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Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable.Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.Les émissions de dette, en valeur nominale et nette des rachats, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an sont réalisées dans la limite de 300 milliards d'euros.

Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder : - à l'attribution directe au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;- à des opérations de pensions sur titres d'Etat ;- à des opérations d'emprunts et de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, des institutions et agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;- à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs ;- à des échanges ou des rachats de tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;- à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme.

Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025.

Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;- les montants nominaux des titres attribués au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;- la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 susvisé ;- les montants nominaux des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;- l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;- l'encours souscrit de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;- l'encours des emprunts et des dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, de l'Agence française de développement, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'Unédic, de la Société de prise de participations de l'Etat, du Fonds européen de stabilité financière, du Mécanisme européen de stabilité, les institutions et des agences financières de l'Union Européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'après d'organisations internationales, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Article 1

Le décret du 5 mai 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 20

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1202 du 23 décembre 2024 relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2023-1217 du 19 décembre 2023 modifiant l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Article 2

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1199 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1200 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 2

Un exemplaire de l'avenant mentionné à l'article 1er est annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 2

Il est ajouté un article 13 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes : « Art. 13 bis. - Indemnité pour circonstances imprévues« Au plus tard six mois après la transmission du bilan de clôture de la concession visé à l'article 49 du cahier des charges, l'autorité concédante versera au concessionnaire, à titre de compensation des effets négatifs sur l'économie de la concession des crises successives subies dans le cadre de l'exploitation de l'aérodrome, une indemnité dont le montant sera calculé selon la méthode décrite en annexe 1 au présent avenant, sur la base du bilan de clôture susmentionné.Une avance sur cette indemnité, d'un montant de huit millions trois cent quatre-vingt mille euros (8,38 M€), sera versée au plus tard le 15 mars 2025. A la clôture de la concession, si l'avance devait être supérieure au montant de l'indemnité déterminée suivant la méthode de l'annexe 1, le concessionnaire sera redevable envers l'Etat de la somme correspondant à la différence entre les deux montants. »

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 1

La durée de la concession, figurant à l'article 14 de la convention de concession et modifiée par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 3

Il est ajouté un article 6 bis à la convention de concession dont les stipulations sont les suivantes : « Art. 6 bis. - Plan d'investissement pour 2025« Le plan d'investissement approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025, incluant également les opérations de gros entretien et renouvellement, figure en annexe 2 au présent avenant. Les opérations additionnelles y figurant seront soumises, préalablement à leur engagement, à une approbation de l'autorité concédante. Le plan d'investissement peut être ajusté d'un commun accord entre les Parties. »

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 4

Toutes les autres stipulations de la convention de concession non modifiées par le présent avenant, demeurent en vigueur.
Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe

Les annexes au présent avenant sont consultables au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, dans le respect des secrets protégés par la loi, 50, rue Henry-Farman, 75015 Paris.Fait à Paris, en 2 exemplaires, le 23 décembre 2024. Pour l'Etat :La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. Borel Pour le Concessionnaire :Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle Calédonie,D. Guyenne Annexes : 1. Principe de calcul de l'indemnité visée à l'article 2 du présent avenant.2. Plan d'investissement et d'entretien approuvé par l'autorité concédante pour l'année 2025.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 5

Les frais d'impression du présent avenant et du décret en Conseil d'Etat l'approuvant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe
Article 6

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.Il sera publié au Bulletin officiel du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 5

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe

ANNEXEDIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILEAVENANT NO 3 DU 23 DÉCEMBRE 2024 À LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AÉRODROME DE NOUMÉA-LA TONTOUTA ACCORDÉE PAR ARRÊTÉ DU 10 DÉCEMBRE 2003 À LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALÉDONIE Entre :D'une part, l'Etat, représenté par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;Et :D'autre part, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie,Considérant la concession accordée pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta (l'« aérodrome ») conformément au cahier des charges type approuvé par le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié et à la convention de concession signée le 31 juillet 2003 approuvée par un l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Nouvelle-Calédonie ;Considérant que la concession a été conclue pour une durée initiale de 15 ans qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2024 par l'avenant n° 1 du 5 décembre 2007, approuvé par l'arrêté du 22 janvier 2008 modifiant la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie),Considérant l'avenant n° 2 à la convention de concession, approuvé par le décret n° 2021-1455 du 5 novembre 2021 et qui a modifié la période d'application du calcul de l'indemnité compensatoire octroyée à l'exploitant au terme de la concession pour tenir compte des cinq années précédant la survenance de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ;Considérant la crise politique et sociale en Nouvelle-Calédonie ayant donné lieu à des émeutes et d'importants troubles à l'ordre public depuis le 13 mai 2024 et qui a conduit à l'arrêt de la consultation pour l'attribution de la future concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta par décision du 26 septembre 2024 et à la nécessaire prolongation de la concession pour garantir la continuité du service public ;Considérant le cumul des impacts sur l'activité de l'aérodrome de la crise de la covid-19 et de la crise politique et sociale en Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, avec notamment la suspension de l'ensemble des vols commerciaux entre le 14 mai et le 5 juin 2024 et une réduction du trafic de 50 % à la reprise d'activité ;Considérant l'impact financier cumulé des deux crises précitées sur l'équilibre économique et financier de la Concession ;Vu les articles R. 3135-3 à R. 3135-5 du code de la commande publique ;Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, il est convenu ce qui suit :
Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 1

Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie pour la concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta, accordée par l'arrêté du 10 décembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 30 décembre 2024.
Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Annexe

Annexe 2Plan d'investissement visé à l'article 3 de l'avenant n° 3Plan d'investissements 2025 - Aéroport de Nouméa - La Tontouta Plan d'investissements 2025 - Aéroport Nouméa La Tontouta Coût en Xpf Coût en € Développement infrastructure 11 000 000 92 200 Etudes redimensionnement de la STEP 5 000 000 41 900 Etudes renouvellement infrastructures et système de gestion parkings VL 6 000 000 50 300 DSI 43 000 000 360 300 Remplacement équipements réseaux (année 1/3) 25 000 000 209 500 Etudes remplacement Sono Aérogare 3 000 000 25 100 Etudes mise en conformité du Wifi Professionnel 3 000 000 25 100 Renouvellement postes clients (ENR/EMB/Back office) et interphonie 12 000 000 100 600 Sûreté 1 500 000 12 600 Remplacement caméras surveillance (partie hors T2S) 1 500 000 12 600 Technique 47 500 000 398 100 Etudes remplacement groupe électrogène Hôtellerie/HAGP ACI/ BGTA 1 000 000 8 400 Etudes remplacement Groupes d'eau glacée (x2), GTB et connectivité clim 5 000 000 41 900 Remplacement onduleur 160kVA 8 500 000 71 200 Etudes passage réglementaire à 15kV (2025-2027) 5 000 000 41 900 Etudes remplacement Transfo et Cellules HT HAGP et TGBT 2 000 000 16 800 Passage LED mâts P1/P2 18 000 000 150 800 Renouvellement nacelle du Département Technique CCI 8 000 000 67 000 Total général 103 000 000 863 100 Plan d'investissements 2025 - Aéroport Nouméa La Tontouta Coût en Xpf Coût en € Etudes et investissements additionnels pour le traitement de vols domestiques Air Calédonie 145 000 000 1 215 100 Aménagements transitoires 2025 - salle arrivée domestique au RDC aérogare 30 000 000 251 400 Aménagements transitoires 2025 - fret domestique 30 000 000 251 400 Aménagements transitoires 2025 - bureaux administratifs 60 000 000 502 800 Etudes de faisabilité des projets :- Aérogare arrivée domestique ;- Salle embarquement domestique ;- Extension parkings VL- Aménagements bureaux ;- Chaussée aéronautique hangar Aircal. 25 000 000 209 500 Etudes additionnelles pour l'Accueil A350 (hypothèse fin 2026) 12 000 000 100 600 Etudes de développement des infrastructures :- Congés de raccordement ;- Admissibilité piste et P1/P2 12 000 000 100 600 Total général des opérations additionnelles 157 000 000 1 315 700

Décret n° 2024-1201 du 23 décembre 2024 approuvant l'avenant n° 3 à la convention de concession de l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret et de l'avenant sont à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.
Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 3

Sont nommés et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :Auprès du Premier ministre :Mme Aurore BERGÉ, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; - Auprès de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Philippe BAPTISTE, ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; - Auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur : M. François-Noël BUFFET, ministre ; - Auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles : Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre chargée du travail et de l'emploi ;M. Yannick NEUDER, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins ;Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap ; - Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre chargée des comptes publics ;M. Marc FERRACCI, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie ;Mme Véronique LOUWAGIE, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire ;Mme Clara CHAPPAZ, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique ;Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée chargée du tourisme ; - Auprès du ministre des armées : Mme Patricia MIRALLÈS, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants ; - Auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : Mme Valérie LÉTARD, ministre chargée du logement ;M. Philippe TABAROT, ministre chargé des transports ;Mme Françoise GATEL, ministre déléguée chargée de la ruralité ;Mme Juliette MÉADEL, ministre déléguée chargée de la ville ; - Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Benjamin HADDAD, ministre délégué chargé de l'Europe ;M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger ;M. Thani MOHAMED SOILIHI, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 2

Sont nommés ministres délégués auprès du Premier ministre et participent au conseil des ministres :M. Patrick MIGNOLA, chargé des relations avec le Parlement ;Mme Sophie PRIMAS, porte-parole du Gouvernement.
Décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 1

Sont nommés ministres :Mme Elisabeth BORNE, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;M. Manuel VALLS, ministre d'Etat, ministre des outre-mer ;M. Gérald DARMANIN, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;M. Bruno RETAILLEAU, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;Mme Catherine VAUTRIN, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;M. Eric LOMBARD, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;M. Sébastien LECORNU, ministre des armées ;Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;M. François REBSAMEN, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;M. Laurent MARCANGELI, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification ;Mme Marie BARSACQ, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.