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Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

I - A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à court terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978 pour un montant total supérieur à 1,50 p. 100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer tant à leur bilan du 1er janvier 1979 qu'aux bilans de clôture de chacun des exercices 1979 à 1983 une provision forfaitaire provisoire destinée à couvrir les risques de cette nature. II - La provision forfaitaire provisoire est calculée en appliquant à l'encours des crédits à court terme un taux de 1,50 p. 100. A la clôture de chacun des exercices 1979 à 1983, le calcul est effectué après imputation sur la provision des pertes ayant affecté ces crédits. Toutefois, si à la clôture de l'un quelconque de ces exercices, le total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité fait apparaître un taux effectif de couverture supérieur à 1,50 p. 100, ces provisions sont retenues pour la détermination du résultat imposable, dans la mesure où elles ont été comptabilisées. III - Lorsque la provision forfaitaire figurant au bilan du 31 décembre 1983 est supérieure au total des provisions individualisées susceptibles d'être constituées à la même date en conformité avec l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code précité, la différence est rattachée, après correction, au résultat imposable de l'exercice 1983. Cette correction est opérée en réduisant la différence mentionnée ci-dessus du montant dont aurait été amputée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p. 100. Dans le cas inverse, le résultat imposable de l'exercice 1983 est augmenté de la somme dont aurait été majorée la provision forfaitaire figurant au bilan du 1er janvier 1979 si le taux effectif de couverture constaté au 31 décembre 1983 avait été substitué au taux de 1,50 p. 100. IV - En ce qui concerne la caisse nationale de crédit agricole, les crédits à court terme portant sur des effets publics ou garantis par l'Etat, ou consentis à des caisses de crédit agricole mutuel, sont exclus de la base de calcul de la provision forfaitaire provisoire.
Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Les provisions forfaitaires prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus et devant figurer au bilan du 1er janvier 1979 sont constituées en ajoutant aux provisions individualisées pour risques sur crédit à moyen ou long terme et sur crédit à court terme comptabilisées au 31 décembre 1978 et répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les sommes nécessaires pour compléter celles-ci à hauteur respectivement de 0,50 p. 100 et de 1,50 p. 100 des encours de ces crédits. Ces compléments, prélevés sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves, sont inscrits de façon distincte au bilan.

Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1978, pour un montant total égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours de ces crédits, des provisions individualisées répondant aux conditions de l'article 39-1 (5°, 1er alinéa) du code général des impôts, les caisses de crédit agricole sont tenues de faire figurer au 1er janvier 1979 à leur bilan la provision prévue au septième alinéa de l'article 39-1 (5°) précité. Le taux de cette provision est fixé à 0,50 p. 100.

Décret n°79-1119 du 21 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (78-1240 DU 29-12-1978) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979. Pour les titres cotés cette fraction est calculée en retenant comme prix de revient leur cours moyen pendant le mois de décembre 1978. Pour les titres de participation non cotés et les autres éléments d'actif immobilisés, ainsi que pour les titres de placement non cotés, la fraction acquise à compter du 1er janvier 1979 est calculée en proportion de la durée de détention du bien depuis cette date par rapport à sa durée totale de détention. En outre, pour les biens amortissables détenus depuis plus de deux ans, la partie de la plus-value ou moins-value réputée à court terme ne peut excéder le montant des amortissements déduits à compter du 1er janvier 1979 pour le calcul de l'impôt.
Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 6

Les dispositions prévues à l'article 9 du décret du 3 août 1982 susvisé sont abrogées.

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Annexes > Tableau annexe au décret n° 82-897 du 19 octobre 1982 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Article Annexe

Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque département. Huit sièges : Guadeloupe, Martinique, Réunion.

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-44, les élections des membres des chambres d'agriculture de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pourront avoir lieu, en 1983, à une date qui sera fixée, pour chacun de ces départements, par un arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 4

Les dispositions de la section I du chapitre II du livre V nouveau, partie réglementaire du code rural ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 3

Il est procédé à l'établissement des listes électorales en vue des élections aux chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, prévues en 1983, selon les modalités suivantes : 1. Electeurs votant individuellement. Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales. A la date du 1er octobre mentionnée à l'article R. 511-15 est substitué le quinzième jour suivant l'affichage de l'avis. A la date du 15 octobre mentionnée aux articles R. 511-17 et R. 511-20 est substitué le vingt-cinquième jour suivant l'affichage de l'avis. Aux dates des 1er et 14 octobre mentionnées à l'article R. 511-19 sont substitués les quinzième et vingt-quatrième jours suivant l'affichage de l'avis. Aux dates des 25 octobre, 15 novembre et 30 novembre mentionnées à l'article R. 511-22 sont substitués les trente-cinquième, quarante-sixième et cinquante-septième jours suivant l'affichage de l'avis. 2. Groupements électeurs. Dans les cinq jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel, le commissaire de la République invite, dans l'avis mentionné à l'article R. 511-15, les groupements visés, selon le cas, aux articles R. 511-113 et R. 511-118 à adresser à la préfecture leur demande d'inscription avant le trente et unième jour suivant l'affichage dudit avis. Aux dates des 1er novembre, 14 novembre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées à l'article R. 511-29 sont substitués respectivement les trente et unième, quarante-cinquième, quarante-sixième et soixante-seizième jours suivant l'affichage de l'avis.

