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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
Chapitre III : Compensation financière
Article 13

Les impacts économiques pour la société SNCF Réseau d'un transfert de missions réalisé en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports sont déterminés au cas par cas en fonction de la ligne considérée et des missions transférées. Lorsque l'entretien de la ligne considérée est inclus dans les missions transférées, les impacts économiques du transfert pour la société SNCF Réseau sont arrêtés dans la convention de transfert. Est évaluée la différence entre les coûts prévisionnels d'entretien directs de la ligne à la suite du transfert par rapport à la situation de référence, selon les modalités prévues en annexe 2 du présent décret.

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
Chapitre Ier : Le transfert de gestion
Article 5

Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 5 mai 1997 susvisé ne sont pas applicables aux lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion en application de l'article L. 2111-1-1 du code des transports.
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Chapitre IV : Mise à disposition de salariés
Article 17

I. - Lorsque le nombre de salariés acceptant leur mise à disposition est supérieur à celui défini par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, les salariés prioritaires au sein de chaque catégorie de missions sont, sous réserve des dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports, ceux dont le taux d'affectation mentionné au II de l'article 16 à la mission transférée est le plus important.II. - Lorsque postérieurement à l'acceptation par des salariés de leur mise à disposition conformément au IV de l'article 16, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire confie à une personne tierce la responsabilité de tout ou partie des missions identifiées dans la convention de transfert, l'entreprise prêteuse notifie l'identité définitive de l'entreprise utilisatrice, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, aux salariés ayant préalablement accepté leur mise à disposition. Ces salariés disposent d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour confirmer leur choix d'être mis à disposition. En cas de refus ou d'absence de réponse du salarié, son contrat de travail se poursuit sur son poste de travail ou sur un poste équivalent au sein de la société dans laquelle il exerçait, ou à défaut, lorsque les règles applicables au salarié le permettent, sur un poste équivalent dans l'une des sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 du code des transports.Un avenant à la convention de transfert modifie en conséquence la convention initiale, notamment la liste nominative des salariés mis à disposition et la désignation de l'entreprise utilisatrice.

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Chapitre III : Compensation financière
Article 14

En cas de désaccord sur la fixation du montant de la transaction financière, les parties peuvent saisir pour avis une instance dont la composition est définie par arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.
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Chapitre III : Compensation financière
Article 10

Les modalités des transactions financières prévues à l'article L. 2111-9-1 A du code des transports et aux I et II de l'article L. 2111-20-1-1 de ce code sont déterminées respectivement par la convention de transfert de missions, par la convention de transfert de gestion et par la convention mentionnée à l'article R. 3114-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions du présent chapitre.

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Chapitre II : Le transfert de missions
Article 6

I. - Sur décision de son assemblée délibérante, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire adresse sa demande de transfert de missions en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports au ministre chargé des transports. Il se prononce après avis de l'Autorité de régulation des transports et de la société SNCF Réseau.La demande précise :1° L'identification des lignes considérées ;2° Le périmètre du transfert demandé, notamment les missions de gestion de l'infrastructure dont le transfert est souhaité ;3° Le plan de financement des investissements de renouvellement ou de développement des lignes considérées ayant été majoritairement pris en charge par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire demanderesse ;4° Son intention de recourir à la mise à disposition de salariés de la société SNCF Réseau et la nature des missions concernées par celle-ci.II. - Les dispositions du II de l'article 2 s'appliquent à l'examen des demandes de transfert de missions en application de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports.

