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Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Article 3

Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art poursuivent leur carrière dans leur corps d'origine. L'avancement dans le corps se fait selon les conditions d'ancienneté les plus favorables prévues par les textes régissant chacun de ces corps. Lorsque les textes réglementaires, relatifs à l'avancement dans les corps d'origine prévoient des contingents, l'avancement d'échelon est prononcé en dehors de ces contingents.

Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Article 2

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur des écoles nationales d'art les fonctionnaires titulaires suivants, comptant trois années de services effectifs dans leur corps d'origine : 1) Les professeurs des écoles nationales d'art ; 2) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 3) Les professeurs de 1re, 2e ou 3e catégorie de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ; 4) Les inspecteurs principaux de l'enseignement artistique ; 5) Les inspecteurs principaux des beaux-arts ; 6) Les conservateurs des musées de France, les conservateurs d'archives, les conservateurs de l'inventaire général et des fouilles archéologiques, les inspecteurs des monuments historiques, les conservateurs de bibliothèques.

Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Article 1

Les directeurs des écoles nationales d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture : ils peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Décret n°88-704 du 9 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DES ECOLES NATIONALES D'ART
Article 4

Les décrets du 11 octobre 1919, du 5 avril 1945, le décret n° 64-909 du 1er septembre 1964, modifié par le décret n° 65-244 du 29 mars 1965 sont abrogés.
Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE
Article 2

Sont abrogées à la même date les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 79-446 du 7 juin 1979 modifié relatif à la tarification et à la procédure d'homologation des tarifs routiers de marchandises, et le paragraphe b de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers.

Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE
Article 1

Les articles 32 et 33 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, maintenus provisoirement en vigueur, sont abrogés avec effet au 1er janvier 1989.

Décret n°88-638 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ABROGATION DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 88-11 du 4 janvier 1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 3

Le décret du 19 mai 1959 donnant délégation aux recteurs pour signer les arrêtés de renouvellement des congés de longue durée accordés aux instituteurs, le décret n° 69-495 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de détachement de certains personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale et le décret n° 79-620 du 13 juillet 1979 portant autorisation de délégation de signature des recteurs sont abrogés.
Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Article 6

Les prix des produits et des services autres que ceux énumérés par le présent décret sont libérés à l'exception des livres, des médicaments, des maisons de retraite non conventionnées, des taxis, des communications téléphoniques passées à partir de postes d'abonnés mis à la disposition du public et des publiphones, des cantines scolaires publiques, de la pension et de la demi-pension dans les établissements publics locaux d'enseignement, des transports publics urbains de voyageurs, du remorquage dans les ports maritimes, des outillages dans les ports maritimes et fluviaux, de la manutention portuaire et des consignataires de navires. Toutefois, les marges brutes fixées par les arrêtés en vigueur pour les négociants d'engrais, d'aliments du bétail et de riz sont maintenues.

Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Article 4

Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.

Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Article 2

Le prix de vente maximum hors taxes du ciment facturé au départ de l'usine par la société anonyme Société des ciments antillais est fixé à 581 F la tonne.

Décret n°88-1047 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Article 3

Le prix de vente maximum hors taxes de la farine facturé au départ du magasin par la société anonyme Société martiniquaise de distribution de farine et d'aliments composés (Somadifac) est fixé à 331,90 F le quintal.
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
Titre XI : Dispositions diverses.
Article 76

I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi. II. -.

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS
Titre XI : Dispositions diverses.
Article 82

Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 26

Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, la limite de la déduction fiscale attachée au salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession, visée à l'article 154 du code général des impôts, est, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1982, égale à douze fois la rémunération mensuelle minimale prévue à l'article L. 141-11 du code du travail.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 25

La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I du code général des impôts, et portée à 50 p. 100 par l'article 84-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, est étendue aux exploitants agricoles placés sous un régime de bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1983.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 30

Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues. Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale. Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction. La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance. Le fonds est alimenté par une contribution à la charge des entreprises d'assurance. Son assiette est constituée par les primes ou cotisations d'assurance correspondant aux garanties d'assurance obligatoire des dommages à la construction, ainsi qu'aux garanties d'assurance décennales souscrites par toute personne, qu'elle soit ou non liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, pour couvrir sa responsabilité dans des travaux de bâtiment. Le taux de la contribution est de 5 p. 100 en ce qui concerne les primes ou cotisations d'assurance des entreprises artisanales et de 15 p. 100 pour les autres primes ou cotisations d'assurance. Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 24

La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à sexdecies du code général des impôts, modifiés par l'article 83 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981), est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68-A et 69 quater-III du code général des impôts.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 20

I - Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prévu à l'article 1648-B du code général des impôts dispose des ressources suivantes : 1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue à l'article 19 de la présente loi ; 2° Une dotation annuelle versée par l'Etat et égale, en 1983, à la somme des compensations versées la même année conformément aux dispositions des articles 13-II et 14-II de la présente loi. A compter de 1984, cette dotation évolue chaque année comme l'indice de progression du produit intérieur brut total en valeur. L'indice auquel il est fait référence dans le présent article est celui qui est estimé dans la projection économique annexée à la loi de finances. La dotation de l'Etat ne peut excéder, après déduction des compensations prévues aux articles 13-II et 14-II de la présente loi, le double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. 3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe professionnelle en vertu des articles 1728 et 1729 du code général des impôts et encaissés par le Trésor. II - Les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sont affectées au financement des compensations versées conformément aux dispositions des articles 13-II, 14-II et 18-II de la présente loi. Elles sont, pour le surplus, réparties conformément aux dispositions de l'article 1648-B du code général des impôts. III - Paragraphe modificateur IV - L'ensemble des dispositions du présent article entre en application à compter de 1983.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 23

I - L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 en application de l'article 1518 du code général des impôts est remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues ci-dessous. II - Paragraphe modificateur III - Les coefficients fixés pour les années 1979 à 1981 en application de l'article 1496-III du code général des impôts demeurent applicables jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 13

I - La fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle est réduite de 10 p. 100. II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit du neuvième de la fraction des salaires imposés à son profit en 1983 dans les rôles généraux établis au titre de cette même année par son taux de taxe professionnelle pour 1982. III - Les dispositions du présent article entrent en application à compter de 1983.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 4

I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges. Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie. II - L'assiette de la contribution exceptionnelle est constituée par les dépenses et charges comptabilisées en 1981 par les entreprises mentionnées au I ci-dessus au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation. III - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 1 p. 100. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 20.000 F. Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis-1 du code général des impôts et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est versée par les entreprises à la recette des impôts dont elles relèvent, au plus tard le 15 octobre 1982. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. La contribution exceptionnelle est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due. Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre 1982, le paiement de la contribution exceptionnelle peut, dans la limite d'une somme égale au déficit, être reporté au 15 mai 1983. IV - Un décret fixe les conditions d'application du présent article ; il définit les rubriques comptables correspondant aux charges et dépenses passibles de la contribution exceptionnelle.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 3

I - Il est institué un taux super réduit de 5,50 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée dans les départements de la France métropolitaine pour les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits énumérés à l'article 279 c (1° à 12° inclus) du code général des impôts. II - Le taux normal et le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicables dans les départements de la France métropolitaine sont fixés à 18,60 p. 100. III - Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les véhicules spéciaux pour handicapés et sur les aménagements, équipements et accessoires spéciaux destinés à faciliter la conduite des voitures automobiles par des personnes handicapées ou à adapter ces voitures au transport des personnes handicapées. La liste des équipements et accessoires mentionnés à l'alinéa précédent et les caractéristiques des véhicules spéciaux pour handicapés sont fixées par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. IV - Paragraphe modificateur V - Les dispositions des I à III s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982. Les dispositions du IV s'appliquent aux achats, importations, livraisons et services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1982.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 5

L'article 4 et le I de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1180 du 31 décembre 1981) s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1981.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 14

I - 1° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune est en augmentation par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition. La valeur locative prise en considération pour l'une et l'autre de ces deux années est celle définie à l'article 1469 du code général des impôts. 2° Lorsque la valeur locative de l'ensemble des équipements et biens mobiliers d'un contribuable dans une même commune n'a pas été imposée l'année précédente, elle est, pour l'année de l'imposition, prise en compte pour la moitié de son montant. 3° Les dispositions des 1° et 2° ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de transfert entre communes des équipements et biens mobiliers d'un même contribuable. 4° Pour les entreprises de travaux publics, les dispositions des 1° et 2° ci-dessus s'appliquent au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des matériels de chantier. II - Chaque collectivité locale ou groupement doté d'une fiscalité propre reçoit annuellement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle une compensation égale au produit des trois éléments suivants : 1° Son taux de taxe professionnelle de 1982 ; 2° La valeur locative des équipements et biens mobiliers imposés en 1982 à son profit dans les rôles généraux établis au titre de cette même année ; 3° La moitié du pourcentage de variation, constaté au niveau national entre 1982 et 1983, de la valeur locative de l'ensemble des biens et équipements mobiliers compris dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle figurant dans les rôles généraux. III - Les dispositions du présent article entrent en application à compter de 1983.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 6

La procédure de dation en paiement par remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts est applicable aux droits dus sur les mutations à titre gratuit entre vifs ainsi qu'au droit de partage.
Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 2

I - Pour le calcul des cotisations de taxe professionnelle dues au titre de 1982 : 1° Alinéa modificateur 2° Pour chaque établissement dont la base d'imposition comporte des salaires ou des valeurs locatives de biens non passibles d'une taxe foncière, les contribuables bénéficient d'un dégrèvement d'office égal à 5 p. 100 du montant total de leur imposition, y compris les taxes annexes et la cotisation nationale, mais avant déduction de la réduction d'impôt visée au paragraphe suivant. II - A compter de 1982, le montant de la réduction de taxe professionnelle prévue à l'article 1647-B quinquies du code général des impôts est diminué, chaque année, d'un dixième de son montant de 1980 au lieu d'un cinquième ou d'un vingtième de ce montant au lieu d'un dixième. Cette réduction est définitivement supprimée lorsqu'elle devient inférieure à 5 p. 100 du total des cotisations de l'entreprise. III - Chaque emploi créé dans le cadre d'un contrat de solidarité prévu par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 donne lieu, sur demande du redevable, à un dégrèvement de la taxe professionnelle due au titre de l'année de la création et de l'année suivante égal à 3.000 F dans le cas visé au titre 1er de ladite ordonnance et à 1.000 F dans le cas visé au titre II. Ce dégrèvement est réduit de moitié lorsque l'emploi créé est un emploi à temps partiel. Lorsque le bénéfice de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale est retiré en application de l'article 10 de l'ordonnance susvisée, le montant des dégrèvements correspondants de taxe professionnelle doit être reversé à l'Etat. Il en est de même lorsqu'un emploi créé dans le cadre du titre II de l'ordonnance est supprimé dans les trois années suivant celle de sa création.

Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Article 1

A compter de 1982, le dégrèvement d'office et total de taxe d'habitation prévu à l'article 1414 I du code général des impôts est accordé aux contribuables âgés de plus de soixante ans ainsi qu'aux veuves et aux veufs âgés de moins de soixante ans qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente ou dont la cotisation d'impôt sur le revenu n'est pas mise en recouvrement en application de l'article 1657 1 bis du code général des impôts et qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les grandes fortunes. Alinéa modificateur