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Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 5

Le contrôleur budgétaire donne son avis dans les quinze jours suivant la réception de la demande accompagnée des seules pièces justificatives dont la liste sera dressée par le ministère de l'économie et des finances. Lorsque l'avis est favorable ou lorsque aucun avis n'est donné à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le représentant du Gouvernement, ordonnateur secondaire, peut affecter l'autorisation de programme ou engager la dépense. Lorsque l'avis est défavorable, l'ordonnateur secondaire peut, sauf si cet avis est fondé sur la non-disponibilité des crédits, passer outre par décision motivée qui devra être portée à la connaissance du contrôleur budgétaire.

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 8

Les ordonnateurs secondaires tiendront contradictoirement avec les membres du corps du contrôle général économique et financier la comptabilité des engagements de dépenses prévue par l'article 7 du décret du 14 novembre 1955 susvisé. Les mandats de paiement devront porter une mention de référence à la comptabilité des engagements.

Décret n°82-1068 du 15 décembre 1982 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CIVILS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA TVA,ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS APPLICABLES
ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE > LIQUIDATION DE LA TAXE.
Article 1

L'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : "Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée."
Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Annexes > Tableau annexe au décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture > Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque département et assimilé.
Article Annexe

Trois sièges : Ain, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aveyron, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Finistère, Gers, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne et Vendée. Quatre sièges : Doubs, Drôme, Haute-Garonne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Haut-Rhin, Rhône et Haute-Vienne. Cinq sièges : Allier, Calvados, Charente, Côte-d'Or, Indre, Landes, Vienne, Vosges, territoire de Belfort. Six sièges : Alpes-de-Haute-Provence, Aube, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Nièvre, Seine-Maritime et Yonne. Sept sièges : Cher, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire et Somme. Huit sièges : Aisne, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Eure, Gard, Gironde, Hérault, Loiret, Marne, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Ile-de-France, Var et Vaucluse.

Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Dispositions transitoires.
Article 7

Par dérogation à l'article R. 511-10, 2e alinéa, les groupements professionnels agricoles mentionnés au 5° e de l'article R. 511-6 doivent, pour être électeurs lors du renouvellement de 1983, avoir été constitués avant le premier janvier 1982 et avoir effectivement perçu des cotisations ou satisfait à leurs obligations statutaires.
Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Dispositions transitoires.
Article 6

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus modifiant l'article R. 511-63 du livre V (nouveau) du Code rural, l'âge limite d'égibilité pour les présidents de chambres d'agriculture, mentionné à l'article R. 511-63, reste fixé à soixante-dix ans pour les élections des bureaux suivant le renouvellement des chambres d'agriculture en 1983. Cette disposition transitoire s'applique également aux renouvellements consécutifs à des élections partielles pouvant survenir au cours du prochain mandat des membres de chambres d'agriculture.

Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Annexes > Tableau annexe au décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture > Nombre de membres à élire par le collège des salariés d'exploitation agricole dans chaque région et assimilé.
Article Annexe

Trois sièges : Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Quatre sièges : Alsace, Bourgogne, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes. Cinq sièges : Centre et Corse. Sept sièges : Champagne-Ardenne Huit sièges : Languedoc-Roussillon, Picardie, Seine-et-Marne, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Décret n°82-688 du 3 août 1982 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Dispositions particulières applicables aux départements d'outre-mer.
Article 8

Le présent décret ne sera applicable aux départements d'outre-mer qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer et du ministre de l'agriculture fixant les règles particulières d'adaptation des dispositions ci-dessus aux chambres d'agriculture desdits départements. Jusqu'à l'entrée en vigueur desdits décrets, les textes applicables aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continueront de s'appliquer à ces établissements.
Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
Article 1

La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 est souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les appareils sont mis en service. Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au bureau qui leur sera désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils mis en service dans la ville. Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ; Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison. La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année. Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.

Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES
Article 2

La déclaration prévue à l'article 33 de la loi de finances pour 1982 tient lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (cinquième catégorie) dû par les exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des articles 1559 à 1566 du code général des impôts. L'article 126 C de l'annexe IV au même code est abrogé.
Décret n°89-218 du 12 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES RELATIF A LA PARTICIPATION D'EXPERTS ASSOCIES FRANCAIS AU PROGRAMME D'EXPERTS ASSOCIES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,SIGNE A PARIS LE 31-01-1983
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 février 1984.

