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Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat
Article 10

La plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnée au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé est notamment chargée, de contribuer à la définition et à la mise en œuvre, dans les régions, des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie interministérielle de ressources humaines. Relevant du secrétaire général pour les affaires régionales, elle agit sous l'autorité du préfet de région et en lien avec les responsables des services des ressources humaines des services déconcentrés de l'Etat, pour définir des actions de nature à répondre aux enjeux régionaux, notamment en matière d'attractivité, de développement des compétences utiles au territoire régional et des mobilités entre employeurs publics. Elle intervient avec l'appui de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, laquelle contribue à l'animation du réseau des plateformes et au développement de toute initiative utile à la déconcentration de la gestion des ressources humaines dans les services territoriaux de l'Etat, en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique et le secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Elle constitue un pôle d'expertise et d'appui aux services des ressources humaines de l'Etat dans la région, notamment les secrétariats généraux communs. Les objectifs de la plateforme sont fixés chaque année conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le préfet de région, après consultation du comité mentionné à l'article 9. Les directeurs des plateformes régionales sont désignés par les préfets de région après avis du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat
Article 9

Il est créé auprès du ministre chargé de la fonction publique un comité de pilotage des ressources humaines de l'Etat, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité est notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, telle que déterminée au 1° de l'article 2, et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels. Il comprend : 1° Les directeurs et chefs de services des ressources humaines ministériels ; 2° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ; 3° Le directeur du budget ; 4° Le directeur interministériel à la transformation publique. Au moins une fois par an, le comité réunit en outre sous la présidence conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du directeur général de l'administration et de la fonction publique les secrétaires généraux des ministères et un préfet de région désigné par le secrétaire général du Gouvernement.
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 3

Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2016 publié au Journal officiel.

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 2

A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Article 1

A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1807 du 21 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-103 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1806 du 21 décembre 2016 relatif aux informations fiscales communiquées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions générales relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique
Article 9

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis ses qualifications professionnelles dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant obtenir une reconnaissance de celles-ci pour l'exercice d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, peut remplir ou suivre à distance et par voie électronique, par l'intermédiaire d'un guichet unique, l'ensemble des exigences, procédures ou formalités relatives à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au stage d'adaptation et à l'épreuve d'aptitude prévus à l'article 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée.

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
Article 6

Lorsqu'en application des articles 8 et 56 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée, une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sollicite des informations relatives aux sanctions disciplinaires non portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prises à l'encontre d'un professionnel établi en France, l'autorité compétente française lui communique ces informations.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions générales relatives au mécanisme d'alertes
Article 8

I. - L'autorité compétente française informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'identité du professionnel reconnu coupable par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui d'une demande de reconnaissance de ses qualifications professionnelles, dans les trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive, sauf si elle est assortie de l'exécution provisoire.La transmission de ces informations s'effectue dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé.II. - L'autorité compétente française informe sans délai le professionnel visé au I de son droit au recours contre les décisions relatives à cette alerte ainsi que de son droit d'en demander la rectification ou la réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte. Elle informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés.

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Dispositions générales relatives à la coopération administrative
Article 5

I. - En cas de doutes justifiés, les autorités compétentes demandent aux autorités compétentes de l'Etat d'origine des informations sur les sanctions disciplinaires ou pénales liées à l'exercice des activités professionnelles du demandeur qui souhaite s'établir durablement ou effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle, ainsi que sur la légalité de l'établissement et la bonne conduite du demandeur qui souhaite effectuer une prestation de services temporaire et occasionnelle.Lorsqu'elles procèdent à une vérification des qualifications professionnelles du demandeur, les autorités compétentes françaises peuvent également demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine des informations sur les qualifications professionnelles du demandeur afin de déterminer s'il existe des différences substantielles avec les qualifications professionnelles requises en France.Les autorités compétentes françaises communiquent ces informations dans les conditions prévues au présent article lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen les sollicite pour reconnaître des qualifications professionnelles obtenues en France.II. - Les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus au présent chapitre s'opèrent dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la carte professionnelle européenne
Article 4

I. - Les autorités compétentes françaises mettent à jour en temps utile le dossier IMI, mentionné au second alinéa du II de l'article 1er, du titulaire d'une carte professionnelle européenne en y intégrant les informations relatives aux sanctions disciplinaires ou pénales prononcées à son encontre qui ont trait à une interdiction ou à une restriction d'exercer ses activités professionnelles et qui ont des conséquences sur l'exercice des activités de ce titulaire.Ces mises à jour se limitent aux informations suivantes :1° L'identité du professionnel ;2° La profession concernée ;3° Les informations sur l'autorité ou la juridiction nationale qui a adopté la décision de restriction ou d'interdiction ;4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction ;6° La date d'expiration de la restriction ou de l'interdiction.Dans le cadre de ces mises à jour, les autorités compétentes françaises suppriment les informations qui ne sont plus nécessaires. Elles en informent sans délai le professionnel concerné et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accès au dossier IMI correspondant, sans préjudice des dispositions du chapitre III.II. - L'accès aux informations contenues dans le dossier IMI est limité aux autorités compétentes françaises chargées du traitement des demandes de carte professionnelle européenne. Celles-ci informent, à sa demande, le titulaire d'une carte professionnelle européenne du contenu de son dossier IMI.III. - L'autorité compétente française informe, à leur demande, les employeurs, les clients, les patients, les personnes publiques et toute autre partie intéressée, de la validité et de l'authenticité de la carte professionnelle européenne présentée à ces parties par le titulaire de cette carte.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions générales relatives aux connaissances linguistiques
Article 10

Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, bénéficiaire de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles, doit avoir les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice en France de la profession envisagée.Les autorités compétentes françaises vérifient l'acquisition de ces connaissances à l'égard des ressortissants qui souhaitent exercer en France des activités professionnelles ayant des implications en matière de sécurité des patients. Elles peuvent également procéder à ces vérifications à l'égard d'autres professions si elles estiment qu'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques des ressortissants au regard des activités professionnelles qu'ils entendent exercer.Ces contrôles ne peuvent être réalisés qu'après que les ressortissants mentionnés à l'alinéa précédent se sont vu délivrer la carte professionnelle européenne conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ou reconnaître leurs qualifications professionnelles.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la carte professionnelle européenne
Article 1

I. - La carte professionnelle européenne mentionnée à l'article 4 bis de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 susvisée est un certificat électronique prouvant soit que le professionnel, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire de qualifications professionnelles obtenues dans cet Etat ou reconnues par lui, satisfait à toutes les conditions nécessaires pour fournir des services de façon temporaire et occasionnelle, soit que sont reconnues ses qualifications professionnelles en vue de son établissement à titre permanent.II. - Lorsqu'une carte professionnelle européenne a été introduite pour une profession particulière, les titulaires de qualifications professionnelles concernés peuvent en faire la demande, par voie électronique, auprès de l'autorité compétente concernée, afin d'effectuer une prestation temporaire et occasionnelle ou de s'établir de manière permanente, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Cette demande, accompagnée des documents justificatifs requis, donne automatiquement lieu à la création d'un dossier électronique individuel dans le système d'information du marché intérieur (IMI) régi par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé, dénommé « dossier IMI ».III. - En cas de demandes ultérieures par le même demandeur, les documents fournis à l'appui de sa première demande de carte professionnelle européenne, et figurant dans son dossier IMI, ne peuvent lui être demandés une nouvelle fois par les autorités compétentes s'ils sont encore valables.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions générales relatives au mécanisme d'alertes
Article 7

I. - L'autorité compétente française informe les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des restrictions ou interdictions, définitives ou temporaires, apportées en totalité ou en partie, au droit d'un professionnel établi en France d'exercer les activités d'une profession dont la liste est fixée par décret.Elle leur transmet les informations suivantes :1° L'identité du professionnel ;2° La profession concernée ;3° L'autorité ou la juridiction nationale qui a pris la décision de restriction ou d'interdiction ;4° Le champ de la restriction ou de l'interdiction ;5° La période pendant laquelle s'applique la restriction ou l'interdiction ;6° La date d'expiration de la restriction ou de l'interdiction.II. - En cas de modification et à l'expiration d'une décision de restriction ou d'une décision d'interdiction, l'autorité compétente française en informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.III. - L'autorité compétente française informe sans délai le professionnel de la transmission, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, des informations mentionnées aux I et II qui le concernent, de son droit au recours contre les décisions relatives à cette alerte ainsi que du droit d'en demander la rectification ou la réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte. Elle informe, le cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats membres ou parties des recours intentés.IV. - La transmission et la suppression des informations mentionnées aux I et II s'opèrent, dans un délai de trois jours à compter de la date d'effet de la décision définitive ou de sa date d'expiration, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 susvisé. Lorsque la décision est assortie de l'exécution provisoire ou qu'elle a fait l'objet d'un recours qui n'a pas d'effet suspensif, le délai de trois jours court à compter de son adoption.
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES > Chapitre XIV : Dispositions relatives à la profession d'avocat
Article 27

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.