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Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre II : La présidence
Article 14

Les vice-présidents Sur proposition du président de la COMUE et après avis à la majorité simple du directoire en formation élargie, le vice-président recherche et le vice-président formation sont élus par le sénat académique, à la majorité absolue de ses membres, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés de la COMUE, sans condition de nationalité. Le vice-président étudiant est élu au sein du parlement étudiant à la majorité absolue de ses membres. Le vice-président étudiant préside le parlement étudiant. D'autres vice-présidents, dont la dénomination et la durée de mandat sont déterminées par le règlement intérieur de la COMUE, peuvent être élus par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres. Tous les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de la COMUE, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principales missions et activités de la COMUE. La qualité de vice-président est incompatible avec la présidence, la direction, la vice-présidence ou la direction adjointe d'un autre établissement ou organisme et d'une composante d'un autre établissement ou organisme. Le mandat des vice-présidents prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur désignation. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents. Chaque vice-président anime une vice-présidence de la COMUE rassemblant les vice-présidents ou équivalents fonctionnels des établissements fondateurs et des établissements membres. La vice-présidence recherche associe en outre les responsables des pôles de recherche et les représentants des organismes nationaux de recherche pour traiter de la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique.

Décret n° 2022-1537 du 8 décembre 2022 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université de Toulouse »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre IV : Responsabilité sociétale et environnementale
Article 30

Vie associative La COMUE favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives, solidaires ou l'insertion professionnelle des étudiants et du personnel.
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE TOULOUSE
Article 1

La communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " prend le nom de communauté d'universités et établissements de Toulouse. La communauté d'universités et établissements de Toulouse est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre Ier : Dispositions générales
Article 4

Organismes nationaux de recherche Les organismes nationaux de recherche suivants participent à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur stratégie dans le périmètre de la COMUE : -le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; -le Centre national d'études spatiales (CNES) ; -l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ; -l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; -l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ; -l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ; -Météo-France. Ils participent à la gouvernance de la COMUE dans leurs champs de compétences respectifs, couvrant la politique scientifique, de valorisation, de relations internationales, de transfert et d'innovation, ainsi que la politique de science ouverte et de diffusion de la culture scientifique, dans les conditions prévues aux présents statuts. Les personnels de ces organismes de recherche affectés aux structures de recherche dans le périmètre de la COMUE font partie intégrante de la communauté scientifique et académique de la COMUE dans le respect du statut de leurs organismes respectifs. Ils utilisent, dans tous leurs documents et publications, la signature commune de la COMUE, dans les conditions définies par la Charte de signature.
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Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

Les agents affectés et les usagers inscrits à la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement affectés et inscrits à la communauté d'universités et établissements de Toulouse. Le directeur général des services et l'agent comptable de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " restent respectivement directeur général des services et agent comptable de la communauté d'universités et établissements de Toulouse.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE TOULOUSE " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS (COMUE) DE TOULOUSE " > Titre III : Gouvernance > Chapitre II : La présidence
Article 12

Modalités d'élection et de révocation Le président de la COMUE est élu pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres, sur proposition du directoire réuni en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III. Sont recevables à présenter leur candidature à la présidence les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, sans condition de nationalité. Le président peut être choisi en dehors du conseil d'administration. Les modalités de l'appel à candidatures sont précisées par le règlement intérieur. La fonction de président de la COMUE est incompatible avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme, ainsi qu'avec la qualité de membre élu du conseil d'administration d'un établissement fondateur ou d'un établissement membre de la COMUE. Il peut être mis fin au mandat du président de la COMUE par un vote du conseil d'administration à la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres, sur proposition du directoire en formation restreinte aux établissements fondateurs, formulée à la majorité qualifiée des 2/3 et avec l'accord d'au moins deux universités parmi les universités Toulouse Capitole, Toulouse-II et Toulouse-III. Le mandat du président prend fin lors du renouvellement général du conseil d'administration. Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, quelle qu'en soit la raison, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de la COMUE définit l'organisation de l'administration provisoire.
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Article 3

Etablissements dits établissements membres Les établissements membres de la COMUE sont : -l'Ecole nationale d'aviation civile (ENAC) ; -l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ; -l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse (ENSA Toulouse) ; -l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) ; -l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) ; -l'Institut catholique des arts et métiers (ICAM) de Toulouse ; -l'Institut Mines Télécom (IMT), limité au périmètre de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi Carmaux ; -Toulouse Business School (TBS). Peuvent être établissements membres de la COMUE, les établissements concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche au niveau de la métropole toulousaine et du territoire régional d'Occitanie-Ouest. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement. Les établissements membres participent à la gouvernance de la COMUE dans les conditions prévues par les présents statuts. Ils participent notamment à la définition de la stratégie de la COMUE, avec laquelle ils coordonnent leur propre stratégie. Ils bénéficient des ressources financières de la COMUE et peuvent porter des programmes scientifiques ou actions au nom et par délégation de la COMUE. Pour devenir établissement membre de la COMUE, il est nécessaire d'accepter les compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, sous réserve des compétences suivantes qui demeurent optionnelles : 1° La participation à l'élaboration du volet commun du contrat pluriannuel de site avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 2° La délivrance des diplômes ; 3° La lettre d'orientation budgétaire ; 4° La lettre d'orientation en matière de ressources humaines. L'établissement membre convient en outre de contribuer au financement de la COMUE selon des modalités définies dans le règlement intérieur de la COMUE.
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Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

Les membres du conseil d'administration et du conseil académique de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouvelles instances de la communauté d'universités et établissements de Toulouse. L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant ainsi que l'élection du président de la communauté d'universités et établissements de Toulouse dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, dans les conditions prévues par les statuts de la communauté d'universités et établissements de Toulouse. Il est assisté d'un comité électoral consultatif dont il arrête la composition et qu'il préside. Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en exercice à la date de publication du présent décret arrête : 1° Les principes et modalités d'organisation du scrutin, par voie électronique ou à l'urne physique, pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et au parlement étudiant de la communauté d'universités et établissements de Toulouse ; 2° Les modalités de désignation des personnalités qualifiées au conseil d'administration, des représentants des établissements membres et des responsables des pôles de recherche au sénat académique et des représentants des établissements membres acceptant de mobiliser des fonds dédiés à la vie étudiante et des personnalités extérieures au parlement étudiant de la communauté d'universités et établissements de Toulouse ; 3° Les modalités de l'appel à candidatures à la fonction de président de la communauté d'universités et établissements de Toulouse. L'administrateur provisoire de la communauté d'universités et établissements " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " en fonctions à la date de publication du présent décret préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de la communauté d'universités et établissements de Toulouse. En cas d'empêchement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration, non candidat, qui préside la réunion. Le premier conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements de Toulouse adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
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Article 1

Nature juridique et siège La communauté d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. La COMUE expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. La COMUE bénéficie des responsabilités et compétences élargies et est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le recteur de la région académique Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement. Le siège de la COMUE est fixé à Toulouse.
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Article 2

Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; -l'Université Toulouse-II (Université Toulouse Jean-Jaurès-UT2) ; -l'Université Toulouse-III (Université Toulouse Paul Sabatier-UT3) ; -l'Institut national polytechnique de Toulouse (Toulouse INP) ; -l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA Toulouse) ; -l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE-Supaéro) ; -l'Institut national universitaire Jean-François Champollion (INUC). Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres. Pour devenir établissement fondateur de la COMUE, il est nécessaire d'être un EPSCP, d'accepter l'ensemble des compétences de la COMUE mentionnées aux articles 8 et 9 des présents statuts, de s'engager à contribuer dans la durée et de manière significative au fonctionnement de la COMUE et d'avoir concouru de manière significative depuis trois ans au moins à la politique de recherche et de formation du site à travers une implication dans des projets collectifs, en particulier par la mise à disposition de moyens.

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Article 5

Etablissements dits établissements partenaires Peuvent être établissements partenaires de la COMUE, les établissements et organismes, ne relevant pas des articles 2 à 4 des présents statuts, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements membres d'un regroupement, au sens de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, sont représentés au sein de la COMUE par l'établissement porteur du regroupement. Les relations entre l'établissement partenaire et la COMUE sont régies par une convention spécifique qui précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au statut de partenaire.
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Article 6

Intégration dans la COMUE ou changement de qualité d'un établissement ou d'un organisme au sein de la COMUE Tout établissement désireux d'intégrer la COMUE en qualité d'établissement fondateur, d'établissement membre ou d'établissement partenaire, ou de changer de qualité au sein de la COMUE, saisit le président de la COMUE d'une demande argumentée montrant qu'il satisfait aux critères respectivement posés aux articles 2 à 5 des présents statuts. Lorsque la demande d'adhésion ou de changement de qualité a été approuvée à la majorité des 2/3 de ses membres par le directoire de la COMUE, elle est transmise au conseil d'administration de la COMUE pour approbation, conformément à la procédure prévue par le règlement intérieur de la COMUE.
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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ D'UNIVERSITÉS ET ÉTABLISSEMENTS DE TOULOUSE
Article 2

Les statuts de la communauté d'universités et établissements de Toulouse, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Article 15

Le bureau de la COMUE Le bureau de la COMUE est composé du président, des vice-présidents, ainsi que du directeur général des services. Le président peut y inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile. Le bureau assiste le président dans la préparation et la mise en œuvre des délibérations du conseil d'administration.
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Article 11

Modalités d'élections des membres du conseil d'administration et du parlement étudiant Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du parlement étudiant de la COMUE sont élus au suffrage universel direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique, soit par un vote électronique sous réserve de respecter les dispositions du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés ainsi qu'aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en la matière. En cas de recours au vote électronique, le scrutin se déroule au moyen d'un dispositif de vote secret et sécurisé garantissant la confidentialité et l'anonymat du vote. Le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel de la COMUE. Un expert indépendant est par ailleurs mandaté pour auditer la conformité du processus de vote électronique aux recommandations de la CNIL. Le comité électoral consultatif de la COMUE constitue un bureau de vote central dans les conditions définies au règlement intérieur. Le bureau de vote a la responsabilité du contrôle des opérations électorales et effectue le dépouillement du vote électronique. Les membres du bureau de vote sont soumis à une obligation de confidentialité. Les principes et modalités d'organisation du scrutin électronique sont précisées dans le règlement intérieur de la COMUE.

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Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.