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Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. Les sapeurs participent à ces missions en qualité d'équipier. Les caporaux peuvent diriger une équipe de sapeurs-pompiers et effectuer des tâches d'équipier dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Des fonctions de chef d'agrès de moyens de secours engageant une équipe peuvent leur être confiées. Les sergents et les adjudants exercent les fonctions de chef d'agrès. Ils coordonnent les interventions prévues à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. Les sergents peuvent en outre exercer les fonctions de chef d'équipe ou effectuer des tâches d'équipier. Les adjudants peuvent notamment exercer les fonctions de chef de groupe. Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers participent aux activités de formation et peuvent se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d'incendie et de secours auquel ils sont affectés.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.

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CHAPITRE IV bis : Détachement.
Article 18-3

Les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1 sont détachés dans les conditions fixées par les décrets n° 2003-672 et n° 2003-673 du 22 juillet 2003 pris pour déterminer les conditions d'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale.
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CHAPITRE IV bis : Détachement.
Article 18-4

Les agents mentionnés à l'article 18-1 détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement. Pour l'application de la présente disposition, la durée des services effectués en position de détachement est prise en compte cumulativement avec : 1° Pour les agents mentionnés au 1° de l'article 18-1, celle des services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ; 2° Pour les agents mentionnés au 2° de l'article 18-1, celle des services comparables accomplis dans le ou les emplois d'origine pris en compte pour leur classement dans le cadre d'emplois.

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CHAPITRE IV bis : Détachement.
Article 18-5

Les agents détachés dans le présent cadre d'emplois peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins et sous réserve de satisfaire aux conditions de formation prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient. Lorsqu'ils sont intégrés, ces agents sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.

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CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 20

I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au grade de sapeur de 2e classe ouverts avant la publication du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 sont nommés stagiaires dans le grade de sapeur. II. - Les sapeurs de 2e classe stagiaires qui ont commencé leur stage le poursuivent dans le nouveau grade de sapeur.
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CHAPITRE IV bis : Détachement.
Article 18-2

Les agents mentionnés au 1° de l'article 18-1 peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade de sapeur, de caporal, de sergent ou d'adjudant si l'indice brut terminal de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice afférent au dernier échelon, respectivement, du grade de sapeur, de caporal, de sergent ou d'adjudant. Par dérogation au premier alinéa, les militaires des grades de soldat, caporal, caporal-chef, sergent, adjudant, adjudant-chef ou appellation correspondante sont détachés dans les grades du présent cadre d'emplois, sous réserve des conditions d'ancienneté suivantes : GRADE ET ANCIENNETE DE SERVICE dans le corps d'origine GRADE DE DETACHEMENT dans le cadre d'emplois de SPP non officiers Soldat ou matelot justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire. Sapeur Caporal ou quartier-maître de 2e classe et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans les présents grades. Caporal Sergent ou second maître et sergent-chef ou maître justifiant d'au moins dix années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade. Sergent Adjudant ou premier maître et adjudant-chef ou maître principal justifiant d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de militaire, dont deux dans le présent grade. Adjudant Dans ce cas, les militaires détenant le grade de caporal-chef, sergent-chef, adjudant-chef ou appellation correspondante conservent l'intitulé de leur grade d'appartenance lors du détachement dans le présent cadre d'emplois. Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le militaire, le fonctionnaire ou l'agent dans son grade ou son emploi d'origine. Le militaire ou le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

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CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 19

Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon.

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CHAPITRE IV : Avancement.
Article 18

Les caporaux, sergents et adjudants qui justifient de trois ans de services effectifs au moins dans leur grade reçoivent respectivement appellation de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.
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CHAPITRE IV : Avancement.
Article 17

Les sapeurs-pompiers professionnels promus au grade de sergent ou à celui d'adjudant sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Lorsque l'avantage qui résulte de leur promotion est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur. Les fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulte de leur nomination à cet échelon.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE III : Nomination, formation initiale et titularisation.
Article 8

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE IV : Avancement.
Article 12

Le grade de sergent comprend six échelons. Le grade d'adjudant comprend sept échelons.

