Décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Article 19

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1132 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Chapitre 2 : Dispositions transitoires.
Article 18

I. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées Préparateurs en pharmacie hospitalière civils de classe normale du ministère de la défense Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Sans ancienneté 7e échelon 7e échelon Sans ancienneté 6e échelon 6e échelon 8/7 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées Préparateurs en pharmacie hospitalière civilsde classe supérieure du ministère de la défense Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 2e échelon exceptionnel 5e échelon Sans ancienneté 1er échelon exceptionnel 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an III. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE Préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées Préparateurs en pharmacie hospitalière civils surveillants du ministère de la défense Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise