Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : Etablissements-composantes, établissements associés et structuration interne de l'établissement

Article 4Les établissements-composantes Article 4-1Dispositions générales Les établissements-composantes conservent les compétences liées à leur personnalité morale. Ils peuvent transférer ou déléguer l'exercice de certaines d'entre elles à l'Université dans les conditions fixées par les présents statuts et à celles prévues dans leurs propres statuts. Ils exercent l'ensemble des compétences qu'ils conservent dans le respect de la stratégie et des actes et délibérations de l'Université notamment en matière de pilotage, de gestion des ressources humaines et de politique budgétaire.L'Université et ses établissements-composantes s'engagent à rechercher les convergences permettant l'efficience de leurs organisations. Cette démarche est conduite dans un souci d'amélioration du service rendu aux usagers. Dans cet objectif, ils peuvent procéder à la mutualisation des moyens dédiés notamment en appui des prestations, de la formation continue, des contrats de recherche ou de la taxe d'apprentissage conformément aux procédures de coordination en matière budgétaire et de ressources humaines, décrites aux articles 11 et 12 des présents statuts.Les établissements-composantes continuent, le cas échéant, à percevoir directement de l'Etat les subventions qui leur sont allouées, à adopter leur budget, et conservent l'autorité sur leurs personnels, l'affectation et la gestion de ceux-ci.Les établissements-composantes sont associés à l'élaboration du projet et du contrat pluriannuel d'établissement. Ils pilotent l'élaboration du volet spécifique qui les concerne.Les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect des présents statuts, de la stratégie de l'Université, qu'ils contribuent à construire, ainsi que des orientations et délibérations votées par leurs instances, dans lesquelles ils sont représentés. L'ensemble de leurs personnels et de leurs étudiants sont inscrits à l'Université. Leurs personnels et leurs étudiants sont électeurs et éligibles aux conseils centraux de l'Université.Les personnels des établissements-composantes peuvent avoir accès à l'ensemble des services et équipements de l'Université aux mêmes conditions que les personnels de l'Université. Article 4-2L'ENSASE A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, l'Université comporte un établissement-composante, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne (ENSASE), qui exerce ses missions dans les conditions prévues par les articles L. 752-1 et L. 752-2 du code de l'éducation.L'ENSASE porte une offre de formation relative aux études d'architecture conduisant au diplôme d'études en architecture, conférant le grade de Licence, et au diplôme d'état d'architecte conférant le grade de Master, selon la réglementation en vigueur. L'ENSASE porte en outre la formation relative à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) selon la réglementation en vigueur. Enfin, l'ENSASE porte une offre de formation relative au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, conformément aux dispositions en vigueur.Cet établissement-composante contribue au plus haut niveau à la construction de la stratégie de l'Université. Il participe à sa gouvernance par la présence de son directeur au bureau assistant le président et il est représenté au conseil d'administration de l'Université dans les conditions définies aux présents statuts.Les personnels administratifs de l'ENSASE restent placés sous l'autorité du directeur de l'ENSASE. Article 5Les établissements associés et l'Institut ARTS Article 5-1Les établissements associés Les établissements associés contribuent à la définition de la stratégie de l'Université.Les modalités d'association sont définies par des conventions spécifiques, en parfaite cohérence avec la stratégie de l'Université et les présents statuts. Article 5-2L'Institut ARTS L'Université Jean Monnet coordonne l'Institut ARTS (Arts Recherche Territoires Savoirs) né de la volonté de rapprocher l'Université, les écoles d'art et les institutions culturelles. Il traduit la volonté d'impulser une dynamique académique au sein de l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la culture, autour des arts et des questions sociétales, territoriales, éthiques, esthétiques et politiques qu'ils soulèvent, à leur manière propre, éclairés par une approche historique et épistémologique. Il vise à renforcer par un croisement des savoirs et des compétences, la recherche, la formation, la création tenant compte des spécificités de chacun de ses membres.L'une des ambitions de l'Institut ARTS est de promouvoir l'interdisciplinarité au sein de formations, associant théorie et pratique, grâce à l'alliance entre l'Université, des écoles d'art et des institutions culturelles, dans un double objectif : - le renforcement de l'excellence académique, qui doit contribuer à l'amélioration de la visibilité et de l'attractivité des formations ;- le développement de la pédagogie par projet et les liens renforcés avec les institutions culturelles, qui visent à accroître la créativité, l'ouverture et l'acquisition de compétences favorables à l'amélioration de l'insertion professionnelle des diplômés. L'Institut ARTS s'appuie sur des formations de deuxième