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Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 6

Autres entités de l'UBEL'UBE regroupe également :1° Des unités de formation et de recherche, des écoles et instituts, pouvant être organisés en départements le cas échéant ;2° Des laboratoires et centres de recherche ;3° Des services communs (article L. 714-1 du code de l'éducation) ;4° Des services généraux (article D. 714 -77 du code de l'éducation) ;5° Des écoles doctorales reconnues par le ministère chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre du contrat d'établissement.La liste de ces composantes, entités, services communs et généraux est déterminée par le règlement intérieur de l'UBE.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 50

Modification des statuts de l'UBELa révision des présents statuts peut être demandée par le président de l'UBE, de sa propre initiative ou sur proposition du conseil d'administration.Les modifications proposées sont votées par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice. Ces modifications sont approuvées par décret.Si elles affectent les établissements-composantes ou les établissements associés, les modifications des présents statuts doivent être précédées, en amont de la délibération du conseil d'administration de l'UBE, d'un avis favorable du conseil d'administration de chaque établissement-composante et établissement associé, ou de l'organe en tenant lieu. Si le conseil d'administration d'un établissement associé ou l'organe en tenant lieu s'oppose à une modification des statuts de l'UBE qui l'affecterait, alors cette modification ne lui est pas opposable.
Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 3

Etablissements associésA la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements associés à l'UBE sont : - ESC Dijon-Bourgogne, dont le nom commercial est Burgundy school of business (BSB) ;- CESI Ecole d'Ingénieurs, campus de Dijon ;- L'École supérieure d'électronique de l'Ouest (ESEO), campus de Dijon ;- L'École spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, campus de Dijon ;- Le Centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon-Bourgogne ;- Le Centre régional de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc (CGFL), établissements de santé privés d'intérêt collectif ;- L'Ecole supérieure d'arts appliqués de Bourgogne (ESAAB), rattachée au Lycée Alain Colas de Nevers. Les campus et activités des établissements composantes, associés et partenaires situés hors de la région Bourgogne-Franche-Comté n'entrent pas dans le champ d'activités et des transferts de compétences définis dans les articles des présents statuts, ni des missions de l'UBE, sauf si l'établissement-composante ou associé en fait la demande.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement associé de l'UBE dans les conditions fixées à l'article 52 des présents statuts.Les compétences partagées entre l'UBE et ses établissements associés sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Responsabilité sociale et environnementale
Article 48

Chartes et engagements sociétaux et environnementauxL'UBE intègre dans toutes ses actions et ses interactions avec les différentes parties prenantes les préoccupations sociétales et environnementales. L'UBE engage une stratégie de long terme de transformation sur les enjeux de transition socio-écologique.En tant qu'institution publique, l'UBE adopte un fonctionnement écoresponsable.L'UBE construit avec ses établissements-composantes et ses établissements associés une charte actualisée tous les deux ans présentant un ensemble d'engagements visant à intégrer les enjeux des transitions socio-écologiques dans les activités de formation, de recherche et d'innovation.L'UBE s'efforce, par ses politiques et l'administration de ses activités, de mettre en œuvre l'ensemble des stratégies de développement soutenable définies notamment dans la charte de l'environnement et les conventions internationales.Cette ambition se décline notamment sous forme de chartes, plans d'actions et missions sur des sujets comme le développement durable, l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et le harcèlement, le handicap, la santé des étudiants et des personnels. Ces chartes seront définies dans le cadre du règlement intérieur de l'UBE.
Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 51

Modification des statuts d'un établissement-composanteToute modification des statuts ou des textes en tenant lieu d'un établissement-composante ayant une conséquence sur l'organisation et le fonctionnement de l'UBE est soumise à l'avis préalable du conseil d'administration de l'UBE.En cas d'avis défavorable du conseil d'administration, un dialogue est engagé avec l'établissement-composante et, si nécessaire ses tutelles, afin de trouver un accord.Si le dialogue échoue, il est fait application des dispositions de l'article 53 des présents statuts.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 15

Coordination de la politique de ressources humainesLa politique des ressources humaines de l'UBE s'exprime par des principes transversaux sur les pratiques de recrutement, sur la reconnaissance et la gestion des compétences, sur le développement des carrières, sur la formation continue, et sur la politique sociale. Ces principes sont rappelés dans une charte des valeurs de l'UBE dédiée, préparée et validée par le conseil d'administration, qui promeut l'épanouissement au travail, la qualité de vie au travail, et souligne l'importance du collectif et de la coopération. Cette politique est élaborée en étroite collaboration avec les établissements-composantes et établissements associés.Une conférence annuelle des ressources humaines est organisée avec les représentants des personnels de l'ensemble des établissements-composantes et établissements associés. Elle a pour vocation de partager les bonnes pratiques mises en place au sein des différents établissements, notamment en matière de recrutement, de formation continue des personnels, de développement des carrières, de gestion des remplacements. Le dialogue entamé dans le cadre de cette conférence a aussi pour objet d'identifier des propositions de thématiques sur lesquelles l'UBE ainsi que ses établissements-composantes et établissements associés pourraient structurer une stratégie commune. Le président de l'UBE pourra s'emparer de ces propositions et commander la mise en place de stratégies et plans d'actions communs sur les sujets identifiés.En matière de recrutement, les profils des enseignants-chercheurs des établissements-composantes sont communiqués au conseil académique de l'UBE qui émettra un avis sur leur compatibilité avec la stratégie partagée. Dans l'hypothèse où un profil de poste ne reçoit pas un avis favorable du conseil académique, un dialogue est instauré avec l'établissement-composante concerné afin de trouver un accord. En cas de désaccord, une procédure de conciliation pourra être mise place comme prévu à l'article 53 des présents statuts.
Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Article 13

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.

Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

I. - Les dispositions des articles L. 5523-7 à L. 5523-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance du 12 juin 2024 susvisée, ainsi que celles du présent décret et du décret du 18 juin 2024 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2025 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.II. - Par dérogation au I, entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions suivantes :1° En Guadeloupe et à La Réunion, l'article R. 5311-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 18 juin 2024 susvisé ;2° Les articles 3, 4 et 5 du décret du 18 juin 2024 susvisé ;3° Les articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40 et R. 5523-15-43 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ;4° Le 8° de l'article R. 6523-21-2 et le 4° des articles R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret ;5° Le 1° de l'article 3 et les articles 4 et 5 du présent décret.III. - Les demandes d'avis en cours d'examen par les commissions départementales de l'emploi et de l'insertion à la date d'entrée en vigueur mentionnée au II du présent article sont transmises aux comités territoriaux pour l'emploi, pour examen par les commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15, R. 5523-15-28, R. 5523-15-40, R. 6523-21-2, R. 6523-21-3, R. 6523-23-1, R. 6523-25-1 et R. 6523-26-7 du code du travail.

Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 7

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2025.II. - Les résultats des rapports d'évaluation qui ont été communiqués à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025 sont publiés sur le site internet de la Haute Autorité de santé, selon les modalités prévues au I de l'article D. 312-200-1 du code de l'action sociale et des familles, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025.III. - Lorsque le dernier rapport d'évaluation a été communiqué à la Haute Autorité de santé avant le 1er avril 2025, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 affichent de manière accessible dans leurs locaux la fiche synthétique des résultats de cette dernière évaluation avant le 31 décembre 2025.
Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Article 2

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,23 euros.

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 3

Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, du mois de décembre 2024, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.Une seule aide est due par foyer.

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires du département de Mayotte de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2024 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2024, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 76,23 euros pour une personne seule, majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer, à condition que ces personnes soient le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ou soient à sa charge.Lorsque le foyer comporte plus de trois enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'intéressé, la majoration à laquelle ouvre droit chacun des enfants ou chacune des personnes est fixée à 10 % à partir du quatrième enfant ou de la quatrième personne.Pour l'application des deux premiers alinéas :1° Est considérée comme seule la personne considérée comme telle pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ;2° Sont pris en compte, pour l'application des majorations, les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins ainsi que les enfants et personnes à charge mentionnés à l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles pris en compte pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre de l'avant dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du même code.

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 7

I. - Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.II. - L'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est applicable au recouvrement des montants indûment versés de l'aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 5

Lorsqu'une personne éligible à l'aide exceptionnelle au titre de l'article 3 a perçu cette même aide au titre de l'article 1er, cette aide lui reste acquise, et l'organisme débiteur de la prestation mentionnée à l'article 3 lui verse, le cas échéant, la différence entre le montant de l'aide auquel elle ouvre droit au titre de l'article 3 et celui qu'elle a perçu au titre de l'article 1er.

Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article 6

Les aides exceptionnelles prévues par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
Article 4

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
Article 3

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
Article 3

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.

Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
Article 4

La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 4

La ministre du travail et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 17

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Article 2

Le mandat des membres du Conseil, dans sa composition antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, prend fin à cette même date.

Décret n° 2024-1262 du 30 décembre 2024 portant modification du décret n° 2013-1154 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.