VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Chapitre Ier : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

Le décret du 27 octobre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Chapitre II : De la modification du décret portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé
Article 2

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-366 du 22 avril 2024 relatif à la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire en outre-mer par les caisses d'allocations familiales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-371 du 19 avril 2024 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-371 du 19 avril 2024 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Article 1

La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 relatif au congé de paternité des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-368 du 22 avril 2024 relatif à la déclaration de récolte et à la production de vins rosés en appellation d'origine protégée
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-370 du 22 avril 2024 portant suppression du comité consultatif du Musée national Fernand Léger
Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 2

L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense est responsable :1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'intelligence artificielle ;2° Du pilotage et de la conduite des projets d'ampleur ministérielle en la matière ;3° En qualité d'autorité technique, de l'accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ;4° De la promotion et du développement de l'intelligence artificielle et des savoir-faire associés ;5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l'agence de l'innovation de défense ;6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l'armement et l'agence de l'innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés.L'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d'achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution.L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par instruction.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » rattaché au ministre de la défense.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 6

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 4

Le ministre de la défense fixe annuellement les objectifs de la politique ministérielle en matière d'intelligence artificielle.

Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense »
Article 3

Le chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense exerce son autorité sur l'ensemble des agents qui y sont affectés.
Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
Article 5

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-375 du 23 avril 2024 modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs > Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « A » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs > Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
Article 8

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Section 1 : Mobilités, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les déplacements routiers, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur l'immatriculation des véhicules, Art. null, Art. 39-0, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Paragraphe 2 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Art. 41-1, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Art. 42, Sct. Sous-section 3 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Sct. Sous-section 4 : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Sct. Paragraphe 1 : Constatation de la taxe, Art. 52-1, Art. 52-2, Sct. Paragraphe 2 : Paiement de la taxe, Art. 52-3, Art. 52-4, Art. 52-5, Art. 52-6, Art. 52-7, Sct. Section 2 : Taxes sur les produits de l'artisanat et de l'industrie, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62 Le service de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture chargé de la fiscalité de la plaisance reste compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article L. 5112-1-21 du code des transports.
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs > Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs > Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes réglementaires ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 51

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions suivantes qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :1° L'article 19 ;2° L'article 20 ;3° L'article 22 ;4° Le ii du d du 2° du I et le II de l'article 25.II. - L'article D. 422-10 du code des impositions sur les biens et services est applicable à compter du 1er avril 2025.III. - Pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre III : Transport aérien > Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Article 24

L'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :1° Les quatrième et cinquième alinéas des I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : « - des activités dont le financement relève de l'article L. 6328-3 du code des transports ; « - des activités dont le financement relève de l'article L. 571-17 du code de l'environnement ; » 2° Au IV :a) Au troisième alinéa, les mots : « d'aéroport » sont remplacés par les mots : « sur le transport aérien de passagers, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - des activités dont les coûts sont couverts par affectation de la fraction du produit de la taxe sur le transport aérien de passagers résultant du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services, pour la partie effectivement couverte par cette affectation ; ».

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre III : Transport aérien > Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
Article 25

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 17 septembre 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 2, Art. 4, Art. 5 II.-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle présentation de ces dernières résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 49

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :1° Celles modifiées par l'article 5 ;2° Le second alinéa de l'article 8 ;3° Celles modifiées par l'article 32 ;4° Celles modifiées par l'article 39 ;5° Celles modifiées par l'article 41.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 52

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 50

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par arrêté des ministres compétents :1° Celles modifiées par la section 3 du chapitre Ier ;2° Celles modifiées par la section 2 du chapitre II ;3° Celles modifiées par la section 2 du chapitre III ;4° Celles modifiées par la section 2 du chapitre IV ;5° Celles modifiées par la section 2 du chapitre V.

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 48

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et l'article 6 du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.Sont applicables dans les collectivités mentionnées à l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services :1° L'article 20 ;2° Les dispositions de l'article 22, en tant qu'elles modifient l'article A. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Article 22

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail
Chapitre III : Dispositions relatives à la substitution de la dénomination « opérateur France Travail » à la dénomination « Pôle emploi »
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-605 du 26 juin 2024 relatif au régime fiscal du gazole non routier
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024 relatif aux modalités d'application de l'injonction de mise en conformité fiscale prévue à l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.