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Code des juridictions financières
Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article L220-13

Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes comprend : – le premier président de la Cour des comptes ; – trois personnalités qualifiées qui n'exercent pas de mandat électif, désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – le procureur général près la Cour des comptes ; – le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; – un conseiller maître à la Cour des comptes ; – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire ; – six représentants des magistrats de chambre régionale des comptes. Le mandat des personnes élues ou désignées au Conseil supérieur est de trois ans; il est renouvelable une fois. Le conseil supérieur est présidé par le premier président de la Cour des comptes. En cas d'empêchement, celui-ci est suppléé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce dernier est lui-même suppléé par un conseiller maître membre de cette mission, désigné par le premier président.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 3 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Article L220-14

Les magistrats de la Cour des comptes sont élus au Conseil supérieur par l'ensemble des magistrats qui la composent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les magistrats des chambres régionales des comptes élisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs représentants au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE PRELIMINAIRE > Section 2 : Normes professionnelles et déontologie
Article L220-10

Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire. Le président de la chambre régionale des comptes ou, le cas échéant, le procureur général près la Cour des comptes peut également, à son initiative, inviter le magistrat ou le rapporteur dont il estime qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, pour des raisons qu'il lui communique, à s'abstenir de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou de présenter des conclusions sur ladite affaire. Il est procédé au remplacement du magistrat ou du rapporteur dans les conditions prévues au présent code.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > TITRE V : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 1 : Missions > Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Article L252-9-6

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire > CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions
Article L244-3

L'engagement du contrôle des conventions de délégation de service public prévu à l'article L. 211-10 est préalablement notifié par le président de chambre régionale des comptes au délégataire. Les magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes peuvent prendre connaissance des factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions. Ils peuvent demander par écrit toute justification complémentaire et obtenir copie de ceux des documents présentés qu'ils estiment utiles. Les observations définitives retenues par la chambre régionale des comptes sont communiquées au délégant et au délégataire.
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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours. > CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 2  : Observations définitives
Article L243-8

Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours. > CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Article L243-10

La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours. > CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion > CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
Article L243-9

Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.
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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > TITRE V : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article L251-3

La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.

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Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > TITRE V : Dispositions applicables   à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
Article L251-2

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
Article L111-11

La Cour des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement > Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article L132-8

La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 3 : Evaluation des politiques publiques
Article L111-13

La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 4  : Certification des comptes
Article L111-14

En certifiant les comptes ou en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas elle-même la certification, la Cour des comptes s'assure que ces comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
Article L111-17

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE Ier : Missions > Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes
Article L111-16

Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 ou en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE III : Compétences et attributions > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement > CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Article L132-0-1

Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-11

Sous réserve des dispositions de l'article L. 124-14, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-9

Le conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés. Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Sauf si elle est prononcée par le premier président de la Cour des comptes qui la notifie par ses soins, la sanction est notifiée au magistrat en cause par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Elle prend effet le jour de cette notification.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-8

Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire. Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-7

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil supérieur de la Cour des comptes.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-10

Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celle-ci saisit d'office et sans délai le conseil supérieur de la Cour des comptes. Cette suspension est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes ou sur proposition du procureur général près la Cour des comptes lorsque cette mesure concerne un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public. La suspension ne peut être rendue publique.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-13

Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-12

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-14

Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris. Il continue néanmoins à percevoir les prestations familiales obligatoires.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-15

En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat.
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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-2

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à la retraite d'office ; 6° La révocation.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-1

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-4

Après avis du conseil supérieur, les motifs de la sanction peuvent être rendus publics par l'autorité qui l'a prononcée.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-3

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés par le premier président de la Cour des comptes, après l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes s'il est saisi soit par lui-même, soit par le magistrat en cause.

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Partie législative > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE II : Dispositions statutaires > CHAPITRE III : Discipline > CHAPITRE IV : Discipline
Article L124-6

La procédure devant le conseil supérieur de la Cour des comptes est contradictoire. Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé, et qu'il peut se faire assister par l'un de ses pairs et par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le président du conseil supérieur désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui procède, s'il y a lieu, à une enquête. Au cours de l'enquête, le rapporteur entend l'intéressé. S'il y a lieu, il entend le plaignant et les témoins. Il accomplit tous actes d'investigations utiles.