VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 8

Lorsque le ministre chargé du numérique envisage de retirer l'agrément à une association ou à une société en application de l'article 7 du présent décret, il l'en informe par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique selon les modalités prévues par l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.Il accorde à l'association ou à la société un délai pour faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours.

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 10

Les dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Elles peuvent être définies en fonction du jeu vidéo utilisé ou du circuit de compétition concerné. Lorsque plusieurs circuits de compétition existent pour un jeu donné, l'arrêté établit pour ce jeu la liste des saisons correspondantes, avec leurs dates de début et de fin respectives.

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 5

Le ministre chargé du numérique accorde l'agrément au regard des conditions suivantes :1° L'objet de l'association ou de la société comporte la participation aux compétitions de jeux vidéo ;2° L'association ou la société est en mesure de fournir des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;3° L'association ou la société a prévu ou mis en œuvre pour ses joueurs professionnels un encadrement et un suivi physiques, psychologiques et professionnels adaptés à leur activité ;4° Les dirigeants de l'association ou de la société n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale.

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 7

L'agrément est retiré à l'association ou à la société qui :1° Emploie, sous le contrat mentionné au III de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée, des personnes n'entrant pas dans la définition du I du même article ;2° Ne respecte pas les dispositions de l'article 101 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée relatives au travail des mineurs ;3° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret ;4° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;5° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.
Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 4

Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ; 2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ; 3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.

Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Article 3

Pour les associations déclarées conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements d'Alsace Moselle, inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire compétent conformément à l'article 21 du code civil local, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire des statuts ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières réunions de l'organe délibérant, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les procès-verbaux des réunions de l'organe délibérant tenues depuis sa création ; 3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels ou documents comptables équivalents disponibles ; 4° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de l'association.
Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 5

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française. Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna. II à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 -Code de procédure pénale Art. R251 -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 9, Art. 55-9 -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 Art. 4 VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.

Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Article 14

Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Article 1

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Article 25

Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Chapitre V : Dispositions finales
Article 38

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Chapitre V : Dispositions finales
Article 39

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 10

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Article 48

Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE > Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE > Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Article 65

Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 72

II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE > Chapitre III : La résolution amiable des différends
Article 23

Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Article 36

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 70

I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 73

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 3

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 sont : 1° Au moment de la demande de logement locatif social : a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation ; b) Les adresses postale et électronique du demandeur ; c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ; d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ; e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ; f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ; g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ; h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ; i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ; j) Le motif de la demande ; k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ; l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ; 2° Au moment de l'attribution d'un logement : a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, du logement attribué ; b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 du même code ; c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L. 441-2-3 du même code ; d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L. 441-1-1, L. 441-1-2 ou L. 441-1-6 du même code ; e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-1 du même code.
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 9

Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 5

Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents des personnes et des services énumérés à l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux et dans les conditions précisées par cet article. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'organisme concerné.Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 10

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 6

Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2. Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www. demande-logement-social. gouv. fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code. Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 4

La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 2

Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».Ce traitement a pour finalités :1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, et leur suivi ;2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 ;4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5.

Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »
Chapitre II : Dispositions relatives au traitement de données « Numéro unique »
Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.