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Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 5

Le diplôme d'ostéopathe s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article 1er.Chaque compétence s'obtient par la validation :1° De la totalité des unités d'enseignement en relation avec cette compétence ;2° De l'ensemble des éléments de cette compétence évalués lors de la formation pratique clinique.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 12

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 7

Des dispenses des épreuves d'admission, du suivi et de la validation d'une partie des unités d'enseignement ou de la formation pratique clinique sont accordées aux titulaires de certains diplômes, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie et les unités d'enseignement composant le programme de formation en ostéopathie.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les diplômes mentionnés au premier alinéa et définit les modalités selon lesquelles ces dispenses sont accordées.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 3

La durée de la formation est de cinq années.La répartition des enseignements est la suivante :1° La formation théorique et pratique de 3 360 heures, sous la forme de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques ;2° La formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures incluant 150 consultations complètes et validées.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 4

La formation se décompose en unités d'enseignement dans les domaines suivants :1° Sciences fondamentales ;2° Sémiologie des altérations de l'état de santé ;3° Sciences humaines, sciences sociales, gestion et droit ;4° Ostéopathie : fondements et modèles ;5° Pratique ostéopathique ;6° Méthodes et outils de travail ;7° Développement des compétences de l'ostéopathe.La maquette de formation, le référentiel de formation incluant les unités d'enseignement et la formation pratique clinique ainsi que leur contenu sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 2

Les conditions d'accès aux études sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 1

La formation spécifique à l'ostéopathie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre d'ostéopathe définies par :1° L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée ;2° Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 susvisé ;3° Le référentiel d'activités et de compétences défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 6

L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles ou par application des modalités de compensation pour une durée maximale de trois ans.Dans ce délai, tout étudiant peut reprendre sa formation au point où il l'avait interrompue, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement.Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice de la formation acquise.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 8

Les universités assurant une formation conduisant à un diplôme d'ostéopathe sont habilitées sur le fondement de la maquette et du référentiel de formation définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans le cadre de la procédure d'accréditation de leur offre de formation.

Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2015.Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date demeurent régis par les dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé.Les modalités de poursuite d'études des étudiants mentionnés à l'alinéa précédent qui redoublent ou ont interrompu leur formation sont précisées par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2014-1492 du 11 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 9

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 3

Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 7

I. - Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.Les enquêtes publiques ouvertes en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.II. - Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.Les déclarations d'utilité publique rendues en application du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régies par les dispositions de ce décret.III. - Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte restent régis par les dispositions de ce décret.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Partie législative, Sct. TITRE Ier : Règles générales, Sct. CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité., Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-1-2, Sct. Section 1 : Déclaration d'utilité publique., Art. L11-2, Art. L11-3, Art. L11-4, Art. L11-5, Art. L11-5-1, Art. L11-6, Art. L11-7, Sct. Section 2 : Arrêté de cessibilité., Art. L11-8, Art. L11-9, Sct. CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession, Sct. Section 1 : Transfert de propriété., Art. L12-1, Art. L12-2, Art. L12-2-1, Art. L12-3, Art. L12-4, Art. L12-5, Sct. Section 2 : Droit de rétrocession., Art. L12-6, Sct. CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités, Sct. Section 1 : Juridiction de l'expropriation., Art. L13-1, Sct. Section 2 : Procédure., Art. L13-2, Art. L13-3, Art. L13-4, Art. L13-5, Art. L13-6, Art. L13-7, Art. L13-7-1, Art. L13-8, Art. L13-9, Art. L13-10, Art. L13-11, Art. L13-11-1, Art. L13-12, Sct. Section 3 : Fixation des indemnités., Art. L13-13, Art. L13-14, Art. L13-15, Art. L13-16, Art. L13-17, Art. L13-18, Art. L13-19, Art. L13-20, Sct. Section 4 : Voies de recours., Art. L13-21, Art. L13-22, Art. L13-24, Art. L13-25, Sct. Section 5 : Frais et dépens., Sct. Section 6 : Paiement et consignation., Art. L13-26, Art. L13-27, Art. L13-28, Sct. CHAPITRE IV : Relogement des expropriés., Art. L14-1, Art. L14-2, Art. L14-3, Sct. CHAPITRE V : Prise de possession, Sct. Section 1 : Règles générales., Art. L15-1, Art. L15-2, Art. L15-3, Sct. Section 2 : Procédure d'urgence., Art. L15-4, Art. L15-5, Sct. Section 3 : Procédure d'extrême urgence., Art. L15-6, Art. L15-7, Art. L15-8, Art. L15-9, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales, Sct. Section 1 : Dispositions diverses., Art. L16-1, Art. L16-2, Art. L16-3, Art. L16-4, Art. L16-5, Art. L16-6, Sct. Section 2 : Dispositions fiscales., Art. L16-7, Art. L16-8, Art. L16-9, Sct. TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations, Sct. CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés., Art. L21-1, Art. L21-2, Art. L21-3, Art. L21-4, Sct. CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics., Art. L22-1, Art. L22-2, Art. L22-3, Art. L22-4, Sct. CHAPITRE III : Atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics., Art. L23-1, Art. L23-2, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions particulières., Art. L24-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L311-9, Art. L312-5 -Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'expropriation., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 47 A abrogé : Le décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 8

