Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 44

I. - Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.Les lauréats des concours de recrutement pour l'accès au corps des géomètres mentionné à l'alinéa précédent sont nommés en qualité de géomètre stagiaire régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.Les lauréats des concours de recrutement pour l'accès au corps des ingénieurs mentionné au premier alinéa sont nommés en qualité d'ingénieur stagiaire régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.II. - L'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ouvert au titre de 2024, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.Les lauréats de cet examen professionnel dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade d'ingénieur du corps régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.III. - L'examen professionnel d'accès au grade de géomètre principal ouvert au titre de 2024, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuit jusqu'à son terme.Les lauréats de cet examen professionnel dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés dans le grade de géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.IV. - Les stagiaires relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans ce même corps.A l'issue de leur stage, ils sont titularisés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.V. - Les élèves ingénieurs et les stagiaires relevant du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur scolarité et leur stage dans le corps des ingénieurs régi par le décret du 6 mars 1973 dans sa rédaction issue du présent décret.A l'issue de leur stage, ils sont titularisés dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 6 mars 1973 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.