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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 37

Par dérogation aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L. 722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 31

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,0 15,0 ― 1,0

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 22

I-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L133-6-8, Art. L136-6, Art. L136-7, Art. L642-2, Art. L722-4, Art. L723-5, Art. L723-15, Art. L756-5 II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 7

I. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 179,4 Vieillesse 181,2 Famille 56,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 424,3 II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 155,0 Vieillesse 95,6 Famille 56,4 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,6 Toutes branches (hors transferts entre branches) 312,3

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2 II.-Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009. III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 17

I à III : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct. Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L721-1 IV. - Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à imposition ni à rémunération. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 20

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-2, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct. Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-5, Sct. Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct. Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct. Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct. Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct. Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 81 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.-Les articles L. 3261-3 et L. 3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007
Article 1

Au titre de l'exercice 2007, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 167,6 172,7 ― 5,0 Vieillesse 169,0 172,9 ― 3,9 Famille 55,1 54,9 0,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7 12,0 ― 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 398,3 407,4 ― 9,1 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 144,4 149,0 ― 4,6 Vieillesse 85,7 90,3 ― 4,6 Famille 54,6 54,5 0,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,2 10,6 ― 0,5 Toutes branches (hors transferts entre branches) 290,0 299,5 ― 9,5 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 14,5 14,4 0,2 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,3 16,5 ― 2,2 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 147,8 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009
Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2007
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2007.

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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 4

I. ― Au titre de l'année 2008, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. II. ― Au titre de l'année 2008, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,9 milliard d'euros.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 12

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-7, Art. L862-2, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-7 II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 30

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 156,0 160,6 ― 4,6 Vieillesse 94,7 100,0 ― 5,3 Famille 58,2 58,7 ― 0,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,2 11,4 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 314,3 324,9 ― 10,5

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 32

I. ― Pour l'année 2009, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4,0 milliards d'euros. II. ― Pour l'année 2009, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Prélèvements sociaux sur les revenus du capital 1,7 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ― Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse ― Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence 0,0 Revenus exceptionnels (privatisations) ― Autres recettes affectées 0,0 Total 1,7
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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent : 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 175,2 179,4 ― 4,1 Vieillesse 175,6 181,2 ― 5,6 Famille 57,2 56,9 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,6 12,2 0,4 Toutes branches (hors transferts entre branches) 415,2 424,3 ― 9,0 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 150,8 155,0 ― 4,2 Vieillesse 89,8 95,6 ― 5,8 Famille 56,7 56,4 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,9 10,6 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 303,0 312,3 ― 9,3 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 15,3 14,5 0,8 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,4 17,0 ― 2,6

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 23

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.

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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 8

Au titre de l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville 71,5 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,6 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 5,5 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,9 Total 152,8
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 27

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 29

Pour l'année 2009, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 181,8 185,6 ― 3,8 Vieillesse 182,5 189,7 ― 7,2 Famille 58,7 59,2 ― 0,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 13,0 0,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 430,0 441,4 ― 11,4

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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 26

I. ― L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour : 1° L'exonération mentionnée à l'article L. 131-4-1 du même code ; 2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ; 3° L'exonération mentionnée aux articles L. 242-4-2 du code de la sécurité sociale et L. 741-10-3 du code rural ; 4° L'exonération mentionnée à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ; 5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L. 741-10-4 du code rural ; 6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L. 3261-2 du code du travail ; 7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; 8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. II. ― Le I est applicable : 1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ; 2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ; 3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ; 4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ; 5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
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TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE
Article 28

Pour l'année 2009, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 181,8 Vieillesse 182,5 Famille 58,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 13,0 Toutes branches (hors transferts entre branches) 430,0 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 156,0 Vieillesse 94,7 Famille 58,2 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 314,3 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Fonds de solidarité vieillesse 14,0

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DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1, 008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1, 011 appliqué au 1er janvier 2008. Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0, 6 point.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES  CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES
Article 113

Pour l'année 2009, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 15,0