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Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : PRÉVISION d'exécution 2014 Solde structurel (1) * - 2,3 Solde conjoncturel (2) ** - 1,5 Mesures exceptionnelles (3) * - Solde effectif (1 + 2 + 3) ** - 3,8 * En points de produit intérieur brut potentiel. * En points de produit intérieur brut.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 20

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art. L48, Art. L51, Art. L169 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quater, Art. 1668, Art. 1668 B, Art. 1727, Art. 1731 A, Art. 1731 A bis, Art. 39 octies D, Art. 44 octies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 214, Art. 219, Art. 220 nonies, Art. 223 S, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZC, Art. 244 quater T, Art. 1465 B, Art. 1586 quater, Art. 1466 A, Art. 44 octies A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586 quater III.-Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 14

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 2 144 100 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 27

Pour l'application du 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée reste fixé à 5,5 % pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2015 et pour les opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date, soit situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dont la date d'échéance intervient en 2014, soit entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter S II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même I et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > RESSOURCES AFFECTÉES
Article 1

I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts bénéficient, au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque le montant des revenus du foyer fiscal défini au 1° du IV de l'article 1417 du même code est inférieur à 14 145 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 28 290 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants. II.-Le montant de la réduction d'impôt est égal à 350 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 700 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Par dérogation, pour les contribuables mentionnés au I du présent article dont le montant des revenus défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 795 € pour la première part de quotient familial des contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 27 590 € pour les deux premières parts de quotient familial des contribuables soumis à imposition commune, ces limites étant majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants, le montant de cette réduction d'impôt est limité à la différence entre la limite de revenu applicable mentionnée au I du présent article et le montant de ces revenus. La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées à l'article 197 du même code. III.-Le 5 du I du même article 197 est applicable. La réduction d'impôt n'est pas prise en compte pour l'application du plafonnement mentionné à l'article 200-0 A du même code.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 12

I. - Pour 2014, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 9 629 - 7 713 A déduire : remboursements et dégrèvements - 4 313 - 4 313 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes - 5 316 - 3 400 Recettes non fiscales 549 Recettes totales nettes/dépenses nettes - 4 767 A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne Montants nets pour le budget général - 4 767 - 3 400 - 1 367 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 4 767 - 3 400 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux Solde général - 1 367 II. - Pour 2014 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 103,8 Dont amortissement de la dette à long terme 41,8 Dont amortissement de la dette à moyen terme 62,0 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) - Amortissement des autres dettes 0,2 Déficit à financer 71,9 Dont déficit budgétaire 83,9 Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir - 12,0 Autres besoins de trésorerie 2,4 Total 178,3 Ressources de financement Emissions de dette à moyen et long termes nette des rachats 173,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 1,9 Variation des dépôts des correspondants - Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 1,4 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 178,3 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 29

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d'un observatoire des contreparties dont le rôle serait de suivre l'utilisation par les entreprises des allègements de charges consentis aux entreprises au moyen du crédit d'impôt compétitivité emploi dont l'objectif est poursuivi par le pacte de responsabilité et d'évaluer précisément ce dispositif d'ensemble.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 17

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-64, Art. L2531-2 II.-Le présent article s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015. III.-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 D II.- Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 E II.-Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 28

I. - Les contribuables qui ont bénéficié de l'exonération de la taxe d'habitation prévue au 2° du I de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2013 restent exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l'année 2014.II. - Les contribuables exonérés de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014 en application du I du présent article bénéficient, au titre de cette même année, du dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public prévu au 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 13

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 268 124 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 7 853 119 188 € et à 7 980 726 500 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 26

I.-La cessation du groupe dont SNCF Voyageurs est la mère, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, du fait de l'option de la SNCF pour se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés du groupe formé par elle-même, SNCF Voyageurs, SNCF Réseau et leurs filiales, n'entraîne pas la réintégration des sommes prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 223 F du même code. Ces dernières sont ajoutées au résultat d'ensemble ou à la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de la SNCF en cas de réalisation des événements prévus au même troisième alinéa ou à l'article 223 S dudit code. II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Art. 14 de la loi) Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100 France Télévisions 2 144 100 2 144 100 Radio France 1 531 500 1 531 500 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 612 600 612 600 Totaux 2 144 100 2 144 100 2 144 100 2 144 100
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 7

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les années 2014 à 2017, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Article 4

Est approuvé le montant rectifié de 3,7 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L863-4-1 II. - Le I entre en vigueur au 1er juillet 2015.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 20

Pour l'année 2014, l'objectif de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale demeure fixé conformément à l'article 78 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 19

Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,2 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 16

Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 193,0 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 168,8 milliards d'euros.
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 18

Pour l'année 2014, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 220,7 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 117,0 milliards d'euros.
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Annexes
Article Annexe B

ÉTAT RECTIFIÉ DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMESI. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité socialeExercice 2014(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail- maladies professionnelles RÉGIMES de base Cotisations effectives 85,2 122,1 35,0 12,6 253,1 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,2 1,3 0,5 0,0 3,1 Cotisations fictives d'employeur 0,6 38,0 0,0 0,3 38,9 Contribution sociale généralisée 63,9 0,0 10,7 0,0 74,3 Impôts, taxes et autres contributions sociales 31,2 18,7 9,4 0,1 59,4 Transferts 1,8 38,4 0,3 0,1 29,7 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 Autres produits 3,0 0,5 0,5 0,3 4,3 Recettes 186,9 219,0 56,5 13,6 462,9 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité socialeExercice 2014(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail- maladies professionnelles RÉGIME GÉNÉRAL Cotisations effectives 75,9 72,6 35,0 11,7 193,5 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,0 0,9 0,5 0,0 2,4 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 55,3 0,0 10,7 0,0 65,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 24,3 12,6 9,4 0,1 46,5 Transferts 3,5 29,3 0,3 0,0 23,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,7 0,2 0,5 0,3 3,7 Recettes 162,7 115,7 56,5 12,1 334,9 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité socialeExercice 2014(En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Contribution sociale généralisée 11,0 Impôts, taxes et autres contributions sociales 5,9 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Total 16,8

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 Solde structurel (1) - 2,3 Solde conjoncturel (2) - 1,5 Mesures exceptionnelles (3) 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,8
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL > Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie
Article 8

La liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 31 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 17

Pour l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont rectifiés conformément au tableau qui suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF national de dépenses Dépenses de soins de ville 80,7 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,6 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 9,0 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional 3,1 Autres prises en charge 1,7 Total 178,3