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Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 2

Les candidats à un emploi de professeur contractuel doivent posséder l'un des titres ou justifier d'une qualification professionnelle permettant leur classement dans l'une des quatre catégories prévues à l'article 4 ci-dessous. Ils doivent, en outre remplir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux fonctions d'enseignement dans l'enseignement du second degré.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 5

Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum. Les indices bruts servant à la détermination de la rémunération selon les catégories sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. L'indice attribué à chaque agent est déterminé par l'autorité qui le recrute.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 6

Les candidats à un emploi de professeur contractuel qui n'ont jamais enseigné auparavant peuvent, dans un premier temps, bénéficier d'un contrat spécial d'un mois en vue d'effectuer un stage d'initiation préalable à la signature de l'un des contrats prévus à l'article 3 ci-dessus. Pendant ce stage, les intéressés sont rémunérés par référence à l'indice minimum de la catégorie. Ils ont droit, le cas échéant, au remboursement de leurs frais de transport.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 10

Le décret n° 68-1006 du 19 novembre 1968 relatif au recrutement d'agents contractuels pour assurer l'enseignement dans les établissements d'enseignement du second degré et dans les écoles normales primaires, modifié par les décrets n° 77-761 6 juillet 1977 et n° 78-826 du 2 août 1978, est abrogé.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 11

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 4

Pour l'établissement des contrats, les candidats sont classés,par l'autorité qui procède à leur engagement en fonction des titres universitaires qu'ils détiennent ou de leur qualification professionnelle antérieure, dans l'une des quatre catégories suivantes ; hors catégorie, première catégorie, deuxième catégorie, troisième catégorie. Seules les personnes appelées à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans des classes ouvertes aux titulaires du baccalauréat peuvent être classées hors catégorie.
Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 9

La législation sur la sécurité sociale et les accidents du travail est applicable aux personnels régis par le présent décret. Ceux-ci bénéficient également des dispositions du décret susvisé du 15 juillet 1980.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 3

Les contrats souscrits par des personnes qui n'exercent pas, par ailleurs, à titre principal, une activité publique rémunérée, peuvent être conclus soit une année scolaire, soit, s'ils sont passés pour assurer un service d'enseignement dans les disciplines d'enseignement technologique et professionnel pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Les contrats passés par des fonctionnaires, par des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements, entreprises ou organismes publics et par les personnes bénéficiant d'une pension de retraite servie par l'Etat ou une caisse publique de retraite ne peuvent être conclus pour une période supérieure à dix mois. Ils prennent fin, au plus tard, le 30 juillet de l'année scolaire au titre de laquelle ils ont été souscrits. Toutefois, les contrats passés pour l'exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus ne peuvent l'être que pour la durée de ces conventions. Ils ne peuvent ainsi excéder une année scolaire.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 7

La durée moyenne du service hebdomadaire exigible des professeurs contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires occupant des emplois correspondants. Les contrats mentionnés à l'article 3 ci-dessus peuvent, cependant, être passés pour assurer un service d'enseignement à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération de l'agent est calculée selon le rapport existant entre la durée effective du service accompli et la durée maximum du service hebdomadaire d'enseignement exigé des membres du corps enseignant du second degré occupant un emploi analogue.

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 1

Lorsque dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale des emplois de professeur n'ont pu être pourvus par des maîtres titulaires de l'enseignement du second degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels. De même, pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation d'apprentis, les chefs d'établissement peuvent, après autorisation du recteur, recruter, par contrat et à titre temporaire, des professeurs qui sont rémunérés sur les ressources tirées de l'exécution desdites conventions. Les professeurs contractuels mentionnés aux deux alinéas précédents sont soumis aux dispositions des articles 2 à 9 ci-dessous.
Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels 
Article 8

Les dispositions du décret susvisé du 22 juin 1972 sont applicables aux personnels contractuels recrutés en application du présent décret. Toutefois, les deux premiers mois pendant lesquels ils exercent leurs fonctions sont considérés comme période d'essai. Tout licenciement prononcé au cours de cette dernière période ne peut donner lieu à un préavis ni au versement d'une indemnité.
Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993
Article 1

Sont approuvés les statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 1993 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2)
Article 3

Le capital est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2)
Article 2

Sont incompatibles avec la structure particulière et la mission de service public de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 et, par suite, ne lui sont pas applicables, notamment, les dispositions suivantes : articles L. 210-2, L. 225-1 à L. 225-11, L. 225-15, L. 225-17 à L. 225-20, L. 225-24 à L. 225-26, L. 225-47, L. 225-95 à L. 225-99, L. 225-101, L. 225-103 à L. 225-106, L. 225-109 à L. 225-114, L. 225-116, L. 225-118, L. 225-121 à L. 225-125, L. 225-128 à L. 225-211, L. 225-243 à L. 225-250, L. 228-7 à L. 228-29, L. 228-41, L. 228-42, L. 236-1 à L. 236-22, L. 236-2 à L. 237-31 du code de commerce.

Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET RELATIF A LA REPARTITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME ANTENNE-2 (A2)
Article 1

Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 5 et 7, rue de Monttessuy, Paris (7è).
Décret n°93-1155 du 5 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET 921344 DU 23-12-1992 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés.
Article 2

Dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier technique mentionné à l'article 3 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés, sous réserve des informations reconnues confidentielles, aux maires des communes dans lesquelles se déroulera la dissémination.

Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions applicables à la dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés.
Article 1

S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés est le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Article 23

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1200 du 25 octobre 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 17-06-1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Article 9

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Article 2

I - Dans les exploitations et entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er, un horaire fixe, pour chaque journée ouvrée de la semaine et dans chaque établissement, le nombre des heures de travail. Il répartit la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif à raison de huit heures par jour dans les établissements travaillant cinq jours, de six heures quarante par jour dans les établissements travaillant pendant six jours et de sept heures quinze pour chacun des jours complets de la semaine dans les établissements travaillant pendant cinq jours et demi. L'horaire, établi suivant l'heure légale, indique les heures auxquelles commence et finit le travail. Cet horaire daté et signé par le chef d'établissement ou sous la responsabilité de celui-ci par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet est transcrit sur une affiche facilement accessible et lisible apposée de façon permanente dans chaque établissement de l'entreprise auquel il s'applique. Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être communiqué à l'inspecteur des lois sociales en agriculture au plus tard dans les huit jours suivant sa mise en service. II - En cas d'organisation du travail par relais, par roulement ou par équipes successives, la composition nominative de chaque équipe est indiquée soit par un tableau affiché, soit par un registre tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture. III - Dans les exploitations et entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er où sont occupés habituellement moins de onze salariés, l'horaire établi dans les conditions rappelées ci-dessus peut être remplacé par un registre ou document où sera consigné au jour le jour le nombre des heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce registre ou document doit être émargé chaque semaine par le salarié et par l'employeur ou la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet. Il doit être tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et conservé pendant un an.
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Article 3

I. La durée du travail effectif peut être prolongée, dans la limite de quatre heures par semaine, pour les travaux et dans les conditions indiqués ci-après : 1° Travail des conducteurs de tracteurs ou de machines automotrices ; une demi-heure au maximum par jour ; 2° Travail des conducteurs d'automobiles, de véhicules hippomobiles, livreurs, magasiniers : une heure au maximum par jour ; 3° Travaux de chargement ou de déchargement à effectuer dans des délais de rigueur, dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour l'achèvement desdits travaux dans ledit délai : deux heures au maximum par jour ; 4° Travail du personnel de maîtrise et des chefs d'équipe pour la préparation des travaux exécutés dans l'exploitation ou l'entreprise : une heure au maximum par jour ; 5° Travaux qui une fois commencés doivent être nécessairement achevés pour des raisons d'ordre technique : deux heures au maximum par jour. II. La durée du travail effectif peut également être prolongée, à titre temporaire, pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, sauver d'une perte partielle ou totale le cheptel, en particulier lors de la mise bas, ou les récoltes ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise. Cette faculté est illimitée pendant un jour au choix du chef d'entreprise et ne doit pas dépasser deux heures les jours suivants. III - Les heures effectuées au titre des paragraphes I et II ci-dessus ouvrent droit aux majorations pour heures supplémentaires lorsqu'elles sont exécutées au-delà de la durée de travail effectif de quarante heures par semaine. Celles effectuées au titre du paragraphe I n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire moyenne. Celles effectuées au titre du paragraphe II n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée maximale.
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Article 4

Pour les salariés énumérés ci-après, la durée de présence correspondant à quarante heures de travail effectif est fixée comme suit : Personnel de gardiennage de locaux ou d'installations : cinquante-six heures ; Personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu : cinquante heures ; Préposés des services d'incendie : quarante-huit heures. Pour le personnel de l'élevage, une heure quinze du temps consacré à la surveillance des animaux est comptée pour une heure de travail effectif. Pour le personnel présent sur les marchés et non occupé, une heure de présence correspond à une heure de travail effectif. Pour le personnel travaillant sur des chantiers, n'est pas considéré comme travail effectif le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu du chantier ou en revenir. Comme il est dit à l'article 992 du Code rural, dernier alinéa, les temps ou les périodes non considérés comme travail effectif peuvent être rémunérés conformément aux usagers et aux conventions collectives.

Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ; Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ; Etablissements de pisciculture ; Associations syndicales de propriétaires ; Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ; Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ; Entreprises paysagistes et de reboisement ; Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.
Décret n°75-416 du 25 mai 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES EN AGRICULTURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT DE LA METROPOLE (APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 74-1116 DU 27 décembre 1974)
Article 5

Les heures perdues au-dessous de la durée hebdomadaire de quarante heures de travail effectif dans tout ou partie d'établissement pourront donner lieu à récupération dans les conditions suivantes : Pour cause de fêtes légales ou locales, dans la semaine ou la semaine suivante ; Pour cause d'accident survenu au matériel, de sinistre ou de force majeure, dans la semaine ou les deux semaines suivant la circonstance qui a entraîné l'interruption du travail lorsque cette interruption ne dépasse pas une journée et dans les quatre semaines à partir de la reprise normale du travail lorsque la durée de l'interruption est supérieure à une journée ; Pour intempéries, à partir de la reprise normale du travail, dans les quatre semaines lorsque l'interruption de travail ne dépasse pas une semaine et dans les dix semaines lorsque l'interruption de travail est supérieure à la semaine ; Pour cause de mortes-saisons, dans les douze mois à partir de la baisse saisonnière d'activité et dans la limite de cinquante-deux heures par an. Les heures effectuées en application du présent article ne peuvent excéder 120 heures par an. L'accomplissement des heures de récupération ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, sauf autorisation de l'inspecteur des lois sociales en agriculture, ni de plus de huit heures par semaine. Les heures de récupération sont payées au taux normal aux salariés qui ont été concernés par l'interruption de travail. Elles doivent faire l'objet d'une mention spéciale sur l'horaire ou le registre prévus à l'article 2.