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Décret n° 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 5

L'établissement public est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Six représentants de l'Etat, nommés par décret dans les conditions suivantes : a) Trois représentants du ministre chargé de la culture : un représentant choisi au sein de la direction générale de la création artistique, un représentant choisi au sein de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle et un représentant choisi au sein du secrétariat général. b) Un représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget ; c) Un représentant du ministre chargé des finances choisi au sein de la direction générale des finances publiques ; d) Un représentant du préfet de la région Ile-de-France. 2° Sept personnalités nommées par décret : a) Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, proposées par le ministre chargé de la culture ; b) Le président du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ou son représentant ; c) Le président de l'Etablissement public de la Cité de la musique-Philharmonie de Paris ou son représentant ; d) Le président de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; e) Le maire de Paris ou son représentant. 3° Sept représentants élus des salariés. Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Le mandat des membres est fixé à cinq ans. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats. La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé, la démission ou le décès entraînent la vacance du siège correspondant ; le mandat des remplaçants expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Article 3

Ces collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 7 décembre 1978, 12 mars 1986, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés. Les collaborateurs n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat sont assimilés, pour l'application du présent article, à des agents exerçant des fonctions de niveau comparable.

Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Article 4

Le décret n° 64-977 du 17 septembre 1964 relatif au recrutement et à la rémunération des collaborateurs occasionnels de la direction des recherches et moyens d'essais du ministère des armées est abrogé.

Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Article 2

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la défense.

Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la défense peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.

Décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-752 du 3 août 1992 portant modification du décret no 83-40 du    26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code    du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport    routier
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-320 du 25 avril 1994 autorisant la ratification de la convention    portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une    annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26    avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI no 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la    convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de    satellites météorologiques Eumetsat  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention établissant l'Organisation pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat " du 24 mai 1983, adopté lors de la quinzième réunion du conseil d'Eumetsat des 4 et 5 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-401 du 20 mai 1994 autorisant l'adhésion de la République française    à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations    (1)
Article 1

Est autorisée l'adhésion de la République française à l'Acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (2). (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 5

Les directeurs d'études nommés en application du décret du 18 décembre 1992 susvisé continuent d'exercer leurs fonctions dans les conditions fixées par ledit décret pour la durée mentionnée dans leur arrêté de nomination. Cette durée n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 4 du présent décret.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 4

La durée des fonctions de directeur d'études est fixée à quatre ans. Lorsque les nécessités du service le justifient, et avec l'accord de l'intéressé, cette durée peut être prolongée, dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, par périodes d'une année dans la limite de trois ans. Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la mise à disposition d'un directeur d'études, sur proposition du président de l'université et du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres concernés, après avis favorable des instances mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 6

Les directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont électeurs et éligibles dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'affectation et dans les commissions de spécialistes des instituts universitaires de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur d'études.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 7

Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.
Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 3

La titularisation des maîtres de conférences stagiaires mis à disposition en qualité de directeur d'études est prononcée dans les conditions fixées par l'article 32 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Est en outre requis l'avis du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres où l'intéressé exerce ses fonctions, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs d'un rang au moins égal à celui de l'intéressé.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 2

Les nominations des directeurs d'études des instituts universitaires de formation des maîtres sont prononcées sur proposition de la commission de spécialistes compétente de l'établissement où est affecté l'enseignant-chercheur, après avis favorable du conseil d'administration de cet établissement et du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres ; lorsque l'enseignant-chercheur est affecté à un institut ou à une école faisant partie d'une université, la nomination doit, en outre, recueillir l'avis favorable du directeur de l'institut ou de l'école. La commission de spécialistes se prononce après avoir pris connaissance, au vu d'un document que lui adresse le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres, de la nature et du niveau des fonctions, telles qu'elles ont été définies par le conseil d'administration de l'institut. Lorsqu'un emploi de professeur des universités ou de maître de conférences est offert à la mutation, au détachement ou au recrutement, en vue d'une nomination comme directeur d'études d'un institut universitaire de formation des maîtres, les instances compétentes de l'établissement auquel a été attribué l'emploi se prononcent, par une même délibération, d'une part, sur la mutation, le détachement ou le recrutement dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 1984 susvisé, d'autre part, sur la nomination en qualité de directeur d'études, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. L'avis favorable du conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres est également requis. La commission de spécialistes et les conseils d'administration siègent en formation restreinte aux seuls représentants des enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir, sauf le conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres qui siège en formation plénière lorsqu'il est appelé à se prononcer sur la nature des fonctions en application du deuxième alinéa du présent article.
Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 10

