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Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France
Article 2

La bibliothèque Mazarine est rattachée à l’Institut de France.

Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France
Article 1

Le décret du 4 décembre 1930 portant réunion de la bibliothèque Mazarine à la Bibliothèque nationale est abrogé.

Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France
Article 3

Les modalités d’application de la présente ordonnance seront déterminées, dans un délai de trois mois, par décret rendu sur la proposition du ministre de l’éducation nationale et du ministre des finances.Toutefois, les locaux de la bibliothèque Mazarine sont immédiatement mis à la disposition de l’Institut de France, qui pourra les utiliser suivant accord avec le directeur de l’enseignement supérieur et l’administrateur général de la Bibliothèque nationale.

Ordonnance n° 45-55 du 13 janvier 1945 relative à la réunion de la bibliothèque Mazarine à la bibliothèque de l ’ Institut de France
Article 4

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 9

Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 8

Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938.

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 6

Toute infraction aux dispositions des articles 4 et 5 est punie d’une amende de 1 000 à 10 000 fr. et d’un emprisonnement de un mois à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de contravention, les matières définies aux articles 4 et 5 sont obligatoirement saisies et confisquées.

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Décret du 8 août 1935 article 3

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : Loi de finances du 28 février 1934 article 10

Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 4

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente, de l’achat ou de l’échange de l’or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d’or démonétisées.Se livre au colportage de ces matières celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change et négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour offrir ou se procurer les matières ci-dessus désignées, avec livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.Se livre au démarchage des matières ci-dessus définies celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux, ou dans les lieux publics non réservés à cet effet, pour conseiller l’achat, la vente ou l’échange de ces matières, ou la participation à des opérations sur ces matières, ou pour offrir de participer soit à des opérations à terme sur les mêmes matières, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes matières.Sont également considérés comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes autres que les banquiers, agents de change, négociants en métaux précieux ou dans les lieux publics non réservés à cet effet en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.
Décret du 12 novembre 1938 relatif au démarchage et aux opérations à terme sur bourses de marchandises.
Article 5

Sont interdits le colportage et le démarchage en vue de la vente ou de l’échange des billets de banque étrangers.Se livre au colportage des billets de banque étrangers celui qui se rend au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour offrir ou se procurer ces billets avec livraison et payements immédiats, en totalité ou en partie, soit en numéraire, soit en valeurs.Se livre au démarchage des billets de banque étrangers celui qui se rend habituellement au domicile des particuliers, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, pour conseiller l’achat, la vente ou l’échange de ces billets, la participation à des opérations sur ces billets, ou pour offrir de participer, soit à des opérations à terme sur les mêmes billets, soit à des syndicats ayant pour objet des opérations fondées sur des différences de cours et portant sur les mêmes billets. Sont également considérés comme actes de démarchage interdits par le présent article les offres de service faites de façon habituelle (par lettres, circulaires, communications téléphoniques ou tout autre moyen) au domicile des personnes, autres que les banquiers et agents de change, ou dans les lieux publics, en vue des opérations visées à l’alinéa précédent.
Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
Article 2

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.
Article 1

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend : En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités, En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.
Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE II : LES ETAPES DE LA FORMATION.
Article 7

La formation, d'une durée minimale de 650 heures, comprend : - une unité de formation générale commune à l'ensemble des spécialités, d'une durée minimale de 120 heures ; - une unité de formation technique, d'une durée minimale de 160 heures ; - une unité de formation pédagogique, d'une durée minimale de 160 heures ; - un stage pratique défini à l'article 8 correspondant à 210 heures de formation. Les candidats disposent de trois années au maximum à compter de la date de délivrance du livret de formation pour obtenir le diplôme. Toutefois, à la demande du candidat, ce délai peut être prolongé d'une année par décision du directeur régional. Les unités de formation sont dispensées dans le cadre de sessions agréées par le directeur régional de la jeunesse et des sports. Chaque unité de formation donne lieu sur le livret du candidat à une appréciation du responsable de la formation.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
Article 18

Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE III : LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
Article 12

Le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut, par arrêté, accorder aux titulaires d'autres diplômes ou brevets des équivalences totales ou partielles et définir les conditions et modalités des allégements des unités de formation.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE Ier : L'ACCES A LA FORMATION.
Article 6

