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Décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 13

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres et aux documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret n° 92-1472 du 31 décembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application de ce décret aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1964 susvisé sont abrogées.
Décret  no 92-1348 du 23 décembre 1992 révisant et complétant les tableaux de    maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire.
Article 2

I. - Les transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne de certains produits et technologies à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire, relevant d'une des catégories fixées par décret et ayant un statut de marchandises communautaires, sont soumis à autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative, dans des conditions fixées par le même décret. Cette autorisation peut revêtir une forme simplifiée. Les produits et technologies visés au premier alinéa sont présentés au service des douanes lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par décret. II. - A titre transitoire, et jusqu'à l'intervention du décret mentionné au premier alinéa, les transferts visés au même alinéa sont ceux qui concernent les produits et technologies à double usage cités dans les listes publiées par les avis aux importateurs et aux exportateurs pris en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et de l'arrêté du 30 janvier 1967 du ministre de l'économie et des finances relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger. Les conditions dans lesquelles les autorisations sont délivrées sont celles qui figurent dans les textes d'application dudit décret. Les produits et technologies visés à l'alinéa ci-dessus sont présentés au service des douanes, dans des conditions fixées par décret, lorsque leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ne bénéficie pas d'une autorisation simplifiée. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdits produits et technologies ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.

LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Article 37

Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi.
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
Titre VII : Dispositions relatives à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Article 36

Aux fins de mise à disposition en vue d'un contrôle relevant de la compétence des agents des douanes, sur demande d'un fonctionnaire des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et sous réserve que la personne concernée ne doive pas immédiatement être placée en garde à vue ou présentée au procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à la rétention provisoire des personnes qu'ils contrôlent lorsque celles-ci font l'objet d'un signalement par application des articles 3, 4 et 5 de la convention entre les Etats de la Communauté européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsque cette convention sera entrée en vigueur. Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire informent sans délai le procureur de la République de la rétention provisoire. Au cours de la rétention provisoire, la personne est conduite devant l'agent des douanes compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la rétention provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'agent des douanes. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'agent des douanes compétent. Lorsque la personne fait l'objet d'une retenue douanière à l'issue de la rétention provisoire, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la retenue douanière. Les officiers de police judiciaire et, sous l'autorité et le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'agent des douanes, le jour et l'heure du début et de la fin de la rétention provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 64 du code de procédure pénale.

LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues à l'article 115 du traité de Rome.
Article 19

Les marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection dans les conditions prévues par l'article 115 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doivent être présentées au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites marchandises et les documents auxquels l'importation est subordonnée. Les modalités de la présentation en douane sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (1)
Titre Ier : Dispositions relatives aux armes, munitions, matériels de guerre et biens à double usage civil et militaire.
Article 3

I.-Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la catégorie A figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes des catégories A, B, C et D mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l'exportation et l'importation sont prohibées par l'article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu'elles ont le statut de marchandises communautaires et font l'objet d'un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté européenne ou entre Etats membres de la Communauté européenne avec emprunt du territoire national. II.-Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu'elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 précités sont applicables à Mayotte compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 1977 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).

Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
TITRE II : Dispositions relatives au recensement des votes.
Article 4

Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la commission prévue à l'article 17 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 précité. A Wallis-et-Futuna, pour l'application des dispositions du présent article, la juridiction d'appel est la cour d'appel de Nouméa.
Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
TITRE II : Dispositions relatives au recensement des votes.
Article 5

Dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et pièces annexes émanant des bureaux de vote. Au cas où, en raison de l'éloigement des bureaux de vote, des difficultés de communication, ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions et contenant s'il y a lieu les réclamations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs. Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel, par la voie la plus rapide, en priorité absolue, indiquant le cas échéant les réclamations des électeurs consignées au procès-verbal. En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies au présent article.

Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
Article 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992, il est fait application de l'article R. 173 du code électoral.
Décret  no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires d'outre-mer et    les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les    conditions d'application des décrets no 92-771 du 6 août 1992 portant    organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne    en vue du référendum
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les dispositions des décrets n° 92-771 du 6 août 1992 et n° 92-772 du 6 août 1992 susvisés sont applicables aux territoires d'outre-mer compte tenu des dispositions des articles 2 et 10 du décret du 6 février 1986 modifié susvisé (Dispositions abrogées par l'article 13 du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002. Références remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre V du code électoral).
Décret  no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12    septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses    pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou    services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une    délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements    terrestres
Article 2

Le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est abrogé.

Décret  no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12    septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses    pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou    services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une    délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements    terrestres
Article 1

Le décret du 12 septembre 1978 susvisé est modifié comme suit : I. - Dans les textes visés, supprimer le décret n° 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres. II. - A l'article 1er, supprimer les mots : " ainsi qu'au directeur du Groupement industriel des armements terrestres ". III. - A l'article 3, supprimer le deuxième alinéa. IV. - Supprimer l'article 5.

Décret  no 92-799 du 14 août 1992 modifiant le décret no 78-972 du 12    septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses    pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou    services et abrogeant le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une    délégation de pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements    terrestres
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-584 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril    1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 9

Les articles 9 et 10-1 du décret du 11 avril 1988 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-584 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril    1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 8

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 1992.

Décret  no 92-584 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 88-343 du 11 avril    1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction    d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de    l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de    direction et à la nomination dans ces emplois
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret  no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Article 4

Le décret n° 90-44 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale est abrogé.

Décret  no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur technique de la Bibliothèque nationale.

Décret  no 92-1039 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur technique de la Bibliothèque nationale
Article 1

Le directeur technique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Décret  no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de    Versailles
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret  no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de    Versailles
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée national et du domaine national de Versailles.

Décret  no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de    Versailles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée national et du domaine national de    Versailles
Article 1

Le directeur du musée national et du domaine national de Versailles peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.
Décret  no 92-742 du 28 juillet 1992 modifiant le décret no 91-706 du 22    juillet 1991 portant création et organisation provisoire de l'université de    Marne-la-Vallée
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.