VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 39

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ", dont le ministre chargé de la justice est ordonnateur principal. Ce compte comporte deux sections. La première section, dénommée : " Cantine des détenus " retrace les opérations d'achat de biens et de services par l'administration pénitentiaire et leur revente aux détenus et comporte : 1° En recettes : a) Les ventes de biens de cantine ; b) Les ventes de prestations de service de cantine ; c) Les recettes diverses et accidentelles ; d) Les versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les achats de biens de cantine ; b) Les achats de prestations de service de cantine ; c) Les dépenses de matériel, d'entretien et de fonctionnement liées à l'activité de cantine ; d) Les versements au budget général ; e) Les dépenses diverses et accidentelles. La seconde section, dénommée : " Travail des détenus en milieu pénitentiaire ", retrace les opérations liées au travail des détenus accompli dans les conditions fixées par le code de procédure pénale et comporte : 1° En recettes : a) Le produit du travail des détenus ; b) Les recettes diverses et accidentelles ; c) Les versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les versements aux détenus en contrepartie de leur travail ; b) Les impôts et cotisations sociales dus au titre des versements mentionnés au a ; c) Les dépenses diverses et accidentelles ; d) Les versements au budget général. II. - Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 13

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - A. - Les I à III s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. B. - Le 2° du IV s'applique aux créances déterminées à partir du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > C. - Mesures diverses.
Article 27

Est autorisée, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de la Documentation française.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 41

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. V. Paragraphe modificateur

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 51

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Article 53

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 346 527 622 148 euros et de 343 310 055 443 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 12

Les primes versées par l'État après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de l'an 2006 à Turin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Article 54

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 857 448 704 euros et de 1 839 530 704 euros, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 10

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 et aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 16

I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 42

Le produit de la taxe mentionnée au II de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est affecté en 2007, à concurrence de 10 millions d'euros, à l'établissement public dénommé " Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ".

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > I. - CRÉDITS DES MISSIONS.
Article 55

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 545 590 043 euros et de 149 347 790 043 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 50

I. - La créance de 1 219 592 137 euros, détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, mentionnée à l'article 9 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et inscrite dans les comptes de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, est ramenée à 769 592 137 euros et est cédée pour ce montant au fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Elle est exigible auprès de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce à la date du 1er janvier 2011. II. - Paragraphe modificateur
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
Article 59

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les I à III, le c du 3° du IV et le V s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. Le IV, à l'exclusion du c du 3°, s'applique aux versements réalisés par le contribuable à compter du 1er janvier 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Article 32

Pour 2007, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 451 400 000 euros qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT Prélèvement sur les recettes de I'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement MONTANT (en milliers d'euros) : 39 250 863 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation MONTANT (en milliers d'euros) : 680 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs MONTANT (en milliers d'euros) : 88 192 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements MONTANT (en milliers d'euros) : 164 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 1 071 655 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée MONTANT (en milliers d'euros) : 4 711 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale MONTANT (en milliers d'euros) : 2 762 660 Dotation élu local MONTANT (en milliers d'euros) : 62 059 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse MONTANT (en milliers d'euros) : 42 249 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle MONTANT (en milliers d'euros) : 118 722 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion MONTANT (en milliers d'euros) : 500 000 Total 49 451 400

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 19

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Le présent article est applicable aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 20

I. à III. - Paragraphes modificateurs IV. - Les I à III sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 7

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - L'avenant conclu et inscrit dans les conditions prévues par l'article 59 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est exonéré du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du code général des impôts et de la taxe de publicité foncière prévue à l'article 844 du même code, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Il est conclu par une personne physique et concerne une hypothèque inscrite en garantie d'une obligation qu'elle a elle-même contractée ; 2° Il fait l'objet d'une inscription prise avant le 1er janvier 2009. IV. - Le III s'applique aux actes notariés dressés à compter du 27 septembre 2006.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2006 SUR 2007.
Article 58

Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire. (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Autres dispositions.
Article 45

Au titre de l'effort national de recherche, le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu en 2007 est affecté, dans la limite de 955 millions d'euros, à l'Agence nationale de la recherche à hauteur de 86,4 % et à l'établissement public OSEO à hauteur de 13,6 %. Le reliquat éventuel du produit de la contribution est affecté au budget général de l'Etat.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS > II  - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT.
Article 56

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2007, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 890 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2007, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 21

I. - Paragraphe modificateur II. - Le I s'applique aux frais engagés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 et liés à l'acquisition de titres de participation au cours de ces mêmes exercices.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS.
Article 57

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2007, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé)

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales.
Article 2

I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - En 2007, les acomptes provisionnels ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts sont réduits au maximum de 8 % dans la limite totale de 300 euros, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne privent pas le contribuable de la faculté de modifier ses acomptes provisionnels ou ses prélèvements mensuels s'il estime que la totalité de ses versements après la réduction prévue au premier alinéa excède le montant de l'impôt dû.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > A. - Autorisation de perception des impôts et produits.
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2007 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2006 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 ; 3° A compter du 1er janvier 2007 pour les autres dispositions fiscales.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Développement et régulation économiques.
Article 112

I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat. II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Travail et emploi.
Article 146

I. Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Travail et emploi.
Article 147

I. Paragraphe modificateur II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Ville et logement.
Article 149

La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Solidarité et intégration.
Article 136

I. - Paragraphe modificateur II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales.
Article 96

La garantie de l'Etat peut être accordée aux emprunts que pourraient contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, dans la limite respectivement de 12 171 000 euros, de 692 000 euros et de 1 629 000 euros.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Travail et emploi.
Article 145

Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Article 99

I. Paragraphe modificateur II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.
Article 101

Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006  de finances pour 2007 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES > Travail et emploi.
Article 143

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.