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Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
Article D113-34

Au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est tenu un dossier pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure prévue par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1. Ce dossier comprend les pièces d'ordre judiciaire nécessaires au suivi de la mesure, les éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi que la copie des rapports adressés au magistrat mandant. Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas de changement de résidence de la personne suivie, le service transmet sous pli fermé ces documents au service compétent du lieu de la nouvelle résidence. Le dossier est communiqué à sa demande au magistrat qui a saisi le service, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Article D113-21

Les chefs d'établissement pénitentiaire organisent régulièrement des réunions de synthèse afin de coordonner l'action des différents personnels et de faciliter l'échange d'informations sur les modalités d'application des régimes de détention.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R113-15

Conformément aux dispositions de l'article R. 132-6-1 du code de la sécurité intérieure, dans les zones de sécurité prioritaire, des représentants des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être associés à la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R113-14

Conformément aux dispositions de l'article R. 131-2 du code de l'organisation judiciaire, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires émettent un avis sur les projets de conventions constitutives des maisons de justice et du droit.
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Article D113-29

Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
Article D113-35

La troisième partie du dossier individuel de la personne détenue ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation en application des dispositions de l'article D. 214-10 correspond au dossier destiné aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, dont le contenu est défini par l'article D. 214-13.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Article D113-22

A l'exception des agents exerçant les fonctions de chef d'établissement pénitentiaire ou de ceux qui exercent une fonction définie par instruction de service, les personnels de surveillance sont tenus au port de l'uniforme pendant le service, et, en dehors du service, lorsqu'ils se trouvent dans les locaux de la détention.Les surveillants sont tenus de consigner leurs observations concernant les différentes missions qui leur sont confiées.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Article D113-31

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R113-16

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 50-52 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes à partir de la seule identité d'une personne.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D113-19

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-1 du code de procédure pénale, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires ou leurs représentants, ainsi que les agents qu'ils désignent, participent à la conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R113-17

Dans les limites et conditions fixées par les dispositions de l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale, des agents de la direction de l'administration pénitentiaire et des directions interrégionales des services pénitentiaires peuvent directement interroger le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes à partir de la seule identité d'une personne.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D113-20

Conformément aux dispositions de l'article D. 48-5-4 du code de procédure pénale, les chefs d'établissement pénitentiaire, les responsables de greffe d'établissement pénitentiaire et le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont membres de droit, dans sa formation élargie, de la commission de l'exécution et de l'application des peines instituée auprès de chaque tribunal judiciaire.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Article D113-33

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre III : PERSONNELS > Section 2 : Missions et attributions > Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation > Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Article D113-30

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 3 : Centre national d'évaluation
Article D112-6

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un centre national d'évaluation, chargé de concourir à la procédure d'orientation prévue par l'article D. 211-9 et aux évaluations mentionnées aux articles R. 545-3 et D. 422-9.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire > Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R112-2

Le service qui peut être autorisé à recourir à des techniques de renseignement dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 855-1, R. 811-2 et R. 855-1 du code de la sécurité intérieure est le service national du renseignement pénitentiaire.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire > Paragraphe 2 : Service national des transfèrements
Article D112-5

La direction de l'administration pénitentiaire comprend un service national des transfèrements, dirigé par un directeur des services pénitentiaires. Ce service assure l'exécution des ordres de transfèrements émanant de l'administration centrale, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 112-10.
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire > Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire > Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article D112-3

Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure , ainsi qu'à la prévention des évasions et à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues et des services pénitentiaires.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
Article D112-1

Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre II : ORGANISATION > Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire > Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire > Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire > Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
Article R112-4

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Article R322-16

Les décisions de l'autorité judiciaire, notamment en matière d'isolement, de séparation de personnes détenues ou d'interdiction temporaire de communiquer, sont applicables au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée et sont communiquées par le chef de l'établissement pénitentiaire au directeur de l'établissement de santé qui veille à leur exécution.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Article R322-22

La fouille des locaux et le contrôle des équipements et aménagements spéciaux de l'unité hospitalière spécialement aménagée sont effectués par le personnel de l'administration pénitentiaire.Toute fouille générale ou sectorielle de l'unité hospitalière spécialement aménagée est décidée avec l'accord du directeur de l'établissement de santé. Elle est réalisée en présence du directeur de l'établissement de santé et du médecin responsable de l'unité ou de leurs représentants.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Article R322-15

