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Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 4

Il est institué, au sein de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, un conseil d'enseignement. Ce conseil formule ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et propose les mesures relatives à l'enseignement qu'il juge nécessaires au développement des activités de l'Institut. Il exerce, en outre, les attributions qui lui sont dévolues en application des articles 5 et 6 du présent décret. Le conseil d'enseignement comprend : Le haut-commissaire à l'énergie atomique, président ; Le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant ; Le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant ; Le chef de la mission de la recherche au ministère chargé des universités ou son représentant ; Le directeur général du centre national de la recherche scientifique ou son représentant ; Quatre personnalités présentées par le ministre chargé des universités parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; Quatre personnalités des industries intéressées présentées par le ministre chargé de l'industrie ; Une personnalité présentée par le ministre chargé de la santé ; Une personnalité présentée par le ministre de la défense ; Une personnalité présentée par le ministre chargé de l'agriculture ; Une personnalité présentée par le secrétaire d'Etat à la recherche ; Quatre personnalités présentées par le Commissariat à l'énergie atomique dont le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire et au moins un professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ; Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires. Les membres du conseil, autres que les membres de droit, sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités. Leurs fonctions sont renouvelables.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 7

L'administration et la gestion financière de l'Institut sont assurées par le Commissariat à l'énergie atomique suivant les règles fixées par l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 1

Il est créé un établissement d'enseignement supérieur qui prend le nom d'Institut national des sciences et techniques nucléaires et qui a son siège à Saclay (Commissariat à l'énergie atomique). Cet institut est placé sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités.
Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 5

Les enseignants de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, sur proposition du directeur de l'Institut après avis conforme du conseil d'enseignement. Lorsque ces enseignants appartiennent au corps enseignant des universités en position d'activité, ils sont rémunérés conformément aux dispositions du décret n° 64-987 du 18 septembre 1964 modifié. Des conférences occasionnelles peuvent être confiées à des personnalités désignées par le directeur. Le personnel technique et administratif nécessaire est mis à la disposition de l'Institut par le Commissariat à l'énergie atomique.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 8

Le ministre des universités et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé des relations avec les Assemblées et de l'énergie atomique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 6

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des universités, pris sur proposition du directeur de l'Institut, après avis du conseil d'enseignement, fixent les mesures d'application du présent décret, notamment les programmes des enseignements conduisant aux titres et diplômes propres à l'Institut, ainsi que les conditions d'admission, de scolarité et d'examens.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 3

L'Institut est dirigé par un directeur nommé pour trois ans, sur proposition du Commissariat à l'énergie atomique, par arrêté conjoint du ministre de l'industrie et du ministre chargé des universités. Le directeur présente chaque année au Conseil d'enseignement un rapport sur le fonctionnement de l'Institut. Ses fonctions peuvent être renouvelées.

Décret n°56-614 du 18 juin 1956 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Article 2

L'Institut national des sciences et techniques nucléaires a pour mission : 1. D'assurer, en liaison étroite avec les universités, des enseignements de haute spécialisation portant sur les sciences et les techniques nucléaires et destinés à compléter la formation des ingénieurs et des techniciens ; 2. De réaliser, en ce qui concerne ces enseignements, une collaboration entre les universités, les grands établissements d'enseignement supérieur, les grandes écoles d'ingénieurs et les autres grands établissements scientifiques, d'une part, et le Commissariat à l'énergie atomique, d'autre part. 3. De faciliter, dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, les relations avec les organismes de recherche et l'industrie.
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 3

Les collectivités et établissements visés à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier des modalités particulières du service des prestations prévues à l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946 après autorisation donnée conjointement par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail. L'autorisation d'assumer directement la charge de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles peut être accordée soit pour l'intégralité du risque, soit pour le risque d'incapacité temporaire. La délibération du conseil général, du conseil municipal, de la commission administrative ou du conseil d'administration formulant la demande d'autorisation doit être adressée, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret au Journal officiel, au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 4

Sous réserve des dispositions spéciales qui peuvent être fixées par l'arrêté d'autorisation, le service de gestion du risque professionnel organisé par la collectivité ou l'établissement autorisé doit satisfaire aux conditions prévues par le décret du 28 mai 1953.

