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Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 7

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement. Il adresse une copie de ce compte rendu à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 5

Les investigations, expérimentations et essais en laboratoire souterrain ont pour objet de réunir les données nécessaires à l'exploitation d'un éventuel stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, dans le respect des exigences de sûreté et du principe de réversibilité applicables à cette installation. Ils viseront notamment à : ― approfondir la connaissance des phénomènes physico-chimiques, mécaniques et thermiques au sein d'un stockage ; ― poursuivre l'étude de l'extension des perturbations dues au stockage, évaluer le comportement des argilites perturbées et le comportement des matériaux aux interfaces ; ― confirmer les résultats de l'étude des capacités de confinement des argilites de la formation géologique dite du « callovo-oxfordien » et caractériser les argilites en place ; ― évaluer les conditions du transfert en observant le contexte hydro-géologique dans la durée ; ― développer, optimiser et mettre au point les méthodes de construction et d'exploitation d'un stockage ; ― mettre au point des méthodes de scellement des ouvrages et de remblaiement de galeries ; ― développer et mettre au point des méthodes d'observation et de surveillance, notamment en vue de la gestion réversible d'un stockage ; ― acquérir l'expérience nécessaire à la construction et l'exploitation d'un stockage.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 13

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 11

En cas de cessation définitive d'activité sur le site, l'exploitant devra le remettre dans un état compatible avec l'usage futur déterminé conjointement avec le maire de la commune sur le territoire de laquelle est sise l'installation, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ou, à défaut, dans les conditions décrites dans le cahier des charges annexé au présent décret.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 10

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2030.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 9

La surveillance de l'installation citée à l'article 1er est exercée sous l'autorité du préfet de la Meuse. Cette surveillance porte sur le respect de la réglementation technique générale applicable au laboratoire, des dispositions contenues dans le présent décret et le cahier des charges annexé ainsi que des prescriptions imposées à l'exploitant en exécution de ce décret.
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 1

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 17 décembre 2009 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière. L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions des articles R. 542-20 à R. 542-24 du code de l'environnement ainsi qu'à celles du présent décret et du cahier des charges annexé.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 3

Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre. Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 8

L'installation est exploitée de telle sorte que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 6

L'exploitant définit et met en œuvre un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées, qui : ― couvre l'ensemble des aspects liés à la conception, à la construction et à l'exploitation du laboratoire ainsi que ceux relatifs à l'acquisition et à l'analyse des données recueillies au cours des investigations, expérimentations, recherches et essais ; ― permet de garantir un niveau de qualité approprié des investigations, expérimentations, recherches et essais ainsi que de l'analyse des données utiles à la démonstration de sûreté d'un éventuel stockage ; ― assure le recueil du retour d'expérience de conception, de construction et d'exploitation ainsi que des événements rencontrés susceptibles de présenter un intérêt dans la perspective de la conception, la construction et l'exploitation d'un éventuel stockage. En particulier, l'exploitant exerce une surveillance et un contrôle de l'action des constructeurs, des concepteurs, des fournisseurs et des autres sous-traitants lors de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des puits, des galeries et des équipements du laboratoire ainsi que lors des expérimentations et essais associés.
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 4

Le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9 du code de l'environnement est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit : COORDONNÉES Lambert I Carto (zone Nord) WGS 84/ RGF 93 X Y Latitude Nord Longitude Est A 826 000 1 095 500 48° 31'8,134 " 5° 23'47,526 " B 826 000 1 093 000 48° 29'47,266 " 5° 23'42,583 " C 827 000 1 093 000 48° 29'45,952 " 5° 24'31,252 " D 827 000 1 090 000 48° 28'8,915 " 5° 24'25,301 " E 826 000 1 090 000 48° 28'10,228 " 5° 23'36,658 " F 826 000 1 089 000 48° 27'37,882 " 5° 23'34,685 " G 825 000 1 089 000 48° 27'39,193 " 5° 22'46,052 " H 825 000 1 088 500 48° 27'23,022 " 5° 22'45,070 " I 823 000 1 088 500 48° 27'25,621 " 5° 21'7,808 " J 823 000 1 089 000 48° 27'41,796 " 5° 21'8,784 " K 822 000 1 089 000 48° 27'43,088 " 5° 20'20,148 " L 821 000 1 090 500 48° 28'16,723 " 5° 19'33,442 " M 820 000 1 093 000 48° 29'55,046 " 5° 18'50,566 " N 820 000 1 094 000 48° 30'27,392 " 5° 18'52,492 " O 822 000 1 095 000 48° 30'57,171 " 5° 20'31,794 " P 822 500 1 095 500 48° 31'12,698 " 5° 20'57,110 " A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.

Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
Article 2

Le laboratoire souterrain dont l'exploitation est autorisée par le présent décret consiste en un ensemble d'ouvrages et d'équipements comprenant : ― les installations de surface ; ― les puits de liaison entre la surface et les installations souterraines ; ― les installations souterraines.
Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010 A III. - (Abrogé). IV. - Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 28

I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès, à l'exception des prestations en espèce prévues au 5° de l'article L. 321-1 et à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Toutefois, l'article L. 131-9 du même code leur reste applicable. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale. Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation à la charge de l'Etat fixé en application de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale. II. ― L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2012 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses  d'assurance maladie
Article 81

I. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 220 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros pour l'année 2012. II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 238,93 millions d'euros pour l'année 2012. III. - Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 55 millions d'euros pour 2012. IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2012, à 160 millions d'euros. V. - Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 64,55 millions d'euros pour l'année 2012, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées. VI. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2012, à 20 millions d'euros.
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Annexes
Article Annexe C

ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2012 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail/ maladies professionnelles RÉGIMES de base Cotisations effectives 82,2 110,5 35,3 12,3 240,2 Cotisations prises en charges par l'Etat 1,4 1,3 0,5 0,0 3,3 Cotisations fictives d'employeur 0,9 36,6 0,1 0,3 38,0 Contribution sociale généralisée 63,0 0,1 9,5 0,0 72,5 Impôts et taxes 27,8 17,7 8,0 0,3 53,8 Transferts 2,4 35,4 0,3 0,1 27,7 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,2 Autres produits 2,7 0,8 0,6 0,4 4,5 Recettes 180,4 202,6 54,4 13,4 440,2 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale : Exercice 2012 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail/ maladies professionnelles RÉGIME général Cotisations effectives 73,8 67,3 35,0 11,4 187,5 Cotisations prises en charges par l'Etat 1,1 0,9 0,5 0,0 2,5 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 54,6 0,0 9,6 0,0 64,2 Impôts et taxes 21,3 11,1 7,9 0,2 40,5 Transferts 2,6 25,2 0,3 0,0 18,5 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 2,4 0,2 0,6 0,3 3,5 Recettes 155,7 104,7 53,9 12,0 316,7 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2012 (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Contibution sociale généralisée 10,0 Impôts et taxes 4,2 Produits financiers 0,0 Total 14,2
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
Article 1

Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 165,2 176,5 ― 11,4 Vieillesse 183,3 194,1 ― 10,8 Famille 50,8 53,5 ― 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,9 12,6 ― 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 401,9 427,5 ― 25,5 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 141,8 153,4 ― 11,6 Vieillesse 93,4 102,3 ― 8,9 Famille 50,2 52,9 ― 2,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,5 11,2 ― 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 287,5 311,5 ― 23,9 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 9,8 13,8 ― 4,1 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros.

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011  de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2010
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.