VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions communes
Article 3

Les autorités compétentes des établissements publics mentionnés à l'article 1er recrutent les agents par voie de :1° Recrutement externe ouvert aux candidats remplissant les conditions précisées aux sections 2 à 5 du présent chapitre ;2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ouvert aux agents contractuels d'un autre des établissements publics mentionnés à l'article 1er, afin d'occuper des fonctions relevant du même niveau et de la même catégorie d'emplois que leur catégorie d'origine ;3° Promotion de catégorie ouverte aux agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée, par le ministre chargé de l'environnement, après accord des autorités compétentes des établissements publics, et soumise à l'avis de la commission consultative paritaire ministérielle mentionnée à l'article 26.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 2 : Dispositions particulières relatives au classement de chacune des catégories
Article 17

Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon des modalités précisées à l'alinéa suivant.Les activités professionnelles, qu'elles aient été exercées dans le secteur public ou privé, précédemment exercées après l'obtention du diplôme ou du titre exigé, dans des fonctions d'un niveau correspondant à celle pour laquelle ils ont été recrutés, sont prises en compte dans la limite maximale de sept ans.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application
Article 9

Les personnels d'application sont recrutés par voie de :1° Recrutement externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'un titre ou diplôme équivalent ;2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ;3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents ayant atteint le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution ou le 7e échelon du premier niveau et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 1 : Dispositions communes
Article 2

Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont répartis, compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, dans quatre catégories d'emplois :1° Celle des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau, qui comprend un premier niveau divisé en dix échelons et un deuxième niveau divisé en sept échelons ;2° Celle des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, qui comprend un premier niveau divisé en onze échelons et un deuxième niveau divisé en huit échelons et deux échelons exceptionnels ;3° Celle des personnels d'application, qui comprend un premier niveau divisé en quatorze échelons et un deuxième niveau divisé en dix échelons ;4° Celle des personnels d'exécution, qui comprend un premier niveau divisé en douze échelons et un deuxième niveau divisé en huit échelons.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 2 : Dispositions particulières relatives au classement de chacune des catégories
Article 18

Les agents recrutés par la voie du recrutement externe dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau sont classés dans le premier niveau de cette catégorie, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur expérience professionnelle antérieure selon les modalités suivantes :1° Les services effectifs précédemment accomplis en qualité d'agent public dans un emploi de la catégorie A ou de même niveau sont pris en compte pour la totalité de leur durée ;2° Les activités professionnelles exercées en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à la catégorie A sont prises en compte pour les deux tiers de leur durée.La reprise d'ancienneté prévue aux 1° et 2° ne peut excéder onze ans au total.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 4 : Dispositions relatives aux personnels d'application
Article 10

Le nombre maximum de nomination susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels d'application des établissements mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 1 : Dispositions communes
Article 13

Les agents recrutés sont classés au premier échelon de leur catégorie, sous réserve des dispositions des articles 14 à 20.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 1 : Dispositions communes
Article 16

La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, respectivement en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité dans le classement des agents.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 5 : Dispositions relatives aux personnels d'exécution
Article 11

Les personnels d'exécution sont recrutés sans condition de diplôme.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre IV : Classement > Section 1 : Dispositions communes
Article 14

Les agents recrutés sur le fondement du 3° de l'article 3 par voie de promotion de catégorie sont classés au premier niveau de cette catégorie à un échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvelle situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur situation d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une promotion à ce dernier échelon.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre II : Recrutement > Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Article 7

Les personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau sont recrutés par voie de :1° Recrutement externe ouvert :a) Aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I ou d'un titre ou diplôme équivalent ;b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'un titre ou diplôme équivalent, et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions équivalentes à celles envisagées pour le recrutement ;2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ;3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre V : Avancement > Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement de niveau
Article 24

I. - Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau les agents ayant au moins sept ans de services dans le premier niveau de cette catégorie.II. - Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau les agents remplissant les conditions suivantes :1° Compter au moins six ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau ou de même niveau ;2° Avoir atteint au moins le 5e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau.III. - Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents remplissant les conditions suivantes :1° Compter au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels d'application ou de même niveau ;2° Avoir atteint au moins le 7e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie des personnels d'application.IV. - Peuvent être promus au choix au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents remplissant les conditions suivantes :1° Compter au moins dix ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie des personnels d'exécution ou de même niveau ;2° Avoir atteint au moins le 6e échelon du premier niveau de la grille de la catégorie d'exécution.V. - Les agents promus au deuxième niveau dans leur catégorie, dans les conditions définies aux I à IV, sont classés à l'échelon de ce niveau comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le premier niveau de leur catégorie.Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 21 pour l'avancement à l'échelon supérieur dans le deuxième niveau de leur catégorie, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le premier niveau de leur catégorie, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans le premier niveau de leur catégorie, ou à celle qui a résulté de leur avancement au dernier échelon, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal du premier niveau de leur catégorie.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre V : Avancement > Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement de niveau
Article 23

Les agents disposant d'un contrat à durée indéterminée peuvent être promus au choix au deuxième niveau de leur catégorie après avis de la commission consultative paritaire définie à l'article 26 dans les conditions fixées à l'article suivant.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre V : Avancement > Section 1 : Dispositions relatives à l'avancement d'échelon
Article 22

Peuvent accéder au choix au premier échelon exceptionnel de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du deuxième niveau de cette catégorie fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les agents appartenant au deuxième niveau de cette catégorie ayant au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le 8e échelon.Peuvent accéder au choix au deuxième échelon exceptionnel de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau, dans la limite d'un pourcentage des effectifs du premier échelon exceptionnel du deuxième niveau de cette catégorie fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les agents appartenant au deuxième niveau de cette catégorie ayant au moins trois ans et six mois d'ancienneté dans le premier échelon exceptionnel.

Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre V : Avancement > Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement de niveau
Article 25

Le nombre maximal d'agents du premier niveau des quatre catégories mentionnées à l'article 2 pouvant être promus chaque année au deuxième niveau de leur catégorie est déterminé par application de taux de promotion à l'effectif des agents du premier niveau de la catégorie considérée qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions, remplissent les conditions respectivement au I, au II, au III et au IV de l'article 24.Les taux de promotion sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pour l'ensemble des agents contractuels mentionnés à l'article 1er. Lorsque le nombre de promotions calculé par application de ces taux n'est pas entier, la décimale est ajoutée au nombre de promotions calculé dans les mêmes conditions au titre de l'année suivante.Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer de promotion pendant deux années consécutives, une promotion dans le niveau supérieur de la catégorie peut, dans la limite des postes à pourvoir, être prononcée la troisième année. Dans ce cas, le cumul des décimales des années n'ayant pas permis de promotion n'est pas reporté l'année suivante.
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les agents contractuels recrutés, dans les établissements ci-après, par contrat à durée déterminée ou indéterminée dans un emploi correspondant à un besoin permanent au sens du 2° de l'article 3 et des articles 4, 6, 6 quinquies et 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont régis par les dispositions du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé : 1° L'Office français de la biodiversité ; 2° Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 3° (Abrogé) ; 4° Les parcs nationaux ; 5° L'établissement public du marais poitevin.
Décret n° 2016-1816 du 21 décembre 2016 relatif aux enquêtes administratives préalables prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux
Article 1

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre II : Responsables ministériels des ressources humaines
Article 6

Dans chaque département ministériel considéré comme l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action, le ou les ministres désignent un responsable ministériel des ressources humaines. Pour les services du Premier ministre, le responsable de cette fonction est désigné par le secrétaire général du Gouvernement.

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Article 5

Pour la gestion de ses agents, la direction générale de l'administration et de la fonction publique relève du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 13

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 11, peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 15

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 14

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre Ier : Direction générale de l'administration et de la fonction publique
Article 4

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique
Chapitre III : Politique de ressources humaines de l'Etat
Article 8

Une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'Etat, préparée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique en lien avec les ministères, fixe les priorités en matière d'évolution des ressources humaines au sein des administrations et établissements publics de l'Etat, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques. Cette stratégie comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration. Elle est arrêtée par le Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique, tous les trois ans, au plus tard le 31 janvier. Cette stratégie est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Elle est mise en œuvre : 1° Dans chaque ministère, par une stratégie ministérielle qui tient compte des engagements définis dans une convention signée entre le secrétaire général du ministère et le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; la stratégie ministérielle est présentée devant le comité social d'administration compétent ; 2° Au niveau régional par le plan interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines mentionné au 4° du II de l'article 36 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Les conventions d'engagements sont préparées et évaluées par des conférences de ressources humaines organisées une fois par an entre les ministères, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique rend compte annuellement au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle. Un bilan de la mise en œuvre des actions de simplification et de déconcentration de la gestion des ressources humaines que comporte la stratégie interministérielle est présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.