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Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Chapitre Ier : Éligibilité
Article 1

Une indemnité de fin d'activité est versée aux débitants de tabac dont le débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé, a été créé antérieurement au 1er janvier 2002 et se situe dans un département en difficulté, dans un département frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, et qui, avant le 31 décembre 2027, résilient ou ne renouvellent pas leur contrat de gérance sans avoir pu présenter de successeur au directeur interrégional des douanes et droits indirects, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Chapitre III : Dépôt et traitement de la demande
Article 9

Le débitant de tabac adresse la demande tendant au versement de l'indemnité de fin d'activité au directeur interrégional des douanes et droits indirects dans le ressort duquel le débit de tabac est situé dans les deux mois suivant la date de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat de gérance. Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire peut demander le versement de l'indemnité, qui est soumis au respect des mêmes conditions.La demande est accompagnée de tous les documents nécessaires à l'appréciation du respect des conditions de versement de l'indemnité ainsi que de la déclaration de l'ensemble des aides perçues par le débitant entrant dans le champ du deuxième alinéa de l'article 8.En cas de non-respect des conditions d'éligibilité, de non-transmission de tous les documents nécessaires dans le délai prévu au premier alinéa ou de demande transmise postérieurement audit délai, le directeur interrégional des douanes et droits indirects notifie au demandeur le rejet de sa demande.

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Chapitre II : Montant de l'indemnité
Article 6

Lorsque les conditions prévues à l'article 3 sont remplies, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts au titre de l'année 2002.Le montant de l'indemnité ne peut dépasser 30 000 euros par débitant.
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10

Pour l'application du présent décret :1° Un département en difficulté au titre d'une année s'entend d'un département pour lequel le montant total du chiffre d'affaires tabac réalisé par les débitants au cours de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de l'année 2012. L'administration des douanes et droits indirects publie, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des départements en difficulté ;2° Un département frontalier s'entend d'un département qui a une frontière terrestre avec un autre Etat ;3° Le chiffre d'affaires tabac s'entend de la valeur des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par les fournisseurs. La valeur d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail, tel que déterminé selon les modalités prévues par l'article 572 du code général des impôts.

Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Chapitre II : Montant de l'indemnité
Article 7

Pour le calcul du montant de l'indemnité de fin d'activité, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal, lorsque le débit de tabac n'a pas reçu de livraison pendant au moins quatre mois civils au cours de l'année considérée, à douze fois le chiffre d'affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison, au moins, a été reçue.Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffre d'affaires tabac de l'année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d'ouverture du débit.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre II : Emplois du groupe I
Article 6

Les emplois du groupe I correspondent à certains emplois de :1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;3° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 5

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 1er se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 29

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 3

Les personnes nommées dans les emplois mentionnés à l'article 1er relevant de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse exercent des responsabilités particulièrement importantes dans la mise en œuvre des politiques publiques du ministère de la justice dans ces domaines. Elles contribuent également à l'évaluation de ces politiques. Elles encadrent les agents des services de l'Etat concernés et animent l'action de ces services.Les personnes nommées dans les autres emplois mentionnés à l'article 1er exercent des fonctions d'administration générale caractérisées par de fortes responsabilités ou dirigent, selon le cas, des écoles de formation des fonctionnaires du ministère de la justice ou des services de greffe des juridictions les plus importantes.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :1° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;2° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;4° Directeur d'école de formation de fonctionnaires ;5° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;6° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse.II. - Elles sont également applicables à une partie des emplois suivants, dans les conditions précisées au présent chapitre :1° Chef d'établissement pénitentiaire ;2° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;3° Directeur de greffe de juridiction ou de secrétariat du parquet ;4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;5° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;6° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;7° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;8° Chef de département d'insertion et de probation.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 4

Les emplois mentionnés à l'article 1er sont répartis en cinq groupes.Le nombre des emplois de chaque groupe est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Ce classement est déterminé en fonction des enjeux territoriaux et du niveau de responsabilités correspondant à chaque emploi.La liste de ces emplois ainsi que leur classement sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre VI : Emplois du groupe V
Article 17

L'emploi de direction du groupe V comprend sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an et 6 mois 1er échelon 1 an et 6 mois

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre VI : Emplois du groupe V
Article 18

