Décret n° 2024-592 du 24 juin 2024 portant publication des résolutions 2022-II-13 et 2022-II-15, adoptées le 8 décembre 2022, et 2023-I-3 et 2023-I-4, adoptées le 7 juin 2023, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2022-II-13DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À METTRE EN COHÉRENCE DES RENVOIS DU RPNR AU STANDARD EUROPÉEN POUR LES SERVICES D'INFORMATION FLUVIALE (ES-RIS 2023/1) (ARTICLES 1.01, 4.07 ET 12.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022 1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - pourront se référer en vue de leur application.2. Lors de sa réunion du 13 octobre 2022, le CESNI a adopté l'édition 2023/1 du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir « European Standard for River Information Services ».3. L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), l'ES-RIS permet d'améliorer davantage les évolutions technologiques, tout en contribuant à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane. L'ES-RIS 2023/1 comporte de nombreuses modifications qui peuvent se résumer comme suit :- l'ajout d'une nouvelle partie pour regrouper et clarifier les exigences opérationnelles et de performances applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur) ;- l'ajout de deux nouveaux types de messages transmis par les appareils AIS Intérieur. Les messages AtoN (Aids to Navigation) sont utilisés pour afficher sur l'écran de l'ECDIS Intérieur, en temps réel, la position d'objets physiques ou virtuels comme des bouées ou des zones de travaux ou de danger. Les messages ASM sont une fonctionnalité qui permet également d'afficher sur l'ECDIS Intérieur des informations complémentaires de façon dynamique, par exemple des hauteurs d'eau, l'état des feux de signalisation d'écluses. Les messages ASM permettent aussi aux bateaux d'envoyer à la terre des informations comme des heures estimées d'arrivées (ETA - Estimated Time of Arrival) ;- l'introduction du format XML (langage de balisage extensible) pour la plupart des messages, dans le cadre des systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure (ERI) ;- l'ajout d'un nouveau message « ERIVOY » pour faciliter la notification et la planification des voyages ;- la gestion de la mise à jour des messages NtS (avis à la batellerie) ;- des améliorations et corrections rédactionnelles.4. L'ES-RIS permet d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des standards SIF, tant pour les administrations nationales que pour les experts SIF et les entreprises et les développeurs de logiciels nautiques intérieurs. L'ambition est également d'avoir un mécanisme régulier d'actualisation de l'ES-RIS.5. L'ES-RIS n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.6. En ce qui concerne la mise en œuvre des SIF sur le Rhin, la CCNR est perçue comme un pionnier. Elle a adopté, dès 1998, des documents en lien avec les SIF. Pour autant, afin d'accroître le degré d'harmonisation, la CCNR a décidé de ne plus adopter ses propres standards mais de renvoyer directement aux standards SIF publiés par le CESNI.7. Par conséquent, la CCNR décide d'adapter le RPNR afin de faire référence à la nouvelle édition de l'ES-RIS à savoir l'ES-RIS 2023/1, ce qui implique d'actualiser plusieurs références.8. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreLa proposition d'amendements vise à renvoyer dans le RPNR à l'ES-RIS 2023/1.L'objectif de ces amendements est également de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Un autre objectif est également d'assurer une interopérabilité des systèmes qui utilisent les données issues des SIF.Le dernier objectif visé par la présente proposition d'amendements est de mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS. Cela permet de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, mais aussi de rendre le RPNR plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesIl serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des renvois vers l'ES-RIS 2021/1 mais présenterait des risques d'incertitude juridique.Conséquences desdites modificationsDans ce contexte, il convient de mettre à jour les références à l'édition 2023/1 de l'ES-RIS au sein du RPNR.L'article 1.01 est actualisé comme suit : - la lettre ac) du RPNR est actualisée en renvoyant à la partie II de l'ES-RIS ;- la lettre ai) du RPNR est actualisée avec la mention explicite de l'édition 2023/1. Les renvois aux seules parties de l'ES-RIS, sans mention des titres, sont actualisés dans les autres articles du RPNR comme suit : - à l'article 4.07, chiffre 3, du RPNR, le renvoi est actualisé vers la partie I de l'ES-RIS ;- à l'article 4.07, chiffres 4 et 5, du RPNR, le renvoi est actualisé vers la partie II de l'ES-RIS ;- à l'article 12.01, chiffre 1, du RPNR, un renvoi est actualisé vers la partie IV de l'ES-RIS. Par analogie aux références statiques à chaque nouvelle édition de l'ES-TRIN ou aux précédents standards SIF adoptés par la CCNR, une référence statique à l'ES-RIS, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-RIS sur les dispositions du RPNR et clarifier l'édition à prendre en compte afin de garantir une parfaite interopérabilité des SIF.Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2024.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsIl serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.Il en résulterait des incohérences, y compris à moyen et long terme, sur l'utilisation harmonisée des standards SIF, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment.Par ailleurs, il y aurait un risque d'incertitude juridique. Résolution La Commission centrale,Sur proposition de son Comité du règlement de police ;Vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;Vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2023/1, adopté le 13 octobre 2022 par le CESNI ;Désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;Consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF ;Dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,Adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2024.