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Décret  no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de    l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et    entreprises en région d'Ile-de-France
Article 10

Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er septembre 1995.

Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de    l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et    entreprises en région d'Ile-de-France
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 1

Les rapporteurs du Conseil national des assurances peuvent, pour les dossiers qu'ils rapportent, percevoir une rémunération qui est égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.

Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 2

Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé d'après le temps réellement exigé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche. Le taux unitaire de ces vacations est fixé à 1/1 000 du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.

Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 3

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget.

Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 4

Le décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances est abrogé.

Décret  no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles    d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
Article 5

Le présent décret prend effet du 1er janvier 1992.
Décret  no 91-983 du 25 septembre 1991 modifiant le décret no 91-255 du 7    mars 1991 pris en application de l'article L. 6 du code du service national    pour l'année 1991
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-719 du 25 juillet 1991 modifiant certaines dispositions du code    du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'aide à    la création d'entreprise
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.
Article 14

S'agissant de la monte publique, la mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE III : Dispositions communes.
Article 22

Aucune autorisation de dissémination ou de mise sur le marché ne peut être délivrée si les organismes animaux génétiquement modifiés et leur descendance ne peuvent être suivis dans les conditions prises pour l'application de l'article L. 653-9 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché.
Article 2

L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché.
Article 1

Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est : a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance ; b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 27

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 pris pour l'application, s'agissant d'organismes animaux génétiquement modifiés, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la    dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE II : Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés.
Article 13

L'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande d'autorisation de mise sur le marché, mentionnée par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture. Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, l'autorisation de mise sur le marché doit être obtenue avant toute dissémination destinée à produire des organismes animaux génétiquement modifiés qui seront mis sur le marché.
Décret  no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février    1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains    élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Article 3

Les dispositions du chapitre I du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé restent applicables aux élèves et anciens élèves de l'Institut national du service public dont la date de début de scolarité dans cette école est antérieure au 1er janvier 1991.

Décret  no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février    1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains    élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-433 du 13 mai 1991 modifiant le décret no 86-248 du 24 février    1986 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains    élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
Article 2

Les 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-248 du 24 février 1986 susvisé sont abrogés.
Décret  no 91-1324 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-365 du 8    juin 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal    destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux    publics
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-424 du 6 mai 1991 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux    personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 novembre 1990.

Décret  no 91-424 du 6 mai 1991 portant publication du protocole entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux    personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990  (1)
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau relatif à la construction de logements destinés aux personnels de coopération, signé à Bissau le 5 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 novembre 1990.
Décret  no 91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des    Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du    Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la    convention sur les relations entre les trois puissances et la République    fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur    le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai    1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1990.

Décret  no 91-496 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des    Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du    Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la    convention sur les relations entre les trois puissances et la République    fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur    le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai    1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échanges de lettres entre les gouvernements de la République française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la convention sur les relations entre les trois puissances et la République fédérale d'Allemagne du 26 mai 1952 telle qu'amendée et à la convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation du 26 mai 1952 telle qu'amendée, signé à Bonn les 27 et 28 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre 1990.
Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Annexes > Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2.
Article Annexe

1. (Abrogé) ; 2. Les extrémités des branches des arbres de Noël artificiels doivent être conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être munies d'une protection ; 3. Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'emploi.

Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Article 4

Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Fabriquer, exporter, importer, offrir, vendre, distribuer à titre gratuit, détenir en vue de la vente ou de la distribution, ou louer un objet interdit en application des articles 1er et 2 ; 2° Mettre en vente ou distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 3 qui ne répondent pas aux obligations définies dans cet article. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues aux articles 121-2 et 131-40 (1°) du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent les peines d'amendes selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Article 1

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit ou la détention par les professionnels des objets suivants : 1. Les montres-bracelets comportant un briquet incorporé ; 2. (Abrogé) ; 3. Les masques de plongée comportant un tuba incorporé muni d'une balle de ping-pong destinée à l'obturer durant la plongée. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les mises en garde accompagnant le produit.

Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Article 2

Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux : 1. (Abrogé) ; 2. Arbres de Noël artificiels ; 3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Article 3

Les arbres de Noël artificiels ou naturels, leurs branches et les compositions en comportant, à l'exclusion des compositions décoratives de bougies mentionnées au 3 de l'article 2, doivent, lorsqu'ils sont recouverts par flocage d'une ou plusieurs couches, être accompagnés d'un étiquetage ou d'une notice contenant la mise en garde suivante : "Ne pas approcher d'une flamme ou d'un corps incandescent (bougies ou cierges magiques par exemple). Ne pas laisser de guirlandes électriques branchées sans surveillance." L'étiquetage et la notice de ces produits doivent également comporter un pictogramme représentant une flamme. Lorsque ces produits sont distribués sans étiquetage ou sans notice, un affichage lisible est apposé sur le lieu de vente de façon visible, qui comporte les termes de la mise en garde et le pictogramme susmentionnés.

Décret  no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21    juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne    certains objets
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1072 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 67-265 du 23    mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
Article 2

Le représentant du personnel sera désigné dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

Décret  no 91-1072 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 67-265 du 23    mars 1967 créant le Parc national des Pyrénées Occidentales
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics    d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

L'attribution de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité. Elle est versée trimestriellement à ses bénéficiaires. Son versement suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics    d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget, de l'agriculture et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics    d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Une indemnité forfaitaire, non soumise à retenues pour pension, est allouée aux répétiteurs et aux surveillants exerçant dans les établissements publics de l'enseignement agricole les fonctions respectivement définies aux articles 2 du décret du 15 janvier 1996 susvisé et 1er du décret du 7 août 1995 susvisé, qui les régissent.

Décret no 96-85 du 30 janvier 1996 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des répétiteurs et des surveillants des établissements publics    d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret no    91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes    spéciaux de sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.