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LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 32

Les provinces peuvent créer des établissements publics interprovinciaux par délibération de leurs assemblées. Ces délibérations doivent préciser les concours apportés par les provinces et les conditions de dissolution des établissements publics interprovinciaux et d'affectation de leurs biens. Ces établissements sont soumis aux dispositions du présent titre et aux règles de fonctionnement et de contrôle instituées pour les provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée. Ils ont la personnalité morale et l'autonomie financière. Ils sont administrés par un conseil d'administration composé de membres des assemblées de province concernées désignés à cet effet par l'assemblée intéressée. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres. Le conseil peut être complété par d'autres catégories de membres fixées par les assemblées de province. Les ressources des établissements publics interprovinciaux sont constituées par : 1° Les concours des provinces ; 2° Les dons et legs ; 3° Les redevances pour prestations de service ; 4° Les subventions qui leur sont accordées. Les provinces peuvent leur affecter des biens, droits et obligations.

LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 33

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial du territoire et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière et comptable adaptées à la nature de leur activité.

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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS À LA RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE.
Article 46

La délibération n° 133, adoptée par l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie le 22 août 1985 et réglementant la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, le colportage et l'exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différentes sortes de gibier nés et élevés en captivité, est homologuée en tant qu'elle prévoit des peines correctionnelles et des sanctions complémentaires, à l'exception du troisième alinéa de son article 11.
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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE IV : Reddition des comptes.
Article 22

L'arrêté des comptes du territoire ou des provinces est constitué par le vote du congrès ou de l'assemblée de province sur le compte administratif établi par l'ordonnateur après transmission, au plus tard le 1er juillet de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable compétent. Le vote du congrès ou de l'assemblée de province arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice.

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TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
Article 35

Le recouvrement en Nouvelle-Calédonie des créances de l'Etat, des collectivités locales autres que celles qui sont mentionnées à l'article 34 et de leurs établissements publics est confié aux comptables du Trésor et s'effectue comme en matière de produits des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.

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TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Article 47

Les personnels des services communaux restent régis par les règles qui leur sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires adaptées aux besoins des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie prises par les autorités compétentes du territoire.

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TITRE III : EXÉCUTION DES RECETTES ET DÉPENSES PUBLIQUES.
Article 34

Les poursuites pour le recouvrement des produits de toute nature du territoire, des provinces, des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics sont effectuées comme en matière de contributions directes du territoire ou, à défaut de dispositions spécifiques prises par le territoire, de l'Etat. Toutefois, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite subséquents. Il peut, néanmoins, dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciter l'autorisation afférente à l'émission des commandements. Le refus d'autorisation ou l'absence de réponse dans le délai d'un mois justifie la présentation en non-valeurs des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE IV : Reddition des comptes.
Article 23

Les comptes administratifs et les comptes de gestion du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Article 18

Le projet de budget primitif est accompagné d'annexes explicatives faisant apparaître notamment : 1° La liste des budgets annexes ; 2° La liste des emplois ; 3° La liste des emprunts du territoire ou de la province ; 4° La liste des emprunts garantis par le territoire ou la province ; 5° La liste des contrats de crédit-bail ; 6° L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des autorisations de programme ; 7° La liste des taxes parafiscales ; 8° La liste prévisionnelle des subventions ; 9° Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 24

Les dispositions des articles 9, 10, 12, 17, premier et deuxième alinéa, et 18 à 22 du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces. Toutefois, pour l'application des articles 17, premier et deuxième alinéa, 18, 19, 20 et 22, les mots " le conseil d'administration " sont substitués aux mots : " le congrès ou l'assemblée de province " et les mots : " de l'établissement public " sont substitués aux mots : " du territoire ou des provinces ". Dans les conditions fixées par l'article 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces peuvent accorder des garanties d'emprunt dans la limite des compétences qui sont respectivement attribuées au territoire et aux provinces par la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE III : Exécution du budget.
Article 19

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.
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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 26

Le budget des établissements publics à caractère administratif du territoire ou des provinces est voté par le conseil d'administration. Il est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité de rattachement ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de l'établissement. Toutefois, les statuts d'un établissement peuvent prévoir que le budget n'est exécutoire qu'après approbation.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE III : Exécution du budget.
Article 21

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

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TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
Article 49

Pour l'application, en Nouvelle-Calédonie, des textes mentionnés aux articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7 et 15, il y a lieu de lire : a) " haut-commissaire " au lieu de " représentant de l'Etat dans le département " ; b) " chambre territoriale des comptes " au lieu de " chambre régionale des comptes " ; c) " commissaire délégué " au lieu de " délégué dans l'arrondissement " ; d) " territoire " au lieu de " département ".

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE III : Exécution du budget.
Article 20

Les créances non fiscales du territoire ou des provinces ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le congrès ou l'assemblée de province peut cependant décider après avis du comptable compétent d'un montant supérieur au montant fixé à l'alinéa précédent en dessous duquel les titres de perception ne seront pas émis.
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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 25

Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément au statut de chaque établissement. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 29

Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant l'approbation de leurs actes, les dispositions des articles 23, 38, 39 et 69 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée sont applicables aux établissements publics à caractère administratif des provinces. Pour l'application des articles 23, 38 et 39 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : " l'assemblée de province " sont remplacés par les mots : " l'établissement " et le mot : " président " est remplacé par les mots : " président du conseil d'administration " ou " directeur " selon les dispositions statutaires applicables à l'établissement. Pour l'application de l'article 69, les mots : " des autorités du territoire et des provinces ", " du congrès ou de sa commission permanente, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau ", " des autorités territoriales ou provinciales " sont remplacés par les mots : " du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement ".

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TITRE V : DÉVELOPPEMENT RURAL ET AMÉNAGEMENT FONCIER.
Article 40

Il est institué, au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée à l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière situés sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Article 17

Les crédits sont limitatifs. Ils sont votés par chapitre et, si le congrès ou l'assemblée de province en décide ainsi, par article. Hors les cas où le congrès ou l'assemblée de province a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'ordonnateur peut être habilité à effectuer par voie d'arrêté publié des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre, dans les limites fixées par le congrès ou l'assemblée de province.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 30

Le conseil d'administration vote le budget et approuve les comptes des établissements publics à caractère administratif du territoire. Ces établissements sont soumis aux dispositions de l'article 58 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée. Sans préjudice des dispositions des statuts prévoyant leur approbation, les actes des établissements sont exécutoires dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire qui veille à la légalité de ces actes dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE II : Présentation et vote du budget.
Article 16

Le projet du budget du territoire ou de la province est préparé par l'ordonnateur.

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TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 28

Les comptes financiers des établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces sont établis dans les formes et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à leur collectivité de rattachement.
LOI no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle    administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et    dispositions diverses relatives à ce territoire  (1)
TITRE Ier : Contenu du budget > CHAPITRE V : Etablissements publics du territoire et des provinces.
Article 27

Les comptables des établissements publics à caractère administratif des collectivités territoriales sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent. Toutefois, des comptables spécialisés peuvent être nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer sur proposition du trésorier-payeur général.
Décret  no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses    dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des    modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses    dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des    modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
Article 3

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.

Décret  no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses    dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des    modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
Article 2

Sont approuvées l'abrogation de l'article 57 et les modifications des articles 1er, 3 (3e, 4e et 6e alinéa), 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 34, 36, 37, 38, 42, 43, 45, 46, 49 (1er alinéa), 50 à 56, 58, 59 (1er et 2e alinéa), 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 9 juillet 1990 devant la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, modifié par les actes complémentaires passés devant la même société, en date du 17 octobre 1990 et du 15 février 1991, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Décret  no 91-276 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 59-157 du 7 janvier    1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région    parisienne
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-87 du 21 janvier 1991 modifiant certaines dispositions du livre    V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)    relatives à la réglementation de la publicité dans le domaine de la pharmacie
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-325 du 27 mars 1991 modifiant le décret no 89-224 du 14 avril    1989 relatif aux aides apportées par l'Etat aux collectivités locales pour le    maintien en activité des salles de spectacles cinématographiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai    1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts    et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs    techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 5

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comptant des représentants de la classe normale ou de la hors-classe du corps des professeurs techniques adjoints et des chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, la commission administrative du corps, telle qu'elle est composée à la date d'effet du présent décret, sera compétente pour l'examen des questions concernant les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques hors classe.

Décret  no 90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai    1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts    et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs    techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 4

Les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers titularisés ou nommés en qualité de stagiaires antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes : a) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale de leur corps conformément aux dispositions de l'article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ; b) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Décret  no 90-1132 du 20 décembre 1990 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai    1988 relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts    et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs    techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 2

Les professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale titularisés ou nommés en qualité de stagiaire antérieurement à la date d'effet du présent décret sont classés selon les modalités suivantes : a) Les professeurs ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons de la classe normale du corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs de l'école conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 6 mai 1988 susvisé. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ; b) Les professeurs ayant atteint au moins le 4e échelon de la classe normale bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.