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LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations    unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du    droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda    et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
Article 1

Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi. Il en est de même pour l'application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.

LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations    unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du    droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda    et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
Article 2

Les articles 2 à 16 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à l'article 1er. Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de cette même loi, les références à l'article 1er doivent s'entendre comme visant les faits qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations    unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du    droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda    et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
Article 3

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à    la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-223 du 15 mars 1996 portant publication de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à    la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992 (1)
Article 1

La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faite à Funchal le 18 mai 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de    la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à    l'industrie cinématographique
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996. Les dispositions des articles 6 et 8 s'appliquent à compter du 1er juillet 1997.

Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 8

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Pour l'année 1997, le plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations familiales et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 10

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-435 du 22 mai 1996 modifiant le décret no 95-925 du 19 août 1995    relatif aux contrats initiative-emploi
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de    certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance    maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non    agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-551 du 14 juin 1996 relatif à la bonification des pensions de    certains présidents et administrateurs des caisses d'assurance    maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non    agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Pour le calcul de la bonification de pension dont bénéficient les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 652-5 du code de la sécurité sociale et en application du deuxième alinéa dudit article, les mandats en cours lors de la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée sont pris en compte intégralement si les intéressés exercent une activité professionnelle et, s'ils sont retraités, pour la fraction de mandat pendant laquelle ils ont exercé une activité professionnelle. Dans ce dernier cas, nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 652-15 du code de la sécurité sociale, la bonification prend effet au premier jour du mois suivant la publication de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et la pension est révisée à compter de cette date.
Décret no 96-414 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 72-1266 du 28 décembre    1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation    nationale des sciences politiques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-190 du 12 mars 1996 relatif à la composition et aux modalités de    fonctionnement de la Commission nationale des comptes de la formation    professionnelle
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses    électorales pour l'élection des députés
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux scrutins dont la date est postérieure au 1er avril 1996.

Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses    électorales pour l'élection des députés
Article 1

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,05.

Décret no 96-250 du 27 mars 1996 portant majoration du plafond des dépenses    électorales pour l'élection des députés
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de    fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports    autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par    l'Etat
Article 1

Le produit encaissé par l'Etat des cessions foncières opérées par les ports autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par l'Etat est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 p. 100 du total des recettes encaissées à ce titre.

Décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de    fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports    autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par    l'Etat
Article 2

Le produit mentionné à l'article 1er du présent décret est rattaché au budget de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (IV. - Mer) selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décret no 96-169 du 29 février 1996 autorisant le rattachement par voie de    fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par les ports    autonomes maritimes sur les emprises portuaires remises en jouissance par    l'Etat
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 5

Les nouvelles bonifications indiciaires instituées par cet arrêté seront imputées sur le budget autonome du musée Rodin.

Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 4

Le nombre de points de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de la culture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.

Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du musée Rodin exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère    administratif
Annexes
Article ANNEXE

Responsable de la sécurité et de la surveillance. Agent chargé de la préparation des paies. Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de nuit. Agent chargé de la saisie informatique de documents budgétaires. Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de jour. Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance du musée de Meudon. Agent chargé de la gestion des personnels.
Décret no 96-135 du 14 février 1996 complétant et modifiant la liste des    membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79    du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-168 du 29 février 1996 modifiant le décret no 95-613 du 5 mai    1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 4

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de la police nationale, dans le service de la sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 9 725 2. Service de sécurité civile : Sapeurs-pompiers auxiliaires 900 Forestiers auxiliaires 60 3. Service de l'aide technique 950 4. Service de la coopération 6 160 Total 17 795

Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 2

Les tableaux n° 1 à n° 4 annexés (tableaux non reproduits) au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 96-111 du 12 février 1996 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 3

Pour la même période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le nombre prévisionnel des jeunes gens qui pourront être admis au bénéfice du report d'incorporation prévu à l'article L. 9 pour être incorporés au cours des trois années suivantes, après avoir obtenu la qualification professionnelle requise pour les emplois spécifiés, est fixé comme suit : 1. Service militaire dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement dépendant du ministre de la défense 3 500 2. Service de l'aide technique 500 3. Service de la coopération 3 000 Total 7 000 Le tableau n° 5 annexé *non reproduit* au présent décret fait apparaître les besoins prévisionnels exprimés pour ces formes du service national dans les différentes qualifications énumérées à l'article R.* 23 du code du service national.
Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la    fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,    signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)
Article 1

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la Convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la    fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations,    signée à Stockholm le 8 juin 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de    l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes    tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3

Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du présent décret. Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale.

Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de    l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes    tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application de l'article 6 de    l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes    tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 1

La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes : - une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ; - le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996. Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.