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Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Chapitre Ier : Action spécifique
Article 3

La vente forcée, prévue par le troisième alinéa du II de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, des titres acquis et conservés en méconnaissance des dispositions du 1° de son I fait l'objet d'une publicité par le ministre chargé de l'économie au Bulletin des annonces légales obligatoires, dans un ou plusieurs journaux à diffusion nationale ou à large diffusion ou sur le site du marché réglementé sur lequel les titres concernés sont admis aux négociations. Cette publicité porte sur le contenu et les modalités de l'opération.La vente forcée est effectuée par un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier, choisi par le ministre chargé de l'économie au terme d'une procédure de mise en concurrence. Les modalités de cette procédure sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Lorsque les titres concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prestataire de services d'investissement retenu est membre de ce marché réglementé.La vente des titres peut être échelonnée sur une durée n'excédant pas deux mois, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer anormalement la valeur des titres à céder.En cas de non-réalisation de la vente dans les délais impartis au prestataire choisi par le ministre chargé de l'économie, la vente des titres est réalisée par adjudication publique forcée dans les conditions prévues par l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés au premier alinéa du présent article sont compris dans la vente. Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1072 du 21 octobre 2019 modifiant l'article 344-0 B de l'annexe III au code général des impôts relatif au lieu de dépôt des déclarations fiscales pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Article 2

L'article 1er est applicable aux options pour le paiement des taxes foncières prévues à l'article 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts formulées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Article 3

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-1476 du 25 novembre 2022 relatif à certaines instances de dialogue social de l'Université Gustave Eiffel
Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1475 du 24 novembre 2022 pérennisant les statuts de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL)
Article 2

Les modifications apportées aux statuts de l'Université Paris sciences et lettres, annexées au présent décret, sont approuvées.
Décret n° 2022-1471 du 25 novembre 2022 relatif à l'exercice des fonctions d'assistance aux magistrats par les agents mis à disposition des pôles sociaux des juridictions judiciaires
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 3 : Examen professionnel de cadre supérieur de santé
Article 9

Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury.Cet entretien est destiné à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa capacité ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 2 : Concours interne de cadre de santé
Article 6

Le concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 1 : Concours externe sur titres de cadre de santé
Article 5

Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat.Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 1 : Concours externe sur titres de cadre de santé
Article 4

Le concours externe sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre Ier : Cadre d'emplois des infirmiers
Article 2

L'épreuve d'admissibilité consiste en un examen et une évaluation de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 3.Cet examen permet d'apprécier l'expérience du candidat ainsi que son aptitude à exercer les missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 2 : Concours interne de cadre de santé
Article 7

Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury.Cet entretien est destiné à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un dossier établi par le candidat et à permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle ainsi que ses aptitudes à analyser son environnement professionnel et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 susvisé.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre Ier : Cadre d'emplois des infirmiers
Article 1

Le concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 4 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé, comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Annexes
Article Annexe II

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (CONCOURS INTERNE ET EXAMEN PROFESSIONNEL) 1. Identification du candidat ; 2. Exposé de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue : - description du parcours professionnel en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours, y compris dans l'exercice d'une activité syndicale ; - description des formations dont le candidat a bénéficiées et qui lui paraîtront illustrer précisément les compétences acquises au cours de son parcours professionnel ; - description d'une expérience professionnelle marquante, ou réalisation d'un projet choisi par le candidat pour illustrer ses compétences et la manière dont il les a mobilisées ; - description des motivations pour se présenter au concours interne ou à l'examen professionnel d'accès au grade concerné de sapeurs-pompiers professionnels (trois pages maximum) ; 3. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ; 4. Annexe facultative : - synthèse de travaux réalisés (notes, rapports, études, publications…) (deux documents maximum).

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre Ier : Cadre d'emplois des infirmiers
Article 3

L'épreuve d'admission consiste en un entretien individuel avec le jury, à partir de la fiche individuelle établie par le candidat, coefficient 5.Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle, ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un infirmier de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 susvisé.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Annexes
Article Annexe I

RUBRIQUES DE LA FICHE INDIVIDUELLE (CONCOURS EXTERNES) 1. Identification du candidat ; 2. Etudes et formations : - titres et/ou diplômes détenus ou, le cas échéant, qualifications équivalentes ; - formations et stages ; 3. Expérience professionnelle et extra-professionnelle (deux pages maximum) : - le candidat a la possibilité de présenter les principales activités qu'il a pu exercer en tant que salarié, non salarié, fonctionnaire (ou assimilé) ainsi que, le cas échéant, les travaux de recherche auxquels il a pu participer et les responsabilités électives, associatives ou syndicales qu'il a pu exercer en précisant les principales compétences acquises et développées dans ces activités ; 4. Présentation du projet professionnel (une page maximum) : - le candidat motivera son souhait d'intégrer la filière sapeur-pompier ; 5. Rubrique réservée aux titulaires d'un doctorat (une page maximum) : - intitulé de la thèse/date d'obtention/section du Conseil national des universités ; - le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ; 6. Déclaration sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées ; 7. Annexe facultative : - synthèse de travaux réalisés (mémoire, rapport de recherche…) (deux pages maximum).

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre II : Cadre d'emplois des cadres de santé > Section 3 : Examen professionnel de cadre supérieur de santé
Article 8

L'examen professionnel de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 16 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, comporte une seule épreuve.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 17

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture sont publiés postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre III : Cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens
Article 11

Cette épreuve consiste en un entretien individuel avec le jury à partir d'une fiche individuelle établie par le candidat.Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture administrative et professionnelle ainsi que ses aptitudes à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial et à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés dans l'exercice des missions dévolues à un médecin ou pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels telles que prévues à l'article 2 du décret du 20 septembre 2016 susvisé.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre IER : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS > Chapitre III : Cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens
Article 10

Le concours sur titres de médecin ou de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 susvisé comporte une seule épreuve.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 16

Dans l'attente du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, les représentants des professionnels de santé des sapeurs-pompiers professionnels dans les jurys sont désignés par les organisations syndicales tirées au sort au sein des commissions administratives paritaires nationales de la catégorie concernée.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 14

L'entretien avec le jury, d'une durée totale de vingt-cinq minutes, se déroule sans temps de préparation et a pour point de départ une présentation du candidat, de son expérience professionnelle et des compétences qu'il a acquises, d'une durée maximale de cinq minutes. La présentation est suivie d'une conversation avec le jury visant à apprécier les capacités du candidat, menée à partir : - de la fiche individuelle renseignée par le candidat pour les concours externes ;- du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour le concours interne et l'examen professionnel. Le cas échéant, la conversation peut inclure un ou plusieurs cas pratiques élaborés préalablement par le jury.En application du II de l'article 8 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 précité, le candidat titulaire d'un doctorat peut, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter son parcours universitaire en vue de dégager ce qui, dans les acquis de l'expérience professionnelle résultant de sa formation et par la recherche, peut être mobilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions susceptibles de lui être confiées. A cet effet, il complète sa fiche individuelle ou son dossier en renseignant les rubriques s'y rapportant et transmet une copie de ce diplôme à l'autorité organisatrice du concours.La fiche individuelle du candidat et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que leur guide d'aide au remplissage sont téléchargeables sur le site internet de l'autorité organisatrice. Cette fiche et ce dossier comportent les rubriques figurant en annexe du présent décret. Ils sont transmis par le candidat à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen au plus tard à la date de clôture des inscriptions mentionnée dans l'arrêté d'ouverture du concours ou de l'examen professionnel concerné.Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation, la fiche individuelle du candidat ou le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ne sont pas notés, à l'exception de l'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 13

Les jurys des concours et examens professionnels comprennent : - deux personnalités qualifiées dont un médecin-chef de la sous-direction santé d'un service d'incendie et de secours ou son adjoint, président du jury, désigné par le chef d'état-major de zone territorialement compétent ;- deux élus locaux ;- deux représentants des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois concerné, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant, sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres des commissions administratives paritaires de catégorie A des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité dans laquelle se situe l'autorité organisatrice.

Décret n° 2022-1470 du 25 novembre 2022 fixant les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels des cadres d'emplois des infirmiers, des cadres de santé et des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Article 12

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours et examens professionnels sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article suivant.