VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2018-1290 du 28 décembre 2018 relatif aux règles d'organisation générale du recrutement, à titre expérimental, pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense
Article 2

Ces recrutements font l'objet d'un avis contenant les mentions suivantes : 1° Le nombre et la répartition, par région et par spécialité, des postes à pourvoir ; 2° Les conditions à remplir par les candidats ; 3° La date prévue pour le recrutement ; 4° Le contenu précis du dossier de candidature à établir en application de l'article 3 ; 5° Les modalités de retrait, de constitution et de dépôt des dossiers de candidature ; 6° La date limite de dépôt des candidatures. Ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française au plus tard un mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Ils peuvent également être publiés dans les mêmes délais dans les agences locales de l'opérateur France Travail situées dans le ou les départements où les emplois sont offerts. Ils peuvent être diffusés au sein du réseau des organismes concourant au service public de l'emploi, notamment les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les missions locales et les maisons de l'emploi.
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Article 6

Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Article 2

Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions sont transmises en l'état aux tribunaux administratifs selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : TRIBUNAL DES PENSIONS TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA) Agen TA de Toulouse Amiens TA d'Amiens Angers TA de Nantes Basse-Terre TA de la Guadeloupe Bastia TA de Bastia Besançon TA de Besançon Bordeaux TA de Bordeaux Bourges TA d'Orléans Caen TA de Caen Cayenne TA de la Guyane Châlons-en-Champagne TA de Châlons-en-Champagne Chambéry TA de Grenoble Clermont-Ferrand TA de Clermont-Ferrand Dijon TA de Dijon Fort-de-France TA de la Martinique Grenoble TA de Grenoble Limoges TA de Limoges Lille TA de Lille Lyon TA de Lyon Marseille TA de Marseille Mata-Utu TA de Wallis-et-Futuna Metz TA de Strasbourg Montpellier TA de Montpellier Nancy TA de Nancy Nanterre TA de Cergy-Pontoise Nîmes TA de Nîmes Nouméa TA de Nouvelle-Calédonie Orléans TA d'Orléans Papeete TA de la Polynésie française Paris TA de Paris Pau TA de Pau Poitiers TA de Poitiers Rennes TA de Rennes Rouen TA de Rouen Saint-Denis de La Réunion TA de La Réunion Saint-Pierre TA de Saint-Pierre-et-Miquelon Strasbourg TA de Strasbourg Toulouse TA de Toulouse
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 5

Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable, à compter de la date du transfert du contentieux, aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'ayant pas fait l'objet d'un recours devant un tribunal des pensions et non encore devenues définitives à cette date, sans toutefois que la durée totale puisse excéder la durée prévue à l'article R. 731-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Article 3

Les procédures en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transmises en l'état aux cours administratives d'appel selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : COUR RÉGIONALE DES PENSIONS OU COUR DES PENSIONS COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA) COMPÉTENTE Aix-en-Provence CAA de Marseille Agen CAA de Bordeaux Amiens CAA de Douai Angers CAA de Nantes Basse-Terre CAA de Bordeaux Bastia CAA de Marseille Besançon CAA de Nancy Bordeaux CAA de Bordeaux Bourges CAA de Nantes Caen CAA de Nantes Cayenne CAA de Bordeaux Chambéry CAA de Lyon Colmar CAA de Nancy Dijon CAA de Lyon Douai CAA de Douai Fort-de-France CAA de Bordeaux Grenoble CAA de Lyon Limoges CAA de Bordeaux Lyon CAA de Lyon Metz CAA de Nancy Montpellier CAA de Marseille Nancy CAA de Nancy Nîmes CAA de Marseille Nouméa CAA de Bordeaux Orléans CAA de Nantes Papeete CAA de Bordeaux Paris CAA de Paris Pau CAA de Bordeaux Poitiers CAA de Bordeaux Reims CAA de Nancy Rennes CAA de Nantes Riom CAA de Lyon Rouen CAA de Douai Saint-Denis CAA de Bordeaux Saint-Pierre CAA de Bordeaux Toulouse CAA de Bordeaux Versailles CAA de Versailles
Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
Article 4

Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.
Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.

Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité
Article 3

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales reçoit délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne, conjointement avec la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Article 1

M. Julien DENORMANDIE, ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, traite, par délégation de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, des affaires relatives à la ville et du logement :1° Au titre de la ville, il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi que du renouvellement urbain. Il participe à l'élaboration des règles relatives à l'urbanisme et à la construction qui concernent ces attributions.Il élabore et met en œuvre la politique en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines ainsi que les politiques d'intégration et, en lien avec la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, de lutte contre les discriminations dans ces quartiers.Il participe à la politique de lutte contre la précarité et l'exclusion, et notamment la politique de logement et d'hébergement des populations en situation d'exclusion.Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière relative à ces attributions.2° Au titre du logement, il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre.Il contribue auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement. Il est chargé, en liaison avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements. Il peut faire appel à la direction de l'immobilier de l'Etat.Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Décret n° 2018-1124 du 11 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Article 5

Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Article 4

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 28

L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 30

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Article 21

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1, Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3 10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 29

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Article 24

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4 II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel
Article 27

I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 Art. 65 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 16 bis - Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 Art. 1 - LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 Art. 78 - LOI n° 95-116 du 4 février 1995 Art. 64 - Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 Art. 29 - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 - LOI n° 2006-961 du 1 août 2006 Art. 15 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 58-1 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 60 - LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 Art. 18, Art. 35, Art. 37 - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6-1 XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6

I. à V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-2, Art. L251-5, Art. L523-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2141-15-1 -Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L251-1 -Code de la famille et de l'aide sociale. Art. 162 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 50-891 du 1 août 1950 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1212-3-2, Art. L1221-2, Art. L1263-1, Art. L2100-2, Art. L2102-22, Art. L2121-7, Art. L2121-8-1, Art. L2121-12, Art. L2121-22, Art. L2121-24, Art. L2141-11, Art. L2144-2 VI.-Les dispositions des 1° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 12 décembre 2020. VII.-Les dispositions des 6°, 7° et 11° du I du présent article entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi du 27 juin 2018 susvisée. VIII.-Les dispositions du 8° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2019. IX.-Les dispositions des II à IV du présent article entrent en vigueur le 3 décembre 2019.