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Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Article 5

Pour que les signatures apposées sur les actes sous seing privé puissent être certifiées, les actes rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.Si le signataire n'a l'usage ou la maîtrise ni de la langue originale de rédaction du document présenté ni de la langue française dans laquelle est rédigée la version traduite, le document doit être accompagné de sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend afin de s'assurer qu'il en saisit la portée.

Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Article 4

La certification matérielle de signature sur un acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire, sur production d'un document émanant d'une autorité publique, justifiant de son identité et comportant sa signature.Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le signataire est un traducteur habilité à effectuer des traductions au sens de l'article 5 du présent décret, la certification matérielle peut être effectuée au vu d'un spécimen de signature déposé auprès du poste diplomatique et consulaire.

Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Article 6

Pour l'exercice des attributions prévues par le présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité : - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité d'agent public ;- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

Décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Article 1

Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé dans les conditions prévues au présent décret.
Décret n° 2020-1475 du 30 novembre 2020 annulant la convocation des électeurs le 13 décembre 2020 pour l'élection du député de la 6e circonscription du Pas-de-Calais
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1477 du 30 novembre 2020 portant prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance
Article 1

Le mandat des membres du Conseil national de la protection de l'enfance est prolongé d'un an.
Décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université dénommée « CY Alliance »
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et CY Cergy Paris Université concernent également :1° L'animation conjointe du déploiement de l'I-SITE « CY Initiative » ;2° Le développement conjoint du projet CY Campus international, par la mise en œuvre d'actions communes, de conduite d'études opérationnelles et de partage d'expertise en matière d'aménagement de campus universitaires.

Décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université dénommée « CY Alliance »
Article 2

Les compétences mises en commun entre les établissements mentionnés à l'article 1er concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans les conventions d'association susvisées :1° Recherche : la conception et la mise en œuvre de programmes ou de projets de recherche scientifiques, la réponse aux appels à projets, la promotion et la diffusion de la culture scientifique et technique, le développement et le soutien aux structures de transfert de technologie ; le développement d'une charte de signature commune en matière de publications ;2° Formation : la présentation commune de l'offre de formation initiale et continue ; la stratégie, l'organisation et la coordination de l'offre de formation doctorale de CY Cergy Paris Université ; le développement de passerelles entre les formations proposées par le site et la coordination des actions en matière d'insertion professionnelle des diplômés, des procédures de validation des acquis de l'expérience et d'entrepreneuriat ; la promotion des pratiques pédagogiques innovantes ;3° International : la participation à des projets européens et internationaux et leur gestion ; l'accueil des étudiants et des chercheurs internationaux et l'organisation d'évènements scientifiques à dimension internationale dans le cadre de l'Institut d'études avancées ;4° Ouverture sociale et vie étudiante : l'amélioration de la qualité de vie étudiante, culturelle, sportive et associative et de promotion sociale, en particulier dans le cadre du projet CY Campus international ; l'animation de la vie étudiante à travers le développement d'un réseau d'alumni CY Alliance ;5° Entrepreneuriat : la coordination des projets d'entrepreneuriat à dimension territoriale ;6° Numérique : la définition et la mise en œuvre d'une politique numérique ;7° Immobilier : l'élaboration d'une stratégie immobilière, le portage du projet de CY Campus international, de son aménagement et de son animation ;8° Personnels : les équipements et pratiques innovantes, l'accès et l'utilisation des structures de transfert ainsi que les sessions de formation continue ;9° Responsabilité sociétale : la coordination des actions en matière sociale, éducative et environnementale.
Décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université dénommée « CY Alliance »
Article 4

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, l'Ecole de biologie industrielle, l'Ecole d'électricité, de production et management industriel, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Institut supérieur de mécanique de Paris ainsi que l'Ecole ITESCIA et l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire d'une part, et CY Cergy Paris Université d'autre part, concernent également les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° International : l'élaboration et la coordination d'actions de politique internationale, la promotion de l'offre de formation et la délivrance de diplômes dans le cadre de partenariats internationaux ;2° Numérique : la mise en œuvre des systèmes d'information du site ;3° Politique documentaire : l'accès des personnels et des usagers aux ressources documentaires et la promotion d'une politique documentaire ainsi que la mise en place d'une politique de ressources et d'archivage documentaires commune en matière de publications.

Décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université dénommée « CY Alliance »
Article 6

La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1478 du 30 novembre 2020 portant association d'établissements à CY Cergy Paris Université dénommée « CY Alliance »
Article 1

Les établissements suivants sont associés à CY Cergy Paris Université dans le cadre du regroupement d'établissements dénommé « CY Alliance » :1° L'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;2° L'Ecole nationale supérieure d'arts de Cergy ;3° L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;4° L'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;5° L'Ecole de biologie industrielle ;6° L'Ecole d'électricité, de production et management industriel ;7° L'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;8° L'Institut supérieur de mécanique de Paris ;9° L'Ecole ITESCIA, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France ;10° L'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire, établissement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France.
Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis
Article 4

Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 6123-25 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, le versement des montants mentionnés au a du 5° du I du même article est effectué pour l'année 2020 avant le 30 novembre.
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 1

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et les dotations du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 4

Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 3

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 et les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 5

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ainsi que le programme « Avances à des services de l'Etat », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 6

Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état D annexé, le programme nouveau « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 », sont mis à la disposition du ministre délégué chargé des comptes publics.

Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2020-1480 du 30 novembre 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2

Les crédits pour 2020 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT C

(Article 6 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 36 936 009 55 958 928 Soutien aux prestations de l'aviation civile 21 142 030 21 142 030 Dont charges de personnel 21 142 030 21 142 030 Navigation aérienne 11 381 035 30 853 955 Transports aériens, surveillance et certification 4 412 944 3 962 943 Publications officielles et information administrative 7 194 766 6 494 766 Edition et diffusion 700 000 Pilotage et ressources humaines 6 494 766 6 494 766 Dont charges de personnel 1 284 766 1 284 766 Total 44 130 775 62 453 694
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 7

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.IV. - Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6

Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut [*]) Exécution 2019 Prévision pour 2020 Solde structurel (1) - 2,2 - 0,6 Solde conjoncturel (2) 0,2 - 7,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 1,0 - 3,5 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 3,0 - 11,3 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 2

Pour l'année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d'euros.Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II.-(Abrogé). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre III : Cadre d'emplois des lieutenants > Section 2 : Concours externe de lieutenant de première classe
Article 18

Les épreuves d'admission comprennent :1° Un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat, d'une durée de vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation, coefficient 4.Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, notamment sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique, ainsi que ses aptitudes à exercer les emplois tenus par les lieutenants de première classe.2° Un oral facultatif de compréhension et d'expression en langue anglaise, d'une durée de quinze minutes avec préparation de dix minutes.Cet oral est destiné à apprécier la pratique de la langue anglaise par le candidat.

Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des sous-officiers > Section 1 : Concours interne de sergent
Article 8

Les épreuves d'admissibilité comprennent :1° Une rédaction d'un compte rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe présentée dans un dossier ou un document audiovisuel, d'une durée de deux heures, coefficient 2 ;Ce compte rendu a pour objet d'apprécier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation ainsi qu'à se situer dans son environnement.2° Un questionnaire à choix multiples portant sur les activités et compétences de chef d'équipe de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que sur les connaissances essentielles de culture administrative, d'une durée d'une heure, coefficient 2.Ce questionnaire a pour objet d'apprécier les connaissances professionnelles et administratives du candidat.