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Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF
Article 2

Le Comité national routier peut, sur la base de ces observations, établir des tarifs de référence à caractère indicatif, pour tout ou partie des transports entrant dans le champ d'application de l'article 1er.

Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF
Article 3

Ces tarifs de référence à caractère indicatif sont communiqués par le Comité national routier au ministre chargé des transports. Sauf opposition de la part du ministre chargé des transports, communiquée au Comité national routier dans les trente jours, le Comité national routier en assure la publication.

Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 RELATIF A L'OBSERVATION DES PRIX ET DES COUTS DES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET A L'INSTAURATION DE TARIFS DE REFERENCE A CARACTERE INDICATIF
Article 1

A compter du 1er janvier 1987 et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports, le Comité national routier procède à l'observation des prix et des coûts des transports non assujettis à tarification obligatoire, mais qui étaient soumis au 1er janvier 1987 aux tarifs à minimum et à maximum définis par l'article 32 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié.
Décret n°89-681 du 19 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 septembre 1987 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VOUVRAY"
Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répu­blique française.
Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Article 3

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Article 2

Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.

Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Article 1

Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche : a) Produits alimentaires ; b) Matériaux de construction ; c) Produits destinés à l'alimentation animale ; d) Engrais ; e) Produits de traitement des végétaux ; f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.

Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 RELATIF AUX PRIX DE VENTE ET AUX MARGES DE CERTAINS PRODUITS EN GUADELOUPE
Article 4

La validité du présent décret expire le 15 décembre 1989.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Le comité donne notamment son avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages susceptibles par leur proximité d'avoir des effets directs sur le fonctionnement hydraulique de la réserve et propose les principes d'utilisation qui lui paraissent souhaitables pour préserver les équilibres biologiques en place. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune d'Erstein, de l'Office national des forêts et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune d'Erstein, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901 ou de droit local.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf dans le cadre des activités visées à l'article 9 : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve ; Sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale ainsi que la cueillette du muguet à des fins non commerciales peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exercice de la chasse est limité exclusivement au daim, au sanglier et au chevreuil. La pêche s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modes et dates de pêche.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve. Toutefois, les parcelles forestières domaniales 1 et 2 peuvent faire l'objet d'interventions ponctuelles, dans le cadre de la réglementation en vigueur et conformément au plan de gestion et d'aménagement de la réserve prévu à l'article 4 du présent décret.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : - des chiens utilisés pour la chasse ; - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve et à l'information du public. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux mesures d'interventions nécessaires pour des raisons de sécurité, et en particulier aux mesures d'entretien nécessaires à l'utilisation du secteur couvert par la réserve comme zone de rétention des crues du Rhin, en application de la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 relative à l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont interdites. Toutefois, l'utilisation d'embarcations mues à la rame est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières ou à l'exploitation forestière.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation de mine, de carrière ou de gravière est interdite dans la réserve.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
Article 22

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin), les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes : Commune d'Erstein Section D : parcelles n°s 1263 (en partie), 1265 (en partie) à 1270, 1275, 1276, 1278, 1280, 1381, 1382, 1386, 1387, 1917 (en partie), 1922, 1923, 1931, 2143 à 2154. Soit une superficie totale de 179 hectares 55 ares et 25 centiares. Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/5 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture du Bas-Rhin.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°89-683 du 18 septembre 1989 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA FORET D'ERSTEIN (BAS-RHIN)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite dans la réserve. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
Décret n°87-374 du 5 juin 1987 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1988. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
Article 2

Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
Article 1

a modifié les dispositions suivantes

Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 23 A 25 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1984
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.