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Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
CHARGES COMMUNES.
Article 84

En annexe au projet de loi de finances initiale, le Gouvernement dépose un rapport retraçant, pour les deux dernières années et le premier semestre de l'année en cours : - les dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques ; - les achats et ventes par l'Etat de titres, parts ou droits de sociétés. Il en précise la nature juridique et l'imputation budgétaire.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 61

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : autres mesures. > Anciens combattants et victimes de guerre.
Article 79

I. Paragraphe modificateur II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 59

I. Paragraphe modificateur. II. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 76

Le bénéfice du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales institué par le décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 est étendu à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : autres mesures. > Commerce et artisanat.
Article 87

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994).
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : autres mesures. > Charges communes.
Article 81

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1994. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1994 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1994 précitée, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. - Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

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1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 64

I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1995.

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Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : autres mesures. > Logement.
Article 93

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er février 1995.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
1. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 77

Les dispositions régissant le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels sont celles résultant de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994).

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : mesures fiscales > 1 : Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 63

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

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B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 24

I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions s'appliquent aux moins-values résultant de cessions réalisées à compter du 16 novembre 1994.
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 43

I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à compter du 1er janvier 1995. II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 5

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

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A. - Dispositions antérieures.
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1995 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1994 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1994 ; 3° A compter du 1er janvier 1995 pour les autres dispositions fiscales.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 34

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-351 DC du 29 décembre 1994.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 7

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les sinistres ou expropriations intervenus au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 1994.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 8

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er octobre 1994.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 19

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 18

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1996, un rapport sur l'application des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et sur une simulation des dispositions ci-après pour les années 1996 et suivantes et pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50, 100 ou 140 millions de francs. 1. Un dégrèvement est accordé à chaque entreprise pour un montant égal à la différence entre ce que serait sa cotisation de taxe professionnelle calculée aux taux votés par les collectivités locales en 1994 et un plafond égal à 3,5 p. 100 de la valeur ajoutée. 2. Chaque entreprise acquitte une cotisation minimale de taxe professionnelle correspondant à 0,5 p. 100, 1 p. 100, 1,5 p. 100 ou 2 p. 100 de la valeur ajoutée qu'elle produit. 3. L'abattement de 16 p. 100 des bases de taxe professionnelle mentionné à l'article 1472 A bis du code général des impôts est supprimé ou modulé en fonction du rapport entre la cotisation de taxe professionnelle de l'entreprise et le montant de la valeur ajoutée qu'elle produit.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 25

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - L'amende prévue à l'article 1734 ter du code général des impôts est appliquée sur le montant des valeurs ou provisions omis sur l'état mentionné au a ter du I de l'article 219 du même code.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 9

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1994.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
B. - Mesures fiscales > 2. Mesures de soutien de l'activité et de l'emploi.
Article 26

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995.

Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : autres mesures.
Article 74

Un protocole national fixe les modalités d'une évaluation des difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion institué par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Cette évaluation doit permettre de formuler des propositions d'aménagement de ce dispositif susceptibles d'accroître la maîtrise de la dépense publique, de favoriser l'insertion des bénéficiaires et de mieux définir le rôle des acteurs du système de protection sociale. Ces propositions sont expérimentées localement par voie conventionnelle. Un comité national, dont la composition est fixée par décret, est consulté sur le contenu du protocole national et sur sa mise en oeuvre. En outre, il assure le suivi des expérimentations locales.
Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
CULTURE.
Article 88

A compter de la création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles, les personnels de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques recrutés sur des contrats à durée indéterminée, exerçant les fonctions de gardien, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires, ou d'hôte d'accueil, et affectés au musée et domaine national de Versailles au 31 décembre 1994 pourront, à leur demande, être nommés et titularisés avec effet à la date de création de l'Etablissement public chargé de la gestion du musée et du domaine national de Versailles dans les corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la présente loi de finances. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de reclassement des intéressés.
Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application    de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application    de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.
Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 9

Le préfet notifie la décision d'attribution de l'indemnité avant le 1er mars 1997. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon total, la décision entraîne l'annulation des quantités de références de l'exploitation, au titre des livraisons et au titre des ventes directes. Lorsque le bénéficiaire a demandé une indemnité pour abandon partiel, la décision entraîne l'annulation de la partie de la quantité de référence au titre des livraisons pour laquelle l'abandon est demandé.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 4

Lorsque le producteur gère plusieurs unités de production, la production et les engagements sont appréciés au niveau de l'ensemble de ces unités de production. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 3

L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité : - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1 et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement (CEE) n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 modifié, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans les secteurs du lait et des produits laitiers ; - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3 quater du règlement (CEE) n° 857-84 et/ou de l'article 2, paragraphe 4, point c, du règlement (CEE) n° 1637-91 du Conseil du 13 juin 1991 ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé ; - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CEE) n° 3950-92.
Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 8

Si, au niveau régional, le montant de l'enveloppe prévue au dernier alinéa de l'article 2 n'est pas utilisé en totalité, il fera l'objet d'une péréquation, en fin de programme, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Si, après péréquation, le nombre de demandes excède les financements prévus, elles seront acceptées au niveau régional, en retenant en priorité les demandes d'abandon d'au plus 30 p. 100 des quantités de référence laitières du producteur au titre des livraisons en laiterie et en suivant l'ordre croissant des quantités de référence laitières indemnisées. Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière ou des acheteurs mentionnés à l'article 2.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 1

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé, qui n'a pas fait usage des dispositions de l'article L. 330-2 du code rural susvisé, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 et ayant livré du lait ou des produits laitiers depuis le 1er avril 1996, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 6

Le producteur dépose sa demande auprès du préfet du département du siège de son exploitation jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard. Celui-ci en accuse réception et la transmet au C.N.A.S.E.A. qui l'enregistre au niveau national selon les régions concernées.
Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 7

Le producteur s'engage : - à ne pas retirer sa demande ; - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision préfectorale ; - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier jusqu'à la date de la décision préfectorale. Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une indemnité pour abandon total s'engage, en outre : - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1997 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé. Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire de cette indemnité si les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt de la demande, donnent leur accord par écrit.
Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 2

Le droit au bénéfice de cette indemnité est ouvert dans la limite des sommes recueillies dans les conditions prévues par l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950/92 susvisé puis, le cas échéant, dans la limite des financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière définie par la loi du 12 juillet 1974 susvisée et des acheteurs de lait et de produits laitiers. Toutefois, les acheteurs ne peuvent intervenir que si certains de leurs livreurs au 1er avril 1996 entrent dans l'une des catégories suivantes : - les producteurs jeunes agriculteurs répondant aux conditions fixées par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 ou n° 88-176 du 23 février 1988 relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et qui se sont installés après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988 ; - les producteurs titulaires d'un plan de développement ou d'un plan d'amélioration matérielle mentionnés par le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé et ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 1er novembre 1988, et qui ne pourront pas recevoir avant le 31 mars 1997 une quantité de référence supplémentaire dans la limite de leurs besoins. La quantité que chaque acheteur est autorisé à financer est plafonnée à l'évaluation de ces besoins totaux, tels que déterminés par l'Onilait. Les financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs sont mis en place dans le cadre de conventions avec l'Etat et sont versés au C.N.A.S.E.A. qui les utilise lorsque les fonds obtenus en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé sont épuisés. L'Onilait peut participer au financement des conventions conclues avec les acheteurs, au moyen des sommes encaissées au titre des contrôles réalisés jusqu'à la campagne 1993-1994 incluse par application de l'article 52 de la loi du 23 janvier 1990 susvisée ; toutefois, ce financement ne peut dépasser 50 p. 100 du budget de chaque convention. Les quantités de référence laitières indemnisées sur financement des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière et des acheteurs le sont aux taux fixés à l'article 10 et sont comptabilisées séparément. Le financement obtenu en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3950-92 susvisé est réparti par région, ou, le cas échéant, par département, par décision du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 11

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.
Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 10

En cas d'abandon total de la production, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la référence laitière au titre des livraisons en laiterie, par application du barème suivant : 1,25 F par litre dans la limite de 100 000 litres ; 0,65 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,40 F par litre à compter de 150 001 litres. En cas d'abandon partiel de la production : - le montant de l'indemnité est fixé à hauteur de la différence entre l'application du barème ci-dessus à la référence 1996-1997 et l'application du barème ci-dessus à ladite référence, diminuée de la quantité pour laquelle l'indemnité est demandée ; toutefois, le montant minimum de l'indemnité ne peut être inférieur à 1 F par litre de production laitière abandonnée ; - les quantités de référence supplémentaires exclues de l'assiette de l'indemnité sont évaluées au prorata desdites quantités supplémentaires, visées à l'article 3, dans l'ensemble de la référence. L'indemnité est payée en une seule fois.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné : - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ; - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1997-1998, faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 13

En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser les sommes indûment perçues augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 22 de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sans qu'une quantité de référence laitière puisse lui être réattribuée.