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Décret no 98-326 du 27 avril 1998 modifiant le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-322 du 23 avril 1998 pris pour l'application de l'article 81 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) instituant un crédit d'impôt au titre des emplois créés
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-170 du 16 février 1995 modifiant le décret no 92-216 du 9 mars    1992 relatif aux indemnités allouées aux personnels enseignants des collèges,    lycées et lycées professionnels chargés d'assurer le suivi des stagiaires de    première et deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-203 du 24 février 1995 modifiant le décret no 70-903 du 2    octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens    des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 15

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-249 du 6 mars 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps    partiel et modifiant le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux    dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements    mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant    dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de    vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux    articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 3

Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 39 721 F pour une personne seule et à 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de    vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux    articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 4

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1995. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1995. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de    vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux    articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de    vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux    articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 22 256 F par an à compter du 1er janvier 1995 ; b) Pour les couples mariés, à 36 522 F par an à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 95-254 du 6 mars 1995 portant revalorisation de divers avantages de    vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux    articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
Article 1

Sont portés à 16 527 F par an à compter du 1er janvier 1995 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ; 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ; 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ; 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code ; 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ; 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse.
Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de    sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de    sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le présent décret sera applicable pour la première fois : 1° Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret ; 2° En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au 1° : à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.

Décret no 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de    sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

La section II du décret du 19 août 1977 susvisé ainsi que le décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982, sont abrogés. Toutefois, ces dispositions réglementaires demeurent applicables, à titre transitoire, aux opérations de bâtiment et de génie civil qui n'entrent pas dans les prévisions de l'article 4 ci-après.
Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains    services rendus par l'Institut national de la statistique et des études    économiques
Article 4

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains    services rendus par l'Institut national de la statistique et des études    économiques
Article 1

Peut donner lieu à rémunération la fourniture par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat des prestations suivantes : 1° Vente de publications ; 2° Communication de documents élaborés par l'I.N.S.E.E. ou de données extraites de fichiers détenus par l'I.N.S.E.E. ; 3° Cession de droits de reproduction ou de diffusion des publications, documents ou données mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion ; 5° Fourniture de prestations d'informatique, de formation, d'enquête, d'étude, d'expertise et de recherche ; 6° Organisation de colloques, conférences, séminaires, expositions et démonstrations.

Décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains    services rendus par l'Institut national de la statistique et des études    économiques
Article 2

Les tarifs des redevances dues à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres    nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg
Article 2

La durée du mandat du directeur du Théâtre national de l'Odéon et du directeur du Théâtre national de la Colline, en fonction à la date de publication du présent décret, est fixée à cinq ans à compter de la date de leur nomination en qualité de directeur.

Décret no 97-807 du 28 août 1997 portant modification du statut des théâtres    nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-194 du 20 février 1995 fixant à compter du 1er janvier 1995 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 1

A compter du 1er janvier 1995, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 464 F par mois, soit 53 568 F par an.
Décret n° 95-620 du 6 mai 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires
de retraite
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-177 du 21 février 1995 modifiant le décret no 83-178 du 10 mars    1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7    janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les    départements, les régions et l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-242 du 28 février 1995 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars    1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps    partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 10

La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant du présent décret ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie. Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 9

Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève, d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les stades de la fabrication lors de visites inopinées.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 11

Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 8

Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 7

Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.
Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 5

Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'Etat fabriqués par l'établissement public La Monnaie de Paris en application de l'article 186 de l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des services industriels.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 6

Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de plusieurs responsables du poinçonnage.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 12

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 1

Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre de la garantie d'Etat sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du cahier des charges mentionné à l'article 2. Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.
Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 3

Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre. L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la convention.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 2

La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la qualification des personnels responsables de son application. 2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'Etat fournis par l'administration. L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions prévues à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la sécurité du local de la marque.

Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du    code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre    l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux
Article 4

Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages, survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de la garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention. Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la convention.
Décret no 98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.