VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 1

La dénomination "sirop" est réservée aux produits concentrés et aromatisés obtenus par dissolution de matières sucrantes glucidiques dans de l'eau. Les sirops produits en France pour le marché français doivent présenter une teneur minimale en matières sucrantes glucidiques de 55 %, mesurée par rapport au poids du produit fini. Cette teneur est ramenée à 50 % lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes ou lorsque la matière sucrante glucidique ajoutée consiste en fructose.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 4

La dénomination "sirop d'orgeat" est réservée aux sirops présentant la saveur dominante des extraits d'amandes ou d'amandes amères mis en oeuvre dans le produit.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 6

Outre les mentions prévues par les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des sirops doit comporter, le cas échéant, les mentions suivantes : - la mention "boisson concentrée contenant de la caféine, à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la caféine ; - la mention "boisson concentrée contenant de la quinine à diluer avec au moins cinq fois son volume d'eau", lorsqu'il est recouru pour l'aromatisation à des extraits végétaux contenant de la quinine.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 3

Les dénominations "sirop de grenadine" ou "grenadine" sont réservées aux sirops aromatisés au moyen de jus de fruits rouges et de vanille, ou de leurs extraits, et éventuellement de jus de citron.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 5

Seuls les produits mentionnés à l'article 2 peuvent comporter des représentations de fruits dans leur étiquetage.
Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 2

Les dénominations "sirop de fruits" ou "sirop au jus de fruits" sont réservées aux sirops contenant au moins 10 p. 100 de jus de fruits. Ce pourcentage est ramené à 7 p. 100 lorsque le ou les jus de fruits présents dans le sirop consistent exclusivement en jus d'agrumes. Les dénominations "sirop au jus de..." ou "sirop de..." complétées par le nom du ou des fruits donnant la ou les saveurs dominantes sont réservées aux sirops de fruits contenant au moins 10 p. 100 du jus du ou des fruits concernés. La teneur minimale requise est ramenée à 7 p. 100 dans le cas des agrumes.

Décret  no 92-818 du 18 août 1992 portant application de la loi du 1er août    1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services    en ce qui concerne les sirops
Article 7

Les dispositions du décret du 28 juillet 1908 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les liqueurs et les sirops relatives aux sirops sont abrogées.
Décret  no 92-716 du 23 juillet 1992 relatif à la constitution de la marge de    solvabilité des entreprises d'assurances et modifiant certaines dispositions    du code des assurances
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-84 du 29 janvier 1996 complétant le décret no 92-1246 du 30    novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté    européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de    l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-999 du 18 septembre 1992 modifiant l'article R.5 du code des    tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1089 du 1er octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 3

Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1089 du 1er octobre 1992 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n°    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France
Article 1

L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sera publiée au Journal officiel de la République française dans le texte annexé au présent décret.

Décret  n° 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n°    45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de    séjour des étrangers en France
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 6

Les donations et legs faits aux musées gérés par des collectivités territoriales ou par des groupements de collectivités territoriales font bénéficier leurs auteurs des mêmes avantages fiscaux que ceux faits au profit des musées nationaux ou municipaux.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 16

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 26

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 27

I. - En 1992, le relèvement prévu au premier alinéa du 4 de l'article 266 du code des douanes ne s'applique pas à la taxe intérieure de consommation du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B annexé à l'article 265 du même code. II. - Pour l'année 1992, le tarif de la taxe intérieure de consommation du gazole mentionné au I ci-dessus est augmenté du montant du relèvement qui s'applique, en vertu des dispositions du 4 de l'article 266 du code des douanes, à la taxe intérieure de consommation du supercarburant identifié par l'indice 11 bis du tableau B mentionné au I. Cette augmentation intervient à la date prévue audit article.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 17

Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier 1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du code général des impôts est supprimée.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 39

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 29

Alinéa modificateur Pour la perception du droit de bail, cette disposition s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 43

