LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Annexe

A N N E X E A RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2007I. ― Pour le régime général, l'exercice 2007 fait apparaître un déficit de 9,5 milliards d'euros. Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007. La branche Maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 4,57 milliards d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d'euros. Seule la branche Famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d'euros. Aucune reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007. Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l'émission par l'agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards d'euros. Sur l'ensemble de l'année 2007, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 648 millions d'euros. L'excédent de la branche Famille est resté acquis à cette branche. II. ― S'agissant des organismes concourant au financement des régimes : 1. Couverture du déficit du fonds de financementdes prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d'euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8 milliards d'euros. Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 0,6 milliard d'euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards d'euros. 2. Affectation de l'excédent du Fonds de solidaritévieillesse (FSV) Le résultat du FSV pour l'exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d'euros. Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d'euros. Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. L'excédent de 2007 a permis de réduire l'endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage. Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s'établissait, en trésorerie, à 5,3 milliards d'euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d'euros. Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2007, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d'euros. A N N E X E B RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d'évolution moyennesur la période 2009-2012 2009 2010 2011-2012 Produit intérieur brut en volume 0,5 % 2,0 % 2,5 % Masse salariale du secteur privé 2,75 % 4,0 % 4,6 % Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur) 3,3 % 3,3 % 3,3 % Inflation (hors tabac) 1,5 % 1,75 % 1,75 % Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, délibéré en conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie. Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain. Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, 2,0 % en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009. Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0 % en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux : ― une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ; ― une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ; ― un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé. 1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieure à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé. Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes : ― la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ; ― la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ; ― le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social. 2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale. Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011). Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés entre 2008 (― 5,8 milliards d'euros) et 2012 (― 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010. Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes. La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012. En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la présente loi, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'Etat. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie grâce, d'une part, à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'Etat (1,2 milliard d'euros) et, d'autre part, à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'Etat. Régime général (En milliards d'euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 144,4 150,8 156,0 162,1 169,3 176,7 Dépenses 149,0 155,0 160,6 166,3 172,4 178,7 Solde ― 4,6 ― 4,2 ― 4,6 ― 4,2 ― 3,2 ― 2,0 Accidents du travail, maladies professionnelles Recettes 10,2 10,9 11,2 11,7 12,3 12,9 Dépenses 10,6 10,6 11,4 11,6 11,8 12,0 Solde ― 0,5 0,3 ― 0,1 0,2 0,5 0,9 Famille Recettes 54,6 56,7 58,2 60,4 62,9 65,5 Dépenses 54,5 56,4 58,7 60,8 62,8 64,4 Solde 0,2 0,3 ― 0,5 ― 0,3 0,1 1,1 Vieillesse Recettes 85,7 89,8 94,7 100,7 107,2 111,6 Dépenses 90,3 95,6 100,0 104,9 109,7 114,6 Solde ― 4,6 ― 5,77 ― 5,3 ― 4,2 ― 2,5 ― 3,1 Toutes branches consolidé Recettes 290,0 303,0 314,3 328,9 345,4 360,3 Dépenses 299,5 312,3 324,9 337,4 350,4 363,4 Solde ― 9,5 ― 9,3 ― 10,5 ― 8,6 ― 5,0 ― 3,1 Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Maladie Recettes 167,6 175,2 181,8 188,0 195,9 204,3 Dépenses 172,7 179,4 185,6 192,1 199,0 206,2 Solde ― 5,0 ― 4,1 ― 3,8 ― 4,1 ― 3,2 ― 1,9 Accidents du travail, maladies professionnelles Recettes 11,7 12,6 13,0 13,5 14,1 14,8 Dépenses 12,0 12,2 13,0 13,2 13,5 13,8 Solde ― 0,4 0,4 0,0 0,3 0,6 1,0 Famille Recettes 55,1 57,2 58,7 61,0 63,5 66,1 Dépenses 54,9 56,9 59,2 61,3 63,4 65,0 Solde 0,2 0,3 ― 0,5 ― 0,3 0,1 1,1 Vieillesse Recettes 169,0 175,6 182,5 191,6 201,2 208,7 Dépenses 172,9 181,2 189,7 197,9 206,1 214,2 Solde ― 3,9 ― 5,6 ― 7,2 ― 6,3 ― 4,9 ― 5,5 Toutes branches consolidé Recettes 398,3 415,2 430,0 447,8 468,1 487,2 Dépenses 407,4 424,3 441,4 458,2 475,5 492,6 Solde ― 9,1 ― 9,0 ― 11,4 ― 10,4 ― 7,4 ― 5,4 Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Recettes 14,5 15,3 14,0 14,2 14,7 15,2 Dépenses 14,4 14,5 15,0 15,2 15,3 15,4 Solde 0,2 0,8 ― 1,0 ― 1,0 ― 0,6 ― 0,2 Fonds de financement des prestations sociales agricoles (En milliards d'euros) 2007 2008 Recettes 14,3 14,4 Dépenses 16,5 17,0 Solde ― 2,2 ― 2,6 A N N E X E C ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2007 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 72,4 93,0 31,3 8,2 205,0 Cotisations fictives 1,1 34,9 0,1 0,3 36,4 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,8 1,4 0,7 0,3 4,2 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques 1,6 6,9 6,6 0,1 15,2 Impôts et taxes affectées 75,0 12,6 15,7 2,0 105,3 Dont contribution sociale généralisée 56,7 0,0 11,7 0,0 68,3 Transferts reçus 12,9 18,7 0,0 0,1 26,8 Revenus des capitaux 0,1 0,3 0,1 0,0 0,4 Autres ressources 2,7 1,1 0,3 0,7 4,8 Total par branche 167,6 169,0 55,1 11,7 398,3 Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 74,6 94,8 32,7 9,1 211,2 Cotisations fictives 1,1 36,7 0,1 0,3 38,2 Cotisations prises en charge par l'Etat 2,1 1,6 0,7 0,1 4,5 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques 1,8 7,4 6,6 0,1 15,8 Impôts et taxes affectées 78,9 14,6 16,5 2,1 112,1 Dont contribution sociale généralisée. 59,3 0,0 12,2 0,0 71,5 Transferts reçus 14,1 19,3 0,0 0,1 28,4 Revenus des capitaux 0,0 0,2 0,1 0,0 0,4 Autres ressources 2,4 1,1 0,3 0,7 4,5 Total par branche 175,2 175,6 57,2 12,6 415,2 Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE ViEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 77,2 99,7 33,6 9,4 219,8 Cotisations fictives 1,2 38,9 0,1 0,3 40,4 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,8 1,4 0,7 0,1 4,0 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 Autres contributions publiques 0,4 6,2 7,0 0,1 13,7 Impôts et taxes affectées 82,8 15,3 16,6 2,1 116,9 Dont contribution sociale généralisée 59,9 0,0 12,3 0,0 72,2 Transferts reçus 15,8 20,0 0,0 0,1 30,6 Revenus des capitaux 0,0 0,2 0,2 0,0 0,5 Autres ressources 2,5 0,9 0,3 0,8 4,5 Total par branche 181,8 182,5 58,7 13,0 430,0 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale : Exercice 2007 (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 64,6 60,2 31,1 7,5 163,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,7 0,3 3,9 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,2 0,0 0,3 0,0 0,2 Autres contributions publiques 0,4 0,1 6,6 0,0 7,1 Impôts et taxes affectées 63,2 7,3 15,6 1,8 87,9 Dont contribution sociale généralisée 49,8 0,0 11,7 0,0 61,4 Transferts reçus 11,9 16,6 0,0 0,1 23,9 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres ressources 2,6 0,2 0,3 0,5 3,5 Total par branche 144,4 85,7 54,6 10,2 290,0 Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 66,8 61,0 32,4 8,4 168,6 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,7 1,4 0,7 0,0 3,9 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,1 0,0 0,3 0,0 0,2 Autres contributions publiques 0,4 0,2 6,6 0,0 7,1 Impôts et taxes affectées 66,7 9,7 16,4 2,0 94,9 Dont contribution sociale généralisée. 52,1 0,0 12,2 0,0 64,3 Transferts reçus 12,7 17,1 0,0 0,1 24,9 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres ressources 2,3 0,4 0,3 0,4 3,3 Total par branche 150,8 89,8 56,7 10,9 303,0 Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles TOTALpar catégorie Cotisations effectives 68,9 64,5 33,2 8,7 175,4 Cotisations fictives 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 1,6 1,3 0,6 0,0 3,5 Cotisations prises en charge par la sécurité sociale 0,1 0,0 0,3 0,0 0,2 Autres contributions publiques 0,4 0,2 7,0 0,0 7,6 Impôts et taxes affectées 68,3 10,4 16,6 2,0 97,3 Dont contribution sociale généralisée 52,4 0,0 12,3 0,0 64,7 Transferts reçus 14,4 17,9 0,0 0,1 27,2 Revenus des capitaux 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres ressources 2,4 0,4 0,3 0,4 3,4 Total par branche 156,0 94,7 58,2 11,2 314,3 Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : Exercice 2007 (En milliards d'euros) FONDSde solidaritévieillesse FONDS DE FINANCEMENTdes prestations socialesdes non-salariés agricoles Cotisations effectives 0,0 1,7 Cotisations fictives 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 0,0 Autres contributions publiques 0,0 0,0 Impôts et taxes affectées 12,2 6,2 Dont contribution sociale généralisée 11,1 1,0 Transferts reçus 2,3 6,3 Revenus des capitaux 0,0 0,0 Autres ressources 0,0 0,1 Total par organisme 14,5 14,3 Exercice 2008 (prévisions) (En milliards d'euros) FONDSde solidaritévieillesse FONDS DE FINANCEMENTdes prestations socialesdes non-salariés agricoles Cotisations effectives 0,0 1,8 Cotisations fictives 0,0 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 0,0 Autres contributions publiques 0,0 0,0 Impôts et taxes affectées 12,9 6,2 Dont contribution sociale généralisée 11,5 1,0 Transferts reçus 2,4 6,3 Revenus des capitaux 0,0 0,0 Autres ressources 0,0 0,1 Total par organisme 15,3 14,4 Exercice 2009 (prévisions) (En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives 0,0 Cotisations fictives 0,0 Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0 Autres contributions publiques 0,0 Impôts et taxes affectées 11,1 Dont contribution sociale généralisée 9,5 Transferts reçus 2,9 Revenus des capitaux 0,0 Autres ressources 0,0 Total par organisme 14,0