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LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 89

I.-Les résidences autonomie se mettent en conformité avec les dispositions du décret prévu au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la présente loi, au plus tard le 1er janvier 2021. II.-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après cette date. Ces établissements procèdent à l'évaluation externe prévue au premier alinéa de l'article L. 312-8 du même code au plus tard un an après l'échéance prévue au présent article. Cette évaluation porte notamment sur leur capacité à mettre en œuvre les prestations minimales prévues au deuxième alinéa du III de l'article L. 313-12 dudit code. Au cours de la durée prévue au présent article, l'établissement communique les résultats d'une évaluation interne au sens de l'article L. 312-8 du même code.
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 12 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou par l'article 10 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 23 septembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire du même code, dans sa rédaction annexée au présent décret.

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Article 2

Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Article 13

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Article 10

I.-Les accords d'exclusivité existants qui relèvent des exceptions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration sont mis en conformité avec les dispositions du même article 14, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur premier réexamen suivant la promulgation de la même loi. Sans préjudice de l'article 12 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au premier alinéa dudit article 14 prennent fin à l'échéance du contrat et, au plus tard, à la seconde date mentionnée au 4 de l'article 11 de la directive 2003/98/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public. II.-Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec les articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Article 9

La présente loi est applicable :1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, aux informations figurant dans des documents produits ou reçus par l'Etat, ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics, les personnes publiques créées par l'Etat ou les personnes privées chargées par l'Etat d'une mission de service public ;2° Aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Article 11

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi.L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.

Décret n° 2016-20 du 15 janvier 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables
Article 3

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière.Le secrétaire général peut recevoir délégation du président aux fins de signer tous actes relatifs au fonctionnement de la commission, et notamment tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à leur fonctionnement.Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée.

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est subrogée dans les droits et obligations de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Elle reprend à sa charge l'ensemble des engagements financiers antérieurement souscrits par cette dernière.L'ensemble des moyens, notamment budgétaires, antérieurement mis à disposition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sont dévolus à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre II : Organisation administrative
Article 6

I. - La commission emploie des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leurs statuts respectifs.II. - Les agents contractuels recrutés par la commission sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.III. - Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du président de la commission.IV. - Nul ne peut être employé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables
Article 4

Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.
Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre II : Dispositions applicables aux navires battant pavillon français mentionnés à l'article L. 5611-1 du code des transports
Article 5

I.-Pour l'application du présent décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Tous gens de mer résidant en France ainsi que tous marins résidant hors de France, affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français mentionné à l'article L. 5611-1 du code des transports ; ". II.-Pour l'application du même décret aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français, le II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " II.-A la différence des marins résidant hors de France affiliés au régime d'assurance vieillesse défini à l'article L. 5551-1 du code des transports, pour lesquels le numéro national d'identification est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Bouches-du-Rhône, le numéro national d'identification est délivré, pour les gens de mer résidant en France, par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations : " 1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ; " 2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ; " 3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er. "

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports > Section 1 : Champ d'application
Article 1

Reçoivent un numéro national d'identification : 1° Tous gens de mer, préalablement à leur inscription sur la liste d'équipage, mentionnée à l'article L. 5522-3 du code des transports, d'un navire battant pavillon français immatriculé en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Tous élèves des lycées professionnels maritimes et des centres de formation agréés pour la formation professionnelle maritime, situés en métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au début de leur scolarité ; 3° Tous élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime, au début de leur scolarité.
Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports > Section 3 : Dispositions outre-mer
Article 4

Pour l'application de l'article 2 du présent décret, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont exercées : 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion : par le directeur de la mer ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon : par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 3° A Wallis-et-Futuna : par le chef du service des affaires maritimes ou, lorsque le port de gestion administrative du navire sur la liste d'équipage duquel le gens de mer doit être inscrit ne se situe pas dans le ressort de celui-ci, par le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent.

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6-1

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer.

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre III : Dispositions finales
Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de le mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports > Section 2 : Procédure d'identification
Article 3

I. - Les informations permettant la délivrance du numéro national d'identification portent sur :1° L'identité du demandeur (nom de famille, prénom, date et lieu de naissance, sexe) ;2° Sa domiciliation ;3° La justification de sa qualité de gens de mer.II. - La liste des justifications et des pièces à fournir mentionnées au présent article pour la délivrance du numéro national d'identification et la justification de la qualité de gens de mer est fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.Pour les marins mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, les pièces demandées permettent de vérifier le respect des conditions d'accès à la profession de marin.
Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
Chapitre Ier : Obligation d'identification des gens de mer en application de l'article L. 5521-2-1 du code des transports > Section 2 : Procédure d'identification
Article 2

I. - Le numéro national d'identification mentionné à l'article 1er est délivré sur demande :1° Du gens de mer ou de l'élève ;2° Ou de l'employeur du gens de mer ou du directeur de l'un des établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er, après accord de l'intéressé.II. - Il est délivré par le directeur départemental des territoires et de la mer du département relevant de l'une de ces situations :1° Dans le ressort duquel se situe le domicile du gens de mer ;2° Dans le ressort duquel se situe le port d'embarquement du gens de mer, le port d'immatriculation ou le port de gestion administrative du navire sur lequel le gens de mer embarque ;3° Dans le ressort duquel se situe l'établissement mentionné aux 2° ou 3° de l'article 1er.III. - La demande de numéro d'identification est formulée par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. Elle peut être formée par voie électronique.
Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1196 du 28 septembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1585 du 17 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Blaye »
Article 2

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1b3cf02f-28a3-45ef-b50b-843175218933.
Décret n° 2015-1192 du 28 septembre 2015 portant modification de la composition du conseil d'administration de Pôle emploi
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.

Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Article 2

La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.

Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Article 4

Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.

Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Article 3

Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.

Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
Article 1

Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.