VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes > Sous-section 2 : Garantie des investisseurs
Article L754-13

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 322-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 322-2 à L. 322-10 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 II.-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 322-2 les références aux articles L. 312-18, L. 511-22 et L. 511-23 sont supprimées ; 2° A l'article L. 322-6, la référence à l'article L. 312-18 est supprimée.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 7 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Article L754-18

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 6 : Démarchage > Sous-section 2 : Démarchage concernant les matières précieuses et les billets de banque
Article L754-16

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 342-1 à L. 342-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Opérations > Sous-section 1 : Définition et champs d'application
Article L762-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 411-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 411-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 411-2-1 à L. 411-4 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 2° Les références à la Banque centrale européenne ou la banque centrale d'un Etat, aux institutions de l'Union européenne et aux organisations internationales sont supprimées ; 3° A l'article L. 411-4, les mots : « et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable » sont supprimés.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Négociations sur instruments financiers
Article L762-7

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
Article L762-6

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 5 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
Article L773-49

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 573-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 573-2 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-2-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 573-3 à L. 573-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-7 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 573-9 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 573-10 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-11 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-12 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-13 et L. 573-14 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 573-15 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-16 et L. 573-17 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de services
Article L773-46

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Etablissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L774-13

L'article L. 518-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010, est applicable en Polynésie française sous réserve de remplacer toutes les occurrences des mots : « la Poste, dans les conditions définies par l'article L. 518-25 » par les mots : « l'Office des postes et télécommunications, dans les conditions définies à la section 3 du présent chapitre ».

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 6 : Mission d'intérêt public et commercialisation de dépôts structurés
Article L774-7

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-104 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 511-105 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
Article L774-17

Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications.Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.Les chèques postaux ne sont pas endossables.En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Article L774-8

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 512-85 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 512-86 et L. 512-86-1 la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 L. 512-87 à L. 512-89 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 512-90 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 512-92 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 512-93 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 512-99 et L. 512-102 la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 L. 512-103 et L. 512-104 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 512-105 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 512-106 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 512-107 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 512-108 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 II.-Pour l'application du I : 1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ; 2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ; 3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ; 4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ; 5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications > Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement
Article L774-18

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux. Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 774-20 sont applicables. L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Article L772-3

Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, est considérée comme infraction de fraude fiscale soit l'infraction prévue par les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts commise par les personnes ou organismes auxquels ces dispositions s'appliquent, soit, pour les personnes et organismes relevant de la réglementation fiscale établie localement, le fait de s'être soustrait frauduleusement ou d'avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par celle-ci. Lorsque le service mentionné à l'article L. 561-23 a reçu des informations sur des faits de soustraction frauduleuse ou de tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement partiel ou total des impôts prévus par la réglementation fiscale établie localement, il peut les transmettre à l'administration fiscale de la collectivité. Il peut également transmettre à l'administration fiscale de la collectivité des informations sur des faits de blanchiment de fraude fiscale à la réglementation locale. Dans ce dernier cas, l'administration fiscale de la collectivité les transmet au procureur de la République sur avis conforme de la commission des infractions fiscales mentionnée à l'article 1741 A du code général des impôts. Celle-ci se prononce sur le caractère raisonnablement suffisant des soupçons de fraude fiscale déclarés au service mentionné à l'article L. 561-23.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L771-2

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2. ; L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. 2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont définis conformément à l'article L. 722-2 ; 3° Le I de l'article L. 511-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Un établissement de crédit est une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte. Constitue également un établissement de crédit une entreprise dont l'activité consiste à négocier pour compte propre, à prendre de manière ferme des instruments financiers ou à placer des instruments financiers avec engagement ferme si la valeur totale des actifs consolidés de l'entreprise atteint ou dépasse 30 milliards d'euros ou si elle fait partie d'un groupe dont la valeur totale des actifs consolidés atteint ou dépasse 30 milliards d'euros. »

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Article L772-2

Les articles L. 532-16 à L. 532-27 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L771-3

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ; 2° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
Article L772-1

I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 511-10, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'agrément d'établissement de crédit est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. » ; 2° A l'article L. 511-15 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement. » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne » sont remplacés par les mots : Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité. II.-Les articles L. 511-21 à L. 511-28 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation
Article L764-6

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 425-1 à l'exception de son 5° l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 425-3 et L. 425-4 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 425-5 et L. 425-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 425-7 et L. 425-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 II.-Pour l'application du I : 1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ; 2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ; 3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : «, au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
Article L764-5

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 424-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-2 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 424-3 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 424-4 à L. 424-8 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Négociations sur instruments financiers
Article L764-7

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 433-1-1 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 433-1-2 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 433-2 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 433-3 la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 L. 433-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 433-5 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016