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 10

I. Paragraphe modificateur II. 1. Le montant des acomptes prévus au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts et qui sont échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992 est fixé à 36 p. 100 du bénéfice de référence. 2. Toutefois, sous réserve des dispositions du 3 ci-dessous, il est fixé à 33 1/3 p. 100 pour les entreprises dont le capital est détenu, pour plus de 50 p. 100 par des personnes physiques à l'ouverture de l'exercice et dont le chiffre d'affaires total hors taxes n'excède pas 500 millions de francs pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur de l'industrie et 100 millions de francs pour les autres entreprises. Pour l'application de cette disposition, le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui qui a été réalisé au cours du dernier exercice clos pour lequel le délai de déclaration du résultat est expiré à la date d'exigibilité du premier acompte. En outre, pour les entreprises qui n'exercent pas exclusivement une activité industrielle, le caractère principal de celle-ci est apprécié en comparant le chiffre d'affaires de cette activité à celui de l'ensemble des autres activités en retenant le chiffre d'affaires de l'activité commerciale à hauteur du tiers de son montant. 3. L'entreprise qui entend se prévaloir du taux réduit des acomptes mentionné au 2 ci-dessus dépose auprès du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration au plus tard à la date d'exigibilité du premier acompte échu au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1992. Lorsqu'une entreprise s'est placée à tort sous le régime du taux réduit des acomptes, les insuffisances de versements qui en résultent donnent lieu au paiement d'une amende égale à 10 p. 100 de leur montant. La constatation, le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de cette amende sont assurés et suivis comme en matière d'impôt sur les sociétés. III. et IV. Paragraphes modificateurs V. Les dispositions des III et IV s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. VI. Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article, notamment en ce qui concerne les conditions d'application du taux réduit des acomptes prévu au 2 du II.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 42

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 56

I. - Pour 1992, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (tableau non reproduit). II. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder, en 1992, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en ECU peuvent être conclues et libellées en ECU. III. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à donner, en 1992, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31 décembre 1992, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 23

I. Paragraphe modificateur II. Cette disposition s'applique à compter du 1er octobre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 47

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 20

Les véhicules automobiles terrestres à moteur acquis à l'état neuf dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de leur première mise en circulation. Toutefois, pour les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, cette disposition s'applique à la fraction du prix d'acquisition qui n'excède pas la somme mentionnée au troisième alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts. Les entreprises qui acquièrent des véhicules mentionnés aux alinéas précédents pour les donner en location ne peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel. Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 et avant le 1er janvier 1995.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 18

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux opérations d'apports réalisées à compter du 18 septembre 1991.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 40

Alinéa modificateur Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 55

I. Les taux de majoration applicables aux rentes viagères résultant de contrats souscrits ou d'adhésions reçues avant le 1er janvier 1987 et visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers, moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, et par l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes et pensions sont ainsi fixés : (Tableau non reproduit) II. et III. Paragraphes modificateurs IV. Les taux de majoration applicable à certaines rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, sont ainsi fixés : (non repris) V. Paragraphe modificateur VI. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1991. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1991 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. Les taux de majoration fixés au IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 48

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 41

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1992 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1991 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1991 ; 3° A compter du 1er janvier 1992 pour les autres dispositions fiscales.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 107

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants des installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est revalorisé de 6,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 126

Alinéa modificateur Pour 1992, les chambres de métiers peuvent majorer au maximum de 6 F le montant du droit fixe tel qu'il est prévu au deuxième alinéa (1°) ci-dessus, en vue de la prise en charge de l'intégralité des dépenses relatives aux élections consulaires de 1992.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 106

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 119

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 89

Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts. Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 88

I. Paragraphe modificateur II. Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à l'actif du bilan de ladite société. Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société. III. Paragraphe modificateur.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 71

Le compte n° 904-02 : "Fabrications d'armement", créé par l'article 23 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1953, est clos à compter du 31 décembre 1993.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 96

Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts, selon les modalités prévues pour les communes.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 97

I. - Le prélèvement social institué par l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, modifiée par le I de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990), s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1991. II. - Le prélèvement social institué par l'article 2 de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 précitée s'applique dans les mêmes conditions aux produits de placement sur lesquels est opéré, au cours de l'année 1992, le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

LOI de finances pour 1992   (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)  (1)
Article 73

Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.