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Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Article 1

Pour l'application du II de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) le dénouement d'un contrat intervient à la date de la clôture définitive de la position ouverte par ce contrat. Cette opération comporte les effets du paiement prévu à l'article 125 A du code général des impôts.

Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Article 2

Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des profits mentionnés au IV de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) est pratiqué par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.

Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Article 3

L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er. A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.

Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Article 5

Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.

Décret n°86-215 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES SUR LE MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985)
Article 4

Par exception aux dispositions des articles 2 et 3, lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.
Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Article 2

Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les appointements ou salaires fixes versés au titre de la période du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988.

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Article 1

Le taux de 7,7 p. 100 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est porté à 7,9 p. 100.

Décret n°87-471 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS ET A LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA COMEDIE FRANCAISE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-820 du 7 novembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 75957 DU 17-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 997 DU CODE RURAL RELATIF AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-193 du 19 février 1991 MODIFIANT LE DECRET 77469 DU 28-04-1977 RELATIF A LA PRESENTATION ET A LA PUBLICITE DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE
Article 1

Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation. En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.

Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE
Article 2

Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et, en cas de récidive, à 2.000 F toute infraction aux conditions de la mise en exploitation des carrières, telles qu'elles sont fixées par le décret visé au premier alinéa de l'article 106 du code minier, lorsque cette mise en exploitation est dispensée de l'autorisation prévue audit alinéa.

Décret n°79-432 du 25 mai 1979 ABROGEANT LE DECRET 71791 DU 20-09-1971 QUI ABROGEAIT L'ART. 143 DU CODE MINIER ET SANCTIONNAIT DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT CODE. L'ART. 143 DEMEURE ABROGE
Article 3

Le décret susmentionné n° 71-791 du 20 septembre 1971 est abrogé ; l'article 143 du code minier est et demeure abrogé.
Décret n°91-194 du 21 février 1991 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-194 du 21 février 1991 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 146 F au 1er janvier 1991 en France métropolitaine.
Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)
Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %. Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.

Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)
Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Décret n°79-423 du 30 mai 1979 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET INSERANT UN PARAGRAPHE 4 A L'ART. 45 DU DECRET 51721 DU 08-06-1951 (SERVICES ACCOMPLIS)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE
Article 2

Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE
Article 1

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 4

Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.

Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 3

Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.

Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 2

La taxe due par les meuniers au titre des mois de juillet et août est liquidée respectivement sur la base de 30 p. 100 et 70 p. 100 des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine. Les compléments de taxe sont liquidés en même temps que la taxe due au titre du mois de novembre.

Décret n°91-866 du 4 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) RELATIF A LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Article 1

La taxe prévue à l'article 1618 septies du code général des impôts est liquidée sur production, par les meuniers, d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration. Cette déclaration est déposée auprès de la direction des services fiscaux territorialement compétente au plus tard le 10 du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable. La taxe doit être acquittée avant le 26 du mois du dépôt de la déclaration.
Décret  no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions    patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins    bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions    patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins    bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins
Article 1

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après : Longueur hors tout du navire : Inférieure ou égale à 12 m. Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Longueur hors tout du navire : Supérieure à 12 m sans excéder 25 m. Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Décret  no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions    patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins    bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins
Article 2

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après : Jauge du navire : Inférieure ou égale à 10 tjb. Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6 Jauge du navire : Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb. Personnes concernées : Propriétaire embarqué Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45 Autre membre de l'équipage Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Décret  no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions    patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins    bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins
Article 3

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret  no 92-43 du 15 janvier 1992 relatif au montant de la contribution    forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le    département de la Guyane
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30     août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Article 30

Les dispositions des articles 13 à 16 du présent décret ne prendront effet qu'à compter du 1er septembre 1991.

Décret  no 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 85-924 du 30     août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Article 31

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre III : Activités antinationales.
Article 28

Sont considérés, au regard de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, comme faisant partie des armées de terre ou de mer, les mouvements et réseaux reconnus de résistance.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 3

Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis par un mineur de vingt et un ans, les faits définis à l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration ou à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-507 du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par l'ennemi, à condition : 1° Que ces faits aient entraîné, à titre principal, soit une peine d'amende seulement, soit une peine privative de liberté assortie ou non d'une peine d'amende et dont la durée, compte tenu des mesures de grâce intervenues, n'excède pas cinq ans ; 2° Que leur auteur n'ait fait l'objet d'aucune autre condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 15

L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, ni dans le droit au port de la médaille militaire. Il sera statué à cet égard, et pour chaque cas individuellement, par la grande chancellerie sur la proposition du garde des sceaux ou, s'il y a lieu, du ministre de la défense nationale. La réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans le droit au port de la médaille militaire ne pourra intervenir avant un délai de deux ans, à compter de la promulgation de la présente loi, sauf pour les anciens combattants ayant au moins cinq titres de guerre ou ayant été cités ou décorés pour des faits postérieurs aux infractions retenues à leur charge, ou pour les personnes citées ou décorées au titre de la résistance et dont les dossiers pourront être examinés par priorité.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 16

L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 4

Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent chapitre seront jugées par la chambre des mises en accusation dans les conditions prévues à l'article 597 du code d'instruction criminelle.
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre IV : Amnistie aux résistants et dispositions connexes.
Article 30

Amnistie pleine et entière est accordée à tous faits accomplis postérieurement au 10 juin 1940 et antérieurement au 1er janvier 1946 dans l'intention de servir la cause de la libération du territoire, ou de contribuer à la libération définitive de la France.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre III : Effets de l'amnistie.
Article 17

Les sanctions prises en vertu des ordonnances du 18 août 1943 et du 6 décembre 1943 ainsi qu'en vertu de l'ordonnance du 27 juin 1944 relatives à l'épuration administrative cesseront de produire effet en ce qui concerne les droits à pension de retraite, à compter de la promulgation de la présente loi. Un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, déterminera, dans le délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités d'application des dispositions visées au présent article.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre Ier : Amnistie de droit.
Article 5

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux condamnations prononcées par la Haute-Cour de justice instituée par l'ordonnance du 18 novembre 1944.

Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
Titre Ier : Amnistie de certaines infractions > Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.
Article 8

Peuvent être admis par décret au bénéfice de l'amnistie les Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, condamnés uniquement pour engagement dans une formation armée allemande, à condition que l'engagement soit postérieur au 25 août 1942, que celui à qui il est imputé appartienne à une classe que les Allemands ont mobilisée et qu'aucun crime de guerre personnel ne puisse lui être reproché.