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Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre IV : Annexes
Article 22

Lorsque l'acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire. Lorsque l'acte est établi sur support électronique, les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elles se rapportent. La signature électronique du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre VI : Conservation
Article 26

Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent, à l'exception de ceux qui d'après la loi peuvent être délivrés en brevet, notamment les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, quittances de fermages, de loyers, de salaires, arrérages de pensions et rentes.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre VII : Mentions marginales
Article 29

Lorsque l'acte notarié est établi sur support papier, les mentions marginales relatives à cet acte sont apposées sur la minute et sont datées et signées par le notaire.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre II : Actes établis sur support papier
Article 11

Lorsqu'il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation. Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Article 5

L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs. Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre Ier : Principes communs
Article 8

Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées. La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres. Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre Ier : Principes communs
Article 7

Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre II : Personnes concourant à l'acte.
Article 4

Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils. Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre Ier : Principes communs
Article 6

Tout acte doit énoncer le nom et le lieu d'établissement du notaire qui le reçoit, les nom et domicile des témoins, le lieu où l'acte est passé, la date à laquelle est apposée chaque signature. Il contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte. Il porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre Ier : Principes communs
Article 9

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible. Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre II : Actes établis sur support papier
Article 12

Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre II : Actes établis sur support papier
Article 14

Les renvois sont portés soit en marge, soit au bas de la page, soit à la fin de l'acte. Les renvois portés en marge ou au bas de la page sont, à peine de nullité, paraphés par le notaire et les autres signataires de l'acte. Les renvois portés à la fin de l'acte sont numérotés. S'ils précèdent les signatures il n'y a pas lieu de les parapher. Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées. Toutefois, si les feuilles de l'acte et, le cas échéant, de ses annexes sont, lors de la signature par les parties, réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition, il n'y a pas lieu de les parapher ; il n'y a pas lieu non plus d'apposer sur les annexes la mention prévue au premier alinéa de l'article 22.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre II : Actes établis sur support papier
Article 13

Il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls. Les blancs nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction sont barrés. Le nombre de blancs barrés, celui des mots et des nombres rayés sont mentionnés à la fin de l'acte. Cette mention est paraphée par le notaire et les autres signataires de l'acte.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Article 19

Toute surcharge, interligne, ou addition contenus dans le corps de l'acte sont nuls. Les renvois sont portés en fin d'acte et précèdent la signature.
Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre IV : Annexes
Article 21

L'acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés. Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre III : Actes établis sur support électronique
Article 18

L'image du sceau figure sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre III : Etablissement de l'acte notarié > Chapitre II : Actes établis sur support papier
Article 15

Le sceau est apposé sur les actes délivrés en brevet ainsi que sur les copies exécutoires et les copies authentiques.

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Titre VI : Conservation
Article 27

Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute, sauf dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie sur support papier sur laquelle il est fait mention de sa conformité à l'original par le président du tribunal judiciaire du lieu de leur établissement ou par une personne déléguée par lui à cet effet. Cette copie est substituée à la minute. Elle en tient lieu jusqu'à sa réintégration.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 14

A l'issue du stage, dont la durée ne peut être inférieure à un an neuf mois, les administrateurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, sur proposition du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommés et titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade d'administrateur, sous réserve des dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas. Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 3° de l'article 7 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Ceux qui avaient déjà, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité de fonctionnaire, sont classés conformément aux dispositions prévues à l'article 15 lorsque ces modalités de classement leur sont plus favorables. Ceux qui avaient, avant leur nomination en tant qu'administrateur stagiaire, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade d'administrateur doté de l'indice brut le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. Ce classement ne peut toutefois excéder la limite du classement qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil accomplie dans des fonctions du niveau de la catégorie A. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par l'agent dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque l'agent exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger. Les stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 6

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés parmi les administrateurs stagiaires mentionnés à l'article 14 ci-dessous et reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues au même article. En outre, lorsque neuf titularisations d'administrateurs stagiaires ont été effectuées, quatre nominations peuvent être prononcées parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de l'année considérée, quatre ans de services effectifs en cette qualité dans leur corps ou en position de détachement. Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures. Lorsque le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques nommés au titre d'une année donnée parmi les administrateurs stagiaires n'est pas un multiple de neuf, le reste est ajouté au nombre des nominations prononcées dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette nouvelle année en application du deuxième alinéa du présent article.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 8

La nature, le programme des épreuves et les règles générales d'organisation des concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les concours sont ouverts par arrêté de ce ministre après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article 18

Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques : -les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l' Institut national du service public ; -les membres des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de l'Ecole polytechnique ; -les membres des corps équivalents de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans le corps ou cadre d'emplois dont ils sont détachés. Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps, dans la mesure où ils justifient dans leur corps d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pour parvenir au grade et à l'échelon auxquels ils ont été détachés.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 12

Les fonctionnaires nommés administrateurs stagiaires sont placés, par leur administration d'origine, en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments d'administrateur stagiaire. Les administrateurs stagiaires sont soumis aux dispositions réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE III : Dispositions communes
Article 23

Sont abrogées les dispositions du décret susvisé du 24 octobre 1941 et des textes qui l'ont modifié en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret ainsi que les dispositions du décret n° 52-280 du 5 mars 1952 susvisé.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 3

La nomination et la titularisation des nouveaux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont prononcées par décret du Président de la République. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les autres pouvoirs de gestion, y compris ceux entraînant pour un motif autre que disciplinaire, cessation définitive de fonctions.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 9

Les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis à chacun des concours. Les nominations en qualité d'administrateur stagiaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 1

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, sous l'autorité du directeur général, de définir l'orientation et de concevoir le mode de réalisation des travaux confiés audit institut, d'en suivre l'exécution et d'en effectuer l'analyse et la synthèse. Ils exercent leurs fonctions soit dans les services centraux, soit dans les directions régionales de l'institut. Ils peuvent être appelés à participer aux travaux entrepris par les autres administrations de l'Etat et par les organismes qui en relèvent ainsi que par les établissements et collectivités publics dans le domaine des statistiques, des études et de la programmation économiques.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 25

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 4

Le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte deux grades : - le grade d'administrateur ; - le grade d'administrateur hors classe. Les administrateurs hors classe sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur ou d'études comportant des responsabilités particulières dans les services centraux des administrations et organismes mentionnés à l'article 1er, notamment ceux de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils sont également chargés, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fonctions de directeur régional ou d'adjoint à un directeur régional.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Article 5

Le nombre des échelons dans chaque grade est fixé comme suit : - administrateur : dix échelons ; - administrateur hors classe : huit échelons.

Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2

Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques.
TITRE Ier : Du corps des administrateurs > CHAPITRE II : Recrutement
Article 7

Les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés : 1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique dans les conditions prévues à l'article D. 675-16 du code de l'éducation ; 2° Par concours externe ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur troisième ou quatrième année de scolarité ; 3° Par concours externe ouvert aux candidats titulaires de titres ou diplômes classés au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 4° Par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre des emplois à pourvoir. Le nombre d'emplois à pourvoir au titre des 1° et 2° ne peut être inférieur à trois cinquièmes des emplois à pourvoir au titre du présent article. Le nombre d'emplois à pourvoir au titre du 4° ne peut être inférieur à un cinquième des emplois à pourvoir au titre du présent article. Les emplois offerts au titre de l'une des voies d'accès mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la voie correspondante, peuvent être attribués aux candidats d'une autre voie, dans la limite de 20 % de l'ensemble des emplois offerts.