VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les avis rendus par les comités de massif antérieurement au 1er novembre 2017 sont réputés rendus conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre II : Composition
Article 4

Le préfet coordonnateur de massif fixe la liste des organismes mentionnés à l'article 3, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.La liste prévisionnelle des élus locaux siégeant au comité de massif est transmise par le préfet coordonnateur du massif à l'association nationale des élus de la montagne qui dispose d'un délai de trois semaines pour faire connaître son avis. A défaut de réponse dans le délai imparti, cet avis est réputé favorable.Un arrêté du préfet coordonnateur de massif constate la désignation des représentants par les organismes mentionnés à l'article 3 représentés au comité de massif.Lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet coordonnateur de massif réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet coordonnateur de massif constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du préfet coordonnateur de massif.Les arrêtés prévus aux alinéas précédents sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures de région dont le territoire est classé en tout ou partie dans le massif, au plus tard : - le 15 octobre de l'année de renouvellement pour celui prévu au premier alinéa ;- le 30 octobre de l'année de renouvellement pour ceux prévus aux troisième et cinquième alinéas. Lors du renouvellement, les désignations et nominations prennent effet à compter du 1er novembre.
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre II : Composition
Article 5

Le mandat des membres du comité de massif est d'une durée de six ans renouvelable.Si un membre du comité décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné au cours de son mandat, il est remplacé dans un délai de deux mois.Nul ne peut être membre d'un comité de massif s'il est privé du droit électoral.Les fonctions de membre d'un comité de massif sont exercées à titre gratuit.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre III : Fonctionnement
Article 7

Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du préfet coordonnateur de massif et du président de sa commission permanente.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Le mandat des membres des comités de massif en cours à la date de publication du présent décret prend fin au 1er novembre 2017.Pour sa première réunion, le comité de massif est convoqué par le seul préfet coordonnateur de massif.
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre III : Fonctionnement
Article 6

Les comités de massif du Massif central, du massif des Alpes, du massif des Pyrénées, du massif du Jura et du massif des Vosges sont co-présidés par le préfet coordonnateur de massif et par le président de la commission permanente dudit comité.Le préfet coordonnateur de massif ou le président de la commission permanente du comité de massif peuvent saisir pour avis le comité de toute question relative au massif. Ses avis sont rendus publics.Le comité peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant le massif.Le comité adopte son règlement intérieur, qui fixe la composition de la commission permanente, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité de massif peut déléguer à la commission permanente ou à une de ses commissions le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés. La composition de la commission permanente reflète la composition du comité de massif et respecte les équilibres entre collèges.Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs au comité.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre III : Fonctionnement
Article 9

Le secrétariat du comité de massif, de sa commission permanente, de ses commissions spécialisées et des groupes de travail est assuré par le commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif placé auprès de chaque préfet coordonnateur de massif.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre II : Composition
Article 2

Outre le préfet coordonnateur de massif, les comités de massif comprennent :89 membres pour le Massif central ;77 membres pour le massif des Alpes ;69 membres pour le massif des Pyrénées ;57 membres pour le massif du Jura ;57 membres pour le massif des Vosges.
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre III : Fonctionnement
Article 8

La commission spécialisée « espaces et urbanisme », composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements, prépare les avis du comité de massif sur les questions relatives à la gestion et la protection des espaces de montagne, urbanisés ou non. Elle est consultée sur les schémas de cohérence territoriale lorsqu'ils prévoient la création ou l'extension d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes et sur les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes lorsque la commune n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.La commission spécialisée « développement des produits de montagne », composée en majorité de représentants des organisations professionnelles, peut se saisir de toute question concernant le développement des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en œuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles, industrielles et artisanales, les services et savoir-faire de montagne, ainsi que la promotion de la qualité et la valorisation des indications géographiques et des indications géographiques protégées.La commission spécialisée « transports et mobilité », dont la composition reflète la composition du comité de massif, peut se saisir de tous sujets concernant les transports et la mobilité des biens et des personnes, et notamment leur cohérence et leurs complémentarités sur l'ensemble du massif. Elle pourra notamment proposer des expérimentations en la matière.

Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre Ier : Attributions
Article 1

Outre les missions prévues à l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le comité de massif :1° Concourt à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation des objectifs de la politique nationale en faveur de la montagne et veille à la cohérence avec celle-ci des politiques mises en œuvre au niveau du massif ;2° Participe à l'adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et des mesures prises pour leur application aux spécificités de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif, en proposant des adaptations ou des expérimentations au Conseil national de la montagne.
Décret n° 2017-755 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement des comités pour le développement, l'aménagement et la protection du massif des Alpes, du Massif central, du massif du Jura, du massif des Pyrénées et du massif des Vosges
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-746 du 4 mai 2017 relatif au Conseil général de l'armement
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 251
Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Article 1

Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Article 8

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
Article 7

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 relatif à la désignation des services relevant du ministère de la justice pris en application de l'article L. 855-1 du code de la sécurité intérieure
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Article 3

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.

Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Article 4

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
Article 5

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Article 1

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 25

Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 24

La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce > Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l'obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur pour la navigation intérieure et la navigation maritime de plaisance
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Article 16

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Article 38

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 Art. 12

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre II : Classement
Article 7

Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II du même article 12.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Article 42

Jusqu'au renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent titre, les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I siègent en formation commune avec les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe supérieure de ces mêmes corps.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre II : Classement
Article 4

I. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine.Dans les mêmes conditions et limites, les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon.II. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe I, à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans la classe normale du premier grade en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Article 32

Jusqu'au prochain renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps mentionnés au I de l'article 28 est maintenu.Les représentants des fonctionnaires titulaires du grade unique des corps mentionnés au I de l'article 28 représentent les fonctionnaires titulaires du premier grade et du second grade des corps mentionnés dans l'annexe II.