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Décret no 94-903 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-759 du 18    octobre 1989 relatif au classement indiciaire des infirmiers généraux de la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-908 du 19 octobre 1994 relatif aux modalités d'attribution du    titre de victime de la captivité en Algérie et modifiant le code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-456 du 31 mai 1994 fixant les conditions d'application des II et    III de l'article 29 de la loi no 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de    finances rectificative pour 1993, et notamment les obligations déclaratives    des contribuables
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à    la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget    dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense    nationale)
Article 1

L'annexe au décret n° 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier ministre ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret no 95-291 du 15 mars 1995 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à    la nouvelle bonification indiciaire aux personnels militaires hors budget    dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense    nationale)
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux    d'insertion des populations immigrées
Article 2

Peuvent concourir aux actions du programme régional d'insertion des populations immigrées, notamment dans le cadre de dispositifs contractuels : - l'Etat ; - les collectivités territoriales ; - le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; - les fonds affectés par les préfets de département dans le cadre des programmes départementaux du logement ; - des produits divers.

Décret  no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux    d'insertion des populations immigrées
Article 3

Pour établir le programme régional, le préfet de région saisit les préfets de département qui lui fournissent tous éléments d'actions relevant de leur compétence. Il procède en outre à toute consultation utile de personnalités locales ou d'associations intervenant dans le domaine. Dans les régions où siège une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées, celle-ci est consultée par le préfet de région sur ce programme. Elle reçoit chaque année un rapport du préfet sur son exécution.

Décret  no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux    d'insertion des populations immigrées
Article 1

Le préfet de région établit chaque année un programme d'insertion des populations immigrées. Ce programme, qui s'inscrit dans des orientations pluriannuelles, regroupe les actions prioritaires menées localement ou régionalement en vue de permettre la meilleure intégration des populations étrangères ou d'origine étrangère tant sur le plan économique que social, et dresse le bilan des programmes précédents. Il peut traiter des questions relatives à l'accueil, à l'action éducative, la formation et l'emploi, au logement des familles et des personnes isolées, au développement social urbain, aux actions d'insertion sociale, à la lutte contre toutes les formes de discrimination.

Décret  no 90-143 du 14 février 1990 relatif aux programmes régionaux    d'insertion des populations immigrées
Article 4

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-593 du 6 juillet 1990 modifiant le décret no 78-272 du 9 mars    1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des    Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions  (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-555 du 29 juin 1990 relatif au contrat de qualification et    modifiant le titre VIII du livre IX du code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 118

Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 92

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1998, les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 du code du travail. Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, les associations et les entreprises intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation. Les conventions de coopération peuvent être également conclues avec les entreprises mettant à disposition une partie de leur personnel auprès des associations, organismes ou institutions intervenant dans le domaine de l'emploi ou de la formation, afin de contribuer à la réinsertion de salariés privés d'emploi et connaissant des difficultés particulières. Un accord conclu par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peut autoriser la conclusion de conventions de coopération pour des postes d'encadrement de salariés recrutés en vertu des conventions visées à l'article L. 322-4-18 du même code lorsque ces postes sont pourvus par des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et ne peuvent être l'objet des aides mentionnées à l'article L. 322-4-19.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 64

I. - En vue de l'affiliation des élèves ou étudiants au régime de sécurité sociale visé à l'article L. 381-3 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des élèves de classe de terminale reçoivent leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A cet effet, les services de l'Etat assurant la tutelle sur les établissements d'enseignement secondaire communiquent toutes les informations nécessaires aux caisses primaires d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale qui sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques et à créer un traitement de données à caractère personnel en vue de la délivrance à chaque élève de classe de terminale de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les sections locales universitaires mentionnées à l'article L. 381-9 de la sécurité sociale ou leurs groupements définissent et gèrent conjointement avec les caisses primaires d'assurance maladie les opérations d'identification prévues aux deux alinéas précédents. A cet effet, elles reçoivent, en tant que de besoin, les informations et les autorisations, en particulier pour l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires au traitement prévu à l'alinéa précédent. Un acte réglementaire, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions de la communication des données autorisées par les trois alinéas précédents. En complément aux opérations susvisées, les caisses d'assurance maladie recueillent, utilisent et délivrent aux ayants droit de leurs assurés sociaux leur numéro national d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques, en vue de leur immatriculation. II. - L'article 36 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale est abrogé.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 63

