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Décret n° 2023-56 du 2 février 2023 portant diverses dispositions applicables à l'encadrement supérieur de l'Etat
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Article 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 2

I. - L'inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l'inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l'article 1er. La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d'activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie.La demande d'inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû.II. - Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 1

L'inscription au fichier national des forains est facultative et s'effectue dans le respect des conditions prévues par le présent décret. Peuvent s'inscrire les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les collectivités territoriales.Cette inscription emporte délivrance de l'attestation professionnelle de forain.

Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 4

Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er, inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.
Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 5

L'attestation professionnelle de forain délivrée par CCI France est valable cinq ans. Elle est renouvelée, pour la même durée, selon les modalités prévues au I de l'article 2.

Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
Article 3

I. - Le fichier national des forains contient les informations suivantes :1° L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;4° Un titre d'occupation domaniale ;5° La date d'inscription ou de modification.II. - En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l'article 1er en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2. Le fichier national est modifié en conséquence.
Décret n° 2023-17 du 18 janvier 2023 modifiant l'article D. 314-52 du code de l'éducation relatif aux missions de France Education international
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023
Article 2

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-18 du 19 janvier 2023 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2023
Article 1

Au 1er janvier 2023, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante : CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES INSCRITS AU 1ER JANVIER 2023 1re circonscription 253 386 2e circonscription 90 423 3e circonscription 178 668 4e circonscription 167 655 5e circonscription 108 620 6e circonscription 173 720 7e circonscription 130 413 8e circonscription 137 660 9e circonscription 158 872 10e circonscription 145 228 11e circonscription 139 270 Total 1 683 915
Décret n° 2023-19 du 19 janvier 2023 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Article 2

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-39 du 27 janvier 2023 instaurant un dispositif général de délégation d'agents de greffe dans les juridictions d'outre-mer et de Corse
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
Article 1

L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 9 avril 2023.
Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage
Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 26 février 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Menton : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Édouard-VII.

Décret n° 2023-31 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 de la fête du citron à Menton
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 89e édition de la fête du citron à Menton, organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 11 au 26 février 2023 sur le territoire de la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 27 février 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 138e édition du carnaval de Nice, organisée par la commune de Nice du 10 au 27 février 2023 sur le territoire de la commune de Nice, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

Décret n° 2023-32 du 24 janvier 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2023 du carnaval de Nice
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 27 février 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes de la commune de Nice : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée Flandres-Dunkerque, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Verdun.
Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions du second alinéa du II de l'article 1er du décret du 30 août 2022 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,71 euros.

Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 modifiant le décret n° 2022-1771 du 30 décembre 2022 instaurant des contrôles sanitaires pour les vols en provenance de Chine
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
Article 1

Les dispositions du II de l'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée sont applicables aux arrêts de travail délivrés jusqu'au 31 janvier 2023.
Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Article 2

Lorsque le dossier pharmaceutique d'un bénéficiaire de l'assurance maladie prévu par l'article L. 1111-23 du code de la santé publique a été créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens informe individuellement ce titulaire du maintien de son dossier et de son droit d'en demander la clôture. L'information individuelle est délivrée selon les modalités prévues au I de l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et la demande de clôture est adressée selon les modalités prévues aux articles R. 1111-20-6 et R. 1111-20-7 du même code.Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie s'est opposé à l'ouverture d'un dossier pharmaceutique ou en a demandé la clôture avant l'entrée en vigueur du présent décret, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ne peut ouvrir automatiquement un dossier pour ce bénéficiaire, après l'entrée en vigueur du présent décret, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son opposition ou de la clôture. A l'expiration de ce délai de trois ans, un dossier pharmaceutique peut être automatiquement ouvert, sous réserve de l'information préalable délivrée conformément à l'article R. 1111-20-1 du code de la santé publique et sauf nouvelle opposition du bénéficiaire de l'assurance maladie.

Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 relatif aux aides en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de la mobilité électrique face à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz naturel au second semestre 2022 et en 2023
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-249 du 3 avril 2023 relatif au financement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-245 du 3 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant certaines dispositions du décret n° 2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune
Article 3

L'article D. 113-28-2 du code rural et de la pêche maritime est applicable aux aides octroyées au titre de la programmation ayant débuté en 2014, pour les demandes d'aides déposées après le 1er janvier 2023.
Décret n° 2023-248 du 3 avril 2023 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.