VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du président du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1997.

Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 926 400 000 F ; Caisse centrale de mutualité sociale agricole : 38 600 000 F.

Décret no 98-272 du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1998 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1998 à 965 MF.
Décret no 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la société Groupe des assurances nationales SA.

Décret no 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-284 du 15 avril 1998 modifiant et complétant le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
Article 2

Les articles R. 353-74 à R. 353-88 sont abrogés.
Décret no 99-921 du 27 octobre 1999 modifiant le décret no 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-910 du 21 octobre 1999 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des    adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des    emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.    16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 1

Le décret n° 62-157 du 7 février 1962 modifié relatif au statut particulier des adjointes du service de santé scolaire et universitaire est abrogé.

Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des    adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des    emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.    16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 2e grade II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Agent administratif de 2e classe :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 11e échelon : 11e échelon : : 10e échelon : 10e échelon : : 9e échelon : 9e échelon : : 8e échelon : 8e échelon : : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:-------------: I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe du 1er grade II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 2e classe :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 8e échelon : 8e échelon : : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:-------------: I = ANCIENNE SITUATION Grades et échelons : Adjointe hors classe Echelon unique II = NOUVELLE SITUATION Grades et échelons : Adjoint administratif principal de 1re classe 3e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 6 septembre 1994.
Décret no 97-1078 du 19 novembre 1997 portant suppression du corps des    adjointes du service de santé scolaire et universitaire et assimilation des    emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L.    16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21    octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des    vétérinaires
Article 4

Le taux d'appel des cotisations du régime de retraite complémentaire des vétérinaires est fixé à 77 % pour l'année 1997.

Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21    octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des    vétérinaires
Article 3

I. - A titre transitoire, les vétérinaires cotisant en classe A en 1996 et dont les revenus justifieraient une inscription en classe B, en classe C ou en classe D en 1997 peuvent demander que le changement de classe s'effectue de telle sorte que l'acquisition de droits supplémentaires soit au maximum de deux points par an. La même règle est applicable aux vétérinaires cotisant en classe B ou en classe C en 1996 et dont les revenus justifieraient une inscription dans une classe supérieure en 1997. II. - Le montant des cotisations versées dans les classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C et D s'élève respectivement à 38 AMV, 57 AMV, 76 AMV, 152 AMV, 228 AMV, 304 AMV, 380 AMV et 456 AMV pour les cotisants âgés de moins de trente-trois ans au 1er janvier 1997 et inscrits à la caisse avant cette date. Le taux d'appel mentionné à l'article 1er du présent décret s'applique aux cotisations versées par ces affiliés. Les dispositions du présent II cessent d'avoir effet au 1er janvier de l'année suivant le trente-troisième anniversaire des intéressés.

Décret no 97-1112 du 26 novembre 1997 modifiant le décret no 50-1318 du 21    octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des    vétérinaires
Article 5

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-544 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998.
Décret no 98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-249 du 2 avril 1998 portant abrogation du décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement et modifiant le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication
Article 1

Le décret n° 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement est abrogé.
Décret no 98-228 du 1er avril 1998 modifiant le décret no 96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à la prolongation de cette réduction dégressive
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel    pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et    télécommunications
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel    pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et    télécommunications
Article 2

L'article R. 13 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Décret no 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de    maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au    corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
Article 12

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.
Décret no 97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3et créant    l'article R. 131-4 du code des assurances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des    refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de    cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des    refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de    cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé (nota). Cet arrêté devra intervenir dès que sera devenue exécutoire la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes relative à l'acte réglementaire prévu par l'article 15 de la loi susvisée du 6 janvier 1978.
Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R.    104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV,    deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R.    104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV,    deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
Article 2

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la troisième partie (Décrets) du code des postes et télécommunications sont abrogés.

Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R.    104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV,    deuxième partie, et livre IV, troisième partie)
Article 1

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret no 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Article 2

Le parc naturel régional de la Forêt d'Orient est régi par la charte adoptée par la région Champagne-Ardenne les 28 et 29 octobre 1996 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Champagne-Ardenne.

Décret no 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-299 du 26 mars 1997 portant classement du parc naturel régional    de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Forêt d'Orient, les territoires des communes de : Canton de Bar-sur-Seine : Briel-sur-Barse, Chauffour-lès-Bailly, Villemoyenne ; Canton de Brienne-le-Château : Blaincourt-sur-Aube, Brienne-la-Vieille, Brienne-le-Château, Dienville, Epagne, Lassicourt, Lesmont, Mathaux, Molins-sur-Aube, Pel-et-Der, Précy-Notre-Dame, Précy-Saint-Martin, Radonvilliers, Saint-Christophe-Dodinicourt, Saint-Léger-sous-Brienne ; Canton d'Essoyes : Puits-et-Nuisement ; Canton de Lusigny-sur-Barse : Bouranton, Courteranges, Laubressel, Lusigny-sur-Barse, Mesnil-Saint-Père, Montiéramey, Montreuil-sur-Barse, Thennelières ; Canton de Piney : Brévonnes, Dosches, Géraudot, Mesnil-Sellières, Onjon, Piney, Rouilly-Sacey, Val-d'Auzon ; Canton de Soulaines-Dhuys : La Rothière ; Canton de Vendeuvre-sur-Barse : Amance, Argançon, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Dolancourt, Jessains, Juvanzé, La Loge-aux-Chèvres, Magny-Fouchard, Trannes, Unienville, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, La Villeneuve-au-Chêne, tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive et notamment le plan du parc annexés au présent décret.
Décret no 97-189 du 26 février 1997 relatif au mode de calcul des rentes    d'accidents du travail et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé    d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise    nationale France Télécom
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé    d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise    nationale France Télécom
Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.