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Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 7

La décision de la commission nationale est envoyée au préfet du département où le projet doit être implanté. Elle est, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation de la commission nationale est affichée dans les mêmes conditions. L'exécution de la formalité prévue dans ce dernier cas fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet doit, lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Il en est de même de l'attestation de la commission nationale en cas d'autorisation tacite. En cas d'autorisation, une copie en est adressée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 3

Lorsqu'un projet nécessite une enquête publique en vertu du dernier alinéa de l'article L. 720-3 du code de commerce, celle-ci est organisée, à la demande du pétitionnaire, par le préfet du département où le projet est envisagé. Toutefois, lorsque le projet est envisagé sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où le projet est considéré comme devant être implanté est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

Décret no 97-131 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 28    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville
Article 4

Dès réception de la demande, si le dossier est complet, la commission nationale fait connaître au demandeur son numéro d'enregistrement et la date avant laquelle, compte tenu des délais impartis à la commission pour statuer, la décision doit lui être notifiée. La commission nationale statue dans le délai de quatre mois à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception prévu à l'article 2. Passé ce délai, le projet est réputé autorisé.
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Titre Ier : qualifications et formation
Article 4

Les règles applicables à l'apprentissage de la profession de coiffeur et aux établissements qui en dispensent l'enseignement sont celles mentionnées aux articles L. 115-1 à L. 119-5 et R. 116-1 à R. 119-79 du code du travail, ainsi qu'à l'article L. 443-5 du code de l'éducation.

Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Titre IV : Dispositions générales et finales.
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur
Titre Ier : qualifications et formation
Article 3

Les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires des diplômes et répondre aux conditions de durée et aux modalités de validation de l'expérience professionnelle prévues : a) Par les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, lorsqu'ils enseignent dans un lycée professionnel ; b) Par les dispositions du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, lorsqu'ils enseignent dans un établissement privé sous contrat ; c) Par les dispositions de l'article R. 116-28 du code du travail, lorsqu'ils enseignent dans un centre de formation d'apprentis. Lorsqu'ils enseignent dans un cours ou une école privée hors contrat ou dans tout établissement à but lucratif ayant pour objet l'apprentissage ou le perfectionnement de la profession de coiffeur, les professeurs et enseignants de la coiffure doivent être titulaires du brevet professionnel de coiffure mentionné au I de l'article 1er.
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code  de la consommation (partie    Réglementaire)
Article 6

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.

Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code  de la consommation (partie    Réglementaire)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative), sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation (partie réglementaire).
Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code  de la consommation (partie    Réglementaire)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la consommation (partie réglementaire).

Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code  de la consommation (partie    Réglementaire)
Article 3

Les dispositions du code de la consommation (partie réglementaire) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code  de la consommation (partie    Réglementaire)
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-555 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1220 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 4

Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, les agents perçoivent une rémunération brute globale afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée. Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération brute globale afférente à l'ancien emploi et la rémunération brute globale afférente au nouveau grade qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement brut y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires. Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps à quelque titre que ce soit.

Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 3

Les agents bénéficiaires du présent décret sont classés dans le grade de début du corps d'accueil. Le classement est effectué conformément aux règles d'avancement fixées par les décrets statutaires des corps d'accueil. A cette fin, les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée. Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement.

Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 1

Les agents de la Réunion des musées nationaux exerçant les fonctions de régisseurs adjoints et de documentalistes et ceux assurant des fonctions en matière de secrétariat, de comptabilité, de gestion administrative et de gestion financière, affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous. CATÉGORIES D'AGENTS non titulaires FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRESd'accueil Agents de la Réunion des musées nationaux. Régisseur adjoint Secrétariat Agent du service intérieur Adjoint administratif des services déconcentrés Comptabilité Gestion administrative Gestion financière Secrétaire administratif des services déconcentrés Traitement documentaire Secrétaire de documentation de la culture et de l'architecture
Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 2

Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1086 du 25 novembre 1997 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole    du Louvre dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la    culture
Article 5

Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Décret n° 2000-603 du 30 juin 2000 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001 (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-33 du 11 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 mai 1998 et jusqu'au dimanche 17 mai 1998, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 mai 1998, à zéro heure.

Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 1

Les électeurs de la 2e circonscription du département du Lot sont convoqués pour le dimanche 7 juin 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 98-337 du 6 mai 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département du Lot)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 14 juin 1998.
Décret no 98-436 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié et relatif aux corps des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-56 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-57 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 91-1266 du 19    décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991    relative à l'aide juridique
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-76 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Article 8

Sont abrogés : 1° Le décret du 6 mai 1903 concernant l'immigration à Madagascar ; 2° Le décret du 6 mai 1903 portant réglementation de l'émigration des indigènes de Madagascar et dépendances ; 3° Le décret du 7 janvier 1931, modifié par le décret n° 48-1802 du 24 novembre 1948, réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie ; 4° Le décret du 2 novembre 1945 fixant les conditions d'admission et de résidence dans certains territoires relevant du ministère des colonies (Afrique occidentale française, Afrique équatoriale française, Madagascar, Cameroun, Togo) ; 5° Le décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des Français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 6° Le décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion ; 7° Le décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini.

Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Article 7

Le texte du décret du 13 juillet 1937 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna dans les deux mois qui suivent la publication locale du présent décret. Dans le même délai, le texte du décret du 27 avril 1939 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 4, fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la Polynésie française.

Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Article 9

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,

Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Article 6

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du décret du 13 juillet 1937 susvisé : 1° La référence à la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au territoire des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au haut-commissaire de la République est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ; 3° La référence au commissariat de police de Nouméa est remplacée par la référence à la brigade de gendarmerie de Mata-Utu ; 4° La référence aux maires est remplacée par la référence aux chefs de circonscriptions territoriales.
Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
Article 5

Sont étendus au territoire des îles Wallis et Futuna : 1° Le décret n° 81-1032 du 18 novembre 1981 modifiant l'article 25 du décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie ; 2° L'article 3 du présent décret en tant qu'il modifie le décret du 13 juillet 1937 réglementant l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
Décret no 98-504 du 23 juin 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.