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Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale
Article 3

I. - Le président de la chambre régionale ou, le cas échéant, de la chambre interrégionale, est chargé d'organiser les opérations électorales. Elles ont lieu entre le 15 et le 30 novembre. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Chaque commissaire de justice en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment et cesse de l'être en cas de radiation ou de démission. Chaque électeur dispose d'une voix. Il vote dans le ressort de la cour d'appel où est situé le siège de son office. II. - Les déclarations de candidatures, signées, sont déposées contre récépissé auprès du président de la chambre régionale ou de la chambre interrégionale, au plus tard à 18 heures (heure de Paris) le huitième jour précédant le scrutin. Chaque déclaration de candidature est accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant, revêtue de sa signature. Nul ne peut être candidat dans plus d'un ressort ni figurer en qualité de titulaire ou de suppléant sur plus d'une déclaration de candidature. III. - L'élection des délégués et de leurs suppléants a lieu au scrutin secret et uninominal ou plurinominal de liste majoritaire lorsque le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur à un. Les listes comprennent autant de candidats et de suppléants que de sièges à pourvoir. Chaque liste favorise une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les départements du ressort de la cour d'appel. Sont élus les candidats ou la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le candidat ou la liste de candidats totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession ou, à défaut, le ou les candidats les plus âgés, sont proclamés élus. Sont prises en compte à ce titre les années d'exercice des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. IV. - Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de chambre régionale ou interrégionale. Les fonctions de président de la chambre nationale sont incompatibles avec celles de membre d'une chambre régionale ou interrégionale. Tout délégué à la chambre nationale est membre de droit, sans droit de vote, de la chambre régionale ou interrégionale dont il est issu. Le président de la chambre nationale est rééligible à cette fonction une fois. V. - En cas d'empêchement définitif d'un délégué, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration du mandat en cours. En cas de nouvelle vacance intervenant plus de neuf mois avant l'expiration de ce mandat, la chambre régionale concernée procède à l'élection partielle d'un nouveau délégué et de son remplaçant dans un délai de trois mois.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 2 : Bureau de la chambre nationale
Article 6

I. - Les membres du bureau sont élus par les délégués à la chambre nationale, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel. Est élue au premier tour de scrutin, la liste de candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative. II. - L'élection se déroule lors d'une réunion des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice, entre le 1er et le 15 décembre suivant leur élection. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le doyen d'âge des délégués à la chambre nationale est chargé de procéder aux opérations électorales. Les deux plus jeunes délégués à la chambre nationale exercent les fonctions de secrétaire de séance. Si l'une de ces personnes envisage de se porter candidate, elle se déporte au profit du délégué qui, selon le cas, la précède ou la suit en âge. III. - Les listes de candidats sont déposées contre récépissé, au plus tard à 18 heures (heure de Paris), la veille du jour du scrutin, à la chambre nationale qui en informe le doyen. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir au sein du bureau, augmenté de trois suppléants. Chaque liste favorise une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Elle ne peut comporter plus de deux membres et de deux suppléants, issus du ressort d'une même cour d'appel. Les listes ne peuvent être modifiées entre les tours de scrutin. Chaque candidat ne peut figurer que sur une liste. IV. - Les membres du bureau élisent le président, un premier vice-président, un second vice-président, un trésorier et un secrétaire lors de la première réunion du bureau suivant son élection.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 2 : Bureau
Article 42

Les membres de la chambre régionale ou interrégionale élisent parmi eux, selon les modalités fixées au I de l'article 6 un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Les titulaires de ces fonctions sont élus lors de la première réunion qui suit l'élection du bureau. Dans les chambres composées de quinze membres et plus, le bureau comprend en outre un second vice-président, un vice-trésorier et un vice-secrétaire. Le président du bureau préside la chambre. En cas d'égalité, sa voix est prépondérante. L'élection du bureau se déroule lors d'une réunion des membres de la chambre régionale ou interrégionale, au plus tard le 30 octobre suivant leur élection. Cette date de désignation peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 2 : Bureau de la chambre nationale
Article 5

Le bureau de la chambre nationale est composé de onze membres, élus pour une durée de trois ans.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 2 : Bureau de la chambre nationale
Article 7

Si un membre du bureau cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le premier suppléant de la liste. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. Dans l'hypothèse où tous les suppléants auraient été appelés à siéger et qu'un siège deviendrait vacant, ce dernier est pourvu dans un délai de trois mois par un vote des délégués à la chambre nationale au scrutin uninominal à un tour. Si le membre du bureau remplacé exerçait la fonction de vice-président, de trésorier ou de secrétaire du bureau, il est procédé à l'élection du nouveau titulaire de cette fonction dans les conditions prévues au IV de l'article 6. Si le président cesse définitivement ses fonctions six mois au moins avant le terme de son mandat, il est procédé dans un délai de trois mois à l'élection d'un nouveau bureau selon les modalités prévues à l'article 6. Pendant la période de vacance de la présidence, le premier vice-président exerce les fonctions de président.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Article 38

Les membres des chambres régionales et interrégionales, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection. Les chambres sont renouvelées par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 2 : Bureau de la chambre nationale
Article 9

Le bureau national se réunit au minimum une fois par mois sur convocation du président, ou à la demande d'au moins cinq de ses membres. Ces réunions peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. La présence de six membres est nécessaire pour permettre au bureau de délibérer valablement. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. Si l'un des membres du bureau ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Article 39

Les membres des chambres régionales et interrégionales sont élus dans les conditions fixées aux I à III de l'article 3, à l'exception des dispositions relatives aux suppléants. Toutefois, par dérogation au I de cet article, les opérations électorales ont lieu entre le 1er et le 15 octobre. Cette période peut être modifiée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas d'empêchement d'un membre de la chambre régionale, il est pourvu à son remplacement par le premier suppléant de la liste. La chambre ne peut comprendre parmi ses membres, dans une proportion supérieure à un quart, des commissaires de justice associés ou salariés d'un même office ou d'une même société.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 6 : Caisse de prêts
Article 34

Le bénéficiaire d'un prêt doit verser annuellement à la caisse une participation aux frais de gestion et d'assurance que peut souscrire la chambre nationale pour couvrir les défaillances éventuelles des débiteurs.Le montant de cette participation est fixé chaque année par le comité de gestion de la caisse.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Article 41

Les chambres ne peuvent délibérer valablement que si les deux tiers de leurs membres sont présents. Chaque membre peut disposer d'un pouvoir.Lorsque les circonstances l'exigent, les réunions de la chambre peuvent se tenir par voie de visio-conférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres.Toute décision ou délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la chambre. Copie de ce registre est communiquée au procureur général.Si l'un des membres de la chambre ne répond pas à trois convocations consécutives sans justifier d'un motif légitime, il est réputé démissionnaire.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 6 : Caisse de prêts
Article 35

Les fonds disponibles de la caisse de prêts sont obligatoirement déposés à la Banque de France ou à la caisse des dépôts et consignations. Ils peuvent être employés en titre d'emprunts émis par l'Etat français et jouissant de sa garantie, en titres d'emprunts émis par les entreprises nationalisées, en bons du Trésor ou en toutes autres valeurs admises pour l'emploi des fonds appartenant aux mineurs et autres incapables.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 1 : Composition et fonctionnement des chambres régionales
Article 40

La chambre régionale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. En cas d'empêchement du président, elle est présidée par le premier vice-président.Elle peut également être réunie à la demande d'au moins la moitié de ses membres ou du procureur général.Les membres sont convoqués par tout moyen, dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Sont mis à leur disposition, dans le même délai, tous documents utiles aux délibérations. En cas d'urgence, ces délais sont ramenés à quarante-huit heures.Sauf disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les membres présents. Si le tiers des membres en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 7 : Participation des commissaires de justice à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Article 36

Les commissaires de justice, titulaires ou remplaçants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L. 814-1 du code de commerce sont désignés par le bureau de la chambre nationale.Ils sont choisis parmi les membres de cette chambre dont la durée du mandat restant à courir, à la date de la désignation, est au moins égale à trois ans. Peuvent seuls être désignés, les délégués justifiant avoir satisfait à l'obligation de formation continue prévue au onzième alinéa de l'article 27 du décret du 15 novembre 2019 susvisé.En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son remplaçant, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées aux précédents alinéas.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice > Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
Article 49

Tout membre d'une instance professionnelle qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 2 : Bureau
Article 43

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, le président désigne, parmi les membres de la chambre, son remplaçant pour une durée qui ne peut excéder deux mois.Au-delà de ce délai, la chambre désigne son remplaçant dans le mois qui suit.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice > Section 2 : Organisation et contestation des élections
Article 51

Les procès-verbaux de l'élection des membres des chambres régionales et nationale et des membres de leurs bureaux, sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de ladite cour une réclamation motivée sur la régularité de l'élection.Dans les dix jours de la réception des procès-verbaux, le procureur général a le même droit.Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du Conseil. La décision est prononcée en audience publique.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 3 : Charges communes
Article 45

Il est pourvu aux dépenses de la chambre régionale ou interrégionale par des charges communes, dans lesquelles doivent être versées les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir à son fonctionnement et à celui des œuvres sociales et des organismes professionnels.La chambre régionale ou interrégionale fixe chaque année, lors de son assemblée générale du premier semestre, le montant de la cotisation aux charges communes due par chaque commissaire de justice du ressort. Ce montant est proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par l'office du commissaire de justice auquel s'ajoute, le cas échéant, le chiffre d'affaires réalisé par le commissaire de justice au titre des activités accessoires exercées sur le fondement de l'article 29 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, au cours de l'année civile précédente. Le rôle qui fixe les cotisations dues est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général.Si l'assemblée générale ne fixe pas le montant de la cotisation aux charges communes au cours du premier semestre de l'année, celui-ci est fixé par la chambre nationale.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 4 : Différends entre commissaires de justice
Article 46

Sans préjudice des règles disciplinaires, tout différend entre commissaires de justice à l'occasion de leur exercice professionnel peut être soumis par l'une ou l'autre des parties à la chambre régionale dans le ressort de laquelle ils exercent, en vue d'une conciliation selon des modalités définies par le règlement intérieur de la chambre.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice > Section 1 : Incapacité et abstention d'un membre d'une chambre de commissaires de justice
Article 50

I. - Le commissaire de justice investi d'un mandat au sein d'une chambre ou de son bureau s'abstient de participer à toute délibération et à tout vote concernant :1° L'office au sein duquel il exerce ou a exercé au cours des trois dernières années, un salarié, un associé ou le titulaire de cet office ;2° La société dans laquelle il exerce ou détient des actions ou parts sociales, un salarié, un associé ou le titulaire d'un office de cette société ;3° Un parent ou allié en ligne directe, quel que soit le degré, ou en ligne collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus.II. - Sans préjudice des dispositions qui précèdent, tout commissaire de justice investi d'un mandat au sein d'une chambre ou de son bureau, qui estime devoir se déporter en raison des liens d'intérêts avec la situation individuelle en cause, s'abstient de participer à la délibération et au vote concernés.III. - Si un ou plusieurs membres d'une chambre ou de son bureau se déportent en application du I ou du II du présent article et si le nombre de commissaires de justice pouvant prendre part au vote n'atteint pas pour cette raison le quorum requis par les dispositions des articles 4, 9 et 41, la délibération concernée est régulièrement adoptée dès lors qu'elle obtient la majorité requise.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 3 : Charges communes
Article 44

Le trésorier garde les fonds et tient les comptes des charges communes. A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 5 : Chambres interrégionales
Article 48

Le décret instituant une chambre interrégionale peut prévoir que le président est choisi, à tour de rôle, parmi les commissaires de justice dont l'office est situé dans chacun des ressorts de cours d'appel composant le ressort de la chambre.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre II : Chambres régionales de commissaires de justice > Section 5 : Chambres interrégionales
Article 47

Si les circonstances le justifient, une chambre interrégionale commune au ressort de plusieurs cours d'appel peut être instituée par décret pris sur rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chambres régionales intéressées et de la chambre nationale des commissaires de justice. Le décret fixe le siège de la chambre interrégionale et les mesures nécessaires à son installation, à son fonctionnement, et à la dévolution des biens.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre III : Dispositions communes aux chambres de commissaires de justice > Section 2 : Organisation et contestation des élections
Article 52

La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites ;2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 6 : Caisse de prêts
Article 29

Les sommes dues à la caisse de prêts peuvent être recouvrées, le cas échéant, sur état dressé par l'agent comptable de cette caisse, rendu exécutoire, après visa du procureur général et sur le vu de toutes justifications utiles, par le premier président de la cour d'appel auquel est attaché le commissaire de justice défaillant.Le premier président de la cour d'appel commet un commissaire de justice pour procéder, s'il y a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 6 : Caisse de prêts
Article 23

L'agent comptable de la caisse, choisi par la chambre nationale, est agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut être remplacé dans les mêmes formes.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 3 : Budget et comptes annuels de la chambre nationale
Article 13

Le trésorier du bureau établit le budget.L'assemblée générale de la chambre adopte, lors de la dernière session de l'exercice, le budget prévisionnel de la chambre nationale présenté par le bureau national, pour l'année suivante. En cas d'égalité des voix, le budget prévisionnel est adopté.Si le budget prévisionnel n'est pas adopté, le trésorier, après approbation du bureau, soumet à l'assemblée générale de la chambre un budget prévisionnel révisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle est intervenu le vote défavorable.Si à l'issue de trois votes, le budget prévisionnel de la chambre n'est pas adopté, le budget prévisionnel de l'année précédente est reconduit.Le budget prévisionnel de la chambre nationale peut être modifié en cours d'exercice dans les formes prescrites au présent article.

Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Chapitre Ier : Chambre nationale des commissaires de justice > Section 5 : Compensation des frais de déplacement
Article 19

Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.