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Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique    du Nord
Article 1

Le diplôme dénommé titre de reconnaissance de la nation, qui reconnaît les services rendus à la nation par les militaires et civils ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord, donne droit au port d'une médaille dite " médaille d'Afrique du Nord ".

Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique    du Nord
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique    du Nord
Article 2

La médaille d'Afrique du Nord est constituée par un module circulaire de 34 mm de diamètre comportant à l'avers la Croix du Sud entourée de l'inscription : " République française ". Au revers, figure un bouquet de feuilles de chêne surmonté de l'inscription : " Médaille d'Afrique du Nord ". La médaille est suspendue à un ruban de couleur sable comportant des chevrons bleu indigo d'une largeur de 3 mm. Elle est conforme au modèle déposé à l'établissement public La Monnaie de Paris. La barrette est composée d'un ruban de couleur sable avec trois chevrons bleu indigo d'une largeur de 2 mm. Le ruban de boutonnière est de couleur sable avec des bandes bleu indigo en diagonale d'une largeur de 1 mm.

Décret no 97-424 du 29 avril 1997 portant création de la médaille d'Afrique    du Nord
Article 3

Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an.
Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le Premier ministre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1192 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.

Décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Article 5

Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 14

L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.

Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 17

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en ce qui concerne les règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1997.

Décret no 97-935 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Lettonie, signé à Paris le 14 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1005 du 30 octobre 1997 relatif au service public de    l'équarrissage et modifiant le code rural
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 6

Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 3 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2-2

Sont, en outre, réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er : 1° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée en application de l'article 12 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; 2° Les titulaires de l'une des attestations mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 4 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs mentionnés aux 3° et 6° de cet article comptant moins de trois ans d'exercice du métier de conducteur routier à la date de leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant cette date ; 3° Les titulaires de l'attestation mentionnée au 2° de l'article 5 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation initiale minimale obligatoire délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, dans les conditions suivantes : a) Dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 140 heures, lorsque l'attestation est délivrée après la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; b) Quelle que soit la durée de ladite formation lorsque l'attestation a été délivrée avant la publication du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 ; toutefois, lorsque la durée de cette formation est inférieure à 140 heures, les conducteurs intéressés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 5

Sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 : 1° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée par les organismes conventionnés et les établissements agréés par le ministre chargé des transports depuis le 20 janvier 1995 ; 2° Les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 3° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004, datant de moins de cinq ans ; 4° Les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité délivrée dans le cadre des obligations de formation professionnelle initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et datant de moins de cinq ans, dès lors que la durée de ladite formation est au moins égale à 21 heures.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité.
Article 4

Le stage est en principe de trois jours consécutifs. Toutefois, pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoires consécutives. Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 15

A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation continue obligatoire de sécurité sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les salariés ayant exercé pour la première fois entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1995 le métier de conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, et qui ne sont pas titulaires des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, doivent avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ; 2° Tout conducteur d'un véhicule de plus de 14 mètres cubes de volume utile ou dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, né après le 31 décembre 1958, doit avoir satisfait à l'obligation de formation continue de sécurité au plus tard le 31 décembre 1998, sauf s'il est titulaire de l'un des diplômes, titres ou attestations de formation visés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 2, datant de moins de cinq ans ; 3° A compter du 1er juillet 2000, tout conducteur sera soumis à l'ensemble des dispositions du chapitre II.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Article 2-1

Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés aux articles 3 et 18 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 9

L'établissement agréé délivre au conducteur qui satisfait aux obligations de formations prévues aux articles 1er et 3 une attestation dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des transports. Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 7

Les formations prévues aux articles 1er et 3 sont dispensées exclusivement dans le cadre des établissements agréés par le préfet de région sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports et définissant les conditions de cet agrément. Le cahier des charges prévoit notamment que tout établissement demandeur de l'agrément ou de son renouvellement doit fournir, à l'appui de sa demande, les contrats ou conventions par lesquels ledit établissement confie à un organisme de formation ou à un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur visé à l'article L. 213-1 du code de la route la réalisation d'une partie des formations obligatoires mentionnées aux articles 1er et 3. Dans ce cas, il revient à l'établissement demandeur de l'agrément de s'assurer que les organismes avec lesquels il a conclu de tels contrats ou conventions respectent les dispositions du cahier des charges auquel il est lui-même soumis. L'agrément est délivré par établissement. Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les établissements secondaires. Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement principal après avis du préfet de la région dans laquelle se situe cet établissement secondaire. Ces formations ne peuvent être assurées par des moniteurs d'entreprise que sous la responsabilité d'un établissement agréé et dans les conditions fixées par le cahier des charges. Lorsque la formation continue obligatoire de sécurité prévue à l'article 3 est assurée par un centre de formation d'entreprise agréé ou par des moniteurs d'entreprise, cette formation peut être dispensée sur différents sites d'exploitation dès lors qu'elle s'adresse exclusivement aux salariés de l'entreprise ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 11

Tout conducteur doit être en mesure de justifier, dans l'exercice de ses fonctions, de la régularité de sa situation au regard de l'obligation, selon les cas, de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité par la présentation du document correspondant, sur leur demande, aux fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et, d'une manière générale, aux fonctionnaires habilités à effectuer, sur route, le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers. Il appartient à l'employeur de remettre au conducteur, à cette fin, les documents nécessaires.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 10

L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles en entreprise effectués par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, de la régularité de la situation des salariés concernés à l'égard de l'obligation de formation initiale minimale et de formation continue de sécurité.

Décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle    initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de    marchandises
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un employeur, de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires au respect de l'obligation de formation initiale minimale ou de formation continue de sécurité prévue par les articles 1er et 3. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs irrégulièrement employés.