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LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE III : L'INSTITUT FRANCAIS
Article 11

Pendant un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger. Dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la publication de la présente loi, le ministre des affaires étrangères désigne des missions diplomatiques, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, choisies pour constituer un échantillon représentatif de la diversité des postes en termes d'effectifs, de moyens et d'implantation géographique. Chaque année jusqu'au terme de ce délai de trois ans, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport d'évaluation prospective des résultats de cette expérimentation. Si le Gouvernement décide, au terme de l'expérimentation, qu'elle n'est pas concluante, dès lors que des personnels ont changé de statut dans le cadre de l'expérimentation, leur rétablissement dans leur statut initial est de droit. Les modalités de ce rétablissement et la liste des postes concernés sont déterminées par voie réglementaire. Un cahier des charges conclu entre l'Institut français et sa tutelle précise les modalités de cette expérimentation et de son suivi régulier.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE II : L'ETABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS FRANCE
Article 7

Est créé auprès de l'établissement public Campus France un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants, de la Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur et des collectivités territoriales. Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France transmettent un rapport annuel de leurs activités à l'Assemblée des Français de l'étranger.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS  DE SECOURS A L'ETRANGER
Article 23

L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou de leurs représentants, auxquels il a dû se substituer en organisant une opération de secours à l'étranger, faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS  DE SECOURS A L'ETRANGER
Article 22

L'Etat peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer. Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE III : ALLOCATION AU CONJOINT
Article 21

I. ― Il est créé une allocation au conjoint versée au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger qui n'exerce pas d'activité professionnelle ou qui exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à un montant fixé par voie réglementaire. Cette allocation se substitue au supplément familial dont bénéficient les personnels civils de l'Etat en service à l'étranger. Cette allocation ne bénéficie pas aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des personnels contractuels recrutés à l'étranger sous le régime des contrats de travail soumis au droit local. II. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'Etat, notamment par la mise en œuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action. Ces établissements publics sont placés sous la tutelle de l'Etat. Ils sont créés par un décret en Conseil d'Etat qui précise leurs missions et leurs modalités d'organisation et de fonctionnement. Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit, au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses missions. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines. Au titre de leurs missions, ces établissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts indépendants de recherche, en leur assurant le concours d'agents publics placés auprès de ces établissements par l'Etat. Pour l'accomplissement de leurs missions, ces établissements peuvent disposer de bureaux à l'étranger qui peuvent faire partie des missions diplomatiques. Là où ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques. Leur action à l'étranger s'exerce sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d'animation de ces derniers et sans préjudice des particularités de leur action relevant des dispositions du code monétaire et financier.

LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

Les ressources des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France comprennent : 1° Les dotations de l'Etat ; 2° Les recettes provenant de l'exercice de leurs activités ; 3° Les subventions et contributions d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ; 4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ; 5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ; 6° Les recettes issues du mécénat ; 7° Les dons, legs et recettes diverses ; 8° Les emprunts.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010  relative à l'action extérieure de l'Etat (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS CONTRIBUANT A L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration. Le conseil d'administration comprend : 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 2° Des représentants de l'Etat ; 3° Des personnalités qualifiées désignées par l'Etat ; 4° Des représentants élus du personnel. Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions comprend des représentants de ces collectivités et organismes. Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES  ET ADAPTER LE DROIT
Article 80

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire, accompagnée d'une estimation des coûts que l'application de ces normes génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE  DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 38

Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE  DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-23 A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE  DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Article 14

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-2-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-6 III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE  DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 39

Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE  DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Article 27

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE  UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Article 1

I à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments A créé les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1 - Code de la santé publique Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales - Code rural Art. L111-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4 V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles. Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE IER : DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE  UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION
Article 10

Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvrent droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE  DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Article 16

Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE II : RENFORCER LA COMPETITIVITE  DE L'AGRICULTURE FRANCAISE
Article 25

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L551-2, Art. L551-3 III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Article 93

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUTRE MER
Article 94

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions législatives nécessaires pour : 1° Adapter aux spécificités des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole et forestier, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ; 2° Assurer la préservation du foncier agricole : a) Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte : ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; ― en modifiant la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et en étendant cette procédure à Mayotte ; ― en instituant une procédure de contrôle du morcellement des terres agricoles ; b) A Saint-Martin : ― en adaptant la composition et les compétences de la commission mentionnée au même article L. 112-1-1 ; 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 85 à 88 de la présente loi. II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Article 66

I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES  ET ADAPTER LE DROIT
Article 79

Le transfert des biens, droits et obligations des établissements publics Les Haras nationaux et Ecole nationale d'équitation à l'Institut français du cheval et de l'équitation est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES  ET ADAPTER LE DROIT
Article 74

L'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine est ratifiée A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 Art. 3

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TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES  ET ADAPTER LE DROIT
Article 78

I. - L'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale mentionné à l'article L. 111-4 du code rural et de la pêche maritime est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les conditions de nomination du liquidateur de l'agence, les missions de celui-ci et les modalités de leur exercice, ainsi que la durée de la période de liquidation. Il fixe également les conditions d'approbation des comptes de l'agence au cours et à l'issue de sa liquidation. II. - Est autorisé, à l'issue de la liquidation de l'agence, le transfert à l'Etat des éléments de passif et d'actif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement public ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. III.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L111-4
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TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE  DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Article 83

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L219-6-1 II. - Dans chaque région concernée, la première réunion du conseil maritime de façade mentionné à l'article L. 219-6-1 du code de l'environnement doit avoir lieu avant le 31 décembre 2011.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VII : MODERNISER LA GOUVERNANCE  DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE
Article 85

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L923-1-1 II. - Les schémas mentionnés à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime sont établis dans chaque région concernée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE V : INSCRIRE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES
Article 67

I et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies H, Art. 279 II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
TITRE VI : SIMPLIFIER LES PROCEDURES  ET ADAPTER LE DROIT
Article 81

L'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est ratifiée. A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS, AUX BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMPETENCES SONT TRANSFEREES AUX ETABLISSEMENTS INSTITUES AUX ARTICLES L. 313 1 ET L. 621 1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME, DE L'ETABLISSEMENT MENTIONNE A L' ARTICLE L. 642-5 DU MEME CODE ET DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE D'OUTRE-MER, Art. 5, Art. 12