VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article 2

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les personnalités qualifiées, membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, peuvent, pour les rapports qu'elles effectuent, percevoir des indemnités versées sous forme de vacations horaires. Le nombre de vacations horaires allouées à chacun des membres est fixé par le président de la commission d'après le temps réellement exigé pour l'établissement des rapports effectués, sans que, au cours d'une année, la moyenne mensuelle du nombre des vacations attribuées à une même personne puisse excéder trente.

Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article 3

Les taux des indemnités de vacation prévues à l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article 1

En vue de préparer les travaux et débats de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, son président peut confier à un ou plusieurs membres de la commission le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour de la commission pour la réalisation d'un rapport écrit.

Décret no 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-453 du 21 mai 2001 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées
Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 18

Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Décret no 2001-122 du 8 février 2001  relatif au cahier des charges de La Poste
Article 1

Sont approuvées les modifications du cahier des charges de La Poste figurant en annexe au présent décret.

Décret no 2001-122 du 8 février 2001  relatif au cahier des charges de La Poste
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 48

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives ; 2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L. 5143-6 et L. 5143-7 du code de la santé publique ; 3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ; 4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer ; 5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires. II. - Paragraphe modificateur.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 47

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine ; 2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Article 61

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ; 2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 49

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole ; 2° Simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus professionnels ; 3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles ; 4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge ; 5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ; 6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant ; 7° Simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif chèque-emploi associatif, visé à l'article L. 128-1 du code du travail, avec leur organisme de recouvrement en confiant les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des cotisations de médecine du travail et, le cas échéant, des cotisations d'ordre conventionnel dues au titre de l'emploi de salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Article 63

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 37

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin d'alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 24

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature pour : 1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ; 2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ; 3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ; 5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ; 6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ; 7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 23

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour : 1° Etendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d'urgence ; 2° Alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ; 3° Simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 10

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ; 2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne : a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration. Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ; b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ; c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ; 3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ; 4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires. II. - Paragraphe modificateur.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 36

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 50

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L. 437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; 3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 214-6 du même code ; 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 54

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour : 1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ; 2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ; 3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Article 60

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ; 2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ; 3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 20

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ; 2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ; 3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 45

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 46

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ; 2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ; 3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ; 4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés ; 5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ; 6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 15

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Article 59

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 53

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code du travail pour : 1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation ; 2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ; 3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ; 4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en oeuvre par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre III : Mesures de modernisation de l'administration.
Article 57

I. - Paragraphe modificateur. II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Article 51

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ; 2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ; 3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ; 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L. 541-17 du code de l'environnement.

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  de simplification du droit
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Article 22

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.