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Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 1

L'agence mentionnée à l'article 50 de la loi du 1er août 2003 susvisée est dénommée "Business France". Elle est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire. Business France est notamment chargée : 1° De proposer des prestations et services pour les entreprises implantées en France et pour les investisseurs étrangers afin de favoriser l'internationalisation et l'export des entreprises ainsi que l'accueil des investissements, notamment par des actions de conseil, de prospection, de communication et d'accompagnement ; 2° D'accompagner la prise de décision des entreprises dans leur développement international et des investisseurs étrangers pour conduire des projets en France, notamment en concevant et en diffusant les informations utiles à leurs prises de décision et les formations nécessaires à la réalisation de leurs projets ; 3° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre des programmes publics nationaux et territoriaux visant au développement à l'international des entreprises et des filières sectorielles et au renforcement de l'attractivité du territoire ; 4° D'assurer le développement et la gestion du dispositif public relatif au programme de volontariat international en entreprise ; 5° D'effectuer, faire effectuer toutes actions de coopération internationale dans les domaines de sa compétence ou participer à de telles actions ; 6° D'assurer la veille de l'image et de l'attractivité économique de la France à l'international ; 7° De proposer et mettre en œuvre la stratégie de promotion de la France, de ses territoires, entreprises et talents et d'animer des réseaux d'influence sur le plan économique et international ; 8° De concevoir, développer et diffuser des outils de communication pertinents au service de ces objectifs qu'elle adapte à chacune de ses cibles en France et à l'international ; 9° D'assister les pouvoirs publics pour analyser et proposer des mesures dans les domaines de sa compétence concernant l'internationalisation de l'économie française ; 10° D'accomplir toutes missions confiées par ses ministres de tutelle, permanentes ou temporaires, entrant dans son champ de compétence, éventuellement en liaison avec d'autres organisations publiques ou privées, françaises, étrangères ou internationales.
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 9

Le mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. En ce qui concerne les parlementaires, leur mandat prend fin de plein droit à l'expiration de leur mandat électif. Les mandats du président et du vice-président prennent fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration. Lorsqu'un siège devient vacant au sein du conseil d'administration, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes formes que son prédécesseur et achève le mandat de celui-ci. Le remplacement en cours de mandat des représentants du personnel obéit aux dispositions de la loi du 26 juillet 1983, lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions ou qu'ils perdent leur qualité en raison de laquelle ils ont été désignés. Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat. Un membre du conseil d'administration peut donner mandat pour se faire représenter à la séance par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.

Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 8

Le directeur du budget au ministère chargé du budget et le chef du service Europe et International au ministère chargé de l'agriculture exercent les fonctions de commissaire du Gouvernement et participent à ce titre aux travaux du conseil d'administration. En cas d'empêchement, ils peuvent se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous leur autorité.

Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 4

L'agence exerce ses missions en coordination et complémentarité avec le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances. Nonobstant les missions qu'il exerce en propre, et en tant que de besoin, ce réseau peut être mobilisé en lien avec Business France pour réaliser des missions relevant de l'attractivité et pour appuyer ses actions relevant du soutien au développement international des entreprises. Les modalités de coopération entre les le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances et Business France sont précisées par convention. Là où Business France ne dispose pas de bureau, la convention établit les conditions dans lesquelles les moyens mis en œuvre par le réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances peuvent être complétés par ceux de Business France, notamment par l'affectation, auprès de ce réseau, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés.
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ils font partie des missions diplomatiques. Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de mission diplomatique. Ce dernier s'appuie sur le chef de service économique pour la coordination des acteurs économiques locaux. A ce titre, l'ambassadeur : 1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable du bureau Business France de son pays de résidence ; 2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés au bureau Business France de son pays de résidence ; 3° Adresse chaque année au directeur général de Business France une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable du bureau Business France de son pays de résidence. Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général de Business France le rappel de tout agent affecté au bureau Business France de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement. Les relations entre les bureaux à l'étranger de Business France et les ambassadeurs sont précisées par convention.

Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 5

Pour l'accomplissement de ses missions en France, relatives à sa mission d'accueil des investisseurs internationaux et de suivi des projets d'investissement, Business France agit, en lien avec le ministère chargé de l'aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences, en coopération avec les représentants de l'Etat dans les régions et les collectivités et établissements territoriaux en charge du développement économique. La coopération au niveau régional fait l'objet d'une convention pluriannuelle avec chaque région soumise, pour avis, au préfet de région dans les conditions prévues à l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France
Article 13

Le directeur général est nommé par décret pour quatre ans, renouvelables une fois, sur proposition des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire, après avis du conseil d'administration. Le directeur général prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il est chargé de la mise en œuvre de la convention mentionnée à l'article 2 et, dans le respect de celle-ci, de la politique de l'établissement. Il exerce la direction de l'ensemble des services de l'agence et, à ce titre, a autorité sur leur personnel. Il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier le personnel de l'agence. Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. Il peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine. Le titulaire d'une délégation de signature peut subdéléguer sa signature selon les conditions et les modalités définies par le directeur général. Les délégations et subdélégations de signature et de pouvoirs sont publiées sur le site internet de Business France. Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires, placés sous son autorité, en France ou dans un bureau à l'étranger, après accord du conseil d'administration. Afin de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement, un suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général dans les six mois suivant sa nomination, après accord des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
Article 1

Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret.
Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2014-1187 du 15 octobre 2014 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
Article 4

Le cahier des charges ainsi modifié est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/.

Décret n° 2014-1191 du 15 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1205 du 11 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois »
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1190 du 15 octobre 2014 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :1° Pour l'année 2012, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2012 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;2° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 40

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-7, Art. L1611-7-1 III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'investissement ; 3° Les dépenses d'intervention ; 4° Les aides à l'emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés. Peuvent être recouvrées par convention de mandat : a) Les recettes propres des établissements publics de l'Etat, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes ; b) Les recettes tirées des prestations fournies ; c) Les redevances ; d) Les recettes non fiscales issues de la délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'Etat, de l'établissement public, du groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements. Les conditions d'application du présent III sont définies par décret. Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires. IV.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7, tel qu'il résulte du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement. V.-Les conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi, conclues par l'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le cas, aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte du II du présent article, ou aux dispositions du III, au plus tard lors de leur renouvellement.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin, d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre Ier : Mesures en matière de droit du travail et de la sécurité sociale
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 29

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 33

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 99, Art. 286 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B - Code général des impôts, CGI. III. - Les modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation mentionnés au I bis de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. IV. - Les I et II entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 266, Art. 269, Art. 270 II. - Le I est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 36

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, ainsi que les règles de contestation des actes de poursuite pris par le comptable compétent.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre IV : Mesures en matière de droit des sociétés
Article 24

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 635 II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)
Chapitre V : Mesures fiscales et comptables
Article 27

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts et applicables aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l'impôt sur le revenu.