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Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Article 15

Sont applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2 et R. 234-4, R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer le mot " commune " par les mots : " circonscription territoriale " et les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " administrateur supérieur " et " administration supérieure ".

Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 8 : Dispositions diverses.
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 9

Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions des articles R. 234-1, R. 234-2, R. 234-4 et R. 234-18 à R. 234-35 du code des communes, sauf à remplacer les mots : " préfet " et " préfecture " respectivement par les mots : " représentant du Gouvernement " et " représentation du Gouvernement ".

Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Article 5

Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.
Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 8 : Dispositions diverses.
Article 17

Sont abrogés le décret n° 86-421 du 12 mars 1986 fixant les modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires d'outre-mer des quotes-parts de la dotation globale de fonctionnement et le décret n° 91-1296 du 23 décembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 234-14-1 du code des communes et relatif aux modalités de répartition entre les communes des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la quote-part de la dotation de solidarité urbaine.

Décret no 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la    dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements    d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,    entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre    les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale    de Mayotte
Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Article 16

Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ; 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : a) Uvéa : 100 ; b) Alo : 120 ; c) Sigave : 120 ; 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
Décret no 94-649 du 22 juillet 1994 modifiant le décret no 86-970 du 19 août    1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de    secrétaire général d'académie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration    exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration    exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration    exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Décret no 94-691 du 11 août 1994 relatif à une majoration    exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Article 3

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Décret no 94-866 du 3 octobre 1994 modifiant le décret no 90-191 du 1er mars    1990 relatif à l'attribution d'une indemnité au vice-président du Conseil    supérieur de la langue française
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à    Bruxelles le 4 octobre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-736 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à    Bruxelles le 4 octobre 1993 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 1

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1993 par l'article 97 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1994.

Décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

Décret no 94-712 du 18 août 1994 relatif à l'application pour l'année 1994    dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des    professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs    locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français    et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé    le 31 juillet 1992 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé le 31 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 juillet 1992.

Décret no 96-666 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    du Zimbabwe concernant la formation des professeurs zimbabwéens de français    et la coopération bilatérale pour l'enseignement du français, signé à Hararé    le 31 juillet 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 1

L'article 90 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

Décret n° 93-911 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1994.

Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Article 3

Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les autres marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite susvisé et par les armateurs des navires de pêche autres que ceux visés aux articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées selon les taux fixés par le décret du 26 avril 1991 susvisé. Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance par les autres marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite et par les armateurs des navires de pêche autres que ceux visés aux articles 1er et 2 du présent décret demeurent calculées selon les taux fixés par l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du décret du 28 janvier 1987 susvisé.

Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Article 2

Les contributions patronales dues à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 7,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé. Le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 28 janvier 1987 susvisé est modifié en conséquence. Lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux. Le tableau figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du décret du 28 janvier 1987 susvisé est modifié en conséquence.
Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Article 1

Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par le marin propriétaire de navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres, sans excéder 25 mètres, armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large, pour lui-même et l'équipage du navire sur lequel il est embarqué, sont calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins susvisé. Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé est modifié en conséquence. Lorsque les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986, les longueurs de 12 mètres et de 25 mètres ci-dessus sont remplacées respectivement par les jauges brutes de 30 tonneaux et de 50 tonneaux.

Décret n° 94-94 du 2 février 1994 fixant les taux de calcul des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance par le marin propriétaire de navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière ou à la pêche au large pour l'équipage du navire sur lequel il est embarqué
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 1

La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 9

Les dispositions du 3° et du 4° du premier alinéa de l'article 2 et celles des articles 4 à 7 sont applicables aux demandes de changement de nom déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Les décisions portant changement de nom prises avant l'entrée en vigueur du présent décret restent soumises au délai d'opposition antérieurement applicable.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 12

Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1994.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 10

Les dispositions des articles 1er à 7, 9 et 12 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte aux personnes régies par le statut civil de droit commun et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte. Pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus les mots : "du territoire" ou "de la collectivité" sont substitués aux mots : "de l'arrondissement" et les mots : "tribunal de première instance" sont substitués aux mots : "tribunal de grande instance". Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte".

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 11

Les articles 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres sont abrogés. Les autres articles de ce décret sont et demeurent abrogés.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 5

L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 3.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 6

Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 3

Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 13

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'intéressé ou, si celui-ci demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat.

Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de    nom
Article 2

A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ; 2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ; 3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ; 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire ou du décret de naturalisation ; 5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ; 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; 7° L'autorisation du juge des tutelles lorsque l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Décret no 94-97 du 31 janvier 1994 relatif au contrôle de l'Etat sur le    groupement d'intért économique mentionné à l'article L. 115-5 du code de la    sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.