VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 7

L'article 11 du décret du 5 juin 1984 susvisé est supprimé.

Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-380 du 14 mars 2002 modifiant le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 11

Le mandat des membres du comité scientifique en fonction à la date de publication du présent décret prendra fin à la date d'entrée en fonction des membres du nouveau comité scientifique, et au plus tard le 31 mars 2002.
Décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-562 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Décret n° 2000-1052 du 20 octobre 2000 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000  modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 5

mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1330 du 26 décembre 2000  modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n° 2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-368 du 18 mars 2002 modifiant le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne
Article 4

L'article 5-1 du décret du 16 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Article 1

Les associations dont l'activité se situe sur le territoire de la République et qui sont agréées par le ministre compétent peuvent, sauf dispositions conventionnelles contraires, demander à ce dernier le remboursement des cotisations forfaitaires dues au titre de la protection sociale des volontaires affectés auprès d'elles. Toute demande de remboursement est accompagnée d'un justificatif de paiement desdites cotisations auprès des organismes de sécurité sociale compétents.

Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Article 2

Pour le domaine de la coopération internationale, le ministre des affaires étrangères décide chaque année du nombre de prises en charge de la protection sociale qu'il assure pour les volontaires affectés auprès d'associations agréées par lui et dont l'activité se situe à l'extérieur du territoire de la République. La prise en charge de la protection sociale de ces volontaires se fait dans les mêmes conditions que celle des volontaires affectés dans les services de l'Etat. Le nombre de prises en charge est notifié, à chaque association concernée et au début de chaque année civile, par le ministre des affaires étrangères.

Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Article 3

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 fixant les conditions et les domaines dans lesquels l’État contribue à la protection sociale des volontaires civils affectés auprès d'associations
Article 4

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, François Huwart La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, François Patriat La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, Michel Duffour Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, Guy Hascoët Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la ville, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le ministre délégué chargé des affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 4

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment : 1° Il définit la politique générale de l'établissement et il approuve le programme d'acquisition, de réhabilitation et de gestion des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée ; 2° Il vote le budget de l'établissement public ; 3° Il approuve le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ; 4° Il autorise les cessions d'immeubles, les emprunts, les participations financières et leur cession ainsi que les cautions et les garanties accordées à ses éventuelles filiales ; 5° Il crée des commissions d'attribution des logements et fixe leurs modalités de fonctionnement dans les conditions prévues au III de l'article 9 du présent décret ; 6° Il définit les critères de priorité pour l'attribution des logements dont il vérifie l'application et veille à la transparence et à la régularité des attributions de logements effectuées à la suite des demandes faites auprès des bailleurs ; 7° Il informe, une fois par an, le comité régional de l'habitat du Nord-Pas-de-Calais des politiques d'attribution des logements, du niveau des loyers pratiqués et de celui des ressources des bénéficiaires des logements, ainsi que des travaux ou des cessions de patrimoine prévus ou réalisés ; 8° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions passées avec d'autres personnes morales pour l'accomplissement des missions de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ; 10° Il détermine la politique générale de recrutement du personnel de l'établissement ; 11° Il définit les délégations relatives aux questions mentionnées aux 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du présent article, consenties respectivement à son président, ses vice-présidents, au directeur et au bureau ; 12° Il désigne ses représentants au sein du conseil d'administration de ses éventuelles filiales ; 13° Il désigne le directeur de l'établissement public et détermine ses attributions ; 14° Il fixe le siège de l'établissement public ; 15° Il arrête son règlement intérieur et celui du bureau. L'ordre du jour des séances fixé par le président doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance. Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres participent à la séance ou sont représentés. Un membre ne peut représenter qu'un autre membre du même collège. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement après une seconde convocation dans un délai d'un mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 1

L'Etablissement public de gestion immobilière de Nord-Pas-de-Calais, créé par l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, dont le siège est situé dans la région Nord-Pas-de-Calais, est administré par un conseil d'administration ainsi composé : 1° Au titre des collectivités territoriales : Six membres désignés par le conseil régional ; Quatre membres désignés par le conseil départemental du Pas-de-Calais ; Deux membres désignés par le conseil départemental du Nord ; Six membres, dont au moins trois maires, désignés par l'Association des communes minières de Nord-Pas-de-Calais ; 2° Au titre des occupants du parc de logements : Cinq membres désignés par les fédérations des organisations syndicales de mineurs représentatives, parmi les membres de leurs instances dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à raison d'un représentant par fédération ; Cinq membres élus par les locataires titulaires d'un bail ; 3° Au titre des personnes qualifiées : Trois membres désignés par le représentant de l'Etat dans la région Nord-Pas-de-Calais parmi des personnes exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le domaine du logement.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 3

