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Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Article R452-6

En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ; 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ; 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ; 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-8

La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – deux membres de l'inspection des patrimoines ; – un membre de l'inspection de la création artistique ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-9

La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur de l'archéologie ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-10

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Six membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le directeur général de la création artistique ; – le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; – le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; b) Quatre membres nommés : – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un membre de l'inspection des patrimoines ; – un jardinier en chef ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE,  EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article R710-2

En cas d'urgence, l'avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est donné par une délégation permanente composée du président de la commission scientifique régionale des collections des musées de France, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par le directeur général des patrimoines et de l'architecture. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-6

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-11

Le comité des sections comprend les membres suivants : 1° Six membres de droit : – le président de la commission ; – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service de l'architecture ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le sous-directeur de l'archéologie ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-13

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président. Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président. L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-7

La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants : 1° Dix représentants de l'Etat : a) Cinq membres de droit : – le directeur général des patrimoines et de l'architecture ; – le responsable du service des musées de France ; – le chef de l'inspection des patrimoines ; – le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ; – le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ; b) Cinq membres nommés : – trois membres de l'inspection des patrimoines ; – deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 2° Trois membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ; – un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ; 3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ; 4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE II : MUSÉES NATIONAUX > Chapitre II : Conseil et expertise > Section 2 : Instances consultatives > Sous-section 2 : Le Conseil artistique des musées nationaux
Article D422-7-1

Le Conseil artistique des musées nationaux comprend une délégation permanente chargée d'examiner, en cas d'urgence, les projets d'acquisition des musées nationaux énumérés aux articles D. 421-2. La délégation permanente comprend les sept membres suivants : 1° Le président du Conseil artistique des musées nationaux, qui la préside ; 2° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture, ou le responsable du service des musées de France qui le représente ; 3° Trois membres nommés parmi les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article D. 422-6 ; 4° Deux membres nommés parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 422-6. Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique > Sous-section 4 : Dispositions communes au Conseil national de la recherche archéologique, à la délégation permanente et à la commission des opérations sous-marines
Article R545-15

Le secrétariat du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines est assuré par la sous-direction chargée de l'archéologie à la direction générale des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R212-7-1

La demande de rescrit prévue à l'article L. 212-1-1 est adressée au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette demande comporte le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse et tous éléments sur l'origine de propriété de l'archive. En cas de demande incomplète, le service interministériel des archives de France dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour communiquer la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir par le demandeur. A défaut d'une demande dans ce délai, la demande est réputée complète. Lorsque la demande est complète, le service interministériel des archives de France en accuse réception et indique au demandeur le service d'archives auprès duquel il peut présenter l'archive originale. Il indique également que le délai de trois mois prévu à l'article L. 212-1-1 court à compter de la date de présentation de l'archive originale.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS > LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE > TITRE Ier : INSTITUTIONS > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Institutions nationales > Chapitre Ier : Institutions > Section 1 : Commission nationale des monuments historiques > Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article R611-16

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre II : Conservation et restauration > Section 2 : Instances scientifiques compétentes en matière de restauration
Article R452-5

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres désignés par le préfet de région : a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ; 2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ; 4° Le délégué régional académique à la recherche et à l'innovation ou, en Guyane, le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant. Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 2 : Affectation et propriété des collections > Section 2 : Affectation, propriété et déclassement des biens des collections > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe unique : Normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire  et du registre des dépôts
Article D451-20

En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels prévu à l'article R. 112-2 et la direction générale des patrimoines et de l'architecture, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 3 : Prêts et dépôts > Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées  aux musées de France
Article R451-30

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, est annexé au contrat.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE,  EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Article R710-1-1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections, comprend, outre le directeur des affaires culturelles, président : 1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le représentant de l'Etat, dont : a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ; 2° Une personne désignée par le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture au sein du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Collecte et conservation des archives publiques
Article R212-12

Sont considérés comme archives définitives les documents qui ont subi les sélections et éliminations définies aux articles R. 212-13 et R. 212-14 et qui sont à conserver sans limitation de durée. La conservation des archives définitives est assurée dans les dépôts d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou placés sous le contrôle de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives. Toutefois, les services centraux des administrations publiques, les établissements publics, les autres personnes morales de droit public et les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public peuvent bénéficier de la dérogation à l'obligation de versement dans un dépôt d'archives prévue au I de l'article L. 212-4. Celle-ci est subordonnée à la signature d'une convention entre l'administration des archives et le service ou l'organisme intéressé, qui prévoit les conditions de gestion, de conservation et de communication au public des archives, les prescriptions scientifiques et techniques du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture qui s'y appliquent et l'emploi d'une personne responsable qualifiée en archivistique.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE II : ARCHIVES > TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES > Chapitre II : Collecte, conservation et protection > Section 1 : Archives publiques > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Organisation des services d'archives
Article R212-8

Les Archives nationales sont constituées par l'ensemble des services à compétence nationale rattachés au service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les Archives nationales collectent, trient, classent, conservent, communiquent et mettent en valeur : 1° Les documents provenant des administrations centrales de l'Etat et des pouvoirs constitués depuis les origines ; 2° Les documents provenant des établissements publics nationaux et des autres personnes morales de droit public ainsi que des organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public ou d'une mission de service public, dont la compétence s'étend ou s'est étendue à l'ensemble du territoire français ; 3° Tous autres documents qui leur ont été ou sont attribués, ou remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif, depuis leur création.