LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011  de finances rectificative pour 2011 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES  DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 3

I. ― Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article. II. ― 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l'ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d'insertion. 2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51,56,57,65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d'insertion, de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. 3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure et d'Eure-et-Loir, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales. 4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales. 5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d'Or et de l'Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local. 6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d'intérêt local. 7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d'eau. 8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51,56,57,65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle. 9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51,56,57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes, du financement des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. 10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de la Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l'aménagement foncier. 11. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Dordogne, de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l'équipement. 13. Il est versé en 2011 aux départements de l'Ardèche, de l'Aube, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l'Orne, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l'Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l'exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010. 14. Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l'ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d'eau ainsi que des dépenses d'action sociale y afférentes. 15. Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l'ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d'eau. 16. Il est versé en 2011 aux départements de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011. III. ― Les diminutions prévues aux 4,6,7,9,12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article. Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1,2,3,5,8,10,11,13,15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV. IV. ― Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant : FRACTION (en %) (col A) DIMINUTION du produit versé (en euros) (col B) MONTANT à verser (en euros) (col C) TOTAL (en euros) (col. B et col. C) Ain 1,063504 1 548 1 548 Aisne 0,958479 6 184 6 184 Allier 0,764934 0 Alpes-de-Haute-Provence 0,550546 5 050 5 050 Hautes-Alpes 0,411769 10 267 10 267 Alpes-Maritimes 1,594671 345 345 Ardèche 0,753523 ― 27 220 12 778 ― 14 442 Ardennes 0,652112 4 706 4 706 Ariège 0,389995 10 803 10 803 Aube 0,725433 21 614 21 614 Aude 0,734303 2 080 2 080 Aveyron 0,767504 ― 27 220 3 438 ― 23 782 Bouches-du-Rhône 2,310942 50 377 50 377 Calvados 1,115300 ― 27 220 ― 27 220 Cantal 0,572175 5 456 5 456 Charente 0,619095 1 911 1 911 Charente-Maritime 1,010972 17 316 17 316 Cher 0,636220 0 Corrèze 0,737626 ― 159 193 8 669 ― 150 524 Corse-du-Sud 0,216561 ― 27 172 166 888 139 716 Haute-Corse 0,207862 ― 48 432 4 505 ― 43 927 Côte-d'Or 1,107725 ― 45 476 30 126 ― 15 350 Côtes-d'Armor 0,915792 ― 100 018 3 519 ― 96 499 Creuse 0,419198 51 210 51 210 Dordogne 0,775311 110 620 110 620 Doubs 0,864667 ― 196 882 ― 196 882 Drôme 0,826109 ― 145 296 ― 145 296 Eure 0,968510 252 469 252 469 Eure-et-Loir 0,834927 147 753 147 753 Finistère 1,041132 25 220 25 220 Gard 1,054467 6 357 6 357 Haute-Garonne 1,637573 14 525 14 525 Gers 0,456663 0 Gironde 1,785179 2 778 2 778 Hérault 1,287258 0 Ille-et-Vilaine 1,174661 9 532 9 532 Indre 0,591132 0 Indre-et-Loire 0,961217 5 690 5 690 Isère 1,811364 13 470 13 470 Jura 0,697056 10 960 10 960 Landes 0,729488 0 Loir-et-Cher 0,603990 5 930 5 930 Loire 1,105998 0 Haute-Loire 0,601012 ― 27 220 3 772 ― 23 448 Loire-Atlantique 1,517815 ― 25 267 2 048 ― 23 219 Loiret 1,085924 ― 27 744 3 303 ― 24 441 Lot 0,606872 0 Lot-et-Garonne 0,518289 0 Lozère 0,412392 6 137 6 137 Maine-et-Loire 1,152974 ― 49 174 8 422 ― 40 752 Manche 0,951900 0 Marne 0,917499 ― 32 939 ― 32 939 Haute-Marne 0,590567 ― 37 885 41 622 3 737 Mayenne 0,545168 ― 21 776 4 892 ― 16 884 Meurthe-et-Moselle 1,036492 15 341 15 341 Meuse 0,535467 88 428 88 428 Morbihan 0,914772 1 389 1 389 Moselle 1,553942 15 103 15 103 Nièvre 0,618644 0 Nord 3,085486 0 Oise 1,111585 0 Orne 0,695388 9 076 9 076 Pas-de-Calais 2,173955 6 688 6 688 Puy-de-Dôme 1,406545 0 Pyrénées-Atlantiques 0,953735 15 272 15 272 Hautes-Pyrénées 0,571369 6 119 6 119 Pyrénées-Orientales 0,688017 7 472 7 472 Bas-Rhin 1,362430 9 134 9 134 Haut-Rhin 0,909034 29 216 29 216 Rhône 1,992688 ― 21 776 8 443 ― 13 333 Haute-Saône 0,453718 2 943 2 943 Saône-et-Loire 1,035008 10 517 10 517 Sarthe 1,040646 0 Savoie 1,142263 ― 49 640 6 369 ― 43 271 Haute-Savoie 1,271752 2 651 2 651 Paris 2,412967 0 Seine-Maritime 1,706889 13 058 13 058 Seine-et-Marne 1,883384 0 Yvelines 1,743388 7 031 7 031 Deux-Sèvres 0,641449 0 Somme 1,072211 ― 77 754 9 147 ― 68 607 Tarn 0,662914 5 060 5 060 Tarn-et-Garonne 0,435638 ― 27 220 2 913 ― 24 307 Var 1,336902 1 257 1 257 Vaucluse 0,734622 2 867 2 867 Vendée 0,933374 ― 27 220 7 788 ― 19 432 Vienne 0,674955 0 Haute-Vienne 0,610562 17 962 17 962 Vosges 0,734253 39 800 39 800 Yonne 0,761151 19 741 19 741 Territoire de Belfort 0,218724 0 Essonne 1,525028 0 Hauts-de-Seine 1,990081 3 142 3 142 Seine-Saint-Denis 1,919444 5 737 5 737 Val-de-Marne 1,522400 0 Val-d'Oise 1,581607 0 Guadeloupe 0,694844 0 Martinique 0,518846 3 000 3 000 Guyane 0,335166 0 La Réunion 1,452911 0 Total 100 ― 1 229 745 1 466 955 237 210