Décret n° 2023-1205 du 18 décembre 2023 portant publication des résolutions 2021-I-11 et 2021-I-12, adoptées le 2 juin 2021 et 2021-II-17 adoptée le 9 décembre 2021, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2021-I-11 RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF POUR LA MISE EN COHÉRENCE DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET LE RENVOI À LA PREMIÈRE ÉDITION DU STANDARD EUROPÉEN POUR LES SERVICES D'INFORMATION FLUVIALE ES-RIS 2021/1 (ARTICLES 1.01, 4.07, 12.01 ET ANNEXE 11) 1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - pourront se référer en vue de leur application. 2. Lors de sa réunion du 15 avril 2021, le CESNI a adopté une première édition 2021/1 du Standard européen pour les services d'information fluviale (ci-après ES-RIS). L'abréviation provient de la version anglaise dudit standard, à savoir “European Standard for River Information Services”. 3. L'ES-RIS fixe les spécifications techniques des principales technologies utilisées par les services d'information fluviale (SIF) afin de permettre notamment une parfaite interopérabilité sur le Rhin et les voies d'eau de l'Union européenne. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), la première édition de l'ES-RIS (ES-RIS 2021/1) comprend les spécifications techniques déjà publiées par la Commission européenne ainsi qu'un standard d'essai adopté par le CESNI et qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. En détail, il s'agit des 5 standards SIF suivants :- le Standard ECDIS Intérieur, Édition 2.4 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2018/1973 ;- le Standard VTT, Édition 1.3 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2019/838 ;- le Standard NtS, Édition 4.0 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2018/2032 ;- le Standard ERI, Édition 1.3 qui reprend le Règlement d'exécution (EU) 2019/1744 ;- le Standard d'essai AIS Intérieur du CESNI Edition 3.0, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022 (comme l'ES-TRIN 2021/1). 4. L'ES-RIS permet d'accroître la lisibilité et l'accessibilité des standards SIF, tant pour les administrations nationales que pour les experts SIF et les entreprises et les développeurs de logiciels nautiques intérieurs. L'ambition est également d'avoir un mécanisme régulier d'actualisation de l'ES-RIS. 5. L'ES-RIS n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la CCNR, l'UE, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs. 6. En ce qui concerne la mise en œuvre des SIF sur le Rhin, la CCNR est perçue comme un pionnier. Elle a adopté, dès 1998, des documents en lien avec les SIF. Pour autant, afin d'accroître le degré d'harmonisation, la CCNR a décidé de ne plus adopter ses propres standards mais de renvoyer directement aux standards SIF publiés par le CESNI. 7. La CCNR a exprimé son intention de mettre en vigueur l'ES-RIS 2021/1 à compter du 25 avril 2022 qui correspond à la date la plus tardive de fin de transposition accordée aux États membres pour la mise en œuvre des standards susmentionnés. Ce faisant, la CCNR assure une parfaite harmonisation avec le droit de l'Union européenne. 8. Par conséquent, la CCNR décide d'adapter le RPNR afin de faire référence à l'ES-RIS 2021/1, ce qui implique de modifier plusieurs de ses articles. Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposésLa proposition d'amendements vise à renvoyer dans le RPNR à la première édition de l'ES-RIS 2021/1.L'objectif de ces amendements est également de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne. Un autre objectif est également d'assurer une interopérabilité des systèmes qui utilisent les données issues des SIF.Le dernier objectif visé par la présente proposition d'amendements est de mettre en cohérence les exigences figurant actuellement dans le RPNR avec celles de l'ES-RIS, qui contient les dernières éditions des standards SIF. Cela permet de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, mais aussi de rendre le RPNR plus lisible et intelligible, ce qui renforce sa sécurité juridique.Alternative éventuelle aux amendements envisagésIl serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cela reviendrait à conserver des renvois vers des standards SIF, dont les éditions sont déjà obsolètes, ce qui compliquerait la lecture, affaiblirait la sécurité