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Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Article 1

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en vertu de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978, sont les cotisations incombant à l'armateur au titre des dispositions du code des pensions de retraite des marins, du décret-loi du 17 juin 1938 et des décrets des 24 mars 1947 et 16 juillet 1948, à l'exclusion des cotisations supportées par le marin, des cotisations destinées au fonds national d'aide au logement et de toutes autres cotisations encaissées par l'établissement national des invalides de la marine ou les caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime. Les obligations de l'armateur relatives au paiement des cotisations dues à l'établissement national des invalides de la marine et aux caisses d'allocations familiales, au titre des marins ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, de la moitié de la part patronale et de la totalité de la part ouvrière précomptée sur le salaire de ces marins.

Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Article 6

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application de l'article 1er de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées aux agences comptables de l'établissement national des invalides de la marine et des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime, dans des conditions fixées par arrêté. Avant le 1er juillet de chaque année, le directeur de l'établissement national des invalides de la marine et les directeurs des caisses nationales d'allocations familiales des marins du commerce et de la pêche maritime établissent le montant de la créance relative à l'année civile antérieure.

Décret n°79-319 du 13 avril 1979 PORTANT APPLICATION A LA MARINE MARCHANDE DE L'ART. 1E DE LA LOI 78698 DU 06-07-1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES
Article 5

Pour l'application des alinéas 6 et 7 de l'article 1er de la loi susvisée, il y a lieu de considérer l'effectif total au 31 décembre 1977 de l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel sont rattachés ces salariés. En cas d'irrégularité manifeste, le service de liquidation des cotisations procède à la rectification de la déclaration inexacte. Lorsque la comparaison des effectifs fait apparaître une réduction de l'effectif global d'une entreprise, le bénéfice de la prise en charge par l'Etat est retiré et il est procédé à la mise en recouvrement des cotisations.
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 5

Sont regardés comme crédits à moyen ou à long terme à l'équipement des entreprises dont les taux sont bonifiés les crédits qui, accordés par les établissements prêteurs à des entreprises de toute nature en vue de leur équipement, donnent lieu, de la part de l'Etat ou d'une collectivité publique, à une aide destinée à réduire les taux d'intérêt. Cette aide prend l'une des formes suivantes : Versement à l'établissement prêteur d'une subvention ou d'une prime directement liée à une réduction des taux d'intérêt ; Attribution à l'établissement prêteur d'une ressource provenant de prêts du fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) ou du produit d'émissions obligataires réalisées ou garanties par l'Etat ou une collectivité publique ; Octroi d'une garantie de l'Etat ou d'une collectivité publique.

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 6

Les crédits à moyen ou à long terme au logement dont les taux sont bonifiés ou font l'objet d'une réglementation particulière comprennent notamment : Les prêts accordés aux organismes d'H.L.M. en application des chapitres 1er et II du titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts à la construction accordés en application des chapitres Ier et IV du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts légaux d'épargne-logement, d'épargne-crédit et d'épargne-construction accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation ; Les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, accordés en application du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 4

Les crédits à l'exportation comprennent, qu'ils soient accordés à des fournisseurs français ou à des acheteurs étrangers, les crédits de préfinancement d'exportation, les crédits de mobilisation de créances nées à court ou à moyen terme sur l'étranger et les crédits à long terme à l'exportation.

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 1

Les crédits mentionnés au premier alinéa du IV de l'article 13 de la loi susvisée du 29 décembre 1978 s'entendent des crédits définis à la classe 2 de l'annexe au règlement comptable des banques établi par la commission de contrôle des banques. Ces crédits sont comptabilisés à la date du 31 décembre de l'année précédant celle de l'imposition, après règlement de l'échéance.
Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 3

Les crédits accordés à des collectivités publiques sont ceux consentis soit aux collectivités locales et à leurs groupements, soit aux établissements publics non dotés du caractère industriel ou commercial, soit à des Etats étrangers ou à des institutions publiques internationales.

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 2

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.

Décret n°79-318 du 19 avril 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 (LOI 781239 DU 29-12-1978) INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS
Article 7

Pour l'application du troisième alinéa du IV de la loi susvisée du 29 décembre 1978, les sociétés issues de fusions ou de scissions ayant pris effet après le 31 décembre 1978 sont imposées à la taxe sur les encours dans les mêmes conditions que les entreprises ou établissements existant avant le 1er janvier 1979.
Décret n°77-904 du 8 août 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SON ART. 1 : ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES SUSVISES REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PAR L'ORDONNANCE 58696 DU 06-08-1958 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1976.

Décret n°77-904 du 8 août 1977 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT DE SON ART. 1 : ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES SUSVISES REGIS PAR L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PAR L'ORDONNANCE 58696 DU 06-08-1958 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Article 2

Les articles énumérés ci-après du décret susvisé du 21 novembre 1966 sont abrogés aux dates fixées ci-dessous : Articles 2 à 20 du titre 1er : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de surveillance ; Articles 21 à 31 du titre II : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel éducatif et de probation ; Articles 32 à 45 du titre III : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle ; Articles 46 à 60 bis du titre IV : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance ; Articles 61 à 73 du titre V : à la date d'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du personnel de direction ; Articles 74 à 79 inclus du titre VI : à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article 3

Le poinçon spécial prévu à l'article 551 du code général des impôts a la forme d'un carré parfait pour les ouvrages fabriqués dans les pays membres de la Communauté économique européenne et d'un carré dont l'un des côtés est remplacé par un arc de cercle pour les ouvrages en provenance de pays tiers. Pour les couverts et articles d'orfèvrerie en métal argenté, il comporte le chiffre correspondant à la qualité à laquelle appartiennent ces ouvrages conformément à la norme NF D. 29004. Il contient, en outre, la ou les lettres initiales du nom du fabricant et le symbole choisi par lui. La mention " plaqué ", " doublé " ou " métal argenté " ou son abréviation, peut accompagner l'empreinte du poinçon. La mention " vermeil " ou son abréviation " v " doit accompagner l'empreinte du poinçon.

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article Annexe

Vou pouvez consulter le poinçon à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19840719&numTexte=&pageDebut=02327&pageFin=

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article 1

Le poinçon de garantie à l'image du "crabe", institué par l'article 2 de l'ordonnance du 30 juin 1835, est remplacé, à compter du 1er juillet 1984, par un poinçon représentant une "tête de minerve" découpée, dont le dessin figuratif est semblable à celui des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages en argent.

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article 2

Le poinçon spécial prévu à l'article 542 du code général des impôts a la forme d'un cercle avec listel renfermant le signe zodiacal du lion.

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article 4

Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine. Toutefois, ces poinçons sont complétés d'un barrement en fonction de la proportion du métal précieux utilisé : Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente plus de 2 % mais est inférieur à 50 % du poids total : deux barres parallèles verticales à l'intérieur du poinçon. Pour les ouvrages dont le poids de métal précieux représente 50 % au moins mais est inférieur à 98 % du poids total : une barre verticale à l'intérieur du poinçon. Les ouvrages dans lesquels le poids du métal précieux ne représente pas plus de 2 % ne reçoivent aucun poinçon de garantie et l'appellation du métal précieux utilisé est interdite pour leur commercialisation.
Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux
Article 5

L'article 1er du décret n° 61-1485 du 29 novembre 1961 est abrogé.
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
Article 14

L'article 216 quater est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 216 quater - I - La taxe déductible est celle due ou supportée soit par le propriétaire, soit par l'utilisateur, à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux. La mise à disposition ou l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété. "II - Les personnes énumérées au 1° et au 2° de l'article 216 ter délivrent à l'utilisateur une attestation du montant de la taxe qui a grevé le bien. Une copie est adressée à la direction des services fiscaux."

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19

L'article 225 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 225 - Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée en cours d'année peuvent, par exception aux dispositions de l'article 214, n'arrêter le montant définitif de la taxe déductible qu'à la fin de l'année qui suit celle de leur assujettissement à cette taxe."
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS > LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
Article 24

L'article 235 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 235 - Pour les assujettis qui bénéficient de la franchise prévue à l'article 282 du code général des impôts, le montant de la taxe déductible afférente aux biens constituant des immobilisations est diminué du montant de la franchise."

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
Article 18

Au deuxième alinéa du 1 de l'article 224, remplacer "31 décembre de l'année" par "31 décembre de la deuxième année".
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
Article 13

L'article 216 ter est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 216 ter - La taxe déductible est celle afférente : "1° Aux investissements immobiliers et véhicules de transports publics que l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ont concédés ou affermés lorsque leur coût constitue l'un des éléments du prix du service soumis à la taxe ; "2° Aux immeubles édifiés par les sociétés de construction dont les parts ou actions donnent vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble ; "3° Aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge du preneur."

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS > LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
Article 25

L'article 236 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence. "Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux du travail de la sécurité ou de la surveillance."
Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 20

L'article 226 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 226 - Les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction, dans les conditions fixées par les articles 205 à 242 B : "1° De la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations qu'elles détiennent en stock à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; "2° De la taxe ayant grevé les biens constituant des immobilisations qui n'ont pas encore commencé à être utilisés à la date à laquelle elles sont devenues redevables ; "3° D'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens constituant des immobilisations en cours d'utilisation. Cette fraction est égale au montant de la taxe ayant grevé les biens, diminué d'un cinquième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle cette taxe est devenue exigible. Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes."

Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > MODALITES D'EXERCICE. > DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 21

L'article 226 bis est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 226 bis - Lorsqu'une disposition réglementaire exclut ou autorise la déduction de la taxe ayant grevé un bien constituant une immobilisation en cours d'utilisation, la fraction de taxe dont l'assujetti est redevable est calculée comme il est dit à l'article 210, la déduction complémentaire comme il est dit au 3° de l'article précédent."