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Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

A compter du 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche du développement durable et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.

Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les concours d'accès au corps des chargés de recherche du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de ces arrêtés.Les lauréats des concours de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et de chargé de recherche de première classe du développement durable régis par le décret du 4 novembre 2014 précité, dont les arrêtés d'ouverture sont publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, sont classés dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient relevé, à la date de leur nomination, des dispositions du titre II du décret du 30 décembre 1983 précité dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur nomination en application de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 susvisé.Les agents ayant commencé leur stage dans le grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et dans le grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable poursuivent ce stage dans le grade de chargé de recherche de classe normale du développement durable.Le concours d'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe du développement durable, mentionné à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 précité, n'est pas organisé au titre de l'année 2019.

Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les chargés de recherche de 2e classe du développement durable bénéficiant d'un avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable au titre de l'année 2017 sont classés, à compter du 1er septembre 2017, dans le grade de chargé de recherche de classe normale en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur avancement, des dispositions de l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 précité dans leur rédaction antérieure au 1er septembre 2017, puis s'ils avaient été reclassés à la date de leur avancement en application des dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.

Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Article 1

Le décret du 4 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
Décret n° 2018-916 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est prorogée jusqu'au prochain renouvellement de ses membres devant intervenir au plus tard le 1er octobre 2019.Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire, les représentants du grade de chargé de recherche de 2e classe du développement durable et les représentants du grade de chargé de recherche de 1re classe du développement durable siègent en formation commune pour exercer les compétences des représentants des grades de chargé de recherche de classe normale et de chargé de recherche hors classe du développement durable jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.
Décret n° 2018-917 du 25 octobre 2018 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 4

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l'autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.En l'absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 3

La demande de médiation est adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet et comportant :1° L'identité et l'adresse de la personne présentant la demande ;2° L'administration et, le cas échéant, le service compétent au sein de celle-ci, ou l'entreprise avec laquelle cette personne a un différend ;3° L'objet du différend ;4° L'engagement de confidentialité.Elle est accompagnée de tout élément utile à la résolution du différend.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 5

Dans les six mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le médiateur des entreprises établit un rapport d'évaluation qu'il adresse au Parlement.Ce rapport précise notamment :1° Le nombre d'entreprises et d'administrations qui ont saisi le médiateur des entreprises dans le cadre du dispositif expérimental ;2° La répartition des saisines selon les secteurs définis par le décret ;3° Le nombre de saisines ayant abouti à un accord amiable ;4° Le délai moyen qui s'est écoulé entre la date de saisine du médiateur et la résolution d'un différend.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 2

La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Article 1

A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, les entreprises, les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent, sans préjudice des dispositifs de médiation existants, saisir le médiateur des entreprises, lorsque leur domicile ou leur siège est situé dans les régions suivantes :1° Centre-Val de Loire ;2° Grand Est ;3° Normandie ;4° Provence-Alpes-Côte d'Azur.A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi de différends intervenant dans les secteurs économiques suivants :1° Construction ;2° Industrie manufacturière ;3° Information et communication.
Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre Ier : Dispositions relatives au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Article 1

Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.A cette même date :1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rouen et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Caen sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre Ier : Dispositions relatives au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Article 1

Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Normandie, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Normandie sont dissous à compter du 1er janvier 2019. A cette même date : 1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ; 2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et Rouen conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie. Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Article 6

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Article 4

I. - Les comités techniques des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Caen et de Rouen, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, demeurent compétents jusqu'à l'élection des membres du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats des membres titulaires et suppléants de ces deux comités techniques sont maintenus jusqu'à la même échéance.II. - A compter du 1er janvier 2019 et durant cette même période, les deux comités techniques mentionnés au I sont réunis conjointement sous la présidence du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.

Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie
Article 3

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.Le budget initial de l'établissement pour l'année 2019, préparé par le directeur général, est arrêté par décision conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.