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Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'institut d'administration des entreprises de Paris ci-après dénommé I. A. E. de Paris est un établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière. Il est associé, en application de l'article L. 718-16 du code de l'éducation, à l'université Paris-I. La coopération entre l'institut et l'université Paris-I ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention. L'institut est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret et par le règlement intérieur.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 16

Le directeur dirige l'institut et le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration auquel il rend compte de sa gestion ; 2° Il a autorité sur l'ensemble des personnels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 3° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement. Lorsque celui-ci est installé dans les locaux de l'université Paris-I, le directeur peut recevoir délégation du président de l'université à cette fin ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il conclut les contrats, conventions et marchés.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'institut dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat. Il peut bénéficier en outre du concours de personnel mis à sa disposition par l'université Paris-I dans des conditions précisées par convention.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 24

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans des conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
Article 30

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'I.A.E. de Paris dispense un enseignement de spécialisation axé sur la gestion des entreprises et des organisations publiques ou privées. Il a, en outre, pour missions : - la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées à l'institut ; - la réalisation de travaux de recherches, d'études et d'essais ; - la diffusion des connaissances correspondantes.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Les représentants des personnels sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, le premier tour à la majorité absolue, le second à la majorité relative. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les modalités électorales.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Les membres du conseil sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 10

Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le directeur de l'institut est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut. Il est assisté d'un comité de direction dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'institut. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général. Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 29

Le conseil en exercice demeure en fonctions jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus et exerce les compétences mentionnées à l'article 18. Le directeur de l'institut reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions prévues à l'article 7 et exerce les compétences mentionnées à l'article 16 ci-dessus.
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

L'institut est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général et administré par un conseil d'administration.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 18

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement. Il délibère sur : 1° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 2° Le budget et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 5° Les emprunts, les prises de participations financières et la création de filiales. Il accepte les dons et legs. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation. Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et quatrième alinéas. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 28

Les élections au conseil d'administration auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 21

Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'établissement ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation professionnelle permanente ; 6° Et, de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir sauf si la vacance intervient moins de six mois au moins avant le terme normal du mandat.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 22

Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Sont électeurs et éligibles dans les collèges définis par le règlement intérieur de l'établissement : 1. Les personnels enseignants ou chargés d'enseignement affectés à l'I.A.E. de Paris ou mis à sa disposition et les personnels enseignants et assimilés assurant durant l'année universitaire un service égal au moins à trente-deux heures. 2. Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue sous réserve qu'elles soient inscrites à un cycle de formation d'une durée minimum de cent heures se déroulant sur une période d'au moins six mois. 3. Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an.

Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE III : Répartition des compétences.
Article 19

Sous réserve des dispositions des articles 25, 26 et 27 les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de région académique, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer à nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.
Décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 8

Le conseil d'administration comprend trente-six membres ainsi répartis : 1° Treize personnalités extérieures choisies en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, économique, industriel ou administratif dont : a) Sept représentants des organisations économiques désignés par le recteur de la région académique Ile-de-France après consultation du directeur de l'Institut, dont trois représentants des organisations d'employeurs et trois représentants des organisations de cadres salariés ; b) Le maire de Paris ou son représentant ; c) Le président du conseil régional ou son représentant ; d) Deux représentants de l'association des anciens élèves ; e) Deux personnalités désignées par les autres membres du conseil avant l'élection du président ; 2° Dix enseignants chercheurs et assimilés dont cinq représentants des professeurs d'université et personnels relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 et cinq représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ; 3° Quatre représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi ; 4° Six représentants des étudiants et stagiaires en formation continue ; 5° Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le président de l'université Paris-I est membre de droit du conseil d'administration. Le recteur de la région académique Ile-de-France représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances. Le directeur de l'institut, le secrétaire général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président du conseil d'administration est élu par le conseil, pour la durée de son mandat, parmi les personnalités extérieures.
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 2

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 1

Les dispositions du décret susvisé du 5 novembre 1965 sont déclarées applicables dans les territoires d'outre-mer pour l'application de la loi susvisée du 9 juillet 1970.
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 7

Les préparateurs en pharmacie du corps d'extinction titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon. Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 6

Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons. Grades, classe et échelons. Ancienneté dans l'échelon. Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes : Echelon exceptionnel : Après 5 ans Classe exceptionnelle Ancienneté diminuée de 5 ans. Avant 5 ans 10e échelon Ancienneté diminuée des deux cinquièmes. 6e échelon 9e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon : Après 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté conservée. Avant 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté majorée de 1 an 6 mois. 4e échelon : Après 1 an 7e échelon Ancienneté diminuée de moitié. Avant 1 an 6e échelon Ancienneté majorée de 1 an. 3e échelon : Après 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté diminuée des deux tiers. Avant 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon : Après 1 an 4e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois. Avant 1 an 3e échelon Ancienneté majorée de 6 mois. 1er échelon : Après 1 an 2e échelon Ancienneté diminuée de 6 mois. Avant 1 an 1er échelon Ancienneté conservée.

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 10

Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 8

Les aides-physiothérapeutes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en fonctions à la date d'effet du présent décret et justifiant des titres requis pour l'exercice de leur spécialité pourront être intégrés et titularisés dans le grade d'aide-physiothérapeute soit à la date d'effet du présent décret s'ils comptent un an de services effectifs à cette date, soit à la date où ils satisferont à cette condition si elle est postérieure à la date d'effet du présent décret. Les services effectifs retenus pour préciser l'ancienneté de service dans le nouveau grade seront pris en compte : Pour la totalité, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à temps plein ; Pour les trois quarts, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute vacataire à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures ; Pour la moitié, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à mi-temps.

Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 5

Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Classes et échelons Ancienneté dans l'échelon. Echelon exceptionnel Classe exceptionnelle 2e échelon Ancienneté conservée. Classe normale 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET 711149 DU 17-12-1971 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons. Grades et échelons. Préparateurs en pharmacie titulaires du brevet de préparateur ou d'une autorisation d'exercer : Préparateurs en pharmacie : Echelon exceptionnel Classe exceptionnelle 2e échelon. Classe normale : 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon. Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes : Laborantins, manipulateurs de radiologie, aides-physiothérapeutes : Echelon exceptionnel : Après 5 ans 6 mois Classe exceptionnelle. Avant 5 ans 6 mois 10e échelon. 6e échelon 9e échelon. 5e échelon : Après 2 ans 8e échelon. Avant 2 ans 7e échelon. 4e échelon : Après 1 an 6 mois 7e échelon. Avant 1 an 6 mois 6e échelon. 3e échelon : Après 2 ans 6e échelon. Avant 2 ans 5e échelon. 2e échelon : Après 1 an 6 mois 4e échelon. Avant 1 an 6 mois 3e échelon. 1er échelon : Après 1 an 6 mois 2e échelon. Avant 1 an 6 mois 1er échelon. Préparateurs en pharmacie du corps d'extinction : Préparateurs en pharmacie du corps d'extinction : Echelon exceptionnel 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon.
Décret n°79-709 du 7 août 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ET CERTAINS AUTRES APPAREILS DE LEVAGE
Article 4

Le ministre du travail et de la participation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-709 du 7 août 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ET CERTAINS AUTRES APPAREILS DE LEVAGE
Article 3

Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués : Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ; La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Décret n°79-709 du 7 août 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ET CERTAINS AUTRES APPAREILS DE LEVAGE
Article 2

Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.

Décret n°79-709 du 7 août 1979 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES UTILISANT DES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE ET CERTAINS AUTRES APPAREILS DE LEVAGE
Article 1

Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.