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Décret no 94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps d'intégration à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret no 94-328 du 22 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents non titulaires des services du Premier ministre    (services généraux) dans des corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Décret no 94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études    supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la p^eche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-300 du 18 avril 1994 relatif au Centre national d'études    supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux promotions d'élèves admises postérieurement à son entrée en vigueur.
LOI no 96-575 du 28 juin 1996 autorisant l'approbation du troisième protocole    en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des    services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à    la présente loi) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-303 du 19 avril 1994 portant fixation du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,20 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,60 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés, jusqu'au 31 octobre 1994.

Décret n° 94-303 du 19 avril 1994 portant fixation du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-640 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Décret no 96-640 du 11 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé    de la Société française de production et de création audiovisuelles
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé    de la Société française de production et de création audiovisuelles
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la Société française de production et de création audiovisuelles.
Décret n° 94-304 du 13 avril 1994 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne la circulation des aéronefs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1111 du 15 septembre 1993 fixant à compter du 1er janvier 1993 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1111 du 15 septembre 1993 fixant à compter du 1er janvier 1993 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 1

A compter du 1er janvier 1993, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 300 F par mois, soit 51 600 F par an.
Décret n° 93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-149 du 21 février 1994 modifiant le décret du 31 mars 1992    soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de    publicité et de concurrence et modifiant le livre V du code des marchés    publics
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-282 du 5 avril 1994 pris pour l'application    de l'article 209 B du code général des impôts
Article 10

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de    l'exploitation de l'aviation civile
Article 8

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de    l'exploitation de l'aviation civile
Article 9

Les articles 21, 22, 23 et 24 du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont abrogés.

Décret no 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 71-917 du 8 novembre    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de    l'exploitation de l'aviation civile
Article 10

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12    novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut    national de la statistique et des études économiques
Article 11

Les dispositions de l'article 20 du même décret relatives à la durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon du grade d'attaché de 1re et de 2e classe sont modifiées ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELON DURÉE : MOYENNE, MINIMALE Attaché 11 4 ans 3 ans 10 3 ans 2 ans 6 mois 9 3 ans 2 ans 6 mois 8 3 ans 2 ans 6 mois 7 3 ans 2 ans 6 mois 6 2 ans 6 mois 2 ans 5 2 ans 1 an 6 mois 4 2 ans 1 an 6 mois 3 2 ans 1 an 6 mois 2 1 an 1 1 an

Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12    novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut    national de la statistique et des études économiques
Article 10

L'article 19 du même décret est abrogé.

Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12    novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut    national de la statistique et des études économiques
Article 13

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 1

Une aide de 750 euros est accordée par l'Etat à toute personne physique : qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans ; ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans. L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur la carte grise de l'ancien véhicule. L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la facturation du nouveau véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne droit à une seule prime de l'Etat.

Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 2

Les véhicules neufs précités devront avoir été commandés à partir du 4 février 1994 et facturés au plus tard le 30 juin 1995. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 3

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes : 1. Achat d'un véhicule neuf : Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes. Il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration, tel que défini par l'arrêté du ministre des transports du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ; 2. Remise d'un véhicule d'un âge au moins égal à dix ans : L'aide est accordée sous la condition que le bénéficiaire remette au réseau de vente un véhicule immatriculé en France dans une série normale et d'un âge au moins égal à dix ans à la date de la commande du véhicule neuf. L'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise. Le véhicule doit être une voiture particulière ou un véhicule utilitaire d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, non gagé, en état de marche et satisfaisant aux diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique (carte grise, assurance et vignette en cours de validité). En outre, il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens de l'article L. 27 du code de la route. Au moment de la remise, le propriétaire de l'ancien véhicule barre la carte grise, la revêt de la mention "cédée pour destruction le ..." et la signe.

Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 4

Le vendeur du véhicule neuf doit confier l'ancien véhicule à un organisme prenant en charge sa destruction dans un établissement classé. Cet organisme s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté.

Décret no 94-137 du 17 février 1994 instituant une aide à la reprise des    véhicules automobiles de plus de dix ans
Article 5

Lorsque le vendeur du véhicule neuf aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités du paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide. Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.
Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février    1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services    médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés    qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février    1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services    médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés    qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

Les représentants du grade d'infirmier ou d'infirmière et du grade d'infirmier principal ou d'infirmière principale à la commission administrative paritaire du corps sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février    1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services    médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés    qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février    1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services    médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés    qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Infirmier principal ou infirmière principale Infirmière ou infirmier 5e échelon 8e échelon 4e échelon 8e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Infirmier ou infirmière Infirmière ou infirmier 12e échelon : après 4 ans 7e échelon avant 4 ans 6e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des agents déjà recrutés ou les pensions de leur ayant droit sont révisées à compter de la date d'application du présent décret aux personnels en activité.
Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février    1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services    médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés    qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Les infirmiers ou infirmières et les infirmiers principaux ou infirmières principales régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'infirmière ou d'infirmier selon le tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans l'échelon Infirmier principal ou infirmière principale Infirmière ou infirmier 5e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise + de 2 ans 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Infirmier ou infirmière Infirmière ou infirmier 12e échelon : après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise 4 ans avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 11e échelon 6e échelon Sans ancienneté 10e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise + 3 ans dans la limite de 4 ans 8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise + 2 ans dans la limite de 4 ans 7e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise + 18 mois 5e échelon 3e échelon Sans ancienneté 4e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise + 1 an dans la limite de 2 ans 2e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté