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Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 5

Direction des affaires juridiques : La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements. A ce titre, elle est consultée sur les projets de textes législatifs ou réglementaires préparés par les directions générales et les autres directions et assure le suivi des procédures d'adoption de ces textes. Elle est responsable de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle représente les ministres devant les juridictions dans les instances ne relevant pas du contentieux des pensions ou de la compétence des services déconcentrés. Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics sous la tutelle des ministres. Elle assure le secrétariat du conseil supérieur de l'éducation.

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 17

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 7

Délégation à la communication : La délégation à la communication élabore la politique d'information et de communication interne et externe des ministères et coordonne sa mise en œuvre aux niveaux central et déconcentré.

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 mars 2014.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 4

Direction des affaires financières : I. - La direction des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. II. - La direction des affaires financières coordonne la préparation des budgets des missions interministérielles recherche et enseignement supérieur, "enseignement scolaire" et "sport, jeunesse et vie associative". Elle définit, en liaison avec le ministère chargé du budget, les règles de paye applicables aux personnels des deux ministères. Elle assure le suivi des dépenses salariales et des emplois des programmes budgétaires relevant des deux ministères. Elle contribue à l'expertise technique et financière des projets statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. Elle assure l'exercice de la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de l'éducation nationale. Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Elle analyse le coût des actions menées par les ministères et réalise des études financières. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information budgétaires et financiers des ministères. Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. Elle est chargée de l'animation de la fonction financière de l'administration centrale, des services déconcentrés et, conjointement avec les tutelles, des opérateurs. Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services. Elle met en œuvre les règles de gestion budgétaire et comptable des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle fournit une expertise et un appui à la mise en place de ressources financières extrabudgétaires. III. - La direction des affaires financières est chargée des questions relatives aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur. IV. - La direction des affaires financières est responsable du programme enseignement privé du premier et du second degré arrêté dans les lois de finances. Elle traite des questions relatives aux établissements d'enseignement privés.
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Article 9

Service de l'action administrative et des moyens : I. - Le service de l'action administrative et des moyens assure la gestion administrative, logistique et financière de l'administration centrale. Il réalise pour l'ensemble des personnels de l'administration centrale les prévisions relatives à la masse salariale dont il assure le pilotage et la gestion. Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Il définit et conduit, en relation avec la direction générale des ressources humaines, la direction de l'encadrement et la direction des affaires financières, la politique des ressources humaines des personnels qu'il gère. Il élabore et met en œuvre la politique immobilière et la politique d'achat des ministères. Il développe, en relation avec la direction des affaires financières, le contrôle de gestion. Il anime les procédures d'évaluation et de recherche de la performance. Il assure le secrétariat du comité social d'administration d'administration centrale. Il met en œuvre la politique d'archivage des ministères. Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion. II. - Le service de l'action administrative et des moyens contribue à la préparation du programme budgétaire de soutien de la politique de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports arrêté dans les lois de finances et relevant du ministère de l'éducation nationale et au contrôle de son exécution. Il répartit les crédits qu'il gère au titre de ce programme entre les services déconcentrés.

Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 12

Outre les services qui leur sont respectivement rattachés, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation comprennent un service commun et une délégation commune : ― le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche ; ― la délégation aux affaires européennes et internationales.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 3-1

Direction de l'encadrement : La direction de l'encadrement est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des personnels d'encadrement des ministères, notamment des personnels d'encadrement supérieur. Elle décline la politique relative à l'encadrement définie dans le cadre interministériel et est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'ensemble des questions relatives aux personnels d'encadrement. En lien avec la direction générale des ressources humaines chargée de l'organisation des recrutements par concours et en lien avec les directions de programme, elle définit la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels d'encadrement. Elle élabore les projets de textes statutaires et indemnitaires relatifs aux personnels d'encadrement et aux emplois fonctionnels. Elle est chargée de la gestion des emplois fonctionnels et de la gestion individuelle et collective des carrières des personnels d'encadrement. Elle définit les orientations relatives au développement de la mobilité, y compris de la mobilité à l'international. Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière et le suivi personnalisé des personnels de direction, des personnels d'inspection, des administrateurs de l'Etat et des personnels d'encadrement administratif en lien avec les autorités académiques et les établissements publics relevant des ministères. Elle conduit le dialogue social avec les représentants des personnels d'encadrement. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines dédiés aux personnels dont elle est gestionnaire en lien avec la direction générale des ressources humaines. Elle définit la politique de formation initiale des personnels d'encadrement et, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines et les directions de programme, les orientations de la politique de formation continue de ces personnels conformément au schéma directeur de la formation continue. Elle s'assure de la mise en œuvre de ces orientations par les autorités académiques et les établissements de formation. Elle conçoit et réalise des actions de formation à l'attention des personnels d'encadrement supérieur.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 6-1

Délégation générale au service national universel : La délégation générale au service national universel assure la mise en œuvre du service national universel. A ce titre, elle en définit le cadre réglementaire et en assure le pilotage et la coordination. Elle est également chargée de préparer l'extension du service national universel. A ce titre, elle définit et pilote, le cas échéant, les expérimentations susceptibles d'être mises en place. Elle définit les conditions de mise en œuvre, en lien et avec le concours des services des différents ministères concernés, de séjours de cohésion, dont elle élabore le contenu et prépare les modalités opérationnelles de déploiement. Elle contribue à l'organisation de la phase d'engagement volontaire des jeunes. Elle assure le lien avec les partenaires associatifs et institutionnels de niveau national.
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

