VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023 relatif à l'octroi en 2023 d'une aide exceptionnelle au bénéfice des gestionnaires de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs non encore transformés en résidences sociales et foyers de travailleurs migrants non encore transformés en résidences sociales
Article 1

Le chèque énergie exceptionnel défini par le décret du 10 décembre 2022 susvisé est complété d'une aide exceptionnelle versée au bénéfice des gestionnaires des résidences sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Cette aide exceptionnelle tient lieu d'aide spécifique définie au même alinéa, les gestionnaires portant dans leurs frais l'intégralité des surcoûts énergétiques faisant l'objet du soutien prévu par le chèque énergie exceptionnel précité.Cette aide exceptionnelle bénéficie également, dans les mêmes conditions, aux logements-foyers visés au 3° de l'article R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation non encore transformés en résidences sociales.
Décret n° 2023-647 du 20 juillet 2023 relatif au régime indemnitaire et au remboursement des frais de transport des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie affectés dans certaines collectivités d'outre-mer
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-647 du 20 juillet 2023 relatif au régime indemnitaire et au remboursement des frais de transport des étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie affectés dans certaines collectivités d'outre-mer
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport
Article 5

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 relatif à la situation des étudiants hospitaliers en deuxième cycle de médecine affectés en Guyane
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 relatif à la situation des étudiants hospitaliers en deuxième cycle de médecine affectés en Guyane
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-645 du 20 juillet 2023 relatif à la situation des étudiants hospitaliers en deuxième cycle de médecine affectés en Guyane
Article 1

A titre transitoire et pour l'application de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique, le centre hospitalier de rattachement des étudiants hospitaliers en médecine affectés en Guyane est le centre hospitalier de Cayenne, associé au centre hospitalier et universitaire des Antilles en application de l'article L. 6142-5 du même code.
Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° Les données concernant les professionnels et acteurs de l'eau suivantes :a) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des agences régionales de santé et de ses partenaires disposant d'un compte utilisateur du traitement mentionné à l'article 1er : nom, prénom et courriel professionnel ;b) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des laboratoires agréés ou accrédités au titre des articles R. 1321-21, R. 1321-24, R. 1322-44, R. 1322-44-3, D. 1332-10 et D. 1332-24 du code de la santé publique et des personnels des agences régionales de santé qui procèdent au prélèvement et à l'analyse des échantillons d'eau : nom, prénom, courriel et téléphone professionnels ;c) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des opérateurs et des institutions compétents dans le domaine de l'eau et intervenant dans le cadre de dossiers techniques relatifs à la gestion des installations et des sites, à la gestion du contrôle sanitaire et à la gestion des alertes et des non-conformités : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels ;d) Les données d'identification et coordonnées professionnelles des personnels des institutions et des partenaires intervenant dans le cadre des procédures administratives prévues au titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique : nom, prénom, civilité, courriel et téléphone professionnels ;2° Les données d'identification et coordonnées des particuliers au domicile desquels est situé un point de contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine : nom, prénom, civilité, adresse postale, courriel et téléphone.

Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 6

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 4

I. - Les données mentionnées au a du 1° de l'article 2 sont supprimées en cas d'inactivité du compte utilisateur pendant une durée d'un an.Les données mentionnées au b du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de fin du marché public de contrôle sanitaire des eaux conclu avec le laboratoire.Les données mentionnées au c du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin d'intervention sur un dossier des personnels mentionnés au même c.Les données mentionnées au d du 1° du même article sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de la procédure administrative mentionnée au même d. Ce délai est suspendu par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux de demandes tendant à l'annulation des actes administratifs concernés.Les données mentionnées au 2° de l'article 2 sont conservées pour une durée maximale d'un an à compter de la fin de la réalisation du contrôle sanitaire sur le point de contrôle.II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE », placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé et mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.Ce traitement a pour finalités :1° De contribuer au pilotage national, à la gestion et au suivi du contrôle sanitaire et des procédures administratives de protection de la qualité des eaux prévues aux articles L. 1321-1 et suivants, L. 1322-1 et suivants, L. 1322-14 et L. 1332-1 et suivants du code de la santé publique ;2° De mettre à disposition des personnes responsables de la qualité de l'eau, des professionnels et des partenaires institutionnels les données résultant des contrôles suivants :a) Du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, tel que prévu à l'article L. 1321-5 du même code ;b) Du contrôle sanitaire des eaux de baignade, des eaux de piscine et des eaux de baignade artificielle, tel que prévu aux articles L. 1332-3, L. 1332-5 et L. 1332-8 du même code ;c) Du contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, tel que prévu à l'article L. 1322-2 du même code ;d) Du contrôle des eaux de mer propres, tel que prévu à l'article L. 1322-14 du même code ;3° De diffuser des données techniques et administratives sur la qualité de l'eau auprès des professionnels et acteurs de l'eau, ainsi que du grand public.
Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 3

I. - Peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les personnels des agences régionales de santé spécialement habilités par leurs directeurs généraux ;2° Les agents de la direction générale de la santé et de la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales, pour le pilotage national du contrôle sanitaire des eaux ainsi que pour l'assistance aux utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er ;3° Les agents du pôle d'administration des données en « santé environnement » rattaché à l'agence régionale de santé d'Occitanie en ce qui concerne l'administration du traitement mentionné à l'article 1er, l'élaboration de synthèses nationales et la réception ainsi que la transmission des données des partenaires institutionnels ;4° Les personnels des laboratoires mentionnés au b du 1° de l'article 2, chargés du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux, spécialement habilités par les responsables de ces laboratoires et dans la limite des droits d'accès en écriture ou lecture accordés par l'agence régionale de santé compétente.II. - Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes responsables de la qualité de l'eau, gestionnaires et exploitants, afin d'identifier les lieux de prélèvements lorsque ceux-ci sont réalisés au domicile de particuliers.

