Décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 relatif à la mise en place d'une aide sous forme de subvention à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 2

L'aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l'entreprise d'une année de référence choisie par le demandeur, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, et les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021. Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit : 1. Appartenir à l'une des quatre catégories suivantes : a) Vignerons indépendants ; b) Coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; c) Expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ; d) Entreprises de transformation de produits sous indication géographique. 2. Remplir cumulativement les trois critères suivants : a) Etablir qu'en année de référence au moins 65 % de leur matière première agricole, au sens de la partie IX et XII de l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013, en volume, est issue d'un département figurant sur l'arrêté du 4 juin 2021 modifié fixant la liste des départements concernés par l'exceptionnalité climatique du gel du 4 au 14 avril 2021 ; b) Etablir que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone mentionnée au a), entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ; c) Etablir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence. Les entreprises ayant bénéficié de l'aide instituée sous forme d'avance remboursable par le décret du 12 août 2021 susvisé doivent neutraliser le montant de ladite aide dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation de la campagne 2021. Le respect des critères fixés par le présent 2 doit être justifié au moyen d'une comptabilité analytique. Pour les exploitations agricoles ne disposant pas d'une comptabilité analytique pour leur activité de transformation, le respect des critères fixés par le présent 2 s'apprécie au regard de la totalité de leur activité. Dans ce cas, l'aide est plafonnée à 20 000 €. Lorsque l'activité éligible concerne plus de 50 % de l'activité globale de l'entreprise, la totalité de cette activité est retenue pour apprécier le respect des critères fixés par le présent 2. Ne sont pas éligibles à l'aide : a) Les entreprises en difficulté au sens du 15 du point (35) des lignes directrices de l'Union européenne de 2014 concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, sauf si les difficultés financières ont été causées par les épisodes de gel survenus entre les 4 et 14 avril 2021 ou si l'entreprise n'était pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais l'est devenue au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021, indépendamment de l'événement météorologique ; b) Les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majorée des intérêts de récupération correspondants.