Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe > Titre III : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENJEUX SOCIÉTAUX DE LA CONCESSION

Article 13Enjeux environnementaux, sociaux et économiques 13.1. Enjeux environnementauxLe concessionnaire met en œuvre l'ensemble des mesures en faveur de l'environnement prévues notamment dans les annexes 12 et 14 du cahier des charges et celles qui résulteraient des autorisations administratives nécessaires à l'exécution de la concession telles que définies dans l'article 6.5 du cahier des charges.Ces mesures concernent notamment tant au titre de la phase construction que de la phase exploitation : - la protection du cadre et de la qualité de vie de la population ;- la protection des riverains contre les nuisances sonores ;- la qualité de l'air ;- la prise en compte du patrimoine naturel et bâti ;- l'intégration paysagère des ouvrages, de leurs abords et des installations annexes. Le concessionnaire veille notamment à ce que la conception et l'entretien des aménagements paysagers contribue à l'amélioration du fonctionnement écologique ainsi que de la sécurité routière et incite les usagers à adopter une conduite apaisée ;- la protection de la ressource en eau, des zones humides et des eaux superficielles et souterraines ;- la protection des fonctions écologiques des canaux et la continuité du réseau hydrographique de surface ;- la protection des milieux naturels, de leurs fonctionnalités et des continuités écologiques, notamment les zones d'habitat et les corridors écologiques, en tenant compte du schéma régional de cohérence écologique. Une attention particulière sera portée aux stations d'intérêt écologique, notamment Natura 2000 ;- la prise en compte des risques naturels et technologiques ;- la réduction des impacts spécifiques en phase chantier par la mise en place d'une démarche qualité environnementale concernant notamment les accès chantier, les mouvements de terre, la propreté, la gestion des déchets, la prévention des pollutions accidentelles et diffuses, y compris par la mise en place, le cas échéant, d'un système d'assainissement provisoire, la protection des espèces et des espaces naturels et le niveau de bruit ;- la protection du milieu naturel, des sites et des paysages pour le choix des sites d'emprunts et des zones de dépôts de matériaux ;- la protection de la faune, de ses habitats et de la flore ;- la prise en compte des activités humaines, notamment l'activité agricole et la chasse ;- la mise en œuvre de la compensation liée à l'impact du projet sur le plan environnemental, hydraulique, ainsi que sur l'économie agricole ;- la prise en compte de la spécificité du relief, des sols et sous-sols. Le concessionnaire présente la mise en œuvre des engagements devant le comité de suivi des engagements de l'Etat une fois celui-ci mis en place par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Un fonds de compensation sera mis en place concernant la compensation collective agricole. Distincte des mesures d'indemnisation individuelle établies pour réparer le préjudice individuel subi, l'objectif de cette mesure est de compenser collectivement la perte de valeur économique générée par l'agriculture sur le territoire en finançant des actions permettant de retrouver, non pas la surface antérieure, mais le potentiel économique agricole.Ce fonds est destiné à financer des projets collectifs permettant de recréer de la valeur ajoutée sur le territoire. Son montant définitif sera fixé à l'issue des études de projet détaillé et, le cas échéant, des études sur la mise en place des procédures d'aménagement foncier. Le concessionnaire assure l'effectivité et une gestion pérenne des mesures de réduction des impacts et de compensation prévues dans les engagements de l'Etat et issues des autorisations nécessaires à la réalisation du projet objet de la concession. Les mesures de compensation environnementale et de compensation agricole collective sont à la charge du concessionnaire, qui assume seul les risques correspondants. Ces mesures privilégient des solutions visant à assurer la continuité de l'activité agricole et forestière.Le concessionnaire réhabilite, dès la fin du chantier, les espaces naturels et les fonctionnalités écologiques détériorés. Il limite les impacts indirects de l'opération. A ce titre, il se concerte avec le maître d'ouvrage des procédures d'aménagement foncier afin de veiller au respect des engagements pris.Le concessionnaire met en place, dès l'entrée en vigueur du contrat de concession, les dispositifs d'observation et de suivi nécessaires à l'établissement du bilan socio-économique et environnemental prévu à l'article 6.9 du cahier des charges (bilan LOTI) qui comportera notamment un bilan carbone de la construction de l'Autoroute suivant