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Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
Article 26

Le prestataire commissionné chargé de l'instruction de la demande en restitution qui lui a été adressée en application de l'article 25 délivre au redevable un accusé de réception de sa demande.

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti  et désignation du redevable enregistré > Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
Article 6

Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Notification des manquements
Article 38

Sur la base des informations recueillies par les appareils de contrôle automatique, le prestataire commissionné procède à l'identification du redevable et du véhicule.

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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire  ou au réel consécutif à un manquement
Article 43

L'avance sur taxe constituée par le redevable non abonné ne peut venir en compensation du montant de la taxe due au titre d'un manquement.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement  de l'équipement électronique embarqué > Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Article 13

L'équipement électronique embarqué ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont mis gratuitement à disposition du redevable par le prestataire commissionné, sous réserve du versement préalable d'un dépôt de garantie dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre III : Demandes en rectification ou en annulation  de la créance notifiée à la suite du manquement
Article 48

En cas d'acceptation de la demande en rectification, le prestataire commissionné en informe le redevable qui dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de l'acceptation, pour acquitter le nouveau montant de la taxe due. A l'expiration de ce délai et en l'absence de paiement, le dossier est transmis par le prestataire commissionné à l'administration des douanes et droits indirects, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
Article 27

Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande en restitution, après avis du prestataire commissionné, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de cette demande par le prestataire commissionné. Il notifie sa décision directement au redevable concerné et en informe le prestataire commissionné, qui procède, le cas échéant, dans le délai prévu au second alinéa de l'article 13 du décret du 23 août 2011 susvisé, au versement du montant de la taxe à restituer sur le compte bancaire désigné par le redevable.

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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire  ou au réel consécutif à un manquement
Article 42

Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification du manquement pour acquitter le montant de la taxe au prestataire commissionné. A l'expiration de ce délai, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 45 à 51, le prestataire commissionné transmet le dossier de manquement à l'administration des douanes et droits indirects, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes.
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre V : Demande en restitution de la taxe facturée
Article 25

Le redevable non abonné adresse, dans le délai prévu au premier alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes, sa demande en restitution de la taxe facturée au prestataire commissionné. Le redevable abonné adresse, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, sa demande en restitution de la taxe facturée directement au prestataire commissionné ou par l'intermédiaire de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage. Les éléments devant figurer dans la demande en restitution sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.

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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Notification des manquements
Article 39

Les manquements au regard de la taxe constatés sur la base des informations recueillies par la chaîne de collecte homologuée sont notifiés au redevable par le prestataire commissionné. La notification de manquement mentionne les éléments de liquidation de la taxe forfaitaire ou au réel due en application de l'article 282 du code des douanes.

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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre II : Paiement de la taxe forfaitaire  ou au réel consécutif à un manquement
Article 44

La taxe due par le redevable au titre d'un manquement ne peut être retenue sur le dépôt de garantie de l'équipement électronique embarqué lors de la restitution de ce dernier.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Article 35

Lors de la communication du montant de la taxe facturée, l'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation, mentionnent le montant de la taxe dû : a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ; b) Au titre de la procédure de secours ; c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre III : Avance sur taxe  constituée par le redevable non abonné
Article 18

Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe.
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 29

Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué est immédiatement signalé : a) Par le redevable non abonné au prestataire commissionné ; b) Par le redevable abonné à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 3 : Règles spécifiques pour les redevables abonnés
Article 36

Lorsque le contrat passé avec la société habilitée fournissant un service de télépéage prévoit la mise en œuvre par celle-ci d'une procédure spécifique de secours, le redevable conserve sa qualité d'abonné. Dans cette hypothèse, la facture émise par la société habilitée fournissant un service de télépéage et, le cas échéant, les éléments détaillés de liquidation mentionnent le montant de la taxe dû : a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure spécifique de secours ; b) Au titre de cette procédure ; c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre III : Avance sur taxe  constituée par le redevable non abonné
Article 19

Le versement du dépôt de garantie mentionné à l'article 13 et la constitution de l'avance sur taxe sont effectués par le redevable au moyen de deux opérations distinctes.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre III : Avance sur taxe  constituée par le redevable non abonné
Article 17

Le redevable est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre III : Avance sur taxe  constituée par le redevable non abonné
Article 16

