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Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er et qui, entre 21 heures et 6 heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration spéciale pour travail intensif.

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Article 1

Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Article 4

Les dispositions des décrets n° 52-1339 du 12 décembre 1952, du 2 février 1971 et du 15 mars 1974 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail de nuit et d'une majoration pour travail intensif de nuit aux personnels de la police nationale sont abrogées.

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Article 3

L'indemnité horaire de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif ne peuvent être cumulées, pendant la même période, ni avec les indemnités pour frais de déplacements individuels, ni avec l'indemnité journalière d'absence temporaire, ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec des rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°83-356 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA COTISATION PERCUE SUR LE TABAC,INSTITUEE PAR L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE
Article 1

La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée est, pour ce qui concerne les tabacs, reportée au 1er juillet 1983.
Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 2

Le droit aux prestations est ouvert aux dates fixées par les arrêtés prévus à l'article premier ci-dessus.

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 3

Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter d'une date comprise entre le 1er octobre 1981 et le 1er juillet 1982 et fixée par arrêté du ministre de la solidarité nationale pris après avis de chacun des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales intéressées.
Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Article 13

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur à la date fixée par le conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, conformément au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1983, pour l'application des dispositions du titre II de ladite loi. Le mandat en cours d'exercice des membres du conseil de surveillance, du vice-président et du président prendra fin à cette même date.

Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Article 1

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 37

Toute personne qui a effectué un versement de cotisations au titre du trimestre écoulé fait connaître dans les quinze premiers jours de chaque trimestre, à la caisse de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales, pour chacun des intéressés, le montant total des rémunérations ou gains ayant servi de base au calcul des cotisations et le montant des cotisations correspondantes. Toutefois, les employeurs de gens de maison et de concierges doivent produire la déclaration précédente du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre . Des modes particuliers de versement peuvent être prévus pour certaines catégories d'assurés.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre III : Organisation administrative
Article 25

§ 1er. Des directions régionales de la sécurité sociale substituées aux services régionaux des assurances sociales assurent, sous l'autorité du ministre du travail et de la sécurité sociale, qui en fixe les circonscriptions et les sièges, l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale dans la mesure définie par l'article 1er de la présente ordonnance et par les ordonnances complémentaires à intervenir. § 2. Les directions régionales sont notamment chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations. § 3. (Abrogé). § 4. Les directions régionales contrôlent la gestion des caisses primaires et régionales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales. Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires et régionales de sécurité sociale sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale qui peut, dans les huit jours de cette communication, demander que celles desdites décisions qui lui paraissent contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse aient leur exécution suspendue jusqu'à décision ministérielle. Si celle-ci n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de ladite demande, la décision du conseil d'administration prend son entier effet. Les décisions concernant l'action sanitaire sont communiquées par le directeur régional de la sécurité sociale au directeur régional de la santé et de l'assistance aux fins d'observations éventuelles. Le délai de huit jours prévu à l'alinéa précédent est porté à quinze jours à l'égard desdites décisions.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre II : Organisation technique et financière > Chapitre II : Caisses régionales de sécurité sociale
Article 11 ter

La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, désignés pour cinq ans, à savoir: Douze membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires; Quatre membres élus par les représentants des employeurs au sein de ces mêmes conseils d'administration; Une personne connue pour ses travaux ou pour les services rendus dans le domaine de la sécurité sociale, nommée par le ministre du travail et de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration; Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 pour l'élection des délégués du personnel dans les entreprises. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, en outre et à titre consultatif, deux représentants désignés par des associations ou groupements des vieux travailleurs les plus représentatifs. Les représentants des caisses primaires de sécurité sociale sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle sans panachage ni ordre préférentiel. Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire. Dans chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après leur ordre de présentation. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu. Les mêmes règles sont applicables pour la désignation des candidats d'une liste appelée à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont les sièges deviendraient vacants par décès, démission ou toute autre cause .

