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Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Article 12

I. - Tout agent du service autorisé à porter une arme mentionnée à l'article 6 reçoit :1° Une formation initiale qui comporte une partie théorique et une partie pratique qui, inclut pour les armes à feu une séance d'entraînement au tir à l'occasion de laquelle chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches.La formation reçue pour chaque arme est validée par un certificat d'habilitation à son maniement établi par la personne morale ayant délivré la formation. Ce certificat d'habilitation est remis à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.2° Une formation continue qui inclut pour les armes à feu au moins deux séances d'entraînement au tir par an à l'occasion desquelles chaque agent doit tirer au moins cinquante cartouches qui lui sont remises par l'établissement.La formation reçue pour chaque arme est validée par une attestation établie par la personne morale ayant délivré la formation. Cette attestation est remise à l'agent. Copie en est adressée au préfet de département.II. - Le défaut du respect par l'agent des obligations de formation définies au I emporte suspension de la décision prise au titre de l'article 13, jusqu'à ce qu'il se conforme à ses obligations.

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Article 14

Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.

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Article 7

La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6, à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.

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Article 5

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, l'établissement peut, sur autorisation du préfet de département et dans le respect des conditions fixées aux articles 6 à 9, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments pour l'exercice par les agents du service des missions définies aux articles 40 et 41 de ladite ordonnance.La demande d'autorisation est présentée par l'établissement auprès du préfet de département.

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Article 3

Dans chaque zone intégrée de sûreté portuaire, il est interdit d'introduire toute arme ou substance et engin dangereux non autorisés mentionnés à l'article R. 5332-18-1 du code des transports.
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Article 10

Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service nommément désigné est autorisé par le préfet de département, à porter une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6.Les demandes sont présentées par l'établissement auprès du préfet de département.

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Article 11

L'autorisation prévue à l'article 10 est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.Elle peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes.Elle est renouvelée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.Elle devient caduque si l'agent cesse définitivement d'exercer ses fonctions au sein du service.L'agent doit être en mesure de la présenter à tout moment.

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Article 22

Sur les seules voies privées ouvertes à la circulation publique situées au sein de la circonscription au sens de l'article 39 de l'ordonnance susvisée, les dispositions relatives aux règles des vitesses maximales autorisées et à celles mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 432-4 du code de la route, ne sont pas applicables à tout agent du service bénéficiant de facilités de passages qui, sous réserve de faire usage de ses avertisseurs lumineux et sonores et de ne pas mettre en danger les autres usagers, utilise un véhicule du service dans le cadre de sa mission pour escorter :1° Des véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes, à la demande de l'autorité responsable desdits véhicules ;2° Des véhicules des services d'incendie et de secours et du service d'aide médicale urgente, de la Banque de France, à la demande de l'autorité responsable desdits véhicules ;3° Des véhicules des convois militaires, à la demande de l'autorité militaire responsable desdits convois ;4° Des véhicules assurant des transports exceptionnels ainsi que ceux assurant des transports de matières radioactives de classe 7 au sens de l'accord européen pour le transport de matières dangereuses par route, à la demande de la personne morale responsable desdits véhicules.

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Article 21

Par dérogation à l'article R. 5332-56 du code des transports, les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.
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Article 4

L'agrément prévu à l'article L. 5332-6 du code des transports peut être sollicité, préalablement à l'embauche, par l'établissement. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 5332-56 du même code comprend en outre une lettre d'intention d'embauche.

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Article 19

L'agent du service est tenu de signaler sans délai, par écrit, à l'autorité hiérarchique dont il relève, tout vol ou toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.Le responsable du service désigné par l'établissement signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.

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Article 17

Pour les séances de formation, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, celles-ci sont transportées, déchargées et rangées dans une mallette fermée à clef. Toutes les précautions utiles sont prises de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.

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Article 23

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.

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Article 18

Le dépôt des armes, munitions et de leurs éléments est effectué :1° Par tout agent du service, à la fin du temps de service, sous le contrôle d'un responsable du service désigné par l'établissement ;2° Par les responsables du service, à l'issue de toute séance de formation.

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Article 24

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-619 du 19 mai 2021 relatif au service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine
Article 9

L'établissement tient un registre d'inventaire des armes, des munitions et de leurs éléments permettant leur identification.Le registre d'inventaire tenu à jour par le responsable du service indique la catégorie, le modèle, la marque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, le type, le calibre et le nombre de munitions et d'éléments détenus.L'établissement tient en outre un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes, des munitions et de leurs éléments figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent auquel l'arme, les munitions et ses éléments ont été remis lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions justifiant le port de cette arme ou les séances de formation prévues à l'article 12.L'établissement conserve ces états journaliers pendant un délai de trois ans.Les documents mentionnés au présent article sont tenus à la disposition des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que des services du ministre chargé des ports.
Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.

Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Article 4

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance prévue à l'article 112 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.

Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-623 du 20 mai 2021 instituant une indemnité d'encadrement du service national universel
Article 1

Une indemnité journalière est attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois, exerçant des fonctions d'encadrement des volontaires participant à un séjour de cohésion mentionné à l'article R. 113-1 du code du service national.Le montant de cette indemnité est fixé en fonction des responsabilités d'encadrement assurées par ces personnels.
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 2

I.-L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises au sens du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 susvisé, le montant de l'aide s'élève à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes constaté au cours de la période éligible. II.-L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé, pour la période éligible, par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant en annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité. III.-Le montant de l'aide est limité sur la période éligible au plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA. 56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA. 62102. Toutes les subventions versées en application du point 17 sont prises en compte dans ce plafond.

Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 5

I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises domiciliées dans l'un de ces territoires. II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du III de l'article 1er, les mots : " 1,8 million d'euros " sont remplacés par les mots : " 214 797 060 francs CFP ".
Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
Article 4

I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 3, sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date du versement de l'aide. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander au bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai d'un mois pour répondre à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
Annexes
Article Annexe II

CLASSIFICATION DES UNITÉS CONSTITUTIVES PAR DOMAINE GÉNÉRAL OU PROFESSIONNEL Spécialités Domaine général Domaine professionnel Gestion de la PME Comptabilité et gestion Management commercial opérationnel Commerce international à référentiel commun européen Négociation et digitalisation de la relation client Communication Technico-commercial Services informatiques aux organisations Support à l'action managériale Notariat Tourisme Édition Gestion des transports et logistique associée Professions immobilières U1, U11, U12, U2, U21, U22, U3, U31, U32 U4, U41, U42, U5, U51, U52, U6, U61, U62 Assurance Banque Management en hôtellerie - restauration U1, U2, U21, U22 U3, U31, U32, U33 U4, U41, U42, U5 Industrie du cuir - Tannerie, mégisserie U1, U2, U31 U32, U33, U4, U5, U6 Photographie U11, U2, U3 U12, U4, U5, U61, U62 Métiers de l'esthétique, cosmétique, parfumerie U1, U2, U3 U41, U42, U5, U6 Métiers de la coiffure U1, U2, U3 U4, U5, U6 Métiers des services à l'environnement U1, U21, U22 U3, U4, U5 Services et prestations des secteurs sanitaire et social U1, U2, U3 U4, U5, U6 Economie sociale familiale U1, U2 U3, U4, U5 Podo-orthèsiste Prothésiste-orthésiste U1, U2, U3 U41, U42, U51, U52, U6 Diététique U6, U11, U12, U3 U2, U4, U51, U52 Analyse de biologie médicale U1, U2, U3 U41, U42, U43, U51, U52, U53, U6 Bioanalyses et contrôles U1, U21, U22 U31, U32, U33, U4, U51, U52, U53, U6 Biotechnologie U11, U12 U2, U3, U41, U42, U51, U52, U53, U54, U6 Géologie appliquée U1, U2, U31, U32 U4, U51, U52, U6 Métiers de l'eau U1, U2, U32, U42 U31, U41, U5, U6 Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries U1, U21, U22 U3, U4, U51, U52, U61, U62 Prothésiste dentaire U1, U2, U3 U4, U5, U6 Métiers de l'audiovisuel U1, U2 U3, U4, U51, U52, U6 Design graphique U1, U2 U3, U4, U5, U61, U62, U63 Toutes les autres spécialités U1, U2, U3, U31, U32, U33 U4, U41, U42, U43, U44, U5, U51, U52, U53, U6, U61, U62, U63

Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
Article 1

Le décret du 9 avril 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2021-786 du 19 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021
Article 6

Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Article 3

I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 41-2 - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 Art. Annexe - DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 Art. null - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 Art. 2 - Décret n°2019-851 du 20 août 2019 Art. 6, Art. 3 - Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 Art. 2 - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 - Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - Arrêté du 17 mars 2016 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 Art. 2 - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 Art. 2 - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. Annexe 2 - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18 - Arrêté du 24 août 2020 Art. null - Arrêté du 9 avril 2018 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R79 II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.
Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Article 5

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.

Décret n° 2021-776 du 16 juin 2021 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
Article 6

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-775 du 16 juin 2021 relatif à la certification du houblon
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.