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Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-9

La phase d'instruction et le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque la demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de marque ou d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande en nullité ; 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne, sur lequel est fondée, en tout ou partie, la demande en nullité ; 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ; 5° A l'initiative de l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.

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Article R716-8

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 716-1 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut. Cette date intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-7

Le directeur général de l'Institut statue sur la demande en nullité ou en déchéance au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. A tout moment de la procédure, par requête expresse : 1° Le demandeur en nullité peut renoncer à un ou plusieurs des motifs invoqués ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés ; 2° Le demandeur en déchéance peut circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services visés.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions transitoires
Article R718-6

Lorsqu'une marque a fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 d'une déclaration de renouvellement anticipée en application de l'article R. 712-25, dans sa rédaction applicable avant cette entrée en vigueur, elle peut être renouvelée en même temps que son ou ses dépôts associés au moyen d'une déclaration unique accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite pour chaque marque à renouveler.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VIII : Dispositions communes > Section 2 : Dispositions transitoires
Article R718-7

Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective de certification ”. Les marques collectives déposées avant l'entrée en vigueur du même décret, demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret. Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective simple ”.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 4 : Dispositions communes > Section 5 : Dispositions diverses
Article R716-22

La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 3 : Retenue en douane > Section 4 : Retenue en douane
Article R716-20

Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 2 :  Mesures probatoires > Section 3 :  Mesures probatoires
Article R716-18

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires > Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
Article R716-15

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-12

La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle. Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de celui-ci lorsque la lettre de notification ne comporte pas les indications prévues au premier alinéa.
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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-43

Les délais prévus aux articles R. 411-21, R. 411-26 et R. 411-29 sont augmentés : 1° D'un mois, lorsque la demande est portée : a) Soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; b) Soit devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna, pour les parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; 2° De deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. Les délais prescrits aux défendeurs et intervenants forcés par les articles R. 411-30 et R. 411-32 sont augmentés dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.

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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-42

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Article R711-1

La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Cette représentation peut être accompagnée d'une description sous réserve que celle-ci corresponde à la représentation de la marque et n'étende pas la portée de la protection. Lorsque la marque relève de l'un des types de marques définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, elle est accompagnée d'une indication qui correspond à la représentation de la marque. La représentation de la marque ne peut pas être valablement assurée par le dépôt d'un échantillon ou d'un spécimen. Les modalités de représentation de la marque sont précisées par décision du directeur général de l'Institut.

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Article R714-4-1

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-16-2

Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois. La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque > Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Article R716-1

La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 6° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai d'un mois. Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-3-1

Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection. Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957. L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme. L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité. Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 2 :  Mesures probatoires > Section 3 :  Mesures probatoires
Article R716-19

Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
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Partie réglementaire > Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs > Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs > Titre unique : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service > Titre Ier : Marques de produits ou de services > Chapitre VI : Contentieux > Section 2 :  Mesures probatoires > Section 3 :  Mesures probatoires
Article R716-17

Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. Toutefois, en matière de substitution de produits ou de services, l'huissier n'est tenu de donner copie de l'ordonnance et de l'acte constatant la constitution de garantie qu'après livraison des produits ou fourniture des services.

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Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle > Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Article R411-32

Le défendeur à un recours incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant forcé à l'instance dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. Sous la même sanction et dans le même délai, le défendeur à un recours incident, l'intervenant forcé et l'intervenant volontaire adressent leurs conclusions, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, et en justifient auprès du greffe.