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Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chapitre V : Dispositions transitoires.
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget, parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Chapitre V : Dispositions transitoires.
Article 8

Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à la date prévue au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée : " I.-L'agence régionale de santé procède à la valorisation de la part prise en charge par l'assurance maladie de l'activité de chaque établissement conformément aux dispositions du I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visé ci-dessus. La périodicité et les modalités de valorisation de l'activité sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le règlement aux établissements est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale en une ou plusieurs fois. " II.-Le règlement aux établissements en douze allocations mensuelles des forfaits annuels, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation est assuré par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué en une ou plusieurs fois selon un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. " III.-(Supprimé). " IV.-(Supprimé). " V.-Les dispositions de l'article R. 6146-72 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret. " Les dispositions du présent article, à l'exception des IV et V, sont applicables jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003.
Décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1442 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1439 du 23 novembre 2006 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2006 dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre IV : Régime financier.
Article 23

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 et des articles R. 711-10 à R. 711-16 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble. Les écoles disposent d'un budget propre, qui est intégré au budget de l'institut. Il est élaboré et voté dans les conditions définies par les R. 719-64 à R. 719-72 du même code. Le budget est élaboré et les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect des articles 64 et 65 des statuts de l'Université Grenoble Alpes.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 30

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 6

L'administrateur général est assisté d'un bureau élu sur sa proposition par le conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'Institut polytechnique de Grenoble est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Grenoble.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre III : Dispositions communes au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'institut.
Article 21

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président, qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition de l'administrateur général. Il est également convoqué, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres. Le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par l'administrateur général, qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande d'au moins un tiers de leurs membres. En cas d'empêchement du président, les conseils sont respectivement présidés par un vice-président. A défaut, il est procédé à l'élection d'un président de séance à la majorité des membres présents ou représentés. Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 13

Outre les attributions qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil des études et de la vie universitaire donne son avis sur : 1° Toute question ayant une incidence en matière de formation ; 2° La création ou la suppression des écoles, des départements ou des services communs à caractère pédagogique ; 3° Le bilan des formations dispensées ; 4° Les mesures de nature à permettre la mise en oeuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active, à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants et à améliorer leurs conditions de vie et de travail ; 5° Les mesures relatives aux activités de soutien, aux oeuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et centres de documentation.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre III : Dispositions communes au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'institut.
Article 19

Sur proposition de l'administrateur général de l'institut, chaque conseil élit en son sein un vice-président à la majorité absolue des membres en exercice. Un vice-président étudiant assiste l'administrateur général de l'institut. Il est élu par le conseil des études et de la vie universitaire, au scrutin uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés de ce conseil, parmi les représentants des étudiants des trois conseils mentionnés à l'article 4. Son mandat est d'une durée d'un an. Le mandat des vice-présidents prend fin lorsque l'administrateur général de l'institut cesse ses fonctions. L'administrateur général de l'institut peut nommer d'autres vice-présidents. Il en informe le conseil d'administration. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les qualités, le nombre et les attributions des vice-présidents.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre IV : Régime financier.
Article 24

L'Institut polytechnique de Grenoble est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre III : Dispositions communes au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'institut.
Article 20

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 16

Les services communs de l'institut sont dirigés chacun par un directeur nommé pour une durée de cinq ans par l'administrateur général de l'institut. Ils assurent les activités confiées aux services communs des universités par les articles L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
Article 29

Les dispositions du décret du 14 octobre 1969 susvisé ne sont pas applicables à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 15

Les missions et les compétences des laboratoires et départements, la composition de leur conseil, les modalités de désignation des membres de ces conseils, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat et leurs modalités de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de l'institut.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 14

Les écoles concourent à l'élaboration du projet d'établissement de l'institut. Elles sont administrées par un conseil et dirigées par un directeur choisi dans l'une des catégories de personnes ayant vocation à enseigner dans l'école. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil, pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Chaque école est créée et supprimée, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut et du conseil des études et de la vie universitaire, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La composition du conseil, les modalités de désignation de ses membres et ses compétences sont définies par le règlement intérieur de l'institut. Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes. Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés par l'administrateur général dans sa composante. Aucune affectation ne peut y être prononcée s'il émet un avis défavorable motivé.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 12

Outre l'administrateur général, le conseil des études et de la vie universitaire comprend trente membres : 1° Deux personnalités extérieures à l'institut, dont : a) Un représentant du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ; b) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut ; 2° Dix-huit représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Six représentants des étudiants ; 3° Dix personnalités qualifiées désignées par le conseil des études et de la vie universitaire, dont : a) Cinq personnalités du secteur industriel, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ; b) Deux personnalités des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers ; c) Un enseignant des classes préparatoires aux grandes écoles.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 10

Outre l'administrateur général, le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres : 1° Six personnalités scientifiques extérieures à l'institut dont : a) Un représentant de l'Académie des sciences ; b) Un représentant de l'Académie des technologies ; c) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; d) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; e) Un représentant du Commissariat à l'énergie atomique ; f) Un représentant de l'Université Grenoble Alpes ; 2° Treize représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; c) Deux représentants des personnels ingénieurs et techniciens ; d) Un représentant des étudiants suivant une formation doctorale ; 3° Six personnalités qualifiées désignées par les membres mentionnés aux 1° et 2°, dont : a) Quatre au titre du secteur industriel ou de la recherche, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises ; b) Deux au titre des universités françaises ou étrangères.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1-1

L'Institut polytechnique de Grenoble est établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre III : Dispositions communes au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'institut.
Article 22

Les conseils ne peuvent valablement délibérer que si la majorité de leurs membres en exercice sont présents ou représentés et le tiers de leurs membres en exercice présents. Si l'un de ces quorums n'est pas atteint, les conseils sont de nouveau convoqués. Ils délibèrent alors sans condition de quorum, sous réserve des règles fixées pour les délibérations budgétaires par l'article R. 719-68 du code de l'éducation. Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Toutefois, les délibérations relatives à l'adoption du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, si cette majorité est au moins égale à la moitié des membres en exercice. Un membre d'un conseil peut donner procuration à un autre membre du même conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre III : Dispositions communes au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire de l'institut.
Article 18

Les directeurs des écoles, des départements, des laboratoires et des services communs, s'ils ne sont pas élus de ces conseils, le directeur général des services et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président de chacun des conseils, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'institut peut être accrédité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux. Il peut, en outre, délivrer des diplômes propres.

Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 7

L'administrateur général assure la direction de l'institut. A ce titre : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare le budget et l'exécute ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il prépare et met en oeuvre les délibérations des conseils ; 5° Il soumet le règlement intérieur de l'établissement à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en oeuvre ; 6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'institut ; 7° Il nomme à toutes les fonctions intérieures de l'institut pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 8° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité. Il exerce, en matière de maintien de l'ordre, les compétences attribuées au président d'université dans les conditions prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation ; 9° Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'un laboratoire, d'un département, d'un service commun et d'une école. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité ; 10° Il peut assister aux réunions des conseils des écoles, départements, laboratoires et services communs ; 11° Il nomme les jurys ; 12° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ; 13° Il installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. La fonction d'administrateur général est incompatible avec celle de membre du conseil d'administration.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 11

Outre les compétences qu'il tient des articles 4 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il propose au conseil d'administration les orientations en matière d'offre de politique de recherche, de documentation scientifique et technique, de formation et de création de diplômes. Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat d'établissement ; 2° La création ou la suppression des laboratoires et des services communs ; 3° La répartition des crédits de recherche ; 4° Les projets de conventions et les programmes en matière de recherche ; 5° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dont l'institut demande la création ou la mise aux concours ; 6° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et les projets de création ou de modification des diplômes propres de l'institut ; 7° Le bilan des actions scientifiques de l'année écoulée ; 8° Les projets scientifiques de l'année à venir.
Décret n° 2007-317 du 8 mars 2007  relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 8

Le conseil d'administration comprend trente-cinq membres : 1° Le président de l'Université Grenoble Alpes, membre de droit ; 2° Treize personnalités qualifiées n'appartenant pas à l'institut choisies en raison de leurs compétences scientifiques, économiques et industrielles, dont : a) Une personnalité nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; b) Douze personnalités désignées par le conseil d'administration, dont un représentant des organisations syndicales des salariés des entreprises et dont huit au plus peuvent être désignées parmi les présidents des conseils ou les représentants extérieurs du monde économique des écoles mentionnées aux articles 4 et 14 ; 3° Trois personnalités extérieures à l'institut : a) Un représentant de la métropole Grenoble-Alpes Métropole ; b) Un représentant de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; c) Un représentant de l'association regroupant les diplômés de l'institut. 4° Dix-huit représentants élus : a) Cinq représentants des professeurs des universités et des personnels assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; b) Cinq représentants des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés ; c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé ; d) Cinq représentants des étudiants. Le conseil élit un président, parmi les personnalités qualifiées mentionnées au b du 2°, à la majorité des membres en exercice du conseil. Si aucun candidat n'est élu à l'issue du premier tour, un deuxième tour est organisé à la majorité des suffrages exprimés. Le mandat du président est d'une durée de quatre ans renouvelable une fois. La fonction de président du conseil d'administration est incompatible avec celles de président et de membre du conseil des écoles. Lorsqu'un président de conseil d'école ou un membre du conseil des écoles est élu président du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Le président du conseil d'administration peut inviter avec voix consultative aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile. L'administrateur général assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le recteur de région académique, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article L. 711-8 du code de l'éducation. Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.