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Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre V : La procédure en matière familiale > Section II : Le divorce et la séparation de corps > Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps > Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires > Sous-section I : Dispositions générales > Paragraphe 4  : La modification des mesures accessoires
Article 1083

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

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Article 1085

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

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Article 1099

Au jour fixé, le juge procède selon les modalités prévues aux articles 250 à 250-3 du code civil ; il vérifie la recevabilité de la requête ; il s'assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l'importance des engagements pris par eux, notamment quant à l'exercice de l'autorité parentale. Avec l'accord des parties, en présence du ou des avocats, le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants ou de l'un des époux. Il rend sur-le-champ un jugement par lequel il homologue la convention et prononce le divorce.
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Article 1084

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre. Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

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Article 1089

La demande en divorce est formée par une requête unique des époux.

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Article 1090

La requête, qui n'indique pas les faits à l'origine de la demande, doit contenir, à peine d'irrecevabilité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ; 2° Les renseignements prévus à l'article 1075 ; 3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord. Sous la même sanction, la requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat.
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Article 1088

Le divorce par consentement mutuel relève de la matière gracieuse.

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Article 1100

Si la convention lui paraît préserver insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, le juge peut refuser de l'homologuer, ne pas prononcer le divorce et ajourner sa décision, par ordonnance rendue sur-le-champ, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. Il informe les époux qu'ils devront présenter une nouvelle convention avant l'expiration d'un délai de six mois. L'ordonnance fait mention de cette information et de son contenu. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce. Elle comprend, le cas échéant, les mesures provisoires homologuées par le juge en application de l'article 250-2 du code civil.

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Article 1101

Le délai de six mois pour présenter une nouvelle convention est suspendu en cas d'appel. A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé, le juge constate d'office, par ordonnance, la caducité de la demande en divorce. Lorsque les époux présentent une nouvelle convention, les parties sont convoquées selon les modalités prévues à l'article 1092. S'il refuse de l'homologuer, le juge rend une ordonnance par laquelle il constate la caducité de la demande en divorce.
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Article 1104

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

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Article 1102

Les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d'appel, à l'exception de celles qui prononcent le divorce. Le délai d'appel est de quinze jours ; il court à compter de la date de la décision.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1437

La décision est exécutoire à titre provisoire. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1433

La demande est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1434

Le tribunal peut opérer la reconstitution partielle de l'acte dans le cas où la preuve de certaines clauses, se suffisant à elles-mêmes, est seule rapportée.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre IV : La délivrance de copies d'actes et de registres. > Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Article 1435

Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre IV : Les obligations et les contrats. > Chapitre III : La reconstitution d'actes détruits. > Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Article 1432

La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1167

L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section I : Le consentement à l'adoption
Article 1165

Les personnes habilitées à recevoir un consentement à l'adoption doivent informer celui qui le donne de la possibilité de le rétracter et des modalités de la rétractation. L'acte prévu à l'article 348-3 du code civil mentionne que cette information a été donnée.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1169

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1168

La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1170

L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1194

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées comme il est dit à l'article 1190.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1200

Dans l'application de l'assistance éducative, il doit être tenu compte des convictions religieuses ou philosophiques du mineur et de sa famille.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1193

L'appel est instruit et jugé par priorité en chambre du conseil par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineurs suivant la procédure applicable devant le juge des enfants. La cour statue sur l'appel des décisions de placement provisoire prises par le juge des enfants en application des dispositions de l'article 375-5 du code civil dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel.

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1198

Le juge peut visiter ou faire visiter tout mineur faisant l'objet d'une mesure de placement prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1199

Le juge peut déléguer sa compétence au juge du lieu où le mineur a été placé soit volontairement, soit par décision de justice, à l'effet d'organiser l'une des mesures prévues aux articles 375-2 et 375-4 du code civil et d'en suivre l'application.

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-2

L'ordonnance qui fixe à titre provisoire la résidence de l'enfant en application de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du code civil mentionne, outre la durée de la mesure, les lieux, jour et heure de l'audience à laquelle il sera statué à nouveau sur la résidence.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II : L'assistance éducative
Article 1196

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179

Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1178

L'appel est formé comme en matière contentieuse. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1171

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies dans un délai de six mois à compter soit du dépôt de la requête, soit de sa transmission dans le cas prévu au second alinéa de l'article 1168. S'il y a lieu, il fait procéder à une enquête par toute personne qualifiée. Il peut commettre un médecin aux fins de procéder à tout examen qui lui paraîtrait nécessaire. Il peut recueillir les renseignements relatifs à un pupille de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L. 221-7 et L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1176

Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1175

S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1179-1

Pour l'application de l'article 373-2-8 et de l'article 373-2-13 du code civil, les tiers saisissent par simple requête le procureur de la République qui peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation du mineur et de sa famille.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1173

Le tribunal peut, avec l'accord du requérant, prononcer l'adoption simple, même s'il est saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Article 476

Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Article 459

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Article 460

La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Le défaut de comparution. > Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Article 477

Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires.