VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
Article R653-64

Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme. Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines es tâches définies à l'article L. 212-7 et au dernier alinéa de l'article L. 653-12 dans l'ensemble de leurs circonscriptions. Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-59, définissent les obligations des organismes délégataires.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
Article R653-63

Les établissements de l'élevage participent, en collaboration avec les instituts techniques, aux programmes publics de recherche appliquée et de recherche de références techniques et économiques en matière d'élevage en cohérence avec les programmes de développement régionaux élaborés par les chambres régionales d'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-80

L'établissement est dirigé par un directeur général, nommé par décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministres chargés de l'agriculture et des sports. Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de ses délibérations. Il assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il est responsable de la sécurité des personnes et des biens. Il recrute, nomme et gère les fonctionnaires membres du corps des adjoints techniques des haras régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement. Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés et les actes d'acquisition et de vente. Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires. Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-79

Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de : 1° Développer le partenariat avec les collectivités, les organisations socioprofessionnelles et les associations concernées par l'élevage des équidés et les activités hippiques ; 2° Proposer au conseil d'administration les orientations stratégiques ; 3° Emettre un avis sur les programmes d'activités et les moyens à y affecter ; 4° Evaluer les activités de l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 2 : Les instituts techniques nationaux
Article R653-65

Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de l'article L. 830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières considérées. Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage. Un institut technique national peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs. Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations définies dans le présent code et par son cahier des charges. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être autorisées.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-83

Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes publiques ou privées ; d) Les produits des redevances et contributions ; e) Les produits des représentations et compétitions ; f) La rémunération des services rendus ; g) Les fonds de contrats sur programmes ; h) Les produits de l'aliénation des biens meubles et immeubles ; i) Les produits de publications et actions de formation ; j) Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle ; k) Les produits financiers relevant du placement de ses fonds ; l) Les emprunts ; m) Les produits des dons et legs ; n) L'exploitation des marques et brevets et de leurs dérivés ; o) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. 2° En dépenses : a) Les frais de personnels à la charge de l'établissement ; b) Les charges de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et de sécurité et notamment les frais d'entretien et d'achat des chevaux ; c) Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ; d) Les frais d'organisation des manifestations ; e) Les charges de remboursement des emprunts ; f) Les dépenses d'intervention, les primes d'encouragement visées au c de l'article R. 653-68 du présent code ; g) D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la conduite des activités de l'établissement.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-78

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-81

Le directeur général est assisté : - par un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture ; - par l'écuyer en chef, responsable technique du Cadre noir, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture, sur proposition du ministre de la défense.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-82

Le personnel de l'établissement comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat, civils et militaires, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs ; 2° Des personnels contractuels dans les conditions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation
Article R653-77

Le conseil scientifique est consulté au moins une fois par an par le conseil d'administration sur : 1° Le programme de recherche de l'établissement ; 2° Les orientations de veille vétérinaire et la lutte contre le dopage animal ; Il peut être consulté sur toute autre question scientifique.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Section 4 : Reproduction animale > Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique > Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
Article R653-40

Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Ces animaux sont déclarés dans les conditions prévues à l'article R. 653-38, pour permettre la vérification de ces conditions sur le fondement du certificat zootechnique mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Section 4 : Reproduction animale > Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique > Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
Article R653-39

Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ou leurs gamètes ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III, titre III, du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés ou bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat de l'Union européenne ne peuvent être employés que pour la monte publique artificielle.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 6 : Les enregistrements zootechniques > Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés > Sous-section 1 : Définitions et principes
Article R653-87

On entend par : 1° Jachère reproductive : la limitation du nombre de doses de semence constituées par reproducteur mâle en vue d'assurer le maintien de la diversité génétique et de prendre en compte les capacités physiologiques de ce reproducteur ; 2° Distribution de semence : a) Pour les races locales ayant recours à la jachère reproductive, la distribution comprend l'ensemble des étapes suivantes : -la production de semence ; -le traitement et le conditionnement ; -l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou du dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ; b) Pour les autres races : -l'acheminement du centre de collecte agréé, en cas de semence fraîche, ou depuis le dernier centre de stockage agréé, en cas de semence congelée, jusqu'à l'éleveur ; 3° " Mise en place " : l'acte d'insémination effectué par un technicien d'insémination au sens des dispositions de l'article R. 653-41 ou, pour les équidés, par un chef de centre d'insémination ou un inséminateur enregistré dans les conditions prévues à l'article R. 653-57, qui comprend l'ensemble des étapes nécessaires au dépôt de la semence dans les voies génitales femelles.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 6 : Les enregistrements zootechniques > Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés > Sous-section 1 : Définitions et principes
Article R653-86

Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande. Le service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose. Les coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés. Un fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 6 : Les enregistrements zootechniques > Section 6 : Le service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants et des équidés > Sous-section 1 : Définitions et principes
Article R653-88

I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ; -la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande. II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel. III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an. L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer. En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 4 : Les organismes nationaux > Section 4 : Reproduction animale > Sous-section 1 : L'Institut national de la recherche agronomique > Sous-section 1 : La monte publique et privée et la traçabilité du matériel de reproduction
Article R653-38

Les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine livrés à la monte publique artificielle doivent être déclarés, avant leur testage ou leur mise sur le marché auprès du ministre chargé de l'agriculture, qui vérifie que les animaux répondent aux exigences posées par la présente sous-section. Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer ces missions à l'institut technique national compétent.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
Article R653-62

Les opérations financières relatives aux missions confiées à l'établissement de l'élevage en application du livre II et du présent livre font l'objet d'une comptabilité analytique.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage > Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage > Section 5 : Les établissements de l'élevage > Section 5 : Etablissements de l'élevage, instituts techniques nationaux et établissements publics > Sous-section 1 : Les établissements de l'élevage
Article R653-60

Au sein de la ou des chambres d'agriculture dont relève l'établissement de l'élevage, est constitué un comité d'orientation de l'élevage chargé de veiller à la cohérence des actions relatives à l'élevage dans la circonscription de l'établissement. Le président de ce comité est le président de la chambre d'agriculture siège de l'établissement ou un membre du bureau de la chambre désigné par lui ou, lorsque l'établissement est créé par plusieurs chambres, par la personne désignée par les présidents de ces chambres. La composition du comité d'orientation de l'élevage est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour être agréés en qualité d'établissements de l'élevage les organismes qui ne sont pas des services d'une chambre d'agriculture ou ne sont pas constitués en application de l'article L. 514-2 doivent constituer un comité d'orientation de l'élevage, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.