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Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 5 : De la position de congé parental
Article 81

L'autorité de nomination qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 65

Le fonctionnaire détaché conserve pendant la durée de son détachement son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine. Cet avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l'emploi de détachement. De même, les avancements dans le cadre d'emplois ou l'emploi de détachement sont sans influence sur sa situation individuelle dans le cadre d'emploi ou d'origine.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 2 : Régime financier et contrôle administratif > Sous-section 1 : Régime financier
Article 195

Les dépenses du centre de gestion et de formation comprennent les dotations aux provisions, calculées selon les règles applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs.
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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 5 : De la position de congé parental
Article 82

Le fonctionnaire doit, deux mois au moins avant sa réintégration à l'issue d'une période de congé parental, faire connaître si, pour assurer l'unité de la famille, il demande à être réintégré dans son ancien emploi, dans l'emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l'emploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé. Lorsque le fonctionnaire a demandé d'écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions. Le fonctionnaire peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, au centre de gestion et de formation de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 57

Le fonctionnaire est détaché de plein droit : 1° Pour l'exercice d'un mandat syndical ; 2° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent des communes, des groupements de communes, des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française et de la Polynésie française.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 2 : Régime financier et contrôle administratif > Sous-section 3 : Exercice des compétences
Article 204

Le fonctionnaire intéressé et l'autorité de nomination : 1° Peuvent consulter le dossier individuel mentionné à l'article 203 sur leur demande ; 2° Doivent recevoir copie de toutes les pièces du dossier dont ils ne seraient pas l'auteur ou le destinataire.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 60

Le détachement de courte durée ne peut excéder deux ans ni faire l'objet d'aucun renouvellement. A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 61

Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années.

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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
Article 159

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 2 : Régime financier et contrôle administratif > Sous-section 3 : Exercice des compétences
Article 200

Les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française communiquent, dans un délai inférieur à trente jours au centre de gestion et de formation : 1° Les créations et vacances d'emplois ; 2° Les tableaux d'avancement et les décisions de nomination.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 59

Il existe deux sortes de détachements : 1° Le détachement de courte durée ; 2° Le détachement de longue durée.
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Chapitre II : Des carrières > Section 2 : Congés > Sous-section 4 : Dispositions communes aux congés de longue maladie  et aux congés de longue durée
Article 96

Lorsque la période de congé vient à expiration, le fonctionnaire ne continue à percevoir le traitement ou le demi-traitement que s'il a présenté la demande de renouvellement de son congé. Lorsque le fonctionnaire mis en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficie d'un logement dans un immeuble de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, il doit quitter les lieux si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents ou est incompatible avec la bonne marche du service.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 3 : Détachement
Article 58

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le cadre d'emplois ou l'emploi d'accueil ouvre droit à pension de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.

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Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation > Section 2 : Régime financier et contrôle administratif > Sous-section 2 : Contrôle administratif
Article 199

Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 1 : Activité à temps complet  ou à temps partiel
Article 37

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 6 : Décharges d'activité de service
Article 165

I. ― L'étendue des décharges d'activité de service varie selon le nombre d'agents occupant un emploi figurant au dernier compte administratif approuvé de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, diminué du nombre des agents mis à la disposition d'une autre commune, d'un autre groupement de communes ou d'un autre public administratif relevant des communes de la Polynésie française, et augmenté du nombre des agents mis à la disposition de la commune, groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française. II.-Le crédit d'heures mentionné à l'article 163 est calculé par application du barème ci-après : Moins de 50 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet ; 51 à 100 agents : 50 heures par mois ; 101 à 200 agents : 100 heures par mois ; 201 à 400 agents : 130 heures par mois ; Au-delà de 401 agents : 170 heures par mois. Pour l'application de ce barème, les emplois à temps non complet mentionnés à l'article 37 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée sont regroupés afin d'être comptabilisés globalement en nombre d'emplois à temps complet. III.-Les organisations syndicales désignent librement les bénéficiaires de décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration, l'autorité de nomination, après avis de la commission administrative paritaire, invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.
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Chapitre III : Droits et garanties > Section 3 : De la formation professionnelle > Section 3 : De la formation professionnelle tout au long de la vie > Sous-section 1 : La formation professionnelle  dispensée en cours de carrière
Article 168

La formation professionnelle comprend : 1° Les actions de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française organisées par ou à l'initiative du centre de gestion et de formation ; 2° La formation prévue par les statuts particuliers ; 3° La formation dispensée dans le but de maintenir ou de parfaire la qualification professionnelle des fonctionnaires et d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 1 : Activité à temps complet  ou à temps partiel
Article 39

Le régime des heures supplémentaires pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires est prévu par un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 5 : Situation des représentants syndicaux
Article 161

Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales au niveau communal, intercommunal ou d'un archipel. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble des agents. Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française calcule, selon les modalités mentionnées au premier alinéa appliquées au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés dans cette commune, ce groupement de communes ou cet établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, un contingent global d'autorisations spéciales d'absence. La répartition de ce contingent entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française s'effectue proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale au comité technique paritaire concerné. Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française concerné. Lorsque des autorisations spéciales d'absence sont accordées, dans les conditions définies au présent article, aux agents qu'ils emploient, les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française sont remboursés par le centre de gestion et de formation des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations. Les dépenses afférentes sont réparties entre les communes, les groupements de communes et les établissements publics administratifs affiliés au prorata du nombre total d'agents employés par chacun d'eux.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 1 : Activité à temps complet  ou à temps partiel
Article 34

Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et à des permanences, les modalités de leur organisation et les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 1 : Activité à temps complet  ou à temps partiel
Article 40

Sous réserve des dispositions de l'article 37, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.

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Chapitre II : Des carrières > Section 1 : Positions > Sous-section 2 : Mise à disposition
Article 47

L'arrêté prononçant la mise à disposition fait l'objet d'une publication. L'arrêté et son annexe sont soumis à l'obligation de transmission au haut-commissaire de la République en Polynésie française ou au chef de la subdivision administrative dans les deux mois suivant la signature de la convention.

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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 2 : Réunions syndicales
Article 153

Les organisations syndicales peuvent : 1° Tenir des réunions statutaires ou d'information en dehors des horaires de service dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. 2° Tenir des réunions durant les heures de service. Dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.

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Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 2 : Réunions syndicales
Article 155

Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la commune, au groupement de communes ou à l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française dans lequel se tient la réunion. L'autorité compétente est informée par écrit de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.
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Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 2 : Stage > Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
Article 30

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois et sous réserve de la réglementation applicable localement : 1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ; 2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ; 3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

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Chapitre Ier : Accès aux emplois > Section 2 : Stage > Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
Article 31

Le fonctionnaire stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois. Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française ou dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française en qualité de stagiaire. Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage.

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre III : Droits et garanties > Section 1 : De l'exercice du droit syndical > Sous-section 1 : Locaux syndicaux > Sous-section 1 : Locaux syndicaux et équipements
Article 152

I. ― Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales : 1° Sont situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs. Si la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française est contraint de louer des locaux, il en supporte alors la charge ; 2° Comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale. II. - Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte.