VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 2

Les dépenses de personnel visées aux a et d du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 comprennent les rémunérations versées, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur et les charges légales, à l'exception des impôts et taxes, assises sur ces rémunérations. En ce qui concerne les salariés en formation, les rémunérations retenues sont, selon le cas, soit celles que les stagiaires ont effectivement perçues pendant la durée du stage, soit une fraction de la rémunération annuelle de chaque salarié ayant suivi un stage de formation. Cette fraction est déterminée en appliquant à la rémunération annuelle le rapport constaté entre le nombre d'heures de stage et le nombre total d'heures rémunérées dans l'année.

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 3

Les dépenses visées au c du II de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 sont celles qui sont exposées à raison d'opérations de formation exécutées au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 1

Les dépenses visées au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 susvisée sont celles qui sont exposées au profit des salariés de l'entreprise et qui ont pour objet : a) De faciliter leur accès à un premier ou à un nouvel emploi ; b) De leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ou de parfaire une qualification ; c) De réduire les risques d'inadaptation de leur qualification à l'évolution des techniques et des structures de l'entreprise.

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 5

Le crédit d'impôt en faveur de la formation professionnelle est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 4

La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 69 de la loi de finances pour 1988 est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.

Décret n°88-427 du 25 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 6

I. Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988. Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des dépenses de cette nature. II. Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des années 1991 à 1993 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991. III. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 97 ou 223-1 du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 4-1

Le présent décret s'applique à Mayotte.

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 4

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 et celles du présent décret entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication dudit décret. Jusqu'à cette date, les dispositions de la loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964, modifiée par la loi n° 66-507 du 12 juillet 1966, y demeurent donc applicables.

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 3

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 2

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi du 30 avril 1946.
Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Article 1

Les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, à l'exception de son article 23, sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Article 36

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Article 37

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires européennes et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
Article 2

Les entreprises agréées à la date de publication du présent décret pour pratiquer les opérations des branches mentionnées aux 18 à 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date précitée ainsi que les opérations mentionnées à l'article L. 441-9 du même code dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 83-453 du 7 juin 1983, demeurent agréées pour pratiquer les opérations des branches de même nature mentionnées aux 20 à 28 et 30 de l'article R. 321-1 modifié de ce code, conformément au tableau de correspondance ci-après : Branches 18 à 24 (ancienne dénomination) et opérations mentionnées à l'article L. 441-9. 18. Réassurance, 19. Vie, 20. Nuptialité-Natalité, 21. Capitalisation, 22. Acquisition d'immeubles, 23. Epargne, 24. Opérations tontinières, 25. Prévoyance collective. Branches 20 à 28 et 30 (nouvelle dénomination). 30. Réassurance, 20. Vie-Décès et complémentaire, 22. Assurances liées à des fonds d'investissement et complémentaire, 25. Gestion de fonds collectifs, 21. Nuptialité-Natalité et complémentaire, 24. Capitalisation, 27. Acquisition d'immeubles, 28. Epargne, 23. Opérations tontinières, 26. Prévoyance collective. Les références faites aux numéros des branches figurant dans le code des assurances dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret sont modifiées conformément au tableau ci-dessus.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Annexes > Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de bâtiments (C.C.T.G. et anciens C.P.C. Travaux Publics).
Article Annexe II

a 2) Fascicules communs aux marchés de travaux de bâtiment et de génie civil (C.C.T.G. et ancien C.P.C. Travaux publics figurant également en annexe I). CATEGORIE : C.P.C. NUMERO du fascicule : 4 (titre 1er) OBJET : Acier pour béton armé. REFERENCE de publication : Numéro spécial 68-3 quater du B.O.T.P.. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 4 (titre II) OBJET : Armatures en acier à haute résistance pour construction en béton précontraint par pré ou post-tension. REFERENCE de publication : Numéro spécial 73-81 bis du B.O.T.P.. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 4 (titre III) OBJET : Aciers laminés pour constructions métalliques. REFERENCE de publication : Numéro spécial 75-68 bis du B.O.E.L.. Brochure n° 2004 des Journaux officiels. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 35 OBJET : Travaux d'espaces verts, d'aires de sports et de loisirs. REFERENCE de publication : Numéro spécial 78-3 bis du B.O.E.C.V. et T.. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 61 (titre VI) OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé. REFERENCE de publication : Numéro spécial 70-93 bis du B.O.E.L. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 62 (titre 1er, section I) OBJET : Règles techniques de conception et de calcul des ouvrages et constructions en béton armé, suivant la méthode des états limites dénommés B.A.E.L. REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-48 bis du B.O.E.C.V. et T. CATEGORIE : C.P.C. NUMERO du fascicule : 65 OBJET : Exécution des ouvrages et constructions en béton armé. REFERENCE de publication : Numéro spécial 69-15 ter du B.O.E.L. CATEGORIE : C.C.T.G. NUMERO du fascicule : 70 OBJET : Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes. REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-11 bis du B.O.E.C.V. et T.. CATEGORIE : C.C.T.G.. NUMERO du fascicule : 71 OBJET : Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements. REFERENCE de publication : Numéro spécial 79-49 bis du B.O.E.C.V. et T..

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 6

Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques générales sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 20 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C..
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 7

Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules visés à l'article 1er qui entreront en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 5

Sont abrogés les fascicules suivants du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat : Fascicule 64 - Travaux en maçonnerie ; Fascicule 68 - Titre II (Exécution de travaux en souterrain).

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 4

Est abrogé le cahier des charges D.T.U. suivant, qui faisait partie du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux travaux de bâtiment) : Cahier des charges D.T.U. 65 - Installation de chauffage central.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 10

Sont maintenus en vigueur les articles 4 des décrets n° 73-439 du 26 mars 1973 et n° 75-777 du 25 juillet 1975 et les articles 3 et 4 du décret n° 78-1078 du 2 octobre 1978 instituant des procédures d'agrément, de vérification et de contrôle des armatures, des aciers laminés et des canalisations d'assainissement au titre respectif des fascicules 4, titre II, 4, titre III, et 70 du cahier des clauses techniques générales.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 2

Sont approuvées les modifications des fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), telles qu'elles figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II du présent décret. Cahier des charges D.T.U. (1). 39.1 Vitrerie (erratum de juin 1980). 43 Etanchéité (additif n° 2) (octobre 1981). 60.1 Plomberie sanitaire. 70.1 Installations électriques (décembre 1980) : Règles de calcul D.T.U. (1). - Règles de calcul FEU : règles FB (erratum de juin 1980) ; - Règles de calcul thermique : règles Th-K 77 ; révision concernant les blocs en béton de granulats légers (mai 1980). (1) D.T.U. : document technique unifié.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 8

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II au présent décret.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 9

Les décrets : n° 77-1158 du 1er octobre 1977 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés d'installation de génie climatique passés au nom de l'Etat ; n° 79-923 du 16 octobre 1979 instituant un cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules, modifié par le décret n° 86-889 du 2 septembre 1980 ; n° 81-1075 du 4 décembre 1981 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'installation de détection incendie, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 3

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe II au présent décret : Cahiers des charges D.T.U. 22.1 Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grande dimension en béton ordinaire. 25.41 Ouvrages de plaques de parement en plâtre. 43.1 Etanchéité des toitures-terrasses, avec éléments porteurs en maçonnerie. 59.2 Revêtements plastiques épais.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Article 1

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (fascicules applicables aux marchés de génie civil), les fascicules suivants, tels qu'ils figurent dans les publications dont les références sont indiquées dans l'annexe I du présent décret : Fascicule 64 - Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil ; Fascicule 69 - Travaux en souterrain.
Décret n°82-508 du 14 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX:
Annexes > Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de bâtiments (C.C.T.G. et anciens C.P.C. Travaux Publics).
Article Annexe II

II - a 1) Fascicules spécifiques aux marchés de travaux de bâtiment (Cahiers des charges D.T.U. et fascicules élaborés par la commission centrale des marchés). NUMERO DU FASCICULE : C.C.0 DENOMINATION du fascicule : Fascicules élaborés par la commission centrale des marchés. Installation de génie climatique - Dispositions générales. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres : Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980). NUMERO DU FASCICULE : C.C.1 DENOMINATION du fascicule : Conception des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres : Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980). NUMERO DU FASCICULE : C.C.2 DENOMINATION du fascicule : Dimensionnement des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres : Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980). NUMERO DU FASCICULE : C.C.3 DENOMINATION du fascicule : Réalisation des installations de chauffage central à eau chaude ou à eau surchauffée à basse température. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. et autres : Brochure Marchés publics, n° 2015 (1980). CLASSE DU FASCICULE : 70. Installations électriques. NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 70-1 (M) DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usages d'habitation. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1684 de décembre 1980. NUMERO DU FASCICULE : 70-2 DENOMINATION du fascicule : Installations électriques des bâtiments à usage collectif, bureaux et assimilés, blocs sanitaires et garages. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1176 d'avril 1973. CLASSE DU FASCICULE : 81. Ravalement NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 81-1 DENOMINATION : Ravalement maçonnerie. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 329 de décembre 1959. CLASSE DU FASCICULE : 90. Equipement de cuisine. NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 90-1 DENOMINATION : Equipement de cuisine. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1026 d'avril 1971. CLASSE DU FASCICULE : 95. Entretien des bâtiments. NUMERO DU FASCICULE D.T.U. : 95-1 DENOMINATION : Construction des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues mues mécaniquement, destinées à l'entretien et au nettoyage des façades, construction de ces nacelles et mise en oeuvre. REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : n° 1360 de janvier-février 1976. Fascicule élaboré par la commission centrale des marchés. Installation de détection incendie REFERENCE de publication dans les cahiers du C.S.T.B. : Brochure "Marchés publics" n° 5655 (1981).