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Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 5

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur : ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ; ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation. II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que L'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits. III. ― Si la cession visée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation visée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.

Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 7

I. ― Peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique : a) L'agriculteur qui a diminué son activité liée à l'abattage des animaux visés au b du I de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé d'au moins 25 % entre son année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et sa meilleure des années entre 2008 et 2009 ; b) Ou l'agriculteur qui commence à exercer une activité agricole et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 15 mai 2010. II. ― Les agriculteurs visés au I doivent avoir détenu au moins dix unités de gros bétail (UGB) entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 ou 10 ha en 2011 dans les conditions définies au 23 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé. Les UGB visés à l'alinéa précédent sont ceux établis, pour les bovins, à partir de la base de données informatisées visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 susvisé et, pour les ovins et caprins, à partir du contenu de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. III. ― Pour les agriculteurs visés au a du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre : 75 % du produit du nombre de veaux primés à la prime à l'abattage l'année de référence par 40 euros ; le montant résultant de l'application du second tiret du II de l'article D. 615-62-3 du code rural et de la pêche maritime. Pour les agriculteurs visés au b du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre : ― le produit du nombre de veaux abattus en 2010 par 40 euros ; ― le montant résultant de l'application de l'article 12 du décret du 16 décembre 2010 susvisé.
Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 9

La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2011 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2011, un nombre de droits à paiement unique supérieurs au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 13 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit : I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur. II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé. Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre : ― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II ; ― et le nombre de ces droits. La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.

Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 11

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 10

Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 7 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique. Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 8 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2011.
Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux, et des droits à paiement attribués conformément au cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, détenus au premier jour de la campagne 2011 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 3

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 16 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2011, dans le dossier de demande unique visé à l'article 10 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009 et de la campagne 2010. II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares déterminés en lavande et en lavandin en 2011 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009 et en 2010. III. ― En cas d'installation d'un agriculteur dans une société, la dotation est attribuée à la société. Cette dotation est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société et pour les seules surfaces répondant aux critères définis au point I du présent article.
Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 4

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé ou de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture. II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2011, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.

Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 8

Outre les dotations définies aux articles précédents, le préfet peut arrêter, compte tenu des caractéristiques de l'économie agricole du département et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, les conditions d'octroi d'une dotation issue de la réserve. Il arrête également les modalités de calcul du montant de cette dotation et décide si celle-ci doit donner lieu à une revalorisation des droits à paiement unique détenus ou à l'octroi de droits à paiement unique supplémentaires. Les surfaces implantées en vignes ou en vergers ne peuvent pas être comptabilisées dans le calcul de la dotation. La valeur moyenne des droits à paiement unique dont la valeur est augmentée ou qui sont créés ne peut excéder la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
Décret n° 2011-2095 du 30 décembre 2011 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 1

Pour la campagne 2011, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2009 et 2010 ; 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime. La campagne 2011 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011. La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est celle visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2091 du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des repères destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Article 2

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels d'identification mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont réputés satisfaire aux conditions du présent décret jusqu'au 1er juillet 2012.
Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2082 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2083 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux compensations généralisées et bilatérales
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des 10°, 11°, 12° et 15° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 2

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Article 3

Le taux de remise additionnelle est de : 1,6 % en 2012 ; 1,2 % en 2013 ; 0,8 % en 2014 ; 0,4 % en 2015 ; 0,2 % en 2016. En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Article 2

La remise additionnelle au titre d'un mois donné résulte de l'application du taux précisé à l'article 3 du présent décret à la valeur toutes taxes comprises des tabacs manufacturés livrés au débit au cours du mois, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts. La valeur des livraisons prise en compte pour le calcul de la remise additionnelle est plafonnée à 130 000 euros par débit et par année civile. En Corse, ce plafond est minoré par l'application du taux mentionné au premier alinéa du II de l'article 575 E bis du code général des impôts déterminant le rapport minimal entre les prix de vente des cigarettes en Corse et leurs prix de vente sur le continent.

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Article 4

La remise additionnelle est liquidée mensuellement et versée au débitant au cours du mois suivant celui au titre duquel elle est due. En cas de changement de débitant, la remise additionnelle due au titre du mois au cours duquel intervient le changement est versée au débitant en fonction le dernier jour du mois.

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Article 6

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
Article 1

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire au sens de l'article 1er (1°) du décret du 28 juin 2010 susvisé perçoivent une remise additionnelle.
Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
Article 6

Le III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
Article 1

Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-2086 du 30 décembre 2011 portant adaptation des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.