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Décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Article 5

Le montant des attributions individuelles au titre de la seconde part de l'indemnité de sujétions horaires est calculé en application des taux de bonification à la rémunération versée au titre des heures décalées comprises dans l'horaire de travail. Ces taux sont les suivants : -heures de soirée (entre 18 heures et 22 heures) : 10 % ; -heures de nuit (entre 22 heures, le soir, et 7 heures, le matin) : 70 % ; -heures du samedi, y compris heures de soirée (du vendredi 18 heures au samedi 18 heures) : 15 % ; -heures du dimanche, y compris heures de soirée (du samedi 18 heures au lundi 7 heures) : 25 % ; -heures de jour férié, y compris heures de soirée (de la veille 18 heures au lendemain 7 heures) : 55 %. La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le montant du traitement ou du salaire brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Lorsque l'agent appartient au corps des ouvriers des parcs et ateliers, la prime d'ancienneté est ajoutée. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Ces taux de bonification peuvent être cumulés. L'indemnisation des bonifications calculées par application des taux ci-dessus peut être remplacée, en tout ou partie, par une compensation en temps, dans la limite des textes pris pour l'application du décret du 25 août 2000 susvisé, les catégories d'heures décalées étant affectées des mêmes coefficients. Ce choix est fait par service en fonction de l'organisation collective du travail.
Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1160 du 5 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de montants exprimés en francs dans le décret n° 71-680 du 11 août 1971 relatif à l'administration des juridictions des forces armées
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret no 2001-224 du 9 mars 2001 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 2001-111 du 6 février 2001  relative à l'adoption internationale (1)
Article 3

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l’Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l’Établissement public du parc de La Villette
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l’Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels et prononçant la dissolution de l’Établissement public du parc de La Villette
Article 2

L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000. Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette. Au terme de la période de liquidation, l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette. Les biens, droits et obligations de celui-ci subsistant à la fin de cette période sont transférés à l'Etat. Le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Décret no 2001-212 du 8 mars 2001 modifiant le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 1

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics autres que l'Etat : a) Mise en place d'une procédure spécifique de débit d'office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismes bancaires ; b) Diffusion d'informations par service télématique et serveur vocal auprès d'usagers extérieurs à l'administration.

Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 2

Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixé par voie de convention.

Décret no 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 1

Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 2

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

Décret no 2001-137 du 12 février 2001 portant assimilation à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public du produit de la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-619 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
Article 2

Compte tenu de la spécificité de leur service, les appelés du service militaire adapté peuvent demander à terminer leur formation professionnelle.

Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-550 du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire
Article 1

Les dispositions de l'article L. 76 du code du service national relatives à la libération anticipée sont applicables dès la parution du présent décret en faveur des appelés du service militaire incorporés depuis le 1er décembre 2000 suivant les modalités ci-après : 1 mois pour la fraction de contingent 00/12 ; 2 mois pour la fraction de contingent 01/02 ; 3 mois pour la fraction de contingent 01/04 ; 4 mois pour la fraction de contingent 01/06.
Décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-584 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002.

Décret n° 2002-583 du 24 avril 2002 modifiant le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Annexes
Article ANNEXE

Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement. Décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université. Décret n° 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Décret n° 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation. Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects. Décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur. Décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement. Décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. Décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt. Décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse. Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts. Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer. Décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003. fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles. Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile.
Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Article 1

Les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire, qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel peuvent être nommés aux emplois mentionnés par les décrets énumérés en annexe au présent décret. Aucune disposition statutaire prévue par ces décrets ne peut faire obstacle à ces nominations. Lorsque les conditions de durée de service prévues par ces décrets sont inférieures à celles exigées à l'alinéa précédent, elles demeurent applicables.

Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.

Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État
Article 3

Les pourcentages fixés au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article 4, aux 1° et 2° de l'article 7 et au 1° de l'article 10 du décret du 20 février 1997. Les pourcentages fixés au dernier alinéa des articles 3 et 6 du décret du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont applicables aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les fonctionnaires mentionnés au 1 des mêmes articles du décret du 1er août 2000.
Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Article 3

Le secrétariat de la commission est assuré par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Article 2

Le président et les membres de la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes de la commission mentionnés à l'article 1er sont nommés par arrêté du Premier ministre, à l'exception des députés et sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Décret n° 2001-900 du 2 octobre 2001 relatif à la Commission nationale pour l'autonomie des jeunes
Article 4

La commission conduit ses travaux soit en séance plénière, soit dans le cadre de groupes de travail qu'elle crée en son sein sur des thèmes déterminés. Elle peut y associer les experts de son choix et procéder à toute audition qu'elle juge utile.
Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Article 6

Le décret n° 2000-74 du 28 janvier 2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé.

Décret n° 2001-526 du 14 juin 2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Article 5

Les journées d'interventions de conseil en entreprise du ou des consultants sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat. Le coût maximum de chaque journée est fixé à 838 euros (HT). Les conventions prévoient un nombre de journées de conseil en entreprise qui est fixé par l'autorité administrative compétente, en fonction du caractère collectif ou individuel de la convention, du contenu de la prestation, des difficultés rencontrées par l'entreprise pour mettre en oeuvre la réduction du temps de travail et du maximum ci-après : Pour les conventions interentreprises prévues au 2° de l'article 1er, le nombre de journées prises en charge par l'Etat ne pourra pas dépasser un jour par entreprise participante plus un forfait maximum de 4 jours ; Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, le nombre de journées prises en charge par l'Etat est fixé comme suit : - pour les entreprises de moins de 5 salariés : 1 jour maximum ; - pour les entreprises de 5 à 20 salariés : 3 jours maximum ; - pour une entreprise de plus de 20 à moins de 50 salariés : 4 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ; - pour une entreprise de 50 salariés et plus : 5 jours maximum, la participation de l'Etat ne pouvant dépasser 60 % du coût du conseil. La participation de l'Etat au financement des actions envisagées dans le cadre d'une convention d'action collective sera proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention ainsi qu'à la nature des actions retenues.