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre III : Organisation administrative
Article 26 ter

En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre IV : Ressources
Article 36

Les cotisations prévues aux articles 31 à 35 doivent faire l'objet de versement par l'employeur à la caisse primaire de sécurité sociale, à la caisse d'allocations familiales ou à l'union de recouvrement dans les quinze premiers jours de chaque trimestre si l'employeur occupe moins de dix salariés, et dans les quinze premiers jours de chaque mois s'il en occupe dix ou davantage. Toutefois, les cotisations dues pour les gens de maison et les concierges doivent être acquittées du 15 au dernier jour du premier mois de chaque trimestre et les cotisations personnelles des employeurs ainsi que celles des travailleurs indépendants dans la première quinzaine du deuxième mois de chaque trimestre. En cas de cession ou de cessation d’un commerce ou d'une industrie, le payement des cotisations dues pour le trimestre ou le mois en cours, suivant le cas, est immédiatement exigible. Les versements qui ne sont pas effectués dans le délai ou à l'époque ci-dessus prévus sont passibles d'une majoration de 0,5 de p. 1.000 par jour de retard, payable en même temps que les versements. Toutefois, les cotisations arriérées demeurent passibles jusqu'au 1er novembre 1951 d'une majoration de 1 p. 1.000 par jour de retard lorsqu'elles ne donneront pas lieu à l'application des dispositions de l'article 6 ci-dessous. Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 549 du code de commerce. L'inscription conserve le privilège pendant deux années à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée. Toutefois le privilège est conservé au delà du délai de deux ans sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration du délai. A compter du 1er janvier 1956, le privilège prévu à l'alinéa 4 du présent article, en tant qu'il porte sur les immeubles, sera transformé en hypothèque légale en exécution des prescriptions de l'article 15 du décret du 4 janvier 1955. La disposition qui précède est applicable aux créances nées postérieurement au 1er novembre 1951.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 83

Les dispositions transitoires concernant les contrats souscrits par les employeurs en matière d'accidents du travail feront l'objet d'une ordonnance ultérieure.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 80

Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant les règles suivant lesquelles sera déterminé pour chaque catégorie de risques le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, la cotisation due par chaque entreprise pourra être fixée par la caisse régionale en tenant compte des primes ou cotisations d'assurances versées ou, pour les entreprises non assurées, du coût des sinistres survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et ce sous réserve des recours prévue à l'article 35 ci-dessus. Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 81

Le personnel titulaire en fonction dans les services régionaux des assurances sociales à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance est transféré aux directions régionales de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 84

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un décret rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur détermine les dispositions du régime local qui restent provisoirement en vigueur et les modalités suivant lesquelles s'effectuera le passage du régime local antérieur au régime général.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 82

Une ordonnance spéciale déterminera la situation du personnel auxiliaire des services régionaux des assurances sociales qui est ou sera en surnombre dans les directions régionales de la sécurité sociale et du personnel des caisses d'assurances sociales, des entreprises et institutions pratiquant l'assurance-accident du travail dont les emplois se trouvent supprimés du fait de l'application de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 86

Les dispositions de la présente ordonnance seront étendues par ordonnance à l'Algérie et aux colonies.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 87

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 1946, sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles des décrets fixeraient des dates différentes d'entrée en application. La gestion des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles sera prise en charge par les caisses de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 1947.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 85

Un règlement général d'administration publique rendu sur la proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale et des ministres intéressés déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente ordonnance et notamment celles relatives au contrôle financier.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 64

La caisse nationale de sécurité sociale rembourse au profit des postes, télégraphes et téléphones le montant du forfait visé à l'article 63 et au budget général le montant des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 65

Les caisses de sécurité sociale ont le droit de purger les hypothèques légales pouvant grever les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'elles ont consentis. Pour arriver à la purge, elles ont à observer les formalités prescrites par les articles 19 à 25 inclus du décret du 28 février 1852.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 63

Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre des finances fixe les conditions dans lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance adressés ou reçus pour le service de la sécurité sociale. La dépense résultant de cette franchise fait l'objet d'un forfait dont le montant, fixé annuellement par la loi de finances, est remboursé au budget des postes, télégraphes et téléphones.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 67

Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales disposent, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 1er avril 1898, des dons et legs reçus par elles.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 66

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 68

Les sommes qui sont versées à titre de cotisations de sécurité sociale, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci pour l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 61

Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies, grosses ou expéditions, qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement. Ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 60

Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistrement, à la condition de s'y référer expressément. Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites aux organismes de sécurité sociale seront les mêmes que ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bienfaisance.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VI : Dispositions diverses
Article 62

Sont exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, apposées par les organismes de sécurité sociale, ayant pour objet exclusif la vulgarisation de la législation de la sécurité sociale, ainsi que la publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces organismes.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 88

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Article 77

Les transferts résultant des articles 73 à 76 sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation.

Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale
Titre VII : Dispositions transitoires > Chapitre Ier : Création des caisses de sécurité sociale
Article 76

Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.