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Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XIII

Chaque assemblée tendra toujours à se former, autant qu’il sera possible, au nombre de six cents, de telle sorte néanmoins que s’il y a plusieurs assemblées dans ce canton, la moins nombreuse soit au moins de quatre cent cinquante. Ainsi, au-delà de neuf cents, mais avant mille cinquante, il ne pourra y avoir une assemblée complette de six cents, puisque la seconde aurait mois de quatre cent cinquante. Dès le nombre de mille cinquante & au-delà, la première assemblée fera de six cents, & la deuxième de quatre cent cinquante ou plus. Si le nombre s’élève à quatorze cents, il n’y en aura que deux, une de six cents & l’autre de huit cents ; mais à quinze cents il s’en formera trois, une de six cents & deux de quatre cent cinquante, ainsi de suite, suivant le nombre de citoyens actifs de chaque canton.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XVIII

Chaque assemblée primaire choisira les électeurs qu’elle aura droit de nommer, dans tous les citoyens éligibles du canton.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XVII

Les assemblées primaires nommeront un électeur à raison de cent citoyens actifs, présens ou non présens à l’assemblée, mais ayant droit d’y voter ; en sorte que jusqu’à cent cinquante citoyens actifs, il sera nommé un électeur, & qu’il en fera nommé deux depuis cent cinquante-un citoyens actifs jusqu’à deux cent cinquante, & ainsi de suite.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XIX

Pour être éligible dans les assemblées primaires, il faudra réunir aux qualités de citoyen actif ci-dessus détaillées la condition de payer une contribution directe plus forte, & qui se monte au moins à la valeur locale de dix journées de travail.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XX

Les électeurs seront choisis par les assemblées primaires, en un seul scrutin de lisse double du nombre des électeurs qu'il s'agira de nommer.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article XVI

Il sera procédé ensuite en un seul scrutin de liste simple à la nomination des trois scrutateurs, qui recevront & dépouilleront les scrutins subséquens : celui-ci sera encore recueilli & dépouillé par les trois plus anciens d’âge.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article II

Chaque département sera divisé en districts, dont le nombre, qui ne pourra être ni au-dessous de trois, ni au-dessus de neuf, sera réglé par l’assemblée nationale, suivant le besoin & la convenance du département, après avoir entendu les députés des provinces.

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Article VII

Il y aura une municipalité en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté de campagne.

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Article V

Il sera établi au chef-lieu de chaque département une assemblée administrative supérieure, sous le titre d’administration de département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article VI

Il sera également établi au chef-lieu de chaque district une assemblée administrative inférieure, sous le titre d’administration de district.

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Article III

Chaque district sera partagé en divisions appelées cantons d’environ quatre lieus carrées (lieus communes de France).

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Article XII

Les assemblées primaires, dont il va être parlé, celles des électeurs des administrations de département, des administrations de district & des municipalités, seront juges de la validité des titres de ceux qui prétendront y être admis.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article VIII

Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.Les représentants nommés à l’assemblée nationale par les départemens ne pourront pas être regardés comme les représentans d’un département particulier, mais comme les représentans de la totalité des départemens, c’est-à-dire, de la nation entière.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article PREMIER.

Il sera fait une nouvelle division du royaume en départemens, tant pour la présentation que pour l’administration. Ces départemens seront au nombre de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article X

Les membres nommés à l’administration de district ne pourront être regardés que comme les représentans de la totalité du district, & non d’aucun canton en particulier.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article IX

Les membres nommés à l’administration de département ne pourront être regardés que comme les représentans du département entier, & non d’aucun district en particulier.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article IV

La nomination des représentans à l’assemblée nationale sera faite par départemens.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
Article XI

Ainsi, les membres des administrations de district & de département, & les représentans à l’assemblée nationale, ne pourront jamais être révoqués, & leur destitution ne pourra être que la suite d’une forfaiture jugée.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article II

Les citoyens actifs, c’est-à-dire, ceux qui réuniront les qualités qui vont être détaillées ci-après, auront seuls le droit de voter, & de se réunir pour former dans les cantons des assemblées primaires.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article PREMIER.