Décret n°89-218 du 12 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES RELATIF A LA PARTICIPATION D'EXPERTS ASSOCIES FRANCAIS AU PROGRAMME D'EXPERTS ASSOCIES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,SIGNE A PARIS LE 31-01-1983
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies relatif à la participation d'experts associés français au programme d'experts associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signé à Paris le 31 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 février 1984.
Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 93451 DU 24-03-1993 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 2

En application de l'article 2 (alinéa 2, b) du décret du 19 septembre 1955 susvisé, peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail et de l'emploi, les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : a) Corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public autres que le corps des administrateurs civils ; b) Corps des médecins inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique ; c) Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, à condition d'avoir atteint le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique ; d) Corps de l'inspection du travail à condition d'avoir atteint le grade de directeur du travail hors classe et d'avoir occupé, en cette qualité, pendant un an au moins, un emploi de directeur à compétence régionale ; e) Corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, à condition d'avoir occupé, pendant deux ans au moins, un emploi de directeur régional ou de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans une direction classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé ; f) Corps des ingénieurs du génie sanitaire, à condition d'avoir atteint le grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.

Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 3

25 % des emplois au maximum peuvent être pourvus au titre du présent décret.

Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 6

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, et le ministre de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 1

En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants : - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; - direction des hôpitaux ; - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants : - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ; - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.

Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 4

Les nominations faites en application des articles 1 et 2 ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'en faveur de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé.

Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET DU MINISTERE DE LA SANTE.(DIX EMPLOIS AU MAXIMUM PEUVENT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET)
Article 5

Le décret n° 78-802 du 25 juillet 1978 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation, est abrogé.
Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE
Article 3

Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).

Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE
Article 1

Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.

Décret n°89-96 du 13 février 1989 PORTANT APPROBATION DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29-06-1988 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE REGIONS 3 ET PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82903 DU 20-10-1982 MODIFIE ET DE L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 RELATIF A LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 RELATIF A LA COMMEMORATION DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE
Article 1er

Dans les collectivités territoriales concernées, les dates fixées pour la commémoration annuelle visée à l'article unique de la loi précitée sont les suivantes : Guadeloupe : 27 mai. Guyane : 10 juin. Martinique : 22 mai. Mayotte 27 avril. La Réunion 20 décembre. Saint-Barthélemy 9 octobre. Saint-Martin 27 mai.
Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1356 du 30 décembre 1993 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 298,08 F au 1er janvier 1994 en France métropolitaine.
Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 AUTORISANT USINOR-SACILOR A CEDER SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES NOZAL,MERLIN,BERAUD-SUDREAU ET ASD A LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX (GROUPE ARBED SA)
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1367 du 30 décembre 1993 AUTORISANT USINOR-SACILOR A CEDER SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES NOZAL,MERLIN,BERAUD-SUDREAU ET ASD A LA SOCIETE HARDY-TORTUAUX (GROUPE ARBED SA)
Article 1

Sont autorisées : la fusion-absorption par la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.) de la société Nozal détenue majoritairement par Usinor-Sacilor, la parité de fusion retenue étant de six actions Nozal pour cinq actions Hardy-Tortuaux ; la participation d'Usinor-Sacilor à hauteur de 180 millions de francs à une augmentation de capital de la société Hardy-Tortuaux après fusion, correspondant à la souscription de 962 567 actions au prix unitaire de 187 F ; la cession par Usinor-Sacilor à la société Hardy-Tortuaux de ses participations dans les sociétés Merlin, A.S.D. et Béraud-Sudreau pour des prix respectifs de 48,2 millions de francs, 132,7 millions de francs et 14,1 millions de francs.
Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,FAITE A PARIS LE 02-06-1987
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux, faite à Paris le 2 juin 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-216 du 10 avril 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIVE A LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS OFFICIELS APPOSES SUR LES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,FAITE A PARIS LE 02-06-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.