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Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre III : Contrôles et sanctions
Article 10

Au cours de l'instruction des demandes d'aide ou des demandes de paiement, l'autorité compétente contrôle l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide et demande toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission.S'il apparaît après la délivrance de la décision d'attribution et avant le versement de l'aide que les déclarations du bénéficiaire sont inexactes, l'autorité compétente annule la décision d'attribution préalablement rendue.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide
Article 2

Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, peut demander le bénéfice de l'aide à la transformation.Un débit de tabac n'est éligible qu'une seule fois à l'aide, qui fait l'objet d'un versement unique.Les débits ayant bénéficié de l'aide prévue par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ne sont pas éligibles au présent dispositif.Toutefois, les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif prévu par le même décret du 17 octobre 2018, peuvent être de nouveau éligibles à l'aide.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 4

La décision d'attribution de l'aide est prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide
Article 3

Le montant de l'aide ne peut excéder 33 000 euros.Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 5

La direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est chargée :1° De réceptionner et d'instruire la demande d'aide ;2° De notifier au demandeur, lorsque sa demande est recevable, la décision d'attribution. Cette décision précise le montant maximum de l'aide qui sera attribuée ;3° De notifier la décision de rejet au demandeur en cas d'irrecevabilité de sa demande ;4° De réceptionner et d'instruire la demande de paiement transmise par le bénéficiaire ;5° De déterminer et de verser le montant de l'aide au bénéficiaire.
Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 25 juin 2018 susvisé, le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France constate la caducité de sa décision :1° Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification de la décision d'attribution de l'aide, le débitant n'a pas adressé une demande de paiement attestant de l'exécution du projet de transformation ;2° Si, pour les décisions d'attribution rendues à compter du 1er avril 2027, aucune demande de paiement n'a été adressée au plus tard le 31 mars 2028.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 6

Les dossiers de demande d'aide complet sont traités dans leur ordre de réception, dans la limite de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 9

L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre Ier : Éligibilité et montant de l'aide
Article 1

Les débits de tabac ordinaires ouvrent droit à une aide financière, au titre des années 2023-2027, lorsqu'ils réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. Les conditions d'exécution des travaux y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre II : Traitement des demandes et versement de l'aide
Article 8

Le montant de l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, les modalités de dépôt, d'instruction des demandes et de versement de l'aide sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre III : Contrôles et sanctions
Article 12

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de l'aide à la transformation pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre III : Contrôles et sanctions
Article 11

I. - Après le versement de l'aide :1° L'autorité compétente peut contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de l'aide et demander toute information complémentaire nécessaire à l'exercice de sa mission ;2° Le service des douanes et droits indirects dans le ressort duquel est implanté le débit de tabac peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier la bonne utilisation de l'aide au regard des éléments du dossier de transformation déposé auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.II. - S'il apparaît à l'issue de ces opérations de contrôle que :1° Les travaux ayant fait l'objet de l'aide n'ont pas été effectués dans le point de vente ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande de paiement ;2° Les matériels ayant fait l'objet de l'aide n'ont pas été installés dans le point de vente ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande de paiement, l'autorité compétente informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous trente jours, au remboursement de l'aide à la transformation indûment versée.A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues par l'article 441-7 du code pénal.

Décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 14

Les dispositions du présent décret à l'exception de celles de ses articles 4, 7 et 13 peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés
Article 10

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :1° De compléter et d'adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 ;2° De compléter et d'adapter les dispositions relatives aux sanctions et aux mesures administratives pour assurer leur mise en cohérence et en conformité avec le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 précité ;3° D'adapter et de clarifier les compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des autres autorités compétentes pour la mise en œuvre du même règlement ;4° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, les dispositions d'autres codes et lois dans leur rédaction résultant de l'ordonnance prise sur le fondement du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés
Article 11

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :1° De transposer la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés
Article 8

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L783-8, Art. L784-8, Art. L785-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L54-10-3, Art. L54-10-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L773-40, Art. L774-40, Art. L775-34, Art. L772-4, Art. L772-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L621-7, Art. L621-9 II.-Les prestataires de services sur actifs numériques ayant déposé avant le 1er juillet 2023 une demande d'enregistrement considérée comme complète par l'Autorité des marchés financiers au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables se conforment à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier en vigueur avant le 1er janvier 2024. L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à l'enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. III.-Les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés en France conformément à l'article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, agréés en France conformément à l'article L. 54-10-5 du même code ou fournissant les services mentionnés au 5° de l'article L. 54-10-2 dudit code avant l'entrée en application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l'Union européenne le 5 octobre 2022 peuvent continuer de fournir lesdits services en France jusqu'à la fin de la période transitoire prévue par le même règlement ou jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services sur crypto-actifs en application de la réglementation européenne en vigueur. A compter de la fin de ladite période transitoire, les articles L. 54-10-1 à L. 54-10-6 du code monétaire et financier ne sont plus applicables. IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE > Chapitre III : Diverses mesures de protection de la santé publique
Article 29

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3512-1, Art. L3512-16, Art. L3512-22, Art. L3515-3 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 23 octobre 2023.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux activités de l'assurance et de l'épargne retraite
Article 5

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :1° De transposer la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;2° D'étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et de prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE AGRICOLE
Article 38

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-1, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L374-8 III.- Les aides à l'installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi. Le représentant de l'Etat dans la région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides. Les décisions d'octroi des aides à l'installation prises à compter de la publication de la présente loi au titre de la programmation ayant débuté en 2014 relèvent de la compétence de l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides. IV. -A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L613-1 V.- A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L621-5-1 VI.- Les I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des sociétés
Article 9

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres codes ou lois pour assurer, à l'entrée en application du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs approuvé par le Conseil de l'Union européenne le 5 octobre 2022, leur cohérence et leur conformité avec ce règlement ;2° Définir les compétences de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l'application de ce règlement.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE > Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
Article 19

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1221-5-1 II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.