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Décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission nationale de classement
Article 6

I. ― La commission nationale de classement est composée : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, président, ou de son suppléant également membre du Conseil d'Etat ; 2° Du directeur général des collectivités locales, ou de son représentant ; 3° Du directeur des ressources humaines auprès du ministre chargé du développement durable, ou de son représentant ; 4° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou de son représentant ; 5° De trois présidents de conseil général, ou de leurs représentants ; 6° De deux personnalités qualifiées dans le domaine de la fonction publique et de la certification des qualifications professionnelles ; 7° De quatre représentants des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, qui n'ont pas voix délibérative. II. ― Le président de la commission nationale de classement et son suppléant sont nommés par décret, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Les membres mentionnés au 5° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du développement durable, sur proposition de l'Assemblée des départements de France. Les membres mentionnés au 6° sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition, pour l'une, du directeur général de l'administration et de la fonction publique et, pour l'autre, du Centre national de la fonction publique territoriale. Les sièges des membres mentionnés au 7° sont attribués par arrêté ministériel aux organisations syndicales en fonction des résultats obtenus au dernier scrutin pour la désignation des représentants des personnels aux commissions consultatives des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. III. ― Le président de la commission nationale de classement peut convoquer des experts à la demande de ses membres, ainsi qu'à celle de l'ouvrier dont le dossier est examiné ou de celle de l'autorité territoriale dont il relève. Ces experts ne prennent pas part au vote. IV. ― La commission nationale de classement peut, si elle le juge utile, entendre l'ouvrier dont elle examine le dossier ainsi que l'autorité territoriale dont il relève. V. ― La commission nationale de classement ne délibère valablement que si au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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Chapitre III : Dispositions relatives à l'indemnité compensatrice
Article 11

I. ― La rémunération globale antérieure de l'ouvrier mentionnée au III de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée comprend le salaire annuel brut de base et le cas échéant : 1° La prime d'ancienneté créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ; 2° La prime d'expérience créée par le décret n° 2003-936 du 30 septembre 2003 relatif à la prime d'expérience allouée aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ; 3° La prime de rendement et son complément créée par le décret du 21 mai 1965 susvisé ; 4° La prime de métier créée par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers permanents des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement. II. ― La rémunération annuelle maximale de l'emploi d'accueil comprend, outre le traitement annuel du cadre d'emplois d'accueil effectivement servi à l'ouvrier, les montants plafonds annuels des primes et indemnités attachées au cadre d'emplois d'intégration, énumérées ci-dessous : 1° L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel créés par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; 2° L'indemnité d'administration et de technicité créée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Lorsque l'ouvrier relève d'une classification professionnelle autre que celles mentionnées dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, la proposition d'intégration dans un cadre d'emplois, établie par l'autorité territoriale dans le respect des conditions fixées au premier alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, est soumise à la consultation de la commission nationale de classement. Les dispositions de l'article 2 sont applicables pour la détermination de l'échelon du grade d'intégration, de l'ancienneté acquise dans cet échelon, et, le cas échéant, pour la conservation du traitement à titre personnel. L'intégration de l'ouvrier relevant du présent article ne peut être prononcée à un grade inférieur à celui de : -technicien territorial principal de 1re classe pour les techniciens niveau 3 ; -ingénieur territorial pour les ingénieurs haute maîtrise niveau 1,2 ou 3.
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Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 14

I.-Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles prévues à l'article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial, dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ ouvrier ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'agent de maîtrise territorial principal ; 2° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 1-1 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial ; 3° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 1-2 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 2e classe ; 4° Les services accomplis dans la classification professionnelle : “ technicien niveau 2 ” sont assimilés à des services effectifs dans le grade de technicien territorial principal de 1re classe. II. ― Les services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes dans les classifications professionnelles autres que celles mentionnées au tableau de correspondance annexé au présent décret, antérieurement à leur intégration, sont assimilés à des services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial dans le cadre d'emplois et dans le grade d'intégration.

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Annexe

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CLASSIFICATION DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES BASES AÉRIENNES (article 8 du décret du 21 mai 1965 susvisé) CADRES D'EMPLOIS ET GRADES D'INTÉGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Ouvrier Agent de maîtrise territorial principal Technicien niveau 1-1 Technicien territorial Technicien niveau 1-2 Technicien territorial principal de 2e classe Technicien niveau 2 Technicien territorial principal de 1re classe
Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions relatives aux bonifications et majorations
Article 8

Les bonifications autres que celles liées aux enfants sont prises en compte dans le régime dans lequel l'agent les a acquises.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre IV : Dispositions relatives aux conditions de réversion des parts de pension
Article 10

Les conditions de réversion et, le cas échéant, de la majoration pour enfants sont : 1° Pour la part de pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, celles prévues par le titre VI du décret du 5 octobre 2004 susvisé ; 2° Pour la part de pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, celles prévues par l'article 40 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre III : Dispositions relatives au minimum garanti
Article 9

