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Décret n°84-133 du 20 février 1984 MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL. 2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des Sceaux, ministre de la justice, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-133 du 20 février 1984 MODIFICATION DES ART. 2,3 (DERNIER AL.),ET 4-1 (AL. 2) DU DECRET 581277 DU 22-12-1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Article 4

A titre transitoire, les substituts au service de documentation et d'études de la Cour de cassation en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à leur nomination dans d'autres fonctions du corps judiciaire. Ils conservent leur titre actuel. Les dispositions relatives à la notation qui les régissaient avant l'entrée en vigueur du présent décret leur demeurent applicables.
Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargée, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Article 5

Pour l'application de l'article 7 du décret du 16 août 1967 susvisé, les services effectifs accomplis dans le corps des ingénieurs des travaux du service des transmissions du ministère de l'intérieur par les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation sont considérés comme services effectifs accomplis dans ce dernier corps.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 11

Les professeurs du Collège de France et du Muséum national d'histoire naturelle rangés dans la hors classe au 1er mai 1961 pourront, dans la limite de la proportion fixée à l'article 3 ci-dessus, accéder directement au 2e échelon de la classe exceptionnelle ainsi que les professeurs des facultés de l'université Paris Cité comptant au moins dix-huit mois d'ancienneté dans la 1re classe au 1er mai 1961 et justifiant de trois ans d'ancienneté dans cette classe.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE II : Conditions particulières requises pour les facultés des universités et les écoles nationale de médecine et de pharmacie.
Article 7

En vue de l'établissement des listes de présentation, les recteurs établissent chaque année, par ordre d'ancienneté, par faculté, la liste des professeurs titulaires susceptibles d'être promus à chacun des échelons de la classe exceptionnelle. Ils l'adressent au directeur de l'enseignement supérieur avec, pour chaque professeur, leur avis et celui du doyen de la faculté.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE II : Conditions particulières requises pour les facultés des universités et les écoles nationale de médecine et de pharmacie.
Article 6

Les professeurs appelés à bénéficier d'une promotion à la classe exceptionnelle sont désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs inscrits sur des listes de présentation établies par les divisions du comité consultatif des universités, au cours de la première session de l'année, selon leur compétence respective.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

La classe exceptionnelle comporte deux échelons.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Peuvent être nommés par arrêté du ministre de l'éducation nationale à la classe exceptionnelle prévue par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 relatif aux règles d'avancement des professeurs des facultés : 1° Les professeurs titulaires des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie des universités (abrogé par décret n° 79-683 sauf pour les personnels relevant de l'ordonnance n° 58-1373) ; 2° L'administrateur et les professeurs du Collège de France, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers ; 3° Le directeur de l'école normale supérieure de la rue d'Ulm, la directrice de l'école normale supérieure du boulevard Jourdan, le directeur de l'Observatoire de Paris.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE II : Conditions particulières requises pour les facultés des universités et les écoles nationale de médecine et de pharmacie.
Article 9

Le professeur bénéficiaire de la classe exceptionnelle qui s'inscrit à la patente postérieurement à sa promotion cesse d'appartenir à cette classe. Il est alors placé à nouveau en première classe.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Peuvent seuls accéder au 1er échelon de la classe exceptionnelle : Les professeurs des facultés et des écoles nationales de médecine et de pharmacie, le directeur et les professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, le directeur de l'école normale supérieure, la directrice de l'école normale supérieure et le directeur de l'observatoire de Paris s'ils ont perçu pendant dix-huit mois au moins le traitement correspondant à celui de la première classe des professeurs de facultés. L'administrateur et les professeurs du Collège de France.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'effectif de la classe exceptionnelle ne peut être supérieur aux proportions ci-après de l'effectif total des cadres visés à l'article 1er ci-dessus. Premier échelon : 10% ; Deuxième échelon : 10%.
Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE II : Conditions particulières requises pour les facultés des universités et les écoles nationale de médecine et de pharmacie.
Article 8

Les propositions de chacune des divisions du comité consultatif des universités sont établies au scrutin secret. Il est procédé à deux tours de scrutin. Le nombre maximum de noms à inscrire sur le bulletin de vote est fixé, pour chaque tour, par le directeur de l'enseignement supérieur, après consultation de la division intéressée. Nul ne peut être proposé s'il n'a obtenu soit au premier, soit au deuxième tour de scrutin, la majorité absolue calculée en fonction du nombre des membres de la division intéressée.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Lorsqu'ils justifient d'au moins un an et demi d'ancienneté les fonctionnaires visés ci-dessus peuvent accéder au 2e échelon.

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
TITRE III : Conditions particulières pour le Conservatoire national des arts et métiers.
Article 10

L'assemblée des professeurs du Collège de France et le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers établissent chacun, par ordre de mérite, des propositions au scrutin secret. Ces propositions sont examinées par une commission mixte présidée par le directeur de l'enseignement supérieur et comprenant : L'administrateur et trois professeurs du Collège de France ; Le directeur et trois professeurs du Conservatoire national des arts et métiers. Ces professeurs sont désignés chaque année, à cet effet, par l'assemblée des professeurs en ce qui concerne le Collège de France, par le conseil d'administration en ce qui concerne le Conservatoire national des arts et métiers. La commission mixte arrête définitivement les listes de présentation. Les propositions et les listes de présentation sont établies dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus ; il ne sera toutefois procédé à aucune consultation pour la détermination du nombre de noms à inscrire sur le bulletin de vote.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 14

Le Gouvernement déposera avant le 1er mars 1954 des projets de loi déclarant d'utilité publique le barrage de Serre-Ponçon et l'aménagement de la Durance, ainsi que la dérivation des eaux de la Haute-Neste.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 1

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, au titre des dépenses ordinaires, pour l'exercice 1954, des crédits s'élevant à la somme de 2.927.410.OOO F. Ces crédits s'appliquent : A concurrence de 2.904.600.000 F, au titre III : "Moyens des services" ; Et à concurrence de 22.720.000 F, au titre IV : "Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A annexé à la présente loi.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 3

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées, des crédits s'élevant à la somme totale de 10.984 millions de francs applicables au titre VIII : "Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition, par service et par chapitre, figurant à l'état C annexé à la présente loi.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 2

Il est ouvert au ministre de l'industrie et du commerce, pour l'exercice 1954, au titre des dépenses en capital, des crédits s'élevant à la somme de 3.162.100.000 F et des autorisations de programme s'élevant à la somme de 61 millions de francs. Ces crédits sont applicables au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", conformément à l'état B annexé à la présente loi.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat D : tableau retraçant les programmes de travaux neufs des Charbonnages de France, d'Electricité de France et de Gaz de France.
Article Annexe

NUMERO D'ORDRE : 1 DESIGNATION DES TRAVAUX : Charbonnages de France. Habitations : Opérations annuelles : TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 4.000.000 TRAVAUX GARANTIS (en milliers de francs) : 5.000.000 Grands ensembles : Tranche A. TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 28.700.000 Tranche B. TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 6.300.000. Agglomération : TRAVAUX APPROUVES : 1.000.000 Industries de la houille : Tranche A. TRAVAUX APPROUVES (en milliers de francs) : 29.700.000 Tranche B. TRAVAUX APPROUVES : 2.600.000. Charges annexes d'équipement : TRAVAUX APPROUVES : 5.600.000 Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires. TRAVAUX APPROUVES : Mémoire. TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 82.900.000 TRAVAUX GARANTIS : 74.600.000. NUMERO D'ORDRE : 2 DESIGNATION DES TRAVAUX : Electricité de France. Grand équipement : Hydraulique : TRAVAUX APPROUVES : 30.300.000 Thermique : TRAVAUX APPROUVES : 24.500.000 Transport : TRAVAUX APPROUVES : 23.000.000 Travaux complémentaires de premier établissement : TRAVAUX APPROUVES : 7.000.000 Distribution et répartition : TRAVAUX APPROUVES : 35.000.000 Charges annexes d'équipement et intérêts intercalaires : TRAVAUX APPROUVES : 15.000.000 TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 134.800.000. TRAVAUX GARANTIS : 125.800.000. NUMERO D'ORDRE : 3 DESIGNATION DES TRAVAUX : Gaz de France. Cokeries. TRAVAUX APPROUVES : 4.800.000 Gaz de l'Est et intercommunication de la région parisienne. TRAVAUX APPROUVES : 7.800.000 Autres transports. TRAVAUX APPROUVES : 3.400.000 Usines à gaz. TRAVAUX APPROUVES : 5.400.000 Distribution. TRAVAUX APPROUVES : 8.350.000 Charges annexes. TRAVAUX APPROUVES : 4.250.000 TOTAUX : TRAVAUX APPROUVES : 34.000.000 TRAVAUX GARANTIS : 30.000.000. TOTAUX pour l'état D : TRAVAUX APPROUVES :251.700.000 TRAVAUX GARANTIS : 230.400.000.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 6

Sont portées en recettes au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, les redevances encaissées à l'occasion des expertises ou vérifications techniques effectuées ou organisées en vertu des lois et règlements en vigueur avec la participation des ingénieurs en chef et des agents du service des mines ou de techniciens n'appartenant pas à ce service. Les taux de ces redevances et les modalités de leur recouvrement seront fixés par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce. Des décrets contresignés par le ministre des finances et des affaires économiques et par le ministre de l'industrie et du commerce fixent les modalités d'utilisation des sommes provenant de l'encaissement des redevances et portées en recettes au budget de l'Etat.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat A : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses ordinaires > Industrie et commerce > Titre IV : Interventions publiques.
Article Annexe

2ème partie - Action internationale. CHAPITRE : 42-21 SERVICES : Participation à l'organisation du congrès international des grands barrages (Paris 1955). MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.000. CHAPITRE : 42-91 SERVICES : Part contributive de la France dans les dépenses de divers bureaux internationaux. MONTANT : 4.220. Total pour la 2ème partie : 9.220. 4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions. CHAPITRE : 44-01 SERVICES : Encouragement à l'artisanat. MONTANT DES CREDITS : 3.000. CHAPITRE : 44-11 SERVICES : Subvention à la caisse de compensation des combustibles minéraux solides. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. CHAPITRE : 44-12 SERVICES : Application de l'article 56 du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier et du paragraphe 23 de la convention relative aux dispositions transitoires. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. CHAPITRE : 44-91 SERVICES : Recherches techniques. MONTANT DES CREDITS : Mémoire 10.500. TOTAL pour la 4ème partie : 13.500. 5ème partie - Action économique. Subventions aux entreprises d'intérêt national. CHAPITRE : 45-11 SERVICES : Participation de la métropole au déficit des houillères du Sud-Oranais. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. 8ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs. CHAPITRE : 48-91 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance (Interventions publiques). MONTANT DES CREDITS : Mémoire. CHAPITRE : 48-92 SERVICES : Dépenses des exercices clos (interventions publiques). MONTANT DES CREDITS : Mémoire. TOTAL pour la 8ème partie : Mémoire.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat B : tableau, par service et par chapitre, des autorisations de programme accordées et des crédits de paiement ouverts pour l'exercice 1954 au titre des dépenses en capital > Industrie et commerce > Titre VI : Investissements exécutés avec le concours de l'Etat > A - Subventions.
Article Annexe

2ème partie - Energie et mines. CHAPITRES : 62-00 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches de pétrole. AUTORISATIONS DE PROGRAMME (en milliers de francs) : CREDITS DE PAIEMENT (en milliers de francs) : 2.830.000. CHAPITRES : 62-10 SERVICES : Avances ou subventions d'équipement aux entreprises de recherches ou de prospections minières. AUTORISATIONS DE PROGRAMME : CREDITS DE PAIEMENT : 115.000 CHAPITRES : 62-12 SERVICES : Subvention d'équipement au bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine. AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 146.000 CHAPITRES : 62-20 SERVICES : Subvention à l'électricité de France pour l'équipement de la chute d'Ottmarsheim. AUTORISATIONS DE PROGRAMME : CREDITS DE PAIEMENT : 51.100. TOTAUX pour la 2ème partie : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100. 7ème partie - Equipements administratif et divers. CHAPITRES : 67-99 SERVICES : Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. AUTORISATIONS DE PROGRAMME : Mémoire. CREDITS DE PAIEMENT : Mémoire. TOTAUX pour l'état B : AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 61.000 CREDITS DE PAIEMENT : 3.162.100.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 8

Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-59 du 3 février 1953 sont applicables aux associations à but non lucratif régies par la loi de 1901 qui ont pour but la sécurité des travailleurs ou les économies d'énergie dans le cadre des textes légaux qui les prescrivent.
Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat C : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses effectuées sur ressources affectées > Industrie et commerce > Titre VIII : Dépenses effectuées sur ressources affectées.
Article Annexe

4ème partie - Interventions publiques. CHAPITRES : 84-61 SERVICES : Subvention aux carburants nationaux et aux supercarburants. MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 5.870.000 CHAPITRE : 84-62 SERVICES : Frais d'aménagement de contrats. MONTANT DES CREDITS : 5.000 CHAPITRE : 84-63 SERVICES : Aide à la recherche de pétrole. MONTANT DES CREDITS : 800.000. CHAPITRE : 84-64 SERVICES : Prêts. MONTANT DES CREDITS : 300.000. CHAPITRE : 84-65 SERVICES : Dépenses diverses ou accidentelles. MONTANT DES CREDITS : 699.000. CHAPITRE : 84-66 SERVICES : Remboursement de frais de contrôle et d'expertise. MONTANT DES CREDITS : 5.000. CHAPITRE : 84-67 SERVICES : Restitution des droits indûment perçus. MONTANT DES CREDITS : 5.000. CHAPITRE : 84-68 SERVICES : Intensification de la recherche de pétrole. MONTANT DES CREDITS : 3.300.000. TOTAL pour l'état C : 10.984.000.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Annexes > Etat A : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l'exercice 1954, au titre des dépenses ordinaires > Industrie et commerce > Récapitulation.
Article Annexe

2ème partie - Action internationale. MONTANT DES CREDITS (en milliers de francs) : 9.220. 4ème partie - Action économique - Encouragements et interventions. MONTANT DES CREDITS : 13.500. 5ème partie - Action économique - Subventions aux entreprises d'intérêt national. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. 6ème partie - Dépenses rattachées à des exercices antérieurs. MONTANT DES CREDITS : Mémoire. TOTAL pour le titre IV : 22.720. TOTAL pour l'état A : 2.927.410.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 12

L'agent comptable de l'institut national de la propriété industrielle est soumis aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires.

Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE POUR L'EXERCICE 1954
Article 11

L'article 61 de la loi du 31 décembre 1936, instituant les redevances afférentes aux vérifications d'instruments de mesure et aux travaux de jaugeage ou d'étalonnage effectués par les agents du service des instruments de mesure, l'article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953 relatifs aux taxes de vérification des instruments de mesure seront applicables dans chacun des départements d'outre-mer.