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Décret  no 91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article    L.351-25 du code du travail
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1377 du 30 décembre 1991 portant application de l'article    L.351-25 du code du travail
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 1er juillet 1992.
LOI no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité    d'entente amicale et de coopération entre la République française et la    Roumanie  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-591 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité    d'entente et d'amitié entre la République française et la République de    Hongrie  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie, signé à Paris le 11 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 92-595 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation du protocole entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des    étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 13 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
Article 9

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
Article 8

Les dispositions des articles R. 232-12 à R. 232-12-17 et des articles R. 232-12-19 à R. 232-12-21 du code du travail entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les dispositions des articles R. 232-1 à R. 232-1-10, des articles R. 232-6-1, R. 232-7-1, deuxième alinéa, R. 232-10-2, R. 232-10-3 et R. 232-12-18 dudit code entreront en vigueur le 1er janvier 1996, sauf en ce qui concerne les deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 232-1-2 et les autres dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Les dispositions du code du travail auxquelles les articles susmentionnés se substituent demeurent en vigueur jusqu'aux dates prévues ci-dessus.

Décret n°92-333 du 31 mars 1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail, que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs
Article 6

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du présent décret : a) La section III Prévention des incendies du chapitre III du titre III du livre II du code du travail est abrogée ; b) L'article R. 232-46 est abrogé ; c) Les lignes du tableau de l'article R. 233-47 qui sont relatives aux articles R. 233-15 à R. 233-38 sont supprimées ; d) Le dernier alinéa de l'article R. 233-48 est abrogé.
Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 3

Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir la réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale. Ne peuvent être retenus que des responsables : 1° Employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunication autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 2° Qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. La liste des responsables pressentis par la personne titulaire de l'autorisation, exploitant de réseau ou fournisseur de service de télécommunications, est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 1

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à la réquisition du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale, que les agents techniquement compétents qui : 1° Sont employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire. La liste des agents ne relevant pas du statut de la fonction publique pressentis est adressée au procureur de la République qui indique ceux des agents qui satisfont à cette dernière condition.

Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 2

La réquisition prévue par l'article 100-3 du code de procédure pénale est adressée par écrit : 1° S'agissant de l'exploitant public, au responsable territorial du lieu où l'interception doit être réalisée et figurant sur la liste prévue à l'article 3 ; 2° S'agissant de l'exploitant d'un réseau autorisé ou d'un fournisseur de service autorisé, à la personne titulaire de l'autorisation ou à la personne spécialement désignée par elle, figurant sur la liste prévue à l'article 3. La réquisition doit indiquer tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter ainsi que la durée de l'interception. Le responsable intimé désigne par écrit l'un des agents visés à l'article 1er.
Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 4

Le responsable assure la confidentialité des informations relatives à l'identité des agents désignés.

Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 5

Le responsable rappelle à l'agent, lorsqu'il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.

Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 9

La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil départemental. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 3

Le fonds départemental d'adaptation du commerce rural finance des actions de création, de transmission, de transfert, de maintien ou de modernisation d'établissements commerciaux.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 4

Les interventions du fonds départemental d'adaptation du commerce rural revêtent la forme de subventions. Elles portent sur des opérations collectives ou individuelles. Elles bénéficient à des organismes publics ou privés. Les subventions ne peuvent être directement attribuées à des entreprises que pour pallier ou prévenir la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée. Elles portent alors uniquement sur des dépenses d'investissement.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 2

Chaque année, avant le 31 mars, la répartition des ressources du fonds régional au profit des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural est effectuée conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts. Le potentiel fiscal par kilomètre carré, calculé conformément à l'article L. 234-6 du code des communes, est apprécié, pour chaque département, au 31 décembre de l'année précédente.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 7

Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Le délégué régional au commerce et à l'artisanat peut également, à la demande du préfet, y participer dans les mêmes conditions.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 6

Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.
Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 12

La commission établit chaque année un rapport d'activité dressant le bilan des interventions du fonds départemental. Ce rapport, accompagné du programme départemental d'adaptation du commerce rural, est adressé au ministre chargé du commerce ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 1

Le montant des sommes à verser au fonds régional institué par le 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts est arrêté au 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, au 31 décembre 1992. Les versements sont effectués dans le courant du mois qui suit.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 8

Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable. Il expire en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle le membre a été désigné. En cas de vacance successive du poste de titulaire et de suppléant, il est procédé à une nouvelle désignation pour la période du mandat restant à courir.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 13

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 11

La commission élabore son règlement intérieur. Celui-ci doit prévoir les modalités de vote et de décision.

Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 10

Le programme départemental d'adaptation du commerce rural, établi en application du V de l'article 1648 AA du code général des impôts, détermine : a) Les objectifs et la nature des actions à conduire ; b) Les critères d'attribution des aides du fonds départemental ; c) Le cas échéant, les zones prioritaires d'intervention. Dans le cadre de ce programme, la commission décide de l'attribution des aides du fonds départemental au vu des demandes qui sont déposées à son secrétariat.
Décret  no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de    fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à    l'article 1648AA du code général des impôts
Article 5

Les membres de la commission départementale d'adaptation du commerce rural sont nommés par arrêté préfectoral. Les trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont désignés par le bureau de celle-ci ou, le cas échéant, par le bureau de la chambre interdépartementale.S'il y a plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales dans le département, les représentants sont désignés par accord entre les bureaux de celles-ci. Le représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est désigné dans les mêmes conditions. Si les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région s'abstiennent de désigner leurs représentants, le préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, leur adresse une mise en demeure. Si quinze jours après celle-ci il n'a pas été procédé à désignation, le préfet nomme les représentants des catégories concernées. Les membres suppléants sont désignés et nommés dans les mêmes conditions.
Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 41

Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au 1er août 1990 dans le grade d'adjoint technique constituent à cette même date un corps en voie d'extinction classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par celles des titres Ier, V et VI du décret du 30 décembre 1983 susvisé. Ce corps comporte un grade unique. Il est assimilé au corps des adjoints techniques de la recherche régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en ce qui concerne ses missions et pour l'application des articles 95, 106 et 107 dudit décret. Les reclassements des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectués conformément au tableau de l'article 40 ci-dessus. Les services accomplis comme adjoints techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le corps en voie d'extinction. A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps en voie d'extinction dans le grade d'adjoint technique sont effectuées à échelon égal avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps en voie d'extinction sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 42

Les adjoints techniques de 1re classe sont intégrés, au 1er août 1990, dans le grade d'adjoint technique conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelonconservée Adjoint techniquede1re classe Adjoint technique 4e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de cinq ans six mois 3e échelon 10e Ancienneté acquise majorée de dix-huit mois 2e échelon 10e La moitié de l'ancienneté acquise 1er échelon 10e Sans ancienneté Les services accomplis comme adjoint technique de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 13

L'article 140 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 7

L'article 127 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 22

Les articles 206 et 207 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 30

L'article 224 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 62

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 36

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1993, le grade d'adjoint technique principal de la recherche comporte cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons du grade d'adjoint technique principal sont celles fixées dans le tableau de l'article 131 ci-dessus.Les adjoints techniques principaux parvenus au 5e échelon de leur grade au 1er août 1993 sont reclassés à cette date au 5e échelon ou au 6e échelon conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté d'échelonconservée 5e échelon avant 4 ans 5e Ancienneté acquise 5e échelon après 4 ans 6e Ancienneté acquise diminuée de quatre ans

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 32

Les chapitres II et III de la section VI du titre IV ainsi que les articles 228 à 234 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-1080 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 83-1260 du 30    décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps    de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 28

Les articles 219 et 220 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.