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Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 29

En cas de liquidation judiciaire ou de faillite d'un producteur, le liquidateur judiciaire ou le syndic du faillite doit saisir le centre national de la cinématographie dans un délai de trois mois, de la situation active et passive du producteur, et lui fournir tous les éléments nécessaires à l'apurement éventuel des créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, dans l'ordre prévu aux articles 15 et 20 de ladite loi. Les opérations d'apurement sont effectuées par le liquidateur ou le syndic sous sa responsabilité, en liaison avec le centre national de la cinématographie. Après règlement des créances privilégiées, les dispositions de l'article 27 ci-dessus, relatives aux à-valoir des distributeurs, sont également applicables en cas de règlement judiciaire ou de faillite. Le solde éventuel du concours financier dû au producteur est annulé.

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 21

Il est ouvert, au nom de chaque producteur, un compte tenu par l'ordonnateur du fonds de développement de l'industrie cinématographique. Sont inscrites à ce compte, au fur et à mesure de la rentrée des recettes produites par les films de référence, les sommes représentant le concours financier dont lesdites recettes rendent le producteur créancier à l'égard du fonds de développement. Les sommes inscrites au compte des producteurs sont affectées limitativement au règlement des créances énumérées aux articles 15, 20 et 21 de la loi du 6 août 1953, dans le cadre des dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 27, 28 et 29 ci-après. Elles ne peuvent être cédées à d'autres qu'aux bénéficiaires desdites dispositions ; elles ne peuvent être saisies que par eux. Toutefois, lorsque la totalité des créances mentionnées à l'article 15 de la loi 6 août 1953 et relatives aux films de référence a été réglée, le producteur qui désire obtenir d'un établissement de crédit des fonds destinés à la réalisation d'un film de réinvestissement est autorisé à déléguer à cet établissement, en garantie de remboursement, le concours financier futur auquel peuvent donner lieu les recettes de ces films de référence. Les fonds avancés par l'établissement financier devront être utilisés dans les mêmes conditions que ceux provenant du fonds de développement de l'industrie cinématographique et seront soumis aux mêmes contrôles.
Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 15

Le contrat de coproduction ou les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle du concours financier doivent être inscrits au registre public de la cinématographie pour pouvoir être pris en considération par le directeur général du centre national de la cinématographie. Des modifications à la répartition contractuelle initiale du concours financier ne pourront être prises en considération qu'à condition d'être justifiées par une modification de la proportion existant entre les apports des parties. Sont considérés comme coproducteurs au regard du fonds de développement de l'industrie cinématographique les producteurs qui, participant en commun à la réalisation d'un film dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 août 1953, investissent dans le financement de ce film des apports dont ils ne se remboursent qu'au rang de délégation prévu au troisième alinéa dudit article. Les titulaires de créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953, envers lesquels ne seraient engagés, au titre du film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité du concours financier auquel donne lieu ce film. Aucune répartition au titre du film réalisé en coproduction ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles mentionnées audit article aient été apurées.

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 20

Le devis, servant de base à l'octroi de la décision d'agrément est considéré comme définitif pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 6 août 1953. Dans le cas de force majeure visé au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 août 1953, le producteur soumet une nouvelle demande au directeur général du centre national de la cinématographie.
Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 18

La décision d'agrément prévue au premier alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août 1953 est prise par le directeur général du centre national de la cinématographie sur avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce. L'agrément doit être refusé si le producteur n'a pas acquitté la taxe de sortie de films afférente à des films antérieurs ou s'il n'a pas respecté les échéances qui ont pu lui être consenties pour le paiement de ladite taxe. La décision d'agrément est subordonnée : 1° A l'engagement souscrit par le producteur de faire participer le film aux manifestations agréées par le gouvernement et servant le prestige ou la propagande du cinéma français, notamment aux festivals internationaux de compétition. Toutefois, le directeur général du Centre national de la cinématographie ne peut imposer au producteur de faire concourir un film aux festivals internationaux de compétition qu'après avis de la commission habilitée à proposer au gouvernement les films de la sélection nationale. L'obligation relative à la sélection du film aux manifestations agréées par le gouvernement, autres que les festivals internationaux de compétition, ne peut s'appliquer chaque année qu'à l'une de ces manifestations. 2° A la production de documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique. Cette liste comprend en particulier une analyse des principaux postes du devis, ainsi que les prévisions relatives à l'utilisation du concours financier conformément aux dispositions de la loi du 6 août 1953.
Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 19

