VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
Article 2

Un arrêté ministériel fixe les niveaux de qualification de chaque profession qui caractériseront les exigences de capacité attendues. Le détail de l'échelonnement de ces niveaux de qualification fait l'objet d'une description précise figurant dans les fiches professionnelles annexées à cet arrêté.

Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
Article 1

Ne peuvent être recrutés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, que les personnels destinés à pourvoir certains emplois.Les professions susceptibles d'être exercées par ces ouvriers figurent dans le tableau ci-après : BRANCHE PROFESSIONNELLE OUVRIER DE L'ETAT PROFESSION AERONAUTIQUE Agent d'essais d'aéronautique Mécanicien d'aéronautique Electromécanicien d'aéronautique PYROTECHNIE Ouvrier de pyrotechnie MECANIQUE Frigoriste Diéséliste Mécanicien micromécanique Mécanicien hydraulique Chaudronnier Conducteur de traitement des matériaux Soudeur Ouvrier de productique Mécanicien en mécanique générale Mécanicien de maintenance exploitation pétrolière Modeleur/mouleur Mécanicien d'armement Ajusteur ELECTROTECHNIQUE Ouvrier des techniques de l'énergie TECHNIQUES DE L'OPTIQUE ET DE L'IMAGE Optronicien LOGISTIQUE Conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) SECURITE Fauconnier

Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 5

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 2, 3 et 4 ci-dessus s'ajoutent les primes et indemnités prévues par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 1

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux personnels à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 2

I. - Les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'Etat et au chef d'équipe sont calculés, pour chaque catégorie professionnelle, selon un barème horaire fixé par groupe de rémunération et par échelon, auquel est appliqué un forfait horaire mensuel prévu par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.Ces salaires sont affectés, le cas échéant, d'un taux d'abattement par zone de résidence fixé en fonction des zones territoriales déterminant l'indemnité de résidence mentionnée à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.II. - Le barème de base des salaires mensuels des techniciens à statut ouvrier, des ouvriers de l'Etat et des chefs d'équipe ainsi que les taux d'abattement de zone de résidence sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ses montants sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 4

Les personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière.Le taux de cette indemnité applicable aux salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour pension ni à cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°51-582 du 22 mai 1951 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-895 du 24 août 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1660 du 29 décembre 2010 Art. 1, Art. 2 Sont abrogés :-le décret n° 81-952 du 21 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense ; -le décret n° 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère de la défense.

Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Détermination des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
Article 3

Les personnels à statut ouvrier mutés dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, une base française ou un service des anciens combattants en territoire étranger perçoivent durant leur séjour les salaires de leurs groupes et échelons afférents à la zone 0 de métropole, affectés d'un coefficient de majoration déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, par département, collectivité, base ou service des anciens combattants. Ce coefficient de majoration est éventuellement révisable aux dates de variation des salaires ouvriers métropolitains.En outre, ces salaires sont, s'il y a lieu, convertis en monnaie locale.
Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Il est appliqué un taux d'abattement de 0 p. 100 aux agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne).
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Eléments de rémunération principale soumis à pension
Article 3

Les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent, en sus de leur salaire de base, une prime de rendement dont les taux sont appliqués au salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.Les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.Cette prime est versée mensuellement.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre Ier : Eléments de rémunération principale soumis à pension
Article 4

I. - Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure à celle à laquelle ils appartiennent.Le remplacement temporaire d'un chef d'équipe n'est possible que lorsque celui-ci est dans l'une des situations suivantes : - congé pour l'exercice d'un mandat électif incompatible avec la continuation du service ;- congé parental ;- congé sans salaire des ouvriers désirant élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ;- congés sans salaire des ouvriers désirant suivre leur conjoint ;- congé de maladie ordinaire, d'une durée minimale de 30 jours consécutifs, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé sans salaire (30 mois) et congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle accordés en application des articles 2, 3, 5 et 6 du décret du 24 février 1972 susvisé. Le remplacement temporaire d'un ouvrier de la catégorie supérieure doit être tout à fait exceptionnel et doit être lié à des besoins techniques impératifs.Il ne doit pas dépasser une durée maximale de quatre mois et ne saurait présenter un caractère de régularité.II. - Les personnels mentionnés au I perçoivent une rémunération calculée selon leur groupe professionnel d'origine auquel peut être ajoutée une prime de fonction soumise à retenue pour pension telle que prévue à l'article 14 du présent décret.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Article 13

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret exerçant les fonctions d'instructeurs de formation technique diplômés et chargés à titre principal des cours d'enseignement technique et pratique perçoivent une indemnité forfaitaire de fonction.Le taux de cette indemnité forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.L'indemnité forfaitaire de fonction cesse d'être versée lorsque le bénéficiaire quitte les fonctions d'enseignant.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Article 14

I. - Lorsque l'intérêt ou la continuité du service l'exige et dans le respect des conditions fixées à l'article 4 du présent décret, le chef d'établissement établit, sur demande du supérieur hiérarchique, une décision formelle d'intérim pour assurer le remplacement temporaire d'un chef d'équipe ou d'un ouvrier d'une catégorie supérieure. Cette décision mentionne le nom de l'agent assurant le remplacement temporaire et la période durant laquelle ce dernier intervient. L'ouvrier concerné peut alors bénéficier de la prime de fonction prévue à ce même article.II. - Le montant de la prime de fonction est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Article 1

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant du ministère de la défense.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont affectés dans les zones territoriales de Saint-Tropez (Var) et Vert-le-Petit (Essonne) subissent un taux d'abattement de 0 p. 100.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Article 16

L'absence pour congé annuel n'entraîne aucune modification du montant de la rémunération correspondant au forfait mensuel.Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense peuvent percevoir une indemnité de congés selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités > Section 2 : Primes et indemnités soumises à retenue pour pension
Article 15

Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret affectés au sein de la direction générale de l'armement, chargés de l'assurance qualité des fournitures auprès des industriels, perçoivent une indemnité de tâche de contrôle en usine.Seules les activités liées à l'assurance qualité des fournitures et destinés au ministère de la défense, exercées par des ouvriers auprès des industriels ne dépendant pas des établissements du ministère de la défense peuvent donner lieu à l'allocation de cette indemnité.Cette indemnité est servie sur décision du chef d'établissement, sur la base des taux fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après constatation de la valeur professionnelle et des aptitudes de l'ouvrier et à raison de l'importance des fonctions de contrôle exercées ainsi que de l'ancienneté acquise dans lesdites fonctions.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 17

Les instructeurs de formation technique bénéficient pendant le temps où ils exercent des fonctions d'enseignant, d'un congé supplémentaire de quinze jours par an.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Majorations horaires
Article 7

Pour les ouvriers exerçant les professions d'ouvriers de sécurité et de surveillance et de pompiers les heures effectuées, exceptionnellement, au-delà de la 55e heure sont rémunérées comme heures supplémentaires et abondées à 50 p. 100.En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à 60 heures.Les ouvriers de sécurité et de surveillance et les pompiers assurant leurs fonctions dans les hôpitaux militaires et qui sont effectivement occupés, de jour ou de nuit, durant toute la durée de leur service, perçoivent, en sus de la rémunération définie au premier alinéa, des heures supplémentaires dans la limite de trois par semaine. Chaque heure ainsi effectuée est payée au salaire horaire du groupe IV N ou V augmentée des majorations de 25 p. 100.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Majorations horaires
Article 6

I. - Les heures supplémentaires des ouvriers autres que les ouvriers de sécurité et de surveillance sont prises en compte dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.1° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle de travail de référence de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure. 2° Pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 25 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes. 3° Les heures effectuées le dimanche et les jours fériés donnent lieu soit à un abondement de 50 p. 100 de la rémunération horaire de référence, soit à un repos compensateur équivalent, dans les deux mois qui suivent le jour férié.4° Les heures de nuit qui ont pour effet de porter la durée du travail à plus de 38 heures pour les personnels ouvriers soumis au cycle de travail de référence, ou de conduire à un dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail pour les personnels ouvriers soumis à un cycle particulier sont abondées de 50 p. 100, cet abondement n'étant pas cumulable avec l'abondement de 15 p. 100 prévu à l'article 5 du présent décret.II. - Les différents abondements indiqués au I du présent article ne peuvent se cumuler entre eux.III. - La durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut être supérieure à 44 heures, sauf situations ou dérogations prévues par les dispositions spécifiques relatives à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense.IV. - La base de calcul des abondements prévus par le présent article ainsi que par l'article 5 est constituée par le salaire horaire augmenté de la prime de rendement accordée en application des dispositions spécifiques aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.Les primes ou indemnités spéciales représentatives de frais ou destinées à tenir compte de sujétions particulières à l'emploi n'entrent pas en compte dans cette base de calcul.V. - Les heures supplémentaires donnent lieu de préférence à un repos compensateur ; les abondements pour heures supplémentaires de 25 p. 100 et de 50 p. 100 sont néanmoins versés aux intéressés.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre II : Majorations horaires
Article 8

Pour les ouvriers du livre soumis au cycle de travail de 38 heures hebdomadaires, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 33 p. 100 pour les huit premières heures effectuées au-delà de 38 heures, soit de la 39e heure à la 46e heure ;- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes, soit à partir de la 47e heure. Pour les personnels rémunérés d'après le bordereau des ouvriers du livre et soumis à un cycle particulier, la rémunération des heures supplémentaires est calculée : - par application du salaire horaire abondé de 33 p. 100 pour les huit premières heures effectuées en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ;- par application du salaire horaire abondé de 50 p. 100 pour les heures suivantes. En aucun cas, la durée hebdomadaire du travail n'est supérieure à une moyenne de 44 heures calculée sur douze semaines consécutives.

Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre III : Primes et indemnités
Article 9

Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir les primes et indemnités mentionnées ci-après :a) Primes et indemnités non soumises à retenue pour pension : - une indemnité de repas ;- une indemnité pour déplacements effectués dans le cadre de sujétions particulières ;- une indemnité de bord. b) Primes et indemnités soumises à retenue pour pension : - une indemnité forfaitaire de fonction pour les instructeurs de formation technique ;- une prime de fonction ;- une indemnité de tâche de contrôle en usine ;- indemnités de congés payés.
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 18

I. - Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui, à la date de la publication du présent décret, perçoivent l'une des primes définies au II du présent article continuent à en bénéficier à titre personnel sous réserve qu'ils continuent d'exercer effectivement les responsabilités correspondantes.II. - Les primes mentionnées au I, soumises à retenue pour pensions et cotisation de sécurité sociale, sont les suivantes :1° - Prime allouée aux ouvriers faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.2° - Prime allouée aux chefs d'équipe de la marine faisant fonction de technicien dont le montant peut être compris entre 3 et 9 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.3° - Prime de technicité allouée aux agents d'études du travail correspond à 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires.4° - Prime d'encadrement dont le montant peut être compris entre 0 et 10 p. 100 du salaire horaire du premier échelon du groupe détenu, hors prime de rendement et abondement pour heures supplémentaires, sans que le taux moyen par direction ou état-major ne puisse excéder 5 p. 100.III. - Les bénéficiaires des primes mentionnées au II figurent sur une liste nominative établie par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et est révisée annuellement.