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LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 78

I. - Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 90

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'état du patrimoine monumental français. Ce rapport est établi sur la base de critères définis au plan national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture. Il évalue notamment le montant des investissements nécessaires à l'entretien et à la conservation des monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire. Il présente également la répartition régionale de ces besoins d'investissement.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Article 92

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les I et II s'appliquent à compter de la campagne de production 2006-2007. Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects demeurent compétents pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 89

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2007 un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, à savoir celle qui est produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 77

I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 63

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Le présent article est applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 62

I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 73

I. Paragraphe modificateur II. - Le 3° du I s'applique aux impositions perçues à compter du 1er janvier 2007. III. - Pour l'application des articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales en 2007, les délibérations prévues aux articles L. 2333-92, L. 2333-94 et L. 2333-96 peuvent, à titre exceptionnel, être prises jusqu'au 1er février 2007.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 65

I. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Justice.
Article 118

Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Justice.
Article 115

I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 euros. II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales.
Article 128

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Outre-mer.
Article 122

Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée " passeport mobilité ".

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales.
Article 127

Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Développement et régulation économiques.
Article 107

Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 25

I. à V. Paragraphes modificateurs VI.-1. Les matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles prévues au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts. 2. Quatre des manifestations sportives organisées par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 bénéficient de l'application du demi-tarif prévu au 5° de l'article 1562 du même code. 3. Les conseils municipaux peuvent ne pas appliquer aux matchs organisés par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 la majoration du tarif de l'impôt prévue au II de l'article 1560 du même code. 4. Les délibérations des conseils municipaux relatives à l'impôt sur les spectacles applicable au groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 prévues aux 1 et 3 du présent VI peuvent intervenir jusqu'au 30 juin 2007. Ces délibérations sont notifiées aux services fiscaux compétents au plus tard quinze jours après la date limite pour leur adoption.
Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées
Article 1

Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des confiseries ayant la consistance d'une gelée ferme de la taille d'une bouchée, absorbable par une projection dans la bouche obtenue par pression exercée sur leur conditionnement. Les confiseries mentionnées au précédent alinéa s'entendent des denrées alimentaires ayant un goût de sucré.

Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées
Article 2

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'article 1er. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent. Elles encourent la peine d'amende, selon les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret n° 2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-989 du 15 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Article 171

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2004 modifiant le décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.
Article 24

Les zones de protection intégrale de la réserve naturelle sont ainsi délimitées : 1° Pour le site des Trois Chameaux à L'Hermitage : Point BS1 : longitude est 55° 12' 43,14'' - latitude sud 21° 04' 26,42'' ; Point BS2 : longitude est 55° 12' 46,11'' - latitude sud 21° 05' 03,33'' ; Point PS1 : longitude est 55° 13' 08,75'' - latitude sud 21° 04' 25,61'' ; Point PS2 : longitude est 55° 13' 09,96'' - latitude sud 21° 04' 43,87'' ; Point PS3 : longitude est 55° 13' 18,98'' - latitude sud 21° 04' 53,15'' ; 2° Pour le site de Trou d'Eau : Point BS3 : longitude est 55° 13' 57,98'' - latitude sud 21° 06' 10,37'' ; Point BS4 : longitude est 55° 14' 15,78'' - latitude sud 21° 06' 22,11'' ; Point PS4 : longitude est 55° 14' 10,26'' - latitude sud 21° 05' 54,65'' ; Point PS5 : longitude est 55° 14' 27,79'' - latitude sud 21° 06' 05,44'' ; 3° Pour le site de la Pointe des Châteaux : Point BGS : longitude est 55° 16' 18,30'' - latitude sud 21° 09' 16,28'' ; Point BS5 : longitude est 55° 16' 39,73'' - latitude sud 21° 09' 27,15'' ; Point PS6 : longitude est : 55° 16 28,65''-latitude sud : 21° 09 02,42'' ; Point PS7 : longitude est 55° 16' 50,57'' - latitude sud 21° 09' 14,54'' ; 4° Pour le site de la Varangue : Point BS6 : longitude est 55° 16' 53,50'' - latitude sud 21° 10' 16,50'' ; Point BS7 : longitude est 55° 16' 54,16'' - latitude sud 21° 10' 29,71'' ; Point PS8 : longitude est 55° 17' 07,93'' - latitude sud 21° 10' 15,99'' ; Point PS9 : longitude est 55° 17' 09,16'' - latitude sud 21° 10' 28,87'' ; 5° Pour le site de L'Etang-Salé : Point BS8 : longitude est 55° 19' 28,30'' - latitude sud 21° 16' 02,18'' ; Point BS9 : longitude est 55° 19' 32,73'' - latitude sud 21° 16' 13,99'' ; Point PS11 : longitude est 55° 19' 57,31'' - latitude sud 21° 16' 13,27'' ; Point PS10 : longitude est 55° 19' 52,81'' - latitude sud 21° 16' 01,59'', soit une superficie de 197 hectares.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle marine de la Réunion.
Article 1

I. - Est classée en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de "réserve naturelle marine de la Réunion", la partie du domaine public maritime délimitée par : 1° Côté terre, le rivage de la mer, à l'exception des ports de Saint-Gilles et Saint-Leu ; 2° En mer, des lignes droites reliant les points ci-après : coordonnées longitudes et latitudes en degrés-minutes-secondes sur ellipsoïde WGS84, réseau géodésique Réunion 92 : Point PGR : longitude est 55° 14' 24,89'' - latitude sud 21° 01' 08,17'' ; Point BGR1 : longitude est 55° 14' 18,81'' - latitude sud 21° 00' 35,74'' ; Point BGR2 : longitude est 55° 12' 53,86'' - latitude sud 21° 01' 04,78'' ; Point BGR3 : longitude est 55° 12' 23,83'' - latitude sud 21° 02' 22,33'' ; Point BGP1 : longitude est 55° 12' 30,63'' - latitude sud 21° 03' 42,32'' ; Point BGP2 : longitude est 55° 12' 38,85'' - latitude sud 21 05' 15,61'' ; Point BGP3 : longitude est 55° 12' 46,06'' - latitude sud 21° 05' 33,83'' ; Point BGP4 : longitude est 55° 14' 47,42'' - latitude sud 21° 06' 53,82'' ; Point BGP5 : longitude est 55° 16' 43,66'' - latitude sud 21° 09' 56,03'' ; Point BGP6 : longitude est 55° 16' 47,67'' - latitude sud 21° 11' 10,56'' ; Point BGR4 : longitude est 55° 16' 19,98'' - latitude sud 21° 11' 52,28'' ; Point BGR5 : longitude est 55° 16' 19,93'' - latitude sud 21° 12' 16,89'' ; Point BGR6 : longitude est 55° 18' 56,71'' - latitude sud 21° 15' 45,39'' ; Point BGR7 : longitude est 55° 19' 25,10'' - latitude sud 21° 16' 23,16'' ; Point BG1 : longitude est 55° 20' 24,18'' - latitude sud 21° 17' 16,12'' ; Point PG1 : longitude est 55° 20' 33,30'' - latitude sud 21° 16' 52,50'', soit une superficie de 3 500 hectares. II. - Le périmètre de la réserve mentionné ci-dessus figure sur le plan de situation au 1/100 000 et sur les fonds de cartes au 1/25 000, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Réunion.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.
Article 27

La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 3

Dans l'intérêt de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure nécessaire en vue d'assurer la connaissance, la conservation ou la restauration des zones récifales, de leur faune et de leur flore. Il peut notamment : 1° Soumettre à autorisation, réglementer ou interdire temporairement ou définitivement certaines activités dès lors qu'elles portent atteinte à l'écosystème ou à son équilibre, à ses composants ou à toute espèce associée à l'écosystème récifal ; 2° Prendre toutes mesures pour limiter les espèces surabondantes ou éliminer les espèces envahissantes.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 4

Il est interdit : 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 ; 3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids, de les troubler, de les déranger, de les nourrir ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, sous réserve des dispositions relatives à l'exercice de la pêche prévues aux articles 3, 8 et 20 à 25.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet de la Réunion exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret, le cas échéant en sa qualité de représentant de l'Etat en mer. Il organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

I. - Il est interdit d'abandonner, de laisser écouler ou de jeter tout produit ou organisme de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Les rejets directs domestiques et de piscines sont interdits. Les débouchés artificiels à l'intérieur des plates-formes récifales, constituées par les récifs frangeants et embryonnaires dénommés localement les "lagons", et sur les pentes externes d'effluents urbains, industriels ou pluviaux, même assainis et existant avant l'acte de classement, doivent être résorbés ou réorientés vers des exutoires appropriés dans un délai fixé par le préfet. II. - Il est interdit : 1° De déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 2° De troubler le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore ou lumineuse, sauf si elle est due à des activités ou installations autorisées par le présent décret, par le préfet ou destinées à assurer la sécurité de la navigation ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles réalisées par le gestionnaire et nécessaires à l'information du public ou aux délimitations de la réserve.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire tous végétaux vivants, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des autorisations délivrées par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre IV : Réglementation particulière des zones de protection intégrale de la réserve naturelle.
Article 25

Toutes formes d'activités et de travaux ainsi que la circulation, le mouillage et l'amarrage sont interdits dans les zones de protection intégrale, sauf autorisations délivrées par le préfet pour le suivi scientifique, la gestion et la surveillance de la réserve.

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Les prélèvements d'eau de mer sont soumis à autorisation du préfet.