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Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
Article 9

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-552 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
Article 6

L'article 9 du décret du 30 septembre 1953 susvisé est abrogé.
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 2 : Branche accidents du travail.
Article 53

I.-Paragraphe modificateur. II.-Les dispositions du présent article sont applicables aux décès survenus à compter du 1er septembre 2001. III.-Pour les décès survenus à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 482-5 du code de la sécurité sociale, les dispositions suivantes s'appliquent. La fraction du salaire annuel de la victime visée au premier alinéa de l'article L. 434-8 du même code est fixée à 40 %. Pour les enfants mentionnés à l'article L. 434-10 du même code, cette fraction est fixée à 25 % de ce salaire pour chacun des deux premiers enfants et à 20 % par enfant au-delà de deux. Lorsque les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès ou le deviennent postérieurement, ils bénéficient d'un complément de rente égal à 10 %.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 17

Pour 2001, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Cotisations effectives : 1 086,10 Cotisations fictives : 202,60 Contributions publiques : 68,60 Impôts et taxes affectés : 569,70 Transferts reçus : 3,00 Revenus des capitaux : 3,90 Autres ressources : 46,50 Total des recettes : 1 980,40

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 1 : Branche maladie.
Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ SOCIALE.
Article 1

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2002.
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 12

I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. II. - Le total des produits enregistrés comptablement au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999), est notifié par ladite agence à chacune des branches du régime général de sécurité sociale et à la mutualité sociale agricole, au prorata des exonérations mentionnées au 1° de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la même loi et enregistrées comptablement par chacun de ces organismes au titre de la même année.
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 1 : Branche maladie.
Article 23

Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 3 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Article 16

Pour 2002, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Cotisations effectives : 176,18 Cotisations fictives : 31,95 Contributions publiques : 10,66 Impôts et taxes affectés : 89,77 Transferts reçus : 0,15 Revenus des capitaux : 0,83 Autres ressources : 6,93 Total des recettes : 316,47

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 72

Pour 2001, l'objectif révisé national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 710,3 milliards de francs, en encaissements-décaissements.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 1 : Branche maladie.
Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 1 : Branche maladie.
Article 41

Préalablement à la publication de la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les médicaments vendus au public à la date de la publication de la présente loi et ceux qui viendraient à être vendus sur décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé sont pris en charge par l'assurance maladie.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 1 : Branche maladie.
Article 42

Le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 2 : Branche accidents du travail.
Article 43

I. - Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé comme suit : 1° 2,875 milliards de francs au titre de l'année 2001 ; 2° 180 millions d'euros au titre de l'année 2002. II. - Paragraphe modificateur.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 2 : Branche accidents du travail.
Article 50

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 2 : Branche accidents du travail.
Article 51

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 3 : Branche famille.
Article 60

La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses visées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 30 % pour l'année 2002.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 3 : Branche famille.
Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 2 : Branche accidents du travail.
Article 48

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 4 : Branche vieillesse.
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001.]
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 5 : Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002.
Article 69

Pour 2002, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (En droits constatés et en milliards d'euros) Maladie-maternité-invalidité-décès : 125,37 Vieillesse-veuvage : 136,08 Accidents du travail : 8,53 Famille : 42,01 Total des dépenses : 311,99

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 71

Pour 2002, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 112,8 milliards d'euros, en droits constatés.

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 5 : Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002.
Article 70

Pour 2001, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (En encaissements-décaissements et en milliards de francs) Maladie-maternité-invalidité-décès : 787,50 Vieillesse-veuvage : 830,80 Accidents du travail : 57,90 Famille : 275,90 Total des dépenses : 1 952,10

LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière.
Article 76

Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En millions d'euros) Régime général : 4 420 Régime des exploitants agricoles : 2 210 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 500 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 350 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 80 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001  de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE > Section 4 : Branche vieillesse.
Article 65

Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 31 mai 2002, un rapport faisant état du nombre de personnes handicapées âgées de plus de soixante ans, de la nature et de l'état actuel des équipements susceptibles de les accueillir ainsi que des différents types d'établissements qui devraient être créés pour répondre au problème spécifique de leur hébergement.
Décret n° 2000-509 du 6 juin 2000 modifiant le décret n° 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom recrutés par les écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, ainsi qu'à ceux recrutés par l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sur des emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche avant l'entrée en vigueur du décret n° 2012-279 du 28 février 2012.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel. La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret, sur tous les points qui ne sont pas réglés par le présent décret.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.
Article 16

En cas d'interruption de la période d'essai pour l'accomplissement du service national ou pour congés énumérés aux titres IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dont la durée est égale ou supérieure à un mois, celle-ci est prolongée pour une durée égale à celle restant à courir pour terminer la période d'essai.
Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.
Article 17

La durée de la période d'essai est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté, dans la limite de la durée initiale mentionnée à l'article 15.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION.
Article 8

Les personnels contractuels du cadre administratif des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - hors catégorie D ; - catégorie 1 D ; - catégorie 2 D ; - catégorie 3 D ; - catégorie 4 D. Les personnels du cadre administratif des écoles des mines assurent l'administration des activités de l'école dans le cadre de leur mission. Les personnels classés en hors catégorie D et en catégorie 1 D peuvent se voir confier la direction administrative ou le secrétariat général d'un centre ou laboratoire de recherche ou être responsables d'une entité administrative. Ils peuvent encadrer des personnels administratifs, concourir à la formation des personnels de leur centre ou de leur laboratoire et se voir confier des missions de communication. Les personnels administratifs classés en catégorie 2 D et 3 D assurent, au sein d'un centre de recherche, des tâches de rédaction administrative, de comptabilité et de gestion des contrats et conventions de recherche. Ils peuvent être chargés de l'encadrement de personnel administratif. Les personnels administratifs classés en catégorie 4 D participent à toutes les tâches de gestion administrative et financière liées aux activités de leur laboratoire ou centre de recherche.
Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION.
Article 7

Les personnels contractuels du cadre technique des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes : - catégorie 1 B ; - catégorie 2 B ; - catégorie 3 B ; - catégorie 4 B. Les personnels du cadre technique des écoles des mines sont chargés, dans le cadre des activités de recherche de leur centre ou laboratoire, de préparer, mettre en oeuvre et expérimenter les techniques nécessaires à la conduite des projets. Les personnels du cadre technique, classés dans les catégories 1 B, 2 B et 3 B, assurent la maintenance et l'exploitation des matériels scientifiques. Ils peuvent se voir confier, selon leur spécialité, des tâches d'enseignement des travaux dirigés et d'encadrement des travaux pratiques et des actions de transfert de technologie. Ils peuvent également participer à l'encadrement des personnels techniques et administratifs dans les centres ou laboratoires de recherche dans lesquels ils sont affectés. Les agents classés dans la catégorie 4 B sont chargés des tâches d'exécution nécessaires à la réalisation des projets. Ils concourent à la préparation des travaux dirigés.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION.
Article 26

Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés dans l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon qu'ils détenaient dans la catégorie inférieure. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie, lorsque la promotion leur procure une augmentation de salaire inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur ancienne catégorie d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque le changement de catégorie leur procure un avantage de salaire inférieur à celui qui aurait résulté de leur nomination audit échelon.
Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION.
Article 25

Par dérogation aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, l'accès aux catégories de directeur de recherche est arrêté par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration, et l'accès aux catégories de maîtres et de chargés de recherche est arrêté par le directeur de l'école après avis du comité consultatif de la recherche.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION.
Article 23

Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-dessous, les emplois vacants sont pourvus par promotion, par les agents régis par le présent décret qui justifient soit de quatre années d'ancienneté professionnelle dans la catérorie immédiatement inférieure du groupe ou cadre d'emplois à pourvoir, soit de l'un des diplômes ouvrant accès à une catégorie supérieure, dans les conditions fixées aux articles 9 à 11 ci-dessus, après avis de la commission consultative paritaire. Dans l'hypothèse où les emplois vacants ne sont pas pourvus selon ces modalités, le directeur de l'école procède à des recrutements externes.

Décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION.
Article 24

Un franchissement de cadre en application des dispositions de l'article 23 ci-dessus ne peut intervenir que du cadre technique vers le cadre scientifique. Il est ouvert aux agents de la catégorie 1 B, en vue d'être promus à la catégorie 3 A. Le changement de groupe, au sein du cadre scientifique, s'effectue dans les conditions suivantes : - les agents de hors catégorie A peuvent accéder à la catégorie de directeur de recherche de classe normale ; - les agents de la catégorie 1 A peuvent accéder à la catégorie de maître de recherche ; - les agents des catégories 2 A et 3 A peuvent accéder à la catégorie de chargé de recherche.