VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Article 9

I. - La durée de validité de l'approbation CEE de modèle est de dix ans. Elle peut être prorogée pour des périodes successives de dix ans. Le nombre des instruments qui peuvent être fabriqués en conformité avec le modèle approuvé n'est pas limité. Postérieurement à la date d'entrée en vigueur de toute modification des prescriptions du présent décret ou des règlements propres à la catégorie d'instruments considérés, aucune approbation CEE de modèle qui n'aurait pu être délivrée sur le fondement des nouvelles prescriptions ne peut être prorogée. L'approbation de modèle qui n'est pas prorogée demeure valide pour les instruments CEE en service. II. - Lorsque des techniques nouvelles non prévues dans le décret ou l'arrêté réglementant la catégorie sont employées, une approbation CEE de modèle d'effet limité peut être accordée, après consultation préalable des autres Etats membres. Elle peut comporter les restrictions suivantes : - limitation du nombre d'instruments bénéficiant de l'approbation de modèle ; - obligation de notifier les lieux d'installation aux autorités compétentes ; - limitation d'utilisation ; - dispositions limitatives particulières se rapportant à la technique employée. Elle ne peut toutefois être accordée que : - si le décret réglementant cette catégorie d'instruments est entré en vigueur ; - s'il n'est pas dérogé aux erreurs maximales tolérées fixées dans ce décret. La durée de validité d'une telle approbation est limitée à deux ans maximum. Elle peut être prorogée de trois ans au maximum.

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Article 1

Indépendamment du contrôle prévu par le décret du 30 novembre 1944 et l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisés et par les textes pris pour leur application, il est institué au titre de la Communauté économique européenne un contrôle des instruments de mesurage et des méthodes de mesurage ou de contrôle. métrologique, dénommé Contrôle CEE, qui est soumis aux dispositions du présent décret. Lorsqu'un instrument ou une méthode de mesurage entre à la fois dans le champ d'application des décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 18 octobre 1945 et du décret du 30 novembre 1944 susvisés et dans celui des décrets prévus à l'article 2 du présent décret, les intéressés ont, sauf dispositions contraires de ces derniers décrets, le choix du régime de contrôle à appliquer.
Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE
Article 10

I. - L'approbation CEE de modèle peut être révoquée par l'autorité qui l'a délivrée : a) Si des instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation ne sont pas conformes à ce modèle ou aux dispositions du décret réglementant la catégorie de ces instruments ; b) Si les exigences métrologiques spécifiées dans le certificat d'approbation ou les dispositions particulières énoncées lors de l'approbation ou de la prorogation d'effet limité ne sont pas respectées. c) Si elle constate que cette approbation a été indûment accordée. II. - La révocation doit être prononcée par l'autorité qui l'a délivrée si les. instruments dont le modèle a fait l'objet de l'approbation présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination. III. Si l'autorité compétente pour prononcer la révocation de l'approbation CEE de modèle est informée par un Etat membre de la Communauté économique européenne d'un des cas mentionnés aux paragraphes I et II ci-dessus, la révocation intervient dans les mêmes conditions après consultation de cet Etat. La révocation de l'approbation d'un modèle a exclusivement pour effet d'interdire, à compter de la date fixée par la décision de révocation, la vérification primitive des instruments neufs construits selon le modèle dont il s'agit ou, si une vérification primitive n'est pas prescrite, la mise sur le marché ou la mise en service de ces instruments. IV. - S'il est constaté que des instruments de mesurage dont le modèle a fait l'objet d'une approbation CEE de modèle dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne présentent à l'usage un défaut d'ordre général qui les rend impropres à leur destination, la mise sur le marché et la mise en service de ces instruments peuvent être suspendues par le préfet de département. Il en est de même pour les instruments dispensés de la vérification primitive CEE qui entrent dans les cas prévus au paragraphe I, si le fabricant, après avertissement, ne procède pas à la mise en conformité nécessaire. Les autres Etats membres de la Communauté économique européenne et la commission sont immédiatement informés de cette décision et de ses motifs.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 7

Le ministre chargé de l'éducation nationale détermine, pour chaque agent comptable, le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 ci-dessus, dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, compte tenu du nombre d'établissements d'enseignement regroupés au sein de l'agence comptable dans laquelle il exerce ses fonctions et du chiffre total des recettes budgétaires réellement effectuées par ces établissements pendant l'exercice précédent, déduction faite des subventions versées par l'Etat pour couvrir les dépenses de personnel. Les recettes budgétaires mentionnées à l'alinéa précédent ne prennent en compte, le cas échéant, ni les ressources procurées par la mise en œuvre d'activités de formation continue des adultes, ni les ressources fournies par les conventions portant création d'un centre de formation des apprentis ou par les conventions prévues aux articles L. 6231-2, L. 6231-3, L. 6232-6 et L. 6232-8 du code du travail.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre I : Indemnité de gestion.
Article 5

Lorsqu'un fonctionnaire de l'administration scolaire et universitaire est chargé de la gestion d'un établissement sans en avoir la responsabilité comptable, il peut percevoir une indemnité dont le montant annuel est égal à celui de l'indemnité à laquelle il pourrait prétendre en application des articles 1er et 2 ci-dessus, s'il avait l'entière responsabilité de cette gestion.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre I : Indemnité de gestion.
Article 1

Il est alloué aux agents comptables des établissements d'enseignement une indemnité de gestion non soumise à retenue pour pensions civiles.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 10

Les personnels visés par le présent décret et qui sont logés dans les immeubles appartenant à l'État ou détenus par lui à un titre quelconque ne peuvent bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application des décrets des 24 février 1960 et 27 novembre 1962.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre I : Indemnité de gestion.
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale détermine pour chaque agent comptable le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus dans la limite de taux annuels maximaux fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction du classement des établissements effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1949 modifié.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 9

Le montant annuel des indemnités prévues au présent texte varie uniquement en fonction des critères qu'il définit sans qu'il soit tenu compte, notamment, ni de l'ancienneté de service des bénéficiaires, ni, en cas de modification dans l'importance des tâches qui leur sont confiées, des taux des indemnités auxquelles ils pouvaient antérieurement prétendre. L'attribution de ces indemnités est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 11

Le décret n° 68-822 du 6 septembre 1968 modifié est abrogé.
Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Chapitre II : Indemnité de caisse et de responsabilité. > Chapitre II : Indemnité de maniement de fonds.
Article 6

Indépendamment de l'indemnité de gestion prévue aux articles qui précèdent, il est alloué aux agents comptables qui exercent leurs fonctions dans les établissements d'enseignement une indemnité de maniement de fonds, non soumise à retenue pour pensions civiles.
Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 1

Il peut être alloué aux coordonnateurs de groupements de commandes publiques désignés conformément aux dispositions de l'article 364 du livre IV du code des marchés publics une indemnité forfaitaire annuelle non soumise à retenues pour pensions civiles ou militaires.

Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article 2

les taux et les modalités d'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Article 1

Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation. Ces routes seront en tant que de besoin reprises dans la nomenclature des voies à grande circulation sous leur nouveau numéro de chemins départementaux.

Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Article 3

Il est mis fin aux fonctions des représentants du Gouvernement qui exercent actuellement les pouvoirs de contrôle des entreprises visées à l'article 1er.

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Article 2

Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er. Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Article 1

Le contrôle économique et financier auquel peuvent être assujetties, en application de l'ordonnance du 23 novembre 1944, les entreprises bénéficiant de lettres d'agrément ou pour leurs emprunts ou avances de la garantie de l'Etat, est exercé, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, par une mission de contrôle créée conformément au décret n° 50-968 du 12 août 1950 relatif à l'organisation des missions de contrôle économique et financier. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à celles de ces entreprises qui sont soumises à un autre titre au contrôle d'un membre du corps du contrôle général économique et financier ou d'une autre mission de contrôle économique et financier.

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus entreront en application lorsque les missions de contrôle prévues à l'article 1er auront été mises en place.

Décret n° 53-708 du 9 août 1953 relatif aux modalités d'exercice du contrôle des entreprises bénéficiant de la garantie de l'Etat
Article 5

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 25, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953.
Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE
Article 3

Le classement prévu pour la fonction de lieutenant ou chef de quart à la grande pêche, de second (pont et machine), de lieutenant ou de chef de quart à la pêche au large n'est attribué que si la fonction répond aux exigences de la réglementation ou si le marin l'exerce, sur la base de la décision d'effectifs, dans le cadre des prérogatives attachées à sa qualification professionnelle.

Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE
Article 2

Pour l'application du présent décret : L'expression "matelot patron" désigne le marin qui est seul à bord ou avec un ou plusieurs marins de moins de dix-huit ans ; L'expression "patron" désigne le marin qui a sous ses ordres au moins un marin de plus de dix-huit ans ; L'expression "titre professionnel" désigne : Soit l'un des titres suivants : Certificat d'ouvrier spécialisé (essai manuel de la marine marchande), Certificat d'ouvrier mécanicien ou électricien de la marine marchande, Certificat d'aptitude professionnelle maritime, Certificat d'aptitude professionnelle de l'enseignement technique, Titre professionnel des adultes, Brevet élémentaire de mécanicien ou d'armurier de la marine nationale. Soit le fait de satisfaire à l'une des conditions suivantes : Avoir passé avec succès un examen organisé dans le cadre d'une entreprise après avoir rempli dans cette entreprise les fonctions de graisseur pendant dix ans. Justifier de cinq ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou de plusieurs entreprises.

Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE
Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1953 relatif au classement particulier des chalutiers de grande pêche fraîche sur les côtés de Mauritanie est abrogé.

Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de ‎brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une ‎déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973 (1)‎
Article 1

La convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de ‎brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une ‎déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973 (1)‎
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°49-231 du 21 février 1949 MODIFIANT LE DECRET 472241 DU 19-11-1947 PORTANT RAP ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Article 9

Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 4 : De la curatelle d'Etat.
Article 14

Les dispositions des articles 2, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 12-1 et 12-3 sont applicables à la curatelle d'un majeur déférée à l'Etat.

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 12-3

La rémunération maximale allouée par l'Etat à une des personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 7 et 8 désignées pour exercer la tutelle d'Etat est fixée, chaque année, par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé du budget, du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le montant du prélèvement opéré sur les ressources du majeur protégé en application de l'article 12 vient, s'il y a lieu, en déduction de la rémunération allouée par l'Etat à cette personne.

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Article 8

Le procureur de la République établit pour chaque ressort de juge des tutelles, et après avis du préfet, une liste de personnes physiques ou morales qualifiées qui acceptent d'être déléguées à la tutelle d'Etat. Cette liste est établie distinctement pour la tutelle à la personne et pour la tutelle aux biens, pour la tutelle des mineurs et pour celle des incapables majeurs.

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Article 9

Si le procureur de la République décide de radier de la liste un délégué, il doit sans délai demander au juge des tutelles de procéder à une nouvelle désignation.

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Article 10

Le délégué a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire.

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL
Paragraphe 3 : Dispositions diverses.
Article 12-1

Lorsque la tutelle a été confiée au commissaire de la République en application de l'article 5, le prélèvement est opéré par l'Etat.