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LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 73

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011.]

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 61

I, II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5112-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 222 III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES
Article 78

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011  CRÉDITS DES MISSIONS
Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi. II. ― Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers "Prêts à des Etats étrangers", des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 74

Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d'eau potable en application de l'article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Mayotte avant le 1er janvier 2008 sont versés, dans les départements d'outre-mer concernés, aux offices de l'eau constitués en application de l'article L. 213-13 du code de l'environnement et, à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l'office de l'eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
Article 77

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l'action en recouvrement.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011  CRÉDITS DES MISSIONS
Article 9

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi. II. ― Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE  DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 8

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 12 ― 248 ― 174 A déduire : Remboursements et dégrèvements 381 381 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes ― 369 ― 629 Recettes non fiscales 213 Recettes totales nettes/dépenses nettes ― 156 ― 629 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 647 Montants nets pour le budget général ― 803 ― 629 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ― 803 ― 629 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 3 0 3 Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes 3 0 3 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 3 0 3 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 292 292 0 Comptes de concours financiers 0 11 ― 11 Comptes de commerce (solde) 343 Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux 332 Solde général 161 II. ― Pour 2011 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 48,7 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Déficit budgétaire 95,3 Total 190,7 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 184,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 4,6 Variation des dépôts des correspondants 4,5 Variation du compte de Trésor 1,2 Autres ressources de trésorerie 5,6 Total 190,7 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.
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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES
Article 79

I, II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L524-2, Art. L524-3, Art. L524-4, Art. L524-7, Art. L524-8, Art. L524-12, Art. L524-14, Art. L524-15 -Code général des impôts, CGI. Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine. Art. L524-9, Art. L524-10, Art. L524-13 III. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : Art. 28-III F, Art. 55-I E IV. ― Les I, II et III entrent en vigueur dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la redevance d'archéologie préventive est perçue sur des travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, ils sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 ; 2° Lorsque la redevance est perçue sur des travaux mentionnés aux b et c de l'article L. 524-2 et au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du même code, ils sont applicables à compter du 1er mars 2013 ; 3° Ils entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er mars 2014 ; 4° Les A, 2° à 4° du D et G du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 5

Par dérogation au II de l'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d'euros sur le produit de la taxe de l'aviation civile affecté au budget général en application du III de l'article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires.

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > Mesures fiscales
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1658 II. - Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l'Etat dans le département sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l'incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire. III. - Les rôles homologués jusqu'au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n'avaient pas compétence pour établir des rôles d'imposition. IV. - Les rôles homologués jusqu'au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d'homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n'avait pas compétence pour établir des rôles d'imposition.
Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011  relatif à la carte d'étudiant des métiers
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris
Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Alyzia est autorisé.

Décret n° 2011-1998 du 28 décembre 2011 autorisant le transfert au secteur privé de la société Alyzia, filiale d'Aéroports de Paris
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français
Article 1

I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes : 1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ; 2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R. 723-11 du même code, les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration. II.-Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R. 723-7 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R. 723-8 du même code. Les dispositions de l'article R. 723-12 du même code ne leur sont pas applicables. III.-Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Décret n° 2011-1981 du 27 décembre 2011 modifiant le décret n° 74-671 du 31 juillet 1974 relatif à l'attribution d'une prime de risque aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny
Article 4

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chapitre III : Dispositions finales
Article 50

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication. II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Chapitre III : Dispositions finales
Article 51

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
Article 4

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 107

Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées. Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. III. - (Abrogé)

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 49

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 69

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈREou du budget annexe PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein travaillé I. ― Budget général 1 924 029 Affaires étrangères et européennes 15 024 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 31 806 Budget, comptes publics et réforme de l'Etat 139 495 Culture et communication 10 995 Défense et anciens combattants 293 198 Ecologie, développement durable, transports et logement 59 566 Economie, finances et industrie 14 005 Education nationale, jeunesse et vie associative 954 860 Enseignement supérieur et recherche 17 298 Fonction publique ― Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration 280 474 Justice et libertés 76 887 Sports ― Services du Premier ministre 9 239 Solidarités et cohésion sociale ― Travail, emploi et santé 21 182 Ville ― II. ― Budgets annexes 11 985 Contrôle et exploitation aériens 11 151 Publications officielles et information administrative 834 Total général 1 936 014

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ―  PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 72

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : AUTORITÉ PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage 65 Autorité de contrôle prudentiel 1 121 Autorité des marchés financiers 469 Haute Autorité de santé 409 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet 71 Haut Conseil du commissariat aux comptes 43 Médiateur national de l'énergie 47 Autorité de régulation des transports 52 Total 2 277