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Décret  no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1989.

Décret  no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 038 228 000 F ; Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 43 259 600 F.

Décret  no 90-654 du 18 juillet 1990 fixant pour l'année 1990 le montant et    les modalités de versement des contributions dues par les régimes de    prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs    immigrés et leurs familles
Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1990 à 1 081 487 600 F.
Décret  no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge    applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la    fonction publique de l'Etat
Article 3

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRÉ MÉRIC Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, ROGER BAMBUCK Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge    applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la    fonction publique de l'Etat
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, les limites d'âge supérieures qui sont prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie des concours internes cessent d'être opposables aux candidats aux concours qui seront ouverts à compter du 1er août 1990.
Décret  no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge    applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la    fonction publique de l'Etat
Article 2

Pour les corps qui comportent en application de leur statut particulier une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et la souscription d'un engagement de servir l'Etat pendant une certaine durée, la limite d'âge opposable aux candidats aux concours internes est, nonobstant toutes dispositions contraires, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des professeurs certifiés, au corps des professeurs de lycée professionnel, au corps des instituteurs et au corps des professeurs de lycée professionnel agricole respectivement régis par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié, n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié et n° 90-90 du 24 janvier 1990.
Décret  no 90-632 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique    et technique, faite à Paris le 4 février 1986  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique, faite à Paris le 4 février 1986, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1989.

Décret  no 90-632 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Burkina Faso relative à la coopération en matière de recherche scientifique    et technique, faite à Paris le 4 février 1986  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1989.
Décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en    application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à    l'utilisation de l'énergie hydraulique
Article 1

La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau définie par les décrets du 15 avril 1981, du 8 juin 1984, du 12 mars 1986, du 28 juillet 1987, du 25 avril 1989, du 28 janvier 1991 et du 11 mars 1994 susvisés, et sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles, en application de l'article 2 modifié de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est complétée comme suit : Dans le département de l'Ain L'Annaz. Le Tacon, y compris le Bief d'Enfer et le Ruisseau de Malavel. Le Seran. L'Arvière, jusqu'à son confluent avec le Groin. Le Furans. L'Arène, en aval du trop-plein du captage de Virieu-le-Grand. Le Gland. La Brivaz. La Pernaz. Le Borrey. L'Oignin. La Câline. Dans le département de l'Aude L'Aude. Tous les affluents et sous-affluents de l'Aude en amont de la chaussée du Païchérou à Carcassonne. L'Hers Vif. La Vixiège. L'Ambronne. Le Blau et le Ruisseau de Camp-Ferrier. L'Orbieu. Tous les affluents de l'Orbieu, en amont du confluent avec la Nielle, y compris la Nielle et le Rabet. La Boulzanne. L'Agly. Le Verdouble. Le Petit Verdouble. Le Torgan. Le Barrou, en amont de la limite entre les communes d'Embres-et-Castelmaure et Saint-Jean-de-Barrou. La Berre, en amont de la limite entre les communes de Cascastel-des-Corbières et de Villeneuves-les-Corbières. La Cesse. L'Argent-Double. L'Orbiel. Les affluents de l'Orbiel, en amont du confluent avec le Russec, y compris le Russec. Le Clamoux. L'Alzeau. La Dure. Le Linon. Le Tenten. Le Lampy. La Vernassonne. La Limbe. L'Argentouire. Le ruisseau des Glandes. Le Fresquel, en aval de la limite entre les communes de Sainte-Eulalie et d'Alzonne. L'Arnette. Le Sor. Dans le département de la Loire Le Gier, en amont du pont de la rue Royet-de-la-Bastille, commune de Saint-Chamond. Le Furan, en amont du pont du boulevard Valbenoîte, commune de Saint-Etienne. Le Dorlay. L'Andrable. La Semène. L'Ance. La Mare. La Curaize. Le Lignon et le petit Lignon de Jeansagnère. L'Anzon. L'Aix. Le Ban. Le Boën. Le Vizezy. Dans le département de la Haute-Savoie La Basse Dranse. La Dranse d'Abondance. La Dranse de Morzine, sauf le barrage du Jotty. Le Brevon. La Morge. Le Pamphiot. Le Redon. Le Foron de Sciez. Le Vion. L'Hermance. Le Giffre, en amont du barrage de Flérier. Le Borne. La Menoge. Le Bronze. Le Risse. Le Foron de Taninges. Les Usses. Le Fier, en amont du pont de Brogny, communes d'Annecy-le-Vieux et Argonay. Le Laudon. L'Ire. La Bornette. L'Eau Morte. Le ruisseau de Tamié. Le ruisseau de Saint-Ruph. Le Chéran. La Fillière.
Décret du 8 septembre 1995 complétant la liste des cours d'eau classés en    application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à    l'utilisation de l'énergie hydraulique
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'industrie et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à    la protection des assurés
Article 3

Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.

Décret  no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à    la protection des assurés
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE Ier : Le Haut Conseil à l'intégration.
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à l'intégration peut faire appel : a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les fonctions de rapporteur général du haut conseil ; b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente ; c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ; d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE II : Le secrétariat général à l'intégration.
Article 4

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le secrétaire général à l'intégration peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE II : Le secrétariat général à l'intégration.
Article 5

Le secrétaire général à l'intégration est rémunéré sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE Ier : Le Haut Conseil à l'intégration.
Article 3

Les rapporteurs visés à l'article 1er (§ d) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par le président du Haut Conseil à l'intégration, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE Ier : Le Haut Conseil à l'intégration.
Article 2

Le rapporteur général visé à l'article 1er (§ a), les rapporteurs permanents visés à l'article 1er (§ b) ainsi que les collaborateurs visés à l'article 1er (§ c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE II : Le secrétariat général à l'intégration.
Article 6

Les collaborateurs du secrétaire général à l'intégration visés à l'article 4 du présent décret sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE III : Dispositions communes.
Article 7

Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

Décret  no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général    à l'intégration
TITRE III : Dispositions communes.
Article 8

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er (§§ a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Article 39

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Article 40

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme. Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis du conseil médical, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé. En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 9 : Organismes de concertation et de participation.
Article 57

Sans préjudice des dispositions des alinéas deux à trois du présent article, les conseils médicaux compétents à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale sont régis par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission à l'emploi public et au régime de congés pour raison de santé des fonctionnaires. Les conseils médicaux dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus, l'instruction des dossiers soumis à un conseil médical est assurée par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur parmi les médecins appartenant au service médical de la police nationale. Ce médecin n'est pas membre du conseil médical et ne prend pas part au vote. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles 6 et 6-1 du même décret, le secrétariat des conseils médicaux est placé sous l'autorité du service médical de la police nationale.

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit.
Article 36

I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes : a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur. b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur. II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés, dans leur corps. Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.
Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.
Article 28

La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir outre-mer est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer. La durée maximale de séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération. Dans les deux cas, une prolongation d'un an de la durée ainsi fixée, et qui ne saurait constituer un droit pour les intéressés, peut être accordée à leur demande. Cette demande doit être présentée au plus tard six mois avant la date d'expiration du séjour.

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 4 : Disponibilité et temps de travail.
Article 23

Le travail à temps partiel peut être autorisé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 4 : Disponibilité et temps de travail.
Article 22

Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour comme de nuit, au-delà des limites fixées pour la durée hebdomadaire normale du travail. Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, par un régime indemnitaire adapté.

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Section 5 : Durée d'affectation et mobilité.
Article 27

Outre l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale en fonctions dans certaines circonscriptions ou secteurs difficiles et qui y sont affectés pour une durée minimale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire particulier. Les modalités de ce régime, et notamment la durée minimale d'affectation exigée, ainsi que la liste des circonscriptions ou secteurs dans lesquels il est accordé sont fixées par décret.