissements mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un conseil d'établissement. Il en est de même dans les hospices visés à l'article 23 (1) de la loi 75-535 du 30 juin 1975 jusqu'à leur transformation.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 14

Le conseil d'établissement est mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 3

La personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement fixe le nombre et la répartition des membres du conseil d'établissement, lequel comprend au moins neuf et au plus dix-sept membres représentant : 1° Les usagers de l'établissement ; 2° Les familles ; 3° Les personnels ; 4° L'organisme gestionnaire. Le nombre des représentants des usagers et de leur famille doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres du conseil d'établissement. Le directeur de l'établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative. Il en est de même d'un représentant de la commune du lieu d'implantation de l'établissement. En outre, le conseil d'établissement peut appeler toute personne à participer à ses travaux, à titre consultatif et en fonction de l'ordre du jour, notamment les personnes bénévoles intervenant dans l'établissement, ou les représentants d'organismes ou d'associations concernés par les activités de l'établissement.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 4

Les représentants des usagers et ceux des familles sont élus respectivement par les usagers et les familles au scrutin secret selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 15

Le décret n° 78-377 du 17 mars 1978 portant application de l'article 17 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ainsi que le décret n° 85-1114 du 17 octobre 1985 relatif à l'association des usagers, des familles et des personnels au fonctionnement des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées et à la création de conseils d'établissement sont abrogés.

Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 13

Le conseil d'établissement ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai minimal de huit jours et maximal de vingt et un jours ; il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le secrétariat du conseil d'établissement est assuré par un membre de l'administration de l'établissement désigné par le directeur. Dès sa première réunion, le conseil d'établissement établit son règlement intérieur dans lequel sont notamment précisées ses modalités de fonctionnement.
Décret  no 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d'établissement    des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article 3 de la    loi no 75-535 du 30 juin 1975
Article 12

Le conseil d'établissement se réunit deux fois par an sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour des séances. En cas d'empêchement de celui-ci, le conseil d'établissement peut être convoqué par le vice-président. En outre, le conseil d'établissement est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers des membres qui le composent, ou de la personne publique ou privée gestionnaire de l'établissement.
Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 155 038 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 069 167 000 F, diminués d'un montant de 201 731 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1989.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 826 257 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 629 609 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural : le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,82 p. 100 ; b) 76 180 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 120 468 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 26 599 683 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1990 à ce titre.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 638 385 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.
Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 041 179 000 F.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 170 235 000 F.

Décret  no 91-1174 du 15 novembre 1991 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1991
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 42 559 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 36 457 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8 370 318 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1990 à ce titre. 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 6 102 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 est fixé à 15 p. 100.
Décret  no 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à    l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des    eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et    13 septembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991.

Décret  no 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à    l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des    eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et    13 septembre 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1991.
Décret no 94-75 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-609 du 1er    septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de    la fonction publique hospitalière
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038    du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à    la direction générale des impôts
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 82-1038    du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à    la direction générale des impôts
Article 3

Il est fait application au 1er août 1993 aux inspecteurs détachés dans un emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé du tableau de classement fixé à l'article 16 du décret n° 94-60 du 21 janvier 1994 modifiant le décret du 30 août 1957 susvisé.
Décret n° 93-1044 du 31 août 1993 portant modification du décret n° 87-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994. 1. L'établissement se substitue à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts dans les contrats conclus, antérieurement à la date de la publication du présent décret, avec les agents non titulaires en activité dans la section Inventaire forestier national de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. Ces agents non titulaires continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable ou suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit. 2. Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition de l'inventaire forestier national par le ministère chargé des forêts à la date du présent décret sont remis à l'établissement public : a) En toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; b) En gestion, en ce qui concerne les dépendances du domaine public ; c) En dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine mentionne la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. 3. Le budget primitif de l'exercice 1994 sera arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé des forêts. A compter du 1er janvier 1994, l'établissement est substitué à l'Etat pour le paiement des dettes et le recouvrement des créances résultant de l'activité du service de l'inventaire forestier national sous régime antérieur à cette date.
Décret n° 93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
Article 2

L'article 1er du présent décret s'applique aux stages débutant à compter du 1er juillet 1993 ainsi qu'aux stages encore en cours à cette date.