Les dispositions de l'article 15 sont applicables aux emplois du groupe V.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Les agents occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'un des emplois régis par le présent décret sont réputés remplir les conditions pour être nommés dans cet emploi. Ils sont maintenus dans leurs fonctions, détachés dans les emplois régis par le présent décret et reclassés selon les modalités prévues par les articles 20 à 23. Ceux de ces fonctionnaires qui avaient atteint dans leur emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal correspondant au dernier échelon de l'emploi dans lequel ils sont classés sont classés au dernier échelon de cet emploi avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue par l'article 12 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, la durée des services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par les agents concernés est prise en compte dans sa totalité pour les agents qui les exercent depuis moins de deux ans et pour une durée de deux ans pour les agents qui les exercent depuis au moins deux ans.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre VI : Emplois du groupe V
Article 16

Les emplois du groupe V correspondent à des emplois de :1° Chef de département d'insertion et de probation ;2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;4° Directeur de greffe de cour d'appel ;5° Directeur de greffe de tribunal judiciaire.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre V : Emplois du groupe IV
Article 14

L'emploi de direction du groupe IV comprend sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre V : Emplois du groupe IV
Article 15

Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995 et justifiant au moins de dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe IV les officiers détenant une ancienneté d'au moins trois ans dans le grade de commandant ou assimilé.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre V : Emplois du groupe IV
Article 13

Les emplois du groupe IV correspondent à des emplois de :1° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;2° Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;3° Secrétaire général de direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ;4° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;5° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;6° Directeur de greffe de cour d'appel ;7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;8° Directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre IV : Emplois du groupe III
Article 12

Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 995, justifiant de six ans de services accomplis dans un tel corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi de même niveau et remplissant une des conditions suivantes :1° Avoir occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 1027 pendant une durée minimale de trois ans ;2° Avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 896.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre III : Emplois du groupe II
Article 9

L'emploi de direction du groupe II comprend sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 2

Les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 susvisé s'appliquent aux emplois mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre III : Emplois du groupe II
Article 8

Les emplois du groupe II correspondent à certains emplois de :1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;2° Directeur interrégional des services pénitentiaires ;3° Chef d'établissement pénitentiaire ;4° Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;5° Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;6° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;7° Directeur de greffe de tribunal judiciaire.

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre II : Emplois du groupe I
Article 7

L'emploi de direction du groupe I comprend sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre IV : Emplois du groupe III
Article 10

Les emplois du groupe III correspondent à des emplois de :1° Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice ;2° Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires ;3° Chef d'établissement pénitentiaire ;4° Directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;5° Directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse ;6° Directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;7° Directeur de l'Ecole nationale des greffes ;8° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;9° Directeur de greffe de cour d'appel ;10° Directeur de greffe de tribunal judiciaire ;11° Directeur du secrétariat du parquet autonome du tribunal judiciaire de Paris ;12° Directeur de greffe de la Cour de cassation.
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice
Chapitre IV : Emplois du groupe III
Article 11

L'emploi de direction du groupe III comprend six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS DURÉE 6e échelon - 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
Article 2

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée.
Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 1

Il est créé au profit des des opérateurs opérant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains, au sens des articles L. 1231-1-1 et suivants et L. 2000-1 du code des transports, une aide visant à compenser les dommages subis et leurs baisses de chiffre d'affaires résultant de la crise sanitaire liée à la pandémie de SARS-CoV-2.

Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 2

Sont éligibles à l'aide créée par le présent décret, les personnes morales résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique en charge des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains qui répondent aux conditions suivantes, à la date du dépôt de leur demande :1° Elles présentent un chiffre d'affaires dont le montant est supérieur à quatre milliards cinq-cent millions d'euros sur les activités réalisées sur le territoire français durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;2° Elles ont enregistré une baisse de résultat d'exploitation sur les activités réalisées sur le territoire français supérieure à 40 % entre l'exercice 2019 et l'exercice 2020 ;3° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;4° Elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, et ne font pas l'objet d'un ordre de récupération pour une autre aide de l'Etat. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de mille cinq cent euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet à la date de publication du présent décret d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.

Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 portant création d'une aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020
Article 3

I. - L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention, dont le montant correspond à une compensation à hauteur de 100 % des pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020. Les modalités de calcul des pertes nettes sont définies en annexe 1.II. - Le montant total de l'aide accordée au titre du présent décret pour l'ensemble des entreprises éligibles est plafonné à cinquante millions d'euros.