VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre III : Compétences des organes de direction et d'administration
Article 20

Le conseil scientifique est consulté sur les orientations des politiques de recherche de l'observatoire ainsi que sur la répartition des crédits de recherche et la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés. Il émet un avis sur les programmes de recherche et sur le contrat pluriannuel de l'établissement avec l'Etat.Il peut formuler des propositions et être saisi par le conseil d'administration ou le directeur de l'observatoire sur toute question relevant des missions de l'établissement.

Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre II : Organisation administrative
Article 16

Le règlement intérieur de l'observatoire précise les règles relatives au fonctionnement des conseils prévus aux articles 7 et 8.Il fixe notamment :1° Les règles de quorum des conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs ;2° Les conditions d'élection du président du conseil scientifique ;3° Les règles de désignation des vice-présidents du conseil d'administration et du conseil scientifique, et leurs attributions ;4 ° Les règles de publicité des délibérations.
Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre II : Organisation administrative
Article 8

I. - Le conseil scientifique comprend :1° Neuf personnalités scientifiques extérieures à l'observatoire, désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation.Elles sont nommées par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, après consultation du président du Centre national d'études spatiales et du président de l'Institut de recherche et de développement ;2° Neuf membres élus :a) Trois représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;b) Trois représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application des dispositions du même article ;c) Trois représentants de la catégorie A des personnels techniques ;3° Le directeur de l'observatoire ;4° Les directeurs des unités de recherche de l'observatoire ou leurs représentants.II. - Le président du conseil scientifique est élu par ses membres parmi les personnalités scientifiques extérieures mentionnées au 1° du I.III. - Le vice-président chargé de la recherche d'Université Côte d'Azur assiste aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.Le directeur général des services et les responsables des unités internes, ainsi que toute personne dont le conseil scientifique ou son président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre II : Organisation administrative
Article 5

L'observatoire est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.
Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre II : Organisation administrative
Article 7

I. - Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres :1° Trois membres de droit :a) Le directeur de l'observatoire, président ;b) Le directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;c) Le président d'Université Côte d'Azur ou son représentant ;2° Six personnalités extérieures à l'observatoire, désignées dans les conditions prévues par les articles D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation :a) Une personne désignée par le président de l'Institut de recherche pour le développement ;b) Un représentant du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;c) Un représentant du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;d) Un représentant de la métropole Nice Côte d'Azur ;e) Deux personnes désignées en raison de leurs compétences dans les domaines correspondant aux missions de l'observatoire, par les membres élus du conseil d'administration après appel public à candidature ;3° Quatorze membres élus :a) Quatre représentants des astronomes, des physiciens, des professeurs d'université ou personnels appartenant à des catégories assimilées par application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;b) Quatre représentants des astronomes adjoints, des physiciens adjoints, des maîtres de conférences ou des personnels appartenant à des catégories assimilées par application dispositions du même article ;c) Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé ;d) Deux représentants des étudiants préparant un doctorat ;4° Deux représentants du conseil scientifique désignés par ce conseil, dont un représentant enseignant-chercheur ou un personnel appartenant à des catégories assimilées par application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et un représentant de la catégorie A des personnels techniques.II. - Le directeur de l'observatoire peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile.Les responsables des unités internes, le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 2

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête harcèlement ". Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable de ce traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 1

Les élèves des écoles, à compter du cours élémentaire deuxième année, des collèges et des lycées publics sont invités à participer, au moins une fois par année scolaire, à une enquête en remplissant une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l'école ou de l'établissement.Renseignées en classe par les élèves sous l'autorité d'un enseignant, ces grilles sont examinées par un ou plusieurs membres de l'équipe pédagogique en lien avec les personnes mentionnées au I de l'article 5, sous la responsabilité du directeur d'école ou du chef d'établissement, en vue de l'adoption des mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire, notamment les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire.Le contenu de cette grille est défini par le ministre chargé de l'éducation nationale. Elle ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni les coordonnées de l'élève.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 7

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation du traitement et d'opposition, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ne s'appliquent pas au présent traitement.
Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 5

I. - Peuvent accéder aux réponses à la grille d'auto-évaluation :1° Dans le premier degré : l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, le directeur d'école, l'enseignant chargé de la classe de l'élève, l'équipe ressource harcèlement et les personnes spécialement désignées à cet effet par le directeur d'école ;2° Dans le second degré : le chef d'établissement, l'équipe ressource harcèlement, les professeurs principaux et les personnes spécialement désignées à cet effet par le chef d'établissement ;3° En administration centrale : les agents habilités du service statistique ministériel.II. - Sont également destinataires des données mentionnées à l'article 4 les services statistiques académiques.III. - Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 4 les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu une convention à cette fin avec la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 6

Les grilles renseignées par les élèves sont conservées par l'école ou l'établissement jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours, dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. Au terme de cette durée, les questionnaires sont détruits.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 3

Le traitement a pour finalités de :1° Recueillir les indications des élèves quant aux faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement scolaire ;2° Mesurer l'ampleur des faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement scolaire ;3° Mobiliser la communauté éducative aux fins de prévenir et de lutter contre le harcèlement scolaire ;4° Contribuer à l'élaboration des lignes directrices et des procédures du projet d'établissement destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement scolaire ;5° Apprécier l'efficacité des lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au niveau de l'école et de l'établissement.Il a également une finalité statistique.

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »
Article 4

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont les suivantes :1° Données relatives à l'identité de l'élève : sexe ;2° Données relatives à la scolarité de l'élève : établissement et classe ;3° Réponses aux questions et informations de toute nature en lien avec une situation de harcèlement, de violences ou de mauvais traitements. Dans ce cadre, des données sensibles au sens du 1 l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont susceptibles d'être collectées.
Décret n° 2023-1025 du 6 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signées à Alger le 26 septembre et le 1er octobre 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1025 du 6 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signées à Alger le 26 septembre et le 1er octobre 2022 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signées à Alger le 26 septembre et le 1er octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2023-884 du 19 septembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-882 du 16 septembre 2023 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 15

Les dispositions du chapitre Ier et celles des sections 2 des chapitres II, III et IV entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.

Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 14

Les membres des corps mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent décret sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d'origine dans le grade de la classe exceptionnelle Nouvelle situation dans le grade de la classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France
Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l'article 23 de la LFRSS pour 2023
Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :1° Aux mandats débutant à compter du 1er septembre 2023 ;2° Aux mandats en cours au 1er septembre 2023, au titre de la période postérieure à cette date.II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales
Article 6

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-842 du 30 août 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Article 3

La ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.