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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 46

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'Etat et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l'île. Cette évolution doit s'inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l'Etat vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise au Parlement ainsi qu'au conseil exécutif de Corse au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-1 II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 48

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L710-1, Art. L711-8, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L712-2, Art. L712-6 II.-Le dernier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce s'applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 50

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 54

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 170

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 1 : Mieux partager la valeur
Article 165

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L214-165 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 64

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L642-7 II. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 175

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-3 II. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-27, Art. L631-7, Art. L631-20-1, Art. L641-1, Art. L645-1, Art. L645-9, Art. L645-3, Art. L641-2-1, Art. L644-2, Art. L644-5 II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
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Chapitre III : Des entreprises plus justes > Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société
Article 171

I. - Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.II. - Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'Etat.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 3 : Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
Article 61

I. - et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis III. - Le présent article s'applique aux créances exigibles à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 33

I.-Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création. Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1 , Art. 28 , Art. 29 , Art. 33 , Art. 34 III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application des articles 29 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 55

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture > Sous-section 3 : Engie
Article 146

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 47

I. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.-Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Art. 50 II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.

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Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 17

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises > Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Article 124

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L152-2, Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3, Art. L615-8, Art. L622-7, Art. L623-29, Art. L716-5, Art. L811-1 , Art. L811-1-1, Art. L615-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1, III.-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée. Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet. Le 11° du I entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 précitée.

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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture > Sous-section 3 : Engie
Article 141

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 18

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises > Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Article 118

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises > Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Article 122

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises > Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
Article 123

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 219

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 1 : Création facilitée et à moindre coût
Article 1

A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art. L711-3 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L16-0 BA, Art. L169, Art. L174, Art. L176 -Code de commerce Art. L123-9-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L214-6-2, Art. L214-8-1, Art. L215-10, Art. L311-2, Art. L311-2-1, Art. L311-3, Art. L331-5, Art. L511-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L622-1, Art. L624-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L381-1, Art. L613-6, Art. L613-4 -LOI n° 94-126 du 11 février 1994 Sct. Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 -LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19-1 VIII.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l'organisme prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

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Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales
Article 220

I. à IV. : A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.-Les deux premiers alinéas du II de l'article 20, le II de l'article 57, le III de l'article 63 et le II de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L375-2
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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 1 : Améliorer et diversifier les financements > Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Article 117

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Chapitre Ier : Des entreprises libérées > Section 2 : Simplifier la croissance de nos entreprises
Article 12

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019. B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019. D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.
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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture > Sous-section 1 : Aéroports de Paris
Article 135

I.-Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibérant, détenir des actions de la société Aéroports de Paris. L'organe exécutif des collectivités territoriales d'Ile-de-France, de leurs groupements ou du département de l'Oise, par délégation de l'assemblée délibérante, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant l'acquisition de titres de la société Aéroports de Paris dans le cadre de la cession, par l'Etat, de ces titres, lorsque les crédits sont inscrits au budget. L'organe exécutif informe l'assemblée délibérante des actes pris dans le cadre de cette délégation à la plus proche séance suivant la fin de l'opération de cession. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, l'exécutif peut subdéléguer les attributions confiées par l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir, directement ou indirectement, des actions de la société Aéroports de Paris. Les accords conclus par les collectivités territoriales d'Ile-de-France, leurs groupements et le département de l'Oise pour participer ensemble ou avec d'autres personnes publiques ou privées à toute procédure de cession du capital de cette société ne constituent pas des marchés publics au sens du code de la commande publique. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 Art. 191
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Chapitre II : Des entreprises plus innovantes > Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture > Sous-section 1 : Aéroports de Paris
Article 134

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L6325-1, Art. L6325-2 III.-Le dernier alinéa de l'article L. 6325-2 du code des transports s'applique à tous les contrats prévus au même article L. 6325-2, y compris ceux qui sont en vigueur à la date de publication de la présente loi. IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'ériger en une autorité au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ou d'intégrer à l'une de ces autorités l'autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires chargée d'homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports et de rendre un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile sur les contrats régis par l'article L. 6325-2 du même code, y compris sur le coût moyen pondéré du capital mentionné dans ces contrats. Ces mesures fixent les aérodromes relevant de la compétence de l'autorité, sa composition, les modalités d'exercice de ses attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à son organisation et à son fonctionnement. Pour l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.]