L'apport personnel du producteur dont celui-ci doit justifier conformément au deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 6 août est constitué par les sommes qu'il a apportées au moment du dépôt de la demande d'agrément. Ces sommes doivent être versées à un compte bancaire ouvert spécialement au nom de la société pour le film de réinvestissement. Les sommes provenant du concours financier et investies par le producteur dans la réalisation du film considéré ne peuvent en aucun cas être constitutives de son apport personnel. Le producteur qui opte pour le régime de la caution bancaire devra, par ailleurs, justifier au moment de la demande d'agrément de l'intégralité du financement de son film. La caution pourra être appelée en cas de défaillance d'une partie de ce financement. La caution bancaire doit faire l'objet d'une convention conclue entre le producteur et l'établissement qui la fournit ; cette convention doit être inscrite au registre public de la cinématographie avant le dépôt de la demande d'agrément par le producteur. Au cas où la caution est appelée, les fonds provenant de la caution bancaire seront utilisés au règlement des dépenses du film de quelque catégorie qu'elles soient, mais seulement après qu'auront été payées en priorité les créances mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953. Dans la mesure où la caution aura servi à régler des créances de cette nature, l'établissement bancaire qui aura fourni la caution sera subrogé aux droits des créanciers à l'égard du fonds de développement de l'industrie cinématographique. Dans le cas où elle n'aura pas été appelée, la caution pourra être libérée à la présentation de la copie standard à la commission de contrôle des films, si les créances exigibles mentionnées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées, et en tout état de cause, à l'expiration du délai fixé à l'article 22 ci-après, par application des dispositions du 7ème alinéa de l'article 15 de ladite loi.

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 22

Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 est fixé à dix-huit mois, sauf ce qui est dit à l'article 23 en ce qui concerne les copies d'exploitation. En cas d'interruption pendant la durée du tournage ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.
Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 23

Une fois payées les créances exigibles énumérées à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 et afférentes aux films de référence, le concours financier peut être accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement. Ce concours financier est alors limitativement affecté au règlement de la partie des créances énumérées audit article 15, exigible dans le délai fixé à l'article 22 ci-dessus, au fur et à mesure de l'exigibilité desdites créances. Toutefois, dans la mesure où ces créances ont été réglées par le producteur, celui-ci est libre d'affecter le concours financier lui revenant au règlement des dépenses prévues par la loi, indépendamment de tout ordre et de toute limite. Les sommes recouvrées par l'Etat visées à l'article 15, 1° de la loi du 6 août 1953, sont celles afférentes aux opérations propres de la production à l'exclusion de celles dont l'origine doit être recherchée dans la mise en exploitation des films produits. Elles pourront être réglées sur le concours financier dans la limite de 1 % du devis du film. Les salaires énumérés au 2° dudit article pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 750 000 francs (7 500 F). Les versements et cotisations visés au 3° du même article pourront être réglés dans la limite calculée pour l'ensemble desdits versement et cotisations, de 2 % du devis du film. Les facturations visées au 4° de l'article 15 de la loi du 6 août 1953 pourront être admises dans la limite de 10 % du devis du film. Les copies d'exploitation ne pourront être payées sur le concours financier que si elles ont été commandées directement par le producteur ou avec son accord. Ne pourront être prises en considération que les copies commandées dans l'année de la première projection publique commerciale du film. Lorsque les créances exigibles des quatre postes de production énumérés à l'article 15 de la loi du 6 août 1953 ont été réglées dans les limites fixées aux alinéas 3, 4, 5 et 6 ci-dessus, le concours financier éventuellement encore disponible au profit du producteur peut à nouveau être utilisé jusqu'à concurrence du solde desdites créances.

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 24

Le concours financier accordé à un producteur pour le financement d'un film de réinvestissement est versé au compte bancaire ouvert au nom du producteur spécialement pour le film considéré. Il est utilisé, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, et notamment à l'article 23 ci-dessus, sous la responsabilité du producteur et sous les contrôles, organisés par l'article 13 de la loi du 6 août 1953 et par l'article 30 ci-après.

Décret n°54-546 du 22 mai 1954 ORDRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 54

Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Dispositions transitoires.
Article 15

Tout organisme, toute entreprise privée qui effectue actuellement des opérations visées à l'article 1er du présent décret devra, avant le 31 mars 1954, conclure avec l'Etat une ou plusieurs conventions conformes aux dispositions du présent décret. Toutefois ces conventions pourront à titre exceptionnel, pour une période limitée au maximum à deux années et pour tenir compte des engagements contractuels existants admettre des dérogations aux dispositions du présent décret. Ces dérogations devront être expressément stipulées et approuvées par le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables. Tout organisme, toute entreprise privée qui effectuerait à compter du 1er avril 1954 des opérations prévues à l'article 1er sans avoir passé des conventions avec l'Etat, serait réputé la faire à titre privé. Il ne pourrait, en aucun cas, recevoir des produits d'aucune taxe parafiscale, ni percevoir à titre obligatoire aucune cotisation, ni exécuter aucune opération de compensation ou de péréquation de prix faite en application de la réglementation des prix, ni prétendre représenter, de quelque manière que ce soit, les pouvoirs publics dans l'organisation des marchés.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Article 13

Les opérations financières des sociétés professionnelles sont exécutées par les soins d'un agent comptable, chef de la comptabilité générale, nommé par le président de la société, sur agrément du ministre des finances. L'agent comptable exécute les ordres et instructions qui lui sont donnés par le président de la société. Toutefois, il est personnellement et pécuniairement responsable de la justification de ses opérations, conformément aux usages du commerce, il peut être déclaré pécuniairement responsable par la commission prévue à l'article 7 s'il n'a pas obtenu le visa préalable du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier avant d'exécuter toute décision devant être soumise à l'examen préalable de l'un de ces deux fonctionnaires. La rémunération de l'agent comptable est fixée par la convention.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Article 12

La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables. Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 5

Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 3

Les conventions sont conclues pour une durée limitée ne pouvant en aucun cas excéder cinq années. Elles stipulent notamment : 1. La nature des matières ou produits qui font l'objet de la convention, les opérations qui peuvent être exécutées et, le cas échéant, les conditions de cession de ces marchandises ; 2. Les conditions générales de financement ; La garantie de l'Etat ne peut être accordée dans le cadre des lois en vigueur qu'avec l'agrément du ministre des finances et des affaires économiques. En ce qui concerne les opérations traitées par les sociétés professionnelles ou interprofessionnelles pour le compte et sur l'ordre de personnes privées, les fonds sociaux ne peuvent en aucun cas être engagés ; 3. Les modalités de rémunération des entreprises destinées à couvrir les frais de fonctionnement et l'intérêt du capital engagé ; 4. Les modalités de résiliation des conventions ; cette résiliation peut toujours, avant l'échéance du terme et après prèavis, être demandée par l'Etat.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Article 1

Lorsqu'elles ne sont pas exécutées par l'Etat ou par des établissements publics nationaux, les opérations destinées : Soit à assurer, faciliter ou régulariser sous le contrôle de l'Etat l'approvisionnement, l'acquisition, le stockage, la répartition ou la vente de matières premières, de produits industriels ou agricoles ; Soit à réaliser les compensations et péréquations de prix instituées dans un secteur d'activité en application de la réglementation des prix, ne peuvent être faites par des entreprises ou organismes privés, qu'en vertu de conventions conclues avec le ministre des finances et des affaires économiques, sur avis conforme du ou des ministres responsables.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 2

