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Décret n° 2010-928 du 3 août 2010  portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-929 du 3 août 2010 modifiant la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Article 2

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE IV : AVANCEMENT
Article 24

Les échelons de chaque grade et les conditions d'accès à chacun des échelons sont déterminés conformément au tableau ci-après : GRADES DÉSIGNATION DES ÉCHELONS ANCIENNETE DE GRADES OU D'ECHELONS EXIGEE pour accéder à l'échelon ou condition particulière OBSERVATIONS Ingénieur général de 1re classe Echelon unique Ingénieur général de 2e classe Echelon unique Ingénieur en chef de 1re classe Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour l'ingénieur en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans 2e échelon Après 1 an 1er échelon Avant 1 an Ingénieur en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 10 ans et avant 14 ans Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans 3e échelon Après 2 ans 2e échelon Après 1 an 1er échelon Avant 1 an Ingénieur principal 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Ingénieur Echelon exceptionnel Après 3 ans dans l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 10e échelon Après 4 ans dans l'échelon précédent 9e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 8e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 7e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 6e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 5e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 4e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 3e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 2e échelon Après 1 an dans l'échelon précédent 1er échelon / (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE IV : AVANCEMENT
Article 25

I.-Lorsque leur nomination a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, les ingénieurs militaires d'infrastructure recrutés au titre des articles 6 à 9 conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. II.-Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs militaires d'infrastructure sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE IV : AVANCEMENT
Article 22

La commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense est présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend de droit l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Les membres de la commission et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. Elle est également consultée sur les propositions d'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE IV : AVANCEMENT
Article 21

Peuvent seuls être promus au grade supérieur : 1° Les ingénieurs ayant atteint au moins le 9e échelon et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'un des échelons exceptionnels de leur grade ; 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans de grade, qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du corps et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ; 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ; 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense, les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au premier grade du corps. Ce nombre est au moins égal à un.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION IV : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES  AU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > Section 4 :  Dispositions communes aux recrutements
Article 11

Une commission de recrutement, présidée par le directeur central du service d'infrastructure de la défense et dont les membres et, le cas échéant, leurs remplaçants sont désignés par arrêté du ministre de la défense, arrête la liste du personnel recruté au titre des articles 5 à 10. Lors de ses délibérations, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS  DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG > CHAPITRE IER : NOMINATION
Article 16

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes : 1° Les élèves ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire recrutés au titre du 1° de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école, avec l'ancienneté acquise en qualité d'officier sous contrat. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement mentionné à l'article 15 ; 2° Les élèves ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire recrutés au titre du 2° de l'article 5 sont nommés au grade d'ingénieur le 1er août de l'année de leur sortie d'école, avec une ancienneté de grade d'un an. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 ; 3° Les ingénieurs stagiaires recrutés au titre de l'article 6, à l'exception des fonctionnaires de catégorie A, sont nommés au grade d'ingénieur avec une ancienneté de grade d'un an le 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11. Les fonctionnaires de catégorie A sont nommés au grade d'ingénieur avec l'échelon correspondant à leur ancienneté comme fonctionnaire de catégorie A. A ancienneté de grade égale, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 ; 4° Les ingénieurs recrutés au titre des articles de 7 à 10 sont nommés dans leur grade avec leur ancienneté de grade, au 1er août de l'année au cours de laquelle ils ont satisfait aux épreuves de fin de stage de formation ou de l'année de leur recrutement dans le corps, à l'exception des ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 8, qui seront nommés au 1er échelon du grade d'ingénieur principal. A ancienneté de grade égale, ils sont classés et prennent rang dans l'ordre établi par la commission de recrutement mentionnée à l'article 11.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION IV : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES  AU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > Section 4 :  Dispositions communes aux recrutements
Article 12

Les règles d'organisation générale, la nature, le cas échéant, le programme des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION I : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES DES ECOLES DE FORMATION  DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > Section 1 : Recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire
Article 5

L'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire s'effectue soit : 1° Par concours sur épreuves : a) Parmi les candidats civils âgés de vingt-deux ans au plus, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ; b) Parmi les candidats civils âgés de vingt-trois ans au plus, admis à l'un des concours d'accès dans les écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur diplômé conformément aux articles L. 612-1 , L. 642-1 et L. 642-3 du code de l'éducation, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, et admis en deuxième année de scolarité de cette école d'ingénieur ; 2° Par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11 parmi les candidats civils âgés de vingt-sept ans au plus titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Article 3

Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ou titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 7 au sens du répertoire national des certifications professionnelles.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION II : RECRUTEMENT PARMI LES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE STAGIAIRES > Section 2 : Recrutement en cours de carrière
Article 6

Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3, âgés de trente-sept ans au plus et réunissant au moins quatre années de service : 1° Parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B ; 2° Parmi les sous-officiers ou officiers mariniers ; 3° Parmi les agents publics civils sous contrat.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE II : FORMATION
Article 15

