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Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 17

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : I = ANCIENNE SITUATION : Directeur hors classe II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 1re classe :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 4e échelon : 3e échelon : : 3e échelon : 2e échelon : : 2e échelon : 1er échelon: : 1er échelon: Ech. prov. : :------------:------------: I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 1re classe II = NOUVELLE SITUATION : Directeur principal de 2e classe :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2er échelon: : 1er échelon: 1er échelon: :------------:------------: I = ANCIENNE SITUATION : Directeur de 2e classe II = NOUVELLE SITUATION : Directeur :------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 9e échelon :10e échelon : : 8e échelon : 9e échelon : : 7e échelon : 8e échelon : : 6e échelon : 7e échelon : : 5e échelon : 6e échelon : : 4e échelon : 5e échelon : : 3e échelon : 4e échelon : : 2e échelon : 3er échelon: : 1er échelon: 1er échelon: :------------:------------: Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 22

Les promotions prononcées dans les grades de l'ancien corps entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont réputées avoir été effectuées dans les nouveaux grades du corps régi par le présent décret.

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 23

Les articles 2, 3, 6 à 13 et 15 à 22 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1996.
Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 19

Si l'application du présent décret a pour effet de classer les directeurs stagiaires qui ont été titularisés dans le grade de directeur entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de directeur de 2e classe dans lequel ils avaient été classés initialement, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. Le cas échéant, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également en cas d'avancement d'échelon intervenu entre la date de la titularisation et la date de publication du présent décret.

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 18

Les directeurs de 2e classe recrutés entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont nommés, à compter de la date de leur recrutement, en qualité de stagiaire, au 1er échelon du grade de directeur régi par le présent décret.

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

La situation des directeurs de 1re classe reclassés au 1er août 1996 dans le grade de directeur principal de 2e classe en application des dispositions de l'article 16 du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans l'échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade de directeur principal de 2e classe au 1er août 1996.

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du décret du 9 septembre 1992 susvisé issu de la rédaction du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1999, peuvent être promus directeur principal de 1re classe, les directeurs principaux de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Les intéressés sont classés conformément au tableau ci-après : SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 6e échelon SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 2e échelon Ancienneté conservée : Ancienneté acquise limitée à 3 ans. SITUATION dans la 2e classe du grade de directeur principal : 5e échelon SITUATION DANS LA 1re CLASSE du grade de directeur principal : 1e échelon Ancienneté conservée : 5/6 de l'ancienneté acquise.
Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 15

Pour le reclassement dans la 1re classe du grade de directeur principal, il est créé un échelon provisoire d'une durée de trois ans.

Décret no 98-480 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 24

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-583 du 9 juillet 1998 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
Article 5

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Dispositions transitoires et finales.
Article 5

Les ingénieurs en chef des instruments de mesure sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limitede 3 ans 5e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise, diminuée de 1 an - avant 1 an 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an 6 mois 4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Dispositions transitoires et finales.
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le graded'ingénieur en chef SITUATION NOUVELLE dans le graded'ingénieur en chef 6e échelon 5e échelon 5e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des ingénieurs en chef retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus.

Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Dispositions transitoires et finales.
Article 6

Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général moins de deux ans avant la date de publication du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à reporter la date de leur nomination à la date de publication du présent décret. Les conditions d'ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général s'apprécient, pour les personnels qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent, à compter de la date à laquelle ils ont initialement été promus au grade d'ingénieur général.

Décret no 98-440 du 29 mai 1998 modifiant le décret no 59-525 du 7 avril 1959 relatif au statut particulier des ingénieurs des instruments de mesure
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-438 du 3 juin 1998 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique
Article 1

Un directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, assiste celui-ci dans l'ensemble de ses fonctions.
Décret no 98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-576 du 6 juillet 1998 fixant les conditions d'adhésion des collaborateurs assimilés des entreprises de droit français aux assurances volontaires gérées par la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 1998.
Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 1

La quote-part des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, prévue à l'article 2 du décret du 14 décembre 1999 susvisé, est majorée de 28 689 012,03 FF (521 910 703 FCFP). Le montant définitif du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes est ainsi arrêté pour l'année 1999, après clôture de l'exercice, à 469 992 029,06 FF (8 550 098 203 FCFP).

Décret n°2000-1230 du 14 décembre 2000 majorant la quote-part pour l'année 1999 des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 4

Le présent décret entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°98-588 du 9 juillet 1998 complétant et modifiant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le titre : Amiante du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Décret no 98-754 du 21 août 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-562 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions de la partie Réglementaire du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Article 4

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau III annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A selon les modalités fixées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret. La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 27 décembre 1996 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.

Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Article 3

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau II annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie B selon les modalités fixées par le décret du 27 mars 1992 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret. La titularisation des agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application de ce même décret.

Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Article 1

Les agents non titulaires du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) en fonctions à la date du 14 juin 1983, qui ont demandé à être admis au bénéfice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, et bénéficiaires d'une décision de justice passée en force de chose jugée peuvent demander leur titularisation dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus figurant au tableau I annexé au présent décret peuvent être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C selon les modalités fixées par le décret du 3 octobre 1984 susvisé. A cet effet, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret précité court à compter de la date de publication du présent décret. La titularisation des agents concernés prend effet à la date des premières titularisations intervenues en application du décret du 3 octobre 1984 susvisé.

Décret no 98-424 du 28 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains personnels non titulaires dans des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU I CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie VI prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. TABLEAU II CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie V prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie IV prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. TABLEAU III CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie III prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. FONCTIONS EXERCÉES : Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES Agent relevant de la catégorie II prévue par le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961 relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles. FONCTIONS EXERCÉES Administratives CORPS DE FONCTIONNAIRES Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Décret no 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies    pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le    13 février 1996 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 février 1996.

Décret no 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies    pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le    13 février 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Titre Ier : Le service public de l'électricité.
Article 4-1

I à VIII et X (Abrogés) IX. ― Tout fournisseur ayant conclu, avant la promulgation de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat avec Electricité de France pour l'acquisition de volumes d'électricité de base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente de l'électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat dans un délai maximal de trois ans à compter de la promulgation de la même loi. Cette résiliation ne peut donner lieu au paiement de quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Elle ne peut donner lieu à l'application d'une facture complémentaire pour les quantités d'électricité ayant déjà été facturées. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Electricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d'électricité qu'elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n'ont pas été facturées à cette date. Le prix d'accès au contrat résultant de l'enchère mentionnée au premier alinéa du présent IX est réglé par le fournisseur à Electricité de France au prorata de la durée effective de livraison par rapport à la durée comprise entre la date de la première livraison et le 31 décembre 2012.