VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

I. ― Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes : 1° Musée ; 2° Bibliothèque ; 3° Archives ; 4° Documentation. Dans chacune de leurs spécialités, ils contribuent au développement d'actions culturelles et éducatives. Ils participent, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, aux responsabilités dans le traitement, la mise en valeur, la conservation des collections et la recherche documentaire. Ils peuvent être chargés du contrôle et de la bonne exécution des travaux confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de la catégorie C ainsi que de l'encadrement de leurs équipes. Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils participent à la promotion de la lecture publique. II. ― Les titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise. Ils participent à la conception, au développement et à la mise en œuvre des projets culturels du service ou de l'établissement. Ils peuvent diriger des services ou des établissements lorsque la direction de ces derniers par un agent de catégorie A n'apparaît pas nécessaire. Dans les services ou établissements dirigés par des personnels de catégorie A, ils ont vocation à être adjoints au responsable du service ou de l'établissement et à participer à des activités de coordination.

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Assistant de conservation principal de 2e classe
Article 8

Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 9 et 10 du présent décret.
Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Article 36

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Assistant de conservation principal de 2e classe
Article 11

Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine titulaires du grade d'adjoint du patrimoine principal de 1re classe ou d'adjoint du patrimoine principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services publics effectifs, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois à caractère culturel en position d'activité ou de détachement, après admission à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Article 37

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011  relatif aux droits de plaidoirie des avocats
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
Article 1

Les chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances pour 2012 de dispositions relatives aux modalités de la compensation par l'Etat au Département de Mayotte des charges résultant de la création de compétences réalisée par le présent texte.

Ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 4

Une évaluation de la mise en œuvre du revenu de solidarité active dans le Département de Mayotte est réalisée au cours de l'année 2015.
Décret n° 2011-1638 du 23 novembre 2011 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
TITRE UNIQUE  DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
Article 2

Les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé et les contrats de retour à l'emploi conclus antérieurement au 1er mars 2012 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er mars 2012.

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
TITRE UNIQUE  DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
TITRE UNIQUE  DISPOSITIONS MODIFIANT  LE CODE DU TRAVAIL MAHORAIS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.

Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l'assuré relevant de l'hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 1

Le renouvellement des droits des assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 portant suppression de cette affection de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, tel que prévu à l'article R. 160-11, demeure régi par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur.

Décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 relatif au renouvellement du droit à la suppression de la participation de l'assuré relevant de l'hypertension artérielle sévère avant la suppression de cette affection de la liste des affections prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011  relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011  relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Décret n° 2011-730 du 24 juin 2011 modifiant le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Article 3

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Section II : Elaboration et signature du contrat
Article 11

I. ― Le projet de contrat validé est adressé, avec le rapport environnemental prévu par les articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement, simultanément aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale représentés au comité de pilotage, aux collectivités et organismes énumérés au II et à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Ces envois sont faits préalablement à l'enquête publique par le préfet de la région d'Ile-de-France. II. ― Sont saisis pour avis sur le projet de contrat : ― la région d'Ile-de-France ; ― le ou les départements concernés ; ― l'association des maires d'Ile-de-France ; ― le syndicat mixte Paris Métropole ; ― l'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains en application du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée. Le défaut d'avis dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat vaut avis favorable. III. ― Par application de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, lorsque le projet de contrat soumis à la région d'Ile-de-France précise valoir déclaration de projet pour une action ou une opération qui n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France : ― l'avis de la région prévu par le II porte également sur la mise en compatibilité du schéma ; ― le délai laissé à la région pour cet avis est alors porté à trois mois ; ― l'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Article 4

Le troisième titre indique les principales caractéristiques des actions, opérations d'aménagement et projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial, lesquelles sont : ― les emplacements ou périmètres envisagés ; ― la mention du maître d'ouvrage ; ― le calendrier optimal des étapes de leur élaboration et de leur réalisation ; ― l'évaluation de leur coût ; ― les conditions générales de leur financement, qui comportent le montant ou la part des engagements prévisionnels des parties au contrat et l'évaluation des financements attendus des participations et excédents prévus au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée qui pourront y être affectés. Il précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l'intérêt général. Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du Grand Paris, le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé des finances précise les conditions dans lesquelles sont établis et communiqués, postérieurement à la conclusion du contrat, par les maîtres d'ouvrage, d'une part, les bilans prévisionnels des actions ou opérations d'aménagement faisant apparaître le montant des excédents devant en être dégagés et, d'autre part, le bilan définitif de ces actions et opérations, nécessaire à l'affectation de ces excédents conformément au II de l'article 21 de la loi susmentionnée. Lorsque les objectifs et priorités du contrat ne permettent pas de définir l'ensemble des caractéristiques prévues par le présent article, le troisième titre indique des périmètres préopérationnels pour lesquels sont précisés les objectifs d'aménagement. Lorsque la création de zones d'aménagement différé est prévue, le troisième titre comprend la liste de ces zones, assortie de la désignation du ou des bénéficiaires du droit de préemption ainsi que de la délimitation du périmètre et des objectifs d'aménagement correspondants. Les zones d'aménagement différé prévues par un contrat de développement territorial sont créées par décision du ou des préfets de département concernés. Le troisième titre indique également les actions foncières adaptées à certaines parties du territoire eu égard au projet stratégique de développement et aux opérations envisagées. Le troisième titre mentionne, à titre indicatif, les actions, opérations, projets et financements contribuant à la mise en œuvre des objectifs du contrat de développement territorial auxquels peuvent être associés, à raison de leurs compétences, d'autres collectivités territoriales et organismes, et qui font ou peuvent faire l'objet de conventions distinctes passées entre ces collectivités et organismes et tout ou partie des signataires du contrat.
Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Section II : Elaboration et signature du contrat
Article 7

L'initiative d'un contrat de développement territorial est prise au nom de l'Etat par le préfet de la région d'Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale. Le préfet de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'intérêt manifesté par les communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de fonctionnement, par arrêté.

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Article 6

Les annexes au contrat comportent le diagnostic spécifique prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et des tableaux récapitulatifs des engagements des parties par programme, projet ou opération. Peuvent également être annexés tous documents relatifs à l'élaboration des objectifs ou à leur mise en œuvre que les parties jugent nécessaire de faire figurer.

Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Section I : Contenu du contrat de développement territorial
Article 2

Le contrat de développement territorial comporte notamment les quatre titres suivants : 1° Un premier titre qui précise le territoire sur lequel porte le contrat et présente le projet stratégique de développement durable élaboré par les parties ; 2° Un deuxième titre qui définit, pour ce territoire, les objectifs et priorités dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée ; 3° Un troisième titre qui expose le programme des actions, opérations d'aménagement, projets d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs ; 4° Un quatrième titre qui indique les conditions de mise en œuvre, de suivi, d'évaluation et de modification du contrat. Il peut également comprendre des annexes.