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Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Chaque section est dirigée par un doyen, assisté d'un bureau d'au moins deux membres, et administrée par une assemblée de section. A ce titre, l'assemblée de section définit les orientations scientifiques de la section en liaison avec le projet d'établissement, à la conception duquel elle est associée, et en prenant en compte le résultat des travaux de la commission de politique scientifique d'établissement. Le doyen de section est élu par l'assemblée de section parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement, membres de la section. Son mandat est de quatre ans, renouvelable une fois. Il préside l'assemblée de section ainsi que toutes commissions créées à l'initiative de cette assemblée qui en définit les missions et se prononce sur les travaux de ces commissions. L'assemblée de section comprend les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école qui exercent dans la section et des représentants des autres enseignants-chercheurs et des personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, des enseignants et chercheurs, des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des étudiants de la section. Le règlement intérieur de l'école fixe les conditions d'élection des doyens de section et le nombre et les modalités de désignation des représentants aux assemblées de section.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 13

La commission de politique scientifique d'établissement, composée de représentants des sections et du conseil scientifique ainsi que des vice-présidents concernés, désignés par le président de l'école, intervient sur les questions relatives à la politique scientifique de l'établissement. Elle est notamment chargée d'instruire la procédure préalable aux opérations de répartition et de redéploiement des emplois alloués à l'école. La procédure spécifique de recrutement des enseignants-chercheurs implique une phase de concertation entre les sections et la commission de politique scientifique d'établissement. Le règlement intérieur précise sa composition, son champ de compétence et son mode de fonctionnement.
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 11

Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école au sens du décret du 28 septembre 1989 précité ; 5° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 6° Trois représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ; 7° Quatre représentants des étudiants inscrits en vue de la préparation du doctorat ; 8° Dix personnalités qualifiées extérieures à l'école, en activité ou non, dont au moins la moitié de ressortissants étrangers exerçant ou ayant exercé hors de France, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 12

Outre les compétences qu'il tient des articles 5 et 9, le conseil scientifique est saisi de toute question ayant une incidence en matière de recherche. Il est consulté notamment sur : 1° Le contrat de site ; 2° La création ou la suppression des instituts, des unités de recherche et des bibliothèques ainsi que la création d'un service d'activités industrielles et commerciales ; 3° La politique de l'emploi scientifique et du recrutement des enseignants-chercheurs, dont il propose les profils de poste au conseil d'administration ; 4° La répartition des crédits de recherche ; 5° Les projets de conventions en matière d'enseignement de recherche ; 6° Les orientations en matière d'offre de formation et de création de diplômes. Le conseil scientifique délibère dans les conditions prévues à l'article 10 des présents statuts.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

Les instituts exercent une fonction de relais entre le monde de la recherche et la société civile ou les institutions publiques. Ils sont administrés par un conseil et dirigés par un directeur choisi parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. Le directeur est nommé par le président de l'école, sur proposition du conseil de l'institut, après avis du conseil d'administration. Le conseil d'administration se prononce sur leur création ou leur suppression, à la majorité des deux tiers, après avis ou sur proposition du conseil scientifique. Chaque institut est créé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe ses missions et ses compétences, la composition de son conseil, les modalités de désignation des membres de ce conseil, la durée des mandats de ses responsables et ses modalités de fonctionnement. Le président du conseil est désigné dans les conditions prévues par l'arrêté de création de l'institut.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 20

Le directeur général des services, l'agent comptable, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances des conseils avec voix consultative.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 16

Les représentants aux conseils sont élus par des collèges électoraux séparés, au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité entre deux candidats, le siège est attribué au plus âgé des deux. Le vote par correspondance est admis. Les personnalités qualifiées sont désignées par les membres des conseils statuant à la majorité absolue des membres en exercice. Le mandat des membres des conseils court à compter de la première réunion convoquée pour la désignation des personnalités qualifiées.
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 19

Lorsqu'un membre d'un conseil perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le candidat de la même liste venant immédiatement après le dernier candidat élu. En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle dans les conditions prévues à l'article 16, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'expiration de ce mandat. Le mandat des membres élus à l'occasion d'une élection partielle expire à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. Dans le cas où un membre du conseil d'administration ou du conseil scientifique est élu président de l'école ou devient doyen de section, il est procédé à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 17

Tous les électeurs au conseil d'administration et au conseil scientifique sont éligibles, à l'exception du président et des doyens de section. Sont électeurs les personnels enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, les autres personnels enseignants, les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé, les étudiants, les auditeurs et les personnes bénéficiant de la formation continue, les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des laboratoires sous tutelle ou cotutelle de l'école. Les personnels détachés, mis à disposition ou placés en situation de délégation, disposent du droit de vote. A l'exception du président et des doyens de section, nul ne peut être membre des deux conseils.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 18

La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, ainsi que des représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé est de quatre ans. Les représentants des étudiants, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue sont élus pour deux ans. Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles. Les personnalités qualifiées sont désignées pour quatre ans.
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 22

Les conseils se réunissent au moins trois fois par an. Ils sont convoqués par le président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont également convoqués, sur un ordre du jour déterminé, à la demande de la moitié au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins quinze jours à l'avance.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Sauf dispositions particulières, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres du conseil d'administration peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les décisions du conseil d'administration doivent faire l'objet d'une publicité dans l'établissement.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

L'école accueille, dans les conditions qu'elle fixe dans son règlement intérieur, des étudiants, des personnes bénéficiant de la formation continue et des auditeurs.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

L'Ecole pratique des hautes études est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE.
Article 21

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 25

Le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études est abrogé.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Article 23

Le régime budgétaire et financier applicable à l'école est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 du code de l'éducation. Les instituts disposent d'un budget propre intégré au budget de l'école, qui est élaboré et voté dans les conditions définies à l'article R. 719-64 du même code. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 6

Le président de l'école est élu pour un mandat de cinq ans par le conseil d'administration et le conseil scientifique réunis en congrès, parmi les directeurs d'études et maîtres de conférences de l'école, et les autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé qui exercent dans l'établissement. Il ne peut effectuer deux mandats consécutifs. Le président de l'Université PSL émet un avis sur chacune des candidatures. Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. Chaque personne dispose d'une voix. L'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Elle est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. La fonction de président de l'école et celles de doyen de section, de directeur d'institut ou de directeur d'unité de recherche sont incompatibles. Lorsqu'un doyen de section, un directeur d'institut ou un directeur d'unité de recherche est élu président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de six mois.
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

L'Ecole a pour mission de développer une recherche de haut niveau, selon une méthode cohérente, dans un ensemble évolutif de disciplines originales ou rares, et d'en transmettre, par la pratique, les démarches et les résultats auprès de tout public. Elle délivre des diplômes propres et assure la préparation des diplômes nationaux de niveau égal ou supérieur au master par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle contribue à la diffusion de la culture et de l'information scientifiques. Elle valorise ses recherches par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques et ses brevets ou licences d'exploitation. Elle définit et met en œuvre une politique documentaire d'établissement. Outre ses collaborations avec les établissements français, elle développe ses activités de recherche et d'enseignement dans un cadre international tant par l'accueil d'enseignants et d'étudiants étrangers que par la coopération avec des organismes de recherche et des établissements universitaires étrangers. Ces missions s'inscrivent dans la stratégie de l'Université PSL que l'école contribue à définir.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 8

Outre le président de l'école, le conseil d'administration comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang de professeurs ou personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 4° Quatre représentants des maîtres de conférences de l'école au sens du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; 5° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 6° Quatre représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ; 7° Quatre représentants des étudiants, des auditeurs et des personnes bénéficiant de la formation continue ; 8° Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil. Le président de l'Université PSL assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application. Elle est établissement-composante de l'Université Paris sciences et lettres (PSL).
Décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005  relatif à l'Ecole pratique des hautes études
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 26

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Article 1

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2005.

Décret n° 2005-1710 du 28 décembre 2005 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
Article 4

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.