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Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 29

Peuvent être promus, au choix à la classe supérieure de la catégorie T2 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 8e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie. Ils sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE NORMALE CLASSE SUPÉRIEURE ANCIENNETÉ CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon 13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 32

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A2 les agents ayant atteint depuis au moins deux années le 7e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans cette même catégorie ou d'au moins cinq années d'activité professionnelle de même niveau.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 6

Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont recrutés : 1° Par la voie du recrutement externe ouvert aux candidats justifiant, dans les conditions définies aux articles 7 à 13, d'un diplôme ou d'une qualification ou d'une expérience professionnelle reconnue, par la commission instituée par l'article 14, comme au moins équivalente au diplôme requis, ou de l'appartenance à l'un des corps de fonctionnaires mentionnés aux mêmes articles ; 2° Par la voie du recrutement interne, subordonné à la réussite à un examen d'aptitude, ouvert aux agents soumis aux dispositions du présent décret, qui justifient, dans les conditions définies aux II des articles 9, 11 et 12, pour chaque catégorie d'emplois, d'une expérience professionnelle déterminée dans la catégorie immédiatement inférieure à celle dans laquelle est opéré le recrutement. Par dérogation à l'alinéa précédent, la recevabilité des candidatures aux emplois de direction est subordonnée à la justification d'une ancienneté ou d'une expérience professionnelle, mentionnée aux articles 7 et 8. Le recrutement interne se traduit par un changement de poste. Les nouvelles fonctions exercées correspondent à un emploi classé dans la catégorie à laquelle l'agent accède. La nature des épreuves auxquelles sont soumis les candidats est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE III : AVANCEMENT D'ECHELON ET DE CLASSE  ET CLASSEMENT DANS UNE CLASSE SUPERIEURE
Article 30

Peuvent être promus au choix à la classe supérieure de la catégorie A1 les agents ayant atteint depuis au moins une année le 9e échelon de la classe normale de cette catégorie et justifiant d'au moins sept années de services effectifs dans cette catégorie.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE IER : CLASSEMENT INITIAL
Article 22

Les personnels titulaires d'un brevet de technicien supérieur avec option forestière bénéficient, lors de leur classement dans la catégorie T2, d'une majoration d'ancienneté d'un an.
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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE IER : CLASSEMENT INITIAL
Article 18

Les agents recrutés par la voie du recrutement externe sont classés dans l'emploi ou la classe normale de la catégorie auquel ils accèdent, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées normales de service fixées à l'article 26 pour chaque avancement d'échelon dans la catégorie considérée, le temps passé au service national actif, leur expérience professionnelle antérieure et la période de scolarité selon les modalités mentionnées aux articles 19 à 21.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE IER : CLASSEMENT INITIAL
Article 23

Les agents, précédemment employés dans un centre de la propriété forestière, recrutés par un autre centre pour occuper des fonctions relevant du même emploi ou de la même catégorie que leur emploi ou catégorie d'origine sont classés à identité de classe et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi ou catégorie.

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TITRE IV : CLASSEMENT ET AVANCEMENT > CHAPITRE IER : CLASSEMENT INITIAL
Article 19

Le temps passé au service national actif est pris en compte pour la totalité de sa durée. Toutefois, pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 2 : LES PERSONNELS TECHNIQUES
Article 9

I. ― Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement externe, les candidats qui satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaires d'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 7 ; 2° Etre titulaires du diplôme d'ingénieur des techniques forestières ou d'ingénieur forestier délivré par l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois ou de tout autre titre ou diplôme certifié de niveau I de qualification ou équivalent, ou d'une expérience professionnelle équivalente ; 3° Appartenir au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ; 4° Appartenir à la même catégorie dans un autre centre. II. - Peuvent être recrutés en catégorie T1, par la voie du recrutement interne, les agents qui appartiennent à la catégorie T2 et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins neuf années de services effectifs dans cette catégorie.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16

I. ― Les agents des centres, recrutés par la voie du recrutement externe, effectuent une période d'essai, d'une durée d'un mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A3, d'une durée de deux mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A2 et T2, d'une durée de quatre mois de services effectifs en ce qui concerne le recrutement dans la catégorie A1 et T1 et d'une durée de six mois de services effectifs en ce qui concerne les emplois de direction. Cette période d'essai peut être renouvelée pour une durée qui ne peut excéder la durée de la période d'essai initiale. La décision de renouvellement est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné et fait l'objet d'une information écrite préalable des membres de la commission consultative paritaire. II. - En cas d'interruption, quel qu'en soit le motif, la période d'essai est prolongée pour une durée égale à celle de cette interruption. Il peut être mis fin au contrat par chacune des parties sans préavis ni indemnité au cours ou à l'expiration de la période d'essai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la résiliation du contrat intervient à l'initiative de l'employeur, elle est précédée d'un entretien individuel avec l'agent concerné. III. - La durée de la période d'essai initiale est prise en compte pour l'avancement. IV. - Par dérogation au I, lorsque l'agent recruté par un centre de la propriété forestière est lié par contrat avec un autre centre, à moins qu'il n'ait été licencié de ce précédent emploi pour un motif disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, n'accomplit pas de nouvelle période d'essai.
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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45

