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Décret n° 2000-1347 du 26 décembre 2000 relatif aux modalités de paiement du lait de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
Article 2

Un accord national conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée entre les producteurs de lait de chèvre, les groupements coopératifs agricoles laitiers et les industries de transformation du lait, conformément aux articles L. 632-1 à L. 632-9 du code rural et de la pêche maritime, peut, dans le respect des règles de la politique agricole commune et dans le respect du droit de la concurrence, établir une grille de classement des laits livrés par les producteurs en fonction des critères et règles prévus à l'article 1er du présent décret. Cet accord peut comporter des grilles particulières prévoyant un classement spécifique pour les laits d'une région donnée, les laits destinés à la fabrication de produits au lait cru ou de produits bénéficiant d'une appellation d'origine en application du règlement du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 susvisé. Dans ce dernier cas, la grille de classement est préalablement soumise à l'avis de l'organisme chargé de la défense de cette appellation.
Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 5

L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé. L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.

Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 2

Les contraintes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont estimées au regard du nombre annuel de déplacements nocturnes. Est en déplacement nocturne l'agent qui, pour les besoins du service, se trouve hors de sa résidence familiale pendant la totalité de la période comprise entre zéro heure et cinq heures.

Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 1

Une indemnité de contraintes de service non soumise à retenue pour pension est allouée à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés dans un service du réseau scientifique et technique dont le ressort géographique comporte plusieurs régions ou départements, lorsqu'ils ont effectué des tâches de prélèvements, de mesures ou de contrôles, notamment sur des ouvrages ou des chantiers, au cours d'une mission répondant aux conditions définies au 1° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et entraînant des contraintes particulières dues à l'éloignement fréquent de la résidence administrative et familiale et aux conditions d'exercice du service.
Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 4

La liste des services du réseau scientifique et technique dans lesquels l'affectation des agents est susceptible d'entraîner l'exercice de tâches ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de contrainte de service, le montant annuel de la part forfaitaire et le barème de la part complémentaire sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Article 3

L'indemnité de contraintes de service comporte une part forfaitaire et une part complémentaire. La part forfaitaire est versée en cours d'année civile dès lors que les agents ont effectué vingt déplacements nocturnes. La part complémentaire est versée aux agents ayant accompli plus de vingt déplacements nocturnes dans l'année civile. Son montant est fonction du nombre total de déplacements nocturnes effectués et d'un taux moyen qui peut être modulé selon un coefficient multiplicateur variant de 1 à 4 dans les conditions fixées à l'article 4 du présent décret. Elle est versée en une seule fois, l'année suivant l'année civile au cours de laquelle les déplacements nocturnes ont ouvert droit à l'indemnité de contraintes de service.
Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007  fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Article 1

Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.

Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007  fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Article 2

Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.

Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007  fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1613 du 16 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2007-1613 du 16 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 3

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 4

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient au 1er janvier 2008. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au présent article.

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, dont la liste figure aux annexes 1 et 2 au présent décret : a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Décret n° 2007-1639 du 19 novembre 2007 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 5

I. - En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en une direction interrégionale dont le ressort est défini à l'annexe I au présent décret. Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les directions régionales de Guyane et de Guadeloupe, placées sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional, exercent l'ensemble des missions définies à cet article. II. - A La Réunion et à Mayotte, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en deux directions régionales, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Celles-ci exercent les missions définies aux 6° à 12° de l'article 3 ; celle de La Réunion exerce en outre, dans les limites du ressort territorial de ces deux directions, les missions définies aux 1° à 5° du même article.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Les directions interrégionales assurent, dans leur ressort territorial, avec les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, la mise en œuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou de moyens aériens habités, en matière : 1° D'animation et de coordination de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la direction générale ; 2° De gestion des budgets opérationnels de programme et de pilotage de la performance ; 3° De contrôle de gestion ; 4° De tenue de la comptabilité de l'ordonnateur secondaire délégué ; 5° De gestion des moyens ; 6° D'assiette, de contrôle et de recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature que la douane est chargée de percevoir au profit de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ; 7° De législation des contributions indirectes, de réglementations assimilées et de douane ; 8° De protection en matière de santé humaine, animale et végétale et de mesures de protection de l'environnement ; 9° De mise en œuvre de réglementations pour lesquelles la direction générale des douanes et droits indirects a reçu une habilitation spécifique ; 10° De lutte contre la fraude ; 11° De contentieux dans les domaines de leur compétence, soit par la voie judiciaire, soit par la voie transactionnelle ; 12° De recouvrement des amendes, pénalités et confiscations prononcées par la voie judiciaire ou transactionnelle.
Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4-1

Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4

Les directions régionales exercent celles des missions mentionnées aux 6° à 12° de l'article 3 qui sont déléguées à leurs responsables par les directeurs interrégionaux de rattachement. Les missions ainsi déléguées sont mises en œuvre sous l'autorité du directeur interrégional et sous réserve des compétences des services spécialisés.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

Sous réserve des dispositions du 3° du I et du III de l'article 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur interrégional est placé sous l'autorité du préfet du département où est situé le siège de la direction interrégionale. Dans le cadre des missions exercées au titre des articles 11, 72, 73 et 78-3 du même décret, le préfet de département ou le préfet de police exerce ses attributions sur la direction interrégionale pour la part de l'activité que ce service déconcentré accomplit dans son département.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1

Les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions interrégionales. Les directions interrégionales sont des services à compétences interdépartementales. Elles sont composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés mentionnés à l'article 4-1, dont les responsables sont placés sous l'autorité hiérarchique du directeur interrégional. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise, en tant que de besoin, l'organisation, au sein de chaque direction interrégionale, des services nécessaires à l'exercice de ses missions. Le ressort territorial des directions interrégionales et de leurs directions régionales est défini à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 8

Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 6

I. - Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont organisés en directions régionales ou services, dont les ressorts territoriaux sont fixés à l'annexe I au présent décret. Ces directions et services exercent les missions définies à l'article 3 dans les conditions fixées à l'article 7. II. - Toutefois, les missions dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la direction régionale de Guadeloupe. III. - Pour la gestion de leurs moyens, les services de Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont placés sous l'autorité hiérarchique, respectivement, du directeur régional de la Nouvelle-Calédonie et du directeur interrégional de Paris.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 7

Les directions régionales et services territorialement compétents mettent en oeuvre les missions douanières et fiscales dévolues à la direction générale des douanes et droits indirects au profit de l'Etat, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de l'organisation administrative particulière conférée à ces dernières par leurs statuts. Lorsque les statuts mentionnés au précédent alinéa le prévoient, les conditions d'exercice des missions douanières et fiscales effectuées par la direction régionale ou le service territorialement compétent pour le compte d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont fixées par une convention de mise à disposition.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 9

L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé est abrogée en tant qu'elle concerne la direction générale des douanes et droits indirects.

Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 11

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret  no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions    d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de    logement prévue au titre III du livre VIII
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet    1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Article 15

Le président de l'Observatoire de Paris et les membres des conseils ainsi que les membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, restent en place jusqu'à l'installation des nouveaux organes prévus par ce texte. Cette installation devra intervenir dans un délai de huit mois à compter de ladite date.

Décret  no 90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet    1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Article 14

Les articles 26 à 29 du décret du 10 juillet 1985 susvisé sont abrogés.

Décret  no 90-439 du 25 mai 1990 modifiant le décret no 85-715 du 10 juillet    1985 relatif à l'Observatoire de Paris
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-514 du 26 juin 1990 modifiant le décret no 86-904 du 29 juillet    1986 portant application du chapitre X du titre Ier du livre Ier du code    rural relatif à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement    sous-exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la    Réunion
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.