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Décret no 94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la    Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à    participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la    Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à    participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 1

Le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont autorisés à prendre chacun une participation de 1 500 000 F dans le capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade.

Décret no 94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la    Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à    participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, approuvés par le décret du 18 août 1994 susvisé. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée à la demande des collectivités intéressées, en cas de modification des statuts approuvés affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet, sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Décret no 94-705 du 18 août 1994 autorisant le département de la    Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à    participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 3

Les collectivités mentionnées ci-dessus sont autorisées à souscrire ultérieurement aux augmentations de capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade, dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements n'atteint pas 33 p. 100.
Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités    départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de    l'emploi
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet    1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à    l'épargne
Article 17

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-483 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 71-524 du 1er juillet    1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à    l'épargne
Article 2

Les articles 2 et 3 du même décret sont abrogés.
Décret no 97-746 du 1er juillet 1997 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-746 du 1er juillet 1997 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret no 95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales    et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les    dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote    données par les personnes se trouvant en Andorre
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-57 du 18 janvier 1995 relatif à la tenue des listes électorales    et des listes d'émargement par des moyens informatiques et abrogeant les    dispositions spécifiques régissant l'établissement des procurations de vote    données par les personnes se trouvant en Andorre
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 6

Le décret n° 85-814 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation de listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines relevant du ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur est abrogé.

Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 5

Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.

Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 3

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois d'aide technique de laboratoire devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours telle qu'elle est fixée par l'article 17, chapitre III, du titre Ier du décret du 23 août 1972 modifié susvisé.
Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 7

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-59 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    aides techniques et des techniciens de laboratoire des écoles nationales    supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et    télécommunications et du commerce extérieur
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des aides techniques de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le nombre des emplois auxquels il peut être pourvu par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externe et interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 36

I. et I bis (Abrogés). II.-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale : -à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; -à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police. En cas d'inaptitude physique reconnue par le conseil médical compétent, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, la titularisation est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Pour les fonctionnaires nommés dans les conditions prévues ci-dessus, les prescriptions de l'article 22 sont applicables.

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux personnels de la police nationale.
Article 19

En contrepartie des sujétions et obligations qui leur sont applicables, les personnels actifs de la police nationale sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces personnels peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique de leurs fonctions et des missions qui leur sont confiées. Les fonctionnaires de police doivent bénéficier d'une formation initiale et continue dans des conditions fixées par décret.
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE II : Dispositions relatives à la prévention de l'insécurité.
Article 15

En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires. Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés. Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Article 5

Les crédits prévus pour l'exécution de la programmation prévue par la présente loi sont fixés comme indiqué ci-dessous (en millions de francs). RAPPEL 1990-1994 TOTAL 1995-1999 Equipements légers et moyens de fonctionnement mentionnés à l'annexe II 5 612 8 305 Installations et équipements lourds (autorisations de programme) 4 214 8 521 Total 9 826 16 826 D'autre part, 5 000 emplois administratifs et techniques seront créés entre 1995 et 1999, dont 500 en 1995.

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 35

La loi du 23 avril 1941 portant organisation générale des services de police en France, la loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 modifiant le régime de perception des rémunérations accessoires par les fonctionnaires de la sûreté nationale et des polices d'Etat, les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police, l'article 37 de la loi de finances pour 1957 (n° 56-1327 du 29 décembre 1956) ainsi que l'article 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés.
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE V : Dispositions relatives à certaines interventions de la police ou de la gendarmerie.
Article 25

Les rémunérations ou redevances versées à raison d'interventions des personnels de la police nationale en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur. Les conditions de ce rattachement et les modalités de la répartition des crédits rattachés sont fixées conformément aux articles 5, 18 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Article 2

Sont approuvées les orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I.

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE Ier : Les orientations de la politique de sécurité et la programmation des moyens de la police nationale.
Article 4

Les missions prioritaires assignées à la police nationale pour les années 1995 à 1999 sont les suivantes : - la lutte contre les violences urbaines, la petite délinquance et l'insécurité routière ; - le contrôle de l'immigration irrégulière et la lutte contre l'emploi des clandestins ; - la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ; - la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ; - le maintien de l'ordre public. Ces missions doivent être exécutées dans le respect du code de déontologie de la police nationale. Est approuvée la programmation des moyens de la police nationale pour les années 1995 à 1999 figurant en annexe II.

LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 31

La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17, 18 et 24 ainsi que de l'article 33 pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dispositions de l'article 7 abrogées en vertu de l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales restent en vigueur pour ce qui concerne Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises ; 2° L'article 17-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée ; 3° Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. 4° à 6° (Abrogés).
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
TITRE II : La mise en oeuvre des orientations > CHAPITRE III : Dispositions relatives au maintien de l'ordre public.
Article 17-1

Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des    maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no    93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation    des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Article 2

Les décrets n° 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second degré et n° 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés à compter du 1er septembre 1992.

Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des    maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no    93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation    des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Article 1

Les dispositions du décret du 15 janvier 1993 susvisé sont étendues, à compter du 1er septembre 1992, aux personnels enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, dans les conditions prévues en faveur des personnels des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.

Décret no 94-307 du 14 avril 1994 étendant aux personnels enseignants des    maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no    93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation    des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière    domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai    1992  (1)
Article 1

L'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1994.

Décret no 94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière    domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai    1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5    septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la    fonction publique hospitalière
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11

Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.

Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5    septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la    fonction publique hospitalière
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa    participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
Article 1

La société Usinor Sacilor est autorisée à céder à la société C.I.R.A.M. sa participation dans la société F.I.S.I.D..

Décret no 94-952 du 31 octobre 1994 autorisant Usinor Sacilor à céder sa    participation dans la société F.I.S.I.D. à la société C.I.R.A.M.
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.