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Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre V : ÉLÈVES
Article 23

L'école accueille :1° Des élèves fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut ;2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours, sur épreuves ou sur titres ;3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivants des formations délivrées par l'école ;4° Des apprentis, dans les conditions fixées par la réglementation applicable.Les conditions d'admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement de la scolarité de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études.Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les usagers autres que ceux mentionnés au 12° de l'article 9. Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 20

Le mandat des membres des conseils est renouvelable. Le mandat des membres élus et nommés à des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.Lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés, le mandat des membres des conseils prend fin de manière anticipée. Dans le cas où la vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat, le nouveau membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions qu'initialement pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 17

Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre V : Le conseil de la recherche
Article 14

Le conseil de la recherche :1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ;2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les entités de recherche de l'école et dans celles auxquelles l'école est associée, le fonctionnement de ces entités et le déroulement des formations doctorales ;3° Propose au conseil d'administration l'organisation des activités de recherche des laboratoires, les moyens à y affecter et la création ou la suppression des laboratoires ;4° Propose au directeur général les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;5° Est consulté par le directeur général sur les demandes d'accréditation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou par le président du conseil d'administration.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 8

Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable, et choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées à l'article 7.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : Le directeur général
Article 11

Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d'administration. Il a en charge le développement et le rayonnement national et international de l'école et, à ce titre, propose au conseil d'administration la stratégie de développement de l'école.Il représente l'école en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret et notamment :1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives au budget ;2° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination et, dans le cas des responsables des directions, après avis du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;3° Il représente l'école en France et à l'étranger et négocie les partenariats ;4° Par dérogation à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l'établissement, y compris celles figurant à l'article L. 762-3 du même code. Il rend compte annuellement au conseil d'administration des conventions et contrats ayant une dimension stratégique pour l'école ;5° Il élabore les projets de règlement du conseil d'administration et de règlement intérieur de l'école et les soumet à l'approbation du conseil d'administration ;6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'école ;7° Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité ;8° Il organise les activités de formation initiale, continue et de recherche ;9° Il nomme les membres des jurys pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu compétence. Il est habilité à signer les diplômes sur proposition du jury d'école.Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service, aux responsables de laboratoire ou de centre, ainsi qu'à leurs collaborateurs respectifs dans la limite de leurs attributions.Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice de fonctions électives au conseil d'administration de l'école.
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Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : Le directeur général
Article 10

Le directeur général de l'école est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile. Il est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'aviation.Il est nommé après appel public à candidature faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile. Le comité de sélection est composé de cinq à dix membres. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Le mandat du directeur général peut être renouvelé une fois sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint. Lorsque la nomination de ce dernier ne relève pas du directeur général de l'école, il est proposé par ce dernier à l'autorité de nomination.Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : Le conseil des études
Article 12

Le conseil des études est consulté sur :1° L'organisation et les programmes des enseignements, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances et la sanction des études ;2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage ;3° Les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers ;4° La mise en œuvre des mesures de validation des acquis de l'expérience ;5° Le projet de règlement de scolarité et ses modifications.Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou par le président du conseil d'administration.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

L'Ecole nationale de l'aviation civile est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil des études, d'un conseil de la recherche et d'un conseil de perfectionnement créé en application des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage. Elle est dirigée par un directeur général.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre IV : Le conseil des études
Article 13

Le conseil des études est composé de quinze à vingt-quatre membres et comprend :1° Le directeur général ou le directeur général adjoint, ou les responsables de l'école ou leurs représentants ;2° Des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leurs compétences pédagogiques dans les domaines d'activité de l'école ;3° Au minimum un tiers de représentants élus des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ;4° Des représentants élus des élèves.Le président est élu parmi les personnalités qualifiées du conseil des études, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.Le mandat des membres du conseil des études est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux 2° et 3° et de deux ans pour les membres mentionnés au 4°.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

L'école peut, avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, créer un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement au sein duquel le service établit son siège ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise en outre les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre VI : Le conseil de perfectionnement
Article 16

La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L. 6231-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et par le règlement intérieur de l'école.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 7

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend vingt-quatre membres répartis de la manière suivante : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le directeur chargé de la recherche du ministère chargé des transports ou son représentant ; b) Cinq représentants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile : - un membre de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou son représentant ; - quatre membres de la direction générale de l'aviation civile ayant rang de directeur ou chef de service d'administration centrale ou de service à compétence nationale ou leurs représentants. 2° Dix personnalités extérieures : a) Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur et désignée par le directeur général de l'école ; b) Une personnalité qualifiée choisie parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile, désignée par le ministre chargé de l'aviation civile ; c) Un représentant de la région Occitanie, désigné en son sein par le conseil régional ; d) Six personnalités qualifiées, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école, désignées par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur compétence ; e) Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ; 3° Huit membres et leurs suppléants élus : a) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; b) Deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ; c) Trois représentants des élèves : - deux représentants des élèves non fonctionnaires de l'école dont au moins un représentant des formations ingénierie ; - un représentant des élèves fonctionnaires de l'école suivant une formation professionnelle de la direction générale de l'aviation civile. Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux a, b, d et e du 2° ainsi qu'aux a et b du 3°. Il est d'une durée de deux ans pour les membres mentionnés au c du 3°. Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Article 1

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.

Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Article 15

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Article 14

La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Article 4

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Article 3

I. - La présente ordonnance entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 6323-1-15 du code de la santé publique et au plus tard le 1er avril 2018, sous réserve des dispositions des II et III.II. - Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an à compter de cette date pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé l'engagement de conformité mentionné à l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique et doivent transmettre les informations mentionnées à l'article L. 6323-1-13 relatives à l'année 2018 au plus tard le 1er mars 2019.III. - La procédure prévue au I de l'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique mise en œuvre en raison d'un manquement au respect des dispositions relatives aux centres de santé résultant de la présente ordonnance est applicable aux centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de la date d'envoi du récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-11 et, à défaut, au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
Article 4

Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Article 6

Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.

Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Chapitre III : Dispositions finales
Article 20

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les articles 15, 16, 17 et 19 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 9 et 11 du présent décret, sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 18

Les directeurs des services de greffe judiciaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 17

Au 1er janvier 2017, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon Grade de directeur hors classe Grade de directeur hors classe Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade de directeur principal Grade de directeur principal 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Grade de directeur Grade de directeur 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Sans ancienneté 1er échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise