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Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Article 1

La République française a, dès sa proclamation, affirmé ses principes d'hospitalité et de tolérance. En conséquence, elle interdit et condamne, sur tous les territoires où elle a autorité, le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Les agissements discriminatoires des détenteurs de l'autorité publique, des groupements ou des personnes privées, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l'injure au motif de l'appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion sont interdits. Conformément à la convention internationale du 21 décembre 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sont interdites toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondées sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale, ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social ou culturel, ou dans tout autre domaine de la vie publique.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 15

Dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 14

L'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre III : Dispositions diverses.
Article 21

Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat procédera à la publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée dans le texte résultant de la présente loi. Ce décret, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, ne pourra apporter à cette loi que les modifications rendues strictement et évidemment nécessaires par l'intervention de la présente loi.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre III : Dispositions diverses.
Article 20

Un décret fixe les modalités d'application "dispositions déclarées inséparables de l'article 10 de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989" de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée et précise notamment la compétence territoriale des magistrats mentionnés à ces articles, ainsi que les modalités des recours contre leurs décisions.
Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 11

Le premier et le deuxième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre Ier : Du séjour en France des étrangers.
Article 3

La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogée dans ses articles 1er (paragraphe III), 2 (paragraphes I, II et VI), 5 (cinquième, huitième, neuvième et dixième alinéa), 7 (deuxième et troisième alinéa), 8, 9, 10 et 12.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 10

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-261 DC du 28 juillet 1989.

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 12

L'article 24 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, sous les réserves suivantes : ........

Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
Titre II : De l'éloignement des étrangers.
Article 13

I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986. II. - Le 3° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est modifié et est ainsi rédigé : ....... IV. - Le 6° de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 est ainsi rédigé : ....... V. - Le 7° et le dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 sont rétablis dans leur rédaction résultant de la loi n° 81-913 du 29 octobre 1981 sous réserve de .......
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VI : Discipline Congédiement - Abandon des travaux - Refus de travail - Séjour à l'étranger
Article 25

1. Tout agent du personnel ouvrier a droit à son congédiement huit jours après l'avoir demandé. 2. II perd ses salaires acquis s'il abandonne les travaux avant d'avoir obtenu son congédiement de son directeur (1). 3. Le fait pour l'ouvrier, l'ouvrière ou apprenti de s'absenter illégalement pendant une période prolongée au delà de huit jours constitue une rupture de contrat entre l'intéressé et l'Etat. En conséquence, tout agent du personnel ouvrier qui se trouve dans ce cas est rayé d'office des contrôles si, après avertissement adressé par lettre recommandée à l'expiration de la période susindiquée, il n'a pas réintégré son poste ou justifié son absence dans un nouveau délai de huit jours. 4. Le fait non justifié par des raisons de santé de se refuser à tout travail après mise en demeure faite par le chef d'atelier ou du chantier et restée sans effet entraîne l'expulsion immédiate de l'arsenal jusqu'à ce qu'il ait été statué par le directeur.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VIII : Retraites Mise à la retraite
Article 35

1. Les ouvriers et ouvrières sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour les hommes et de cinquante-cinq ans pour les femmes. 2. Toutefois, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite sur leur demande, à partir de cinquante ans d'âge, sans garantie de minimum de pension. 3. En outre, les ouvriers et ouvrières peuvent être admis à la retraite avant la limite d'âge, pour invalidité, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article précédent.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VIII : Retraites Constitution des retraites
Article 34

1. Les retraites du personnel ouvrier sont constituées au moyen de versements effectués par l'administration à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse. 2. Un minimum de pension est garanti pour ancienneté de services, pour invalidité, pour les veuves et orphelins des ouvriers et ouvrières, en exécution de la loi du 21 octobre 1919. 3. Les conditions dans lesquelles sont effectués les versements et celles de liquidation des pensions de retraite sont réglées par un décret spécial.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaires des élèves des écoles techniques et des écoles techniques et des écoles d'artificiers
Article 14