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et quatre vice-présidents. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les vice-présidents suppléent dans l'ordre de leur nomination le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 5

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un bureau composé de huit membres. Le président du conseil d'administration y siège de droit et le préside. Le directeur participe aux réunions du bureau. Le bureau règle les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans les limites des délégations qui lui ont été accordées.
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE II : REPRÉSENTATION DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article 8

Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public sont élus selon les modalités prévues à l'article R. 421-58 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Chaque liste comprend dix noms ; 2° L'établissement public détermine le lieu du dépouillement du scrutin et les lieux d'affichage des résultats ; 3° Le dépouillement du scrutin est effectué, en présence d'au moins un représentant de chaque liste, par un bureau comprenant le président du conseil d'administration ou son représentant et au moins un autre représentant du conseil d'administration.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 2

La durée du mandat des administrateurs autres que les représentants des locataires au conseil d'administration est de trois ans. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance d'un siège autre que de représentant des locataires au conseil d'administration pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété par un nouveau membre désigné de la même manière et pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat de son prédécesseur. Le nouveau membre doit être désigné dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance. Le mandat des administrateurs est renouvelable sans limitation. Les fonctions de directeur de l'établissement public sont incompatibles avec celle de membre du conseil d'administration. Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut décider de défrayer les membres du conseil d'administration des sommes qu'ils ont engagées pour participer au conseil d'administration ou à toute réunion tenue à sa demande.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11

Dès la mise en place du conseil d'administration de l'établissement public et jusqu'à l'élection des représentants des locataires effectuée en application des dispositions de l'article 8 du présent décret, les représentants élus des locataires dans les organes directeurs des sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée deviennent les représentants des locataires au conseil d'administration de l'établissement public.
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 7

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée. Les subventions peuvent prendre notamment la forme de dotations, d'avances, de fonds de concours ou de participations apportées par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toutes autres personnes publiques ou privées.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC.
Article 6

Le président du conseil d'administration peut inviter le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et le préfet du Pas-de-Calais, ou leurs représentants, à assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 10

Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des locataires sont désignés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil d'administration se réunit pour la première fois, sous la présidence de son doyen d'âge, dès la désignation d'au moins quatre cinquièmes de ses membres, sur convocation du président du conseil régional. Dans les conditions de quorum fixées à l'article 4, il peut dès lors délibérer valablement sur le principe, les modalités et les conditions de l'acquisition directe ou indirecte des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 191 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée, et autoriser la souscription des emprunts nécessaires à cette acquisition. Il désigne un mandataire pour l'exécution de ses décisions. Il ne peut délibérer sur tout autre objet qu'après désignation de la totalité de ses membres.
Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
TITRE III : CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.
Article 9

Les dispositions du présent article sont applicables aux immeubles mentionnés au deuxième alinéa de la loi du 13 décembre 2000 susvisée. I. - Les logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L. 351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont attribués sous la condition que les ressources des demandeurs ne dépassent pas les plafonds prévus pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du même code. Cette condition ne s'applique pas à l'affectation de logements aux mineurs ou à leurs ayants droit. II. - Les loyers des logements n'ayant pas fait l'objet des conventions prévues par les articles L. 351-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ne peuvent dépasser le plafond fixé pour l'attribution des prêts mentionnés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du même code. III. - Une ou plusieurs commissions d'attribution, chargées d'attribuer nominativement chaque logement locatif, dans le respect des priorités fixées par le conseil d'administration, sont créées dans chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais. Chaque commission comprend au moins quatre membres, dont un désigné par les représentants élus des locataires au conseil d'administration et un désigné par le bailleur. Les autres membres sont désignés par le conseil d'administration. Le maire de la commune où est implanté le logement à attribuer, ou son représentant, siège au sein de la commission.

Décret n° 2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Article 1

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie. Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.

Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Article 2

Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.

Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er février 2002.

Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Article 4

Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie
Article 3

Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Décret n° 2002-184 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er février 2002.
Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
Article 1

Le volontaire civil affecté à l'étranger par le ministre des affaires étrangères ou le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut percevoir, avant son départ, une avance sur les indemnités qui lui sont versées en application de l'article L. 122-12 du code du service national susvisé si la durée de l'engagement est supérieure à huit mois. Cette avance est égale au montant mensuel de ses indemnités. Le remboursement de cette avance est effectué en six retenues égales et consécutives opérées sur les indemnités mensuelles de l'intéressé à compter de la fin du deuxième mois qui suit celui de son arrivée au poste.

Décret n° 2002-183 du 13 février 2002 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et relatif à l'attribution d'une avance à certains volontaires civils affectés à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.