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Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 3 mars 1975 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtillon-en-Diois »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-314 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure de la police
Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-314 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure de la police
Article 2

Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure de la police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution. La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur. La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENSP. La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans. Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : république française (sur deux lignes). L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " république " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " république " et : " française " est de 4 cm. Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : école nationale supérieure de la police (sur trois lignes). Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 5 cm sous le mot : " française ". Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et olivier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres : police nationale. Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.

Décret n° 2002-314 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure de la police
Article 3

Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure de la police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole supérieure nationale, cette décision relève du directeur de cette école.

Décret n° 2002-314 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure de la police
Article 1

Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Article 1

Un drapeau commun est attribué à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, d'une part, ainsi qu'à chaque école nationale de police, d'autre part.

Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Article 2

Le drapeau des écoles nationales de police est constitué par un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales bleu, blanc et rouge, disposées comme il est prévu par la Constitution. La hampe en deux parties, de couleur bois, a 2,10 m de hauteur. La pique en bronze doré de 39,4 cm porte, sur une face de sa base, les lettres capitales RF et, sur l'autre, les lettres capitales ENP. La cravate de 90 cm x 24 cm est en soie tricolore avec franges d'or de 5 cm dans coques, deux pans. Sur l'avers et l'envers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints en lettres d'or à la feuille sur enduit spécial : Les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : République française (sur deux lignes). L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 25 cm ; l'intervalle entre les mots : " République " et " française " est de 4 cm. Les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : écoles nationales de police. Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur. L'inscription se situe à 8 cm sous le mot : " française ". Aux quatre angles de l'avers et du revers sont peintes en or à la feuille sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles de chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres ENP. Les couronnes sont orientées deux à deux, côté bas gauche, côté haut droit et côté bas droit, côté haut gauche.

Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Article 4

Le drapeau des écoles nationales de police est confié à tour de rôle à chaque école nationale de police, sur décision du directeur général de la police nationale. Il est conservé par le directeur de l'école concernée.

Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Article 3

Le drapeau des écoles nationales de police, placé sous l'escorte d'une garde des élèves de l'une des écoles, est arboré en public sur décision du directeur général de la police nationale. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre d'une des écoles, cette décision relève du directeur de l'école concernée.
Décret n° 2002-317 du 26 février 2002 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse et aux écoles nationales de police
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 janvier 2003 modifiant le décret du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Clairette de Die »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 3

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION: Sous-directeur, 3e échelon. NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 6e échelon. ANCIENNE SITUATION: Chef des services administratifs de 1re classe, 6e échelon. NOUVELLE SITUATION: Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires du deuxième groupe régi par le décret du 13 juillet 1992 susvisé, 3e échelon.

Décret n° 2003-35 du 7 janvier 2003 portant suppression du corps des personnels de direction des services des oeuvres universitaires et scolaires et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants, pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Article 1

Le décret n° 68-318 du 7 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
Article 7

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
Article 2

Les particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service en application de l'article L. 129-2 du code du travail à la date de publication du présent décret sont dispensés des obligations relatives à la demande d'adhésion prévues à l'article R. 812-2.

Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1233 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1232 du 2 octobre 2002 modifiant le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Article 54

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 53

I. - La situation au 1er août 1996 des adjoints techniques promus adjoints techniques principaux antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1996. II. - La situation au 1er janvier 1997 des assistants ingénieurs nommés dans le corps des ingénieurs d'études antérieurement à cette date ne peut être moins favorable que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er janvier 1997.

Décret n° 2002-133 du 1er février 2002 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 52

Les dispositions de l'article 20 prennent effet au 1er août 1994.
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. > Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction > Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire > Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions.
Article 37

1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus.
Article 51

I. - (Paragraphe modificateur) ; II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2003.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. > Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction > Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention.
Article 38

I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ; III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur le 1er novembre 2002.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. > Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises.
Article 43

I, II et IV (paragraphes modificateurs) ; III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires > Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique.
Article 49

I et III à V (paragraphes modificateurs) ; II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre Ier : Dispositions de programmation.
Article 5

Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre Ier : Dispositions de programmation.
Article 4

La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au premier alinéa de l'article L. 15-9 de ce code devront être pris au plus tard le 30 juin 2007.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Article 53

L'article L. 222-5 du code de justice administrative est abrogé.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative.
Article 54

I. (paragraphe modificateur) ; II. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2003.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs > Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché.
Article 19

1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs > Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve.
Article 21

I. - (Paragraphe modificateur) ; II. - L'article 744-2 du code de procédure pénale est abrogé.
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre Ier : Dispositions de programmation.
Article 2

Les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des orientations figurant dans le rapport annexé à la présente loi, qui seront ouverts par les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à 3,65 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations d'emplois, des mesures relatives à la situation des personnels, du fonctionnement, des actions d'intervention et des équipements de l'administration centrale du ministère de la justice, des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice. Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 1 750 millions d'euros. Les crédits prévus par la présente loi s'ajoutent à la reconduction annuelle des moyens d'engagement et de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux conséquences, sur le coût des rémunérations, des mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels. Seront créés sur la période 2003-2007 10 100 emplois budgétaires permanents. Par ailleurs, il est prévu le recrutement sur crédits de vacations de juges de proximité et d'assistants de justice pour un équivalent à temps plein de 580 emplois.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre Ier : Dispositions de programmation.
Article 1

Les orientations et la programmation des moyens de la justice pour les années 2003 à 2007 figurant dans le rapport annexé à la présente loi sont approuvées.
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Article 68

I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous réserve de la compétence de la loi organique, à prendre par ordonnances les mesures de nature législative permettant de : 1° Rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et de rendre applicables à Mayotte les titres Ier et II, les chapitres II à IV du titre V, les articles 61, 63 et 65 et le II de l'article 66 de la présente loi ; 2° Rendre applicables, dans les mêmes collectivités, avec les adaptations nécessaires, les dispositions des articles 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; 3° Intégrer, dans la fonction publique de l'Etat, les agents du territoire de la Polynésie française et de la collectivité départementale de Mayotte affectés dans les services pénitentiaires ; 4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative. II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire. III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  (1)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
Article 68-3

Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.