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Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 13

Le comité d'analyse stratégique comprend au plus dix membres, désignés parmi des personnalités qualifiées, reconnues au niveau international en matière d'enseignement supérieur, de recherche ou de responsabilités économiques, par le conseil d'administration, sur proposition du président de l'université. Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du président de l'université, du conseil d'administration, du conseil scientifique ou du conseil de la formation et de la vie étudiante sur toute question relative à la politique générale de l'établissement et à l'innovation dans l'exercice de ses missions. Il peut être consulté par le président ou le conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 6

Le président de l'université Paris-Dauphine exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. Il préside le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil de la formation et de la vie étudiante. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'université. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président de l'université Paris-Dauphine installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante , une mission "égalité entre les hommes et les femmes". Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, aux autres agents de catégorie A de l'établissement et, pour les affaires concernant les composantes et les services communs mentionnés respectivement aux articles 14 et 15 et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil de la formation et de la vie étudiante comprend vingt-quatre membres : 1° Dix représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l' article D. 719-4 du code de l'éducation , des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Dix représentants élus des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 3° Deux représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ; 4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche. Il répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration. Il est consulté ou peut émettre des vœux sur : 1° Les orientations des politiques de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ; 2° Les demandes d'accréditation ; 3° Les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique ; 4° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs ; 5° La création ou la suppression des composantes et des services communs à caractère scientifique ; 6° Le contrat d'établissement. Il adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Le conseil de la formation et de la vie étudiante exerce les attributions de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique des universités prévues au I et les attributions du conseil académique prévues au III de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation à l'exception des compétences mentionnées au 1° de l'article 10 du présent décret.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 4

Le président de l'université Paris-Dauphine, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil scientifique, le conseil de la formation et de la vie étudiante, par leurs délibérations et leurs avis, assurent l'administration de l'établissement. L'université Paris-Dauphine est dotée d'un comité d'analyse stratégique.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

L'université Paris-Dauphine est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Le conseil d'administration exerce, en ce qui concerne l'université Paris-Dauphine, les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des composantes et des services communs. Il adopte le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine. Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président de l'université Paris-Dauphine lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. Le conseil d'administration approuve les décisions du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante comportant une incidence financière.

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 9

Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres : 1° Dix représentants élus des professeurs et des personnels assimilés au sens de l' article D. 719-4 du code de l'éducation ; 2° Trois représentants élus des autres personnes habilitées à diriger des recherches ; 3° Quatre représentants élus des personnels docteurs n'appartenant pas à la catégorie précédente ; 4° Trois représentants élus des étudiants inscrits en doctorat ; 5° Trois représentants élus des ingénieurs d'études ou de recherche, en exercice dans l'établissement ; 6° Une personnalité qualifiée extérieure à l'établissement.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Article 22-1

Le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative ainsi que les règles de publicité des délibérations. Il peut en outre prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise. Il peut également prévoir, pour les matières qu'il définit et en cas d'urgence avérée, les conditions dans lesquelles la délibération est prise après consultation écrite des membres, y compris par voie électronique. Ces décisions sont ratifiées par le conseil lors de sa plus prochaine séance.

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12-1

Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, se réunit comme organe compétent, au sens de l' article L. 952-6 du code de l'éducation , pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.

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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Article 20

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS.
Article 21

Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président, qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du tiers de leurs membres. Lorsque le président ne peut présider une séance de l'un des conseils, celui-ci est présidé par un vice-président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés. Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance. En cas d'empêchement temporaire, les membres des conseils sont remplacés, s'il y a lieu, par leurs suppléants. A défaut, ils peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 25

Les biens, droits et obligations de l'université Paris-IX sont transférés à l'université Paris-Dauphine à la date de publication du présent décret. Les fonctionnaires précédemment affectés à l'université Paris-IX sont affectés au nouvel établissement à cette même date.

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TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Article 24

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, deux mois après leur réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

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TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 29

Le décret n° 68-926 du 24 octobre 1968 portant création à Paris d'un centre universitaire ayant statut de faculté et dénommé centre universitaire Dauphine est abrogé.

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Article 30

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1-1

L'université Paris-Dauphine est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 5

Le président de l'université Paris-Dauphine est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil de la formation et de la vie étudiante réunis en assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Dauphine. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité. Le président de l'Université PSL émet un avis sur chacune des candidatures. Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université, de fonctions électives et de fonctions de directeur d'une composante. Il est assisté d'un comité exécutif composé des vice-présidents et du directeur général des services.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 7

Outre le président de l'université Paris-Dauphine, le conseil d'administration, comprend trente-quatre membres ainsi répartis : 1° Quatorze représentants élus des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l' article D. 719-4 du code de l'éducation , des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ; 2° Six personnalités qualifiées extérieures à l'établissement ; 3° Un représentant de la région d'Ile-de-France ; 4° Un représentant de la ville de Paris ; 5° Huit représentants élus des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ; 6° Quatre représentants élus des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement. Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil avec voix consultative.
Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

L'université Paris-Dauphine a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ; b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation avec les autres organismes de recherche et d'enseignement supérieur français et étrangers ; c) De contribuer par la diffusion de ses productions pédagogiques et scientifiques au développement de la connaissance scientifique dans ce domaine ; d) De se livrer à toute activité de diffusion et de valorisation des recherches conduites en son sein ; e) De favoriser le développement international de ses activités ; f) De déposer et d'exploiter des brevets et des licences ; g) De commercialiser le produit de ses activités. Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'université Paris-Dauphine contribue à définir.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

L'université Paris-Dauphine délivre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, des diplômes propres par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle assure, dans le cadre de la réglementation en vigueur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.

Décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 27

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 11

Les dispositions des titres III et IV du livre II de la partie législative du code du sport annexée à la présente ordonnance entrent en vigueur à la date définie au I de l'article 25 de la loi du 5 avril 2006 susvisée.

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 10

La présente ordonnance est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 9

Pour l'application de l'article L. 212-1 du code du sport, et dans la période qui précède l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification sur la liste mentionnée au III dudit article, qui ne peut excéder le 30 août 2007, restent en vigueur les dispositions résultant des trois premiers alinéas de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités, rappelées ci-dessous : " Nul ne peut enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme inscrit, en fonction du niveau de formation auquel il correspond et des professions auxquelles il donne accès, sur une liste d'homologation des diplômes des activités physiques et sportives. " L'inscription sur cette liste des diplômes délivrés par l'Etat et des diplômes français ou étrangers admis en équivalence est de droit. " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'inscription sur la liste d'homologation des diplômes délivrés, notamment par les fédérations sportives, à l'issue de formations reconnues par l'Etat après avis d'une commission comprenant des représentants de l'administration, du mouvement sportif et des professions intéressées. Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat. "
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 3

I. - Les références aux dispositions législatives abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du sport. II. - paragraphe modificateur

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code du sport qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.
Décret n° 2006-783 du 3 juillet 2006 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.