Décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement
CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
Article 7

La direction de l'ingénierie et de l'expertise : I.-Elabore et met en œuvre la politique technique de la direction générale de l'armement. A ce titre, elle : 1° Etablit et met en œuvre la stratégie des compétences d'ingénierie et d'expertise nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ; 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités d'essais nationales ou européennes de défense et de sécurité, permettant de satisfaire les besoins du ministère en matière d'expertises d'essais et d'évaluations techniques ; contribue, en liaison avec l'état-major des armées, au soutien des équipements, aux entraînements et aux formations des forces ; 3° Est chargée de développer la coopération européenne et internationale dans le domaine des essais et expertises techniques d'armement ; 4° S'assure du développement et de la disponibilité des technologies transverses émergentes en matière d'armement et de sécurité ; II.-Effectue, ou fait effectuer, les études, les expertises et évaluations techniques et les essais qui lui sont confiés ; assure la cohérence technique des travaux conduits par la direction générale de l'armement. III.-Elabore la réglementation technique relative aux matériels d'armement ; participe à l'élaboration de celle concernant les matériels aéronautiques, de sécurité et de défense. IV.-Est chargée de la mise en œuvre des attributions dévolues au ministre de la défense par le code des transports en matière de circulation aérienne d'essais et de réception, d'investigations et enquêtes sur les incidents et accidents survenus à des aéronefs en essais ou réception et ne faisant pas l'objet d'une enquête du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat, de brevets, licences et qualifications civiles des navigants professionnels, pour la catégorie essais et réceptions, ainsi que de programmes de formation et régimes d'examen conduisant à la délivrance et au renouvellement des titres précités. V.-Traite des questions relatives au personnel navigant, civil et militaire, de la direction générale de l'armement ; à ce titre, elle est notamment chargée de la délivrance et du renouvellement des titres aéronautiques ainsi que de la constatation et de la validation des services aériens. VI.-Réalise et fait réaliser les prestations dont elle obtient commande. VII.-Prépare, pour les établissements placés sous l'autorité du délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations : -d'élaboration, de détention, de transfert et d'utilisation ; -de transports nationaux entre ces établissements ou de ces établissements vers des installations relevant du ministère de la défense ; -d'exportation ou de transport à destination de l'étranger à partir de ces établissements ; -d'importation ou de transport en provenance de l'étranger vers ces établissements, des matières nucléaires autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, après instruction de ces demandes par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R.* 1333-67-11 du code de la défense conformément aux articles R. 1333-3 à R. 1333-10 du code de la défense et dans les conditions prévues au II de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense. VIII. - Assure la maîtrise financière, qualitative et comptable des opérations d'armement conduites par la direction générale de l'armement ; contribue à la définition des méthodes de conduite des opérations d'armement. IX. - Met en œuvre la politique du ministère en matière de soutien logistique intégré, et définit les méthodes associées. X. - Contribue à l'élaboration du volet financier de la démarche d'orientation annuelle et à la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement. XI. - Est responsable de la mise en œuvre, au sein de la direction générale de l'armement, de la politique générale pour les systèmes d'information et de communication. XII. - Définit le soutien matériel de la direction générale de l'armement et coordonne l'utilisation des moyens généraux. XIII. - Participe au traitement des affaires immobilières, domaniales, de logement du personnel, d'aménagement des territoires, de protection de l'environnement et d'archivage et anime la gestion des sites de la direction générale de l'armement. XIV. - Anime la promotion, la production et la fourniture des normes pour les opérations d'armement.