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Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
Article 26

Les notaires se doivent assistance, courtoisie et délicatesse réciproques. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre, susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères et à la réputation du notariat.Dans le cadre du traitement d'une affaire, ils s'abstiennent de toute démarche auprès de clients d'un autre office sans l'accord préalable du confrère. En cas d'absence ou d'empêchement momentané d'un notaire, ce dernier peut être remplacé ou substitué par l'un de ses confrères, d'un commun accord entre eux. Cette substitution constitue une mission de confraternité gratuite.Un notaire ne peut, sans motif légitime, refuser de remplacer ou substituer un confrère absent ou momentanément empêché.Le respect de la clientèle du notaire par celui de ses confrères appelé à le remplacer ou le substituer constitue un devoir impérieux.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 3

Le notaire, délégataire de l'autorité publique, exerce sa profession dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment celles du présent code.Il explique la loi et en assure l'application.Il assure la moralité et la sécurité de la vie contractuelle.Il accomplit sa mission avec loyauté, neutralité, impartialité, probité et délicatesse.Il doit loyauté et respect aux autorités publiques et fait preuve de diligence et de courtoisie envers les professionnels avec lesquels il est en relation.Tous actes contraires à la loi lui sont interdits.Il assure ce service public soit dans le cadre d'une activité libérale, à titre individuel ou sous forme de société, soit en tant que salarié d'un office notarial.Il consacre l'essentiel de son temps à l'exercice de son activité professionnelle.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 4

Nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le notaire prête serment devant la cour d'appel dans le mois de sa nomination, conformément à la formule suivante :« Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec exactitude et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. »Lors de la première assemblée générale de sa compagnie qui suit la prestation de serment, le notaire atteste en présence de ses pairs avoir connaissance des règles d'exercice de sa profession et des règles du présent code de déontologie. Il s'engage solennellement à les respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
Article 28

Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 6

Le notaire veille à donner par son comportement tant dans l'exercice de ses fonctions que dans sa vie privée la meilleure image de sa profession, dans le respect des principes énoncés à l'article 3 du présent code, outre ceux d'honneur et de dignité.Il s'abstient de toute pratique contraire à la déontologie.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 5

Le notaire ne peut refuser ses services à tout client qui le sollicite.Par exception, il est tenu de refuser de prêter son conseil ou son concours en vue de l'établissement d'actes ou de conventions : - impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre ;- contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles. Il se conforme aux règles d'incapacité professionnelle prévues par les textes en vigueur.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 29

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
Article 21

Toute personne est libre du choix de son notaire.Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 9

Le notaire veille au respect de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Il met en place les procédures adéquates au sein de l'office notarial et actualise ses connaissances afin de se conformer à la réglementation française, aux normes européennes et internationales, ainsi qu'aux recommandations des instances du notariat.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 20

Le notaire tient la comptabilité de son office conformément aux textes en vigueur et aux prescriptions de l'instance nationale du notariat.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 8

Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel.Le secret professionnel est général et absolu. Le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions prévues par le code pénal et toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.En outre, assurant une mission de service public, le notaire et toute personne placée sous son autorité respectent l'obligation de discrétion professionnelle.
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
Article 7

Le notaire, officier public, ne peut renoncer à son indépendance et à sa neutralité en toute circonstance.Il veille à demeurer libre de tout lien extérieur, d'ordre personnel, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité.L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu au client.Dans l'exercice de ses fonctions, le notaire s'attache à ne jamais se placer dans une situation de dépendance susceptible de porter atteinte à son libre arbitre ou à faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs.Il veille à éviter tout conflit d'intérêts et à ce que toute personne placée sous son autorité adopte le même comportement.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 31

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 30

L'arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 14-1

Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune autre société commerciale ou entreprise de commerce ou d'industrie non constituée pour l'exercice de la profession ou d'une activité autorisée par le statut ou par la loi.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 36

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre II : Rapports avec les tiers
Article 32

Dans le cadre des relations que le commissaire de justice peut entretenir avec une société commerciale lui fournissant des biens ou des services nécessaires au fonctionnement matériel de son office, il ne peut déléguer à cette société aucune des prérogatives liées à ses fonctions d'officier public et ministériel.L'intervention d'une société de services dans les relations entre le commissaire de justice et son client ne doit pas conduire à un abandon de l'indépendance ou à un détournement de la fonction qu'il exerce.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre II : Rapports avec les tiers
Article 31

Le commissaire de justice agit, en toutes circonstances, avec respect et délicatesse, notamment dans ses rapports avec les justiciables et les autorités judiciaires.Il veille à la probité et à la discrétion des personnes dont il est conduit à réclamer l'assistance ou le concours.Il leur rappelle, si besoin est, les limites de leur intervention ainsi que les contraintes liées à la mission à laquelle ils collaborent.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre II : Rapports avec les tiers
Article 33

Le partage d'émoluments avec tout autre professionnel qu'un commissaire de justice est prohibé et toute rétrocession d'honoraires est interdite.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 2

Officier public et ministériel, le commissaire de justice conserve en toutes circonstances la plus stricte indépendance dans l'exercice de ses missions d'auxiliaire de justice, afin de garantir l'impartialité subjective et objective qui est le fondement de la confiance qu'on lui porte.Il s'interdit tout conflit d'intérêts et prend toutes mesures nécessaires pour le prévenir ou le faire cesser.En cas de doute, il s'abstient ou en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 3

Le commissaire de justice exerce ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit.Il s'interdit de faire ou de laisser accomplir par autrui des opérations qui lui sont interdites par son statut ou par ses obligations déontologiques.Il apporte son concours au service public de la justice en veillant notamment au respect du principe du contradictoire ainsi qu'à la préservation de la preuve lorsqu'il procède à des constats.Il veille avec humanité à la stricte proportionnalité de ses actes.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Article 1

I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont qualité pour signifier les actes, exécuter les décisions de justice, procéder à des constatations, effectuer les inventaires, prisées et ventes aux enchères judiciaires. Ils peuvent également exercer les activités accessoires qui leur sont autorisées par la loi.II. - Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession. Dès la publication au Journal officiel de la République française de sa nomination, le commissaire de justice prend l'attache du président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève qui le reçoit sans délai et lui remet à cette occasion le présent code de déontologie. Lors de sa présentation par le président à la première assemblée générale de la chambre régionale ou interrégionale suivant sa prestation de serment, le commissaire de justice affirme qu'il a pris connaissance du code de déontologie de la profession et s'engage solennellement à le respecter, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel.Les commissaires de justice stagiaires, salariés ou honoraires sont également soumis au présent code.La violation d'un seul des principes, règles et devoirs énoncés dans le présent code constitue, en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, une faute pouvant entraîner une des sanctions disciplinaires définies par son article 16.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Article 30

Le commissaire de justice peut conclure une convention de partenariat avec un client, dès lors que celle-ci ne met pas en péril son indépendance, sa rigueur, son intégrité, ni ne déroge aux règles tarifaires, procédurales et déontologiques.Lorsque cette convention de partenariat s'inscrit dans le champ d'une convention cadre conclue par la chambre nationale ou sur laquelle celle-ci a émis un avis favorable, elle ne peut déroger à la convention cadre.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 6

Le commissaire de justice respecte en toutes circonstances, y compris dans sa vie extraprofessionnelle, notamment à travers son comportement, ses propos et l'image qu'il renvoie, la dignité et la discrétion professionnelle qu'imposent ses fonctions.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Article 29

Sauf les cas où il y est autorisé par la loi ou par décision judiciaire, le commissaire de justice ne peut agir sans décliner son nom ou sa dénomination et sa qualité.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 4

