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Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 4

I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.

Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les modifications résultant du 1° et des troisième et quatrième alinéas du 4° du XVIII de l'article 2 ne sont pas applicables aux pratiques anticoncurrentielles ayant pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Toutefois, dans les cas où leur application a pour effet de réduire le montant maximal de la sanction encourue par l'association d'entreprises concernée, elles s'appliquent immédiatement aux procédures de sanction en cours.Les modifications résultant du 3° du XVIII de l'article 2 ne sont applicables qu'aux procédures pour lesquelles des griefs sont notifiés, en application de l'article L. 463-2 du code de commerce, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 60

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 59

La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du g du 1° de son article 3, qui entre en vigueur le 21 juin 2022.
Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 2

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-345 du 30 mars 2021 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à l'opérateur France Travail à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris)
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.

Décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 12

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 7

L'Agence nationale de l'habitat peut contrôler ou faire contrôler, sur pièces et sur place, le bénéficiaire de l'habilitation en vue de s'assurer d'une part de l'authenticité des documents et informations transmis à l'appui de la demande d'habilitation ou de renouvellement, et d'autre part du respect des engagements et obligations qui s'imposent au bénéficiaire de l'habilitation.La date du contrôle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire au moins vingt-quatre heures avant celui-ci.L'entrave à la réalisation des contrôles peut entraîner le retrait de l'habilitation.Un rapport de contrôle est communiqué au mandataire, qui peut présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 10

Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 3

Afin de simplifier l'accès à la prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 susvisée, les personnes habilitées visées à l'article 1er assurent : 1° L'accompagnement du demandeur dans le montage administratif, technique et financier de sa demande de prime ; 2° Le cas échéant, la perception des fonds au moyen d'un mandat respectant les modalités prévues par le décret du 14 janvier 2020 susvisé. Le mandataire habilité conclut avec le demandeur un mandat qui porte sur le dépôt d'une demande de prime de transition énergétique et le cas échéant la perception de ces fonds pour le compte du mandant. L'accès simplifié à la prime est proposé à titre gratuit au demandeur de la prime.
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 8

En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 9

L'introduction d'un recours contentieux afférent aux décisions relatives à l'habilitation des mandataires est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 4

Pour obtenir, conserver ou renouveler son habilitation auprès de l'Agence nationale de l'habitat, le mandataire dépose un dossier qui démontre sa capacité à : 1° Déposer des dossiers dont il s'assure de la conformité à la réglementation en vigueur, cette conformité étant analysée dans le cadre du plan de contrôle de l'Agence nationale de l'habitat visé à l'article 7 ; 2° Traiter, avant sa demande d'habilitation, un volume minimum de dossiers déposés en tant que mandataire dans les quatre derniers mois et ayant abouti à l'octroi d'une prime de transition énergétique, ce volume minimum étant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget ; 3° Apporter une information et un accompagnement sécurisés au demandeur conformément à l'article 3 du présent décret, par le biais d'un traitement sécurisé des données conformément à la réglementation relative à la protection des données ; 4° Assurer une chaîne commerciale, contractuelle et assurantielle respectueuse des droits du consommateur, en excluant notamment tout démarchage abusif ; 5° Contrôler les chantiers financés ainsi que les professionnels réalisant les travaux ; 6° Apporter une information sur l'ensemble des engagements et porter à la connaissance du demandeur la réglementation relative à la prime, notamment les règles de commencement et d'achèvement des travaux et les conditions générales d'utilisation de la plateforme de dépôt de la demande. Le cas échéant, le demandeur porte à la connaissance de l'Agence nationale de l'habitat les sanctions et condamnations listées à l'article 1er du présent décret dont il a fait l'objet. Par ailleurs, le mandataire s'engage auprès de l'Agence nationale de l'habitat, à : 1° Lui reverser le montant des primes indûment perçues pour le compte du mandant à l'issue d'une décision de retrait ou de reversement prononcé par l'Agence, et du fait d'un manquement imputable au mandataire ou à l'un de ses sous-traitants lorsque ceux-ci assurent l'accompagnement administratif du demandeur ; 2° L'informer des modifications de statut et d'organisation, ou de celles de ses sous-traitants, dès lors que ces changements sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'habilitation ainsi que sur le respect des engagements prévus au présent article ; 3° Appliquer la réglementation relative à la lutte contre la corruption, la prévention des risques d'atteinte à la probité et à la protection des données ; 4° Déclarer les éventuels recours à une ou plusieurs entreprises dans le cadre d'un partenariat ou contrat de sous-traitance régi par la loi du 31 décembre 1975 ; 5° Ne pas demander l'avance visée à l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 5

Le dossier de demande d'habilitation, déposé auprès de l'Agence nationale de l'habitat, comporte les pièces et informations définies par l'arrêté prévu à l'article 10.Dans le cadre de la procédure d'habilitation, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut consulter des représentants de l'Etat, des représentants du secteur de la rénovation énergétique des logements ainsi que des représentants des propriétaires et des consommateurs.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 1

Toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l'Agence nationale de l'habitat conformément à l'article 5 du décret du 14 janvier 2020 susvisé peut adresser une demande d'habilitation à l'Agence nationale de l'habitat dès lors qu'au cours des cinq années précédant la demande, elle n'a pas fait l'objet : -de l'une des condamnations définitives mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la commande publique ;-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article L. 132-14 du code de la consommation ;-d'une condamnation définitive pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 1741 du code général des impôts ;-d'une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou commerciale prononcée en application des dispositions du code de commerce ;-de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsqu'elle est supérieure ou égale à 3 % du chiffres d'affaire hors taxes du dernier exercice clos ;-de la sanction visée au 2° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie ;-de la sanction visée au 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, lorsque la durée de la suspension est supérieure ou égale à douze mois et qu'elle porte sur des opérations de rénovation énergétique de bâtiments résidentiels au bénéfice de personnes physiques. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut décider de déroger à la prise en compte de cette sanction dans le processus d'habilitation. Le projet de décision est alors notifié préalablement aux ministres chargés de l'énergie, du logement, de l'économie et du budget, qui peuvent s'y opposer dans un délai de quinze jours. Dans le cas d'une demande d'habilitation présentée par une personne morale, ces conditions s'appliquent au représentant légal.
Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 6

L'habilitation est accordée par décision du directeur général de l'Agence national de l'habitat pour une durée de trois ans à compter de sa notification.Elle est reconduite sous réserve qu'une demande de renouvellement ait été effectivement adressée à l'Agence nationale de l'habitat au moins quatre mois avant la date de l'expiration de l'habilitation initiale, et dans les mêmes modalités que pour la demande d'habilitation initiale et sous réserve qu'aucun manquement n'ait été constaté par le contrôle prévu à l'article 7 du présent décret.En cas de rejet de la demande d'habilitation ou de retrait de celle-ci, le mandataire ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant un délai d'un an.L'Agence nationale de l'habitat publie sur son site internet la liste actualisée des mandataires habilités.

Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique
Article 2

L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.