LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT A

(ARTICLE 5 DE LA LOI) VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451 1101 Impôt net sur le revenu +2 670 683 451 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000 13. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 1301 Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu +253 395 071 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +182 860 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) +170 000 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière +90 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage +15 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance +92 814 486 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle +434 490 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction +8 633 288 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue +12 311 082 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité +19 383 898 1416 Taxe sur les surfaces commerciales +11 144 143 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -442 371 1427 Prélèvements de solidarité +155 405 255 1430 Taxe sur les services numériques +30 467 507 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales -155 125 617 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) +382 397 713 1499 Recettes diverses +156 243 669 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices -4 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce +32 335 594 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers -20 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) +290 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès +1 356 510 762 1707 Contribution de sécurité immobilière -15 007 580 1711 Autres conventions et actes civils -43 560 868 1713 Taxe de publicité foncière -57 084 380 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès +10 400 409 1716 Recettes diverses et pénalités -42 116 560 1721 Timbre unique +65 253 015 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules -3 684 814 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité -9 520 000 000 1753 Autres taxes intérieures -384 042 428 1754 Autres droits et recettes accessoires -1 482 834 1755 Amendes et confiscations +96 436 1756 Taxe générale sur les activités polluantes +691 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +17 610 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -19 170 371 1769 Autres droits et recettes à différents titres +124 710 033 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage -3 052 889 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité -370 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base -290 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -427 688 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) -1 695 210 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos +154 693 062 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques +23 666 002 1788 Prélèvement sur les paris sportifs -273 397 263 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne +8 087 616 1797 Taxe sur les transactions financières -612 000 000 1799 Autres taxes -17 592 867 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -1 073 340 481 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée -1 073 340 481 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières -3 358 666 165 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers +823 035 101 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +74 030 000 22. Produits du domaine de l'Etat -807 340 820 2201 Revenus du domaine public non militaire -839 000 000 2202 Autres revenus du domaine public +1 686 718 2203 Revenus du domaine privé +29 972 462 23. Produits de la vente de biens et services -231 978 370 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +4 333 334 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement -127 226 809 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne +46 503 515 2305 Produits de la vente de divers biens +34 332 2306 Produits de la vente de divers services +1 377 258 2399 Autres recettes diverses -157 000 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +590 814 227 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers +146 396 235 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social +10 000 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics +43 700 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances +4 890 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile -6 387 095 2412 Autres avances remboursables sous conditions -136 929 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat -5 400 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées +397 752 016 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers -21 712 294 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence -463 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +172 000 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat +1 122 498 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +277 950 000 2510 Frais de poursuite +1 062 289 2511 Frais de justice et d'instance -30 530 2512 Intérêts moratoires -56 766 2513 Pénalités -238 222 26. Divers -1 458 771 220 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur -30 479 196 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +297 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat +139 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires +52 933 750 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion +5 411 313 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques -16 231 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne -74 001 2616 Frais d'inscription -3 077 684 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives -61 321 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires -499 971 2620 Récupération d'indus +37 050 324 2621 Recouvrements après admission en non-valeur -11 680 000 2622 Divers versements de l'Union européenne -2 115 500 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits -5 641 340 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +942 658 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger +9 067 203 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) +28 769 2697 Recettes accidentelles +116 780 000 2699 Autres produits divers +50 044 507 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -1 123 764 433 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne -1 123 764 433 RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 1. Recettes fiscales +2 416 658 372 11. Impôt net sur le revenu +2 670 683 451 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles -288 000 000 13. Impôt net sur les sociétés +6 019 125 326 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés +13 934 208 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés +125 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +1 424 922 614 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette -173 435 332 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette +1 943 008 061 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes -8 245 239 475 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -1 073 340 481 2. Recettes non fiscales -4 401 780 272 21. Dividendes et recettes assimilées -2 461 601 064 22. Produits du domaine de l'Etat -807 340 820 23. Produits de la vente de biens et services -231 978 370 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières +590 814 227 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites -32 903 025 26. Divers -1 458 771 220 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat -1 123 764 433 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne -1 123 764 433 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) -861 357 467 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Contrôle et exploitation aériens +70 893 765 7061 Redevances de route +5 140 000 7062 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer -2 030 000 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole +10 700 000 7064 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) +39 721 718 7068 Contribution Bâle-Mulhouse 0 7781 Produits exceptionnels hors cessions +19 362 047 9200 Produit de cession d'actif -2 000 000 Total +70 893 765 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +164 035 904 Section : Circulation et stationnement routiers +164 035 904 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +164 035 904 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat -30 000 000 01 Produits des cessions immobilières -30 000 000 Participations financières de l'Etat -3 889 189 997 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement +227 810 003 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation -29 000 000 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale +10 000 000 06 Versement du budget général -4 098 000 000 Pensions +14 292 392 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +14 292 392 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général +13 004 924 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général +1 287 468 Total -3 740 861 701 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2023 Avances à l'audiovisuel public -18 864 058 01 Recettes -18 864 058 Avances aux collectivités territoriales +803 720 772 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes +803 720 772 05 Recettes diverses -53 972 541 09 Taxe d'habitation et taxes annexes +23 712 972 10 Taxes foncières et taxes annexes +829 063 989 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +20 678 171 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes -15 761 819 Prêts à des Etats étrangers + 1 138 258 779 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -6 788 670 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France -6 788 670 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France +4 562 955 02 Remboursement de prêts du Trésor +4 562 955 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro + 1 140 484 494 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro + 1 140 484 494 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -439 000 000 Section : Prêts pour le développement économique et social -439 000 000 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir -439 000 000 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics -1 300 274 381 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune -1 300 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics -274 381 Total +183 841 112