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Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
Article L261-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux
Article L252-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-1

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L253-1

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L253-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Ouverture des travaux
Article L262-3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre II : Ouverture des travaux
Article L262-1

L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés à l'article L. 161-1, à l'article L. 161-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-1

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L263-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre III : Sanctions administratives
Article L273-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre Ier : Champ d'application
Article L271-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
Article L282-1

Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN > Chapitre III : Arrêt des travaux
Article L263-1

L'arrêt des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est assuré conformément aux dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9. L'article L. 262-2 est applicable à l'arrêt des travaux de stockage souterrain.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative
Article L274-2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
Article L281-1

Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS > Chapitre III : Sanctions administratives
Article L273-1

Les sanctions administratives prévues au chapitre III du titre VII du livre Ier s'appliquent aux activités de recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation des stockages souterrains de stockage souterrain. En outre, la sanction prévue à l'article L. 173-5 s'applique, pour les permis exclusifs de stockage souterrain, en cas d'inactivité persistante et, pour les stockages souterrains de gaz naturel, en cas d'exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elles sont de nature à compromettre sérieusement l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture de gaz naturel.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS > Chapitre III : Mutation et amodiation des titres > Section 1 : Mutation > Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
Article L143-2

Nul ne peut être autorisé à devenir par mutation titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
Article L123-3

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L123-5

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public, au régime applicable à la recherche des substances de mine.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L123-10

La demande de titre minier est soumise à une concertation locale durant laquelle le demandeur est entendu.Y participent notamment des représentants des collectivités territoriales concernées et des associations agréées de protection de la nature et de défense de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 2 : Information et participation du public
Article L123-12

Les modalités d'application de la présente section, notamment les dispositions permettant la mise en œuvre des conditions d'information et de participation du public qui y sont prévues, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L123-7

La procédure d'instruction des demandes de titres miniers en vue de la recherche de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, des autorisations de prospections préalables ainsi que des demandes d'autorisations domaniales est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
Article L123-15

L'autorisation de prospections préalables est accordée par l'autorité administrative compétente sans mise en concurrence, ni enquête publique et sans qu'ait été préalablement effectuée la concertation prévue à l'article L. 123-10.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
Article L123-14

L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
Article L123-13

Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur les fonds marins du domaine public de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre III : La recherche en mer > Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L123-6

En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article L. 123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-6

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-12

Les servitudes d'occupation et de passage instituées en application des articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8, ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit et, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé à raison du préjudice subi. A cette fin, il incombe au propriétaire du sol de faire connaître au bénéficiaire des servitudes ou du permis l'identité de ses ayants droit.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-13

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation. Le juge de l'expropriation apprécie, pour fixer le montant de l'indemnité, si une acquisition de droits sur le terrain a, en raison de l'époque où elle a eu lieu ou de tout autre circonstance, été faite dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée. Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux autres dommages causés à la propriété par les travaux de recherches et d'exploitation, dont la réparation reste soumise au droit commun.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-15

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que pour les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique peuvent être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-11

Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-10

Le propriétaire du terrain frappé des servitudes mentionnées aux articles L. 153-3, L. 153-4 et L. 153-8 peut en requérir l'achat ou l'expropriation si ces servitudes en rendent l'utilisation normale impossible. Si le propriétaire le requiert, l'acquisition porte sur la totalité du sol.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-1

L'explorateur et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage, donner caution de payer toute indemnité en cas de dommage.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
Article L153-16

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L154-2

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L154-1

Les propriétaires susceptibles de bénéficier de la caution prévue à l'article L. 155-1 peuvent se constituer en association, dans les conditions de la loi du 1er juillet 1901, pour demander collectivement en justice la constitution de celle-ci. Ces demandes sont instruites et jugées selon la procédure à jour fixe.
Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-2

Lorsque, par effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages à l'exploitation d'une autre mine à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité ou lorsque, d'un autre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire en entraînant l'évacuation de tout ou partie des eaux d'une autre mine, il y a lieu à l'indemnité d'une mine en faveur de l'autre. Le règlement s'en fait par experts.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre II : Ouverture des travaux > Section 1 : Dispositions générales
Article L162-1

L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE VI : TRAVAUX MINIERS > Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
Article L161-2

Tout exploitant de mines est tenu d'appliquer à l'exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve de la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

Code minier (nouveau)
PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE > Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L155-4

Dans un contrat de mutation immobilière conclu, après le 17 juillet 1994, avec une collectivité territoriale ou avec une personne physique non professionnelle, toute clause exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière est frappée de nullité d'ordre public.