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Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 1

Lorsque les délibérations relatives aux conventions, aux cahiers des charges et aux règlements des régies de transports publics d'intérêt local doivent l'objet d'une approbation faute de documents types ou parce qu'ils dérogent aux documents types, sans que, s'il s'agit d'une convention, la durée du contrat soit supérieure à dix ans ; cette approbation est donnée par arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas. Lorsque ces délibérations doivent faire l'objet d'une approbation parce qu'elles prévoient des conventions d'une durée supérieure à dix ans, sans que cette durée dépasse trente ans, cette approbation est donnée par arrêtée conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports. Toutefois, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsqu'il s'agit de conventions concernant à titre principal les transports publics par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs et d'une durée comprise entre dix et trente ans, les délibérations sont approuvées par arrêté du ou des préfets concernés si l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas. Lorsque la durée de la convention est supérieure à trente ans, la délibération est approuvée par décret en Conseil d'Etat.

Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Article 2

Lorsqu'un projet de transports publics d'intérêt local dépasse les limites de compétence territoriale de l'autorité organisatrice et s'il y a opposition d'une collectivité sur le territoire de laquelle des lignes de transports sont prévues, il doit être approuvé par un arrêté du ou des préfets concernés lorsque l'autorité organisatrice relève du Code des communes et par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des transports dans les autres cas.
Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Article 5

Le taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs entrant dans les prévisions de l'article 23-1 de la loi du 3 août 1981 susvisée est uniformément réduit de 5,7 points. Cette réduction s'applique aux salariés, y compris les apprentis, dont le niveau de rémunération répond aux conditions applicables en métropole.

Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Article 4

Dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale, la réduction du taux des cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l'article 23-1 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 est accordée au titre des salariés dont la rémunération n'excède pas les montants déterminés ci-après : 2.845 F par mois ou 660 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 16,40 F par heure pour une durée de travail inférieure dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 2.655 F par mois ou 615 F par semaine pour une durée hebdomadaire de travail au moins égale à quarante heures ou 15,30 F par heure pour une durée de travail inférieure dans le département de la Réunion.

Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Article 3

La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail. Elle est appréciée lors du versement de chaque paie, et comparée au montant maximum ouvrant droit à cet allégement, déterminé en fonction de la périodicité du versement de la paie du salarié considéré. Toutefois, en cas d'augmentation de salaire prenant effet rétroactivement, celle-ci est affectée à chacune des périodes concernées. Il en est de même lorsque la paie rémunère, en sus de la période du travail, une période assimilée à une période de travail.

Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Article 1

Constitue une augmentation de salaire directement liée au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981 toute revalorisation permanente du salaire de base en espèces dont bénéficie un salarié compris dans le champ d'application de l'article L. 141-1 du code du travail, pour autant que cette revalorisation prend effet à une date comprise entre le 1er juin et le 1er décembre 1981.
Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981
Article 2

Le montant maximum de la rémunération prévu pour les salariés dont l'horaire hebdomadaire de travail est au moins égal à quarante heures s'applique quel que soit l'horaire rémunéré.
Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX > GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE > FRAPPE DES MEDAILLES
Article 4

Le dernier alinéa de l'article 213 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Le poinçon de maître doit être apposé dès l'achèvement de la fabrication."

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX > GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE > OBLIGATIONS DIVERSES.
Article 3

L'article 211 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit : "Les détaillants doivent placer dans un lieu visible de l'extérieur de leur magasin un tableau ou affiche représentant les différents modèles de poinçons du service de la garantie, les titres auxquels ils correspondent, ainsi que les modèles des poinçons des fabricants."

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX > GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE > BUREAUX DE GARANTIE.
Article 1

Les articles 187 à 202 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 187. Le poinçonnement des ouvrages est fait après essai par le bureau de garantie le plus proche du lieu de fabrication. Le nombre et les circonscriptions des bureaux de garantie sont fixés par le ministre chargé des finances. Article 188. Le droit de garantie est liquidé par le bureau de garantie et payable à la recette des impôts. Article 189. L'essai est effectué au touchau. Il peut également être procédé à un essai à la coupelle ou à un essai par la voie humide lorsque le bureau de garantie l'estime nécessaire. Article 190. L'essai peut porter exceptionnellement sur des prélèvements de métal opérés par l'inspecteur au cour de la fabrication. Article 191. Les professionnels peuvent faire déterminer, par les bureaux de garantie, le titre des lingots, apprêts ou composants, entrant dans leurs fabrications. La rémunération du bureau est fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM
CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX > GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE > OBLIGATIONS DIVERSES.
Article 2

Les articles 209 et 210 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 209. En cas de décès d'un fabricant, son poinçon de responsabilité est remis par son dépositaire, dans un délai de trois mois, au bureau de garantie dont il dépendait. Article 210. En cas de cessation d'activité, le fabricant remet son poinçon de responsabilité au bureau de garantie dans un délai de trente jours.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 15

La collectivité ou l'organisme qui a procédé au licenciement cesse de verser les allocations. 1° Aux travailleurs exerçant une nouvelle activité professionnelle ; 2° Aux allocataires qui, sans motif valable, ont refusé un emploi offert par la collectivité ou l'organisme qui les employait précédemment, ou par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . L'emploi offert doit ressortir soit à leur spécialité, soit à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes. Il doit être rétribué au taux des salaires normalement pratiqués dans la profession et la région. Cet emploi doit se situer dans les limites de la France métropolitaine. 3° Aux allocataires qui refusent, sans motif valable, de suivre un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel dans un centre agréé par l'Etat. 4° Aux travailleurs qui ont perçu indûment les allocations ou à ceux qui ont fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères. Le cas échéant les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 24

Les collectivités ou organismes chargés du versement des allocations sont tenus de communiquer périodiquement aux directions départementales du travail et de l'emploi et à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail un état des personnes bénéficiaires des allocations visées à l'article 1er du présent décret ainsi que tous renseignements administratifs nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle de la recherche d'emploi. Ils communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des intéressés.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 21

Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation de base doit en faire une demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dont elle relève du fait de sa résidence.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 20

Les allocations sont payées à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non, par période n'excédant pas un mois.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 19

En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1 du code du travail, la somme des montants mensuels de cette indemnité de licenciement et de l'allocation ne peut dépasser le montant de la rémunération brute perçue au cours du dernier mois civil précédant le licenciement. Le cas échéant, l'allocation de base est réduite à due concurrence. Lorsque l'indemnité de licenciement n'est pas payée par mensualités, elle est, pour l'application de l'alinéa précédent, réputée être versée par mensualités égales au montant de la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 27

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre du travail et de la participation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 9

Les intéressés qui ont trouvé un emploi sont réadmis au bénéfice de l'allocation s'ils sont licenciés et réunissent à nouveau les conditions prévues aux articles 2 et 3 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement au premier jour indemnisé suivant le licenciement précédemment pris en considération pour l'ouverture des droits.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 10

Lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de la durée de versement de l'allocation de base définie à l'article 6 ci-dessus, une allocation de fin de droits lui est servie : - pendant 274 jours s'il était âgé de moins de cinquante ans lors du licenciement ; - pendant 365 jours s'il était âgé de cinquante ans au moins lors du licenciement.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 8

Dans le cas de réadmission prononcée alors que l'allocataire n'a pas épuisé les droits qu'il tient de la liquidation de sa plus récente période d'indemnisation, les allocations sont servies au taux afférent à ladite période d'indemnisation dans la mesure où ce taux est supérieur à celui qui est appliqué à la nouvelle période d'indemnisation. La période pendant laquelle l'intéressé bénéficie du taux supérieur s'impute sur la durée de la nouvelle période d'indemnisation.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 7

Le reliquat des allocations afférentes à une période d'indemnisation précédemment ouverte mais non épuisée est attribué à l'agent licencié qui justifie que le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de trois ans de date à date et qu'il n'a pas acquis, dans son dernier emploi, de nouveaux droits à l'une des allocations prévues aux articles L. 381-3 à L. 351-17 du code du travail.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 5

L'allocation de base est attribuée aux travailleurs privés d'emploi à dater du jour où ils remplissent les conditions d'ouverture des droit et au plus tôt le lendemain du jour de leur licenciement.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 6