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CHAPITRE II : Modalités de recrutement.
Article 3

Le recrutement en qualité de sapeur intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions du 1° de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 26

Les dispositions des articles R. 352-7 et R. 352-8 du code des communes cessent d'être applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Les articles R. 353-15 à R. 353-21, R. 353-27, R. 353-35 à R. 353-41 et R. 353-54 à R. 353-59 du code des communes sont abrogés.
Décret  no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre    d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 25-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés adjudants au choix : 1° Les sergents qui ont suivi la formation d'adaptation à l'emploi de sergent prévue par les dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2001 et qui justifient à la date de leur nomination avoir accompli au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; 2° Les sergents qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Décret  no 90-848 du 25 septembre 1990 modifiant le décret no 81-174 du 23    février 1981 relatif à l'application de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968    relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les    communes et les établissements publics
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de    sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.

Décret  no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de    sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 2

Le taux annuel et les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour chacun des corps de magasinage spécialisé des bibliothèques sont fixés par arrêté des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, de la culture, de la fonction publique et du budget. Cet arrêté peut déterminer un taux pour chacun des grades de ces corps.

Décret  no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de    sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 3

Le versement de l'indemnité de sujétions spéciales visée à l'article 1er du présent décret est compatible avec la perception, d'une part, d'indemnités horaires ou forfaitaires pour travail supplémentaire, d'autre part, de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévue par le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967.

Décret  no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de    sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances    à l'ouverture du marché européen (1)
Titre III : Dispositions relatives aux contrats d'assurance et à la protection des assurés > Chapitre Ier : Droit des parties au contrat d'assurance.
Article 12

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article sont applicables aux contrats en cours.

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances    à l'ouverture du marché européen (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 35

I à V. - [paragraphes modificateurs]. VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 susmentionnée.

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances    à l'ouverture du marché européen (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Article 29

Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de plus de mille sociétaires.

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances    à l'ouverture du marché européen (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 59

La présente loi s'applique dans les territoires d'outre-mer, à l'exception des articles 24 à 28 et 45. Elle s'applique dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 45.

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances    à l'ouverture du marché européen (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 60

Les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables au plus tard le 1er mai 1990. Les autres dispositions entreront en vigueur à une ou des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 1990.
Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Article 3

Aucune modification n'est apportée aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction.

Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police
Article 1

Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et les règlements en vigueur qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions de police sont modifiés conformément aux dispositions ci-après : 1. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel n'excède pas 250 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 1re classe et relèvent du 1° de l'article R. 25 du code pénal ; 2. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 250 F, n'excède pas 600 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2e classe et relèvent du 2° de l'article R. 25 du code pénal ; 3. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 600 F, n'excède pas 1 300 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe et relèvent du 3° de l'article R. 25 du code pénal ; 4. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 1 300 F, n'excède pas 2 500 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, du 4° de l'article R. 25 du code pénal ; 5. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel, supérieur à 2 500 F, n'excède pas 5 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ; 6. Les contraventions punies d'une amende dont le taux maximum actuel en cas de récidive est supérieur à 5 000 F et n'excède pas 10 000 F sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe en récidive et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la seconde phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal ; 7. Pour les contraventions commises en première infraction punies d'une amende dont le taux maximum actuel excède 5 000 F, le taux maximum est désormais fixé à 6 000 F ; ces contraventions sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe et relèvent, en ce qui concerne le taux de l'amende, de la première phrase du 5° de l'article R. 25 du code pénal.
Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 06-04-1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A ABIDJAN LE 25-02-1985
Article 1

L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Abidjan le 25 février 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-117 du 21 février 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 06-04-1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A ABIDJAN LE 25-02-1985
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.