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Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010  modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

I. ― Peuvent être inscrits sur les tableaux d'avancement de grade, qui seront établis au titre de l'année 2011, les agents relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé à la date de publication du présent décret et qui réuniront au titre de 2011 les conditions exigées pour un avancement au grade d'infirmier de classe supérieure. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, issues de la rédaction du présent décret, les tableaux d'avancement à la classe supérieure au titre de 2011 sont établis en respectant la proportion de 40 % de l'effectif total du corps des infirmiers. Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée. II. - Les dispositions de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent aux avancements prononcés au titre de l'année 2010 entre le 1er et le 31 décembre 2010.

Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010  modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010  modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2010.
Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Article 28

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
Article 23

1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ; 2° L'article R. 6152-808est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité. « Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire. « Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »
Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1148 du 28 septembre 2010 relatif à diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte
Article 3

Durant l'année 2010, le délai mentionné à l'article R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles est, pour son application à Mayotte, porté à six mois.
LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Article 6

Le conseil d'école pour les écoles primaires et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement.

LOI n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Article 7

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d'y être apportées. Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs, désignés par leur assemblée respective de façon à assurer le pluralisme des opinions et des appartenances politiques, formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 16

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-5 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation. Les droits de scolarité des élèves en formation initiale pour les diplômes nationaux auxquels l'école prépare sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer et du budget. L'école est soumise au contrôle budgétaire a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Ce contrôle est exercé par le directeur des finances publiques de la région du siège de l'établissement.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Le ministre chargé de la mer exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles L. 711-7, L. 711-8, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et de l'article R. 719-201 du même code. L'inspection générale des affaires maritimes exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE
Article 19

Le pouvoir disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs est exercé par le conseil d'administration constitué en section disciplinaire dans les conditions fixées aux articles R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation. Les personnels en service au sein de l'Ecole nationale supérieure maritime relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou cadre d'emploi.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante : 1° Cinq membres représentant l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la mer ou son représentant ; b) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ; e) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ; 2° Quinze personnalités extérieures : a) Six personnalités qualifiées, dont une au moins issue de l'enseignement supérieur, reconnues pour leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article 4, désignées par le ministre chargé de la mer ; b) Huit membres représentant les employeurs du secteur de l'économie maritime désignés par le ministre chargé de la mer, dont six représentants des armateurs ; c) Un membre désigné par les associations d'anciens élèves ; 3° Huit membres élus représentant les personnels et les élèves, dont quatre représentant les personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école, deux représentant les personnels n'exerçant pas de fonctions d'enseignement ou de recherche et deux représentant les élèves. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux b et c du 2° et au 3° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. La liste des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-1

En application des dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation sont applicables à l'école, dans les conditions fixées par le présent décret, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 711-7, du premier alinéa de l'article L. 711-8, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, à l'exception de sa deuxième phrase, et de l'article L. 719-9 de ce même code. II.-Outre les dispositions mentionnées au I, en application des dispositions de l'article L. 711-6 du code de l'éducation , les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7, l'article L. 613-1, à l'exception du dernier alinéa, les articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'Ecole nationale supérieure maritime sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 16-2

Les dépenses de l'école comprennent : 1° Les dépenses correspondant aux rémunérations et aux charges sociales du personnel ; 2° Les dépenses d'équipement, de fonctionnement, d'entretien et de sécurité ; 3° Le versement des bourses aux élèves bénéficiaires ; 4° D'une manière générale, toute dépense nécessaire aux activités de l'école.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IV : REGIME FINANCIER
Article 16-1

Les recettes de l'école comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examen et de concours ; 3° Les coûts pédagogiques acquittés par les élèves, étudiants et stagiaires ; 4° Les ressources provenant de ses actions de formation, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle effectue ; 5° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession de brevets et aux publications qu'elle édite ; 6° Les recettes provenant du produit des dons et legs et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 7° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 8° De manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11-1

Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société. Dans ce cadre, il propose au conseil des études les évolutions souhaitables en matière de formation ainsi que les mesures de nature à favoriser l'insertion professionnelle des diplômés dans le cadre de la démarche qualité. Le conseil de perfectionnement est constitué de deux collèges, un pour la formation ingénieur navigant, l'autre pour la formation ingénieur spécialité “ génie maritime ”. Chaque collège est composé de dix-huit membres dont des personnalités externes, issues du milieu professionnel et en activité dans la spécialité concernée, des représentants des enseignants et des représentants des élèves. Chaque collège comprend également le directeur général ou son représentant, le directeur des études, le directeur des études adjoint, le directeur de site assurant la formation licence et master “ ingénieur navigant ” pour le premier collège, les directeurs de site assurant la formation licence et master “ génie maritime ” pour le second collège. Le conseil élit en son sein son président. Les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement du conseil de perfectionnement sont fixés par le règlement intérieur.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5-1

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études. Le directeur général adjoint et le directeur des études sont nommés par le directeur général après avis du conseil d'administration. Le directeur général des services est nommé par le ministre chargé de la mer sur proposition du directeur général de l'établissement.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7-2

Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7-1

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de la mer ou par la moitié au moins des membres en exercice sur un ordre du jour déterminé.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dispositions prévues par le présent décret. Le siège de l'école est fixé au Havre.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les sites d'implantation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 8

Le président ou le vice-président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

L'Ecole nationale supérieure maritime a pour mission principale de dispenser des formations supérieures scientifiques, techniques et générales, notamment d'officiers de la marine marchande et d'ingénieurs, dans les domaines des activités du secteur de l'économie maritime et portuaire, de la navigation maritime et fluviale, des transports et services maritimes, de l'industrie, des pêches maritimes et des cultures marines, de l'environnement et du développement durable. Dans les domaines de sa compétence, l'école mène, principalement dans le cadre de partenariats, des actions de recherche et de développement. Elle participe à la diffusion des connaissances. L'école dispense la formation initiale et continue nécessaire à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement, conformément aux dispositions en vigueur. Elle dispense également la formation continue dans les domaines des activités énoncées au premier alinéa du présent article et dans ses domaines d'expertise. Elle délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Elle peut également délivrer des diplômes qui lui sont propres ou en partenariat avec d'autres établissements. Elle peut former ou participer également à la formation des officiers de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer, des personnels civils des affaires maritimes, ainsi qu'à la formation à l'action publique d'autres fonctionnaires et d'autres auditeurs non fonctionnaires.

Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 5

L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement. Elle est dirigée par un directeur général nommé pour cinq ans, par décret, sur proposition du ministre chargé de la mer, après avis du conseil d'administration. Il est nommé après appel public à candidatures faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par ce ministre. Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du même ministre. Le mandat du directeur général est renouvelable une fois.
Décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010  portant création  de l'Ecole nationale supérieure maritime
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime. Il délibère notamment sur : 1° L'organisation interne de l'école ; 2° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement et les règlements des études ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents ; 5° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres ou en collaboration avec les autres établissements d'enseignement supérieur, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ; 6° Les droits de scolarité et les coûts pédagogiques réglés par les stagiaires de la formation continue, les auditeurs et les élèves préparant un diplôme propre à l'école sans préjudice de l'article 16 ; 7° Les propositions relatives aux modalités de recrutement des élèves, ainsi que les modalités de contrôle des connaissances ; 8° Les orientations stratégiques dans le domaine de la recherche, de la valorisation de ses résultats et du développement de l'établissement à l'international ; 9° Le budget et ses modifications ; 10° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation des réserves ; 11° Les acquisitions, locations et cessions d'immeubles ; 12° Le rapport annuel du directeur général sur l'activité de l'établissement ; 13° Les contrats, conventions et marchés ; 14° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ; 15° La participation à toute forme de groupement public ou privé et la création de filiales ; 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 17° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration exerce les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation autres que celles dévolues aux instances prévues aux articles 10, 11 et 11-1. Le conseil d'administration peut créer tout conseil, commission ou comité dont il détermine la durée, la composition, les missions ainsi que la durée du mandat des membres. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de la mer. Il peut déléguer au directeur général de l'école, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées aux 13°, 14°, 16°, 17° du présent article. Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prise en vertu de ces délégations, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration. Le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur général des services, le directeur des études ainsi que le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile à assister aux séances du conseil d'administration. Ces personnes siègent avec voix consultative.