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Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES (STAGES, ACTIONS DE FORMATION) ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 8

Les stagiaires bénéficiant des actions de formation visées à l'article 5 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 perçoivent une rémunération forfaitaire versée par l'Etat dans les conditions prévues ci-après. Les stagiaires âgés de plus de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du S.M.I.C., à l'exclusion de toute autre indemnité . Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans à l'entrée en stage bénéficient de l'indemnité prévue par l'article L. 960-13 du code du travail pour les stages de préformation. Lorsqu'ils atteignent dix-huit ans en cours de stage, ils bénéficient du régime prévu à l'alinéa précédent à partir du premier jour du mois qui suit la date de leur dix-huitième anniversaire.

Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES (STAGES, ACTIONS DE FORMATION) ET COMPLETANT LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Pour l'exécution des actions de formation qu'ils organisent en application du 1. de l'article précédent, les groupements professionnels au sens de l'article 8 du décret n° 76-451 du 18 mai 1976, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir les versements effectués par les employeurs accueillant des jeunes sans emplois en stage pratique dans leur entreprise, dans la limite de 2.500 F par stagiaire bénéficiaire de ces actions de formation. Les excédents éventuellement constatés à la date du 15 décembre 1977 font l'objet d'un versement au Trésor public dans le mois qui suit. La même limitation s'applique aux dépenses exposées par ces organismes pour la formation des stagiaires.
Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 3

Il peut être alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire de la Cour nationale du droit d'asile .

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 1

Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des charges afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence de séances de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le décret du 2 mai 1953 susvisé, en particulier dans son article 21-3. Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue. Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 2

Il peut être alloué aux rapporteurs de la Cour nationale du droit d'asile susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la Cour nationale du droit d'asile selon l'importance des rapports présentés. Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 4

Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er et 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1977.

Décret n°77-779 du 6 juillet 1977 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Article 5

Le décret n° 65-297 du 20 avril 1965 fixant les indemnités du président et des rapporteurs de la commission des recours instituée auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB
Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont applicables qu'aux demandes permis de démolir déposées postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République Française. Les articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République Française.

Décret n°77-738 du 7 juillet 1977 URB
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de l'environnement et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-723 du 1 juillet 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AYANT LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU PRISONNIER DE GUERRE
Article 1

Les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, titulaires d'une pension dont la jouissance a été différée à un âge compris entre soixante et soixante-cinq ans, qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre, peuvent entrer en jouissance de leur pension à partir de : Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie. Sont assimilés aux périodes de mobilisation en temps de guerre ou de captivité les périodes durant lesquelles les intéressés ont été engagés volontaires en temps de guerre, combattants volontaires de la Résistance, déportés ou internés résistants ou politiques, réfractaires au service du travail obligatoire, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ou réfractaires à l'annexion de fait. Ces dispositions prendront effet à la date d'application de la loi de finances pour 1976 susvisée.
Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Décret n°78-299 du 24 février 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE, SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
Article 1

La convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-678 du 29 juin 1977 MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2E) 8 (AL. 2E) DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (RECRUTEMENT)
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-643 du 15 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 1

Les services militaires ci-après donnent droit aux bonifications prévues aux articles R. 20 et R. 139 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite intervenant dans le calcul de la durée des services mentionnée aux articles R. 18, R. 19 et R. 136 de ce code pour l'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur ainsi que pour la concession de la médaille militaire : Services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole ; Services accomplis au titre de la Résistance ; Services aériens commandés ; Services sous-marins commandés ; Services comportant des risques exceptionnels.

Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 7

Le Premier ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 2

Les bonifications accordées pour les services accomplis en temps de guerre ou au cours d'expéditions déclarées campagnes de guerre ainsi que pour ceux effectués dans le cadre des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre en dehors de la métropole sont égales aux bonifications pour campagnes attribuées pour lesdits services par le code des pensions civiles et militaires de retraite et calculées selon les mêmes règles.
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 4

L'exécution d'un service aérien commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale du double en sus de la durée dudit service à l'Etat : a) Ces bonifications sont allouées pour tous services aériens réputés " services aériens commandés " selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services aériens prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades appartenant à l'équipage ou embarqués à bord d'un aéronef pour contribuer à l'exécution de la mission. Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un chiffre qui, cumulé éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat. b) Les services aériens commandés effectivement accomplis sont évalués en heures ou fractions d'heure correspondant à la durée réelle desdits services. Ces heures ou fractions d'heure sont multipliées par des coefficients variables selon la nature des services accomplis. La totalisation des produits ainsi obtenus donne le nombre d'heures de services dites " majorées ", qui représente un nombre égal de journées de bonifications acquises à l'intéressé. c) La classification des services aériens par nature et la valeur des coefficients à attribuer à chaque catégorie de services, déterminées en fonction du risque et de l'usure physique propres à ces services, de manière que le maximum des bonifications fixé au premier alinéa du présent article ne puisse être acquis que par des personnels navigants hautement qualifiés et soumis à des risques et fatigues importants, sont fixées par arrêté du ministre des armées, après avis conforme du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur. d) Ces bonifications sont constatées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services aériens commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 3

Les bonifications de campagnes et d'ancienneté accordées pour services accomplis dans la Résistance sont fixées par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n° 61-1100 du 30 septembre 1961.
Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 5

L'exécution d'un service sous-marin ou subaquatique commandé donne droit, sauf en temps de guerre, à des bonifications calculées comme il est indiqué ci-après dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs : a) Ces bonifications sont allouées pour tous services sous-marins réputés " services sous-marins commandés " selon les règles en vigueur en matière de bonifications pour services sous-marins, prises en compte dans la liquidation des pensions civiles et militaires de retraite, exécutés par les personnels militaires et assimilés de tous grades ; b) Elles sont constatées, calculées, arrêtées et homologuées dans les mêmes conditions que les bonifications pour services sous-marins commandés qui sont à prendre en compte dans la liquidation d'une pension servie au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Elles ne deviennent effectives que jusqu'à concurrence d'un nombre qui, déterminé dans la limite maximale de deux ans par période de douze mois de services effectifs et cumulés éventuellement avec les bonifications obtenues pour campagnes et pour services aériens commandés, ne peut dépasser au cours d'une même année le double de la durée des services effectifs à l'Etat.

Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 pour l'application des dispositions des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Article 6

Dans le calcul de la durée des services ou de la durée de stage exigée pour l'admission ou l'avancement dans la Légion d'honneur, les services accomplis en temps de paix et comportant, par leur nature, des risques de caractère exceptionnel, peuvent être retenus pour le double de leur durée, au vu d'un rapport circonstancié du ministre des armées et après avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur.
Décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non salaries agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations
TITRE 4 : ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES
Article 17

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 708 du Code de la sécurité sociale et sous réserve de celles de l'article 1113 du Code rural, sont applicables pour l'appréciation des ressources, en ce qui concerne l'allocation de vieillesse des non-salariés agricoles prévue à l'article 1107 du Code rural, les dispositions des articles 2 à 11 et 13 du présent décret. Toutefois, les ressources procurées par les exploitations ayant fait l'objet soit d'une vente à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural fonctionnant dans les conditions prévues au décret n° 61-610 du 14 juin 1961, soit d'une vente, cession ou donation aux descendants de l'allocataire, soit d'une expropriation ne sont pas comprises, lorsqu'elles sont inférieures au maximum fixé par le décret n° 62-857 du 27 juillet 1962, dans les biens dont l'appréciation est faite conformément à l'article 6 du présent décret.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre IV : Dispositions d'application.
Article 19

L'application des dispositions du présent texte aux organismes régis par le code de la mutualité fera l'objet d'un décret ultérieur.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre III : Des juridictions compétentes.
Article 17

Les contestations relatives au remboursement des frais prévus à l'article 1234-3 A du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre III : Des juridictions compétentes.
Article 18

Toutes les autres contestations relatives à l'application du chapitre III du titre III du livre VII du code rural sont jugées, quel que soit le montant de la demande, par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'exploitation agricole ou l'établissement principal de l'entreprise agricole intéressée.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre Ier : Règles générales.
Article 6

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établi n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat ou les effets de l'adhésion moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat ou de mettre fin aux effets de l'adhésion dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime ou de la cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes ou cotisations payées par rapport au taux des primes ou cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés. Mention des dispositions précédentes doit figurer dans le contrat d'assurance ou les statuts des organismes mutualistes.
Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre Ier : Règles générales.
Article 5

Le contrat d'assurance, comme il est prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 susvisée, et l'adhésion sont nuls en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes ou cotisations payées demeurent acquises à l'organisme assureur et ce dernier a droit, à titre de dommages intérêts, au paiement de toutes les primes ou cotisations échues. Mention des dispositions précédéntes doit figurer dans le contrat d'assurance ou les statuts des organismes mutualistes.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre Ier : Règles générales.
Article 9

Est nulle de plein droit la clause d'un contrat d'assurance donnant à l'assureur le droit de réviser à sa propre volonté le montant des primes sans réserver dans ce cas à l'assuré un droit de résiliation immédiate sans indemnité.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre Ier : Règles générales.
Article 10

Ne sont pas considérés comme des tiers pour l'application des dispositions de l'article 1234-12 du code rural relatives à la subrogation, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques du chef d'entreprise ou d'exploitation, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.

Décret n°69-119 du 1 février 1969 FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE
Titre Ier : Règles générales.
Article 8

Dans le cas où l'assuré n'est plus assujetti à l'obligation d'assurance, l'assurance cesse de plein droit. L'assuré est tenu de faire connaître à l'assureur son changement de situation. Il a droit, le cas échéant, au remboursement des fractions de primes ou cotisations versées par lui et afférentes à la période postérieure à la cessation de l'assurance.