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Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 4-4

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de ministre plénipotentiaire les conseillers des affaires étrangères hors classe parvenus au 2e échelon de ce grade, justifiant de seize ans de services dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable. Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Le nombre de conseillers des affaires étrangères hors classe pouvant être promus chaque année est déterminé par application au nombre des conseillers des affaires étrangères hors classe promouvables pour l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section I quater : Dispositions communes aux administrateurs de l'Etat et aux conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 4-6

Les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et les membres du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires sont chargés de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique extérieure de la France. Ils ont vocation à occuper les emplois diplomatiques et consulaires régis par le présent décret dans les conditions prévues par ce dernier, les emplois de conception, d'expertise et d'encadrement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que les emplois concourant à la politique extérieure de la France dans les administrations de l'Etat et de ses établissements publics. Les principes généraux de déroulement des carrières des agents mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par les lignes directrices de gestion interministérielle régies par l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, précisées par les lignes directrices de gestion édictées par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-3 du même code.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 4-5

Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique est délégué au ministre des affaires étrangères. Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est requise.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section I ter : Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires
Article 4-2

I.-La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Ministre plénipotentiaire Echelon spécial --- 5e échelon --- 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Conseiller des affaires étrangères hors classe 5e échelon --- 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Conseiller des affaires étrangères 12e échelon --- 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 1 an et 6 mois 5e échelon 1 an et 6 mois 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an II.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de ministre plénipotentiaire, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, les ministres plénipotentiaires inscrits sur un tableau d'avancement ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication > Sous-section 1 : Recrutement
Article 35-2

Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de postes offerts au concours interne ne peut être inférieur au tiers du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours d'accès au même corps. Le nombre de postes offerts, le cas échéant, au troisième concours ne peut être supérieur au quart du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps. Les postes offerts aux concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours d'accès à l'un des corps peuvent être attribués aux candidats de l'un des autres concours du même corps par le ministre des affaires étrangères. Toutefois, ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des postes offerts au concours interne ou externe soit supérieur aux deux tiers du nombre total de postes offerts à l'ensemble des concours du même corps, ou que le nombre des postes offerts au troisième concours soit supérieur à 30 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours du même corps.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section I : Ambassadeurs de France
Article 2

La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres dans les conditions prévues par le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 1

Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : 1° Administrateurs de l'Etat, lorsqu'ils sont affectés au ministère des affaires étrangères ; 2° Conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires (corps mis en extinction) ; 3° Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ; 4° Secrétaires de chancellerie ; 5° Attachés des systèmes d'information et de communication ; 6° Secrétaires des systèmes d'information et de communication. Le personnel diplomatique et consulaire comporte également les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et militaires détachés dans l'un des corps mentionnés ci-dessus et les personnes recrutées sur un contrat pour occuper un emploi diplomatique ou consulaire, au sens de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, pendant la durée du détachement ou du contrat.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section IV : Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration)
Article 19

Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés, dans chacun des deux cadres, dans les conditions fixées à l'article 35. Les concours prévus à l'alinéa précédent pour le recrutement des secrétaires des affaires étrangères du cadre d'Orient sont organisés en sections géographiques. La liste des sections géographiques et le nombre de places offertes par section sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères pris dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les emplois de secrétaire des affaires étrangères du cadre d'Orient qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à une section de l'un des concours peuvent être attribués par le jury : a) Aux candidats de la même section de l'un des autres concours ; b) A défaut, aux candidats d'une autre section du même concours ou de l'un des autres concours ; 2° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration, par la voie des instituts régionaux d'administration. Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères. 3° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VI : Attachés des systèmes d'information et de communication
Article 33

Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours dans les conditions fixées à l'article 35 ; 2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 35-3.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
Article 34-1

Le corps des secrétaires des affaires étrangères et celui des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun : 1° Le grade de hors classe, qui comporte six échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de principal qui comporte dix échelons ; 3° Le premier grade qui comporte onze échelons. Le grade de hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication > Sous-section 3 : Avancement
Article 37

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires des affaires étrangères et du corps des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Secrétaire des affaires étrangères hors classe et attaché hors classe des systèmes d'information et de communication Echelon spécial 6e échelon --- 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Secrétaire des affaires étrangères principal et attaché principal des systèmes d'information et de communication 10e échelon --- 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e échelon 2 ans et 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Secrétaire des affaires étrangères et attaché des systèmes d'information et de communication 11e échelon --- 10e échelon 4 ans 9 échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an et 6 mois
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication > Sous-section 1 : Recrutement
Article 35-3

Les nominations au choix sont prononcées par le ministre des affaires étrangères après inscription sur une liste d'aptitude. Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère des affaires étrangères, ainsi que les fonctionnaires détachés dans l'un de ces corps. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année de nomination, de neuf années de services publics, dont cinq au moins au ministère des affaires étrangères dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Pour être nommés dans le cadre d'Orient, ces fonctionnaires doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées au titre du présent article est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre total des nominations effectuées par voie du concours externe, du concours interne, du troisième concours, des instituts régionaux d'administration et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense. La proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans l'un des corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section IV : Affectations
Article 61

Les personnes nommées dans un emploi diplomatique ou consulaire autre que ceux mentionnés à l'article 62 peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service dans les conditions prévues à l'article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section III : Disponibilité spéciale
Article 57

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le traitement de disponibilité spéciale, qui est égal au plus au traitement indiciaire et au moins à 50 % de ce même traitement.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section III : Disponibilité spéciale
Article 59

Les agents remplissant les conditions prévues à l'article 55 qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article 55. Cette décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation dans un emploi correspondant à leur grade.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section IV : Affectations
Article 62

Les chefs de mission diplomatique exercent, dans les pays où ils sont accrédités, les attributions fixées par le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services à l'étranger. Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères. Les nominations dans les emplois de chef de mission diplomatique sont essentiellement révocables. La durée maximum d'exercice continu des fonctions de chef de mission diplomatique est de neuf ans, quel que soit le nombre de postes occupés pendant cette période. Lorsque la durée entre deux affectations est inférieure à deux ans, ces deux affectations sont comptabilisées comme relevant d'un exercice continu des fonctions. Les chefs de mission diplomatique bénéficient pendant la durée de leur mission du rang et des prérogatives d'ambassadeur. En cas d'absence du chef de mission diplomatique, l'intérim est assuré par un agent soumis aux dispositions du présent décret et désigné par le ministre des affaires étrangères. Les agents ayant occupé les fonctions de chef de mission diplomatique pendant deux ans au moins conservent le titre d'ambassadeur après la cessation de leurs fonctions.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section IV : Affectations
Article 64

Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire > Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication > Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication > Sous-section 1 : Recrutement
Article 35-4

I. – Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par la voie du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36. Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées par arrêté. L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II. – Les candidats reçus qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage. III. – A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 36 par arrêté du ministre des affaires étrangères. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section III : Disponibilité spéciale
Article 55

Par dérogation aux articles L. 514-1 à L. 514-8 du code général de la fonction publique, les membres du corps des administrateurs de l'Etat affectés au ministère des affaires étrangères et ceux du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ayant atteint le 7e échelon du premier grade comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
CHAPITRE II : Dispositions générales > Section IV : Affectations
Article 66

Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret. Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.