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Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Article 1

La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.

Décret n°85-571 du 31 mai 1985 RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Article 2

Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Congés
Article 28

Les dispositions du décret du 21 juillet 1976 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat sont applicables aux agents relevant du présent statut.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Affectations
Article 3

Les gardes-chasse nationaux relèvent de l'office national de la chasse et sont rémunérés sur les fonds des redevances cynégétiques. Le directeur de l'office national de la chasse les affecte, selon les besoins du service ; A la surveillance des réserves nationales et des réserves de l'office national de la chasse ; Dans les brigades mobiles d'intervention contre le braconnage ; Dans les fédérations départementales des chasseurs, après avis du président de la fédération. Le directeur de l'office national de la chasse précise les missions des gardes-chasse nationaux affectés dans les réserves nationales, dans les réserves de l'établissement et dans les brigades mobiles selon l'étendue des territoires à surveiller. Il règle la tenue des registres des tournées que doivent tenir constamment à jour les gardes et donne toutes directives qui paraissent opportunes. Les présidents des fédérations départementales des chasseurs exerçent les mêmes attributions à l'égard des gardes-chasse nationaux qui leur sont affectés par le directeur de l'office national de la chasse dans le cadre des missions qui leur sont assignées par le statut des fédérations départementales des chasseurs. Les registres sont soumis soit au directeur de l'office national de la chasse ou à son représentant, soit au président de la fédération des chasseurs auprès duquel les gardes sont affectés. Les registres des gardes-chasse affectés dans les fédérations sont communiqués, sur sa demande, au directeur départemental de l'agriculture.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Missions
Article 2

Les gardes-chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse en application de l'article 384 du code rural. Ils portent alors le titre de gardes-chasse nationaux. Les gardes-chasse commissionnés assurent sur toute l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés la recherche et la constatation des infractions à la police de la chasse, à celle de la pêche fluviale et à la protection de la nature. En outre, ils peuvent participer à : Des actions techniques ou de vulgarisation selon les besoins du service de fonctions, enquêtes ou missions cynégétiques se rapportant à l'activité normale de l'office national de la chasse et des fédérations départementales des chasseurs ; Des missions complémentaires qui leur sont confiées par la loi, notamment en ce qui concerne la prévention, la défense et la lutte contre les incendies dans les massifs boisés, landes et maquis ; La destruction des animaux nuisibles, sous réserve de l'assentiment de la personne détentrice du droit de destruction.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Retraites
Article 29

Aucun garde ne peut être maintenu en activité de service au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. L'application du régime de retraite complémentaire s'effectue selon les dispositions des textes en vigueur.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Article 1

Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi. Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Article 35

L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Affectations
Article 5

Quelle que soit leur affectation, les agents peuvent être appelés à exécuter leur service pendant la nuit, les dimanches et jours fériés. Ils sont logés par nécessité de service par l'organisme auprès duquel ils sont affectés et sont tenus de résider dans les locaux mis à leur disposition. Les conditions générales d'exécution du service des gardes sont fixées par arrêté ministériel.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Affectations
Article 4

Les fédérations départementales des chasseurs peuvent disposer en sus des gardes-chasse nationaux d'un personnel de garderie payé sur leurs ressources propres après l'engagement écrit du président de la fédération d'assumer leur rémunération et recruté, sur proposition de ce dernier, par l'office national de la chasse. Ces gardes doivent être commissionnés et sont soumis aux dispositions du présent statut. Ils portent le titre de gardes des fédérations.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 19

Tous les cinq ans les gardes de tout grade sont appelés à suivre un cycle de perfectionnement destiné à adapter leurs connaissances professionnelles. Le programme et les modalités d'organisation des cycles de perfectionnement sont fixés par arrêté ministériel.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Marques distinctives > Uniforme
Article 6

Tout garde-chasse est pourvu par le ministre chargé de la chasse d'une commission et d'un insigne. Il est doté d'un uniforme, d'une plaque et d'une carte professionnelle justifiant de sa qualité et de ses fonctions. Le port de l'uniforme et de la plaque est obligatoire sauf nécessité du service. Le garde doit être porteur de sa commission.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Marques distinctives > Uniformes
Article 7

Le garde en service est obligatoirement porteur, pour sa défense, d'une arme à feu qui lui est fournie gratuitement par l'organisme dont il dépend au moment de sa nomination. Il est pécuniairement responsable de cette arme qu'il doit maintenir en parfait état d'entretien. En cas de cession provisoire ou définitive de fonctions, le garde doit restituer cette arme ainsi que les munitions à l'organisme dont il dépend.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 18

