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Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Article 2

Les attestations de conformité des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une homologation délivrée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1996 susvisé ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.Les déclarations de conformité mentionnées à l'article 19 du décret du 14 mars 1996 susvisé qui accompagnent des électrificateurs de clôture neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une attestation d'examen de type antérieure au 20 février 2009 ne sont plus valables à compter du 1er janvier 2015.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les électrificateurs de clôture mentionnés aux alinéas précédents pour faire l'objet, à compter du 1er janvier 2015, d'une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 7 du décret du 14 mars 1996 susvisé.Afin de permettre de s'assurer du niveau de sécurité de ces électrificateurs, tout document permettant d'attester les spécifications techniques auxquelles répondent ces équipements est mis à disposition par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché.

Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
Article 1

La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
Article 2

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil.Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, l'inventaire des biens meubles et la consistance des biens immeubles transférés.Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.

Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article 2

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine les conditions de mise en œuvre du transfert de la partie de service chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés.Cette convention dresse notamment la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois. Elle précise également, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.

Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article 1

La partie de service du tribunal mixte du commerce de Nouméa chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.

Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1073 du 22 septembre 2014 relatif aux modalités d'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller technique de la défense.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 2

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense assurent, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministre de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous sa tutelle, soit la direction technique et administrative de bureaux opérant dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, soit des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant, dans ces mêmes domaines, l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.Les conseillers techniques de la défense occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction technique ou administrative de services particulièrement importants ou d'exercer, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 5

L'emploi de conseiller technique de la défense comporte sept échelons et un échelon spécial.La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons.La durée de services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois.
Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 6

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans un emploi de conseiller technique de la défense, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 5 pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller technique de la défense perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 9

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 8

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 3

Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste et la localisation des emplois pouvant être occupés par un conseiller technique de la défense et, parmi ceux-ci, la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans. La création d'emplois de conseiller technique de la défense au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est précédée de l'avis du comité social d'administration de l'établissement considéré.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 7

Les conseillers techniques de la défense sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi. Dans les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la défense, les conseillers techniques de la défense sont nommés, dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense
Article 4

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense : 1° Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense qui ont atteint au moins le 3e échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ; 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701. Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.
Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2

Les personnels de direction qui perçoivent, à la date de publication du présent décret, une nouvelle bonification indiciaire selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-931 du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret conservent, s'ils y ont avantage et à titre personnel, le bénéfice des dispositions de cet article tant qu'ils sont détachés sur les emplois éligibles.

Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir de la date d'effet des nominations individuelles de reclassement des fonctionnaires concernés selon les dispositions du décret n° 2012-562 du 24 avril 2012 relatif à certains emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique hospitalière ou à la date de nomination dans l'emploi concerné.

Décret n° 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-960 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
Article 1

L'accord portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie, qui figure en annexe, est approuvé. Il prendra effet à compter du 1er septembre 2014.

Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
Article 2

L'article 83 de la loi 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie
Article 3

Les services accomplis dans les cadres locaux permanents des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 5° de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont pris en compte dans la constitution des droits à pension au titre du même code pour les seuls agents :1° Titularisés dans l'une des fonctions publiques de droit commun avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;2° Nommés dans les corps de la magistrature de l'ordre judiciaire avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret ;3° Nommés sur des emplois militaires avant la date de prise d'effet de l'accord annexé au présent décret.
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Article 2

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière.