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Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL > CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE
Article 24-1

La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, à l'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 28

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 30

Le service d'infrastructure de la défense assure le recrutement, la formation, la gestion et l'administration des ingénieurs militaires d'infrastructure, d'active et de réserve. Il exerce les mêmes attributions pour les militaires sous contrat dont il assure la gestion et qui sont rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure. Il assure la programmation et le suivi des effectifs et de la masse salariale correspondante. Il est chargé de définir les besoins en formation du personnel dont il assure la gestion et de celui qui lui est affecté. Dans le domaine du soutien des infrastructures de la défense, il contribue à la définition des objectifs et modalités de formation du personnel des forces armées et d'autres organismes relevant du ministre de la défense et, le cas échéant, d'un autre ministre. Le service d'infrastructure de la défense a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service de l'énergie opérationnelle conformément à l'article R. 3241-26 du code de la défense.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 30-1

Un conseil d'orientation et de gestion, créé par arrêté du ministre de la défense, arrête les orientations stratégiques, établit les objectifs de performance et évalue la qualité de gestion du service d'infrastructure de la défense.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL > CHAPITRE 5 : DIRECTION DU SERVICE NATIONAL ET DE LA JEUNESSE
Article 24

La direction du service national et de la jeunesse élabore et met en œuvre la politique du service national. Elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre des politiques en faveur de la jeunesse. A ce titre, elle anime et coordonne les actions des états-majors, directions et services. Elle participe également, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.

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TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 13

Pour le personnel civil, la direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore et met en œuvre les règles de gestion, élabore le plan de recrutement en liaison avec les employeurs, définit la politique de formation, fixe les orientations en matière de parcours professionnel et de conseil de carrières.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 9

La direction des ressources humaines du ministère de la défense élabore, avec les employeurs et les directions et services gestionnaires de personnel, la politique du personnel militaire et civil de la défense, dont le personnel de la réserve militaire. Elle conduit cette politique et la met en œuvre au niveau ministériel. Au sein du secrétariat général pour l'administration, elle coordonne l'élaboration et la mise en œuvre de la politique des ressources humaines qui y sont affectées. Elle exprime à ce titre les besoins du secrétariat général pour l'administration en emplois, effectifs et compétences. Elle élabore et conduit la politique ministérielle en matière d'action sociale et de santé et de sécurité au travail.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Article 1

Pour l'exercice des attributions mentionnées au présent titre et à l'article 2 du décret du 15 juillet 2009 susvisé, le secrétaire général pour l'administration a autorité sur un secrétariat général composé des directions et services suivants : 1° La direction des affaires financières ; 2° La direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 3° La direction des affaires juridiques ; 4° La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement ; 4°-1 La direction de la mémoire, de la culture et des archives ; 5° La direction du service national et de la jeunesse ; 6° (Abrogé) 7° Le service d'infrastructure de la défense ; 8° (Abrogé) 9° La délégation à la transformation et à la performance ministérielles.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 : DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 21

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre. Elle élabore la politique du ministère en matière d'environnement et de développement durable. Elle contribue à sa mise en œuvre et en assure la coordination. Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, à l'environnement et au développement durable. Elle anime et coordonne les travaux des acteurs de la fonction immobilière. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité de coordination mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense. Elle définit et met en œuvre le contrôle de gestion spécifique à ses activités. Dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat, elle établit le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale. Elle oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers prévus à l'article R. 5131-3 du code de la défense et les approuve. Elle assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l'élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle. Elle conduit les négociations en vue de la valorisation et de l'aliénation des immeubles et mène les études de réaménagement des sites.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 26

Le service d'infrastructure de la défense assure le soutien et l'adaptation de l'infrastructure et du domaine immobilier du ministère de la défense, y compris en opérations. Il définit l'organisation et les moyens nécessaires pour assurer ses missions, sans préjudice des dispositifs particuliers qui peuvent être mis en œuvre pour les besoins des opérations. Les prestations qu'il délivre dans ce cadre sont assurées sous son autorité de la conception à la réalisation. Il assiste, en liaison avec la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, le secrétaire général pour l'administration dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées en matière d'infrastructures. Il conseille et assiste les forces, directions et services du ministère.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Article 3-2

La sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est placée sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration. Elle est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes ainsi que de la passation des marchés et contrats relevant du code de la commande publique dans les domaines dont la responsabilité lui est confiée.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 bis : DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES
Article 23-3

La direction de la mémoire, de la culture et des archives participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière, patrimoniale, culturelle et de mémoire.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 bis : DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES
Article 23-1

La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique culturelle du ministère de la défense en matière de musées, de monuments historiques, de biens culturels et de bibliothèques.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 : DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 22

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore et met en œuvre la politique du logement du ministère. Elle fait réaliser les programmes arrêtés par le ministre. Elle attribue les logements au profit du personnel civil et militaire de la défense conformément à l'article R. 5131-11 du code de la défense et assure la gestion du parc.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 bis : DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DE LA CULTURE ET DES ARCHIVES
Article 23-2

La direction de la mémoire, de la culture et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits auxquels la France a participé depuis 1870 et élabore le programme commémoratif correspondant. Elle élabore et anime la politique mémorielle d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense. Elle conçoit des actions éducatives et participe à la mission d'enseignement de défense.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 : DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 20-1

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement intervient dans tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Elle a également pour mission d'accompagner les restructurations des organismes du ministère de la défense.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 : DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 22-2

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions en matière immobilière et de fonctionnement du site de Balard.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 4 : DIRECTION DE LA MEMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MEMOIRE ET DES ARCHIVES > CHAPITRE 4 : DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'IMMOBILIER ET DE L'ENVIRONNEMENT
Article 22-1

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement du site de Balard. A ce titre, elle est notamment chargée de répartir les immeubles et locaux du site de Balard entre les états-majors, directions et services intéressés.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 7 : SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE
Article 29

Le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement, dans les conditions prévues par le décret du 21 février 1951 susvisé.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 17

La direction des affaires juridiques élabore les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, à l'exception des dispositions statutaires. Elle prépare l'avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères. Elle assure, dans le domaine de la défense, la transposition ou l'adaptation en droit interne des textes européens et des engagements internationaux de la France. Elle participe aux études relatives à l'organisation de l'ensemble des structures, centrale et territoriales, du ministère. Elle prépare les délégations de pouvoirs et de signature du ministre.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 20

La direction des affaires juridiques est responsable, au sein du ministère, de toutes les questions relatives à l'organisation, au budget, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire ainsi que de toutes les questions relatives au recrutement, à la formation, à la discipline et à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire. Elle traite, pour le ministère, de toute question se rapportant au code de justice militaire. Par délégation du ministre et dans la limite de ses compétences, elle donne des directives aux autorités militaires exerçant des attributions judiciaires ou habilitées à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales ainsi qu'aux parquets militaires et signe les avis donnés aux juridictions compétentes en application du code de procédure pénale et du code de justice militaire.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Article 5

Le secrétaire général pour l'administration peut : ― déléguer à des autorités locales du ministère certaines de ses compétences ; ― habiliter ces mêmes autorités à représenter le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 18

La direction des affaires juridiques est consultée par les états-majors, directions et services sur tout projet de texte dans le cadre de l'Union européenne ou projet de traité, accord international, arrangement administratif. Elle participe à la négociation de ces textes ou instruments. Elle reçoit communication de l'ensemble des arrangements administratifs ou techniques et autres instruments internationaux signés au nom du ministre de la défense et en assure l'archivage.
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 19

La direction des affaires juridiques est responsable du contentieux du ministère. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers devant les juridictions judiciaires et administratives. Elle a en charge la protection des agents de l'Etat prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Sous réserve des délégations de compétences accordées en la matière, elle assure, en ce qui concerne les missions relevant du ministère de la défense, le règlement des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères stationnées sur le territoire national en vertu d'accords internationaux.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 12

La direction des ressources humaines du ministère de la défense conduit au sein du ministère le dialogue social et participe, pour les militaires, au processus de concertation.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
Article 6

Le secrétaire général pour l'administration exerce la présidence ou la tutelle par délégation du ministre de certains organismes dont la liste est fixée par arrêté.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 3 : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Article 16

La direction des affaires juridiques exerce une mission de conseil et d'expertise auprès du ministre. Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère sur toutes questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité. Elle assure les relations du ministère avec les organismes interministériels, le Conseil d'Etat ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
TITRE II : LE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION > CHAPITRE 2 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 15

La direction des ressources humaines du ministère de la défense assure les relations avec les organismes interministériels dans le domaine des ressources humaines.