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Décret n° 93-830 du 2 juin 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de France Télécom dans des corps de fonctionnaires de cet exploitant publie du niveau de la catégorie B
Article 5

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice     par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière     d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
CHAPITRE III : Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer.
Article 15

Pour l'application de l'article R. 121-24 du code des communes et de l'article 9 du présent décret, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par les articles 24 et 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 susvisée pour le territoire de la Polynésie française, par les articles 30 et 31 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par l'article 112 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 susvisée pour le territoire de Wallis-et-Futuna et pour la collectivité territoriale de Mayotte par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail applicable dans cette collectivité en vertu de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée. Dans les territoires d'outre-mer, la durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application de la réglementation territoriale en vigueur.

Décret  no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice     par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière     d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
CHAPITRE III : Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer.
Article 14

I. - Les dispositions des articles R. 121-16 à R. 121-27 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, et de la collectivité territoriale de Mayotte. II. - Les dispositions des articles 3 à 11 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. Pour l'application de ces dispositions : 1° Les fonctions de président du congrès, de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de président de l'assemblée de la Polynésie française, de président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général ; 2° Les fonctions de vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de vice-président des assemblées mentionnées au 1° sont assimilées à celles de vice-président du conseil général ; 3° Le mandat de membre du gouvernement de Nouvelle-Calédonie et de membre des assemblées mentionnées au 1° est assimilé à celui de conseiller général. Pour leur application, les fonctions de président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées territoriales de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et de président du conseil général de Mayotte sont assimilées à celles de président du conseil général, celles de vice-président de ces assemblées, à celles de vice-président du conseil général et le mandat de membre de ces assemblées à celui de conseiller général.
Décret  no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice     par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière     d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-281 du 27 mars 1992 modifiant le décret no 90-67 du 17 janvier    1990 pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30    septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les    principes généraux concernant la contribution au développement de la    production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des    producteurs à l'égard des diffuseurs
Article 7

Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
Article 1

Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.

Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de    fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des    tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.

Décret  no 90-253 du 14 mars 1990 portant publication de l'échange de lettres    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite    institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de    fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des    tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985  (1)
Article 1

L'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au régime de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922 au profit des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'Institut de physique du globe de Paris est un grand établissement soumis aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 16

Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration, auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il est responsable du maintien de l'ordre dans les enceintes et locaux affectés à l'établissement ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les conventions ; 6° Il nomme les jurys. Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur général des services, aux chefs des départements et de service de l'établissement.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 17

Le directeur peut, après consultation d'un conseil de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'institut. Les sanctions disciplinaires sont : 1° Le blâme ; 2° L'exclusion de l'institut pour une durée déterminée ; 3° L'exclusion définitive de l'institut. Le conseil de discipline comprend : 1° Le directeur de l'institut, président ; 2° Le directeur général des services de l'institut ; 3° Trois représentants des personnels d'enseignement et de recherche désignés en son sein par le conseil d'administration ; 4° Trois représentants des étudiants désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Un suppléant est choisi par les représentants des étudiants ; il siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas d'un étudiant membre du conseil de discipline. Le conseil de discipline est saisi par le directeur. Le conseil de discipline ne peut délibérer que si le nombre des représentants des étudiants n'excède pas celui des enseignants. La parité est rétablie dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 20

Les dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation sont applicables à l'Institut de physique du globe de Paris, sous réserve de celles qui sont relatives au budget propre des composantes.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le conseil d'administration comprend : 1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'université Paris Cité, ou leur représentant, membres de droit ; 2° Dix personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence, dont cinq sont nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et cinq choisies par les autres membres du conseil ; 3° Six représentants élus des physiciens, des professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 ; 4° Six représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 5° Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ; 6° Deux représentants élus des assistants-ingénieurs et personnels techniques de recherche ; 7° Un représentant élu des personnels administratifs, ouvriers et de service ; 8° Un représentant élu des étudiants. Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le directeur de l'Institut national des sciences de l'univers ou son représentant, le directeur adjoint, le directeur général des services et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil scientifique comprend vingt et un membres ainsi répartis : 1. Le directeur de l'institut, président ; 2. Cinq représentants élus des personnels d'enseignement et de recherche, dont trois représentants des physiciens, professeurs d'université et personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et deux représentants des autres personnels, élus par des collèges distincts ; 3. Six membres choisis par le conseil d'administration parmi le personnel d'enseignement et de recherche, dont au moins trois physiciens, professeurs d'université ou personnels assimilés en application de l'article 5 du décret précité ; 4. Deux représentants élus des ingénieurs d'études et de recherche ; 5. Six personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences scientifiques par les membres cités aux 1, 2, 3 et 4 du présent article ; 6. Un représentant élu des étudiants. Le vice-président recherche de l'université Paris Cité et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative. Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9-1

