VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 90-736 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif    au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue    française, signé à Ottawa le 14 mars 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1990.

Décret  no 90-736 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif    au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue    française, signé à Ottawa le 14 mars 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mars 1990.
Décret n° 93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité    d'entente amicale et de coopération entre la République française et la    Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité    d'entente amicale et de coopération entre la République française et la    Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991  (1)
Article 1

Le traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 21 octobre 1992.
Décret n° 93-359 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière    d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble    un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 décembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-651 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 93-701 du 27 mars 1993    relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de    coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc,    ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 octobre 1989.

Décret  no 90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de    coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc,    ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977  (1)
Article 1

L'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 octobre 1989.
LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine    contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés  (1)
Article 3

I. - La loi n° 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article L. 115-20 du code de la consommation. II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition actuelle jusqu'au 22 juin 1992.

LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine    contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés  (1)
Article 4

Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets suivants : - décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté ; - décret n° 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.

LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine    contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés  (1)
Article 8

Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne" ainsi que ceux du comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Macôn" sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne. Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité interprofessionnel des vins A.O.C. "Côte-du-Rhône" et "Vallée du Rhône". Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes. Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée "Touraine".
LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine    contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés  (1)
Article 7

Sont abrogés : - la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du pays nantais ; - la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée "Touraine" ; - la loi n° 55-1535 du 23 novembre 1955 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi n° 79-532 du 4 juillet 1979 et le décret n° 80-820 du 10 octobre 1980 ; - le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins A.O.C. "Bourgogne", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. "Bourgogne" et "Mâcon", validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977.
LOI no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne  (1)
Article 1

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes et d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Décret n° 93-837 du 7 juin 1993 relatif aux modalités du transfert de compétence de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects et relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Décret n° 93-277 du 3 mars 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Article 2

Le ministre de la défense et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-277 du 3 mars 1993 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
Article 1

Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots : " ministres chargés de l'espace et de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche et de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'espace ou de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche ou de la défense " ; les mots : " ministres chargés de l'industrie, de la recherche " sont remplacés par les mots : " ministres chargés de la recherche, de la défense ".
Décret n° 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 11

Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret du 10 juillet 1985 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse peuvent être intégrés en qualité de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports détermine chaque année le nombre d'emplois qui peuvent être pourvus dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse doivent, pour accéder au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse par voie de liste d'aptitude, justifier d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouverte la liste d'aptitude. Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse recrutés par voie de liste d'aptitude parmi les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, après un stage probatoire d'une année, soit titularisés, soit replacés dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse. Par dérogation aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont, lors de leur titularisation dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, reclassés dans la classe normale de leur nouveau corps à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leurs corps d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils détenaient dans leurs corps d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'entraînerait, dans leur ancien corps, la promotion à l'échelon supérieur ou, s'ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Décret n° 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 10

La commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors-classe.

Décret n° 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 9

Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui, à la date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont reclassés dans la classe normale du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse selon le tableau suivant : SITUATION ancienne ANCIENNETÉ SITUATION nouvelle ANCIENNETÉ conservée 1er échelon Moins de 3 mois 1er échelon Ancienneté 1er échelon 3 mois et plus 2e échelon Ancienneté moins 3 mois 2e échelon Moins d'un an 3e échelon Ancienneté 2e échelon Un an et plus 4e échelon Ancienneté moins un an 3e échelon 4e échelon Ancienneté plus 6 mois Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint, au 1er septembre 1989, au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Décret n° 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Article 8

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint dans cinq ans selon l'échéancier suivant : 5 p. 100 au 1er septembre 1989 ; 8 p. 100 au 1er septembre 1990 ; 11 p. 100 au 1er septembre 1991 ; 14 p. 100 au 1er septembre 1992 ; 15 p. 100 au 1er septembre 1993.
Décret  no 90-697 du 1er août 1990    relatif à l'assurance de protection juridique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-697 du 1er août 1990    relatif à l'assurance de protection juridique
Article 3

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 3

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de rémunération au 1er août 1990 sont reclassés à cette date dans l'échelle 2 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelon conservée a) Fonctionnaires classés dans le groupe III : 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 8e échelon : Avant 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Après 3 ans 9e échelon Sans ancienneté 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise b) Fonctionnaires bénéficiant d'un classement au groupe III bis : 1er échelon 2e échelon Double de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 4 ans

Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 4

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au tableau suivant : SITUATIONdans l'échelle 1 dotée de 10 échelons SITUATION DANS L'ÉCHELLE 1 dotée de 11 échelons Echelons Ancienneté d'échelon 10e échelon avant 4 ans 10e Ancienneté acquise 10e échelon après 4 ans 11e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 6

Jusqu'au 31 juillet 1992, les fonctionnaires parvenus au 11e échelon de leur grade et nommés à un grade ou emploi classé dans une échelle dotée de dix échelons sont classés au 10e échelon de leur nouveau grade ou emploi en conservant dans cet échelon leur ancienneté acquise dans leur échelon d'origine majorée de quatre ans.

Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 5

Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 2 ou l'échelle 3 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1991 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus. Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 4 ou l'échelle 5 et parvenus au 10e échelon de leur échelle au 1er août 1992 sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon de leur échelle conformément au tableau figurant à l'article 4 ci-dessus.

Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 3, 4 et 5 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter des dates d'application respectives des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Décret  no 90-711 du 1er août 1990 modifiant le décret no 70-79 du 27 janvier    1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories    C et D
Article 7

L'article 4 du décret du 27 janvier 1970 susvisé est abrogé.
Décret  no 90-716 du 1er août 1990 modifiant le décret no 75-888 du 23    septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des    administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent    principal des services techniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.