Dans le cas où pour une session donnée le nombre de stagiaires excéderait le nombre de places disponibles, l'admission au cours de formation sera effectuée prioritairement dans l'ordre décroissant de l'ancienneté et de l'âge des intéressés. Les stagiaires qui, pour la raison énoncée à l'alinéa précédent, n'auraient pu être retenus pour participer à une session donnée, seront admis prioritairement à la session suivante.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Notation et avancement
Article 21

Les grades de garde-chef, de garde de 1re classe et de garde de 2e classe comportent chacun dix échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit : =================================================================== : ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 9e échelon : 4 ans : 3 ans : : 8e échelon : 4 ans : 3 ans : : 7e échelon : 3 ans : 2 ans : : 6e échelon : 3 ans : 2 ans : : 5e échelon : 3 ans : 2 ans : : 4e échelon : 2 ans : 1 an et 6 mois : : 3e échelon : 2 ans : 1 an et 6 mois : : 2e échelon : 2 ans : 1 an et 6 mois : : 1e échelon : 1 an : 1 an : =================================================================== Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Pour l'avancement de grade, les gardes sont inscrits à un tableau d'avancement annuel. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour une nomination au grade de 1re classe, les gardes de 2e classe justifiant de cinq années au moins de services dans ce grade. Ils sont maintenus dans leur nouveau grade à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 15

Les stagiaires ayant échoué à l'examen de fin de stage peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage. En cas de nouvel échec, le contrat d'embauche comme stagiaire est résilié sans indemnité.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 14

La période de formation des stagiaires est sanctionnée par un examen de fin de stage ; elle comprend un stage pratique d'une année, suivi d'un cycle de formation organisé à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. Les modalités de cet examen ainsi que le programme d'enseignement à l'école sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Notation et avancement
Article 20

Les gardes-chasse sont notés annuellement par le directeur de l'office national de la chasse et une appréciation générale exprime leur valeur professionnelle. La note chiffrée est portée à la connaissance des intéressés. Les modalités de cette notation et de sa revision éventuelle sont précisées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 16

Les gardes ne peuvent exercer leurs fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence de fonction.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Notation et avancement
Article 22

Les gardes stagiaires sont rémunérés sur la base des indices afférents au 1er échelon du grade de garde de 2e classe. Les gardes stagiaires reçus à l'examen sont nommés gardes de 2e classe et classés dans le 2e échelon.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Incompatibilités
Article 9

Les fonctions de garde, garde-chef, garde-chef principal sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit judiciaires, soit administratives. Ils ne peuvent être ni maire, ni adjoint au maire, ni conseiller dans le département de leur affectation. Les gardes-chasse ne peuvent exercer ni en personne, ni par personne interposée, aucune activité lucrative, notamment débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse et taxidermie. Le conjoint d'un garde ne peut tenir aucun débit de boissons, élevage de gibier, commerce d'accessoires de chasse ou d'animaux naturalisés, ni en personne, ni par personne interposée. Les gardes peuvent chasser dans les conditions fixées par l'article 370 du code rural, sous réserve des limitations définies par le préfet du lieu de résidence auprès duquel ils doivent faire viser leur permis.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Hiérarchie
Article 8

La hiérarchie des gardes-chasse comporte les grades suivants : Garde-chef principal, dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total ; Garde-chef dans la proportion de 14 p. 100 de l'effectif total ; Garde de 1ère classe dans la proportion de 32 p. 100 de l'effectif total ; Garde de 2ème classe, dans la proportion de 48 p. 100 de l'effectif total. Le garde-chef principal a les mêmes attributions que le garde-chef mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, des études techniques et la responsabilité d'actions de vulgarisation. Le garde-chef est responsable, en plus de la circonscription qui peut lui être confiée, du service des gardes qui sont placés sous son autorité. Parmi les gardes-chefs affectés auprès des fédérations, le directeur de l'office national de la chasse peut désigner, sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs, un garde-chef délégué dont la fonction est d'assurer l'encadrement de la garderie et qui peut être alors déchargé d'une circonscription. Ce garde est choisi parmi les gardes-chefs principaux ou les gardes-chefs ayant au moins cinq années d'ancienneté. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Les gardes-chefs principaux et les gardes-chefs donnent aux agents placés sous leur autorité tous ordres motivés par l'intérêt du service dans le cadre des instructions fixées par leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels ils fournissent tous renseignements concernant le service. Le garde de 1re classe a les mêmes attributions que le garde de 2e classe mais peut se voir confier, en plus de celles-ci, le remplacement provisoire du garde-chef pendant son absence et être chargé de missions cynégétiques se rapportant à l'activité de l'office national de la chasse ou de la fédération départementale des chasseurs. Le garde de 2e classe affecté auprès d'une fédération est responsable d'une circonscription ou d'un service qui l'occupe entièrement ou à la fois d'une circonscription et d'un service. Il peut être appelé, en outre, à assurer la surveillance d'une ou de plusieurs circonscriptions voisines ou à renforcer un service pour combler une vacance.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Gardes-chefs
Article 23

Les gardes-chefs sont recrutés par concours, dans la limite des postes disponibles, parmi les gardes de 1re classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de services en qualité de garde-chasse et âgés de trente ans au moins. Le concours est précédé d'un cycle de formation à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. L'admission au cycle se fait sur la demande des intéressés. Les demandes sont satisfaites dans l'ordre décroissant d'ancienneté de services et, le cas échéant, dans l'ordre décroissant des âges. Nul ne peut participer à plus d'un cycle de formation et se présenter plus de trois fois au concours pour le grade de garde-chef.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 17

A l'issue du stage les gardes nommés dans les fédérations départementales des chasseurs ou à l'office national de la chasse sont commissionnés par le ministre chargé de la chasse.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 13

Tout candidat doit adresser au directeur de l'office national de la chasse, directement ou par l'intermédiaire du président de la fédération départementale des chasseurs, s'il souhaite être affecté auprès d'une fédération, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Traitements > Indemnités
Article 27

Les agents régis par le présent statut ont droit après service fait à un traitement calculé en fonction de leur grade et de leur échelon. A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités attribuées à ces agents par arrêtés conjoints du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Les gardes-chasse sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Licenciement
Article 26

Le décret du 22 juin 1972 modifié susvisé relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat est applicable aux agents régis par le présent statut. Lorsqu'un garde quitte l'office national de la chasse ou la fédération départementale des chasseurs volontairement ou par mesure disciplinaire avant la fin de son engagement, il doit verser à l'office national de la chasse une somme correspondant au montant des frais de scolarité à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse proportionnellement à la durée de l'engagement restant à courir.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 12

Le candidat à un emploi de garde stagiaire doit posséder la nationalité française, jouir de ses droits civiques, et être âgé de plus de vingt ans et de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de sa candidature. L'âge limite de trente ans peut toutefois être reculé d'un an par enfant à charge et du temps passé au service national et pendant les périodes de mobilisation.
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Gardes-chefs
Article 24

Les modalités du concours mentionné à l'article précédent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse. Le directeur de l'office national de la chasse affecte les gardes-chefs en fonction du classement établi à l'issue du concours précité en tenant compte des demandes qu'ils ont formulées et suivant les nécessités du service fixées à l'article 3 du présent statut. Les gardes promus gardes-chefs sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les gardes promus gardes-chefs alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon. Les gardes-chefs qui refusent leur affectation perdent le bénéfice de leur admission au concours.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Commission paritaire
Article 10

Il est constitué une commission paritaire placée sous la présidence du directeur de l'office national de la chasse, qui a pour mission de donner son avis ; 1° Sur les dispositions statutaires des gardes-chasse et l'organisation de leur service ; 2° Sur les propositions d'avancement de grade des gardes et sur les revisions des notes demandées par les gardes ; 3° Sur les sanctions disciplinaires. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Recrutement
Article 11

Les gardes sont nommés par le directeur de l'office national de la chasse parmi les gardes stagiaires. Les gardes stagiaires sont recrutés par le directeur de l'office national de la chasse après un contrôle de leurs connaissances générales à l'école nationale professionnelle et technique de la chasse. Sont dispensés de ce contrôle les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "Cynégétique".
Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Gardes-chefs principaux
Article 25

Le grade de garde-chef principal comporte cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans ces échelons sont fixées comme suit : =================================================================== : ECHELONS : DUREE MOYENNE : DUREE MINIMALE : :-------------------:------------------------:--------------------: : 4e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois : : 3e échelon : 3 ans 6 mois : 2 ans 9 mois : : 2e échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans : : 1er échelon : 2 ans 6 mois : 2 ans : =================================================================== Les indices correspondant à ces échelons sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de garde-chef principal des gardes-chefs comptant au moins trois ans de services dans ce dernier grade au 1er janvier de l'année considérée. Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans l'échelle précédente. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée pour chaque échelon, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur précédent échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les gardes-chefs promus gardes-chefs principaux alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédente échelle conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

Décret n°77-898 du 2 août 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC)
Dispositions transitoires
Article 34

Par dérogation à l'article 14 ci-dessus, les gardes-chasse en service dans les fédérations et non commissionnés par le ministre chargé de la chasse à la date de parution du présent statut disposent d'un délai de cinq années pour se présenter à un examen spécial en vue d'obtenir l'aptitude au commissionnement. Les résultats de cet examen sont basés : Pour moitié sur les notes obtenues aux épreuves de l'examen ; Pour moitié sur une note d'aptitude donnée par le président de la fédération à laquelle chacun des gardes est affecté, accompagnée d'un rapport. Les intéressés seront reclassés à la date de leur commissionnement selon les conditions prévues à l'article 33 ci-dessus.