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Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 12

Les fonctionnaires appartenant aux corps du service de dessin des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de La Poste ou dans les corps correspondants de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Décret  no 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 1

Il est créé, à La Poste, d'une part, et à France Télécom, d'autre part, un corps de dessinateurs et un corps de dessinateurs-projeteurs qui sont régis par les dispositions du décret du 30 avril 1956 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret. Les membres de ces corps sont nommés, selon le cas, par le président du conseil d'administration de La Poste ou par le président du conseil d'administration de France Télécom.
Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 9

Le comité consultatif des mines ou sa formation restreinte entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 10

Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites. Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 8

Le secrétariat du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte est assuré par un agent du service des mines et de l'énergie désigné par le haut-commissaire. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité et de sa formation restreinte. Le procès-verbal porte mention des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi résumé des interventions de chaque membre du comité.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 7

Les avis du comité consultatif des mines et de sa formation restreinte sont pris à la majorité des voix des membres présents.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 4

Lors de sa première réunion, le comité consultatif des mines établit son règlement intérieur. Il dresse également la liste des membres de la formation restreinte du comité appelée à donner son avis dans les conditions prévues à l'article 5. La formation restreinte doit être composée du haut-commissaire, président, de deux des représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire, de deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er choisis par eux ou par leurs représentants, d'un représentant des organisations professionnelles et d'un représentant des organisations syndicales choisis respectivement par les membres du comité représentant lesdites organisations. Le comité peut, à l'occasion d'une réunion ultérieure sans inscription préalable à l'ordre du jour, modifier la liste des membres composant la formation restreinte.
Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 3

Le comité consultatif des mines se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires. La convocation, notifiée quinze jours à l'avance, fixe le lieu, la date et l'heure de la séance ainsi que l'ordre du jour. Le comité consultatif des mines ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à huit. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 5

En cas d'urgence, le président du comité peut réunir dans les trois jours de la notification de la convocation la formation restreinte du comité sur un ordre du jour déterminé. Chaque membre de la formation restreinte peut être remplacé par son suppléant ou son représentant au comité. La formation restreinte ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à quatre.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 6

Les séances du comité et de sa formation restreinte ne sont pas publiques.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 2

Le comité consultatif des mines est consulté sur la fixation et le mode de perception des redevances, droits et taxes touchant l'industrie minière et métallurgique, sur toute mesure d'intérêt général intéressant l'industrie minière et métallurgique, ainsi que dans tous les cas prévus par la réglementation minière en vigueur.
Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 1

Le comité consultatif des mines institué par l'article 90 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée comprend, outre le haut-commissaire, président : 1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 2° Le président du congrès du territoire ou son représentant ; 3° Le président de chaque assemblée de province ou son représentant ; 4° Le président du conseil consultatif coutumier ou son représentant ; 5° Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées nommés pour deux ans par arrêté du haut-commissaire, à savoir : a) Un représentant de l'industrie métallurgique sur proposition des organismes professionnels de l'industrie métallurgique en Nouvelle-Calédonie ; b) Deux représentants de l'industrie minière sur proposition des organismes professionnels de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie ; c) Deux représentants des salariés mineurs sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des salariés mineurs de Nouvelle-Calédonie. Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant d'une organisation professionnelle ou syndicale a un suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son absence.

Décret  no 90-813 du 10 septembre 1990 relatif au comité consultatif des    mines en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 90 de la loi no 88-1028 du    9 novembre 1988
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 21

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie ne comporte que dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf premiers échelons du grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie sont celles qui sont prévues à l'article 2 du décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons. Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie parvenus au 10e échelon de leur grade au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 10e échelon : - après 4 ans 10e Ancienneté acquise. - avant 4 ans 11e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans.

Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 24

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont rattachés à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, aux corps correspondants de La Poste ou à ceux de France Télécom selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 21 et 22 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application des articles 21 et 22 au personnel en activité.

Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.
Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 1

Il est créé à La Poste un corps de conducteurs d'automobile et, respectivement à La Poste et à France Télécom, un corps de mécaniciens dépanneurs, un corps de contrôleurs du service automobile et un corps de chefs de travaux du service automobile. Ces corps sont régis par les dispositions du décret du 12 avril 1965 susvisé sous réserve des modifications résultant des dispositions du présent décret.

Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 23

Les candidats reçus aux concours et examens professionnels d'accès aux corps du service automobile des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom. La répartition entre les deux exploitants publics et la nomination de ces candidats sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom. Les agents inscrits sur les listes d'aptitude d'accès au corps des contrôleurs du service automobile et à celui des chefs de travaux du service automobile des postes et télécommunications seront nommés dans les corps correspondants de La Poste ou de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement de grade de maître dépanneur ou de chef de travaux de 1re classe du service automobile des postes et télécommunications seront promus dans les grades correspondants de leur corps d'intégration.

Décret  no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps    du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de    France Télécom
Article 22

Les fonctionnaires appartenant aux corps du service automobile des postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants du service automobile de La Poste ou dans ceux de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet au 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant    l'agriculture et la forêt  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 30

L'indemnité annuelle d'attente versée aux agriculteurs âgés de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans dont l'exploitation a été reconnue non viable n'est pas saisissable par les créanciers des bénéficiaires quels qu'ils soient.

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant    l'agriculture et la forêt  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 26

I. - L'article L. 411-9 du code rural est abrogé. II. - L'article L. 411-17 du code rural est abrogé.

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant    l'agriculture et la forêt  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 32

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les distributions payées en certificats coopératifs d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe I. ne sont pas retenues pour l'application des dispositions du c du I. de l'article 219 du code général des impôts, dans les conditions et limites prévues pour les distributions payées en actions ou parts sociales par les sociétés ou coopératives à capital variable autres que celles qui sont régies par le code de commerce.

LOI no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant    l'agriculture et la forêt  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 37

Pour les années 1991 et 1992, les esters d'huiles de colza et de tournesol peuvent être utilisés en substitution du fioul domestique, dans les mêmes conditions que celui-ci. Ils ne sont pas soumis dans ces différentes utilisations à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévus à l'article 265 du code des douanes.
Décret  no 90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses    d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de    prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-906 du 19 octobre 1994 modifiant le décret no 91-819 du 26 août    1991 relatif à l'Institut universitaire de France
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-845 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions    d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la    construction et de l'habitation
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-817 du 19 septembre 1994 relatif à certaines conditions    d'attribution de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la    construction et de l'habitation
Article 4

Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du 1er avril 1993.
LOI n° 93-842 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen relatif à la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Yémen, signé à Sanaa le 31 octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes    auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE II : Dispositions diverses
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes    auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE II : Dispositions diverses
Article 5

$$$$$ Cette modification est applicable à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.

Décret no 95-649 du 9 mai 1995 relatif aux assurances sociales des artistes    auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier : De l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale.
Article 1

I. - $$$$$ II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux cotisations exigibles à compter du 1er juillet 1995. A titre transitoire, la fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4 qui peut être utilisée pour le financement de l'action sociale prévue à l'article L. 382-7 est fixée, pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, à 1,25 p. 100 du montant des contributions recouvré en 1994.
Décret  no 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur    de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Article 8

Un procès-verbal est établi par le président après chaque séance et transmis dans le délai d'un mois aux membres du conseil. Le procès-verbal est réputé approuvé si dans le délai d'un mois suivant son envoi aux membres du conseil aucune opposition ne s'est manifestée. En cas d'opposition, il est approuvé par le conseil lors de la séance suivante.

Décret  no 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur    de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Article 1

Le conseil administratif supérieur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris est composé de quinze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend : 1° Un membre du Conseil d'Etat, président nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 2° Sept représentants de l'administration générale de l'assistance publique, nommés sur proposition du directeur général ; 3° Sept représentants du personnel nommé sur proposition des organisations syndicales des fonctionnaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris. Les sièges des représentants du personnel sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre moyen de voix obtenu par chacune d'elles aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration générale de l'assistance publique à Paris avec répartition des restes à la plus forte moyenne. Le président du conseil administratif supérieur est suppléé par un autre membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Les membres suppléants représentant l'administration et le personnel sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires et en nombre égal.

Décret  no 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur    de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Article 2

Un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre de l'intérieur participent avec voix consultative au conseil administratif supérieur.

Décret  no 90-377 du 30 avril 1990 relatif au conseil administratif supérieur    de l'administration générale de l'assistance publique à Paris
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.