Le test permet de vérifier le niveau des connaissances techniques du candidat. Les épreuves de sélection ont pour objet de s'assurer que le candidat est apte à suivre la formation proposée et de vérifier sa capacité à communiquer avec divers publics. Les candidats retenus à l'issue de ces épreuves entrent en formation et reçoivent un livret de formation délivré par le directeur régional.
Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE II : LES ETAPES DE LA FORMATION.
Article 8

Le candidat, après avoir suivi les unités de formation prévues à l'article 7, présente un projet de stage pratique mentionnant : - la structure d'accueil et l'identité des responsables ; - la nature des fonctions exercées par le candidat stagiaire ; - la proposition d'un conseiller de stage ; - la durée de son stage en temps de formation. Le directeur régional de la jeunesse et des sports instruit ce projet. Après examen du livret de formation, il prend ou non la décision d'agrément. Au cours du stage pratique d'une durée minimale de deux mois à temps complet ou de quatre mois à temps partiel, soit 210 heures de formation, le stagiaire est mis en situation d'animation dans la spécialité choisie, sous l'autorité d'un responsable de la structure d'accueil. Le responsable de la structure d'accueil et le conseiller de stage formulent chacun une appréciation qui est portée sur le livret de formation. Le stagiaire rédige un compte rendu de stage.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE III : LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
Article 11

Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports aux personnes qui ont réussi à la totalité des épreuves mentionnées à l'article 10. En cas d'ajournement à l'une des épreuves, le candidat peut se présenter à nouveau à l'épreuve correspondante.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE III : LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
Article 10

Les épreuves d'évaluation comprennent : 1° Pour l'unité de formation générale : une épreuve écrite portant sur les contenus de formation et permettant d'apprécier la maîtrise de l'expression écrite ; 2° Pour l'unité de formation technique : une épreuve de contrôle technique portant sur la spécialité choisie ; 3° Pour l'unité de formation pédagogique : une épreuve en situation d'animation au cours du stage pratique ; 4° Pour le stage pratique : un entretien à partir du compte rendu de stage.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
Article 2

Pour chacune des spécialités du brevet, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions d'accès à la formation, ses contenus, ses modalités d'organisation et celles relatives à la sanction des épreuves.
Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE Ier : L'ACCES A LA FORMATION.
Article 3

Peuvent être admises en formation les personnes âgées de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection qui : - soit sont titulaires d'un des diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; - soit justifient de deux années d'expérience professionnelle dans l'animation ou dans la spécialité choisie, et ont été retenues à l'issue d'un test technique et d'épreuves de sélection.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE Ier : L'ACCES A LA FORMATION.
Article 4

L'accès à la formation mentionnée à l'article 3 ci-dessus comporte un test technique propre à chaque spécialité et des épreuves de sélection. Ces épreuves sont organisées sous la responsabilité du directeur régional de la jeunesse et des sports avec le concours du jury mentionné à l'article 9 du présent décret.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE Ier : L'ACCES A LA FORMATION.
Article 5

Chaque arrêté créant une spécialité du brevet prévoit les conditions de dispense éventuelle du test technique.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17

La commission nationale est chargée d'établir l'évaluation annuelle des actions de formation réalisées.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE III : LA DELIVRANCE DU DIPLOME.
Article 9

Le jury, présidé par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant, est composé de : - quatre représentants de l'administration ; - quatre représentants des organismes de formation ; - deux représentants des organisations d'employeurs représentatives dans les domaines de l'éducation populaire et de la jeunesse ; - deux représentants des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national. Lorsque les effectifs des candidats le justifient, le directeur régional de la jeunesse et des sports peut constituer plusieurs jurys. Le directeur régional de la jeunesse et des sports, sur proposition du jury, arrête la liste des candidats admis à chacune des épreuves mentionnées à l'article 10.
Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14

