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Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 13

Le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 10

Le montant du prêt est fixé en fonction du coût prévisionnel des travaux précisé dans la demande de décision favorable, dans des limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les conditions financières du prêt sont fixées par le même arrêté.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 4

Le bénéficiaire du prêt mentionné à l'article 1er peut louer son logement à des personnes physiques qui l'occupent à titre de résidence principale, après déclaration au Crédit foncier de France.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 3

Les logements dont des travaux ont été financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doivent, sauf cas de force majeure, être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an par le bénéficiaire du prêt ou par ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Cette occupation doit être effective dans le délai maximum de dix-huit mois à compter de la date de la décision favorable d'octroi du prêt.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 9

Durant toute la période d'amortissement du prêt, tout mutation entre vifs ou par décès des logements dans lesquels ont été réalisés des travaux tendant à économiser l'énergie et financés à l'aide du prêt mentionné à l'article 1er doit être signalée au préfet et au Crédit foncier de France dans un délai de trois mois qui suit l'acte la constatant. Le nouveau propriétaire est tenu de rembourser la totalité des sommes restant dues au titre du prêt, lorsqu'il ne justifie pas, dans un délai de trois mois, à compter de l'acte constatant le transfert de propriété, remplir les conditions prévues à l'article 2 ou satisfaire aux dispositions de l'article 4 du présent décret.
Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 5

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention d'une décision favorable du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Pour bénéficier d'une décision favorable, le demandeur du prêt doit faire réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret. Les entreprises chargées des travaux devront être habilitées par agrément du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ne peuvent donner lieu à décision favorable les dossiers de demande de prêts relatifs à : - des logements dans lesquels les travaux mentionnés à l'article 1er ont été commencés avant l'obtention de la décision favorable prévue ci-dessus ; - des logements dont la construction a fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire postérieure à la date du 31 décembre 1975.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 11

Les caractéristiques financières du prêt peuvent être révisées pour tenir compte de l'évolution constatée du coût de ressources du Crédit foncier de France.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 12

Le contrôle des conditions de réalisation de l'opération bénéficiant du prêt est exercé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)
Article 6

L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation. La décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur. La demande de prêt doit être effectuée auprès du Crédit foncier de France dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de décision favorable, faute de quoi la décision est frappée de caducité. Lorsque le préfet a rejeté la demande de décision favorable ou n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quatre mois, le demandeur peut dans un délai de deux mois saisir le ministre chargé de la construction et de l'habitation qui statue.
Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET CREANT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES
Article 5

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET CREANT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES
Article 3

Le centre national d'études agronomiques des régions chaudes est substitué au centre national d'études d'agronomie tropicale, à l'école supérieure d'agronomie tropicale et au cycle d'enseignement d'agriculture tropicale dans tous les droits et obligations résultant de contrats passés au nom de l'Etat ou d'habilitations en matière de diplômes.

Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET CREANT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES
Article 4

Les articles 1er à 6 et 15 à 19 du décret susvisé du 25 janvier 1963 sont abrogés. Les articles 8, 9, 10, 13 et 14 de ce même décret demeurent en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article R. 814-46 du code rural.
Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 7

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 5

Lorsque le compte de cumul arrêté dans les conditions fixées ci-dessus fait apparaître soit un dépassement de la limite de cumul des rémunérations, soit le cumul des émoluments qui ne peuvent être perçus qu'au titre d'un seul emploi, un relevé de compte est adressé à l'agent. Le relevé du compte arrêté au 31 décembre est renvoyé au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Si le compte est clos en cours d'année, le relevé est envoyé dans le délai de six mois suivant l'arrêté du compte. Le relevé indique de façon distincte, d'une part, le montant de la rémunération principale et celui de chacune des autres rémunérations, d'autre part, le montant des dépassements et des sommes indûment perçues. Dans le délai d'un mois, l'intéressé doit renvoyer le relevé communiqué revêtu d'une mention reconnaissant son exactitude ou faire connaître ses observations. Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie le relevé et le transmet à nouveau à l'agent après l'avoir éventuellement modifié. L'intéressé doit faire connaître son acquiescement ou ses observations dans le même délai. Tout relevé qui n'a pas été renvoyé dans les délais prévus est réputé certifié exact et complet par l'intéressé. En cas de désaccord persistant, l'organisme qui tient le compte notifie à l'agent le montant auquel est arrêté le relevé. Le relevé est établi en trois exemplaires dont l'un est conservé par l'intéressé. Les sommes perçues en dépassement de la limite de cumul sont reversées à l'organisme ayant servi la rémunération principale. Les indemnités et autres prestations qui, ne pouvant être versées qu'une fois, ont été perçues indûment font l'objet d'ordres de reversement au profit des organismes qui les ont servies à tort.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 6

Les rémunérations sont inscrites au compte individuel de cumul de l'année de payement. Toutefois, elles sont inscrites au compte de cumul de l'année du service fait, lorsque l'intéressé en fait la demande.
Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 3

