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Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 5

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance du 16 mars 1944 relative au personnel de l'expansion économique à l'étranger.

Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 2

Les conseillers commerciaux attachés commerciaux, attachés commerciaux adjoints ou agents commerciaux, premiers secrétaires ou secrétaires généraux en fonctions de la date de la présente ordonnance, peuvent être reclassés dans les emplois visés à l'article 1er. Les décisions de reclassement dans la nouvelle hiérarchie des agents de l'expansion économique sont prises par arrêté du ministre de l'économie nationale, sur proposition de la commission de reclassement instituée par l'arrêté du 21 décembre 1944. Elles fixent l'ancienneté valable pour l'avancement dans le nouveau cadre. Les agents reclassés peuvent être admis à faire valider pour la retraite, conformément à l'article 10 de la loi du 11 avril 1921, les services qu'ils auraient accomplis en qualité de conseiller commercial d'attaché coin commercial d'attaché commercial adjoint ou d'agent commercial de secrétaire général ou de premier secrétaire d'attaché commercial.

Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 1

Les cadres permanents du personnel de l'expansion économique à l'étranger seront fixés par un décret en Conseil d'Etat dans les limites maxima ci-dessous : Quatre emplois de conseiller commercial de classe exceptionnelle. Seize emplois de conseiller commercial de 1re classe. Vingt emplois de conseiller commercial de 2e classe. Vingt emplois d'attaché commercial de 1re classe. Vingt emplois d'attaché commercial de 2e classe. Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 1re classe. Douze emplois d'attaché commercial adjoint de 2e casse. Seize emplois d'attaché commercial adjoint de 3e classe. Ces emplois sont confiés soit à des fonctionnaires titulaires appartenant à ces cadres, ou détachés d'autres administrations, et assujettis au régime général des pensions civiles de la loi du 11 avril 1924 soit à des agents recrutés sur contrat.

Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 3

Les agents de l'expansion économique peuvent être rayés des cadres à tout moment pendant les dix première années de leur activité. Ceux qui seront ainsi rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension, qu'elle qu'en soit la nature, recevront, dans les conditions qui seront fixées par un décret contresigné par le ministre des finances, une indemnité proportionnelle à la durée des services. Cette indemnité se cumulera, le cas échéant, avec le remboursement des retenues prévu par l'article 17 de la loi du 14 avril 1924.

Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n°45-1903 du 25 août 1945 RELATIVE AU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER
Article 6

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Article 1

Les conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent recevoir, lors de leur nomination aux grades nécessitant le port du costume d'audience prévu par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Article 2

L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Article 19-1

Les associations caritatives reconnues d'utilité publique fournissant une aide alimentaire sont autorisées à percevoir des dons sous forme de titres-restaurants de la part des salariés.

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Article 27

L'article 3 de la loi n. 66-948 du 22 décembre 1966 est abrogé.

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
Titre 2 : Emploi des jeunes.
Article 17

Les dispositions du présent titre, et notamment celles des articles 5, 6 et 14 ne font pas obstacle aux prescriptions énoncées à la section III du chapitre V du titre Ier du livre II du Code du travail (Théatres et professions ambulantes) et aux textes qui s'y rattachent, non plus qu'aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux travaux présentant pour les enfants des causes de danger, excédant leurs forces, ou dangereux pour leur moralité.

Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
titre 3 : Dispositions relatives aux titres-restaurant.
Article 19

Les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : - dans le cas où ils n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent pas faire bénéficier, par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail ; - dans le cas où ils ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'ils ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif, ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Décret n°84-332 du 3 mai 1984 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-332 du 3 mai 1984 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Article 1

Le conseil d'administration de la Snecma est composé de dix-huit membres dont : Cinq représentants de l'Etat désignés par décret sur le rapport du ministre de la défense à raison de deux sur proposition du ministre de l'économie, des finances et du budget, un sur proposition du ministre des transports et deux sur proposition du ministre de la défense ; Sept représentants des actionnaires désigné par l'Assemblée générale des actionnaires ; Six représentants des salariés élus dans les conditions fixées dans la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres.

Décret n°84-332 du 3 mai 1984 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA)
Article 2

Le décret n° 63-471 du 10 mai 1963 fixant la composition du conseil d'administration de la Snecma est abrogé.
Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Article 3

Il sera procédé tous les ans et dans les mêmes conditions à l'incorporation dans le code des postes, télégraphes et téléphones des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.

Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Article 2

Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

Loi n°52-223 du 27 février 1952 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LE SERVICE DES POSTES,TELEGRAPHES ET TELEPHONES
Article 1

Il sera procédé à la codification des textes législatifs concernant le service des postes, télégraphes et téléphones par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des postes, télégraphes et téléphones et du ministre chargé de la réforme administrative, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE TOURISME
Article 1

Le transfert de compétences prévu par la loi du 2 août 1984 susvisée en matière de tourisme prend effet à la date de publication du présent décret.

Décret n°85-102 du 25 janvier 1985 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE TOURISME
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1974 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY
Article 3

Le décret n° 67-407 du 12 mai 1967 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny est abrogé.

Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY
Article 1

Une prime de risque est allouée aux personnels civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains. Elle n'est versée qu'une seule fois par journée de participation à des expériences quels que soient le nombre et la durée des essais subis et ne peut être allouée à un même agent plus de vingt-cinq fois par an.

Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY
Article 2

Les essais pénibles et les essais dangereux ouvrent droit à l'attribution de la prime sur la base de taux différents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). Le classement des essais dans l'une ou l'autre des catégories susvisées est établi par le médecin directeur de l'institut de recherches biomédicales des armées.
Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967
Article 11

Les attachés recrutés antérieurement à la date d'effet du présent décret peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de l'article 23, dernier alinéa, du décret du 6 mars 1967 susvisé tel qu'il a été modifié à l'article 3 ci-dessus. La carrière des intéressés est alors reconstituée en application des articles 26 et 27 de ce même décret sans que cette reconstitution puisse donner lieu à un rappel de traitement.

Décret n°75-1091 du 17 novembre 1975 REMPLACE ET MODIFIE LES ART. 19, 25, 26, 29 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967
Article 10

A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée. Les attachés de 1re classe pourront se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle. Lors de leur nomination, les intéressés seront reclassés conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNEdans le grade d'attaché SITUATION NOUVELLEdans le grade d'attaché principal Classe et échelons Classeet échelons Ancienneté 1re classe : 2e classe : 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 4e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise.
Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 5

Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le préfet de région peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission générale. Les dispositions de l'article 3 du présent décret lui sont applicables. Dans les localités où existe une collectivité importante d'objets classés appartenant à l'Etat, le préfet de région peut, si les circonstances ne permettent pas d'assurer la conservation de ces objets par d'autres moyens, en commettre la surveillance à un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur pour cette mission particulière. Les agents visés au présent article sont choisis et nommés dans les conditions prévues à l'article 4 (alinéas 1 et 2). Ils reçoivent une indemnité annuelle dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 2

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire. Ils adressent chaque année au préfet de région, sous couvert du conservateur régional des monuments historiques, un rapport faisant connaître l'état des objets classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire dans leur circonscription.

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 4

Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art est choisi parmi les personnes qui possèdent une compétence reconnue en matière d'art, d'archéologie et d'histoire, et qui résident dans le département. Il est nommé, pour une durée de quatre ans renouvelable, par arrêté du préfet de région, après avis du conservateur régional des monuments historiques et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Il reçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances. A défaut de candidat remplissant les conditions requises, les fonctions de conservateur peuvent être confiées temporairement à l'un des conservateurs des départements limitrophes.
Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 1

Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé : De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ; De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits sur l'inventaire, dont les collectivités publiques sont propriétaires, affectataires ou dépositaires ; D'exercer à l'égard des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire la surveillance que comporte l'application des articles 14 à 27 de la loi du 31 décembre 1913 ; De concourir à la préparation des programmes annuels de travaux de restauration et de présentation des objets mobiliers classés ou inscrits ; De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative, scientifique et technique du conservateur régional des monuments historiques ; De conseiller d'une manière générale le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés au titre des monuments historiques ou des collections publiques (musées nationaux, musées classés ou contrôlés) appartenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux établissements publics.

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 3

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art sont habilités à requérir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission. Toutes facilités leur seront accordées pour procéder aux récolements et aux recensements prescrits par l'administration des affaires culturelles.

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 
Article 6

Le décret du 11 avril 1908 relatif au personnel de la conservation des antiquités et objets d'art est abrogé.
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Article 3

Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Article 1

Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales. Pour réaliser cet objectif, les régimes de base obligatoires légaux de sécurité sociale seront progressivement harmonisés et tous les Français non encore affiliés à l'un de ces régimes seront admis au bénéfice d'une protection sociale dans des conditions tenant compte de leurs capacités contributives. L'institution de ce système doit avoir pour contrepartie, un même effort contributif des assurés des différents groupes socio-professionnels. L'harmonisation des cotisations sera réalisée au rythme de la mise en oeuvre de la protection de base commune. Ces mesures d'harmonisation ne pourront mettre en cause les avantages acquis par les différents régimes, ni porter atteinte à l'existence d'institutions de protection sociale propres aux différents groupes socio-professionnels qui en sont actuellement dotés. Il ne sera pas porté atteinte aux droits acquis du régime local en vigueur dans les départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurances maladie, accident, maternité et vieillesse.