la méthode ADEME Bilan Carbone ®.Le concessionnaire accorde une attention particulière à l'intégration paysagère des ouvrages et des équipements connexes à réaliser. Il contribue à la politique du « 1 % paysage, développement et cadre de vie » sur le réseau routier national, telle que définie par l'instruction du Gouvernement du 29 juillet 2016 relative à la politique du « 1 % paysage, développement et cadre de vie » sur le réseau routier national. La participation du concessionnaire est toutefois plafonnée à cinq-cents mille (500 000) euros courants.Cinq ans après la mise en service de l'Autoroute, le concessionnaire réalise un bilan de la politique du « 1 % paysage, développement et cadre de Vie ». L'éventuel reliquat non utilisé de la participation prévue du concessionnaire est affecté au remboursement des concours publics reçus, ou à la diminution des tarifs de péage en application de l'article 24 du cahier des charges.Le concessionnaire désigne un responsable du respect de l'environnement au plus tard un (1) mois après l'entrée en vigueur du contrat de concession. Ce dernier informe l'Autorité chargée du contrôle des conditions de réalisation de sa mission, des difficultés rencontrées et des mesures prises pour y remédier. Il assure notamment le suivi environnemental de l'opération et s'assure de la prise en compte des enjeux environnementaux par la maîtrise d'œuvre et les entreprises de travaux dans le respect de la démarche qualité présentée à l'annexe 11 au cahier des charges. Le concessionnaire informe sans délai l'Autorité chargée du contrôle de tout événement susceptible de porter atteinte à des zones d'habitat faunistique et floristique, à des espèces faune flore présentant un intérêt écologique ou à la ressource en eau.Le concessionnaire met en place un système de collecte et de traitement des réclamations des riverains et autres personnes physiques ou morales impactés par les travaux pendant la phase de réalisation de l'Autoroute. Le concessionnaire met ces personnes en mesure d'exprimer leurs réclamations ou observations sur les conditions de réalisation des travaux par tous les moyens de communication, adaptés aux technologies disponibles. Les outils mis en œuvre sont validés par le concédant. L'existence de ces moyens de communication est portée à la connaissance du public, par une information largement diffusée. Le concessionnaire adresse chaque année à l'Autorité concédante un bilan des réclamations et des suites qu'il y a données ou qu'il entend y donner.Le concessionnaire s'assure de l'établissement systématique d'un plan d'arrosage pour les chantiers, visant à minimiser la consommation d'eau.Le concessionnaire contribue à la politique de limitation des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. A ce titre : - il réalise et communique au concédant chaque année un Bilan Gaz à Effet de Serre (« Bilan GES »). Ce bilan porte, d'une part, sur les émissions liées à la construction et à l'exploitation de la concession de manière directe ou indirecte (surveillance et entretien du réseau, éclairage, chauffage des bâtiments, réfection de chaussées, travaux de mise en sécurité, consommations de carburant pour les trajets domicile-travail, déchets d'exploitation, etc.) et, d'autre part, sur les émissions totales liées à la concession dont notamment les émissions générées par le trafic des usagers ;- il respecte ses engagements en termes de Bilan GES tels qu'ils sont définis à l'annexe 8 au cahier des charges pour la phase de travaux, d'une part, et pour la phase d'exploitation, d'autre part, sous peine de se voir infliger les pénalités respectivement prévues à l'article 39.16.1 et à l'article 39.16.2 du cahier des charges. A ce titre, il constitue un fonds d'arbitrage carbone doté de trois millions (3 000 000) d'euros, répartis entre un million (1 000 000) d'euros en phase de construction et deux millions (2 000 000) d'euros en phase d'exploitation. Ce fonds est également alimenté par les pénalités prévues à l'article 39.16. Ce dispositif participe au financement de solutions exogènes à la concession soutenant les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire du Chablais. Il prend en charge le différentiel de coût entre des solutions classiques carbonées et des solutions décarbonées. Un comité de gouvernance appelé CTDD (Comité Transverse de Développement Durable), constitué de membres du concessionnaire et des acteurs du territoire, pilote ce dispositif ;- il met en œuvre le programme minimal de déploiement d'aires de covoiturage, et le cas échéant de places de bus express, défini dans l'annexe 7, et de manière générale, favorise les politiques locales ou nationales visant au développement du covoiturage (mise en place de bourse de covoiturage, etc.) et des transports collectifs, dans les conditions de la même annexe ;- il favorise et facilite les politiques locales ou nationales visant à faciliter le report modal de la route vers les autres modes (information des usagers, balisage, aménagements dédiés, etc.) en mettant en œuvre les mesures prévues à l'annexe 12 ;- il met en place des systèmes d'exploitation visant à limiter les périodes de congestion. Ainsi, le concessionnaire met en œuvre à ses frais, risques et périls l'ensemble des dispositifs de gestion de trafic, notamment de régulation dynamique, assurant le meilleur niveau de service aux usagers ;- il veille à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour la réalisation des travaux d'entretien. Le concessionnaire fixe des orientations et définit des plans d'actions visant notamment : - la non utilisation de produits phytosanitaires ou à défaut le seul usage des produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique ; la lutte contre les espèces invasives ;- la limitation des consommations de fluides et d'énergie ;- la diminution des volumes de déchets générés par l'exploitation de la concession, y compris dans le cadre de l'exploitation des installations annexes, et l'augmentation de la part recyclée de ces déchets. Le concessionnaire veille, tant au titre de la phase construction que de la phase exploitation, à mettre en œuvre les principes de l'économie circulaire tels qu'énoncés aux articles L. 110-1-1 et suivants du code de l'environnement, et à utiliser en priorité des matériaux éco-conçus, issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets.Le concessionnaire respecte un objectif minimum de réemploi de quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) des matériaux naturels excavés sachant que le secteur des travaux public s'était donné l'objectif d'un réemploi de cent pour cent (100 %) à l'horizon 2020 : dans le cadre du projet, le concessionnaire s'efforce d'atteindre cet objectif. Dans la mise en œuvre d'enrobés pour les travaux comportant un fraisage des couches existantes de voirie, le concessionnaire est tenu de réemployer une part des agrégats produit par ces travaux en ligne avec les dispositions de l'annexe 8.En cas de déficit en matériaux du chantier, le concessionnaire recherche prioritairement : - des matériaux issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ;- des emprunts de matériaux dans l'emprise des chantiers, par possibilités d'aménagements du projet intégrés dans le paysage (élargissements de zones de déblais, adoucissements de talus...) ou des emprunts de matériaux contigus ou proches du projet, faisant l'objet d'une remise en état environnemental ;- des apports de matériaux extérieurs disponibles en provenance d'autres chantiers proches. Les matériaux non réemployés sont recyclés ou valorisés.Les bâtiments de la concession sont réalisés en appliquant la démarche HQE. Ils respectent les objectifs fixés par les textes en vigueur relatifs aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine.Le concessionnaire privilégie, pour tout achat de véhicule, les véhicules les moins polluants par catégorie de véhicules. D'une manière générale, les achats devront être conduits dans l'état d'esprit de la circulaire du premier ministre n° 6145/SG du 25 février 2020 visant l'engagement de l'Etat dans des services publics écoresponsables ou de tout autre texte ultérieur ayant le même objet.13.2. Enjeux de mobilité et de sécurité routièreLe concessionnaire fixe des orientations et un plan d'action en faveur de la sécurité routière sur son réseau : ces actions concernent notamment la qualité de conception, de construction et d'entretien de l'infrastructure et de ses équipements, l'exploitation, la surveillance du réseau et l'information des usagers, les démarches d'animation et de communication, le cas échéant sous forme de partenariat, la contribution à la mise en place de dispositifs de contrôle (vitesse), la qualité des aires annexes et de co-voiturage et des services qui y sont proposés.13.3. Enjeux économiquesLe concessionnaire confie directement ou indirectement à des tiers, au sens de l'article L. 3114-10 du code de la commande publique, ou à des petites et moyennes entreprises des travaux ou des services, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, dans les conditions suivantes : - avant la date effective de mise en service de l'Autoroute, le concessionnaire s'engage à confier directement ou indirectement des travaux ou des services à des tiers au sens de l'article L. 3114-10 du code de la commande publique ou des petites et moyennes entreprises pour un montant de : quatre-vingt-six millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cents (86 599 500) d'euros hors taxes valeur juillet 2022 correspondant à 15,7 % de la valeur de la concession telle que définie aux articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du code de la commande publique ;- après la date effective de mise en service de l'Autoroute, le concessionnaire s'engage à confier directement ou indirectement des travaux ou des services à des tiers au sens de l'article L. 3114-10 du code de la commande publique ou des petites et moyennes entreprises pour un montant de : soixante-dix-huit millions huit cent soixante-sept mille trois cents (78 867 300) d'euros hors taxes valeur juillet 2022 correspondant à 14,3 % de la valeur de la concession telle que définie aux articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du code de la commande publique. Le contrôle de cet engagement est effectué, pour la période avant la date de mise en service, à cette dernière date, et, pour la période postérieure à la date de mise en service, annuellement à compter de la troisième année pleine d'exploitation, et ce sur les trois (3) dernières années d'exploitation connues au moment de chaque contrôle annuel.Le calendrier prévisionnel de la conclusion des contrats de travaux ou de services avec des tiers ou des petites et moyennes entreprises pendant la concession figure en annexe 15 du cahier des charges, pour la part contractée en période de construction, et en annexe 20 du cahier des charges, pour la part contractée en phase d'exploitation.Ne sont notamment pas regardées comme des tiers, au sens de l'article L. 3114-10 du code de la commande publique, les entreprises listées en annexe 17 au cahier des charges.13.4. Enjeux sociauxLe concessionnaire fixe et respecte des objectifs élevés en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux de la personne au travail, l'intégration des personnes en situation de handicap, l'insertion des personnes éloignées de l'emploi et la parité professionnelle.Afin de promouvoir l'emploi et la lutte contre l'exclusion, le concessionnaire réserve ou fait réserver par ses prestataires, à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dix pour cent (10 %) du volume horaire total de main d'œuvre nécessaire à l'exécution des travaux, jusqu'à la mise en service.En phase d'exploitation, le concessionnaire réserve ou fait réserver par ses prestataires, à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dix pour cent (10 %) du volume horaire total de main d'œuvre nécessaire à l'exploitation de la concession.Le contrôle du respect de ces obligations est encadré par les dispositions de l'annexe 8.Le concessionnaire transmet annuellement à l'Etat, dans le cadre du rapport d'exécution du contrat figurant à l'article 33.3 du cahier des charges, le volume d'heures de travail effectivement alloué aux personnes mentionnées au présent article et les éventuels écarts par rapport aux engagements souscrits, en distinguant, d'une part, les travaux et, d'autre part, la phase d'exploitation. Il mentionne également le nombre de personnes concernées, leurs dates d'embauche, les types de contrats, les postes occupés et, le cas échéant, les organismes d'insertion mobilisés. Enfin, il décrit les éventuelles autres mesures mises en œuvre pour garantir l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat.Le concessionnaire veille à tout moment au respect des règles d'accessibilité des bâtiments et services, des moyens de secours et d'appel, des aires de covoiturage, des installations annexes, des voiries et espaces ouverts au public en application des textes en vigueur.Conformément au dossier des engagements de l'Etat détaillé à l'annexe 14 au cahier des charges, le concessionnaire met en œuvre une concertation appropriée avec tous les acteurs concernés par le projet (concertation pour la définition des études détaillées du projet, fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à la tenue des réunions du comité de suivi prévu par les engagements de l'Etat, etc.).13.5. Enjeux liés à l'égalité de traitement des usagers et au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public13.5.1. Le concessionnaire assure l'égalité des usagers devant le service public et veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.13.5.2. Le concessionnaire prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.13.5.3. Le concessionnaire veille à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations.Il s'assure à cet effet que les contrats de sous-concession comportent les clauses nécessaires au respect de ces obligations.13.5.4. Le concessionnaire met en place un dispositif permettant aux usagers de signaler tout manquement aux principes d'égalité, de neutralité et de laïcité constaté au cours de l'exécution du service public. Il informe les usagers de l'existence de ce dispositif, cette information devant notamment comprendre les coordonnées du service référent du concessionnaire auquel les usagers peuvent s'adresser.