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Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 6

Les services accomplis par les directeurs, les économes et les chefs des services administratifs dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 7

Les agents intégrés en vertu des dispositions du présent décret suivent une formation d'adaptation à l'emploi lorsqu'ils sont appelés à exercer l'une des missions définies à l'article 3 du décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les modalités et le contenu de cette formation, d'une durée maximale d'un an, sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 10

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 1

Les fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs et des économes et chefs des services administratifs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, régis par le décret du 12 mai 1961 susvisé, sont intégrés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé. Les directeurs sont intégrés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales. Les économes et les chefs des services administratifs sont intégrés dans le grade d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 5

Les directeurs reclassés au 4e échelon provisoire et les anciens directeurs qui ont atteint le 4e échelon provisoire accèdent, à l'issue de la durée moyenne d'avancement fixée à l'article 3 du présent décret, au 1er échelon du grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales.

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 4

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Directeur Chef de service 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon Ancienneté acquise + 6 mois 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise Econome et chef des services administratifs Inspecteur Echelon fonctionnel 10e échelon Sans ancienneté 7e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 8e échelon Sans ancienneté 5e échelon 7e échelon Sans ancienneté 4e échelon 6e échelon Sans ancienneté 3e échelon 5e échelon Sans ancienneté 2e échelon 3e échelon Sans ancienneté 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 2

Il est créé, dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales, quatre échelons provisoires conformément à l'article 3 ci-après. Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application de l'article 1er du présent décret.
Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps et échelons Grades et échelons Directeur Chef de service 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon 4e échelon provisoire de reclassement 3e échelon 3e échelon provisoire de reclassement 2e échelon 2e échelon provisoire de reclassement 1er échelon 1er échelon provisoire de reclassement Econome et chef des services administratifs Inspecteur Echelon fonctionnel 10e échelon 7e échelon 8e échelon 6e échelon 8e échelon 5e échelon 7e échelon 4e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 9

A l'article 1er du décret du 12 mai 1961 susvisé, les mots : " Le personnel de direction comprend : des directeurs, des économes, des receveurs, des chefs des services administratifs dans les établissements dont la liste sera fixée par arrêté interministériel " sont supprimés. Le titre Ier du même décret est abrogé.

Décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article 3

La durée des échelons provisoires mentionnés à l'article 2 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Moyenne Minimale 4e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 3e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 2e échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois : 1er échelon provisoire 2 ans 1 an 6 mois :
Décret no 96-693 du 31 juillet 1996 portant modification de l'article 242-0 M    de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de taxe    sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article    9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière    de la vie politique
Article 1

Une contribution forfaitaire de l'Etat d'un montant de deux millions de francs est attribuée à la Ligue communiste révolutionnaire au titre de l'année 1996.

Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article    9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière    de la vie politique
Article 2

La Ligue communiste révolutionnaire doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée, ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Décret no 96-1259 du 27 décembre 1996 pris pour l'application de l'article    9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière    de la vie politique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en    considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de    l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Les dispositions figurant à l'article 2 et au II de l'article 7 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997. Les dispositions figurant aux articles 1er, 3 à 6 et au I de l'article 7 du même décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en    considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de    l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-42 du 15 janvier 1997 portant publication des protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996 (1)
Article 1

Les protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française. Les présents protocoles sont entrés en vigueur le 20 septembre 1996.

Décret n° 97-42 du 15 janvier 1997 portant publication des protocoles 1, 2 et 3 au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires dans le Pacifique Sud (traité de Rarotonga) du 6 août 1985, adoptés à Suva le 8 août 1986, signés par la France à Suva le 25 mars 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la    célébration de l'an 2000
Article 2

La mission pour la célébration de l'an 2000 a pour vocation : 1° De proposer un programme national des manifestations ayant pour objet la célébration de l'an 2000 et de concourir à la mise en oeuvre de ce programme ; 2° De susciter toutes initiatives, publiques et privées, en France et à l'étranger, ayant ce même objet et d'harmoniser les actions menées par les diverses administrations en ce domaine ; 3° De coordonner, sur l'ensemble du territoire de la République, les manifestations nationales et locales organisées à l'occasion de cette célébration ; 4° De favoriser la création de réalisations permanentes susceptibles de contribuer à ces manifestations, de les prolonger et d'enrichir le patrimoine national.

Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la    célébration de l'an 2000
Article 1

Il est créé une mission pour la célébration de l'an 2000, placée auprès du Premier ministre et, par délégation de celui-ci, du ministre de la culture.

Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la    célébration de l'an 2000
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la    célébration de l'an 2000
Article 4

La mission prendra fin le 31 décembre 2001.

Décret no 96-1072 du 9 décembre 1996 portant création d'une mission pour la    célébration de l'an 2000
Article 3

Le président de la mission est nommé par décret.
Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités    d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de    la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 8

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-84 du 30 janvier 1997 relatif à certaines modalités    d'attribution de l'allocation de logement familiale et modifiant le code de    la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 7

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles D. 542-9, D. 542-20 et D. 542-28 du même code, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions figurant aux articles 3 et 5 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ; - aux autres occupants concernés à compter du 1er juillet 1997.
Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime    spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et    sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de    l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale
Article 1

Lorsque l'assuré victime de l'accident est un ressortissant du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer, les indemnités visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et aux sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont recouvrées par l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret no 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime    spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et    sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de    l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions    concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-963 du 4 novembre 1996 relatif à certaines dispositions    concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date. Les dispositions du 2° du même article s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air
Article 10

Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air
Article 12

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 76 F au 1er janvier 1995.

Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 4

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,91 F à 77,99 F à compter du 1er novembre 1995.

Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 5

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,4 p. 100 à compter du 1er novembre 1995.

Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 3

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 76,66 F à 76,91 F à compter du 1er mars 1995.
Décret no 96-159 du 28 février 1996 portant application du rapport constant    établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et    des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point    d'indice de pension militaire d'invalidité aux 1er janvier, 1er mars et 1er    novembre 1995
Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1994 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,24 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
Décret no 98-678 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-39 du 12 janvier 1996 modifiant le décret no 89-693 du 21    septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.