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Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 4

Les meubles corporels appartenant en propre aux écoles d'architecture de Paris-Conflans, de Paris-la-Seine et de Paris-Villemin sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Val de Seine et de Paris-Malaquais fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-Villemin qui pourront être transférés de l'école de Paris-Val de Seine à celle de Paris-Malaquais.

Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 6

Jusqu'à la nomination du directeur de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, le directeur de l'école d'architecture de Paris-la-Seine en fonction à la date de la publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci dans les conditions définies par le décret du 8 mars 1978 susvisé.

Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 5

Par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé jusqu'à la première élection des représentants des enseignants, des représentants des étudiants et des représentants du personnel administratif, technique et de service, qui aura lieu avant le 31 décembre 2001, est institué un conseil d'administration provisoire, nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ; 2° Quatre personnalités extérieures à l'établissement ; 3° Dix enseignants ; 4° Quatre étudiants ; 5° Quatre membres du personnel administratif, technique et de service. Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°, est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 8

Les étudiants régulièrement inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine sont inscrits de plein droit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Ceux qui étaient inscrits à la même date à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont inscrits de plein droit soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction de l'option qu'ils avaient exprimée au début de l'année universitaire 2000-2001.
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Article 9

A titre transitoire, pour l'année universitaire 2000-2001, l'école d'architecture de Paris-Val de Seine assure l'application des programmes d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine ont été habilitées. Pendant la même période transitoire, elle assure également l'application, d'une part, du programme d'enseignement conduisant aux diplômes et aux formations pour lesquels l'école d'architecture de Paris-La Défense a été habilitée et, d'autre part, de celui, déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture, des deux programmes pour lesquels l'école de Paris-Villemin a été habilitée. Les titres et diplômes résultant de l'application des programmes mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 susvisé et des articles 6 et 8 du décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.

Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 2

Les personnels titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, affectés aux écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont affectés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Ceux qui sont, à la même date, affectés à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont affectés soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine, soit à celle de Paris-Malaquais, créée par le décret du 9 janvier 2001 susvisé, en fonction de leur choix, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001. Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service des écoles d'architecture de Paris-Conflans et de Paris-la-Seine sont transférés à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine avec les droits et obligations qui s'y attachent. Les contrats des personnels non titulaires enseignants, administratifs, techniques et de service de l'école d'architecture de Paris-Villemin sont transférés avec les droits et obligations qui s'y attachent soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction du choix de ces personnels, sous réserve des nécessités de service dans chaque nouvelle école. Ce choix devra être exprimé avant le 31 mars 2001.
Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 1

Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Paris-Val de Seine un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le siège est à Paris. Ses missions et ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7.

Décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine et suppression des écoles d'architecture de Paris-Conflans, Paris-la-Seine et Paris-Villemin
Article 7

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du décret du 8 mars 1978 susvisé, le budget primitif de l'exercice 2001 de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 5

Les volumes mis à la consommation mentionnés au second alinéa de l'article 3 sont constatés par le directeur général des douanes et droits indirects.

Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 6

Les stocks de produits pétroliers soumis aux dispositions de l'article 266 bis du code des douanes sont repris dans une déclaration semestrielle. Cette déclaration récapitule, par produit, les stocks devant supporter un complément de taxe dû en raison d'une augmentation de tarif et ceux ouvrant droit à remboursement à la suite d'une baisse de tarif. La déclaration des stocks entraînant un relèvement de tarif est obligatoire ; elle est déposée ou adressée au service des douanes au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant chaque semestre (le cachet de la poste faisant foi). Lorsque l'échéance correspond à un dimanche ou à un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant le plus proche. Une déclaration en vue d'un remboursement n'est plus recevable trois ans après la date de la baisse de tarif.

Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 1

Les cours du pétrole "brent daté" pris en compte pour l'application du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes et du V de l'article 12 de la loi n° 2000-1352 portant loi de finances pour 2001 sont les cours de clôture du "brent daté", exprimés en dollar par baril et publiés par un organisme choisi par le directeur chargé des carburants.

Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 2

les cours moyens du pétrole "brent daté" utilisés pour calculer les variations cumulées mentionnées au deuxième alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes résultent de la moyenne arithmétique des cours quotidiens du "brent daté", tels que définis à l'article 1er et relevés par le directeur chargé des carburants, pour chaque jour ouvré et coté des périodes de référence considérées. Il en est de même pour le calcul du cours moyen mentionné au V de l'article 12 de loi n° 2000-1352 portant loi de finances pour 2001.
Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 4

Les cours et les moyennes du "brent daté" mentionnés à l'article 1er et à l'article 2, ainsi que les prix hors taxe et les moyennes mentionnés à l'article 3, sont exprimés dans la plus petite unité de compte existante de la monnaie considérée.

Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 3

Pour l'application du premier alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe du supercarburant mentionné à l'indice 11 bis, du gazole mentionné à l'indice 22 et du fioul domestique mentionné à l'indice 20 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes est la moyenne arithmétique, sur les périodes définies au deuxième alinéa du d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, des prix moyens hebdomadaires par hectolitre de ces produits établis chaque semaine pour la France continentale par le directeur chargé des carburants. Ces derniers sont arrêtés à la date de chaque vendredi des périodes considérées. En ce qui concerne le supercarburant mentionné à l'indice 11 du tableau B du 1 de l'article 265 du code général des douanes, la moyenne des prix hors taxe prise en compte résulte de la moyenne arithmétique des prix moyens hebdomadaires du supercarburant sans plomb 95 et du supercarburant sans plomb 98, tels que définis à l'alinéa précédent, pondérée par les volumes de chacun de ces deux produits mis à la consommation l'année civile précédente, sauf en ce qui concerne les modifications de tarifs susceptibles d'intervenir jusqu'au 21 mars inclus pour lesquelles sont retenus les volumes mis à la consommation l'avant-dernière année civile.

Décret no 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1261 du 21 décembre 2001 relatif au recouvrement de l'impôt sur les sociétés et des impositions y assimilées par le service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 1

Le décret du 15 mars 1983 susvisé est modifié conformément aux article 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 11

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2000.

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 8

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 modifiant le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 et le décret n° 93-1001 du 9 août 1993 et relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
Article 7

Les dispositions du décret du 15 mars 1983 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent, à l'exception de celles de son article 1er, être modifiées par décret.
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 72

Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L. 101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ; 2° Les 2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ; 3° L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ; 4° Les articles 1er et 76 de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ; 5° L'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; 6° A compter de l'entrée en vigueur de l'article 59 de la présente loi, la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 71

Les entreprises de la première transformation du bois sont en droit d'amortir, dans des conditions définies ci-après, les matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers. Le taux d'amortissement qui sera pratiqué à la clôture des exercices par les entreprises, pour la période 2001-2005, sera le taux d'amortissement dégressif en vigueur, à cette date, majoré de 30 %.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 69

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 810 ter II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 70

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art. 1647 B sexies II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 67

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code genéral des impôts Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ; II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 66

I. à VIII : Ont modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L313-1 X.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 398-1 XI.-Les dispositions des articles L. 8 et L. 9 du code forestier entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article L. 7 du même code entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. XII.-(paragraphe modificateur). XIII.-Les dispositions de l'article L. 222-1 du code forestier, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, restent applicables pour l'agrément des plans simples de gestion présentés aux centre régionaux de la propriété forestière avant la date de publication de la présente loi. XIV.-Les orientations régionales de production de la forêt privée en vigueur à la date de publication de la présente loi valent schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. XV.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant un bilan des intempéries de décembre 1999 sur les propriétés forestières et présentant des propositions en matière d'assurance contre les risques de chablis. Ce rapport, préparé en concertation avec les organisations et organismes les plus représentatifs de la propriété forestière, devra notamment examiner les conditions spécifiques selon lesquelles pourraient être adaptées au secteur de la forêt les dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ou celles des articles L. 361-1 et suivants du code rural.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 65

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles des organismes agréés assurant la maîtrise d'ouvrage de travaux ou d'opérations de gestion forestière concernant les forêts privées réalisées de façon collective ou regroupée peuvent percevoir les aides publiques auxquelles ces travaux ou opérations ont donné lieu au nom et pour le compte des propriétaires devant en bénéficier.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre IV : L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé.
Article 25

Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les conséquences qui en découlent, notamment en matière de retraite.
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre III : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale.
Article 18

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les conditions d'assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois. Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre II : Favoriser le développement et la compétitivité de la filière forêt-bois > Chapitre III : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des personnes intervenant en milieu forestier et à leur protection sociale.
Article 17

Pendant huit ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, les transports de bois ronds sont autorisés sur des itinéraires arrêtés par les autorités publiques compétentes dans le département lorsqu'ils sont réalisés par des véhicules dont le poids total roulant n'excède pas 50 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de première catégorie et 72 tonnes pour ceux relevant des transports exceptionnels de deuxième catégorie. Les ministres chargés des transports et de l'équipement veillent à la continuité des itinéraires au plan national.

LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001  d'orientation sur la forêt (1)
Titre Ier : Développer une politique de gestion durable et multifonctionnelle > Chapitre III : L'accueil du public en forêt.
Article 4

I., II. et III. - (paragraphes modificateurs). IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.