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Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-20

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le recteur d'académie ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le maire. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots : “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L494-3

Les articles 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-9

Conformément aux dispositions de l'article L. 71-112-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L494-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-10

Conformément aux dispositions de l'article L. 72-102-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Martinique est éligible à la dotation départementale d'équipement des collèges, à la dotation régionale d'équipement scolaire et au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue régis respectivement par les dispositions des articles L. 3334-16, L. 4332-3 et L. 4332-1 du même code.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-6

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les références au président du conseil général et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Martinique ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-8

La dotation régionale d'équipement scolaire allouée aux régions de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-7

La dotation départementale d'équipement des collèges allouée aux départements de Guadeloupe et de La Réunion est régie par les dispositions de l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-17

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte
Article L371-8

Pour l'application à Mayotte des articles L. 312-6 et L. 331-2, les mots : “ visés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-16

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 211-2 : 1° Au premier alinéa : a) Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : “ Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 251-6. ” ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : “ Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et après accord de la commune d'implantation. ” ; 2° Au second alinéa, les mots : “ ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ de Mayotte ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-15

Lors de la planification des formations du second degré, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-18

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L253-3

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Martin et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L253-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L253-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence aux communes, au département et à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au maire et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L253-4

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 237-1, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin
Article L253-5

Les compétences de la collectivité territoriale de Saint-Martin en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais sont fixées par l'article LO 6314-9 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-4

La dotation globale de construction et d'équipement scolaire instituée au bénéfice de la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy est régie par les dispositions de l'article L. 6264-5 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-6

Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé : “ I.-L'inspection des établissements d'enseignement du premier et du second degré publics ou privés est exercée : “ 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; “ 2° Par le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, agissant sur délégation du recteur de l'académie de la Guadeloupe ; “ 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ; “ 4° Par le président du conseil territorial. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-7

L'article L. 212-3, les deuxième et troisième phrases de l'article L. 212-7, les articles L. 212-8, L. 212-9, le dernier alinéa de l'article L. 212-10, le dernier alinéa de l'article L. 213-3, l'article L. 213-5, les I, II et IV de l'article L. 213-6, les articles L. 213-9 et L. 213-10, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 214-2, les articles L. 214-3, L. 214-5 à L. 214-11, L. 214-18, L. 214-19, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-3

Les articles L. 214-12 à L. 214-13 et L. 214-14 à L. 214-16-2 sont applicables à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mots : “ régional ” et “ régionale ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriale ” ; 2° A l'article L. 214-13 : a) Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; b) Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, la collectivité de Saint-Barthélemy et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Saint-Martin
Article L493-2

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références à la commune ou aux communes, au département, à la région et aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles L. 216-5 et L. 216-6 du présent code, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité de Saint-Martin ” ; 5° A l'article L. 421-24, les mots : “ du maire de la commune d'implantation et ” ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 442-10, les mots : “ l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 442-8 ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité de Saint-Martin ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Saint-Martin
Article L493-5

Pour l'application à Saint-Martin du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité de Saint-Martin verse deux contributions. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Saint-Martin
Article L493-4

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > Chapitre III : Saint-Martin
Article L493-3

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions générales
Article L251-3

Dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, les références au conseil départemental de l'éducation nationale ou au conseil académique de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au conseil de l'éducation nationale.