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Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Article 3

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1194 du 18 novembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 751201 DU 04-12-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURES,INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE ET INSTRUMENTS DE PESAGE INDIQUANT LE PRIX
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret et sont, en conséquence, substituées, à compter de cette même date, en ce qui concerne les instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975, à celles contraires du décret du 30 novembre 1944 susvisé. L'utilisation des instruments de pesage mentionnés à l'article 11-1 du décret susvisé du 4 décembre 1975 qui ont été régulièrement installés mais qui ne seraient pas revêtus de la vignette prévue à l'article 11-2 dudit décret est autorisée jusqu'au 1er janvier de la troisième année suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE EN PERSONNEL PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,SIGNEE A ABIDJAN LE 15-03-1984
Article 1

La convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1190 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ASSISTANCE EN PERSONNEL PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,SIGNEE A ABIDJAN LE 15-03-1984
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-792 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Article 1

Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.

Décret n°88-792 du 22 juin 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-785 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) FAITE A PARIS LE 30-01-1987
Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République démocratique allemande (ensemble un échange de lettres), faite à Paris le 30 janvier 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.

Décret n°88-785 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) FAITE A PARIS LE 30-01-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 juin 1988.
Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1988 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE SON ADHESION AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Article 1

La lettre française du 22 mars 1988 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.

Décret n°88-818 du 13 juillet 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA LETTRE FRANCAISE DU 22-03-1988 RELATIVE A LA LEVEE D'UNE RESERVE FORMULEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LORS DE SON ADHESION AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OUVERT A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 19-12-1966
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la réserve française relative à l'article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques a pris effet le 22 mars 1988.
Décret n°85-684 du 8 juillet 1985 MODIFIANT LE DECRET 70708 DU 31-07-1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE I ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
Article 5

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication. Les livrets spéciaux, les livrets et les carnets de circulation en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront valables cinq ans à compter de leur délivrance ou de leur précédente validation.
Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 1

Ont droit aux indemnités pour risques professionnels prévues par le présent décret : a) Les personnels appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie, aux corps métropolitain et colonial des ingénieurs des travaux météorologiques et au cadre métropolitain des adjoints techniques de la météorologie, qui sont titulaires du brevet de météorologiste navigant et justifiant de l'exécution du minimum d'exercices aériens jugé nécessaire pour conserver l'entraînement ; b) Les personnels visés au paragraphe a ci-dessus qui sont admis à effectuer des vols de reconnaissances météorologiques en vue de l'obtention du brevet de météorologiste navigant ; c) Les personnels visés au paragraphe a qui ne sont pas titulaires du brevet du personnel navigant et qui effectuent occasionnellement, en service commandé, des vols de reconnaissances météorologiques.

Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 2

Ces indemnités sont les suivantes : a) Indemnités A. - Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, titulaires du brevet de météorologiste navigant, mais seulement pendant les périodes où ils effectuent les services aériens correspondants ; b) Indemnités B. - Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, mais seulement pendant les périodes où, après admission, ils naviguent en vue de l'obtention du brevet de météorologiste navigant ; c) Indemnités journalières. - Cette indemnité est allouée aux personnels visés à l'article 1er, n'ayant pas droit aux indemnités n° A et n° B, pour chaque journée où ils exécutent, en service commandé, un ou plusieurs vols.

Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 3

Les taux de ces diverses indemnités qui sont soumises à retenue, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont indiqués dans le tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n° A 140 4 200 50 400 Indemnité n° B 70 2 100 25 200 Indemnité journalière 70 (1) Les taux indiqués sont les taux nets auxquels s'ajoute le montant des retenues effectuées au titre du fonds de prévoyance.

Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 6

Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1947.
Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 5

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Article 4

Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue au titre des pensions civiles.
Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
Article 1

Sont déclarés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : 1° L'article 97, 1°, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, en tant qu'il s'applique à la démolition et à la réparation des édifices menaçant ruine ; 2° Les articles 3, 4, 5 et 6 de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural, modifiée et complétée par le décret du 30 octobre 1935. La compétence reconnue au conseil de préfecture, par les textes susmentionnés, appartient au tribunal administratif d'Alsace et de Lorraine. Les textes antérieurs, encore applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés en tout ce qu'ils ont de contraire à la législation précitée.

Loi n°49-1532 du 1 décembre 1949 RELATIVE A L'APPLICATION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE : POLICE DES BATIMENTS MENACANT RUINE
Article 2

Pour l'application de la législation, sur les bâtiments menaçant ruine, les préfets des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle disposent des pouvoirs conférés aux préfets par l'article 99 de la loi du 5 avril 1884.
Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 1

L'usage d'une appellation comportant l'emploi des mots "Chambre de commerce", "Chambre de commerce et d'industrie", "Chambre de métiers", "Chambre d'agriculture", est réservée aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 3

A compter de la promulgation de la présente loi les groupements, associations ou entreprises dont l'appellation comporterait, seule ou en combinaison avec d'autres termes, les dénominations visées à l'article 1er, devront la modifier dans le délai de six mois s'ils ne satisfont pas aux conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus. Il est interdit à toute revue, publication ou périodique, de faire état dans son titre d'une des appellations visées à l'article 1er, sans avoir obtenu l'autorisation du ou des organismes intéressés.

Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 2

Des dérogations à cette interdiction pourront toutefois être accordées, à titre précaire, par arrêtés signés du ministre chargé du commerce ou des autres ministres intéressés, après avis selon le cas, de la chambre de commerce, de la chambre de métiers ou de la chambre d'agriculture de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire de la dérogation a son établissement. Elles pourront être rapportées dans les mêmes conditions. Ces dérogations ne pourront intervenir que pour tenir compte, à titre exceptionnel, de certaines situations préexistantes ou pour assurer le maintien ou favoriser la création d'associations groupant des intérêts commerciaux étrangers en France ou français à l'étranger ou des intérêts commerciaux français et étrangers associés, dans la mesure où les groupements ont été officiellement agréés par les autorités des pays intéressés.

Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 4

Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 4500 euros. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée. L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.

Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 6

Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi n°56-1119 du 12 novembre 1956 ATION DE LA DENOMINATION DES CHAMBRES DE COMMERCE, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES CHAMBRES DES METIERS
Article 5

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux territoires d'outre-mer, compte tenu des textes réglementant dans ces territoires les établissements publics visés à l'article 1er. Les dérogations prévues à l'article 2 sont accordées par arrêté des hauts commissaires.
Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-658 DU 24-05-1951 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RELATIVES A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
Article 1

Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut, conformément à l'article 39 du code de la nationalité française, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par la femme étrangère qui épouse un Français, court, lorsque le mariage est célébré en France, du jour où l'acte de mariage est déposé à la préfecture du département où est situé le lieu de la célébration. Dans le cas prévu à l'article 47 (alinéa 3) du code civil, le délai court du jour où cet acte est déposé au ministère des affaires étrangères.

Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-658 DU 24-05-1951 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RELATIVES A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-658 DU 24-05-1951 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RELATIVES A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE
Article 2

Le dépôt consiste en la remise par les conjoints, aux services ci-dessus désignés, d'une expédition de leur acte de mariage. Il en est délivré un récépissé qui fait foi de la date. Toutefois, le dépôt peut faire l'objet d'un envoi recommandé avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la date portée sur l'avis de réception est le point de départ du délai prévu à l'article 1er.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 14 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Généralités
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive, entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer, en service dans les territoires suivants: Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablisse ment français de 1'Océanie.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre Ier : Régime de rémunération
Article 8

Pour les personnels en cours de séjour en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre. leur seront payées à leur retour proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans leur territoire de service à partir du 25 décembre 1950. Les militaires à solde spéciale admis en cours de séjour au bénéfice de la solde spéciale progressive pourront percevoir à leur retour les deux fractions de l'indemnité d'éloignement à laquelle ils peuvent prétendre proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans le territoire de service postérieurement à la date de leur admission au bénéfice de la solde spéciale progressive.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 11

Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou de lieu de recrutement, du régime d'allocations et de prestations familiales fixé par, les arrêtés des hauts commissaires ou chefs de territoires pour l'ensemble des personnels civils placés sous leur autorité, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et à l'article 12 du décret n° 51-511 du 5 mai 10-51 fixant les rémiges de rémunérations et de prestations familiales, de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-nier.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre Ier : Régime de rémunération
Article 9

L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour effet de réduire les accessoires de solde des personnels intéressés à un montant inférieur à celui dont ils bénéficiaient sous l'empire des dispositions des décrets abrogés aux articles 2 et 7 ci-dessus, sur la base des soldes applicables à la date du 1er juillet 1950.
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 15

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de la France d'outre-mer, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux forces armées (guerre) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la guerre et du ministère de la France d'outre-mer.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 13

En aucun cas le total des émoluments à caractère familial auxquels auront droit les personnels visés par le présent décret ne pourra être inférieur, en monnaie locale, à celui des allocations de même nature qu'ils percevaient sous l'empire de la réglementation antérieure.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 14

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre II : Régimes des prestations familiales
Article 10

Sont expressément abrogées dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à compter du 1er janvier 1951, toutes dispositions des textes susvisés relatives au régime des prestations familiales et indemnités pour charges do famille, contraires aux dispositions ci-après.

Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Titre Ier : Régime de rémunération
Article 6

En attendant l'établissement d'un nouveau régime d'indemnité résidentielle de cherté de vie à intervenir dans les six mois, avec effet du 25 décembre 1950, et dont les personnels militaires bénéficieront dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils en service dans les mêmes territoires, les taux actuels de l'indemnité de zone sont maintenus à titre d'acompte dans les territoires où cette indemnité existe.