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Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre VII : POSITIONS
Article 55

Tout agent soumis au présent statut est placé dans une des positions suivantes : 1° En activité ; 2° En service détaché ; 3° Hors cadres ; 4° En disponibilité ; 5° Sous les drapeaux ; 6° En congé postnatal. Les agents titulaires en activité ou en service détaché qui occupent un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, et dans les cas et conditions déterminés aux articles 73 à 77 ci-après, être autorisés, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, à accomplir un service à mi- temps.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 42

Une liste nationale d’aptitude à l’emploi de directeur est établie, par arrêté du ministre chargé du budget, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 33

Il est établi pour chaque agent soumis au présent statut une fiche annuelle de notes annexée au dossier et comportant les indications prévues à l’article précédent.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 35

L’avancement des agents soumis au présent statut comprend l’avancement d’échelon et l’avancement de grade. Il a lieu d’échelon à échelon et de grade à grade.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 36

L’avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement. Il est fonction à la fois de l’ancienneté et des notes de l’agent. La durée maxima et la durée minima de temps susceptibles d’être passées dans chaque échelon sont fixées pour chaque catégorie d’emplois par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 32

Les notes chiffrées sont obligatoirement portées à la connaissance des intéressés. Tout agent peut demander à la commission administrative paritaire compétente la révision de sa notation. Dans ce cas la commission doit recevoir communication de tous les éléments d’information utiles. Elle émet un avis qu’elle transmet à l’autorité ayant le pouvoir de notation. La commission ne peut siéger en présence d’agents d’une catégorie inférieure à celle de l’agent dont la notation est examinée. Les éléments pour la détermination des notes sont fixés par la commission administrative paritaire plénière.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 38

Quand un concours n’est pas prévu pour un grade déterminé, l’avancement de grade a lieu exclusivement au choix d’après la liste d’aptitude arrêtée chaque année pour chaque établissement par le directeur dans les conditions prévues à l’article 41 ci-dessous. Le ministre chargé du budget fixe, par arrêté, l’ancienneté minima exigée pour l’accès aux différents emplois. L’agent bénéficiant d’un avancement de grade dans son établissement ou après sa nomination dans une autre caisse de crédit municipal est nommé dans son nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade : dans le premier cas, il conserve le bénéfice de son ancienneté d’échelon antérieur en vue de sa promotion d’échelon dans son nouveau grade ; dans le second cas, cette ancienneté n’est reprise en compte dans le nouveau grade que si le reclassement au traitement immédiatement supérieur n’apporte pas à l’agent un avantage pécuniaire au moins égal à celui qui aurait résulté de l’avancement d’échelon dans l’ancien grade. Lorsque l’agent avait atteint l’échelon le plus élevé de son ancien grade, il conserve son ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions si sa promotion ne se traduit pas par un avantage pécuniaire au moins égal à celui que lui avait procuré son accession à cet échelon.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 39

La durée des périodes d’instruction militaire, des congés de maladie et éventuellement des congés pour couches et allaitement entre en ligne de compte pour l’avancement d’échelon et de grade. Les règles suivant lesquelles la durée du service national entre en compte pour le calcul de l’ancienneté de service retenue pour l’avancement d’échelon ou de grade sont les mêmes que celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 34

Pour l’ensemble ou pour une partie des personnels des caisses de crédit municipal, il pourra être procédé à une péréquation des notes. Les modalités de cette péréquation seront proposées par la commission administrative paritaire plénière et fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 41

Les listes d’aptitude pour chaque grade autre que le grade de directeur sont établies chaque année par le directeur de chaque caisse de crédit municipal et portées par affichage à la connaissance des agents de l’établissement concerné. Ces listes doivent comporter tous les noms des promouvables rangés par le directeur par ordre de mérite. Tout agent intéressé par une liste peut en demander la révision à la commission administrative paritaire compétente. Dans ce cas, tous les éléments d’information utiles sont communiqués à cette commission qui fait parvenir un avis à la connaissance du directeur de l’établissement concerné. En aucun cas un agent ne peut être appelé, dans une commission, à donner son avis sur l’avancement d’un agent d’une catégorie supérieure. Les listes définitives d’aptitude comprennent un nombre de candidats au plus égal au nombre des emplois susceptibles de devenir vacants dans l’année majoré de 50 p. 100. Elles sont arrêtées par le directeur. Elles prennent effet à partir du 1er janvier de l’année pour laquelle elles ont été établies et cessent d’être valables au 31 décembre de la même année.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre V : NOTATION. - AVANCEMENT.
Article 37

