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Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale. La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie dont le siège est fixé à Caen. Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Caen. Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prendra le titre de premier vice-président.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 8

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Caen avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-987 du 23 août 2011 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-994 du 23 août 2011  relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence
Article 3

L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence. Il y est statué par décision du préfet de région prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4. Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le préfet de région peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet. La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées aux articles 1er et 2 est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande. Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.
Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre II : Dispositions relatives aux modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence
Article 4

L'avis prévu à l'article 3 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée : 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ; 2° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ; b) Un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ; 3° Douze représentants des métiers du livre : a) Trois libraires ; b) Trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ; c) Trois éditeurs ; d) Trois écrivains ; 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que celles mentionnées au 3°. Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture et, sur proposition du président du Centre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°. Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du président du Centre national du livre. Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelable une fois. Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné. En cas d'absence ou d'empêchement, les membres mentionnés aux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de la même catégorie. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre représentant les collectivités territoriales et de son suppléant, mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la même catégorie. Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission. Le directeur général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.

Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 5

Pour les demandes de label de librairie de référence faites en 2011, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 est fixée au 10 septembre 2011. Les dates mentionnées au deuxième alinéa du même article sont respectivement fixées au 30 novembre 2011 et au 30 décembre 2011. Les demandes de label de librairie indépendante de référence faites avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence.
Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux critères d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence
Article 2

Il est institué un label de librairie de référence délivré sur sa demande à l'établissement qui : 1° Satisfait aux conditions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 1er ; 2° Réalise avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres : a) Au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment général ; b) Au moins 50 % de ce chiffre d'affaires s'il est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du dernier alinéa de l'article 1er ; 3° Affecte aux frais des personnels affectés à l'activité de vente de livres : a) Au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est inférieur à six cent mille euros ; b) Au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est supérieur à six cent mille euros. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ; 4° Ne relève pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce ; 5° Est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassort.
Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux critères d'attribution du label de librairie indépendante de référence et du label de librairie de référence
Article 1

L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans les prévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes : 1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ; 2° Il commercialise l'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ; 3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L'offre est diversifiée lorsqu'elle représente : a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ; b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ; c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ; 4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ; 5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 4. Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.

Décret n° 2011-992 du 23 août 2011 relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices des transports urbains prévue aux articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS  DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ > Chapitre II : Libération de l'obligation  de verser la taxe facturée
Article 18

Lorsqu'il sollicite d'être libéré de son obligation de verser au comptable des douanes compétent la taxe facturée, le prestataire commissionné adresse sa demande au chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, conformément au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. Il précise le montant et le motif de sa demande, ainsi que la période de liquidation concernée, et produit un état liquidatif mensuel valant bordereau de versement. La demande n'est recevable que si le prestataire commissionné établit en outre : 1° Qu'il a exigé de la société habilitée fournissant un service de télépéage la mise en place d'une garantie à première demande en vue d'assurer le paiement des sommes facturées au titre de la taxe ;2° Qu'il a activé cette garantie ;3° Qu'il a résilié le contrat le liant à la société habilitée fournissant un service de télépéage. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les modalités d'application des 1°, 2° et 3°.

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS  DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ > Chapitre III : Obligations financières  du prestataire commissionné
Article 30

La garantie financière mentionnée au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée est mise en place, pour les opérations de collecte de la taxe sur les poids lourds. Elle est constituée sous forme d'une garantie à première demande souscrite auprès d'un établissement de crédit ou d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance. Lorsque le prestataire commissionné appartient à un groupe de sociétés ayant entre elles, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, cette garantie peut également résulter de l'engagement de caution solidaire souscrit par une société du groupe. Dans tous les cas, la validité de la garantie est subordonnée à son acceptation préalable par le comptable des douanes compétent, en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé des douanes. Si, après la constitution de cette garantie, le comptable des douanes estime qu'elle n'est plus suffisante pour assurer le versement des sommes facturées au titre de la taxe, il peut exiger du prestataire commissionné qu'il souscrive dans un délai de trois mois une nouvelle garantie ou une garantie complémentaire pour le montant qu'il détermine.
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS  DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ > Chapitre Ier : Agrément des personnels  du prestataire commissionné
Article 24

Pour recevoir l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects, les personnels du prestataire commissionné doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Etre majeurs et ne pas être placés sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle ; 4° Jouir de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants. Les modalités de la procédure d'agrément, notamment celles de la vérification des conditions mentionnées ci-dessus, sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS  DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ > Chapitre II : Libération de l'obligation  de verser la taxe facturée
Article 21

Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande sur sa recevabilité au regard des critères prévus à l'article 18. La déclaration d'irrecevabilité est notifiée au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle mentionne que les sommes facturées sont immédiatement exigibles et doivent être versées dans le délai de cinq jours au comptable des douanes compétent. S'il déclare la demande recevable, le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects compétent se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande sur le bien-fondé de celle-ci. Il notifie sa décision motivée au prestataire commissionné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rejet de la demande, la décision mentionne que les sommes facturées sont immédiatement exigibles et doivent être versées dans le délai de cinq jours au comptable des douanes compétent.

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT > Chapitre Ier : Délivrance de la commission
Article 3

La commission est délivrée au prestataire pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée. Le prestataire commissionné est désigné par arrêté du ministre chargé des douanes.