Le conseil pédagogique comprend 18 membres ainsi répartis : 1. Le directeur adjoint chargé de la formation, le responsable du service des études doctorales, le responsable administratif du département de la formation et des études doctorales et les cinq responsables des mentions de licence et de master, membres de droits ; 2. Un représentant élu des physiciens, professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ; 3. Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 4. Un représentant élu des personnels administratifs et techniques ou personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ; 5. Trois représentants élus des étudiants, à savoir un par cycle de formation ; 6. Trois personnalités extérieures à l'établissement dont un représentant d'un lycée ; 7. Un responsable d'une formation en alternance. Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le vice-président " Formation " de l'université Paris Cité et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil pédagogique avec voix consultative. Le conseil est présidé par le directeur adjoint chargé de la formation ou, en cas d'empêchement, par le responsable du service des études doctorales. Les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 18

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère sur : 1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales. Il accepte les dons et legs. Il peut déléguer cette attribution au directeur. Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation. Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Le conseil d'administration désigne les représentants de l'établissement appelés à siéger au sénat académique de l'université Paris Cité parmi les représentants élus des personnels et des étudiants aux conseils de l'Institut de physique du globe de Paris. Il désigne également, sur proposition du directeur, les personnalités appelées à siéger dans les conseils de faculté de l'université Paris Cité.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

Le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris, est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration après avis conforme du président de l'université Paris Cité. Il est nommé pour une durée de cinq ans, quand il a la qualité de fonctionnaire, et, dans le cas contraire, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois. Il est assisté de directeurs adjoints qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 19-1

Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales. Il contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques définis par l'université Paris Cité. Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation en tenant compte du cadrage du sénat académique de l'université Paris Cité ainsi que des objectifs stratégiques de l'université Paris Cité et de l'Institut de physique du globe de Paris. Il assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation. Il adopte les demandes de création de diplômes et les appels à projets pédagogiques. Il vote et propose au conseil d'administration les éléments de la demande d'accréditation relevant de son périmètre, accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées. Il adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique de l'université Paris Cité, les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses équipes pédagogiques, des mesures recherchant la réussite des étudiants, les modalités d'admission aux études, des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré, des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active, ainsi que les règles de cadrage des actions de formation continue. Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques, l'organisation de passerelles de cursus de formation, les modalités de l'internationalisation des formations ainsi que la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie et des processus d'insertion professionnelle. En lien avec les mesures prises par le sénat académique, il adopte toute mesure favorisant les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail, toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, ainsi que toute mesure permettant la promotion des interactions science-société dans le cadre des principes définis par le sénat académique.
Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 19

Le conseil scientifique définit la politique scientifique de l'institut. Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget. Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions "recherche" des conseils académiques de l'université Paris Cité, désignées par le directeur.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'institut a pour missions l'observation et l'étude des phénomènes naturels, la recherche, l'enseignement, ainsi que la diffusion et la valorisation des connaissances dans le domaine des sciences physiques de la terre. A cette fin : 1° Il participe à des programmes de recherche fondamentale et appliquée, en liaison avec les grands organismes de recherche nationaux et internationaux, notamment l'Institut national des sciences de l'univers ; 2° Il développe, au sein de l'université Paris Cité, une offre de formation en sciences de la terre, des planètes et de l'environnement, en licence, master et doctorat ; 3° Il assure des observations permanentes de divers phénomènes naturels en métropole, outre-mer et à l'étranger et procède à des observations temporaires sur terre, en mer ou dans l'espace ; ces observations peuvent concourir à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques ; 4° Il fournit à la communauté nationale ou internationale des services liés à l'activité de recherche de l'établissement.

Décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du globe de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à l'initiative du président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur. L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations d'ordre budgétaire, qui sont prises dans les conditions prévues par l'article R. 719-68 du code de l'éducation et sous réserve des dispositions prévues au 2° de l'article 18 ci-dessous. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris Cité, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.