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Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 1

Le décret du 25 septembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 18

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le seccrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 17

Les dispositions des articles 1er à 15 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 16

Les dispositions du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981 susvisée sont abrogées.

Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 15

L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement. Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret. Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.

Décret no 2001-615 du 11 juillet 2001 modifiant le décret no 87-797 du 25 septembre 1987 relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Article 13

Les articles 24 et 25 sont abrogés.
Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-818 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1270 du 21 décembre 2001 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. > Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Article 48

I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. > Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991.
Article 42

I. -(Paragraphe modificateur) II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Article 68

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
Article 59

L'article 18 est abrogé.

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996.
Article 50

Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.
Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : environnement)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : environnement)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1257 du 21 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : environnement)
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1° de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.

Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 4

Les conditions d'ancienneté de service exigées à l'article 2 du présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le recrutement est effectué.

Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée placés en position de détachement dans le corps des agents administratifs de la fonction publique hospitalière sont réputés appartenir à ce corps pour l'application de l'article 2.

Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus : 1° Pour un tiers au plus, par la voie d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière organisé dans chaque établissement ouvert aux agents administratifs de la fonction publique hospitalière justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans le corps. 2° Pour deux tiers, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès aux corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs justifiant d'au moins six ans de services effectifs dans le corps. Quand le nombre de postes proposés au sein d'un établissement est inférieur à trois, le recrutement se fait par liste d'aptitude.
Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 21 septembre 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret dans la limite des crédits ouverts chaque année à cet effet par les agences régionales de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Décret n° 2001-986 du 29 octobre 2001 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la fonction publique hospitalière
Article 6

Les fonctionnaires nommés en application du présent décret dans le corps des adjoints administratifs sont immédiatement titularisés et reclassés dans ce corps, conformément à l'article 3 du décret du 24 février 2006 susvisé.
Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 5

Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.

Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 2

Les postes comptables de Champigny-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Villiers-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé municipale, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maur-des-Fossés municipale, Vincennes, Vincennes municipale, Champigny-sur-Marne municipale et Chennevières-sur-Marne dépendant de l'arrondissement financier de Créteil sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances de Nogent-sur-Marne, créée en application de l'article 1er.

Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 1

Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune de Nogent-sur-Marne, à compter du 15 septembre 2001.

Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 3

Il est créé, dans le département des Hauts-de-Seine, une recette des finances de 1re catégorie implantée dans la commune d'Antony, à compter du 1er octobre 2001.

Décret n° 2001-830 du 11 septembre 2001  relatif à la création de deux recettes des finances
Article 4

Les postes comptables d'Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux, Vanves, Meudon et Sèvres dépendant de l'arrondissement financier de Nanterre sont rattachés à l'arrondissement financier de la recette des finances d'Antony, créée en application de l'article 3.
Décret n° 2001-949 du 17 octobre 2001  portant création d'un centre de vote à Sarajevo
Article 1

Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine).

Décret n° 2001-949 du 17 octobre 2001  portant création d'un centre de vote à Sarajevo
Article ANNEXE

CENTREde vote SIÈGEdu centre de vote CIRCONSCRIPTIONdu centre de vote Sarajevo. Ambassade. Ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine.

Décret n° 2001-949 du 17 octobre 2001  portant création d'un centre de vote à Sarajevo
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-932 du 13 juin 2002 modifiant le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 6

L'article 6 du même décret est abrogé.

Décret n° 2002-932 du 13 juin 2002 modifiant le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 11

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même décret, le mandat des membres du Conseil national des astronomes et physiciens en cours à la date de publication du présent décret prend fin le 30 juillet 2003.

Décret n° 2002-932 du 13 juin 2002 modifiant le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 relatif au Conseil national des astronomes et des physiciens
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’État
Article 2

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.

Décret n° 2001-1008 du 29 octobre 2001 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’État
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
Article 1

I. et II. (paragraphes modificateurs). III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.

Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
Article 6

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui constituent le fondement de la compétence du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation prévues à l'article 1er dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)
Article 1

Sont transférés au domaine de la commune de Tahaa les biens ci-après énumérés, y compris tous droits et charges y afférents, tels qu'ils figurent aux plans et sont décrits dans les fiches annexées au présent décret (1). I. - Terres-constructions NOM DE LA TERRE RÉFÉRENCEcadastrale AFFECTATION CODE SUPERFICIE Section de commune d'lripau Remblai maritime Mairie de Tahaa 98624400101 11 a 42 ca Mainanui (partie) 103 Ecole de Patio 98624400201 57 a 36 ca Ahutere Ropiu (partie) 84 Service des TP, installations sportives 98624400902 90 a 93 ce Section de commune de Hipu Fenuaura et remblai et partie de Vaiava 42 Ecole de Hipu 98624300202 2 a 60 ca de remblai Section de commune de Haamene Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Ecole de Haamene 98624200204 23 a BD ca Remblai maritime et terre Haamene (partie) 39 Logement 98624200204 6 a 56 ca Section de commune de Vaitoare Vaiohina (partie) et remblai 61 Ecole de Motutiairi et logement (désaffectés) 98624800205 13 a 78 ca Tuaa (partie) et remblai 23 Ecole de Vaitoare et mairie annexe 98624800206 31 a 06 ca Vaitoare (partie), lot n° 1 17 Terrain de sports 98624800301 26 a 47 ca Vaitoare (surplus), lots n° et 3 17 98624800903 4 ha 99 a 65 ca Section de commune de Niua Taporiapu (partie) et remblai 19 Ecole primaire d'Apu (désaffectée) 98624500207 12 a 54 ca Poutoru 2 (partie) et remblai 117 Ecole primaire de Poutoru et logement administratif 98624500208 26 a 28 ca Section de la commune de Ruutia Remblai maritime Ecole primaire de Tiva 98624600209 14 a 18 ca Tiva (partie) 24 Logement administratif 98624600209 2 ha 72 a 28 ca Tiva 1 (parcelle) + partie mer Tapera Patere 24 Cantine de l'école primaire 98624600209 5 a 01 ca Remblai maritime Mairie annexe de Ruutia 98624600103 5 a 94 ca Section de commune de Tapuamu Remblai maritime Ecole de Tapuamu, cantine 98624700210 16 a 98 ca Remblai maritime Logement 98624700210 4 a 19 ca Section de commune de Faaaha Remblai maritime Ecole primaire 98624100102 33 a 90 ca Mairie annexe 98624100102 Ilots domaniaux Ilot Toeraufaafaaoa, dit Tehotu 9 ha II. - Installations hydrauliques DÉSIGNATION CODE LONGUEUR(en kilomètres) Adduction Haamene 98624000801 79,56 Adduction Taamino Adduction Faaaha Adduction Vainia Adduction Pahure Adduction Patio Adduction Pueheru Adduction Pinaufi Adduction Hatapa Adduction Hurepiti 1 Adduction Hurepiti 2 Adduction Patii Adduction Vaipiti Adduction Faahio Adduction Vaihi Adduction Vaipapa Adduction Haumoa Adduction Motutiairi (1) Ces plans et fiches peuvent être consultés dans les bureaux du haut-commissariat de la République en Polynésie française.

Décret n° 2001-885 du 26 septembre 2001 portant constitution du domaine de la commune de Tahaa (Polynésie française, subdivision administrative des îles Sous-le-Vent)
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1005 du 2 novembre 2001 modifiant le décret n° 99-900 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.