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Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 8

Les délibérations de la commission ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents. Les membres de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 3

Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 2

La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. Elle comprend : - quatre directeurs, chefs de service ou sous-directeurs, désignés par le ministre chargé des postes et télécommunications ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels de La Poste et de France Télécom. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles, compte tenu du nombre cumulé de voix qu'elles ont obtenu aux dernières élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux conseils d'administration de chaque exploitant public. La répartition entre elles est obtenue selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque la commission délibère sur des questions relatives à la gestion des activités sociales, le directeur du groupement d'intérêt public constitué dans ce domaine au plan national siège avec voix consultative.
Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE III : Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 7

La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite des représentants titulaires d'au moins deux organisations syndicales. Dans ce dernier cas, elle doit être convoquée dans les deux mois qui suivent cette demande. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE II : Composition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.
Article 6

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande au ministre chargé des postes et télécommunications ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration d'un délai maximal d'un mois à compter de la réception de la demande. Dans le second cas, un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications. Il est procédé à de nouvelles désignations dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Décret  no 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du    personnel et des affaires sociales du service public des postes et    télécommunications
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 12

Jusqu'à la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au conseil d'administration des exploitants publics visées à l'article 2 du présent décret, les organisations syndicales se voient attribuer le même nombre de sièges qu'au comité technique ministériel issu des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires organisées en 1989 pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'administration des postes et télécommunications.
Décret no 95-310 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 92-973 du 9 septembre    1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    secrétariat d'Etat à la mer
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux    personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux    candidats à l'élection du Président de la République
Article 2

Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux    personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux    candidats à l'élection du Président de la République
Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa    3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le    Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux    personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux    candidats à l'élection du Président de la République
Article 1

Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.
LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des    membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions  (1)
Article 4

I.-Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique. II.-Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique.

LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des    membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions  (1)
Article 8

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des    membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions  (1)
Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Annexes > ANNEXE AU DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DE METEO-FRANCE.
Article Annexe

Liste des types de fonctions donnant droit à la nouvelle bonification indiciaire : Délégué départemental de Météo-France ; Chef d'une station météorologique militaire ; Chef d'une station météorologique aéroportuaire ; Responsable de communication et de commercialisation ; Chargé de responsabilités particulières d'encadrement, d'exploitation, de prévision, de conduite de projet ou d'enseignement ; Maintenance opérationnelle des instruments météorologiques.

Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Article 4

Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la Météorologie nationale.

Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 92-290 du 26 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Météorologie nationale
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de la direction de la Météorologie nationale exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret  no 92-286 du 27 mars 1992 relatif aux services de télécommunications    relevant de l'article L.34-5 du code des postes et télécommunications
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-369 du 17 mars 1993 modifiant les articles D.410-1, D.421-2 et D.424-2 du code de l'aviation civile
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier    applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-497 du 9 juin 1992 modifiant le décret no 90-81 du 22 janvier    1990 modifié relatif à l'extensification de la production dans le secteur de    la viande bovine, ovine et caprine
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-181 du 21 février 1992 relatif aux modalités d'attribution par    les préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au    titre de l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-403 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
Annexes
Article ANNEXE

PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE I. - Programme des matières à option de la quatrième épreuve d'admissibilité du concours externe, option sanitaire et sociale : a) Institutions sociales et droit social : Programme identique à celui de la matière de l'option P. b) Institutions sanitaires et droit de la santé : L'organisation de la santé ; Notions sur les administrations et les institutions intervenant dans le domaine de la santé : les structures de l'administration centrale, de l'administration d'Etat déconcentrée et des administrations publiques décentralisées ; les ordres professionnels ; les personnes de droit privé susceptibles de concourir au service public de la santé ; Le système hospitalier : le service public hospitalier ; les établissements d'hospitalisation publics ; les personnels des établissements de soins publics ; le régime administratif et financier des établissements d'hospitalisation publics ; les établissements d'hospitalisation privés ; La protection de la santé publique : techniques et politiques de protection ; le régime juridique des soins médicaux ; le régime juridique des médicaments. c) Economie et politiques sanitaires et sociales : Les sujets de l'économie sanitaire et sociale : les familles ; les professions et les catégories socioprofessionnelles ; les populations cibles ; Budget et comptabilité en matière sanitaire et sociale : plan comptable ; comptabilité analytique ; budget principal et budgets annexes ; indicateurs ; Les politiques sanitaires et sociales : les moyens ; les domaines ; les différentes politiques en matière de population et des migrations, de l'emploi, de la prévention et la réparation des accidents de travail, de la formation, de l'enfance et de la famille, de la santé et du service public hospitalier, de la vieillesse. II. - Programme des matières à option de la deuxième épreuve d'admission du concours interne, option sanitaire et sociale. Le programme des matières est identique à celui fixé au I ci-dessus.
Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture et du développement rural une dotation annuelle dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.

Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 2

La dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : Peuvent bénéficier de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat qui bénéficiaient antérieurement au 1er janvier 1992 de compléments de rémunération de la part du conseil général et dont les crédits correspondants ont été effectivement transférés à l'Etat. Un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural détermine chaque année le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient, dans la limite des versements effectués antérieurement au 1er janvier 1992.
Décret du 18 mars 1993 précisant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété et modifiant la section 3 du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts conventionnés
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 mars 1993 relatif à la composition de la commission de réforme prévue à l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-356 du 11 mars 1993 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

Le mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installé le 19 juin 1989 en application du décret du 2 janvier 1989 susvisé, est prorogé jusqu'au 18 juin 1994.

Décret n° 93-356 du 11 mars 1993 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Article 2

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-388 du 18 mars 1993 abrogeant le décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises
Article 1

Les dispositions du décret n° 91-60 du 17 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition de l'emploi des personnels des compagnies d'armement maritime françaises sont abrogées.
Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.