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Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre III : Durée du travail - Salaires Détermination des salaires.
Article 10

1. Les salaires des ouvriers et ouvrières sont déterminés au moyen de tarifs locaux établis par profession et approuvés après enquêtes sur le taux normal et courant de la rémunération dans la région pour les industries ou les établissements d'importance comparable ou, à défaut, en tenant compte des conditions locales de cherté de la vie. Ce taux de rémunération peut, le cas échéant, être décomposé en deux termes, l'un représentant des salaires horaires et l'autre une indemnité de cherté de vie exceptionnelle susceptible d'être modifiée ou supprimée lorsque les circonstances qui l'ont fait établir se sont modifiées ou ont disparu. 2. Le salaire est fixé provisoirement, au moment de l'admission, par le directeur (1) au vu des propositions de la commission d'essais. II est revisé, à l'expiration du stage de six mois, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) chargé de l'atelier et du chef de section (2). 3. Les ouvriers réadmis après service militaire reçoivent provisoirement un salaire correspondant à celui qu'ils avaient au moment de leur départ sous les drapeaux. Après un délai de trois mois, ce salaire est fixé définitivement, pour compter du jour de la réadmission, par le directeur (1), sur propositions du chef d'atelier, de l'ingénieur (2) et du chef de section (2). 4. Les salaires des apprentis sont déterminés par un arrêté ministériel.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Article 42

Le ministre de la marine est chargé de l'application du présent décret.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Permissions et congés
Article 29

1. Les ouvriers peuvent être autorisés à s'absenter. Ils reçoivent alors, à titre de congé payé, leur salaire normal, basé sur la journée de huit heures, pendant douze jours ouvrables par an. En dehors de ce congé payé, et sauf dans certains cas déterminés, ils ne reçoivent aucun salaire. 2. Les conditions dans lesquelles ces permissions d'absence peuvent être accordées sont fixées par arrêté ministériel.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Licenciement pour manque de travail, insuffisance de crédits ou insuffisance de rendement
Article 30

1. Lorsque des réductions d'effectifs s'imposent par suite du manque de travail ou d'insuffisance de crédits, les congédiements qui en sont la conséquence sont prononcés, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 37 du présent décret, après un préavis d'un mois donné aux intéressés. Ce préavis ne s'applique pas au cas d'ouvriers recrutés spécialement pour un travail déterminé et qui ont été prévenus au moment de leur admission qu'ils seront licenciés à l'achèvement du travail. 2. Les congédiements pour insuffisance de rendement ne comportant pas une peine disciplinaire sont prononcés par le directeur (1), avec préavis de quinze jours, après audition de l'intéressé par le chef de section (2).

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IX : Dispositions transitoires Bonification des rentes viagères
Article 39

Les ouvriers et ouvrières provenant du personnel ouvrier auxiliaire en service au moment de la promulgation de la loi du 19 août 1913, et qui avaient, avant leur admission dans ce personnel, plus de six mois de services en qualité soit d'ouvrier en régie spéciale, soit d'ouvrier en régie directe, soit d'ouvrier immatriculé, reçoivent, par application des dispositions de la loi du 19 août 1913 précitée, à partir de la date de la liquidation de leur rente viagère sur la caisse des retraites de la vieillesse, une bonification de cette rente calculée à raison de 20 fr. pour les ouvriers et 12 fr. pour les ouvrières pour chaque année de services accomplie par eux comme ouvriers immatriculés ou en règle directe ou spéciale avant leur nomination dans le personnel ouvrier auxiliaire.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre III : Durée du travail - Salaires Durée du travail.
Article 9

1. La durée normale du travail effectif est de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine. 2. Le travail des dimanches et jours fériés, dans les conditions fixées par la loi sur le repos hebdomadaire, ainsi que celui en dehors des heures réglementaires, peut être exigé de tout le personnel lorsque les besoins du service le commandent.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Secours exceptionnels - Gratifications
Article 32

Des gratifications et des secours peuvent être alloués à titre exceptionnel aux ouvriers ou à leurs familles dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IX : Dispositions transitoires Abrogation des textes antérieurs
Article 41

Le décret du 12 mai relatif aux conditions de travail, de recrutement, d'avancement et de discipline du personnel ouvrier immatriculé, le décret du 18 mai 1912 relatif au statut des ouvriers et ouvrières auxiliaires et les décrets modificatifs des 9 janvier 1914, 30 juin 1914, 27 juillet 1916, 27 janvier 1917, 7 juin 1918, 7 mars 1919 et 13 mai 1919, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret, sont et demeurent abrogés.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IX : Dispositions transitoires Date d'application du présent décret
Article 40

