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Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 19

Les candidats à un emploi de la quatrième catégorie D doivent être titulaires soit du brevet élémentaire, soit du brevet d'études du premier cycle, soit du certificat d'aptitude professionnelle de secrétaire ou de comptable. Les candidats à un emploi de la cinquième catégorie D doivent être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE PREMIER : Dispositions générales
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique, à l'exception des agents rémunérés sur les postes affectés aux services centraux, et aux collaborateurs mis à la disposition des chercheurs pour les assister dans leurs travaux.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE PREMIER : Dispositions générales
Article 2

Les personnels régis par le présent décret sont classés dans l'une des catégories suivantes, dont le nombre d'échelons est fixé conformément au tableau ci-après : CATEGORIES A Ingénieurs et spécialistes Hors catégorie A : quatre échelons. Première catégorie A : cinq échelons. Deuxième catégorie A : neuf échelons. Troisième catégorie A : onze échelons. CATEGORIES B Techniciens et agents de maîtrise Première catégorie B : douze échelons. Première catégorie B bis : neuf échelons. Deuxième catégorie B : douze échelons. Troisième catégorie B : douze échelons. Quatrième catégorie B : onze échelons. Cinquième catégorie B : dix échelons. Sixième catégorie B : dix échelons. Septième catégorie B : dix échelons. Huitième catégorie B : neuf échelons. Neuvième catégorie B : neuf échelons. CATEGORIES D Personnels administratifs Première catégorie D (deuxième groupe) : neuf échelons. Première catégorie D (premier groupe) : treize échelons. Deuxième catégorie D : dix échelons. Troisième catégorie D : douze échelons. Quatrième catégorie D : douze échelons. Cinquième catégorie D : douze échelons. Sixième catégorie D bis : douze échelons. Sixième catégorie D : dix échelons.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 42

Dans le cas de faute grave, le directeur du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du chef de service dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 41

Les agents ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier, qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de l'inscription. Le directeur du Centre national de la recherche scientifique statue après avis des chefs hiérarchiques de l'intéressé et du conseil de discipline.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE PREMIER : Dispositions générales
Article 4

Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires. La répartition des postes dans les différentes catégories est effectuée par le directeur du Centre national de la recherche scientifique après avis : a) Du directoire en ce qui concerne les emplois affectés aux laboratoires et services du Centre national de la recherche scientifique ; b) De la section compétente du comité national en ce qui concerne les emplois affectés aux laboratoires et formations associés. Cette répartition est opérée compte tenu des limitations ci-après : 1° Le nombre total d'emplois de la catégorie 2 A et d'ingénieurs de la catégorie 3 A ne peut être supérieur à 25 % de l'effectif global des agents visés par le présent décret ; 2° Le nombre total des emplois d'assistants de recherche spécialistes et de l'ensemble des emplois des catégories 1 B, 2 B, 3 B ne peut être supérieur à 50 % de l'effectif global des agents visés par le présent décret ; 3° Le nombre des emplois de techniciens de laboratoire ne peut être supérieur à 15 % des emplois classés dans les catégories 5 B et 6 B.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 6

Nul ne peut occuper un emploi et être classé dans la catégorie correspondante s'il ne possède la qualification exigée, telle qu'elle est définie aux articles 7-1 à 20 inclus, ou un diplôme délivré par un établissement d'enseignement public ou privé et dont la valeur aura été déterminée par une commission présidée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant, et comprenant un représentant du ministre de l'économie et des finances, un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et un représentant de la direction compétente soit du ministère de l'éducation, soit du secrétariat d'Etat aux universités ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Toutefois, il pourra être dérogé à cette disposition après avis d'une commission nommée par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique et composée de personnalités scientifiques. Le nombre des agents pouvant bénéficier de cette dispense ne pourra dépasser 20 % en ce qui concerne les catégories A et B et 10 % pour les catégories D. Lorsque cette mesure interviendra en faveur d'un agent appartenant déjà au Centre national de la recherche scientifique, l'intéressé sera classé dans sa nouvelle catégorie conformément aux dispositions de l'article 29 ter. Tout agent changeant de catégorie doit satisfaire aux conditions de recrutement afférentes à l'emploi dans lequel il est nommé sous réserve des dispositions prévues aux articles 28 et 29 bis.
Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 5

Nul ne peut être nommé à un des emplois visés par le présent décret s'il ne possède la nationalité française et s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus. Les candidats doivent présenter les aptitudes physiques nécessaires pour l'emploi sollicité. Ils doivent produire, d'une part, un certificat médical qui ne peut être délivré que par un médecin assermenté de l'Administration, constatant qu'ils ne sont atteints d'aucune maladie contagieuse, d'autre part, un certificat, délivré par un médecin phtisiologue désigné par l'administration, les reconnaissant indemnes de toute affection tuberculeuse, ainsi que des certificats médicaux attestant qu'ils sont indemnes de toute maladie mentale et affection cancéreuse. Les frais des examens médicaux sont à la charge de l'administration. Les candidats font également l'objet d'une enquête de moralité.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 7

Tout recrutement ainsi que tout changement de catégorie ne peuvent être prononcés que pour combler une vacance effective dans la catégorie dans laquelle l'agent est recruté ou promu. Nul ne peut se prévaloir de diplômes, de titres ou de la qualification qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie où le classe l'emploi qu'il occupe.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
TITRE II :  Recrutement
Article 7-1

Les emplois de la hors catégorie A sont réservés à des agents assurant des fonctions comportant des responsabilités exceptionnelles, tels que, notamment, chef de projet, chef de service technique, responsable d'équipements ou d'instruments d'une importance particulière. Les personnes appelées à exercer ces fonctions doivent : 1° Soit justifier de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 8 et de cinq années de pratique professionnelle accomplies dans un emploi leur ayant permis d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions ; 2° Soit appartenir à la première catégorie A ; 3° Soit avoir atteint le sixième échelon de la deuxième catégorie A et justifier de cinq années de services effectifs dans cette catégorie.

Décret n°59-1405 du 9 décembre 1959 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 56

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 CONCERNANT LA LIBERATION DES CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 CONCERNANT LA LIBERATION DES CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Article 2

Il sera, dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 30 de la loi du 8 juin 1864 modifié par le présent décret, produit à l'appui de la demande : 1° (Paragraphe abrogé) ; 2° Un certificat du greffier près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité contre ledit conservateur.

Décret n°59-1437 du 18 décembre 1959 CONCERNANT LA LIBERATION DES CAUTIONNEMENTS DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES ENVERS LES TIERS
Article 3

Les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire et notamment l'article 11 du décret du 11 août 1864 pour le cas prévu à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 modifiant le décret n" 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 4

Les entreprises inscrites reçoivent, pour les véhicules qu'elles désignent, des certificats d'inscription. Le tonnage porté sur le certificat d'inscription est égal à la charge utile du véhicule, c'est-à-dire à la différence entre le poids total autorisé en charge et le poids à vide indiqué sur le " certificat d'immatriculation ". Des dispositions particulières peuvent être prévues par arrêté ministériel en ce qui concerne les véhicules spécialisés et les ensembles de véhicules. Pour la location en toutes zones et pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse 4500 tonnes, la somme des tonnages portés sur les certificats d'inscription détenus simultanément par une même entreprise ne peut excéder le tonnage reconnu à l'entreprise. Toutefois un dépassement, dans la limite de 20 p. 100 avec maximum de 10 tonnes, pourra être toléré. Le propriétaire d'un véhicule pour lequel a été délivré un certificat d'inscription de loueur ne peut en aucun cas recevoir ou conserver pour le même véhicule un certificat d'inscription de transporteur public.

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 8

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus. Pendant ce délai, les propriétaires d'un fonds de commerce de location pourront céder leurs fonds sans les véhicules correspondants. Le locataire du fonds bénéficiera pour l'achat de ce fonds d'un droit de préférence à conditions égales. Les locataires n'ayant pu acquérir la propriété du fonds de commerce qu'ils exploitaient et ne pouvant poursuivre l'exploitation de ce fonds par location pourront demander une inscription au ministre des travaux publics et des transports. L'attribution de l'inscription pourra être assortie de la perception d'un droit.
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 7

L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location délivrées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 mai 1941. Lorsqu'il s'agit de cartes provisoires de location l'entreprise devra justifier que chacune de ces cartes a été affectée à un véhicule donné régulièrement en location pendant l'année précédent la publication du présent décret. L'inscription au registre des loueurs dans une zone de camionnage est accordée de plein droit aux entreprises qui, sous le régime de l'article 125-3°, du décret du 12 janvier 1939, ont effectué d'une manière habituelle des locations sans carte pendant l'année précédant la publication du présent décret, dans une zone de camionnage rural ou urbain faisant partie de la zone de camionnage rural ou urbain faisant partie de la zone de camionnage dans laquelle l'inscription est demandée. Lorsque les besoins de l'économie le justifient, le ministre des travaux publics et des transports fixe, après avis du conseil supérieur des transports, des tonnages supplémentaires, utilisables pour la location en toutes zones. Il les répartit, sur la proposition d'un comité composé de magistrats ou fonctionnaires en activité ou en retraite, de manière à permettre l'accession à la profession de nouvelles entreprises et l'accroissement de la capacité de locations des entreprises existantes. L'attribution des inscriptions correspondantes pourra être assortie de la perception d'un droit.
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 3