juridique et pourrait poser des problèmes d'interopérabilité.De même, l'utilisation de vieilles éditions de standards SIF entraverait le développement de la digitalisation dans la navigation intérieure alors que c'est l'une des priorités énoncées dans la déclaration de Mannheim.Conséquences de ces amendementsDans ce contexte, il convient de mettre à jour les références aux standards SIF au sein du RPNR. L'article 1.01 est actualisé comme suit : - la lettre ac) du RPNR est actualisée en renvoyant à l'ES-RIS en lieu et place du standard « Suivi et repérage des bateaux en navigation intérieure » adopté par la CCNR ;- la lettre ah) du RPNR est actualisée en remplaçant le point final par un point-virgule, compte tenu de l'ajout d'une lettre ai) à l'énumération ;- une nouvelle définition est insérée après la lettre ah) et vise à définir l'ES-RIS, avec mention explicite de l'édition (2021/1). Par analogie aux références statiques à chaque nouvelle édition de l'ES-TRIN ou aux précédents standards SIF adoptés par la CCNR, une référence statique à l'ES-RIS, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-RIS sur les dispositions du RPNR et clarifier l'édition à prendre en compte afin de garantir une parfaite interopérabilité des SIF.Les renvois aux standards SIF sont actualisés dans les autres articles du RPNR : - à l'article 4.07, chiffres 3 et 4, du RPNR, un renvoi est à présent inséré vers la partie I « Système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure » et la partie II « Systèmes de suivi et de localisation des bateaux » de l'ES-RIS ;- à l'article 12.01, chiffre 1, du RPNR, un renvoi est à présent inséré vers la partie IV « Systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure » de l'ES-RIS ;- l'annexe 11, chiffre 2, du RPNR a été actualisée pour tenir compte des nouvelles dispositions figurant dans l'ES-RIS. Enfin, l'actualisation des renvois vers l'ES-RIS implique également de modifier l'annexe 11 du RPNR pour tenir compte des nouvelles éditions 2.0 et 3.0 du Standard d'essai AIS Intérieur. Ainsi, la façon de saisir les données de longueur et de largeur des convois a changé pour les appareils AIS Intérieur installés après le 1er décembre 2015 et qui doivent être conformes aux éditions précitées.Ces amendements n'entraînent pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.Ces amendements sont entrés en vigueur le 25 avril 2022.Conséquences d'un rejet des amendements proposésIl serait possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas de contribuer à une mise en œuvre harmonisée des SIF sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne.Il en résulterait des incohérences, y compris à moyen et long terme, sur l'utilisation harmonisée des standards SIF, ce qui serait préjudiciable aux objectifs exposés précédemment. Résolution La Commission Centrale,sur proposition de son Comité du règlement de police,vu la résolution 2015-I-3 créant le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI),vu le Standard européen pour les services d'information fluviale (ES-RIS), édition 2021/1, adopté le 15 avril 2021 par le CESNI,désireuse de promouvoir une mise en œuvre harmonisée des services d'information fluviale (SIF) sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne,consciente de l'intérêt de disposer de standards techniques uniformes pour assurer une interopérabilité des systèmes utilisés par les SIF,dans le but de contribuer à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane,adopte les amendements au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) figurant en annexe à la présente résolution.Les amendements figurant en annexe sont entrés en vigueur le 25 avril 2022. ANNEXEAMENDEMENTS AUX ARTICLES 1.01, 4.07, 12.01 ET À L'ANNEXE 11 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHINAnnexe au protocole 11Amendements aux articles 1.01, 4.07, 12.01 et à l'annexe 11 du Règlement de police pour la navigation du Rhin 1. L'article 1.01 est modifié comme suit :a) La lettre ac) est rédigée comme suit :« ac) “appareil AIS Intérieur” un appareil qui est installé à bord d'un bâtiment et qui est utilisé au sens des dispositions de la partie II “standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ; »b) La lettre ah) (adoptée par la résolution 2020-II-22) est rédigée comme suit :« ah) “ES-TRIN” standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, dans son édition 2021/1. Pour l'application de l'ES-TRIN, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique ; »c) La lettre ai) est ajoutée après la lettre ah) comme suit :« ai) “ES-RIS” standard européen pour les services d'information fluviale, dans son édition 2021/1. Pour l'application de l'ES-RIS, un État membre doit être compris comme un des États riverains du Rhin ou la Belgique. »2. L'article 4.07 est modifié comme suit :a) Le chiffre 3, première et deuxième phrase, est rédigé comme suit :« 3. Les bâtiments qui doivent être équipés d'un appareil AIS Intérieur, à l'exception des bacs, doivent en outre être équipés d'un appareil ECDIS Intérieur en mode information ou d'un appareil comparable pour la visualisation de cartes électroniques de navigation intérieure, qui doit être relié à l'appareil AIS Intérieur, et ils doivent l'utiliser conjointement avec une carte électronique de navigation intérieure à jour. L'appareil ECDIS Intérieur en mode information doit respecter les dispositions de la partie I “Standard relatif au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure” de l'ES-RIS. »b) Le chiffre 4 est rédigé comme suit :« 4. Au moins les données suivantes doivent être transmises conformément aux dispositions de la partie II “Standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS :« a) Identifiant utilisateur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;« b) Nom du bateau ;« c) Type de bâtiment ou de convoi conformément aux dispositions de la partie II “standard relatif aux systèmes de suivi et de localisation des bateaux” de l'ES-RIS ;« d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;« e) Longueur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;« f) Largeur hors tout du bâtiment ou du convoi avec une précision de 0,1 m ;« g) Position (WGS 84) ;« h) Vitesse sur route ;« i) Route ;« j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;« k) Statut navigationnel conformément à l'annexe 11 ;« l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment avec une précision de 1 m, conformément à l'annexe 11 ;« m) Indicatif d'appel. »3. L'article 12.01, chiffre 1 (adopté par la résolution 2020-I-12), est rédigé comme suit :« 1. Les conducteurs des bâtiments ci-après et des convois doivent, avant de pénétrer sur les secteurs énumérés au chiffre 3, s'annoncer par voie électronique conformément aux dispositions de la partie IV “Standard relatif aux systèmes de notification électronique des bateaux en navigation intérieure” de l'ES-RIS :« a) Bâtiments ayant à leur bord des marchandises dont le transport est soumis à l'ADN ;« b) Bateaux-citernes, à l'exception des bateaux avitailleurs et des bateaux déshuileurs tels que définis au 1.2.1 du Règlement annexé à l'ADN ;« c) Bâtiments transportant des conteneurs ;« d) Bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m ;« e) Bateaux à cabines ;« f) Navires de mer ;« g) Bâtiments ayant un système de GNL à bord ;« h) Transports spéciaux au sens de l'article 1.21. »4. L'annexe 11, chiffre 2, est rédigée comme suit :« 2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bâtiment2.1. Si l'appareil AIS Intérieur a été installé à bord avant le 1er décembre 2015 :a) Dans le cas d'un bâtimentLe conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1 m.La dimension A est orientée vers la proue. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un bâtiment b) Dans le cas d'un convoiLe conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 1 m et les valeurs W et L avec une précision de 0,1 m.La dimension A est orientée vers la proue. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un convoi 2.2. Si l'appareil AIS Intérieur a été installé à bord à partir du 1er décembre 2015 :a) Dans le cas d'un bâtimentLe conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D avec une précision de 0,1 m.La dimension A est orientée vers la proue. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Indications concernant les valeurs W, L, A, B, C et D d'un bâtiment b) Dans le cas d'un convoiLe conducteur doit saisir les valeurs EA, EB, EC et ED avec une précision de 0,1 m.La dimension EA est orientée vers la proue. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Indications concernant les valeurs EA, EB, EC et ED d'un convoi »