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Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Les secrétaires généraux.
Article 6

L'emploi de secrétaire général comporte huit échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Peuvent seuls accéder au 8e échelon les secrétaires généraux des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 12

Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de directeur ou de secrétaire général peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre Ier : Les directeurs.
Article 3

L'emploi de directeur comporte sept échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Peuvent seuls accéder au 7e échelon les directeurs des établissements classés dans le groupe I en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre Ier : Les directeurs.
Article 2

Les directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains dirigent lesdits établissements. Ils représentent les établissements dans tous les actes de la vie civile et, sous réserve des compétences des conseils d'administration, procèdent à tous actes de gestion administrative ou financière nécessaires à leur fonctionnement. Ils assurent la sécurité des biens et des personnes. Dans les établissements spécialisés de jeunes sourds et de jeunes aveugles, ils dirigent les activités pédagogiques de l'établissement.
Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre Ier : Les directeurs.
Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701. Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Les secrétaires généraux.
Article 5

Les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont les adjoints des directeurs desdits établissements. Ils ont notamment la responsabilité des services administratifs, de personnel, financiers et logistiques. Ils assurent l'intérim des directeurs en cas d'absence de ces derniers.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 1

Il est créé un statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Il comprend les emplois de directeur et de secrétaire général.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 14

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-639 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
Article 9

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conciliateurs qui ont été exclusivement chargés du règlement des litiges entre professionnels et consommateurs en application des articles 1er et 2 du décret du 25 février 1993 susvisé disposent d'un délai de trois mois pour déposer au tribunal d'instance le constat d'accord dans les différends dont ils sont saisis.
Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 1

Lorsqu'ils répondent aux conditions énoncées aux articles qui suivent, les accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises, lorsqu'ils bénéficient d'un même label agricole, visant à adapter l'offre à la demande par un développement coordonné de leur production, sont réputés conformes au 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée. Cette exemption s'applique également aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises, intégrés dans une même filière de production, bénéficiant d'une même appellation d'origine contrôlée ou portant la mention : "agriculture biologique".

Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 5

Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 4

L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 2

Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit, pour une période déterminée qui ne peut être supérieure à trois ans, et ne peuvent comporter d'autres restrictions de concurrence que les suivantes : - une programmation prévisionnelle et coordonnée de la production en fonction des débouchés ; - un plan d'amélioration de la qualité des produits ayant pour conséquence directe une limitation du volume de production ; - une limitation des capacités de production ; - en ce qui concerne les produits bénéficiant d'un label, une restriction temporaire à l'accès des nouveaux opérateurs, selon des critères objectifs et appliqués de manière non discriminatoire ; - la fixation de prix de cession ou de prix de reprise des matières premières.

Décret no 96-499 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs bénéficiant de signes de qualité dans le domaine    agricole
Article 3

L'exemption ne s'applique pas aux accords passés entre des producteurs agricoles ou entre des producteurs agricoles et des entreprises si l'une ou plusieurs des parties à l'accord détiennent une position dominante sur le marché concerné.
Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10    de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier    judiciaire
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10    de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier    judiciaire
Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Décret no 96-171 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26 novembre    1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce    extérieur
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques    d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de    la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les dispositions du présent décret prennent effet à la date du 31 décembre 1995.

Décret no 96-498 du 6 juin 1996 relatif aux comités techniques    d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de    la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 5

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides, primes et participations dont le régime a été déterminé dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le paiement est effectué par l'agent comptable de cette caisse au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur, accompagnés, le cas échéant, de toute pièce justificative.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 4

Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion : 1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; 2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 8

Un compte de résultats du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Il ne peut être déficitaire. Les résultats bénéficiaires de l'exercice et les éventuels produits financiers sont affectés au fonds. Ce résultat est retracé dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 2

I. - Le comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, éventuellement suppléé par un administrateur de la caisse qu'il désigne à cet effet, et comprend les onze autres membres suivants : a) Trois administrateurs, ou leurs suppléants, désignés en son sein par le conseil d'administration de la même caisse nationale ; b) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ; c) Un administrateur, ou son suppléant, désignés en son sein par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; d) Six médecins, ou leurs suppléants, désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale parmi les membres des organisations syndicales nationales de médecins reconnues les plus représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. La durée du mandat des membres du comité de gestion est de deux ans. II. - Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président du comité est prépondérante. Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés assiste aux séances du comité. III. - Le secrétariat du comité de gestion est assuré par les services administratifs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui prend à sa charge les frais de fonctionnement du comité.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 3

Le comité de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et dépenses du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale. En ce qui concerne les dépenses relatives au financement de l'allocation de remplacement mentionnée au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, il prend en compte les prévisions établies par la Caisse autonome de retraite des médecins français. Le comité répartit entre les deux sections du fonds le produit des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné.
Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 9

I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale. Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations. En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate. II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 10

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 1

Le Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, comporte deux sections distinctes : 1° La première section, dite "section de l'orientation, de la réorientation, de la conversion ou de la cessation anticipée d'activité des médecins exerçant à titre libéral", retrace : A. - En recettes : a) Une fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996 ; b) Le produit visé au 2° du I du même article, y compris le montant des réserves constituées par la Caisse autonome de retraite des médecins français au titre de la gestion du dispositif de cessation anticipée d'activité des médecins antérieur à celui institué par l'article 5 de la même ordonnance ; c) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section. B. - En dépenses : le versement des allocations, aides et primes mentionnées au 1° du II de l'article 4 susmentionné de l'ordonnance du 24 avril 1996. 2° La seconde section, dite "section de la modernisation de la médecine libérale", retrace : A. - En recettes : a) L'autre fraction des économies et recettes visées au 1° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ; b) Toute ressource visée au 3° du I du même article et affectée à cette section. B. - En dépenses : le versement des sommes correspondant à la participation du fonds aux actions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 8 de la même ordonnance.
Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 6

I. - Le produit de la cotisation visée au 2° du I de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée est versé par la Caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en retrace le montant dans la première section du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale. Les modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses. II. - Les allocations de remplacement prévues par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée sont liquidées par la Caisse autonome de retraite des médecins français. Celle-ci adresse un état liquidatif des allocations et des cotisations qui y sont assises à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède aux vérifications auxquelles il est tenu conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat. Si une irrégularité est constatée, il en avise la Caisse autonome de retraite des médecins français qui procède aux régularisations nécessaires et adresse un nouvel état liquidatif. III. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut déléguer le versement des allocations de remplacement visées au II du présent article à la Caisse autonome de retraite des médecins français, selon des modalités fixées par une convention passée entre les deux caisses. IV. - Le financement des allocations à servir aux médecins à compter de la publication du présent décret est prélevé par priorité sur le montant des réserves mentionnées au b du 1° de l'article 1er ci-dessus.

Décret no 96-788 du 11 septembre 1996 relatif au Fonds de réorientation et de    modernisation de la médecine libérale
Article 7

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale.
Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la    convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les    doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles    d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et    sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée    par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la    convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les    doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles    d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et    sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée    par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.