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Décret  no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la    cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la    loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-640 du 9 juillet 1992 prorogeant le mécanisme d'incitation à la    cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la    loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale
Article 1

Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.
LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui    concerne la certification des produits industriels et des services et la    commercialisation de certains produits  (1)
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
Article 9

L'article 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales est abrogé.

LOI no 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui    concerne la certification des produits industriels et des services et la    commercialisation de certains produits  (1)
Titre IV : Commercialisation des substituts du vinaigre.
Article 8

L'article 11 de la loi du 24 décembre 1934 tendant à réaliser l'assainissement du marché des vins est abrogé.
Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur    l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole    portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur    l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole    portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993  (1)
Article 1

L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto, le 2 mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1024 du 27 août 1993 relatif aux pensions de retraite, modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et les décrets n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié et n° 90-162 du 19 février 1990
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477    du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux    conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Annexes
Article ANNEXE

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENT hiérarchique (indices bruts) OBSERVATIONS JEUNESSE ET SPORTS Education physique et sportive 2. Personnel enseignant Avant la mention : - chargés d'éducation populaire et de jeunesse (hors classe) 538-741 (3) 538-801 (4) (3) A compter du 1er septembre 1990. (4) A compter du 1er septembre 1992. Introduire la mention : - chargé d'éducation populaire et de jeunesse (classe exceptionnelle) 741-901 (5) (5) A compter du 1er septembre 1993. ÉQUIPEMENT III. Services déconcentrés 1. Emplois de direction La mention suivante est ajoutée : Directeur délégué 830-1015 (a) (a) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle. VI. Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement Avant la mention : Chef de service 750-1015 Insérer les mentions : Directeur de recherche : 1re classe 1015 (a) A compter du 1er janvier 1994. 2e classe 801-1015 (a) A compter du 1er janvier 1994. Chargé de recherche : 1re classe 562-1015 A compter du 1er janvier 1994. 2e classe 530-677 A compter du 1er janvier 1994. (a) La carrière se poursuit hors échelle. TRANSPORTS II. - Marine marchande B. Services déconcentrés 1. Affaires maritimes Personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes : Corps d'exécution et de maîtrise : Après la mention : Agent de 1re classe E 4 Remplacer la mention : Agent de 2e classe E 2 Par la mention suivante : Agent de 2e classe E 3 A compter du 1er juillet 1993.

Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

Décret no 94-610 du 15 juillet 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-821 du 21 septembre 1994 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à certaines modalités    d'application dudit code aux ressortissants des Etats membres de la    Communauté européenne ou des Etats Parties à l'accord sur l'Espace économique    européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-387 du 15 mars 1993 modifiant le code des ports maritimes et relatif aux cessions immobilières des ports autonomes maritimes
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs    contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent faire appel pour des fonctions d'enseignement à des chargés d'enseignement vacataires et à des agents temporaires vacataires, dans les conditions définies par le présent décret.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 11

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de trente ans au 1er octobre de l'année scolaire considérée et être titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou du certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ou être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur. Les personnes bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite peuvent également être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire, lorsqu'elles n'assurent que des vacations occasionnelles.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 9

Les personnels relevant du présent décret, appelés à se déplacer à l'occasion des missions définies à l'article 5 ci-dessus, peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 8

A l'exception de ceux qui n'assurent que des vacations occasionnelles, les personnels régis par le présent décret sont soumis aux diverses obligations qu'implique leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens relevant de leur enseignement. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement.
Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale consistant : - soit en la direction d'une entreprise ; - soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an ; - soit en une activité non salariée, à condition d'être assujetties à la taxe professionnelle ou de justifier qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 10

Le décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de chargés d'enseignement vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Les personnels régis par le présent décret sont engagés par le directeur de l'établissement pour effectuer un nombre limité de vacations. Ils sont recrutés après avis du conseil des enseignants de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu. L'acte d'engagement est écrit. Les vacations attribuées en application du présent décret ne peuvent, pour chaque engagement, excéder la durée de l'année scolaire. Toutefois, des chargés d'enseignement vacataires peuvent être engagés par contrat, selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas du présent article, pour une durée maximale de trois ans. Ils sont rémunérés sur le budget de l'établissement. Dans un même établissement, une même personne ne peut bénéficier que d'un seul contrat en application des dispositions de l'alinéa précédent.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Les chargés d'enseignement vacataires peuvent assurer des cours, des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques. Les agents temporaires vacataires peuvent assurer des travaux dirigés, des travaux cliniques ou des travaux pratiques. Leur service ne peut, au total, excéder annuellement, dans un ou plusieurs établissements, quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent vingt-huit heures de travaux cliniques ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques, ou toute combinaison équivalente.
Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 7

