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Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 12

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1996.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 2

Le montant net des annuités de la dette mentionné à l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du remboursement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE Ier : DISPOSITION GÉNÉRALE.
Article 1

Le décret du 2 juillet 1964 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 4

Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la différence entre : a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du budget primitif principal pour l'exercice en cours ; b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIES.
Article 10

Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable, instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces budgets.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 5

Le pourcentage limite mentionné à l'alinéa 2 de l'article 14-2 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 2 à 4 ci-dessus est fixé à 50 p. 100.

Décret no 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire    des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des    comptes de gestion des comptables
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
Article 3

Le montant des annuités des emprunts garanties ou cautionnées est égal au montant des annuités des garanties ou cautions déjà accordées à des emprunts contractés par des personnes de droit privé ou de droit public.
Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 13

Les protes, les sous-protes et les maîtres graveurs relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.

Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 8

L'article 28 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est abrogé.

Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 10

Les fonctionnaires des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont intégrés dans les corps créés par le présent décret. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de La Poste avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 11

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service de l'imprimerie des timbres-poste régis par le décret du 7 novembre 1951 susvisé sont rattachés, au 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé de La Poste et du ministre chargé du budget, aux corps créés par le présent décret. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Décret  no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de    fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
Article 12

Les lauréats d'un concours ou d'un examen professionnel, les fonctionnaires inscrits à un tableau d'avancement ou une liste d'aptitude ouverts avant le 1er janvier 1991 pour l'accès à l'un des grades visés par le décret du 7 novembre 1951 susvisé, mais non encore nommés, conservent le bénéfice de leur succès ou de leur inscription en vue de leur nomination dans un des corps créés par le présent décret.
Décret  no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord    budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989  (1)
Article 1

L'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 18 août 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 octobre 1989.

Décret  no 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord    budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet    1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des    droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des    droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux crédits de paiement accordés à compter du 15 juillet 1996.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE III : Avancement.
Article 7

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier ou d'infirmière et d'infirmier en chef ou infirmière en chef est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Infirmier ou infirmière 14e échelon 3 ans 13e échelon 4 ans 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 3 ans 6e échelon 2 ans 2e, 3e, 4e et 5e échelons 1 an 6 mois 1er échelon 1 an Infirmier en chef ou infirmière en chef 7e échelon 2 ans 6 mois 5e et 6e échelons 3 ans 3e et 4e échelons 2 ans 1er et 2e échelons 1 an
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des infirmiers et infirmières comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quinze échelons et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de huit échelons.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 10

Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les infirmiers et infirmières titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade. Les intéressés concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans les corps régis par le présent décret avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE III : Avancement.
Article 9

I.-Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef : 1° Par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers et infirmières qui comptent, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté au 8e échelon de leur grade. Les règles d'organisation de la sélection professionnelle et la nature des épreuves sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. 2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers principaux et infirmières principales, âgés de quarante-huit ans au moins et ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade. Ces conditions sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. Lorsque le nombre des nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus n'est pas un multiple de cinq, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au même titre au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du 2°. II.-Les infirmiers et infirmières promus au grade d'infirmier en chef ou d'infirmière en chef sont classés dans leur nouveau grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. Celle-ci correspond au temps nécessaire pour parvenir, sur la base de la durée des échelons de leur grade d'origine, à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans. L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet d'attribuer aux intéressés, dans le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef, une situation supérieure au 8e échelon, sans ancienneté.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 3

Dans chaque corps mentionné à l'article 1er ci-dessus, les infirmiers et infirmières sont recrutés : 1° Pour deux tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique. Les intéressés doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 2° Pour un tiers des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert : a) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les intéressés doivent exercer depuis un an au moins au 1er janvier de l'année du concours les fonctions d'infirmier ou infirmière ; b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, de La Poste, de France Télécom et des collectivités territoriales pouvant justifier de quatre années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours. Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ou de l'un des autres diplômes mentionnés à l'article L. 474-1 du code de la santé publique. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé un corps d'infirmiers et d'infirmières de La Poste et un corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom. Ces corps sont régis par le présent décret.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 4

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus sont nommés infirmiers ou infirmières stagiaires et effectuent un stage d'une durée d'un an. A l'issue du stage, les stagiaires dont la manière de servir a été jugée satisfaisante sont titularisés. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'une durée maximum d'un an, soit licenciés ou, le cas échéant, remis à la disposition de leur administration d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Article 11

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les intéressés sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 12

Les fonctionnaires appartenant au corps particulier d'infirmiers et d'infirmières du ministère des P.T.T. régi par le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat sont intégrés soit dans le corps des infirmiers et infirmières de La Poste, soit dans le corps des infirmiers et infirmières de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de France Télécom
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 14

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps d'infirmiers et infirmières du ministère des P.T.T. sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget au corps correspondant de La Poste ou à celui de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 12 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.