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Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 3

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.

Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 4

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier des formations qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.

Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 1

La formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.

Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 5

A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Décret no 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
Article 2

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret. Cette formation est organisée dans les domaines suivants : 1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel du garde champêtre : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant les fonctions du garde champêtre ; Cadre juridique de l'exercice de ses compétences, notamment les notions de base de droit pénal et de la procédure pénale ; Statut du garde champêtre ; 2° Modalités d'exercice des compétences : a) Au regard des dispositions contenues dans les codes suivants : Code des communes ; Code rural et de la pêche maritime ; Code forestier ; Code de la route ; Code des débits de boisson ; b) Pour l'application du droit de l'environnement et des règlements sanitaires ainsi que de la législation funéraire ; 3° Techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre : Communication écrite et orale ; Relations avec le public ; Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique. La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée comprenant la participation des gardes champêtres stagiaires à l'exercice des missions relevant de leurs compétences.
Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au    tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction    publique de l'Etat
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au    tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction    publique de l'Etat
Article 1

Les corps d'inspection et de contrôle qui font exception à la règle mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée sont le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le corps de contrôle des assurances.

Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au    tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction    publique de l'Etat
Article 4

Le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat est abrogé.

Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au    tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction    publique de l'Etat
Article 3

Le ministre, sous l'autorité duquel est placé le corps d'inspection concerné par une nomination soumise à la consultation préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée, transmet au secrétariat de la commission le ou les dossiers contenant tous éléments permettant à cette dernière d'apprécier l'aptitude de la ou des personnes dont la nomination est envisagée à exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont il s'agit. Si elle l'estime utile à cette appréciation, la commission peut demander au ministre toute information complémentaire sur les fonctions antérieures et l'expérience du ou des intéressés et, le cas échéant, procéder à leur audition à cette fin. La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au    tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction    publique de l'Etat
Article 2

I. - La commission prévue au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat, nommé pour trois ans sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend : - un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, ayant au moins le grade de conseiller maître, nommé pour trois ans sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; - le directeur général de l'administration et de la fonction publique. En outre, pour les nominations qui concernent leur corps, siègent à la commission : - l'inspecteur général chargé des fonctions de chef du service d'inspection ou, s'il n'existe pas un tel emploi, un inspecteur général désigné par le ministre qui a autorité sur le corps ; - deux inspecteurs généraux en activité élus, pour trois ans, au scrutin uninominal à un tour par les inspecteurs généraux en position d'activité ou de détachement. En cas d'égalité de voix de plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu. II. - Le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des membres titulaires de la commission et de leurs suppléants qui sont désignés dans les mêmes conditions. Les membres perdent cette qualité en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner. En cas de vacance concernant un membre dont le mandat est de trois ans, le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés    en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit    code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés    en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit    code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Pour la collecte des contributions prévues aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée, exigibles avant le 1er mars 1996, les dossiers de demandes d'agrément ne sont plus recevables après le 31 décembre 1994. Les engagements de financer la formation pris par les organismes dont les agréments expirent le 31 décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail, sont repris par les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 964-1-6 du même code, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers.
Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part    pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la    Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de    péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 2

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1068 du 12 décembre 1994 fixant la majoration de la quote-part    pour l'année 1993 des ressources du budget du territoire de la    Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de    péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 1

La majoration de la quote-part des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 15 juin 1993 susvisé, est de 14 638 060 FF. Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1993, après clôture de l'exercice, à 366 955 960 FF.
Décret no 94-1056 du 8 décembre 1994 modifiant l'article R. 312-2 du code de    l'organisation judiciaire
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Article Annexe

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AUX CONCOURS INTERNES, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : Date d'entrée dans la fonction publique : Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) : Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON Si oui, préciser la durée : Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé EMPLOYEUR (désignation, adresse, téléphone, domaine d'intervention) SERVICE D'AFFECTATION (désignation, nombre d'agents ou de salariés) INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS occupés par le candidat Période d'emploi (dates de début et de fin) Intitulé de l'emploi Nature des activités (principales missions, responsabilités confiées, réalisations, publics visés, outils ou méthodes employées, travail en équipe…) 1. Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat DIPLÔME PRÉPARÉ (intitulé précis) SPÉCIALITÉ éventuelle NIVEAU de certification du diplôme (1) OBTENU (oui/non) ANNÉE d'obtention PAYS de délivrance du diplôme (1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master. 2. Formation continue INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI ORGANISME DE FORMATION ANNÉE NOMBRE DE JOURS Attestation établie le : Signature du candidat : Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 1 : Concours externe
Article 1

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 1 : Concours externe
Article 2

Les épreuves d'admissibilité du concours de recrutement des agents de police municipale comprennent : 1° La rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : une heure trente ; coefficient 3) ; 2° La réponse, à partir d'un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l'explication d'une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte (durée : une heure ; coefficient 2).
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 1 : Concours externe
Article 4

Les épreuves d'admission du concours comprennent : 1° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques (durée : vingt minutes ; coefficient 3). 2° Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 1 : Concours externe
Article 3

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible.
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 5

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les modalités d'inscriptions sont celles prévues aux articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 2 : Deux concours internes > Sous-section 2 : Deuxième concours interne
Article 4-7

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public (durée : deux heures ; coefficient 3).

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 2 : Deux concours internes > Sous-section 2 : Deuxième concours interne
Article 4-6

Le deuxième concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 2 : Deux concours internes > Sous-section 2 : Deuxième concours interne
Article 4-8

Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d'admission, pour aide à la décision, des résultats de ces tests passés par le candidat admissible.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 2 : Deux concours internes > Sous-section 2 : Deuxième concours interne
Article 4-9

Les épreuves d'admission du concours comprennent : 1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné à l'article 4-1, permettant d'apprécier le parcours du candidat, sa motivation et sa capacité à exercer des fonctions d'agent de police municipale, ainsi que ses connaissances relatives à la déontologie de la fonction et à la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes dont un exposé liminaire d'au plus cinq minutes ; coefficient 2) ; 2° Des épreuves physiques (coefficient 1) : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.

Décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours. > CHAPITRE Ier :  Nature des épreuves du concours externe et des concours internes > Section 2 : Deux concours internes > Sous-section 1 : Premier concours interne
Article 4-2

Le premier concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.