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LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 19

Les sapeurs-pompiers volontaires qui sont fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires bénéficient, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du service, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent. Les intéressés peuvent toutefois demander, dans un délai déterminé à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, le bénéfice du régime d'indemnisation institué par la présente loi s'ils y ont intérêt. A leur demande, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l'article 1er. En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l'accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de l'activité du sapeur-pompier volontaire ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 8

Le service d'incendie et de secours qui a versé les prestations prévues aux articles 2 à 6 est subrogé de plein droit au sapeur-pompier ou à ses ayants cause dans les droits de ceux-ci aux indemnités journalières et au remboursement des honoraires et frais de soins qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le sapeur-pompier est affilié. Il est également subrogé dans les droits du sapeur-pompier victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence des sommes qu'il supporte du fait de cet accident. Il se fait rembourser par l'Etat ou le service d'incendie et de secours mentionné au deuxième alinéa (1°) de l'article 7 pour la part de ces prestations, non prise en charge par ailleurs, qui leur incombe.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 2

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans lequel le sapeur-pompier exerce habituellement ses fonctions verse directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations fixées au deuxième alinéa (1°) de l'article 1er. Ce montant est calculé dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l'assuré social. Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours rembourse au sapeur-pompier volontaire les frais engagés, après l'accord du médecin-chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire. Le service départemental ou territorial prend en charge le ticket modérateur visé à l'article L. 160-13 du même code et le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 dudit code. L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien, de ses auxiliaires médicaux et de ses thérapeutes dont l'intervention est prescrite par le médecin. Les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent demander le versement d'aucuns honoraires ou autres frais au sapeur-pompier qui présente une feuille d'accident dont le modèle est fixé par arrêté ; toutefois, en cas de dépassement autorisé des tarifs, le prestataire peut demander au sapeur-pompier de lui verser le montant de ce dépassement.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 7

Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe : 1° Au service d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ; 2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 6

L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 4

En cas de décès, à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service, les frais funéraires sont pris en charge par le service d'incendie et de secours dans les conditions fixées pour les accidents du travail dans le régime général de sécurité sociale.

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Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 8-1

Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service d'incendie et de secours.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 5

Le montant de l'indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenu subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail est déterminé par référence aux derniers revenus professionnels de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être inférieure à un montant minimum fixé par décret. Elle n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées pour les traitements des fonctionnaires territoriaux.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 23

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 1 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 9

L'Etat participe pour moitié au règlement des dépenses liées au versement des prestations en nature de soins, non prises en charge par ailleurs.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 3 : Dispositions diverses.
Article 21

Les articles L. 354-1 à L. 354-10, le premier alinéa de l'article L. 354-11 et les articles L. 354-12 et L. 354-13 du code des communes sont abrogés. Au début du deuxième alinéa de l'article L. 354-11 du code des communes, le mot : " Toutefois " est supprimé.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 11

Lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50 p. 100, l'intéressé perçoit une rente d'invalidité. Un décret détermine, compte tenu de la durée des services des intéressés, le traitement à retenir par référence aux échelles de traitement applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. La majoration pour assistance d'une tierce personne est accordée au titulaire d'une rente d'invalidité au taux et suivant les modalités fixés pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 10

Le sapeur-pompier volontaire qui, dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi, est atteint d'une invalidité dont le taux est au moins de 10 p. 100 et au plus de 50 p. 100 perçoit une allocation d'invalidité calculée et allouée dans les conditions applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Section 3 : Dispositions diverses.
Article 20

Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales et leurs établissements publics pour l'indemnisation des risques couverts par la présente loi. La présente loi s'applique à tous les sapeurs-pompiers volontaires, quel que soit le service dont ils dépendent.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 16

Les allocations, rentes, pensions et indemnités allouées en application des articles 10 à 14 sont à la charge de l'Etat. Elles ne sont cessibles et saisissables que dans les limites fixées pour les rentes d'invalidité des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les dispositions sur le cumul ne leur sont pas applicables.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 12

Les avantages prévus aux articles 10, 11 et 11-1 donnent lieu à l'attribution d'un titre provisoire d'allocation ou de rente. Au terme d'une période de trois ans à compter de la date de cette attribution, il est procédé à un nouvel examen du taux d'invalidité indemnisable et à la concession du titre définitif.

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Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 17

Les dispositions des articles L. 381-19 à L. 381-24 du code de la sécurité sociale sont étendues aux sapeurs-pompiers volontaires et à leurs ayants cause dans les conditions définies à l'article L. 381-25 du même code.

LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 15

Lorsque le décès du sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un capital décès au titre d'un régime de sécurité sociale, l'organisme chargé du paiement des prestations définies à l'article 14 est subrogé dans les droits des ayants cause du sapeur-pompier au versement de ce capital-décès.
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Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 11-1

Lorsque le sapeur-pompier volontaire est atteint d'une invalidité l'obligeant à cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant son accident ou sa maladie, l'allocation ou la rente à laquelle il peut prétendre au titre de l'article 10 ou de l'article 11 est calculée, s'il y a intérêt, sur la base des revenus qu'il tenait de cette dernière activité professionnelle. " Le calcul de l'allocation ou de la rente tenant compte du taux d'invalidité subi par le sapeur-pompier volontaire est dans ce cas déterminé, par dérogation aux dispositions des articles 10 et 11, par référence à ces revenus. " L'allocation ou la rente d'invalidité ainsi attribuée au sapeur-pompier volontaire est indexée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

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Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, du sapeur-pompier volontaire peuvent prétendre à une rente de réversion et, le cas échéant, à une pension d'orphelin, assises sur la rente d'invalidité dont bénéficiait l'intéressé, ou dont celui-ci aurait pu bénéficier au jour de son décès. Ces prestations sont calculées et allouées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 14

Les ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire dont le décès a été reconnu imputable au service bénéficient, en outre, d'une indemnité calculée et attribuée suivant la règle fixée pour l'octroi d'un capital décès aux ayants cause des sapeurs-pompiers professionnels. Cette indemnité est calculée par référence au traitement annuel retenu pour le calcul de la rente d'invalidité prévue à l'article 11.
LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service  (1)
Section 2 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13-1

Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation est porté au montant de la rente d'invalidité dont le sapeur-pompier volontaire aurait pu bénéficier.
Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
Article 1

En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.

Décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-983 du 9 septembre 1992 modifiant la partie réglementaire du    code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et    relatif aux attributions administratives des tribunaux administratifs, des    cours administratives d'appel et de leurs membres
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et    d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Article 3

L'agent comptable chargé de l'exécution du budget annexe de la direction de l'information légale et administrative est nommé par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget parmi les fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du Trésor.

Décret  no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et    d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Article 1

Le directeur de l'information légale et administrative est assisté de deux sous-directeurs.

Décret  no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et    d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et    d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret n° 55-225 du 10 février 1955 modifié relatif au statut particulier du personnel titulaire de la Direction des Journaux officiels ainsi que l'article 6 du décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels ; 2° Le décret n° 73-147 du 14 février 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels ainsi que le décret n° 73-537 du 20 juin 1973 allouant une indemnité pour sujétions particulières au secrétaire général adjoint de la Direction des Journaux officiels sont abrogés à compter du 1er juillet 1992 ; 3° Le décret n° 73-536 du 20 juin 1973 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter du 1er septembre 1992.

Décret  no 92-405 du 23 avril 1992 relatif aux emplois de sous-directeur et    d'agent comptable de la Direction des Journaux officiels
Article 2

L'accès aux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er et l'avancement dans ces emplois s'effectuent dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la réglementation applicable aux emplois de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. Toutefois, les deux emplois de sous-directeur mentionnés à l'article 1er ne sont pas pris en compte pour le calcul de la proportion du tiers prévue par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. L'un au moins des deux emplois mentionnés à l'article 1er doit être confié à un administrateur civil.
LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 16

I. - Les dispositions des articles 9 à 13 de la présente loi, ainsi que celles de l'article 15 en ce qu'elles concernent l'action sociale mentionnée à l'article 13, entreront en vigueur à compter du 1er juillet 1991. Par dérogation aux dispositions de l'article 10, la somme des allocations familiales et des majorations pour âge perçues par les familles de deux enfants dont les droits sont ouverts à ce titre au 1er août 1991, est maintenue au montant en vigueur au 1er juillet 1991 aussi longtemps que cette somme reste supérieure aux droits dus en application du même article 10. II. - Les dispositions de l'article 14 et, sous réserve des dispositions du I ci-dessus, de l'article 15 entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1993. III. - L'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le 1er janvier 1993.

LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 8

Une contribution exceptionnelle égale à 0,6 p. 100 du chiffre d'affaires réalisé en France en 1990, au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques remboursables. La remise due par chaque établissement est versée à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) dont relève son siège avant le 1er décembre 1991. La contribution est recouvrée comme une cotisation de sécurité sociale. Son produit est réparti entre les régimes d'assurance maladie, suivant une clé de répartition fixée par arrêté interministériel. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux de toute nature consentis par tous les fournisseurs d'officine de spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par mois et par ligne de produit 2,25 p. 100 du prix de ces spécialités.