La location de véhicules pour le transport de marchandises ne peut être effectuée que par des entreprises inscrites sur un registre spécial tenu par les comités techniques départementaux sous le contrôle du ministre des travaux publics et des transports, dit "Registre des loueurs de véhicules" . Les membres de certaines professions pourront être exemptés par le préfet de l'inscription au registre des loueurs pour les locations consenties, à d'autres membres de la même profession, des véhicules nécessaires à l'exercice de cette profession, lorsque ces véhicules restent dans une zone de camionnage. Cette dernière condition n'est pas exigée lorsque la location intervient entre transporteurs publics. Le registre des loueurs de véhicules comporte deux sections. Dans la première sont inscrites les entreprises dont les véhicules peuvent être loués pour des transports de toutes zones ; dans la seconde, les entreprises dont les véhicules ne peuvent être loués que pour des transports restant dans une zone de camionnage. Une même entreprise peut être inscrite dans chacune des sections du registre. Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu. Pour la location en zone de camionnage, l'inscription ne comporte que le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise.

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 5

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction. Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée. Toutefois une tolérance de 10 p. 100 du tonnage inscrit, avec minimum de 5 tonnes, est admise, sauf en cas d'abandon total de l'exploitation.

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 6

L'inscription ne peut être transférée en tout ou en partie qu'en cas de cession ou de location totale ou partielle du fonds de commerce, les véhicules correspondants devant être obligatoirement compris parmi les éléments du fonds. Sauf dérogation accordée par le ministre des travaux publics et des transports, le transfert total ou partiel d'une inscription ne peut être autorisé que si un délai d'au moins un an s'est écoulé depuis la date de cette inscription.
Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 2

Tout véhicule loué doit être restitué au point où il a été mis à la disposition du locataire. Le nombre de locataires qu'un loueur peut avoir pendant une période déterminée est limité. Les modalités d'application de toute limitation sont fixées par arrêté.

Décret n°60-1317 du 10 décembre 1960 LOCATION DES VEHICULES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES AUTORISEE PAR L'ART. 41 DU D. DU 14 NOVEMBRE 1949
Article 1

La location de véhicules pour le transport de marchandises, autorisée par l'article 41 du décret susvisé du 14 novembre 1949, est l'opération commerciale par laquelle un loueur met un véhicule en état de marche, avec ou sans le personnel de conduite nécessaire, à la disposition exclusive d'un locataire qui l'utilise pour exécuter des transports publics ou privés. Le loueur n'a pas la qualité de voiturier. S'il fournit le personnel de conduite, il conserve, sauf convention contraire la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, mais en aucun cas il ne peut prendre en charge les marchandises ni avoir la maîtrise des opérations de transport.
Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article 1

Les dispositions de la loi n. 46-2195 du 11 octobre 1946 sont applicables dans les entreprises privées de transport aérien selon les modalités fixées par le décret n. 52-1263 du 27 novembre 1952 et les textes subséquents pris pour application de ladite loi.

Décret n°59-664 du 20 mai 1959 APPLICATION DE LA LOI 55292 DU 15-03-1955 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Article 2

Pour les entreprises dans lesquelles une surveillance médicale est déjà exerçée à la date du présent décret, des dérogations temporaires aux dispositions visées à l'article 1er pourront être accordées par arrêté du ministre des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale) et du ministre du travail.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 35

Le procureur de la République a la surveillance de tous les syndics-administrateurs judiciaires de son ressort. Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des personnes intéressées. Celles-ci peuvent soit intervenir à l'instance disciplinaire pour demander l'allocation de dommages-intérêts, soit citer directement le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement pour demander l'allocation de dommages-intérêts ; dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement partie poursuivante.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 34

La chambre nationale de discipline prononce l'une des peines énumérées par l'article 26 sous les numéros 1 à 3. Si elle estime qu'une peine plus grave est encourue, elle formule son opinion sous forme d'avis motivé, et une expédition du procès-verbal de sa délibération est adressée au procureur général et au procureur de la République.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 37

La citation précise les faits reprochés et la peine requise.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 30

Dans tous les cas la citation à comparaître est effectuée huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée. Elle précise, à peine de nullité, les faits qui font l'objet de la poursuite.