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Décret  no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6    février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des    programmes audiovisuels
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-434 du 7 mai 1991 portant modification du décret no 86-175 du 6    février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des    programmes audiovisuels
Article 3

Les dispositions de l'article 10 bis du décret n° 86-175 du 6 février 1986 sont abrogées.
Décret  no 91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des    Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du    Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la    présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à    Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.

Décret  no 91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des    Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du    Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la    présence de forces françaises, américaines et britanniques à Berlin, signé à    Bonn le 25 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
LOI no 90-547 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation du traité sur    l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et    relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des    jeunes enfants  (1)
Titre Ier : Allocation de rentrée scolaire.
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur pour l'allocation due au titre de l'année 1990.

LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et    relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des    jeunes enfants  (1)
Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Article 8

L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et    relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des    jeunes enfants  (1)
Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Article 9

Les dispositions du titre II de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1991 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 4

Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est composé de vingt-sept membres : 1° Les présidents des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II ; 2° Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales : -le président du conseil régional de Bretagne ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le président du conseil départemental du Morbihan ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le maire de la commune de Vannes ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; -le maire de la commune de Lorient ou son représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation ; 4° Cinq personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 5° Le conseil d'orientation est complété par dix représentants des personnels et des usagers désignés par le conseil d'université, parmi ses membres, dès sa mise en place : a) Six représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; b) Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; c) Deux représentants des usagers. En outre, le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et l'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud assistent aux séances du conseil d'orientation.
Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 7

Le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud est composé de trente-trois membres : 1° L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud, président ; 2° Vingt-deux représentants élus des personnels et des usagers : -six représentants des professeurs des universités ou personnels assimilés ; -quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels assimilés ; -quatre représentants des autres personnels d'enseignement ; -quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ; -quatre représentants des usagers ; 3° Six personnalités extérieures à l'établissement représentant les activités économiques, nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations respectives ; 4° Quatre personnalités représentant les collectivités territoriales, dont un représentant du conseil régional de Bretagne, un représentant du conseil départemental du Morbihan, un représentant de la commune de Vannes et un représentant de la commune de Lorient. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix prépondérante. Le recteur de l'académie de Rennes, chancelier des universités, ou son représentant, et le président du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 10

L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université délibère sur ce projet à la majorité des membres le composant. Les statuts sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 3

L'université de Bretagne-Sud est dotée d'un conseil d'orientation. Elle est administrée par un conseil d'université et dirigée par un administrateur provisoire.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 2

L'université de Bretagne-Sud est pluridisciplinaire. Elle exerce ses activités sur les sites de Vannes et de Lorient.
Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 11

Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I. L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 9

L'administrateur provisoire de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'université. Il exerce les compétences attribuées aux présidents d'université par la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Il préside le conseil d'université.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 14

Dans l'attente de la mise en place du conseil d'université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d'orientation sont désignés par le recteur de l'académie de Rennes, après avis des conseils d'administration des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II et avec l'accord du président du conseil d'orientation, parmi les personnels et les étudiants des antennes de Vannes et de Lorient.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 13

L'administrateur provisoire organise les élections des personnels et des usagers au conseil d'université avant le 31 décembre 1995.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 8

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et les textes pris pour son application.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 5

Le président du conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres de ce conseil. Le président convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 6

Le conseil d'orientation de l'université de Bretagne-Sud propose les grandes orientations relatives aux activités de formation et de recherche. Les projets de contrat d'établissement et de budget de l'établissement lui sont soumis pour avis.
Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 12

Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion. Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 1

Il est créé un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel qui prend le nom d'université de Bretagne-Sud.

Décret no 95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation    provisoire de l'université de Bretagne-Sud
Article 16

Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus à l'article 5 du décret du 22 août 1975 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de quatre-vingts, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.

Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins cinq ans de services publics.

Décret no 94-1019 du 23 novembre 1994 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un an.
Décret  no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus    aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-553 du 3 juillet 1990 portant modification des montants prévus    aux articles 123 et 321 du code des marchés publics
Article 2-1

L'article 2 du présent décret est applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics.
Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification    du statut des huissiers de justice
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 23

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification    du statut des huissiers de justice
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 21

Le président, le vice-président et les membres de la chambre interrégionale des huissiers de justice des ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz sont maintenus de plein droit dans leurs fonctions jusqu'à l'élection des membres de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Colmar, qui devra avoir eu lieu au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant le mois de la publication du présent décret. A compter de cette date, la chambre départementale des huissiers de justice de la Moselle exercera, conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article 62 du décret du 29 février 1956 précité, les attributions de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Metz.

Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification    du statut des huissiers de justice
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret du 14 août 1975.
Article 19

Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Décret  no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires    applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires    étrangères
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires    applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires    étrangères
Article 1

Ont vocation à servir à l'administration centrale et à l'étranger dans les services relevant du ministère des affaires étrangères, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps suivants : - adjoints administratifs d'administration centrale ; - agents de bureau ; - agents de service ; - agents techniques de bureau ; - chefs de garage ; - conducteurs d'automobile ; - contremaîtres ; - huissiers ; - ouvriers professionnels ; - secrétaires sténodactylographes ; - sténodactylographes d'administration centrale.

Décret  no 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires    applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires    étrangères
Article 2

Le décret n° 85-626 du 20 juin 1985 modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère des relations extérieures est abrogé.
LOI no 90-331 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir    l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)    (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Quito le 16 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 5

L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.

Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 6

Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont : - le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ; - le service de la navigation de Nancy ; - le service de la navigation de Strasbourg.

Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 4

Les feux et fanaux mentionnés à l'article 3-02, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin figurant au protocole 16 annexé au présent décret. Toutefois, les fanaux de signalisation agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution 1972-I-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions.