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Décret  no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires    représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de    la fonction publique hospitalière
Article 1

Dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires titulaires et stagiaires nommés, soit dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers, soit dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, mentionnés à l'article 1er du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, soit dans un des grades du corps des attachés d'administration hospitalière mentionnés à l'article 3 du décret n° 2001-1207 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière du 19 décembre 2001 peuvent percevoir des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires. Ces indemnités sont allouées aux agents ci-dessus, parvenus à un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice brut 390. Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des assistants médico-administratifs, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Décret  no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article    L.124-8 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article    L.124-8 du code du travail
Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.
Décret  no 90-838 du 21 septembre 1990 portant modification des dispositions    de l'article D. 256-5 du code de la sécurité sociale relatives à la    transmission par les organismes de sécurité sociale des balances des comptes    au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au    trésorier-payeur général
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 1

Les articles R. 434-1, R. 434-1-2, R. 434-1-3, R. 434-5 et D. 434-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 5

La demande de conversion doit être faite à la caisse de prévoyance sociale chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale. Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une contestation portant sur le taux d'I.P.P. se trouve alors pendante. Dans ce cas la caisse de prévoyance sociale prend une décision sur la demande de conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.

Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 2

Lorsque l'indemnité en capital prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale a déjà été versée et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente est fixé supérieur au taux précédemment notifié à la victime, il est tenu compte de l'indemnité en capital précédemment versée dans les conditions suivantes : a) Si le nouveau taux d'incapacité permanente reste inférieur à 10 p. 100, la victime reçoit une indemnité en capital correspondant à ce nouveau taux, diminuée d'une somme égale à l'indemnité correspondant, à la date de la révision, à l'ancien taux ; b) Si le nouveau taux d'incapacité permanente est au moins égal à 10 p. 100, une rente est due, dont les arrérages annuels sont diminués de 30 p. 100 au plus à concurrence d'une somme égale à la moitié de l'indemnité en capital précédemment versée.
Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 3

La rente à laquelle a droit la victime en application du deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est calculée sur la base d'un salaire annuel égal à 360 fois le montant de l'indemnité journalière et multiplié par le taux d'incapacité permanente préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 p. 100 et augmenté de moitié pour la partie supérieure à ce seuil.

Décret  no 90-774 du 29 août 1990 fixant pour la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions relatives à l'indemnisation    de l'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une    maladie professionnelle
Article 4

Le taux d'incapacité permanente prévu au dernier alinéa de l'article 12-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 susvisée est fixé à 10 p. 100.
Décret  no 90-742 du 9 août 1990 modifiant le décret no 76-1011 du 19 octobre    1976 relatif au crédit maritime mutuel
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre III : Interruption volontaire de la grossesse.
Article 6

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 modifié portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption de la grossesse ; 3° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 modifié pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique et relatif aux conditions d'autorisation, d'agrément et de fonctionnement des établissements pratiquant l'interruption volontaire de grossesse ; 4° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; 5° Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 162-8 et L. 162-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Article 1

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les modalités d'application de la loi autorisant l'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ; 2° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ; 3° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 4° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ; 5° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ; 6° Le décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles. 7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ; 8° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique, antitétanique et antityphoparatyphoïdique, modifié par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955 ; 9° Le décret n° 61-987 du 24 août 1961 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par les décrets n° 76-975 du 19 octobre 1976 et no 89-3 du 3 janvier 1989 ; 10° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ; 11° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ; 12° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 13° Le décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage et les articles R. 5152, R. 5154, R. 5163 et R. 5167 à R. 5169 du code de la santé publique ; 14° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique et relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ; 15° Le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L. 11 du code de la santé publique, modifié par le décret n° 87-1012 du 11 décembre 1987 ;
Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Article 2

Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la dératisation. Il en informe aussitôt directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international. Il en informe simultanément le ministre chargé de la santé.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Article 3-1

Pour application de l'article 6 du décret du 21 décembre 1936 précité sont applicables les peines prévues pour les contraventions de la 1re classe.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Article 3

Le représentant du Gouvernement fixe par arrêté la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune. Il en informe directement l'Organisation mondiale de la santé conformément aux dispositions du Règlement sanitaire international. Il en informe simultanément le ministre chargé de la santé.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre II : Régulation des naissances.
Article 5

Les contraceptifs ne peuvent être importés que par des entreprises ou organismes ayant fait l'objet d'un agrément du représentant du Gouvernement. L'agrément ne peut être refusé que si l'entreprise ou l'organisme ne présente pas les garanties nécessaires. Il peut être retiré lorsque les entreprises ou organismes qui en bénéficient cessent de présenter les garanties nécessaires. Les entreprises ou organismes mentionnés au présent article sont tenus de déclarer au représentant du Gouvernement, avant d'entreprendre leurs opérations d'importation, les catégories de produits, médicaments et objets qu'ils envisagent d'importer.
Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre II : Régulation des naissances.
Article 4

Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; 3° Les dispositions de l'article R. 5242 du code de la santé publique.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Article 3-2

Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.

Décret  no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires    relatives à la santé publique
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 7

Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes : -préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ; -département par collectivité territoriale ; -direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ; -directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ; -médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ; -médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ; -cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; -tribunal judiciaire ou tribunal judiciaire par tribunal de première instance.
Décret  no 90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord    international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des    services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à    Paris le 16 juin 1987  (1)
Article 1

L'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord    international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des    services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à    Paris le 16 juin 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-637 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à    Basse-Terre le 16 décembre 1988  (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1990.

Décret  no 90-637 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à    Basse-Terre le 16 décembre 1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1990.
Décret no 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de    coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994 (1)
Article 1

L'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1995.