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LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
Titre II: De la coopération judiciaire > Chapitre II : De l'arrestation et de la remise.
Article 11

La personne réclamée est transférée, s'il y a lieu, et écrouée à la maison d'arrêt du ressort de la cour d'appel de Paris. Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. Le procureur général près cette même cour lui notifie, dans une langue qu'elle comprend, la demande d'arrestation aux fins de remise ainsi que les chefs d'accusation portés contre elle. Lorsque la personne réclamée a déjà demandé l'assistance d'un avocat et que celui-ci a été dûment convoqué, le procureur général reçoit ses déclarations. Dans les autres cas, ce magistrat lui rappelle son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne réclamée. Le procureur général reçoit les déclarations de cette dernière après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
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Article 12

La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de huit jours à compter de sa présentation au procureur général. Sur la demande de ce dernier ou de la personne réclamée, un délai supplémentaire de huit jours peut être accordé avant les débats. Il est ensuite procédé à un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Dans ce cas, la chambre de l'instruction, à la demande du ministère public, de la personne réclamée ou d'office, décide par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la remise prévue à l'article 13. Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
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Article 13

Lorsque la chambre de l'instruction constate que les faits, objet de la demande d'arrestation aux fins de remise, entrent dans le champ d'application de l'article 1er et qu'il n'y a pas erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. La chambre de l'instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation.
LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
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Article 10

Toute personne appréhendée en vertu d'une demande d'arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent. Dans ce délai, les dispositions des articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale lui sont applicables. Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur de la République l'informe également qu'elle sera assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Mention de ces informations est faite au procès-verbal, qui est aussitôt transmis au procureur général près la cour d'appel de Paris. Le procureur de la République ordonne l'incarcération de la personne réclamée à la maison d'arrêt.

LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française    aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations    Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes    présumées responsables de violations graves du droit international    humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991  (1)
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Article 14

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément aux articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction statue par un arrêt rendu en audience publique qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale.
Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Article 2

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires affectés à l'Office national des forêts et exerçant une des fonctions mentionnées en annexe au présent décret.

Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret  no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 3

Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 34 720 F pour une personne seule et de 62 300 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1990 et à 35 170 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1990. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1990 et au-delà du 1er juillet 1991 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1990. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Décret  no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 35 620 F pour une personne seule et à 62 300 F pour deux époux au 1er janvier 1990 et à 36 070 F pour une personne seule et à 63 110 F pour deux époux au 1er juillet 1990.

Décret  no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation    supplémentaire du Fonds national de solidarité
Article 1

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 19 920 F à compter du 1er janvier 1990 et à 20 180 F à compter du 1er juillet 1990.
Décret  no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité    technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-683 du 2 août 1990 organisant la composition du comité    technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères
Article 1

La composition du comité technique du ministère des affaires étrangères institué par le décret du 24 février 1986 susvisé est organisée comme suit : Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ; Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants répartis comme suit : -douze membres titulaires et douze membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 5 du décret du 24 février 1986 susvisé ; -huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les personnels visés à l'article 6 du décret du 24 février 1986 susvisé.
Décret  no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une    partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.

Décret  no 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une    partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés    et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième    partie: Décrets)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes handicapés    et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième    partie: Décrets)
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine    de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux    immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret no 55-876 du 30    juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1016 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 93-1279 du 2    décembre 1993 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des    ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.
Décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maitres à un établissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-887 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 1

Le rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université, prévu par l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'éducation, après proposition de chacun des deux établissements concernés.

Décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maitres à un établissement public a caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et modifiant le décret n° 90-887 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention    d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouver-    nement de la République française et le Gouver- nement de la République    démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990  (1)
Article 1

La convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.

Décret  no 91-667 du 10 juillet 1991 portant publication de la convention    d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouver-    nement de la République française et le Gouver- nement de la République    démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er juin 1991.
Décret no 96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements    du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-12 du 5 janvier 1996 relatif à la prise en charge du forfait    journalier par le régime local agricole d'assurance maladie des départements    du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article 1

Pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.
Décret  no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention    passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Annexes > Convention entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs > TITRE VI : Dispositions relatives au personnel.
Article ANNEXE

Article 9 Le personnel de toute catégorie des musées, de la bibliothèque et des expositions temporaires est choisi et nommé par l'Union centrale des arts décoratifs. Le personnel scientifique de la bibliothèque est nommé après avis conforme du directeur général des médias et des industries culturelles. Le personnel scientifique des musées se recrute après avis conforme du directeur général des patrimoines parmi les personnes figurant sur une liste d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée telle que définie par le ministre chargé de la culture. A titre transitoire, les conditions de recrutement instituées par le précédent alinéa ne seront pas exigées pour les personnels scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la convention. Une liste des emplois concernés par les alinéas 2 et 3 fait l'objet de l'annexe I à la présente convention. Les emplois pouvant être pourvus par voie de détachement de fonctionnaires de l'Etat sont énumérés à l'annexe II à la présente convention.

Décret  no 91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention    passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs
Annexes > Convention entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs > TITRE V : Dons et legs.
Article ANNEXE

Article 8 Les dons et legs destinés aux musées et à la bibliothèque sont acceptés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs et après avis du comité scientifique. L'Union centrale des arts décoratifs peut entrer immédiatement en possession des objets destinés à prendre place dans les collections des musées énumérés à l'article 1er ou de la bibliothèque. Les biens donnés ou légués sans charge d'emploi et dont la conservation est déclarée inutile par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition de l'Union centrale des arts décoratifs sont réalisés par les soins du service des domaines ; le produit net de la réalisation est mis à la disposition de l'Union centrale des arts décoratifs à qui tous les pouvoirs sont conférés pour en faire l'emploi prévu par l'auteur de la libéralité, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa du présent article, sans autre contrôle que celui prévu à l'article 12 ci-après.