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Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13-2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget fixe la liste des pièces qui doivent être fournies à la Caisse des dépôts et consignations pour apprécier la cessation d'activité ainsi que le montant des revenus à prendre en compte au titre de la dernière activité professionnelle.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 16

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée. L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des blessures. La Caisse des dépôts et consignations verse à l'intéressé ou à ses ayants cause la différence entre les prestations auxquelles ils auraient droit en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 6

Pour assurer au sapeur-pompier volontaire le bénéfice de la prise en charge des prestations prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours lui délivre une feuille d'accident du modèle fixé conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la sécurité civile.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 4

Pour l'attribution des prestations prévues aux 1° et 2° du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la consultation du conseil médical n'est pas obligatoire lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de la maladie ne dépasse pas quinze jours et que l'imputabilité au service est reconnue par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Dispositions communes aux différentes prestations.
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, le conseil médical se prononce suivant la procédure applicable devant celui-ci, en vue de l'attribution des prestations et indemnisations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, sur le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le conseil médical apprécie la réalité des infirmités, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le pouvoir de décision appartient au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour les prestations prévues à la section 1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations pour les prestations prévues à la section 2 de la même loi.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 3

La gestion du régime d'indemnisation institué par la section I de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Toutefois, le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours peut, après délibération dudit conseil d'administration, déléguer par convention la gestion de ce régime d'indemnisation à un organisme régi par le code des assurances ou par le code de la mutualité.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 10

La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires institué par la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, qui liquide et alloue les prestations après avis du conseil médical.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 18-1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 5

La durée de l'incapacité de travail est précisée par un certificat médical attestant que le sapeur-pompier volontaire est dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre son travail. Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà du terme prévu par le précédent certificat médical, un nouveau certificat médical est produit à l'appui de chaque nouvelle demande. Les justificatifs médicaux sont envoyés aux organismes concernés par le sapeur-pompier volontaire, dans les conditions habituelles.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13-1

La Caisse des dépôts et consignations calcule l'allocation d'invalidité ou la rente d'invalidité, attribuée au sapeur-pompier volontaire qui a été obligé de cesser définitivement l'activité professionnelle qu'il exerçait avant l'accident survenu ou la maladie contractée en service, sur la plus favorable des bases définies, d'une part, par les articles 10 et 11 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et, d'autre part, par l'article 11-1 de cette même loi. Les rentes de réversion et les pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation sont liquidées sur la plus favorable des bases définies par les articles 11 et 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 11

Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 7

L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est égale à : - un quatre-vingt-dixième des revenus salariés imposables perçus, au titre des trois mois précédant l'arrêt de travail, par l'intéressé si celui-ci exerce une activité salariée ; - un trois-cent-soixante-cinquième des revenus professionnels non salariés déclarés, au cours de l'année précédant celle de l'arrêt de travail, par l'intéressé, si celui-ci exerce une activité non salariée.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13

La cessation définitive d'activité prévue à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est constituée : 1. Pour les salariés, par la rupture de leur contrat de travail en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire, à continuer à tenir l'emploi qu'ils occupaient avant cet accident ou cette maladie ; 2. Pour les fonctionnaires, par la radiation des cadres pour invalidité en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire. En ce qui concerne les non-salariés, la cessation définitive de leur activité à raison de leur incapacité à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire peut être établie par tout moyen, et notamment par la radiation de leur inscription au répertoire national prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 19

Les articles R. 354-36 à R. 354-74 du code des communes sont abrogés.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 15

Les ayants cause du sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation bénéficient des dispositions du premier alinéa de l'article D. 712-24 du code de la sécurité sociale, pour le versement du capital décès prévu à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1991.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 14

Lorsque le sapeur-pompier volontaire a obtenu pour la même invalidité un avantage de caractère viager, l'allocation ou la rente d'invalidité qui lui est servie en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est diminuée du montant de cet avantage. Lorsque la prestation attribuée est un capital, l'allocation ou la rente d'invalidité est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ce capital s'il avait été placé à capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance. Le montant des retenues ainsi opérées ne peut toutefois pas être supérieur au montant du capital. Le calcul de la rente viagère est fait à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou de la rente d'invalidité ou, si le versement du capital est postérieur à cette date, à la date de ce versement.
Décret  no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans    la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail (troisième partie : Décrets) applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans    la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809     concernant les fabriques des églises
Article 6

I. - Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 30 décembre 1809 susvisé : 1° Au chapitre Ier, les articles 11, 15 à 19, 21, 23, 27, 29 à 32, et 34 ; 2° Au chapitre II, les articles 38 à 41, 43 et 48 ; 3° Au chapitre III, les articles 50 à 54, 57 et 58, 60, 64, 66 à 72, 74, 76 et 77, 80 et 81, 83 à 85, 89 à 91 ; 4° Au chapitre IV, les articles 95 à 101 et 103 ; 5° Au chapitre V, les articles 106 à 112. II. - L'ordonnance du 12 janvier 1825 est abrogée.

Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809     concernant les fabriques des églises
Article 7

Cessent de recevoir application : 1° Les dispositions réglementaires locales du 17 juillet 1911 relatives à l'autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels ; 2° Les dispositions réglementaires locales du 16 décembre 1911 relatives à la construction et à l'entretien des églises paroissiales et des presbytères.

Décret du 18 mars 1992 modifiant le décret du 30 décembre 1809     concernant les fabriques des églises
Article 8

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    coordonnateur à certains personnels d'inspection
Article 1

Une indemnité de coordonnateur non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale) adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie assurant des fonctions de conseil auprès des recteurs d'académie.

Décret  no 91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    coordonnateur à certains personnels d'inspection
Article 2

Le taux annuel de cette indemnité est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret  no 91-228 du 27 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    coordonnateur à certains personnels d'inspection
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les    organismes d'habitations à loyer modéré
Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1996.

Décret no 95-708 du 9 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les    organismes d'habitations à loyer modéré
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 47

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 31

Les dispositions des articles 19, 23 et 25 entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versés à compter de la date d'entrée en vigueur de la contribution sociale généralisée fixée à l'article 127 de la loi de finances pour 1991. Les dispositions de l'article 24 entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre de la première année d'effet de la contribution sociale généralisée.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 37

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 36

Les commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements publics d'hospitalisation sont demeurées et demeurent, jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, compétentes pour les affaires relatives aux fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est prorogé pour une durée fixée par décret, qui ne pourra excéder deux ans.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 30

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul, mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,7 p. 100 au 1er janvier 1991.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 38

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 32

Les dispositions des articles 21 et 22 entrent en vigueur pour les cotisations dues à partir de l'année 1992.
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 26

A l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et à l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, la date du 31 décembre 1991 est substituée à celle du 31 décembre 1990.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 39

Les personnes ayant sollicité un prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, dont la demande n'a pas, à la date du 31 décembre 1990, fait l'objet d'une délibération définitive de la part de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés territorialement compétente, bénéficient, à compter de cette dernière date, jusqu'au 31 décembre 1991, d'une prorogation de la mesure de suspension des poursuites prévue à l'article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Ces dispositions s'appliquent également aux personnes qui, avant le 31 décembre 1990, ont, dans les délais requis, usé de voies de recours contre les décisions de rejet prises à leur encontre par les commissions précitées.