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Décret no 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les    jeux vidéo
Article 2

Pour l'application du présent décret les jeux vidéo, les consoles de jeux vidéo et les logiciels de jeux vidéo s'entendent des produits visés aux sous-catégories 36 50 42 et 36 50 43 de la nomenclature, approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et permettant la diffusion d'images comportant des stimuli pouvant favoriser la crise d'épilepsie photosensible, c'est-à-dire la succession rapide d'images ou la répétition de figures géométriques simples, d'éclairs et d'explosions. Sont, toutefois, exclus du champ d'application du présent décret les jeux vidéo à cristaux liquides dont la tension nominale est inférieure ou égale à 3 volts.

Décret no 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les    jeux vidéo
Annexes
Article Annexe I

A lire avant toute utilisation d'un jeu vidéo par vous-même ou par votre enfant. I. - Précautions à prendre dans tous les cas pour l'utilisation d'un jeu vidéo. Evitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil. Assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée en modérant la luminosité de votre écran. Lorsque vous utilisez un jeu vidéo susceptible d'être connecté à un écran, jouez à bonne distance de cet écran de télévision et aussi loin que le permet le cordon de raccordement. En cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures. II. - Avertissement sur l'épilepsie. Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie comportant, le cas échéant, des pertes de conscience à la vue, notamment, de certains types de stimulations lumineuses fortes : succession rapide d'images ou répétition de figures géométriques simples, d'éclairs ou d'explosions. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo comportant de telles stimulations, alors même qu'elles n'ont pas d'antécédent médical ou n'ont jamais été sujettes elles-mêmes à des crises d'épilepsie. Si vous-même ou un membre de votre famille avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, consultez votre médecin avant toute utilisation. Les parents se doivent également d'être particulièrement attentifs à leurs enfants lorsqu'ils jouent avec des jeux vidéo. Si vous-même ou votre enfant présentez un des symptômes suivants : vertige, trouble de la vision, contraction des yeux ou des muscles, trouble de l'orientation, mouvement involontaire ou convulsion, perte momentanée de conscience, il faut cesser immédiatement de jouer et consulter un médecin.
Décret no 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les    jeux vidéo
Annexes
Article Annexe II

Avertissement concernant les risques d'épilepsie et des précautions à prendre lors de l'utilisation d'un jeu vidéo. Certaines personnes sont susceptibles de faire des crises d'épilepsie ou d'avoir des pertes de conscience à la vue de certains types de lumières clignotantes ou d'éléments fréquents dans notre environnement quotidien. Ces personnes s'exposent à des crises lorsqu'elles regardent certaines images télévisées ou lorsqu'elles jouent à certains jeux vidéo. Ces phénomènes peuvent apparaître alors même que le sujet n'a pas d'antécédent médical ou n'a jamais été confronté à une crise d'épilepsie. Si vous avez déjà présenté des symptômes liés à l'épilepsie (crise ou perte de conscience) en présence de stimulations lumineuses, veuillez consulter votre médecin avant toute utilisation. En tout état de cause, veuillez respecter les règles suivantes lors de l'utilisation d'un jeu vidéo : - évitez de jouer si vous êtes fatigué ou si vous manquez de sommeil ; - assurez-vous que vous jouez dans une pièce bien éclairée ; - en cours d'utilisation, faites des pauses de dix à quinze minutes toutes les heures.

Décret no 96-360 du 23 avril 1996 relatif aux mises en garde concernant les    jeux vidéo
Article 5

Seront punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe les personnes reconnues coupables : 1° D'importation en vue de la mise sur le marché, de détention en vue de la vente, de vente, de distribution à titre gratuit ou de mise à disposition du public à titre gratuit ou onéreux de jeux vidéo, de consoles de jeux vidéo ou de logiciels de jeux vidéo non munis du texte de mise en garde prévu au I de l'article 3 et de l'avertissement mentionné au II de l'article 3 ; 2° De non-apposition, dans les conditions prévues à l'article 4, de l'avertissement et de l'affiche mentionnés au même article, dans tout établissement mettant des jeux vidéo à la disposition du public à titre gratuit ou onéreux. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de 5e classe sera applicable.
Décret no 96-406 du 9 mai 1996 relatif au montant de la contribution    forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-164 du 28 février 1996 pris pour l'application de l'article 24    de la loi de finances rectificative no 95-885 du 4 août 1995 complétant    l'article 199 decies A du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le    renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Article 2

Le décret n° 96-2 du 3 janvier 1996 fixant la date des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est abrogé.

Décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le    renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Article 1

La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est fixée au dimanche 12 mai 1996.

