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Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
Annexes
Article Tableau II

Fonctionnaires des corps des techniciens des installations. SITUATION ANCIENNE RÉVISEUR Grades et échelons Echelons Ancienneté d'échelon Technicien 14e échelon 9e Ancienneté acquise (dans la limite de 3 ans 3 mois) 13e échelon - après 2 ans 4 mois 9e Sans ancienneté. - avant 2 ans 4 mois 8e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an. 12e échelon : - après 2 ans 8 mois 8e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 8 mois. - avant 2 ans 8 mois 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 11e échelon : - après 2 ans 4 mois 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4 mois. - avant 2 ans 4 mois 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois 10e échelon : - après 1 an 4 mois 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de an 4 mois. - avant 1 an 4 mois 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans. 9e échelon : - après 4 mois 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 4 mois. - avant 4 mois 4e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 9 mois. 8e échelon : - après 8mois 4e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois. - avant 8 mois 3e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 7e échelon 3e Moitié de l'ancienneté acquise. 6e échelon 2e Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise. 4e, 3e, 2e et 1er échelons 1er Sans ancienneté. Chef technicien 8e échelon 9e Sans ancienneté. 7e échelon - après 2 ans 9 mois 9e Sans ancienneté. - avant 2 ans 9 mois 8e Ancienneté acquise. 6e échelon 7e Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 5e échelon 6e Ancienneté acquise. 4e échelon 5e Ancienneté acquise. 3e échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise. 2e échelon : - après 1 an 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 2e Ancienneté acquise. 1er échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
Annexes
Article Tableau I

Fonctionnaires du corps des dessinateurs-projeteurs. SITUATION ANCIENNE RÉVISEUR Grades et échelons Echelons Ancienneté d'échelon Dessinateur-projeteur 15e échelon 8e Sans ancienneté 14e échelon 7e Ancienneté égale à 2 ans. 13e échelon 7e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 mois 15 jours (dans la limite de 2 ans). 12e échelon : - après 2 ans 9 mois 18 jours 7e Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 9 mois. - avant 2 ans 9 mois 18 jours 6e Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise majorés de l'an 3e mois. 11e échelon : - après 6 mois 6e Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois. - avant 6 mois 5e Un demi de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois. 10e échelon 5e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 3 mois. 9e échelon : - après 6 mois 5e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois. - avant 6 mois 4e Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 9 mois. 8e échelon : - après 8 mois 4e Trois quarts de l'ancienneté acquise diminuée de 8 mois. - avant 8 mois 3e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 7e échelon 3e Moitié de l'ancienneté acquise. 6e échelon 2e Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 1er Un demi de l'ancienneté acquise majoré de 3 mois. 4e échelon : - après 1 an 1er Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 1er Sans ancienneté. 3e, 2e, et 1er échelons 1er Sans ancienneté. Chef-dessinateur 8e échelon 9e Sans ancienneté. 7e échelon : - après 2 ans 9 mois 9e Sans ancienneté. - avant 2 ans 9 mois 8e Ancienneté acquise. 6e échelon 7e Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise. 5e échelon 6e Ancienneté acquise.
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Annexes
Article Tableau IV

Fonctionnaires des corps des aides-techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste. SITUATION ANCIENNE RÉVISEUR Grades et échelons Echelons Ancienneté d'échelon Aide-technicien ou artisan imprimeur 11e échelon : - après 10 ans 5e Ancienneté égale à 2 ans 1 mois. - entre 10 ans et 2 ans 10 mois 8 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois. - entre 2 ans 10 mois 8 jours et 2 ans 4e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 2 mois. - avant 2 ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois 15 jours. 10e échelon : - après 2ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois 14 jours. - entre 2 ans et 10 mois 8 jours 3e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 1 mois 16 jours. - avant 10 mois 8 jours 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois. 9e échelon 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 4 mois 15 jours. 8e échelon : - après 1 an 8 mois 17 jours 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois. - avant 1 an 8 mois 17 jours 2e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 6-mois. 7e échelon : - après 1 an 6 mois 2e Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois. - avant 1 an 6 mois 1er Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois. 6e échelon : - après 6 mois 1er Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 2 mois. - avant 6 mois 1er Sans ancienneté.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
Annexes
Article Tableau III

Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation du service général. SITUATION ANCIENNE RÉVISEUR Grades et échelons Echelons Ancienneté d'échelon Agent d'exploitation du service général 12e échelon : - après 7 ans 5e Ancienneté égale à 2 ans 1 mois. - entre 7 ans et 4 ans 1 mois 21 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 18 jours. - avant 4 ans 1 mois 21 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 15 jours. 11e échelon : - après 3 ans 10 mois 6 jours 5e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 1 an 1 mois 14 jours. - entre 3 ans 10 mois 6 jours et 3 ans 4e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 10 mois 16 jours. - avant 3 ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 5 mois 7 jours. 10e échelon : - après 2 ans 4e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise diminués de 10 mois 14 jours. - entre 2 ans et 10 mois 8 jours 3e Sept seizièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 1 mois 16 jours. - avant 10 mois 8 jours 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 3 mois. 9e échelon 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 4 mois 15 jours. - après 1 an 8 mois 17 jours 3e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise diminués de 6 mois. - avant 1 an 8 mois 17 jours 2e Sept vingt-quatrièmes de l'ancienneté acquise majorés de 6 mois. 7e échelon : - après 1 an 6 mois 2e Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 6 mois. - avant 1 an 6 mois 1er Un tiers de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois. 6e échelon : - après 6 mois 1er Un tiers de l'ancienneté acquise diminué de 2 mois. - avant 6 mois 1er Sans ancienneté.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le grade de réviseur des travaux de bâtiment comporte douze échelons. Le grade de réviseur en chef comprend cinq échelons à France Télécom et six échelons à La Poste.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE III : Avancement.
Article 18

