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LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Article 18-13

Les règles applicables aux personnes menant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Article 18-14

Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l'article 18-11, les personnes tenues de déclarer leurs activités : 1° Déclarent leur identité, l'organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu'elles représentent ; 2° S'abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d'une valeur significative ; 3° S'abstiennent de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Article 18-17

Lorsqu'une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s'est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu'elle a régulièrement déclarées. Lorsqu'une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d'intérêts, au sens de l'article 18-2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l'article 18-12 ne s'est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l'article 18-16.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
Article 18-16

Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'elle est tenue de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-12 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 5°, 7° à 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre III : Dispositions finales
Article 35

I.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l'article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et du IV de l'article 27. L'article 11 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, à l'exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ; 5° Le président et les autres représentants à l'assemblée de la Polynésie française. II.-Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française. III.-Pour l'application de la présente loi, les références à la législation et à la réglementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la réglementation applicables localement.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique
Article 1

Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ou tout risque d'influence étrangère. Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent également leurs fonctions avec impartialité.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 2 : Obligations de déclaration
Article 8-1

I. - Sans préjudice des articles 4, 8, 9 et 10, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission : 1° Par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des informations indiquant, à la date de la demande et compte tenu des éléments dont dispose la Haute Autorité, si cette personne a, le cas échéant, satisfait ou non aux obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'activités, d'une déclaration d'intérêts ou d'une déclaration de situation patrimoniale et à la justification des mesures prises pour gérer ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, ainsi que si cette personne se trouve dans une situation pouvant constituer un conflit d'intérêts et les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser immédiatement ce conflit d'intérêts ; 2° Par l'administration fiscale, d'une attestation constatant qu'à la date de la demande et en l'état des informations dont dispose cette administration, elle satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable ; 3° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Est réputée satisfaire aux obligations de paiement mentionnées au 2° du présent I la personne qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant avec le comptable en vue de payer ses impôts, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes, à condition qu'elle respecte cet accord. L'attestation mentionnée au même 2° ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale de la personne. II. - Lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement, le Premier ministre est également destinataire des informations transmises en application du I.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 2 : Obligations de déclaration
Article 9

Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de toute nature dont il est redevable. Cette procédure est placée sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement ne respecte pas ses obligations fiscales, en informe : 1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; 2° Le Président de la République et le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 2 : Obligations de déclaration
Article 12

I. ― Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 11 sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts. Les informations contenues dans les déclarations d'intérêts rendues publiques conformément au présent I et dans les limites définies au III de l'article 5 sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration. II. ― Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° du I de l'article 11 de la présente loi sont rendues publiques, dans les limites définies au III de l'article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent II. Ces déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d'élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l'administration supérieure à Wallis-et-Futuna. Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu'ils ont consultées.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 1 : Obligations d'abstention
Article 2

I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : 1° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger ou, le cas échéant, de délibérer. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ; 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ; 3° Les personnes chargées d'une mission de service public qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ; 4° Les personnes chargées d'une mission de service public placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, la préparation ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité hiérarchique. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s'applique aux membres du Gouvernement. II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de tenue d'un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, y compris en Conseil des ministres. Ce registre est publié par voie électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics > Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Article 18-5

Les représentants d'intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Ils sont tenus de : 1° Déclarer leur identité, l'organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu'ils représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ; 2° bis S'abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs du président de la République, aux membres de cabinet ministériel et aux collaborateurs d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire ; 3° S'abstenir de toute incitation à l'égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ; 4° S'abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d'obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ; 5° S'abstenir d'obtenir ou d'essayer d'obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ; 6° S'abstenir d'organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 sont liées au versement d'une rémunération sous quelque forme que ce soit ; 7° S'abstenir d'utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 8° S'abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d'une autorité administrative ou publique indépendante ou d'utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ; 9° S'attacher à respecter l'ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l'entourage direct des personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2. Les présentes dispositions peuvent être précisées au sein d'un code de déontologie des représentants d'intérêts défini par décret en Conseil d'Etat, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 4 : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Article 22

Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à l'obligation : 1° Le Président de la République, lorsqu'il s'agit du Premier ministre ; 2° Le Premier ministre, lorsqu'il s'agit d'un autre membre du Gouvernement ; 3° Le président du Parlement européen, lorsqu'il s'agit d'un représentant français au Parlement européen ; 4° Le président de l'assemblée délibérante, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 3° du I de l'article 11 ; 5° L'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée aux 4°, 5°, 5° bis ou 8° du même I ; 6° Le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ainsi que l'autorité de nomination, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 6° dudit I ; 7° Le ministre qui a autorité ou qui exerce la tutelle sur l'organisme concerné, lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° du même I ou au III de l'article 11.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre III : Dispositions finales
Article 33

A l'exception de l'article 1er, des sections 1, 3, 5 et 6 du chapitre Ier et des articles 27, 28, 29, 32 et 34, la présente loi entre en vigueur à la date de publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Chacun des membres du Gouvernement établit, au plus tard le 1er février 2014, une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues à l'article 4. Chacune des personnes mentionnées à l'article 11 établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, suivant les modalités prévues au même article 11, au plus tard : 1° Le 1er février 2014, pour les personnes mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I dudit article 11 ; 2° Le 1er juin 2014, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° du même I ; 3° Le 1er octobre 2014, pour les personnes mentionnées aux 6° et 7° dudit I ainsi qu'au III du même article 11 ; 4° Le 1er octobre 2017, pour les personnes mentionnées au 5° bis du I du même article 11.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 2 : Obligations de déclaration
Article 8

Les instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions. Ces personnes justifient des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics > Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Article 18-8

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fixe les modalités d'application de la présente sous-section.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics
Article 18-1

Un répertoire numérique assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s'effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des informations communiquées en application de l'article 18-3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous-section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles déterminées sur le fondement de la sous-section 1 de la présente section.
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics > Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires
Article 18-4

Les règles applicables aux représentants d'intérêts au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans le respect des conditions fixées à l'article 4 quinquies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics > Sous-section 3 : Sanctions pénales
Article 18-9

Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 18-3 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 
Chapitre Ier : La prévention des conflits d'intérêts  et la transparence dans la vie publique > Section 3 bis : De la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics > Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales
Article 18-7

Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate, de sa propre initiative ou à la suite d'un signalement, un manquement aux règles prévues aux articles 18-3 et 18-5, elle : 1° Adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir mis en état de présenter ses observations ; 2° Avise la personne entrant dans le champ des 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 qui aurait répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d'intérêts mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.