Les rémunérations à retenir pour l'application de la limite de cumul prévue par l'article 9 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont, dans tous les cas, prises en compte, déduction faite des retenues pour pension et des cotisations de sécurité sociale. Le compte de cumul fait apparaître le total de ces rémunérations nettes. L'indemnité de résidence, la prime hiérarchique, les prestations à caractère familial et autres indemnités et majorations mentionnées à l'article 9 (1° et 2°) du décret du 29 octobre 1936 modifié, qui n'entrent pas en compte pour le calcul des émoluments réductibles par application des règles de cumul, font l'objet d'un état distinct au compte de cumul.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 4

La détermination de la limite de cumul et du montant des émoluments devant donner lieu éventuellement à reversement est opérée par année civile. Toutefois, dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'année civile est fractionnée en autant de périodes qu'il est nécessaire. Lorsque les émoluments, soumis à la réglementation des cumuls, perçus par un agent depuis le début de l'année civile en sus de sa rémunération principale atteignent le montant annuel de cette dernière, l'organisme qui tient le compte de cumul retient chaque mois sur la rémunération principale une somme égale aux autres émoluments ultérieurement perçus. Il est ensuite procédé en fin d'année à la régularisation de la situation des intéressés sur la base des dispositions des alinéas qui précèdent.

Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 2

Lorsqu'un organisme est amené à verser une rémunération, quelle qu'en soit la nature, à un agent déjà rémunéré à titre principal ou exclusif par un autre organisme, il doit notifier à ce dernier la nature et le montant de la rémunération versée, en lui transmettant un double du titre de paiement, en même temps qu'il adresse l'original à l'agent. L'organisme qui reçoit la notification ouvre, au nom de l'agent intéressé, un compte individuel de cumul dans lequel sont enregistrées toutes les rémunérations versées à cet agent durant l'année en cours. Un compte de cumul est également ouvert au nom de tout agent percevant deux ou plusieurs rémunérations de la part d'un même organisme, soit lorsque le montant total de ces rémunérations aura excédé la limite de cumul au cours de l'année écoulée, soit lorsque ces rémunérations sont ordonnancées ou mandatées par des ordonnateurs différents. Le compte de cumul est arrêté au 31 décembre de chaque année. Il est arrêté également en cours d'année en cas de changement de l'organisme servant la rémunération principale.
Fixant les conditions d'application de l'art. 12 du décret du 29-10-1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, modifié par le décret 55-957 du 11-07-1955.
Article 1

Les collectivités, services ou organismes visés aux articles premier et 12 du décret du 29 octobre 1936 modifié sont désignés dans les articles suivants sous le terme organismes.
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 10

Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 5

L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d'un atelier est obligatoirement suivie d'une indication d'époque dans le cas d'un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 2

La dénomination d'une oeuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette oeuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence. Lorsqu'une ou plusieurs parties de l'oeuvre ou objet sont de fabrication postérieure, l'acquéreur doit en être informé.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 1

Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leurs mandataires, ainsi que les officiers publics ou ministériels et les personnes habilitées procédant à une vente publique aux enchères doivent, si l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose vendue.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 3

A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une oeuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur. Le même effet s'attache à l'emploi du terme "par" ou "de" suivie de la désignation de l'auteur. Il en va de même lorsque le nom de l'artiste est immédiatement suivi de la désignation ou du titre de l'oeuvre.
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 4

L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'oeuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 7

Les expressions "dans le goût de", "style", "manière de", "genre de", "d'après", "façon de", ne confèrent aucune garantie particulière d'identité d'artiste, de date de l'oeuvre, ou d'école.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 9

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art originale au sens de l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts, exécuté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, doit porter de manière visible et indélébile la mention "Reproduction".

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 6

L'emploi des termes "école de" suivis d'un nom d'artiste entraîne la garantie que l'auteur de l'oeuvre a été l'élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s'appliquer qu'à une oeuvre exécutée du vivant de l'artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu'il se réfère à un lieu précis, l'emploi du terme "école de" garantit que l'oeuvre a été exécutée pendant la durée d'existence du mouvement artistique désigné, dont l'époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement.

Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection
Article 8

Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection doit être désigné comme tel.
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 2

Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Pour l'application du II de l'article 3 de ladite loi, les années "1981, 1982, 1987 et 1991" sont substituées respectivement aux années "1980, 1981, 1986 et 1990".

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 3

En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 1

Sous réserve des adaptations fixées par le présent décret, les dispositions de la loi susvisée du 10 janvier 1980 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion aux dates et dans les conditions prévues pour les autres départements.

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 4

Pour l'application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 5

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit : " La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p. 100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas. " La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p. 100 de la taxe."
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Article 6

I. - En ce qui concerne les abattements applicables pour le calcul de la taxe d'habitation, les dispositions de l'article 1411-I et II du code général des Impôts sont remplacées par celles de l'article 327 H de l'annexe II audit code. II. - L'article 21-II de la loi susvisée du 10 janvier 1980 n'est pas applicable dans les départements visés à l'article 1er.
Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978
Article 1

L'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 1er février 1978, sera publié au Journal officiel de la République française. Conformément aux dispositions de son article 4, le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1980.
Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE
Article 9

Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.

Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'UTILITE AGRICOLE INTERCHAMBRES D'AGRICULTURE
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.