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Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Article 2

I. - Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques assure le secrétariat du comité de liaison en matière de sécurité économique et coordonne ses travaux.II. - En concertation avec les ministères concernés, il élabore et propose au ministre chargé de l'économie la politique de sécurité économique, en anime la mise en œuvre et formule toute recommandation destinée à en améliorer l'efficacité.Il contribue à la définition de la politique en matière d'investissements étrangers en France.III. - Le commissaire anime les travaux des ministères économiques et financiers en matière de sécurité économique.Il assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.IV. - Le commissaire réalise et anime des travaux prospectifs dans les domaines relevant de ses attributions. Il participe à tous autres travaux prospectifs conduits sous la responsabilité d'autres services de l'Etat, dès lors que ces travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité économique.V. - Le commissaire est destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives aux risques d'atteinte à la sécurité économique.Il contribue, avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à orienter l'action en matière de renseignement d'intérêt économique des services mentionnés au premier alinéa de l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout autre service de renseignement y concourant.VI. - Il anime un réseau de correspondants au sein de chaque département ministériel concerné, et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.

Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.

Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 3

La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Article 3

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
Article 1

Le décret du 3 juin 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Annexe > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UNIVERSITÉ PARIS CITÉ

Article 1er La constitution L'université Paris Cité est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'université Paris Cité est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé. A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université Paris Cité relève des dispositions du code de l'éducation. Article 2 Les missions L'université Paris Cité concourt aux missions suivantes : - la formation initiale et continue tout au long de la vie. A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ; - la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ; - l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; - la transmission des savoirs ; - le développement de l'interdisciplinarité ; - la coopération internationale ; - la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation. L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université Paris Cité ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques. Conformément aux dispositions de l'article 1er de ses statuts, l'Institut Pasteur, organisme de recherche partenaire de l'université Paris Cité ayant le statut de fondation reconnue d'utilité publique, a pour but, en France et à l'international : -le développement et la poursuite de travaux de recherche dans tous les domaines des sciences biologiques susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, à des progrès en santé humaine, en particulier dans le domaine des maladies infectieuses ; -l'enseignement et la formation en relation avec les activités de recherche énoncées ci-dessus ; -la conduite et le soutien d'actions de santé publique ; -le développement de l'innovation et le transfert des connaissances en vue d'applications visant à prévenir ou combattre les maladies, notamment infectieuses, parasitaires, ou immunitaires ou, plus largement, à améliorer la santé.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université Paris Cité sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université Paris Cité. Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université Paris Cité. Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université Paris Cité. L'université Paris Cité peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université Paris Cité. Le conseil d'administration de l'université Paris Cité adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université de Paris > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris Cité
Article 4

Les statuts de l'université Paris Cité, annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités. Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité. Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université Paris Cité, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris. Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII. L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université Paris Cité. Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin. Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université Paris Cité.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université de Paris > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris Cité
Article 3

L'université Paris Cité assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université de Paris > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris Cité
Article 1

Est créée l'université Paris Cité, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental. L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université de Paris > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'université Paris Cité
Article 2

L'université Paris Cité est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Annexe > Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 47 Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique. Article 48 Installation d'un comité de suivi Un comité de suivi de la création de l'université Paris Cité est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement. Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux. Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels. Article 49 Révision des statuts de l'université Paris Cité La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique. Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts. Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice. Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret. Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11-1

A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Paris prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Ile-de-France.
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 1

I. - Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite mentionné au 7° du I de l'article L. 1241-2 du code des transports ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret. Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire. Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité. II. - La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 4

En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1, L. 131-7 et L. 141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er. Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 2

Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation : - dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ; - dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 5

Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 3

A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er et 2, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L. 2512-14 du même code, au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L. 3642-2, au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 de ce code et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L. 2521-1 dudit code, sont transférés : - au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;- au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.

Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 6

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.