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Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
Article 2

L'intitulé du décret susvisé du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres et des poirés est remplacé par l'intitulé suivant : "Décret n° 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires".

Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Article 1

Sont interdites l'exportation, la réexportation et l'importation de matériels para-militaires par nature à destination ou en provenance de l'Afrique du Sud. La liste, établie dans la nomenclature du tarif des douanes, des marchandises dont l'exportation, la réexportation et l'importation sont interdites par l'alinéa précédent est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Article 2

L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de maintien de l'ordre sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. Les licences ne seront pas accordées dès lors qu'il sera établi que ces matériels sont destinés à des fins de maintien de l'ordre. L'exportation et la réexportation à destination de l'Afrique du Sud de matériels spécifiques destinés au fonctionnement d'installations nucléaires sont soumises à la délivrance de licences dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé. La liste établie dans les nomenclatures du tarif des douanes des matériels dont l'exportation et la réexportation sont soumises à l'octroi de licences d'exportation par les alinéas précédents est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, après avis du ministre des relations extérieures et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Article 3

Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
Décret n°86-34 du 9 janvier 1986 FIXANT LE REGIME D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 31 janvier 1986.
Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 3

Le service de dévolution de l'ex-C.M.I.R.H. sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1987. Un arrêté fixera les conditions dans lesquelles seront exécutées les opérations de liquidation et de suivi de contentieux qui n'auront pas été achevées à cette date.

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 4

Le commissaire au Plan est ordonnateur du service de dévolution. Les dépenses de fonctionnement de ce service seront imputées sur le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 6

Le compte financier du C.M.I.R.H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget. Le compte de liquidation du C.M.I.R.H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 5

L'agent comptable du C.M.I.R.H. en fonctions à la date de dissolution de cet établissement est chargé des fonctions de comptable du service de dévolution. Le contrôle financier des opérations du service de dévolution est exercé par le contrôleur financier placé auprès du Premier ministre.

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 1

A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.
Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Article 2

A compter du 1er juillet 1987, il est institué auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, un service de dévolution du Centre mondial informatique et ressource humaine chargé : - d'arrêter le compte financier du C.M.I.R.H. pour l'exercice 1987 ; - de faire procéder à la vente ou à la dévolution des biens de l'ex-C.M.I.R.H. subsistant à la date de dissolution de cet établissement ; - de gérer les droits et obligations de l'ex-C.M.I.R.H. ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ; - d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.
Ordonnance n°58-967 du 16 octobre 1958 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR (JUSTICE)
Article 1

Les prestataires de services d'investissement exerçant leur activité près les bourses sans parquet doivent établir, selon les formules types qui leur sont prescrites par l'Autorité de contrôle prudentiel, des comptes annuels comprenant un bilan et un compte de profits et pertes et des situations périodiques de leur actif et de leur passif. Ces comptes annuels et ces situations périodiques doivent être établis aux dates fixées par l'Autorité de contrôle prudentiel et adressées à celle-ci dans les délais fixés par elle. L'Autorité de contrôle prudentiel peut imposer aux prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er des règles particulières pour la tenue de la comptabilité des titres détenus pour le compte de la clientèle. Elle peut faire effectuer chez ces prestataires de services d'investissement des contrôles par les inspecteurs de la Banque de France. Pour l'examen des affaires qui concernent les prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa ler la commission de contrôle bancaire s'adjoint le syndic de la Compagnie des agents de change près la Bourse de Paris. La commission de contrôle bancaire tient le ministre de l'économie et des finances informé de la situation des prestataires de services d'investissement visés à l'alinéa 1er.

Ordonnance n°58-967 du 16 octobre 1958 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR (JUSTICE)
Article 3

Le ministre des finances et des affaires économique et le garde sceaux, ministre de la justice, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-364 du 11 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DE 3 ACCORDS RELATIFS A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE EUTELSAT
Article 1

La convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes) et l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT (ensemble deux annexes), ouverts à la signature à Paris le 15 juillet 1982 et le protocole modifiant la convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT fait à Paris le 15 décembre 1983, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-364 du 11 mars 1986 PORTANT PUBLICATION DE 3 ACCORDS RELATIFS A L'ORGANISATION EUROPEENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE EUTELSAT
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Article Annexe

LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY Communes du département de l'Essonne Ballainvilliers.Bièvres.Bures-sur-Yvette.Champlan.Chilly-Mazarin.Epinay-sur-Orge.Gif-sur-Yvette.Gometz-le-Châtel.Igny.Linas.Longjumeau.Longpont-sur-Orge.Marcoussis.Massy.Morangis.Montlhéry.Nozay.Orsay.Palaiseau.Saclay.Saint-Aubin.Saulx-les-Chartreux.Les Ulis.Vauhallan.Villebon-sur-Yvette.La-Ville-du-Bois.Villejust.Villiers-le-Bâcle.Wissous. Communes du département des Yvelines Bois-d'Arcy.Buc.Châteaufort.Le Chesnay.Elancourt.Fontenay-le-Fleury.Guyancourt.Jouy-en-Josas.Les-Loges-en-Josas.Magny-les-Hameaux.Montigny-le-Bretonneux.Rocquencourt.Saint-Cyr-l'Ecole.Toussus-le-Noble.Trappes.Vélizy-Villacoublay.Versailles.La Verrière.Viroflay.Voisins-le-Bretonneux.
Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 DU 28-05-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER .DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 DU 28-05-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER .DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 3

Pour l'application de l'article 15 quater du décret du 28 mai 1969 susvisé le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 11-07-1983 ET 20-10-1983,29-04-1985 ET 22-06-1985 ET 22-04-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIFS A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 11-07-1983 ET 20-10-1983,29-04-1985 ET 22-06-1985 ET 22-04-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIFS A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Article 1

Les échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents échanges de lettres sont entrés en vigueur respectivement les 1er septembre 1983, 1er septembre 1985 et 22 avril 1986.
Décret  no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août    1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    télécommunications
Article 8

L'article 20 du décret du 16 août 1967 est abrogé.

Décret  no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août    1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    télécommunications
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-48 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 67-715 du 16 août    1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    télécommunications
Article 10

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les ingénieurs des télécommunications entre le ministère et les exploitants.
LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)
Article 5

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret  no 90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression    réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4    juillet 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.

Décret  no 90-994 du 5 novembre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la suppression    réciproque de l'obligation de visa de court séjour, signé à Paris le 4    juillet 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 juillet 1990.
Décret  no 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des    articles 3, 4 et 5 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps    des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 3

Le décret n° 64-824 du 6 août 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application au titre II de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne est abrogé.

Décret  no 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des    articles 3, 4 et 5 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps    des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 2

Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détachés pour exercer des fonctions de même nature que celles qui sont dévolues aux membres du corps, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, ouvrent droit à la bonification prévue par l'article 5 de la même loi. Les services accomplis par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans le cadre d'une mise à disposition, pour exercer des fonctions de même nature que celles définies au premier alinéa ci-dessus, ouvrent également droit à cette bonification.

Décret  no 90-999 du 8 novembre 1990 portant application des dispositions des    articles 3, 4 et 5 de la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps    des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux    personnes assurées contre certains risques (1)
Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. > Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Article 5

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues par l'article 2 de la présente loi, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, le contrat ou la convention doit prévoir le délai de préavis applicable à sa résiliation ou à son non-renouvellement ainsi que les modalités et les conditions tarifaires selon lesquelles l'organisme peut maintenir la couverture, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis. Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. > Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité.
Article 4

Lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi, en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture : 1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ; 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Les tarifs applicables aux personnes visées par le présent article peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs dans des conditions fixées par décret.