1. Les ouvriers, élèves des écoles techniques élémentaire ou supérieure reçoivent, à leur sortie des écoles, les augmentations de salaire ci-après : 1° Les élèves de l'école technique élémentaire qui obtiennent le certificat d'études sans mention reçoivent une augmentation de salaires de 5 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le certificat avec la mention honorable reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure ; 2° Les élèves de l'école technique supérieure qui obtiennent le certificat d'études reçoivent une augmentation de salaire de 5 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le brevet de capacité sans mention reçoivent une augmentation de 10 centimes par heure. Ceux qui obtiennent le brevet de capacité avec mention reçoivent une augmentation de 15 centimes par heure. 2. Les ouvriers qui, sans avoir passé par l'école technique élémentaire, ont été admis à l'école supérieure et ont obtenu, à leur sortie de cette école, le brevet de capacité ou le certificat d'études, reçoivent, cumulativement avec les avantages que leur confère leur rang de sortie, ceux concédés aux élèves de l'école élémentaire titulaires du certificat d'études avec mention. Les ouvriers artificiers titulaires du brevet élémentaire ou du brevet supérieur de l'école des marins artificiers de Toulon reçoivent respectivement une augmentation de salaire de 5 ou 10 centimes par heure. Ces allocations ne peuvent pas se cumuler avec celles accordées aux anciens élèves des écoles techniques.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre VII : Dispositions diverses Mutations
Article 26

1. Les ouvriers, ouvrières et apprentis peuvent, sur leur demande, être autorisés a changer de service, de port ou établissement. Dans ce cas, ils n'ont pas droit aux frais de déplacement. 2. L'acceptation par les deux directeurs (1) intéressés constitue l'approbation des mutations de l'espèce. En cas d'avis défavorable de l'un des directeurs (1), les demandes sont transmises, avec les motifs invoqués, au ministre qui statue.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre II : Recrutement Formation des apprentis.
Article 4

1. L'instruction des apprentis comporte une partie théorique et une partie pratique. 2. Un arrêté ministériel règle l'organisation des écoles d'apprentis. 3. Des gratifications, dont la quotité est fixée par l'arrêté visé au paragraphe précédent, sont allouées trimestriellement aux meilleurs élèves.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Indemnités en cas de décès
Article 23

Les veuves ou orphelins âgés de moins de seize ans des ouvriers et ouvrières décédés reçoivent une allocation égale à l'indemnité de licenciement qui aurait été attribuée aux ouvriers ou ouvrières si, au moment de leur décès, ils avaient quitté l'établissement pour manque de travail. Cette indemnité n'est pas due aux veuves et orphelins ayant droit à une pension de veuve ou à un secours temporaire d'orphelins en excécution de la loi du 21 octobre 1919.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IV : Augmentation de salaires Augmentation des salaires des ouvriers, ouvrières et apprentis
Article 13

1. Des augmentations de salaires peuvent être accordées par le directeur (1), après taxation définitive, pour tenir compte de la valeur professionnelle, du zèle, de la conduite, de la durée des services et d'une manière générale, du rendement de l'ouvrier, de l'ouvrière ou de l'apprenti. 2. Les ouvriers et ouvrières ayant acquis une nouvelle spécialité susceptible d'accroître leur salaire peuvent être autorisés à subir un essai correspondant devant la commission d'essais, si les besoins du service permettent de les employer dans leur nouvelle spécialité. Le nouveau salaire est alors fixé dans les mêmes conditions que pour une admission provisoire. 3. Un arrêté ministériel règle les détails d'application de ces dispositions.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre III : Durée du travail - Salaires Allocations pour travaux en dehors des heures normales - Primes de travail - Allocations pour travaux pénibles ou dangereux - Payement.
Article 11