La constitution de l'avance sur taxe due par le redevable non abonné en application du 4 de l'article 276 du code des douanes peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule.
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TITRE Ier : DÉFINITIONS
Article 1

Au sens du présent décret, on entend par : 1. Taxe : la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ; 2. Prestataire commissionné : le prestataire titulaire de la commission prévue au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la taxe ; 3. Redevable : la personne physique ou morale mentionnée à l'article 272 du code des douanes ; 4. Redevable abonné : le redevable défini au 3 qui donne mandat direct à une société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte ; 5. Redevable non abonné : le redevable défini au 3 qui déclare directement le véhicule auprès du prestataire commissionné ; 6. Redevable enregistré : le redevable défini au 3 qui reçoit communication des éléments de liquidation et du montant de la taxe due ; 7. Equipement électronique embarqué personnalisé : l'équipement spécialement configuré pour le véhicule assujetti à la taxe et délivré au redevable.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Article 34

Le solde de l'avance sur taxe reste acquis au redevable.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 54

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 32

La liquidation de la taxe pour l'itinéraire déterminé dans les conditions prévues par l'article 31 est effectuée sur la base des points de tarification situés sur cet itinéraire et des éléments relatifs au véhicule déclarés par le redevable.
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Article 33

La délivrance d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel au redevable non abonné est effectuée sans nouvel enregistrement préalable. Elle est subordonnée au versement préalable d'un nouveau dépôt de garantie.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre IV : Communication du montant de la taxe > Section 2 : Règles spécifiques pour les redevables non abonnés
Article 23

L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique. S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier. La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 31

Le redevable et le prestataire commissionné déterminent d'un commun accord l'itinéraire taxable à emprunter et le délai pour rejoindre le lieu de distribution d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel. Le montant estimé de la taxe correspondante à ce trajet est communiqué au redevable. Une attestation de la mise en œuvre de la procédure de secours est fournie au redevable par le prestataire commissionné. Les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre III : Avance sur taxe  constituée par le redevable non abonné
Article 20

Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre IV : Communication du montant de la taxe > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 21

Les données à caractère personnel relatives aux éléments détaillés de liquidation de la taxe ne peuvent être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, par le redevable ni être utilisées par celui-ci à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.

Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre VI : Procédure de secours > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 30

Lorsque le redevable ne peut se voir délivrer un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel avant la poursuite des trajets sur le réseau taxable, une procédure de secours est mise en œuvre par le prestataire commissionné dans les conditions prévues aux articles 31 et 32.

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TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Notification des manquements
Article 41

Les informations recueillies par les appareils de contrôle automatique qui sont constitutives d'une irrégularité sans incidence financière sont transmises, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes, par le prestataire commissionné à l'administration des douanes et droits indirects.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti  et désignation du redevable enregistré > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 3

L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable en application de l'article 2.
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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement  de l'équipement électronique embarqué > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 11

I. ― Sous réserve des dispositions prévues au II, les véhicules circulant sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de la route sont équipés, préalablement à l'utilisation du réseau taxable, de l'équipement électronique embarqué attaché à ce titre provisoire. Pour la détermination du taux kilométrique de la taxe applicable, ces véhicules sont classés dans la deuxième catégorie prévue par le décret du 2 mars 2011 susvisé et dans la classe d'émission Euro, définie par l'arrêté prévu au 4 de l'article 275 du code des douanes, pour laquelle la modulation du taux de la taxe est nulle. Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les conditions d'enregistrement de ces véhicules. II. ― En cas de dépannage et d'assistance sans remorquage, les véhicules circulant sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de la route utilisent l'équipement électronique embarqué attaché à l'immatriculation d'origine lorsque celui-ci est en état de fonctionnement.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre Ier : Enregistrement du véhicule assujetti  et désignation du redevable enregistré > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 2

Le redevable ou, le cas échéant, son mandataire enregistre auprès du prestataire commissionné les données relatives au véhicule assujetti et désigne, sous réserve des dispositions de l'article 4, le redevable enregistré. Les informations et les pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti à la désignation du redevable enregistré sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.

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TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS DU REDEVABLE  EN MATIÈRE DE COLLECTE DE LA TAXE > Chapitre II : Mise à disposition et fonctionnement  de l'équipement électronique embarqué > Section 1 : Règles communes applicables  aux redevables abonnés et non abonnés
Article 10

L'équipement électronique embarqué est dépersonnalisé dès sa restitution.