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Décret no 96-1183 du 26 décembre 1996  portant suppression du Conseil    supérieur du cheval
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1183 du 26 décembre 1996  portant suppression du Conseil    supérieur du cheval
Article 1

Le décret n° 90-494 du 20 juin 1990 portant création et organisation d'un Conseil supérieur du cheval est abrogé.
Décret no 97-394 du 22 avril 1997 portant diverses dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 12

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 14

Toute personne qui peut choisir, aux termes du troisième ou du quatrième alinéa du I de l'article 39 (1) de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, entre le maintien de l'allocation compensatrice ou le bénéfice de la prestation spécifique dépendance, peut déposer une demande pour cette prestation. Pour les personnes qui peuvent choisir en application du troisième alinéa susmentionné, cette demande doit être déposée deux mois avant l'âge de soixante ans ou avant la date d'échéance du versement fixée soit dans la décision d'attribution, soit lors de la dernière révision périodique. Quarante jours au plus tard après le dépôt de cette demande, le président du conseil départemental informe l'intéressé du montant de la prestation dont il pourra bénéficier, assorti le cas échéant du plan d'aide correspondant. Le demandeur doit faire connaître son choix au président du conseil départemental dans les huit jours, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 10 du présent décret.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE IV : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT.
Article 13

Jusqu'à la passation de la convention prévue à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la tarification des prestations pouvant être prises en charge par la prestation spécifique dépendance dont il est fait mention à l'article L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée par le président du conseil départemental pour chacun des établissements et pour chacun des groupes prévus à l'article 3 du décret du 28 avril 1997 susvisé.
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
Article 10

Le délai prévu à l'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles, dans lequel l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide au demandeur de la prestation spécifique dépendance, est fixé à quarante jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande. Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide, complété de la mention : " bon pour accord " et de sa signature, au président du conseil départemental dans les huit jours. S'il refuse le plan proposé, il peut indiquer, dans le même délai, au président du conseil départemental celles des prestations de services du plan d'aide dont il souhaite bénéficier. Dans cette hypothèse, un nouveau plan d'aide lui est en conséquence proposé dans un délai de quinze jours.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
Article 12

Lorsqu'elle est versée à son bénéficiaire, la prestation spécifique dépendance est mandatée, à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.
Article 11

Le plafond prévu à l'article L. 232-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 10 % du montant maximum de la prestation spécifique dépendance prévu par le règlement départemental d'aide sociale en application de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles. Le montant de la prestation pouvant être utilisé par le bénéficiaire pour acquitter des dépenses autres que de personnel est fixé, dans la limite du plafond défini à l'alinéa précédent, dans la décision d'attribution de la prestation. Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, acquittées au cours des six derniers mois. Ces justificatifs doivent être présentés aux agents compétents du département.
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 8

La somme déduite des ressources du couple, prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 2 000 F par mois.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Annexes > DOSSIER D'EVALUATION DE LA PERSONNE
Article ANNEXE I

Dossier non reproduit
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 9

La prestation spécifique dépendance n'est pas versée lorsque son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 141-1 du code du travail. Elle n'est pas recouvrée lorsque le montant total de l'indu est inférieur ou égal à ce même montant.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE V : MODALITES D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE L'ALLOCATION COMPENSATRICE ET LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
Article 15

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 7

Les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 72 000 F par an pour une personne seule et à 120 000 F par an pour un couple.
Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE Ier : DU COMITE NATIONAL DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE.
Article 5

Le rapport public prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles rend compte de la mise en oeuvre de cette loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des départements. Le comité institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées, la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel. Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles au représentant de l'Etat dans le département.

Décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines    dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du    vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées    dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par    l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 6

La grille nationale prévue à l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, décrite dans l'annexe I au présent décret, permet d'apprécier la plus ou moins grande capacité des demandeurs à effectuer diverses activités de la vie quotidienne. Cette capacité est cotée selon trois modalités conformément aux instructions contenues dans le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Pour classer les demandeurs, les données ainsi recueillies sont traitées par un mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II et diffusé sous forme de logiciel par le ministère du travail et des affaires sociales. L'annexe I au présent décret décrit également d'autres éléments dont il peut être tenu compte pour l'élaboration du plan d'aide et en particulier le lieu de résidence du demandeur et, le cas échéant, les aides publiques ou à titre gracieux dont il disposera.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 4

Les conventions conclues entre les collectivités territoriales définissent le droit applicable aux obligations qu'elles contiennent. Le droit applicable est celui de l'une des Parties contractantes. En cas de litige sur le respect de ces obligations, la juridiction compétente est celle de la Partie contractante dont le droit a été choisi. Les conventions n'engagent que les collectivités territoriales signataires. Les Parties contractantes ne sont d'aucune manière engagées par les conséquences des obligations contenues dans les conventions conclues entre les collectivités territoriales ou par la mise en oeuvre de ces conventions.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 3

Dans le cadre du présent Traité, les collectivités territoriales de part et d'autre de la frontière peuvent entreprendre des actions de coopération transfrontalière lorsque l'objet de cette coopération est, en vertu du droit interne de chacune des Parties contractantes, du domaine de compétence de l'une et de l'autre collectivité territoriale et lorsqu'il existe entre elles un intérêt commun. La conclusion de conventions de coopération transfrontalière entre collectivités territoriales - ci-après dénommées conventions - constitue le moyen de la coopération transfrontalière dans le cadre du présent Traité. Ces conventions sont conclues par les collectivités territoriales, conformément à la procédure établie pour chacune d'entre elles par le droit interne de la Partie contractante dont elle relève. Ces conventions ont pour objet de permettre aux collectivités territoriales, dans les domaines d'intérêt commun, de créer et de gérer des équipements ou des services publics et de coordonner leurs décisions. Elles peuvent prévoir que les collectivités territoriales créent des organismes de coopération ou participent à des organismes existants, dotés ou non de la personnalité juridique, dans les conditions prévues par le présent Traité. Ne peuvent faire l'objet de convention ni les pouvoirs de police ni ceux de réglementation ni les attributions que les collectivités territoriales ou leurs autorités exercent en tant qu'agent de l'Etat pour la Partie française ou en raison du pouvoir délégué par l'Etat pour la Partie espagnole.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 1

Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales françaises et espagnoles dans le respect du droit interne et des engagements internationaux de chacune des Parties contractantes et en particulier dans le respect des compétences qui sont reconnues en droit interne aux collectivités territoriales.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 2

Dans le présent Traité, le terme de collectivités territoriales désigne : - pour la Partie française : les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon ainsi que les départements, les communes et leurs groupements compris dans le territoire desdites régions ; - pour la Partie espagnole : les communautés autonomes du Pays basque, de la Navarre, de l'Aragon et de la Catalogne ainsi que les Territoires historiques, les provinces et les communes appartenant aux quatre communautés autonomes précitées. Il désigne également, à condition que les communes susvisées y soient incluses, les " Comarcas " ou autres entités groupant plusieurs communes, instituées par les communautés autonomes précitées, ainsi que les " Areas Metropolitanas " et les " Mancomunidades de Municipios ", créées conformément à la législation sur le régime local.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 6

Sous réserve des dispositions juridiques applicables à chaque catégorie d'organismes dans le droit interne des Parties, le statut des organismes de coopération transfrontalière visés à l'article 5 ci-dessus, qui doit être annexé à la convention, comprend au moins : 1. La dénomination, le lieu du siège, la durée et le droit par lequel il est régi ; 2. La zone géographique concernée par cet organisme ; 3. L'objet précis et les missions qui sont dévolus à cet organisme par les collectivités territoriales qui y participent ; 4. La composition des organes de décision et de direction, les modalités de représentation des collectivités territoriales qui y participent, le mode de désignation de leurs représentants ; 5. Le régime des relations de l'organisme avec les collectivités locales qui y participent ; 6. Les modalités de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel ; 7. Les règles budgétaires et comptables applicables ; 8. Le mode de financement des activités ; 9. Les modalités de modification des conditions initiales de fonctionnement, d'adhésion ou de retrait de membres ainsi que de dissolution. Le droit applicable à l'organisme de coopération transfrontalière est celui de l'Etat du siège et de la catégorie d'organismes à laquelle il appartient. L'organisme doit en outre satisfaire à toutes les demandes d'information émanant des autorités chargées du contrôle financier de l'autre Partie contractante. Les statuts et les délibérations de l'organisme sont rédigés dans les langues dont l'utilisation est prescrite dans le droit interne de chacune des Parties contractantes pour les actes et délibérations effectués par les collectivités territoriales. L'organisme est financé soit par des participations budgétaires de ses membres, soit par des recettes perçues au titre des services qu'il rend à l'exclusion de tout prélèvement de nature fiscale. Il tient un budget annuel prévisionnel et établit un bilan et un compte de résultat certifié par des experts indépendants des personnes qui le constituent.
Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 5

1. Les collectivités territoriales espagnoles peuvent participer aux groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou au capital des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services publics d'intérêt commun déjà existants constitués par des collectivités territoriales françaises. Les collectivités territoriales françaises peuvent participer à des groupements " consorcios " déjà existants constitués par des collectivités territoriales espagnoles. Les collectivités territoriales espagnoles et françaises peuvent créer conjointement, en France, des groupements d'intérêt public de coopération transfrontalière ou des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter les services publics d'intérêt commun et, en Espagne, des groupements " consorcios ". 2. Les décisions des collectivités territoriales espagnoles sur leur participation aux organismes français susvisés sont soumises au droit espagnol. Les décisions des collectivités territoriales françaises sur leur participation aux organismes espagnols susvisés sont soumises au droit français. 3. Le présent Traité est applicable aux organismes de coopération non visés au paragraphe 1 ci-dessus, ouverts aux collectivités territoriales étrangères, par le droit français ou par le droit espagnol, postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité. Cette disposition prend effet dès la notification par la Partie contractante concernée, par la voie diplomatique, de la modification de son droit interne.

Décret no 97-322 du 2 avril 1997 portant publication du traité entre la    République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995  (1)
Annexe > TRAITE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANçAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.
Article 7

Les collectivités territoriales peuvent créer des organes communs, sans personnalité juridique, pour étudier des questions d'intérêt mutuel, formuler des propositions de coopération aux collectivités territoriales qui les composent et encourager l'adoption par celles-ci des mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les solutions envisagées. Ces organes communs ne peuvent adopter de résolutions contraignantes ni pour leurs membres ni pour les tiers.