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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Article 69

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er novembre 2019 et s'applique aux gardes réalisées à compter de cette date.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-14-1, Art. L162-16-1 II. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer des mesures visant à inciter au développement de l'exercice coordonné et au recrutement de personnels salariés ayant vocation à assister les médecins dans leur pratique quotidienne. III. - Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engage, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de déterminer, dans le cadre d'un accord conventionnel interprofessionnel, les mesures visant à accompagner le déploiement sur l'ensemble du territoire des communautés professionnelles territoriales de santé, conformément au II de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. IV. - Le délai d'entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux mesures conventionnelles prises conformément aux II et III du présent article.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Article 71

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L623-1, Art. L623-4, Art. L663-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L722-10, Art. L732-10, Art. L732-10-1, Art. L732-12-2 III. - Le I du présent article s'applique aux allocations mentionnées à l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dont le premier versement intervient à compter du 1er janvier 2019. Le II du présent article s'applique aux allocations ou indemnités relatives à des arrêts de travail pour maternité débutant après le 31 décembre 2018.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Article 48

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4042-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-7 III.-Le ministre chargé de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Article 78

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L133-5-4, Art. L221-1,, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L542-2, Art. L831-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3 V.-Une base des ressources commune aux organismes de sécurité sociale est créée le 1er janvier 2019 et utilisée par ces organismes jusqu'à la date mentionnée au B du VI pour l'attribution de prestations ou leur calcul, en fonction des ressources des assurés ou allocataires. Cette base contient les données relatives aux ressources des personnes pouvant demander ou percevant l'une de ces prestations, issues des déclarations mentionnées à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et nécessaires pour la détermination des droits et le calcul de ces prestations. Les personnels des organismes de sécurité sociale sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour les allocataires relevant de leur champ de compétence, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé. Les données sont opposables aux bénéficiaires des prestations pour la gestion desquelles la base de ressources mensuelles est utilisée. En cas d'erreur constatée par une personne sur les données issues de cette base, la rectification est opérée par la personne ayant assuré le versement et la déclaration des ressources concernées en application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes dont les données figurent dans la base mentionnée au présent V en sont individuellement informées. Les personnes demandant ou bénéficiant d'une prestation pour laquelle les données sur les ressources figurant dans la base prévue au présent V sont utilisées ne peuvent faire valoir le droit d'opposition à ce traitement de données. La base mentionnée au présent V est supprimée à la date mentionnée au B du VI. VI.-A.-Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. B.-Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. C.-Au cours de l'année 2019, pour les revenus de l'année 2018, l'administration fiscale communique à la caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, selon les modalités prévues pour l'application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les informations nominatives nécessaires pour déterminer, parmi les allocataires de ces caisses, ceux pouvant bénéficier des aides au logement.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
Article 72

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L331-8, Art. L623-1 -Code du travail Art. L1225-35 IV.-Le présent article s'applique aux naissances intervenant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : TRANSFORMER LE SYSTÈME DE SOINS
Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15 II. - A. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2020. B. - Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020. La première année d'entrée en vigueur du même b est une année de recueil des indicateurs qui ne donne pas lieu au versement de la dotation complémentaire mentionnée au I de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et n'est pas prise en compte pour l'appréciation de la pénalité financière mentionnée au II du même article L. 162-23-15. C. - Le d du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les structures d'hospitalisation à domicile, et le 1er janvier 2021 pour les activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
Article 4

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L221-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-16, Art. L221-1 - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 Art. 95 III. - Les modalités de suivi et de comptabilisation des recettes et dépenses mentionnées aux II et III de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, telles que mises en œuvre pour l'exercice 2017, sont maintenues pour l'établissement des comptes des régimes obligatoires de base d'assurance maladie de l'exercice 2018. Le montant de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, comptabilisée par ces derniers et incluse dans le champ des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, correspond au solde des recettes et dépenses mentionnées au premier alinéa du présent III.
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
Article 5

I. - Au titre de l'année 2018, sont rectifiés :1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 211,9 212,8 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,2 13,3 0,9 Vieillesse 236,9 236,6 0,4 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 499,9 499,2 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 498,2 499,6 - 1,4 ;2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 210,4 211,3 - 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,8 12,0 0,8 Vieillesse 134,5 133,7 0,8 Famille 50,5 50,1 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 395,2 394,1 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 394,6 395,7 - 1,0 ;3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 18,9 - 2,1 ;4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale qui est fixé à 15,4 milliards d'euros ;5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles.II. - En 2018, par dérogation à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts ne fait pas l'objet d'une compensation à la sécurité sociale.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 32

Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 217,3 218,0 - 0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,7 13,5 1,2 Vieillesse 241,4 241,2 0,2 Famille 51,4 50,3 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 510,9 509,2 1,8 Fonds de solidarité vieillesse 16,5 18,4 - 2,0 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 509,4 509,6 - 0,2
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2017, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 figurant à l'article 1er.

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Annexe

ANNEXE CÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES I. - Régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIMES de base Fonds de solidarité vieillesse RÉGIMES de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 74,1 141,1 30,6 14,0 258,0 0,0 258,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,8 2,6 0,7 0,1 6,2 0,0 6,2 Cotisations fictives d'employeur 0,5 40,9 0,0 0,3 41,7 0,0 41,7 Contribution sociale généralisée 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5 Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,6 20,7 7,7 0,0 89,0 0,0 89,0 Charges liées au non-recouvrement - 1,3 - 1,1 - 0,5 - 0,2 - 3,2 - 0,3 - 3,5 Transferts 2,9 36,6 0,2 0,1 28,1 0,0 10,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 4,6 0,5 0,8 0,5 6,4 0,0 6,4 Recettes 217,3 241,4 51,4 14,7 510,9 16,5 509,4 II. - Régime général (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS du travail maladies professionnelles RÉGIME général FONDS de solidarité vieillesse RÉGIME général et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 73,3 90,8 30,6 13,0 206,0 0,0 206,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,8 2,3 0,7 0,0 5,8 0,0 5,8 Cotisations fictives d'employeur 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contribution sociale généralisée 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5 Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,6 16,3 7,7 0,0 84,6 0,0 84,6 Charges liées au non-recouvrement - 1,3 - 1,0 - 0,5 - 0,2 - 3,1 - 0,3 - 3,4 Transferts 2,9 28,9 0,2 0,0 20,9 0,0 4,0 Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits 4,3 0,3 0,8 0,4 5,8 0,0 5,8 Recettes 215,7 137,5 51,4 13,3 404,8 16,5 404,4 III. - Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Cotisations fictives d'employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 16,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 0,0 Charges liées au non-recouvrement - 0,3 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Recettes 16,5
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PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2017
Article 1

Au titre de l'exercice 2017, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 203,1 208,0 - 4,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,4 13,2 1,2 Vieillesse 232,7 230,7 2,0 Famille 49,8 50,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 486,2 488,1 - 1,9 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 483,7 488,6 - 4,8 ;2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 201,3 206,2 - 4,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,9 11,7 1,1 Vieillesse 126,6 124,8 1,8 Famille 49,8 50,0 - 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 377,6 379,8 - 2,2 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 376,5 381,6 - 5,1 ;3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,6 19,6 - 2,9 ;4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 190,7 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 15,0 milliards d'euros.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre Ier : Lever les obstacles financiers à l'accès aux droits et aux soins
Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2019.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Article 24

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre III : Améliorer les prises en charge
Article 62

I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, Art. L2135-1, Art. L2112-8 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Dépenses afférentes aux cures de désintoxication, Art. L174-17 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 9 III. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Article 22

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L136-3 III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Art. 15 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre II : AMÉLIORER LA COUVERTURE DES BESOINS DE SANTÉ > Chapitre II : RENFORCER LA PRÉVENTION
Article 56

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2132-2, Art. L2421-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9, Art. L160-14, Art. L162-1-22 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2019.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
Article 11

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L758-1 II.-L'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er janvier 2025.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Article 14

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 III. - Le présent article s'applique aux contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Article 17

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. - La contribution prévue à l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due pour les années 2019,2020 et 2021. Le dispositif est prorogé annuellement, sauf disposition législative expresse prenant acte d'un nouveau dispositif conventionnel destiné au financement de la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE > Chapitre II : Des règles de cotisations plus claires et plus justes
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.