I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter du 1er juillet 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 62

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 60

I. - L'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 49

I., II., III. - (Paragraphes modificateurs) IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 59

I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII. - (Paragraphes modificateurs) IX. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 1996.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 58

Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
Article 68

I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les décisions concernant les budgets et les comptes administratifs des centres d'aide par le travail prises avant l'entrée en vigueur de la présente loi par le représentant de l'Etat, en application des sept premiers alinéas de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de base légale des dispositions des articles 9 à 12 du décret n° 85-1458 du 30 décembre 1985 relatif à la gestion budgétaire et comptable de certains établissements sociaux et à leur financement par l'aide sociale à la charge de l'Etat.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 2

Les conditions dans lesquelles les médecins spécialistes en génétique médicale peuvent exercer leur spécialité sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence en génétique médicale peuvent solliciter leur inscription au tableau de l'ordre comme spécialistes en génétique médicale. Les titulaires d'un diplôme d'études spécialisées de la filière de médecine spécialisée et qui peuvent justifier de compétences en génétique médicale peuvent également solliciter leur inscription comme spécialistes en génétique médicale. Cette inscription est accordée après avis de commissions particulières de qualification placées auprès du Conseil national de l'ordre des médecins.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 27

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 15

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs) V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 12

I. - Les instances pendantes devant les conseils régionaux de l'ordre des médecins et qui concernent les sages-femmes sont transférées aux conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes dès la constitution de ces conseils. II. - Les dispositions des articles 9, 10 et 11 s'appliquent lors du renouvellement des conseils de l'ordre des sages-femmes suivant la promulgation de la présente loi aux dates prévues pour ce renouvellement.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 20

La contribution exceptionnelle instituée par l'article 84 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est reconduite pour un an dans les conditions et selon les modalités définies par cet article, la mention de l'année 1993 et celle de l'année 1994 étant respectivement remplacées par celle de l'année 1994 et celle de l'année 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
Article 24

I. - Les transferts des biens, droits et obligations effectués jusqu'au 31 décembre 1996 au profit de l'Institut national de la transfusion sanguine (I.N.T.S.), du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (L.F.B.) et des établissements agréés prévus à l'article L. 668-1 du code de la santé publique, en application des dispositions de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. II. - Les exonérations prévues au I ci-dessus s'appliquent également aux transferts des biens, droits et obligations que les organismes de transfusion sanguine agréés visés au quatrième alinéa de l'article L. 668-1 du code de la santé publique consentent, jusqu'au 31 décembre 1996, au profit des groupements d'intérêt public agréés prévus au 2° du même article. III. - Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts visés au I et au II doivent se conformer aux obligations prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 79

I. - A compter du 1er janvier 1995, l'article L. 953-1 du code du travail est ainsi modifié : (paragraphe modificateur) II. - Par dérogation à la date limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 953-1 du code du travail, la contribution due au titre de l'année 1994 est recouvrée en une seule fois à la date du 15 mai 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 54

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Le présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de la décision du comité mixte de l'Espace économique européen n° 7-94 du 21 mars 1994 modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord sur l'Espace économique européen.
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
Article 67

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Ces dispositions s'appliquent au 1er janvier 1994.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 90

I., III. - (Paragraphes modificateurs) II. - A titre transitoire, la limite d'âge prévue par l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile est fixée à : - soixante-cinq ans à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi ; - soixante-quatre ans au 30 novembre 1995 ; - soixante-trois ans au 30 avril 1996 ; - soixante-deux ans au 30 septembre 1996 ; - soixante et un ans au 28 février 1997 ; - soixante ans au 31 juillet 1997. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivités territoriale de Mayotte.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 47

I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant à compter du 1er janvier 1995.

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Article 88

I., II. - (Paragraphes modificateurs) III. - Paragraphe abrogé *Loi 98-461 1998-06-13*

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social    (1)
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 113

I. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section éducation musicale et chant choral - ouvert en 1989 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. II. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré - section philosophie - ouvert en 1992 gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.