La surveillance des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux incombe à l'administration pénitentiaire. Elle est assurée dans le respect de la confidentialité des soins, conformément aux dispositions de l'article L. 322-3. L'administration pénitentiaire porte à la connaissance de l'établissement de santé les éléments nécessaires à l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité des personnes détenues. L'établissement de santé assure, par une organisation interne appropriée de l'unité hospitalière spécialement aménagée, des conditions d'hospitalisation garantissant la protection des personnes détenues hospitalisées.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-12

Lorsqu'une personne détenue est admise dans un établissement de santé, le règlement intérieur de son établissement pénitentiaire d'origine, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, demeure applicable à son égard dans toute la mesure du possible. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne ses relations avec l'extérieur. Les personnes détenues peuvent être autorisées par le chef de l'établissement pénitentiaire à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de leur compte nominatif pour effectuer, à l'intérieur de l'établissement de santé, des dépenses courantes.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R322-13

Les personnes détenues qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent être transférées dans un établissement pénitentiaire approprié ou spécialisé, sont hospitalisées dans le service spécialement aménagé d'un établissement de santé ou dans un local où un isolement est possible, dans les conditions et selon les modalités de surveillance prévues par les dispositions des articles R. 1112-30 à R. 1112-33 du code de la santé publique. Les personnes prévenues qui, pour les mêmes raisons, ne peuvent être éloignées des juridictions devant lesquelles elles ont à comparaître sont hospitalisées dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des mêmes articles.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 2 : Hospitalisations > Sous-section 2 : Soins psychiatriques > Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Article R322-17

Aucun agent exerçant dans les unités hospitalières spécialement aménagées ne peut se charger, pour le compte des personnes détenues hospitalisées, d'un service étranger à sa mission.Les personnels intervenant dans l'unité spécialement aménagée ne sont pas autorisés à communiquer aux membres de la famille, aux proches et aux visiteurs les dates d'entrée et de sortie des personnes détenues ainsi que les dates et les heures des examens réalisés hors de l'unité hospitalière spécialement aménagée. Sous réserve du respect de ces exigences de sécurité et dans le respect des règles déontologiques, le médecin peut communiquer des informations relatives à la santé du patient détenu hospitalisé à sa famille, à ses proches ou à la personne de confiance qu'il a désignée.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Article R322-9

Toute personne détenue doit pouvoir bénéficier, avec son accord, d'une information et d'un conseil personnalisé sur l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et, le cas échéant, au cours de consultations médicales, de la prescription d'un test de dépistage et de la remise du résultat.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
Article R321-1

Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques.
Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Article R322-4

Si une personne détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle ne peut être traitée sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. Il en est rendu compte aux autorités à prévenir en cas d'incident dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 214-26.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE > Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
Article R321-6

Les vêtements et sous-vêtements laissés ou fournis aux personnes détenues sont appropriés au climat et à la saison. Ils sont maintenus propres et en bon état. Les sous-vêtements sont lavés avec une fréquence suffisante pour assurer leur propreté.Les vêtements retirés à la personne détenue qui a manifesté le désir de porter ceux fournis par l'administration sont inventoriés, nettoyés, désinfectés et remis au vestiaire de l'établissement. Au moment de sa libération, les vêtements remisés lui sont restitués contre décharge.Aucun vêtement ayant servi à une personne détenue ne peut être réutilisé sans avoir été préalablement nettoyé ou désinfecté suivant le cas.

Code pénitentiaire
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE > Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS > Section 1 : Dispositions générales
Article R322-5

Le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié peut être sollicité dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25, pour les personnes détenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière. Le directeur interrégional des services pénitentiaires fait procéder, à l'intérieur de sa région pénitentiaire et dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 215-13, à tout transfèrement ayant pour objet de permettre à une personne détenue malade d'être prise en charge dans de meilleures conditions. S'il s'agit de personnes prévenues, le magistrat chargé du dossier de la procédure doit avoir donné préalablement son accord au transfèrement, après avoir été informé de la durée probable du traitement envisagé.