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Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 2

I. - Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 150 000 interfaces utilisateurs commercialisées, mises à disposition dans le cadre d'un contrat d'abonnement ou louées lors de la dernière année civile sur le territoire français.II. - Pour l'application du seuil mentionné au I, sont considérées comme une même interface utilisateur, les interfaces utilisateurs qui répondent aux trois conditions suivantes : - elles sont installées sur des équipements de même catégorie, parmi celles précisées aux 1° et 2° du I de l'article 20-7 précité ;- elles sont installées sur des équipements partageant une même marque ;- elles sont installées sur des équipements utilisant un même système d'exploitation, indépendamment de sa version.

Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 1

Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 4

L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.
Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 3

Pour les interfaces utilisateurs mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 20-7 précité, le seuil est fixé à 3 millions de visiteurs uniques par mois pour chaque interface utilisateur sur le territoire français. Ce seuil est calculé sur la base de la dernière année civile.

Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie
Article 2

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 321-33 du code de l'énergie sont applicables jusqu'au 1er septembre 2024.
Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022 relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
Article 2

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 446-27 du code de l'énergie, le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz inscrit l'ensemble des garanties d'origine émises avant le 31 mars 2023 pour du biogaz produit dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du même code avec la mention prévue au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du même code.
Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2022-1531 du 8 décembre 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont ces ministres disposent.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.III. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2023.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Article 1

Sont convoqués le dimanche 22 janvier 2023 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale : - les électeurs de la 1re circonscription du département de la Charente ;- les électeurs de la 8e circonscription du département du Pas-de-Calais ;- les électeurs de la 2e circonscription du département de la Marne.

Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Article 2

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Article 4

Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 janvier 2023.

Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1545 du 9 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription de Charente, 8e circonscription du Pas-de-Calais et 2e circonscription de la Marne)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en fonction de leurs attributions respectives.

Décret n° 2022-1544 du 9 décembre 2022 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre V : Environnement scientifique et unités de services thématiques
Article 32

Comité relatif à l'intégrité scientifique La COMUE est dotée d'un comité relatif à l'intégrité scientifique qui veille au respect de l'ensemble des activités de la COMUE en la matière. Ses modalités de composition, saisine et de décision sont décrites dans son règlement intérieur.

Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre V : Environnement scientifique et unités de services thématiques
Article 34

Culture - science et société La COMUE développe une politique active et volontaire de médiation scientifique, de science participative, de création de liens entre science et société, art et culture, art et science, et de valorisation du patrimoine scientifique, technique et artistique. Un bilan est présenté chaque année au sénat académique.

Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre VII : Le conseil d'orientation stratégique
Article 24

Composition Le conseil d'orientation stratégique est composé de 10 à 15 personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de la COMUE et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le président après avis du directoire, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre VIII : Les pôles de recherche
Article 27

Attributions Les pôles de recherche participent à la définition et mettent en œuvre la stratégie scientifique de la COMUE, en assumant une fonction d'animation et de coordination de leur communauté. Ils contribuent à la stratégie scientifique de la COMUE par leur implication dans les instances de la COMUE et garantissent une articulation cohérente entre les structures de recherche et les stratégies de la COMUE. Ils contribuent au développement et au renforcement de l'interdisciplinarité et des liens entre la recherche, la formation et l'innovation, notamment par leur implication dans le sénat académique et la vice-présidence recherche.

Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre VII : Le conseil d'orientation stratégique
Article 25

Attributions Le conseil d'orientation stratégique se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président de la COMUE, pour émettre des recommandations et des avis. Il participe à la détermination de la stratégie de la COMUE et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président de la COMUE, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au président le lancement de nouveaux projets stratégiques.
Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre VI : Dispositions finales
Article 37

Modalités de retrait et d'exclusion d'un établissement fondateur ou membre Tout établissement fondateur ou membre de la COMUE peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins trois mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de la COMUE après avis du directoire. A défaut d'accord, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le cas échéant le ministère de tutelle de l'établissement concerné fixe les conditions de ce retrait. Lorsque la COMUE considère qu'un établissement fondateur ou qu'un établissement membre a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte peut être enclenchée par un vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres du directoire en formation élargie. En l'absence de réaction dans les 3 mois de l'établissement concerné, une procédure de conciliation est mise en place entre les deux parties, telle que définie au sein du règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, la COMUE notifie, par un vote à la majorité absolue des membres statutaires de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé. Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de la COMUE après avis du directoire. A défaut d'accord, le recteur de région académique arrête les conditions de cette exclusion.
Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre VI : Dispositions finales
Article 36

Modification des statuts Sur proposition du directoire, tout projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements fondateurs et des établissements membres et à l'avis des organismes nationaux de recherche liés à la COMUE. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer. Le projet est ensuite soumis aux instances consultatives de dialogue social de la COMUE et au sénat académique pour avis, puis au conseil d'administration de la COMUE pour adoption, à la majorité absolue de ses membres statutaires. Les modifications sont approuvées par décret.