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Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA
Article 9

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 19

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 5

Le directoire du grand port maritime de Marseille comporte quatre membres.

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 2

Le grand port maritime de Marseille est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Marseille.

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de Marseille » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Marseille.

Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Marseille
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :― un membre du conseil municipal de la commune de Marseille désigné par ce conseil ;― un membre du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence désigné par ce conseil.
Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 2

Le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Nantes.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 5

Le directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire comporte trois membres.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.

Décret n° 2008-1035 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine Nantes Métropole désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) désigné par ce conseil.
Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 2

Le grand port maritime de Bordeaux est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Bordeaux.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentants des communes et groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil municipal de la commune de Bordeaux désigné par ce conseil.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de Bordeaux » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Bordeaux.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Bordeaux
Article 5

Le directoire du grand port maritime de Bordeaux comporte trois membres.
Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 2

Le grand port maritime de La Rochelle est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à La Rochelle.

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de La Rochelle » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de La Rochelle.

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil municipal de la commune de La Rochelle désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil de la communauté d'agglomération de La Rochelle désigné par ce conseil.

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de La Rochelle
Article 5

Le directoire du grand port maritime de La Rochelle comporte trois membres.
Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
Article 1

Les électeurs de la 8e circonscription de la Gironde sont convoqués le dimanche 23 novembre 2008 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2008, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 novembre 2008.

Décret n° 2008-1039 du 8 octobre 2008 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription de la Gironde)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 7

Les dispositions de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales : ― un membre du conseil de la communauté urbaine de Dunkerque désigné par ce conseil ; ― un membre du conseil municipal de la commune de Dunkerque désigné par ce conseil.

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 1

L'établissement public dénommé « Port autonome de Dunkerque » est transformé en un grand port maritime régi par les dispositions du titre préliminaire du livre Ier du code des ports maritimes. Il prend le nom de grand port maritime de Dunkerque.

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 2

Le grand port maritime de Dunkerque est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes. Son siège est situé à Dunkerque.

Décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008  instituant le grand port maritime de Dunkerque
Article 5

Le directoire du grand port maritime de Dunkerque comporte quatre membres.
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale à : 400 € pour l'exercice 2008 ; 500 € pour l'exercice 2009 ; 500 € pour l'exercice 2010 ; 540 € pour l'exercice 2011. A compter de l'exercice 2012, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente. Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à : 44 pour l'exercice 2008 ; 26,5 pour l'exercice 2009 ; 24,5 à compter de l'exercice 2010.

Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 8

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 5

I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 2, 48 € pour l'exercice 2010 ; 2, 42 € à compter de l'exercice 2011. II.-La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 1.S'agissant des points liquidés en 2006 et en 2007 : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 2, 48 € pour l'exercice 2010 ; 2, 42 € à compter de l'exercice 2011. 2.S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2008 : a) S'agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975 : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 50 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 2, 40 € pour l'exercice 2010 ; 2, 30 € à compter de l'exercice 2011. b) S'agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987 : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 47 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 2, 33 € pour l'exercice 2010 ; 2, 20 € à compter de l'exercice 2011. c) S'agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997 : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 37 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 2, 13 € pour l'exercice 2010 ; 1, 90 € à compter de l'exercice 2011. d) S'agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005 : 2, 60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ; 2, 27 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ; 1, 93 € pour l'exercice 2010 ; 1, 60 € à compter de l'exercice 2011. III.-La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : 2, 60 € pour l'exercice 2008 ; 1, 20 € pour l'exercice 2009.A compter de l'exercice 2010, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.

Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée au même article est fixé à 0,25 % pour l'exercice 2010.
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 4

Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement ouvre droit à l'attribution d'un nombre de points de retraite déterminé comme le rapport entre : ― d'une part, le produit du montant de la cotisation d'ajustement acquittée et du nombre de points acquis au titre de la cotisation forfaitaire mentionné à l'article 1er ; ― et, d'autre part, le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article 1er. Ce nombre est arrondi au dixième supérieur.

Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

A compter du 1er janvier 2010, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale à 0,40 % des revenus de l'avant-dernière année définis à l'article L. 645-3 du même code, dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée. Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, la cotisation due par les auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale au titre des deux premières années civiles d'activité est assise sur les mêmes bases forfaitaires que celle due au titre du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du même code.
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Article 8

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Article 7

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1027 du 7 octobre 2008 fixant la liste des établissements d'enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1030 du 9 octobre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2008-1030 du 9 octobre 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.