1. Les dispositions du présent décret ayant déjà fait l'objet de décisions ministérielles spéciales ont effet rétroactif dans les conditions définies par ces décisions. 2. Les autres dispositions sont applicables à partir de la date du présent décret.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Indemnités en cas de licenciement
Article 31

1. Les ouvriers licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits reçoivent le prix d'une journée de travail, y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie, par période de quatre mois de services effectifs, comptés à dater du dernier embauchage, déduction faite des absences non justifiées, mais y compris la période de temps obligatoirement passé sous les drapeaux par les ouvriers réadmis de droit après service militaire. La période de stage est comptée dans ce calcul. Il n'est tenu compte de la fraction inférieure à quatre mois que si elle atteint au moins deux mois. 2. Une indemnité décomptée comme il est indiqué au paragraphe précédent, est allouée aux ouvriers licenciés pour maladies prolongées ou incurables, ou au moment de l'appel sous les drapeaux, en application de l'article 7, paragraphe 1er, du présent décret.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses > Ouvriers en mission
Article 28

Les ouvriers peuvent être désignés d'office pour des missions en France hors de leur port ou établissement. Ils reçoivent, cumulativement avec des indemnités de route et de séjour prévues par la réglementation sur les allocations de l'espèce, leur salaire normal basé sur la journée de huit heures, et ce salaire est payé pour chaque jour de mission, dimanches et fêtes compris.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre Ier : Objet du décret - Composition du personnel Composition du personnel.
Article 2

1. Le personnel ouvrier employé dans les arsenaux et établissements de la marine comprend les catégories suivantes : Apprentis. Ouvriers et ouvrières. 2. Les effectifs du personnel ouvrier sont fixés, chaque année, d'après les dotations mises à la disposition des services.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Recrutement des ouvriers et ouvrières
Article 6

1. En dehors des apprentis, peuvent être admis comme ouvriers et ouvrières les hommes et les femmes de nationalité française ou naturalisés français, âgés de dix-huit ans au moins, à condition qu'ils n'aient pas dépassé cinquante ans d'âge. A défaut de candidats ou candidates âgés de moins de cinquante ans, les ouvriers et ouvrières ayant dépassé cet âge peuvent être admis sous la réserve expresse qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes. Les ouvriers et ouvrières licenciés pour manque de travail peuvent être réadmis jusqu'à l'âge de soixante ans pour les hommes et cinquante-cinq ans pour les femmes. 2. Les candidats ou candidates doivent réunir les conditions de conduite et d'aptitude physique nécessaires au service des arsenaux. Ils sont soumis à un essai professionnel. 3. Les admissions sont prononcées par les directeurs (1), tout d'abord à titre provisoire ; si, au bout de six mois, les ouvriers et ouvrières admis provisoirement en sont jugés aptes par leur rendement professionnel, leur assiduité et leur conduite, ils sont inscrits dans le personnel ouvrier. 4. Un arrêté ministériel règle la composition et le fonctionnement des commissions d'essais, ainsi que les questions de détail relatives à l'admission provisoire des ouvriers et à leur inscription dans le personnel ouvrier. Les conditions d'aptitude physique sont déterminées par la réglementation sur le service de santé de la marine. 5. L'admission au titre d'apprenti, d'ouvrier ou d'ouvrière ne crée aucun droit au maintien permanent au service de la marine. L'attention des candidats doit être appelée d'une manière toute spéciale sur cette clause, préalablement à toute admission, et le fait par eux d'accepter leur admission au service de la marine implique de plein droit leur adhésion complète à cette condition.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Nomination des apprentis à l'emploi d'ouvriers.
Article 5

1. Les apprentis sont nommés ouvriers à partir de dix-huit ans, après avoir subi avec un essai professionnel. 2. Tout apprenti dont l'essai est jugé insuffisant est ajourné à un an avec faculté toutefois d'être admis à un nouvel essai avant l'expiration de ce délai. En cas de non réussite à ce dernier essai, les apprentis sont congédiés. 3. Les apprentis qui ne donnent pas satisfaction au point de vue de la conduite ou du travail sont, en cours d'apprentissage, congédiés dans les conditions prévues à l'article 24, paragraphe 8 ci-après. 4. La nomination à l'emploi d'ouvrier ou le congédiement des apprentis sont prononcés par le directeur.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre Ier : Objet du décret - Composition du personnel Objet du décret
Article 1

1. Le présent décret place sous un statut unique, avec la dénomination de "personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine", sous réserve des dispositions transitoires prévues au titre IX ci-après, les chefs ouvriers, ouvriers, ouvrières, aides-ouvriers et apprentis immatriculés et les ouvriers et ouvrières et apprentis auxiliaires, les ouvriers et ouvrières en régie, actuellement au service de la marine. Il fixe les conditions de travail, de recrutement, de discipline et d'administration de ce personnel et de celui à admettre dans l'avenir. 2. Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux ouvriers indigènes recrutés spécialement dans les arsenaux des colonies ou pays de protectorat.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Ouvriers détachés hors de France ou dans des postes spéciaux en France
Article 27

