VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIII : Instances relevant du ministère  de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 49

Commission consultative permanente d'œnologie. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat,  de la décentralisation et de la fonction publique
Article 53

Commission administrative de reclassement. I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre sont abrogés. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat,  du commerce et du tourisme
Article 55

Commission des comptes du tourisme. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat,  du commerce et du tourisme
Article 56

Conseil stratégique du commerce de proximité. A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
Article 63

Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse,  de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 60

Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du sport. Sct. Section 3 : La commission consultative des arts martiaux et des sports de combat, Art. D142-32

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
Article 62

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse,  de l'éducation populaire et de la vie associative
Article 59

Commission nationale pour l'autonomie des jeunes. A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2001-582 du 4 juillet 2001 Art. 1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales
Article 61

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 Art. 1, Sct. Chapitre II : Durée limitée, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Règles de fonctionnement, Art. 8 -Décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 Art. 3 -Décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 Art. 3 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Article 39

Conseil économique de la défense. I.-L'arrêté du 1er octobre 2007 portant création d'un conseil économique de la défense est abrogé. II. et III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 mai 2012 Art. 3 -Arrêté du 18 avril 2012 Art. 5
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture
Article 44

Conseil scientifique de la recherche et des études à la délégation aux arts plastiques. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 février 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi,  de la formation professionnelle et du dialogue social
Article 37

Comité de liaison des comités de bassin d'emploi. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 Art. 8

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture
Article 43

Conseil ministériel des études. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 17 novembre 2009 Art. 5

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture,  de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 52

Observatoire des distorsions. A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 80 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5 - Décret n°2006-1073 du 28 août 2006 Art. 2, Art. 3

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Article 41

Conseil de la recherche du service de santé des armées. L'article 5 de l'arrêté du 3 février 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la recherche au sein du service de santé des armées est abrogé.
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Article 42

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 7

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat,  du commerce et du tourisme
Article 58

Commission nationale des guides-conférenciers. A abrogé les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R221-4, Art. D221-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. D221-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code du tourisme. Art. R221-13

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture
Article 45

Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels (architecture et patrimoine). A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-2 du 2 janvier 1998 Art. 11, Art. 12

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense
Article 38

Commission des bonifications. A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R224

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 20

Commission « addictions ». L'arrêté du 26 octobre 2006 relatif à la création et à la composition de la « commission addictions » est abrogé.
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 24

Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-114 du 3 février 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 35

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 17

Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques. I. - L'arrêté du 5 mai 2008 portant création du comité de pilotage restreint et des groupes de travail du comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques est abrogé. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 22

Comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010. L'arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 est abrogé.

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 16

Comité de lutte contre la grippe. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie,  du développement durable et de l'énergie
Article 34

Commission consultative supérieure. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 11, Art. 12, Art. 13

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère  du redressement productif
Article 31

Comité de répartition des matières premières et produits industriels. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 21

Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 août 2012 Art. Annexe I A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité  des territoires et du logement
Article 25

Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*631-21, Art. R*631-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 19

Comité national des registres. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales  et de la santé
Article 23

Comité national de suivi et de prospective du plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012 (décret simple). A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1548 du 11 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie  et des finances
Article 14

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries.A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 février 2006 Art. 17, Art. 18

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice
Article 6

Comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19 juillet 2011 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 septembre 2008 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances relevant du ministère  des affaires étrangères
Article 1

Commission des archives diplomatiques. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 51-540 du 11 mai 1951 Art. 4
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Instances relevant du ministère  de l'éducation nationale
Article 4

Commissions préparatoires à l'affectation des élèves à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D331-45, Art. D371-4, Art. D372-4

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Instances relevant du ministère  de l'éducation nationale
Article 2

Commission nationale du diplôme élémentaire de langue française et du diplôme approfondi de langue française. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 1985 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Instances relevant du ministère  de l'éducation nationale
Article 3

Conseil de perfectionnement auprès de chaque CIO. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-8

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre II : Instances relevant du ministère  de l'éducation nationale
Article 5

Conseil territorial de l'éducation. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L239-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Sct. Section 1 : Le Conseil territorial de l'éducation nationale, Art. D239-1, Sct. Sous-section 1 : Composition., Art. D239-2, Art. D239-3, Art. D239-4, Art. D239-5, Art. D239-6, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement., Art. D239-7, Art. D239-8, Art. D239-9, Art. D239-10, Art. D239-11, Art. D239-12, Art. D239-13, Art. D239-14

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur
Article 26

Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9