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Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 16

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 15, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. Les délibérations relatives aux 4° et 10° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives aux 15° et 16° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 6°, 8°, 11° et 13° de l'article 15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 13° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10

Le président de l'établissement public est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
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CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 22

Les ressources de l'établissement public comprennent :1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé ;2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat dont il est doté ou qui sont mis à sa disposition. Les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire de ces immeubles sont perçues par l'établissement ;7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;9° Le revenu des biens meubles et immeubles ;10° Le produit des participations et cessions ;11° Le produit des aliénations ;12° Les dons et legs ;13° Les recettes de mécénat et de parrainage ;14° Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ;15° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11

Le conseil d'administration comprend, outre le président de l'établissement, dix-sept membres : 1° Cinq représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; c) Le chef du service du patrimoine , ou son représentant ; d) Le directeur du budget ou son représentant ; e) Le préfet des Yvelines ou son représentant ; 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ; 3° Quatre personnalités françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Deux membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine désignés par arrêté du ministre chargé de la culture, l'un parmi les conservateurs du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, l'autre parmi les conservateurs du patrimoine de la spécialité monuments historiques ; 5° Trois représentants du personnel, élus pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 6° Le maire de Versailles. Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9

L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, qu'il a passés pour la réalisation dans le domaine national de Marly des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 8, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8

Les immeubles de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er sont mis à la disposition de l'établissement public par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. Les immeubles figurant sur la liste annexée au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par convention d'utilisation dans les mêmes conditions, dès lors que les administrations qui utilisent actuellement ces immeubles en modifient l'usage constaté à la date de création de l'établissement public par le décret n° 95-463 du 27 avril 1995. L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux mentionnés à l'alinéa précédent.
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Le musée national des châteaux de Versailles et de Trianon constitue un grand département au sens de l'article 2 du décret du 31 août 1945 susvisé.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 20

I. ― Un conseil scientifique est créé au sein de l'établissement public. Il est placé auprès du président. Il comprend, outre le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, président : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur chargé des activités culturelles et éducatives ; b) Le directeur du centre de recherche du château de Versailles ; c) Le chef de l'inspection des patrimoines ou son représentant ; 2° Trois conservateurs du musée national désignés sur proposition du président de l'établissement public par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois ; 3° Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du président de l'établissement public par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège de l'une des personnalités désignées au titre des 2° et 3° donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. II. ― Le conseil scientifique est consulté sur : 1° La politique scientifique, culturelle et patrimoniale de l'établissement avant qu'elle ne soit soumise au conseil d'administration ; 2° Le projet scientifique et culturel du musée national ; 3° Les projets d'acquisition prévus à l'article 5, les changements d'affectation prévus à l'article 6, les prêts et dépôts des biens culturels dont l'établissement public a la garde ; 4° Les programmes d'expositions ; 5° Les choix de l'établissement en matière de restauration et de conservation de son patrimoine historique ; 6° Toute autre question qui lui est soumise par son président, par le conseil d'administration ou par le président de l'établissement. Les avis sur les questions mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont donnés dans une formation restreinte aux conservateurs du musée. Le conseil scientifique se réunit deux fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour après consultation du président de l'établissement. L'administrateur général assiste aux séances. Le président du conseil scientifique peut appeler à assister aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile. Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence. Les fonctions de membre du conseil scientifique ne sont pas rémunérées. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 15

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement, qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, le programme des expositions temporaires ainsi que les orientations de la programmation des autres activités culturelles ; 2° Le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ; 3° Le rapport annuel d'activité ; 4° La politique tarifaire de l'établissement et les conditions générales d'occupation des espaces du musée et du domaine, dans le respect des orientations fixées par l'Etat ; le président rend compte des décisions prises dans ce cadre ; 5° Le budget et ses modifications ; 6° La programmation des travaux dans les conditions prévues à l'article 8 ; 7° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ; 8° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 8 ; 9° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en œuvres destinées à prendre place dans les collections du musée ; 10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ; 11° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participation, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ; 12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ; 13° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise de bail d'immeubles ; 14° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée et du domaine ; 15° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 16° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels. Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 9°, 10° et 15°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite. En cas d'urgence, les délibérations relatives aux baux d'immeubles prévues au 13° peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions, prises selon les règles de majorité fixées à l'article 14, sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public peut : a) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ; b) S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions ; c) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ; d) Prendre des participations financières et créer des filiales ; e) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ; f) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation dans l'Opéra royal, la Chapelle et plus généralement dans tous les espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles, exploiter les droits directs et dérivés de ces activités ; g) Réaliser des productions éditoriales, audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ; h) Apporter son concours scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ; i) De façon générale, accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exécution de ses missions.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 28

Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 13

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

L'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur le domaine historique de Versailles, le domaine national de Marly tel que défini à l'article 2 du décret du 7 décembre 1995 susvisé, les châteaux de Versailles et de Trianon, l'ensemble des parcs, jardins, bâtiments et dépendances, les collections inscrites sur les inventaires du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et de ses annexes, la salle du jeu de paume et le musée des carrosses, ainsi que les autres collections appartenant à l'Etat dont il a la garde. Son siège est à Versailles (Yvelines).

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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 11 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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Annexe

A N N E X E AU DÉCRET N° 2010-1367 DU 11 NOVEMBRE 2010 RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU CHÂTEAU, DU MUSÉE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES (ARTICLE 8) DÉSIGNATION RÉFÉRENCE CADASTRALE Camp des Matelots BX 87, 90, 123, 178 Camp des Mortemets (partie occupée par le ministère de la défense) BX 250, 251, 254 Ancienne ferme des haras et dépendances BX 8, 91, 145, 147BY 27, 30, 31, 32, 33, 35, 80 Potager du Roi BV 32 Arboretum de Chèvreloup Section Rocq B (sauf parcelles B 42 et B 43), parcelle BY 1
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CHAPITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ; 4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2004 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 2004 Art. 1 -Arrêté du 24 janvier 2008 Art. 1 -Arrêté du 11 février 2008 Art. 1 -Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 -Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 -Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 -Décret n° 95-991 du 25 août 1995 Art. ANNEXE -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2 -Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 Art. 3 Arrêté du 2 mai 2002 -Arrêté du 27 octobre 2004 -Arrêté du 24 janvier 2008 -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 III.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles sont remplacés par les mots : Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.

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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 19

L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président. Placé sous l'autorité du président, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du président et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du président, la direction des services de l'établissement.
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CHAPITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 18

Le directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du président, parmi les membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine qui satisfont aux conditions de nomination des chefs de grand département fixées par le décret du 30 décembre 1986 susvisé pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il dirige le grand département mentionné à l'article 3 et en prépare le projet scientifique et culturel. Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée et de ses annexes, ainsi que de l'étude scientifique de ces collections et de l'architecture des bâtiments et jardins mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er. Il concourt à l'élaboration du programme des expositions, des manifestations culturelles et des publications de l'établissement.