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Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 6-2

Outre les fonctionnaires mentionnés aux articles 5,6 et 6-1, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe III mentionnés à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à des corps ou cadre d'emplois de la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois de catégorie A ; 2° Les fonctionnaires régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 5

Peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe supérieur mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à la hors-échelle B ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ; 3° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I mentionné à l'article 2.

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 6

Outre les fonctionnaires mentionnés à l'article 5, peuvent être nommés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I mentionné à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de catégorie A dont deux ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ; 2° Les fonctionnaires ayant occupé pendant quatre ans au moins un emploi fonctionnel d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II mentionné à l'article 2.
Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 11

Le décret n° 70-1095 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'agent comptable d'université est abrogé. Les références au décret du 30 novembre 1970 précité sont remplacées, dans tous les textes où elles figurent, par une référence au présent décret.
Décret no 98-364 du 12 mai 1998 modifiant le décret no 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à    faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à    faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
Article 1

L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder à la cession suivant les procédures du marché financier de 372 000 actions de la société Tessenderlo Chemie à un prix par action qui ne soit pas inférieur à celui qui correspond à une valeur globale de l'entreprise de 28 milliards de francs belges.
Décret no 98-1141 du 15 décembre 1998 modifiant le 1 de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Annexes
Article Annexe I

1. Définition des parties de l'article chaussant à identifier et pictogrammes ou indications textuelles correspondants. Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits) 2. Définition des matériaux et symboles correspondants. Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette à proximité de ceux concernant les trois parties de l'article chaussant visées à l'article 3 et à la partie 1 de l'annexe. Pictogrammes, indications textuelles : (non reproduits) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000742905&pageCourante=08180

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Annexes > Exemples d'articles chaussants visés par le présent décret.
Article Annexe II

Les "articles chaussants" peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est constitué simplement par les lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse. Cette définition couvre donc notamment : 1. Les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants sans talon ou à talon plat ou haut ; 2. Les bottillons bas, les demi-bottes, les hautes bottes et les bottes cuissardes ; 3. Les sandales de différents types, les "espadrilles" (chaussures à tige de toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés) ; les chaussures pour le tennis, la course à pied et les autres sports ; les sandales de bain et autres chaussures de loisirs ; 4. Les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues pour la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de dispositifs similaires, ainsi que les chaussures de patinage, les chaussures de ski, les chaussures pour la lutte, les chaussures pour la boxe et les chaussures pour le cyclisme. Sont également inclus les articles composites formés de chaussures et de patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble ; 5. Les chaussons de danse ; 6. Les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du caoutchouc ou des matières plastiques, à l'exclusion des articles à jeter faits de matériaux légers (papiers, films en matière plastique, etc., dépourvus de semelles rapportées) ; 7. Les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui, dans certains cas, sont dépourvus de talon ; 8. Les chaussures à jeter, à semelles rapportées, conçues généralement pour être utilisées une seule fois ; 9. Les chaussures orthopédiques ; 10. Les pantoufles ; 11. Les chaussons pour bébés.
Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 5

1. L'étiquetage doit faire apparaître des indications sur les matériaux définis à l'annexe I, entrant majoritairement dans la composition de l'article chaussant. Est considéré comme constituant majoritaire un matériau qui représente en surface au moins 80 p. 100 de la tige ainsi que 80 p. 100 de l'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté de l'article chaussant, et en volume au moins 80 p. 100 de la semelle extérieure. Si aucun matériau constitutif n'est majoritaire au sens du paragraphe précédent, il convient de fournir des indications sur les deux matériaux principaux entrant dans la composition de l'article chaussant. 2. Ces indications sont portées sur l'article chaussant. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté ou, à défaut, l'importateur peut choisir soit des indications textuelles en langue française, soit des pictogrammes. Dans ce dernier cas, les consommateurs doivent être correctement informés de la signification de ces pictogrammes. Le détaillant doit afficher les pictogrammes et leur signification, d'une manière visible, à proximité des produits mis en vente.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 6

Au sens du présent décret, l'étiquetage consiste à munir des indications prescrites l'un au moins des articles chaussants de chaque paire. Il peut se faire par impression, collage, gaufrage ou par recours à un support attaché.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 1

Le présent décret s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur. Au sens du présent décret, on entend par "article chaussant" tout produit doté de semelles destiné à protéger ou à couvrir le pied, y compris les parties commercialisées séparément visées à l'annexe I ci-après. Une liste d'exemples des articles chaussants auxquels s'applique le présent décret figure à l'annexe II ci-après.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 2

Sont exclues du champ d'application du présent décret : - les chaussures d'occasion, usagées ; - les chaussures de sécurité à usage professionnel soumises aux dispositions de l'article R. 233-83-3 du code du travail ; - les chaussures ayant le caractère de jouet.
Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 8

Aux fins de contrôle et d'identification, l'étiquetage de tout article chaussant doit indiquer de façon visible, lisible et indélébile, soit : 1. Le nom, la dénomination sociale ou la marque du fabricant ; 2. Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, suivi d'une indication conventionnelle délivrée par la direction chargée de la répression des fraudes et destinée à identifier le fabricant ou l'importateur.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 4

Les articles chaussants définis à l'article 1er détenus en vue de la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public doivent être munis d'un étiquetage comportant les informations concernant la composition de l'article chaussant selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après. 1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I ci-après, à savoir : a) La tige ; b) L'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ; c) La semelle extérieure. 2. La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités prévues à l'article 5 au moyen soit de pictogrammes, soit d'indications textuelles désignant des matériaux spécifiques conformément à l'annexe I. 3. Pour la tige, la détermination des matériaux sur la base des dispositions reprises à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe I se fera sans tenir compte des accessoires ou renforts tels que bordures, protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues. 4. Pour la semelle extérieure, la classification est fondée sur le volume des matériaux qui la composent, conformément à l'article 5 ci-après.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 3

Il est interdit de fabriquer, d'importer, de mettre en vente, de vendre, d'offrir à titre gratuit des articles chaussants qui ne répondent pas aux exigences prescrites par le présent décret.
Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 7

L'étiquetage doit être visible, bien assuré et accessible et la dimension des pictogrammes doit être suffisante pour rendre aisée la compréhension des informations figurant sur l'étiquette.

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Article 11

Le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire national ou, à défaut, l'importateur est tenu de fournir l'étiquette et est responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. Le détaillant reste tenu de veiller à la présence sur les articles chaussants qu'il vend de l'étiquetage approprié prescrit par le présent décret.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 10

Sont interdits toute indication, tout signe, tout mode de présentation, tout étiquetage ou marquage et tout procédé de vente pouvant créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur sur la nature, l'origine, la composition, les qualités substantielles, les caractéristiques, les quantités, le poids, les procédés d'apprêts, le mode de fabrication, le type de finition, l'aptitude à l'emploi ou le mode de vente des produits mentionnés de l'article 1er.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication. Les produits facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.

Décret no 96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés    dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au    consommateur
Article 9

Les documents d'offre en vente destinés au consommateur, notamment les catalogues et prospectus, doivent comporter les indications imposées par le présent décret.
Décret no 96-485 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre    1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 2

Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée : -un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ; -un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ; -le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ; -le directeur du budget ou son représentant ; -le directeur général du Trésor ou son représentant ; -le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; -le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; -le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ; -le chef du service des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; -le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant. Le directeur général des finances publiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives. Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements. La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.

Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 5

La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 7

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.

Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 1

Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.

Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 6

La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE. Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.

Décret no 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle    de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et    redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et    de garantie agricole
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.