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Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre Ier : Constitution et missions de l'Université Gustave Eiffel
Article 1

La constitution L'Université Gustave Eiffel (UGE) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018. L'Université Gustave Eiffel est pluridisciplinaire, couvrant, à sa création les trois grands secteurs de formation - ou secteurs disciplinaires - suivants : - Lettres et sciences humaines et sociales ; - Disciplines juridiques, économiques et de gestion ; - Sciences et technologies. Elle comprend également l'architecture et les domaines associés. L'Université Gustave Eiffel comprend des établissements-composantes, dotés de la personnalité morale, et des écoles - membres : - L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, dite Ecole d'Architecture de la ville et des territoires (EAVT), établissement public d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de la culture, est un établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel ; - L'école des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP), régie de la Ville de Paris dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un établissement-composante de l'Université Gustave Eiffel. Les présents statuts lui sont applicables dans les limites inhérentes au respect de son statut de régie autonome et du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de la Constitution ainsi qu'au livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris ; - L'ENSG-Géomatique, Ecole nationale des sciences géographiques de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), est une école-membre de l'Université Gustave Eiffel. Elle constitue un service de l'IGN et conserve cette qualité tout en étant regroupée au sein de l'Université Gustave Eiffel. Elle continue à être dirigée et administrée par l'IGN, dans le respect des conditions prévues par les présents statuts ; - L'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris), école de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR), est une école-membre de l'Université Gustave Eiffel. L'Université Gustave Eiffel comprend également : - des composantes, en particulier de formation ou de recherche au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation ; - des services communs et des services généraux. A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'Université Gustave Eiffel est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, communes à l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil d'administration provisoire qui exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement, sous réserve de l'article 15 du présent décret.Il est composé :1° de l'ensemble des membres nommés et élus des conseils d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée dont le mandat est en cours à la date du 31 décembre 2019, à l'exception des présidents des deux conseils ;2° d'un représentant par établissement-composante et école-membre, désigné par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.

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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9

A compter du 1er janvier 2020, les étudiants inscrits à l'Université de Marne-la-Vallée sont inscrits à l'Université Gustave Eiffel.A compter de cette même date, les étudiants inscrits à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris, à l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont également inscrits à l'Université Gustave Eiffel, conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université.

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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les biens, droits et obligations, mobiliers et immobiliers, de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont transférés à l'Université Gustave Eiffel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Université Gustave Eiffel, sont mis à disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. En cas de cession par l'Etat d'un immeuble domanial auparavant utilisé par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, le produit de cession sera réparti conformément aux règles de gestion du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ", la part non mutualisée du produit étant intégralement versée au budget opérationnel de programme ministériel du ministère chargé du développement durable sur le compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ".
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les directeurs de composantes dont la liste est dressée en annexes 1 et 2 des statuts de l'université, en fonctions à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat qu'ils détenaient à cette date.Le mandat des membres des conseils de ces composantes, en cours à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est maintenu jusqu'à son terme initial.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Annexes
Article Annexe 1

Composantes, établissements-composantes et écoles-membres de formation de l'Université Gustave Eiffel (au 1er janvier 2020) I. - Composantes de formation I-I. - Les Instituts - Institut universitaire de technologie (IUT) ; - Institut d'électronique et d'informatique Gaspard Monge (IGM) ; - Institut francilien d'ingénierie des services (IFIS) ; - Institut francilien de sciences appliquées (IFSA) - Institut français d'urbanisme(IFU), dit Ecole d'urbanisme de Paris (EUP) ; - Ecole Supérieure d'Ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) I-II. - Les Unités de formations et de recherche (UFR) - UFR de Mathématiques ; - UFR de Lettres, Arts, Communication Création et Technologies (LACT) ; - UFR de Langues et Civilisations (L&C) , Cultures et Sociétés (LCS) ; - UFR de Sciences Economiques et de Gestion (SEG) ; - UFR de Sciences Humaines et Sociales (SHS) ; - UFR Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (STAPS) II. - Etablissements-Composantes et écoles-membres de formation - Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique). - Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, dite Ecole d'Architecture de la ville et des territoires (EAVT) - Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP). - Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE Paris),

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Chapitre III : Dispositions relatives à l'Ecole nationale des sciences géographiques
Article 6

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Gustave Eiffel dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Jusqu'à l'installation du conseil académique, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil académique provisoire qui exerce les compétences du conseil académique définies par les statuts de l'établissement. Le conseil académique provisoire, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, exerce également les compétences attribuées à la commission carrière des enseignants-chercheurs prévue à l'article 23 des statuts de l'établissement, jusqu'à l'installation de celle-ci.Il est composé :1° de l'ensemble des membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et du conseil académique de l'université de Marne-la-Vallée et dont le mandat est en vigueur à la date du 31 décembre 2019, à l'exception du président du conseil académique ;2° de deux représentants par établissement-composante et école-membre, désignés par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre IX : Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Article 21

Les comités techniques L'Université Gustave Eiffel dispose d'un comité technique placé auprès du président de l'université. Il est créé par délibération du conseil d'administration. Pour les questions qui leur sont propres, les établissements-composantes et les écoles-membres ne relèvent pas du comité technique de l'université. Un comité technique commun à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres est placé auprès du président de l'université. Compétent pour les questions communes à l'université, à ses établissements-composantes et à ses écoles-membres, il est créé par délibération du conseil d'administration. Des comités techniques spéciaux peuvent être créés au sein de l'Université Gustave Eiffel.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre VI : Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique
Article 14

Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique Le conseil d'administration, après avis du conseil académique, détermine la composition et les conditions de fonctionnement et de saisine d'un comité d'éthique et de déontologie compétent pour les activités de l'Université Gustave Eiffel. L'avis de ce comité peut être demandé par le président, par le conseil d'administration ou par le conseil académique. Il peut l'être également par tout agent ou usager de l'université, dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Le comité peut se saisir de toute question qu'il juge pertinente. Les membres du comité sont nommés par le président sur proposition du conseil d'administration, après avis du conseil académique.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre VIII : Les instances de concertation
Article 17

Le conseil des directeurs de composantes, d'établissements-composantes et d'écoles-membres Ce conseil regroupe les directeurs des composantes, des établissements-composantes et des écoles-membres de formation et de recherche. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il est présidé par le président de l'université ou son représentant. Il peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte aux composantes de formation ou aux composantes de recherche. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les instances et la direction de l'université sur les sujets relevant du budget, de la politique d'emplois, de la stratégie et du projet d'établissement. Son organisation et les modalités de son fonctionnement sont définies par la décision portant organisation interne de l'université.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre VII : Les composantes
Article 15

Les composantes Les composantes de l'université, entendues au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation, sont régies par les dispositions du code de l'éducation, sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts. Ces composantes se répartissent en particulier entre composantes de formation et composantes de recherche. A sa création, l'Université Gustave Eiffel compte douze composantes de formation auxquelles s'ajoutent quatre écoles intégrées. La liste de ces composantes, établissements-composantes et écoles-membres de formation est dressée en annexe 1. A sa création, l'université compte vingt-trois composantes de recherche, mentionnées en annexe 2. Le directeur d'une composante peut, après avis du conseil de la composante concernée, proposer au président de l'université une modification des statuts de ladite composante. Cette modification est approuvée dans les mêmes formes qu'une création.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre Ier : Le président
Article 4

Désignation et mandat Le président de l'Université Gustave Eiffel est nommé pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, par décret sur proposition du conseil d'administration après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, publié au Journal officiel. Cette proposition est effectuée en tenant compte des compétences et expériences en enseignement, recherche ou administration de l'enseignement supérieur et de la recherche requises pour la fonction, sans condition de nationalité. La limite d'âge du président pour l'exercice de sa fonction est fixée à 68 ans. Le président peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge. Ces fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'Université Gustave Eiffel, de toute fonction élective et, sauf en cas d'intérim, de toute fonction de directeur d'une structure interne, ainsi que de celles de dirigeant exécutif de tout établissement à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses structures internes. En cas de cessation des fonctions du président de l'université, survenant pour quelque raison que ce soit avant le terme de son mandat et dans l'attente de la désignation, dans les meilleurs délais, de son successeur selon les formalités prévues au présent article, un président par intérim est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre IV : Evolutions de périmètre
Article 26

L'entrée d'un nouvel établissement en cours d'expérimentation Un nouvel établissement peut demander à intégrer l'Université Gustave Eiffel ; sa demande précisant le mode d'intégration et ses modalités est examinée par le conseil d'administration de l'Université Gustave Eiffel dans un délai de six mois après sa réception par le président de l'Université Gustave Eiffel. En cas d'acceptation, l'entrée est réalisée au 1er janvier suivant le premier anniversaire de la demande et les présents statuts sont modifiés pour tenir compte de l'entrée de l'établissement. Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont renouvelés, sauf si la durée restante des mandats est inférieure à un an.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre V : Dispositions finales
Article 29

Décision portant organisation interne Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans la décision portant organisation interne de l'université. Cette décision est adoptée par le conseil d'administration, après avis du conseil académique. Elle peut être modifiée dans les mêmes conditions, sur proposition du président.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre V : Le Parlement étudiant
Article 12

Attributions du parlement étudiant Instance de débats politiques traitant des questions de vie étudiante, le parlement étudiant joue un rôle central en matière de vie étudiante et rassemble des étudiants élus et membres d'associations étudiantes domiciliées au sein de l'université. Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le parlement étudiant : 1° Elabore le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante, présenté devant le conseil d'administration et le conseil académique par le vice-président étudiant ; 2° Approuve la feuille de route d'actions du parlement, élaborée et présentée conjointement par le président et le vice-président étudiant ; 3° Approuve le financement des projets déposés par les étudiants ou les associations étudiantes ; 4° Est informé par les élus du conseil d'administration et du conseil académique des décisions liées à la vie étudiante et à la vie de campus, sur lesquelles il peut émettre un avis ; 5° Peut saisir le conseil d'administration ou le conseil académique sur les thématiques liées à la vie étudiante et à la vie de campus, notamment sur l'aménagement des lieux de vie étudiante, le logement, la restauration, etc. ; 6° Peut impulser des projets, créer des commissions de travail en lien ou non avec le conseil d'administration ou le conseil académique, les services de l'établissement, ou les partenaires extérieurs ; 7° Peut également être saisi par le conseil d'administration ou le conseil académique sur tous sujets liés à la vie étudiante et à la vie de campus. Les comptes rendus des réunions du parlement étudiant sont transmis au conseil d'administration et au conseil académique. Le parlement étudiant est par ailleurs informé : 1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ; 2° Des actions du Fonds de solidarité de développement des initiatives étudiantes (FSDIE) ; 3° Du bilan des services de l'université concourant à la vie étudiante et à la vie de campus. Le parlement étudiant approuve son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées. Le conseil d'administration alloue au parlement étudiant l'intégralité du budget " animation de campus ", voté dans le cadre de la répartition des ressources de la contribution de vie étudiante et de campus. Le conseil d'administration peut abonder le budget du parlement étudiant.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université
Article 3

Principe général de gouvernance Le président de l'Université Gustave Eiffel, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, le conseil académique, par ses délibérations, avis et orientations, le parlement étudiant, par ses délibérations, avis et orientations et le comité d'éthique, par ses avis et orientations, assurent l'administration de l'université.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre VIII : Les instances de concertation
Article 20

Examen des questions communes aux collèges des formations et de la recherche Pour l'examen de questions communes ou en vue de traiter de sujets transversaux, le collège des formations et le collège de la recherche peuvent se réunir conjointement ou créer des commissions communes.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL : " UNIVERSITÉ GUSTAVE EIFFEL " > Titre II : Gouvernance de l'université > Chapitre VIII : Les instances de concertation
Article 19

Le collège de la recherche Le collège de la recherche est constitué de délégués des composantes de recherche, désignés par chaque conseil de composante. Il a vocation à éclairer, en amont des décisions, les conseils et la direction de l'université ; il a un rôle d'expertise et de proposition. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées. Sa composition qui, en fonction des effectifs de personnels, assure la représentativité de toutes les composantes de recherche, ainsi que son fonctionnement sont fixés par la décision portant organisation interne de l'université.