Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Annexes
Article Annexe 1

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF 1. Pour motif d'ordre public OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Consentement à importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible usé en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles R. 542-40 et R. 542-41 Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles R. 542-44 et R. 542-45 Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement-Articles R. 542-48 et R. 542-50 Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement-Articles R. 542-53 et R. 542-54 Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat membre ou d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne Code de l'environnement-Article R. 542-59 et R. 542-60 Demande d'autorisation pour les activités de pêche de navires étrangers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction françaises-pêche maritime et aquaculture Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-9 2. Pour motif de défense et sécurité nationale OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH Code de l'environnement-Article L. 521-1 et R. 521-1 Arrêté du 22 mars 2011 (article 3) Dérogation Défense dans le cadre des biocides Code de l'environnement-Article L. 522-1 et R. 522-1 Accords d'exécution des transports de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) Code de la défense-Article R. 1333-17 Autorisation d'activités associées à des matières nucléaires Code de la défense-Articles R. 1333-3 à R. 1333-10 Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires Code de la défense-Article R. 1333-18 Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles Code de la défense-Article R. 1333-18 Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions des sites d'étape pour ces transports Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 Code de la défense- articles R. 1333-11 et R. 1333-13 Arrêté du 9 juin 2011 3. Pour motif de bonne administration OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Délivrance d'une licence d'exploitation-aviation civile Règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4,5, paragraphe 1, et 5, paragraphes 2 et 7 Inscription ou radiation d'un aéronef au registre d'immatriculation Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants,D. 121-15 et R. 611-1 et suivants Hypothèque sur un aéronef et location d'un aéronef Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, D. 121-15 et R. 611-1 et suivants Convention de Chicago (article 17) Vente avec réserve de propriété d'un aéronef Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants Demande de dérogation pour inscrire un aéronef au registre français au nom d'un propriétaire étranger Code de l'aviation civile-Articles R. 122-1 et suivants, R. 611-1 et suivants et D. 121-1 et suivants Procédures installations nucléaires de base (DAC, modifications, changement d'exploitant, arrêt-démantèlement) Code de l'environnement-Articles L. 593-7 et suivantsDécret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Demande d'autorisations de travaux en site classé Code de l'environnement-Articles L. 341-7, L. 341-10 et R. 341-11 à R. 341-13 Autorisation de fourniture de gaz Code de l'énergie-Article L. 443-1Décrets n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz et n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz Autorisation d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie-Article L. 311-1 Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production électrique Code de l'énergie-Article L. 311-5 Agrément des réseaux de contrôle technique de véhicules Code de la route-Articles R. 323-8 et R. 323-9 Demande d'agrément de prototype pour véhicules transformés Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles Fiche plaisance maritime-demande de mutation pour un navire de plaisance maritime-pour la francisation et pour l'immatriculation Code des transports-Articles L. 5231-1 à L. 5231-2Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes Dérogation (décision provisoire) à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points b, d, f Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Dérogation à une spécification technique d'interopérabilité (sur réseau transeuropéen) article 9, points a, c, e Directive européenne 2008/57/ CE du 17 juin 2008, annexe IX Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Demande d'agrément de sécurité-sécurité ferroviaire Directive 2004/49/ CE du 29 avril 2004 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Demande d'avis dossier de définition de la sécurité pour les installations fixes-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) Demande d'approbation dossier préliminaire de sécurité pour les installations fixes Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) Demande d'autorisation de mise en service pour les installations fixes (dossier de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 198) Demande d'autorisation de mise en service d'installations fixes pour les voies ferrées portuaires et de mise en service pour les installations fixes déjà autorisée dans un autre Etat membre de l'UE ou Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'UE en vertu d'accords conclus avec celle-ci (dossier technique de sécurité)-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 199) Dossier de présentation du projet pour les installations fixes en cas de renouvellement ou de réaménagement-sécurité ferroviaire Directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire (article 200) Demande d'agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses-sécurité ferroviaire Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (article 15) Arrêté du 23 juillet 2012 modifié (article 11) Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation des voies ferrées portuaires-sécurité ferroviaire Code des transports-Article R. 5352-3 Demande de circulation exceptionnelle-sécurité ferroviaire Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Désignation d'une installation de sécurité simple-sécurité ferroviaire Article 76 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national Mise en œuvre par les exploitants ferroviaires de solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art-sécurité ferroviaire Règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 et article 9 de la directive 2008/57/ CE du 17 juin 2008 Article 4 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national. Demande d'avis sur un dossier de définition de sécurité d'un système de transport public guidé Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Demande d'avis sur le dossier de conception de la sécurité d'un véhicule Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Demande d'approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports-Article L. 1612-5 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V Demande d'approbation sur le dossier de sécurité d'un véhicule Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Demande d'approbation du dossier de sécurité d'un système de transport public guidé Code des transports-Article L. 1613-1 Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V Demande d'approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un système de transport public guidé Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Observation sur les dossiers de sécurité " régularisés " Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains Arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique pour les systèmes relevant du titre V Demande d'avis sur le dossier de récolement Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés Demande d'autorisation de construction, d'exploitation, de modification, d'extension ou de déviation d'une canalisation nouvelle de transport Code de l'environnement-Articles L. 555-1 et L. 555-3 Articles R. 555-2 et R. 555-24 Demandes d'autorisations environnementales de construction, de réalisation, d'exploitation, de modification et de transfert d'activités, installations, ouvrages et travaux et de projets relevant de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement Code de l'environnement : -articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants -articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45 -articles R. 512-68 et R. 512-69 -articles R. 513-1 et R. 513-2. Demandes d'enregistrement d'une ICPE et toutes modifications des conditions d'exploitations Code de l'environnement : -articles L. 512-7 et suivants ; -articles R. 512-46-1 et suivants, R. 512-46-8 et suivants, R. 512-46-11 et suivants, R. 512-46-16 et suivants, R. 412-46-19 et suivants, R. 512-46-24, R. 512-46-25 et suivants et R. 512-46-30. Demande de permis de mise en exploitation d'un navire de pêche professionnelle-pêche maritime et aquaculture Code rural et de la pêche maritime-Article L. 921-7 et R. 921-7 à R. 921-14 Exercice du droit d'initiative auprès du préfet territorialement compétent Code de l'environnement : Articles L. 121-19, R. 121-26 et R. 121-28