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LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Article 80

Paragraphe modificateur Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Article 93

Avant le 30 juin 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'évolution depuis 1990 de la perception en France de la taxe sur la valeur ajoutée en provenance des autres pays de l'Union européenne ainsi que les écarts enregistrés entre les recettes attendues et les recettes perçues. Ce rapport devra également faire le point sur les nouvelles procédures de contrôle mises en place en 1993 sur le territoire national et sur les modalités de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre les Etats membres. Au vu des résultats de ces enquêtes, il fera état de la nature des fraudes constatées, de leur ampleur et de leur développement éventuel depuis la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ainsi que des mesures nécessaires pour y remédier.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 101

I. Paragraphe modificateur II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 103

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 108

Les personnels en service à l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle), au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Soissons, Aisne) et au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Saint-Quentin, Aisne) intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée, qui justifient au 1er janvier 1996 pour le premier établissement et au 1er septembre 1996 pour les deux autres de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, respectivement à compter de ces dates, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés. Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 107

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 98

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 110

A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 97

Le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports sont habilités à modifier par arrêté, dans le respect des prescriptions de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de nouveaux titres de perception seront substitués à ceux qui ont été émis au titre de ces années sur le fondement des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 et les montants dus par chaque redevable prendront en compte les intérêts éventuellement dus par l'Etat et la capitalisation de ces intérêts.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 104

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1995. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1995 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le VII de l'article 81 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 113

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date. III. à X. Paragraphes modificateurs

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Article 73

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.

LOI de finances pour 1996  (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales > 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Article 75

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
Décret no 96-79 du 30 janvier 1996 modifiant le décret no 90-427 du 22 mai    1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives    aux personnels d'inspection
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1995.
LOI no 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension    des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés (1)
Article 1

Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996. Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Décret no 96-185 du 7 mars 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire    d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Article 1

Pour financer les mesures de soutien à l'emploi prévues à l'article 2 de la présente loi, les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail peuvent affecter à un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi une partie des contributions visées à l'article L. 351-3-1 du même code, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce fonds est géré par les institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail. Les mesures d'application des dispositions du présent article font l'objet d'accords conclus entre les parties signataires précitées. Ces accords ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été agréés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'agrément ne peut être accordé que si les dispositions de ces accords sont compatibles avec la politique de l'emploi et non contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cet agrément est accordé après avis du Conseil national de l'emploi. Il a pour effet de rendre ces accords applicables à tous les employeurs et salariés visés à l'article L. 351-4 du même code et à tous les employeurs et salariés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 351-12 et placés sous le régime de l'article L. 351-4. Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé de l'emploi sont soumis aux conditions de publicité prévues à l'article L. 133-14 du code du travail.

LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire    d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Article 5

Les dispositions de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 2, sont rendues applicables aux ruptures de contrat de travail intervenues, en vertu des stipulations de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, entre le 1er octobre 1995 et la date d'entrée en vigueur de l'agrément accordé à cet accord, en application du même article.

LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire    d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Article 4

Les bénéficiaires des allocations prévues à l'article 2 de la présente loi ont droit, pour eux-mêmes et leur ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale.
LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire    d'intervention en faveur de l'emploi (1)
Article 3

Il est prélevé, sur les allocations prévues à l'article 2 de la présente loi, une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.
Décret no 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret no 91-1064 du 14 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la justice
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-364 du 30 avril 1996 relatif à la protection des travailleuses    enceintes ou allaitant contre les risques résultant de leur exposition à des    agents chimiques, biologiques et physiques et modifiant notamment le code du    travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Annexes
Article ANNEXE

CORPS POURCENTAGE de postes offerts qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes). 400 Néant (concours unique) Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports maritimes). 400 Néant (concours unique)

Décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts qui figure au tableau annexé au présent décret.

Décret no 99-1062 du 15 décembre 1999 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours dans le corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-904 du 19 octobre 1999 modifiant le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-264 du 19 mars 1997 relatif à la procédure suivie devant    l'Autorité de régulation des télécommunications et la cour d'appel de Paris    en cas de différend mentionné à l'article L. 36-8 du code des postes et    télécommunications
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-301 du 3 avril 1997 modifiant le décret no 94-1016 du 18    novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à    divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 8

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 1

Le directeur général des douanes et droits indirects est l'agent responsable des questions d'inspection avant expédition et, à ce titre, le correspondant direct de la Commission des Communautés européennes.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 2

Il est créé une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé en cas de litige entre un exportateur et une entité d'inspection avant expédition, sans préjudice de toute autre procédure de règlement des différends devant une autre instance ou une juridiction. La commission est composée : Du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant ; D'un membre de l'entité d'inspection avant expédition ou d'un représentant que cette dernière choisit parmi les organisations représentatives au plan national des entités d'inspection avant expédition ; De l'exportateur ou de son représentant qu'il choisit parmi les organisations représentatives au plan national des exportateurs. La commission est présidée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 3

La commission de concertation se réunit à la demande d'une des parties sur convocation de son président. La commission émet des recommandations sur les questions dont elle est saisie. Ces recommandations sont publiées au Bulletin officiel des douanes. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agent mentionné à l'article 1er.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 5

Un règlement intérieur, publié au Bulletin officiel des douanes, fixe les modalités de fonctionnement de la commission.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 7

L'inobservation des dispositions du règlement communautaire n° 3287/94 du 22 décembre 1994 susvisé par une entité d'inspection avant expédition ou un exportateur fait l'objet d'une mise en demeure de la part de l'agent visé à l'article 1er. En cas de non-respect de cette mise en demeure dans un délai de trente jours, ce dernier recourt à toute procédure appropriée, conformément à l'article 6 du règlement communautaire précité.
Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 6

Tout différend non résolu entre les parties peut notamment être porté devant l'instance arbitrale internationale de Genève instituée par la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 13 décembre 1995.

Décret no 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière    d'inspection des exportations avant expédition
Article 4

La commission peut se faire assister le cas échéant par : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur général du Trésor ou son représentant ; Le directeur général de l'aviation civile ou le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou leur représentant ; Tout fonctionnaire lorsque l'objet d'un litige relève directement de sa compétence.