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Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VII : Dispositions financières. > Etablissement des comptes.
Article Annexe II art. 44

Etablissement des comptes Remplacer au paragraphe 1 les mots : "avant la date de l'assemblée générale" par les mots : "avant la date de la première assemblée de section". Maintenir le paragraphe 2. Ajouter un paragraphe 3 disposant : 3. Les délibérations de l'assemblée générale plénière chargée de l'examen des comptes de chacune des assemblées de section correspondantes sont nulles si elles n'ont pas été précédées de la lecture du ou des rapports des commissaires aux comptes.

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985
Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section II : Assemblée plénière > Convocation des assemblées plénières.
Article Annexe II art. 37

1. Les délégués de section sont réunis en assemblée générale plénière par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite qui lui est présentée par le cinquième au moins des associés coopérateurs régulièrement inscrits ou par le ou les commissaires aux comptes. 2. La convocation à l'assemblée plénière doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal d'annonces légales. L'insertion doit contenir l'ordre du jour de l'assemblée et préciser les lieu, date et heure de la réunion. 3. Il est en outre adressé à chaque délégué de section une convocation individuelle l'invitant à assister à l'assemblée plénière et lui précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section II : Assemblée plénière > Admission, droit de vote et représentation en assemblée générale.
Article Annexe II art. 39

1. Chacun des délégués de section élus dans les conditions prévues à l'article 31 ci-dessus dispose d'une voix à l'assemblée plénière. 2. Tout délégué empêché d'assister à la réunion de l'assemblée plénière peut donner mandat de le représenter à un autre délégué. Le délégué mandaté ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise. Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée plénière. 3. Tout associé coopérateur qui n'a pas été désigné comme délégué par une assemblée de section peut cependant assister à l'assemblée plénière s'il en a exprimé la volonté par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration dans les huit jours suivant la réunion de l'assemblée de section à laquelle il a été convoqué. Il ne dispose d'aucun droit de vote ; il ne peut prendre part aux débats que sur autorisation du bureau de l'assemblée. 4. Un ou plusieurs tiers peuvent être admis à l'assemblée plénière en raison de leurs qualités, sur invitation du conseil d'administration.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section II : Assemblée plénière > Bureau de l'assemblée plénière.
Article Annexe II art. 38

1. L'assemblée plénière est présidée par le président du conseil d'administration et, en son absence, par le vice-président ; à défaut encore, l'assemblée nomme son président. 2. Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux membres de l'assemblée plénière désignés par celle-ci et choisis en dehors du conseil d'administration. Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé coopérateur. 3. Le président assure la police de l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et de leur objet spécial.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section II : Assemblée plénière > Constatation des délibérations de l'assemblée plénière.
Article Annexe II art. 40

1. Il est tenu une feuille de présence contenant, par section, les nom et domicile de chacun des délégués. 2. Cette feuille de présence, émargée par les délégués ou, en leur nom, par leurs mandataires et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée plénière, est déposée au siège social pour être jointe aux rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes ainsi qu'aux procès-verbaux des délibérations de l'assemblée plénière. Ces derniers sont inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de l'assemblée.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section II : Assemblée plénière > Quorum et majorité en assemblée plénière.
Article Annexe II art. 41

1. L'assemblée plénière n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de délégués présents ou représentés au moins égal au tiers du nombre total des délégués désignés par l'ensemble des assemblées de section s'il s'agit d'une assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement et au moins égal à la moitié de ce nombre total s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous. 2. Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde convocation de l'assemblée plénière est faite avec le même ordre du jour dix jours au moins avant la date de la nouvelle réunion en suivant les mêmes règles que pour la première et en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée plénière. 3. La deuxième assemblée délibère valablement, sauf le cas prévu au paragraphe 4 ci-dessous, quel que soit le nombre de délégués de section présents ou représentés, mais seulement par les objets de l'ordre du jour de la première assemblée. 4. Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée pour décider une augmentation des obligations de souscription prévues à l'article 12, l'assemblée doit toujours réunir un nombre de délégués présents et représentés au moins égal aux deux tiers des délégués élus. 5. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés s'il s'agit d'une assemblée générale annuelle ou convoquée extraordinairement et à la majorité des deux tiers des délégués présents ou représentés s'il s'agit d'une assemblée extraordinaire.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre IV : Administration de la société.
Article Annexe II art. 19

