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Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Le prélèvement et la collecte des minéraux et des fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité commerciale et industrielle est interdite. Peuvent seules être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Article 21

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce en particulier sur le plan de gestion de la réserve naturelle. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant notamment tout instrument sonore ; 3° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ; 4° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public sur la réserve naturelle ou aux délimitations foncières.
Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre Ier : Délimitation de la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault).
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault), les parcelles cadastrales et les emprises suivantes : Commune de Portiragnes : Section C : parcelles n°s 2 à 7, 9 et 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 441 et 442, 475 à 477, 666, 747, 902 à 911, 912 pour partie (à l'exclusion des emprises aménagées pour les activités équestres et pour l'exploitation agricole), 913 pour partie (à l'exclusion de l'emprise de la piscine et de son chemin d'accès), 1000 à 1002 (la parcelle 1002 correspond à une partie d'un chemin de service), ainsi que le fossé situé entre les parcelles 666 et 1001. Commune de Vias : Section G : parcelles n°s 281 à 286 et 335 à 358, ainsi que la portion du chemin rural dit Chemin haut de Roque-Haute, située entre les parcelles 354-355 et 357-358, d'une superficie de 7 a 80 ca, soit une superficie totale (parcelles cadastrales et emprises) de 154 ha 63 a 9 ca. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault.
Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes de Portiragnes et de Vias et l'avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à un propriétaire ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel de la réserve et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet après avis du comité consultatif à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont, après avis du comité consultatif, approuvés par le préfet, sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, dans les limites fixées par le préfet après avis du comité consultatif, en cohérence avec le plan de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le décret n° 75-1129 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Roque-Haute est abrogé.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Pour l'entretien ou la surveillance de la réserve naturelle ; 2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Pour les activités agricoles, forestières ou pastorales ; 4° Par les services publics dans le strict exercice de leurs missions.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° De ceux utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 7.
Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités prévues aux articles 7 et 8, ou d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales sur les parcelles visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par la préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien de la réserve.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et la présence des personnes autres que les agents de l'Etat dans le strict exercice de leurs missions peuvent être réglementées sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Les activités sportives et touristiques sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif ; la pratique individuelle des sports est autorisée dans le cadre des dispositions de l'article 16.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières et pastorales continuent de s'exercer librement conformément aux usages en vigueur sur les parcelles suivantes : commune de Portiragnes, section C n°s 4, 7, 9, 10, 14 à 16, 29 et 30, 435, 442, 666, 747, 905, 908 à 911, 912 pour la partie classée en réserve, 913 pour la partie classée en réserve, 1000 à 1002. Sur la parcelle 911, les propriétaires pourront effectuer librement les travaux d'entretien des réseaux desservant la parcelle 12, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Le préfet peut toutefois autoriser après avis du comité consultatif ceux qui sont nécessités par l'entretien de la réserve naturelle et des équipements qui s'y trouvent.

Décret no 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 98-811 du 7 septembre 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 12 février 1996 et jusqu'au dimanche 18 février 1996 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 19 février 1996 à zéro heure.

Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 1

Les électeurs de la 6e circonscription du département du Var sont convoqués pour le dimanche 10 mars 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 96-99 du 5 février 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département du Var)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 mars 1996.
Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des    Terres australes et antarctiques françaises
Article 1

L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.

Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des    Terres australes et antarctiques françaises
Article 2

Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.

Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des    Terres australes et antarctiques françaises
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du président du conseil départemental du département auprès duquel le fonctionnaire a été mis à disposition.
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT Corps concernés FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emploi équivalents Conservateur de bibliothèques Conservateurterritorial de bibliothèques En chef En chef De 1re classe De 1re classe De 2e classe De 2e classe Bibliothécaire Bibliothécaire territorial 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire adjoint spécialisé Assistant territorial qualifiéde conservation du patrimoineet des bibliothèques Hors classe Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Bibliothécaire adjoint Assistant territorial de conservationdu patrimoine et des bibliothèques Principal Hors classe Chef de section 1re classe Classe normale 2e classe Technicien des services culturelset des bâtiments de France(surveillance, accueil) Inspecteur territorialde surveillance et de magasinagedu patrimoine Classe normale Agent-chef de surveillanceet de magasinage du ministèrede la culture Agent territorial qualifiédu patrimoine Principal Hors classe 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent technique de surveillanceet de magasinage du ministèrede la culture Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Ouvrier professionnel Agent technique territorial Agent technique territorial principal(IB 249-407) Ouvrier professionnel principal(IB 238-378) Agent technique territorial qualifié(IB 238-378) Ouvrier professionnel(IB 232-354) Agent technique territorial(IB 232-354) Maître ouvrier Agent de maîtrise territorial Maître ouvrier principal(IB 351-479) Agent de maîtrise territorial principal(IB 358-474) Maître ouvrier principal(IB 351-479) Agent de maîtrise territorial qualifié(IB 351-438) Maître ouvrier(IB 249-407) Agent de maîtrise territorial(IB 249-407) Inspecteur de surveillanceet de magasinage Inspecteur territorial de surveillanceet de magasinage du patrimoine Magasinier en chef Agent territorial qualifiédu patrimoine de 1re classe Magasinier spécialisé hors classe Agent territorial qualifiédu patrimoine de 2e classe Magasinier spécialisé Agent territorial du patrimoine 1re classe 1re classe 2e classe 2e classe Agent administratif Agent administratif territorial 1re classe Qualifié 2e classe Agent administratif Adjoint administratif Adjoint administratif territorial Principal Principal Classe normale Adjoint administratif
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 1

Sont intégrés dans la fonction publique territoriale, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements dans les services d'archives et les bibliothèques départementales de prêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont opté pour le statut de fonctionnaire territorial dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette loi.

Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, conformément aux conditions fixées par les décrets portant statut particulier de leur cadre d'emplois et selon le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 5

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.
Décret no 96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de    détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de    fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de    l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques    départementales de prêt et les services d'archives
Article 4

Les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition des départements, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui ont opté pour le maintien de leur statut avec détachement, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi, sont détachés dans le cadre d'emplois correspondant à leurs corps d'origine, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret.