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Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 8

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs : - chef d'exploitation, chef d'entreprise ou membre non salarié des sociétés mentionnées à l'article 1106-1 (I-5°) du code rural : 882 F ; - aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 588 F ; - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 294 F. Au montant de cette cotisation forfaitaire s'ajoute une cotisation assise sur les revenus professionnels définis par l'article 1003-12 du code rural et dont le taux est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 p. 100 d'un taux moyen de 0,24 p. 100. La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison respectivement de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation ; - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire : 132 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 88 F ; - aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 44 F.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 2

Les cotisations dues pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité sont composées de deux éléments : le premier calculé sur le revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation ou de l'entreprise en application de l'article 1106-6 (alinéas 3 et 4) du code rural, le second calculé sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou sur l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural. Le coefficient d'adaptation visé à l'article 1106-6 (alinéa 3) du code rural est fixé pour chaque département conformément au tableau annexé au présent décret. Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 734 F par le coefficient d'adaptation du département. Le revenu cadastral théorique s'applique aux productions végétales non spécialisées dont les terres ne sont pas cadastrées ou sont cadastrées à un titre autre que celui qui correspond à la nature des cultures pratiquées, aux productions spécialisées et aux activités autres que la mise en valeur des terres.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Annexes
Article Annexe

(Coefficients d'adaptation) 01 Ain : 1,06 02 Aisne : 0,84 03 Allier : 0,49 04 Alpes-de-Haute-Provence : 1,23 05 Hautes-Alpes : 1,45 06 Alpes-Maritimes : 2,40 07 Ardèche : 1,65 08 Ardennes : 0,70 09 Ariège : 1,33 10 Aube : 0,99 11 Aude : 1,40 12 Aveyron : 1,40 13 Bouches-du-Rhône : 1,24 14 Calvados : 0,47 15 Cantal : 1,51 16 Charente : 0,89 17 Charente-Maritime : 0,80 18 Cher : 0,89 19 Corrèze : 1,33 20 Corse : 1,49 21 Côte-d'Or : 0,94 22 Côtes-d'Armor : 1,41 23 Creuse : 0,97 24 Dordogne : 1,23 25 Doubs : 0,75 26 Drôme : 1,12 27 Eure : 0,61 28 Eure-et-Loir : 0,79 29 Finistère : 1,22 30 Gard : 1,18 31 Haute-Garonne : 1,25 32 Gers : 1,74 33 Gironde : 0,82 34 Hérault : 1,18 35 Ille-et-Vilaine : 1,25 36 Indre : 0,54 37 Indre-et-Loire : 0,80 38 Isère : 0,97 39 Jura : 0,72 40 Landes : 1,74 41 Loir-et-Cher : 1,15 42 Loire : 0,77 43 Haute-Loire : 1,05 44 Loire-Atlantique : 1,06 45 Loiret : 1,22 46 Lot : 1,62 47 Lot-et-Garonne : 1,14 48 Lozère : 2,68 49 Maine-et-Loire : 0,76 50 Manche : 0,65 51 Marne : 1,44 52 Haute-Marne : 0,54 53 Mayenne : 0,79 54 Meurthe-et-Moselle : 1,05 55 Meuse : 0,88 56 Morbihan : 1,21 57 Moselle : 0,74 58 Nièvre : 0,73 59 Nord : 0,82 60 Oise : 0,69 61 Orne : 0,54 62 Pas-de-Calais : 0,72 63 Puy-de-Dôme : 1,04 64 Pyrénées-Atlantiques : 1,65 65 Hautes-Pyrénées : 2,16 66 Pyrénées-Orientales : 1,43 67 Bas-Rhin : 1,12 68 Haut-Rhin : 1,27 69 Rhône : 1,40 70 Haute-Saône : 0,72 71 Saône-et-Loire : 0,67 72 Sarthe : 0,57 73 Savoie : 2,09 74 Haute-Savoie : 1,08 75 Ile-de-France : 0,80 76 Seine-Maritime : 0,63 79 Deux-Sèvres : 1,09 80 Somme : 0,68 81 Tarn : 1,31 82 Tarn-et-Garonne : 1,17 83 Var : 1,98 84 Vaucluse : 1,03 85 Vendée : 1,08 86 Vienne : 0,86 87 Haute-Vienne : 1,01 88 Vosges : 0,81 89 Yonne : 1,00 90 Territoire de Belfort : 0,90

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 7

La cotisation due pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par le titulaire de la pension de retraite agricole, d'une pension de réversion ou de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article 1122-1 du code rural est égale à 2,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus. Cette cotisation est réduite de 20 p. 100 si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 3.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 3

Le premier élément de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 1106-I du code rural est égal, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu cadastral est supérieur à 31 300 F et inférieur ou égal à 250 402 F, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31 300 F par un coefficient fixé à 0,221 5. Au-delà de 250 402 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,78 p. 100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire. Tranches de revenu cadastral : plus de 31 300 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 22 110 Tranches de revenu cadastral : de 15 650,01 à 31 300 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 11 350 Montant maximum (en francs) : 22 110 Tranches de revenu cadastral : de 8 866,01 à 15 650 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 7 090 Montant maximum (en francs) : 11 350 Tranches de revenu cadastral : de 2 192,01 à 8 866 Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 225 Montant maximum (en francs) : 7 091 Tranches de revenu cadastral : au plus égal à 2 192 (montant unique) Chef d'exploitation ou d'entreprise Montant minimum (en francs) : 1 225

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 9

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les retraités : - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1er) : 1 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus ; - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Article 4

Le taux du second élément de la cotisation assise sur les revenus définis à l'article 1003-12 du code rural est fixé à 2,03 p. 100.
Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 1

Pour l'année 1990, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11, 1063 et 1125 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements, par les articles suivants :

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 19

Le plafond des exonérations et le montant minimum des cotisations, prévus à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé, sont fixés respectivement à : 11 200 F et à 3 300 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 p. 100 ; 8 960 F et à 3 960 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 p. 100 ; 4 480 F et à 5 280 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 p. 100.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Chapitre III : Dispositions diverses et permanentes.
Article 20

La cotisation prévue au VI de l'article 1003-7-1 du code rural est une cotisation unique dont le montant est égal à 71 p. 100 de la valeur du revenu cadastral déterminé à l'article 2, augmenté d'une somme de 132 F pour la couverture des frais de gestion.

Décret  no 90-765 du 28 août 1990 relatif au financement du régime de    protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour    1990 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE IV : Avancement.
Article 13

L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES bruts DUREES Maximale Minimale Adjudant 7e échelon 529 - 6e échelon 499 4 ans 3 ans 5e échelon 469 4 ans 3 ans 4e échelon 440 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 410 3 ans 2 ans 3 mois 2e échelon 387 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 358 3 ans 2 ans 3 mois Sergent 6e échelon 479 - - 5e échelon 449 4 ans 3 ans 4e échelon 427 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e échelon 398 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 2e échelon 380 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 351 2 ans 6 mois 2 ans

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE IV bis : Détachement.
Article 18-1

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C ou de niveau équivalent ; 2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant dans le ou les Etats membres intéressés. Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de détachement qu'après avoir suivi la formation d'intégration prévue à l'article 7 et, le cas échéant, avoir acquis la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 11, 15 et 16. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications, être dispensés de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications déjà acquises. Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses totales ou partielles de la formation d'intégration prévue à l'article 7, et sur l'octroi d'équivalences à la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 11, 15 et 16. Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues aux articles 18-2 et 18-3.

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CHAPITRE IV : Avancement.
Article 16

Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sergents qui ont accompli six ans de services effectifs au moins dans leurs grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur. Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent sont regardés comme titulaires de la formation prévue à l'alinéa précédent.
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CHAPITRE IV : Avancement.
Article 11

Peuvent être nommés caporaux au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs qui ont accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE IV : Avancement.
Article 15

Peuvent être nommés sergents au choix par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis la formation d'adaptation à l'emploi correspondante définie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE III : Nomination, formation initiale et titularisation.
Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi d'un établissement public sont nommés sapeurs stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Les stagiaires sont astreints, dès leur recrutement, à suivre une formation d'intégration dans une école départementale de sapeurs-pompiers. La durée et le contenu de cette formation sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur. Les stagiaires ne peuvent se voir confier de missions à caractère opérationnel avant d'avoir suivi cette formation d'intégration. Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications antérieures, être autorisés à participer à des missions opérationnelles et être dispensés de suivre les formations correspondant à des compétences déjà acquises. Une commission instituée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois et émet un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation initiale prévue ci-dessus.
Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE III : Nomination, formation initiale et titularisation.
Article 9-1

Le stage d'une année prévu au premier alinéa de l'article 7 est prolongé par décision de l'autorité territoriale d'emploi du stagiaire lorsque l'école départementale de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite année, dispenser à l'intéressé sa formation d'intégration. Cette prolongation ne peut dépasser un an. La titularisation est, en ce cas, prononcée, après que le stagiaire a satisfait aux épreuves de contrôle prévues au premier alinéa de l'article 9 ; toutefois, elle prend effet à la date de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE III : Nomination, formation initiale et titularisation.
Article 9

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sous réserve qu'ils aient satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d'intégration et au vu, d'une part, du rapport du directeur de l'école dans laquelle le stagiaire a accompli sa formation d'intégration, d'autre part, au vu du rapport du chef de service auprès duquel le stage d'application s'est déroulé. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine. Toutefois, le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
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CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les candidats déclarés admis : 1° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° A un concours sur épreuves ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, justifiant de trois ans de services effectifs au moins en cette qualité ou en qualité de jeune sapeur-pompier, de volontaire civil de sécurité civile, de sapeur-pompier auxiliaire ou de militaire de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille ou des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe ou une formation au moins équivalente. Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° ne peut excéder le nombre des places offertes au concours mentionné au 2°. Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

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Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Article 5

Les modalités d'organisation des concours et la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur. Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, dans le cas du concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4, celles-ci peuvent tenir compte des acquis de l'expérience professionnelle des candidats en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours.