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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 16

I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L. 320-4 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L1221-18 Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L241-3 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L122-14-13 II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007. VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007. Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007. IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007. XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 24

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L241-16, Art. L242-1 Art. L712-10-1 Code rural Art. L741-10 Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12 A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L722-24-1 VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 28

Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 25

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 27

Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 13

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14 II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant  au financement des régimes obligatoires
Article 118

Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE CHARGES Fonds de solidarité vieillesse 14,2 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 16,8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle  et à la lutte contre la fraude
Article 112

I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1 Code rural Art. L741-10-2 Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2 V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle  et à la lutte contre la fraude
Article 114

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 85

Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,7 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 94,3 milliards d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 82

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 81

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 94

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1 A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L245-1 VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail  et de maladies professionnelles
Article 88

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 75

Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,2 milliards d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 76

Pour l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIFSde dépenses Dépenses de soins de ville 70,6 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 5,4 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,4 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge 0,9 Total 152,0

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 67

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 62

I., II., IV., V., VI., VII., IX., X., XI., XII. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L6143-3 Art. L6143-3-1 Art. L6161-3-1 Art. L6114-2 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13 Art. L162-22-15 A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 69 III.-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d'assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d'hospitalisation et des consultations et actes externes selon les modalités définies au A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans la rédaction issue de la présente loi, soit égal au montant des dépenses générées en application des modalités de prise en charge définies au A du V du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ces tarifs prennent effet au 1er janvier et s'appliquent jusqu'au 29 février 2008. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination des tarifs de prestation susmentionnés. VIII.-Par dérogation au C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence du taux moyen régional de convergence fixé en application des dispositions du premier alinéa dudit C. Le coefficient ainsi calculé est notifié à l'établissement par le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 77

Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d'euros au titre de l'année 2008.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 97

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail  et de maladies professionnelles
Article 91

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 410 millions d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail  et de maladies professionnelles
Article 89

I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 850 millions d'euros au titre de l'année 2008. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2008.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 98


Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,8 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 56,4 milliards d'euros.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail  et de maladies professionnelles
Article 90

D[ispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
Article 83

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 7 : Dispositions relatives au contrôle  et à la lutte contre la fraude
Article 103

Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur telles qu'elles découlent de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie expérimentent, par dérogation au II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, une procédure fixée comme suit : 1° Lorsque le service du contrôle médical reçoit l'avis mentionné au troisième alinéa du II du même article L. 315-1, celui-ci, au vu de l'avis : a) Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré ; b) Soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l'assuré et son employeur. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de cette information, l'assuré peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononce dans un délai fixé par décret. Lorsque le service du contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse maintient ou rétablit le service des prestations. La décision de maintien ou de rétablissement des indemnités journalières est communiquée, par l'organisme de prise en charge, à l'assuré ainsi qu'à l'employeur ; 2° Lorsque la prescription d'un arrêt de travail est consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières, l'organisme de prise en charge suspend le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend son avis dans un délai fixé par décret. L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2009. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation assorti des observations des caisses de sécurité sociale ayant participé à l'expérimentation.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail  et de maladies professionnelles
Article 92

Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,5 milliards d'euros.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006
Article 1

Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés : 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 160,1 166,0 ― 5,9 Vieillesse 162,2 163,2 ― 1,0 Famille 52,9 53,7 ― 0,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,2 11,3 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 381,4 389,2 ― 7,8 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Maladie 137,5 143,4 ― 5,9 Vieillesse 83,0 84,8 ― 1,9 Famille 52,5 53,4 ― 0,9 Accidents du travail et maladies professionnelles 9,8 9,9 ― 0,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 277,8 286,6 ― 8,7 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 13,5 14,7 ― 1,3 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 15,0 16,3 ― 1,3 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ; 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ; 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.

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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 > Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
Article 7

Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à : (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Dépenses de soins de ville. 69,4 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité. 47,4 Autres dépenses relatives aux établissements de santé. 18,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. 4,8 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées. 7,0 Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge. 0,8 Total 147,7