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Décret n°91-907 du 11 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578   du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer  
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion pour la taxe d'apprentissage due à raison des salaires versés à partir du 1er janvier 1973. Dans le département de la Guyane, cette entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 1974.

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578   du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer  
Article 2

Les salaires versés aux apprentis dont le contrat a été conclu avant le 18 juillet 1973 entrent en compte pour l'exonération prévue au chapitre II du décret susvisé n. 72-283 du 12 avril 1972 dans la limite d'un montant égal, par apprenti, à 20% du salaire minimum de croissance. Les barèmes prévus à l'article 9 du décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 et applicables dans les départements d'outre-mer sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre du développement industriel et scientifique, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578   du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer  
Article 1

Le décret susvisé n° 72-283 du 12 avril 1972 est applicable dans les départements d'outre-mer dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent décret.

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578   du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer  
Article 4

L'article 4 du décret susvisé n. 48-564 du 3 mars 1948 est abrogé à compter du 1er janvier 1974.
Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 2

Les centres ou sections ci-dessus visés fonctionnent sur les crédits ouverts au budget du ministère du travail, au titre de la promotion du travail. Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement et de contrôle desdits centres ou sections, ainsi que les conditions d'indemnisation des stagiaires, sont celles appliquées dans les centres de formation d'adultes du premier degré.

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 3

Dans le cas où un travailleur pourvu d'un emploi et admis à l'un des stages à plein temps visés à l'article 1er ci-dessus ne bénéficie pas du maintien par son employeur de l'intégralité de son salaire durant la totalité du stage, il peut recevoir une allocation complémentaire ayant pour objet de lui assurer pendant la durée du stage des ressources équivalentes au salaire de base moyen de l'ouvrier professionnel en vigueur dans la branche à laquelle appartient l'intéressé. Les allocations complémentaires considérées seront attribuées par le ministre du travail dans la limite des crédits disponibles, après examen des situations individuelles et, le cas échéant, accord de l'employeur sur les conditions dans lesquelles il pourrait conserver à sa charge une partie de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales correspondantes. Les dossiers de jeunes gens ayant accompli leur service militaire en Algérie et bénéficiant des avantages prévus par la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 seront examinés par priorité.

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 5

Le programme de formation d'agents techniques, de techniciens, de personnel d'encadrement technique et d'instructeurs de formation, la liste des secteurs professionnels intéressés et celle des centres dans lesquels seront ouverts les cours de perfectionnement visés à l'article 4, seront arrêtés par le ministre du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées et sur avis de la commission nationale consultative de la main-d'oeuvre.

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 4

Il peut être créé, d'autre part, sous le contrôle du ministère du travail des cours de perfectionnement professionnel au bénéfice de travailleurs pourvus d'un emploi. Ces cours pourront être organisés soit dans les centres collectifs subventionnés par le ministère du travail et gérés sous son contrôle direct, soit dans les centres conventionnés à cet effet.
Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 1

Il peut être institué, dans le cadre de l'organisation de la formation professionnelle des adultes relevant du ministère du travail, des centres ou sections spécialisés destinés à assurer une formation professionnelle du second degré en vue de l'accès aux emplois d'agents techniques, de techniciens, de personnel d'encadrement technique ou d'instructeurs de formation.

Décret n°59-1424 du 18 décembre 1959 relatif à la promotion du travail dans le cadre de la formation professionnelle des adultes.
Article 6

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-228 du 4 avril 1975  MODIFIANT LE   N. 72-277 DU 12 AVRIL 1972   RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION   PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA   VILLE DE PARIS.
Article 1

Le décret n. 72-277 susvisé du 12 avril 1972 (1) est complété par un article 2-1 ainsi rédigé : La délégation permanente, instituée au sein du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de la ville de Paris, comprend vingt à vingt-cinq membres nommés par le préfet et choisis au sein du comité. (1) Devenu articles D. 910-22 à D. 910-24 du code du travail.
Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 12

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 5

Le droit d'exercer la profession de géomètre expert est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française porteurs du titre ou du diplôme officiel requis en France ou d'un titre équivalent dans leur Etat d'origine, sous réserve, dans ce dernier cas, que la profession de géomètre expert y soit réglementée.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 1

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit d'établissement est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française selon les modalités prévues aux articles 4 à 11 du présent décret.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 3

Les sociétés mentionnées à l'article précédent ainsi que leurs filiales peuvent exercer les activités qui, antérieurement au présent décret, ne faisaient dans les départements d'outre-mer énoncés à l'article 1er l'objet d'aucune interdiction en ce qui concerne les personnes physiques étrangères ainsi que les activités énumérées aux articles suivants.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 4

Les ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent exercer la profession d'hôtelier à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, dans les conditions fixées par la législation en vigueur dans les départements d'outre-mer à l'égard des nationaux français, nonobstant toutes dispositions contraires.
Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 2

Sont réputées sociétés ressortissant des Etats membres de la Communauté économique européenne pour l'application du présent décret les sociétés définies à l'article 58 du traité instituant la Communauté et au programme général susvisé pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement arrêté conformément à l'article 54 de ce traité. Au sens des dispositions précitées, ces sociétés sont les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé (à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif), sous réserve : 1° Qu'elles soient constituées en conformité de la législation de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne et qu'elles aient leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats ; 2° Qu'elles présentent un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre ou de l'un des départements visés ci-dessus.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 8

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions de fabricant ou de commerçant d'appareils radio-électriques et de pièces de rechange est étendu, à la Guadeloupe, à la Martinique et la Réunion, aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté économique européenne.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 6

Les ressortissants et sociétés des Etats susvisés sont admis, dans les mêmes conditions que les nationaux français, à obtenir en Guyane des concessions agricoles et d'élevage.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 11

Nonobstant toutes dispositions contraires, la licence nécessaire à l'ouverture d'une agence de voyages ne pourra être refusée, dans les départements d'outre-mer, pour des raisons de nationalité, aux ressortissants et sociétés des Etats membres autres que la République française.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 10

En Guyane, nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer des activités minières est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne, et les discriminations existant à cet égard quant à la nationalité des directeurs et agents des entreprises minières ne sont pas opposables auxdits ressortissants et sociétés.

Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 9

Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit d'exercer les professions d'entrepreneur de spectacles et de cinéma à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats de la Communauté européenne.
Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 relatif au droit d'établissement dans les départements d'outre-mer
Article 7

Ne sont plus opposables aux ressortissants des Etats de la Communauté économique européenne, dans les départements d'outre-mer, les dispositions restrictives relatives à la nationalité rendues applicables à ces départements par le décret modifié n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les départements d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier.
Loi du 31 décembre 1922 portant : 1° ouverture sur l'exercice 1923, au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1923 ; 2° autorisation de prévoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics.
Article 9

Il est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer ou d'exporter, sous le nom de rhum ou de tafia, avec ou sans qualificatif, ou sous une dénomination contenant les mots rhum, tafia ou leurs dérivés, tout alcool ne provenant pas exclusivement de la distillation, soit du jus de canne à sucre, soit des mélasses ou sirops provenant de la fabrication du sucre de canne. Seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui contreviendront aux dispositions du présent article, toutes autres dispositions de ladite loi restant applicables à ceux qui, sciemment, exposeront, mettront en vente ou vendront, sous le nom de rhum ou de tafia, des produits autres que ceux qui, aux termes du présent article, ont seuls droit à cette dénomination. Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, mettront en vente ou vendront des produits destinés à donner à des spiritueux les caractères organoleptiques ou les caractères chimiques d'un rhum ou d'un tafia.
Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Article 2

Les congrégations précédemment dissoutes pourront recevoir l'actif immobilier et mobilier, non encore liquidé, ou le reliquat actif résultant de la liquidation, à la condition qu'elles obtiennent la reconnaissance légale. Elles assumeront, dès que ladite reconnaissance leur aura été conférée, outre les mesures d'assistance prévues en faveur de leurs anciens membres par les lois des 24 mai 1825, 1er juillet 1901 et 7 juillet 1904 et les décrets subséquents, la charge du passif hypothécaire ou chirographaire grevant les biens remis et la suite des instances en cours et engagées par ou contre la liquidation.

Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Article 3

Sont abrogées les dispositions de la loi du 24 mai 1825 en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret ainsi que l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi du 4 décembre 1902, et l'article 17, second alinéa, de la même loi.

Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Article 1 bis

Lors de la reconnaissance légale d'une congrégation religieuse, les biens ou droits immobiliers de toute nature acquis antérieurement à la promulgation de la présente loi pour le compte de l'établissement principal ou de ses établissements particuliers pourront être incorporés dans le patrimoine de chacun d'eux à la condition qu'ils soient nécessaires à l'accomplissement du but que se propose la congrégation. Le décret conférant la reconnaissance légale doit contenir la désignation précise de ces biens ou droits et mentionner expressément qu'ils remplissent cette condition. L'incorporation est constatée par des actes notariés qui doivent être soumis aux formalités de l'enregistrement et de la publication au bureau des hypothèques.
Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
Article 3

L'acceptation desdits legs ou dons, ainsi autorisée, sera faite, savoir : Par les administrateurs des hospices, bureaux de charité et de bienfaisance, lorsqu'il s'agira de libéralités en faveur des hôpitaux et autres établissements de bienfaisance ; Par les administrateurs des collèges, quand les dons ou legs auront pour objet les collèges, ou des fondations de bourses pour les étudiants, ou des chaires nouvelles ; Par les maires des communes, lorsque les dons ou legs seront faits au profit de la généralité des habitants, ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune ; Et enfin par les administrateurs de tous les autres établissements d'utilité publique, légalement constitués, pour tout ce qui sera donné ou légué à ces établissements.

Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
Article 1

Conformément à l'article 910 du Code civil et à la loi du 2 janvier 1817, les dispositions entre vifs ou par testament de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées.

Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
Article 7

L'autorisation pour l'acceptation ne fera aucun obstacle à ce que les tiers intéressés se pourvoient, par les voies de droit, contre les dispositions dont l'acceptation aura été autorisée.

Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
Article 5

En attendant l'acceptation, le chef de l'établissement, ou le titulaire, fera tous les actes conservatoires qui seront jugés nécessaires.
Ordonnance du 2 avril 1817 qui détermine les règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des établissements ecclésiastiques que de tous autres établissements d'utilité publique, en vertu de la loi du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code civil.
Article 4

Les ordonnances et arrêtés d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien des établissements, l'emploi des sommes données, et prescriront la conservation ou la vente des effets mobiliers et lorsque le testateur ou le donateur aura omis d'y pourvoir.
Loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques (1).
Article 2

Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur objet ; 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 6

Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 5

Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 8

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus.
Article 2

La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne assurera, dans les conditions définies par le décret susvisé du 25 août 1958 et en tant que de besoin par des conventions passées entre l'Etat et la société, l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er du décret susvisé du 13 juillet 1962 ainsi que de toutes installations se rapportant directement à l'activité dudit marché. Cette société peut également, en application de l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), délivrer aux opérateurs de ce marché des titres constitutifs de droits réels sur le domaine public compris dans les limites de la zone A mentionnée à l'article 1er.