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Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé pour les corps de secrétaires administratifs et de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et pour les techniciens de laboratoire selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 23 août 1972 susvisé.

Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps. Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour les corps de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.
Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES I. - Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975). Technicien supérieur de l'industrie et des mines. Technicien de laboratoire. Fonction administrative. Gestionnaire d'enquêtes. Statisticien. Programmeur. Bibliothécaire adjoint. Technicien supérieur de l'industrie et des mines. Technicien de laboratoire. Secrétaire administratif. Secrétaire administratif. Secrétaire administratif. Secrétaire administratif. Secrétaire administratif. II. - Agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie B. Fonction administrative. Secrétaire administratif.
Décret n° 93-638 du 26 mars 1993 portant modification de l'article 242-0 M de l'annexe II du code général des impôts relatif au remboursement de taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-640 du 27 mars 1993 modifiant le décret du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor et le décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en    vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux    cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs    indépendants dans les départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en    vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux    cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs    indépendants dans les départements d'outre-mer
Article 2

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, le revenu sur la base duquel est calculée à titre provisionnel la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur ou le travailleur indépendant au titre de la première année d'exercice de son activité professionnelle est fixé : 1° A seize fois le montant du salaire de base mensuel retenu pour le calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2° A dix-sept fois le montant de ce même salaire, à partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret cesseront d'être applicables.

Décret  no 92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en    vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux    cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs    indépendants dans les départements d'outre-mer
Article 1

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale et à titre transitoire, les employeurs et travailleurs indépendants sont dispensés du versement de la cotisation d'allocations familiales prévue par l'article L. 755-2-1 de ce code lorsque leur revenu professionnel, calculé dans les conditions prévues à l'article R. 242-13 dudit code, est inférieur à 25 350 F. Les dispositions de l'alinéa précédent, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1993, cesseront d'être applicables à compter du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle le montant du revenu professionnel défini pour la métropole par le 1° de l'article R. 242-15 du code de la sécurité sociale sera au moins égal à 25 350 F.
Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 1

Dans la limite des crédits délégués à cet effet, les préfets peuvent faire appel à des agents de l'Etat, des établissements publics administratifs de l'Etat et des exploitants publics de La Poste et de France Télécom, après avis du chef du service dont ils relèvent, en vue d'une collaboration occasionnelle dans le cadre des activités inscrites au projet de service public élaboré pour un quartier en développement social urbain.

Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 2

Une indemnité de vacation peut être attribuée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret à la condition qu'ils apportent leur collaboration en dehors de leurs obligations de service.

Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la ville fixe le taux horaire de l'indemnité de vacation et le nombre maximal d'heures de vacation que peut effectuer un agent.

Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 4

L'attribution de l'indemnité de vacation exclut le versement de toute autre rémunération ou indemnité au titre de l'exercice d'activités mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Décret  no 92-820 du 19 août 1992 instituant une indemnité de vacation pour    collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service    public d'un quartier en développement social urbain
Article 3

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité sont prises par le préfet, sur proposition du chef du service dont relèvent les intéressés. Ces décisions d'attribution doivent porter la référence du projet de service public mentionné à l'article 1er du présent décret.
Décret  no 92-520 du 15 juin 1992 modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet    1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 3

Le concours externe spécial d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est ouvert aux candidats âgés de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours dégagés des obligations du service national et titulaires, à la date de clôture des inscriptions, soit d'une licence d'électromécanique, d'électrotechnique et d'automatique, soit d'un titre ou diplôme au moins équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 2

Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours externe spécial. Ceux qui ne sont pas pourvus à l'issue de ce concours peuvent être attribués aux candidats au concours externe prévu au a du I de l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, organisé au titre de l'année 1992.

Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de vingt-cinq postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 5

Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ils sont appelés à suivre un stage d'un an à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les services de la navigation aérienne, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément de stage d'une durée d'un an au maximum. A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'ils obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article 4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent le traitement afférent au 2e échelon de stagiaire.

Décret  no 92-762 du 31 juillet 1992 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 4

Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret  no 92-522 du 16 juin 1992 modifiant le décret no 77-1343 du 6    décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère    de la défense
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement    convoqué en Congrès
Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : Vote sur le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ".

Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement    convoqué en Congrès
Article 1

Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne ", voté en termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.

Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi    constitutionnelle au Parlement    convoqué en Congrès
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des    revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 3

Les contribuables dont les loyers sont exonérés en application de l'article 15 ter du code général des impôts sont tenus de joindre à leur déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location du logement : 1° Une note comportant les éléments suivants : - l'adresse et la surface habitable du logement concerné ; - l'identité du locataire ; - le montant du loyer ; - l'engagement de louer le logement, non meublé, à usage de résidence principale du locataire pendant neuf ans. 2° Une copie du bail. 3° Une attestation de conformité du logement aux normes fixées par l'article 74 T de l'annexe II au code général des impôts ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du respect des normes fixées par cet article. 4° Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire mentionné à l'article 2. 5° Une copie de l'un des documents suivants : - factures d'électricité ou d'eau des vingt-quatre mois qui précèdent le mois de la conclusion du bail ou, à défaut, une attestation d'absence de branchement ou d'abonnement ; - avis de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1389-1 du code général des impôts des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail ; - avis de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement au titre des deux années qui précèdent celle de la conclusion du bail.

Décret  no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des    revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 2

Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants annuels des ressources du locataire sont limités à 94 500 F en région Ile-de-France et à 86 500 F dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié. Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 1990.

Décret  no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des    revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des    revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 1

Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, le loyer, charges non comprises, ne doit pas excéder 540 F annuels par mètre carré de surface habitable en région Ile-de-France et 480 F annuels par mètre carré de surface habitable dans les autres régions. Pendant la durée mentionnée à l'article 15 ter déjà cité, l'augmentation annuelle du loyer ne peut être supérieure à celle de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La date de référence de l'indice est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Décret  no 92-357 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article    15ter du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire des    revenus fonciers provenant de logements antérieurement vacants
Article 4

Si le bailleur signe un bail avec un nouveau locataire pendant la période de neuf ans mentionnée au 1° de l'article 3 : 1° Les montants figurant au premier alinéa de l'article 1er sont majorés de la variation de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre le deuxième trimestre de 1991 et le deuxième trimestre de l'année qui précède celle de la signature du bail ; 2° Les montants figurant à l'article 2 sont majorés de la variation de la limite supérieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu entre l'année 1990 et l'année qui précède celle de la signature du bail si le locataire dispose de son avis d'imposition à cette date ou de l'avant-dernière année qui précède celle de la signature du bail dans le cas contraire ; 3° Une copie du bail et de l'avis d'imposition ou de non-imposition mentionné au 2° doivent être jointes à la déclaration des revenus de l'année de conclusion du bail.