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Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 14

A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, des médecins généralistes peuvent être recrutés comme maître de conférences associé des universités ou professeur associé des universités à mi-temps sans remplir les conditions exigées au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 10

Les nominations en qualité d'enseignant associé à mi-temps sont prononcées par les autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal. Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. Pour le recrutement d'enseignants associés de médecine générale, la proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche doit être précédée de l'avis de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 11

Les professeurs associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à six ans. Dans cette dernière limite, au terme d'une période qu'il fixe, le décret de nomination peut prévoir que l'intéressé pourra, sur sa demande, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les propositions et avis des instances de l'établissement mentionnés à l'article 10 ci-dessus. Pour les médecins généralistes, les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa précédent peuvent être renouvelées selon la procédure prévue à l'article 10 du présent décret. Les maîtres de conférences associés des universités à mi-temps sont nommés pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée. Le renouvellement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, pour les médecins généralistes, après avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale.
Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE Ier : ASSOCIATION À TEMPS PLEIN.
Article 4

Les nominations en qualité de professeur associé des universités et de maître de conférences associé des universités à plein temps sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concerné et, s'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, de la commission médicale d'établissement, après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal. Pour les disciplines médicales, cet avis est communiqué à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. Les nominations en qualité de chef de clinique associé des universités et d'assistant associé des universités à plein temps sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou odontologique concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche de l'établissement où ils sont affectés et, lorsqu'ils exercent simultanément des fonctions universitaires et hospitalières, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou ondontologique et par le directeur général du centre hospitalier régional sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.

Décret  no 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des    centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et    odontologiques
TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 12

Les personnels enseignants associés à mi-temps sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche égal à la moitié de celui des personnels titulaires de même catégorie.

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TITRE II : ASSOCIATION À MI-TEMPS.
Article 13

La cessation de l'activité professionnelle définie à l'article 8 ci-dessus entraîne de plein droit la cessation des fonctions à la fin de l'année universitaire en cours.
LOI no 91-1392 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat    du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 4 décembre 1990 à Paris et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à    Paris le 26 novembre 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.

Décret  no 91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada    concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à    Paris le 26 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
Décret  no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le    Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique    global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la    souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales,    la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le    relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre    1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ces accords sont entrés en vigueur le 23 octobre 1991.

Décret  no 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le    Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique    global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la    souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales,    la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le    relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre    1991 (1)
Article 1

Les accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Ces accords sont entrés en vigueur le 23 octobre 1991.
Décret  no 91-597 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 89-137 du 1er mars    1989 modifié portant dispositions temporaires en matière de soutien financier    en faveur des entreprises de distribution d'oeuvres cinématographiques et    modifiant le décret no 88-481 du 2 mai 1988 modifié portant dispositions    temporaires en faveur des producteurs d'oeuvres cinématographiques d'une    durée de projection supérieure à une heure
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 89-623 du 6    septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988    relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et    portant création des fonds communs de créances
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 4

Le comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président.

Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 3

Placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche ou de son représentant et la vice-présidence du ministre chargé de la mer ou de son représentant, le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines est constitué : 1° De représentants des ministres chargés : - de la recherche ; - de la mer ; - de l'enseignement supérieur ; - de l'industrie ; - des affaires étrangères ; - de la défense ; - des transports ; - de l'environnement ; - de l'agriculture ; - des départements et territoires d'outre-mer ; - de la coopération, et, en fonction de l'ordre du jour, des autres ministères concernés. 2° De représentants de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.), du service hydrographique et océanographique de la marine (S.H.O.M.), du Comité d'études pétrolières et marines (C.E.P.M.) et du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.). Le président, à son initiative ou à la demande d'un ministère, peut inviter à participer aux réunions du Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines des représentants d'autres instituts ou organismes lorsque l'ordre du jour le justifie.

Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 5

Le secrétariat du comité de coordination est assuré par la mission interministérielle de la mer.
Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 2

Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines connaît de l'ensemble des travaux de recherche et de développement dans le domaine de l'océan, qui sont financés sur le budget civil de recherche et de développement, ainsi que ceux qui lui sont présentés par le ministre de la défense. Il propose aux ministres visés à l'article 1er ou, le cas échéant, au Comité interministériel de la mer les grandes orientations et les objectifs de recherche et de développement dans ce domaine ainsi que les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des programmes nationaux, communautaires ou internationaux correspondants. Il examine dans ce cadre le plan de modernisation des grands équipements scientifiques et technologiques de l'océanologie et donne un avis sur leur mode de gestion. Il donne un avis sur les actions conduites dans ce domaine au titre des contrats de plan Etat-région ou Etat-territoire. Le Comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines donne un avis sur la part des dotations budgétaires des instituts et organismes civils visés à l'article 3 consacrée à la recherche et au développement dans le domaine de l'océan. Il rédige le rapport annuel sur l'océanologie française qui figure dans le rapport annexé à la loi de finances.

Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la mer un comité de coordination des programmes de recherche et technologie marines.

