Décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la    compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à    la circulation aérienne militaire
Annexes > AU DÉCRET FIXANT LES RÈGLES DESTINÉES À ASSURER LA COMPATIBILITÉ DES RÈGLES APPLICABLES À LA CIRCULATION AÉRIENNE GÉNÉRALE (CAG) ET À LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (CAM) > CHAPITRE III : Les différents modes de compatibilité.
Article ANNEXE

3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés 3.2.1.Espacement des aéronefs ou information de trafic La compatibilité entre deux types de circulation incombe à un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire. Cet organisme fournit au bénéfice des vols CAM contrôlés, placés sous sa responsabilité, des espacements ou des informations de trafic par rapports aux vols CAG non contrôlés, connus ou observés, pouvant interférer avec ceux-ci. 3.2.1.1. Hors structure d'espace particulière Cette méthode repose uniquement sur l'exploitation de l'image radar par un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire qui utilise les informations mises à sa disposition pour fournir aux vols CAM contrôlés les espacements et les informations de trafic nécessaires. Cette solution présente l'avantage : - d'être transparente pour l'usager de la circulation aérienne générale ; - de permettre à la CAM contrôlée d'évoluer, hors des espaces contrôlés ou à statut particulier, dans l'ensemble de l'espace aérien français. Elle implique toutefois : - que les vols CAM contrôlés ne comportent pas de trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables ; - que la densité des vols CAG n'impose pas de contraintes inacceptables au regard du déroulement des vols CAM contrôlés. L'application de cette méthode nécessite, par ailleurs, que l'organisme de la circulation aérienne militaire dispose d'une couverture radar appropriée. Il convient aussi de noter que l'emploi généralisé de l'alticodeur facilite dans une très large mesure la mise en oeuvre de ce mode de compatibilité. 3.2.1.2. A l'intérieur de structures d'espace particulières L'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire peut modifier la trajectoire des aéronefs CAM ou CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace. Lorsque les conditions de pénétration dans les espaces ne prévoient pas la modification du profil de vol des aéronefs CAG évoluant à l'intérieur de ces structures d'espace, l'organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire agit sur le profil du vol CAM. Il convient, dans ce cas également, de veiller à ce que les structures d'espace mises en place soient établies conformément aux conditions formulées en 3.1.2.2. 3.2.2. Ségrégation des circulations La compatibilité entre les deux types de circulation repose dans ce cas, pour les vols CAG non contrôlés, sur une réglementation relative à la pénétration dans une structure d'espace définie selon des conditions préétablies (interdiction temporaire, cheminements spécifiés) pendant les créneaux d'activation au profit des vols CAM contrôlés. Les contraintes induites par ce mode de compatibilité étant très importantes pour la CAG non contrôlée, cette méthode ne doit être utilisée que si les vols CAM contrôlés suivent des trajectoires aléatoires ou difficilement modifiables. Il convient donc dans ce cas de veiller tout particulièrement à l'application des conditions formulées en 3.1.2.2.