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Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 1

Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10.000 annexé au présent décret.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 3

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 4

L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.
Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales
Article 10

Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n°69-1226 du 24 décembre 1969 modifiant et complétant le décret n° 67-236 sur les sociétés commerciales
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Titre Ier : Dispositions fiscales > Chapitre Ier : Dispositions portant modifications du code général des impôts.
Article 1

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des articles 1651 à 1651 E entrent en vigueur au 1er janvier 1988. Les dispositions de l'article 1651 F entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. Pour la période comprise entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 1988, les représentants des contribuables au sein de la commission sont choisis par le président parmi les personnes déjà désignées au 1er janvier 1987 en vertu de l'article 1651 du code général des impôts alors en vigueur.

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Titre II : Dispositions portant modification du code des douanes
Article 24

I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe abrogé.
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Titre Ier : Dispositions fiscales > Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Article 20

L'intervention, auprès d'un contribuable, sur le territoire national, d'un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger, rend nuls et de nul effet le redressement ainsi que toute poursuite fondée sur celui-ci.

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Titre Ier : Dispositions fiscales > Chapitre II : Dispositions portant modifications du livre des procédures fiscales.
Article 10

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de redressements sur lesquels l'une des commissions visées à l'article L. 59 a fourni un avis postérieurement à la publication de la présente loi.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 4

L'aménagement et la gestion de la zone B du marché d'intérêt national de la région parisienne sont assurés par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis, en vertu de conventions passées entre cette société, l'Etat et la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché intérêt national de la région parisienne, laquelle assume la responsabilité technique et économique de l'ensemble que forment le marché et sa zone annexe.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 3

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, annexés au présent décret (annexe non reproduite).

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 1

Les limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue et telles qu'elles figurent au plan annexé au décret susvisé du 13 juillet 1962, sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 2

La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché. Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 8

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 6

Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 5

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret (annexe non reproduite).
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 9

Un fonds des pécules sera constitué, dans chaque établissement qui hospitalise normalement dix enfants au moins en âge et en état de travailler, par un versement proportionnel au nombre de journées de présence des pupilles en âge et en état de travailler. Le nombre des journées de travail donnant lieu au prélèvement est fixé à forfait à 300 journées par années de présence de l'assisté dans l'établissement. Toutefois, le conseil départemental pourrait réduire ce chiffre jusqu'à 250 journées pour tenir compte des journées de vacances accordées dans certains établissements. Le taux et les modalités du versement seront déterminés par la direction de l'établissement, sous le contrôle du conseil départemental d'assistance publique et privée et sauf le recours prévu ci-après à l'article 16. Le minimum du versement sera établi par décret en Conseil d'Etat.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 10

La répartition du fonds des pécules est faite entre les pupilles, suivant le règlement de l'établissement, ce règlement devant, à cet égard, être approuvé par le conseil départemental d'assistance. Cette répartition doit comprendre une part distribuée par semaine ou par quinzaine, et une autre part réservée pour être portée au compte de l'assisté par trimestre ou par semestre, sous forme de primes d'épargne. Ces primes sont, soit versées à une caisse d'épargne, soit, avec l'assentiment du conseil départemental d'assistance, conservées en compte de dépôt par l'économat de l'oeuvre ou du service. Dans ce dernier cas, des livrets individuels de dépôt d'épargne sont constitués pour les pupilles bénéficiaires de primes. Les sommes inscrites aux livrets portent intérêt au taux minimum des versements faits à la caisse nationale d'épargne. Les pupilles peuvent verser à leur livret d'épargne tout ou partie des gratifications qui leur sont remises directement par la direction, à la charge par elle d'en justifier la remise par ses livres ; à la sortie de l'enfant ou en cas de dissolution de l'oeuvre, le livret de dépôt de l'enfant sera transformé en livret de caisse d'épargne.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 13

Les versements au fonds des pécules ne sont exigés que pour les assistés dont l'apprentissage est terminé et qui comptent au moins une année de présence dans l'établissement. La durée de l'apprentissage est fixée par le règlement de l'établissement sous le contrôle du conseil départemental d'assistance. Les versements cessent d'être effectués, notamment : 1° En cas de maladie grièvement constatée ; 2° A l'égard des assistés idiots, épileptiques ou infirmes reconnus totalement incapables de travail, sur la production d'un certificat médical ; 3° Ils peuvent être réduits à l'égard des enfants dont l'état de santé ne permet pas un travail normal ou de ceux dont la présence dans l'établissement a été interrompue ; 4° En cas de chômage dûment justifié. En ce qui touche les assistés qui se refuseraient à un travail régulier, ou dont la conduite donnerait lieu à des plaintes, le conseil d'administration ou le directeur statuera chaque année par délibération motivée et spéciale à chacun d'eux et décidera s'il y a lieu de les faire bénéficier des dispositions du présent article et quelle est la quotité du pécule qui leur est attribuée. Cette décision est communiquée au préfet dans la huitaine. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, la déférer au conseil départemental prévu par l'article 26, après avoir toutefois communiqué préalablement ses observations au directeur ou au conseil d'administration responsable, et l'avoir mis en demeure de lui rendre compte plus amplement de sa décision, ou de la modifier dans un délai de huit jours. Le conseil départemental statue, sauf le recours prévu ci-après à l'article 16.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 12

La gestion des fonds des pécules est soumise au contrôle du conseil départemental d'assistance.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 11

En cas d'évasion ou de faute particulièrement grave, ou encore si sa conduite rend son renvoi nécessaire, les établissements pourront, dans des conditions à prévoir par les règlements, prononcer le retrait des livrets d'épargne. En ce cas, le montant des livrets fera retour, non à la caisse de l'oeuvre, mais aux fonds de pécules.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 34

Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 18

La surveillance des établissements de bienfaisance privés est assurée sous l'autorité du ministre de la santé publique, par l'inspection générale des services administratifs, par l'inspection générale des services de l'enfance, en ce qui concerne les mineurs et, dans le cadre départemental, par l'inspection de l'assistance publique. Les fonctionnaires chargés de cette surveillance peuvent, pour les constatations relatives à l'hygiène, se faire accompagner d'un homme de l'art. Le directeur de l'établissement est tenu de laisser pénétrer, à toute heure du jour et de nuit, les fonctionnaires de l'inspection dans tous les locaux occupés ou fréquentés par les assistés ; toutefois l'inspection de nuit dans les établissements à personnel féminin ne pourra être exercée que par des inspectrices. Le directeur est également tenu de présenter les assistés à ces fonctionnaires. Il doit aussi fournir à ceux-ci tous les renseignements nécessaires pour leur permettre d'apprécier les conditions morales et matérielles de l'oeuvre et, notamment, leur communiquer le registre d'inscription prévu à l'article 4 ainsi que le registre des comptes de pécule. Les inspecteurs ne peuvent prescrire aucune modification au fonctionnement des oeuvres privées. Ils apposeront leur signature sur le registre prescrit à l'article 4 et ils consigneront sommairement sur ce registre les observations et les constatations qu'ils auront faites au cours de chaque visite. En cas de visite de nuit, ils devront motiver par écrit au directeur les motifs de cette visite. Toute personne ayant à exercer la surveillance des établissements de bienfaisance privés et notamment à prendre connaissance du registre prévu à l'article 4, sera astreinte au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 16

Toutes les décisions du conseil départemental concernant l'application des dispositions relatives au pécule peuvent être l'objet d'un recours devant la section permanente du conseil supérieur de l'assistance publique. Les recours devront être faits dans le délai d'un mois et ils seront suspensifs.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 17

Chaque assisté dont l'apprentissage est terminé, et qui compte au moins deux ans de présence après la fin de l'apprentissage dans l'établissement, devra recevoir, à sa majorité, ou à sa sortie après les deux années précitées, un trousseau dont la valeur ne peut être inférieure aux chiffres fixés par un décret en Conseil d'Etat. Ce trousseau n'est dû qu'une seule fois à l'assisté.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 15

Seront également dispensés les établissements dont le but est d'organiser soit l'apprentissage ménager, soit l'apprentissage professionnel, lorsque, dans ce dernier cas, le temps de l'hospitalisation est limité à la durée de l'apprentissage, suivant les usages locaux et la profession.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 14

Les conseils départementaux d'assistance publique et privée pourront dispenser pour un temps, partiellement ou totalement, des versements prévus dans la présente loi, les établissements qui justifieront que l'exiguïté de leurs ressources les met dans l'impossibilité d'y faire face. La même dispense est accordée aux établissements qui justifieront que, sous une forme différente, ils accordent aux assistés des avantages au moins équivalents. Les articles 7 et 9 de la présente loi ne seront pas applicables aux enfants hospitalisés en vertu des traités en cours, à moins que n'intervienne entre les parties une modification conventionnelle.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 27

Le conseil supérieur de l'assistance publique est composé dans les conditions déterminées par le décret du 28 février 1919, modifié par les décrets des 10 juillet 1919, 9 juillet, 10 novembre et 24 décembre 1921. Les décisions de la section permanente au conseil supérieur, relatives à l'application de la présente loi, sont motivées ; elles deviennent définitives après expiration du délai de recours au conseil d'Etat. Le préfet en assure l'exécution après notification. Le président de la section permanente et les présidents des conseils départementaux ont voix prépondérante en cas de partage.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 29

En cas de fermetutre volontaire ou ordonnée, conformément aux articles 20 et 21, le préfet devra prendre les mesures nécessaires en vue de pourvoir immédiatement à l'hospitalisation des assistés. Dans ce cas, les livrets individuels, ainsi que, le cas échéant, les sommes qui doivent y être versées comme afférentes à la partie du semestre ou du trimestre en cours, sont remis immédiatement à l'inspecteur de l'assistance publique. Il en sera de même des trousseaux en nature ou de leur valeur en espèces pour les assistés qui y auraient droit, s'ils sortaient de l'établissement à ce moment.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 28

Les certificats, déclarations et quittances délivrés en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 23

Les directeurs des établissements actuellement existants, soumis aux dispositions de la présente loi, devront, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation des règlements d'administration publique prévus à l'article 34, procéder à la déclaration prévue à l'article 2. Ils devront, en outre, s'ils reçoivent des assistés mineurs, se conformer dans le même délai aux prescriptions relatives à l'enseignement professionnel et primaire ainsi qu'aux prélèvements à opérer en vertu des articles 7 et 9 et à leur emploi.
Loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance des établissements de bienfaisance privés.
Article 25

Les infractions aux dispositions des articles 2, 4 et 23, paragraphe 1er et 24, sont poursuivies devant le tribunal de simple police et punies d'une amende de un à quinze francs (1 à 15 F). En cas de récidive, elles peuvent être punies, outre l'amende d'un emprisonnement de un à cinq jours. Tout directeur d'établissement qui refuse de se soumettre à l'inspection, ou qui contrevient aux dispositions de l'article 5, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de seize à cent francs (16 à 100 F). Tout directeur d'établissement qui refuse de se soumettre à la décision ordonnant la fermeture ou qui a rouvert sans l'autorisation prévue à l'article 22, un établissement dont la fermeture a été définitivement prononcée, sera poursuivie devant le tribunal correctionnel et condamné à une amende de vingt-cinq à cinq cents francs (25 à 500 F). En cas de récidive, l'amende peut être élevée au double. L'article 463 du code pénal et la loi du 26 mars 1891 sur l'atténuation et l'aggravation des peines sont applicables aux délits prévus par la présente loi.