Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 6

Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance : I. - Service statistique ministériel de l'éducation, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce son activité dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique et en veillant, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination du service statistique public, à l'impartialité, l'objectivité, la qualité et la pertinence des statistiques produites, en référence aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et aux lois statistiques française et européenne. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans son domaine de compétences. II. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance exerce ses compétences d'évaluation et de mesure de la performance dans les domaines de l'éducation et de la formation. Elle contribue à l'évaluation des politiques conduites par le ministère de l'éducation nationale. III. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance est chargée de la conception, de la gestion et de l'exploitation du système d'information statistique en matière d'enseignement. Elle a la responsabilité des répertoires et nomenclatures utilisés dans les systèmes d'information des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Elle exerce une fonction de suivi statistique, d'expertise et d'assistance pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale. Elle garantit la qualité de la production statistique. IV. - Par sa fonction d'expertise et de conseil, la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance assure la cohérence et la qualité de la mesure de la performance du système éducatif aux niveaux national et territorial. Elle conçoit et met à disposition de l'ensemble des acteurs du système éducatif des outils d'aide à l'évaluation, au pilotage et à la décision. Elle élabore des prévisions à court et moyen termes et contribue aux travaux de prospective nationale et territoriale en matière d'éducation et de formation. V. - La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance rend compte de l'état du système de formation et d'éducation au moyen d'études qu'elle mène et de recherches qu'elle engage avec des établissements d'enseignement supérieur ou des organismes de recherche. Par la diffusion de l'ensemble de ses travaux et productions, elle contribue à éclairer le débat public sur l'éducation et la formation. En liaison avec le ministère chargé de la recherche, elle contribue à orienter la politique de la recherche en matière d'éducation et de formation et concourt au développement de ses travaux et à la valorisation de ses résultats. Elle participe pour le ministère de l'éducation nationale aux projets européens ou internationaux destinés à comparer les performances et les modes de fonctionnement des différents systèmes éducatifs. Pour les questions intéressant à la fois l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, elle apporte son concours à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et réciproquement.