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Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 8

En vue de faciliter la restructuration de la production laitière et de favoriser l'assainissement des cheptels comprenant des bovins considérés comme atteints de leucose bovine enzootique au sens du décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et de l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse, les producteurs propriétaires d'un tel cheptel qui procèdent à l'élimination des animaux considérés comme atteints de leucose bovine enzootique et à leur remplacement par des animaux reconnus présumés indemnes à l'issue du dépistage réalisé dans les conditions définies à l'article précédent peuvent percevoir une prime de 1.000 F par bovin âgé de plus de dix-huit mois abattu et remplacé. Le paiement de cette prime intervient après constatation de l'abattage des animaux et de leur remplacement dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture. Ce complément n'est pas cumulable avec les indemnités d'abattage prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté interministériel du 22 décembre 1982 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la leucose bovine enzootique.

Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 9

La liquidation et le paiement de ces primes sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.

Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 10

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-883 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME NATIONALE UNIQUE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 1

En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement C.E.E. n° 857-84, qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, de lait de vache ou de produits laitiers, peut bénéficier de la prime unique prévue par le présent décret.
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 6

Le dernier alinéa de l'article 317 quater et l'article 317 quinquies de l'annexe II du code général des impôts sont abrogés.

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 5

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 ne sont pas applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée antérieurement à la publication du présent décret.

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 1

Le 5° du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " 5° Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes bénéficiant d'un prêt conventionné ou remplissant les conditions nécessaires à l'octroi d'un tel prêt : 1 000. "

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 2

Les trois derniers alinéas du I de l'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : " Les valeurs définies ci-dessus sont fixées par référence à l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour le deuxième trimestre 1986, soit l'indice 859. " Elles sont modifiées comme il est prévu à l'article 1585-D-I du code général des impôts, au 1er novembre de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et publié au Journal officiel. " Les valeurs ainsi modifiées sont arrondies à la dizaine de francs inférieure. Elles sont applicables aux constructions pour lesquelles le permis de construire a été notifié ou tacitement délivré, ou, s'il s'agit de constructions soumises à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, pour lesquelles le délai d'opposition dont, en vertu de ce même article, dispose l'autorité compétente en matière de permis de construire, est venu à expiration, postérieurement au 1er novembre de chaque année et antérieurement au 1er novembre de l'année suivante. " Ces valeurs forfaitaires sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France, telle qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976. "

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 4

L'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " Art. 317 septies. - Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. "

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Article 3

L'article 317 septies de l'annexe II du code général des impôts est complété par un III et un IV ainsi rédigés : " III. - Afin de bénéficier du classement en 4e catégorie, l'intéressé doit fournir au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire : " - une attestation de l'organisme de financement précisant que le prêt aidé à l'accession à la propriété ou le prêt locatif aidé a été octroyé ; " - ou, pour les immeubles d'habitation collectifs, une attestation que les constructions satisfont aux conditions nécessaires à l'octroi de tels prêts. " Cette attestation doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. " A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de fournir cette attestation, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la cinquième catégorie si la construction remplit les conditions nécessaires à l'attribution d'un prêt conventionné ; dans le cas contraire, la taxe est liquidée dans les conditions applicables pour la septième catégorie. " IV. - Afin de pouvoir bénéficier du classement en cinquième catégorie et, à défaut de la production d'une justification de l'octroi d'un prêt conventionné, l'intéressé doit attester au responsable du service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ou, en cas d'application de l'article R. 421-21 du code de l'urbanisme, au maire, que la construction satisfait aux conditions de prix fixées par la réglementation applicable aux prêts conventionnés. " La justification ou l'attestation précitée doit être remise à l'autorité ci-dessus désignée dans le délai de quinze mois suivant la notification du permis de construire, sa délivrance tacite ou la date à laquelle les travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme peuvent, en l'absence d'opposition, être exécutés. " A l'expiration de ce délai, faute pour le constructeur de produire l'un ou l'autre de ces documents, la taxe est liquidée par application de la valeur forfaitaire et du taux prévus pour la septième catégorie. "
Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 23-09-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIF AU RAPATRIEMENT DES CORPS DE MILITAIRES FRANCAIS MORTS AU VIET-NAM
Article 1

L'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-281 du 21 avril 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 10 ET 23-09-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM RELATIF AU RAPATRIEMENT DES CORPS DE MILITAIRES FRANCAIS MORTS AU VIET-NAM
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er octobre 1986.
Décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Article 2

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°69-1011 du 17 octobre 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Article 1

Le texte annexé au présent décret constitue pour les personnels civils et militaires le tableau prévu à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Article 1

Il est créé à Bobigny (Seine-Saint-Denis) un tribunal de commerce. Ce tribunal entrera en fonction à une date qui sera fixée par décret.

Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Article 2

Il sera procédé à la première élection des membres du tribunal de commerce de Bobigny au plus tard le 31 mars 1987. Il sera procédé à l'installation publique des membres de ce tribunal dans la quinzaine de la réception du procès-verbal constatant le résultat des opérations électorales prévu à l'article 37 du décret n° 61-923 du 3 août 1961.

Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Article 3

Par dérogation aux dispositions des articles 30 et 46-1 du décret n° 61-923 du 3 août 1961, les dispositions du présent article sont applicables à l'élection qui aura lieu en 1986. La liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce de Bobigny sera établie dans le mois suivant la date de publication du présent décret par un magistrat du siège du tribunal de grande instance de Bobigny, désigné par le président de cette juridiction assisté par un représentant du préfet de la Seine-Saint-Denis et par les greffiers des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise. La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Paris et de Pontoise sera, dans le délai fixé ci-dessus, rectifiée par les greffiers desdites juridictions. La liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce de Bobigny, de Paris et de Pontoise, mise à jour dans les conditions prévues par le présent article, sera, dans le mois qui précède le scrutin, affichée respectivement au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, au greffe du tribunal de commerce de Paris et à celui du tribunal de commerce de Pontoise.
Décret n°86-960 du 14 août 1986 CREANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS)
Article 4

A compter de la date fixée à l'article 1er, les greffiers des tribunaux de commerce de Bobigny, Paris et Pontoise procéderont comme il est dit au chapitre II du décret du 18 avril 1969 susvisé en ce qui concerne le registre du commerce et le registre des agents commerciaux tenus à leur greffe. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles 8, 9 et 10 dudit décret, le délai dans lequel ils procéderont au transfert des dossiers prévu à l'article 5 de ce décret sera d'un an à compter de la date fixée à l'article 1er et celui dans lequel ils devront accomplir les diligences prescrites à l'article 6 sera d'un an à partir de la date de réception du dossier complet d'immatriculation.
Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL
Article 1

La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Décret n°86-955 du 6 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SUR LES AVANT-PROJETS DE LOI ET LES PROJETS DE DECRET PORTANT DISPOSITIONS SPECIALES POUR L'ARCHIPEL
Article 2

Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Article 2

Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.

Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Article 3

Le décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 est abrogé à compter du 1er janvier 1987.

Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAUX DE BASE,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987,DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION ET A LA SUPPRESSION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENTS ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-398 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A BEAUSOLEIL,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.

Décret n°89-398 du 14 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO RELATIF A LA CONSTRUCTION D'UN FOYER POUR TRAVAILLEURS ETRANGERS A BEAUSOLEIL,SIGNE A MONACO LE 30-12-1988
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction d'un foyer pour travailleurs étrangers à Beausoleil, signé à Monaco le 30 décembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 décembre 1988.
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 2

La déclaration comporte les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la dénomination et l'objet du service. S'il est fait appel à un centre serveur, la déclaration contient en outre le nom et l'adresse de celui-ci. Dans le cas où le service met en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives tel qu'il est défini par l'article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le déclarant joint une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de cette dernière loi ou le récépissé délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de son article 16.

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 3

Tout changement portant sur un des éléments contenus dans la déclaration fait l'objet d'une déclaration dans un délai de huit jours selon les modalités prévues à l'article 1er. La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions. Il est délivré récépissé de chaque déclaration.

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 4

Les services mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 qui existent à la date de publication du présent décret sont tenus de se conformer dans un délai de trois mois à compter de cette dernière date aux prescriptions des articles précédents.

Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 5

Celui qui n'a pas fait en temps utile les déclarations ou qui a fait des déclarations incomplètes ou inexactes est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Est puni de la même peine le directeur ou le codirecteur de la publication d'un service déclaré qui a omis de porter à la connaissance des utilisateurs le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération. En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
Décret n°87-277 du 17 avril 1987 RELATIF A LA DECLARATION DES SERVICE RELEVANT DE L'ART. 43 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 1

La déclaration prévue à l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est faite par le directeur de la publication. Le procureur de la République compétent pour recevoir la déclaration est celui du domicile ou du siège social du déclarant. Lorsque celui-ci est domicilié ou a son siège social à l'étranger, la déclaration est déposée auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. Il est délivré récépissé de la déclaration.