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LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 54

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les commissions établies, à la date de la promulgation de la présente loi, dans chaque département en application du 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale, pour la gestion de la dotation de développement rural prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales.

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > C. - Mesures diverses.
Article 32

Il est institué, pour 2004, au profit du budget général de l'Etat, un prélèvement de 300 millions d'euros sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 21

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2004.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > C. - Mesures diverses.
Article 33

Il est institué, pour 2004, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions d'euros sur les comités professionnels de développement économique, dont la répartition est fixée comme suit : NOM DE L'ORGANISME MONTANT prélevé (en milliers d'euros) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829 Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331 Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803 Comité de développement des industries françaises de l'ameublement : 7 537

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 61

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2004 à 16,4 milliards d'euros.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 29

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 24

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, précitée.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 57

I. Paragraphe modificateur. II. - En 2004, en 2005, en 2006 et en 2007, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant s'accroît, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 33 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. Pour l'application de l'alinéa précédent, est prise en compte, au titre de 2003, une dotation globale de fonctionnement dont le montant découle de l'application du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du I du présent article. III. Paragraphe modificateur.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 60

I. - La Caisse des dépôts et consignations verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia. Aux fins de cette cession, les les dispositions des II, III, IV et V de l'article 143 de la loi omiques demeurent applicables quelles qu n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques demeurent applicables quelle que soit l'évolution de la répartition du capital des sociétés concernées. Elles s'appliquent également à toute société ou entité qui viendrait à reprendre tout ou partie des activités exercées par ces sociétés. Les charges correspondantes sont remboursées à la Caisse des impôts et consignations. Aux mêmes fins, la souscription par un organe central au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier de titres visés aux titres II quater et II quinquies de la loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, émis par les banques coopératives de son réseau, ne peut exéder 30 % du capital de celle-ci. II. - Paragraphe modificateur.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 27

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 28

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 4

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2002, d'une réduction d'impôt en application du premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conservent le bénéfice de ce régime dans la limite d'un plafond de 3 000 Euros.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 5

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 15

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 3

I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 2

I. à IV. - Paragraphes modificateurs. V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 14

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux créances nées à compter du 1er janvier 2004 et à celles existant à cette date.
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 10

I., II., V., VI., VIII. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts s'appliquent aux plus-values en report d'imposition à la date du 1er janvier 2004. IV. - Les dispositions de l'article 150 UB du même code s'appliquent aux gains nets tirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'actif satisfait aux conditions prévues au I dudit article, acquis avant le 21 novembre 2003 et cédés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A du même code. VII. - L'imposition des plus-values reportées en application des dispositions du II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l'article 150-0 C, de l'article 150 A bis dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, du I ter de l'article 160 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, intervient lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en échange. Ces plus-values sont imposées selon les modalités prévues pour l'imposition de la cession des titres mettant fin à ce report. IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux intermédiaires. X. - Les dispositions prévues aux I à IX s'appliquent pour l'imposition des plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > A. - Dispositions antérieures.
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2004 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ; 3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 11

I. - Paragraphe modificateur. II. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du I. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 9

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2004.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES > B. - Mesures fiscales.
Article 17

I. - La réduction de droits de 50 % mentionnée à l'article 790 du code général des impôts est applicable sans limite d'âge aux donations consenties en pleine propriété et effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005. II. - La réduction visée au I s'applique à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la pleine propriété des biens.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES.
Article 36

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts à la date de dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2004.

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 48

I. à IV. (1ère et 2ème phrase) - Paragraphes modificateurs. IV. (3ème phrase) - Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque région, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation forfaitaire en application de l'article L. 4332-7 du code général des collectivités territoriales, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 49

I. à VI. (1ère et 2ème phrase) - Paragraphes modificateurs. VI. (3ème phrase) - Le montant de la dotation générale de décentralisation est réduit, pour chaque département, d'un montant égal à celui intégré dans la dotation globale de fonctionnement en application des articles L. 3334-3 et L. 3334-7-1 du même code, revalorisé en fonction du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixé pour 2004.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 58

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2002 vient majorer en 2004 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code. II. - La dotation versée en 2004 au Centre national de la fonction publique territoriale en application de l'article L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs est minorée de 15 millions d'euros ; le solde de la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code est majoré en 2004 à due concurrence. Pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-29 du même code, le reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de l'exercice 2002 est minoré de 15 millions d'euros. III. - Le solde de la dotation d'aménagement est en outre majoré de 36 millions d'euros. IV. - Les majorations prévues aux I, II et III ne sont pas prises en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du II de l'article 57 de la présente loi.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Article 38

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", ouvert par le I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), est clos à la date du 31 décembre 2003. II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes. III., IV. - Paragraphes modificateurs. V. - Pour 2004, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, est ainsi fixé : Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 50

I., II. (1ère phrase) et III. - Paragraphes modificateurs. II. - Le I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est abrogé en tant qu'il concerne les communes et établissements publics de coopération intercommunale.

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004 > I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF > A. - Budget général.
Article 66

Pour 2004, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 271 403 Euros.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTEES. > B. - Autres mesures.
Article 41

I. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre des taxes suivantes, sont intégralement affectées au budget de l'Etat : a) La taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée à l'article 991 du code général des impôts ; b) La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés mentionnée aux articles 235 ter ZC et 1668 D du même code ; c) La taxe sur les véhicules de sociétés mentionnée à l'article 1010 du même code ; d) La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes ; e) Le produit des droits visés aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi que le produit du droit de consommation visé à l'article 403 dudit code, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse ; f) Le produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance mentionnée à l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; g) Le produit de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur mentionnée à l'article L. 137-6 du même code. II. - Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2004, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 21,42 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Une fraction égale à 52,06 % est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles ; c) Une fraction égale à 0,3 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ; d) Une fraction égale à 25,91 % est affectée au budget général ; e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds créé par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998).