LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
Annexes 
ÉTATS LÉGISLATIFS
Article ÉTAT A

(Article 8 de la loi)Voies et moyens pour 2016 révisésI. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 4 230 000 1101 Impôt sur le revenu 4 230 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 000 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 000 000 13. Impôt sur les sociétés - 280 960 000 1301 Impôt sur les sociétés - 238 886 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 42 074 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées - 566 391 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 50 000 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes - 252 912 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune - 174 000 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage - 1 000 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 32 000 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 5 000 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction - 2 680 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 8 556 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 9 568 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales - 17 175 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 2 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 10 000 000 1499 Recettes diverses - 35 500 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 167 831 897 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 167 831 897 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 752 800 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 752 800 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 82 325 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 750 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 338 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 682 122 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 54 850 000 1711 Autres conventions et actes civils 46 250 000 1713 Taxe de publicité foncière 23 775 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès 43 750 000 1716 Recettes diverses et pénalités 79 525 000 1721 Timbre unique - 30 825 000 1753 Autres taxes intérieures - 100 000 1755 Amendes et confiscations 11 000 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes - 29 836 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac - 80 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée -735 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 286 000 1769 Autres droits et recettes à différents titres 1 200 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité - 2 082 000 1780 Taxe de l'aviation civile - 26 600 000 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base - 14 425 000 1785 Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) - 82 275 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 40 743 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 2 935 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 25 436 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 50 000 1799 Autres taxes - 47 956 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées - 1 703 795 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières - 92 575 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 217 720 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers - 1 393 500 000 22. Produits du domaine de l'Etat 725 533 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 580 000 2202 Autres revenus du domaine public 37 757 000 2203 Revenus du domaine privé 14 692 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 674 720 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 15 512 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 10 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 2 296 000 23. Produits de la vente de biens et services - 23 031 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 12 000 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 7 416 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne - 9 895 000 2305 Produits de la vente de divers biens - 1 934 000 2306 Produits de la vente de divers services - 6 618 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 94 120 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 88 620 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 500 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile - 7 000 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 830 429 000 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 3 326 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 700 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes - 28 000 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 155 103 000 26. Divers 1 159 027 000 2601 Reversements de Natixis - 15 000 000 2602 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 761 000 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 299 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 26 300 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires - 28 000 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 34 682 000 2616 Frais d'inscription - 1 750 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 2 173 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires - 425 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 30 781 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 2 435 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 24 727 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) - 16 410 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 9 063 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 241 000 2697 Recettes accidentelles 25 252 000 2698 Produits divers 226 100 000 2699 Autres produits divers - 31 546 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 795 279 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 45 627 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements - 11 996 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - 832 792 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 332 000 3135 PSR au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 1 550 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 181 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne - 1 181 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016 1. Recettes fiscales 2 024 460 103 11 Impôt sur le revenu 4 230 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 97 000 000 13 Impôt sur les sociétés - 280 960 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées - 566 391 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - 167 831 897 16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 752 800 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 1 185 613 000 2. Recettes non fiscales 894 043 000 21 Dividendes et recettes assimilées - 1 703 795 000 22 Produits du domaine de l'Etat 725 533 000 23 Produits de la vente de biens et services - 23 031 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières - 94 120 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 830 429 000 26 Divers 1 159 027 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat - 1 976 279 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 795 279 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne - 1 181 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 4 894 782 103 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016 Participations financières de l'Etat 2 407 998 856 06 Versement du budget général 2 407 998 856 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 65 000 000 01 Contribution de solidarité territoriale - 26 000 000 02 Fraction de la taxe d'aménagement du territoire 65 000 000 04 Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 26 000 000 Transition énergétique - 168 167 000 01 Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes - 168 167 000 Total 2 304 831 856 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION DES ÉVALUATIONS pour 2016 Prêts à des Etats étrangers 2 419 898 856 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 5 740 000 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 5 740 000 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 6 160 000 02 Remboursement de prêts du Trésor 6 160 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 2 407 998 856 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 2 407 998 856 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 616 066 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat - 340 000 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement - 340 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 7 956 066 06 Prêts pour le développement économique et social 10 956 066 07 Prêts à la filière automobile - 3 000 000 Total 2 427 514 922