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Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)
Annexe > GARANTIE DU G7 (PROJET D'ÉLECTRIFICATION DES CHEMINS DE DER UKRAINIENS - ÉLECTRIFICATION DE LA LIGNE DOLYNSKA-MYKOLAÏV-KOLOSIVKA) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13 DÉCEMBRE 2022
Article Annexe

MODÈLE DE NOTIFICATION DE MISE EN JEU À l'attention de : [GARANT DU G7] [Date] Objet : Garantie du G7 en date du [•] 2022 entre [le GARANT] et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la " Banque "), ci-après dénommée la " Garantie du G7 " (n° de l'opération : 45782) Madame/ Monsieur, 1. Nous faisons référence à la Garantie du G7. Les termes en majuscules employés, mais non définis dans la présente, ont la même signification que dans la Garantie du G7. Ceci est une Notification de mise en jeu aux fins de la section 2.02 (Notification de mise en jeu) de la Garantie du G7. 2. Nous certifions par la présente : (i) que [le DÉBITEUR] n'a pas réglé [une somme/ des sommes] relevant de ses Obligations garanties exigible [s] et qu'il aurait dû payer au titre [du Contrat de Prêt]/ [de la Garantie de l'Ukraine]. À la date de la présente Notification de mise en jeu, le montant cumulé du principal et des intérêts dus et à payer concernant la [Tranche A/ Tranche B] au titre [du Contrat de Prêt]/ [de la Garantie de l'Ukraine] est en conséquence de [[•] €] ; et (ii) le montant exigé par la présente, s'il est réglé : (A) n'excède pas le Montant garanti proportionnel ; et (B) n'a pas pour conséquence pour le Garant du G7 d'avoir effectué des paiements au titre de la Garantie du G7 dont le total dépasse la Limite de garantie. 3. Nous demandons par la présente le règlement de votre part de la somme de [[•] €] au titre de la Garantie du G7. 4. Le règlement doit être fait en euros, sur le compte suivant, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le [trentième (30e)] jour calendaire suivant la réception de la présente Notification de mise en jeu : Nom auquel est établi le compte : IBAN : Banque : Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués, LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT Par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom : Titre :
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)
Article 1

La garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)
Article 2

La garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signée à Paris le 13 décembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)
Article 3

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-494 du 21 juin 2023 portant publication de la garantie du G7 (Contrat de crédit renouvelable pour l'achat de gaz en urgence par Naftogaz) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe) et de la garantie du G7 (Projet d'électrification des chemins de fer ukrainiens - Électrification de la ligne Dolynska-Mykolaïv-Kolosivka) entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 décembre 2022 (1)
Annexe > GARANTIE DU G7 (CONTRAT DE CRÉDIT RENOUVELABLE POUR L'ACHAT DE GAZ EN URGENCE PAR NAFTOGAZ) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉE À PARIS LE 13 DÉCEMBRE 2022
Article Annexe

MODÈLE DE NOTIFICATION DE MISE EN JEU À l'attention de : [GARANT DU G7] [Date] Objet : Garantie du G7 en date du [•] 2022 entre [le GARANT] et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée la " Banque "), ci-après dénommée la " Garantie du G7 " (n° de l'opération : 53626) Madame/ Monsieur, 1. Nous faisons référence à la Garantie du G7. Les termes en majuscules employés, mais non définis dans la présente, ont la même signification que dans la Garantie du G7. Ceci est une Notification de mise en jeu aux fins de la section 2.02 (Notification de mise en jeu) de la Garantie du G7. 2. Nous certifions par la présente : (i) que [le DÉBITEUR] n'a pas réglé [une somme/ des sommes] relevant de ses Obligations garanties exigibles et qu'il aurait dû payer au titre [du Contrat de prêt]/ [de la Garantie de l'Ukraine]. À la date de la présente Notification de mise en jeu, le montant cumulé du principal et des intérêts dus et à payer au titre [du Contrat de Prêt]/ [de la Garantie de l'Ukraine] est en conséquence de [[•] €] ; et (ii) le montant exigé par la présente, s'il est réglé : (A) n'excède pas le Montant garanti proportionnel ; et (B) n'a pas pour conséquence pour le Garant du G7 d'avoir effectué des paiements au titre de la Garantie du G7 dont le total dépasse la Limite de garantie. 3. Nous demandons par la présente le règlement de votre part de la somme de [[•] €] au titre de la Garantie du G7. 4. Le règlement doit être fait en euros, sur le compte suivant, sous forme de fonds immédiatement disponibles, au plus tard le [trentième (30e)] jour calendaire suivant la réception de la présente Notification de mise en jeu : Nom auquel est établi le compte : IBAN : Banque : Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués, LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT Par : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Nom : Titre :
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 11

