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Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen. Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Article 8

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.

Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Article 2

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1). L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).

Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Article 1

L'examen professionnel d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe prévu au III de l'article 17 du décret du 23 novembre 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Décret n° 2011-1881 du 14 décembre 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 17 du décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 9

Dans tous les textes réglementaires, les références à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France qui siège à Cayenne ou à la chambre détachée de Cayenne sont remplacées par la référence à la cour d'appel de Cayenne.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 5

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ; 2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 15

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date. Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne. Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée. Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 10

Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 14

Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie. Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 à R. 312-61 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 6

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ; 2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 4

L'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 17

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 12

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction. Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire. Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 à R. 312-64 du même code ne sont pas applicables.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 11

I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination. II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination. III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.

Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
Article 13

Par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, au cours de la première audience solennelle de la cour d'appel de Cayenne, il est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire.
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 5

Le IV de l'article 6 de la loi du 22 décembre 1984 susvisée est abrogé en tant qu'il s'applique dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 1

1° A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 Art. 42-1, Art. 42-2 2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011  créant la cour d'appel de Cayenne
Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011  créant la cour d'appel de Cayenne
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1883 du 15 décembre 2011 relatif à la société des participations du CEA (AREVA), à la société AREVA NC et à la société AREVA Mines
Article 4

Les dispositions de l'article 3 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.

Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article 1

La section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article 9

L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin : ― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ; ― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ; ― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ; ― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 123-40 du code de l'environnement, les demandes d'inscription et de réinscription sur les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtées pour l'année 2012 peuvent être adressées jusqu'au 31 octobre 2011.

Décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Article 11

Les dispositions des articles 2 à 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1234 du 4 octobre 2011 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 6

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
Décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Article 2

I. – L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, et celui applicable au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, régis par le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé, sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELON A compter du 1er août 2017 A compter du 1er octobre 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2022 Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Indice brut Ingénieur général de 1re classe ou officier général de 1re classe Echelon unique HE D HE D HE D HE D HE D Ingénieur général de 2e classe ou officier général de 2e classe Echelon unique HE C HE C HE C HE C HE C Ingénieur en chef de 1re classe ou officier en chef de 1re classe Echelon spécial HE B bis HE B bis HE B bis HE B bis HE B bis 4e échelon HE B HE B HE B HE B HE B 3e échelon HE A HE A HE A HE A HE A 2e échelon 1021 1021 1027 1027 1027 1er échelon 994 994 1001 1001 1001 Ingénieur en chef de 2e classe ou officier en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel HE A HE A HE A HE A HE A 1er échelon exceptionnel 1021 1021 1027 1027 1027 5e échelon 994 994 1001 1001 1001 4e échelon 971 971 978 978 978 3e échelon 935 935 942 942 942 2e échelon 906 906 913 913 913 1er échelon 883 883 890 890 890 Ingénieur principal ou officier principal 2e échelon exceptionnel 935 935 942 966 1015 1er échelon exceptionnel 883 883 890 903 966 5e échelon - - - - 903 4e échelon 857 857 863 876 876 3e échelon 848 848 854 871 871 2e échelon 807 807 814 833 833 1er échelon 777 777 782 804 804 Ingénieur ou officier Echelon exceptionnel 751 807 814 833 833 10e échelon 725 777 782 804 804 9e échelon 711 757 763 779 779 8e échelon 699 712 718 735 735 7e échelon 691 691 698 713 713 6e échelon 682 682 689 704 704 5e échelon 633 633 640 656 656 4e échelon 580 580 587 603 603 3e échelon 535 535 542 558 558 2e échelon 461 461 468 493 493 1er échelon 396 396 404 444 444 II. – L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade d'ingénieur principal ou officier principal est fixé comme suit : ÉCHELONS A compter du 1er août 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut 4e échelon 924 930 3e échelon 897 903 2e échelon 869 876 1er échelon 850 857
Décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps militaire des ingénieurs de l'armement, régis par le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit : GRADE ÉCHELON A compter du 1er octobre 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Ingénieur général de 1re classe Echelon unique HE D HE D Ingénieur général de 2e classe Echelon unique HE C HE C Ingénieur en chef 6e échelon HE B HE B 5e échelon HE A HE A 4e échelon 1021 1027 3e échelon 994 1001 2e échelon 971 977 1er échelon 935 941 Ingénieur principal 4e échelon 971 977 3e échelon 935 941 2e échelon 883 889 1er échelon 835 842 Ingénieur 9e échelon 865 872 8e échelon 827 834 7e échelon 796 803 6e échelon 725 732 5e échelon 659 665 4e échelon 617 623 3e échelon 567 574 2e échelon 517 524 1er échelon 434 441

Décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Article 3

Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Article 5

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2011.
Décret n° 2011-1239 du 4 octobre 2011 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.