VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Titre II : De la conservation du cadastre.
Article 22

Lorsqu'un plan cadastral présente des insuffisances qui ne permettent plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut soit faire l'objet d'un nouvel établissement dans les conditions prévues au titre Ier ci-dessus, soit, lorsqu'il peut être procédé à une simple mise à jour, être revisé dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Article 8

La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ; De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Titre II : De la conservation du cadastre.
Article 21

Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Titre II : De la conservation du cadastre.
Article 20

Les parties de commune ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale dans l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier.

Décret n°75-305 du 21 avril 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE PARCELLAIRE AINSI QU'A LEURS CONSEQUENCES EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DOM
Titre Ier : De l'établissement du cadastre.
Article 9

L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée, dans chaque département, à la triangulation de l' Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT ET EMOLUMENTS ASSIMILES
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-51 du 16 janvier 1985 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION ET LE REGLEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT ET EMOLUMENTS ASSIMILES
Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements relatifs à la gestion et au règlement des pensions civiles et militaires de retraite, des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, des allocations de reconnaissance du combattant et des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 4

Le décret n° 72-608 du 5 juillet 1972 est abrogé.

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 2 bis

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière. Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. A ce titre, il est chargé : - de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; - d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; - d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 3

Un délégué interministériel à la sécurité routière, nommé par décret en conseil des ministres et placé sous l'autorité du Premier ministre, assure le secrétariat du comité interministériel. A ce titre, il veille à l'élaboration des mesures susceptibles d'améliorer la sécurité routière, prépare les délibérations du comité et suit l'application des décisions prises. Il préside le groupe interministériel permanent de la sécurité routière. Les départements ministériels intéressés mettent à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du délégué interministériel à la sécurité routière, l'adjoint au délégué à la sécurité routière préside le groupe interministériel permanent à la sécurité routière.
Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 2

Le comité interministériel de la sécurité routière arrête les mesures générales destinées à améliorer la sécurité routière et fixe les orientations des programmes d'équipement. Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public. Le comité interministériel coordonne l'utilisation des moyens mis à la disposition des départements ministériels intéressés. Il arrête les positions du Gouvernement en matière de sécurité routière dans les négociations internationales. L'examen des projets de lois et de textes réglementaires relatifs à la sécurité routière mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Décret n°75-360 du 15 mai 1975 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE ROUTIERE
Article 1

Il est institué un comité interministériel de la sécurité routière, chargé de définir la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité routière, et de s'assurer de son application. Le comité interministériel de la sécurité routière comprend le ministre des transports, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et de finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, le ministre de la santé, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre des P.T.T.. Le comité interministériel est placé sous la présidence du Premier ministre ou par délégation de celui-ci sous la présidence du ministre chargé de la sécurité routière. D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Loi n°75-1350 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 6

La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.
Décret n°89-660 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE LE 25-03-1988
Article 1

L'accord sur les relations cinématographiques entre la République française et le Royaume d'Espagne (ensemble une annexe), signé le 25 mars 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-660 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNE LE 25-03-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1989.
Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,FAITE A HELSINKI LE 05-05-1988
Article 1

La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, faite à Helsinki le 5 mai 1988, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.

Décret n°89-659 du 11 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,FAITE A HELSINKI LE 05-05-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entrera en vigueur le 1er octobre 1989.
Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 1

Dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, et dans l'esprit de l'article 2 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, la population de Mayotte sera appelée à se prononcer sur le point de savoir si elle souhaite que Mayotte demeure au sein de la République française ou devienne partie du nouvel Etat comorien.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 3

Si la population de Mayotte exprime le désir, à la majorité des suffrages exprimés, de demeurer au sein de la République française, elle sera appelée, dans les deux mois qui suivent la proclamation définitive des résultats, à se prononcer sur le statut dont elle souhaite que Mayotte soit dotée.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 2

Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 6

Une commission de recensement et de jugement composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un conseiller à la Cour de cassation et d'un conseiller maître à la Cour des comptes est instituée. La commission de recensement et de jugement a pour mission : 1° De centraliser les procès-verbaux des bureaux de vote ; 2° De statuer sur les requêtes visant à contester les résultats que peut introduire devant elle tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales, dans les quatre jours suivant le jour du scrutin, ainsi que sur les observations portées aux procès-verbaux ; 3° D'arrêter, à titre définitif, les résultats des bureaux de vote, de les proclamer et de les publier dix jours au plus tard après le jour du scrutin, après avoir examiné l'ensemble du contentieux et pris connaissance du rapport de la commission de contrôle prévu à l'article précédent.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 11

Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 7

Les dépenses des consultations prévues aux articles 1er et 3 de la présente loi seront imputées au budget de l'Etat.
Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 5

I - Une commission dénommée "Commission de contrôle des opérations électorales" est instituée. Cette commission est composée de douze magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation. Elle élit son président en son sein. II - La commission a pour mission de veiller à la liberté et à la sincérité de la consultation. Elle contrôle la conformité des opérations d'organisation du scrutin aux lois et règlements en vigueur. La commission dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Toutes facilités lui sont accordées pour l'exécution de sa mission. Elle requiert, le cas échéant, les autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer la régularité des opérations d'organisation ou de déroulement du scrutin. Elle peut, en ce qui concerne les listes électorales, saisir directement l'autorité judiciaire de toute demande d'inscription ou de radiation qui lui paraîtrait fondée dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur. III - La commission a notamment pour rôle : a) De dresser la liste des partis politiques pouvant, dans les conditions qui seront fixées par décret, participer à la campagne électorale ; b) De faire apposer sur les panneaux réservés à cet effet et de faire parvenir à chaque électeur la propagande électorale ainsi que les documents destinés à l'éclairer sur le sens et la portée de la consultation ; c) De veiller à la régularité de la composition, des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux partis en présence le libre exercice de leurs droits, notamment par l'intermédiaire de délégués auprès des présidents de bureaux de vote qu'elle désigne à cet effet. IV - Après la clôture du scrutin la commission se réunit afin de dresser un rapport sur le déroulement de la consultation, qu'elle communique à la commission de recensement et de jugement.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 4

Seront admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er de la présente loi ainsi que le cas échéant, à celle prévue à l'article 3, les électeurs et électrices régulièrement inscrits sur les listes électorales de Mayotte révisées, conformément aux textes électoraux en vigueur, au plus tard quinze jours avant le scrutin. Seront admis à voter par procuration les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales de Mayotte qui se trouveront dans l'une des situations visées à l'article L. 71 du code électoral. Ces votes par procuration seront exercés conformément aux articles L. 72 à L. 78 et L. 111 du code électoral.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 10

Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.
Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 9

L'entrée en vigueur des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 est reportée soit à la date de la promulgation définitive des résultats de la consultation prévue à l'article 11, de la Présente loi si Mayotte cesse de faire partie de la République française, sait, dans le cas contraire, à la date de la clôture du scrutin prévu à l'article 3 de la présente loi. Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 11 inclus de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975, cette date déterminera le point de départ du délai de deux ans pendant lequel les personnes concernées pourront souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française à laquelle ne seront pas astreints les français de statut civil de droit local originaires de Mayotte, si Mayotte demeure au sein de la République française.

Loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Article 8

Les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française.
Décret n°89-688 du 19 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'USAGE ET LE TRAFIC ILLICITES DES STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES,FAIT A PARIS LE 04-07-1989
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1989.

Décret n°89-688 du 19 septembre 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE L'USAGE ET LE TRAFIC ILLICITES DES STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES,FAIT A PARIS LE 04-07-1989
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques dans le domaine de la lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, fait à Paris le 4 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er septembre 1989.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 23

Le personnel technique est classé dans l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : contrôleur général (cinq échelons) ; 2e catégorie : inspecteur principal (neuf échelons) ; 3e catégorie: inspecteur (douze échelons) ; Inspecteur stagiaire.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 22

Les inspecteurs agréés par le ministre des transports en application de l'article R. 123 susvisé du code de la route sont chargés de faire passer les examens du permis de conduite dans les lieux qui leur sont désignés et d'exécuter toutes les tâches s'y rapportant. Ils assurent par leurs propres moyens leur transport et le transport du matériel nécessaire à l'examen.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 12

L'agent ayant fait l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'a encouru aucune mesure disciplinaire peut présenter une demande tendant à faire effacer cette inscription de son dossier. Le ministre dont relèvent les agents statue après avis de la commission administrative paritaire.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
Article 34

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 13

En cas de faute grave l'agent peut être immédiatement suspendu par le directeur du service. La décision prononçant la suspension précise si l'intéressé conserve pendant le temps où il est suspendu le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, laquelle ne peut être supérieure à la moitié du traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. Le ministre dont relèvent les agents saisit sans délai le conseil de discipline, qui émet un avis motivé sur la sanction applicable. La situation de l'agent suspendu doit être définitivement réglée, par le ministre dont relèvent les agents dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales. Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement. En cas de poursuites pénales, le conseil de discipline peut proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 11

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées au personnel sont les suivantes : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; Le déplacement d'office à caractère disciplinaire ; La mise à pied temporaire sans traitement d'une durée maximum d'un mois ; La rétrogradation d'échelon ou de catégorie ; Le congédiement sans indemnité. Les sanctions sont prononcées par décision motivée du directeur. Elles ne peuvent l'être, sauf en ce qui concerne l'avertissement, qu'après avis motivé des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de discipline. L'intéressé peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. Il peut prendre connaissance de son dossier y compris du rapport présenté contre lui, huit jours avant la réunion du conseil.