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Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux    conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des    examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique    territoriale
Article 27

Le décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux et le décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés. Le décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont abrogés à compter du 1er août 1995.

Décret no 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux    conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des    examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique    territoriale
Article 28

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la culture, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 8 : Circulation, activités sportives et touristiques.
Article 24

La circulation et le stationnement des personnes s'exercent sur les itinéraires balisés et selon les modalités définies par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas : - aux agents chargés des opérations de police, de surveillance de la réserve, de recherche ou de sauvetage ; - au gestionnaire de la réserve naturelle ; - aux agents chargés de l'exploitation forestière sur les parcelles visées à l'article 18 (1° et 2°) ; - aux propriétaires, aux locataires, à leurs familles et amis sur les fonds privés ; - aux personnes exerçant leur droit de chasse dans le cadre de l'article 15 du présent décret ; - aux agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 8 : Circulation, activités sportives et touristiques.
Article 22

La circulation des véhicules motorisés est limitée aux voies définies à la carte B annexée au présent décret. Le préfet peut cependant, après avis du comité consultatif, modifier par arrêté ces itinéraires afin de favoriser la préservation de la faune, de la flore et des milieux naturels ou la restauration de ces milieux. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules utilisés pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Aux engins de damage des pistes de ski de fond sur les itinéraires de ski de fond arrêtés en application de l'article 23 ; 3° Aux véhicules utilisés par les locataires ou propriétaires de biens fonciers bâtis ou non bâtis, ainsi que leurs familles ou amis, selon des itinéraires arrêtés par le préfet après avis du comité consultatif et uniquement pour l'accès à ces biens ; 4° Aux véhicules utilisés par les agents d'Electricité de France et de Gaz de France pour l'entretien des installations existantes ; 5° Aux véhicules dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif dans le cadre des activités d'entretien ou de gestion de la réserve.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 2 : Protection de la flore  - dispositions générales.
Article 10

Sous réserve de l'exercice des activités pastorales et forestières autorisées dans les conditions définies au présent décret, ou sous réserve d'autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit : - d'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit ; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve. Les pratiques horticoles aux abords immédiats des constructions privées restent autorisées. La cueillette des fruits sauvages et le ramassage des champignons sont autorisés du 15 juillet au 15 décembre à des fins de consommation familiale, pour des quantités n'excédant pas cinq kilogrammes par personne et par jour. La cueillette au peigne des myrtilles est toutefois interdite.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 2 : Protection de la flore  - dispositions générales.
Article 11

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes les mesures en vue d'assurer la conservation des espèces végétales et la limitation des végétaux surabondants.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 8 : Circulation, activités sportives et touristiques.
Article 23

Les activités et manifestations sportives et touristiques, estivales et hivernales, sont autorisées sous réserve : 1° D'être traditionnellement et régulièrement pratiquées à la date du présent décret ; 2° De s'exercer sur les sites et itinéraires arrêtés par le préfet, après avis du comité consultatif, qui peut en outre réglementer les conditions d'exercice et le mode de gardiennage des pistes et des engins de damage. Le préfet peut toutefois, après avis du comité consultatif, interdire toute activité ou manifestation qui porterait gravement atteinte à l'intégrité des milieux naturels, de la faune ou de la flore.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 7 : Travaux - activités industrielles et commerciales :    .
Article 21

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 8 : Circulation, activités sportives et touristiques.
Article 26

Le bivouac, le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif, notamment pour permettre les recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 8 : Circulation, activités sportives et touristiques.
Article 25

Tout atterrissage ou décollage est interdit dans la réserve, sauf pour les aéronefs d'Etat en nécessité de service.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 7 : Travaux - activités industrielles et commerciales :    .
Article 20

La création ou l'extension d'activité industrielle ou commerciale sont interdites dans la réserve. Sont seules admises les activités commerciales existantes et autorisées avant la date du présent décret, ainsi que celles liées à l'exploitation des forêts, à la gestion et aux visites de la réserve.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
Article 27

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle :    .
Article 4

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée : - des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. En cas d'urgence ou à la demande du tiers de ses membres, le comité est convoqué par le préfet. Le comité peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 7 : Travaux - activités industrielles et commerciales :    .
Article 19

Sont interdits dans la réserve : 1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature ; 2° Tout enlèvement de tourbe, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif ; 3° La collecte de tous minéraux et fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques après avis du comité consultatif.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle :    .
Article 5

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il donne son avis sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle :    .
Article 3

Le préfet du Haut-Rhin, après avoir demandé l'avis de la commune de Stosswhir, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local, à un établissement public ou à une collectivité territoriale. Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle :    .
Article 2

La gestion de la réserve naturelle doit assurer la protection des milieux, de la faune et de la flore en conformité avec le plan de gestion évoqué à l'article 3 et prendre en compte le maintien ou la restauration du caractère particulier du massif en veillant spécialement à l'harmonie de la réserve avec les sites environnants.

