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Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017 > Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 12

A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : GRADE SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE conservée Colonel A partir de 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise Lieutenant-colonel 4e échelon A partir de 7 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017 > Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022 > Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 22

Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel Ancienneté acquise 1er échelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon A partir de 9 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 9 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022 > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 20

Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel Ancienneté acquise 1er échelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon A partir de 9 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 9 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 24

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre Ier : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AOÛT 2017 > Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 11

Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE conservée 4e échelon A partir de 7 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 7 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020 > Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021 > Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Article 16

Au 1er janvier 2021, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.

Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2020 > Titre III : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2021 > Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Article 18

Au 1er janvier 2021, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade. A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 23

Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-948 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Article 1

Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : "Les travaux publics ou privés sont interdits. Peuvent toutefois être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve ou, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, au titre des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code : a) Les travaux permettant l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages de protection contre l'érosion ainsi que la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques ; b) Les travaux nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) intégrant ceux redonnant de la mobilité à la dynamique fluviale de la rivière Allier ; c) Si elles sont nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, en conséquence des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA, la mise en place de protections de berges en limite de la réserve naturelle, au droit des parcelles 20, 21, 22, 325, 326, 335 de la section OB de la commune de Chemilly. Les études relatives à ces travaux comprendront notamment une expertise hydraulique sur l'effet des travaux en termes de dynamique et morphologie fluviale.

Décret n° 2017-947 du 10 mai 2017 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin
Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin
Article 4

I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017. II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret. III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret. IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement, le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020. V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I. VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I. Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement, le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 31 décembre 2020.
Décret n° 2017-950 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement
Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
Article 2

Les désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit font l'objet d'un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits.Des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation de ces produits ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.Les produits dont l'étiquetage est conçu selon les spécifications de la norme dont la référence est précisée par avis publié au Journal officiel de la République française sont présumés répondre aux exigences ci-dessus énoncées.Les dispositions du présent texte ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, assurant un niveau d'information sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits équivalent à celui requis par le présent texte.

Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
Article 1

Aux fins du présent décret, on entend par :« Désodorisant à combustion » : produit constitué d'un matériau combustible parfumé qui, sous l'action de la combustion, dégage dans l'air les substances odorantes qu'il contient.

Décret n° 2017-946 du 10 mai 2017 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 modifiant l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1027 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1027 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
Décret n° 2017-1026 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1026 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2017-1030 du 9 mai 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DECRET NO 65-383 DU 20 MAI 1965 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES LYCÉES ET COLLÈGES AGRICOLES ET DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPÉCIALISÉS DE MÊME NIVEAU > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 4

Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 90-90 DU 24 JANVIER 1990 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL AGRICOLE > Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2017 > Section 2 : Dispositions transitoires
Article 41

Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 18 du décret du 24 janvier 1990 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de lycée professionnel agricole de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou classés au 10e échelon ou au 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 17-4, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.