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Décret n°70-653 du 10 juillet 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Article 2

Sont transférés aux autorités mentionnées à l'article 1er du présent décret les pouvoirs suivants à l'égard des fonctionnaires affectés dons les services des affaires maritimes et de l'enseignement maritime qui constituent les services extérieurs de la marine marchande : a) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D des congés attribués en application de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, à l'exception : 1. Des congés de longue durée prévus au 3° dudit article ; 2. Des congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière. b) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D de congés pour naissance d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946. c) Mises en disponibilité sur demande des fonctionnaires des catégories A, B, C et D en application des dispositions des articles 24 et 26 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959. d) Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 3 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 modifié. e) Mise en position sous les drapeaux des fonctionnaires des catégories A, B, C et D incorporés pour leur temps de service national actif, en application de l'article 46 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. f) Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C et D qui accomplissent une période d'instruction militaire en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. g) Avancement d'échelon des fonctionnaires des catégories A, B, C et D. h) Affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés, au sens de l'article 48 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. i) Suspension, avertissement et blâme pour les fonctionnaires des catégories B, C et D. j) Mise à la retraite sur demande et mise à la retraite par limite d'âge des fonctionnaires des catégories A, B, C et D. k) Instruction et règlement amiable des affaires concernant l'application de l'ordonnance modifiée n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat. l) Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles délivrées : 1. Aux inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et aux inspecteurs mécaniciens de la marine marchande ; 2. Aux syndics des gens de mer ; 3. Aux gardes maritimes ; 4. Aux agents de la surveillance des pêches maritimes ; 5. Aux techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.
Décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Article 15

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 4

Les études durent trois ans et neuf mois. Les dates de début et de fin de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 3

La rémunération de ces élèves est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 1

Les élèves de l'école nationale des chartes qui se destinent à un emploi public ont, s'ils ne sont déjà fonctionnaires, la qualité de fonctionnaire stagiaire dès leur entrée à l'école.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 2

Les élèves visés à l'article précédent souscrivent l'engagement de servir l'Etat pendant une durée de dix ans à compter de leur entrée à l'école. Toute rupture, par leur fait, de cet engagement entraîne pour les intéressés l'obligation de reverser les sommes perçues à l'école suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 8

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 6

L'autorisation de redoubler une des années de scolarité peut être accordée par le ministre sur proposition du conseil de perfectionnement de l'école à un élève dont les études ont été gravement compromises par un cas de force majeure.
Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 5

Un congé d'un an non renouvelable peut être accordé par le ministre de l'éducation nationale aux élèves en cours d'études. Dans ce cas, les intéressés, s'ils sont fonctionnaires stagiaires, ne conservent pas le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 3. Lorsqu'un élève fonctionnaire stagiaire ne dépose pas sa thèse à la date réglementaire et qu'un sursis d'un an lui est accordé, sa rémunération est suspendue pour la durée de son sursis. Les élèves fonctionnaires stagiaires dont la thèse est jugée insuffisante et qui sont admis à présenter l'année suivante une nouvelle thèse cessent de percevoir leur rémunération.

Décret n°63-783 du 1 août 1963 ATTRIBUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES. REMUNERATIONS, DUREE DES ETUDES. CONGES
Article 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 61-1257 du 20 novembre 1961.
Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 01-06-1963
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 01-06-1963
Article 1

La convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Article 21

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les instruments de pesage sont destinés à mesurer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur ou d'autres forces, sur ce corps et sur un dispositif d'équilibrage. La valeur de la masse pesée doit apparaître directement en unités légales. Les instruments de pesage peuvent également servir à déterminer en fonction de la masse d'autres grandeurs, quantités ou attributs.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 10

Si un instrument de pesage comporte plusieurs dispositifs à indication continue et à indication discontinue, les erreurs maximales tolérées, avant arrondissage s'il y a lieu, sur l'indication de chacun des dispositifs indicateurs s'expriment en fonction de l'échelon de vérification de chacun d'eux.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre V : Conditions particulières de contrôle > Vérification périodique.
Article 16

Sauf dérogations particulières prévues dans les approbations ministérielles de modèle, les instruments de pesage de la classe de précision ordinaire visés aux titres II, III et IV du présent décret sont dispensés de la vérification périodique et ne peuvent être utilisés soit à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique, soit à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre V : Conditions particulières de contrôle > Dispense de vérification primitive.
Article 19

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de la classe de précision spéciale dont la valeur de l'échelon de vérification est inférieure à 0,2 milligramme, sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre V : Conditions particulières de contrôle > Vérification périodique.
Article 18

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique de la classe de précision spéciale, visés au titre II du présent décret, les instruments de pesage totalisateurs de la classe de précision moyenne, visés au titre IV du présent décret, ne sont soumis à la vérification périodique que lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944. Les plans d'installation des instruments de pesage totalisateurs non dispensés de la vérification périodique sont soumis à l'approbation ministérielle.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre V : Conditions particulières de contrôle > Vérification périodique.
Article 17

Les instruments de pesage de la classe de précision moyenne, visés au titre II du présent décret, peuvent être dispensés par arrêté ministériel de la vérification périodique, lorsqu'ils sont munis de dispositifs accessoires et qu'ils sont employés dans un cycle de fabrication : ils ne peuvent alors être utilisés à l'occasion des opérations mentionnées au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 20

A titre transitoire et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du présent décret. A partir de la date fixée par l'arrêté ministériel précité, les instruments de pesage ne pourront être admis à la vérification et au poinçonnage que s'ils sont conformes aux dispositions du présent décret. Le décret du 24 juin 1950 est abrogé. Toutefois, pourront continuer à être utilisés provisoirement les instruments de pesage en service qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixées par le présent décret, mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décisions ministérielles, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre IV : Instruments de pesage totalisateurs.
Article 14

Les instruments de pesage totalisateurs déterminent la masse de produit en vrac soit par mesurage discontinu, de valeur constante ou non, soit par mesurage continu. Ils comportent un ou plusieurs instruments de pesage munis d'un ou plusieurs dispositifs totalisateurs qui enregistrent, sans intervention d'un opérateur, des indications relatives aux mesurages effectués et donnant la masse de la matière pesée. Le pesage est discontinu lorsque la masse totale à déterminer est fractionnée en charges isolées, en mouvement ou non. Le pesage est continu lorsqu'il est effectué, sans fractionnement de la masse totale à déterminer, au cours de la manipulation du produit. Les instruments de pesage totalisateurs sont répartis en deux classes, suivant leur degré de précision : Précision ordinaire ; Précision moyenne.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre IV : Instruments de pesage totalisateurs.
Article 15

Dans les limites de fonctionnement normal, définies par les décisions ministérielles d'approbation, les erreurs maximales tolérées sur les masses totalisées par ces instruments sont égales aux valeurs suivantes : 1. Précision ordinaire : 2 p. 100. 2. Précision moyenne : 2.1. Instruments de pesage totalisateurs discontinus : 0,2 p. 100 ; 2.2. Instruments de pesage totalisateurs continus : 0,5 p. 100.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 8

La valeur de l'échelon conventionnel sera fixée par arrêtés ministériels : Pour les instruments de pesage non gradués ; Pour certains instruments de pesage gradués, notamment ceux dont le nombre d'échelons réels est inférieur au nombre minimal prévu à l'article 6 du présent décret.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 11

Les instruments de pesage peuvent comporter des dispositifs indicateurs de prix donnant, en unités légales, le prix du kilogramme et le prix à payer d'une marchandise pesée. Les modèles de ces dispositifs doivent faire l'objet d'une approbation. Ces dispositifs doivent répondre aux prescriptions suivantes : 1° L'échelonnement des prix du kilogramme doit être tel que la différence entre deux valeurs consécutives de cet échelonnement soit au plus égale à 5 p. 100 de la plus petite des deux valeurs considérées ; 2° L'erreur maximale tolérée, avant arrondissage s'il y a lieu, sur l'indication des prix à payer fournie par un dispositif à échelles est égale à 1,5 fois le produit du prix du kilogramme par l'erreur maximale tolérée sur le poids, sans être inférieure à un demi-échelon de l'échelle des prix à payer ; 3° Les dispositifs calculateurs ne doivent pas introduire d'autres erreurs que celles dues à l'arrondissage du prix à payer à la valeur la plus proche de l'échelon de prix à payer.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 7

