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Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION FRANCAISE 1,PAR ABREVIATION TF1
Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Décret n°82-789 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE TELEVISION FRANCAISE 1,PAR ABREVIATION TF1
Article 1

Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Télévision française 1, par abréviation : T.F.1..
Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 5

La première vacance qui intervient à compter de la parution du présent décret est pourvue dans les conditions prévues à l'article 4 bis du décret du 22 novembre 1973 modifié susvisé.

Décret n°85-235 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-495 du 25 juin 1984 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Article 1

Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ou de conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 p. 100 à compter du 1er avril 1984.
Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 3

La répartition des postes à pourvoir en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus est établie par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire. Le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire nomme, sur proposition des organisations intéressées, les membres de la commission nationale de planification visés à l'alinéa précédent. Les représentants de la direction des entreprises du secteur public, industriel et bancaire siégeant à la commission nationale de planification au titre du paragraphe 4° de l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire sur proposition du ministre de tutelle concerné. Les personnalités qualifiées mentionnées au paragraphe 7° de l'article 1er ci-dessus sont nommées par arrêté du ministre du Plan et de l'aménagement du territoire. Un nombre égal de membres suppléants est nommé dans les mêmes conditions pour les représentants mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 1er ci-dessus. Ils suppléent les membres titulaires toutes les fois que ces derniers se trouvent temporairement absents ou empêchés.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 4

La durée du mandat des membres nommés de la commission nationale de planification est de cinq ans. Lorsque, à la demande de l'intéressé, ou pour les membres nommés en application des paragraphes 3°, 5° et 6° de l'article 1er à la demande de l'organisation qui l'a désigné, il est mis fin au mandat de l'un des membres de la commission nationale de planification, le ministre du Plan et de l'aménagement du territoire procède sans délai à son remplacement dans les conditions mentionnées à l'article précédent.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 5

La commission nationale de planification désigne un bureau composé, outre le président et les rapporteurs, de dix membres choisis en son sein à raison de deux pour les présidents de régions, six pour les représentants d'organisations syndicales et patronales, deux pour les autres catégories de membres de la commission. Le bureau se réunit sur convocation du président.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 6

La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres. Elle est maîtresse de ses travaux et de son ordre du jour arrêté sur proposition du président ou du bureau. Elle peut donner toute délégation utile au bureau. Elle établit son règlement intérieur.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 8

Au début de ses travaux, la commission nationale de planification dresse le bilan de l'exécution du Plan antérieur à celui au titre duquel elle a été nommée.
Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 2

Chaque président de région, membre de droit de la commission nationale de planification ne peut se faire représenter au sein de celle-ci que par une personne expressément désignée à cet effet pour le suppléer.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 1

La commission nationale de planification est composée : 1° Du ministre chargé du Plan, président ; 2° Des présidents des conseils régionaux ; 3° De vingt-cinq représentants des organisations syndicales ou professionnelles les plus représentatives au niveau national dont : - huit représentants des organisations syndicales patronales ; - neuf représentants des organisations syndicales de salariés ; - quatre représentants des organisations agricoles ; - trois représentants du commerce et de l'artisanat ; - un représentant des professions libérales. 4° De huit représentants de la direction des établissements et entreprises du secteur public industriel et bancaire ; 5° De sept représentants des mouvements associatifs et culturels représentatifs au niveau national dont un représentant des associations familiales ; 6° De quatre représentants du secteur coopératif et mutualiste ; 7° De huit personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences particulières dans le domaine de la planification ; 8° Du président de la commission spéciale du Plan du Conseil économique et social et d'un membre désigné à cet effet par ladite commission.

Décret n°82-744 du 26 août 1982 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE PLANIFICATION
Article 7

La commission nationale de planification siège valablement dès lors que la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 6

La Haute autorité constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui, contrairement aux dispositions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, aurait exercé une fonction incompatible avec sa qualité de membre de la Haute autorité ou qui se trouverait empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité physique permanente. La démission d'office est notifiée, sans délai, au Président de la République ainsi qu'à l'autorité appelée à désigner le remplaçant.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 5

Les membres de la Haute autorité tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 8

Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq. Toutefois, les décisions, les recommandations, les injonctions et les avis de la Haute autorité portant sur les questions prévues aux articles 14 à 17 inclus de la loi du 29 juillet 1982 susvisée requièrent la présence de sept membres au moins, sauf en cas de force majeure dûment constaté au procès-verbal. Si le quorum prévu aux deux alinéas précédents n'est pas atteint, la Haute autorité peut valablement délibérer à la suite d'une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 7

La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 9

Sous réserve des dispositions du présent décret, la Haute autorité édicte un règlement intérieur qui fixe notamment : Ses conditions de fonctionnement ; Les règles de procédure applicables devant elle ; L'organisation de ses services.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 10

Le secrétaire général de la Haute autorité est nommé par décret, sur proposition du président de la Haute autorité. Il est pourvu aux autres emplois par le Premier ministre sur proposition du président de la Haute autorité.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 14

Les dépenses de fonctionnement de la Haute autorité sont ordonnancées par le président de la Haute autorité, par délégation du Premier ministre.
Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 13

Les dispositions de la loi du 10 août 1922 susvisée sont applicables à la gestion des crédits de la Haute autorité. Ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 11

Sous l'autorité du président, le secrétaire général dirige les services administratifs de la Haute autorité. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous actes relatifs à l'administration interne de la Haute autorité.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 12

La Haute autorité peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 4

Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 3

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute autorité ne reçoivent aucune instruction.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 2

Les membres et les agents de la Haute autorité ont un devoir de discrétion pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel ou des rapports particuliers prévus à l'article 19 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée.

Décret n°82-749 du 27 août 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Article 1

Afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions, les membres de la Haute autorité s'interdisent, en particulier, pendant la durée de leur mandat : D'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec leur mission ; De mentionner ou laisser mentionner leur qualité de membre de la Haute autorité dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée.
Décret n° 87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 87-108 du 18 février 1987 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er mars 1987
Article 3

Les barèmes B 1, B 2, B 3 et B 4 annexés au décret du 24 octobre 1985 susvisé sont abrogés et remplacés par le barème B annexé au présent décret.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique > Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Article 2

Le domaine de compétence, la composition et l'organisation des commissions visées à l'article 1er sont déterminés par arrêté du ministre compétent. Un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des P.T.T., participe aux travaux de la commission.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Article 1

Il est créé auprès de chaque ministre une commission de l'informatique et de la bureautique ayant compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs du ministère considéré, pour les établissements publics autres que ceux dotés du caractère industriel et commercial et pour les organismes placés sous sa tutelle dont la liste sera définie par arrêté pris après avis du comité interministériel prévu à l'article 6. Exceptionnellement, une commission peut être commune à plusieurs départements ministériels. Sont exclus du champ d'application du présent décret les projets informatiques et bureautiques intéressant des opérations couvertes par le secret de défense.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre II : Projets d'équipements informatiques et de bureautique
Article 12

Le comité restreint doit faire connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de la lettre du ministre des P.T.T. prévue à l'article 4. Toutefois, le président du comité restreint peut, dans des cas exceptionnels, prolonger ce délai dans la limite d'un mois par décision motivée notifiée à l'autorité qui a déposé le dossier. Si le comité restreint ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. L'avis du comité est définitif.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre II : Projets d'équipements informatique et de bureautique
Article 13

Sur avis favorable du comité restreint, le ministre compétent peut passer outre à l'opposition du ministre des P.T.T..

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Article 21

Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique > Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Article 7

Le comité interministériel de l'informatique dans l'administration est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend : Un vice-président nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'industrie et de la recherche. Le ministre de l'économie, des finances et du budget ou son représentant. Le ministre de l'industrie et de la recherche ou son représentant. Le ministre des P.T.T. ou son représentant. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant. Le ministre de l'éducation nationale ou son représentant. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ou son représentant. Le ministre de la défense ou son représentant. Le ministre des transports ou son représentant. Le ministre de l'urbanisme et du logement ou son représentant. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ou son représentant. Le secrétaire d'Etat chargé du budget ou son représentant. Le ou les ministres concernés par l'ordre du jour ou leurs représentants. Le chef de la mission à l'informatique et, en tant que de besoin, le directeur général de l'INSEE participent également aux délibérations du comité.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique > Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Article 8

Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations. Il soumet au comité les projets qui dépassent le cadre d'une seule administration. Il réunit chaque fois que cela est nécessaire les présidents des commissions de l'informatique et de la bureautique des différents ministères qui lui adressent toutes les informations utiles à l'exercice de sa mission.
Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Article 20

Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés. Les commissions de l'informatique créées en application du décret du 28 septembre 1976 susmentionné demeurent en fonctions jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 1er.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre Ier : Commissions de l'informatique et de la bureautique > Comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration
Article 6

Il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration chargé de définir les orientations générales en matière d'utilisation de l'informatique et de la bureautique dans les administrations de l'Etat, de coordonner les projets et les réalisations des différents ministères, de connaître des problèmes de formation des personnels et de transformation dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration liés à la mise en oeuvre de ces actions. Les projets d'orientations générales des schémas directeurs des services, établissements et organismes définis à l'article 1er lui sont soumis pour avis, après leur examen par les commissions prévues à l'article 3. Les avis du comité sont notifiés aux ministres concernés.

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS
Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Article 19

Un rapport annuel sur la mise en oeuvre des moyens d'utilisation de l'informatique et de la bureautique est transmis au ministre de l'industrie et de la recherche et au ministre des P.T.T. par chaque entreprise nationale et établissement mentionnés à l'article 15. Il comporte notamment une synthèse de l'évaluation des besoins prévisionnels qualitatifs et quantitatifs en matériels et logiciels nécessaires à cette mise en oeuvre. Il est communiqué au comité restreint et aux autres ministres concernés.