VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 97-145 du 13 février 1997 portant modification du décret no 92-795    du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire    dans les services du ministère de la coopération
Article 3

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-758 du 1er septembre 1999 portant modification du décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Article 8

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations    d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets)
Article 9

I. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3 en ce qui concerne les revenus professionnels, et de l'article 4, s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997. II. - Les dispositions de l'article 3, en ce qui concerne les revenus professionnels, s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1997. III. - Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à la cotisation due à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 96-1167 du 26 décembre 1996 modifiant les taux de cotisations    d'assurance maladie de certains assurés et modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets)
Article 10

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 7-1

Le premier alinéa de l'article 2 du présent décret est applicable en Polynésie française, dans îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les biens meubles mis à la disposition du service de l'Etat compétent en matière de télécommunications par le ministre chargé de l'industrie sont remis à titre gratuit en toute propriété à l'agence pour l'accomplissement de ses missions.

Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 6

Le décret n° 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de coordination des télécommunications et le décret n° 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du service national des radiocommunications sont abrogés.

Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 2

L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et compétences qui lui sont transférées. Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du budget.

Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 3

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition du service national des radiocommunications au sein du ministère délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace seront remis à l'agence : - en toute propriété, à titre gratuit, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions ; - en dotation, conformément aux dispositions de l'article R. 81, dernier alinéa, du code du domaine de l'Etat, en ce qui concerne les immeubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Un arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
Décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des    fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26    juillet 1996 de réglementation des télécommunications
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal    sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6    avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
Article 1

L'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1149 du 20 décembre 1996 portant publication de l'accord fiscal    sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Panama, signé à Paris le 6    avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales    d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
Article 3

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1176 du 27 décembre 1996 relatif aux conditions générales    d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants
Article 2

Les articles D. 386 à D. 406 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret no 97-114 du 10 février 1997 modifiant le décret no 85-899 du 21 août    1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du    personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la    loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de    relance pour la ville et relatif à l'exonération d'impôt sur les bénéfices    dans les zones franches urbaines
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 20 octobre 1996.

Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 1

Les électeurs de la 10e circonscription du département des Bouches-du-Rhône sont convoqués pour le dimanche 13 octobre 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 16 septembre 1996 et jusqu'au dimanche 22 septembre 1996 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 23 septembre 1996, à zéro heure.

Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 96-794 du 12 septembre 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 98-944 du 21 octobre 1998 modifiant le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-747 du 21 août 1996 modifiant le décret no 90-770 du 31 août    1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux    corps des instituteurs et des professeurs des écoles
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21    septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de    l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé    et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 1

Il est créé dans le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre VIII, intitulé "Institutions", qui comporte un chapitre préliminaire intitulé "Conférences nationale et régionales de santé".

Décret no 96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé    et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-720 du 13 août 1996 relatif à la conférence nationale de santé    et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions transitoires suivantes sont applicables pour la première réunion, en 1996, de la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 766 du code de la santé publique : 1° Dans l'attente de la mise en place des conférences régionales prévues à l'article L. 767 du même code, les représentants des régions à la conférence nationale sont désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du préfet de région, parmi les personnes qualifiées en matière de santé, à l'exception de celles qui produisent, offrent ou délivrent des biens ou services donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie ; 2° Le ministre chargé de la santé fixe l'ordre du jour de la conférence nationale et désigne son président parmi les membres appartenant au collège des personnalités qualifiées.
Décret no 96-797 du 9 septembre 1996 modifiant le décret no 93-68 du 12    janvier 1993 portant création d'un Haut Conseil de l'information scientifique    et technique et d'un comité de coordination de l'information scientifique et    technique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du    travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
Article 38

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du    travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux périodes transitoires pour les appareils de levage et les composants de sécurité
Article 37

I. - Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs mis isolément sur le marché, visés à l'article R. 233-83-2, à l'exception des structures de protection respectivement visées par les articles 12 et 17 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article R. 233-84 du code du travail et satisfaire à la procédure de certification fixée, selon le cas, par l'article R. 233-88 ou par l'article R. 233-88-1 du code du travail ; b) Soit être conformes à un modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 ; c) Soit, pour ce qui concerne les composants de sécurité non visés au b ci-dessus, répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail.
Décret no 96-725 du 14 août 1996 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    travail et moyens de protection soumis à l'article L. 233-5 du code du    travail, modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat) et portant transposition de diverses directives européennes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux périodes transitoires pour les appareils de levage et les composants de sécurité
Article 36

Pendant la période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, les appareils de levage neufs ou considérés comme neufs conçus et construits pour l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, visés au 1° de l'article R. 233-83 du code du travail, à l'exception des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable visés par l'article 7 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 susvisé, doivent : a) Soit être conformes aux règles techniques définies par l'article 233-84 du code du travail et satisfaire aux procédures de certification fixées par les articles R. 233-85 et R. 233-86 du code du travail ; b) Soit répondre à l'obligation définie au I de l'article L. 233-5-1 du code du travail. Les appareils de levage neufs respectent les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié susvisé, et notamment son article 26 a, ou les dispositions du titre II du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé, et notamment son article 43, sont considérés comme répondant à l'obligation mentionnée au b ci-dessus.
Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chaque agent concerné d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. L'agent devra à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 3

Le directeur du centre hospitalier de Valence soumet à l'agent ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.

Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 5

L'agent intéressé perçoit, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à lui maintenir une rémunération égale à celle qu'il percevait antérieurement s'il est intégré dans un corps de catégorie C ou D, à 95 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération s'il est intégré dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans son corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, comprenant la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.