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Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 3

I. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles du code des douanes mentionnés à l'article 2 : 1° Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant le même objet ; 2° A l'article 389 bis, il y a lieu de lire : "juge de première instance" au lieu de : "juge d'instance". II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 65 du code des douanes fait l'objet des adaptations suivantes : 1° Au 1, les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux chargés des fonctions de receveur" sont remplacés par les mots : "Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori" ; 2° Le 2° et le 6° sont ainsi rédigés : "2° Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication prévu par le 1 ci-dessus peuvent se faire assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé, astreints comme eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel" ; "6° Les administrations des douanes des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie sont autorisées à fournir aux services des douanes de métropole, des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et, sous réserve de réciprocité, aux autorités qualifiées des pays étrangers tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d'établir la violation des lois et règlements applicables à l'entrée ou à la sortie de leur territoire". III. - Pour son application en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article 354 fait l'objet de l'adaptation suivante : Au premier alinéa, les mots : "à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire" sont supprimés.
Décret n° 2004-881 du 26 août 2004 modifiant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Annexes
Article ANNEXE

Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 et régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958. Corps des inspecteurs de France Télécom, régi par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991. Corps des réviseurs de travaux de bâtiment de France Télécom, régi par le décret n° 91-105 du 25 janvier 1991. Corps des contrôleurs de France Télécom, créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972. Corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992. Corps des agents d'exploitation de France Télécom, créé par le décret n° 90-1235 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972. Corps des techniciens des installations de France Télécom, créé par le décret n° 90-1231 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-420 du 24 mai 1972. Corps des aides techniciens des installations de France Télécom, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992. Corps de mécaniciens dépanneurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965. Corps de contrôleurs du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965. Corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965. Corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom, créé par le décret n° 91-11 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 56-448 du 30 avril 1956. Corps des contremaîtres de France Télécom, régi par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992. Corps des agents de service de France Télécom, régi par le décret n° 90-1234 modifié du 31 décembre 1990. Corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom, créé par le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954.

Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Article 2

Les recrutements par la voie interne ou par l'une des voies offertes au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, prévus pour les corps de France Télécom par les décrets mentionnés en annexe ne sont ouverts qu'aux fonctionnaires des corps de France Télécom.

Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Article 1

Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Article 4

Le président de France Télécom communique chaque année au ministre chargé des communications électroniques un rapport sur les conditions d'application du présent décret.

Décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom
Article 3

Les fonctionnaires des corps de France Télécom recrutés dans les conditions prévues à l'article 2 sont immédiatement titularisés.
Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 4

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer. Le comité consultatif du crédit délibère valablement si sept au moins de ses membres sont présents. Les avis du comité sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 5

Le décret n° 96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est abrogé.

Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 2

En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un membre du comité a été désigné ou de vacance d'un siège quelle qu'en soit la cause, il est pourvu au remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 3

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République ou par le président de la Polynésie française sur les problèmes de crédit en Polynésie française.
Décret n° 2004-1065 du 1er octobre 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif du crédit de Polynésie française
Article 1

Le comité consultatif du crédit créé auprès du conseil des ministres de la Polynésie française par l'article 101 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée est composé de douze membres. Il comprend : 1° Trois représentants de l'Etat : a) Le trésorier-payeur général ; b) Le secrétaire général du haut-commissariat ; c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer. 2° Trois représentants du Gouvernement de la Polynésie française : a) Le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Deux personnalités désignées par le conseil des ministres de la Polynésie française pour une durée de trois ans. 3° Trois représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française : a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ; b) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ; c) Un représentant des sociétés financières de Polynésie française désigné pour une durée de trois ans. 4° Trois représentants des organisations professionnelles et syndicales désignés pour une durée de trois ans : a) Le premier, par le président de la chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française ; b) Le deuxième, par le conseil des employeurs ; c) Le troisième, par le syndicat le plus représentatif du personnel des établissements de crédit de Polynésie française. Le président du comité est le représentant de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 161-45 du code de la sécurité sociale relatif aux contributions versées à la Haute Autorité de santé au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 du code de la santé publique
Article 2

Les dispositions des articles D. 161-16 et D. 161-17 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2005. A compter de cette même date, les établissements et organismes versent à la Haute Autorité de santé le montant des contributions exigible en vertu des ordres de recettes notifiés par l'Agence nationale d'accréditation et en santé. Les contributions financières définies à l'article D. 161-16 s'appliquent aux procédures d'accréditation en cours.
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Article 4

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 1142-30-1 du code de la santé publique et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article R. 1142-10 du même code, la Commission nationale des accidents médicaux peut inscrire sur la liste des candidats qui seront tenus de satisfaire à l'obligation de formation en responsabilité médicale dans les dix mois suivant cette inscription.

Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Article 5

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1404 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1131 du 28 novembre 2003 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base et des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 3

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2005 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pacherenc du Vic-Bihl » et « Pacherenc du Vic-Bihl sec »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route
Article 3

Le calendrier d'application des dispositions de l'article 2 est défini par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004  relatif à l'assurance vieillesse des avocats
Article 3

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004. II. - Les dispositions des articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005. Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.

Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004  relatif à l'assurance vieillesse des avocats
Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34-1

Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS > Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes > Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
Article 6

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants : 1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ; 2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ; 3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ; 4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS > Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Article 4-1

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte : a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 33

Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.

Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004  relatif aux experts judiciaires
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 39

Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.