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Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires. > Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Article 1

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, prévues aux 1° et 3° de l'article 16-11 du code civil. La commission donne un avis sur les questions dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses ainsi qu'aux modalités techniques et au cadre juridique des missions d'identification. Cette commission est présidée par un magistrat de la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle comprend en outre : 1° Six membres siégeant en raison de leurs fonctions : -le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ; -le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; -le directeur général de la police nationale ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; -le directeur général de la santé ou son représentant ; -le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant. 2° Quatre membres, ou leurs suppléants, désignés pour une durée de trois ans à raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, dont : -un par le ministre chargé de la recherche ; -un par le ministre chargé de la santé ; -un par le ministre de la défense ; -un par le ministre de l'intérieur. Le mandat des membres désignés et de leurs suppléants est renouvelable une fois. Le remplacement d'un membre désigné en cas de cessation de ses fonctions en cours de mandat, ou en cas d'absence sans motif légitime à plus de trois séances consécutives de la commission, s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation et pour une durée de trois ans.
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Article 15-1

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret, les personnes susceptibles d'être requises en application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale, aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques, en vue d'un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques ou d'un rapprochement avec les données incluses dans ce fichier, peuvent recevoir l'agrément prévu à l'article 3 du présent décret, sans qu'une inscription préalable sur une liste d'experts judiciaires soit nécessaire ou que les intéressés soient titulaires d'un des diplômes mentionnés par l'article 5, à la condition de justifier de travaux et d'une ancienneté de cinq ans au moins dans les activités d'application de la biologie moléculaire, des laboratoires de police scientifique, de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et des autres laboratoires agréés par la commission instituée par l'article 1er.

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Article 15-2

L'agrément n'est valable que pour l'exercice des missions susceptibles d'être confiées par application du deuxième alinéa du I de l'article 706-56 du code de procédure pénale. Il ne peut être rapporté pour un motif tiré du non-respect des dispositions des a et b de l'article 13 du présent décret.

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 3 : Procédure de délivrance de l'agrément.
Article 10-3

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, la commission peut entendre les candidats ou, s'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal.

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Article 16

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Article 15-2-1

Les personnes titulaires, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées, de l'agrément prévu aux articles 3 et 4 du présent décret, sont également habilitées, à compter de cette date, à effectuer ces missions dans le cadre de la procédure extrajudiciaire mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 6 : Dispositions applicables à l'outre-mer
Article 15-3

Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.

Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions judiciaires d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. > Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par leur empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Article 3

Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées les personnes physiques ou morales ayant fait l'objet, dans des conditions fixées par les dispositions ci-après, d'un agrément délivré, pour une période de cinq ans renouvelable, par la commission instituée à l'article 1er.
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Annexes > Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Article Annexe I

Entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement Vu l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et l'article 47 de la loi de finances pour 1997 ; Vu la délibération en date du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement, Il est convenu ce qui suit : Pour l'Etat : Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Le ministre délégué au logement, PIERRE-ANDRE PERISSOL Pour l'Union d'économie sociale pour le logement : Le président du conseil d'administration, LOUIS-CHARLES BARY
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Annexes > Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Article Annexe I article 3

Conformément à l'article 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, les dispositions de la présente convention s'imposent aux associés collecteurs de l'Union à peine de retrait de leur agrément de collecte.
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Annexes > Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement société anonyme à capital variable > Siège social : 110, rue Lemercier, 75017 PARIS Extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 4 mars 1997.
Article Annexe II

L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et le quatre mars à quinze heures, Sur convocation du président de l'UNIL, les personnes mentionnées aux articles 17 et 39 des statuts de l'UESL se sont réunies pour la première fois au siège social, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - projet de convention avec l'Etat sur la substitution de l'UESL aux associés collecteurs pour le versement de la contribution exceptionnelle de 1997. Conformément à l'article 10-II de la loi du 30 décembre 1996, M. Louis-Charles Bary, président de l'UNIL, préside la séance. Sont présents : 1° Au titre des organisations d'employeurs représentatives au plan national : - M. Louis-Charles Bary ; - M. Jean-Loup Ayme ; - M. Alain Boccard ; - M. Alain Sionneau, représentants permanents désignés par le CNPF. M. Jean Cheruy, représentant permanent désigné par la CGPME. 2° Au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national : - M. Michel Dusart, représentant permanent désigné par la CGT ; - M. Alain Simon, représentant permanent désigné par la CFDT ; - M. Michel Cardon, représentant permanent désigné par la CGT/FO ; - M. Jean de Mathan, représentant permanent désigné par la CFTC ; - M. Guy Imberty, représentant permanent désigné par la CGC. 3° Au titre des associés collecteurs : - M. Jean-Hervé Carpentier ; - M. Charles Ruggieri ; - M. Gilbert Diepois ; - M. Stéphane Bonnois ; - M. Claude Moreaud. représentant les associés collecteurs élus en son sein par le comité des collecteurs. 15 administrateurs étant présents sur les 15 désignés ou élus en application des statuts, le conseil peut valablement délibérer. Est également présente, en application de l'article 39 des statuts : Mme Marie-Dominique Hebrard de Veynnas, commissaire du Gouvernement, au titre du ministère du logement.

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Article 1

Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe I) au présent décret.
Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Annexes > Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Article Annexe I article 2

Pour la mise en oeuvre de l'article premier, chaque associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement : - communique à l'Union, dès qu'elle en fait la demande, tous documents et pièces justifiant le montant des sommes qu'il a reçu en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs à l'application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements ; - verse à l'Union d'économie sociale, pour le logement sa propre contribution dans les conditions et selon les modalités que détermine la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement.

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Annexes > Convention relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement.
Article Annexe I article 1

L'Etat prend acte de l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement de se substituer à ses associés collecteurs pour les huit versements d'un douzième prévus à l'article 47 de la loi de finances pour 1997 et de s'acquitter auprès de l'Agence comptable centrale du Trésor de huit versements d'un douzième le 10 de chacun des mois d'avril à novembre 1997, tel que cet engagement résulte de la délibération susvisée du 4 mars 1997 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour le logement qui demeurera annexée à la présente convention. L'Union communiquera à l'Agence comptable centrale du Trésor tous documents et pièces justifiant le montant des sommes reçues par ses associés collecteurs en 1996 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. En conséquence et conformément au III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997, les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement sont libérés des huit versements d'un douzième leur incombant et venant à échéance le 15 de chacun des mois de mars à octobre 1997.

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de    substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la    convention y afférente
Article 2

Est approuvée la convention susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie pour le logement annexée (annexe II) au présent décret.
Décret no 97-679 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-287 du 5 mars 1993    établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement    indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 3

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement    indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 2

Le même décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Décret no 97-667 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 96-49 du 22 janvier    1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 93-599 DU 27 MARS 1993.
Article 1

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des agents techniques des services déconcentrés réservés aux agents non titulaires relevant du ministère de l'agriculture, remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 93-599 DU 27 MARS 1993.
Article 2

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 93-599 DU 27 MARS 1993.
Article 4

Les lauréats des concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE Ier : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 93-599 DU 27 MARS 1993.
Article 3

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.
Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation de ces concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 7

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois offerts.

Décret no 97-542 du 27 mai 1997 portant organisation de concours réservés à    certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère    chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
TITRE II : CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS RÉGI PAR LE DÉCRET N° 94-955 DU 3 NOVEMBRE 1994.
Article 5

En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre de l'article 4 du décret du 3 novembre 1994 susvisé, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil réservés aux agents non titulaires en fonctions dans les établissements d'enseignement agricole remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de la catégorie C.