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Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de    désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du    Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la désaffectation des églises paroissiales catholiques et protestantes, des synagogues consistoriales, des synagogues rabbiniques ou particulières, des chapelles paroissiales simples ou vicariales, des chapelles de secours, des synagogues filiales ainsi que des objets mobiliers garnissant ces édifices est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition de l'autorité religieuse. La désaffectation des presbytères communaux ou la distraction pour un autre service de leurs parties superflues est prononcée par arrêté préfectoral sur proposition du maire et après avis de l'autorité religieuse.

Décret du 23 novembre 1994 portant déconcentration en matière de    désaffectation des édifices cultuels dans les départements du Bas-Rhin, du    Haut-Rhin et de la Moselle

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole    complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et    technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au    statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant    leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20    mai 1994  (1)
Article 1

Le protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 mai 1994.

Décret no 94-914 du 18 octobre 1994 portant publication du protocole    complémentaire à l'accord de coopération culturelle, scientifique et    technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République bolivienne, fait à La Paz le 26 mai 1966 et relatif au    statut en Bolivie des agents et institutions de recherche français exerçant    leur activité en Bolivie dans le cadre de cet accord, signé à La Paz le 20    mai 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février    1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la    surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du    25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de    la surveillance industrielle de l'armement
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-395 du 13 avril 1995 modifiant le décret no 65-124 du 18 février    1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la    surveillance industrielle de l'armement et abrogeant le décret no 72-705 du    25 juillet 1972 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de    la surveillance industrielle de l'armement
Article 2

Le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l'armement est abrogé.
Décret no 97-833 du 4 septembre 1997 portant modification du code du domaine    de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à    l'intervention de certains organismes dans la gestion des immeubles domaniaux
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à    éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance    réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985,    signé à Abidjan le 19 octobre 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 1995.

Décret no 95-528 du 2 mai 1995 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à    éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance    réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985,    signé à Abidjan le 19 octobre 1993  (1)
Article 1

L'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mai 1995.
Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du    conseil départemental de l'habitat
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du    conseil départemental de l'habitat
Article 4

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est rédigé comme suit : " La section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. "
Décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 87-695 du 26    août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret no 87-696 du 26    août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses -    Saint-Cloud, le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale    supérieure de Lyon, le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole    normale supérieure de Cachan
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de la rentrée scolaire de 1994, telle qu'elle est fixée pour chaque école normale supérieure.

Décret no 94-1161 du 22 décembre 1994 modifiant le décret no 87-695 du 26    août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure, le décret no 87-696 du 26    août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses -    Saint-Cloud, le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale    supérieure de Lyon, le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole    normale supérieure de Cachan
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des    organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-206 du 27 février 1995 fixant les modalités de consultation des    organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux avis demandés par le ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes nationaux du régime général de sécurité sociale à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication dudit décret.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Il est créé du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, un grade provisoire de contrôleur divisionnaire. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELON DUREE Moyenne Minimale 6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont reclassés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les contrôleurs divisionnaires autres que ceux visés à l'article 13 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 23 ci-après.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 24

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable demeure en fonctions jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du personnel des anciens grades de contrôleur et de contrôleur principal siègent en formation commune et représentent les agents du grade de contrôleur. Les représentants du grade de contrôleur principal exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal. Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les compétences des représentants du grade provisoire de contrôleur divisionnaire et du grade de contrôleur divisionnaire.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 18

Sont reclassés, au 1er janvier 1997, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 8

Le chapitre III du titre Ier du même décret est abrogé.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 17

Sont reclassés, au 1er août 1996, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 25

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Contrôleur Contrôleur 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 27

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 26

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTEGRATION Contrôleur divisionnaire(ancien grade et grade provisoire) Contrôleur divisionnaire 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon - avant 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon - avant 2 ans 4e échelon 4e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon - avant 6 mois 2e échelon 2e échelon : 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'achèvement des opérations de reclassement des actifs ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 22

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs et contrôleurs principaux remplissant les conditions fixées aux articles 10 et 11 du décret du 9 décembre 1976 susvisé dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 10

L'article 21 du même décret est abrogé.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 12

Le titre IV du même décret est abrogé.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Sont reclassés, au 1er août 1994, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, régis par les dispositions du décret du 9 décembre 1976 susvisé, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE dans le limitede la durée de l'échelon Ancienne Nouvelle Contrôleur divisionnaire Contrôleurdivisionnaire 7e échelon : - après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins4 ans - avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5e échelon : - après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans - avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e échelon : - après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins1 an - avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins6 mois - avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 15 ci-après, puis reclassés dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 23 du présent décret et, pour le reclassement dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, celles fixées par le présent article.
Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 23

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur divisionnaire les contrôleurs ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel et inscrits sur le tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant : 1er GRADE nouveau GRADE provisoire ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon 13e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 12e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 11e échelon 4e échelon Sans ancienneté 10e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 1er échelon Ancienneté conservée Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 15 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 20

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 4 ci-dessus, le pourcentage des emplois de contrôleur principal, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 9

Le chapitre II du titre II du même décret est abrogé.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 21

Jusqu'au 31 juillet 1995, les dispositions de l'article 9 du décret du 9 décembre 1976 susvisé s'appliquent aux grades de contrôleur et de contrôleur principal dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.