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Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention du 27-09-1968 concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation à la Cour de justice faite à Luxembourg le 09-10-1978
Article 1

La convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à la convention du 27-09-1968 concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 03-06-1971 concernant son interprétation à la Cour de justice faite à Luxembourg le 09-10-1978
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret du 15 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,A BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE CLINIQUE DES MINES DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ET CHIRURGICALE
Article 3

Lors de leur classement dans le corps ou l'emploi d'intégration, les agents bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié de la durée des services qu'ils ont accomplis à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.

Décret du 15 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,A BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE CLINIQUE DES MINES DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ET CHIRURGICALE
Article 2

1. La détermination du corps ou de l'emploi d'intégration et le classement dans le corps ou l'emploi doivent ouvrir à chacun des agents remplissant les conditions mentionnées à l'article 1er le droit d'occuper un emploi équivalent de celui qu'il occupait précédemment, à condition, d'une part, qu'il justifie de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés, le cas échéant, pour l'exercice de la profession et, d'autre part, qu'il justifie également des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires ou, à défaut, ait satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. 2. Le directeur du centre hospitalier soumet à chacun des agents qui a demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet individuel d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification de ce projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur du centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, après l'expiration du délai de trois mois, le directeur du centre hospitalier prononce l'intégration. L'agent qui est reclassé est dispensé de stage. Sa titularisation prend effet au 1er janvier 1985.

Décret du 15 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,A BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE CLINIQUE DES MINES DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ET CHIRURGICALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 novembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,A BRIEY (MEURTHE-ET-MOSELLE),DES PERSONNELS DE L'ANCIENNE CLINIQUE DES MINES DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE ET CHIRURGICALE
Article 1

Les agents recrutés avant le 1er janvier 1985 à la clinique des mines de l'association hospitalière et chirurgicale justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cette clinique ou du centre hospitalier Maillot, à Briey, d'une durée équivalant à deux ans au moins de service à temps complet et remplissant les conditions énumérées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour demander leur intégration dans les corps ou emplois régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée au centre hospitalier Maillot de Briey. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être adressée au directeur du centre hospitalier Maillot de Briey.
Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 83744 DU 11-08-1983 RELATIF A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET COMPLETANT LES ART. R315-1 ET R615-55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE DECRET 69671 DU 19-06-1969 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE ET LE DECRET 74569 DU 17-05-1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT SANITAIRE ET SOCIAL
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice
CHAPITRE VI : Du Ministère public.
Article 45

Les procureurs généraux exerceront l'action de la justice criminelle dans toute l'étendue de leur ressort. Ils veilleront au maintien de l'ordre dans tous les tribunaux ; ils auront la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort.
Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Titre II : Des juges en général
Article 10

Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture.

Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Titre II : Des juges en général
Article 13

Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.

Loi du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire
Titre II : Des juges en général
Article 12

Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s’adresseront au corps législatif toutes les fois qu’ils croiront nécessaire, soit d’interpréter une loi, soit d’en faire une nouvelle.
Décret  no 90-31 du 5 janvier 1990 modifiant le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles 3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales et fixant la liste des services soumis à la procédure de coordination et    d'autorisation
Article 2

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
Article 3

Pour leur imputation sur l'impôt sur le revenu, les sommes versées au Trésor sont considérées comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.

Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
Article 2

Les sommes retenues sont versées à la recette générale des finances de Paris accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et comportant les indications suivantes : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale, adresse et numéro de Siret du déclarant ; 2° La date de versement des revenus et leur montant ainsi que le montant de la retenue prélevée ; 3° Les nom de famille, le cas échéant le nom de l'époux et le pseudonyme, et prénoms du titulaire des revenus ainsi que ses date et lieu de naissance et son principal établissement.

Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
Article 1

La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteur ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.

Décret n° 90-293 du 29 mars 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives    au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des    juridictions administratives et aux astreintes
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-399 du 9 mai 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume    d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de    Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.

Décret  no 90-399 du 9 mai 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume    d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de    Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant création de la Fondation européenne du chemin de Saint-Jacques, signé à Saint-Jacques-de-Compostelle le 30 mars 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 1

La Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma) est autorisée, dans les conditions définies par le présent décret, à créer, sur le site nucléaire de l'établissement qu'elle exploite à Marcoule, commune de Chusclan (Gard), l'usine de fabrication de crayons et d'assemblages combustibles nucléaires, installation nucléaire de base dénommée Melox, présentée dans les dossiers joints à la demande du 20 novembre 1987. Cette usine est destinée à fabriquer des pastilles, des crayons et des assemblages combustibles pour les réacteurs à eau légère, à base d'oxydes mixtes d'uranium et de plutonium. La capacité annuelle de production de cette installation est limitée à 195 tonnes d'uranium et de plutonium contenus dans les produits sortant de l'usine et destinés aux réacteurs à eau légère. A aucun moment, la quantité d'oxyde de plutonium présent dans l'installation n'excédera 14 tonnes. Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse.
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 6 bis

La première introduction de substances radioactives dans l'extension de l'installation autorisée par le décret n° 99-664 du 30 juillet 1999 est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation. L'extension de l'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, du dossier prévu ci-dessus.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 5

L'installation sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. L'exploitant veillera à la qualité architecturale de l'installation et à sa bonne insertion dans le paysage.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 10

L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera un dossier au chef du service central de sûreté des installations nucléaires. Les prescriptions correspondantes feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'environnement et au préfet du département du Gard.
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 8

L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée. Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre chargé de l'industrie. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet du département du Gard en application de l'article 3 de cette ordonnance. Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du Gard dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé. Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance. Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 7

Dans un délai qui sera fixé lors de l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au service central de sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'installation visée à l'article 1er, accompagné des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne. Cette installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation précités et au plan d'urgence interne.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 11

Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 3

La société Cogéma, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 12

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 21 mai 1990 autorisant la Compagnie générale des matières    nucléaires (Cogéma) à créer une usine de fabrication de combustibles    nucléaires, dénommée Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de    Chusclan (Gard)
Article 6

La première introduction de substances radioactives dans l'installation est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. A cet effet, et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra au service central de sûreté nucléaire un rapport provisoire de sûreté et les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service. Ces documents devront comporter tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Il transmettra, en outre, dans les mêmes délais, un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle de l'installation. L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation par le ministre chargé de l'industrie et par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, du dossier prévu ci-dessus.