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Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 17

Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou d'un établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 16

Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget. Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 8

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.
Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE ET AUX PROVINCES DE NOUVELLE-CALÉDONIE ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF.
Article 9

Lorsqu'il y a lieu de rétablir au crédit d'un des chapitres du budget territorial ou provincial le montant des sommes remboursées, pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité. Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.

Décret  no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no    90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative    et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses    relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable    applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de    commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à    l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un    statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 3

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 92-764 du 3 août 1992 pris pour l'application à la profession de    commissaire aux comptes de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à    l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un    statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Article 3

Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale peut être attribuée aux techniciens d'art chargés de responsabilités particulières. Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 p. 100 des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget.

Décret  no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Article 1

Les techniciens d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.

Décret  no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Article 2

Une prime de sujétion non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget peut être attribuée aux techniciens d'art.
Décret  no 92-792 du 13 août 1992    relatif aux dessins et modèles déposés
Article 30

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-463 du 25 mai 1992 relatif au contrat de qualification et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième    partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de    qualification
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.

Décret  no 92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième    partie: Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de    qualification
Article 4

Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du    1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la    lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 30

I. - (Modificateur) II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du    1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la    lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 29

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du    1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la    lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 33

Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles des articles 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 entreront en vigueur le 1er janvier 1993.
Décret  no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du    code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)    relatives à l'assurance vieillesse
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs
Article 2

Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les attributions individuelles de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixées en fonction de l'importance du poste territorial occupé par l'intéressé, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Décret  no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des    loisirs
Article 1

Une indemnité de fonctions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ou un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Décret  no 91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le    domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1991.

Décret  no 91-311 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le    domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la coopération et les échanges dans le domaine de la jeunesse, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 février 1991.
Décret  no 90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et    relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Article 2

Tout courtier ou société de courtage d'assurance est tenu de satisfaire aux obligations instituées par les articles L. 530-1 et L. 530-2, au plus tard, à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret  no 90-843 du 24 septembre 1990 complétant le code des assurances et    relatif aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un    tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes    entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.

Décret  no 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un    tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes    entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Ce présent accord est entré en vigueur le 10 juillet 1990.
Décret  no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji    relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe),    signée à Suva le 19 janvier 1983  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe), signée à Suva le 19 janvier 1983, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.

Décret  no 91-74 du 17 janvier 1991 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji    relative à la délimitation de leur zone économique (ensemble une annexe),    signée à Suva le 19 janvier 1983  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 21 août 1984.
Décret  no 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret no 78-774 du 17 juillet    1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17    du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 2

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 7

Les sanctions des cinquième, sixième et septième niveaux, proposées par le directeur d'établissement, sont prononcées par le ministre après consultation du conseil de discipline prévu à l'article 3.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 3

Il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Il est constitué par les membres de la commission nationale d'avancement et de discipline créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 6

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 9

L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées. La commission, siégeant en conseil de discipline, est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline, des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 4

Les sanctions des deux premiers niveaux ne nécessitent pas la consultation du conseil de discipline et sont, dans tous les cas, infligées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire dans les conditions fixées à l'article 9.
Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 12

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 1

Les sanctions dont sont passibles les ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur sont les suivantes, classées en sept niveaux : 1° L'avertissement ; 2° La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un à deux échelons pendant un à trois mois ; 3° L'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ou la mise à pied pour une période de quatre à huit jours ; 4° L'abaissement définitif d'un à trois échelons ; 5° La rétrogradation au groupe inférieur ; 6° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, sans suspension des droits à pension ; 7° Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement, avec suspension des droits à pension. Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de dix ans.

Décret  no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des    ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du    décret no 55-851 du 25 juin 1955
Article 5

Les sanctions des troisième et quatrième niveaux sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire après consultation obligatoire du conseil de discipline prévu à l'article 3 du présent décret.