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Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES > STAGES DITS "DE CONVERSION" > REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGES DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
Article 1

Les travailleurs salariés des professions non agricoles âgés de dix-huit ans et plus qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous, sous réserve du minimum figurant au même tableau et de la limite fixée à l'article 8 : A) Travailleurs ayant rompu leur contrat de travail ou licenciés depuis plus de six mois : - Age : moins de 21 ans, montant de la rémunération : 80 % du salaire antérieur, minimum garanti : 90 % du SMIC. - Age : 21 ans et plus, montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur, minimum garanti : 110 % du SMIC. B) Travailleurs licenciés depuis moins de six mois pour des motifs autres que disciplinaires et travailleurs suivant un stage organisé en application des conventions prévues à l'article 1er de la loi n. 63-1240 du 18 décembre 1963 relative au fonds national de l'emploi : - Age : moins de 21 ans, montant de la rémunération : 90 % du salaire antérieur, minimum garanti : SMIC. - Age : 21 ans et plus, montant de la rémunération : 100 % du salaire antérieur, minimum garanti : 120 % du SMIC. - Age : 30 ans et plus, montant de la rémunération : 110 % du salaire antérieur, minimum garanti : 120 % du SMIC.

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES > STAGES DITS "DE CONVERSION" > REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGES DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
Article 2

Les personnes assimilées aux travailleurs salariés, aux termes de l'article 25-II de la loi susvisée du 16 juillet 1971, perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Jeunes gens qui satisfont aux conditions d'ouvertures de l'allocation d'aide publique aux travailleurs sans emploi (art. 25-II-1. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Moins de 21 ans, Montant de la rémunération : 90 % du S.M.I.C.. - Age : 21 ans et plus Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C.. b) Jeunes gens dont l'entrée en stage a lieu moins d'un an après leur libération du service militaire (art. 25-II-2. de la loi du 16 juillet 1971). - Montant de la rémunération : 110 % du S.M.I.C.. c) Mères de famille qui désirent occuper un emploi exigeant une qualification (art. 25-II-3. de la loi du 16 juillet 1971) : - Age : Mère de famille élevant ou ayant élevé 3 enfants au moins et mère de famille et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales. Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C.. - Age : Autre cas, Montant de la rémunération : S.M.I.C.. d) Femmes célibataires qui ont assumé ou assument de fait ou de droit les charges de tierce personne dans leur milieu familial (art. 25-II-4. de la loi du 16 juillet 1971). Montant de la rémunération : S.M.I.C..
Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
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Article 3

Les exploitants et assimilés, les salariés agricoles ainsi que les aides familiaux des professions agricoles et connexes à l'agriculture définis aux articles 1024, 1025 et 106-1 du code rural qui suivent un stage dit "de conversion" à temps plein perçoivent une rémunération déterminée conformément au tableau ci-dessous : a) Personnes suivant des stages organisés en vue de l'exercice d'une nouvelle activité professionnelle dans les conditions définies au titre Ier du décret n. 69-189 du 26 février 1969 : Montant de la rémunération : 120 % du S.M.I.C.. b) Personnes suivant des stages relatifs à l'acquisition d'une formation professionnelle permettant l'exercice d'un métier d'appoint dans les conditions définies au titre III du décret n. 69-189 du 26 février 1969 : Montant de la rémunération : S.M.I.C.. c) Autres cas : Montant de la rémunération : S.M.I.C..

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
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Article 8

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée, qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
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Article 7

Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, allocations, indemnités journalières perçues par les travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n. 57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi, à l'exclusion de l'indemnité complémentaire de l'article 444 du code de la sécurité sociale et des indemnités assimilées. A cet effet, le montant des indemnités journalières et allocations sera notifié par les organismes ou administrations responsables au préfet du département où est implanté l'établissement ou le centre de formation, ou, éventuellement, au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n. 71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation. Jusqu'à cette notification, l'acompte mensuel versé en application de l'article 13 du décret susvisé est égal à 50 p. 100 du salaire minimum de croissance.
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Article 4

Toutefois, les salariés agricoles qui suivent un stage dit "de conversion" à plein temps prévu à l'article 10 de la loi n. 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération égale à leur salaire antérieur lorsque celui-ci était supérieur aux rémunérations prévues à l'article 3 ci-dessus.

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS > STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES.
Article 18

La fraction de la rémunération maintenue aux stagiaires par leurs employeurs que l'Etat rembourse aux entreprises pour chaque travailleur qui suit un stage d'entretien ou de perfectionnement des connaissances défini à l'article 32-II de la loi du 16 juillet 1971 est déterminée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent décret. Cette fraction ne peut dépasser 25 p. 10.

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS > STAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
Article 19

L'Etat rembourse aux entreprises : Pour chaque travailleur salarié qui suit un stage de promotion professionnelle à temps plein, une indemnité déterminée conformément au tableau figurant à l'article 10 du présent décret ; Pour chaque travailleur qui suit un stage de promotion professionnelle à temps partiel, une indemnité calculée proportionnellement à la durée de la formation sur la base des taux fixés pour les stages à temps plein.

Décret n°71-981 du 10 décembre 1971 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES > STAGES DITS "DE CONVERSION" > REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DE STAGES DITS "DE CONVERSION" A TEMPS PLEIN.
Article 6

Les travailleurs et les personnes assimilées autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus, qui suivent un stage de conversion à temps plein, bénéficient d'une rémunération égale à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 2

Les pharmaciens résidents des établissements hospitaliers mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de la santé publique qui prononce également les mesures individuelles relatives à la cessation de fonctions, au détachement, à l'avancement de grade et plus généralement toutes celles qui nécessitent la consultation de la commission paritaire. Le directeur général prononce les autres mesures individuelles, et notamment celles relatives à l'affectation des intéressés. En cas de faute grave, le directeur général peut suspendre immédiatement de ses fonctions l'auteur de la faute.

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, le livre IX du code de la santé publique et les textes pris pour son application sont applicables aux pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon.

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 4

Un décret ultérieur déterminera les conditions dans lesquelles les pharmaciens résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, en fonctions à la date de publication du présent décret, seront intégrés dans les cadres de pharmaciens résidents régis par le livre IX du code de la santé publique.

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 5

Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
Article 4

Nonobstant toutes dispositions contraires des actes d'autorisation, les tarifs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1974 aux autorisations en cours à cette date.

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
Article 3

Dans les cas où, en application de l'article 36 susvisé de la loi du 16 décembre 1964, les prélèvements d'eau sur les cours d'eau mixtes sont assujettis à la redevance, les dispositions du décret susvisé du 2 novembre 1948 et les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables.

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES
Article 2

Les tarifs prévus à l'article 1er ci-dessus sont doublés pour les autorisations de prise d'eau sur les canaux de navigation et les rivières canalisées.
Décret n°74-551 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 1) DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 3

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article précédent sont fixées ainsi qu'il suit : CHEF DE SERVICE INTERIEUR DE 1RE CATEGORIE : 12e échelon, durée moyenne : 4 ans ; durée minimale : 3 ans ; 11e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 10e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 9e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 8e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 7e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 6e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 5e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 4e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 3e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 2e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 1er échelon, durée moyenne : 1 an ; durée minimale : 1 an CHEF DE SERVICE INTERIEUR DE 2E CATEGORIE : 10e échelon, durée moyenne : 4 ans ; durée minimale : 3 ans ; 9e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 8e échelon, durée moyenne : 3 ans 6 mois ; durée minimale : 2 ans 9 mois ; 7e échelon, durée moyenne : 3 ans ; durée minimale : 2 ans 3 mois ; 6e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 5e échelon, durée moyenne : 2 ans ; durée minimale : 1 an 6 mois ; 4e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 3e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 2e échelon, durée moyenne : 1 an 6 mois ; durée minimale : 1 an 1er échelon, durée moyenne : 1 an ; durée minimale : 1 an

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 5

Les fonctionnaires nommés à un emploi de chef de service intérieur dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret sont classés à l'échelon de cet emploi correspondant à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur, à celui qu'ils détenaient précédemment.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 1

Les emplois de chef de service intérieur des services centraux des administrations et établissements publics de l'Etat sont pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat justifiant au moins de dix ans de services publics dont au moins cinq ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps classés en catégorie C.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 2

Les emplois de chef de service intérieur sont répartis en deux catégories : Chef de service intérieur de 1re catégorie ; Chef de service intérieur de 2e catégorie. Les emplois classés dans la 1re catégorie comportent treize échelons ; Les emplois classés dans la 2e catégorie comportent onze échelons.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 6

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 9

Les agents occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi d'encadrement de service intérieur dont la rémunération se situe à un niveau supérieur à celui de la catégorie C et qui n'est pas doté d'un statut peuvent être intégrés en qualité d'agent de service. Leur classement dans le grade d'agent de service est effectué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé. La condition d'ancienneté de cinq ans dans un ou plusieurs corps de catégorie C prévue à l'article 1er du présent décret n'est pas exigée des agents visés au premier alinéa du présent article ; ils sont classés dans l'emploi de chef de service intérieur à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice net dont ils sont dotés dans le corps des agents de service. Ils conservent, à titre personnel, l'indice qu'ils détiennent si celui-ci est supérieur à leur indice de reclassement.
Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 7

Les corps ci-après, régis par les statuts particuliers figurant sur le tableau ci-dessous, sont constitués en corps d'extinction : ADMINISTRATION ET CORPS DECRETS portant statuts particuliers Conseil économique et social : inspecteur du matériel Décret n° 63-336 du 1er avril 1963. Ministère de l'agriculture : inspecteur du service intérieur Décret n° 60-184 du 24 février 1960. Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956. Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958. Caisse des dépôts et des consignations : chef du service intérieur Décret n° 58-470 du 3 mai 1958. Ministère du développement industriel et scientifique : chef du service intérieur Décret n° 62-248 du 2 mars 1962. Ministère de l'équipement : agent principal des services techniques Décret n° 56-948 du 17 septembre 1956. Ministère du travail, de l'emploi et de la population : chef du service intérieur Décret n° 61-924 du 31 juillet 1961, modifié et complété par le décret n° 65-305 du 14 avril 1965. Ministère des affaires culturelles : chef du service intérieur et des transports du Mobilier national Décret n° 64-269 du 20 mars 1964.

Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État
Article 8

Les dispositions de l'article 1er relatives aux fonctions d'inspecteur du matériel et d'inspecteur du service intérieur du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ainsi que les alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret modifié du 28 mars 1958 susvisé sont abrogées.