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Code du cinéma et de l'image animée
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 4 : Aides à la production de films de genre > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-128

Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture. Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.

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Article 211-117

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides sélectives à la production compétente.

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Article 211-131

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la création de musiques originales spécialement destinées aux œuvres cinématographiques de longue durée.

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Article 211-119

Le montant de l'aide est fixé à 100 000 € maximum. Ce montant est porté à 152 000 € maximum lorsqu'il s'agit d'une première ou d'une deuxième œuvre cinématographique.
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Article 211-122

Lorsque l'entreprise de production n'apporte pas la preuve que toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'aide ont été mises en œuvre, le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, être effectué sur les sommes calculées au titre des autres œuvres cinématographiques produites par cette entreprise.

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Article 211-120

L'aide est attribuée sous forme d'avance.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.La convention ne peut recevoir exécution qu'après la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

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Article 211-135

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la musique.
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Article 211-143

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-150

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.

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Article 211-139

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.

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Article 211-144

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
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Article 211-142

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-141

L'aide est attribuée sous forme de subvention.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.

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Article 211-138

Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées en considération de la contribution que les œuvres sont susceptibles d'apporter à une meilleure connaissance des collectivités, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.
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Article 211-140

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.

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Article 212-8

Le montant de l'allocation directe est fixé à 10 000 € par projet.En cas de pluralité d'auteurs pour un même projet, ce montant est réparti entre les auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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Article 212-6

Sont éligibles aux allocations directes les projets conçus pour des œuvres d'expression originale française ou, si au moins deux langues différentes sont employées, pour des œuvres dans lesquelles la langue française ou une langue régionale en usage en France est la langue la plus utilisée.Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de projets d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ou de projets d'œuvres d'animation.
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Article 212-5

Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes :1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ;2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ;3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ;- 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ;- 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre.Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.

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Article 212-3

Des allocations directes sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'un synopsis détaillé ou d'un traitement d'une œuvre cinématographique de longue durée appartenant au genre fiction, au genre documentaire et au genre animation.
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Article 212-9

L'allocation directe est attribuée sous forme de subvention.Elle fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de son attribution.

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Article 212-4

Pour être admis au bénéfice des allocations directes, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

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Article 212-12

Des allocations directes, cumulables entre elles, sont attribuées lorsque le projet d'œuvre répond aux conditions suivantes : 1° Le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune aux conditions prévues aux articles 212-17 et 212-42 ; 2° Le projet associe un réalisateur n'ayant jamais réalisé d'œuvre cinématographique de longue durée et une entreprise de production ayant produit au plus deux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production a été délivré. Le réalisateur et l'entreprise de production ont produit et réalisé ensemble, dans les trois ans qui précèdent la demande d'aide, au moins une œuvre cinématographique de courte durée ayant fait l'objet d'un contrat d'achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou ayant été sélectionné dans un festival mentionné sur la liste prévue à l'article 212-21 ; 3° Le projet inclut la création d'une musique originale.
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Article 212-14

Le montant d'une allocation directe attribuée en application de l'article 212-11 est égal à 20 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 1° de l'article 212-12 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 2° de l'article 212-12 est égal à 100 % du montant de l'aide sélective attribuée. Le montant d'une allocation directe attribuée en application du 3° de l'article 212-12 est égal à 40 % du montant de l'aide sélective attribuée.

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Article 212-27

Le montant maximum de l'aide est fixé à 30 000 € dont 20 000 € maximum pour l'auteur.

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Article 212-26

La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis d'un comité de chiffrage composé du président et du vice-président de la commission et de représentants du Centre national du cinéma et de l'image animée.