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Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 18

I. - Les dispositions des articles 2-1 et 23-2 à 23-7 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret, sont applicables aux installations visées à l'article 23-2 du même décret : a) A compter du 14 décembre 1995 pour les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter de cette date ; b) A compter du 14 décembre 1997 pour les installations visées au 3° de l'article 23-2 bénéficiant d'une autorisation initiale délivrée à compter du 14 décembre 1995. II. - Les installations visées au 1° et au 2° de l'article 23-2 du même décret régulièrement mises en service ou autorisées avant le 14 décembre 1995 devront disposer de garanties financières à compter du 14 juin 1999.

Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 19

Les dispositions des articles 2, 5, 7-II, 8, 9 et 11 du présent décret sont applicables aux demandes présentées après sa publication.

Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 17

L'article 41 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994 susvisé est abrogé.

Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977.
Article 5

L'article 9-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est abrogé.

Décret no 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret no 77-1133 du 21    septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976    relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et    le décret modificatif no 94-484 du 9 juin 1994
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS.
Article 20

Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Article 1

Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux de cette prime est égal à 5 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par le bénéficiaire.

Décret  no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des    chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture
Article 2

Les chefs de travaux d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Décret  no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94    de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour    augmentation de capital
Article 2

Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 1er l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer. Cette déclaration est déposée auprès du service dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.

Décret  no 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94    de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour    augmentation de capital
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des    communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des    départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux    transports en commun de la région parisienne
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-17 du 10 janvier 1996 modifiant l'article R. 263-8 du code des    communes relatif à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des    départements de la région d'Ile-de-France à un versement destiné aux    transports en commun de la région parisienne
Article 2

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er février 1996.
Décret  no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de    certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité    des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-766 du 29 juillet 1992 définissant les procédures de    certification de conformité et diverses modalités du contrôle de conformité    des équipements de travail et moyens de protection et modifiant le code du    travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993. Toutefois, avant cette date, les organismes visés par la sous-section 2 de la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) introduite par l'article 1er du présent décret pourront faire l'objet d'une habilitation dans les conditions prévues à l'article R. 233-51 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Article 4

Le 3 de l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé ainsi que le 3 de l'article 1er du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Article 2

Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l'Etat. Il prend effet dans ce territoire six mois après la date de publication du présent décret.

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Article 3

Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il prend effet dans cette collectivité six mois après la date de publication du présent décret.

Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
Article 1

Le décret du 28 novembre 1983 susvisé est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Par dérogation à son article 16, il prend effet dans ces territoires à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 93-317 du 10 mars 1993 relatif aux modalités de prise en compte de certains services accomplis par divers personnels hospitaliers avant leur recrutement par l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires
Article 7

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er janvier 1993.
Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Article 4

Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.

Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Article 5

Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.

Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-22 du 10 janvier 1994 relatif à la lutte contre les    intoxications et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

Les dispositions du présent décret, en tant qu'elles concernent les services distribués par câble, s'appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.

Décret n° 93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-612 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Article 4

Le fonctionnement et le secrétariat du comité sont assurés par le ministère de l'environnement. Le comité peut en outre, en tant que de besoin, faire appel, pour l'accomplissement de ses missions, aux moyens de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises et de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor.

Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Article 3

Le comité de l'environnement polaire est consulté sur les programmes d'activité, les grands projets et les études d'impact concernant toutes les activités humaines dans les zones définies à l'article 1er. Il assure dans ces zones une surveillance régulière et continue des activités humaines et il est saisi des plans d'urgence et des rapports d'inspection. Le comité peut également être consulté sur toutes les questions relatives à l'environnement polaire. Le comité de l'environnement polaire est saisi par : - les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer et de la recherche ; - le président de l'Institut polaire français Paul-Emile Victor ; - l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.). Le comité rend un avis motivé au plus tard dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été saisi ; ce délai peut être porté par le président du comité à 120 jours pour les études d'impact. Le délai expiré, l'avis est réputé émis. Toutefois, le délai de 60 jours prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à 30 jours lorsque l'urgence est demandée par les ministres chargés des affaires étrangères, de l'environnement, des départements et territoires d'outre-mer ou de la recherche. Le comité peut de sa propre initiative examiner toutes questions relevant de sa compétence. Il peut procéder à des études et enquêtes et faire toutes propositions ou recommandations qui lui paraissent nécessaires. Le comité est réuni au moins une fois par an ; il peut rendre publics ses avis.

Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Article 1

Il est institué auprès du ministre de l'environnement un comité de l'environnement polaire chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l'environnement.
Décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
Article 2

Le comité de l'environnement polaire est composé d'un président et de dix personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des activités scientifiques et technologiques et dans le domaine de l'environnement. Le président et les membres du comité sont nommés pour quatre ans par arrêté du Premier ministre, leur mandat est renouvelable une fois. Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature. Les membres dont le mandat viendrait à être interrompu pour quelque cause que ce soit et pour une durée supérieure à un an sont remplacés dans leurs fonctions dans un délai de deux mois. Le mandat des nouveaux membres ainsi nommés expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Article 1

Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent décret, les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 26 août 1992.

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Annexes > Titre V : Assemblées générales > Compétence des assemblées générales extraordinaires.
Article Annexe, 44

L'assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts les modifications quelles qu'elles soient, autorisées par les lois sur les sociétés. Elle peut décider notamment, sans que cette énumération soit aucunement limitative : 1. L'augmentation ou la réduction du capital social ; 2. La prorogation ou la réduction de durée de la société ; 3. La dissolution anticipée de la société ; 4. La fusion de la société avec d'autres sociétés constituées ou à constituer ; 5. Le transfert du siège social ; 6. Tous changements de l'objet social de la société ; 7. La modification de la répartition des bénéfices.

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Annexes > Titre VI : Inventaires, produits, réserves > Inventaire, bilan, compte de résultat.
Article Annexe, 46

Il est établi chaque année un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la société. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements qui sont déterminés par le conseil d'administration. Il est établi également un bilan et un compte de résultat accompagné de ses annexes. Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967. Ils sont transmis annuellement aux trésoriers-payeurs généraux des départements participant à la société, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes. Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et approuvé par l'administration.
Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Annexes > Titre VI : Inventaires, produits, réserves > Affectation des produits.
Article Annexe, 47

Sauf dispositions contraires contenues dans les conventions et cahier des charges des concessions dont la société est titulaire, les règles suivantes sont applicables. Sur les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, il est prélevé 5 p. 100 pour la formation du fonds de réserve légal ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième. Il peut en outre être prélevé par décision de l'assemblée générale la somme nécessaire pour servir un intérêt net qui ne peut excéder 7 p. 100 au maximum, à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions, les sommes non payées à ce titre au cours d'un exercice en l'absence de bénéfices étant reportées sur l'exercice ou les exercices suivants. L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, soit à l'amortissement du capital actions, soit à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social. Il n'est pas attribué de jetons de présence aux administrateurs.

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Annexes > Titre VI : Inventaires, produits, réserves > Année sociale.
Article Annexe, 45

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
Annexes > Titre V : Assemblées générales > Quorum et majorité dans les assemblées générales extraordinaires.
Article Annexe, 43

L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital de la société et si les collectivités territoriales y sont représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent. Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 du décret du 23 mars 1967 et l'avis de convocation doit rappeler les dates de la première. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.