LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013  de finances pour 2014 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
Article 69

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. INTITULÉdu programme 2013 INTITULÉde la missionde rattachement 2013 INTITULÉdu programme 2014 INTITULÉde la missionde rattachement 2014 Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Haut Conseil des finances publiques Conseil et contrôle de l'Etat Haut Conseil des finances publiques Conseil et contrôle de l'Etat Patrimoines Culture Patrimoines Culture Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense Développement des entreprises et du tourisme Economie Développement des entreprises et du tourisme Economie Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Egalité des territoires, logement et ville Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Egalité des territoires, logement et ville Epargne Engagements financiers de l'Etat Epargne Engagements financiers de l'Etat Conduite et pilotage des politiques économique et financière Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage des politiques économique et financière Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Politique des territoires Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Interventions territoriales de l'Etat Politique des territoires Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieur Enseignement supérieur et recherche agricoles Recherche et enseignement supérieur Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi