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Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Article 2

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 2

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 3

I. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des cadres de santé civils régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé, qui souhaitent conserver, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, la possibilité de se prévaloir des dispositions relatives à la catégorie active prévues à l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 susvisé.II. - Les fonctionnaires qui, en position de détachement, ont déjà exercé leur droit d'option dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en application de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée poursuivent leur détachement dans le corps régi par le décret du 29 octobre 2004 précité s'ils ont opté pour la conservation de la catégorie active à titre personnel ou sont détachés dans le corps régi par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 précité s'ils ont renoncé au bénéfice de la catégorie active.

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 4

I. - Les cadres de santé civils stagiaires régis par le décret du 29 octobre 2004 susvisé qui ont opté pour leur maintien dans ce corps en application de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé, poursuivent leur stage dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense régi par le décret du 29 octobre 2004 susmentionné.II. - Les stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.La période accomplie en qualité de stagiaire est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an.
Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 5

La commission administrative paritaire du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, maintenue en application de l'article 29 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense susvisé, est renouvelée à la date de l'élection de la commission administrative paritaire du corps des cadres de santé paramédicaux civils.

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (1)
Article unique

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3-2 II. - Le I entre en vigueur deux mois après la date de promulgation de la présente loi et, pour les conventions de délégation de service public relatives à la gestion des parcs de stationnement affectés à un usage public en cours à cette date d'entrée en vigueur, à compter de leur renouvellement.
Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
Article 2

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-323 du 20 mars 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 10

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 1

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2015-307 du 17 mars 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 11

La date d'entrée en vigueur du présent décret est arrêtée, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le ministre chargé des naturalisations, de telle sorte que ce décret soit partout applicable au plus tard le 31 mars 2016.

Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 12

I. - Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date de l'une des mesures suivantes :a) Classement sans suite en application du quatrième alinéa de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 susvisé ou du second alinéa de l'article 40 du même décret ;b) Déclaration d'irrecevabilité en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;c) Rejet en application du premier alinéa de l'article 44 du même décret ;d) Ajournement en application du deuxième alinéa de l'article 44 du même décret ;e) Transmission au ministre chargé des naturalisations en application de l'article 46 du même décret,sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces demandes, au préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces demandes.II. - Les déclarations de nationalité française à raison du mariage reçues par un préfet de département antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans ce département et qui n'ont pas fait l'objet à cette date d'une transmission au ministre chargé des naturalisations en application du dernier alinéa de l'article 15 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont transmises par ce préfet, s'il n'est plus chargé, à compter de cette même date, de la réception et de l'instruction de ces déclarations, au préfet compétent pour les recevoir, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Ce dernier préfet poursuit jusqu'à son terme l'instruction de ces déclarations.
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 13

Peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat :Les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé modifiées par le chapitre Ier du présent décret ;Les dispositions du chapitre II du présent décret.

Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 14

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

ANNEXECONVENTION DE CONCESSION RELATIVE À L'AÉRODROME DE HYÈRES-LE PALYVESTRE L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense, d'une part,EtLa société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, représentée par M. Nicolas Notebaert dûment habilité à cet effet, dénommée dans le présent document et dans le cahier des charges joint « le Concessionnaire », d'autre part,Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit : Article 1er Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges joint, l'Etat confie à la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS, qui l'accepte, la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Article 2 Le Concessionnaire s'engage à exécuter la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre à ses frais, risques et périls dans les conditions fixées par le cahier des charges joint à la présente convention. Article 3 La présente convention et son cahier des charges entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date de publication du décret approuvant la présente convention. Article 4 La durée de la présente convention est de 25 ans à compter de son entrée en vigueur.Pour l'Etat :La ministre de l'écologie,du développement durableet de l'énergie,Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,P. SCHWACHLe ministre de la défense,Pour le ministre et par délégation :Le directeur de la mémoire,du patrimoine et des archives,P. NAVELOTPour la société d'exploitation de l'aérodromede Toulon-Hyères SAS :Le président,N. NOTEBAERT

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 1

Sont approuvés :1° La convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ;2° Le cahier des charges de la concession et ses annexes.Un exemplaire de la convention de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Article 2

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-938 du 24 juin 2022 : 1° L'article 5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le concessionnaire veille au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires au respect de ces principes et veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. " Le concessionnaire veille à ce que toute personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public s'assure du respect des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. Il est tenu de communiquer au concédant chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public. " ; 2° A la seconde phrase du septième alinéa de l'article 10, les mots : " au ministre chargé de l'aviation civile, " sont supprimés. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9aVNnnUTi_n4nuthTPY7d73NFIW3dzNvYtiXksp3e4k=
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
Article 6

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.II. - L'indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux assistants des hôpitaux à temps plein à hauteur de 50 % de son montant à compter du 1er avril 2015, de 65 % de son montant à compter du 1er novembre 2015, de 80 % de son montant à compter du 1er novembre 2016 et de 100 % de son montant à compter du 1er novembre 2017.

Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l'indemnité d'engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d'engagement aux assistants associés
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

I. - Les assistants des hôpitaux qui bénéficient d'un contrat d'engagement en cours à la date du 1er avril 2015 peuvent résilier ce contrat dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret et bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif dans les conditions fixées dans le présent décret, à compter de la date à laquelle est résilié le contrat d'engagement. Il est alors procédé au recouvrement de la prime qui était versée au titre du contrat d'engagement au prorata de la durée d'engagement restant à courir.II. - En cas de cessation de fonctions de l'assistant qui bénéficie d'un contrat d'engagement en cours, le bénéfice et le recouvrement de la prime d'engagement obéissent aux règles suivantes :1° La prime reste acquise à son bénéficiaire s'il cesse ses fonctions dans les cas prévus aux articles R. 6152-521 à R. 6152-524 ;2° Il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée, lorsque l'assistant démissionne avant le terme de l'engagement qu'il a souscrit ;3° Elle reste acquise à son bénéficiaire si ce dernier est nommé praticien hospitalier avant le terme de son engagement. Toutefois, en cas de cessation définitive des fonctions de praticien hospitalier avant le terme de l'engagement souscrit en qualité d'assistant, il est procédé au recouvrement du montant de la prime versée.