Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
Annexes
Article Annexe I

1° Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-5 du code monétaire et financier (CMF) 3 mois Approbation des modifications portant sur le programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-6 du CMF - Agrément d'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-12 du CMF 3 mois prolongeable pour au plus 3 mois Autorisation de commercialisation en France, auprès de clients professionnels, de parts ou actions d'un FIA établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française Article 421-2 du règlement général de l'AMF (RG/ AMF) 20 jours ouvrables Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil du dossier de demande d'autorisation de commercialisation d'un OPCVM de droit français se proposant de commercialiser ses parts ou actions dans cet Etat membre Article 411-137 du RG/ AMF 10 jours ouvrables Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la demande de commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne de parts ou actions d'un FIA établi dans l'Union européenne, géré par une société de gestion de portefeuille française Article L. 214-24-2 du CMF Article 421-14 du RG/ AMF Instruction de l'AMF n° 2014-03 prise en application de l'article 421-14 du RG/ AMF 20 jours ouvrables Délivrance du certificat d'approbation par l'AMF attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive n° 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 Article 212-39 du RG/ AMF 3 jours de négociation suivant la réception de la demande ou 1 jour de négociation si la demande est soumise avec le projet de prospectus Autorisation de l'AMF d'assortir l'ouverture de l'offre publique d'acquisition prévoyant la remise de titres à émettre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale, et examen de la demande de dérogation au seuil de caducité Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-9 et 231-12 du RG/ AMF 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-I et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF 10 jours de négociation suivant le début de la période d'offre (suspension du délai en cas de demande d'informations complémentaires) Décision de conformité d'une offre publique d'acquisition (avec visa de note en réponse) Articles L. 621-8-IX et L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Articles 231-20-II et 231-21 à 231-25 du RG/ AMF - Visa du projet de note en réponse Articles L. 621-8-IX, L. 433-1 à L. 433-3 et L. 433-5 du CMF Article 231-26-III du RG/ AMF 5 jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse Déclaration de conformité d'une offre publique d'acquisition concurrente et visa sur la note d'information de l'initiateur concurrent et document complémentaire de l'initiateur qui surenchérit Articles L. 433-1 à L. 433-5 du CMF Article 232-7 du RG/ AMF Identiques à ceux de la décision de conformité et des visas de note d'information et note en réponse Conformité du projet de retrait obligatoire Articles L. 621-8-IX et L. 433-4 à L. 433-5 du CMF Article 237-16 du RG/ AMF - Modification des dirigeants de l'entreprise de marché Article L. 421-7 du CMF Article 511-15 du RG/ AMF 1 mois Autorisation de gestion d'un système multilatéral de négociation Article L. 424-1 du CMF Article 521-6 du RG/ AMF Directive MIF I 2004/39/ CE, articles 5,6,7,8 et 9 3 mois Habilitation en tant que dépositaire central Articles L. 621-7 et L. 621-9 du CMF Article 550-2 du RG/ AMF Règlement UE 909/2014, articles 16,17,18 et 19 3 mois Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y fournir des services d'investissement conformément à la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 3 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services Transmission aux autorités de l'Etat membre d'accueil de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un OPCVM agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 ou y fournir des services d'investissement Articles R. 532-24 et R. 532-28 du CMF 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services Transmission aux autorités de la notification de libre prestation de services ou de libre établissement de l'Etat membre d'accueil concernant une société de gestion de portefeuille française qui souhaite y gérer un FIA conformément à la directive 2011/61/ CE du 8 juin 2011 ou y fournir des services d'investissement Articles R. 532-25-1 et R. 532-30 du CMF 2 mois pour le libre établissement 1 mois pour la libre prestation de services 2° Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Demande de modification d'autorisation de services de communication audiovisuelle ou des conventions qui y sont annexées Articles 28 et 42-3 Droit de réplique au Gouvernement Article 54 Temps d'émission au bénéfice d'une formation politique représentée au Parlement ou d'une organisation syndicale ou professionnelle Article 55 Autorisation d'occupation du domaine public hertzien Articles 23,26,28-3,29,29-1,29-2,30-1, 30-1-1 et 30-3 à 30-7 3° Agence française de lutte contre le dopage OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques d'une des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 du code du sport Article L. 232-2 du code du sport 21 jours