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Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 16

I.-Au premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs et adjudants sont reclassés dans les échelons de leur grade en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant : GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon Adjudant 9e 6e Ancienneté acquise 8e 5e 5/16 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et huit mois 7e 5e 5/16 de l'ancienneté acquise majorés, de huit mois 6e 5e 5/16 de l'ancienneté acquise dans la limite de huit mois 5e 4e 5/4 de l'ancienneté acquise 4e 3e 5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 3e 3e 5/12 de l'ancienneté acquise 2e 2e 5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 1er 2e 5/12 de l'ancienneté acquise Maréchal des logis-chef 7e 7e Ancienneté acquise 6e 6e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise 2e 2e 4/7 de l'ancienneté acquise 1er 1er 4/7 de l'ancienneté acquise Gendarme 12e 11e Ancienneté acquise 11e 10e 5/7 de l'ancienneté acquise 10e 9e 5/6 de l'ancienneté acquise 9e 8e 5/6 de l'ancienneté acquise 8e 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 7e 6e 4/5 de l'ancienneté acquise 6e 5e 4/5 de l'ancienneté acquise 5e 4e 4/5 de l'ancienneté acquise 4e 2e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e 1e 1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de huit mois 2e 1er 1/6 de l'ancienneté acquise, majoré de quatre mois 1er 1er 1/6 de l'ancienneté acquise II.-Au 1er janvier 2024, les adjudants-chefs et majors sont reclassés dans les échelons de leur grade, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant : GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon Major Exceptionnel 6e Ancienneté acquise 6e 5e Ancienneté acquise majorée d'un an et cinq mois 5e 5e 5/11 de l'ancienneté acquise 4e 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise 2e 2e 4/7 de l'ancienneté acquise 1er 1er 2/3 de l'ancienneté acquise Adjudant-chef 9e 6e Ancienneté acquise majorée d'un an et six mois 8e 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 7e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 6e 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 5e 3e 5/13 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et quatre mois 4e 3e 5/13 de l'ancienneté acquise 3e 2e 5/12 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et trois mois 2e 2e 5/12 de l'ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise
Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

I.-Jusqu'au 31 décembre 2028, les gendarmes, maréchaux des logis-chefs, adjudants et adjudants-chefs qui ont accédé à leur grade avant le 1er janvier 2024 sont, lors de leur prochain avancement de grade, s'ils y ont intérêt, classés dans les échelons du grade de promotion conformément au tableau suivant : Grade Echelon Ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon Major 6e - 5e 33 ans 4e 31 ans 3e 29 ans 2e 27 ans 1er - Adjudant-chef 7e - 6e 32 ans et 6 mois 5e 30 ans et 6 mois 4e 28 ans et 6 mois 3e 24 ans 2e 21 ans 1er Adjudant 7e - 6e 33 ans 5e 24 ans 4e 21 ans 3e 18 ans 2e - 1er - Maréchal des logis-chef 9e - 8e - 7e 27 ans 6e 24 ans 5e 21 ans 4e 18 ans 3e 13 ans 2e 10 ans 1er - II.-Jusqu'au 31 décembre 2028, les majors promus à leur grade avant le 1er janvier 2024 bénéficient, dans la limite d'un seul avancement d'échelon et s'ils y ont intérêt, d'un avancement d'échelon selon les conditions figurant au I.
Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales
Article 2

Le contrôleur des demandes de données de connexion mentionné au II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Article 8

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 6

Les comités médicaux et les commissions de réforme de La Poste restent compétents jusqu'à la date d'installation des conseils médicaux de La Poste, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023. Les membres des comités médicaux et des commissions de réforme de La Poste demeurent en fonctions au plus tard jusqu'à cette installation.Les avis demandés aux comités médicaux et aux commissions de réforme de La Poste avant la date d'installation des conseils médicaux de La Poste qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux de La Poste.

Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 1

La société La Poste est dotée d'un ou de plusieurs conseils médicaux institués par décision du président du conseil d'administration.Chaque conseil médical est compétent à l'égard des fonctionnaires de La Poste affectés au sein du périmètre défini par la décision qui l'institue.Demeure compétent à l'égard d'un fonctionnaire de La Poste retraité ou à l'égard des ayants-droit d'un fonctionnaire de La Poste décédé le conseil médical dont relevait le fonctionnaire concerné avant sa radiation des cadres.

Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 4

Toutes facilités sont données aux représentants du personnel de La Poste siégeant aux conseils médicaux de La Poste en formation plénière pour exercer leurs fonctions.Une autorisation d'absence est accordée aux membres représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à deux fois la durée de la réunion, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation des réunions.Les représentants du personnel sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité de membre des conseils médicaux de La Poste.Les modalités de convocation des membres représentants du personnel sont prévues par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 5

Les représentants du personnel siégeant aux conseils médicaux de La Poste en formation plénière ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.

Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 3

Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé.L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».

Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste
Article 2

Chaque conseil médical de La Poste est composé :1° En formation restreinte :De trois médecins titulaires désignés par le président du conseil d'administration de La Poste pour une durée de trois ans sur les listes de médecins agréés prévues à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé. Pour chaque titulaire, un ou plusieurs médecins suppléants sont désignés selon les mêmes modalités. Leurs fonctions sont renouvelables. Le président du conseil d'administration de La Poste peut mettre fin aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du conseil, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du conseil.2° En formation plénière :a) Des membres mentionnés au 1° ;b) De deux représentants de La Poste désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;c) De deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus, en qualité de titulaires, aux commissions administratives paritaires nationales de La Poste.Afin de constituer cette liste, les représentants du personnel titulaires à ces commissions administratives paritaires nationales, désignent, pour la durée du mandat de ces commissions, quinze agents parmi les fonctionnaires de La Poste exerçant leurs fonctions dans le périmètre du conseil médical considéré.A défaut d'accord unanime des représentants du personnel pour établir cette liste, ces derniers élisent, au scrutin nominal à un tour, quinze agents parmi les fonctionnaires de La Poste exerçant leurs fonctions dans le périmètre du conseil médical considéré. Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance.Un médecin est désigné par le président du conseil d'administration de La Poste parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.Le conseil médical dispose d'un secrétariat placé sous l'autorité de son président.
Décret n° 2023-278 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-278 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-278 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 juillet 2020 (1)
Annexe
Article Annexe

LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE La Guadeloupe. La Martinique. La Réunion. Guyane. Mayotte.
Décret n° 2023-279 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération « École du service de santé des armées », signé à Lomé le 22 septembre 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-279 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération « École du service de santé des armées », signé à Lomé le 22 septembre 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative au projet de coopération « École du service de santé des armées », signé à Lomé le 22 septembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-277 du 17 avril 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019 sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-280 du 17 avril 2023 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes
Article 4

Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.

Décret n° 2023-280 du 17 avril 2023 modifiant le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense et le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense et abrogeant certains décrets relatifs au régime indemnitaire des ingénieurs civils de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrication et des ingénieurs des travaux maritimes
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-284 du 18 avril 2023 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. R112-50 Le 1° du présent article s'applique à compter du prochain renouvellement de la conférence régionale du sport en Guadeloupe.

Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-565 du 7 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie (ensemble un arrangement administratif signé le 15 mars 2018 et un avenant sous forme d'échange de lettres signées à Belgrade les 21 mai et 2 juillet 2021), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 6

Dans les zones soumises aux servitudes mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret il est interdit :1. D'édifier ou d'agrandir toute construction susceptible d'engager la servitude sans l'autorisation du ministre chargé des phares et balises. A l'appui de leur demande, les requérants fournissent un plan où figurent l'altitude géographique du sol et la hauteur hors sol du projet ;2. De laisser croître les plantations à une hauteur telle que la visibilité et l'identification des feux et des amers puissent en être gênées ;3. De propager des fumées gênantes pour la visibilité et l'identification des feux et des amers ;4. D'utiliser pour les revêtements extérieurs des constructions, des couleurs ou des matériaux réfléchissants de nature à réduire l'effet de contraste des amers ;5. De mettre en place tout dispositif visuel de nature à créer une confusion avec les feux et les amers.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 1

L'alignement lumineux et non lumineux à 138° du feu de Lochrist, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 138°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le feu de Lochrist.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 7

Le présent décret sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ainsi que dans deux journaux locaux.Le présent décret sera notifié aux maires des communes du Conquet, de Plougonvelin et Plouarzel par les soins du préfet du Finistère et est affiché en mairie pendant une durée minimale de quinze jours à compter de la réception par le maire de la notification.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 3

L'alignement lumineux et non lumineux à 6.7° du phare de Trézien, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 6.7°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le phare de Trézien.
Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 8

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 2

L'alignement lumineux et non lumineux à 158,5° du phare de Saint-Mathieu, feu et amer postérieur, par le phare de Kermorvan, feu et amer antérieur, est protégé.Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 158,5°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière le phare de Saint-Mathieu.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 4

L'alignement non lumineux à 142,8° de l'amer Les Pignons de Kéravel, amer postérieur, par le phare de Kermorvan, amer antérieur, est protégé.Le champ de vue à protéger est représenté par la partie hachurée sur l'extrait cadastral. Il encadre l'alignement de relèvement à 142.8°. Il mesure 40 mètres de large à partir d'un point situé à 20 mètres derrière Les Pignons de Kéravel.

Décret n° 2023-569 du 6 juillet 2023 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Le Conquet-Plougonvelin-Plouarzel
Article 5

Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret.Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret.