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Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 27

Ressources Les ressources d'Université Paris-Est comprennent notamment : 1. Les contributions de toute nature de ses membres ; 2. Les apports des établissements et organismes associés tels qu'ils sont prévus par les conventions d'association ; 3. Les subventions des collectivités publiques ; 4. Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ; 5. Les produits de la taxe d'apprentissage ; 6. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ; 7. Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ; 8. Les produits de la valorisation de la recherche et des conventions et contrats, notamment d'études ou de recherche, effectués pour le compte de tiers ; 9. Les produits de l'exploitation des brevets et licences ; 10. Les rémunérations pour services rendus ; 11. Les ressources provenant des congrès et manifestations diverses organisés par l'établissement ; 12. Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de convention de parrainage ou à titre de mécénat ; 13. Les dons et legs ; 14. Le produit des cessions des biens, meubles et immeubles, des locations de locaux et de ventes de publications de l'établissement ; 15. Le produit des participations ; 16. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 28

Dépenses Les dépenses d'Université Paris-Est comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux missions de l'établissement et à l'exercice de ses compétences.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Présidence et vice-présidences
Article 25

Comité de direction Le comité de direction réunit le président, les vice-présidents, le secrétaire général d'Université Paris-Est et le directeur de cabinet. L'agent comptable et toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis peuvent assister aux réunions du comité de direction. Le comité de direction assiste le président. A l'initiative du président, il se réunit au moins cinq fois par an.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 4 : Conseil de la formation doctorale
Article 21

Attributions Dans le cadre de conventions signées avec les établissements co-accrédités, et en relation avec la politique scientifique des membres d'Université Paris-Est et des autres établissements ou organismes concernés, le conseil de la formation doctorale définit la politique de formation doctorale partagée et veille à sa mise en œuvre. Il est notamment compétent en matière de : -proposition de modification des spécialités du diplôme ; -règles communes de la formation doctorale ; -documents communs aux écoles doctorales ; -projets communs en matière de formation doctorale ; -identification et partage des meilleures pratiques en matière de formation doctorale ; -démarche qualité et développement de la " démarche compétences ". Le conseil de la formation doctorale établit une fois par an le bilan de l'activité doctorale partagée. Ce dernier est ensuite présenté au conseil d'administration par le président d'Université Paris-Est lorsque celui-ci rend compte de sa gestion dans les conditions prévues par le 5° de l'article 23 des présents statuts. Le conseil de la formation doctorale est l'instance de gouvernance du collège doctoral au sens de l'arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. En formation restreinte aux membres habilités à diriger des recherches, le conseil de la formation doctorale instruit les demandes d'inscription des candidats à l'habilitation à diriger des recherches et les demandes de dérogation en matière d'encadrement des thèses. En formation restreinte aux membres mentionnés au 1° de l'article 19, le conseil de la formation doctorale débat des sujets stratégiques qui concernent la formation doctorale et participe au pilotage et au suivi opérationnel des conventions de co-accréditation prévues au troisième alinéa de l'article 6.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 4 : Conseil de la formation doctorale
Article 20

Mandat et modalités d'élection et de désignation 1° Les membres du conseil de la formation doctorale visés au 1° de l'article 19 des présents statuts sont désignés par les établissements ou organismes auxquels ils appartiennent. 2° Les membres du conseil de la formation doctorale visés au 2° de l'article 19 des présents statuts sont désignés pour une durée de quatre ans par les membres visés à l'alinéa précédent parmi les candidats proposés par les écoles doctorales concernées. A cet effet, chaque école doctorale concernée propose une liste comportant autant de femmes que d'hommes, de quatre candidates et candidats. La diversité des laboratoires et des disciplines doit être respectée. Les femmes et les hommes sont représentés de façon égale. 3° Pour chaque école doctorale concernée, les membres du conseil de la formation doctorale visés au 3° de l'article 19 des présents statuts sont élus pour une durée de deux ans par les étudiants qui siègent au sein du conseil de l'école doctorale. Le scrutin est uninominal à deux tours, à la majorité absolue des votants au premier tour, à la majorité relative au deuxième. Tous les étudiants de chaque école doctorale peuvent être candidats. Chaque candidat se présente avec un suppléant du sexe opposé.
Décret n° 2020-1509 du 3 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-1509 du 3 décembre 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1157 du 21 septembre 2020 relatif à la modification des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er septembre 2020.
Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1151 du 18 septembre 2020 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 18

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre IV : Dispositions communes
Article 16

Le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
Article 11

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 ; 2° Des services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ; 3° Des services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ; 4° Des centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code ; 5° Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
Article 12

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans certains établissements et services sociaux et médico-sociaux créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements > Chapitre III : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et certaines structures ou certains services créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements
Article 13

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant des fonctions dans des conditions analogues dans les établissements et services mentionnés aux articles 9 à 12. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat > Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat
Article 5

Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein : 1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat > Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat
Article 6

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants : 1° Etablissements et services listés aux 1° à 5° de l'article 2 ; 2° Etablissements et services listés au 6° de ce même article ; 3° Etablissements et services listés au 7° de ce même article ; 4° Equipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri et accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale mentionnés à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; 5° Structures exerçant les activités d'accompagnement social personnalisé mentionnées à l'article L. 271-1 du même code ; 6° Structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ; 7° Établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 8° Services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière > Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière > Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant des corps visés au I de l'annexe.
Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière > Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière > Chapitre Ier : Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire, des groupements d'intérêt public “ à vocation sanitaire ” et des établissements et services sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 4

Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant leurs fonctions dans des conditions analogues au sein des établissements et services mentionnés aux articles 1 à 3. Son montant est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
Chapitre I bis : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements de la fonction publique d'Etat > Chapitre II : Du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de la fonction publique d'Etat
Article 7

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat relevant des corps et, le cas échéant, spécialités mentionnés au II de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ainsi que des accueils de jour mis en place dans le cadre des dispositifs de veille sociale prévus à l'article L. 345-2 du même code ; 3° Des structures mentionnées à l'article L. 271-1 du même code ; 4° Des structures mentionnées à l'article L. 345-2-2 du même code ; 5° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'article L. 241-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 6° Des services pénitentiaires d'insertion et de probation mentionnés à l'article 712-1 du code de procédure pénale.