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Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 4

Les requêtes qui relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai en vertu de l'article 2 et qui, enregistrées avant le 1er septembre 1999 aux greffes des cours administratives d'appel de Nancy ou de Nantes, n'ont pas été inscrites à un rôle de ces cours sont transmises à la cour administrative d'appel de Douai par le président de la cour administrative d'appel auprès de laquelle elles ont été enregistrées.

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 5

Les décisions de transmission prévues à l'article 4 ne sont pas motivées. Elles sont notifiées aux parties et au président de la cour administrative d'appel de Douai. Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours administratives d'appel initialement saisies restent valables devant la cour administrative d'appel de Douai.

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 7

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 6 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er septembre 1999.

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 1

Il est créé une cour administrative d'appel dont le siège est à Douai.

Décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-700 du 5 août 1996 modifiant le décret no 96-182 du 7 mars 1996    portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
Article 2

Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Crédit lyonnais Espanla à Caja de Ahorros de Salamanca y Soria.

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
Article 1

Crédit lyonnais Europe SA est autorisé à céder sa participation au capital de Banca Jover SA à Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid.

Décret no 99-69 du 2 février 1999 autorisant la cession de la participation du Crédit lyonnais Europe SA (filiale de Crédit lyonnais SA) dans Banca Jover SA et Crédit lyonnais España
Article 3

Les cessions des participations du groupe Crédit lyonnais mentionnées ci-après, qui, en vertu du contrat, sont concomitantes aux opérations visées aux articles 1er et 2, sont autorisées : - cession du capital de Iberagentes Fondos ; - cession du capital de Correduria de Seguros ; - cession du capital de Crédit lyonnais Gestion de Patrimonios ; - cession du capital de Crédit lyonnais Pensiones ; - cession du capital de Crédit lyonnais-Jover AIE.
LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Article 1

Est ratifiée, telle que modifiée par les dispositions de la présente loi, l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte prise en application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.

LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Article 9

Le Gouvernement transmettra au Parlement, avant le 30 septembre 1999, un rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale à Mayotte et rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé publique qui y sont applicables.

LOI no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (1)
Article 5

Les articles 1er à 12 et 31 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 précitée ainsi que les dispositions ou adaptations qu'ils introduisent dans le code de la santé publique sont abrogés.
Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
Article 4

Les dispositions du présent décret et celles de l'article 1er du décret du 8 juin 1994 susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Article 1

Sont créés deux établissements d'Etat, un lycée sis à Sada n° 976 0182 U et un collège à Pamandzi n° 976 0183 V.

Décret no 98-152 du 9 mars 1998 portant création d'un lycée et d'un collège dans l'île de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1). Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998. (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39111 à 39260 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret n° 98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Article 2

L'enseignement prévu à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée est délivré par les unités de formation et de recherche de médecine dispensant un enseignement de troisième cycle de médecine du travail.

Décret n° 98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Article 4

Les dispositions relatives aux modalités de l'enseignement et des épreuves de contrôle de connaissances visées à l'article 28 de la loi du 1er juillet 1998 susvisée sont définies par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Décret n° 98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Article 3

A l'appui de sa demande d'inscription dans l'unité de formation et de recherche de médecine, le candidat à cet enseignement fournit la copie certifiée du diplôme de docteur en médecine ou d'un certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique et la copie du contrat de travail ou de la lettre de mission visée à l'article 11-I du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 4

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des revers en fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée aux premiers présidents, aux procureurs généraux, aux présidents de chambre et aux avocats généraux des cours d'appel. Pour les magistrats nommés directement aux fonctions mentionnées à l'alinéa précédent sans avoir précédemment exercé au sein d'une cour d'appel, cette indemnité se cumule avec l'indemnité de première mise prévue à l'article 1er.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 5

Les montants des indemnités prévues aux articles 1er à 4, dont le versement est effectué au vu des pièces justifiant la dépense exposée, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 8

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux nominations et prises de fonctions intervenues à compter du 1er janvier 1997. A titre transitoire, pour les années 1997 à 2002 incluses, l'indemnité de renouvellement de robe d'audience mentionnée à l'article 2 ne peut être versée qu'aux personnes mentionnées à l'article 1er qui justifient des durées de services effectifs indiquées dans le tableau annexé au présent décret.
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Annexes
Article ANNEXE

ANNÉE de versement de l'indemnité NOMBRE MINIMUM D'ANNÉES de services effectifs dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire, dont doivent justifier en cette qualité les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 7 pour bénéficier de l'indemnité de renouvellement de robe d'audience 1997 25 ans 1998 24 ans 1999 23 ans 2000 22 ans 2001 21 ans 2002 20 ans

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 9

Le décret n° 49-1159 du 19 août 1949 portant attribution de costumes d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef, aux secrétaires greffiers et à certains personnels des services judiciaires est abrogé.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 1

Une indemnité de première mise de costume d'audience peut être allouée aux magistrats, greffiers en chef et greffiers de la Cour de cassation et des juridictions d'appel et de première instance lors de leur première nomination à des fonctions nécessitant le port du costume d'audience prévu par le code de l'organisation judiciaire.
Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 3

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité destinée à compenser le coût des garnitures de fourrure de leurs costumes d'audience solennelle peut être allouée au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près ladite cour, aux présidents de chambre et au premier avocat général près ladite cour.

Décret no 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de renouvellement de robe d'audience peut être allouée aux personnes mentionnées à l'article 1er, qui justifient d'au moins vingt années de services effectifs en cette qualité dans une ou plusieurs juridictions de l'ordre judiciaire.
Décret no 98-683 du 30 juillet 1998 modifiant l'article R. 426-14 du code de l'aviation civile
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-137 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (1). Le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1998. (1) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (39001 à 39110 AI) annexée au Journal officiel de ce jour.
Décret no 96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 71-708 du 25 août    1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction    des études et la discipline à l'école
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours organisés à partir de l'année 1997.

Décret no 96-38 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 71-708 du 25 août    1971 relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction    des études et la discipline à l'école
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-928 du 12 octobre 1998 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret no 87-965 du 30 novembre    1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-697 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-696 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe 1) au présent décret. L'annexe 1 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Décret no 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement annexée (annexe 2) au présent décret (1). L'annexe 2 fera l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Elle peut être consultée au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Décret no 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-10 du 7 janvier 1999 modifiant le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers prévues en faveur des véhicules circulant sur des autoroutes à péage ou utilisant les systèmes mixtes rail-route
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.