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Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Article 1

M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile. A ce titre :1° Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie, aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives et à l'organisation des transports pour la défense. S'agissant des transports publics particuliers de personnes, il suit notamment, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l'offre de mobilité pour tous ;2° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la Première ministre, en matière de ports et de transports maritimes, de la marine marchande et de réglementation sociale dans le domaine maritime. Dans le même cadre, il veille à la cohérence des politiques et des actions menées en matière d'équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports maritimes ;3° Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge ;4° Il coordonne les politiques de transport de marchandises et de logistique et assure le suivi des plans d'action interministériels qui y sont définis ;5° Il suit, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique industrielle dans le domaine des transports, y compris le secteur automobile, et, notamment, les projets d'exportation auxquels participent des entreprises françaises dans le domaine des transports ;6° En liaison avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, il suit la réglementation sociale et les questions sociales du secteur ;7° En liaison avec le ministre chargé de la recherche, il suit l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports ;8° Il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.Il accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1098 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Article 5

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation du cadre juridique en vigueur, y compris en matière de traitements de données à caractère personnel, afin de faire le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies et, le cas échéant, de les redéfinir sans avoir recours à un régime d'exception.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Article 1

I. à X. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1451-1, Art. L3131-1, Sct. Chapitre Ier bis : Mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, Art. L3136-1, Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3841-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-15, Art. L3131-12, Art. L3131-17, Art. L3131-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-9-1, Art. L3314-5, Art. L3324-6 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-856 du 9 juillet 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 5 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3131-14, Art. L3131-16, Art. L3131-18, Art. L3131-19, Art. L3131-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L332-10, Art. L512-15, Art. L512-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1 - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 7 - LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L411-11-1, Art. L724-4 XI. - Les I à X du présent article entrent en vigueur le 1er août 2022.
Décret n° 2022-1095 du 29 juillet 2022 relatif aux diplômes conférant grade de master et modifiant l'article D. 612-34 du code de l'éducation
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.

Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée de l'échelon Directeur du travail hors classe Directeur du travail Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise Directeur du travail Directeur du travail 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 3e échelon : - à partir de 2 ans 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise - avant 2 ans 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Directeur adjoint du travail Directeur adjoint du travail 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Inspecteur du travail Inspecteur du travail 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.

Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2022-1093 du 30 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection du travail
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1094 du 30 juillet 2022 modifiant le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 3

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 1

Par dérogation au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation, pour 2022, l'abattement forfaitaire « R0 » est revalorisé au 1er juillet 2022 d'un montant de 4 %.Par dérogation à ce même article, la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 porte sur les valeurs en vigueur le 30 juin 2022.Si la revalorisation applicable au 1er janvier 2023 est inférieure à 4 %, le montant de l'abattement « R0 » est maintenu au niveau fixé le 1er juillet 2022.

Décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Article 2

Pour l'application de l'article D. 731-14 du code de la sécurité intérieure aux mandats en cours, le maire désigne le correspondant incendie et secours dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Article 2

Le décret du 16 novembre 1993portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est abrogé.

Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1092 du 29 juillet 2022 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Article 1

La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.
Décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Article 11

Pour l'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :1° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au maire et la référence aux communes sont remplacées, respectivement, par la référence au président du conseil territorial et par la référence à la collectivité ;2° A Mayotte, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;3° A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Article 4

I.-Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 3, les données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres dans les circonstances et pour les finalités prévues au I de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée ; 2° Le jour et les plages horaires d'enregistrement ; 3° L'identité de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ; 4° Le lieu où ont été collectées les données. Lorsque les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres ne permettent pas d'enregistrer, en même temps que les images et les sons, l'identité de l'agent porteur de la caméra ou le lieu où ont été collectées les données, les personnes mentionnées au I de l'article 6 du présent décret doivent être en mesure de justifier de ces informations. II.-Les informations enregistrées dans les traitements peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 3 du présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Article 3

I. - Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article 1er les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux gardes champêtres au titre de l'équipement des personnels.Ces traitements ont pour finalités :1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.II. - Chaque commune est responsable du traitement des données à caractère personnel provenant des enregistrements réalisés sur son territoire par les caméras individuelles utilisées par les gardes champêtres. Toutefois, lorsque les gardes champêtres sont recrutés dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des communes sur lesquelles ils sont affectés peuvent définir, dans les conditions prévues par l'article 132 du décret du 29 mai 2019 susvisé, les modalités d'une responsabilité conjointe du traitement.

Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
Article 1

A titre expérimental, dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée et par le présent décret, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2024.