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Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 24

Tous Ies cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941 font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 16

Les sommets du canevas du levé cadastral sont matérialisés ou repérés en nombre suffisant pour constituer la base des levés ultérieurs entrepris par les services publics.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 15

La réfection du cadastre est appuyée sur une triangulation dite cadastrale, rattachée à la nouvelle triangulation de la France lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolé­rances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 19

Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires des immeubles telles qu'elles doivent être figurées au plan. Les documents cadastraux sont alors, sauf pour les parties en litige, réputés conformes à la situation actuelle des propriétés et mis en service. En ce qui concerne les parties en litige, les rectifications du plan cadastral consécutives à des règlements amiables ou judiciaires intervenus postérieurement à la clôture des opé­rations sont effectuées, à l'occasion des travaux de conser­vation cadastrale, suivant les dispositions prévues au titre II pour la constatation des changements de limite de propriété.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Article 21

La part contributive de la commune est forfai­tairement calculée d'après un devis dressé par le service du cadastre préalablement à l'ouverture des opérations, suivant un tarif fixé par le ministre des finances. Elle ne peut être modifiée soit au cours, soit à l'achèvement des opérations que si les éléments ayant servi au calcul du devis ont subi des variations qui entraînent une modification de plus de un cin­quième du montant du devis.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 13

La commission de délimitation a pour mission : De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseigne­ments de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ; De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de les concilier si faire se peut ; De statuer, à titre provisoire, sur les contestations n'ayant pu être réglées à l'amiable.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Article 23

Le montant des versements des communes est rattaché au budget général à titre de fonds de concours et maintenu à la disposition du service du cadastre conformément aux prescriptions de l'article 52 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1892.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Article 22

La part contributive de la commune est exigible au fur et à mesure de l'exécution des travaux. En aucun cas, il ne peut être exigé moins de trois versements ayant respecti­vement lieu à l'ouverture, au cours et à l'achèvement des tra­vaux.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 14

Des auxiliaires désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du code général des impôts peuvent être appelés à concourir aux travaux de reconnais­sance des propriétaires et des limites de propriété.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 10

La réfection du cadastre s'accompagne obliga­toirement d'une délimitation des propriétés publiques et pri­vées. Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 11

Les communes sont tenues de délimiter le péri­mètre de leurs territoires respectifs. L'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ou les entreprises publiques sont tenus de délimiter les propriétés de toute nature qui leur appartiennent. La délimitation des autres immeubles est effectuée avec la collaboration des propriétaires.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 1

La rénovation du cadastre est faite d'office aux frais de l'Etat lorsqu'elle est reconnue indispensable par le ministre des finances pour l'identification et la détermination physique des immeubles.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section IV. - Comptabilité des recettes et des dépenses.
Article 20

Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat. Lorsque la rénovation du cadastre est effectuée à la demande du conseil municipal, la commune est tenue de rembourser au Trésor les six dixièmes de la dépense résultant du devis prévu à l'article 21. La part contributive de la commune peut être réduite en raison de sa situation financière. Elle ne peut être intérieure aux trois dixièmes de la dépense visée ci-dessus.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section III. - De la réfection du cadastre.
Article 12

Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations de réfec­tion du cadastre. La commission de délimitation a la même composition que la commission communale des impôts directs. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire commu­nal, de prendre part utilement aux travaux de la commission. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section II. - De la revision du cadastre.
Article 9

Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire. D'autre part, le plan cadastral et les documents annexes sont déposés pendant quinze jours au moins à la mairie où les intéressés sont admis à en prendre connaissance. Les réclamations peu­vent être présentées dans ledit délai soit par écrit au maire de la commune, soit verbalement à un représentant du service du cadastre qui se tient à la mairie aux jours et heures portés à la connaissance du public. Les propriétaires peuvent demander que soient retenues les contenances indiquées dans leurs actes lorsque celles-ci n'ac­cusent pas, par rapport aux contenances cadastrales, d'écart supérieur à la tolérance fixée par les règlements du service du cadastre.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 4

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles. L'îlot de propriété est constitué par l'ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété. La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un mème îlot de propriété.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 5

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux de rénovation du cadastre sont, dans chaque com­mune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 3

La rénovation du cadastre est effectuée soit par voie de revision lorsqu'il peut être procédé d'une manière utile à une simple mise à jour du plan cadastral, soit par voie de réfection reposant sur un nouvel arpentage parcellaire. Ces deux modes de rénovation peuvent être appliqués concurrem­ment dans une même commune.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section II. - De la revision du cadastre.
Article 8

La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus. Il y est procédé, avec le concours des propriétaires, par le représentant du service du cadastre assisté de la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts et, s'il y a lieu, d'auxiliaires communaux désignés et rétribués dans les conditions fixées par l'article 1407 du même code.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 2

Lorsqu'elle n'est pas reconnue indispensable pour l'identification et la détermination physique des immeubles, la rénovation du cadastre ne peut être entreprise qu'à la demande du conseil municipal et avec la participation finan­cière de la commune dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessous.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE II : De la conservation du cadastre.
Article 30