Les erreurs maximales tolérées, avant arrondissage s'il y a lieu, sont égales aux valeurs ci-après : 1° Précision spéciale : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 50.000 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 50.000 e inclus et zéro. 2 e pour les charges comprises entre 50.000 e exclu et 200.000 e inclus. 3 e pour les charges supérieures à 200.000 e. Pour les balances avec poids incorporés, ces erreurs doivent être majorées du dixième des erreurs maximales tolérées sur les poids correspondants de la classe de précision fine fixées par l'article 3 du décret n° 65-488 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse. 2° Précision in fine : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 5.000 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 5.000 e inclus et zéro. 2 e pour les charges comprises entre 5.000 e exclu et 20.000 e inclus. 3 e pour les charges supérieures à 20.000 e. 3° Précision moyenne : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 500 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 500 e inclus et zéro. 2 e pour les charges comprises entre 500 e exclu et 2.000 e inclus. 3 e pour les charges supérieures à 2.000 e. 4° Précision ordinaire : 1 e pour les charges croissantes comprises entre la portée minimale et 50 e inclus et pour les charges décroissantes comprises entre 50 e inclus et zéro. 2 e pour les charges comprises entre 50 e exclu et 200 e inclus. 3 e pour les charges supérieures à 200 e.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les instruments de pesage comprennent : Les instruments de pesage à équilibre automatique ou non ; Les doseuses et les trieuses pondérales ; Les instruments de pesage totalisateurs. Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, c'est-à-dire les instruments nécessitant l'intervention d'un opérateur au cours de la pesée, notamment pour l'amenée des charges sur le récepteur de charge de l'instrument, pour leur évacuation, pour la détermination du résultat ; Les instruments de pesage à fonctionnement automatique qui effectuent une opération de pesage sans exiger l'intervention d'un opérateur et qui déclenchent un processus automatique caractéristique de l'instrument.
Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 6

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont répartis en quatre classes de précision : Précision spéciale ; Précision fine ; Précision moyenne ; Précision ordinaire. La répartition des instruments de pesage en classes de précision est basée sur la valeur de l'échelon et sur le nombre d'échelons de l'instrument. La valeur minimale de l'échelon, le nombre minimal et le nombre maximal d'échelons pour chaque classe de précision seront fixés par arrêté ministériel en fonction des caractéristiques métrologiques des instruments.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre II : Instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Article 5

Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique peuvent être gradués ou non gradués. Les instruments de pesage gradués peuvent être à indication continue ou à indication discontinue. La valeur de l'échelon réel d'un instrument de pesage gradué est la valeur exprimée en unités de masse ; De la plus faible division de l'échelle lorsque l'indication est continue ; De la différence de deux indications de valeurs consécutives lorsque l'indication est discontinue. Le nombre d'échelons réels d'un instrument de pesage gradué est égal au quotient de la portée maximale par la valeur de l'échelon. L'expression de l'échelon réel doit être conforme au système métrique décimal (forme 1, 2 ou 5). Les instruments de pesage non gradués sont assimilés aux instruments de pesage gradués en leur attribuant une valeur d'échelon conventionnel. Le nombre d'échelons conventionnels est égal au quotient de la portée maximale par la valeur de l'échelon conventionnel. La valeur de l'échelon de vérification e utilisé pour la détermination des erreurs maximales tolérées sur les instruments de pesage est égale soit à la valeur de l'échelon réel, soit à la valeur de l'échelon conventionnel.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les instruments de pesage sont établis pour déterminer des masses comprises entre deux valeurs dites "portée minimale" et "portée maximale" avec des erreurs au plus égales aux erreurs maximales tolérées fixées par le présent décret. Les décisions ministérielles d'approbation de modèle pourront imposer éventuellement des spécifications particulières à certains instruments de pesage, notamment à ceux visés aux titres III et IV.

Décret n°65-487 du 18 juin 1965 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : INSTRUMENTS DE PESAGE
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les erreurs maximales tolérées, fixées par le présent décret, sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 3

Il est institué autour du marché d'intérêt national de Toulouse un périmètre de protection dont les limites englobent les arrondissements de Toulouse et de Muret.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 2

Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 5

Sont confiés à la société d'économie mixte du marché-gare de Toulouse l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Toulouse.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 1

Le marché-gare de Toulouse est classé marché d'intérêt national.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 8

La vente aux enchères en gros des produits commercialisés dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Toulouse est autorisée conformément à l'article 1er du décret susvisé du 28 juin 1958.

Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Article 6

Sont approuvés les statuts de la société d'économie mixte dite Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse, annexés au présent décret.