Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Article 5

La direction générale des médias et des industries culturelles définit, met en œuvre et évalue la politique de l'Etat en faveur du développement et du pluralisme des médias, de l'industrie musicale, du livre et de la lecture et de l'économie culturelle. Elle participe, pour ce qui concerne son champ de compétence, à la politique de l'Etat en faveur du développement des services de communication au public par voie électronique et de l'industrie publicitaire. I. ― Dans ce cadre, elle contribue à définir, mettre en œuvre et évaluer les conditions du développement des industries de diffusion et de production de contenus culturels. Elle coordonne l'action du ministère en faveur de l'ensemble des industries culturelles. Elle promeut l'entrepreneuriat culturel, l'accès des entreprises culturelles aux financements publics et privés, le développement des commerces culturels, ainsi que l'export des industries culturelles en lien avec le secrétariat général. Elle contribue aux travaux d'étude et d'évaluation économiques et de recherche, ainsi que de veille et d'expertise sur l'évolution des technologies numériques, dans son champ d'activités. II.- Elle veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et, à ce titre, au développement de l'économie du livre, en France et à l'étranger. Elle favorise le développement de la lecture et procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique. Elle contribue à la modernisation des bibliothèques et des médiathèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu'à la formation de leurs personnels. Elle veille à la conservation, à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine des bibliothèques et des médiathèques. Elle exerce le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques et les médiathèques des collectivités territoriales. Elle exerce, dans son champ de compétence, le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. III. ― En lien avec le secrétariat général, elle élabore la législation et la réglementation relatives à la presse écrite, à la collecte de l'information, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs, elle suit les négociations relatives aux professions concernées, elle gère des aides financières attribuées aux entreprises et contribue au suivi des questions sociales relevant de ces secteurs. Elle instruit les contentieux dans ses domaines de compétence.Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Elle pilote le suivi des organismes du secteur audiovisuel public et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France. En lien avec le secrétariat général, elle contribue à l'élaboration de la position française pour les négociations européennes et internationales touchant à la réglementation et à la régulation des médias, des industries culturelles, du livre et des services en ligne. Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes des secteurs de la presse et de la collecte de l'information soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention. Elle veille, dans son champ de compétence : ― à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et des données scientifiques, notamment sous forme numérique ; ― au développement de l'action européenne et internationale. Elle exerce le droit de préemption prévu par le code du patrimoine. IV.-Elle suit les activités du Centre national du cinéma et de l'image animée. V.-Elle est chargée, pour le ministère, de la politique de régulation des plateformes numériques. Elle assure une veille technologique, analyse leurs modèles économiques et apporte son expertise juridique, en lien avec le secrétariat général. VI. ― Elle contribue, pour ce qui la concerne, à la politique et à la gestion des ressources humaines, à la stratégie et à la gestion budgétaire, aux travaux d'étude, d'observation et de recherche ainsi qu'au pilotage des opérations d'équipement. Elle assure l'animation des services déconcentrés dans son champ de compétence et exerce la tutelle des organismes relevant de son périmètre. Elle veille en lien avec le secrétariat général à la collecte, à la production et à la diffusion des documents et des données, notamment économiques, relatives aux secteurs relevant de son champ de compétence, et à l'analyse de leurs modèles économiques, notamment ceux des opérateurs. Elle veille, dans son champ de compétence : -à la sensibilisation, au développement et à la satisfaction des publics, en lien avec la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ; -à l'observation du mécénat, en lien avec le secrétariat général. Elle gère les crédits relatifs à l'audiovisuel public. VII. ― Le directeur général des médias et des industries culturelles est assisté d'un directeur adjoint qui peut être chargé du livre et de la lecture ou des médias, ainsi que d'une mission transversale au sein de la direction générale.