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Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 16

Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur divisionnaire, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les titulaires du grade provisoire de contrôleur divisionnaire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 13.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 19

Lorsque l'application de l'article 18 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 95-201 du 24 février 1995 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 portant statut particulier des personnels de contrôle de la    direction des transports terrestres
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Sont reclassés, au 1er août 1995, dans le nouveau grade de contrôleur, les titulaires des grades de contrôleur principal et de contrôleur régis par le décret du 9 décembre 1976 susvisé. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETE CONSERVEE dans la limitede la durée de l'échelon Contrôleur principal Contrôleur 5e échelon 13e échelon Ancienneté conservée majorée de2 ans 4e échelon 13e échelon 1/2 de l'ancienneté conservée 3e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté conservée majorée de1 an Contrôleur Contrôleur 12e échelon 12e échelon Ancienneté conservée 11e échelon 11e échelon Ancienneté conservée 10e échelon 10e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 9e échelon Ancienneté conservée 8e échelon 8e échelon Ancienneté conservée 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Les contrôleurs principaux reclassés dans le grade de contrôleur conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Décret no 95-82 du 25 janvier 1995 modifiant le décret no 88-176 du 23    février 1988 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882    du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la    loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et    fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de    radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Article 3

L'article 9 du décret du 1er septembre 1992 susvisé est abrogé.

Décret no 95-77 du 24 janvier 1995 portant modification du décret no 92-882    du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la    loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et    fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de    radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
Article 26

Le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1156 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 88-546 du 6 mai    1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de    la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-56 du 12 janvier 1995 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-213 du 27 février 1995 modifiant le décret no 61-295 du 31 mars    1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des    articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et    maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur    famille)
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la    loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel    des taxes foncières
Article 1

Les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières sont applicables, à partir du 1er janvier 1996, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.

Décret no 95-939 du 21 août 1995 pris en application de l'article 89 de la    loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel    des taxes foncières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 1

Les électeurs de la 10e circonscription de Paris sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-894 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription de Paris)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.
Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 1

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties fixé à 1 pour l'année 1994 par l'article 40 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-902 du 8 août 1995 relatif à l'application pour l'année 1995    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.
Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 1

Les électeurs de la 6e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-899 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du    département des Pyrénées-Atlantiques)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et    associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-308 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 84-510 du 28 juin    1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-172 du 5 mars 1996 fixant à compter du 1er janvier 1996 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 1

A compter du 1er janvier 1996, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 558 F par mois, soit 54 696 F par an.

Décret no 96-172 du 5 mars 1996 fixant à compter du 1er janvier 1996 le    montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code    des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant    les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé "L'exploitation agricole". Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Article 28

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Les attachés de 1re et de 2e classe ainsi que les inspecteurs de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés, respectivement, dans les grades d'attaché et d'inspecteur créés par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE dans le grade d'attaché ou le grade d'inspecteur Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Attaché ou inspecteur de 1re classe Attaché ou inspecteur 7e échelon 12e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an. 1er échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Attaché ou inspecteur de 2e classe 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 6e échelon 1/2 majorée de 1 an de l'ancienneté acquise. 5e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise. Echelon de stage 1er échelon Ancienneté acquise.

Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août 1993.
Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

Les attachés et les inspecteurs promus, respectivement, à la classe normale du grade de chef de bureau et à la classe normale du grade de chef des services régionaux, entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de bureau ou celui de chef des service régionaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

Les représentants à la commission paritaire de la 1re et de la 2e classe des attachés, d'une part, de la 1re classe et de la 2e classe des inspecteurs, d'autre part, sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent, respectivement, les compétences des représentants du grade d'attaché et celles du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 96-311 du 10 avril 1996 modifiant le décret n 58-353 du 3 avril    1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs    de l'Office national interprofessionnel des céréales
Section 2 : Dispositions transitoires et finales.
Article 27

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché ou inspecteur de 1re classe Attaché ou inspecteur 7e échelon 12e échelon 6e échelon 11e échelon 5e échelon 10e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 7e échelon 1er échelon 7e échelon Attaché ou inspecteur de 2e classe 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans le grade d'attaché, de 1re ou de 2e classe, et dans le grade d'inspecteur, de 1re ou de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue    de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 8

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue    de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 7

Les dispositions des articles R. 341-1, R. 341-2, R. 341-5, R. 341-6, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-6 à R. 345-11 du code des assurances dans la rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux comptes du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue    de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 6

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 du code des assurances constituées à la date de publication du présent décret sont tenues d'adresser à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 310-7 du même code, le dossier mentionné par cet article.

Décret no 95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue    de l'application de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.