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Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre III : Nomination et titularisation
Article 11

I. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 14, en prenant en compte la totalité des services accomplis. II. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance suivant : DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS avant la date d'entrée en vigueur du présent décret SITUATION DANS LE GRADE de classe normale Au-delà de 24 ans 7e échelon Entre 20 ans et 24 ans 6e échelon Entre 16 ans et 20 ans 5e échelon Entre 12 et 16 ans 4e échelon Entre 8 et 12 ans 3e échelon Entre 5 et 8 ans 2e échelon Avant 5 ans 1er échelon III. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre du I et du II sont classés de la manière suivante : 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte selon les dispositions prévues au II ; 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de la date d'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon prévue à l'article 14. IV. - Les services mentionnés aux I, II et III doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination.
Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Avancement
Article 15

I.-Peuvent être nommés à la classe supérieure de leur corps, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est mise en œuvre cette promotion, d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale et d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois à caractère paramédical classé dans la catégorie A ou dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 27 juin 2011 susvisé. Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de classe normale SITUATION DANS LE GRADE de classe supérieure ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 7e échelon ¾ de l'ancienneté acquise 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon à partir d'un an 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise II. - Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année en application du I au sein du corps régi par le présent décret est déterminé, dans chaque établissement, conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code. Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique. Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique.

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre IV : Avancement
Article 14

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Classe supérieure 10e échelon 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Classe normale 11 e échelon 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon 1 an

Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Modalités de recrutement
Article 4

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4351-3 ou L. 4351-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale délivrée en application de l'article L. 4351-4 du même code. Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4352-2 ou remplissant les conditions prévues aux articles L. 4352-3 à L. 4352-3-2 du code de la santé publique. Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par la voie d'un concours sur titres, ouvert dans chaque établissement aux candidats titulaires du titre de formation mentionné à l' article L. 4241-13 du code de la santé publique.
Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 6

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1275 du 9 août 2017 portant modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 1

Le décret du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 24

Jusqu'au renouvellement général des instances de concertation, les membres des corps mentionnés à l'article 18 sont représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 2, sous-groupe 2, mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé. Les mots : " pédicures-podologues de classe supérieure, pédicures podologues de classe normale ; masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ; psychomotricien de classe supérieure, psychomotricien de classe normale ; orthophonistes de classe supérieure, orthophonistes de classe normale ; orthoptistes de classe supérieure, orthoptistes de classe normale régis par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 " sont ajoutés respectivement dans l'énumération des corps du sous-groupe 2 de la commission administrative paritaire n° 2 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 précité. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 Art. Annexe

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions finales
Article 27

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 18

Les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont intégrés dans les corps correspondants régis par le décret du 21 août 2015 susvisé, à l'exception de ceux d'entre eux qui auront choisi, conformément à l'article 19, le maintien dans l'un des corps régi par le décret du 27 juin 2011 précité.

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

Le décret du 21 août 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 23

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017, en application de l'article 19 du décret du 27 juin 2011 précité, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017 pour l'accès au grade d'avancement de l'un des corps régis par le décret du 21 août 2015 précité, pour les agents ayant accepté, dans les conditions prévues à l'article 18, leur intégration dans ledit corps.Les agents promus au grade supérieur postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière et avaient été classés dans ce grade selon les dispositions du décret du 27 juin 2011 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions prévues au tableau figurant au I de l'article 20.

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 19

Le droit d'option prévu par les dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée est ouvert :1° Aux membres du corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé ;2° Aux membres des autres corps mentionnés à l'article 18 pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé.Ce droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Il est exercé de façon expresse par chaque agent, par un écrit daté et signé. En l'absence de choix exprès dans le délai imparti, l'agent est maintenu dans son corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 précité. A l'issue de la période de six mois, le choix de l'agent, exprès ou tacite, est définitif.L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à chaque agent concerné une proposition d'intégration dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 susvisé, en précisant le classement qui résulterait d'une telle intégration.
Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 21

Les concours de recrutement ouverts dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.Les lauréats des concours d'accès à l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 18, dont la nomination n'a pas été prononcée dans ce corps avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité en application des dispositions des articles 8 à 13 du même décret.

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Constitution initiale des corps
Article 22

Les personnels stagiaires autres que ceux ayant opté pour le maintien dans leur corps d'origine régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé en application de l'article 19 du présent décret, poursuivent leur stage dans le grade de classe normale du corps correspondant régi par le décret du 21 août 2015 précité et sont classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 20.

Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions finales
Article 26

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1258 du 9 août 2017 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
Article 3

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée. Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.

Décret n° 2017-1136 du 5 juillet 2017 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Article 1

Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.

Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Article 2

Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.

Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant l'heure prévue s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.Les membres du collège électoral pourront également remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, le samedi 16 septembre 2017, dans les conditions prévues aux articles 50 et 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par la section 3 du chapitre VI du titre II du décret du 4 mars 2014 susvisé.

Décret n° 2017-1138 du 5 juillet 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
Article 3

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1141 du 5 juillet 2017 relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition prévu à l'article 64 bis du code général des impôts
Article 2

I. - Le cinquième alinéa de l'article D. 731-17, le cinquième alinéa de l'article D. 731-18, le troisième alinéa de l'article D. 731-37 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour la déclaration de leurs revenus professionnels de l'année 2015.II. - L'article D. 731-19, l'article D. 731-39 et le premier alinéa de l'article D. 731-40 restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux cotisants de solidarité ayant relevé du régime forfaitaire d'imposition pour le calcul de leurs cotisations dues au titre des années 2017 et 2018.
Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 4

Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du certificat de spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture
Article 3

A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.
Décret n° 2017-1144 du 7 juillet 2017 modifiant la composition du comité consultatif du secteur financier
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Article 3

I.-La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L950-1

Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Article 4

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence
Article 2

La présente ordonnance est applicable aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018.
Décret n° 2017-1143 du 6 juillet 2017 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.