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Décret  no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les    modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs    territoriaux d'enseignement artistique
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE III : Organisation des concours.
Article 18

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes ouverts prévu par spécialité et, le cas échéant, par discipline, pour chaque concours ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté. Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités ou disciplines, le président peut, par arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune candidature n'est recensée pour l'une des spécialités ou disciplines initialement prévues.
Décret  no 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la    convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles    impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le    revenu, signé à Paris le 9 avril 1991  (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Paris le 9 avril 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-482 du 27 mai 1992 portant publication de l'avenant à la    convention du 19 juin 1979 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles    impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le    revenu, signé à Paris le 9 avril 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-891 du 2 septembre 1992 modifiant l'annexe I du décret no    84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de    technologie
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-891 du 2 septembre 1992 modifiant l'annexe I du décret no    84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de    technologie
Article 3

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Décret  no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du    code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances    rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant    l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats    d'assurances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-575 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité    d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de    Pologne (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne, signé à Paris le 9 avril 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret  no 92-573 du 25 juin 1992    relatif à la formation des paysagistes D.P.L.G.
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-800 du 13 août 1992 modifiant le décret no 66-14 du 5 janvier    1966 relatif à l'attribution à certains fonctionnaires des ponts et chaussées    de la prime de service et de rendement prévue par le décret no 61-1050 du 19    septembre 1961
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1068 du 10 septembre 1993 relatif à la fixation des conditions d'enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-525 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Article 2

Les seuils fixés à l'annexe II seront modifiés, en tant que de besoin, par un arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en fonction de l'évolution des techniques et des réglementations nationales ou communautaires.

Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Article 1

Les installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que les installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, en fioul domestique ou en carburants pour automobiles, susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle en application de l'article 1464 E du code général des impôts, sont celles définies à l'annexe I et répondant aux caractéristiques techniques de l'annexe II du présent décret.

Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Article 3

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Annexes
Article ANNEXE I

Les unités susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle sont les suivantes : 1. Unités de désulfuration Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits équivalents ; Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers ; Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de craquage catalytique ou d'huiles désasphaltées. 2. Unités de conversion profonde Unités d'hydrocraquage catalytique ou d'hydroconversion des fiouls lourds ou résidus pétroliers. 3. Unités connexes Unités de lavage aux amines ou de traitement des effluents gazeux pour extraction de l'hydrogène sulfuré ; Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec récupération du soufre ; Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de soufre en série ; Unités de purification de l'hydrogène ; Unités de production d'hydrogène : - vaporéformage du naphta ; - oxydation partielle de résidus pétroliers. L'unité s'entend de l'ensemble constitué d'un ou plusieurs réacteurs, dans lesquels s'opère l'un des processus réactionnels définis ci-dessus, associés ou non à des matériels tels que, notamment, pompes, compresseurs, échangeurs, décanteurs, régénérateurs, séparateurs, absorbeurs, stabilisateurs, fours.
Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Annexes
Article ANNEXE II

§ 1. Les unités ci-dessous énumérées, figurant à l'annexe I du présent décret, sont assujetties aux prescriptions techniques suivantes : a) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des gazoles ou produits équivalents : - teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 0,05 p. 100 en masse. b) Unités d'hydrodésulfuration ou d'hydrotraitement des charges des unités de craquage catalytique, d'huiles désasphaltées, des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers : - teneur en soufre totale des produits obtenus : inférieure ou égale à 1 p. 100 en masse. c) Unités de récupération de soufre ou de traitement de l'hydrogène sulfuré avec récupération du soufre : - taux de récupération défini au paragraphe 2 : supérieur ou égal à 98 p. 100. d) Unités de traitement des gaz de queue d'une ligne d'unités de récupération de soufre en série : - taux de récupération défini au paragraphe 2 : supérieur ou égal à 99 p. 100. § 2. Le taux de récupération cité aux alinéas c et d du paragraphe précédent est défini comme le rapport entre la production totale de soufre et la quantité totale de soufre contenue dans le gaz à traiter, exprimées en masse, pour une ligne d'unités de récupération de soufre en série, éventuellement complétée par une unité de traitement des gaz de queue. § 3. Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées au paragraphe 1 : Teneur en soufre des gazoles ou produits équivalents : NF T 60 142 ; Teneur en soufre des fiouls lourds ou résidus lourds pétroliers : NF M 07 025. Ou toute autre norme nationale d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, reconnue équivalente. En cas de modification de l'une des normes ci-dessus, l'homologation de la norme modifiée entraîne substitution des dispositions de cette dernière à celles de la norme précédente pour l'application des spécifications définies au paragraphe 1 : l'arrêté d'homologation fixe le cas échéant des délais d'application et des dispositions transitoires.
Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 5 août 1993.

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 5

Les décrets n° 90-327 et n° 90-328 du 10 avril 1990 et n° 91-836 du 21 août 1991 sont abrogés.

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 1

Le pourcentage visé au dernier alinéa de l'article L. 48 du code des pensions de retraite des marins est fixé à 70 p. 100.

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 2

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises : Désignation : Marins français embarqués sur : - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % : 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage : Contribution : 6,80 % Cotisation : 10,85 % Total : 17,65 % 2. Pour chaque marin français supplémentaire : Contribution : 19,30 % Cotisation : 10,85 % Total : 30,15 % - autres navires : Contribution : 19,30 % Cotisation : 10,85 % Total : 30,15 %
Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 4

Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises : Désignation : Marins français embarqués sur : - navires de commerce lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % : 1. Pour chaque marin français dans la limite de 70 % de l'équipage : Contribution : 4,80 % Cotisation : 7,30 % Total : 12,10 % 2. Pour chaque marin français supplémentaire : Contribution : 16,35 % Cotisation : 7,30 % Total : 23,65 % - autres navires : Contribution : 16,35 % Cotisation : 7,30 % Total : 23,65 %

Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Article 3

La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.
Décret n° 93-300 du 4 mars 1993 portant modification de l'article 78 de l'annexe III au code général des impôts relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains travaux immobiliers
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-524 du 27 mars 1993 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-325 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-325 du 10 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

A la rubrique G : Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé, les rubriques suivantes : " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 431-619 ; " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 431-619 ", sont respectivement remplacées par les rubriques suivantes à compter du 1er août 1991 : " Surveillant-chef des services d'électroradiologie-encéphalographie et des services de laboratoire : 440-660 ; " Surveillant-chef d'orthophonie, d'orthoptie et de diététique : 440-660. "
Décret  no 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints    de l'administration des Monnaies et médailles
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant l'annexe V du décret no 88-922    du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31    décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les    établissements d'enseignement agricole privés
Article 2

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants    chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et    modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers    de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'institution nationale des invalides.
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1991, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars    1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de    personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 1

Il est inséré dans le décret du 27 mars 1992 susvisé un article 2-1 rédigé comme suit : " Art. 2-1. - Des fonctionnaires de l'Etat, classés dans la catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie, peuvent être désignés par le recteur, chancelier des universités, pour l'assister dans l'exercice de ses compétences. " Cette désignation est subordonnée à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré. " Le recteur d'académie, chancelier des universités, peut, pour les actes définis au 2° de l'article 1er, donner délégation de signature aux fonctionnaires ainsi désignés. "

Décret  no 92-512 du 11 juin 1992 complétant le décret no 92-296 du 27 mars    1992 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion de    personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-75 du 18 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d'une commission de génie génétique
Article 6

Le ministre de l'environnement et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1295 du 11 décembre 1992    relatif aux chambres de métiers
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de    certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de guerre et    modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des    victimes de la guerre (première et deuxième partie)
Article 5

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-329 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1968 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n° 93-331 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1999 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.