VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code    rural (partie Réglementaire)
Article 3

Sont abrogés : - le titre Ier du livre VIII du code rural (deuxième partie réglementaire) ; - le décret n° 42-99 du 17 janvier 1942 relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ; - le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; - le décret n° 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de technicien agricole breveté ; - le décret n° 85-620 du 19 juin 1985 relatif au Conseil national de l'enseignement agricole ; - le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; - le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture ; - l'article 1er du décret n° 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole ; - le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, à l'exception des articles 17, 18 et 59 à 65-1 ; - le décret n° 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ; - le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles ; - le décret n° 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ; - le décret n° 90-124 du 5 février 1990 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée et relatif aux comités régionaux de l'enseignement agricole ; - le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt ; - l'article 2 du décret n° 92-1346 du 17 décembre 1992 relatif à la spécialisation vétérinaire et modifiant la section III du chapitre IV du titre Ier du livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) ; - l'article 2 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de responsabilité d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ; - le décret n° 94-468 du 1er juin 1994 relatif à la série scientifique du baccalauréat général préparé dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - le décret n° 95-1011 du 12 septembre 1995 portant règlement général du brevet de technicien agricole.
Décret no 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code    rural (partie Réglementaire)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre VIII (nouveau) du code rural.
Décret no 98-877 du 29 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-643 du 21 juillet 1998 modifiant le décret no 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Article 1

Par dérogation à l'article R. 313-8 du code rural, le mandat des membres non désignés ès qualités de la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural est prorogé jusqu'au 30 septembre 1999.

Décret no 98-821 du 14 septembre 1998 relatif à la durée du mandat des membres des commissions départementales d'orientation de l'agriculture
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et    des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et    des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Article 5

L'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau prévue à l'article 5 (1) du décret du 12 février 1993 susvisé tiendra lieu de brevet de sécurité routière jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Décret no 96-601 du 4 juillet 1996 relatif à la conduite des cyclomoteurs et    des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
Article 6

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux personnes qui atteindront l'âge de quatorze ans après la date de sa publication.
Décret no 96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret no 72-589 du 4 juillet    1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-490 du 3 juin 1996 modifiant le décret no 72-589 du 4 juillet    1972 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs
Article 1

L'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé.
Décret no 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité    territoriale de Mayotte du décret no 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux    groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social    urbain
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en euros, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques des bons du Trésor et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.

Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. Ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux de rémunération des disponibilités du Trésor sur son compte à la Banque de France. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
Décret n° 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - la nature et le montant des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois. - le montant des emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret no 96-960 du 4 novembre 1996 relatif aux conseils de surveillance    institués auprès des organismes nationaux du régime général de la sécurité    sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1036 du 29 novembre 1996 modifiant le décret no 92-1109 du 2    octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire    aux militaires occupant certains emplois
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Décret no 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement    d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1095 du 10 décembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en    analyses biomédicales
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en    analyses biomédicales
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de l'année 1996-1997. Toutefois, la durée de la scolarité des élèves ayant commencé leur scolarité à la rentrée 1995-1996 reste fixée à deux années, sauf en cas de redoublement. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les dispositions transitoires applicables à ces élèves.

Décret no 96-741 du 21 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en    analyses biomédicales
Article 1

A compter de la date de publication du présent décret, l'appellation "diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales" est remplacée par l'appellation "diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales" dans tout acte administratif en comportant la mention.
Décret no 96-696 du 8 août 1996 portant application de l'article 35 de la loi    no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et modifiant    le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié relatif à la préretraite    agricole
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-946 du 24 octobre 1996 modifiant le décret no 80-923 du 21    novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et    le décret no 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des    enseignes
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des    télécommunications
Article 4

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des    télécommunications
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes et internes ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des    télécommunications
Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret du 26 mars 1996 susvisé.

Décret no 96-829 du 16 septembre 1996 relatif à l'utilisation de listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    techniciens de laboratoire du ministère de l'industrie, de la poste et des    télécommunications
Article 3

Les articles 3 et 4 du décret du 12 janvier 1995 susvisé sont abrogés.
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre IV : Avancement.
Article 14

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Professeur technique hors classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Professeur technique de classe normale 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications. Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur la liste au cours de cette même période.
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : Recrutement.
Article 12

I.- Les candidats mentionnés au 1° et 2° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Les candidats mentionnés au 3° de l'article 4 ci-dessus justifiant d'au moins cinq années de pratique professionnelle sont classés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon déterminé en prenant en compte les années de pratique professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination en qualité de stagiaire, dans les conditions prévues par le présent décret conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. II.- Les membres du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés en application de l'article 4 du présent décret et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 mentionné ci-dessus pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois.