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Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° L'arrêté du 22 pluviôse an XI du Gouvernement de la République portant établissement d'une chambre de commerce à La Rochelle ;2° L'ordonnance royale du 31 janvier 1843 qui établit une chambre de commerce à Rochefort (Charente-Inférieure).

Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.

Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de La Rochelle et de Rochefort, ainsi que leurs membres en exercice à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Décret n° 2021-171 du 16 février 2021 organisant la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation par les professionnels ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Article 3

Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Article 4

Les articles 1er et 3 du présent décret dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Article 4

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois : 1° Lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention. Celle-ci peut être prolongée dans la limite d'une année. Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, le terme de la convention peut être reporté dans la limite d'une année supplémentaire, sans dépasser le 31 décembre 2026 ; 2° Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 827-1 du code général de la fonction publique et du premier alinéa du I de l'article L. 4123-3 du code de la défense, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, en tant qu'elles prévoient que le montant de la participation des personnes publiques ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables à la date d'effet des contrats collectifs souscrits en application de l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2026, aux employeurs publics relevant de l'article L. 3 du même code qui ne disposent pas de convention de participation en cours au 1er janvier 2022 ; 3° Les dispositions de l'article L. 827-10 dudit code sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Les dispositionsde l'article L. 827-11 du même code sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ; 4° Les dispositions des articles L. 827-1 à L. 827-3 du même code sont applicables aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 5 du même code à compter du 1er janvier 2026. II.-A compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date d'effet de la sélection mentionnée à l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 du même code remboursent aux agents civils et militaires qu'elles emploient une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. Le versement du remboursement est réservé aux contrats conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. III.-Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Article 1

I . A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 22 bis, Art. 32 II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.

Décret n° 2021-177 du 17 février 2021 portant déconcentration des décisions individuelles prises pour la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur
Article 5

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 3 bis

I.-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès. II.-Par dérogation à l'article D. 713-9 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense. Pour le calcul du capital décès, la solde à prendre en considération est celle afférente à l'indice détenu par le militaire au jour de son décès.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 3

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, le montant du capital décès versé aux ayants droits de l'affilié est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès.Ce montant est minoré du montant du capital décès prévu à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où le montant du capital décès résultant des deux alinéas précédents est inférieur au montant du capital décès prévu au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 23 décembre 1970 précité.
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 2

Par dérogation à l'article D. 712-22 du même code, le montant du capital décès est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 1

Par dérogation aux articles D. 712-19, D. 712-23-1 et D. 712-24 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès mentionné à ces articles est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Pour le calcul du capital décès, le traitement à prendre en considération est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé
Article 4-1

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents publics civils de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat dont les ayants droit bénéficient de la garantie décès dans les conditions définies par ce décret ni aux militaires.
Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Article 2

Un bilan de l'application des dispositions de la présente ordonnance dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière est rendu public par le ministre chargé de la fonction publique au plus tard le 31 décembre 2025.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux négociations engagées avant la date de sa publication.

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
Article 4

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique :1° Les organisations syndicales représentatives ayant qualité pour participer aux négociations et signer l'accord conclu dans les domaines mentionnés à l'article 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée à cette négociation sont celles qui, placées auprès de l'autorité administrative ou territoriale compétente, disposent d'au moins un siège dans les comités techniques de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;2° Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 8 bis de la même loi, l'organisme consultatif de référence est le comité technique du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public en application de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
Article 11

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-169 du 16 février 2021 modifiant le décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille de l'aéronautique
Article 1

Le décret du 16 mai 1949 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 6

I. - Les droits d'information, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 116, 117 et 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.II. - Les droits d'accès et de rectification s'exercent, dans les conditions prévues à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par message électronique, à l'adresse suivante : cabmin-flash-event.contact.fct@intradef.gouv.fr.

Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 7

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 1

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions, les services, les organismes du ministère de la défense et les établissements publics placés sous sa tutelle, de la survenance : 1° De tout incident ou accident présentant un caractère de gravité en raison des suites disciplinaires, pénales, ou médiatiques qu'il est susceptible d'entraîner dès lors qu'il met en cause, en qualité de victime ou d'auteur : a) Un membre du personnel militaire ou civil du ministère de la défense ; b) Un membre de forces militaires étrangères en stationnement ou en transit sur le territoire national ; c) Toute personne ne relevant pas du ministère de la défense lorsque l'événement la concernant a eu lieu dans une emprise militaire ou en lien avec une activité du ministère ; 2° De toute atteinte grave au domaine et aux biens du ministère de la défense ou des établissements publics placés sous sa tutelle ; 3° De tout autre événement grave en rapport avec les missions et l'activité du ministère de la défense. II. - Ne relèvent pas du traitement " FLASH EVENT " les informations se rapportant aux actions opérationnelles, aux activités nucléaires, au contrôle gouvernemental et au personnel et activités de la gendarmerie nationale qui ne sont pas placées pour leur emploi au sein du ministère. III. - Les événements faisant l'objet du traitement sont classées en catégories selon une grille définie par une instruction du ministre de la défense.

Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 3

Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de leur enregistrement. Cette durée peut être prorogée en cas d'action devant la juridiction administrative ou judiciaire, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige ou jusqu'à la clôture de l'enquête judiciaire.
Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT »
Article 4

I. - Peuvent accéder aux seules données à caractère personnel et informations, afférentes à un événement mentionné à l'article 1er, qui sont strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Aux fins d'information, de consultation et de modification :a) Les agents des états-majors, des directions, des services et des organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, désignés par l'autorité dont ils relèvent pour opérer les signalements via le traitement ;b) Les agents dûment habilités du cabinet du ministre de la défense ;2° Aux seules fins d'information et de consultation :a) Les autorités hiérarchiques et fonctionnelles de l'entité d'emploi des personnes impliquées dans la survenance de l'événement ;b) Les agents des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, concernés en raison du lieu de survenance de l'événement ;3° Aux seules fins d'information et de consultation, les agents dument habilités :a) Des cabinets du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ;b) De la direction du renseignement et de la sécurité de défense ;c) Des directions, services et organismes du ministère de la défense, ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle, lorsque l'événement, en raison de sa nature, intéresse l'exercice de leurs missions ;d) Des services gestionnaires des personnes concernées par l'événement.II. - Les données relatives aux actes de poursuite éventuellement engagées, aux mesures de sûreté le cas échéant décidées par un juge et aux condamnations pénales ne sont accessibles qu'aux autorités et agents mentionnés au 1°, au a du 2° et aux a, b et c du 3°. Ces agents traitent ces données dans le respect du secret professionnel.III. - La liste des catégories d'informations et de données à caractère personnel auxquelles peuvent accéder les autorités et agents mentionnés au présent article est précisée par une instruction du ministre de la défense.