VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 10

Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFSde dépenses Dépenses de soins de ville 78,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,0 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 8,4 Autres prises en charge 1,2 Total 170,8

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 15

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L241-11 II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012  de financement de la sécurité sociale pour 2013 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 23

I et II A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 575, Art. 575 A III 1. Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Certification des exploitants de capacités
Article 11

I. ― (Abrogé) II. ― (Abrogé) III. ― (Abrogé) IV. ― Ces conventions sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose : ― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin : ― à la direction générale du Trésor ; ― à la direction générale des finances publiques ; ― au service du contrôle général économique et financier ; ― au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Article 1

Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'artisanat, de commerce et de tourisme. Il veille au développement du secteur de l'artisanat et du commerce. Il exerce la tutelle du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et, en liaison avec le ministre du redressement productif, celle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Il est associé à la définition de la politique en matière de petites et moyennes entreprises. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités de services à la personne. Il est compétent pour le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que pour la promotion du patrimoine touristique de la France. Il promeut la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances.

Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1 2° Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2012 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur
Article 2

I. ― Le ministre du commerce extérieur a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur : ― la direction générale des douanes et droits indirects ; ― la direction générale du Trésor, pour l'exercice de ses attributions. II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers. III. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du commerce extérieur a autorité sur : ― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; ― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; ― le médiateur des ministères économiques et financiers. IV. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du commerce extérieur dispose de la direction générale des entreprises. V. ― Le ministre du commerce extérieur fait appel, en tant que de besoin, au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan et aux autres administrations qui concourent à l'exercice de ses attributions.

Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur
Article 1

Le ministre du commerce extérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Il est chargé des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. A cet effet, il anime, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances, la politique de promotion des exportations. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique des garanties à l'exportation ainsi qu'à la mobilisation des financements publics relatifs au développement international des entreprises. Il est chargé de l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, en liaison avec le ministre de l'économie et des finances. A ce titre, il participe à la préparation et à la conduite des négociations économiques et commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il conduit notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du commerce extérieur est compétent, selon les procédures prévues à cet effet, pour les affaires économiques et commerciales, européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l'économie et des finances et les ministres intéressés. Il est associé à la préparation de la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. Il la met en œuvre dans les domaines relevant de sa compétence.
Décret n° 2012-852 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre du commerce extérieur
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012  relatif aux assurances en matière de transport
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012  relatif aux assurances en matière de transport
Article 2

Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 du présent décret.
Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ces attributions.

Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, la direction générale du travail, la direction de la sécurité sociale, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-912 du 25 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Article 1

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances, des questions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire et de celles relatives à la consommation. Il prépare et met en œuvre la politique relative au développement de l'économie sociale et solidaire et aux activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Il est associé à la préparation de la politique à l'égard des associations, des structures coopératives et mutualistes et de toutes les autres catégories d'organismes répondant aux objectifs de l'économie sociale et solidaire. Il participe à l'élaboration de la politique de la ville, de la politique de l'insertion par l'activité économique et de l'insertion dans l'emploi, ainsi qu'à l'élaboration de la réglementation fiscale et de la réglementation de la commande publique dans la mesure où elles concernent l'économie sociale et solidaire. Il organise la concertation entre les pouvoirs publics et les organismes intervenant dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, prépare et met en œuvre la politique relative à la protection des intérêts des consommateurs et aux modalités de défense de leurs droits, à la loyauté des relations entre les consommateurs et les professionnels, à la conformité et à la sécurité des produits et services offerts sur le marché, et à la conformité et à la loyauté des signes de qualité et mentions valorisantes. Il définit et met en œuvre avec le ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires. Il organise la concertation entre les organisations représentatives des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. A la demande du ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué préside tous les organismes relevant de ses attributions, notamment le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, le Conseil national de la consommation, le groupe interministériel de la consommation, et peut présider le Conseil supérieur de la coopération. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, accomplit toute autre mission que le ministre de l'économie et des finances lui confie.
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-909 du 24 juillet 2012 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 7

L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 6

Le présent décret, à l'exception de l'article 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 5

Nonobstant les dispositions du II de l'article 4, les établissements de crédit qui souhaitent opter pour le dispositif prévu à cet article dès le 1er août 2012 en avisent la Caisse des dépôts et consignations par lettre recommandée avec avis de réception avant le 20 juillet 2012. L'option prend effet le 1er août 2012. Elle est irrévocable pendant cinq ans.
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 2

M. Jean-Marie Guéhenno, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 1

Il est créé, auprès du Président de la République, une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Décret n° 2012-913 du 26 juillet 2012 portant création d'une commission chargée de l'élaboration du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
Article 4

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Article 3

Le peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte est dissous.

Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
Article 1

Il est créé un peloton de gendarmerie de haute montagne à Ajaccio.