Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
Article 11

Les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE(décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000) GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la duréed'échelon d'accueil Chef de service de classe exceptionnelle Chef de service principal de 1re classe 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 6e échelon : ― à partir de deux ans 8e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans 5e échelon : ― à partir d'un an six mois 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an 2e échelon : ― à partir de deux ans 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 3e échelon Ancienneté acquise 1er échelon : ― à partir d'un an 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 1er échelon Ancienneté acquise Chef de service de classe supérieure Chef de service principal de 2e classe 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 7e échelon : ― à partir de deux ans 12e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 9e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 8e échelon 5/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois 3e échelon : ― à partir de deux ans 8e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 7e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise, majorés de 6 mois 2e échelon : ― à partir de deux ans 7e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon ― à partir d'un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans Chef de service de classe normale Chef de service 13e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon : ― à partir de six mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an ― avant six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois 3e échelon : ― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 8/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.