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Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 5

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-489 du 21 juin 2023 Art. 3 II.-Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle mentionné à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la publication du présent décret.

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 6

I.-Les dispositions des 34°, 35° et 36° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R4451-125, Art. R4451-126 III.-Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 conformément à l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après la date d'expiration mentionnée au précédent alinéa, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R. 4451-125 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 11

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 7

Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Article 8

Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2026 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.
Décret n° 2024-1237 du 30 décembre 2024 relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Article 4

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.

Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après sa publication.
Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1193 du 20 décembre 2024 relatif à l'utilisation pour des services de transport de voyageurs des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres utilisées pour le trafic de fret
Article 4

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Article 3

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ainsi qu'à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l'Etat.

LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Article 4

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont habilitées, en 2025, à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.

LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)
Article 1

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée conformément aux lois et règlements.
Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Article 4

Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 février 2025.

Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Article 2

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du même code. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 27 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Article 1

Les électeurs de la 9e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2024-1189 du 20 décembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription des Hauts-de-Seine)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1198 du 21 décembre 2024 comportant diverses mesures assurant la mise en œuvre du tarif d'accise sur le gazole consommé en 2024 pour les besoins des usages agricoles ou forestiers
Article 2

Par dérogation à l'article 37-11 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, pour l'année 2025, la déclaration prévue à ce même article au titre de l'accise devenue exigible en 2024 est réalisée en annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée en décembre 2025 ou, en l'absence de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en recourant à une annexe souscrite isolément au cours du mois de décembre 2025.
Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 13

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 1

Les titres Ier et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 8

Les dispositions modifiées par les articles 6 et 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Chapitre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent
Article 3

La ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique
Article 3

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires
Article 4

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1165 du 5 décembre 2024 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
Article 3

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-888 du 4 septembre 2024 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 6 suivants.
Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Annexe

ANNEXECARTOGRAPHIE AUTOUR DE LA CITÉ INTERNATIONALE DE LA LANGUE FRANÇAISE DU CHÂTEAU DE VILLERS-COTTERETS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur, aux établissements et installations suivants accueillant le grand événement désigné à l'article 1er :1° Sur le territoire de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02), le 4 octobre 2024, les établissements et installations situés autour de la cité internationale de la langue française du château de Villers-Cotterêts, situé 1, place Aristide-Briand, incluant le parc du Grand Bosquet et le lieu-dit « impasse du marché » constitué de la Maison du parc et de la Halle du marché, selon la cartographie en annexe ;2° Sur le territoire de la ville de Paris, le 5 octobre 2024, les sites du Grand Palais et du Petit Palais, situés avenue du Président-Winston-Churchill, 75008.

Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 5 octobre 2024 à minuit.L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans un délai d'un mois suivant sa transmission.

Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure susvisé, est désigné grand événement le 19e sommet de la francophonie, organisé par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 4 au 5 octobre 2024, sur les territoires de la commune de Villers-Cotterêts dans le département de l'Aisne (02) et de la ville de Paris.

Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-886 du 30 août 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 19e sommet de la francophonie
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de l'Aisne et le préfet de police sont informés des avis rendus.
Décret n° 2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre III : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Article 159

Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêts correspondant aux apports en industrie.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Article 238

Si la société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le président de la chambre nationale des commissaires de justice ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau l'invite à régulariser la situation.Si la société ne régularise pas sa situation, le président de la chambre nationale des commissaires de justice ou son délégataire choisi parmi les membres du bureau peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice.

Décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Constitution de la société
Article 235

Le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires de justice et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.