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LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 76

I.-Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu à compter de 2018, en précisant les types de revenus concernés, le traitement des dépenses fiscales correspondant à l'année d'imposition annulée en cas d'année blanche et le coût de la réforme pour l'Etat, les tiers payeurs et, le cas échéant, les contribuables. La mise en œuvre du prélèvement à la source respecte les principes de progressivité, de conjugalisation et de familialisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial. Le Gouvernement présente également au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les réformes alternatives au prélèvement à la source permettant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater B quinquies, Art. 1658, Art. 1681 sexies, Art. 1738 III.-A.-Le 1° et le deuxième alinéa du 4° du II s'appliquent : 1° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2015, lorsque le revenu de l'année 2014 du contribuable, au sens du 1° du IV de l'article 1417, est supérieur à 40 000 € ; 2° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2016, lorsque le revenu de l'année 2015 du contribuable, au sens du 1° du IV du même article 1417, est supérieur à 28 000 € ; 3° Aux déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2017, lorsque le revenu de l'année 2016 du contribuable, au sens du 1° du IV dudit article 1417, est supérieur à 15 000 € ; 4° A compter des déclarations souscrites au titre des revenus de l'année 2018. B.-Les a et e du 3° et le dernier alinéa du 4° du II s'appliquent aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2016. C.-Le b du 3° du II s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2017. D.-Le c du même 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2018. E.-Le d dudit 3° s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 86

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 quinquies B - Livre des procédures fiscales Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47 III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 78

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 154 bis A II. - Le I s'applique aux exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2017.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 77

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015.]

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 48

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis KH, Art. 1647 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 III.-Chacun des acomptes dus au titre de l'année 2016 en application de l'article 1693 sexies du code général des impôts est majoré de 44 %. IV.-(Abrogé). V.-A.-Le I s'applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 42

I à IV et VIII A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Sct. Quatrième partie : L'aide à la médiation, Art. 64-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 4, Art. 27, Art. 64, Sct. Cinquième partie, Sct. Sixième partie : Dispositions applicables en Polynésie française et à Mayotte, Sct. Septième partie : Dispositions transitoires et diverses., Art. 67, Art. 67-1, Art. 67-2, Art. 69-5, Art. 69-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 2, Art. 23-1-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 1001, Art. 302 bis Y, Art. 1018 A V.- (Abrogé) VI.-Le I est applicable en Polynésie française. VII.-Les dispositions réglementaires d'application des articles 4,27,64,64-5,67,67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique publiées avant le 1er janvier 2017 peuvent prévoir une date d'entrée en vigueur rétroactive au plus tôt au 1er janvier 2016.

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1010
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
SECONDE PARTIE :  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 133

I.- Une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 8 976 € à compter du 1er janvier 2024 et qui est indexé sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret. Le montant annuel de l'allocation est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des rapatriés et du budget. Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; 2° Qu'il ne perçoit pas l'allocation de reconnaissance et n'a pas perçu un capital mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. II.- S'ils n'ont présenté leur demande d'attribution de l'allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016, ni dans l'année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d'un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la publication de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I du présent article. II bis.- Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l'allocation viagère les conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile dans un autre Etat membre de l'Union européenne. II ter.- Les personnes mentionnées aux I à II bis bénéficient des arrérages de l'allocation afférents à la période postérieure au décès de leur conjoint, dans la limite des six années précédant celle de leur demande. III.-L'allocation prévue aux I à II bis est, le cas échéant, répartie entre les conjoints et ex-conjoints survivants non remariés ou n'ayant pas conclu un pacte civil de solidarité, en fonction de la durée effective de leur union avec l'ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé. IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 -LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 Art. 30
Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 4

Le montant individuel de la part variable, versé annuellement et dans la limite des crédits disponibles, ne peut excéder 20 % du montant annuel de la part fonctionnelle dont bénéficie le militaire concerné.

Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 5

L'indemnité de fonction et de responsabilités est exclusive de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle instituée par le décret du 12 juillet 2010 susvisé et attribuée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité.

Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 1

Une indemnité de fonction et de responsabilités est allouée aux militaires de la gendarmerie nationale occupant des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, dans la limite d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Ces emplois sont répartis en sept catégories désignées par les chiffres I, II, III, IV, V, VI et VII correspondant à des niveaux de responsabilités et de sujétions décroissants.

Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

L'indemnité de fonction et de responsabilités comprend : - une part fonctionnelle tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise, de la difficulté et des sujétions liées aux fonctions exercées ; - le cas échéant, une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions et de la manière de servir évaluée dans le cadre de la procédure de notation. Seuls les militaires de la gendarmerie nationale occupant un emploi relevant des catégories I, II et III sont éligibles à la part variable.
Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Le montant mensuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonction et de responsabilités est fixé, par catégorie, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La part fonctionnelle est versée mensuellement.
Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
Annexe

ANNEXE Instances paritaires instituées, pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur, auprès de chacun des préfets des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest et qui demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général de ces instances dans les zones de défense et de sécurité : -commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;-commission locale d'avancement et de discipline compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale ;-commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale ;-commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers adjoints.

Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1806 du 28 décembre 2015 relatif au fonctionnement des instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest
Article 1

Les instances paritaires instituées pour les corps et catégories d'agents relevant du ministre de l'intérieur dans les zones de défense et sécurité Sud et Sud-Ouest, dont la liste figure en annexe, demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.Durant cette période, ces instances siègent en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Article 4

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 5

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 mars 1993 Art. 3 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. Annexe - Arrêté du 30 mars 2009 Art. 1 - Arrêté du 19 juillet 2010 Art. 1 - Arrêté du 29 novembre 2011 Art. 4 - Arrêté du 7 mai 2012 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 27 mai 2013 Art. null - ARRÊTÉ du 14 octobre 2015 Art. Annexe - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 - Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R246-2 - Code de procédure pénale Art. D15-1-6 - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8 - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 27 mai 2013 - Code de la sécurité intérieure - Code de procédure pénale - Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1805 du 28 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 3

Pour l'année 2015, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;2° Section professionnelle des médecins : - classe A : 622 euros ;- classe B : 720 euros ;- classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 880 euros ;- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 254 euros ;- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :Cotisation unique : 654 euros ;5° Section professionnelle des vétérinaires :Classe A (classe de référence) : 390 euros ;6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : - classe 1 : 288 euros ;- classe 2 : 396 euros ;- classe 3 : 612 euros ;- classe 4 : 828 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Décret n° 2015-1802 du 29 décembre 2015 fixant pour les années 2015 et 2016 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et des artistes et auteurs et les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
Article 4

Pour l'année 2016, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :Classe 1 (classe de référence) : 260 euros ;2° Section professionnelle des médecins : - classe A : 622 euros ;- classe B : 720 euros ;- classe C : 836 euros ; 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 836 euros ;- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 241,30 euros ;- classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ; 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :Cotisation unique : 654 euros ;5° Section professionnelle des vétérinaires :Classe A (classe de référence) : 390 euros ;6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : - classe 1 : 288 euros ;- classe 2 : 396 euros ;- classe 3 : 612 euros ;- classe 4 : 828 euros ; 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :Classe A (classe de référence) : 76 euros.