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Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE > Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations > Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte
Article L785-14

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 634-1 à L. 634-3 la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer > Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement
Article L721-27 

L'Institut d'émission d'outre-mer peut entrer directement en relation avec les entreprises et les groupements professionnels qui sont disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l'institut des informations sur leur situation financière. L'institut peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'il détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna pour leur mission économique, aux services locaux desdites collectivités à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, aux sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou à titre gratuit, aux prestataires des services de financement participatif ainsi qu'aux entreprises d'assurance en matière d'assurance-crédit régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds > Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions
Article L722-20

La décision de retenue temporaire mentionnée aux articles L. 722-18 et L. 722-19 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée, devant le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ou devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre pour Saint-Barthélemy, de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou de Papeete pour la Polynésie française. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de la cour d'appel de Basse-Terre pour Saint-Barthélemy, de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou de Papeete pour la Polynésie française, dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel ou du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles du code de procédure pénale.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre II : Opérations de paiement et transferts de fonds à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna > Section 2 : Information sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds > Sous-section 6 : Conservation des données et sanctions
Article L722-21

Les dispositions prévues aux articles L. 722-6 à L. 722-8, L. 722-18 à L. 722-20 ne s'appliquent pas aux relations financières entre : 1° D'une part, la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ; 2° D'une part, la Polynésie française et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ; 3° D'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. 4° D'une part, Saint-Pierre-et-Miquelon et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. 5° D'une part, Saint-Barthélemy et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Section 2 : Instruments de la monnaie scripturale
Article L734-2

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 131-1 la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 L. 131-1-1 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-2 et L. 131-3 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 131-5 à L. 131-34 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-35 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 131-46 à L. 131-63 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-64 l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 L. 131-65 à L. 131-70 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-71 à l'exception de la 2e phrase du 3e alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 131-72 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-73 l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 L. 131-74 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-78 et L. 131-79 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 L. 131-80 à L. 131-84 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-85 l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 L. 131-86 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-86-1 l'ordonnance n° 2010-1312 du 9 décembre 2010 L. 131-87 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 II.-Pour l'application du I : 1° (Abrogé) ; 2° Si l'un des prestataires de services de paiement est situé à Wallis-et-Futuna et l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : "à la fin du premier jour ouvrable sont remplacés par les mots : "à la fin du quatrième jour ouvrable ; 3° L'article L. 131-32 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : “Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours. “Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours.” ; b) Au dernier alinéa, les mots : “au deuxième alinéa” sont remplacés par les mots : “aux deuxième et troisième alinéas” ; 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 131-85 est assurée par l'Institut d'émission d'outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu'elle détient sur les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 ; III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer > Paragraphe 1 : Définitions et missions
Article L721-21

L'Institut d'émission d'outre-mer établit la balance des paiements des territoires relevant de la zone franc CFP. Il est habilité à se faire communiquer tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de cette mission par les établissements et les entreprises exerçant leur activité dans cette zone. L'Institut et les instituts ou services statistiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna peuvent se transmettre les données qui leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer > Paragraphe 1 : Définitions et missions
Article L721-19

L'Institut peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances ou concours garantis par des sûretés appropriées. L'Institut peut procéder à des contrôles sur pièces et sur place auprès des établissements de crédit, dans le cadre de l'exercice de sa mission de mise en œuvre de la politique monétaire de l'Etat. Il définit enfin les sanctions applicables en cas de manquement aux règles qu'il a établies. Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministre chargé de l'économie, sauf opposition de sa part. En cas d'urgence constatée par l'Institut, ce délai peut être ramené à deux jours. Les opérations de cet Institut comportent l'exécution de transferts entre la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et la métropole. Les bénéfices nets après constitution des réserves de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général. L'opposabilité aux tiers et la mise en œuvre des droits de l'institut sur les instruments financiers, les effets, les créances ou les sommes d'argent nantis, cédés en propriété ou autrement constitués en garantie à leur profit ne sont pas affectées par l'ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires prévues au livre VI du code de commerce et par les dispositions équivalentes applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ni par une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ni par aucune procédure civile d'exécution prise sur le fondement du droit français ou d'un droit étranger, ni par l'exercice d'un droit d'opposition. Nonobstant toute disposition contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à l'institut.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 2 : L'Institut d'émission d'outre-mer > Paragraphe 2 : Identification des comptes et traitement du surendettement
Article L721-26

L'Institut d'émission d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par la première phrase de l'article L. 721-24. L'Institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition. Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa. Il peut s'exercer dans les agences de l'Institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen. Des conventions signées entre l'Institut d'émission d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'Institut au titre des prestations qu'il réalise.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 1 : Définitions et missions
Article L721-7

Dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Banque de France exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1. L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa est assurée par la société par actions simplifiée dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci. Pour l'exercice de ses missions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ne peut se voir opposer le secret professionnel au sens des articles L. 511-33 et L. 531-12. L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels se transmettent, dans le respect des dispositions applicables, les données qui sont nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives. Les modalités de transmission peuvent faire l'objet de conventions.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 2 : Identification des comptes
Article L721-15

A Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux comptables publics, à leur demande, pour les opérations de recouvrement des créances publiques de toute nature, les informations relatives aux comptes de toute nature et aux coffres-forts qu'il centralise pour l'exercice de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 721-14. L'Institut est délié du secret professionnel pour l'application de cette disposition. Le droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des informations mentionnées au premier alinéa. Il peut s'exercer dans les agences de l'Institut, sur demande écrite, transmise par tout moyen. Des conventions signées entre l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'une part, et, selon le cas, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d'autre part, définissent les conditions de rémunération de l'Institut au titre des prestations qu'il réalise.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 9 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L773-45

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 2 : Identification des comptes
Article L721-14

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier les comptes de toute nature détenus par les personnes physiques et morales ainsi que les locations de coffres-forts. L'institut informe les établissements et les personnes habilités à tenir les comptes et à ouvrir notamment des comptes d'épargne réglementée.
Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer > Chapitre Ier : la politique monétaire en outre-mer > Section 2 : Les Instituts > Sous-section 1 : L'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) > Paragraphe 1 : Définitions et missions
Article L721-12

Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.

Code monétaire et financier
Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique > Sous-section 3 : Frais bancaires
Article L752-3

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, pour les services bancaires suivants : 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ; 2° Un changement d'adresse par an ; 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ; 4° La domiciliation de virements bancaires ; 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ; 7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ; 9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; 11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; 12° La mise en place d'un ordre de virement permanent vers un autre compte bancaire en Nouvelle-Calédonie ; la révocation de cet ordre et la modification de son montant étant gratuites ; 13° Des moyens de programmation à distance de virements occasionnels ou permanents à titre gratuit vers d'autres comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie ; 14° Le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d'espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ; 15° Les frais pour saisie-arrêt ; 16° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ; 17° Les frais pour opposition administrative ; 18° Les frais d'opposition sur chèque.