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Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE II : RECRUTEMENT > Chapitre II : Admission à la scolarité préalable au recrutement
Article 5

L'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par : 1° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l' Institut national du service public et âgés de vingt-six ans au plus ; 2° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus ; 3° Un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus ; 4° Un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus.

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE V : AVANCEMENT
Article 20-1

I. - A l'exception des promotions dans les grades d'officiers généraux, le nombre maximum d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale pouvant être promus au choix à l'un des grades supérieur de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers remplissant les conditions statutaires d'avancement pour le grade supérieur. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. II. - Le taux de promotion mentionné au I est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. III. - Avant sa signature par le ministre de l'intérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. L'arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné des avis conformes du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE V : AVANCEMENT
Article 20-2

Lorsque le nombre de promotions calculé en application de l'article 20-1 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales n'est pas reporté l'année suivante.

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE V : AVANCEMENT
Article 24-1

Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Le contingent pour l'accès à l'échelon spécial du grade de colonel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon spécial est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice brut qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon.

Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale constituent le corps d'officiers de carrière chargé de l'encadrement supérieur de l'administration générale et du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale exercent des fonctions de conception, de direction et d'encadrement ainsi que de contrôle et d'expertise. Ils ont vocation à exercer ces fonctions, notamment, dans les domaines de l'administration, des finances, du droit, du conseil et de l'audit ainsi qu'en matière environnementale et logistique. Ils sont également chargés de dresser ou d'attester des actes authentiques, notamment en matière d'état-civil, ainsi que de rédiger les procès-verbaux relatifs aux fonds et aux matériels. Ils contrôlent les comptes des trésoriers militaires de la gendarmerie nationale. Ils participent directement à l'activité opérationnelle et commandent des formations. Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles du ministère de l'intérieur, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. Ils peuvent également être affectés au sein du ministère de la défense et de tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 28

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service de l'énergie opérationnelle sont admis dans le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation. Ils conservent, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement. II. ― A la même date, ils sont reclassés dans les échelons de leur grade conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Général de division Echelon unique Echelon unique Général de brigade Echelon unique Echelon unique Colonel Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Commandant 2e échelon exceptionnel 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Capitaine Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Lieutenant 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Sous-lieutenant Echelon unique Echelon unique
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 5

I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ; 2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé. II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ; 2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.

Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6

Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012
Article 1

La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 268 270 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 274 217 habitants.
Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012
Article 2

La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.

Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012
Article 3

Les populations totales et municipales des communes et les populations municipales des communes associées de la Polynésie française sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en : ― population municipale (colonne 3) ; ― population comptée à part (colonne 4). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012
Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Article 3

La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.

Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Article 2

Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en : ― population municipale (colonne 3) ; ― population comptée à part (colonne 4). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Annexe

Tableau I. ― Population des communes de Mayotte COMMUNES POPULATIONtotale 2012avec doubles comptes POPULATIONmunicipale POPULATIONcomptéeà part 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui 8 285 8 047 238 07 Dembeni 11 071 10 923 148 08 Dzaoudzi 14 685 14 311 374 09 Kani-Kéli 5 196 4 920 276 10 Koungou 26 715 26 488 227 11 Mamoudzou 58 197 57 281 916 12 Mtsamboro 8 078 7 805 273 13 M'Tsangamouji 6 472 6 314 158 14 Ouangani 9 937 9 834 103 15 Pamandzi 10 201 9 892 309 16 Sada 10 484 10 195 289 17 Tsingoni 10 618 10 454 164 Mayotte 217 091 212 645 4 446 Tableau II. ― Population des cantons de Mayotte Chaque commune forme un canton, hormis la commune de Mamoudzou. Cette dernière est découpée en trois cantons dénommés : Mamoudzou-I, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III. Les résultats du recensement de la population de 2012 sont les suivants : CANTONS POPULATIONtotale 2012avec doubles comptes POPULATIONmunicipale POPULATIONcomptéeà part 01 Acoua 4 915 4 714 201 02 Bandraboua 10 305 10 132 173 03 Bandrele 8 044 7 885 159 04 Bouéni 6 583 6 402 181 05 Chiconi 7 305 7 048 257 06 Chirongui 8 285 8 047 238 07 Dembeni 11 071 10 923 148 08 Dzaoudzi 14 685 14 311 374 09 Kani-Kéli 5 196 4 920 276 10 Koungou 26 715 26 488 227 11 Mamoudzou-I 19 543 19 115 428 12 Mamoudzou-II 20 461 20 303 158 13 Mamoudzou-III 18 193 17 863 330 14 Mtsamboro 8 078 7 805 273 15 M'Tsangamouji 6 472 6 314 158 16 Ouangani 9 937 9 834 103 17 Pamandzi 10 201 9 892 309 18 Sada 10 484 10 195 289 19 Tsingoni 10 618 10 454 164 Mayotte 217 091 212 645 4 446
Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Article 1

La population municipale de Mayotte est arrêtée à 212 645 habitants. La population totale de Mayotte est arrêtée à 217 091 habitants.

Décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012
Article 4

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 15

Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Article 2

Les limites figurant dans les tableaux de l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 74 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone économique. Cette zone comprend deux parties séparées par les eaux territoriales entourant la Corse. Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite des eaux territoriales définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. Partie Ouest NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE du segment 0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88' Loxodromie 1 42° 26,12' 3° 33,50' Loxodromie 2 40° 05,00' 5° 21,50' Loxodromie 3 40° 05,00' 6° 16,67' Loxodromie 4 41° 15,50' 5° 53,00' Loxodromie 5 41° 50,00' 6° 50,00' Loxodromie 6 41° 50,00' 7° 00,00' Loxodromie 7 41° 35,00' 8° 20,00' Loxodromie 8 41° 18,00' 8° 40,00' Loxodromie 9 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 15,67' 8° 49,87' Limite extérieure des eaux territoriales à l'ouest de la Corse 10 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 13,66' 9° 24,27' Loxodromie 11 43° 30,00' 9° 00,00' Loxodromie 12 43° 00,00' 8° 00,00' Loxodromie 13 43° 00,00' 7° 50,00' Loxodromie 14 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 33,69' 7° 34,99' Limite extérieure des eaux territoriales 15 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 32,21' 7° 31,98' Loxodromie A3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 57,92' 7° 45,35' Loxodromie B 3 Point de la délimitation maritime entre la France et Monaco 42° 56,72' 7° 43,37' Loxodromie 16 Point situé sur la délimitation maritime entre la France et Monaco et sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 43° 30,99' 7° 30,01' Limite extérieure des eaux territoriales 0 Point situé à la latitude de la frontière terrestre avec l'Espagne, à la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 26,12' 3° 26,88' Partie Est NUMÉRO COMMENTAIRE LATITUDE NORD LONGITUDE EST NATURE du segment 17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63' Loxodromie 18 41° 35,00' 10° 15,00' Loxodromie 19 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 41° 26,02' 9° 37,86' Limite extérieure des eaux territoriales 17 Point situé sur la limite extérieure des eaux territoriales françaises 42° 09,82' 9° 49,63'
Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 11

Les concours externes d'accès aux cadres d'emplois des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par les décrets des 20 mai 2011 et 30 mai 2011 susvisés, dans leur rédaction antérieure au présent décret.

Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires
Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
Article 4

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur deux mois après sa publication.Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012  modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.

Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012  modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.