LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)
Article 3

I. ― Le compte de résultat de l'exercice 2010 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2010 s'établit à ― 111 989 888 246,17 € : (En millions d'euros) CHARGES NETTES 2010 Charges de fonctionnement nettesCharges de personnel 133 394 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 214 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 40 897 Autres charges de fonctionnement 7 283 Total des charges de fonctionnement direct (I) 201 787 Subventions pour charges de service public 24 373 Dotations aux provisions 0 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 24 373 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 226 159 Ventes de produits et prestations de service 3 146 Production stockée et immobilisée 158 Reprises sur provisions et sur dépréciations 32 341 Autres produits de fonctionnement 24 913 Total des produits de fonctionnement (IV) 60 558 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III ― IV) 165 601 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 35 330 Transferts aux entreprises 13 147 Transferts aux collectivités territoriales 109 661 Transferts aux autres collectivités 24 623 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 30 Dotations aux provisions et aux dépréciations 27 995 Total des charges d'intervention (VI) 210 786 Contributions reçues de tiers 5 444 Reprises sur provisions et sur dépréciations 36 788 Total des produits d'intervention (VII) 42 232 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI ― VII) 168 555 Charges financières nettes Intérêts 40 139 Pertes de change liées aux opérations financières 240 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 2 779 Autres charges financières 4 677 Total des charges financières (IX) 47 836 Produits des immobilisations financières 9 148 Gains de change liés aux opérations financières 269 Reprises sur provisions et sur dépréciations 3 495 Autres intérêts et produits assimilés 3 219 Total des produits financiers (X) 16 131 Total des charges financières nettes (XI = IX ― X) 31 705 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 365 861 (En millions d'euros) PRODUITS RÉGALIENS NETS 2010 Impôt sur le revenu 47 709 Impôt sur les sociétés 35 439 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 13 514 Taxe sur la valeur ajoutée 129 846 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 926 Autres produits de nature fiscale et assimilés 24 472 Total des produits fiscaux nets (XIII) 265 907 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 5 560 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 5 560 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut ― 14 317 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée ― 3 278 Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 17 595 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV ― XV) 253 871 (En millions d'euros) SOLDES DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE 2010 Charges de fonctionnement nettes (V) 165 601 Charges d'intervention nettes (VIII) 168 555 Charges financières nettes (XI) 31 705 Charges nettes (XII) 365 861 Produits fiscaux nets (XIII) 265 907 Autres produits régaliens nets (XIV) 5 560 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) ― 17 595 Produits régaliens nets (XVI) 253 871 Solde des opérations de l'exercice (XVI ― XII) ― 111 990 II. ― Le résultat comptable de l'exercice 2010 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». III. ― Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2010 Brut Amortissements,dépréciations Net ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 47 391 14 327 33 064 Immobilisations corporelles 510 253 69 025 441 227 Immobilisations financières 303 946 21 389 282 557 Total actif immobilisé 861 590 104 741 756 849 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 34 658 4 002 30 656 Créances 95 108 27 433 67 675 Redevables 72 937 26 149 46 789 Clients 6 586 1 067 5 520 Autres créances 15 585 218 15 366 Charges constatées d'avance 14 0 14 Total actif circulant (hors trésorerie) 129 781 31 435 98 346 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 1 366 1 366 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement ― 1 719 ― 1 719 Autres composantes de trésorerie 20 424 20 424 Equivalents de trésorerie 5 240 5 240 Total trésorerie 25 311 25 311 Comptes de régularisation 10 651 10 651 Total actif (I) 1 027 332 136 176 891 156 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 246 944 Titres non négociables 242 Dettes financières et autres emprunts 7 436 Total dettes financières 1 254 621 DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 5 424 Dettes d'intervention 8 026 Produits constatés d'avance 10 081 Autres dettes non financières 132 936 Total dettes non financières 156 467 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 12 317 Provisions pour charges 78 637 Total provisions pour risques et charges 90 954 Autres passifs (hors trésorerie) 12 182 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 110 566 Autres 183 Total trésorerie 110 748 Comptes de régularisation 22 739 Total passif (hors situation nette) (II) 1 647 711 Report des exercices antérieurs ― 1 074 066 Ecarts de réévaluation et d'intégration 317 511 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I ― II) ― 756 555 IV. ― L'annexe du compte général de l'Etat de l'exercice 2010 est approuvée.