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Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 6

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret qui exerçaient en position de détachement, à la date de sa publication, les fonctions mentionnées au I de l'article 3-1 dans sa rédaction résultant du présent décret, sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou, s'ils y ont intérêt, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade de détachement. Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi. Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.

Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7

Les articles 7 et 8 ainsi que les annexes du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 susvisé sont, en tant qu'ils concernent les communes de Lyon et de Marseille, abrogés.
Décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009  relatif à la surface hors œuvre des constructions
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Article 2

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2009.

Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
Annexe
Article Annexe

ACCORD RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE LA PÊCHE DE LOISIRS Article 1er Délais de paiement 1.1. Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante :― du 1er novembre 2008 au 31 mars 2009 : 120 jours fin de mois ;― du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 : 90 jours fin de mois ;― du 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 : 60 jours fin de mois ;― à compter du 1er novembre 2011 : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets.Ils acceptent que le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets soit appliqué dès le 1er janvier 2009 pour tous les autres mois, c'est-à-dire pour les facturations des mois d'avril à octobre. 1.2. Le présent accord ne saurait en outre avoir pour effet d'allonger les délais de paiement en vigueur entre fournisseurs et distributeurs. Il est donc expressément convenu que les opérateurs qui appliquent à ce jour des délais de paiement inférieurs à ceux prévus par le présent accord ne sauraient se prévaloir de celui-ci pour augmenter leurs délais de paiement. 1.3. La mention de tels délais maximums dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs dès le 1er janvier 2009. Article 2 Pénalités de retard Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier. Article 3 Champ d'application de l'accord Cet accord s'applique à tous les produits et articles de pêche vendus par les détaillants spécialisés indépendants ou en réseau, grandes surfaces spécialisées pêche et grandes surfaces spécialisées de sport pour leur rayon de pêche de loisirs :― cannes, moulinets et équipements complets ;― petit matériel et accessoires, paniers, boîtes, vêtements de pêche ;― appâts, amorces et farines,et, d'une manière générale, tous les articles destinés à la pêche de la truite, des carnassiers, au coup, de la carpe, à la mouche, aux leurres et pour la pêche de loisirs en mer.Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Article 4 Extension de l'accord à l'ensemble de la branche Les parties demandent que les dispositions du présent accord satisfait puissent être étendues par décret à l'ensemble des professionnels du secteur de la pêche de loisirs.Fait à Levallois-Perret, les 8 décembre 2008, 26 mai, 8 juin, 22 juillet et 3 septembre 2009. Pour GIFAP :Hugues NelloPour Promopêche :Patrick Ardouin
Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 21 de la loi susvisée.

Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximums prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 2

Les présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévues à l'article 1651 du code général des impôts peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.

Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1

Le président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, en fonction de la durée de la séance.
Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Article 4

Les heures supplémentaires indemnisées au titre du présent décret ne peuvent faire l'objet d'une autre indemnisation de même nature.

Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Article 1

Une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) est versée aux fonctionnaires de catégories A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public, lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour exercer des fonctions de nature médicale ou paramédicale pour le compte d'un centre de vaccination.

Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Article 3

L'indemnité exceptionnelle prévue par le présent décret entre dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
Article 2

Les heures supplémentaires accomplies au titre du présent décret sont indemnisées dans les conditions suivantes. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence que l'on divise par 1 820. Pour les heures effectuées entre 7 heures et 22 heures, la rémunération horaire est multipliée par 1,25. Pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures, ou effectuées le dimanche ou un jour férié, la rémunération horaire est multipliée par 2,5. Ces majorations ne peuvent se cumuler.
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 26

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 25

Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.

Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
Article 7

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE  CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Article 1

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-14-2 II. - Dans l'année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des dispositions de l'article 222-14-2 du code pénal.

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE  CONTRE LES BANDES VIOLENTES
Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-604 DC du 25 février 2010.]

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES ELEVES ET DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
Article 15

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
Article 4

Pour l'alimentation des volailles mentionnées à l'article 1er, tous les enzymes autorisés par la réglementation en vigueur peuvent être utilisés.

Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
Article 3

Pour l'élevage des poulardes, chapons de pintade, dindes à rôtir et dindes de découpe, oies, canards de Barbarie et cailles, les valeurs de référence des rubriques mentionnées ci-après sont les suivantes : 1° Poularde : ― effectif maximal par bâtiment : 3 600 poulardes ; ― effectif maximal par exploitation : 7 200 poulardes ; ― densité maximale en bâtiment : ― de la mise en place au jour de détassage : 11 sujets/m² et 25 kg/m², ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² et 35 kg/m², ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 9 sujets/m² ; La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 28 jours ; ― âge minimal d'abattage : 120 jours. 2° Chapon de pintade : ― effectif maximal par bâtiment : 4 000 chapons de pintade ; ― effectif maximal par exploitation : 8 000 chapons de pintade ; ― densité maximale en bâtiment : ― de la mise en place au jour de détassage : 13 sujets/m² et 25 kg/m², ― du jour de détassage à l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m² et 35 kg/m², ― après l'âge d'abattage fixé dans le cahier des charges : 10 sujets/m² ; La durée entre le jour de détassage et le jour d'abattage fixé dans le cahier des charges ne doit pas être inférieure à 49 jours. 3° Dinde à rôtir et dinde de découpe : ― densité maximale en bâtiment : jusqu'à 7 semaines, 10 sujets/m², puis 6,25 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges. 4° Oie : ― effectif maximal par bâtiment : 2 500 oies ; ― effectif maximal par exploitation : 5 000 oies. 5° Canard de Barbarie : ― densité maximale en bâtiment : ― mâles : 8 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 35 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges, ― femelles : 10 sujets/m² jusqu'à l'abattage et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges. 6° Caille : ― densité maximale en bâtiment : ― en bâtiment sans préau : 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges, ― en bâtiment avec préau : 90 sujets/m² jusqu'au 19e jour puis 62,5 sujets/m² et 25 kg/m² à l'âge minimal d'abattage défini dans le cahier des charges.