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Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 849-13

Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement : 1° La reproduction du dispositif de la décision ; 2° Selon qu'il est fait application de la procédure collective de liquidation ou de la procédure individuelle de réparation, les coordonnées de la ou des parties auprès desquelles chaque personne intéressée peut adresser sa demande de réparation ; 3° La forme, le contenu de cette demande de réparation ainsi que le délai dans lequel elle doit être adressée, dans le cadre d'une procédure individuelle de réparation des préjudices, au choix de la personne intéressée, soit à la personne déclarée responsable, soit au demandeur à l'action, et dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, au demandeur à l'action ; 4° L'indication que la demande de réparation adressée au demandeur à l'action lui confère un mandat aux fins d'indemnisation et, le cas échéant, en cas de refus d'indemnisation opposé par la personne déclarée responsable, aux fins de représentation pour engager une action en réparation ou pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue de cette action, ainsi que l'indication qu'elle peut y mettre fin à tout moment et que ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion à l'association qui engage l'action ; 5° L'indication que, à défaut de demande de réparation reçue selon les modalités et dans le délai prévu par le jugement, la personne intéressée ne sera plus recevable à obtenir une indemnisation dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses préjudices à titre individuel ; 6° L'indication qu'en cas d'adhésion, la personne intéressée ne pourra plus agir individuellement à l'encontre de la personne déclarée responsable en réparation du préjudice déjà indemnisé dans le cadre de l'action de groupe mais qu'elle pourra toujours agir en indemnisation de ses autres préjudices ; 7° L'indication que la personne intéressée doit produire tout document utile au soutien de sa demande.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Article 849-11

Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement
Article 849-10

Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni. Il autorise le tiers à se faire remettre, à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, selon le cas, soit le versement des sommes complémentaires dues au tiers, soit la restitution des sommes consignées en excédent. Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération du tiers à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable l'inviter à formuler ses observations. Le juge délivre au tiers un titre exécutoire.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 4 : Dispositions diverses
Article 849-21

La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente. Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée. La substitution emporte transfert du mandat donné par les personnes intéressées au demandeur substitué. Le demandeur défaillant est tenu de remettre les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte des personnes intéressées, au demandeur qui lui est substitué qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le demandeur défaillant n'est pas déchargé de ses obligations.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Article 849-20

Le demandeur à l'action ouvre auprès de la Caisse des dépôts et consignations un compte spécifique au groupe des personnes lésées défini par le juge. Sous réserve de l'article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, toute somme reçue au titre des articles 68 et 74 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée est immédiatement déposée par le demandeur à l'action sur le compte ouvert conformément à l'alinéa précédent. Le demandeur à l'action est seul habilité, sous sa responsabilité, à procéder aux mouvements sur chaque compte ouvert conformément au premier alinéa et à le clôturer. La tenue des comptes ouverts conformément au premier alinéa peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent être imputés sur les indemnités versées.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement
Article 849-9

Le tiers peut, sur justification de l'état d'avancement de ses opérations, être autorisé par le juge à prélever un acompte sur la somme consignée si la complexité de l'affaire le requiert. En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, le tiers en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire. A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, et sauf prorogation de ce délai, le tiers dépose son rapport en l'état.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Article 849-14

L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge : 1° Auprès de l'une des parties à l'instance lorsqu'il est fait application de la procédure individuelle de réparation des préjudices ; 2° Auprès du demandeur à l'action lorsqu'il est fait application de la procédure collective de liquidation des préjudices. Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile de la personne intéressée ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle elle accepte de recevoir les informations relatives à la procédure. Cette demande justifie que les critères de rattachement au groupe sont remplis.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Article 849-19

Dans tous les actes relatifs à la réparation par le juge des préjudices et à l'exécution forcée du jugement, le demandeur à l'action précise, outre les mentions prévues par la loi, à peine de nullité, l'identité des personnes pour le compte desquelles il agit.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Article 849-18

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou de l'article 73 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement
Article 849-6

A l'issue du délai imparti par le juge, le tiers remet son rapport, accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception. S'il y a lieu, l'auteur du manquement adresse au tiers et au juge ses observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Article 849-15

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le demandeur de son choix en cas de pluralité de demandeurs.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. > Sous-titre IV : Les autres procédures > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 3 : Réparation des préjudices > Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices > Paragraphe 1 : Adhésion au groupe
Article 849-16

Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentées par le demandeur à l'action.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale > Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Article 1209-1-1

Pour les demandes de retrait total et partiel de l'autorité parentale et de déclaration judiciaire de délaissement de l'autorité parentale, l'appel est formé selon les règles de la représentation obligatoire.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale > Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Article 1180-1

La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant. Elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et, le cas échéant, du jugement prononçant l'adoption simple de l'enfant ; 2° Pour chacun des parents, la copie intégrale de son acte de naissance ainsi que la copie d'un document officiel délivré par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature. Le directeur de greffe appose son visa et la date sur chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chacun des parents dans les conditions prévues aux articles 665 à 670-3 et en conserve un exemplaire au greffe.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article 1174

Le jugement est prononcé en audience publique. Son dispositif précise s'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple et contient les mentions prescrites par l'article 1056. Il contient, en outre, lorsque l'adoption plénière est prononcée en application de l'article 370-1-4 du code civil, l'indication des prénoms et du nom du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin à l'égard duquel subsiste la filiation d'origine de l'adopté.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section II : La procédure d'adoption
Article  1175-1

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République : 1° La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté ; 2° La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République. En cas d'adoption plénière, l'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 du code civil sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre VIII : L'adoption > Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Article 1177-1

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à la requête du procureur de la République.

Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Article 30-20

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 30-18. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles, dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif qui concernent une ou plusieurs associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est le tribunal judiciaire.

Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations > Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Article 30-21

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Article ANNEXE, art. 23

Les décisions du tribunal judiciaire peuvent être attaquées par la voie du pourvoi immédiat.

Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 16

Lorsqu'il y a urgence à sauvegarder la masse successorale, le maire est tenu d'apposer provisoirement les scellés sauf à en rendre compte sans retard au tribunal judiciaire.

Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 12

Les officiers de l'état civil sont tenus d'aviser le tribunal d'instance : - du décès de toute personne laissant un ou plusieurs enfants mineurs ; - du décès d'une personne laissant parmi ses héritiers, des majeurs protégés ou des absents.

Code de procédure civile
Annexes > Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. > Section II : Dispositions propres à certaines matières. > Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession.
Article ANNEXE, art. 17

Le tribunal judiciaire territorialement compétent en matière de curatelle des non-présents ou pour prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession est celui du lieu où se manifeste le besoin d'une intervention.