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Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
Annexe
Article 21

Commissaires aux comptes L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes.La rémunération des commissaires aux comptes est déterminée conformément à la réglementation en vigueur.Ils exercent leurs fonctions pour une durée de six exercices qui s'achève à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes de l'exercice.

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Annexe
Article 12

Présidence du conseil d'administration Conformément à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, le président du conseil d'administration est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.Le conseil d'administration est consulté préalablement à cette nomination.Nul ne peut être nommé président du conseil d'administration s'il est âgé de plus de 70 ans. Si le président du conseil d'administration en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire à l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance du conseil est présidée par l'administrateur spécialement élu à cet effet par les membres du conseil présents.
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Annexe
Article 19

Censeurs Le conseil d'administration peut décider de la création de censeurs, dont le nombre est au plus de quatre.En ce cas, deux d'entre eux au plus sont nommés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée de leurs fonctions est de quatre années. Ils sont rééligibles. En cas de décès ou de démission de l'un d'entre eux, le conseil d'administration a, entre deux assemblées générales, la faculté de procéder à la nomination à titre provisoire d'un nouveau censeur en remplacement du censeur démissionnaire ou décédé. La plus proche assemblée générale procède au remplacement définitif pendant le temps restant à courir du mandat du censeur devant être remplacé.Deux autres censeurs au plus sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ils peuvent être remplacés dans les mêmes conditions.Les censeurs sont chargés de veiller à la stricte exécution des statuts.Ils assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils examinent les inventaires et les comptes annuels. Ils présentent à ce sujet leurs observations au conseil d'administration et, s'ils le jugent à propos, à l'assemblée générale.Les livres, la comptabilité, et généralement toutes les écritures, doivent leur être communiqués à toute réquisition. Ils peuvent, à quelque époque que ce soit, vérifier l'état de la caisse et du portefeuille.
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Annexe
Article 13

Délibérations du conseil 1. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, ou celle du tiers au moins de ses membres, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.La convocation est faite trois jours au moins à l'avance par lettre, télécopie ou par messagerie électronique. A titre exceptionnel, elle peut être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent, ce consentement devant être confirmé par lettre, télécopie ou messagerie le jour du conseil.Lorsque les fonctions de président et de directeur général sont dissociées, le directeur général peut demander au président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé.Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration mentionnées à l'article L. 225-37 du code de commerce peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Cette consultation est adressée par messagerie électronique aux administrateurs et laisse un délai minimum de trois jours pour répondre.2. Les décisions sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi.3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration.Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur.Le registre de présence mentionne, le cas échéant, la participation de ses membres par l'un de ces moyens.4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis et signés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions du président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
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Article 20

Commissaires du Gouvernement Des commissaires du Gouvernement sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ils veillent à ce que la société exerce son activité en conformité avec les textes légaux et réglementaires qui lui sont propres et avec les missions qui lui ont été confiées.Les commissaires du Gouvernement rendent compte au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé du logement de l'activité de la société.Ils assistent aux réunions du conseil d'administration et ont, en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, un droit de veto sur toute décision de nature à affecter l'engagement financier de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visés à l'article 2 des présents statuts.Le recours hiérarchique de la décision d'un commissaire du Gouvernement devant le ministre chargé de l'économie et des finances ou devant le ministre chargé du logement n'est pas suspensif de la décision de veto.Les commissaires du Gouvernement sont invités aux réunions chargées de préparer les décisions susceptibles d'avoir un effet sur les engagements financiers de l'Etat, notamment au titre des prêts aidés et des garanties visées à l'article 2 des présents statuts.Les commissaires du Gouvernement peuvent se faire remettre par la société tout document et communiquer tout renseignement nécessaire à l'exercice de leur mission.

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Article 18

Détachement de personnel Pour l'exercice de ses missions définies par la loi et le règlement, la société peut faire appel à des membres de la fonction publique d'Etat de catégorie A ou B, détachés par l'administration.Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq.
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Article 17

Conventions reglementées Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration dans les conditions légales.A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée.Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

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Article 14

Pouvoir du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

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Annexe
Article 8

Libération des actions Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
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Article 1

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires le 25 septembre 2017, le 30 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 24 juin 2021, sont approuvés.

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Article 23

Exercice social A compter de l'assemblée générale qui s'est prononcée sur les comptes arrêtés au 31 mars 2019, l'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même année. Pour la clôture des comptes au 31 décembre 2019, l'exercice débute le 1er avril 2019 et dure donc 9 mois.

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Annexe
Article 29

Publicité Conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, les présents statuts seront approuvés par décret.Pour faire publier la présente société, conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts, comme de toutes autres pièces qui pourraient être exigées.

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Article 22

Assemblées générales 1. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les textes. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Les convocations sont adressées aux actionnaires par envoi postal ou électronique.2. L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.Les personnes morales actionnaires sont représentées aux assemblées générales soit par un représentant légal soit par un fondé de pouvoir désigné à cet effet.3. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le membre du conseil d'administration le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
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Annexe
Article 2

Objet Cette société a pour objet :1. La gestion de la garantie de l'Etat octroyée aux prêts à l'habitat en application de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.2. La gestion des aides de l'Etat afférentes aux avances sans intérêt consenties pour l'acquisition, la construction ou la rénovation d'une résidence principale en application des articles 244 quater J, 244 quater U et 244 quater V du code général des impôts, L. 31-10-1 et suivants et R. 317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.3. Le suivi règlementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation.4. Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ; la participation directe ou indirecte de la société à toutes activités pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

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Article 9

Actionnariat Outre le président du conseil d'administration nommé dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts et les actionnaires déjà présents au 18 décembre 2014, seuls peuvent devenir actionnaires de la société, sous condition de la conclusion avec la société d'une convention relative aux dispositifs de garantie de l'accession sociale à la propriété ou à la distribution des avances remboursables mentionnées à l'article 2 des présents statuts : -les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;-les organes centraux, au sens des articles L. 511-30 et suivants du code monétaire et financier. Les actions doivent obligatoirement revêtir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société. Chaque établissement de crédit isolé, chaque société de financement isolée ou chaque " groupe d'actionnaires " au sens décrit ci-après doit respecter un principe de répartition égalitaire des parts dans le capital de la société. Un groupe d'actionnaires s'entend, parmi les actionnaires présents, soit d'un organe central et les établissements de crédit et les sociétés de financement qui lui sont affiliés soit d'établissements de crédit et/ ou de sociétés de financement qui appartiennent à un même groupe. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président du conseil d'administration ou toute autre personne ayant reçu délégation à cet effet.
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Annexe
Article 11

Conseil d'administration 1. La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres au plus.Le conseil d'administration est composé : - du président du conseil d'administration ;- d'au plus quatre (4) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'organe central représentant les établissements de crédit agréés en qualité de banque mutualiste ou coopérative au sens du code monétaire et financier ;- d'au plus cinq (5) membres désignés parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité d'établissement de crédit agréé en tant que banque ou établissement de crédit spécialisé au sens du code monétaire et financier ;- d'au plus un (1) membre désigné parmi les candidats proposés par les actionnaires ayant la qualité de société de financement au sens du même code ;- d'au plus une (1) personne qualifiée, pouvant ne pas relever des catégories précédentes. Lors de leur nomination, les personnes morales doivent désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société par lettre recommandée sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.2. La durée des fonctions des administrateurs est de six années.Les administrateurs élus par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires sont toujours rééligibles ; ils peuvent être révoqués à tout moment.Nul ne peut être nommé représentant d'un administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet âge. Si, du fait qu'un administrateur en fonction vient à dépasser l'âge de 70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, le représentant des administrateurs le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.3. Si un ou plusieurs sièges d'administrateurs deviennent vacants entre deux assemblées générales, le conseil d'administration peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire. La plus proche assemblée générale procède au remplacement définitif pendant le temps restant à courir du mandat de l'administrateur devant être remplacé.
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Annexe
Article 24

Répartition des bénéfices Il est fait sur les bénéfices de l'exercice, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de cinq pour cent au moins, pour constituer le fonds de réserve légale. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre, avec une affectation spéciale ou non. Le surplus éventuel est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

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Article 27

Nomination des premiers commissaires aux comptes Les premiers commissaires aux comptes titulaires et suppléants seront : - commissaire aux comptes titulaire : Cabinet Robert MAZARS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est à Paris, VIIIe arrondissement, 135, boulevard Haussmann, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 650 500 390 ;- commissaire aux comptes suppléant : M. Bernard ESPADA, demeurant à Boulogne-Billancourt (92100), 97, rue de Sèvres. Lesquels préalablement aux présentes ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui être appliquées.

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Article 7

Capital social Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-cinq mille quinze euros (825 015 euros), divisé en cinquante-cinq mille une (55 001) actions de quinze euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
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Annexe
Article 28

Engagement pour le compte de la société en formation Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
Article 5

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie
Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.