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Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre III : Recrutement
Article 3

Nul ne peut être recruté en qualité de surveillant adjoint :1° S'il n'est de nationalité française, ne jouit de ses droits civiques et, le cas échéant, a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ;3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ;5° S'il ne satisfait aux conditions de santé particulières fixées par arrêté du ministre de la justice.Les conditions de santé particulières mentionnées au 5° peuvent en outre être vérifiées au cours de l'exercice des fonctions.

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre IV : Formation
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre IV : Formation
Article 7

Pendant la durée de leur contrat, les surveillants adjoints peuvent suivre des formations destinées à favoriser leur insertion dans les différents secteurs de la vie active, à leur permettre d'acquérir et de parfaire une expérience professionnelle dans les métiers de la sécurité, et à faciliter leur accès aux emplois publics, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les surveillants adjoints recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire, sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé en tant qu'elles ne lui sont pas contraires.
Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre IV : Formation
Article 6

La formation d'adaptation aux fonctions de surveillants adjoints se déroule dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de recrutement. Elle est principalement dispensée sur le lieu d'affectation des intéressés.Les modalités d'organisation et le programme de cette formation sont déterminés dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre III : Recrutement
Article 4

Les surveillants adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychotechniques ainsi que les épreuves sportives fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire
Chapitre III : Recrutement
Article 5

Les surveillants adjoints sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans, conclu au nom de l'Etat par le directeur interrégional des services pénitentiaires. Le contrat est renouvelable une fois par décision expresse.Le contrat prévoit une période d'essai de trois mois qui peut être renouvelée une fois pour une durée de deux mois.Au cours de cette période, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les surveillants adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières
Article 1

Le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières
Article 2

La charte du parc national des Cévennes, telle qu'approuvée par le décret du 8 novembre 2013 susvisé, est modifiée afin de l'adapter à l'extension du périmètre de l'aire d'adhésion faisant l'objet de l'article 1er du présent décret. A cette fin, elle est remplacée par le document annexé au présent décret (1).

Décret n° 2024-1069 du 26 novembre 2024 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national des Cévennes aux communes de Vabres et de Saint-Félix-de-Pallières
Article 3

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Article 2

Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Article 1

Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION
Article 4

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214-1 à L. 214-7, L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à R. 227-30 du code de l'action sociale et des familles, les personnels d'encadrement, d'accueil et de service et le personnel technique reçoivent, au cours de leur formation initiale et de leur formation continue, une formation spécifique concernant l'accueil et le suivi des enfants et des jeunes handicapés, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et comportant une information sur le handicap défini à l'article L. 114 du même code.

LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Titre IER : AMÉLIORER LES CONDITIONS DE SCOLARISATION
Article 1

Au plus tard à la rentrée scolaire 2027, sont créés :1° Dans chaque circonscription académique de l'hexagone et dans chaque académie d'outre-mer, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement primaire présentant un trouble du neuro-développement, avec l'appui des personnels des établissements et des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;2° Dans chaque département, au moins un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves de l'enseignement secondaire présentant un tel trouble, avec l'appui des mêmes personnels.

LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants (1)
Titre III : SOUTENIR LES AIDANTS
Article 9

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-5 II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 Art. 53 - LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 Art. 2 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 55 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise)
Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de mise à 2 × 2 voies de la RD 200 entre la RD 1016 et la RD 1017, prononcée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 17 novembre 2024 par l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 susvisé, sont prorogés jusqu'au 17 novembre 2027.

Décret n° 2024-1029 du 15 novembre 2024 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la mise à 2 × 2 voies de la route départementale (RD) 200 entre la RD 1016 et la RD 1017 (Oise)
Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1033 du 15 novembre 2024 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Article 4

Par dérogation à l'article 1260-1 du code de procédure civile, l'inscription sur le registre des mandats de protection future établis avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par les dispositions du même article s'effectue dans un délai de six mois à compter de cette date.

Décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1034 du 15 novembre 2024 portant publication de la Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021 (1)
Article 1

La Convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1031 du 14 novembre 2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant
Article 4

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 9

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du même code.III. - Peuvent être également réalisés, après déclaration au préfet dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le cadre du plan de gestion, notamment ceux relatifs :1° A l'entretien de la réserve et à la renaturation des parcelles qui le nécessitent ;2° A l'exploitation et à l'entretien des infrastructures présentes dans la réserve, notamment la digue, les réseaux et ouvrages hydrauliques, l'écluse du Rocher et son exutoire, les canalisations et les voies de communication ;3° Aux activités agricoles, pastorales, conchylicoles et de pêche au carrelet.IV. - Sont également permis, dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-27 du code de l'environnement et, le cas échéant, selon les modalités prévues au plan de gestion, les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens et des personnes, visant notamment à permettre le dégagement de l'exutoire du canal du Rocher, et l'écrêtement des débits transitant par le canal de Voutron.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet de la Charente-Maritime organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

I. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves » (Charente-Maritime) :1° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) : Commune d'Yves Section AC : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 69, 70, 71, 72.Section AD : 1, 2, 3, 5, 7, 10, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150.Section AE : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35.Section AI : 43, 44.Section AL : 171 pp, 172.Section AM : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14, 15, 20, 21, 23, 26, 36, 38, 45, 59, 60, 61, 62. Commune de Fouras Section D : 3, 4, 5, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 129, 176, 179pp, 183, 184, 186, 189.2° L'espace du domaine public maritime situé à l'est de la ligne reliant l'extrémité sud du chemin de l'Oasis (commune d'Yves) coordonnées X_L93 385553,7 ; Y_L93 6558173,8 et l'extrémité nord de la rue des Courtineurs (commune de Fouras) coordonnées X_L93 384151,7 ; Y_L93 6552190,4 dans le système de projection Lambert 93.Sur les secteurs de digue à la mer sur la commune d'Yves et de la falaise sur la commune de Fouras, la limite de la réserve naturelle est délimitée par les pieds de digue et de falaise.Sur le secteur de la falaise de la pointe du Rocher au droit des parcelles AL 0003 à AL 0005, AL 0010 à AL 0013, AL 0015, AL 0016, AL 0018 à AL 0025, AL 0170 et AL 0171pp de la commune d'Yves, la limite de la réserve naturelle est délimitée par le haut de falaise ;3° Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2021 : Commune d'Yves Section C : parcelles n° 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332.II. - Les cours d'eau, fossés et les voies et chemins, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle.La superficie totale de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves est d'environ 1 206 ha, dont 880 ha sur le domaine public maritime.Le périmètre de la réserve naturelle nationale est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime.
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES
Article 14

L'accès, la circulation et le stationnement des piétons et cavaliers sont interdits dans la réserve en dehors des espaces et cheminements ouverts au public conformément au plan de circulation arrêté par le préfet après avis du comité consultatif.Ces interdictions ne s'appliquent pas :1° Aux personnes qui participent à des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ;2° Aux personnes qui participent à la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du plan de gestion de la réserve ;3° Aux personnes qui participent aux études ou recherches scientifiques autorisées par le préfet compétent ;4° Aux personnes qui participent aux activités autorisées aux articles 6, 10, 11 et 12 et à la réalisation des travaux mentionnés à l'article 9, sous réserve du respect des objectifs du plan de gestion de la réserve ;5° Aux propriétaires et ayants droits, et aux personnes qu'ils emploient ;6° Aux personnes qui participent aux visites organisées par le gestionnaire de la réserve.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 6, il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, et après avis du conseil scientifique de la réserve :1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, et aux champignons, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.Les interdictions posées au 1° et au 2° ne sont pas applicables :a) Aux actions mises en œuvre dans le cadre du plan de gestion de la réserve ;b) Aux travaux mentionnés à l'article 9 ;c) Aux activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 10.
Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Article 12

I. - La pêche professionnelle est interdite dans la réserve. Cette interdiction n'est pas applicable à la pêche professionnelle embarquée aux casiers ou avec des filets maillants et ce jusqu'à la cessation de l'activité de l'armateur ou du navire. Le préfet compétent établit et tient à jour, par arrêté, la liste de ces personnes et navires.II. - La pêche de loisir, à pied et embarquée, est interdite dans la réserve, sauf depuis les pontons de pêche aux carrelets pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime. Cette dernière, qui, s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur, peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve, afin qu'elle soit compatible avec les objectifs du plan de gestion de la réserve.III. - Cette interdiction ne s'applique pas aux actions réalisées dans le cadre du plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet compétent à des fins scientifiques.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Le ou les préfets compétents peuvent prendre, après avis du conseil scientifique de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de conserver et restaurer les habitats, de limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles et pastorales, et d'assurer la sécurité publique.

Décret n° 2024-1030 du 14 novembre 2024 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, DE PÊCHE ET COMMERCIALES
Article 13

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve, à l'exception de celles relatives à la gestion ou à l'animation de la réserve, organisées par ou pour le compte du gestionnaire.