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Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 19

1° A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin aux aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, prévues par le décret du 1er août 1990 susvisé, dont bénéficie éventuellement l'exploitation du demandeur. Il en est de même pour la prime annuelle au boisement des superficies agricoles prévue par le décret du 6 décembre 1991 susvisé. 2° Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite bénéficie d'une indemnité annuelle de cessation d'activité laitière en application du décret du 21 avril 1987 modifié ou du décret du 30 août 1991 susvisés, ou bien a bénéficié d'une indemnité en capital de cessation d'activité laitière depuis moins de cinq ans en application du titre IV du décret du 21 avril 1987 ou du décret du 2 octobre 1990 ou du décret du 24 novembre 1993 ou du décret du 7 décembre 1994 susvisés ou du décret n° 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière, la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire, de l'indemnité annuelle susvisée et du cinquième de l'indemnité en capital susvisée ne puisse excéder 60 000 F par an. Les dispositions précédentes s'apprécient, le cas échéant, par trimestre civil. Il en est de même pour toute indemnité annuelle ou en capital demandée postérieurement au 1er avril 1995 par application de l'article 8 du règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, le plafond de 60 000 F étant en ce cas abaissé à 30 000 F. 3° Au cas où le titulaire de l'allocation de préretraite a bénéficié d'une ou de plusieurs primes d'abandon définitif de superficies viticoles depuis moins de cinq ans, en application du règlement (C.E.E.) n° 1442-88 susvisé, la partie forfaitaire de l'allocation est réduite de manière à ce que le cumul de cette partie forfaitaire et du cinquième de l'indemnité susvisée ne puisse excéder 60 000 F par an. Les dispositions précédentes s'apprécient, le cas échéant, par trimestre civil. Le plafond de 60 000 F est abaissé à 30 000 F si la prime d'abandon définitif des superficies viticoles a été demandée postérieurement au 1er avril 1995. Toutefois, dans les zones où, pour améliorer les structures des exploitations et constituer un parcellaire foncier plus adapté aux conditions actuelles de production, des programmes locaux agréés sont mis en oeuvre, la partie forfaitaire de l'allocation de préretraite attribuée aux bénéficiaires mentionnés à l'alinéa précédent est réduite à concurrence de la moitié de la prime d'abandon définitif de la production viticole pendant les deux premières années de paiement de l'allocation, si les objectifs prévus dans ces plans ne sont pas respectés.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 10

1° La demande de préretraite peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-quatre ans et neuf mois au moins et n'ayant pas atteint l'âge de soixante ans. 2° Le demandeur doit justifier qu'une notification écrite faisant connaître son intention de cesser son exploitation et les caractéristiques de celle-ci, et mentionnant si cette exploitation va devenir disponible, a été adressée six mois au moins avant la date prévue pour sa cessation d'activité à l'organisme départemental institué par l'application du décret du 22 décembre 1966. Cette notification doit précéder d'au moins trois mois le dépôt d'une demande de préretraite, si celle-ci est effectuée après le 30 juin 1995. Cette notification est transmise dans un délai de huit jours au préfet par l'organisme départemental mentionné ci-dessus. A titre transitoire pour les demandes de préretraite déposées au plus tard le 30 juin 1995, le délai de six mois mentionné ci-dessus est réduit à trois mois. 3° La demande de préretraite comporte l'indication du ou des agriculteurs auxquels le candidat à la préretraite projette de céder ses terres exploitées en faire-valoir direct et l'information éventuellement transmise à son ou ses bailleurs sur les candidats à la reprise des terres exploitées en faire-valoir indirect. Le préfet se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande au regard des conditions prévues à l'article 2 et sur les projets de cession des terres libérées. Le dossier présenté à cet effet mentionne notamment l'accord, le désaccord ou l'absence de réponse du ou des bailleurs sur les candidatures qui leur ont été présentées par le demandeur de la préretraite ou par l'organisme départemental visé au 2° ci-dessus. 4° Les caisses de mutualité sociale agricole informent individuellement chaque agriculteur dans le courant de sa cinquante-troisième et de sa cinquante-huitième année de l'obligation prévue à l'article L. 330-2 du code rural.

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Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 7

Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également : 1° Etre affectées au boisement, en cas d'impossibilité de reprise pour un usage agricole, dans les conditions du décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles. 2° Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.
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Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 12

Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la ou les parcelles de subsistance mentionnées à l'article 3 ci-dessus, et de nourrir avec la seule production de ces parcelles. Il peut faire aussi l'objet d'un bail à cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.

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Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 15

L'allocation de préretraite est versée jusqu'à son cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 23. Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 14

L'allocation de préretraite est servie chaque trimestre civil et à terme échu. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation, le cheptel de l'exploitation étant vendu ou donné à bail également au plus tard à cette date. Lorsqu'il est fait application de l'article 8, l'allocation de préretraite prend effet le premier jour du mois qui suit la date de retrait des terres de la production, avec implantation d'un couvert végétal permanent, le cheptel étant également vendu ou donné à bail au plus tard à cette date. Lorsque la date de transfert de l'exploitation est postérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert. Lorsque, dans les conditions prévues au 2° de l'article 13, la demande intervient après la date de l'acte, ou du dernier des actes de transfert, et après celle du transfert effectif de l'exploitation, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date de la demande. Toutefois si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date. L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois du soixantième anniversaire de l'intéressé.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 11

