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Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 29

Si le rapporteur est d'avis qu'il n'existe aucune charge contre le syndic-administrateur judiciaire mis en cause, il avise le plaignant qu'il n'y a pas lieu à poursuites. Dans le cas contraire, il cite l'inculpé à comparaître devant la chambre. Lorsqu'il a été saisi par le procureur de la République ou le président du tribunal de commerce, le rapporteur cite d'office, sans procéder à l'enquête visée à l'article précédent.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 32

La chambre peut entendre tous témoins utiles. Le rapporteur prend ensuite ses réquisitions orales et l'inculpé est entendu le dernier. Il peut se faire assister, suivant le cas, d'un autre syndic-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés, d'un expert comptable ou d'un avocat.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 31

L'inculpé peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés en présence du rapporteur et au lieu désigné par celui-ci.

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Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 38

L'inculpé comparaît en personne ; il peut se faire assister d'un avocat inscrit au barreau et, suivant le cas, d'un autre syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés.

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Article 36

La citation devant le tribunal de grande instance peut être motivée par les faits mêmes qui avaient donné lieu à poursuite devant la chambre de discipline, que celle-ci n'ait pas statué, ait prononcé la relaxe ou l'une des peines de sa compétence.
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Article 39

Les débats ont lieu en chambre du conseil ; le tribunal peut entendre sans formes tous témoins, faire procéder par l'un de ses membres à un supplément d'information, ou ordonner toute mesure d'instruction utile. L'inculpé ou son défenseur est entendu le dernier.

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Titre II : De la discipline > Chapitre II : Des juridictions disciplinaires et de la procédure.
Article 33

La chambre nationale de discipline ne peut valablement statuer que si cinq membres au moins sont présents ; si le nombre des membres présents, non compris le rapporteur, est pair, celui qui a prêté serment le dernier s'abstient de prendre part au vote. Le rapporteur ne prend part ni à la délibération ni au vote. La décision est prise à la majorité et rendue à huis clos. Elle doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée. Une expédition de la décision est, en outre, adressée au procureur général, au procureur de la République, au président du ou des tribunaux près desquels l'intéressé exerce ses fonctions et au président de la compagnie régionale.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre Ier : De la comptabilité.
Article 13

Les états de situation prévus à l'article 165 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation sont établis sur feuillets mobiles. Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement relie ces feuillets mobiles, en les classant par affaire.

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Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre Ier : De la comptabilité.
Article 15

Le registre prévu à l'article précédent ainsi que le recueil des feuillets mobiles visés à l'article 13 ci-dessus sont communiqués au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, sur leur demande.
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Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre Ier : De la comptabilité.
Article 12

Les répertoires, livres et carnets de reçus visés aux articles précédents doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret. Les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire peuvent choisir entre les modèles A et B du grand-livre auxiliaire des comptes individuels.

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Article 16

Tous les trois mois un relevé indiquant sommairement la situation de chaque faillite et de chaque règlement judiciaire, d'après les énonciations du registre, est adressé au procureur général par le greffier du tribunal.

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Article 17

Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre et par affaire. Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.

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Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
Article 18

Pour exercer le contrôle de comptabilité dont sont chargées les compagnies régionales, le bureau de chaque compagnie désigne des délégués qui doivent procéder à la vérification au moins une fois l'an dans chaque étude du ressort. Chaque vérification est faite par deux délégués.L'un de ces délégués est obligatoirement choisi parmi les membres ou anciens membres du bureau et les syndics-administrateurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort. L'autre délégué est choisi parmi les syndics-administrateurs judiciaires ayant au moins cinq ans de fonctions et n'ayant subi aucune sanction disciplinaire. Les syndics-administrateurs judiciaires en exercice ne peuvent refuser cette délégation, sauf excuse reconnue valable par le bureau. En ce qui concerne les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, les délégués sont, sauf à Paris, choisis parmi les syndics exerçant près un tribunal autre que celui auprès duquel exerce l'auxiliaire de justice inspecté.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
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Article 19

Les fonctions de délégué sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale de la compagnie régionale.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre Ier : De la comptabilité.
Article 14

Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grand instance jugeant commercialement, un registre coté et paraphé conformément aux prescriptions de l'article 10 du code du commerce, sur lequel sont inscrits, pour chaque faillite ou règlement judiciaire en cours, le total des opérations trimestrielles relatives aux actes de gestion des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, recettes, dépenses et versements à la Caisse des dépôts et consignations. Ce registre est établi d'après les états visés à l'article 6, et tenu sous la surveillance spéciale du juge-commissaire.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Article 78

Il est alloué aux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, sur les dividendes concordataires, à l'exclusion de ceux provenant de l'actif réalisé par leurs soins, un droit égal au quart du droit proportionnel prévu au 2° de l'article 76. Ce droit n'est calculé que sur les dividendes effectivement versés, et au fur et à mesure des versements.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Article 83

Lorsque le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou son préposé est obligé de se déplacer à plus de deux kilomètres de la commune où est située sa résidence, il perçoit pour frais de voyage : 1° Si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun, le prix du billet en 1ère classe, aller et retour, pour la distance parcourue ; 2° A défaut de moyen de transport en commun, quatre fois le prix du billet de chemin de fer en première classe d'après le nombre de kilomètres parcourus, tant à l'aller qu'au retour. En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F. Lorsque le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion, les frais de transport en classe touriste sont remboursés sur justification du prix du passage.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Article 84

