VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 1

Les entreprises, qui n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ou à un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 du même code, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2° La date d'effet du contrat est comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai. Par dérogation au 3°, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail conclu pour une date d'effet comprise entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. L'entreprise continue à bénéficier de l'aide lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 2

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros maximum, à raison de 500 euros pour une période de trois mois d'exécution du contrat de travail. Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail. Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. Lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide en application du quatrième alinéa de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros, déduction faite des sommes déjà perçues.
Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. La demande tendant au bénéfice de l'aide est signée et adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période. L'attestation de présence précise les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération du salarié. L'aide n'est pas due pour ces périodes. En cas de report du versement de l'aide pour le motif prévu à l'alinéa précédent, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. L'employeur peut bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail et dont la durée du contrat de travail est au moins égale à six mois.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 4

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 5

Le versement de l'aide est interrompu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise, les sommes indûment perçues par l'employeur doivent être reversées.

Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Article 11

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Article 10

Les membres du comité central nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret deviennent membres du conseil d'administration et sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.Les membres des conseils de section nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à expiration de leur mandat.Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 18 mai 1962, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent applicables jusqu'à l'adoption du règlement intérieur mentionné au même article, dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2015-718 du 24 juin 2015 modifiant le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS)
Article 1

Le décret du 18 mai 1962 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Article 6

Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-722 du 23 juin 2015 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Article 1

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Article 1

Le décret du 9 mars 1957 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse
Article 17

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 8

Les données relatives à l'identité telles que définies au 3° du II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans à l'issue de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2 afin de permettre l'appariement avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article 5. Les informations de contact mentionnées au 2° du II de l'article 3 sont conservées par l'INSEE au maximum pendant cinq ans après la fin de la collecte d'informations mentionnée au 1° de l'article 2, afin de permettre la réalisation des enquêtes complémentaires et de la nouvelle interrogation prévues aux 3° et 4° de l'article 2. A l'issue des durées de conservation mentionnées ci-dessus, les intervenants du système (INSEE, Groupe ENSAE-ENSAI, CNAMTS) suppriment les données mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 3 ainsi que les tables de passage.

Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 11

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 7

Les Archives de France sont destinataires des données individuelles non directement identifiantes issues du traitement visé à l'article 1er et mentionnées à l'article 6, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.Les mêmes données peuvent être communiquées, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret susvisé du 20 mars 2009, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique.Ne sont conservées à l'issue du versement aux Archives de France par la DARES que des données mentionnées à l'article 6, rendues strictement non identifiantes même de façon indirecte.

Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 10

La DARES, responsable de traitement, garantit que les transferts de données sont sécurisés et que l'accès aux données est réservé aux seules personnes habilitées.La DARES s'assure au travers des conventions signées avec chacun des intervenants que les données sont conservées dans des conditions de nature à assurer leur confidentialité et leur intégrité et sont supprimées dans les délais prévus à l'article 8.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 6

Sont transmis à la DARES :1° Des fichiers de données individuelles sur la consommation de soins issues des opérations décrites à l'article 5 ne permettant aucune identification directe des personnes auprès desquelles l'enquête a été réalisée ;2° Les données individuelles issues de l'enquête, décrites au point 1° du II de l'article 3, qui ne permettent pas l'identification directe des personnes.

Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 1

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, DARES) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail, dite « Risques psychosociaux 2016 » ou « RPS 2016 ».Ce traitement a pour finalité de mesurer l'exposition aux risques psychosociaux au travail, la durée, la répétitivité et la chronicité des facteurs de risque psychosociaux, l'évolution des conditions de travail et d'explorer les relations entre travail et santé. Les informations sur la dépense de soins engagée visent à permettre d'évaluer le coût médical imputable aux risques psychosociaux et aux mauvaises conditions de travail.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 2

L'enquête nationale « RPS 2016 » se décompose ainsi :1° Une première collecte des informations par enquête est réalisée d'octobre 2015 à juin 2016 auprès d'un échantillon représentatif de 27 000 individus âgés de 15 ans ou plus. Les personnes auprès desquelles est réalisée l'enquête sont informées par l'envoi d'une lettre-avis accompagnée d'un dépliant d'information. En cas de non-réponse, une lettre de relance leur est adressée ;2° Une seconde collecte d'informations a lieu auprès des établissements employant au moins un salarié. Ces établissements sont en majeure partie ceux dans lesquels travaillent les salariés interrogés au titre de la première collecte réalisée. Les employeurs publics sont inclus dans le champ de l'enquête. Cette collecte est réalisée, au nom de la DARES, par un prestataire dont la DARES précise l'identité à l'employeur dans une lettre d'accompagnement ;3° Des enquêtes qualitatives complémentaires ultérieures peuvent être mises en œuvre auprès des personnes enquêtées et ayant donné leur accord lors de la collecte mentionnée au 1°, dans les trois ans suivant la collecte. Ces enquêtes feront l'objet des formalités préalables obligatoires auprès de la CNIL ;4° Les individus ayant participé à la collecte décrite au 1° seront à nouveau interrogés dans le cadre de l'enquête sur les conditions de travail prévue en 2019, qui ne relève pas de l'autorisation délivrée par le présent décret.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 3

I. - Les données à caractère personnel collectées auprès des personnes enquêtées et enregistrées dans le traitement sont les suivantes :1° Le nom d'usage et le ou les prénoms ;2° Le sexe, la date et le lieu de naissance ;3° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 4 ;4° Le cas échéant, les noms de naissance, prénom, date et lieu de naissance et le NIR de leurs ouvrants droit, dans les conditions précisées à l'article 4 ;5° L'adresse postale ;6° La situation familiale actuelle, le parcours familial et professionnel : profession et lieu de naissance des parents, évènements familiaux ou de santé marquants, diplômes, premier emploi occupé ;7° L'activité professionnelle actuelle, les coordonnées de l'établissement employeur, la dernière activité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi ;8° L'organisation du travail : rythmes, autonomie, changements ;9° L'organisation du temps de travail : horaires, prévisibilité, aménagements ;10° Les contraintes physiques, mesures de prévention et accidents du travail ;11° Les relations avec les autres au travail et le ressenti sur l'ambiance, les discriminations, les comportements hostiles ;12° L'état de santé tel qu'il est perçu par les personnes enquêtées.II. - A l'issue de la collecte, les données d'enquête sont séparées en trois groupes distincts conservés séparément :1° Les données d'enquête, mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, sans information permettant l'identification directe des personnes enquêtées ;2° Les informations de contact mentionnées aux 1° et 5° ;3° Les données relatives à l'identité mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°.III. - Outre les données d'enquête, le traitement comprend les données relatives à la consommation de soins des personnes enquêtées. Ces données, issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, sont communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à la DARES.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 9

I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :1° Auprès de la direction générale de l'INSEE ou des directions régionales ou interrégionales de l'INSEE pour les personnes enquêtées en 2015-2016 ;2° Auprès du prestataire mentionné à l'article 2 sous la responsabilité de la DARES pour les établissements interrogés en 2015, 2016 et 2017.Le service auprès duquel les personnes et les établissements peuvent exercer leurs droits est identifié dans la lettre-avis ou la lettre d'accompagnement qui leur est adressée pour réaliser les collectes prévues aux 1° et 2° de l'article 2.II. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.Les personnes soumises à l'enquête sont informées du caractère obligatoire des collectes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans les lettres-avis qui leur sont adressées. Cependant, les questionnaires prévoient la possibilité de ne pas répondre à une ou plusieurs questions. Si une personne refuse l'utilisation de son NIR, il n'est pas reconstitué et aucun appariement tel que prévu à l'article 5 n'est réalisé.

Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 5

Le NIR des personnes enquêtées et de leurs ouvrants droit est utilisé pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données annuelles depuis octobre 2012 des personnes enquêtées présentes dans le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale concernant :1° Des données relatives au bénéficiaire (régime, couverture maladie universelle) ;2° Des données sur les pathologies, notamment les affections de longue durée ;3° Des données sur les dépenses de santé et le recours aux soins ;4° Des données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;5° Des données sur les arrêts de travail (causes, fréquence et durée).Le rapprochement des informations collectées par enquête avec les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie est précédé d'un chiffrement du NIR permettant de garantir la confidentialité des données lors des transferts.Pour le rapprochement avec les données de consommation médicale, ce chiffrement est suivi par un double hachage du NIR.A l'issue de ces rapprochements d'information, les données directement identifiantes sont séparées des données rapprochées et ne sont pas transmises à la DARES.
Décret n° 2015-717 du 23 juin 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à une enquête nationale portant sur les risques psychosociaux au travail
Article 4

Le NIR est recueilli lors de la collecte mentionnée au 1° de l'article 2. Cette collecte est réalisée par le réseau des enquêteurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Au préalable les personnes enquêtées reçoivent sous la responsabilité de la DARES, une information sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les personnes ayant la qualité d'ouvrant droit de l'assuré, le NIR est recueilli dans les mêmes conditions.Les enquêteurs ayant recueilli le NIR auprès des personnes enquêtées sont seuls habilités à l'enregistrer dans le système d'information de recueil des données de l'enquête « RPS 2016 ».L'INSEE, chargé de la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, vérifie le NIR des personnes enquêtées et le reconstitue le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 9.