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Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
Article 41

La société de participations financières pluri-professionnelle fait l'objet de contrôles par les autorités compétentes à l'égard des professionnels associés des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chaque profession.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Modifications de la société
Article 38

Lorsqu'une société de participations financières pluri-professionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 32, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 35, à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables
Article 30

La société établit des comptes annuels selon les principes et les méthodes comptables définis par le code de commerce. Une comptabilité distincte est tenue pour chaque profession exercée par la société et, lorsqu'elle est titulaire de plusieurs offices relevant de la même profession, pour chaque office.Les règles de chaque profession exercée relatives à la comptabilité et au maniement de fonds sont applicables à la société pluri-professionnelle d'exercice.Lorsque les dispositions régissant l'exercice de plusieurs professions exercées par la société prévoient l'obligation, pour les professionnels, de disposer de comptes destinés à recevoir les fonds détenus pour le compte de tiers, la société doit disposer d'autant de comptes affectés que de professions exercées soumises à cette obligation et, le cas échéant, d'offices relevant de la même profession dont elle est titulaire.Le maniement des fonds détenus par la société pour le compte de tiers est un acte relevant de la profession au titre de laquelle la remise des fonds est intervenue, au sens du troisième alinéa de l'article 96 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 56

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre VI : Obligation d'assurance
Article 31

Le contrat d'assurance prévu au troisième alinéa de l'article 99 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est conclu dans le respect des dispositions, relatives aux obligations d'assurance de responsabilité professionnelle, propres à chacune des professions correspondant à l'objet social de la société.
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre Ier : Champ d'application
Article 1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues au livre IV de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.Elles ne sont pas applicables aux sociétés civiles professionnelles régies par le titre Ier du livre II de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions réglementaires applicables aux sociétés exerçant une seule des professions mentionnées au premier alinéa de l'article 96 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, sont applicables aux sociétés pluri-professionnelles exerçant notamment cette profession, à l'exception :1° Pour les avocats, de l'article 89, du deuxième alinéa de l'article 96 et des articles 121 et 129 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 susvisé ;2° Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, du premier alinéa de l'article 83, du deuxième alinéa de l'article 94, du deuxième alinéa de l'article 123 et de l'article 133 du décret n° 2024-876 du 14 août 2024 susvisé ;3° Pour les commissaires de justice, de l'article 167, du deuxième alinéa de l'article 180, des articles 214 et 225 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 254 du décret n° 2024-874 du 14 août 2024 susvisé ;4° Pour les notaires, de l'article 166, du deuxième alinéa de l'article 179, des articles 213 et 224 et de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 253 du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 susvisé ;5° Pour les administrateurs et mandataires judiciaires, des articles R. 814-70 et R. 814-90 du code de commerce ;6° Pour les géomètres-experts, du 1° de l'alinéa 6 de l'article 16 du décret du 31 mai 1996 susvisé ;7° Pour les commissaires aux comptes, des articles R. 821-89, R. 821-98, R. 821-128 et R. 821-115 du code de commerce.Sous la même réserve, lorsque ces dispositions réglementaires sont spécifiques à une forme sociale, elles s'appliquent aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice constituées sous cette forme.En cas de conflit entre les dispositions réglementaires spécifiques à chaque profession pour une même forme sociale, et dans le silence du présent titre, il est fait application des règles de droit commun applicables à la forme de société civile ou de société commerciale choisie par la société pluri-professionnelle d'exercice.
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
Article 26

I. - Le contrat conclu entre la société et son client, en application du premier alinéa de l'article 106 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, est constaté par écrit. Il comporte, avant toute stipulation, la mention selon laquelle le client a été informé par la société de la nature des prestations susceptibles de lui être fournies et de la liberté qui était la sienne de s'adresser à une ou à plusieurs des professions exercées par cette société. Le contrat détermine l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend confier ses intérêts. Il fait état de la nécessité d'un accord préalable du client dans le cas où le professionnel envisagerait, au cours de l'exécution du contrat, d'user de la faculté de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.II. - L'accord relatif à la communication d'informations prévu au deuxième alinéa de l'article 107 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est recueilli par écrit. Il précise la nature exacte des informations communiquées et détermine la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.Le client peut dénoncer sans préavis et sans pénalité l'accord prévu à l'alinéa précédent par tout moyen permettant d'établir la date de réception de cette dénonciation. Dans les mêmes conditions, le client peut modifier à tout moment la nature des informations communiquées ou la qualité ou l'identité du ou des professionnels auxquels le client entend limiter la communication de ces informations.Cet accord reproduit les dispositions des deux précédents alinéas.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Article 29

Les documents établis à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection diligentée en application de l'article 28 ou en application des dispositions propres à chaque profession et adressés aux professionnels concernés sont également adressés à la société.L'autorité de contrôle ou d'inspection qui constate un fait susceptible de constituer un manquement aux obligations d'une profession exercée par une société pluri-professionnelle d'exercice en informe les autres autorités mentionnées à l'article 28.
Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
Article 25

Les professionnels exerçants, réalisant leur activité au sein de la société, accomplissent les actes de leur profession au nom de cette société.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle
Article 28

La société pluri-professionnelle d'exercice fait l'objet de contrôles et d'inspections par les autorités administratives ou professionnelles compétentes pour y procéder à l'égard des membres des professions qu'elle exerce, selon les modalités définies par les dispositions propres aux contrôles et aux inspections des sociétés d'exercice de chaque profession.Les contrôles ou inspections peuvent être conjoints entre deux ou plusieurs de ces autorités.

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 55

Les sociétés disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec ses exigences, à l'exception de celles prévues aux articles 10 et 43.

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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société
Article 27

La société pluri-professionnelle qui exerce la profession de commissaire de justice ne peut exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue au IV de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée. Elle peut toutefois détenir tout ou partie d'une société dont l'objet est l'exercice de cette activité.
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Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE > Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice > Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice
Article 24

Le liquidateur informe le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège et chacune des autorités administratives ou professionnelles compétentes concernées de la clôture des opérations de liquidation.

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Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Article 32

La société de participations financières de professions libérales ayant pour objet la prise de participation dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, dans des sociétés d'exercice ou dans des groupements de droit étranger qui exercent, au moins, deux des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, est régie par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 54

Les dispositions des articles 10, 43 et 44 peuvent être modifiées par décret simple.
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 52

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses dispositions en tant qu'elles s'appliquent aux professions de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

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Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Constitution de la société
Article 34

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés aux autorités compétentes des professions mentionnées dans l'objet social, selon les modalités définies par les dispositions propres aux sociétés de participations financières de chacune de ces professions.La déclaration comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration.

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Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES
Article 33

Lorsque les dispositions particulières applicables à chaque profession représentée en son sein le prévoient, la société de participations financières de professions libérales de professions juridiques et judiciaires peut également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières de professions libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune de leur profession.Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.
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Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES > Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société
Article 46

La dissolution de la société est portée à la connaissance des autorités auprès desquelles elle a été déclarée à la diligence du liquidateur qui justifie de sa qualité en joignant copie de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'acte de sa nomination dont tout intéressé peut obtenir communication.Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités prévues au présent article.

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Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Modifications de la société
Article 39

Le représentant légal de la société de participations financières pluri-professionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 34, autres que ceux énoncés aux articles 37 et 38, en joignant toutes pièces justificatives.