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LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF                    .
Article 68

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 2 579 960 000 F. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 1 895 762 000 F, ainsi répartie : - dépenses ordinaires civiles : 358 343 000 F - dépenses civiles en capital : 1 537 419 000 F Total : 1 895 762 000 F

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 61

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Equipement" 115 489 800 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 510 200 000 F Total 116 000 000 000 F II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Equipement" 28 186 785 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 319 700 000 F Total : 506 485 000 F

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
Article 65

I. - Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991. Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion. II. Alinéa modificateur Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 59

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 26 240 016 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 77 584 570 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 103 824 586 000 F Ces autorisations de programme sont réparties par ministères, conformément à l'état C annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis : Titre V "Investissements exécutés par l'Etat" 12 996 848 000 F Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 36 110 755 000 F Titre VII "Réparation des dommages de guerre" Total : 107 603 000 F Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 106

Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe d'habitation afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 103

L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions visées au cinquième alinéa de l'article 151 octies du code général des impôts, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun par un exploitant agricole qui a pratiqué au titre d'un exercice précédent celui de l'apport la déduction prévue à l'article 72 D du code général des impôts n'est pas considéré pour l'application de cet article comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions prévues au même article et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société. Ces dispositions s'appliquent pour les apports réalisés à compter du 1er janvier 1991.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 58

Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis : Titre 1er "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 10 650 000 000 F Titre II "Pouvoirs publics" : 6 587 000 F Titre III "Moyens des services" : 17 947 615 899 F Titre IV "Interventions publiques" : 1 014 884 399 F Total : 27 589 318 500 F Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
Article 64

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 244 459 000 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 152 000 000 F Journaux officiels : 25 000 000 F Légion d'honneur : 9 500 000 F Ordre de la Libération : 230 000 F Monnaies et médailles : 26 729 000 F Navigation aérienne : 1 031 000 000 F Total1 244 459 000 F II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 5 401 646 336 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 264 747 313 F Journaux officiels : 137 882 461 F Légion d'honneur : 10 981 852 F Ordre de la Libération : 267 412 F Monnaies et médailles : 130 658 730 F Navigation aérienne : 1 050 183 306 F Prestations sociales agricoles : 3 806 925 262 F Total : 5 401 646 336 F

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
Article 63

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 83 804 633 040 F, ainsi répartie : Imprimerie nationale : 1 805 807 687 F Journaux officiels : 535 644 835 F Légion d'honneur : 93 883 724 F Ordre de la Libération : 3 566 491 F Monnaies et médailles : 959 190 704 F Navigation aérienne : 3 076 464 861 F Prestations sociales agricoles : 77 330 074 738 F Total : 83 804 633 040 F

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 73

Le compte n° 904-04 : Coopération internationale - entretien et réparation de matériels aériens créé par l'article 9 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 est clos à compter du 31 décembre 1991.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 72

Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 80 000 000 F et une autorisation de découvert s'élevant à la somme de 1 400 000 000 F.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > d) Simplifications.
Article 95

I. à V. Paragraphes modificateurs. VI. Les dispositions du présent article relatives aux distributions, répartitions, cessions et rachats sont applicables à compter du 1er janvier 1991, à l'exception de celles du V qui s'appliquent à compter du 12 septembre 1990.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 62

Les ministres sont autorisés à engager en 1991, par anticipation sur les crédits qui leur seront alloués pour 1992, des dépenses se montant à la somme totale de 258 000 000 F répartie par titre et par ministère, conformément à l'état D annexé à la présente loi.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 74

I. - Les dispositions de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) sont prorogées et étendues pour l'année 1991 à l'ensemble des départements. II. Paragraphe modificateur III. - La prorogation de ces dispositions au-delà de l'année 1991 est subordonnée à la promulgation des dispositions législatives fixant les obligations respectives de l'Etat et du département.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 101

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-285 DC du 28 décembre 1990.
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 102

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - 1. A compter de 1992, la taxe professionnelle est due dans les conditions de droit commun : a) Par les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui font appel public à l'épargne ; b) Par les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 p. 100 du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 522-1 du code rural. 2. A titre transitoire, les bases d'imposition à la taxe professionnelle des coopératives agricoles qui ont émis des titres participatifs avec appel public à l'épargne avant le 1er juillet 1990 et des sociétés visées au b du 1 ci-dessus qui, au titre de 1991, ont bénéficié de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts sont réduites de : - 70 p. 100 au titre de 1992 ; - 40 p. 100 au titre de 1993 ; - 20 p. 100 au titre de 1994. Ces pourcentages sont réduits de moitié pour les sociétés qui, au titre de 1991, ont bénéficié de la réduction prévue au 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 75

