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Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IV : LES VETERINAIRES DES ARMEES
Article 24

Les vétérinaires chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent, en fonction du niveau de cet emploi : 1° Soit rang et appellation de vétérinaire général ; 2° Soit rang et appellation de vétérinaire général inspecteur. Les vétérinaires chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatives aux officiers généraux.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE III : LES PHARMACIENS DES ARMEES
Article 17

Les pharmaciens des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont : 1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 15 ; 2° Eté admis au concours, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou du 3° de ce même article. Les pharmaciens recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 15 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE III : AVANCEMENT > CHAPITRE II : AVANCEMENT D'ECHELON
Article 39

Sous réserve des dispositions des articles 40 et 41, les avancements d'échelon dans les différents grades de praticiens des armées ont lieu à l'ancienneté.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE III : AVANCEMENT > CHAPITRE IER : AVANCEMENT DE GRADE ET DE CLASSE
Article 37

Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. La commission est présidée par le chef d'état-major des armées. Elle comprend de droit le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. Les tableaux d'avancement, établis par ordre de mérite, sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE III : AVANCEMENT > CHAPITRE IER : AVANCEMENT DE GRADE ET DE CLASSE
Article 36

Les promotions aux grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services et à la hors-classe de ces grades ont lieu au choix, sans que le nombre annuel d'inscriptions aux tableaux d'avancement de ces grades et classe puisse, ensemble, être inférieur à 3 % des effectifs cumulés des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef. Les grades de médecin et pharmacien chef des services sont répartis à raison de deux tiers pour la classe normale et un tiers pour la hors-classe. Les grades de vétérinaire et chirurgien-dentiste chef des services comprennent chacun un emploi pour la hors-classe. Les titulaires du niveau de qualification de praticien professeur agrégé occupent, dans la limite de 50 %, les emplois de ces grades.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE III : AVANCEMENT > CHAPITRE IER : AVANCEMENT DE GRADE ET DE CLASSE
Article 32

Peuvent seuls être promus au grade supérieur les praticiens des armées qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle interviendrait leur promotion, à plus d'un an de la limite d'âge de leur grade.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE V : LES CHIRURGIENS DENTISTES DES ARMEES
Article 29

Les chirurgiens-dentistes chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent, en fonction du niveau de cet emploi : 1° Soit rang et appellation de chirurgien-dentiste général ; 2° Soit rang et appellation de chirurgien-dentiste général inspecteur. Les chirurgiens-dentistes chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatives aux officiers généraux.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 30

I. ― Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 10, 15, 20 et 25, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les places non attribuées au titre de l'un des modes de recrutement définis aux 1°, 2° et 3° de ces articles peuvent être reportées sur les deux autres. Le nombre de places proposées chaque année au titre de chacun de ces recrutements est fixé par arrêté du ministre de la défense. II. ― Ne peuvent se présenter aux concours les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE V : LES CHIRURGIENS DENTISTES DES ARMEES
Article 28

A l'issue de leurs études, les élèves chirurgiens-dentistes font l'objet d'un classement commun tenant compte de l'ensemble des résultats obtenus lors de leur scolarité et sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté. Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 2° de l'article 25 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours, après ceux recrutés au titre du 1° de cet article. A égalité d'ancienneté dans le grade, les chirurgiens-dentistes des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui sont issus des deux autres modes de recrutement.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE V : LES CHIRURGIENS DENTISTES DES ARMEES
Article 26

Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 25 ne peut excéder, sur une période de dix ans, 90 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de chirurgien-dentiste des armées à pourvoir pendant la même période.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE III : AVANCEMENT > CHAPITRE IER : AVANCEMENT DE GRADE ET DE CLASSE
Article 33

Pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de : 1° Un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ; 2° Quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ; 3° Un an dans le 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ; 4° Deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE IV : LES VETERINAIRES DES ARMEES
Article 20

Les vétérinaires des armées sont recrutés : 1° Au grade de vétérinaire, directement, pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ; 2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ; 3° A leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE V : LES CHIRURGIENS DENTISTES DES ARMEES
Article 27

