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LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2014
Article 6

Au titre de l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF de dépenses Dépenses de soins de ville 80,9 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 55,5 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 8,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 9,0 Dépenses relatives au fonds d'intervention régional 3,0 Autres prises en charge 1,7 Total 178,3

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE > Chapitre V : Paiement des produits de santé à leur juste prix
Article 67

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-6, Art. L165-2, Art. L162-22-7 II.-Le présent article s'applique à la prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels le dernier avis de la commission mentionnée à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique ou de la commission mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a été rendu public postérieurement au 1er janvier 2015. La prise en charge, au titre de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, des spécialités pharmaceutiques ou produits et prestations pour lesquels les avis mentionnés à la première phrase du présent II ont été rendus publics avant le 1er janvier 2015 demeure régie par les dispositions législatives dans leur rédaction en vigueur avant cette date.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 79

Par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi en Algérie et qui sont venus établir leur domicile en France voient les périodes qu'ils ont passées dans des camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le 31 décembre 1975 prises en compte par le régime général d'assurance vieillesse, sous réserve :1° Qu'ils aient été âgés de 16 à 21 ans pendant les périodes mentionnées au premier alinéa du présent article ;2° Du versement des cotisations prévues au premier alinéa du I du même article L. 351-14-1, diminué du montant d'une réduction forfaitaire prise en charge par l'Etat dans des conditions et limites fixées par décret.Le nombre de trimestres d'assurance attribués en application du présent article est limité à quatre, sans que le total des trimestres acquis à ce titre et, le cas échéant, en application dudit article L. 351-14-1 n'excède le plafond fixé au premier alinéa du I du même article.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 39

I. - Sont habilités en 2015 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Agence centrale des organismes de sécurité sociale 36 300 Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole 3 700 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 600 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 1 050 Caisse nationale des industries électriques et gazières 200 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 400 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 15 II. - Le montant maximal des ressources non permanentes fixé au I du présent article pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être majoré par décret, dans la limite du montant fixé pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au même I, compte tenu des dispositions de la convention mentionnée à l'article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale liant ces deux organismes.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 38

I. - Pour l'année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes PRÉVISIONS de dépenses Solde Fonds de solidarité vieillesse 16,6 19,6 - 2,9 II. - Pour l'année 2015, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.III. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Recettes affectées 0 Total 0 IV. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes Recettes 0 Total 0

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 36

Pour l'année 2015, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses SOLDE Maladie 191,0 198,0 - 7,0 Vieillesse 222,7 224,0 - 1,3 Famille 52,4 54,6 - 2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,7 13,5 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 466,2 476,6 - 10,3

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 37

Pour l'année 2015, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de recettes OBJECTIFS de dépenses Solde Maladie 166,7 173,6 - 6,9 Vieillesse 119,4 120,9 - 1,5 Famille 52,4 54,6 - 2,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,3 12,1 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 338,1 348,6 - 10,5
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 81

Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 224,0 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 120,9 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 85

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L521-1, Art. L755-12 III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015. IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 16

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art. L762-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L171-4, Art. L645-6, Art. L644-4, Art. L723-13-1 - Code rural Sct. Chapitre III : Recours des caisses contre les tiers payeurs - Code de la sécurité sociale. Art. L171-5 - Code rural Art. L733-1 III.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2015.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 15

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 Q, Art. 1647 -Livre des procédures fiscales Art. L166 D -Code de la sécurité sociale. Art. L138-9-1, Art. L138-20, Art. L165-5, Art. L241-2, Sct. Section 2 : Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 162-17, Art. L245-5-5-1 -Code de la santé publique Art. L5121-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 O V.-A.-Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s'appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015. B.-La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014. La contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du présent article, est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article L. 245-5-5-1 réalisées à compter du 1er janvier 2015.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 86

Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 54,6 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 88

Pour l'année 2015, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS de charges Fonds de solidarité vieillesse 19,6

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 91

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-3 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L725-12-2 III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 84

Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ;2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d'euros.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 13

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L 242-4-4, Art. L241-2, Art. L241-3, Art. L241-5, Art. L241-6 -Code rural et de la pêche maritime. Art. L741-13 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime. Art. L751-19 III.-Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale, et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 20

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L136-7 II.-Le I s'applique pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 14

I., IV., V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-17, Art. L138-18, Art. L138-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, Sct. Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art. L138-15, Art. L138-16, Art. L162-17-4, Art. L162-17-5 II.-Le I s'applique pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015. Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.-A compter du 1er janvier 2015, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros. VI.-L'article L. 162-22-7-1 du même code est abrogé. Toutefois, cet article continue de s'appliquer aux spécialités, produits ou prestations pour lesquels le Comité économique des produits de santé a fixé un montant maximal de dépenses.
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
Article 1

Au titre de l'exercice 2013, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 182,2 189,1 - 6,9 Vieillesse 212,2 215,8 - 3,6 Famille 54,9 58,2 - 3,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,5 12,8 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 449,8 462,9 - 13,1 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 158,0 164,8 - 6,8 Vieillesse 111,4 114,6 - 3,1 Famille 54,6 57,8 - 3,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,0 11,3 0,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 324,0 336,5 - 12,5 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 19,7 - 2,9 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 173,8 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,1 milliard d'euros ;7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,4 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 89

I. - Les missions et les activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d'allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d'études et de développement informatique de la branche Famille du régime général sont transférées à la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015.II. - Les droits, biens et obligations des organismes accomplissant les missions et les activités mentionnées au I sont transférés à la Caisse nationale des allocations familiales au 1er juillet 2015.III. - Les centres régionaux de traitement informatique mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2015.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015 > Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 83

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime. Art. L752-3, Art. L752-5 III.-L'attribution d'indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Rationalisation de certains prélèvements au regard de leurs objectifs
Article 7

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies -Code rural et de la pêche maritime Art. L761-10 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L130-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage. VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.