Sans changement.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales
Article Annexe II art. 36

1. L'assemblée générale extraordinaire est réunie par le conseil d'administration soit à son initiative, soit sur la demande écrite d'un quart au moins des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation. 2. L'assemblée générale extraordinaire a seule pouvoir pour délibérer sur les modifications des statuts, la dissolution de la société ou sa prorogation. Elle a seule la possibilité de décider une variation globale du capital par mesure collective en modifiant la base de répartition des parts prévues à l'article 12.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Composition et rôle de l'assemblée générale.
Article Annexe II art. 31

1. L'assemblée générale est composée de l'ensemble des délégués désignés par les assemblées de section définies à l'article 32 ci-dessous. Chaque réunion de l'assemblée générale est obligatoirement précédée de la réunion des assemblées de section. 2. L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents, dissidents ou incapables.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre III : Capital social.
Article Annexe II art. 14, art.  15, art.  16, art. 17, art. 18

Sans changement.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre IV : Administration de la société. > Titre V : Commissaires aux comptes.
Article Annexe II art. 30

Sans changement.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Délimitation et rôle des sections.
Article Annexe II art. 32

1. La circonscription de chaque section est obligatoirement comprise dans la circonscription territoriale de la coopérative, laquelle doit être entièrement divisée en sections. Le nombre des sections et leur circonscription sont fixés par décisions de l'assemblée générale et inscrits dans le règlement intérieur. L'assemblée générale peut en outre constituer en sections autonomes une ou plusieurs coopératives adhérentes. 2. Les assemblées de section sont composées des associés coopérateurs régulièrement inscrits sur le registre des adhérents à la date de convocation desdites assemblées et régulièrement rattachés à celles-ci en application de l'article 6 ci-dessus. 3. Les assemblées de section ont pour objet l'information des associés coopérateurs, la discussion des questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale et l'élection des délégués chargés de représenter la section à l'assemblée plénière. 4. Les assemblées de section ne peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de leurs délégués. Les votes pouvant intervenir en assemblée de section sur les questions portées à l'ordre du jour n'ont qu'un caractère indicatif pour les délégués de la section. 5. Le nombre des délégués de chaque section, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés à l'assemblée de section. Cette proportion est fixée par l'assemblée et inscrite dans le règlement intérieur de la société. 6. Les délégués de section sont élus au scrutin secret, lorsque le conseil d'administration le décide ou lorsque ce mode de scrutin est demandé soit avant l'assemblée de section, soit au cours de celle-ci par un ou plusieurs membres de cette assemblée. 7. Chaque assemblée de section peut en outre procéder à la désignation d'associés coopérateurs chargés d'une façon permanente, entre deux assemblées générales, de représenter les intérêts des membres de la section auprès du conseil d'administration. Le nombre de ces représentants ne peut être supérieur à trois.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre IV : Administration de la société.
Article Annexe II art. 20

Paragraphe 1 et 2 (sans changement). 3. Tout associé coopérateur peut se porter candidat au mandat d'administrateur avant l'ouverture du scrutin. Le conseil d'administration est tenu de donner connaissance aux assemblées de section des candidatures au mandat d'administrateur qui lui auraient été notifiées par les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dix jours avant la réunion de la première de ces assemblées.

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Annexes > Titre X : Dispositions générales > Connaissance des statuts.
Article Annexe I art. 58

Toute personne peut exiger qu'il lui soit donné, au siège de la coopérative, connaissance des statuts ou qu'il en soit délivré à ses frais une copie certifiée.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre II : Associés coopérateurs.
Article Annexe II art. 8, art. 9, art. 10, art. 11

Sans changement.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre II : Associés coopérateurs.
Article Annexe II art. 7

Paragraphes 1 et 2 (sans changement). 3. Le rattachement d'un associé coopérateur à une des sections visées aux articles 31 et suivants ci-après est déterminé, au choix de l'associé coopérateur, par le lieu du siège de son exploitation principale ou de son domicile. 4. Nul associé coopérateur ne peut être rattaché à plusieurs sections, même en cas de pluralité d'exploitations.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre III : Capital social.
Article Annexe II art. 12

Sans changement.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre III : Capital social.
Article Annexe II art. 13

Paragraphe 1 et 2 (sans changement). 3. L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la modification des obligations de souscription visées ci-dessus doit toujours réunir un nombre de délégués de section, présents ou représentés, au moins égal aux deux tiers des délégués de section élus par les assemblées de section.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre II : Associés coopérateurs.
Article Annexe II art. 6

Sans changement.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre I : Création.
Article Annexe II art. 3

Alinéa 5 : La société coopérative d'exploitation en commun à sections doit, avec l'appui de la commune par le biais de son engagement, proposer aux sections les domaines suivants : 1° Services : - aide à l'écoulement de la production ; - conseil technique permanent et relais pour la formation ; - location de matériel ; - entretien ; - transport ; - gestion comptable des exploitations. 2° Créations d'entreprises, notamment dans les secteurs pouvant jouer un rôle moteur dans le développement. 3° Reprise de l'exploitation d'outils de production laissés à l'abandon. Dans les cas 2° et 3° la société coopérative d'exploitation en commun à sections peut confier le suivi des opérations à une ou plusieurs sections. Alinéa 6 : L'objet ci-dessus défini de la société ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire. En aucun cas il ne saurait être porté atteinte au caractère de société coopérative régie par les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 1er.

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Annexes > Titre X : Dispositions générales > Aspect des dispositions statutaires et réglementaires.
Article Annexe I art. 60

L'adhésion à la coopérative comporte engagement de se conformer aux présents statuts ainsi qu'à son ou ses règlements intérieurs.
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Annexes > Titre X : Dispositions générales > Etablissement des règlements intérieurs.
Article Annexe I art. 59

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est établi un ou plusieurs règlements intérieurs par les soins du conseil d'administration.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre I : Création.
Article Annexe II art. 1, art. 2

Sans changement (cf. Société coopérative d'exploitation en commun).

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Annexes > Titre X : Dispositions générales > Règlement des contestations.
Article Annexe I art. 57

1. Toutes contestations qui peuvent s'élever à raison des affaires sociales sont, préalablement à toute instance judiciaire, soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforce de les régler à l'amiable. 2. En cas d'instance pendant la durée de la coopérative ou au cours de la liquidation, le différend est jugé par les tribunaux compétents du lieu du siège social. 3. La coopérative peut, au moment où elle contracte, convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire en raison de ses opérations avec des tiers.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Réunions et objet de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
Article Annexe II art. 35

Reprendre le texte de l'article 38 des statuts types des sociétés coopératives d'exploitation en commun.
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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section I : Assemblée de section > Bureau des assemblées de section.
Article Annexe II art. 36-2

1. Les assemblées de section se tiennent en présence d'un administrateur désigné par le conseil d'administration. L'administrateur ainsi désigné assure la présidence de l'assemblée. 2. Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux associés coopérateurs désignés par l'assemblée de section. Le bureau, composé du président et des deux scrutateurs, désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé coopérateur. 3. Le président assure la police de l'assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de l'ordre du jour et de leur objet spécial.

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Annexes > II. - Sociétés coopératives d'exploitation en commun à sections > Statuts types > Titre VI : Assemblées générales > Section I : Assemblée de section > Quorum et majorité en assemblée de section.
Article Annexe II art. 36-5

1. Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées de section. Celles-ci délibèrent valablement quel que soit le nombre des associés coopérateurs présents ou représentés. 2. La désignation de délégués de la section à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple. Il en est de même des représentants permanents de la section auprès du conseil d'administration.