Les entreprises ou organismes privés habilités à passer les conventions prévues à l'article 1er sont : Soit des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles dont le régime est défini au titre II du présent décret ; Soit des entreprises ou organismes agréés par le ministre des finances en raison des garanties de solvabilité qu'ils présentent et qui acceptent de se soumettre aux obligations et responsabilités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 4

Les fonds dont l'entreprise dispose pour l'exécution des opérations prévues par la convention sont placés au Trésor sauf dérogation expresse prévue par le ministre des finances et le ministre chargé des affaires économiques. Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou émis avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps du contrôle général économique et financier prévu à l'article 6 ci-après.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 6

Auprès des entreprises et organismes visés à l'article 2 sont nommés : 1° Un commissaire du Gouvernement désigné par le ou les ministres responsables parmi les fonctionnaires et agents placés sous leurs ordres. Le commissaire du Gouvernement transmet les instructions du ou des ministres responsables et s'assure de l'exécution des opérations confiées à la société. Il dispose des mêmes pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place que le membre du corps du contrôle général économique et financier ; 2° Un membre du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle économique et financier dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 novembre 1944 et les textes qui l'ont complétée ou modifiée. Sont obligatoirement communiquées au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier, trois jours au moins avant leur exécution : 1° Les décisions se rapportant aux opérations prévues par la convention, prises par l'assemblée générale des actionnaires ou par le conseil d'administration si l'entreprise est une société anonyme ; 2° Les décisions de toute nature se rapportant à l'objet de la convention et dont le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier ont préalablement demandé la communication. Le membre du corps du contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement peuvent opposer leur veto à l'exécution des décisions qui leur sont notifiées. Il ne peut être passé outre à cette opposition, tant qu'elle n'a pas été levée par le ou les ministres intéressés.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Conventions avec l'Etat.
Article 7

Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général, compte tenu des instructions données à cet effet par le membre du corps du contrôle général économique et financier. Chaque convention fait l'objet d'une comptabilité distincte. Les opérations de compensation et de péréquation de prix sont suivies distinctement. Les opérations se rapportant à chaque convention sont vérifiées chaque année sur place par une commission présidée par un magistrat de la cour des comptes et dont la composition est fixée par arrêté concerté du ministre des finances et du ministre chargé des affaires économiques. Cette commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus, notamment sur tous les registres et documents de toute nature de l'entreprise. Elle établit annuellement un rapport transmis aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Article 11

Les statuts précisent les règles de cession ou de transmission des actions, parmi lesquelles figurent obligatoirement l'autorisation expresse du conseil d'administration et la possibilité pour ce dernier d'imposer la cession d'une partie des actions détenues par certains actionnaires. Le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables requièrent conjointement l'application des clauses des statuts prévoyant l'exclusion de membres de la société.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Article 10

Les actions, obligatoirement nominatives, ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques ou morales de nationalité française, intervenant réellement et directement dans la production, l'achat, le stockage, la transformation ou la vente des produits sur lesquels porte l'activité de la société, ainsi que par les organismes professionnels correspondants. Les statuts fixent la répartition du capital de la société entre les différentes catégories d'actionnaires, sans que cette disposition puisse faire obstacle à l'admission de nouveaux membres.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
Article 9

Les sociétés professionnelles et interprofessionnelles visées par l'article 2 du présent décret sont constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ou sociétés anonymes à capital variable. L'objet de ces sociétés est limité à la réalisation des opérations qui leur sont confiées, dans le cadre des conventions visées au titre Ier du présent décret par le ou les ministres responsables. Les statuts de ces sociétés sont approuvés dans chaque cas particulier par arrêté concerté du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres intéressés.

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :
Mesures d'application.
Article 16

La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.
Décret n°59-1209 du 19 octobre 1959 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE LEGISLATIVE)
Article 1

Modification du code de la mutualité.