I - Les travailleurs privés d'emploi bénéficient au maximum de 365 allocations journalières s'ils sont âgés de moins de cinquante ans lors de leur licenciement ; 791 allocations journalières s'ils sont âgés de cinquante ans au moins lors de leur licenciement. Des durées maximales qui précèdent sont déduites, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles les agents bénéficient du versement de l'allocation spéciale au titré des dispositions du décret n° 80-888 du 18 novembre 19811 susvisé. a) Lorsqu'ils s'inscrivent dans un délai de trente jours après la date de rupture de l'engagement, les intéressés bénéficient du maximum d'allocations journalières. b) Le délai de trente jours mentionné à l'alinéa précédent est allongé du nombre de journées d'interruption de travail ayant donné lieu, depuis la rupture de l'engagement, au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité, des indemnités journalières au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'un ensemble de ces assurances. Il est également allongé, dans la limite de trois ans, des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie a été servie. Ledit délai est également allongé du temps pendant lequel les intéressés : - ont exercé une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, qu'ils n'ont pas quittée volontairement et au titre de laquelle ils ne satisfont pas aux conditions fixées à l'article 3 du présent décret ; - ont accompli des obligations contractées à l'occasion du service national ou ont effectué le service national dans le cadre de l'article 24 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 ; - ont suivi un stage de formation professionnelle continue visée au livre IX du code du travail ; - ont fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté. c) Lorsque l'intéressé s'inscrit après l'expiration du délai prévu au a augmenté le cas échéant des périodes où il a été dans l'une ou l'autre des situations énumérées au b, le nombre des allocations qu'il perçoit est égal à la différence entre le nombre maximal d'allocations et le nombre de jours écoulés depuis la rupture de l'engagement, compte non tenu du délai défini aux a et b ci-dessus. d) Lorsque, en vertu des modalités de calcul prévues aux paragraphes a, b et c ci-dessus, l'intéressé ne perçoit aucune allocation de base, il bénéficie des allocations de fin de droits dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret. II - Sous réserve des dispositions des articles 16 à 18 ci-dessus, tout bénéficiaire qui est encore en droit de prétendre à l'allocation de base huit mois de date à date après son soixante et unième anniversaire a droit au maintien de ladite allocation jusqu'à ce qu'il ait atteint la limite d'âge ou, en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 2

1° Sont regardés comme ayant été employés de manière permanente, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-18 susvisé, les agents mentionnés audit alinéa qui ont été recrutés depuis au moins trois mois à la date de leur licenciement par un des organismes ou collectivités énumérés audit article L. 351-18, soit par un engagement à durée indéterminée, soit par un engagement comportant une clause de tacite reconduction qui a pris effet sans qu'il y ait eu d'interruption de service, soit par un engagement d'une durée au moins égale à un an. Au cas où l'engagement comporterait une période d'essai, les trois premiers mois de cette période ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la durée fixée ci-dessus. Sont également considérés comme ayant été employés de manière permanente, quelles qu'aient été leurs modalités d'engagement initial, les agents qui ont occupé de façon continue des fonctions équivalentes dans le même service depuis au moins trois ans. 2° Sont regardés comme ayant été employés de manière continue non permanente les agents dont le recrutement ne répond pas aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 1

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 351-16 du code du travail comprend notamment une allocation de base et une allocation de fins de droits. Le présent décret fixe les conditions d'attribution et de calcul de ces allocations.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 3

Pour bénéficier de l'allocation de base, les agents définis à l'article précédent doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) avoir accompli au cours des trois derniers mois précédant leur licenciement, compte tenu des dispositions de l'article 4 ci-après, au moins 180 heures de travail ou quatre semaines ou vingt-deux jours de travail à temps complet. b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°) et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, avoir accompli, au cours des douze mois précédant la date de leur licenciement, dans une ou plusieurs administrations entrant dans le champ d'application du régime, au moins 1000 heures. c) Pour les agents visés aux a et b ci-dessus : Toute journée d'interruption de service consécutive à une incapacité physique de travailler pouvant être retenue pour l'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale est assimilée à un jour d'appartenance ou à dix heures de travail ; Le point de départ de la période de référence est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services qui, pendant cette période, résulte soit de l'accomplissement du service national, soit de la participation à un stage dans un centre agréé de formation professionnelle ou de perfectionnement professionnel. d) Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre établit, le cas échéant, les équivalences spéciales exigées soit par la particularité de l'horaire de travail, soit par la nature du travail accompli. 2° Ne pas avoir atteint la limite d'âge, ou en tout état de cause, l'âge de soixante-cinq ans. Les agents qui satisfont aux conditions prévues par l'alinéa ci-dessus mais qui ont atteint l'âge ou l'ancienneté limite prévue pour l'occupation de l'emploi ne pourront bénéficier que de la partie fixe de l'allocation de base définie à l'article 11 du présent décret. 3° Etre effectivement à la recherche d'un emploi, au sens de l'article R. 351-1 du code du travail. 4° Etre physiquement apte à l'exercice d'un emploi. 5° Ne pas être chômeur saisonnier.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 4

Les services accomplis auprès des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3 à L 351-17 du code du travail sont pris en compte pour l'application des durées exigées par le 1° de l'article 3 ci-dessus. L'allocation de base due aux bénéficiaires du présent article est versée sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-après par l'employeur qui a prononcé le dernier licenciement et est supportée par lui.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 11

L'allocation journalière prévue à l'article 6 ci-dessus comprend une partie fixe et une partie variable fixée à 42 p. 100 du salaire journalier moyen de référence. Elle ne peut être supérieure à 90 p. 100 du salaire journalier moyen de référence. L'allocation de fin de droits mentionnée à l'article 10 ci-dessus est égale à la partie fixe de l'allocation journalière.