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Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Article 1

Pour les contrats d'avenir conclus avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, la rémunération brute mentionnée à l'article D. 5134-78 du code du travail et versée pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008 s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la protection complémentaire au sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.

Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Article 2

L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.
Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008  pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 1

Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).

Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008  pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008  modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987  fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008  modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987  fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée : 1° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ; 2° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.
Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1453 du 22 décembre 2008 fixant pour les années 2006 et 2008 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Annexe
Article Annexe II

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2008 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION COMPOSANTES DE L'ASSIETTE du prélèvement FIP MONTANTS BP 2008 en FCFP MONTANTS BP 2008 en euros Droits de douane 5 780 000 000 48 436 400 Droits à l'importation sur les hydrocarbures 4 760 000 000 39 888 800 Droits à l'importation sur l'alcool 1 375 000 000 11 522 500 Droits à l'importation sur le tabac 3 446 000 000 28 877 480 Droits à l'importation sur véhicules et accessoires 1 190 000 000 9 972 200 Droits intérieurs de consommation 4 116 000 000 34 492 080 Droits à l'exportation 960 000 000 8 044 800 Taxe de statistiques 219 000 000 1 835 220 Taxes forfaitaires 95 000 000 796 100 Taxe de développement local 2 000 000 000 16 760 000 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 770 000 000 23 212 600 Droits de timbre et d'enregistrement 3 937 000 000 32 992 060 Taxe sur la valeur ajoutée à l'importation 21 680 000 000 181 678 400 Taxe sur la valeur ajoutée régime intérieur 22 966 000 000 192 455 080 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 700 000 000 39 386 000 Impôts et taxes sur le revenu 1 330 000 000 11 145 400 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers 1 700 000 000 14 246 000 Impôts sur le bénéfice des sociétés 9 600 000 000 80 448 000 Contribution supplémentaire impôt bénéfice société 4 000 000 000 33 520 000 Impôts sur les transactions 3 700 000 000 31 006 000 Droits intérieurs de consommation sur véhicules 2 280 000 000 19 106 400 Impôt foncier 1 600 000 000 13 408 000 Taxes sur les licences de débits de boissons 40 000 000 335 200 Taxe sur les activités de croisière 280 000 000 2 346 400 Taxe d'apprentissage 185 000 000 1 550 300 Exonération de droits et taxes à l'importation 3 450 000 000 28 911 000 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS 6 800 000 000 56 984 000 Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT 600 000 000 5 028 000 Valeur totale de l'assiette 115 559 000 000 968 384 420 Déductions 14 780 000 000 123 856 400 Assiette après déductions 100 779 000 000 844 528 020
Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008  modifiant certaines dispositions  relatives à la fonction publique territoriale
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales  des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008  modifiant le ressort territorial  des directions interrégionales des services pénitentiaires
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008  modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées
Article 4

Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008  relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Article 4

Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R. 147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.

Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008  relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Article 3

Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction. Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D. 474-3 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008  relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008  relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Article 8

Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Article 9

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Article 2

I - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D732-92 II. - Par dérogation à l'article D. 353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. III - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D353-3 IV -A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D732-92-1 V. - Par dérogation à l'article D. 732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. VI - A abrogé les dispositions suivantes : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 Art. 24 VII - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Art. 9
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 2

Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3. Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.

Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 3

Un liquidateur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget à compter du 1er janvier 2009 et pour une période de sept mois. Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment : 1° A l'engagement des opérations de l'exercice 2008 qui n'ont pas été prises en charge au cours de cet exercice et au règlement de celles qui relèvent de la gestion administrative ; 2° A la prise en charge et au règlement des opérations de gestion administrative relatives à la période de liquidation ; 3° A la cession des immobilisations ; 4° A l'archivage et à la conservation des documents antérieurs à la création du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Si, au terme de la période de sept mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement. Les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget établissent avant le 31 décembre 2008 un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est alimenté par une provision pour charges de liquidation inscrite dans les comptes de l'exercice 2008 de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 4

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.