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Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 27

Le service de la transformation de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense. Elle a pour attributions : ― la conduite de la démarche de performance ; ― la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective.

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 29-1

Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique. Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique.

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 25

La direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale connaît de toutes les questions touchant au personnel militaire de la gendarmerie. Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires servant dans la gendarmerie nationale, en lien avec la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale qui en assure la gestion. Pour les domaines relevant de la compétence du ministre de la défense, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale exerce ses attributions en liaison avec les services du ministère de la défense. En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des ressources humaines des personnels civils de la gendarmerie nationale. Elle est responsable du recrutement et de la gestion des personnels contractuels pour les services relevant de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 6

I.- Le directeur général de la police nationale dirige les activités des directions et services suivants : 1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ; 2° Les directions et services actifs de police suivants : -l'inspection générale de la police nationale ; -la direction nationale de la police judiciaire ; -la direction nationale de la sécurité publique ; -la direction nationale de la police aux frontières ; -la direction nationale du renseignement territorial ; -la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ; -“ l'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ; -le service de la protection ; -le service national de police scientifique ; -l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ; 3° Les services suivants : -l'agence nationale des données de voyage ; -le service national des enquêtes administratives de sécurité ; -le service national des enquêtes d'autorisation de voyage ; 4° Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale : -la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ; -l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ; -le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. II.- Le directeur général de la police nationale est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur des services actifs, qui porte le titre de directeur général adjoint de la police nationale. Il est le remplaçant désigné du directeur général de la police nationale en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci pour tout ce qui concerne la police nationale.

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 7

Le directeur général de la gendarmerie nationale assure la direction générale du service de la gendarmerie nationale. Il dispose : - de la direction des opérations et de l'emploi ; - de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale ; - de la direction des soutiens et des finances ; - du service de la transformation ; - de la direction de la coopération internationale de sécurité, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; - de l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, conjointement avec le directeur général de la police nationale ; L'inspection générale de la gendarmerie nationale relève du directeur général de la gendarmerie nationale. Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 17

La direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes pilote les partenariats avec les entreprises de la filière de sécurité (notamment les professionnels de la sécurité privée, et les industriels et organismes de formation de cette filière) et les autres acteurs concourant à la sécurité intérieure (collectivités, organisations professionnelles, fédérations associées). Elle participe à l'élaboration des stratégies ministérielles et interministérielles en ce domaine. En lien avec les autres directions compétentes, elle assure : - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout projet de texte relevant de son champ de compétences ; - la coordination des acteurs en charge de la sécurité du quotidien, de la vidéo-surveillance et des cybermenaces ; - la coordination des opérateurs publics ou privés du ministère de l'intérieur intervenant dans son champ de compétences ; - le suivi des textes européens et internationaux et les actions de coopération internationale relevant de son champ de compétences ; - l'élaboration et la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution. Elle anime le réseau partenarial public et privé dans ses domaines de compétences. Pour les sujets relevant de ses attributions, elle assiste le ministre de l'intérieur dans la préparation des réunions du conseil de défense et de sécurité nationale.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 21

Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction nationale de la sécurité publique, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police en matière de sécurité et d'ordre publics dans les communes où la police est étatisée. Elle contribue à la lutte contre toutes les formes de délinquance, à la sécurité du quotidien et à la protection des personnes, des biens et des institutions. Elle veille particulièrement à la sécurisation de l'espace public, aux missions de police-secours ainsi qu'à l'accueil du public et des victimes. Elle favorise le lien entre la police et la population. Elle assure l'animation des partenariats et du continuum de sécurité et met en œuvre des actions de prévention. Au titre de ses missions de protection de l'espace public, elle est en charge de la sécurité routière et participe également à la sécurisation des transports en commun. Elle assure la coordination nationale de l'action de l'ensemble des intervenants qui y contribuent.

