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Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 6

Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 2004.

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 4

Les rapporteurs de la commission peuvent percevoir une indemnité pour les dossiers qu'ils rapportent dans la limite d'un plafond annuel par rapporteur. Les magistrats et fonctionnaires qui exercent les fonctions de rapporteur au titre de leur activité principale ne peuvent prétendre au versement de cette indemnité.

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 3

Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 2

Le président de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Article 1

Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES > Chapitre Ier : De l'augmentation de capital.
Article 1

Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE Ier : DES VALEURS MOBILIÈRES ÉMISES PAR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES > Chapitre IV : Dispositions diverses et de coordination.
Article 53

I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux I, II, premier et deuxième alinéas du III, troisième à cinquième alinéas du III, IV, V, VI, VII de l'article L. 225-129 et au IV de l'article L. 225-138 du code de commerce sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 225-129, L. 225-130, L. 225-129-1, L. 225-129-2, L. 225-129-3, L. 225-129-4, L. 225-129-5, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 de ce code. II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références à l'article L. 212-11 sont remplacées par les références à l'article L. 212-6-2 et les références à l'article L. 212-12 sont remplacées par des références aux articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 64

I. - Les dispositions des articles L. 225-100, L. 225-102-1 et L. 225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004. Les délégations accordées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent valables jusqu'à leur terme sauf décision contraire d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les modalités d'exercice de ces délégations sont régies par les dispositions de cette ordonnance dès son entrée en vigueur. II. - Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 63

La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales > Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Article 60

I. - Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. II. III. - Paragraphes modificateurs.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales > Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 61

I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64. II. - Paragraphe modificateur.

Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Extension à l'outre-mer de dispositions portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales > Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article 62

I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64. II., III. - Paragraphes modificateurs.
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Article 67

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Article 1

Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des policiers adjoints après constatation du service fait. S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.

Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
Article 2

Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 1

La deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 17

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 16

Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les dispositions des 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 117 et celles de l'article R. 120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
Article 7

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.

Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-407 du 12 mai 2004 relatif à la révision des plafonds de cotisation d'assurance vieillesse et de liquidation de pension applicable dans le régime spécial géré par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1015 du 20 novembre 1996 modifiant le décret no 64-1333 du 22    décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations    pécuniaires par les comptables directs du Trésor
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent    à l'emploi de délégué général à la langue française
Article 1

Le délégué général à la langue française peut percevoir une prime de rendement, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le montant maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent    à l'emploi de délégué général à la langue française
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent    à l'emploi de délégué général à la langue française
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale, non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée au délégué général à la langue française.

Décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire afférent    à l'emploi de délégué général à la langue française
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret no 96-811 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à    Beyrouth le 5 avril 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-811 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à    Beyrouth le 5 avril 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif au Centre franco-libanais des affaires, signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 1996.
Décret no 96-809 du 10 septembre 1996 modifiant le décret no 90-1100 du 5    décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des    lycées d'enseignement général et technologique agricoles, des lycées    professionnels agricoles et des établissements d'enseignement agricole    spécialisés de même niveau
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de    coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à    Moscou le 28 juillet 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-918 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de    coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à    Moscou le 28 juillet 1992 (1)
Article 1

L'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 28 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 janvier 1993.
Décret no 97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement    complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et    technologique, signé à Paris le 4 février 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-752 du 2 juillet 1997 portant publication de l'arrangement    complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et    technologique, signé à Paris le 4 février 1997 (1)
Article 1

L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en matière de formation à la recherche scientifique et technologique, signé à Paris le 4 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent arrangement est entré en vigueur le 4 février 1997.
Décret n° 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 (1)
Article 1

L'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1997.
Décret no 97-625 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-86 du 26 janvier    1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier    par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier    1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique    hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.