VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 24 bis

Aucun enfant en âge et en état de travailler ne peut être placé dans les conditions prévues par l'article précédent, sans qu'au préalable un contrat soit intervenu entre le particulier ou l'association qui effectue le placement et le chef de famille ou d'établissement à qui l'enfant est confié. Ce contrat de placement, conforme au modèle qui sera déterminé par arrêté interministériel, contresigné par les ministres de la santé publique et du travail, sera établi en deux exemplaires, sur papier libre ; un exemplaire est conservé par l'oeuvre de placement, l'autre par le chef de famille ou d'établissement. Tout mineur placé dans les conditions prévues ci-dessus doit recevoir l'intégralité du salaire stipulé par le contrat de placement (salaire correspondant à celui pratiqué dans la profession et dans la région) sous la seule déduction des frais de vêture et autres exposés à son profit ainsi que de l'argent de poche qui lui a été remis. L'oeuvre qui exerce le patronage est tenue d'exiger que le chef de famille ou d'établissement chez qui le mineur est placé règle le compte de ce dernier au moins une fois par an et soumette ce compte au visa du pupille et à l'approbation de l'oeuvre. Lorsque le compte a été réglé ainsi qu'il vient d'être dit, la somme disponible, après déductions prévues à l'article précédent est versée immédiatement par le chef de famille ou d'établissement, à un compte ouvert au nom du pupille, dans une caisse d'épargne privée ou à la caisse nationale d'épargne, suivant la désignation qui est faite dans le contrat de placement. Les particuliers et les associations qui prennent habituellement la charge d'enfants qu'ils placent dans les établissements d'hospitalisation privée, ne peuvent effectuer aucun prélèvement sur le montant des primes d'épargne attribuées aux pupilles par lesdits établissements. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements hospitaliers qui placent dans des enfants dans d'autres établissements ou dans les familles.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 24

Les particuliers ou associations qui, sans posséder d'établissements proprement dit placent habituellement des mineurs dans des établissements industriels ou dans des familles où ils reçoivent le logement et la nourriture, sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie dans la forme prévue à l'article 2 ; ils doivent se conformer aux prescriptions des articles 6 et 28 et sont soumis à la surveillance prévue par la présente loi ; ils doivent, en outre, déclarer au préfet du département de placement, les nom et domicile de la personne à laquelle le mineur est confié. Le préfet envoie copie de la déclaration au maire de la commune intéressée.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 19

Si la santé des assistés est mise en péril par le régime de la maison ou par l'insalubrité des locaux, s'il se produit des faits d'immoralité, des sévices ou des mauvais traitements envers les assistés, si les règles prescrites, soit pour l'enseignement professionnel et primaire, soit pour les prélèvements à opérer en vertu des articles 7 et 9 ou pour leur emploi ne sont pas observés, si le directeur refuse de se soumettre aux visites prévues à l'article 18, le préfet, sur le rapport du service de l'inspection, lui adresse telles injonctions qu'il croit utiles et lui impartit un délai pour remédier aux inconvénients ou abus signalés.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 20

Dans le cas où le directeur n'a pas, dans le délai fixé, satisfait aux injonctions qui lui ont été adressées, la fermeture de l'établissement peut être ordonnée par le conseil départemental d'assistance prévue à l'article 26, après avis, s'il y a lieu, du conseil départemental de l'instruction publique ou du conseil départemental d'hygiène. Le conseil départemental d'assistance est saisi à cet effet d'un rapport introductif du préfet dont copie est notifiée au directeur qui peut y répondre par écrit. Celui-ci, convoqué à la séance du conseil, peut y exposer en personne ou y faire exposer par un mandataire qu'il désigne les conclusions de sa réponse. Les débats sont publics. Le conseil aura toujours le droit de prononcer le huis clos. La publication du compte rendu des débats est interdite ; les décisions seules pourront être publiées. Toute infraction à cette disposition sera déférée aux tribunaux correctionnels et punie d'une amende de seize à trois cents francs (16 à 300 F). La décision, qui doit être motivée, est notifiée dans le délai de huit jours, par le président et par lettre recommandée au directeur de l'établissement ou de la succursale fermée, lequel peut se pourvoir dans le délai de huit jours à partir de la notification. Le recours, qui est suspensif, est déposé à la préfecture contre récépissé, et transmis dans le même délai au ministre avec les observations du préfet. Il est statué sur le recours par la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique prévue à l'article 27. Faute par le conseil départemental d'avoir statué dans le délai d'un mois sur le rapport à lui présenté par le préfet, l'affaire est, par les soins de celui-ci, portée d'office devant la section permanente du conseil supérieure de l'assistance publique. Les décisions de la section permanente sont rendues dans les mêmes formes que celles du conseil départemental. Elles sont motivées. Lorsque les décisions sont définitives, le préfet en assure l'exécution après notification.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 21

En cas de condamnation prononcée contre les directeurs de l'établissement, soit pour un crime, soit pour un des délits visés à l'article 3, la juridiction qui prononcera la peine pourra ordonner la fermeture de l'établissement, les représentants de l'établissement devant être préalablement mis en cause.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 22

L'établissement dont la fermeture aura été régulièrement prononcée ne pourra être ouvert de nouveau qu'après autorisation du conseil départemental d'assistance ou, à défaut par celui-ci d'avoir statué dans le délai de deux mois, de la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Dans la huitaine, le demandeur et le préfet peuvent former un recours contre la décision du conseil départemental devant la section permanente.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 33

Il n'est dérogé en rien aux lois et décrets qui régissent les congrégations, non plus qu'aux lois sur l'enseignement primaire, sur le travail et sur l'hygiène. Toutefois, la déclaration prévue aux articles 23 et 24 et le contrôle institué par l'article 36 ne pourront exposer à des mesures de rigueur les personnes ou établissements qui y sont soumis.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 31

Dans le cas où les personnes responsables de l'établissement fermé n'effectueraient pas la remise des livrets, fonds ou trousseaux dont elles sont comptables au moment de la fermeture, l'inspecteur, agissant au nom de la masse des assistés intéressés, exercera toutes actions utiles pour obtenir cette remise et sauvegarder les droits des assistés. Ces actions ne pourront être exercées que contre l'établissement fermé, et non contre les autres établissements de la même oeuvre. Ces instances, dispensées du préliminaire de conciliation, sont introduites par le ministère public, à la requête des inspecteurs, devant le juge de paix ou devant le tribunal civil, suivant les règles générales de la compétence ; elles sont introduites comme en matière sommaire. Elles doivent être jugées dans la quinzaine de la citation. Elles bénéficieront de plein droit de l'assistance judiciaire.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 30

Les sommes afférentes au semestre ou au trimestre en cours sont déposées à la caisse d'épargne par les soins de l'inspecteur pour être inscrites au livret individuel de chaque intéressé. Les livrets individuels ainsi complétés, les trousseaux ou leur valeur sont, ou bien conservés par l'inspecteur pour être remis dans les conditions prévues par l'article 17 à l'assisté, ou s'il est déjà sorti de l'établissement ou s'il est déjà rendu à la vie libre lors de la fermeture ; ou bien remis par l'inspecteur à l'agent compétent du nouvel établissement dans lequel l'assisté est placé, ou à la personne à l'autorité légale de laquelle il est soumis.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 32

En cas de fermeture de l'établissement, les créances pouvant résulter, au profit des pupilles, des articles 9 et 10 de la présente loi, seront privilégiées sur les meubles et les immeubles appartenant audit établissement. Ce privilège produira ses effets après payements des créances visées à l'article 2376 du code civil. L'inscription dudit privilège devra être requise dans les trois mois de la fermeture de l'établissement par l'inspecteur de l'assistance publique et, dans ce cas, elle produira ses effets à la date même de ladite fermeture.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 2

Vingt jours avant l'ouverture de l'établissement, le ou les fondateurs sont tenus d'en faire la déclaration à la mairie. Cette déclaration indique le siège de l'oeuvre, ses moyens d'existence, les conditions d'hygiène de son installation, sont but, la ou les personnes responsables de sa direction. Le maire est tenu d'en donner récépissé. S'il s'agit d'une oeuvre destinée à hospitaliser des mineurs, la déclaration spécifie, en outre, dans quelles conditions l'enseignement professionnel leur sera donné. Toute modification du siège, du but de l'oeuvre ou de la nature de l'enseignement professionnel, toute désignation d'un nouveau directeur, doit faire, dans le délai de huitaine, l'objet d'une déclaration nouvelle. Le maire donne, immédiatement, avis au préfet des déclarations reçues par lui.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 1

