Décret n° 93-758 du 29 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action humanitaire dans les corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexe
Article ANNEXE

I. - Les administrations centrales CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ; arrêtés des 17 mars 1978, 14 septembre 1982 et 10 octobre 1988). Instruction et suivi des dossiers; gestion administrative et financière ; suivi de statistiques ; chargé de la documentation ; programmeur. Secrétaire administratif. Agents contractuels à l'étranger (décret n° 69-697 du 18 juin 1969). Fonction de traducteur et de rédacteur. Secrétaire administratif. Agents non titulaires sur contrat individuel. Instruction et suivi des dossiers ; gestion administrative et financière ; suivi de statistiques; chargé de la documentation ; programmeur. Secrétaire administratif. . . II. - Services déconcentrés du travail et de l'emploi CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ; arrêtés des 17 mars 1978, 14 septembre 1982 et 10 octobre 1988) Instruction et suivi des dossiers habituellement confiés aux contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre ; suivi de statistiques travail (E.R.E.T.) ; informations et renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière ; programmeur analyste ; programmeur ; chargé de documentation Contrôleur du travail et de la main-d'œuvre. Agents non titulaires sur contrat individuel. Instruction et suivi des dossiers ; informations, renseignements spécifiques (travail, emploi, formation professionnelle) ; gestion administrative et financière. Contrôleur du travail et de la main-d'œuvre. . . III. - Services déconcentrés affaires sanitaires et sociales CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels de 3e catégorie (décret n° 78-457 du 17 mars 1978). Rédaction, gestion administrative. Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales. Agents non titulaires sur contrat individuel. Rédaction ; gestion administrative et financière ; comptabilité. Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales. . . IV - Établissements publics rattachés CATÉGORIES D'AGENTSnon titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Centre de Sécurité sociale des travailleurs migrants Agents non titulaires sur contrat individuel (arrêté du 2/8/73 modifié) Travaux de rédaction et de comptabilité Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales École nationale de la santé publique Agents non titulaires sur contrat individuel Encadrement d'une section Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz Agents non titulaires sur contrat individuel Fonctions d'éducateur (titulaires d'un diplôme d'État d'éducateur) Encadrement d'un groupe d'handicapés Encadrement d'une section, fonctions de documentation Fonctions d'assistante sociale titulaire d'un diplôme d'État d'assistant de service social)I Éducateur des établissements nationaux de bienfaisance Moniteur éducateur des établissements nationaux de bienfaisance Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales Assistante de service social Institut national des jeunes aveugles Agents non titulaires sur contrat individuel Fonctions d'éducateur (titulaire d'un diplôme d'État d'éducateurs) Encadrement d'un groupe d'handicapés Encadrement d'une section, fonctions de documentation Fonctions d'enseignement Éducateur des établissements nationaux de bienfaisance Moniteur éducateur des établissements nationaux de bienfaisance Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales Aspirant professeur de l'I.N.J.A Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés Agents non titulaires sur contrat individuel Travaux de rédaction, de comptabilité, et de contrôle Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales Office de migrations internationales Agents non titulaires (arrêté du 4/11/55) Travaux de rédaction, de comptabilité, et de contrôle Secrétaire Administratif des affaires sanitaires et sociales