La confraternité impose, en toutes circonstances, aux commissaires de justice de se comporter avec loyauté et courtoisie envers leurs confrères. Ils se doivent mutuellement conseil, service, soutien et assistance.Tout en respectant leur devoir de conseil envers les justiciables tel que défini par le présent code, ils ne portent en aucun cas devant eux une quelconque appréciation sur leurs confrères.Ils s'interdisent de démarcher les clients, donneurs d'ordre ou collaborateurs de leurs confrères.Ils laissent s'exercer le libre choix par le client du commissaire de justice auquel il fait appel. Ils s'abstiennent de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.Sans préjudice de son obligation d'instrumenter, le commissaire de justice qui remplace ponctuellement un confrère veille, avant toute diligence, à le prévenir par écrit. Il s'enquiert en outre des sommes pouvant lui rester dues et le cas échéant, demande à son client de se mettre en règle avec ce confrère. Il en est de même quand le commissaire de justice recueille la clientèle d'un confrère.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Article 27

Le commissaire de justice refuse son ministère si la volonté du mandant ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public. En cas de difficulté, il en réfère au président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.Le commissaire de justice ne peut agir pour le compte de clients dont les intérêts sont opposés, ni dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en cause.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS > Chapitre Ier : Rapports avec les parties
Article 28

Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 5

I. - Le commissaire de justice est tenu au secret professionnel, hors les exceptions prévues par la loi. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions.Il s'assure que tous ses collaborateurs respectent cette même obligation.Dans le respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le commissaire de justice veille à ce que les moyens de communication qu'il emploie garantissent la confidentialité des échanges et soient sécurisés. Sauf lorsqu'il recourt à un système fermé sécurisé, il utilise la boîte de messagerie mise à sa disposition ou hébergée par la chambre nationale lorsqu'il échange par voie électronique avec ses confrères ou avec les instances ordinales et lorsqu'il utilise les services et applicatifs numériques de la chambre nationale.Les personnes qu'il reçoit bénéficient d'un accueil approprié garantissant la confidentialité et le secret professionnel.II. - L'obligation de rendre compte au mandant ou au mandataire principal ne délie pas le commissaire de justice du secret professionnel.Dans le cadre du recouvrement, amiable ou judiciaire, seules les informations concernant la solvabilité du débiteur, les acomptes versés ou les engagements proposés par celui-ci, ainsi que les démarches ou actes accomplis dans l'intérêt du créancier, peuvent être communiqués à ce dernier ou à son représentant.Conformément au Règlement général sur la protection des données, l'accès informatique par le client aux éléments d'un dossier ne doit permettre la consultation d'aucune autre information.
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 19

Les instances ordinales sont les garantes de la déontologie et de la cohésion de la profession.Aucune action ne peut être engagée contre un commissaire de justice par l'un de ses confrères sans que ce dernier en ait avisé par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.La chambre s'efforce de régler amiablement le différend.Un membre de la chambre régionale ou interrégionale qui est partie au litige ne prend part ni aux débats ni au vote concernant ce différend.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre II : Exercice professionnel
Article 14

Le commissaire de justice ne peut, sans raison valable, refuser de se substituer à un confère absent ou momentanément empêché.Le remplaçant ponctuel d'un commissaire de justice absent, malade ou momentanément empêché, ne peut prétendre à aucune vacation ou honoraire de ce chef, sauf accord éclairé entre les parties.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre III : Règles relatives à la communication
Article 15

La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession de commissaire de justice et son organisation. Elle relève de la seule compétence des institutions représentatives de la profession.L'information professionnelle s'entend de l'utilisation par un commissaire de justice de tout moyen pour faire connaître ses activités au public, notamment les plaques, cartes de visite, documents destinés à la correspondance, sites internet ainsi que toute autre manifestation publique.La sollicitation personnalisée est définie conformément au chapitre Ier du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé relatif au statut des officiers publics ou ministériels. Elle n'est autorisée que dans les limites prévues par ce décret et exclut toute autre forme de démarchage.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX > Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Article 20

Le commissaire de justice délivre lui-même et à personne, dans toute la mesure du possible, tout acte visant un confrère.Il en avise préalablement le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION > Chapitre IER : Principes fondamentaux
Article 7

Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.