VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 6

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale , les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires visées aux articles 2, 4 et 5 ci-dessus peuvent percevoir des indemnités dans les conditions et selon les taux qui seront fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 7

Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus peuvent prétendre au remboursement des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de missions exécutées pour le compte de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 1

Le personnel de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale comprend des chargés de mission, des agents contractuels et des personnels apportant leur concours de façon continue en dehors de leur occupation principale et sans renoncer à cette dernière. Des fonctionnaires appartenant aux départements ministériels concernés par les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et chargés d'une mission de liaison permanente auprès de la délégation peuvent, en outre, apporter leur collaboration à cette dernière.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er mars 1963.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 4

Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours à la délégation de façon continue sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'accomplissement d'une mission précise et temporaire en qualité de conseiller technique ou d'expert, de chargé de mission ou d'étude, de président ou de secrétaire de comité ou de groupe de travail.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 5

Les personnalités fonctionnaires ou non fonctionnaires qui apportent leur concours de façon intermittente sans renoncer à leur activité principale sont nommées, sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale par le Premier ministre pour l'exécution d'enquêtes ou la rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de la délégation.
Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 3

Les effectifs et les limites de rémunération applicables aux chargés de mission et aux agents contractuels sont fixés par les documents budgétaires. A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de résidence, éventuellement l'indemnité forfaitaire spécifique conformément aux dispositions visées à l'article 6 ci-dessous, ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et les prestations familiales.

Décret n°63-893 du 28 août 1963 RELATIF AU PERSONNEL DE LA DELEGATION
Article 2

Les chargés de mission et les agents contractuels sont recrutés par le Premier ministre sur proposition du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, dans la limite des crédits qui sont ouverts à cet effet.
Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 2

Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation, sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi, et de justifier, devant notre ministre de l'intérieur, des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 3

Le théâtre de l'Impératrice sera placé à l'Odéon, aussitôt que les réparations seront achevées. Les entrepreneurs du théâtre Montansier, d'ici au 1er janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 5

Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il sera tenu de se renfermer.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 4

Les répertoires de l'Opéra, de la Comédie française et de l'Opéra comique, seront arrêtés par le ministre de l'intérieur ; et nul autre théâtre ne pourra représenter, à Paris, des pièces comprises dans les répertoires de ces trois grands théâtres sans leur autorisation, et sans leur payer une rétribution qui sera réglée de gré à gré, et avec l'autorisation du ministre.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 1

Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale, sur le rapport qui nous en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 16

Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE II : Des Théâtres des Départemens.
Article 8

Aucune troupe ambulante ne pourra subsister sans l'autorisation des ministres de l'intérieur et de la police. Le ministre de l'intérieur désignera les arrondissements qui leur seront destinés, et en préviendra les préfets.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE IER : Des Théâtres de la Capitale.
Article 6

L'Opéra pourra seul donner des ballets ayant les caractères qui sont propres à ce théâtre, et qui seront déterminés par le ministre de l'intérieur. Il sera le seul théâtre qui pourra donner des bals masqués.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE II : Des Théâtres des Départemens.
Article 7

Dans les grandes villes de l'Empire, les théâtres seront réduits au nombre de deux. Dans les autres villes il n'en pourra subsister qu'un. Tous devront être munis de l'autorisation du préfet, qui rendra compte de leur situation au ministre de l'intérieur.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 14

Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police générale.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
TITRE II : Des Théâtres des Départemens.
Article 9

Dans chaque chef-lieu de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.
Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 13

Tout entrepreneur qui aura fait faillite, ne pourra plus rouvrir de théâtres.

Décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 15

Les spectacles de curiosités seront soumis à des réglemens particuliers, et ne porteront plus le titre de théâtres.
Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VII. > SECTION I.<sup>er</sup> <em>Des Délits en matière de librairie, et du Mode de les punir et de les constater.</em>
Article 41

Il y aura lieu à confiscation et amende au profit de l'Etat, dans les cas suivans, sans préjudice des dispositions du Code pénal : 1°. Si l'ouvrage est sans nom d'auteur ou d’imprimeur ; 2°. Si l'auteur ou l'imprimeur n'a pas fait, avant l'impression de l'ouvragé, l'enregistrement et la déclaration prescrits aux article 11 et 12 ; 3°. Si l'ouvrage ayant été demandé pour être examiné, on n'a pas suspendu l'impression ou la publication ; 4°. Si, l'ouvrage ayant été examiné, l'auteur ou l’imprimeur ne permet de le publier, malgré la défense prononcée par le directeur général ; 5°. Si l'ouvrage est publié malgré la défense du ministre de la police générale, quand l’auteur, l’éditeur ou l’imprimeur n'a pu représenter le procès-verbal dont il est parlé art. 24 ; 6°. Si, étant imprimé h l'étranger, il est présenté à l’entrée sans permission, ou circule sans être estampillé.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Article 48

Chaque imprimeur sera tenu de déposer à la préfecture de son département, et, à Pairs, à la préfecture de police, cinq exemplaires de chaque ouvrage, savoir : Un pour la bibliothèque impériale, un pour le ministre de l’intérieur, un pour la bibliothèque de notre Conseil d’état, un pour le directeur général de la librairie.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 3

A dater du 1er janvier 1811, le nombre des imprimeurs dans chaque département sera fixé, et celui des imprimeurs à Paris sera réduit à soixante.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 6

Ils seront tenus d’avoir à Paris quatre presses, et dans les départements, deux.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE I. <em>De la Direction de l’Imprimerie et de  la Librairie.</em>
Article 2

Six auditeurs seront placés auprès du directeur général.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE I. <em>De la Direction de l’Imprimerie et de  la Librairie.</em>
Article Premier

Il y aura un directeur général, chargé, sous les ordres de notre ministre de l’intérieur, de tout ce qui est relatif à l’imprimerie et à la librairie.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 5

Les imprimeurs seront brevetés et assermentés.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Article 29

A dater du 1er janvier 1811, les libraires seront brevetés et assermentés.
Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 7

Lorsqu’il viendra à vaquer des places d’imprimeurs, soit par décès, soit autrement, ceux qui leur succéderont ne pourront recevoir leurs brevets et être admis au serment, qu’après avoir justifié de leur capacité, de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 8

On aura, lors des remplacemens, des égards particuliers pour les familles des imprimeurs décédés.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Article 30

Les brevets de libraires seront délivrés par notre directeur général de l'imprimerie, et soumis à l'approbation de notre ministre de l'intérieur : ils seront enregistrés au tribunal civil du lieu de la résidence de l'impétrant, qui y prêtera serment de ne vendre, débiter et distribuer aucun ouvrage contraire aux devoirs envers le Souverain et à l'intérêt de l'État.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 9

Le brevet d’imprimeur sera délivré par notre directeur général de l’imprimerie, et soumis à l’approbation de notre ministre de l’intérieur : il sera enregistré au tribunal civil du lieu de la résidence de l’impétrant, qui y prêtera serment de ne rien imprimer de contraire aux devoirs envers le Souverain et à l’intérêt de l’État.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE II. <em>De la Profession d'Imprimeur.</em>
Article 4

La réduction dans le nombre des imprimeurs ne pourra être effectuée sans qu’on ait préalablement pourvu à ce que les imprimeurs actuels qui seront supprimés, reçoivent une indemnité de ceux qui seront conservés.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Article 51

Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de notre présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VII. > SECTION II. <em>Du Mode de constater des Délits et Contraventions.</em>
Article 46

Les objets saisis sont déposés provisoirement au secrétariat de la mairie, ou commissariat général de la sous-préfecture ou de la préfecture fa plus voisine du lieu où le délit ou la contravention sont constatés, sauf l'envoi ultérieur à qui de droit.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VII. > SECTION II. <em>Du Mode de constater des Délits et Contraventions.</em>
Article 47

Nos procureurs généraux ou impériaux seront tenus de poursuivre d‘office, dans tous les cas prévus à la section précédente, sur la simple remise qui leur sera faite d'une copie des procès-verbaux dûment affirmés.
Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VII. > SECTION II. <em>Du Mode de constater des Délits et Contraventions.</em>
Article 45

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger. Chacun dressera procès-verbal de la nature du délit et contravention, des circonstances et dépendances, et le remettra au préfet de son arrondissement, pour être adressé au directeur général.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Article 50

Ces réglemens seront proposés et arrêtés en Conseil d’état, sur la proposition du directeur général de la librairie, et le rapport de notre ministre de l’intérieur.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VIII. <em>Dispositions diverses.</em>
Article 49

Il sera statué par des règlements particuliers, comme il est dit à l’article 3, sur ce qui concerne, 1°. Les imprimeurs et libraires, leur réception et leur police, 2°. Les libraires étaleurs, lesquels ne sont pas compris dans les dispositions ci-dessus, 3°. Les fondeurs de caractères, 4°. Les graveurs, 5°. Les relieurs, et ceux qui travaillent dans toutes les autres parties de l’art ou du commerce de l’imprimerie et librairie.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Article 33

Les brevets ne pourront être accordés aux libraires qui voudront s'établir à l'avenir, qu'après qu'ils auront justifié de leurs bonne vie et mœurs, et de leur attachement à la patrie et au Souverain.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Article 36

