Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre II : Composition
Article 3

Chaque comité est composé de quatre collèges :1° Un collège d'élus locaux, en nombre égal à la moitié du nombre total de membres du comité arrondie à l'unité supérieure, ainsi répartis :a) Au moins un représentant élu de chaque conseil régional dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;b) Des représentants élus des conseils départementaux dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;c) Des représentants élus des communes, groupements de communes ou métropoles dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif ;d) Pour le comité de massif du Massif central, au moins six représentants élus d'associations d'élus, dont au moins deux représentants de l'Association nationale des élus de la montagne désignés par elle et au moins un représentant des communes forestières, et pour les autres comités de massif, au moins quatre représentants d'associations d'élus dont au moins deux représentants de l'Association nationale des élus de la montagne désignés par elle et au moins un représentant des communes forestières ;2° Un collège de parlementaires, comprenant deux députés et deux sénateurs ;3° Un collège de représentants des acteurs économiques, comprenant :a) Des représentants des chambres d'agriculture ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;b) Des représentants des chambres de commerce et d'industrie ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;c) Des représentants des chambres de métiers et de l'artisanat ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de deux sièges ;d) Des représentants de l'économie sociale et solidaire, dans la limite de deux sièges ;e) Des représentants des organisations patronales ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de trois sièges ;f) Des représentants des organisations syndicales de salariés ayant en tout ou partie le massif pour ressort, dans la limite de trois sièges ;g) Des représentants d'organisations socio-professionnelles, d'entreprises ou de collectifs d'entreprises, de structures de recherche ou de développement en lien avec le tissu économique du massif ;h) Des personnalités qualifiées participant au développement du massif, dans la limite de deux sièges ; afin d'intégrer au collège des personnalités qualifiées compétentes sur les sujets transfrontaliers, ce nombre peut être porté à trois pour les comités concernés ;4° Un collège de représentants d'organismes et d'associations qui participent à la vie collective du massif ou agissent dans les domaines de l'environnement et du développement durable, comprenant :a) Des représentants des fédérations régionales de chasse et des fédérations régionales de pêche ayant tout ou partie du massif pour ressort, dans la limite de quatre sièges ;b) Des représentants des organismes gestionnaires des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux situés en tout ou partie dans le massif, dans la limite de quatre sièges ;c) Des représentants d'autres organismes et associations qui participent à la vie collective du massif, dans la limite de la moitié du collège, sans être inférieur à deux ;d) Des représentants d'autres organismes et associations qui agissent dans le domaine de l'environnement et du développement durable, dans la limite de la moitié du collège, sans être inférieur à deux ;e) Des personnalités qualifiées participant à la vie collective du massif ou agissant dans les domaines de l'environnement et du développement durable, dans la limite de deux sièges ; afin d'intégrer au collège des personnalités qualifiées compétentes sur les sujets transfrontaliers, ce nombre peut être porté à trois pour les comités concernés.L'écart entre le nombre de membres des collèges définis aux 3° et 4° ne peut être supérieur à quatre.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre d'un comité peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.