Décret n° 2024-1260 du 30 décembre 2024 portant publication des résolutions 2024-I-7 et 2024-I-9 adoptées le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2024-I-7DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER LES MODALITÉS POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION D'EXPERT EN NAVIGATION À PASSAGERS (ARTICLES 16.02, 16.03, 16.04 ET 16.10), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024 1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.2. Le RPN fixe dans son chapitre 16 les modalités pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers. Lors de la révision du RPN, les Etats membres avaient décidé de conserver le système rhénan, c'est à dire l'exigence selon laquelle le candidat doit avoir suivi une formation reconnue et avoir passé avec succès l'examen final.3. Or, la directive (UE) 2017/2397 prévoit deux voies pour l'obtention du certificat de qualification : la formation reconnue, comme dans le RPN, ou un examen administratif passé avec succès.4. Certains Etats membres de la CCNR souhaitent offrir aux candidats la possibilité de suivre la deuxième voie.5. Le comité STF propose par conséquent de modifier les articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10 afin de donner aux Etats membres la possibilité de choisir eux-mêmes les modalités d'obtention de la qualification.6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposésLes amendements proposés permettent aux Etats membres de la CCNR d'offrir une nouvelle voie pour l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers, à savoir la seule réussite à un examen administratif. Cela permettra de moderniser et de simplifier le système rhénan et de rester attractif pour les candidats.Alternatives éventuelles aux amendements envisagésLa CCNR pourrait décider de ne pas modifier les dispositions du RPN. Cela pourrait toutefois restreindre les Etats membres qui souhaitent offrir une deuxième voie pour l'obtention de la qualification.Conséquences de ces amendementsUn amendement au RPN aurait pour avantage de mettre en œuvre des règles harmonisées claires et transparentes au sein des Etats membres.Ces amendements permettent aux Etats membres de la CCNR et de l'UE de se conformer à la fois aux exigences de la directive et à celles du RPN, sans affecter les décisions déjà prises par certains Etats membres de la CCNR.Conséquences d'un rejet des amendements proposésSans modification, certains Etats membres pourraient perdre des candidats à l'obtention du certificat de qualification d'expert en navigation à passagers. Cela nuirait à l'attrait du système rhénan. Résolution La Commission centrale,soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan,rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023,dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9,vu la directive (UE) 2017/2397 et afin d'harmoniser le cadre juridique rhénan et de l'Union européenne de manière à garantir des conditions équivalentes pour l'obtention des qualifications et de renforcer ainsi la mobilité des employés et l'attrait des activités professionnelles dans la navigation intérieure,sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,adopte l'amendement aux articles 16.02, 16.03, 16.04 et 16.10 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er janvier 2025.