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Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Article 74

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.
Article 73

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 29

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 40

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 39

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 28

Le juge peut se prononcer sans débat.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Article 15

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 37

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 26

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 27

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 38

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.
Article 16

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 34

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
Article 31

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Article 25

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section X : L'obligation de réserve.
Article 24

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
Article 30

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 33

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.
Article 32

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 35

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Article 36

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 427

Le juge peut d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 428

La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section III : Le jugement.
Article 453

La date du jugement est celle à laquelle il est prononcé, en audience ou par mise à disposition au greffe.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 429

Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.
Article 448

Les délibérations des juges sont secrètes.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.
Article 447

Il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. Ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIII : Le ministère public. > Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Article 426

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Article 387

La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Article 382

Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.
Article 407

La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Article 385

L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Article 386

L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section IV : L'acquiescement.
Article 408

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action. Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Article 390

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section I : Le sursis à statuer.
Article 380-1

La décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 399

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 398

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Article 389

La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Article 381

La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 402

Le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 403

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 394

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 401

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 400

Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section I : La péremption d'instance.
Article 393

Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 404

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 395

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre III : La suspension de l'instance. > Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Article 383

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Article 384

En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 396

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Article 405

Les articles 396,397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section III : La caducité de la citation.
Article 406

La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Article 397

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Article 418

La partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Article 417

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Article 413

Le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire.

Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XIV : Le jugement. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. > Sous-section II : Le délibéré.
Article 449

La décision est rendue à la majorité des voix.