1. Les ouvriers peuvent, avec leur agrément, être détachés temporairement dans les établissements de la marine hors de France ou dans des postes spéciaux en France pour y continuer leurs services. 2. Ils reçoivent le salaire fixé pour la localité où ils sont envoyés en service. 3. Ils peuvent, en outre, recevoir une allocation spéciale de déplacement temporaire, fixée par décision ministérielle. 4. Ils participent aux augmentations de salaire dans les conditions ordinaires.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Service militaire des ouvriers - Réadmission dans les arsenaux et établissements de la marine.
Article 7

1. Les ouvriers qui, au moment de l'appel sous les drapeaux, sont reconnus impropres au service militaire, sont immédiatement soumis à une visite médicale en vue de constater leur aptitude au service des arsenaux. Ceux qui sont refusés à cette visite sont admis à subir une contre-visite devant le conseil de santé. S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils sont congédiés après un préavis de quinze jours. Ceux qui ont été reconnus aptes à la suite de la visite ou de la contre-visite sont maintenus en service. 2. Les ouvriers ayant accompli le stage de six mois et qui ont été admis dans le personnel ouvrier au moment de leur départ sous les drapeaux pour une période de service obligatoire, soit à l'appel de leur classe, soit à la suite d'un engagement volontaire, sont considérés comme n'ayant pas rompu leur contrat de travail. Ils sont réadmis de droit, à la condition qu'ils se présentent dans un délai de trois mois, au plus, après libération de leur premier lien au service. Ils subissent une visite médicale, au cours de laquelle ils doivent être déclarés aptes à servir dans les arsenaux. Ceux qui sont refusés à la visite médicale sont autorisés à subir une contre-visite devant le conseil de santé. S'ils ne sont pas reconnus aptes au service des arsenaux, ils peuvent se présenter à nouveau au bout de trois mois devant le conseil de santé, qui statue définitivement sur leur aptitude physique. Si l'avis est encore défavorable, leur réadmission ne peut être prononcée. 3. Dans les établissements hors des ports, la visite médicale des ouvriers dispensés ou rentrés du service militaire est passée par un médecin en sous-ordre ; en cas de refus, l'intéressé est examiné par tous les médecins du service de santé de l'établissement réunis en conseil de santé. 4. Les anciens ouvriers qui ont encouru sous les drapeaux, soit une condamnation pour propagande antimilitariste ou autres actes d'antimilitarisme, soit une condamnation ou punition pour refus d'obéissance, rébellion ou autres actes d'indiscipline, ne sont pas réadmis de droit. Le cas des candidats en cause est soumis au préfet maritime, qui statue en conseil des directeurs sur leur réadmission. Dans les établissements hors des ports il est statué par les directeurs de ces établissements.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Recrutement des apprentis.
Article 3

1. Les apprentis se recrutent parmi des jeunes gens de nationalité française, âgés de treize à dix-sept ans, reconnus sains et de bonne constitution. Les candidats sont classés en tenant compte de leur instruction, de la situation de leur famille et de leur âge. 2. Une instruction spéciale détermine les conditions d'examen, de classement et d'admission des apprentis. 3. Le nombre d'admissions pour chaque direction est fixé chaque année par le ministre, sur proposition des directeurs, d'après les nécessités du service. Les admissions sont prononcées par les directeurs. 4. Le contrat d'apprentissage résulte de l'admission des enfants et du consentement des parents ou tuteurs. II est soumis aux dispositions du code du travail et des décrets et règlements particuliers à la marine, relatifs aux conditions de travail, d'instruction, de discipline, de salaires et de constitution des retraites.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IX : Dispositions transitoires Licenciements
Article 37

Les anciens agents du personnel ouvrier immatriculé ne pourront pas être licenciés pour manque de travail ou insuffisance de crédits s'ils ne réunissent pas les conditions exigées pour l'obtention d'une pension de retraite soit au titre des lois du 10 avril 1881 et subséquentes, soit au titre de la loi du 21 octobre 1912, avant que tous les ouvriers d'autres provenances aient été licenciés. Des mutations de port à port (ou établissement) pourront, à cet effet, être prononcées, le cas échéant, à l'égard du personnel ouvrier immatriculé dont il s'agit.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Classement dans la non-disponibilité ou la non-affectation - Périodes d'instruction militaire
Article 33

