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LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 8

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT > Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Article 51

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :1° Améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles relatives à la publicité foncière ;2° Moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notamment en précisant et en adaptant les conditions de mise en œuvre et les effets du principe de publication du titre antérieur, en affirmant le principe de la préférence au primo-publiant indépendamment de sa bonne ou de sa mauvaise foi, en recentrant la liste des actes soumis à la publicité foncière sur ceux relatifs à des droits réels ou susceptibles d'en faire naître, en améliorant les sanctions des publications, en harmonisant le régime d'opposabilité des actes publiés et en rationalisant le cadre juridique des décisions de refus de dépôt et de rejet de la formalité ;3° Moderniser et clarifier le régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, notamment en dégageant les principes directeurs gouvernant cette inscription et en mettant les dispositions du régime de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques en cohérence avec les modifications apportées au régime de la publicité foncière par les ordonnances prévues au présent I ;4° Tirer les conséquences, avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires, des modifications apportées par les ordonnances prévues au présent I, notamment dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dans le livre V du code civil.II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT > Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Article 49

I, II et III ont modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 11, Art. 12, Art. 13 IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 4

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT > Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Article 46

Les I à VI de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire s'appliquent aux procédures ouvertes à compter du lendemain de la publication de la présente loi et aux demandes formées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de cette même date.

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 5

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 6

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 97-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 142-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1, Art. 63-1, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 75-3, Art. 77-2, Art. 80-1, Art. 80-1-1, Art. 108, Art. 109, Art. 114, Art. 115, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-8, Art. 145-1, Art. 145-2, Art. 148-2, Art. 153, Art. 156, Art. 161-1, Art. 161-2, Art. 165, Art. 167, Art. 167-2, Art. 186, Art. 186-1, Art. 230-36, Art. 396, Art. 397-1, Art. 397-2, Art. 397-3, Art. 397-3-1, Art. 495-12, Art. 602, Art. 696-120, Art. 706-24-2, Art. 803-5, Art. 803-7 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L413-17, Art. L423-12, Art. L521-9, Art. L521-19 - Code pénal Art. 132-70-1 - Code pénitentiaire Art. L612-1 - Code de procédure pénale A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 230-34-1 I.- 46° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.] 47° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS DU DROIT > Chapitre II : Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions du droit
Article 47

I.- à V.- : A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3252-8, Art. L3252-9, Art. L3252-10, Art. L3252-11, Art. L3252-12, Art. L3252-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-2, Art. L212-3 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-4, Art. L212-5 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-14 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L212-3, Art. L212-16 A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct. Sous-section 4 : La responsabilité du tiers saisi A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 Art. 1, Art. 16 - Code du travail Art. L3252-4 - Code de l'organisation judiciaire Art. L213-6 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L121-4, Art. L211-1, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L212-1, Art. L213-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-9 VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit le nombre maximal d'actes autorisés dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 58

I. à VI. et VIII. à XI. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L513-11, Art. L562-6-1 - Code de procédure pénale Art. 900 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L552-10, Art. L562-2, Art. L562-25 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L362-1, Art. L363-1, Art. L364-1, Art. L365-1, Art. L366-1, Art. L364-2, Art. L365-2, Art. L366-2, Art. L654-1, Art. L656-1, Art. L761-8, Art. L762-1, Art. L763-1, Art. L764-1, Art. L765-1, Art. L766-1 - Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2, Art. L3844-1, Art. L3844-2 - Code de commerce Art. L930-1, Art. L940-1, Art. L950-1 - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 81 - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 864, Art. 908 - Code pénitentiaire Art. L752-1, Art. L753-1, Art. L763-1, Art. L773-1, Art. L757-1, Art. L767-1, Art. L777-1, Art. L762-1, Art. L772-1 - Code pénal Art. 711-1 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 - Code des juridictions financières Art. L262-25, Art. L272-28 VII.-Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avant la publication de la présente loi et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d'assises.

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 2 : Dispositions améliorant l'indemnisation des victimes
Article 25

I.-, II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-14-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-5, Art. 706-14, Art. 706-14-2 - Code de l'organisation judiciaire Art. L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 132-25 II.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 702-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 703 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 712-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-2, Art. 723-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 723-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 747-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 747-1-1 III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L13-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L122-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L423-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L521-23-1 IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, est prorogée pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prévues par décret en Conseil d'Etat. Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de cette nouvelle phase d'expérimentation sont déterminés par arrêté du ministre de la justice. Au moins six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l'évaluation de celle-ci.
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Titre Ier : OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Article 1

Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023-2027, annexé à la présente loi, est approuvé.Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : Crédits de paiement(hors compte d'affectation spéciale « Pensions ») (En millions d'euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d'ici à 2027, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion pour l'année 2022 au titre de la justice de proximité.Le périmètre budgétaire concerné correspond à celui de la mission « Justice », qui regroupe les programmes « Justice judiciaire », « Administration pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature ».Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi et son exécution, en particulier les créations nettes d'emplois intervenues et la répartition de ces emplois au sein des différentes juridictions.

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre II : Dispositions améliorant le déroulement de la procédure pénale > Section 1 : Dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et à l'exécution des peines
Article 20

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023.]
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Titre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 59

I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 37 de la présente loi, les personnes nommées en application de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent bénéficier, par décision expresse, lors du renouvellement ou à l'expiration d'une durée de six ans d'activité en qualité de juriste assistant, d'un nouveau contrat conclu pour une durée indéterminée.Dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de l'article 37, les juristes assistants dont le contrat est en cours peuvent opter pour une nomination, pour le reste de leur contrat, comme attachés de justice auprès des magistrats de la juridiction au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la présente loi. A défaut, le juriste assistant est réputé avoir refusé la modification proposée.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.II. - Le b du 1° du I de l'article 49 n'est pas applicable aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du même b, sont titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ou de l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.III. - Les titulaires d'une maîtrise en droit ou diplôme équivalent qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du IV de l'article 49, d'au moins huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou de plusieurs entreprises ou administrations publiques sont considérés, pour l'application de ce même IV, comme titulaires d'un master en droit.
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION ET À LA MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE > Chapitre Ier : Habilitation relative à la réécriture du code de procédure pénale
Article 2

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à la réécriture de la partie législative du code de procédure pénale afin d'en clarifier la rédaction et le plan, ainsi qu'à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture.Cette nouvelle codification porte sur les dispositions en vigueur à la date de publication de l'ordonnance et, le cas échéant, sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date. Elle est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet et procéder aux adaptations terminologiques utiles, notamment pour revoir les dispositions dont la formulation peut paraître remettre en cause la présomption d'innocence.L'ordonnance est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.L'ordonnance entre en vigueur au plus tôt un an après sa publication.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS
Article 54

I.-L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est ratifiée. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. L142-1-1 -Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4
Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Le conseil d'orientation prévu à l'article 16 du décret du 5 avril 2013 susvisé, dans sa composition en vigueur à la date de publication du présent décret, exerce les fonctions du conseil scientifique prévues au même article 16 dans sa rédaction issue de l'article 16 du présent décret jusqu'à l'installation du conseil scientifique dans les conditions prévues au même article et au plus tard le 1er octobre 2024.

Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson et à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Les dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 5 avril 2013 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des représentants élus du personnel au conseil d'administration.