LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 42

I.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76 II.-Au titre de l'année 2021, le montant du droit à compensation définitif résultant du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 188 637 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat. III.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 78 IV.-Lorsque les agents remplissent pour partie seulement leurs fonctions dans des services ou parties de service chargés de la mise en œuvre des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales en application du III du présent article, ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 90 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A compter du 1er janvier de l'année du transfert de compétences, chaque collectivité bénéficiant du transfert de compétences reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'Etat de l'exercice de ces compétences au 31 décembre de l'année précédente. V.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 VI.-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 VII.-A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 VIII.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, les montants des droits à compensation résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé sont ajustés conformément au tableau suivant : Région Arrêté du 18 mai 2017 Arrêté du 16 décembre 2020 Total Auvergne-Rhône-Alpes -439 800 € 2 036 720 € 1 596 920 € Bourgogne-Franche-Comté -180 518 € 676 622 € 496 104 € Bretagne -100 455 € 590 102 € 489 647 € Centre-Val de Loire -137 382 € 659 292 € 521 910 € Corse 162 119 € 44 630 € 206 749 € Grand-Est -360 059 € 1 428 132 € 1 068 073 € Hauts-de-France -166 301 € 1 911 594 € 1 745 293 € Île-de-France -631 703 € 3 287 320 € 2 655 617 € Normandie 19 317 € 921 262 € 940 579 € Nouvelle-Aquitaine -383 556 € 1 443 204 € 1 059 648 € Occitanie -201 906 € 1 198 998 € 997 092 € Pays de la Loire -12 084 € 735 144 € 723 060 € Provence-Alpes-Côte d'Azur -174 119 € 1 303 328 € 1 129 209 € Total -2 606 447 € 16 236 348 € 13 629 901 € Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités. IX.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 X.-Au titre des années 2018,2019,2020 et 2021, un montant de 20 200 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier et, au titre de l'année 2021, s'agissant de l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est versé au Département de Mayotte. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. XI.-Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales s'effectue selon la répartition suivante : Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 608 000 € Bourgogne-Franche-Comté 191 400 € Bretagne 237 000 € Centre-Val de Loire 293 600 € Corse 5 300 € Grand-Est 515 700 € Hauts-de-France 872 200 € Île-de-France 999 000 € Normandie 328 600 € Nouvelle-Aquitaine 371 600 € Occitanie 371 300 € Pays de la Loire 264 700 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 602 200 € Guadeloupe 37 600 € Guyane 2 700 € Martinique 46 700 € La Réunion 77 800 € Mayotte 2 800 € Au titre de l'année 2021, le versement aux régions de l'indemnité inflation de 100 € aux stagiaires de la formation professionnelle s'effectue selon la répartition suivante : Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 350 000 € Bourgogne-Franche-Comté 500 000 € Bretagne 561 000 € Centre-Val de Loire 514 600 € Corse 44 000 € Grand-Est 650 000 € Hauts-de-France 1 980 000 € Île-de-France 1 400 000 € Normandie 900 000 € Nouvelle-Aquitaine 600 000 € Occitanie 1 000 000 € Pays de la Loire 440 000 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 327 200 € Guadeloupe 300 000 € Guyane 11 000 € Martinique 11 000 € La Réunion 106 000 € Mayotte 36 100 € Ces versements non pérennes font l'objet d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.