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Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 8

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre les personnels de direction hors classe régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 et les fonctionnaires autres que les précédents et inscrits sur une liste nationale d'aptitude. Ces fonctionnaires doivent appartenir à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction. a) Les directeurs d'hôpitaux de 1re classe relevant du décret du 19 février 1988 susvisé ; b) Les administrateurs civils hors classe relevant du décret du 30 juin 1972 susvisé. Les candidatures sont présentées selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et du ministre de l'intérieur. Le même arrêté détermine les conditions dans lesquelles l'emploi est déclaré vacant.

Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 6

L'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement. Cet emploi est classé en catégorie A. La nomination dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers peut être retirée à tout moment, dans l'intérêt du service, après avis de la commission paritaire compétente à l'égard du corps d'origine du directeur.
Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 2

Les personnels intégrés dans la fonction publique hospitalière en application du deuxième alinéa du I de l'article 1er du présent décret sont nommés dans les corps ou emplois du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, selon les correspondances fixées par un arrêté conjoint du ministre délégué au budget, du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat aux collectivités locales.

Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 1

I. - Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée, les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III dudit article qui souhaitent opter pour le maintien de leur statut doivent exercer cette option dans un délai de six mois courant à compter de la publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent décret, par lettre adressée au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Le directeur du centre en informe les autorités investies du pouvoir de nomination à l'égard de ces agents. A défaut de cette option, et sous réserve des dispositions du II ci-après, les agents titulaires visés à l'alinéa qui précède sont intégrés dans les corps ou emplois de même nature de la fonction publique hospitalière à compter de la date d'expiration du délai de six mois susmentionné. Les agents ayant à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés dans la fonction publique hospitalière à la date à laquelle ils seront titularisés dans les corps ou emplois dont ils relèvent au jour de l'expiration du délai de six mois. II. - L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue au deuxième alinéa du I ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe, dans ladite fonction publique, aucun corps ou emploi correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés. En outre, l'intégration ne peut avoir lieu dans les emplois de la fonction publique hospitalière correspondant à des professions réglementées que si les agents intéressés satisfont aux conditions de titres exigées par les lois et règlements régissant l'exercice de ces professions. III. - Les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III de l'article 43 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée qui auront opté pour le maintien de leur statut, ainsi que ceux qui ne pourront être intégrés dans la fonction publique hospitalière pour les motifs énoncés ci-dessus, seront détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou à défaut mis à sa disposition, à compter de la date d'expiration du délai de six mois fixé au premier alinéa du I ci-dessus.
Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 7

Le détachement dans l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est prononcé pour une durée de cinq ans renouvelable à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine. Si l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son ancienne situation, le directeur conserve l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son précédent corps dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur de l'emploi de détachement.

Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 5

Les personnels relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, sont détachés auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont nommés dans les corps et emplois correspondants dudit centre, sauf s'ils optent pour le maintien de leur situation par lettre adressée au directeur du centre dans un délai de six mois à compter de la date mentionnée ci-dessus.

Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 4

Les services accomplis dans le corps, emplois ou cadres d'emplois d'origine valent services accomplis dans les corps ou emplois correspondants de la fonction publique hospitalière.
Décret  no 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV    de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social    et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non    médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article 3

I. - Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie A ou B sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu dans l'emploi d'origine. Si l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, dans la limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du corps de reclassement. Dans les mêmes conditions, les agents qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi, cadre d'emploi ou corps conservent leur ancienneté d'échelon. II. - Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D sont reclassés dans les conditions prévues par le décret du 24 février 2006 susvisé.
Décret  no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 1

Pour la campagne 1991-1992, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à : 4 p. 100 du prix de la betterave A, soit 12,37 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries ; 4 p. 100 du prix de la betterave B, soit 7,52 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

Décret  no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 2

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire par l'intermédiaire des fabricants de sucre.

Décret  no 92-612 du 29 juin 1992 relatif à la taxe applicable, pour la    campagne 1991-1992, à la betterave et destinée au budget annexe des    prestations sociales agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-440 du 19 mai 1992 pris en application de l'article 118 de la    loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à    l'extension du champ d'application du dispositif d'incitation fiscale à    l'investissement outre-mer
Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet    1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de    commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de    grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des    juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en    ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux,    Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux,    Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce    de Cayenne
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-756 du 3 août 1992 modifiant le décret no 91-692 du 18 juillet    1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de    commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de    grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des    juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer, en    ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux,    Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux,    Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et le tribunal mixte de commerce    de Cayenne
Article 1

La partie " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce " et la partie " Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer " du tableau " Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce, nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires de département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ", annexé au décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 susvisé, sont modifiées conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bobigny, Bordeaux, Brignoles, Créteil, Fréjus, Gap, Grasse, Le Mans, Lyon, Orléans, Meaux, Montereau, Paris, Pau, Pontoise, Versailles et en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Cayenne.
Décret  no 92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion    fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à    Quito le 16 mars 1989  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à Quito le 16 mars 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-424 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    équatorienne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion    fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), fait à    Quito le 16 mars 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du    coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les    entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-558 du 25 juin 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la répartition du    coût des accidents du travail et des maladies professionnelles entre les    entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail survenus ou aux maladies professionnelles constatées à partir du 1er juillet 1992 dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus postérieurement au 15 juillet 1990.
Décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel    régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, sous la dénomination de parc naturel régional du massif des Bauges, les territoires des communes de : Canton d'Albens : Epersy, Saint-Ours ; Canton d'Albertville-Nord : Mercury ; Canton du Châtelard : Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, La Compôte, Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Saint-François-de-Sâles, Sainte-Reine ; Canton de Grésy-sur-Isère : Cléry, Grésy-sur-Isère, Montailleur, Plancherine, Verrens-Arvey ; Canton de Montmélian : Arbin, Chignin, Montmélian ; Canton d'Aix-Nord - Grésy-sur-Aix : Le Montcel, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus ; Canton de Saint-Alban-Leysse : Curienne, Les Déserts, Puygros, Saint-Jean-d'Arvey, Thoiry, Canton de Saint-Pierre d'Albigny : Cruet, Freterive, Saint-Pierre d'Albigny, La Thuile, dans le département de la Savoie ; Canton d'Alby-sur-Chéran : Allèves, Chainaz-les-Frasses, Cusy, Gruffy, Héry-sur-Alby, Mûres, Viuz-la-Chiésaz ; Canton de Faverges : Chevaline, Doussard, Faverges, Lathuille, Seythenex ; Canton de Seynod : La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, dans le département de la Haute-Savoie ; tels qu'ils sont délimités par la charte constitutive, et notamment le plan du parc.

Décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel    régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Article 2

Le parc naturel régional du massif des Bauges est régi par la charte adoptée par la région Rhône-Alpes le 29 juin 1995 et annexée au présent décret (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et dans les préfectures de la région Rhône-Alpes.

Décret no 95-1278 du 7 décembre 1995 portant classement du parc naturel    régional du massif des Bauges (Rhône-Alpes)
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques par le ministère du    travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Le fichier sera détruit avant le 31 juillet 1991.

Décret  no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques par le ministère du    travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne pourra être utilisé que pour permettre la détection des inscriptions multiples. Il ne sera pas communiqué aux communes et départements concernés.

Décret  no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques par le ministère du    travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1

Jusqu'au 15 juillet 1991, et dans le cadre d'une simulation visant à tester, dans un nombre limité de communes déterminées par arrêté, un système automatisé d'établissement des listes électorales prud'homales, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques.

Décret  no 91-501 du 24 mai 1991 relatif à l'utilisation du répertoire    national d'identification des personnes physiques par le ministère du    travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret no    64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 15

Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à : 1° 5 % pour l'année 2018 ; 2° 5,35 % pour l'année 2019 ; 3° 5,70 % pour l'année 2020 ; 4° 6,20 % pour l'année 2021 ; 5° 6,70 % pour l'année 2022 ; 6° 7,20 % pour l'année 2023 ; 7° 7,70 % pour l'année 2024 ; 8° 8,20 % pour l'année 2025 ; 9° 8,70 % pour l'année 2026 ; 10° 9,20 % pour l'année 2027 ; 11° 9,70 % pour l'année 2028.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 8

I. - modificateur II. - (Abrogé)

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 12

Le taux des cotisations à la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways est fixé à 32,85%, soit 14,60% à la charge des exploitants, 8,25% à la charge des salariés, 2% à la charge des collectivités concédantes et 8% à la charge de l'Etat.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 14

I. -(Paragraphe abrogé par Décret 96-471 du 31 mai 1996 art. 6) II. - Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse à la charge des agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixé à 7,85%.

Décret  no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.