LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE > Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
Article 7

I. - Les politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture contribuent à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles définie au IV de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime afin d'assurer le renouvellement des générations et la progression du nombre d'actifs dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. Les politiques publiques de l'éducation, de la recherche, de l'innovation et de l'insertion professionnelle y concourent, en cohérence avec les spécificités des territoires.Elles visent avant 2030 à :1° Augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d'apprenants dans les formations de l'enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;2° Augmenter de 75 % par rapport à 2017 le nombre de vétérinaires formés en France ;3° Augmenter de 30 % par rapport à 2017 le nombre d'ingénieurs agronomes formés.Au 1er juillet 2027, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'étape sur la réalisation des objectifs figurant aux 1° à 3°. Il précise la stratégie mise en œuvre pour atteindre les objectifs en 2030 et les éventuelles mesures correctives mises en place s'il est constaté que la trajectoire d'augmentation est manifestement en deçà des objectifs.II. - A ces fins, l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées conduisent des politiques publiques appropriées et adaptées à chaque territoire pour permettre, à l'horizon 2030 :1° D'accroître significativement le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire et aux métiers de la formation et du conseil qui accompagnent les actifs dans ces secteurs, y compris les personnes en situation de handicap dans le cadre de leurs différents parcours de scolarisation ;2° De poursuivre l'accroissement du nombre de femmes dans les formations qui préparent aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;3° D'augmenter significativement le niveau de diplôme moyen des nouveaux actifs des secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire, en accroissant leurs compétences entrepreneuriales, de gestion d'entreprise, de management et numériques et en renforçant leur socle de connaissances dans les domaines des techniques agronomiques, zootechniques et relatives aux transitions climatique et environnementale et à l'agriculture biologique ;4° D'accroître significativement le nombre des actifs de ces secteurs bénéficiant d'une formation tout au long de la vie, et particulièrement des agricultrices, afin notamment d'améliorer leurs compétences, en particulier dans les domaines mentionnés au 3° ;5° D'amplifier l'effort de recherche, d'innovation et de diffusion des connaissances dans les champs thématiques stratégiques qui concourent à la préservation de la souveraineté alimentaire et à l'identification de solutions techniques et scientifiques relatives aux transitions climatique et environnementale, en réponse aux besoins des agriculteurs, en lien avec les diagnostics modulaires, les filières et les instituts techniques, et d'en accélérer le transfert vers les structures de formation et de conseil, en particulier dans la perspective des projets d'installation ou de développement des exploitations agricoles ;6° De développer des collaborations entre la recherche publique et les entreprises, orientées vers les besoins mentionnés au 5° ;7° De renforcer la promotion et l'accès à la validation des acquis de l'expérience dans les secteurs agricole et agroalimentaire, en vue d'accroître significativement le nombre d'actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d'un diplôme, en reconnaissant leurs acquis professionnels et leur expérience, pour faire valoir leur ancienneté en cas de reconversion, en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur défini à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime ;8° De sécuriser ou, en fonction de l'évolution du nombre d'apprenants, d'accroître les moyens financiers et d'investissement des établissements mentionnés aux articles L. 811-8, L. 813-8 et L. 813-9 du même code.Les politiques publiques conduites par l'Etat, les régions et les autres collectivités territoriales intéressées s'appuient sur un schéma de communication pluriannuel axé sur la valorisation de l'enseignement agricole et le renforcement des effectifs d'élèves et d'apprentis.III. - L'Etat et les régions établissent un programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des métiers de vétérinaire et d'assistant vétérinaire et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés et les professionnels concernés. Les autres collectivités territoriales intéressées ainsi que les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés peuvent y participer à leur demande. Ce programme vise à rendre ces métiers plus attractifs. Il poursuit également l'objectif d'accueillir davantage de femmes dans les différentes voies de formation à ces métiers, notamment l'apprentissage.Le programme national comporte :1° Pour tous les élèves des écoles élémentaires, des actions de découverte de l'agriculture et de sensibilisation aux enjeux de souveraineté alimentaire et de changement climatique. Dès l'école primaire, des actions d'information et de découverte de l'agriculture et des modes de production agricole permettent de sensibiliser les élèves à la réalité du monde agricole et de leur transmettre des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la culture, à une nutrition saine et à la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire et agricole ;2° Pour tous les élèves de collège et de seconde, des actions d'information sur les métiers du vivant et les formations qui y préparent ainsi que, pour les élèves intéressés, des stages de découverte de ces métiers ;3° Pour les maîtres de stage et d'apprentissage, des actions de sensibilisation à l'embauche de femmes ;4° Un volet de promotion des métiers du vivant et des formations qui y préparent, spécifiquement ceux en manque de main-d'œuvre, le cas échéant et sur une base expérimentale, s'appuyant sur le service public audiovisuel et les réseaux sociaux.A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d'informer l'ensemble des professionnels de l'enseignement et de l'éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu'aux métiers du vivant, de l'agriculture, de l'élevage, de l'apiculture, de l'aquaculture et de la viticulture, de la forêt, des services et de l'animation du territoire proposés par les établissements d'enseignement technique agricole et par les établissements de formation secondaire, d'enseignement supérieur court et d'enseignement supérieur long.L'Etat et les régions mettent en œuvre un programme national triennal de formation accélérée pour l'acquisition de compétences en matière d'agronomie, de zootechnie et de solutions techniques et scientifiques innovantes relatives aux transitions climatique et environnementale à destination des professionnels de l'enseignement, de la formation, du conseil et de l'administration travaillant dans le secteur de l'agriculture.En matière de recherche, d'innovation et de transfert, l'Etat soutient la mise en œuvre de plans prioritaires pluriannuels de transition et de souveraineté, dans le cadre des missions du développement agricole défini à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, et la mise en place d'expérimentations ayant pour objectif d'élaborer des solutions innovantes, y compris par la reconception des systèmes de production, et d'accompagner la diffusion de ces solutions à l'échelle des filières et des territoires. Il s'appuie notamment sur les travaux scientifiques menés par les établissements publics placés sous sa tutelle comme l'Office français de la biodiversité, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.Afin d'assurer la déclinaison à l'échelon départemental des dispositions du présent article qui impliquent une mobilisation des établissements d'enseignement technique agricole publics et privés liés à l'Etat par un contrat, l'Etat prend les mesures permettant de désigner, dans chaque département, un représentant de ces établissements, qui doit être issu du secteur public. Ce représentant assure les liens nécessaires avec les partenaires concernés à l'échelon départemental, en particulier les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales.