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Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Article 4

Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Languedoc-Roussillon Universités » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la dissolution de l'établissement. Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises respectivement par les universités de Montpellier, Montpellier-III, Nîmes, Perpignan et l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier. Il est approuvé par le recteur de la région académique d'Occitanie.

Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2019-1599 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités »
Article 3

Les membres des conseils de l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Montpellier demeurent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs. L'administrateur provisoire de l'institut continue d'exercer ses compétences jusqu'à la désignation d'un nouveau directeur.
Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 3

Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 2

Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat. Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date. Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées . A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées . Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 1

Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020. Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021. La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 6

Le solde de trésorerie du dernier exercice, après clôture des comptes, est transféré au fonds de concours du programme 150 Contributions exceptionnelles de tiers à la rénovation de l'immobilier de l'enseignement supérieur . Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Versailles est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, qui est affectée à cet établissement. Un arrêté des ministres chargé du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de Versailles au 31 décembre 2020 transférées d'une part à l'État et d'autre part au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles. Il fixe la répartition de la trésorerie disponible au 31 décembre 2020. Le solde de trésorerie de la chancellerie de l'académie de Toulouse est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, à l'exception de la part du solde de trésorerie liée aux biens, droits et obligations affectés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, qui est affectée à cet établissement. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur arrête et approuve les balances de la chancellerie de l'académie de Toulouse au 31 décembre 2021 transférées d'une part à l'Etat et d'autre part à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées. Il fixe la répartition de la trésorerie au 31 décembre 2021.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 4

Les agents comptables en fonctions au 31 décembre de l'année précédant la dissolution des chancelleries mentionnées à l'article 1er sont compétents, chacun pour la chancellerie dont il a la charge, pour établir le dernier compte financier de ces établissements, en liaison avec l'ordonnateur en fonction à cette même date.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Article 5

Le dernier compte financier de chaque chancellerie dissoute est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Décret n° 2019-1601 du 31 décembre 2019 modifiant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 1

Les statuts initiaux de la société SNCF Réseau, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 7

Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société SNCF Réseau de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE
Article 1

Forme de la Société SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 24

Dissolution. - Liquidation Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit. L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas échéant, détermine leur rémunération. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la liquidation complète de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation. La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions, sauf décision contraire de l'assemblée générale précitée, des commissaires aux comptes et des membres du conseil d'administration. Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblées générales ou de réunions antérieures du conseil d'administration sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs. L'actionnaire unique est convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Le solde est réparti entre toutes les actions en proportion de leur part dans le capital.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 6

Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société SNCF Réseau un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de SNCF Réseau.Il s'assure que la politique générale de SNCF Réseau est définie par le conseil d'administration conformément aux missions de la société, aux intérêts publics en jeu et au contrat passé entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports. Il fait connaître, le cas échéant, au conseil d'administration la position du Gouvernement sur les questions examinées.Il peut, à ces fins : - se faire communiquer tous documents et procéder ou faire procéder à toutes vérifications ;- faire inscrire toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil ;- demander une réunion extraordinaire du conseil sur un ordre du jour déterminé ;- dans un délai de trois jours à compter de la réunion du conseil d'administration, s'opposer à une délibération pouvant conduire à remettre en cause le respect de la règle de convergence prévue au II de l'article L. 2111-10-1 du code des transports.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 9

Le projet de budget est arrêté par le conseil d'administration et transmis à l'Autorité de régulation des transports, accompagné des éléments nécessaires à sa compréhension. L'Autorité dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis motivé sur ce projet.Après obtention de l'avis susmentionné ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois, le budget est arrêté par le conseil d'administration de SNCF Réseau, avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné, et communiqué aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 13

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 10

En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.Un suivi de son exécution, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins deux fois par an au conseil d'administration.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 8

La société SNCF Réseau communique la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des transports, en application de l'article L. 2111-16-1 du code des transports, dans les deux mois suivant la désignation du président du conseil d'administration. Cette liste comprend l'identité des personnes occupant des emplois de dirigeant, et pour chacune de ces personnes la date d'entrée en fonction, l'intitulé de la fonction et la fiche de poste. Toute modification ultérieure de cette liste est également notifiée à cette autorité dans le mois qui suit sa modification.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 15

Nomination. - Attributions Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi aux réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles nécessaires.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 5

Conformément à l'article L. 2111-15 du code des transports, les résolutions suivantes ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale, autres que ceux proposés par l'Etat : - fixation du montant des dividendes pouvant être distribués en provenance de recettes issues d'activités non liées à l'infrastructure ferroviaire ;- adoption du budget annuel et des comptes prévisionnels ;- adoption du plan stratégique ;- décision de toute opération d'acquisitions ou de cessions supérieure à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau ;- décision sur tout engagement hors bilan supérieur à un seuil fixé dans le règlement intérieur du conseil d'administration de la société SNCF Réseau. Ce mécanisme ne s'applique pas aux résolutions portant sur les fonctions essentielles telles que définies par l'article L. 2122-3 du code des transports.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 16

Composition de l'assemblée générale La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de présence de l'actionnaire unique, les assemblées suivantes sont convoquées dix (10) jours au moins avant la date de celles-ci. Elles peuvent avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L'actionnaire unique peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation. Il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou un administrateur délégué à cet effet par le conseil. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi. Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 3

Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Réseau peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6

Capital social Le capital social est fixé à 500 000 000 euros. Il est divisé en 5 000 000 actions de 100 euros chacune. Conformément aux dispositions de l'article L. 2101-1 du code des transports, la totalité du capital de la Société doit être détenue par la société nationale SNCF.
Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 19

Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 4

La société SNCF Réseau est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société SNCF Réseau réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société SNCF Réseau, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Article 2

La transformation en société anonyme est sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de l'établissement public SNCF Réseau.

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Annexe > STATUTS DE LA SOCIÉTÉ SNCF RÉSEAU > Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 8

Libération des actions Sans préjudice de l' article L. 228-39 du code de commerce , en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus intervient, en une ou plusieurs fois, sur décision du conseil d'administration, dans un délai de cinq (5) ans à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds sont portés à la connaissance de l'actionnaire quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception individuelle ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi. A défaut pour l'actionnaire de se libérer des versements exigibles à leur échéance, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'un intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des autres recours et sanctions prévus par la loi.