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Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 2

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée : -dans le département du Cher, à 20 ares. Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les communes des zones viticoles AOP suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;-dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;-dans le département de l'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOP, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;-dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOP « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ». Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens situés dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre. Aucune superficie minimale ne s'applique aux biens : 1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière ; 2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ; 3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ou situés dans des zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Situés dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions mentionnées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ; 5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil susvisé, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
Article 18

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4 II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 27

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 2-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 C III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 61

I. - Les membres des comités de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et de Télécom Lille en fonction à la date de publication du présent décret constituent un comité de l'enseignement provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.II. - Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue un comité de la recherche provisoire de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai, jusqu'à la mise en place de ce comité selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.III. - Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 52

I. - Les membres des comités de l'enseignement et comités de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret constituent respectivement un comité de l'enseignement et un comité de la recherche provisoires de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.II. - Les conseils de discipline en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la mise en place du conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école approuvé dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 49

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 51

I. - Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Bretagne en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.II. - Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 44

Les règlements intérieurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux et leurs règlements de scolarité restent en vigueur jusqu'à l'adoption des nouveaux règlements intérieurs et de scolarité par les conseils d'école.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 39

Le comité technique de l'Institut Mines-Télécom est dissous et le comité technique commun à l'Institut Mines-Télécom et aux écoles nationales supérieures des mines existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret devient le comité technique de l'Institut Mines-Télécom, jusqu'à la création d'un comité technique et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 40

Les comités techniques des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents jusqu'à la création de comités techniques spéciaux et la désignation de leurs membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 46

L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire est issue de la fusion au 1er janvier 2017 de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 37

Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut Mines-Télécom en place au 1er octobre 2016 siègent valablement avec toutes les prérogatives définies respectivement aux articles 13 et 16 du décret du 28 février 2012 susvisé jusqu'à la désignation de leurs successeurs, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de neuf mois après la date de publication du présent décret.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 42

Les membres des conseils d'administration des écoles nationales supérieures des mines de Douai et de Nantes et du conseil d'école de Télécom Bretagne en place au 1er septembre 2016 siègent valablement jusqu'au 31 décembre 2016.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 47

I. - Les élèves inscrits à Télécom Bretagne et à l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes sont inscrits à l'Institut Mines-Télécom au titre de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire. Ils reçoivent à la fin de leurs études un titre ou un diplôme de l'établissement dans lequel ils étaient inscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.II. - L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieurs diplômés de Télécom Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes jusqu'aux termes des habilitations en cours.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 59

Le président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai définit les modalités permettant de désigner, parmi les membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et parmi les représentants des personnels et des usagers de Télécom Lille proposés par le directeur de l'école, ceux qui siégeront comme représentants des personnels et des usagers au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai jusqu'à la mise en place du conseil d'école dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 36

Les commissions consultatives paritaires et la commission commune de discipline existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 3 et 4 du décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 sont maintenues jusqu'à l'institution des nouvelles commissions consultatives paritaires de l'Institut Mines-Télécom et la désignation de leurs membres élus dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 43

Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la fin de leur mandat. Au terme de ce mandat, la nomination des directeurs de ces écoles s'effectue dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé.Le président et les membres des comités de l'enseignement, comités de la recherche et conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux demeurent en fonction jusqu'à la mise en place de ces instances selon les modalités fixées par les règlements intérieurs des écoles approuvés dans les conditions prévues à l'article 27 du décret du 28 février 2012 susvisé.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 60

I. - Jusqu'à la désignation du directeur dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.II. - Jusqu'à la désignation du directeur délégué dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé, le directeur de Télécom Lille en fonction à la date de l'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur délégué de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 55

I. - L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai assure l'ensemble des activités exercées par l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai et par Télécom Lille, qu'elle regroupe.II. - L'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé et relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est soumis pour avis conforme au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 64

I. - L'article 19 du décret du 28 février 2012 susvisé peut être modifié par décret simple.II. - L'article 36-1 du même décret peut être abrogé par décret simple.III. - Les dispositions du décret du 18 juillet 2000 susvisé restent modifiables par décret simple.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section III : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
Article 58

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 28 février 2012 susvisé, la présidence de ce conseil est assurée par le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section II : Dispositions transitoires spécifiques à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Article 48

Le comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et le comité technique spécial de Télécom Bretagne existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent compétents et siègent en formation conjointe jusqu'à la création du comité technique spécial auprès de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et la désignation de ses membres dans les conditions et le calendrier fixés pour les élections professionnelles au sein de l'Etat et de ses établissements publics.

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales > Section I : Dispositions transitoires générales
Article 35

I. - Les biens, droits et obligations des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont transférés à l'Institut Mines-Télécom à la date d'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les agents de l'Etat en fonction au sein des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux sont maintenus au sein de l'Institut Mines-Télécom dans les mêmes conditions de statut et de résidence. Les contrats des agents contractuels de ces écoles en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'Institut Mines-Télécom.III. - Les accréditations à délivrer les titres d'ingénieur des écoles des mines de Saint-Etienne, Alès et Albi-Carmaux sont transférées à l'Institut Mines-Télécom.