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Article 18-1

“ L'académie de police ”, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale, direction active de la direction générale de la police nationale, est responsable de la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des personnels de la police nationale, dont elle assure l'unité, la cohérence et l'ouverture. Elle pilote la stratégie nationale de formation et élabore le programme annuel de formation. Elle assure ses missions avec le concours de l'école nationale supérieure de police et en lien avec les autres directions actives de la direction générale de la police nationale, la préfecture de police et la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce la tutelle de l'école nationale supérieure de police. Elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels. L'académie de police est chargée des études et de la recherche de la police nationale. Elle veille à ce que les doctrines des missions de la police nationale soient élaborées et mises à jour selon un format commun, en lien étroit avec les services de la police nationale, et veille à ce que la formation dispensée y soit conforme. Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur de l'académie de police.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 20

La direction nationale de la police aux frontières, direction active de la direction générale de la police nationale, définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés de veiller au respect des normes encadrant le contrôle et la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes, en métropole et en outre-mer. Elle dispose d'une force projetable sur l'ensemble des frontières et des vecteurs de transport internationaux. Elle est chargée du respect de la réglementation relative à la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle est chef de file, pour la police nationale, en matière de traitement procédural des étrangers en situation irrégulière et apporte son soutien aux autres directions nationales dans ce domaine. Elle contribue à la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre le trafic illicite de migrants, l'emploi des étrangers sans titre et la fraude documentaire et à l'identité, dont elle est également le chef de file pour la police nationale. Elle centralise les informations relatives aux flux et risques migratoires, et en établit une analyse qu'elle diffuse à des fins opérationnelles. Elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi de la chaîne de traitement de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative. Elle est également chargée de la mise en œuvre de dispositifs de coopération opérationnelle européens et internationaux, dans ses domaines de compétence. Elle organise et coordonne le recrutement et le déploiement des agents du contingent français mis à disposition de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dont elle est le point de contact national. Elle participe à l'élaboration des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transports internationaux et contrôle leur mise en œuvre dans les lieux relevant de sa compétence. Elle est chargée de la définition des doctrines et du respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale. Elle assure la coordination de ces moyens.

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 22-1

La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est une direction active de la direction générale de la police nationale, spécialisée dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire. Elle a autorité sur les compagnies républicaines de sécurité. A ce titre, elle est chargée de leur organisation et de leur contrôle, de la formation de leur personnel et de la mise en œuvre de leurs effectifs en fonction des missions, dans les conditions fixées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 22

La direction nationale de la police judiciaire, direction active de la direction générale de la police nationale, concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance, y compris ses formes spécialisées, organisées ou transnationales. Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police exerçant une mission de police judiciaire relevant de sa filière, sans préjudice des compétences des autres directions et services exerçant une mission de police judiciaire. Elle administre les organes de la coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale. Elle coordonne l'action des centres de coopération policière et douanière. Elle exerce des missions de police administrative notamment dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux.

Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 22-2

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure. Elle exerce des missions d'enquêtes administratives et judiciaires, d'inspection, d'évaluation et d'audit interne, d'analyse, de conseil et de maîtrise des risques. Ces missions s'exercent dans les conditions fixées par le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 21-1

Sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la direction nationale du renseignement territorial, direction active de la direction générale de la police nationale, est chargée de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle définit les objectifs et anime l'action des services de police chargés du renseignement territorial. En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, la direction nationale du renseignement territorial contribue à la mission de prévention du terrorisme. Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités, en coordination avec la direction générale de la gendarmerie nationale. La direction nationale du renseignement territorial concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Article 14

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Article 2

L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.

Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
TITRE III : DIRECTION DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICES
Article 5

La direction des finances, des achats et des services a pour missions, pour les ministères mentionnés à l'article 1er et en liaison avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De définir et de conduire, l'élaboration, l'exécution et la synthèse des budgets, d'assurer la responsabilité des programmes supports et des plafonds d'emplois, de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les opérateurs ; 2° De concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser la maîtrise des risques financiers, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer l'exécution des dépenses et des recettes en administration centrale ; 3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique de fonctionnement courant et d'en assurer la gestion budgétaire sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, de piloter la politique immobilière des ministères, d'en assurer la gestion budgétaire et, pour ce qui concerne l'administration centrale, de conduire les opérations d'implantation, de travaux et de maintenance ; de conduire la politique documentaire et d'organiser la politique d'archivage ; de gérer les intendances, l'accueil et la sécurité des sites centraux ainsi que de participer à la maîtrise des risques opérationnels, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; 4° De définir la stratégie et la performance en matière d'achats, de mettre en œuvre les procédures de commande publique et de conduire la démarche de développement durable dans les domaines de compétence de la direction ; 5° D'animer les réseaux de correspondants en administration centrale, en services territoriaux et dans les opérateurs, dans ses domaines de compétence.

Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 13

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.