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Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Article 12

I. − La procédure garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.Elle interdit l'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître en application de l'article 11 du présent décret. La procédure prévoit la transmission sans délai aux personnes mentionnées à l'article 11 des signalements reçus par d'autres membres du personnel.Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.Lorsqu'elles reçoivent des informations comportant des secrets d'affaires, les autorités compétentes n'utilisent pas ou ne divulguent pas ces secrets à des fins allant au-delà de ce qui est nécessaire pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans le signalement et remédier à son objet.II. − Tout signalement effectué oralement est consigné et conservé conformément aux dispositions du II de l'article 6 du présent décret.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre Ier : PROCÉDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Article 3

I. - Les entités mentionnées à l'article 1er du présent décret, autres que celles mentionnées aux II et III du présent article, établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux règles qui régissent l'instrument juridique qu'elles adoptent, après consultation des instances de dialogue social.II. - Dans les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés relevant des administrations de l'Etat, la procédure interne de recueil et de traitement des signalements est instaurée par arrêté du ou des ministres compétents, après avis des comités sociaux d'administration.III. - Les autorités publiques indépendantes d'au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements dans des conditions et selon des modalités précisées par ces autorités et conformément aux règles qui les régissent, après consultation des instances de dialogue social.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Article 11

La procédure indique les membres du personnel désignés par l'autorité pour recueillir et traiter les signalements.Ces personnes disposent, par leur positionnement ou leur statut, de la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants à l'exercice de leurs missions.Elles reçoivent une formation spécifique, assurée ou financée par l'autorité, destinée à leur permettre d'exercer pleinement ces missions.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre Ier : PROCÉDURE INTERNE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS
Article 7

I. − Toute entité mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir dans sa procédure que le canal de réception des signalements mentionné au I de l'article 4 du présent décret est géré pour son compte en externe par un tiers, qui peut être une personne physique ou une entité de droit privé ou publique dotée ou non de la personnalité morale. Dans ce cas, ce dernier respecte les dispositions du I de l'article 4 et du I de l'article 6 du présent décret.II. − Les entités mentionnées au 3° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent prévoir, après décision concordante de leurs organes compétents, que le canal de réception des signalements, mentionné au I de l'article 4 du présent décret, ainsi que l'évaluation de l'exactitude des allégations formulées dans le signalement, prévue au premier alinéa du III du même article, font l'objet de ressources partagées entre elles, sans préjudice des autres obligations qui leur incombent à chacune. Le seuil de deux cent cinquante salariés s'apprécie conformément aux dispositions du I de l'article 2 du présent décret.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 17

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Pour l'application des dispositions de l'article 2 du présent décret, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux textes applicables localement en matière de calcul des seuils d'effectifs.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 18

I. − Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.II. − Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention des comités sociaux prévue au II de l'article 2 et au II de l'article 3 du présent décret est remplacée par la mention des comités techniques.

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Article 14

Chaque autorité réexamine au plus tous les trois ans sa procédure de recueil et de traitement des signalements, en tenant compte de son expérience et de celle des autres autorités compétentes. Elle adapte cette procédure en tant que de besoin.
Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Chapitre II : PROCÉDURE DE RECUEIL ET DE TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS PAR LES AUTORITÉS EXTERNES
Article 13

