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Décret n° 93-450 du 24 mars 1993 relatif à certaines allocations du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28    décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs    interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des    anciens combattants et victimes de guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 17

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28    décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs    interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des    anciens combattants et victimes de guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Les délégués de classe normale et les délégués hors classe sont reclassés au 1er août 1993 dans le grade de délégué conformément au tableau de reclassement suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETE Grades, classes Echelons Grade, classe Echelons Délégué hors classe 5e Délégué 12e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e : - après 1 an 6 mois 12e Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois - avant 1 an 6 mois 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 3e : - après 6 mois 11e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 10e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 2e : - après 6 mois 10e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 9e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois 1er : - après 6 mois 9e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 8e Ancienneté acquise majorée de 2 ans et 6 mois Délégué de classe normale 8e 8e Ancienneté acquise majorée de 6 mois, dans la limite de 2 ans et 6 mois 7e : - après 1 an 6 mois 8e Ancienneté acquise minorée de 1 an et 6 mois - avant 1 an 6 mois 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an et 6 mois 6e : - après 6 mois 7e Ancienneté acquise minorée de 6 mois - avant 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e Ancienneté acquise 3e 4e Ancienneté acquise 2e 3e Ancienneté acquise 1er : - après 1 an 2e Ancienneté acquise minorée de 1 an - avant 1 an 1er Ancienneté acquise
Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28    décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs    interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des    anciens combattants et victimes de guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades, classes Echelons Grade, classe Echelons Délégué hors classe 5e Délégué 12e 4e : - après 1 an 6 mois 12e - avant 1 an 6 mois 11e 3e : - après 6 mois 11e - avant 6 mois 10e 2e : - après 6 mois 10e - avant 6 mois 9e 1er : - après 6 mois 9e - avant 6 mois 8e Délégué de classe normale 8e 8e 7e : - après 1 an 6 mois 8e - avant 1 an 6 mois 7e 6e : - après 6 mois 7e - avant 6 mois 6e 5e 6e 4e 5e 3e 4e 2e 3e 1er : - après 1 an 2e - avant 1 an 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28    décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs    interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des    anciens combattants et victimes de guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades de délégué hors classe et délégué de classe normale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade de délégué jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28    décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs    interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des    anciens combattants et victimes de guerre
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 16

Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés suivant l'ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

Pour être titularisés dans le corps de fonctionnaires prévu dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les agents non titulaires doivent satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel, dont les modalités sont arrêtées par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Les agents de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n° 93-971 du 27 juillet 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de le Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans un corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DES FONCTIONNAIRES Agents contractuels de catégorie 4 C régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié. Fonctions administratives et comptables de gestion et de contrôle et de fonctions d'encadrement de personnel administratif de catégorie C et D ou de niveau équivalent. Sécrétaires administratifs des services extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.

Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 5

Les ingénieurs d'études sont reclassés selon le tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans - avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon : - après 2 ans 6. mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 7

Les ingénieurs d'études sanitaires promus au grade d'ingénieur d'études principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur d'études principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 94-675 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-975 du 30 octobre    1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Ingénieurs d'études sanitaires Ingénieurs d'études sanitaires 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 1er échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'effet du présent décret.
Décret no 94-828 du 20 septembre 1994 modifiant le décret no 92-755 du 31    juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles    d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant    réforme des procédures civiles d'exécution et modifiant le code du travail
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis    pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-602 du 12 juillet 1994 relatif aux prêts à long terme consentis    pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières
Article 1

Le décret n° 78-123 du 2 février 1978 modifié relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est abrogé.
LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet    1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et    sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités  (1)
Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Article 23

Lorsqu'un club accueille, à l'occasion d'une compétition exceptionnelle, une équipe de catégorie supérieure, il n'est pas tenu de mettre ses équipements aux normes techniques applicables pour les compétitions auxquelles participent des équipes de cette catégorie. Cette dispense ne concerne pas les normes de sécurité.

LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet    1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et    sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités  (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 39

I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2. II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.

LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet    1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et    sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités  (1)
Titre II : Dispositions fiscales relatives aux sportifs.
Article 34

I. - (abrogé) II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.
Décret  no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution    et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de    logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1992. Celles des articles 2 et 3 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

Décret  no 92-662 du 13 juillet 1992 relatif à certaines règles d'attribution    et de service de diverses prestations familiales et de l'allocation de    logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992    portant diverses dispositions d'ordre fiscal  (1)
Article 1

Par dérogation au XI de l'article 11 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les dispositions du VII, les dispositions de la deuxième phrase du VIII et celles du d du IX dudit article entrent en vigueur le 13 avril 1992. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi reste fixée au 1er janvier 1993 en ce qui concerne : a) (Périmé) ; b) Les publications désignées au 1° de l'article 281 bis du code général des impôts ; c) Les opérations visées aux articles 281 bis A, 281 bis B, 281 bis I et 281 bis K du code général des impôts ; d) Les opérations, y compris les locations, portant sur les films et supports vidéographiques qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence visées à l'article 281 bis A du code général des impôts ; e) Les véhicules visés au a du 6° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts. En outre l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 11 de ladite loi est fixée au 18 janvier 1993 en ce qui concerne les tabacs
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992    portant diverses dispositions d'ordre fiscal  (1)
Article 3

I. - L'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, à l'exception de celles du 6 du II, est suspendue. II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département au titre de 1992 en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). Pour l'application de l'alinéa précédent, le produit de la taxe d'habitation départementale s'entend de la somme : a) Du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe d'habitation notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe d'habitation voté par ce dernier pour la même année ; b) Et, nonobstant les dispositions du I ci-dessus, du produit obtenu en appliquant aux bases de taxe départementale sur le revenu notifiées par les services fiscaux au département pour 1992 le taux de taxe départementale sur le revenu voté par ce dernier pour la même année. Pour l'application aux départements ne comprenant qu'une commune du premier alinéa du présent paragraphe, les bases imposables au profit du département sont égales aux bases imposables au profit de la commune en l'absence d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991). III. - Les taux des taxes foncières et de la taxe professionnelle résultant, pour 1992, des décisions prises par les conseils généraux en application de l'article 1636 B sexies du code général des impôts sont validés. IV. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), la compensation versée aux départements en 1992 en contrepartie des exonérations accordées en application du I de l'article 1414 du code général des impôts est égale au montant des bases départementales exonérées à ce titre en 1992 multiplié par le taux départemental de la taxe d'habitation pour 1992 déterminé dans les conditions prévues au II ci-dessus. V. - (Paragraphe modificateur) VI. - (Paragraphe modificateur) VII. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des II à VIII de l'article 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée, à l'exception de celles du 6 du II, sera fixée par une loi qui interviendra après le 2 avril 1993.
LOI no 92-655 du 15 juillet 1992    portant diverses dispositions d'ordre fiscal  (1)
Article 2

La réduction d'impôt prévue au a du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts s'applique aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation de l'équipement sanitaire élémentaire d'un logement qui en était dépourvu, pour l'installation d'une porte blindée et d'un interphone, pour la réalisation de travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et l'adaptation de leur logement. La liste des dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt, et notamment leurs normes et caractéristiques, sont fixées par arrêté ministériel.