1. Les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale journalière ou hebdomadaire sont rémunérées au taux du salaire horaire (y compris, le cas échéant, l'indemnité de cherté de vie) : a) Sans majoration, s'il s'agit de travaux ayant le caractère de dérogations permanentes ; b) Avec majorations, dans le cas de travaux ayant le caractère de dérogations temporaires, sauf exception pour les travaux exécutés dans l'intérêt de la sûreté et de la défense nationales, sur un ordre du ministre constatant la nécessité de la dérogation. 2. Ces majorations, qui sont calculées sur le salaire minimum proprement dit de la catégorie de l'ouvrier (non compris l'indemnité de cherté de vie pour toute heure supplémentaire, c'est-à-dire exécutée en plus des heures légales, sont les suivantes : 30 p. 100 avant 21 heures ou après 5 heures ; 50 p. 100 entre 21 heures et 5 heures, l'heure de repos ménagée au milieu de la nuit étant payée au taux du salaire sans majoration. 3. Dans le cas d'équipes alternées travaillant huit heures, le travail fait pendant ces heures normales ne donne pas lieu à majorations. Mais, s'il y a trois équipes, les ouvriers de l'équipe de nuit ont droit, pour chaque nuit de travail, à une indemnité fixe de 1 fr. 50. 4. La simple présence des ouvriers sans travail effectif en dehors de huit heures par jour ou de quarante-huit heures par semaine peut donner lieu dans les conditions définies à l'arrêté ministériel prévu au paragraphe 5 ci-après, à une rémunération spéciale inférieure au taux du salaire normal. 5. Les dérogations permanentes ou temporaires, ainsi que les questions de détail relatives à l'application des allocations pour travaux supplémentaires, sont définies par un arrêté ministériel. 6. Pour tous les travaux qui s'y prêtent, les ouvriers et ouvrières peuvent être rémunérés aux primes ou aux pièces ; dans tous les cas, le salaire horaire leur est garanti. 7. Des primes mensuelles ou particulières peuvent être attribuées par le directeur, en sus du salaire, pour récompenser l'effort individuel des ouvriers employés à des travaux qu'il n'est pas possible de tarifer aux primes ou aux pièces. 8. Les travaux spéciaux (pénibles, salissants ou réputés dangereux, essais à la mer, etc.) donnent lieu à l'allocation d'indemnités fixées par arrêté ministériel. 9. Le salaire et autres allocations sont payées par quinzaine.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre IV : Augmentation de salaires Augmentations de salaire pour travaux spéciaux, etc
Article 15

Pour travaux spéciaux, inventions et perfectionnements à l'outillage et au matériel naval, des augmentations de salaire peuvent étre concédées par les directeurs (1) dans des conditions définies par arrêté ministériel.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Décompte du salaire de maladie.
Article 19

1. Le salaire de maladie est décompté d'après le nombre de journées de travail régulier de huit heures dans l'arsenal, y compris les journées extraordinaires accordées à l'occasion de fêtes publiques et déduction faite des dimanches et jours fériés. Les mêmes règles sont appliquées pour le décompte du salaire de convalescence des ouvriers revenant des colonies. 2. Tout ouvrier, ouvrière ou apprenti en traitement à domicile qui travaille en ville perd ses salaires de maladie acquis depuis le règlement de la dernière quinzaine, sans préjudice d'une peine disciplinaire.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Accidents du travail
Article 20

1. Les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail sont applicables au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine. Toutefois, les dispositions du présent titre, relatives au traitement médical et au salaire de maladie, plus favorables dans leur ensemble, sont appliquées au personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine en cas d'accidents du travail. Cependant, si un ouvrier, ouvrière ou apprenti réclamait l'application d'une disposition différente de la loi du 9 avril 1898, celle-ci lui serait intégralement appliquée après constatation de son droit, aussi bien pour les indemnités temporaires que pour le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion des dispositions du présent titre.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Traitement médical et salaires de maladie.
Article 16