L’avancement d’échelon à l’ancienneté maxima est accordé de plein droit. L’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur aux agents auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne obtenue par les agents du même grade. Lorsque l’agent est seul de son grade, l’avancement d’échelon à l’ancienneté minima peut être accordé par le directeur au vu de la note attribuée. Pour le directeur et l’agent comptable l’avancement à l’ancienneté minima peut être accordé par délibération du conseil d’administration approuvée par le ministre chargé du budget.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §2 : Directeur et agent comptable.
Article 20

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est choisi : — soit parmi les personnes qui remplissent les conditions requises d’accès à ces emplois prévues à l’article 17 du présent décret et qui sont inscrites sur la liste nationale d’aptitude prévue à l’article 42 ci-dessous ; — soit parmi les directeurs en exercice. Lorsqu’une vacance se produit, elle fait l’objet d’une publication. Les candidatures sont déposées auprès du président du conseil d’administration de la caisse de crédit municipal intéressée. Par délibération, le conseil d’administration prend acte des candidatures qui se sont manifestées et exprime un avis à leur sujet. Sa délibération est adressée au préfet qui la transmet avec son avis au ministre chargé du budget.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §1er : Dispositions générales.
Article 18

Tout recrutement à un emploi a lieu à l’échelon de début de cet emploi. Toutefois, les agents ayant occupé des fonctions dans une collectivité publique avant leur premier recrutement dans une caisse de crédit municipal peuvent bénéficier d’un classement à un échelon déterminé en fonction, d’une part, de l’ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d’origine, d’autre part, des délais d’avancement applicables à l’emploi considéré. Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §1er : Dispositions générales.
Article 19

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 25

Sous réserve de l’application de la législation relative aux emplois réservés, les emplois d’une caisse de crédit municipal sont pourvus suivant l’une des modalités ci-après : 1° Par concours ouverts, d’une part, aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études, d’autre part, aux agents en fonction dans une caisse de crédit municipal justifiant d’une certaine ancienneté de service ; 2° Par concours sur titres ; 3° Par examen professionnel ; 4° Directement sur la justification de diplômes ou de capacités professionnelles ; 5° Au titre de la promotion sociale. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les programmes des concours et des examens ainsi que, le cas échéant, les diplômes et les capacités professionnelles exigés pour l’accès aux différents emplois.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 23

Sous réserve des mesures prévues par la législation sur les emplois réservés, nul ne peut être nommé à un emploi dans une caisse de crédit municipal s’il a dépassé la limite d’âge de quarante-cinq ans au 1er janvier de l’année en cours. Cette limite d’âge n’est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge, qui se trouvent dans l’obligation de travailler. Cette limite d’âge est reculée : — d’un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l’une des formes du titre III du code du service national ; — d’une année par enfant à charge au profit des pères et mères de famille. Elle est également reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d’auxiliaire soit au compte de l’Etat, soit au compte d’une collectivité locale ou de leurs établissements publics.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 22

Le directeur nomme à tous les emplois.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 24

A l’exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d’un emploi de début à ce titre, les agents recrutés en application du présent statut ne peuvent être titularisés dans les emplois prévus à l’article premier qu’après avoir accompli un stage d’un an dans l’emploi sollicité. La nomination a un caractère conditionnel et peut être annulée au cours de la période à l’issue de laquelle est prononcée la titularisation. Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année. A son terme, une décision définitive doit être prise à l’égard de l'agent en cause. En cas d’insuffisance professionnelle, l’agent peut être licencié en cours de stage. Le congé de maladie n’entre pas en ligne de compte pour la durée du stage. La période de stage entre en ligne de compte pour l’avancement et pour la retraite, après validation conformément au règlement de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, l’agent est dispensé de stage s’il a occupé comme titulaire depuis deux ans au moins un emploi immédiatement inférieur dans une caisse de crédit municipal ou dans une collectivité publique.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 26

Peuvent être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit municipal ou dans une administration où les conditions de recrutement sont identiques.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 27

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre III : RECRUTEMENT, FORMATION ET PROMOTION SOCIALE > §3 : Sous-directeurs, chefs de service et autres agents.
Article 28

