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Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du    Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du    Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.

Décret no 94-1150 du 27 décembre 1994 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime local d'assurance maladie des départements du    Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

La participation prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est affectée : 1° Pour la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 10 du décret du 28 décembre 2001 susvisé aux dépenses afférentes : a) Aux traitements dus en application du décret du 26 décembre 2007 susvisé et aux charges sociales, fiscales et versements assimilés y afférents, ainsi, le cas échéant, qu'aux indemnités ou primes versées aux directeurs stagiaires ; b) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé. 2° Pour les sessions de perfectionnement des directeurs, mentionnées à l'article 20 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, aux dépenses afférentes : a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ; b) Aux indemnités de stage auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre ; 3° Pour les agents détachés dans le corps des directeurs astreints à la formation mentionnée à l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, aux dépenses afférentes : a) Aux indemnités de déplacements versées en application du décret du 25 juin 1992 susvisé ; b) Aux mêmes indemnités de stage que celles auxquelles les personnels de direction en formation à l'Ecole nationale de la santé publique peuvent prétendre.

Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 6

I. - Les établissements ou services sociaux et médico-sociaux transmettent, avant le 31 juillet 1996, soit aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, soit aux services compétents des collectivités territoriales, l'ensemble des informations relatives à l'identité de l'établissement ou service, les effectifs et la masse salariale tels que définis à l'article 1er du présent décret. II. - Les services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales adressent ces informations avant le 30 octobre 1996 à l'Ecole nationale de la santé publique.

Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 8

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 7

Avant la fin du premier semestre civil de chaque année, l'établissement ou service transmet, selon les modalités définies à l'article 6, tout changement affectant l'identité et l'activité, le montant de la masse salariale et des charges, et d'une manière générale, tout élément susceptible d'affecter l'obligation de financement ou le montant de la participation.

Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 5

Le taux de la participation est défini par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie et des finances.

Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 4

La participation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée est due au titre de l'année civile pendant laquelle est organisée la formation et par exercice budgétaire. Elle est payable avant la fin du premier semestre civil de l'année considérée. Elle est versée à l'Ecole nationale de la santé publique. Il est mis fin à l'obligation de financer la formation en cas de cessation définitive de l'activité de l'établissement ou du service.

Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 1

La masse salariale des établissements ou services sur laquelle est déterminée la participation prévue au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 31 juillet 1968 susvisée s'entend du montant des traitements, bonifications indiciaires, salaires, émoluments, indemnités, primes de toute nature afférentes à l'emploi et autres compléments à la rémunération, et de l'ensemble des charges sociales, taxes, impôts et versements assimilés, afférent aux personnels de l'établissement ou service. La masse salariale retenue est celle constatée au dernier compte administratif approuvé.
Décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de    la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux    mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant    diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 3

L'Ecole nationale de la santé publique verse directement aux stagiaires relevant du 1° de l'article 2 susvisé les traitements de toute nature qui leur sont dues. Pour les personnels relevant des 2° et 3° de l'article 2, l'ENSP leur verse directement les indemnités de déplacement et de stage dues. L'Ecole nationale de la santé publique s'acquitte de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'y rapportant.
Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars    1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps    partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28    juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à    certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des    invalides
Article 2

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.

Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28    juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à    certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des    invalides
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de    recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de    circulation et de chasse
Article 13

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de    recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de    circulation et de chasse
Article 9

Les articles R. 421-40 et R. 421-41 sont abrogés.

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de    recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de    circulation et de chasse
Article 12

Les articles 1er, 5, 7 et 9 du présent décret ne sont pas applicables dans le département de la Guyane.

Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de    recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de    circulation et de chasse
Article 11

Les articles 2 à 4, 6 et 8 du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Décret no 97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret no 94-616 du 21 juillet    1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la    fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres    Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à    l'accord sur l'Espace économique européen
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.

Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.
Décret no 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret no 95-1197 du 6    novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de    la police nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1045 du 5 décembre 1994 portant application de l'article L.    321-9 (6o) du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes    mutualistes des anciens militaires titulaires de la carte du combattant    attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974    donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux    opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2    juillet 1962
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-855 du 29 septembre 1994 modifiant le décret no 88-654 du 7 mai    1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de    recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277    A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
Section 1 : Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A du code général des impôts.
Article 2

Les décisions d'autorisation des régimes d'entrepôts nationaux d'exportation ou d'importation et de perfectionnement actif national accordées jusqu'à la date de publication du présent décret demeurent valables.

Décret no 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277    A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître    d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 4

Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à l'article R. 117-21 du code du travail dès lors qu'elles remplissent les conditions définies aux 1 et 2 de cet article. Les dispositions de l'article R. 117-24 du même code leur sont applicables.

Décret no 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître    d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi    quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi    et à la formation professionnelle
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant    application du code général des collectivités territoriales, modifié par la    loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux    collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre    collectivités territoriales
Article 4

Les articles R. 234-7 à R. 234-10 du code des communes sont abrogés.

Décret no 96-673 du 26 juillet 1996 modifiant le code des communes et portant    application du code général des collectivités territoriales, modifié par la    loi no 96-241 du 26 mars 1996 relative aux concours de l'Etat aux    collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre    collectivités territoriales
Article 5

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les  doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 94-434 du 31 mai 1994 complétant le décret no 92-214 du 6 mars 1992    modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du    ministère des affaires étrangères
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de    l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux    élections au Parlement européen  (1)
Article 8

Pour la première élection des représentants au Parlement européen suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat.

LOI no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de    l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux    élections au Parlement européen  (1)
Article 9

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret no 94-246 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril    1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents    des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant    statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la    fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 69-437 du 16 mai    1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires    gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine    marchande)
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

Décret no 96-618 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 69-437 du 16 mai    1969 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires    gérés par le ministère des transports (secrétariat général de la marine    marchande)
Article 3

Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.