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LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Article 7

La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois : - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ; - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics. En outre, le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2003, un rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Article 22

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code rural Art. L761-4-1 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre Ier : Dispositions tendant à favoriser le développement économique de la filière forêt-bois.
Article 9

I. - Sont créés deux dispositifs financiers destinés à favoriser l'investissement forestier. II. - Ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt dans les conditions définies au III : - l'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser ; - l'acquisition ou la souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers ; - l'acquisition ou la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière. III., IV. et V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Il est créé un Fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales, aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes, propriétaires de forêts, qui décident de déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées exclusivement à l'investissement forestier.
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre V : Mieux organiser les institutions et les professions relatives à la forêt > Chapitre III : Le Centre national professionnel de la propriété forestière.
Article 58

I., II. et III.-(paragraphes modificateurs). IV.-Les personnels employés par l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière sont, à la date de promulgation de la présente loi, recrutés de plein droit par le Centre national de la propriété forestière et relèvent des règles applicables à ces personnels définies par les articles L. 221-4 et L. 221-9 du code forestier. Ils peuvent toutefois, sur leur demande, conserver le bénéfice des stipulations de leurs contrats actuels de droit privé. V.-Au cas où les biens immobiliers et mobiliers de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière seraient dévolus au Centre national de la propriété forestière, ce transfert sera effectué à titre gratuit et ne donnera lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes. Le nouvel établissement public est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Association nationale des centres régionaux de la proriété forestière. VI.-(paragraphe modificateur).

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre III : Inscrire la politique forestière dans la gestion des territoires > Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement agricole et forestier.
Article 32

Dans les zones de montagne délimitées en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le préfet peut constituer des associations foncières forestières regroupant des propriétaires forestiers, à leur demande et dans les conditions prévues aux articles L. 135-3 et L. 135-4 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'exploitation et de la gestion communes de leurs biens. Les propriétaires d'un bien non divisible à inclure dans le périmètre d'une association foncière forestière qui n'ont pas pu être identifiés sont présumés avoir délaissé sans contrepartie leur droit de propriété sur le bien dix-huit mois après publication de la décision préfectorale d'autorisation. Les statuts de l'association fixent les rapports entre elle et ses membres ; ils précisent notamment les pouvoirs dont elle dispose en matière d'exploitation et de gestion ; les dépenses afférentes sont réparties entre les propriétaires membres de l'association au prorata de la superficie de leur propriété. Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.
Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Article 1

VII. - L'article D. 372 est abrogé.

Décret no 2001-727 du 31 juillet 2001 relatif à l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert aux liaisons louées et modifiant le code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi. (Nota) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-507 du 7 juin 2001 modifiant le code des juridictions financières
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Article 1

Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
Article 2

Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.
Décret no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 6

Par dérogation au 2° de l'article 7 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, et jusqu'à l'année 2003 incluse, les candidats, officiers de réserve ou officiers sous contrat, des grades de lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe et sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, qui ont servi en qualité d'aspirant au titre des obligations du service national, les volontaires dans les armées du grade d'aspirant, des trois armées et de la gendarmerie ainsi que les sous-officiers de carrière de gendarmerie, doivent être, au 1er janvier de l'année du concours, âgés de moins de vingt-huit ans.

Décret no 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-64 du 19 janvier 2001 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Article 12

Dès la parution de l'arrêté complétant la composition du conseil d'administration, en application de l'article 1er du présent décret, le président-directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en sa qualité de président du conseil d'administration, convoque le conseil d'administration en vue de l'élection du président du conseil d'administration, des vice-présidents et du bureau de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

Décret n° 2001-62 du 22 janvier 2001 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 15

Les décrets n° 80-203 du 12 mars 1980 relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère et n° 86-269 du 13 février 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène sont abrogés.

Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 16

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence > Titre III : contrôle des concentrations
Article 94

Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine de l'Autorité de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence > Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête
Article 79

Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président de l'Autorité de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997. Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande. Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Première Partie : Régulation financière > Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées
Article 37

Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre V : Droits des actionnaires
Article 116

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L225-102-1 II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable
Article 124

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L231-5 -2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes
Article 113

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article 127

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1 III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code. Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes. IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article 131

I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs. Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons. II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication de la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans la rédaction issue de la loi précitée. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats. III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.

LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001  relative aux nouvelles régulations économiques (1)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise > Titre Ier : Droit des sociétés commerciales > Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article 129

Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.