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Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
Article 11

Chaque parti ou groupement politique habilité dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 11 janvier 2019, à 18 heures (heure de Paris), l'état retraçant, selon leur nature, les dépenses dont le remboursement est demandé. L'état des dépenses peut également être déposé auprès des services du haut-commissaire.Cet état est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables ou de l'ordre des experts-comptables de Nouvelle-Calédonie et accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir la nature et le montant des dépenses payées par le parti ou groupement.La commission arrête le montant du remboursement dans les quatre mois suivant le jour de la consultation.Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement.

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Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Article 9

La commission mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est chargée :1° De vérifier la conformité des affiches et des circulaires déposées par les partis ou groupements habilités aux prescriptions du code électoral mentionnées à l'article 8 ;2° D'adresser, au plus tard le 22 octobre 2018, à chaque électeur une circulaire de chaque parti ou groupement habilité, et les deux bulletins mentionnés à l'article 2.La commission reçoit du haut-commissaire le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi.Chaque parti ou groupement habilité désirant obtenir le concours de la commission doit remettre à son président, avant une date limite fixée par arrêté du représentant de l'Etat, les exemplaires imprimés de la circulaire au moins égale au nombre des électeurs inscrits.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires remises postérieurement à cette date, ou qui ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires fixées par l'article 8.Si un parti ou groupement habilité remet à la commission moins de circulaires que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer une répartition de celles-ci entre les électeurs.En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés au troisième alinéa du présent article, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.Des représentants des partis ou groupements habilités peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission mentionnés au présent article.
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Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN > Chapitre II : OPÉRATIONS DE VOTE
Article 17

Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.

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Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Article 5

La commission de contrôle mentionnée au III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée siège à Nouméa. Toutefois, elle peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.Le secrétariat de cette commission est assuré par les services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.Un représentant de chacun des partis ou groupements habilités peut demander à être reçu par la commission. Le jour du scrutin, il peut, le cas échéant, demander l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

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Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Article 4

La campagne en vue de la consultation s'ouvrira le lundi 22 octobre 2018, à zéro heure, et prendra fin le vendredi 2 novembre 2018, à minuit.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Sont admis à participer à la consultation du 4 novembre 2018 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse « oui » et l'autre la réponse « non » seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.

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Titre II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE
Article 6

Les représentants des partis et groupements politiques souhaitant figurer sur la liste prévue au 2 du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée présentent une demande en ce sens à la commission de contrôle le 15 juin 2018 au plus tard. Cette demande est accompagnée de déclarations individuelles de rattachement à ces partis et groupements signées par les membres du congrès.La décision dressant la liste des partis et groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 21 juin 2018.Le défaut d'inscription dans ces délais par la commission vaut rejet de la demande. Tout parti ou groupement politique ayant déposé une demande d'habilitation dans les conditions prévues au premier alinéa, peut, dans les trois jours qui suivent la publication de la liste, saisir le Conseil d'Etat qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours suivant le dépôt de la requête.

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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20

Les dispositions législatives du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article L. 385 du même code sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée. Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles le présent décret renvoie et l'article R. 201 du même code sont applicables à la consultation, dans leur rédaction en vigueur à la publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée. Pour l'application des mêmes dispositions, il y a lieu de lire : -« parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de : « candidat », « binôme de candidats » ou « liste de candidats » ;-« liste électorale spéciale à la consultation » au lieu de : « liste électorale », à l'exception de l'article R. 213.
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Titre III : DÉPENSES DE CAMPAGNE
Article 10

Les dépenses faites pour la campagne pour la consultation par chaque parti ou groupement politique à compter de son habilitation par la commission de contrôle dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat dans la limite d'un plafond de 13 000 000 francs Pacifique et pour les frais suivants :1° Frais d'impression des affiches et circulaires mentionnées à l'article 8 ;2° Frais d'apposition des affiches mentionnées à l'article 8 ;3° Frais d'impression, de diffusion et de mise en ligne de tracts, affiches et brochures ;4° Frais liés à la tenue de manifestations et réunions.Chaque parti ou groupement habilité à participer à la campagne désigne un mandataire financier, association ou personne physique, dont il déclare le nom, par écrit, auprès du haut-commissaire. Les dépenses dont le remboursement est demandé ne peuvent être réglées que par l'intermédiaire de ce mandataire.La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée de vérifier que les dépenses dont le remboursement est demandé ont été effectuées conformément aux dispositions du présent article.

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Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN > Chapitre II : OPÉRATIONS DE VOTE
Article 15

Chacun des deux types de bulletins de vote est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits dans la commune.Les bulletins de vote sont imprimés et mis à disposition de la commission de contrôle par les soins de l'administration. Ils sont ensuite placés dans chaque bureau ou lieu de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau ou lieu de vote.Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de besoin, les quantités de bulletins et d'enveloppes déposés dans les bureaux ou lieux de vote.
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Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN > Chapitre Ier : OPÉRATIONS PRÉPARATOIRES AU SCRUTIN
Article 14

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 5 octobre 2018. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est pris en compte pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.

Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Titre IV : ORGANISATION DU SCRUTIN
Article 13

Sont applicables à l'organisation du scrutin les dispositions suivantes du code électoral (partie réglementaire) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique du 19 avril 2018 susvisée : 1° Au titre Ier du livre Ier : a) Chapitre V (Propagande) : articles R. 27, R. 28 (trois premiers alinéas) et R. 29 ; b) Chapitre VI (Vote) à l'exception des articles R. 55, R. 55-1, R. 66-1, R. 73 (deuxième phrase du deuxième alinéa), R. 74, R. 76, R. 93-1 à R. 93-3 ; c) Chapitre VII (Dispositions pénales) ; d) Chapitre VIII (Contentieux) : article R. 97 ; 2 Au titre Ier du livre V : a) Chapitre Ier : article R. 208 ; b) Chapitre II : article R. 213.
Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 12

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Article 3

Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Article 1

I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019. II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Article 3

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-454 du 5 juin 2018 modifiant certaines dispositions relatives à l'importation parallèle de médicaments vétérinaires
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-453 du 5 juin 2018 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres
Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-455 du 5 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées
Article 4

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-483 du 13 juin 2018 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 25

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Article 26

Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Décret n° 2018-781 du 10 septembre 2018 modifiant le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Article 3

Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri

Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Article 2

Pour les aides à la promotion, à l'investissement et à la restructuration, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées à partir du 16 octobre 2018.Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes d'aides déposées au titre des campagnes viticoles 2019-2020 (transformation en alcool issues de la récolte 2019) et suivantes.

Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Article 1

Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé et à l'article 1 du règlement (UE) n° 2017/256 de la Commission du 14 février 2017 susvisé est mis en œuvre pour la période 2019-2023 par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;3° Les modalités de mise en œuvre des procédures de contrôle et de sanction en cas de non-respect du régime d'aide concerné.

Décret n° 2018-787 du 11 septembre 2018 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.