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LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions portant réforme de la profession d'expert-comptable.
Article 49

I. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables ont un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi, pour procéder dans le tableau de l'ordre à la fusion des sections des experts-comptables et des comptables agréés, d'une part, et des sections des sociétés d'expertise comptable et des sociétés d'entreprise de comptabilité, d'autre part. Les sociétés membres de l'ordre inscrites à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans pour mettre leurs statuts en harmonie avec la présente loi. II. Toute référence au titre, à la profession ou à la catégorie professionnelle de comptable agréé, ainsi que toute appellation de société d'entreprise de comptabilité est supprimée dans toute disposition législative et réglementaire applicable à la date de publication de la présente loi à l'exception des articles 8 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée. III. (paragraphe modificateur).

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 57

Sont validés les arrêtés préfectoraux relatifs aux versements effectués à certaines communes des départements de l'Ain et de l'Isère, au titre des communes concernées par l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville, pour les années 1988, 1989 et 1990, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'irrégularité de l'article 3 de l'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur du 16 août 1990 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1988 et des arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 août 1991 fixant la répartition du produit de la taxe professionnelle provenant de l'écrêtement des bases communales de taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville au titre de 1989 et 1990.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 61

Les biens culturels prêtés par une puissance étrangère, une collectivité publique ou une institution culturelle étrangères, destinés à être exposés au public en France, sont insaisissables pour la période de leur prêt à l'Etat français ou à toute personne morale désignée par lui. Un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des affaires étrangères fixe, pour chaque exposition, la liste des biens culturels, détermine la durée du prêt et désigne les organisateurs de l'exposition.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 63

I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I. s'appliquent aux emprunts émis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 62

(paragraphe modificateur). Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux conversions d'obligations en actions réalisées à compter du 1er janvier 1993.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Article 22

L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Article 25

I. à VI. *paragraphes modificateurs*. VII. Les dispositions du I à III du présent article ne s'appliquent qu'aux augmentations de capital ayant fait l'objet d'une assemblée générale extraordinaire tenue après la date de publication de la présente loi.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Article 21

I. (paragraphe modificateur). II. Les dispositions du I ci-dessus prennent effet à compter du 25 mai 1994.
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Article 23

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, dans la limite de 500 millions de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre III : Dispositions relatives au droit des sociétés et au secteur public.
Article 20

I. (paragraphe modificateur). II. Cette disposition devra être mise en oeuvre avant le 1er octobre 1995, pour les comptes de l'exercice 1994.

LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 84

I. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres des métiers sont des établissements publics économiques. II. (paragraphe modificateur).
Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie:    Décrets)
Article 8

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1994. Toutefois les dispositions figurant au II de l'article 4, à l'article 5 et au II de l'article 6 sont applicables : - aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ; - aux autres bénéficiaires concernés à compter du 1er juillet 1995.

Décret no 94-982 du 14 novembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie:    Décrets)
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des marais de müllembourg.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des marais de Müllembourg " (Vendée), les parcelles ou parties de parcelles suivantes : Commune de Noirmoutier-en-l'Ile : Section BI, lieudit Les Coques, parcelles n°s 314 à 323, 325 à 328, 369 à 373, 374 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 425), 375, 388 à 399, 427, 466 et 467 ; Section BH, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 39 et 40 pour partie (jusqu'à la limite de la parcelle n° 46), 49 à 79 ; Section BH, lieudit Luzan, parcelles n°s 81 à 94, 96 à 116, 150 à 152 ; Section BE, lieudit Le Grand Müllembourg, parcelles n°s 2 à 18, 19 et 20 pour partie (jusqu'à la parcelle n° 50), 34 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), 35 à 37, 38 pour partie, 39 et 40 pour partie (exclu le chemin du Fort-Larron), soit une superficie totale de 48 hectares 39 centiares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/1 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des salicornes est autorisée compte tenu des usages en vigueur.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 7 ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Cette disposition ne s'applique pas aux opérations de démoustication prévues à l'article 11 et aux activités salinicoles, piscicoles et agricoles dans les limites des dispositions prévues à l'article 8 ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Les activités salinicoles, piscicoles et agricoles traditionnelles continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret. L'emploi d'engrais est soumis à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées aux articles 8 et 11, aux agents de l'Etat en mission de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur la gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de propriétaires, d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules : - utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; - utilisés par les services publics ; - utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - utilisés à des fins professionnelles dans l'exercice des activités mentionnées à l'article 8 ; - autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, est interdit.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

L'exercice de la chasse est interdit. L'exercice de la pêche est interdit. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la pêche pratiquée sur les terrains privés de la réserve naturelle par les propriétaires, sous réserve qu'elle continue à s'exercer conformément aux usages en vigueur à la date de création de la réserve et dans le respect des dispositions prévues au présent décret.

Décret no 94-752 du 30 août 1994 portant création de la réserve naturelle des    marais de Mullembourg (Vendée)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, la gestion hydraulique, la défense contre la mer, la signalisation maritime, les opérations de démoustication, ou l'exercice des activités visées à l'article 8, qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. En cas d'urgence, les travaux concernant la défense contre la mer ou la signalisation maritime sont effectués après information du préfet et du gestionnaire de la réserve.
LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.)    no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991    concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant    le code de la propriété intellectuelle  (1)
Article 11

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI no 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive (C.E.E.)    no 91-250 du Conseil des communautés européennes en date du 14 mai 1991    concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant    le code de la propriété intellectuelle  (1)
Article 9

L'article L. 123-5 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Décret no 94-121 du 7 février 1994 relatif à la transmission par voie    informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les    articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale et modifiant    ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-750 du 30 août 1994 modifiant le décret no 83-1020 du 29    novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de    certaines sociétés
Article 4

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-911 du 13 octobre 1994 relatif aux radiocommunications    intéressant la circulation des aéronefs
Article 3

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.