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Décret  no 91-126 du 31 janvier 1991 portant modification du décret    instituant une taxe parafiscale au  profit de l'Institut français de    recherche pour l'exploitation de la mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de    la météorologie en Polynésie française
Article 1

Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française. Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Décret  no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de    la météorologie en Polynésie française
Article 2

Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.

Décret  no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de    la météorologie en Polynésie française
Annexes
Article ANNEXE

(modifie l'annexe II) DU DÉCRET N° 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CRÉATION ET DÉLIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA MÉTÉOROLOGIE .

Décret  no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de    la météorologie en Polynésie française
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-773 du 7 août 1991 modifiant le décret no 88-342 du 11 avril    1988 fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de    direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du    ministre de l'éducation nationale
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.
Décret  no 91-404 du 26 avril 1991 modifiant le taux    des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret no 94-891 du 13 octobre 1994 portant modification de l'article D. 447    du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-592 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 84-823 du 6    septembre 1984 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires    d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés    d'administration centrale
Article 2

Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des    Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains    corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale    des invalides
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMÉDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-452 du 20 mai 1992). Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 90-360 du 23 avril 1990). Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-453 du 20 mai 1992). Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-454 du 20 mai 1992). Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret n° 92-455 du 20 mai 1992).

Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des    Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains    corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale    des invalides
Article 1

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des    Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains    corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale    des invalides
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de    l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-113 du 2 février 1995 relatif au montant de la majoration de    l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
Décret  no 92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes    collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la    construction et de l'habitation
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-54 du 14 janvier 1992 relatif aux clauses types des organismes    collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la    construction et de l'habitation
Article 3

Les comités interprofessionnels du logement sont tenus d'incorporer les présentes dispositions dans leurs statuts au plus tard le 1er juillet 1992.
Décret  no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars    1967 modifié sur les sociétés commerciales
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars    1967 modifié sur les sociétés commerciales
Article 9

L'alinéa 1er de l'article 155, l'article 155-1, l'article 155-2, les alinéas 1 et 3 de l'article 155-3, l'article 258 du décret du 23 mars 1967 précité ainsi que l'article 8 du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 91-153 du 7 février 1991 modifiant le décret no 67-236 du 23 mars    1967 modifié sur les sociétés commerciales
Article 8

Les articles 170 et 174-7 bis du décret du 23 mars 1967 précité sont abrogés.
Décret  no 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 14

Les dispositions de l'article 11 du présent décret prennent effet au 1er septembre 1991.

Décret  no 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret no 88-343 du 11    avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 10

Les articles 25, 26 et 27 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.
LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme  (1)
Article 1

A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.

LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte    contre le tabagisme et l'alcoolisme  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
Article 5

Les articles 13 à 15 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 précitée sont abrogés.

LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte    contre le tabagisme et l'alcoolisme  (1)
Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Article 11

A compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions de l'article L. 17 du code des débits de boissons, l'exécution des contrats en cours au 1er janvier 1991 et relatifs à des opérations de publicité dans l'enceinte des débits de boissons est poursuivie jusqu'au 31 décembre 1993 au plus tard.

LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte    contre le tabagisme et l'alcoolisme  (1)
Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Article 13

Un rapport d'évaluation de la présente loi devra être soumis par le Gouvernement au Parlement pour le 1er janvier 1993 et pour le 1er janvier 1995.

LOI no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte    contre le tabagisme et l'alcoolisme  (1)
Titre II : Dispositions relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Article 12

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).
Décret  no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du    commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement    économique des Alpes
Article 3

Les prérogatives et responsabilités du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes, ainsi que celles de son adjoint, s'exercent sur la zone des massifs des Alpes du Nord et des Alpes du Sud, telles qu'elles résultent des décrets du 20 mars 1985 susvisés.

Décret  no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du    commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement    économique des Alpes
Article 2

Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique des régions considérées. A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses missions.

Décret  no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du    commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement    économique des Alpes
Article 4

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1158 du 21 décembre 1990 relatif aux attributions du    commissaire et du commissaire adjoint à l'aménagement et au développement    économique des Alpes
Article 1

Il pourra être désigné, par décret du Premier ministre, un commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes et un commissaire adjoint, chargé du développement des entreprises.
Décret  no 91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1143 du 6 novembre 1991 relatif à la répartition pour 1991 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret n° 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1991 est fixé à 13 p. 100.
Décret  no 92-42 du 10 janvier 1992 modifiant le décret no 91-45 du 14    janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des    conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels    d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991.
LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de    l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des    services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat  (1)
Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de    l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des    services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat  (1)
Article 2

Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire. Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.

LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de    l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des    services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat  (1)
Article 3

Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de    l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des    services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat  (1)
Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de    l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des    services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat  (1)
Article 5

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.
Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1993 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux date et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat, ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.

Décret n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapporta locatifs et portant modification de la loi n° 99-1280 du 23 décembre 1899
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-391 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.

Décret n° 93-391 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.