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Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation ou la limitation d'espèces animales ou végétales dans la réserve.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 18

Le balisage de la réserve et l'information nautique correspondante seront effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 5

Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret  no 90-790 du 6 septembre 1990 portant création de la réserve    naturelle marine de Cerbère-Banyuls (Pyrénées-Orientales)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche professionnelle dans les conditions fixées par le présent décret. Ces travaux sont autorisés par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 1

Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces communes. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime. La prime spéciale d'installation peut être allouée aux anciens agents contractuels de la fonction publique, sous réserve d'un changement de résidence administrative, dans les conditions prévues au présent article.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 4

Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation, qui est titularisé et mis à disposition ou détaché en application du décret du 13 janvier 1986 susvisé avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de son affectation dans l'une des communes susvisées, est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel à la durée de la période comprise entre la date d'effet de sa mise à disposition ou de son détachement et la date d'expiration du délai d'un an précité. Toutefois, la prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent mis à disposition dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret du 18 juin 2008 ainsi qu'à l'agent détaché dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé lorsque cette mise à disposition ou ce détachement comporte une affectation dans l'une des communes figurant en annexe du décret du 24 avril 1989.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 5

La prime spéciale d'installation est intégralement maintenue à l'agent recruté par un centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le cadre de l'article 25, deuxième alinéa, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée lorsque le siège de ce centre de gestion est lui-même établi dans une commune ouvrant droit à cette allocation.
Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 6

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire de la fonction publique territoriale qui, dans le délai d'un an précité, cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité autre que celles prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ne peut prétendre au bénéfice de la prime spéciale d'installation et doit, le cas échéant, en reverser le montant. Ce fonctionnaire peut toutefois percevoir la prime spéciale d'installation, dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus à l'occasion, suivant le cas, d'une nouvelle affectation dans la fonction publique ou s'il reprend ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 7

La prime d'installation est versée dans les deux mois suivant la prise effective de fonctions dans l'une des communes précitées. Elle est allouée selon le même taux qu'aux fonctionnaires civils de l'Etat. Pour le paiement de la partie de la prime attribuée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour en fixer le montant est la date de reprise des fonctions. Lorsque le droit à la prime est acquis au titre des services effectués dans plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics en relevant, la charge en est répartie au prorata du temps passé auprès de chacun d'eux.
Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 3

La prime spéciale d'installation est attribuée au titre des services accomplis pendant l'année décomptée à partir de l'affectation dans l'une des communes précitées. Elle n'est effectivement due que si la durée de ces services est d'au moins un an. Pour les agents titulaires à temps non complet, le montant de la prime spéciale d'installation est calculé au prorata du temps de service effectué pendant une année dans la ou les communes y ouvrant droit. En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, dans une commune située en dehors du champ d'application géographique du présent décret, les fonctionnaires qui ont perçu la prime spéciale d'installation en conservent intégralement le bénéfice. Le bénéficiaire de la prime spéciale d'installation est tenu de reverser la partie de celle-ci correspondant à la durée des services non accomplis dans l'une des communes susvisées lorsque, avant l'expiration du délai d'un an décompté à partir de la date de son affectation dans l'une de ces communes, il obtient : - une mutation sur demande hors du champ géographique ; - une mise en position " accomplissement du service national " ; - une mise en position " congé parental " ; - une mise en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé. L'agent qui reprend ses fonctions dans l'une des collectivités visées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 et figurant sur la liste citée à l'article 1er du présent décret à l'issue d'une période de mise en position " accomplissement du service national ", " congé parental " ou d'une disponibilité prononcée au titre de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé peut percevoir la partie de la prime spéciale d'installation dont il n'avait pas pu bénéficier antérieurement.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 2

La prime spéciale d'installation peut également être attribuée dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus aux personnels qui, avant leur accès à un grade ou à un emploi de la fonction publique territoriale, ont eu la qualité de stagiaire ou de fonctionnaire titulaire définie à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, sous réserve qu'ils n'aient pas perçu cette prime à l'occasion de leur premier emploi ou, s'ils l'ont reçue, qu'ils en aient remboursé le montant. Sont exclus du bénéfice de la prime les anciens fonctionnaires ou militaires titulaires d'une pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que les anciens fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, titulaires d'une pension allouée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 9

Le présent décret est applicable aux agents dont la titularisation a pris effet à partir du 1er janvier 1989. Toutes dispositions antérieures relatives à la prime spéciale d'installation attribuée aux personnels relevant du présent décret sont abrogées. Toutefois, ces dispositions restent applicables aux agents dont la titularisation a pris effet antérieurement au 1er janvier 1989.

