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Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE II : Dispositions particulières au personnel administratif
Article 17

Les personnels administratifs sont classés dans l'une des catégories suivantes : Personnel de direction. Hors catégorie (cinq échelons) : Secrétaire général ; Inspecteurs généraux. Cadres supérieurs. 1re catégorie (neuf échelons) ; Chefs de division. Cadres moyens. 2e catégorie (douze échelons) : Chefs de bureau ; Attachés de direction ; Analystes. Personnel d'application. 3e catégorie bis (sept échelons). 3e catégorie (douze échelons) : Rédacteurs ; Comptable ; Répartiteurs chefs d'équipe ; Secrétaires de direction ; Programmeurs ; Assistante sociale. Personnel d'exécution. 4e catégorie (douze échelons) : Commis ; Répartiteurs : Aides-comptables ; Secrétaires sténodactylographes ; Pupitreurs. 5e catégorie (douze échelons) : Sténodactylographes. 6e catégorie (douze échelons) : Dactylographes. Dactylocodeurs ; Préposés téléphonistes ; Conducteurs d'automobile. 7e catégorie (dix échelons) : Agents de bureau. 8e catégorie (neuf échelons) : Agents de service.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 16

Les agents qui font preuve d'insuffisance professionnelle ou pour lesquels l'agrément ministériel prévu à l'article R. 123 susvisé du code de la route est retiré, sont, s'ils ne peuvent être reclassés dans un autre emploi, soit admis à demander à être rayés des cadres, soit licenciés. La décision est prise après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 10

Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 14

Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération calculée en fonction de leur catégorie et de leur échelon selon les règles fixées par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre dont relèvent les agents et du ministre chargé de la fonction publique. A cette rémunération s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les prestations familiales ainsi que les primes ou indemnités prévues par arrêtés des ministres ci-dessus désignés. Les agents soumis au présent décret relèvent du régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient, en outre, d'un régime de retraites complémentaires.
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TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 8

l'avancement d'échelon se fait au choix, d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, parmi les agents ayant l'ancienneté requise. Pour les agents qui doivent justifier d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur échelon pour prétendre à un avancement cette ancienneté peut, pour la moitié de l'effectif de chaque catégorie être réduite au maximum de six mois en faveur des agents les mieux notés après avis de la commission paritaire. Les réductions d'ancienneté peuvent atteindre chaque année, par catégorie, une limite correspondant à un mois par agent n'occupant pas l'échelon le plus élevé, avec abattement d'un quart. Lorsque la limite n'est pas atteinte, la différence peut être reportée, le cas échéant, l'année suivante. Aucun agent ne peut demeurer dans un échelon autre que celui du sommet de sa catégorie pendant une période plus longue que la période indiquée aux articles 18 et 24 ci-dessous, augmentée d'un an.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 9

Les agents qui bénéficient d'un changement de catégorie sont classés dans leur nouvelle catégorie à un échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut immédiatement supérieure à celle qui était la leur dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise au cas où l'augmentation de rémunération résultant de cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur précédente catégorie ou, s'ils ont atteint le dernier échelon, à celle que procure la promotion audit échelon.

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TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 15

Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
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TITRE II : Dispositions particulières au personnel administratif
Article 19

Les candidats à un emploi de 5e, 6e, 7e et 8e catégorie sont soumis à des épreuves professionnelles. Les candidats à un emploi de 4e catégorie doivent justifier du brevet d'études du premier cycle, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle. Les candidats à un emploi de 3e catégorie doivent justifier d'un diplôme de bachelier de l'enseignement du second degré. Les candidats à un emploi de 2e catégorie doivent justifier d'une licence de l'enseignement supérieur. Les candidats à un emploi de 1re catégorie doivent être titulaires d'un diplôme d'études supérieures (DES) ou d'un diplôme d'études approfondies (DEA). Les candidats à un emploi hors catégorie doivent posséder des titres universitaires ou des références au moins égaux à ceux exigés des candidats aux emplois de 1re catégorie et justifier, en outre, d'une pratique professionnelle au moins égale à dix années dans un emploi du niveau de la 1re catégorie. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la centralisation, du ministre des transports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, donne la liste des autres diplômes et du titres qui peuvent être assimilés à ceux qui sont prévus ci-dessus.