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Annexe

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0316 du 31/12/2020 (legifrance.gouv.fr)
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Chapitre III : Compensation financière
Article 11

La compensation des impacts du transfert pour la société SNCF Réseau donne lieu à des versements annuels sur une durée de vingt ans, ou sur la durée de la convention de transfert de missions, le cas échéant, si celle-ci est inférieure, à la charge ou au profit de cette société.Les montants de ces versements, déterminés à hauteur des impacts économiques évalués conformément aux dispositions de l'annexe 2 du présent décret, sont arrêtés dans la convention de transfert initiale. Ils font l'objet d'une nouvelle évaluation lorsque le transfert prend fin de façon anticipée ou lorsqu'un écart est constaté par rapport aux hypothèses prises en matière de mise à disposition de salariés, notamment dans le cas où la mise à disposition de salariés prendrait fin de façon anticipée, de façon à compenser l'incidence de cet écart sur les impacts économiques tels qu'ils avaient été évalués initialement.En cas d'accord entre les parties, il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents.

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Chapitre Ier : Le transfert de gestion
Article 3

La réalisation du transfert de gestion entre les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d'une part, et l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, d'autre part, est subordonnée à la conclusion d'une convention entre ces sociétés et l'autorité organisatriceCette convention détermine notamment la date à laquelle le transfert intervient, le nombre de salariés concourant à l'exercice de missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau et par la société SNCF Gares & Connexions le cas échéant, dans les conditions prévues par le chapitre IV, ainsi que les conditions de la transaction financière mentionnée au I de l'article L. 2111-20-1-1 du code des transports.
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Chapitre II : Le transfert de missions
Article 7

Le transfert de missions est mis en œuvre dans le cadre d'une convention de transfert de missions conclue entre la société SNCF Réseau et l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert.Cette convention détermine notamment la nature des missions de gestion de l'infrastructure transférées, la date à laquelle le transfert intervient, le cas échéant sa durée, le nombre de salariés concourant à l'exercice des missions transférées, les effectifs mis à disposition par la société SNCF Réseau dans les conditions prévues au chapitre IV, les conditions de la transaction financière mentionnée au I de l'article L. 2111-9-1 A du code des transports, et les modalités de reprise par la société SNCF Réseau des missions transférées à l'issue du transfert le cas échéant. En particulier, cette convention prévoit les caractéristiques techniques qui devront le cas échéant être respectées par les différents composants de la ligne en fin de transfert.Si, à l'issue du transfert de missions, les composants de la ligne ne satisfont pas aux caractéristiques techniques mentionnées à l'alinéa précédent, le bénéficiaire du transfert prend en charge les coûts de remise en état de la ligne par la société SNCF Réseau, et le cas échéant par la société SNCF Gares & Connexions, permettant de les satisfaire, sauf en cas d'accord entre les parties sur des modalités différentes, en particulier dans la convention de transfert de missions.
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Chapitre Ier : Le transfert de gestion
Article 4

Une convention technique d'application est conclue entre la société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, et le cas échéant toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation d'installations de service sur les lignes faisant l'objet d'un transfert de gestion, préalablement à l'entrée en vigueur du transfert ou en cas de changement de gestionnaire d'infrastructure ou d'exploitant d'installations de service.Cette convention définit les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec les biens dont la gestion est assurée par les sociétés SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, notamment :1° Les interfaces opérationnelles, notamment d'exploitation, et les règles de fonctionnement au cours de la durée du transfert de manière à assurer la sécurité des voyageurs, des personnels et des circulations, ainsi que le fonctionnement efficace des services ferroviaires utilisant leurs infrastructures respectives ;2° Les conditions de raccordement de la ligne au réseau ferré national, et en particulier les limites de gestion et de maintenance et la description des points d'échange ;3° Les modalités de gestion des circulations et de maintenance des actifs ferroviaires à ces interfaces ;4° Les éventuelles servitudes existantes, notamment en matière de réseau de télécommunication, ou d'autres équipements nécessaires à l'exploitation du réseau ferré national ;5° Les conditions, notamment financières, des éventuels transferts de ressources de la société SNCF Réseau et de la société SNCF Gares & Connexions à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, ou le cas échéant à toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure ou d'exploitation des installations de service ;6° Les conditions de transfert des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement du service.Si les actifs transférés sont soumis aux dispositions de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant toute personne à qui serait confiée la responsabilité de la gestion de l'infrastructure dans le cadre du transfert, établit sous sa responsabilité le document de référence du réseau et le transmet à la société SNCF Réseau dans un délai permettant son intégration au sein du document de référence du réseau ferré national.
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Chapitre préliminaire  Définitions
Article 1

