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Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT  DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Article 15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE XII : DISPOSITIONS MODIFIANT  DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Article 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE XI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL
Article 12

I., II. 1° à 4° , IV. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L683-1-1, Art. L681-7-1, Art. L683-2, Art. L683-3Art. L271-1, Art. L211-15, Art. L272-2, Art. L272-4, Art. L314-5, Art. L314-7 , Art. L328-3, Art. L328-4, Art. L331-32, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer., Art. L355-1, Art. L355-2, Sct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et à Mayotte., Art. L461-1, Art. L461-2, Art. L461-4, Art. L461-7, Art. L461-12, Art. L461-18, Art. L463-1, Art. L491-1, Art. L681-1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à Mayotte., Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna., Art. L683-1, Art. L683-2-1, Sct. Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte, Art. L842-1 5° Les dispositions du titre VI sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2009.

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES  AU CODE DE L'ÉDUCATION
Article 7

I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans. II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010. III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE  DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-30, Art. L522-31, Art. L522-32, Art. L522-33 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE, Art. L522-19, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L522-15, Art. L522-29, Art. L522-29-1 II. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 5

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 2

Un arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget nomme le liquidateur pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2008. Si, au terme de cette période, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, ces ministres peuvent prolonger cette durée par arrêté pour le temps nécessaire à cet achèvement. Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2007 sont arrêtés par le conseil d'administration, en fonction à cette même date, réuni à cette seule fin. Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes, visés par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 4

Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation et procède chaque année à son actualisation. Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget. Il établit des comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 6

Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution de l'établissement. Ces modalités peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget.
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 7

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Le compte de clôture est certifié par le commissaire aux comptes puis soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, des mines et du budget. Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, y compris les droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non connus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 1

Les obligations liées à la fin des concessions minières incombant à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Charbonnages de France en application des articles 91 à 93 du code minier sont transférées à l'Etat le 31 décembre 2007.A compter de cette date, les autorités de l'Etat mettent en oeuvre les procédures prévues par ces dispositions.L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date. Au 1er janvier 2008, l'ensemble des autres biens, droits et obligations de Charbonnages de France est transféré à l'Etat à l'exception, d'une part, de ceux définis à l'article 3 du présent décret, relatifs aux opérations de liquidation, et, d'autre part, des droits et obligations confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le présent décret.
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Annexe
Article Annexe

LISTE DES TRAVAUX ENGAGÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2007 À ACHEVER PAR LE LIQUIDATEUR Opérations de réhabilitation (site du triangle et des lagunes de l'ancienne cokerie de Marienau, de la verse de Cadacut, traitement du dépôt de cendres de Cote Gravelle, végétalisation du terril de Sainte-Fontaine et de celui de La Houve, réhabilitation de la zone des Gauthrins dans l'Aumance) ;Opérations de démolition (tour d'extraction de Marienau, site de Merlebach, carreau du puits Gérard) ;Diagnostic approfondi de Susville ;Mise en place des mesures compensatoires prescrites (piézomètre, forage et sondage) :― réalisation de deux piézomètres profonds dans les anciennes concessions de Wendel et de Sarre-Moselle (Moselle) ;― réhabilitation de deux forages de dépollution à Diesen (Moselle) ;― prise en charge de deux forages de décompression dans la commune de Sankt-Nikolaus (Sarre-Allemagne) réalisés par Deutsche Stein Kohlen pour le compte de CdF dans le cadre d'un contrat d'amodiation ;― réalisation de quatre sondages de mesure thermographique sur le terril Saint-Martin à l'Aumance (Allier).

Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET DU 23 DÉCEMBRE 2004
Article 9

Le décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
TITRE Ier : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION  DE CHARBONNAGES DE FRANCE
Article 3

Le liquidateur est chargé de pourvoir : 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à la date de sa mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° A la cession des éléments d'actifs sous compromis de vente au 31 décembre 2007 et des droits et obligations afférents à ces actifs, ainsi qu'à l'achèvement de la cession des filiales et participations de l'établissement engagée avant sa dissolution et à la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation ; 3° Par dérogation à l'article 1er, à l'achèvement des opérations engagées avant le 31 décembre 2007 par Charbonnages de France en vue d'assumer les obligations mises à la charge de l'exploitant par les articles 91 à 93 du code minier dont la liste est annexée au présent décret ; 4° Au traitement des litiges et des contentieux en cours et des litiges et contentieux à venir pendant la période de liquidation, à l'exclusion des contentieux confiés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par le 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ; 5° Au règlement des indemnités dues à l'issue des litiges et des contentieux mentionnés au 4° du présent article à l'exclusion des indemnités relatives aux dommages miniers. Les ministres chargés de l'économie, des mines et du budget peuvent, par arrêté, préciser la liste des actifs mentionnés au 2° du présent article et compléter les missions du liquidateur.
Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile
Article 2

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 6

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1811 du 21 décembre 2007 relatif au recouvrement de contributions et cotisations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1809 du 21 décembre 2007 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 3

Les dispositions des articles D. 221-30 et D. 221-31 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 31 décembre 2007. Les crédits et les droits et obligations mentionnés au III de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins à compter de cette date.

Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 5

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 2

Les crédits et les droits et obligations mentionnés au II de l'article 19 de la loi du 30 janvier 2007 susvisée sont inscrits à la section des médecins.
Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 2

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Epervier, Dorca et Aramis sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants, notamment le Cameroun, à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 2

Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote et Héraclès sur le territoire de la République d'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan, à compter du 3 octobre 2007.
Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Article 1

La date prévue à l'article R. 513-2 du code du travail, à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur, est fixée au 28 décembre 2007.

Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Article 2

La date limite prévue au I de l'article D. 513-1 du même code, à laquelle l'employeur adresse les déclarations prud'homales de ses salariés au centre de traitement, est fixée au 15 février 2008.

Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Article 4

La date limite prévue au III de l'article D. 513-4 du même code à laquelle les personnes mentionnées à l'article R. 351-26 du code du travail et les demandeurs d'emploi actualisant leur situation mensuelle au moyen d'une déclaration papier adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale au centre de traitement est fixée au 29 février 2008.

Décret n° 2007-1818 du 24 décembre 2007 fixant le calendrier relatif aux inscriptions sur les listes électorales pour les élections prud'homales du 3 décembre 2008
Article 3

Les employeurs non salariés mentionnés à l'article D. 513-3 du même code adressent leur demande d'inscription sur la liste électorale dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la déclaration prud'homale par le centre de traitement.
Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Article 1

La troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.