Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 10

Attributions du président Le président : 1° Préside le conseil d'administration, le conseil académique en formation plénière, le comité de direction et le conseil des établissements-composantes prévu à l'article 29, prépare et exécute leurs délibérations ; 2° Est membre des instances délibératives des établissements-composantes ; 3° Propose au conseil d'administration la nomination du vice-président du conseil d'administration, et aux commissions du conseil académique compétentes, la nomination respective du vice-président de la commission de la recherche et du vice-président de la commission de la formation et de la vie universitaire ; 4° Nomme les vice-présidents non élus, les vice-présidents délégués et les chargés de mission ; 5° Représente l'université Paris-Saclay en France et à l'international ; 6° Développe et renforce les coopérations avec le monde socio-économique et contribue à développer les ressources de l'université Paris-Saclay ; 7° Prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement et la stratégie de l'université Paris-Saclay, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration ; 8° Propose au conseil d'administration le rapport d'activité annuel ; 9° Mène avec les composantes, les établissements-composantes et l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay un dialogue de gestion aboutissant à une convention pluriannuelle ; 10 ° Conclut les accords et les conventions sur le périmètre de compétence de l'université Paris-Saclay et en son nom ; 11° Préside la conférence annuelle des ressources humaines, dont le rôle et la composition sont validés par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay, et garantit le respect des orientations pluriannuelles ; 12° Propose au conseil d'administration, après avis du comité de direction, la lettre d'orientation budgétaire issue du débat d'orientation budgétaire ; 13° Exerce, au nom de l'université Paris-Saclay, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ; Sur le périmètre de l'université Paris-Saclay hors établissements-composantes, le président : 14° Prépare le budget de l'université Paris-Saclay ; 15° Est ordonnateur des recettes et dépenses inscrites au budget de l'université Paris-Saclay ; 16° Décide de l'affectation des locaux de l'université Paris-Saclay ; 17° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'université Paris-Saclay qu'il affecte ; 18° Nomme les membres des différents jurys, en dehors de ceux qu'une délibération du conseil d'administration attribue aux directeurs et directrices des composantes de l'université Paris-Saclay ; 19° Représente l'université Paris-Saclay à l'égard des tiers ainsi qu'en justice pour les affaires relatives à son périmètre ; 20° Est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 à R. 712-8 du code de l'éducation ; 21° Est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail permettant d'assurer la sécurité et la santé des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ; 22° Veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, usagers et personnels de l'université Paris-Saclay. Le président peut déléguer sa signature à l'ensemble des vice-présidents, au directeur général des services et aux agents placés sous son autorité ainsi qu'aux responsables ou représentants des composantes énumérées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, des écoles graduées, des Instituts, de l'Ecole universitaire de premier cycle Paris-Saclay, de toute structure créée au sein de l'université Paris-Saclay et des services communs prévus à l'article L. 714-1 du même code, les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.