VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 17

I.-Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 2°, 3°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale et le régime spécial du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ceux fixés par le décret du 21 février 1991 susvisé. II.-Le montant et les conditions de réduction de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée sont, pour les régimes spéciaux relevant des 5° et 7° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime spécial des clercs et employés de notaires et le régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, ceux fixés à l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé. Il en est de même pour le régime spécial de l'ex-chambre de commerce de Roubaix.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 19

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent effet au 1er février 1991 et sous réserve des dates d'effet prévues à l'article 5.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 6

I. - Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à : a) 8,05 % pour l'année 2015 ; b) 8,10 % pour l'année 2016 ; c) 8,52 % pour l'année 2017 ; d) 8,84 % pour l'année 2018 ; e) 9,16 % pour l'année 2019 ; f) 9,48 % pour l'année 2020 ; g) 9,75 % pour l'année 2021 ; h) 10,02 % pour l'année 2022 ; i) 10,29 % pour l'année 2023 ; j) 10,56 % pour l'année 2024 ; k) 10,83 % pour l'année 2025 ; l) 11,10 % à compter de l'année 2026. II. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 4

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale. 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,03 %. 3° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1,2°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 4 %. 4° Le taux de la cotisation prévue à l'article 3 (paragraphe 1,4°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 1 %.
Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 7

I. - Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : a) 8,05 % pour l'année 2015 ; b) 8,10 % pour l'année 2016 ; c) 8,52 % pour l'année 2017 ; d) 8,84 % pour l'année 2018 ; e) 9,16 % pour l'année 2019 ; f) 9,48 % pour l'année 2020 ; g) 9,75 % pour l'année 2021 ; h) 10,02 % pour l'année 2022 ; i) 10,29 % pour l'année 2023 ; j) 10,56 % pour l'année 2024 ; k) 10,83 % pour l'année 2025 ; l) 11,10 % à compter de l'année 2026. II. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 9

I.-modificateur II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11,10 %.
Décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable    des centres d'aide par le travail et modifiant le décret no 77-1456 du 31    décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article    164 du code de la famille et de l'aide sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 5

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 4

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1994.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 13

Le Gouvernement communiquera les simulations et études complémentaires concernant l'application du régime métropolitain de la dotation globale de fonctionnement aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon avant le 1er février 1992. Ces simulations pourront conduire, le cas échéant, à l'adoption de critères de calcul et de répartition différents en fonction de la simulation particulière de chaque département ou collectivité.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 3

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les incidences de la modification de la définition du critère de potentiel fiscal résultant de la prise en compte des compensations versées par l'Etat aux collectivités locales au titre des mesures d'allégement des bases de taxe professionnelle et d'exonération du foncier bâti pour les constructions nouvelles, ces incidences étant appréciées séparément d'une part, simultanément d'autre part.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 11

L'article L. 234-21-1 du code des communes est abrogé.
LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre II : De la solidarité entre les communes d'Ile-de-France.
Article 16

I. - Les dispositions de l'article L. 263-14 du code des communes entreront en vigueur au 1er janvier 1992. II. - Les communes remplissant les conditions prévues au I de l'article L. 263-15 du code des communes peuvent, sur leur demande, bénéficier en 1991, dans la limite d'une enveloppe globale de 300 millions de francs, de prêts du groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de cette enveloppe de prêts, consentis à taux nul, est réparti conformément aux dispositions du II de cet article. Le remboursement en capital de ces prêts sera effectué, en six annuités constantes, à compter de 1992, sur les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France institué par l'article L. 263-13 du code des communes. Il est prélevé, à cet effet, les sommes correspondant à ce remboursement préalablement à la répartition prévue à de l'article L. 263-15.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 17

Pour chaque commune concernée, la différence entre les attributions au titre de la dotation globale de fonctionnement initialement notifiées pour l'exercice 1991 et les attributions résultant de l'application de la présente loi est imputée sur la régularisation de la dotation globale de fonctionnement afférente à l'exercice 1990 versée en 1991. Au cas où, pour certaines communes, la modification du montant de l'attribution de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 1991 serait supérieure au montant de la régularisation afférente à l'exercice 1990, le solde de l'ajustement serait opéré sur les versements afférents à la dotation globale de fonctionnement 1991. L'application de la garantie de progression minimale des attributions de la dotation globale de fonctionnement sera fondée en 1992 sur les attributions de la dotation globale de fonctionnement résultant pour 1991 de la présente loi.
LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 20

Le rapport du Gouvernement mentionné à l'article 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux comportera une étude des modalités et des conséquences d'une prise en compte des recettes de fiscalité indirecte et des produits domaniaux pour le calcul du potentiel fiscal retenu pour la mise en oeuvre de la dotation globale de fonctionnement.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21

Le Gouvernement présentera avant le 15 octobre 1991 un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles la répartition de la dotation globale de fonctionnement peut être modifiée en faveur des communes rurales, notamment par l'aménagement des critères de répartition de la dotation de péréquation et par la création d'une dotation de solidarité versée aux communes rurales, notamment en zone de montagne, comptant moins de 2 000 habitants et confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges. Le rapport présentera la simulation des conséquences des réformes qu'il proposera, au regard, notamment, de la répartition de l'ensemble de la dotation globale de fonctionnement.

LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité     urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,     réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des     départements et modifiant le code des communes  (1)
Titre Ier : De la solidarité financière entre les communes.
Article 9

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Décret  no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général    des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de    ce code
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-707 du 9 mai 1995 portant modification de la définition des    sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des    employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b,    c et d) du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-73 du 16 janvier 1992 modifiant le décret no 89-136 du 1er mars    1989 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une    durée de projection supérieure à une heure
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 2 avril 1992.

Décret  no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 3

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 1

L'annexe I (Règles de l'air) et l'annexe II (Services de la circulation aérienne) à la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) sont abrogées et remplacées par les annexes I et II au présent décret.

Décret  no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Annexes
Article ANNEXES

Vous pouvez consulter les annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000720630

Décret  no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la    section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du    code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de    l'air et aux services de la circulation aérienne
Article 4

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 12

Les servitudes instituées en application du présent chapitre consistent notamment en l'inondation périodique des zones délimitées conformément à l'article 11 pour permettre tant la rétention des crues du Rhin que l'accoutumance de la faune et de la flore auxdites inondations. Elles obligent les propriétaires et les exploitants à : a) S'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages ; b) Soumettre tout projet de digue, remblai, dépôt de matières encombrantes, clôture, plantation d'arbres et de haies, construction, ou de tout autre ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux, à déclaration préalable à l'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : l'administration a, pendant un délai de trois mois qui commence à courir à compter de l'avis de réception mentionné ci-dessus, la faculté d'interdire l'exécution des travaux ou d'ordonner les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ; c) Prendre les dispositions nécessaires pour, dans le délai prescrit par l'administration avant l'inondation, évacuer tout véhicule ou engin mobile pouvant provoquer ou subir des dommages ; d) Permettre en tout temps aux agents de l'administration chargés de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation des ouvrages d'accéder aux terrains inclus dans le périmètre desdites zones.

LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 13

Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 15

Les infractions aux dispositions des articles 11 et 12 du présent chapitre constituent des contraventions de grande voirie réprimées par la juridiction administrative. Dans un délai fixé par la mise en demeure faite par le représentant de l'Etat dans le département et qui, sauf péril imminent, ne peut être inférieur à un mois, les contrevenants sont tenus de supprimer ou de modifier les éléments et obstacles mentionnés à la dernière phrase de l'article 11 et à l'article 12 indûment maintenus ou exécutés, le tout à leurs frais.
LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 14

Le propriétaire d'un terrain situé dans une zone de rétention des crues peut à tout moment en requérir l'acquisition partielle ou totale par l'Etat. A défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande, ou en cas de refus, le propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation. Si le juge fait droit à la demande et, à défaut d'accord amiable dans les trois mois de sa décision, sur nouvelle saisine, le juge prononce le transfert de propriété et fixe les conditions de la cession. Le montant de l'indemnité est fixé et payé comme en matière d'expropriation.

LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE Ier : Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France Contrôle de l'acquittement des taxes et péages institués par l'article 124 de la loi de finances pour 1991.
Article 4

Pendant une période de vingt ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, l'Etat garantit Voies navigables de France des conséquences financières des dommages causés par un accident dû à un élément du domaine qui lui est confié si le sinistre est imputable à la gestion antérieure de l'Etat. Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public fixe les modalités d'application de la présente disposition.

LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 16

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 10

Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
LOI no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant    dispositions diverses en matière de transports (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOIES NAVIGABLES > CHAPITRE III : Servitudes d'inondation prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.
Article 11

La zone de rétention des crues est instituée par arrêté préfectoral après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission chargée de l'enquête, le Gouvernement peut déclarer l'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat. L'acte déclaratif d'utilité publique fixe le périmètre de la zone de rétention des crues et les servitudes qui s'y appliquent. Le cas échéant, il détermine les éléments existants faisant obstacle à l'utilisation de la zone qui doivent être supprimés ou modifiés.
Décret  no 91-452 du 10 mai 1991 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.