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TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 5

Les personnels techniques, les répartiteurs chefs d'équipe et agents de bureau ne peuvent être affectés dans le département ou les départements limitrophes du lieu où ils ont pratiqué à titre privé l'école de conduite ou la formation de moniteurs depuis moins de trois ans. Cette règle n'est pas applicable aux personnels affectés au service central.

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TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 4

Lorsque l'engagement est confirmé les agents sont classés à l'échelon de début de la catégorie dans laquelle ils sont recrutés. Ils sont éventuellement classés à un échelon supérieur compte tenu du temps passé au service national et du temps de stage. Il peut être tenu compte de la durée des services publics qu'ils ont accomplis antérieurement après l'âge de dix-huit ans ou des deux tiers du temps passé antérieurement après l'âge de dix-huit ans dans une activité privée de niveau équivalent, sauf dans le cas où l'agent perçoit une pension de retraite au titre de la même période.
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TITRE II : Dispositions particulières au personnel administratif
Article 18

Dans chaque catégorie du personnel administratif, les échelons et l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit : ECHELONS HORS catégorie. 1re catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie bis. 3e catégorie. 4e, 5e et 6e catégorie. 7e catégorie. 8e catégorie. Ans. Ans. Ans. Ans. Ans. Ans. Ans. Ans. Du 11e au 12e échelon 4 4 2 Du 10e au 11e échelon 4 4 2 Du 9e au 10e échelon 4 3 2 2 Du 8e au 9e échelon 3 3 3 2 2 2 Du 7e au 8e échelon 3 3 3 2 2 2 Du 6e au 7e échelon 3 3 2 1/2 2 2 2 2 Du 5e au 6e échelon 3 2 2 1/2 2 2 2 2 Du 4e au 5e échelon 3 2 2 2 2 2 2 2 Du 3e au 4e échelon 3 2 1 2 1 2 2 2 Du 2e au 3e échelon 2 2 1 2 1 2 2 2 Du 1er au 2e échelon 2 2 1 2 1 1 1 1

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 6

L'agent doit déclarer à l'administration la profession de son conjoint de ses ascendants, descendants au premier degré, de ses collatéraux au deuxième degré, si cette profession se rattache à l'école de conduite ou à la formation de moniteurs. Le ministre dont relèvent les agents prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 10.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE II : Dispositions particulières au personnel administratif
Article 20

Nul ne peut prétendre accéder à une catégorie supérieure s'il n'a atteint le 6e échelon de la catégorie dans laquelle il se trouve et s'il n'est inscrit sur une liste d'aptitude. La liste d'aptitude est dressée chaque année en fonction des emplois vacants ou susceptibles de le devenir. Elle est arrêtée par le directeur du service après avis de la commission administrative paritaire. Les agents qui obtiennent, en cours d'année des diplômes leur donnant accès à une catégorie supérieure à celle dans laquelle ils se trouvent peuvent être inscrits sur une liste complémentaire.

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TITRE II : Dispositions particulières au personnel administratif
Article 21

L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée aux conditions de diplôme et de qualification requises ou est précédée d'un examen professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les agents. Un emploi sur trois au minimum est, dans chaque catégorie, réservé à la promotion interne. Par dérogation au premier alinéa de l'article 20, l'accès à la 3e catégorie bis est réservé aux agents de la 3e catégorie parvenus au moins au 8e échelon et ayant satisfait aux résultats de l'examen professionnel prévu au premier alinéa ci-dessus. Le nombre d'agents nommés dans la 3e catégorie bis ne peut être supérieur à 20 p. 100 de l'effectif cumulé des 3e catégorie et 3e catégorie bis.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Article 7

Chaque année, au cours du troisième trimestre, une note chiffrée de 0 à 20 suivie d'une appréciation générale sur leur valeur professionnelle, est attribuée aux agents. Les agents sont notés par leur supérieur direct. La note définitive est attribuée par le ministre dont relèvent les agents. Cette note est communiquée aux intéressés.

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TITRE IV : Mesures transitoires
Article 31

Les agents qui bénéficiaient le 27 mars 1975 et pour un nombre d'heures de travail ramené à l'activité prévue par le présent décret d'une rémunération principale supérieure à celle que leur confère le présent décret conservent à titre personnel, dans la limite de la rémunération correspondant à l'indice terminal de la catégorie dans laquelle ils sont classés, leur rémunération antérieure jusqu'à ce qu'ils aient atteint, par promotion d'échelons, un indice de rémunération égal ou supérieur.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 28

La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire. Cette liste comporte, dans la limite du nombre d'agents admis aux examens professionnels correspondants, deux fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 29

Dans le cas où un inspecteur, par suite d'une incapacité physique incompatible avec la conduite des véhicules à moteur, se voit retirer un ou plusieurs des permis requis pour la conduite de ces véhicules, le directeur du service national peut l'autoriser à exercer les fonctions d'inspecteur sur des véhicules d'un poids total autorisé en charge égal ou inférieur à 3,5 tonnes ou l'affecter à la surveillance des examens audiovisuels ou à la répartition des dossiers.

Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 24

Dans chaque catégorie de personnel technique, les échelons et l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés comme suit : ECHELONS 1re catégorie. 2e catégorie. 3e catégorie. Du 11e au 12e échelon 2 ans. Du 10e au 11e échelon 2 ans. Du 9e au 10e échelon 2 ans. Du 8e au 9e échelon 2 ans. 2 ans. Du 7e au 8e échelon 2 ans. 2 ans. Du 6e au 7e échelon 2 ans. 2 ans. Du 5e au 6e échelon 2 ans. 2 ans. Du 4e au 5e échelon 2 ans. 2 ans. 2 ans. Du 3e au 4e échelon 2 ans. 2 ans. 1 an et 6 mois. Du 2e au 3e échelon 2 ans. 2 ans. 1 an et 6 mois. Du 1er au 2e échelon 2 ans. 2 ans. 1 an.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 26

Les candidats admissibles sont nommés élèves inspecteurs. Les élèves inspecteurs ayant subi avec succès les épreuves d'admission et titulaires des permis de conduire des catégories C et D en état de validité peuvent, sur proposition du directeur du service national, être agréés par le ministre des transports en application de l'article R. 123 susvisé du code de la route et être nommés inspecteurs stagiaires. Les élèves inspecteurs ont droit à la rémunération des inspecteurs stagiaires.
Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE
TITRE III : Dispositions particulières au personnel technique
Article 27