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 1

Les dispositions du décret susvisé du 3 août 1982 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations ci-après.
Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ‎relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité ‎civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 ‎novembre 1991‎
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1993.

Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ‎relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité ‎civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 ‎novembre 1991‎
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1982-1983.
Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 3

La mainlevée se rapportant aux importations de farines, semoules et gruaux de blé tendre est subordonnée à la présentation à l'administration des douanes et droits indirects des pièces justifiant du paiement de la taxe prévue à l'article 2 (1er alinéa) du présent décret au receveur local ou auxiliaire des impôts du point d'importation.

Décret n°82-894 du 15 octobre 1982 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 1

Le taux de la taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles prévue à l'article 34 de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 modifiée s'élève, pour la campagne 1982-1983, à 58,47 F par tonne de blé tendre. Le taux de ladite taxe perçue sur les farines, semoules et gruaux en application de l'article 7 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 est fixé à 81,85 F par tonne. La taxe est perçue selon les modalités du barème dégressif suivant : 161,50 F par tonne pour le mois d'août 1982 ; 147 F par tonne pour le mois de septembre 1982 ; 132,50 F par tonne pour le mois d'octobre 1982 ; 118 F par tonne pour le mois de novembre 1982 ; 103,50 F par tonne pour le mois de décembre 1982 ; 89 F par tonne pour le mois de janvier 1983 ; 74,50 F par tonne pour le mois de février 1983 ; 60 F par tonne pour le mois de mars 1983 ; 45,50 F par tonne pour le mois d'avril 1983 ; 31 F par tonne pour le mois de mai 1983 ; 16,50 F par tonne pour le mois de juin 1983 ; 3 F par tonne pour le mois de juillet 1983. La taxe liquidée à raison des opérations imposables réalisées par les meuniers au mois d'août 1982 et déclarées au plus tard le 10 septembre suivant sera acquittée les 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 1982. Chacun des versements effectués les 25 octobre et 25 novembre 1982 sera égal au tiers de la somme liquidée, arrondi au franc inférieur. Le solde sera versé à l'échéance du 27 décembre 1982.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 5

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un certain délai sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet si le délai a expiré entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er. Ces astreintes prendront cours et ces clauses produiront leurs effets à compter du 1er mai 1977 si le débiteur n'a pas encore exécuté son obligation. Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 15 août 1976 sont suspendus entre cette date et le 30 avril 1977 inclus.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 2

Tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou inopposabilité qui aurait dû être accompli entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus par une des personnes mentionnées au I a de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée est réputé valable s'il a été effectué au plus tard avant le 1er mai 1977. Il en est de même de tout acte, formalité, inscription ou publication prescrit à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, prescription extinctive, péremption ou le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à tout paiement prescrit par des dispositions législatives et réglementaires en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit, notamment en matière de propriété industrielle. Le présent article n'est pas applicable en matière électorale.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 7

En matière pénale, les délais prévus aux III et IV de l'article 19 de la loi du 28 décembre 1976 susvisée recommenceront ou commenceront à courir à compter du 15 avril 1977.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 6

Lorsque le délai prévu par la loi pour dénoncer ou résilier un contrat ou un engagement quelconque, quelle que soit leur nature ou leur qualification, ou pour y renoncer est venu à expiration entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus, ces dénonciations, résiliations ou renonciations, dès lors que l'une des parties a son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, seront réputées valables si elles interviennent avant le 1er mai 1977. Lorsqu'il a été prévu par la loi ou par une disposition contractuelle qu'une convention ou un engagement quelconque pourrait être dénoncé avant une certaine date précédant un délai de préavis ou qu'elle se poursuivrait par tacite reconduction à défaut de dénonciation avant une certaine date précédant un délai de préavis, ce délai, à la condition que l'une des parties ait son siège ou demeure dans l'une des communes mentionnées à l'article 1er, ne court qu'à compter d'une notification effectuée avant le 1er mai 1977 si la dénonciation devait être faite entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 1

Les communes du département de la Guadeloupe, auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 19 de la loi susvisée du 28 décembre 1976, en raison de mesures d'évacuation motivées par les menaces d'explosion de la Soufrière, sont : Saint-Claude, Basse-Terre, Goubeyre, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Capesterre-Belle-Eau, Baillif, Vieux-Habitants et Bouillante.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 8

Les dispositions du présent décret ne portent atteinte ni aux droits ni aux situations juridiques dont l'acquisition ou la création résulte de l'exécution d'une décision de justice à laquelle il aurait été procédé avant la date de publication du présent décret. En matière de divorce, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de remariage et seulement à la dissolution du lien conjugal.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 3

En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus. Pour l'assiette, le contrôle et le contentieux de l'impôt, tout délai de prescription ou de forclusion venant à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 4

Aucune taxe ne peut être perçue par le service des chèques postaux pour insuffisance de provision des comptes entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus.
Décret n°77-307 du 28 mars 1977 RELATIF A LA PROROGATION DE CERTAINS DELAIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Article 9

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre du travail, le ministre de l'industrie et de la recherche, le secrétaire d'Etat, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Département et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981
Article 1

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.
Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Décret n°86-232 du 18 février 1986 MODIFIANT LES ART. D635-13,D635-16 ET D635-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1986.
Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Décret n°87-476 du 30 juin 1987 MODIFIANT LE DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-831 du 10 novembre 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 7

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1989.