VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre II : Organisation
Article 5

Outre les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, le chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce les missions suivantes :1° Il est le garant de l'indépendance et de l'impartialité des travaux des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ;2° Il établit un programme de travail annuel, après consultation des membres mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 et des administrations concernées, et le propose aux ministres qui l'arrêtent ;3° Au titre des mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement du service qu'il propose aux ministres conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 27 septembre 2019 susvisé, il veille à ce que la composition, les modalités de fonctionnement et le rôle des instances collégiales de l'inspection générale, dont le comité de direction, garantissent la qualité des travaux et le bon déroulement des activités du service. Cette organisation est fixée par arrêté des ministres ;4° Il peut confier à un ou plusieurs membres du service une fonction spécifique : membre du comité de direction, référent thématique, coordination ou animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet. Les nominations sont prononcées par décision du chef du service ;5° Il assure la gestion des agents mentionnés à l'article 8 du décret du 9 mars 2022 susvisé nommés à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et des membres du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche mentionnés à l'article 2 du décret du 27 septembre 2019 susvisé ;6° Il assure, avec l'appui du secrétariat général administratif placé sous son autorité, la gestion des emplois et des moyens de fonctionnement du service, y compris la répartition des emplois entre les groupes fonctionnels constitués conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 9 mars 2022 susvisé ;7° Il s'assure du bon fonctionnement de la mission ministérielle d'audit interne placée auprès de lui conformément à l'article 3 du décret du 24 avril 2012 susvisé et propose la désignation du chef de cette mission aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports ;8° Il coordonne l'exercice des missions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail mentionnées à l'article 2 du présent décret, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre IV : Garanties d'indépendance
Article 13

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1635 du 23 décembre 2022 portant organisation et fonctionnement du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche
Chapitre Ier : Missions
Article 1

L'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est un service d'inspection générale interministériel qui exerce les missions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, D. 241-1 et D. 241-2 et R. 241-3 à R. 241-11 du code de l'éducation et par l'article 21 de la loi du 27 novembre 2015 susvisée.Elle concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne. Elle assure des missions programmées par le comité ministériel d'audit interne.
Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2023, par dérogation au II de l'article R. 335-8 du code de l'éducation, le jury peut, pour examiner les demandes de validation des acquis de l'expérience qui lui sont présentées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture, se constituer en groupes d'examinateurs composés de deux membres, dont au moins un représentant qualifié des professions. L'entretien entre le groupe d'examinateurs et le candidat peut être organisé par visioconférence.Le jury procède à la délibération finale.
Décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
Annexe

ANNEXE En application du présent décret, les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés ainsi : Régions Clé de répartition Effectifs de stagiaires de la formation professionnelle (Art 42 XI - LFI 2022) Acompte versé en 2022(en euros) Auvergne-Rhône-Alpes 3 500 388 453 € Bourgogne-Franche-Comté 5 000 554 933 € Bretagne 5 610 622 635 € Centre-Val de Loire 5 146 571 137 € Corse 440 48 834 € Grand Est 6 500 721 413 € Hauts-de-France 19 800 2 197 536 € Ile-de-France 14 000 1 553 813 € Normandie 9 000 998 880 € Nouvelle-Aquitaine 6 000 665 920 € Occitanie 10 000 1 109 867 € Pays de la Loire 4 400 488 341 € Provence-Alpes-Côte d'azur 3 272 363 148 € Guadeloupe 3 000 332 960 € Guyane 110 12 209 € Martinique 110 12 209 € La Réunion 1 060 117 646 € Mayotte 361 40 066 € Total 97 309 10 800 000 €

Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1624 du 22 décembre 2022 relatif aux modalités de répartition de la dotation attribuée aux régions au titre de la revalorisation de la rémunération versée aux stagiaires de la formation professionnelle
Article 1

I. - La répartition de la dotation prévue au I de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée tient compte des effectifs de stagiaires inscrits en formation professionnelle, au 1er juillet 2022, dans chaque région.II. - En application du III de l'article 13 de la loi du 16 août 2022 susvisée, l'acompte versé en 2022 correspond à 60 % de l'estimation de hausse des dépenses de la région au titre de la revalorisation. Les montants des acomptes versés en 2022 sont fixés en annexe du présent décret.III. - La différence entre le montant de la dotation définitive et l'acompte versé s'appuie sur les effectifs mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 8

L'inspection générale de l'administration présente chaque année au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés un rapport annuel d'activité qui est rendu public. Elle peut présenter par ailleurs des rapports de synthèse sur l'état des services mentionnés à l'article 1er qui relèvent de son contrôle, tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 7

Le chef du service préside et réunit un comité des suites auquel participent les responsables des directions, services et organismes intéressés, qu'il réunit à sa demande et auquel il associe les membres du service concernés. Il s'assure ainsi de la mise en œuvre des préconisations formulées au terme des rapports de l'inspection générale de l'administration et validées par les ministres compétents. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel d'activité.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 5

L'inspection générale de l'administration est saisie par lettres de mission signées du Premier ministre ou des ministres compétents, qui en déterminent l'objet et les délais de réalisation. Ses membres ne reçoivent ni ne sollicitent d'aucune autorité administrative ou gouvernementale des instructions relatives à la conduite des missions ou au contenu des travaux qu'ils leur remettent.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 6

Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 10

Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont, de plein droit, libre accès à toutes les administrations de l'Etat ainsi qu'à tous les services, établissements, institutions, organismes mentionnés à l'article 1er.Les responsables et personnels concernés par une mission de l'inspection générale de l'administration sont tenus de prêter leur concours, de procéder ou faire procéder à toutes opérations, de mettre à disposition les moyens indispensables propres à faciliter son accomplissement, de fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de cette mission.Les agents publics dont l'audition est jugée nécessaire dans le cadre d'une mission de l'inspection générale de l'administration ont l'obligation de s'y soumettre.Les membres du service veillent à recueillir les témoignages dans des conditions qui ne soient pas de nature à exposer leurs auteurs à un préjudice.Dans le cadre du déroulement de leurs missions d'enquête et de contrôle, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent être destinataires des signalements mentionnés aux articles L. 135-1 à L. 135-6 du code général de la fonction publique. Les membres de l'inspection générale de l'administration recueillent et exploitent ces signalements selon les garanties prévues à l'alinéa précédent.Les procès-verbaux d'enquête administrative visant des constatations, vérifications, visites et auditions signés par deux membres au moins du service font foi jusqu'à preuve contraire des faits qu'ils relatent et de l'authenticité des témoignages qu'ils rapportent, y compris lorsqu'ils sont recueillis sous couvert d'anonymat.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 14

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 9

Les missions confiées aux membres du service sont réalisées dans des conditions qui contribuent à garantir la cohérence, l'objectivité et la qualité des travaux transmis.Chaque membre du service organise et conduit en toute indépendance ses missions, dans le respect des principes déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles qui lui sont applicables.Il formule librement ses constats, analyses et préconisations et rend compte individuellement de ses missions par des rapports qu'il signe et que le chef du service transmet aux ministres commanditaires.Il ne reçoit, ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec le bon accomplissement de ses missions.Dans les cas où il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions d'une mission à laquelle il participe ou si les principes mentionnés aux alinéas précédents n'ont pu selon lui être préservés, il peut refuser d'apposer sa signature à un rapport. Il remet alors au chef du service de l'inspection générale une note que celui-ci joint au rapport.En cas de désaccord du chef du service sur les conclusions d'un rapport, celui-ci en informe le ministre commanditaire par une note distincte jointe au rapport.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 11

A l'occasion de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent s'assurer que les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre sous la responsabilité des ministres auprès desquels l'inspection générale de l'administration est placée sont exploités conformément à leur autorisation et à leur finalité, par les services et personnels habilités.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 2

Le service de l'inspection générale de l'administration comprend :1° Un chef du service ;2° Un adjoint au chef du service chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement, nommé par le ministre de l'intérieur parmi les inspecteurs généraux d'administration, sur proposition du chef du service ;3° Un secrétaire général désigné par le chef du service parmi les membres du service ;4° Des membres du service, chargés des missions définies au titre I du présent décret ;5° Des agents exerçant des fonctions d'audit interne, dans le cadre des missions mentionnées au septième alinéa de l'article 1er, ou d'inspection de la santé et de la sécurité au travail et des agents exerçant des missions de soutien administratif et technique, à l'exclusion des missions mentionnées à l'article 1er du présent décret.Au sein du service, les membres du corps de l'inspection générale de l'administration et les agents occupant un emploi d'inspection générale de l'Etat sont chargés des missions définies au titre I. Ils exercent dans ce cadre des prérogatives et compétences que les textes législatifs et réglementaires leur reconnaissent.Les agents détachés dans l'emploi de groupe I mentionné par le décret du 9 mars 2022 susvisé prennent le titre d'inspecteur général de l'administration. Les agents détachés dans l'emploi de groupe II et les inspecteurs de l'administration de 1re classe prennent le titre d'inspecteur général adjoint de l'administration. Les agents détachés dans l'emploi de groupe III et les inspecteurs de l'administration de 2e classe prennent le titre d'inspecteur de l'administration.Le chef de service peut proposer à l'autorité de nomination d'engager des poursuites disciplinaires se rapportant à des faits commis par un des agents mentionné à l'alinéa précédent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions d'inspection générale.
Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 3

Le comité de l'inspection générale de l'administration comprend tous les membres du service.Sauf circonstances exceptionnelles, il est réuni au moins quatre fois par an.Il est consulté sur : - le programme de travail annuel du service ;- les règles déontologiques, référentiels méthodologiques et normes professionnelles applicables aux membres du service ;- les modalités de l'organisation collective du travail au sein du service et, de manière générale, sur les questions relatives au fonctionnement du service.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre II : ORGANISATION DU SERVICE
Article 4

Le chef du service assure aux membres du service des conditions de réalisation des missions qui leur sont confiées propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.Il propose, au ministre concerné, de confier au service toute mission qui lui parait nécessaire.Il préside le collège des inspections du ministère de l'intérieur dont la composition et les missions sont précisées par arrêté ministériel.Le chef du service peut confier à un ou plusieurs membres du service, une fonction de référent thématique, de coordination ou d'animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'administration, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet de fonctionnement. Les modalités de cette organisation sont précisées par décision du chef du service.

Décret n° 2022-1627 du 23 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions du service de l'inspection générale de l'administration
Titre III : GARANTIES D'EXERCICE DES MISSIONS ET PRÉROGATIVES DES INSPECTEURS
Article 12

Sans préjudice des dispositions du code général de la fonction publique, les membres du service sont tenus de se conformer aux principes déontologiques précisés par une charte de déontologie élaborée après consultation du comité de l'inspection générale et publiée au Journal officiel à l'initiative du chef du service.
Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Article 3

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile, régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont reclassés au 6e échelon.L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.2° Les personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé, justifiant d'au moins trois années d'ancienneté dans le 5e échelon sont classés au 6e échelon.L'ancienneté conservée est calculée à raison d'un mois pour une année d'ancienneté acquise au-delà de trois ans dans le 5e échelon, dans la limite de la durée du 6e échelon.

Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1625 du 22 décembre 2022 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères et du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.