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5, à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article. La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 2

I.-L'Application élection enregistre les données relatives aux candidats aux scrutins suivants : élections du Président de la République, élections des députés, élections des sénateurs, élections des représentants au Parlement européen, élections des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections des conseillers départementaux, élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française, élections des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, élections des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique, élections des conseillers généraux de Mayotte, élections des membres du conseil de Paris, des conseillers communautaires ou métropolitains, des conseillers municipaux et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. II.-Le Répertoire national des élus enregistre les données relatives aux personnes : 1° Titulaires d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique, conseiller général de Mayotte, conseiller de Paris, conseiller communautaire ou métropolitain, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement ; 2° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un conseil régional ou départemental ou d'une des assemblées énumérées au 1° ou de la métropole de Lyon ; 3° Titulaires d'un mandat de président ou de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 4° Titulaires d'un mandat de maire ou d'adjoint au maire, de maire ou d'adjoint au maire d'arrondissement ; 5° Titulaires d'une des fonctions exécutives, électives ou non, suivantes : membre du Gouvernement, président ou membre du conseil exécutif de Corse, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, président, vice-président ou membre du gouvernement de la Polynésie française, président ou membre du conseil exécutif de Martinique ; 6° Titulaires d'un des mandats ou d'une des fonctions mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée ; 7° Membres d'un collège électoral sénatorial.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 4

Les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er ont pour finalités : 1° Le suivi des candidatures enregistrées et des mandats et fonctions exercés par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, des représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er et des citoyens ; 2° La centralisation des résultats de chaque tour de scrutin, leur conservation et leur diffusion sous forme électronique ; 3° L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ; 4° L'application de la législation sur le cumul des mandats ; 5° L'application de la législation sur le financement de la vie politique ; 6° L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; 7° L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ; 8° L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à une campagne, notamment à une campagne audiovisuelle, en vue : a) D'une élection générale ou partielle lorsqu'elle est ouverte aux partis et groupements politiques ; b) D'un référendum, lorsque les partis et groupements politiques sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ; c) D'un référendum local organisé par une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article LO 1112-10 du code général des collectivités territoriales ; d) D'un référendum local organisé en Polynésie française en application de l'article 159 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; e) D'une consultation organisée en application des articles 72-1,72-4 et 73 de la Constitution ; 9° L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux ; 10° Le suivi des titulaires successifs des mandats électoraux et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité administrative qui a enregistré la candidature.Au moment du dépôt de candidature, chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé :1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ;2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Aucune demande de rectification ne peut être prise en considération pour la diffusion des résultats lorsqu'elle est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin concerné.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 6

Sont également enregistrés :1° Pour les candidats aux élections mentionnées par la loi du 11 mars 1988 susvisée, les partis ou groupements politiques de rattachement mentionnés en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par cette loi ;2° Pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;3° Pour les membres des assemblées territoriales, le groupe d'élus de rattachement et la nature du lien avec ce groupe, ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement.

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 7

Le Gouvernement et les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 1er sont destinataires de l'ensemble des données et informations collectées.Le Conseil constitutionnel est destinataire des données et informations nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est destinataire des données et informations nécessaires à l'application des dispositions relatives tant au plafonnement et au financement des campagnes électorales qu'à la transparence financière de la vie politique.
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 5

I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées portant sur les personnes mentionnées à l'article 2 sont les suivantes :1° Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;2° Adresses, coordonnées téléphoniques et adresses de messagerie électronique ;3° Le cas échéant, sigle, acronyme et titre de la liste sur laquelle ces personnes sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;4° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par le ou les candidats lors du dépôt de candidature et, le cas échéant, par le ou les remplaçants ;5° Etiquette politique lorsqu'elle a été déclarée par la liste ou le binôme des candidats lors du dépôt de candidature ;6° Nuance politique attribuée au candidat par l'administration ;7° Nuance politique attribuée à la liste ou au binôme de candidats par l'administration ;8° Profession du candidat ;9° Nombre de suffrages obtenus ;10° Mandats électoraux et fonctions électives actuellement ou anciennement détenus ;11° Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;12° Distinctions honorifiques.II. - Les données et informations mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° du I portant sur les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants et sur les conseillers municipaux des mêmes communes, à l'exception des maires et des conseillers communautaires, ne peuvent être enregistrées.

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 11

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
Article 3

Conformément aux dispositions du IV de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour mettre en œuvre les traitements automatisés mentionnés à l'article 1er, le ministre de l'intérieur et les représentants de l'Etat mentionnés au même article 1er peuvent collecter, conserver et traiter sur supports informatiques ou électroniques des données faisant apparaître les appartenances politiques :1° Des candidats à l'un des scrutins mentionnés au I de l'article 2 et des listes ou binômes de candidats sur lesquels ils ont figuré ;2° Des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés au II de l'article 2.