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LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > INTERIEUR, SECURITE INTERIEURE ET LIBERTES LOCALES.
Article 129

I. Paragraphe modificateur II. - Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours est doté de 45 millions d'euros en autorisations de programme et en crédits de paiement.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > EQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER.
Article 128

Le Gouvernement déposera, avant le 30 juin 2003, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports et sur le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin. Ce rapport détaillera le financement, le fonctionnement et l'utilité de ces fonds.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > ANCIENS COMBATTANTS.
Article 114

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 122,5 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Article 124

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes et, en cas de paiement fractionné, aux fractions de primes, échues à compter du 1er janvier 2003.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE.
Article 126

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite d'un encours cumulé en principal de 1,1 milliard d'euros, la garantie de l'Etat aux prêts accordés par l'Agence française de développement aux pays éligibles à l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés et devant, dans le cadre du volet bilatéral complémentaire à cette initiative, faire l'objet d'un refinancement par dons. Pour chaque pays concerné, la garantie des prêts sera octroyée dès la mise en place du refinancement par dons.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 99

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 106

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 95

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 94

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 105

I. Paragraphe modificateur II. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts dont le montant est affecté à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 100

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 79

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 92

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 91

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 103

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2004.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 80

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 93

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
Article 112

Le Gouvernement déposera avant le 30 juin 2003 un rapport évaluant les conditions de fonctionnement des offices agricoles et proposant des mesures destinées à en minorer les frais de structure.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > AGRICULTURE, ALIMENTATION, PECHE ET AFFAIRES RURALES.
Article 113

I. - La participation financière de l'Etat au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-58 du code rural est fixée à 28 millions d'euros pour l'année 2003. II. et III. Paragraphes modificateurs.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures fiscales
Article 88

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.)

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures. > TRAVAIL, SANTE ET SOLIDARITE.
Article 136

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du III entrent en vigueur pour la contribution visée à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versée au titre du premier trimestre 2003.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 9

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002 et que le contribuable transforme en logements.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 7

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 6

I. Paragraphe modificateur II. - Le dernier alinéa du 3 du même article est supprimé pour l'imposition des revenus de l'année 2003 et des années suivantes.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 5

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 14

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2003.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 20

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à partir du premier acompte devant être versé au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 75

Est approuvée, pour l'exercice 2003, la répartition suivante, entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision : (Tableau non reproduit, voir JO du 31/12/2002 page 22037).

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > B. - Budgets annexes.
Article 63

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 288 852 264 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 1 281 387 468 euros Journaux officiels : 149 580 582 euros Légion d'honneur : 17 610 035 euros Ordre de la Libération : 636 713 euros Monnaies et médailles : 176 770 083 euros Prestations sociales agricoles : 15 662 867 383 euros Total : 17 288 852 264 euros.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTEES.
Article 50

Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes : - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ; - une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 37

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 27

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - En 2003, le solde de la dotation d'aménagement tel qu'il résulte de l'application des quatre premiers alinéas de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales est majoré de 23 millions d'euros. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales
Article 28

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 62

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Equipement" : 14 960 809 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 339 084 000 euros Total : 15 299 893 000 euros II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Equipement" : 2 052 505 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 308 007 000 euros Total : 2 360 512 000 euros

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 60

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 3 912 638 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 12 094 013 000 euros Total : 16 006 651 000 euros Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 178 810 000 euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 607 806 000 euros Total : 6 786 616 000 euros Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 73

Est fixée pour 2003, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES > C. - Mesures diverses.
Article 39

I. - La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes. II. - Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. III. Paragraphe modificateur

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 74

Est fixée pour 2003, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 61

I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2003, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 53 899 708 euros, applicables au titre III : "Moyens des armes et services". II. - Pour 2003, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de 767 871 426 euros.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Article 65

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2003, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 125 303 000 Euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 70

Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 713 000 Euros.
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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Article 69

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 794 300 000 Euros.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > B. - Budgets annexes.
Article 64

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 228 716 000 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 210 000 000 euros Journaux officiels : 13 851 000 euros Légion d'honneur : 1 321 000 euros Ordre de la Libération : 0 euros Monnaies et médailles : 3 544 000 euros Total : 228 716 000 euros II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 441 125 035 euros, ainsi répartie : Aviation civile : 221 124 581 euros Journaux officiels : 46 282 344 euros Légion d'honneur : 1 053 618 euros Ordre de la Libération : 923 euros Monnaies et médailles : - 83 869 048 euros Prestations sociales agricoles : 256 532 617 euros Total : 441 125 035 euros.

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DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > III. - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 71

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2003.

LOI  de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Article 66

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 Euros. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 Euros, ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles 493 640 500 EurosDépenses civiles en capital 7 990 236 000 Euros Total 8 483 876 500 Euros