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Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles
Chapitre II : Modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Article 5

I. - Au titre des années 2020 à 2022, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés en 3e catégorie, peuvent être inscrits :1° Sur une liste d'aptitude pour l'accès à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal un cycle long ou en cycle supérieur court ;2° Sur une liste d'aptitude pour l'accès à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole.Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture en tenant compte notamment de la valeur et de l'expérience professionnelles des intéressés.II. - L'inscription sur l'une des listes d'aptitude mentionnée au I est subordonnée à l'accomplissement pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, d'au moins quatre ans de service en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel de 3e catégorie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie.Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en qualité d'enseignant stagiaire et suivent un stage d'une année. Le stage est sanctionné par l'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, sur la base d'un rapport remis par l'intéressé.Les personnels enseignants et de documentation dont la période de stage n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période de stage d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouvelle catégorie en cas d'avis favorable de l'inspection de l'enseignement agricole, soit réintégrés dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.

Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles
Chapitre III : Dispositions finales
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1812 du 29 décembre 2020 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et fixant des modalités temporaires d'accès à certaines catégories par voie de listes d'aptitude exceptionnelles
Chapitre II : Modalités temporaires d'accès à certaines catégories par liste d'aptitude
Article 6

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants et de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 5.
Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer
Article 5

Le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1814 du 30 décembre 2020 relatif au transfert de la mission de service public liée à la politique d'installation aux chambres d'agriculture d'outre-mer
Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Article 17

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Article 1

Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

Décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Article 16

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
Article 4

Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
Article 5

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1809 du 30 décembre 2020 portant modification des annexes du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines et du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée en cas d'abandon des gens de mer
Article 2

Le brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires et le brevet d'aptitude à la conduite de petits navires délivrés conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité avant la publication du présent décret restent valides jusqu'au renouvellement du titre. Les prérogatives qui leur sont associées sont celles mentionnées par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 précité dans sa version en vigueur avant la publication du présent décret ; il en va de même pour ceux délivrés entre le 1er janvier et 1er juin 2021, à l'exception des brevets restreints d'aptitude à la conduite des petits navires dont les prérogatives sont celles définies dans la note (1) du tableau IX modifié conformément à l'article 1er du présent décret et qui s'appliquent au 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
Article 1

Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.

Décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
Article 3

La ministre de la transition écologique, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1810 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
Article 2

Les modifications de l'annexe au même décret introduites au 3° de l'annexe au présent décret prennent effet au prochain renouvellement des instances compétentes.
Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la « COMUE Angers-Le Mans »
Article 2

Les statuts de l'établissement « COMUE Angers - Le Mans », annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre 1er : Dispositions relatives à la « COMUE Angers-Le Mans »
Article 1

« COMUE Angers-Le Mans » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Annexe

ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL « COMUE ANGERS - LE MANS »Préambule La création de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi « LRU ») consacrant l'autonomie des établissements universitaires, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 instaurant les regroupements par fusion, association ou une communauté d'universités et établissements, l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupements ou de fusions d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les nouveaux modes de financement structurant notamment les programmes d'investissement d'avenir (PIA) ont contribué à refaçonner le paysage de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation français.Dans ce contexte, le rapprochement entre les universités d'Angers et du Mans consiste à développer des actions communes qui favorisent la réussite des étudiants et leur insertion professionnelle dans une démarche de promotion sociale. Dans le même temps, il consolide l'excellence en recherche et innovation sur des secteurs bien identifiés académiquement ou porteurs. Fortes de leurs réussites, de leur ancrage territorial, de leurs complémentarités et du portage de projets communs originaux et ambitieux, l'université d'Angers et l'université du Mans décident donc de créer une communauté d'universités et établissements (ci-après désignée COMUE) expérimentale.La composition des instances qui administrent la COMUE repose sur une représentation paritaire de ses deux établissements membres.Au vu des objectifs fixés dans le document d'orientation stratégique élaboré par les deux établissements, cette COMUE expérimentale portera au plus haut niveau les valeurs auxquelles sont attachées leurs communautés universitaires, et notamment : - les valeurs du service public : promotion des savoirs, laïcité, démocratie, intérêt général, égalité des chances ;- la complémentarité en matière de recherche et la réponse commune à des appels à projet ;- l'accès du plus grand nombre à une formation de haut niveau tout au long de la vie, favorisant l'insertion professionnelle et la promotion sociale ;- la promotion du dialogue social, la résorption de la précarité et la qualité de vie au travail des personnels ;- l'accueil et l'insertion des personnes en situation de handicap, l'égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ;- l'ouverture sur leurs territoires et sur le monde.

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans dans les conditions prévues par les statuts annexés au présent décret, la présidence de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire nommé par le recteur de la région académique des Pays de la Loire, chancelier des universités.L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au président par les statuts de l'établissement, prépare le budget de l'établissement et organise les opérations de désignation des membres au conseil d'administration et au sénat académique dans les conditions fixées par les statuts de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans.Ces instances doivent être constituées dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la désignation du président de la communauté d'universités et établissements Angers-Le Mans et de son premier vice-président.L'administrateur provisoire cesse ses fonctions à la date d'élection du président.

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

L'administrateur provisoire est assisté d'un conseil d'administration provisoire, qu'il préside, composé de vingt-quatre membres :1° Le président de chaque établissement membre ;2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement membre ;3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement membre ;4° Deux représentants des usagers de chaque établissement membre.Il comprend également :1° Deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale désignés respectivement par Le Mans Métropole et Angers Loire Métropole et un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire ;2° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant du Centre hospitalier universitaire d'Angers et un représentant du Centre hospitalier du Mans, désignés par ces établissements.Le président de chaque établissement membre désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus du conseil d'administration de leur établissement respectif.Ce conseil adopte le règlement intérieur de l'établissement et le budget préparé par l'administrateur provisoire avant le 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Annexe > Titre V : Révision des statuts et du règlement intérieur de la COMUE

Article 21Règlement intérieur de la COMUE Le règlement intérieur de la COMUE est adopté et modifié par le conseil d'administration après consultation du conseil des membres selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts. Article 22Révision des statuts Les dispositions des présents statuts peuvent être révisées selon les modalités définies à l'article 14.4 des statuts, par le conseil d'administration après avis du conseil des membres et du sénat académique, et après avis favorable des conseils d'administration des établissements membres.Par dérogation au code de l'éducation, elles ne sont pas approuvées par décret.

Décret n° 2020-1811 du 30 décembre 2020 portant création de la communauté d'universités et établissements COMUE Angers - Le Mans
Annexe > Titre IV : Ressources financières, gestion financière, administrative et comptable

Article 18Ressources Les ressources de la COMUE comprennent notamment :1. Les contributions de toute nature, apportées par les établissements membres et établissements associés ;2. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout organisme, français, étranger ou international ;3. Les ressources obtenues au titre de la participation de la COMUE à des programmes régionaux, nationaux ou internationaux ;4. Le produit de la participation à la formation professionnelle continue propre à la COMUE ;5. Le produit des prestations de services de toute nature ;6. Le produit des aliénations ;7. Le produit des participations ;8. Les dons et legs. Article 19Dépenses Les dépenses de la COMUE comprennent les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Article 20Agent Comptable L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président.
Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Article 8

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Article 1

Les dispositions des articles 2 à 211 du décret du 27 mai 2019 susvisé s'appliquent, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, à la partie française de la liaison fixe trans-Manche, sous réserve des adaptations prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.Les dispositions d'application prévues par ces articles du décret du 27 mai 2019 font l'objet d'un arrêté propre à la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Article 6

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.II. - L'Etablissement public de sécurité ferroviaire examine la demande d'agrément de sécurité qui lui est présentée par le gestionnaire de l'infrastructure pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche au vu des évolutions intervenues depuis que la Commission intergouvernementale lui a délivré son agrément de sécurité en cours de validité.III. - Les autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise sur le marché de véhicules et de sous-systèmes mobiles valablement délivrées par l'autorité compétente en matière de sécurité ferroviaire sur le territoire national ou l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire, en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021, demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.Toutefois, les véhicules ayant reçu une autorisation dans les conditions mentionnées au précédent alinéa doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché d'un véhicule pour pouvoir être exploités sur un ou plusieurs réseaux qui ne sont pas encore couverts par leur autorisation. La mise sur le marché sur ces réseaux supplémentaires est soumise à la procédure d'autorisation définie à la section 1 du chapitre III du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé.IV. - Les autorisations de mise en exploitation commerciale et de mise en service d'installations fixes délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2021 demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.V. - Les évaluations réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité et de l'analyse des risques restent valables afin d'établir les rapports contenus dans le dossier technique accompagnant la déclaration « CE » de vérification mentionné à l'article 145 du décret du 27 mai 2019 susvisé.VI. - Jusqu'à la date d'entrée en application de l'acte d'exécution établissant la classification des règles nationales notifiées en différents groupes prévu par le paragraphe 10 de l'article 14 de la directive (UE) 2016/797 du 11 mai 2016 susvisée, les dispositions de l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 susvisée sont applicables.
Décret n° 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Article 4

Pour l'application à la partie française de la liaison fixe trans-Manche du titre IV du décret du 27 mai 2019 susvisé : 1° L'article 155 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 155.-Un arrêté du ministre chargé des transports définit le régime de délivrance d'autorisation temporaire de circulation d'un véhicule à des fins d'essais. ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes : L'Etablissement public de sécurité ferroviaire informe l'Agence, les autres autorités nationales de sécurité concernées, notamment celles sur le territoire desquelles une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule du même type est en cours d'instruction, et l'autorité britannique compétente en matière de sécurité ferroviaire.