VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1    de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à    l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du    11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction    conventionnels du temps de travail
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-806 du 4 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et    modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.

Décret no 96-143 du 22 février 1996 relatif au contrat de qualification et    modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret no 93-1370    du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement    d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en    mécanique
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-146 du 22 février 1996 portant modification du décret no 93-1370    du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement    d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en    mécanique
Article 1

Les produits relevant des classes, catégories et sous-catégories ci-après désignées de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé ne sont plus assujettis à la taxe parafiscale instituée au profit du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique : 36-11-11 Sièges fonctionnels pour ce qui concerne les sièges à ossature métallique pivotants ou réglables ; 36-12-11 Mobilier métallique de bureau et de magasin pour ce qui concerne le mobilier métallique de bureau, y compris le mobilier de bureau mixte à ossature métallique.
Décret no 98-454 du 5 juin 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 16

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 15

Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance. Sont abrogés notamment : 1° Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; 2° Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ; 3° L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ; 4° Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ; 5° Les articles 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; 6° Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; 7° L'article 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 13

Les articles 322 à 339, 370 et 371 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. Toutefois, pour l'application des articles 337, 338, 339, 370 et 371, les mots : " entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots : " entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 ". Pour l'application de l'article 337, les mots : " dans sa rédaction issue de l'article 102 de la présente loi " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 ".

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 14

Dans les textes applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte non mentionnés aux articles précédents, les références au code pénal dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénal dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 4

L'article L. 117 du code électoral est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 10

I. - Les articles 50 à 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 11

I. - L'article 54 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
TITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
Article 12

I. - Les articles 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315 et 319 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. II. - Les articles 281, 294 et 309 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. III. - L'article 286 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée est applicable dans le territoire de la Polynésie française. IV. - a) Les articles 147, 163, 208 à 212, 216, 217, 288, 290, 305 à 308, 320 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Article 3

Pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, l'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé : " Art. 9-1. - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. " Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en vertu des règles de procédure civile applicables localement et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence. "

Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du    nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de    certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
Article 17

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 8

Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Le magistrat auprès duquel l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait. Pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, le service fait est attesté par le directeur. Le nombre de vacations horaires allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 80 par mois dans la limite de 720 par an.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 4

Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice en juridiction adresse sa demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les candidatures aux fonctions d'assistant de justice à la Cour de cassation sont adressées aux chefs de la cour et celles aux fonctions d'assistant de justice à l'Ecole nationale de la magistrature au directeur de l'école. Après instruction de la demande, le recrutement des assistants de justice à la Cour de cassation est décidé par les chefs de la cour, celui des autres assistants de justice en juridiction par les chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils ont présenté leur candidature et celui des assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature par le directeur de l'école.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 5

Les assistants de justice sont recrutés par engagement écrit. Cet engagement écrit précise sa date d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, la ou les juridictions d'affectation et les modalités d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, celles-ci peuvent être modifiées au cours de l'exécution de l'engagement. L'engagement débute par une période d'essai de trois mois au cours de laquelle il peut y être mis fin sans préavis ni indemnité. Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin à l'engagement : En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ; Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours. Deux mois avant l'échéance du premier engagement, l'assistant de justice est informé de son éventuel renouvellement. Il dispose alors d'un délai de quinze jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.S'il n'a pas répondu dans ce délai, il est présumé y renoncer. L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 2

Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 8-1

I.- Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1448 du 24 décembre 2019. II.- Pour l'application du I les références au tribunal judiciaire dans le présent décret sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 6

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation. A la Cour de cassation, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par les chefs de la cour. A l'Ecole nationale de la magistrature, l'affectation de l'assistant de justice est prononcée par le directeur.
Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 7

Préalablement à sa prise d'activité, l'assistant de justice auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation prête serment, selon le cas, devant la Cour de cassation ou devant la cour d'appel, en ces termes : Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des juridictions. Il ne peut en aucun cas être relevé de ce serment.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 1

Les assistants de justice recrutés en application de l' article 20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés pour l'exercice de leurs attributions par les magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel et de la Cour de cassation ainsi qu'aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature.

Décret n° 96-513 du 7 juin 1996  relatif aux assistants de justice
Article 3

Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec : -pour les assistants de justice affectés dans les tribunaux judiciaires et les cours d'appel, l'accord des chefs de la cour d'appel ; -pour les assistants de justice affectés à la Cour de cassation, l'accord des chefs de la cour ; -pour les assistants de justice affectés à l'Ecole nationale de la magistrature, l'accord du directeur. Ces fonctions ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires ou par les personnes qui sont employées à leur service dans le ressort de la cour d'appel où ils ont leur domicile professionnel. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux assistants de justice affectés à la Cour de cassation et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 11

Les élèves autres que ceux mentionnés à l'article 3 sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils sont affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques créée par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Ces dispositions ne s'appliquent pas pendant les congés mentionnés aux articles 13 et 14.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 16

L'élève qui est inapte physiquement à reprendre sa formation initiale d'application à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou aux 3°, 4° et 9° du même article est placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical compétent à l'égard des fonctionnaires territoriaux. La reprise de la formation initiale d'application a lieu dans les conditions définies à l'article 15.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 17

A l'expiration des droits à congé rémunéré ou à congé non rémunéré accordés pour raison de santé en application des articles 12 et 16, l'élève reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre sa formation initiale d'application, est licencié lorsqu'il ne relève pas de l'article 3. Dans le cas contraire, il est mis fin à son détachement.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE Ier : CONDITIONS D'EMPLOI.
Article 4

L'exercice des libertés syndicales est reconnu aux élèves dans les conditions prévues par le décret du 3 avril 1985 susvisé, à l'exception des articles 6 et 12 à 20 de ce décret.

Décret no 96-270 du 29 mars 1996 relatif à l'application de l'article 45 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
TITRE III : PROTECTION SOCIALE    .
Article 15

Dans les cas prévus aux articles 13 et 14, la rémunération n'est rétablie qu'à la date de reprise effective de la formation.