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Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 13

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 3

Compte tenu du caractère prototype de l'installation, celle-ci sera exploitée dans des conditions privilégiant explicitement la sûreté et l'acquisition des connaissances, dans un objectif de recherche et de démonstration. En conséquence, la production électrique du réacteur ne pourra être soumise aux exigences d'approvisionnement du réseau électrique. Ces objectifs seront pris en compte dans l'élaboration des règles générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret, ainsi que dans le traitement des incidents. Un programme d'acquisition de connaissances sera établi et éventuellement mis à jour ; en particulier, il sera rendu compte semestriellement aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la recherche de son calendrier prévisionnel, de son déroulement et des difficultés éventuelles rencontrées. Avant la première divergence du réacteur, ce programme d'acquisition de connaissances sera approuvé par le ministre chargé de la recherche ; ses mises à jour éventuelles feront, le cas échéant, l'objet d'une approbation de même nature. En tout état de cause, au plan de la sûreté, et sans préjudice des autorisations prévues à l'article 4-2 du présent décret, les expériences prévues par ce programme devront avoir reçu, préalablement à leur engagement, une autorisation, délivrée par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dès lors que l'installation reste conforme aux prescriptions techniques du présent décret. Les expériences menées dans le domaine de la réduction des déchets à longue durée de vie feront l'objet d'un rapport annuel transmis à la Commission nationale d'évaluation, instituée par la loi du 30 décembre 1991 susvisée.
Décret no 94-719 du 1er août 1994 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier    1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois    d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
Article 14

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-719 du 1er août 1994 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier    1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois    d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole
Article 13

I. Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur un emploi d'inspecteur sont reclassés dans la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur à un échelon numériquement égal. L'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent est maintenue pour les agents classés dans les cinq premiers échelons et portée à 7/6 de sa durée pour ceux ayant atteint les 6e, 7e et 8e échelons. II. Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur et qui ont atteint l'échelon fonctionnel sont classés au 9e échelon de la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi précédent. III. Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi d'inspecteur principal sont reclassés dans le nouvel emploi d'inspecteur principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine. L'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent emploi est conservée à raison des 5/7 de sa durée pour les agents classés dans les échelons 2 à 7 de l'emploi d'origine ; elle est conservée en totalité pour ceux qui ont atteint l'échelon fonctionnel. IV. Les services accomplis dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole avant la date d'effet du présent décret sont assimilés, pour l'application du présent article, à des services accomplis dans les emplois, respectivement, d'inspecteur de l'enseignement agricole de classe normale et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.
Décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du    code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des    véhicules ou équipements
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement    de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20    décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement    de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20    décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle
Article 1

La commission *d'évaluation* prévue à l'article 82 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée comprend *composition* : 1. Trois députés désignés par l'Assemblée nationale ; 2. Trois sénateurs désignés par le Sénat ; 3. Le président de l'instance d'évaluation de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle instituée par le comité interministériel de l'évaluation ; 4. L'un des experts nommés par arrêté interministériel auprès du Comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle, désigné par le président de ce comité ; 5. Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ; 6. Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ; 7. Le directeur de la prévision au ministère de l'économie ou son représentant ; 8. Le directeur du budget ou son représentant.

Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement    de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20    décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle
Article 3

La commission contribue à l'élaboration du rapport prévu au dernier alinéa de l'article 82 de la loi quinquennale susvisée. Elle procède à l'examen de l'ensemble des éléments ou études d'évaluation disponibles, et notamment du rapport d'évaluation réalisé sous l'égide du comité interministériel de l'évaluation. Elle examine le projet de rapport d'évaluation que le Gouvernement doit adresser au Parlement avant le 30 juin 1996, et émet, à la majorité de ses membres, un avis sur le bilan des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et les mesures permettant d'en améliorer l'efficacité. Cet avis est annexé au rapport et transmis au Gouvernement et au Parlement.

Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement    de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20    décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle
Article 2

La commission élit à la majorité de ses membres un président choisi parmi les quatre membres désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Décret no 94-572 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités de fonctionnement    de la commission d'évaluation prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20    décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle
Article 4

La commission procède aux auditions qui lui paraissent nécessaires, y compris auprès de partenaires sociaux. Elle se fait communiquer, par les administrations de l'Etat, tous documents et informations qu'elle juge utiles. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'analyse stratégique. En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 4

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les membres de la commission reçoivent une convocation dix jours au moins avant la date de la réunion. Les représentants des régimes d'assurance vieillesse, des organismes de retraite complémentaire et des organismes d'indemnisation du chômage peuvent être invités à assister aux réunions de la commission à titre d'expert.

Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 3

La commission est présidée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut être représenté. Le ministre de la solidarité entre les générations est chargé de la désignation du rapporteur de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 1

Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord. Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens combattants en Afrique du Nord. Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier trimestre 1996.

Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 2

La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord comprend : a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord ; d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions.
Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 6

Le rapport mentionné à l'article 1er sera transmis au comité interministériel pour le développement de l'emploi créé par le décret du 8 juin 1995 susvisé.

Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-906 du 9 août 1995 portant création de la commission d'étude sur    la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord
Article 5

La commission ne délibère valablement que si la moitié des membres titulaires sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et effectuée dans les mêmes conditions. Un compte rendu de la séance est adressé aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des    collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres des affaires étrangères, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre des affaires étrangères.

Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des    collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Article 3

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur le budget du ministère des affaires étrangères ou en fonctions dans ses services.

Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des    collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre des affaires étrangères peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.

Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des    collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-532 du 4 mai 1995 relatif aux conditions de rémunération des    collaborateurs du ministre des affaires étrangères
Article 4

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.
Décret no 94-495 du 20 juin 1994 relatif à la rémunération des stagiaires de    formation professionnelle suivant un enseignement à distance et modifiant le    code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 14

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles 5e échelon 12e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e échelon 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e échelon 3e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e échelon 2e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e échelon 1er échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 8e échelonAttaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 2e classeAttaché des services déconcentrés des affaires culturelles 8e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e échelon 8e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e échelon 5e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e échelon 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 4e échelon 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon 3e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e échelon 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Dispositions transitoires et diverses.
Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 11

Les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re et de 2e classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté conservée Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles 5e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 11e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 3e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 10e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 2e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 9e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois 1er échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 2e classe Attaché des services déconcentrés des affaires culturelles 8e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 6 mois 8e Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois 8e échelon : Ancienneté inférieure à 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois 7e échelon 7e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 6e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 6e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 3e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise. Les services accomplis dans les grades d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles de 1re classe et de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles. Dispositions transitoires et diverses.
Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 12

Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. Dispositions transitoires et diverses.

Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 13

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché des services déconcentrés des affaires culturelles sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché des services déconcentrés jusqu'à l'expiration de leur mandat. Dispositions transitoires et diverses.

Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 15

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-721 du 22 août 1994 modifiant le décret no 80-770 du 24    septembre 1980 relatif au statut des attachés des services déconcentrés des    affaires culturelles
Article 9

L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret no 94-658 du 27 juillet 1994 modifiant le décret no 89-938 du 29    décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Article 4

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.