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Décret n° 2003-1283 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1283 du 26 décembre 2003 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, ayant droit à une allocation de revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2003 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2003. Le montant de cette aide est égal à 152,45 Euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'intéressé ou soient à sa charge. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou personnes est portée à 40 % à partir du troisième enfant ou de la troisième personne.
Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et relatif à la majoration de la durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2003-786 du 22 août 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-786 du 22 août 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
Article 2

Un emploi de major général est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.

Décret n° 2003-786 du 22 août 2003 portant suppression et création d'emplois au ministère de la défense
Article 1

Un emploi de colonel et un emploi de capitaine sont supprimés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense.
Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
Article 4

Les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12

Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.

Décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type
Article 16

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Article 3

Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Article 2

Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont reclassés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées, du niveau et de la nature des emplois occupés au sein de l'association et de l'expérience professionnelle antérieurement acquise par les agents et, d'autre part, des titres professionnels et diplômes exigés pour l'accès à ces catégories. Ils sont dispensés de stage. La durée des services antérieurs au reclassement effectivement accomplis par ces agents au sein de l'association est prise en compte en tant que service effectif en qualité d'agent public dans les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut. Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur à l'Association nationale pour le développement agricole, les agents ainsi reclassés bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice destinée à compenser cette différence. Cette indemnité compensatrice sera résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans la catégorie d'intégration.

Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Article 1

Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés, à compter de la date à laquelle est créée l'Agence de développement agricole et rural dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Leur reclassement est effectué dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret par décision du directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis d'une commission mixte paritaire. Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole qui refusent leur intégration sont licenciés.
Décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-798 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-800 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 3

Les conditions d'ancienneté de services publics exigées aux 1° et 2° de l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2003.

Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu à l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.

Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 2

Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus : 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ; 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.

Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer pourra être organisé dans la limite de dix emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.

Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-966 du 8 octobre 2003 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Article 5

Les fonctionnaires nommés dans le corps d'adjoint administratif du ministère de l'outre-mer en application du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des conseillers d'éducation est supprimée.

Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I - ANCIENNE SITUATION : Conseillers d'éducation II - NOUVELLE SITUATION : Conseillers principaux d'éducation de classe normale I - 11e échelon II - 9e échelon I - 10e échelon II - 8e échelon I - 9e échelon II - 7e échelon I - 8e échelon II - 6e échelon I - 7e échelon II - 5e échelon I - 6e échelon II - 4e échelon I - 5e échelon II - 3e échelon I - 4e échelon II - 2e échelon I - 3e échelon II - 2e échelon I - 2e échelon II - 1er échelon I - 1er échelon II - 1er échelon

Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 2

Les conseillers d'éducation régis par les dispositions du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont titularisés et reclassés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Pour l'application de l'alinéa précédent, le corps des conseillers d'éducation est affecté du coefficient caractéristique 115.
Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 4

Les dispositions des articles R. 521-42-1 à R. 521-42-5 du code de l'environnement entrent en vigueur le 27 juin 2008.

Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2007-1495 du 19 octobre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Article 5

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Article 1

La rétribution due au comptable commis d'office en application du décret du 27 août 2007 susvisé est fixée sur la base de la rémunération brute annuelle en principal du comptable défaillant, au prorata du délai fixé pour l'exécution de sa mission de commis d'office, au titre d'un compte. Toutefois, lorsque le comptable défaillant exerce ses fonctions en adjonction de service, cette rétribution est liquidée sur la base des indemnités perçues à ce titre.

Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Article 2

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire.

Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
Article 3

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.
Décret n° 2007-802 du 11 mai 2007 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics des entreprises exerçant, à titre secondaire ou accessoire, une activité mentionnée à l'article D. 732-1 du code du travail
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1234 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Article 3

I. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. Ces organismes sont cependant tenus de demander un nouvel agrément dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7. II. - Les attestations d'élection de domicile délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent dans une limite de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.