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Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Présidence
Article 7

Bureau, délégations de signature, consultations I.-Le président est assisté d'un bureau composé des vice-présidents de l'Université Paris-Panthéon-Assas, à l'exception du vice-président étudiant. Le bureau participe à la préparation des réunions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante ainsi que du comité de coordination. Le président peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont la présence est jugée utile, notamment les présidents des départements ou les directeurs des établissements-composantes. Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Université participent aux conseils de l'Université avec voix consultative. II.-Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. III.-Le président peut consulter, s'il le juge utile et dans les formes qu'il détermine, l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences de l'Université sur des questions stratégiques intéressant l'avenir de celle-ci ; il peut procéder de même à l'égard des autres personnels de l'Université ; le résultat de ces consultations est communiqué pour information au conseil d'administration de l'Université.

Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 6 : Autres composantes
Article 31

L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG) L'Institut " Maison des sciences de gestion " (IMSG) est une composante de l'Université, au sens des dispositions de l'article L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation. Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IMSG a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche, en sciences de gestion. Les statuts de l'IMSG sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 6 : Autres composantes
Article 29

L'Institut de préparation à l'administration générale (IPAG de Paris) L'IPAG de Paris est régi par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour son application. Les statuts de l'IPAG de Paris sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l'Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre 6 : Autres composantes
Article 30

L'Institut français de presse (IFP) L'Institut français de presse (IFP) est une composante de l'Université, au sens des dispositions des articles L. 713-1 et 713-3 du code de l'éducation. Il dispose et gère, pour tenir compte des exigences de son développement, de ressources humaines, techniques et financières. L'IFP a pour mission essentielle d'assurer et de promouvoir la formation, initiale et continue, et la recherche en sciences de l'information et de la communication et en histoire des médias. Les statuts de l'IFP sont adoptés par son conseil, puis approuvés par le conseil d'administration de l'Université Paris-Panthéon-Assas sur proposition du président de l'Université.
Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Article 1

I. - Les personnes mentionnées à l'article L. 7122-22 du code du travail, parmi lesquelles les collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants, à l'exception des particuliers employeurs et des autres employeurs publics, peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles, d'une aide financière octroyée par l'Etat pour le paiement de toutes ou d'une partie des cotisations et contributions patronales et salariales dues au guichet unique pour le spectacle vivant en application de l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale. L'aide est attribuée dans la limite des plafonds suivants : - 120 euros maximum par déclaration unique simplifiée pour un artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et par jour travaillé ; - 600 euros maximum par employeur sur chacune des durées d'application de ce dispositif prévues au II. II. - L'aide susmentionnée s'applique : 1° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er juillet 2021 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2021, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 janvier 2022 ; 2° Lorsque les cotisations et contributions sont dues au titre des déclarations uniques simplifiées portant sur des contrats de travail dont l'exécution a débuté au plus tôt au 1er janvier 2022 ou est en cours à cette date, et s'achève au plus tard le 31 juillet 2022, enregistrées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant au plus tard le 15 août 2022.

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Article 2

L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Article 4

Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Article 3

L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'organisme habilité visé à l'article L. 7122-23 du code du travail. Le droit au versement n'est ouvert qu'à hauteur des cotisations et contributions sociales dues dont l'organisme précité a la charge du recouvrement, dans la limite des plafonds prévus au même article et après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces cotisations.

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
Article 1

Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.

Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
Article 2

Les organismes paritaires agréés par l'Etat mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée assurent pour le compte de l'Etat la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 1er suivant des modalités prévues par voie de convention.

Décret n° 2021-1169 du 9 septembre 2021 portant création d'une aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1167 du 9 septembre 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 et l'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Décret n° 2021-1168 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
Article 2

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie
Article 1

L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à compter du 9 septembre 2021 à 0 heure.
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2

I. - Les mesures de protection renforcées mentionnées à l'article 1er, mises en place par l'employeur, sont les suivantes :a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.En l'absence de mise en place des mesures prévues aux a à f, le salarié répondant aux conditions des 1° et 2° du I de l'article 1er peut saisir le médecin du travail qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.II. - Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin.Lorsque l'employeur estime que le poste de travail du salarié qui demande un placement en activité partielle ne remplit pas les conditions prévues au 2° du I de l'article 1er, il saisit le médecin du travail, qui se prononce, en recourant le cas échéant à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sur le respect de ce critère et vérifie la mise en œuvre des mesures de protection renforcées dont bénéficie ce salarié. Le salarié est placé en position d'activité partielle dans l'attente de l'avis du médecin du travail.

Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 27 septembre 2021.
Décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 16

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 15

Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 et R. 5314-7 du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.Les dispositions des articles R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39, R. 5321-50 du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 12

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5336-1-4

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 17

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 16 de la présente ordonnance.
Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Article 3

Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent, s'agissant de la distribution d'énergie électrique pour la recharge des véhicules, aux consultations lancées à compter du premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Article 4

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 portant définition pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes n'ayant pas qualité de pouvoir adjudicateur d'une procédure de sélection des opérateurs chargés du déploiement et de l'exploitation d'installations de recharge pour véhicules électriques sur les installations annexes du réseau autoroutier concédé, et extension des obligations relatives à la modération tarifaire aux sources d'énergie usuelles
Article 2

Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.