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Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier    1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études    des transmissions des armées
Article 8

Les inspecteurs des services et inspecteurs centraux des services sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade nouveau d'inspecteur des services suivant le tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon Ancienneté au-delà de 3 ans conservée. 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans 3 mois conservée. 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 9 mois. 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée dans la limite de 1 an. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté au-delà de 1 an 6 mois conservée. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon Ancienneté au-delà de 2 ans conservée. 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier    1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études    des transmissions des armées
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier    1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études    des transmissions des armées
Article 11

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception de celles de l'article 10.
LOI no 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République islamique de    Mauritanie  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels    et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Article 2

L'article 7 du décret du 10 mars 1981 susvisé est abrogé.

Décret no 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels    et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 15

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 2

L'article 4 du même décret est abrogé.

Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 14

Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants des ingénieurs des travaux jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 8

L'article 14 du même décret est abrogé.

Décret no 94-954 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 13

Les ingénieurs des travaux de la météorologie promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 4

Le conseil d'administration comprend treize membres : 1° Trois membres de droit : a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; b) Le recteur dela région académique Ile-de-France ou son représentant ; c) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 2° Quatre présidents ou directeurs des établissements utilisateurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants ; 3° Deux membres élus parmi les personnels en fonctions dans l'établissement : a) Un représentant des personnels de catégorie A ; b) Un représentant des autres personnels. 4° Quatre personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences dans les domaines définis à l'article 2, dont deux enseignants-chercheurs et au moins un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 3

Le centre est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le centre assure la collecte, la gestion, la conservation et la communication des livres et documents d'intérêt scientifique et patrimonial qui lui sont confiés en dépôt par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et en particulier par ceux qui sont situés dans les académies de Paris, Créteil et Versailles. Les conditions et modalités de dépôt sont déterminées par une convention passée entre le centre et les établissements. Le centre peut également constituer et gérer en propre un fonds collectif à partir des livres et documents dont les établissements lui cèdent la propriété. Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier. Il intervient dans le cadre des dispositifs de fourniture de documents à distance, notamment au titre du prêt entre bibliothèques. Il intervient également dans le cadre des dispositifs de mutualisation des collections, notamment à travers les plans de conservation partagée. Il coopère avec les organismes concourant aux mêmes fins tant en France qu'à l'étranger.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 12

Le directeur dirige l'établissement. Le directeur exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute ; 4° Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 10 ; 8° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il peut déléguer sa signature aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut être réuni en séance extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou de la moitié au moins de ses membres. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Un procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est adressé dans les quinze jours au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur du centre et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Le présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 13

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 17

Les recettes du centre comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 18

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; son siège est à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne). Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte du centre.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable à l'exception des membres de droit. Le mandat des membres du conseil cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, six mois au moins avant le terme normal du mandat, les membres du conseil sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 10

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations générales de la politique du centre ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget et ses modifications, le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité préparé par le directeur ; 5° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues au centre ; 6° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 7° Les dons et legs ; 8° Les conditions dans lesquelles les documents peuvent être consultés sur place. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le président du conseil d'administration. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 15

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 16

Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE II : Organisation administrative.
Article 5

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 19, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut demander au conseil de délibérer à nouveau. Cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 20

Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur de région académique et le ministre chargé du budget.

Décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur
TITRE IV : Régime financier.
Article 19

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
Article 6

Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
Article 7

La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale compétente. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale compétente. peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. > TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.
Article 5

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, selon le cas, par le maire ou par décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale et de chacun des maires des communes membres. Leur nomination n'est parfaite qu'après leur agrément par le procureur de la République. Le stage débute par une période obligatoire de formation de trois mois, organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale, dont le contenu est fixé par décret. Les stagiaires ne peuvent exercer les fonctions afférentes à leur grade s'ils n'ont pas suivi cette période de formation obligatoire.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal. Ces grades sont respectivement régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et par celles du présent décret. Le grade de garde champêtre chef relève de l'échelle C2 de rémunération, telle que précisée par les dispositions du décret du 12 mai 2016 mentionné ci-dessus. Le grade de garde champêtre chef principal comprend dix échelons.

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE IV : AVANCEMENT.
Article 8

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de garde champêtre chef principal est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Garde champêtre chef principal 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans .

Décret no 94-731 du 24 août 1994 portant statut    particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
TITRE V : DETACHEMENT.
Article 9

Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois selon les modalités définies aux articles L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires dûment habilités à l'exercice des fonctions de garde champêtre. Ces agents doivent suivre dans un délai de trois mois suivant la date de détachement la formation mentionnée à l'article 5.