Indépendamment des dispositions de l'article aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur, général de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Article 34

Aucun livre en langue française ou latine, imprimé à I’ étranger, ne pourra entrer en France sans payer un droit d'entrée.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Article 35

Ce droit ne pourra être au-dessous de cinquante pour cent de la valeur de l'ouvrage. Le tarif en sera rédigé par le directeur général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE VI. <em>De la Propriété et de sa Garantie.</em>
Article 39

Le droit de propriété est garanti l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit, et à leurs enfans pendant vingt ans.
Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Article 38

Si les livres sont reconnus conformes à la permission, chaque exemplaire, ou le premier volume de chaque exemplaire, sera marqué d'une estampille au lieu du dépôt provisoire, et ils seront remis au propriétaire.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Article 31

La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE V. <em>Des Livres imprimés à l’étranger.</em>
Article 37

En conséquence, tout ballot de livres venant de l'étranger, sera mis, par le préposé des douanes, sous corde et sous plomb, et envoyé à la préfecture la plus voisine.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE IV. <em>Des Librairies.</em>
Article 32

L'imprimeur qui voudra réunir la profession de libraire, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux libraires. Le libraire qui voudra réunir la profession d'imprimeur, sera tenu de remplir les formalités qui sont imposées aux imprimeurs.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 27

La vente et circulation de tout ouvrage dont l'auteur, éditeur ou imprimeur pourra représenter le procès-verbal dont il est parlé à l'article 24, ne pourra être suspendu, et les exemplaires provisoirement mis sous le séquestre, que par notre ministre de la police. En ce cas, et dans les vingt-quatre heures, notre ministre de la police transmettra à la commission du contentieux de notre Conseil d'état un exemplaire dudit ouvrage, avec l'exposé des motifs qui l'ont déterminé à en ordonner la suspension.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 28

Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 26

La vente et circulation de tout ouvrage dont l’auteur ou éditeur ne pourra représenter un tel procès-verbal, pourra être suspendue ou prohibée, en vertu d'une décision de notre ministre de la police ou de notre directeur de l'imprimerie, ou des préfets, chacun dans leur département ; et en ce cas, les éditions ou exemplaires pourront être saisis ou confisqués entre les mains de tout imprimeur ou libraire.
Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION II. <em>De la Garantie des Auteurs et Imprimeurs</em>
Article 22

Il en sera usé dans ce cas comme il est dit aux articles 14, 15, 16, 17 et 18.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 23

Lorsque le directeur général pensera qu'il n'y a pas lieu à, examiner un ouvrage, et qu'aucun de nos ministres n'en aura provoqué l'examen, le directeur général enverra un récépissé de la feuille de transcription du registre de l’imprimeur ; et il pourra alors être donné suite à l'impression.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 25

Si le directeur général, sur l'avis du censeur a décidé qu'il y a lieu à des changemens ou suppressions, il en sera fait mention audit procès-verbal, et l'auteur ou l'imprimeur seront tenus de s'y conformer.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION II. <em>De la Garantie des Auteurs et Imprimeurs</em>
Article 21

Tout auteur ou imprimeur pourra, avant l’impression, soumettre à l’examen l’ouvrage qu’il veut imprimer ou faire imprimer : il lui en sera donné un récépissé, à Paris au secrétariat du directeur général, et dans les départemens au secrétariat de la préfecture.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION III. <em>Dispositions relatives à l’Exécution des deux Section précédentes.</em>
Article 24

Lorsque l'ouvrage que l'imprimeur aura déclaré vouloir imprimer aura été examiné, soit d’office, soit sur la demande d'un de nos ministres, soit d'après un sursis ordonné par le ministre de la police et les préfets dans leurs départemens, soit enfin sur la demande de l'auteur, et qu'il n'y aura été rien trouvé de contraire aux dispositions de l'article 10, il en sera dressé procès-verbal par le censeur, qui paraphera l'ouvrage; et copie du procès-verbal, visée par le directeur général, sera transmise, selon le cas, à l'auteur ou à l'imprimeur.

Décret du 5 février 1810 contenant réglement sur l'imprimerie et la librairie
TITRE III. <em>De la Police de l’Imprimerie.</em> > SECTION I.<sup>er</sup> <em>De la Garantie de l’Administration.</em>
Article 12

L'imprimeur remettra ou adressera sur-le-champ, au directeur général de l'imprimerie et de la librairie, et en outre aux préfets, copie de la transcription faite sur son livre et la déclaration qu'il a l'intention d'imprimer l'ouvrage : il lui en sera donné récépissé. Les préfets donneront connaissance de chacune de ces déclarations à notre ministre de la police générale.