LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € : Charges nettes (En millions d'euros) 2018 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 145 914 Achats, variations de stocks et prestations externes 23 044 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 55 483 Autres charges de fonctionnement 7 833 Total des charges de fonctionnement direct (I) 232 275 Subventions pour charges de service public 30 648 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 3 037 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 33 685 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 265 960 Ventes de produits et prestations de service 3 470 Production stockée et immobilisée 180 Reprises sur provisions et sur dépréciations 50 627 Autres produits de fonctionnement 22 795 Total des produits de fonctionnement (IV) 77 072 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 888 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 48 144 Transferts aux entreprises 18 051 Transferts aux collectivités territoriales 67 207 Transferts aux autres collectivités 23 033 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 173 Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 456 Total des charges d'intervention (VI) 193 064 Contributions reçues de tiers 2 940 Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 414 Total des produits d'intervention (VII) 38 353 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 154 711 Charges financières nettes Intérêts 39 072 Pertes de change liées aux opérations financières 177 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 899 Autres charges financières 14 159 Total des charges financières (IX) 57 308 Produits des immobilisations financières 16 911 Gains de change liés aux opérations financières 186 Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 954 Autres intérêts et produits assimilés 6 715 Total des produits financiers (X) 34 766 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 22 542 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 366 140 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2018 Impôt sur le revenu 78 030 Impôt sur les sociétés 27 353 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 18 623 Taxe sur la valeur ajoutée 156 977 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 30 808 Autres produits de nature fiscale et assimilés 13 598 Total des produits fiscaux nets (XIII) 325 390 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 9 519 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 9 519 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -16 124 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 518 Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 314 267 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2018 Charges de fonctionnement nettes (V) 188 888 Charges d'intervention nettes (VIII) 154 711 Charges financières nettes (XI) 22 542 Charges nettes (XII) 366 140 Produits fiscaux nets (XIII) 325 390 Autres produits régaliens nets (XIV) 9 519 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642 Produits régaliens nets (XVI) 314 267 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) -51 873 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 décembre 2018 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 50 770 21 992 28 779 Immobilisations corporelles 572 358 75 497 496 861 Immobilisations financières 381 402 28 130 353 273 Total actif immobilisé 1 004 531 125 618 878 913 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 37 536 8 053 29 483 Créances 122 688 34 582 88 106 Redevables 102 804 33 450 69 354 Clients 2 716 952 1 764 Autres créances 17 169 180 16 989 Charges constatées d'avance 9 249 0 9 249 Total actif circulant (hors trésorerie) 169 474 42 635 126 839 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 31 464 31 464 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement 8 8 Autres composantes de trésorerie 9 900 9 900 Valeurs mobilières de placement 4 600 1 4 599 Total trésorerie 45 971 1 45 971 Comptes de régularisation 164 164 Total actif (I) 1 220 140 168 254 1 051 886 Dettes financières Titres négociables 1 773 621 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 7 039 Total dettes financières 1 780 660 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 552 Dettes d'intervention 13 195 Produits constatés d'avance 85 728 Autres dettes non financières 138 759 Total dettes non financières 245 234 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 28 800 Provisions pour charges 117 208 Total provisions pour risques et charges 146 008 Autres passifs (hors trésorerie) 36 218 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 116 914 Autres 1 Total trésorerie 116 915 Comptes de régularisation 22 477 Total passif (hors situation nette) (II) 2 347 514 Report des exercices antérieurs -1 663 382 Ecarts de réévaluation et d'intégration 367 754 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) -1 295 628 IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.