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Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.
Article 20

Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS d'accès à l'échelon RÈGLES particulières Général de division Echelon unique / Général de brigade Echelon unique / Colonel Echelon exceptionnel Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent. Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 3e échelon Après 3 ans dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 13 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Commandant 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Capitaine Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Lieutenant 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / Sous-lieutenant Echelon unique / (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14. Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 17

La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus. Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur. Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 13

Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités. Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités. Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre III : Avancement.
Article 10

Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade. Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants : Officiers subalternes : Sous-lieutenant ; Lieutenant ; Capitaine. Officiers supérieurs : Commandant ; Lieutenant-colonel ; Colonel. Officiers généraux : Général de brigade ; Général de division.
Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE
Article 25

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 9

Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 3

Est remboursée aux assujettis établis hors de la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er pour la commercialisation en France de leurs produits imposables ou pour la réalisation d'opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 4

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée en application des articles 1er à 3 que si elle est au moins égale à une somme fixée par arrêté du ministre du budget. Cette somme est l'équivalent, arrondi en plus ou en moins dans la limite de 10 p. 100, de 25 ou de 200 unités de compte européennes, selon que le remboursement a lieu au titre d'une année ou d'un trimestre. Elle est fixée pour l'année entière d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne en vigueur le 1er janvier.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 2

Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles qu'ils ont acquis ou importés en France au cours de l'année ou du trimestre prévus à l'article 1er dans la mesure où ces biens et services sont utilisés pour la réalisation ou pour les besoins : a) D'opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si ce lieu d'imposition était en France ; b) Des opérations mentionnées au 2 de l'article 1er.
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 1

1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts. 2° Pour l'application du 1, ne sont pas considérés comme réalisés en France ; a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application des articles 262-I (1° alinéa), 262-II (7° à 11°), 262-II (13° et 14°) et 291-II (1°) du code général des impôts. b) Les prestations pour lesquelles la taxe est due par le bénéficiaire assujetti en vertu des articles 259-B et 283-2 du code général des impôts.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 5

Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. La demande est établie sur un imprimé du modèle prévu par l'administration. Elle est accompagnée des originaux des factures, des documents d'importation et de toutes pièces justificatives. L'assujetti certifie qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er. Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 6

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette attestation est valable pendant un an à partir de sa délivrance, à moins qu'il ne survienne un événement remettant en cause cette qualité.
Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 8

Dans le cas où le remboursement a été obtenu de façon frauduleuse et donne lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Article 7

Les assujettis établis hors de la Communauté sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui leur incombent et notamment celles prévues à l'article 5. Ce représentant peut, en outre, être tenu de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec lui, à reverser les sommes remboursées indûment.
Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE,A COMPTER DU 1ER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES LE 14-11-1981
FINANCEMENT.
Article 2

Le présent décret s'applique à compter du premier versement venant à échéance postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 1

Le compte spécial de prêts intitulé "Prêts du fonds de développement économique et social" créé par l'article 87 de la loi de finances pour 1960, retrace les versements de prêts consentis aux établissements, entreprises ou collectivités qui participent à des actions de revitalisation industrielle, ou qui réalisent des projets d'équipement destinés soit à la poursuite des objectifs prévus aux plans de modernisation et d'équipement, soit à la mise en oeuvre d'actions spécifiques, notamment en matière de productivité d'action régionale, de conversion et de décentralisation. Il enregistre, en recettes, le remboursement en capital des prêts qu'il a supportés, ainsi que le remboursement en capital des prêts du fonds de modernisation et d'équipement, du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et du fonds de développement économique et social.

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 2

Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les sommes prêtées sont mises à la disposition des bénéficiaires soit directement par les services du Trésor, soit par l'entremise des établissements spécialisés. Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'établissement ou l'emprunteur direct, d'autre part.

