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Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
Article 3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1466 du 28 octobre 2016 fixant les modalités d'organisation des jeux et concours des publications de presse
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1465 du 28 octobre 2016 relatif à la prorogation du mandat du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Article 1

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en fonction à la date de publication du présent décret, y compris le président, est prorogé jusqu'au 31 octobre 2017.

Décret n° 2016-1465 du 28 octobre 2016 relatif à la prorogation du mandat du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM)
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 42

A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 43

I. - Les dispositions du 5° de l'article 26 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.II. - Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 38, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.III. - Les dispositions de l'article 38 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.IV. - Les dispositions de l'article 37 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 44

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.
Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Article 6

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1454 du 28 octobre 2016 portant adaptation aux départements d'outre-mer et à des collectivités d'outre-mer des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 Art. 7, Art. 9 II. - L'article 5 et les tableaux figurant en annexe du décret n° 2016-212 du 26 février 2016 susvisé sont ainsi modifiés : 1° Pour leur application en Guyane et en Martinique, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des assemblées et collectivité ; 2° Pour leur application aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : des conseils départementaux et département sont remplacés, respectivement, par les mots : des conseils territoriaux et collectivité .
Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Article 17

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme
Article 18

Entrent en vigueur le 15 novembre 2016 :1° Les dispositions des articles D. 15-5-4 et D. 15-5-5 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 4 du présent décret ;2° Les dispositions de l'article D. 15-6-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 5 du présent décret ;3° Les dispositions de l'article D. 32-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 6 du présent décret ;4° Les dispositions de l'article D. 46-6-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 12

Conformément à l'article L. 311-5-7 du code de l'énergie, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication du présent décret, Electricité de France établit un plan stratégique compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui fixe l'objectif de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d'électricité à l'horizon 2025.
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 2

I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants : - pour le gaz naturel : - 8,4 % en 2018 et - 15,8 % en 2023 ;- pour le pétrole : - 15,6 % en 2018 et - 23,4 % en 2023 ;- pour le charbon : - 27,6 % en 2018 et - 37 % en 2023. II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7 % en 2018 et de - 12,6 % en 2023.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 9

Durant la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement sont celles mentionnées ci-dessous, à hauteur des volumes et débits mentionnés :1° Sites en exploitation commercialisant des capacités de stockage à hauteur de 137,9 TWh en volume et 2 372,5 GWh/j en débit de soutirage : Liste des sites Société Année de mise en service Type Beynes Storengy 1956 Aquifère Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère Chemery Storengy 1968 Aquifère Etrez Storengy 1980 Salin Gournay (gaz B) Storengy 1976 Aquifère Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère Tersanne Storengy 1970 Salin Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère Lussagnet TIGF 1957 Aquifère Izaute TIGF 1981 Aquifère Manosque Géométhane 1993 Salin 2° Sites disposant d'une autorisation d'exploiter et ayant cessé de commercialiser des capacités de stockage à hauteur de 9,5 TWh en volume et 60 GWh/j en débit de soutirage : Liste des sites Société Année de mise en exploitation réduite Type Saint-Clair-sur-Epte Storengy 2015 Aquifère Soings-en-Sologne Storengy 2014 Aquifère Trois-Fontaines Storengy 2014 Déplété 3° Capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et du code de l'environnement : Liste des sites Société Année de mise en service prévisionnelle Type Volume utile GM3 Volume utile TWH Débit GWh/j à 45 % de volume utile Débit MM3/j à 45 % volume utile Hauterives Storengy 2017 Salin 0,1 1,1 90 8 Lussagnet phase 1 TIGF 2020 Aquifère 0,11 1,3 86 7,4 Manosque 2 Géométhane 2019-2021 Salin 0,2 2,36 119 10,1 Ensemble des sites 0,41 4,8 295 25,5
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 4

I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale :1° Pour la biomasse : Echéance Production d'énergie 31 décembre 2018 12 000 ktep 31 décembre 2023 Option basse : 13 000 ktep Option haute : 14 000 ktep 2° Pour le biogaz (y compris injection dans le réseau avec valorisation chaleur) : Echéance Production d'énergie 31 décembre 2018 300 ktep 31 décembre 2023 Option basse : 700 ktep Option haute : 900 ktep 3° Pour les pompes à chaleur : Echéance Production d'énergie 31 décembre 2018 2 200 ktep 31 décembre 2023 Option basse : 2 800 ktep Option haute : 3 200 ktep 4° Pour la géothermie de basse et moyenne énergie : Echéance Production d'énergie 31 décembre 2018 200 ktep 31 décembre 2023 Option basse : 400 ktep Option haute : 550 ktep 5° Pour le solaire thermique : Echéance Production d'énergie 31 décembre 2018 180 ktep 31 décembre 2023 Option basse : 270 ktep Option haute : 400 ktep II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée :1,35 Mtep en 2018 ;1,9 à 2,3 Mtep en 2023.Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 10

I. - Aucune nouvelle installation de production d'électricité à partir de charbon non équipée de système de captage, stockage ou valorisation du dioxyde de carbone (CO2) ne sera autorisée en métropole continentale. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D311-7-1 III. - Les dispositions du II s'appliquent aux installations dont la demande d'autorisation d'exploiter est déposée après la date de publication du présent décret.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 5

Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :1,7 TWh en 2018 ;8 TWh en 2023.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 11

Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :5 GW en 2018 ;6 GW en 2023.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 6

L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 13

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 7

Les objectifs pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :1° Pour le bioGNV :Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.2° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants : 2018 2023 Filière essence 1,6 % 3,4 % Filière gazole 1 % 2,3 % (1) L'atteinte de ces objectifs au-delà de leur nécessaire compatibilité avec les caractéristiques des véhicules, suppose : a) que la Commission européenne autorise des carburants à plus forte teneur en biocarburants, ce que la France soutiendra ; b) que des matières premières qui ne figurent pas actuellement à l'annexe IX de la directive énergies renouvelables 2009/28, modifiée par la directive 2015/213, puissent également être considérées comme des résidus de transformation. En fonction de la réalisation de ces conditions, il pourrait être nécessaire de réajuster ces objectifs.

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6 II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes : - hiver froid tel qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans ; - température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans.
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 9-1

Durant la deuxième période de la programmation pluriannuelle de l'énergie, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement à moyen et long termes sont celles listées ci-dessous, représentant un volume utile de 138,5 TWh et une capacité de soutirage de 2376 GWh/j pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile : Infrastructure Exploitant Année de mise en service Type de stockage Beynes Storengy 1956 Aquifère Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère Chemery Storengy 1968 Aquifère Etrez Storengy 1980 Salin Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère Gournay Storengy 1976 Aquifère Lussagnet/ Izaute Teréga 1957 Aquifère Manosque Géométhane 1993 Salin Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère Tersanne/ Hauterives Storengy 1970 Salin
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 32

Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 33

Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 28

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 31

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des mesures visées aux II, III et IV du présent article.II. - Le 4° de l'article 3, le 3° de l'article 4, la référence à l'article L. 313-7 du 5° de l'article 7 modifiant l'article R. 313-4, les 18° et 21° de l'article 8 et le i du 2° de l'article 18 et l'article 19 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.III. - A Mayotte, par dérogation au I du présent article, et sous réserve du II, les dispositions des articles 10 et 20 relatives à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un premier document de séjour et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », « salarié détaché ICT (famille) », « salarié détaché mobile ICT », « salarié détaché mobile ICT (famille) » du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.IV. - Le f du 1° de l'article 11 entre en vigueur le 7 mars 2018.

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 34

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre
Article 7

Le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
Article 1

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps hors catégorie mentionnés à l'article 2 et qui sont placés en position de disponibilité sont intégrés dans le corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé dans lequel ils avaient vocation à être intégrés en application des dispositions statutaires de leur corps. Ils sont maintenus en disponibilité pour la durée initialement prévue. Lors de leur intégration, les dispositions de l'article 3 leur sont applicables.

Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1449 du 26 octobre 2016 portant abrogation des décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte et accordant une reprise d'ancienneté aux fonctionnaires ayant appartenu à ces corps
Article 3

Les fonctionnaires ayant appartenu à l'un des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou assimilé de la fonction publique de l'Etat avant la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à cette même date, dans leur corps d'intégration, d'une reprise de l'ancienneté de service acquise dans ce corps.L'ancienneté reprise est égale à l'ancienneté de service acquise depuis le 8 avril 2009 et aux trois quarts de l'ancienneté acquise antérieurement.La reprise d'ancienneté s'applique dans le grade dont est titulaire l'agent à la date de publication du présent décret. Elle est calculée sur la base de la durée moyenne des échelons de ce grade.
Décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.