Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Annexes > Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article  108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ajouté par l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983.
Article Annexe

Agriculture et forêts 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole : 40 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt national ; 50 - travaux d'hydraulique : opérations d'intérêt régional et actions pilotes ; 60 - équipements d'analyse des sols ; 80 - aménagement foncier : actions hors programmes départementaux. 61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer : 10 - stockage, conditionnement et mise en marché ; 30 - abattoirs publics ; 50 - développement technologique et technologies nouvelles ; 60 - équipement de mise en marché. 61-80 - Amélioration du cadre de vie et de l'espace rural : 61 - actions de développement et investissements coordonnés ; 62 - aménagements et équipements collectifs en montagne et en zones défavorisées. 61-92 - Forêts : acquisitions et travaux : 10 - conservatoire de la forêt méditerranéenne ; 50 - production forestière ; 80 - sauvegarde de l'espace forestier : acquisitions ; 90 - sauvegarde de l'espace forestier : travaux. Culture, grands travaux et Bicentenaire. 66-10 - Patrimoine écrit et documentaire : 10 - archives de France ; 22 - lecture publique - Bibliothèques. 66-20 - Patrimoine monumental : 10 - archéologie ; 20 - édifices non protégés ; 43 - abords ; 70 - patrimoine ethnologique ; 90 - monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat. 66-30 - Patrimoine muséographique et arts plastiques : 21 - musées classés et contrôlés ; 22 - musées classés et contrôlés - Parties classées sur les monuments historiques ; 23 - musées de culture scientifique et technique ; 50 - arts plastiques. 66-40 - Spectacles : 10 - théâtres et spectacles ; 30 - musique ; 70 - environnement culturel ; 90 - grandes opérations culturelles dans les régions. 66-98 - Recherche : 20 - patrimoine monumental ; 31 - musées ; 70 - développement culturel. Solidarité, santé et protection sociale 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire : 10 - modernisation et humanisation des centres hospitaliers régionaux et établissements d'intérêt national ; 20 - modernisation et humanisation des établissements de soins et de cure ; 30 - établissements et services de protection et de prévention sanitaire : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements de formation de personnels sanitaires ; 50 - psychiatrie extrahospitalière et lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme. 66-20 - Subventions d'équipement social : 30 - établissements sociaux d'aide à l'enfance, à l'adolescence et à la famille : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 40 - établissements sociaux pour personnes âgées : Création d'établissements médicalisés ; Services de soins infirmiers à domicile ; 70 - aménagement social concerté (ne sont éligibles que les investissements réalisés dans le cadre des contrats de plan Etat-région et des contrats famille) ; 80 - mode de garde de la petite enfance : investissements réalisés dans le cadre de la procédure des grands chantiers d'aménagement du territoire ; 90 - transformation des hospices. Commerce et artisanat 64-00 - Aides et primes à l'artisanat : 50 - aide à l'artisanat, notamment dans les zones sensibles ; 60 - interventions en faveur de l'installation d'activités artisanales en milieu urbain ; 80 - fonds d'aménagement des structures artisanales. 64-01 - Aide au commerce : 20 - aide au commerce dans les zones sensibles. Environnement 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement - Subventions d'équipement : 10 - qualité de la vie, qualité de l'environnement, actions dans le domaine du bruit ; 20 - grands barrages et autres travaux de protection contre les eaux ; 30 - gestion des eaux ; 40 - barrages et protection contre les eaux dans les départements et territoires d'outre-mer ; 50 - pollutions, nuisances, risques industriels, inspection des installations classées ; 60 - protection de la nature ; 94 - barrages et protection contre les eaux (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985) ; 96 - protection de la nature (opérations financées sur A.P. affectées ou déléguées antérieures au 1er janvier 1985). Prévention des risques technologiques et naturels majeurs 67-01 - Prévention des risques technologiques et naturels majeurs : 10 - recherche ; 20 - subventions aux collectivités locales. Intérieur 41-56 - Dotation générale de décentralisation : 10 - concours particulier aux communes : - construction et équipement des bibliothèques municipales. 67-50 Subventions d'équipement et achèvement d'opérations en cours : 22 - reconstruction des ponts détruits par faits de guerre. - Voirie locale ; 30 - recherche scientifique et technique. 67-56 - 10 - Dotation régionale d'équipement scolaire. 67-57 - 10 - Dotation départementale d'équipement des collèges. Education nationale, jeunesse et sports 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités : 10 - équipements sportifs et socio-éducatifs d'intérêt national ; 30 - équipements sportifs et socio-éducatifs expérimentaux ; 40 - équipements sportifs et socio-éducatifs des bases de plein air et de loisirs (contrat de plan). Equipement, logement, transports et mer 65-23 - Architecture et urbanisme - Aménagement du cadre de vie urbain et interventions dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés : 14 - villes nouvelles ; 17 - aménagement de l'Aquitaine ; 40 - interventions spécifiques dans les sites, abords, paysages et secteurs sauvegardés ; 60 - plan urbain - Expérimentations ; 90 - action foncière et aménagements urbains : opérations exceptionnelles. 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat : 50 - aide à la préparation et à la mise en oeuvre des opérations d'amélioration de l'habitat ; 60 - financement des travaux lourds dans les opérations d'amélioration de l'habitat ; 70 - résorption de l'habitat insalubre. 66-30 - Architecture : 50 - architecture nouvelle - Création et innovation en architecture. 67-10 - Fonds social urbain : 10 - fonds social urbain. 63-20 - Subventions et participations financières pour études, travaux et investissements : 32 - bases aériennes - Equipements d'intérêt régional. 63-30 -Ports maritimes et protection du littoral : 30 - protection et aménagement du littoral. 63-41 - Transports terrestres - Subventions d'investissement : 14 - aménagement d'infrastructures de voirie pour les transports collectifs en région d'Ile-de-France ; 21 - aménagement d'infrastructure pour les transports collectifs urbains en province : tramways et métros ; 23 - aides à l'amélioration de la qualité et de la productivité des transports urbains ; 30 - études, recherche, développement et expérimentation de transports terrestres ; 40 - transports collectifs régionaux, départementaux et locaux ; 60 - aide au développement de la productivité des transports de marchandises. 63-42 - Routes, participations : 30 - opérations de voirie des collectivités territoriales intéressant la gestion du réseau routier national. 63-45 - Voies navigables et ports fluviaux en métropole - Subventions d'équipement : 10 - ports fluviaux - Ports et infrastructures fluviales de plaisance. Tourisme 66-01 - Subventions aux équipements touristiques : 30 - contrats de plan Etat-région.