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Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 1

Les membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 2

I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Chargés d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Sans ancienneté 1er échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise Chargés d'éducation populaire et de jeunesse hors classe Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale 6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 10e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'une année II. ― Les services accomplis par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration. III. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 3

La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse demeure compétente jusqu'au prochain renouvellement général et le mandat de ses membres est maintenu. Elle siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. A cet effet, les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe siègent avec les représentants du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle. Les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale assurent la représentation du membre du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.

Décret n° 2014-120 du 11 février 2014 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 1

Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.

Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Article 13

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2014-116 du 11 février 2014  relatif au droit au logement opposable
Article 6

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Article 7

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Article 1

Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Article 6

Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-118 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de travaux miniers dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation est déposé auprès de l'autorité administrative compétente pour prendre la décision à compter du premier jour qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-494 du 16 mai 2014 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.
Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-493 du 16 mai 2014 relatif aux conditions d'ouverture du droit à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 2

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014 ; à Mayotte, elles sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2014-495 du 16 mai 2014 relatif à l'application outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-492 du 15 mai 2014 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 5

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juillet 2014.

Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 1

Les électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués le dimanche 29 juin 2014 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit  des chèques en outre-mer
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-478 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Article 5

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Chapitre Ier : Dispositions d'extension
Article 1

I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1 II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Chapitre II : Dispositions d'adaptation
Article 16

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
Article 8

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014  relatif au service industriel de l'aéronautique
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014  relatif au service industriel de l'aéronautique
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014  relatif au service industriel de l'aéronautique
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014  portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014  modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Chapitre III : Emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes
Article 13

Les agents nommés dans l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Chapitre III : Emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes
Article 7

L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrateurs de la ville de Paris. Dans la limite de 50 % de l'effectif de cet emploi, d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, des membres du corps du contrôle général des armées et des magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être nommés à cet emploi. Si le nombre obtenu par l'application de ce pourcentage n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur pour la part réservée aux agents mentionnés au premier alinéa.

Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Les sous-directeurs en fonctions à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article précédent sont nommés dans l'emploi de sous-directeur régi par le présent décret, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 9. Ces agents sont placés dans le groupe correspondant aux fonctions qu'ils exercent à cette date et reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi. Les conditions mentionnées à l'article 8 du présent décret ne peuvent leur être opposées.

Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015. A compter de cette date et en l'absence d'arrêté, les sous-directeurs sont nommés dans un emploi du groupe II.