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Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-5

Seule une garantie de traçabilité ou d'origine vaut certification du caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit. A l'égard de l'acheteur ou du consommateur final, la garantie de traçabilité prouve que la quantité d'hydrogène qui lui a été physiquement livrée présente ce caractère et la garantie d'origine qu'une quantité d'hydrogène ayant ce caractère a été produite.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre III : Autoconsommation
Article L813-3

Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-4

Il ne peut être émis plus d'une garantie de traçabilité ou d'origine pour chaque unité d'énergie d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produite correspondant à un mégawattheure.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE I : LA PRODUCTION > Chapitre III : Autoconsommation
Article L813-2

Pour être regardé comme autoconsommé, l'hydrogène doit être produit et consommé sur un même site, dit “ d'autoproduction ”, par un ou des producteurs et un ou des consommateurs, liés entre eux, le cas échéant, au sein d'une même personne morale. L'hydrogène autoconsommé peut l'être soit instantanément, soit après une période de stockage sur le même site.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-2

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit n'est pas mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre l'étape de sa production et celle de sa consommation et que la garantie émise est cédée en même temps que l'hydrogène produit, cette garantie atteste sa traçabilité physique. Elle est appelée “ garantie de traçabilité ”.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-3

Si l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit est susceptible d'être mélangé à un autre type d'hydrogène ou à un autre gaz entre les mêmes étapes ou si la garantie émise lors de sa production est susceptible d'être cédée indépendamment de l'hydrogène produit, cette garantie atteste son origine. Elle est appelée “ garantie d'origine ”.
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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-12

L'autorité administrative ne peut sanctionner des faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties
Article L825-3

Les manquements aux obligations faites aux demandeurs et aux utilisateurs de garanties prévues par le présent titre sont constatés par des agents proposés par l'organisme de gestion au vu de leurs compétences juridiques et techniques et habilités à cet effet par l'autorité administrative. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, de même que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative. La ou les personnes concernées sont, préalablement, invitées à présenter leurs observations écrites ou orales, sans préjudice des droits énoncés à l'article L. 142-33. Les agents chargés des contrôles préservent la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de leur accomplissement. Leur habilitation peut être restreinte ou leur être retirée si les agents concernés cessent de remplir les conditions auxquelles sa délivrance était subordonnée.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-6

I.-Si le contrôle établit que des garanties ont été émises sur le fondement d'informations erronées transmises par le demandeur, l'autorité administrative compétente peut : 1° Suspendre le droit à la délivrance de garanties pour l'ensemble de l'hydrogène produit postérieurement à la date du contrôle et subordonner la reprise de ce droit à l'accomplissement, à la demande et aux frais du producteur, d'un nouveau contrôle établissant la conformité de l'hydrogène produit aux éléments figurant dans la demande ; 2° Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant maximal de 10 euros par équivalent en mégawattheures d'hydrogène produit ayant donné lieu à la délivrance de ces garanties. II.-Si le contrôle établit un manquement aux autres obligations faites aux demandeurs ou aux autres utilisateurs de garanties par les dispositions des articles L. 821-4 à L. 821-9, l'autorité administrative peut prononcer, à leur encontre, la sanction pécuniaire prévue au 2° du I.
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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion
Article L825-5

Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre de l'organisme de gestion mentionné à l'article L. 823-1 une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du montant des frais de tenue du registre national du dernier exercice déclaré ou mettre immédiatement fin aux missions de cet organisme : 1° Si, après mise en demeure et sauf en cas de force majeure, l'organisme interrompt, de manière répétée ou durable, la gestion du registre national des garanties ou sa publication sur son site ; 2° Si le même organisme commet un manquement grave aux obligations réglementaires ou contractuelles qui lui incombent.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Article L825-2

Afin d'exercer son pouvoir de contrôle, le ministre chargé de l'énergie habilite des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires. Les agents habilités peuvent être assistés dans les conditions prévues à l'article L. 142-21. Le ministre chargé de l'énergie peut également désigner toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise. Les enquêtes et contrôles donnent lieu à procès-verbal. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'énergie. Un double en est transmis aux autres parties intéressées.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-9

Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de son choix.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Article L823-1

Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle. Le coût du service correspondant à la délivrance et au suivi des garanties de production d'hydrogène par cet organisme est à la charge du demandeur.
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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Dispositions communes
Article L825-4

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties
Article L825-1

Le ministre chargé de l'énergie dispose, pour contrôler le bon accomplissement des missions qui lui incombent par l'organisme désigné en application de l'article L. 823-1, d'un pouvoir d'enquête et de contrôle qui s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 142-22 à L. 142-29.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Article L823-2

L'organisme de gestion établit et tient à jour un registre électronique national des garanties de production d'hydrogène. Ce registre est accessible au public.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-8

Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre VI : Dispositions finales
Article L826-1

Les conditions d'application du présent titre sont définies par voie réglementaire.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-13

Les décisions prononçant une sanction sont motivées et notifiées à l'intéressé. En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.
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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-10

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production
Article L823-3

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 à L. 142-29. Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne
Article L824-2

Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que des garanties d'origine liées à une unité de production située sur le territoire national, à condition qu'elles respectent un niveau d'exigence similaire. Ces garanties sont, dans ce cas, assimilées aux garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone délivrées en application des dispositions du présent titre.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-7

Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à la quantité d'hydrogène concerné et aux avantages qui en ont été retirés.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives > Section 3 : Sanctions administratives > Sous-section 3 : Autres sanctions applicables
Article L825-11

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.
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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-8

La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-7

Une garantie de traçabilité ne peut être cédée indépendamment de la quantité d'hydrogène qui a donné lieu à son émission. La cession de l'hydrogène associé à une garantie de traçabilité à un autre détenteur entraîne, selon les cas, l'annulation ou le transfert de la garantie de traçabilité ou sa conversion en garantie d'origine au bénéfice du nouveau détenteur.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-1

Le caractère renouvelable ou bas-carbone de l'hydrogène produit est attesté par l'émission d'une garantie, lors de sa production.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-9

Une garantie, qu'elle soit de traçabilité ou d'origine, n'est valable que pendant douze mois à compter de la date de la fin de la production de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone qu'elle certifie. A l'expiration de ce délai, elle ne peut plus faire l'objet d'aucune utilisation. L'utilisation d'une garantie valide peut toutefois être déclarée à l'organisme gestionnaire du registre dans un délai de six mois suivant l'expiration de sa période de validité.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L821-6

Une garantie d'origine ne peut être utilisée pour dissimuler à l'acheteur ou au consommateur final le caractère carboné de l'hydrogène livré.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Article L822-1

Les installations qui bénéficient d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont enregistrées d'office sur le registre des garanties de production par l'organisme prévu à l'article L. 823-1. Le coût de ce service est à la charge de l'exploitant de l'installation.
Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Article L822-5

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Article L822-3

A la demande d'une commune, d'un groupement de communes ou d'une métropole sur le territoire duquel est implantée une installation relevant de l'article L. 822-2 qui souhaite attester ainsi l'origine renouvelable ou bas-carbone de sa propre consommation d'hydrogène, l'autorité compétente transfère, à titre gratuit, tout ou partie des garanties d'origine de cette installation sur le compte des garanties de cette commune, de ce groupement de communes ou de cette métropole ou de son fournisseur ouvert dans le registre. Les garanties d'origine ainsi transférées sont utilisées immédiatement et ne peuvent être ni vendues, ni faire l'objet d'un nouveau transfert.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Article L822-2

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1.

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Partie législative > LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE > TITRE II :  LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE > Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État
Article L822-4

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 sont mises aux enchères par l'autorité administrative. Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine. Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.
Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-16

Les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service et les modalités des contrôles sont précisées par voie réglementaire.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-13

Tout contrôle mettant en évidence des demandes de garanties d'origine reposant sur des informations erronées fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié au demandeur de la garantie d'origine ainsi qu'aux autorités administratives.

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Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-14

Les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme gestionnaire du registre des garanties d'origine et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Code de l'énergie
Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : Les tarifs > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel > Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
Article L445-6

Il ne peut être émis plus d'une garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel pour chaque unité de gaz produite et injectée dans le réseau de gaz naturel correspondant à un mégawattheure.