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Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 9

Le mandat des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 est de trois ans. Il est renouvelable. En cas de vacance définitive d'un siège survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 3

La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique a pour mission d'assurer, en direction du public le plus large, la production et la diffusion d'oeuvres lyriques et de spectacles. Il met en valeur la diversité des expressions, de l'opéra baroque à la création contemporaine et le patrimoine de l'Opéra-Comique. Pour l'accomplissement de ces missions, il assure la gestion artistique et financière de la salle Favart et des immeubles qui lui sont nécessaires. Il collabore avec les autres structures lyriques et musicales installées sur le territoire national, notamment en région Ile-de-France, et coopère avec les collectivités publiques et les autres organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation. Le Théâtre national de l'Opéra-Comique peut présenter des spectacles en d'autres lieux que la salle Favart, notamment par des tournées organisées en France et à l'étranger.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 4

Les immeubles appartenant à l'Etat affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont attribués à titre de dotation au Théâtre national de l'Opéra-Comique par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation. L'établissement public supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont attribués.
Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient du statut défini par le chapitre III du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée. Ils disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 5

Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans la salle Favart et dans les autres immeubles visés à l'article 2 sont transférés en toute propriété et à titre gratuit au Théâtre national de l'Opéra-Comique. Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre le Théâtre national de l'Opéra-Comique et l'Etat.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est salle Favart à Paris.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 26

I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005. II. - Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, le président de l'Association de l'Opéra-Comique et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret en exercent les attributions respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
Article 27

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de  l'Opéra-Comique
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Article 25

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 15 et 16 et relatives aux conditions de nomination du président et du directeur, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2004-1385 du 22 décembre 2004 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale
Article 9

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

I. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions dudit décret. II. - A la date de publication du présent décret, les personnes physiques ou morales gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés et ayant conclu un contrat ou une convention avec l'une des autorités ou personnes morales énumérées à l'article D. 316-3 du code de l'action sociale et des familles, ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, disposent d'un délai de deux ans pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 4

La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Article 2

Le code de procédure civile est applicable à Mayotte dans les conditions définies aux articles 1509, 1510 et 1511 du code de procédure civile.

Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Article 4

Sont abrogés : 1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ; 2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ; 3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.

Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
Article 5

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006. II. - L'avis préalable du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu par l'article R. 323-62 du code du travail n'est requis que pour les contrats d'objectifs signés à compter du 1er janvier 2007. III. - Les contrats d'objectifs signés jusqu'au 30 juin 2006 par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficiaires, au 31 décembre 2005, de l'agrément mentionné à l'article R. 323-62 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, peuvent prendre effet au 1er janvier 2006. IV. - En l'absence d'intervention d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires de la garantie de ressources mentionnée à l'article R. 243-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, employés dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ouvrent droit à l'aide au poste et sont pris en compte dans l'effectif de référence, en équivalent temps plein, jusqu'à la date d'expiration de la décision d'orientation "atelier protégé" de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel. Si la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles les oriente vers le marché du travail, ils sont maintenus dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile où ils continuent d'ouvrir droit à l'aide au poste.

Décret n° 2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Article 4

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Article 1

Un versement exceptionnel d'un montant de 70 Euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

Décret n° 2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Article 2

Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.

Décret n° 2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés
Article 3

Les sommes correspondant au service de ce versement exceptionnel sont remboursées, au titre de l'exercice 2004, aux organismes ou services débiteurs par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code.
Décret n° 2005-355 du 18 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-323 du 5 avril 2005 désignant l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-3 du code rural
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.
Article 7

Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès au stage dans les conditions prévues aux articles 18 à 20 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour accéder au stage à compter de cette entrée en vigueur. Les personnes ayant commencé le stage prévu aux 4° et 5° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies par les articles 21 à 25 de ce décret dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret. Les personnes ayant obtenu leur certificat de bon accomplissement du stage dans les conditions prévues aux articles 21 à 25 du décret du 19 juillet 2001 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à compter de cette entrée en vigueur. Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu aux articles 4 et 5 du décret du 19 juin 1973 susvisé, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, en conservent le bénéfice pour être nommées commissaires-priseurs judiciaires à compter de cette entrée en vigueur.
Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D
Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.
Décret n° 2003-690 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1119 du 5 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif au grade de master
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
Article 1

Le titre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Décret n° 2002-1430 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 3

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
Article 2

Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.