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Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
Article 2

I. - Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.II. - Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.III. - Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.IV. - Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.V. - Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre II : UNE INDEMNISATION DU CHÔMAGE PLUS UNIVERSELLE ET PLUS JUSTE > Chapitre III : Un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi et une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d'emploi > Section 1 : Expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Article 58

A titre expérimental, dans les régions désignées par arrêté du ministre chargé de l'emploi, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail est subordonné, en complément des conditions fixées à l'article L. 5411-2 et au 2° de l'article L. 5411-10 du même code, au renseignement par les demandeurs d'emploi de l'état d'avancement de leur recherche d'emploi à l'occasion du renouvellement périodique de leur inscription. L'expérimentation tient compte de la situation des personnes handicapées et de la maîtrise de la langue française par les demandeurs d'emploi. L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de quarante-quatre mois à compter du 1er juin 2019. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de l'expérimentation et de son évaluation. L'évaluation de l'expérimentation est transmise sans délai au Parlement.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 4 : Contrats de professionnalisation et autres formes d'alternance
Article 28

I., II., III. V.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 7 : Mobilité dans l'Union européenne et à l'étranger, Art. L6325-25 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6326-1, Art. L6326-2, Art. L6326-3, Art. L6326-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6324-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6325-4, Art. L6325-11, Art. L6325-14-1, Art. L6325-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5132-3, Art. L5132-8, Sct. Chapitre IV : Reconversion ou promotion par alternance, Art. L6324-1, Art. L6324-2, Art. L6324-5, Art. L6324-5-1, Art. L6324-6, Sct. Section 2 : Déroulement de la reconversion ou de la promotion par alternance, Art. L6324-7, Art. L6324-8 IV.-A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les bénéficiaires de contrats de professionnalisation résidant depuis au moins deux ans dans l'une des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution se voient appliquer, dans le cadre de mobilité hors Union européenne et dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, les dispositions de l'article L. 6325-25 du code du travail. Ces dispositions s'appliquent sous réserve d'un accord bilatéral avec l'Etat d'accueil. VI.-A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent VI, par dérogation à l'article L. 6314-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d'acquérir des compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation. Les modalités d'application du présent VI sont définies par décret. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre V : Gouvernance, financement, dialogue social > Section 2 : Financement de la formation professionnelle
Article 41

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par les organismes mentionnés aux d et f de l'article L. 5427-1 du code du travail, de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, de la contribution destinée au financement du compte personnel de formation des titulaires d'un contrat à durée déterminée, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche et des contributions spécifiques mentionnées à l'article L. 6131-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi ; 2° D'harmoniser à cette fin l'état du droit, en particulier le code du travail, le code général des impôts, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime ; 3° D'assurer la cohérence des textes et d'abroger les dispositions devenues sans objet. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance ; 4° De prévoir le transfert de recouvrement par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ; 5° D'organiser les modalités de la répartition du solde mentionné au II de l'article L. 6241-2 du code du travail ; 6° D'organiser le recouvrement, l'affectation et le contrôle, par la caisse de prévoyance sociale mentionnée au d de l'article L. 5427-1 du même code, des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives. II.-Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive > Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 67

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-5, Art. L5212-5-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Art. L5212-8, Art. L5212-9, Art. L5212-10, Art. L5212-11, Art. L5212-12, Art. L5212-14, Art. L5212-17, Art. L5213-2, Art. L5213-11 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-7-1, Art. L5523-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-10-1 III.-A.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux obligations portant sur les périodes courant à compter de cette date. B.-Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l'acquittement de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle fait l'objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe, d'une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l'effectif de travailleurs handicapés de l'entreprise assujettie et, d'autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution. IV.-Les accords mentionnés à l'article L. 5212-8 du code du travail agréés et entrés en vigueur avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l'exception des accords d'établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. V.-Pour l'application de l'article L. 5212-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les branches professionnelles engagent des négociations en vue d'élaborer des propositions pour réviser la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. Le décret prévu au même article L. 5212-9 ne peut être publié avant le 1er juillet 2019. VI.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2023, outre les cas prévus aux articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir lorsque ce salarié temporaire est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L. 5212-13 du même code. Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'application du présent VI au regard de son impact sur l'accès à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi susmentionnés.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 12

A partir du 1er janvier 2020, pour une durée de cinq ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article 719-3 du code de procédure pénale. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'applique pas à cette expérimentation. Les personnes qui ont bénéficié de ce dispositif et souhaitent conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation dans le cadre d'une semi-liberté ou à l'issue de leur détention afin de terminer leur formation ne peuvent bénéficier de l'application : 1° Des deux premiers alinéas de l'article L. 6222-7-1 et de l'article L. 6325-11 du code du travail relatifs aux durées des contrats ; 2° Des quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 6211-2 et du second alinéa de l'article L. 6325-13 du même code relatifs aux durées de formation ; 3° Des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 dudit code relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI > Chapitre Ier : Favoriser l'entreprise inclusive > Section 1 : Simplifier l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Article 68

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1222-9 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 34 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 2 : L'orientation et l'offre de formation
Article 23

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre II : Libérer et sécuriser les investissements pour les compétences des actifs > Section 2 : Qualité
Article 9

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-7, Art. L6422-8, Art. L6422-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6422-10, Art. L6422-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L335-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre, Sct. Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience, Art. L6422-1, Art. L6422-2, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. L6422-3, Art. L6422-4, Art. L6422-5 III.-A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation à l'article L. 6411-1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l'article L. 6113-1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l'action de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle prévu à l'article L. 6323-17-2 dudit code. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l'expérimentation, dressant notamment le bilan de l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'expérimentation.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 11

I.-A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2021, sur l'ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, dans des conditions définies par décret, lorsqu'aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624-1 n'est disponible dans un délai de deux mois. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. II. A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6224-3, Art. L6224-4, Art. L6224-6, Art. L6224-7, Art. L6224-8, Art. L6224-2, Art. L6227-11, Art. L6227-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-1, Art. L6211-4, Art. L6221-2, Art. L6222-22-1, Sct. Chapitre IV : Dépôt du contrat., Art. L6224-1, Art. L6227-12 III.-Les 2° à 8° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. IV.-A titre expérimental sur l'ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l'employeur de l'apprenti est un groupement d'employeurs tel que prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l'apprentissage s'effectue sous la tutelle d'une personne tierce, appartenant au groupement d'employeurs.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 1 : Conditions contractuelles de travail par apprentissage
Article 13

I.-Sans préjudice de l'exploitation des résultats déjà obtenus au cours de l'expérimentation prévue par cette disposition, en vue de leur évaluation, l'article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-1, Art. L6222-2, Art. L6222-7-1, Art. L6222-11, Art. L6222-12, Art. L6222-12-1, Art. L3162-1, Art. L6222-25 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6222-8, Art. L6222-9, Art. L6222-10 -Code des transports Art. L5547-1 -Code du travail Art. L6222-42, Art. L6222-44, Art. L6223-8-1, Art. L6222-27 -Code de l'éducation Art. L335-5 X.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222-2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d'apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l'apprentissage et à l'évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics. XI.-A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans l'environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an, sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d'apprentissage.

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 2 : L'orientation et l'offre de formation
Article 20

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 2 : L'orientation et l'offre de formation
Article 22

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Titre IER : VERS UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ DE COMPÉTENCES > Chapitre III : Transformer l'alternance > Section 2 : L'orientation et l'offre de formation
Article 21

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].