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Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 RELATIF AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT EN TEMPS DE PAIX AUX GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Article 3

Le décret n° 59-1265 du 2 novembre 1959 est abrogé.

Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 RELATIF AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT EN TEMPS DE PAIX AUX GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Article 2

Les personnels affectés aux détachements de météorologie de l'armée de l'air portent obligatoirement pendant le service l'uniforme de l'armée de l'air avec insigne ailé de poitrine constitué par deux ailes déployées reliées au centre par une rose des vents. Leur tenue ne comporte jamais le prot du poignard. Leurs insignes de grade sont identiques à ceux des militaires de l'armée de l'air de grade correspondant. Les personnels ayant rang d'officier portent leurs insignes de grade sur un fond de velours de distinction de couleur bleu ciel. Les personnels ayant rang de sous-officier portent sur la partie supérieure de la manche gauche un insigne distinctif identique à celui des spécialistes météorologistes militaires mais placé sur fond bleu ciel.

Décret n°67-953 du 23 octobre 1967 RELATIF AUX DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT EN TEMPS DE PAIX AUX GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Article 4

Le ministre des armées et le ministre des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Article 8

L'article 53 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) est abrogé à compter du 1er janvier 1976.

Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Article 5

L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate et qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d'âge de son grade pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté qu'il détient dans son grade au moment de sa radiation des cadres. L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel ou d'un grade correspondant, ou du grade le plus élevé de son corps lorsque celui-ci ne comporte pas le grade de colonel et qui réunit les conditions fixées à l'alinéa précédent, pourra, sur demande agréée par le ministre de la défense, être admis au bénéfice d'une pension de retraite calculée sur les émoluments de base afférents à l'échelon le plus élevé de son grade. Le nombre d'officiers appelés à bénéficier des dispositions des deux premiers alinéas du présent article sera fixé, chaque année, par grade et par corps. Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.

Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 MODIFIANT LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Article 7

Jusqu'au 31 décembre 2008 peuvent être placés en congé spécial Sur leur demande, les colonels ou officiers du grade correspondant se trouvant à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade et ayant dans ce dernier une ancienneté déterminée par décret ; Sur leur demande ou sur proposition du ministre de la défense, après avis dans ce dernier cas du conseil supérieur de l'armée intéressée ou du conseil correspondant, les officiers généraux ayant dans leur grade une ancienneté déterminée par ledit décret. La durée de ce congé, qui cesse en tout état de cause lorsque les intéressés atteignent la limite d'âge de leur grade, ne peut excéder cinq ans. Les officiers en congé spécial, qui sont regardés comme étant dans la position de non-activité prévue à l'article L. 4138-1 du code de la défense, perçoivent la rémunération afférente aux grade et échelon occupés à la date de leur mise en congé ainsi que l'indemnité de résidence. Le temps passé dans cette position est pris en compte pour le calcul des droits à pension de retraite.
Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Article 1

Les professeurs du Collège de France sont répartis en quatre échelons. Pour les trois derniers échelons, l'avancement est acquis tous les quatre ans.

Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraité, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : Ancienneté de grade : Avant 4 ans 6 mois Reclassement : 1er échelon Ancienneté de grade : Entre 4 ans 6 mois et 8 ans 6 mois Reclassement : 2e échelon Ancienneté de grade : Entre 8 ans 6 mois et 12 ans 6 mois Reclassement : 3e échelon Ancienneté de grade : Entre 12 ans 6 mois Reclassement : 4e échelon L'ancienneté de grade de professeur du Collège de France sera complétée, le cas échéant, par l'ancienneté acquise dans les grades suivants : professeur de faculté, professeur au Muséum national d'histoire naturelle, directeur des écoles françaises au Caire, à Rome et à Athènes, inspecteur général de l'instruction publique et directeur de recherche au centre national de la recherche scientifique. Les professseurs du Collège de France dont la pension est actuellement calculée sur la base du traitement afférent au 2e échelon de la classe exceptionnelle seront, en tout état de cause, reclassés au 4e échelon de la nouvelle carrière. les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées peur compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Article 3

Les professeurs du Collège de France en fonctions à la date d'effet du présent décret seront reclassés à cette date à l'échelon auquel ils seraient parvenus par application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus depuis la date de leur nomination au Collège de France.
Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE
Article 5

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les professeurs du Collège de France, celles des décrets : N° 52-1194 du 24 octobre 1952 portant règlement d'administration publique fixant les conditions d'accès à la hors-classe des professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle ; N° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur.
Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 3

Les rapporteurs auprès de la commission des clauses abusives peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Toutefois, lorsque les rapporteurs auprès de la commission sont désignés parmi les membres de celle-ci, ils ne perçoivent aucune rétribution en tant que membres pour les séances au cours desquelles sont examinés leurs rapports. Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire. Ce taux est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.

Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 2

Les membres de la commission des clauses abusives et leurs suppléants peuvent bénéficier d'une indemnité dont le taux par séance est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation. Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président peut être majorée pour les séances pendant lesquelles ce commissaire supplée effectivement le président absent ou empêché.

Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 4

Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité, d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.

Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 1

Le président de la commission des clauses abusives peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la consommation.
Décret n°82-1009 du 26 novembre 1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
Article 5

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE 82270 DU 23-03-1982 (ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE) ET DU TITRE I (ART. 1 A 3) DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 (LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS).DETERMINATION DES DROITS AUX ASSURANCES INVALIDITE ET VIEILLESSE,LIQUIDATION ET SERVICE DES PENSIONS
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

I - Les personnels, âgés d'au moins soixante-trois ans, visés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, peuvent bénéficier de la pension définie à l'article L. 366 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils justifient de 150 trimestres d'assurance dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires. II - Les assurés âgés d'au moins soixante ans, relevant de l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui sont en situation de chômage constaté à la date d'entrée en jouissance de leur pension et étaient inscrits comme demandeur d'emploi au 1er février 1982, peuvent demander à bénéficier de la pension d'invalidité définie au deuxième alinéa de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale sans avoir à satisfaire aux conditions d'invalidité de nature à leur ouvrir droit à cette pension, dès lors qu'ils justifient, dans l'ex-régime local et dans le régime général ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, d'une durée d'assurance au moins égale à quarante trimestres. Ces assurés peuvent bénéficier des dispositions des articles L. 379 et L. 685 du code susvisé dans les conditions prévues pour les assurés reconnus invalides. Les allocations aux travailleurs privés d'emploi visées aux articles L. 322-4, L. 351-5, L. 351-6, L351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ne peuvent se cumuler avec la pension d'invalidité versée en application du premier alinéa du présent paragraphe au-delà des deux mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension. Les dispositions de l'article R. 351-15 du code du travail et 18 du décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ne sont pas applicables en tant qu'elles sont contraires à celles prévues à l'alinéa ci-dessus.
Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 2

Toute personne physique ou morale se disposant à entreprendre ou à faire entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel doit en faire la déclaration auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Les études et recherches bénéficiant de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics ne peuvent être engagées qu'après avoir fait l'objet d'une autorisation du Premier ministre.

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 3

Il est institué un comité de contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertieL. Ce comité prépare les décisions administratives relatives au contrôle des activités d'études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Placé sous la présidence du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le comité comprend l'inspecteur des armements nucléaires et quatre membres nommés par le Premier ministre respectivement sur proposition du ministre de la défense, du ministre des universités, du ministre de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche).

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 1

Les études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel font l'objet d'un contrôle destiné à éviter qu'elles ne conduisent à rassembler des renseignements, objets, documents ou procédés dont l'exploitation serait de nature à nuire à la défense nationale.

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 6

Le ministre de la défense, le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 5

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux missions que le Commissariat à l'énergie atomique exerce en vue de l'utilisation de l'énergie atomique dans le domaine de la défense nationale.
Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL
Article 4

Pour l'exercice de sa mission et dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel, le comité est tenu informé par le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) des programmes d'études et de recherches, de leurs modalités d'exécution, de leurs développements et résultats, des projets d'investissement ainsi que des noms et qualités des personnes participant en permanence ou de façon occasionnelle à ces travaux. Le comité est chargé d'émettre un avis, lequel est transmis au Premier ministre, en ce qui concerne l'autorisation préalable d'études et de recherches visée à l'article 2 du présent décret. Celle-ci porte sur le programme détaillé des études et recherches envisagées, sur les modalités prévues d'exécution, sur les publications et communications de toutes natures auxquelles ces activités pourraient donner lieu. Le comité émet un avis préalable sur les dispositions à prendre pour assurer et contrôler la protection du secret de la défense nationale.
Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)
Annexe :  Adaptations à apporter aux articles du code de l'aviation civile étendus aux territoires d'outre-mer (2e partie).

Pour l'application des dispositions de l'article 1er du présent décret : 1. A l'article R. 142-1, les termes « à l'autorité municipale » sont remplacés par les termes « à l'autorité municipale ou, hors du territoire des communes, au chef de la circonscription administrative ». 2. A l'article R. 150-2, les termes « des peines prévues à l'article R. 30 du code pénal » sont remplacés par les termes « de peine d'amende depuis 40 F jusqu'à 80 F inclusivement ». 3. A l'article R. 222-2, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « celui-ci est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé des territoires d'outre-mer ». 4. A l'article R. 222.8, les trois alinéas suivants sont ajoutés : « Dans les territoires d'outre-mer, sous réserve de l'application des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le cadre de leurs attributions respectives : « Le classement des aérodromes d'intérêt local est prononcé par arrêté du délégué du Gouvernement de la République dans le territoire après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile. « Lorsqu'il s'agit d'un aérodrome d'intérêt local créé par une personne publique autre que l'Etat ou le territoire ou par une personne de droit privé, l'arrêté de classement est pris après accord de la personne en cause ou de ses ayants droit et fait mention de cet accord. »5. A l'article R. 222-9, la deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les termes « et du Journal officiel du territoire ». L'alinéa suivant est ajouté : « Dans les territoires. d'outre-mer, sous réserve de l'application des dispositions édictées par les assemblées délibérantes dans le cadre de leurs attributions respectives : un arrêté du délégué du Gouvernement de la République pris après avis du chef du service d'Etat de l'aviation civile désigne, d'une part, l'administration publique affectataire principale chargée d'assurer l'administration générale et le commandement de l'aérodrome d'intérêt local, d'autre part, le cas échéant, les administrations publiques affectataires secondaires autorisées à établir sur ledit aérodrome des installations pour leur propre usage ou pour l'usage des services ou établissements placés sous leur tutelle. » 6. A l'article R. 230-1, les termes « prévues par l'article R. 26 (15e) du code pénal » sont remplacés par les termes « d'amende depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement ». 7. A l'article R. 424-5, le 3° est modifié comme suit : « 3° Qu'il n'est pas redevable de l'impôt général sur le revenu ou qu'il n'est passible de cet impôt que pour un revenu net ne dépassant pas 18 600 F ou 20 300 F s’il a plus de soixante-cinq ans après application des abattements intervenant dans le calcul de l'impôt. »
Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)
Article 1

Sous réserve des adaptations prévues en annexe au présent décret, les articles ci-après du code de l'aviation civile (2e partie) sont applicables dans les territoires d'outre-mer à l'exception de celles de leurs dispositions dont l'objet relève des attributions des assemblées délibérantes desdits territoires en matière d'aviation civile d'intérêt local : R. 142-1, R. 150-2, R. 222-2, R. 222-4 à R. 222-9, R. 252-1 à R. 252-21, R. 280-1, R. 330-15 à R. 330-17, R. 424-3 à R. 424-7, R. 426-1 à R. 426-31, R. 530-1 à R. 530-11.

Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)
Article 2

Sont abrogés tous les textes réglementaires ayant édicté ou rendu applicables dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives à l'aviation civile dans les matières traitées par les articles du code de l'aviation civile étendus auxdits territoires dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. Demeurent toutefois en vigueur les dispositions réglementaires dont l'objet relève des attributions des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer et portant sur des matières sur lesquelles lesdites assemblées territoriales n'ont pas encore exercé leurs attributions.
Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge.
Chapitre II : Greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire
Article 7

Si les greffiers titulaires de charge recrutés en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire, ne demandent pas le bénéfice des dispositions de l'article 6 du présent décret, la part d'avantage vieillesse qui, en application du décret n° 58-436 du 14 avril 1958 incombe à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) pour la période d'affiliation des intéressés à cet organisme, est prise en charge par l'Etat. La part d'avantage vieillesse visée ci-dessus est liquidée et payée par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et remboursée à celle-ci par le ministère de l'économie et des finances. Les greffiers titulaires de charge intéressés ne peuvent prétendre, en aucun cas, au remboursement des cotisations qu'ils ont versées à la caisse précitée.

Décret n° 67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge.
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 10

Les greffiers titulaires de charge qui usent de la faculté prévue par le premier alinéa de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 précitée demeurent affiliés à la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) et continuent à acquérir des droits auprès de cette caisse jusqu'à leur cessation d'activité en qualité de greffier titulaire de charge.