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Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
Article 3

Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
Article 4

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du présent décret bénéficient du dispositif prévu à l'article 1er pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.Les anciens Premiers ministres qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, de moyens mis à leur disposition dans un cas prévu au dernier alinéa des articles 1er et 2, cessent de bénéficier au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, des moyens mis à leur disposition prévus au premier alinéa des articles 1er et 2.

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
Article 2

L'Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un véhicule de fonction pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
Article 1

L'Etat met à disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.Le présent article ne s'applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d'un secrétariat pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'élu local ou d'une fonction publique.

Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Article 3

Au titre de la période comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2021, par dérogation aux III, IV et V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, le montant arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, établi notamment en fonction du nombre de patients estimé pour la période concernée, et mentionné à ce même V peut faire l'objet d'une régularisation au plus tard le 31 mai de l'année suivante, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Décret n° 2019-977 du 23 septembre 2019 relatif à la rémunération forfaitaire des établissements de santé pour certaines pathologies chroniques prévue par l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Article 15

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
Article 14

I. - Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les mandats des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés d'une durée d'un an.
Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
Article 1

Les communes figurant en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes définies à l'annexe 1 du décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Article 3

Les postes de contrôle frontalier où peuvent être contrôlés les biens mentionnés aux points c, d, e et f du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont les points d'entrée désignés en application de l'article D. 251-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 14 décembre 2019.

Décret n° 2019-1349 du 12 décembre 2019 portant adaptation du livre II du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019 relatif à la modification de la durée de l'agrément des opérateurs du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique
Article 2

La durée mentionnée à l'article 1er s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Article 5

La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2019.
Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 6

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 2

Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
Décret n° 2019-1340 du 11 décembre 2019 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air
Article 2

Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 2

Un comité de pilotage est désigné par arrêté du ministre chargé de la justice qui assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, et veille à ce que les différentes catégories de personnes concernées par l'expérimentation soient informées, consultées ou associées.La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au même article 106 est confiée à un comité d'évaluation qui comprend des magistrats et fonctionnaires ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignés par arrêté du ministre chargé de la justice.Ce rapport, notamment : - indique le nombre d'affaires dont les cours spécialement désignées ont été saisies pendant la durée de l'expérimentation, pour chacune des matières civiles entrant dans le champ de l'expérimentation ;- apprécie les résultats de l'expérimentation au regard des objectifs d'amélioration de la qualité des décisions rendues et des délais de jugement, et du bon accès à la justice ;- évalue les incidences de l'expérimentation sur le fonctionnement et l'organisation des cours ;- apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon, du caractère suffisant du délai, de l'appui apporté aux acteurs de l'expérimentation, de la collecte des données permettant d'assurer un bilan qualitatif et quantitatif de l'expérimentation ainsi que de l'information ou de l'association des catégories de personnes concernées par les mesures expérimentées. Le rapport fait également état, le cas échéant, des difficultés rencontrées par les cours spécialement désignées ainsi que des propositions destinées à y remédier.Au vu de ce rapport le ministre chargé de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger ou d'y mettre fin.
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 1

A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 visée ci-dessus connaissent seules, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région : 1° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ; 2° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ; 3° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; 4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; 5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil ; 6° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ; 7° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives aux litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ; 8° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à la responsabilité médicale ; 9° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives à des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ; 10° Des recours contre les actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ; 11° Des recours contre les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 12° Des recours contre les décisions rendues par les tribunaux paritaires des baux ruraux.

Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les conditions prévues par le 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, aux instances introduites à compter du lendemain de la publication du décret mentionné au même 2° de l'article 106 susmentionné.
Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.Les dispositions de l'article 6, en tant qu'elles concernent les 4° à 7° de l'article R. 222-24-4, et celles de l'article 8, en tant qu'elles concernent les 1° et 2° du I de l'article R. 222-36-4, sont mises en œuvre au plus tard dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
Article 1

A titre expérimental, en Guyane et pour une durée de trois ans, il est dérogé aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 325-24 du code de la route afin de permettre au préfet d'agréer comme gardien de fourrière le responsable d'une entreprise exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.

Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
Article 2

Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de début et de fin de l'expérimentation. Il peut également suspendre l'expérimentation par arrêté.

Décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2019-1206 du 21 novembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 novembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.

Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1212 du 21 novembre 2019 relatif aux plateformes industrielles
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-1202 du 19 novembre 2019 relatif aux arrêtés fixant les modalités de transfert d'informations aux organismes, services ou institutions mentionnés à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1195 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Article 5

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.