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Décret  no 92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée, et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, est fixée pour l'année 1992 à 17 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1992. Cette quote-part est versée au fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Décret  no 92-1308 du 15 décembre 1992 fixant pour l'année 1992 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992 prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret  no 92-1058 du 30 septembre 1992 relatif au congé de représentation en    faveur des associations et des mutuelles et modifiant le code du travail
Article 2

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret  no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Article 4

Le décret n° 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est abrogé.

Décret  no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale.

Décret  no 92-1038 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale
Article 1

L'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Décret  no 92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 58-1277 du 22    décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22    décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 1

L'article 2-1 du décret du 22 décembre 1958 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-1108 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 58-1277 du 22    décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22    décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application    aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en    Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris    pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les    rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application    aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en    Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris    pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les    rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Article 1

Les dispositions : - du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé ; - du décret n° 91-145 du 7 février 1991 susvisé ; - du décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé, sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret  no 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application    aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en    Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris    pour l'application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les    rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Article 2

Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le vice-recteur.
Décret n° 93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1014 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 87-217 du 27    mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de    livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du    pétrole et le décret no 87-218 du 27 mars 1987 autorisant certaines sociétés    à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage    exclusif, divers produits dérivés du pétrole
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée : - de 68,77 F à 69,46 F à compter du 1er août 1991 ; - de 69,46 F à 70,15 F à compter du 1er novembre 1991.

Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 2

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 68,77 F au 1er janvier 1991. En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions en paiement au 31 décembre 1990 ne bénéficient d'aucun supplément de pension.

Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée : - de 67,09 F à 67,59 F à compter du 1er janvier 1990 ; - de 67,59 F à 68,40 F à compter du 1er avril 1990 ; - de 68,40 F à 69,28 F à compter du 1er décembre 1990.

Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 5

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 70,49 F à 71,39 F à compter du 1er février 1992.
Décret  no 92-1115 du 2 octobre 1992 portant application du rapport constant    établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité en 1990, 1991 et aux 1er janvier    et 1er février 1992
Article 4

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 70,49 F au 1er janvier 1992. En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1991 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,33 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Décret n° 93-83 du 15 janvier 1993 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de    l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret  no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de    l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 16

I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés. II. - Paragraphe modificateur

Décret  no 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de    l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 17

A compter du 1er janvier 1993 : I., II., IV. - Paragraphes modificateurs III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.
Décret  no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 3

L'article 299 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 299. - La délivrance des renseignements sommaires urgents prévus au II de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié et la fourniture de copies de fiches énoncée à l'article 43 du décret précité donnent ouverture, en sus des salaires visés à l'article 288, à une majoration de 50 p. 100 de ces salaires. "

Décret  no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 4

Le présent décret est applicable aux demandes de renseignements déposées à partir du premir jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 1

L'article 288 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 288. - I. - Le tarif des salaires exigibles pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance des renseignements hypothécaires sommaires visés au I de l'article 42-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié est fixé comme suit : " 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par personne individuellement désignée dans la demande ; " 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F par immeuble indiqué. " Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ; " 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes de prorogation afférentes à ce type de réquisitions : 40 F pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. " Il est perçu en sus de ce tarif : " 10 F par personne indiquée au-delà de la troisième ; " 2 F par immeuble au-delà du cinquième. " 4° (Abrogé). " II. - Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches, il est fait application des tarifs définis au I du présent article. "

Décret  no 92-155 du 20 février 1992 modifiant le tarif des salaires    exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Article 2

L'article 291 bis de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1991 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 1

Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 3

Les adjoints administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 2

Les agents administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents administratifs des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 7

Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 4

Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 5

Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret  no 92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains    fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires    sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de    l'éducation nationale
Article 6

Les intégrations effectuées en application des articles 1er à 5 ci-dessus sont prononcées à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer    et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions    intervenues en matière électorale  (1)
Article 1

Les articles 3 et 4 de la loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.