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Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 7

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 9

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 3

Chacun des concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comprend une ou plusieurs des spécialités mentionnées à l'article 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé. Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. La collectivité territoriale ou l'établissement public indique, pour chaque emploi offert, la spécialité dont celui-ci relève. Chaque spécialité comporte plusieurs options dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 4

Le concours externe sur titres d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A. - Epreuve d'admissibilité L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2). B. - Epreuves d'admission Elles portent sur : 1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3). 2° Une interrogation orale destinée à vérifier les connaissances du candidat, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 13

Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint technique territorial de 1re classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 12

Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.

Décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 11

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 4

Le concours interne pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A.-Epreuve d'admissibilité : L'épreuve consiste en la résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4). B.-Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien débutant par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle. Il est suivi par un commentaire oral à partir d'un dossier succinct remis au candidat, après un choix préalablement précisé lors de son inscription au concours, et portant : -soit sur des questions de sécurité et d'accueil du public, de communication et d'animation ; -soit sur la présentation d'une visite guidée d'un monument historique ou d'un musée ; -soit sur des questions portant sur la présentation des collections et le renseignement aux usagers dans une bibliothèque ; -soit sur des questions touchant à la conservation du patrimoine écrit. (Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes, dont cinq minutes au maximum pour la présentation par le candidat de son expérience professionnelle ; coefficient 3.) 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 3

Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A.-Les épreuves d'admissibilité consistent en : 1° La résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ; 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être appelé à servir : -accueil du public ; -animation ; -sécurité des personnes et des bâtiments. (Durée : une heure ; coefficient 2.) B.-Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 5

Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission. A.-Les épreuves d'admissibilité consistent en : 1° La résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ; 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe peut être appelé à servir : -accueil du public ; -animation ; -sécurité des personnes et des bâtiments. (Durée : une heure ; coefficient 2.) B.-Les épreuves d'admission consistent en : 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ; 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes : a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ; b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 7

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 9

Les membres des jurys sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre II : Nature et programme des épreuves des concours.
Article 6

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les points excédant la note 10 aux épreuves facultatives s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Le programme des épreuves est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 8

La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves est arrêtée par l'autorité qui organise le concours. Les candidats sont convoqués individuellement.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 11

Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 12

Le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 10

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. A l'issue des épreuves, le jury arrête dans la limite des places mises aux concours la liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 13

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre III : Organisation des concours.
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours  pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.
Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Article 6

Le décret n° 2003-601 du 26 juin 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel prévu par l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux est abrogé.

Décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Article 1

Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint administratif territorial de 1re classe prévus aux articles 10 et 24 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes : 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : une heure trente ; coefficient 2). Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ; 2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation. Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de son inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).