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Code de l'action sociale et des familles
Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 4 : Coordination des interventions
Article L312-7-1

Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. Le fonctionnement en dispositif intégré consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu'ils accompagnent. Dans le cadre du dispositif, ces établissements et ces services proposent, directement ou en partenariat, l'ensemble des modalités d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1. En cas de dispositif partenarial, le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d'une convention entre les établissements et services intéressés. Cette convention est intégrée au contrat mentionné à l'article L. 313-12-2 de ces établissements et services. Pour l'application de l'article L. 241-6, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du présent code peut désigner, après accord de l'intéressé, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, des dispositifs intégrés en lieu et place des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article. Dans ce cas, elle autorise l'équipe mentionnée à l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation à modifier le projet personnalisé de scolarisation d'un élève mentionné à l'article L. 112-2 du même code, après accord de l'intéressé, de ses représentants légaux ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Droits des usagers
Article L311-5

Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Article D451-29

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles. La formation est organisée en six semestres. Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région. Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. > Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Article D451-41-1

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. > Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Article D451-41

Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. La formation est organisée en six semestres. Le jury du diplôme est nommé par le recteur d'académie. Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. > Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D451-28-6

Une commission pédagogique de la formation est placée auprès du chef ou du directeur d'établissement. Elle se prononce sur l'organisation de la formation, les modalités d'évaluation des étudiants, la validation des unités d'enseignement et des périodes de formation pratique. Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, les redoublements, et les allègements de formation lui sont également soumis pour avis. Ses membres sont désignés par le chef ou le directeur d'établissement. Elle comprend, outre le chef ou le directeur d'établissement : 1° Un enseignant-chercheur qui en assure la présidence ; 2° Le préfet de région ou son représentant ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant ; 4° Deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation ; 5° Un étudiant suivant la formation ; 6° Deux représentants du secteur professionnel.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. > Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D451-28-4

Les établissements mettent en œuvre une démarche d'amélioration continue de la qualité des formations qui repose sur un dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés, sur une évaluation de la qualité des formations par les étudiants et sur la mise en place d'un conseil de perfectionnement. Le dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés intègre les taux d'insertion professionnelle directe et de poursuite d'études des étudiants. Les évaluations de la formation par les étudiants et les données issues du dispositif de suivi de cohorte et d'insertion des étudiants diplômés font l'objet d'une présentation annuelle au conseil de perfectionnement. Le conseil de perfectionnement comprend notamment des représentants des enseignants et des formateurs, des professionnels et des étudiants. Il analyse la qualité des formations et leur cohérence avec les perspectives d'insertion professionnelle des étudiants diplômés. Ces analyses sont transmises au recteur de région académique et au préfet de région. Un établissement peut organiser un seul conseil de perfectionnement pour l'ensemble des formations mentionnées à la présente sous-section. Dans ce cas, ce conseil comprend des représentants des enseignants, des formateurs et des étudiants de chaque formation.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. > Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
Article D451-57-1

Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences nécessaires pour accompagner, dans une démarche éducative et sociale globale, des personnes, des groupes ou des familles dans les domaines de la vie quotidienne. La formation est organisée en deux semestres. Le jury du diplôme est académique. Il est nommé par le recteur régional . Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne une formation correspondant à l'obtention de 60 crédits européens et l'atteinte d'un niveau de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale. > Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale.
Article D451-57-2

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social. > Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article D451-28-8

Le jury de chacun de ces diplômes comprend : 1° Un enseignant-chercheur, président du jury ; 2° Le préfet de région ou son représentant, vice-président du jury ; 3° Le recteur de région académique ou son représentant, vice-président du jury ; 4° Des formateurs ou des enseignants d'établissements de formation préparant au diplôme d'Etat correspondant ; 5° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeurs et pour moitié salariés. Lorsque le jury est nommé par le préfet de région, son président est désigné après avis du recteur de région académique concernés. Les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier d'aménagement des conditions d'examen selon les modalités prévues à l'article D. 613-27 du code de l'éducation.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 1 : Personnes handicapées
Article D532-1

I.-Le service commun défini à l'article L. 531-8 est dénommé : " maison territoriale de l'autonomie ". II.-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions. Ils approuvent conjointement le budget de la maison territoriale de l'autonomie. Le personnel de la maison territoriale de l'autonomie comprend des personnels affectés par l'Etat et par le conseil territorial ainsi que, le cas échéant, des personnels mis à disposition par d'autres personnes morales. Une convention, signée par le préfet, le président du conseil territorial et le recteur de l'académie de Normandie, détermine les conditions générales de son organisation et de son fonctionnement, notamment : 1° Les concours en nature, financiers et en personnel de chacune des parties à la convention ; 2° Les missions du directeur ; 3° La procédure de préparation et d'exécution du budget ; 4° Les modalités de tenue des comptes ; 5° Le lieu d'implantation de la maison. Pour l'accomplissement des missions de la maison territoriale de l'autonomie, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial peuvent décider conjointement de conclure des conventions avec les personnes mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 531-8. Le recours hiérarchique à l'encontre des décisions du directeur de la maison territoriale de l'autonomie s'exerce auprès du préfet ou du président du conseil territorial. Ces deux autorités statuent par décision conjointe.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. > Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Article D451-52

Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des capacités professionnelles pour intervenir en matière d'intégration sociale et d'insertion professionnelle auprès des personnes présentant un handicap ou des difficultés d'ordre social ou économique. Les titulaires de ce diplôme assurent une prise en charge éducative de ces personnes par l'encadrement d'activités techniques. La formation est organisée en six semestres. Le jury du diplôme est nommé par le recteur de région académique. Le diplôme est délivré par le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. > Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article D451-47

Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences nécessaires pour accompagner des jeunes enfants, dans une démarche éducative et sociale globale, en lien avec leur famille. La formation est organisée en six semestres. Le jury du diplôme est nommé par le préfet de région. Le diplôme est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique. Il sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale > Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence > Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé. > Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
Article D451-52-1

Le recteur de région académique décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Article D451-19

Le préfet de région nomme le jury du diplôme qui comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant et le recteur de région académique ou son représentant. L'un d'entre eux assure la présidence du jury ; 2° Des enseignants des universités ou établissements d'enseignement supérieur, des formateurs des établissements de formation préparant aux diplômes de travail social ; 3° Des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le domaine des politiques sociales ; 4° Pour un quart au moins de ses membres des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié salariés. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Article D451-17

Le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale atteste des compétences nécessaires pour exercer des fonctions d'expertise, de conseil, de conception, de développement et d'évaluation appliquées aux domaines des politiques sociales et de l'intervention sociale. Il est structuré en domaines de compétences et peut être obtenu par la voie de la formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience. Il est délivré conjointement par le préfet de région et le recteur de région académique.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Personnes handicapées > Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées > Section 1 : Personnes handicapées
Article R532-8

Pour l'application de l'article R. 241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur de l'académie de Normandie, au président du conseil territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle > Chapitre III : Dispositions financières.
Article D253-2

Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé : 1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ; 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; 3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ; 4° Du directeur du budget ou de son représentant ; 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative. Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.