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Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 2

A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises. La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 3

Le ministre de la défense peut décerner personnellement la croix de la Valeur militaire, à tout moment et quel que soit l'échelon, aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat, au cours de missions de protection spéciale des autorités de l'Etat, de recherche et d'exploitation du renseignement et de libération d'otages.

Décret n°56-371 du 11 avril 1956 MINISTERE.MEDAILLE DE LA VALEUR MILITAIRE
Article 1

Il est créé une croix dite "de la Valeur militaire" destinée à distinguer individuellement les personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat, hors du territoire national, au cours ou à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures.
Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 3

Afin d'obtenir une documentation complète sur les personnes se livrant au proxénétisme qui opèrent sur l'ensemble du territoire de la république française et des territoires et Etats dont la France assure la conduite des relations inter­nationales, il sera établi, en cas d'inculpation ou d'arrestation : a) Deux fiches dactyloscopiques ; b) Deux fiches anthropométriques ; c) Une notice individuelle signalétique complète ; d) Deux jeux de photographies en trois poses : face, profil, en pied. Si les fonctionnaires qui ont procédé aux arrestations ne peuvent établir eux-mêmes les fiches ou prendre les photographies, ils signaleront d'urgence au service régional de police judiciaire de leur circonscription ou au service d'identification le plus proche les arrestations, en mentionnant les destinations données aux délinquants. Ces services feront établir les docu­ments prévus et les transmettront directement à l'office central.

Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 2

Les militaires de la gendarmerie et tous les fonc­tionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés ou les indications reçues avec toutes précisions, preu­ves ou présomptions de preuves utiles.

Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la santé publique et de la population sont char­gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 4

L'office central précité doit tous les deux ans adresser au ministère des affaires étrangères un rapport général sur la répression de la traite des "Etres humains" et l'exploitation de la prostitution d'autrui en vue de sa transmission à l'Organisation des Nations unies, conformément à la décision prise par l'assemblée générale de cette organisation en date du 2 décembre 1949. Pour permettre la rédaction du paragraphe de ce rapport concernant les mesures d'ordre judiciaire prises à l'encontre de tout individu ayant contrevenu aux dispositions des articles 334, 334 bis et 335 du code pénal, les services ayant constaté une infraction à la législation en la matière joindront à la procédure un bulletin que le parquet adressera à l'office central après mention de la suite judiciaire intervenue.

Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 1

Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire, 11, rue des Saussaies, Paris (8e)) un service de police chargé de centraliser tous les renseignements pouvant faciliter la recherche du trafic dit des "Etres humains" et de coordonner toutes les opérations tendant à la répression de ce trafic. Fonctionnant sous l'appellation d'office central pour la répression de la traite des "Etres humains", ce service doit être en contact étroit : a) Avec tous les services de la gendarmerie nationale et tous services de police appelés à constater les infractions aux articles 334, 334 bis et 335 du code pénal ou à exercer un contrôle administratif aux gares, aéroports et ports maritimes ; b) Avec tous les services de gendarmerie et de police implantés dans les territoires d'outre-mer de la République française et dans les territoires et Etats dont la France assure la responsabilité de la conduite des relations internationales ; c) Avec les organismes similaires des autres pays.

Décret n°58-1039 du 31 octobre 1958 INSTITUANT UN OFFICE CENTRAL CHARGE DE FACILITER LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME ET QUI PREND LE NOM D'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES "ETRES HUMAINS" (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE, DIRECTION DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE)
Article 5

L'office central institué au ministère de l'intérieur direction générale de la sûreté nationale, direction des services de police judiciaire) est habilité à prendre contact et à correspondre directement avec les offices centraux des autres Etats, office international de police criminelle et tout autre orga­nisme ayant dans ses attributions la répression de la traite des "Etres humains".
Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25 JANVIER 1965
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'application du présent décret.

Décret n°65-858 du 6 octobre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25 JANVIER 1965
Article 1

L'accord entre la France et la Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France et l'échange de lettres complémentaire du 25 janvier 1965 seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les formalités prévues par l'article 13, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, ont été accomplies le 27 avril 1965.
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
Article 2

Sont abrogés les textes législatifs suivants intervenus dans les matières présentant un caractère réglementaire et repris dans le présent code : Loi du 25 juin 1856, article 6. Loi du 29 avril 1908, articles 1er et 3. Loi de finances du 8 avril 1910, article 47. Loi de finances du 27 décembre 1912, article 17. Loi de finances du 13 juillet 1925, article 153. Loi de finances du 29 avril 1926, articles 64 et 69. Loi de finances du 19 décembre 1926, article 41. Loi de finances du 16 avril 1930, articles 89, 90 et 91. Loi de finances du 24 décembre 1934, article 18. Loi de finances du 31 décembre 1935, articles 51 et 52. Décret-loi du 31 août 1937, article 1er. Loi n° 51-711 du 7 juin 1951, article 5. Loi n° 54-405 du 10 avril 1954, article 14.

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
Article 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieurement prises par décrets qui sont reprises dans le présent code ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les décrets ci-dessous énumérés : Décret du 2 messidor an XII, article 1er. Décret du 1er avril 1880, article 1er. Décret du 27 juin 1892, article 6. Décret du 16 octobre 1895, article 2. Décret du 28 septembre 1904, article 1er. Décret du 25 juin 1911, article 1er. Décret du 12 avril 1922, article 1er. Décret du 19 janvier 1923, article 1er. Décret du 10 novembre 1923. Décret du 29 juillet 1925. Décret du 24 juillet 1929. Décret du 13 décembre 1929 modifié par les décrets des 28 mars 1934, 21 janvier 1936 et 9 juillet 1954. Décret du 6 août 1934. Décret du 18 octobre 1938. Décret du 17 novembre 1941 Décret du 5 février 1942, article 1er. Décret n° 45-1608 du 18 septembre 1945, article 2. Décret du 27 décembre 1945, article 1er. Décret n° 47-1899 du 26 septembre 1947, article 1er. Décret n° 48-1984 du 31 décembre 1948, article 8. Décret n° 49-63 du 14 janvier 1949. Décret n° 51-402 du 4 avril 1951, articles 1er et 16. Décret n° 51-1392 du 4 décembre 1951, article 1er. Décret n° 52-45 du 7 janvier 1952, articles 1er et 2. Décret n° 52-288 du 5 mars 1952. Décret n° 52-354 du 31 mars 1952, article 1er. Décret n° 52-741 du 25 juin 1952, articles 1er et 2. Décret n° 53-1203 du 28 novembre 1953, article 1er. Décret n° 54-341 du 19 mars 1954. Décret n° 57-720 du 26 juin 1957, article 1er, alinéas 2 et 8. Décret n° 58-1380 du 27 décembre 1958. Décret n° 59-4 du 2 janvier 1959, articles 1er, 18 et 24. Décret n° 59-985 du 12 août 1959, article 3. Décret n° 60-434 du 2 mai 1960, modifié par le décret n° 61-297 du 27 mars 1961. Décret n° 69-594 du 20 juin 1960. Décret n° 60-905 du 22 août 1960, articles 2, 3 et 4. Décret n° 60-984 du 9 septembre 1960. Décret n° 61-203 du 21 février 1961, article 1er.
Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
Article 1

Il est institué une troisième partie du code des postes et télécommunications (décrets). Les dispositions annexées au présent décret sont insérées dans la troisième partie (décrets) du code des postes et télécommunications.

Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT
Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 septembre 1926 ORGANISATION PREFECTORALE
Article 5

Les approbations d'actes administratifs ... seront prononcées par simples arrêtés préfectoraux.
Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public
Article 2

Quand il s'agit de pourvoir à la nomination d'un professeur titulaire dans une faculté, le ministre propose au président de la République un candidat choisi soit parmi les docteurs âgés de trente ans au moins, soit sur une double liste de présentation, qui est nécessairement demandée à la faculté où la vacance se produit et au conseil académique. Le même mode de nomination est suivi dans les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine et dans les écoles supérieurs de pharmacie. En cas de vacance d'une chaire au muséum d'histoire naturelle, à l'école des langues orientales vivantes, ou d'une place au bureau des longitudes, à l'observatoire de Paris et de Marseille, les professeurs ou membres de ces établissements présentent deux candidats ; la classe correspondante de l'institut en présente également deux. Le ministre peut en outre proposer au choix du président de la République un candidat désigné par ses travaux.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article 10

A l'avenir, la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires de l'instruction publique n'aura lieu qu'après avis de la section des finances du conseil d'Etat. Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public
Article 1

Le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique, nomme et révoque les membres du conseil supérieur, les inspecteurs généraux, les recteurs, les professeurs des facultés, du collège de France, du muséum d'histoire naturelle, de l'école des langues orientales vivantes, les membres du bureau des longitudes et de l'observatoire de Paris et de Marseille, les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques.
Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public
Article 3

Le ministre, par délégation du président de la République, nomme et révoque les professeurs de l'école nationale des chartes, les inspecteurs d'académie, les membres des conseils académiques qui procédaient précédemment de l'élection, les fonctionnaires et professeurs des écoles préparatoires de médecine et de pharmacie, les fonctionnaires et professeurs de l'enseignement secondaire public, les inspecteurs primaires, les employés des bibliothèques publiques, et généralement toutes les personnes attachées à des établissements d'instruction publique appartenant à l'Etat. Il prononce directement et sans recours, contre les membres de l'enseignement secondaire public, la réprimande devant le conseil académique ; la censure devant le conseil supérieur ; la mutation ; la suspension des fonctions, avec ou sans privation totale et partielle de traitement ; la révocation. Il peut prononcer les mêmes peines contre les membres de l'enseignement supérieur, à l'exception de la révocation, qui est prononcée, sur sa proposition, par un décret du président de la République.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article 9

Les professeurs, les gens de lettres, les savants et les artistes dépendant du ministère de l'instruction publique ne peuvent cumuler que deux fonctions rétribuées sur les fonds du trésor public. Le montant des traitements cumulés tant fixes qu'éventuels pourra s'élever à vingt mille francs.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article 7

Un nouveau plan d'études sera discuté par le conseil supérieur dans sa prochaine session.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE IV : Dispositions particulières
Article 8

En cas d'urgence, les recteurs d'académie peuvent, par mesure administrative, suspendre un professeur de l'enseignement public secondaire ou supérieur, à la charge d'en rendre compte immédiatement au ministre, qui maintient ou lève la suspension.

Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
CHAPITRE Ier : De l'autorité supérieure de l'enseignement public
Article 4

Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 12

Sur la remise du bordereau d'annuel et d'un extrait ou d'une expédition du jugement prononçant la libération du cautionnement, l'inscription affectée au cautionnement, est remise au titulaire, affranchie de la mention prescrite par l'article 7. Si le titulaire de l'inscription est décédé, son ayant-droit fournit, en outre, un certificat de propriété délivré en conformité de la loi du 28 floréal an 7, ainsi que le certificat prescrit par l'article 25 de la loi du 28 juillet 1852, constatant l'acquittement du droit de mutation par décès. Des extraits d'inscription sont ensuite délivrés par la direction de la dette inscrite aux nouveaux propriétaires, et immatriculés en leur nom.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 11

La libération du cautionnement en rentes est prononcée par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le conservateur aura exercé ses fonctions en dernier lieu, et par jugement rendu sur simple requête présentée par le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit, et le procureur impérial entendu. Il est produit à l'appui de la requête : 1° un certificat du directeur de l'enregistrement constatant la date à laquelle le conservateur a cessé ses fonctions ; 2° un certificat du greffier près le tribunal appelé à statuer sur la requête, et constatant qu'il n'existe ni opposition ni action en garantie ou responsabilité entre le conservateur.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 4

L'acte de cautionnement contient affectation spéciale en nantissement, non-seulement pendant toute la durée des fonctions, et quels que soient les bureaux auxquels le conservateur pourrait être appelé, mais encore pendant dix ans après la cessation de ces fonctions. S'il s'agit d'un conservateur hors d'exercice, l'acte ne contient affectation en nantissement que pour le temps pendant lequel la responsabilité du conservateur envers les tiers peut rester engagée. Néanmoins le conservateur, le titulaire de l'inscription ou ses ayants-droit ont la faculté de substituer, à toute époque, aux rentes affectées aux cautionnements d'autres rentes de même nature.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 3

Ne peuvent être affectées à un cautionnement : 1° Les inscriptions nominatives pourvues de coupons, créées par notre décret du 18 juin 1864 ; 2° les inscriptions qui représentent les fonds des majorats constitués, ceux des établissements publics ou religieux, ceux de la caisse des retraites de la vieillesse, ceux qui auront été produits pour la vente des biens avec charge de remploi, qui proviendront de constitutions dotales, qui appartiendront à des mineurs, à des interdits ou à des absents, enfin toutes les rentes dont les titulaires n'ont pas la libre disposition.
Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 2

Les conservateurs qui ont cessé leurs fonctions et les conservateurs en exercice à la date du 8 juin 1864, qui voudront, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi précitée, transformer la totalité de leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement en rentes trois pour cent, doivent faire la déclaration prescrite par le paragraphe 1er de l'article précédent. Ils joindront à cette déclaration un certificat délivré par le directeur général de l'enregistrement, qui détermine la quotité du cautionnement à fournir en rentes pour former l'équivalent du cautionnement actuel, d'après le rapport établi par l'art. 26 de la loi du 8 juin 1864 entre la valeur en immeubles et la quotité de rentes à fournir.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 1

Les conservateurs des hypothèques nommés postérieurement à la loi du 8 juin 1864, qui voudront constituer en rentes nominatives trois pour cent la totalité ou partie seulement de leur cautionnement ou du supplément de leur cautionnement ; sont tenus d'en faire la déclaration au directeur des services fiscaux territorialement compétent, s'il s'agit d'inscriptions de rentes directes, ou, s'il s'agit d'inscriptions départementales, au directeur de l'enregistrement du département au livre auxiliaire duquel appartiendra la rente. Le conservateur joint à cette déclaration la lettre d'avis de sa nomination, laquelle détermine la quotité du cautionnement à fournir.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 15

Lorsque le cautionnement constitué en rentes appartient partie à des tiers et partie au conservateur, et qu'il doit être réalisé par suite des condamnations encourues par ce dernier, il est procédé d'abord à la vente totale ou partielle des rentes appartenant au conservateur, et subsidiairement à celle des rentes fournies par des tiers. Si ces dernières rentes sont la propriété de plusieurs intéressés, la vente en est faite, à défaut d'accord entre ces derniers, proportionnellement à l'importance de chaque inscription.

Décret du 11 août 1864 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES ART. 26 A 30 DE LA LOI DU 8 JUIN 1864
Article 6

Lorsque le cautionnement est constitué en inscriptions départementales, le directeur de l'enregistrement, dans le département au livre auxiliaire duquel appartient la rente, remplit les fonctions attribuées au directeur des services fiscaux territorialement compétent par l'article précédent. L'inscription est déposée à la caisse du receveur des domaines du chef-lieu du département. Le directeur transmet sans délai des copies certifiées de l'acte de cautionnement au directeur général et à la division du contentieux des finances.