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Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-314 du 23 mars 2021 modifiant le décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 3

Les cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires sont désignés ainsi qu'il suit : 1° Dix-sept représentants des entreprises ainsi répartis : -sept représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;-sept représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;-un représentant désigné par la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;-un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;-un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; 2° Onze représentants des exploitants agricoles ainsi répartis : -six représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;-un représentant désigné par la Confédération paysanne ;-un représentant désigné par la Coopération agricole ;-un représentant désigné par la Coordination rurale ;-un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;-un représentant désigné par les Jeunes agriculteurs ; 3° Six représentants des artisans et des professions libérales ainsi répartis : -cinq représentants désignés par l'Union des entreprises de proximité ;-un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales ; 4° Dix-huit représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires ainsi répartis : -sept représentants désignés par CCI France ;-quatre représentants désignés par Chambres d'agriculture France ;-trois représentants désignés par CMA France ;-deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;-un représentant désigné par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;-un représentant désigné par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 5

Les vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit : - six représentants désignés par France Nature Environnement ;- deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;- deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;- deux représentants désignés par la Fondation pour la Nature et l'Homme ;- deux représentants désignés par la Ligue française pour la Protection des Oiseaux ;- un représentant désigné par l'Association française des entreprises pour l'environnement ;- un représentant désigné par la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;- un représentant désigné par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;- un représentant désigné par la Fondation de la Mer ;- un représentant désigné par Humanité et biodiversité ;- un représentant désigné par l'Institut du développement durable et des relations internationales ;- un représentant désigné par l'Institut de l'économie pour le climat ;- un représentant désigné par Les Amis de la terre ;- un représentant désigné par une association œuvrant pour la protection de la forêt et choisie par l'Office national des forêts ;- un représentant désigné par le Réseau Action Climat France ;- un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe ;- un représentant désigné par WWF.

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 8

Le président du Conseil économique, social et environnemental déclare un membre démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 7 :1° Lorsque, régulièrement convoqué, il s'est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ;2° Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 4

Les quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont désignés ainsi qu'il suit :1° Vingt-neuf représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale ainsi répartis : - six représentants des associations familiales, dont cinq désignés par l'Union nationale des associations familiales et un désigné par accord entre les mouvements familiaux à recrutement spécifique dédiés aux familles homoparentales, habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales ;- deux représentants âgés de moins de trente ans à la date de leur désignation, désignés par accord entre, d'une part, le Comité pour les relations nationales et internationales de jeunesse et d'éducation populaire et, d'autre part, le Forum français de la jeunesse ;- un représentant désigné par l'Agence pour la diversité entrepreneuriale ;- un représentant désigné par Citoyenneté possible ;- un représentant désigné par le Collectif Alerte ;- un représentant désigné par le Collectif Handicaps ;- un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français ;- un représentant désigné par la Compagnie des aidants ;- un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;- un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;- un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant ;- un représentant désigné par la Croix-Rouge ;- un représentant désigné par la Fédération des associations générales étudiantes ;- un représentant désigné par la Fédération nationale solidarités femmes ;- un représentant désigné par France Assos Santé ;- un représentant désigné par France digitale ;- un représentant désigné par France Tiers Lieux ;- un représentant désigné par France victimes ;- un représentant désigné par Mozaïk RH ;- un représentant désigné par Nos quartiers ont du talent ;- un représentant désigné par Tous en stage ;- un représentant désigné par UFC-Que Choisir ? ;- un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France ; 2° Huit représentants au titre de la vie associative désignés par le Mouvement associatif, dont un représentant désigné sur proposition du Centre français des Fonds et Fondations ;3° Huit représentants des organisations exerçant leurs activités dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, désignés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et ainsi répartis : - quatre représentants de la zone de l'océan Atlantique ;- deux représentants de la zone de l'océan Indien ;- deux représentants de la zone de l'océan Pacifique.
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 7

En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 1

Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 9

I. - Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours. II.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 2

Les cinquante-deux représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit : - quatorze représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;- quatorze représentants désignés par la Confédération générale du travail ;- neuf représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;- quatre représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;- quatre représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;- quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;- deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois :1° Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6, dans leur rédaction résultant du I de l'article 9, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret ;2° Les dispositions du 2° de l'article 8 sont applicables aux membres désignés à l'occasion du premier renouvellement suivant le 1er avril 2021 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 11

Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Article 6

Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 à 5 à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation des représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4, le Premier ministre procède à ces désignations et notifie les noms des personnes désignées au président du Conseil économique, social et environnemental.Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe
Article 12

Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : 1° Elles ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d'autres entreprises ou elles appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l'un des mois de l'une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ou du plafond visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ; 2° Elles remplissent, au titre de l'un des mois de l'une des périodes éligibles, les conditions prévues selon le mois concerné par les articles 3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité, mais n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévu auxdits articles ou en raison du plafond visé au point visé au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102 ; 3° Elles remplissent les conditions prévues au I, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, de l'article 1er à l'exception du 1°.
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
Article 2

I. - L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. A compter de l'aide au titre de la deuxième période éligible, l'aide peut prendre la forme d'une subvention dont le montant s'élève soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible ou de la période mensuelle éligible, soit à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du premier mois éligible ou de la période mensuelle éligible, soit à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours du second mois éligible, soit à la somme pour chacun des deux mois éligibles de la période éligible de 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes du mois éligible. II. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible concernée, ou à compter de la deuxième période pour chaque mois éligible, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. L'entreprise bénéficie de l'option la plus favorable. III. - Le montant de l'aide est calculé pour la période éligible et est limité sur la période de neuf mois du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 sur la période de huit mois mentionnée au premier alinéa de l'article premier à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe. Les subventions versées en application des articles 7 et 12 sont prises en compte dans ce plafond.
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
Article 3

I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible. Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021. II. - La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019, le chiffre d'affaires de l'année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe
Article 13

I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 12 prend la forme d'une subvention unique correspondant à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d'un groupe pour une, deux, trois, quatre ou cinq périodes éligibles mentionnées au troisième alinéa du II de l'article 1er ou pour la période de huit mois mentionnée à l'article 7. II.-Au titre de chaque période éligible de deux mois, ou au titre du mois de septembre 2021, ou le cas échéant au titre de la période éligible de huit mois, et pour chaque entreprise, le montant de l'aide est calculé selon les modalités fixées à l'article 2 ou le cas échéant à l'article 8. III.-Le montant total des aides perçues par les entreprises d'un même groupe en application des articles 1er, 7 ou 12 est limité sur la période de neuf mois mentionnée au premier alinéa de l'article 1er à un plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 > Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité
Article 9

I.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des six mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période de huit mois est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021. II.-La perte de chiffre d'affaires au titre d'un mois est la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 > Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité
Article 8

I.-L'aide versée aux entreprises mentionnées à l'article 7 prend la forme d'une subvention unique dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 précité, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période semestrielle ou de huit mois. II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période semestrielle ou de huit mois, par un expert-comptable, ou un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2. III.-Le montant de l'aide est limité conformément au III de l'article 2. IV.-Les aides mentionnées aux chapitres Ier et II ne sont pas cumulables. Si l'entreprise mentionnée au présent article a déjà bénéficié de l'aide mentionnée au chapitre Ier pour une ou deux périodes éligibles lorsqu'elle fait sa demande au titre de la période semestrielle, le montant d'aides coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit en application du chapitre II. V.-Si l'entreprise mentionnée à l'article 7 a bénéficié de l'aide mentionnée au présent chapitre au titre de la période semestrielle du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, le montant de l'aide coûts fixes déjà versé sera déduit du mondant d'aide coûts fixes auquel elle a droit pour la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.