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 80 000 000 F.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 79

Est fixée, pour 1991, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > c) Equité.
Article 93

I. et II. Paragraphes modificateurs. III. - Pour l'application du I, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 78

Est fixée, pour 1991, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > b) Economies d'énergie.
Article 90

I. 1. Alinéa modificateur. 2. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1991. II. 1. Alinéa modificateur. 2. Les dispositions du 2° de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 76

Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 708 300 000 F.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 > II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 70

Le compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-11 : "Opérations concernant le secteur français de Berlin", créé par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) s'intitule désormais : "Opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin". Ce compte, géré par le ministre des affaires étrangères, retrace, à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1996, les opérations de recettes et de dépenses effectuées au titre de la liquidation du statut quadripartite de la ville de Berlin, ainsi que celles relatives au maintien, pour une période limitée, de forces militaires françaises à Berlin. Au crédit du compte sont imputés la contribution versée par la République fédérale d'Allemagne, les versements effectués à partir des crédits du budget général et les recettes diverses en deutschemark recouvrées à Berlin. Au débit du compte sont constatées les dépenses relatives à la liquidation du statut quadripartite, aux opérations immobilières nécessaires aux établissements diplomatiques et consulaires français et aux frais de stationnement des forces demeurant à Berlin, notamment la partie des émoluments liée aux modalités du régime de rémunération applicable aux personnels en service à Berlin.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 71

Il est ouvert aux ministres, pour 1991, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 24 000 000 F et à 4 000 000 F.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > c) Equité.
Article 91

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 112

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 111

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I ont un caractère interprétatif.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > e) Mesures diverses.
Article 109

I. Paragraphe modificateur II. - Chaque année, le Gouvernement fournira, dans l'annexe "voies et moyens" du projet de loi de finances, des éléments précisant le coût du régime fiscal particulier des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les différentes sociétés bénéficiaires.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES. > Education nationale.
Article 121

Les maîtres en service à l'école maternelle Henri-Bergasse de Marseille (Bouches-du-Rhône), intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, qui justifient au 1er janvier 1991 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, à compter de cette date, sur leur demande, dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les cadres de la fonction publique relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification d'aptitude professionnelle et de classement des intéressés. Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES. > Education nationale.
Article 122

Alinéa modificateur Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures. > c : Equité.
Article 21

I. - Pour l'application des articles 1414, 1414 B et 1414 C du code général des impôts et du II de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 du code précité, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel, avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A du code général des impôts. II. - Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I, sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus visés aux I et II de l'article 81 A du code général des impôts, ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. III. - Sont considérées comme non passibles de l'impôt sur le revenu ou non assujetties à cet impôt, pour l'application des articles 1391, 1411, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu, calculée dans les conditions fixées aux I et II, est inférieure à la limite prévue au 1 bis de l'article 1657 du même code.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II - RESSOURCES AFFECTÉES.
Article 51

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures. > a : Soutien à l'investissement.
Article 6

Il est accordé un dégrèvement de 70 p. 100 (1) sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au titre de 1991 au profit du département et de la région sur les propriétés non bâties classées dans la catégorie des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages. Il n'est pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F. Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 57-1260 du 12 décembre 1957.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures. > c : Equité.
Article 19

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial. 2. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au 1 constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application de l'article 93 du code général des impôts.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures. > b : Maîtrise de  l'inflation
Article 13

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - 1. Les dispositions du 1 du I sont applicables à compter du 13 septembre 1990. Toutefois, le taux de 25 p. 100 est maintenu pour les contrats de crédit-bail visés à l'article 281 septies du code général des impôts, en cours à cette date. 2. Les dispositions du 2 du I sont applicables à compter du 17 septembre 1990, sauf en ce qui concerne les tabacs, les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts, les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts et les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts. 3. Les dispositions du II s'appliquent aux bénéfices des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures. > a : Soutien à l'investissement.
Article 9

I. Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.