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Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-670 du 15 juin 2015 portant modification du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 14

La sécurité des exercices et des déplacements sur toute l'étendue du territoire de la République est assurée dans le cadre fixé par l'article D. 2338-1 du code de la défense . Dans ce cadre, les militaires peuvent être porteurs d'armes individuelles dotées de munitions.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 4

I.-Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les commandants d'arrondissement maritime sont commandants d'armes au siège de leur zone de défense et de sécurité ou d'arrondissement. II.-Le cas échéant, les officiers généraux de zone de défense et de sécurité exercent également un commandement interarmées ou un commandement organique ou opérationnel de leur armée, notamment l'un de ceux prévus aux articles R. 3222-5, R. 3223-46 et R. 3224-6 du code de la défense. III.-Les officiers généraux de l'armée de terre commandants d'armes des garnisons de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg portent respectivement le titre de gouverneur militaire de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nancy, Paris et Strasbourg. Lorsque la fonction de commandant d'armes de l'une des garnisons précitées ne peut être exercée par un officier de l'armée de terre, le titre de gouverneur militaire est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace ou d'un service de soutien interarmées, sur proposition du chef d'état-major des armées. Lorsque ce titre ne peut être attribué à un officier général de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de l'espace ou d'un service de soutien interarmées, il est attribué par le ministre de la défense à un officier général de la direction générale de l'armement, sur proposition conjointe du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement. Dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa, le titre de gouverneur militaire peut être distinct de la fonction de commandant d'armes.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 6

I. - Le commandant d'armes peut déléguer sa signature à un ou plusieurs officiers ou officiers généraux de la garnison qui reçoivent l'appellation de commandants d'armes délégués.Les autorités civiles et militaires de la garnison doivent être informées de ces délégations.II. - Les formations ou établissements relevant des forces armées ou formations rattachées stationnés ou implantés dans une garnison peuvent être répartis en plusieurs îlots.Lorsqu'une garnison comprend plusieurs îlots, le commandant d'armes en fixe les limites géographiques après accord des autorités responsables des formations concernées. Il désigne les commandants militaires d'îlot.En cas de désaccord, la décision relève du chef d'état-major des armées, sur proposition du commandant d'armes.Le commandant d'armes peut déléguer sa signature au commandant militaire d'îlot dans les mêmes conditions que celles fixées pour le commandant d'armes délégué.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 13

Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 7

Le commandant d'armes est subordonné, en ce qui concerne l'exécution du service de garnison, au chef d'état-major des armées ou au commandant de région de gendarmerie.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 12

Les commandants d'armes peuvent, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, prendre des mesures immédiates permettant de répondre à une situation d'urgence, dans l'attente de directives des autorités de l'organisation territoriale interarmées de défense et sous réserve de leurs attributions propres.Ils exercent les responsabilités suivantes :1° Garde de certaines installations d'intérêt commun :Le commandant d'armes organise, selon les principes mentionnés à l'article 11, le service de garde de certaines installations d'intérêt commun ne disposant pas du personnel nécessaire.2° Piquet :Un certain effectif de la garnison peut être maintenu disponible au sein de sa formation pour des services inopinés ou dans le cadre de la lutte contre les calamités. L'effectif ainsi maintenu disponible prend l'appellation de piquet. La durée de service est, en principe, de vingt-quatre heures.Le commandant d'armes peut exceptionnellement décider qu'un piquet devra être tenu prêt à intervenir en permanence ; il répartit alors ce service, qui doit être réduit au minimum, entre les troupes de la garnison et prend, le cas échéant, toutes les dispositions pour assurer son transport rapide.3° Consigne des troupes dans les casernements :Le commandant d'armes peut consigner les troupes dans leurs casernements ; il prescrit les mesures nécessaires relatives aux militaires logés en ville : il rend compte à l'autorité militaire dont il relève en vertu de l'article 7 ; hors les cas d'absolue nécessité, les troupes ne peuvent, sans l'autorisation de cette autorité, être consignées plus de vingt-quatre heures.4° Concours pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage :Indépendamment des cas où les formations des forces armées et des formations rattachées peuvent être légalement requises, les formations d'une garnison peuvent être appelées à fournir le concours d'unités encadrées pour l'exécution de travaux urgents, de secours ou de sauvetage.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 9

