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Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 6

Le président du conseil et le ministre des finances sont chargés de l'application du présent décret.

Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 1

Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme. Le fonds de soutien peut opérer sur les titres de toute nature émis par l'Etat et sur tous les marchés où ces titres sont négociables. Le fonds de soutien, peut effectuer toutes opérations en vue de gérer la dette de l'Etat, notamment opérer sur les titres garantis par l'Etat ou émis par des établissements ou des entreprises publics, ainsi que sur les marchés de contrats négociables et sur les marchés sur taux d'intérêt.

Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Annexes > Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)
Article Annexe

Entre les soussignés : M. Georges Bonnet, ministre des finances, agissant au nom de l'Etat, D'une part, Et M. Pierre Fournier, gouverneur de la Banque de France, dûment autorisé par délégation du conseil général de la Banque de France, en date du 21 juillet 1937, D'autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1er. La Banque procédera à la réévaluation de son encaisse-or et de ses avoirs disponibles en devises étrangères, dans les conditions prévues à l'article 1er de la convention du 25 septembre 1936, mais sur la base d'un poids de 43 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin par franc. Article 2. La plus-value supplémentaire résultant de cette réévaluation sera affectée à la dotation du fonds de soutien des rentes institué par l'article 1er du décret-loi aprouvant la présente convention. Article 3. Lorsque les opérations du fonds de soutien des rentes prendront fin dans les conditions prévues par l'article 3 du décret-loi approuvant la présente convention, le solde en espèces restant disponible, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor par la Banque de France, en exécution des conventions des 18 juin 1936 et 30 juin 1937. Article 4. En outre, le produit de la liquidation du fonds de stabilisation des changes prévu à l'article 3 de la convention du 25 septembre 1936 sera consacré au même objet à concurrence de la dotation initiale du fonds de soutien des rentes, diminuée du solde disponible en espèces visé à l'article précédent. Fait en double, à Paris, le 21 juillet 1937. Lu et approuvé : Georges BONNET Lu et approuvé : Pierre FOURNIER.

Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 5

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par la loi du 30 juin 1937.
Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 4

Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.

Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 3

Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu. Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés. Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937. Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.
Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Article 2

Le fonds de soutien est dirigé, pour le compte et sous la responsabilité du Trésor public, par un comité de direction qui comprend, outre le directeur général du Trésor ou son représentant, le gouverneur de la Banque de France ou son représentant et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Le secrétariat du comité de direction du fonds de soutien est assuré par la direction générale du Trésor. La comptabilité du fonds de soutien est tenue, sous l'autorité du comité de direction, par la caisse des dépôts et consignations.
Décret n°69-83 du 27 janvier 1969 PORTANT RAP. RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS
DISPOSITIONS FINANCIERES.
Article 28

Sont applicables au bureau d'aide sociale de Paris les dispositions de l'article L. 123-7 du code de l'action sociale et des familles. Les immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique à Paris et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont transférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit de parties d'immeubles appartenant à l'administration générale de l'assistance publique, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers. Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'assistance publique, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Paris sont transférés au bureau d'aide sociale de Paris. La liste de ces divers biens sera fixés par accord amiable entre l'administration générale de l'assistance publique et le bureau d'aide sociale de Paris. Cet accord devra intervenir dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration générale de l'assistance publique et d'un représentant du bureau d'aide sociale de Paris, l'un et l'autre désignés respectivement par les conseils d'administration de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le ministre des affaires sociales.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre III : Avancement.
Article 11

Peuvent être promus au grade de correcteur principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les correcteurs comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre II : Recrutement.
Article 8

A l'expiration du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit reversés dans leur emploi d'origine, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée de six mois au plus. L'agent reversé dans un emploi d'origine est reclassé au rang qu'il aurait occupé s'il n'avait pas cessé d'appartenir à son ancien cadre.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre III : Avancement.
Article 12

Peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les adjoints techniques appartenant au 6e échelon de la classe normale depuis au moins deux ans et comptant au moins huit ans de services effectif dans leur grade.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre III : Avancement.
Article 10

Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 24

Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

I. - Lorsqu'ils servent en position d'activité à l'Imprimerie nationale : Les protes principaux assurent l'encadrement et la coordination des services de l'Imprimerie nationale. Ils peuvent également être chargés de responsabilités particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale. Les protes contrôlent et dirigent les sections, ateliers ou services de l'Imprimerie nationale placés sous leur responsabilité. Ils peuvent également être chargés de missions particulières au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale. Les correcteurs principaux et les correcteurs organisent et effectuent les travaux de correction et concourent au contrôle de la qualité aux différents stades de la production. Ils peuvent également, dans d'autres domaines d'activités que celui de la correction, exercer des fonctions d'encadrement ou être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale. Les adjoints techniques sont chargés de fonctions de gestion concourant au fonctionnement de l'Imprimerie nationale et qui requièrent la connaissance des procédés de fabrication mis en oeuvre dans cette perspective. Ils peuvent également être chargés de travaux spécialisés au sein des différents services ou établissements de l'Imprimerie nationale. II. - Lorsqu'ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires techniques exercent des fonctions d'un niveau correspondant à leur grade.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre III : Avancement.
Article 14

La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Prote principal 1er, 2e et 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 3 ans 2 ans 3mois 5e échelon 4 ans 3 ans Prote 1er et2e échelon 1 an 1 an 3e, 4e et 5e échelon 2ans 1 an 6 mois 6e et 7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 8e, 9e et 10e échelon 4 ans 3 ans Correcteur principal 1er et2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 6 ans 4 ans 6 mois Correcteur : 1er échelon 1 ans 1 an 2e et 3e échelon 2ans 1an 6 mois 4e et 5e échelon 2 ans 6 mois 2ans 6e, 7e et 8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 9e échelon 4 ans 3 ans Adjoint technique de classe exceptionnelle : 1er échelon 2ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e et 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 5e échelon 3ans 6 mois 2 ans 6 mois Adjoint technique de classe normale : 1er échelon 1 an 1 an 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 15

Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée Prote principal adjoint : Prote principal : 2e échelon : Après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale sont répartis dans les corps suivants : 1° Corps des personnels de maîtrise, comprenant les grades de prote et de prote principal ; 2° Corps des personnels de la correction, comprenant les grades de correcteur et de correcteur principal ; 3° Corps des adjoints techniques, comprenant une classe normale et une classe exceptionnelle.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre III : Avancement.
Article 13

Les agents bénéficiaires d'une promotion de grade ou de classe dans les conditions fixées aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus sont nommés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise si l'augmentation de traitement retirée de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou classe. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur a procurée leur nomination audit échelon.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Article 25

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les fonctionnaires techniques mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Ils servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à l'Imprimerie nationale. Les affectations à l'Imprimerie nationale sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie après avis du président du conseil d'administration de cette société. Les fonctionnaires techniques en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie. Les fonctionnaires techniques en position d'activité à l'Imprimerie nationale sont placés sous l'autorité du président du conseil d'administration de cette société. A ce titre, à l'exception des actes relatifs à l'exercice du pouvoir disciplinaire, des mises en détachement et des mises en position hors cadres qui relèvent des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, les actes de gestion individuelle les concernant relèvent de la compétence du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre II : Recrutement.
Article 9

Les titularisations prononcées en application de l'article 8 ont lieu à l'échelon de début du grade. L'ancienneté dans cet échelon prend effet du jour de l'installation en qualité de stagiaire. Toutefois, les agents issus d'un corps de fonctionnaires de l'Etat sont nommés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14 pour une élévation à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur à procuré leur nomination audit échelon. Les adjoints techniques issus du personnel ouvrier mentionné à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 conservent, dans leur nouvel emploi, les deux tiers de l'ancienneté acquise par eux à l'Imprimerie nationale après l'âge de vingt et un ans, sans que leur reclassement puisse excéder le 7e échelon, compte tenu, le cas échéant, des rappels de services militaires ou de service national actif.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre II : Recrutement.
Article 7

Les candidats admis aux concours sont nommés en qualité de stagiaire à l'échelon de début de leur emploi. La durée du stage est d'une année, sauf en ce qui concerne les protes pour lesquels cette durée est fixée à deux ans. Les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat. Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils peuvent opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur corps d'origine et les émoluments de stagiaire.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le grade de prote principal comprend six échelons. Le grade de prote comprend onze échelons. Le grade de correcteur principal comprend quatre échelons ; le nombre des agents bénéficiaires de ce grade ne peut excéder 10 % de l'effectif total des personnels de la correction. Le grade de correcteur comprend dix échelons. Le grade d'adjoint technique comprend une classe exceptionnelle et une classe normale comportant respectivement six et onze échelons : le nombre des adjoints techniques bénéficiaires de la classe exceptionnelle ne peut excéder 20 % de l'effectif global des deux classes.
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre II : Recrutement.
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la fonction publique fixent le programme et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus par arrêté conjoint publié au Journal Officiel six mois au moins avant la date des épreuves. L'avis annonçant chaque concours est inséré au Journal officiel deux mois au moins avant cette date. Il indique le nombre des emplois offerts à chacun des concours. Le ministre de l'économie et des finances fixe la composition et le fonctionnement du jury de chaque concours. Les listes des candidats admis à participer à ces concours sont arrêtées par le ministre de l'économie et des finances.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 19

L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 18

Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon conservée Correcteur principal Correcteur principal Classe exceptionnelle 4e échelon Ancienneté acquise. Classe normale : 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. Correcteur Correcteur Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans. 1er échelon 4e échelon Ancienneté acquise. Classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 16

Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée Prote : Prote : Classe exceptionnelle 4e échelon. Ancienneté acquise. Classe normale : 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans. 2e échelon 2e échelon. Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans ler échelon 2e échelon Sans ancienneté Sous-prote : Prote adjoint 7e échelon (1) Ancienneté acquise (1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint
Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 17

Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ d'échelon conservée Classe exceptionnelle. 7e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois Classe normale : 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 5e échelon Aprés 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 4e échelon : Après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 3e échelon Après 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 3e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 2e échelon Après 2 ans 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise majorée de six mois 1er échelon : Après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Avant 2 ans 1er échelon Ancienneté acquise.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 21

Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 20

Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.