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Décret n° 2010-308 du 22 mars 2010  modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-308 du 22 mars 2010  modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Article 3

Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les communes de Roura et de Saint-Georges continuent de bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'isolement prévue par le décret du 5 décembre 1977 susvisé dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de l'année scolaire qui suit la date de publication du présent décret.

Décret n° 2010-308 du 22 mars 2010  modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 3-1

I.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en soins généraux du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Infirmier en soins généraux de classe supérieure 11 886 10 836 9 792 8 750 7 709 6 669 5 631 4 595 3 558 2 518 1 489 Infirmier en soins généraux de classe normale 11 821 10 778 9 732 8 693 7 653 6 611 5 576 4 544 3 514 2 484 1 444 II.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure 9 940 8 906 7 868 6 825 5 781 4 739 3 695 2 663 1 614 Infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe normale 11 886 10 836 9 792 8 750 7 709 6 669 5 631 4 595 3 558 2 518 1 489 III.-L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers anesthésistes du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense régi par le décret du 28 juillet 2014 précité est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Infirmier anesthésiste de classe supérieure 8 940 7 906 6 868 5 825 4 781 3 739 2 695 1 663 Infirmier anesthésiste de classe normale 10 886 9 836 8 792 7 750 6 709 5 669 4 631 3 595 2 558 1 518

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 3 bis

L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense régis par le décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Cadre de santé paramédical hors classe Spécial HEA 5 1 027 4 995 3 946 2 896 1 850 Cadre supérieur de santé paramédical 8 1 015 7 995 6 946 5 896 4 843 3 791 2 744 1 699 Cadre de santé paramédical 11 940 10 906 9 868 8 825 7 781 6 739 5 695 4 663 3 614 2 577 1 541
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 3-2

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus à l'article 27 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS Grade d'infirmier de bloc opératoire ou puéricultrice de classe supérieure 2ème échelon provisoire 580 1er échelon provisoire 548

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 3-4

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus au I de l'article 45 du décret n° 2021-1870 du 29 décembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS Classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes 2ème échelon provisoire 580 1er échelon provisoire 548

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'administration de la défense régis par le décret du 12 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Conseiller d'administration de la défense Echelon spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 10-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Conseiller technique de la défense Echelon spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 11

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan régi par le décret du 7 mars 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et des autres écoles de Coëtquidan 4 HEC HEC 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 3-3

I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, diététiciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire médical et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe supérieure 10 886 9 836 8 792 7 750 6 709 5 669 4 631 3 595 2 558 1 518 Classe normale 11 821 10 778 9 732 8 693 7 653 6 611 5 576 4 544 3 514 2 484 1 444 Les agents reclassés en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-180 précité et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement. II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe supérieure 9 940 8 906 7 868 6 825 5 781 4 739 3 695 2 663 1 614 Classe normale 11 886 10 836 9 792 8 750 7 709 6 669 5 631 4 595 3 558 2 518 1 489 Les agents reclassés en application des dispositions du I et du II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement.
Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants civils du ministère de la défense régi par le décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Classe supérieure 11 665 10 638 9 612 8 585 7 561 6 532 5 508 4 484 3 464 2 449 1 433 Classe normale 11 610 10 567 9 535 8 510 7 491 6 468 5 452 4 434 3 416 2 397 1 389

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE IER : ECHELONNEMENT INDICIAIRE  APPLICABLE A CERTAINS CORPS CIVILS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Ingénieur civil de la défense hors classe Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1 027 1 027 4e échelon 979 985 995 995 3e échelon 929 935 946 946 2e échelon 882 888 896 896 1er échelon 834 841 850 850 Ingénieur civil divisionnaire de la défense 9e échelon - - - 1 015 8e échelon 979 985 995 995 7e échelon 929 935 946 946 6e échelon 879 885 896 896 5e échelon 826 833 837 837 4e échelon 778 784 791 791 3e échelon 713 720 721 721 2e échelon 653 659 665 665 1er échelon 603 610 619 619 Ingénieur civil de la défense 10e échelon 810 816 821 821 9e échelon 758 765 774 774 8e échelon 724 731 739 739 7e échelon 679 686 697 697 6e échelon 633 640 646 646 5e échelon 597 604 611 611 4e échelon 551 558 565 565 3e échelon 505 512 518 518 2e échelon 464 471 484 484 1er échelon 434 441 444 444

Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010  fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
TITRE II : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Article 14

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010  relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-313 du 22 mars 2010 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de notification des mouvements des animaux des espèces ovine et caprine
Article 2

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS
Article 3

En vue de son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi, le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er est tenu de fournir à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant susmentionné en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Article 7

Le détachement des ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er est régi par les dispositions prévues respectivement par les décrets du 16 septembre 1985, du 13 janvier 1986 et du 13 octobre 1988 susvisés, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Article 8

Tout ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er accueilli en détachement est rémunéré par l'administration au sein de laquelle il est détaché. Il est soumis aux régimes de protection sociale et de retraite régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Article 6

Les corps, cadres d'emplois ou emplois auxquels peuvent accéder, par la voie du détachement, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés, en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Article 5

Tous les corps, cadres d'emplois ou emplois sont accessibles aux ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er par la voie du détachement. Le détachement dans un corps ou un cadre d'emplois peut être suivi d'une intégration, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. Lorsqu'ils sont admis à poursuivre leur détachement dans un corps ou cadre d'emplois au-delà d'une période de cinq ans, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er se voient proposer une intégration dans celui-ci.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 16

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS
Article 2

L'Etat membre d'origine, au sens du présent décret, désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, dans lequel le ressortissant de l'un des Etats mentionnés à l'article 1er a été en fonctions avant son recrutement par concours ou par voie de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS
Article 1

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que la France, peuvent accéder aux corps, cadres d'emplois ou emplois dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée par concours ou par voie de détachement. Toutefois, ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Ils sont régis par les dispositions statutaires de ces corps, cadres d'emplois ou emplois.
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 9

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant ce corps, ce cadre d'emplois ou cet emploi. Ce classement s'effectue nonobstant toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS PAR CONCOURS ET AUX DETACHEMENTS DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT
Article 4

Ont la qualité de fonctionnaire, au sens de l'article 5 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats mentionnés à l'article 1er, qui justifient : 1° Soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur Etat membre d'origine ; 2° Soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics, dans lesquels les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.