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Décret no 94-138 du 11 février 1994 relatif au fonds interministériel pour la    reconstruction de la Guadeloupe
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104    du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union    européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections    au Parlement européen
Article 6

Pour la constitution initiale des listes électorales complémentaires en vue de la première élection des représentants au Parlement européen qui suivra la publication du présent décret, les demandes d'inscription sont reçues en mairie jusqu'au 15 avril 1994. Entre le 15 et le 21 avril 1994 inclus, les commissions administratives dressent le tableau prévu par l'article R. 5 du code électoral, qui est publié le 22 avril 1994 dans les conditions prévues par l'article R. 10 dudit code. Les opérations prévues par l'article R. 16 du code électoral doivent être réalisées le dernier jour du mois de mai 1994.

Décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104    du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union    européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections    au Parlement européen
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et    l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de    l'article R. 331-1
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-212 du 11 mars 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

Les indices figurant dans les colonnes : " 1er août 1992 ", " 1er août 1993 " et " 1er août 1994 " de la ligne Gendarme de la rubrique F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit : GRADES ou emplois CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (INDICES BRUTS) A compter du 1er août 1992 1er août 1993 1er août 1994 Gendarme 258-459 (480) (5) 258-459 (480) (5) 258-459 (480) (5)
LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et    modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
Article 19

Les articles L. 335-2, L. 335-4, L. 335-5, L. 521-4, L. 615-14 et L. 716-9 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte à titre transitoire à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à la date prévue par le deuxième alinéa de l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et    modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle  (1)
Titre II : Dispositions modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 31

L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et    modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
Article 18

La présente loi, à l'exception du I de l'article 16, est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Au II de l'article 16, la référence à l'article 428 du code des douanes est remplacée : en ce qui concerne Mayotte, par la référence à l'article 291 du code des douanes applicable à cette collectivité territoriale ; en ce qui concerne la Polynésie française, par la référence au 1 de l'article 297 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, par la référence au 1 de l'article 278 du code des douanes applicable à ce territoire ; en ce qui concerne Wallis-et-Futuna, par la référence à l'article 267 du code des douanes applicable à ce territoire.

LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et    modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à la répression de la contrefaçon
Article 17

Les dispositions des articles 8 et 14, en ce qu'elles créent respectivement les articles L. 521-5 et L. 716-11-2 du code de la propriété intellectuelle, n'entreront en vigueur qu'à la date fixée par l'article 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret no 95-198 du 24 février 1995 modifiant le décret no 59-645 du 16 mai    1959 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances du 29 mars    1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt    général destinés au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous    pression
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997  portant réforme du service national (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 10

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997  portant réforme du service national (1)
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Article 3

VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ; VIII. - L'article L. 30 est abrogé. XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997  portant réforme du service national (1)
PREMIÈRE PARTIE.
Article 2

Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978. Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement. Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997  portant réforme du service national (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 8

Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : INSPECTEURS DE 3e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 2e CLASSE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon INSPECTEURS DE 1re CLASSE OU GRADE PROVISOIRE Situation ancienne Situation nouvelle 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon - avant 4 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 7e échelon - avant 2 ans 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 3 ans 5e échelon - avant 3 ans 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 2e échelon : - après 2 ans 2e échelon - avant 2 ans 1er échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus au 1er août 1994 pour les inspecteurs retraités de 3e et de 2e classe, et, pour les inspecteurs de 1re classe retraités, à la date à laquelle sera achevé le reclassement des inspecteurs de 1re classe du grade provisoire dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice. Les représentants du grade d'inspecteur de 1re classe exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe et du grade d'inspecteur de 1re classe.
Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 10

Les titulaires du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret aux 1er août 1994, 1er août 1995 et 1er août 1996 dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. - avant 4 ans 7e échelon Moitié, majorée de 2 ans, de l'ancienneté acquise. 6e échelon : - après 2 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 6e échelon Moitié, majorée de 1 an, de l'ancienneté acquise. 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. - avant 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : - après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 2 ans 1er échelon Moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 3

L'article 12 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est abrogé.
Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe cessera d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade auront été intégrés dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1987 susvisé tel que modifié par le présent décret prendront effet à cette date.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 9

Les inspecteurs de 2e classe justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité d'inspecteur de 2e classe, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire d'inspecteur de 1re classe. Ils sont classés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans. 7e échelon : - après 2 ans 7e échelon Double de l'ancienneté acquise diminuée de 2 ans. - avant 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 6e échelon : - après 16 mois 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise diminués de 1 an. - avant 16 mois 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorés de 2 ans 6 mois. 5e échelon : - après 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. - avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 3 ans. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 8

Les inspecteurs de 1re classe sont reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur de 1re classe au 31 juillet 1994, à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 7

Il est créé, au 31 juillet 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, un grade provisoire d'inspecteur de 1re classe dans lequel seront reclassés, jusqu'à leur reclassement dans le grade d'inspecteur de 1re classe institué par le présent décret, d'une part, les inspecteurs de 1re classe placés au 31 juillet 1994 dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et, d'autre part, les inspecteurs de 2e classe faisant l'objet d'un avancement de grade dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessous. Ce grade provisoire comporte sept échelons. Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade provisoire d'inspecteur de 1re classe est fixé à trois ans pour les 1er, 2e et 3e échelons, à trois ans et six mois pour les 4e et 5e échelons et à quatre ans pour le 6e échelon. Ces durées peuvent être réduites dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, sans pouvoir être inférieures respectivement à deux ans et trois mois, deux ans et neuf mois, et trois ans.

Décret no 95-200 du 24 février 1995 modifiant le décret no 87-997 du 10    décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du    permis de conduire et de la sécurité routière
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 6

Les inspecteurs de 3e classe et les inspecteurs de 2e classe sont reclassés au 1er août 1994 respectivement dans les nouveaux grades d'inspecteur de 3e classe et d'inspecteur de 2e classe, dans les conditions suivantes : Les inspecteurs de 3e classe sont reclassés à identité d'échelon avec maintien de leur ancienneté d'échelon. Les inspecteurs de 2e classe sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ D'ÉCHELON 7e échelon : - après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans. - avant 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 5e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 4e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise. Les inspecteurs de 3e classe promus au grade d'inspecteur de 2e classe entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur de 2e classe décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 95-58 du 13 janvier 1995 modifiant le décret no 71-963 du 3    décembre 1971 relatif au musée de la marine
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de    revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-93 du 6 février 1996 portant revalorisation de l'allocation de    revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 374,50 F au 1er janvier 1996 en France métropolitaine.
Décret no 96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux    du département de Vaucluse
Article 2

Les conseils municipaux du département de Vaucluse sont convoqués le 2 juin 1996 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.

Décret no 96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux    du département de Vaucluse
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département de Vaucluse sont convoqués le 23 juin 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

Décret no 96-383 du 9 mai 1996 portant convocation des électeurs sénatoriaux    du département de Vaucluse
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-385 du 30 avril 1996 portant modification des statuts de la    société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à    l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la    liberté de communication
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.