Pour les services rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut de règlement amiable entre l'auxiliaire de justice et les parties, et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui a désigné le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou du tribunal de grande instance de la résidence de celui-ci s'il a été désigné par un tribunal de commerce.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Article 87

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit : de 0 à 120.000 francs : 6 p. 100. de 120.001 à 250.000 francs : 5 p. 100. de 250.001 à 400.000 francs : 4 p. 100. de 400.001 à 600.000 francs : 3 p. 100. de 600.001 à 800.000 francs : 2,50 p. 100. de 800.001 à 1.300.000 francs : 2 p. 100. de 1.300.001 à 2.300.000 francs : 1,50 p. 100. de 2.300.001 à 3.500.000 francs : 1,25 p. 100. de 3.500.001 à 5.000.000 francs : 1 p. 100. de 5.000.001 à 7.000.000 francs : 0,70 p. 100. de 7.000.001 à 12.000.000 francs : 0,50 p. 100. de 12.000.001 à 30.000.000 francs : 0,40 p. 100. au-dessus de 30.000 francs : 0,30 p. 100.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Article 85

Lors de la reddition de comptes, les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments. Les états de frais doivent faire ressortir distinctement les émoluments tarifés, les déboursés et, s'il y a lieu, les honoraires prévus à l'article précédent. Ils sont établis sur trois colonnes : 1° La colonne des émoluments tarifés ; 2° Celle des droits de toute nature payés au Trésor ; 3° Celle des déboursés dont le remboursement n'est pas prévu forfaitairement par le présent tarif. Les émoluments sont arrêtés conformément au présent tarif par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 20 mai 1955 relatif aux faillites et règlements judiciaires et à la réhabilitation.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre II : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés.
Article 86

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit : a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an : de 0 à 150.000 francs : 3 p. 100. de 150.001 à 300.000 francs : 2,50 p. 100. de 300.001 à 500.000 francs : 2 p. 100. de 500.001 à 750.000 francs : 1,50 p. 100. de 750.001 à 1.000.000 francs : 1,25 p. 100. de 1.000.001 à 1.500.000 francs : 1 p. 100. de 1.500.001 à 2.500.000 francs : 0,75 p. 100. de 2.500.001 à 4.000.000 francs : 0,65 p. 100. de 4.000.001 à 5.500.000 francs : 0,50 p. 100. de 5.000.001 à 7.500.000 francs : 0,35 p. 100. de 7.500.001 à 15.000.000 francs : 0,25 p. 100. de 15.000.001 à 30.000.000 francs : 0,20 p. 100. au-dessus de 30.000.000 francs : 0,15 p. 100. b) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : 20 p. 100 de 0 à 500 francs ; 15 p. 100 de 501 à 1.000 francs ; 12,5 p. 100 de 1.001 à 5.000 francs ; 10 p. 100 au-dessus de 5.000 francs.
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre III : Du tarif > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux syndics de faillite- administrateurs au règlement judiciaire.
Article 80

En cas d'exploitation du fonds de commerce, il est alloué au syndic-administrateur au règlement judiciaire : 1° S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant une période inférieure à un an : de 0 à 50.000 francs : 3 p. 100. de 50.001 à 150.000 francs : 2 p. 100. de 150.001 à 500.000 francs : 1,50 p. 100. de 500.001 à 1.000.000 francs : 1,25 p. 100. de 1.000.001 à 2.000.000 francs : 1 p. 100. de 2.000.001 à 3.000.000 francs : 0,75 p. 100. de 3.000.001 à 4.000.000 francs : 0,50 p. 100. de 4.000.001 à 5.000.000 francs : 0,35 p. 100. de 5.000.001 à 7.000.000 francs : 0,25 p. 100. de 7.000.001 à 10.000.000 francs : 0,20 p. 100. de 0.000.001 à 20.000.000 francs : 0,15 p. 100. au dessus de 20.000.000 francs : 0,10 p. 100. 2° S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : de 0 à 500 F : 20 p. 100. de 501 à 1.000 F : 15 p. 100. de 1.001 à 5.000 F : 12,50 p. 100. au dessus de 5.000 F : 10 p. 100.

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Titre IV : De la taxe.
Article 98

Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.

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Titre IV : De la taxe.
Article 100

Le syndic-administrateur judiciaire doit signifier à la ou aux parties débitrices qui ont contesté ses frais, à personne ou à domicile, l'état détaillé des frais taxés et l'ordonnance du magistrat taxateur revêtue, sur minute, de la formule exécutoire. Si l'ordonnance de taxe a été rendue à la demande d'une partie débitrice, celle-ci doit la signifier dans les mêmes formes au syndic-administrateur judiciaire. La signification contient à peine de nullité la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés à l'article suivant.

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Titre IV : De la taxe.
Article 102

Les débats ont lieu en chambre du conseil, sans procédure, le ministère public entendu. Le jugement est rendu en audience publique ; il est susceptible d'appel dans les formes et dans les cas ordinaires.
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Titre IV : De la taxe.
Article 103

La signification de l'ordonnance de taxe faite conformément aux prescriptions du présent décret, à la requête des syndics-administrateurs judiciaires, interrompt la prescription et fait courir les intérêts. L'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire ; mais elle ne peut être exécutée et l'inscription ne peut être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 109

Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 108

Le décret du 25 mars 1880 portant qu'il sera tenu au greffe de chaque tribunal de commerce et de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre sur lequel seront inscrits pour chaque faillite les actes relatifs à la gestion des syndics est abrogé, ainsi que toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 104

Dans l'exercice de leurs fonctions et dans l'enceinte du tribunal, les membres de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.

Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Titre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 107

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.