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Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 764

Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur ; copie de l'acte de constitution est remise au greffe. L'acte comporte, le cas échéant, l'accord du défendeur pour que la procédure se déroule sans audience en application de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : Procédure à jour fixe. > Section II : L'introduction de l'instance par requête
Article 759

Lorsque la requête est formée conjointement par les parties, les requérants peuvent, dès le dépôt de la requête au greffe demander que l'affaire soit attribuée à un juge unique, ou renoncer à la faculté de demander le renvoi à la formation collégiale.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Chapitre Ier : L'introduction de l'instance > Section II : Procédure à jour fixe. > Section II : L'introduction de l'instance par requête
Article 756

Dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. Cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. Lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur..

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. > Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Article 760

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 790

Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire
Article 777

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état de l'affaire, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état.

Code de procédure civile
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. > Sous-titre Ier : Dispositions communes > Chapitre III : Le juge unique. > Chapitre III : Le greffe
Article 772

Dans le cas prévu à l'article 840, les copies de la requête et des pièces remises au président sont, ainsi qu'une copie de son ordonnance, placées par le greffier dans le dossier, dès sa constitution. Si, le jour où l'affaire doit être appelée, la copie de l'assignation n'a pas été remise au greffe, le greffier restitue d'office à l'avocat les copies qu'il détient.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : L'orientation de l'affaire
Article 778

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond. Il renvoie également à l'audience de plaidoirie les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas si elles sont en état d'être jugées sur le fond, à moins qu'il n'ordonne la réassignation du défendeur. Dans tous ces cas, le président déclare l'instruction close. Il fixe la date de l'audience de plaidoirie qui peut être tenue le jour même. Lorsque les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, le président déclare l'instruction close et fixe la date pour le dépôt des dossiers au greffe de la chambre. Le greffier en avise les parties et, le cas échéant, le ministère public et les informe du nom des juges de la chambre qui seront amenés à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu.

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Article 774

En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier. En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin, daté et signé par le greffier, et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège du tribunal, les notifications entre avocats. Les injonctions doivent toujours donner lieu à la délivrance d'un bulletin.
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Article 779

Le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date d'audience qu'il fixe, pour conférer une dernière fois de l'affaire s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces suffit à mettre l'affaire en état ou que les conclusions des parties doivent être mises en conformité avec les dispositions de l'article 768. Les parties peuvent également solliciter un délai pour conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état. La décision de renvoi fait l'objet d'une simple mention au dossier. Le président impartit, s'il y a lieu, à chacun des avocats le délai nécessaire à la notification des conclusions et à la communication des pièces. A la date d'audience fixée par lui, lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le président prend les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 1546-1. Sauf en cas de retrait du rôle, il désigne le juge de la mise en état. A défaut d'une telle justification et si l'affaire est en état d'être jugée, le président déclare l'instruction close et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries. Elle peut être tenue le jour même. Si l'affaire est en état d'être jugée, il peut être fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 778. Le président renvoie au juge de la mise en état, les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Il fixe la date de l'audience de mise en état. Le greffe en avise les avocats constitués.
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Article 781

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. Il peut accorder des prorogations de délai. Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige.

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Article 773

Le greffier avise aussitôt les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le président du tribunal pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée. Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.

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Article 780

L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
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Article 775

La procédure est écrite sauf disposition contraire.

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Article 788

Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

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Article 784

Le juge de la mise en état peut, même d'office, entendre les parties. L'audition des parties a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

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Article 786

Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

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Article 783

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 782

Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité avec les dispositions de l'article 768. Il peut se faire communiquer l'original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Article 787

Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 822

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur. Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties. En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 823

Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge. Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 824 et 826, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire > Section 1 : La tentative préalable de conciliation > Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 821

Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation. Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : Les ordonnances sur requête. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 810

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée. Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé > Sous-titre V : L'action de groupe > Sous-titre V : Dispositions diverses > Chapitre II : Cessation du manquement > Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 852

Le président du tribunal judiciaire peut déléguer à un ou plusieurs magistrats tout ou partie des pouvoirs qui lui sont dévolus au titre du présent livre. Les présidents de chambre peuvent de même déléguer aux magistrats de leur chambre tout ou partie des fonctions qui leur sont attribuées par le sous-titre II.
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre III : Dispositions diverses. > Sous-titre III : La procédure orale > Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. > Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 817

Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
Article 812

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience. La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
Article 815

La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814. Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre III : Le juge unique
Article 814

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués. Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Sous-titre II : Les pouvoirs du président. > Sous-titre II : La procédure écrite > Chapitre II : Les ordonnances sur requête. > Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 809

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.