VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre Ier : L'ASSEMBLÉE ET LA PRÉSIDENCE DE L'ACADÉMIE
Article 4

L'assemblée de l'Académie nationale de pharmacie est constituée : 1° De 20 membres titulaires par section ; 2° De membres titulaires honoraires ; 3° De membres correspondants nationaux ; 4° De membres correspondants nationaux honoraires ; 5° De membres associés ; 6° De membres associés honoraires ; 7° De membres correspondants étrangers ; 8° De membres correspondants étrangers honoraires. Les membres mentionnés au 1° et au 3° se composent d'au moins 80 % de pharmaciens (ici définis comme titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de pharmacien ou d'un diplôme européen reconnu équivalent au diplôme de pharmacien). Ils sont répartis selon leurs activités et leurs compétences en au maximum six sections. Le nombre des sections est fixé par l'assemblée de l'Académie. Les membres titulaires sont élus par le collège des membres titulaires et des membres titulaires honoraires selon des modalités prévues par le règlement intérieur. L'élection des membres titulaires de l'Académie est approuvée par décret du Président de la République. Le nombre et les modalités de désignation des membres mentionnés aux 3°, 5° et 7° sont prévus par le règlement intérieur. Après leur élection, les membres titulaires et les membres correspondants nationaux acquittent respectivement une contribution académique et un droit d'entrée. Les membres titulaires, les membres titulaires honoraires, les membres correspondants nationaux et les membres correspondants nationaux honoraires paient une cotisation annuelle. Les montants de la contribution académique et du droit d'entrée ainsi que des cotisations sont fixés annuellement en Assemblée générale. Les membres de l'Académie ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Tout membre exerçant des responsabilités au sein de l'Académie pourra, sur présentation de justificatifs, obtenir de l'Académie la prise en charge de ses frais de déplacements. Les modalités sont précisées dans le règlement intérieur.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre II : LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL ADJOINT, LE TRÉSORIER,
LE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET LE SECRÉTAIRE ANNUEL DE SÉANCES
Article 11

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel adjoint parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il remplace le secrétaire perpétuel en cas d'empêchement.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre II : LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL ADJOINT, LE TRÉSORIER,
LE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET LE SECRÉTAIRE ANNUEL DE SÉANCES
Article 10

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un secrétaire perpétuel parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est responsable du fonctionnement de l'administration de l'Académie. Son élection est approuvée par décret du Président de la République. Le secrétaire perpétuel met en œuvre la politique de l'Académie. Il est ordonnateur des dépenses et recettes de l'Académie. Il signe tous les actes, contrats et conventions engageant l'Académie. Il peut déléguer sa signature au secrétaire perpétuel adjoint et à d'autres agents de l'Académie. Il présente un rapport annuel d'activités de l'Académie au conseil d'administration et à l'assemblée. Il réunit le bureau, convoque le conseil d'administration et en fixe les ordres du jour. Il décide de l'organisation des travaux de l'assemblée et arrête son programme de travail. Il est responsable de toutes les publications de l'Académie. Pour chacune d'elles, il est assisté par un membre titulaire de l'Académie qui assure les fonctions de rédacteur en chef.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre II : LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL ADJOINT, LE TRÉSORIER,
LE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET LE SECRÉTAIRE ANNUEL DE SÉANCES
Article 13

Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet de texte de procès-verbal des séances académiques.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre II : LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL, LE SECRÉTAIRE PERPÉTUEL ADJOINT, LE TRÉSORIER,
LE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET LE SECRÉTAIRE ANNUEL DE SÉANCES
Article 12

Les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection du trésorier parmi les membres titulaires et titulaires honoraires pour une période de trois ans renouvelable deux fois selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Il est chargé de diriger la gestion financière de l'Académie, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel. Il est assisté dans sa tâche par le secrétaire administratif et financier. Chaque année, sous la responsabilité du secrétaire perpétuel, le trésorier soumet à l'approbation du conseil d'administration, avant présentation à l'assemblée, le rapport financier de l'année écoulé. Le secrétaire administratif et financier, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, correspondants et correspondants honoraires pour une période d'un an renouvelable cinq fois. Il apporte un soutien au secrétaire perpétuel et au trésorier.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 25

Le compte financier est établi à la fin de l'exercice. Il constate l'ensemble des recettes et des dépenses de l'Académie. Il est approuvé par le conseil d'administration avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration délibère sur l'affectation des résultats. L'agent comptable remet chaque année à la Cour des comptes le compte financier et toutes les pièces s'y rapportant dans les délais prévus par l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 précité.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre VII : DES DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 24

L'exercice comptable correspond à l'année civile. Tous les droits acquis et tous les services faits au cours d'un exercice doivent être comptabilisés au cours de cet exercice. Le conseil d'administration détermine les règles de tenue de la comptabilité d'engagement du secrétaire perpétuel. Il définit également les règles comptables générales et la nomenclature comptable de l'Académie qui s'inspirent du plan comptable général. Ces règles et cette nomenclature sont transmises à la Cour des comptes.
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15

Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie. Il propose un projet de règlement intérieur prévu à l'article 18 pour adoption par l'Assemblée. Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie. Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement. Toute modification des statuts est soumise à son approbation pour présentation au Gouvernement. Le conseil d'administration : 1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ; 2° Fixe le montant annuel du droit d'entrée, de la contribution académique et des cotisations des membres ; 3° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ; 4° Approuve les contrats et conventions ; 5° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la réserve documentaire ; 6° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ; 7° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ; 8° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques ; 9° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels. Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16

Le bureau de l'Académie, comprend : 1° Le président ; 2° Le vice-président ; 3° Le secrétaire perpétuel ; 4° Le secrétaire perpétuel adjoint ; 5° Le trésorier ; 6° Le secrétaire administratif et financier ; 7° Le secrétaire annuel de séances. Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions. Il veille à l'exécution des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée. Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire perpétuel adjoint
Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie
Annexe > STATUTS DE L'ACADÉMIE NATIONALE DE PHARMACIE > Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 14

Le conseil d'administration se compose des membres du bureau, des trois derniers présidents, des présidents des sections et de trois représentants de chacune des sections élus en leur sein. Le nombre de représentants de chacune des sections prend en compte l'appartenance à ces sections des membres du bureau et des trois derniers présidents. Si au titre des membres du bureau ou des trois derniers présidents, une section compte déjà trois représentants ou plus au conseil d'administration, il n'est pas procédé à l'élection de représentant supplémentaire de cette section. Si elle en compte déjà deux, elle propose un membre supplémentaire. Si elle en compte déjà un, elle propose deux membres supplémentaires.
Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Article 4

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures mentionnées à l'article 1er introduites avant son entrée en vigueur, lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 de ce code a été notifiée par le greffe de la juridiction de l'expropriation.

Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Article 1

Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 221-1 et R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris est compétente pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris tel que défini dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011, et relatives : 1° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'expropriation, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° Au droit de délaissement mentionné au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code ; 3° A l'emprise totale d'un bien partiellement exproprié dont les modalités sont définies au chapitre II du titre IV du livre II de ce code ; 4° A la fixation des indemnités réparant le préjudice causé par l'établissement de servitudes en tréfonds, en application de l'article L. 2113-3 du code des transports ; 5° Aux difficultés d'exécution de ces jugements. Cette juridiction est également compétente lorsque ces procédures sont liées à la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d'ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris, en application de l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Article 2

Saisie d'une procédure entrant dans le champ d'application de l'article 1er, toute juridiction de l'expropriation autre que celle près le tribunal judiciaire de Paris doit relever d'office son incompétence et le greffe de celle-ci notifie sa décision au commissaire du Gouvernement et au demandeur, à charge pour ce dernier de notifier cette décision à la partie adverse lorsque la saisine a été faite par la Société du Grand Paris. Dans les autres cas, le greffe de la juridiction qui se déclare incompétente notifie la décision à l'ensemble des parties et au commissaire du Gouvernement. L'instance se poursuit à l'initiative des parties ou à la diligence de la juridiction désignée.

Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris
Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le directeur des finances publiques du département du lieu de situation des biens faisant l'objet des procédures mentionnées à l'article 1er exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation près le tribunal judiciaire de Paris. En cas d'appel, le commissaire du Gouvernement auprès de la cour d'appel peut être suppléé soit par des directeurs des finances publiques des départements du lieu de situation de ces mêmes biens, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne spécialement à cet effet.
Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Article 5

Jusqu'au 31 décembre 2017, les représentants des professionnels mentionnés au 3° de l'article 2 sont désignés à titre transitoire par le ministre chargé de la sécurité routière en prenant en compte les résultats des élections organisées par l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière.

Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 3

Sur la base des résultats obtenus lors des contrôles effectués en application de l'article 2 du présent décret, l'organisme technique central propose des méthodes de contrôle adaptées et des valeurs de référence qui sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.Ces méthodes de contrôle et valeurs de référence sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2019 lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 1

Pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.

Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 2

Entre le 1er septembre 2016 et le 30 avril 2017, les mesures mentionnées à l'article 1er sont réalisées, lors des contrôles techniques périodiques ou complémentaires réalisés en application des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route, dans des installations de contrôle volontaires agréées conformément à l'article R. 323-14 du code de la route et désignées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces mesures sont réalisées suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Les résultats des mesures sont transmis à l'organisme technique central qui est chargé, en application de l'article R. 323-7 du code de la route, de les collecter et de les analyser. Les résultats sont communiqués aux propriétaires des véhicules sans être mentionnés sur le document attestant la réalisation du contrôle technique. L'organisme technique central est également chargé de comparer les résultats de ces mesures avec les résultats obtenus via le système de diagnostic embarqué, lorsqu'il est présent sur le véhicule.
Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.

Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Article 3

Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Article 2

Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret : - pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.

Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.