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Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine    public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du    code des postes et télécommunications
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 juillet 1997. Toutefois, les redevances instituées en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont dues à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine    public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du    code des postes et télécommunications
Article 7

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine    public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du    code des postes et télécommunications
Article 3

Sans préjudice de l'obtention des permissions de voirie nécessaires à l'installation de nouvelles infrastructures de télécommunications délivrées selon les modalités fixées par les articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications, France Télécom déclare à l'autorité gestionnaire du domaine, avant le 1er janvier 1998, les installations établies avant la publication du présent décret et joint à sa déclaration les informations mentionnées au 1° de l'article R. 20-47. Cette déclaration vaut titre d'occupation du domaine public. Elle sert de base au calcul de la redevance due à la collectivité concernée.
Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses    d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses    d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Par dérogation aux articles R. 183-4 et R. 183-5 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, le premier mandat des membres du conseil d'administration de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ainsi que ceux de son président et de son ou ses vice-présidents prennent fin à l'expiration du mandat en cours des administrateurs des caisses primaires d'assurance maladie.

Décret no 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses    d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Par dérogation à l'article R. 183-10, aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 183-11, au deuxième alinéa de l'article R. 183-12 et au troisième alinéa de l'article R. 181-13 du code de la sécurité sociale, et à titre transitoire, pour la première nomination aux postes de directeurs et d'agents comptables des unions régionales des caisses d'assurance maladie, les vacances de poste sont déclarées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les délais mentionnés aux articles précités sont adaptés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret no 97-257 du 18 mars 1997 modifiant certaines dispositions des décrets    des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938 portant respectivement statut des maîtres    et maîtresses d'internat et des surveillants d'externat
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 7

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 1

Principe. Seul peut être agréé en appellation d'origine contrôlée "Foin de Crau" le foin issu de prairies identifiées conformément à l'article 3 du décret du 31 mai 1997 relatif à cette appellation. La procédure d'agrément en AOC du foin de Crau comporte une "déclaration d'aptitude" ainsi qu'une "analyse sensorielle".

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 3

Déclaration de récolte. Les exploitations visées à l'article 2 doivent souscrire auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de récolte avant le 15 octobre de chaque année comportant : - la surface des prairies produisant l'AOC revendiquée ; - la production totale ; - la production revendiquée en AOC ; - la production "vendue sur charrette" ; - les lieux de stockage.

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 4

Bon d'accompagnement. Les exploitations qui commercialisent des foins d'appellation d'origine contrôlée doivent rédiger un bon d'accompagnement pour chaque lot commercialisé. Ce bon d'accompagnement doit permettre d'identifier les acheteurs et les quantités vendues. Les doubles ou les talons de ces bons d'accompagnement doivent être tenus à la disposition des agents chargés du contrôle des conditions de production.

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 6

Analyse sensorielle. Dans toute exploitation dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, les foins font l'objet d'une analyse sensorielle organisée, sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité, par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation. L'analyse sensorielle est faite par une commission "Agrément-Produit" composée de professionnels nommés par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 5

Contrôle des conditions de production. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national de l'origine et de la qualité. En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, passée entre l'Institut national de l'origine et de la qualité et l'organisme chargé de la défense de l'AOC "Foin de Crau". En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude est invalidée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles concernées. L'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'exploitation se traduit par une incapacité à commercialiser du foin sous le nom de l'AOC. Une invalidation maintenue trois années successives peut entraîner le retrait de l'identification de ces parcelles selon la procédure visée à l'article 3 du décret relatif à l'AOC "Foin de Crau".

Décret du 31 mai 1997 relatif à l'agrément du foin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau »
Article 2

Déclaration d'aptitude. Toute exploitation produisant des foins susceptibles de bénéficier de l'AOC "Foin de Crau" doit souscrire chaque année une déclaration d'aptitude auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 30 avril. La déclaration d'aptitude comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'AOC. Elle indique les références des parcelles sur lesquelles est revendiquée l'AOC, leur superficie en production et les stocks détenus. Elle est accompagnée d'un bon de commande de ficelle rouge et blanche, tenant compte des superficies des parcelles figurant sur cette déclaration et sur lequel est indiquée la quantité de ficelle rouge et blanche détenue en stock. Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la ou les parcelles identifiées ne faisant pas l'objet d'une invalidation en application de l'article 5 ci-après.
Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 6-1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés et opérations relevant de l' ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations en capital des sociétés à participation publique.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 5

Pour l'application des dispositions prévues dans les deux premières phrases du deuxième alinéa du II de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, lorsque l'Etat fait procéder en une ou plusieurs fois, dans les trois mois suivant une échéance, à la vente sur le marché des actions qui n'ont pas fait l'objet du paiement prévu à cette échéance, il prélève sur le produit global de la cession enregistré au terme du délai de trois mois : - les sommes restant dues sur chaque action cédée ; - les intérêts de retard courus entre la date de l'échéance impayée et la perception par l'Etat du prix de cession, calculés au taux de l'intérêt légal applicable conformément à la loi du 11 juillet 1975 susvisée ; - et les frais effectivement exposés à raison de la cession. Le solde éventuel du prix de cession après ces prélèvements est, dans un délai de deux mois à compter de la dernière opération de vente, réparti entre les porteurs des actions restituées à l'Etat, proportionnellement au nombre de titres non payés qu'ils détenaient à la date de la restitution par rapport au nombre total de titres non payés à la date de l'échéance considérée.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 6

En cas de paiement échelonné, le versement de la première échéance en titres de l'emprunt prévu à l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée confère le droit de priorité garanti par le cinquième alinéa de cet article.
Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 4

A défaut de paiement du montant correspondant à l'une des échéances fixées pour le paiement dans l'arrêté du ministre chargé de l'économie prévu au I de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, et quelle que soit la cause de la défaillance, l'inscription en compte du porteur des actions dont l'échéance n'a pas été honorée est rayée de plein droit. La nouvelle inscription en compte est faite au nom de l'Etat par la personne morale émettrice ou l'intermédiaire financier habilité, sans que le porteur ait été préalablement mis en demeure d'avoir à régler sa dette.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, le porteur de l'action partiellement payée est celui au nom duquel l'inscription en compte figure chez la personne morale émettrice ou chez l'intermédiaire financier habilité. Ce porteur est titulaire de tous les droits et obligations attachés à l'action tant que l'inscription à son nom subsiste. Il est tenu, à compter de la date de cette inscription à son nom, au paiement correspondant aux échéances afférentes à l'action qu'il détient et, à défaut de paiement, à la restitution envers l'Etat prévue par l'article 4-1 de la loi du 6 août 1986 susvisée, en cas de non-paiement.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 2

Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné ne peuvent donner lieu à un règlement anticipé.

Décret no 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de    l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des    opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché    financier
Article 3

I. - Les actions faisant l'objet d'un paiement échelonné sont librement négociables dès le premier versement. II. - Jusqu'au règlement de la dernière échéance, les actions partiellement payées d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé sont cotées sur une ligne particulière et il est fait mention des échéances restant dues. III. - Pendant le mois boursier au cours duquel est prévu le paiement d'une échéance, aucune position sur des actions partiellement payées ne peut être reportée.
Décret no 97-258 du 17 mars 1997 relatif à la fixation et à la révision du    classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de    l'Etat
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-178 du 25 février 1997 modifiant l'annexe III du code général    des impôts
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-241 du 12 mars 1997 modifiant l'annexe I du décret no 84-1004 du    12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc    naturel régional de la Martinique (région Martinique)
Article 2

Le parc naturel régional de Martinique est régi par la charte adoptée par la région Martinique le 12 novembre 1996 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Martinique.

Décret no 97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc    naturel régional de la Martinique (région Martinique)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la Martinique, les territoires ou parties de territoires des communes suivantes : Ajoupa-Bouillon, Anses-d'Arlet, Basse-Pointe, Bellefontaine, Carbet, Case-Pilote, Diamant, Ducos, Fonds-Saint-Denis, François, Grand-Rivière, Gros-Morne, Lamentin, Lorrain, Macouba, Marigot, Marin, Morne-Rouge, Morne-Vert, Prêcheur, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Schoelcher, Trinité, Trois-Ilets, Vauclin.

Décret no 97-263 du 14 mars 1997 portant renouvellement de classement du parc    naturel régional de la Martinique (région Martinique)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion    sanguine de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pris en application de    l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan,    signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1997.

Décret no 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan,    signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant    à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un    réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19    juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de    ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976    et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements    susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre    les gouvernements de la République française, de la République fédérale    d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif    à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars    1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant    à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un    réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19    juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du    Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de    ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976    et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements    susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre    les gouvernements de la République française, de la République fédérale    d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif    à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars    1993 (1)
Article 1

Le troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et le protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant et le protocole d'accord sont entrés en vigueur le 25 mai 1993.