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Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 15

Le modèle de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin est le suivant : Du module de 36 millimètres, elle présente à l'avers l'effigie d'une Marianne avec les mentions " République française et ministère des outre-mer ", au revers un planisphère. L'insigne est suspendu à un ruban de 36 millimètres de couleur blanc comportant des chevrons bleu indigo et bleu outre-mer assortie d'une bélière couleur bronze. Le ruban de la médaille à l'échelon argent aux mêmes couleurs est assorti d'une bélière en métal de couleur argent agrémenté d'un liseré blanc de 3 millimètres et le ruban de la médaille à l'échelon or aux mêmes couleurs est assorti d'une bélière en métal de couleur or agrémenté d'un liseré jaune de 3 millimètres.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 1

L'engagement au profit de la France ultramarine revêt un caractère particulier qui se distingue de celui mis en œuvre pour l'Hexagone, notamment en raison de l'éloignement géographique et de la compréhension des caractéristiques spécifiques à chaque territoire. Les mérites obtenus et l'investissement démontré peuvent être récompensés.Il est ainsi institué la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin destinée à récompenser et mettre à l'honneur toute personne ayant éminemment servi la cause ultramarine.Il s'agit de récompenser les personnes : - qui se sont distinguées à l'occasion de services remarquables, par la qualité exceptionnelle de leur initiative ou de leur engagement au profit des outre-mer ;- qui ont contribué par leur action ou engagement personnel au développement et/ou rayonnement des outre-mer.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 10

Nul ne peut obtenir ou conserver la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, supérieure à six mois. Par ailleurs, tout acte contraire aux politiques menées par le ministère ou le gouvernement ou aux intérêts de la France dans les outre-mer initiera une procédure de suspension ou de radiation de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin. Les autorités témoins de ces situations en rendent compte au ministre des outre-mer.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 16

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 17

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 12

Le ministre des outre-mer prononce le retrait ou la suspension de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin dans son échelon or.Le retrait ou la suspension de la médaille, dans ses échelons bronze et argent, est prononcé par le ministre des outre-mer ou par les autorités habilitées à la décerner.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 11

La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 13

La réintégration de la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.

Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin
Article 14

Chaque titulaire de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin reçoit un diplôme.
Décret n° 2022-149 du 7 février 2022 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines)
Article 1

Sont classées au titre des monuments historiques les façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines), située 5-7, place du Roi-de-Rome à Rambouillet (Yvelines), sur les parcelles n° 47 et 48 de la section AA du cadastre. Ces façades et toitures sont la propriété de la société " SNC ROME RAMBOUILLET ", représentée par M. Bruno LEDOUX, dont le siège social est situé 5 rue de Tilsitt, 75008 Paris, par acte de vente sous condition suspensive en date du 1er juin 2012, et réalisation de la condition suspensive de la vente en date du 14 juin 2012, publiés au registre du service de la publicité foncière de Rambouillet le 29 juin 2012 sous la référence n° 7804P05 2012P3682.

Décret n° 2022-149 du 7 février 2022 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines)
Article 2

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au propriétaire.

Décret n° 2022-149 du 7 février 2022 portant classement au titre des monuments historiques des façades et toitures de la partie sud de l'aile orientale de l'ancien palais du roi de Rome à Rambouillet (Yvelines)
Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 28 février 2022.

Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
Article 2

La convention annexée au décret du 24 février 1995 susvisé et le cahier des charges annexé à cette convention sont modifiés conformément aux annexes jointes au présent décret.

Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-152 du 8 février 2022 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
Article 2

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Lorsqu'un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure constate qu'une arme, figurant dans le râtelier numérique d'une personne mentionnée à l'article R. 312-91 du même code est enregistrée comme détenue en vertu d'une déclaration ou d'un enregistrement alors que cette détention aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable, il en fait la déclaration par l'intermédiaire de son compte individualisé.Lorsque le détenteur est titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure et qu'il est en mesure de respecter les quotas mentionnés aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du même code, le professionnel procède à la rectification des données par l'intermédiaire de son compte dans le système d'information des armes et le détenteur peut conserver l'arme.Lorsque, en revanche, le détenteur n'est pas titulaire de l'autorisation unique prévue à l'article R. 312-21 du même code, ou lorsqu'il est titulaire de cette autorisation mais qu'il détient déjà le nombre d'armes maximal prévu aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 dudit code, il se dessaisit de l'arme mentionnée au premier alinéa selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 de ce code ou la fait neutraliser dans un délai de trois mois.Toutefois, si le détenteur souhaite conserver l'arme, il dispose d'un délai de douze mois pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure, ou, le cas échéant, pour se mettre en conformité avec les règles relatives aux quotas prévues aux articles R. 312-40, R. 312-41 ou R. 312-41-1 du même code. Pendant cette période, l'arme est conservée par un professionnel autorisé et inscrite à ce titre au livre de police dématérialisé mentionné à l'article R. 313-54 du code de la sécurité intérieure. Si au terme de ce délai de douze mois le détenteur n'a pas régularisé sa situation, il se dessaisit de l'arme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. − Les détenteurs pour lesquels les dispositions de l'article 1er du présent décret ont pour effet d'interdire la détention des armes nouvellement classées au 12° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure se dessaisissent des armes concernées avant le 8 février 2023.II. − Les dispositions des articles R. 312-41-1 et R. 317-4 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret entrent en vigueur le 10 mai 2022. Les demandes d'autorisations déposées au titre des dispositions des articles R. 312-40 et R. 312-41 du même code avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.III. − Les dispositions des articles R. 312-91, R. 314-21 à R. 314-23, R. 316-7, R. 317-8-2 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi que les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 31 décembre 2022.
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 9

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-486 du 28 avril 2020 Art. 10, Art. 13 II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.

Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 11

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art. R345-4 IV. − Les dispositions de l'article 8, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024, et des articles 9, 12, 13 et 14 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
Article 1

Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 2

Les dispositions législatives des titres III à VIII du livre VII du code monétaire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 3

Les références à des dispositions abrogées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la présente ordonnance, pour les titres III à VIII.

Ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-233 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2022.
Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 24

Les dispositions des articles 1er, 3 et 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée déposées à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 25

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-234 du 24 février 2022 modifiant le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 1

Le décret du 9 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.
Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 1

La loi du 3 juin 2008 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 16 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense
Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
Article 3

Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans ces structures.La réparation prend la forme d'une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
Article 1

La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés.Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chapitre II : Mesures relatives à l'allocation viagère
Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 133 - Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-3 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation
Article 2

Est instituée une journée nationale d'hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis et des sévices qu'ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont porté secours et assistance à l'occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.Cette journée est fixée au 25 septembre.
Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation
Article 4

Sur la demande motivée d'une fédération titulaire d'une délégation accordée avant le 31 mars 2022, le ministre chargé des sports peut différer la conclusion du contrat de délégation avec cette fédération jusqu'au 31 juillet 2022. Cette décision a pour effet de proroger la délégation accordée avant le 31 mars 2022. Si aucun contrat de délégation n'est conclu au 31 juillet 2022, la délégation ainsi prorogée cesse de plein droit à cette date.

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sport, chargée des sports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-238 du 24 février 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de la délégation accordée aux fédérations sportives ainsi qu'au contenu et aux modalités du contrat de délégation
Article 3

Le second alinéa de l'article R. 131-25 du code du sport, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-239 du 21 février 2022 portant modification du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.