Tous les citoyens qui auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.

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SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article IV

Les assemblées primaires formeront un tableau des citoyens de chaque canton, & y inscriront chaque année, dans un jour marqué, tous ceux qui auront atteint l’âge de vingt-un ans, après leur avoir fait prêter ferment de fidélité à la constitution, aux lois de l’état & au roi : nul ne pourra être électeur & ne sera éligible dans les assemblées primaire, lorsqu’il aura accompli sa vingt-cinquième année, s’il n’a été inscrit sur ce tableau civique.

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SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article VI

Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots avant la faillite de leur père, ou avant son insolvabilité entièrement connue.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article VII

Ceux qui, étant dant l'un des cas d'exclusion ci-dessus, feront cesser la cause de cette exclusion en payant leurs créanciers, ou en acquittant leur portion virile des dettes de leur père, rentreront dans les droits de citoyen actif, pourront être électeurs, & seront éligibles, s'ils réunissent les conditions prescrites.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
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De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article V

Aucun banqueroutier, failli ou débiteur insolvable ne pourra être admis dans les assemblées primaires, ni devenir ou rester membre, soit de l’assemblée nationale, soit des assemblées administratives, soit des municipalités.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article III

Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont, I.° d’être François ou devenu François ; 2.° d’être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; 3 .° d’être domicilié de fait dans le canton au moins depuis un an ; 4.° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5.° de n’être point dans l’état de domesticité, c’est-à-dire, de serviteur à gages.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article VIII

Il sera dressé en chaque municipalité un tableau des citoyens actifs, avec désignation des éligibles. Ce tableau ne comprendra que les citoyens qui réuniront les conditions ci-dessus prescrites, qui rapporteront l'acte de leur inscription civique, aux termes de l'article IV, & qui depuis l'âge de vingt-cinq ans auront prêté publiquement à l'administration de district 2 entre les mains de celui qui présidera, le serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume , d'être fidèles à la nation , à la loi & au roi, & de remplir avec zèle & courage les fonctions civiles & politiques qui leur seront confiées.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION PREMIERE.
De la formation des Assemblées pour l'élection des Représentans à l’Assemblée nationale.
Article IX

Nul citoyen ne pourra exercer son droit de citoyen actif dans plus d'un endroit ; & dans aucune assemblée, personne ne pourra se faire représenter par un autre.
Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES
Article 2

Cette dotation est proportionnelle à la moitié du montant de leur dotation globale de fonctionnement multiplié par le rapport entre, d'une part, la population de l'agglomération résidant dans le département à l'exclusion de celle de l'ensemble des villes centres admises au bénéfice de la dotation et, d'autre part, la population de l'agglomération habitant le même département.

Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES
Article 1

Dans les agglomérations représentant au moins 10 p. 100 de la population du département et comportant plusieurs villes centres, les villes de plus de 100.000 habitants ou les villes de plus de 15.000 habitants ayant une population au moins égale à la moitié de celle de la ville principale reçoivent la dotation particulière prévue à l'article L. 234-17 du code des communes.

Décret n°82-998 du 17 novembre 1982 DANS LES AGGLOMERATIONS REPRESENTANT AU MOINS 10% DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT ET COMPORTANT PLUSIEURS VILLES CENTRES,LES VILLES DE PLUS DE 100000 HABITANTS OU LES VILLES DE PLUS DE 15000 HABITANTS AYANT UNE POPULATION AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE CELLE DE LA VILLE PRINCIPALE RECOIVENT UNE DOTATION PARTICULIERE DESTINEE A TENIR COMPTE DES CHARGES QUI RESULTENT DE L'UTILISATION DE LEURS EQUIPEMENTS PAR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 1

Les actions des sociétés énumérées aux articles 1er, 12 et 29 de la loi du 11 février 1982 susvisée et les obligations convertibles émises par ces sociétés peuvent être échangées contre les obligations prévues aux articles 4, 15, 16 et 32 de la même loi dans les établissements suivants : Les prestataires de services d'investissement ; la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La Banque de France ; Les banques inscrites ; La caisse centrale des banques populaires et l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; La caisse centrale de crédit mutuel et les caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel ; La caisse des dépôts et consignations ; La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ; Les comptables du Trésor ; Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ; Le Crédit foncier de France ; Les établissements financiers autorisés à effectuer des opérations sur titres.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 14

Les actions et les droits attachés qui donnaient droit directement ou indirectement à des actions de sociétés nationalisées sont admis à l'échange pour la valeur des actions des sociétés nationalisées auxquelles ils donnaient droit et dans les mêmes conditions.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 15

Les actions et les obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées détenues par la Sicovam ou qui lui sont remises peuvent être détruites par ses soins un an après la publication de la loi du 11 février 1982 sous le contrôle d'un inspecteur général des finances et d'un conseiller maître à la Cour des comptes nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les procès-verbaux qu'ils dressent ont force probante et aucun titre portant le même numéro qu'un titre détruit ne peut être échangé.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 13

Les obligations sont nominatives ou au porteur au choix des ayants droit. Elles sont admises aux opérations de la Sicovam, conformément aux dispositions du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977. En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977. Les obligations nominatives sont soumises aux dispositions des articles 18-7 et 18-8 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977 et par le décret du 18 février 1982.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 10

L'identité des porteurs n'est pas communiquée à la caisse nationale de l'industrie ni à la caisse nationale des banques, sauf dans le cas où ils demandent le remboursement en espèces des rompus.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 8

Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 7

Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (b) de l'article 12 de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 11

Le tirage au sort des obligations et des dixièmes d'obligation a lieu quarante-cinq jours de bourse avant la date de leur remboursement parmi les titres non encore remboursés, rachetés ou consignés en application de l'article 44 de la loi du 11 février 1982. Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés. Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés. Pour ces opérations, le nombre un est considéré comme succédant au numéro le plus élevé de ceux portés sur les titres non consignés.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 6

Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles des banques énumérées au II (a) de l'article 12 et au III du même article de la loi du 11 février 1982 reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 3

Le porteur d'actions et d'obligations convertibles des sociétés industrielles énumérées à l'article 1er de la loi du 11 février 1982 reçoit un nombre d'obligations et de dixièmes d'obligation de la caisse nationale de l'industrie et un complément en espèces représentant la valeur de son portefeuille telle qu'elle résulte des dispositions de la loi du 11 février 1982. Le nombre de dixièmes d'obligation ne peut être supérieur à neuf. Le complément en espèces doit être inférieur à 500 F. Les obligations convertibles sont retenues pour la valeur des actions et des fractions d'actions auxquelles elles donnent droit en vertu de leur contrat d'émission.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 5

Le porteur peut compléter par un versement en espèces inférieur à 500 F la valeur de son portefeuille s'il souhaite obtenir un dixième d'obligation supplémentaire.
Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 2

Les opérations d'échange sont gratuites pour les porteurs.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 4

Le complément en espèces est calculé par porteur. Dans le cas où le porteur des titres a présenté ceux-ci dans plusieurs établissements, il demande à l'établissement de son choix de regrouper les rompus et de lui remettre les obligations et les dixièmes d'obligation correspondants. Seule la partie inférieure à 500 F est remboursée en espèces. Toutefois, les rompus ne sont pas regroupés lorsque les titres présentés sont indisponibles ou figurent dans des comptes dont la disponibilité est limitée ; dans ce cas, le complément en espèces est versé par chaque établissement.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 12

Il ne peut être procédé à l'échange de titres du vingt-deuxième jour de bourse précédant un tirage au sort au lendemain de celui-ci.

Décret n°82-176 du 18 février 1982 RELATIF A L'ECHANGE DES TITRES DES SOCIETES NATIONALISEES
Article 9

Les porteurs d'actions et d'obligations convertibles de la Compagnie financière de Suez reçoivent des obligations de la caisse nationale des banques dans les mêmes conditions que ci-dessus.