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Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse : 1. Dans le département des Yvelines : En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, La Hauteville, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ; Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet. 2. Dans le département de l'Essonne : En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Pecqueuse, Vaugrigneuse ; Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.

Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
Article 2

La charte du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, approuvée par le conseil régional d'Ile-de-France les 10 février et 24 juin 2011, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Décret n° 2011-1429 du 3 novembre 2011 relatif aux bénéfices de campagne accordés au titre des opérations qualifiées d'opérations extérieures
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris pour l'application de l'article 706-102-6 de ce code relatif à la captation des données informatiques
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
Article Annexe

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est publié, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1084 au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1438 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Musigny »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Musigny" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1442 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Charmes-Chambertin" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1443 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Griotte-Chambertin »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Griotte-Chambertin" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing »
Article 2

L'arrêté du 4 novembre 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Estaing » est abrogé.

Décret n° 2011-1440 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Estaing »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Estaing" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux" est homologué. Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel »
Article 2

L'arrêté du 18 février 1965 modifié relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » est abrogé.

Décret n° 2011-1439 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entraygues -Le Fel »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1432 du 3 novembre 2011 modifiant les articles D. 4364-2, D. 4364-3 et D. 4364-6 du code de la santé publique
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en œuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue
Article 2

Les demandes d'agrément en cours d'instruction à la date de publication du présent décret peuvent être modifiées ou complétées avant le 20 novembre 2011 en fonction des dispositions de l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
Article 8

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9  du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Article 1

La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, dressant la liste prévue au b du 8 du I de l'article 266 sexies du code des douanes des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixant, pour chacune des ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 266 nonies du code des douanes, est modifiée conformément au tableau figurant à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9  du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Ladoix " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel .

Décret n° 2011-1559 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Ladoix »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Article Annexe

Vous pouvez consulter les modifications du cahier des charges à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037091249 ou http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-781d591b-76b8-45c4-829a-a098b2abc8ac

Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Chinon " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1558 du 15 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gaillac premières côtes " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 étendant les compétences de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Article 1

L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.

Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Les dispositions du décret du 27 juillet 1989 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération par laquelle le congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine de nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement pour l'Agence de développement de la culture kanak.

Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Article 3

Le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak prend effet le 1er janvier 2012.

Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Article 2

Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de l'Agence de développement de la culture kanak. Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'outre-mer.