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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités
Article 106

Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.Les associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacrent à la société toute leur activité professionnelle et s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.L'associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fait usage de la dérogation prévue au troisième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée. Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.Il est interdit aux associés de conseiller, représenter ou assister des personnes ayant des intérêts opposés.
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Article 90

Tout projet de scission d'une société, au sens de l'article L. 236-18 du code de commerce, ayant pour résultat l'attribution, à l'une des sociétés qui en est issue, de l'office dont la société est titulaire, est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Les déclarants précisent laquelle des sociétés issues de la scission ils entendent voir nommée dans l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société concernée par le projet de scission.Le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce par arrêté la nomination de la société issue de la scission désignée conformément à l'alinéa précédent dans l'office détenu jusqu'alors par la société scindée ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.Il est procédé à la consultation prévue au dernier alinéa de l'article 86 du présent décret.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 79

En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 84 et 97, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 96 et de l'article 100, vaut décision de rejet.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 1 : Constitution de la société d'exercice libéral
Article 84

La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 2

La création de sociétés civiles professionnelles ne peut avoir pour effet de réduire le nombre des offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au-dessous de celui qui est nécessaire à une bonne administration de la justice.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 2 : Publicité
Article 104

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article 101, la publicité de la cession d'actions et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Paris de deux copies de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution, fusion, scission et transformation de la société > Sous-section 2 : Société d'exercice libéral constituée par voie de fusion
Article 89

Tout projet de fusion de sociétés nommées dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce, y compris lorsque l'une ou plusieurs des sociétés concernées par la fusion précitée sont des sociétés civiles professionnelles, est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Lorsque plusieurs sociétés concernées par le projet de fusion sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation, les déclarants précisent l'office dans lequel ils entendent voir nommée la société issue de la fusion. Le ou les autres offices dont sont titulaires les sociétés concernées par le projet de fusion sont soit pourvus d'un autre titulaire, soit supprimés.Le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce par arrêté la nomination de la société issue de la fusion dans l'un des offices détenus précédemment par les sociétés fusionnées désigné conformément à l'alinéa précédent ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.Il est procédé à la consultation prévue au dernier alinéa de l'article 86 du présent décret.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 78

Les dispositions du présent livre sont applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 2 : Publicité
Article 105

A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 96 à 103 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, est adressée au greffe du tribunal de commerce de Paris et au Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 153

Les dispositions des articles 122, 143 et 144 peuvent être modifiées par décret simple.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 142

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. Il fixe en outre le contenu du rapport annuel mentionné au premier alinéa et les modalités selon lesquelles celui-ci est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 149

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale.
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 114

Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions prévues à l'article 102.
Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 3 : Suspension et retrait de l'agrément de la société
Article 120

I. ‒ Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre l'agrément de la société dans les cas où :1° Les conditions de sa nomination mentionnées à l'article 87 ne sont plus satisfaites ;2° Les dispositions relatives au capital de la société ou celles relatives à son fonctionnement ont été méconnues.II. ‒ Le garde des sceaux, ministre de la justice, avise la société et chacun des associés exerçant la profession des manquements constatés ainsi que de la suspension d'agrément encourue et, après les avoir informés de la possibilité de présenter leurs observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, peut les mettre en demeure de se conformer aux dispositions mentionnées au I dans un délai qu'il détermine.Si la société n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prendre un arrêté portant suspension de l'agrément de la société. Cet arrêté prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.III. ‒ En cas de suspension de l'agrément de la société, aucun acte relevant de l'exercice de la profession ne peut être accompli en son nom, sous réserve des deux alinéas qui suivent.La décision qui prononce la suspension de l'agrément de la société désigne un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société. Les administrateurs sont choisis parmi les associés et, à défaut d'associé apte à exercer la profession, parmi des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires.L'administrateur procède au siège de la société aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.Il est mis fin le cas échéant à la mesure de suspension dès lors que la société a établi satisfaire aux conditions d'exercice rappelées au I.
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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 148

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des sociétés titulaires d'un office d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés, des anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par la société et les associés > Sous-section 2 : Discipline - Suppléance - Honorariat
Article 119

Les fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé sont assimilées à celles d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la collation du titre honoraire.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Article 146

Si la société de participations financières de profession libérale d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation l'invite à régulariser la situation.Si la société ne régularise pas sa situation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut inviter les associés à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 143

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est d'un an.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Article 147

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre II : Du fonctionnement de la société
Article 144

Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts et capital social
Article 10

Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux formalités d'agrément et de publicité de la société.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Formalités de publicité - Entrée en fonction
Article 15

Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté de nomination de la société, l'un des originaux de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé, à la diligence d'un gérant au greffe de la Cour de cassation, et versé à un dossier ouvert au nom de la société.Un dépôt identique est effectué au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat.Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, les dispositions des statuts sont inopposables aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.Tout intéressé peut obtenir la délivrance à ses frais, par le greffe de la Cour de cassation ou le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, d'un extrait des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège social, la dénomination sociale, la durée pour laquelle la société a été constituée, les clauses relatives aux pouvoirs et à la responsabilité pécuniaire des associés et à la dissolution de la société.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 8

Au vu des pièces transmises et des avis recueillis, le garde des sceaux, ministre de la justice, donne son agrément à la société par l'arrêté prévu à l'article 5.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 129

A la diligence du procureur général près la Cour de cassation, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION > Chapitre III : Dispositions diverses
Article 150

La dissolution de la société est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.Il informe le garde des sceaux, ministre de la justice, et l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la clôture des opérations de liquidation.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 1 : Nullité
Article 130

La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associés exerçant au sein de la société avant la date où cette nullité est devenue définitive.