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Décret n° 2025-512 du 10 juin 2025 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaurant une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique
Article 4

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-513 du 10 juin 2025 instaurant une épreuve anticipée de mathématiques aux baccalauréats général et technologique
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la session 2027 des baccalauréats général et technologique.
Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Article 1

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2025.

Décret du 11 juin 2025 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Article 3

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
Article 4

La date prévue à la première phrase du VI de l'article 86 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée est le 1er septembre 2025 et celle prévue à la deuxième phrase de ce même VI est le 1er décembre 2025.

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2025, à l'exception des dispositions prévues aux quatrième à septième alinéas du 5° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er décembre 2025.
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d'habitation
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 2

Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté au ministère en charge de l'urbanisme, à la préfecture d'Ile-de-France, aux préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ainsi qu'au siège de la région d'Ile-de-France.Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être consulté sur le site internet de la région d'Ile-de-France à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.

Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 1

Est approuvé le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, annexé au présent décret, composé de deux fascicules et trois cartes, comportant une annexe, portant chacun le titre « Ile-de-France 2040 : un nouvel équilibre. Schéma directeur de la région Ile-de-France environnemental » et respectivement intitulés :1. Projet d'aménagement régional ;2. Orientations réglementaires ;3. Carte : « Maîtriser le développement urbain » ;4. Carte : « Développer l'indépendance productive de la région » ;5. Carte : « Placer la nature au cœur du développement régional » ;6. Evaluation environnementale stratégique (annexe).

Décret n° 2025-517 du 10 juin 2025 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain.Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Décret n° 2025-519 du 11 juin 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-551 du 18 juin 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du recueil des informations statistiques en application du 2° de l'article L. 444-5 du code de commerce auprès du Conseil national des barreaux au titre de l'année civile 2025.

Décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifiant le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Article 10

Les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2025.

Décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
Article 2

Les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les plans, établis pour les communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou, qui sont joints en annexe du présent décret (1).

Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
Annexe

ANNEXE Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
Article 3

Au sein des périmètres de l'opération d'intérêt national délimitée par l'article 2 du présent décret, un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pourra délimiter des secteurs où la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable s'exercera dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme dans des secteurs particuliers et pour une période déterminée, lorsque le stade de réalisation de l'aménagement ou la zone concernée ne justifient pas l'intervention de l'Etat.
Décret n° 2025-605 du 30 juin 2025 inscrivant certains pôles urbains de Mayotte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme et portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Dembéni, Koungou et Mamoudzou
Article 4

Une zone d'aménagement différé est créée sur les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées conformément à l'article 2 du présent décret.Dans les conditions prévues par l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones ainsi délimitées.
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 17

I. - L'article 11 du code de procédure pénale ou les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'informations et de documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions et des manquements définis : 1° A la section 5 du chapitre Ier et au chapitre III du titre II du livre II ainsi qu'aux articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-16 du code de la consommation ; 2° Aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 18

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 20

Le code du travail est ainsi modifié : [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025] 2° A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6351-4
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L775-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-31 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-30-1-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L115-2 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-16-1, Art. L114-16-3 IV. - Les organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique, des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ou l'installation sur des bâtiments de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, les organismes de contrôle de ces organismes de qualification et les organismes d'instruction des demandes d'agrément et des rapports de contrôle transmettent les informations utiles qu'ils détiennent à l'Agence nationale de l'habitat et au service de l'Etat chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques pour l'exercice de leur mission de répression de la fraude, sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission de ces informations. V. - Le 2° du I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 6

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-887 DC du 26 juin 2025]

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 26

I. - Le présent article s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant des financements suivants :1° La prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;2° Les subventions attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique ;3° Les avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts ;4° Les prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés à l'article 244 quater T du même code ;5° Les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'énergie.II. - Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret.III. - Pour les travaux mentionnés au I, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1er janvier 2026.V. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 13

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-38-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 : Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, Art. L521-28 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L221-16, Sct. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique, Art. L223-1, Art. L223-2, Art. L223-5, Art. L224-27-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L132-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L223-3, Art. L223-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L223-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 21 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L224-114, Art. L224-115 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 3 bis : Autres modes de prospection commerciale, Art. L242-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L521-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 18 : Rénovation énergétique des bâtiments, Art. L242-51 III. - Les a à f et le h du 1° du B du II entrent en vigueur le 11 août 2026.

LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Article 27

I. - Lorsque les travaux et les dépenses d'amélioration des logements portant sur l'adaptation à la perte d'autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les aides ne peuvent être accordées par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs.II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-598 du 30 juin 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical
Article 5

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-599 du 30 juin 2025 relatif à l'organisation du service du contrôle médical
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.Les activités et les personnels des échelons locaux et régionaux du service du contrôle médical du régime général restent régis, jusqu'à leur transfert aux caisses locales et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, par les dispositions antérieurement applicables.