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Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 13

Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Article 7

L'article R. 831-9 est abrogé.

Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Article 11

Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la nomination du président de l'institut.

Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
Article 12

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-736 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-698 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la procédure d'instruction et d'orientation.
Article 1

I. - Il est créé auprès de chaque recteur d'académie une commission d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants du premier et du second degré qui demandent à bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée. La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant. Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et de personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers. II. - Il est créé auprès du ministre chargé de l'agriculture une commission nationale d'instruction et d'orientation chargée d'examiner les dossiers de candidature des personnels enseignants de l'enseignement agricole qui demandent à bénéficier des dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée. La commission est présidée par le secrétaire général du ministère de l'agriculture et par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants. Elle est composée de fonctionnaires du ministère de l'agriculture ou du ministère de la mer et de personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission et définit les modalités de constitution des dossiers de candidature ainsi que les conditions d'examen des dossiers.
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
Article 6

Les demandes d'intégration présentées par les personnels mentionnés à l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils ont été détachés doivent l'être au plus tôt trois mois avant le terme du détachement et au plus tard un mois après ce terme. L'administration d'accueil, au vu de ces demandes et compte tenu de l'aptitude professionnelle des intéressés, se prononce, après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Soit pour l'intégration immédiate, qui prend effet à l'expiration de la période de détachement ; 2° Soit pour la réintégration dans le corps d'origine ; 3° Soit pour le maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un nouvel emploi de la même administration, de la même collectivité ou du même établissement. L'agent qui n'a pas présenté de demande d'intégration dans le mois qui suit la date d'expiration de la période d'un an pendant laquelle il a été placé en détachement est réintégré d'office dans son corps d'origine à cette date. En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, les demandes d'intégration doivent être présentées dans les délais prévus au premier alinéa. L'agent qui a présenté une demande d'intégration dans les délais fixés aux alinéas précédents est maintenu en position de détachement jusqu'à l'intervention de la décision qui doit être prise sur sa demande.
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
Article 5

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine. Le fonctionnaire ainsi détaché perçoit de l'administration ou établissement d'accueil, outre un traitement résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent : 1° Les indemnités de résidence et à caractère familial calculées d'après les règles applicables aux fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil en service dans la même localité ; 2° S'il y a lieu, les primes et indemnités spécifiques attachées à l'emploi occupé. Le cas échéant, une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération globale perçue antérieurement et la rémunération globale calculée en application du présent article est versée à l'agent par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil pendant la durée du détachement.

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
Article 7

L'intégration est prononcée par l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil. L'agent intégré dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires dans les conditions fixées à l'article 6 est nommé au grade et à l'échelon qu'il occupe en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
Article 8

Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine par l'agent intégré en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'accueil.
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 2 : Dispositions relatives au détachement et à l'intégration des personnels régis par le présent décret.
Article 4

Après examen de l'avis formulé en application de l'article 2, l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil désigne l'emploi à occuper par chacun des candidats qu'elle retient. Elle fait connaître son choix aux ministres dont relèvent les fonctionnaires concernés. Pendant la durée du détachement, qui est fixée à un an, l'agent suit une formation dans les conditions organisées par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la procédure d'instruction et d'orientation.
Article 2

I. - Les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée rendent publiques, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels mentionnés au dernier alinéa de cet article 77, les listes des emplois à occuper par les personnels enseignants qui souhaitent bénéficier d'un détachement. Ceux de ces personnels qui entendent déposer leur candidature à l'un de ces emplois la présentent, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I et II de l'article 1er, selon le cas, aux recteurs d'académie ou au ministre chargé de l'agriculture, qui les transmettent aux commissions mentionnées à l'article 1er. II. - Les commissions mentionnées à l'article 1er formulent un avis sur les candidatures des personnels concernés, qui est transmis respectivement aux recteurs d'académie et au ministre chargé de l'agriculture. Cet avis tient compte de la qualification, de l'expérience, de la valeur professionnelle des candidats ainsi que de leurs souhaits au regard des propositions d'emplois présentées par les administrations, collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée. L'appréciation par les commissions de la valeur professionnelle des candidats se fonde sur leurs compétences et leur manière de servir, compte tenu des avis des chefs d'établissement et des personnels d'inspection. Les commissions peuvent faire appel, pour l'appréciation des souhaits d'orientation exprimés par les candidats, à des experts désignés par les administrations, collectivités et établissements mentionnés ci-dessus.
Décret n° 2005-959 du 9 août 2005 pris pour l'application de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la procédure d'instruction et d'orientation.
Article 3

Les commissions mentionnées à l'article 1er statuent dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle, en application des arrêtés mentionnés à l'article 1er, les candidatures leur sont soumises. Les recteurs d'académie et le ministre chargé de l'agriculture transmettent aux administrations, collectivités et établissements d'accueil les listes de candidats qui ont demandé à bénéficier d'un détachement, assorties de l'avis de la commission compétente.
Décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-162 du 17 février 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
Article 2

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 relatif aux prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Article 3

I. - Les prélèvements d'organes ou de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse pour lesquels le consentement du donneur majeur a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels une autorisation du comité d'experts est intervenue préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret restent soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. Les prélèvements de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur donneurs mineurs pour lesquels le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal a été recueilli préalablement à l'entrée en vigueur du présent décret sont autorisés par un comité d'experts dans les conditions définies par le présent décret. III. - Jusqu'à la publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'Etablissement français des greffes assure les missions que le présent décret confie à cette agence.
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-485 du 17 mai 2005 modifiant le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-325 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature
Article 1

Le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut, en cas d'absence ou d'empêchement, donner délégation à des fonctionnaires ou des agents contractuels de niveau A pour signer les actes relevant de sa compétence d'ordonnateur principal des crédits affectés à cette commission.
Décret n° 2005-377 du 20 avril 2005 modifiant le décret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-328 du 7 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-952 du 9 août 2005 relatif au calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1248 du 28 septembre 2005 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004. B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.