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Décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet    1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les    modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations    familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs    familles
Article 2

Ce montant est réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ; Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les    modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations    familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs    familles
Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du président du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1996.

Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les    modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations    familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs    familles
Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1997 à 965 MF.

Décret no 97-238 du 14 mars 1997 fixant pour l'année 1997 le montant et les    modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations    familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs    familles
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2    juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du    ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 12

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681    du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des    organismes publics
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 4

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 41 197 F pour une personne seule et de 73 906 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1997. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1998 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1997. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 1

Sont portés à 17 147 F par an à compter du 1er janvier 1997 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 24 050 F par an à compter du 1er janvier 1997 ; b) Pour les couples mariés, à 39 612 F par an à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 96-1185 du 30 décembre 1996 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 3

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 42 193 F pour une personne seule et à 73 906 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 96-1184 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 91-797 du 20    août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de    France
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble    un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-233 du 10 mars 1997 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble    un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 2

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 1

Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur : Cinq emplois de commissaire de police ; Quarante emplois de commandant de police.

Décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices    forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du    travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices    forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du    travail (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Article 2

Pour l'application du présent décret, les préfets sont assistés de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont la compétence s'étend à leur département.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 13

Le préfet fait publier au Journal officiel de la République française, aux frais du demandeur, un avis de mise en concurrence du permis sollicité. Le délai de concurrence est de trente jours à compter de cette publication. Les demandes en concurrence sont établies comme il est dit à l'article 12 ci-dessus et adressées au préfet. Les demandes en concurrence sont notifiées par leurs auteurs à la personne qui a demandé le permis exclusif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avis ou, à défaut, le récépissé du dépôt accompagné de l'avis de la poste constatant que la lettre n'a pu être remise à son destinataire est adressé au préfet. Les demandes en concurrence sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 14 ci-après.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre Ier : Institution des zones.
Article 4

I.-Le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du projet d'institution de zone. Cette enquête, d'une durée de deux mois, se déroule selon les formes et dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Parallèlement le préfet communique le dossier à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, aux maires des communes sur le territoire desquelles porte le projet de zone et aux chefs de service intéressés, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois. Si le préfet est coordonnateur, il adresse le dossier aux autres préfets intéressés, qui procèdent aux mêmes communications dans les mêmes conditions. II.-Dans le cas où le projet porte sur une zone d'exploitation coordonnée, le préfet constitue un groupe de travail chargé d'élaborer le schéma d'exploitation, composé des chefs de service et des élus locaux intéressés ; si l'importance de l'emprise du schéma le justifie, il peut constituer des sous-groupes, composés selon le même principe, et chargés d'établir des projets sectoriels. Le projet est en outre communiqué à la chambre d'agriculture, à la commission des structures agricoles et à la commission des sites, dont l'avis est réputé favorable à défaut de réponse dans le délai de deux mois. Lorsque le schéma n'est pas compatible avec les prescriptions de documents d'urbanisme opposables aux tiers, l'enquête portant sur la modification éventuelle de ces documents peut se dérouler en même temps que l'enquête prévue au I ci-dessus.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Article 11

L'autorisation de recherches de carrières n'emporte pas le droit de disposer des produits extraits, sauf à des fins d'analyse et d'essais.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 22

Le décret n° 72-153 du 21 février 1972 tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 81-391 du 14 avril 1981 et n° 85-448 du 23 avril 1985 est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 12

Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la demande de permis exclusif est adressée au préfet du lieu où est prévu le siège principal de l'exploitation ; ce préfet saisit en tant que de besoin les préfets des autres départements couverts par la demande et a qualité de coordonnateur de l'instruction en ce cas. La demande ne peut porter sur les superficies au titre desquelles les propriétaires ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions définies par l'article 112 du code minier. La demande est assortie d'un dossier comprenant les documents énumérés aux articles 2 (1° à 5°), 2-1 et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, auxquels s'ajoutent : a) L'indication de la durée du permis sollicité ; b) L'indication du périmètre du permis et de ses sommets ; c) Un mémoire technique justifiant les limites du permis demandé, compte tenu de la constitution géologique de la région ; d) Un plan cadastral orienté des parcelles couvertes par la demande ; e) Si la demande fait suite à une autorisation de recherche délivrée par application du chapitre II, le justificatif des travaux et des dépenses engagées ainsi que les résultats obtenus.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre Ier : Institution des zones.
Article 3