Les contrats conclus en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus précisent : - le type d'enseignement ; - la discipline et/ou la matière enseignée ; - la durée de l'enseignement ; - les tâches liées à l'activité d'enseignement qui comportent notamment la participation au contrôle des connaissances et aux examens relevant de l'enseignement dispensé ; - le montant de la rémunération due en exécution du contrat, dans les limites fixées par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus ; - la périodicité des versements. Dans le respect des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les contrats doivent également stipuler qu'une inexécution partielle du service imputable à l'intéressé entraîne un abattement correspondant à la fraction du service non fait.

Décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et    d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement    supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 6

Les personnels régis par le présent décret sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les montants, indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Toutefois, l'exécution d'un contrat conclu dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 4 ci-dessus donne lieu à une rémunération dont la limite maximum est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Elle est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret no 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations    médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et    privés et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi    no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi    no 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 8

Les dispositions du titre Ier du présent décret entreront en application le 1er septembre 1995.
Décret no 95-459 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 90-1111 du 12    décembre 1990 portant statut de La Poste
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 2

Des commissions locales de réforme sont constituées dans les établissements de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) pour chacun des trois collèges suivants lorsque son effectif est supérieur à cinq : a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ; b) Employés ; c) Agents de maîtrise. Les représentants du personnel dans chaque commission sont au nombre de deux si l'effectif du collège est inférieur à vingt, au nombre de trois si cet effectif est égal ou supérieur à vingt. La direction est représentée au sein de ces commissions par le directeur d'établissement ou son représentant et, selon le cas, par un ou deux collaborateurs du directeur désignés par celui-ci.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 1

Les commissions de réforme prévues à l'article 13 du décret du 6 juillet 1962 modifié susvisé sont constituées et fonctionnent conformément aux dispositions du présent décret.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 9

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 6

Sont électeurs dans chaque collège des commissions de réforme les agents titulaires du S.E.I.T.A. en fonctions à la date de promulgation de la loi du 2 juillet 1980 susvisée, employés à la S.E.I.T.A. à la date des élections. Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Au plus tôt quarante-cinq jours et au plus tard trente jours avant la date envisagée pour le premier tour, le président-directeur général ou le directeur de l'établissement informe le personnel par affichage de l'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions de réforme. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour. Dans le cas d'un renouvellement, le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat. Sont applicables aux élections des représentants du personnel aux commissions de réforme les dispositions des articles L. 423-13 à L. 423-15, R. 423-2 et R. 423-3 du code du travail.
Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 5

Chaque commission centrale de réforme est directement compétente pour les questions concernant le personnel de son collège. Elle joue le rôle de commission locale de réforme lorsque celle-ci n'existe pas dans un établissement.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 7

Les représentants du personnel dans les commissions de réforme sont élus pour quatre ans et sont rééligibles. Lorsqu'un siège devient définitivement vacant, le remplacement est assuré par le candidat de la même liste que l'ancien titulaire venant immédiatement après le dernier élu de cette liste. Le changement de collège met fin au mandat.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 8

Les commissions de réforme siègent pour examiner la situation des salariés susceptibles d'être admis à la retraite pour invalidité au titre du régime de retraite institué en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée. Elles interviennent également lorsque leur consultation est requise en vue de l'attribution d'une majoration pour assistance constante d'une tierce personne ou pour traiter la situation d'ayants droit orphelins infirmes mineurs ou majeurs conformément aux dispositions du décret du 6 juillet 1962 susvisé.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 3

Chaque commission locale de réforme est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.

Décret no 95-480 du 24 avril 1995 relatif aux commissions de réforme du    régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale    d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Article 4

Les commissions centrales de réforme sont au nombre de cinq. Elles sont constituées pour les collèges suivants : a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ; b) Employés ; c) Agents de maîtrise ; d) Cadres ; e) Cadres supérieurs. La direction est représentée au sein de ces commissions par le président-directeur général ou son représentant et par trois collaborateurs du président désignés par celui-ci. Quatre représentants du personnel siègent au sein de ces commissions.