Il est créé pour la durée de la période transitoire prévue à l'article 13 une commission nationale présidée par le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant. Elle est composée de membres désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et comprend : - un inspecteur général de la jeunesse et des sports ; - trois directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; - deux représentants des organismes employeurs ; - deux directeurs ou formateurs appartenant à des organismes concourant à la formation ; - deux personnalités qualifiées ; - deux représentants des organisations syndicales représentatives des salariés.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
Article 1

Il est créé un brevet d'Etat d'animateur technicien dans les domaines de la jeunesse et de l'éducation populaire. Ce diplôme sanctionne la maîtrise d'une des spécialités de ces secteurs d'intervention et la capacité à l'utiliser dans le cadre d'une pratique professionnelle de l'animation. Le brevet délivré à l'issue de la formation porte mention d'une spécialité et d'une option dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13

A titre transitoire, par dérogation à l'article 2, pour une période de deux ans, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est préparé et délivré dans les conditions suivantes : L'intitulé de l'option prévue à l'article 1er, la nature du test technique prévu à l'article 4 et les contenus de formation sont proposés par l'organisme de formation à l'appui de la demande d'agrément institué au quatrième alinéa de l'article 7.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16

Pendant la période prévue à l'article 13, l'agrément mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 ci-dessus est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports, après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15

Pendant la période prévue à l'article 13, le ministre chargé de la jeunesse et des sports peut accorder des dérogations aux conditions réglementaires d'accès à la formation après consultation de la commission nationale instituée à l'article 14.
Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 5

En cas de couches et allaitement ou d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le personnel ouvrier bénéficie d'un congé d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale en cas de maternité.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 6

Après un congé pour couches et allaitement ou d'adoption, le personnel ouvrier peut bénéficier d'un congé postnatal. Ce congé est accordé de droit sur simple demande et pour une durée maximale de deux ans. Durant cette période, les intéressés cessent de bénéficier de leurs droits à la retraite ; ils conservent leurs droits à avancement d'échelon, réduits de moitié. A l’expiration du congé postnatal, une réintégration de plein droit est opérée, au besoin en surnombre, sur demande de l’ouvrier concerné dans un poste le plus proche possible de sa résidence.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 4

Lorsqu'ils sont atteints d'une affection, dûment constatée, les mettant dans l’impossibilité d'exercer leurs fonctions, qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés, et qui figure sur une liste établie par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre chargé de la santé, ces personnels ont droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum d'un an réparti en deux périodes de six mois. La rémunération qu'ils perçoivent pendant ces deux périodes de six mois est fixée par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 10

Le ministre de l’économie, le ministre du budget et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 9

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent décret, son arrêté d'application et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.
Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 3

Les personnels ouvriers qui ont obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de six mois et qui ne peuvent, à l’expiration de leur dernier congé, reprendre leur travail peuvent bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence d'une durée maximum de six mois pendant laquelle ils ne peuvent acquérir de droits à l’avancement et à la retraite. Les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont accordées sont fixées par arrêté du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre chargé de la santé. Leur rémunération est fixée par un arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 7

A l’expiration des congés ou autorisations spéciales d'absence prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service et les ouvrières qui désirent obtenir des congés pour élever un enfant de moins de huit ans sont placés dans la position de congé sans salaire. Dans cette position, les intéressés cessent de bénéficier de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Lorsqu'ils ont passé trente mois dans cette situation sans avoir manifesté l’intention de réintégrer leur emploi ou sans avoir été reconnus physiquement aptes à le reprendre, ils sont rayés des cadres et peuvent, éventuellement, être admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois suivi d'un congé d'égale durée. Les rémunérations que les intéressés perçoivent pendant ces congés sont fixées par un arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget. Le point de départ du congé de maladie est fixé au premier jour de l’arrêt de travail.

Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 8

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la rémunération perçue par les intéressés durant les trois premiers mois d'incapacité temporaire est fixée par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget.
Décret n° 79-1076 du 12 décembre 1979 relatif aux congés en cas de maladie, maternité, accident du travail dont peut bénéficier le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris 
Article 1

Nonobstant les dispositions du décret du 19 février 1948 susvisé, le personnel ouvrier de l'établissement public La Monnaie de Paris est soumis, en ce qui concerne les congés de maladie, de maternité et d'accident du travail, aux dispositions du présent décret.