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Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 8

Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé à l'article 5 qui en assument la responsabilité. Toutefois, en ce qui concerne les procédures relatives à la publicité, à la mise en concurrence et au choix des entreprises, les collectivités territoriales mentionnent dans la convention les obligations qui leur sont imposées par leur droit interne, compte tenu de la nature de l'opération et de son coût. Elles prennent, sans porter atteinte au droit qui s'applique à ces contrats ou marchés publics, des mesures utiles pour permettre à chacune d'entre elles de respecter ses obligations dans les matières prévues ci-dessus dans le droit de la Partie contractante dont elles relèvent.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 10

Les conventions contraires au présent Traité sont nulles. Ladite nullité est déclarée, conformément au droit interne de la Partie contractante dont le droit est applicable. L'autre Partie contractante est informée sans délai de cette annulation.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 9

Lors de l'exécution des conventions, les collectivités territoriales sont responsables dans la limite de leur participation financière ou, à défaut, du bénéfice qu'elles ont tiré de cette coopération. Les conventions sont conclues pour une durée qui ne peut excéder dix années, à l'exception de celles de ces conventions qui ont pour objet la création ou la gestion d'un équipement, qui peuvent être conclues pour une durée égale à celle de l'utilisation de cet équipement, mesurée par la durée de son amortissement. Ces conventions sont renouvelables par décision expresse de leurs signataires.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 14

Le présent Traité est conclu pour une durée illimitée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet à la date de la réception de la notification par l'autre Partie. La dénonciation est sans effet sur les conventions entrées en vigueur à la date d'effet de cette dénonciation. Fait à Bayonne, le 10 mars 1995, en deux exemplaires chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Pour la République française : Alain Lamassoure Pour le Royaume d'Espagne : Carlos Westendorp

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 13

Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Traité, qui prendra effet le jour de la réception de la dernière notification.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article Préambule

La République française et le Royaume d'Espagne, ci-après dénommés les Parties contractantes, Conscients du dynamisme de la coopération entre les collectivités territoriales concernées par le présent Traité ; Désireux de maintenir et de développer cette coopération pour enrichir les relations bilatérales des Parties contractantes et renforcer la construction européenne ; Souhaitant faciliter l'application de la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, dont les principes essentiels inspirent la coopération instituée par le présent Traité ; Reconnaissant que la différence des structures politiques et administratives de deux Etats et de leur législation en matière de coopération transfrontalière requiert un cadre juridique approprié pour permettre l'application des principes contenus dans la Convention-cadre susvisée ; Décidés à promouvoir cette coopération dans le respect de leur droit interne, sont convenus de ce qui suit :
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 11

La commission franco-espagnole de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, mise en place par échange de lettres fait à Foix le 21 octobre 1994, est chargée du suivi du présent Traité. Elle est composée de part et d'autre au maximum de six représentants désignés par chacun des gouvernements. Sa composition est communiquée par la voie diplomatique sous forme de note verbale. Quand les sujets de l'ordre du jour le requièrent, des représentants des collectivités territoriales peuvent, ainsi que des experts compétents sur les matières prévues, participer aux réunions de la commission. La Présidence est assurée conjointement par les deux Etats. Le secrétariat est assuré par chacun des deux Etats. La commission se réunit quatre fois par an alternativement en Espagne et en France. Ses missions sont les suivantes : - échanger des informations entre les Parties contractantes sur les initiatives des collectivités territoriales en application de ce Traité ; - étudier les problèmes ayant trait à l'application de ce Traité qui lui seront soumis et formuler des propositions pour les résoudre ; - faire toute proposition visant à améliorer ce Traité ; - rendre compte annuellement aux Parties de l'application du Traité ; - examiner toute autre question que les Parties lui confieraient entrant dans le champ d'application de ce Traité. La commission prête une attention particulière aux initiatives de coopération transfrontalière qui, en raison de la répartition différente des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en France et en Espagne, nécessitent des solutions appropriées avec le concours, le cas échéant, des services de l'Etat. Les Gouvernements s'informent mutuellement et se concertent sur le développement de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales dans le cadre des travaux de la commission. Celle-ci contribue à la solution des problèmes concernant les collectivités territoriales.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
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Article 12

A titre transitoire, en ce qui concerne les collectivités territoriales espagnoles, tant que la législation espagnole n'a pas défini la procédure pour donner un caractère exécutoire aux conventions, l'approbation expresse et préalable du Gouvernement espagnol est requise. Les collectivités territoriales espagnoles qui, préalablement à l'entrée en vigueur du présent Traité, auraient passé des conventions avec des collectivités territoriales françaises sans avoir suivi la procédure établie dans la Déclaration faite par l'Espagne lors de la ratification de la Convention de Madrid du 21 mai 1980 disposeront d'une période d'une année à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour adapter lesdites conventions au Traité.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 24 février 1997.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Article 1

Le traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-391 du 22 avril 1997 définissant les sanctions en cas    d'infraction à la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte    et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret no 94-732 du    24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de    police municipale et du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut    particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-392 du 22 avril 1997 portant modification du décret no 94-732 du    24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de    police municipale et du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut    particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Article 3

Les dispositions prévues à l'article 2 prennent effet au 1er août 1995.
Décret no 97-317 du 2 avril 1997 fixant les conditions d'application de    l'article 11 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996)    et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles    à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques    françaises pris en application de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26    février 1996 relative aux transports
Article 2

Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de l'administrateur supérieur du territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Décret no 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles    à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques    françaises pris en application de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26    février 1996 relative aux transports
Article 1

Pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article 26 de la loi du 26 février 1996 susvisée, peuvent être immatriculés dans le ressort du territoire des Terres australes et antarctiques françaises les navires qui appartiennent aux classes suivantes : 1. Navires utilisés exclusivement à des travaux maritimes ou à des activités d'exploitation pétrolières, qui ne sont pas exploités dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental français ; 2. Navires de commerce exploités en transport à la demande ou en transport de ligne régulière, à l'exception des navires transporteurs de passagers et des navires faisant des touchées exclusivement dans les ports de France métropolitaine.

Décret no 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles    à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques    françaises pris en application de l'article 26 de la loi no 96-151 du 26    février 1996 relative aux transports
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels
enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Les fonctionnaires relevant de la hors-classe des corps des professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON :----:----:------------------: : I : II : III : :----:----:------------------: : 1e : 1e :Ancienneté acquise: : 2e : 2e :Ancienneté acquise: : 3e : 3e :Ancienneté acquise: : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : 5e avant 3 ans : : : : 5e :Ancienneté acquise: : 5e à partir de 3 ans : : : : 6e : sans ancienneté : : 6e : 6e :Ancienneté acquise: : : :dans la limite de : : : : 3 ans : :----:----:------------------:

Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels
enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les conditions suivantes : I = SITUATION ANCIENNE (échelon) II = SITUATION NOUVELLE (échelon) III = ANCIENNETÉ DANS L'ECHELON :----:----:------------------: : I : II : III : :----:----:------------------: : 1e : 1e :Ancienneté acquise: : 2e : 2e :7/8 de l'anc. acq.: : 3e avant 4 ans : : : : 3e :Ancienneté acquise: : 3e à partir de 4 ans : : : : 4e : sans ancienneté : : 4e : 4e :Ancienneté acquise: : : :dans la limite de : : : : 4 ans : :----:----:------------------:

Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels
enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation

Article 21

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-565 du 30 mai 1997 portant diverses mesures statutaires relatives à certains corps de personnels
enseignants du second degré, de personnels d'éducation et d'orientation

Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales.
Article 20

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels visés aux chapitres II à VIII du présent décret, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la hors-classe des : - professeurs certifiés ; - professeurs d'éducation physique et sportive ; - professeurs de lycée professionnel (deuxième grade) ; - conseillers principaux d'éducation et du grade de directeur de centre d'information et d'orientation : I = SITUATION ANCIENNE DANS LA HORS-CLASSE II = SITUATION NOUVELLE DANS LA HORS-CLASSE :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : :-------------:-------------: Tableau de correspondance applicable aux fonctionnaires retraités relevant de la classe exceptionnelle des corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : I = SITUATION ANCIENNE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE II = SITUATION NOUVELLE DANS LA CLASSE EXCEPTIONNELLE :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 1er échelon : 1er échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : :-------------:-------------: Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation    prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation    prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 16 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996, ou à compter du 11 octobre 1996 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Décret no 96-470 du 30 mai 1996 modifiant le décret no 88-1077 du 30 novembre    1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret no    89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de    rééducation et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts    particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique    hospitalière
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-429 du 15 mai 1996 modifiant le décret no 91-586 du 24 juin 1991    portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut    universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut    universitaire de formation des maîtres
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-562 du 24 juin 1996 pris pour l'application des articles L.    129-1 et L. 129-2 du code du travail, relatif à l'agrément des associations    et des entreprises de services aux personnes et modifiant le code du travail    (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 1996, à 712 F, dont 680 F au titre de l'assurance invalidité et 32 F au titre de l'assurance décès.

Décret no 96-451 du 23 mai 1996 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K    et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du    droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux    obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un    entrepôt fiscal
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.