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Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 5

Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6, les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2. Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 2

Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent : 1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ; 2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ; 3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 1

Lorsque le réaménagement des fréquences a pour objet de permettre la diffusion de nouveaux services de communication audiovisuelle, les éditeurs de services mentionnés au second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée supportent les coûts de ce réaménagement dans des conditions déterminées par le présent décret.

Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
Article 10

Le ministre du redressement productif, la ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 2

Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 1

Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique. Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel. Cette indemnité est versée mensuellement.

Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10

Les fonctionnaires directement intégrés ou placés en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

I. ― Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable participent, sous l'autorité de fonctionnaires de niveau hiérarchique supérieur ou d'officiers, à la mise en œuvre des politiques de l'Etat dans les domaines de l'environnement, des transports, du logement, de la construction, de l'habitat, de l'urbanisme, de la prévention des risques, de la mer, de l'énergie ou dans d'autres domaines relevant des attributions du ministre chargé du développement durable. Ils exercent leurs fonctions au sein des spécialités suivantes : 1° Administration générale : Les agents relevant de cette spécialité exercent des activités de gestion, d'instruction, d'étude ou de contrôle en matière budgétaire, comptable, juridique, de ressources humaines ou de communication et, dans le domaine des affaires maritimes, de contrôle de l'application des lois et règlements ; 2° Contrôle des transports terrestres : Les agents relevant de cette spécialité exercent des missions de contrôle dans le secteur des transports routiers et ferroviaires et, pour ce qui concerne le transport des matières dangereuses, dans les secteurs ferroviaire, routier et fluvial, de l'application des lois et des règlements auxquels sont assujettis les entreprises, les conducteurs, les véhicules et les chargements de transport. Ils assurent le suivi des activités administratives ou judiciaires liées aux opérations de contrôle. II. ― Dans chaque spécialité, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable peuvent être chargés l'animation ou de la coordination d'une équipe. III. ― Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et les secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ont vocation à occuper des emplois qui, relevant de l'une des spécialités mentionnées au I, nécessitent des qualifications particulières. Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable et à encadrer une ou plusieurs équipes dans leur spécialité. IV. ― Les secrétaires d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires d'administration et de contrôle de classe supérieure.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé du développement durable. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou dans les services déconcentrés du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics de l'Etat qui en relèvent.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre II : Recrutement
Article 6

I. ― Les recrutements dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable prévus par concours mentionnés aux articles 5 et 6 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par spécialité. Les candidats aux concours ouverts dans la spécialité « contrôle des transports terrestres » doivent, en outre, être titulaires, à la date de leur nomination, du permis de conduire de catégorie B mentionné à l'article R. 124 du code de la route. II. ― L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé est ouvert par spécialités.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre II : Recrutement
Article 8

Les personnes recrutées en application des articles 4 et 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont astreintes à suivre une période de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés et par celles du présent décret.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre III : Avancement
Article 9

L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comprend les grades suivants : 1° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable ; 2° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable ; 3° Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 19

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes siègent en formation commune.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 18

I. ― Au titre des années 2013 à 2015, les recrutements au choix dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable interviennent dans la spécialité « administration générale » : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ; 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé du développement durable ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics. II. ― Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est fixée à 60 % au titre des années 2013 et 2014 à 50 % au titre de l'année 2015. III. ― Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable. Il ne peut être inférieur à 25 % du nombre total de places offertes. IV. ― Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 16

Les fonctionnaires détachés dans les corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément aux modalités fixées par l'article 12 du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs précédents corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grade d'intégration. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 13

I. ― Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale », dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article qui ont été nommés en qualité de stagiaire dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement, des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable. III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I du présent article, dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable. IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I du présent article avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 17

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les grades de secrétaire administratif de classe normale de l'équipement, de contrôleur des transports terrestres et de contrôleur des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 14

Les fonctionnaires inscrits sur les listes d'aptitude établies au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs de l'équipement et des contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre V : Dispositions transitoires
Article 15

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès, d'une part, aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement, de contrôleur principal des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité « droit social et administration générale » et, d'autre part, aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement, de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012 pour l'accès respectivement aux grades de secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable et de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. II. ― Les concours sur épreuves professionnelles d'accès aux grades de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale » organisés au titre de 2012 dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours qui n'ont pas été nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés au grade de secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable. III. ― Les agents promus en application des I et II du présent article sont classés dans les grades d'avancement du présent corps en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de leur ancien corps en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés à cette même date dans leur grade d'intégration conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret.
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre VI : Dispositions finales
Article 24

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11

En cas d'affectation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable suivent, après évaluation de leurs compétences, une formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé du développement durable.