VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 NOMBRE DE VOIX prises en compte NOMBRE de candidats hommes NOMBRE de candidats femmes MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2014 compte tenu de la loi sur la parité I.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions Parti socialiste 7 952 895 305 226 10 027 014,34 € Union pour un mouvement populaire 6 788 077 377 129 6 092 214,99 € Front national 3 524 268 293 281 4 923 052,66 € Europe écologie-Les Verts 1 470 444 239 233 2 086 783,96 € Parti communiste français 1 359 530 212 206 1 929 380,10 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 728 878 85 67 942 518,81 € Parti radical de gauche 441 757 48 28 503 186,15 € Nouveau centre 457 442 62 36 520 006,31 € Le Centre pour la France 436 470 216 129 502 266,71 € Forces de gauche 400 234 76 58 510 769,82 € Debout la République 152 346 140 158 206 407,78 € La France en action (Alliance écologiste indépendante) 114 095 208 143 139 429,54 € Le Trèfle-Les nouveaux écologistes 70 600 62 77 92 083,07 € Sous-total I 23 897 036 2 323 1 771 28 475 114,24 € II.-Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Pour La Réunion, de toutes nos forces 29 023 1 1 41 188,06 € Parti communiste réunionnais 26 205 7 0 9 297,22 € Tahoeraa huiraatira 25 276 3 0 8 967,62 € Calédonie ensemble 23 875 1 1 33 882,26 € Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 219,94 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 19 694 2 0 6 987,20 € Parti progressiste martiniquais 19 538 3 1 17 329,62 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 988,82 € Guadeloupe unie socialisme et réalités 16 620 1 1 23 586,31 € La politique autrement 16 224 1 0 23 024,33 € Démocratie et République 13 853 0 1 19 659,52 € Groupement France La Réunion 13 528 1 0 19 198,29 € Parti communiste guadeloupéen 11 346 1 0 16 101,70 € Réunion avenir, une ambition pour La Réunion dans la France 8 136 1 0 11 546,22 € Rassemblement pour la Calédonie 5 890 1 1 8 358,81 € Vivre à Schoelcher 5 558 1 0 7 887,65 € Force martiniquaise de progrès 4 451 2 0 1 579,16 € Bâtir le pays Martinique 4 217 1 0 5 984,57 € Parti pour la libération de la Martinique 3 580 1 0 5 080,57 € Union pour la démocratie 2 641 1 0 3 747,98 € No Oe E Te Nunaa 2 548 0 1 3 616,00 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 2 500 2 0 886,97 € Ia Hau Noa 2 435 1 0 3 455,30 € RAUTAHI 1 762 1 0 2 500,55 € Cap sur l'avenir 1 674 0 1 2 375,66 € Te'Avei'A 512 1 0 726,61 € Indépendants de la France de métropole et d'outre-mer (IFMOM) 500 1 1 709,58 € Mouvement libéral populaire 462 1 0 655,65 € Archipel demain 378 1 0 536,44 € Sous-total II 299 656 42 9 292 078,61 €
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 767 192,85 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 336 euros.

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2014 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique Montant de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2014 Assemblée nationale Sénat Total 2014 Parti socialiste 289 126 415 15 471 405,47 € Union pour un mouvement populaire 198 125 323 12 041 599,92 € Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates (URCID) 17 20 37 1 379 378,32 € Europe écologie-Les Verts 17 12 29 1 081 134,36 € Parti radical de gauche 13 15 28 1 043 853,86 € Parti communiste français 8 19 27 1 006 573,37 € Nouveau Centre 7 7 14 521 926,93 € Debout la République 6 4 10 372 804,95 € Le Centre pour la France 1 8 9 335 524,46 € Tahoeraa Huiraatira 3 1 4 149 121,98 € Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République 0 3 3 111 841,49 € Parti progressiste martiniquais 1 2 3 111 841,49 € Démocratie et République 2 0 2 74 560,99 € Forces de gauche 2 0 2 74 560,99 € Guadeloupe unie socialisme et réalités 1 1 2 74 560,99 € Calédonie ensemble 2 0 2 74 560,99 € Front national 2 0 2 74 560,99 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 74 560,99 € Front de libération de la Polynésie-Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 0 1 1 37 280,50 € Parti communiste réunionnais 0 1 1 37 280,50 € Cap sur l'avenir 1 0 1 37 280,50 € Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 37 280,50 € La politique autrement 1 0 1 37 280,50 € Pour La Réunion, de toutes nos forces 1 0 1 37 280,50 € Rassemblement démocratique pour la Martinique 1 0 1 37 280,50 € Total des parlementaires rattachés 576 345 921 34 335 336,00 € Parlementaires non rattachés/non déclarés 1 3 4

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014  portant différentes mesures d'ordre électoral
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 1

Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2014-112 du 6 février 2014  portant différentes mesures d'ordre électoral
Chapitre II : Autres dispositions
Article 9

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-113 du 6 février 2014 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « LRBA » reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Vernon (27)
Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Vernon, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant : DÉNOMINATIONet localisationde l'ensembleimmobilier RÉFÉRENCEScadastrales SUPERFICIEde l'emprise(sous réserved'arpentage) SURFACE DU BÂTI(sous réserved'arpentage) VALEUR VÉNALE (HT)en euros Terrain Constructions Total Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), commune de Vernon Section B n°s 52, 53, 54 et 58 ;Section BH n° 9 681 738 m² 56 183 m² 13581000 6 860 000 20441000
Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national  (1)
Article 3

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national  (1)
Article 4

I. ― L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.II. - L'article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du IV de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 4

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 5

Les limites territoriales des cantons de Florange et de Thionville-Ouest sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
Article 1

La partie de territoire de la commune de Florange (canton de Florange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle), d'une superficie de 2 ha 84 a 9 ca, délimitée par une ligne rouge au sud et une ligne verte au nord sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Thionville (canton de Thionville-Ouest, mêmes arrondissement et département).
Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.

Décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1148 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 5

L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit : GRADES ET ECHELONS DUREE 4e échelon - 3e échelon 4 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 9

Les lieutenants de port de première classe détachés sur un emploi de responsable de capitainerie sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE de lieutenant de port de première classe SITUATION DANS L'EMPLOI de responsable de capitainerie ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 3e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 1er échelon 3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois 5e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 10

Les fonctionnaires détachés dans un emploi de responsable de capitainerie alors qu'ils occupaient un autre emploi de responsable de capitainerie sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de responsable de capitainerie, toute nomination dans l'emploi de responsable de capitainerie est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé des transports.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 4

Le nombre des emplois de responsable de capitainerie est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 2

Les emplois de responsable de capitainerie peuvent être créés au sein des ports mentionnés au 3° de l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans le port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 3

Les responsables de capitainerie exercent dans les ports maritimes mentionnés à l'article 2 les fonctions de commandant de port, d'adjoint au commandant de port, de secrétaire général ou de responsable d'exploitation.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 6

Peuvent être nommés dans l'emploi de responsable de capitainerie les lieutenants de port de première classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et ayant accompli trois ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans ce grade ou dans la classe fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 susvisé.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de responsable de capitainerie.

Décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013  relatif à l'emploi de responsable de capitainerie
Article 7

Les responsables de capitainerie sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. La commission administrative paritaire du corps d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme. II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des officiers de port adjoints régi par le décret du 3 septembre 1970 précité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de lieutenant de port de seconde classe. III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par le ministre chargé du développement durable afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de lieutenant de port de seconde classe.