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Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 5

I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Les dispositions du 3° de l'article R. 225-77 et du deuxième alinéa de l'article R. 225-79 du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007. II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007. III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008. IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 6

I. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 3 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication du présent décret. Le III de l'article 3 et l'article 4 ne sont pas applicables en Polynésie française. L'article 4 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. II. - Il peut être procédé par décret à l'extension ou à des adaptations aux collectivités mentionnées au I de dispositions annexées au présent décret et relevant d'un décret.

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 4

Les dispositions suivantes sont applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006 : 1° Le juge-commissaire ne peut rejeter en tout ou en partie une créance ou se déclarer incompétent qu'après avoir entendu ou dûment appelé le créancier, le débiteur, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration et le représentant des créanciers ; 2° Lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert le redressement ou la liquidation judiciaire, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence est porté devant la cour d'appel. Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, la notification de la décision d'incompétence prononcée par le juge-commissaire fait courir un délai de deux mois, au cours duquel le demandeur doit saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. 3° Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 621-105 peut en prendre connaissance et former réclamation dans le délai fixé à l'article 83 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le représentant des créanciers et les parties intéressées. Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel. 4° La décision rendue par la juridiction saisie dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2° ci-dessus est portée sur l'état mentionné au 3° ci-dessus. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre cette décision que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état au greffe du tribunal.

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de commerce. Les articles identifiés par un " R. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un " D. " correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Décret n° 2007-439 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-521 du 5 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Queyras, qui a été renouvelé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.

Décret n° 2007-521 du 5 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Article 1

Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont payées mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.
Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par la Cour des comptes et les autres juridictions financières à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : 1° Cessions, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents produits ou édités par la Cour des comptes et les autres juridictions financières, quel que soit le support utilisé ; 2° Ventes de médailles, jetons et autres produits liés à la célébration du bicentenaire de la Cour des comptes ; 3° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations ; 4° Vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans les publications.

Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Article 2

Le montant de la rémunération perçue au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du premier président de la Cour des comptes ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
Article 3

Le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique est abrogé, sauf en tant qu'il concerne le territoire de la Corse.

Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
Article 2

Le décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 pris pour l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France " Service national " du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes, est abrogé.

Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
Article 1

Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.

Décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-497 du 30 mars 2007 modifiant l'article D. 337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-497 du 30 mars 2007 modifiant l'article D. 337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2007.
Décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français
Article 2

Le taux de la contribution patronale à la caisse générale de prévoyance due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 4,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre. Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse générale de prévoyance est fixé à 0,50 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

Décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français
Article 1

Le taux de la contribution patronale à la caisse de retraites des marins due au titre des services accomplis par les marins embarqués à bord des navires immatriculés au registre international français est fixé à 6,80 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, sauf lorsque l'exonération prévue par l'article L. 43-1 du même code est mise en oeuvre. Pour les mêmes services des marins visés à l'alinéa précédent, le taux de la cotisation personnelle à la caisse de retraites des marins est fixé à 10,85 % du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins.

Décret n° 2007-941 du 15 mai 2007 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre des services accomplis par les marins sur des navires immatriculés au registre international français
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-336 du 13 mars 2007 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-337 du 12 mars 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Dominique de Villepin Le ministre de l'économie,

Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 2

I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier par le décret du 16 mai 2006 susvisé, dans les conditions prévues au II. II. Paragraphe modificateur.
Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-979 du 15 mai 2007 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012
Article 1

Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2008 à 2012 est approuvé (1). (1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr.
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-501 du 30 mars 2007 modifiant le décret n° 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007  relatif aux agences de l'eau
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007  relatif aux agences de l'eau
Article 2

Jusqu'à la première réunion des conseils d'administration constitués conformément aux dispositions des articles R. 213-30, R. 213-33, R. 213-34 et R. 213-35 dans leur rédaction issue du présent décret, les dispositions des articles R. 213-31, R. 213-32, R. 213-33 et R. 213-36 à R. 213-48 du code de l'environnement continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure, aux conseils d'administration restés en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.
Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007.

Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

Les membres nommés en application de l'article 1er du présent décret siègent dès leur nomination pour la durée restant à courir du mandat des autres membres nommés par arrêté du préfet.

Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 3

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont.

Décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.