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Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 3 : Les établissements associés
Article 33

Fin de l'association I. - Tout établissement associé peut demander la dénonciation de la convention d'association à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au président de CY Cergy Paris Université par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Le retrait ne peut intervenir qu'après la réalisation d'un audit des engagements de l'établissement, qui concerne en particulier les conséquences du retrait de l'établissement associé sur les éventuels projets liés au programme d'investissements d'avenir obtenus avec CY Cergy Paris Université, sur le projet de Campus international, sur la formation doctorale des doctorants de l'établissement associé et les mesures à prendre pour leur permettre d'achever leur cursus, ainsi que sur les conséquences administratives et financières du retrait de l'établissement associé. Cet audit doit être effectué dans les trois mois suivant la notification de son intention de dénoncer la convention d'association. Sur la base de cet audit, un accord fixant les modalités du retrait est soumis à l'approbation de l'établissement concerné et du conseil de site de CY Cergy Paris Université au plus tard trente jours avant la sortie de l'établissement associé. II. - Lorsqu'un établissement associé prend des décisions contraires au bon développement du site, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure de dénonciation de la convention d'association peut être ouverte contre ledit établissement. Cette procédure ne peut s'ouvrir qu'après mise en demeure de l'établissement de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus. La mise en demeure est adressée à l'établissement si elle est approuvée par le conseil de site, après avis du comité de direction de site. Si la mise en demeure reste sans effet, la dénonciation de la convention d'association peut être prononcée si elle est approuvée par un avis favorable du comité de direction de site et par un vote du conseil de site à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Les conséquences de la fin de l'association sont traitées dans les mêmes conditions qu'en I.
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Article 32

Animation du site CY Cergy Paris Université est l'établissement public porteur de la politique de site et du projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation. La politique de site est portée par le conseil de site, assisté par le comité de direction de site. Les établissements associés sont représentés dans ces instances et participent par leur intermédiaire à la coordination des actions de formation, de recherche et de valorisation de CY Alliance, ainsi qu'à la définition de la stratégie et des orientations de CY Cergy Paris Université.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre II : Structuration académique > Section 2 : Les écoles magistrales et doctorales de site
Article 37

Création des écoles magistrales et doctorales de site Les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université constituent, à l'exception de l'ESSEC, des regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation. I. - Au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts, les écoles magistrales et doctorales de site portées par CY Cergy Paris Université sont les suivantes : - l'école magistrale et doctorale de site Sciences, ingénierie, économie et gestion (CY Tech), qui regroupe l'institut des sciences et techniques et l'institut d'économie et de gestion de CY Cergy Paris Université. Y contribue également l'Institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise par ses formations préparatoires au parcours Grande Ecole (notamment filières ingénieur). Participent également à ses activités doctorales les établissements associés à CY Cergy Paris Université relevant du champ disciplinaire des sciences, de l'ingénierie, de l'économie et de la gestion ; - l'école magistrale et doctorale de site Arts et humanités, qui regroupe l'UFR études internationales et interculturelles et l'UFR lettres et sciences humaines de CY Cergy Paris Université. Les établissements associés contribuent également à ses activités, dans le cadre de l'Ecole universitaire de recherche (EUR) Humanités, création, patrimoine ; - l'école magistrale et doctorale de site Droit et science politique, qui regroupe l'UFR Droit et Sciences Po Saint-Germain-en-Laye. Elle remplit les fonctions d'école doctorale, sans préjudice de la règlementation nationale propre aux instituts d'études politiques, des prérogatives conférées aux instituts internes par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et de la cotutelle exercée à l'égard de Sciences Po Saint-Germain-en-Laye par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ; - l'école magistrale et doctorale de site Education, qui regroupe l'INSPE de l'académie de Versailles, l'EPSS, l'ILEPS et l'INSEI. La modification ou la création d'écoles magistrales et doctorales de site se font conformément aux présents statuts. Leur organisation et leur fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université et par les statuts des écoles magistrales et doctorales de site. II. - L'ESSEC constitue à elle seule une cinquième école magistrale et doctorale de site dans le champ disciplinaire du management.
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Article 31

Dispositions particulières à l'ESSEC CY Cergy Paris Université et l'ESSEC s'associent afin de garantir la trajectoire académique et institutionnelle de CY Initiative, dont elles sont conjointement responsables et qu'elles inscrivent au cœur de leur stratégie d'excellence. Par cette association, elles mettent en œuvre les programmes liés à CY Initiative, au travers desquels elles intensifient leurs collaborations académiques et territoriales afin de favoriser l'émergence d'une puissance académique de premier plan. A travers le directoire qu'elles instituent conformément à l'article 13 des présents statuts, elles pilotent la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative et coordonnent leurs stratégies d'excellence, notamment en matière de recherche et de valorisation, en France et à l'international. Elles déploient notamment une politique commune de recherche internationale grâce à l'Institut des études avancées et aux recrutements stratégiques qu'elles effectuent sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre II : Structuration académique > Section 2 : Les écoles magistrales et doctorales de site
Article 36

Missions Les écoles magistrales et doctorales de site ont pour mission, dans les domaines disciplinaires qu'elles couvrent : 1° De promouvoir à l'échelle territoriale et internationale la cohérence et la qualité des formations de master et de doctorat, et le cas échéant des formations d'ingénieur ; 2° De veiller à la bonne articulation entre les activités de recherche des laboratoires et l'offre de formation au niveau master et doctorat ; 3° De promouvoir l'excellence académique, leur attractivité internationale et d'œuvrer au développement d'activités de formation avancée et de recherche pluri et interdisciplinaires ; 4° De veiller à la bonne articulation des formations de master, et le cas échéant d'ingénieur, avec les formations de premier cycle ; 5° De gérer, en étroite association avec le collège doctoral et post-doctoral, un ou plusieurs programmes d'études doctorales. Pour mener à bien leurs missions, les écoles magistrales et doctorales de site peuvent porter des formations du second cycle à caractère transversal entre composantes et/ou avec des établissements-composantes et/ou avec des établissements associés.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VIII : Dispositions communes aux conseils > Chapitre VIII : Le comité de direction de l'établissement
Article 20

Compétences et composition Le comité de direction de l'établissement réunit le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative. Le comité de direction de l'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'établissement de l'université.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VII : Le comité de direction de l'établissement > Chapitre VII : Le conseil d'établissement
Article 18

Composition Le conseil d'établissement est présidé par le président de CY Cergy Paris Université. Dans sa formation plénière, le conseil d'établissement est composé de 48 membres : - 24 représentants élus des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, dont 12 du collège A et 12 du collège B ; - 11 représentants élus des usagers, dont 3 élus représentant les doctorants de l'université ; - 8 représentants élus des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du même code ; - 5 personnalités extérieures désignées à titre personnel. Si le président n'est pas issu des représentants élus des personnels membres du conseil, alors le conseil d'établissement compte 49 membres. L'article 22 des présents statuts et le règlement intérieur déterminent les conditions pour être électeur et éligible au conseil d'établissement et les modalités de désignation de ses membres.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 2 : Les établissements-composantes
Article 26

Liste et statut des établissements-composantes Les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université sont l'ILEPS, l'EPSS et l'INSEI. Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels. Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts. Les établissements-composantes conservent la liberté de ne pas être associés à des projets ou à des activités de formation dès lors qu'ils sont contraires à leurs principes et aux valeurs portées par leurs tutelles. Ils peuvent avoir une politique de communication propre, notamment sur leurs travaux et ceux réalisés dans le cadre de CY Cergy Paris Université avec leur contribution. Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par ses instances, auxquelles ils participent.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre XI : Régime financier
Article 23

Dispositions budgétaires Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts. Les instituts et écoles internes régis par l'article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VI : Le conseil d'établissement > Chapitre VI : Le parlement étudiant
Article 17

Compétences et composition Le parlement étudiant est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance. Il émet notamment des avis sur les questions suivantes : 1° La visibilité et l'évolution de l'offre de formation ; 2° L'innovation pédagogique ; 3° La vie étudiante ; 4° L'offre culturelle et sportive ; 5° L'offre de logement à destination des étudiants du site. Le parlement étudiant est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du parlement étudiant sont précisés par ses statuts adoptés par les conseils d'établissement et de site.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 1 : Les composantes sans personnalité morale
Article 24

Enumération CY Cergy Paris Université est constituée des composantes suivantes au jour de l'entrée en vigueur des présents statuts : - les composantes de formation et de recherche au sens du 1° de l'article L. 713-1, du code de l'éducation, créées par délibération du conseil d'établissement, il s'agit de l'UFR droit, de l'UFR lettres et sciences humaines, de l'UFR études internationales et interculturelles, de l'institut d'économie et de gestion, de l'institut des sciences et techniques ; - deux instituts internes au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation : l'institut d'études politiques, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye et l'institut universitaire de technologie (IUT de Cergy-Pontoise) ; - l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation, l'INSPE de l'académie de Versailles. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est l'institut d'études politiques commun à CY Cergy Paris Université et à l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Les deux établissements en assurent conjointement le développement, selon des modalités précisées par convention. Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code. A ce titre, il délivre des diplômes propres, dont le diplôme de fin d'études conférant grade master. L'INSPE de l'académie de Versailles assure ses missions au sein de CY Cergy Paris Université et des autres universités et établissements partenaires. Il dispose de sa propre accréditation. Son fonctionnement et son organisation sont régis par les articles R. 721-1 à R. 721-3 du code de l'éducation.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IX : Régime financier > Chapitre IX : Le congrès
Article 21

Compétences et composition Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Le congrès se réunit pour : 1° Procéder à l'élection du président ; 2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ; 3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ; 4° Approuver les modifications des statuts ; 5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président. Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 2 : Les établissements-composantes
Article 28

Intégration de nouveaux établissements-composantes Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Celui-ci soumet ensuite la demande d'adhésion au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés. D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ " > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 1 : Les composantes sans personnalité morale
Article 25

Statut Les composantes coordonnent les activités de formation et de recherche dans les domaines disciplinaires qu'elles représentent et en assurent la cohérence scientifique, en lien avec les laboratoires ou centres de recherche qui leur sont rattachés. Elles assurent les formations et gèrent les postes, les budgets et les locaux qui leur sont affectés. A cet effet, elles arrêtent leur offre de formation, en déterminent les programmes et les modalités spécifiques de contrôle de connaissance, et répartissent les moyens qui leur sont affectés. Elles déterminent leurs statuts, approuvés par le conseil d'établissement, et leurs structures internes. Les composantes sont associées à la préparation et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'établissement. Elles constituent l'interlocuteur privilégié de la présidence, dans le cadre du comité de direction de l'établissement, pour l'élaboration de la stratégie de l'établissement et, dans le cadre du dialogue de gestion, pour la construction de son budget. Le dialogue de gestion avec les composantes regroupées dans CY Tech est accompagné par un dialogue de gestion consolidé à l'échelle de CY Tech. La création, l'organisation et le fonctionnement des composantes sont précisés par le règlement intérieur de l'université et par les statuts de chaque composante, dans le respect des articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation. L'institut d'études politiques et l'IUT de Cergy-Pontoise sont soumis au régime fixé par l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Les rapports entre les instances centrales et la direction de l'établissement, d'une part, et ses composantes, d'autre part, sont organisés dans le respect du principe de subsidiarité.