Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
Annexe > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UNIVERSITÉ

Article 1erConstitution L'établissement public expérimental « Université de Brest » (ci-après désigné Université) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) régi par les dispositions de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.Sauf dispositions contraires prévues dans les présents statuts, conformément à l'ordonnance précitée, l'Université est régie par les dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche.L'Université de Brest comprend un « établissement-composante », l'Institut national polytechnique de Bretagne (ci-après désigné par sa dénomination d'usage « Bretagne INP »).L'Université est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.Son siège est établi au 3, rue Matthieu-Gallou à Brest.L'Université dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège. Article 2Missions I. - L'Université de Brest concourt :1° A la réussite de tous les étudiants ;2° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;3° Au développement d'une politique économique et de l'emploi tenant compte des problématiques sociales, environnementales et culturelles et de leurs évolutions ;4° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, elle contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;5° A la construction d'une société inclusive. A cette fin, elle veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;6° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;7° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;8° Par sa présence, au développement et à la cohésion sociale du territoire national ;9° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;10° Au renforcement des interactions entre sciences et société ;11° A la construction et l'animation d'une politique doctorale à l'échelle de l'EPE et du site.II. - L'Université assure conformément à l'article L. 123-3 du code de l'éducation :1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4° La diffusion et la promotion de la culture, des valeurs humanistes, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ;5° La participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6° La coopération internationale. Article 3Compétences I. - Compétences propresL'Université de Brest délivre les diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par l'Etat.Elle délivre par ailleurs des diplômes qui lui sont propres et organise, sous sa responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.Le président de l'Université signe l'ensemble des diplômes délivrés au sein de l'établissement expérimental, sans exception, dans les conditions de l'article 51.II. - Compétences de coordinationL'Université coordonne la définition et la mise en œuvre d'une politique de site en matière de formation, recherche et valorisation, partagée avec les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire. A cet effet, il est mis en place au sein de l'Université un comité stratégique de site pour la définition et la mise en œuvre de la politique de site en matière de formation et de recherche, présidé par le président de l'Université.Outre le directeur général de Bretagne INP, il est constitué des chefs d'établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche adhérant aux objectifs décrits dans le préambule, et ayant signé avec l'Université une convention d'association qui décrit le fonctionnement et les objectifs du comité stratégique de site ainsi que les chefs d'établissements-composantes de l'Université.Par ailleurs, l'Université de Brest se dote notamment : - d'un centre de mobilité internationale défini à l'article 10 des présents statuts qui participe au rayonnement et l'attractivité de l'Université et de ses partenaires ;- d'un comité de coordination de l'offre de formation dont les missions sont définies à l'article 37 et 46 des présents statuts ; Elle assure : - une coordination en matière de ressources humaines définies à l'article 45 des présents statuts et budgétaire conformément à l'article 46 ;- une coordination en matière de recherche fixée l'article 49 des présents statuts. Article 4Signature des publications scientifiques L'ensemble de la production scientifique réalisée au sein de l'Université, incluant son établissement- composante, est revendiquée sous l'appellation commune « Université de Brest » qui se décline sous la forme de la signature suivante : « Univ Brest, liste des tutelles ». Les règles exactes de signature sont décrites dans une charte co-signée de l'ensemble des tutelles des unités de recherche de l'Université et de son établissement-composante.