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Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D211-13-1, Art. D759-8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 octobre 1963 Art. Annexe - Arrêté du 4 novembre 2009 Art. 26 - Arrêté du 9 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 19 avril 2010 Art. 1 - Arrêté du 28 mars 2013 Art. Annexe 1 - Arrêté du 1er juillet 2013 Art. null - Arrêté du 5 juillet 2017 Art. null - Arrêté du 28 janvier 2019 Art. null - Arrêté du 30 août 2019 Art. 6 - Arrêté du 23 juillet 2020 Art. 1, Art. 7 - Arrêté du 23 décembre 2020 Art. 1 - Arrêté du 30 mai 2022 Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 2 juin 2022 Art. 6, Art. Annexe 1, Art. Annexe 5 - Arrêté du 5 octobre 2022 Art. Annexe 1 - Arrêté du 29 août 2023 Art. null - Arrêté du 4 novembre 2009 - Arrêté du 28 mars 2013 - Arrêté du 30 août 2019 - Arrêté du 23 juillet 2020 - Arrêté du 23 décembre 2020 - Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 Art. 19 - Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 Art. 29, Art. 31 - Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 - Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 - Arrêté du 28 octobre 1963 - Arrêté du 4 novembre 2009 - Arrêté du 9 avril 2010 - Arrêté du 19 avril 2010 - Arrêté du 28 mars 2013 - Arrêté du 1er juillet 2013 - Arrêté du 5 juillet 2017 - Arrêté du 28 janvier 2019 - Arrêté du 30 août 2019 - Arrêté du 23 juillet 2020 - Arrêté du 23 décembre 2020 - Arrêté du 30 mai 2022 - Arrêté du 2 juin 2022 - Arrêté du 5 octobre 2022 - Arrêté du 29 août 2023 - Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002 - Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 II. - Les dispositions modifiées par le I peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat pour le groupe de cultures mentionné au 5° du II de l'article D. 361-43-1
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Article 3

Les dispositions du 2° de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Par dérogation, le taux global qu'elles prévoient est fixé à 0,4 % pour l'exercice 2024.Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 6527-19 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter de l'évaluation des besoins de couverture de l'exercice 2027 et des deux exercices suivants.
Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Article 2

Dans toutes les dispositions réglementaires du code des transports en vigueur : 1° La référence à l'article R. 6527-10 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-10, notamment aux articles D. 6527-11 et R. 6527-42 de ce code ; 2° La référence à l'article R. 6527-11 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-11, notamment aux articles D. 6527-12, D. 6527-13, D. 6527-20, R. 6527-36 et R. 6527-42 de ce code ; 3° La référence à l'article R. 6527-12 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-12, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17, D. 6527-18, R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ; 4° La référence à l'article R. 6527-13 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-13, notamment aux articles D. 6527-14, D. 6527-15, D. 6527-17 et D. 6527-18 de ce code ; 5° La référence à l'article R. 6527-14 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-14, notamment à l'article D. 6527-17 de ce code ; 6° La référence à l'article R. 6527-16 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-16, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ; 7° La référence à l'article R. 6527-17 du code des transports est remplacée une référence à l'article D. 6527-17, notamment à l'article R. 6527-28 de ce code ; 8° La référence à l'article R. 6527-19 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-19, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ; 9° La référence à l'article R. 6527-20 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-20, notamment aux articles R. 6527-29, R. 6527-30 et R. 6527-32 de ce code ; 10° La référence à l'article R. 6527-70 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-70, notamment aux articles R. 6527-2, D. 6527-15, D. 6527-18, D. 6527-19, D. 6527-20 et R. 6527-69 de ce code ; 11° La référence à l'article R. 6527-73 du code des transports est remplacée par une référence à l'article D. 6527-73, notamment à l'article D. 6527-15 de ce code. A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6527-11, Art. R6527-42, Art. D6527-12, Art. D6527-13, Art. D6527-20, Art. R6527-36, Art. D6527-14, Art. D6527-15, Art. D6527-17, Art. D6527-18, Art. R6527-30, Art. R6527-32, Art. R6527-29, Art. R6527-28, Art. R6527-2, Art. R6527-69
Décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Article 4

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1063 du 20 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 20 septembre et le 1er octobre 2023 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-879 du 14 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 6

Lorsqu'ils déclarent en 2024, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative. Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 2 ou au terme de la procédure prévue à l'article 4, ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles. En application des dispositions du X de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 4 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 4. Cette mise à jour fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public.
Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 3

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 15 décembre 2023, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 10 novembre 2023, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 4 du présent décret, au plus tard le 31 janvier 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.

Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 5

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 2 ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 4, ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 31 mars 2024, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 3, ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2024, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2024, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 31 mars 2024 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 4

Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé au plus tard le 31 janvier 2024.A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu'ils respectent les critères d'éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 4° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 susvisé et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L'attestation respecte le modèle transmis par l'administration. Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l'administration.Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l'aide pour l'année 2023, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.Les clients identifiés comme non éligibles, n'ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une requête non conforme au deuxième alinéa du présent article, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu'à leur suspension.

Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 2

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application du décret n° 2022-1774 susvisé, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 10 novembre 2023, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 4° du I de l'article 3 de ce décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 dudit décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, entre le 10 et le 25 novembre 2023 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 4 du décret n° 2022-1774 susvisé.
Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et de l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Article 2

I. - Dans chaque département, il est institué un comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale, présidé par le ou les procureurs de la République territorialement compétents.II. - En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :1° Veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés ;2° Exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale ;3° Coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort.III. - Le comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale est compétent pour les infractions prévues par le code de l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l'environnement.IV. - Réuni chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an, le comité est notamment composé du préfet de département ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Le procureur de la République près le pôle régional environnemental est également membre des comités situés sur son ressort.

Décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales
Article 3

I. - Les membres permanents de la mission inter-services de l'eau et de la nature et ceux du comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.II. - Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de :1° Dresser un état des lieux des atteintes à l'environnement dans le département ainsi qu'un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l'année précédente ;2° Valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l'eau et de la nature ;3° Définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;4° Communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
Décret n° 2023-875 du 13 septembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-874 du 13 septembre 2023 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.