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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE > Chapitre II : Un nouveau cadre d'organisation de l'indemnisation du chômage > Section 1 : Financement du régime d'assurance chômage
Article 55

Pour les années 2019 et 2020, la contribution globale versée au budget de Pôle emploi prévue à l'article L. 5422-24 du code du travail est calculée selon les modalités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social > Section 2 : Financement de la formation professionnelle
Article 38

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-38, Art. L6331-41, Art. L6331-46, Art. L6331-55, Art. L6331-56, Art. L6331-60, Art. L6331-63, Art. L6331-64 -LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 Art. 41 -Code du travail III.-Par dérogation à l'article L. 6331-38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : a) A 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) A 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ; 2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à onze salariés : a) A 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ; b) A 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics. Le nombre de salariés pris en compte pour la détermination du taux applicable est celui de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. Par dérogation à l'article L. 6331-41 du même code, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 dudit code dans des conditions déterminées par décret.

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Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE > Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi > Section 3 : Dispositions relatives au transfert du contrôle de la recherche d'emploi et aux sanctions
Article 62

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d'assurance chômage.
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive > Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 66

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social > Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article 33

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social > Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article 35

Lorsque l'Etat met en œuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'Etat, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance. Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa du présent article. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Article 44

I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée. II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 Art. 2, Art. 4 IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.
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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance
Article 30

Deux ans après sa promulgation, la présente loi fait l'objet d'une évaluation pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l'Union européenne et de ses partenaires.

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social > Section 1 : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle
Article 34

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-32, Art. L6121-1, Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6122-1, Art. L6211-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6121-3, Art. L6122-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue., Art. L4332-1, Art. L4424-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 3 : Orientation et formation professionnelle, Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-13-1, Art. L214-15, Art. L234-2, Art. L313-7, Art. L337-4, Art. L352-1, Art. L431-1, Art. L936-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L443-5 V. - La région établit un rapport annuel portant sur la gestion de l'apprentissage pour les années 2018 et 2019. Ce rapport rend compte des dépenses annuelles de fonctionnement et d'investissement engagées et mandatées. Il identifie les coûts moyens par apprenti, toutes certifications professionnelles confondues, ainsi que le coût moyen par type de diplôme ou titre. Il précise les dépenses relatives aux frais pédagogiques, aux frais d'hébergement, de transport et de restauration des apprentis ainsi que les critères et la nature des répartitions effectuées. Cet état des lieux est transmis au représentant de l'Etat dans la région avant le 15 juillet 2019 pour l'année 2018 et avant le 15 juillet 2020 pour l'année 2019. VI. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2020 : 1° Les 1° et 8° du II ; 2° Les 1°, 2°, 3°, les a, b, c et k du 4° ainsi que les a et b du 5° du III ; 3° Les 1° et 2° du IV.

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Article 47

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

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Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE > Chapitre V : Dispositions diverses
Article 65

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception du c du 5° du II l'article 54 et de l'article 57.
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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre VII : Dispositions diverses et d'application
Article 48

Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.
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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre IV : Refonder le système de construction et de régulation des diplômes et titres professionnels
Article 31

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L335-6 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre III : La certification professionnelle, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L6113-1, Art. L6113-2, Sct. Section 2 : Diplômes et titres à finalité professionnelle et certificats de qualification professionnelle, Art. L6113-3, Art. L6113-4, Sct. Section 3 : Enregistrement aux répertoires nationaux, Art. L6113-5, Art. L6113-6, Art. L6113-7, Art. L6113-8, Art. L6113-9, Art. L6113-10 III.-Les diplômes et titres à finalité professionnelle mentionnés au I de l'article L. 6113-5 du code du travail enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'au 1er janvier 2024 au plus tard. IV.-Par dérogation à l'article L. 6113-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi et jusqu'à l'échéance de leur enregistrement, l'obligation de classement par niveau de qualification ne s'applique pas aux certificats de qualification professionnelle enregistrés, au 1er janvier 2019, dans le répertoire national des certifications professionnelles. V.-Les certifications et habilitations recensées à l'inventaire spécifique mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation en vigueur jusqu'à l'intervention de la présente loi sont enregistrées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2021 dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du code du travail.

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Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs > Section 2 : Qualité
Article 6

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle, Art. L6316-1 III. - Le 2° du I du présent article, l'article L. 6316-2 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 6316-3 du même code, dans leur rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive > Section 4 : Inclure dans la représentation des salariés les bénéficiaires de contrats uniques d'insertion
Article 83

I.-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de huit ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. Cette expérimentation permet à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II. II.-Une entreprise d'insertion par le travail indépendant contracte avec des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pour leur donner accès à une activité professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 8221-6 du code du travail et pour les accompagner, selon des modalités spécifiques, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. III.-Dans le cadre de l'expérimentation, l'Etat peut conclure des conventions avec des entreprises d'insertion par le travail indépendant prévoyant, le cas échéant, des aides financières imputées sur les crédits de l'insertion par l'activité économique votés en loi de finances. IV.-Seuls les contrats conclus avec des personnes éligibles à un parcours d'insertion par le travail indépendant dans les conditions fixées à l'article L. 5132-3 du code du travail ouvrent droit aux aides financières. V.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d'insertion par le travail indépendant et l'Etat ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. VI.-Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation, de ses effets sur l'ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et de son efficience.
Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale
Article 2

Le tableau VIII-III fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire et des cours d'appel spécialement désignées en application de l'article L. 311-15 du même code est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 26

Les agents relevant du corps des attachés d'administration hospitalière ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps au 1er janvier 2017 sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon Attaché principal Attaché principal 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Attaché Attaché 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Les agents reclassés, en application des dispositions du tableau ci-dessus, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient à la date de publication du présent décret conservent à titre personnel, à compter de la date à laquelle a été prononcé le dernier avancement d'échelon pris en application de l'article 12 du décret du 19 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice brut au moins égal. Ces agents bénéficient d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 1

Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 31

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 28

Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation, les attachés d'administration hospitalière hors classe sont représentés au sein du sous-groupe unique de la commission administrative paritaire n° 3 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé.

Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 27

I. - Les attachés d'administration hospitalière inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 13 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.II. - Les attachés d'administration hospitalière qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2019, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 30

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II, à l'exception de l'article 28, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les articles 10, 11, 16, 19 et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.