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Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 11

Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction interministérielle du numérique et peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de sa mission relative à l'inclusion numérique.

Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 5

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des entreprises ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction des achats de l'Etat ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- la direction du budget ;- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », « Agence des participations de l'Etat » et « Pôle d'expertise de la régulation numérique » ;- l'inspection générale des finances ;- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;- le Contrôle général économique et financier ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- le médiateur des ministères économiques et financiers ;- le médiateur des entreprises. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de l'intérieur et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et des familles et le ministre de la santé et de la prévention, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition énergétique de la politique des matières premières et des mines, à l'exception des mines en mer.Il participe à la politique conduite par le Premier ministre dans le domaine des mines en mer.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.

Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 9

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour : - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;- le financement des exportations ;- la politique des participations publiques ;- la prévision économique et financière ;- la statistique et les études économiques ;- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;- la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ;- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;- la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;- la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;- les restructurations d'entreprises ;- le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;- l'information stratégique et la sécurité économiques ;- la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;- la politique en matière d'artisanat et de commerce ;- la politique en matière de professions libérales ;- la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;- la politique des postes et communications électroniques ;- la propriété industrielle ;- la lutte contre la contrefaçon ;- le tourisme ;- la relance de l'économie française ;- la préparation et l'exécution du budget ;- les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;- les douanes et droits indirects ;- la gestion budgétaire et comptable publique ;- le domaine ;- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;- le contrôle économique et financier.
Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 12

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 2

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité souscrites en tant que conjoint, ascendant direct ou frère ou sœur d'un Français. Il est compétent en matière d'opposition à l'enregistrement de ces déclarations, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 7

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 5

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre, et prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.Il est chargé, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, d'animer le dialogue national avec les collectivités territoriales.Il est associé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et à la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale, notamment en tant qu'elles concernent les polices municipales.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 9

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose, en tant que de besoin des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ces attributions.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 8

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 10

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose de la direction générale des finances publiques.Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé :1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ;3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l'outre-mer, dont il prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l'élaboration de la politique maritime dans les bassins maritimes ultramarins.Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 4

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur et des outre-mer définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 1

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, de décentralisation, d'outre-mer, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme, de sécurité civile et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.Il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la définition et à la mise en œuvre de la politique relative aux quartiers défavorisés des zones urbaines et à la ruralité.Il assure le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés.

Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 13

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer
Article 11

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur et des outre-mer : - a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur et des outre-mer dispose : - de la direction générale du Trésor ;- de la direction générale des douanes et droits indirects ;- de la direction des affaires civiles et du sceau ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la direction générale du travail ;- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;- du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Décret n° 2023-40 du 30 janvier 2023 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN et l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à APRR et AREA.

Décret n° 2023-46 du 31 janvier 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 3

Le montant de l'aide est calculé, par producteur, sur la base d'un montant unitaire défini, pour chaque collectivité, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, appliqué par hectare de cannes à sucre destinées à la production de sucre.Ce montant unitaire prend en compte les surcoûts supportés par les exploitations de canne à sucre, calculés par comparaison des charges, ramenées à l'hectare, que supportent une exploitation cannière moyenne et une exploitation de grandes cultures de métropole cultivant de la betterave pour une surface équivalente. Il est, au maximum, par hectare, de 703 euros à La Réunion, de 447 euros en Guadeloupe et de 397 euros en Martinique.Le montant total de l'enveloppe budgétaire est réparti chaque année entre les collectivités mentionnées à l'article 2 par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite du plafond annuel établi par la décision d'approbation de la Commission européenne SA 103375 susvisée.L'enveloppe budgétaire annuelle est répartie par collectivité au prorata de la moyenne des superficies plantées en canne destinées à la production de sucre dans chaque collectivité concernée, sur les dix dernières campagnes de récolte.

Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 4

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.

Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 6

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter en tant que de besoin le montant des aides aux crédits disponibles sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 5

Les entreprises en difficulté au sens du point 35, paragraphe 15 des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide, à l'exception des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
Article 1

Les planteurs de canne à sucre peuvent bénéficier d'une aide, visant à compenser une partie des surcoûts de fonctionnement auxquels ils font face en raison de leur situation ultrapériphérique.