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Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
Article 1

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie et des finances
Annexe

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure. Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure (article 48 et 5° de l'article 49). Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique. Articles R. 1334-2 et R. 1334-3(2°) du code de la défense. Comité pour les métaux stratégiques. Décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES). Comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique. Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés. Articles R. 2197-1 à D. 2197-22 du code de la commande publique.
Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Les dispositions introduites dans le code de l'éducation par l'article 3, à l'exception de celles relatives à la communication de la liste prévue au premier alinéa de l'article R. 913-27, ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé à la date d'entrée en vigueur du présent décret et aussi longtemps qu'elles exercent les mêmes fonctions dans le même établissement.
Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1204 du 29 septembre 2020 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et du diplôme de premier cycle de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1202 du 30 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

I. - Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er octobre 2020.II. - Les dispositions du 2° et du 3° de l'article 1er et les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er juin 2021.
Décret n° 2020-1203 du 30 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
Article 1

La Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 2015 susvisé est renouvelée jusqu'au 1er octobre 2025.

Décret n° 2020-1203 du 30 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1206 du 29 septembre 2020 relatif à l'établissement et à l'utilisation d'un barème de coûts standards de travaux et prestations associées pour le calcul des aides publiques accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de subventions en cours d'instruction à la date de sa publication.
Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1199 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques
Article 6

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.Les articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'Etat, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale
Article 5

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.II. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 168-11, dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'au 1er juillet 2021, les bénéficiaires d'un congé de proche aidant transmettent en complément de leur demande d'allocation journalière du proche aidant une attestation de leur employeur précisant le bénéfice du congé en application de l'article L. 3142-16 du code du travail ou, pour les agents publics, une attestation de l'employeur précisant le bénéfice de congé en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables à ces agents.
Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 2

Les examens conduisant à la délivrance du DELF et du DALF sont composés d'épreuves dont les règlements et programmes sont définis à l'annexe 1 du présent décret.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 8

A l'issue de chaque session d'examen, le responsable du centre d'examen communique au directeur général de France Education international les résultats de l'ensemble des candidats, qu'ils soient ou non déclarés admis.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 1

I. - Le diplôme d'études en langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF) s'adressent aux personnes non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français.II. - Peuvent également être autorisés à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du DELF ou du DALF, même s'ils sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire ou supérieur public français :1° Les élèves des établissements à enseignement homologué à l'étranger ;2° Les personnes qui doivent, en raison d'exigences du pays ou de l'établissement d'enseignement supérieur qui les accueille, justifier de la possession d'un niveau en langue française par référence au cadre européen commun de référence pour les langues.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 6

I. - La délivrance du DELF et du DALF résulte de la délibération du jury, dont l'appréciation est souveraine.II. - Les candidats qui ont obtenu une note totale égale ou supérieure à 50 sur 100 à l'ensemble des épreuves organisées pour l'obtention de l'un des niveaux du DELF ou du DALF sont déclarés admis à ce niveau, sous réserve qu'ils n'aient pas obtenu :1° Soit une note inférieure à 5 sur 25 à l'une des épreuves organisées pour l'obtention des niveaux suivants : - DELF A1.1 ;- DELF A1 ;- DELF A2 ;- DELF B1 ;- DELF B2 ;- DALF C1 ; 2° Soit une note inférieure à 10 sur 50 à l'une des épreuves organisées pour l'obtention du niveau C2 du DALF.III. - Les candidats déclarés admis peuvent se faire délivrer une attestation provisoire de réussite par le président du jury. Le modèle de cette attestation est fixé à l'annexe 2 du présent décret.
Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 4

I. - L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur d'académie, chancelier des universités, ou au vice-recteur, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci, après avis du directeur général de France Education international.II. - Le recteur d'académie ou le vice-recteur délivre un agrément aux centres d'examen par arrêté précisant les diplômes et niveaux susceptibles d'être proposés dans ces centres.Les organismes déposent auprès du recteur de l'académie dont ils dépendent un dossier de demande d'agrément qui précise : - le statut de l'organisme ;- les diplômes et les niveaux pour lesquels l'organisme peut assurer l'organisation de l'examen ;- les locaux et les équipements dont il dispose ;- les moyens en personnels qui pourront être affectés à l'accueil et la surveillance des candidats ;- le nombre de personnes habilitées à faire passer l'examen et à évaluer les candidats ;- les modalités de fonctionnement de l'organisme ;- les conditions d'organisation de l'examen et de contrôle de son déroulement. III. - A l'étranger, l'organisation des examens conduisant au DELF et au DALF est confiée au directeur général de France Education international. Celui-ci délivre un agrément aux centres d'examen, arrête la date d'ouverture et de clôture des sessions, désigne le président et les membres des jurys, habilite les examinateurs-correcteurs des épreuves ainsi que leurs formateurs, détermine les modalités de déroulement des épreuves et élabore les sujets.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 7

Sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat déclaré admis a présenté les examens correspondants, le DELF et le DALF sont délivrés, selon le modèle figurant à l'annexe 3 du présent décret :1° Pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou le vice-recteur ;2° Pour les centres ouverts à l'étranger, par le directeur général de France Education international.
Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 5

I. - Pour les épreuves d'examen du DELF des quatre premiers niveaux, le jury comprend au minimum trois membres.La présidence du jury est confiée à un enseignant appartenant à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale. Les autres membres du jury appartiennent à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, à l'étranger, peut être désigné président du jury, ou membre du jury, toute personne justifiant d'une expérience dans le domaine du français langue étrangère ou de la didactique des langues.II. - Pour les épreuves d'examen du DELF du niveau B2 et du DALF des niveaux C1 et C2, le jury comprend au minimum trois membres.La présidence du jury est confiée à un enseignant appartenant à l'un des corps des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur. En cas d'impossibilité, et seulement pour les centres ouverts à l'étranger, la présidence du jury peut être assurée par un professeur agrégé ou certifié de lettres ou de langues, ou par un inspecteur de l'éducation nationale. Les autres membres du jury appartiennent à un corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Annexes
Article Annexe 3

MODÈLE DES DIPLÔMES DELF ET DALF (*) Modèles de diplôme DELF-DALF, RECTO (tous niveaux, toutes options) a) Modèle de recto de diplôme pour l'étranger : le diplôme est signé par le Directeur général ou la Directrice générale de France Education international b) Modèle de recto de diplôme pour la France : le diplôme est signé par le Recteur ou la Rectrice d'académie (*) Modèles de diplôme DELF-DALF, VERSO (tous niveaux, toutes options) a) Modèle de verso de diplôme DELF A1. 1, DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, DALF C1 (seules diffèrent la mention DELF ou DALF et l'indication de niveau) b) Modèle de verso de diplôme DALF C2 c) Modèle de verso de diplôme DELF A1, DELF A2, DELF B1, DELF B2, option professionnelle Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=RtxaDT4YJNSfzmBR2hW7ZLmCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg=
Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Annexes
Article Annexe 2

ATTESTATION PROVISOIRE DE RÉUSSITE AUX EXAMENS DELF ET DALF C1 + C2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE FRANCE ÉDUCATION INTERNATIONAL RECTORAT D'ACADÉMIE ATTESTATION DE RÉUSSITE Je soussigné Président du jury pour le Diplôme d'études en langue française ou Diplôme approfondi de langue française au Centre d'examen de : atteste que : NOM Prénom Date et lieu de naissance : à (VILLE, PAYS) N° de candidat : a satisfait aux épreuves de l'examen : DELF (éventuellement, option)/ DALF Niveau XX du Cadre européen commun de référence pour les langues session : à : avec les résultats suivants : (NB : pour le DALF C2 substituer aux 4 épreuves les 2 épreuves ECRIT et ORAL , notées chacune/50) ÉCRIT Compréhension note : /25 Production note : /25 ORAL Compréhension note : /25 Production note : /25 NOTE FINALE :/100 Fait le// Pour le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse et par délégation Le président ou la présidente du jury Le DELF et le DALF comportent 7 diplômes indépendants : DELF A1. 1 DELF A1 DELF A2 DELF B1 DELF B2 DALF C1 DALF C2 Important : cette attestation comporte votre numéro d'identification DELF-DALF. Ce numéro est définitif. Vous devez le communiquer à chacune de vos inscriptions, que ce soit dans le même centre d'examen ou dans un centre différent. Le présent document atteste de la réussite au diplôme correspondant, en l'attente de la délivrance du diplôme définitif. Cette attestation est délivrée en un seul exemplaire. Aucun double ne pourra être établi. Ne vous en dessaisissez jamais.
Décret n° 2020-1196 du 29 septembre 2020 relatif au diplôme d'études en langue française et au diplôme approfondi de langue française
Article 3

I. - Le DELF comporte cinq niveaux. Le DALF comporte deux niveaux. Par référence au cadre européen commun de référence pour les langues, ces niveaux donnent lieu à des certifications distinctes qui sont intitulées, dans l'ordre de capacité croissante de maîtrise de la langue, comme suit : - DELF A1.1 ; - DELF A1 ; - DELF A2 ; - DELF B1 ; - DELF B2 ; - DALF C1 ; - DALF C2. II. - L'accès aux épreuves qui conduisent au niveau A1.1 du DELF est réservé aux candidats inscrits dans une scolarité du premier degré, ou de l'âge requis pour en suivre les enseignements selon la réglementation en vigueur dans leur pays. III. - L'accès aux épreuves qui conduisent aux niveaux A1, A2, B1 et B2 du DELF ainsi qu'aux niveaux C1 et C2 du DALF est ouvert aux candidats sans condition préalable de détention d'un titre ou d'un diplôme. Ces niveaux comportent une option professionnelle qui peut être proposée aux candidats qui souhaitent faire valoir leur connaissance du français dans le cadre d'une activité professionnelle. L'option professionnelle fait l'objet d'une mention sur les attestations et diplômes délivrés. IV. - Le candidat ne peut s'inscrire, au titre d'une même session et pour un même niveau de diplôme, que dans un seul centre d'examen. En cas d'échec, le candidat peut se réinscrire pour la session d'examen suivante après la publication des résultats. V. - Le règlement des épreuves du DELF et du DALF est prévu en annexe 1 au présent décret. Ce règlement peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre européen commun de référence pour les langues.
Décret n° 2020-1197 du 29 septembre 2020 relatif au prélèvement du capital constitué par le portefeuille de la caisse de réserve des employés de la Banque de France
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Article 6

Les articles 1er à 3 sont applicables aux concours et examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1198 du 30 septembre 2020 modifiant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Chapitre II ter : Taxes sur les véhicules à moteur A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 313-0 BR ter-0 II. - Les dispositions de l'article 313-0 BR ter-0 de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Article 14

Les dispositions des articles 5, 8 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.