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Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les réservistes sont tenus à une obligation de disponibilité pendant la durée de leur contrat d'engagement, dans la limite de cent cinquante jours par an.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 10

En dehors des cas mentionnés au II de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée :1° La résiliation du contrat est prononcée sur demande écrite du réserviste formulée au moins un mois avant la date souhaitée de fin de contrat ;2° La suspension peut être prononcée, à la demande du réserviste, à raison de son indisponibilité dûment justifiée, notamment pour des raisons médicales. Elle n'a pas pour effet de proroger le terme du contrat d'engagement.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : dispositions sociales et financières
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse apportent leur soutien dans la mise en œuvre des missions mentionnées au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les candidatures aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse sont adressées au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice détermine, outre les conditions d'aptitude, le contenu et les modalités de dépôt du dossier de candidature ainsi que la procédure de sélection aux fins d'intégration de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse.
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre II : dispositions sociales et financières
Article 11

I. - Les réservistes perçoivent une indemnité journalière pour le temps passé à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées et lors des périodes de formation.Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le barème des montants applicables pour les différents types d'activité des réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse, tels que mentionnés au I de l'article 189 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée. Ce barème distingue trois niveaux d'assistance en fonction du degré d'expertise requis pour l'exercice des missions confiées.II. - Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à leurs déplacements effectués au moyen des transports publics de voyageurs et des services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de mission, pendant la durée de celle-ci, selon les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.Les réservistes peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 8

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux réservistes sont les suivantes :1° L'avertissement ;2° Le blâme ;3° La radiation de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse qui conduit l'administration à mettre fin au contrat d'engagement sans préavis.La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.L'avertissement n'est pas inscrit au dossier du réserviste. Le blâme est effacé automatiquement du dossier au terme d'un délai de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 7

Tout manquement fautif au respect de ses obligations commis par un réserviste dans l'exercice de ses missions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du réserviste, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du réserviste avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1311 du 19 octobre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 2

Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi. A cette fin, le Conseil peut : - réaliser des études et formuler des avis et propositions sur tout domaine d'intérêt pour le secteur du commerce ; - à la demande du Gouvernement, formuler un avis sur tout projet de texte ayant une incidence sur le secteur du commerce et contribuer à leur évaluation préalable.

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 5

Le Conseil national du commerce se réunit en séance plénière sur convocation de son président. Le président du Conseil national du commerce fixe l'ordre du jour de la séance plénière, en concertation avec le vice-président.

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 3

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. A cette fin, le vice-président : - représente le Conseil auprès des acteurs publics et privés du commerce, en cas d'empêchement de son président ; - participe à la préparation, à l'organisation et au suivi des travaux du Conseil. Le vice-président exerce ses fonctions à titre bénévole. Le ministre chargé du commerce peut, à tout moment, mettre fin, par arrêté, aux fonctions du vice-président.

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 8

Les règles de fonctionnement du Conseil national du commerce sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 7

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement sur un projet de texte, le Conseil national du commerce se prononce dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines à compter de sa saisine. L'avis du Conseil est réputé rendu s'il n'est pas émis dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée inférieure par le Premier ministre pour les avis sollicités sur les projets de loi ou par le ministre compétent pour les avis sollicités sur les projets de décret ou d'arrêté. Les délibérations du Conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés appartenant au collège d'associations d'élus locaux, au collège d'entreprises, au collège d'organisations professionnelles du commerce, au collège de personnalités qualifiées ou au collège des salariés du commerce. Toutefois, en cas d'opposition d'au moins dix membres d'un ou plusieurs des collèges votant, la délibération n'est pas adoptée. Le président du Conseil national du commerce, son vice-président et les membres du collège des acteurs publics nationaux participent à la séance plénière. Ils ne prennent pas part aux votes.
Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 4

I. - Le Conseil national du commerce comprend, outre son président et son vice-président, six collèges ainsi composés : 1° Un collège composé des acteurs publics nationaux : - le directeur général des entreprises ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général du Trésor ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général des finances publiques ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de l'énergie et du climat ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général du travail ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de l'enseignement scolaire ou un représentant qu'il désigne ; - le président de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou un représentant qu'il désigne ; - le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou un représentant qu'il désigne ; - le directeur général de la Banque publique d'investissement ou un représentant qu'il désigne ; - le Gouverneur de la Banque de France ou un représentant qu'il désigne ; - le président de CCI France ou un représentant qu'il désigne ; - le président de CMA France ou un représentant qu'il désigne ; 2° Un collège d'associations d'élus locaux désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 3° Un collège d'entreprises désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 4° Un collège d'organisations professionnelles du commerce, composé notamment de représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce ; 5° Un collège de personnalités qualifiées désignées pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. 6° Un collège des salariés du commerce, composé de cinq représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces membres sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce. II. - Le secrétariat du Conseil national du commerce est assuré par la direction générale des entreprises.

Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 6

Le Conseil national du commerce constitue des groupes de travail chargés de traiter de façon spécifique des politiques publiques ou des enjeux affectant le commerce. Chaque groupe de travail est à ce titre doté d'un mandat précis et peut faire appel à des experts pour l'assister dans ses travaux.
Décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce
Article 1

Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC).
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 2

Pour le calcul de l'épargne brute mentionnée à l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 5

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain mentionnées au II de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée correspondent :1° A la différence entre les dépenses enregistrées aux comptes clos pour 2023 et pour 2022 sur les budgets principaux et annexes : - en M14, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 67443 « aux fermiers et aux concessionnaires », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;- en M14 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6744 « Subventions aux S.P.I.C (autres que les services de transports, d'eau et d'assainissement) », 6745 « Subventions aux personnes de droit privé » ;- en M57, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;- en M57 abrégée, aux comptes 602 « Achats stockés - Autres approvisionnements », 6061 « Fournitures non stockables », 6062 « Fournitures non stockées », 6573643 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;- en M52, aux comptes 60211 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC départementaux », 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ;- en M71, aux comptes 60221 « Combustibles et carburants », 60612 « Énergie - Électricité », 60613 « Chauffage urbain », 60621 « Combustibles », 60622 « Carburants », 6743 « Subventions de fonctionnement aux SPIC régionaux », 6745 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » ; 2° A la part de la seule hausse des prix de l'énergie dans l'augmentation entre 2022 et 2023 de la contribution des régions aux services ferroviaires relevant de leur compétence prévue dans la convention définie à l'article L. 2121-4 du code des transports.
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 4

Les dépenses réelles de fonctionnement mentionnées au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de charges, des valeurs comptables des immobilisations cédées et des dotations aux amortissements et aux provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57. Les différences sur réalisations positives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 3

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'entendent comme des opérations budgétaires nettes des annulations et réductions sur l'exercice courant, à l'exception des opérations d'ordre budgétaire, comptabilisées dans les comptes de produits, des produits de cessions d'immobilisation, des quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et des reprises sur amortissements et provisions des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M71 et M57. Les différences sur réalisations négatives reprises au compte de résultat ne sont pas prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement.Pour les communes membres d'un établissement public territorial, les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement des exercices 2022 et 2023 sont minorées du montant versé par ces communes au titre du fonds de compensation des charges territoriales prévu au XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales et au H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2022 sont minorées, le cas échéant, du montant de l'acompte prévu au III de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2023 comprennent le montant définitif de la dotation perçue au titre de l'article 14 de la loi précitée.Les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2023 sont minorées, le cas échéant, du montant de l'acompte prévu au III de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 1

La dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 14

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement de la dotation faisant l'objet du présent décret.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 13

Le montant et les bénéficiaires de la dotation objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité et des collectivités territoriales.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 7

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter (sous les conditions prévues au III de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée), avant le 15 octobre 2023, le versement en 2023 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au représentant de l'Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est notifié au plus tard le 15 novembre 2023.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 6

Le potentiel financier par habitant des communes et des départements et le potentiel fiscal par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée est celui qui est calculé, au titre de 2023, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement en application respectivement des articles L. 2334-4 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales.