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Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 13

Toutes activités de recherche ou d'exploitation minières ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre II : GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 9

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des jonquilles ainsi que celle des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale sont autorisées mais peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre II : GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 7

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE NATURELLE DE LA TOURBIÈRE DES DAUGES    .
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la tourbière des Dauges " (Haute-Vienne), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Saint-Léger-la-Montagne Section F : parcelles n°s 492 à 498. Section H : parcelles n°s 282, 292 à 295, 325 et 326. Section G : parcelles n°s 258 à 268, 277 à 300, 302 à 399, 401 à 407, 409 à 464, 466 à 473, 513 à 546, 580 à 734, 738 à 766, 768 à 770, 772 à 795, 797 à 811, 814, 815, 818, 819, 822 à 864, 1026 à 1033, 1051 à 1055, 1069, 1071, 1074 à 1077, 1081, 1082, 1089 à 1092, ainsi que les chemins situés entre ces parcelles à l'exclusion des chemins formant les limites de la réserve naturelle. La superficie totale de la réserve est de 199 hectares 51 ares 96 centiares. La délimitation de la réserve est reportée sur la carte IGN au 1/25 000 et sur l'assemblage de plans cadastraux réduits au 1/5 000. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les quatre plans cadastraux au 1/2 500. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre II : GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Léger-la-Montagne et l'avis du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve aux propriétaires des terrains classés, à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, à une fondation, à une collectivité territoriale ou à un établissement public. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du milieu naturel et de son évolution. Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire. Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 8

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche. Des prélèvements d'invertébrés peuvent toutefois être autorisés à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf dans l'exercice de la chasse ou de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 5

Les activités agricoles et pastorales s'exercent librement conformément aux usages en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif compte tenu des objectifs de gestion de la réserve.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 6

Les activités forestières s'exercent sous réserve des prescriptions suivantes : Toute plantation est interdite sur les parcelles cadastrales suivantes : Section G : parcelles comprises en totalité : n°s 357 à 367, 619 à 621, 650, 651, 661, 662, 667, 674, 676, 678, 689 à 708, 712, 717, 721, 723 à 729, 787, 788, 790 à 795, 799, 1071, 1074 et 1075 ; parcelles comprises en partie : n°s 351 à 356 et 660, selon les plans cadastraux annexés au présent décret (section G, feuilles 1 et 2). Sur le reste de la réserve, le renouvellement des peuplements doit être réalisé à partir de régénération naturelle ou par plantations ou semis permettant de préserver la diversité actuelle et l'équilibre des essences. Tout défrichement ou coupe rase de plus de quatre hectares d'un seul tenant et toute plantation sont soumis à autorisation du préfet, après avis du comité consultatif, fondée sur les objectifs de gestion de la réserve.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 15

Le pompage des eaux de surface est interdit.

Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 14

Toutes activités industrielles ou commerciales sont interdites. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Décret no 98-842 du 15 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
Chapitre III : RÉGLEMENTATION DE LA RÉSERVE NATURELLE.
Article 12

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Seuls sont autorisés les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens. Le préfet peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve et des installations existantes, notamment des ouvrages du réseau de transport d'énergie électrique et des ouvrages du réseau de transport d'eau, ainsi que les travaux de rénovation des chemins et d'entretien des clôtures nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière.
Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
Article 11

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1998.

Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
Article 12

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
Article 10

Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.
Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

La pêche à la ligne, au filet, à la nasse, la chasse sous-marine au fusil ou tout autre instrument similaire, le ramassage d'animaux vivants ou morts sont interdits dans l'espace maritime de la réserve. Toutefois, la pêche des appâts à l'épervier, d'une part, et l'usage des types de sennes ciblant des espèces pélagiques de petite taille sans contact du filet avec le fond, d'autre part, peuvent être autorisés dans des conditions déterminées par arrêté cosigné par le préfet et par le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Toute forme de campement sous une tente ou dans tout autre abri est interdite. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac, après avis du comité consultatif.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 23

Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de limiter les activités militaires, et particulièrement la circulation et le stationnement des unités de la marine nationale, la sécurité des moyens militaires de défense ainsi que les activités liées à l'exécution de la politique militaire de défense.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police, de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est interdit sur toute l'étendue de la réserve.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

L'exercice de la plongée sous-marine est réglementé par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif. Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en faisant du feu en dehors des installations prévues à cet effet ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public ou à la gestion de la réserve ; 5° De pratiquer le ski nautique ou le scooter des mers sur toute l'étendue de la réserve.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

1° Sur la partie marine de la réserve, la circulation des personnes ainsi que la navigation et le mouillage des engins et des embarcations sont réglementés par arrêté conjoint du préfet et du délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, après avis du comité consultatif ; 2° Les bateaux en stationnement dans le lagon situé entre les deux îles de Terre de Haut et de Terre de Bas doivent impérativement ancrer dans les zones réservées au mouillage définies par arrêté cosigné par le préfet et le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer, ou s'amarrer aux installations prévues à cet effet ; 3° Le stationnement est interdit sur les plages en dehors des emplacements réservés à cet effet ; 4° Les dispositions des alinéas 2 et 3 ne s'appliquent pas aux embarcations participant à un service public ou à la gestion de la réserve naturelle.
Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage. Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif : - de porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; - de troubler ou de déranger les animaux.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des personnes peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sur les parties terrestres de la réserve.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les îles. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif, de porter atteinte aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve.
Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle des îles de la Petite Terre ", département de la Guadeloupe, les îles de Terre de Haut et de Terre de Bas de la commune de La Désirade (parcelles cadastrales n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la section AP), ainsi que l'espace maritime autour de ces îles délimité par des lignes droite reliant cinq points de coordonnées : B 1 (61° 08,23' W, 16° 10,68' N), B 2 (61° 05,70' W, 16° 11,50 ' N), B 3 (61° 05,57' W, 16° 11,00' N), B 4 (61° 06,25' W, 16° 09,94' N), B 5 (61° 07,60' W, 16° 09,42' N) situés sur l'isobathe des 10 mètres, matérialisés par 5 bouées, soit une superficie totale d'environ 990 hectares, dont 148,6 hectares pour la partie terrestre. La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte du service hydrographique et océanographique de la marine au 1/60 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral de la commune de La Désirade, section AP, au 1/5 000. Cette carte et ce plan sont annexés au présent décret et peuvent être consultés à la préfecture de la Guadeloupe.

Décret no 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet de la Guadeloupe, ci-après dénommé " le préfet ", est responsable de la gestion de la réserve naturelle. Il doit obtenir l'accord du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer pour les décisions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier. Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant, auquel participe le délégué du Gouvernement pour la coordination de l'action de l'Etat en mer ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend de manière équilibrée : - des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; - des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; - des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.