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Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014  relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur : ― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ; ― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014 ; ― dans les régions d'Ile-de-France et Rhône-Alpes, le premier jour du deuxième mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
Article 1

I et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct. Sous-section 1 : Information des salariés et de l'autorité administrative de l'intention de fermer un établissement - Code de commerce Sct. Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce - Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Information des salariés - Code de commerce Art. L771-1 - Code du travail Art. L1233-57-9 - Code de commerce Sct. Chapitre II : De la procédure de vérification du tribunal de commerce - Code du travail Art. L1233-57-10 - Code de commerce Art. L772-1 - Code du travail Art. L1233-57-11 - Code de commerce Art. L772-2 - Code du travail Sct. Paragraphe 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales - Code de commerce Sct. Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur - Code du travail Art. L1233-57-12 - Code de commerce Art. L773-1 - Code du travail Art. L1233-57-13 - Code de commerce Art. L773-2 - Code du travail Sct. Sous-section 2 : Recherche d'un repreneur - Code de commerce Art. L773-3 - Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Obligations à la charge de l'employeur , Art. L1233-57-14, Sct. Paragraphe 2 : Rôle du comité d'entreprise, Art. L1233-57-15, Art. L1233-57-16, Art. L1233-57-17, Art. L1233-57-18, Sct. Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art. L1233-57-22 III. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre VII du livre VII du code de commerce sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er avril 2014. Pour l'application du premier alinéa du présent III, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
Article 3

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT  DE LONG TERME
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-21 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-21-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-23-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-25 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-26-1 A, Art. L2323-26-1 B A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2325-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2323-23 II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT  DE LONG TERME
Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'Etat dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnalité entre détention de capital et droit de vote.

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT  DE LONG TERME
Article 5

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L433-1-2 II. - Pour les personnes soumises au troisième alinéa du II de l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le seuil du tiers du capital ou des droits de vote se substitue au seuil des trois dixièmes pour l'application du II de l'article L. 433-1-2 du code monétaire et financier.

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT  DE LONG TERME
Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L233-32, Art. L233-33 II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014  visant à reconquérir l'économie réelle (1)
TITRE III : MESURES EN FAVEUR DE L'ACTIONNARIAT  DE LONG TERME
Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L433-3 II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier n'est pas applicable à toute personne physique ou morale actionnaire d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote de cette société et qui, au cours des douze mois consécutifs précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, a augmenté sa détention d'au moins un centième et d'au plus un cinquantième du capital ou des droits de vote. Toute personne mentionnée au premier alinéa du présent II est tenue d'informer immédiatement l'Autorité des marchés financiers de toute nouvelle augmentation de sa détention en capital ou en droits de vote et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société, sauf si cette augmentation demeure inférieure à un centième du capital ou des droits de vote au cours de douze mois consécutifs. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions acquises au-delà de sa détention initiale. III. - Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 14

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 17

La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 10

La médaille de la défense nationale peut être décernée aux étrangers, militaires ou civils, ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. Elle leur est décernée, dans ses échelons argent ou or, ou à titre posthume, par le ministre de la défense. Elle peut être également leur être décernée dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 13

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille de la défense nationale s'il a fait l'objet, en lien ou non avec le service, soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois, soit d'une sanction disciplinaire du troisième groupe. Les sanctions disciplinaires du premier ou deuxième groupe infligées par l'autorité militaire de troisième niveau ou les peines d'emprisonnement, avec ou sans sursis, inférieures ou égales à six mois peuvent entraîner la suspension du droit au port de cette médaille.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 16

La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 6

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre normal aux militaires mentionnés à l'article 1er qui justifient d'une ancienneté minimale de services : ― d'un an pour l'échelon bronze ; ― de cinq ans pour l'échelon argent ; ― de dix ans pour l'échelon or. Nul ne peut être promu à titre normal dans un échelon s'il n'est déjà titulaire de l'échelon immédiatement inférieur.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 19

Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme. Il n'existe pas de diplôme de la médaille d'or de la défense nationale. L'attribution de la médaille d'or de la défense nationale est mentionnée dans le libellé de la citation.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 4

Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 20

Le modèle de la médaille de la défense nationale est le suivant : Du module de 36 millimètres, elle présente à l'avers l'effigie de la Marseillaise de Rude avec la mention « République française », au revers un bonnet phrygien et l'inscription « Armée ― Nation ― Défense nationale ». L'insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres. De couleur rouge foncé, il est partagé par une bande médiane de couleur bleu outre-mer, du tiers de la largeur pour la médaille de bronze. Le ruban de la médaille d'argent aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille d'or aux mêmes couleurs est agrémenté d'un liseré jaune de 3 millimètres. Les agrafes en métal blanc prennent place sur le ruban de la médaille.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 7

La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 3

Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent ainsi que les modalités de son attribution.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 15

Le ministre de la défense prononce le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon or. Le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent est prononcé par le ministre de la défense ou par les autorités habilitées à la décerner.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 8

