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Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Article 33

Un protocole d'accord préélectoral conclu entre la direction de la caisse de prévoyance sociale et les organisations syndicales visées à l'article 6 détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, notamment les conditions d'envoi des documents de propagande et celles du vote par correspondance. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du tribunal d'instance statuant en dernier ressort en la forme de référé.

Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Article 19

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite, signée de chaque candidat figurant sur la liste. Cette déclaration collective précise : 1° L'ordre de présentation des candidats figurant sur la liste ; 2° Le titre de la liste. A cette déclaration collective sont jointes les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste. Chaque déclaration individuelle est signée par le candidat et comporte la procuration donnée au mandataire. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.

Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Article 14

Le juge du tribunal judiciaire, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations présentées en application de l'article L. 34 du code électoral.

Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Article 1

Pour être admis à voter, l'électeur doit être inscrit sur la liste électorale établie en vue des élections au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale. Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, en application de l'article L. 62 du code électoral et sous réserve du contrôle de leur identité, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Article 36

N'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement : 1. Les bulletins blancs ou raturés ; 2. Les bulletins désignant des candidats dont l'irrégularité a été reconnue par le juge du tribunal judiciaire ; 3. Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 5. Des bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des candidats différents ; 6. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7. Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau de vote. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Election du représentant du personnel.
Article 27

Dans les trois jours ouvrés qui suivent l'affichage de la liste, tout électeur peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours. Le tribunal d'instance statue dans les huit jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le délai du pourvoi est de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 et 1008 du code de procédure civile. La liste électorale ainsi rectifiée est affichée quinze jours au moins avant la date de l'élection par le directeur de la caisse de prévoyance sociale.

Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au conseil    d'administration de la caisse de prévoyance sociale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Article 9

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre-et-Miquelon. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours. Si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, la requête comporte les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Contentieux.
Article 45

Les délais fixés par les articles 39 et 44 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Contentieux.
Article 44

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 3

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité en présentant l'une des pièces d'identité dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, et après avoir présenté sa carte électorale ou fait la preuve de son droit de vote par la production d'une décision du tribunal d'instance ou d'un arrêt de la Cour de cassation, prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour se soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe : le président le constate, sans toucher l'enveloppe, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 9

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard l'avant-veille du scrutin, par plis recommandés, dispensés d'affranchissement. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 10

Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. Les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et celles de l'article 9 sont applicables aux délégués de liste et à leurs suppléants.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 4

Il est installé au lieu de vote au moins une urne. Chaque urne électorale, n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clés à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 8

Chaque liste en présence a le droit de désigner, pour chaque bureau, un assesseur pris soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale, en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral. Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents sachant lire et écrire en français selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux. En cas de besoin, le président peut désigner comme assesseur tout électeur de la commune inscrit sur la liste électorale établie en application du code électoral.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 2

Le vote a lieu sous enveloppe. Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques et non gommées. Le jour du vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Si, par suite d'un cas de force majeure, du délit prévu à l'article L. 113 du code électoral ou pour toute autre cause, ces enveloppes réglementaires font défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres enveloppes, frappées du timbre de la mairie, et de procéder au scrutin conformément aux dispositions du présent décret. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal et cinq des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexées.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 1

Le scrutin pour l'élection des représentants des assurés sociaux du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article 4-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée a lieu dans des bureaux de vote dont le nombre et le lieu sont fixés par arrêté préfectoral. Il est ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures le même jour.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 7

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 11

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 12

Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans les salles de vote ni aux abords de celles-ci. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Contentieux.
Article 47

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 14

Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai au remplacement du ou des expulsés. L'autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l'expulsion soit d'un ou de plusieurs assesseurs, soit d'un ou de plusieurs délégués doit, immédiatement après l'expulsion, adresser au procureur de la République et au préfet un procès-verbal rendant compte de sa mission.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 13

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ; en aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues. En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer lors des opérations électorales.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 15

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal. Les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 16

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 6

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 5

Tout électeur atteint d'une infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.