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 3

Dans le cadre des conventions visées ci-dessus, les établissements habilités comme intermédiaires peuvent effectuer deux catégories d'opérations : 1° Au moyen des prêts qui leur sont octroyés sur le compte spécial ils peuvent consentir des prêts à leurs riques et aux conditions de taux et d'amortissement résultant notamment des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ainsi que des statuts de l'établissement ; 2° Au moyen des sommes mises à leur disposition, ils peuvent consentir des prêts pour le compte et aux risques du Trésor, assortis des conditions de taux et de durée fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 5

A l'intérieur du compte spécial, les prêts sont classés comme suit : 0 - Agriculture. 1 - Energie. 2 - Transports. 3 - Industries privées. 4 - Hors métropole. 5 - Prêts spéciaux. 6 - Conversion, décentralisation. 7 - Productivité. Dans chaque secteur, les prêts sont répartis par lignes. La nomenclature complète du compte spécial comprend la liste des secteurs et les lignes, la dénomination de l'emprunteur et la catégorie du prêt. Ces éléments reçoivent une numérotation décimale destinée à la centralisation mécanographique.

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 4

Les crédits de prêts ouverts au compte spécial du F.D.E.S. sont fixés chaque année par la loi de finances. Ils peuvent être augmentés : a) De tout ou partie des crédits de prêts ouverts et non utilisés au 31 décembre de l'année précédente, dans les limites fixées par des arrêtés de report signés du ministre de l'économie et des finances ; b) Du montant des crédits de "prêts divers de l'Etat" transférés par arrêté signés du ministre de l'économie et des finances ; c) Du montant des crédits ouverts en cours d'année par la loi de finances dans la limite des recettes constatées à des comptes d'affectation spéciale, soit au titre de remboursement de prêts consentis par les fonds antérieurs, soit au titre des ressources affectées à ces comptes et destinées à la couverture de prêts. Ces majorations sont subordonnées à la consommation des crédits correspondants ouverts aux comptes d'affectation spéciale.

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 7

Le décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social est abrogé.

Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 PORTANT ORGANISATION DU COMPTE SPECIAL "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" PREVU PAR L'ART. 87 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959
Article 6

Une instruction commune de la direction générale du Trésor et de la direction de la comptabilité publique fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE 1EREMENT DU A (PRESTATIONS) DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 2

La possibilité de récupérer auprès des locataires ou occupants les frais de main-d'oeuvre relatifs à l'entretien des parties communes et à l'élimination des rejets telle que prévue à l'article 38 A 1° de la loi susvisée du 1er septembre 1948 résultant de l'article 1er ci-dessus, n'est ouverte qu'à compter du 1er juillet 1980. Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les sommes récupérables à ce titre, à titre transitoire, seront : Pour l'année 1980, le quart de la rémunération versée entre le 1er juillet et le 31 décembre 1980 ; Pour l'année 1981, la moitié de la rémunération annuelle.

Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE 1EREMENT DU A (PRESTATIONS) DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-1020 du 9 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-TUNISIEN DU 2 août 1978 RECTIFICATIF DE L'AVENANT NO 2 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 20 MARS 1968 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE SIGNE A PARIS LE 28 JUIN 1977
Article 1

L'échange de lettres franco-tunisien du 2 août 1978 rectificatif de l'avenant n° 2 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif à la sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 28 juin 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Gestion de la réserve naturelle
Article 20

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation du site classé en réserve naturelle.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Réglementation de la réserve naturelle
Article 12

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les équipes de gardiennage et les personnalités scientifiques autorisées par le directeur de la réserve.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Réglementation de la réserve naturelle
Article 13

Toute manifestation sportive ou touristique est interdite sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 14 du présent décret, relatives à la traditionnelle fête du lac.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Réglementation de la réserve naturelle
Article 3

Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux de la réserve, à leurs oeufs, couvées, portées, nids, alevins ou de les emporter hors de celle-ci ; 3° De troubler ou de déranger, par quelque moyen que ce soit, les animaux à l'intérieur de la réserve.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Création et délimitation de la réserve naturelle du Lac de Grand-Lieu
Article 2

La réserve naturelle du lac de Grand-Lieu ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énumérées aux articles 3 à 17 ci-après.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Article 21

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Création et délimitation de la réserve naturelle du Lac de Grand-Lieu
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle du lac de Grand-Lieu, les parties de territoire de la commune de Saint-Philibert-de-Grand-Lieu, département de la Loire-Atlantique, comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10000 annexé au présent décret : Section 1, parcelles n° 2 à 5, 44, 49 et 50, 53 et 54, 57, 60 à 62, 68, 70 et 71, 77 à 79, 82, 88, 97, 99, 101, 114, 239, 261, 305, 333, 335, 336 à 338, 341, 395, 483 à 487, 536, soit une superficie totale de 2694 hectares 60 ares 29 centiares.