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Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet    1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le    Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre    part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23    novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1289 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet    1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le    Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre    part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23    novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant dénonciation de l'accord sous forme d'échange de notes du 5 juillet 1984 relatif aux excursions sans passeport par mer, par air, entre le Royaume-Uni et les îles Anglo-Normandes, d'une part, et la France, d'autre part, complété par l'accord sous forme d'échange de notes des 21 et 23 novembre 1994, signé à Paris les 9 décembre 1994 et 31 mars 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1995.
Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 septembre 1997.

Décret no 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion    d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
Article 1

Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 77 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes nommées, promues ou élevées sans traitement dans un grade ou une dignité de la Légion d'honneur après le 27 avril 1991 : ANNÉE SUIVANT LA RÉCEPTION dans le grade ou la dignité de l'ordre de la Légion d'honneur COEFFICIENT multiplicateur 1992 4 1993 3 1994 2 1995 1

Décret no 95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion    d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
Article 2

Est multiplié par le coefficient mentionné au tableau ci-après le taux, fixé par l'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé, du traitement versé en 1996, conformément aux conditions prévues par l'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, aux personnes dont la médaille militaire a été concédée sans traitement après le 27 avril 1991 : ANNÉE SUIVANT LA CONCESSION de la médaille militaire COEFFICIENT multiplicateur 1992 4 1993 3 1994 2 1995 1

Décret no 95-1254 du 30 novembre 1995 relatif aux traitements de la Légion    d'honneur et de la médaille militaire versés en 1996
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans    l'île de Mayotte
Article 1

Sont créés dans l'île de Mayotte deux collèges d'Etat, l'un sis à Bandrèle, n° 9760179 R, l'autre à Sada, n° 9760180 S.

Décret no 96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans    l'île de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-860 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction des    logements locatifs sociaux
Article 9

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité    forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs    de la police nationale
Article 1

Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.

Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité    forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs    de la police nationale
Article 2-1

Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.

Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité    forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs    de la police nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité    forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs    de la police nationale
Article 2

Les montants moyens de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Article 16

Un rapport d'activité et un rapport financier du fonds de compensation mentionné à l'article 45 de la loi susvisée sont présentés aux conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Article 14

Le remboursement du revenu de remplacement mentionné aux articles 24, 28, 36 et 39 de la loi susvisée est versé aux collectivités et établissements concernés sur production d'une demande de remboursement à laquelle sont joints les pièces justificatives de la mise en congé de fin d'activité, un document certifiant que les sommes demandées sont conformes à celles ordonnancées auprès du comptable assignataire du revenu de remplacement ainsi que toute pièce justifiant que l'attribution du congé de fin d'activité a donné lieu à recrutement, conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de ladite loi.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Article 15

Les modalités de fonctionnement du fonds de compensation institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée sont fixées par une convention établie entre, d'une part, les ministres chargés de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds en application de l'article 45 de cette loi.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 11

Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux comités techniques d'établissements prévus à l'article L. 714-17 du code de la santé publique, ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail institués par l'article R. 236-23 du code du travail. Ils ne peuvent plus y siéger.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 10

Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en congé de fin d'activité bénéficient des dispositions de l'article 44 ou de l'article 105 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 12

L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté dans chaque établissement au comité technique d'établissement ou au comité technique paritaire.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Article 13

Aucun remboursement n'est dû par le fonds de compensation prévu à l'article 45 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée si le bénéficiaire du congé de fin d'activité ne remplit pas les conditions d'admission à ce congé ou si l'attribution du congé de fin d'activité n'a pas donné lieu à recrutement conformément aux deuxième et troisième alinéas de cet article 45.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 6

Un état semestriel est établi au cours de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité ; il est présenté au Conseil supérieur de chacune des trois fonctions publiques.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT.
Article 7

Le revenu de remplacement est servi mensuellement à terme échu par l'administration ou l'établissement qui a accordé le congé de fin d'activité.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 5

Dès leur admission au congé de fin d'activité, les agents cessent d'être électeurs et éligibles aux organismes consultatifs institués par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées. Ils ne peuvent plus y siéger.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 4

En cas de décès d'un fonctionnaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est calculé sur la base du traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par l'intéressé à la date d'admission à ce congé. En cas de décès d'un agent non titulaire survenu pendant le congé de fin d'activité, le capital décès est liquidé dans les conditions prévues en application des articles L. 361-1 et suivants du code de la sécurité sociale et le régime de retraite complémentaire dont il dépendait. Le paiement du revenu de remplacement est poursuivi jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire est décédé.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIÈRE.
Article 17

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 1

La demande de congé de fin d'activité est déposée auprès de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement dans lequel le fonctionnaire ou l'agent non titulaire exerce ses fonctions, au plus tard deux mois avant la date du départ souhaitée. Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de deux mois suivant la publication du présent décret.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 3

Le revenu de remplacement prévu aux articles 15, 24 et 36 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (1°) du code de la sécurité sociale. Le revenu de remplacement prévu aux articles 17, 28 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée est soumis à une cotisation d'assurance maladie dont le taux est fixé à l'article D. 711-2 (3°) du code de la sécurité sociale.
Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
Article 2

L'admission au congé de fin d'activité des fonctionnaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, pour ceux placés en position de détachement, par l'organisme d'accueil. Le cas échéant, le détachement est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité. L'admission au congé de fin d'activité des agents non titulaires est prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'administration ou l'établissement public employeur.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
Article 9

L'état de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est présenté à chaque comité technique paritaire pour les collectivités et établissements relevant de ses compétences.

Décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin d'activité,    pris pour l'application du titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996    relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre    statutaire
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT.
Article 8

Un état au moins semestriel de la mise en oeuvre du congé de fin d'activité est effectué. Ce bilan est présenté à chaque comité technique paritaire local et ministériel.
Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 5

Le président, le rapporteur général, les rapporteurs et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.

Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 2

Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'intérieur, le président de la commission instituée par l'article 6 du décret du 17 février 1995 susvisé peut faire appel : a) A une personnalité appartenant à la magistrature ou à l'administration et exerçant les fonctions de rapporteur général de la commission ; b) A des rapporteurs appartenant à la magistrature ou à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.