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Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 4

Lors de son classement dans le corps d'intégration, l'agent bénéficie d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine et de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen sauf dispositions plus favorables résultant de l'application du statut particulier du corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'il percevait dans son ancienne situation à la date de son intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de sa carrière.

Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-275 du 18 mars 1997 fixant les conditions d'intégration dans la    fonction publique hospitalière de personnels de l'établissement de    transfusion sanguine du Rhône moyen
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de l'établissement de transfusion sanguine du Rhône moyen affectés à l'unité de diagnostic anténatal et en fonctions dans cet établissement à la date du 31 décembre 1995 disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement, ou au sein de l'association Drôme-Ardèche de transfusion sanguine, d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi au centre hospitalier de Valence. Chaque agent concerné est informé par le directeur du centre hospitalier de Valence, par écrit, des possibilités qui lui sont offertes par le présent décret. La demande d'intégration doit être présentée avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa ci-dessus. Elle est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur du centre hospitalier de Valence. La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par l'agent intéressé.
Décret no 96-1255 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 70-1042 du 6    novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif    aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les    îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris    les 21 et 23 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris les 21 et 23 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 novembre 1994.

Décret no 95-1288 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    complétant l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif    aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les    îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, signé à Paris    les 21 et 23 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de    maladies professionnelles (troisième partie: Décrets)
CHAPITRE III > Dispositions transitoires.
Article 4

Les mesures transitoires suivantes sont appliquées pendant les trois premières années de mise en oeuvre du présent décret : I.-Les branches ou catégories professionnelles autres que celles mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article D. 242-6-10 et auxquelles un taux collectif était appliqué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976 demeurent soumises à ce mode de tarification si leur taux était inférieur ou égal à 2 % en 1995. (Paragraphes II. et III. modificateurs)

Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de    maladies professionnelles (troisième partie: Décrets)
CHAPITRE III > Dispositions transitoires.
Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-13, la tarification des établissements créés antérieurement au 1er janvier 1996 est la suivante : Les taux collectifs sont applicables à ces établissements durant l'année de leur création et l'année civile suivante quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements à l'expiration de la première, de la deuxième ou de la troisième année civile suivant l'année de leur création, en fonction du nombre de salariés qu'ils occupent habituellement ou du nombre de salariés de l'entreprise dont ils relèvent. Le nombre de salariés de ces établissements à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, pour déterminer leur mode de tarification et, le cas échéant, celui des établissements existants de l'entreprise dont ils relèvent, correspond respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de ces établissements.

Décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de    maladies professionnelles (troisième partie: Décrets)
CHAPITRE III > Dispositions transitoires.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1996.
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre II : Les marchés financiers > Chapitre Ier : Le Conseil des marchés financiers > Section 2 : Attributions relatives à la réglementation.
Article 34

Un décret prévoit la date et les conditions dans lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote. La procédure prévue au troisième alinéa (2°) de l'article 33 est applicable jusqu'à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa et à compter de la date de publication de la présente loi aux sociétés dont les actions ont figuré une fois au moins au relevé quotidien du hors-cote pendant la période comprise entre le 1er janvier 1995 et la date de publication de la présente loi. A compter de la date de publication de la présente loi, seuls les titres émis par les sociétés visées ci-dessus peuvent figurer au relevé quotidien du hors-cote.

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre Ier : La prestation de services d'investissement > Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement > Section 2 : Agrément.
Article 16

I. et II. - (paragraphes abrogés). III. - Les articles 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier sont abrogés.

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre Ier : La prestation de services d'investissement > Chapitre II : Les prestataires de services d'investissement > Section 4 : Organisation de la profession.
Article 24

I. - (abrogé). II. - (paragraphe modificateur).

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions de coordination.
Article 94

I. - La loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs est abrogée. Les modifications effectuées par cette loi dans d'autres lois ou codes demeurent valides. II. - (paragraphe modificateur). III. - L'article 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables et des opérations de bourse est abrogé.

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse.
Article 90

Par exception aux dispositions des deuxième et quatorzième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée : - les mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi prennent fin à la date de la première réunion de la commission qui suit les nominations effectuées en conformité avec les dispositions du II de l'article 89 de la présente loi ; - les nominations prononcées depuis quatre ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas prises en compte pour l'application des règles relatives au renouvellement des mandats fixées à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée.
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions de coordination.
Article 96

I., II. et IV. *paragraphes modificateurs*. III. - Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Dispositions d'application.
Article 98

Le Conseil des marchés financiers exerce les compétences dévolues au Conseil des bourses de valeurs et au Conseil du marché à terme par les dispositions législatives en vigueur non abrogées par la présente loi. Jusqu'à la publication au Journal officiel de la République française de l'avis concernant l'installation du Conseil des marchés financiers, le Conseil des bourses de valeurs et le Conseil du marché à terme exercent dans leur composition à la date de la publication de la présente loi les compétences qui leur sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la même date. A compter de cette publication, le Conseil des marchés financiers est subrogé dans les droits et obligations respectifs du Conseil des bourses de valeurs visé à l'article 5 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 précitée et du Conseil des marchés à terme visé à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885 précitée.

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers.
Article 71

I., II., III. et IV. - (paragraphes abrogés). V. - Les personnes sanctionnées en application du présent article peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre VII : Dispositions diverses > Chapitre III : Dispositions d'application.
Article 101

Un rapport sur les conditions d'application de la présente loi sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 1998. Ce rapport précisera, notamment, les difficultés soulevées par l'intervention en France de personnes physiques agréées en tant qu'entreprises d'investissement dans leur Etat d'origine. Il précisera également les conséquences de la présente loi quant à l'évolution des maisons de titres, ainsi qu'à l'application des mesures relatives au hors-cote.
LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières    (1)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Le contrôle des prestataires de services d'investissement > Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers.
Article 71-2

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement à capital variable, ou d'un fonds commun de placement, ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article L. 821-50 du code de commerce. L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.
Décret no 98-915 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels enseignants, d'information, d'orientation et d'éducation de l'enseignement secondaire
Article 18

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)
Article 1

L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
Article 4

Dans l'hypothèse où la quantité minimale de matière première visée à l'article 3 ci-dessus n'est pas livrée, il appartiendra au producteur d'apporter la preuve de la livraison intégrale de sa récolte en produisant une expertise réalisée par un expert d'assurance ou un expert près les tribunaux ou des justificatifs d'indemnisation consécutive à des dégâts sur culture.

Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
Article 3

La livraison de la matière première récoltée sur des terres en jachère doit intervenir sur la base d'une quantité minimale calculée à partir du plus élevé des rendements visés aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
Article 1

L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire. Dans le cas où le producteur cultive une même matière première sur et hors des terres relevant du régime de la jachère, la quantité livrée doit être égale au minimum à 90 % du rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) de son exploitation constaté après la récolte pour cette même matière première. La livraison intégrale de la récolte est également exigée du producteur lorsque celui-ci cultive une matière première exclusivement sur des terres en jachère.

Décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison des matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère
Article 2

Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1586/97 susvisé, les rendements représentatifs à partir desquels est calculée la quantité de matière première minimale à livrer par le producteur sont déterminés, pour chaque département, tous les ans et avant la récolte, par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret no 95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 2

Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er novembre 2005.

Décret no 95-1186 du 6 novembre 1995 portant suppression du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 1

Le billet de la Banque de France de 50 F Quentin de La Tour (type 1976) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er décembre 1995.
LOI no 96-604 du 5 juillet 1996  relative à l'adoption (1)
Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 49

I. et II. - *paragraphes modificateurs*. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de la présente loi pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date. Toutefois, à titre transitoire, les personnes qui auront perçu une première mensualité au moins de l'allocation mentionnée à l'article L. 535-1 avant cette date pourront opter soit pour le versement de l'allocation selon les modalités en vigueur avant la publication de la présente loi, soit pour le bénéfice des nouvelles dispositions, si elles leur sont plus favorables.

LOI no 96-604 du 5 juillet 1996  relative à l'adoption (1)
Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
Article 45

La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de l'adoption.

LOI no 96-604 du 5 juillet 1996  relative à l'adoption (1)
Titre V : Autres dispositions.
Article 58

I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date. II. - Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption, dans les conditions définies à l'article L. 535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 532-3 du même code pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette date. III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.

LOI no 96-604 du 5 juillet 1996  relative à l'adoption (1)
Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
Article 29

I. - (paragraphe modificateur). II. - A titre transitoire, le mandat des membres du conseil de famille mentionné au 3° du I, nommés en totalité pour la première fois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa du même article.