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Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de    l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au    fonds de garantie chasse
Article 3

L'article R. 211-28 du code des assurances est abrogé.

Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de    l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au    fonds de garantie chasse
Article 7

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame    ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et    Laminoir du Ruau
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 30 mai 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame    ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et    Laminoir du Ruau
Article 1

La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. (L.M.E.) et Laminoir du Ruau.
Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du    Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai    1993  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.

Décret no 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du    Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai    1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er août 1994.
LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et les Communautés européennes    portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 5

La commission prévue à l'article 4 est présidée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ou son représentant. Elle comprend, en outre : -un représentant proposé par CCI France ; -un représentant proposé par CMA France ; -quatre personnalités choisies par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ; -quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat parmi les personnalités proposées par les associations de maires ; -le directeur du commerce intérieur ou son représentant ; -le directeur de l'artisanat ou son représentant ; -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ou son représentant. Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 1

Les opérations collectives mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont destinées à favoriser le maintien et l'adaptation du commerce et de l'artisanat afin de préserver l'animation commerciale dans des secteurs géographiques ou professionnels et la desserte de proximité propice à la vie sociale. Les opérations de transmission et de restructuration sont destinées aux entreprises commerciales et artisanales réalisant des chiffres d'affaires annuels inférieurs à des montants fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du budget fixe, compte tenu du montant de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, le plafond des ressources affectées chaque année au financement des aides relevant du présent régime. Ces ressources alimentent un compte spécial de la caisse nationale de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce, intitulé Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (F.I.S.A.C.), qui assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations définies à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 3

Les aides financières sont attribuées aux bénéficiaires des opérations qui peuvent les employer directement ou les répartir en faveur des entreprises commerciales et artisanales qui font l'objet de l'opération. Elles peuvent aussi être versées directement à ces entreprises, dans les conditions fixées par le ministre chargé du commerce. Au cas où les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder : - en ce qui concerne les études, l'animation, l'assistance technique, le conseil, la promotion ou les investissements immatériels, 50 p. 100 des dépenses subventionnables ; - en ce qui concerne les investissements matériels, 20 p. 100 des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par le ministre chargé du commerce et 10 p. 100 des dépenses subventionnables supérieures à ce seuil. Lorsque l'aide a pour objet de financer des dépenses d'entreprises commerciales ou artisanales, elle n'est attribuée qu'à la double condition, d'une part, que la rentabilité économique desdites entreprises soit probable et, d'autre part, que les aides d'origine publique cumulées n'excèdent pas 80 p. 100 des dépenses subventionnables. Le montant des dépenses subventionnables est apprécié hors taxes.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 4

Une commission, placée auprès du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, est chargée d'émettre un avis sur les opérations présentées au titre du présent décret. Cette commission peut également être consultée par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur les modalités de fonctionnement du présent dispositif d'aide et, plus généralement, sur les mesures propres à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des activités commerciales et artisanales.
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 10

Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 9

Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à répétition et sont recouvrées par la Caisse nationale de l'industrie et du commerce sur décision du ministre chargé du commerce. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois, à compter de la date d'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 7

La commission se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Elle se prononce à la majorité des présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce.

Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 8

Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de la commission. La Caisse nationale du régime social des indépendants assure le paiement des aides, conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent. Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes, l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du    produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 6

Les membres de la commission, à l'exception des représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat. Leur mandat est renouvelable. Les membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Lorsqu'un membre de la commission perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à une nomination complémentaire. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. Les fonctions de membre de la commission ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de fonctionnement de la commission ainsi que, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé, les frais de déplacement des membres non fonctionnaires sont pris en charge sur le compte spécial prévu à l'article 2.
Décret no 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les    assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi no 93-121 du    27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 3

Au terme d'un an de fonctionnement effectif du dispositif de caisse-pivot et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret, un bilan de l'application de ce dispositif est établi par les caisses et organismes nationaux mentionnés à l'article 1er et adressé aux ministres intéressés.

Décret no 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les    assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi no 93-121 du    27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 2

Tout assuré social pluriactif peut désigner, parmi les caisses des différents régimes dont il relève et qui ont passé convention à cet effet dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, la caisse-pivot à laquelle il souhaite être rattaché. A cette fin, il adresse à l'une des caisses mentionnées à l'alinéa précédent une demande, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, selon les modalités fixées par la convention-cadre. Le choix de la caisse-pivot par l'assuré prend effet à compter du premier jour du troisième mois suivant la réception de la demande et vaut jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la prise d'effet. Il est ensuite reconduit tacitement pour chaque année civile, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, à défaut de renonciation de l'assuré notifiée à la caisse-pivot au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. La renonciation vaut au minimum pour une année civile. Lorsque l'assuré a relevé d'un seul régime durant une année civile, le service de la caisse-pivot cesse de lui être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Décret no 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les    assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi no 93-121 du    27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-362 du 16 avril 1997 relatif à la caisse-pivot prévue pour les    assurés sociaux pluriactifs par l'article 34 modifié de la loi no 93-121 du    27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
Article 1

I. - Pour l'application de l'article 34 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole concluent une convention-cadre dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette convention-cadre : 1° Définit les services assurés par la caisse, dite caisse-pivot, à laquelle l'assuré social pluriactif pourra demander son rattachement, le cas échéant en dérogation aux dispositions de l'article R. 172-1 du code de la sécurité sociale ; la convention-cadre prévoit notamment que la caisse-pivot procède, pour le compte des autres organismes gérant les régimes concernés et parties à la convention-cadre ; a) A l'encaissement des prélèvements sociaux dont l'assuré social pluriactif doit s'acquitter personnellement auprès de ces organismes ; b) Au versement des prestations que l'assuré social pluriactif a vocation à percevoir ou auxquelles il ouvre droit, dans la mesure où ces prestations relèvent du champ de compétence de la caisse-pivot tel que défini par la convention-cadre ; Elle prévoit également que la caisse-pivot assiste l'assuré social pluriactif dans ses démarches et l'informe de ses droits et obligations en matière de protection sociale ; 2° Règle les relations financières induites par ces services entre les parties prenantes, en assurant leur neutralité en matière de trésorerie ; 3° Détermine les zones, à l'intérieur desquelles seront négociées les conventions de gestion prévues au II ci-après. II. - Dans un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention-cadre, les caisses et organismes locaux adhèrent à cette convention et concluent entre eux les conventions de gestion nécessaires à sa mise en oeuvre.
Décret no 95-1155 du 26 octobre 1995 portant modification du code des marchés    publics applicable aux communes de Polynésie française et à leurs    établissements publics
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 1

Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique : - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans ; - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui retirera simultanément de la circulation, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à huit ans. L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise du véhicule retiré de la circulation. L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule neuf. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule aide de l'Etat.
Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 3

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes : 1. En ce qui concerne le véhicule neuf : - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ; - il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger. 2. En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation : - son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du véhicule neuf ; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise ; - sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière immatriculation a été effectuée à titre gratuit ; - il doit appartenir aux genres "voitures particulières" ou "camionnettes", tels que définis par le code de la route ; - il doit être immatriculé en France dans une série normale ; - il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique ; en particulier, il doit : - soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre "A" portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être expiré ; - soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle technique donnant lieu à contre-visite (lettre "S" portée sur la carte grise) ; - il ne doit pas être gagé ; - il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route ; - il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé ; cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement ; il remet au bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret, au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 2

Les véhicules neufs précités devront avoir été facturés à partir du 1er octobre 1995 et au plus tard le 30 septembre 1996. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 4

Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 7

L'aide prévue par le présent décret ne s'applique pas au cas où le véhicule neuf est un véhicule électrique bénéficiant de l'aide prévue par le décret du 9 mai 1995 susvisé.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 8

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article R. 321-3 du code pénal ne s'applique pas aux véhicules retirés de la circulation dans le cadre du présent décret.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 6

Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur et de l'industrie, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide. Les conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'industrie.

Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de huit ans
Article 5

En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.