Décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux
Annexes > PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX > CONCOURS EXTERNE : ADMISSIBILITÉ.
Article ANNEXE I

ADMISSION Troisième épreuve orale Finances publiques et économie financière 1. Les cadres généraux des finances publiques : a) Les grands principes du droit public financier : définitions et enjeux : Les principes budgétaires ; Les principes comptables ; Les principes fiscaux. b) Les cadres financiers et fiscaux : Les dépenses publiques (Etat, collectivités locales, sécurité sociale) : structure ; évolution, classification ; dépenses publiques et activité économique ; maîtrise des dépenses publiques ; Les prélèvements obligatoires : définition et structure générale ; évolution ; prélèvements obligatoires et activité économique ; La dette publique : définition et structure ; évolution ; aspects économiques et financiers de la dette publique ; Les institutions financières : le réseau du Trésor ; les institutions bancaires ; La fiscalité : éléments de doctrine et fonctionnement du système fiscal. 2. Les finances de l'Etat : Le budget ; Les lois de finances : définition ; structure ; élaboration ; adoption ; exécution ; contrôles ; Les ressources et les dépenses de l'Etat ; la question de l'équilibre du budget. 3. Les finances locales : Les principes budgétaires ; Evolution générale des finances locales ; Les ressources des collectivités locales : les impôts locaux ; les dotations et subventions ; les revenus du patrimoine et du domaine ; l'emprunt ; Le cadre budgétaire et comptable : préparation, vote, exécution et contrôles des budgets locaux ; Les dépenses des collectivités territoriales : classification et règles générales. 4. Les aspects économiques, financiers et sociaux des finances publiques : a) Les finances publiques et l'activité économique : Les relations entre les dépenses budgétaires et l'activité économique ; L'incidence des prestations sociales sur l'activité économique ; Les relations réciproques entre les prélèvements obligatoires et l'activité économique. b) Les finances publiques et la redistribution : Incidences économiques et financières des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires sur la répartition des revenus. c) Les interventions de l'Etat et des collectivités territoriales dans le financement de l'économie : Le Trésor et le financement de l'économie ; Les relations entre le Trésor et le système bancaire ; Les incidences économiques et financières des divers modes de financement du déficit budgétaire ; Le besoin d'emprunt du secteur public : son évolution, ses problèmes. Questions sociales 1. Données générales : Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories. Population française ; populations immigrées ; Les principales institutions sociales et de l'emploi ; Les instruments des politiques sociales ; Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ; Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ; Données générales de droit social européen et de droit social communautaire ; Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé. Données générales de droit social international. 2. Le travail salarié : Les grandes caractéristiques du contrat de travail, de sa modification, de sa rupture ; La rémunération ; Les conditions de travail ; Durée et organisation du travail ; Les libertés, les droits et obligations des salariés dans l'entreprise ; Les syndicats ; les institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; La négociation collective ; Les conflits collectifs et leurs modes de règlement. 3. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle. 4. La protection sociale : Le système français de sécurité sociale : principes, évolutions historiques ; organisation actuelle. Le régime général des salariés. Notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes, la protection sociale complémentaire, les régimes complémentaires de retraite ; Les problèmes de financement de la protection sociale. 5. Les principales politiques sociales et de solidarité : La politique de la famille ; La politique de santé ; La politique en faveur des personnes âgées ; La lutte contre la pauvreté et l'exclusion ; La politique du logement ; La politique de la ville. Questions relatives à l'Union européenne 1. Les étapes de la construction européenne. 2. Les aspects institutionnels : Les institutions ; Les processus décisionnels ; Les organes juridictionnels. 3. Le droit communautaire : Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, l'introduction du droit communautaire en droit interne, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité ; Les recours juridictionnels. 4. Les finances de l'Union européenne : Les règles du droit budgétaire ; Les ressources ; Les dépenses ; Les grandes masses du budget. 5. Les politiques des Communautés : Les grands principes des politiques communautaires ; L'Union économique et monétaire ; Les politiques communes : politique régionale et fonds structurels, politique agricole commune, politique commune des transports, politique de concurrence, politique commerciale commune, relations entre l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce ; La politique sociale ; La politique étrangère et de sécurité commune ; La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. 6. L'Europe et les collectivités territoriales : L'aspect institutionnel : le comité des régions ; La politique européenne d'aménagement du territoire : objectifs et modes de financement. Quatrième épreuve d'admission Interrogation orale portant sur le droit et la gestion des collectivités locales. Même programme que pour la troisième épreuve d'admissibilité. Cinquième épreuve d'admission Epreuve orale sur les éléments fondamentaux en matière d'organisation informatique, de logiciels de base et de nouvelles technologies de l'information. 1. Les aspects techniques : notions générales : Notions générales sur les différents types de réseaux, les principales fonctions des ordinateurs, les terminaux et les périphériques ; Les logiciels : notions générales sur les systèmes d'exploitation et les différents types de logiciels : logiciels propriétaires, logiciels libres ; les fichiers ; L'internet : notions générales et principales fonctionnalités. 2. L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : Informatique et relations du travail ; Informatique et organisation des services ; Informatique et communication interne ; Informatique et relations avec les usagers et le public. 3. La société de l'information : Les politiques publiques de l'informatique et des nouvelles technologies ; L'économie des NTIC ; La sociologie des NTIC : impact sur les compétences et les emplois ; Le droit des NTIC : maîtrise d'ouvrage et d'oeuvre. Propriété intellectuelle ; Informatique et libertés.