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Décret n° 2019-959 du 13 septembre 2019 relatif à l'autorité nationale de gestion de la réserve civique
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-957 du 12 septembre 2019 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 10

I. - La commission professionnelle consultative " Services et produits de consommation " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, du tourisme, des métiers de bouche et des métiers de la beauté. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Confédération générale de l'alimentation en détail ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de Restauco ; - d'un représentant du Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide ; - d'un représentant de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas ; - d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 5

I. - La commission professionnelle consultative " Construction" est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du bâtiment et des travaux publics. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération française du bâtiment ; - d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de l'Association pour la haute qualité environnementale ; - d'un représentant de l'Union nationale des syndicats français d'architectes ; - d'un représentant de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP) ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 4

I. - La commission professionnelle consultative " Commerce " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel du commerce. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union professionnelle des entreprises du commerce à distance ; - d'un représentant de la Fédération du commerce et de la distribution ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant des Dirigeants commerciaux de France ; - d'un représentant de la Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ; - d'un représentant des Jardineries et Animaleries de France ; - d'un représentant du Conseil du commerce de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 6

I. - La commission professionnelle consultative " Industrie " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant du champ professionnel de l'industrie. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union nationale des industries et métiers de la métallurgie ; - d'un représentant de Mobilians-les entreprises de la mobilité ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant d'HumApp ; - d'un représentant de l'Union française de l'électricité ; - d'un représentant de France Chimie ; - d'un représentant de la Fédération des services Energie Environnement ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 9

I. - La commission professionnelle consultative " Services aux entreprises " est instituée auprès du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des douanes. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des ressources humaines, des services administratifs et financiers, de la gestion et du conseil, des services informatiques, de la sécurité et de la propreté. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant du Groupement des entreprises de sécurité ; - d'un représentant de la Fédération Syntec ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - de deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de la Fédération française de l'assurance ; - d'un représentant de l'Association des directeurs de comptabilité et de gestion ; - d'un représentant de Prism'emploi ; - d'un représentant de la Fédération française des métiers de l'assistanat et du secrétariat ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 11

I. - La commission professionnelle consultative " Sport et animation " est instituée auprès du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre de la justice, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du sport et de l'animation. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant d'Hexopée ; - d'un représentant du Conseil social du mouvement sportif ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'agriculture ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Comité national olympique et sportif français ; - d'un représentant du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; - d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ; - d'un représentant de l'Association des maires de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des sports.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 8

I. - La commission professionnelle consultative " Mobilité et logistique " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels des transports et de la logistique. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale des transports routiers ; - d'un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des transports ; - d'un représentant désigné par le ministre de l'intérieur ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ; - d'un représentant de l'Organisation des transporteurs routiers européens ; - d'un représentant de l'Union des transports publics et ferroviaires ; - d'un représentant de la Confédération des grossistes de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 3

I. - La commission professionnelle consultative " Cohésion sociale et santé " est instituée auprès du ministre chargé des solidarités, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la cohésion sociale et de la santé. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ; - d'un représentant de la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la santé ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Conseil national de la fonction publique territoriale ; - d'un représentant de la Fédération hospitalière de France ; - d'un représentant de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants ; - d'un représentant de l'Union syndicale de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile ; - d'un représentant de Régions de France. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé des solidarités.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 2

I. - La commission professionnelle consultative " Arts, spectacles et médias " est instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, relevant des champs professionnels des arts, des spectacles et des médias. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ; - d'un représentant de la Confédération nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la culture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture ; - d'un représentant de la Confédération française des métiers d'art, de l'excellence et du luxe ; - d'un représentant de l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication ; - d'un représentant de l'Association des maires de France ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 1

I. - La commission professionnelle consultative " Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces " est instituée auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; - d'un représentant de l'Union nationale des entreprises du paysage ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la transition écologique ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des sports. 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant de Jeunes Agriculteurs ; - d'un représentant de la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires ; - d'un représentant de la Confédération paysanne ; - d'un représentant de la Coordination rurale ; - d'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 7

I. - La commission professionnelle consultative " Mer et navigation intérieure " est instituée auprès du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des armées, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre de l'intérieur. Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels de la navigation maritime et fluviale, de l'industrie navale et nautique et de la pêche. II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2° , aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant d'Armateurs de France ; - d'un représentant de l'Union des armateurs à la pêche de France ; 2° Au titre du 4° du même article : - d'un représentant désigné par le ministre chargé de la mer ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé des armées ; - d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ; 3° Au titre du 5° du même article : - d'un représentant du Cluster maritime français ; - d'un représentant du Groupement des industries de construction et d'activités navales ; - d'un représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ; - d'un représentant d'Entreprises fluviales de France ; - d'un représentant de la Fédération des industries nautiques. III. - L'organisation administrative et matérielle de cette commission est assurée par le ministre chargé de la mer.

Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat
Article 14

Les groupes de travail prévus à l'article R. 6113-25 du code du travail peuvent être ministériels ou communs à plusieurs des ministères auprès desquels la commission est instituée.