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Décret no 98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Article 2

Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.

Décret no 98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Article 1

L'article 1er du décret du 11 janvier 1950 susvisé est ainsi rédigé : "Art. 1er. - Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés."

Décret no 98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment
Article 4

Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé : "Art. 6 bis. - La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année."
LOI no 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Volcans d'Auvergne , les territoires des communes de : Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes-sur-Couze, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtelguyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, Loubeyrat, Manzat, Mazayes, Mazoires, Le Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nébouzat, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-Lameyrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours-les-Roches, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, La Tour-d'Auvergne, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic, dans le département du Puy-de-Dôme ; Albepierre-Bredons, Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat-en-Feniers, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelles, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valette, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues, dans le département du Cantal.

Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Article Annexe

(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne, aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal, ainsi qu'aux sièges de la région Auvergne et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 6 décembre 2000 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Article 2

La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, approuvée par le conseil régional d'Auvergne le 29 mai 2000, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Décret no 98-65 du 4 février 1998 modifiant le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-26 du 12 janvier 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative. A accès au conseil toute personne dont le conseil ou le président souhaite recueillir l'avis. Le directeur de l'école peut se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 19

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après avoir été soumises au ministre chargé de la culture qui peut y faire opposition dans les quinze jours suivant leur notification. Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget et aux décisions modificatives deviennent exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si ceux-ci n'ont pas fait connaître d'observation dans ce délai. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts, prises, extensions ou cessions de participations, ainsi qu'aux créations de filiales doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 24

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 26

Les ressources de l'établissement comprennent notamment : 1° Les subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription des élèves, auditeurs, stagiaires ; 3° Les rémunérations pour prestations de services ; 4° Le produit de la vente des publications, et de manière générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 5° Les dons et legs ; 6° Les recettes de mécénat ; 7° Le produit des concessions et des occupations des locaux dont il est doté ; 8° Le produit des participations ; 9° Le produit des aliénations ; 10° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 11° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 12° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration, parmi les membres des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine, ou parmi les professeurs d'université.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

La politique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens et les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

L'école délivre des diplômes propres et peut décerner des titres. Un arrêté du ministre chargé de la culture définit le régime des études et fixe notamment les conditions d'entrée, la durée de la scolarité et les conditions de délivrance des diplômes.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 5

Les surfaces du domaine national du Louvre aménagées pour le compte de l'Etat par l'Etablissement public du Grand Louvre et nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement public de l'Ecole du Louvre sont, par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine, attribuées à titre de dotation de l'Etat à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre. L'arrêté mentionne la liste des surfaces ainsi que les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre assure la gestion desdits immeubles. Il supporte également le coût de tous les travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux surfaces remises en dotation. Une convention précise en tant que de besoin les obligations respectives de l'Ecole du Louvre et du musée du Louvre concernant la gestion et l'utilisation des biens qui leur sont remis en dotation.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 32

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 31

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 6

Les biens mobiliers acquis par la Réunion des musées nationaux pour le compte de l'Ecole du Louvre sont transférés à l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens mobiliers sera constaté par une convention passée entre l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre et la Réunion des musées nationaux.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 21

Le conseil des études et de la recherche, présidé par le directeur de l'école, donne un avis et peut émettre des propositions sur toutes les questions concernant les programmes d'enseignement et de recherche, la pédagogie et l'organisation des études et la structure des diplômes. Il comprend : 1° Le directeur des études de l'Ecole du Louvre ; 2° Le directeur des études de l'Institut national du patrimoine ; 3° Huit enseignants, dont deux chargés de travaux dirigés, élus pour trois ans ; 4° Deux représentants des élèves élus pour un an ; 5° Quatre personnalités désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux personnalités nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le conseil est convoqué par son président ou à la demande d'au moins cinq de ses membres et se réunit au moins trois fois par an. Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 9

L'école est dirigée par un directeur assisté d'un directeur des études et d'un secrétaire général. Elle est administrée par un conseil d'administration et dotée d'un conseil des études et de la recherche ainsi que d'un conseil de discipline.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 7

L'Etablissement public de l'Ecole du Louvre est substitué à la Réunion des musées nationaux dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, que celle-ci a passés pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 5 et 6, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 5, et dans les conditions fixées par la convention pour les biens mobiliers mentionnée à l'article 6. Une convention entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public de l'Ecole du Louvre précise, en tant que de besoin, la liste des droits et obligations contractés par la Réunion des musées nationaux qui sont transférés à l'établissement public de l'Ecole du Louvre.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 8

Les conventions prévues à l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Le directeur des études et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du directeur de l'école.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 20

Le directeur assure la direction scientifique, administrative et financière de l'école. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 3° Il a autorité sur l'ensemble du personnel ; il recrute les enseignants et les autres personnels contractuels et vacataires ; il donne son avis sur l'affectation à l'établissement des personnels titulaires, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours ; 4° Il assure le bon fonctionnement de l'établissement, le respect de l'ordre et de la discipline ainsi que la sécurité, sous réserve des compétences exercées par les responsables des établissements où l'école exerce ses activités ; 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 17 ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il préside le conseil des études et de la recherche et le conseil de discipline. Il peut déléguer sa signature au directeur des études, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 22

Le conseil de discipline est saisi par le directeur des fautes imputées aux élèves auditeurs et stagiaires. Il comprend : 1. Le directeur de l'école, président ; 2. Le directeur des études et le secrétaire général ; 3. Les représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article 12 ; 4. Le représentant des enseignants mentionné au 5° de l'article 12 ; 5. Les représentants des élèves et des auditeurs mentionnés au 6° de l'article 12. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 17

Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1. Les orientations générales de l'établissement ; 2. Le contrat mentionné à l'article 4 dont il entend chaque année un compte rendu d'exécution ; 3. Le budget, les décisions modificatives et le compte financier ; 4. Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels contractuels de l'établissement public ; 5. La politique tarifaire à l'exception des droits d'inscription fixés par arrêtés interministériels ; 6. Les dons et legs ; 7. Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'école peuvent être occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 8. Les projets d'achat d'immeubles, de prise à bail, de bail ou de vente d'immeubles ; 9. Les emprunts, les projets de création de filiales ; 10. Les prises, extensions ou cessions de participations ; 11. Les actions en justice et les transactions ; 12. Le rapport annuel d'activité. Il détermine les autres catégories de contrats et conventions, qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Il adopte le règlement intérieur de l'établissement.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 18

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il doit en outre être convoqué par son président chaque fois que le ministre chargé de la culture ou la moitié de ses membres le demande. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents ; si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 23

Les sanctions disciplinaires sont : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion de l'école pour une durée déterminée ; 4. L'exclusion définitive de l'école. Elles sont prononcées après avis du conseil de discipline par le directeur.

Décret no 97-1085 du 25 novembre 1997  relatif à l'École du Louvre
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 27

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études ; 4° Les bourses d'enseignement ; 5° Les frais d'équipement ; 6° De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.