VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles et pastorales sont interdites. Les activités forestières sont interdites sur les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 36 pour partie b et 62. Elles s'exercent conformément aux dispositions prévues dans le plan d'aménagement en vigueur de la forêt communale de Séchilienne sur les parcelles suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 35 pour partie a et 42 pour partie. Enfin, les activités forestières sont réglementées par le préfet conformément aux usages en vigueur après avis du comité consultatif sur les parcelles suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 34, 35 pour partie b, 36 pour partie a, 58, 59 pour partie et 60.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site, ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour l'exploitation forestière dans les conditions fixées par le présent décret ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE IV : Disposition finale.
Article 22

L'arrêté du 15 mars 1961 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel est abrogé.
Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Un protocole établi entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sur toute l'étendue de la réserve.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Séchilienne, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une association régie par la loi de 1901 ou à une collectivité locale.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du lac Luitel.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle du lac Luitel (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Séchilienne : Section A : parcelles n°s 31, 32, 33, 34, 35 pour partie, 36 pour partie, 42 pour partie, 58, 59 pour partie, 60 et 62, ainsi que l'emprise du chemin piétonnier non cadastré qui ceinture à l'Ouest le lac Luitel pour toute la longueur comprise dans la réserve naturelle. Soit une superficie totale de 17 hectares 15 ares 80 centiares. Les parcelles et l'emprise mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de l'Isère.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits sur la parcelle suivante : Commune de Séchilienne : Section A, parcelle n° 62. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Au personnel chargé de l'entretien et de la surveillance de la réserve ; 2° Aux personnes participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Aux personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif. Sur le reste du territoire de la réserve, la pénétration, la circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La pratique du ski est interdite sur l'ensemble de la réserve. Les autres activités sportives peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit sur l'ensemble du territoire de la réserve.
Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve, à des fins forestières ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
Article 23

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 1991 portant création    de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien ou l'aménagement de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 2

Le directeur des services fiscaux notifie les décisions prises en accord avec la commission communale des impôts directs ou avec la commission départementale des évaluations cadastrales : a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission départementale des évaluations cadastrales ; b) Au maire de la commune lorsqu'elles sont prises en accord avec la commission communale des impôts directs. Ces décisions sont affichées en mairie pendant quinze jours, dès leur réception par la commune.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 4

Les décisions de la commission départementale des impôts directs locaux sont immédiatement transmises par son président au directeur des services fiscaux. Ce dernier les notifie : a) Au président du conseil départemental et aux maires du département lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 12,24 et 26 de la loi du 30 juillet 1990 ; b) Au maire de la commune concernée lorsqu'elles sont prises pour l'application des articles 8 et 27 de la loi précitée. Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 7

En l'absence de décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation dans le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 30 de la loi du 30 juillet 1990, le préfet délimite les secteurs d'évaluation par arrêté pris sur rapport du directeur des services fiscaux. Cet arrêté est transmis au directeur des services fiscaux qui le notifie au président du conseil départemental, au président de la commission départementale des évaluations cadastrales et aux maires. Les maires procèdent à l'affichage de cet arrêté dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 3

Lorsqu'il saisit la commission départementale des impôts directs locaux en application des dispositions des articles 8, 12, 24, 26 et 27 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, le directeur des services fiscaux en informe la commission communale des impôts directs ou la commission départementale des évaluations cadastrales, selon le cas. La commission départementale des impôts directs locaux communique la date de sa réunion aux commissions qui lui ont fait connaître, dans le délai de huit jours à compter de la date à laquelle elles sont informées de cette saisine, qu'elles souhaitent que leur président ou un de leurs membres soit entendu.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 8

Les commissions communales des impôts directs disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs observations éventuelles sur le nombre de classes qu'il convient de constituer, en application de l'article 26 de la loi du 30 juillet 1990, et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient communiquées à la commission départementale des évaluations cadastrales.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 1

Pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la date de saisine de la commission communale des impôts directs, de la commission départementale des évaluations cadastrales, de la commission départementale des impôts directs locaux et du comité de délimitation des secteurs d'évaluation est la date à laquelle parviennent à celui de ces organismes qui est concerné les documents qui le saisissent.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 6

Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation sont immédiatement transmises par le président au directeur des services fiscaux qui le notifie aux autorités mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée. Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 5

La commission communale des impôts directs et la commission départementale des évaluations cadastrales disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs observations éventuelles sur les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient communiquées au comité de délimitation des secteurs d'évaluation.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 9

Lorsque la commission communale des impôts directs décide de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990 précité, elle est tenue de transmettre au directeur des services fiscaux, dans les quinze jours à compter du jour où elle a reçu notification des tarifs fixés pour les secteurs d'évaluation dont dépend la commune, sa décision écrite fixant les écarts relatifs de tarifs entre les différentes classes. Les tarifs établis pour les secteurs d'évaluation dont dépend la commune ou éventuellement les tarifs communaux établis en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990 précitée sont affichés en mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret. Toutefois, cet affichage n'est pas effectué dès la réception par la commune des tarifs établis pour les secteurs d'évaluation, mais à l'expiration du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa du présent article pour user, le cas échéant, de la faculté que lui confère les dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 30 juillet 1990.
Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 10

La décision de la commission communale des impôts directs de faire application des dispositions du I de l'article 15 de la loi du 30 juillet 1990 est transmise au directeur des services fiscaux et doit être accompagnée de la liste des parcelles concernées ainsi que d'un extrait du registre des délibérations du conseil municipal relatif à l'approbation de cette décision. La décision de la commission communale des impôts directs et l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal sont affichés en mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.

Décret  no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de    notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus    par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des    évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts    directs locaux
Article 11

Les transmissions et notifications prévues par le présent décret sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
Décret  no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires    représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de    la fonction publique hospitalière
Article 3

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, perçoivent les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires dont les montants sont réduits selon les modalités prévues à l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Décret  no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires    représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de    la fonction publique hospitalière
Article 2

Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités.

Décret  no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires    représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de    la fonction publique hospitalière
Article 4

Toutes les dispositions antérieures relatives aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires sont abrogées.

Décret  no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires    représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de    la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.