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Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS:
Article 1

Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.

Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS:
Article 2

Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés : Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et les monte-charges ; Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation ; Décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ; Décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Décret n° 79-709 du 7 août 1979 étendant à l'agriculture le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ; Décret n° 81-181 du 24 février 1981 étendant à l'agriculture le décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 ; Décret n° 81-183 du 24 février 1981 étendant à l'agriculture le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 8

Sont amnistiés : 1° Les faits d'insoumission commis par des individus qui se sont rendus volontairement avant le 8 janvier 1966 à condition que la durée de l'insoumission n'ait pas excédé un an ; 2° Les faits de désertion à l'intérieur et de désertion à l'étranger en temps de paix et en temps de guerre, commis par les militaires des armées de terre, de mer ou de l'air, lorsque le délinquant s'est rendu volontairement avant le 8 janvier 1966 et que la durée de la désertion n'a pas excédé trois mois. Ont droit également au bénéfice des dispositions du présent article les personnes condamnées pour insoumission ou désertion et qui ont été empêchées de se rendre volontairement dans les délais ci-dessus prévus par suite d'un cas dûment justifié de force majeure. Au cas où l'intéressé serait dans l'incapacité de faire valoir ses droits par suite de décès, absence ou pour toute autre cause, l'amnistie pourra être constatée à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 6

Sont amnistiées toutes infractions commises après le 10 juin 1940 et avant le 1er janvier 1946 par des combattants volontaires de la Résistance dont la qualité a été reconnue dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (2e partie : Décret en Conseil d'Etat), ou qui justifient de cette qualité au moyen des documents ou attestations énumérés aux 2° à 5° de l'article R. 266 du même code, validés par un liquidateur national de mouvement ou de réseau.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 7

Sont amnistiés les individus qui ont été condamnés définitivement pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques et qui ont obtenu le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur la recrutement.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 5

Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 Janvier 1966 : Article 398 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 399 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 402, 409, alinéa 1er, 416, 418, 420, 431, 432 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 433, 434 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 436 (sauf alinéa 1er), 437, 439, 440 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 441, 442 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 443 (sauf alinéa 3), 445, 447, 448, 449, 450, 451, 454, 455, 456.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 1

Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 : 1° Contraventions de police ; 2° Délits prévus par les articles suivants du code pénal 123, 222 à 224, 236, 238, alinéa 1er (s'il y a eu négligence), 249, 250, 259, alinéa 1er, 260, 271, 274, 275, 289, alinéa 2, 337 à 339, 414, 415 et 456 ; 3° Délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 2

Sont amnistiées les infractions suivantes lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 8 janvier 1966 : 1° Délits en matière de réunions, de manifestations sur la voie publique, de conflits du travail et d'élections de toutes sortes à l'exception, en ce qui concerne ces dernières infractions, de délits de fraude et de corruption électorale et des délits en matière de vote par correspondance et de vote par procuration ; 2° Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception des infractions prévues aux articles 24, alinéas 1 à 3, 25, 26, 30, 31, 32, 33, alinéas 1 et 2, 36 et 37 ; 3° Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par l'article 4 (3°) de la loi du 2 juin 1891 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article 1er de la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 ; 4° Délits en matière forestière, de chasse et de pêche maritime (à l'exception des délits prévus aux articles 3 et 6 du décret du 9 janvier 1852) et fluviale à l'exception des délits prévus aux articles 434 et 434-1 du code rural ; 5° Délits en matière de police des chemins de fer à l'exception des délits prévus à l'article 18 de la loi dis 15 juillet 1845 ; 6° Délits prévus par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, sauf le cas de récidive résultant d'une condamnation définitive antérieure au 8 janvier 1966 ; 7° Infractions commises à l'occasion de manifestations nées de conflits relatifs à des problèmes agricoles ou ruraux.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 4

Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de mer, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 1er janvier 1966 : Articles 208 (sauf alinéa 1er), 209, 210 (seulement dans les cas où les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées à bord, ou pendant le service ou à l'occasion du service hors du bord, et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 212 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 213, 215 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 216 (sauf alinéa 3), 219 (1er et 2 et dernier alinéa), 220, 221, 227, 228 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 229, 231 (sauf lorsque l'abandon de poste à eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 232, 233 (sauf lorsque l'abandon du quart ou de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 234, 235, 236 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 237, 245, 246, 248 (sauf le paragraphe 1er), 249 (saut l'alinéa 1er), 250 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 251 (alinéa 2), 252, 253, 259.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 3

Sont amnistiées les infractions prévues aux articles suivants du code de justice militaire pour l'armée de terre, lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 1er janvier 1966 : Articles 206 (sauf l'alinéa 1er), 207, 208, alinéas 6 et 7, 209, 210 (seulement lorsque les voies de fait envers un supérieur n'ont pas été exercées pendant le service ou à l'occasion du service et lorsque la peine prévue est correctionnelle), 211, 213 (seulement lorsque la peine prévue est correctionnelle), 214 (sauf l'alinéa 3), 218, 219, 225, 221 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 228, 229 (sauf lorsque l'abandon de poste a eu lieu en présence de rebelles ou de l'ennemi), 230, 231 (lorsque la peine prévue est correctionnelle), 232 et 240.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 30

I - Sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne et antérieurement au 1er octobre 1957. II - En ce qui concerne les anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine, les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953, modifiée par la loi n° 57-784 du 15 juillet 1957, sont étendues aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine antérieurement au 1er octobre 1957.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 19

L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, notamment de la relégation ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes. Elle rétablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. Toutefois, sauf en matière de contravention de police, l'amnistie prévue par la présente loi ne sera acquise qu'après le paiement, par le bénéficiaire éventuel, de l'amende à laquelle il a été ou sera personnellement et définitivement condamné ou qu'après l'exécution de la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par le titre VI du code de procédure pénale. Dans ce dernier cas, l'amnistie ainsi acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 20

En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infraction poursuivies.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 9

Sont, en outre, amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966, qui sont ou seront punies, à titre définitif : a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende ; b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple, assorties ou non d'une amende ; c) De peines d'amende.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 31

Les confiscations prévues à l'article 37 du code pénal et à l'article 47, alinéa 4, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, tels qu'ils étaient rédigés antérieurement à l'ordonnance n° 58-1598 du 23 décembre 1958, ainsi qu'à l'article 79 de l'ordonnance du 28 novembre 1944, ne seront plus appliquées, à compter de la promulgation de la présente loi, qu'aux biens présents.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 22

L'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension, à compter de la date de promulgation de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit, et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle. L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du mérite, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République, pris sur la proposition du grand chancelier compétent, après avis conforme du conseil de l'ordre.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 11

Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées au présent chapitre commises avant le 8 janvier 1966.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 10

Sont ou seront amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966 qui sont ou seront punies, à titre définitif d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an avec application du sursis avec mise à l'épreuve assortie ou non d'une amende, lorsque le condamné aura accompli deux années d'épreuve, sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 21

L'amnistie n'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 241 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 18

Si les sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives ont été prononcées par une autorité ou une juridiction dont le siège était établi sur le territoire d'un Etat alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, et ayant accédé depuis à l'indépendance, il sera procédé conformément aux alinéas suivants. Les sanctions prononcées contre les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agent de l'Etat ou des collectivités locales seront réputées avoir été prononcées par l'autorité qui attrait été qualifiée ou par la juridiction qui aurait été compétente en dernier ressort si les faits ayant donné lieu à ces sanctions avaient été commis à Paris. Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions prononcées contre des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités locales seront soumises à l'autorité dont dépendent ces fonctionnaires ou ces agents. Lorsqu'ils ne dépendent d'aucune autorité, les contestations seront soumises à celle dont dépend leur ancien corps ; si les membres de ce corps ont été intégrés dans plusieurs corps relevant d'autorités différentes, le ministre chargé de la fonction publique désignera l'autorité compétente.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 15

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 13

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les délinquants primaires, mineurs de vingt et un ans au moment de l'infraction, condamnés à des peines correctionnelles pour des faits commis antérieurement au 8 janvier 1966. La demande peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter, soit de la promulgation de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit de la date à laquelle le condamné à atteint la majorité de vingt et un ans.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 17

Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui à rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité ou cette juridiction aux fins de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, les contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 12

Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. Si une condamnation pénale a été prononcée par une juridiction dont le siège était établi dans les départements algériens ou sahariens, les contestations relatives à l'amnistie sont soumises à la chambre de l'instruction de la cour d'appel métropolitaine ou des départements d'outre-mer dans le ressort de laquelle réside le requérant, ou, à défaut de résidence de l'intéressé en métropole ou dans les départements d'outre-mer, à la chambre del'instruction de la cour d'appel de Paris. Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans la métropole ou les départements d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de ce tribunal. Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 25

Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions de rappeler sous quelque forme que ce soit ou de laisser subsister dans tout document quelconque, les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 24

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Article 16

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 15, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 8 janvier 1966 par les étudiants ou élèves des facultés ou écoles, ayant donné lieu ou pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires par les conseils de discipline ou toutes autres juridictions similaires.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 29

Est amnistiée toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926 pour des faits ayant entraîné une peine quelle qu'elle soit, à condition qu'elle n'ait, depuis cette date, subi aucune condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 28

Sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui ont été déclarées en état de faillite ou de règlement judiciaire par une juridiction siégeant sur le territoire d'un Etat précédemment placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant postérieurement au jugement déclaratif, accédé à l'indépendance. Dans tous les cas les droits des créanciers sont expressément réservés.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 26

L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés. Toutefois, pour l'application de l'article 15 de ladite loi, l'amnistie est assimilée à la réhabilitation. Elle reste aussi sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Toutefois, les fiches relatives à ces décisions prononcées pour tous faits antérieurs au 8 janvier 1966, sont supprimées du casier judiciaire lorsque le mineur atteint l'âge de vingt et un ans.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 32

Les bénéficiaires de l'article 2 de la loi n° 53-1244 du 17 décembre 1953 qui auraient été déclarés irrecevables par une décision administrative ou juridictionnelle parce qu'ayant agi plus d'un mois après la date de la publication de ladite loi à Paris, seront recevables à agir à nouveau dans le délai franc de deux mois à compter du jour où le numéro du Journal officiel contenant la présente loi sera parvenu au chef-lieu d'arrondissement ou de territoire de leur domicile ou résidence.

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
Article 23

L'amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la promulgation de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils. L'amnistie n'est pas applicable aux frais de poursuites et d'instance avancés par l'Etat. La contrainte judiciaire ne peut être exercée contre les condamnés ayant bénéficié de l'amnistie.