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Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
Annexes > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY " > Chapitre II : GOUVERNANCE
Article 26

Modalités de vote Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président, sont élus au suffrage direct dans les conditions prévues aux articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation soit par un vote à l'urne physique soit par un vote électronique dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011. Le choix entre ces deux modes de scrutin est déterminé par délibération du conseil d'administration.

Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
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Article 27

Composition et fonctionnement du comité de direction Le comité de direction réunit les présidents et directeurs des composantes dont la liste est dressée en annexe, des établissements-composantes et des universités membres-associées. Ces membres sont réunis en deux collèges : 1° Collège des composantes et universités membres-associées ; 2° Collège des établissements-composantes. Le président réunit, au moins deux fois par an, un comité de direction élargi à un troisième collège constitué des représentants des ONR partenaires et de l'IHES pour toute question d'intérêt commun. Ces comités se réunissent sur convocation du président ou sur demande d'au moins deux membres du comité de direction ou du comité de direction élargi. La réunion se tient au plus tard sous trois semaines. Dans les conditions prévues par l'article 13 des présents statuts, le comité de direction élargi propose la liste des personnalités extérieures désignées à titre personnel du conseil d'administration. Chaque collège dispose des mêmes droits de vote qui sont précisés dans le règlement intérieur. Le président a voix délibérative. Le président peut inviter compte tenu de l'ordre du jour, toute personne dont la présence lui paraît utile. Le règlement intérieur détermine les modalités d'application du présent article.
Décret n° 2019-1131 du 5 novembre 2019 portant création de l'université Paris-Saclay et approbation de ses statuts
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Article 28

Attributions du comité de direction Le comité de direction participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique. Il arbitre et prépare les choix stratégiques de l'université Paris-Saclay. Le comité de direction donne un avis sur : 1° La stratégie formation et les moyens associés ainsi que sur les partenariats stratégiques ; 2° Les modalités de retrait ou l'exclusion d'un établissement-composante ; 3° Les modalités de la dénonciation d'une convention avec une université membre-associée ou un établissement associé ; 4° Les modalités de transfert et de délégation de compétence entre l'université Paris-Saclay et les établissements-composantes, après accord du conseil des établissements-composantes ; 5° La création ou la suppression de services mutualisés. Le comité de direction élargi donne notamment un avis sur : 6° Les conséquences des modifications affectant le périmètre scientifique d'un établissement-composante, après décision du conseil des établissements-composantes ; 7° La stratégie recherche-innovation et les moyens associés, sur les partenariats stratégiques et sur l'évolution des écoles graduées et des Instituts ; 8° Le contrat d'établissement ; 9° La lettre d'orientation budgétaire et la politique de recrutement ; 10° Les modifications des statuts et du règlement intérieur de l'université Paris-Saclay ; 11° La composition et les membres du Conseil d'orientation stratégique.
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Article 32

Les instances de dialogue social Un comité technique ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'université Paris-Saclay sont institués au périmètre employeur de l'université Paris-Saclay. Un comité technique commun ainsi qu'un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail commun peuvent être créés conformément à l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 pour l'examen des questions communes à l'université Paris-Saclay et aux établissements-composantes. L'identification des sujets communs relève des conseils d'administration de l'université Paris-Saclay et des établissements-composantes. Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement de ces comités dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'université Paris-Saclay met en œuvre une charte pour assurer un dialogue social de qualité et une expression des libertés syndicales.

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Article 31

Composition et attributions du comité d'audit Le président examine la conformité des actions des établissements-composantes aux engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay. A cette fin, le président peut constituer un comité d'audit composé de trois membres extérieurs à l'université Paris-Saclay, nommés par le conseil d'administration sur proposition du président après avis du conseil des établissements-composantes. Le comité peut demander la communication de tout document nécessaire à son évaluation, et solliciter tout expert pertinent sur le sujet. Le comité d'audit établit un rapport et formule des recommandations qu'il présente au conseil d'administration de l'université Paris-Saclay. Il peut recommander la révision du budget ou de la campagne emploi de l'établissement-composante. Il peut aussi émettre des vœux ou alerter sur des risques. Le conseil d'administration peut demander à l'établissement-composante de mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport. Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre à l'issue du délai proposé dans le rapport d'audit, le président peut décider, après avis conforme du conseil d'administration, de suspendre le versement des crédits de l'Initiative d'Excellence (IDEX) de l'établissement composante concerné, jusqu'à la mise en conformité de ses actions avec les engagements pris au sein ou auprès de l'université Paris-Saclay.
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Article 30

Composition et missions du Conseil d'orientation stratégique Le Conseil d'orientation stratégique (COS) est composé de dix à quinze personnes choisies parmi des personnalités, issues du monde académique en dehors de l'université Paris-Saclay et majoritairement internationales, du monde socio-économique et des collectivités territoriales. Ces personnalités, proposées par le comité de direction élargi, sont nommées par le conseil d'administration pour un mandat de quatre ans renouvelable. Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de quatre ans renouvelable. Il se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Il participe à la détermination de la stratégie de l'université Paris-Saclay et au suivi de sa mise en œuvre. Il examine, à la demande du président, des projets présentant une importance stratégique particulière et peut recommander au comité de direction le lancement de nouveaux projets stratégiques. Il se réunit également au moment de la préparation de l'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) et du contrat pluriannuel de l'université Paris-Saclay.
Décret n° 2019-1129 du 4 novembre 2019 fixant la répartition du nombre de membres entre représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l'Etat et des organismes de gestion collective au sein des commissions professionnelles de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des artistes-auteurs (AGESSA) et de la Maison des artistes (MdA)
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
Annexe

ANNEXE STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS SCIENCES ET LETTRES (UNIVERSITÉ PSL) " Préambule L'Université Paris Sciences et Lettres (ou Université PSL) est fondée par un ensemble d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, qui placent sa construction au cœur de leur stratégie. Elle poursuit et amplifie l'engagement des établissements et organismes de la Fondation de coopération scientifique PSL et de la Communauté d'universités et établissements PSL- Université de recherche Paris Sciences et Lettres- PSL Research University ayant constitué le consortium IDEX. L'Université PSL est constituée par ses établissements-composantes, ses membres-associés et organismes qui participent tous à ses missions, à son développement et à son rayonnement. L'ensemble de leurs personnels académiques ou assimilés et administratifs, et de leurs étudiants font partie de la communauté PSL et sont représentés dans ses organes de gouvernance. L'Université PSL s'appuie sur leur histoire et leur patrimoine, un capital symbolique remarquable, une recherche de pointe, des étudiants de qualité exceptionnelle, une pédagogie éprouvée et une capacité de valorisation. Tous partagent la volonté de créer, au cœur de Paris, une université comptant parmi les plus grandes institutions universitaires internationales. L'Université PSL délivre l'ensemble des diplômes de son périmètre, définit et met en œuvre une stratégie globale en matière de recherche, de formation, de valorisation, de vie étudiante et de campus, de relations internationales ou de ressources humaines dont la lettre d'orientation budgétaire et le budget consolidé sont la traduction. Elle fonde son action sur le principe de subsidiarité qui répond aux critères d'efficacité, de lisibilité, de souplesse et de réactivité et implique une répartition des compétences entre l'établissement public et ses établissements composantes. L'élaboration de la stratégie globale de l'Université PSL, l'exercice des compétences et la délégation des responsabilités s'effectuent sous l'autorité de son président, dans le cadre des délibérations du conseil d'administration et d'échanges permanents avec le directoire, et des avis du sénat académique ou du conseil d'orientation stratégique.
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Annexe > Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES ET AUX PERSONNELS

Article 45 Services de l'Université PSL Afin d'assumer sa mission, l'Université PSL organise ses moyens propres en directions et services, que définit le règlement intérieur. Les services de l'Université PSL assurent les activités confiées aux services des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article. Ces services comprennent les services de la gouvernance, qui permettent aux organes mentionnés au premier alinéa de l'article 21 d'exercer leur mission, et les services de l'Université PSL, qui sont des services mutualisés portés directement par elle ou par un ou plusieurs établissements-composantes. Les établissements-composantes peuvent déléguer par convention ou transférer à l'Université PSL l'exercice de fonctions de support dans les conditions fixées à l'article 17 des présents statuts. Dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents des établissements-composantes peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'Université PSL ou dans un autre établissement-composante. Lorsqu'ils exercent leur activité au sein d'un autre établissement, ils sont placés sous l'autorité du chef de cet établissement. Les agents de l'Université PSL peuvent, dans les mêmes conditions, exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein d'un ou de plusieurs établissements-composantes. Article 46 Directeur général des services Le directeur général des services est chargé des ressources de l'Université PSL. Il assure la direction, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs, financiers et techniques portés directement par l'Université PSL. Il exerce une autorité fonctionnelle sur les services mutualisés de l'Université PSL portés par les établissements-composantes. Il est nommé par le président de l'Université PSL. Article 47 Gestion budgétaire et comptable Les comptes de l'Université PSL font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes. Le président de l'Université PSL présente chaque année au conseil d'administration l'ensemble des données d'activité financières agrégées des établissements-composantes. Article 48 (abrogé) Article 49 Agent comptable Un agent comptable, chef du service de la comptabilité de l'établissement, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du président et conformément à la réglementation en vigueur. L'agent comptable participe, avec voix consultative, au conseil d'administration.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Paris sciences et lettres
Article 1

L'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts. Sont des établissements-composantes : le Conservatoire national supérieur d'art dramatique, la Fondation de coopération scientifique Paris Sciences et Lettres, l'Ecole nationale des Chartes, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, l'Ecole normale supérieure, l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris, l'Observatoire de Paris et l'Université Paris-Dauphine.

