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Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
Article 2

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 7 296 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 2 432 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 1 216 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 561 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 112 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 14 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 6

Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Décret n° 2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 1

Certains agents des services du Premier ministre peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une rémunération non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu, dans les conditions prévues par un arrêté pris en application des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé. Ces agents peuvent bénéficier de périodes de repos compensateur pour les astreintes et interventions auxquelles celles-ci peuvent donner lieu. La rémunération et la compensation horaire des périodes d'astreintes et des interventions sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif de rémunération ou de compensation horaire attribué au même titre.

Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 3

Les taux de rémunérations et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1er sont fixés par un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 4

Le décret n° 2001-914 du 5 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation des systèmes d'information des services du Premier ministre allouée à certains personnels des services du Premier ministre est abrogé.

Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et des interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 2

La rémunération des astreintes et des interventions mentionnées à l'article 1er ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, ni aux agents bénéficiant d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions d'encadrement supérieur.
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

I. - Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés : a) De la répartition entre les préfets de département des crédits de fonctionnement et d'équipement des services de police, arrêtée par le président de la conférence de police prévue à l'article 4, et après avis de celle-ci ; b) De la mise en oeuvre des opérations de recrutement et de la gestion administrative et financière des personnels des services de police à l'exclusion de leur emploi, de leur évaluation et de leur notation ; c) De la fourniture aux services de police des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; d) De la préparation, de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières de la police nationale ; e) De la mise en oeuvre du contrôle de gestion dans les services de police. II. - Ils peuvent également être chargés : a) Par le préfet de zone de défense et de sécurité, sur demande des préfets des départements de la zone, de la préparation des budgets des services de police, du suivi de l'exécution de ces budgets et de la gestion d'opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ; b) Par convention passée entre le directeur d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité dans le ressort duquel est situé le siège de cet établissement ou l'une de ses implantations, de la préparation de la programmation et de la conduite d'opérations immobilières, ainsi que de la fourniture de tout ou partie des moyens logistiques et des prestations techniques nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissements public concerné. III. - Ils peuvent enfin être chargés par le ministre de l'intérieur de l'organisation d'opérations de recrutement de personnels relevant de ce ministère, de la gestion administrative et financière de personnels techniques et spécialisés ainsi que de toute question d'administration générale relevant du ministère.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud
Article 11-1

Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 13

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 13-2.
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 13-1

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Article 18

Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les personnels affectés dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police appartiennent notamment au cadre national des préfectures, aux corps de la police nationale et aux corps des services techniques du matériel et des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 6

Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de zone et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration de la police, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 14

Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Il peut être assisté : a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ; b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 17

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 16

Dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Rennes, Orléans-Tours, Bordeaux, Metz et Dijon, expirent à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 15 : a) Le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales pour les adjoints administratifs de la police nationale, les agents administratifs de la police nationale et les agents des services techniques de la police nationale, les contrôleurs des transmissions et les agents du service des transmissions, les contrôleurs des services techniques des matériels, les contremaîtres des services techniques des matériels, les conducteurs du ministère de l'intérieur en exercice à la date de publication du présent décret ; b) Le mandat des membres des commissions locales d'avancement, d'essai et de discipline des ouvriers d'Etat. A compter de la publication du présent décret, des élections sont organisées dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est, en vue de constituer des commissions locales compétentes à l'égard des corps mentionnés ci-dessus. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ainsi constituées expire à la date du renouvellement de l'ensemble des instances compétentes à l'égard des corps mentionnés au présent article.

Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 15

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Une conférence de police placée sous la présidence du préfet de zone est créée dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police. La conférence de police est consultée sur la répartition des crédits de fonctionnement et d'équipement alloués aux services de police dans les départements intéressés. Elle peut également être consultée sur toute question administrative ou logistique concernant la police nationale. Cette conférence est composée : a) Des préfets de département du ressort concerné ; b) Du secrétaire général pour l'administration de la police ; c) Des directeurs ou chefs des services de police dont le siège est situé dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police. En fonction de l'ordre du jour, le directeur départemental ou régional des finances publiques du département siège du secrétariat général pour l'administration de la police peut être invité par le président à participer aux travaux de la conférence de police avec voix consultative ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Dans les zones de défense et de sécurité dans lesquelles ne sont pas applicables les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 et sous réserve des adaptations prévues au II de l'article 13-2, il est institué un secrétariat général pour l'administration de la police placé sous l'autorité du préfet de zone. Les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont des services déconcentrés du ministère de l'intérieur. Ils sont constitués des services organisés au siège du secrétariat général pour l'administration de la police, de délégations pour l'administration de la police ou d'antennes logistiques dont l'implantation est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France
Article 2

Le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l'autorité de fait dite " Gouvernement de l'Etat français " (1940-1944) est abrogé.

Décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France
Article 1

A l'occasion de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France, une cérémonie officielle est organisée à Paris devant le monument érigé à proximité du site du Vélodrome d'hiver. Une cérémonie analogue a lieu au chef-lieu de chaque département à l'initiative du préfet ainsi que devant les stèles érigées pour pérenniser la mémoire de ces événements, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 21 MARS 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Article 2

L'article 4 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 3

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux administrateurs des postes et télécommunications de 2e et de 1re classe est remplacée par la référence aux administrateurs des postes et télécommunications.

Décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications sont reclassés dans les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 susvisé pour les administrateurs civils, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Administrateur des postes et télécommunications hors classe Administrateur des postes et télécommunications hors classe 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Administrateur des postes et télécommunications de 1re classe Administrateur des postes et télécommunications 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Administrateur des postes et télécommunications de 2e classe Administrateur des postes et télécommunications 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Sans ancienneté