Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 87

Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire : 1° Les mots : " chambre de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale " et les mots : " chambres de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " ; 2° Les mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " et les mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " sont remplacés par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région ". A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R541-34 -Code de la santé publique Art. D1432-28 -Code du travail Art. R6232-23 -Code forestier Art. R4-2 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 G -Code forestier A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 17 septembre 2009 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R751-13, Art. R761-7, Art. A712-1, Art. A712-7, Art. A712-15, Art. A713-26, Art. A751-3, Art. A761-9, Art. A761-10, Art. Annexe 7-2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 avril 1972 Art. ANNEXE -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 1 -Arrêté du 4 février 1981 Art. 1 -Arrêté du 26 août 1982 Art. Annexe -Arrêté du 22 juin 1989 Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 7 septembre 1995 Art. 9, Art. 11 -Arrêté du 19 septembre 1996 Art. 3 -Arrêté du 11 septembre 1997 Art. 1 -Arrêté du 29 janvier 1998 Art. 7, Art. 9 -Arrêté du 30 novembre 2000 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10 -Arrêté du 12 mai 2006 Art. 5 -Arrêté du 25 septembre 2006 Art. 1 -Arrêté du 16 juillet 2007 Art. null -Arrêté du 29 septembre 2009 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 1997 Art. Annexe, art. 38, Art. Annexe, art. 43, Art. Annexe, art. 46 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 Art. 7 -Décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 Art. 5 -Code de commerce Art. R712-37, Art. A712-41, Art. A712-3, Art. D917-1 -Décret n° 2007-222 du 19 février 2007 Art. 1, Art. 6, Art. 3 -Décret n° 51-372 du 27 mars 1951 Art. 2, Art. 3, Art. 2-3, Art. 2-2 -Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 Art. 5, Art. 11 -Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 Art. 5 -Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 Art. 12 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 Art. 1 -Décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 Art. 5 -Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. 5 -Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 330 -Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 170, Art. 167 -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater C, Art. 1639 A, Art. 1653 A -Code des juridictions financières Art. R111-1 -Code général des collectivités territoriales Art. R4134-3, Art. R4433-3 -Code de l'organisation judiciaire Art. R221-26 -Code de l'éducation Art. D335-34, Art. D313-15, Art. D214-5, Sct. Section 1 : Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales. -Code des douanes Art. 444 -Code monétaire et financier Art. R516-21 -Code du travail Art. R6332-65, Art. R6261-20, Art. R6261-24, Art. R6261-23, Art. R6261-22, Art. R6261-21, Art. R6261-19, Art. R6261-16, Art. R6261-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R441-5, Art. R*313-34, Art. R441-2-1, Sct. Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales-Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales., Sct. Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. -Code de l'environnement Art. R212-30, Art. R212-42, Art. R334-29, Art. D213-3, Art. R541-18 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R11-14-9, Art. **R11-8 -Code des ports maritimes Art. R*111-9, Art. R*111-11, Art. R*112-2, Art. R*112-5, Art. R*112-19, Art. R*113-13, Art. R*115-4, Art. R*116-1, Art. R*121-4, Art. R*162-1, Art. R*112-1, Art. R*162-6, Art. R*621-4 -Code rural Art. R112-35, Art. R511-70 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 janvier 1972 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 4 -Arrêté du 27 avril 1973 Art. 6 -Arrêté du 14 février 1979 Art. 5 bis -Arrêté du 2 novembre 1981 Art. 2 -Arrêté du 27 mars 1985 Art. 2 -Arrêté du 14 mars 1986 Art. 1 -Arrêté du 28 juillet 1989 Art. 1 -Arrêté du 22 septembre 1989 Art. 5 -Arrêté du 2 octobre 1991 Art. 1 -Arrêté du 20 décembre 1993 Art. Annexe I bis -Arrêté du 2 mai 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 19 juillet 1995 Art. 1 -Arrêté du 26 novembre 1997 Art. 3 -Arrêté du 10 décembre 1998 Art. 4 -Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1 -Arrêté du 3 mars 2010 Art. 1 -Arrêté du 31 août 2010 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 février 1965 Art. 1 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 12 décembre 1986 Art. 2 -Arrêté du 15 mai 2007 Art. 6, Art. 10, Art. 8, Art. 4, Art. 2 -Arrêté du 24 février 1965 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1, Art. 3 -Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 Art. 22-1 -Décret n° 99-83 du 9 février 1999 Art. 1 -Décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 Art. 7 -Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2 -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 Art. 1 -Décret n° 2004-1550 du 30 décembre 2004 Art. 12 -Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 Art. 1 -Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 Art. 27 -Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 Art. 26 -Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2007-1407 du 1 octobre 2007 Art. 4, Art. 1, Art. 3, Art. 2 -Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Art. 11, Art. 22 -Décret n° 80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4 -Décret n° 82-307 du 2 avril 1982 Art. 9 -Décret n° 86-3 du 3 janvier 1986 Art. 2 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 4 -Décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 Art. 1 -Décret n° 76-131 du 6 février 1976 Art. 23 -Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 Art. 7 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3 -Décret du 19 août 1921 Art. 13 -Décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R310-3, Art. R322-1, Art. R322-8, Art. R522-4, Art. R522-9, Art. R822-19, Art. A762-6, Art. A713-30, Art. A712-24, Art. A712-23, Art. A712-12, Art. A712-10, Art. A712-5, Art. A712-2, Art. A711-3, Art. A711-2, Art. A711-1, Art. R917-5, Art. A123-80-6, Art. A123-80-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-2, Art. R741-4, Art. R713-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 331 -Code général des impôts, CGI. Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C -Code de la défense. Art. R2234-81 -Code monétaire et financier Art. R746-4 -Code du travail Art. R6261-25, Art. R6261-8, Art. R6261-17, Art. R6261-12, Art. R6224-1 -Code de l'urbanisme Art. *R214-1 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*313-34-1, Art. R313-21, Art. R331-46 -Code de l'environnement Art. R581-39 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. R14-7 -Code des ports maritimes Art. R*112-4, Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*621-1, Art. R*621-2, Art. R*622-2, Art. R*122-4 -Code de l'aviation civile Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale -Code rural Art. D112-54, Art. R511-32 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 Art. 11 -Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 Art. 1 -Décret n° 95-574 du 5 mai 1995 Art. 5 -Décret n° 95-935 du 17 août 1995 Art. 4 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 16 -Décret n° 99-1135 du 28 décembre 1999 Art. ANNEXE -Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 Art. 9 -Décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 Art. 1 -Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2 -Décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 Art. 9 -Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 Art. 1 -Décret n° 69-520 du 31 mai 1969 Art. 2 -Décret n° 72-283 du 12 avril 1972 Art. 12 -Décret n° 77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2 -Décret n° 79-169 du 2 mars 1979 Art. 6 -Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1 -Décret n° 84-139 du 24 février 1984 Art. 11, Art. 9 -Décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 10 -Décret n° 89-315 du 11 mai 1989 Art. 5 -Décret n° 92-815 du 17 août 1992 Art. 1 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 11, Art. 10 -Décret n° 2008-10 du 3 janvier 2008 Art. null