Les élèves officiers de carrière ainsi que les ingénieurs stagiaires admis au titre de l'article 6 peuvent être autorisés à prolonger leur formation dans la limite d'une année pour des raisons de santé ou de maternité ainsi que, en cas de résultats insuffisants, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense. Chaque cursus de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est sanctionné par un classement établi en fonction des résultats obtenus.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION IV : RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES OFFICIERS SOUS CONTRAT RATTACHES  AU CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > Section 4 :  Dispositions communes aux recrutements
Article 13

Les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national et remplir les conditions de diplôme ou de scolarité exigées au plus tard le 1er décembre de l'année d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire. Les conditions de diplôme exigées pour les candidats aux recrutements prévus à l'article 6 peuvent être appréciées jusqu'à la date de leur intégration à l'Ecole nationale supérieure de l'infrastructure militaire. Les conditions de diplôme exigées pour les candidats aux recrutements prévus aux articles 7,8,9 et 10 peuvent être appréciées jusqu'à la date de leur nomination dans le corps. Les conditions d'âge ainsi que celles d'ancienneté de service et de grade sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour se présenter aux concours prévus par le présent décret ainsi que pour être recrutés, sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE II : FORMATION
Article 14

La formation des candidats admis aux concours prévus par les articles 5 à 9 s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Les élèves ingénieurs admis à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire au titre de l'article 5 suivent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé. La scolarité des élèves ingénieurs admis au titre du a du 1° de l'article 5 est de quatre années dont une année de formation militaire. Ils servent en qualité d'aspirant durant les deux premières années de formation. A leur terme, ils sont nommés au premier échelon du grade d'ingénieur, en tant qu'officier sous contrat, le 1er août suivant. La scolarité des élèves ingénieurs admis au titre du b du 1° du même article est de trois années dont une année de formation militaire. Ils servent en qualité d'aspirant durant la première année de formation. A son terme, ils sont nommés au premier échelon du grade d'ingénieur, en tant qu'officier sous contrat, le 1er août suivant. Les élèves ingénieurs admis au titre du 2° de l'article 5 suivent la formation militaire d'un an en qualité d'aspirant ; 2° Les ingénieurs stagiaires admis au titre de l'article 6 suivent un stage de formation militaire d'une durée d'un an, dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la défense, en qualité d'officier au grade d'ingénieur nommé à titre temporaire au titre des dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense jusqu'à leur nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ou d'échec aux épreuves de fin de stage. Les fonctionnaires lauréats des concours prévus au 1° de l'article 6 sont détachés de plein droit selon les dispositions qui leur sont applicables, en qualité d'officier sous contrat, pendant la durée de la formation préalable à leur recrutement. Le détachement prend fin à la date de nomination dans le corps. A cette même date, le fonctionnaire qui n'a pas satisfait aux épreuves de fin de stage est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ; 3° Les officiers admis au titre des articles 7,8 et 9 peuvent suivre une formation d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT
Article 4

Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense sont recrutés : 1° A titre initial, parmi les élèves militaires diplômés de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ; 2° En cours de carrière parmi : a) Les officiers de carrière jusqu'au grade de colonel ou un grade équivalent ou les fonctionnaires de catégorie A ; b) Les officiers sous contrat ou les agents publics civils sous contrat ; c) Les sous-officiers, les officiers mariniers ou les fonctionnaires de catégorie B.
Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS  DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG > CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
Article 19

A égalité d'ancienneté dans le grade, les officiers admis dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 5 à 10 prennent rang dans l'ordre suivant : 1° Ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 5 ; 2° Ingénieurs recrutés au titre du 2° de l'article 5 ; 3° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 10 ; 4° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 6 ; 5° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 7 ; 6° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 8 ; 7° Ingénieurs recrutés au titre de l'article 9.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS  DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG > CHAPITRE IER : NOMINATION
Article 18

L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus à l'article 5, arrondis à l'unité supérieure.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG DANS LE CORPS  DES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE > TITRE III : NOMINATION ET PRISE DE RANG > CHAPITRE IER : NOMINATION
Article 17

Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus au 1° du même article, arrondis à l'unité supérieure.

Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT > SECTION II : RECRUTEMENT PARMI LES INGENIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE STAGIAIRES > Section 2 : Recrutement en cours de carrière
Article 7

Les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense peuvent être recrutés au grade d'ingénieur par concours sur titres, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, ouvert aux titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article 3 et âgés de trente-sept ans au plus : 1° Parmi les officiers subalternes ayant suivi avec succès le cursus de formation dispensé par une école militaire d'élèves officiers de carrière ; 2° Parmi les officiers subalternes sous contrat non rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, comptant au moins deux ans de services en qualité d'aspirant ou d'officier.