Au sens du présent décret et pour l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, partie législative, on entend par « ligne d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national » une ligne du réseau ferré national appartenant à l'une des catégories suivantes :1° Lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté en application du II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article ;2° Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports, et sur lesquelles au moins 90% des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs au cours des cinq derniers horaires de service réalisés étaient organisés par des autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat ;3° Lignes sur lesquelles aucun service de transport ferroviaire de voyageurs n'a circulé au cours des cinq derniers horaires de service réalisés.
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Chapitre II : Le transfert de missions
Article 8

Une convention technique d'application est conclue entre la société SNCF Réseau, la société SNCF Gares & Connexions, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, et le cas échéant toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées, préalablement à l'entrée en vigueur du transfert et en cas de changement de gestionnaire d'infrastructure.Cette convention définit toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la ligne et de ses interfaces avec le réseau ferroviaire ainsi qu'avec les actifs en gares confiés à la société SNCF Gares & Connexions, notamment :1° Le descriptif précis des missions qui sont transférées ;2° Les limites de gestion et de maintenance et la description des points d'échange ;3° Les modalités de maintenance des actifs ferroviaires à ces interfaces ;4° Les droits d'accès des parties aux emprises des lignes concernées et aux installations de service nécessaires à leur gestion ;5° Les modalités techniques et les conditions financières de mise à disposition des plages de travaux requises par l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert, ou le cas échéant par toute personne à qui cette autorité confierait tout ou partie des missions transférées, pour la réalisation de travaux ;6° Les conditions, notamment financières, des éventuels transferts de ressources de la société SNCF Réseau à l'autorité organisatrice de transport ferroviaire, ou le cas échéant à toute personne à qui serait confiée la pleine responsabilité de tout ou partie des missions transférées ;7° Les conditions de transferts des droits de propriété intellectuelle nécessaires au bon fonctionnement du service.

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Le transfert de missions
Article 9

A la demande de l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert de missions, et sous réserve de l'accord de la société SNCF Réseau, la fin du transfert de missions et la reprise par cette société des missions transférées peut intervenir à tout moment. L'autorité organisatrice bénéficiaire du transfert respecte alors un délai de préavis inscrit dans la convention mentionnée à l'article 7 qui ne peut être inférieur à dix-huit mois, sauf si les parties décident d'un commun accord de déroger à ce délai.
Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Article 1

Le décret du 14 août 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.

Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse
Article 6

L e ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Article 2

Pour l'application du présent décret, on entend par tournage la réalisation de prises de vues et de prises de son pour un même programme audiovisuel.

Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Article 3

Peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui répondent aux deux conditions suivantes :1° Etre une entreprise de production ayant son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;2° Ne pas être, au 31 décembre 2019, qualifiée d'entreprise en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisé.

Décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 portant création d'un fonds d'indemnisation pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés à l'épidémie de covid-19
Article 4

Le programme audiovisuel pour lequel la survenance d'un sinistre peut donner lieu à l'attribution d'une aide répond à l'ensemble des conditions suivantes :1° Il fait l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction conclu avec un éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande établi en France au sens de l'article 43-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;2° Il fait l'objet d'un contrat d'assurance comportant une garantie relative à l'indisponibilité des personnes ;3° Son tournage doit avoir débuté, avoir repris ou être reporté au plus tôt le 1er juin 2020, et être réalisé sur le territoire national ;4° Il ne constitue pas une œuvre éligible aux aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée sur le fondement de son règlement général des aides financières tel qu'annexé au code du cinéma et de l'image animée ;5° Il relève d'un des trois genres suivants tel que précisé dans le contrat mentionné au 2° :a) Jeux et magazines ;b) Divertissement ;c) Documentaires et programmes du réel.