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Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 29

Les listes de candidats sont déposées, jusqu'à l'ouverture du scrutin, directement auprès du bureau de vote compétent. Sous peine d'irrecevabilité, toute liste comporte trois noms de candidats et son dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste doit également préciser le nom d'un magistrat figurant sur celle-ci, ayant la qualité de délégué de liste, habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. A défaut de cette désignation, le candidat tête de liste remplit la fonction de délégué de liste. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des listes déposées. Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le bureau de vote, le président du bureau de vote le notifie sans délai au délégué de liste qui peut alors procéder immédiatement aux rectifications nécessaires. En cas de rectification, le bureau de vote statue sans délai sur la recevabilité de la liste ainsi rectifiée. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste ne peut être regardée comme régulièrement déposée. Les listes déclarées recevables sont affichées à l'ouverture du scrutin. Chaque liste constitue un bulletin de vote. Les listes sont remises à chaque électeur. Le vote est personnel. Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures. Chaque bulletin de vote est placé sous une enveloppe fournie par l'administration et qui ne doit porter aucun signe d'identification ni aucune mention.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Article 4

Pour l'élection du magistrat du siège, il est institué un bureau de vote comprenant le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du siège hors hiérarchie présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune de la Cour de cassation, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Pour l'élection du magistrat du parquet, il est institué un bureau de vote comprenant le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet présents, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 22

Le lendemain au plus tard de la fin du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Article 3

Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, la liste des électeurs du siège et la liste des électeurs du parquet sont établies respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général près cette juridiction et affichées à la Cour de cassation. Dans les cinq jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes de rectification à l'autorité qui a dressé la liste. Celle-ci procède, si nécessaire, à l'affichage d'un rectificatif de la liste au terme de ce délai. Pendant cinq jours à compter de l'expiration de ce délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur une liste électorale devant le ministre de la justice qui statue sans délai.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre Ier : Election des magistrats de la Cour de cassation membres du conseil supérieur.
Article 2

Les magistrats mentionnés à l'article 1er (1°) et à l'article 2 (1°) de la loi organique du 5 février 1994 susvisée sont élus, lors de deux élections distinctes, au scrutin uninominal à un tour et à bulletin secret.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur. > Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Article 14

Les règles fixées aux articles 5 et 6 sont applicables aux élections mentionnées au présent chapitre.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 30

Chaque bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. Sont nuls : 1° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes portant un signe d'identification ou une quelconque mention ; 2° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration ; 3° Les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures ; 4° Les bulletins illisibles.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 23

Sont nuls : 1° Les votes contenus dans les enveloppes extérieures qui émanent de personnes n'ayant pas qualité pour participer au scrutin ainsi que celles qui ne comportent pas les mentions requises ou qui portent des mentions illisibles ; 2° Les votes dépourvus d'enveloppe intérieure ; 3° Les votes contenus dans les enveloppes intérieures non fermées ou qui portent un signe quelconque d'identification ; 4° Les votes figurant sur des bulletins ou placés dans des enveloppes autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins sur lesquels l'électeur a ajouté ou supprimé un ou plusieurs noms ou a modifié l'ordre de présentation des candidatures, ainsi que les bulletins illisibles ou portant des signes d'identification ou une quelconque mention.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 20

Le vote a lieu par correspondance et dure sept jours. Les bulletins de vote sont adressés au bureau de vote compétent. Les électeurs votent pour une liste sans adjonction ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation des candidatures.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 17

Quatorze jours au moins avant le début du scrutin, les listes de candidats sont déposées directement auprès du bureau de vote. Sous peine d'irrecevabilité, toute liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de magistrats à élire dans la cour d'appel ou la circonscription et un dépôt doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Chaque liste doit également préciser le nom du magistrat figurant sur celle-ci ayant la qualité de délégué de liste, habilité à représenter cette liste dans toutes les opérations électorales. A défaut de cette désignation, le candidat tête de liste remplit la fonction de délégué de liste. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite fixée au premier alinéa, sous réserve du cas prévu à l'article 19. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur. > Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Article 12

Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit les deux listes d'électeurs, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque électeur la liste qui le concerne. Les demandes et réclamations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 peuvent être formées contre chacune de ces listes sous les mêmes conditions, à compter de la date de réception de la liste.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 1 : Election du collège des magistrats du siège et du collège des magistrats du parquet.
Article 19

Onze jours au moins avant le début du scrutin, chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des listes déposées. Si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles par le bureau de vote, le président du bureau de vote le notifie sans délai au délégué de liste qui peut alors procéder, dans un délai d'un jour franc à compter de cette notification, aux rectifications nécessaires. En cas de rectification, le bureau de vote statue immédiatement sur la recevabilité de la liste ainsi rectifiée. A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste ne peut être regardée comme régulièrement déposée. Les listes déclarées recevables sont affichées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 16, au plus tard le neuvième jour précédant l'ouverture du scrutin. Chaque liste constitue un bulletin de vote. Les listes sont adressées à chaque électeur accompagnées des enveloppes intérieures et extérieures.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 47