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les départements, les communes de plus de 50000 habitants et les établissements publics hospitaliers de plus de 2000 lits qui, en application de l'article 137 du décret du 31 décembre 1946 n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946 peuvent être autorisés à continuer d'assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en ce qui concerne ceux de leurs agents bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, dans les conditions déterminées ci-après.
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 1

Les agents des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, lorsqu'ils sont bénéficiaires de la loi du 30 octobre 1946, sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par ladite loi.

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 6

L'autorisation visée à l'article 3 peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, du ministre chargé du travail, notamment s'il apparaît que le risque n'est pas géré de façon satisfaisante ou que l'effort de prévention est insuffisant ou que les renseignements statistiques et comptables relatifs à la gestion du risque professionnel ne sont pas soumis régulièrement à la caisse régionale de sécurité sociale ou, éventuellement, à la caisse nationale de sécurité sociale. La collectivité peut, à tout moment, par une déclaration adressée au préfet qui la transmet, avec son avis, au ministre chargé de la sécurité sociale, renoncer à l'application des modalités particulières prévues au présent décret pour être soumise au régime général de la sécurité sociale. Le retrait d'autorisation prend effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le retrait d'autorisation. La renonciation prend effet à compter de la date fixée par la collectivité ou l'établissement, cette date devant être obligatoirement le premier jour d'un trimestre civil. La collectivité ou l'établissement continue à assurer le service des prestations, à l'exclusion des arrérages de rentes, pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation. Les capitaux représentatifs des rentes calculés suivant les tarifs en vigueur de la caisse nationale d'assurances sur la vie à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dont relève la collectivité ou l'établissement. A compter de la date d'effet précitée, la caisse régionale assure le service desdites rentes aux lieu et place de la collectivité ou de l'établissement.
Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 7

Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet du premier jour du trimestre civil suivant celui de sa publication, en ce qui concerne les agents des collectivités et établissements non visés à l'article 2 ci-dessus et qui n'étaient pas affiliés, à la date de publication du présent décret, à l'organisation générale de la sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi du 30 octobre 1946.

Décret n°56-511 du 24 mai 1956 AGENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL : MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Article 5

A l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel, le personnel visé à l'article 2 des collectivités et établissements n'ayant pas sollicité l'autorisation de gestion directe dans le délai prévu à l'article 3, dernier alinéa, sera obligatoirement affilié aux organismes du régime général de la sécurité sociale pour la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. L'affiliation sera réalisée dans les mêmes conditions pour le personnel des collectivités ou établissements auxquels ladite autorisation aura été refusée. Elle prendra effet à compter de la date fixée par l'arrêté notifiant le refus d'autorisation.
Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.
Article 11

Il est créé auprès du groupement national interprofessionnel auprès du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, un comité technique de la production des plantes médicinales chargé de l'élaboration d'un programme d'études scientifiques portant sur l'ensemble des problèmes des plantes médicinales ayant trait à l'amélioration de la production et de la qualité de celles-ci. Ce programme comprend toutes les questions d'ordre technique dont l'étude sera demandée par le groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales. Il est soumis à l'approbation du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement. Il suggère les directives générales d'action technique dans le domaine de la production, de la récolte, du ramassage, de la transformation des plantes médicinales ; son rôle reste purement technique, l'application de ces directives appartenant aux groupements professionnels. A la demande du groupement national interprofessionnel, il collabore à la diffusion dans les milieux agricoles et industriels des méthodes mises au point sur son initiative. Son action porte notamment sur : a) Les conditions techniques de la production des plantes médicinales ; il détermine les groupes de plantes en fonction de la nature des terrains et du climat. Il spécialise chaque région pour la production d'un petit nombre d'espèces les mieux adaptées. Il propose tous moyens propres à la dissémination des différentes espèces utiles à l'extension de leurs stations naturelles. Il procède à des essais de cultures rationnelles de plantes médicinales ; b) Les règles techniques permettent le contrôle de la qualité des produits, notamment en étudiant et proposant au groupement national interprofessionnel chargé de leur application toutes mesures susceptibles d'organiser et contrôler la cueillette des plantes spontanées.

