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Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II BIS :  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Article 14-1

Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, du premier grade ou du second grade justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs en position d'activité, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature. Peuvent aussi être nommés, sans excéder le quart des emplois concernés, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature, par voie de détachement, des fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal se situe en échelle lettre ou au moins à l'indice brut 1217, des militaires appartenant à un corps d'officiers ou des personnes qui, n'ayant ni la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire ni celle de militaire de carrière, justifient d'au moins cinq années d'activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du directeur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 14

Les magistrats et les fonctionnaires détachés dans un emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade. Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat ou fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite : 1° De sa réussite à un concours ou à un examen professionnel ; 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 12

Les candidatures aux fonctions de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature font l'objet d'un examen préalable par le directeur qui peut écarter toute candidature qui ne répond pas aux conditions définies à l'article 10 ainsi, le cas échéant, que les candidatures qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. Les candidats dont la candidature n'a pas été écartée sont entendus par une commission de sélection qui transmet au directeur de l'Ecole un avis motivé sur les mérites de chaque candidat. Cette commission comprend : 1° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 2° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 3° Le cas échéant, le sous-directeur sous l'autorité duquel sera directement placé le coordonnateur de formation ou le coordonnateur régional de formation ; 4° Le représentant des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés au conseil d'administration ; 5° Une personne qualifiée n'ayant pas la qualité de magistrat ni d'auditeur de justice, désignée par le directeur de l'école ; 6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil. En cas d'indisponibilité d'un membre de la commission, le directeur de l'école lui désigne un remplaçant qui sera choisi, selon le cas, soit parmi les personnels de direction ou d'enseignement de l'école, soit parmi les membres du conseil pédagogique.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 4

Les sous-directeurs et le chef de cabinet sont recrutés par voie de détachement parmi les magistrats de l'ordre judiciaire du premier grade ou du second grade et inscrits au tableau d'avancement ou parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 3

Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée sont recrutés par voie de détachement soit parmi les magistrats de l'ordre judiciaire qui ont atteint au moins l'indice brut 977 dans leur corps, soit parmi les professeurs des universités des disciplines juridiques et politiques qui ont atteint au moins l'indice brut 1027 et les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ou à l'indice 1350 et qui ont atteint au moins l'indice brut 1027.

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS
Article 15

Les personnes recrutées pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 1er, 10 et 14-1 sans avoir la qualité de magistrat ni celle de fonctionnaire, de militaire de carrière ou d'administrateur de l'Assemblée nationale ou du Sénat le sont par contrat conclu pour une durée de trois ans maximum. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Pendant la durée de son contrat, l'intéressé est soumis aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat en tant qu'elles n'y sont pas contraires. Ces contractuels sont classés à l'un des échelons correspondant à cet emploi, y compris le 10e échelon des emplois de coordonnateurs de formation, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d'avancement d'échelon dans l'emploi leur sont applicables.
Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE. > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION > CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION
Article 13

Les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature comportent dix échelons, le 10e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats placés hors hiérarchie nommés dans un emploi de chargé de formation et aux fonctionnaires, militaires ou administrateurs de l'Assemblée nationale ou du Sénat dont la rémunération est au moins égale à la hors échelle C ou à l'indice brut 1430. Le temps passé dans chacun des échelons de l'emploi de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit : ÉCHELONS DURÉE DE L'ÉCHELON 10e échelon 9e échelon 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 18 mois 5e échelon 18 mois 4e échelon 18 mois 3e échelon 18 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret no 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTION. > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET. > CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET.
Article 1

Le présent chapitre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants : 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ; 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ; 3° Sous-directeur ; 4° Chef de cabinet.
Décret no 96-1100 du 16 décembre 1996 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le code de la propriété    intellectuelle en application de l'accord instituant l'Organisation mondiale    du commerce (1)
Article 15

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 18

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté d'échelon Grades et échelons Lieutenant-colonel, capitaine de frégateet officier en chef Lieutenant-colonel, capitaine de frégateet officier en chef Echelon spécial Ancienneté d'échelon supérieure à 2 anset 6 mois 2e échelon spécial Echelon spécial Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à2 ans et 6 mois 1er échelon spécial Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996. II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe Après 21 ans de services Ancienneté de service supérieure à25 ans et 6 mois Après 25 ans de services Après 21 ans de services Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois Après 21 ans de services Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 13

I. - Les dispositions des paragraphes I et II des articles 6, 7 et 8 et du paragraphe I de l'article 11 prendront effet le 1er août 1990. II. - Les dispositions du paragraphe III de l'article 6 prendront effet le 1er août 1993. III. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 12, du paragraphe IV de l'article 6, des paragraphes III des articles 7 et 8 et du paragraphe II de l'article 11 entreront en vigueur le 1er août 1996.
Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées pour les sous-officiers à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de service Grades et échelons Adjudant-chef Adjudant-chef Après 26 ans de services Ancienneté de service supérieure à 26 ans et 6 mois Après 21 ans de services Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois Après 21 ans de services Adjudant Adjudant Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans et 6 mois Après 21 ans de services Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 14

A la date du 1er août 1993, les adjudants-chefs et les adjudants à solde mensuelle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris classés à un échelon égal ou supérieur à l'échelon après vingt-trois ans de services sont reclassés à l'échelon après vingt et un ans de services défini à l'article 6 du décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de service Grades et échelons Ancienneté conservée Adjudant-chef Adjudant-chef Après 26 ans de services Ancienneté de service supérieure à 26 ans Après 21 ans de services Ancienneté de service Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans Après 21 ans de services Ancienneté de service Adjudant Adjudant Après 23 ans de services Ancienneté de service supérieure à 23 ans Après 21 ans de services Ancienneté de service
Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 15

A la date du 1er août 1996, les lieutenants-colonels des corps des officiers des armes de l'armée de terre, des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air, des officiers des bases de l'air, des officiers de gendarmerie, les capitaines de frégate des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine et les officiers en chef du corps des officiers des équipages de la flotte classés à l'échelon spécial sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté d'échelon Grades et échelons Ancienneté conservée Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et officier en chef Echelon spécial Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans 2e échelon spécial Sans ancienneté Echelon spécial Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à 2 ans 1er échelon spécial Ancienneté dans l'échelon

Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 19

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-990 du 13 novembre 1996 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers et officiers    mariniers des armées et de la gendarmerie
Article 16

A la date du 1er août 1996, les adjudants-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les adjudants-chefs des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la gendarmerie, les maîtres principaux des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine, les commis greffiers de 1re classe du corps des sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées, les maîtres ouvriers principaux du corps des maîtres ouvriers des armées, les agents techniques en chef du corps des sous-officiers du service de l'énergie opérationnelle et les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle n° 4 à l'échelon après vingt et un ans de services sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté de grade ou de service Grades et échelons Ancienneté conservée Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe Après 21 ans de services Ancienneté de service supérieure à 25 ans Après 25 ans de services Ancienneté de service Après 21 ans de services Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans Après 21 ans de services Ancienneté de service
Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 086 353 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 827 801 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12,58 p. 100 ; b) 100 162 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 158 390 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 31 086 000 F.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,7 p. 100.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 224 052 000 F.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 840 197 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 p. 100.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 56 013 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 47 975 000 F ; Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 782 000 F ; 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales susvisé, est fixé à 8 038 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.
Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 310 262 000 F.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 518 505 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 453 850 000 F, diminués d'un montant de 57 235 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1994.

Décret no 96-819 du 12 septembre 1996 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1996
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.