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Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
Article 3

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
Annexe

ANNEXE 1. Conseils et promotion sur la gestion de la qualité de vie : activité physique et exercices de prévention ;2. Evaluation de sa pratique professionnelle au regard de l'évolution du monde de la santé, des sciences et des techniques, des normes professionnelles, de la déontologie, de l'éthique et du respect du secret professionnel ;3. Identification, analyse, évaluation et prévention des risques et situations d'urgence (drapeaux rouges, oranges, formation aux gestes et soins d'urgence niveau 1) ;4. Compréhension, évaluation et analyse des demandes et objectifs des patients ;5. Prise en charge de la douleur liée à l'appareil locomoteur ;6. Informatique et réseaux dans la gestion de cabinet ;7. Promotion de la bientraitance dans la pratique du soin ;8. Conception et mise en œuvre d'un projet de prise en charge chiropratique (construction d'une démarche de prévention) ;9. Mise en œuvre des soins et actes adaptés aux problématiques de santé de la femme dans le domaine de la chiropraxie ;10. Prévention des troubles neuro-musculo-squelettiques des personnels hospitaliers et leur gestion en chiropraxie ;11. Identification, analyse, évaluation et prévention des risques et situations d'urgence et construction d'une démarche de prévention chez les militaires dans le domaine de la chiropraxie ;12. Adaptabilité à la prise en charge de patients en situation de handicap ;13. Sensibilisation, identification et évaluation de la perte d'autonomie chez les personnes âgées dans le domaine de la chiropraxie ;14. Sensibilisation aux pratiques addictives ;15. Sensibilisation à la maltraitance, aux violences sur personne en situation de détresse et conduite à tenir ;16. Diagnostic positif, prise en charge et prévention des troubles musculo-squelettiques dans le domaine de la chiropraxie ;17. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de la personne âgée dans le domaine de la chiropraxie ;18. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de la femme enceinte et du nouveau-né dans le domaine de la chiropraxie ;19. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique de l'enfant et de l'adolescent dans le domaine de la chiropraxie ;20. Evaluation et prise en charge neuro-musculo-squelettique du sportif dans le domaine de la chiropraxie.

Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
Article 2

Les formations éligibles à l'obligation de formation des personnes visées à l'article 1er doivent correspondre à une des thématiques dont la liste est définie en annexe du présent décret.
Décret n° 2022-1768 du 30 décembre 2022 relatif à la formation continue des chiropracteurs
Article 1

Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé publique, dans les conditions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.
Décret n° 2022-1770 du 30 décembre 2022 relatif aux centres nationaux de référence
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 4

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1741 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Article 3

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce la fonction de directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 80

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L171-1 -Code des douanes Art. 266 decies -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 166 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 184 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1754 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L436-10 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 345-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L441-6-1 VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée. VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 128 -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 Art. 7, Art. 37, Art. 42 -Code des douanes Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427 -Code des impositions sur les biens et services Art. L312-106 IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date. C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT C

(Article 132 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 103 759 106 2 121 816 504 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 483 801 288 1 483 801 288 Dont titre 2 1 282 000 727 1 282 000 727 Navigation aérienne 574 506 163 592 563 561 Transports aériens, surveillance et certification 45 451 655 45 451 655 Publications officielles et information administrative 152 668 748 152 596 351 Édition et diffusion 45 873 717 46 891 320 Pilotage et ressources humaines 106 795 031 105 705 031 Dont titre 2 65 315 475 65 315 475 Total 2 256 427 854 2 274 412 855
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT E

(Article 135 de la loi) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 966 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Total 20 314 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000 Total 175 000 000
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 142

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE > A. - Crédits des missions
Article 132

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 129

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H II. - Le I s'applique aux opérations forestières réalisées à compter du 1er janvier 2023.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > D. - Autres dispositions
Article 128

La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies G II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 5

I. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 125-00 A - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 Art. 38 II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE > B. - Données de la performance
Article 134

Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 135

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 139

Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 080 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 515 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 370 Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128 Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 68 Haute Autorité de santé (HAS) 438 Médiateur national de l'énergie (MNE) 46 Total 2 797

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE > A. - Crédits des missions
Article 133

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023 > I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE > A. - Crédits des missions
Article 131

Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 143

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 14

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743 II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023. B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 15

I à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1417 -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 49 III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 146

La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 62

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289, Art. 1737 - Livre des procédures fiscales Art. L102 B IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 61

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297 II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 209

I à II.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35, Art. 36 - Code de l'action sociale et des familles Art. L244-1 III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III. IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Outre-mer
Article 191

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 81

I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65 bis A II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]