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Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché de service administratif de 1re classe Attaché de service administratif 6e échelon 12e échelon 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 12e échelon 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 11e échelon 4e échelon depuis au moins 6 mois 11e échelon 4e échelon depuis moins de 6 mois 10e échelon 3e échelon depuis au moins 6 mois 10e échelon 3e échelon depuis moins de 6 mois 9e échelon 2e échelon depuis au moins 6 mois 9e échelon 2e échelon depuis moins de 6 mois 8e échelon 1er échelon 8e échelon Attaché de service administratif de 2e classe 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 10

Les représentants du grade d'attaché de service administratif de 2e classe et du grade d'attaché de service administratif de 1re classe à la commission administrative paritaire du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché de service administratif de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 9

Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 11

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1993, à l'exception des articles 9 et 10.

Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1126 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 75-1207 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de    la marine
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-746 du 26 mai 1995 modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967    fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des    établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à    l'étranger
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la    République française et la République portugaise sur la réadmission de    personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative    française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)
Article 1

L'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1995.

Décret no 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la    République française et la République portugaise sur la réadmission de    personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative    française), signé à Paris le 8 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Annexes
Article ANNEXE

LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Mise en oeuvre des techniques de documentation. Gestion des contentieux. Mise en oeuvre des techniques de l'information et de la communication. Prévention médico-sociale et ergonomique. Gestion financière et comptable. Mise en oeuvre permanente d'actions de formation. Recueil et synthèse de données statistiques. Gestion spécifique de certains personnels. Maintenance logistique. Gestion de la recherche.

Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque fonction mentionnée en annexe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.

Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.
Décret n° 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à retenue pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans les limites des crédits disponibles, aux fonctionnaires en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à l'exclusion de ceux mentionnés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Décret no 95-1107 du 13 octobre 1995 portant modification du décret no 95-522    du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des    transports terrestres et des voies navigables
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret no 91-155 du 6    février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents    contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33    du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties de territoires des communes de : Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars, tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du Queyras, et notamment par le plan du parc.

Décret no 97-369 du 14 avril 1997 portant renouvellement de classement du    parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

Le parc naturel régional du Queyras est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 24 octobre 1996 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août    1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Article 11

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août    1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur    privé de la Banque française du commerce extérieur
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat au capital de la Banque française du commerce extérieur.

Décret no 95-1280 du 12 décembre 1995 autorisant le transfert au secteur    privé de la Banque française du commerce extérieur
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et    modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des    internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-811 du 16 septembre 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret no 91-711 du 24    juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à    certains personnels de la fonction publique territoriale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les    doubles impositions  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses    dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et du    décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le    régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins    conventionnés
Article 4

Les dispositions du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.

Décret no 94-564 du 6 juillet 1994 portant modification de diverses    dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et du    décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le    régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins    conventionnés
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1238 du 30 décembre 1994 modifiant le décret no 88-976 du 13    octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-623 du 18 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du titre    Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux    chambres d'agriculture
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret no 91-1266 du 19    décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991    relative à l'aide juridique et le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991    fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les    départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 8

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-611 du 20 juillet 1994 fixant les règles du bénévolat du don du    sang, en application de l'article L. 666-3 du code de la santé publique, et    complétant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-849 du 30 septembre 1994 relatif au plafond de dépôt sur le    compte pour le développement industriel, modifiant le décret no 83-872 du 30    septembre 1983 modifié pris pour l'application des articles 5 à 7 de la loi    no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives    à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-730 du 22 août 1994 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril    1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou    avec une subvention de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret no 78-993 du 4    octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les    fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui    concerne les véhicules automobiles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre    le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du    Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien,    signé à Phnom Penh le 11 février 1993  (1)
Article 1

L'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 février 1993.

Décret no 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre    le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du    Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien,    signé à Phnom Penh le 11 février 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la    Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.