Code des transports
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Article Annexe à l'article A. 5332-400 

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION &laquo; AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ASIP) &raquo; Avertissement concernant la durée de la formation : - la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; - la durée de chaque sous-module est indicative. Introduction Durée : 30 minutes Présentation de la formation et de ses objectifs. Introduction aux responsabilités de l'ASIP. Module A - Réglementation Durée : 3 heures et 30 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les réglementations internationale, européenne et nationale relatives à la sûreté portuaire, en référence aux textes mentionnés ci-après. Sous-module A1 - Réglementation internationale Durée : 30 minutes à 1 heure Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer &laquo; SOLAS &raquo; conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002. Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASIP. Résolutions et circulaires pertinentes de l'Organisation maritime internationale Contrôle des navires par l'Etat du port (MOU) et fonction de &laquo; Duly Authorised Officer &raquo;. Sous-module A2 - Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire Durée : 45 minutes à 1 heure Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire, en lien avec la fonction d'ASIP. Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'une installation portuaire et les attendus vis-à-vis de l'ASIP. Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de ces réglementations en lien avec les fonctions d'ASIP. Directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes généraux en lien avec les systèmes de vidéosurveillance. Sous-module A3 - Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire Durée : 1 heure à 1 heure et 30 minutes Code des transports Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes système national de sûreté portuaire. Connaissances avancées permettant la compréhension du régime juridique des contrôles de sûreté applicables aux zones à accès restreint et aux différentes catégories d'installations portuaires. Arrêtés interministériels et ministériels Sous-module A4 - Réglementations et plans connexes à la sûreté portuaire Durée : 30 à 45 minutes Réglementation relative à la sécurité des activités d'importance vitale (code de la défense et instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014) Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant par ailleurs du code de la défense. Règlementation du transport et de la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (arrêté du 18 Juillet 2000 (modifié)) Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant de cette réglementation. Règlements généraux et particuliers de police portuaire Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de ces règlements. Plan VIGIPIRATE Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du plan gouvernemental, notamment des adaptations de posture et leurs conséquences sur les contrôles de sûreté, ainsi que de sa déclinaison départementale. Plan ORSEC Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes des dispositions générales et spécifiques (ex. maritime, inondations, nombreuses victimes, etc.). Module B - Acteurs Durée : 3 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant l'organisation et les attributions des acteurs de la sûreté portuaire. Sous-module B1 - Acteurs institutionnels internationaux Durée : 15 minutes Organisation maritime internationale. Connaissances générales permettant la compréhension de son organisation et de ses attributions &laquo; sûreté portuaire &raquo; (incluant une présentation de GISIS) et &laquo; cybersécurité &raquo;. Sous-module B2 - Acteurs institutionnels européens Durée : 30 à 45 minutes Commission européenne Agence européenne pour la sécurité maritime Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité Connaissances générales permettant la compréhension de leur organisation et de leurs attributions &laquo; sûreté portuaire &raquo; et &laquo; cybersécurité &raquo;. Sous-module B3 - Acteurs institutionnels nationaux centraux Durée : 30 à 45 minutes Services de l'Etat centraux en charge notamment de la sûreté portuaire, de la cybersécurité, des contrôles de sûreté, des contrôles aux frontières, des audits nationaux de sûreté portuaire, des enquêtes administratives de sécurité, de l'action en mer, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction et focus spécifique sur l'organisation et les attributions de l'autorité nationale de sûreté maritime compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires. Sous-module B4 - Acteurs institutionnels nationaux locaux Durée : 30 à 45 minutes Services de l'Etat territoriaux : préfet de département et référent départemental pour la sûreté portuaire ; préfet maritime et gendarmerie maritime (notamment pelotons de sûreté maritime et portuaire &laquo; PSMP &raquo;) ; forces de sécurité intérieure (police aux frontières, sécurité publique, gendarmerie nationale, douanes). Instances locales (comité local de sûreté portuaire et émanations) Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction. Sous-module B5 - Acteurs non institutionnels Durée : 30 à 45 minutes Compagnies maritimes (ASC, ASN, capitaines de navires) Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel d'un ASIP en lien avec sa fonction. Autorités portuaires Autorité investie du pouvoir de police portuaire Exploitants d'installations portuaires Opérateurs de services portuaires (notamment pilotes maritimes) Organismes de sûreté habilités (OSH) Organismes de formation en sûreté portuaire agréés (OFSPA) Module C - Concepts Durée : 7 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant les concepts importants de la sûreté portuaire. Sous-module C1 - Prévention des actes illicites intentionnels Durée : 1 heure et 30 minutes à 2 heures Armes Substances et engins dangereux non autorisés Stupéfiants Autres objets ou substances illicites Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts et les mesures de sûreté particulières applicables en cas d'autorisation de transport. Personnes non autorisées Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts. Sous-module C2 - Principales menaces Durée : 1 heure et 30 minutes à 2 heures Menace terroriste Connaissances générales permettant notamment la compréhension, la détection, la prévention et la réaction face à ces menaces. Manipulation criminelle des cargaisons (notamment trafic de stupéfiants) Compromission et corruption Cybermenaces Autres menaces (notamment survol de drones) Sous-module C3 - Zonages portuaires Durée : 1 heure et 30 minutes à 2 heures Navire Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux. Installation portuaire Zone à accès restreint (ZAR) Zone non librement accessible au public (ZNLAP) Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.) Limites portuaires de sûreté Sous-module C4 - Contrôles de sûreté Durée : 1 heure et 30 minutes à 2 heures Supervision des contrôles de sûreté Connaissances générales permettant la compréhension des limites du cadre d'action des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté et les conditions du contrôle de leurs missions par les services compétents. Contrôle d'accès Connaissances générales permettant la compréhension des définitions des contrôles de sûreté. Inspection-filtrage Surveillance Module D - Documents Durée : 7 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus liés aux principaux documents de sûreté. Sous-module D1 - Evaluation de sûreté de l'installation portuaire &laquo; ESIP &raquo; Durée : 3 heures à 3 heures et 30 minutes Objectifs d'une ESIP Compétences générales permettant la compréhension des attendus (notamment en termes de participation de l'ASIP) et du contenu d'une ESIP. Etablissement d'une ESIP Compétences générales permettant la compréhension de la phase de préparation (incluant la méthodologie d'analyse du risque), d'approbation et de révision d'une ESIP, en articulation avec la participation de l'ASIP au processus. Sous-module D2 - Plan de sûreté de l'installation portuaire &laquo; PSIP &raquo; Durée : 3 heures et 30 minutes à 4 heures Objectifs d'un PSIP Compétences avancées permettant la compréhension des attendus et du contenu d'un PSIP. Etablissement d'un PSIP Compétences avancées permettant la l'implication de l'ASIP dans les phases de préparation, d'approbation et de révision d'un PSIP, incluant un focus sur l'intégration de la sûreté portuaire dans les projets d'aménagement / de réaménagement d'une installation portuaire. Protection d'un PSIP Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP de règles de confidentialité applicables à un PSIP. Module E - Coordination Durée : 3 heures et 30 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser les processus de coordination entre les différents acteurs en charge de la sûreté portuaire. Sous-module E1 - Coordination ASIP / ASP Durée : 45 minutes à 1 heure Suivi des échéances documentaires Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la maîtrise au fil de l'eau des évolutions PSIP par l'ASIP. Echanges d'informations (incluant ceux sur les exercices de sûreté portuaire) Processus mutualisés (ex. titres d'accès, ZNLAP, etc.) Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et l'ASP. Sous-module E2 - Coordination ASIP / Etat Durée : 1 heure à 1 heure et 30 minutes Modalités de saisine de l'Etat via CEZAR et enquêtes administratives de sécurité (dont gestion des refus) Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP des processus et relations avec les services de l'Etat. Participation aux réunions locales Echanges d'informations (incluant celles sur les exercices de sûreté portuaire) Contrôles des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat et sanctions des manquements Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP du processus. Audits nationaux de sureté portuaire réalisés par le ministère chargé des transports Compétences avancées permettant la maîtrise par l'ASIP des processus (pré-annonce, annonce, préparation, participation, propositions d'actions correctives, suivi). Inspections réalisées par la Commission européenne Sous-module E3 - Coordination ASIP / ASC & ASN Durée : 15 à 30 minutes Echanges d'informations (y compris celles sur la signature d'une DoS) Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et l'ASC & l'ASN. Sous-module E4 - Coordination ASIP / Prestataires Durée : 15 à 30 minutes Echanges d'informations Contrôle qualité Compétences avancées en termes de bonnes pratiques permettant la coordination entre l'ASIP et ses prestataires (entreprise privée de surveillance et de gardiennage, OSH, etc.). Module F - Management Durée : 7 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences pratiques permettant de maîtriser le système de management de la sûreté d'une installation portuaire. Sous-module F1 - Politique interne Durée : 3 heures à 4 heures Gestion des vulnérabilités internes Compétences avancées permettant à l'ASIP d'assurer les sensibilisations élémentaires à la radicalisation, aux cyber-menaces et aux risques de compromission et corruption. Veille réglementaire Compétences générales permettant à l'ASIP de se tenir informer des évolutions réglementaires. Démarches qualité (normes ISO 9001 / 28000) et exemples de politiques de sûreté Compétences générales permettant la compréhension des objectifs de ces démarches si l'ASIP souhaite les déployer. Rédaction d'une déclaration de sûreté &laquo; DoS &raquo; Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive) Rédaction de procédures du plan de sûreté aux différents niveaux de sûreté Réalisation d'audits internes Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser le processus. Sous-module F2 - Entraînements de sûreté Durée : 1 heure Rédaction d'une fiche-réflexe du PSIP Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive) Préparation d'un entraînement de sûreté (définitions, attendus) Rédaction d'un compte-rendu d'entraînement de sûreté Analyse des actions correctives Sous-module F3 - Exercices de sûreté Durée : 1 heure Préparation d'un exercice de sûreté (définitions et attendus) Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser le processus. Rédaction d'un compte-rendu d'exercice de sûreté Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus via un cas pratique (sur la base d'une installation portuaire fictive) Analyse des actions correctives Sous-module F4 - Incidents de sûreté Durée : 1 heure Gestion des incidents de sûreté (dont traitement d'un appel anonyme) Compétences avancées permettant à l'ASIP de maîtriser les processus. Gestion des cyber-incidents Rédaction d'un compte-rendu de sûreté (cas pratique sur la base d'une installation portuaire fictive) et exploitation des constats et retours d'expérience Suivi du registre de sûreté Sous-module F5 - Gestion de crise Durée : 1 heure à 2 heures Introduction à la gestion de crise (description des types de crises, présentation de cas concrets de crises, témoignages, etc.) Compétences avancées permettant à l'ASIP d'anticiper, de réagir et d'agir en situation de crise, en lien avec les autres acteurs impliqués. Préparation aux situations d'urgence et à la gestion de crise (dont plan de gestion de crise et fiches réflexes, annuaires de crise) Actions réflexes au déclenchement d'une crise (dont armement d'une salle de crise) Articulation avec les services d'incendie et de secours (SDIS, SAMU, SMUR) et forces de sécurité intérieure (y compris cellule de neutralisation, enlèvement, destruction d'explosifs &laquo; NEDEX &raquo;) au regard de leurs rôles respectifs