Secrétariat général : I. - Le secrétariat général comprend : 1° La direction générale des ressources humaines ; 2° La direction de l'encadrement ; 3° La direction des affaires financières ; 4° La direction des affaires juridiques ; 5° La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance ; 6° La délégation générale au service national universel ; 7° La délégation à la communication ; 8° La délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération ; 9° Le service de l'action administrative et des moyens. II. - Le secrétaire général dirige le secrétariat général. Les directions, délégations et services mentionnés au I sont placés sous son autorité. Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement. III. - Le secrétaire général assiste les ministres pour l'administration de leur ministère. Il veille à la cohérence de l'action ministérielle en assurant la coordination administrative entre les directions et l'animation territoriale dans les domaines relevant de sa compétence. Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration des ministères et propose leurs évolutions, en lien avec les directions. Il définit et met en œuvre les politiques de modernisation administrative. Il réunit en collège les directeurs sur les sujets d'intérêt commun et s'assure de la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre. Il s'assure, au sein des ministères, de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires. Il est chargé, en lien avec les directions de programme, de la définition de la politique de l'encadrement ainsi que de sa gestion prévisionnelle et personnalisée. Il coordonne les dispositifs de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en place au sein de ces ministères. Il organise l'exercice de la tutelle des établissements publics nationaux relevant de l'enseignement scolaire. Il assure la coordination des travaux du conseil supérieur de l'éducation et des comités sociaux d'administration ministériels. IV. - Le secrétariat général est responsable du programme soutien de la politique de l'éducation nationale arrêté dans les lois de finances. V. - Le secrétaire général exerce les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Il dispose à ce titre du service de défense et de sécurité. Il coordonne la politique de sécurité en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire, la direction des sports, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Article 11

Les dispositions créées ou modifiées par les 4° et 5° de l'article 6 et par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions modifiées par l'article 5, les 1°, 2° et 3° de l'article 6 et l'article 9 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Article 12

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
Article 2

Le décret du 15 mai 1985 susvisé s'applique à Mayotte.

Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Article 3

Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 4 à 5 du présent décret.

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Article 2

Les archives conservées par les cadis à Mayotte en application de l'article 22-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont versées dans un service départemental d'archives dans un délai de cinq ans courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014 relative à l'établissement public local d'enseignement dénommé « Ecole européenne de Strasbourg »
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
Article 3

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 septies II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.
Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Article 9

Le canton n° 8 (Fezensac) comprend les communes suivantes : Bascous, Bazian, Belmont, Bezolles, Caillavet, Callian, Castillon-Debats, Cazaux-d'Anglès, Courrensan, Dému, Gazax-et-Baccarisse, Justian, Lannepax, Lupiac, Marambat, Mirannes, Mourède, Noulens, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Préneron, Ramouzens, Riguepeu, Roquebrune, Roques, Rozès, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Séailles, Tudelle, Vic-Fezensac. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vic-Fezensac.

Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Article 10

Le canton n° 9 (Fleurance-Lomagne) comprend les communes suivantes : Avezan, Bivès, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéron, Céran, Cézan, Estramiac, Fleurance, Gaudonville, Gavarret-sur-Aulouste, Goutz, Lalanne, Lamothe-Goas, Magnas, Mauroux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pessoulens, Pis, Préchac, Puységur, Réjaumont, Saint-Clar, Saint-Créac, Saint-Léonard, Sainte-Radegonde, La Sauvetat, Taybosc, Tournecoupe, Urdens. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fleurance.

Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Article 11

Le canton n° 10 (Gascogne-Auscitaine) comprend les communes suivantes : Antras, Augnax, Biran, Bonas, Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Jegun, Lavardens, Mérens, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Ordan-Larroque, Peyrusse-Massas, Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Saint-Lary, Sainte-Christie, Tourrenquets. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Preignan.

Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Article 1

Le département du Gers comprend dix-sept cantons : ― canton n° 1 (Adour-Gersoise) ; ― canton n° 2 (Armagnac-Ténarèze) ; ― canton n° 3 (Astarac-Gimone) ; ― canton n° 4 (Auch-1) ; ― canton n° 5 (Auch-2) ; ― canton n° 6 (Auch-3) ; ― canton n° 7 (Baïse-Armagnac) ; ― canton n° 8 (Fezensac) ; ― canton n° 9 (Fleurance-Lomagne) ; ― canton n° 10 (Gascogne-Auscitaine) ; ― canton n° 11 (Gimone-Arrats) ; ― canton n° 12 (Grand-Bas-Armagnac) ; ― canton n° 13 (L'Isle-Jourdain) ; ― canton n° 14 (Lectoure-Lomagne) ; ― canton n° 15 (Mirande-Astarac) ; ― canton n° 16 (Pardiac-Rivière-Basse) ; ― canton n° 17 (Val de Save).

Décret n° 2014-254 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gers
Article 14

Le canton n° 13 (L'Isle-Jourdain) comprend les communes suivantes : Auradé, Clermont-Savès, Endoufielle, Frégouville, L'Isle-Jourdain, Lias, Marestaing, Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Isle-Jourdain.