L’agent titulaire dans un emploi visé au présent décret sera réintégré dans cet emploi lorsqu’il ne sera pas titularisé à l’expiration d’un stage préalable à la nomination dans un autre emploi.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Le présent statut s’applique au personnel des caisses de crédit municipal titularisé dans un emploi permanent à temps complet, à l’exception du personnel de la caisse de crédit municipal de Paris.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 112

Les caisses de crédit municipal ne peuvent recruter d’agents temporaires qu’en vue d’assurer le remplacement des titulaires d’emplois permanents momentanément indisponibles ou lorsque les règles normales de recrutement n’ont pas permis de pourvoir la vacance d’emploi de titulaire. Dans cette situation, la rémunération servie à l’agent temporaire est calculée par référence à l’indice de début de l’emploi de titulaire correspondant.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 113

Les agents qui justifient de la qualification requise ont vocation à être affectés au traitement de l’information. Les agents qui sont affectés au traitement de l’information à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté prévu au dernier alinéa du présent article peuvent être intégrés et reclassés dans des emplois statutaires compte tenu de leurs aptitudes professionnelles et après avis de la commission administrative paritaire compétente. Les bénéficiaires de ces dispositions pourront, par dérogation aux règles statutaires, être admis à se présenter aux concours ou examens professionnels prévus pour l’accès à certains emplois. Les conditions d’application du présent article seront fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 114

Les fonctionnaires de l’Etat placés en position de détachement depuis cinq ans au moins auprès d’une caisse de crédit municipal peuvent être sur leur demande intégrés dans leur emploi de détachement. L’intégration est prononcée avec l’accord du ministre dont relèvent ces fonctionnaires et du conseil d’administration de la caisse de crédit municipal intéressée. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions sont intégrés, dans leur nouvel emploi, à un échelon déterminé compte tenu des délais d’avancement applicables à cet emploi et en fonction de l’ancienneté de service acquise par eux dans leur corps d’origine. L’application des dispositions qui précèdent ne pourra conduire à intégrer les intéressés dans un échelon comportant un indice supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi de détachement.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 115

Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 116

Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre II : COMMISSIONS PARITAIRES
Article 16

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de désignation des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 15 ci-dessus ainsi que les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet. L’autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre les violences, menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de leurs fonctions. La caisse de crédit municipal doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non réglés par la réglementation des pensions des personnels en cause. En outre, les frais résultant des poursuites judiciaires engagées par eux, contre les auteurs de ces agissements, sont à la charge de la caisse de crédit municipal, sauf dans le cas où ils ont été déboutés de leur action. La caisse de crédit municipal, tenue dans les conditions définies par le deuxième alinéa du présent article est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces, ou attaques la restitution des sommes versées à son agent. Elle dispose en outre, aux mêmes fins, d’une action directe qu’elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10

Indépendamment des règles instituées par le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, notamment le nom des clients de rétablissement ainsi que la nature des opérations effectuées par ces derniers. Il encourt la peine de révocation en cas de violation de cette interdiction. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, l’agent ne peut être délié de cette obligation de discrétion ou relevé de l’interdiction édictée par l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du directeur de l’établissement.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14

Le personnel est, vis-à-vis de l’établissement, dans une situation statutaire et réglementaire.
Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le personnel des caisses de crédit municipal peut comprendre : Un directeur ; Un agent comptable, chef de la comptabilité générale ; Un ou plusieurs sous-directeurs ; Des chefs de service ; Des rédacteurs ; Des commis ; Des sténodactylographes et dactylographes ; Des préposés aux magasins et concierges. Les effectifs des différents emplois sont fixés par délibération du conseil d’administration de chaque caisse de crédit municipal. La création d’emplois supplémentaires ne peut être opérée qu’après ouverture d’un crédit au chapitre budgétaire intéressé.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Le droit syndical est reconnu au personnel visé à l’article 1 er ci-dessus. Les syndicats professionnels régis par le livre IV du code du travail peuvent ester en justice devant toute juridiction. Ils peuvent notamment, devant les juridictions de l’ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents. L’appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l’avancement, l’affectation et, d’une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut. L’exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois. Toute organisation syndicale d’agents soumis au présent statut est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès du directeur de l’établissement.

Décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut
du personnel des caisses de crédit municipal
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.