I.-L'autorisation environnementale requise en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement pour la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée par décret, au regard de l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du même code qui porte sur l'ensemble du projet. Ce décret est modifié, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 181-14 dudit code jusqu'à la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du même code, les modifications ultérieures intervenant dans des conditions précisées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 18 de la présente loi. La commission locale d'information territorialement compétente est informée par le pétitionnaire du dépôt de la demande d'autorisation environnementale. II.-Parmi les opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu'après la délivrance de l'autorisation de création mentionnée à l'article L. 593-7 du code de l'environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation à l'article L. 425-12 du code de l'urbanisme, les autres opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire peuvent, aux frais et aux risques de l'exploitant, être exécutées à compter de la date de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au I du présent article. III.-Un décret, pris après avis de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, précise la répartition des opérations liées à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, selon qu'elles peuvent être exécutées en application de la première ou de la seconde phrases du II.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23

I.-L'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-41, Art. L592-43, Art. L593-4, Art. L593-20, Art. L596-4, Art. L596-13 -Code de la santé publique Art. L1337-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L592-42
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires pour assurer une gestion économe et optimisée de la ressource en eau, au regard des meilleures techniques disponibles dans le domaine. Ce rapport rend compte de l'application des recommandations faites à l'Etat par la Cour des comptes dans son rapport sur l'adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires, publié en mars 2023.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre III : MESURES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE EXISTANTES
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 18

Les conditions d'application du présent titre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28

Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la faisabilité, aux coûts, aux bénéfices et aux conditions de la poursuite du fonctionnement jusqu'à soixante ans et au-delà des réacteurs électronucléaires en fonctionnement en France au 1er janvier 2023, dans le respect des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IER : MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 13

I. - La réalisation d'un réacteur électronucléaire ainsi que les constructions, les aménagements, les équipements, les installations et les travaux liés à son exploitation ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.II. - Dans un délai d'un an puis tous les quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, et jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai mentionné au II de l'article 7, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les dispositions prévues par les exploitants des réacteurs électronucléaires ou les porteurs de projets de tels réacteurs et par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour faciliter et pour encourager l'enfouissement des infrastructures de transport d'électricité. Le rapport évalue les possibilités financières et techniques de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en la matière, dont les dispositions prévues au présent titre.
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 16

I. - Sans préjudice de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un acte relevant de la juridiction administrative, délivré en application du présent titre, relatif à la réalisation d'un réacteur électronucléaire, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement des travaux :1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'acte ou une partie de cet acte limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui est entachée d'irrégularité ;2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.II. - En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'acte, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'acte non viciées.III. - Les I et II du présent article sont applicables aux recours formés à l'encontre de l'acte mentionné au I à compter de la publication de la présente loi.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IER : MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Article 1

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L311-5-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-4, Art. L311-5-7 II. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la programmation pluriannuelle de l'énergie, mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie, fait l'objet d'une révision simplifiée pour tenir compte des dispositions de la présente loi.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]
LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre II : MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS
Article 14

Par dérogation à l'article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la concession d'utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d'un réacteur électronucléaire est délivrée à l'issue de l'enquête publique prévue au dernier alinéa de l'article L. 2124-1 du même code.La concession d'utilisation du domaine public maritime est approuvée par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de l'engagement pris par l'exploitant de respecter un cahier des charges comportant des conditions générales et, le cas échéant, des conditions spécifiques.

LOI n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)
Titre IER : MESURES LIÉES À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ À PARTIR D'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-851 DC du 21 juin 2023.]