LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022
Article 65

Les reports de 2021 sur 2022 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par les lois n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021. Intitulé du programme 2021 Intitulé de la mission de rattachement 2021 Intitulé du programme 2022 Intitulé de la mission de rattachement 2022 Français à l'étranger et affaires consulaires Action extérieure de l'État Français à l'étranger et affaires consulaires Action extérieure de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Vie politique, cultuelle et associative Administration générale et territoriale de l'État Vie politique Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État Cohésion des territoires Conseil d'État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'État Conseil d'État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'État Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'État Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'État Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 Direction de l'action du Gouvernement Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement Affaires maritimes Écologie, développement et mobilité durables Affaires maritimes Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Écologie, développement et mobilité durables Énergie, climat et après-mines Écologie, développement et mobilité durables Prévention des risques Écologie, développement et mobilité durables Prévention des risques Écologie, développement et mobilité durables Statistiques et études économiques Économie Statistiques et études économiques Économie Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” Économie Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” Économie Stratégies économiques Économie Stratégies économiques Économie Développement des entreprises et régulations Économie Développement des entreprises et régulations Économie Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice Presse et médias Médias, livre et industries culturelles Presse et médias Médias, livre et industries culturelles Livre et industries culturelles Médias, livre et industries culturelles Livre et industries culturelles Médias, livre et industries culturelles Écologie Plan de relance Écologie Plan de relance Compétitivité Plan de relance Compétitivité Plan de relance Cohésion Plan de relance Cohésion Plan de relance Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire Plan d'urgence face à la crise sanitaire Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 Plan d'urgence face à la crise sanitaire Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la covid-19 Plan d'urgence face à la crise sanitaire Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Sécurité civile Sécurités Sécurité civile Sécurités Égalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chances Égalité entre les femmes et les hommes Solidarité, insertion et égalité des chances Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation Solidarité, insertion et égalité des chances Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation Solidarité, insertion et égalité des chances Jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative Jeunesse et vie associative Sport, jeunesse et vie associative Sport Sport, jeunesse et vie associative Sport Sport, jeunesse et vie associative Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Travail et emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Travail et emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Travail et emploi Navigation aérienne Contrôle et exploitation aériens Navigation aérienne Contrôle et exploitation aériens Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés