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Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 22

Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 7

Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Un administrateur ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente, a donné mandat à un membre présent ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de sept jours ouvrés et sur le même ordre du jour. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.

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Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 2

Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

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Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 20

Les mandats en cours des administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

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Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 15

Le conseil d'administration arrête, avant le 30 avril de chaque année, les comptes de l'année écoulée ainsi qu'un rapport d'activité présentant notamment son action en faveur des petites et moyennes entreprises et des entreprises innovantes. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget.
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Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 3

En cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, le mandat des membres nouvellement nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

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Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 17

Le contrôle des comptes individuels et consolidés de l'établissement public Bpifrance est assuré par deux commissaires aux comptes et deux suppléants, désignés par le conseil d'administration. Ils exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur pour les sociétés anonymes.

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Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 16

Le président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance est informé dans un délai de quinze jours des conventions passées par l'Etat avec la société anonyme Bpifrance et les filiales et sociétés dans lesquelles la société anonyme Bpifrance détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, en vue de l'exécution par ces dernières de missions de service public et des conventions passées avec l'Etat.Les administrateurs de l'établissement public sont informés de ces conventions lors du conseil d'administration qui suit leur signature.

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Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 18

L'exercice comptable de l'établissement public Bpifrance commence au 1er janvier de l'année et se termine au 31 décembre.

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Titre II : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Article 14

Les documents mentionnés à l'article 14 sont arrêtés par le conseil d'administration de l'établissement public avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice en cause et peuvent être modifiés en cours d'année selon les mêmes procédures.Toutefois, en cas de nécessité, le président du conseil d'administration peut procéder à des révisions de ces documents, à condition qu'elles ne comportent pas d'augmentation du montant total des dépenses, ni de transferts entre les différents budgets mentionnés à l'article 14. Il en rend compte au conseil d'administration lors de la première séance qui suit cette décision.
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Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 4

Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : 1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et des sociétés du groupe Bpifrance ; 2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 14, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ; 4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ; 5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel de l'établissement public ; 6° Il habilite le président du conseil d'administration à octroyer la garantie de l'établissement public aux emprunts et émissions des sociétés du groupe Bpifrance et détermine le barème de tarification des garanties octroyées. A cette fin, il évalue les besoins de financement et la solvabilité de ces sociétés et examine leur programme annuel d'emprunts et émissions ; 7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; 8° Il autorise le président du conseil d'administration à conclure des marchés et contrats d'un montant supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ; 9° (Abrogé) ; 10° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions et autorise le président du conseil d'administration à signer les transactions supérieures à deux cent cinquante mille euros hors taxe (250 000 € HT) ; 11° Il accepte ou refuse les dons et legs ; 12° Il approuve le rapport annuel.
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Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Le président du conseil d'administration
Article 10

Le président du conseil d'administration met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations. A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'établissement. Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion. Le président du conseil d'administration représente l'établissement public Bpifrance en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux. Il a qualité pour : 1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret. En cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ; 2° Passer tous actes ou traités ; 3° Passer les marchés et signer les contrats selon les modalités définies au 8° de l'article 4 ; 4° (Abrogé) ; 5° Conclure les transactions selon les modalités définies au 10° de l'article 4 ; 6° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à l'établissement public Bpifrance, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ; 7° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public. Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances.

Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 1

L'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, six représentants de l'Etat, qui sont nommés par décret. Parmi eux, trois membres sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche. La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans.
Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat
Titre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : Contrôle de l'Etat
Article 12

Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance ainsi que de tout comité créé au sein de ce conseil. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance concernant les décisions mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10° et 11° de l'article 4 et au troisième alinéa de l'article 10 et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget et de la recherche. La seconde délibération ne peut intervenir qu'au terme d'un délai d'une semaine après la première délibération. Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de l'économie et du budget. A défaut de confirmation expresse de l'opposition par l'un d'eux, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée.
Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 5

Tout traitement mentionné à l'article 4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la mise en œuvre est autorisée par le présent décret.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 2

Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :a) Location ou propriété occupante ;b) Date de début d'occupation du logement ;c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;d) Logement nu ou meublé ;e) Logement en sous-location ou pas ;f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;2° Informations relatives à la localisation du logement :a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;b) Nom de la commune ;c) Numéro de voie ;d) Type de voie ;e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;3° Informations relatives au logement :a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;b) Surface totale du logement, hors dépendances ;c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;4° Informations relatives au bailleur :a) Code bailleur ;b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;d) Nom de la commune ;e) Numéro de voie ;f) Type de voie ;g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 3

Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

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Article 8

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 4

Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989.

Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
Article 1

L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3, à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Chapitre II : Organisation de la commission
Article 7

Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Chapitre III : Fonctionnement de la commission
Article 9

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte, en tenant compte de la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, un règlement intérieur qui détermine notamment : -son organisation territoriale et, en particulier, lorsqu'il existe des sous-commissions, la répartition de l'examen et du suivi des situations individuelles entre la commission et les sous-commissions ;-les modalités de saisine, d'alerte, d'information ou de signalement de la commission ou, le cas échéant, des sous-commissions, qui peuvent être réalisées par voie électronique ;-les modalités d'examen, de traitement et de suivi des situations individuelles par la commission ou, le cas échéant, par les sous-commissions. Le règlement intérieur est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Chapitre VI : Dispositions finales et transitoires
Article 17

Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal. Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.