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Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 5

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés : " Art.R. 3.-Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et 47 du code pénal (article (s) abrogé (s), cf. article (s) du nouveau code pénal) le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une commission. " Art.R. 4.-La commission prévue à l'article R. 3 est composée : " 1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président ; " 2.D'un magistrat du siège désigné par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou ; " 3. Du procureur de la République ou de son substitut ; " 4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué ; " 5.D'un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement ; " 6.D'une personne s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de réinsertion sociale, désignée par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou après avis du procureur de la République. " Le président peut appeler à siéger au sein de la commission, à titre consultatif, toute personne dont l'avis paraît utile. " Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant du Gouvernement. " Art.R. 5.-Le siège de la commission est fixé par arrêté du représentant du Gouvernement. " La commission se réunit sur convocation de son président. " Elle ne peut valablement délibérer que si quatre de ses membres au moins sont présents. " Elle exprime son avis à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 5

Les candidats nommés par application du présent décret sont immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 octobre 1966 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.

Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 6

Les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre recrutés dans les conditions prévues par le présent décret suivent un cycle de perfectionnement dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 4

L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2° de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 3

Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 2 ci-dessus seront réalisés : 1° A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; cette inscription est réservée aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi, âgés de quarante ans au moins et justifiant de quinze ans de services publics, dont dix ans en catégorie C ; 2° A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un concours réservé aux fonctionnaires de catégorie C affectés dans les services déconcentrés du travail et de l'emploi et justifiant de dix ans de services publics. Si, pour une année donnée, le nombre des recrutements par voie d'inscription sur la liste d'aptitude ne peut être atteint, du fait de la défection de candidats inscrits, le nombre des postes non pourvus est reporté sur celui des postes à pourvoir par le concours mentionné au 2° ci-dessus.

Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 1

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 1966 susvisé sont abrogées.

Décret  no 91-599 du 26 juin 1991 modifiant le décret no 66-753 du 3 octobre    1966 modifié portant statut particulier des contrôleurs des services    extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et autorisant des recrutements    exceptionnels de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre
Article 2

Sans préjudice des recrutements statutaires prévus par les dispositions de l'article 3 du décret du 3 octobre 1966 susvisé, il sera procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre des années 1991 à 1994 inclusivement, à des recrutements exceptionnels de 150 contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre dans la limite du nombre des transformations d'emplois prévues à cet effet chaque année par la loi de finances.
Décret  no 91-578 du 21 juin 1991 modifiant le décret no 91-235 du 26 février    1991 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique    et aux conditions de leur nomination
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret no 87-1097 du 30    décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des    administrateurs territoriaux
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-984 du 25 septembre 1991 fixant la bonification d'ancienneté    dont bénéficient les membres des corps enseignants qui ont perçu l'allocation    d'enseignement prévue par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à    l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Article 41

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à    l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires > Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 36

I. - Toute personne ayant exercé l'activité prévue à l'article 3 (1er alinéa) du présent décret, et répondant à la condition de moralité prévue à l'article 1er (II), peut demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle : a) Avec la mention "Juriste", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins trois années et d'une maîtrise en droit ; b) Avec la mention "Marques" ou "Dessins et modèles", si elle justifie d'une pratique professionnelle d'au moins douze années ; toutefois, cette durée est réduite à six années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du premier cycle et à trois années pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur du deuxième cycle. La pratique professionnelle doit avoir été, pour partie au moins, exercée pendant les cinq années qui précèdent la demande. II. - A peine de forclusion, les demandes d'inscription prévues au paragraphe précédent sont présentées au directeur général de l'Institut dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Le refus d'inscription est pris par décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.

Décret  no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à    l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires > Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 37

Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont inscrites par le directeur général de l'Institut sur la liste des conseils en propriété industrielle avec la mention "brevets d'invention".
Décret  no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à    l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires > Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 35

Les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en brevets d'invention à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée du 26 novembre 1990 sont inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention "Brevets d'invention". L'inscription est effectuée de plein droit après vérification de la condition de moralité prévue à l'article 1er (II) du présent décret. La mention de spécialisation prévue à l'article 2 du présent décret peut être complétée après justification.

Décret  no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à    l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
Chapitre III : Dispositions générales et transitoires > Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 38

I. - La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, substituée à la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention créée par le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d'invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d'invention. L'ensemble des droits et obligations de cette dernière lui est dévolu, notamment ses contrats, biens, documents, dossiers, archives professionnelles et fonds. II. - Les dispositions du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en brevets en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables au sein de la nouvelle compagnie jusqu'à leur remplacement par un nouveau règlement en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret. Les organes de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention prennent les appellations et exercent les attributions dévolues à ceux de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle jusqu'à la date de réunion de la première assemblée nationale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. Cette réunion doit être convoquée dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret  no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 et les textes pris pour son application sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du titre : Electricité.

Décret  no 91-986 du 23 septembre 1991 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

1. Ce titre entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 4. 2. Les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 54, paragraphe 2, 1er alinéa, de l'article 68, paragraphe 6, et de l'article 87, paragraphe 3, 1er alinéa, et paragraphe 7, ne sont applicables qu'aux canalisations et câbles électriques approvisionnés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce titre. 3. Les dispositions de l'article 54, paragraphe 5, de l'article 58, paragraphe 2, 2e alinéa, et paragraphe 4, et de l'article 87, paragraphe 6, seront applicables trois ans après la date d'entrée en vigueur de ce titre. 4. Un arrêté du ministre chargé des mines fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, et de l'article 87, paragraphe 2, dans la limite de huit ans à compter de la publication du présent décret. Cet arrêté détermine également les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel visé par ces articles.
Décret  no 91-261 du 7 mars 1991 relatif à l'indemnité de circonscription aux    inspecteurs départementaux de l'éducation nationale chargés d'une    circonscription
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er mars 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole    modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie    nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble    trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril    1990  (1)
Article 1

Le protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.

Décret  no 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole    modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie    nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble    trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril    1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.
Décret  no 91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle    de la direction des transports terrestres
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.

Décret  no 91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 76-1126 du 9    décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle    de la direction des transports terrestres
Article 3

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit : - 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990 ; - 5 p. 100, à compter du 1er août 1993 ; - 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.
Décret  no 91-1073 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 70-777 du 2    septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes
Article 2

Les membres du conseil d'administration autres que les conseillers généraux seront désignés dans les trois mois suivant la publication du présent décret. Jusqu'à cette désignation, le conseil d'administration demeure en fonctions dans son ancienne composition.

Décret  no 91-1073 du 16 octobre 1991 modifiant le décret no 70-777 du 2    septembre 1970 créant le Parc national des Cévennes
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-766 du 28 août 1990    modifiant l'article R.236-47 du code rural
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R.    163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE I

(1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour 1994 : 580 000 000 F. (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique : 290 000 000 F. (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et groupements politiques) du budget des charges communes : 526 500 000 F. (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de l'aide publique : 264 949 830,42 F. Ce montant résulte du calcul suivant : a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,90 S n b) Pour chaque parti ou groupement politique non représenté au Parlement : A = 290 000 000 x n x 0,90 A = x 0,95 S n A figure le montant de la première fraction de l'aide publique calculé pour 1994 pour le parti considéré ; n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ; S n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et groupements attributaires au titre de 1994. (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide publique : 261 000 000 F. (5) = (2) x 0,9 (6) Montant des aides attribuées au titre de l'année 1994 : 525 949 830,42 F. (6) = (4) + (5)

Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe III au présent décret.

Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe II, soit à l'annexe III, doit faire connaître au ministre chargé du budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1)M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 95-302 du 21 mars 1995 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.