Les chirurgiens-dentistes des armées sont nommés à leur grade le premier jour du mois au cours duquel ils ont : 1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 25 ; 2° Eté admis au concours, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou du 3° du même article. Les chirurgiens-dentistes recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 25 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle est intervenue leur nomination.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 50

Jusqu'au 1er janvier 2012, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien professeur agrégé ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an. Cette bonification est exclusive de celle mentionnée au troisième alinéa de l'article 41.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 47

Dans le cas où la mise en œuvre des dispositions du présent titre a pour effet de placer le praticien des armées dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois de praticiens des armées qui, pour des raisons d'exigence opérationnelle, ne peuvent être tenus que par des hommes.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 51

La durée des engagements, les obligations, les montants et les modalités de remboursement prévus par la réglementation en vigueur antérieurement au 1er janvier 2009 restent applicables aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées dont la situation, au regard des engagements précités, est définitivement constituée à cette date.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES MEDECINS DES ARMEES
Article 11

Le nombre total de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 10 ne peut excéder, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de médecin des armées à pourvoir pendant la même période.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les praticiens des armées sont constitués en cinq corps d'officiers de carrière comprenant : 1° Les internes des hôpitaux des armées ; 2° Les médecins des armées ; 3° Les pharmaciens des armées ; 4° Les vétérinaires des armées ; 5° Les chirurgiens-dentistes des armées.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les médecins des armées, conseillers permanents du commandement, assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent, avec la collaboration, dans les emplois correspondant à leur spécialisation, des pharmaciens, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes des armées et des internes des hôpitaux des armées.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 53

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et de l'article 49. II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions du titre II. III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE II : RECRUTEMENT > CHAPITRE II : LES MEDECINS DES ARMEES
Article 14

Les médecins chefs des services nommés en conseil des ministres à des emplois de direction, de commandement ou d'inspection reçoivent en fonction du niveau de ces emplois : 1° Soit rang et appellation de médecin général ; 2° Soit rang et appellation de médecin général inspecteur. Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central ou inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées. Les médecins chefs des services mentionnés au présent article sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, relatif aux officiers généraux.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les règles de déontologie propres aux praticiens des armées sont fixées par décret.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 48

Jusqu'au 1er janvier 2010, la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié ouvre droit à une bonification de temps d'échelon d'un an aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement au 15 juin 2004.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6

La hiérarchie des corps de praticiens des armées comporte, par correspondance aux grades de la hiérarchie militaire générale, les grades mentionnés dans le tableau ci-après : GRADES DE LA HIÉRARCHIEmilitaire générale CORPS DES MÉDECINS CORPS DES PHARMACIENS CORPS DES VÉTÉRINAIRES CORPS DES CHIRURGIENS-DENTISTES Officiers subalternes Lieutenant ou enseignede vaisseau de 1re classe Interne Capitaine ou lieutenantde vaisseau Médecin Pharmacien Vétérinaire Chirurgien-dentiste Officiers supérieurs Commandant ou capitaine de corvette Médecin principal Pharmacien principal Vétérinaire principal Chirurgien-dentiste principal Lieutenant-colonelou capitaine de frégate Médecin en chef (*) Pharmacien en chef (*) Vétérinaire en chef (*) Chirurgien-dentiste en chef (*) Colonel ou capitainede vaisseau Médecin en chef (**) Pharmacien en chef (**) Vétérinaire en chef (**) Chirurgien-dentisteen chef (**) Officiers généraux Général de brigade, général de brigade aérienne ou contre-amiral Médecinchef des services (***) Pharmacienchef des services (***) Vétérinairechef des services (***) Chirurgien-dentistechef des services (***) Général de division, général de division aérienne ou vice-amiral Médecinchef des services (****) Pharmacienchef des services (****) Vétérinairechef des services (****) Chirurgien-dentistechef des services (****) (*) Jusqu'au 3e échelon.(**) A partir du 4e échelon.(***) Lorsqu'il est fait application du 1° des articles 14, 19, 24 ou 29.(****) Lorsqu'il est fait application du 2° des articles 14, 19, 24 ou 29.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 54

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les praticiens des armées assurent, au sein des armées et formations rattachées, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relevant du domaine de la santé. Ils peuvent également servir dans tout organisme mentionné à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 49

Pour l'application de l'article 34, la durée mentionnée au 1° de l'article 33 est remplacée par l'ancienneté de sept ans dans le grade de pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste, pour les officiers nommés dans ces grades avant le 1er janvier 2009. Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef, nommés au 4e échelon de leur grade entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007, bénéficient d'une bonification de temps d'échelon d'un an dans l'échelon détenu à la date d'effet du présent décret.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4

Les internes des hôpitaux des armées, praticiens en formation spécialisée, exercent des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité des médecins auprès desquels ils sont placés. Les médecins des armées occupent les emplois de direction générale du service de santé des armées et assurent, pour l'exercice des attributions de ce dernier, la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière : 1° De médecine de prévention, de diagnostic et de soins ; 2° D'expertise et d'aptitude médicales ; 3° De recherche scientifique, de formation professionnelle et d'éducation sanitaire. Les pharmaciens des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'exercice de la pharmacie. Les vétérinaires des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection en matière de médecine vétérinaire et de santé publique vétérinaire, conformément à l'article L. 231-1 du code rural. Les chirurgiens-dentistes des armées assurent la conception, la direction, la mise en œuvre, l'évaluation et l'inspection des activités relatives à l'hygiène et aux soins bucco-dentaires. Les pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées remplissent, dans les emplois correspondant à leur spécialité, les missions définies aux troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44

I. - Les praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre de l'article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou de l'article 9-2 du présent décret, à rester en position d'activité pour une durée fixée par arrêté du ministre de la défense, à l'issue de leur période de formation spécialisée, dans la limite de six ans. II. - Les médecins des armées ou les pharmaciens des armées admis par concours à suivre une formation de troisième cycle conduisant à un diplôme d'études spécialisées, différente de leur formation initiale, en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié s'engagent, à compter du jour de leur entrée dans cette formation, à rester en position d'activité pour une durée égale au double du temps des formations initiale et spécialisée qu'ils ont suivies. Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou à l'article 9-2 du présent décret. Les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ne sont pas prises en compte dans la durée de ces formations. La période de formation spécialisée s'achève à la date à laquelle est obtenu le diplôme d'études spécialisées. III. - Les praticiens des armées sont soumis à la durée de l'engagement qu'ils ont contracté au titre du I ou du II même si le niveau de qualification de praticien certifié ne leur est pas reconnu ou s'ils n'ont pas obtenu le diplôme d'études spécialisées, dès lors qu'ils ont suivi leur formation pendant plus de quatre mois.
Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 45

Les praticiens des armées qui, pour toute autre cause que l'inaptitude médicale dûment constatée ou l'atteinte de la limite d'âge de leur grade, ne satisfont pas à l'engagement qu'ils ont contracté, sont tenus à un remboursement des rémunérations perçues dans les conditions suivantes : 1° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu à l'article 9 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ou à l'article 9-2 du présent décret, ce remboursement est égal à la somme des rémunérations, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5, perçues en qualité d'élève et des rémunérations perçues en qualité d'interne jusqu'au premier jour du mois au cours duquel ils ont été recrutés au titre des articles 10, 15, 20 ou 25 ; 2° S'ils ne respectent pas l'engagement prévu à l'article 44 du présent décret, ce remboursement est égal à la totalité des rémunérations perçues pendant la durée de la formation spécialisée jusqu'au premier jour du mois au cours duquel le niveau de qualification de praticien certifié peut leur être reconnu. Dans les deux cas, ce montant décroît proportionnellement à l'accomplissement de la durée d'engagement exigée au titre de la formation suivie par les intéressés.

Décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008  portant statut particulier des praticiens des armées
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 44-1

Les praticiens des armées qui ont contracté un engagement à rester en position d'activité dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou aux articles 9-2 ou 44 du présent décret bénéficient d'une réduction de la durée de cet engagement égale au nombre de jours de participation à des opérations extérieures définies par l'arrêté mentionné au sixième alinéa de l'article L. 4123-4 du code de la défense, dans la limite de deux ans.
Décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977  portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-934 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977  portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime
Article 17

I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions des articles 12, 13, 14, 15, 16 et 20 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret. II. ― Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.