Le décret n° 59-305 du 19 février 1959 modifié relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé. Toutefois, en application de l'article 21 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, le conseil supérieur continue d'exercer ses fonctions conformément au décret n° 59-305 du 19 février 1959 précité jusqu'à la constitution de ses deux formations.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 45

La première désignation de l'ensemble des membres du conseil, en application de la loi organique du 5 février 1994 susvisée, a lieu dans les trois mois de la publication du présent décret. Les premières élections prévues aux articles 7, 11 et 26 peuvent être tenues ailleurs qu'au siège du conseil supérieur.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 46

Les bureaux de vote prévus à l'article 27 seront présidés : 1° Pour l'élection des magistrats du siège, par le premier président de la Cour de cassation ou le magistrat du siège présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour ; 2° Pour l'élection des magistrats du parquet, par le procureur général près la Cour de cassation ou le magistrat du parquet présent du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre III : Election du président de tribunal de grande instance et élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance membres du conseil supérieur. > Chapitre III : Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
Article 13

Pour l'élection du président de tribunal judiciaire, il est institué un bureau de vote composé des trois présidents présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats. Pour l'élection du procureur de la République, le bureau de vote est composé des trois procureurs de la République présents les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Article 37

Les membres du conseil supérieur prennent connaissance des dossiers des magistrats au ministère de la justice pour établir leurs propositions. Lorsque ces propositions de nomination sont inscrites à son ordre du jour, chaque formation du conseil supérieur peut demander au garde des sceaux de lui adresser les dossiers des magistrats nécessaires à sa délibération. Le ministre de la justice fait parvenir, sur sa demande, à la formation du conseil supérieur compétente à l'égard des magistrats du siège le nom des magistrats qui lui paraissent susceptibles d'être nommés à un poste de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel ou de président d'un tribunal judiciaire.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Article 38-1

Dans les cas visés aux articles 37 et 38, les dossiers des magistrats, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée, sont consultés par les membres du conseil supérieur par voie électronique.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Article 35

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice. L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions. Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Article 41

L'ordre du jour des séances du conseil supérieur est arrêté par le président de chaque formation et est communiqué au ministre de la justice. Le texte de l'ordre du jour est également annexé à la convocation adressée aux membres du conseil.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Article 40

En matière disciplinaire, le conseil supérieur se réunit à la Cour de cassation ou à son siège.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre Ier : Nomination des magistrats du siège et du parquet
Article 36

Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Article 44

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le président de la formation et contresigné par le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR Sous-titre Ier Nomination des magistrats du siège et du parquet. > Sous-titre II : Discipline des magistrats du siège et du parquet
Article 42

L'autorité qui saisit le conseil supérieur de faits motivant une poursuite disciplinaire adresse au président de la formation concernée tous les documents fondant cette poursuite. Dans tous les cas, le garde des sceaux adresse à ce dernier le dossier personnel du magistrat mis en cause et, si ces faits motivent également une poursuite pénale, les pièces afférentes à cette poursuite. Il en est de même lorsque la commission d'admission des requêtes a renvoyé l'examen de la plainte du justiciable au conseil de discipline ou à la formation du conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, dans les conditions définies aux articles 50-3 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la    magistrature
TITRE Ier : ELECTION DES MAGISTRATS MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR. > Chapitre IV : Election des magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux membres du conseil supérieur > Section 2 : Election des membres du conseil supérieur par les deux collèges.
Article 31-1

Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration du mandat d'un des membres visés au 4° de l'article 1er ou au 4° de l'article 2 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée et qu'il doit être procédé à une désignation complémentaire dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 7 de cette loi organique, le ministre de la justice dresse la liste des membres du collège concerné et procède à leur convocation pour cette élection, qui a lieu au siège du conseil supérieur. Le bureau de vote est composé conformément à l'article 27. Jusqu'à l'ouverture du scrutin, tout électeur peut faire acte de candidature par remise au bureau de vote d'une déclaration signée. Le bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste des candidats à l'ouverture du scrutin. Le vote est personnel. Chaque électeur inscrit, sur le bulletin mis à sa disposition par l'administration, les nom et prénom d'un candidat. Le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin. Sont nuls les bulletins qui comportent le nom de personnes dont la candidature n'a pas été affichée, ceux qui comportent plus d'un nom, ainsi que les bulletins illisibles ou comportant un quelconque signe d'identification ou des mentions autres que le nom et le prénom du candidat. Le magistrat ayant recueilli le plus de suffrages est déclaré élu. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le bureau de vote proclame les résultats. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de la justice et au secrétariat général du conseil supérieur. Le bureau de vote annexe au procès-verbal les enveloppes et les bulletins déclarés nuls, ainsi que les bulletins blancs et les enveloppes vides.