Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Le conseil d'administration
Article 34

Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration détermine la politique générale de l'UBE et fixe sa stratégie. A ce titre :1° Il approuve le contrat pluriannuel d'établissement ;2° Il vote le budget et approuve les comptes ;3° Il approuve les décisions du conseil académique qui comportent une incidence financière ;4° Il vote la lettre d'orientation budgétaire ;5° Il vote la stratégie globale de l'UBE ;6° Il adopte l'offre de formation de l'établissement dans le cadre de la demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les capacités d'accueil et les modalités d'admission dans les formations de l'UBE ainsi que les tarifs relatifs aux diplômes d'établissement et à la formation continue ;7° Il adopte le règlement intérieur après avis de chaque établissement-composante et établissement associé faisant l'objet d'une disposition particulière, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation ;8° Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;9° Il approuve, dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation, toute modification des statuts ;10° Il approuve les conditions dans lesquelles les établissements-composantes et les établissements associés, à l'exception de l'ESAAB, peuvent transférer des compétences ou en déléguer l'exercice à l'UBE, ainsi que les conditions dans lesquelles l'UBE peut déléguer à un ou plusieurs de ces établissements l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences ;11° Il adopte, sur proposition du président, la programmation pluriannuelle des recrutements ;12° Il adopte les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels de l'UBE, et notamment des agents contractuels ;13° Il adopte la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et ingénieurs, qui promeut l'évaluation externe et la transparence des procédures, ainsi que le recours à des personnalités extérieures à l'UBE dans la composition des jurys de concours dans le respect des règles statutaires applicables ;14° Il approuve les contrats, accords et conventions signés par le président de l'UBE et la signature des partenariats nationaux et internationaux ;15° Il autorise le président à engager toute action en justice ;16° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;17° Il approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois de titulaires et de contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement. Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L. 711-1 du même code ;18° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;19° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 16° à 19°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.Toutefois, le conseil d'administration peut, dans le respect des dispositions relatives au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel ou professionnel, déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs.