Décret n° 2024-592 du 24 juin 2024 portant publication des résolutions 2022-II-13 et 2022-II-15, adoptées le 8 décembre 2022, et 2023-I-3 et 2023-I-4, adoptées le 7 juin 2023, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-I-3DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) CONCERNANT LES MODALITÉS D'APPROBATION D'UN PROGRAMME DE FORMATION AGRÉÉ (ARTICLE 6.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 7 JUIN 2023 1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023. 2. Le nouveau RPN prescrit à son article 6.01 les dispositions relatives à l'approbation des programmes de formation agréés. La dernière phrase du chiffre 1 prévoit que « les documents à soumettre en vue de l'approbation du programme de formation font l'objet d'une instruction de service aux autorités compétentes ». 3. Toutefois, il a été observé que l'élaboration d'une liste uniforme réunissant les exigences réglementaires nationales en matière de documentation à présenter pour l'approbation des programmes de formation n'est pas réalisable en raison de la diversité de ces exigences. Certaines relèvent par exemple de la législation en matière d'enseignement. 4. Partant de ce constat, le Comité STF estime souhaitable de supprimer cette phrase du RPN. 5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreL'amendement vise à supprimer à l'article 6.01 la prescription selon laquelle les documents à soumettre en vue d'approbation de programmes de formation doivent faire l'objet d'une instruction de service aux autorités compétentes. Il a été constaté que l'élaboration d'une liste uniforme n'est pas réalisable en raison de la diversité de ces exigences.Il s'agit d'une modification technique mineure qui peut entrer en vigueur le 1er janvier 2024.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesIl serait possible de ne pas modifier l'article 6.01 du RPN et de conserver la dernière phrase du chiffre 1 de cette prescription (voir les conséquences qu'entraînerait le rejet des modifications).Conséquences desdites modificationsCet amendement n'entraîne pas de coût additionnel pour la profession et pour les administrations.La suppression de cette prescription non réalisable apporterait davantage de sécurité juridique au RPN.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsIl serait possible de renoncer à cet amendement mais cela aurait pour conséquence de laisser perdurer une prescription qui ne pourrait être réalisée. Cela pourrait résulter en la création d'attentes de la part des autorités destinataires de ces prescriptions (autorités compétentes pour l'agrément des programmes de formation) qui ne pourraient être satisfaites. Résolution La Commission centrale,Soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan ;Rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui est entré en vigueur le 1er avril 2023 ;Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane ;Afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 ;Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,Adopte l'amendement à l'article 6.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe à la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2024.