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Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 138

A titre transitoire, les mutilés du travail admis dans une école de rééducation en vertu de la loi du 14 mai 1930 assurant la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension sont, en ce qui concerne les accidents survenus après le 31 décembre 1946, par le fait ou à l'occasion de cette rééducation, garantis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois, le fonds de cette rééducation mentionné à l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 supporte la charge de la réparation.

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 139

La déclaration prévue à l'article 133 est adressée dans les conditions fixées audit article avant le 1er mars 1947 à la caisse primaire par les employeurs qui, au 1er janvier 1947, utilisaient déjà des procédés de travail susceptibles de provoquer l'une des maladies ouvrant droit, à la même date, à réparation au titre de la loi du 30 octobre 1946.

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE 6 : REPARATION > CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX REPARATIONS > SECTION 2 : RENTES.
Article 126 B

La conversion est effectuée d'après le taux d'incapacité permanente qui se trouve fixé à l'expiration du délai de cinq ans visé à l'alinéa précédent. Toutefois, en ce qui concerne le rachat total, il convient de se placer tant pour apprécier si la condition du taux maximum de 10 p. 100 se trouve remplie, que pour la détermination du capital, soit à l'expiration du délai de cinq ans, si le titulaire est alors majeur, soit, dans le cas contraire, à la date de sa majorité. Si le titulaire de la rente n'a pas atteint sa majorité à l'expiration du délai de cinq ans, le délai d'un an pour présenter la demande de conversion totale en capital ne commencera à courir qu'à compter de sa majorité.

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 136

Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946. Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 137

Pour les collectivités, services, organismes et entreprises visés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 61 du décret du 8 juin 1946, l'organisation en vigueur avant le 1er janvier 1947 demeure applicable jusqu'à l'intervention des textes particuliers qui les régiront, notamment des décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945. Toutefois, à l'exception du personnel visé à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, le personnel compris dans la garantie d'un contrat souscrit auprès d'un organisme d'assurances privé ou de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents sera temporairement affilié au régime général de la sécurité sociale.
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 4

Dans le cas ou une autorisation de prise d'eau sert à assurer un un service public non susceptible de recettes, l'exonération totale des redevances fixées à l'article 1er est accordée, sur la proposition des ingénieurs, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 3

Le chiffre de la redevance qui est inscrit dans l'acte d'autorisation est proposé par les ingénieurs et arrêté définitivement par les représentants de l'administration des finances, suivant les règles de compétence établies pour la location des biens de l'Etat. Toutefois, en cas de désaccord entre les agents locaux des services intéressés sur le chiffre de la redevance, ce chiffre est fixé par le chef du service des domaines.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 1

Les tarifs des redevances édictées par l'article 1er du décret du 2 novembre 1948 susvisé, modifiés par le décret susvisé du 17 octobre 1960, sont à nouveau modifiés ainsi qu'il suit : -------------------------------------------------------------- : : TARIFS : : :----------------: : : Par kilowatt : : 1° Pour les autorisations d'utiliser la : : : force motrice. : : : Minimum de la redevance ... : 3,52 F : : Maximum de la redevance ... : 14,10 F : : :----------------: : : Par centaine : : : ou fraction de : : : centaine de : : : mètres cubes : : 2° Pour toutes les autres autorisations : - : : de prise d'eau : : : : a) Eau non restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : : canalisation spéciale autre que : : : les collecteurs publics : : : : - pour le débit correspondant au : : : fonctionnement à plein pendant : : : 1000 heures ... : 1,41 F : : - pour le débit correspondant aux : : : 2000 heures suivantes ... : 0,94 F : : - pour le débit correspondant aux : : : heures excédant 3000 heures ... : 0,58 F : : b) Eau restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : : canalisation spéciale autre que : : : les collecteurs publics : : : : - pour les rivières navigables ... : 0,23 F : : - pour les rivières non : : : navigables ... : 0,11 F : : c) Eau destinée à alimenter les : : : distributions publiques ... : 0,11 F : : d) Minimum de perception ... : 58 F : : e) Montant de la redevance au-delà : : : duquel les permissionnaires : : : peuvent obtenir que la taxe soit : : : calculée non pas d'après le volume : : : d'eau susceptible d'être prélevé : : : mais d'après le volume d'eau : : : effectivement prélevé : 14 687 F : --------------------------------------------------------------
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 2

