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Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : " un million d'euros ", " 10 millions d'euros " et " 12 millions d'euros " sont respectivement remplacés par les mots : " 119 783 604 francs CFP ", " 1 193 317 000 francs CFP " et " 1 431 980 400 francs CFP ".

Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Annexe

ANNEXES ANNEXE 1 1 Restauration traditionnelle dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité 2 Hôtels et hébergements similaires dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité 3 Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée dans le cas des entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ou dont le siège social est domicilié hors d'une commune mentionnée à l'annexe 3 et dont l'intégralité du chiffre d'affaires est réalisé dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 précité 4 Gestion d'installations sportives couvertes et activité des centres de culture physique 5 Autres activités récréatives et de loisirs en salles couvertes 6 Gestion des jardins botaniques et zoologiques 7 Etablissements de thermalisme 8 Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes 9 Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski 10 Discothèques et établissements similaires soumis à la rémunération prévue par la décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l' article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle 11 Gestion de monuments historiques
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Annexe

ANNEXE 2 L'excédent brut d'exploitation coûts fixes visé au II de l'article 2 est calculé selon la formule suivante : EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]. En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751 ] Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70. Les subventions d'exploitation comprennent notamment les aides perçues au titre du fonds de solidarité durant la période concernée, à l'exception des aides demandées ou perçues au titre du présent décret. La variation de stocks peut inclure, au choix de l'entreprise pour le mois de mars ou le mois d'avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu'il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité
Article 6

I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 5, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 1

Il est institué une aide, donnant lieu à un ou deux versements, au bénéfice des personnes physiques ou morales exploitant des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme, ci-après désignées par les mots : « exploitants de remontées mécaniques » ou le mot : « exploitants », et remplissant les conditions suivantes :1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er novembre 2020 ;2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er décembre 2020 ;3° Elles sont soumises au respect des obligations mentionnées à l'article R. 342-12 du code du tourisme et assument les charges afférentes au respect de ces obligations ;4° Lorsqu'elles sont constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ;5° Elles ne sont pas constituées sous forme de syndicat professionnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail ;6° Les remontées mécaniques qu'elles exploitent ont fait ou font l'objet d'une interdiction partielle ou totale d'accueil du public en application des dispositions de l'article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;7° Les remontées mécaniques mentionnées au 6° sont normalement ouvertes au public au cours d'une période comprise entre le 1er décembre et le 30 avril.Dans le présent décret, pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit privé, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes et l'excédent brut d'exploitation est déterminé conformément à la définition du plan comptable général. Pour les exploitants dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, la notion de chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des recettes perçues dans le cadre de l'exploitation de remontées mécaniques.Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions prévues par le présent décret dont le montant mentionné au 1° du II de l'article 3 dépasse quatre millions d'euros.

Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 5

Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de la transmission des attestations mentionnées au IV de l'article 4.Les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 3

I. - La décision d'attribution de l'aide est notifiée au bénéficiaire par le préfet coordonnateur de massif compétent, chargé de l'ordonnancement de cette aide, après instruction du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs compétent. Le commissaire conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4.Pour les exploitants dont les remontées mécaniques sont situées sur le territoire de la collectivité de Corse, la décision mentionnée au premier alinéa est notifiée par le préfet de Corse, chargé de l'ordonnancement de l'aide, après instruction de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. L'agence conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de la transmission par le bénéficiaire des attestations mentionnées au IV de l'article 4.II. - En cas de demande d'aide déposée avant la fin de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2, l'aide donne lieu à deux versements :1° Le premier versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au a du 2° du III de l'article 2. Le montant de ce versement est égal à 36,75 % du chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 ;2° Le second versement intervient au plus tôt à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2. Le montant de ce versement est égal au produit des éléments suivants :a) Le taux de compensation mentionné au 1° du II de l'article 2 ;b) Le chiffre d'affaires annuel de référence tel que défini au 1° du III de l'article 2 ;c) La somme des taux déterminés dans les conditions prévues respectivement aux b et c du 2° du III de l'article 2.III. - En cas de demande déposée à l'issue de la période mentionnée au c du 2° du III de l'article 2, l'aide donne lieu à un seul versement dont le montant est égal à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° du II.
Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Article 3

Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-306 du 23 mars 2021 relatif, d'une part, à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus et, d'autre part, aux modalités de prise en compte de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant pour l'appréciation du droit au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables aux indus notifiés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables au calcul des droits au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la protection complémentaire en matière de santé dus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2021.
Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (Mayotte)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Article 4

I. - La condition prévue au premier alinéa du X de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée pour le bénéfice des dispositions du VI du même article s'apprécie au niveau de chacune des sociétés ayant son siège social en France et appartenant au périmètre de la grande entreprise au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.II. - Ne font pas obstacle au bénéfice des dispositions du VI de l'article 65 :1° Les décisions de versement des sommes mentionnées à l'article L. 232-12 du code de commerce, lorsque ces versements ont pour effet de soutenir financièrement une société mentionnée au I du présent article.2° Les rachats d'actions mentionnés aux articles L. 225-206 à L. 225-217 du code de commerce qui satisfont à l'une des conditions suivantes :a) Ils sont réalisés en vue d'attribuer les actions ainsi rachetées aux salariés, de l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code ou de l'octroi d'options d'achats dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du même code ;b) Ils interviennent en vertu d'un engagement mentionné au 2° de l'article L. 3332-17 du code du travail ;c) Ils sont réalisés afin de permettre à la société qui les réalise d'exécuter un engagement juridique antérieur au 5 avril 2020 ;d) Ils sont réalisés dans le cadre de l'exécution d'un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et non modifié par la suite, à moins que la modification ait porté sur la réduction des moyens affecté à un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 ou sur le transfert à un autre prestataire de services d'investissement d'un contrat de liquidité conclu avant le 5 avril 2020 et par ailleurs non modifié par la suite ;e) Ils sont réalisés en vue d'attribuer ou d'offrir les actions ainsi rachetées en paiement ou en échange d'actifs acquis dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport.En cas de contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, il incombe à la société d'établir la fin pour laquelle les rachats d'actions ont été réalisés, sans qu'il soit toutefois nécessaire que les actions rachetées aient été effectivement utilisées à cette fin à la date du contrôle.
Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
Article 3

Le niveau maximal de la remise partielle de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 2 du présent décret est déterminé dans les conditions suivantes :1° Pour les employeurs : Baisse de chiffre d'affaires(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret) Remise maximale(en % des sommes restant dues au titre des cotisations et contributions sociales patronales des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020) ≥ 50 % et < 60% 20 % ≥ 60 % et < 70% 30 % ≥ 70 % et < 80% 40 % ≥ 80% 50 % 2° Pour les travailleurs indépendants : Baisse de chiffre d'affaires(déterminée selon les modalités prévues au III de l'article 2 du présent décret Montant maximal de remise ≥ 50 % et < 60 % 300 € ≥ 60 % et < 70 % 500 € ≥ 70 % et < 80 % 700 € ≥ 80 % 900 €
Décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE
Article 7

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.