et troisième cycles mais vise à les renouveler et les enrichir, par des rapprochements et des mutualisations croisées. Il veille ainsi à renforcer les liens recherche-formation-création par le portage de projets hybrides, innovants et pluridisciplinaires en vue du développement de cursus pleinement intégrés formation-recherche, à la manière des Ecoles graduées.Les établissements de formation et les institutions culturelles membres de l'Institut conduisent une réflexion commune permettant, sur la base de leurs programmations et de leurs objectifs de recherche respectifs, de mener des actions conjointes dans le domaine de la recherche.Les principes, missions et structures de gouvernance de l'Institut ARTS sont définis par un accord de partenariat.A la date de création de l'Université, les membres de l'Institut ARTS sont : - l'Université Jean Monnet ;- l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne, établissement-composante de l'Université Jean Monnet ;- l'Ecole supérieure d'art et de design de Saint-Étienne / La Cité du Design ;- l'Ecole de la Comédie ;- le Musée d'art moderne et contemporain de Saint-Étienne ;- le Pôle muséal de la Ville de Saint-Étienne. Article 6Structuration interne L'université Jean Monnet s'organise en directions et services définis dans le règlement intérieur.La structuration interne de l'Université est la suivante : - les composantes internes de formation et de recherche ;- les établissements-composantes ;- les écoles graduées ;- les services communs. Article 7Les composantes non dotées de la personnalité morale a) Organisation et missions : Les composantes non dotées de la personnalité morale sont telles que définies à l'article L. 713-1 du code de l'éducation.Les composantes de l'Université sont créées, modifiées ou dissoutes selon les procédures prévues par le code de l'éducation, après avis des composantes et instances concernées. Le conseil d'administration se prononce à la majorité absolue de ses membres en exercice.Ces composantes peuvent comprendre des structures internes telles que les départements ou sections, dont la liste, les missions et l'organisation sont définies dans leurs statuts.Les unités de recherche listées dans le règlement intérieur sont rattachées aux composantes.L'organisation de ces composantes relève, sauf dérogation prévue par les présents statuts, des dispositions du code de l'éducation : article L. 713-3 pour les facultés autres que les composantes de santé, article L. 713-4 pour les composantes de santé, article L. 713-9 pour les écoles et instituts internes.Chaque composante assure les missions suivantes : - la définition d'un projet pédagogique, adossé à la recherche et en cohérence avec la stratégie de l'Université ;- le pilotage des programmes de formation initiale et continue qui relèvent de son périmètre, ainsi que des formations portées pour le compte de l'Université. L'exercice de l'autorité sur les personnels et la gestion des moyens qui lui sont affectés. Les composantes déterminent leurs statuts, qui sont adoptés par leurs conseils et approuvés par le conseil d'administration.Elles sont affectataires des moyens humains et financiers liés au déploiement de leurs missions. b) Liste des composantes : La liste des composantes non dotées de la personnalité morale à la date de création de l'université est la suivante :1. Des facultés :a) Faculté d'Arts, Lettres, Langues ;b) Faculté de Droit ;c) Faculté de Médecine ;d) Faculté de Sciences Humaines et Sociales ;e) Faculté de Sciences et Techniques ;2. Des départements externes aux Facultés et aux Instituts :a) Département d'Etudes Politiques et Territoriales ;b) Ecole d'Economie3. Des instituts :a) Institut d'Administration des Entreprises (IAE) ;b) TELECOM Saint-Étienne (école d'ingénieurs) ;c) Institut du Travail ;d) Institut Universitaire de Technologie de Roanne ;e) Institut Universitaire de Technologie de Saint-Étienne. Article 8Ecoles graduées L'Université Jean Monnet promeut la création d'écoles graduées en lien avec les domaines scientifiques prioritaires du contrat d'Etablissement, adossées aux composantes de formation et de recherche qui les portent. Ces écoles visent à expérimenter et déployer des contenus et modalités pédagogiques issus des pratiques de la recherche. Elles rassemblent principalement des formations de niveau master fortement tournées vers la recherche et la poursuite en doctorat. Elles peuvent intégrer des formations doctorales qui leur sont propres.Elles contribuent à la politique d'attractivité de l'Université par un recrutement international. Article 9Services communs Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Université Jean Monnet se dote des services communs dont la liste, les missions et la composition des conseils sont précisés dans le règlement intérieur de l'Université Jean Monnet.L'Université peut créer avec d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des services communs dans les conditions prévues par l'article L. 714-2 du code de l'éducation.Elle peut également créer avec d'autres établissements des unités de recherche communes et développer, conformément à l'article L. 123-5 du code de l'éducation, différentes formes d'association avec les grands organismes publics de recherche.Les établissements-composantes bénéficient et contribuent au développement des services communs.