Les redevances établies par le présent décret sont indépendantes : 1° De celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ; 2° Des contributions à imposer au permissionnaire, en vertu de l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807, à raison de l'utilisation des barrages te autres ouvrages intéressant à la fois l'Etat et le permissionnaire et de l'article 53 de la loi du 8 avril 1808. Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au payement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparait que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 8

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Article 5

Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 15

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 20

Un arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret en ce qui concerne notamment le régime des servitudes , les conditions d'assurance et l'inventaire du matériel.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 6

La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre Ier : Définition
Article 2

Le Théâtre de l'Est parisien a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire. Son action doit tendre à favoriser l'accès aux valeurs culturelles, transmises par le théâtre; du public le plus large et le plus diversifié, appartenant à toutes les catégories sociales de la population. Le Théâtre de l'Est parisien a également la faculté d'organiser dans les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à l'étranger.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 11

Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 16

Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ; 3° Les frais de mise en scène, de confection et d'entretien des décors, costumes et accessoires ainsi que les frais de coréalisation , 4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de l'Est parisien, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale ; 5° Les impôts et contributions de toute nature.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 9

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 3° Les incidences financières du projet de programmation artistique de saison, sur la base d'une évaluation précise des dépenses engagées et des recettes attendues pour chaque spectacle ; 4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° La politique tarifaire ; 7° La création de filiales, les prises de participation financière, la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ; 8° Les conditions générales de passation, de financement et de contrôle des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 9° L'achat et la vente d'immeubles, la constitution et le nantissement d'hypothèques, les baux et renouvellements de baux ; 10° Les projets de concession et de délégation de service public ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération des personnels ; 13° Les transactions ; 14° Le règlement intérieur. Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La délibération mentionnée au 7° doit, pour devenir exécutoire, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget et, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, du ministre chargé de l'économie. Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 5

L'administrateur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du directeur. Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget. Sous l'autorité du directeur : 1° Il est chargé de la direction de l'ensemble des services techniques, administratifs, financiers et commerciaux du Théâtre ; 2° Il prépare le budget ; 3° Il négocie les conventions collectives ; 4° Il passe les marchés, les commandes, les contrats de commercialisation et de diffusion et les contrats de location de matériel ; 5° Il engage et licencie le personnel technique et administratif, permanent, occasionnel ou temporaire ; 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ; 7° Il prépare le règlement intérieur.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 12

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 14

Les ressources du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment 1° Les recettes des représentations théâtrales ou le produit des coréalisations. 2° Les recettes des manifestations artistiques et culturelles diverses : concerts, conférences, projections cinématographiques, représentations radiodiffusées ou télévisées, etc. 3° Le produit de la location des salles de spectacles. En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande. Ces locations ne peuvent avoir lieu qu'avec le concours du personnel habituel du théâtre. Le prix de la location est fixé par le directeur. A ce prix, il peut ajouter la perception d'un pourcentage sur la recette encaissée par l'organisateur et le remboursement d'un certain nombre de frais (sonorisation, billetterie, publicité, etc.). 4° Le produit de la concession à des tiers de divers services liés à l'exploitation des salles de spectacles, bars, vestiaires, programmes, etc. 5° Les legs, libéralités et fonds de concours de toute nature. 6° La subvention de fonctionnement fixée, chaque année, par la loi de finances.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre III : Régime financier
Article 19

L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 3

Le Théâtre national de la Colline est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre Ier : Définition
Article 2-1

Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 8

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre Ier : Définition
Article 1

Le Théâtre national de la Colline est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 4

Le directeur est nommé par décret pour un mandat de cinq ans renouvelable deux fois par périodes de trois ans. Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut consentir des délégations de signature à l'administrateur et, en cas d'empêchement de ce dernier, aux chefs de service. En cas d'absence, d'empêchement ou de maladie, il est suppléé par l'administrateur. Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget. Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de la Colline une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien 
Titre II : Organisation administrative
Article 7

Le conseil d'administration comprend, outre le directeur qui le préside : 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 2° Un second représentant de la direction générale de la création artistique désigné par arrêté du ministre chargé de la culture ; 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants. Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement. Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. L'administrateur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Article 9

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.