LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L'INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT > Chapitre V : Autres dispositions

1. L'effort structurel portera sur la dépense publique L'écart de production, encore creusé à court terme dans un contexte macroéconomique dégradé au niveau mondial, se résorberait progressivement à l'horizon 2027 : à partir de 2024, la croissance effective du PIB serait supérieure à la croissance potentielle. Ainsi, la variation conjoncturelle du solde public contribuerait au redressement des finances publiques entre 2021 et 2027 (+ 1,2 point de PIB).Cependant, la stratégie de retour à l'équilibre des finances publiques s'appuiera avant tout sur une amélioration structurelle et donc pérenne : après la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et les tensions inflationnistes, la France doit retrouver des comptes publics normalisés. Ainsi, le solde structurel, qui s'établit à - 5,2 % de PIB potentiel en 2021, se redressera à - 2,7 % en 2027 : cela permettra de garantir la soutenabilité de la dette publique et de rapprocher le solde structurel de l'objectif européen de moyen terme (OMT), fixé à - 0,4 % du PIB par la présente loi. L'ajustement structurel sera de + 0,5 point de PIB potentiel en 2024, de + 0,4 point de PIB potentiel en 2025, de + 0,3 point de PIB potentiel en 2026 et de + 0,2 point de PIB potentiel en 2027. Au total, il sera de + 2,5 points de PIB potentiel entre 2021 et 2027.Cet ajustement sera entièrement porté par un effort structurel en dépense : ce dernier sera de 3,3 points de PIB potentiel entre 2022 et 2027, grâce à une progression des dépenses publiques, hors effet de l'extinction des mesures d'urgence et de relance en volume, limitée à + 0,6 % entre 2022 et 2027, nettement inférieure à la croissance potentielle de l'activité (1,35 %). Cette maîtrise de la dépense permettra au Gouvernement d'améliorer la position structurelle des finances publiques françaises tout en consolidant la baisse de la fiscalité engagée sous le mandat précédent et depuis le début du mandat actuel. Elle sera répartie entre tous les sous-secteurs des administrations publiques, l'Etat supportant de surcroît les effets de la hausse des taux sur la charge de la dette dans la mesure où il en concentre la majeure partie de la dette des administrations publiques. Au total, l'effort structurel, c'est-à-dire l'effet des mesures discrétionnaires, permettra d'améliorer le solde structurel de 3,3 points de PIB potentiel sur la période considérée, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ne contribuant quasiment pas à la variation de solde structurel sur l'ensemble de la trajectoire.Enfin, les mesures exceptionnelles et temporaires prévisibles dans le cadre du présent rapport affecteront transitoirement la trajectoire de réduction du solde public. L'effet attendu de ces mesures identifiées en amont de la programmation est toutefois limité, contrairement à la précédente loi de programmation qui avait été marquée en particulier par la transformation du CICE en allègements de cotisations en 2019 (prévue en amont de la programmation) et par le coût des mesures de soutien d'urgence en 2020 en réponse à la crise sanitaire. Mesures exceptionnelles et temporaires 2022-2027 (En milliards d'euros) 2023 2024 2025 2026 2027 Mesures en recettes - 0,4 - 0,3 - 0,3 - 0,4 0,0 Dont : - Contentieux OPCVM - 0,9 - 0,8 - 0,8 - 0,6 0,0 - Crise sanitaire - primes (prêts garantis par l'Etat) 0,5 0,5 0,5 0,2 0,0 Mesures en dépense 2,5 1,9 1,3 0,8 0,3 Dont : - Intérêts des contentieux 0,1 0,2 0,2 0,2 0,0 - Sinistralité PGE 2,1 1,6 1,1 0,6 0,3 - Sinistralité BEI 0,3 0,2 0,0 0,0 0,0 Variation du solde structurel 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Variation du solde structurel (ajustement structurel) 1,0 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2 Effort structurel - 0,4 1,7 0,5 0,4 0,4 0,3 - Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires - 0,4 - 0,3 0,0 0,2 0,1 0,0 - Effort en dépense (y compris crédits d'impôt) 0,0 2,1 0,5 0,2 0,3 0,3 Composante non discrétionnaire 1,4 - 1,7 0,0 0,0 - 0,1 - 0,1 Elasticité des prélèvements obligatoires 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Elasticité des prélèvements obligatoires (hors UE) 1,6 0,6 1,1 1,0 1,0 1,0 Décomposition structurelle par sous-secteur 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 APU Solde effectif - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Solde conjoncturel - 0,5 - 0,7 - 0,6 - 0,4 - 0,2 0,0 Solde structurel - 4,2 - 4,1 - 3,7 - 3,3 - 2,9 - 2,7 Solde des one-offs - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 APUC Solde effectif - 5,2 - 5,4 - 4,7 - 4,3 - 4,2 - 4,1 Solde conjoncturel - 0,3 - 0,4 - 0,3 - 0,2 - 0,1 0,0 Solde structurel - 4,9 - 4,9 - 4,3 - 4,0 - 4,0 - 4,1 Solde des one-offs - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 APUL Solde effectif 0,0 - 0,3 - 0,3 - 0,2 0,2 0,4 Solde conjoncturel - 0,1 - 0,1 - 0,1 0,0 0,0 0,0 Solde structurel 0,1 - 0,2 - 0,2 - 0,1 0,2 0,4 Solde des one-offs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 ASSO Solde effectif 0,4 0,7 0,6 0,7 0,9 1,0 Solde conjoncturel - 0,2 - 0,3 - 0,3 - 0,2 - 0,1 0,0 Solde structurel 0,6 1,0 0,8 0,9 0,9 1,0 Solde des one-offs 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effort structurel par sous-secteur 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 APU Variation du solde structurel 1,0 0,1 0,5 0,4 0,3 0,2 Dont effort structurel - 0,4 1,7 0,5 0,4 0,4 0,3 Effort en recettes - 0,4 - 0,3 0,0 0,2 0,1 0,0 Effort en dépense 0,0 2,1 0,5 0,2 0,3 0,3 APUC Variation du solde structurel 0,2 - 0,1 0,6 0,3 0,0 - 0,1 Dont effort structurel - 0,5 0,9 0,4 0,1 - 0,1 - 0,1 Effort en recettes - 0,4 - 0,3 - 0,1 0,2 0,0 - 0,1 Effort en dépense - 0,2 1,2 0,5 - 0,2 - 0,1 0,0 APUL Variation du solde structurel 0,0 - 0,3 0,0 0,1 0,3 0,2 Dont effort structurel - 0,1 0,2 0,1 0,1 0,3 0,2 Effort en recettes 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effort en dépense - 0,1 0,1 0,0 0,1 0,3 0,2 ASSO Variation du solde structurel 0,8 0,4 - 0,2 0,1 0,0 0,1 Dont effort structurel 0,3 0,7 0,0 0,2 0,1 0,1 Effort en recettes 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 Effort en dépense 0,3 0,7 - 0,1 0,2 0,1 0,1 2. Le ratio de dette des administrations publiques amorcera sa décrue en 2025 L'effort de maîtrise des dépenses publiques, objectif nécessaire une fois la crise sanitaire passée et le contexte macroéconomique stabilisé, permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2025, tout en laissant au Gouvernement des marges de manœuvre pour consolider la baisse de fiscalité engagée sous le mandat précédent et depuis le début du mandat actuel.En 2021, le ratio d'endettement s'inscrirait à 112,9 % selon les chiffres publiés par l'INSEE le 31 août 2023. Il connaîtrait une première baisse en 2022 et 2023 (respectivement à 111,8 % puis à 109,7 %), en raison notamment de la vigueur de la croissance nominale en 2022 et 2023.Il serait stable en 2024, puis poursuivrait sa décrue dès 2025 pour s'établir à 108,1 % en 2027. Cette trajectoire s'explique principalement par l'écart du solde public à son niveau stabilisant le ratio de dette. En effet, compte tenu du scénario de croissance de moyen terme, le solde stabilisant le ratio de dette se situerait à compter de 2025 entre - 3,8 % et - 3,6 % du PIB. Ainsi, à partir de 2025, le solde public dépasserait le niveau stabilisant le ratio de dette chaque année et ce dernier commencerait donc à refluer. Les flux de créances contribueraient marginalement à la baisse de la dette à moyen terme, en raison notamment du décalage comptable sur les recettes issues du financement européen du plan relance. Dette par sous-secteur 2021-2027 (En points de PIB) 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Dette publique 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1 - contribution des APUC 92,2 91,6 92,4 93,5 94,5 95,4 - contribution des APUL 9,3 9,0 8,9 8,8 8,3 7,6 - contribution des ASSO 10,2 9,1 8,4 7,4 6,3 5,1 Ecart au solde stabilisant, flux de créances et variation du ratio d'endettement 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Variation du ratio d'endettement (1 + 2) - 1,1 - 2,1 0,1 - 0,1 - 0,6 - 1,0 Ecart au solde stabilisant (1 = a - b) - 1,1 - 2,2 0,2 0,0 - 0,4 - 0,9 - Solde stabilisant la dette (a) - 5,9 - 7,1 - 4,2 - 3,8 - 3,5 - 3,6 - Pm. croissance nominale 5,5 6,8 4,0 3,6 3,3 3,4 Solde public au sens de Maastricht (b) - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Flux de créances (2) 0,0 0,1 - 0,1 0,0 - 0,2 - 0,1 Charge d'intérêts et solde primaire 2022-2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde public - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 3,7 - 3,2 - 2,7 Charge d'intérêt 1,9 1,7 1,9 2,2 2,4 2,6 Solde primaire - 2,9 - 3,3 - 2,4 - 1,6 - 0,8 - 0,1 Engagements contingents (En % du PIB) 2021 2022 Dette garantie par l'Etat 12,8 11,4 Scénario de taux et choc de taux Le choc d'inflation observé en 2022 a provoqué une normalisation accélérée de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE), entraînant une rapide remontée des taux.Le profil de taux sous-jacent à la prévision de charge de la dette repose, d'une part, sur l'hypothèse, correspondant aux anticipations de marché actuelles, d'une légère détente des taux directeurs de la BCE courant 2024, puis d'une stabilisation à un niveau cohérent avec les autres hypothèses macroéconomiques retenues dans la présente loi de programmation.Le scénario retenu pour la fin 2023 et pour 2024 retient dans ce contexte l'hypothèse d'une stabilité globale des taux longs, qui augmenteraient cependant légèrement sous l'effet de la politique de resserrement quantitatif (baisse des achats voire ventes de titres) de la BCE : le taux à 10 ans s'élèverait alors à 3,40 % fin 2023 et à 3,50 % fin 2024 puis à 3,60 % à partir de fin 2025. S'agissant des taux courts, le taux à 3 mois qui atteindrait 3,90 % fin 2023 baisserait à 3,50 % fin 2024, puis se maintiendrait à ce niveau. Hypothèses de taux en fin d'année 2023 2024 2025 2026 2027 Taux courts (BTF 3 mois) 3,90 % 3,50 % 3,50 % 3,50 % 3,50 % Taux longs (OAT à 10 ans) 3,40 % 3,50 % 3,60 % 3,60 % 3,60 % Une remontée durable des taux d'intérêt au-dessus de ces hypothèses constituerait un facteur d'augmentation progressive de la charge de la dette par rapport à la prévision de la présente loi. Un choc pérenne de taux d'intérêt supplémentaire d'un point sur l'ensemble de la courbe par rapport au scénario de référence entraînerait une hausse de la charge de la dette en comptabilité maastrichtienne de 2,6 milliards d'euros supplémentaires la première année, 6,6 milliards d'euros supplémentaires la deuxième année, 10,3 milliards d'euros supplémentaires la troisième année et près de 13,9 milliards d'euros supplémentaires à l'horizon 2027. A l'inverse, si la trajectoire de remontée des taux était plus basse d'un point que le scénario central, cela entraînerait une baisse de la charge de la dette symétrique. Evaluation minimaliste, moyenne et maximaliste de l'évolution des taux d'intérêt et de son impact sur les comptes de l'Etat (En milliards d'euros, en comptabilité nationale) 2023 2024 2025 2026 2027 Scénario minimaliste (- 2 points sur toute la trajectoire) - 43,0 43,9 44,5 46,7 Scénario central 38,6 48,1 57,1 65,2 74,4 Scénario maximaliste (+ 2 points sur toute la trajectoire) - 53,2 70,2 85,8 102,1 Nota. - Ce tableau est établi en application du 4° de l'article 1er E de la loi organique relative aux lois de finances. Si rien ne peut garantir que la trajectoire future des taux s'inscrive entre ces bornes, les scénarios dits « minimaliste » et « maximaliste » reprennent l'amplitude retenue l'an passé et qui avait été dimensionnée pour correspondre à celle observée depuis le passage à l'euro. L'application dès l'an prochain d'un choc de 200 points de base à la baisse ou à la hausse par rapport au scénario de référence aboutit respectivement à un scénario « minimaliste » qui correspondrait à une inversion brutale de la politique monétaire par exemple pour faire face à une forte récession et à un scénario « maximaliste » où les taux longs atteindraient leurs niveaux extrêmes depuis la création de l'euro par exemple si s'installait un niveau élevé d'inflation dans la durée.