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Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 6

Les biens, droits et obligations affectés au 31 décembre 2023 par l'Université Toulouse-III à l'Institut universitaire de technologie de Tarbes pour l'exercice de sa mission de service public sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.Le personnel affecté à la même date au sein de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université Toulouse-III est transféré à l'Institut universitaire de technologie institut interne de l'Université de technologie de Tarbes.Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget précise la consistance et les modalités des transferts prévus aux alinéas précédents ainsi que de la trésorerie au 1er janvier 2024.Les étudiants inscrits à l'Université Toulouse-III en vue de la préparation d'un diplôme dispensé par cet institut interne sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent à la fin de leurs études un diplôme de l'Université de technologie de Tarbes.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 9

Le décret du 6 janvier 1964 créant une école d'ingénieurs à Tarbes est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent de s'appliquer à l'Université de technologie de Tarbes jusqu'à l'adoption de ses statuts dans les conditions prévues à l'article 4.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 5

Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont transférés à l'Université de technologie de Tarbes.Les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont affectés au nouvel établissement.Les étudiants inscrits dans l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes sont inscrits à l'Université de technologie de Tarbes. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, le diplôme de cet établissement.Le compte financier de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes relatif à l'exercice 2023 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la création de l'Université de technologie de Tarbes.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 8

L'article 2 du présent décret peut être modifié dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2

L'Institut universitaire de technologie de Tarbes est un institut interne de l'Université de technologie de Tarbes.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 10

Les dispositions des articles 2 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 4

Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes siègent valablement jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université de technologie de Tarbes.Le directeur de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes et les membres de son conseil restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.Le conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et le conseil de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes préparent, selon les modalités qu'ils définissent, le transfert de l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université de Toulouse-III à l'Université de technologie de Tarbes.Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes prépare les statuts de l'Université de technologie de Tarbes et les soumet pour avis au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes et au conseil de l'Institut universitaire de technologies de Tarbes réunis conjointement. Ces statuts sont arrêtés par le recteur de la région académique d'Occitanie au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Le directeur de l'Ecole prépare également le budget de l'Université de technologie de Tarbes pour l'exercice 2024.

Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 7

Le conseil d'administration et le conseil académique de l'Université de technologie de Tarbes sont constitués dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes restent en fonction jusqu'à l'installation des instances de représentation du personnel de l'Université de technologie de Tarbes qui sont constituées dans ce même délai de six mois.Pour ces élections, qui sont préparées par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, sont également électeurs et éligibles les personnels exerçant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des fonctions à l'Institut universitaire de technologie de Tarbes de l'Université-Toulouse III et, pour les élections au conseil d'administration et au conseil académique, les usagers régulièrement inscrits à cette même date qui y préparent un diplôme.
Décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

L'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes est transformée en université de technologie au sens de l'article L. 711-3 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes réglementaires pris pour leur application, ainsi qu'à celles du présent décret. Elle est dénommée : « Université de technologie de Tarbes » et son siège est fixé à Tarbes.
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 1

I. − Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret, il est dérogé, dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article, aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral.II. − Lors de la perception d'un don, le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du même code enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat déposée au moyen d'un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.Ces informations doivent être reportées sur un reçu numéroté édité par la Commission nationale des comptes de campagne dans le cadre du téléservice prévu par le présent article.Le reçu est délivré par le mandataire au donateur et signé par ce dernier. Ce reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 3 de l'article 200 du code général des impôts.La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du code électoral.III. − Le compte de campagne des candidats tête de liste à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et ses annexes accompagné des justificatifs de leurs recettes, notamment d'une copie des contrats de prêts conclus en application de l'article L. 52-7-1 du code électoral, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par les candidats ou pour leur compte sont déposés au moyen du téléservice mentionné au II du présent article.La Commission nationale des comptes de campagne établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Cette publication est complétée des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisé.
Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 3

Pour la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret, lorsqu'un candidat ou son mandataire prévu à l'article L. 52-4 du code électoral indique à la commission ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice mentionné au II de l'article 1er pour des raisons tenant à son indisponibilité, il peut accomplir les formalités mentionnées aux articles 1er et 2 par le dépôt d'un support numérique auprès de cette commission.

Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 2

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-7-1 du code électoral, les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret qui sont bénéficiaires d'un prêt adressent un état du remboursement du prêt à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au moyen du téléservice mentionné au II de l'article 1er.

Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 5

Pour l'application du II de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre Ier : COMPOSITION
Article 4

Le magistrat administratif est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se situe le chef-lieu de région.Il est rémunéré au titre de cette mission sous forme d'une indemnité forfaitaire par séance présidée dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre Ier : COMPOSITION
Article 1

La commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols, prévue au III ter A de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est composée de :1° Trois représentants de la région ou leurs suppléants ;2° Trois représentants de l'Etat ;3° Un magistrat administratif, qui préside la commission.Peuvent être conviés à siéger à titre consultatif un représentant par commune ou établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de document d'urbanisme ainsi qu'un représentant par établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, sur le territoire desquels se situe un projet d'envergure nationale ou européenne faisant l'objet du désaccord dont est saisie la commission.La commission peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté en son sein. Elle peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme compétent notamment en matière d'aménagement foncier, d'urbanisme ou d'environnement.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre Ier : COMPOSITION
Article 5

La liste des membres de la commission est publiée au Recueil des actes administratifs de l'Etat à la diligence du préfet de région et insérée dans un journal diffusé dans la région.Le siège de la commission de conciliation est la préfecture de région.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 7

En application du III ter A de l'article 194 de la loi précitée, dans le cadre de la consultation tenue dans la procédure prévue au 8° du III du même article, la commission peut être saisie par le président du conseil régional en cas de désaccord sur l'identification d'un projet d'envergure nationale ou européenne dans la liste mentionnée au même 8°.
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 6

La commission se réunit sur convocation de son président. Elle établit son règlement intérieur.Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l'Etat dans la région chargé de l'aménagement.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 8

Les propositions de la commission, formulées dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence du préfet, au ministre chargé de l'urbanisme, ainsi qu'au président de la région qui a saisi la commission.Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture et à l'hôtel de la région.Lorsque que le ministre ne suit pas l'avis de la commission de conciliation, sa décision doit être motivée et transmise aux membres de la commission.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre Ier : COMPOSITION
Article 2

Les représentants de la région et leurs suppléants sont désignés par le président du conseil régional, après chaque renouvellement général du conseil.Ils cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été désignés.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection d'un nouveau membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement général du conseil régional.

Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols
Titre Ier : COMPOSITION
Article 3

Le préfet de région et le directeur régional chargé de l'environnement et de l'aménagement sont membres de droit de la commission.
Décret n° 2023-1099 du 27 novembre 2023 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
Article 3

Une autorisation d'urbanisme conforme aux prescriptions d'un document d'urbanisme en vigueur et ayant fixé des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols en application du IV de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ne peut être refusée au motif qu'elle serait de nature à compromettre le respect de ces objectifs. En particulier, afin de préserver les espaces affectés aux activités agricoles, une autorisation d'urbanisme relative à une construction ou installation nécessaire à une exploitation agricole ne saurait être refusée au seul motif que sa délivrance serait de nature à compromettre de tels objectifs.

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
Article 4

Les articles R. 4251-3 et R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à la déclinaison territoriale des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols peuvent être appliqués au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévu à l'article L. 4424-9 du même code, aux schémas d'aménagement régionaux prévus à l'article L. 4433-7 du même code, ainsi qu'au schéma directeur de la région Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, en fonction des caractéristiques spécifiques à ces documents et, notamment, en tenant compte des enjeux propres à ces territoires.

Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2024.

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1 du 2 janvier 2024 relatif aux modalités d'identification des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pouvant présenter un risque grave pour la santé humaine en cas de mésusage
Article 2

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles
Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.