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Décret  no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE

ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTE EMPLOI Agence nationale des chèques-vacances. Président-directeur général.

Décret  no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Article 1

L'organisme et l'emploi figurant en annexe au présent décret sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.

Décret  no 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Article 2

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-446 du 7 mai 1991 portant publication de la convention    européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires,    signée à Rome le 6 novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.

Décret  no 91-446 du 7 mai 1991 portant publication de la convention    européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires,    signée à Rome le 6 novembre 1990  (1)
Article 1

La convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires, signée à Rome le 6 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie :    Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans    les établissements scolaires
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit    d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-377 du 30 avril 1996 relatif aux enfants majeurs ayants droit    d'assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 1996.
Décret  no 91-425 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du    C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre    1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 1990.

Décret  no 91-425 du 6 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du    C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre    1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire relatif à la représentation du C.I.R.A.D. en Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan les 5 novembre et 10 décembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 décembre 1990.
Décret  no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation    personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1991.

Décret  no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation    personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Article 1

Dans les tableaux figurant à l'article 6.1 du décret du 17 juin 1938 modifié, le taux de 6,40 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 7,30 p. 100.

Décret  no 91-697 du 19 juillet 1991 modifiant le taux de la cotisation    personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-448 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation    professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le    4 février 1989  (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le 4 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 mars 1991.

Décret  no 91-448 du 7 mai 1991 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière d'emploi, de formation    professionnelle, de sécurité et d'hygiène dans le travail, signé à Auxerre le    4 février 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars    1973 relatif à la défense maritime du territoire
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-568 du 19 juin 1991 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux personnels de la ville de Paris
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1178 du 18 novembre 1991 modifiant le code de la construction    et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Article 4

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires.

Décret  no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Article 2

Cette indemnité est versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux professeurs des écoles titulaires d'un des diplômes suivants : Certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application (C.A.E.A.A.) ; Diplôme de psychologue scolaire ; Diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; Certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ; Certificat d'aptitude à l'enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ; Certificat d'aptitude à l'enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ; Diplôme de directeur d'établissement spécialisé (D.D.E.S.) ; Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ; Certificat d'aptitude à l'enseignement agricole (C.A.E.A.) ; Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.).

Décret  no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Article 3

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret  no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Article 1

Une indemnité de fonctions particulières non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite et sécurité sociale est allouée aux professeurs des écoles titulaires d'un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.

Décret  no 91-236 du 28 février 1991 portant attribution d'une indemnité de    fonctions particulières à certains professeurs des écoles
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-4 du 3 janvier 1996  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations de pension sur titres d'Etat. A durée comparable, ces opérations sont réalisées à un taux au moins égal au taux le plus bas pratiqué par la Banque de France à l'occasion de ses interventions les plus récentes, au jour le jour ou à très court terme, sur le marché monétaire. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.

Décret no 96-4 du 3 janvier 1996  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - le montant et la nature des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Décret no 96-4 du 3 janvier 1996  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés. Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.

Décret no 96-4 du 3 janvier 1996  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-381 du 3 mai 1996 modifiant le décret no 93-656 du 26 mars 1993    portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction    publique hospitalière
Article 9

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure    de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la    consommation des produits pétroliers
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques    applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-520 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 92-979 du 10 septembre 1992 portant création d'une mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération
Article 4

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Article 18

L'article 39 du même décret est abrogé.

Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
Article 28

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Décret  no 92-687 du 15 juillet 1992 modifiant le décret no 86-1037 du 15    septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la    commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation    animale
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la    République française de la directive du Conseil des communautés européennes    no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux    contrôles des produits soumis à accises
Article 1

La validation du document administratif d'accompagnement avant l'expédition des produits hors de France et à la réception en France est assurée : - par l'entrepositaire agréé au moyen d'une machine à timbrer ; - par le visa du service des douanes dans les autres cas.

Décret  no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la    République française de la directive du Conseil des communautés européennes    no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux    contrôles des produits soumis à accises
Article 5

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la    République française de la directive du Conseil des communautés européennes    no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux    contrôles des produits soumis à accises
Article 3

Les conditions d'utilisation des machines à timbrer pour les documents d'accompagnement sont fixées par arrêté.

Décret  no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la    République française de la directive du Conseil des communautés européennes    no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux    contrôles des produits soumis à accises
Article 2

Les entrepositaires agréés, qui optent pour le document commercial au lieu et place du document administratif d'accompagnement, le soumettent préalablement à l'agrément de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret  no 92-1353 du 23 décembre 1992 portant application de l'article 94 de    la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 afférente à la mise en oeuvre par la    République française de la directive du Conseil des communautés européennes    no 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux    contrôles des produits soumis à accises
Article 4

Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation communautaire et nationale. En outre, les appellations d'origine contrôlée " Armagnac " et " Cognac " ne peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par : - les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux, élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes ; - les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
Décret  no 92-1307 du 15 décembre 1992 modifiant le décret no 83-140 du 25    février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie    associative
Article 2

Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.