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LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 6-2

Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par toute instance du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département. La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l'intéressé, le détail des aides déjà fournies ainsi que toute information en leur possession susceptible d'éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. Toute décision de refus doit être motivée.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 7-1

Afin d'organiser le traitement coordonné des situations d'expulsion locative, une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés. Cette charte est approuvée par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et fait l'objet d'une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte.
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CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 4-2

Le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 4-1

Le plan départemental est adopté conjointement par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, dans les départements d'outre-mer, des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement prévus à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. Il est rendu public. Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le représentant de l'Etat dans le département et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des mesures mentionnées au 6° du IV de l'article 4 de la présente loi, pour les territoires qui les concernent.
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Article 6-3

Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département. Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants de chaque fournisseur d'énergie ou d'eau ou de services téléphoniques ou d'accès à internet livrant des consommateurs domestiques, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement. Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 7

Le conseil départemental peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande. La création d'un fonds de solidarité intercommunal est de droit lorsque la demande en émane d'un établissement public de coopération intercommunale qui a conclu une convention avec l'Etat dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. La convention prévue à l'alinéa précédent prévoit les conditions dans lesquelles les crédits du fonds de solidarité lui sont délégués.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
Article 1-1

Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Sont constitutifs d'un habitat informel les locaux ou les installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, ou de voiries ou d'équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. Est en situation de précarité énergétique au titre de la présente loi une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
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Article 2

Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées comprend les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques, ainsi que de pouvoir bénéficier, le temps nécessaire, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins. Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-5-3, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux besoins des personnes et familles prises en charge dans les établissements ou par les services relevant du schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 du même code. A cette fin, il couvre le dispositif de veille sociale mentionné à l'article L. 345-2 du même code. Ce plan inclut une annexe comportant : 1° Le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, transmis par le représentant de l'Etat dans le département, ainsi que les modalités de son suivi ; 2° Le programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, transmis par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il comprend les mesures destinées à répondre aux besoins d'accompagnement social, d'actions d'adaptation à la vie active et d'insertion professionnelle des personnes et familles mentionnées au premier alinéa du présent article. Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma départemental de la domiciliation ainsi que les modalités de son suivi et de coordination des acteurs. Une commission du comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur évaluation, y compris à mi-parcours. Sa composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
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Article 8

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
Article 1

Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. > CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 6-4

Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.

LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement  (1)
CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
Article 10

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Décret n° 90-865 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord de    coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 (1)
Article 1

L'accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.

Décret n° 90-865 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord de    coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao, signé à Paris le 29 mai 1989 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1990.
Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 7

Le montant de l'aide versée pour l'extensification est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Elle est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. En application de l'article 16 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 6

Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet de l'aide à l'extensification est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 5

Le preneur peut seul solliciter une aide à l'extensification y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres faisant l'objet d'une extensification par le preneur avant l'expiration de l'engagement, celui-ci fait l'objet d'un avenant qui maintient l'engagement de baisse de rendement sur la superficie résiduelle dans les mêmes conditions que sur la superficie initiale. Le preneur s'engage pendant la période d'extensification à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'attribution de l'aide, ses obligations résultant du bail. Il s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail, avant l'opération d'extensification.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 1

L'extensification de la production dans le secteur du vin, prévue par l'article 1er ter du règlement C.E.E. n° 797-85 modifié et le règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, est mise en oeuvre à titre expérimental dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt de dossier et durant la période de l'engagement peuvent bénéficier d'une aide à l'extensification et présenter à ce titre une demande jusqu'au 31 décembre 1990, à condition qu'ils soient en situation régulière au regard du règlement communautaire portant organisation commune du marché viti-vinicole.
Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 2

En application de l'article 2 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, les vins de qualité produits dans des régions déterminées (V.Q.P.R.D.) sont exclus de l'aide à l'extensification. En outre, les exploitations, dont la superficie revendiquée en V.Q.P.R.D. représente plus de 60 p. 100 de la superficie viticole, ne peuvent bénéficier de l'aide à l'extensification. Pour la production de vin pouvant faire l'objet de l'aide, le rendement agronomique doit être inférieur à 110 hectolitres par hectare.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 4

La période de référence, visée à l'article 4 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, permettant d'établir le rendement moyen annuel est fixée à cinq ans. Celui-ci est établi à partir de la déclaration annuelle de récolte, en excluant la meilleure et la plus mauvaise année. La diminution de la production de vin de table doit résulter d'une diminution du rendement agronomique correspondant. Le contrôle de l'engagement s'effectue annuellement sur cette base. Toutefois, en application de l'article 6-2 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, le taux de dépassement exceptionnel admissible est fixé à 10 p. 100. Tout dépassement devra être justifié par le producteur et être compensé par une diminution de telle sorte que la réduction moyenne de la production soit conforme à l'engagement pris. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. La période d'exploitation, visée à l'article 11 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, est fixée à un an.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 3

L'aide à l'extensification est prévue pour un engagement d'une durée de cinq ans. La demande d'aide est établie selon les dispositions de l'article 9 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt. Elle comporte un suivi de gestion permettant de s'assurer du respect de l'engagement du producteur.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 9

L'aide visée aux articles 3 et 7 est attribuée par le directeur de l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.
Décret  no 90-80 du 22 janvier 1990 relatif à l'extensification de la    production dans le secteur du vin
Article 8

Pour l'application des dispositions de l'article 15 du règlement C.E.E. n° 4115-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
Décret  n° 90-864 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 90-864 du 21 septembre 1990 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.