VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 4

Les agents visés à l'article 2 ci-dessus ont droit au remboursement de leurs frais de transport pour se rendre de leur domicile ou de leur service d'attache jusqu'à l'usine ou jusqu'aux usines surveillées ou contrôlées et en revenir, ainsi qu'entre ces usines, dans les conditions déterminées ci-après : 1° L'agent qui utilise les transports en commun est remboursé sur la base du tarif le moins onéreux du ou des moyens de transport les mieux adaptés aux déplacements effectués, selon les modalités prévues aux articles 38 et 39, et au premier alinéa de l'article 40 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsque ces déplacements s'inscrivent dans les limites de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, le remboursement correspond au coût de la carte Orange 2e classe comportant le nombre de zones approprié aux déplacements effectués et tient compte, le cas échéant, de la prise en charge dont l'agent bénéficie effectivement sur le fondement des décrets du 18 octobre 1982 et du 1er juillet 1983 susvisés, selon les modalités suivantes : - dans le cas où le coupon carte Orange nécessaire aux déplacements indemnisés au titre du présent article couvre les zones correspondant au trajet entre le domicile et le lieu de travail de l'agent, le remboursement est égal à la différence entre le prix de ce coupon et le montant de la prise en charge susmentionnée pour la même période ; - dans le cas inverse, c'est-à-dire lorsque la prise en charge susmentionnée correspond à un nombre de zones couvrant les déplacements indemnisés au titre du présent article, le remboursement est égal au prix du coupon qui serait exclusivement nécessaire à ces déplacements, déduction faite de la somme qui serait normalement versée à l'intéressé pour l'achat de ce même coupon en application des décrets du 18 octobre 1982 ou du 1er juillet 1983 susvisés. 2° L'agent autorisé à faire usage de son véhicule personnel pour les besoins du service est remboursé sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé. Lorsque les déplacements indemnisés au titre du présent article s'inscrivent dans les limites, soit de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, soit des principales villes de province énumérées à l'article 5 ci-après, le remboursement, quel que soit le mode de transport utilisé, moyen de transport en commun ou véhicule personnel, ou les deux combinés, ne peut être supérieur à un montant moyen mensuel équivalent à 910 fois le taux de l'indemnité kilométrique prévue à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour les véhicules de 6 à 7 CV et un kilométrage annuel compris entre 2 001 et 10 000 kilomètres. L'agent qui utilise pour ses déplacements un véhicule de service ne peut prétendre à aucun des remboursements prévus au présent article.
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 5

L'indemnité forfaitaire journalière spéciale définie à l'article 3 ci-dessus ainsi que le remboursement des frais de transport prévu à l'article 4 ci-dessus sont versés : 1° Dans le région parisienne, à l'occasion des déplacements effectués à l'intérieur de la région Ile-de-France (départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines) ; 2° Sur le reste du territoire métropolitain, à l'occasion des déplacements effectués dans un rayon de 50 kilomètres autour de la résidence administrative de l'agent. Les déplacements effectués à l'intérieur de la ou des communes de résidence administrative et familiale ne peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale ni au remboursement des frais de transport, sauf lorsqu'ils sont effectués à l'intérieur de la ville de Paris et des communes suburbaines limitrophes considérées comme constituant une seule et même commune, et des villes de Bordeaux, Bourges, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse. L'indemnité forfaitaire journalière spéciale n'est versée que si l'intéressé est absent de son service d'attache pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures. Les personnels envoyés en déplacement dans les localités situées au-delà des limites des circonscriptions définies aux 1° et 2° du présent article, ainsi que les personnels dont le déplacement comporte un découcher dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 28 mai 1990 susvisé, bénéficient des indemnités de mission dans les conditions prévues par ce même décret.

Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 3

Le taux de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à 60 p. 100 du montant de l'indemnité de repas fixé par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 2

Les personnels susceptibles de bénéficier de l'indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement prévue à l'article précédent sont les suivants : - ingénieurs d'études et de fabrications ; - techniciens supérieurs d'études et de fabrications ; - techniciens des corps des transmissions des armées ; - agents contractuels exerçant les mêmes fonctions que les personnels mentionnés ci-dessus ; - personnels à statut ouvrier.
Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des    personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant    leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service    d'attache
Article 1

Par dérogation aux dispositions des décrets du 28 mai 1990 et du 7 mai 1991 susvisés, les personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense visés à l'article 2 ci-après qui exercent des fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache peuvent prétendre, pour les déplacements effectués dans les limites fixées à l'article 5 ci-après et à l'exclusion de toute indemnité de mission, à une indemnité forfaitaire journalière spéciale de déplacement et au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions définies aux articles suivants. Pour l'application du présent décret, est considéré comme service d'attache le lieu désigné par l'autorité hiérarchique où l'agent est établi à titre principal.
Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques    nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de    l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-314 du 22 mars 1995 relatif aux autorisations spécifiques    nécessaires aux établissements de transfusion sanguine en application de    l'article L. 668-4 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les établissements de transfusion sanguine qui, avant d'être agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique, exerçaient une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article R. 668-4-1 du même code pourront, à condition d'avoir déposé une demande d'autorisation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision leur accordant l'agrément, continuer à exercer ces activités, à titre transitoire, jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre    1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Article 1

Le premier alinéa de l'article 3 bis du décret du 29 septembre 1970 susvisé est ainsi complété : " Le chef de la mission de contrôle ou son représentant participe aux réunions du comité avec voix consultative. "

Décret no 94-450 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 70-878 du 29 septembre    1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-367 du 27 avril 1990 portant application    de l'article L. 322-11 du code du travail
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-367 du 27 avril 1990 portant application    de l'article L. 322-11 du code du travail
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 322-13 (alinéa 3) du code du travail, lorsqu'une convention ou un accord de branche garantit une indemnisation égale ou supérieure au salaire minimum net conventionnel, la participation de l'Etat est assise sur ce salaire minimum dans la limite de deux fois l'indemnité minimale prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et après déduction de l'allocation spécifique.

Décret  no 90-367 du 27 avril 1990 portant application    de l'article L. 322-11 du code du travail
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux conventions de chômage partiel conclues ou renouvelées à compter de la date de publication du présent décret et avant le 31 décembre 1992.
Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de    production audiovisuelle dénommée Société française de production et de    création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
Article 2

L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.

Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de    production audiovisuelle dénommée Société française de production et de    création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de    production audiovisuelle dénommée Société française de production et de    création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat
Article 1

La Société française de production et de création audiovisuelles (S.F.P.) ainsi que les sociétés S.F.P. Production, S.F.P. Studio et S.F.P. Vidéo et leurs filiales dans lesquelles elles détiennent une participation majoritaire en capital sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation    de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier    1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 février 1995.

Décret no 95-815 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Croatie portant suppression de l'obligation    de visa de court séjour entre les deux pays, signé à Zagreb le 27 janvier    1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-177 du 18 février 1991 modifiant l'article 7    du décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut    géographique national
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1244 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux aides à l'emploi pour la    garde des jeunes enfants
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 17

Les candidats reçus aux concours de recrutement ou inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des agents d'exploitation de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent d'administration principal mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 18

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des agents d'exploitation de La Poste soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 16

Les agents d'exploitation des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des agents d'exploitation de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 10

L'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.

Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation    de France Télécom
Article 1

Il est créé un corps des agents d'exploitation de La Poste et un corps des agents d'exploitation de France Télécom. Ces corps sont régis par les dispositions des décrets des 23 juin 1972 et 10 mars 1989 susvisés, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par le présent décret.
Décret no 95-1006 du 6 septembre 1995 modifiant le décret no 85-994 du 20    septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil    national de la montagne
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1222 du 31 décembre 1990 modifiant le décret no 89-341 du 29    mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente au profit de    certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 1

Le corps des techniciens des installations de La Poste comprend le grade de technicien doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de huit échelons.

Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 9

Les techniciens des installations de télécommunications sont intégrés soit dans le corps des techniciens des installations de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des service accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 10

Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés dans le corps des techniciens des installations de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom. Les agents inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au corps des techniciens des installations de télécommunications sont nommés dans le corps correspondant de La Poste ou dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Les agents reçus au concours professionnel ou inscrits au tableau d'avancement pour l'accès aux grades de chef technicien ou de technicien supérieur des installations de télécommunications mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur admission au concours ou inscription au tableau.

Décret  no 90-1231 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des techniciens des installations de La Poste et du corps des techniciens des    installations de France Télécom
Article 2

Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont abrogés.