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Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 6

Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 4

La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 5

Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue aux articles R. 614-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale une déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en cours.

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 1

Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi    no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et    classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des    professions libérales des correspondants locaux de presse
Article 3

Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales communiquent avant le 15 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget le montant de la part des cotisations qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article 10-III de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et le nombre de personnes concernées. Elles communiquent également le nombre de personnes non affiliées en application des dispositions de l'article 10-II de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée et les cotisations qui auraient été dues.
Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut
national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-478 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation du protocole modifiant    la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile    pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le    27 novembre 1992  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le    domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 10 avril 1997.

Décret no 97-800 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Chili relatif à l'action conjointe dans le    domaine de la formation des diplomates, signées à Paris le 10 avril 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du    consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région    administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-804 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du    consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région    administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au maintien du consulat général de France à Hong Kong sur le territoire de la région administrative spéciale de Hong Kong, signées à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1997.
Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la    convention portant création de l'Organisation internationale de    télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à    l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de    télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le    19 janvier 1989 (1)
Article 1

Les amendements à la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et les amendements à l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le 19 janvier 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 26 juin 1997.

Décret no 97-803 du 22 août 1997 portant publication des amendements à la    convention portant création de l'Organisation internationale de    télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) et des amendements à    l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de    télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), adoptés à Londres le    19 janvier 1989 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie    Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49    et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés    européennes
Article 22

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie    Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives nos 92-49    et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés    européennes
Article 21

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret n° 93-1993 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 78-282 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1042 du 31 août 1993 modifient l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraites complémentaire des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-901 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération en matière d'archives publiques, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1992.
Décret n° 93-759 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 13

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine. Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir de l'huile d'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "huile d'olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 12

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication de : - la mention : "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots : "appellation" et "contrôlée". Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel il sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 5

Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes : Densité de plantation. Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres. Taille. Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 4

Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes : Variétés principales : Salonenque, Beruguette, Grossane, Verdale des Bouches-du-Rhône, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de : 50 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 1997 ; 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2010 ; 70 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2020 ; 85 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation à partir de 2030. Deux variétés principales sont obligatoirement présentes. Variétés secondaires : Picholine et variétés locales diverses. Ces variétés locales diverses sont limitées à une proportion maximum en nombre d'arbres de 10 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation. Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 11

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 1

Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 10

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" les huiles d'olive vierges dont la teneur en acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 9

Les huiles doivent être obtenues selon les usages locaux dans des ateliers de transformation situés à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2. Les olives mises en oeuvre devront être saines. La durée de conservation au moulin avant la mise en oeuvre ne peut excéder six jours, sous réserve que le délai entre la cueillette et la mise en oeuvre n'excède pas sept jours. Les huiles doivent provenir exclusivement d'un assemblage d'olives des variétés telles que définies précédemment. Il ne peut y avoir d'huile monovariétale. Le procédé d'extraction ne doit faire intervenir que des procédés mécaniques sans échauffement de la pâte d'olive au-delà d'une température maximale de 30 °C. Aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration n'est autorisé. A l'exception de l'eau, l'emploi d'adjuvants pour faciliter l'extraction des huiles est interdit.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 8

Les huiles doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité. La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations. Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre ou sur des filets tendus pendant la période de récolte, à condition que les olives soient retirées dans les trois jours qui suivent leur chute au plus tard. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'huile d'olive à appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation. Les olives aptes à produire de l'huile d'appellation sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux moulins au maximum quatre jours après la récolte en bon état sanitaire.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 2

L'aire de production des huiles d'olive est définie à l'intérieur du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Maussanne-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Martin-de-Crau, Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence, Sénas, Tarascon. Cette aire de production, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 23 avril 1997, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, est reportée sur plans cadastraux. Les plans cadastraux sont déposés à la mairie des communes intéressées.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 6

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison de chaque variété.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 7

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare. Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux huiles d'olive provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.