VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Article 2

Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal judiciaire.

Décret n°83-100 du 10 février 1983 CONDITIONS DE PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS CHARGES D'EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
Article 1

Avant d'entrer en fonctions, les agents habilités en application de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1980 susvisée présentent au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés l'acte d'habilitation dont ils sont investis et prêtent devant lui le serment ci-après : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice.
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 9

L’article R. 520-7 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-7. A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal, pénalité et intérêts, pendant un délai d'un an après la déclaration d'achèvement des travaux ou de la constatation de l'achèvement de ces travaux.

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 10

Aux articles R. 520-8 et R. 520-9 supprimer les mots : " ... ou de la déclaration préalable en tenant lieu... ".

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 11

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de l’industrie et de la recherche, le ministre de l’urba­nisme et du logement et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 8

Le deuxième alinéa de l’article R. 520-6 est ainsi modifié : lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ". La dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit du dépôt des décla­rations prévues par les articles L. 520-9 et R. 422-3 du présent code ou à défaut de la constatation du début des travaux. "
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 7

L'article R. 520-3 est ainsi modifié : Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ". Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ". Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 6

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-2. Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l’autorité administrative après l’achèvement des travaux. La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d’un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 1

L’article R. 510-5 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 510-5. Pour les services ou établissements soumis aux dispositions du présent titre en vertu de l’article R. 510-4, les locaux ou installations faisant l’objet d’opérations dont la réalisation est soumise à agrément sont : 1. Les locaux ou installations à usage administratif, industriel, technique, scientifique, scolaire, universitaire, culturel, social ou militaire y compris les locaux affectés à la recherche ; 2. Les bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, universitaire, culturel ou social ; 3. Les installations à usage d’entrepôt ; 4. Les locaux de toute nature, construits en annexe des installations et locaux mentionnés au 1, 2, 3 ci-dessus, y compris les locaux de magasinage, de bureau, de garage pour les véhicules de service ou d’exploitation.
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 5

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé : Article R. 520-1-2. Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 : 1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère sociale ou sanitaire ; 2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 p. 100 de la superficie totale de l’ensemble des locaux construits.

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 2

Le 1 de l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : " 1. Les locaux ou installations, ainsi que leurs annexes de toute nature à usage industriel, technique, scientifique et notamment ceux affectés à la recherche au sens de l’article R. 520-1 du présent code. " Toutefois, l’opération envisagée n’est soumise à agrément que si elle porte sur une superficie développée de plancher supérieure à 1 500 mètres carrés ou si elle doit conduire l’utilisateur à disposer, à l’intérieur de la zone définie à l’article R. 510-1 et pour les usages susmentionnés, d’une superficie développée de planchers supérieure à 1 500 mètres carrés. "

Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 3

L’article R. 520-1 est remplacé par les dispositions suivantes : Article R. 520-1. 1. Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l’application de l’article L. 520-1 les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d’opérations de développement, quelle qu’en soit la nature et quel qu’en soit l’objet ou la dénomination, effectuées soit en bureau d’études ou de calcul, soit en laboratoires, soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des installations agricoles ou industrielles. 2. Lorsque à l’intérieur d’un même périmètre coexistent un établissement et un ou plusieurs bâtiments utilisés pour des activités de recherches distinctes du processus de fabrication exercé dans les bâtiments industriels, ce ou ces bâtiments sont considérés, sauf preuve contraire, comme constituant un établis­sement de recherche.
Décret n°84-243 du 3 avril 1984 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES ET AU REGIME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL EN REGION ILE-DE-FRANCE
Article 4

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-1 ainsi rédigé : Article R. 520-1-1. Sont considérés comme locaux à usage de bureaux en vue de l’application de l’article L. 520-1 et sous réserve de la franchise de 1 000 mètres carrés par établissement mentionnée à l’article L. 520-7 : 1. Tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, d’exposition, d’archives, salles d’attente et de réception où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil d’étude, d’ingénierie, de traitement mécanographique ou d’informatique de gestion ; 2. Quelle que soit leur implantation les bureaux de la direction générale d’une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux. Au sens de la présente réglementation est réputé établissement industriel un ensemble de locaux et installations utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables.
Décret n°75-644 du 15 juillet 1975 FIXANT LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT
Article 1

Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit : INDICES A compter du1er juillet 1974 A compter du1er juillet 1975 A compter du1er juillet 1976 Bruts Majorés du1er juillet 1974 Bruts Majorés du1er juillet 1974 Bruts Majorés du1er juillet 1974 247 221 258 228 267 235

Décret n°75-644 du 15 juillet 1975 FIXANT LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT
Article 2

Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Décret n°75-644 du 15 juillet 1975 FIXANT LA REMUNERATION DES MAITRES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 1

Les élèves de l'Ecole polytechnique peuvent poser leur candidature à la fin de leur scolarité pour l'admission : Soit dans un corps de fonctionnaires dont le recrutement est assuré par la voie de l'Ecole polytechnique ; Soit à l'Institut national du service public. Ces candidatures ne sont prises en considération que pour ceux d'entre eux qui figurent sur la liste de sortie visée à l'article 11 du décret n° 71-708 du 25 août 1971 susvisé.

Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 4

La composition du jury d'admission dans les services publics est fixée par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique. Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 5

Le décret n° 70-1133 du 20 novembre 1970 relatif aux conditions de sortie de l'Ecole polytechnique est abrogé.

Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 3

Un jury d'admission dans les services publics procède à la répartition des places offertes, compte tenu du classement de sortie et de l'ordre de préférence exprimé par chaque candidat. Sur chaque liste d'admission, les candidats sont retenus dans la limite des places offertes et dans l'ordre du classement de sortie à l'exception de ceux qui sont retenus pour un autre corps ou établissement qu'ils ont demandé avec un meilleur numéro de préférence. Il n'est pas pourvu à l'attribution des places qui, après avoir été réparties dans les conditions ci-dessus, deviendraient disponibles par suite de renonciation, décès ou pour toute autre cause que ce soit. L'admission définitive dans les services publics reste subordonnée à l'obligation, pour les intéressés, de présenter l'aptitude physique éventuellement exigée.

Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 2

Les candidatures à de telles admissions, classées dans l'ordre décroissant des préférences de chaque candidat, sont exprimées par écrit au directeur général de l'Ecole polytechnique ; elles doivent être présentées avant une date limite fixée et publiée par celui-ci. Les modifications susceptibles d'être apportées par chaque candidat à sa liste sont admises jusqu'à la date fixée par le directeur général de l'école et à condition qu'elles se limitent à la suppression de corps ou établissement d'accueil les moins bien classés sur sa liste.
Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE
Article 1

Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.

Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE
Article 2

Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.
Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
Article 1

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°84-197 du 19 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 71989 DU 13-12-1971 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIER DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Article 8

Les agents de service de 1re et 2e catégories des services extérieurs ou des administrations centrales et les huissiers de 1re et 2e catégories en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés respectivement dans les grades d'agent de service et d'huissier conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 19 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret n°84-197 du 19 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 71989 DU 13-12-1971 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIER DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1983.

Décret n°84-197 du 19 mars 1984 MODIFIANT LE DECRET 71989 DU 13-12-1971 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS ET AUX CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIER DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément aux correspondances prévues à l'article 8 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants causes seront revisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 2

Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment le décret n° 46-2612 du 7 octobre 1946 relatif à l'organisation des services extérieurs de la projection des végétaux, l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en ce qui concerne le ressort territorial des conservations des eaux et forêts, des ingénieurs généraux du génie rural et ingénieurs généraux de l'agriculture, des ingénieurs généraux des eaux et forêts, le décret n° 66-651 du 24 août 1966 relatif au ressort territorial des services de la protection des végétaux, le décret n° 71-877 du 7 octobre 1971 relatif à l'harmonisation des circonscriptions des haras avec les circonscriptions d'action régionale, le décret n° 77-1146 du 12 octobre 1977 portant organisation des services extérieurs du travail et de la protection sociale agricoles et le décret n° 81-1223 du 31 décembre 1981 relatif au ressort territorial des directions régionales du travail et de la protection sociale agricoles.

Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 3

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.

Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Article 1

Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche comportent les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement et de l'agriculture et les directions départementales des services vétérinaires. Toutefois, dans la région Ile-de-France, la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les missions de direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que les missions de direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les départements de Paris des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.