Décret  no 91-455 du 14 mai 1991 portant création du Comité de coordination    des programmes de recherche et technologie marines
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires    d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution    nationale des invalides (1)
Article 3

Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.

LOI no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires    d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution    nationale des invalides (1)
Article 1

L'Institution nationale des invalides, créée en vue de continuer l'oeuvre de l'Hôtel royal des invalides fondée par l'édit d'avril 1674, est érigée en établissement public.
Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 3

L'Institut universitaire de France est dirigé par un administrateur nommé, parmi les membres juniors, seniors et honoraires de l'institut, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans.

Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 1

Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, non compris les établissements mentionnés à l'article L. 123-1 du code de l'éducation relevant d'un autre département ministériel. L'Institut universitaire de France revêt la forme d'une structure interne du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l'Etat.

Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 4

Le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France précise son organisation ainsi que les conditions d'éligibilité, de sélection et de renouvellement des membres juniors et seniors. Il est approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 5

Les enseignants-chercheurs exerçant à l'Institut universitaire de France les fonctions de membres juniors ou seniors sont placés en position de délégation. A l'issue de leur délégation, ils prennent la qualité de membres honoraires. Les modalités d'organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l'Institut universitaire de France et l'établissement d'affectation de l'enseignant-chercheur.

Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 2

L'Institut universitaire de France comprend des membres juniors et seniors qui sont nommés pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend également des membres honoraires. Des jurys procèdent à la sélection des membres juniors et seniors. Leurs membres et leurs présidents sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les listes des membres des jurys et des lauréats sont publiées au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Décret  no 91-819 du 26 août 1991    relatif à l'Institut universitaire de France
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 6

La part de rémunération horaire prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 8

En cas de rupture du contrat local d'orientation avant le terme fixé initialement, la part des sommes déjà perçues correspondant aux heures de travail non effectuées doit être reversée. Lorsque le contrat est rompu avant le terme des actions d'orientation professionnelle, les sommes déjà versées correspondant aux heures non effectuées à ce titre font l'objet d'un reversement.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 7

L'Etat prend en charge tout ou partie des actions d'orientation professionnelle prévues à l'article 3 ci-dessus dans la limite de trente-deux heures par mois, sur la base d'une aide forfaitaire par heure d'orientation professionnelle organisée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget. L'aide de l'Etat à ce titre fait l'objet d'un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de cette aide effectué à la signature de la convention. Le solde est versé à l'issue des actions d'orientation professionnelle sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, l'employeur et, le cas échéant, l'association mentionnée à l'article 2 ci-dessus.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 4

L'employeur choisit au sein de son organisme, avec son accord et en tenant compte de l'objectif à atteindre, un tuteur chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le jeune pendant la durée du contrat local d'orientation. Il lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des jeunes. Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes présents dans l'organisme employeur qui suivent des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance, sont en apprentissage, en contrat local d'orientation ou en contrat emploi-solidarité. Il suit le déroulement des actions d'orientation professionnelle dispensées au jeune. Il assure la liaison entre l'organisme de formation, et, le cas échéant, l'organisme chargé du bilan, et les autres salariés qui ont la responsabilité d'initier le jeune à différentes activités. Il participe à l'évaluation du contrat local d'orientation.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 5

A défaut de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats locaux d'orientation, ceux-ci perçoivent une rémunération horaire égale à 30 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 3

Les actions d'orientation professionnelle mentionnées à l'article L. 322-4-9 du code du travail peuvent comporter des actions de formation générale ou professionnelle, ainsi qu'un bilan de compétences au sens des articles L. 900-2 et L. 900-4-1 du code du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi. Leur durée ne peut être inférieure à trente-deux heures par mois. Elles sont mises en oeuvre par un ou des organismes externes à l'organisme employeur. Toutefois, les action de formation peuvent être réalisées par l'organisme employeur lorsque celui-ci comporte un centre de formation identifié et structuré. Ces actions d'orientation font l'objet d'une convention entre l'organisme employeur et l'organisme chargé de les mettre en oeuvre. Une copie de cette convention est déposée en même temps que la convention prévue à l'article 2 auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Décret  no 92-410 du 27 avril 1992    relatif aux contrats locaux d'orientation
Article 2

La demande de convention de contrat local d'orientation mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail doit être présentée par l'employeur, avant l'embauche, auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi. Cette convention est conclue entre l'Etat, l'employeur et, le cas échéant, une association spécialement agréée par le préfet de département pour contribuer à l'organisation des actions d'orientation professionnelle. Elle doit comporter les mentions suivantes : a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ; b) L'identité et la qualité de l'employeur ; c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ; d) La nature des activités faisant l'objet du contrat local d'orientation ; e) La durée du contrat local d'orientation ; f) La durée mensuelle de travail ; g) Le montant de la rémunération correspondante ; h) Les modalités de l'aide de l'Etat au titre de la rémunération et des actions d'orientation professionnelle ; i) La nature et la durée des actions d'orientation professionnelle, la dénomination du ou des organismes chargés de réaliser ces actions. La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié. Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion. L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail et de l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant l'échéance du terme de la convention.