Les techniciens et les secrétaires de classe normale, supérieure et exceptionnelle, ainsi que les attachés de classe normale, en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans les catégories T2, A1 et A2 respectivement créées par le b du 2° et les a et b du 3° de l'article 2 à identité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise, conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Technicien Catégorie T2 Classe exceptionnelle Classe exceptionnelle Classe supérieure Classe supérieure Classe normale Classe normale Attaché Catégorie A1 Classe normale Classe normale Secrétaire Catégorie A2 Classe exceptionnelle Classe exceptionnelle Classe supérieure Classe supérieure Classe normale Classe normale Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46

Les attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe supérieure de la catégorie A1 créée par le a du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi d'attaché NOUVELLE SITUATION dans la catégorie A1 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Classe exceptionnelle Classe supérieure 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 10e échelon Sans ancienneté 2e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 8e échelon Ancienneté acquise Classe supérieure 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 5e échelon 6e échelon 2 / 3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 4 / 5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 4 / 5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 4 / 5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie.
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TITRE VI : DISCIPLINE
Article 40

I. ― En matière disciplinaire, et par dérogation aux dispositions de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une Commission nationale de discipline est instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière. II.-Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis de cette commission, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix. III.-Cette commission comprend six membres : 1° Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant, président ; 2° Un membre du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière élu en son sein ; 3° Un directeur de centre régional de la propriété forestière désigné par le ministre chargé des forêts après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière ; 4° Trois représentants du personnel des centres de la propriété forestière régis par le présent décret, de la même catégorie ou de la catégorie immédiatement supérieure à celle de l'intéressé dans la même catégorie d'emplois des personnels de direction, techniques ou administratifs. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été rendu. Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi ou catégorie de leurs représentants. Il peut prévoir la désignation de suppléants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les titulaires et, dans ce cas, il définit les modalités de remplacement des membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.

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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51

L'ensemble des services accomplis par les agents mentionnés au I de l'article 50 antérieurement à leur classement dans l'une des catégories d'emplois créées par l'article 2 à l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière ou au Centre national de la propriété forestière sont assimilés à des services accomplis dans l'une de ces catégories d'emplois.
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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les agents mentionnés au I de l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans les trois catégories d'emplois suivantes : 1° La catégorie d'emplois des personnels de direction est composée de : a) L'emploi de directeur général adjoint du Centre national de la propriété forestière et de l'emploi de directeur de centre régional de la propriété forestière. Ces emplois comportent six échelons ; b) L'emploi de directeur adjoint de centre régional de la propriété forestière. Cet emploi comporte onze échelons. 2° La catégorie d'emplois des personnels techniques est composée de : a) La catégorie T1, qui comporte une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en onze échelons ; b) La catégorie T2, qui comporte une classe exceptionnelle et une classe supérieure divisées en huit échelons chacune et une classe normale divisée en treize échelons. 3° La catégorie d'emplois des personnels administratifs est composée de : a) La catégorie A1, qui comporte une classe supérieure divisée en dix échelons et une classe normale divisée en douze échelons ; b) La catégorie A2, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure divisée en huit échelons et une classe normale divisée en treize échelons ; c) La catégorie A3, qui comporte une classe exceptionnelle divisée en sept échelons, une classe supérieure et une classe normale divisées chacune en onze échelons.

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TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents du Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière doivent être porteurs d'une carte d'identité professionnelle mentionnant leur identité, leur catégorie d'emploi et leur lieu d'affectation. Cette carte est délivrée, pour le directeur général ou le directeur, par le président du conseil d'administration du centre et, pour les autres agents, par le directeur général ou le directeur. Elle doit être restituée lors de la cessation des fonctions.
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TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47

I. ― Les adjoints de classe exceptionnelle en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, dans la classe exceptionnelle de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans l'emploi d'adjoint NOUVELLE SITUATION dans la catégorie A3 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Classe exceptionnelle Classe exceptionnelle 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 2e échelon 6e échelon Sans ancienneté 1er échelon 5e échelon Ancienneté acquise Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie. II.-Les adjoints de classe supérieure et de classe normale en fonction dans les centres régionaux de la propriété forestière et le Centre national de la propriété forestière à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, respectivement dans la classe supérieure et dans la classe normale de la catégorie A3 créée par le c du 3° de l'article 2 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services qu'ils ont accomplis dans leur classe et catégorie d'origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle classe et catégorie. Lorsque les agents, reclassés conformément à l'alinéa précédent, accèdent à la catégorie A2, leur ancienneté dans la catégorie A3, prise en compte pour leur classement en application de l'article 26, est majorée de la différence entre leur ancienneté calculée avant et après l'application de l'alinéa précédent.
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TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES CATEGORIES D'EMPLOIS > SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 14

Il est institué une commission placée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, pour l'examen des demandes d'équivalence aux conditions de diplômes présentées par les candidats titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise, délivré en France ou dans un Etat autre que la France, en vue de se présenter à l'un des recrutements mentionnés aux articles 7 à 13. La commission est également compétente pour apprécier si l'expérience professionnelle du demandeur exigée le cas échéant en complément d'un diplôme ou titre, ou si l'expérience professionnelle acquise est de niveau équivalent au diplôme ou titre exigé. Le ministre chargé des forêts fixe par arrêté la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission, après avis du Comité consultatif paritaire national.