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Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 11

Le canton n° 10 (Nyons et Baronnies) comprend les communes suivantes : Arpavon, Aubres, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bellecombe-Tarendol, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, La Charce, Châteauneuf-de-Bordette, Chaudebonne, Chauvac-Laux-Montaux, Condorcet, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, Ferrassières, Izon-la-Bruisse, Laborel, Lachau, Lemps, Mérindol-les-Oliviers, Mévouillon, Mirabel-aux-Baronnies, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, La Penne-sur-l'Ouvèze, Piégon, Pierrelongue, Les Pilles, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Séderon, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nyons.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 10

Le canton n° 9 (Montélimar-2) comprend : 1° Les communes suivantes : Allan, Châteauneuf-du-Rhône, Espeluche, Montboucher-sur-Jabron ; 2° La partie de la commune de Montélimar située au sud du Roubion. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Montélimar.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 20

Le canton n° 19 (Vercors-Monts du Matin) comprend les communes suivantes : Barbières, La Baume-d'Hostun, Beauregard-Baret, Bésayes, Bouvante, Le Chaffal, La Chapelle-en-Vercors, Charpey, Chatuzange-le-Goubet, Echevis, Eymeux, Hostun, Jaillans, Léoncel, Marches, La Motte-Fanjas, Oriol-en-Royans, Rochechinard, Rochefort-Samson, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Jean-en-Royans, Saint-Julien-en-Vercors, Saint-Laurent-en-Royans, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Martin-le-Colonel, Saint-Nazaire-en-Royans, Saint-Thomas-en-Royans, Saint-Vincent-la-Commanderie, Sainte-Eulalie-en-Royans, Vassieux-en-Vercors. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Chatuzange-le-Goubet.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 21

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 15

Le canton n° 14 (Le Tricastin) comprend les communes suivantes : Clansayes, La Garde-Adhémar, Pierrelatte, Rochegude, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Saint-Restitut, Solérieux, Suze-la-Rousse. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pierrelatte.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 7

Le canton n° 6 (Grignan) comprend les communes suivantes : La Baume-de-Transit, Bouchet, Chamaret, Chantemerle-lès-Grignan, Colonzelle, Donzère, Les Granges-Gontardes, Grignan, Malataverne, Montbrison-sur-Lez, Montjoyer, Montségur-sur-Lauzon, Le Pègue, Réauville, Roussas, Rousset-les-Vignes, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Salles-sous-Bois, Taulignan, Tulette, Valaurie. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Grignan.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 18

Le canton n° 17 (Valence-3) comprend : 1° Les communes suivantes : Beaumont-lès-Valence, Beauvallon, Montéléger, Portes-lès-Valence ; 2° La partie de la commune de Valence située au sud d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Guilherand-Granges, pont Frédéric-Mistral, avenue de Provence, avenue de la Comète, avenue Maurice-Faure, rue François-Mésangère, avenue Victor-Hugo, rue de la Cécile, rue Paul-Bert, rue Joseph-Corcelle, cours Voltaire, rue Châteauvert, chemin du Thon, rue des Moulins, rue Jean-Pierre-Florian, chemin de Robinson, chemin de Laprat, chemin du Colombier, boulevard du Maréchal-Juin, chemin des Baumes, avenue des Baumes, rue de la Palla, rue Henri-Senebier, ligne de chemin de fer de Paris à Vintimille (jusqu'à la liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, route nationale 7), route de Beauvallon (route départementale 111), jusqu'à la limite territoriale de la commune de Portes-lès-Valence. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valence.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 13

Le canton n° 12 (Saint-Vallier) comprend les communes suivantes : Albon, Andancette, Anneyron, Beausemblant, Claveyson, Fay-le-Clos, Laveyron, La Motte-de-Galaure, Mureils, Ponsas, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Rambert-d'Albon, Saint-Uze, Saint-Vallier. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Vallier.
Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 12

