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Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 102

Pour l'application des articles 17, 45, 58, 61, 63, 78 et 82 :1° Les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier et de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;2° Les fonctions de praticien hospitalier universitaire relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions de praticien hospitalier universitaire ;3° Les fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ;4° Les fonctions d'assistant hospitalier universitaire relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions d'assistant hospitalier universitaire ;5° Les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier ;6° Les fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus sont assimilées aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux.Pour l'application des dispositions des articles 58 et 78 aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, ainsi qu'aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers relevant du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus, nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions sont retenues à raison du tiers de leur durée jusqu'à douze ans.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 101

Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les assistants hospitaliers universitaires relevant du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus sont nommés en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux et d'assistant hospitalier universitaire à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. Ils conservent leur ancienneté de fonctions universitaires et hospitalières.Les assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires relevant du 24 janvier 1992 mentionné ci-dessus sont nommés en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux à compter du lendemain de la date de publication du présent décret. Ils conservent leur ancienneté de fonctions universitaires et hospitalières.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Article 44

Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers comporte trois grades :1° Le grade de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de 2e classe qui comprend trois échelons ;2° Le grade de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de 1re classe qui comprend six échelons ;3° Le grade de maître de conférences des universités-praticien hospitalier hors-classe qui comprend six échelons et un échelon exceptionnel.Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers hors-classe sont chargés de fonctions particulières attachées à l'encadrement et à l'orientation des étudiants, à la coordination pédagogique ainsi qu'aux relations avec les établissements d'enseignement supérieur et les établissements de recherche français ou étrangers.Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont recrutés et promus selon les procédures définies au présent chapitre.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Article 52

L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 49 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Article 59

La carrière hospitalière des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers comprend sept échelons. L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par le directeur général du centre hospitalier universitaire.L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS ANCIENNETÉ REQUISEpour l'accès à l'échelon supérieur 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans

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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 110

Les concours d'accès aux corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques régis par le décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus et au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régi par le décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à la date d'ouverture des recrutements. Les candidats admis sont nommés en qualité de maître de conférences des universités-praticien hospitalier.Les agents ayant commencé leur stage dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques régis par le décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires régi par le décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus poursuivent ce stage dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 60

Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers comprend trois grades :1° Le grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 2e classe qui comprend sept échelons ;2° Le grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe qui comprend trois échelons ;3° Le grade de professeur des universités-praticien hospitalier de classe exceptionnelle qui comprend deux échelons.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Article 113

Les membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article L. 952-22 du code de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat.Les membres de la juridiction disciplinaire mentionnés à l'article 22 du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus exercent les compétences de la juridiction disciplinaire prévues à l'article 20.Les membres de la juridiction disciplinaire mentionnés à l'article 22-1 du décret du 24 février 1984 mentionné ci-dessus exercent les compétences de la juridiction disciplinaire prévues à l'article 21.Les membres de la juridiction disciplinaire mentionnés à l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 mentionné ci-dessus exercent les compétences de la juridiction disciplinaire prévues à l'article 22.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES
Article 81

La durée totale des fonctions dans un centre hospitalier et universitaire en qualité de membre du personnel mentionné aux 2° et 3° de l'article 1er ne peut excéder huit ans.

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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 139

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 76

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers de 2e classe promus en 1re classe sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.Lorsque ce classement n'entraîne pas d'augmentation de traitement, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade.La rémunération universitaire des professeurs des universités-praticiens hospitaliers classés au 2e échelon de la 1re classe est fixée conformément à la réglementation applicable aux emplois de l'Etat classés hors échelle.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 79

La carrière hospitalière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers comprend cinq échelons. L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par le directeur général du centre hospitalier universitaire.L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS ANCIENNETÉ REQUISEpour l'accès à l'échelon supérieur 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Discipline
Article 18

Les sanctions applicables aux membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires sont prononcées par la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 8

Les obligations de service des membres du personnel enseignant et hospitalier comprennent l'ensemble des activités d'enseignement médical, odontologique, pharmaceutique universitaire et post-universitaire, ainsi que les activités de recherche, mentionnées aux articles 1er et 4.Elles comprennent également les activités hospitalières mentionnées à l'article R. 6152-28 du code de la santé publique.Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peuvent décider qu'un membre du personnel mentionné au présent chapitre cesse de participer au service de garde pour une durée maximale de trois mois. Si, à l'issue de cette période de trois mois, l'intéressé n'est pas autorisé à figurer à nouveau au tableau des gardes, sa situation est examinée dans le cadre des dispositions prévues par : - l'article 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, le chapitre II du titre Ier ou par l'article 39 du présent décret, pour les membres du personnel mentionné au 1° de l'article 1er ;- l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ou par le chapitre II du titre Ier du présent décret pour les membres du personnel mentionné au 2° ou au 3° de l'article 1er.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, DIVERSES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 138

Les dispositions des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 72

Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers sont nommés par décret du Président de la République.Les postes sont pourvus suivant la procédure définie à l'article 50.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 6

Le service hebdomadaire d'activités de soins, d'enseignement et de recherche des membres du personnel enseignant et hospitalier est fixé à onze demi-journées. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures. Les structures éligibles au décompte horaire et les modalités de ce décompte sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.La durée de travail ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités selon lesquelles les membres du personnel enseignant et hospitalier participent, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires et au titre de la permanence des soins, au service de garde sur place et d'astreinte à domicile.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Discipline
Article 25

La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un membre du personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 7

Les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Ce repos leur est également garanti après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte.Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.En outre, les membres du personnel enseignant et hospitalier bénéficient d'un repos de sécurité à l'issue d'une garde, selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Discipline
Article 26

I. - Lorsque l'intérêt du service l'exige, la suspension d'un agent qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure pour insuffisance professionnelle peut être prononcée, à titre conservatoire, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.L'arrêté précise si l'intéressé conserve, pendant le temps où il est suspendu, le bénéfice de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers ou détermine la quotité de la retenue qu'il subit, qui ne peut être supérieure à la moitié du montant total du traitement universitaire et des émoluments hospitaliers. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.Sauf s'il fait l'objet de poursuites pénales, lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai de trois mois à compter de la suspension, l'intéressé reçoit de nouveau l'intégralité de son traitement universitaire et de ses émoluments hospitaliers et a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.A l'issue de la procédure disciplinaire, la suspension prend fin. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction judiciaire saisie soit devenue définitive.Si l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement universitaire.II. - Par dérogation au I, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients ou celle des étudiants, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le président de l'université concernée peuvent décider conjointement de suspendre les activités de l'agent mentionnées à l'article 8.Ils en réfèrent sans délai aux autorités mentionnées au I, qui confirment cette suspension ou y mettent fin.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 67

Dans les disciplines déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, les candidats non médecins reçus aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines médicales ne peuvent exercer que des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes médicaux.Dans les disciplines déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, les candidats non pharmaciens reçus aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques ne peuvent exercer que des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'accomplir d'actes pharmaceutiques ou de biologie médicale.
Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 69

Les modalités de dépôt des candidatures et de constitution des dossiers sont définies par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

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Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 71

Le jury examine les candidatures et arrête la liste d'admission aux postes de professeur des universités-praticien hospitalier selon la procédure définie à l'article 49.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er constituent des corps distincts des autres corps d'enseignants-chercheurs des universités et de praticiens hospitaliers. Ils demeurent soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables au personnel titulaire des corps d'enseignants-chercheurs des universités et aux praticiens hospitaliers. Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er demeurent soumis, dans les mêmes conditions, aux dispositions statutaires applicables aux praticiens hospitaliers.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Fonctions et obligations générales > Section 1 : Missions et obligations de service
Article 4

Les membres du personnel enseignant et hospitalier mentionnés à l'article 1er assurent conjointement des fonctions d'enseignement pour la formation initiale et continue, des fonctions de recherche et des fonctions hospitalières, dans le respect des dispositions concernant l'exercice de la médecine, de la pharmacie et de la chirurgie dentaire.Ils participent aux tâches de gestion que peuvent impliquer ces fonctions, au contrôle des connaissances, aux jurys de concours et d'examens organisés par le ministre de la santé ou par le ministre de l'enseignement supérieur, ou sous le contrôle de l'un d'eux. Ils peuvent également participer à des actions de coopération internationale.Ils sont tenus de satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu défini au titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique.

Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
Titre II : AGENTS TITULAIRES > Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Article 73

L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 71 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.