VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 13

Les inspecteurs et les inspecteurs centraux en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à la date du 1er août 1993, sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté dans l'échelon Echelon Ancienneté dans l'échelon Inspecteur central 5e 12e Ancienneté conservée majorée de 1 an 4e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12e Ancienneté excédant 3 ans conservée Ancienneté inférieure à 3 ans 11e Ancienneté conservée majorée de 1 an 3e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11e Ancienneté excédant 2 ans conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 10e Ancienneté conservée majorée de 1 an 2e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois 10e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois 9e Ancienneté conservée majorée de 9 mois 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois 9e Ancienneté excédant 2 ans 6 mois conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 8e Ancienneté conservée majorée de 6 mois Inspecteur 7e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 6e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e Ancienneté excédant 1 an 6 mois conservée Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté conservée majorée de 1 an 5e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6e Ancienneté excédant 2 ans conservée Ancienneté inférieure à 2 ans 5e Ancienneté conservée 4e 4e Ancienneté conservée 3e 3e Ancienneté conservée 2e 2e Ancienneté conservée 1er 1er Ancienneté conservée

Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 15

A titre transitoire, pour une période s'achevant au 1er août 1997, et par dérogation aux dispositions prévues au II de l'article 20 bis du décret du 29 décembre 1972 modifié susvisé, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B, nommés en application du II du même article, peuvent être reclassés jusqu'au 8e échelon du grade d'inspecteur. Dans cette situation, ils conservent leur ancienneté dans la limite de six mois.

Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 16

Les représentants à la commission administrative paritaire des grades d'inspecteur et d'inspecteur central sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'inspecteur jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 17

Les receveurs-percepteurs de 1er échelon et les receveurs-percepteurs de 2e échelon en fonctions, ou placés en position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat, à la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur-percepteur antérieure à la date du 1er août 1993 sont reclassés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Receveur-percepteur de 1er échelon Receveur-percepteur de 1er échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois Receveur-percepteur de 2e échelon Receveur-percepteur de 2e échelon avec ancienneté conservée majorée de 9 mois

Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 18

Les articles 40 à 56 du décret du 29 décembre 1972 susvisé sont abrogés.

Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 19

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.
Décret n° 93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d'une indemnité spécifique au délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.

Décret n° 93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d'une indemnité spécifique au délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
Article 2

Le décret n° 85-18 du 4 janvier 1985 relatif aux conditions de rémunération du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et des collaborateurs de la délégation est abrogé. Toutefois, les chargés de mission qui percevaient une indemnité en vertu des dispositions de ce décret peuvent en conserver le bénéfice à titre personnel.

Décret n° 93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d'une indemnité spécifique au délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, une indemnité spécifique mensuelle peut être allouée au délégué interministériel à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et à ses adjoints. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la fonction publique et du budget.
Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 932 856 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 710 836 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 11,26 p. 100 ; b) 86 010 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 136 010 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 29 020 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1992 à ce titre.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 49 049 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 42 014 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 9 132 000 F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux attributions reçues en 1992 à ce titre. 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, est fixé à 7 035 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 16 février 1984 susvisé est fixé à 15 p. 100.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 4,9 p. 100.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 196 200 000 F.
Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 735 750 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,30 p. 100.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 170 999 000 F.

Décret no 93-1440 du 27 décembre 1993 portant répartition de la dotation    globale d'équipement des départements pour l'année 1993
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 351 060 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 272 828 000 F, diminués d'un montant de 168 973 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1991.
Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Les billets ou bulletins de participation mentionnés à l'article précédent sont indivisibles. Ils sont exclusivement au porteur. La vente ou la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur de souscription est interdite.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le support des jeux peut être représenté soit par des billets ou bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens techniques de prise et de traitement des jeux permettra de mettre à la disposition des participants.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 5

Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 % des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société La Française des jeux ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 9

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 6

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérées comme mises participantes.
Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les jeux de hasard dont l'exploitation sur le territoire de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée par l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être : 1° Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants par tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ; 2° Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 7

Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme, quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.

Décret no 94-135 du 9 février 1994 relatif aux conditions d'organisation des    jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 8

Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 4 janvier 1993 précitée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le taux de prélèvement est fixé par un arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 15 % des mises participantes.
Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 10

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 5

Lorsqu'il y a lieu de rétablir, au crédit d'un chapitre du budget de la collectivité territoriale, le montant des sommes remboursées pendant la durée d'un exercice, sur les paiements effectués, l'ordonnateur en dresse un état détaillé qu'il remet au comptable de la collectivité territoriale. Cet état est appuyé des récépissés constatant le remboursement ; il est établi par exercice et par chapitre et indique la date et le numéro des mandats sur lesquels portent les annulations.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 4

Les reversements de trop-payé qui sont effectués pendant la durée de l'exercice sur lequel le mandatement a eu lieu peuvent être rétablis au crédit de l'article qui avait d'abord supporté la dépense.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 3

La période d'exécution du budget de la collectivité territoriale est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique, pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante, pour l'exécution des opérations intéressant la section de fonctionnement du budget.
Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 6

Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui forme titre envers le Trésor. La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget. Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou une quittance établie sur un document particulier.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 7

Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1. Le décret du 29 septembre 1964 modifié susvisé ; 2. Le décret du 15 novembre 1966 modifié susvisé ; 3. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 1

A compter du budget primitif pour 1994, les annexes explicatives du budget de la collectivité territoriale font apparaître notamment : 1. La liste des budgets annexes ; 2. La liste des emplois ; 3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen termes ; 4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen termes ; 5. La liste des emprunts garantis par la collectivité territoriale ; 6. La liste des contrats de crédit-bail ; 7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par la collectivité territoriale ; 8. L'échelonnement, pour les années futures, des paiements résultant des autorisations de programme ; 9. La liste des taxes parafiscales ; 10. La liste des subventions ; 11. L'état des biens meubles et immeubles ; 12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ; 13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et les perspectives d'avenir.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 9

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1994.
Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES À L'ÉTAT, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, AUX COMMUNES ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 8

Le débiteur de l'Etat, de la collectivité territoriale, de la commune ou de l'établissement public est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il bénéficie d'une prescription ou s'il établit la réalité de l'encaissement, par un comptable public, des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor ou de l'établissement.

Décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et    comptable applicable dans la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Article 2

Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics administratifs.
Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier    1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études    des transmissions des armées
Article 10

Les représentants du grade d'inspecteur des services et du grade d'inspecteur central des services à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études des transmissions du ministère des armées sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur des services de ce corps jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier    1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études    des transmissions des armées
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Inspecteur central des services Inspecteur des services 5e échelon 12e échelon 4e échelon depuis au moins 3 ans 12e échelon 4e échelon depuis moins de 3 ans 11e échelon 3e échelon depuis au moins 2 ans 11e échelon 3e échelon depuis moins de 2 ans 10e échelon 2e échelon depuis au moins 2 ans 3 mois 10e échelon 2e échelon depuis moins de 2 ans 3 mois 9e échelon 1er échelon depuis au moins 2 ans 9e échelon 1er échelon depuis moins de 2 ans 8e échelon Inspecteur des services Inspecteur des services 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son application aux personnels en activité.