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LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Article 125

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 Euros au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Article 130

L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Article 131

Les articles 1er, 3, 21, 22, 23 (I), 24 à 27, 31, 76, 77, 79, 80 à 84, 86 à 89, 91, 94 à 99, 102, 103, 105, 110 à 112 et 117 sont applicables à Mayotte.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions relatives à Mayotte.
Article 137

I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés, à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale, sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation. Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004. II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions de portée générale.
Article 126

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions de l'article L. 34-3 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 34-4 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
Article 104

Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 25 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, dans un délai de six mois à compter de cette date.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE.
Article 106

Le décret en Conseil d'Etat prévu au 7° de l'article 22 et au 5° de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 20 de cette loi informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de trois ans à compter de la publication dudit décret, les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel et les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession, pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.

LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003  pour la sécurité intérieure (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS > Chapitre V : Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations.
Article 23

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 230-19 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 67 ter
Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale
Article 2

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er mai 2003.

Décret n° 2003-316 du 4 avril 2003 modifiant l'article D. 381-24 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-460 du 21 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux
Article 1

Le décret du 27 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 13 ci-dessus, le Centre national des arts plastiques continue à être géré par le délégué aux arts plastiques.

Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003. Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'effet du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celle des membres nommés.

Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.
Article 1

Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques.
Article 16

Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
Décret n° 2002-1512 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création  du Centre national des arts plastiques
Titre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés respectivement : 1° A l'Etat pour ce qui concerne la Manufacture nationale de Sèvres, le Mobilier national et les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ; 2° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ; 3° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ; 4° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ; 5° A l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ; 6° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ; 7° A la Villa Arson, à Nice.
Décret du 20 décembre 2002 modifiant le décret du 15 février 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée «  Minervois »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions que doivent observer les maîtres d'ouvrage lors de la construction des lieux de travail et modifiant le chapitre V du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2003. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2003 ; 2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur à cette même date.
Décret n° 2004-331 du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du code général des impôts relatif à l'acompte de prime pour l'emploi
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Article 18

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 14

Les dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale s'appliquent à la date des premières élections des membres de l'organe de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui suivront la publication des dispositions réglementaires d'application des articles L. 146-5 à L. 146-9. Après la date de cette publication, elles s'appliquent à l'ordre des sages-femmes dès la création d'une chambre disciplinaire de première instance des sages-femmes en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Les affaires en cours sont transférées aux nouvelles juridictions dès leur création.
Décret n° 2003-170 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur
Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1361 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE.
Article 6

I. - Paragraphe modificateur II. - Les articles L123-10 à L123-11-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent article, sont applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
Article 33

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 58

I. - Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie les I, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 3, 6 et 10. II. - Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 57

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er novembre 2004.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
Article 34

A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport relatif aux achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
Article 29

I. A. - B. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du B. s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2003.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Article 35

I. et II. - Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux cotisations et contributions afférentes aux années 2004 et suivantes.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Article 38

I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux aides financière de l'Etat versées depuis le 1er janvier 1998.

LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE IV : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS.
Article 36

I., II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I et II sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004.
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003  pour l'initiative économique (1)
TITRE III : FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE.
Article 30

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1013 du 16 juillet 2002 modifiant le décret n° 97-848 du 10 septembre 1997 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Article 14

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Article 13

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes : 1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ; 2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Décret n° 2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne)
Article 2

Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié et par l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3 ainsi qu'aux autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.

Décret n° 2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne)
Article 1

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron SATURNE de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret. Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.

Décret n° 2002-1254 du 8 octobre 2002 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 48 dénommée synchrotron SATURNE située sur le site de Saclay sur le territoire de la commune de Saint-Aubin (Essonne)
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.