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Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre III : Dispositions d'abrogation et d'exécution.
Article 9

Sont abrogés, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer : - l'article R. 322-26 et la première phrase de l'article R. 431-6-2 du code des assurances ; - le décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ; - le décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial ; - le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ; - l'article 5 du décret n° 84-329 du 3 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration ou de surveillance des banques et des compagnies financières nationales autres que les représentants élus des salariés ; - l'article 3 du décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ; - le décret n° 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer.
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants    des établissements publics et entreprises du secteur public
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants.
Article 1

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. Lorsque ces entreprises comprennent un directoire et un conseil de surveillance, les membres du directoire sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des membres du conseil de surveillance qui les a proposés ; la durée des fonctions du président du conseil de surveillance est la même que celle des membres de ce conseil.
Décret no 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier    1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958    modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Article 12

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-175 du 28 février 1994 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier    1968 modifié portant organisation administrative et financière de la    Commission des opérations de bourse
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du    règlement intérieur du Conseil économique et social
Article 1

Est approuvée la modification de l'article 39 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 28 juin 1994 susvisée (1). (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.

Décret du 6 septembre 1994 portant approbation d'une modification du    règlement intérieur du Conseil économique et social
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-620 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars    1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des    traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de    l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième    alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-619 du 18 juillet 1994 complétant le décret no 86-326 du 7 mars    1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des    traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de    l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième    alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994    des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 2

Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 p. 100 des recettes du budget territorial telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1994.

Décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994    des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial mentionnée à l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 modifiée susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est fixée, pour l'année 1994, à 374 260 837 FF.

Décret no 94-806 du 9 septembre 1994 fixant la quote-part pour l'année 1994    des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie destinées à    alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des    communes
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 296 000 F.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 49 074 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 032 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000 F. 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 042 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 921 308 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 702 036 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 10,19 p. 100 ; b) 84 945 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 134 327 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020 000 F.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 6

En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 736 109 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,16 p. 100.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 171 479 000 F.
Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des départements pour l'année 1994
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 180 041 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.
Décret no 94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en    cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 68 du    code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant    la deuxième partie de ce code (Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales    des jurés suppléants
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le    Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale    d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République    française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg,    le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et    le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande,    le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la    République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à    l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994  (1)
Article 1

Le traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française (2). (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (T.A.E.) annexée au Journal officiel de ce jour. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).

Décret no 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le    Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale    d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République    française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg,    le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de    Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et    le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande,    le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la    République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à    l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret no 91-1266 du    19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991    relative à l'aide juridique
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 3

L'exonération est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées aux salariés employés dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les entreprises de pêche maritime, l'exonération est applicable aux contributions patronales dues au titre des marins titulaires d'un contrat d'engagement inscrits sur le permis d'armement des navires armés à la pêche auprès des quartiers des affaires maritimes dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 10

La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent. Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 5

L'exonération est applicable aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite de la fraction égale, à chaque versement de la rémunération, au produit du nombre d'heures de travail rémunérées par la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable à cette rémunération. Pour les salariés dont la rémunération est indépendante de la durée du travail, la fraction de la rémunération exonérée est calculée compte tenu d'un nombre forfaitaire d'heures égal à la durée légale ou conventionnelle du travail correspondant à la période d'emploi ou, à défaut, de la périodicité du versement de la rémunération. Pour les salariés des entreprises de pêche maritime, l'exonération porte sur les contributions patronales correspondant au salaire forfaitaire de la catégorie déterminée par le décret pris pour l'application de l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 8

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 7

L'engagement d'un plan d'apurement progressif des dettes prévu par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations. Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié. Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect de ces échéances. Le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter de la date de la dénonciation du plan et jusqu'à la date à laquelle les sommes demeurant dues auront été réglées. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition d'être à jour du paiement des cotisations prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement de plan d'apurement progressif au sens de l'article 5 précité.

Décret no 95-215 du 27 février 1995 relatif à l'exonération de certaines    cotisations patronales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer,    à Saint-Pierre-et-Miquelon et pris pour l'application des articles 4 et 5 de    la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion    et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à    Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Article 11

L'employeur ne peut appliquer l'exonération que s'il a obtenu l'accord de l'organisme destinataire.