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Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
Article 3

Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Article 9

Chaque agent public peut bénéficier d'une période d'immersion professionnelle auprès d'un des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique ou de tout autre organisme public d'une durée comprise entre deux jours et dix jours ouvrés, consécutifs ou non, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à vingt jours sur une période de trois ans.Elle permet à l'agent d'appréhender la réalité d'un métier, d'observer sa pratique et l'environnement professionnel dans lequel elle se déroule en vue de confirmer son projet d'évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 1 : Accompagnement personnalisé
Article 6

Chaque employeur public pour les agents qu'il emploie et chaque centre de gestion de la fonction publique territoriale pour les agents qui relèvent de sa compétence élaborent un document formalisant l'offre d'accompagnement personnalisé dont les intéressés peuvent bénéficier, les modalités d'accès à cette offre ainsi que les ressources et les outils pouvant être mobilisés pour la mise en œuvre des projets des agents.Ce document identifie l'ensemble des dispositifs individuels et collectifs d'information, de conseil, de soutien et de formation proposés aux agents, parmi lesquels le bilan de parcours professionnel prévu à l'article 7 ainsi que le plan individuel de développement des compétences prévu à l'article 8.Il prévoit des modalités d'accès adaptées aux agents appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, notamment celles concernant les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail.Ce document est rendu accessible aux agents par voie numérique et par tout autre moyen. Il donne lieu à une information du comité social compétent. Jusqu'au 1er janvier 2023, cette information est délivrée au comité technique compétent.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Article 11

La mise en œuvre d'une période d'immersion donne lieu à une convention entre l'agent, l'administration d'emploi et la structure d'accueil. Cette convention définit les fonctions observées par l'agent, le lieu, la durée ainsi que la ou les dates de son déroulement.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Article 10

La demande est motivée et présentée par l'agent à son administration d'emploi.Elle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle son commencement est souhaité ou dans un délai réduit en cas d'accord entre l'intéressé et l'autorité hiérarchique compétente. Elle précise la structure d'accueil souhaitée, la durée et la période envisagées.Elle est instruite par l'autorité hiérarchique compétente qui apprécie notamment sa cohérence avec le projet d'évolution professionnelle exprimé.Dans le mois qui suit la réception de la demande, l'autorité hiérarchique compétente fait connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 2 : Période d'immersion professionnelle
Article 12

Pendant la période d'immersion, le bénéficiaire est considéré comme étant en mission au sens des dispositions fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel civil de l'Etat et du personnel des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cette période donne lieu, le cas échéant, à une prise en charge des frais de déplacement.Lorsque le bénéficiaire de la période d'immersion professionnelle est une des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du code du travail à laquelle ont été attribuées des aides humaines ou matérielles contribuant à l'adaptation de son poste de travail, son employeur s'assure qu'elle bénéficie des aides nécessaires au bon déroulement de cette période. Ces aides sont définies dans la convention prévue à l'article 11.La période d'immersion est décomptée du temps de service de l'agent. Elle est sans incidence sur la rémunération de l'agent.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 1 : Accompagnement personnalisé
Article 7

Le bilan de parcours professionnel consiste en une analyse du parcours professionnel et des motivations de l'agent en vue de l'aider à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel.Il est réalisé soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent et conduit par un professionnel qualifié en matière d'accompagnement des évolutions professionnelles. Au terme du bilan, un document de synthèse est établi conjointement par l'agent et le professionnel.Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un bilan de parcours professionnel, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.Les modalités de réalisation du bilan de parcours professionnel sont définies par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre II : Accompagnement des agents dans leurs projets d'évolution professionnelle > Section 1 : Accompagnement personnalisé
Article 8

Le plan individuel de développement des compétences consiste en la conception et la mise en œuvre d'un ensemble d'actions concourant à la réussite du projet d'évolution professionnelle de l'agent. Il vise à réduire l'écart entre compétences attendues et compétences détenues.Il est établi soit à l'initiative de l'agent, soit à l'initiative de l'employeur avec l'accord de l'agent. Il est élaboré conjointement par l'agent et son administration d'emploi à l'issue d'échanges personnalisés et formalise les engagements convenus de part et d'autre. A sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement pour son élaboration ainsi que sa mise en œuvre.Le plan individuel de développement des compétences s'appuie le cas échéant sur le document de synthèse du bilan de parcours professionnel prévu à l'article 7.Lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 du code du travail bénéficie d'un plan individuel de développement des compétences, le référent handicap mentionné à l'article L. 131-9 du code général de la fonction publique en est informé.Les modalités selon lesquelles le plan individuel de développement des compétences est élaboré et mis en œuvre sont précisées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, de la santé et des collectivités territoriales.
Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents tout au long de la vie
Article 1