Le canton n° 11 (Romans-sur-Isère) comprend : 1° Les communes suivantes : Châtillon-Saint-Jean, Clérieux, Génissieux, Mours-Saint-Eusèbe, Peyrins, Saint-Bardoux, Saint-Paul-lès-Romans, Triors ; 2° La partie de la commune de Romans-sur-Isère située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Mours-Saint-Eusèbe, avenue de Saint-Donat (route départementale 53), rue Théodore-Monod, rue de la Gloriette, avenue Jean-Moulin, avenue de la Première-Armée, avenue Georges-Pompidou, rue des Charmilles, rue Guynemer, rue Brémond, avenue Emile-Zola, passage supérieur Evariste-Galois, ligne de chemin de fer de Valence à Moirans, avenue Jean-Moulin, place Carnot, boulevard de la Libération, rond-point Paul-Deval, rue Marc-Antoine-Julien-de-la-Drôme, place de l'Eperon, côte des Masses, rue du Faubourg-de-Clérieux, avenue du Chanoine-Jules-Chevalier, quai Sainte-Claire, place de la Presle, rue Fontessort, rue Percherie, côte des Poids-et-Farines, petite rue Neuve, rue du Refuge, rue Rebatte, rue des Remparts-Jacquemart, rue Jacquemart, place Charles-de-Gaulle, côte Sainte-Ursule, place du 75e-Régiment-d'Infanterie, place Jean-Jaurès, rond-point de l'Europe, avenue Gambetta, rue Ampère, avenue Adolphe-Figuet, rue de l'Isère, pont du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, route départementale 2092 N, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Bourg-de-Péage. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Romans-sur-Isère.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 19

Le canton n° 18 (Valence-4) comprend la partie de la commune de Valence non incluse dans les cantons de Valence-1, Valence-2 et Valence-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valence.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 5

Le canton n° 4 (Le Diois) comprend les communes suivantes : Arnayon, Aubenasson, Aucelon, Aurel, Barnave, Barsac, La Bâtie-des-Fonds, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellegarde-en-Diois, Boulc, Brette, Chalancon, Chamaloc, Charens, Chastel-Arnaud, Châtillon-en-Diois, La Chaudière, Die, Espenel, Establet, Eygluy-Escoulin, Glandage, Gumiane, Jonchères, Laval-d'Aix, Lesches-en-Diois, Luc-en-Diois, Lus-la-Croix-Haute, Marignac-en-Diois, Menglon, Miscon, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, La Motte-Chalancon, Pennes-le-Sec, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Pradelle, Les Prés, Recoubeau-Jansac, Rimon-et-Savel, Rochefourchat, Romeyer, Rottier, Saillans, Saint-Andéol, Saint-Benoit-en-Diois, Saint-Dizier-en-Diois, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Solaure en Diois, Vachères-en-Quint, Val-Maravel, Valdrôme, Vercheny, Véronne, Volvent. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Die.
Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 6

Le canton n° 5 (Drôme des collines) comprend les communes suivantes : Arthémonay, Bathernay, Bren, Le Chalon, Charmes-sur-l'Herbasse, Châteauneuf-de-Galaure, Chavannes, Crépol, Epinouze, Geyssans, Le Grand-Serre, Hauterives, Lapeyrouse-Mornay, Lens-Lestang, Manthes, Margès, Marsaz, Montchenu, Montmiral, Moras-en-Valloire, Parnans, Ratières, Saint-Avit, Saint-Christophe-et-le-Laris, Saint-Donat-sur-l'Herbasse, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Martin-d'Août, Saint-Michel-sur-Savasse, Saint-Sorlin-en-Valloire, Tersanne, Valherbasse. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Donat-sur-l'Herbasse.

Décret n° 2014-191 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Drôme
Article 14

Le canton n° 13 (Tain-l'Hermitage) comprend les communes suivantes : Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Châteauneuf-sur-Isère, Crozes-Hermitage, Erôme, Gervans, Granges-les-Beaumont, Larnage, Mercurol-Veaunes, Pont-de-l'Isère, La Roche-de-Glun, Serves-sur-Rhône, Tain-l'Hermitage. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tain-l'Hermitage.
Décret n° 2014-454 du 6 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 6

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 12 mai 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les ouvriers mentionnés aux articles 10 et 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, par arrêté de l'autorité territoriale et, le cas échéant, après consultation de la commission nationale de classement mentionnée au II de l'article 11 de la même loi, dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Lorsque l'ouvrier relève de l'une des classifications professionnelles mentionnées dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, la proposition d'intégration de l'autorité territoriale est établie conformément à ce tableau. Elle mentionne le cadre d'emplois ainsi que l'échelon du grade d'intégration et l'ancienneté acquise dans cet échelon. L'échelon du grade d'intégration est déterminé en prenant en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de service dans l'emploi d'origine, de manière à ce que le traitement afférent soit égal ou immédiatement supérieur à la rémunération de l'ouvrier à la date de son intégration dans la fonction publique territoriale, comprenant le salaire de base de la classification d'origine et la prime d'ancienneté, prévus respectivement aux articles 12 et 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé ainsi que, le cas échéant, la prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. L'ancienneté dans l'échelon d'accueil du grade d'intégration, qui ne peut excéder l'ancienneté maximale requise pour un avancement à l'échelon immédiatement supérieur, correspond à l'ancienneté de service acquise en qualité d'ouvrier des parcs et ateliers depuis la dernière majoration du coefficient individuel d'attribution de la prime d'ancienneté. Lorsque l'application des dispositions précédentes conduit à classer l'ouvrier à un échelon du grade d'intégration doté d'un traitement inférieur au niveau salarial acquis pour ancienneté de service dans son emploi d'origine, tel que défini au deuxième alinéa, il bénéficie à titre personnel d'un traitement indiciaire correspondant à ce niveau salarial. Le traitement ainsi conservé ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade le plus élevé du cadre d'emplois d'intégration. L'ouvrier conserve le bénéfice de ce traitement indiciaire jusqu'au jour où il bénéficie, dans son cadre d'emplois d'intégration, d'un traitement indiciaire au moins égal.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
Article 13

Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est réduit chaque année à concurrence des augmentations annuelles de rémunération consécutives : 1° A la valeur du point fonction publique ; 2° A la revalorisation du traitement, ainsi que des primes et indemnités dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ; 3° A l'avancement d'échelon ou de grade dont l'intéressé bénéficie dans son cadre d'emplois d'intégration ; 4° A la nomination de l'intéressé dans un cadre d'emplois supérieur, en cas de changement d'indice.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Article 5

La commission nationale de classement est rattachée au ministre chargé du développement durable. Elle a pour mission, au vu du dossier présenté par l'autorité territoriale, de se prononcer, au regard des conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, sur la proposition d'intégration formulée par l'autorité territoriale. La commission établit, à l'attention du ministre chargé du développement durable, un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret qui la concernent. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 19

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
Article 12

L'indemnité compensatrice est versée mensuellement.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

En vue de bénéficier des dispositions des articles 11 et 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, l'ouvrier dépose sa demande d'intégration auprès de l'autorité territoriale dont il relève. Celle-ci dispose d'un délai d'un mois pour notifier la proposition d'intégration à l'intéressé ou lorsqu'elle doit être consultée pour saisir la commission nationale de classement. En cas de consultation de la commission, le délai de notification de la proposition d'intégration à l'ouvrier est porté à trois mois. Les propositions d'intégration déterminées en application des dispositions des articles 2 et 3 sont notifiées à l'ouvrier par l'autorité territoriale. L'ouvrier dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour les refuser. A l'expiration de ce délai, la proposition d'intégration qui le concerne est réputée acceptée.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Article 7

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par décision du ministre chargé du développement durable.

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Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
Article 10

L'ouvrier bénéficie d'une indemnité compensatrice mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée lorsque sa rémunération globale effectivement perçue au titre de l'année précédant l'intégration dans la fonction publique territoriale est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut lui être servie dans son cadre d'emplois d'intégration. Le montant annuel de l'indemnité compensatrice due à l'ouvrier est égal à la différence entre la somme des éléments de rémunération mentionnés respectivement au I et au II de l'article 11 du présent décret, à l'exclusion de tout autre. Le montant de l'indemnité compensatrice est arrêté à la date d'effet de l'intégration de l'ouvrier dans la fonction publique territoriale. L'indemnité compensatrice est versée par l'autorité territoriale.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Article 8

I. ― La composition du dossier au vu duquel la commission nationale de classement se prononce est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique. II. ― Le règlement intérieur de la commission nationale de classement est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable, sur proposition de son président, après consultation de la commission.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 16

L'ouvrier intégré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale conserve à titre personnel le bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité prévue par le décret du 21 décembre 2001 susvisé, sous réserve de répondre aux conditions fixées par les articles 1er et 2 de ce décret. Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, l'allocation spécifique est versée, selon les modalités calendaires fixées par cet article, par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 15

Les droits acquis par les ouvriers soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.

Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Article 9

Dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet mentionné à l'article 8, la commission notifie son avis motivé à l'autorité territoriale qui l'a saisie et, le cas échéant, les modalités d'intégration dans la fonction publique territoriale qu'elle lui propose de retenir. A l'expiration de ce délai, l'absence de notification par la commission vaut avis favorable sur la proposition d'intégration dont elle a été saisie.
Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 18

Lorsqu'ils ont ouvert un compte épargne-temps régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, les droits à congés acquis dans la fonction publique de l'Etat par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition sans limitation de durée sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique territoriale et régi par les dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé. En cas de fin de mise à disposition sans limitation de durée, les droits à congés inscrits sur un compte épargne-temps par les intéressés en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé sont transférés sur un compte épargne-temps ouvert dans la fonction publique de l'Etat et régi par les dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.