VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire > Section 2 : Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires.
Article 61

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à : -développer les activités économiques, -assurer un niveau de service de qualité et de proximité, -améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif, -lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts, -assurer le désenclavement des territoires, -développer la vie culturelle, familiale et associative, -valoriser le patrimoine rural, et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. Les zones France ruralités revitalisation sont prises en compte dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement prévus par la présente loi ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.

LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire > Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Article 50

I.-modifie l'article 1594 F du code des impots. II.-Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, à hauteur de 50 p. 100, la perte de recettes résultant pour les départements de l'application aux acquisitions de biens situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts de l'abattement prévu à l'article 1594 F ter du même code. La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour l'application du présent II dans son périmètre. Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
Article 1

La politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire concourt à l'unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l'intégration des populations. Au sein d'un ensemble européen cohérent et solidaire, la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire permet un développement équilibré de l'ensemble du territoire national alliant le progrès social, l'efficacité économique et la protection de l'environnement. Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation, et à réduire les inégalités territoriales tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels. Elle assure l'égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d'entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques. Déterminée au niveau national par l'Etat, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l'Union européenne et est conduite par l'Etat et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes publics et les acteurs économiques et sociaux du développement. Les citoyens sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre ainsi qu'à l'évaluation des projets qui en découlent. Les choix stratégiques de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire pour les vingt prochaines années sont définis par l'article 2. Ces choix stratégiques se traduisent par des objectifs énoncés par les schémas de services collectifs prévus au même article. L'Etat veille au respect de ces choix stratégiques et de ces objectifs dans la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques publiques, dans l'allocation des ressources budgétaires et dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements et organismes publics, les entreprises nationales et toute autre personne morale publique ou privée, en particulier dans les contrats de plan conclus avec les régions. Il favorise leur prise en compte dans la politique européenne de cohésion économique et sociale. Ces choix stratégiques et ces objectifs offrent un cadre de référence pour l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, des agglomérations et des parcs naturels régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2.
Décret  no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des    déficits
Article 3

Le I de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque cette déclaration est déposée par une société qui a fait l'objet d'un rachat dans les conditions prévues aux articles 220 quater ou 220 quater A du code général des impôts, elle est accompagnée d'un document attestant le montant du crédit d'impôt obtenu par la société constituée pour le rachat, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel a été réalisé le bénéfice sur lequel un déficit est reporté en arrière.

Décret  no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des    déficits
Article 2

L'article 46 quater-0 T et le 2° de l'article 46 quater-0 Y de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Décret  no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des    déficits
Article 4

Le 2° de l'article 46 quater-0 X de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Le bénéfice d'ensemble est retenu dans les limites fixées au 1° bis de l'article 46 quater-0 S.

Décret  no 90-315 du 9 avril 1990 pris pour l'application de l'article 11 de    la loi de finances rectificative pour 1989 relatif au report en arrière des    déficits
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-324 du 5 avril 1990 abrogeant le décret no 75-1126 du 9    décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés    d'enseignement d'éducation physique et sportive
Article 1

Le décret n° 75-1126 du 9 décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est abrogé.

Décret  no 90-324 du 5 avril 1990 abrogeant le décret no 75-1126 du 9    décembre 1975 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux chargés    d'enseignement d'éducation physique et sportive
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-316 du 9 avril 1990 modifiant le décret no 89-1012 du 29    décembre 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et    autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
Article 2

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-381 du 4 mai 1990    relatif à l'Institut national de la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 19

Par dérogation à l'article 3, c, du présent décret et pour la désignation des représentants des salariés au premier conseil d'administration suivant la publication du présent décret, ceux-ci et leurs suppléants sont nommés par le ministre chargé de la consommation sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés de l'Institut national de la consommation. Leur mandat prend fin à la date de l'élection des salariés organisée en application de l'article 40 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Les administrateurs représentants des salariés ainsi élus sont désignés pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil installé à l'issue de la publication du présent décret.

Décret  no 90-381 du 4 mai 1990    relatif à l'Institut national de la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 20

Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 entrent en vigueur à l'issue d'une période de dix-huit mois après la publication du présent décret. Entre la date de publication du présent décret et l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 9, le directeur en activité au 31 décembre 1989 exerce les fonctions de directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial dans les conditions du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 82-1218 du 30 décembre 1982 maintenues en vigueur. Le mandat du directeur nommé à l'issue des dispositions transitoires de l'alinéa précédent prend fin au plus tard en même temps que celui du premier conseil d'administration désigné après la publication du présent décret.

Décret  no 90-381 du 4 mai 1990    relatif à l'Institut national de la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 18

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, l'institut propose, dans le cadre des dispositions de l'article 7, 2e alinéa, 9°, à tous les agents en fonctions à cette date un contrat de travail. Les intéressés disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition du contrat de travail pour se prononcer. Toutefois, les agents non titulaires remplissant, à la date de publication du présent texte, les conditions prévues à l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui n'acceptent pas le contrat de travail qui leur sera proposé conformément au premier alinéa ci-dessus continuent à être employés dans les conditions qui résultent du règlement portant statut du personnel qui leur sont applicables à la date de cette publication.
Décret  no 90-381 du 4 mai 1990    relatif à l'Institut national de la consommation
Article 22

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-362 du 24 avril 1990 modifiant le décret no 73-138 du 12    février 1973 en ce qui concerne les produits de nettoyage des matériaux ou    objets au contact des denrées alimentaires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-374 du 3 mai 1990 modifiant le décret no 88-1049 du 18 novembre    1988 relatif au retrait des terres arables
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-799 du 10 septembre 1990 portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange    de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-672 du 27 juillet 1990 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange    de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Titre III : Dispositions diverses.
Article 16

Les articles 1er, 2 et 7 à 14 de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Article 2

Le 21 mars de chaque année, date retenue par l'Organisation des Nations Unies pour la Journée internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Commission nationale consultative des droits de l'homme remet au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.

Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe
Article 1

Toute discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion est interdite. L'Etat assure le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur.
Décret  no 90-141 du 9 février 1990 portant publication de la convention    internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle    et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983  (1)
Article 2

La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-141 du 9 février 1990 portant publication de la convention    internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle    et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983  (1)
Article 1

La convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant    de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux titulaires de pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 1er bis (§ 3, deuxième alinéa) du décret du 6 juin 1951 susvisé, en vigueur avant cette date. Elles sont également applicables aux bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.

Décret  no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant    de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1990. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret  no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant    de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés : A 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 ; A 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.
Décret  no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant    de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 1

Sont portés à 14 800 F par an à compter du 1er janvier 1990 et à 14 990 F par an à compter du 1er juillet 1990 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.

Décret  no 90-265 du 23 mars 1990 fixant le montant    de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no    91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de    développement des industries françaises de l'ameublement
Article 6

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.