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Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne    et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la    Caisse des dépôts et consignations
Article 2

L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.

Décret no 94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne    et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la    Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République    d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-820 du 23 juin 1995 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République    d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie, signé à Paris le 26 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité est entré en vigueur le 27 avril 1995.
Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 6

Les officiers de paix sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATIONnouvelle ANCIENNETÉ 6e échelon 7e échelon Ancienneté conservée 5e échelon 6e échelon Ancienneté conservée 4e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 3e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 2e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Le décret n° 77-652 du 17 juin 1977 relatif à des conditions exceptionnelles du recrutement dans les services actifs de la police nationale est abrogé.

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 29 janvier 1968 susvisé et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée du temps passé aux 1er et 2e échelons du grade d'officier de paix est fixée à un an.
Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 9

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Commandant Commandant Emploi fonctionnel Echelon fonctionnel 2e échelon Commandant Commandant Echelon exceptionnel 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Officier de paix principal Officier de paix principal Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Officier de paix Officier de paix 6e échelon 7e échelon 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus, à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 7

Les officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.

Décret no 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 68-89 du 29 janvier    1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de    paix de la police nationale
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 8

Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATIONancienne SITUATIONnouvelle ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté conservée 3e échelon avec 2 ans d'ancienneté ou plus 4e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 2 ans 3e échelon avec moins de 2 ans d'ancienneté 4e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.
Décret no 95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 91-708 du 22 juillet    1991 portant création et organisation provisoire de l'université de    Cergy-Pontoise
Article 3

Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au conseil d'orientation. L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les élections.

Décret no 95-549 du 2 mai 1995 modifiant le décret no 91-708 du 22 juillet    1991 portant création et organisation provisoire de l'université de    Cergy-Pontoise
Article 4

Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.
Article 11

Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme d'une période de trois ans et dans la limite d'une durée totale de neuf ans l'intéressé pourra, sur sa demande, au vu d'un rapport d'activité et selon la même procédure, être maintenu dans ses fonctions, par un ou des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. Les nominations faites dans les conditions définies à l'alinéa qui précède peuvent être renouvelées. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de professeur associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 9. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.
Article 9

Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre qu'une activité d'enseignement, et d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée peuvent être recrutées en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps. Les intéressés sont tenus d'effectuer un service d'enseignement et de recherche d'une durée égale à la moitié de celle qui s'applique aux personnels titulaires de même catégorie. La cessation de leur activité principale entraîne de plein droit la cessation du contrat d'association au terme de l'année scolaire en cours. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les agents publics postulant à des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande. Les agents publics exerçant dans un établissement d'enseignement ou de recherche ne peuvent être nommés enseignants associés à mi-temps.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.
Article 10

Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une durée de trois ans suivant la procédure prévue à l'article 3 ci-dessus pour les enseignants associés à temps plein. Cette nomination peut être renouvelée pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, au vu d'un rapport d'activité et selon les modalités prévues à l'article 3. Les agents publics souhaitant être renouvelés dans leurs fonctions de maître de conférences associé à mi-temps doivent obtenir de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article 9.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 7

Le titre d'enseignant invité peut être conféré par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an, à des personnalités de nationalité française ou étrangère qui exercent des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche. Les enseignants invités sont désignés sur proposition du conseil scientifique après avis du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu. L'arrêté de nomination peut, sur proposition des instances de l'établissement mentionnées ci-dessus, valoir pour plusieurs années consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 5

Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Au vu d'un rapport d'activité, cette nomination peut être renouvelée, selon les modalités prévues à l'article 3, dans la limite prévue au dernier alinéa du présent article. Les professeurs associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans. Le décret de nomination peut prévoir qu'au terme de la durée de l'engagement qu'il fixe l'intéressé peut, sur sa demande et au vu d'un rapport d'activité, être maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre selon les modalités prévues à l'article 3. Toute cessation de fonctions anticipée intervenant à la demande de l'intéressé est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée totale des fonctions d'enseignant associé à temps plein ne peut en aucun cas excéder six ans.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE III : Dispositions communes et finales.
Article 14

Le décret n° 77-258 du 4 mars 1977 relatif au recrutement de personnels associés dans certains établissements d'enseignement supérieur agronomique relevant du ministère de l'agriculture est abrogé.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 2

Dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être recrutées, en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à temps plein, des personnalités françaises ou étrangères remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Justifier d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline concernée, autre qu'une activité d'enseignement, d'une durée de sept ans pour des fonctions de maître de conférences associé et de neuf ans pour des fonctions de professeur associé ; 2° Justifier de l'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé, et exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, ou avoir exercé de telles fonctions si le candidat a la qualité de réfugié politique.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 3

Les nominations des professeurs et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour la nomination des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie sur la proposition du conseil scientifique de l'établissement concerné. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 4

Les enseignants associés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité professionnelle d'agent public.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE III : Dispositions communes et finales.
Article 15

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles des personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture en qualité d'enseignant associé ou invité, à temps plein ou à mi-temps.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 8

Les enseignants associés et invités à temps plein ont les obligations de service des enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE III : Dispositions communes et finales.
Article 13

Les dispositions des titres IX et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux enseignants associés et invités.
Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE Ier : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à temps plein.
Article 6

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des diplômes mentionnés à l'article 20 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé ou de diplômes universitaires, qualifications ou titres étrangers estimés équivalents par la section compétente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture siégeant dans l'une des formations prévues à l'article 18 du décret n° 92-172 du 21 février 1992 susvisé. Les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article 3 ci-dessus. La durée de leurs fonctions en qualité d'enseignant associé est égale à la durée de leur détachement. Elle peut être renouvelée, dans les limites et conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, si le détachement lui-même est renouvelé.

Décret no 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou    invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche    relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE II : Professeurs et maîtres de conférences associés ou invités à mi-temps.
Article 12

Les enseignants invités à mi-temps sont nommés dans les mêmes conditions que les enseignants invités à temps plein pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an. Leurs obligations de service sont égales à la moitié de celles des enseignants associés à temps plein.
Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz    combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz    combustible et modifiant le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962
Article 17

Les demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure applicable avant cette entrée en vigueur.
Décret no 95-511 du 27 avril 1995 portant modification de l'article R. 20-1    du code des postes et télécommunications et relatif à l'utilisation de la    ressource orbitale
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.