LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3

I. - Pour 2024, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*].) Ressources (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3) Charges (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales (**)/dépenses (***) - 25 226 - 25 226 0 - 1 898 - 1 879 - 19 Recettes non fiscales + 1 009 - 763 + 1 772 Recettes totales/dépenses totales - 24 217 - 25 989 + 1 772 - 1 898 - 1 879 - 19 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne + 670 + 670 Montants nets pour le budget général - 24 887 - 26 659 + 1 772 - 1 898 - 1 879 - 19 - 22 989 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours - 24 887 - 26 659 + 1 772 - 1 898 - 1 879 - 19 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens + 40 + 40 0 - 36 - 30 - 6 + 76 Publications officielles et information administrative + 9 + 9 0 - 1 - 1 0 + 10 Totaux pour les budgets annexes + 49 + 49 0 - 38 - 31 - 6 + 86 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours + 49 + 49 0 - 38 - 31 - 6 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 2 390 - 455 - 1 936 + 94 + 134 - 41 - 2 484 Comptes de concours financiers + 1 541 0 + 1 541 - 1 784 0 - 1 784 + 3 326 Comptes de commerce (solde) + 162 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux + 1 003 Solde général - 21 900 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. - Pour 2024 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros.) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 155,1 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 151,1 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 4,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,7 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 162,4 Autres besoins de trésorerie - 3,7 Total 316,5 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 285,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,5 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 34,9 Variation des dépôts des correspondants - 3,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 0,0 Autres ressources de trésorerie - 6,9 Total 316,5 ;2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.