VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre II : Modalités de recours contre les demandes de retrait de contenus pédopornographiques et des images de tortures et d'actes de barbarie
Article 8

Le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur les litiges relevant du contentieux des demandes de retrait prises sur le fondement de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 susvisée.

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 12

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 9

Les dispositions des articles 1er à 4, 7 et 8 du présent décret prises en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 2024 qui concernent la procédure de retrait et de déréférencement à titre expérimental des images d'actes de torture ou de barbarie peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre Ier : Modalités d'application de l'expérimentation relative au retrait et au déréférencement des images de tortures et d'actes de barbarie
Article 4

Pour la durée de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 2024, les dispositions du décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 sont rendues applicables aux images de tortures et d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal.

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication.

Décret n° 2025-146 du 18 février 2025 relatif au retrait des contenus à caractère pédopornographique et des images de tortures ou d'actes de barbarie
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.

Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints
Article 3

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-145 du 18 février 2025 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle à la suite de la création de la commune nouvelle des Trois-Saints
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2025.
Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025. Les candidats engagés dans les formations n'ayant pas obtenu d'autorisation d'ouverture au terme de l'article R. 642-16 restent régis par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2025-144 du 17 février 2025 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués
Article 7

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Le directoire

Article 13Compétences Le directoire a pour mission de piloter la mise en œuvre de l'initiative d'excellence CY Initiative dont bénéficient CY Cergy Paris Université et l'ESSEC. A cet effet, le directoire :1° Propose au congrès l'affectation des fonds de CY Initiative ;2° Assure le suivi de la convention d'association entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC ;3° Pilote la politique de recherche internationale déployée grâce à l'Institut des études avancées, ainsi que les recrutements stratégiques effectués par les deux établissements dans le cadre de CY Initiative sous la forme d'un programme conjoint de chaires d'excellence ;4° Est consulté sur l'ensemble des coopérations établies entre CY Cergy Paris Université et l'ESSEC au titre de CY Initiative ;5° Désigne les membres du conseil d'orientation international. Article 14Composition Le directoire comprend : - le président de CY Cergy Paris Université ;- un vice-président de CY Cergy Paris Université désigné par son président ;- le directeur général de l'ESSEC ;- le doyen des professeurs de l'ESSEC ;- un représentant de la chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France ;- un représentant du Centre national de la recherche scientifique ;- deux personnalités du monde socio-économique, anciens élèves ou étudiants diplômés (alumni) de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC. La chambre de commerce et d'industrie Paris Ile-de-France et le Centre national de la recherche scientifique désignent leur représentant selon les modalités qui leur sont propres.Les deux personnalités issues du monde socio-économique alumni de l'université et de l'ESSEC sont désignées conjointement par les six autres membres du directoire.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre III : Le comité de direction de site

Article 12Compétences et composition Le comité de direction de site réunit le président de CY Cergy Paris Université, les directeurs de ses établissements-composantes et les directeurs des établissements qui lui sont associés. Sont invités, avec voix consultative, les directeurs des composantes de CY Cergy Paris Université, ainsi que le directeur de CY Tech. Le cas échéant, les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles peuvent également y être invités avec voix consultative.Le comité de direction de site est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des délibérations du conseil de site.Il est consulté préalablement à la signature du contrat de plan Etat-région.Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l'approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université.Son avis conforme est requis préalablement à toute modification de la convention CY Alliance.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Chapitre III : Dispositions finales et modifiant le code de l'éducation
Article 6

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE

Article 4Schéma global Le président de CY Cergy Paris Université par ses décisions, le conseil de site et le conseil d'établissement par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration de l'établissement. Le parlement étudiant et les autres organes académiques et techniques de l'établissement, par leurs avis et orientations, participent à cette administration.Le président est assisté, dans l'accomplissement de ses fonctions, par une équipe de vice-présidents de l'université, dont un premier vice-président délégué à la politique d'établissement.CY Cergy Paris Université est dotée de deux conseils centraux, le conseil de site, chargé de la politique de site et de la stratégie de l'établissement, et le conseil d'établissement, chargé de ses affaires académiques et de sa gestion quotidienne.Un directoire assurant la représentation à parité de CY Cergy Paris Université et de l'ESSEC est le garant de la trajectoire de l'initiative d'excellence, dénommée CY Initiative, dont elles bénéficient et met en œuvre les dispositions de leur décret d'association.CY Cergy Paris Université comprend en outre plusieurs regroupements, tels que mentionnés au chapitre II du titre III des présents statuts, au sein desquels ses composantes et établissements-composantes participent à la mise en œuvre des orientations et de la politique de site, en lien avec ses établissements associés.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VI : Le parlement étudiant

Article 17Compétences et composition Le parlement étudiant est un organe consultatif organisé à l'échelle du site afin de débattre des enjeux de l'expérience étudiante au sein de CY Cergy Paris Université et de CY Alliance.Il émet notamment des avis sur les questions suivantes :1° La visibilité et l'évolution de l'offre de formation ;2° L'innovation pédagogique ;3° La vie étudiante ;4° L'offre culturelle et sportive ;5° L'offre de logement à destination des étudiants du site.Le parlement étudiant est composé pour moitié au moins de représentants des étudiants de CY Cergy Paris Université et de ses établissements associés. La composition et le fonctionnement du parlement étudiant sont précisés par ses statuts adoptés par les conseils d'établissement et de site.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IX : Le congrès

Article 21Compétences et composition Le congrès est la réunion concomitante du conseil de site et du conseil d'établissement selon les modalités prévues par le règlement intérieur.Le congrès se réunit pour :1° Procéder à l'élection du président ;2° Voter le budget initial de l'établissement après un débat d'orientation budgétaire. Il approuve les modifications apportées au budget en cours d'exercice ainsi que le compte financier. Les budgets des établissements-composantes après leur adoption par leurs organes délibérants, sont transmis au congrès, ainsi que les comptes financiers. Le congrès peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les budgets rectificatifs ;3° Débattre du rapport annuel d'activité du président ;4° Approuver les modifications des statuts ;5° Examiner toutes les questions que lui soumet le président.Le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du congrès.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre XI : Régime financier

Article 23Dispositions budgétaires Le régime financier applicable à CY Cergy Paris Université est défini par les articles L. 719-4 à L. 719-9 et R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.Le budget de CY Cergy Paris Université est adopté dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts.Les instituts et écoles internes régis par l'article L. 713-9, ainsi que CY Tech, disposent d'un budget propre intégré au budget de CY Cergy Paris Université. Leur budget est approuvé dans les conditions précisées à l'article 21 des présents statuts par le congrès de CY Cergy Paris Université, qui peut arrêter le budget propre intégré d'une composante lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de la composante ou n'est pas voté en équilibre réel.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VIII : Le comité de direction de l'établissement

Article 20Compétences et composition Le comité de direction de l'établissement réunit le président, les vice-présidents, les directeurs des composantes et des établissements-composantes de CY Cergy Paris Université, le directeur de CY Tech et le directeur de l'école universitaire des premiers cycles. Les directeurs des autres écoles magistrales et doctorales de site et les directeurs des établissements associés à CY Cergy Paris Université peuvent y être invités avec voix consultative.Le comité de direction de l'établissement participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'établissement de l'université.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre III : ORGANISATION > Chapitre II : Structuration académique > Section 3 : Le collège doctoral et post-doctoral

Article 40Missions et composition du collège doctoral et post-doctoral Le collège doctoral et post-doctoral de CY Cergy Paris Université a pour mission :1° D'accompagner les doctorants et post-doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant des actions en faveur de leur intégration au sein de l'établissement et au sein de leur équipe de recherche, en leur proposant des formations transversales pour élargir leur champ de compétences et préparer leur future insertion professionnelle ;2° D'assurer le dialogue entre les programmes doctoraux portés par CY Cergy Paris Université pour un fonctionnement optimal, une stratégie d'établissement attractive et une mutualisation des tâches qui leur sont communes ;3° De mettre en œuvre la stratégie doctorale de l'université en matière d'excellence de la recherche et de procédures qualité, dans l'optique notamment des chartes européennes en la matière ;4° D'établir et développer des relations avec le monde économique en vue de l'accueil de doctorants et docteurs en entreprise ;5° D'organiser des « Doctoriales » et des forums doctorants-entreprises ;6° D'œuvrer à l'internationalisation de la formation doctorale en négociant des conventions avec des universités étrangères notamment pour des programmes doctoraux internationaux, en facilitant les échanges de doctorants et l'accueil de chercheurs étrangers, en lien avec l'Institut des études avancées et l'Agence universitaire de la Francophonie, en développant les co-tutelles avec les écoles doctorales étrangères et les projets de réseaux européens financés par la Commission européenne ;7° D'engager une réflexion sur les doctorats d'avenir et les nouvelles mentions de doctorat ;8° De favoriser la mise en réseau des doctorants et docteurs de CY Cergy Paris Université ;9° D'accompagner la publication de leurs travaux, notamment dans une base d'archives institutionnelles.Le collège doctoral et post-doctoral est dirigé par un directeur assisté d'un conseil, dont les modalités de composition et de désignation sont précisées par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.
Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 16, Art. 17 II. - Les conditions de recrutement et d'emploi des personnels enseignants-chercheurs et chercheurs sont fixées par le III de l'article 27 des statuts de CY Cergy Paris Université.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Chapitre IER : Dispositions relatives à CY Cergy Paris Université
Article 3

I. - CY Cergy Paris Université est un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 et ses statuts figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 sont pérennisés conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 Art. 1

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 41Modification des statuts Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre V : Le conseil d'orientation international

Article 15Compétences Le conseil d'orientation international assiste le directoire.Il émet un avis sur la stratégie scientifique et pédagogique de l'établissement et le positionnement européen et international de CY Initiative.Ses avis sont transmis au directoire. Article 16Composition Le conseil d'orientation international est composé de 6 à 10 personnalités nationales et internationales extérieures à l'université issues du monde socio-économique, de la société civile et du monde académique.Ces personnalités sont désignées par le directoire.

Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Chapitre IER : Dispositions relatives à CY Cergy Paris Université
Article 2

Les statuts de CY Cergy Paris Université annexés au présent décret sont approuvés.
Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-147 du 17 février 2025 portant création d'échelons fonctionnels dans certains corps de France Télécom et de La Poste et fixant les conditions d'accès à ces échelons pour les fonctionnaires de ces corps détachés sur des emplois supérieurs de ces entreprises
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2025-148 du 17 février 2025 modifiant plusieurs décrets indiciaires relatifs aux cadres et emplois supérieurs de France Télécom et de La Poste ainsi qu'aux personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications
Chapitre III : Dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire des emplois supérieurs de France Télécom et des emplois supérieurs de La Poste
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-149 du 17 février 2025 modifiant l'article 54 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 70

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6146-3, Art. L6146-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-23-3 III.- Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (1)
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2025 > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Article 69

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l'évaluation des articles 37 à 39, 44 et 46 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.Ce rapport examine plus largement la distinction des dépenses associées à des mesures de prévention inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale et évalue l'opportunité de distinguer l'investissement en santé par la prévention, en permettant d'identifier les économies réalisées à terme. Ce rapport est rendu public.