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Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 2

L'expérimentation prévue à l'article 1er est conduite pour une durée de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Article 1

L'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée porte sur les filières dont les produits, y compris ceux issus de l'agriculture biologique, sont vendus aux consommateurs sous la forme suivante :1° Viande bovine ;2° Viande ovine et caprine ;3° Viande porcine ;4° Fruits et légumes frais ;5° Lait de consommation et produits laitiers (yaourts et laits fermentés, crème conditionnée, beurre et fromages) au lait de vache, de chèvre ou de brebis ;6° Œufs coquille.
Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-532 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de commandement de la police nationale et de l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 14

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-520 du 29 juin 2023 portant application des mesures de simplification et d'harmonisation des procédures de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et diverses dispositions d'actualisation du code des juridictions financières
Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 9

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Article 2

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, dans la limite des attributions du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, les autorisations prévues à l'article R. 2364-2 du code susvisé et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D. * 1442-5 du même code, à : 1° M. le général de corps aérien Laurent Rataud, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 2° M. le général de division aérienne Stéphane Groën, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 3° M. le général de division aérienne Etienne Faury, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 4° M. le général de brigade aérienne Olivier Poncet, commandant de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 5° M. le colonel Lionel Baverey, chef d'état-major de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 6° M. le colonel Bruno Paupy, commandant du centre national des opérations aériennes.

Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 28 juin 2023 relatif à la délégation du ministre de la défense et portant délégation de signature au profit du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes en matière de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Article 1

Sont exclues de la délégation au ministre de la défense prévue au premier alinéa de l'article R. 2364-2 du code susvisé, les autorisations prévues à cet article et relatives à l'application des mesures de sûreté aérienne prévues au deuxième alinéa de l'article D.* 1442-5 du même code.
Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 2

Par dérogation au 3° du IV de l'article 1er, les membres de l'instance sont désignés pour la première fois dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition
Article 1

L'Observatoire national du suicide prévu à l'article 1er du décret du 1er août 2018 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023.

Décret n° 2023-592 du 10 juillet 2023 prorogeant l'Observatoire national du suicide et modifiant sa composition
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile
Article 3

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-586 du 10 juillet 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif au don de la France en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles le 13 octobre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 11

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 9

Le directeur du numérique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce la fonction de directeur de la transformation numérique.

Décret n° 2023-582 du 5 juillet 2023 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 1

Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I (suite)

(SUITE) II. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2023 compte tenu de la modulation parité TAPURA HUIRAATIRA 30 758 2 1 0,00 € 49 627,27 € POUR LA RÉUNION 15 520 1 1 0,00 € 25 041,13 € PÉYI-A 13 487 1 2 0,00 € 21 760,94 € PROGRÈS 974 13 197 1 0 0,00 € 21 293,03 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 12 860 1 1 0,00 € 20 749,29 € A HERE IA PORINETIA 11 668 1 2 0,00 € 18 826,03 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 10 255 1 1 0,00 € 16 546,19 € RÉUNION LIBRE 8 658 1 1 0,00 € 13 969,47 € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 8 441 2 1 0,00 € 13 619,34 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 7 896 1 1 0,00 € 12 740,00 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 4 471 0 1 0,00 € 7 213,85 € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE 1 783 0 1 0,00 € 2 876,83 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 1 179 0 1 0,00 € 1 902,29 € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 645 0 1 0,00 € 1 040,69 € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 590 0 1 0,00 € 951,95 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 488 1 2 0,00 € 787,38 € HAU MA'OHI TI'AMA 372 1 0 0,00 € 600,21 € PARTI RADICAL 185 1 0 0,00 € 298,49 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 17 048 0 3 27 506,52 € 0,00 € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 11 705 0 3 18 885,73 € 0,00 € Sous-total II 171 206 15 24 46 392,25 € 229 844,38 €
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2023 Nombre de députés Nombre de sénateurs Total ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 248 40 288 10 690 353,26 € LES RÉPUBLICAINS 62 139 201 7 460 975,71 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 89 1 90 3 340 735,39 € PARTI SOCIALISTE 27 58 85 3 155 138,98 € LA FRANCE INSOUMISE 72 0 72 2 672 588,32 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 7 46 53 1 967 321,95 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 23 11 34 1 262 055,59 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 17 15 32 1 187 817,03 € ALLIANCE CENTRISTE 3 13 16 593 908,51 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 10 2 12 445 431,39 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 4 7 11 408 312,10 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 0 6 6 222 715,69 € PARTI PROGRESSISTE DÉMOCRATIQUE GUADELOUPÉEN 2 2 4 148 477,13 € PÉYI-A 3 0 3 111 357,85 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS 1 1 2 74 238,56 € POUR LA RÉUNION 2 0 2 74 238,56 € RECONQUÊTE 0 2 2 74 238,56 € RÉZISTAN'S ÉGALITÉ 974 2 0 2 74 238,56 € ASSOCIATION AMBITION REUNION 1 0 1 37 119,28 € DEBOUT LA FRANCE 1 0 1 37 119,28 € LE RASSEMBLEMENT- LES RÉPUBLICAINS 0 1 1 37 119,28 € PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN 0 1 1 37 119,28 € PROGRÈS 974 1 0 1 37 119,28 € RÉUNION LIBRE 1 0 1 37 119,28 € TAPURA HUIRAATIRA 0 1 1 37 119,28 € A HERE IA PORINETIA 0 0 0 - € AMUITAHIRA'A O TE NUNA'A MAOHI 0 0 0 - € BÂTIR LE PAYS MARTINIQUE 0 0 0 - € ÉCOLOGIE AU CENTRE 0 0 0 - € HAU MA'OHI TI'AMA 0 0 0 - € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 0 0 0 - € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 0 0 0 - € MOUVEMENT DES CITOYENS FRANÇAIS DE NOUVELLE-CALÉDONIE 0 0 0 - € LES PATRIOTES 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € PARTI RADICAL 0 0 0 - € UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES DE MARTINIQUE 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES 576 346 922 34 223 978,10 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 1 2 3 111 357,90 €

Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2023 I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Nombre de voix prises en compte Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Montant de la modulation parité Répartition première fraction de l'aide publique 2023 compte tenu de la modulation parité ENSEMBLE POUR LA MAJORITÉ PRÉSIDENTIELLE 5 787 451 264 284 511 199,33 € 8 826 708,36 € RASSEMBLEMENT NATIONAL 4 215 614 280 287 0,00 € 6 801 787,94 € LA FRANCE INSOUMISE 3 269 593 169 164 0,00 € 5 275 406,67 € LES RÉPUBLICAINS 2 225 935 157 256 1 291 371,30 € 2 300 119,25 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 1 133 409 54 51 78 374,02 € 1 750 353,10 € RECONQUÊTE 943 980 272 279 0,00 € 1 523 088,16 € PARTI SOCIALISTE 850 030 36 37 0,00 € 1 371 502,18 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 530 464 28 27 0,00 € 855 890,42 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 360 102 151 153 0,00 € 581 015,59 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 260 226 43 48 34 604,52 € 385 263,63 € UNION DES DÉMOCRATES EUROPÉENS, CENTRISTES ET INDÉPENDANTS 235 347 41 40 0,00 € 379 726,51 € LUTTE OUVRIÈRE 229 844 277 277 0,00 € 370 847,56 € PARTI ANIMALISTE 254 927 207 214 0,00 € 411 318,35 € LES ÉCOLOGISTES - MOUVEMENT ÉCOLOGISTE INDÉPENDANT 174 331 92 111 39 489,87 € 241 788,85 € ÉCOLOGIE AU CENTRE 131 080 97 90 11 875,35 € 199 618,96 € LES PATRIOTES 123 096 109 110 0,00 € 198 612,32 € DEBOUT LA FRANCE 123 088 95 84 18 306,65 € 180 292,76 € ALLIANCE CENTRISTE 99 192 40 43 8 677,07 € 151 366,75 € GAUCHE RÉPUBLICAINE ET SOCIALISTE 98 554 43 49 15 555,76 € 143 458,66 € LE MOUVEMENT DE LA RURALITÉ 62 895 41 49 13 530,60 € 87 948,91 € Sous total I 21 109 158 2 496 2 653 2 022 984,47 € 32 036 114,93 €

Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2023 à 66 489 937,41 euros.Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 265 959,31 euros.Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 223 978,10 euros.
Décret n° 2023-584 du 11 juillet 2023 relatif à la prise en charge, à titre expérimental, des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet
Article 4

L'agent bénéficiant de la prise en charge de ses frais de changement de résidence dans les conditions prévues par le présent décret bénéficie également de la prise en charge du transport de personnes dans les conditions prévues au 1° de l'article 23 du décret du 12 avril 1989 susvisé, au 1° de l'article 24 du décret 28 mai 1990 susvisé ou à l'article 38 du décret du 22 septembre 1998 susvisé.

Décret n° 2023-584 du 11 juillet 2023 relatif à la prise en charge, à titre expérimental, des frais de changement de résidence des agents publics nommés sur un emploi de préfet ou de sous-préfet
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une prestation globale incluant la recherche d'une prestation de transport de mobilier, réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'Etat, et la prise en charge par l'Etat de cette prestation de transport de mobilier dans les conditions et limites mentionnées à l'article 3.Ils peuvent choisir de ne pas recourir à ces prestations. Dans ce cas, ils bénéficient de la prise en charge des frais occasionnés par leur changement de résidence dans les conditions et selon les modalités prévues par les décrets des 12 avril 1989, 28 mai 1990 ou 22 septembre 1998 susvisés.Le conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin d'un agent bénéficiant de la prise en charge dans les conditions prévues par le présent décret ne peut pas bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue par les décrets des 28 mai 1990, 12 avril 1989 et 22 septembre 1998 susvisés.Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.