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Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre V : Dispositions relatives aux personnels > Chapitre Ier : Personnels de la préfecture de la Seine et de la Préfecture de police
Article 28

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 22 ci-dessus demeurent régis par les dispositions statutaires actuellement en vigueur, jusqu'à ce qu'ils aient été soumis à un statut particulier pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959. Demeurent également en vigueur à titre transitoire l'ensemble des règles applicables aux emplois mentionnés à l'article 23 ci-dessus.

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre VI : Dispositions financières > Chapitre VI : Dispositions relatives à l'enseignement.
Article 43

I. - Les dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires seront partagées entre l'Etat et la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions suivantes : L'Etat supportera une dépense égale à celle qu'il aurait dû prendre en charge en vertu de la réglementation en vigueur ; Le surplus donnera lieu à une contribution des collectivités susmentionnées calculée à concurrence de 50 % au prorata de leur population et, pour le reste, en fonction de la valeur de leur centime additionnel. Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pourront recouvrer sur les communes des contingents calculés sur les mêmes bases que ci-dessus. II. - Jusqu'à la date à laquelle les assemblées délibérantes des collectivités intéressées auront pris une délibération sur le maintien éventuel des enseignements spéciaux dans les classes élémentaires, et au maximum pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle les professeurs spéciaux seront devenus des fonctionnaires de l'Etat, le service assuré par ces derniers dans les classes élémentaires sera maintenu. Les collectivités intéressées rembourseront à l'Etat l'intégralité des dépenses exposées par celui-ci à cet effet. Elles pourront recouvrer sur les communes des contingents calculés sur les bases définies au I du présent article.

Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre VI : Dispositions financières > Chapitre IV : Dispositions relatives à la préfecture de police.
Article 40

L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement du régiment de sapeurs-pompiers, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer du casernement, dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, dont le dernier alinéa est abrogé. Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses demeurant à la charge de la ville de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement. Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de la ville de Paris et des communes considérés soient proportionnelles au chiffre de la population de chacune de ces collectivités.
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre IV : Dispositions relatives au transfert des biens, droits et obligations
Article 21

Les transferts de biens, droits et obligations prévus par la présente loi ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 2

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, le contenu des formations mentionnées à l'article 1er du présent décret, et notamment des sessions théoriques prévues à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 6

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités territoriales concernées. Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités territoriales concernées.

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 7

A l'issue de la formation prévue par l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 5

Les stages pratiques prévus à l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat.

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 1

La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. En application de l'article 6-1 du décret du 30 décembre 1987 précité, une convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'Institut national du service public fixe les conditions d'organisation pédagogique, financière ainsi que les modalités d'évaluation de la partie des sessions théoriques communes aux élèves administrateurs territoriaux et aux élèves de l'Institut national du service public.

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 3-1

Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes : - l'administration territoriale ; - les questions européennes.
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 3

Le contenu de ces formation est établi au vu des fonctions, tâches et emplois mentionnés au titre Ier du statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Des formations de spécialités sont notamment organisées dans les matières suivantes : " - finances et gestion ; " - gestion des ressources humaines ; " - affaires européennes ; " - affaires juridiques et contentieux ; " - développement économique, social, culturel et sportif ; " - affaires sanitaires et sociales. " La formation initiale comporte également une formation à l'aide à la décision et à l'encadrement. "

Décret n°88-237 du 14 mars 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX STAGIAIRES.
Article 8

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 3

Le versement est calculé chaque année sur la base du montant total des recettes de trafic et des compensations tarifaires perçues pendant l'exercice comptable clos au cours de l'année précédente, déduction faite des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes départementales et communales instituées en application de l'article 85 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 4

Le taux de versement dû est fixé comme suit : 1. Pour les métros, tramways et autres transports guidés en dehors de la région des transports parisiens : 0,5 p. 100 ; 2. Pour les remontées mécaniques : 0,5 p. 100 pour la partie de recettes inférieure à 1 524 490,2 euros ; 0,4 p. 100 pour la partie de recettes comprise entre 1 524 490,2 et 7 622 451 euros ; 0,3 p. 100 pour la partie de recettes supérieure à 7 622 451 euros.

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 2

Cette obligation s'applique aux exploitants de métros, tramways et transports guidés, en dehors de la région des transports parisiens, ainsi qu'aux exploitants de remontées mécaniques.

