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Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 4

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 6

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté en fonction à compter du 1er septembre 2009 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 5

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Franche-Comté est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 3

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2009. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2009, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 9

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 1

Le Centre national de ski nordique, installé à Prémanon (Jura), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté, en application de l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé, est rattaché administrativement et financièrement à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à compter du 31 août 2009.

Décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
Article 7

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de la santé et des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.
Décret n° 2009-1032 du 26 août 2009 portant suppression de la conférence économique annuelle
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités  territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article 2

L'article 1er s'applique à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités  territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Article 2

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Article 1

Au titre du 2° et du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : ― les diplômes délivrés par l'Etat, relevant de la responsabilité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; ― la carte de contrôleur de l'Agence de services et de paiement, pour l'application de l'article D. 615-52 du code rural :
Décret n° 2009-1036 du 25 août 2009 relatif à l'exercice en commun des professions paramédicales sous forme de société d'exercice libéral
Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1037 du 25 août 2009 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2009.

Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Article 12

Jusqu'au 31 octobre 2009, un certificat provisoire valant permis de chasser dans les conditions prévues par l'article R. 423-9 du code de l'environnement peut être accordé, sous réserve qu'elles produisent la déclaration sur l'honneur prévue par le deuxième alinéa dudit article et acquittent le droit de timbre prévu par l'article L. 423-10 du même code, aux personnes : ― qui ont satisfait avec succès aux épreuves du permis de chasser avant le 1er septembre sans toutefois en avoir sollicité ou obtenu la délivrance à cette date ; ― qui, inscrites aux épreuves de l'examen du permis de chasser avant le 1er septembre, ont satisfait avec succès à ces épreuves postérieurement à cette date ; ― qui sollicitent un duplicata du permis dont elles sont titulaires. Le permis de chasser leur est adressé dans les deux mois suivant la délivrance de ce certificat.

Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Décret n° 2009-1475 du 1er décembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au II de l'article 5 du décret du 22 septembre 2008 susvisé.

Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 2

Le contrat est régi par les dispositions spécifiques fixées par le présent décret ainsi que par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des dispositions des articles 1er, 1 et 2 à 1er-4, 4 à 9, 28 à 29, 37 et 45 et des titres VIII bis, IX bis et IX ter. Les dispositions de l'article 31 du décret du 2 avril 2002 susvisé sont applicables aux agents recrutés par contrat d'activité. Le contrat comporte une période d'essai dont la durée ne peut excéder deux mois.

Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 3

Le contrat n'est pas renouvelable pour une même activité sur une même opération.

Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 4

I. ― Le contrat est conclu pour une durée minimale. Il prend fin avec l'achèvement de l'activité pour laquelle il a été conclu, indépendamment de la durée totale de l'opération de fouilles d'archéologie préventive. Il peut toutefois être rompu avant cette échéance par l'une ou l'autre partie dans le respect des règles fixées par les articles 46 à 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. II. ― En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou pendant la période d'essai, l'agent bénéficie du versement d'une indemnité de licenciement déterminée dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susmentionné. III. ― A l'échéance du contrat attestée par un certificat de cessation d'activité, l'agent bénéficie d'une indemnité de fin de contrat versée en une seule fois par l'établissement, et dont le montant est égal au 24e de la rémunération nette mensuelle de référence, déterminée conformément à l'article 53 du décret du 17 janvier 1986, par mois de service effectué. Toute fraction de service inférieure à un mois est assimilée à un mois de service. Cette indemnité n'est pas versée si l'agent est immédiatement recruté par contrat à durée indéterminée dans l'établissement. IV. ― Ces deux indemnités sont exclusives l'une de l'autre.
Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 1

I. ― Pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 février 2009 susvisée et pour lui permettre de faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité, l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recruter des agents par des contrats de droit public dénommés « contrats d'activité ». Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les conditions fixées à l'article 40 du décret du 3 juin 2004 susvisé. II. - La liste des activités pour lesquelles de tels contrats peuvent être conclus est la suivante : 1° Fouille et enregistrement de l'information ; 2° Traitement primaire de l'information ; 3° Dessin archéologique ; 4° Publication assistée par ordinateur ; 5° Gestion du mobilier ; 6° Gestion de la documentation ; 7° Photographie ; 8° Topographie ; 9° Responsabilité d'opération pendant la « phase terrain » ; 10° Responsabilité d'opération pendant la « phase post-fouille » ; 11° Responsabilité de secteur pendant la « phase terrain » ; 12° Responsabilité de secteur pendant la « phase post-fouille » ; 13° Etudes archéologiques spécialisées ; 14° Support à l'activité opérationnelle. Lorsque les nécessités de l'opération de fouilles d'archéologie préventive le justifient, les activités mentionnées respectivement aux 1° et 2°, aux 3° et 4°, aux 9° et 10° et aux 11° et 12° constituent une seule activité.

Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Article 5

Le contrat d'activité est établi par écrit et comporte obligatoirement les clauses suivantes : 1° La mention « contrat conclu pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive » ; 2° La mention de l'activité et la description des tâches à accomplir ; 3° La durée minimale du contrat ; 4° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle et permettant d'établir le certificat de cessation d'activité ; 5° Une clause mentionnant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre partie dans les cas mentionnés à l'article 4 ; 6° Le droit au versement d'une indemnité de fin de contrat à l'échéance du contrat, calculée dans les conditions prévues à l'article 4 ; 7° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications.
Décret n° 2009-1483 du 1er décembre 2009 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée : 1° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; 2° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexes
Article Annexe I

COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS CA 2007 en FCFP MONTANTS CA 2007 en euros Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 21 161 534 819 177 333 662 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 22 178 166 748 185 853 037 Droits à l'importation 70 631 852 591 895 Droits à l'importation sur les hydrocarbures 4 821 665 813 40 405 560 Droits à l'importation sur l'alcool 1 352 845 159 11 336 842 Taxe spécifique sur consommation boissons viniques 292 004 476 2 446 998 Taxe de consommation sur autres boissons alcoolisées 53 985 976 452 402 Droits à l'importation sur le tabac 3 366 115 134 28 208 045 Droits à l'importation sur véhicules et accessoires 1 154 180 681 9 672 034 Droits de douane 5 666 987 440 47 489 355 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 715 912 088 22 759 343 Taxe de statistique 206 395 847 1 729 597 Taxes forfaitaires 108 418 704 908 549 Taxe de développement local 1 941 863 515 16 272 816 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 646 868 603 38 940 759 Taxe de consommation sur tabacs & alcools importés 407 863 310 3 417 895 Droits intérieurs de consommation 3 921 891 182 32 865 448 Droits à l'exportation 942 404 912 7 897 353 Droits de timbre et d'enregistrement 3 904 160 974 32 716 869 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 112 983 703 26 086 803 Régularisation de droits et taxes supprimés 7 449 850 62 430 Impôts et taxes sur le revenu 1 450 751 294 12 157 296 Impôt sur le bénéfice des sociétés 9 483 205 620 79 469 263 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IS 7 443 189 525 62 373 928 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 3 882 344 297 32 534 045 Impôts sur les transactions 3 299 295 791 27 648 099 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT 770 492 248 6 456 725 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 790 159 000 15 001 532 Droits intérieurs de consommation sur véhicules 2 306 210 945 19 326 048 Impôt foncier 1 573 650 308 13 187 190 Taxes sur les licences de débits de boissons 37 995 658 318 404 Taxe sur les activités de croisière 242 278 502 2 030 294 Taxe d'apprentissage 176 235 931 1 476 857 Produits sur exercices antérieurs 6 657 288 55 788 Valeur totale de l'assiette 114 496 797 193 959 483 160 Montant total des déductions 14 610 810 224 122 438 590 Assiette définitive 2007 après déductions 99 885 986 969 837 044 571 Assiette provisoire 2007 après déductions 95 880 000 000 803 474 400 Différence entre le montant prévisionnel 2007 et le montant réalisé 2007 4 005 986 969 33 570 171
Décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1168 du 30 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts Echelon spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762