Dans les cas visés à l'article 6, les terres qui étaient exploitées en faire-valoir direct par le demandeur doivent faire l'objet : - soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV du code rural ; - soit d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue, pour une durée de cinq ans au moins, dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural ; - soit d'une cession en pleine propriété, dans les cas visés aux 3° et 4° de l'article 6 du présent décret et éventuellement pour la cession des bâtiments d'exploitation ; - soit d'une donation-partage ; - soit d'une convention de mise à disposition à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 susvisée. Cette convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans. Toutefois, elle peut être, avant l'expiration de ce délai, transformée en bail selon les Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les exploitants faisant l'objet d'une des procédures judiciaires prévues par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ou d'une saisie immobilière peuvent bénéficier de l'allocation de préretraite malgré la vente de leurs terres ou de leurs bâtiments.

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Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 9

Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L. 411-35 du code rural.

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Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 18

L'allocation de préretraite ne peut être attribuée aux bénéficiaires de l'indemnité annuelle d'attente prévue par les dispositions du décret du 29 mai 1989 susvisé. Les personnes titulaires de l'indemnité annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à l'allocation de préretraite. Dans ce cas, le forfait prévu au 1° de l'article 13 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel est formulée leur demande.
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Titre 1er : Conditions relatives aux bénéficiaires.
Article 3

Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé exploitant d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole. Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre. Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total un hectare de superficie agricole utile, évalué en polyculture-élevage selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma départemental des structures.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 17

Lorsque des conjoints exploitent des fonds séparés et souhaitent cesser leur activité et bénéficier de l'allocation de préretraite, le montant total des allocations accordées au ménage ne peut excéder le montant qui aurait été attribué à un ménage mettant en valeur une seule exploitation d'une superficie égale au total des fonds séparés. La même disposition est applicable aux conjoints préretraités qui ont mis en valeur la même exploitation en coexploitation ou dans le cadre d'une société.
Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 2 : Conditions relatives aux terres, aux bâtiments et au cheptel de l'exploitation.
Article 8

Pour les terres exploitées en faire-valoir direct et pour lesquelles il n'y a pas de repreneur, le demandeur doit justifier qu'une offre de cession des terres selon les modalités prévues en matière de baux ruraux a fait l'objet d'une insertion datant d'au moins un mois dans un journal habilité par le préfet à recevoir des annonces judiciaires et légales. En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de l'article 7, ces terres après autorisation du préfet sont retirées de la production et font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de l'allocation de préretraite. Toutefois, avant toute décision de retrait, la procédure de publicité prévue ci-dessus sera renouvelée. L'autorisation du préfet mentionnée ci-dessus doit être renouvelée chaque année d'application du couvert végétal. En outre, pour les exploitations végétales intensives spécialisées définies à l'article 13, en cas d'impossibilité de reprise des terres consacrées aux cultures permanentes exploitées en faire-valoir direct libérées par le demandeur, le préfet peut exiger que ces cultures fassent l'objet d'un arrachage, avant la mise en place du couvert végétal non productif ou au cours de la période où le couvert est implanté.

Décret  no 92-187 du 27 février 1992 portant application de l'article 9 de la    loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole
Titre 3 : Calcul et versement de l'allocation de préretraite.
Article 16

Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les superficies à libérer et le montant de la part variable de l'allocation de préretraite sont déterminés en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.
Décret  n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
Article 7

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Décret  no 90-350 du 19 avril 1990 modifiant le décret no 86-201 du 11    février 1986 portant création du Conseil national du tourisme
Article 5

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de    courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Article 1

Sont majorés de 3 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.

Décret  no 90-372 du 26 avril 1990 portant modification des droits de    courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1018 du 23 novembre 1994 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-351 du 19 avril 1990 portant modification du décret no 77-566    du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones    défavorisées
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 3

Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les dispositions du 1° et du 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité dont la prise en compte est demandée. Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les intéressés ont été classés lors de leur intégration. Toutefois, lorsque l'intégration est antérieure à la date de promulgation de la loi susvisée du 31 décembre 1990, la valeur nominale à retenir est celle en vigueur à la date de promulgation de ladite loi. Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées, au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.

Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 4

La contribution calculée dans les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article précédent est payée sous forme de retenues sur le traitement, en versements mensuels égaux au sixième de la somme qui est due pour le rachat d'une année. Toutefois, le paiement de la contribution est effectué en quatre-vingts mensualités lorsque la période rachetée excède cinq ans sans dépasser dix ans, et en cent vingts mensualités lorsque cette période est supérieure à dix ans. La disposition de l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à ce que les intéressés payent leur contribution par anticipation en un ou plusieurs versements. Ils peuvent, à tout moment, demander le bénéfice de ce mode de règlement au comptable public chargé du paiement de leur traitement.

Décret  no 92-1233 du 19 novembre 1992 pris pour l'application de l'article    44 de la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines    professions judiciaires et juridiques
Article 2

A la réception des demandes, le ministre notifie à chaque demandeur un état dans lequel sont indiqués la durée des périodes d'activité qui peuvent être prises en compte et le montant de la contribution qui devra être payée pour la période rachetée. A compter de cette notification, l'intéressé dispose d'un délai de trois mois pour confirmer sa demande. Une fois confirmée, la demande est irrévocable.