Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
Annexe

STATUTS DE L'ACADÉMIE D'AGRICULTURE DE FRANCETITRE IerOBJETArticle 1erMissions L'Académie d'agriculture de France est un établissement reconnu d'utilité publique par l'article 16 du décret présidentiel du 23 août 1878. Elle a pour mission de conduire des réflexions de nature scientifique, technique, économique, juridique, sociale et culturelle, sur le moyen et le long terme, dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, afin d'éclairer la société et les décideurs pour préparer ou pour accompagner leurs évolutions.Elle étudie, sous leurs aspects nationaux, européens et mondiaux, les questions concernant :― la production, la transformation, la commercialisation, la consommation et l'utilisation des produits de l'agriculture et de l'élevage, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que leurs valorisations à des fins alimentaires ou non ;― l'utilisation et la gestion des ressources naturelles, en relation avec l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, dans un souci de préservation ou d'amélioration de l'environnement, de protection et de restauration de la biodiversité. Elle évalue les conséquences des choix faits dans ces domaines sur la qualité de la vie de la population ;― les évolutions sociales, économiques et culturelles dans les domaines de l'agriculture, de la forêt, du bois, de la pêche, de l'alimentation, de l'eau et de l'environnement et, de façon générale, les évolutions qui concernent le milieu rural ;― les rapports entre les mondes ruraux et urbains.Le choix des thèmes de réflexion retenus est guidé par les enjeux scientifiques et de société, nationaux et internationaux.L'académie veille au maintien d'un débat de qualité conduit en langue française. Par ses séances publiques et par ses publications, elle facilite une ouverture en direction du public et contribue aux débats de la société concernant les sciences et les technologies. Elle s'emploie à établir des passerelles entre les scientifiques, les acteurs opérationnels, les décideurs et les citoyens. Elle publie et diffuse les résultats de ses travaux, et notamment des rapports de groupes de travail et des avis motivés et documentés, en fonction de l'état des connaissances. Elle apporte des contributions originales, y compris aux discussions et négociations européennes et internationales. Elle assure les liaisons avec d'autres académies et institutions françaises ou étrangères.L'académie répond aux questions dont elle est saisie par le Gouvernement. Elle exprime et fait connaître son avis sur toutes les questions qui relèvent de sa compétence.Elle participe à la conservation de documents qui témoignent de l'évolution de l'agriculture et du milieu rural.Afin de conduire des actions correspondant à ses missions, l'académie peut participer à la création de groupements de personnes et d'organismes publics ou privés.Elle peut attribuer des bourses et des récompenses. Article 2Action L'Académie d'agriculture de France a son siège à Paris. Son action s'étend à l'ensemble du territoire de la République française.Conformément à l'article 4 du décret présidentiel du 23 août 1878, le Président de la République est le protecteur de l'Académie d'agriculture de France et le ministre chargé de l'agriculture en est le président d'honneur. TITRE IICOMPOSITIONArticle 3Membres titulaires et correspondants Le nombre des membres de l'Académie d'agriculture de France, âgés de moins de soixante-quinze ans au 1er janvier de chaque année, est limité à :― cent vingt membres titulaires, de nationalité française ;― soixante membres associés, étrangers ;― cent quatre-vingts membres correspondants, de nationalité française ;― soixante correspondants associés, étrangers.Lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-quinze ans, les membres titulaires deviennent membres émérites, les membres associés deviennent membres associés émérites, les membres correspondants deviennent membres correspondants honoraires et les correspondants associés deviennent correspondants associés honoraires. L'accession à l'éméritat et à l'honorariat est automatique et s'effectue au 1er janvier qui suit le soixante-quinzième anniversaire. Tout membre titulaire qui atteint l'âge de l'éméritat alors qu'il exerce une fonction soit comme membre du bureau, soit comme secrétaire de section poursuit son mandat jusqu'à la fin de l'année civile en cours.Des dispositions transitoires sont précisées dans le règlement intérieur prévu à l'article 17, pour la mise en œuvre de cet abaissement de l'âge de l'éméritat et de l'honorariat, précédemment fixé à quatre-vingts ans.Un membre émérite ou un membre correspondant honoraire conserve tous ses droits et prérogatives, mais ne peut être membre du bureau ni secrétaire de section.Tout membre dont l'élection a été approuvée est membre à vie de l'académie. Article 4Sections L'académie recrute ses membres en veillant à