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Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Article 1

Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés : ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; ― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé : ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ; ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ; ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ; ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
Décret n° 2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1706 du 30 décembre 2009  modifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 30 décembre 2009.

Décret n° 2009-1706 du 30 décembre 2009  modifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les chiffres de population de la commune de La Farlède (83054) sont modifiés comme suit :La population municipale est de 7 721 habitants.La population totale est de 7 851 habitants.Ces chiffres prennent effet au 1er janvier 2009.Ces chiffres sont consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr ).
Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010. Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,60 euros à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 1

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1703 du 30 décembre 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite
Article 3

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite, prévue par le II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée et par le décret du 29 mai 2009 susvisé, est de 32,69 euros à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les modalités d'application de la réglementation du cœur du parc sont fixées par le conseil d'administration. Les arrêtés du directeur et les délibérations du conseil d'administration en vigueur à la date de publication du présent décret tiennent lieu de modalités d'application de la réglementation du cœur jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration mentionnée au premier alinéa.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25

Jusqu'au dépôt de la marque collective spécifique prévue au 5° de l'article L. 331-29 du code de l'environnement, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires d'une dénomination comportant les mots « Parc national des Cévennes », ou « parc des Cévennes » ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national des Cévennes est, y compris à l'intérieur du parc, subordonnée à l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc. Le conseil d'administration est informé des autorisations ainsi accordées dans les conditions prévues par l'article 24.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IER : DELIMITATION
Article 1

Le Parc national des Cévennes créé par le décret n° 70-777 du 2 septembre 1970 est délimité et réglementé par le présent décret, en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci. Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes désignées au relevé cadastral annexé au présent décret, est délimité sur les cartes au 1/50 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1). Les parties du territoire de ces communes ainsi que des communes des départements de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimitées sur le plan d'ensemble au 1/100 000 annexé au présent décret (1).

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE III : ETABLISSEMENT PUBLIC  DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Article 24

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 depuis la réunion précédente.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC
Article 2

Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, R. 331-18 à R. 331-21, les règles générales de protection applicables dans le cœur du parc national des Cévennes. Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Article 4

Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels ou de minéraux ou fossiles dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique. Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public du parc national peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public du parc national en informe sans délai le ministre chargé de la culture. Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 8

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles est réglementée par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumise à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 4 : REGLES RELATIVES A CERTAINS TRAVAUX ET ACTIVITES EN FORET
Article 17

I. ― Les activités forestières existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées. II. ― Sont toutefois soumis à autorisation du directeur, dans les conditions définies par la charte, le cas échéant dans le cadre d'un document de gestion agréé, approuvé ou arrêté en application du code forestier : 1° Le défrichement ; 2° Les opérations de débroussaillement, sauf lorsqu'elles sont constitutives d'un entretien normal ou imposées par le code forestier ; 3° Les coupes de bois ayant un impact visuel notable ou préjudiciables à la conservation d'une espèce végétale ou animale présentant des qualités remarquables ; 4° La création et l'élargissement de pistes ou routes forestières ; 5° Les aménagements destinés à l'accueil du public en forêt ; 6° La plantation et le semis d'espèces forestières sur des espaces non couverts par la forêt ; 7° Les pâturages sous couvert forestier. S'il y a lieu, l'autorisation peut être accordée dans le cadre d'un programme annuel ou pluriannuel précisant ses modalités de mise en œuvre.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 3 : REGLES RELATIVES AUX ACTIVITES
Article 16

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > SECTION 1 : REGLES RELATIVES A LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL
Article 5

Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel. Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du code de l'environnement.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES  A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES
Article 21

I. ― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent librement prélever du bois de chauffage pour leurs besoins domestiques, dans le respect des droits du propriétaire et sans préjudice des dispositions du code forestier relatives au partage de l'affouage. II. ― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière de façon permanente ou saisonnière dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles du III de l'article 15 ou qui en résultent, dans la mesure nécessaire à l'exercice à leur activité, en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. III. ― Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou pastorale de façon permanente dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par l'article 7 ou qui en résultent, afin de procéder, dans les lieux-dits figurant sur la liste annexée au présent décret, à l'édification d'installations ou bâtiments techniques, à l'extension mesurée de bâtiments à usage d'habitation existant ainsi qu'à la construction de bâtiments à usage d'habitation nouveaux destinés, le cas échéant, à l'hébergement touristique, lorsque ces réalisations sont justifiées par les nécessités de leur exploitation.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION 1 : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES  POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
Article 18

Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, du I de l'article 15, du 1° du II du même article en tant qu'il concerne le bivouac et du III de cet article. Les missions d'entraînement des mêmes services sont soumises à des modalités particulières d'application des dispositions énumérées par l'alinéa précédent. Les dispositions du 7° du I de l'article 3 ne s'appliquent pas aux opérations de contre-feux par les services de lutte contre l'incendie. Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent ni aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni enfin aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
TITRE II : REGLES GENERALES DE PROTECTION  DANS LE CŒUR DU PARC > CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES > SECTION 1 : DEROGATIONS PERMANENTES CONSENTIES  POUR CERTAINES ACTIVITES D'INTERET GENERAL
Article 19

I. ― Ne sont pas applicables sur les terrains relevant du ministère de la défense les dispositions des 5° à 9° du I de l'article 3 et du III de l'article 15 en tant qu'il concerne les chiens. L'autorisation d'effectuer des opérations de débroussaillement prévue par le 2° du I de l'article 17 n'est pas exigée lorsque ces opérations concernent des terrains relevant du ministère de la défense. II. ― Les unités et personnels du ministère de la défense ne sont pas soumis aux dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10, du I de l'article 15 et des 1° et 3° du II et du III du même article dans l'exercice de leurs missions opérationnelles. III. ― Ne sont pas applicables dans les volumes d'espace aérien dévolus à l'entraînement de très basse altitude les dispositions des 5° et 9° du I de l'article 3, de l'article 10 et du I de l'article 15. IV. ― Les déplacements effectués en dehors des voies routières, les manœuvres et le bivouac des détachements militaires avec leurs matériels réglementaires sont subordonnés, selon leur importance, à une information ou un accord du directeur de l'établissement public, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre de la défense. L'entraînement, les essais et réceptions d'aéronefs militaires sont organisés dans les espaces aériens qui leurs sont dévolus selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.