I. - Chaque autorité figurant sur la liste annexée au présent décret publie sur son site internet, dans une section distincte, aisément identifiable et accessible, des informations sur :1° L'existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements, en invitant les auteurs de signalement qui remplissent les conditions pour y avoir recours à procéder à un signalement interne lorsqu'ils ne sont pas exposés au risque de faire l'objet de l'une des mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et en l'absence de risque de destruction de preuves ;2° Les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection prévues à l'article 10-1 de cette même loi ;3° La nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard des compétences qui sont les siennes ;4° Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant de lui adresser des signalements dans les conditions prévues au titre II du présent décret, en indiquant si les conversations téléphoniques sont ou non enregistrées ;5° La procédure de recueil et de traitement des signalements qu'elle a établie ;6° Le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ;7° La nature des mesures pouvant être prises pour évaluer l'exactitude des allégations formulées dans les signalements et remédier à leur objet ;8° Les recours et procédures permettant de protéger les auteurs de signalement contre les mesures de représailles mentionnées au II de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et la possibilité pour les personnes qui envisagent d'effectuer un signalement de recevoir des conseils confidentiels ;9° Des explications sur les conditions d'irresponsabilité en cas de signalement ou de divulgation publique ;10° Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Défenseur des droits.II. − Chaque autorité adresse avant le 31 décembre de chaque année au Défenseur des droits un rapport sur le fonctionnement de sa procédure de recueil et de traitement des signalements.Ce rapport contient notamment les informations suivantes :1° Le nombre de signalements recueillis ;2° Les suites données à ces signalements, notamment clôtures, enquêtes, saisines d'une autorité tierce, poursuites judiciaires ;3° Les résultats obtenus, notamment les montants recouvrés lorsqu'un préjudice financier a été constaté ;4° Les délais de traitement des signalements ;5° Les moyens mis en œuvre au sein de l'autorité pour gérer la procédure et, le cas échéant, les difficultés rencontrées.
Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1285 du 3 octobre 2022 portant création du département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient au sein de l'Etablissement public du musée du Louvre
Article 3

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1281 du 1er octobre 2022 modifiant la partie réglementaire du code de l'éducation relative à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Article 7

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Article 1

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Administration communale
Article 21

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 36

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Section 1 : Administration communale et intercommunale
Article 8

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Chapitre VIII : Dispositions finales
Article 35

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
Article 3

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 3

Le jury est nommé chaque année par arrêté du Premier ministre, sur proposition du directeur de l'institut.Il comprend :1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des responsabilités supérieures dans le secteur public ou dans le secteur privé, président du jury ;2° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de maître des requêtes, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;3° Un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller référendaire, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;4° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;5° Une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine de l'action publique.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 2

La procédure organisée par l'Institut national du service public est commune aux maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article L. 133-9 du code de justice administrative et aux conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article L. 112-7 du code des juridictions financières.L'arrêté du Premier ministre mentionné au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée précise la répartition des emplois à pourvoir, les modalités selon lesquelles les dossiers de candidatures sont adressés à l'institut et leur contenu.L'institut s'assure que les candidatures reçues respectent les conditions requises.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 1

La procédure de sélection prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, dénommée voie « action publique », est ouverte, chaque année, aux administrateurs de l'Etat, aux autres fonctionnaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau comparable, aux magistrats judiciaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de niveau comparable justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services publics effectifs en ces qualités.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 5

Le jury procède à l'examen du dossier des candidats. Il auditionne ceux d'entre eux dont les acquis de l'expérience professionnelle le justifient.Le nombre des candidats auditionnés est au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir, sauf si le nombre et la qualité de l'ensemble des candidats ne le permettent pas.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 4

Les compétences acquises par les candidats en matière d'action publique dans le cadre des services accomplis dans leurs fonctions précédentes sont appréciées au regard de leur capacité à acquérir les compétences requises pour l'exercice des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de la Cour des comptes et à participer à des délibérations collégiales ainsi que de leur compréhension des exigences déontologiques attachées à ces fonctions.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 6

A l'issue des auditions, le jury arrête la liste des candidats retenus par ordre de mérite dans la limite du nombre total des emplois à pourvoir.Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire, le nombre des noms inscrits sur cette liste complémentaire ne pouvant également excéder le nombre total des emplois à pourvoir.Les nominations sont prononcées, selon l'emploi choisi, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes.L'arrêté mentionné à l'article 2 précise les modalités selon lesquelles les lauréats font connaître leur choix.

Décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique »
Article 7

A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.