Chacune des deux parts de pension mentionnées au II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée est, le cas échéant, portée au minimum garanti dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 du décret du 5 octobre 2004 susvisé pour la part de pension incombant au fonds spécial et dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du décret du 26 décembre 2003 susvisé pour la part de pension incombant à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions relatives aux bonifications et majorations
Article 7

Le droit à majoration de pension pour enfants, prévu par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, est appliqué dans chacun des deux régimes de retraite. Pour l'appréciation des droits à bonification ou à majoration de la durée d'assurance liés aux enfants, ces derniers sont pris en compte dans la liquidation de l'une ou l'autre des parts incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou au régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dans les conditions suivantes : 1° Les enfants nés avant l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte dans la liquidation de la part de pension incombant au régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, conformément à l'article 12 et à l'article 17 du décret du 5 octobre 2004 susvisé ; 2° Les enfants nés après l'affiliation de l'ouvrier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont pris en compte conformément aux dispositions prévues à l'article 15 et au I de l'article 21 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 11

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les taux fixes mentionnés aux septième et huitième alinéas du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée s'élèvent respectivement à 8 % et 5,7 % pour la prise en compte, d'une part, de la prime de rendement prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé et, d'autre part, des heures supplémentaires.
Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

Pour procéder au calcul du montant garanti prévu au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée, un arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget détermine, en fonction de la filière à laquelle appartient l'agent, la classification professionnelle qu'il aurait pu atteindre sans concours ou examen professionnel en tant qu'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, en tenant compte de la durée d'activité accomplie entre son intégration dans la fonction publique territoriale et sa radiation des cadres. Les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret et la prime d'ancienneté prévue à l'article 9 du décret du 21 mai 1965 susvisé se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.

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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Pour procéder au calcul de la part de pension prévue au septième alinéa du II de l'article 11 de loi du 26 octobre 2009 susvisée, les taux fixes mentionnés à l'article 3 du présent décret se substituent au coefficient défini au deuxième alinéa du I de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 susvisé.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

Pour la liquidation de la pension, les périodes de services militaires sont prises en compte par celui des deux régimes dans lequel l'agent a la plus grande durée d'assurance cotisée.

Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application du II de l'article 11 et de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
Décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

I. ― Lorsque l'agent relève de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par cette caisse. Ce service transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant. Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat procède au calcul du montant garanti conformément aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. II. ― Lorsque l'agent relève du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite ou de sa radiation des cadres pour invalidité, le service gestionnaire dont il dépend établit le dossier pour la part de pension relevant du service des retraites de l'Etat et l'informe du montant estimé de pension qui sera ensuite arrêté et liquidé par ce dernier. Le service gestionnaire transmet au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat la demande de l'agent afin que ce régime puisse liquider la part de pension lui incombant. Le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat procède au calcul du montant garanti conformément aux dispositions du II de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée. Si le montant garanti est supérieur à la somme des deux parts de pension incombant à chacun des régimes, il verse à l'agent une pension correspondant au montant garanti déduction faite de la part de pension liquidée par le service des retraites de l'Etat. III. ― Lorsque l'agent ne relève plus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite lors du dépôt de sa demande de départ à la retraite, il saisit directement le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui se met en relation avec la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou, le cas échéant, avec le service des retraites de l'Etat, pour procéder au calcul et à la liquidation de la pension.
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 7

A titre expérimental, par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire, seuls les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 sont payés par le régisseur d'avances compétent, s'il en existe un.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 3

Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 9

Un rapport d'évaluation de l'expérimentation prévue aux articles 5 à 7 est établi au plus tard trois mois avant son terme, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 6

A titre expérimental, le certificat prévu à l'article R. 225 du code de procédure pénale est établi sous forme dématérialisée, sauf lorsque l'état ou le mémoire porte sur les frais mentionnés au 4° de l'article R. 92.
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 8

Les dispositions des articles 5 à 7 s'appliquent, à titre expérimental, pour une durée de neuf mois à deux ans à compter du lendemain de la publication du présent décret, aux états et mémoires de frais transmis au greffe des juridictions des ressorts des cours d'appel déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Un arrêté conjoint de ces ministres peut fixer le terme de cette expérimentation avant l'expiration de la durée de deux ans mentionnée à l'alinéa précédent.

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation  de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Article 5

A titre expérimental, par dérogation aux dispositions des articles R. 222 et R. 223 du code de procédure pénale, les parties prenantes établissent et transmettent leurs états et mémoires de frais, accompagnés des pièces justificatives, sous forme dématérialisée, à l'exception de ceux relatifs aux frais mentionnés au 4° de l'article R. 92. A cette fin, elles utilisent le téléservice désigné par le ministre de la justice.
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade (1)
Article 2

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.