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Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'article 3 du décret n° 91-871 du 5 septembre 1991, modifié par le décret n° 97-577 du 27 mai 1997 susvisé, est abrogé.

Décret no 98-631 du 23 juillet 1998 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
Article 2

Les articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Décret no 96-269 du 29 mars 1996 pris pour l'application de l'article L.    129-2 du code du travail et relatif au chèque-service
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-507 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). Discussion et adoption le 5 juin 1996. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre V : Dispositions relatives au service public
Article 51

Un ou plusieurs représentants de l'Etat peuvent être nommés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement : conjointement par l'Etat, un établissement public de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales. Leur nombre est fixé par décret et ne peut excéder six ni le tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance. Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, fixés par les articles L. 225-17 et L.225-69 du même code. Le mandat de ces représentants est gratuit, sans préjudice de remboursement par l'entreprise des frais exposés pour l'exercice dudit mandat. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés relevant de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Article 58

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les ports visés à l'article L. 5343-1 dudit code et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996. Un décret détermine la part du fonds de réserve qui sera utilisée à cette fin, la nature des dépenses que la caisse peut assumer à ce titre, les critères de répartition et les modalités d'affectation de cette aide aux organismes chargés de l'exécution de ces plans. Ce décret précise les modalités de contrôle du bon emploi des fonds à la disposition de la caisse et, le cas échéant, les conditions de leur reversement.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1996 et aux déficits encore reportables après le 31 décembre 1995.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières
Article 71

Sont validés les titres de perception émis par les communes avant la date de publication de la présente loi afférents aux droits de voirie prévus à l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement d'un défaut de base légale à la définition des objets taxés. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 28

I. - II. - III. (Paragraphes abrogés) IV. Paragraphe modificateur V. - (Paragraphe abrogé).

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 29

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés. Cf. Décret 96-632 1996-07-16. Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Article 39

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 26

Pour toute offre de prêt émise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 au titre d'un plan d'épargne-logement, le montant et la durée du prêt sont fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, multiplié par un coefficient égal à 3.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Article 77

I. Paragraphe modificateur II. - Les sommes perçues et comptabilisées au profit des régimes mentionnés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, au titre du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés pour les exercices 1980 à 1994, leur sont définitivement acquises. III. - Les dispositions du I du présent article sont applicables au produit de la contribution due à compter du 1er janvier 1995. IV. - Avant le 30 septembre 1996, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité mentionnés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment l'évolution des taux de recouvrement et des restes à recouvrer. En réponse aux observations formulées par la Cour des comptes dans son premier rapport annuel sur la sécurité sociale, il dresse un bilan des procédures de recouvrement mises en oeuvre et des dispositions tendant à sanctionner les assurés se soustrayant volontairement à leur obligation de cotisation.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Article 78

Avant le 30 octobre 1997, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la contribution sociale de solidarité des sociétés, définie à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles, et son incidence éventuelle sur ce secteur.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 27

I. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation ou, pour un tel immeuble, dans la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations. L'exonération s'applique également lorsque le produit de la cession est investi dans l'achat d'un terrain destiné à la construction d'un logement individuel, sous réserve de dépôt du permis de construire avant le 31 décembre 1996 et à la condition que les fondations soient achevées au plus tard le 31 mars 1997. Lorsque le montant de la cession mentionnée au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement et le montant de la cession. II. - Le gain net imposable retiré de la cession de parts ou actions mentionnées au I bis de l'article 92 B du code général des impôts réalisée du 1er janvier 1996 au 30 septembre 1996 peut, sur demande du contribuable, être exonéré lorsque le produit de la cession est investi, au plus tard le 31 octobre 1996, dans la réalisation de travaux d'entretien ou d'amélioration de ses résidences principale et secondaire en France pour un montant au moins égal à 3 000 F par facture. Cette disposition est applicable également en cas d'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers à usage non professionnel à condition que la valeur unitaire des biens éligibles soit au moins égale à 1 000 F. L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de cessions de 100 000 F par contribuable pour l'ensemble de la période mentionnée à l'alinéa précédent. Lorsque le montant des cessions mentionnées au premier alinéa excède celui de l'investissement, la fraction de la plus-value exonérée est déterminée selon le rapport existant entre le montant de l'investissement, retenu dans la limite de 100 000 F, et le montant des cessions. La liste des biens ouvrant droit au bénéfice de la présente disposition est précisée par arrêté ministériel. III. - Lorsque l'exonération visée au I ou au II est demandée, la limite mentionnée au I de l'article 92 B du code précité est appréciée, pour l'imposition des autres gains nets réalisés au cours de la même année par le foyer fiscal, en faisant abstraction du montant de la cession correspondant à la plus-value ainsi exonérée. IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Article 40

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Article 76

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er octobre 1995.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 15

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 3

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996. Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 4

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 18

I. Paragraphe modificateur II. - S'agissant des rentes ou indemnités résultant de la réparation d'un dommage corporel lié à la maladie, les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 12

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du 2° de l'article L. 80 B sont applicables aux demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et notifications.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 11

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. - Les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi continuent à s'appliquer aux entreprises dont l'effectif a atteint ou franchi le seuil de dix salariés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions des V et VI du présent article. VIII. - Les dispositions des V et VI du présent article sont applicables à compter du 1er mai 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 17

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 22

I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 442-7 et à l'article L. 443-6 du code du travail, un accord conclu dans les conditions prévues par les articles L. 442-10 et L. 442-11 dudit code peut prévoir que tout ou partie des droits constitués au profit de chaque salarié au titre de la réserve spéciale de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 sont négociables ou exigibles à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996. II. - Par dérogation à l'article L. 443-6 du code du travail, un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 442-10 dudit code, ou une décision du chef d'entreprise lorsque le plan d'épargne d'entreprise a été établi à l'initiative de celui-ci, peuvent prévoir que tout ou partie des actions ou parts acquises par chaque salarié dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise, dont la date normale de délivrance est fixée entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, sont négociables ou exigibles à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 30 septembre 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 5

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ; 2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997. Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité
Article 24

Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 2

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux prêts consentis et aux souscriptions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 1

I. - Le taux du droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du code général des impôts pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 700 000 F est fixé à 9 %. II. - Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 13

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 80

Sont validés, dans la mesure où ils seraient contestés sur le fondement de l'absence d'autorisation législative, tous les actes accomplis et les garanties accordées par l'Etat dans le cadre de la liquidation amiable des sociétés de développement régional Centrest, Lordex et Picardie.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale
Article 79

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre V : Dispositions relatives au service public
Article 54

Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre V : Dispositions relatives au service public
Article 52

La Société française de production et de création audiovisuelles est ajoutée à la liste des entreprises figurant à l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 précitée.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière
Article 44

Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Article 56

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces deux ouvrages d'art gérés par le département.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Article 57

Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 98

Sont validées les nominations et titularisations dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par décret du Président de la République du 26 février 1991. Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IX : Dispositions diverses
Article 88

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 1996 un rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Ce rapport retracera notamment l'évolution récente des contrats d'assurance dans les zones sinistrées. Il recherchera également les moyens de renforcer la transparence du régime et l'information des assurés.