Le niveau de formation requis mentionné à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique est sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
Chapitre III : Autres dispositions
Article 15

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1036 du 22 juillet 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions médicales de recours amiable et des commissions statuant en matière médicale instituées en vertu de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le présent décret s'applique aux recours formés à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 3

Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Annexe

ANNEXEMONTANTS DES AIDES PRÉVUS À L'ARTICLE 1 Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 20 % inclus et 40 % exclus Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 40 % inclus et 50 % exclus Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021 comprise entre 50 % inclus et 60 % exclus Perte de revenu artistique comprises entre 2019 et 2021 supérieure ou égale à 60 % Revenu artistique en 2019 compris entre 1 000 euros inclus et 300 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 40 euros 80 euros 120 euros 160 euros Revenu artistique en 2019 entre 300 fois inclus et 800 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 125 euros 250 euros 375 euros 500 euros Revenu artistique en 2019 compris entre 800 fois inclus et 2000 fois exclus la valeur horaire du salaire minimum de croissance 250 euros 500 euros 750 euros 1 000 euros Revenu artistique en 2019 supérieur ou égal à 2000 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance 500 euros 1 000 euros 1 500 euros 2 000 euros

Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Article 2

Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15 %, la réduction mentionnée à l'article 1er s'impute sur les montants de cotisations et contributions sociales dus au titre de l'année 2021, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.Pour les artistes-auteurs dont les revenus servant de base au calcul des cotisations sont constitués du montant brut des droits d'auteur et ont fait l'objet d'un précompte, le montant correspondant à la réduction mentionnée à l'article 1er est versé à l'artiste-auteur par l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu de l'année 2021 est connu.
Décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs
Article 1

Bénéficient de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue au V de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée les artistes-auteurs dont le revenu artistique déclaré, tel qu'il est défini à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, au titre de 2019 est supérieur ou égal à 1 000 euros et qui ont subi entre 2019 et 2021 une baisse de leur revenu artistique au moins égale à 20 %.Le montant de cette réduction est déterminé en fonction du revenu artistique en 2019 et de la baisse de ce revenu constatée entre l'année 2019 et l'année 2021, selon les modalités prévues en annexe du présent décret, sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.
Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Article 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas informer le consommateur, par un affichage lisible sur les menus, les cartes de vin ou tout autre support, de la provenance du vin dans les conditions précisées par l'article 1er et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-11 du code de la consommation.

Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Article 1

Pour l'application de l'article L. 412-11 du code de la consommation, la provenance du vin indiquée sur les menus, cartes des vins et autres supports désigne le ou les pays d'origine du vin ou sa provenance européenne conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 octobre 2018 susvisé.

Décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
Article 12

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-983 du 4 juillet 2022 relatif aux missions du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme dans le domaine des ressources humaines
Article 2

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-986 du 4 juillet 2022 relatif à la composition du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes
Article 4

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux situations, mentionnées à cet article, de vacance définitive du siège d'un membre élu et de cessation du mandat local d'un membre élu au titre duquel il siège au sein du conseil national existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 6

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 1

Il est mis fin aux fonctions de :Mme Amélie de MONTCHALIN, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Mme Brigitte BOURGUIGNON, ministre de la santé et de la prévention ;M. Damien ABAD, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;Mme Justine BENIN, secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargée de la mer.

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 2

Sont nommés ministres :M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur et des outre-mer ;M. Christophe BÉCHU, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 5

Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Auprès de la Première ministre : M. Hervé BERVILLE, chargé de la mer ;Mme Marlène SCHIAPPA, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative ; - Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : Mme Sonia BACKÈS, chargée de la citoyenneté ; - Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Laurence BOONE, chargée de l'Europe ; - Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la jeunesse et du service national universel ; - Auprès du ministre des armées : Mme Patricia MIRALLÈS, chargée des anciens combattants et de la mémoire ; - Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'écologie ;Mme Dominique FAURE, chargée de la ruralité.
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 4

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : M. Roland LESCURE, chargé de l'industrie ;M. Jean-Noël BARROT, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;Mme Olivia GRÉGOIRE, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme ; - Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Mme Caroline CAYEUX, chargée des collectivités territoriales ; - Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer : M. Jean-François CARENCO, chargé des outre-mer ; - Auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Olivier BECHT, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger ; - Auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse : Mme Carole GRANDJEAN, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels ; - Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : M. Clément BEAUNE, chargé des transports ;M. Olivier KLEIN, chargé de la ville et du logement ; - Auprès du ministre de la santé et de la prévention : Mme Agnès FIRMIN LE BODO, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé ; - Auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, chargée des personnes handicapées.

Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Article 3

Sont nommés ministres délégués auprès de la Première ministre et participent au conseil des ministres :M. Olivier VÉRAN, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement ;M. Franck RIESTER, chargé des relations avec le Parlement.