Les documents d'arpentage visés à l'article 25 ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des personnes agréées . Une liste des personnes agréées pour l'établissement des documents d'arpentage est établie dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE Ier : De la rénovation du cadastre. > Section I. - Dispositions générales.
Article 6

L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise. Une liste des personnes agréées pour l'exécution à l'entreprise des travaux de rénovation du cadastre est dressée par le directeur général des finances publiques, après avis d'une commission dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances. Cette liste peut être modifiée annuellement dans la même forme.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 38

Le ministre des finances et des affaires économi­ques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 35

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 36

Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juri­dictions compétentes.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE IV : Dispositions diverses
Article 37

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Article 34-2

Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence. L'adaptation géométrique des plans peut être opérée par des procédés informatiques.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Article 34-5

Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Article 34-3

La représentation au plan cadastral des limites de territoire peut être adaptée géométriquement afin qu'elle concorde avec les procès-verbaux de délimitation. La reconnaissance des limites entre les communes est effectuée au terme d'une procédure contradictoire par les communes concernées, à partir des procès-verbaux de délimitation. Le service du cadastre peut engager une nouvelle opération de reconnaissance pour mettre à jour les procès-verbaux de délimitation. Le service du cadastre met à jour la documentation cadastrale selon les énonciations des procès-verbaux de délimitation.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Article 34-1

Le plan cadastral est géré par des procédés informatiques. Lorsqu'il est décrit par une série de coordonnées, le plan cadastral informatisé est rattaché au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques français prévu à l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
TITRE III : De la gestion informatisée du cadastre
Article 34-4

La date d'ouverture des travaux d'adaptation géométrique est fixée par arrêté préfectoral. Dans chaque commune, un arrêté du maire informe les propriétaires de la mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler auprès du service local du cadastre des observations et des réclamations sur ces résultats. La durée de la mise à disposition des résultats, comprise entre un mois et trois mois selon le nombre de feuilles de plan et le nombre de propriétaires, est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. La date d'entrée en vigueur du plan cadastral adapté géométriquement est fixée par arrêté préfectoral. Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et affichés en mairie.
Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 3

Il sera procédé à l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale des huissiers de justice. Jusqu'à cette élection, l'ancienne chambre départementale continue à exercer les attributions d'une chambre départementale et d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Les fonctions des membres de l'ancienne chambre départementale prendront fin à la date de l'élection des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse. Les deux premiers renouvellements partiels de la chambre interdépartementale auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des chambres départementales d'huissiers de justice. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 4

A la diligence de la chambre nationale des huissiers de justice siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte à la date qui était prévue pour le renouvellement partiel de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte. Les fonctions des membres clercs et employés de l'ancienne chambre départementale siégeant en comité mixte prendront fin à la date de l'élection prévue à l'alinéa précédent. Les deux premiers renouvellements partiels des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte auront lieu aux mêmes dates que les deux prochains renouvellements partiels des membres clercs et employés des chambres départementales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte. Les membres sortants seront désignés par tirage au sort.

Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 2

La chambre interdépartementale des huissiers de justice instituée à l'article 1er exerce, dans le ressort de la Cour d'appel de Bastia, les attributions d'une chambre régionale d'huissiers de justice. Cette chambre interdépartementale siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre régionale siégeant en comité mixte.

Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse, dont le siège est fixé à Bastia et qui exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. La chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse siégeant en comité mixte exerce les attributions d'une chambre départementale d'huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-935 du 15 octobre 1976 INSTITUANT UNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE LA CORSE
Article 5

Le délégué élu pour siéger à la chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre départementale continuera à exercer ses fonctions jusqu'à la date normale de leur expiration.
Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L771-8, L771-9, L772-1 ET L772-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DES EMPLOYES DE MAISON
Article 4

En tant qu'elles concernent la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés de maison occupés à temps complet et dont l'employeur ne dispose pas d'un service médical autonome, les dispositions du présent décret entreront en vigueur aux dates qui seront fixées par arrêté du ministre du travail compte tenu de la mise en place de services interentreprises agréés pour assurer la surveillance médicale prévue à l'article L. 771-8 et qui ne devront pas être postérieures au 1er octobre 1976. A partir de cette entrée en vigueur les employeurs disposeront d'un délai de deux mois pour demander leur affiliation à un service interentreprises agréé. La première visite médicale des salariés en fonctions lors de cette entrée en vigueur devra avoir lieu dans les quatre mois suivant l'admission de la demande d'affiliation par le service interentreprises. A l'égard de ces salariés, cette première visite tiendra lieu d'examen médical d'embauchage.

Décret n°75-882 du 22 septembre 1975 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. L771-8, L771-9, L772-1 ET L772-2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DES EMPLOYES DE MAISON
Article 3

Un règlement d'administration publique ultérieur fixera les règles applicables à la surveillance médicale des salariés exerçant à temps partiel l'activité de gardien d'immeuble à usage d'habitation ou d'employé de maison.