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 2

Ce groupement est composé des producteurs de plantes médicinales, des coopératives de production de plantes médicinales, des ramasseurs et des coopératives agricoles de ramassage des espèces spontanées, de représentants de l'industrie et du commerce de l'herboristerie et de la pharmacie intéressés directement à la production des plantes médicinales.

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 1

Il est créé un groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 4

Le groupement national interprofessionnel a pour mission : 1° D'établir le bilan général des ressources et des besoins en plantes médicinales ; 2° De proposer un plan d'approvisionnement permettant d'établir un équilibre entre la production et la consommation, de proposer la réglementation des importations et des exportations ; 3° D'organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées ; 4° De proposer la répartition des ressources résultant de l'application du plan ci-dessus entre les différentes catégories d'utilisateurs ; 5° De proposer les prix à la production des plantes médicinales, de procéder à toute étude tendant à obtenir un équilibre entre les prix à la production des plantes médicinales et les prix des plantes médicinales importées ; 6° De subventionner l'organisation scientifique et économique de la production des plantes médicinales ; 7° De participer, d'adhérer aux congrès internationaux de la plante médicinale et d'y représenter les intérêts français. Pour l'exécution de certaines attributions qui concernent plus particulièrement, soit la production et la transformation, soit la distribution et le commerce des plantes médicinales, le bureau de gestion peut être scindé en deux branches : Production et transformation pour toutes activités concourant à la production, au ramassage et à la transformation. Commerce et utilisation pour toutes activités concourant à la revente et à la distribution des produits. Chaque branche est placée sous l'autorité du président.

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 9

Le budget du groupement national interprofessionnel est soumis à l'approbation des secrétaires d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, aux finances, à la production industrielle et à la santé et à la famille. Il est pourvu aux dépenses par une participation obligatoire de chacune des professions constituant le groupement ou par tous autres moyens définis par arrêté du ministre secrétaire d'Etat aux finances. Les organismes professionnels seront autorisés par les secrétaires d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, aux finances, à la production industrielle, à la santé et à la famille, à percevoir, chacun en ce qui le concerne, les sommes nécessaires pour couvrir, en sus des dépenses qui leur sont propres, les frais de gestion du groupement national interprofessionnel et des services qui en dépendent.
Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 8

Le groupement national interprofessionnel est doté de la personnalité civile. Il est représenté en justice comme dans tous les actes de la vie civile par le président qui peut déléguer à un mandataire de son choix tout ou partie de ses pouvoirs. Les membres du groupement et toutes les personnes qui participent à son activité sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après cessation de leurs fonctions.

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 3

La gestion de ce groupement est assurée par un bureau de gestion comprenant seize membres ainsi répartis : Huit membres représentant les producteurs de plantes médicinales (culture et ramassage des plantes spontanées). Huit membres représentant les utilisateurs de plantes médicinales, négoce de gros : comité d'organisation des commerces de gros des denrées d'origine coloniale ou étrangère, herboristerie et pharmacie (cinq délégués) ; négoce de détail : herboristerie et pharmacie (deux délégués), industrie de transformation (un délégué). Les membres de ce bureau de gestion sont désignés par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle, du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille, sur proposition des organisations professionnelles qualifiées. Les conditions de présidence du groupement national interprofessionnel sont fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et au ravitaillement, du secrétaire d'Etat à la production industrielle et du secrétaire d'Etat à la santé et à la famille.

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES
Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.
Article 10

Les producteurs ou commerçants qui contreviendraient aux décisions du groupement homologuées seront punis d'une amende de 500 à 2.000 fr. En cas de récidive, l'amende sera portée de 1.000 à 5.000 fr. Toutefois, en cas d'infractions concernant les prix, les dispositions de la loi du 21 octobre 1940 seront applicables.