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 1

Des enseignants-chercheurs titulaires ou stagiaires peuvent être, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, mis à disposition d'un institut universitaire de formation des maîtres dans les conditions prévues par le présent décret. Ces enseignants-chercheurs sont alors dénommés " directeurs d'études " de cet institut ; ils demeurent affectés dans leur établissement d'origine et relèvent de cet établissement pour toutes les mesures relatives à leur carrière.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 8

Lorsque les personnels visés aux articles 1er, 5 et 7 ci-dessus sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 1988 susvisé.

Décret no 94-173 du 25 février 1994 relatif aux directeurs d'études des    instituts universitaires de formation des maîtres et à certaines dispositions    concernant les directeurs de ces instituts
Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, le décret du 18 décembre 1992 susvisé est abrogé.
Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 5

Le titulaire de la créance tient à la disposition des services chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales les pièces justificatives sur la base desquelles a été rempli le formulaire prévu à l'article 4.

Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 6

Les créanciers qui ont bénéficié du remboursement supplémentaire défini à l'article 3, alors que les conditions n'étaient pas satisfaites, sont astreints au paiement d'un intérêt calculé sur la base du taux légal diminué du taux de la rémunération de la créance.

Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 3

En complément au règlement défini à l'article 1er et dans la limite de la créance restant à rembourser, un remboursement supplémentaire est effectué, lorsque le titulaire de la créance justifie, pour chaque semestre : 1°Soit de l'augmentation du nombre de ses salariés, constatée à partir d'une moyenne des effectifs établie sur le deuxième trimestre du semestre considéré par rapport au deuxième trimestre du semestre précédent ; 2°Soit du nombre de contrats d'apprentissage ou de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans qu'il a conclus et qui ont été enregistrés par les services compétents chargés du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans le département, au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci. Le remboursement supplémentaire s'élève à 30 000 F, soit par salarié supplémentaire constaté dans les conditions fixées au 1°, soit par contrat conclu dans les conditions fixées au 2°. Les remboursements supplémentaires pouvant résulter de l'application des dispositions du 1° et du 2° ne sont pas cumulables ; celui qui correspond au nombre d'unités le plus élevé est effectué. En cas de pluralité de créances, le créancier ne peut présenter qu'une seule demande de remboursement supplémentaire. Le premier remboursement est effectué à partir des déclarations souscrites au titre du premier semestre 1994. Il intervient à compter du 1er septembre 1994 pour les déclarations reçues avant cette date.
Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 4

En vue de procéder au remboursement prévu à l'article 3, le comptable chargé de la gestion et du règlement des créances adresse aux créanciers, à l'issue de chaque semestre, un formulaire comportant les références de la créance, à compléter des indications suivantes, détaillées par établissement : a)Localisation de l'établissement ; b)Situation moyenne des effectifs constatés au cours du deuxième trimestre du semestre considéré et du deuxième trimestre du semestre précédent ; différence entre ces deux éléments ; c)Nombre de contrats satisfaisant aux conditions énoncées au 2° de l'article 3, enregistrés au cours du semestre considéré et encore en vigueur au dernier jour de celui-ci. Le créancier peut ne fournir que la plus favorable des deux dernières de ces indications. Ce formulaire accompagné d'une copie est renvoyé au comptable, qui transmet la copie aux services visés au 2° de l'article 3.

Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 2

Le remboursement prévu à l'article 1er est effectué, chaque année, à compter du 1er septembre.

Décret no 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des    créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
Article 1

Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271-A du code général des impôts restant inscrites en compte spécial et qui ont fait l'objet d'un premier remboursement en application de l'article 8 du décret du 14 septembre 1993 susvisé sont remboursées à concurrence de 10 p. 100 de leur montant initial en 1994 et de 5 p. 100 de ce même montant les années suivantes.
LOI no 94-531 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République gabonaise  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signée à Paris le 2 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-405 du 16 mai 1994 portant modification de l'article R. 52-1 du    code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-394 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 84-403 du 29 mai 1984    fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la    démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres    des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées    désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe    III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage    et de découpage
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-539 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité de bon    voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le    Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité de bon voisinage, d'amitié et de coopération entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre, signé à Paris, Madrid et Andorre les 1er et 3 juin 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.