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Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 5-2

Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 5

Pour être promu officier, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade de chevalier. Pour être promu commandeur, il faut justifier de cinq ans au moins dans le grade d'officier.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 5-4

Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Article 11

Les membres de l'ordre du Mérite agricole sont nommés à vie. Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 7

Les nominations au grade de chevalier et les promotions au grade d'officier et de commandeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture. Ces arrêtés, publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sont mentionnés au Journal officiel.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 8

Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet. Dans l'intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées, à titre exceptionnel, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement. Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter par un fonctionnaire supérieur de son ministère spécialement désigné à cet effet. Les décorations attribuées à l'occasion de ces cérémonies seront prélevées sur le contingent global fixé à l'article 3 ci-dessus.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Article 12

Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Article 13

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE Ier : Composition de l'ordre du Mérite agricole. - Contingent.
Article 2

La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite agricole" avec le millésime 1883, date de la fondation. Les croix d'officier et de commandeur ont la même disposition que celle du chevalier, mais l'étoile est surmontée d'une couronne formée par moitié de feuilles de vigne et de feuilles d'olivier. Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs. Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres. Le ruban d'officier comporte une rosette de 30 millimètres de diamètre aux couleurs du ruban. Les officiers portent la rosette et les commandeurs la croix en sautoir.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE III : Discipline. - Contrôle.
Article 10

Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre. Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions. Il est consulté sur toutes les modifications des statuts et règlements de l'ordre. Il se réunit sur convocation chaque fois que le ministre le juge utile.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE II : Nominations. - Promotions.
Article 4

Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture : -soit dans les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ; -soit dans des fonctions publiques ; -soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.

Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
TITRE Ier : Composition de l'ordre du Mérite agricole. - Contingent.
Article 3

Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers.
Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Article Annexe

Universités Unités d'enseignement et de recherche Paris-XII Centre hospitalier et universitaire de Créteil. Amiens Médecine et pharmacie. Besançon Sciences médicales et pharmaceutiques. Bordeaux-II Sciences médicales I. Caen Médecine. Dijon Médecine. Limoges Sciences médicales et pharmaceutiques. Lyon-I Médecine E.-Herriot A. Médecine E.-Herriot B. Médecine Croix-Rousse. Médecine Sainte-Eugénie. Saint-Etienne Médecine. Nancy-I Sciences médicales A. Sciences médicales B. Nantes Médecine et technique médicales. C. U. Angers Sciences médicales et pharmaceutiques. Nice Médecine. Tours Médecine. Poitiers Médecine et pharmacie. Reims Médecine. Rennes-I Clinique et thérapeutique médicales. Brest Sciences médicales. Rouen Médecine et pharmacie. Toulouse-III Sciences médicales (Purpan). Sciences médicales (Rangueil). .

Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Article 1

Les unités d'enseignement et de recherche dont la liste figure en annexe au présent décret sont érigées en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 51

I - Pour les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée au d de l'article 1er du présent décret, la date du "1er janvier 1949" prévue aux articles 22, 25 et 42 ci-dessus est remplacée par celle du "1er janvier 1963", la date du "31 décembre 1948" prévue à l'article 48 ci-dessus est remplacée par celle du "31 décembre 1962", l'année "1948" prévue aux articles 23, 2°, et 37 ci-dessus est remplacée par l'année "1962" et l'année "1949" prévue aux articles 24, 28, 49 (II, a) ci-dessus est remplacée par l'année "1963". II - Lesdits assurés âgés au 1er janvier 1963 de plus de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail doivent déposer leur demande d'avantage de vieillesse dans les six mois qui suivent la mise en vigueur du présent décret.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE > CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES > PARAGRAPHE 2 : CONJOINTS D'ASSURES *AVANTAGES DE REVERSION*.
Article 43

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu avant la liquidation.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 52

Le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-dessus détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. Il fixe notamment les pièces justificatives à produire par les assurés ou leur conjoint à l'appui de leur demande.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 53

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1964. Toutefois, l'article 8 du présent décret ne sera effectivement appliqué qu'à partir du 1er janvier 1965 pour les cotisations venues à échéance avant le 1er janvier 1964, lesquelles demeureront assorties jusqu'au 1er janvier 1965 de majorations de retard calculées par référence aux dispositions antérieurement en vigueur de l'article 22 (paragraphe 2) modifié du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Article 11

Sont exonérés du versement de toute cotisation : 1° De plein droit, tous assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans ou les assurés âgés de plus de soixante ans et reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-après ; 2° Sur leur demande présentée dans le délai imparti par le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-après, les assurés exerçant une activité visée à l'article 1er (b ou c) du présent décret âgés de moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui justifient : a) Soit que leurs ressources annuelles globales, y compris celles de leur conjoint et à la seule exclusion des allocations familiales, sont inférieures à un montant fixé par décret, après avis de la caisse nationale de compensation ; b) Soit, si leurs ressources globales sont égales ou supérieures au montant prévu en a ci-dessus, que le montant y inclus de leur revenu professionnel annuel non-salarié est inférieur à celui fixé par décret, après avis de la caisse nationale de compensation. Les assurés visés en 2°, a ou b, ci-dessus peuvent, en renonçant à l'exonération totale prévue en leur faveur, être admis à cotiser dans une des classes visées à l'article 4-I, dans les conditions fixées à l'article 6.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 1 : TAUX ET ASSIETTE.
Article 6

I - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles notifient chaque année à tous leurs assurés la classe de cotisation dont ils sont redevables en vertu de l'article 5 ou des articles 14 à 16. II - Tout assuré à jour des cotisations venues à échéance peut opter pour une classe de cotisation supérieure à celle qui lui a été notifiée en dernier lieu, la demande n'en étant recevable que jusqu'au 1er décembre de l'année sur laquelle porte la cotisation. III - L'option est valable pour la cotisation de l'année en cours. Toutefois, l'assuré peut être admis à cotiser soit dans la classe qui lui a été notifiée, soit dans une autre classe supérieure, sous condition de présenter la nouvelle demande au plus tard le 1er décembre de la même année. IV - Sous la réserve prévue au III ci-dessus et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 12, la cotisation qu'un assuré a demandé à verser dans une classe supérieure à celle qui lui a été notifiée reste exigible dans tous les cas.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
Article 7

I - Les cotisations sont portables et versées trimestriellement et d'avance au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre directement par chaque assuré au siège de la caisse dont il relève. II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise. Ces dernières personnes acquittent directement leurs cotisations lorsque le chef ou gérant non-salarié de l'entreprise où ils travaillent est exonéré de cotisations en vertu de l'article 11 (1°) ci-après.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Article 12

I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus. Le paiement de la partie restant due intervient dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus. II - En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la radiation déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une exonération totale de plein droit en faveur de l'assuré intéressé. III - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au cas d'exercice d'une activité saisonnière, hormis pour la première et la dernière année d'exercice d'une telle activité.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE > CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE > PARAGRAPHE 3 : PENSIONS MINIMALES.
Article 35

Pour le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré visé à l'article 34 ci-dessus, titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 2) du présent titre, lesdits avantages sont remplacés par une pension minimale de conjoint égale à la valeur de 150 points de retraite attribuée à titre gratuit, dès lors que ledit conjoint n'est pas personnellement titulaire d'un avantage vieillesse visé au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre. Cette pension minimale de conjoint est diminuée de tous autres avantages de sécurité sociale, quels qu'ils soient, dont son titulaire serait bénéficiaire.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE > CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE > PARAGRAPHE 3 : PENSIONS MINIMALES.
Article 34

Tout assuré titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre ne peut percevoir, en définitive, une somme inférieure à la contrepartie de 300 points de retraite, s'il justifie avoir exercé pendant trente années au moins une activité artisanale ou assimilée, dont cinq années au moins de cotisations obligatoires au régime institué par le présent décret. A cet effet, le ou les avantages dont l'intéressé est titulaire sont remplacés par une pension minimale d'assuré égale à 300 points de retraite, dont la valeur sera celle prévue pour les points de retraite attribués à titre gratuit. (paragraphe 1, section 2) du présent titre perd son droit à ladite pension, et ne le recouvre que si, compte tenu des nouveaux droits obtenus, le montant total de ses avantages de vieillesse issus du chapitre II (paragraphe 1) du présent titre reste au plus égal à la contrepartie de 300 points de retraite. Il en est de même dans le cas où ledit assuré demande à cotiser volontairement en application des articles 15 à 17 du présent décret.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 2 : MODALITES DE RECOUVREMENT.
Article 10

Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE > CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE > PARAGRAPHE 1 : AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AUX ASSURES > SECTION 1 : AVANTAGES NORMAUX.
Article 25

Bénéficient de l'avantage proportionnel visé à l'article 22 (2°), les assurés intéressés qui ont versé au moins cinq cotisations annuelles à titre obligatoire, sous réserve qu'aient été payées toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949, ou depuis la date de leur rattachement à l'organisation autonome. Toutefois, dans le cas où l'assuré est en droit de bénéficier de l'avantage de reconstitution de carrière visé aux articles 22 (1°), 23 et 24 ci-dessus, l'avantage proportionnel est calculé en fonction du nombre d'années de cotisations effectivement versées si celui-ci est inférieur à cinq. Les personnes visées aux articles 15 et 16 du présent décret bénéficient également de l'avantage proportionnel, dès lors qu'elles ont cotisé pendant cinq années au moins soit à titre volontaire exclusivement, soit à titre obligatoire et à titre volontaire.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU REGIME.
Article 2

Tout assuré qui commence ou cesse d'exercer une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de le déclarer dans le délai de deux mois à la caisse artisanale d'assurance vieillesse dont il relève en vue de son immatriculation ou de sa radiation. La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle, à moins que celle-ci ne débute ou ne prenne fin le premier jour d'un trimestre civil, auquel cas la date d'effet susvisée coïncide avec ledit premier jour.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES. > PARAGRAPHE 3 : EXONERATIONS DE COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Article 13

Les périodes d'exonération prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée d'activité professionnelle requise pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 2 : COTISATIONS VOLONTAIRES.
Article 14

I - Les assurés qui ont cessé leur activité avant l'âge de soixante-cinq ans et qui n'ont plus exercé ou n'exercent plus ensuite d'autre activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale peuvent, sur leur demande, être admis à cotiser volontairement pour toute la période les séparant de leur soixante-cinquième anniversaire ou de leur soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail, ou pour une période non renouvelable de deux ans au moins. II - Les assurés qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire continuant ou non à exercer leur activité professionnelle et, dans ce dernier cas, n'en exerçant aucune autre susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale peuvent, sur leur demande, être admis à verser, pour une période non renouvelable d'une année au moins, des cotisations volontaires sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de vieillesse prévu au titre III du présent décret. III - Les versements de cotisations volontaires prévus au présent article ne peuvent s'effectuer que dans une classe de cotisation au moins égale à la classe correspondant au plus près à la moyenne annuelle des points de cotisations qu'ils ont versés antérieurement dans le régime institué par le présent décret et à condition que les intéressés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire soient en droit de prétendre, hors la condition d'âge, le cas échéant, à un avantage visé au titre III, chapitre II, paragraphe I, du présent décret.

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
TITRE 2 : RESSOURCES > CHAPITRE 1 : COTISATIONS OBLIGATOIRES.
Article 3

Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.