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Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 6

Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide. Pour exercer ce contrôle, l'Agence des services et de paiement dispose également de l'accès à des données d'autres administrations publiques, notamment celles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents qui sont susceptibles d'être demandés par l'Agence des services et de paiement et permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des déclarations de l'entreprise pour justifier l'éligibilité de l'aide telle que définie à l'article 1er du présent décret, toutes les sommes perçues par l'employeur doivent être reversées.En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié, les sommes indûment perçues par l'employeur au titre des trimestres considérés doivent être reversées.

Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 7

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte.

Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 3

Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 4

Lorsque le salarié, précédemment lié à l'entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de qualification ayant ouvert droit à l'aide, conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou un contrat de qualification d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 5

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention. La demande tendant au bénéfice de l'aide est adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat. L'employeur atteste sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide. L'aide est versée, à échéance de chaque période trimestrielle, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié. Cette attestation, qui pourra être adressée sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, doit être fournie avant les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat. Son défaut de production dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période. L'attestation définie à l'alinéa précédent mentionne, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié sans maintien de la rémunération. Le montant trimestriel prévu à l'article 3 est calculé déduction faite de ces périodes d'absence.Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 : -le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ; -l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017.
Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié
Article 1

Les entreprises établies à Mayotte de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum garanti majoré de 30 %. Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ou en contrat de qualification d'au moins six mois ; 2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide. Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 110

I. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.II. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.III. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.IV. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 16

Les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information.Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information. Elles encouragent la migration de l'ensemble des composants de ces systèmes d'information vers le protocole IPV6, sous réserve de leur compatibilité, à compter du 1er janvier 2018.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Environnement ouvert > Section 1 : Neutralité de l'internet
Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L125 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 12

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L324-4 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Environnement ouvert > Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Article 53

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-30 II. - L'article L. 224-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux contrats conclus ou reconduits après la publication de la présente loi.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre II : Facilitation des usages
Article 86

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L136 II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances : 1° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique défini à l'article L. 136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d'échanges entre particuliers et professionnels ; 2° Toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter le cadre juridique existant ayant pour objet ou se rapportant à l'identification électronique et aux services de confiance par voie électronique au regard des dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Ces ordonnances sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 1

I. - Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L. 114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Les informations figurant dans des documents administratifs communiqués ou publiés peuvent être utilisées par toute administration mentionnée audit premier alinéa de l'article L. 300-2 qui le souhaite à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. A compter du 1er janvier 2017, l'échange d'informations publiques entre les administrations de l'Etat, entre les administrations de l'Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités, aux fins de l'exercice de leurs missions de service public, ne peut donner lieu au versement d'une redevance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L342-2 III. - Le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est applicable aux demandes de communication des documents administratifs exercées en application du I du présent article.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre II : Facilitation des usages
Article 88

I et II. - ont modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-54 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 145 III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 8

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-4 II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée : 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ; 2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ; 3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre II : Economie du savoir
Article 33

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533-4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 6

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-6 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L312-1-1, Art. L312-1-2, Art. L312-1-3 III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 340-1 du code des relations entre le public et l'administration, définit les modalités d'application des articles L. 312-1 à L. 312-1-3 du même code IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales Art. L1112-23 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1821-1 Art. L1453-1 V.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Section 3 : Transparence des données des communes Art. L125-12 VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-2 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des relations entre le public et l'administration Art. L322-2 VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1453-1

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 113

A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 59 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 41
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 3 : Gouvernance
Article 29

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de créer un Commissariat à la souveraineté numérique rattaché aux services du Premier ministre, dont les missions concourent à l'exercice, dans le cyberespace, de la souveraineté nationale et des droits et libertés individuels et collectifs que la République protège. Ce rapport précise les moyens et l'organisation nécessaires au fonctionnement du Commissariat à la souveraineté numérique.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 2 : Données d'intérêt général
Article 22

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la voirie routière Art. L119-1-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L111-13 II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Article 14

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L321-4 II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Environnement ouvert > Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs
Article 49

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-7, Art. L131-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-6, Art. L131-3 II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR > Chapitre Ier : Economie de la donnée > Section 2 : Données d'intérêt général
Article 24

I. - modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre Ier : Numérique et territoires > Section 2 : Couverture numérique
Article 76

Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l'année de leur encaissement, en section d'investissement.Lorsque des collectivités territoriales acquièrent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d'usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés en section d'investissement.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE > Chapitre II : Facilitation des usages > Section 5 : Simplification des ventes immobilières
Article 103

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser la dématérialisation par le développement de l'envoi de documents par voie électronique, de l'usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre : 1° Les mandants et leurs mandataires dans le cadre de l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce réglementées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 2° Les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ou de fonds de commerce ; 3° Les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé constatant des transactions portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 4° Les diagnostiqueurs et leurs clients dans l'exécution de leurs missions ; 5° Les personnes soumises à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.