Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 7

Les établissements-composantes Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'Université de Rennes qu'ils participent à définir et qu'ils contribuent à mettre en œuvre. Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l'Université de Rennes. Le président de l'Université de Rennes ou son représentant est membre de droit avec voix délibérative du conseil d'administration de chaque établissement-composante. Les établissements-composantes : 1. Conservent leur personnalité morale, leurs compétences, leur marque et leurs prérogatives telles qu'elles sont déterminées par leurs actes constitutifs et les dispositions du code de l'éducation qui les régissent ; Ils conservent leurs ministères de tutelle ; 2. Contribuent à l'élaboration de la stratégie de l'Université de Rennes dans toutes ses dimensions ; 3. Mettent en œuvre conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'Université de Rennes ; 4. Contribuent au rayonnement de la marque Université de Rennes et à sa valorisation ; 5. Mettent en œuvre la signature commune des publications scientifiques ; 6. Participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'Université de Rennes et élaborent leur volet spécifique ; 7. Peuvent se voir déléguer par l'Université de Rennes l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences, dans les conditions fixées par le II de l'article 3 et peuvent déléguer ou transférer à l'Université de Rennes l'exercice d'une ou plusieurs de leurs compétences, dans les conditions fixées par l'article 3 II ; 8. Reçoivent directement leurs dotations ou subventions pour charges de service public et subventions pour investissement et disposent de leurs ressources propres ; Leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec elles ; 9. Adoptent leurs budgets dans le respect des orientations stratégiques de l'Université de Rennes ; 10. Reçoivent directement leur plafond d'emplois et la masse salariale associée au titre de la mise en œuvre des missions inscrites dans leurs statuts et des articles du code de l'éducation qui les régissent ; 11. Conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés et publics, nationaux et internationaux ; 12. Ont la qualité d'employeur des agents qui y sont affectés ; 13. Déterminent leur politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université de Rennes ; 14. Mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage, le cas échéant au moyen d'un centre de formation des apprentis ; 15. Portent, préparent et délivrent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat ainsi que leurs diplômes d'établissement dans les conditions fixées à l'article 4 ; 16. Peuvent être co-tutelles de structures de recherche et participer à l'élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ; 17. Participent à leurs réseaux nationaux respectifs.