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Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-471 du 14 mai 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 RELATIVE AU REGIME FISCAL DU CREDIT-BAIL
Article 3

Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général des impôts, l'acquéreur des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, joint à la déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de l'acquisition un état établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration. Cet état comporte notamment les renseignements nécessaires à la ventilation du prix d'acquisition des droits entre sa fraction représentative des constructions et celle représentative du terrain. L'entreprise qui détient à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1990 des droits mentionnés à l'alinéa précédent acquis auprès d'un précédent locataire joint à la déclaration de résultats de cet exercice un état analogue à celui défini au même alinéa. Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour les droits acquis au cours de cet exercice ou des exercices suivants clos avant le 31 décembre 1990, si ces droits ont fait l'objet d'une levée d'option d'achat au cours de cette période.
Décret n°91-473 du 14 mai 1991 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Article 8

L'article 1er, alinéa 1er, et l'article 2 du décret n° 78-394 du 20 mars 1978 susvisé sont abrogés.

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Article 6

I. (Paragraphe abrogé). II. Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits soient étiquetés ou marqués conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Annexes > Numéros d'identification des fibres d'amiante visées par le présent décret.
Article Annexe III

Actinolite : C.A.S. n° 77536-66-4 (1) ; Amosite : C.A.S. n° 12172-73-5 ; Anthophyllite : C.A.S. n° 77536-67-5 ; Chrysotile : C.A.S. n° 12001-29-5 ; Crocidolite ou amiante bleu : C.A.S. n° 12001-28-4 ; Trémolite : C.A.S. n° 77536-68-6. (1) Numéro du registre du Chemical Abstracts Service (C.A.S.).

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Annexes > Conseils de sécurité.
Article Annexe II

Les conseils de sécurité prévus à l'article 4 s'imposent dans les conditions fixées ci-dessous : 1° Les produits qui, dans le cadre de leur utilisation, peuvent être transformés ou retravaillés doivent être accompagnés d'une notice comportant notamment les indications suivantes : - travailler si possible à l'extérieur ou dans un local bien aéré ; - utiliser de préférence des outils à main ou des outils à faible vitesse équipés, si nécessaire, d'un dispositif approprié pour recueillir la poussière. Lorsque des outils à grande vitesse sont utilisés, ceux-ci doivent toujours être équipés de tels dispositifs ; - si possible mouiller avant de découper ou de forer ; - mouiller la poussière, la mettre dans un récipient bien fermé et l'éliminer dans des conditions de sécurité (à préciser par le fabricant). 2° Les produits destinés à l'usage domestique et risquant lors de leur utilisation de dégager des fibres d'amiante doivent comporter l'indication suivante : "remplacer en cas d'usure".

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Annexes > Modèle de l'étiquetage ou du marquage devant figurer sur les produits contenant de l'amiante ou sur leur emballage.
Article Annexe I

1. Modèle : (voir cliché au Journal officiel). 2. Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage. a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large. b) Il est divisé en deux parties : - la partie supérieure (hl = 40 p. 100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur fond noir ; - la partie inférieure (h2 = 60 p. 100 H) comporte le libellé type en noir et/ou blanc sur fond rouge et clairement lisible. c) Lorsque le marquage est effectué par impression directe sur le produit, une seule couleur contrastante avec celle du fond est suffisante.
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Article 5

Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'économie, de la santé, de l'industrie et de l'environnement précisent, le cas échéant, les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus.

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Article 4

Les produits, présentés sous emballage ou non emballés, contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus, offerts ou distribués à titre gratuit que s'ils sont munis d'un étiquetage ou d'un marquage conforme au modèle figurant en annexe I du présent décret et s'ils comportent, le cas échéant, les conseils de sécurité mentionnés à l'annexe II. L'étiquetage ou le marquage, rédigé en langue française, doit être indélébile et clairement lisible. Il doit figurer sur chaque unité délivrée. Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments. Lorsque les caractéristiques du produit rendent impossible le marquage ou l'étiquetage, les mentions prévues au deuxième alinéa du présent article sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice. Toutefois, les produits contenant accessoirement des éléments à base d'amiante sous forme de chrysotile peuvent ne comporter aucune mention.

Décret n°88-466 du 28 avril 1988 RELATIF AUX PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 19

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 27

Les créanciers chirographaires qui n'ont pas souscrit ladite déclaration dans un délai de six mois à dater de la publication prévue à l'article 19 ne peuvent plus exercer d'action contre les patrimoines au contre le produit de leur réalisation pour la quote-part des biens dévolus à l'Etat. Les créanciers qui se seraient trouvés dans l'impossibilité, de faire valoir leurs droits dans ce délai par suite d'une cause légitime telle qu'absence, éloignement du territoire métropolitain, incapacité ou non-liquidation de la créance, pourront, dans le délai maximum de trois ans, demander à être relevés de la forclusion. Les demandes seront instruites et jugées [par le président du tribunal judiciaire] selon la procédure accélérée au fond.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 39

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente loi. La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider. L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, à la requête du ministère public, sur le rapport du directeur des domaines. Dans le cas de contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé, sans préjudice des sanctions prévues par d'autres dispositions législatives. Les infractions et tentatives d'infraction aux dispositions qui précèdent seront punies des peines portées à l'article 11 de l'ordonnance précitée du 5 octobre 1944.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 25

L'annulation est prononcée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, parties appelées, à la requête du ministère public sur le rapport du directeur des Domaines. Au cas d'annulation d'un contrat à titre onéreux, le prix n'est restitué que dans la mesure où il a été effectivement versé.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 41

Des décrets en fixeront les conditions l'application dans les départements. de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 73

Les emprunts contractés par les associations syndicales autorisées, les associations forcées ou par les groupements constitués antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 21 juin 1865, sont autorisés par le préfet. Toutefois, les emprunts de plus de trente ans, à l'exception de ceux contractés auprès du fonds forestier national, sont autorisés par le ministre compétent.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 85

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 84

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 86

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-607 du 5 avril 1946 art. 46

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 83

Est portée à cinq années la prolongation de limite d'âge de deux années prévue par l'article 118 (1°) du code général des impôts directs.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 90

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 105

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 89

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de la chambre syndicale des banques populaires instituée par la loi du 21 juillet 1929, une somme de 150 millions de francs en vue de compléter la dotation du fonds collectif de garantie du Crédit populaire. Il est ouvert, à cet effet, un crédit de 150 millions de francs au chapitre 507 (nouveau) : "Subvention au fonds collectif de garantie du Crédit populaire" du budget du ministère des finances, applicable au premier trimestre de l'exercice 1947.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 82

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 87

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer l'équipement des entreprises, des avances portant intérêt au taux de 2 p. 100 et remboursables dans un délai maximum de quinze ans. Un décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, fixera les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances, dans le montant maximum pourra atteindre 200 millions de francs en vue du financement des prêts à moyen terme consentis aux petits industriels et commerçants, et 200 millions de francs en ce qui concerne les prêts hôteliers à long terme.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 81

Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 74

A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 art. 15

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 68

Les ministres des finances et de l'économie nationale inviteront les contrôleurs des dépenses engagées et les contrôleurs d'Etat à fournir directement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République tous les renseignements qu'ils auront recueillis sur la préparation des budgets et l'exécution des recettes et des dépenses dont ils assument le contrôle chaque fois que ces renseignements leur seront demandés par le président, le rapporteur général ou les rapporteurs spéciaux desdites commissions.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 67

Chaque année, la loi de finances fixe la liste non limitative des renseignements à fournir aux Chambres par les différents services au cours de l'exercice et indique, pour chacun d'eux, l'époque à laquelle il doit être produit, le mode de communication et le mode de présentation.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 75

En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les porteurs de valeurs du Trésor non inscrites au Grand Livre de la dette publique pourront en effectuer la domiciliation sous la forme anonyme dons les conditions et à compter de la date qui seront fixées par un arrêté du ministre des finances. Les propriétaires de valeurs domiciliées devront, en cas de dépossession, faire parvenir à l'émetteur domiciliataire une opposition au payement de leurs valeurs, en précisant, pour chacune d'elles, sa nature exacte, son montant, son numéro sa date d'émission et son terme d'échéance ; Si les valeurs n'ont pas fait l'objet d'un règlement avant la réception de l'opposition et si encline revendication n'a été formulée à leur égard, elles seront remboursées ou renouvelées six mois après leur échéance. Le Trésor sera ainsi définitivement libéré et toute personne qui présenterait ultérieurement lesdites valeurs pourrait seulement exercer un recours contre le bénéficiaire de ce payement.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 91

Les postes réservés dans la commission de contrôle de la circulation monétaire par l'article 1er de la loi n° 46-176 du 13 février 1946 aux députés à l'Assemblée nationale constituante sont attribués à deux députés à l'Assemblée nationale et à un conseiller de la République, élue chacun par l'Assemblée à laquelle il appartient.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 92

Le rapport annuel de la même commission sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l'année précédente et sur la situation matérielle de la circulation est remis au Président de la République. Ce rapport est publié et distribué à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 76

Les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article précédent sont applicables aux valeurs du Trésor qui, en raison de leur état de détérioration, ne peuvent être remboursées dans les conditions normales.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 72

Les rapporteurs des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République suivent et contribuent, d'une façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget du département ministériel dont ils sont chargés de présenter le rapport. Devront être fournis à ces rapporteurs tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 77

Les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 25 janvier 1919 relatives à la domiciliation ainsi que celles de la loi du 31 juillet 1918, du décret-loi du 30 octobre 1935 et toutes autres relatives au remplacement des valeurs du Trésor, à court terme perdues, volées, détruites ou détériorées, ne seront pas applicables aux valeurs émises postérieurement à la date de mise en vigueur des dispositions ci-dessus.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section III : Dispositions diverses.
Article 93

A modifié les dispositions suivantes : Modfie Loi n° 46-176 du 13 février 1946 art. 1, art. 2

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 45

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 474

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 46

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 47

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 475

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 44

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 473

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 43

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 42

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1631 du 23 juillet 1915 art. 1er

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 65

A abrogé les dispositions suivantes : Ordonnance du 2 novembre 1945