Décret n° 2023-1025 du 6 novembre 2023 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signées à Alger le 26 septembre et le 1er octobre 2022 (1)
Annexe

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNÉES À ALGER LE 26 SEPTEMBRE ET LE 1ER OCTOBRE 2022 AMBASSADE DE FRANCE EN ALGÉRIE L'Ambassade de France en Algérie présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire - Direction générale des Affaires consulaires et de la Communauté nationale à l'étranger - et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit. La France a mené une réforme de sa réglementation relative à la protection du secret de la défense nationale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux. Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, y compris après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021. En conséquence, faisant référence à l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Alger le 13 octobre 2016 (ci-après " l'Accord "), et aux changements apportés au système de classification français, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021, le Gouvernement de la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante : 1. Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du préambule sont remplacés comme suit : Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé " la Partie française ", et Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommé " la Partie algérienne ", Ci-après conjointement dénommés " les Parties " et séparément " la Partie ", 2. Le deuxième alinéa du point 3.1. de l'article 3 est remplacé comme suit : - pour le Gouvernement de la République française Par principe : Ministère des Armées 60, boulevard du Général Martial Valin 75509 Paris Cedex 15 Par dérogation, pour les sujets relevant de ses attributions : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 Paris 07 SP . 3. L'article 4 est remplacé comme suit : Article 4 Classification de sécurité et équivalences 4.1. En conformité avec les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Etats des Parties, l'équivalence des niveaux de classification de sécurité est établie comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Index 1 : La France La Partie française traite et protège les informations portant la mention DIFFUSION RESTREINTE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page transmises par la Partie algérienne conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées, portant la mention " DIFFUSION RESTREINTE ". La Partie algérienne traite et protège les informations non classifiées mais protégées par la mention " DIFFUSION RESTREINTE " transmises par la Partie française conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention " DIFFUSION RESTREINTE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page "). Index 2 : Niveaux de classification utilisés en France avant le 1er juillet 2021 4.2. Lorsque la Partie source, pour des raisons de sécurité particulières, requiert que l'accès à des informations échangées en vertu du présent accord soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité de l'une ou l'autre des Parties, lesdites informations portent la mention supplémentaire " SPECIAL FRANCE - ALGERIE " / " SPECIAL ALGERIE - FRANCE ". 4. Au point 6.3 et 6.4 de l'article 6, les mots "CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page " sont remplacés par les mots " CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ". 5. Au point 6.4 de l'article 6, les mots " CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page "sont remplacés par les mots" CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ". 6. Au point 7.3. de l'article 7, les mots " SECRET DEFENSE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page -SECRET " sont remplacés par les mots " SECRET DEFENSE " ou " SECRET " par la Partie française et " SECRET / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page par la Partie algérienne ". 7. A l'article 9, il est ajouté un point 9.6. rédigé comme suit : " 9.6. Les échanges d'informations classifiées dans le cadre des Contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus à compter du 1er juillet 2021, de même que la poursuite des échanges d'informations classifiées dans le cadre des Contrats classifiés, et des annexes de sécurité conclus avant le 1er juillet 2021, s'effectuent conformément aux équivalences définies à l'article 4. " Une version consolidée de l'accord intégrant les modifications susmentionnées est jointe à la présente note verbale pour information uniquement. Si la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de la République française propose que la présente note, ainsi que la note en réponse du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, constituent un accord modifiant l'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Alger le 13 octobre 2016, qui entrera en vigueur à la date de la note en réponse. L'ambassade de France en Algérie saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et de la Communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire - direction générale des Affaires consulaires et de la Communauté nationale à l'étranger - les assurances de sa haute considération. Alger, le 26 septembre 2022. RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des Affaires Etrangères et de la Communauté nationale à l'étranger Direction Générale Europe NOTE VERBALE Le ministère des Affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire présente ses compliments à l'Ambassade de France à Alger et a l'honneur d'accuser réception de sa note verbale n° MDD/2022-0430470 du 26 septembre 2022, dont le texte se lit comme suit : " L'Ambassade de France en Algérie présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire et a l'honneur de lui faire part de ce qui suit. La France a mené une réforme de sa réglementation relative à la protection du secret de la défense nationale, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Cette réforme vise, à travers la rationalisation des niveaux de classification (passage de trois niveaux - Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense - à deux niveaux : Secret et Très Secret), à renforcer les règles de protection par niveau, tout en garantissant, pour chacun d'eux, des mesures de protection équivalentes aux standards internationaux. Les informations et matériels classifiés émis avant le 1er juillet 2021, qui resteront marqués des anciens timbres de classification, pourront continuer, y compris après l'entrée en vigueur de la réforme, à être échangés selon les équivalences en vigueur avant cette date. En revanche, les accords de sécurité entre la France et ses partenaires doivent être complétés pour organiser l'équivalence de protection à accorder aux informations et matériels classifiés français ou générés en commun émis après le 1er juillet 2021. En conséquence, faisant référence à l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Alger le 13 octobre 2016 (ci-après “l'Accord”), et aux changements apportés au système de classification français, qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2021, le Gouvernement de la République française a l'honneur de proposer que l'Accord soit amendé de la façon suivante : 1. Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas du préambule sont remplacés comme suit : “Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé " la Partie française ", et Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommé " la Partie algérienne ", Ci-après conjointement dénommés " les Parties " et séparément " la Partie ",” 2. Le deuxième alinéa du point 3.1. de l'article 3 est remplacé comme suit : “- pour le Gouvernement de la République française Par principe : Ministère des Armées 60, boulevard du Général Martial Valin 75509 Paris Cedex 15 Par dérogation, pour les sujets relevant de ses attributions : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) 51, boulevard de La Tour-Maubourg 75700 Paris 07 SP”. 3. L'article 4 est remplacé comme suit : “Article 4 Classification de sécurité et équivalences” 4.1. En conformité avec les lois et règlements en vigueur sur le territoire des Etats des Parties, l'équivalence des niveaux de classification de sécurité est établie comme suit : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page Index 1 : La France La Partie française traite et protège les informations portant la mention “DIFFUSION RESTREINTE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ” transmises par la Partie algérienne conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées, portant la mention “DIFFUSION RESTREINTE”. La Partie algérienne traite et protège les informations non classifiées mais protégées par la mention “DIFFUSION RESTREINTE” transmises par la Partie française conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention “DIFFUSION RESTREINTE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ”). Index 2 : Niveaux de classification utilisés en France avant le 1er juillet 2021 4.2. Lorsque la Partie source, pour des raisons de sécurité particulières, requiert que l'accès à des informations échangées en vertu du présent accord soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité de l'une ou l'autre des Parties, lesdites informations portent la mention supplémentaire “SPECIAL FRANCE - ALGERIE” / “SPECIAL ALGERIE - FRANCE”. 4. Au point 6.3 et 6.4 de l'article 6, les mots “CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ” sont remplacés par les mots “CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ”. 5. Au point 6.4 de l'article 6, les mots “CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ” sont remplacés par les mots “CONFIDENTIEL / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ”. 6. Au point 7.3. de l'article 7, les mots “SECRET DEFENSE / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page -SECRET” sont remplacés par les mots “SECRET DEFENSE” ou “SECRET” par la Partie française et “SECRET / Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page ” par la Partie algérienne ". 7. A l'article 9, il est ajouté un point 9.6. rédigé comme suit : “9.6. Les échanges d'informations classifiées dans le cadre des Contrats classifiés et des annexes de sécurité conclus à compter du 1er juillet 2021, de même que la poursuite des échanges d'informations classifiées dans le cadre des Contrats classifiés, et des annexes de sécurité conclus avant le 1er juillet 2021, s'effectuent conformément aux équivalences définies à l'article 4.” Une version consolidée de l'accord intégrant les modifications susmentionnées est jointe à la présente note verbale pour information uniquement. Si la proposition qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement de la République française propose que la présente note, ainsi que la note en réponse du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, constituent un accord modifiant l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Alger le 13 octobre 2016, qui entrera en vigueur à la date de la note en réponse. " Le ministère des Affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire a l'honneur de faire savoir que ce qui précède recueille l'agrément du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, et de confirmer que la note de l'Ambassade de France, ainsi que la présente note en réponse constituent un accord modifiant l'Accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense, signé à Alger, le 13 octobre 2016, qui entre en vigueur à la date de la présente note en réponse. Le ministère des Affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger de la République algérienne démocratique et populaire saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France à Alger les assurances de sa haute considération. Alger, le 1er octobre 2022.