VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des collectivités locales. La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 5

La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents habilités à délibérer est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice habilités à délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le représentant du ministre chargé des collectivités locales ne prend pas part au vote. Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au ministre chargé des collectivités locales.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 3

En cas de décès ou de démission de l'un des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale ou des centres de gestion ou lorsqu'un de ces représentants vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement ou à celui de son suppléant dans un délai de trois mois.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 2

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 8

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 6

La commission donne un avis sur : 1° Le projet d'arrêté ministériel prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, qui constate le montant des charges résultant des transferts d'attribution et de ressources du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion, selon les dispositions de l'article 11 de la loi précitée ; à cet effet, la commission examine la liste et le montant des dépenses effectuées par le Centre national de la fonction publique territoriale avant la date du transfert d'attribution et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; 2° L'actualisation annuelle du montant des dépenses transférées, par application d'un taux égal au taux de progression annuel du produit de la cotisation obligatoire et du prélèvement supplémentaire obligatoire versés au Centre national de la fonction publique territoriale en application du 1° de l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. En outre, la commission constate, pour chaque centre de gestion, le montant des dépenses exposées en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée.

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 7

La commission peut demander au ministre chargé des collectivités locales ou au président du Centre national de la fonction publique territoriale ou au président de chaque centre de gestion tout document qu'elle estime utile. Le président de la commission peut appeler toute personne extérieure à être entendue par la commission pour compléter son information.
Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par    l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 1

La commission instituée par l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée comprend : - un conseiller maître à la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président par arrêté du Premier ministre, président ; - sept représentants du Centre national de la fonction publique territoriale désignés parmi les élus locaux membres du conseil d'administration de cet établissement et sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ; - sept représentants des centres de gestion, à savoir : - au titre de chacun des centres de gestion créés par les articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le président ou un vice-président de ces centres désigné par le président ; - au titre des centres de gestion créés par l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, cinq présidents désignés sur proposition de leurs organisations représentatives ; - un représentant du ministre chargé des collectivités locales. Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire. Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret no 95-929 du 22 août 1995  modifiant le code des pensions de retraite    des marins
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Décret no 95-929 du 22 août 1995  modifiant le code des pensions de retraite    des marins
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1046 du 19 septembre 1995 modifiant le cahier des charges type    des entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eau et les lacs annexé    au décret du 5 septembre 1920
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et    comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de    péréquation des transports aériens
Article 2

Les opérations de recettes et de dépenses du compte d'affectation spéciale Fonds de péréquation des transports aériens sont exécutées, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par un agent comptable nommé conjointement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre chargé de l'aviation civile.

Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et    comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de    péréquation des transports aériens
Article 4

Les opérations de recettes et de dépenses sont justifiées conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et    comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de    péréquation des transports aériens
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et    comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de    péréquation des transports aériens
Article 3

L'agent comptable du Fonds de péréquation des transports aériens tient la comptabilité des opérations du fonds dans la comptabilité de l'Etat.

Décret no 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et    comptable du compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de    péréquation des transports aériens
Article 1

Le contrôle financier du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens est assuré par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'aviation civile.
Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la    Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché    d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte    d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région    parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la    Semmaris
Article 1

Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.

Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la    Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché    d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte    d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région    parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la    Semmaris
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-389 du 7 avril 1995 relatif à la fusion par absorption de la    Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché    d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) par la Société d'économie mixte    d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région    parisienne (Semmaris) et approuvant la modification des statuts de la    Semmaris
Article 2

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent décret (1), les modifications apportées aux articles 5 et 33 des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) par la délibération susvisée de son assemblée générale extraordinaire. (1) Ces statuts modifiés, ainsi que leur version antérieure, peuvent être consultés au siège de la Semmaris, 1, rue de la Tour, B.P. 316, 94152 Rungis.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 1

La société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A. (Nersa) est autorisée à créer sur le site nucléaire dit de Creys-Malville (commune de Creys-Mépieu) l'installation nucléaire de base constituée par un réacteur à neutrons rapides et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan ci-joint (1), dans les conditions définies par la demande susvisée du 27 octobre 1992 et le dossier joint à cette demande en sa version du 16 décembre 1992 sous réserve des dispositions du présent décret. Nota : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : A la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, Paris (7e) ; A la direction de la demande et des marchés énergétiques, 99, rue de Grenelle, Paris (7e) ; A la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement , 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (Rhône) ; A la préfecture de l'Isère, place de Verdun, Grenoble (Isère).

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 14

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 7

Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, la société Nersa se conformera aux dispositions suivantes : 1° L'installation sera exploitée de façon que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage. 2° La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le contrôle des rejets dans le Rhône de l'installation, de leurs effets sur l'environnement ainsi que du bruit émis par l'installation. Les résultats de ces mesures seront archivés.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 8

L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives, conformément aux directives qui lui seront données par le ministre chargé de l'industrie. Les mesures correspondantes seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à l'approbation du préfet de l'Isère, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l'Isère, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé. Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions qu'il compte prendre pour minimiser les conséquences d'un acte de sabotage. Ces dispositions devront faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'industrie.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 9

Le transport du combustible neuf et du combustible irradié pourra être effectué par route, sur un trajet aussi réduit que possible.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 10

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie et au ministre chargé de la santé.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 5

Le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne, en vigueur à la date de publication du présent décret, restent applicables. La société Nersa présentera de plus aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), au plus tard deux mois avant la première divergence, une actualisation du rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 4 et que, compte tenu des règles générales d'exploitation que la société Nersa compte suivre pour les opérations de montée en puissance et de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation ainsi que le plan d'urgence interne seront joints au rapport provisoire de sûreté. La première divergence ne pourra intervenir qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au programme de démarrage, au rapport provisoire de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications à l'installation et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi du 27 décembre 1975 susvisée, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 2

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : - d'application du code de travail ; - de rejets d'effluents radioactifs ; - d'appareils à pression ; - de régime de l'eau ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de prévention des risques technologiques.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 12

Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée situées dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de création du 27 octobre 1992 susvisée. De plus, la société Nersa avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout nouveau projet de création d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret. Les ministres précités notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques auxquelles il doit se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé et au préfet du département de l'Isère.

Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 6

Dans un délai qui sera fixé par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie (direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection), lors de l'approbation prévue à l'article 5 et au plus tard dix mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 13 du présent décret, la société Nersa présentera aux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie lors de l'approbation prévue à l'article 5, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : - les essais et épreuves effectués ; - les conditions réelles de démarrage et les essais de montée en puissance ; - les enseignements tirés des essais. Ce rapport sera accompagné des mises à jour des règles générales d'exploitation que la société Nersa entend suivre pour l'exploitation et du plan d'urgence interne. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur approbation au rapport définitif de sûreté, aux règles générales d'exploitation et au plan d'urgence interne précités et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications aux installations et à ces documents qu'ils auront jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse s'effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
Décret no 94-569 du 11 juillet 1994 autorisant la création par la société    Nersa d'une centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe sur le site de    Creys-Malville (département de l'Isère)
Article 11

A partir de sa mise en service, l'installation restera conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et sera exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées. Sauf dans les cas où les modifications de l'installation envisagées par la société Nersa doivent, en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, faire l'objet d'une nouvelle autorisation, toutes autres modifications de l'installation ou des règles générales d'exploitation seront subordonnées à l'approbation, par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, d'une proposition détaillée que l'exploitant devra soumettre auxdits ministres. Lorsque la société Nersa prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, elle devra présenter préalablement au directeur de la sûreté des installations nucléaires les documents prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.