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Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels employés par la résidence thérapeutique Maurice-Parienté et en fonctions dans cet établissement à la date du 30 septembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais. Chaque agent concerné est informé par écrit par le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 3

Le directeur du centre hospitalier de Fleury-les-Aubrais soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.
Décret no 96-196 du 8 mars 1996 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de la résidence thérapeutique    Maurice-Parienté
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la résidence thérapeutique Maurice-Parienté, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20    novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de    la fonction publique territoriale
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1069 du 2 octobre 1995 modifiant le décret no 85-1229 du 20    novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de    la fonction publique territoriale
Article 12

Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels ouverts postérieurement à la date de sa publication.
Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1150 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
LOI no 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté (1)
Article 13

A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 1

Les électeurs de la 2e circonscription du département de l'Essonne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1151 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du    département de l'Essonne)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.
Décret n° 95-1253 du 30 novembre 1995 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du    code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 3

Pour l'année 1995, la cotisation forfaitaire annuelle des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires 12 934 F Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 12 000 F Section professionnelle des médecins 9 900 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 11 600 F Section professionnelle des pharmaciens 11 000 F Section professionnelle des sages-femmes 10 700 F Section professionnelle des auxiliaires médicaux 7 832 F Section professionnelle des vétérinaires 11 620 F Section professionnelle des agents d'assurances 13 200 F Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 10 800 F Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 12 960 F Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 9 400 F Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 11 200 F

Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du    code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 4

Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus, prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, est fixé pour l'exercice 1995 à 1,4 p. 100.

Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du    code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 5

En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1993 selon le barème suivant : - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 50 000 F ; - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 84 000 F ; - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 118 000 F.

Décret no 95-525 du 4 mai 1995 modifiant les articles D. 642-3 et D. 642-4 du    code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 1995 les cotisations du    régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés    sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du    régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin    et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret no 95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés    sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du    régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin    et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)
Article 1

Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 14 octobre 1993.
Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais d'Orx.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle du marais d'Orx, département des Landes, les parcelles cadastrées et emprise suivantes : Commune de Labenne : Section B : Lieudit Cabane du Coût : n°s 54 à 64 ; Lieudit L'Argolière : n°s 65 à 69 ; Lieudit Les Coûts : n°s 70 à 102, 107, n°s 130 à 139, 1044, 1045, 1048 ; Lieudit Cantine : n°s 191 à 216 ; Lieudit Le Lac : n°s 217 à 239 ; Lieudit Béziers : n°s 240 à 271, 1118 ; Lieudit Pelec : n°s 335, 340 à 375, 1009, 1011 ; Lieudit Bassin : n°s 376 à 410, 669, 670, 690 ; Lieudit Lanibois : n°s 411 à 438 ; Lieudit Claron : n°s 440, 467 ; Lieudit Le Barrage : n°s 468 à 504, 506, 1013. Total sur la commune de Labenne : 435 hectares 11 ares 37 centiares. Commune d'Orx : Section A : Lieudit Marais Sud : n°s 1 à 37, 39 à 52, 235 ; Lieudit Marais Nord : n°s 104, 121, 127 à 131, 153, 154, 157 à 159, 164, 173, 177 à 185, 187 à 190, 210, 211, 225, 228, 229, 232, 233. Section D : Lieudit Gracian : n°s 677, 679, 681, 683, 685 ; Lieudit Sabliron : n°s 687 et 689 ; Lieudit Péchicou : n°s 691 et 693. Total sur la commune d'Orx : 308 hectares 39 ares 37 centiares. Commune de Saint-André-de-Seignanx : Section H : Lieudit Marais : n°s 1 à 42, 54, 211, 214, 218 à 221, 224, 225 ; Lieudit Castets : n°s 209, 226, 228, 230. Total sur la commune de Saint-André-de-Seignanx : 31 hectares 36 ares 40 centiares. La route départementale n° 71 est comprise dans la réserve. Soit une superficie totale de la réserve de 774 hectares 62 ares 84 centiares. Les parcelles et emprise mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 qui peuvent être consultés à la préfecture des Landes.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée, des représentants : 1° De propriétaires, d'usagers et de collectivités territoriales intéressées ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la limitation d'animaux et végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La pêche est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif. Le préfet détermine en particulier les zones où la pêche est interdite et celles ou elle est autorisée.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La chasse est interdite sur la réserve naturelle.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux, fossiles, échantillons de roche est interdite, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Les activités sportives sont interdites sur la réserve.
Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Cette disposition ne s'applique pas aux rétablissements des populations piscicoles autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche, des dispositions de l'article 7, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, à l'exception des opérations visées à l'article 7, ou sauf autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes d'Orx, Saint-André-de-Seignanx et Labenne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé de préparer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

Décret no 95-148 du 8 février 1995 portant création    de la réserve naturelle du marais d'Orx (Landes)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des véhicules et des personnes est interdite sur l'ensemble de la réserve sauf sur les aires d'accès aux parkings et aux endroits où elle est autorisée par le préfet après avis du comité consultatif. La pénétration dans le plan d'eau est interdite sous quelque forme que ce soit. Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas : 1° Aux voies soumises à une servitude de passage et aux riverains et à leurs ayants droit lorsqu'ils sont autorisés par les propriétaires de ces voies ; 2° Aux activités suivantes : - entretien et surveillance de la réserve ; - entretien des digues et des canaux ; - activités agropastorales de la réserve ; - opérations de police, de secours ou de sauvetage ; - interventions des agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ; 3° Aux personnes et aux véhicules autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 4° A la navigation sur le Boudigau et le canal de ceinture, qui est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif, conformément à la réglementation en vigueur ; 5° A la circulation des personnes et des véhicules sur la route départementale n° 71.