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Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS > Chapitre II : Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines > Section 2 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines
Article 19

I. - L'article 18 n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines, sous réserve du respect des conditions suivantes :1° Etre légalement établi dans un Etat membre de l'UE ou partie à l'EEE, autre que la France, pour y exercer cette activité ;2° Lorsque cet Etat ne réglemente pas la profession ou la formation permettant d'exercer cette activité, avoir exercé son activité à temps plein ou à temps partiel pendant au moins une année dans un ou plusieurs Etats, au cours des dix années qui précèdent la prestation ;3° Lors du premier déplacement sur le territoire national, avoir préalablement déclaré la prestation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle se situe le port d'armement du navire ou dans laquelle le marin prestataire est identifié.II. - La déclaration mentionnée au 3° du I du présent article a pour objet de vérifier que les qualifications professionnelles maritimes du prestataire lui permettent d'exercer sa prestation conformément à la réglementation relative à la sûreté et à la sécurité du navire et de l'équipage, à la prévention de la pollution et à la sécurité de la navigation. Elle est faite par tout moyen.Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas par l'autorité mentionnée au 3° du I du présent article.La déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage de fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle au cours de l'année concernée.La prestation peut être effectuée en l'absence d'opposition de l'autorité mentionnée au 3° du I du présent article à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration ou, en cas de demande de complément d'information ou de vérification des qualifications professionnelles maritimes, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS > Chapitre II : Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines > Section 2 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines
Article 20

Les personnes ayant obtenu la reconnaissance de leur titre de formation professionnelle maritime ou souhaitant exercer une prestation temporaire et occasionnelle dans les conditions prévues par les articles 18 ou 19 doivent avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire battant pavillon français.Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports, celles-ci sont considérées comme satisfaisantes.

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Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS > Chapitre II : Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines > Section 1 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, acquises dans tout Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines
Article 17

Le II de l'article 10 et les articles 11 à 15 s'appliquent à l'attestation délivrée en application de l'article 16.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS > Chapitre II : Reconnaissance des qualifications professionnelles permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines > Section 2 : Reconnaissance des qualifications professionnelles, acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines
Article 21

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application de la présente section et notamment les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles, les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de ces qualifications, les modalités de la déclaration de prestation de service temporaire et occasionnelle, ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances linguistiques.

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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions finales
Article 46

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET DES ATTESTATIONS > Chapitre II : Conditions de validité des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Article 30

Un certificat d'aptitude ou une attestation peut être soit acquis définitivement, soit valable pour une durée limitée.Lorsque le certificat d'aptitude ou l'attestation n'est pas acquis définitivement, son titulaire, pour continuer à exercer les fonctions auxquelles il donne droit, demande sa revalidation au directeur interrégional de la mer compétent pour la région administrative dans laquelle il est identifié. A l'issue de la procédure de revalidation, il se voit délivrer un nouveau certificat d'aptitude ou une nouvelle attestation.Pour revalider un certificat d'aptitude ou une attestation, son titulaire remplit les conditions de maintien de sa compétence professionnelle.Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent article.

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Titre III : RECONNAISSANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS À BORD DE NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS > Chapitre Ier : Reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance
Article 15

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :1° Les titres de formation professionnelle maritime devant faire l'objet d'un visa de reconnaissance ;2° Les procédures et les critères de reconnaissance selon que les titres sont délivrés par un Etat membre, par un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité ;3° Les modalités d'instruction des demandes de visa de reconnaissance et d'attestation temporaire, notamment la vérification de l'authenticité et de la validité du titre concerné ;4° Le modèle de visa de reconnaissance.

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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 43

A compter du 1er janvier 2017, tout officier ou matelot exerçant des fonctions à bord de navires de commerce ou de plaisance et soumis à l'obligation de détenir un titre en matière d'électrotechnique doit détenir le titre délivré en application du présent décret.
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Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET DES ATTESTATIONS > Chapitre Ier : Conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Article 28

Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :1° Les modalités selon lesquelles il est justifié des conditions fixées à l'article 22 ;2° Les conditions d'instruction des demandes de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ;3° Les modèles de titres de formation professionnelle maritime ;4° La création et les conditions de consultation du registre prévu à l'article 26.

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Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET DES ATTESTATIONS > Chapitre Ier : Conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime et des attestations
Article 24-1

Lorsque l'appréciation du respect des conditions prévues aux 4° et 6° de l'article 22 concerne des titres, formations ou qualifications délivrés selon le cas par le ministre chargé des armées, par le ministre chargé des sports ou par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport, un arrêté signé conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre intéressé ou sur proposition de la fédération sportive concernée, détermine, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 23, leurs équivalences avec les titres de formation professionnelle maritime. L'autorité mentionnée à l'article 24 délivre les titres de formation professionnelle maritime par équivalence au regard des conditions mentionnées au présent article.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 38

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 37

Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME ET DES ATTESTATIONS > Chapitre III : Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L. 5521-2 du code des transports
Article 30-7

Tout titre de formation professionnelle maritime, visa ou attestation permettant à un marin l'exercice de fonctions à bord d'un navire ou l'exercice de la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome obtenu par fraude est retiré par l'autorité qui l'a délivré ou par le ministre chargé des gens de mer.

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Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES > Chapitre II : Dérogation
Article 7

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 36

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ; 2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES > Chapitre Ier : Obligation de qualification professionnelle maritime
Article 5

Les titres de formation professionnelle maritime qui permettent d'exercer les fonctions mentionnées au I et au III de l'article 3 du présent décret, ainsi que les prérogatives qui leur sont associées, sont précisés en annexe du présent décret. Les certificats d'aptitude ou les attestations permettant, d'une part, de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue et, d'autre part, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 4 du présent décret sont précisés par arrêté du ministre chargé de la mer. Les conditions d'obtention et de délivrance des titres et attestations mentionnés dans le présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES MARITIMES > Chapitre Ier : Obligation de qualification professionnelle maritime
Article 3

I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède les titres et attestations requis par le présent décret. II. - Nul ne peut exercer à bord des mêmes navires des fonctions autres qu'au niveau de direction, opérationnel ou d'appui, s'il ne possède au minimum un certificat d'aptitude ou une attestation prouvant qu'il a reçu une formation à la sécurité. III. - Nul ne peut exercer la fonction d'opérateur à distance d'un navire autonome s'il ne possède les titres et attestations requis par le présent décret.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent : - aux marins tels que définis au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, dont les opérateurs à distance d'un navire autonome tels que définis au 4° de l'article R. 5511-2 du code des transports ; - aux gens de mer tels que définis au 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports ; - aux demandeurs d'un visa de reconnaissance ou d'une attestation reconnaissant les qualifications professionnelles ; - aux candidats inscrits à une formation menant à l'obtention d'un titre ou d'une attestation de formation professionnelle maritime.
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 39

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 41

Les brevets d'aptitude permettant l'exercice de fonctions à bord des navires armés à la pêche prévus par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. Ces brevets et ceux mentionnés dans le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 restent valides pour l'exercice des fonctions à bord des navires armés à la pêche après l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 12 septembre 2024, à l'exception du permis de conduire les moteurs marins et du brevet de mécanicien 750 kW qui restent valides au-delà de cette date. Les prérogatives associées aux brevets prévus par l'annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 sont celles mentionnées dans cette annexe. Ces brevets donnent lieu à délivrance des brevets d'aptitude conformément aux dispositions du présent décret, dans les conditions fixées par l'article 5 ou l'article 29.
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
Article 3

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.