Dans les échelons argent ou or, la médaille de la défense nationale peut être décernée une seule fois par décision personnelle du ministre de la défense : ― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ; ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ; ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées ; ― aux militaires d'active ou de la réserve, aux civils de la défense, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 2

La médaille de la défense nationale dans son échelon or est décernée par le ministre de la défense.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 22

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 5

Les services rendus et les activités accomplies dans le cadre du service sont comptabilisés à l'aide d'un barème spécifique fixé par arrêté du ministre de la défense. Un nombre minimum de points est nécessaire pour accéder à chaque échelon de la décoration. Seules les activités effectuées à partir du 1er septembre 1981 pour les militaires de l'armée active et du 1er juillet 1998 pour les militaires de la réserve sont prises en compte pour l'attribution de la médaille.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 18

A l'exception des cas mentionnés au II de l'article 9 et aux articles 10 et 11, nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, soit de la médaille militaire.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 9

I.-Elle peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner : ― aux militaires d'active pour la qualité particulière des services rendus ; ― aux militaires de la réserve pour la qualité particulière des services rendus postérieurement au 1er juillet 1998 ; ― aux civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. II.-La médaille de la défense nationale peut également être décernée à titre exceptionnel dans son échelon bronze par les autorités habilitées à la décerner, sur leur demande, aux militaires d'active et de la réserve, aux anciens militaires ainsi qu'aux civils qui justifient par tout moyen avoir participé aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire, dans les zones et durant les périodes définies à l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. Dans ces conditions, elle est attribuée avec une agrafe spécifique figurant dans la liste mentionnée à l'article 1er. Sans avancement de grade et sans préjudice de l'échelon déjà obtenu, les récipiendaires déjà titulaires de la médaille de la défense nationale peuvent porter l'agrafe sur le ruban de la médaille à l'échelon le plus élevé. Les titulaires de la médaille de la défense nationale assortie de l'agrafe “ Mururoa-Hao ” ont droit au port de l'agrafe “ Essais nucléaires ”.

Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 1

La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, services en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations. La médaille comporte trois échelons : ― bronze ; ― argent ; ― or. Elle comporte également des agrafes portant des inscriptions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 12

I. - La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix se juxtapose à la médaille de la défense nationale, échelons bronze, argent ou or, et la précède dans le rang de préséance. II. - La citation sans croix individuelle ou collective est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 1° Une palme de bronze (armée) ; 2° Une étoile de vermeil (corps d'armée) ; 3° Une étoile d'argent (division) ; 4° Une étoile de bronze (brigade et régiment). III. - La citation sans croix pour dévouement en service sous-marin à la mer au sein de la FOSt est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 1° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur or (marine nationale) ; 2° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur argent (force maritime) ; 3° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur bronze (escadre ou flottille) ; 4° Une silhouette de SNLE de type Triomphant de couleur anthracite (escadrille de sous-marins ou unité). IV. - La citation sans croix pour action en service au sein de certaines unités des FAS est matérialisée sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale par : 1° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur or (armée aérienne) ; 2° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur argent (corps aérien) ; 3° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur bronze (division aérienne) ; 4° Une représentation de l'insigne des FAS de couleur anthracite (brigade et escadre aérienne). V. - Les appellations de ces différents niveaux sont adaptées à la terminologie propre à chaque armée ou formation rattachée. VI. - Une palme, une étoile, une silhouette de SNLE de type Triomphant ou une représentation de l'insigne des FAS est portée pour chaque citation obtenue.
Décret n° 2014-389 du 29 mars 2014  relatif à la médaille de la défense nationale
Article 11

Sans condition d'ancienneté et de points, une médaille d'or de la défense nationale permet d'afficher sur son ruban sans agrafe : 1° A l'aide d'une palme ou d'une étoile, une citation sans croix individuelle ou collective attribuée aux militaires d'active et de la réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ; 2° A l'aide d'une silhouette de sous-marin nucléaire lanceur d'engin (SNLE) de type Triomphant, une citation sans croix individuelle attribuée aux membres d'équipages opérationnels d'active et de réserve, français ou étrangers, des SNLE qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service sous-marin à la mer au sein de la force océanique stratégique (FOSt) ; 3° A l'aide d'une représentation de l'insigne des forces aériennes stratégique (FAS), une citation sans croix individuelle attribuée aux militaires d'active et de réserve, français ou étrangers, qui se sont distingués à l'occasion d'une action en service accomplie au sein de certaines unités des FAS désignées par arrêté du ministre de la défense. Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner ces récompenses ainsi que les modalités de leur attribution.
Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-391 du 29 mars 2014 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 507,15 euros à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 2

Les catégories de données et d'informations collectées et enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 4

Les informations sont fournies par les services gestionnaires des administrations ou établissements de l'Etat ou de tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, de magistrats ou de militaires, et, le cas échéant, par les agents eux-mêmes.

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 6

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 7

Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Article 8

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.