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Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 10

I. - Le médecin des gens de mer exerce une surveillance médicale renforcée pour les marins exposés à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3. II. - Un examen audiométrique préventif est également proposé aux personnels dont l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, lorsque l'évaluation et les mesurages visés à l'article 4, paragraphe I, du présent décret révèlent un risque pour la santé. III. - Cette surveillance médicale renforcée, organisée par arrêté du ministre chargé de la mer, a pour objectif le diagnostic précoce de toute perte auditive due au bruit et la préservation de la fonction auditive. IV. - Lorsque la surveillance de la fonction auditive fait apparaître qu'un marin souffre d'une altération identifiable de l'ouïe, le médecin des gens de mer évalue si cette altération est susceptible de résulter d'une exposition au bruit à bord du navire. Dans ce cas, le marin est informé par le médecin des gens de mer des résultats et de l'interprétation des examens médicaux dont il a bénéficié. L'armateur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical. L'armateur en tire toutes les conséquences utiles en procédant notamment à une nouvelle évaluation des risques résultant de l'exposition au bruit, conformément à l'article 4 du présent décret. Il réexamine les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément à l'article 6 du présent décret. Il tient compte de l'avis du médecin des gens de mer, de l'inspecteur du travail maritime et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du marin à un autre poste ne comportant plus de risque d'exposition. Dans ce cas, le médecin des gens de mer détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les autres marins ayant subi une exposition semblable. V. - Les personnels embarqués n'exerçant pas la profession de marin sont soumis à une surveillance médicale équivalente organisée dans le cadre du service de santé au travail dont ils relèvent.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 9

L'armateur ou l'employeur veille à ce que les personnels et leurs représentants, soumis à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation, portant notamment sur : 1° La nature de ce type de risque ; 2° Les mesures prises en application des articles 6, 7 et 8 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent ; 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention fixées à l'article 3 du présent décret ; 4° Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition au bruit effectués en application de l'article 4 du présent décret, accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels ; 5° L'utilisation correcte des protecteurs auditifs individuels ; 6° L'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de l'altération de l'ouïe ; 7° Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance médicale renforcée ; 8° Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire au minimum les risques dus à l'exposition au bruit.

Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 7

I. - Si d'autres moyens ne permettent pas de limiter l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des personnels dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article 3, l'armateur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des personnels ; 2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3, les personnels utilisent des protecteurs auditifs individuels. Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible. II. - Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des personnels concernés et de leurs représentants, du médecin des gens de mer et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2 du code du travail. III. - L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article. IV. - L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux personnels en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 13

Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 14 février 2011.

Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 14

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 8

I. - L'exposition des personnels employés à bord, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe II, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition définies au 1° du I de cet article. II. - Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur, en application des articles 6 et 7 du présent décret, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites d'exposition ; 2° Détermine les causes de l'exposition excessive et adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 6

I. - L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit. Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et de la construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail. II. - Lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition au bruit et les risques qui en résultent. Il prend notamment en considération : 1° D'autres procédés de travail permettant de réduire l'exposition au bruit ; 2° Le choix d'équipements de travail appropriés, émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ; 3° La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ; 4° L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition au bruit ; 5° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ; 6° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ; 7° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ; 8° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos de l'ouïe. III. - Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4 du présent décret, les lieux de travail à bord où les personnels sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont, en outre, délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie. IV. - Le bruit dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation. V. - L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 5

L'inspecteur du travail maritime peut mettre en demeure l'armateur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit des personnes employées à bord par un organisme accrédité dans ce domaine par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral européen établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les conditions d'accréditation et les méthodes à utiliser pour le mesurage. L'armateur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le mois suivant la date de mise en demeure et transmet à l'inspecteur du travail maritime les résultats qui lui sont communiqués dans les dix jours qui suivent cette transmission. Le coût des prestations liées au mesurage de l'exposition au bruit est à la charge de l'armateur.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 3

I. - Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont définies par rapport aux paramètres physiques mentionnés à l'article 2 du présent décret et fixées comme suit : 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ; 2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 6, paragraphes II et III, à l'article 7, paragraphe I, point b, et à l'article 10, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ; 3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 7, paragraphe I, point a, à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C). II. - Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I, la détermination de l'exposition effective des personnels au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ces personnels. Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et 3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs. III. - Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du travail maritime et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les personnels sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention. Cette substitution peut être effectuée à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.
Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux navires à bord desquels sont employés des personnels exposés ou susceptibles d'être exposés de ce fait à des risques dus au bruit.

Décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
Article 2

Les paramètres physiques utilisés comme indicateurs du risque sont définis comme suit : 1° Niveau de pression acoustique de crête : niveau de la valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C ; 2° Niveau d'exposition quotidienne au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures ; 3° Niveau d'exposition hebdomadaire au bruit : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures. Le mode de calcul de ces paramètres physiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 2

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée prend le nom de commission de classement des fonctionnaires de France Télécom. Elle est rattachée au ministre chargé de l'industrie et a pour mission : 1° De déterminer, sur proposition de l'administration d'accueil, le corps, le grade et l'échelon dans lesquels le fonctionnaire de France Télécom, volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, aura vocation à être détaché puis intégré ; 2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ; 3° D'établir à l'attention du ministre chargé de l'industrie un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 3

En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans l'administration d'accueil. Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de cette administration d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage. En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, l'administration d'accueil saisit, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire, la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé. A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec l'administration d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois, selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 1

Les fonctionnaires de France Télécom peuvent être intégrés sur leur demande jusqu'au 31 décembre 2009, dans les conditions prévues par le présent décret, dans tous les corps de fonctionnaires de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, sans que puissent leur être opposées les règles relatives au recrutement prévues par les statuts particuliers régissant ces corps. Toutefois, l'accès aux fonctions dont l'exercice est soumis, par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles, à la possession d'un diplôme spécifique reste subordonné à la détention de ce diplôme.

Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 12

Le décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé. Toutefois, les fonctionnaires de France Télécom détachés, en vertu de ce décret, avant la date de parution au Journal officiel de la République française du présent décret, restent en service détaché, dans les conditions prévues par le décret du 30 octobre 2003, pour la durée initialement prévue de leur détachement. Celui-ci peut être renouvelé dans les mêmes conditions pour leur permettre d'acquérir l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps dans lequel ils sont détachés pour une intégration. Cette intégration intervient alors dans les conditions fixées par le statut particulier du corps de détachement.

Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 13

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 8

La commission de classement est composée : 1° D'un membre du Conseil d'Etat président ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° D'un membre de la Cour des comptes ou de son suppléant également membre de la Cour des comptes ; 3° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ; 4° Du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou de son représentant ; 5° De deux directeurs du personnel de ministères ou de leurs représentants et d'un directeur du personnel de ministère suppléant ou de son représentant ; 6° D'une personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique. Le président de la commission de classement et son suppléant sont nommés par décret du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Les membres mentionnés aux 2°, 5° et 6° sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Un représentant de France Télécom, désigné par son président ou le délégataire de celui-ci, assiste avec voix consultative aux séances de cette commission. Le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps au sein duquel le fonctionnaire de France Télécom est susceptible d'être détaché ou son représentant peut assister, avec voix consultative, à la séance de la commission de classement. Lorsqu'il est membre nommé de la commission au titre du 5°, il est remplacé, en cette qualité, par le directeur suppléant.

Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Article 9

Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.