Tous les établissements de bienfaisance créés par des particuliers ou des associations soit laïques, soit religieuses, en vue d'hospitaliser des enfants mineurs, des indigents valides, des malades, des infirmes ou des vieillards, sont soumis aux dispositions de la présente loi. Est considéré comme ayant créé un établissement de bienfaisance tout particulier ou toute association hospitalisant normalement des mineurs ou au moins dix assistés lorsqu'il s'agit de majeurs.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 4

Le directeur doit tenir un registre coté et paraphé par le juge de paix, sur lequel sont contresignées les indications relatives à l'identité des assistés, ainsi que la date de leur entrée et de leur sortie. L'article 378 du code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne appelée, en vertu de ses fonctions, à prendre connaissance de ce registre.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 5

Le directeur de tout établissement où sont hospitalisés des mineurs est tenu de leur donner ou de leur faire donner un enseignement les préparant aux professions et aux métiers mentionnés par lui dans la déclaration prescrite par l'article 2.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 8

Le pécule ne constitue pas un salaire. Il n'existe aucun contrat de travail entre l'établissement et les pupilles. Les travaux qui se font dans les établissements de bienfaisance doivent avoir pour objet essentiel, non la production, mais l'enseignement et l'éducation. S'il en résulte quelques profits, le bénéfice en est légitimement dû aux établissements, en déduction des frais d'éducation et d'entretien qu'ils ont à leur charge. En aucun cas l'obligation pour l'oeuvre d'instituer un régime de pécules ne donne naissance, au profit des assistés, à une créance individuelle.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 7

Les établissements de bienfaisance privés, qui hospitalisent des enfants mineurs, ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 6

Les assistés âgés de moins de treize ans, s'ils n'ont pas obtenu antérieurement leur certificat d'études primaires, doivent recevoir l'enseignement primaire et ne peuvent être employés, en dehors des heures de classe consacrée à l'enseignement et à l'éducation morale et physique, qu'à des travaux domestiques ou d'enseignement professionnel.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 3

Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.
Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
Article 8

Les modalités de contrôle des instruments de mesure sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
Article 9

I. - L'utilisation d'instruments de mesure non conformes ou non adaptés aux conditions d'emploi ou qui ne sont pas à jour de leurs vérifications en service et l'absence de vérification d'instruments de mesure réparés sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. II. - L'administration chargée de la métrologie légale est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives prévues au I. III. - L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I se prescrit par une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. IV. - Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, dont une copie est transmise à la personne mise en cause. V. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce délai, l'administration peut, par décision motivée, prononcer l'amende. VI. - La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée. VII. - Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. VIII. - Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant. IX. - L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. X. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
Article 1

Le décret du 12 février 1812, concernant les poids et mesures, est et demeure abrogé.

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
Article 7

Les vérificateurs des poids et mesures constateront les infractions et les manquements prévus par les lois et règlements concernant le système métrique des poids et mesures. Ils pourront procéder à la saisie des instruments de pesage et de mesurage dont l'usage est interdit par lesdites lois et règlements. Leurs procès-verbaux feront foi en justice jusqu'à preuve contraire. Les vérificateurs prêteront serment devant le tribunal judiciaire compétent.
Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.
TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
Article 31

Les maires et officiers de police veilleront à la fidélité dans le débit des marchandises qui, étant fabriquées au moule ou à la forme, se vendent à la pièce ou au paquet comme correspondant à un poids déterminé. Néanmoins, les formes ou moules propres aux fabrications de ce genre ne seront jamais réputés instruments de pesage ni assujettis à la vérification.

Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.
TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
Article 33

Les arrêtés pris par les préfets, en matière de poids et mesures, à l'exception de ceux qui sont pris en exécution de l'article 18, ne seront exécutoires qu'après l'approbation du ministre chargé du commerce.

Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.
TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
Article 29

Les maires, adjoints, commissaires et inspecteurs de police feront dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans l'année, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, à l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des poids et mesures. Ils surveilleront les bureaux publics de pesage et de mesurage dépendant de l'administration municipale. Ils s'assureront que les poids et mesures portent les marques et poinçons de vérification, et que, depuis la vérification constatée par ces marques, ces instruments n'ont point souffert de variations, soit accidentelles, soit frauduleuses.

Ordonnance du 17 avril 1839 relative à la vérification des poids et mesures.
TITRE III : De l'inspection sur le débit des marchandises qui se vendent au poids et à la mesure
Article 28

L'inspection du débit des marchandises qui se vendent au poids ou à la mesure est confiée spécialement à la vigilance et à l'autorité des préfets, sous-préfets, maires, adjoints et commissaires de police.
Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 10

Seront punis d'une amende de 4 500 euros : 1° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial d'une récompense sans se conformer aux conditions prescrites, par les articles 2, 3 et 4 ; 2° Ceux qui auront présenté aux magistrats et fonctionnaires qualifiés à cet effet un diplôme ou certificat relatif à une récompense prévue à l'article 1er de la présente loi, pour en faire légaliser les signatures, sans avoir justifié de l'enregistrement préalable à l'institut national de la propriété industrielle, soit du diplôme ou certificat, soit du palmarès mentionnant ladite récompense.

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 11

Les tribunaux peuvent prononcer la publication et l'affichage de leurs jugements aux frais du condamné ; ils peuvent prononcer la destruction des mentions, indications, effigies ou représentations contraires à la présente loi.

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 5

Les registres sur lesquels sont mentionnés les enregistrements de palmarès, diplômes ou certificats, et les déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou de produits sont communiqués gratuitement au public, ainsi que, le cas échéant, les titres déposés. Toute partie intéressée a le droit de se faire délivrer un état desdits enregistrements et desdites déclarations et une copie de ces titres déposés.

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 13

Un décret déterminera les formalités et conditions de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations de cession ou de transmission de fonds de commerce ou d'un produit prévues à l'article 3, de la délivrance des états et copies visés au paragraphe 2 de l'article 5, ainsi que toutes les autres mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Il fixera en outre, les taxes à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers pour le service de l'office national de la propriété industrielle, à raison de l'enregistrement des palmarès, diplômes et certificats, des déclarations prévues à l'article 5. Les administrations publiques sont exemptes du paiement desdites taxes.
Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 9

Seront punis d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière ; 2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient été obtenues ; 3° Ceux qui, dans les mêmes conditions, s'en seront prévalus auprès des jurys des expositions ou concours ; 4° Ceux qui, par un artifice quelconque, mention captieuse ou signe figuratif reproduisant plus ou moins exactement l'aspect conventionnel d'une médaille, auront tenté d'induire le public à croire qu'ils ont obtenu une récompense qui, en fait, ne leur a pas été attribuée ; 5° Ceux qui auront fait un usage industriel ou commercial de récompenses autres que celles prévues à l'article 1er de la présente loi ; 6° Ceux qui se seront indûment prévalus à l'occasion d'une exposition ou d'un concours, dans des circulaires, prospectus, affiches, diplômes, certificats, palmarès, ou de toute autre manière, de l'autorisation ou du patronage d'un ministre ou de toute autre autorité ou administration publique sans l'avoir préalablement obtenu, ou qui auront fait figurer sur leurs documents, des titres, devises, vignettes, armes, armoiries, ou tous autres signes ou mentions de nature à faire croire à cette autorisation ou à ce patronage.

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 4

L'usage industriel ou commercial d'une récompense comporte l'obligation d'indiquer la nature de la récompense, le titre, soit de l'exposition ou du concours dans lequel elle a été obtenue, soit du corps constitué, établissement public, association ou société qui l'a décernée, et la date à laquelle elle a été accordée. La simple mention, à la suite de l'énonciation d'une récompense, du nom d'une ville, d'une région ou d'un pays et du millésime de l'exposition ou du concours, est réservée exclusivement aux expositions ou concours organisés, autorisés ou patronnés par un gouvernement étranger.

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
Article 8

A défaut par le requérant de s'être pourvu par les voies de droit, dans le délai de quinzaine outre un jour par 5 myriamètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets saisis et le domicile de la partie contre laquelle l'action doit être dirigée, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.