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Décret  no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code    de la voirie routière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 23

Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, en tant que de besoin, les indices nationaux de besoins et fixe les objectifs nationaux d'organisation sanitaire dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi. Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale sont installés dans un délai de six mois après la date de publication du décret prévu à l'article L. 712-6 du code de la santé publique. Les schémas d'organisation sanitaire sont élaborés dans un délai de trois ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi. L'application de ce calendrier ne fait pas obstacle à l'approbation, par le représentant de l'Etat, des projets d'établissement tels que définis à l'article L. 714-11 du code de la santé publique dans la mesure où ils sont conformes à la carte sanitaire, à l'exception des éléments des projets qui sont concernés par le schéma d'organisation sanitaire.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 25

Les établissements qui, à la date de publication des dispositions réglementaires prises pour l'application du septième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique, exercent les activités de soins définies par ces dispositions doivent demander, dans un délai fixé par les dispositions réglementaires susvisées, l'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 dudit code ; les demandeurs peuvent poursuivre ces activités jusqu'à l'intervention de la décision mentionnée par l'article L. 712-16 du même code.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre Ier : Dispositions modifiant le livre VII du code de la santé publique.
Article 15

Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de la santé publique comme suit : I. - Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur. III. - Les autres dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière sont abrogées.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 24

Les établissements, publics ou privés, de santé qui, antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, comportaient des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 du code de la santé publique sont autorisés à poursuivre cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code. Ils doivent déposer la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 712-14 du même code dans un délai égal à celui que les textes réglementaires pris pour son application fixent pour le renouvellement de ladite autorisation.
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 33

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 32

Les dispositions de l'article L. 714-29 du code de la santé publique ne sont applicables qu'aux praticiens à temps partiel nommés postérieurement au 3 janvier 1971.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 34

Les dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes prévues par la présente loi.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 31

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil d'administration des établissements publics de santé organisés selon les dispositions de l'article L. 714-20 devra avoir délibéré sur la création des unités fonctionnelles mentionnées à l'article L. 714-20 du code de la santé publique.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 30

L'organisation des soins et le fonctionnement médical des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 28

Les conditions dans lesquelles les unités d'obstétrique fonctionnant dans les hôpitaux locaux à la date du 1er janvier 1991 peuvent être maintenues pour une durée de cinq ans au plus à partir de cette date sont fixées par décret.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 26

Les disciplines, les installations et les équipements autorisés qui n'ont pas été soumis à renouvellement au titre d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur avant la date de publication de la présente loi, durant une période déterminée par voie réglementaire, sont soumis aux dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique.

LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 27

Les dispositions de l'article L. 712-12-1 du code de la santé publique et de l'article précédent entreront en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière  (1)
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Article 21

I. - .... II. - .... III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (services généraux) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret  no 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
Annexes > FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article ANNEXE

1. Services centraux : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emplois qualifiés de chefs de bureau ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois relevant des missions de coordination interministérielle du secrétariat général du Gouvernement ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de gestion des ressources humaines (pilotage des ressources humaines, gestion statutaire, gestion des affectations et carrières, liquidation des pensions civiles de l'Etat, gestion des rémunérations, gestion de l'action sociale, planification de la formation) ; - emplois qualifiés relevant de la fonction du pilotage budgétaire et financier ou de la fonction comptable ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de l'achat public ; - emplois correspondant à une mission de coordination dans la fonction logistique ; - emplois de responsable d'atelier, chargé de l'encadrement d'une équipe ; - emplois qualifiés relevant de la fonction d'assistance utilisateurs dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ; - emplois qualifiés liés à la fonction de contrôle ; - emplois qualifiés de chefs de secrétariat ou de secrétariat de direction. 2 (supprimé) 3. Direction de l'information légale et administrative : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emploi de responsable du département en charge des ressources humaines ; - emploi de chef de la mission de contrôle de gestion ; - emplois de responsable de département relevant de la fonction éditoriale ; - emplois de rédacteurs en chef ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, documentation, informatique) ; - emplois qualifiés relevant de la fonction éditoriale ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de production ; - emplois qualifiés relevant de la fonction de diffusion et d'expédition. 4. Service d'information du Gouvernement : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - chef du département en charge de la fonction de soutien ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emplois qualifiés relevant de la fonction de soutien interne à la direction (logistique, budgétaire, ressources humaines, documentation, informatique) ; - emplois qualifiés de secrétariat de direction. 5. Direction du développement des médias : Emplois présentant une responsabilité d'encadrement : - emploi de secrétaire général ; Emplois présentant une technicité ou des sujétions d'exercice particulières : - emploi de secrétaire général de commission ; - emplois qualifiés relevant de la fonction statistique ; - emplois qualifiés d'agent de saisie, de manutention et d'expédition.
Décret no 96-638 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 94-30 du 11    janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère    de l'environnement
Article 2

Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de    l'Institution nationale des invalides
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux aides-soignants régis par les dispositions du décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et énumérés ci-après : Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l'Institution nationale des invalides.

Décret  no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de    l'Institution nationale des invalides
Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

Décret  no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de    l'Institution nationale des invalides
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-837 du 27 août 1992 portant incorporation au livre des    procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines    dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L.    321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les    employeurs au régime d'assurance chômage
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1026 du 21 septembre 1992 modifiant le décret no 90-998 du 8    novembre 1990 portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation    aérienne
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1055 du 28 septembre 1992 modifiant le décret no 85-260 du     22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds     national de péréquation de la taxe professionnelle
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
Article 1

Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.
Décret  no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des    étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990  (1)
Article 1

Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1992.

Décret  no 92-1021 du 21 septembre 1992 portant publication du protocole    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des    étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles. Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande.

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre III : Entrée en fonction.
Article 13

Dans le mois de sa nomination, le notaire salarié prête le serment prévu à l'article 57 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment. Tout notaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 9 est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination. Le notaire salarié qui entend devenir associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il est employé en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, adresse au ministre de la justice, garde des sceaux, une déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de l'intéressé ainsi que celui de la société et, le cas échéant, des autres associés. Le notaire associé de la personne morale titulaire de l'office dans lequel il exerce qui entend exercer en qualité de salarié au sein de ce même office, adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat de travail, dans les dix jours suivant la signature de celui-ci. L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration mentionnée aux alinéas précédents est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et l'intéressé peut exercer ses nouvelles fonctions à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des pièces requises à l'alinéa précédent.
Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement. > Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Article 23

La limite d'âge prévue à l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée est applicable aux notaires salariés.

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement. > Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Article 21

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé. Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune d'entre elles, ainsi qu'au président de la chambre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au procureur général.

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 8

Lorsque le nombre de notaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur au quart du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. A compter du 1er janvier 2020, lorsque le nombre de notaires titulaires, associés ou actionnaires en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de notaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 1er ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
Chapitre II : Nomination du notaire salarié.
Article 10

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de notaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.