Décret n° 2023-646 du 20 juillet 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Aqua-SISE »
Article 5

I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et en particulier l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données tel que prévu au III.II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que leur droit à la limitation du traitement, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n° 2023-628 du 18 juillet 2023 relatif à la traçabilité et au suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre II : ZONES DE PROTECTION INTÉGRALE ET RENFORCÉE DE LA RÉSERVE NATURELLE
Article 5

I. - Sont classés en zones de protection intégrale :1° Les parties terrestres des îles définies au 2° du I de l'article 1 à l'exception des parties terrestres de l'île aux Moines ;2° Les estrans de l'île Rouzic et de l'île de Malban.Au sein de ces zones de protection intégrale, toute activité est interdite à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisées par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.II. - Est classé en zone de protection renforcée, l'espace maritime autour de l'île Rouzic inscrit à l'intérieur du périmètre délimité par les points géographiques suivants, référencés selon le système géodésique WGS84 et exprimés en degrés minutes décimales : Point Longitude Latitude B01 3°26.19ʹO 48°54.71ʹN B02 3°26.18ʹO 48°54.07ʹN B03 3°26.11ʹO 48°54.09ʹN B04 3°25.99ʹO 48°54.02ʹN B05 3°26.02ʹO 48°53.93ʹN B06 3°26.10ʹO 48°53.86ʹN B07 3°26.26ʹO 48°53.80ʹN B08 3°26.42ʹO 48°53.81ʹN B09 3°26.41ʹO 48°53.89ʹN B10 3°26.50ʹO 48°53.90ʹN B11 3°27.38ʹO 48°54.39ʹN 1° Au sein de cette zone, toute activité est interdite du 1er avril au 31 août à l'exception d'opérations, de travaux ou d'activités scientifiques réalisée par le gestionnaire dans le cadre de ses missions et de missions opérationnelles militaires, de police, de sécurité, de secours, de sauvetage et de lutte contre les pollutions marines.2° Cette zone de protection renforcée est signalée en mer par un balisage spécifique.III. - Ces périmètres sont reportés sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/20 000. Cette pièce, figurant en annexe 2 du présent décret, peut être consultée à la préfecture des Côtes-d'Armor.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VIII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 27

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve naturelle, le préfet compétent peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve naturelle en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Article 14

Les activités agricoles et pastorales sont interdites sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées à des fins de conservation ou de gestion du site, conformément aux objectifs du plan de gestion.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IER : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre IV : RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DE CHASSE, DE PÊCHE PROFESSIONNELLE ET DE LOISIRS, DES ACTIVITÉS AGRICOLES ET PASTORALES
Article 15

Sont interdits la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions, excepté :1° Pour les fonctionnaires et agents publics chargés de missions de police et pour les militaires effectuant des missions opérationnelles ;2° Pour les personnes habilitées à exécuter les opérations de régulation des populations d'animaux, en application de l'article 8 du présent décret.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VIII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 26

I.-L'arrêté ministériel du 18 octobre 1976 portant création de la réserve naturelle dite « des Sept-Iles » (Côtes du Nord) est abrogé. II.-L'arrêté ministériel du 30 juillet 1996 portant règlement intérieur de la réserve naturelle des Sept-Iles est abrogé.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX
Article 25

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.Sont également permis, après déclaration au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve naturelle lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve naturelle.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Le préfet compétent, peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve naturelle, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;2° De limiter ou réguler les espèces exotiques envahissantes et les populations d'animaux ou de végétaux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques aux milieux naturels et aux espèces présents dans la réserve.
Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, déchet ou matériel quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions, de l'article 8 ;2° De stocker tout produit, déchet ou matériel de toute nature non liés à la gestion de la réserve naturelle, à l'entretien et au fonctionnement du patrimoine bâti et des cheminements ou à la sécurité des personnes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ;3° De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu et des espèces par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celle relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ou destinée à assurer la sécurité de la navigation.Cette interdiction ne s'applique pas aux missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires et aux opérations prévues aux articles 8 et 25 du présent décret ;4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu sur les parties terrestres et l'estran des îles et îlots ;5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public, à l'exercice d'activités scientifiques et pédagogiques.

Décret n° 2023-640 du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)
Titre III : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet compétent après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité, de gestion ou de conservation et en conformité avec les objectifs du plan de gestion :1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement ;2° Sous réserve des dispositions des articles 8, 12, 13 et 25 du présent décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle.