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Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Article 1

Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques mentionnés à l'article 3 prenant effet à compter du 1er janvier 2025. L'adhésion à ce contrat est facultative. Elle peut être rendue obligatoire en application des dispositions de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique et dans les conditions prévues par l'article 17.1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé. Toutefois, lorsqu'une convention de participation mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention.

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Article 15-1

Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.

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Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Article 15-2

L'obligation d'adhérer au contrat collectif mentionné à l'article 15-1 ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité ou de décès, à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois ; 2° Bénéficier d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée inférieure à six mois. Un agent dispensé de l'obligation d'adhérer peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.
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Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Article 15-3

A compter de la date de cessation de sa relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, l'agent conserve son adhésion au contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, à la condition d'être inscrit comme demandeur d'emploi et d'être indemnisé à ce titre par son régime d'assurance chômage. Il n'acquitte pas de cotisations. Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance souscrit par le même employeur. Le maintien de la couverture, qui ne peut excéder douze mois, correspond à la période d'indemnisation par l'assurance chômage, limitée à : 1° La durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le même employeur ; 2° La durée de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers. Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien agent à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

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Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Article 15-4

La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent. Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.

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Chapitre II : Garanties couvertes
Article 9

Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.

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Chapitre III : Cotisations
Article 12

L'adhésion au contrat mentionné à l'article 1er n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent : 1° La date de prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur ; 2° La date d'embauche de l'agent, si cette date est postérieure à la date de prise d'effet du contrat. Lorsque la demande d'adhésion est postérieure à ce délai de six mois, l'adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Le contrat prévoit la possibilité de couvrir l'agent en arrêt de travail à sa date d'effet et qui le demande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
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Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Article 2

L'adhésion à ce contrat est ouverte aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui sont employés et rémunérés par l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.

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Chapitre II : Garanties couvertes
Article 8

Le contrat mentionné à l'article 1er ouvre la possibilité aux agents mentionnés à l'article 2 qui y adhérent de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles. Ces garanties portent sur : 1° Le congé de maladie prévu à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ; 2° Le congé de maladie prévu à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Le congé de longue durée prévu à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique. Ce contrat peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

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Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Article 15

Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné à la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé.

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Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte
Article 13

Le contrat mentionné à l'article 1er peut comporter les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre pour les agents affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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Chapitre III : Cotisations
Article 10

Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.
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Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Article 14

Le contrat mentionné à l'article 1er est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 22 avril 2022 susvisé. Les agents sont informés par l'employeur de la conclusion du contrat et de sa date de prise d'effet.

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Chapitre III : Cotisations
Article 11

Les employeurs mentionnés à l'article 1er participent au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées à l'article 3.Le montant de cette participation est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Chapitre II : Garanties couvertes
Article 5

Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'une prestation complémentaire au fonctionnaire radié des cadres par anticipation et mis à la retraite en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle ainsi qu'au fonctionnaire placé en disponibilité pour raison de santé en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle.Cette prestation complémentaire est au moins égale à 10 % de la rémunération définie à l'article 4, hors majoration pour tierce personne, sous réserve que l'ensemble des sommes perçues ne dépasse pas 80 % de cette rémunération.Cette prestation complémentaire est servie jusqu'à l'âge de 62 ans.

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Chapitre II : Garanties couvertes
Article 6

Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'une prestation complémentaire à l'agent contractuel déclaré invalide à la suite d'une invalidité d'origine non professionnelle lui permettant de percevoir :1° 50 % de sa rémunération pour une invalidité de première catégorie définie au 1° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;2° 80 % de sa rémunération pour une invalidité de deuxième catégorie définie au 2° du même article ;3° 80 % de sa rémunération pour une invalidité de troisième catégorie définie au 3° du même article, hors majoration de 40 % pour tierce personne.L'assiette servant au calcul de la rémunération est constituée du traitement ainsi que des primes et indemnités maintenues aux agents contractuels en congé de grave maladie.La prestation est servie jusqu'à l'admission à la retraite de l'agent contractuel, après déduction des sommes versées par l'organisme de sécurité sociale.
Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 4

Ce contrat prévoit le versement d'une prestation complémentaire à l'agent en congé de longue maladie ou en congé de grave maladie lui permettant de percevoir :1° 100 % de sa rémunération la première année ;2° 80 % de sa rémunération la deuxième et la troisième année.L'assiette servant au calcul de la rémunération est constituée du traitement ainsi que des primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie pour les fonctionnaires et en congé de grave maladie pour les agents contractuels.La prestation est servie après déduction des sommes versées par l'employeur ou l'organisme de sécurité sociale.

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 3

Le contrat mentionné à l'article 1er couvre : 1° Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° L'invalidité d'origine non professionnelle ; 3° Le décès.

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Garanties couvertes
Article 7

Le contrat mentionné à l'article 1er prévoit le versement d'un capital décès aux ayants droit de l'agent décédé ou aux bénéficiaires qu'il a désignés. Le montant de ce capital décès est égal : 1° Pour les fonctionnaires, au montant du capital décès défini aux articles 12 et 14 du décret du 17 juin 2024 susvisé ; 2° Pour les agents contractuels, au montant du capital décès défini au premier alinéa de l'article 18 du même décret.
Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach
Article 2

Le projet mentionné à l'article 1er répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach
Article 1

Le projet de l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis, situé sur la commune de Hambach, est qualifié de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2024-676 du 3 juillet 2024 qualifiant de projet d'intérêt national majeur l'unité de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis à Hambach
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Article 2

I.-La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage composé : 1° Du directeur des services judiciaires ; 2° Du directeur des affaires civiles et du sceau ; 3° D'un premier président d'une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ; 4° D'un procureur général près une cour d'appel dans le ressort de laquelle un tribunal des activités économiques a son siège ; 5° D'un président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 6° D'un procureur de la République près un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 7° D'un président d'un tribunal des activités économiques ; 8° D'un greffier d'un tribunal des activités économiques ; 9° D'un administrateur judiciaire ; 10° D'un mandataire judiciaire ; 11° D'un bâtonnier de l'ordre des avocats d'un barreau dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège ; 12° D'un membre d'une chambre départementale d'agriculture ; 13° Du président de la conférence générale des juges consulaires de France ; 14° Du vice-président du conseil national des tribunaux de commerce ; 15° Du président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Les personnes mentionnées aux 1° et 2° co-président le comité. Les personnes mentionnées aux 3° à 12° sont nommées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque membre du comité de pilotage a la faculté de se faire représenter. II.-Le comité de pilotage se réunit périodiquement pour assurer le suivi de l'expérimentation. Il veille au bon déroulement de l'expérimentation et au fonctionnement efficace des tribunaux des activités économiques. Il recommande des bonnes pratiques et peut proposer des évolutions réglementaires ou organisationnelles. III.-Le comité de pilotage veille à ce que les parties prenantes soient correctement informées de la mise en œuvre de l'expérimentation. Il élabore la documentation prévue à l'article 1er du présent décret. Elle est transmise avant le 1er octobre 2024 aux chefs de cour dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège, ainsi qu'au comité d'évaluation prévu par l'article 3 du présent décret. IV.-Le comité de pilotage prépare le questionnaire de satisfaction prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, dont le contenu est adapté par catégorie de justiciables et d'auxiliaires de justice. Il le transmet au comité d'évaluation prévu par l'article 3 du présent décret qui l'arrête et le transmet aux chefs de cour dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège avant le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Article 1

Les chefs des juridictions concernées par l'expérimentation du tribunal des activités économiques prévue à l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée veillent à ce que, dans leur ressort, les parties prenantes, notamment les justiciables, les auxiliaires de justice et les instances locales représentatives des entreprises, des agriculteurs, des associations et des professions autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, soient informées de la date du début de cette expérimentation ainsi que de son contenu, en particulier s'agissant de la compétence territoriale et matérielle de chaque tribunal des activités économiques. Cette information est notamment assurée sous la forme d'une documentation mise à disposition du public : 1° Au greffe de chaque tribunal des activités économiques ; 2° Au service d'accueil unique du justiciable implanté au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège ; 3° Par voie électronique.
Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Article 4

I.-Le comité d'évaluation mentionné à l'article 3 prépare le rapport d'évaluation prévu par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, lequel : 1° Evalue l'impact de l'expérimentation sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux des activités économiques ainsi que des tribunaux judiciaires aux compétences réciproquement restreintes ; 2° Apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant de la durée, de la pertinence des données collectées permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information des parties prenantes ; 3° Identifie les perspectives d'évolution du tribunal des activités économiques, s'agissant de ses compétences et de sa composition, et émet d'éventuelles recommandations, notamment l'opportunité d'une généralisation à l'issue de l'expérimentation ; 4° Fait état des moyens nécessaires au fonctionnement du tribunal des activités économiques et, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les tribunaux des activités économiques ainsi que des propositions destinées à y remédier ; 5° Indique notamment : a) Le nombre d'affaires dont les tribunaux des activités économiques ont été saisis pendant la durée de l'expérimentation, en vertu de leur compétence étendue ; b) Le nombre d'actions et de contestations relatives aux baux commerciaux pour lesquelles les tribunaux des activités économiques se sont reconnus compétents et les motifs retenus pour caractériser les liens de connexité avec la procédure ; c) Par comparaison entre les tribunaux des activités économiques, les tribunaux de commerce ne relevant pas de l'expérimentation et les tribunaux judiciaires : -la durée des procédures collectives ;-le taux de réformation des décisions ;-le recours au règlement amiable agricole comme préalable obligatoire à l'ouverture d'une procédure du livre VI du code de commerce ; d) L'appréciation des justiciables et des auxiliaires de justice s'agissant du déroulement de la procédure devant le tribunal des activités économiques et la qualité du service rendu. II.-Le rapport final du comité d'évaluation est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, huit mois au moins avant le terme de l'expérimentation, en vue de sa remise au Parlement dans les conditions prévues par le III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée. Le comité peut déposer des rapports intermédiaires qui sont annexés au rapport final.

Décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-675 du 3 juillet 2024 relatif à la formation spécialisée des présidents des tribunaux de commerce
Article 2

Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Paris, conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2024-703 du 5 juillet 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes
Article 4

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.