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Décret n° 2009-381 du 3 avril 2009  modifiant le décret n° 79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité national de parrainage. Arrêté du 26 mai 2003 portant création d'un Comité national du parrainage. Comité national des retraités et des personnes âgées. Articles D. 149-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Commission d'agrément des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale. Article R. 3142-2 du code du travail. Commission nationale consultative des gens du voyage. Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Commission nationale contre les violences envers les femmes. Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes. Conseil national d'agrément. Arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément. Commission permanente chargée de la normalisation du braille français. Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français. Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Arrêté du 20 août 1987 instituant un comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Conseil national consultatif de la médiation familiale. Arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale. Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Articles D. 1145-1 à D. 1145-19 du code du travail. Conseil supérieur du travail social. Article D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles. Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. Arrêté du 11 mars 1986 relatif au conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée. Haut Conseil des rapatriés. Décret n° 2002-1479 du 20 décembre 2002 portant création du Haut Conseil des rapatriés. Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes.

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité consultatif de la santé et de la protection animale. Articles R. 221-1 et R. 221-22 du code rural. Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. Articles R. 661-1 et suivants du code rural. Commission consultative de la formation des paysagistes diplômés par le gouvernement DPLG. Article D. 812-30 du code rural. Commission consultative départementale de levée de présomption de salariat. Article D. 722-3 du code rural. Commission consultative des baux ruraux dans les départements d'outre-mer. Articles R. 461-1 à R. 461-4 du code rural. Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé. Article R. 813-67 du code rural. Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture. Article R. 253-4 du code rural. Commission nationale d'identification. Articles D. 212-13 et D. 212-14 du code rural. Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations. Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée (articles 12 à 15). Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. Articles D. 751-19 et suivants du code rural. Commissions des cultures marines. Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines (article 3). Conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. Arrêté du 28 octobre 1987 relatif au conseil d'orientation de la forêt méditerranéenne. Conseil national d'agrément professionnel en matière de produits phytopharmaceutiques. Article R. 254-11 du code rural. Conseil national de l'alimentation. Article D. 541-1 du code de la consommation. Conseil national de la spécialisation vétérinaire. Article R. 814-32 du code rural. Conseil national du froid. Décret n° 59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un Conseil national du froid. Observatoire national de l'enseignement agricole. Arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. Arrêté du 4 octobre 1995 portant création d'une commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger. Commission coopération et développement. Arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement. Commission des archives diplomatiques. Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français.

Décret n° 2009-622 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie. Article R. 121-6 du code de la construction et de l'habitation. Commission centrale et commissions locales de sécurité. Articles R* 123-29 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne. Articles A. 42-15 et suivants du code du sport. Commission de révision du nom des communes. Arrêté du 15 août 1948. Commission des équipements de sécurité civile. Arrêté du 22 mai 1996 relatif à la création de la commission des équipements de sécurité civile. Commission des matériels de sécurité civile. Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile. Commission des taxis et véhicules de petite remise. Décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise. Commission nationale d'examen des circuits de vitesse. Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport. Commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds. Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds. Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers. Arrêté du 4 janvier 2006 relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Observatoire national du secourisme. Décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme. Observatoire national du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Décret n° 96-772 du 4 septembre 1996 portant création de l'Observatoire national et des observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites. Commission supérieure de codification. Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification. Conseil national de la vie associative. Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative. Conseil du développement de la vie associative. Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative. Commission nationale d'agrément et Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse. Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes. Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970. Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances. Article R. 226-2 du code pénal.
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). Commissions des cinquante pas géométriques. Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. Conseil d'orientation des finances publiques. Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques.
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Haut Conseil à l'intégration. Décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration.

Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant la commission administrative à caractère consultatif mentionnée en annexe du présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale
Annexe

A N N E X E Nom de la commission Texte institutif Commissions académiques d'appel (procédure disciplinaire). Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. Arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. Commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants résidant avec leur famille à l'étranger. Commission préparatoire à l'affectation : Mayotte. Article D. 372-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Nouvelle-Calédonie. Article D. 374-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Saint-Pierre et Miquelon. Article D. 331-45 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation. Conseil académique des langues régionales. Articles D. 312. 33 à D. 312-39 du code de l'éducation. Conseil académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères. Article D. 312-24 du code de l'éducation. Conseil national de la vie lycéenne. Décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne. Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. Conseils académiques de la vie lycéenne. Décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne. Conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public. Observatoire des métiers et des compétences. Arrêté du 22 décembre 1998 relatif à l'Observatoire des métiers et des compétences. Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Article D. 239-25 du code de l'éducation.
Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.