1. Les ouvriers inscrits maritimes définitifs faisant partie des réserves sont classés dans la non disponibilité aussitôt qu'ils réunissent une année de présence sur les travaux. Ceux du recrutement appartenant aux réserves des armées de terre et de mer sont classés dans la non-affectation tableau A annexé à la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement également après une année de présence sur les travaux. 2. Les ouvriers ayant terminé le stage de six mois et non encore classés dans la non-disponibilité, qui sont appelés à accomplir une période d'instruction militaire, ont droit au maintien de leur salaire normal pour les jours ouvrables, pendant la durée de cette période, ainsi que pendant les journées de route passées pour se rendre au lieu de convocation et en revenir.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IX : Dispositions transitoires Détermination des salaires à attribuer aux ouvriers en service
Article 36

1. La détermination des salaires à attribuer aux ouvriers en conformité du présent décret et pour remplacer ceux qu'ils recevaient en exécution de la réglementation antérieure fait l'objet d'instructions ministérielles. 2. Dans le cas où le nouveau salaire, y compris l'indemnité de cherté de vie, n'atteindrait pas le montant, au moment de l'application du présent décret, de la rémunération (salaire, plus suppléments temporaires de salaires, plus indemnité exceptionnelle du temps de guerre), en ce qui concerne les chefs ouvriers et ouvriers immatriculés, d'une majoration de 5 centimes par année d'ancienneté dans leur classe, sans que cette majoration puisse dépasser 50 centimes, ce nouveau salaire serait transitoirement porté au taux nécessaire pour établir l'équivalence avec la rémunération antérieure. 3. En outre, pour les chefs ouvriers, ouvriers et apprentis qui optent pour le nouveau régime de retraites, et dont les salaires sont désormais soumis à une retenue de 4 p. 100 pour versements à la caisse nationale des retraités, la rémunération garantie s'entend des salaires nets, c'est-à-dire que cette rémunération antérieure, majorée comme il est dit au paragraphe précédent, doit être au moins égale aux quatre vingt seize centièmes du nouveau salaire, augmenté de l'indemnité de cherté de vie.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Chefs d'équipes
Article 8

1. Un certain nombre d'ouvriers sont désignés, sous le nom de chefs d'équipes, pour diriger le personnel groupé en équipes. Des chefs d'équipe peuvent être désignés parmi les ouvrières pour diriger le personnel féminin. 2. Le nombre des chefs d'équipes est déterminé par un ordre du directeur (1) dans un tableau de répartition résultant des besoins du service. Ce nombre ne doit pas dépasser, sur l'ensemble de la direction, les proportions ci-après, par rapport à l'effectif total du personnel ouvrier, y compris les apprentis : 10 % dans les directions dont l'effectif est inférieur à 300 ; 9 % dans les directions dont l'effectif est compris entre 300 et 600 ; 8 % dans les directions dont l'effectif est compris entre 600 et 1000. 7 % dans les directions dont l'effet est supérieur à 1000. 3. Les chefs d'équipes ont autorité sur les ouvriers, ouvrières et apprentis qui leur sont adjoints pour l'exécution d'un travail. Ils ne sont pas dispensés du travail manuel, sauf dans des cas laissés à l'appréciation des directeurs (1) et faisant l'objet d'un ordre spécial. 4. Les chefs d'équipes reçoivent, en dehors de leur salaire d'ouvrier, un supplément fixe de fonctions, dont la quotité est fixée par arrêté ministériel. Ce supplément n'est payé que lorsqu'ils en remplissent effectivement la fonction. 5. Ne peuvent remplir les fonctions de chefs d'équipes, les ouvriers, qui tiennent des débits de boissons à consommer sur place dans le port ou dans la banlieue du port ou établissement, soit sous leur propre nom, soit sous celui de tierces personnes. 6. Les chefs d'équipes sont nommés par la directeur (1). Ils peuvent être révoqués par le directeur pour inconduite, faute grave contre la discipline, manque d'action sur le personnel. La fonction peut également leur être retirée sur leur demande. La liste des chefs d'équipes est révisée au moins une fois chaque année par le directeur (1) au double point de vue du nombre et de l'aptitude à la fonction.
Loi n°89-832 du 13 novembre 1989 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ANNEXES ET DEUX APPENDICES),FAITE A SEOUL LE 11-10-1985 ET DE LA RESOLUTION ADOPTEE A WASHINGTON LE 30-10-1987,SIGNE PAR LA FRANCE LE 22-07-1986 (TRADUCTIONS ANNEXEES)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements (ensemble deux annexes et deux appendices), faite à Séoul le 11 octobre 1985 et d'une résolution adoptée à Washington DC le 30 octobre 1987 et dont les traductions sont annexées à la présente loi (1). (1) Elles seront publiées ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
Article 21

Les dispositions de l'article L. 282-4-1 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.

Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
Article 20

L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.

Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Chapitre IV : Dispositions finales et transport.
Article 22

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.