Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Annexes > Tableau récapitulatif des principales modifications relatives à l'article 155 du code des douanes > Objets, nouvelles dispositions, montant de la franchise.
Article Annexe VII

Importations à l'occasion d'un transfert de résidence. Biens importés à l'occasion d'un mariage : Franchise totale pour les biens importés par les époux. Franchise limitée à 1200 F / 175 euros pour les cadeaux expédiés. Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession : Franchise totale, sauf produits exclus. Trousseaux et mobiliers d'élèves ou étudiants : Franchise totale pour les objets énumérés (linge et matériel d'étude). Marchandises contenues dans les bagages des voyageurs : La franchise d'un montant de 2400 F / 350 euros accordée à un voyageur en provenance de l'Union européenne est ramenée au niveau des autres pays non membres, soit 1200 F / 175 euros. Envois de particulier à particulier : Pas de modification. Maintien de la franchise à 500 F / 80 euros. Envois de valeur négligeable : Non réglementé. Plafond de la franchise fixée à 150 F / 22 euros. Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, instruments et appareils scientifiques : Non réglementé, franchise totale des objets énumérés importés par des organismes ou établissements précis. Animaux de laboratoire et substances biologiques ou chimiques destinés à la recherche. Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires. Instruments destinés à la recherche médicale. Substance de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments. Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales. Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique : Franchise limitée à : - 40000 F / 6100 euros par an pour des marchandises destinées à assurer la collecte de fonds ; - à 20000 F / 3050 euros par an pour du matériel d'équipement. Objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées : Franchise totale, sauf exception, pour les biens spécialement conçus pour l'éducation, l'emploi ou la promotion sociale des aveugles et des personnes handicapées. Biens importés au profit des victimes des catastrophes : Franchise totale, sauf exception, pour les biens distribués gratuitement aux victimes de catastrophes et les biens importés par les unités de secours. Cadeaux reçus dans le cadre des relations internationales : Franchise totale sous certaines réserves. Marchandises destinées à l'usage des souverains et chefs d'Etat : Franchise totale. Biens importés pour examens, analyses ou essais : Non réglementé : dispositions nouvelles. Documents et articles divers : Sont admis en franchises les documents administratifs, dossiers d'archives, bulletins de vote, les timbres fiscaux, etc. Cercueils, urnes funéraires et objets d'ornements funéraires : Franchise totale. Importation de marchandises en retour : Dispositions nouvelles permettant de légaliser le régime des retours des marchandises. Franchise totale dans la limite de 3 ans pour procéder à la réimportation de la marchandise. Admission en franchise des envois destinés aux services diplomatiques ou consulaires : Franchise soumise préalable adressée au préfet.