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Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 3

Les sapeurs-pompiers professionnels affectés au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que certains sapeurs-pompiers professionnels et militaires servant dans certains services du ministère chargé de la sécurité civile peuvent bénéficier d'une prime forfaitaire exceptionnelle majorée, en raison de l'intensité de leur engagement au cours des périodes mentionnées à l'article 1er.Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ainsi que les services du ministère chargé de la sécurité civile mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 2.

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3, les sapeurs-pompiers professionnels affectés dans un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, à l'exception du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, ou servant dans les services du ministère chargé de la sécurité civile ainsi que les militaires servant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, dans les formations militaires de la sécurité civile ou dans les services du ministère chargé de la sécurité civile mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes mentionnées à l'article 1er, en vue d'assurer la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une prime forfaitaire exceptionnelle.Cette prime peut également leur être attribuée lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.Le montant de cette prime est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention
Article 5

Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues, pour l'article 18 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, par le III de l'article 27 de cette ordonnance.
Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 2024-2025.

Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux auditeurs de justice
Article 1

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires
Article 34

1° Les 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, b du 10°, 12° à 20°, 22°, 25° et 33° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 ;2° Les 5°, 9°, a du 10°, 11°, 23°, 24°, 28°, 29°, 31° et 32° de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;3° Le 5° de l'article 7 de la loi organique du 20 novembre 2023 entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires
Article 36

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre VII : Dispositions finales et transitoires
Article 35

1° Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, sous réserve des 2° à 10° du présent article ;2° Les articles 10 et 15 du chapitre Ier, les chapitres III, IV et V et l'article 30 entrent en vigueur le 31 décembre 2024 ;3° L'article 33 du chapitre VI entre en vigueur le 31 décembre 2025 ;4° Les concours ouverts en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités prévues par le décret du 4 mai 1972 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret ;5° La scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre des articles 18-1 et 18-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 22 novembre 2023 susvisée, se poursuit jusqu'à son terme dans les conditions prévues aux articles 40 et 46 du décret du 4 mai 1972 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret ;6° Les dispositions des articles 47, 48 et 49 du décret du 4 mai 1972 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux auditeurs de justice dont la formation est en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret ;7° Les candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et des articles 34 à 35 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;8° Les candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée, restent régis par les dispositions des articles 49-1 et 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et du dernier alinéa l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret ;9° Les dispositions des articles 17-2 à 17-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 18-1, 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée ;10° Les dispositions du décret du 24 septembre 1997 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, restent applicables aux magistrats recrutés au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée.
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre II : Dispositions relatives aux stagiaires du concours professionnel
Article 20

Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Article 2

I. - L'aide prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 5,99 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.II. - Le montant de l'aide est limité à un plafond de 20 000 euros par entreprise.

Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Article 1

Une aide financière pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 est instituée au profit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises, exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics figurant en annexe du présent décret et remplissant les conditions d'éligibilités suivantes :1° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe du présent décret ;2° Elles exploitent un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;3° Elles appartiennent à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 susvisé et n'excèdent pas 15 salariés ;4° Elles n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;5° Elles ne se trouvent pas au 31 décembre 2024 en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;6° Elles sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et n'ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024 à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Annexe

ANNEXE 1 Construction de routes et autoroutes 2 Construction de voies ferrées de surface et souterraines 3 Construction d'ouvrages d'art 4 Construction et entretien de tunnels 5 Construction de réseaux pour fluides 6 Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux 7 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a 8 Travaux de démolition 9 Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires 10 Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse 11 Forages et sondages 12 Autres travaux spécialisés de construction 13 Location avec opérateur de matériel de construction

Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Article 3

I. - Les entreprises éligibles à l'aide mentionnée à l'article 2 déposeront une seule demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, au cours du 1er trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d'ouverture du service.II. - La demande d'aide se compose des éléments suivants :1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel défini à l'article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers et un nombre de salariés n'excédant pas 15 ;2° Les factures d'achat de gazole non routier pour l'année civile 2024 que l'entreprise devra recenser dans un fichier récapitulatif ;3° Le secteur d'activité de l'entreprise ;4° Les coordonnées bancaires de l'entreprise.La direction générale des finances publiques peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.III. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise mentionné au 4° du II du présent article.
Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Article 4

I. - La direction générale des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide.Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 Art. 12, Art. 14 II.- Le b du 2° du I du présent article s'applique à compter du 1er avril 2025.
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
Article 3

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 Art. 2 II.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base
Article 5

I. - En application du II de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée, les travailleurs indépendants relevant du régime mentionné au même II peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte au titre de ce régime de tout ou partie des périodes d'activité antérieures au 31 décembre 2024 inclus, à l'exception des périodes durant lesquelles ils ont relevé des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.II. - A. - Le versement prévu au II de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est pris en compte au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article 11 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé et de la durée d'assurance mentionnée à l'article 9 du même décret.B. - Si la demande de versement est formulée par une personne titulaire d'une prestation de vieillesse, cette dernière est révisée uniquement pour l'avenir, avec effet au premier jour du mois civil suivant le dernier versement des cotisations correspondant à l'application du I du présent article. La validation de périodes d'assurances complémentaires au titre du présent article n'a pas d'effet rétroactif sur les montants de pension déjà versés.III. - A. - Le montant du versement à effectuer au titre d'un trimestre est égal au produit des facteurs suivants :1° Une assiette forfaitaire égale au nombre d'heures nécessaires à la validation d'un trimestre, tel que défini à l'article 8 du décret du 1er juillet 2003 susvisé, multiplié par le salaire minimum de croissance horaire mahorais en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la faculté de versement de cotisations est effectuée ;2° Les taux de cotisations, tels que fixés par l'article 28-2 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, applicables aux années au titre desquelles les versements de cotisation sont effectués. Pour les années 2012 à 2018, le taux de cotisation pris en compte est celui fixé pour l'année 2019.B. - L'assuré ne peut pas acquérir moins de trois trimestres pour une même année civile au titre du versement prévu au II de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée.C. - L'assuré peut demander en complément l'acquisition d'un quatrième trimestre au titre d'une année civile dont le montant est fixé dans les conditions prévues au 1°.
Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-765 du 8 juillet 2024 relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-767 du 8 juillet 2024 relatif à l'assiette et aux taux de cotisations des personnels hospitalo-universitaires titulaires affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.