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LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
Article 17

I. - 1°, 2°, 5° à 7°, 9° à 12°, 14°, 16° A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L122-1, Art. L134-3, Art. L271-1, Art. L271-2, Art. L271-3, Art. L321-11, Art. L322-9, Art. L331-2, Art. L332-2-1, Sct. Chapitre III : La fourniture d'électricité aux clients finals, Art. L352-2 3° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-3-1 4° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L134-16-1 8° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES , Art. L300-1, Art. L300-2 13° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L332-5-1 15° A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Chapitre VIII : Agrégation et services d'électricité, Art. L338-1, Art. L338-2, Art. L338-3 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-1, Art. L224-12 III. - Les articles L. 338-2 et L. 338-3 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats de fourniture ou d'agrégation en cours à la date de promulgation de la présente loi.

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
Article 34

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'apporter les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des actes délégués, des actes d'exécution et des autres textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières concernant la procédure de délivrance et de révocation des autorisations, le contenu et la procédure de vérification des déclarations, le calcul de l'ajustement carbone redevable, les conditions et les modalités d'achat, de restitution, de remboursement et d'annulation de certificats ainsi que les contrôles et sanctions applicables et les échanges d'informations entre administrations.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Article 27

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. L6329-1, Art. L6329-2 II. - Le volume annuel total de passagers mentionné au II de l'article L. 6329-1 du code des transports est fondé sur la dernière moyenne triennale disponible le 18 juillet 2024 sur la base des statistiques publiées par Eurostat.
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-22-1 II. - Le présent article est applicable aux obligations comportant des clauses d'action collective et entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025.

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-46-2 II. - Le I de l'article L. 561-46-2 du code monétaire et financier, s'agissant des informations relatives à la chaîne de propriété et aux données historiques, s'applique à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard du 10 juillet 2026. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L773-42, Art. L774-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-6, Art. L123-52, Art. L123-53

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6327-3-3 II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE > Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
Article 24

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L171-4 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 43 - Code de l'urbanisme Art. L610-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-19-1 - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 101 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L332-6, Art. L332-15, Sct. Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat., Art. L332-17 VIII.-Le VII du présent article ainsi que le a du 7° du I de l'article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables s'appliquent aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023. IX. à XI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L461-1 - Code général des collectivités territoriales Art. L1412-1 - Code de l'énergie Art. L315-2
Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Verdon », les territoires des communes de :1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : - en totalité, les territoires des communes de : Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Brunet, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, Estoublon, La Garde, Lambruisse, La Mûre-Argens, La Palud-sur-Verdon, Majastres, Montagnac-Montpezat, Moriez, Moustiers-Sainte-Marie, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix du Verdon, Saint-Julien du Verdon, Saint-Jurs, Saint-Laurent du Verdon, Saint-Martin-de-Brômes, Senez, Soleilhas, Valensole ;2° Dans le département du Var : - en totalité, les territoires des communes de : Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Verdière, Le Bourguet, Les Salles-sur-Verdon, Moissac-Bellevue, Régusse, Saint-Julien le Montagnier, Tourtour, Trigance, Vérignon, Villecroze, Vinon-sur-Verdon.

Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 2

La charte du parc naturel régional du Verdon est adoptée par le présent décret.

Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 3

La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.

Décret n° 2025-390 du 28 avril 2025 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Verdon
Article 4

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
Article 5

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 2 en tant qu'il rend l'article R. 6323-3 du code du travail applicable aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisé.

Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
Article 2

Les articles R. 6323 à D. 6323-8 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.Pour l'application de ces dispositions :1° La référence à : « l'employeur » est entendue comme : « les établissements du réseau des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat employeurs » et la référence au : « salarié » est entendue comme : « agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 » ;2° L'« accord d'entreprise, de groupe, ou de branche » est entendu comme : « accord d'entreprise, de groupe, de branche, ou décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 » ;3° La : « durée conventionnelle du travail » est entendue comme : « la durée de travail fixée par un accord collectif d'entreprise ou de branche, ou par la décision de la commission paritaire nationale prévue par la loi du 10 décembre 1952 ».

Décret n° 2025-393 du 30 avril 2025 relatif au compte personnel de formation et au compte d'engagement citoyen des agents publics des réseaux consulaires
Article 1

Les dispositions des articles D. 5151-11 à D. 5151-15 du code du travail et des articles R. 5151-16 à R. 5151-18 du même code s'appliquent aux agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée.
Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Annexe
Article 2

Le présent avenant à la Convention entre en vigueur au lendemain de la publication du décret en Conseil d'Etat l'approuvant.

Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Annexe

Fait à Paris, le 4 avril 2025 en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat :Représenté par Amélie de Montchalin,En qualité de ministre auprès du ministre de l'économie, des finance et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics Le titulaire :Représenté par S. Pallez,En qualité de présidente-directrice générale

Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Article 1

Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution conclu entre l'Etat et la société La Française des jeux le 4 avril 2025, annexé au présent décret.

Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-395 du 30 avril 2025 approuvant l'avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et la société La Française des jeux relative à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des jeux de pronostics sportifs commercialisés en réseau physique de distribution
Annexe
Article 1

Après l'article 1er, il est inséré un nouvel article 1 bis « Montant complémentaire » rédigé comme suit : « Art. 1 bis. - A la suite de la décision de la Commission européenne du 31 octobre 2024 concernant la mesure SA.56399 et SA.56634 mise à exécution par la France en faveur de La Française des jeux, le Titulaire procède au paiement à l'Etat d'un montant complémentaire de quatre-vingt-dix-sept millions (97 000 000) d'euros avant le 31 mai 2025. »
Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie
Article 1

La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, mentionnée à l'article 25 du décret du 13 février 2018 susvisé, est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mai 2025.

Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 4 mai 2025.

Décret n° 2025-392 du 29 avril 2025 portant renouvellement de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 1

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime, la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

Décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d'application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 1

Le délai mentionné au dernier alinéa du I de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel s'applique cet article, est prorogé de deux ans.

Décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prorogeant le délai d'application de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113
Article 1

Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.

Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113
Article 8

Le plan annexé au décret du 29 décembre 1980 est remplacé par celui annexé au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 29 décembre 1980 Art. Annexes

Décret n° 2025-220 du 7 mars 2025 modifiant le décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (Grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules sur le territoire de la commune d'Epron (département du Calvados), en autorisant la création et l'exploitation de l'installation DESIR et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 113
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat
Article 1

En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.

Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat
Article 2

Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.

Décret n° 2025-221 du 7 mars 2025 portant approbation de l'attribution au profit de SNCF Réseau d'un bien appartenant à l'Etat
Article 3

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-217 du 6 mars 2025 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives à l'état-major des armées
Article 3

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Article 1

L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 8 mars 2025, à zéro heure, sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion, pour une durée d'un mois.

Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion
Article 2

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.