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Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
Article 1

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus au présent décret : 1. En vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle, les agriculteurs et descendants d'agriculteurs ainsi que les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre Ier ci-après ; 2. En vue de l'exercice d'une activité complémentaire, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles répondant aux conditions définies à la section II du titre II ci-après. Le bénéfice des avantages visés dans le présent article est accordé par décision du ministre de l'agriculture ou du préfet agissant par délégation du ministre.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 10

Les postulants au bénéfice des dispositions du titre Ier du présent décret concernant les mutations professionnelles doivent : Etre âgés de moins de cinquante ans au jour du dépôt de la demande; Justifier qu'ils ont exercé, à titre principal, une activité agricole pendant une durée d'au moins sept ans. Ils doivent en outre s'ils sont chefs d'exploitation : Céder en propriété ou donner à bail leur exploitation ou abandonner leur fermage ou métayage ; les intéressés peuvent, toutefois, conserver leur habitation et une superficie pondérée de un hectare. Ces opérations doivent exclusivement permettre l'installation de de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement d'exploitations voisines ou l'affectation de terrains à des fins d'intérêt général. Les intéressés doivent s'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation, d'aide familial ou de salarié, sauf à rembourser les avantages perçus pour faciliter leur mutation.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES : SURNOMBRE OU SOUS-EMPLOI.
Article 12

Pourront solliciter le bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus, sous réserve d'avoir exercé une activité agricole au moins durant une année précédant immédiatement le jour du dépôt de leur demande : 1. Les chefs d'exploitation répondant aux conditions prévues par l'article 6 du présent décret, à l'exclusion des preneurs évincés de la totalité de leur exploitation ; 2. Les descendants des chefs d'exploitation visés au 1. ci-dessus ; 3. Les descendants d'agriculteurs et les aides familiaux qui leur sont assimilés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 ci-dessus lorsqu'un sous-emploi est constaté dans les conditions fixées au premier alinéa du 3. de l'article 7 ; 4. Les salariés agricoles répondant aux conditions prévues à l'article 8 du présent décret. Les conditions de surnombre ou de sous-emploi ne sont pas exigées : Lorsque les intéressés ont la qualité d'agriculteurs rapatriés ; Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation partielle portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet, dans les mêmes proportions, de transferts à l'amiable précédant une telle procédure.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
L'ACQUISITION D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PERMETTANT L'EXERCICE D'UN METIER D'APPOINT > CONDITIONS A REMPLIR PAS LES BENEFICIAIRES.
Article 13

Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre du présent décret au cours des trois années précédant le jour du dépôt de leur demande.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 2

En vue de faciliter leur mutation professionnelle, les agriculteurs, les descendants d'agriculteurs et les salariés agricoles visés au 1. de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier des avantages suivants ; 1. Indépendamment des frais de formation tels qu'ils sont prévus par l'article 16 du présent décret, une allocation forfaitaire destinée à couvrir pendant la période du stage de formation les frais d'entretien de l'intéressé et des personnes à sa charge. Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Toutefois, les dispositions précédentes du présent article n'entreront en vigueur qu'après la parution du décret portant application de la loi précitée n. 68-1249 du 31 décembre 1968 et à titre transitoire le montant de l'allocation d'entretien reste fixé comme il était prévu à l'article 2-1. (1er, 3e et 4e alinéas) du décret n. 63-1044 modifié susvisé. Les stagiaires bénéficient en outre des avantages sociaux auxquels ils peuvent normalement prétendre. 2. Une prime de départ et d'installation réservée aux stagiaires ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de fin de stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi et dont l'installation et le départ impliquent un dépaysement. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budjet et de l'agriculture , il peut varier en fonction de la situation de famille de l'intéressé. Cette prime fait l'objet d'un versement unique lorsque l'intéressé peut justifier de six mois de travail dans un nouvel emploi correspondant à une mutation professionnelle au sens du présent décret.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 9

Les conditions définies aux articles 6, 7 et 8 du présent décret ne sont pas exigées : Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur fait l'objet d'une procédure d'expropriation portant sur plus de 30 p. 100 de la superficie agricole utile ou qu'elle fait l'objet dans la même proportion de transferts à l'amiable précédant une telle procédure. Lorsque l'exploitation sur laquelle est installé ou travaille le demandeur est située dans une des zones définies par le décret n. 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation rurale et pour les zones visées par le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées. Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture : Lorsque les demandeurs sont reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole sur présentation d'un certificat médical rédigé par un médecin assermenté. Lorsque les demandeurs ont la qualité d'agriculteurs rapatriés.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 8

Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les salariés agricoles inscrits soit comme demandeurs d'emploi, soit comme candidats à un stage dans un centre de formation professionnelle : S'ils sont privés d'emploi ; S'ils ne disposent pas d'un emploi ressortissant à leur spécialité ou à toute autre activité professionnelle compatible avec leur formation antérieure et leurs aptitudes ou d'un emploi rétribué au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ; S'ils sont désireux de recevoir une formation professionnelle les préparant à l'exercice d'un métier pour lequel une pénurie de main-d'oeuvre est constatée par les autorités compétentes.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 3

La durée de la formation, préformation éventuelle comprise, peut varier de trois mois à douze mois. Toutefois, elle peut excéder douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin caractérisé de main-d'oeuvre. Dans ce cas, l'allocation d'entretien pourra être versée pendant une période maximum de vingt-quatre mois.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > AVANTAGES ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DES AIDES AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 4

Les obligations imposées aux stagiaires sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Les bénéficiaires des dispositions de la présente section ne peuvent prétendre au bénéfice d'une autre forme d'aide publique en faveur de la formation professionnelle ou de la promotion sociale agricole. Au cas où avant la fin de son stage l'intéressé renoncerait à poursuivre sa formation, le versement des indemnités et allocations est immédiatement suspendu et le remboursement des sommes précédemment perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 6

Peuvent bénéficier des avantages prévus à la section I du titre 1er du présent décret : 1° Les chefs d'exploitation qui mettent en valeur un fonds de superficie inférieur à une fois et demie la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ; 2° Les fermiers évincés de leur exploitation par application des articles L. 411-6, L. 411-58, L. 416-8, L. 411-59 à L. 411-63, L. 411-64, L. 411-67, L. 411-32 et L. 415-11 du code rural.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MUTATIONS PROFESSIONNELLES > CONDITIONS A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES.
Article 7

Sont considérés comme étant en surnombre et pouvant bénéficier des avantages prévus à la section I du titre Ier du présent décret les descendants d'agriculteurs travaillant comme membres de la famille : 1. Soit sur une exploitation dont la superficie est inférieure à la surface minimum d'installation fixée en application de l'article 188-3 du code rural ; 2. Soit, s'ils sont descendants de fermiers, sur une exploitation dont leurs parents sont évincés par application des textes visés au 2. de l'article précédent ; 3. Soit sur une exploitation de superficie supérieure à celles définies à l'article 6 (1.) lorsque existe un sous-emploi, compte tenu à la fois de la superficie de l'exploitation, de la nature des cultures qui y sont pratiquées et du nombre de travailleurs qui y sont employés. Pour l'évaluation de ce sous-emploi, il sera tenu compte du surnombre potentiel correspondant au nombre d'enfants à la charge du chef d'exploitation et qui sont encore soumis à l'obligation scolaire pour une période maximum de deux ans. Pour l'application du présent article, les aides familiaux parents ou alliés du chef d'exploitation jusqu'au deuxième degré sont assimilés aux descendants d'exploitants.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Article 15

Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le ministre de l'économie et des finances peuvent faire procéder directement par leurs agents au contrôle technique, administratif et financier de tous les centres, organismes et entreprises qui accueillent les stagiaires bénéficiaires du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place. Les centres et organismes sont tenus de fournir au ministre de l'agriculture tous les renseignements d'ordre technique, administratif et financier qui peuvent leur être demandés soit occasionnellement, soit périodiquement.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Article 14

La formation professionnelle susceptible d'ouvrir droit aux avantages prévus au présent décret est dispensée : 1. Dans les centres publics de formation professionnelle, quel que soit le ministre dont ils relèvent, et notamment dans ceux qui dépendent des ministres des affaires sociales (association pour la formation professionnelle des adultes, de l'éducation nationale et de l'agriculture ; 2. Dans des centres privés de formation professionnelle préalablement agréés au titre de la formation professionnelle des adultes ou par le ministre de l'agriculture ; 3. Dans les centres d'entreprises ou interentreprises agréés dans les mêmes conditions ; 4. Par les chefs d'entreprise ou les employeurs agréés, selon le cas, par le directeur départemental du travail et de l'emploi ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. La formation professionnelle doit alors donner lieu à contrats passés, selon les cas, avec le ministre d'Etat chargé des affaires sociales ou avec le ministre de l'agriculture. Ces contrats sont suivis, dans le cadre de ses attributions, par l'organisme prévu à l'article 59 de la loi de finances n. 65-997 du 29 novembre 1965. En aucun cas, l'allocation visée au 1. de l'article 2 ci-dessus ne peut être versée pendant une durée supérieure à douze mois. Dans la mesure des besoins, et compte tenu des crédits disponibles, le ministre de l'agriculture pourra créer, dans le cadre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles, des centres de formation professionnelle, ou des sections supplémentaires dans des centres déjà existants, notamment pour faciliter l'accès aux professions para-agricoles et aux activités complémentaires. Exceptionnellement, des subventions de fonctionnement pourront être accordées à certains centres nouvellement créés.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 20

Le décret n. 63-1044 du 17 octobre 1963, modifié par le décret n. 65-582 du 15 juillet 1965, est abrogé, à l'exception des premier, troisième et quatrième alinéas du 1. de l'article 2, qui restent en vigueur jusqu'à la publication du décret portant application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 18

A titre transitoire et en attendant la publication des arrêtés visés à l'article 188-4 du code rural, les surfaces prises en considération pour la détermination du surnombre sont celles qui résultent des dispositions en vigueur antérieurement à la publication du présent décret.
Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Article 16

Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge : 1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ; 2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ; 3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.

Décret n°69-189 du 26 février 1969 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 EN CE QUI CONCERNE L'AIDE AUX MUTATIONS PROFESSIONNELLES DES AGRICULTEURS ET DES TRAVAILLEURS
MOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Article 17

Les actions de formation professionnelle appelées à recevoir l'aide du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles devront faire l'objet d'une coordination avec celles qui sont entreprises par tous les services et organismes chargés des actions de formation professionnelle des adultes.
Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 1

Les ressortissants et anciens ressortissants des territoires et Etats sur lesquels la France, en son nom propre, en celui des autorités locales ou en vertu d'une convention internationale, a, soit accompli des actes de souveraineté, soit contrôlé l'exercice de la souveraineté locale, peuvent être admis à bénéficier de modalités particulières d'accès dans les cadres de la fonction publique ou des services publics français, dans les conditions fixées ci-après, sous réserve d'avoir occupé à titre permanent pendant un an au moins des emplois dans les administrations et services publics constitués dans les territoires et Etats visés ci-dessus, ou en relevant.

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 7

La présente ordonnance secs publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 3

Les agents ayant acquis la nationalité française peuvent, sans que leur soit opposable l'incapacité éventuelle résultant du mode d'acquisition de leur nationalité, soit faire l'objet d'un recrutement dans les conditions de droit commun sur un emploi d'agent titulaire, soit bénéficier de modalités particulières de reclassement dans les administrations et services publics français s'inspirant des mesures intervenues en faveur des personnels français ayant appartenu à leur ancien cadre local.

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 2

Les agents n'ayant pas encore la nationalité française peuvent, sous réserve d'avoir sollicité cette nationalité, faire l'objet d'un recrutement en qualité d'agent non titulaire.

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 4

Les anciens ressortissants des Etats ou territoires visés à l'article 1er ci-dessus et ayant acquis, à raison du lien existant entre ces territoires et la République française à la date de leur recrutement, la qualité d'agents titulaires de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, de leurs établissements publics et des organismes soumis à leur contrôle, conservent cette qualité sous réserve d'avoir acquis la nationalité française depuis cette date. Bénéficient également de la présente disposition les intéressés qui solliciteront la nationalité française, tant que leur demande n'aura pas fait l'objet d'une décision.
Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 5

Des décrets fixeront, pour chaque Etat ou territoire, les conditions générales d'application de la présente ordonnance et en particulier : - la date limite à laquelle devra être remplie la condition de un an prévue à l'article 1er ; - les cas de cessation de fonctions dans les cadres locaux pouvant donner lieu à application de l'article 3 ; - les délais de présentation des demandes d'acquisition de nationalité visées aux articles 2 et 4.

Ordonnance n°59-70 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS OU ANCIENS RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS
Article 6

Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les étrangers, ainsi que les anciens étrangers ayant acquis la nationalité française, qui ont occupé dans les territoires et Etats visés à l'article 1er les emplois prévus audit article, pourront exceptionnellement bénéficier des dispositions qui précèdent.
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
Article 10

Les dispositions de l'article 9 sont applicables : 1. Aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte ou à leurs filiales, ainsi qu'aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la caisse des dépôts et consignations, à l'exception de leurs logements régis par le chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, auxquels les dispositions de l'article 38 de ladite loi restent applicables ; 2. Aux logements dont le loyer est réglementé dans le cadre des contrats de prêts conclus entre le Crédit foncier de France ou la caisse centrale de coopération économique et tout bailleur, personne physique ou morale, que ces logements fassent ou non l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 (2°, 3° ou 4°) du code de la construction et de l'habitation.