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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 121

Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l'agent judiciaire de l'Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 124

L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 114

L'ordonnateur peut ne pas émettre les ordres de recouvrer correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret. L'ordre de recouvrer mentionné au deuxième alinéa de l'article 24 prend la forme, selon le cas, soit d'un titre de perception en cas d'augmentation du montant de la créance, soit d'un titre d'annulation totale ou partielle en cas de réduction du montant de la créance.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 123

L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 115

Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
Article 110

Lorsqu'un débiteur bénéficie d'une mesure d'amnistie ou de grâce qui n'est pas subordonnée au paiement des amendes et condamnations pécuniaires, le recouvrement de celles-ci est abandonné. Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d'une transaction ou lorsqu'il justifie du bénéfice de la prescription.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
Article 109

Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d'exécution forcée autorisée par la loi. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux poursuites exercées par les comptables de l'Etat.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
Article 111

Les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées soit par le code de procédure pénale, soit par le code de la route, faire l'objet d'un paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs. Il en est de même des amendes soumises à la procédure d'amende forfaitaire. Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d'un comptable public de l'Etat.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 122

Les arrêtés de débet sont exécutoires par provision.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
Article 108

Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent : 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ; 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ; 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 113

Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs. Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 77

Sous l'autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes autres opérations financières incombant à l'Etat. En vue de garantir la qualité des comptes de l'Etat, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le comptable public s'assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l'Etat, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget. Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles il constate une irrégularité, le comptable public en informe l'ordonnateur pour régularisation. Il peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 84

Les comptables des comptes spéciaux procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l'exécution de ces comptes.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 96

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède à la mise en réserve des crédits prévue par le 4° bis de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il effectue la levée partielle ou totale de la réserve sur instruction du ministre chargé du budget. Lorsqu'il a connaissance des projets d'annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12,13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur ces projets et procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur mise en œuvre jusqu'à la date de publication du décret procédant à l'annulation ou au mouvement de crédits.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 85

Des comptables spéciaux peuvent être chargés, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des ministres intéressés, d'exécuter des opérations spécifiques de recettes et de dépenses.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 83

Les comptables des budgets annexes procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l'exécution de ces budgets. Ils peuvent également être chargés, le cas échéant, d'autres opérations pour le compte du Trésor, définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 82

Les comptables publics relevant des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont chargés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, de toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget général et, de manière générale, de toutes autres opérations financières incombant à l'Etat.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 81

Un même contrôleur budgétaire et comptable ministériel est placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie. Ce comptable public exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de l'Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat, ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l'Etat effectuées en liaison avec les instituts d'émission, les correspondants du Trésor de caractère national et les institutions internationales. Il comptabilise les participations financières de l'Etat et les créances rattachées à ces participations. Il assure la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l'Union européenne, sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques convenues entre la France et la Commission européenne.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 78

Les comptables publics principaux centralisent les opérations faites pour le compte de l'Etat par les autres comptables publics, les régisseurs et les correspondants locaux du Trésor ainsi que les opérations faites pour leur compte par d'autres comptables publics. Par dérogation au premier alinéa de l'article 9, et pour le recouvrement d'impositions de toute nature, des autres produits mentionnés à l'article 23, ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents, les comptables publics de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par décret, effectuer des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs. Les comptables publics de l'Etat relèvent de la direction générale des finances publiques et, pour les matières ressortissant à sa compétence, de la direction générale des douanes et droits indirects.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 4 : Les comptables publics
Article 79

Les comptables publics de l'Etat comprennent : 1° Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ; 2° Les comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Les comptables des budgets annexes ; 4° Les comptables des comptes spéciaux ; 5° les comptables spéciaux définis par des dispositions réglementaires spécifiques ; 6° Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 3 : Les ordonnateurs
Article 74

Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits mis à leur disposition en application du IV de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 2 : Les acteurs de la gestion
Article 73

Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d'unité opérationnelle doivent avoir la qualité d'ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature d'un ordonnateur principal ou secondaire.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 2 : Les acteurs de la gestion
Article 72

Sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004, le responsable d'unité opérationnelle prescrit l'exécution des recettes et des dépenses de cette dernière et en rend compte au responsable du budget opérationnel de programme.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 3 : Les ordonnateurs
Article 76

Un ordonnateur peut confier au responsable d'un centre de services partagés tout ou partie de l'exécution des opérations lui incombant et relatives : 1° A la saisie de la programmation des crédits et le cas échéant des emplois dans le système d'information et à leur mise à disposition ; 2° Aux recettes et aux dépenses. Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l'ordonnateur, dans le cadre d'une délégation de signature ou d'une délégation de gestion.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 90

Le contrôleur budgétaire des actes pris par un mandataire est celui du mandant. Toutefois, le contrôleur budgétaire du mandant peut déléguer sa signature au contrôleur budgétaire ou au contrôleur économique et financier du mandataire pour le contrôle des actes pris en exécution du mandat.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 155

L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 159

Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'Etat s'engage auprès d'un tiers. Toutefois, les dépenses qui, par dérogation à l'article 29, ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes. La liste de ces dépenses et les modalités de leur enregistrement sont arrêtées par le ministre chargé du budget.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 6 : Les états financiers annuels
Article 168

Les états financiers de l'Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 156

L'affectation est l'acte par lequel, pour une opération d'investissement mentionnée à l'article 8 de la loi organique du 1er août 2001, un ordonnateur réserve un montant d'autorisations d'engagement, préalablement à leur consommation. L'affectation constitue la limite supérieure des autorisations d'engagement pouvant être consommées au titre de cette opération. Elle rend ces autorisations d'engagement indisponibles pour une autre opération.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 160

Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 6 : Les états financiers annuels
Article 169

Le compte général de l'Etat mentionné à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque année par le ministre chargé du budget. Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 177

Les budgets rectificatifs sont préparés, votés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial. Toutefois, en cas d'urgence, et dans le cas où l'organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l'absence de contrôleur budgétaire, par ces autorités. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l'organe délibérant.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 174

Les organismes mentionnés aux 4° et 6° de l'article 1er sont, sauf disposition législative contraire, placés sous la tutelle financière du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 161

En cas de suppression d'un programme du budget général, les engagements de ce programme non soldés par des paiements sont rattachés pour leur exécution à un ou des programmes désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Ces dispositions peuvent s'appliquer en cas de changement de périmètre d'un programme du budget général. Ces dispositions s'appliquent également dans les cas de suppression ou de changement de périmètre d'un programme d'un budget annexe ou d'un compte spécial.