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Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 10

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985. Ces obligations, de même montant nominal, portent intérêt aux mêmes dates de paiement des intérêts et sont soumises aux mêmes conditions d'amortissement. Sous réserve de l'article 10 ci-dessous en ce qui concerne le premier versement d'intérêt, elles portent même taux d'intérêt respectivement que les obligations de la première ou de la deuxième tranche.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 8

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 7

Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières. Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3, d'échange prévues à l'article 3, et de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté, pour la première tranche, par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p. 100 septembre 1994 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange septembre 1998, d'une valeur nominale de 2.000 F.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 2

Les obligations de la première tranche sont émises à 96 p. 100 du nominal, soit 1 920 F. Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année. Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 4

Les obligations des deux tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat peut, au plus tard quinze jours avant l'échéance, proposer aux porteurs d'obligations de l'une ou l'autre tranche de convertir leur créance en offrant des modalités adaptées au marché du moment. Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 3

Les obligations de la seconde tranche sont émises à 96,90 p. 100 du nominal soit 1 938 F. Leur intérêt nominal est prédéterminé et payable à terme échu le 30 septembre de chaque année. Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,90 p. 100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt. Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date. Entre le 20 juin et le 30 août de chacune des années 1988 et 1989, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche. La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 30 septembre suivant la date de l'échange. L'échange se fera à raison d'une obligation de la seconde tranche contre une obligation de la première tranche. En cas d'échange, l'intérêt versé par obligation le 30 septembre suivant la date de l'échange sera réduit de 20 F si l'échange est demandé en 1988 et de 30 F s'il est demandé en 1989. Ces réductions ne peuvent toutefois dépasser le montant du coupon payable l'année de l'échange. L'échange est irréversible. Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 septembre 1998.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 5

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Article 6

Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Annexes > Liste des catégories d'actions de formation relevant de la compétence de l'Etat en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n'entrant pas en compte, en vertu de l'article 4 du présent décret, dans la détermination des sommes transférées aux régions
Article ANNEXE III

Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ; Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ; Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ; Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ; Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 4

Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci : a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent de la compétence de l'Etat et dont la liste figure en annexe III, ainsi que les rémunérations versées, au titre du programme approuvé pour 1982 par le conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, à des immigrés suivant des actions de formation financées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ; b) Sont déduites les sommes perçues par l'Etat en 1982 dans chacune des régions au titre de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 5

Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 3

La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 2

La structure et le niveau de qualification de la population active sont déterminés en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe I.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 7

Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Annexes > Liste des critères visés à l'article 3
Article ANNEXE II

:--------------------------------------: : CRITERES : : : : Part de la : PONDERATION : : région dans : : : :------------------------:-------------: : : P. 100 : : Le nombre total : : : d'apprentis en centre : : : de formation : : : d'apprentis en 1981 : 60 : : Le nombre total : : : d'heures de formation : : : financées par l'Etat : : : au titre du : : : fonctionnement en 1981 : 20 : : Le nombre total de : : : mois de rémunération : : : de stagiaires financés : : : par l'Etat en 1981 : 20 : :--------------------------------------:
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Annexes > Liste des critères visés à l'article 2
Article ANNEXE I

:--------------------------------------: : CRITERES : : : : Part de la : PONDERATION : : région dans : : : :------------------------:-------------: : : P. 100 : : La population active : : : totale au recensement : : : (a) : 25 : : La population active : : : totale non salariée au : : : recensement (a) : 10 : : Le nombre total des : : : immigrés au : : : recensement (a) : 5 : : Le nombre total de : : : demandeurs d'emploi : : : en avril de l'année : : : précédente : 15 : : Le nombre total de : : : demandeurs d'emploi : : : inscrits depuis plus : : : de 6 mois en avril de : : : de l'année précédente : 15 : : Le nombre total : : : d'actifs de plus de : : : 17 ans sans diplôme : : : au recensement (a) : 15 : : Le nombre total de : : : jeunes de moins de : : : 18 ans non scolarisés : : : au cours de l'année : : : précédente : 15 : :--------------------------------------: (a) Dernier recensement dont les résultats sont connus.

Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 85 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT
Article 1

Pour l'application, au titre des exercices 1983 et 1984, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions : a) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active de chaque région ; b) A concurrence de 15 p. 100 en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région ; c) A concurrence de 70 p. 100 en fonction des sommes consacrées dans chaque région par l'Etat l'année précédente au financement des actions relevant désormais de la compétence des régions.
Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 53

Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit. S'il n'est détruit qu'en partie, le concessionnaire peut demander une diminution de la redevance, ou la résiliation de la concession. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité. La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties. La concession immobilière peut également être résiliée par le concessionnaire pendant les six premières années, à charge pour lui de donner un préavis de six mois. La résiliation est de droit et ne donne lieu à aucune indemnité. Le propriétaire peut aussi résilier la concession si les biens qui font l'objet de la concession immobilière font partie d'un ensemble qui doit être démoli en vue de la réalisation d'une construction. En dehors des cas visés aux alinéas précédents, la concession peut être résiliée dans les conditions prévues aux articles 1224 à 1230 du code civil. La concession n'est pas résolue par un changement dans la personne du propriétaire ou du concessionnaire, même par décès, ni par la faillite de l'un d'eux.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 50

Le concessionnaire a le droit de donner au bien qu'il a reçu en concession toute destination de son choix sous réserve des stipulations contractuelles tendant à assurer que cette destination est compatible avec la nature de l'immeuble, qu'elle ne porte pas préjudice à l'organisation générale de l'ensemble dans lequel il se situe, et qu'elle ne déroge pas à la règle prévue à l'article 56 ci-après. Il peut, à la condition d'en informer préalablement le propriétaire, apporter au bien concédé tout aménagement ou modification nécessité par l'exercice de son activité ou la transformation de celle-ci, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif, ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble. Le propriétaire ne peut s'y opposer, si ce n'est pour un motif sérieux et légitime. Il peut faire toute construction qu'il estime nécessaire sous réserve des dispositions incluses au contrat.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 55

Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession. Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 49

Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 48

La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle. La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre. Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction. La redevance est révisable selon les modalités prévues par le contrat.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 54

Sauf dans les cas visés aux premier et troisième alinéas de l'article 53, et à moins qu'il n'en soit dispensé en tout ou partie par un accord amiable intervenu dans les conditions prévues au deuxième alinéa dudit article, le propriétaire est tenu quelle que soit la cause qui a mis fin à la concession de rembourser au concessionnaire quittant les lieux le coût des constructions et ouvrages faits par lui, apprécié à la date de sa sortie, mais seulement dans la limite de l'augmentation de la valeur de l'immeuble qui en résulte. Toutefois, les stipulations contractuelles peuvent fixer des règles d'indemnisation particulières pour les constructions et ouvrages entrepris pendant les cinq dernières années de validité du contrat.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 58

Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Titre III : De l'action des propriétaires privés > Chapitre VI : Des concessions immobilières.
Article 57

Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.