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de réviseur en chef et de réviseur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Réviseur en chef 3e et 4e échelons 2 ans 6 mois 1er et 2e échelons 3 ans Réviseur 11e échelon 4 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 3 mois 8e échelon 2 ans 9 mois 7e échelon 2 ans 6 mois 5e et 6e échelons 3 ans 3e et 4e échelons 2 ans 1er et 2e échelons 1 an La durée du temps passé dans le 5e échelon du grade de réviseur en chef de La Poste est fixée à 3 ans.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 12

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui appartiennent aux corps des dessinateurs projeteurs, des techniciens et aides techniciens des installations, des agents d'exploitation du service général ou qui sont titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste sont classés dans le grade de réviseur conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 23

Les fonctionnaires du corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et télécommunications régis par le décret n° 56-995 du 28 septembre 1956 en fonction à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les corps créés par celui-ci et reclassés dans le corps des réviseurs conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Vérificateur des travaux de bâtiment Classe exceptionnelle Réviseur 2e Ancienneté égale à A. 9e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A. 9e Sans ancienneté. Classe normale 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 mois ; 9e Sans ancienneté. - inférieure à 3 mois. 8e Ancienneté égale à A + 2 ans 6 mois. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois ; 8e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans ; 7e Ancienneté égale à A - 3 ans. - inférieure à 3 ans. 6e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A. 6e Sans ancienneté. 2e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à 2 A. Réviseur 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois ; 11e Sans ancienneté. - inférieure à 2 ans 6 mois 10e Ancienneté égale à A + 6 mois. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois ; 10e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 9e Ancienneté égale à 5/6 A + 2 ans. 3e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois ; 8e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois. 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans ; 7e Ancienneté égale à A - 3 ans. - inférieure à 3 ans. 6e Ancienneté égale à A. Réviseur principal 4e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A. Réviseur en chef Réviseur en chef 3e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à + 1 an. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an ; 3e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an. 2e Ancienneté égale à A + 2 ans. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 8 mois ; 2e Ancienneté égale à 3/2 A - 1 an. - inférieure à 8 mois. 1er Ancienneté égale à 3/2 A + 2 ans. Les réviseurs principaux reclassés dans le grade de réviseur conservent, à titre personnel, l'appellation de réviseur principal.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les réviseurs des travaux de bâtiment des deux branches sont chargés, dans leur spécialité, de la révision de certains mémoires de travaux et de l'examen détaillé des conditions d'exécution des travaux, préalablement aux réceptions provisoires ou définitives. Ils sont également appelés à donner leur avis technique sur les marchés, à contrôler les travaux et à accomplir les missions diverses qui leur sont confiées. Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Bâtiments procèdent, en outre, à l'étude des travaux de construction ou de réaménagement des bâtiments pour lesquels l'intervention de l'architecte n'est pas nécessaire et à la vérification des mémoires correspondants. Ils participent aux études de constructions neuves et aux visites annuelles des immeubles domaniaux. Les réviseurs des travaux de bâtiment appartenant à la branche Installations procèdent, de leur côté, à l'étude des projets de travaux neufs ou de réaménagement des installations et à la vérification des mémoires correspondants lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sous la direction d'un architecte. Ils peuvent être également chargés des études et vérifications relatives aux équipements du matériel de transport.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 24

Les vérificateurs, réviseurs, réviseurs principaux et réviseurs en chef sont intégrés soit dans le corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 13

Les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont nommés réviseurs suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les fonctionnaires du corps des dessinateurs projeteurs, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade de réviseur, ils avaient été classés dans le corps des dessinateurs projeteurs à un grade équivalent et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à ceux détenus dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 26

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des vérificateurs et réviseurs des travaux de bâtiment des postes et télécommunications sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 14

Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie C ou D ou à un corps de niveau équivalent autre que ceux mentionnés à l'article 12 ci-dessus sont classés dans le grade de réviseur suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret pour les dessinateurs projeteurs en tenant compte de la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été classés dans le grade de dessinateur projeteur conformément aux dispositions de l'article 13 bis du décret n° 56-448 du 30 avril 1956 modifié portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE V : Dispositions transitoires.
Article 25

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 23 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE IV : Dispositions particulières.
Article 22

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE III : Avancement.
Article 17

Peuvent être promus au grade de réviseur en chef, au choix, par tableau d'avancement établi pour chaque branche et pour chaque exploitant public, les réviseurs de la branche considérée ayant atteint au moins le 10e échelon. Toutefois, une durée d'ancienneté dans l'échelon peut être exigée à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement, de manière que le nombre de candidats soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE IV : Dispositions particulières.
Article 21

Les nominations aux différents emplois du corps des réviseurs des travaux de bâtiment sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE IV : Dispositions particulières.
Article 20

Les réviseurs des travaux de bâtiment peuvent être admis à changer de branche dans les conditions fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 15

Lorsque l'application des articles 11 à 14 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précèdent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 8

Les candidats admis aux concours prévus à l'article 6 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire. Ils perçoivent pendant la durée de leur stage la rémunération afférente au premier échelon du grade de réviseur, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants. Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement de réviseur stagiaire. Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de réviseur en application de l'article 16 ci-après.

Décret  no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des    fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et    de France Télécom
TITRE II : Recrutement.
Article 7

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public. Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 6 et approuve les listes des candidats admis à ces concours.