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Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Article R163-2

Lorsque, à l'occasion de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif ou à l'occasion de travaux de création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes : a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 même si elles ne font pas l'objet de travaux ; b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 ; c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-4. Pour l'application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors œuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
Article R162-12

Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques spécifiques applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;b) Les établissements conçus en vue d'offrir au public une prestation visuelle ou sonore.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS > Section unique :  Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
Article R161-2

La commission compétente en matière d'accessibilité pour les bâtiments relevant de l'autorité du ministre de la défense, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense, est présidée par l'autorité désignée en application de l'article L. 161-2 ou par son représentant. Elle comprend en outre : 1° Le ou les chefs d'organisme occupant les bâtiments ou leurs représentants ; 2° Un représentant de l'administration qualifié dans le domaine de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ; 3° Quatre agents représentant le personnel en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, désignés par le président de la commission parmi des personnels volontaires du ministère de la défense. Les modalités de leur désignation, de leur participation et de l'organisation de la formation de sensibilisation à l'accessibilité universelle dont ils bénéficient, sont fixées par un arrêté du ministre de la défense. Un représentant du service d'infrastructure de la défense est membre de la commission avec voix consultative. Le haut fonctionnaire chargé du handicap et de l'inclusion du ministère de la défense peut assister aux séances de la commission avec voix consultative. La commission ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres, dont un des membres prévus au 3°. L'avis de la commission mentionne les observations formulées par chacun des membres.

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Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS > Section unique :  Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
Article R161-3

Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, chargé de veiller à l'application de la règlementation en matière d'infrastructure de la défense, ou par un représentant qu'il désigne.
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Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R162-1

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

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Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Article R163-4

Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l'article R. 163-3 concerne une disposition dont la mise en œuvre aurait eu pour conséquence d'améliorer significativement les conditions d'accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s'applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département. L'offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 162-1 à R. 162-4 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d'accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles R. 163-1 et R. 163-2 avaient été réalisés. Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre III : BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS
Article R163-1

Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes : a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ; b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-4 ; c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ; d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.

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Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 3 : Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public
Article R162-13

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les établissements pénitentiaires ;b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;e) Les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne ;f) Les établissements flottants.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS
Article R164-1

I. - Le présent chapitre est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.II. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis. Il prévoit également des conditions particulières d'application des règles qu'il édicte lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent.III. - Le ministre chargé de la construction et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d'assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage ou des espaces à usage individuel et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R162-3

On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons.Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS > Section unique :  Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense
Article R161-1

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R. 161-2 et R. 161-3. Un arrêté du ministre de la défense désigne les autorités compétentes prévues à l'article L. 161-2 pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité dans les bâtiments relevant de son autorité.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE > Chapitre II : BÂTIMENTS NEUFS > Section 1 : Construction de bâtiments d'habitation collectifs
Article R162-2

Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectif et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers. Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalente aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-5

Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci respectent les règles sanitaires fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.Lorsqu'il est prévu des vide-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-2

Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales en prévoit la signalétique, notamment les dispositions graphiques d'information et de localisation, les conditions d'accès permanent et les modalités d'installation de nature à en assurer la protection.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-4

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-1

Sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe, les établissements recevant du public qui relèvent : 1° Des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R. 143-19 ; 2° Et parmi ceux relevant de la catégorie 5 : a) Les structures d'accueil pour personnes âgées ; b) Les structures d'accueil pour personnes handicapées ; c) Les établissements de soins ; d) Les gares ; e) Les hôtels-restaurants d'altitude ; f) Les refuges de montagne ; g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre IV : ACOUSTIQUE > Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation
Article R154-6

Compte-tenu des modes d'occupation normalement admissibles, l'isolation des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit transmis à l'intérieur de chaque logement ne dépasse pas les limites fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de la santé.Le bruit engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas dépasser les limites fixées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VI : RÈGLES DIMENSIONNELLES
Article R156-1

La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 155-1, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-6

Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre IV : ACOUSTIQUE > Section 2 : Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants
Article R154-5

Sont considérés comme pièces de vie d'établissements d'enseignement au sens de l'article R. 154-4 les salles d'enseignement (à l'exclusion des locaux dédiés exclusivement à la pratique d'activités sportives), les salles de repos des écoles maternelles, les bureaux et salles de réunion.
Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre IV : ACOUSTIQUE > Section 3 : Acoustique des bâtiments d'habitation
Article R154-7

L'isolement acoustique des logements contre les bruits des transports terrestres doit être au moins égal aux valeurs déterminées par arrêté préfectoral dans le département concerné, conformément à l'article L. 571-10 du code de l'environnement.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre VII : AUTRES ÉQUIPEMENTS
Article R157-3

Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 157-1, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. 143-21, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre V : QUALITÉ SANITAIRE > Chapitre V : OUVERTURES > Section unique :  Règles générales relatives aux ouvertures
Article R155-1

Les ouvrants et surfaces transparentes permettant d'atteindre l'objectif général mentionné à l'article L. 155-1 peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l'utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l'isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l'extérieur. Pour bénéficier de la possibilité mentionnée au premier alinéa, les volumes vitrés concernés doivent respecter les conditions suivantes : a) Comporter eux-mêmes au moins un ouvrant donnant sur l'extérieur ; b) Être conçus de telle sorte qu'ils permettent la ventilation des logements dans les conditions prévues à l'article R. 153-1 ; c) Être dépourvus d'équipements propres de chauffage ; d) Comporter des parois vitrées en contact avec l'extérieur à raison, non compris le plancher, d'au moins 60 p. 100 dans le cas des habitations collectives et d'au moins 80 p. 100 dans le cas des habitations individuelles ; e) Ne pas constituer une cour couverte.