Décret du 22 juin 2010 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Sorbonne Universités »
Annexe
Article Annexe

STATUTS DE LA FONDATION DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE SORBONNE UNIVERSITÉS Chapitre Ier Etablissement et objet de la fondation Article 1er Constitution-dénomination Il est créé une fondation de coopération scientifique sous le nom Sorbonne Universités régie notamment par les dispositions des articles L. 344-11 et suivants du Code de la recherche et par les présents statuts. Article 2 Objet-siège Cette fondation a, dans le respect des compétences qui lui ont été transmises par ses membres, pour objet la conduite d'actions communes sur un plan stratégique, général et identitaire, mais aussi en matière de vie étudiante, de formation, de recherche, de mise en commun de services et de politique internationale, et plus particulièrement : ― la coopération pédagogique et scientifique entre ses membres ; ― la mise en place d'une signature commune à l'ensemble de ses membres. Cette signature sera caractérisée par l'utilisation, par les membres de la fondation, de la dénomination Sorbonne Universités, complétée par l'utilisation par chacun d'eux de termes identifiants spécifiques en fonction du domaine d'enseignement et de recherche couvert, étant précisé que ces termes identifiants seront associés aux termes : école, laboratoire, centre de recherche, faculté, etc. ; ― la mise en commun des moyens économiques dans le cadre de services communs à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux (dans le domaine des ressources humaines, de la finance, du patrimoine, des systèmes d'information, de la vie étudiante, etc.) ; ― le partage des infrastructures et la conception de nouveaux moyens au service des étudiants ; ― l'aide et l'assistance matérielle à la coopération entre partenaires dans le domaine de la pédagogie et de la recherche ; ― la promotion du pôle de recherche et d'enseignement supérieur au niveau national et international. La fondation a son siège à la Sorbonne, 1, rue Victor-Cousin, 75005 Paris. Le lieu du siège peut être modifié sur décision du conseil d'administration de la fondation. Article 3 Membres fondateurs Les membres fondateurs de la fondation sont : ― l'université Paris-II ; ― l'université Paris-IV ; ― l'université Paris-VI ; ― le Muséum national d'histoire naturelle. Article 4 Missions Pour l'accomplissement de ses missions, la fondation peut : ― conclure avec les membres fondateurs des conventions pluriannuelles précisant les conditions de leurs relations et de leurs collaborations ; ― gérer, entretenir et mettre à disposition tous locaux ; ― créer, gérer et subventionner des espaces d'accueil et d'hébergement ainsi que des services communs aux universités fondatrices ; ― recruter et gérer des personnels ; ― développer toutes coopérations, notamment européennes et internationales ; ― associer, par convention, de nouveaux membres, tels que les écoles, les établissements universitaires ou organismes de recherche ou d'enseignement supérieur et de recherche. Chapitre II Administration et fonctionnement Article 5 Composition du conseil d'administration La fondation est administrée par un conseil d'administration composé : ― du collège des représentants des membres fondateurs : trois membres représentant les membres fondateurs initiaux qui sont de droit les présidents respectifs de chacun des membres fondateurs initiaux ; ― du collège des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs : trois membres représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant tout ou partie de leurs fonctions au sein de la fondation. Le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux désigne un représentant des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; ― du collège des représentants des membres associés : un représentant si le nombre des membres associés est inférieur à quatre et deux représentants si le nombre des membres associés est égal ou supérieur à quatre. Ces représentants sont désignés par le conseil des membres associés selon les modalités définies par le règlement intérieur, étant précisé que chaque membre associé ne peut avoir qu'un seul représentant ; ― du collège des représentants des personnalités scientifiques ou professionnels qualifiés : un représentant, de nationalité française ou étrangère, désigné par le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux ; ― de deux représentants des collectivités territoriales désignés par le conseil régional d'Ile-de-France et par la ville de Paris ; ― de quatre représentants des organismes de recherche (un représentant du Centre national de la recherche scientifique, un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, un représentant de l'Institut de recherche pour le développement, un représentant des organismes associés) ; ― d'un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; ― du président de la fondation, membre de droit quand il n'est pas désigné au sein du conseil d'administration. A l'exception des représentants de droit des membres fondateurs, le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à quatre ans renouvelables, sauf pour les représentants des membres associés pour lesquels le mandat est fixé à un an renouvelable. En cas d'admission de nouveaux membres fondateurs, un représentant est désigné par ce membre fondateur, le nombre des membres au titre du collège des représentants des membres fondateurs et le nombre des membres au sein du conseil d'administration étant augmentés d'autant. Le nombre de membres au titre du collège des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que du collège des représentants des personnalités scientifiques ou professionnels qualifiés demeure inchangé. Les membres du conseil sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil. En cas d'empêchement, un membre peut donner procuration dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus de deux procurations. A l'exception des représentants de droit des membres fondateurs, les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d'administration dans le respect des droits de la défense et dans les conditions définies par le règlement intérieur. En cas de perte de la qualité au titre de laquelle un administrateur a été élu, décès, démission, empêchement définitif ou révocation d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est commissaire du Gouvernement ; il assiste aux séances du conseil avec voix consultative. Il peut être représenté par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Article 6 Président de la fondation A compter du 1er juillet 2012, le président sera désigné par le conseil d'administration pour un mandat d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois. A compter de cette date, la présidence du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) n'est pas cumulable avec la présidence ou la direction d'un établissement du PRES. Le président peut nommer un délégué général de la fondation, après avis conforme du conseil d'administration. Il peut être mis fin aux fonctions du délégué général par le président, après avis conforme du conseil d'administration. Le président assure la direction de la fondation, il la représente dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice. Il instruit toutes les affaires soumises au conseil d'administration et pourvoit à l'exécution de ses délibérations. Notamment, le président : ― préside le conseil d'administration et le convoque à tout moment ; ― arrête l'ordre du jour du conseil d'administration ; ― a une voix prépondérante en cas de partage des voix au conseil d'administration ; ― conclut les accords et les conventions ; ― est ordonnateur des recettes et des dépenses de la fondation ; ― préside le conseil des membres associés ; ― assiste de droit aux séances du sénat sans voix délibérative ; ― peut donner dans les conditions définies par le règlement intérieur délégation au délégué général. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir au délégué général une procuration générale pour représenter la fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur. Après son élection, le nouveau président fait une déclaration de politique générale devant le sénat, objet de l'article 12, devant lequel il a la faculté d'intervenir à tout moment qu'il juge utile. Article 7 Pouvoirs du délégué général Le délégué général assure la gestion courante de la fondation, en particulier la préparation et l'exécution de ses programmes, et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission par délégation du président. Il assure la coordination des actions de la fondation, notamment de l'initiative d'excellence (Idex). Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration, du sénat et du conseil des membres associés. Article 8 Fonctionnement du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige et au moins deux fois par an, ou à la demande d'un quart au moins de ses membres ou du commissaire du Gouvernement. Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président et sur celles dont l'inscription est demandée par le tiers au moins de ses membres ou par le commissaire du Gouvernement. Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents ou représentés. Sous réserve des stipulations contraires des statuts, les délibérations du conseil sont votées à la majorité simple des voix de ses membres présents ou représentés. Le règlement intérieur précisera le décompte des voix. Lorsqu'une délibération lui paraît contraire aux statuts, au règlement intérieur ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le commissaire du Gouvernement peut demander, dans un délai de deux mois, une nouvelle délibération votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés. Il est tenu un procès-verbal des séances qui est signé par le président. Toute personne dont l'avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil. Article 9 Compétences du conseil d'administration Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation dans le respect des compétences transmises à cette dernière par ses membres. Notamment : ― il se prononce sur la mise en commun de différents moyens (notamment économiques) entre les membres de la fondation ou entre certains d'entre eux ; ― il se prononce sur l'élaboration et la conduite de projets d'intérêt communs à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux ; ― il se prononce sur la communication au plan national et international ; ― il se prononce sur la promotion internationale du pôle ; ― il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur les exclusions ; le membre concerné par la décision d'exclusion ne prend pas part au vote. Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés : ― il approuve la stratégie de développement de la fondation et veille à son exécution ; ― il se prononce sur les conventions pluriannuelles avec les fondateurs mentionnées à l'article 4. Ces décisions sont prises à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés, l'établissement intéressé ne prenant pas part à la délibération ; ― il arrête les orientations générales pluriannuelles et le programme d'action annuel de la fondation ; ― il vote le budget et ses modifications qui comprennent en annexe un état prévisionnel des effectifs de personnel ; ― il adopte le rapport d'activité sur la situation scientifique, morale et financière de la fondation ; ― il reçoit, discute et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés ; ― il adopte le règlement intérieur ; ― il accepte les dons et les legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ; ― il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ; ― il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des personnels ; ― il délibère sur les conventions entrant dans le champ de l'article L. 612-5 du code de commerce; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée. Outre ces compétences, le conseil d'administration est compétent : ― pour délibérer sur l'Idex ; ― pour gérer les actions communes de formation et de recherche et, notamment, le collège de la Sorbonne, le collège doctoral de la Sorbonne, l'Ecole internationale de droit ; ― pour gérer les actions communes dans le domaine de la vie de campus et de la vie étudiante ; ― pour gérer les directions de la fondation Sorbonne Universités (direction de la communication, des relations internationales et européennes, de la vie étudiante, de la recherche et de la valorisation, de la formation et de l'insertion professionnelle) ; ― pour gérer toutes autres attributions que les membres de Sorbonne Universités décideraient de transférer à cette dernière par décision de leur conseil d'administration selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Une fois la dotation de l'Idex connue, le conseil d'administration valide la répartition entre les différentes actions telle qu'elle est définie dans le projet et leur affecte les moyens consolidés apportés par l'Idex et par les partenaires en s'appuyant sur les recommandations du comité stratégique. Cette répartition est présentée pour avis au sénat. Le conseil d'administration attribue aux projets et programmes les fonds reçus au titre de l'Idex. Sur la base de l'avancement des actions et de l'utilisation des ressources affectées, le conseil d'administration définira chaque année le budget de l'année suivante, après consultation du comité stratégique, pour assurer la transparence du programme. Les comptes de l'Idex seront présentés annuellement au conseil d'administration et aux conseils d'administration des établissements membres. Le conseil d'administration procédera à l'évaluation régulière de la mise en œuvre des opérations selon le calendrier décidé. Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister ou d'assister le délégué général dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur. En deçà d'un montant qu'il détermine, le conseil d'administration peut accorder au président une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les contrats de location, les actions en justice, les transactions ainsi que pour l'acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil. Article 10 Rémunération Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur. Article 11 Trésorier Le conseil d'administration désigne un trésorier pour un an renouvelable pendant les trois années suivant la création de la fondation, puis, après cette période de trois ans, pour une durée de quatre ans renouvelable. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut être révoqué pour juste motif par le conseil d'administration. Article 12 Le sénat Il est créé un sénat composé de dix représentants pour chaque membre fondateur initial, soit trente représentants. Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration de chacun des membres fondateurs initiaux ou, le cas échéant, selon des modalités définies par chaque établissement, parmi les étudiants (deux représentants par membre fondateur), le personnel de bibliothèque, administratif, technique, ouvrier et de service (deux représentants par membre fondateur), les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs (quatre représentants par membre fondateur), et les représentants des milieux socio-professionnels (deux représentants par membre fondateur) pour une durée de quatre ans renouvelable. Lorsqu'un représentant perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, son mandat prend fin. Il est remplacé, par le conseil d'administration de l'université concernée, pour la durée du mandat restant à courir. Chaque nouveau membre fondateur, à l'exception du Muséum national d'histoire naturelle qui peut désigner six représentants dont au moins un enseignant-chercheur et un personnel BIATOSS, peut désigner quatre représentants au sein du sénat pour une durée de quatre ans renouvelable. Le nombre des membres du sénat est augmenté du nombre de représentants désignés par les nouveaux membres fondateurs. Chaque membre associé désigne un représentant qui participe aux séances du sénat. Le président du sénat est élu parmi ses membres par le sénat. Le président de la fondation assiste de plein droit sans voix délibérative aux séances du sénat. Le président du sénat assiste de plein droit sans voix délibérative aux séances du conseil d'administration. Le sénat se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Il peut être consulté, en tant que de besoin, par le conseil d'administration, notamment en matière de recherche, d'orientation pédagogique et de vie étudiante. Par délibération, le sénat peut, en outre, demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour du conseil d'administration. Le sénat délibère valablement si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le sénat donne notamment son avis sur : ― les questions soumises au conseil d'administration, notamment en matière de recherche, d'orientation pédagogique et de vie étudiante ; ― la nomination par le conseil d'administration des représentants des établissements partenaires et des personnalités extérieures composant le comité stratégique ; ― la répartition de la dotation de l'Idex. Le sénat assure la représentation et permet le dialogue avec les communautés académiques des établissements. Article 13 Conseil des membres associés Il est créé un conseil des membres associés composé de deux représentants de chacun des membres associés. Le conseil d'administration de chaque membre associé ou, à défaut, son représentant légal désigne deux représentants pour une durée de quatre ans renouvelable. Le président de la fondation est le président du conseil des membres associés. Le conseil des membres associés désigne un vice-président en son sein. Ce conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. En outre, il est consulté, en tant que de besoin, par le conseil d'administration sur toutes questions concernant les membres associés. Il désigne le ou les représentants composant le collège des représentants des membres associés au sein du conseil d'administration au scrutin uninominal à deux tours. Le conseil des membres associés délibère valablement si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Les délibérations du conseil des membres associés sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le règlement intérieur arrêtera une pondération des voix entre les différents membres associés si le nombre des membres associés est égal ou supérieur à quatre. Article 14 Comité stratégique Il est créé un comité stratégique chargé de conseiller le conseil d'administration sur les orientations stratégiques et scientifiques. Ce comité est composé de quinze représentants français et internationaux de la communauté scientifique et du monde économique nommés par le conseil d'administration de la fondation, après avis du sénat. Le comité stratégique, présidé par une personnalité extérieure, se réunit au moins deux fois par an pour évaluer la mise en œuvre des actions de l'Idex selon des modalités définies par le règlement intérieur. Le comité stratégique est un organe consultatif chargé de donner des avis au conseil d'administration sur les grandes orientations scientifiques et stratégiques ainsi que sur les projets constitutifs de l'Idex. Article 15 Aliénations-hypothèques-emprunts A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation sont exécutoires trois mois après la tenue du conseil sauf opposition du commissaire du Gouvernement. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts. Chapitre III Dotation et ressources Article 16 Dotation La dotation initiale apportée par les membres fondateurs de la fondation s'élève à 30 000 euros répartis de la manière suivante : 10 000 euros d'apport par chaque membre fondateur initial, versés dans le mois suivant la publication du décret approuvant les statuts initiaux de la fondation. La dotation initiale est complétée par l'apport de l'Etat. La dotation de l'Etat est versée dans l'année suivant la publication du décret approuvant les statuts initiaux de la fondation. La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale. La dotation peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d'administration. La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l'accomplissement de son objet. Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 9 et 15 des présents statuts. En cas de non-respect par un membre fondateur du calendrier des versements composant la dotation initiale, prévu au deuxième alinéa du présent article, ce dernier est invité par le président du conseil d'administration à présenter ses observations par écrit. Chaque nouveau membre (nouveau membre fondateur, membre associé) versera 10 000 euros d'apport dans le mois qui suit son admission. Article 17 Fonds de dotation Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport. Article 18 Ressources Les ressources annuelles de la fondation se composent : 1° Du revenu de la dotation et de la partie de cette dernière consacrée au financement des actions de la fondation, étant précisé que la fraction de la dotation susceptible d'être consommée annuellement ne peut excéder 20 % du montant initial de la part consomptible de la dotation ; 2° Des subventions et donations qui peuvent lui être accordées ; 3° Du produit des libéralités ; 4° De toutes autres ressources et notamment du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu. La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l'arrêté interministériel du 8 avril 1999. Chapitre IV Modifications des statuts-dissolution-retrait Article 19 Modification des statuts Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après une délibération du conseil d'administration votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés. Article 20 Dissolution La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration votée à la majorité des trois quarts des membres du conseil d'administration en exercice, présents ou représentés, ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts. Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ayant une mission analogue, publics ou reconnus d'utilité publique. Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le cas où le conseil d'administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret. Article 21 Approbation des modifications statutaires par le ministre Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux articles 19 et 20 des présents statuts sont exécutoires deux mois après leur réception par le ministre chargé de la recherche, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Article 22 Retrait Les membres de la fondation peuvent s'en retirer. Le membre désirant se retirer de la fondation doit notifier son intention au président de la fondation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Le retrait prend effet un mois après la réception de la notification écrite. Chapitre V Contrôle et règlement intérieur Article 23 Contrôle Le budget et ses modifications ainsi que ses annexes, le rapport, les comptes annuels et une liste actualisée des unités ou services composant la fondation sont adressés chaque année au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé du budget. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche aura le droit de faire visiter par ses délégués les divers services dépendant de la fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement. Il pourra notamment désigner à cet effet le commissaire du Gouvernement. Article 24 Comité d'audit Un audit en matière financière et comptable et en matière de démarche qualité, pilotage et indicateurs est confié à un cabinet extérieur deux ans après la réception des fonds alloués au titre de l'Idex afin de réaliser une évaluation à mi-parcours, avant l'évaluation devant être conduite après quatre ans. Article 25 Règlement intérieur Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est élaboré conformément à l'article 9. Il entre en vigueur après approbation du commissaire du Gouvernement ou deux mois après la tenue du conseil d'administration s'il n'y est pas fait opposition par le commissaire du Gouvernement dans ce délai. Il est modifié dans les mêmes conditions.