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LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 30

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 025 €, qui se répartissent comme suit : (En milliers d'euros) INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 36 607 053 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 18 662 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 25 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 961 121 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 826 227 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles 5 000 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 324 422 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 655 123 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 192 733 Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 0 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011) 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 000 Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources 0 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 423 292 Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 Total 50 728 626
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 37

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 45

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5423-25 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 22 VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ; 2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ; 3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 35

I., II., III., IV., VIII., IX., X.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 64-1-2 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-3, Art. 23-4 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 128 -Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis Y, Art. 1001, Art. 1018 A A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 1, Art. 3, Art. 28, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 67 A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 23-2-1 V.-La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014. VI.-La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. VII.-La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1er octobre 2014. XI.-Les III et VIII du présent article sont applicables en Polynésie française. XII.-Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 25

I et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 40 II.-Les agréments de stages octroyés par l'Etat avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. A compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, et assure le financement des stages concernés.

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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit : EXÉCUTION 2013 PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014 PRÉVISION 2015 Solde structurel (1) - 2,5 - 2,4 - 2,1 Solde conjoncturel (2) - 1,6 - 1,9 - 2,0 Mesures exceptionnelles (3) - - - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,1 - 4,4 - 4,1
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Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES > II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 107

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2123-22, Art. L2334-4, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-18-2, Art. L2334-21, Art. L2334-35, Sct. Section 5 : Dotation politique de la ville, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L. 2336-2, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28, Art. L5211-32-1, Art. L5211-33, Art. L5214-23-1 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 95 I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-10 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-11 II.-A compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 47. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code. III.-Le 12° et les a et c du 26° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 151-0, Art. 196 B, Art. 1740 B, Art. 5 II.-Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %. III.-Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II.-Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885 H II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 9

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1er septembre 2014.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 21

I et II. -A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 4° : Exonérations, Art. 1561, Sct. 5° : Demi-tarif, Art. 1562, Art. 1564, Art. 1565 bis, Art. 1699, Art. 1822 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1563, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Art. 1566, Art. 1791, Art. 1822 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1822 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 261 E, Art. 278-0 bis, Art. 1559, Art. 1560 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L223 III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015. IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II.-A.-Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du c du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015. B.-Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 46

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014.]

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1605 III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 26

A modifié les dispositions suivantes : -Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 59 I, III à VI.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 51 II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée. Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année. 3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 23

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 7 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1586 B, Art. 1384 B -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2, Art. 77 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17 III.-Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 554 352 471 €.
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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 43

I. - L'Etablissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015. A cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale Participations financières de l'Etat , prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. Le compte financier de l'Etablissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 Sct. Titre Ier : Création de l'établissement public de financement et de restructuration., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Création de l'établissement public de réalisation de défaisance., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : Contrôle des sociétés de cantonnement., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 48

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 20 742 000 000 €.

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Partie I : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 19

Le même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : " mentionnés ", la fin du b du 1° du 3 du I de l'article 257 est ainsi rédigée : " au 2 du III et au IV de l'article 278 sexies, ainsi qu'à l'article 278 sexies A ; " A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 278 sexies A, Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. , Art. 278 sexies