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 1

Les contrôles techniques et de sécurité assurés par les agents de l'Etat auxquels sont soumis, en application de l'article 50 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, les services de transports terrestres de personnes organisés par les collectivités territoriales ou leurs groupements donnent lieu au paiement des frais afférents à ce contrôle dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS
Article 5

Le responsable des services départementaux de l'Etat, chargé des transports, établit chaque année, au plus tard le 1er mai, les titres de perception pour les sommes dues par les exploitants au titre de l'année précédente. Il transmet ces titres au trésorier-payeur général qui en assure le recouvrement conformément aux dispositions prévues par les décrets des 29 décembre 1962 et 14 mars 1986 susvisés.
Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (IMMARSAT),SIGNE A LONDRES LE 01-12-1981
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.

Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (IMMARSAT),SIGNE A LONDRES LE 01-12-1981
Article 1

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.
Décret n°89-160 du 7 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROGRAMME INTERNATIONAL COSPAS-SARSAT,FAIT A PARIS LE 01-07-1988
Article 1

L'accord relatif au programme international Cospas-Sarsat, fait à Paris le 1er juillet 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1988.

Décret n°89-160 du 7 mars 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU PROGRAMME INTERNATIONAL COSPAS-SARSAT,FAIT A PARIS LE 01-07-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 août 1988.
Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 27

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres, même ceux qui participent à son administration, ne puisse en être tenu personnellement responsable.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 26

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 1982 modifié, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations est soumise à l'approbation du préfet de région auquel elle doit être transmise, deux mois avant le début de l'exercice, accompagnée de tous documents justificatifs notamment le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation de l'autorité de tutelle.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 28

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les modalités d'application des présents statuts.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE III : FONCTIONNEMENT FINANCIER.
Article ANNEXE, 25

Les résultats excédentaires sont affectés par l'assemblée générale : - à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ; - à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum, égal aux charges correspondant au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice. Lorsque la réserve générale atteint le plafond fixé, les résultats excédentaires sont conservés en instance d'affectation et viennent en déduction des cotisations à émettre l'exercice suivant. Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale ; si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.
Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 18

Le conseil d'administration représente l'association. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus. Il est notamment investi des pouvoirs suivants : - il représente l'association vis-à-vis des tiers ; - il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale ; - il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour ; - il conclut tous contrats et accords fixant les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel ; - il gère les fonds de l'association, décide de leur placement ; - il trace toutes directives générales, crée et régit tous services et conclut toutes conventions de mandat dans le cadre de l'objet de l'association ; - il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles ; - il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements ; - il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque ; - il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres ; - il passe tous marchés et commandes de fournitures. Dans le cas d'associations créées par plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, le conseil d'administration nomme le directeur et l'agent comptable de l'association dans les conditions prévues au 2° de l'article 4 du décret du 11 mai 1982, modifié susvisé.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 19

Le conseil d'administration peut, sous réserve de l'article 22, confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son (ou ses) vice-président(s), à l'un ou plusieurs de ses membres. Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux ou sur des points déterminés.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 12

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.
Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 6

Cessent de faire partie de l'association, sans que leur départ puisse mettre fin à cette dernière : - les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ; - les membres de droit ou d'honneur qui auront donné leur démission, par lettre adressée, six mois avant la fin de l'exercice, au président du conseil d'administration.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE II : ADMINISTRATION.
Article ANNEXE, 7

L'assemblée générale de l'association est composée des membres de droit et, au titre de représentants des personnes énumérées au 2° de l'article 5 des présents statuts, les délégués cantonaux des troisième et deuxième collèges mentionnés respectivement aux articles 1006 et 1007 du code rural qui font partie de l'association au sens de l'article 5 (2°) précité et ceux des délégués cantonaux du premier collège, mentionnés à l'article 1006 dudit code, qui ont personnellement adhéré à la médecine du travail. Les membres d'honneur sont également convoqués à cette assemblée à titre consultatif.

Décret du 29 juillet 1988 FIXANT LES STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Annexes > STATUTS TYPES D'UNE ASSOCIATION SPÉCIALISÉE CRÉÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1000-2 DU CODE RURAL > TITRE Ier : CONSTITUTION ET OBJET DE L'ASSOCIATION.
Article ANNEXE, 5

Font partie de l'association : 1° Les membres de droit, c'est-à-dire la ou les caisse(s) de mutualité sociale agricole fondatrice(s) ainsi que celle(s) qui ultérieurement donnera(ont) mandat à l'association. 2° Les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir : a) Les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ; b) Les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ; c) Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 11 mai 1982 modifié et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus. 3° Les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.