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Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 19

Les exploitations géothermiques en activité à la date de la publication du présent décret doivent faire l'objet d'une demande de permis d'exploitation dans un délai d'un an. La demande ne donne lieu ni à enquête publique, ni à consultation des services intéressés. Le pétitionnaire a le droit d'obtenir un débit calorifique annuel égal au débit le plus élevé des deux années précédant la date de la publication de la loi du 16 juin 1977 ou celle de la publication du présent décret, selon que l'exploitation était en activité à la première ou à la deuxième de ces dates. Le permis est accordé par arrêté du préfet sur le rapport du chef du service interdépartemental de l'industrie et des mines. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article 84 du code minier.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-9

L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques est accordée par arrêté préfectoral. Cet arrêté précise le nom et l'adresse ou le siège social du titulaire, la superficie, la ressource sur laquelle porte le titre, la définition du périmètre et la durée de sa validité. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. L'arrêté est pris dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête publique dans les conditions prévues à l'article 11-1. Dans le cas où la demande d'autorisation de recherches et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont présentées simultanément, cet arrêté vaut également décision du préfet délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement , assortie des prescriptions prises en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le préfet sur une demande d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques vaut décision de rejet.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-7

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande d'autorisation de recherches est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 124-8 ou de l'article L. 124-6 du code minier est de trente jours. Lorsque le demandeur présente simultanément la demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux en application de l'article L. 162-3 du code minier, dans les conditions prévues par l'article 7-1 du présent décret, une enquête publique unique est organisée.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-8

Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques est accordé par arrêté préfectoral. L'arrêté précise notamment le nom du titulaire, les coordonnées, les communes couvertes par ce titre, la puissance thermique primaire, la durée de sa validité, le volume d'exploitation, le débit autorisé et l'usage de l'eau, la description de la boucle géothermale, les dispositions garantissant la protection des eaux souterraines, les analyses et mesures effectuées de l'eau géothermale et la périodicité selon laquelle le titulaire transmet le suivi des critères définissant un opérateur efficace prévu au III de l'article 8-2. Il peut comporter toutes dispositions concernant le bon usage du gîte et protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Dans le cas où la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sont présentées simultanément, cet arrêté vaut également décision du préfet délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement , assortie des prescriptions prises en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'octroi de permis d'exploitation vaut décision de rejet.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre Ier : Gîtes à basse température. > Titre II : Gîtes à basse température > Titre II : LES TITRES D'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre II : L'autorisation de recherches de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques
Article 7-1

La demande d'autorisation de recherches et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnés au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué et comprend les renseignements et documents mentionnés au I de l'article 7 du présent décret et à l'article R. 181-15 du code de l'environnement.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-5

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande de permis d'exploitation sélectionnée est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 134-8 du code minier est de trente jours. Lorsque le demandeur présente simultanément la demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux prévue en application de l'article L. 162-3 du code minier, une enquête publique unique est organisée.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10-2

La demande de permis d'exploitation et la demande d'autorisation d'ouverture des travaux miniers mentionnée au 3° de l'article 3 du décret n° 2006-649 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains peuvent être présentées simultanément. Dans ce cas, un dossier unique est constitué qui comprend les renseignements et documents mentionnés à l'article 10 du présent décret et par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code de l'environnement.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre V : Dispositions finales > Titre V : LES ACTES METTANT FIN À LA VALIDITÉ DES TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 12

La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines. Elle est accompagnée du ou des arrêtés préfectoraux donnant acte de l'exécution des mesures envisagées ou prescrites dans le cadre de la procédure d'arrêt des travaux prévue aux articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, ou de la justification que les installations et travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 174-1 du même code. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle est instruite, selon les cas, suivant la procédure décrite aux articles 6-2 et 6-7 à 6-9 ou 9-1,9-4,9-6 et 9-7. L'acceptation d'une renonciation est prononcée par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de dix-huit mois par le ministre chargé des mines sur la demande d'acceptation de renonciation à une concession vaut décision d'acceptation. Il en va de même pour le silence gardé pendant plus de quinze mois sur une demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 2 : La concession de gîtes géothermiques > Section 1 : L'octroi de la concession de gîtes géothermiques
Article 9

La demande de concession de gîtes géothermiques est assortie d'un dossier comportant : 1° L'identité du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale de droit public ou de droit privé, sa nature, son siège, sa nationalité, son objet et les noms, prénoms et qualités du ou des représentants habilités auprès de l'administration, ainsi que, le cas échéant, l'identité des actionnaires connus du demandeur comme détenant plus de 3 % du capital social ; 2° La justification des capacités techniques et financières du demandeur telles que prévues par les articles 4 et 4-1 du présent décret ; 3° Un mémoire technique qui justifie les limites du périmètre du titre sollicité ; 4° Un descriptif des travaux d'exploitation ; 5° Une carte à l'échelle du 1/100 000. Le demandeur peut être invité par l'autorité administrative en charge de l'instruction à produire une carte à une autre échelle où seront reportées les informations jugées nécessaires à l'examen de la demande ; 6° Les coordonnées du périmètre de la demande dont les sommets sont définis par le système national de référence de coordonnées fixé par arrêté du ministre chargé des mines ; 7° Un document technique précisant l'état du site et de son environnement ainsi que les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la ressource en eau ; 8° L'engagement, prévu à l'article L. 134-2-1 du code minier, de respecter les conditions générales de la concession ; 9° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 ; 10° Un résumé non technique des pièces mentionnées aux 3°, 4° et 7°. Le contenu des pièces du dossier est précisé par un arrêté du ministre chargé des mines. La demande est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen. Le ministre en accuse réception selon les modalités prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Section 1 : L'octroi du permis d'exploitation de gîtes géothermiques
Article 10

La demande d'octroi de permis d'exploitation de gîtes géothermiques est présentée dans les conditions prévues aux articles 7,7-1,7-2 et 7-3. Le dossier annexé à la demande comprend les éléments mentionnés au I de l'article 7 du présent décret. Il précise en outre : 1° La puissance thermique primaire pour laquelle le titre est demandé ; 2° Les dispositions prévues pour l'exécution, l'entretien et le contrôle des ouvrages, notamment en vue de la conservation et de la protection des eaux souterraines ; 3° La nature, l'importance et les caractéristiques des éventuels déversements et écoulements susceptibles de compromettre la qualité des eaux et les dispositions prévues pour éviter une altération de cette qualité ; 4° L'évaluation des coûts prévue au II de l'article 8-2 du présent décret.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : LES TITRES D'EXPLOITATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES > Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 8

Pour l'application des articles L. 134-2-3, L. 134-2-4 et L. 134-10 du code minier, le titulaire d'une concession ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques peut rechercher et extraire du fluide caloporteur les substances connexes mentionnées à l'article L. 111-1 du même code, dans le respect des dispositions de l'article L. 161-2 de ce code.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre III : Dispositions finales. > Titre IV : Dispositions transitoires > Titre IV : LA PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES DE GÉOTHERMIE
Article 11

Les décisions relatives aux permis exclusifs de recherches et aux concessions sont publiées, affichées et notifiées dans les conditions suivantes : 1° Sauf en cas de rejet, les décisions sont publiées : a) Par extrait au Journal officiel de la République française, par les soins du ministre chargé des mines. Cette publication fait, à elle seule, courir le délai du recours contentieux dont disposent les tiers ; b) Dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à la zone couverte par le titre ou la demande. Cette publication est faite, par extrait, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française ; c) Par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture et des préfectures concernées lorsque le titre porte sur plusieurs départements ; 2° Un extrait des décisions est affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'une concession, dans chaque commune couverte en tout ou partie par ce titre, au plus tard dans le mois qui suit la publication au Journal officiel de la République française ; 3° Dans tous les cas, la décision est notifiée au demandeur par le préfet compétent. Lorsqu'elle a été publiée au Journal officiel de la République française, elle est notifiée au bénéficiaire au plus tard dans le mois qui suit la publication.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-3

Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18

Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance. A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique tel qu'il est défini à l' article L. 134-5 du code minier . Les activités relevant de la géothermie de minime importance ne sont pas soumises aux dispositions des articles 4 à 12-3 du présent décret.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-4

En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier.

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Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-2

Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L. 164-1-1 du code minier est de : -trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ; -cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique

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Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-1

La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur. La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
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Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-5

Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L. 164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.

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Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 18-6

Les justifications prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre préliminaire : Définitions
Article 3

I.- Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation. II.-Pour l'application de l'article L. 112-2 du code minier, sont considérées comme des exploitations de gîtes géothermiques relevant du régime de la minime importance les activités géothermiques ci-après : 1° Pour les activités ne recourant qu'à des échangeurs géothermiques fermés, celles qui remplissent les conditions suivantes : a) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; b) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; 2° Pour les activités recourant au moins à un échangeur géothermique ouvert, celles qui remplissent les conditions suivantes : a) La température de l'eau prélevée en sortie des ouvrages de prélèvement est inférieure à 25 °C ; b) La profondeur du forage est inférieure à 200 mètres ; c) La puissance thermique maximale échangée avec le sous-sol et utilisée pour l'ensemble de l'installation est inférieure à 500 kW ; d) Les eaux prélevées sont réinjectées dans le même aquifère et la différence entre les volumes d'eaux prélevés et réinjectés est nulle ; e) Les débits prélevés ou réinjectés sont inférieurs au seuil d'autorisation fixé à la rubrique 5.1.1.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. III.-Les modalités de calcul ou la définition des caractéristiques mentionnées au II sont précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement.

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Titre Ier : Gîtes à haute température. > Titre Ier : Gîtes à haute température > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre 2 :  Existence d'une connexion hydraulique
Article 5

-Les caractéristiques permettant d'établir l'existence d'une connexion hydrogéologique au sens de l'article L. 124-1-3 du code minier, qui correspondent aux propriétés pétrophysiques ainsi qu'à la géologie du sous-sol de la zone géographique concernée, doivent établir : -qu'il existe une communication entre un gîte faisant l'objet d'une demande de titre et un gîte couvert par un titre de géothermie existant ; -et que cette communication est susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou sur la ressource du gîte objet du titre de géothermie existant.