VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret no    59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de    direction de certains établissements publics, entreprises publiques et    sociétés nationales
Annexes
Article ANNEXE II

Etablissements ou sociétés et emplois à supprimer de la liste ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente Directeur Banque Alcyon Président du conseil d'administration Banque de Bretagne Président du conseil d'administration Banque Hervet Président du conseil d'administration Banque Laydernier Président du conseil d'administration Banque nationale de Paris Président du conseil d'administration Banque régionale de l'Ain Président du conseil d'administration Banque régionale de l'Ouest Président du conseil d'administration Banque Scalbert-Dupont Président du conseil d'administration Banque Worms Président du conseil d'administration Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine Président du conseil d'administration Crédit industriel de l'Ouest Président du conseil d'administration Crédit industriel de Normandie Président du conseil d'administration Crédit industriel et commercial de Paris Président du conseil d'administration Etablissement public de l'Opéra de la Bastille Président du conseil d'administration Société bordelaise de crédit industriel et commercial Président du conseil d'administration Société lyonnaise de banque Président du conseil d'administration Société nancéienne Varin-Bernier Président du conseil d'administration Société nationale Elf Aquitaine Président du conseil d'administration Société Rhône-Poulenc S.A. Président du conseil d'administration
Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 11

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Décret no 94-830 du 22 septembre 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er    septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels    médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-272 du 6 avril 1994 modifiant le décret no 77-988 du 30 août    1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la    police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1234 du 19 novembre 1992 fixant pour l'année 1992 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 4,84 p. 100 au titre de l'exercice 1992.

Décret  no 92-1234 du 19 novembre 1992 fixant pour l'année 1992 le taux de    concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au    concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les    bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l'urbanisme et relatif    aux servitudes de passage sur le littoral maritime
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
Article 5

Pour être admis à subir les épreuves de l'examen, les candidats doivent remplir les trois conditions suivantes : a) Etre titulaires d'un diplôme de niveau IV ou titre homologué au niveau IV par la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique établie en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ; b) Justifier de l'exercice, pendant au moins trois années, d'une activité leur conférant une pratique de la réparation automobile. Cette durée est réduite à un an pour les candidats titulaires de diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ; c) Justifier de l'exercice, pendant au moins deux années, d'activité d'expertise en qualité de stagiaire rémunéré auprès d'une personne ayant la qualité d'expert en automobile. L'exigence de titre définie au a est requise lorsque les candidats s'inscrivent à la première unité de contrôle de l'examen présentée. Pour pouvoir se présenter à l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier de l'ensemble des conditions telles que définies aux a, b et c ci-dessus.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE Ier : Définition du diplôme.
Article 4

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine : - la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ; - l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ; - les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session de 1995 de l'examen défini à l'article 3 ci-dessus. Pour les candidats ayant obtenu des unités au titre du brevet professionnel expert en automobile et pour les candidats ayant entamé une formation au même titre, des dispositions transitoires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE Ier : Définition du diplôme.
Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit le référentiel des compétences professionnelles, technologiques et générales caractéristiques du diplôme d'expert en automobile. Ce référentiel énumère les capacités, détermine savoirs et savoir-faire, ainsi que les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE Ier : Définition du diplôme.
Article 3

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé sous la forme d'épreuves constitutives d'unités de contrôle.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 11

Le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel expert en automobile est abrogé, à l'exception de ses articles 1er (2e alinéa) et 4, qui seront abrogés au 31 décembre 1996.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE Ier : Définition du diplôme.
Article 1

Il est créé un diplôme d'expert en automobile. Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 12

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE III : Organisation de la validation.
Article 9

Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur de région académique sur proposition du jury.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE III : Organisation de la validation.
Article 7

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Le diplôme d'expert en automobile est délivré au titre d'une session annuelle.

Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE III : Organisation de la validation.
Article 8

La délivrance du diplôme d'expert en automobile résulte de la délibération d'un jury constitué dans les conditions suivantes. Le jury est nommé par le recteur de région académique ; il est présidé par un inspecteur pédagogique régional des sciences et techniques industrielles ; il est composé à parts égales : a) De professeurs appartenant à l'enseignement public ; b) De membres de la profession de l'expertise automobile, employeurs et salariés.
Décret no 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du    diplôme d'expert en automobile
TITRE II : Conditions d'accès au diplôme.
Article 6

Les inscriptions sont reçues par le service des examens du rectorat de la région académique dont dépend le domicile des candidats. Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de la profession d'expert en automobile.
Décret  no 90-651 du 18 juillet 1990    modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-653 du 18 juillet 1990 portant modification du décret no 84-74    du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14    septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre    1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements    d'enseignement agricole privés
Article 11

Les articles 17 et 18 du décret du 14 septembre 1988 susvisé, tels qu'ils sont modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret, entreront en vigueur le 1er septembre 1997. Toutefois, les enseignants et formateurs permanents en fonctions à cette dernière date et détenant les titres ou diplômes exigés par les dispositions antérieures du décret du 14 septembre 1988 susvisé demeureront habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lequel ils étaient qualifiés. Ils entreront, en tant que de besoin, dans le décompte des 75 p. 100 prévu au II de l'article 17 nouveau de ce décret.

Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14    septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre    1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements    d'enseignement agricole privés
Article 12

La part correspondant à l'externat simple prévue au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 14 septembre 1988 susvisé tel qu'il est modifié par l'article 5 du présent décret sera portée à 100 p. 100 du coût moyen indiqué à cet alinéa selon le calendrier suivant : 1995 : 70 p. 100 ; 1996 : 80 p. 100 ; 1997 : 90 p. 100 ; 1998 : 100 p. 100.

Décret no 95-481 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 88-922 du 14    septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre    1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements    d'enseignement agricole privés
Article 13

Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124    de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant    statut de Voies navigables de France
Dispositions générales.
Article 30

Le conseil d'administration de Voies navigables de France en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce conseil, le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable restent en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur général, du contrôleur budgétaire et de l'agent comptable dans les conditions prévues au présent décret.

Décret  no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124    de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant    statut de Voies navigables de France
Dispositions générales.
Article 33

Les dispositions des articles 2, 18, 33 à 36, 38 à 46 et 54 à 56 du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont abrogées.

Décret  no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124    de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant    statut de Voies navigables de France
Dispositions générales.
Article 31

Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du ministre chargé des voies navigables. Les deux présidents nommés conformément aux dispositions du 2° de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus locaux mentionnés.

Décret  no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124    de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant    statut de Voies navigables de France
Dispositions générales.
Article 32

Dans l'attente de la convention prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé, une convention simplifiée passée entre l'Etat et l'établissement public détermine la liste des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition et les missions qu'ils exercent pour le compte de l'établissement. Cette convention simplifiée entre en vigueur à la date de publication du présent décret et expire à la date d'entrée en vigueur de la convention cadre prévue à l'article 27 nouveau du décret du 26 décembre 1960 susvisé.
Décret  no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124    de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant    statut de Voies navigables de France
Article 34

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2-3

Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du même code et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, et de l'article R. 719-201 du même code. Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code. Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du même code.

Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
TITRE IV : Organisation financière.
Article 20-1

Par dérogation à l'article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris peut constituer un groupement comptable avec l'Institut Mines-Télécom dans les conditions prévues à l'article 36-1 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.
Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

I.-Des personnels titulaires de l'Etat sont soit mis à la disposition de l'école, soit détachés sur des emplois permanents de l'établissement. Des personnels contractuels de l'Etat peuvent être mis à la disposition de l'école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l'école sur des emplois créés par celle-ci selon les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'Institut Mines-Télécom. Les dispositions des articles 33 et 34 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 sont applicables aux personnels contractuels de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Pour l'application des décrets n° 2007-468 du 28 mars 2007, n° 70-663 du 10 juillet 1970, n° 71-999 du 7 décembre 1971 et n° 90-1046 du 22 novembre 1990, le conseil d'administration intervient à la place du conseil de perfectionnement. II.-Sont attribués à titre de dotation à l'établissement les immeubles précédemment affectés au ministère de l'industrie et utilisés par l'école. Les biens en cause reviendront à l'Etat quand la dotation prendra fin. Le mobilier nécessaire au fonctionnement de l'école est transféré à l'établissement en propriété. III.-L'établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l'Etat et les collectivités territoriales.

Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
Article 29

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
TITRE II : Organisation administrative.
Article 7

Le président du conseil d'administration de l'établissement est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.

Décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'École nationale supérieure des mines de Paris
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2-1

Elle délivre le titre d'ingénieur diplômé dans les conditions fixées par l'article L. 642-1 du code de l'éducation, par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts. Elle est accréditée dans les conditions prévues à l'article L. 642-1 du même code. Elle assure la préparation de diplômes nationaux par délégation et au nom de l'Université PSL et dans le respect des articles 13 et 19 de ses statuts.