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Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le Centenaire des 24 heures du Mans, organisé par l'Association sportive automobile ACO des 24 heures du Mans, du 6 au 11 juin 2023, sur le territoire des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72).

Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 11 juin 2023 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone de 50 mètres de part et d'autre de la piste du circuit des 24 heures du Mans, telle que délimitée par les voies suivantes des communes du Mans, de Mulsanne, d'Arnage, de Ruaudin et de Moncé-en-Belin, dans le département de la Sarthe (72) : 1° Le tracé du circuit Bugatti, de la ligne de départ à l'amorce du virage de la Chapelle ; 2° La route privée aux abords des Esses de la Forêt, depuis la descente de la Chapelle jusqu'à son intersection, située juste après le virage du Tertre rouge, avec la route départementale 338 ; 3° La route départementale 338, selon un tracé incluant les chicanes Daytona et Michelin, jusqu'à son intersection avec la route privée du virage de Mulsanne ; 4° La route privée du virage de Mulsanne ; 5° La route départementale 140 jusqu'à son intersection avec l'ancien tracé de la route départementale 140 ; 4° L'ancien tracé de la route départementale 140 jusqu'à la route départementale n° 139 au niveau du virage d'Arnage ; 5° La route départementale 139 jusqu'au virage Porsche ; 6° La portion de route allant du virage Porsche au virage Corvette ; 7° Le tracé du circuit Maison Blanche du virage Corvette jusqu'à la chicane du raccordement ; 8° Le tracé du circuit Bugatti de la chicane du raccordement jusqu'à la ligne d'arrivée.

Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 11 juin 2023 à minuit.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de la Sarthe.
Décret n° 2023-433 du 3 juin 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Centenaire des 24 heures du Mans
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions
Article 5

L'article 1er du présent décret entre en vigueur : - pour les communes de plus de 2 000 habitants, le 1er janvier 2024 ;- pour les autres communes, le 1er juin 2024. L'article 4 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Premier ministre et au plus tard le 1er juin 2024.
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 2

I. - Les éditeurs de livres numériques conçoivent des fichiers de livres numériques respectant les exigences d'accessibilité définies par l'arrêté mentionné au I de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée et renseignent les métadonnées des fichiers de livres numériques en respectant les exigences fixées par l'arrêté précité.II. - Les distributeurs et diffuseurs de livres numériques assurent la réception, le stockage et l'envoi aux détaillants des fichiers de livres numériques conçus par les éditeurs conformément au I, sans compromettre leurs fonctionnalités d'accessibilité ni modifier les métadonnées qui y sont associées.III. - Les détaillants de livres numériques assurent le stockage et la fourniture au consommateur des fichiers de livres numériques transmis par les distributeurs et diffuseurs conformément au II, sans compromettre leurs fonctionnalités d'accessibilité. Ils restituent fidèlement au consommateur les métadonnées associées aux fichiers de livres numériques et relatives aux informations sur les caractéristiques d'accessibilité.IV. - Les éditeurs de logiciels spécialisés dans l'accès aux livres numériques, leur lecture et leur utilisation conçoivent et fournissent des logiciels prenant en charge l'accessibilité des fichiers de livres numériques répondant aux exigences en matière d'accessibilité définies par l'arrêté mentionné au I de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée.V. - Les opérateurs économiques mentionnés aux I, II, III et IV du présent article s'assurent, au titre de leurs obligations respectives, que des procédures sont en place afin que la fourniture des livres numériques ou logiciels spécialisés reste conforme aux exigences applicables en matière d'accessibilité. A ce titre, ils prennent en considération toute modification des caractéristiques des livres numériques ou logiciels spécialisés, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité aux exigences en matière d'accessibilité.
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 3

Les opérateurs économiques mentionnés à l'article 2 du présent décret conservent les preuves et les résultats de l'évaluation qu'ils effectuent en application du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée pendant cinq ans à compter de la date de dernière version du livre numérique ou logiciel spécialisé mis à disposition du public.A la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques lui fournissent une copie de leur évaluation.Pour chaque catégorie ou type de livre numérique et de logiciel spécialisé, l'opérateur économique renouvelle l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge lorsque le livre numérique ou le logiciel spécialisé est modifié ou à la demande de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou au moins tous les cinq ans.Lorsque les opérateurs économiques invoquent le 1° ou le 2° du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée, ils en informent les autorités chargées du contrôle de la conformité des services de l'Etat membre dans lequel le livre numérique ou le logiciel spécialisé est mis sur le marché.

Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.

Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 1

Les livres numériques et logiciels spécialisés mentionnés au I de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sont présumés conformes aux exigences d'accessibilité fixées par l'arrêté mentionné au même I s'ils respectent, dans la mesure où sont concernées ces exigences : - les normes harmonisées ou les parties de normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;- à défaut, les spécifications techniques ou parties de spécifications techniques adoptées par la Commission européenne.
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 5

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :1° Editer en vue de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un fichier de livre numérique ou un logiciel spécialisé ne répondant pas aux exigences d'accessibilité prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée ;2° Ne pas renseigner, modifier ou ne pas restituer au consommateur les métadonnées relatives à l'accessibilité des fichiers de livres numériques en méconnaissance de l'article 2 du présent décret ;3° Ne pas établir, mettre à disposition du public ou conserver les informations mentionnées au III de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée ;4° Ne pas se conformer aux obligations de communication mentionnées au IV de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 et au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret ;5° Ne pas renouveler l'évaluation du caractère disproportionné ou non de la charge dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ;6° Ne pas informer l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'un défaut de conformité du service aux exigences d'accessibilité et des mesures correctives prises pour s'y conformer en violation du V de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée.II. - La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 6

Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Article 4

I. - Les critères pour l'évaluation et les preuves à apporter à l'appui de l'évaluation de la charge disproportionnée au sens du II de l'article 48 de la loi du 11 février 2005 susvisée, sont les suivants :1° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et les coûts totaux (dépenses opérationnelles et dépenses en capital) supportés par les opérateurs économiques pour produire, importer ou distribuer les services mentionnés à l'article 1er ;2° L'estimation des coûts et des avantages pour les opérateurs économiques, y compris en ce qui concerne les processus de production et les investissements, par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la quantité et de la fréquence d'utilisation d'un service mentionné à l'article 1er ;3° Le rapport entre les coûts nets de la conformité avec les exigences en matière d'accessibilité et le chiffre d'affaires net de l'opérateur économique.II. - Les éléments à appliquer pour évaluer les coûts nets de la conformité des services mentionnés à l'article 1er avec les exigences en matière d'accessibilité sont :1° Les coûts organisationnels ponctuels suivants :a) Coûts liés à des ressources humaines supplémentaires spécialisées dans les questions d'accessibilité ;b) Coûts liés à la formation des ressources humaines et à l'acquisition de compétences en matière d'accessibilité ;c) Coûts liés à la mise au point d'un nouveau procédé pour inclure l'accessibilité dans la prestation de services ;d) Coûts liés à la mise au point d'orientations concernant l'accessibilité ;e) Coûts ponctuels liés à l'examen de la législation sur l'accessibilité ;2° Les coûts récurrents de développement et de production suivants :a) Coûts liés à la conception des caractéristiques d'accessibilité pour le service ;b) Coûts supportés dans le cadre des procédés de fabrication ;c) Coûts liés aux essais d'accessibilité concernant le service ;d) Coûts liés à l'établissement de la documentation.
Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 5

Nul ne peut être nommé dans l'emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude prévue à l'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 11.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 4

Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école ou en assurant les fonctions poursuivent leur carrière dans leur corps.A l'issue de chaque année de services continus accomplis dans la fonction de directeur d'école, les personnels mentionnés à l'article 3 bénéficient, pour l'avancement au sein de leur corps respectif, d'une bonification d'ancienneté de trois mois.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 6

Il est établi chaque année par département une liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école. L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires.Cette liste d'aptitude est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 7

Les instituteurs et les professeurs des écoles comptant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins trois ans de services d'enseignement peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école prévue à l'article 6 et dont les conditions sont fixées aux articles 9 et 10.Les instituteurs et les professeurs des écoles qui justifient d'une année scolaire au moins d'exercice de la fonction de directeur d'école peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'année scolaire suivante sous réserve d'un avis favorable de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, sans que la condition d'ancienneté de service prévue à l'alinéa précédent puisse leur être opposée.Les instituteurs et les professeurs des écoles inscrits sur la liste d'aptitude d'un département et affectés dans un autre département au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 6 sont inscrits, de plein droit, sur la liste d'aptitude établie dans ce département jusqu'au terme de cette période.Sont également inscrits à leur demande sur la liste d'aptitude : - les instituteurs et les professeurs des écoles qui sont nommés dans un emploi de directeur d'école dans un autre département et nouvellement affectés dans le département dans lequel est établie la liste d'aptitude ;- les instituteurs et les professeurs des écoles qui, nommés dans le même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur d'école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins. Le nombre d'inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder quatre fois le nombre total des emplois à pourvoir. Ce nombre ne tient pas compte des inscriptions réalisées au titre des cinquième et sixième alinéas.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 8

Pour être inscrits sur la liste d'aptitude, les instituteurs et les professeurs des écoles qui n'ont pas déjà bénéficié d'une formation au titre de l'exercice des fonctions de directeur d'école doivent avoir suivi une formation de préparation à la fonction de directeur d'école.Tout directeur d'école nouvellement nommé suit une formation au plus tard six mois après sa prise de fonction.Les modalités d'organisation de ces formations ainsi que leur durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 3

La direction des écoles maternelles, élémentaires ou primaires de deux classes et plus est assurée par un directeur d'école appartenant au corps des instituteurs ou au corps des professeurs des écoles.Les modalités de nomination dans l'emploi de directeur d'école et les conditions d'exercice de cet emploi sont définies par le présent décret.L'instituteur ou le professeur des écoles affecté dans une école maternelle, élémentaire ou primaire à classe unique assure les fonctions de directeur d'école.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 21

Les années de service ouvrant droit à la bonification d'ancienneté prévue au second alinéa de l'article 4 sont prises en compte à compter du 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 20

Les directeurs d'école qui justifient au 1er septembre 2023 d'au moins trois années de fonction continue sont évalués au plus tard dans les cinq ans après la publication du présent décret.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 13

L'offre de formation mentionnée au VII de l'article L. 411-2 du code de l'éducation est définie conformément à un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école
Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions de nomination et d'exercice des fonctions des directeurs d'école
Article 14

Les directeurs d'école sont évalués au plus tard après trois ans d'exercice dans leurs fonctions puis au moins une fois tous les cinq ans. L'évaluation est conduite par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont ils dépendent. Elle donne lieu à un entretien portant sur la mission spécifique de directeur d'école et sur ses conditions d'exercice. Cet entretien fait l'objet d'un compte rendu écrit.Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités de l'évaluation.