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Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
Article L744-12

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 223-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives aux instruments financiers
Article L744-14

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 231-3 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-4 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-5 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-6 l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 L. 231-7 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 L. 231-7-1 à L. 231-9 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 L. 231-10 et L. 231-11 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-12 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-14 à L. 231-16 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-17 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 L. 231-18 à L. 231-20 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 231-21 la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».
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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Catégories de crédits
Article L752-6

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 313-12 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-12-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 313-12-2 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 313-13 la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 L. 313-14 et L. 313-15 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 L. 313-16 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 313-21 l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013 L. 313-22-1 l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ; 2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier, ni aux fonds d'épargne salariale régis par les articles L. 214-163 à L. 214-168 du même code ; 3° Les références aux procédures de liquidation amiable, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de procédure de sauvegarde, aux plans de sauvegarde et aux plans de redressement judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ; 4° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance
Article L744-3

L'article L. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance > Paragraphe 2 : Obligations
Article L744-5

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 213-5 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 L. 213-6 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 213-6-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 213-6-2 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 213-6-3 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 213-7 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

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Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
Article L744-13

I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 221-35 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 221-36 l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010 L. 221-37 la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 L. 221-38 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 232-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 II.-Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 3 : Frais bancaires
Article L752-4

I.-En Nouvelle-Calédonie, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie participent, entre le 1er juin et le 31 juillet, sur convocation du haut-commissaire et en présence de l'Institut d'émission d'outre-mer, à des négociations visant à obtenir un accord de modération des prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3. Chaque établissement de crédit présente, au plus tard le 1er juin, ses propositions tarifaires pour les une à trois années à venir. La négociation porte en priorité sur la baisse des tarifs qui présentent les plus fortes différences avec ceux relevés dans le rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires publié par le Comité consultatif des services financiers. L'accord est rendu public par arrêté du haut-commissaire au plus tard le 1er septembre de chaque année et applicable au 1er janvier de l'année suivante. II.-En l'absence d'accord au 1er septembre et en tenant compte des négociations menées, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 752-3 pour l'ensemble des établissements mentionnés au premier alinéa du I du présent article. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 1er novembre et applicable au 1er janvier de l'année suivante.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
Article L752-9

I. - Les emprunts souscrits auprès des établissements de crédit par les organismes de gestion de l'habitat social et leurs groupements ainsi que par toutes les sociétés et organismes sur lesquels ils exercent un contrôle découlant de droits de propriété ou de contrats leur conférant la possibilité d'exercer une influence déterminante, implantés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions suivantes :1° L'emprunt est libellé en francs CFP ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre francs CFP est conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.II. - Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions relatives au non-respect des incapacités imposées aux prestataires de service
Article L775-39

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 570-1 et L. 570-2 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 4 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en investissements participatifs
Article L775-42

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 573-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-1-1 l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 L. 573-2 l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 L. 573-2-1 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 573-3 à L. 573-6 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 573-7 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-8 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 573-9 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 L. 573-10 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L. 573-11 la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 L. 573-12 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-13 et L. 573-14 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 L. 573-15 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 573-16 et L. 573-17 l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre I : CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Article L781-2

Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2. L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille. Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 ; 2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation
Article L783-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 611-1, à l'exception de son 11 l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 L. 611-1-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 611-1-2 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 L. 611-1-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 611-2 l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 L. 611-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 611-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 611-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son 1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 611-7 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ; 2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ; 3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L783-3

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut définir les modalités selon lesquelles elle apporte son concours au gouvernement de Nouvelle-Calédonie par voie de convention qui prévoit l'attribution de moyens par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Institutions consultatives et autres institutions > Paragraphe 2 : Autres institutions
Article L783-6

L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations > Sous-section 1 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national
Article L783-13

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 631-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 L. 631-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 631-2-1, à l'exception de son vingtième alinéa l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 L. 631-2-2 l'ordonnance n° 2017-1107 du22 juin 2017 L. 631-2-3 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 II.-Pour l'application du I, les références aux fonds de garantie institués par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité ne sont pas applicables. III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article L. 631-1 : a) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'Autorité des marchés financiers et l'Institut d'émission d'outre-mer peuvent conclure une convention avec l'autorité chargée de la concurrence compétente localement, afin d'organiser la communication des renseignements utiles à la bonne réalisation de leurs missions respectives. « La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité administrative chargée de la concurrence compétente localement se communiquent les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives afin d'assurer le respect des opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 722-1. » b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa du III, les références aux procédures fiscales ainsi qu'aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire s'entendent des procédures engagées sur la base des dispositions en vigueur localement ayant le même effet ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 631-2-2, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « faire appel à l'expertise de l'Institut d'émission d'outre-mer. Il peut également ».
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 3 : Jeux et loteries prohibées
Article L775-38

I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 563-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 563-2 l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 L. 563-3 à L. 563-5 l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créance
Article L743-3

I.-L'article L. 213-0-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017. II.-Pour l'application du I, au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'article 1349 du code civil et à l'article L. 228-74 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions en vigueur localement en matière civile et commerciale ».

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE > Section 2 : Produits d'épargne > Sous-section 2 : Plan d'épargne populaire et bons de caisse
Article L742-13

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 223-1 l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 L. 223-2 et L. 223-3 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016