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CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 5 : Activités agricoles et pastorales.
Article 16

Les activités pastorales s'exercent dans les conditions suivantes : 1° Le pâturage des zones tourbeuses et des espaces forestiers est interdit. De même, le pâturage des parcelles cadastrales ci-après désignées est interdit : - section 12 : n° 4 (au Nord de la parcelle forestière n° 46 b de Soultzeren et au Sud-Ouest du téléski du Schupferen) ; - section 31 : n° 1 (au Sud d'une limite fixée à 150 mètres à partir du chemin d'accès à la ferme des Trois-Fours) n°s 11 et 19. Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le pâturage sur ces espaces aux fins de gestion des milieux naturels. 2° L'écobuage, l'incinération, le brûlage, le retournement des chaumes et des prairies sont interdits. 3° Sous réserve des dispositions des 4°, 5° et 6° alinéas ci-dessous, toute forme de fertilisation, hors déjections animales en place, d'amendement et de traitement chimique est interdite. 4° Les pratiques d'amendement de la chaume des Trois-Fours en vigueur à la date du présent décret restent autorisées. 5° Le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, l'utilisation d'amendements répondant aux normes de l'agriculture biologique. 6° Le préfet fixe les modalités de gestion pastorale, après avis du comité consultatif, par convention avec les exploitants ou, à défaut, par arrêté.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 3 : Protection de l'intégrité des milieux naturels :    .
Article 12

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler tout produit ou substance de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser s'écouler en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore, sous réserve des dispositions prévues pour l'exercice de la chasse et de la gestion forestière ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf pour l'élimination des rémanents forestiers, ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 1 : Protection de la faune  - dispositions générales.
Article 6

Sauf dispositions contraires prévues aux articles 7, 8, 14 et 15, ou sauf autorisation spéciale délivrée dans un but scientifique par le ministre chargé de la protection de la nature après avis du Conseil national de la protection de la nature, il est interdit : - d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement ; - de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leur oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; - de porter atteinte à leurs biotopes ; - de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 1 : Protection de la faune  - dispositions générales.
Article 7

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, prendre toutes mesures en vue d'assurer la conservation des espèces animales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 3 : Protection de l'intégrité des milieux naturels :    .
Article 13

Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 1 : Protection de la faune  - dispositions générales.
Article 9

En dehors du sentier de grande randonnée G.R. 5, où ils doivent d'ailleurs être tenus en laisse, il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve naturelle, à l'exception des chiens qui participeraient à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, et des chiens de berger pour les besoins pastoraux.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 4 : Exercice de la chasse et de la pêche :    .
Article 14

La chasse est autorisée. A compter du renouvellement des baux de chasse, c'est-à-dire à dater du 2 février 1997, son exercice devra respecter les dispositions suivantes : 1° Sont seules chassables les espèces suivantes : chamois, chevreuil, sanglier, cerf ; 2° La chasse s'exerce à pied, sans chien et sans battue. La technique dite " des petites poussées " reste tolérée. L'emploi d'un véhicule motorisé par les adjudicataires des baux de chasse est autorisé pour le transport du gibier abattu ; 3° L'agrainage et l'affouragement sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une expertise scientifique, un affouragement biologique de nature à favoriser la survie de la faune en période d'hiver particulièrement rigoureux ; 4° Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, fixe les modalités propres à favoriser la préservation des milieux naturels, de la faune et de la flore et la nécessaire régulation des espèces. Peuvent être ainsi réglementés les temps de chasse, le nombre de fusils, les moyens de chasse et les plans de chasse. Cet arrêté délimite également les espaces sensibles exclus du territoire de chasse.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 1 : Protection de la faune  - dispositions générales.
Article 8

La recherche et l'affût nécessaires à des prises de vue ou de son peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif, afin d'éviter les nuisances pour la faune.

Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 4 : Exercice de la chasse et de la pêche :    .
Article 15

La pêche est autorisée. Les plans de gestion piscicole prévus à l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à l'avis du comité consultatif. Il est interdit de pêcher en se tenant dans le lit des cours d'eau.
Décret no 95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle    du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve > Section 7 : Travaux - activités industrielles et commerciales :    .
Article 18

Tous travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux suivants, qui peuvent être autorisés par le préfet, le cas échéant, sous réserve du respect de prescriptions spéciales, après avis du comité consultatif. Ces travaux sont dispensés d'autorisation telle que définie ci-dessus s'ils font l'objet de conventions passées entre le préfet et les organismes compétents, qui en précisent les modalités d'exécution : 1° Les travaux nécessités par l'entretien de la réserve naturelle ; 2° L'entretien des routes, des chemins, des pistes d'exploitation forestière, des réseaux, des pistes de ski et leur damage ; 3° Les travaux d'entretien des ouvrages et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23 du présent décret ; 4° Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable. L'application du présent article s'entend sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modifications de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle. En particulier, les travaux nécessaires à la recherche et à la réalisation de captages d'eau potable et les travaux d'ouverture de pistes forestières ou de chemins piétonniers peuvent être autorisés par le ministre de l'environnement.
LOI n° 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention    d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République centrafricaine (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole    additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la    commission de l'océan Indien (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien, signé à Victoria le 14 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 5

Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Le nantissement de fonds qui comprennent des droits d'exploitation de logiciels ainsi que les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des droits d'exploitation de logiciels nantis doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle sur production du certificat d'inscription délivré dans les territoires d'outre-mer par le greffier du tribunal mixte de commerce et dans la collectivité territoriale de Mayotte par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale. Les formalités prévues par la réglementation en vigueur localement, concernant les inscriptions et mentions à l'Institut national de la propriété industrielle, sont applicables aux actes inscrits au registre national spécial des logiciels.

Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.