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Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 29

I. - Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner la garantie de l'Etat aux emprunts contractés, pour le financement de leurs programmes de développement économique ou de redressement financier, par les Etats situés tant en Afrique au Sud du Sahara que dans l'océan Indien liés à la France par un accord monétaire ou de coopération, ainsi qu'aux emprunts contractés par des banques, établissements financiers ou entreprises pour le développement de ces Etats. II. Alinéa modificateur.

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Article 6

Les banques et les établissements de crédit soumis à l'obligation de constitution de réserves à la Banque de France en application du décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 doivent acquitter avant le 16 octobre 1981 un prélèvement exceptionnel de 2 p. 1000 du montant moyen en 1980 des comptes ordinaires créditeurs et des comptes sur livrets libellés en francs et comptabilisés par leurs sièges et agences métropolitains. Toutefois, sont exclus de l'assiette du prélèvement les comptes des non-résidents et des établissements non bancaires admis au marché monétaire en application de la décision de caractère général du conseil national du crédit et du titre n° 67-10 du 28 juin 1967. Le montant moyen mentionné ci-dessus est déterminé à partir des états établis pour le calcul des réserves obligatoires à la fin de chacun des quatre trimestres de l'année 1980. Pour les établissements soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 p. 100 ou à l'impôt sur le revenu, le prélèvement ne peut être supérieur à 20 p. 100 du bénéfice imposable de l'exercice 1980, déterminé avant tout abattement d'assiette. Le prélèvement est liquidé, déclaré et recouvré comme en matière de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et sous les mêmes garanties et sanctions. Il est exclu des charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable de l'année 1981. Un décret fixe les dispositions applicables en cas de création, cessation d'activité, cession ou transfert d'établissement.
Décret  no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31    décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice    de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 83

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31    décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice    de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 79

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'huissier de justice et les sociétés civiles existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret du 30 mai 1984 précité.

Décret  no 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 69-1274 du 31    décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice    de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles    professionnelles
Article 81

Le ressort visé aux articles 10-1,10-3,86,89-2,95-2 et 95-3 s'entend de la compétence territoriale telle que déterminée par les articles 5 à 10 du décret n° 56-222 du 29 février 1956. A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.
Décret  no 91-1020 du 4 octobre 1991 portant application du décret no 59-157    du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de    voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1020 du 4 octobre 1991 portant application du décret no 59-157    du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de    voyageurs dans la région Ile-de-France
Article 1

La répartition entre les collectivités territoriales de la région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles 7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée selon les quotités suivantes pour les exercices 1991 et 1992 : EN 1991 (en %) Paris 65,64 Hauts-de-Seine 13,70 Seine-Saint-Denis 7,30 Val-de-Marne 6,20 Yvelines 2,70 Essonne 1,80 Val-d'Oise 1,66 Seine-et-Marne 1,00 EN 1992 (en %) Paris 62,00 Hauts-de-Seine 15,80 Seine-Saint-Denis 7,65 Val-de-Marne 6,15 Yvelines 3,25 Essonne 2,00 Val-d'Oise 1,85 Seine-et-Marne 1,30
Décret  n° 91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973  (1)
Article 1

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre Ier : Champ d'application.
Article 1

Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 6

Le produit bloqué peut être laissé sur place ou transporté en tout autre lieu désigné par l'administration. Dans le premier cas, le détenteur peut être constitué gardien par le procès-verbal. Si le blocage porte sur des produits périssables ou si les nécessités de la répartition l'exigent, les produits font l'objet par l'administration d'une attribution dans des conditions fixées par décret.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre Ier : Champ d'application.
Article 2

Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 3

Les procès-verbaux constatant les infractions à la présente ordonnance sont dressés : 1° Par les officiers de police judiciaire, les officiers de police adjoints, les militaires de la gendarmerie, les agents de la direction générale du contrôle et des enquêtes économiques, ceux de la répression des fraudes et ceux des poids et mesures ; 2° Par tous autres fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités publiques et, le cas échéant, des organismes professionnels spécialement commissionnés à cet effet par le ministre de l'industrie et du commerce et assermentés dans les conditions prévues par décret.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 5

Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les biens sont ou non la propriété de l'intéressé, les procès-verbaux peuvent porter déclaration de blocage de tout ou partie des produits industriels ou énergétiques sur lesquels a porté l'infraction.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 4

Les procès-verbaux indiquent que l'intéressé a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction. Il peut en demander copie. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 8

Les agents verbalisateurs ont libre accès dans les magasins, arrière-magasins, bureaux, annexes, dépôts, exploitations, lieux de production, de vente, d'expédition ou de stockage et, d'une façon générale, en quelque lieu que ce soit, à la seule exception des pièces exclusivement réservées à l'habitation. L'action de ces agents s'exerce également en cours de transport des produits ; ils peuvent requérir, pour l'accomplissement de leur mission, l'ouverture de tous colis et bagages, en présence, soit de l'expéditeur, soit du destinataire, soit du transporteur ou du porteur.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 7

Les agents verbalisateurs peuvent exiger la communication, en quelque main qu'ils se trouvent, des documents de toute nature (comptabilité, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés des comptes en banque, etc.) propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et procéder à leur saisie. Ils ont le droit de prélever des échantillons. Les fonctionnaires et agents de l'Etat peuvent également, sans se voir opposer le secret professionnel, consulter tous documents dans les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes, les établissements publics, les établissements et organismes placés sous le contrôle de l'Etat, ainsi que les entreprises et services concédés.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre II : Constatation des infractions.
Article 9

Le ministre de l'industrie et du commerce peut charger des experts de procéder à l'examen de tous documents visés à l'article 7, alinéa 1, ou de toute caractéristique technique de produits industriels ou énergétiques. Ces experts disposent du droit de communication des documents précités et lorsqu'ils sont accompagnés d'un agent verbalisateur, du droit de visite défini à l'article 8, 1er alinéa.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 16

Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Sont punis des mêmes peines le fait de disposer en infraction à l'article 6 de produits bloqués sans autorisation et l'autorité compétente ainsi que toute opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 14

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal peut, tant qu'une décision statuant au fond, contradictoirement ou par défaut, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, faire droit à la requête des personnes poursuivies, ou de l'une d'entre elles demandant le bénéfice d'une transaction. Dans ce cas, le dossier est transmis au directeur départemental de la concurrence et des prix aux fins de règlement transactionnel. L'administration de la concurrence et des prix dispose pour conclure la transaction qui sera proposée dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article 10 d'un délai fixé par l'autorité judiciaire qui a été saisie. Ce délai, qui court du jour de la transmission du dossier, ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois. Après réalisation définitive de la transaction, le dossier est renvoyé au procureur de la République, au juge d'instruction ou au tribunal, qui constate que l'action publique est éteinte. En cas de non-réalisation de la transaction, l'instance judiciaire reprend son cours. La transaction est réalisée et recouvrée suivant les modalités prévues à l'article 12.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 15

La procédure est suivie conformément au droit commun. Toutefois, le directeur départemental de la concurrence et des prix peut déposer des conclusions qui seront jointes à celles du ministère public et les faire développer à l'audience par un fonctionnaire dûment habilité ou par un avocat.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 12

Le directeur départemental de la concurrence et des prix peut proposer, après accord du procureur de la République, comme il est dit à l'article 10, et dans les conditions fixées par décret, le bénéfice de la transaction fixée par l'Administration. Les transactions sont recouvrées par les trésoriers-payeurs généraux. Le directeur départemental de la concurrence et des prix adresse au trésorier-payeur général un avis de la transaction portant indication du débiteur, du montant et de la date de la transaction. Le paiement du montant de la transaction doit être effectué dans le mois de sa date. A l'expiration du délai ci-dessus, le trésorier-payeur général informe le directeur départemental de la concurrence et des prix de la libération ou de la carence du débiteur de la transaction.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 13

Si aucune transaction n'intervient dans les conditions prévues à l'article précédent, ou si le délinquant n'effectue pas de paiement du montant de la transaction dans le délai prévu audit article, le directeur départemental de la concurrence et des prix renvoie le dossier au procureur de la République. Lorsque le procureur de la République a préalablement constaté l'existence d'une pluralité de délinquants, ou admis la connexité entre plusieurs délits, les dossiers lui sont renvoyés si la transaction n'intervient pas avec tous les délinquants ou si l'un ou plusieurs d'entre eux n'effectue pas le paiement du montant de la transaction dans le délai prévu à l'article précédent.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 10

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, les procès-verbaux dressés en application de l'article 3 sont transmis au procureur de la République par le directeur départemental de la concurrence et des prix qui reçoit à cet effet délégation du ministre chargé de l'industrie, dans des conditions fixées par décret. Le directeur départemental de la concurrence et des prix fait connaître au procureur de la République les conclusions de l'Administration quant à la suite transactionnelle ou judiciaire à donner. Lorsqu'il admet la possibilité d'une transaction, le procureur de la République renvoie à cet effet les pièces au directeur départemental de la concurrence et des prix en lui faisant connaître, le cas échéant, les dossiers à l'égard desquels les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 seront appliquées.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre III : Procédure.
Article 11

En cas de flagrant délit, les dispositions des articles 67, 71, 393 et suivants du code de procédure pénale sont applicables. Le procureur de la République informe immédiatement le directeur départemental de la concurrence et des prix afin que celui-ci lui donne l'avis de l'Administration dans le délai de trois jours, selon les modalités déterminées par le décret prévu à l'article 10.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 23

Sont passibles des peines et sanctions prévues à la présente ordonnance tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'une entreprise, d'un établissement, d'une société, d'une association ou d'une collectivité, ont, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle aux dispositions de la présente ordonnance. Sont également passibles des mêmes peines et sanctions tous ceux qui, sans remplir des fonctions de direction ou d'administration, participent à un titre quelconque, notamment en qualité de gérant, mandataire ou employé, à l'activité de l'entreprise, de l'établissement, de la société, de l'association ou de la collectivité et ont contrevenu, à l'occasion de cette participation, aux dispositions de la présente ordonnance soit par un fait personnel, soit en exécutant des ordres qu'ils savaient contraires à ces dispositions. L'entreprise, l'établissement, la société, l'association ou la collectivité répond solidairement du montant des amendes et frais que ces délinquants ont encourus.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 22

La juridiction compétente peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne et affichée dans les lieux qu'elle indique.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre V : Dispositions diverses.
Article 24

La loi du 29 juillet 1943, modifiée, réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels, est abrogée. Toutefois, sera poursuivi, conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi abrogée du 29 juillet 1943, le recouvrement des amendes administratives sanctionnant les infractions en matière de répartition des produits industriels qui auront été infligées antérieurement à la présente ordonnance. Les amendes administratives prononcées en application de la loi précitée du 29 juillet 1943 se prescrivent conformément aux dispositions de l'article 636 du code d'instruction criminelle.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 18

L'opposition à l'exercice des fonctions des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la présente ordonnance ou l'opposition aux opérations des experts, les injures et voies de fait commises à leur égard, ainsi que le refus de communication ou la dissimulation des documents sont punis d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 20

Le tribunal peut prononcer, à titre temporaire ou définitif, la fermeture des magasins, bureaux ou usines du condamné ou, lorsque ce dernier a été poursuivi par application du premier alinéa de l'article 23, des entreprises qu'il dirige ou administre et dans l'activité desquelles l'infraction a été commise. Il peut aussi interdire au condamné, à titre temporaire ou définitif, l'exercice de sa profession, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre 1er du code de commerce. Si l'infraction a été commise pour le compte d'une personne morale de droit privé, l'interdiction peut être également prononcée contre cette personne morale en ce qui touche l'exercice de la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. En cas de fermeture et pendant un délai qui ne peut excéder trois mois, le délinquant ou l'entreprise doit continuer de payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. Pendant la durée de l'interdiction, le délinquant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, même s'il l'a vendu, loué ou mis en gérance. Il ne peut non plus être employé dans l'établissement qui serait exploité par son conjoint même séparé. Toute infraction aux dispositions d'un jugement prononçant la fermeture ou l'interdiction est punie de peines prévues à l'article 18 ci-dessus. L'interdiction pour le délinquant d'exercer sa profession entraîne, pour la durée de cette interdiction, le retrait du titre qui lui permettait d'exercer sa profession.

Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Article 19

La tentative des infractions prévues par la présente ordonnance est punie comme le délit consommé.