VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage > Paragraphe 2 : Marchandises admissibles.
Article 111

Sous réserve des dispositions de l'article 110 ci-dessus sont admissibles en entrepôts de stockage dans les conditions fixées au présent chapitre : 1° Toutes les marchandises soumises à raison de l'importation, soit à des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres mesures économiques, fiscales ou douanières ; 2° Les marchandises provenant du marché intérieur destinées à l'exportation et désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat. Ces arrêtés fixent également les conditions et la mesure dans lesquelles lesdites marchandises peuvent bénéficier des avantages consentis à l'exportation.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre III : Entrepôt de douane (entrepôt de stockage) > Section 3 : L'entrepôt public > Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
Article 116

1. L'entrepositaire (personne physique ou morale au nom de laquelle est souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt) doit acquitter les droits de douane et les taxes ou restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au moment de la mise en entrepôt, selon le cas, sur les marchandises entrées en entrepôt public qu'il ne peut représenter au service des douanes en mêmes quantité et qualité. Si les marchandises sont prohibées à l'importation, l'entrepositaire est tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. 2. Toutefois, le chef du service des douanes peut autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt public sous réserve que soient acquittés les droits de douane et les taxes afférents aux résidus de cette destruction, soit leur taxation dans l'état où elles sont représentées au service des douanes. 3. Les déficits dont il est justifié qu'ils proviennent de l'extraction des poussières, pierres et impuretés sont admis en franchise. 4. Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas de force majeure ou à des causes dépendant de la nature des marchandises, l'entrepositaire est dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du paiement de la somme représentant la valeur de ces marchandises. 5. Quand il y a eu vol de marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé du paiement des droits de douane et des taxes ou, selon le cas, de la somme représentant la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est dûment établie. 6. Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt ; à défaut de cette justification, les dispositions du 4 et du 5 du présent article ne sont pas applicables.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 145

Le chef du service des douanes peut autoriser la régularisation des comptes d'admission temporaire : a) Moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des déclarations d'importation en admission temporaire, majorés, si les droits et taxes n'ont pas été consignés de l'intérêt de crédit prévu par le 3 de l'article 90 ci-dessus, calculé à partir de cette date ; b) Moyennant la destruction ou la dénaturation de tout ou partie des marchandises importées temporairement, ou de tout ou partie des produits compensateurs provenant de leur transformation, et acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction ; c) Moyennant la réexportation ou la mise en entrepôt, en l'état, des marchandises importées pour la transformation, ouvraison ou complément de main-d'oeuvre.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 132

1. Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel et les produits résultant de leur mise en oeuvre ne peuvent faire l'objet de cessions durant leur séjour sous ce régime. 2. Les fabrications scindées entre plusieurs établissements également bénéficiaires du régime de l'entrepôt industriel peuvent être autorisées par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Article 176

Lorsque le navire est exploité en copropriété, chaque copropriétaire peut hypothéquer sa part indivise dans le navire. Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 1 : Champ d'application.
Article 164

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 1 : Généralités.
Article 165

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel. 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales étrangères.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Article 177

L'hypothèque consentie sur un bâtiment de mer ou sur une part indivise du bâtiment s'étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux. Elle ne s'étend pas au fret.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 131

1. Le bénéfice du régime de l'entrepôt industriel peut être accordé par arrêté du représentant de l'Etat. 2. Cette autorisation fixe la durée pour laquelle l'entrepôt industriel est accordé et, s'il y a lieu, d'une part, les quantités de marchandises susceptibles d'être placées sous ce régime pendant une période déterminée, d'autre part, les pourcentages respectifs des produits compensateurs à exploiter obligatoirement et de ceux qui peuvent être versés à la consommation. A l'expiration du délai d'entrepôt industriel, et sauf prolongation, les droits de douane et les taxes afférents aux marchandises qui se trouvent encore sous ce régime deviennent immédiatement exigibles. 3. Le chef du service des douanes fixe les modalités du contrôle douanier ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour l'entreprositaire.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 144

Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne : a) La détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ; b) La composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 129

Les entrepôts industriels sont des établissements placés sous le contrôle de l'administration des douanes, où les entreprises qui travaillent pour l'exportation ou à la fois pour l'exportation et pour le marché intérieur peuvent être autorisées à procéder, pour ces deux destinations, à la mise en oeuvre de marchandises en suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 142

Sauf autorisation du service des douanes, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire et, le cas échéant, les produits résultant de leur transformation ou de leur ouvraison ne doivent faire l'objet d'aucune cession durant leur séjour sous ce régime.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 2 : Effets de l'hypothèque.
Article 179

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même navire ou sur la même part de propriétaire du navire, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates de l'inscription. 2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, nonobstant la différence des heures de l'inscription.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Article 178

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 2 : Jaugeage des navires.
Article 166

Le service des douanes procède au jaugeage des navires dont la francisation est demandée et il établit le certificat de jauge.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 143

Dans le cas d'admission temporaire pour transformation, les arrêtés et décisions prévus à l'article 137 ci-dessus peuvent autoriser : a) La compensation des comptes d'admission temporaire par des produits provenant de la mise en oeuvre, par le soumissionnaire, de marchandises de même qualité dont les caractéristiques techniques sont identiques à celles des marchandises importées en admission temporaire ; b) Lorsque les circonstances le justifient, l'exportation des produits compensateurs préalablement à l'importation en admission temporaire des marchandises à transformer par l'exportateur.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 130

Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles 131 à 133 ci-après, les marchandises susceptibles d'être mises en oeuvre en entrepôt industriel, les produits fabriqués admis à la compensation des comptes et les conditions dans lesquelles s'opère cette compensation sont les mêmes qu'en admission temporaire.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre VI : Dépôt de douane > Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
Article 154

1. Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) Au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour la vente des marchandises ; b) Au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée. 2. Lorsque le produit de la vente est suffisant, il est procédé au règlement de tous autres frais pouvant grever les marchandises. Le reliquat éventuel est versé à la paierie générale où il reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est inférieur à 305 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget. 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la paierie générale et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le tribunal compétent est le tribunal de première instance.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 134

Un arrêté du représentant de l'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 139

1. La durée de séjour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire est fixée, dans la limite de deux ans, par l'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire. 2. La durée de séjour primitivement impartie peut toutefois, à titre exceptionnel, être prorogée par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Article 174

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 5 : Hypothèques maritimes > Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
Article 175

L'hypothèque ne peut être consentie que par le propriétaire du bâtiment ou par sont mandataire muni d'un mandat spécial.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 4 : Réparations de navires français hors du territoire douanier.
Article 170

1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés hors du territoire de Mayotte à des navires francisés dans ce territoire sont traités comme s'ils étaient importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port d'attache, pour y recevoir le même affectation. Il y a, toutefois, exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n'exède pas 305 euros par tonneau de jauge ou, quel que soit le montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire réparer hors du territoire douanier ; dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul. Lorsqu'il s'agit de transformation, d'aménagements et d'incorporations n'ayant pas le caractère de réparations, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas. 2. En vue de la liquidation des droits et taxes éventuellement exigibles, une déclaration du détail et du coût des réparations effectuées hors du territoire dans lequel est situé le port d'attache doit être déposée, par le propriétaire du navire, au bureau de douane dudit port d'attache dans un délai de quinze ou trente jours à compter de la sortie du port où sont effectuées les réparations, selon que ce dernier port est ou non situé dans les limites du cabotage international. Toutefois si, avant l'expiration de ce délai, le navire vient à toucher un port du territoire dans lequel il est attaché, la déclaration doit être déposée au bureau de douane de ce port dans les trois jours de l'arrivée. 3. Le rapport prévu au 1 du présent article doit, le cas échéant, être annexé à la déclaration.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier > Chapitre unique : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Article 163

1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées par des arrêtés du représentant de l'Etat doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. 2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date de délivrance des justifications d'origine. 3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier antérieurement à la date de publication des arrêts susvisés.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 138

1. Sauf application des dispositions du 2 du présent article, les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire bénéficient de la suspension des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à l'importation. 2. Pour les matériels destinés à l'exécution de travaux, les arrêtés ou les décisions accordant l'admission temporaire peuvent ne suspendre qu'une fraction du montant des droits et taxes.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre IV : Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Article 133

1. En cas de mise à la consommation des produits compensateurs, les droits de douane et les taxes sont exigibles d'après l'espèce et l'état des marchandises qui ont été constatés à leur entrée en entrepôt industriel et sur la base des quantités desdites marchandises contenues dans les produits présentés à la sortie. Les quantités de marchandises importées qui correspondent aux déchets de fabrication sont également soumises aux droits de douane et aux taxes dans les mêmes conditions. Toutefois, l'autorisation visée au 1 de l'article 131 ci-dessus peut prévoir que les droits de douane seront perçus sur les produits compensateurs déclarés pour la consommation, d'après l'espèce et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d'entrepôt industriel ; dans ce cas, les taxes demeurent exigibles dans les conditions indiquées à l'alinéa qui précède. 2. Les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel, la valeur à déclarer pour cette taxation étant celle des marchandises à cette même date, déterminée dans les conditions fixées à l'article 16 ci-dessus.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 140

Sauf dérogations exceptionnelles accordées par le service des douanes, la déclaration d'admission temporaire doit être établie au nom de la personne qui mettra en oeuvre ou emploiera les marchandises importées.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre V : Usines exercées par la douane.
Article 135

Les usines exercées sont des établissements placés sous la surveillance du service des douanes en vue de permettre la mise en oeuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxes dont ils sont passibles.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
Article 169

Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ; les infractions sont constatées et punies, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 2 : Francisation des navires > Paragraphe 3 : Droit de francisation et de navigation.
Article 168

1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de Mayotte. Il est recouvré par année civile. En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par rapport aux dates limites fixées par arrêté du représentant de l'Etat, une majoration de 10 % du montant de ce droit est automatiquement appliquée. 2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre IX : Navigation > Chapitre Ier : Régime administratif des navires > Section 4 : Passeports.
Article 173

Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service des douanes.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre V : Usines exercées par la douane.
Article 136

Les modalités de l'exercice sont fixées par des arrêtés du représentant de l'Etat qui déterminent notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements ou installations placés sous le régime de l'usine exercée ainsi que les obligations et éventuellement les charges qui en résultent pour les exploitants.

Code des douanes de Mayotte
Partie législative > Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire > Chapitre VI : Admission temporaire.
Article 141

1. Les marchandises importées en admission temporaire doivent être, avant l'expiration du délai imparti et après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre prévus, le cas échéant, par l'arrêté ou la décision ayant accordé l'admission temporaire : a) Soit réexportées hors du territoire douanier ; b) Soit constituées en entrepôt, sauf dispositions contraires de l'arrêté ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 2. L'arrêté ou la décision accordant l'admission temporaire peut rendre obligatoire la réexportation à destination de pays déterminés.