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Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 4

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins de gestion de la réserve et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques ou sanitaires délivrée par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des champignons et le ramassage des escargots à des fins de consommation familiale restent autorisés, dans le cadre des réglementations en vigueur.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 12

Toute activité industrielle et commerciale est interdite, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui peuvent être autorisées par le préfet.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 3

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; 4° D'introduire des espèces exogènes domestiques sous réserve des activités autorisées à l'article 8 et sauf à des fins de gestion dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion approuvé par le préfet.
Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Saint-Omer (département du Pas-de-Calais) : Section BN : parcelles n°s 57, 58, 64, 65, 67 à 71, 74 à 80, 83, 84, 86 à 88, 90 à 104, 107 à 111, 114 à 183, 189, 191, 193, 207 à 213, 222 à 224, 235, 243 à 245, 273 à 275, 367 à 371, 374 à 388, 391, 392, 394 à 396, 398, 400, 402, 406, 410, 411, 413, 414, 417, 419, 421, 422, 424 à 434, 443, 447, 448 ; Section BO : parcelles n°s 286 à 288, 295 à 305. Soit une superficie d'environ 66 ha. Commune de Nieurlet (département du Nord) : Section B : parcelles n°s 804, 828, 829, 841, 842, 850 à 852, 855 à 857, 860 à 863, 865 à 868, 870, 871, 873, 874, 876, 889, 890, 893 à 896, 898, 901, 904, 912, 913, 915, 916, 923 à 929, 931, 957, 1046, 1047, 1050, 1051, 1054 à 1062, 1065 à 1068, 1070, 1072 à 1081, 1083, 1182, 1302, 1411, 1440, 1447 à 1449, 1526. Soit une superficie d'environ 38 ha. La superficie totale de la réserve naturelle est d'environ 104 ha. Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/6 000 et au 1/7 500. Ces documents sont annexés au présent décret et peuvent être consultés dans les mairies de Saint-Omer (62) et de Nieurlet (59), à la préfecture du Pas-de-Calais et à la préfecture du Nord.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 13

La circulation et le stationnement des véhicules ou embarcations sont interdits sur toute l'étendue du territoire de la réserve à l'exception des parcelles n°s 273 et 275 de la section BN sur la commune de Saint-Omer où se trouve l'embarcadère. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules et embarcations utilisés : ― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; ― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ; ― par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; ― pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; ― pour les activités pastorales autorisées.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 11

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 8

Les activités pastorales continuent à s'exercer, pour autant que ces pratiques soient conformes aux objectifs du plan de gestion de la réserve.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 14

Les activités sportives sont interdites.
Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 17

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit dans la réserve. Toutefois, le bivouac peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 6

L'exercice de la chasse est interdit sous réserve des dispositions qui pourraient être prises en application de l'article 5.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 7

Un arrêté préfectoral définit les conditions d'exercice de la pêche.

Décret n° 2008-220 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
Article 16

Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 3

L'accès à la grotte est interdit pendant la période d'hibernation des chiroptères. Les dates de début et de fin d'interdiction d'accès sont fixées par le préfet, en cohérence avec le plan de gestion, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Hors période d'hibernation, l'accès est réglementé par le préfet.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 18

La circulation des véhicules et engins à moteur est interdite sauf aux véhicules utilisés : ― pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; ― pour des actions de suivi scientifique autorisées par le préfet ; ― par les agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage ; ― pour des activités agricoles ou pastorales. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la route départementale 208.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 19

Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage sur l'aérodrome de Saint-Omer Wizernes, ainsi que des manœuvres s'y rattachant, il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cet article n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 4

Il est interdit dans la partie souterraine de la réserve : 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux chiroptères et autres vertébrés et invertébrés, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit. Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 20

Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri sont interdits. Toutefois le préfet peut autoriser le campement ou le bivouac à des fins scientifiques.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 17

La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les activités sportives ou touristiques sont réglementés par le préfet.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 5

Il est interdit dans la partie terrestre de la réserve : 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve naturelle sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ; 3° De troubler ou de déranger les animaux non domestiques par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'exercice de la chasse ou sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa » (Pas-de-Calais), les parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Acquin-Westbécourt : Section A : parcelles n°s 411, 588, 948, 949 ; Section B : parcelles n°s 109, 110, 385. Soit une superficie d'environ 30 ha. Le chemin rural d'Acquin à Boisdinghem, la voie communale n° 6 de Boisdinghem à Acquin et la route départementale 208 sont inclus dans le périmètre de la réserve. Commune de Wavrans-sur-l'Aa : Section A : parcelles n°s 109, 110, 116 à 118, 910, 976. Soit une superficie d'environ 24 ha. La superficie totale de la réserve est d'environ 54 ha. Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/20 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 250 et au 1/5 000 annexés au présent décret. Ces documents peuvent être consultés dans les mairies d'Acquin-Westbécourt et de Wavrans-sur-l'Aa, et à la préfecture du Pas-de-Calais.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 10

Les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, notamment en ce qui concerne les intrants et la charge de pâturage.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 8 ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° D'utiliser du feu, sauf à des fins de gestion de la réserve, ainsi que pour les incinérations à but sanitaire à titre exceptionnel et après autorisation délivrée par le préfet ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 14

Les prélèvements d'échantillons de roches, de fossiles et de minéraux sont interdits dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 15

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite. Peuvent toutefois être autorisées par le préfet les activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 12

Sous réserve de l'application des articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Peuvent toutefois être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, à l'entretien des routes et des chemins, à la mise en sécurité et aux travaux de confortement de la grotte et à la restauration éventuelle de gîtes favorables aux chiroptères, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 9

Les activités de chasse sont autorisées sur la réserve dans les conditions fixées par arrêté préfectoral.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve. Les espèces animales ou végétales exogènes sont éliminées selon les moyens recommandés par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 2

Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 6

Sous réserve des activités autorisées dans le présent décret, il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques. Cette interdiction ne s'applique pas aux chiens qui doivent être tenus en laisse sur les sentiers autorisés, à l'exception : 1° Des chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage ; 2° Des chiens de chasse de la société exerçant sur le site, à l'occasion des actes de chasse pendant la période autorisée.

Décret n° 2008-219 du 5 mars 2008 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d'Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavrans-sur-l'Aa (Pas-de-Calais)
Article 7

Il est interdit sur toute l'étendue de la réserve : 1° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou d'entretien des chemins inclus dans son périmètre et sauf autorisation individuelle de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008  pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-285 du 25 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-285 du 25 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
Article 2

Le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre est abrogé.
Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2008-282 du 26 mars 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 mars 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.