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Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter de l'exercice 1998.
Décret no 95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1061 du 20 septembre 1995 relatif à la répartition pour 1995 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1995, est fixé à 20,35 p. 100.
Décret no 95-1001 du 6 septembre 1995 modifiant et complétant certaines    dispositions du code de la route relatives au dispositif de limitation de    vitesse par construction et à l'appareil de contrôle permettant    l'enregistrement de la vitesse
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13    février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Article 14

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1159 du 27 octobre 1995 modifiant le décret no 85-236 du 13    février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives
Article 11

Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret. Par dérogation à l'article 11 A ou à l'article 11 B des statuts types annexés au décret du 13 février 1985 précité, les fédérations sportives peuvent prévoir, que, lors de l'assemblée générale mentionnée à l'alinéa précédent, le mandat du comité directeur élu à cette occasion expirera six mois après la fin des jeux olympiques suivant le 1er janvier 2000.
Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco    Itau S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e    Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global    Banking, filiale du Crédit lyonnais
Article 1

La cession à la société Banco Itauj S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global Banking, filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.

Décret no 95-1111 du 18 octobre 1995 autorisant la cession à la société Banco    Itau S.A. de la participation majoritaire au capital du Banco Frances e    Brasileiro détenue directement et indirectement par Crédit lyonnais Global    Banking, filiale du Crédit lyonnais
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 3

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 40 834 F pour une personne seule et à 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995.

Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 4

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 39 869 F pour une personne seule et de 71 525 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1995. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1995. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 23 259 F par an à compter du 1er juillet 1995 ; b) Pour les couples mariés, à 38 305 F par an à compter du 1er juillet 1995.
Décret no 95-864 du 31 juillet 1995 portant revalorisation de divers    avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire    mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 1

Sont portés à 16 610 F par an à compter du 1er juillet 1995 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Décret no 95-426 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 84-1128 du 17    décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du    ministère de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation    d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du    régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article    L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Article 1

A l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale, les termes : 1,4 p. 100 et 2,4 p. 100 sont remplacés respectivement par les termes : 2,6 p. 100 et 3,6 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1996 et par les termes : 3,8 p. 100 et 4,8 p. 100 pour les pensions dues à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation    d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du    régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article    L. 131-2 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 1

Les électeurs de la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-1147 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département des Hautes-Pyrénées)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 95-859 du 27 juillet 1995 modifiant le décret no 91-692 du 18    juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des    tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des    tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le    nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements    d'outre-mer en ce qui concerne les tribunaux de commerce de    Villeneuve-sur-Lot, Soissons, Compiègne, Senlis, Limoges, Melun, Bobigny,    Saint-Nazaire, Nanterre, la chambre commerciale du tribunal de grande    instance de Metz et le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions    réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que    les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier    de bâtiment ou de génie civil
Article 1

Pour l'application de l'article L. 235-18 du code du travail, la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil est annexée au présent décret.

Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions    réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que    les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier    de bâtiment ou de génie civil
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

Décret no 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions    réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que    les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier    de bâtiment ou de génie civil
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE VII : Disposition particulière.
Article 28

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du cinquième alinéa (4°) de l'article 8, des septième (6°) et huitième (7°) alinéas du paragraphe II de l'article 18, du dernier alinéa de l'article 21 et du troisième alinéa de l'article 23. Pour son application à ces collectivités, le deuxième alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sur le fondement de la présente loi sera punie d'une amende de 1 000 F à 25 000 F. " L'amnistie prévue par la présente loi est applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat dans les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 22

L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ni à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 21

L'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers. En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la publication de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils. L'amnistie fait obstacle au recouvrement du droit fixe de procédure visé à l'article 1018 A du code général des impôts.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
Article 27

L'amnistie résultant des 1° à 4° et 6° de l'article 2 est constatée, pour l'application du second alinéa de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues à l'article 12.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.
Article 26

Cesseront d'être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ou par des juridictions compétentes en matière de navigation sur le Rhin ou sur la Moselle, pour infractions de la nature de celles qui sont visées au chapitre Ier commises avant le 18 mai 1995.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 20

L'amnistie n'entraîne de droit la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés. En aucun cas, elle ne donne lieu à reconstitution de carrière. Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension à compter de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle. La liquidation des droits à pension se fait selon les règles fixées par le code des pensions civiles et militaires en vigueur le 18 mai 1995. L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, dans l'ordre national du Mérite ni dans le droit au port de la médaille militaire. Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République pris après avis du grand chancelier compétent.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
Article 17

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 18. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure. Toutefois, ce bénéfice n'est pas rétabli lorsque la condamnation antérieure a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et que les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article 7 n'ont pas été respectées. En cas de condamnation à une amende en la forme ordinaire ou sous forme de jours-amende supérieure à 5 000 F, l'amnistie prévue par les articles 7 et 8 ne sera acquise qu'après le paiement de cette amende, après l'exécution de la contrainte judiciaire ou après qu'a été subie l'incarcération prévue par l'article 43-10 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 131-25 du code pénal. Après exécution de la contrainte judiciaire, l'amnistie acquise ne fait pas obstacle au recouvrement ultérieur de l'amende en la forme ordinaire. L'amnistie est sans effet sur la réduction de points affectant ou devant affecter le permis de conduire, dès lors que l'amende a été payée, que le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée a été émis ou que la condamnation est devenue définitive avant le 18 mai 1995.

LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Article 9

Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui ont donné ou donneront lieu à une dispense de peine en application des dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, de l'article 469-2 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et des articles 132-58 et 132-59 du code pénal.
LOI no 95-884 du 3 août 1995  portant amnistie (1)
CHAPITRE Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.
Article 8

Sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, soit d'une amende sous la forme de jours-amende en application de l'article 43-8 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et de l'article 131-5 du code pénal, soit des sanctions suivantes, que ces sanctions soient ou non assorties d'une amende : 1° Les sanctions pénales prévues par l'article 43-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et celles prévues par l'article 131-11 du code pénal, à l'exception de celle prévue par l'article 131-30 du code pénal ; 2° L'interdiction de se livrer à une activité de nature professionnelle ou sociale prévue par l'article 43-2 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 11° de l'article 131-6 du code pénal ; 3° La suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules, l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules, l'interdiction de détenir ou de porter une arme, le retrait du permis de chasser et la confiscation d'une ou de plusieurs armes prévus par l'article 43-3 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 131-6 du code pénal ; 4° L'annulation du permis de conduire et l'interdiction d'émettre des chèques et d'utiliser des cartes de paiement visées par les 3° et 9° de l'article 131-6 du code pénal ; 5° Le travail d'intérêt général prévu par les articles 43-3-1 et 43-3-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par les articles 131-8 du code pénal et 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque le condamné aura accompli la totalité du travail d'intérêt général ; 6° La confiscation spéciale prévue par l'article 43-4 du code pénal dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par le 10° de l'article 131-6 du code pénal.