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Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 7

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concerné adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril 2023, les coordonnées bancaires de l'organisme. Cette transmission est effectuée par la voie électronique et complétée de la communication, dans le même délai, par voie postale d'un relevé d'identité bancaire authentifié par ses soins.Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la sécurité sociale.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 6

Par dérogation à l'article 1er, lorsque la somme des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés excède les crédits qui lui ont été versés par l'Etat à cet effet, l'agence verse à chaque organisme un montant dont la part dans les crédits versés par l'Etat au titre de cette aide correspond à la part du montant versé par ledit organisme dans le total des montants justifiés.Dans ce cas, les sommes restant dues aux régimes concernés constituent une dette de l'Etat vis-à-vis de ces régimes, et sont retracées dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.Lorsque la somme de l'ensemble des montants retracés dans les justificatifs transmis à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes concernés est inférieure aux crédits versés par l'Etat à cet effet, la créance de l'Etat sur l'agence est retracée dans l'état prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 4

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales centralise les remboursements pour les régimes auxquels a été confiée la gestion de dispositifs dont elle a la charge.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes à rembourser à chacun des régimes concernés mentionnés au premier alinéa sur le fondement des justificatifs reçus.
Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 8

Le remboursement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants versés au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes mentionnés à l'article 1er est enregistré à son bilan à hauteur des versements effectués.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 3

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 2

Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent au plus tard le 30 avril 2023 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les justificatifs des montants définitifs versés au titre de l'aide financière exceptionnelle.
Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 1

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.

Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
Article 5

Les montants retracés dans les justificatifs transmis dans les conditions prévues à l'article 2 peuvent être contrôlés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Elle peut à cet effet :a) Demander aux organismes concernés la transmission de tout document permettant de justifier les sommes dues ;b) Demander des informations complémentaires ou suspendre le remboursement aux organismes de sécurité sociale lorsqu'elle constate des incohérences manifestes, notamment entre les montants transmis et le nombre d'assurés relevant de ces organismes.L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet au ministère chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2023, un état des montants remboursés à chaque organisme débiteur.
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-276 du 17 avril 2023 modifiant divers décrets relatifs à la mise en place d'aide à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles touchées par les épisodes de gel survenus du 4 au 14 avril 2021
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-273 du 17 avril 2023 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat de l'association « Les Arts Décoratifs »
Article 1

L'association « Les Arts Décoratifs » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Article 1

Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.

Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Article 1

La session extraordinaire du Parlement est close.

Décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
Article 2

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Article 4

Le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement un rapport dressant l'inventaire des biens culturels des collections publiques, des biens culturels des collections des musées de France appartenant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif et des biens figurant à l'inventaire « musées nationaux récupération » ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 et restitués à leurs ayants droit ou ayant fait l'objet d'autres modalités de réparation au cours des deux années écoulées.Ce rapport rend compte de l'action mise en œuvre par le Gouvernement pour contribuer au développement de la recherche de provenance, notamment en matière de formations supérieures, de recherche universitaire et de moyens humains et financiers affectés à cette recherche au sein des établissements culturels.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1)
Article 3

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
LOI n° 2023-649 du 21 juillet 2023 visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas Chablais (1)
Article unique

Les dispositions de l'article 6 du décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains prévalent sur les dispositions contraires du plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais approuvé par le conseil communautaire de Thonon agglomération le 25 février 2020.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1)
Article unique

Est autorisée la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (ensemble une annexe), signé par la France à Londres le 25 octobre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1)
Article 2

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (1)
Article 2

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-654 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2023-578 du 7 juillet 2023 portant publication de la résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), adoptée à Strasbourg les 2 et 3 décembre 2020 (1)
Annexe

ANNEXE ANNEXE AU PROTOCOLE 22 1. Le Règlement de visite des bateaux du Rhin est modifié comme suit : L'article 1.01, chiffre 25, est rédigé comme suit : " 25. " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/11. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 2. Le Règlement de police pour la navigation du Rhin est modifié comme suit : L'article 1.01, lettre ah), est rédigé comme suit : " ah) " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/12. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 3. Le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifié comme suit : L'article 1.01, chiffre 40, est rédigé comme suit : " 40. " ES-TRIN " standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/13. Pour l'application de l'ES-TRIN, un Etat membre doit être compris comme un des Etats riverains du Rhin ou la Belgique. " 1 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.2 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.3 Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2021/1, adopté par le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) dans sa résolution 2020-II-1 du 13 octobre 2020.
Décret n° 2023-578 du 7 juillet 2023 portant publication de la résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), adoptée à Strasbourg les 2 et 3 décembre 2020 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-578 du 7 juillet 2023 portant publication de la résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), adoptée à Strasbourg les 2 et 3 décembre 2020 (1)
Article 1

La résolution 2020-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin, du Règlement de police pour la navigation du Rhin et du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par l'adaptation du RVBR, du RPNR et du RPN pour la prise en compte du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure actualisé (ES-TRIN 2021/1), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Article 3

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Article 2

Le groupe local de traitement de la délinquance a notamment pour mission :1° De déterminer les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les infractions ayant motivé sa création et favoriser leur prévention ;2° De déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires ;3° De veiller aux échanges d'informations entre les services de police judiciaire concernés ;4° De constituer un cadre privilégié dans lequel le procureur de la République expose la politique pénale et communique ses instructions dans le cadre de sa mission de direction de la police judiciaire ;5° De réaliser un bilan des actions menées et en assurer la communication.

Décret n° 2023-579 du 7 juillet 2023 relatif aux groupes locaux de traitement de la délinquance
Article 1

Lorsqu'il l'estime nécessaire en raison du nombre ou de la nature des infractions commises dans tout ou partie de son ressort, le procureur de la République peut créer un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance pour une durée et dans un périmètre qu'il détermine.Le groupe local de traitement de la délinquance est présidé par le procureur de la République.Il est composé des services de police judiciaire. Le procureur de la République peut inviter toute autre personne dont la participation lui parait utile en tenant compte de la nature des infractions et du périmètre géographique concernés.Le secrétariat est assuré par les services du parquet.
Décret n° 2023-577 du 7 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.