Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Houches, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901 ou à un établissement public.

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite, à l'exception des activités citées à l'article 11. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve, ainsi que la vente des produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle par les exploitants de ces mêmes alpages et dans les bâtiments pastoraux situés dans la réserve naturelle.

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n°91-258 du 5 mars 1991 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CARLAVEYRON (HAUTE-SAVOIE)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de Carlaveyron.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination " réserve naturelle de Carlaveyron " (Haute-Savoie) les parcelles cadastrales suivantes : Commune des Houches : Section A1 : parcelles n°s 1 à 26, 34 à 64, 1427 ; Section A7 : parcelles n°s 846 à 848, 850 à 853, 856, 858, 860 à 886, 888, 889, 891, 892, 1413, 1414, 1465, 1466, 1666 à 1677. Soit une superficie totale de 598 hectares 90 ares et 5 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret, qui peut être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.