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Annexe > Titre III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Organisation générale

Article 21Organisation générale L'Université PSL est dirigée par un président, avec l'appui d'un comité exécutif et d'un directoire. Elle est administrée par un conseil d'administration, assisté d'un sénat académique.L'Université PSL est dotée d'un conseil d'orientation stratégique.Les services de l'Université PSL sont placés sous l'autorité d'un directeur général des services. Celui-ci exerce une autorité fonctionnelle à l'égard des services de l'Université PSL portés par un établissement-composante.L'organisation et le fonctionnement des services de l'Université sont définis par le règlement intérieur.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : Vice-présidents et comité exécutif

Article 24Vice-présidents de l'Université PSL Sur proposition du président de l'Université PSL, des vice-présidents sont élus individuellement par le conseil d'administration à la majorité simple. Leur mandat prend fin au plus tard avec celui du président qui a proposé leur élection. L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un dans l'équipe de vice-présidents.Le nombre de vice-présidents est au moins égal à deux.Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de l'Université PSL, qui définit leurs missions en veillant à couvrir les principaux secteurs d'activité de l'Université PSL, notamment la recherche, la formation, la valorisation et les relations internationales.Le ou les vice-présidents chargés de la formation et de la recherche sont des enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, sans condition de nationalité. Ils sont assistés d'un comité chargé de la recherche et de la formation.Lorsqu'ils sont enseignants-chercheurs ou chercheurs et exercent leur activité dans un établissement-composante, un membre-associé ou un organisme de recherche mentionné à l'article 4, les vice-présidents bénéficient à ce titre d'un complément de rémunération. Lorsqu'ils sont issus d'un autre établissement ou organisme, français ou étranger, ils installent leur activité scientifique au sein de l'Université PSL et le conseil d'administration leur attribue un budget d'activité. Article 25Comité exécutif Le comité exécutif réunit au moins une fois par mois, sous la présidence du président de l'Université PSL, les vice-présidents de l'Université PSL, le président du sénat académique et le directeur général des services. Article 26Comité chargé de la recherche et de la formation Un comité réunit les directeurs, vice-présidents ou personnalités assimilées chargés de la recherche ou de la formation dans les établissements-composantes et les membres-associés ainsi qu'un représentant des organismes de recherche mentionnés à l'article 4. Il est présidé par un vice-président de l'Université PSL. Des représentants des partenaires sont invités à ses séances lorsque les formations ou les projets de recherche communs sont inscrits à l'ordre du jour.Les membres du comité participent à la définition de la stratégie de recherche et de formation de l'Université PSL. Ils siègent avec voix consultative au sein des commissions permanentes mentionnées au III de l'article 39.Le comité veille à la mise en œuvre de cette stratégie par les établissements-composantes, les membres-associés et les organismes de recherche mentionnés à l'article 4, en s'assurant notamment de la cohérence de leur programmation budgétaire et de leurs recrutements avec la stratégie de l'Université PSL.
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Annexe > Titre III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre VII : Conseil d'orientation stratégique

Article 41Composition Le conseil d'orientation stratégique est composé de huit à douze personnalités scientifiques, françaises ou étrangères, choisies hors de l'Université PSL, en raison de leur compétence internationalement reconnue dans les domaines des sciences, des lettres, des arts, de la création, de la valorisation de la recherche et de la diffusion des savoirs.Les membres du conseil d'orientation stratégique sont nommés par le conseil d'administration de l'Université PSL, sur proposition conjointe du président et du directoire, pour un mandat de cinq ans renouvelable, la différence entre le nombre d'hommes et de femmes siégeant au conseil d'orientation stratégique ne pouvant pas être supérieur à un.Le conseil d'orientation stratégique élit en son sein un président, pour un mandat de cinq ans renouvelable. Article 42Attributions Le conseil d'orientation stratégique adresse chaque année au conseil d'administration et au sénat académique un rapport assorti de propositions sur l'état de l'Université PSL.Il est consulté par le président de l'Université PSL sur les modalités d'organisation de l'évaluation des activités de l'Université.Il peut être saisi par le président de toute question prospective pour en faire rapport au conseil d'administration.Il est consulté lors du recrutement d'un nouveau président de l'Université PSL. A cette fin, le président du conseil d'orientation stratégique siège au comité mentionné au deuxième alinéa de l'article 22.
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Paris sciences et lettres
Article 4

Les statuts de l'Université PSL, annexés au présent décret, sont approuvés.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Paris sciences et lettres
Article 3

L'université PSL partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Paris sciences et lettres
Article 2

L'université PSL est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Ile-de-France, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

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Annexe > Titre IV : VIE ÉTUDIANTE ET SCOLARITÉ

Article 44 Etudiants I. - Les étudiants inscrits dans l'établissement ou dans un établissement-composante sont des étudiants de l'Université PSL. Ils sont inscrits directement dans l'établissement ou dans un établissement-composante ou un partenaire en son nom et par délégation. II. - L'Université PSL, ses établissements-composantes et partenaires adoptent une charte des études. La charte des études de l'Université PSL et le règlement intérieur des études de chaque établissement-composante ou partenaire fixent les conditions dans lesquelles les étudiants français ou étrangers sont admis à suivre les formations dispensées par l'Université PSL, soit directement soit au sein des établissements-composantes. Les étudiants de l'Université PSL reçoivent une carte d'étudiant qui leur donne accès à l'ensemble des établissements-composantes, dans le respect du règlement intérieur de chacun de ces établissements.