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Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 17

Dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret, les émetteurs mettent en circulation des formules de chèques d'accompagnement personnalisé conformes aux dispositions de celui-ci. Les titres antérieurement émis qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent continuer à être utilisés tant par les bénéficiaires que par les prestataires jusqu'à la fin de leur année de validité. Jusqu'au 31 décembre 1999, les collectivités territoriales ou établissements publics détenteurs de titres anciens inutilisés pourront en demander le remboursement à l'émetteur à hauteur de leur valeur libératoire. Jusqu'au 28 février 2000, les prestataires pourront obtenir le paiement par l'émetteur, dans les conditions antérieurement applicables, des titres anciens qu'ils détiendraient. A l'expiration de ces délais, les titres anciens qui n'auront pas été présentés au remboursement ou au paiement seront définitivement périmés. Après achèvement des opérations définies ci-dessus, le solde figurant au crédit des comptes ouverts en garantie des titres anciens est remis à la disposition des émetteurs titulaires de ces comptes.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 16

Est punie de l'amende prévue respectivement aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal la récidive, par une personne physique ou morale, d'une contravention de 5e classe définie au II de l'article 14.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 15

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article 14. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 13

La commission prévue à l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : - affaires sociales ; - collectivités locales ; - économie et finances. La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 14

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le dirigeant de tout organisme de chèques d'accompagnement personnalisé : - de ne pas adresser, selon la périodicité prévue à l'article 5, à chaque collectivité ou établissement distributeur la liste des prestataires prévue au cinquième alinéa de l'article 5 ; - de ne pas adresser, après chaque commande, au distributeur le relevé établi dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 8 ; - de ne pas adresser à la commission prévue à l'article 13 un exemplaire de l'attestation d'ouverture de compte prévue au premier alinéa de l'article 8. II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour toute personne physique, de contrevenir aux obligations qui lui sont imposées par l'article 7 relatif aux mentions qui doivent figurer sur les chèques d'accompagnement personnalisé ; 2° Pour le dirigeant de tout organisme émetteur de chèques d'accompagnement personnalisé : - de contrevenir aux règles relatives au versement des fonds définies au deuxième alinéa de l'article 8 ; - de contrevenir aux règles relatives au débit des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé définies au cinquième alinéa de l'article 8.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE III : LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ AGRÉÉES.
Article 12

L'agrément est retiré si l'association n'a plus pour objet l'action sociale.

Décret no 99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé
TITRE Ier : UTILISATION ET REMBOURSEMENT DES CHÈQUES D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ.
Article 4

Les chèques d'accompagnement personnalisé sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits, ou services qui peuvent être acquis. Les prestataires en certifient l'usage conforme à ces conditions, par l'apposition de la mention prévue au II de l'article 7.
Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article Annexe

L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 4

Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus en application des règles de la comptabilité publique.

Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 4-1

Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article 1er du présent décret, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre des outre-mer et du ministre chargé du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe du présent décret et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte justification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par l'arrêté susmentionné, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.

Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 3

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 2

Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.

Décret du 2 septembre 1996 portant établissement de la liste des pièces    justificatives des paiements des communes, des provinces, du territoire et    des établissements publics locaux de Nouvelle-Calédonie
Article 1

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes, des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1). (1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décret no 99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L.    52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission    nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 1

Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L. 52-14 du code électoral désigne un vice-président parmi les membres de la commission. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président le supplée dans toutes ses fonctions. La commission est assistée d'un secrétaire général, de secrétaires généraux adjoints et de collaborateurs permanents.

Décret no 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L.    52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission    nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-408 du 17 avril 1997 modifiant le décret no 91-1196 du 26    novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du    commerce extérieur
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-182 du 25 février 1997 modifiant le décret no 62-993 du 18 août    1962 portant organisation des services déconcentrés de l'aviation civile dans    les régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention    concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation,    l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels,    faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)
Article 1

La Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997.

Décret no 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la Convention    concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation,    l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels,    faite à Paris le 14 novembre 1970 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-217 du 6 mars 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26 novembre    1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités    et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi    instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à    mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une    prestation spécifique dépendance (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 34

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1997 et seront applicables jusqu'à l'intervention d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes.

LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi    instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à    mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une    prestation spécifique dépendance (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 32

Les prestations attribuées avant la date d'application de la présente loi, en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, continuent d'être servies à leurs bénéficiaires et sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions.

LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi    instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à    mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une    prestation spécifique dépendance (1)
TITRE II : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE Dispositions générales.
Article 10

I. - *Paragraphe modificateur* II. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
LOI no 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le    Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République    fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le    Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville,    de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière    entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble    une déclaration) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret no 76-356 du 20 avril    1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-798 du 9 septembre 1996 modifiant le décret no 93-532 du 27 mars    1993 relatif à la Casa de Velazquez
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-745 du 20 août 1996 fixant les obligations déclaratives des    organismes bailleurs redevables de la contribution annuelle sur les logements    à usage locatif instituée par l'article 14 de la loi de finances pour 1996    (no 95-1346 du 30 décembre 1995)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996  fixant la liste des zones urbaines    sensibles
Article 1

Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au 1/25 000 annexés au présent décret (1). (1) Ces plans pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires, 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine, et auprès des préfectures concernées.

Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996  fixant la liste des zones urbaines    sensibles
Article 3

La liste annexée au présent décret est substituée à celle annexée au décret du 28 mai 1996 susvisé à compter du 31 décembre 1996.

Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996  fixant la liste des zones urbaines    sensibles
Article 2

Le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville et relatif au I de l'article 1466 A du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 1996.

Décret no 96-1156 du 26 décembre 1996  fixant la liste des zones urbaines    sensibles
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1150 du 26 décembre 1996 portant application de l'article R.    351-53 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux    attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission    consultative des radiocommunications et de la commission consultative des    réseaux et services de télécommunications
Article 2

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de    partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs    Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-57 du 16 janvier 1997 modifiant le décret no 95-697 du 9 mai    1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de    partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs    Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1145 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.