Décret n° 2010-1244 du 20 octobre 2010 relatif à l'intégration des fonctionnaires de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement dans les corps de fonctionnaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER ET DE L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT
Article 1

I. ― Les membres du corps administratif supérieur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et de l'Agence de services et de paiement régi par le décret du 1er octobre 1997 susvisé sont intégrés, compte tenu de la nature des fonctions qu'ils exercent à la date de publication du présent décret et de leur expérience professionnelle, dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret du 15 septembre 2006 susvisé ou dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret du 4 janvier 2006 susvisé. Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration. L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture après consultation de la commission administrative paritaire du corps d'intégration. Elle prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les agents intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : GRADE D'ORIGINEAttaché principalde 1re et 2e classe GRADE D'INTÉGRATIONAttaché principal ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Attaché principal de 1re classe 4e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 8e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise Attaché principal de 2e classe 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an GRADE D'ORIGINEattaché GRADE D'INTÉGRATIONattaché ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise III. - Les agents intégrés dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Attaché principal de 1re classe Ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 2e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans 1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise Attaché principal de 2e classe Ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise et maintien d'indice à titre personnel 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an et 6 mois et maintien d'indice à titre personnel 3e échelon 3e échelon 3/5 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2 fois l'ancienneté acquise Attaché Ingénieur de l'agricultureet de l'environnement 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise et maintien d'indice à titre personnel 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon à partir de 1 an et 6 mois d'ancienneté 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an et 6 mois 8e échelon en dessous de 1 an et 6 mois d'ancienneté 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 3 ans et maintien d'indice à titre personnel 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise