Décret n° 2025-177 du 24 février 2025 portant création de l'Université de Brest et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UNIVERSITÉ > Chapitre 4 : Relations entre l'Université et l'établissement-composante

Article 44Inscription de Bretagne INP dans la stratégie de l'Université I. - L'établissement-composante Bretagne INP s'engage à respecter les statuts et la stratégie de l'Université.Le président de l'Université est membre de droit, avec voix délibérative, du conseil d'administration du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie étudiante de Bretagne INP. Il peut se faire représenter par un de ses vice-présidents.Le président de l'Université émet un avis sur la proposition de nomination du directeur général de Bretagne INP émanant du conseil d'administration de Bretagne INP, en amont de la transmission au ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cet avis se fonde sur la cohérence entre le projet porté par le candidat avec le projet stratégique de l'Université expérimentale.Le directeur général de Bretagne INP participe au conseil d'administration de l'Université dans les conditions fixées par l'article 21 des statuts.II. - Respect de la stratégie de l'Université par l'établissement-composante.1° Les délibérations des instances de l'établissement-composante sont systématiquement transmises aux instances correspondantes de l'Université : - pour information, lorsqu'il s'agit de décisions relevant des prérogatives de l'établissement-composante ;- pour approbation lorsqu'il s'agit de propositions relevant des prérogatives partagées à l'échelle de l'Université ; 2° L'établissement-composante Bretagne INP communique au conseil d'administration de l'Université, son rapport annuel d'activités comportant une partie bilan et une partie projet ;3° L'établissement-composante Bretagne INP transmet au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'Université : - pour information les délibérations relatives aux formations habilitées par la commission des titres d'ingénieur ;- pour avis les délibérations relatives à sa stratégie de formation et de vie étudiante, aux diplômes d'établissement et aux formations spécifiques aux grandes écoles, les délibérations relatives aux cursus préparatoires au cycle ingénieur ;- pour approbation les formations autres que les formations d'ingénieur, diplômes d'établissement et formations spécifiques aux grandes écoles. En cas de refus d'approbation, la procédure définie à l'article 52 est mise en œuvre ;4° L'adoption et la révision des statuts de Bretagne INP sont soumis pour avis au conseil d'administration de l'établissement public expérimental. Article 45Délégation et transferts de compétence I. - L'Université peut déléguer à son établissement-composante l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences. La délégation envisagée est proposée par le président de l'Université au conseil d'administration qui approuve à la majorité des deux-tiers des membres en exercice son principe et ses modalités. Elle est soumise à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement-composante auquel elle est consentie, selon les mêmes modalités d'approbation.II. - L'établissement-composante peut transférer à l'Université des compétences ou lui en déléguer l'exercice. Ces transferts ou ces délégations sont proposés par le directeur général de l'établissement-composante à son organe délibérant qui doit en approuver le principe et les modalités à la majorité des deux-tiers des membres en exercice.Ce transfert et cette délégation doivent, en outre, être approuvés par le conseil d'administration de l'Université à la majorité des deux-tiers des membres en exercice. Article 46Budget et coordination budgétaire I. - Dans le respect des orientations stratégiques budgétaires de l'Université, Bretagne INP a pleine compétence pour l'utilisation et la gestion des ressources qu'ils perçoit directement de l'Etat. Conformément à l'article L. 719-4 du code de l'éducation, l'établissement-composante perçoit et affecte les ressources liées à son activité (ressources propres) : contrat de recherche, prestation, formation continue, taxe d'apprentissage. Il perçoit directement les droits des usagers inscrits dans ses formations.II. - Dialogue budgétaire.1° L'Université et Bretagne INP concluent pour une durée de cinq ans un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), au début de chaque période contractuelle. Ce contrat fixe les objectifs stratégiques de l'Université et détermine le financement alloué par l'Université au titre de la contribution de Bretagne INP au projet stratégique de l'établissement expérimental ainsi que la contribution financière de l'INP aux politiques communes ;2° En outre, Bretagne INP peut percevoir des ressources de l'Université pour la mise en œuvre de projets transversaux qu'il porte pour le compte de l'Université ;3° Une convention entre Bretagne INP et l'Université définit les moyens humains et financiers affectés par l'Université à Bretagne INP dans le cadre de la contribution de ce dernier au projet stratégique de l'Université, et notamment ceux correspondant aux activités de formation et de recherche des écoles internes ESIAB et IAE.III. - Coordination budgétaire.1° En amont de l'adoption du budget de l'Université, le président de l'Université et le directeur général de Bretagne INP, en prenant en compte les axes stratégiques définis par le CPOM, engagent un dialogue budgétaire annuel qui prend la forme d'un document d'orientation stratégique qui fixe notamment les actions communes en matière de recherche, de formation et de valorisation qui nécessitent un engagement financier commun.IV. - Cadre d'adoption du budget.Bretagne INP élabore son budget dans le respect des orientations définies par le document d'orientation stratégique.Avant son examen par le conseil d'administration de Bretagne INP, le projet de budget est transmis pour avis au conseil d'administration de l'Université qui peut à cette occasion demander la communication de tous documents, actes et délibérations budgétaires de l'établissement-composante.Cet avis est transmis, dans un délai cohérent avec les contraintes d'adoption de son budget, au conseil d'administration de l'établissement-composante. En cas de désaccord persistant, la procédure définie à l'article 52 est mise en œuvre. Article 47Coordination en matière de ressources humaines Le personnel de Bretagne INP se compose :1° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de Bretagne INP ;2° Des agents titulaires et contractuels (enseignants, enseignants-chercheurs, agents BIATSS) de l'Université, qui exercent leurs fonctions au sein de Bretagne INP. Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé, les personnels de l'Ecole supérieure d'ingénieurs l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique et de l'institut d'administration des entreprises de Brest restent employés de l'Université. Une convention entre l'Université et Bretagne INP précise les modalités d'affectation et de gestion de ces personnels.En conformité avec les lignes directrices de gestion en matière de ressources humaines de l'Université qui fixent la stratégie globale de l'Université, s'agissant de la campagne des emplois, Bretagne INP porte les demandes concernant l'ensemble de ses écoles et instituts internes dans le dialogue préparatoire entre la présidence de l'Université et ses composantes. Sur cette base, Bretagne INP fait une proposition qui s'intègre dans la stratégie globale de l'Université et est soumise au conseil d'administration de l'EPE. Article 48Coordination en matière de formation Bretagne INP porte une offre de formation diversifiée. Il s'agit des diplômes d'ingénieurs, ceux de l'IAE de Brest et des formations spécifiques des grandes écoles (masters spécialisés). Bretagne INP pilote en coordination étroite avec les composantes concernées des cycles préparatoires intégrés dans le respect des exigences des réseaux auxquels les écoles appartiennent. Bretagne INP porte des masters en propre ou en collaboration avec d'autres composantes de l'Université, dans le cadre de l'accréditation de l'offre de formation licence - master - doctorat (L-M-D) de l'Université.Conformément aux dispositions des articles 38 et 39 des présents statuts, la coordination de l'offre de formation entre l'Université et l'établissement-composante est organisée au sein du comité de coordination de l'offre de formation. Article 49Coordination en matière de recherche I. - Bretagne INP est cotutelle d'unités de recherche, dont la liste est fixée dans le règlement intérieur de l'Université, il est susceptible de s'appuyer sur d'autres unités de recherche de l'Université.II. - En matière de valorisation, Bretagne INP développe et contractualise une activité de recherche partenariale forte pour l'innovation, en cohérence avec la stratégie générale de valorisation de l'Université. Les données relatives à l'activité contractuelle en matière de recherche seront consolidées à l'échelle de l'Université.III. - Bretagne INP :1° Elabore sa politique de recherche en veillant à sa bonne adéquation avec la politique scientifique de l'Université. Il est force de proposition en matière de recherche en ingénierie et en management, et participe aux travaux du conseil de la recherche de l'Université ;2° Reçoit délégation de l'Université pour contractualiser et porter les actions de recherche impliquant les enseignants-chercheurs qui lui sont affectés ;3° Pilote et gère toute structure ou programme de recherche que l'Université lui délègue ;4° Est partie prenante du dialogue conduit avec les établissements et organismes tutelles des unités et autres structures de recherche en matière de pilotage des unités et des autres structures de recherche ;5° Signe la convention qui règle les relations entre l'Université et les organismes tutelles des unités et autres structures de recherche, dans lesquelles sont définis les moyens que chaque établissement y affecte.Au titre de cette convention, Bretagne INP : - affecte des personnels aux structures de recherche ;- contribue aux frais de fonctionnement au travers d'une dotation annuelle aux structures de recherche dont il est tutelle ou co-tutelle ;- donne l'accès à ses plateformes technologiques ;- héberge des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ses locaux ; Article 50Modalités d'inscription des usagers Les usagers s'inscrivent à l'établissement-composante. Ils acquittent leurs droits d'inscription directement à celui-ci. Ils sont également inscrits administrativement à l'Université. Ils reçoivent une carte d'étudiant délivrée par l'établissement-composante qui mentionne leur double appartenance à Bretagne INP et à l'Université. Article 51Accréditation, diplômes et signature L'établissement-composante délivre les diplômes pour lesquels il est accrédité. Les diplômes sont signés par le directeur de l'école concernée, le directeur général de Bretagne INP et le président de l'Université.Le nom de l'établissement accrédité apparaît en en-tête. Article 52Procédure de résolution de conflits entre l'Université et Bretagne INP Dans le cas d'un désaccord entre les instances compétentes de l'Université et de Bretagne INP, matérialisé par une divergence de vote, une nouvelle délibération est proposée dans les instances concernées.Si un désaccord persiste, le président de l'Université arrête le texte issu d'un travail commun entre la présidence de l'Université et la direction de Bretagne INP présenté aux instances, et qui ne pourra faire l'objet d'une modification dans le cadre de cette procédure. Le vote des instances de l'Université est décisionnaire.