Décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011  relatif à Campus France
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19

I. ― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 jusqu'à la nomination de celui-ci. Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice, commençant le 1er janvier 2012, peut être arrêté, sur proposition de l'administrateur provisoire ou, le cas échéant, du directeur général, par les ministres de tutelle. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion. II. ― Les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide » sont mises en œuvre à la date de leur dissolution respective. III. ― Les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou privé avec le groupement d'intérêt public « Campus France » ou l'association « Egide » à la date d'effet de leur dissolution sont transférés à l'établissement public Campus France dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée. Les contrats de travail de droit privé en cours à la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » subsistent entre l'établissement public Campus France et les personnels concernés dans les conditions prévues par le code du travail. Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois en application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée pour accepter la poursuite de leur contrat de travail à la suite du transfert d'activité. Il est proposé un nouveau contrat de travail relevant du code du travail aux agents titulaires d'un contrat de droit public en cours à la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France ». Si les agents concernés refusent ce contrat dans le délai prévu à l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010, il est mis fin à leur contrat selon les dispositions de droit public applicables aux agents licenciés. IV. ― Les comptes annuels du dernier exercice de l'association « Egide » et du groupement d'intérêt public « Campus France » sont établis par les autorités comptables en fonction à la date de leur dissolution. Les comptes annuels sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Campus France. V. ― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu six mois au plus tard après la plus tardive des dates d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « Campus France » et de l'association « Egide ». Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 4. Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achève en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret. VI. ― Jusqu'à la nomination du contrôleur budgétaire auprès de l'établissement public Campus France, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères. VII. ― Pour l'exercice 2012, l'établissement se conforme en matière de gestion financière et comptable, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales. La comptabilité de l'établissement est tenue dans le cadre du plan comptable général, de façon à présenter le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l'annexe dans les formes et selon les règles comptables en vigueur. Le directeur général établit et présente à l'approbation du conseil d'administration le bilan et le compte de résultat de l'établissement. Le compte annuel de l'établissement et le rapport du conseil d'administration sont rendus publics. Le bilan, le compte de résultat et le rapport de gestion du commissaire aux comptes seront également rendus publics.