Décret n°87-112 du 18 février 1987 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. R513-30 DU CODE DU TRAVAIL,LES NORMES TECHNIQUES ET LES MODELES TECHNIQUES DES ETATS RELATIFS AUX DECLARATIONS NOMINATIVES DES SALARIES INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Annexes > NORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES *suite* Format des enregistrements
Article ANNEXE

NATURE DE LA ZONE Enregistrement en tête Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (020) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 23 à 36 ; Structure : Alpha Code APE Longueur : 4 ; Position : 37 à 40 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 41 ; Structure : Alpha SIRET au 1er janvier (si changement) Longueur : 14 ; Position : 42 à 55 ; Structure : Alpha Code URSSAF (non utilisé) Longueur : 4 ; Position : 56 à 59 ; Structure : Alpha Zone réservée URSSAF (non utilisé) Longueur : 20 ; Position : 60 à 79 ; Structure : Alpha Zone réservée CRAM (non utilisé) Longueur : 17 ; Position : 80 à 96 ; Structure : Alpha Raison sociale Longueur : 50 ; Position : 97 à 146 ; Structure : Alpha Adresse : Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 147 à 178 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 179 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 180 à 183 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 184 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 185 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 186 à 211 ; Structure : Alpha Code I.N.S.E.E. commune (non communiqué) Longueur : 5 ; Position : 212 à 216 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 217 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 218 à 243 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 244 à 248 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 249 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 250 à 275 ; Structure : Alpha Type d'employeur (blanc, 01, 02, 03) (2). 2276 à 277Alpha Longueur : 2 ; Position : 276 à 277 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 23 ; Position : 278 à 300 ; Structure : Alpha Enregistrement détail Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (200) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Matricule dans l'entreprise ou l'établissement (non utilisé) Longueur : 10 ; Position : 23 à 32 ; Structure : Alpha Numéro de sécurité sociale Longueur : 13 ; Position : 33 à 45 ; Structure : Alpha Clé du numéro de sécurité sociale Longueur : 2 ; Position : 46 à 47 ; Structure : Alpha Date de naissance (J.J.M.M.A.A.) Longueur : 6 ; Position : 48 à 53 ; Structure : Alpha Département de naissance Longueur : 2 ; Position : 54 à 55 ; Structure : Alpha Code pays de naissance (non utilisé) Longueur : 3 ; Position : 56 à 58 ; Structure : Alpha Libellé lieu de naissance Longueur : 26 ; Position : 59 à 84 ; Structure : Alpha Titre (non utilisé) Longueur : 3 ; Position : 85 à 87 ; Structure : Alpha Nom de famille (3) Longueur : 30 ; Position : 88 à 117 ; Structure : Alpha Prénom Longueur : 20 ; Position : 118 à 137 ; Structure : Alpha Nom d'épouse Longueur : 30 ; Position : 138 à 167 ; Structure : Alpha Adresse : Complément d'adresse Longueur : 32 ; Position : 168 à 199 ; Structure : Alpha Zone réservée (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 200 ; Structure : Alpha Numéro dans la voie Longueur : 4 ; Position : 201 à 204 ; Structure : Alpha Bis ou ter Longueur : 1 ; Position : 205 ; Structure : Alpha Séparateur Longueur : 1 ; Position : 206 ; Structure : Alpha Nom de la voie ou lieudit Longueur : 26 ; Position : 207 à 232 ; Structure : Alpha INSEE commune Longueur : 5 ; Position : 233 à 237 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 238 ; Structure : Alpha Commune Longueur : 26 ; Position : 239 à 264 ; Structure : Alpha Code postal Longueur : 5 ; Position : 265 à 269 ; Structure : Alpha Séparateur (non utilisé) Longueur :1 ; Position : 270 ; Structure : Alpha Bureau distributeur Longueur : 26 ; Position : 271 à 296 ; Structure : Alpha Collège électoral (1 ou 2) (2) Longueur : 1 ; Position : 297 ; Structure : Alpha Section (1 à 5) (2) Longueur : 1 ; Position : 298 ; Structure : Alpha Lieu de vote (1 ou 2) (2) Longueur : 1 ; Position : 299 ; Structure : Alpha Filler Longueur : 1 ; Position : 300 ; Structure : Alpha Enregistrement fin Zone indicatif : Numéro SIRET (1) Longueur : 14 ; Position : 1 à 14 ; Structure : Alpha Suffixe de l'identifiant (2) Longueur : 2 ; Position : 15 à 16 ; Structure : Alpha Validité (non utilisé) Longueur : 2 ; Position : 17 à 18 ; Structure : Alpha Type DADS (non utilisé) Longueur : 1 ; Position : 19 ; Structure : Alpha Type d'enregistrement (300) Longueur : 3 ; Position : 20 à 22 ; Structure : Alpha Nombre de DADS (non utilisé) Longueur : 5 ; Position : 23 à 27 ; Structure : Alpha Nombre de lignes salariés Longueur : 6 ; Position : 28 à 33 ; Structure : Alpha Filler. Longueur : 267 ; Position : 34 à 300 ; Structure : Alpha (1) Pour les entreprises ayant un identifiant autre que le numéro SIRET (ex. : MSA..) ne dépassant pas 14 caractères, renseigner la zone SIRET avec cet identifiant en cadrant à gauche et en complétant à droite par des blancs. (2) Informations spécifiques pour les élections prud'homales (voir codification ci-dessus). (3) Nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves ou divorcées.