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Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n° 2023-307 du 24 avril 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon
Article 8

Les chambres départementales des notaires la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Dijon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Article 2

I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.

LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Article 3

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :1° Vice-président du Conseil d'Etat : Echelon Indice brut 1 2100 2° Président de section : Echelons Indices bruts 10 2 074 9 2 068 8 2 062 7 2 056 6 2 049 5 2 043 4 2 037 3 2 031 2 2 025 1 2 019 3° Conseiller d'Etat : Echelons Indices bruts 26 2 074 25 2 068 24 2 062 23 2 056 22 2 049 21 2 043 20 2 037 19 2 031 18 2 025 17 2 019 16 2 012 15 2 006 14 2 000 13 1 990 12 1 977 11 1 960 10 1931 9 1 901 8 1 869 7 1 829 6 1 792 5 1 747 4 1 697 3 1 650 2 1 598 1 1 545 4° Maître des requêtes : Echelons Indices bruts 25 1759 24 1752 23 1744 22 1736 21 1729 20 1723 19 1715 18 1707 17 1699 16 1684 15 1662 14 1632 13 1593 12 1545 11 1487 10 1427 9 1367 8 1309 7 1244 6 1178 5 1 109 4 1 046 3 981 2 910 1 860 5° Emploi d'auditeur : Echelons Indices bruts 10 1200 9 1152 8 1097 7 1042 6 981 5 910 4 860 3 808 2 752 1 695 Les échelons provisoires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 susvisé ont l'échelonnement indiciaire suivant : Echelons provisoires de l'emploi d'auditeur Indices bruts 2 634 1 571

Décret n° 2023-487 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 2

I. - Les dispositions du 5° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2026. II. - Les entreprises qui sont titulaires du certificat prévu au premier alinéa de l'article R. 4451-38 du code de travail dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent poursuivre les interventions que ce certificat permet après le 1er janvier 2026 et jusqu'à la fin de sa validité, si l'organisme certificateur a procédé avant cette date, lors de l'audit de surveillance ou de renouvellement prévu dans le cadre de leur certification, aux vérifications permettant de s'assurer que ces entreprises respectent les exigences résultant des dispositions des articles R. 4451-38 et R. 4451-39 du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 3

I. - Les dispositions du 9° de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2026. II. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1er janvier 2026 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 5

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4

I. - Les articles R. 4451-85, R. 4451-86 et R. 4451-87 dans leur rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024.II. - A compter du 1er janvier 2026, les médecins du travail et les professionnels de santé qui n'ont pas bénéficié de la formation spécifique mentionnée à l'article R. 4451-85 du code du travail dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret ne peuvent plus assurer le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 du même code.III. - A compter du 1er juillet 2026, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 ne peut plus être exercé par un service de prévention et de santé au travail ne disposant pas de l'agrément complémentaire défini à l'article R. 4451-86 dans sa rédaction issue du 15° de l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
Article 1

I. - L'échelonnement indiciaire relatif aux emplois accessibles par les deux listes d'aptitude mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de justice administrative est le suivant :1° Emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 du code de justice administrative : Echelons Indices bruts 24 2 074 23 2 068 22 2 062 21 2 056 20 2 049 19 2 043 18 2 037 17 2 031 16 2 025 15 2 019 14 2 012 13 2 006 12 2 000 11 1 990 10 1 977 9 1 960 8 1 931 7 1 901 6 1 869 5 1 829 4 1 792 3 1 747 2 1 697 1 1 650 2° Emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-4 du même code : Echelons Indices bruts 11 1 829 10 1 792 9 1 747 8 1 697 7 1 650 6 1 598 5 1 545 4 1 487 3 1 427 2 1 367 1 1 309 II. - L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Président 26 1806 25 1799 24 1791 23 1783 22 1774 21 1766 20 1759 19 1752 18 1744 17 1736 16 1729 15 1723 14 1715 13 1707 12 1699 11 1684 10 1662 9 1632 8 1593 7 1545 6 1487 5 1427 4 1367 3 1309 2 1244 1 1178 Premier conseiller 32 1806 31 1799 30 1791 29 1783 28 1774 27 1766 26 1759 25 1752 24 1744 23 1736 22 1729 21 1723 20 1715 19 1707 18 1699 17 1684 16 1662 15 1632 14 1593 13 1545 12 1487 11 1427 10 1367 9 1309 8 1244 7 1178 6 1 109 5 1 046 4 981 3 910 2 860 1 808 Conseiller 30 1 336 29 1 332 28 1 328 27 1 325 26 1 321 25 1 317 24 1 314 23 1 310 22 1 305 21 1 301 20 1 298 19 1 293 18 1 286 17 1 280 16 1 274 15 1 267 14 1 260 13 1 243 12 1 200 11 1152 10 1097 9 1042 8 981 7 910 6 860 5 808 4 752 3 695 2 634 1 571

Décret n° 2023-488 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des magistrats administratifs
Article 2

Les échelons provisoires mentionnés à l'article 17 du décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 susvisé ont l'échelonnement indiciaire suivant : Echelons provisoires de la grille des emplois accessibles par la liste d'aptitude mentionnée à l'article L. 234-5 Indices bruts 2 1598 1 1545 Echelon provisoire du grade de président Indice brut 1 1109 Echelons provisoires du grade de premier conseiller Indices bruts 1 778 Echelon provisoire du grade de conseiller Indice brut 1 530
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Article 9

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices
Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Article 22

Les dispositions modifiées par l'article 21 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 1

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Article 24

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
Article 23

Les articles 10 et 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.Les auditeurs nommés en application des articles R.* 133-1 et R.* 133-2 du code de justice administrative dans leur rédaction antérieure au présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 133-5 du même code.Les articles R.* 133-2, R.* 134-6 et R.* 134-8 dans leur version antérieure à celle résultant du présent décret, restent applicables aux auditeurs de première et de seconde classe jusqu'à leur promotion au grade de maître des requêtes.
Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 15

Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 8

Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.
Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 9

Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes : Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée Vice-président Echelon unique Echelon unique Sans objet Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Président de section Echelon unique 1 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Conseiller d'Etat 2 - chevron II 6 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 2 - chevron I 4 12 mois 1 - chevron III 4 Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 moisAncienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois 1 - chevron II 2 3/2 de l'ancienneté acquise 1 - chevron I 1 3/2 de l'ancienneté acquise Grade Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Maître des requêtes 8 - chevron III 11 Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois 8 - chevron II 10 3/2 de l'ancienneté acquise 8 - chevron I 9 12 mois 7 - chevron III 9 6 mois 7 - chevron II 8 3/2 de l'ancienneté acquise 7 - chevron I 7 12 mois 6 - chevron III 7 6 mois 6 - chevron II 6 12 mois 6 - chevron I 6 6 mois 5 5 3/4 de l'ancienneté acquise 4 4 3/4 de l'ancienneté acquise 3 3 3/4 de l'ancienneté acquise 2 2 3/4 de l'ancienneté acquise 1 1 3/4 de l'ancienneté acquise 2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe : Grade d'origine Echelon d'origine Echelon de reclassement Ancienneté attribuée(dans la limite de la durée de l'échelon) Auditeur de première classe 4 4 Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 moisAncienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois 3 3 Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 moisAncienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois 2 2 6 mois 1 1 6 mois Auditeur de deuxième classe 7 3 Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 moisAncienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté 6 2 Sans ancienneté 5 1 Sans ancienneté 4 Echelon provisoire 2 1/2 de l'ancienneté acquise 3 Echelon provisoire 1 Ancienneté acquise
Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 11

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés au titre du III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont reclassés dans le grade, respectivement, de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le corps des membres du Conseil d'Etat. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le grade de membre du Conseil d'Etat dans la limite de douze mois.

Décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement des grades et emplois et au reclassement indiciaire des membres du Conseil d'Etat et portant diverses dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 10

Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Article 21

Les articles 10, 11, 13, 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.Les dispositions de l'article R. 235-1, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 ni aux premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel qui, sous l'empire des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, remplissent les conditions pour être nommés au grade de président au 1er janvier 2027.

Décret n° 2023-486 du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats administratifs
Article 20

Le tableau d'avancement pour la promotion dans le grade de premier conseiller, arrêté avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.