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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 5 : PROCLAMATION DES RESULTATS.
Article 53

Dans les entreprises qui comportent une ou plusieurs filiales, le procès-verbal récapitulatif est établi dans les cinq jours du scrutin. Dès la signature de ce procès-verbal, le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur interentreprises. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise et dans chacun de ses établissements ainsi que dans les filiales et dans leurs établissements. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
Article 48

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, le bureau de vote, ou le bureau centralisateur de chaque établissement transmet sans délai sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur d'entreprise chargé d'opérer le recensement général des votes dans chaque établissement. Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, le bureau centralisateur d'entreprise est composé de trois à cinq salariés désignés par le chef d'entreprise après consultation des mandataires de chaque liste. Pour assurer pendant les opérations de recensement les fonctions définies au deuxième alinéa du présent article, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. La présidence du bureau appartient au membre le plus âgé. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des membres. Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables. Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur de l'entreprise.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 54

Sont autorisés à voter par correspondance les salariés qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du lieu de vote et ceux qui sont en situation d'absence régulière.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 55

Le vote par correspondance peut également être organisé dans les entreprises ou les établissements qui ont mis en place ce mode de vote pour les élections au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu, ainsi que dans les entreprises ou les établissements qui ne pourraient, en raison de leur éloignement, transmettre les procès-verbaux des opérations électorales dans les délais impartis par le présent décret.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
Article 49

Lorsqu'une entreprise comporte des filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi susvisée, les bureaux de vote ou les bureaux centralisateurs de cette entreprise et de chaque filiale transmettent sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur interentreprises chargé d'opérer le recensement général des votes dans l'entreprise et ses filiales. La composition du bureau centralisateur interentreprises est la même que celle du bureau centralisateur d'entreprise. Les dispositions des troisième à sixième alinéas de l'article 48 du présent décret sont applicables. Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur interentreprises.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 57

Le chef d'entreprise fait parvenir à chaque électeur admis à voter par correspondance huit jours au moins avant la date du scrutin : 1° Un bulletin de chaque liste et une enveloppe électorale correspondant à la catégorie de l'électeur, ainsi que les propositions d'orientation annexées aux listes ; 1° Une enveloppe d'envoi portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance".
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 5 : PROCLAMATION DES RESULTATS.
Article 51

Dans les entreprises qui ne comportent pas d'établissement, le résultat est proclamé publiquement dès la signature du procès-verbal par le président du bureau de vote ou par le président du bureau centralisateur. Un exemplaire de ce procès-verbal est remis au chef d'entreprise qui procède à son affichage dans l'entreprise. Le chef d'entreprise transmet un second exemplaire à l'inspecteur du travail du siège social de l'entreprise ou à l'autorité qui en tient lieu. Il tient d'autres exemplaires à la disposition des mandataires des listes de candidats.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 4 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES.
Article 50

L'attribution des sièges et la désignation des élus s'effectuent selon les règles applicables à la désignation des élus au comité d'entreprise, sous réserve des adaptations suivantes. Afin d'attribuer le siège réservé aux cadres au sens de l'article 16 de la loi susvisée, il est procédé d'abord au dépouillement des voix des cadres. Dans la liste qui a obtenu le plus de voix chez les cadres, le siège est attribué au premier cadre dans l'ordre de présentation de la liste, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 16 de ladite loi relatives aux ratures. Si la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix chez les cadres ne comporte pas de candidat appartenant à cette catégorie, le siège est attribué à la liste comportant un tel candidat la mieux placée après celle à laquelle il devait être normalement attribué. Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix chez les cadres, le cadre déclaré élu est celui qui a individuellement obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux cadres ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé des deux est déclaré élu. Le siège de cadre ainsi attribué, il est ensuite procédé au dépouillement des autres bulletins, puis à la répartition des sièges, selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en tenant compte de l'ensemble des suffrages exprimés par les électeurs cadres et non cadres. Si la liste bénéficiaire du siège réservé au cadre se voit attribuer un ou plusieurs sièges selon ce mode de calcul, le siège réservé au cadre s'impute sur le ou les sièges obtenus par cette liste.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 56

La liste des salariés admis à voter par correspondance est arrêtée par le chef d'entreprise et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 60

Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre de plis qui ont été remis correspond au nombre des électeurs inscrits admis à voter par correspondance. Si une différence est constatée, mention en est portée par le président du bureau de vote sur le procès-verbal des opérations électorales.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
Article 47

Lorsque les opérations électorales ont lieu dans plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par chaque bureau et les procès-verbaux établis conformément aux dispositions de l'article 46 ci-dessus. Le président et les membres de chaque bureau transmettent sans délai, sous pli cacheté, les exemplaires du procès-verbal à un bureau centralisateur, qui opère aussitôt le recensement général des votes dans chaque bureau de vote. Le bureau centralisateur est composé de la même façon que les bureaux de vote. Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables. Le procès-verbal récapitulatif est établi en présence des électeurs et des délégués des listes. Il est signé par les membres du bureau centralisateur.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 61

Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance du nom de l'électeur et vérifie que l'enveloppe d'envoi est signée. Après émargement, il introduit dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée sans avoir été ouverte.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 3 : LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE.
Article 68