1. Tout ouvrier blessé ou malade est traité aux frais de l'Etat dans les hôpitaux de la marine ou, à défaut, dans les hôpitaux de la guerre ou dans les hospices civils. 2. Les ouvriers, ouvrières et apprentis reçoivent, en principe, la moitié de leur salaire normal, lequel comprend, la cas échéant, l'indemnité de cherté de vie pendant leur séjour dans lesdits hôpitaux ou hospices. Ils en reçoivent les trois quarts dans les cas exceptionnels où ils sont traités pour blessures reçues en service commandé ou pour maladies provenant exclusivement d'une cause professionnelle nettement caractérisée. Les ouvriers reçoivent également les trois quarts de leur salaire s'ils sont en traitement pour cause de blessure reçue en service commandé sous les drapeaux en temps de guerre ou pour maladie pouvant étre rattachée, médicalement parlant, à une maladie contractée ou aggravée en service commandé sous les drapeaux, soit aux armées, soit à l'intérieur, pendant une période de guerre, et à condition : a) Que, du fait de cette blessure ou maladie, ils n'aient obtenu ni une pension, ni une gratification à titre d'infirmité ; b) Que l'origine de la blessure ou de la maladie ou l'aggravation de cette maladie soit établie par un document officiel précisant la date et les circonstances de service dans lesquelles l'ouvrier a été blessé ou a contracté sa maladie ; c) Qu'ils aient fait constater leur blessure on maladie au moment de leur admission ou réadmission à l'arsenal ou établissement, ou, s'il s'agit d'ouvriers actuellement en service dans les trois mois de la date du présent décret. Aux colonies, ils peuvent recevoir un salaire spécial dans les conditions fixées par un arrêté ministériel. 3. Dans le cas où les ouvriers, ouvrières et apprentis, blessés ou malades préfèrent se faire soigner chez eux, ils peuvent y être autorisés par leur directeur (1). Les ouvriers, etc., en exemption de service à domicile reçoivent le salaire de maladie dans les conditions déterminées au paragraphe 2 ci-dessus. Toutefois, hors le cas de blessure reçue ou de maladie contractée en service, ces ouvriers ne reçoivent le salaire de maladie pendant les deux premiers jours d'exemption que lorsque la durée de la maladie dépasse dix jours ; et cette allocation ne peut se prolonger au delà de quarante-cinq jours consécutifs, ni être attribuée plus de quatre-vingt-dix jours ouvrables par an sans une autorisation donnée par le directeur (1). 4. Les mesures d'application des dispositions du présent article sont réglées par voie d'arrêté ministériel.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre III : Durée du travail - Salaires Indemnités pour charges de famille
Article 12

Les ouvriers reçoivent des indemnités pour charges de famille en conformité de la réglementation spéciale à ces allocations. Les conditions en sont fixées par un arrêté ministériel.
Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement
Article 22

Des indemnités spéciales d'accouchement et d'allaitement sont allouées aux ouvrières. Le taux en est fixé par arrêté ministériel.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Maladies prolongées - Maladies incurables
Article 18

1. La radiation du cadre du personnel ouvrier est prononcée pour cause de maladie ne résultant pas du service, lorsque, au cours d'une période de douze mois, l'intéressé n'a pas accompli au moins trente jours consécutifs de travail effectif. Les ouvriers et ouvrières congédiés dans ces conditions reçoivent l'indemnité de licenciement prévue à l'article 31. 2. Les ouvriers et ouvrières déclarés incurables par le conseil de santé et reconnus impropres à tout service dans l'arsenal sont congédiés par le directeur (1). Dans ce cas aussi une indemnité prévue par l'article 31 est parée aux intéressés. 3. Des secours exceptionnels peuvent être accordés par le ministre aux agents du personnel ouvrier visés par les deux paragraphes qui précèdent. 4. Des dispositions spéciales règlent le cas des ouvriers atteints d une maladie qui, sans les mettre dans l'incapacité de travailler, est de nature à créer un danger immédiat et manifeste pour leurs camarades.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Congés de convalescence
Article 17

1. Des congés de convalescence sans solde peuvent être accordés, pour parfaire leur guérison, aux ouvriers, ouvrières et apprentis dont la période de traitement à domicile avec droit au salaire est expirée. Ces congés sont accordés par les directeurs (1) sur avis du service de santé. 2. Les ouvriers renvoyés d'une colonie ou d'un pays de protectorat en France pour cause de maladie contractée dans la colonie et auxquels il est accordé des congés de convalescence jouissent de leur salaire de France, jusqu'à l'expiration de leur congé de convalescence, dans les limites fixées par le décret du 15 novembre 1895 pour les congés à solde entière.

Décret du 1 avril 1920 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL OUVRIER DES ARSENAUX ET ETABLISSEMENTS DE LA MARINE
Titre V : Accidents du travail - Maladie Eaux thermales
Article 21

Les ouvriers autorisés à se rendre aux eaux thermales, aux frais de l'Etat, reçoivent la totalité de leur salaire normal, cumulativement avec l'indemnité de route, pendant le voyage aller et retour. Arrivés à destination, ils sont hospitalisés et traités au point de vue des salaire comme il est dit à l'article 16.