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Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 8

Pour l'application des 1° et 2° de l'article L. 322-4-6 du code du travail, les personnes de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et le conjoint ou concubin de ces derniers doivent avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.

Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 1

Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail : 1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que leur conjoint ou concubin ; les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. 4° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail. 5° Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 du code du travail. 6° A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 5

L'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du 1° du second alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail dont le montant est fixé par décret varie en fonction de la durée du travail. 50 p. 100 de cette aide sont versés à la prise d'effet de la convention. Le solde est versé à la fin du sixième mois suivant l'embauche ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du sixième mois suivant l'embauche.

Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 10

Le décret n° 87-670 du 14 août 1987 relatif aux contrats de réinsertion en alternance et le décret n° 89-129 du 27 février 1989 relatif aux contrats de retour à l'emploi sont abrogés.

Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 2

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à vingt-quatre heures dans le cas général et à trente-neuf heures pour les salariés mentionnés aux articles L. 771-1 et L. 772-1 du code du travail. Cette durée inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
Décret  no 90-106 du 30 janvier 1990    relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 9

Les dispositions de l'article 5 et celles du I de l'article 7 du présent décret ne sont pas applicables aux contrats de retour à l'emploi conclus à compter du 1er juillet 1994.
Décret  no 90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de    l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 2

Par dérogation aux dispositions du 3° et du 4° de l'article 4 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les agents de bureau de l'administration centrale sont recrutés sans examen d'aptitude par le secrétaire général au ministère de l'intérieur. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé, les candidats doivent être âgés de cinquante ans au plus.

Décret  no 90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de    l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-211 du 7 mars 1990 relatif au corps des agents de bureau de    l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Article 1

Les agents de bureau de l'administration centrale du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux du ministère de l'intérieur, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, au greffe du tribunal administratif de Paris ainsi qu'à celui de la cour administrative d'appel de Paris.
Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée à l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 3

Chacun des partis et groupements politiques figurant à l'annexe II doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et des services généraux, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.

Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques, en vertu de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, est fixé pour l'année 1990 à 260 267 857 F, ainsi qu'il ressort de l'annexe I au présent décret.

Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE I MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNÉE 1990 (1) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et des groupements politiques) du budget de l'économie, des finances et du budget (I. - Charges communes). 265 000 000 F (2) Nombre total de parlementaires (sièges pourvus). 896 Députés : 575 Sénateurs : 321 (3) Nombre de parlementaires ayant déclaré être inscrits ou se rattacher à un parti ou groupement politique. 880 Députés : 567 Sénateurs : 313 (4) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1989 : (4) = (1) x (3) / (2). 260 267 857 F
Décret  no 90-210 du 9 mars 1990 portant application pour l'année 1990 de    l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence    financière de la vie politique
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE II RÉPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 1990 PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher Assemblée nationale Sénat Total MONTANT de l'aide attribuée (en francs) Parti socialiste 260 63 323 95 530 134 Rassemblement pour la République 129 89 218 64 475 446 Parti républicain 52 38 90 26 618 303 Union centriste - 57 57 16 858 259 Centre des démocrates sociaux 43 6 49 14 492 187 Parti communiste français 25 16 41 12 126 116 Association de gestion des adhérents directs de l'Union pour la démocratie française 18 7 25 7 393 973 Mouvement des radicaux de gauche 9 5 14 4 140 625 Parti radical 3 8 11 3 253 348 Clubs perspectives et réalités 6 3 9 2 661 830 Union pour la démocratie française 5 4 9 2 661 830 Parti social-démocrate 2 4 6 1 774 554 Centre national des indépendants et paysans - 6 6 1 774 554 Union des sénateurs non inscrits - 5 5 1 478 795 Parti progressiste martiniquais 2 1 3 887 277 A.I.A. - A.P.I. 1 - 1 295 759 Association des démocrates 1 - 1 295 759 Convention libérale européenne et sociale 1 - 1 295 759 Développement et avenir de la Réunion 1 - 1 295 759 Fédération des indépendants 1 - 1 295 759 Groupe d'action économique et sociale - 1 1 295 759 Groupement France-Réunion 1 - 1 295 759 Parti communiste guadeloupéen 1 - 1 295 759 Parti communiste réunionnais 1 - 1 295 759 Parti socialiste guyanais 1 - 1 295 759 Parti Te-Tiarama 1 - 1 295 759 Rassemblement pour la Guyane dans la République 1 - 1 295 759 Union départementale des élus socialistes et républicains des Hautes-Pyrénées 1 - 1 295 759 Union pour le renouveau de Sainte-Marie 1 - 1 295 759 Total : 567 313 880 260 267 857
Décret  no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de    l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale    de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20    octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Article 1