En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La demande prévue à l'article 67 ci-dessus est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du conseil d'administration ou de surveillance. La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre compétent.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 3 : CENTRALISATION DES RESULTATS DU DEPOUILLEMENT.
Article 46

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé, en présence des électeurs, par un secrétaire choisi par le bureau. Il est signé par les membres du bureau.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 59

Le jour du scrutin, les plis portant la mention "élection au conseil d'administration, vote par correspondance" ou "élection au conseil de surveillance, vote par correspondance" sont remis par le chef d'entreprise ou d'établissement au président du bureau de vote.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 6 : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 58

L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi et adresse celle-ci, après y avoir porté ses nom et prénoms et l'avoir signée, au président du bureau de vote destinataire du suffrage sous couvert du chef d'entreprise ou d'établissement.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 2 : DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 45

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par les électeurs ou par les délégués des listes.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 3 : LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE.
Article 67

La demande d'autorisation de licenciement est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail ou à l'autorité qui en tient lieu, dont dépend l'établissement où est employé le salarié. Cette demande énonce les motifs du licenciement envisagé ; elle est accompagnée de l'extrait correspondant du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou de surveillance. Sauf dans le cas de mise à pied, elle est présentée au plus tard dans les quinze jours suivant la délibération dudit conseil.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Article 32

L'entreprise fournit des bulletins de vote et des enveloppes électorales, en nombre suffisant pour permettre à tous les électeurs de voter. Les bulletins de vote doivent être conformes aux listes de candidats. L'entreprise fournit également les imprimés contenant les propositions d'orientation, en nombre suffisant pour permettre l'affichage qui lui incombe ainsi que leur transmission aux électeurs admis à voter par correspondance.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Article 38

Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l'heure de clôture du scrutin peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Article 37

Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations de vote. Ses décisions sont motivées. Toutes les déclarations et décisions sont inscrites au procès-verbal : les pièces qui s'y rapportent y sont énumérées et annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Article 35

Le vote a lieu sous enveloppe opaque. Des bulletins de vote et des enveloppes différenciées, correspondant respectivement aux deux catégories d'électeurs mentionnées à l'article 14 du présent décret, sont mis, dans la salle de vote, à la disposition des électeurs. Les bulletins destinés à une même catégorie d'électeurs sont de même couleur.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Article 30

L'organisation matérielle du scrutin incombe au chef d'entreprise.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE ET ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 1 : DATE, HEURE ET LIEU DE VOTE.
Article 25

Sous réserve des dispositions de l'article 34 du présent décret, seuls sont admis sur les lieux de vote, soit les salariés de l'entreprise, soit, dans le cas où celle-ci comporte plusieurs établissements, les salariés de l'établissement où ils sont admis à voter.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Article 31

Le chef d'entreprise tient à la disposition du mandataire de chaque liste de candidats et de tout salarié les textes législatifs et réglementaires ainsi que les dispositions statutaires relatifs à l'élection.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN > PARAGRAPHE 3 : ORGANISATION MATERIELLE DU SCRUTIN.
Article 36

Dans chaque bureau de vote, le chef d'entreprise fait installer un ou plusieurs isoloirs, selon les besoins.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
Article 16

En cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée, la liste électorale est affichée dix-huit jours au moins avant la date de l'élection.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Article 40

Pendant la durée des opérations électorales, une copie de la liste d'émargement reste déposée sur la table de vote.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE > PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 27

Les moyens d'information à la disposition des listes de candidats sont l'affichage et la distribution de bulletins et de tracts à l'intérieur de l'entreprise ou de l'établissement. La distribution des bulletins ou des tracts se fait selon les règles définies à l'article L. 412-8 du code du travail.
Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE > PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 26

La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin. Ce délai est réduit à huit jours en cas d'élection partielle, d'annulation totale des élections ou de renouvellement anticipé du conseil d'administration ou de surveillance prévu à l'article 13 de la loi susvisée.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Article 39

Avant l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote fait constater que chaque urne est vide ; elle est fermée à clé par le président qui conserve la clé jusqu'à la fin du scrutin.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 1 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE.
Article 15

La liste est affichée dans l'entreprise ou dans l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection. Dans les cinq jours de cet affichage tout électeur peut adresser une réclamation au chef d'entreprise pour demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Le chef d'entreprise se prononce dans les cinq jours et assure l'affichage, dans l'entreprise ou l'établissement, des listes électorales éventuellement rectifiées, vingt-cinq jours au moins avant la date de l'élection.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE > PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 28

En vue de la campagne électorale, le chef d'entreprise ou d'établissement met en place des panneaux d'affichage à la disposition de chaque liste de candidats.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 4 : OPERATIONS DE VOTE > PARAGRAPHE 1 : VOTE.
Article 42

Le vote de chaque électeur est constaté par les signatures ou paraphes de l'un des membres du bureau et du votant, apposés sur la liste d'émargement en face du nom de l'électeur.

Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
SECTION 2 : ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES > SOUS-SECTION 3 : CAMPAGNE ELECTORALE > PARAGRAPHE 2 : CAMPAGNE ELECTORALE.
Article 29

Le chef d'entreprise ou d'établissement doit respecter une stricte neutralité à l'égard des listes en présence.