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Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Article 9

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Article 10

Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2018-253 du 6 avril 2018 instaurant un plafonnement des effectifs de certains corps militaires
Article 1

Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2018-253 du 6 avril 2018 instaurant un plafonnement des effectifs de certains corps militaires
Article 3

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Article 1

Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Article 4

La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Article 3

Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception : 1° Des dispositions relatives à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'article R. 719-201 du même code ; 2° Des compétences dévolues par les articles R. 719-61, R. 719-65, R. 719-69 à R. 719-71, R. 719-74, R. 719-76, R. 719-77, R. 719-93, R. 719-102, R 719-104, R. 719-108 et R. 719-109 du même code qui sont exercées dans les limites de leurs compétences respectives par le ministre chargé de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'inspection générale de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 26

Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation, à l'exception des articles R. 719-107 et D. 719-105 de ce code et sous réserve des dispositions du présent décret. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas consulté pour l'application des articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code. Les modalités du contrôle budgétaire a posteriori sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 27

Les recettes de l'école comprennent :1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé français, étranger ou international ;2° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie des prestations de formations initiales et continues fournies par l'école ;3° Les droits d'examen et de concours ;4° Les droits et frais de scolarité des élèves, des stagiaires et des auditeurs, français ou étrangers ;5° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle fournit ;6° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession des brevets et licences, aux publications qu'elle édite ;7° Le produit des emprunts ;8° Les dons et legs ;9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage tel que prévu par les dispositions du code du travail ;10° Les revenus des biens meubles et immeubles ;11° Le produit des aliénations de ses biens propres ;12° Les produits financiers ;13° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre IV : PERSONNELS
Article 22

Le personnel comprend des fonctionnaires civils, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires, affectés ou placés en détachement au sein de l'école, des personnels navigants régis par le décret du 6 mai 2011 susvisé, ainsi que des ouvriers d'Etat et des agents contractuels de droit public.Le directeur général peut recruter, selon les modalités prévues par les articles 4 à 6 sexiès de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que des personnes relevant du titre III du livre 1er de la cinquième partie législative du code du travail et des personnes relevant du livre II de la sixième partie législative du même code.Les personnels de l'école relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou leur cadre d'emploi.Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer par arrêté au directeur général certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à l'égard des personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile dont il a la gestion et qui sont affectés dans l'école.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions précisées au présent décret.En application de l'article L. 711-6 du même code, les articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, le premier alinéa de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 612-6-1, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 717-1, L. 718-6, les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L. 711-3, L. 711-4 et L. 711-5, les dispositions du chapitre IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L. 719-1 à L. 719-3 et de l'article L. 719-6, le premier alinéa de l'article L. 951-2, l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'école, avec les adaptations précisées au présent décret.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 29

Les services communs créés en application de l'article 6 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 30

Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une ou plusieurs conventions d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre V : Le conseil de la recherche
Article 15

Le conseil de la recherche est composé de quinze à vingt-quatre membres.Il comprend :1° Le directeur général ou son représentant ;2° Des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école ;3° Des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ;4° Le responsable chargé de la recherche ou son représentant ;5° Des responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur général ;6° Au minimum un tiers de représentants élus des personnels dont une majorité de représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche ;7° Des représentants élus des élèves poursuivant des études de troisième cycle.Le président est élu parmi les personnalités qualifiées du conseil de la recherche selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.Le mandat des membres du conseil de la recherche est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° et de deux ans pour les membres mentionnés au 7°.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

L'école a pour missions :1° De dispenser un enseignement supérieur de formation initiale et continue aux fonctionnaires des corps techniques relevant de l'administration de l'aviation civile dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile, ainsi qu'aux ingénieurs et aux personnels de l'aéronautique civile ;2° D'organiser des formations qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux pour la délivrance desquels l'école est accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;3° De conduire des travaux d'études et de recherches dans des installations et laboratoires qui lui sont propres, qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle conclut des conventions et de valoriser les résultats de ses travaux ;4° De dispenser des enseignements de spécialisation sanctionnés par des diplômes propres et des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans les domaines de la gestion aéroportuaire, de la sécurité et de la sûreté aéronautiques ;5° D'organiser des examens et concours pour son compte, pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et pour d'autres administrations ou organismes ;6° D'assurer, dans le cadre défini pour la formation aéronautique d'Etat :a) La formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ;b) La formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;c) La formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;7° D'exploiter des aéronefs dans le cadre de missions effectuées pour le compte ou à la demande de la direction générale de l'aviation civile ;8° De concourir à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique, notamment par la création de centres de formation d'apprentis ;9° D'apporter son soutien au développement du secteur aéronautique français et d'assurer des missions de formation d'ingénierie, d'expertise et de recherche, en particulier à l'étranger.Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 28

Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile, constitué en grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions du présent décret.Le siège de l'école est fixé à Toulouse.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VI : ORGANISATION FINANCIÈRE
Article 31

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'aviation civile et du budget.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 18

Dans le respect des dispositions du présent décret, le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives à la composition, aux modalités de désignation et d'élection ainsi qu'au fonctionnement des conseils. Il fixe notamment les règles de quorum des différents conseils, les modalités de délibération et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement. Il précise en outre les règles de publicité des délibérations.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre V : ÉLÈVES
Article 25

Le conseil de discipline comprend :1° Un responsable d'une des directions de l'école ou son représentant, désigné par le directeur général, président ;2° Quatre représentants des directions et départements de l'école, désignés par le directeur général ;3° Deux élèves choisis par le directeur général, parmi les élèves élus au conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants.Le conseil de discipline est saisi par le directeur général.Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des membres mentionnés au 2°.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents.Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé qui peut se faire assister d'une personne de son choix. Il est compétent pour toute sanction autre que l'avertissement.Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur général peut suspendre à titre conservatoire un élève pour une durée maximale d'un mois.Tout recours juridictionnel contre une sanction doit être précédé d'un recours préalable auprès de l'autorité ayant pris la sanction mentionnée à l'article 24.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

Le conseil d'administration, le conseil des études et le conseil de la recherche qui sont en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration, du conseil des études et du conseil de la recherche définies aux articles 9, 12 et 14 jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions du présent décret. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce en qualité de directeur général de l'école les attributions définies par le présent décret pour une durée de cinq ans à compter de sa nomination en qualité de directeur. Son mandat peut être renouvelé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents précédemment affectés ou recrutés par l'Ecole nationale de l'aviation civile demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions. Les élèves précédemment inscrits à ce même établissement public administratif sont inscrits au nouvel établissement à cette même date.Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école qui est transmis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'aviation civile.La compétence des comités techniques et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est maintenue jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale de l'aviation civile » sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.Le budget relatif à l'exercice courant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est applicable au nouvel établissement avec, pour la poursuite de cet exercice, les mêmes règles comptables. Son conseil d'administration approuve le compte financier relatif à cet exercice.
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 19

Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre V : ÉLÈVES
Article 24

I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles L. 712-6-2 et suivants du code de l'éducation, les sanctions applicables aux personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article 23 sont :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° L'exclusion de l'école pour une durée temporaire n'excédant pas deux mois ;4° L'exclusion définitive de l'école.II. - Elles sont prononcées :1° Pour l'avertissement, par le directeur général de l'école ou son représentant ;2° Pour le blâme et l'exclusion pour une durée temporaire, par le directeur général de l'école ou son représentant, après avis du conseil de discipline.3° Pour l'exclusion définitive de l'école, après avis du conseil de discipline :a) Par le directeur général de l'école pour les élèves non fonctionnaires, les auditeurs, stagiaires et apprentis ;b) Par le ministre chargé de l'aviation civile pour les élèves fonctionnaires.

Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS
Article 21

Les élections des représentants du personnel et des élèves aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour. Toutefois, les élections visant à pourvoir un seul siège ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le vote par correspondance et le vote électronique sont autorisés.Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur général statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'expression du vote et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins et de recours contre les élections.Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.