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Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Article 2

Pendant la période mentionnée à l'article 1er, les nominations au choix dans le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont prononcées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, soit par l'inscription sur une liste d'aptitude, soit à l'issue d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C des services du Premier ministre justifiant d'au moins cinq ans de services publics à la date de clôture des inscriptions à l'examen. La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées à l'issue de l'examen professionnel est comprise entre trois et quatre cinquièmes des nominations susceptibles d'être prononcées en application de l'article 1er. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude est augmenté à due concurrence. Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. Les modalités d'organisation de chaque session et le choix des membres du jury sont arrêtés par le Premier ministre.

Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Article 1

Pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 et de l'article 9 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre sont recrutés au choix, dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° de l'article 4 du même décret et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.

Décret n° 2007-1654 du 23 novembre 2007 fixant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs des services du Premier ministre
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 4

Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône le 1er janvier 1995 seront transférées en l'état au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 5

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2 et de l'article R. 412-12 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée générale du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, au cours de laquelle sera élu le président de celui-ci, sera convoquée par le doyen d'âge des juges de ce tribunal, le bureau de l'assemblée générale présidé par le doyen d'âge étant composé des deux juges les plus âgés présents à l'assemblée générale.

Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 3

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 1

Les tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône sont supprimés.

Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 2

Il est créé un tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, dont le siège est fixé à Villefranche-sur-Saône. Les suppressions des tribunaux de commerce de Tarare et de Villefranche-sur-Saône prévues à l'article précédent prendront effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1995. Le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.
Décret no 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce    de Tarare et de Villefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de    Villefranche-Tarare (Rhône)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 3 : Dispositions diverses.
Article 83

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 66

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 62

I. - Du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, la cotisation visée au troisième alinéa (b) de l'article 1123 du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1125 du même code. Le second est calculé, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural. II. - (paragraphe modificateur).

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 61

I. à V. - (paragraphes modificateurs). VI. - Dans le cadre du rapport d'étape prévu à l'article 64, le Gouvernement présentera, par grand secteur de production, une analyse de la sensibilité des revenus professionnels aux aléas climatiques et économiques, ainsi que des propositions pouvant permettre une meilleure prise en compte de ces variations.
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 63

A compter du 1er janvier 1990, la cotisation des assurés actifs due pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural est composée de deux éléments. Le premier est calculé suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du même code. Le second est calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis à l'article 1003-12 du code rural.

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 2 : Mesures relatives à la pluriactivité.
Article 70

I. - (paragraphe modificateur). II. - (paragraphe abrogé).

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 64

Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 avril 1991, un rapport retraçant les résultats d'une simulation de la réforme de l'assiette des cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural. Cette simulation portera sur l'ensemble des exploitations. Elle sera établie sur la base des revenus professionnels déclarés pour le calcul des cotisations de l'année 1990.

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre III : Dispositions d'ordre social > Section 1 : Réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles.
Article 65

Au plus tard le 31 décembre 1999, les cotisations visées aux articles 1063, 1106-6 et au a de l'article 1123 du code rural seront intégralement calculées en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire mentionnés à l'article 1003-12 du même code.
LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre II : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions relatives au statut du fermage.
Article 44

I. à VII. - (paragraphes modificateurs). VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres d'agriculture ; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande. IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d'agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en 1995.

LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30    décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son    environnement économique et social (1)
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier > Section 1 : Le contrôle des structures.
Article 1

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Décret  no 90-453 du 29 mai 1990 modifiant le décret no 89-362 du 2 juin 1989    portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif    à l'emploi salarié des membres des familles des missions officielles de    chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du    30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits    de tabac
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret no 63-1104 du    30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits    de tabac
Article 2

Le taux des cotisations des gérants au régime d'allocation viagère et le taux de la participation du fonds des redevances sont fixés par arrêté.
Décret  no 90-416 du 16 mai 1990 modifiant l'article R.5 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-123 du 11 février 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation en ce qui concerne l'épargne logement
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 8

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les services accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps de détachement. Cette assimilation vaut également après intégration éventuelle dans le corps de détachement.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 9

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juin 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 6

L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 7

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent décret, les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus concourent, pour les avancements de grade dans le corps de détachement, avec l'ensemble des membres de ce corps.
Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
Article 1

Les fonctionnaires des douanes qui, amenés à quitter leur direction à la suite du transfert à la direction générale des impôts de la gestion et du recouvrement de la T.V.A. intracommunautaire, sont placés en détachement au plus tard au 31 mars 1994 dans un des corps de la direction générale des impôts, des services déconcentrés du Trésor, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être intégrés dans ce corps, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions fixées par le présent décret.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE IV : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES.
Article 5

Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 29 juin 1968 et du 6 novembre 1989 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'adjoint de contrôle et de contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE III : CORPS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES.
Article 4

Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars 1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE II : CORPS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR.
Article 3

Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 25 mai 1964 et du 22 mai 1968 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de recouvrement, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire du Trésor peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.

Décret no 94-118 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration de fonctionnaires des services déconcentrés de la direction    générale des douanes et droits indirects dans les corps de fonctionnaires des    services déconcentrés du ministère de l'économie et du ministère du budget
TITRE Ier : CORPS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS.
Article 2

Par dérogation aux dispositions des décrets du 6 février 1950 et du 25 mai 1964 susvisés, les fonctionnaires des corps d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de détachement depuis au moins un an dans les corps d'agent de constatation ou d'assiette, de contrôleur et de contrôleur divisionnaire des impôts peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ces corps.
Décret  no 91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à    la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer    pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991    (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.

Décret  no 91-1214 du 27 novembre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à    la participation de la Principauté de Monaco à la construction d'un foyer    pour travailleurs étrangers à Cap-d'Ail, signé à Monaco le 30 juillet 1991    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.