Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
Annexe
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TABLEAU DE CORRESPONDANCE I (TITULAIRES) CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES Arrêté préfectoral n° 066 PEL du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres des fonctionnaires de la collectivité territoriale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL au sein du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : 1. Au moins au 8e échelon de la 2e classe du principalat, a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ; a) Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; ou 2. Au moins au 2e échelon de la 1re classe du principalat b) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ou 3. Dans un grade supérieur. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : 1. Au 12e échelon de la classe normale, a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil, Techniciens supérieurs de l'équipement. ou 2. Au moins au 6e échelon de la 2e classe du principalat. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I : 1. Au 10e échelon de la classe normale, a) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil ; a) Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ; ou 2. Au moins au 4e échelon de la 2e classe du principalat. b) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie I au moins au 8e échelon de la classe normale. Fonctions techniques ou administratives ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Dessinateurs ; adjoints administratifs ; chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Fonctionnaires classés, au sein de la catégorie II au moins au 7e échelon du principalat. Fonctions techniques ou administratives ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ouvriers professionnels ; agents des services techniques ; agents administratifs ; agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. TABLEAU DE CORRESPONDANCE II (NON TITULAIRES) CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Arrêté préfectoral n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte FONCTIONS EXERCEES CORPS D'ACCUEIL au sein du ministère des transports,de l'équipement, du tourisme et de la mer Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et classés : a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Officiers de port. 1. Au moins au 12e échelon de la grille des contractuels BAC + 2, ou 2. Au moins au 5e échelon de la grille des contractuels BAC + 3, ou 3. Au moins au 4e échelon de la grille des contractuels BAC + 4, ou 4. Au moins au 3e échelon de la grille des contractuels BAC + 5. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A. a) Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. a) Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; Agents situés dans la grille des contractuels BAC + 3 et BAC + 4 (tous échelons indiciaires confondus). b) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Personnels administratifs supérieurs desservices déconcentrés du ministère chargé de l'équipement. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 9e échelon de la grille des contractuels BAC. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Officiers de port adjoints. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 3e échelon de la grille des contractuels BAC + 2. Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Techniciens supérieurs de l'équipement. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie B et classés au moins au 8e échelon de la grille des contractuels BAC. a) Fonctions administratives correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. a) Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ; b) Fonctions techniques ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. b) Contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 9e échelon, Fonctions techniques ou administratives ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Dessinateurs ; adjoints administratifs ; chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat. ou 2. Au sein de la grille des contractuels BEP au moins au 7e échelon, ou 3. Au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 6e échelon. Agents non titulaires recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C et classés : 1. Au sein de la grille des contractuels CAP, au moins au 8e échelon, Fonctions techniques ou administratives ou d'exploitation correspondant à celles dévolues au corps d'accueil. Ouvriers professionnels ; agents des services techniques ; agents administratifs ; agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. ou 2. Au sein de la grille des contractuels BEP, au moins au 6e échelon, ou 3. Au sein de la grille des contractuels BAC, au moins au 5e échelon.