I. - Le ministre chargé des mines, lorsqu'il a reconnu que les conditions prévues aux articles 109 ou 109-1 du code minier sont réunies, engage la procédure d'institution d'une zone et fait établir par le préfet du département de situation de la zone projetée, ou par le préfet coordonnateur qu'il désigne si cette zone s'étend sur plusieurs départements, un dossier composé : a) D'un mémoire justifiant la création d'une zone et l'emplacement choisi ; b) D'un document cartographique à l'échelle au 1/25 000 indiquant le périmètre de la zone, ses sommets et les limites des communes dont le territoire y est englobé en tout ou en partie ; c) D'un descriptif de l'état de la zone et de son environnement, portant notamment sur ses richesses et ses paysages naturels, sur les eaux superficielles et souterraines et leur usage, sur les ressources agricoles et sylvicoles et les activités qui y sont liées, sur les voies de communication et sur le patrimoine culturel susceptibles d'être affectés par le projet ; d) D'une évaluation de l'impact du projet sur l'environnement, consistant en un inventaire d'une part des atteintes qui peuvent y être portées par les travaux de recherche et d'exploitation des substances en cause, et d'autre part des procédés susceptibles d'être mis en oeuvre pour limiter ces atteintes ; e) Du recensement des documents d'urbanisme opposables aux tiers, des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, des schémas de gestion des eaux ainsi, s'il y a lieu, que des schémas départementaux de carrières déjà applicables sur la zone. II. - Dans le cas où il est projeté d'instituer une zone d'exploitation coordonnée au sens de l'article 109-1 du code minier, le dossier comporte en outre un projet de schéma d'exploitation et de réaménagement coordonnés des carrières qui comprend : a) Un document cartographique au 1/25 000, ou à plus grande échelle, le cas échéant, faisant apparaître les secteurs où l'exploitation sera interdite, ceux où elle sera autorisée et ceux où elle sera réservée ; b) Un projet de règlement fixant les conditions générales d'exploitation et celles de réaménagement ou de remise en état des lieux en cours ou en fin d'exploitation ; c) S'il y a lieu, un programme d'échelonnement des diverses exploitations envisagées dans la zone. III. - Le ministre chargé des mines adresse copie du dossier au ministre chargé de l'environnement.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre Ier : Institution des zones.
Article 5

Trois mois au plus après l'issue de l'instruction, et après que, s'il s'agit d'une zone de l'article 109-1 du code minier, le groupe de travail s'est prononcé sur le schéma d'exploitation, le préfet compétent adresse le dossier, assorti de son avis et, le cas échéant, de l'avis des autres préfets intéressés, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement. La zone est instituée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des deux ministres précités, après avis du conseil général des mines. Ce décret mentionne, lorsqu'il y a lieu, la personne chargée d'exercer le droit de préemption prévu au cinquième alinéa de l'article 109-1 du code minier. Le décret est publié au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé des mines. Le préfet le fait publier par extrait, au plus tard dans le mois qui suit cette publication, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à la zone géographique considérée, ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet extrait est en outre affiché, dans les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de la République française et par les soins des maires, dans chacune des communes couvertes par la zone.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Article 9

Il est statué sur la demande par arrêté du préfet qui peut, s'il le juge utile, consulter la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché, par les soins des maires, dans les mairies de situation des parcelles sur lesquelles porte l'autorisation de recherche. En cas de pluralité de demandeurs, le préfet motive le choix du bénéficiaire retenu. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'autorisation de recherche de carrières à défaut du consentement du propriétaire mentionnée à l'article 7 vaut décision de rejet.