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Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 10

Le décret n° 49-627 du 30 avril 1949 modifié relatif aux attachés militaires est abrogé.

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 2

L'activité des missions de défense s'exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret. Dans ce cadre, le ministre de la défense détermine les règles selon lesquelles la mission de défense correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d'autres administrations, organismes et services.

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Article 1

Le ministre de la défense dispose des missions de défense créées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger.

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Article 8

L'attaché de défense est tenu informé des activités conduites dans l'Etat accréditaire par les unités et le personnel militaire français qui y sont affectés, ainsi que par les missions de coopération de défense qui y sont instituées. Il peut se voir confier la direction d'une mission de coopération de défense. Il reçoit, à cet effet, ses instructions du ministre chargé de la conduite de cette coopération. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux militaires de la gendarmerie nationale chargés des fonctions d'attaché de sécurité intérieure ou placés sous l'autorité de l'agent exerçant cette fonction, ni aux actions de coopération relevant de l'attaché de sécurité intérieure.

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 3

Chaque mission de défense est dirigée par un officier, issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement, nommé par décret sur proposition du ministre de la défense et après agrément du ministre des affaires étrangères. Cet officier porte le titre d'attaché de défense et assure la représentation du ministère de la défense et de ses différentes autorités dans le ou les Etats relevant de sa compétence.
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Article 7

Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci. Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.

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Article 9

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 6

L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.

Décret n° 92-1483 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation de la représentation du ministre chargé des armées au sein des missions diplomatiques françaises à l'étranger
Article 5

L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés. Les nominations des attachés de défense adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de    sécurité
Article 4

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire, le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre et le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret  no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de    sécurité
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er octobre 1991.

Décret  no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de    sécurité
Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à la commission, à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur emploi principal.
Décret  no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de    sécurité
Article 1

Le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret  no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité    au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de    sécurité
Article 3

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre.
Décret  no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles    exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des    caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième    partie: Réglementaire)
Article 2

Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité est abrogé.

Décret  no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles    exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des    caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième    partie: Réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet    1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
Article 16

I. - Le mandat du directeur général unique ou des membres du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance en fonctions à la date de promulgation de la présente loi expire au plus tard le 30 juin 1992. Toutefois, dans le cas d'une fusion de caisses d'épargne et de prévoyance, le mandat des directeurs généraux uniques ou des membres des directoires expire à la date de la décision d'agrément du nouvel établissement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, si cette date est antérieure au 30 juin 1992. (paragraphe II modificateur).

LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet    1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Chapitre Ier : Organisation du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 4

En l'absence d'accord entre le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de la dévolution aux caisses d'épargne et de prévoyance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des droits et obligations des sociétés régionales de financement ainsi que les modalités selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations est justement rémunérée de ses apports dans le capital de ces sociétés. Le régime fiscal applicable à ces opérations est celui du régime des fusions défini à l'article 210 A du code général des impôts. Les mutations et transferts opérés en application du présent article sont exonérés de droits et taxes.

LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet    1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Chapitre II : Organisation des caisses d'épargne et de prévoyance.
Article 8

*paragraphes I et III modificateurs*. II. - Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux directeurs généraux uniques ou aux membres de directoire en fonction à la date de publication de la présente loi.

LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet    1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
Chapitre III : Dispositions diverses et mesures d'ordre.
Article 20

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du rapport au Parlement pour l'exercice 1991.
Décret no 96-76 du 31 janvier 1996  relatif aux péages autoroutiers
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-76 du 31 janvier 1996  relatif aux péages autoroutiers
Article 2

Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.

Décret no 96-76 du 31 janvier 1996  relatif aux péages autoroutiers
Article 1

Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.

Décret no 96-76 du 31 janvier 1996  relatif aux péages autoroutiers
Annexes > Sociétés concessionnaires : majoration moyenne (en points de pourcentage).
Article Annexe

Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) : 0,88. Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : 0,68. Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) : 0,84. Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) : 0,80. Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) : 1,02. Société des autoroutes Paris-Normandie (S.A.P.N.) : 1,20. Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) : 0,75. Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) : 1,52.
Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars    1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse    d'amortissement de la dette publique
Article 3

L'article 4 du même décret est abrogé.

Décret no 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 87-152 du 6 mars    1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse    d'amortissement de la dette publique
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe),    fait à Patras le 6 septembre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.

Décret  n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe),    fait à Patras le 6 septembre 1989  (1)
Article 1

Le protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1991.
Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 3

Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui n'ont pas fait la demande prévue à l'article 2 du présent décret se verront proposer, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, après que les intéressés auront été entendus par l'administration, une liste de postes dans les services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat, avec l'indication des caractéristiques essentielles de ces postes, dans lesquels l'administration peut envisager de les affecter ou de les détacher.

Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 4

Les fonctionnaires concernés peuvent, dans le délai de huit mois à compter de la publication du présent décret, faire connaître par écrit à l'administration, parmi les postes figurant sur la liste qui leur a été communiquée par application de l'article 3 du présent décret, celui ou ceux qui recueillent leur préférence.

Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 2

Les fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole qui souhaitent être détachés auprès de cette dernière dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée doivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, en faire la demande et fixer dans celle-ci la durée de leur détachement. Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître la durée de leur détachement dans ce délai seront réputés avoir demandé à être détachés pour la durée maximale de douze ans prévue à ce même article 10.
Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 1

Les corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont, pour l'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée, gérés par le ministre chargé des finances à compter du 1er février 1988, date de la transformation de la Caisse nationale de crédit agricole en société anonyme.

Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 6

Les fonctionnaires détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole sont, à l'expiration de leur détachement, réintégrés dans leur corps d'origine. Ils sont alors affectés ou détachés dans un poste des services de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat comportant des attributions équivalentes à celles du corps auquel ils appartiennent.

Décret  no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps    de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole, pris en    application de l'article 10 de la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à    la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole
Article 5

L'administration notifie aux intéressés sa décision ; celle-ci tient compte, dans la mesure où l'intérêt du service le permet, des préférences qu'ils ont éventuellement exprimées. Ils disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision pour demander, le cas échéant, à être détachés auprès de la Caisse nationale de crédit agricole dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, le détachement prenant en ce cas effet à l'expiration du délai de trois mois prévu à cet article. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, fixer la durée de leur détachement, à défaut de quoi ils sont réputés avoir demandé leur détachement pour la durée maximale de douze ans prévue par l'article 10 de la loi du 18 janvier 1988 susvisée.
Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de    l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs,    les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants    agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-390 du 24 avril 1991 relatif aux éléments secondaires et aux    oligo-éléments dans les engrais et modifiant le décret no 80-478 du 16 juin    1980 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression    des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de    culture
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.