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Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 13

Les candidats admis au concours sont nommés inspecteurs stagiaires et soumis à un cycle d'enseignement professionnel d'un an à l'Ecole nationale des douanes. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du cycle d'enseignement professionnel ainsi que les règles de contrôle des connaissances et les conditions du classement des intéressés, qui est fait par ordre de mérite. Les inspecteurs stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés par leur administration d'origine, pendant la durée de leur stage, en position de détachement dans le grade d'inspecteur. Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur-élève. Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 14

L'inspecteur stagiaire qui, lors du contrôle des connaissances effectué en application des dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article 13, obtient des résultats insatisfaisants peut être : 1° Soit admis à une période supplémentaire de cycle d'enseignement professionnel. La durée de cette prolongation ne peut excéder un an ; 2° Soit réintégré dans son corps d'origine ; 3° Soit nommé dans un corps de catégorie B des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. L'intéressé est classé dans le grade de contrôleur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait en qualité d'inspecteur stagiaire ; il conserve dans cet échelon l'ancienneté correspondant au temps pendant lequel il a été rémunéré sur la base du traitement qui a déterminé son reclassement. Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; 4° Soit licencié s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après : 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Directeur des services douaniers : a) 1re classe : 3 échelons ; b) 2e classe : 6 échelons ; 3° Inspecteur principal : a) 1re classe : 4 échelons ; b) 2e classe : 6 échelons ; 4° Inspecteur régional : a) 1re classe : 4 échelons ; b) 2e classe : 3 échelons ; c) 3e classe : 3 échelons ; 5° Inspecteur : 11 échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 28

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi : 1° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans ce grade ; 2° Les inspecteurs régionaux de lre classe ; 3° Les inspecteurs régionaux de 2e classe comptant au minimum deux années d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade ; 4° Les inspecteurs régionaux de 3e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : Situation antérieure Situation dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe 1er échelon Sans ancienneté 4e échelon d'inspecteur régional de 1re classe 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon d'inspecteur régional de 1re classe 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon d'inspecteur régional de 1re classe 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon d'inspecteur régional de 1re classe 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon d'inspecteur régional de 2e classe 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon d'inspecteur régional de 3e classe 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 32

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit : Grade Echelon Durée Directeurs des services douaniers de 1re classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Directeurs des services douaniers de 2e classe 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans 6 mois Inspecteurs principaux de 1re classe 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteurs principaux de 2e classe 6e échelon - 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Inspecteurs régionaux de 1re classe 4e échelon - 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteurs régionaux de 2e classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteurs régionaux de 3e classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Inspecteurs 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 29

Les directeurs des services douaniers de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, au moins trois ans de services effectifs dans leur grade. A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant : Situation dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe Situation dans le grade de directeur des services douaniers de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée d'un an

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 24

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon. Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : Situation dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe Situation dans le grade d'inspecteur régional de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 3e échelon avec au moins 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 2e échelon Ancienneté acquise supérieure à 3 ans 3e échelon avec moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 27

Dans la limite du sixième des emplois pourvus en application de l'article 26 ci-dessus, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux de 2e classe les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe et classés dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 26 ci-dessus.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 25

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe : 1° Les inspecteurs principaux de 1re classe. 2° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans ce grade. 3° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : Situation antérieure Situation dans le grade d'inspecteur régional de 1re classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 4e échelon d'inspecteur principal de 1re classe 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe 1er échelon Ancienneté acquise 6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe 1er échelon Sans ancienneté 3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
Article 8

Les inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont recrutés : 1° Par la voie de concours dans les conditions fixées à l'article 9 ; 2° Au choix, parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects appartenant à un corps classé en catégorie B et inscrits sur une liste d'aptitude dressée annuellement. Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 9, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour la même année. Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un tiers à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 38

Les fonctionnaires régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclus donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède habituellement à des opérations en douane, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'en faire la déclaration au service en précisant l'aire géographique où est exercée l'activité du conjoint, parent, allié ou partenaire. Le directeur général des douanes et droits indirects peut soit affecter le fonctionnaire dans une circonscription extérieure à cette aire géographique, soit déterminer des secteurs professionnels en relation avec lesquels il ne pourra exercer ses fonctions.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 41

Tout fonctionnaire régi par le présent décret peut être invité par le directeur général à se présenter devant un médecin assermenté pour qu'il soit éventuellement décidé s'il doit bénéficier d'un congé de maladie ou d'une mise à la retraite pour invalidité. Le fonctionnaire qui refuse de subir cet examen médical peut faire l'objet d'une suspension et, éventuellement, d'une mesure disciplinaire.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 32-4

I. – La durée du temps passé dans chaque échelon du grade de directeur principal des services douaniers pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans pour les 1er, 2e, 3e et 4e échelons. II. – L'avancement à l'échelon spécial du grade de directeur principal des services douaniers s'effectue au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement. Peuvent être inscrits à ce tableau les directeurs principaux des services douaniers ayant atteint le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B. Le nombre de directeurs principaux des services douaniers relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs de directeurs principaux des services douaniers fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Avancement.
Article 26

Les inspecteurs principaux de 2e classe sont choisis parmi les inspecteurs qui, d'une part, justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est dressé, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes, et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs prévue à l'alinéa précédent ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu. Le tableau d'avancement est établi au terme d'une sélection opérée par voie d'examen professionnel. Le jury de l'examen complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury. Les nominations sont suivies d'un classement prononcé conformément au tableau suivant : Situation dans le grade d'inspecteur Situation dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Sans ancienneté 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon Sans ancienneté 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 49

A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs principaux de 2e classe sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 50

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de services interrégionaux, des directeurs régionaux, des directeurs adjoints, des inspecteurs principaux, des receveurs principaux de 1re classe et des receveurs principaux de 2e classe demeurent compétentes jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, à l'égard des fonctionnaires relevant antérieurement de ces corps et grades et reclassés dans les grades d'inspecteur régional de 1re, 2e et 3e classe et de directeur des services douaniers de 1re et 2e classe et nommés dans ces grades en application des articles 43 à 48 ci-dessus. Les agents nommés dans ces nouveaux grades à partir de l'entrée en vigueur du présent décret relèvent, jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps et grades à partir desquels se sont effectués les reclassements aux nouveaux grades prévus aux mêmes articles.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 51

Dans tous les textes réglementaires applicables aux agents de la direction générale des douanes et des droits indirects où ils apparaissent, les mots : directeur adjoint sont remplacés par les mots : directeur des services douaniers ; les mots : receveur principal de 1re classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 1re classe ; les mots : receveur principal de 2e classe sont remplacés par les mots : inspecteur régional de 2e ou 3e classe.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 53

Le décret n° 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé, sous réserve du maintien provisoire des dispositions du B du I de son article 8 en application des dispositions de l'article 52 ci-dessus.

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A  des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 52

Les dispositions du 2° du A de l'article 9 du présent décret prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.