Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
Article 18

I. ― Lorsque l'implantation n'a pu être réalisée par transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects engage une procédure d'appel à candidatures.La période de candidature est de deux mois. Pendant cette période, le directeur interrégional des douanes et droits indirects met à la disposition du public le cahier des charges de l'appel à candidatures un exemplaire étant déposé au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects et un autre à la mairie de la commune d'implantation.II. ― Figurent notamment au cahier des charges les informations suivantes :1° Le périmètre dans lequel il sera procédé à l'implantation du débit dont la gérance est proposée ;2° Une estimation du chiffre d'affaires minimal du débit de tabac établie par le directeur interrégional des douanes et droits indirect ;3° Les conditions à satisfaire pour exercer en qualité de débitant de tabac définies aux articles 3, 4 et 5 ainsi que les pièces requises pour en attester ;4° Les modalités et la date limite d'envoi des candidatures.III. - Dix jours au moins avant le dépôt du cahier des charges, le directeur interrégional des douanes et droits indirects publie par tout moyen approprié d'affichage, notamment sur les lieux concernés par l'implantation, et dans au moins un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans lequel est situé le lieu d'implantation, un avis qui précise :1° L'objet de l'appel à candidatures ;2° Les dates d'ouverture et de fermeture de la période de candidature ;3° Les lieux de dépôt du cahier des charges, leur adresse et leurs horaires d'ouverture au public.Ces informations sont transmises simultanément aux organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac.IV. ― Toute personne qui souhaite participer à l'appel à candidatures doit apposer sur le cahier des charges sa signature précédée de la date, et mentionner ses nom, prénom et adresse complète. Dans le cas d'une société en nom collectif, seul le gérant associé majoritaire est autorisé à signer le cahier des charges.Tout candidat à la gérance du débit adresse à la direction régionale des douanes et droits indirects, sous double enveloppe cachetée et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de recueil des candidatures par signature du cahier des charges, un dossier comprenant, outre les pièces nécessaires à la vérification des conditions requises en application des articles 3 et 4 et des 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 5, une lettre de motivation à laquelle est jointe une prévision de chiffre d'affaires du débit de tabac sur trois ans appuyée par toutes explications utiles.V. ― Dans les dix jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des dossiers, le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou son représentant, procède à l'ouverture des enveloppes en présence d'un représentant des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac et d'un agent de catégorie A de la direction régionale des douanes et droits indirects. Après s'être assuré que les candidatures sont présentées conformément au cahier des charges et comportent l'ensemble des pièces requises, il procède à leur examen et consulte pour avis le représentant et l'agent mentionnés ci-dessus. Ces opérations sont consignées dans un procès-verbal.A l'issue de la séance, le directeur interrégional des douanes et droits indirects retient la candidature qui lui paraît présenter les meilleures garanties et les meilleures perspectives d'activité du débit de tabac. Il notifie sa décision au candidat retenu qui dispose alors de deux mois pour produire les documents complémentaires nécessaires à la signature du contrat de gérance, notamment ceux attestant du suivi de la formation professionnelle initiale requise en application de l'article 6.