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Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Voies de recours > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Article L262-72-1

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le représentant de la société présente à ce conseil d'administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations de la chambre territoriale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes. Il est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité publique ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société. S'agissant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, il est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur ce rapport. Cette délibération est communiquée à la chambre territoriale des comptes.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Voies de recours > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Sous-section 2 : Observations définitives
Article L262-71-1

Le rapport d'observations définitives sur la gestion d'une société relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ou sur la gestion de la filiale d'une telle société est communiqué par le représentant de la société contrôlée à son conseil d'administration ou à son conseil de surveillance dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, est joint à la convocation adressée à chacun des membres et donne lieu à un débat. Selon les mêmes modalités, le représentant d'une société relevant des mêmes articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 et du même titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie communique et inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration ou du conseil de surveillance le rapport d'observations définitives sur la gestion de la filiale de cette société.
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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-1

Le Conseil des prélèvements obligatoires arrête son programme de travail sur proposition de son président.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-2

Les rapports du Conseil des prélèvements obligatoires sont publiés au Journal officiel de la République française.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-3

Le secrétariat du Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'en organiser les travaux. Le secrétariat est dirigé par un secrétaire général magistrat de la Cour des comptes. Le secrétaire général peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints. Les secrétaires généraux adjoints et les autres agents administratifs du secrétariat peuvent être des fonctionnaires détachés. Les membres du secrétariat sont nommés par le président du Conseil des prélèvements obligatoires.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-5

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont ordonnancés par le président de ce conseil.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-7

Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-12

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-9

Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.

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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-10

Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-6

Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.

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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article R411-4

Sur proposition de son président, le Conseil des prélèvements obligatoires désigne un rapporteur général ou plusieurs rapporteurs généraux ainsi que des rapporteurs parmi les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les administrateurs de l'Assemblée nationale, les administrateurs du Sénat et les professeurs et les maîtres de conférences des universités. Il peut également faire appel à toute autre personne choisie en fonction de ses compétences particulières.

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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-8

Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 411-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

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Partie réglementaire > LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires
Article D411-11

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 411-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles D. 411-7, D. 411-8 et D. 411-9.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles > CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
Article R131-2-1

Les personnes soumises au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes organisent la conservation des comptes et des pièces justificatives afférentes jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la date d'exécution de l'opération qu'elles justifient. Les comptes et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa sont accessibles sur une plateforme d'archivage électronique, sur une application informatique ou, à défaut, sur support papier. Lorsque les comptes et pièces justificatives accessibles sur support papier sont transmis à la Cour des comptes ou aux chambres régionales et territoriales des comptes pour l'exercice de leurs missions, la responsabilité de leur conservation incombe à ces derniers. La communication des pièces justificatives détenues par la Cour des comptes ou une chambre régionale et territoriale des comptes peut être demandée au secrétariat de la juridiction par les comptables, le représentant légal de la collectivité ou de l'établissement public ou les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire. Cette communication est effectuée soit sur place, soit par envoi dématérialisé, soit, à défaut, par envoi sur support papier.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-9

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le ministère public présente la décision de renvoi. La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne renvoyée ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne renvoyée peut également, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes renvoyées. Le ministère public présente ses réquisitions. La personne renvoyée ou son avocat présente sa défense. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne renvoyée peuvent demander une suspension de l'audience.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-7

La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la chambre du contentieux qui est mentionnée sur l'avis d'audience. Les rôles sont affichés à l'entrée de la Cour des comptes.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-6

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement. Ce dernier désigne un autre magistrat chargé de le remplacer. La partie qui veut récuser un membre de la formation de jugement le fait, à peine d'irrecevabilité, dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience. La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat. La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la chambre du contentieux ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal. La demande indique, à peine d'irrecevabilité, avec précision, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation. Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause. Si le membre de la formation de jugement qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la formation de jugement, par une décision non motivée, se prononce sur la demande. Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. La formation de jugement statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-2

La personne renvoyée peut, par lettre adressée au président de la formation de jugement, demander à être dispensée de se présenter en personne à l'audience. Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat. La personne renvoyée qui a été régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu en personne à l'audience et qui n'a pas demandé à s'y faire représenter par son avocat peut régulièrement être jugée par la formation de jugement.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-4

Lorsque les personnes renvoyées ou les témoins ne peuvent se rendre à l'audience publique, le président de la formation de jugement peut les autoriser à y assister par un moyen de communication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges avec leurs avocats. La formation de jugement peut, sur réquisition du ministère public, infliger aux personnes renvoyées ou aux témoins qui ne répondent pas aux convocations qui leur sont adressées une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-5

Le président de la formation de jugement peut, dans le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposent, faire droit à une demande de report d'audience, formulée en temps utile par une des parties.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-3

Les témoins sont entendus à l'audience à l'initiative du ministère public ou à la demande de la personne renvoyée. Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. Lorsque la demande d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public. Toutefois, le président de la formation de jugement peut autoriser les témoins qui en ont fait la demande, assortie de toutes justifications utiles, à ne pas comparaître personnellement à l'audience.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-8

Le président de la formation de jugement désigne parmi ses membres un réviseur chargé de préparer le projet d'arrêt.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-11

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.
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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-10

Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer une attitude digne et garder le respect dû à la justice. Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. Le président de la formation de jugement peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

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Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 3 :  Voies de recours et révisions > Section 3 :  Jugement
Article R142-3-12

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des magistrats dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les magistrats ayant assisté à l'audience publique.

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Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux
Article R241-3

Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises en application de l'article L. 142-1-1 prises par la chambre régionale des comptes.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure > Section 1 : Principes généraux
Article R241-1

Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre régionale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.