LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012  de finances pour 2013 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 35

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 II. - 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2009, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de juin 2009 à novembre 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre juillet et décembre 2009, diminuées de la moitié des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne A du tableau du 4 un montant de 914 921 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009 ;b) Il est prélevé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne B du même tableau un montant de 22 763 € au titre de l'ajustement de la compensation pour l'année 2009. 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains, du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 2 calculés, pour les années 2010, 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département métropolitain, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole pour les mois de décembre 2009 à novembre 2010 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par les départements entre janvier et décembre 2010, diminuées des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a) Il est versé en 2013 aux départements métropolitains figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 31 748 153 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 ; b) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 20 027 959 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne D du même tableau, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, n'excède pas, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 ; c) Il est prélevé en 2013 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2010, 2011 et 2012 un montant de 6 704 315 € aux départements métropolitains figurant dans la colonne E du tableau du 4, pour lesquels le montant cumulé des ajustements négatifs de leur droit à compensation au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012, prévus au 1 et au présent 2, excède, en 2013, après déduction des éventuels ajustements positifs figurant dans les colonnes A et C, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 7 881 599 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances. 3. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a, b et c du présent 3 calculés, pour les années 2011 et 2012, au vu des sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. a) Il est versé en 2013 aux départements de la Guyane et de La Réunion figurant dans la colonne C du tableau du 4 un montant de 13 177 461 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 ; b) Il est prélevé en 2013 au département de la Guyane au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 un montant de 987 989 € mentionné dans la colonne D du même tableau. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation du département de la Guyane pour les années 2011 et 2012 ; c) Il est prélevé en 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011 et 2012 excède, en 2013, 5 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, un montant de 6 302 €, mentionné dans la colonne E du tableau du 4, au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2011 et 2012 . Le solde de l'ajustement de ces compensations, d'un montant de 20 760 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année. 4. Les montants correspondant aux versements prévus au a des 1 à 3 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application des colonnes A, pour le a du 1, et C, pour les a des 2 et 3, du tableau ci-dessous. Les diminutions réalisées en application du b du 1, des b et c du 2 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application des colonnes B, pour le b du 1, D, pour les b des 2 et 3, et E, pour les c des 2 et 3, du tableau suivant : (En euros) DÉPARTEMENT MONTANTà verser(col. A) DIMINUTIONde produitversé(col. B) MONTANTà verser(col. C) DIMINUTIONde produitversé(col. D) DIMINUTIONde produitversé(col. E) TOTAL Ain 40 0 47 920 0 0 47 959 Aisne 14 626 0 375 247 0 0 389 872 Allier 1 797 0 147 558 0 0 149 355 Alpes-de-Haute-Provence 6 361 0 140 838 0 0 147 200 Hautes-Alpes 3 485 0 37 372 0 0 40 857 Alpes-Maritimes 7 373 0 225 081 - 3 222 809 0 - 2 990 356 Ardèche 14 538 0 239 973 - 859 213 0 - 604 702 Ardennes 0 - 17 152 478 0 0 152 461 Ariège 13 809 0 109 990 0 0 123 799 Aube 0 - 1 589 36 556 0 - 1 273 477 - 1 238 510 Aude 13 527 0 151 497 0 0 165 024 Aveyron 7 116 0 86 196 0 0 93 312 Bouches-du-Rhône 29 800 0 1 109 526 0 0 1 139 326 Calvados 4 759 0 439 899 0 0 444 658 Cantal 13 036 0 80 544 0 0 93 581 Charente 0 - 2 106 132 296 0 0 130 190 Charente-Maritime 32 387 0 607 819 0 0 640 205 Cher 6 417 0 255 220 0 0 261 637 Corrèze 8 384 0 153 111 0 0 161 495 Corse-du-Sud 6 863 0 41 176 0 0 48 038 Haute-Corse 2 900 0 17 398 0 0 20 298 Côte-d'Or 3 548 0 349 695 0 0 353 243 Côtes-d'Armor 9 310 0 131 936 0 0 141 246 Creuse 4 992 0 39 793 0 0 44 785 Dordogne 10 044 0 98 034 0 0 108 079 Doubs 3 024 0 121 720 - 1 473 758 0 - 1 349 015 Drôme 21 008 0 247 596 0 0 268 605 Eure 4 299 0 266 953 0 0 271 252 Eure-et-Loir 6 067 0 442 159 - 681 269 0 - 233 043 Finistère 12 308 0 250 862 0 0 263 170 Gard 26 719 0 722 245 0 0 748 965 Haute-Garonne 20 930 0 337 134 0 0 358 064 Gers 17 508 0 113 852 0 0 131 360 Gironde 6 266 0 400 390 0 0 406 657 Hérault 60 944 0 811 813 0 0 872 757 Ille-et-Vilaine 8 780 0 207 401 0 0 216 181 Indre 109 0 94 985 0 0 95 094 Indre-et-Loire 4 796 0 608 346 0 0 613 142 Isère 10 807 0 738 320 0 0 749 127 Jura 6 933 0 73 450 0 - 486 193 - 405 811 Landes 5 810 0 158 590 0 0 164 399 Loir-et-Cher 0 - 12 191 894 0 0 191 883 Loire 6 632 0 225 875 0 0 232 506 Haute-Loire 10 226 0 145 194 0 0 155 420 Loire-Atlantique 5 566 0 195 307 0 0 200 873 Loiret 13 412 0 380 901 0 - 1 809 407 - 1 415 095 Lot 442 0 46 945 - 201 651 0 - 154 264 Lot-et-Garonne 29 318 0 238 852 - 905 427 0 - 637 258 Lozère 4 177 0 27 191 0 0 31 368 Maine-et-Loire 17 652 0 252 568 0 0 270 221 Manche 10 262 0 190 813 0 0 201 076 Marne 4 403 0 508 880 0 0 513 283 Haute-Marne 0 - 247 28 463 0 0 28 216 Mayenne 0 - 3 190 39 595 - 411 420 0 - 375 015 Meurthe-et-Moselle 8 598 0 583 140 0 0 591 738 Meuse 2 224 0 84 236 0 0 86 460 Morbihan 50 816 0 478 013 0 0 528 829 Moselle 8 988 0 604 745 0 0 613 733 Nièvre 4 160 0 177 644 0 0 181 804 Nord 0 - 1 593 1 310 043 0 0 1 308 450 Oise 2 933 0 308 550 0 - 2 531 216 - 2 219 733 Orne 5 079 0 213 760 0 0 218 839 Pas-de-Calais 31 373 0 683 750 - 7 911 491 0 - 7 196 368 Puy-de-Dôme 10 901 0 582 576 0 0 593 477 Pyrénées-Atlantiques 8 679 0 278 473 0 0 287 152 Hautes-Pyrénées 3 118 0 77 435 0 0 80 553 Pyrénées-Orientales 16 332 0 313 316 0 0 329 648 Bas-Rhin 0 - 1 820 133 606 - 2 417 766 0 - 2 285 979 Haut-Rhin 0 - 2 610 511 801 0 0 509 191 Rhône 33 969 0 704 892 0 0 738 861 Haute-Saône 1 765 0 10 590 0 - 604 022 - 591 667 Saône-et-Loire 4 408 0 240 085 0 0 244 492 Sarthe 2 683 0 261 613 0 0 264 296 Savoie 6 894 0 295 796 0 0 302 690 Haute-Savoie 2 433 0 258 454 0 0 260 887 Paris 474 0 437 326 0 0 437 800 Seine-Maritime 2 099 0 899 931 0 0 902 030 Seine-et-Marne 2 881 0 712 656 0 0 715 537 Yvelines 2 833 0 364 906 0 0 367 739 Deux-Sèvres 6 615 0 136 242 0 0 142 857 Somme 0 - 8 613 98 827 0 0 90 214 Tarn 0 - 966 127 014 - 93 167 0 32 881 Tarn-et-Garonne 27 372 0 259 214 0 0 286 587 Var 27 477 0 557 801 0 0 585 277 Vaucluse 58 440 0 655 541 0 0 713 981 Vendée 568 0 181 931 0 0 182 499 Vienne 7 943 0 135 174 0 0 143 117 Haute-Vienne 23 906 0 239 010 0 0 262 916 Vosges 9 860 0 247 268 0 0 257 128 Yonne 3 841 0 129 543 0 0 133 383 Territoire de Belfort 247 0 69 911 0 0 70 158 Essonne 134 0 486 969 0 0 487 104 Hauts-de-Seine 438 0 166 223 0 0 166 661 Seine-Saint-Denis 45 0 2 070 713 0 0 2 070 758 Val-de-Marne 658 0 602 622 0 0 603 280 Val-d'Oise 229 0 1 781 366 - 1 849 988 0 - 68 393 Guadeloupe 0 0 0 0 0 0 Martinique 0 0 0 0 0 0 Guyane 0 0 4 316 243 - 987 989 0 3 328 254 La Réunion 0 0 8 861 218 0 0 8 861 218 Saint-Pierre-et-Miquelon 0 0 0 0 - 6 302 - 6 302 Total 914 921 - 22 763 44 925 614 - 21 015 948 - 6 710 617 18 091 207