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Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > ADMINISTRATION > COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 15

Conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966, le conseil d'administration est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Les représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) au conseil d'administration sont désignés par elles et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux articles R. 381-9 à R. 381-13 du code des communes, et aux articles 7 et 8 du décret susvisé du 19 octobre 1959. Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation. La proportion des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au conseil d'administration est fixée par l'assemblée générale. Elle ne doit pas dépasser la proportion du capital appartenant à ces collectivités par rapport au capital de la société, ni être inférieure de la moitié de cette même proportion. Toute collectivité publique actionnaire a droit à un représentant au conseil d'administration, sauf dans les cas prévus aux articles R. 381-12 à R. 381-18 du code des communes, où, à raison du nombre des communes intéressées et de l'importance réduite de leur participation, leur représentation est organisée par une assemblée spéciale. Conformément aux articles L. 381-5 et R. 381-21 du code des communes et à l'article 14 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, les responsabilités civiles résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements au conseil d'administration incombent à ces collectivités ou leurs groupements. La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un poste d'administrateur est déterminée par l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966.

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > FORME.
Article Annexe art. 1

Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées, et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte, régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités locales à des sociétés, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 502 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, il est dérogé à ces lois et règlements par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes, notamment les articles L. 381-1 à 381-9 du code des communes et l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les statuts types des sociétés anonymes d'économie mixte prévus à l'article L. 381-1 du code des communes et à l'article 3 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955.

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Annexes > COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
Article Annexe art. 26

Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret n° 56-560 du 7 juin 1956. Il dispose des pouvoirs définis par l'article 1er dudit décret du 7 juin 1956.

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Annexes > ASSEMBLEES GENERALES > CONVOCATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Article Annexe art. 28

Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion des assemblées générales. Les convocations sont faites par lettres recommandées adressées à chacun des actionnaires.

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Annexes > COMMISSAIRES AUX COMPTES > NOMINATION, DUREE DE MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Article Annexe art. 25

L'assemblée générale ordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. L'un de ces commissaires s'il y en a plusieurs, l'unique commissaire s'il n'y en a qu'un, doit être choisi sur une liste établie par le préfet du département du siège social, sur proposition au trésorier-payeur général. Les commissaires sont rééligibles.
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Annexes > ASSEMBLEES GENERALES > DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES ET ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES.
Article Annexe art. 27

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles. Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables. Les collectivités locales ou groupements de ces collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné, en ce qui concerne les collectivités et leurs groupements, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

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Annexes > ADMINISTRATION > ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 19

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation. Le commissaire du Gouvernement peut provoquer la réunion du conseil d'administration en vertu des pouvoirs qu'il détient. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur cinq jours au moins avant la réunion. Tout administrateur peut donner, même par lettre ou par télégramme, pouvoir à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues. La représentation des représentants des collectivités locales ou de leurs groupements ne peut être assurée que par d'autres représentants de ces collectivités ou de leurs groupements. La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités locales et de leurs groupements, est toutefois nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Annexes > ADMINISTRATION > ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 20

Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements siègent et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.

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Annexes > ADMINISTRATION > ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 22

Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil, en accord avec le président, peut nommer un directeur général et, éventuellement, un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qui peuvent être choisis soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assistent le président. Le conseil d'administration délègue au président et, en accord avec lui, au directeur général ou aux directeurs généraux adjoints s'il en est nommé, les pouvoirs qu'il juge convenables dans les limites de ses attributions. Il peut, en outre, conférer des pouvoirs spéciaux à telles personnes que bon lui semble. Les représentants des collectivités locales ne peuvent, dans l'administration de la société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération exceptionnelle ou bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une délibération régulièrement approuvée de l'assemblée qui les a désignés. Ils ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la société, telles que celles de président du conseil d'administration ou directeur général.

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Annexes > ADMINISTRATION > ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 21

Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et des dispositions résultant de l'application des contrats conclus par la société, le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.
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Annexes > ADMINISTRATION > ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Article Annexe art. 18

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Le président du conseil d'administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité locale, soit un groupement de collectivités locales ou un établissement public. Celle-ci ou celui-ci agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par délibération du conseil de la collectivité locale concernée ou du conseil de l'établissement public habilité, conformément à l'article R. 381-23 du code des communes et à l'article 16 du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959, et élu par le conseil d'administration.

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > ADMINISTRATION > GARANTIE DE LA GESTION DES ADMINISTRATEURS.
Article Annexe art. 17

Pour chaque siège au conseil d'administration, que ce siège soit détenu par une collectivité locale, ou non, l'administrateur doit justifier de la propriété, pendant toute la durée de son mandat, d'au moins une action affectée à la garantie de tous les actes de la gestion, conformément à l'article 95 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966. Les représentants des collectivités locales ou groupements de ces collectivités, membres du conseil d'administration, ne doivent pas être personnellement propriétaires d'actions. Les actions de garantie appartenant aux collectivités locales ou groupements de collectivités doivent être déposées dans la caisse de leur comptable.
Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > ADMINISTRATION > DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS.
Article Annexe art. 16

La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les collectivités locales ou leurs groupements est de six ans en cas de nomination par les assemblées générales et de trois ans en cas de nomination dans les statuts. Le conseil d'administration se renouvelle partiellement tous les ans à l'assemblée ordinaire de façon que le renouvellement soit aussi régulier que possible et complet dans chaque période de six années. L'administrateur élu par l'assemblée générale en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'à l'époque prévue pour la fin de celle de son prédécesseur. Le mandat des représentants des collectivités locales (ou de leurs groupements) prend fin avec celui de l'organe délibérant qui les a désignés. Toutefois, en cas d'expiration de la durée du mandat de ce dernier ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat n'expire qu'à la nomination des nouveaux représentants par la nouvelle assemblée. Les représentants sortants sont rééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités locales ou à leurs groupements, les organes délibérants pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le délai le plus bref. Les représentants des collectivités locales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'assemblée qui les a élus.

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > ADMINISTRATION > PERSONNEL.
Article Annexe art. 23

La nomination aux fonctions de directeur général et de directeurs est prononcée avec l'approbation de l'administration lorsque ces fonctions sont confiées à des fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES
Annexes > ADMINISTRATION > SIGNATURES.
Article Annexe art. 24

Tous les actes qui engagent la société, ceux autorisés par le conseil, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquis d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires sont signés par le président ou par le directeur général, à moins d'une délégation spéciale donnée à un ou plusieurs mandataires spéciaux soit par le président, soit par le directeur général.
Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Article 4

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre IV du code rural, partie législative ou partie réglementaire.

Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Article 2

Le texte annexé au présent décret constitue, à la date du 1er décembre 1982, le livre IV (nouveau) du code rural intitulé : "Baux ruraux" (première partie : Législative).

Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finance, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 7

Tout travail public ou privé susceptible de modifier ou de détruire l'état ou l'aspect des lieux est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux travaux qui pourraient se révéler nécessaires à la défense nationale, ceux-ci ne pouvant être exécutés qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature. Toutefois, la construction sur l'île de Piana d'une maisonnette pour l'usage du propriétaire et ayant vocation à servir de relais pour la surveillance de la réserve et de poste d'observation pour les scientifiques dans le cadre d'une convention passée entre ce dernier et l'Etat, pourra être autorisée par le ministre chargé de la protection de la nature. Cette autorisation ne saurait tenir lieu des autres autorisations requises par les lois et règlements en vigueur. Une telle construction devra être réalisée avec des matériaux légers et démontables sans équipements annexes et devra faire l'objet d'une étude d'intégration dans le site.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet, des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ; 3° D'utiliser un instrument qui, par son bruit, est de nature à troubler le calme et la tranquillité des lieux et des animaux, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Gestion de la réserve
Article 13

Le préfet est chargé de l'administration et de l'aménagement de la réserve. Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants du préfet maritime, de la commune de Porto-Vecchio, des services départementaux et des associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet. Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative et sous la présidence du préfet. Il est appelé à donner son avis sur le fonctionnement de la réserve et les conditions d'application des mesures édictées dans le présent décret. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis qu'il juge utile pour la connaissance du milieu et des composantes de la réserve naturelle. Il est consulté par le préfet sur les demandes d'autorisation prévues aux articles 2, 3, 7, 8 et 11 (1er alinéa).
Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 8

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le préfet.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 11

Le débarquement, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur les îles Forana, Piana, Maestro Maria et Pietricaggiosa entre le 1er avril et le 31 août et en tous temps sur l'îlot de la Vacca. Cette disposition ne s'applique pas : 1° Aux propriétaires privés et ayants droit, aux gardiens de la réserve et aux personnalités scientifiques autorisées par le préfet à faire des études et observations sur place ; 2° Aux passagers des embarcations faisant l'objet d'avaries ou étant en difficultés ou en détresse ; 3° Aux personnels des bâtiments de l'Etat exerçant des missions de service public ; 4° Aux détachements militaires assurant, avec leurs matériels réglementaires, le contrôle et la sécurité des tirs effectués par la marine nationale sur les îlots du Toro.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 6

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

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Réglementation de la réserve
Article 5

Toute activité de recherche et d'exploitation minière est interdite.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Réglementation de la réserve
Article 10

Le débarquement, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en tous temps sur toutes les îles et îlots constituant le territoire de la réserve.

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)
Article 14

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.