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Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1934 du 26 décembre 2007 modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire applicable à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Article 7

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1935 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 11

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargé de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1933 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
Article 7

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1854 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 11

Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre : 1° Il prépare délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il recrute les personnels contractuels, gère et affecte dans les différents services l'ensemble des personnels de l'établissement ; 3° Il a autorité, dans l'exercice de ses attributions, sur l'ensemble des personnels de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur ; 4° Il prépare le budget et ses modifications et l'exécute ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 6° Il conclut les conventions et marchés sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 ; 7° Il prépare le rapport annuel d'activité de l'établissement public ; 8° Il représente l'établissement public en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut déléguer sa signature au responsable administratif et au responsable d'exploitation de l'établissement public dans la limite de leurs attributions respectives. Il peut prendre, sous réserve de l'accord du contrôleur financier et d'une ratification par le conseil d'administration lors de sa plus proche séance, les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital, ou affectant les dépenses de personnel.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 17

A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Par dérogation aux articles 4 et 10, lors de la création de l'établissement public, le président et le directeur général sont nommés par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir avant le 29 février 2008, le directeur général prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toutes mesures nécessaires à son fonctionnement. A titre transitoire et par dérogation au 4° de l'article 8, le budget primitif du premier exercice est arrêté conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget. Le budget du premier exercice peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion. Le conseil d'administration de l'établissement arrête et approuve le compte financier de l'exercice 2007 du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dissous le 31 décembre 2007.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre III : Organisation financière
Article 16

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'équipement et d'investissement ; 4° Les frais d'études ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre III : Organisation financière
Article 15

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ; 2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ; 3° Le produit des aliénations ; 4° Le produit des emprunts ; 5° Les dons et legs ; 6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ; 7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 10

Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 6

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du tiers de ses membres. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai de deux mois à compter de la demande. Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen sont inscrites de droit à l'ordre du jour. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général et présidé par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'activités ; 2° L'organisation générale des services et le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des personnels ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 6° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ; 7° Le montant des redevances perçues par l'établissement en rémunération des services rendus ; 8° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ; 9° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ; 10° Les emprunts ; 11° L'acceptation des dons et legs ; 12° L'exercice des actions en justice et les transactions ; il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions au directeur général. Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 5

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'établissement public de l'Etat, créé par l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée, est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice, et dénommé « Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ». Il a son siège à Saverne.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 4

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il veille à l'accomplissement des missions de l'établissement.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 8 du présent décret sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur réception par le garde des sceaux, ministre de la justice, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations mentionnées au 7° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles mentionnés au 9° du même article doivent faire l'objet, pour être exécutoires, d'une approbation expresse par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre III : Organisation financière
Article 12

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 7

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaitent recueillir l'avis assistent aux séances du conseil avec voix consultative.

Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut notamment : 1° Acquérir ou prendre à bail des biens, meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; 2° Réaliser ou coordonner l'ensemble des études, consultations ou concours et travaux nécessaires à la préservation des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant. Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ; 3° Réaliser ou faire réaliser par des personnes, publiques ou privées, des études, recherches ou prestations de service ; 4° Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle ; 5° Accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions ; 6° Définir et contrôler les conditions techniques d'accès aux données du livre foncier, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ; 7° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions ; 8° Développer les échanges avec les établissements d'enseignement et de recherche, les collectivités territoriales, les organismes et associations français, étrangers et internationaux uvrant dans son domaine d'activité ; 9° Percevoir les rémunérations des services qu'il rend au titre du 4° de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Chapitre II : Organisation administrative et fonctionnement
Article 3

Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ; b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ; c) Le premier président de la cour d'appel de Metz ou son représentant ; d) Le premier président de la cour d'appel de Colmar ou son représentant ; 2° Le président de la collectivité européenne d'Alsace ou son représentant ; 3° Le président du conseil départemental de la Moselle ou son représentant ; 4° Le président de la région Grand-Est ou son représentant ; 5° Le président de l'institut du droit local alsacien-mosellan ou son représentant ; 6° Le président du conseil interrégional des notaires ou son représentant. Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix à l'exception du secrétaire général du ministère de la justice, du directeur des services judiciaires et du président de la collectivité européenne d'Alsace qui disposent chacun de deux voix.
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Article 4

I. - Les dispositions des 1° à 4°, 6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. R910-1, Art. R920-1, Art. R930-1 Art. R950-1.
Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
Article 3

Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.
Décret n° 2007-1936 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 6

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Article 1

Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés, à compter du 1er janvier 2008 aux départements dont la liste figure en annexe au présent décret, les services ou parties de services assurant la conduite des procédures d'aménagement foncier en application de la loi du 23 février 2005 susvisée.

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier
Annexe

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008 Allier.Alpes-de-Haute-Provence.Hautes-Alpes.Alpes-Maritimes.Ardèche.Ariège.Aube.Bouches-du-Rhône.Corrèze.Corse-du-Sud.Haute-Corse.Doubs.Drôme.Finistère.Gard.Gers.Hérault.Ille-et-Vilaine.Indre.Isère.Landes.Loir-et-Cher.Loire.Haute-Loire.Lot-et-Garonne.Lozère.Mayenne.Morbihan.Nièvre.Hautes-Pyrénées.Pyrénées-Orientales.Haut-Rhin.Rhône.Sarthe.Savoie.Haute-Savoie.Seine-Maritime.Yvelines.Somme.Tarn.Tarn-et-Garonne.Var.Vaucluse.Val-d'Oise.Guadeloupe.Martinique.Guyane.Réunion.