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Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 1

Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire).

Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 2

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret (annexe non reproduite).

Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.

Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 4

Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret  no 90-502 du 22 juin 1990 portant création    d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire)
Article 3

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret devant les juges des enfants, ou le tribunal pour enfants de Saint-Etienne, de même que les informations en cours ouvertes par les juges d'instruction du tribunal judiciaire siégeant dans cette ville pour des infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, seront transférées en l'état, respectivement au juge des enfants, au tribunal pour enfants ou au juge d'instruction de Roanne dans la mesure où elles relèvent désormais de leur compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations produiront cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.
LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant    modifiant la convention entre la République française et la République    fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des    règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution    des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par    l'avenant du 9 juin 1969 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31    décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Article 4

Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 et de l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31    décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Article 5

I. - Les commissaires principaux de la police nationale inscrits sur les tableaux d'avancement au grade de commissaire divisionnaire des 12 mars et 9 juin 1986, et promus au titre de l'année 1986, ont la qualité de commissaire divisionnaire. II. - Les inspecteurs de police figurant sur la liste établie par l'arrêté du 10 octobre 1983 constatant les résultats de l'examen professionnel prévu au A de l'article 10 du décret n° 72-774 du 26 août 1972 gardent le bénéfice de leur réussite à cet examen ; les inspecteurs de police inscrits sur les tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985, et nommés à ce grade, ont la qualité d'inspecteur principal à la date d'effet des arrêtés les ayant promus.

LOI no 89-1017 du 31 décembre 1989 modifiant l'article 6 de la loi du 31    décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Article 6

I. - (Paragraphe modificateur) II. -(Paragraphe modificateur) III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
LOI no 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de    fonctionnement des centres culturels  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels signé à Paris, le 14 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention    pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation    maritime  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-44 du 14 janvier 1991 modifiant le décret no 82-1089 du 21    décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des    personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de    certains établissements à caractère social
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 7

Les candidats doivent en outre justifier : 1° Soit d'un diplôme d'études approfondies ou d'une inscription en préparation du diplôme de doctorat mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus ; 2° Soit du diplôme sanctionnant le troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques ; 3° Soit d'un des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévus à l'article L. 241-2 du code rural, ou d'un certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ; 4° Soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur public ou privé figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les demandes individuelles présentées par les candidats ne possédant pas les diplômes requis mais justifiant de titres, diplômes, qualifications, travaux ou services d'un niveau comparable sont examinées par une commission nationale dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 8

Les modalités de constitution des commissions chargées d'examiner les candidatures ainsi que les modalités de sélection des candidats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les membres des commissions sont désignés par le directeur de l'établissement sur proposition du conseil des enseignants ou de l'instance qui en tient lieu.
Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 9

L'engagement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est effectué pour une période de trois ans au cours de laquelle ils doivent s'inscrire à la préparation du diplôme de doctorat précité. Le renouvellement de l'engagement peut être décidé pour une durée au plus égale, après avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, à la condition que l'intéressé ait obtenu le diplôme de doctorat ou que l'état d'avancement de ses travaux correspondant à la préparation de ce diplôme soit jugé satisfaisant. Le refus de renouvellement ne peut être prononcé qu'après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus. Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels titulaires du diplôme de doctorat lors de leur recrutement sont engagés pour une période maximale de trois ans. Ils doivent assurer le service d'enseignement prévu au troisième alinéa de l'article 3 ci-dessus. Les contrats prévus aux trois premiers alinéas du présent article peuvent être renouvelés dans la limite d'un an pour les agents qui ont bénéficié d'un congé, rémunéré ou non, pour maladie, maternité, adoption, accident du travail ou d'un congé sans traitement pour élever un enfant. Le régime de rémunération ainsi que les obligations de service du contrat ainsi renouvelé sont identiques à ceux qui étaient applicables aux intéressés avant le congé.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 6

Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année de recrutement, sauf à bénéficier des possibilités de recul ou de suppression de limite d'âge légalement prévues pour le recrutement par concours. En outre, et si des circonstances particulières le justifient, des dérogations aux limites d'âge ci-dessus mentionnées peuvent être accordées par le ministre chargé de l'agriculture après avis d'une commission consultative paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont recrutés par contrat du ministre chargé de l'agriculture, à la suite d'une sélection sur titres et éventuellement sur épreuves effectuée par les commissions prévues à l'article 8 ci-dessous. Les disciplines dans lesquelles des emplois peuvent être ouverts au recrutement sont fixées au moins une fois par an par le ministre chargé de l'agriculture après consultation du conseil des enseignants et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation ou des instances qui en tiennent lieu. Le contrat de recrutement précise l'établissement d'affectation ainsi que la discipline du candidat recruté.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

Les obligations de service des assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont celles fixées par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. Au cours de la première période d'engagement de trois ans prévue à l'article 9 ci-dessous, elles correspondent au temps à consacrer à la préparation du doctorat et à un service d'enseignement en présence d'élèves ou d'étudiants d'une durée annuelle égale à 96 heures de travaux dirigés ou 128 heures de travaux cliniques ou 144 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente. Au cours de la seconde période d'engagement, le service d'enseignement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels est fixé au double de celui mentionné à l'alinéa précédent. Ils doivent en outre se consacrer à la préparation d'un concours donnant accès à un corps d'enseignant-chercheur. A titre exceptionnel, lorsque les exigences du service le justifient, des cours peuvent leur être confiés. Une heure de cours est équivalente à une heure et demie de travaux dirigés. Ils participent également au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

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Article 4

Par décision du ministre chargé de l'agriculture prise avec l'accord de l'intéressé, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels peuvent être mis à la disposition d'organismes de recherche publics ou privés, français ou étrangers. Un avenant au contrat définit les modalités de cette mise à disposition.
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Article 15

L'avis de la commission en matière disciplinaire doit être rendu dans un délai de deux mois à compter du jour où elle a été saisie.

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Article 1

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels employés au sein des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux dispositions du présent décret.

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Article 2

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels concourent à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement supérieur agricole définies à l'article L. 814-1 du code rural et de celles de l'enseignement et de la formaton professionnelle agricoles publics définies à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée. Engagés dans la perspective de pouvoir exercer ultérieurement des fonctions d'enseignant-chercheur, ils préparent le diplôme de doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et bénéficient de stages de formation pédagogique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Article 14

Les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

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Article 12

Le contrat peut être résilié en cas d'inobservation des obligations prévues par le présent décret.
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Article 13

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels ayant échoué deux fois à un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ouvert dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture sont licenciés. Toutefois, sur décision de ce ministre, les intéressés peuvent, dans la limite de la durée de leur contrat, être maintenus en fonctions le temps nécessaire pour leur permettre de se présenter une troisième fois au concours. Les assistants licenciés pour ce motif avant l'expiration de leur contrat bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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Article 17

Les assistants en activité font l'objet d'une évaluation annuelle émise par le chef d'établissement après avis du chef de service. Elle prend la forme d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle et est communiquée aux intéressés.

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Article 16

Les assistants ayant fait l'objet d'un avertissement ou d'un blâme, qui pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire, pourront demander l'annulation de la sanction. La décision est prise par le ministre chargé de l'agriculture, après avis des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé.

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Article 18

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont assujettis aux dispositions prévues en matière de cumuls par le décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunération et de fonctions et par le décret n° 71-715 du 2 septembre 1971 relatif à certaines modalités de rémunération de personnels enseignants occupant un emploi dans un établissement d'enseignement supérieur.
Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 11

Les indices de rémunération correspondant aux trois échelons prévus à l'article 10 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget. Les enseignements auxquels sont astreints les assistants d'enseignement et de recherche contractuels en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont rémunérés, pour chacune des périodes d'engagement, dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1990 susvisé, dans la limite de 96 heures de travaux dirigés ou de 128 heures de travaux cliniques ou de 144 heures de travaux pratiques.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 10

Les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont rémunérés par référence à trois échelons. Lors de leur recrutement, les assistants d'enseignement et de recherche contractuels sont classés au premier échelon ou, pour ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 ci-dessus, au troisième échelon. Ils sont classés au 2e échelon après un an d'ancienneté dans le 1er échelon et au 3e à la date d'obtention du diplôme de doctorat précité et au plus tard après deux ans d'ancienneté dans le 2e échelon.

Décret  no 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux    assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements    d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 19

Les assistants temporaires des écoles nationales vétérinaires et les assistants associés nommés respectivement en application des dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture du 18 avril 1951 modifié et du décret n° 77-258 du 4 mars 1977 modifié, en fonctions lors de la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent, sur leur demande et au vu des avis motivés du responsable de la formation doctorale et du directeur de l'établissement d'affectation, bénéficier des dispositions du présent décret dans la limite des emplois créés à cet effet par les lois de finances. Ils ne sont pas soumis à la sélection prévue au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus. La durée totale de leur engagement en qualité d'assistant d'enseignement et de recherche contractuel ne peut excéder six ans dans les conditions précisées à l'article 9 ci-dessus.
Décret  no 90-390 du 2 mai 1990 modifiant la liste annexée au décret no    87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps    d'inspection de la fonction publique de l'Etat
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.