VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 1 : L'obligation d'achat > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables > Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel > Sous-section 3 : Dispositions propres au complément de rémunération > Paragraphe 3 : Calcul du complément de rémunération
Article R314-35

Les paramètres E et Ei représentent, respectivement sur une année civile, le cas échéant calendaire, et sur le pas de temps i, la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation. Le paramètre Ej représente la somme, sur les heures à cours au comptant positif ou nul sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain du mois j, des volumes d'électricité affectés par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation, le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L. 321-14, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement. Ces volumes sont nets des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l'installation. La production prise en compte pour le calcul du complément de rémunération peut être plafonnée dans les conditions fixées dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12. Ce plafonnement peut tenir compte de la performance technologique des installations.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-1

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend : 1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ; 3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ; 4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 ; 6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, trois représentants de cette société.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-2

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-9

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-3

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans. Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir. Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-10

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres. A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-1, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 sur les sujets concernant sa politique d'investissement ; - des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements établis par les conférences départementales ; et, - à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-8

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité. Le comité délibère à la majorité des membres présents. Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-5

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-7

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-4

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-11

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1, signés par son président, sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 ou à l'entreprise locale de distribution concernée. L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-6

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement. Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour. Il ne prend pas part au vote.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-12

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis. Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-14

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité > Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental
Article R111-19-13

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique. Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.
Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D111-18

Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la Commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée. Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.

Code de l'énergie
Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D111-19

Les personnes assurant la direction générale des gestionnaires de réseaux, mentionnées à l'article L. 111-66 ne peuvent être révoquées sans avis motivé préalable de la Commission de régulation de l'énergie. Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné.
Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION  DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE > TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES  AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES > Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions > Section 5 : Les sociétés d'économie mixte hydroélectriques
Article L521-20

I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte les mêmes règles et critères d'attribution que la procédure prévue à l'article L. 521-16 et qui est conduite par l'Etat selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. II. - Dans le cadre des formalités de publicité prévues par le décret mentionné au I du présent article, l'Etat porte à la connaissance de l'ensemble des candidats les principales conditions qu'il a définies pour la conclusion du contrat de concession avec la société d'économie mixte hydroélectrique. Ces conditions portent notamment sur : 1° Les modalités d'association de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et des partenaires publics au sein de la société d'économie mixte hydroélectrique, définies dans l'accord préalable mentionné à l'article L. 521-19 ; 2° Les projets de statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires de cette société d'économie mixte ; 3° Les caractéristiques principales du contrat de concession conclu entre l'Etat et la société d'économie mixte hydroélectrique et du cahier des charges annexé ; 4° Les modalités selon lesquelles la société d'économie mixte hydroélectrique peut conclure des contrats concourant à l'exécution de la concession, notamment des contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées. III. - Les offres des candidats à la procédure unique d'appel public à la concurrence indiquent, selon les modalités définies par l'Etat lors de cette procédure, les moyens techniques et financiers qu'ils s'engagent à apporter à la société d'économie mixte hydroélectrique pour lui permettre d'assurer l'exécution de la concession ainsi que les contrats qui doivent être conclus par cette société pour la réalisation de sa mission.
Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE  DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE > TITRE IV : LE RÔLE DE L’ÉTAT > Chapitre Ier : L'évaluation des besoins et la programmation des capacités énergétiques > Section 2 : La programmation des capacités d'approvisionnement en gaz naturel > Section 2 : Dispositions spécifiques à l'électricité
Article L141-9

Aux mêmes fins et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 141-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte. Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la puissance active totale transitant sur le réseau. Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, ce seuil est inscrit dans le volet mentionné au 5° du II du même article. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain mettent à la disposition du public, au pas horaire, les informations relatives aux moyens de production d'électricité appelés ainsi qu'au coût constaté de production.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 3 : Le complément de rémunération
Article L314-24

Les contrats conclus en application de la présente section sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS  RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ > TITRE IER : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables > Section 3 : Le complément de rémunération
Article L314-27

Les conditions et les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.