Décret no 96-133 du 21 février 1996 fixant la date des élections pour le    renouvellement de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
Article 3

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations    classées
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-197 du 11 mars 1996 modifiant la Nomenclature des installations    classées
Article 1

Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 susvisé, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret. (Annexes non reproduites voir JORF du 15 mars 1996 p. 4014 et suivantes)
Décret no 96-316 du 9 avril 1996 relatif à la déclaration des revenus servant    de base au calcul des cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non    salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-635 du 20 juillet 1998 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à la crémation
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention    d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-434 du 14 avril 1995 portant publication de la convention    d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994    (1)
Article 1

La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique, signée à Mexico le 27 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les fonctionnaires régis par le présent statut exercent leurs fonctions à l'administration centrale, dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les inspecteurs principaux assistent les responsables des unités départementales, bureaux ou services dans lesquels ils sont affectés ; ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils peuvent être chargés de missions particulières, de vérifications, de travaux ou d'enquêtes présentant des difficultés spéciales. Les chefs de service départemental et les directeurs départementaux de classe normale dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements. Ils peuvent assister les chefs de service régional ou être chargés d'une mission particulière. Lorsqu'ils sont affectés en services déconcentrés, les directeurs départementaux de classe exceptionnelle dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans les départements les plus importants. Ils peuvent diriger un service à compétence nationale. Ils peuvent également assister un directeur régional ou être chargés d'une mission particulière. Les chefs de service régional dirigent, sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les services déconcentrés implantés dans le département siège du chef-lieu de région. Ils coordonnent et animent, dans les domaines et selon les modalités fixées par le directeur général, l'activité des directions situées dans leur région d'affectation. Ils peuvent également diriger un service à compétence nationale ou être chargés d'une mission particulière.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois régis par le présent statut.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 7

Le programme et les conditions d'organisation du concours ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et doivent être publiés au Journal officiel six mois avant la date des épreuves. L'avis annonçant chaque concours est publié au Journal officiel deux mois au moins avant la date des épreuves. Il indique le nombre des emplois offerts au concours.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 6

Le concours est ouvert aux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret du 2 août 1995 susvisé qui justifient de sept années de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A et qui comptent au moins six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des sept années de services effectifs prévus à l'alinéa ci-dessus. Il en est de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application des dispositions du III de l'article 9 du décret du 2 août 1995 susvisé. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de deux ans la durée des services effectivement accomplis dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les conditions d'ancienneté exigées au présent article doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Il comprend les grades suivants : 1. Inspecteur principal ; 2. Chef de service départemental ; 3. Directeur départemental ; 4. Chef de service régional. Le grade d'inspecteur principal comporte une 2e classe et une 1re classe. Le grade de directeur départemental comporte une classe normale et une classe exceptionnelle.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 8

Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le concours est organisé, justifient au moins de onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade peuvent être nommés inspecteurs principaux de 2e classe, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Le nombre maximum de postes offerts chaque année pour l'accès au grade d'inspecteur principal est calculé, lorsque l'application de l'alinéa précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 9

Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 6 et 8 effectuent une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. A la date d'entrée en formation, ils sont nommés et classés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau ci-après : ÉCHELON détenu dans le grade d'inspecteur de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes CLASSEMENT dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe 6e et 7e échelon 1er échelon sans ancienneté. 8e échelon 2e échelon sans ancienneté. 9e échelon 2e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 10e échelon 3e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 11e échelon 4e échelon ancienneté conservée dans la limite de l'avancement moyen. 12e échelon 5e échelon.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 22

Les inspecteurs principaux sont reclassés dans la 2e classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : INSPECTEUR PRINCIPAL INSPECTEUR PRINCIPAL de 2e classe Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 5e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans. 4e échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 5e 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 3e échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 4e 3e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 3e 2e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon : Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans Ancienneté inférieure à 2 ans 2e 1er Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Ancienneté acquise.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 13

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq ans de services effectifs dans le grade. Les intéressés sont nommés au 1er échelon de la 1re classe sans ancienneté.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
Article 32

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 12

L'avancement de grade a lieu au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle des agents.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE V : Dispositions transitoires.
Article 23

Les directeurs départementaux adjoints sont reclassés dans la 1re classe du grade d'inspecteur principal conformément au tableau de correspondance ci-après : DIRECTEUR départemental adjoint INSPECTEUR PRINCIPAL de 1re classe Ancienne situation Echelons Ancienneté d'échelon 2e échelon 2e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 1er échelon 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 10

La 2e classe du grade d'inspecteur principal comprend cinq échelons, la 1re classe comprend trois échelons. Le grade de chef de service départemental comprend cinq échelons. La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois échelons, la classe exceptionnelle comprend deux échelons. Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des    fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la    consommation et de la répression des fraudes
CHAPITRE III : Avancement.
Article 11

La durée passée dans chacun des échelons des différents grades est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef de service régional 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe exceptionnelle 1er 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental de classe normale 2e 1er 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 2 ans Chef de service départemental 4e 3e 2e 1er 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 6 mois 2 ans 3 mois 2 ans 2 ans 2 ans Inspecteur principal de 1re classe 2e 1er 3 ans 3 ans 2 ans 3 mois 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 2e classe 4e 3e 2e 1er 3 ans 2 ans 6 mois 2 ans 2ans 2 ans 3 mois 2 ans 1 an 6 mois 1 an et 6 mois