Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
Annexes
Article Annexe 3

RÉDUCTION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011 Ministère des affaires étrangères et européennes Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des conseillers des affaires étrangères CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires de chancellerie Commissions consultatives paritaires CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des mines CAP compétente pour le corps des contrôleurs des impôts du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française CAP compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiques du Corps de Fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française CAP compétente pour les cadres supérieurs et cadres du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ; CAP compétente pour les agents de maîtrise, agents techniques et de gestion et collaborateurs et assimilés (3 groupes) du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications ; CAP compétente pour les agents professionnels qualifiés et assimilés du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications. Commissions consultatives paritaires CCP des agents non titulaires de la DGDDI CCP des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la DGDDI CCP nationale compétente pour les contractuels de l'Institut télécom CCP locale compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence. France Télécom Commissions administratives paritaires CAP1 nationale compétente pour le corps des cadres supérieurs (classe IV) CAP1 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs Principaux CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux Adjoints CAP1 nationale compétente pour le corps des Directeurs Départementaux et des Directeurs Régionaux CAP2 nationale compétente pour le corps des cadres (III. 2 ou III. 3) CAP2 nationale compétente pour le corps des Inspecteurs CAP3 nationale compétente pour le corps des cadres d'exploitation (III. 1) CAP3 nationale compétente pour le corps des assistants de service social et pour le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux CAP4 nationale compétente pour les corps des collaborateurs et agents de maîtrise (classe II) CAP4 nationale compétente pour les corps des agents d'exploitation du service général CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs CAP4 nationale compétente pour les corps des contrôleurs divisionnaires, pour des Aides techniciens des installations CAP4 nationale compétente pour les corps des Techniciens des installations CAP4 nationale compétente pour les corps des conducteurs de travaux, chefs de secteur et chefs de district du service des lignes CAP4 nationale compétente pour les corps des dessinateurs et dessinateurs projeteurs CAP5 nationale compétente pour le corps des agents professionnels (classe I) CAP5 nationale compétente pour le corps des agents d'exploitation du service des lignes CAP5 nationale compétente pour le corps des ouvriers d'état Ministère de la défense et des anciens combattants Commissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs civils de la défense CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs des travaux maritimes CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs CAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social CAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social CAP nationale compétente pour le corps des infirmiers civils de soins généraux CAP locale des zones Ile-de-France et Nord-Est à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP locale de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à Paris compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP locale de la zone Ouest en région maritime Atlantique compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP locale du centre d'essais en vol à Istres des zones Sud et Sud-Est compétente pour le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications CAP locale des zones Est et Nord à Metz compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale de la zone Ouest à Cherbourg compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale de la zone Sud-Ouest à Bordeaux compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale de la zone Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour les corps des agents techniques du ministère de la défense CAP locale des zones Nord et Est à Metz compétente pour le corps des secrétaires administratifs CAP locale de la zone Nord-Ouest à Brest compétente pour le corps des secrétaires administratifs CAP locale de la zone Sud et Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des secrétaires administratifs Commissions consultatives paritaires CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public d'insertion de la défense