VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : Recrutement.
Article 5

Le concours interne donnant accès au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de trois années de services publics et d'un diplôme d'études universitaires générales, ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat.

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : Recrutement.
Article 6

Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité professionnelle exigées aux articles précédents s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre V : Dispositions spéciales.
Article 18

Les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse depuis cinq ans au moins peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : Recrutement.
Article 7

Les règles d'organisation générale des concours, la liste des spécialités, la nature, le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. A l'issue des épreuves le jury établit pour chaque concours par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Décret no 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La    Paz le 15 décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1032 du 25 novembre 1996 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La    Paz le 15 décembre 1994 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à La Paz le 15 décembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et    aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le    décret no 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de    la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent    et à certaines opérations de démarchage et de publicité
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la    consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises    de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation    collective (1)
Article 5

Les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire dans lesquels il existait, à la date du 22 septembre 1996, un accord applicable à l'ensemble des salariés prévoyant des instances ou autres modalités d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire ne sont pas soumis aux obligations découlant du chapitre X du titre III du livre IV du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi. Il en va de même si, lorsque ces accords arrivent à expiration, les parties signataires décident de les reconduire. Toutefois, les dispositions de l'article L. 439-24 du code du travail, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux groupes d'entreprises mentionnés au premier alinéa qui ont mis en place des instances d'information, d'échange de vues et de dialogue à l'échelon communautaire.

LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la    consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises    de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation    collective (1)
Article 2

Pour l'application du chapitre IX du titre III du livre IV du code du travail dans les groupes d'entreprises ayant déjà mis en place un comité de groupe à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions du II de l'article L. 439-1 dudit code ne peuvent avoir pour effet de modifier la composition du comité de groupe avant le premier renouvellement de ce comité, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du premier alinéa du III de l'article L. 439-1.
Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 2

Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 4

Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans. Les règles fixées à l'article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l'indemnité sont applicables. Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 3

L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a droit, à chacune des échéances prévues au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à : 1° Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 2° Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du 1° et du 2° ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité. En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.
Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Article 1

Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2° de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions définies par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Article 10

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 6

L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 % au titre du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 % par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Dans le cas où les deux conjoints, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 % à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée. La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Article 8

I. - Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret. II. - Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 6 bis

Un magistrat ou un fonctionnaire de l'Etat ayant perçu l'indemnité d'éloignement ne peut prétendre, dans la suite de sa carrière, au versement de la prime spécifique d'installation instituée par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 5

Lorsqu'un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prend fin avant son terme, les dispositions ci-après sont applicables : 1° L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité. Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ; 2° L'agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité. Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la seconde fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli. Pour l'application du présent article, le déplacement d'office prononcé à l'issue d'une procédure disciplinaire ne vaut pas circonstance indépendante de la volonté de l'agent concerné.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Article 9

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité    d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires    de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité    territoriale de Mayotte
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.
Article 7

Les personnels qui sont déjà affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.
LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de    prévoyance sociale (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 31 janvier 1997, d'une part les mesures tendant à l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte, avec les adaptations nécessitées par sa situation particulière, du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (partie législative), d'autre part les dispositions ressortissant au domaine de la loi relatives au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial, ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte. Le projet d'ordonnance est soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

LOI no 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de    prévoyance sociale (1)
Article 2

Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 1er de la présente loi, accompagné de l'avis du conseil général de Mayotte, sera déposé devant le Parlement au plus tard le 15 mars 1997.
Décret no 99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de    lots de copropriété (1)
Article 2

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de    lots de copropriété (1)
Article 3

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation. Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
Décret no 97-77 du 27 janvier 1997 relatif à l'application des articles L. 27    et L. 27-1 du code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de    la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative    pour 1996
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul    de l'aide personnalisée au logement
Article 11

Par dérogation à l'article R. 351-4, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-79 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul    de l'aide personnalisée au logement
Article 12

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 1

Des indemnités ou vacations peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres des formations ordinaires, au secrétaire général et aux rapporteurs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ainsi qu'aux fonctionnaires qui lui apportent leur concours en sus de leurs fonctions habituelles.

Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 2

Les membres de la commission, à l'exclusion des membres de droit, perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance de formation ordinaire à laquelle ils assistent. Le secrétaire général de la commission perçoit une indemnité forfaitaire pour sa participation aux séances de travail de la commission. Les rapporteurs sont rémunérés sous forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la commission en fonction du nombre et de la complexité des dossiers étudiés ainsi que de l'importance de leur contribution aux rapports publics de la commission.

Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 4

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires du présent décret.

Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 5

Le décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission est abrogé.

Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 3

Les fonctionnaires qui apportent leur concours aux services de la commission sont rémunérés sous forme de vacations horaires, dont le nombre est fixé par le président de la commission en fonction de la durée et de la difficulté des travaux qui leur sont confiés.
Décret no 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la    transparence financière de la vie politique
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.