VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi et placement > Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés > Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article L5546-1-6

I.-Est entreprise de travail maritime au sens du présent code toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition des gens de mer salariés auprès d'un armateur ou d'un particulier propriétaire ou locataire d'un navire exclusivement dans les cas suivants : 1° A bord de navires immatriculés au registre international français prévu à l'article L. 5611-1 ; 2° A bord de navires de plaisance ; 3° A bord de navires de pêche opérant dans des zones de pêche soumises à un accord ou à une autorisation relevant de la politique commune de la pêche comportant des stipulations de nature sociale, notamment des obligations ou priorités d'embarquement de gens de mer originaires de l'Etat côtier contractant, déterminées par décret. Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des accords et autorisations concernés ; 4° A bord de navires battant pavillon autre que français. II.-La mise à disposition de gens de mer par une entreprise de travail maritime fait l'objet des contrats suivants : 1° Un ou plusieurs contrats de mise à disposition conclus entre l'entreprise de travail maritime et l'entreprise utilisatrice dont les mentions obligatoires sont définies par arrêté du ministre chargé de la mer ; 2° Un contrat d'engagement maritime conclu entre le gens de mer et l'entreprise de travail maritime.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi et placement > Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 2 : Dispositions diverses > Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L5546-1-8

I.-Est puni de 3 750 euros d'amende, le fait pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer défini au I de l'article L. 5546-1-1 : 1° D'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement, en méconnaissance du II de l'article L. 5546-1-2 du présent code ; 2° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L. 5546-1-3 relatives aux qualifications professionnelles, à l'aptitude médicale, et au contrat d'engagement maritime ; 3° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière mentionnée à l'article L. 5546-1-3, relative à l'abandon de gens de mer ; 4° D'exercer son activité sans justifier de l'assurance ou de la garantie financière équivalente mentionnée à l'article L. 5546-1-5. II.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de mettre à disposition un gens de mer en méconnaissance des cas prévus au I de l'article L. 5546-1-6. Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de cette infraction, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine complémentaire mentionnée au 2° de l'article 131-39 de ce même code. III.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour tout armateur de recourir à une mise à disposition de gens de mer en méconnaissance de l'article L. 5533-3-1.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi et placement > Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés > Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article L5546-1-1

I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; 2° Mise à disposition de gens de mer par les entreprises de travail temporaire régies par l'article L. 1251-2 du code du travail ; 3° Placement des gens de mer régi par l'article L. 5321-1 du code du travail. II.-Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France s'inscrit au registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Ce registre est destiné à informer les gens de mer et les armateurs intéressés, ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats du pavillon et Etats du port. Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit en France tient à disposition des autorités de contrôle compétentes un registre à jour des gens de mer mis à disposition ou placés par son intermédiaire. III.-Tout armateur ayant recours à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi hors de France en fait la déclaration à l'autorité compétente. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de la déclaration précitée et sa périodicité.

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi et placement > Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés > Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article L5546-1-4

Tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer examine et répond à toute réclamation d'un gens de mer ou de son représentant dûment mandaté concernant ses activités et avise l'autorité compétente de toute réclamation demeurée sans solution.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 1 : Dispositions générales
Article L5533-3

Lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit les mentions de l'attestation et sa périodicité.

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL > Chapitre VI : L'emploi > Section 2 : Service public de l'emploi et placement > Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer > Section 2 : Service public de l'emploi, et services privés de recrutement et de placement de gens de mer > Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés > Sous-section 1 : Services privés de recrutement et de placement de gens de mer
Article L5546-1-2

I. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises. II. - Aucun service privé de recrutement et de placement de gens de mer ne peut imputer aux gens de mer de frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur mise à disposition ou de leur placement.

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS > TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail > Section 1 : L'engagement du navigant > Section 1 : L'engagement des gens de mer > Sous-section 1 : Engagement direct et mise à disposition
Article L5621-1

I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la cinquième partie s'appliquent aux navires immatriculés au registre international français. II. - Pour l'application de l'article L. 5546-1-3 du code des transports aux gens de mer résidant hors de France embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, les mots : “au I de l'article L. 5542-5” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 5621-12”.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5795-6-14

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : " Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. " ;

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5795-3-2

Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime. " II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; " 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ; " 4° Les fonctions qu'il exerce ; " 5° Le montant des salaires et accessoires ; " 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; " 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ; " 8° Le droit du marin à un rapatriement ; " 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ; " 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ; " 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ; " 14° Les durées minimales de repos. " III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ; " 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " ; IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre : 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5795-6-1

Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes : “ 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; “ 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ; 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé : “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5795-3-2 ” ; 3° Le 3° de l'article L. 5546-1-3 n'est pas applicable ; 4° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ; 5° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-4-3

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-5-1

Pour l'application à Wallis-et-Futuna : 1° Le I de l'article L. 5546-1-1 est ainsi rédigé : “ I.-Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer exercent notamment une ou plusieurs des activités suivantes : 1° Mise à disposition à but lucratif, par les entreprises de travail maritime, de gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet dans les cas régis par l'article L. 5546-1-6 ; 2° Activité de placement des gens de mer consistant à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler. ” ; 2° Le 2° de l'article L. 5546-1-3 est ainsi rédigé : “ 2° De la communication, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5621-12, d'un contrat d'engagement maritime conforme aux dispositions de l'article L. 5785-2-2 ; ” ; 3° Au 1° du I de l'article L. 5546-1-5, les mots : “ au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail ” sont supprimés ; 4° L'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet. Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” ;

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-5-19

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ”

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-3-1

Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : " de rapatriement et " ne sont pas applicables. Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de commerce immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ dans les conditions prévues au présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ dans les conditions prévues à l'article L. 5533-16 dans sa rédaction résultant de l'article L. 5785-2-6 ”.
Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5785-2-2

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime. " II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ; " 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ; " 4° Les fonctions qu'il exerce ; " 5° Le montant des salaires et accessoires ; " 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; " 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'employeur ; " 8° Le droit du marin à un rapatriement ; " 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ; " 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ; " 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties. " III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : " 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ; " 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. " IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire de pêche comporte en outre : 1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le gens de mer s'engage à travailler ; 2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

Code des transports
PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES  ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre V : Les gens de mer
Article L5795-4-7

Pour l'application aux Terres australes antarctiques françaises de l'article L. 5544-16, au II, les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail, ” sont remplacés par les mots : “ sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre III de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, ”.