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Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 6

Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les préfets, commissaires de la République de région, peuvent déléguer leur signature : 1° Au chef de service chargé de la direction régionale des postes et au chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications et, sur leur proposition, à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels en ce qui concerne : a) Les fonctionnaires de catégorie A, quelle que soit leur affectation dans la région ; b) Les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires affectés dans les services régionaux ; 2° Au chef du service des postes et au chef du service des télécommunications dans les départements d'outre-mer et, sur leur proposition, à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne l'ensemble des personnels affectés dans leur service respectif ; 3° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des postes, aux chefs de service chargés d'une direction départementale des postes et à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires, affectés dans les services départementaux des postes ; 4° Sur proposition du chef de service chargé de la direction régionale des télécommunications, aux chefs de service chargés d'une direction opérationnelle des télécommunications et à leurs subordonnés immédiats chargés de la gestion des personnels, en ce qui concerne les fonctionnaires des catégories B, C et D et les personnels non titulaires, affectés dans les services opérationnels des télécommunications. Les délégations de signature accordées en application des 3° et 4° peuvent également concerner les fonctionnaires de catégorie A lorsqu'elles ne portent que sur les décisions énumérées au dernier alinéa de l'article 4.

Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 3

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont subordonnées à la mise en place de commissions administratives paritaires locales dotées des compétences propres prévues à l'article 26 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les décisions relatives à l'avancement de grade ne peuvent faire l'objet de délégations de pouvoirs que si les effectifs des corps et grades concernés sont suffisamment importants.
Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 4

Ne peuvent faire l'objet des délégations prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus les actes concernant les fonctionnaires désignés ci-après : - ingénieurs des télécommunications ; - chefs de service régionaux ; - chefs de service départementaux ; - directeurs régionaux ; - directeurs départementaux. Peuvent toutefois être délégués les pouvoirs de décision en matière d'avancement d'échelon, d'octroi des congés de toute nature et d'exercice d'un travail à temps partiel concernant les directeurs régionaux, les directeurs départementaux et les fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications, à l'exception des ingénieurs généraux.

Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, le ministre chargé de la poste et des télécommunications peut, par arrêté, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires qui relèvent de son autorité aux chefs des services spéciaux à compétence nationale. Il peut, en outre, leur déléguer le pouvoir de recrutement en ce qui concerne les agents de service, les ouvriers d'état et les personnels non titulaires.

Décret n°87-778 du 22 septembre 1987 RELATIF A LA DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article 1

Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-après, le ministre chargé de la poste et des télécommunications peut, par arrêté, déléguer aux préfets, commissaires de la République de région, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires qui relèvent de son autorité. Il peut, en outre, leur déléguer le pouvoir de recrutement en ce qui concerne les agents de service, les ouvriers d'état et les personnels non titulaires.
Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR DES SOCIETES PRIVEES CONCESSIONNAIRES D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.

Décret n°87-757 du 9 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION PAR DES SOCIETES PRIVEES CONCESSIONNAIRES D'UNE LIAISON FIXE TRANSMANCHE
Article 1

Le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 29 juillet 1987.
Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 4

Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les cultures visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3. Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 5

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1988. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 3

Le taux de la subvention Grêle pour 1988 est fixé comme suit : I. - Cultures fruitières : 23 p. 100. Ce taux est porté à 38 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières. Le montant de la subvention ne pourra excéder 1 500 F à l'hectare. II. - Vignes : 12 p. 100. Ce taux est porté à 28 p. 100 : a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la récolte normale et la valeur de la récolte effectuée ; b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ; c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare. III. - Cultures maraîchères, horticoles et houblonnières : 12 p. 100. Ce taux est porté à 28 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières.
Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 6

Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 7

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 1

Pour l'année 1988, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères, horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.

Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L643-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L643-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988. Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date : - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; - d'une allocation de réversion liquidée par ce même régime avant le 1er janvier 1988 et susceptible d'être révisée lors de l'attribution d'un droit personnel à avantage de vieillesse ou d'invalidité prenant effet au plus tôt à cette même date.
Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 16 août 1988.
Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Article 3

Les correspondances officielles déposées en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à destination des territoires français d'outre-mer sont transportées sans surtaxe par la voie aérienne jusqu'au poids de 100 grammes. Au-delà, les objets de l'espèce à acheminer par avion sont passibles de la surtaxe A.O. applicable aux correspondances privées. Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, toutes les correspondances officielles jusqu'au poids de 100 grammes, ainsi que celles d'un poids supérieur ayant un caractère d'urgence, sont transportées d'office par voie aérienne sans surtaxe.

Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Article 4

Les dispositions du décret n° 87-598 du 30 juillet 1987 portant fixation du taux des surtaxes aériennes sont abrogées.
Décret n°88-875 du 10 août 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX DES SURTAXES AERIENNES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-171 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 85891 DU 16-08-1985 RELATIF AUX TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET AUX TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-171 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 85891 DU 16-08-1985 RELATIF AUX TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET AUX TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE PERSONNES
Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME
Article 2

Les articles R. 520-13, R. 520-14 et R. 520-15 du code de l'urbanisme sont abrogés.

Décret n°87-744 du 9 septembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. L520-1 DU CODE DE L'URBANISME
Article 3

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux locaux ayant fait l'objet : - soit d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, définie selon les cas aux articles R. 421-12 ou R. 421-13 du code de l'urbanisme, est antérieure à la date de publication du présent décret ; - soit d'une déclaration présentée en application des dispositions de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme antérieurement à la date de publication du présent décret et satisfaisant selon les cas aux conditions fixées par les articles R. 422-4 ou R. 422-5 dudit code ; - soit d'une déclaration présentée en application des dispositions de l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme antérieurement à la date de publication du présent décret et satisfaisant aux conditions fixées par l'article R. 520-4 dudit code.
Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 9

La dissolution ou la suspension de l'assemblée territoriale ne peut être prononcée que par décret pris en conseil des ministres.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 19

Si l'assemblée territoriale ne se réunissait pas, ou si elle se séparait sans avoir délibéré le budget, le ministre de la France d'outre-mer l'établirait d'office sur proposition du gouverneur.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 20

L'assemblée territoriale peut adresser directement par l'intermédiaire de son président, au ministre de la France d'outre-mer, les observations qu'elle aurait à présenter dans l'intérêt du territoire, ainsi que son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 15

Le budget du territoire, établi en monnaie locale, est préparé et présenté par le chef du territoire. Il est délibéré par l'assemblée territoriale et rendu exécutoire par arrêté du chef du territoire. L'initiative des dépenses appartient concurremment au gouverneur et aux membres de l'assemblée. Aucune augmentation de dépenses, aucune diminution de recettes ne peut être retenue si elle ne trouve pas sa contrepartie dans les recettes prévues ou si elle n'est accompagnée d'une proposition de relèvement de taxe, de création de taxe ou d'économie de même importance. Le budget est délibéré par chapitre et article. Tout virement de chapitre à chapitre doit être autorisé par un vote de l'assemblée. Les virements d'article à article dans le corps d'un même chapitre sont opérés par arrêté du chef du territoire rendu après avis de la commission permanente. Ces arrêtés sont soumis à la ratification de l'assemblée en sa plus prochaine session. Les crédits supplémentaires et prélèvements sur la caisse de réserve sont proposés et délibérés dans les mêmes conditions. En cas d'urgence et en dehors des sessions, des crédits supplémentaires pourront être ouverts et des prélèvements sur la caisse de réserve opérés après avis conforme de la commission permanente par arrêtés du gouverneur qui devront être soumis à la ratification du conseil général en sa plus prochaine session.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 22

L'assemblée peut adresser au gouverneur toute demande de renseignements sur les questions intéressant le territoire.
Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 17

Si les dépenses obligatoires ont été omises ou si le chef du territoire en conseil estime que les allocations portées pour une ou plusieurs de ces dépenses sont insuffisantes, le chef du territoire en conseil y pourvoit provisoirement soit à l'aide du fonds de dépenses diverses et imprévues, soit au moyen d'une imputation sur les fonds libres, soit au moyen d'une réduction des dépenses facultatives. Il en avise le président de l'assemblée, en réfère d'urgence au ministre de la France d'outre-mer et, le cas échéant, le crédit nécessaire est inscrit d'office au budget par décret en Conseil d'Etat inséré au Journal officiel de la République française et promulgué dans le territoire. Il est pourvu aux dépenses inscrites d'office comme il est dit ci-dessus et, à défaut, au moyen d'une majoration de taxe fixée par le décret d'inscription d'office.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 16

Les dépenses inscrites au budget local sont divisées en dépenses obligatoires et en dépenses facultatives. Les dépenses obligatoires sont celles prévues au décret du 5 juillet 1944.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 21

L'assemblée peut charger un ou plusieurs de ses membres de recueillir sur les lieux des renseignements qui lui sont nécessaires pour statuer sur les affaires qui entrent dans ses attributions.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 2

Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale. Des listes électorales sont dressées et révisées dans les formes, délais et conditions de la législation en vigueur.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 7

Les autres règles concernant la formation, le fonctionnement, les sessions de l'assemblée territoriale, sont celles en vigueur pour l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie actuellement existant, sous réserve des dispositions des articles ci-après du présent décret.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 23

Est applicable l'article 56 de la loi du 10 août 1871.

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie
Article 18

En dehors des cas prévus par l'article ci-dessus, aucune dépense régulièrement délibérée par l'assemblée territoriale ne peut être changée ou modifiée par le gouverneur. Aucune création d'emploi ne peut être faite en cours d'année s'il n'y a pas de prévision inscrite à cet effet au budget en cours.