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Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
Article 1

Est créée l'Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.Elle regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF > Chapitre II-2 :   Les conseils de l'UPHF > Section II-2-2 :  Le conseil de la recherche
Article 19

Composition du conseil de la recherche Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis : Collège 1 : 11 membres Collège 2 : 11 membres Collège 3 : 4 membres Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres Collège 5 : 7 membres Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants : -5 membres de droit : -le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ; -le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant. -1 représentant de la région Hauts-de-France ; -1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis " ; -1 représentant d'un organisme de recherche ; -2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique. La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique. La désignation du représentant par la région, la communauté d'agglomération et l'organisme de recherche comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF > Chapitre II-1 :   Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France
Article 15

Composition et missions du comité d'orientation stratégique Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes. La désignation du président et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP adoptée dans les mêmes termes. Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable. Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans. En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir. Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions. Les missions du COS sont les suivantes : - il est consulté sur les orientations stratégiques des établissements ; - il soumet au président de l'UPHF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ; - il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
Article 3

L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France issu de la fusion de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) et de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS), composantes de l'université de Valenciennes, assurent l'ensemble des activités de l'université de Valenciennes.
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
Article 2

L'Université Polytechnique Hauts-de-France est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE
Article 4

Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au décret sont approuvés.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF > Chapitre II-2 :   Les conseils de l'UPHF > Section II-2-3 : Le conseil de la formation et de la vie étudiante
Article 21

Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante Le conseil des formations et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis : Collège 1 : 7 membres Collège 2 : 7 membres Collège 3 : 4 membres Collège 4 : 14 membres Collège 5 : 4 membres. Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants : -3 membres de droit : -le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ; -1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire ; -1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ". -1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique. La communauté d'agglomération ainsi que l'établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique. La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l'établissement d'enseignement secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre IV : RÈGLES ÉLECTORALES
Article 45

Dispositions électorales générales Les personnels exerçant des fonctions dans l'UPHF ou dans un de ses établissements composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements, sont électeurs et éligibles aux conseils de l'UPHF. Les dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation applicables à la composition et aux modalités de désignation des conseils d'établissements d'enseignement supérieur sont applicables sous réserve des dispositions relatives au comité électoral consultatif et aux dispositions prévues aux articles 46 et 47. Le président est responsable de l'organisation des élections aux conseils de l'UPHF. Un comité électoral consultatif est instauré. Le comité comprend des représentants des personnels et des usagers. Le règlement intérieur fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22

Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier-2 :   Les composantes et services sans personnalité morale
Article 6

Les composantes de formation A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont : - l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ; - l'Institut sociétés et humanités. Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération des composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante créée dispose des compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section II-2-3, et dans le cas d'une modification ou suppression après avis du conseil de la composante concernée. Le conseil de l'Institut sociétés et humanités définit le programme pédagogique de la composante dans le cadre de la politique de l'UPHF et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats concernant la composante, il soumet au conseil d'administration de l'UPHF la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements. Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF

Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement assurent l'administration de l'UPHF.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 24

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE "
Article Préambule

L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée " UPHF ", est un établissement expérimental créé en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Elle est créée à partir des établissements préexistants : -l'université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auquel s'applique le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ; -l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes, ci-après désignée " ESAD de Valenciennes ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ; -l'Ecole supérieure d'art de Cambrai, ci-après désignée " ESA de Cambrai ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010. Simultanément à la création de l'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé " INSA Hauts-de-France " établissement-composante de l'UPHF. Elle est structurée par deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées : -le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ; -le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion. L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire. Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ". L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES > Chapitre III-1 : Dispositions communes

Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France disposent d'instances uniques pour la consultation des personnels.Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont constitués dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.Pour la constitution du comité technique unique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.L'administrateur provisoire, puis le président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, convoque et préside ces instances.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Création de l'UPHF L'UPHF est un établissement expérimental de regroupement créé en application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée. L'UPHF est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. L'UPHF a son siège à Valenciennes. L'implantation sur d'autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration de l'UPHF.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre III : RELATIONS ENTRE L'UPHF ET LES ÉTABLISSEMENTS COMPOSANTES > Chapitre III-2 : Relations entre l'UPHF et les établissements-composantes « établissements publics de coopération culturelle » : l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai
Article 30

Inscription des étudiants Les étudiants inscrits dans les formations conduisant aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques conférant les grades de licence ou de master dans les conditions fixées à l'article L. 759-2 du code l'éducation, bénéficient d'une inscription principale à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai ainsi que d'une inscription secondaire à l'UPHF. Pour les diplômes de licence ou de master conçus conjointement par les établissements, les étudiants bénéficient d'une inscription principale à l'UPHF et d'une inscription secondaire à l'ESAD de Valenciennes ou à l'ESA de Cambrai.

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Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21-1

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France.

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Article 20

Attributions du conseil de la recherche Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche. Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent. Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF > Chapitre II-2 :   Les conseils de l'UPHF > Section II-2-1 :  Le conseil d'administration
Article 18

Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF. A ce titre : 1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ; 2. Il adopte le budget et approuve les comptes ; 3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ; 4. Il adopte les statuts de l'UPHF ; 5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ; 6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l' article L. 719-12 du code de l'éducation , l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ; 7. Il adopte le règlement intérieur ; 8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ; 9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; 10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ; 11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ; 12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ; 13. Il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France permettent la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'UPHF et sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions. Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts. Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs. En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte. Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d'administration de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.