Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 4DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 811 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 812 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Relations avec l'Union des Comores 813 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC France Télévisions 841 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ARTE France 842 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Radio France 843 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics France Médias Monde 844 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Institut national de l'audiovisuel 845 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics TV5 Monde 847 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Programme de transformation 848 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics AVANCES AUX COLLECTIVITÉS Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 832 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 833 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 834 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 851 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 852 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 853 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 854 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 861 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts pour le développement économique et social 862 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 878 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 876 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 869 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 877 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 821 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 823 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts et avances à des services de l'État 824 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 825 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 826 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 827 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 828 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole Aix-Marseille 829 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 830 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie