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Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. * 321-18 et R. * 321-19 du code de l'urbanisme. Conformément à l'article R. * 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 5

L'établissement est administré par un conseil de vingt et un membres dotés chacun d'un suppléant, conformément aux dispositions de l'article R. * 321-4 du code de l'urbanisme. Il est composé comme suit : 1° Six membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement : -de l'urbanisme ; -du logement ; -du budget ; -des transports ; -des collectivités territoriales ; -de l'environnement ; 2° Douze membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics : -un représentant de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil régional ; -deux représentants de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ; -deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil départemental ; -un représentant de la métropole Nice-Côte d'Azur désigné par son président au sein du conseil métropolitain ; -cinq représentants de la métropole Nice-Côte d'Azur désignés en son sein par le conseil métropolitain. 3° Trois membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet des Alpes-Maritimes, à raison respectivement de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie, de développement économique territorial et d'enseignement supérieur.

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 13

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var, et le cas échéant de ses filiales, est assuré par le préfet des Alpes-Maritimes. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 6

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 5 sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales. Leur mandat cesse avec ce mandat électif. Il est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné, pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au premier alinéa ou pour une durée de six ans dans les autres cas, selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace. Les administrateurs sont tenus au respect des prescriptions de l'article R. * 321-5 du code de l'urbanisme.

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 9

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment : 1° Il vote le budget ; 2° Il autorise les emprunts ; 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ; 4° Il arrête le compte financier ; 5° Il décide des éventuelles créations de filiales, prises, extensions ou cessions de participations financières ; 6° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve le projet stratégique et opérationnel et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ; 7° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ; 8° Il fixe, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ; 9° Il approuve les transactions ; 10° Il approuve le recours à l'arbitrage ; 11° Il adopte son règlement intérieur ; 12° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public. Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 10

Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur sous réserve des dispositions de l'article R. * 321-12 du code de l'urbanisme.
Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Article 7

Le conseil d'administration élit en son sein un président et comprend au moins deux vice-présidents, dont le premier est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Il élit les autres vice-présidents en son sein. Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes, peut convoquer un conseil d'administration, dont l'ordre du jour comporte l'élection d'un nouveau président et, le cas échéant, du ou des vice-présidents à remplacer. Le président et les vice-présidents élus le sont pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.
Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-774 du 30 juillet 2008 relatif à la formation des cadres territoriaux en charge de la protection de l'enfance et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Les cadres territoriaux qui exercent déjà, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les missions mentionnées à l'article D. 226-1-1 depuis plus d'un an peuvent ne suivre, au titre de la formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent, qu'une partie de la formation mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologues
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 9

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) LOI DE FINANCESde l'année 2007 EXÉCUTION 2007 Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 32,5 31,9 Amortissement de la dette à moyen terme 40,3 37,2 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,1 0,6 Variation des dépôts de garantie 0,5 Variation d'autres besoins de trésorerie 0,1 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007 (1) 42,0 34,6 Total du besoin de financement 114,9 104,9 Ressources de financementEmissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 106,5 97,6 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 8,1 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 12,0 12,2 Variation des dépôts des correspondants ― 4,2 2,6 Variation d'avances de trésorerie 0,1 Variation du compte du Trésor ― 7,5 ― 8,1 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total des ressources de financement 114,9 104,9 (1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées Contrôle et exploitation aériens 1 629 549 224,43 157 275 390,57 Soutien aux prestations de l'aviation civile 293 029 395,43 15 893 602,57 Navigation aérienne 1 185 388 682,00 138 230 511,00 Surveillance et certification 84 033 087,00 2 911 204,00 Formation aéronautique 67 098 060,00 240 073,00 Publications officielles et information administrative 186 485 910,12 18 512 159,58 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 140 329 443,12 16 669 963,58 Edition publique et information administrative 46 156 467,00 1 842 196,00 TOTAL 1 816 035 134,55 175 787 550,15 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Contrôle et exploitation aériens 1 693 770 423,31 1 693 770 423,31 29 009 632,97 Soutien aux prestations de l'aviation civile 296 476 986,94 16 529 735,06 Navigation aérienne 1 245 761 583,04 10 807 775,96 Surveillance et certification 83 661 916,42 1 579 510,62 Formation aéronautique 67 869 936,91 92 611,33 Publications officielles et information administrative 217 703 014,82 217 703 014,82 44 986 140,59 24 211 236,77 Accès au droit, publications officielles et annonces légales 180 704 105,82 180 704 105,82 44 986 140,59 13 395 370,77 Edition publique et information administrative 36 998 909,00 36 998 909,00 (*) 10 815 866,00 TOTAL 1 911 473 438,13 1 911 473 438,13 44 986 140,59 53 220 869,74 (*) Y compris un prélèvement sur le fonds de roulement de 18 970 942,71 €.
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 7

I. ― Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. (En euros) DÉSIGNATIONDES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Majorationsdu découvert COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Constructions navales de la marine militaire 85 026,45 15 101,59 TOTAUX 85 026,45 15 101,59 II. ― Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2007 Débiteurs Créditeurs COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Constructions navales de la marine militaire 14 969 787,76 TOTAUX 14 969 787,76
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2007 est arrêté à la somme de ― 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF. II. ― Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES BUDGET GÉNÉRALRecettes Recettes fiscales brutes 347 709 999 716,54 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 80 999 415 893,03 Recettes fiscales nettes (a) 266 710 583 823,51 Recettes non fiscales (b) 28 679 908 566,12 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 295 390 492 389,63 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d) 66 780 975 828,54 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 228 609 516 561,09 Fonds de concours (f) 3 832 507 157,06 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 232 442 023 718,15 DépensesDépenses brutes, hors fonds de concours 347 799 063 325,82 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 80 999 415 893,03 Montant net des dépenses (h) 266 799 647 432,79 Fonds de concours (i) 3 832 507 157,06 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h)+ (i) 270 632 154 589,85 Total du budget général, y compris fonds de concours 270 632 154 589,85 232 442 023 718,15 ― 38 190 130 871,70 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 1 667 686 246,40 1 667 686 246,40 Publications officielles et information administrative 217 703 014,82 217 703 014,82 Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 1 885 389 261,22 1 885 389 261,22 Fonds de concours 26 084 176,91 26 084 176,91 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 1 911 473 438,13 1 911 473 438,13 Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 52 146 123 010,79 55 000 189 687,88 2 854 066 677,09 Comptes de concours financiers 86 838 662 926,12 87 117 149 038,93 278 486 112,81 Comptes de commerce (solde) ― 283 841 511,62 283 841 511,62 Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) ― 57 168 174,36 57 168 174,36 Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 138 643 776 250,93 142 117 338 726,81 3 473 562 475,88 Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international ― 34 716 568 395,82 Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF ― 38 403 080 895,82

LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007 (1)
Article 10

Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5411-8, Art. L5421-3 II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé. III. - Toute personne bénéficiant d'une dispense de la condition de recherche d'emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier. IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l'opportunité d'un aménagement de la législation.

LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Article 6

Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de la présente loi. Pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, les délais fixés à l'article L. 5411-6-3 du même code sont décomptés à partir de la date où leur projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini ou actualisé pour la première fois dans les conditions prévues aux articles L. 5411-6-1 et L. 5411-6-3 du même code. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Lavandou, le 1er août 2008.
Décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 Maîtres de conférences des universités de médecine générale hors classe Echelon exceptionnel HEB HEB HEB 6e échelon HEA HEA HEA 5e échelon 1021 1027 1027 4e échelon 963 969 971 3e échelon 906 913 915 2e échelon 857 863 865 1er échelon 807 814 816 Maîtres de conférences des universités de médecine générale 1ère classe 6e échelon 1021 1027 1027 5e échelon 971 978 980 4e échelon 926 933 935 3e échelon 887 894 897 2e échelon 826 833 835 1er échelon 761 767 770 Maîtres de conférences des universités de médecine générale 2e classe 3e échelon 683 690 693 2e échelon 614 620 622 1er échelon 539 544 547 .

Décret n° 2008-745 du 28 juillet 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 Professeurs des universités de médecine générale classe exceptionnelle 2e échelon HEE HEE 1er échelon HED HED Professeurs des universités de médecine générale 1re classe 3e échelon HEC HEC 2e échelon HEB HEB 1er échelon 1021 1027 Professeurs des universités de médecine générale 2e classe 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 963 969 3e échelon 906 913 2e échelon 857 863 1er échelon 807 814 .
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES  A L'OUTRE MER
Article 33

Les articles 8 à 10 et 23 à 30 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FUSIONS TRANSFRONTALIERES
Article 7

Le présent chapitre est applicable aux opérations de fusion dont le traité est signé après la publication de la présente loi.

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES  A L'OUTRE MER
Article 32

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES  AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES > CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17

Pour l'application de l'article 26-11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque le contrat d'émission, conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne prévoit aucune modalité de rachat des certificats coopératifs d'investissement ou des certificats coopératifs d'associés, il est fait application des méthodes d'évaluation soit fixées par l'assemblée spéciale dans des conditions assurant l'égalité entre les titulaires de certificats coopératifs d'investissement ou les titulaires de certificats coopératifs d'associés soit, lorsque ces certificats sont admis aux négociations sur un marché réglementé, dans les conditions prévues par les articles L. 212-6-3 et L. 212-6-4 du code monétaire et financier.