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Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

L'obligation de mobilité prévue au deuxième alinéa de l'article 14 n'est pas applicable aux membres du corps de conception et de direction qui, à la date du 18 juin 2002, justifiaient d'au moins quatre années de services effectifs depuis leur titularisation dans ce corps.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 9-1

Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du conseil médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

A titre transitoire, les commissaires de police nommés commissaires principaux avant le 31 décembre 1999 peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de commissaire divisionnaire s'ils justifient avoir suivi une formation jugée équivalente par l'autorité ayant le pouvoir de nomination à celle définie par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au troisième alinéa de l'article 14.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 12

Après titularisation, la durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Les fonctionnaires nommés au grade de commissaire principal de police avant le 31 décembre 2005 peuvent conserver le titre de commissaire principal de police.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 1 : Dispositions générales.
Article 1

Le corps de conception et de direction de la police nationale est régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 27

Le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 1 : Dispositions générales.
Article 2

Les commissaires de police de la police nationale constituent ce corps qui est un corps technique supérieur à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur. Ils sont chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des doctrines d'emploi et de la direction des services dont ils assument la responsabilité opérationnelle et organique. Ils ont autorité sur les personnels affectés dans ces services. Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Ils participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l'insécurité et à la lutte contre la délinquance. Ils exercent les attributions de magistrat qui leur sont conférées par la loi. Ils portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert. Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 8

Les conditions particulières de participation aux concours ainsi que le nombre, la nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 4 : Dispositions diverses.
Article 17

Les décisions autres que la nomination et les sanctions disciplinaires concernant les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale sont prononcées par arrêté du ministre de l'intérieur. Celui-ci peut cependant prononcer à l'encontre de ces fonctionnaires l'avertissement et le blâme dans les conditions prévues à l'article L. 532-3 du code général de la fonction publique. Il a également compétence pour signer les rapports de saisine du conseil de discipline prévu par l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 1 : Dispositions générales.
Article 5-3

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire général de police, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les commissaires généraux de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins quatre ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des cinq années précédant la candidature à cet échelon, un emploi mentionné à l'article L. 341-2 du code général de la fonction publique ou un emploi mentionné à l'article 1er du décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 9

Les candidats recrutés conformément à l'article 7 du présent décret sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de vérifier qu'ils satisfont les conditions de santé particulières exigées pour l'emploi de commissaire de police, conformément au 2° de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé . Ils ont à ce titre la qualité de fonctionnaire stagiaire. La durée de la formation reçue à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à vingt-deux mois. Le régime de cette formation et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Les obligations de formation peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction du niveau de diplôme et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires stagiaires.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 11

La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée pour une durée d'un an. A l'issue du stage, les commissaires de police stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de commissaire de police et classés au 1er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Les commissaires stagiaires issus d'un autre corps ou cadre d'emplois sont classés, lors de leur titularisation dans le grade de commissaire de police, à un échelon comportant un traitement ou indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans ce corps ou cadre d'emplois dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai 1995 susvisé ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps ou cadre d'emplois lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans ce corps ou cadre d'emploi, ou lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. Les lauréats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou statut d'emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au 11e échelon du grade de commissaire bénéficient d'une indemnité compensatrice. Les commissaires de police qui ont été recrutés par la voie du concours externe, et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 1 : Dispositions générales.
Article 5

Le grade de commissaire de police comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et onze échelons. Le grade de commissaire divisionnaire de police comporte huit échelons. Le grade de commissaire général de police comporte cinq échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 4 : Dispositions diverses.
Article 16

Le fonctionnaire détaché dans le corps de conception et de direction de la police nationale conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui aurait résulté de son accession audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement. Les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ainsi que les militaires détachés ou ceux recrutés au titre de l' article L. 4139-2 du code de la défense reçoivent à l'Ecole nationale supérieure de la police une formation, dont les modalités sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, leur permettant d'acquérir, outre une connaissance des fonctions exercées par les commissaires de police, une compétence dans le domaine de la police judiciaire. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 3 : Avancement.
Article 13

La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit : 1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ; 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ; 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; 4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ; 5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ; 6° Trois ans pour les 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police ; 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 11-1

Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de commissaire de police doté de l'indice brut le plus proche de celui permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure. La rémunération prise en compte est la moyenne des six dernières rémunérations mensuelles perçues par la personne dans son dernier emploi. Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes d'intéressement ou d'indemnités exceptionnelles de résultat. En outre, lorsque la personne exerçait ses fonctions à l'étranger, elle ne comprend aucune majoration liée à l'exercice de ces fonctions à l'étranger.
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 11-2

Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-8, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte, lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 11-3

Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps de conception et de direction sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 2 : Recrutement.
Article 11-4

Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 11-1 à 11-3. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles qui leur sont plus favorables.

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions permanentes > Section 1 : Dispositions générales.
Article 3

Les membres du corps de conception et de direction sont nommés par décret sur rapport du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 2

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires divisionnaires de police est fixée à : 1° Cinquante-huit ans et trois mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1948 et le 30 juin 1948 ; 2° Cinquante-huit ans et six mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er juillet 1948 et le 31 décembre 1948 ; 3° Cinquante-huit ans et neuf mois pour les commissaires divisionnaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949.

Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 3

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2007, la limite d'âge des commissaires de police est fixée à : 1° Cinquante-sept ans et trois mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1949 et le 30 juin 1949 ; 2° Cinquante-sept ans et six mois pour les commissaires de police nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949 ; 3° Cinquante-sept ans et neuf mois pour les commissaires de police nés entre le 1er janvier 1950 et le 30 juin 1950.