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Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2012-1503 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2012 dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Article 1

Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 2

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Annexes
Article Annexe I

LISTE DES GRADES DES CORPSde fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces grades AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Professeurs des écoles de classe normale Examen professionnalisé réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics Et Agents contractuels recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche Et Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er Professeurs de lycée professionnel de classe normale Examen professionnalisé réservé Professeurs certifiés de classe normale Concours réservé Professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale Concours réservé Conseillers principaux d'éducation de classe normale Concours réservé Psychologues de l'éducation nationale Concours réservé
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 3

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive doivent détenir les qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé. Les candidats aux examens professionnalisés réservés organisés en vue du recrutement de professeurs des écoles doivent détenir les qualifications en natation et en secourisme dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 2004 susvisé. Par dérogation à l'article 3 de ce même décret, la justification des qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme est exigée à la date de titularisation pour les candidats admis à ces recrutements réservés.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 1

Les annexes du présent décret fixent la liste des corps et grades relevant du ministre chargé de l'éducation nationale accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps. Les corps et grades de fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation mentionnés à l'annexe 1 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics ainsi qu'aux agents contractuels recrutés par les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que celles des articles 2 et 3 du présent décret. Les corps et grades de fonctionnaires administratifs et de santé mentionnés à l'annexe 2 sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou d'un de ses établissements publics, aux agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un des établissements publics en relevant, à l'exception des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée. Les corps et grades mentionnés aux annexes 1 et 2 sont également accessibles, dans les mêmes conditions, aux agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements créé en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 mai 2011 susvisée ou qui est constitué, à la date de clôture des inscriptions, sous forme de groupement d'intérêt public en application des dispositions du chapitre II de la loi du 17 mai 2011 susvisée.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 4

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé. Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 5 du décret du 9 mai 2012 susvisé.
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Annexes
Article Annexe II

LISTE DES GRADES DES CORPSadministratifs et de santé relevant du ministre de l'éducation nationale ouverts aux recrutements réservés MODE D'ACCÈS à ces grades AGENTS POUVANT ACCÉDER À CES GRADES Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics et Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique et Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et Agents contractuels relevant d'un groupement d'établissements mentionné au dernier alinéa de l'article 1er Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 1re classe Examen professionnalisé réservé Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale Examen professionnalisé réservé Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Concours réservé Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale Concours réservé Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'un de ses établissements publics et Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique et Agents contractuels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Médecins de l'éducation nationale de 2e classe Concours réservé
Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux personnels non titulaires recrutés à compter du 1er septembre 2013 qui des fonctions d'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré.
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 29

Le Gouvernement adresse avant le 30 septembre de chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 68

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278, Art. 278-0 bis, Art. 281 quater, Art. 278 bis, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279, Art. 298 octies, Art. 297, Art. 298 quater, Art. 279-0 bis -Code du cinéma et de l'image animée Art. L334-1 III.-A.- (Abrogé). B.-1. Les A, C et D du I et le II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date. 2. (Abrogé). 3. (Abrogé). C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 46

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 en application de l'article 1647 D du code général des impôts. La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, le montant de la prise en charge par redevable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2012. Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge. Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget.
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 50

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 21

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125 quater, Art. 131, Art. 130, Art. 131 ter, Art. 133, Art. 138, Art. 132 bis, Art. 136, Art. 146 quater, Art. 131 ter A, Art. 131 sexies, Art. 139 ter, Art. 143 quater, Art. 1672, Art. 1678 bis, Art. 119 bis II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 38 II. - Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 31

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 28

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012.]

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 33

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 30

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 221, Art. 1763 II.-Le I s'applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 32

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B, Art. 199 ter D II.-Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 octies II. - Le I s'applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013.

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012  de finances rectificative pour 2012 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 47

Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012. Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.