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Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 37

Les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 sont tenus à la disposition des délégués de liste. Une copie leur est transmise dans un délai de quarante-huit heures. Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents constatés et consignés sur les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 qui ont pu se produire au cours des opérations. Tous les bulletins et enveloppes non pris en compte mentionnés à l'article 31, ainsi que les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE III : FONCTIONNEMENT. > TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Article 52

La représentation du personnel ne peut en aucun cas être inférieure à deux membres. Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant titulaire du personnel ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant de la même liste. Lorsque ni le titulaire ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement. La représentation du personnel est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires. S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a voix délibérative par dérogation à l'article 49.

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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 21

Les documents électoraux sont adressés, par voie postale, aux frais de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à chaque électeur, dix jours avant la date du scrutin, dans des conditions fixées par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Les documents électoraux comprennent : - les bulletins de vote et une enveloppe ; - les professions de foi ; - une note expliquant la procédure de vote par correspondance. Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.
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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 35

Il est attribué à chaque liste et pour chaque commission un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour cette commission. Les représentants suppléants sont désignés dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci.

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TITRE III : FONCTIONNEMENT. > TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Article 48

Les séances des commissions administratives paritaires ne sont pas publiques.

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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 33

La commission centrale de vote détermine pour chaque commission administrative paritaire : - le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque liste ; - le quotient électoral obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission administrative paritaire concernée.

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TITRE III : FONCTIONNEMENT. > TITRE III : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Article 57

Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres des commissions administratives paritaires pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission quinze jours au moins avant la date de la réunion. Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée en commission. Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel titulaires et suppléants pour leur permettre de participer aux réunions des commissions administratives paritaires.
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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 30

Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 31.

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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 26

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans radiation, ni adjonction de noms, et sans modification. Est nul tout bulletin méconnaissant une de ces conditions.

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TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 31

Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est alors déposée sans être ouverte dans l'urne de la commission correspondante contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement : - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; - les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ; - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ; - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ; - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place. Les suffrages correspondant à ces enveloppes ne sont pas pris en compte.

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 25

Dans chaque bureau ou section de vote, la liste électorale est émargée par chaque électeur lors du vote. Dans les cas de vote par correspondance, la liste électorale est émargée par un membre du bureau de vote ou, le cas échéant, de la section de vote. Le président de chaque bureau ou section de vote doit veiller à ce que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent sur place d'un nombre de bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 2 : Liste électorale.
Article 10

La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 2 : Liste électorale.
Article 13

Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, sur proposition du directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Ces modifications sont sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 34

Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence. Les représentants titulaires sont désignés dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges que celles-ci ont obtenus. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 22

Au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans chaque groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être institué un bureau de vote par commission administrative paritaire à constituer. Chaque bureau de vote est composé, d'une part, d'un représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président, et, d'autre part, d'au moins deux assesseurs. Chaque organisation syndicale ayant présenté au moins une liste est invitée à désigner un assesseur par bureau de vote. Dans le cas où ces organisations ne parviennent pas à désigner un nombre suffisant d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en s'adressant aux électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote. Le scrutin ne peut être ouvert que lorsque le bureau est constitué.
Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 32

Il est institué au siège de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris une commission centrale de vote. Cette commission est présidée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant. Elle comprend en nombre égal des délégués de listes et des représentants de l'administration désignés par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. La commission est réunie, à la diligence de son président, dans les cinq jours qui suivent le scrutin. Elle procède au dépouillement des votes au titre des commissions administratives paritaires n'ayant pas réuni au moins cinq votants au niveau des bureaux, ainsi qu'au récolement des suffrages de l'ensemble des bureaux de vote. Elle vérifie les opérations électorales dans les bureaux ou sections où des réclamations ont été inscrites au procès-verbal et dresse un procès-verbal général au terme de ses travaux. Le président proclame les résultats des élections aux commissions administratives paritaires.

Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
TITRE II : COMPOSITION > Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel. > Section 4 : Déroulement du scrutin.
Article 29

Le bureau de vote procède successivement : 1. Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau. Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ; 2. Le cas échéant, au récolement des suffrages dépouillés par les sections de vote relevant dudit bureau ; 3. A la rédaction du procès-verbal. Le président du bureau ou de la section de vote donne lecture, à haute voix, des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire. Aucun résultat ne peut être proclamé sans que le récolement des votes par correspondance et des votes sur place ait été effectué. Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué immédiatement après la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant, président de la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32.
Décret n° 2003-757 du 1er août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES APPLICABLES À CERTAINES MISSIONS DE SURVEILLANCE, DE POLICE ET DE CONTRÔLE DES AFFAIRES MARITIMES.
Article 1

Le temps de présence des personnels affectés en service continu aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de : 3 000 heures, par an et par agent, pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours ; 2 600 heures, par an et par agent, pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ; 1 700 heures, par an et par agent, pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.

Décret n° 2003-757 du 1er août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES APPLICABLES AUX EMPLOIS D'ACCUEIL ET DE VEILLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
Article 2

Dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le temps de présence des personnels d'accueil et de surveillance de nuit des élèves est de 2 012 heures par an, réparties en : - surveillance de nuit : 52 heures par semaine en moyenne pendant les 36 semaines de scolarité, comprenant en tant que de besoin des activités, le dimanche et les jours fériés ; - activités diurnes : 35 heures de travail par semaine pendant 4 semaines en dehors de la période scolaire. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.

Décret n° 2003-757 du 1er août 2003 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Article 1

Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1). (1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège, 27-29, rue Le Peletier, 75009 Paris.

Décret n° 2001-802 du 4 septembre 2001 approuvant des modifications des statuts de la Société des participations du CEA
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le présent décret est applicable aux enquêtes techniques en cours, à l'exception des dispositions relatives à la constitution et à la composition de la commission d'enquête.

Décret no 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile  et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les articles R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 151-3, R. 151-4 et R. 425-16 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Décret n° 2002-528 du 17 avril 2002 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.