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Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Article 19

Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant de permissions rémunérées selon le régime de solde à l'étranger soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, sur le lieu d'affectation ou en dehors du territoire. Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Le congé pris en cours de séjour ouvre droit, pour tous les militaires, à la totalité des émoluments qu'ils perçoivent en situation de présence au poste. Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à l'exception toutefois de l'indemnité de résidence à l'étranger qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée.

Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Article 1

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Sont toutefois exclus du champ d'application du présent décret les militaires des forces françaises stationnées en Allemagne et de la brigade franco-allemande.

Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Article 22

Le militaire bénéficiant des congés de maternité, de paternité ou pour adoption, prévus par l'article L. 4138-2 du code de la défense, perçoit les émoluments qu'il percevrait en situation de présence au poste.

Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Article 21

Les militaires visés par le présent décret, placés en position de non-activité pour raisons de santé, font l'objet d'un rapatriement sanitaire et du rapatriement de leur famille. Ils sont alors soumis aux dispositions prévues par les articles L. 4138-11 à L. 4138-13 du code de la défense. Toutefois, ils conservent les droits à congé administratif acquis pendant le séjour et non épuisés.
Décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
TITRE II : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES ÉMOLUMENTS.
Article 15

Les situations dans lesquelles peuvent être placés les militaires visés par le présent décret sont énumérées ci-après : -la présence au poste ; -l'appel par ordre ; -l'appel spécial ; -les congés (administratif, de maladie, de longue durée pour maladie, de longue maladie ou pour raisons de santé, de maternité , de paternité ou d'adoption).
Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du    risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime    spécial des militaires de carrière
Article 4

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du    risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime    spécial des militaires de carrière
Article 1

En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 à D. 134-31 du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du    risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime    spécial des militaires de carrière
Article 2

Les sommes perçues au titre de la compensation bilatérale du risque maladie de l'exercice 1996 sont immédiatement mises à la disposition de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour affectation à la branche Maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Décret no 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du    risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime    spécial des militaires de carrière
Article 3

I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée. II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1. III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.
Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 5

Pour l'application de l'article ci-dessus : - est considéré comme expert l'agent qui, participant directement à la réalisation des travaux d'expertise, assume la responsabilité d'en présenter les conclusions devant la juridiction compétente ; - est considéré comme assistant technique l'agent participant, de façon habituelle, à la réalisation des travaux d'expertise ; - est considéré comme assistant logistique ou administratif l'agent qui, sans participer directement à la réalisation des travaux d'expertise, apporte son concours dans l'élaboration du rapport d'expertise et la constitution du dossier adressé à la juridiction compétente.

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 6

L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement semestriel forfaitaire. Son montant moyen résulte du produit du nombre de points alloués à la fonction dont relève l'intéressé, par la valeur du point définie annuellement par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en fonction des crédits disponibles et du nombre de points pondéré par les effectifs.

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 7

L'indemnité d'expertise peut être modulée dans la limite de 30 % du montant moyen fixé conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus pour les experts, et de 20 % pour les autres personnels, sur proposition du sous-directeur de la police technique et scientifique, après avis motivé du directeur du laboratoire, pour tenir compte des difficultés de l'expertise et de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation de service, la prime de commandement, les primes informatiques et les frais de police.
Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 3

Pour la répartition de la masse indemnitaire visée à l'article 2 ci-dessus, il est affecté un nombre de points à chaque niveau de fonctions exercées par l'agent dans le cadre de la réalisation des expertises judiciaires, quel que soit le statut auquel appartient celui-ci.

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 4

Le nombre de points applicables à chaque niveau de fonctions est fixé comme suit : NIVEAU DES FONCTIONS EXERCÉES ET NOMBRE DE POINTS Directeur et chef de service : 240 Expert : 200 Assistant technique : 120 Assistant logistique ou administratif : 40

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 2

La masse indemnitaire destinée au versement de l'indemnité d'expertise aux personnels visés à l'article 1er est constituée des crédits versés annuellement à cet effet par le ministère de la justice au ministère de l'intérieur.

Décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité    d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les    laboratoires de la police technique et scientifique
Article 1

Pour 1997, et à titre transitoire, une indemnité d'expertise, non soumise à retenues pour pension, peut être allouée aux personnels de la police nationale appartenant aux corps de fonctionnaires actifs, administratifs, scientifiques et techniques de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique et concourant aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application des articles 156 et suivants du code de procédure pénale.
Décret no 97-595 du 31 mai 1997 modifiant l'ordonnance du 16 mai 1830 portant    règlement de l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de    l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)    et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la justice
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures    fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de    ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-677 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 94-648 du 22 juillet    1994 portant application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux    rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes    de la captivité en Algérie
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au    Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du    Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 1995.

Décret no 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au    Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du    Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-603 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet    1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de    l'urbanisme, du logement et des transports
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 10

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui ne sont pas consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense après avis de la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement, instituée par l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant professionnel contractuel en fonctions dans les services de la direction générale de l'armement.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 15

Le personnel navigant professionnel contractuel est affilié au régime de retraite prévu à l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 16

Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel navigant professionnel contractuel en fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret. A titre transitoire, le personnel navigant professionnel contractuel classé dans les spécialités de niveau II en fonction au ministère de la défense à la date d'effet du présent décret peut conserver, à titre personnel, les coefficients atteints à cette date dans le cas où ils seraient plus favorables.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 12

Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile, les mesures suivantes sont appliquées au personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs l'objet d'une mesure de licenciement : - la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur à trois mois ; - le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou supérieur à trois mois.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 11

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme et qui sont consécutives à une faute professionnelle spécifique à la fonction de navigant sont prononcées par le ministre de la défense, après avis d'un conseil d'enquête paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 13

En cas de faute professionnelle grave, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions fixées par l'article R. 425-19 du code de l'aviation civile.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 14

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, le personnel navigant professionnel contractuel bénéficie des dispositions des articles L. 424-1 à L. 424-7 et R. 424-1 à R. 424-7 du code de l'aviation civile.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 4

L'engagement, qui donne obligatoirement lieu à l'établissement d'un contrat écrit, rédigé conformément à l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, est prononcé par décision du ministre de la défense.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 3

Nul ne peut être engagé en qualité de personnel navigant professionnel contractuel s'il ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'aviation civile. Les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière de ces agents sont déterminées par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget.

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 2

Le personnel navigant professionnel contractuel assure les fonctions de conduite d'aéronefs et d'essais en vol. Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes : Niveau I Pilote d'essais expérimental d'avions. Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères. Pilote d'essais d'avions. Pilote d'essais d'hélicoptères. Pilote d'essais d'avions légers. Pilote de réceptions d'avions. Pilote de réceptions d'hélicoptères. Pilote professionnel. Ingénieur navigant d'essais. Cadre navigant d'essais. Niveau II Mécanicien navigant de réceptions. Mécanicien navigant. Pilote instructeur d'avions légers. Expérimentateur navigant d'essais. Mécanicien navigant d'essais. Photographe navigant professionnel. Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions".

Décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel    navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Article 6

L'engagement est précédé par une période probatoire d'une durée de six mois, non renouvelable. Au cours de cette période probatoire, l'engagement peut être résilié sans indemnité ni préavis par chacune des deux parties.