la diversité de leurs formations et de leurs expériences professionnelles.Les membres de l'Académie d'agriculture de France sont répartis en sections définies par le règlement intérieur.Les demandes de changement de section formulées par un membre sont soumises à la commission académique, mentionnée à l'article 8. TITRE IIIÉLECTIONS À L'ACADÉMIEArticle 5Modalités La commission académique fixe en début d'année le nombre de sièges à pourvoir avant le 31 décembre et procède à leur publication. Dès lors, les postulants disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au secrétaire perpétuel une lettre de candidature. Le secrétaire perpétuel transmet les candidatures aux sections intéressées.Les élections des membres ont lieu conformément aux dispositions suivantes :1. Pour l'élection d'un membre titulaire, la section intéressée propose au secrétaire perpétuel deux candidats, selon un classement motivé dans un rapport écrit. Le bureau examine les candidatures et peut demander aux sections des informations complémentaires ou de nouvelles propositions. Le secrétaire perpétuel transmet à la commission académique les propositions retenues.2. La procédure est la même pour les membres associés, les membres correspondants et les correspondants associés. Dans ces cas, la présentation de plus d'une candidature par place à pourvoir n'est pas obligatoire.3. La commission académique décide des candidatures à présenter. Les membres titulaires et émérites reçoivent un rapport sur les candidatures retenues.4. L'élection a lieu en décembre. Seuls votent les membres titulaires et émérites. Le scrutin n'est valide que si la liste de présence a reçu les signatures d'au moins la moitié plus un des membres titulaires et émérites.5. Les membres empêchés peuvent donner à l'un de leurs confrères un pouvoir écrit qui doit être déposé et enregistré au secrétariat la veille du scrutin. Un membre ne peut pas recevoir plus de trois pouvoirs.Ces élections ont lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins blancs sont comptés comme suffrages exprimés.Les élections des membres titulaires et des membres associés ne deviennent définitives qu'après leur approbation par décret du Président de la République.Les élections des membres correspondants et des correspondants associés ne deviennent définitives qu'après leur approbation par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 6Engagements des membres Les membres s'engagent à participer activement aux travaux de l'académie et dans le respect des principes déontologiques fixés par le règlement intérieur. Ils veillent à contribuer au rayonnement de l'académie et à susciter collaborations et soutiens. Article 7Mise en congé Tout membre titulaire ou correspondant qui se trouve empêché de participer aux travaux de l'académie, au-delà d'une période définie par le règlement intérieur, est tenu de demander par écrit, au secrétaire perpétuel, sa mise en congé. A défaut, le secrétaire de section peut, après avoir consulté l'intéressé et les membres de la section, proposer au secrétaire perpétuel sa mise en congé.Tout membre ou correspondant associé peut demander sa mise en congé.Le secrétaire perpétuel en informe la commission académique, qui statue sur la mise en congé de l'intéressé.La mise en congé entraîne la vacance du siège, qui peut être pourvu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les conditions et les effets de la mise en congé, ainsi que les conditions de réintégration, sont définis par le règlement intérieur.La mise en congé définitive peut être prononcée par la commission académique, notamment à l'encontre d'un membre ou associé de l'académie qui se serait comporté de façon contraire aux principes déontologiques définis au règlement intérieur. TITRE IVINSTANCES DE DÉCISIONArticle 8Commission académique La commission académique est l'instance première de gouvernance de l'académie.Elle décide des orientations générales, des méthodes de travail et des évolutions et innovations nécessaires au bon accomplissement des missions de l'académie.Elle veille au bon fonctionnement de l'académie et au respect des statuts et du règlement intérieur.Elle délibère sur toutes les questions dont elle est saisie par le bureau, notamment celles qui concernent l'organisation de l'académie ainsi que sur les dispositions en matière de legs, donation, acquisition et aliénation d'immeubles, d'emprunt hypothécaire et de location qui lui sont présentées par la commission des finances prévue à l'article 9.Elle siège en formation de comité de déontologie, en tant que de besoin, et prend les décisions nécessaires.Elle est chargée de la préparation des élections en application de l'article 5.Elle statue sur les projets de révision des statuts, avant soumission à l'approbation des membres de l'académie, dans les conditions prévues à l'article 18.Elle révise, en tant que de besoin, le règlement intérieur, sur proposition du bureau. Ce règlement est soumis à l'approbation des membres de l'académie, dans les conditions prévues à l'article 17.Elle est composée des membres du bureau, des secrétaires de section, des anciens présidents, des secrétaires perpétuels et trésoriers perpétuels honoraires.Les secrétaires de section sont élus pour un mandat de trois ans, renouvelable, au sein de chaque section, parmi les membres titulaires, par les membres titulaires, émérites et correspondants. Un suppléant, qui remplace le secrétaire de section en cas d'empêchement, est élu dans les mêmes conditions, dans chaque section. Article 9Commission des finances La commission des finances assiste le trésorier perpétuel dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées par l'article 12.Elle prépare et propose le budget prévisionnel en recettes et dépenses ainsi que les budgets rectificatifs. Elle statue sur les comptes et le bilan de l'exercice.Le budget prévisionnel, les budgets rectificatifs, les comptes et le bilan sont approuvés par un vote des membres titulaires et émérites en séance plénière.Les ressources sont constituées par les produits des activités et de l'exploitation de ses biens, par les dons et legs, par les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et locales et des établissements publics ainsi que par toutes autres recettes correspondant à l'objet de l'académie.Elle instruit les dossiers en matière de legs, donations, acquisitions et aliénations d'immeubles, d'emprunts hypothécaires et de locations, avant de les soumettre à la commission académique.Elle est composée des membres du bureau ainsi que d'un représentant de chaque section, élu en son sein parmi les membres titulaires, par les membres titulaires, émérites et correspondants. Un suppléant au représentant de la section à la commission des finances est élu au sein de la section, dans les mêmes conditions. Article 10Commission des programmes La commission des programmes participe à l'élaboration du programme annuel de travail de l'académie et en arrête le contenu.Elle examine et instruit les propositions de séances publiques émanant des sections et en fixe la programmation. Elle désigne les responsables de séances, sur proposition des sections.La commission des programmes est composée des membres du bureau et des secrétaires de section. Article 11Bureau Le bureau est l'organe exécutif de l'académie d'agriculture.Il est composé exclusivement de membres titulaires :― le président ;― le vice-président ;― le secrétaire perpétuel ;― le trésorier perpétuel ;― le vice-secrétaire ;― le vice-trésorier ;― le président de l'exercice précédent.Le secrétaire perpétuel et le trésorier perpétuel sont membres permanents du bureau.Les autres membres sont élus pour un an par les membres titulaires et émérites de nationalité française, à l'exception du président qui accède à cette fonction pour un an, à l'échéance de son mandat de vice-président.Le nouveau bureau est installé à la première séance de l'année civile. Article 12Missions des membres du bureau Le président préside les réunions du bureau, de la commission académique, de la commission des programmes et de la commission des finances ainsi que les séances publiques et plénières. En cas de partage des voix lors de vote dans ces différentes instances, la voix du président est prépondérante. Le vice-président, ou, à défaut, un précédent président, le remplace en cas d'empêchement. Le président représente l'académie d'agriculture en justice et peut, à ce titre, déléguer ses pouvoirs à un autre membre du bureau.Le secrétaire perpétuel administre l'académie, conjointement avec le trésorier perpétuel.Le secrétaire perpétuel est chargé de l'organisation des travaux de l'académie et à ce titre propose à la commission académique, après avis du bureau, toute innovation qu'il juge utile pour permettre à l'académie d'assurer au mieux ses missions, notamment de diffusion des connaissances et de contribution aux évolutions de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement. Il met en œuvre, avec le bureau, les décisions prises par la commission académique.Sur proposition des sections, il prépare avec le bureau, le programme annuel d'activités de l'académie. Il le soumet pour discussion et approbation à la commission des programmes.Il présente, lors de la séance annuelle de rentrée, un rapport annuel sur les activités de l'académie.Après validation par le bureau, tous les rapports et les avis de l'académie sont transmis par le secrétaire perpétuel aux autorités ou aux commanditaires concernés. Il en assure également la diffusion interne et externe.En tant que directeur des publications, il est responsable des différentes publications de l'académie et de son site internet.Il convoque les membres du bureau, de la commission académique et de la commission des programmes aux réunions dont, en accord avec le bureau, il fixe l'ordre du jour.Le vice-secrétaire assiste le secrétaire perpétuel dans ses différentes tâches.Le trésorier perpétuel assure la conservation et la gestion financière de tous les biens et immeubles de l'académie. Il est chargé du recouvrement et de l'emploi des ressources de l'académie suivant les prévisions arrêtées par la commission des finances, lors de réunions convoquées par ses soins et dont il assure le compte rendu. En liaison avec le secrétaire perpétuel, il assure la gestion du personnel.Le vice-trésorier assiste le trésorier perpétuel dans ses différentes tâches.En cas d'empêchement du secrétaire perpétuel, le trésorier perpétuel le remplace et réciproquement. Article 13Renouvellement du bureau Le secrétaire perpétuel soumet chaque année à la commission académique les propositions du bureau pour les élections du vice-président, du vice-secrétaire et du vice-trésorier. Les propositions de la commission académique, pour chacun de ces postes, sont adressées aux membres titulaires et émérites. Ces derniers procèdent à l'élection selon les modalités prévues par le règlement intérieur. Pour chacun des postes, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est déclaré élu.En cas de vacance du poste de secrétaire perpétuel ou de Trésorier perpétuel, la commission académique dispose d'un délai d'un mois pour faire procéder à l'élection de son successeur, comme indiqué ci-après. La commission académique étudie les candidatures et présente deux candidats au suffrage des membres titulaires et des membres émérites.A l'issue du vote, selon les modalités prévues par le règlement intérieur, le candidat ayant obtenu le plus de suffrages est déclaré élu. Le président transmet au ministre chargé de l'agriculture le procès-verbal de l'élection aux fins d'approbation par un décret du Président de la République. TITRE VACTIVITÉSArticle 14Séances L'académie tient des séances de différente nature :― des séances solennelles ouvertes au public ;― des séances ordinaires, d'information et de débats, ouvertes au public ;― des séances plénières, non ouvertes au public.L'objet et les modalités de déroulement de ces séances sont précisés dans le règlement intérieur. Article 15Groupes de travail Le règlement intérieur précise les modalités de création de groupes de travail, de désignation de leurs animateurs ainsi que les modalités de fonctionnement et les productions attendues. Article 16Déontologie La participation des membres titulaires, correspondants et associés de l'académie aux missions, la production et la diffusion des avis et des rapports de l'académie doivent respecter des principes déontologiques précisés dans le règlement intérieur. TITRE VIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 17Règlement intérieur Après avis favorable de la commission académique, le projet de règlement intérieur est soumis par le secrétaire perpétuel à l'approbation de l'académie, lors d'une séance plénière. Pour être adopté, il doit recueillir l'approbation des deux tiers des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants. A défaut, un deuxième vote doit être organisé dans un délai d'au moins quinze jours, sans condition de quorum.Le règlement intérieur est transmis, pour information, au ministre chargé de l'agriculture. Article 18Modifications des statuts Après avis favorable de la commission académique, tout projet de modification des statuts est soumis par le secrétaire perpétuel à l'approbation de l'académie, lors d'une séance plénière. Il doit être approuvé à la majorité des trois quarts des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants. A défaut, un deuxième vote doit être organisé dans un délai d'au moins quinze jours, sans condition de quorum. Les statuts modifiés sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, pour approbation par décret du Président de la République. Article 19Dissolution La dissolution de l'académie peut être décidée, après avis favorable de la commission académique, par les membres titulaires, émérites et correspondants en séance plénière. Elle doit être approuvée à la majorité des trois quarts des membres titulaires, émérites et correspondants de l'académie, présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés au moins la moitié plus un des membres titulaires, émérites et correspondants. A défaut, un nouveau vote doit être organisé, à la même majorité, à quinze jours d'intervalle au moins, sans condition de quorum. La délibération décidant la dissolution précise les établissements d'utilité publique auxquels sont dévolus les biens de l'académie. Article 20Dispositions transitoires et finales Après approbation par décret du Président de la République des statuts de l'académie et de leurs éventuelles modifications, la commission académique arrête, sur proposition du secrétaire perpétuel, les dispositions transitoires prévues au troisième alinéa de l'article 3.Les présents statuts annulent et remplacent les statuts approuvés par le décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France.