Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre Ier : Constitution, missions et compétences de l'Université Jean Monnet

Article 1erConstitution et domaines d'activité L'Université Jean Monnet est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régi par l'ordonnance n° 2018-1131du 12 décembre 2018 susvisée.Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Elle a son siège à Saint-Étienne. Ses activités s'exercent sur les territoires de la métropole de Saint-Étienne et de l'agglomération de Roanne, et en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.L'Université Jean Monnet est une université pluridisciplinaire avec un secteur santé. Elle assure les missions mentionnées à l'article 2, en particulier celles de formation et de recherche, dans quatre grands champs disciplinaires : - le droit, l'économie et la gestion ;- les arts, les lettres, les langues, les sciences humaines et sociales, les sciences politiques, et l'architecture ;- les sciences, les technologies et les disciplines de l'ingénieur ;- le sport et les disciplines de santé. A la création de l'Université, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Étienne (ENSASE), établissement public administratif sous cotutelle des ministères chargé de la culture et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est établissement-composante de l'Université Jean Monnet. Article 2Missions L'Université contribue au service public de l'enseignement supérieur et met en œuvre les missions prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche.Sur ce fondement, l'Université assure notamment les missions suivantes :1° La formation tout au long de la vie, dont des actions de formation par alternance ;2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations, fondations ainsi que d'autres personnes morales opérant dans son champ de compétences, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;4° La diffusion de la culture humaniste et scientifique ;5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;6° La coopération internationale. Article 3Compétences a) Compétences propres : Afin de mettre en œuvre ces missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation :1. L'Université Jean Monnet et ses établissements-composantes définissent une stratégie globale en matière de formation, de recherche et de valorisation.La mission de recherche dévolue aux enseignants-chercheurs est garante de la qualité des formations dispensées. Ainsi, elle s'attache à développer la recherche dans toutes ses dimensions (fondamentale, appliquée, technologique). Elle assure la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche en veillant à la bonne adéquation avec sa responsabilité sociale et environnementale.L'Université veille à protéger ses résultats innovants et à valoriser ses savoir-faire et ses droits de propriété intellectuelle.L'Université s'attache à développer et à promouvoir une offre diversifiée de formation initiale, de formation continue tout au long de la vie ainsi que des formations par apprentissage. Elle encourage la validation des acquis de l'expérience.De façon complémentaire à son offre de formation, l'Université veille à la réussite et au bien-être des étudiants par des actions d'accompagnement et d'aide à l'insertion professionnelle tout au long de leur cursus, par le développement d'une politique de prévention sanitaire et d'accès aux activités culturelles et physiques.2. L'Université définit une stratégie européenne et internationale visant à développer son rayonnement, pour accroître son attractivité et mettre en œuvre des partenariats structurants, dans les domaines de la formation et de la recherche.3. L'Université détermine de façon périodique ses grandes orientations dans le cadre de son projet d'établissement en y incluant celui des établissements-composantes. Les orientations principales en matière d'enseignement, de recherche, d'amélioration de la vie étudiante, de ressources humaines et de politique sociale font l'objet de larges consultations. Ce projet d'établissement est partagé avec l'ensemble des partenaires de l'Université qu'ils soient académiques, économiques, culturels ou relevant des collectivités territoriales. C'est sur la base de ce projet d'établissement que sont définis le contrat d'établissement ainsi que les demandes de financement complémentaires à la subvention pour charge de service public et sa politique de levée de fonds et de ressources propres.Les compétences de l'Université sont celles permettant d'exercer ses missions énoncées à l'article 2 des présents statuts.L'ensemble de ces compétences s'exerce en étroite collaboration avec les établissements-composantes et en impliquant les établissements associés dans les domaines qui les concernent.L'Université peut déléguer l'exercice de certaines de ces compétences dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts. b) Compétences partagées : L'Université Jean Monnet et ses établissements-composantes délivrent les diplômes et grades nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.En dehors des diplômes relevant des dispositions propres aux établissements-composantes, les demandes d'accréditation sont déposées par l'Université.