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Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 4

Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2020, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 3

Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers métropolitains de Lyon.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2020 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 2

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyon, les électeurs sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 7

Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs
Article 5

Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Décret n° 2019-927 du 3 septembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant un complément indemnitaire de fonctions pouvant être attribué aux volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " sont transférés à l'université Paris-Saclay. Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris-Saclay. Les étudiants de ces établissements inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires en sciences et technologie, d'un diplôme national du premier cycle de licence, de licence professionnelle ou à la préparation d'un diplôme propre et d'un diplôme d'établissement couplé à une licence sont inscrits à l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay. Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à la préparation d'un diplôme national de master, de diplôme d'ingénieurs et d'études de santé ou à une formation conduisant à un diplôme propre, à l'université Paris-XI ou à la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " sont inscrits à l'université Paris-Saclay. Les étudiants inscrits au titre de l'année universitaire 2019-2020 à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), à CentraleSupélec, à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et à l'Institut d'Optique Graduate School sont inscrits à l'université Paris-Saclay lorsqu'ils sont inscrits à la préparation d'un diplôme national qui relève du périmètre de l'université Paris-Saclay.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

I.-L'université Paris-Saclay est autorisée à délivrer : -les diplômes de doctorat pour lesquels la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay " est accréditée jusqu'à l'accréditation des écoles doctorales de l'université Paris-Saclay ;-les diplômes de master, d'ingénieurs Polytech et d'études de santé, jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". II.-L'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay est autorisée à délivrer les diplômes de premier cycle de licence, de licence professionnelle, les diplômes universitaires de technologie, les diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques jusqu'au terme de l'accréditation dont bénéficient l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ".
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris-Saclay
Article 2

L'université Paris-Saclay est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les conseils et les directeurs des composantes de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leur mandat.Les conseils et les directeurs des services communs de l'université Paris-XI demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris-Saclay
Article 4

Les statuts de l'université Paris-Saclay, annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris-Saclay
Article 3

L'université Paris-Saclay assure l'ensemble des activités exercées par l'université Paris-XI et la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ". Les établissements-composantes (l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School) transfèrent à l'université Paris-Saclay certaines compétences et en partagent et coordonnent d'autres, dans les conditions prévues dans ses statuts, notamment par l'article 5. Elle conduit ses missions avec l'Institut des hautes études scientifiques et partage des laboratoires avec les organismes nationaux de recherche dans les conditions définies par les conventions de partenariat prévues par les présents statuts.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay ou le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par l'administrateur provisoire.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris-Saclay
Article 1

Est créée l'université Paris-Saclay, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), CentraleSupélec, l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay et l'Institut d'Optique Graduate School en sont des établissements-composantes.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 9, les 1° et 2° de l'article 15, les articles 16, 17, 18 et 19 du présent décret qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les comptes financiers de l'université Paris-XI et de la communauté d'universités et établissements " Université Paris-Saclay ", relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'université Paris-Saclay.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre IV : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET ENVIRONNEMENTALE
Article 40

Vie associative L'université Paris-Saclay favorise le développement des actions associatives ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 16

A abrogé les dispositions suivantes : -DÉCRET n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI est abrogé.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 19

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Versailles prévues dans le présent décret et statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY "
Article Annexe

Annexe A la date de création de l'université Paris-Saclay, les composantes sont les suivantes : Trois instituts : -Institut universitaire de technologie de Cachan, pour les formations technologiques en Génie mécanique et Productique, Génie électrique et Informatique industrielle.-Institut universitaire de technologie d'Orsay, pour les formations technologiques en Chimie, Informatique et Mesures physiques.-Institut universitaire de technologie de Sceaux, pour les formations technologiques dans les domaines de la Gestion et du Commerce. Une école d'ingénieurs interne : -Ecole d'ingénieurs d'université, dénommée " Polytech Paris-Saclay " pour la formation d'ingénieurs. Cinq unités de formation et de recherche, nommées facultés : -Faculté de droit, économie et gestion, pour les formations et recherches en Sciences humaines et sociales.-Faculté de médecine, pour les formations et recherches en Médecine et en Sciences de la santé.-Faculté de pharmacie, pour les formations et recherches en Pharmacie, et dans toutes les disciplines reliées à l'Innovation thérapeutique.-Faculté des sciences, pour les formations et recherches dans les Sciences fondamentales (Mathématiques, Physique, Chimie, Biologie, Informatique et Sciences de la Terre) et leurs applications.-Faculté des sciences et techniques des activités physiques et sportives, pour les formations et recherches reliées au Mouvement humain. Un observatoire : -Observatoire des sciences de l'Univers de l'université Paris-Saclay (OSUPS).

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre Ier : CONSTITUTION
Article 1

Dénomination et statut juridique L'université Paris-Saclay est un établissement expérimental public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cet établissement est créé conformément aux dispositions du titre 1er du livre VII du code de l'éducation et de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre III : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ
Article 33

Composantes universitaires Les composantes sont compétentes pour l'ensemble des questions relevant des activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent. Elles déterminent leur organisation interne dans le cadre des composantes universitaires définies par les articles L. 713-1 à L. 713-9 du code de l'éducation. A ce titre elles : 1° Adoptent leurs statuts et règlement intérieur ; 2° Assurent la gestion courante des bâtiments et équipements qui leurs sont affectés ; 3° Adoptent et gèrent un budget propre intégré au budget de l'université Paris-Saclay ; 4° Développent selon les moyens de leurs budgets propres intégrés des missions spécifiques. Lorsqu'ils ne sont pas ordonnateurs secondaires de droit, les directeurs des composantes peuvent être désignés par le président en qualité d'ordonnateurs délégués pour l'exécution de leur budget propre intégré, conformément à l'article R. 719-79 du code de l'éducation. Les composantes sont administrées dans les conditions fixées par leurs statuts.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 46

Modification des statuts Sur proposition du comité de direction, le projet de modification des présents statuts est soumis à l'approbation des établissements-composantes, des composantes, des universités membres-associées et avis des ONR-OR partenaires. L'ensemble de ces structures dispose d'un délai de trois mois à compter de la saisine pour se prononcer. Le projet est ensuite soumis au comité technique et au conseil académique pour avis, puis au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay pour adoption, à la majorité absolue de ses membres en exercice. Les modifications sont approuvées par décret. Une commission des statuts est créée par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay qui définit sa constitution et les modalités de son fonctionnement. Cette commission se dote d'un règlement intérieur propre. Elle a compétence pour toutes les modifications statutaires concernant l'université Paris-Saclay et ses composantes.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 7

Instances Le président de l'université Paris-Saclay par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique par ses délibérations et avis, assurent le fonctionnement de l'université Paris-Saclay. Le comité de direction participe, par ses avis, à la préparation et à la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration et du conseil académique. Un conseil des établissements-composantes est institué auprès du président pour délibérer en amont du comité de direction et du comité de direction élargi sur toutes questions relatives au périmètre des établissements-composantes ou aux prérogatives associées à leur personnalité morale. L'université Paris-Saclay se dote d'un conseil d'orientation stratégique.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 11

Les vice-présidents Le président propose au vote : 1° Du conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration ; 2° De la commission de la recherche, la nomination du vice-président de la commission de la recherche ; 3° De la commission formation et vie universitaire, la nomination du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire. Le scrutin a lieu dans les trente jours qui suivent la prise de fonction du président de l'université Paris-Saclay. Le règlement intérieur précise les modalités de désignation et d'élections de ces vice-présidents. Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard à la fin du mandat du président. Le vice-président étudiant est élu par le conseil académique parmi les élus du collège des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire ou de la commission de la recherche. Ses modalités de candidature et d'élections sont définies par le règlement intérieur de l'université Paris-Saclay qui précise en outre les modalités de désignation de ses chargés de mission. En cas de vacance d'un siège ou de cessation définitive de fonction, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées au présent article.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 12

Le bureau Conformément à l'article L.712-2 du code de l'éducation, le président de l'université Paris-Saclay est assisté d'un bureau dont les membres sont désignés par le conseil d'administration sur sa proposition. Le bureau est composé de : 1° Dix membres désignés parmi les élus du conseil d'administration, de la commission de la formation et de la vie universitaire, de la commission de la recherche et du comité technique selon la répartition suivante : six enseignants-chercheurs, chercheurs ou enseignants et quatre personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS). Ces désignations respectent les équilibres entre ces instances et la représentativité des listes issues des élections à ces instances ; 2° Deux usagers, dont un doctorant, choisis parmi les représentants élus des usagers aux deux conseils. Le bureau est également composé des invités permanents suivants : 3° Les vice-présidents de l'université Paris-Saclay ; 4° Le directeur général des services ; 5° L'agent comptable ; 6° Les membres du comité de direction. Le président peut inviter au bureau, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.