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Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques.
Article 77-8

Pour les actes, décisions et dispositions qui sont énoncés à l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 et qui demeurent soumis aux règles générales de ce décret, sont applicables, sauf indication contraire, jusqu'à une date qui sera fixée par un décret ultérieur, les dispositions transitoires figurant aux articles 79 à 85 du présent décret.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section I : Privilèges et hypothèques > Paragraphe 2 : Inscriptions renouvelées en application des articles 9 et 10 de l'ordonnance n° 67-839 du 28 septembre 1967.
Article 77-7

Doivent être renouvelées le 31 décembre 1971 au plus tard pour conserver leur effet au-delà de cette date : 1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, prises antérieurement au 1er janvier 1956 et non encore renouvelées, au 1er janvier 1968, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-1683 du 30 décembre 1955 ; 2° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises antérieurement au 1er janvier 1956, qui ont été renouvelées postérieurement au 31 décembre 1955 sans que l'identité du propriétaire de l'immeuble grevé au jour de cette formalité ait été certifiée, y compris celles qui étaient dispensées du renouvellement décennal avant le 1er janvier 1956. Toutefois, les inscriptions qui en vertu de la législation en vigueur au 31 décembre 1967, auraient été périmées avant le 1er janvier 1972 doivent être renouvelées dans les délais résultant de l'application de cette législation. Les renouvellements visés à l'article 77-7 s'opèrent conformément aux dispositions des articles 61 à 66, les renouvellements visés au 2° dudit article 77-7 étant assimilés aux premiers renouvellements requis depuis le 1er janvier 1956 ; néanmoins, les bordereaux contiennent, dans tous les cas, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement avec l'évaluation des droits indéterminés, éventuels ou conditionnels.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. > Paragraphe 4 : Règlements de copropriété.
Article 85

Lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée des copropriétaires prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété n'a pas été dressé en la forme authentique, une copie ou un extrait de ce procès-verbal, certifié conforme par le représentant de la collectivité des copropriétaires, est déposé au rang des minutes du notaire détenteur de la minute du règlement de copropriété ; la publication en est assurée par les soins dudit notaire. L'acte de dépôt contient les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au règlement de copropriété, ainsi que la désignation de l'immeuble.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. > Paragraphe 3 : Echanges amiables d'immeubles ruraux.
Article 84

Les dérogations à l'article 4 du décret du 4 janvier 1955, réglant la forme des actes, sont fixées en matière d'échange d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions de l'article L. 124-1 du nouveau code rural, par les articles R. 124-9 et R. 124-10 dudit code. Pour ceux de ces échanges opérés en conformité de l'article L. 124-2 du code précité, l'extrait cadastral établi dans les conditions fixées à l'article 21 et complété ainsi qu'il est dit à l'article 22 du présent décret pour valoir extrait d'acte (modèle n° 1) doit avoir moins de trois mois de date au jour du dépôt du projet d'acte au secrétariat de la commission départementale.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II > Section III : Documents et registres > Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Article 77-2

La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section IV : Dispositions communes.
Article 85-5

1. Sans préjudice de ce qui est dit aux articles 77-6 et 85-3, les modifications apportées au présent décret par les articles 1er et 3 à 23 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 prennent effet à compter du 1er janvier 1968. Dans tous les cas où les nouvelles dispositions du présent décret se réfèrent à un arrêté, les dispositions de l'arrêté en vigueur au 31 décembre 1967 demeurent applicables tant qu'un nouvel arrêté n'est pas intervenu. 2. Sous réserve des dispositions de l'article 85-3, paragraphe 2, alinéa 1, les modifications apportées aux articles 42-1, 44, 57 et 85-3 (par. 1, 3°) du présent décret par le décret n° 73-313 du 14 mars 1973 prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ce dernier texte au Journal officiel.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 90

Sont abrogées à compter du 1er janvier 1968 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à cette date : Les décrets n° 55-1346 du 12 octobre 1955, 55-1597 modifié du 7 décembre 1955 et 56-1183 du 15 novembre 1956 ; Les articles 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 ; Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967. Sont, dès avant la date susvisée, et demeurent abrogés : Le décret du 29 mars 1918 et les divers textes qui l'ont complété ou modifié ; Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 du décret du 30 novembre 1920, relatif à la création d'un dépôt des papiers publics à la Guadeloupe ; Le décret du 28 août 1921 modifié par le décret n° 52-1230 du 13 novembre 1952.
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Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre 1er : Dispositions transitoires > Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats. > Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents
Article 85-3

1. Les dispositions de l'article 44 sont applicables aux inscriptions dont la délivrance est requise à compter du 1er janvier 1968 sous les réserves suivantes : 1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque opérées avant le 1er janvier 1956 sont réputées intervenues exclusivement du chef de la personne qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, était propriétaire de l'immeuble grevé à la date de chacun de leurs renouvellements audit fichier immobilier ; 2° Jusqu'à leur renouvellement ou nouveau renouvellement opéré dans les conditions prévues à l'article 77-8, les inscriptions visées à l'article 77-7 et subsistantes continueront d'être délivrées conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 1967 ; 3° Les inscriptions originaires de toute sûreté et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire opérées sur un immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre contre un précédent propriétaire ne sont pas réputées intervenues du chef du propriétaire de cet immeuble à la date de la formalité d'après les énonciations du fichier immobilier. 2. La distinction faite entre les saisies par l'article 38-1 et 40 (paragraphe 2, alinéa 1), tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, est applicable aux saisies dont la délivrance est requise postérieurement au 31 décembre 1973. Pour leur délivrance requise à compter du renouvellement régi par l'article 80-1, les saisies visées à cet article sont réputées intervenues exclusivement du chef du propriétaire des immeubles saisis à la date dudit renouvellement. Jusqu'à ce renouvellement, les mêmes saisies continuent d'être délivrées, conformément aux règles en vigueur avant la publication du décret cité au premier alinéa du présent paragraphe. 3. La portée des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grevant des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telle qu'elle est fixée à l'article 44, n'est prise en considération que pour la délivrance des renseignements requis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et, s'il s'agit d'immeubles ruraux situés dans une commune à ancien cadastre, sous les réserves exprimées au 4 de l'article 45.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles > Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II > Section III : Documents et registres > Paragraphe 4 : Reproduction des registres des dépôts.
Article 77-5

Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal judiciaire, peuvent être transférés au greffe d'un autre tribunal judiciaire désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 88

Il est tenu au parquet près chaque tribunal judiciaire, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ; La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités ; Les radiations totales ou partielles ainsi que la nature et la date des actes ou décision judiciaires qui les justifient.

Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Titre Ier : Du fichier immobilier > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové > Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
Article 22

L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives. Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que la désignation des parties, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. En ce qui concerne spécialement les actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation ou l'attribution primitivement projetée a été finalement différée et annotent l'extrait d'acte en conséquence. A défaut de remise de l'extrait cadastral et, en cas de changement de limite de propriété, à défaut de remise du document d'arpentage, le dépôt est refusé.
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Article 2

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.

Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Article 1

Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
Article 12

Un décret, rendu sur la proposition des ministres des affaires sociales et de l'économie et des finances, détermine les biens mobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et étrangères visées au présent titre. Cet actif pourra être employé, dans la proportion fixée aux statuts, en immeubles situés en France ... Sont étendues aux entreprises visées par le présent titre, en tant qu'elles sont susceptibles de leur être applicables, les dispositions des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi du 19 décembre 1907. Des décrets rendus après avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne régleront les dispositions prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1907. Ce dernier paragraphe est applicable aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 13

Sont assujetties à la présente loi celles seulement des sociétés visées à l'article 1er qui se constitueront, ou modifieront leur fonctionnement, ou émettront des séries nouvelles d'épargne postérieurement à sa promulgation. Toutefois, si elles rentrent dans les conditions spécifiées à l'article 9, les entreprises françaises ou étrangères opérant en France ou en Algérie à l'époque de la promulgation de la présente loi, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions et notamment de demander l'enregistrement dans les deux mois à compter de la publication des décrets prévus par les articles ci-dessus. Sont applicables auxdites entreprises, les trois derniers alinéas de l'article 19 et l'article 24 de la loi du 19 décembre 1907. Elles pourront, si elles obtiennent l'enregistrement, conserver les placements effectués par elles, en conformité de leurs statuts, antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 14

La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
Article 11

Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil. Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 7

Avant l'assemblée générale annuelle et obligatoire, un compte rendu sommaire de la situation de la société et de l'emploi des fonds devra être adressé à chaque adhérent au moins cinq jours avant la réunion de l'assemblée. Les sociétés comptant moins de cent adhérents sont dispensées de cette notification si les statuts le spécifient. Dans les sociétés non enregistrées, tous les adhérents sont convoqués aux assemblées générales. Dans les sociétés enregistrées, les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées. Tous souscripteurs de contrats d'une valeur inférieure à ce minimum pourront se réunir pour former le chiffre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 5

Ces sociétés doivent spécifier dans leurs contrats et leurs statuts : 1° Leur objet, leur titre et leur siège ; 2° La composition et les pouvoirs du conseil d'administration ; 3° La limitation en proportion des versements, des sommes à prélever, quelle qu'en soit la dénomination, pour le fonctionnement de la société ; 4° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retards dans les versements sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 5° La quotité maximum que peuvent atteindre, le cas échéant, les retenues en cas de déchéance eu égard aux versements effectués ; 6° La substitution de plein droit de tous les héritiers de titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour la société de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ; 7° La durée de capitalisation de chaque contrat sans que cette durée puisse excéder vingt-cinq ans du premier versement effectué jusqu'à l'achèvement de la répartition ; 8° L'emploi obligatoire du produit intégral des amendes s'il en existe, des droits d'entrée à la capitalisation en commun ; 9° La quotité ou la proportion maximum des disponibilités à conserver en caisse avant placement.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre II : Des sociétés d'épargne enregistrées.
Article 9

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre 1er, sont assujetties à l'enregistrement préalable et au contrôle du ministre des affaires sociales, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1907 : 1° Les entreprises qui ne sont point administrées et dirigées gratuitement ou qui comportent, sous une forme quelconque, une rémunération relative à la constitution ou à la gestion de la société ; 2° Celles qui ne répartissent le produit intégral de la capitalisation que dans un délai supérieur à quinze années à compter du premier versement.
Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 1

Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur égard d'engagements déterminés. Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 2

Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 3

Ces sociétés doivent préalablement à toute opération, déposer en triple exemplaire, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, leurs statuts et les noms, domiciles et professions de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de leur administration et de leur direction. Il leur en sera donné récépissé. Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié de même.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 4

Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.

Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Titre I : Dispositions générales.
Article 8

Toute infraction commise sciemment aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe . L'action sera introduite par le Procureur de la République soit d'office, soit sur la plainte du ministre des affaires sociales ou de toute autre partie intéressée.
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Article 3

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1965.