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Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 1

Conformément aux règlements susmentionnés fixant notamment le taux de conversion de l'écu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 2 du décret n° 75-721 modifié susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit du Fonds national de développement agricole pour la campagne 1982-1983 s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre 11,45 Pour le blé dur 11,10 Pour l'orge 11,45 Pour le seigle 12,45 Pour le maïs 10,55 Pour l'avoine 7,60 Pour le sorgho 7,90 Pour le riz 8,30. Pour les livraisons de blé tendre, d'orge et de maïs effectuées au titre de cette campagne par un même livreur, et qui globalement excèdent 100 tonnes, un complément de taxe appliqué aux tonnages dépassant cette quantité est fixé comme suit : 3,90 francs/tonne pour le blé tendre et l'orge ; 3,25 francs/tonne pour le maïs. Pour les quantités excédant 300 tonnes, le complément de taxe est fixé comme suit : 7,80 francs/tonne pour le blé tendre et l'orge ; 6,50 francs/tonne pour le maïs. Le complément de taxe est calculé au prorata des quantités de blé tendre, d'orge et de maïs livrées.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 12

Pour l'exécution de son programme de développement agricole, il sera reversé à l'Institut technique des céréales et des fourrages, après avis de l'Association nationale pour le développement agricole, une fraction du produit de la taxe perçue au profit du Fonds national de développement agricole qui ne pourra pas être inférieure à 11,50 p. 100 dudit produit.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 3

Le montant de la cotisation de solidarité prévue à l'article 30 de la loi de finances pour 1969 susvisée est fixé pour la campagne 1982-1983 à 5 francs par tonne de blé tendre, de blé dur et d'orge.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 2

Conformément aux règlements susmentionnés fixant le taux de conversion de l'Ecu en francs français et les prix directeurs de campagne et compte tenu du taux fixé à l'article 49 de la loi de finances pour 1982, le montant de la taxe perçue au profit du BAPSA sur les céréales livrées par les producteurs s'établit comme suit en francs par tonne : Pour le blé tendre 22,20 Pour le blé dur 39,90 Pour l'orge 22,20 Pour le seigle 35,30 Pour le maïs 20,20 Pour l'avoine 35,30 Pour le sorgho 26,60.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 13

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1982 à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1982.
Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 6

Les collecteurs agréés et les producteurs grainiers versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 : 1° Sur toutes les réceptions de céréales, les taxes visées à l'article 4 du présent décret ; 2° Sur les rétrocessions et sur les mises en oeuvre de blé tendre, de blé dur, d'orge et de maïs, la taxe de stockage à la charge des utilisateurs au taux de 3 F par tonne.

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Article 7

Les producteurs grainiers, ayant déclaré leurs propres ensemencements en vue de livrer des semences certifiées, versent à la direction générale des impôts, dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959, sur toutes les ventes de céréales, les taxes à la charge des producteurs prévues à l'article 4 du présent décret ainsi que la taxe de stockage à la charge des utilisateurs.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 5

En ce qui concerne le blé tendre, l'orge et le maïs, il sera perçu par la direction générale des impôts, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 82-733 du 23 août 1982 les compléments de taxes suivants, en francs par tonne : :================================:================:==============: : : TAXE FASC : TAXE FNDA : : :----------------:--------------: : Quantités totales livrées : Francs. : Francs. : : excédant 100 tonnes. : : : : : : : : Blé : 2,60 : 3,80 : : Orge : 2,60 : 3,80 : : Maïs : 2,60 : 3,40 : : : : : : Quantités totales livrées : : : : excédant 300 tonnes. : : : : : : : : Blé : 5,20 : 7,50 : : Orge : 5,20 : 7,50 : : Maïs : 5,20 : 6,90 : : : : : :================================:================:==============:

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Article 8

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la taxe globale de 46,60 F par tonne prévue à l'article 4 du présent décret.

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Article 9

Au cours de la campagne 1982-1983, les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées. Les exonérations de taxe instituées par l'article 19 du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953, par l'article 2 du décret n° 82-732 du 23 août 1982 et par l'article 49 de la loi de finances pour 1982 susvisés s'appliquent dans la limite de 180 kg de céréales de qualité courante livrées contre 100 kg de céréales de semences certifiées.
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Article 11

Les taxes et cotisations assises sur les entrées sont calculées sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15,50 pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur et le maïs et 14,50 pour le riz. Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée. Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel les réfactions sont applicables, le calcul des taxes et cotisations à l'entrée pourra s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction d'impuretés supplémentaires. Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier, et pour l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le seigle, 2 p. 100 pour le maïs et 2,5 p. 100 pour le riz.
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Article 4

Sur les céréales reçues par les collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours de la campagne 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs, en francs par tonne : CEREALE : Blé tendre TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 7,95 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 11,45 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 22,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 46,60 CEREALE : Blé dur TAXE F.A.S.C. (en francs) : 9,45 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 11,10 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 39,90 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 65,45 CEREALE : Orge TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 7,95 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 11,45 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 22,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : 5 TAXE GLOBALE (en francs) : 46,60 CEREALE : Seigle TAXE F.A.S.C. (en francs) : 8,90 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 12,45 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 35,30 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 56,65 CEREALE : Maïs TAXE F.A.S.C. (en francs) : (1) 7,95 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : (1) 10,55 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 20,20 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 38,70 CEREALE : Avoine TAXE F.A.S.C. (en francs) : 6,00 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 7,60 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 35,30 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 48,90 CEREALE : Sorgho TAXE F.A.S.C. (en francs) : 6,00 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 7,90 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : 26,60 COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 40,50 CEREALE : Riz TAXE F.A.S.C. (en francs) : 9,00 TAXE PERCUE AU PROFIT DU F.N.D.A. (en francs) : 8,30 TAXE B.A.P.S.A. (en francs) : néant COTISATION DE SOLIDARITE (en francs) : néant TAXE GLOBALE (en francs) : 17,30 (1) Montant de base.

Décret n°82-896 du 15 octobre 1982 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Article 10

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Article ANNEXE art. 1

Les procédures préalables à la mise en service et à l'exploitation de la station requises par l'application des accords internationaux et des règlements relatifs aux stations radio-électriques sont mises en oeuvre, pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation, par l'établissement public de diffusion.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Article ANNEXE art. 9

Le titulaire de l'autorisation est tenu de laisser les agents de l'administration des télécommunications et de l'établissement public de diffusion accéder aux installations techniques afin de vérifier que la diffusion est conforme aux clauses techniques du présent cahier des charges et à celles du cahier des charges particulières annexé à l'autorisation.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
Article ANNEXE art. 5

Le programme propre est celui qui est conçu par le personnel de la station et composé par lui ou sous son contrôle. Il peut comprendre des enregistrements phonographiques du commerce. Ce programme ne peut être constitué ni par la diffusion répétée du même programme, ni par la retransmission simultanée ou différée de programmes d'une autre station, ni par la diffusion de programmes conçus par des prestataires de service ou composés sous leur contrôle. Aucun bulletin d'information ne peut être diffusé en dehors du programme propre.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Article ANNEXE art. 2

Le titulaire de l'autorisation doit commencer à diffuser son programme dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des PTT, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS TECHNIQUES.
Article ANNEXE art. 8

Lorsque la diffusion est faite par l'établissement public de diffusion, celui-ci passe une convention avec le titulaire de l'autorisation. Cette convention détermine notamment : 1° Les prestations assurées par l'établissement public de diffusion ; 2° Les horaires de diffusion des programmes des stations ; 3° Les conditions de la transmission et de la prise en charge du signal par l'établissement public de diffusion ; 4° Le montant de la rémunération due par le titulaire à l'établissement public de diffusion conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 84-1060 du 1er décembre 1984. L'établissement définit les caractéristiques techniques que doivent respecter les signaux qu'il prend en charge.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
Article ANNEXE art. 6

Les émissions du programme propre doivent constituer 80 % 100 au moins de la durée hebdomadaire des émissions et être réparties de manière équilibrée sur tous les jours de la semaine. Sur une même fréquence, la durée des programmes propres d'une station ou de plusieurs stations qui se partageraient cette fréquence doit être au moins de quatre-vingt-quatre heures hebdomadaires, sauf disposition contraire du cahier des charges particulières.

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Article 1

Les titulaires d'une autorisation de radiodiffusion sont soumis au cahier des charges générales annexé au présent décret.
Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS TECHNIQUES.
Article ANNEXE art. 7

L'installation d'émission doit être conforme aux normes générales définies par le comité consultatif international des radiocommunications et applicables en France. La stabilité en fréquence doit être meilleure que plus ou moins 2 kilohertz. Les niveaux de puissance maximaux tolérés des rayonnements non essentiels, mesurés à la sortie de l'émetteur, sont : 1° Pour les émetteurs d'une puissance nominale supérieure à 500 watts, 90 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur ; 2° Pour les émetteurs d'une puissance nominale comprise entre 25 watts et 500 watts, 60 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 1 milliwatt ; 3° Pour les émetteurs d'une puissance nominale inférieure ou égale à 25 watts, 40 décibels au-dessous de la puissance de l'émetteur et sans dépasser 25 microwatts. L'excursion maximale de fréquence est fixée à plus ou moins 75 kilohertz. La caractéristique de préaccentuation doit être identique à la courbe admittance-fréquence d'un circuit résistance-capacité en parallèle ayant une constante de temps de 50 microsecondes.

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Article 3

(Article abrogeant le décret n° 82-961 du 15 novembre 1982)

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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE POUR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Article ANNEXE art. 11

Le titulaire de l'autorisation est tenu de conserver un enregistrement du programme diffusé par la station au cours des quinze derniers jours. Le titulaire de l'autorisation tient à jour un registre dans lequel il indique la grille du programme diffusé, en précisant l'origine de ses éléments constitutifs. Ce registre est conservé pendant toute la durée de l'autorisation. Le titulaire de l'autorisation fait parvenir à la Haute Autorité, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice annuel, les documents comptables mentionnés au premier alinéa et les renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 83 de la loi susvisée du 29 juillet 1982.
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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE - OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Article ANNEXE art. 10

Le titulaire de l'autorisation est soumis au contrôle de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle qui peut à tout moment faire vérifier par les services compétents la conformité du service aux dispositions des cahiers des charges.

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Article 2

Tout dirigeant de droit ou de fait d'un service autorisé sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en cas de violation des dispositions des articles 9, 12, 13 ou 14 du cahier des charges générales annexé au présent décret. En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sera applicable.

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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE POUR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Article ANNEXE art. 11-1

Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.

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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.
Article ANNEXE art. 12

La publicité doit être clairement annoncée et identifiée comme telle.

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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS RELATIVES AU PROGRAMME.
Article ANNEXE art. 4

La station est identifiée tous les quarts d'heure, sauf en cas d'impossibilité résultant de la nature du programme, par l'annonce de son nom et de sa fréquence d'émission.

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE > OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE.
Article ANNEXE art. 3

Quinze jours au moins avant la mise en service de l'émetteur, le titulaire de l'autorisation en informe l'établissement public de diffusion.
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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROGRAMMATION DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
Article ANNEXE art. 14

Les messages rémunérés destinés à soutenir des actions collectives ou d'intérêt général doivent être clairement annoncés et identifiés comme tels.

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Annexes > DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES RECOURANT A LA COMMUNICATION PUBLICITAIRE.
Article ANNEXE art. 13

Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.
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Article 108

I.-L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme. Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 du code des douanes. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de mise en recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent. Les dispositions du code des douanes relatives aux sommes éludées ou compromises lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux irrégularités constatées lors de ces contrôles. II.-1. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent procéder au contrôle des bénéficiaires d'avantages alloués par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, ainsi que des redevables des sommes dues à celui-ci. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête définis au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles. 2. Lorsque, à l'occasion des contrôles effectués dans les conditions prévues par les lois qui les habilitent, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recueillent des informations nécessaires à l'accomplissement de la mission de contrôle de la réalité et de la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, par les organismes payeurs, les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la transmission de ces informations à ces organismes. III.-Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

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Article 34

A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.