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Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant
Article R5211-1-2

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de : 1° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ; Cette répartition est constatée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 3 : Organes et fonctionnement > Sous-section 1 : Organes > Paragraphe 1 : Organe délibérant
Article R5211-1-1

I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1. II. – Entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux, le chiffre de la population auquel il convient de se référer, pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, est celui de la population municipale authentifiée au premier janvier de l'année en cours, dans les cas suivants : 1° Création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 2° Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins est à fiscalité propre ; 3° Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avec extension de périmètre ; 4° Extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration d'une ou plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre. III. – Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE > CHAPITRE III : Fusion de communes > CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées > Section 1 : Dispositions communes. > Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
Article R2113-12

Dans le cas où le projet de création de la commune nouvelle concerne des communes situées dans des départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés dans les conditions définies à l'article R. 2113-1. Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le préfet du département où sont situées la ou les communes totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à l'article R. 2113-9, sont effectuées à la diligence de chacun des préfets des départements concernés.

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Article R2113-1

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin.

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Article R2113-3

Le jour du scrutin, des bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés, dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

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Article R2113-2

Les électeurs se prononcent par oui ou par non. A cet effet, il est mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la réponse " non ". Ces bulletins sont envoyés par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 2113-1.
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Article R2113-7

Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées à cet effet. Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

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Article R2113-10

Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 2113-3 sont déposés au greffe du tribunal administratif dans les cinq jours qui suivent la publication des résultats prévue à l'article R. 2113-9. Le recours formé par le préfet est exercé dans le délai de quinzaine à compter de la réception du procès-verbal.

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Article R2113-8

Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
Code général des collectivités territoriales
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Article R2113-6

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les dispositions des articles L. 53 à L. 78 et des articles R. 40 à R. 80 du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote et le vote par procuration sont applicables à la consultation. Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R. 42 à R. 45 du code électoral.

Code général des collectivités territoriales
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Article R2113-4

La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de création de la commune nouvelle. Le scrutin est organisé par commune. Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

Code général des collectivités territoriales
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Article R2113-5

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 2 : Entretien des voies communales.
Article L141-8

Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique. > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal.
Article L141-2

Le maire exerce sur la voirie communale les attributions mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE III : Voirie départementale. > Chapitre unique.
Article L131-6

Les plans d'alignement des routes départementales, situées en agglomération, sont soumis pour avis au conseil municipal en application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 1 : Classement et déclassement.
Article L123-5

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre III : Routes nationales. > Section 2 : Alignement.
Article L123-7

Les plans d'alignement des routes nationales situées en agglomération sont soumis pour avis au conseil municipal, en application du 1° de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales.
Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.
Article L119-1

Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE IV : Voirie communale. > Chapitre unique > Section 1 : Emprise du domaine public routier communal. > Sous-section 2 : Enquête publique relative au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.
Article R*141-10

Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.
Article R*151-3

L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 ou à l'article R. 134-23 du même code : 1° Un plan général de la route indiquant les limites entre lesquelles le caractère de route express doit lui être conféré ; 2° L'indication des dispositions prévues pour l'aménagement des points d'accès à la route express et pour le rétablissement des communications ; 3° La liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie de la route express seront en permanence interdits. Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique peut être effectuée conjointement avec l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux. Le dossier soumis à l'enquête est constitué conformément à l'alinéa précédent.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. > Section 2 : Voies privées.
Article R*171-6

L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE V : Voies à statuts particuliers. > Chapitre Ier : Routes express.
Article R*151-5

I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés. II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés à l'article R. 134-22 du code des relations entre le public et l'administration, l'indication de l'emplacement des accès et la description des aménagements projetés ainsi que les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications. S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont confondues. III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu.
Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 2 : Procédure d'agrément
Article R122-45

L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la convention de délégation ou du cahier des charges annexé.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé > Sous-section 2 : Commission des marchés
Article R122-33

Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés : 1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ; 2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées > Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public > Sous-section 3 : Consistance et conditions d'organisation du service public
Article D122-46

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 1 : Dispositions générales.
Article R122-5-5

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre chargé de la voirie routière nationale.

Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE II : Voirie nationale. > Chapitre II : Autoroutes. > Section 3 : Redevance domaniale. > Section 7 : Redevance domaniale.
Article R122-48

Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante : R = (R 1 + R 2) x 0,3, où : R 1 = V x 1 000 x L ; R 2 = 0,055 × CA ; V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ; L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ; CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement. Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des impôts compétent chargé des recettes domaniales.
Code de la voirie routière
Partie réglementaire > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement.
Article R*112-1

Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L172-2

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III. II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code. III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.

Code de la voirie routière
Partie législative > TITRE VII : Dispositions particulières. > Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer. > Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
Article L172-1

Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.