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la société Antenne 2 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.

Décret  no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de    l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale    de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20    octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-202 du 2 mars 1990 portant approbation de la résolution de    l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1989 de la Société nationale    de programme Antenne 2 et portant modification du décret no 82-902 du 20    octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme Antenne 2 annexées au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Décret  no 90-198 du 28 février 1990 portant publication du protocole    d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de    l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989  (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1989.

Décret  no 90-198 du 28 février 1990 portant publication du protocole    d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de    l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1989.
Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont ils relèvent, s'ils sont enseignants du premier degré ; les autres fonctionnaires formulent leur demande auprès du recteur d'académie dont ils relèvent. Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déterminent, chacun en ce qui le concerne, la date avant laquelle les demandes doivent leur parvenir. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité. Les congés de mobilité sont accordés sous réserve des nécessités de fonctionnement du service. Les décisions relatives à ces congés sont prises par les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 5

Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps de fonctionnaires des corps d'enseignants, de fonctionnaires des corps d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale ou de services d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale en qualité de non-titulaire dans l'un des établissements et services visés à l'article 1er ci-dessus. La condition de durée de services prévue au premier alinéa du présent article n'est pas opposable aux fonctionnaires qui occupent un emploi de réadaptation.
Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 1

Peuvent bénéficier du congé de mobilité dont les conditions et les modalités d'attribution sont fixées par le présent décret : 1° Les fonctionnaires titulaires des corps d'enseignants du premier et second degrés relevant du ministère de l'éducation nationale. 2° Les personnels titulaires des corps d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale régis par les décrets n° 70-738 du 12 août 1970 relatif aux statuts particuliers des conseillers principaux d'éducation et n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Ces personnels doivent être affectés dans les écoles, dans les établissements relevant de l'enseignement scolaire et dans les centres et services d'information et d'orientation, ou dans un emploi de réadaptation comportant l'exercice d'activités à caractère pédagogique ou éducatif. Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 8

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice des fonctions. Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 ainsi que des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 9

I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent : 1° Soit suivre un cycle de formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ; 2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend. II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé.
Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 2

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'éducation ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 3

Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière. Il n'est pas fractionnable sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ces cas, selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 11

Les enseignants du premier degré qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans le département dans lequel ils étaient précédemment affectés. Les autres fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue du congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans l'académie dans laquelle ils étaient précédemment affectés.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 7

Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 12

En 1990, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, le ministre chargé de l'éducation fixe la date limite de dépôt des demandes, sans que cette date puisse être postérieure au 31 août 1990.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 4

Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier degré, d'autre part, aux autres agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Les recteurs d'académie répartissent entre les départements de chaque académie les contingents de congés de mobilité susceptibles d'être accordés aux personnels enseignants du premier degré.

Décret  no 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont    peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de    l'éducation
Article 10

La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, d'une part, et, d'autre part, la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé. La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé. Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée. La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.
Décret n° 2007-1632 du 20 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1632 du 20 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret  no 90-30 du 5 janvier 1990 portant    modification de l'article R. 61 du code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.