Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 1 : Le président et les vice-présidents
Article 17

Attributions du président Le président assure la direction de l'Université de Rennes. Sous réserve des compétences attribuées aux présidents et directeurs des établissements-composantes par les statuts des établissements-composantes, il : 1. Préside le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare et exécute ses délibérations ; 2. Préside le conseil académique et les commissions qui le composent ; 3. Préside le comité de direction et le conseil des directeurs de composantes ; 4. Préside le conseil stratégique de l'expérimentation ; 5. Siège au conseil d'administration de chaque établissement-composante avec voix délibérative ; 6. Coordonne le dialogue de l'Université de Rennes et des établissements-composantes avec les autorités de tutelles et les partenaires institutionnels de l'Université ; 7. Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ; 8. Représente l'Université à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice ; 9. Conclut les contrats, accords et conventions ; 10. Propose la lettre d'orientation stratégique pluriannuelle et son volet budgétaire et d'emploi ; 11. Prépare et exécute le budget de l'Université ; 12. Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'université ; 13. Conduit un dialogue de gestion avec les composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur ; 14. Propose au conseil d'administration la répartition des emplois alloués par le ministre compétent ; 15. A autorité sur le personnel de l'établissement, sous réserve des compétences des directeurs des instituts et écoles internes ; 16. Affecte dans les différents services les personnels ingénieurs, administratifs, techniques ouvriers et de service ; 17. Propose à la nomination du conseil académique en formation restreinte, les enseignants-chercheurs et assimilés membres des comités de sélection ; 18. Nomme les différents jurys, sous réserve des compétences attribuées par le conseil d'administration aux directeurs de composantes ; 19. Signe les diplômes ; 20. Est responsable du maintien de l'ordre ; il peut faire appel à la force publique ; 21. Est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'Université, il assure le suivi des recommandations du comité social d'administration ; 22. Affecte les locaux ; 23. Veille à l'accessibilité des enseignements et bâtiments aux personnes handicapées ; 24. Exerce au nom de l'Université les compétences de gestion et d'administration de l'établissement qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement. Aucune affectation à l'Université de Rennes d'un agent relevant des catégories des personnels ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Dans les conditions fixées par l'article L. 712-2 dernier alinéa du code de l'éducation, le président peut suspendre, pendant un délai d'un mois, la transmission des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et à des agents placés sous son autorité, ainsi qu'aux directeurs d'unités de recherche et directeurs d'unités d'appui et de recherche. Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son autorité, désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'un pôle de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Sous réserve des directeurs des instituts et écoles internes au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et de l'article 1er des présents statuts, le président ne peut déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.