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Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Article 4

Les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la chute du Gavet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Article 6

Le périmètre à l'intérieur duquel peuvent être exercées les servitudes prévues à l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée est délimité par une ligne en violet sur la carte au 1/10 000 annexée au cahier des charges susvisé.

Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
Article 5

En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous : COURS D'EAU LA ROMANCHE INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE(€/ml) Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitutionde la centrale de Gavet, soit 11,98 km 0,86
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 2

Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).

Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 3

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest.

Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 4

Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.

Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 1

Sont approuvés : 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest portant, d'une part, pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, sur la conception, le financement, les acquisitions foncières, la construction, la mise en service ainsi que sur la mise en œuvre du plan de gestion agroenvironnemental, du droit de délaissement et des mesures d'accompagnement territorial (améliorations et rétablissements de voirie) prévues et, d'autre part, pour les aérodromes de Nantes-Atlantique, Saint-Nazaire - Montoir et Notre-Dame-des-Landes, sur la réalisation, le développement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation ainsi que sur la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services ; 2° Le cahier des charges, y compris ses annexes.
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 5

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 10

Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; 2° La convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Etat ; 3° Les programmes généraux d'activité et d'investissement, les programmes de contribution aux recherches et les subventions ; 4° le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 6° Le rapport annuel d'activité ; 7° La création de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un but connexe ou complémentaire à ses missions ; 8° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 9° La conclusion d'emprunts et le placement de la trésorerie ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 11° Les contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ainsi que les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général délégué ; 12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 13° Les transactions et les actions en justice ; 14° Les projets d'achats d'immeubles, de prises de bail, de ventes et de baux d'immeubles ; 15° Les conventions de mise à disposition avec le service chargé des domaines ; 16° Le règlement intérieur de l'établissement. En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 11° à 13° et au 14° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 12

Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à 68 ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il est responsable de l'exécution de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement ; 3° Il prépare le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; 5° Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses ni réduction du montant total des recettes. Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 6° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement, à l'exception de ceux qui sont délégués au directeur général délégué en application du 11° de l'article 10 ; 7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des autorisations nécessaires ; 8° Il représente l'établissement dans ses relations avec le ministre de tutelle ; 9° Il est autorisé à transiger par délégation du conseil d'administration ; 10° Il recrute et gère le personnel de l'établissement, lequel est placé sous son autorité ; 11° Il a autorité sur les personnels détachés ou mis à disposition ; 12° Il est responsable de l'organisation de l'établissement ; 13° Il préside le comité d'entreprise, négocie et signe les accords collectifs d'entreprise. Il reçoit, dès sa nomination, une lettre de mission signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement et à la coordination de son action avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d'activités. Il est assisté d'un directeur général délégué qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine, sauf en ce qui concerne le 1° et le 5°. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il lui présente chaque année un rapport d'activité. Il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement et de mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 6

Le conseil d'administration comprend, outre son président, vingt-neuf membres : 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Treize représentants de l'Etat, membres de droit : a) Cinq représentants du ministre des affaires étrangères : ― le secrétaire général ou son représentant ; ― le directeur général chargé de l'administration ou son représentant ; ― le directeur général chargé des questions de mondialisation, de développement et de partenariats ou son représentant ; ― le directeur chargé de la politique culturelle ou son représentant ; ― le directeur chargé de la politique d'attractivité ou son représentant ; b) Quatre représentants du ministre chargé de la culture : ― le secrétaire général ou son représentant ; ― le directeur général chargé des patrimoines ou son représentant ; ― le directeur général chargé de la création artistique ou son représentant ; ― le directeur général chargé des médias et industries culturelles ou son représentant ; c) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nationale : ― le directeur en charge des enseignements scolaires ou son représentant ; ― le directeur chargé des relations internationales ou son représentant ; d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant. e) Le directeur chargé du budget du ministère chargé du budget ou son représentant. 3° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, nommées par arrêté, dont : a) Deux par le ministre des affaires étrangères ; b) Deux par le ministre chargé de la culture ; c) Une conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ; 4° Quatre représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par : a) L'Association des maires de France ; b) L'assemblée des départements de France ; c) L'association des régions de France ; d) La Ville de Paris ; 5° Trois représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Le directeur général délégué, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable participent aux séances avec voix consultative. Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 11

I. ― Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II à IV, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai. Dans ce cas, il soumet cette délibération au ministre des affaires étrangères. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours, la délibération est exécutoire. II. ― Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 6° à 8° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par le contrôleur budgétaire si aucun d'eux ne demande la suspension de cette exécution dans ce délai. S'ils en demandent la suspension, ils soumettent cette délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans un délai de quinze jours après leur saisine, la délibération est exécutoire. III. ― Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. IV. ― Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 15

L'Institut français est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 9

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre des affaires étrangères ou par un tiers au moins des membres, sur un ordre du jour déterminé, à la condition que le conseil d'administration ne se soit pas réuni depuis plus de deux mois. Ses membres peuvent participer à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux membres du conseil d'administration, à le contrôleur budgétaire, au directeur général délégué ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21

I. ― L'établissement emploie des salariés de droit privé et peut bénéficier du concours de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire et d'agents non titulaires de droit public, dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. A cet effet, l'établissement signe avec l'Etat, les collectivités et établissements concernés, des conventions précisant notamment la nature des activités des fonctionnaires ou agents, les conditions de leur emploi et de l'évaluation de leurs activités. II. ― En application de l'article 4 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, la mise à disposition de fonctionnaires auprès de l'établissement peut ne pas donner lieu à remboursement : 1° Dans les deux années suivant la création de l'établissement public ; 2° Lorsqu'elle est prononcée pour l'exercice de missions d'intérêt public d'une durée inférieure à six mois. L'établissement est inscrit sur la liste prévue par les articles L. 761-3 et L. 761-4 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 23

Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011. Sont applicables à compter du 1er janvier 2012 : 1° La première phrase du 4° de l'article 12 ; 2° Le premier et le troisième alinéa de l'article 15 ; 3° L'article 19.
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25

La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 18

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ; 4° Toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE III : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 19

Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010  relatif à l'Institut français
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les objectifs opérationnels et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions font l'objet d'une convention triennale d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat. Cette convention est établie, conformément aux orientations assignées à l'établissement dans les conditions prévues au II de l'article 2 du présent décret, conjointement par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget. Elle définit des indicateurs de performance à l'établissement au regard des objectifs assignés et des moyens dont il dispose et fixe un calendrier d'exécution et les modalités permettant d'assurer le suivi et l'évaluation des actions menées par l'établissement. Elle précise également les relations entre l'Institut français et le réseau diplomatique à l'étranger, et notamment les conditions dans lesquelles l'établissement est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières des personnels du réseau culturel français à l'étranger.