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Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux.
Article 1

Sont habilités à donner la caution personnelle et solidaire prévueà l'article 1er (alinéa 4) de la loi susvisée les établissements suivants : Les banques ; Les établissements financiers habilités à cet effet ; Les sociétés de caution mutuelle constituées conformément auxdispositions de la loi modifiée du 13 mars 1917.
Décret n°92-102 du 27 janvier 1992 relatif à l'organisation des concours pour le recrutement des attachés, rédacteurs et adjoints administratifs territoriaux
Article 4

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
Article 2

Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 17 décembre 1908 autorisant les sociétés roumaines, légalement autorisées, à exercer leurs droits en France.
Article 1

Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières autorisées, conformément à la loi, en Roumanie, peuvent exercer tous leurs droits en France et y ester en justice à charge de se conformer aux lois de la République.
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Article 2

Le ministre des affaires sociales, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre de l'intérieur et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Article 1

La nomenclature des emplois réservés dans les communes, susceptibles d'être postulés par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et par ceux de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Annexes > Tableau des emplois réservés > Service des droits de place (halles et marchés, abattoirs).
Article Annexe

EMPLOI : Receveur. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 5. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 2ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================: EMPLOI : Receveur placier. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 5. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 3ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================:

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Annexes > Tableau des emplois réservés > Musée
Article Annexe

EMPLOI : Gardien de musée. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 1. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 4ème catégorie : Examen spécial : - : : : : : :===============================================================:
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Annexes > Tableau des emplois réservés > Service d'inhumation.
Article Annexe

EMPLOI : Ordonnateur. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 1. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 2ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================: EMPLOI : Porteur. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 3. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 4ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================: EMPLOI : Gardien de cimetière. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 2. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 4ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================:
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Annexes > Tableau des emplois réservés > Archives.
Article Annexe

EMPLOI : Sous-archiviste. NATURE DE L'EMPLOI : Mixte. GROUPE D'INVALIDITE : 8. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : - : Examen spécial : - : : : (niveau : : : : baccalauréat) : : :===============================================================:
Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.
Annexes > Tableau des emplois réservés > Bibliothèque.
Article Annexe

EMPLOI : Sous-bibliothécaire. NATURE DE L'EMPLOI : Mixte. GROUPE D'INVALIDITE : 4. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : - : Examen spécial : Certificat : : : (niveau : d'aptitude aux : : : baccalauréat) : fonctions de : : : plus : bibliothécaire. : : : connaissances : : : : sur la technique : : : : l'histoire du : : : : livre et le : : : : fonctionnement : : : : des : : : : bibliothèques). : : :===============================================================: EMPLOI : Employé de bibliothèque. NATURE DE L'EMPLOI : Mixte. GROUPE D'INVALIDITE : 4. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 3ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================: EMPLOI : Gardien ou garçon de bibliothèque. NATURE DE L'EMPLOI : Masculin. GROUPE D'INVALIDITE : 3. :===============================================================: : MODE D'ACCES : : : satisfaire aux conditions prévues au regard de chaque : : emploi dans l'une des colonnes a, b, ou c ci-dessous. : :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme. : : emplois réservés de : emplois réservés : : : l'Etat. : des services : : : : communaux. : : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 4ème catégorie : Examen spécial : - : :===============================================================:
Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Intérieur).
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 58-930 du 9 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Intérieur).
Article 1

Les services publics accomplis depuis le 1er janvier 1939 dans des emplois des préfectures par des fonctionnaires et agents relevant soit du ministère de l'intérieur, soit des collectivités locales, et rémunérés sur des crédits autres que les crédits de personnel du budget du ministère de l'intérieur et les budgets départementaux, seront validables pour la retraite tant au titre du régime général des pensions de retraite de l'Etat que du régime de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales. Cette validation n'interviendra que pour la durée des services immédiatement antérieure à la titularisation ou à la prise en charge ininterrompue de la rémunération des intéressés sur des crédits normaux de personnel.
Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement.
Article 1

Les actes de ventes mobilières dressés par les commissaires-priseurs ou autres officiers ministériels ou publics sont signés par l'officier vendeur et par les parties. Toutefois, la signature des parties n'est pas exigée dans les actes suivants : procès-verbal d'arrangement, procès-verbal d'adjudication et procès-verbal de livraison. Dans le cas où la signature des parties est requise, si elles ne savent ou ne peuvent signer ou si l'une d'elles ne sait ou ne peut signer, l'acte sera soumis, outre la signature de l'officier vendeur, à celles de deux témoins domiciliés.

Loi du 24 février 1932 relative à la forme dans laquelle les actes de ventes publiques mobilières doivent être dressés et au délai dans lequel ils doivent être soumis à l'enregistrement.
Article 2

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.
Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.
Article 1

L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.

Ordonnance du 6 juin 1839 qui autorise tous les notaires indistinctement à délivrer des certificats de vie.
Article 2

Les autres dispositions des décrets et ordonnances précités sont confirmées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance.
Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Article 4

En aucun cas, ces listes ne peuvent être utilisées par l'autorité administrative compétente à des fins autres que le contrôle du respect de l'obligation d'assurance instituée par l'article 1234-1 du code rural.

Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Article 3

Chaque assureur adresse les listes établies dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux chefs de service départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles géographiquement concernés.

Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Article 1

Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles conformément à l'article 1234-18 du code rural dressent, avant le 31 mars de chaque année, la liste présentée par département et arrêtée au 1er mars de la même année des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant souscrit un contrat d'assurance conformément aux dispositions des articles 1234-1 et suivants du code rural.

Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Article 2

Les informations figurant sur cette liste comportent les éléments suivants : nom et prénoms du souscripteur du contrat d'assurance ou de la personne responsable de l'affiliation, adresse du souscripteur du contrat d'assurance, adresse du siège de l'exploitation ou entreprise assujettie, numéro du contrat ou numéro d'affiliation, période de validité.

Décret n°88-931 du 16 septembre 1988 fixant les conditions dans lesquelles les listes prévues à l'article 1234-18 du code rural doivent être produites
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-456 du 2 mai 1963 abrogeant l'article L8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'article 25 du code de la mutualité.
Article 3

Le contrôle prévu à l'alinéa 2 de l'article 25 du Code de la mutualité est exercé par les membres de l'inspection générale de la sécurité sociale et les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale.
Décret n°61-171 du 16 février 1961  RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1

Les dispositions des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles portent fixation du montant des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.

Décret n°61-171 du 16 février 1961  RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Un décret fixe le montant du complément attribué aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire.
Décret n°61-172 du 16 février 1961  FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1

Le montant cumulé des compléments attribués aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire instituée par le livre IX du Code de la sécurité sociale est fixé à 108 F par an. Le montant cumulé des compléments est porté à 208 F par an pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire âgés d'au moins soixante-quinze ans. Toutefois, ce dernier montant ne peut être servi avant le premier jour du mois suivant le soixante-quinzième anniversaire du bénéficiaire.
Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Article 3

L'arrêté interministériel fixant les soldes de la compensation est pris après consultation d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant un représentant de chacun des ministères intéressés. Cette commission entend chacun des organismes nationaux de sécurité sociale concernés.

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Article 5

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus ne dépasse pas au total 20000 personnes au 1er janvier 1974.

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Article 4

Les sommes correspondant aux soldes positifs de la compensation sont versées, par les organismes nationaux des régimes débiteurs, à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs. Les opérations financières de l'espèce concernant le régime général des travailleurs salariés sont effectuées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Celle-ci verse directement pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, aux organismes nationaux de sécurité sociale dont la situation de trésorerie l'exige, des acomptes dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. En ce qui concerne le régime des exploitants agricoles, les opérations financières sont effectuées entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Article 1

Pour le calcul de la compensation entre les régimes obligatoires de sécurité sociale instituée par le paragraphe II de l'article 28 de la loi de finances pour 1974, il faut entendre par : 1° Prestations de référence : le montant moyen annuel, par bénéficiaire, de l'ensemble des prestations servies : Par le régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, pour ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie ; Par le régime des exploitants agricoles, au titre des droits propres, pour ce qui concerne l'assurance vieillesse ; Par la caisse nationale d'allocations familiales et le régime des exploitants agricoles, pour ce qui concerne les prestations familiales ; 2° Cotisation moyenne : la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes dans chacune des branches ci-dessus (maladie, vieillesse, prestations familiales) pour financer la prestation de référence ; 3° Compensations existantes : celles qui résultent des dispositions de l'article 9 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 portant loi de finances pour 1963, de l'article 32 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et de l'article 73 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972.

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Article 2

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre de ses bénéficiaires par la prestation de référence, d'autre part. Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ; Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ; Pour les prestations familiales, l'ensemble des enfants ouvrant droit à une ou plusieurs prestations. Les effectifs concernés sont les effectifs au 1er janvier 1974.