LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 33

I.-Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'Etat. I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 III.-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant d'un fonds de roulement, défini au 1° du présent III, de plus de cent vingt jours de charges de fonctionnement. Le prélèvement est réparti : 1° A hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent-vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation et charges financières, moins les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les services budgétaires portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie. Elles excluent également les montants affectés en 2014 et 2015 à des investissements en faveur de centres d'apprentissage ou de formation en alternance, et ayant fait l'objet d'une décision d'autorisation du Premier ministre avant le 1er novembre 2014 dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ; 2° A hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : (En euros) CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MONTANT DU PRÉLÈVEMENT CCIT Ain 5 091 158 CCIT Aisne 6 959 572 CCIT Ajaccio et Corse-du-Sud 1 093 276 CCIT Alençon 865 516 CCIT Alès Cévennes 1 127 946 CCIR Alsace 1 948 978 CCIT Angoulême 7 782 155 CCIR Aquitaine 1 003 208 CCIT Ardèche 2 742 101 CCIT Ardennes 3 547 287 CCIT Ariège 1 863 098 CCIR Auvergne 75 725 CCIT Aveyron 904 099 CCIR Basse-Normandie 2 602 610 CCIT Bastia et Haute-Corse 1 846 550 CCIT Béziers Saint-Pons 3 611 910 CCIR Bourgogne 2 585 439 CCIT Brest 2 897 438 CCIR Bretagne 4 089 760 CCIT Cantal 980 537 CCIT Carcassonne Limoux Castelnaudary 3 975 984 CCIR Centre-Val de Loire 2 702 524 CCIT Centre et Sud Manche 2 446 006 CCIT Châlons-en-Champagne 2 027 670 CCIR Champagne-Ardenne 1 199 629 CCIT Cher 972 779 CCIT Cherbourg-Cotentin 1 636 037 CCIT Cognac 1 024 955 CCIT Colmar et Centre-Alsace 1 536 035 CCIT Corrèze 1 142 522 CCIR Corse 365 188 CCIT Côte d'Opale 9 428 585 CCIT Côte-d'Or 6 655 644 CCIT Creuse 1 544 231 CCIT Dieppe 399 614 CCIT Dordogne 6 209 079 CCIT Doubs 7 881 183 CCIT Drôme 14 261 691 CCIT Elbeuf 1 413 295 CCIT Essonne 7 618 125 CCIT Eure-et-Loir 2 419 578 CCIT Flers-Argentan 1 296 760 CCIT Grand Hainaut 7 682 987 CCIT Haute-Loire 1 513 414 CCIT Haute-Marne 1 847 968 CCIR Haute-Normandie 4 204 478 CCIT Hautes-Alpes 2 291 736 CCIT Haute-Saône 910 928 CCIT Haute-Savoie 4 416 599 CCIT Indre 2 763 818 CCIT Jura 1 273 251 CCIT La Rochelle 8 021 774 CCIT Landes 2 384 221 CCIT Le Havre 9 108 874 CCIT Libourne 1 866 713 CCIT Limoges et Haute-Vienne 1 340 191 CCIT Littoral Normand Picard 2 536 206 CCIT Loiret 6 001 881 CCIT Loir-et-Cher 3 082 397 CCIR Lorraine 250 247 CCIT Lot 1 743 308 CCIT Lot-et-Garonne 1 643 697 CCIT Lozère 636 646 CCIT Lyon 14 304 347 CCIT Marseille-Provence 16 329 640 CCIT Meurthe-et-Moselle 1 709 872 CCIT Meuse 1 468 648 CCIR Midi-Pyrénées 526 357 CCIT Montauban et Tarn-et-Garonne 811 977 CCIT Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne 1 725 862 CCIT Montpellier 3 792 551 CCIT Morbihan 6 374 172 CCIT Morlaix 7 314 739 CCIT Moulins-Vichy 2 731 184 CCIT Narbonne-Lézignan 832 059 CCIT Nice-Côte d'Azur 6 620 773 CCIT Nièvre 820 142 CCIT Nîmes 4 323 124 CCIR Nord de France 2 740 696 CCIT Nord-Isère 2 578 963 CCIT Oise 10 145 053 CCIR Paris-Ile-de-France 70 323 387 CCIT Pau Béarn 4 321 042 CCIT Pays d'Arles 1 366 892 CCIT Pays d'Auge 1 615 014 CCIR Pays de la Loire 3 553 659 CCIT Perpignan et Pyrénées-Orientales 3 863 117 CCIR Picardie 3 228 723 CCIR Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 689 241 CCIT Puy-de-Dôme 14 939 904 CCIT Reims et Epernay 6 965 396 CCIR Rhône-Alpes 5 943 118 CCIT Roanne-Loire Nord 1 378 417 CCIT Rochefort et Saintonge 2 601 617 CCIT Rouen 2 527 460 CCIT Saint-Malo-Fougères 4 784 565 CCIT Saône-et-Loire 5 128 230 CCIT Savoie 3 171 110 CCIT Seine-et-Marne 20 884 833 CCIT Strasbourg et Bas-Rhin 4 906 787 CCIT Sud Alsace Mulhouse 3 749 175 CCIT Tarbes Hautes-Pyrénées 3 068 266 CCIT Tarn 3 196 945 CCIT Territoire de Belfort 2 294 685 CCIT Touraine 4 909 996 CCIT Troyes et Aube 1 719 641 CCIT Var 15 721 755 CCIT Vaucluse 1 808 646 CCIT Vendée 4 775 173 CCIT Vienne 2 425 059 CCIT Villefranche-Beaujolais 2 811 489 CCIT Vosges 3 713 129 CCIT Yonne 3 166 559 Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.-Des chambres de commerce et d'industrie peuvent décider entre elles de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises en application du III du présent article, en maintenant le montant total de celui-ci, par délibérations concordantes de leurs assemblées générales votées et transmises à leur autorité de tutelle au plus tard le 9 février 2015. V.-Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. Ce rapport rend également compte de l'opportunité de mettre en place un fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales en faveur de celles situées en zones hyper-rurales.