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Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 3

6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente nominative au prix de 386 F.

Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 4

4 400 000 actions seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.

Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 6

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 5

Le nombre de titres offerts dans l'offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d'actions offertes sur le marché international.

Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 2

Ce transfert s'effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l'entreprise, dont 6 250 000 détenues par l'Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.

Décret du 17 juin 1993 autorisant la privatisation du Crédit local de France
Article 1

Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle de Montenach " (Moselle), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune de Montenach : section B, parcelles n°s 786, 787, 812, 857, 975, 490, 1074, 1111 et 1112 ; section A, parcelles n°s 200 en partie, 327 et 413, soit une superficie totale de 107 hectares 12 ares 88 centiares. Les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 000 annexés au présent décret qui peuvent être consultés à la préfecture de la Moselle.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 21

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 20

Le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° Des services publics ; 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° Dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif. Sous réserve des droits de propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 17

Les activités sportives sont interdites sur l'ensemble de la réserve naturelle. Les activités touristiques par groupe restreint peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Montenach, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle au propriétaire, à une collectivité locale, à une association régie par la loi de 1901 ou de 1908, ou à un établissement public.
Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; toutefois, des lâchers de faisans et de perdrix pourront être autorisés par le préfet sur avis du comité consultatif. 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif. 3° De troubler ou de déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 8

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit. 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore. 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf éventuellement pour l'entretien de la réserve, sur autorisation du préfet, après avis du comité consultatif ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondant dans la réserve.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 9

Les activités pastorales continuent à s'exercer selon les usages en vigueur ; elles peuvent être réglementées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat dans l'exercice de leurs fonctions de police ou de sauvegarde peuvent être réglementés sur l'ensemble de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif. Le sentier de découverte peut être fréquenté librement à toutes époques de l'année.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 10

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire concerné.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation de mines et de carrières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, du propriétaire et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 94-124 du 8 février 1994 portant création    de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er    décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 1

L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993 : Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ; Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) ; Responsable administratif du restaurant d'Arcueil ; Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral ; Analyste de presse ; Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral ; Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.P.I.) au niveau fédéral ; Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations ; Responsable de groupe de gestion fonctionnel ; Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).
Décret  no 92-1118 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 65-340 du 14    avril 1965 relatif au statut particulier des contrôleurs des services    techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1138 du 14 octobre 1992 abrogeant certaines dispositions du    code rural et modifiant le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à    l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en    agriculture
Article 3

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour l'exercice 1993 (en 1993) : Paris 62 p. 100 Hauts-de-Seine 15,80 p. 100 Seine-Saint-Denis 7,65 p. 100 Val-de-Marne 6,15 p. 100 Yvelines 3,25 p. 100 Essonne 2,00 p. 100 Val-d'Oise 1,85 p. 100 Seine-et-Marne 1,30 p. 100

Décret n° 93-447 du 18 mars 1993 portant application du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-186 du 26 février 1992 portant modification du décret no 91-793    du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du textile et de    la maille
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE II : Avancement.
Article 5

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire. Les contremaîtres promus contremaîtres principaux sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur avancement audit échelon.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Article 7

Le corps régi par le présent décret est formé par les contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique antérieurement régis par le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Article 8

Les services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le décret du 16 juillet 1979 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contremaîtres des services techniques du matériel régis par le présent décret pour le reclassement et l'avancement dans ce corps.
Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE II : Avancement.
Article 6

Le grade de contremaître principal comporte six échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Maximale Minimale 5e échelon 4 ans 3 ans 4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 et aux dispositions du présent décret.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel comprend le grade de contremaître et le grade de contremaître principal.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les contremaîtres et contremaîtres principaux sont appelés à exécuter des travaux nécessitant une qualification approfondie. Ils sont chargés de la conduite des travaux confiés à un groupe d'ouvriers. Ils participent, le cas échéant, à l'exécution des travaux. Les contremaîtres principaux peuvent être chargés de responsabilités supérieures.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
Article 1

Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie d'extinction.
Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Article 11

Le décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Article 10

Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent, sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en position de détachement dans un autre corps de maîtrise.

Décret  no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires    applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du    ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
CHAPITRE III : Dispositions spéciales et transitoires.
Article 9

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, par dérogation à l'article 6 ci-dessus, le grade de contremaître principal ne comporte que cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade de contremaître principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 6 ci-dessus. Les contremaîtres principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e ou 6e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon avant 4 ans 5e Ancienneté acquise 5e échelon après 4 ans 6e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans