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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre II : Conseil d'administration.
Article 7

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. La convocation du conseil est de droit si elle est demandée par la majorité de ses membres, par le directeur de l'école ou par le garde des Sceaux ministre de la justice. L'ordre du jour est fixé par le président, après avis du directeur. En cas de convocation de droit, l'ordre du jour comporte obligatoirement l'examen des questions ayant motivé cette convocation. Le conseil désigne un secrétaire qui est choisi parmi le personnel de l'école. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres appelés à y siéger sont présents, ou, le cas échéant, représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué de nouveau dans le délai de quinze jours et peut délibérer valablement si un tiers des membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les avis et décisions du conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des Sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans le mois qui suit la date de la séance. Un membre du conseil d'administration peut donner pouvoir à un autre membre du conseil lorsque lui-même et, le cas échéant, son représentant ou son suppléant sont empêchés de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs. Les membres du conseil et les personnes appelées à y siéger à titre consultatif sont tenus au secret des délibérations.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 30

Les dépenses du cycle préparatoire sont prises en charge par l'école nationale de la magistrature. Ce cycle est organisé, par convention passée avec le directeur de l'école, dans des universités, des établissements d'enseignement supérieur ou des centres spécialisés.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre Ier : Direction de l'école.
Article 3

Le directeur est assisté : 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ; 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre III : Fonctionnement financier.
Article 14

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale.
Article 1er-1

L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions : a) La formation initiale et continue des magistrats de l'ordre judiciaire français ; b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; c) La formation initiale et continue des magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers ; d) La coopération européenne et internationale, notamment par la diffusion des connaissances juridiques et judiciaires et le développement des systèmes judiciaires étrangers ; e) La recherche, notamment dans le domaine des pratiques judiciaires comparées ; f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes. Dans le cadre de ses missions, l'Ecole nationale de la magistrature peut assurer des prestations de service à titre onéreux. Elle peut créer des filiales, dans des conditions fixées par décret.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre III : Fonctionnement financier.
Article 10

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 25

Les modalités d'organisation et les règles de discipline des épreuves d'accès au cycle préparatoire sont fixées, après avis du conseil d'administration de l'école, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice. Les conditions d'inscription aux épreuves, les dates auxquelles elles se déroulent, la liste des candidats admis à y prendre part, les modalités de report éventuel des places entre les séries sont fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Premier concours.
Article 18-1

Les candidats du premier concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation. Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1). La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 31-1

Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation. Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1). La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 68-1

La limite d'âge supérieure prévue à l'article 21 est reculée de trois ans pour les concours qui seront ouverts en 1975 et 1976.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 58

Le bénéfice de l'article 2 de la loi de finances du 26 février 1887, de l'article 12 de la loi de finances du 30 mars 1888 et de l'article 150 de la loi de finances du 29 avril 1926 est étendu aux auditeurs de justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre V : Formation continue des magistrats.
Article 51-3

L'accès à des actions organisées dans le cadre de la formation continue des magistrats peut être ouvert à d'autres personnes intéressées par décision du directeur de l'école. La direction et l'animation des actions de formation continue sont confiées à des personnes ou organismes qualifiés, par décision du directeur de l'école. Ces actions peuvent être organisées, le cas échéant, sous la forme du partenariat.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre V : Formation continue des magistrats.
Article 51-1

Les magistrats adressent chaque demande de participation aux actions nationales de formation à l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'une copie à l'autorité chargée de l'évaluation de l'activité professionnelle, qui peut faire connaître, dans le délai de quinze jours, son avis à l'école sur les besoins de formation du magistrat tels qu'ils ont été éventuellement définis dans le cadre de la procédure d'évaluation dont celui-ci a fait l'objet. Les magistrats sont appelés à participer à ces actions par décision du directeur de l'école. La désignation des participants à chaque action est effectuée en tenant compte des voeux exprimés par les magistrats, des formations antérieurement suivies ainsi que des fonctions exercées. L'Ecole nationale de la magistrature informe de sa décision les intéressés et les chefs de cour ou les chefs de service. La formation continue des magistrats exerçant des fonctions dans les DOM et les TOM est assurée prioritairement à l'occasion de leurs congés en métropole, la durée de la formation s'ajoutant à celle des congés.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 52

Les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article 8 sont accordées par le directeur de l'école. Les auditeurs de justice sont également assimilés aux magistrats, sous réserve des dispositions de l'article suivant, pour l'application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut général des fonctionnaires.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
Article 60

Les sanctions disciplinaires applicables aux auditeurs sont : 1° L'avertissement ou le blâme ; 2° L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois au plus, avec ou sans retenue de tout ou partie du traitement ; 3° L'exclusion définitive. Le blâme et l'exclusion temporaire intervenant au cours des stages dans les juridictions peuvent en outre motiver le changement d'affectation de l'auditeur intéressé.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 54

L'emploi d'auditeur de justice ne comporte qu'un échelon.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre II : Discipline des auditeurs de justice.
Article 59

Tout manquement d'un auditeur de justice aux devoirs de son état et, notamment, aux obligations qui résultent de son serment, du présent décret et du règlement intérieur de l'école nationale de la magistrature, peut donner lieu à une sanction disciplinaire.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 56

Préalablement aux épreuves prévues à l'article 47 ci-dessus, les auditeurs de justice doivent signer l'engagement d'accomplir au moins dix années de fonctions en qualité de magistrat. L'auditeur qui n'accomplit pas ces dix années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de dix ans. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 57

L'auditeur qui, pour quelques motifs que ce soit, ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien auditeur de justice. Il doit rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité ; il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration. Toutefois, l'auditeur à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique dans les conditions prévues à l'article 53 est dispensé de rembourser le montant des rémunérations qu'il a perçues ; la qualité d'ancien auditeur de justice peut lui être attribuée par décision du directeur de l'école après avis favorable du conseil d'administration. L'auditeur qui ne figure pas sur la liste de classement n'est soumis à l'obligation de rembourser que sur décision du garde des Sceaux, ministre de la justice, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 22

Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 24

Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Admissibilité : 1° La rédaction, en quatre heures, du résumé d'un texte juridique ou d'une note de synthèse sur un dossier de nature juridique (coefficient 2) ; 2° La rédaction, en trois heures, d'un exposé sur une question d'actualité d'ordre social, juridique, politique ou économique. Les candidats ont pour cette épreuve le choix entre trois sujets (coefficient 2). Admission : Une conversation de trente minutes avec le jury ayant pour objet d'apprécier l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit ; le jury dispose du dossier du candidat. Les sujets des épreuves sont différents pour chacune des deux séries de candidats. Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs, dont au moins un membre du jury.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 29

Les candidats admis au cycle préparatoire sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'école nationale de la magistrature. Les candidats détachés ou mis en congé sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret. Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours auquel prépare le cycle à l'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils en remplissent les conditions d'accès.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 23

Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux séries ; la première comprend les candidats titulaires d'un des diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice ; la deuxième comprend les candidats qui ne sont titulaires d'aucun de ces diplômes. Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats justifiant qu'ils rempliront, au 1er janvier de l'année du concours auquel prépare le cycle, les conditions d'accès à ce concours. Les candidats doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 26

Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves définies à l'article 24 est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation, président ; 2° Le directeur des services judiciaires, ou un sous-directeur de la direction des services judiciaires, ou un magistrat de cette direction ; 3° Deux magistrats de l'ordre judiciaire ; 4° Un professeur en activité, honoraire ou émérite, des universités chargé ou ayant été chargé d'un enseignement de droit. Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration. Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre III : Troisième concours.
Article 32-4

Le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'accès au cycle préparatoire est celui prévu par l'article 26 du présent décret. Toutefois, l'un des deux magistrats de l'ordre judiciaire visés au 3° dudit article est remplacé par une personnalité n'appartenant pas à la magistrature et n'exerçant pas ses fonctions dans l'administration publique, et choisie en raison de son expérience professionnelle.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre III : Fonctionnement financier.
Article 11

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'école.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 28

Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du jury, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaires du cycle préparatoire à l'école nationale de la magistrature. Pour les candidats admis au titre de la première série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à un an. Pour les autres candidats admis au titre de la seconde série visée à l'article 23 ci-dessus, la durée du cycle préparatoire est fixée à deux ans. Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation prévu à l'article 30, le garde des Sceaux, ministre de la justice, peut mettre fin à la période d'études d'un stagiaire au terme de chacune des années d'enseignement. Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la clôture de l'année d'enseignement. Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire. Toutefois, dans le cas où, pour motifs graves, la scolarité d'un stagiaire au cycle préparatoire est durablement interrompue, la durée du cycle peut être prolongée d'une année par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, mais sur proposition du jury, sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions d'âge pour l'accès au concours auquel prépare le cycle.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre II : Deuxième concours.
Article 27

Un arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux séries prévues à l'article 23 ci-dessus. Le nombre total des places offertes au cycle préparatoire au titre d'une même année est au plus égal à trois fois le nombre total de places offertes au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui a eu lieu au cours de l'année précédente et auquel prépare ce cycle. A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux séries. Le jury peut dresser une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire ou dans le cas où toutes les places offertes au titre de l'autre série ne seraient pas attribuées.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre Ier : Organisation générale. > Chapitre III : Fonctionnement financier.
Article 12

Les recettes de l'école comprennent notamment : 1° Les subventions annuelles de l'Etat ou de toute autre collectivité ; 2° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 5° Le produit des emprunts ; 6° La rémunération des services rendus.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre III : Troisième concours.
Article 32-2

Avant de se présenter au troisième concours, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire. Ce cycle est organisé dans les conditions prévues par l'article 23, à l'exception du dernier alinéa, les articles 24, 25, 27, 28, 29, alinéa 2, 30, 32-3 et 32-4 du présent décret.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre III : Troisième concours.
Article 32-3

Le cycle préparatoire prend la forme d'une préparation par correspondance et, le cas échéant, d'un ou de plusieurs stages intensifs.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Article 70

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.