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Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 11

L'employeur public de l'Etat peut procéder à tout moment à un contrôle.L'agent dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du contrôle par son employeur pour produire tous documents justifiant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité au remboursement sous peine d'interruption du versement de ce remboursement.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 10

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 12

Les sommes versées au titre du présent décret sont exclues de l'assiette de calcul de l'abattement instauré par l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 1

Sont éligibles au bénéfice du remboursement d'une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident sous réserve d'être employés par un employeur public de l'Etat relevant de l'une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;2° Les magistrats relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;3° Les magistrats relevant du code des juridictions financières ;4° Les magistrats relevant du code de justice administrative ;5° Les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;6° Les agents contractuels de droit privé relevant du code du travail, dont les apprentis ;7° Les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation ;8° Les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé ;9° Les agents contractuels de droit privé relevant de l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime ;10° Les ouvriers de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé ;11° Les fonctionnaires relevant de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée ;12° Les agents contractuels relevant du décret du 3 mars 2021 susvisé ;13° Les agents contractuels de droit public recrutés en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure ;14° Les militaires de carrière mentionnés à l'article L. 4132-2 du code de la défense ;15° Les militaires servant en vertu d'un contrat mentionnés à l'article L. 4132-5 du code de la défense ;16° Les fonctionnaires détachés dans un corps militaire mentionnés à l'article L. 4132-13 du code de la défense.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 8

Lorsque l'agent occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat, le remboursement est versé par l'employeur auprès duquel il effectue le volume d'heures de travail le plus important. L'appréciation de ce volume d'heures de travail est effectuée à la date de la demande de l'agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l'agent cesse sa relation de travail avec l'employeur en charge du versement.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 3

Les cotisations de protection sociale complémentaire éligibles au remboursement sont celles versées par l'agent, en qualité de titulaire du contrat ou d'ayant droit d'un contrat, à l'un des organismes suivants :1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.Lorsque l'agent est ayant droit d'un contrat collectif, les cotisations sont éligibles à condition qu'elles ne fassent pas l'objet d'un financement d'un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 7

Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel ou occupe un emploi à temps incomplet, il bénéficie du remboursement dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein ou complet.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 4

Le montant du remboursement au titre d'un mois est fixé à 15 euros. Le remboursement est versé mensuellement.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 6

Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 2

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :1° A la personne engagée pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés ;2° A l'agent bénéficiant d'une participation de son employeur au financement de ses cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident lorsque cette participation est attribuée individuellement.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 5

Le remboursement est versé à l'agent placé dans l'une des positions ou situations suivantes :1° Activité ;2° Détachement ou congé de mobilité ;3° Congé parental ;4° Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;5° Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;6° Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d'une rémunération, d'un traitement, d'une solde, d'un salaire, ou d'une prestation en espèces versée par son employeur.Le versement est maintenu jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'agent cesse d'être dans l'une de ces positions ou situations. Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.Elles sont applicables jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée aux III de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
Article 9

Pour bénéficier du remboursement, l'agent adresse une demande à l'employeur public de l'Etat dont il relève ou, le cas échéant, à son employeur principal lorsqu'il occupe des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs publics de l'Etat.Il joint à cette demande une attestation émise par un organisme mentionné à l'article 3. Cette attestation précise que l'agent est bénéficiaire à titre individuel ou en qualité d'ayant droit d'un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Pour l'agent bénéficiaire en qualité d'ayant droit d'un contrat collectif conclu par un employeur autre que ceux mentionnés à l'article 1er, l'attestation indique que l'agent ne bénéficie pas en sa qualité d'ayant droit d'un financement de cet employeur.
Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 4

La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux
Article 3

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 9

I. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy : 1° Au premier alinéa du 4° de l'article 2, les mots : " revenu fiscal de référence " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ; 2° Au b du 4° de l'article 2, les mots : " cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ; 3° Aux III et IV de l'article 4, les mots : " revenu fiscal de référence des revenus " sont remplacés par les mots : " revenu annuel d'activité " ; 4° Au III de l'article 4, les mots : " et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année " sont supprimés ; 5° L'article 5 est supprimé. II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au IV de l'article 1417 du code général des impôts à l'article 5 est remplacée par la référence à la disposition applicable localement ayant le même objet.

Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 1

Il est institué au titre des années 2020 et 2021 une aide exceptionnelle, donnant lieu pour chacune des années concernées à un versement unique, au bénéfice des journalistes rémunérés à la pige répondant aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3.Sont considérés comme journalistes pigistes les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, bénéficiant de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail et qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 3

Sont exclus du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 1er les journalistes pigistes :1° Ayant, durant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, exercé toute activité lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet et qui :a) Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l'entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale ;b) Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée calculé sur la base de 1 607 heures.2° Ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effets au cours de l'une de ces années ; sous réserve des autres conditions prévues par le présent décret, le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l'aide versée au titre de l'année 2020.

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Article 6

L'aide exceptionnelle prévue par le présent décret est à la charge de l'Etat.Les décisions d'attribution et de rejet de cette aide sont prises par le directeur général des médias et des industries culturelles.La gestion de cette aide est confiée, après publication et mise en concurrence, à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la communication conclut une convention.Cet opérateur est chargé : - de réceptionner et d'instruire les demandes d'aide ;- d'opérer des contrôles en vue de s'assurer de la réalité des éléments déclarés ;- en cas d'inéligibilité, d'en notifier le rejet au demandeur ;- en cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant d'aide qui lui sera attribuée ;- de verser l'aide aux bénéficiaires ;- le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues pour le compte de l'Etat ;- de traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité.

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Article 5

Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 et aux III et IV de l'article 4 s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 8

Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ; 2° Avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros (trois mille euros) ; 3° Avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ; 4° Avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence : a) (Abrogé) ; b) Ne dépassant pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée ; cet arrêté tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.

Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19
Article 4

I. - Sous réserve de l'application du plafonnement prévu au IV, le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette, tels que définis au II et au III ci-après. II. - L'assiette mentionnée au I est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée. III. - Le taux mentionné au I est fixé, pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, par arrêté des ministres chargés de la communication et des comptes publics. Il est modulé en fonction du revenu fiscal de référence des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 3 La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Article 5

Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Article 6

La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest
Article 4

Pour les dispositifs médicaux répondant aux caractéristiques mentionnées au II de l'article R. 1335-8-1-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, commercialisés avant l'entrée en vigueur du présent décret ou ayant déjà fait l'objet d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret, le producteur transmet la fiche et la déclaration sur l'honneur, mentionnées au III de l'article R. 1335-8-1-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant sa publication. En l'absence d'une telle transmission, effectuée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les déchets issus de ces équipements sont soumis aux dispositions de la sous-section 2 de la section I du chapitre V du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
Article 1

Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.

Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale
Article 3

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
Article 2

Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par décret.