Décret  no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale    d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique    territoriale
Article 8

La prime spéciale d'installation n'est pas allouée lorsqu'un logement est concédé à l'agent ou à son conjoint par nécessité ou utilité de service. Si l'agent ou son conjoint perçoit une indemnité compensatrice de logement, la prime spéciale d'installation est réduite du montant de l'indemnité à percevoir durant l'année qui suit l'affectation telle que définie ci-dessus.
Décret  no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues    à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite    des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des    collectivités locales
TITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 15

Lorsque en application des règles définies ci-dessus l'ancienneté d'échelon calculée dans le grade d'assimilation est inférieure aux six mois requis pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'assimilation est prononcée sur la base de l'échelon de ce grade immédiatement inférieur. Toutefois, l'intéressé conserve à titre personnel le bénéfice des émoluments de base antérieurs servant à la liquidation de sa pension.

Décret  no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues    à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite    des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des    collectivités locales
TITRE XV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 16

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.

Décret  no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation prévues    à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite    des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des    collectivités locales
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le    17 mars 1986  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le 17 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.

Décret  no 90-659 du 24 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe, fait à Harare le    17 mars 1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 mars 1990.
Décret n° 93-480 du 25 mars 1993 portant modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 4

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-481 du 24 mars 1993 modifiant l'article 46 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de l'option des sociétés à responsabilité limitée de caractère familial pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Article 2

L'article R. 321-12 du même code est abrogé.

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Article 5

Les articles R. 334-28 et R. 334-29 du même code sont abrogés.

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Article 13

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Article 11

Les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n° 93-469 du 23 mars 1993 portant adaptation au Marché unique européen de la réglementation applicable en matière d'assurance
Article 12

Les dispositions des articles 1er et 6 du présent décret entreront en vigueur le 4 juillet 1993. Les dispositions des articles 3, 4, 9 et 10 du présent décret entreront en vigueur le 20 mai 1993.
Décret n° 93-476 du 23 mars 1993 modifiant le décret n° 70-913 du 5 octobre 1970 relatif à certaines conditions de nomination aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-478 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans    certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration    pénitentiaire
Article 2

Les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvsisée sont intégrés sur leur demande dans les corps de l'administration pénitentiaire conformément aux tableaux ci-après : CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Surveillant Surveillant Stagiaire 1er échelon Sans ancienneté Elève 1er échelon Sans ancienneté Ouvrier spécialisé 1er échelon Sans ancienneté Allocataire 1er échelon Sans ancienneté Surveillant-chef Surveillant-chef Stagiaire 1re et 2e année 1er échelon Sans ancienneté. .. CADRE TERRITORIAL DE L'ADMINISTRATION pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie CORPS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DE L'ÉTAT : Commis des services pénitentiaires Grades, classes et échelons Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Econome (sous contrat) Commis 1er échelon Sans ancienneté

Décret  no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans    certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration    pénitentiaire
Article 3

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret  no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans    certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration    pénitentiaire
Article 4

Les services accomplis en qualité de titulaire, de stagiaire et d'élève dans les corps du cadre territorial mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont considérés comme services de l'Etat.

Décret  no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans    certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration    pénitentiaire
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des    personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans    certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration    pénitentiaire
Article 5

Les personnels intégrés sont soumis aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment à son article L. 4.
Décret  no 92-649 du 8 juillet 1992 modifiant le décret no 87-763 du 14    septembre 1987 modifié relatif à la commission technique spécialisée du    Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et    alimentaire
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-67 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 90-687 du 1er août    1990 instituant un régime d'aides transitoires favorisant l'adaptation de    l'exploitation agricole
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.