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Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 13

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 12

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment, en ce qu'elles concernent les adjoints d'enseignement, celles des articles 14 à 19 du décret du 8 avril 1938.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 1

Les adjoints d'enseignement sont régis par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application ainsi que par les dispositions du décret du 8 avril 1938 susvisé qui ne sont pas contraires à celles du présent décret.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 2

Les adjoints d'enseignement sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959. Ils sont nommés et titularisés sur proposition des recteurs d'académie, par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 5-2

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le recteur d'académie.

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement
Article 5-4

L'adjoint d'enseignement peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Le recteur d'académie dispose d'un délai de 30 jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. La commission administrative paritaire compétente peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au recteur d'académie la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de 30 jours francs suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. Le recteur d'académie notifie à l'adjoint d'enseignement l'appréciation finale définitive de la valeur professionnelle.
Décret n°83-382 du 2 mai 1983 IL EST MIS FIN AU BLOCAGE DES PRIX DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL AU VU DE L'ACCORD DE REGULATION SIGNE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES GEOMETRES EXPERTS REMEMBREURS ET AMENAGEURS RURAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET
Article 1

Conformément à l'article 1er (III) de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982, il est mis fin au blocage des prix des opérations de remembrement rural au vu de l'accord de régulation signé par le syndicat national des géomètres experts remembreurs et aménageurs ruraux et figurant en annexe.
Décret n°83-381 du 9 mai 1983 SONT SUPPRIMES LES CENTRES DE VOTE DE KABOUL ET KATMANDOU
Article 1

Sont supprimés les centres de vote de Kaboul et Katmandu.

Décret n°83-381 du 9 mai 1983 SONT SUPPRIMES LES CENTRES DE VOTE DE KABOUL ET KATMANDOU
Article 2

Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 2

Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce qu'en application de l'article 452 du code civil le tuteur ait ouvert un compte au nom du mineur. Dans le cas où le compte serait ouvert chez un autre dépositaire agréé, les titres au porteur lui sont transmis par le précédent dépositaire.

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 3

En application de l'article 453 du code civil, les caisses d'épargne sont également agréées pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux appartenant aux mineurs.

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452 ET 453 DU CODE CIVIL ET RELATIF AUX DEPOTS ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS
Article 1

En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les prestataires de services d'investissement ainsi que les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Article 3

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif peut aussi être décernée, à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté, à l'un quelconque des trois échelons, en raison de la qualité particulière des services rendus ou d'un engagement bénévole en faveur de l'intérêt général. Elle peut également être attri­buée à des ressortissants étrangers.

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Article 2

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes visées à l'article 1er et justifiant en outre des conditions d'ancienneté suivantes : Médaille de bronze : six années d'ancienneté ; Médaille d'argent : dix années d'ancienneté ; Médaille d'or : quinze années d'ancienneté. La détermination de l'ancienneté tient compte des services militaires et assimilés accomplis en temps de paix ou de guerre et des éventuelles bonifications d'ancienneté afférentes ainsi que des services accomplis au titre du service civique dans une association.

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Article 1

La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est destinée, à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service : a) De l'éducation physique et des sports ; b) Des mouvements de jeunesse et des activités socio-éduca­tives ; c) Des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire ; d) D'activités associatives au service de l'intérêt général ; e) De toutes les activités se rattachant aux catégories définies ci-dessus.

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Article 7

Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif reçoit un diplôme.

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
Article 5

Les médailles d'or et d'argent sont décernées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il en est de même pour toutes les médailles, quel que soit l'échelon, concernant : Les ressortissants étrangers ; Les Français résidant à l'étranger ; Les candidats qui ne remplissent pas les conditions régle­mentaires et qui sont proposés à titre exceptionnel. Hors promotions, des nominations pourront également avoir lieu à l'occasion de cérémonies officielles effectivement prési­dées par le ministre ou par un représentant désigné par lui.
Décret  no 90-952 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-612 du 1er    septembre 1989 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Annexes
Article ANNEXE

II. - Liste des corps exclus de l'application de l'article 3 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Personnels de direction des établissements d'enseignement du second degré (pour l'accès à la 1re classe de la 1re catégorie).

Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, ANDRÉ MÉRIC Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, ROGER BAMBUCK Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Article 1

Lorsque, dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 1 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie du concours interne est : 1° Inférieure à la moitié du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée à la moitié ; 2° Comprise entre la moitié et les deux tiers du total des places offertes aux concours interne et externe, cette proportion est portée aux deux tiers.

Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Article 3

Lorsque dans le statut particulier d'un corps autre que ceux qui figurent dans les tableaux 2 et 3 annexés au présent décret, la proportion des emplois qui peuvent être pourvus, soit par voie d'inscription sur liste d'aptitude, soit par la voie d'un examen professionnel, est inférieure à 20 p. 100 du nombre total des nominations dans le corps, cette proportion est portée à 20 p. 100. Si, pour un même corps, les deux voies de recrutement mentionnées à l'alinéa précédent se cumulent et si le total des emplois à pourvoir par ces deux voies est inférieur à 20 p. 100 du nombre des nominations dans le corps, ce total est porté à 20 p. 100 et il est réparti entre les deux voies de recrutement compte tenu des proportions statutaires prévues respectivement pour l'une et l'autre de ces voies. Les dispositions du présent article sont applicables aux nominations qui seront prononcées pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990.

Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux concours qui seront ouverts par des arrêtés publiés pendant une période de trois ans à compter du 1er août 1990. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Annexes
Article ANNEXE

III. - Liste des corps exclus de l'application des articles 1er, 2 et 3 Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Syndics des gens de mer. Officiers de port. Ingénieurs des ponts et chaussées. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Urbanistes de l'Etat. Ingénieurs géographes. Officiers contrôleurs de la circulation aérienne. Ministère de l'économie, des finances et du budget Inspecteurs du Trésor. Inspecteurs des impôts. Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Agents de recouvrement du Trésor. Agents de constatation des impôts. Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire Ingénieurs des mines. Ingénieurs de l'industrie et des mines. Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale Médecins inspecteurs de la santé.
Décret  no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois de la    fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours    interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel
Annexes
Article ANNEXE

I.-Liste des corps exclus de l'application des articles 1er et 2 Ministère de l'agriculture et de la forêt Ingénieurs du des ponts, des eaux et des forêts. Ingénieurs d'agronomie. Ingénieurs des travaux ruraux. Ingénieurs des travaux des eaux et forêts. Ingénieurs des travaux agricoles. Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat. Assistants et assistantes de service social. Professeurs de lycées professionnels de 2e grade. Professeurs de l'enseignement technique (certificat d'aptitude). Professeurs d'éducation physique et sportive. Professeurs de lycée professionnel (pour le cycle préparatoire au concours d'accès au corps). Professeurs de sport. Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer Techniciens de la météorologie. Ingénieurs des travaux de la météorologie. Ingénieurs de la météorologie. Techniciens des travaux publics de l'Etat. Experts techniques des services techniques. Dessinateurs (service de l'équipement). Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Ingénieurs de l'aviation civile. Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. Techniciens de l'aviation civile. Electroniciens de la sécurité aérienne. Ministère de la justice Educateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire Corps recrutés par la voie de l'Institut national du patrimoine. Inspecteurs de surveillance et de magasinage. Ministère de la solidarité, de la santé, et de la protection sociale Assistants et assistantes de service social. Ministère de l'économie, des finances et du budget Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Inspecteurs des douanes. Adjoints administratifs. Agents de constatation des douanes.
Décret no 95-316 du 23 mars 1995 modifiant le décret no 67-18 du 5 janvier    1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et    commerciale
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de    séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace    économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée et de    séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace    économique européen bénéficiaires de la libre circulation des personnes
Article 1

Les dispositions du décret du 11 mars 1994 susvisé sont applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est entré en vigueur.
Décret no 95-667 du 9 mai 1995 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les    monuments historiques et le code de l'urbanisme
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la    deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause    d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Article 3

Il est inséré, après l'article R. 13-17, deux articles R. 13-17-1 et R. 13-17-2 ainsi rédigés : " Art. R. 13-17-1. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3. " Art. R. 13-17-2. - La demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-11 est présentée par le propriétaire exproprié dans les quinze jours de la notification et par l'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire, dans le mois de la notification prévue à l'article L. 13-3. "

Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la    deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause    d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Article 4

Pour l'application de la partie Réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il y a lieu de lire : I. - " territoire " au lieu de " département " ; - " tribunal de première instance " au lieu de " tribunal de grande instance ". II. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements : - " haut-commissaire " au lieu de " préfet " ; - " chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfet " ; - " services du haut-commissaire " au lieu de " préfecture " ; - " services du chef de subdivision administrative " au lieu de " sous-préfecture " ; - " arrêté du haut-commissaire " au lieu de " arrêté préfectoral " ; - " trésorier-payeur général " au lieu de " services fiscaux (domaines) ". III. - Lorsque l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire ou de ses établissements publics : - " l'autorité territoriale compétente " au lieu de " préfet " ou de " sous-préfet " ; - " services du territoire " au lieu de " préfecture " ou de " sous-préfecture " ; - " arrêté de l'autorité territoriale compétente " au lieu de " arrêté préfectoral " ; - " commission des évaluations immobilières " au lieu de " commission des opérations immobilières " ; - " service territorial des domaines " au lieu de " services fiscaux (domaines) ".

Décret no 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la    deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause    d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
Article 6

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.