Les emplois classés en 3e catégorie sont pourvus par les inspecteurs stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant. Les candidats qui justifient d'un diplôme d'un niveau supérieur à celui du baccalauréat dont la liste est fixée par arrêté du ministre des transports, peuvent être classés dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif de la 3e catégorie à un échelon autre que celui de début sans cependant qu'il puisse être supérieur au 4e échelon de cette catégorie. Dans ce cas, le deuxième alinéa de l'article 4 du décret n'est pas applicable. Les emplois classés en 2e catégorie sont pourvus par les inspecteurs titulaires des permis de conduire des catégories A 1, A 2, A 3, B, C, C 1 et D en cours de validité et ayant atteint le 8e échelon de la 3e catégorie. Les emplois classés en 2e catégorie sont pourvus par les inspecteurs titulaires des permis de conduire des catégories A, B, C, C 1 et D en cours de validité, à raison de 60 p. 100 de l'effectif de cette catégorie, par les inspecteurs justifiant de quatre ans et service en qualité d'inspecteur, titulaires d'une licence ou d'un des diplômes de même niveau fixé par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé de la fonction publique et à raison de 40 p. 100 par les inspecteurs de 3e catégorie justifiant de dix ans de service en qualité d'inspecteur. Le nombre des agents de la 2e catégorie ne doit pas excéder 15 p. 100 de l'éffectif cumulé des inspecteurs principaux et inspecteurs. Ils peuvent se voir confier une mission de coordination et de contrôle. Cette mission, en vertu de laquelle ils exercent le contrôle d'une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, leur donne autorité hiérarchique sur les agents techniques affectés dans la circonscription. Cette mission peut leur être retirer par le directeur après avis de la commission administrative paritaire. Les emplois classés en 1re catégorie sont réservés aux agents ayant atteint le 7e échelon de la 2e catégorie et ayant exercé une mission. Le nombre de ces agents ne doit pas dépasser 2 p. 100 des effectifs techniques du service. Ils assurent le contrôle d'une zone géographique correspondant à une ou plusieurs régions et exercent l'autorité, hiérarchique sur les personnels technique et administratif qui y sont affectés. Pour accéder aux première et deuxième catégories désignées ci-dessus, les candidats doivent avoir satisfait aux épreuves d'examens internes dont les programmes et les modalités sont fixés par le ministre des transports. Ils doivent, en outre, être inscrits sur des listes d'aptitude arrêtées par le ministre dont relèvent les agents après avis de la commission administrative paritaire. Toutefois les inspecteurs de 3e catégorie, titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur, peuvent accéder directement à la 2e catégorie, sous la seule réserve d'être inscrits sur la liste d'aptitude correspondante.
Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE DIALECTAL, LITTERAL ET MODERNE NON COMPRIS DANS LES PROGRAMMES OFFICIELS
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 1965.

Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE DIALECTAL, LITTERAL ET MODERNE NON COMPRIS DANS LES PROGRAMMES OFFICIELS
Article 1

Les personnels enseignants qui sont chargés en dehors de leur service normal des cours d'arabe dialectal, littéral et moderne, non compris dans les programmes officiels de l'enseignement supérieur ou des enseignements classique et moderne, technique ou professionnel, sont rétribués, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sur la base des taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement dont ils peuvent bénéficier dans leur cadre d'origine, en application des textes en vigueur. Toutefois, ces taux ne peuvent, en aucun cas, être supérieurs aux taux des indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement prévus en faveur des professeurs agrégés des établissemetns littéraire ou scientifique enseignant dans une classe de 20 à 35 élèves et calculées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 6 octobre 1950 modifié.
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 3

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux professeurs et aux directeurs de collège d'enseignement général pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire de l'indemnité prévue par l'article 2 pour les instituteurs et directeurs d'école élémentaire.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 4

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour le service des études surveillées est égal à 90 % du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2-1.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 5

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 2-1

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service d'enseignement est égal à 125 % du taux horaire prévu à l'article 2. Les heures consacrées à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités.
Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 2

Le taux horaire des indemnités allouées aux instituteurs et aux directeurs d'école élémentaire est calculé sur la base de la formule suivante : ((T + T') / (2 X 30 X 40)) X (5 / 6) dans laquelle T est le traitement brut de début de carrière de l'instituteur abstraction faite de l'échelon de stage ; T' le traitement brut de fin carrière de l'instituteur chargé de la direction d'une école élémentaire de plus de 10 classes. Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles de classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, est calculé selon la même formule qu'à l'alinéa précédent dans laquelle T est le traitement brut correspondant au 1er échelon de la classe normale du corps des professeurs des écoles et T' le traitement brut de fin de carrière d'un professeur des écoles de classe normale. Le taux horaire des indemnités allouées aux professeurs des écoles hors classe et aux professeurs des écoles de classe exceptionnelle, exerçant ou non des fonctions de directeur d'école, est égal à 110 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Les taux horaires des indemnités attribuées aux professeurs contractuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 1

Les personnels enseignants du premier degré et directeurs d'école élémentaire ainsi que les professeurs et directeurs de collège d'enseignement général, qui assurent un service d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être rémunérés sur la base d'indemnités dont les taux horaires sont fixés dans les conditions définies aux articles ci-après.

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er octobre 1965.