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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1010 II. - A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 21 III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Gestion des finances publiques

et des ressources humaines
Article 127

I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 31 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 18, Art. 28 II.-Sont abrogés : 1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; 3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Recherche et enseignement supérieur
Article 131

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1383 D, Art. 1466 D A modifié les dispositions suivantes : - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 13, Art. 131 III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Egalité des territoires, logement et ville
Article 121

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L831-4
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Egalité des territoires, logement et ville
Article 123

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 92-125 du 6 février 1992 Art. 7-1 II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Egalité des territoires, logement et ville
Article 122

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV. Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date. Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 113

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 112

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Aide publique au développement
Article 108

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis K, Art. 1647 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 114

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 110

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L50 II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 106

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 7

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297 IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 116

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 103

I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année. Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes : 1° Le nombre de contribuables : a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ; c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ; 2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ; 3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ; 4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ; 5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ; 6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international. II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 100

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 102

Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Gestion des finances publiques

et des ressources humaines
Article 126

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 91 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 105 VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L752-3-2 II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Enseignement scolaire
Article 124

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1 II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer. Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 9

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 ter -Livre des procédures fiscales Art. L16 BA -Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 138

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L851-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 141

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19 II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 142

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-2, Art. L5132-3-1 II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 11

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797 II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture. III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 73

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L176 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 297 IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit : EXÉCUTION2012 PRÉVISIONd'exécution 2013 PRÉVISION2014 Solde structurel (1) - 3,9 - 2,6 - 1,7 Solde conjoncturel (2) - 0,8 - 1,4 - 1,8 Mesures exceptionnelles (3) - 0,1 ― - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,8 - 4,1 - 3,6

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 70

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1765 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3 III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 74

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 99 V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.