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Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Voirie et circulation
Article 3

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions actuellement en vigueur du code de la route (première partie : Législative) ; 2° Les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 3° L'article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres. Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er octobre 1978.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Ports maritimes
Article 4

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants : Le code des ports maritimes ; La loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ; La loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de ports et de navigation.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Défense contre les eaux
Article 6

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes ci-après : L'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais ; La loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Régime des eaux
Article 5

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : Les articles 36, 38 à 45 inclus, 48, 52 et 53 de la loi du 8 avril 1898 modifiée sur le régime des eaux ; Les articles 4 à 7 du décret n° 48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ; Les articles 1er à 6, 9, 11 à 18, 20 à 23, 25, 35 à 40 et 46 à 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Voirie et circulation routière
Article 1

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions législatives en vigueur : 1° Du décret modifié du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques ; 2° De l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-434 du 18 avril 1955 sur la signalisation routière ; 3° De l'ordonnance n° 58-1311 du 23 décembre 1958 réprimant les infractions aux dispositions réglementaires relatives aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes ; 4° De l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Voirie et circulation routière
Article 2

Sont étendus au département de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article 21 du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales ; 2° L'article 22 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; 3° Les dispositions législatives du décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Article 9

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Code des postes et télécommunications
Article 7

Les dispositions législatives du code des postes et télécommunications sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ordonnance n°77-1105 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU DOMAINE INDUSTRIEL,AGRICOLE ET COMMERCIAL
Intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées
Article 8

Les dispositions de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 5

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 est autorisée à exercer le droit de préemption, institué par l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée, dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l'exclusion : - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ; - des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté. Dans les zones d'aménagement différé, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 2

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à cinquante ares. Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d'occupation des sols à protéger, en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d'occupation des sols à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 3

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée, dans les limites indiquées à l'article 4 ci-dessous, à bénéficier des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion des communes énumérées ci-après : Département de la Loire-Atlantique : communes d'Indre, de Nantes, de Saint-Herblain et de Saint-Sébastien ; Département de Maine-et-Loire : communes d'Angers et de Trélazé.

Décret du 19 février 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL MAINE-OCEAN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Article 4

Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à cinquante ares.
Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 12

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 10 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1986. Les dispositions de l'article 9 sont applicables à compter du 1er octobre 1986 en ce qui concerne les pensions d'invalidité et à compter du 1er décembre 1986 en ce qui concerne les prestations de vieillesse. Les dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 8 sont applicables à compter du 1er décembre 1986.

Décret n°86-130 du 28 janvier 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement, chargé des retraités et des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 1

La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.

Décret n°89-568 du 11 août 1989 MODIFIANT L'ART. 31 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation   
Article 10

Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation   
Article 9

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation   
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 69-386 du 22 avril 1960, la situation, au regard des titres de capacité, des maîtres des divers ordres d'enseignement qui ont bénéficié d'un contrat ou d'un agrément avant le 1er janvier 1978 est maintenue après la transformation des établissements prévue à l'article 2 du présent décret. Les personnes ayant exercé la fonction de directeur de ces établissements avant cette même date demeurent habilitées à exercer cette fonction dans un établissement privé sous contrat.
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article 9

Continueront à percevoir l'allocation forfaitaire visée à l'ancien article L. 351-6 ainsi que les allocations visées à l'ancien article L. 351-6-1, jusqu'à épuisement des droits notifiés, les bénéficiaires de ces allocations au 1er avril 1984, ainsi qu'à l'expiration du délai de carence prévu par la réglementation antérieure, les personnes remplissant les conditions d'ouverture des droits et ayant déposé leur demande d'admission avant cette date. Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité précité.
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article 10

Les dispositions de l'article L. 351-19 du code du travail ne font pas obstacle à l'application de l'article 2 de la loi n° 83-580 du 5 juillet 1983, lequel est, en tant que de besoin, maintenu en vigueur à titre transitoire.

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article 11

Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er avril 1984. A cette date sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 84-106 du 16 février 1984. A titre exceptionnel, l'agrément prévu à l'article L. 351-8 pourra être donné à un accord ne comportant pas les mesures d'application du cinquième alinéa de l'article L. 351-3. Faute d'un avenant prévoyant ces dispositions avant le 30 septembre 1984, ces dernières seront prises par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 148 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS DUS A LA POLLUTION DE L'AIR,DU BRUIT ET AUX VIBRATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL,FAITE A GENEVE LE 20-06-1977
Article 1

La convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, faite à Genève le 20 juin 1977, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1278 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N0 148 CONCERNANT LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES RISQUES PROFESSIONNELS DUS A LA POLLUTION DE L'AIR,DU BRUIT ET AUX VIBRATIONS SUR LES LIEUX DE TRAVAIL,FAITE A GENEVE LE 20-06-1977
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 3

L'indemnité journalière de mission temporaire de terrain visée à l'article précédent est calculée par application de la formule : I = T (1,5 + 0,75 IM 100) Dans laquelle : I est le montant de l'indemnité journalière ; T, le taux du groupe I visé à l'article 2 du décret du 10 août 1966 susvisé ; IM, l'indice moyen des prix de détail relatifs aux dépenses de la vie courante des fonctionnaires de l'O.N.U. dans les capitales (base 100 = Paris), tel qu'il est fixé au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année par décision conjointe du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 2

L'agent accomplissant pour les besoins du service une mission temporaire de terrain à l'étranger peut prétendre : - à la prise en charge de ses frais de voyage dans les conditions prévues au titre II du présent décret ; - au paiement d'une indemnité journalière de mission temporaire de terrain destinée à le rembourser forfaitairement de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, ainsi que des frais divers occasionnés par ses déplacements, et à le dédommager des fatigues prolongées, de l'usure des vêtements et des dépenses spéciales inhérentes à la nature des travaux exécutés sur le terrain.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 14

L'agent utilisant son véhicule personnel pour des motifs de service doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité civile à l'égard des tiers, y compris dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. En toute occurrence, il ne peut prétendre à aucune indemnisation de l'établissement pour les dommages subis par son véhicule.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 13

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour des motifs de service peut prétendre au remboursement du carburant et des péages sur présentation de pièces justificatives.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 17

Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret : - le décret n° 76-828 du 24 août 1976 relatif à l'indemnité de campagne allouée au personnel titulaire de l'Institut géographique national envoyé en opérations sur le terrain dans un pays étranger ; - l'arrêté du 25 mars 1977 fixant les modalités d'attribution du complément d'indemnité spéciale des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement à l'étranger.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 11

Les excédents de bagages afférents aux transports de matériel technique ou de documents administratifs, pour des raisons de service, sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de sa part.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 12

L'agent qui, à l'occasion d'une mission temporaire de terrain, voyage pour convenances personnelles à des conditions différentes de celles qui résulteraient d'une prise en charge directe par l'établissement ne peut prétendre à aucune indemnité de la part de ce dernier pour des dommages subis à l'occasion de ce déplacement.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er juillet 1986.