Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVESAUX PERSONNELS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT "REHUCIT GP" I. ― Données relatives à l'identité des personnes 1° Numéro matricule (identifiant ministériel de l'agent) ;2° Nom(s) et prénoms, photographie (facultative) ;3° Sexe ;4° Date et lieu de naissance et de décès ;5° Nationalité ;6° Adresse personnelle ;7° Numéro de téléphone personnel (facultatif) ;8° Numéro de téléphone professionnel, numéro professionnel de télécopie, adresse professionnelle de courrier électronique ;9° Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence (nom, prénom, lien avec l'agent, téléphone). II. ― Données relatives au numéro d'inscriptionau répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'agent (NIR), définitif ou à défaut provisoire (dans le cadre de la pré liquidation de la paie et de l'alimentation du "compte individuel de retraite"). III. ― Données relatives à la situation familiale 1° Situation familiale de l'agent ;2° Identité du conjoint (noms, prénoms, date de naissance, de décès, numéro de matricule [si appartenance écologie], profession) ;3° Enfants et/ou autres personnes à charge de l'agent (nom[s], prénom[s], sexe, lien de parenté, date et lieu de naissance, taux de handicap éventuel, décès éventuel). IV. ― Données relatives à la situation militaire 1° Service national (durée, dates de début et de fin du service national). V. ― Données relatives à la formation et aux diplômes 1° Diplôme(s) (libellé, spécialité, école ou université, organisme l'ayant délivré, date d'obtention) ;2° Langue(s) étrangère(s) pratiquée(s) (niveau, mode et date d'évaluation) ;3° Compétence(s) acquise(s) (nature de l'expérience, date d'obtention, de vérification), assermentation, permis ou habilitations détenus (numéro éventuel, dates de validité). VI. ― Données relatives à la vie professionnelle 1° Service civil antérieur (durée, dates de début et de fin du service civil) ;2° Mode de recrutement (concours, examens, recrutement direct) ;3° Corps, profession ou spécialité(s), grades, emplois fonctionnels, échelons, chevrons, échelles, catégories, indices de traitement (bruts ou nouveaux majorés) successifs, ancienneté, avancement, classement (mode d'accès, date d'effet) ;4° Qualités statutaires successives (titulaire, élève, stagiaire) ;5° Positions statutaires et administratives successives (activité/non-activité, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental) ;6° Quotités de travail successives (activité à temps complet ou partiel) ;7° Affectations successives (lien avec l'entité organisationnelle, le poste, l'emploi-type, la fonction, la résidence administrative) ;8° Imputations budgétaires et affectation "trésorerie générale" successives ;9° Désignation et adresse de l'organisme d'accueil ou de l'administration d'origine (en cas de détachement ou de mise à disposition) ;10° Notations (année, note) ou évaluations (année) effectuées selon les garanties statutaires, réductions d'ancienneté ;11° Stages et résultats des formations suivies ;12° Entretiens d'orientation (stratégie de carrière [plan d'évolution, objectifs de développement, de carrière, de formation, aspirations de carrière, souhaits de mobilité], objectifs et évaluation de performance, compte rendu d'entretien) ;13° Congés successifs ayant un impact en paye (accident, maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle [incluant désignation et adresse de l'organisme de formation], bonifiés [incluant l'adresse de prise des congés], avis éventuel du comité médical), congés de formation syndicale ;14° Compte épargne-temps (date de début, de fin, compteur annuel) ;15° Maladie professionnelle (O/N) ;16° Mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service ;17° Autorisation de cumul (date de début, date de fin, type de cumul, nom et localisation de l'organisme bénéficiaire, activités [nature de l'activité, nombre d'heures, coût horaire, montant total perçu], date et motif de départ [démission, décès, retraite...]) ;18° Handicap éventuel (motif de classification, dates de début et de fin, date de l'avis médical, aménagements d'horaires, dépenses d'insertion [données facultatives]). VII. ― Données relatives à la situation économique et financière 1° Eléments successifs de rémunération principale et de retenues ;2° Eléments successifs d'indemnités (liées au grade ou à la fonction, de service fait et autres indemnités) ;3° Eléments d'allocation(s) (dont pour le supplément familial de traitement et allocations familiales, revenu du conjoint) ;4° Cotisations dont mutuelle ;5° Numéro de compte bancaire et identification de l'organisme teneur du compte.