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LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 2

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour mission : - d'assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l'Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ; - de mettre en œuvre toutes les initiatives qu'il juge utiles, dans les domaines pédagogique, muséographique ou culturel, en vue de conserver et de diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, la mémoire de l'Ordre de la Libération, de ses membres et des médaillés de la Résistance française ; - de faire rayonner l'Ordre de la Libération afin de développer l'esprit de défense à travers l'exemple de l'engagement des Compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance française ; - de gérer le musée de l'Ordre de la Libération et de le maintenir, ainsi que les archives de l'Ordre, en leurs lieux dans l'Hôtel national des Invalides ; - d'organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l'Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ; - de participer à l'aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance française et à leurs conjoints survivants et à leurs enfants.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 6

Le délégué national prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prend les décisions qui ne relèvent pas de la compétence du conseil d'administration. Il est assisté d'un secrétaire général.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 3

Le conseil d'administration de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est composé : 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ; 2° Du grand chancelier de la Légion d'honneur ou de son représentant ; 3° D'un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d'administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ; 4° De représentants de l'Etat ; 5° De représentants des armées d'appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ; 5° bis Du directeur général de l'Office national des combattants et des victimes de guerre ou de son représentant ; 6° De représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l'histoire de la Résistance et de la Libération ; 7° De personnes qualifiées.
LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 1

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”), successeur du Conseil de l'Ordre de la Libération, est un établissement public national à caractère administratif placé sous la protection du Président de la République. Au nom du Président de la République, le grand chancelier de la Légion d'honneur veille au respect des principes fondateurs de l'Ordre de la Libération. Le ministre de la défense exerce la tutelle sur l'établissement.

LOI no 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (1)
Article 10

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 16 novembre 2012. Un décret du Président de la République nomme le chancelier de l'Ordre de la Libération en exercice délégué national du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " pour la durée restant à courir de son mandat de chancelier.
Décret no 96-1041 du 2 décembre 1996 relatif au constat de la mort préalable    au prélèvement d'organes, de tissus et de cellules à des fins thérapeutiques    ou scientifiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-299 du 16 avril 1999 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques
Article 12

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des magasiniers en chef.
Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
Article 2

Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au    ministère de l'économie et des finances
Article 1

Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget des services financiers : - un emploi d'administrateur civil ; - deux emplois d'administrateur de 1re classe de l'I.N.S.E.E. ; - un emploi de chef de service comptable de 1re et 2e catégorie de la direction générale des impôts ; - un emploi de directeur adjoint des douanes et droits indirects ; - un emploi de trésorier principal du Trésor public.

Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au    ministère de l'économie et des finances
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-884 du 9 octobre 1996 portant transformation d'emplois au    ministère de l'économie et des finances
Article 2

Sont créés au chapitre 31-90 du budget des services financiers quatre emplois de contrôleur financier de 1re et 2e classe.
Décret no 96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 90-323 du 9    avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables    de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de    marchandises
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 1

En application des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, la quote-part des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1998, à 429 660 687,50 FF (7 812 012 500 FCFP).

Décret no 98-934 du 13 octobre 1998 fixant la quote-part pour l'année 1998 des recettes du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la cl^oture de l'exercice 1998.
Décret no 95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret no 93-739 du 29 mars    1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national    d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Article 3

Les dispositions prévues par les articles 7, 7-1 et 7-2 du décret du 29 mars 1993 susvisé seront applicables à la date de la première décision modificative, prise par le conseil d'administration de l'E.N.E.S.A.D., du budget de l'année 1995. Le budget de gestion prévu par l'article 6 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, dont le contenu et les modalités d'élaboration seront fixés par un arrêté du ministre de l'agriculture, et la comptabilité analytique prévue par l'article 7-5 du décret du 29 mars 1993 susvisé devront être mis en place au plus tard à l'occasion de la préparation du budget de l'E.N.E.S.A.D. pour l'année 1997.

Décret no 95-957 du 25 août 1995 modifiant le décret no 93-739 du 29 mars    1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national    d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et    quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant    exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques    ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant    l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à    exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des    communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe    (Sarthe)
Article 1

La société Ionisos est autorisée à exploiter les installations nucléaires de base énumérées ci-après : Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Dagneux (département de l'Ain), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu des décrets du 20 juillet 1971 et du 15 juin 1978 susvisés ; Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Pouzauges (département de la Vendée), précédemment exploitée par la société Amphytrion en vertu du décret du 30 janvier 1989 susvisé ; Installation d'ionisation située sur le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (département de la Sarthe), précédemment exploitée par la société Conservatome en vertu du décret du 1er avril 1992 susvisé.

Décret no 95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à    exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des    communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe    (Sarthe)
Article 2

L'exploitation se fera conformément aux prescriptions précédemment imposées aux sociétés Conservatome et Amphytrion, et aux conditions énoncées dans la demande susvisée de la société Ionisos.

Décret no 95-1139 du 23 octobre 1995 autorisant la société Ionisos à    exploiter des installations nucléaires de base situées sur le territoire des    communes de Dagneux (Ain), de Pouzauges (Vendée) et de Sablé-sur-Sarthe    (Sarthe)
Article 3

Le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 8

Le présent décret est applicable aux marins salariés dont la transformation du contrat de travail en contrat à temps partiel prend effet au cours de la période de cinq ans qui suit la date de sa publication. Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet est applicable pour le calcul des cotisations dues à raison des services accomplis au cours des cinq années suivant la date d'effet de la transformation du contrat.

Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 7

L'application de ce mode de calcul est suspendue à partir du premier jour du mois au cours duquel l'activité à temps partiel cesse d'être exercée à titre exclusif, jusqu'au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est à nouveau exercée à titre exclusif. Elle prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel : a) La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est mentionnée au contrat de travail ; b) Les conditions d'emploi à temps partiel prévues par les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail cessent d'être remplies.
Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 1

Pour l'application de l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, est considéré comme passant d'un régime de travail à temps complet à un régime de travail à temps partiel le marin salarié employé depuis douze mois civils consécutifs, compte non tenu des mois comportant une période de suspension du contrat de travail, à la date de la transformation par avenant de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel. Est considéré comme transformé en contrat de travail à temps partiel au sens du présent décret un contrat prévoyant une durée du travail supérieure à la limite fixée au deuxième aliéna de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque cette durée est réduite d'au moins un cinquième conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail. Est considéré comme exerçant une activité à temps partiel à titre exclusif le marin salarié titulaire d'un contrat de travail à temps partiel qui n'exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non salariée, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.

Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 6

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables au calcul des cotisations dues à raison des services accomplis : a) Si la transformation du contrat de travail prend effet au premier jour d'un mois, à compter de cette date ; b) Si elle prend effet en cours de mois, à compter du premier jours du mois suivant.
Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 4

Lorsque la transformation du contrat de travail à temps complet en contrat à temps partiel constitue une alternative à un licenciement collectif pour motif économique effectué dans le cadre de la procédure de l'article L. 321-2 du code du travail, le maintien de l'assiette à la hauteur correspondant à l'activité exercée à temps complet ne peut être proposé par l'employeur qu'à l'ensemble des marins salariés concernés. La proposition comporte, le cas échéant, les indications prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus. Elle est notifiée à chacun des marins salariés concernés et, si elle est acceptée, mentionnée dans son contrat de travail préalablement à sa transformation. L'accord prévu à l'article 3 ci-dessus est réputé acquis en l'absence d'un refus exprès du marin salarié mentionné dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel. Il ne peut prendre effet que si le marin salarié souscrit la déclaration prévue au troisième alinéa dudit article.

Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 5

L'accord peut être dénoncé par l'employeur ou par le marin salarié. Toutefois, il ne peut être dénoncé par l'employeur avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa date d'effet. L'accord peut comporter un engagement de l'employeur de ne pas procéder à sa dénonciation avant l'expiration d'un délai supérieur à celui que prévoit le précédent alinéa. La dénonciation de l'accord par le marin salarié ou l'employeur est notifiée à l'autre partie et mentionnée au contrat de travail. La dénonciation par le marin salarié vaut renonciation définitive au maintien de l'assiette pendant l'exécution du contrat de travail.

Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 2

Lorsque est exercée l'option prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée, les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées sur la base du salaire forfaitaire tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins correspondant à l'activité exercée à temps complet, dans les conditions prévues à l'article L. 41 du même code.
Décret no 95-950 du 25 août 1995 relatif au maintien de l'assiette des    cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un    régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 88-III    de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 3

Le maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse à la hauteur du salaire forfaitaire correspondant à l'activité exercée à temps complet résulte de l'accord du salarié et de l'employeur. Cet accord est écrit et figure dans l'avenant par lequel le contrat de travail est transformé en contrat à temps partiel. L'accord est accompagné d'une déclaration écrite du salarié aux termes de laquelle il n'exerce aucune autre activité professionnelle entraînant son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale et s'engage à informer l'employeur sans délai s'il entreprend l'exercice d'une telle activité. L'accord fixe, le cas échéant, le taux, la durée et les modalités de la prise en charge par l'employeur de la différence entre la cotisation dont le salarié sera redevable sur l'assiette correspondant à l'activité exercée à temps complet et celle dont il serait redevable au titre de l'activité à temps partiel s'il n'était pas fait usage de la faculté prévue par l'article 88-III de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Décret no 98-334 du 29 avril 1998 relatif aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie    d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995 (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 avril 1995.

Décret no 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie    d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.