Dans les garnisons importantes, l'officier de garnison est un officier supérieur désigné par le commandant d'armes. Il prend le titre de major de garnison.Pour la garnison de Paris, le commandant d'armes, par ailleurs gouverneur militaire de Paris, dispose, pour l'exécution du service de la garnison, d'un commandant d'armes délégué assisté d'officiers supérieurs appartenant aux forces armées ou aux formations rattachées, désignés par le chef d'état-major des armées et remplissant, pour tout ce qui concerne le personnel de chacune de ces forces armées et formations rattachées, les fonctions de majors de garnison.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 8

Dans chaque garnison, un officier de garnison est désigné pour assurer, sous l'autorité du commandant d'armes, le fonctionnement du service.Il est l'agent d'exécution et de contrôle du commandant d'armes pour tout ce qui concerne le service de garnison.Le commandant d'armes désigne l'officier de garnison parmi les officiers, sous-officiers ou officiers mariniers placés directement et organiquement sous ses ordres.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre III : Dispositions finales
Article 23

Sont abrogés : 1° Le décret du 18 août 1920 portant réorganisation des établissements et des commandements de l'artillerie ; 2° Le décret du 22 janvier 1985 portant réorganisation du bataillon des canonniers sédentaires de Lille ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17 - Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre III : Dispositions finales
Article 24

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 5

Ne peuvent être appelés à assumer les fonctions de commandant d'armes qu'à défaut de tout autre officier en position d'activité :1° Les officiers de la gendarmerie départementale ou des formations spécialisées de la gendarmerie nationale ;2° Les officiers relevant des formations rattachées mentionnées à l'article 1er ;3° Les officiers du service de santé des armées ;4° Les officiers non susceptibles statutairement de recevoir un commandement ;5° Les officiers titulaires d'une lettre de commandement à la mer.La nomination de ces officiers est décidée par le ministre de la défense.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 3

Sous réserve des exceptions mentionnées aux articles 4 et 5, le commandant d'armes est l'officier ou à défaut le sous-officier ou officier marinier de la garnison le plus ancien dans le grade le plus élevé.Il est nommé par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.En cas de désaccord d'une autorité ne relevant pas du chef d'état-major des armées, la décision est prise par le ministre de la défense.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 1

La garnison est le territoire au sein duquel les activités communes des formations et établissements des forces armées, ainsi que des formations rattachées, liées au service de garnison, tel que défini à l'article 2, sont coordonnées par un commandant d'armes.Au sens du présent décret, les forces armées comprennent les armées, les services de soutien interarmées et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de justice militaire, ainsi que les formations et établissements du secrétariat général pour l'administration.Les limites des garnisons sont fixées par le chef d'état-major des armées qui peut déléguer sa signature aux autorités qui lui sont subordonnées.En cas de désaccord d'une autorité ne relevant pas du chef d'état-major des armées, la décision est prise par le ministre de la défense.Lorsque sur une aire territoriale ne sont présentes que des formations de la gendarmerie nationale, la création d'une garnison n'est pas obligatoire.La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ses limites.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 2

Le service de garnison, dirigé par un commandant d'armes, a pour objet :1° D'établir et de faire appliquer par les formations et établissements situés sur la garnison ou y séjournant temporairement, le règlement intérieur du service de garnison qui définit les règles communes de comportement et celles qui permettent la coordination des activités de service courant, en particulier :a) Les règles de la discipline générale dans les armées que doivent observer les militaires portant l'uniforme et circulant isolément dans la garnison à l'extérieur des enceintes militaires ;b) La répartition entre les formations et établissements de l'utilisation des biens d'intérêt commun, sous réserve des attributions dévolues aux commandants de base de défense, si aucune autre procédure ne prévoit les modalités de leur répartition ;c) La participation aux charges, obligations et servitudes incombant à l'ensemble des formations et établissements de la garnison.La désignation du personnel à fournir pour concourir au service de garnison incombe au commandant de la formation ou au chef d'établissement où sert ce personnel.2° De régler, en liaison avec le délégué militaire départemental du département au sein duquel est stationnée la garnison, la participation militaire aux cérémonies organisées par une autorité publique de la garnison.Dans ce cadre, le commandant d'armes assure les relations avec les autorités civiles locales de la garnison.
Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 10

Dans toute garnison disposant d'un centre médical des armées ou d'une antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de médecin-chef de garnison sont assurées par le médecin commandant le centre médical des armées ou le médecin adjoint responsable de l'antenne médicale implantée dans la garnison concernée. Ce médecin est également le conseiller médical du commandant d'armes. Dans les garnisons dépourvues de centre médical ou d'antenne médicale de centre médical des armées, les fonctions de conseiller médical du commandant d'armes peuvent être assurées par un médecin des armées désigné à cet effet par le directeur de la médecine des forces.

Décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison
Chapitre Ier : Règlement du service de garnison
Article 11

Participent au service de garnison : 1° Les formations et établissements de la garnison, à l'exclusion de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de certaines formations dispensées par décision du ministre de la défense en raison de leurs missions ; 2° Les militaires en service actif, titulaires d'un emploi relevant du ministre de la défense ou effectuant une période de réserve au sein de ce ministère, à l'exception : a) Des militaires de l'armement qui peuvent, le cas échéant, exercer des fonctions de commandant d'îlot ; b) Des militaires du service de la justice militaire ; c) Des militaires affectés en établissements du service de l'énergie opérationnelle ; d) Des sous-officiers et officiers mariniers inspecteurs de sécurité de la défense ; e) Des militaires affectés en établissements du service d'infrastructure de la défense, qui peuvent toutefois participer au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'ils restent disponibles pour assurer les missions particulières de leur établissement d'affectation. Les médecins des armées, les pharmaciens des armées, les vétérinaires des armées, les chirurgiens-dentistes des armées et les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers des armées entrent dans le cadre du personnel qui participe au service de garnison, dans le strict domaine du service relevant de leur compétence professionnelle exclusive. Les formations de la gendarmerie départementale et des gendarmeries spécialisées ne participent au service de garnison que dans le cadre de l'exécution de leur service spécial. Les formations de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine participent au service de garnison dans la mesure où leurs autres obligations le permettent et sous réserve qu'elles restent disponibles pour assurer les missions particulières entrant dans leurs attributions.
Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 30

Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur : 1° La référence à la "région terre" est remplacée par la référence à la "zone terre" ; 2° La référence au "commandant de région terre" est remplacée par la référence au "commandant de zone terre". A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 3 - Arrêté du 21 septembre 2001 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 2 - Arrêté du 28 juin 2000 Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 12 mars 2004 Art. 1 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6 - Arrêté du 20 septembre 2006 Art. 14 - Arrêté du 26 février 2008 Art. null - Arrêté du 5 août 2009 Art. 4 - Arrêté du 27 octobre 2009 Art. 6 - Arrêté du 27 avril 2014 Art. 3

Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 33

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Article 1

I.-En vue de répondre au 1er novembre 2016 aux conditions d'accréditation définies au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisée, le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité français d'accréditation : 1° Soit une demande initiale d'accréditation permettant de couvrir au moins 50 % des examens de biologie médicale qu'il réalise, ce pourcentage incluant au moins un examen relevant de chacune des familles d'examens de biologie médicale réalisées par le laboratoire ; 2° Soit, pour les laboratoires disposant déjà d'une accréditation partielle, une demande d'extension d'accréditation permettant de couvrir au moins le pourcentage d'examens déterminé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Cette demande est accompagnée d'un questionnaire de renseignements et des annexes à ce questionnaire. Par dérogation au premier alinéa, les annexes au questionnaire de renseignements sont transmises au plus tard le 30 juillet 2015. II.-La demande d'accréditation, le questionnaire de renseignements et ses annexes sont adressés par voie électronique ou par voie postale avec accusé de réception. III.-Le questionnaire de renseignements et ses annexes sont présentés conformément aux formulaires mis à disposition sur le site internet du Comité français d'accréditation.

Décret n° 2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-209 du 24 février 2015 portant sur la forfaitisation du capital décès
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.