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Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre    1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation    professionnelle
Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classes, échelons Grades, classes, échelons Inspecteur de 1re classe Inspecteur 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après un an six mois 12e échelon - avant un an six mois 11e échelon 3e échelon : - après six mois 11e échelon - avant six mois 10e,échelon 2e échelon : - après six mois 10e échelon - avant six mois 9e échelon 1er échelon : - après six mois 9e échelon - avant six mois 8e échelon Inspecteur de 2e classe 8e échelon : - après six mois 8e échelon - avant six mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e,échelon : - après un an six mois 7e échelon - avant un an six mois 6e échelon 5e échelon : - après un an 6e,échelon - avant un an 5e échelon 4e échelon : - après un an 5e échelon - avant un an 4e échelon 3e échelon : - après un an 4e échelon - avant un an 3e échelon 2e échelon : - après un an 3e échelon - avant un an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre    1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation    professionnelle
Article 16

Les représentants de la commission administrative paritaire de la 1re et 2e classe du grade des inspecteurs de la formation professionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur de la formation professionnelle jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre    1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation    professionnelle
Article 14

Les inspecteurs de la formation professionnelle de 1re et 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classes, échelons Grades,classes,échelons Ancienneté dans l'échelon Inspecteur de la formationprofessionnellede 1re classe Inspecteur de la formation professionnelle 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise diminuéede 6 mois - avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise diminuéede 6 mois - avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise diminuéede 6 mois - avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois Inspecteur de la formationprofessionnellede 2e classe 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise diminuéede 6 mois dans la limitede 2 ans 6 mois - avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majoréede 2 ans 6 mois 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majoréede 6 mois 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an 5e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an 4e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an - avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an 3e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majoréede 1 an 2e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuéede 1 an - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Stagiaire Stagiaire Ancienneté acquise

Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre    1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation    professionnelle
Article 18

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1993.
Décret no 94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret no 85-1115 du 16 octobre    1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation    professionnelle
Article 17

Les inspecteurs de la formation professionnelle promus au grade d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans la grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret no 78-1297 du    28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière    d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec    l'étranger
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à    instrumenter en matière de testament international  (1)
Article 2

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à    instrumenter en matière de testament international  (1)
Article 1

Les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international mentionnées à l'article II de la convention, faite à Washington le 26 octobre 1973, portant loi uniforme sur la forme d'un testament international sont : sur le territoire de la République française, les notaires ; à l'égard des Français à l'étranger, les agents diplomatiques et consulaires français.
Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R.    160-12 du code des assurances
Article 1

Les articles R. 160-10 et R. 160-12 du code des assurances sont abrogés.

Décret no 94-700 du 10 août 1994 abrogeant les articles R. 160-10 et R.    160-12 du code des assurances
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-867 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 91-1220 du 4    décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la    délégation générale à la langue française
Article 5

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une femme qui, ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique, se trouve en état de grossesse est reportée, sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an. Toutefois, lorsque le stage se déroule dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires, la nomination peut être reportée à la date de l'entrée en formation de la promotion suivante.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national lorsque l'intéressé ne bénéficie pas d'un sursis d'incorporation lui permettant de commencer le stage avant d'être appelé à accomplir les obligations du service national. Est également reportée, pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national, la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire de la personne qui a satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux mêmes articles L. 325-1 et L. 523-1, lorsque son incorporation doit interrompre un stage qui ne peut, compte tenu de ses modalités, donner à l'intéressé la formation appropriée à l'exercice de ses fonctions qu'au cours d'une période continue.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé > CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales.
Article 21 ter

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de proche aidant prévu au chapitre IV du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par ce chapitre et les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Lorsqu'un fonctionnaire bénéficiant du congé de proche aidant est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de proche aidant. La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de proche aidant est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de proche aidant qu'il a utilisés. La durée d'utilisation du congé de proche aidant est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 29

Les questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles 7 et 13 du présent décret sont soumises pour avis à la commission administrative paritaire compétente pour le corps dans lequel le fonctionnaire stagiaire concerné a vocation à être titularisé. Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent être ni électeurs ni éligibles aux commissions administratives paritaires.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé > CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales.
Article 19 bis

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par ce chapitre et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. La période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé > CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales.
Article 21 bis

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 1er du décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale. Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale. La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés. Cette durée d'utilisation du congé de présence parentale est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation de l'agent, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 27

I. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature, autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant au moins trois ans, l'intéressé doit, à l'issue du dernier congé, recommencer la totalité du stage qui est prévu par le statut particulier en vigueur. Si l'interruption a duré moins de trois ans, l'intéressé ne peut être titularisé avant d'avoir accompli la période complémentaire de stage qui est nécessaire pour atteindre la durée normale du stage prévu par le statut particulier en vigueur. II. - Par dérogation aux dispositions du I, lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, les absences du fonctionnaire excèdent une durée fixée par arrêté du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique, l'autorité compétente peut mettre fin au stage. Le fonctionnaire stagiaire est alors autorisé à suivre ultérieurement tout ou partie de la formation.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE V : Des congés pour raison de santé.
Article 25

Le fonctionnaire stagiaire qui est licencié pour inaptitude physique après un congé mentionné aux articles L. 822-4 ou L. 822-6 du code général de la fonction publique ou après un congé mentionné à l'article L. 822-21 du même code a droit à une rente calculée et revalorisée d'après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Le taux d'incapacité retenu pour le calcul de la rente est déterminé par le conseil médical. En cas de décès du fonctionnaire stagiaire consécutif à un accident de service ou à une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, les ayants droit bénéficient d'une rente calculée et revalorisée dans les conditions fixées par les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. Les rentes prévues aux alinéas précédents sont liquidées et payées par l'administration qui employait le fonctionnaire stagiaire.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE V : Des congés pour raison de santé.
Article 24 bis

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique dans les conditions fixées au titre II bis du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé > CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales.
Article 19

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; 2° Pour élever un enfant de moins de douze ans ou pour donner des soins à un enfant à charge ou au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap qui nécessite la présence d'une tierce personne ; 3° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est, en raison de sa profession, astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire intéressé exerce ses fonctions. Le fonctionnaire stagiaire bénéficiaire de l'un des congés prévus à l'alinéa précédent doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration du congé en cours. Lorsque l'interruption du stage du fait de l'un des congés prévus au présent article a duré un an au moins, la reprise des fonctions est subordonnée à une vérification des conditions de santé particulières exigés pour l'exercice de certaines fonctions par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE IV : Des congés autres que pour raison de santé > CHAPITRE III : Congés pour raisons personnelles ou familiales.
Article 21

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par les articles 52 à 56 inclus du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé parental a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement. Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé parental est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé parental. La période de congé parental entre en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes    applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret s'applique aux personnes qui ont satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisées après la période probatoire ou la période de formation qui est exigée par le statut particulier du corps dans lequel elles ont été recrutées. Pour l'application du présent décret, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont désignées ci-après sous l'appellation de " fonctionnaires stagiaires ".