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Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 24

Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les travailleurs doivent suivre des stages correspondant aux catégories définies à l'article 10 ci-dessus. Ces stages doivent : Soit faire l'objet d'un convention passée avec l'Etat et prévoyant la participation de celui-ci à la rémunération des stagiaires ; Soit bénéficier d'un agrément. En outre, doivent être inscrits sur des listes spéciales : Les stages de promotion professionnelle, pour ouvrir droit à la rémunération prévue aux articles 30 et 31 ci-après ; les stages d'entretien et de perfectionnement des connaissances, pour ouvrir droit à une indemnisation calculée dans les conditions prévues à l'article 33 ci-après. Les stages de conversion au sens du 1° de l'article 10 ci-dessus, organisés dans les centres collectifs de formation professionnelle des adultes relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la population, sont agréés d'office. La contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires est fixée pour chaque catégorie de stages dans les conditions définies aux articles ci-après.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 30

Les travailleurs qui suivent un stage de promotion professionnelle inscrit sur la liste spéciale prévue au troisième alinéa de l'article 24 ci-dessus, lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail ou lorsque leur contrat de travail est maintenu sans rémunération, perçoivent une indemnité mensuelle. Le montant de cette indemnité, qui varie selon le niveau de la formation reçue et qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance, est fixé chaque année compte tenu de l'évolution du plafond des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, pour certaines formations d'une durée inférieure à un an, l'indemnité pourra être calculée dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus. La perception de l'indemnité prévue au présent article ne fait pas obstacle à l'obtention des prêts institués par l'article 23 de la présente loi.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 29

Les travailleurs qui suivent des stages d'adaptation, au sens du 2° de l'article 10 ci-dessus, sont rémunérés par leur employeur dans les conditions prévues à leur contrat de travail. L'Etat peut prendre en charge une partie de cette rémunération.
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 23

L'Etat, les employeurs, les travailleurs et les organismes chargés du service d'allocation d'assurance aux travailleurs sans emploi concourent, selon des modalités propres à chacune des catégories de stages définies à l'article 10 ci-dessus, au financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle. Sous certaines conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le stagiaire peut bénéficier d'un prêt accordé par l'Etat ou par des organismes agréés bénéficiant du concours de l'Etat. Ce prêt peut se cumuler avec les indemnités éventuellement perçues en vertu des dispositions du présent titre.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Article 17

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article 14 de la présente loi, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 27

Le barème de rémunération prévu au l° du paragraphe 1 de l'article 25 ci-dessus comporte des taux majorés au bénéfice des travailleurs salariés qui ont été licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires ou qui suivent un stage de conversion organisé en application des conventions prévues à l'article premier de la loi n° 63-1240 du 18 décembre 1963, relative au Fonds national de l'emploi.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Article 22

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre, notamment la définition des dépenses visées au 1° de l'article 14 ci-dessus ; Les conditions de l'agrément prévu au 3° de l'article 14 ; Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article 15 ci-dessus aux entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ; Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article 19, ainsi que le service des impôts compétent pour recevoir cette déclaration.
Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle.
Article 28

Le montant des rémunérations prévues aux articles 25 à 27 ci-dessus comprend la contribution de l'Etat et, le cas échéant, celle d'organismes paritaires créés par des accords entre organisations professionnelles et syndicales. Dans ce dernier cas, une convention passée entre l'Etat et lesdits organismes déterminera les modalités de leur participation au financement des indemnités versées aux stagiaires.

Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
TITRE V : De la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Article 18

Les versements effectués par les employeurs au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article 13 ci-dessus.
Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 RELATIVE A LA REFORME DU REGIME DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 9

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 RELATIVE A LA REFORME DU REGIME DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 8

Les dispositions nouvelles et les abrogations prévues par chacun des articles de la présente ordonnance entrent séparément en vigueur aux dates respectivement fixées par les décrets nécessaires pour leur application. Ces décrets pourront fixer des dispositions transitoires et prévoir des dérogations, notamment en ce qui concerne la fabrication et la vente des sérums et vaccins.
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement
du Conseil économique
Article 15

Des règlements d'administration publique fixeront les statuts particuliers relatifs aux corps nouvellement créés. Ils détermineront également les conditions dans lesquelles les agents en fonction au Conseil économique, à la date de publication de la présente loi, seront intégrés et titularisés dans les corps et cadres énumérés ci-dessus.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 93

Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat, dénommé " Agence de développement de la culture kanak ". L'agence est administrée par un conseil d'administration composé, en nombre égal, de représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire de la République, de représentants désignés par le sénat coutumier, de représentants de la Nouvelle-Calédonie désignés par le gouvernement de celle-ci et de représentants désignés par chacune des assemblées de province. Le conseil d'administration élit son président parmi ses membres. Les ressources de l'établissement sont constituées par les concours de l'Etat, du territoire, des provinces, des communes, d'associations ou de personnes privées, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses. Le décret précise les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de l'office créé par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie.

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 96

Sont abrogés : 1° Le titre V de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984, à l'exception du troisième alinéa de l'article 131 ; 2° Les articles 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985 ; 3° Les dispositions des articles 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 ; 4° Les dispositions de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988, à l'exception des articles 139 et 145. Les dispositions des articles 125 à 129 et 137 bis de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont maintenues en vigueur.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 94

Il est créé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat un établissement public d'Etat, dénommé " Agence de développement rural et d'aménagement foncier ". L'agence est habilitée à procéder à toutes opérations de nature à faciliter l'acquisition et la mise à disposition des fonds agricoles et fonciers. Elle est administrée par un conseil d'administration, présidé par le haut-commissaire, qui comprend, en outre, en nombre égal, des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, des représentants du territoire élus par le congrès à la représentation proportionnelle, des représentants des provinces choisis en leur sein par les assemblées de province et des représentants des organisations professionnelles agricoles désignés par le haut-commissaire sur proposition de celles-ci. Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, les redevances pour prestations de service, le produit des ventes et des locations, ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses. Les biens, droits et obligations de l'agence créée par l'article 29 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie sont transférés à cet établissement public.

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 95

La personnalité morale est reconnue aux groupements de droit particulier local qui ont déposé une déclaration auprès du président de l'assemblée de province et désigné un mandataire.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal.
Article 80

Sont amnistiées les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire. Toutefois, le bénéfice de l'amnistie ne s'étend pas à ceux qui, par leur action directe et personnelle, ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296 du code pénal. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les dispositions du chapitre IV de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie sont, si elles concernent des condamnations pénales définitives, soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 du code de procédure pénale. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. L'amnistie résultant des dispositions de la présente loi est constatée, pour l'application de l'article 769 du code de procédure pénale, par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit. La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > CHAPITRE III : Dispositions relatives à la fonction publique.
Article 82

Il est créé, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public dénommé " Institut de formation des personnels administratifs " chargé d'assurer la formation et le perfectionnement des agents publics en service dans le territoire. Il passe, à cet effet, des conventions avec les communes, les provinces et le territoire. Le conseil d'administration de l'institut est présidé par le haut-commissaire ; il est, en outre, composé des membres suivants : 1. Un représentant du congrès élu par cette assemblée ; 2. Un représentant de chacune des assemblées de province, élu par celle-ci ; 3. Trois représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 4. Un maire désigné par chacune des associations de maires de Nouvelle-Calédonie dont la liste est fixée par le haut-commissaire ; 5. Trois représentants des fonctionnaires en service dans le territoire désignés par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires. Le directeur de l'institut est nommé par le haut-commissaire. Il siège au conseil d'administration avec voix consultative. Les ressources de l'institut sont constituées par : 1. Une cotisation obligatoire versée par le territoire, les provinces et leurs établissements publics administratifs ; 2. Les redevances pour prestations de services ; 3. Les dons et legs ; 4. Les emprunts affectés aux opérations d'investissement ; 5. les subventions qui lui sont accordées. La cotisation est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents employés par le territoire, les provinces et leurs établissements publics, telle qu'elle apparaît aux comptes administratifs de l'avant-dernier exercice. Le taux de cette cotisation est fixé chaque année par le haut-commissaire sur proposition du conseil d'administration. Un acompte égal au tiers de la cotisation due au titre de l'exercice précédent est versé avant le 1er février de chaque année ; le solde est versé avant le 1er juin. Pour les deux premiers exercices, la cotisation est à la charge du territoire. Son montant est fixé par le congrès. Les biens, droits et obligations du centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie créé par l'article 130 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 sont transférés à l'établissement créé par le présent article.

Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à ‎l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998‎
TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > CHAPITRE II : Dispositions d'ordre pénal.
Article 81

Les dispositions du code de procédure pénale relatives au placement et au maintien en détention provisoire ne sont pas applicables dans le cas de poursuites concernant les infractions commises avant le 20 août 1988, à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire.
Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 2

Les contestations relatives à l'application des dispositions de l'article 1er sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues à l'article 11 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 1

Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 5

Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi : 1° Les infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale ou douanière ainsi qu'en matière de changes ; 2° Les infractions à la législation et à la réglementation du travail ; 3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal réprimant l'arrestation, la détention ou la séquestration des personnes.

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 6

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 4

Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 16 à 23 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 23, la date du 20 juin 1969 est remplacée par celle du 1er septembre 1972.

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS
Article 3

Sont amnistiés les faits commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion des conflits mentionnés à l'article 1er en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sont exclus du bénéfice de l'alinéa premier du présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur. Les contestations sont soumises aux règles précisées à l'article 15 de la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie.
Loi n°88-1252 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLEAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique signée par la France à Vienne le 26 septembre 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 
Article 1

La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général. Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et de production doivent se conformer aux mêmes exigences. La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 43

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 42

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente loi.

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 
Chapitre II : De la protection de l'animal.
Article 15

L'article 3 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux est abrogé.
Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 38

Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.