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Décret n° 2015-112 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-112 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
Article 2

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Décret n° 2015-114 du 2 février 2015 modifiant l'article R. 129-13 du code de la construction et de l'habitation
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-111 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
Article 2

Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2015-111 du 2 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Irouléguy »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-34 du 16 janvier 2015 portant application de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Article 3

Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 4 : Cession du bail et sous-location, Art. D411-9-12-2 II. - Dans les cas où la lettre recommandée mentionnée à l'article D. 411-9-12-2 dans sa rédaction issue du I a été notifiée au propriétaire avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux mois mentionné par cet article court à compter de cette date.

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Article 10

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D254-1-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2015.

Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes
Article 10

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-224 du 26 février 2015 relatif à la réserve prudentielle prévue à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
Article 2

Le comité Etat-région prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 pour la programmation des actions dans la région et pour la période 2014-2020 est coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le préfet de Corse et le président de l'assemblée territoriale de Corse. Il est composé de représentants des services de l'Etat et de ces assemblées. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, il est coprésidé par le préfet et par le président de l'autorité de gestion concernée. Il est composé de représentants des services de l'Etat, de la collectivité territoriale autorité de gestion et, le cas échéant, d'autres collectivités dont l'autorité de gestion juge la présence utile. Il se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an.

Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
Article 1

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations :1° La formation Inter fonds traite des sujets relevant des engagements pris par la France dans l'accord de partenariat, des sujets communs aux quatre fonds européens structurels et d'investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP). Elle traite également des sujets spécifiques ou communs au FEDER et au FSE, y compris les sujets relatifs aux espaces interrégionaux et à la coopération territoriale européenne. Elle est coprésidée par le Premier ministre et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;2° La formation FEADER traite des sujets spécifiques au FEADER et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de l'agriculture et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs ;3° La formation FEAMP traite des sujets spécifiques au FEAMP, et rend compte à la formation Inter fonds. Elle est coprésidée par le ministre chargé de la pêche et le président de l'association des régions de France, ou leurs représentants respectifs.Lorsque la qualité d'autorité de gestion du FEADER est exercée par le département dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, celui-ci est associé aux formations Inter fonds et FEADER.Les formations du comité national Etat-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Article 3

Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.

Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Article 8

Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits de femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
Article 1

Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières
Article 3

La déclaration prévue à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale créé par le présent décret comporte, au titre de l'année 2014, les éléments prévus à cet article en distinguant, pour chacun des éléments déclarés, la période du 1er janvier au 31 août 2014 et celle du 1er septembre au 31 décembre 2014.Par dérogation au I de l'article R. 138-2 du même code créé par le présent décret, la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée avant le 1er mai 2015.
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14-1

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 14, les dispositions du présent décret mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction Article 1er Résultant du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 Articles 2 à 11 à l'exception des dispositions renvoyant à l'article L. 5621-18 du code des transports Résultant du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre Ier : La compétence matérielle
Article 2

Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents formés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée sur le site internet du ministère chargé de la mer. Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 14

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées : 1° A La Réunion, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises, au directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 3° En Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer ; 4° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 15

I. - (Abrogé) II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code. ” III. - A Mayotte, les litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à partir de la date prévue au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre Ier : La compétence matérielle
Article 1

Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre III : La procédure de conciliation
Article 11

I.-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations par requête remise ou adressée au tribunal judiciaire compétent désigné à l'article R. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. II.-Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de ses contestations. Une copie du procès-verbal de non-conciliation y est jointe. Les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses contestations sont jointes à sa requête en autant de copies que de personnes dont la convocation est demandée. III.-Le greffier convoque les parties dans les conditions du premier alinéa de l'article 756 du code de procédure civile. Une copie de la requête et des pièces jointes est jointe à la convocation.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre III : La procédure de conciliation
Article 5

I. - Le demandeur est convoqué par tout moyen. II. - Le défendeur est convoqué par tout moyen permettant d'établir date certaine. Le même jour, une copie de cette convocation lui est adressée par lettre simple. III. - La convocation des parties indique : 1° Les noms, professions et domiciles des parties ; 2° Le lieu, le jour et l'heure de la conciliation ; 3° L'objet des contestations du demandeur. Elle invite les parties à se munir de toutes les pièces utiles. Cette convocation, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles 6 à 11 du présent décret, les articles R. 211-3-5, R. 211-16 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports .
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 16

I. - Le décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du code du travail maritime et relatif aux litiges entre armateurs et marins est abrogé. Toutefois, les litiges individuels en cours entre les marins et leurs employeurs demeurent régis par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-1337 du 20 novembre 1959 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13 II. - Le présent décret s'applique aux saisines aux fins de conciliations dans les conditions de l'article 4 intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre III : La procédure de conciliation
Article 7

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :1° Un marin ou un employeur relevant du 2° de l'article L. 5511-1 du code des transports ;2° Un délégué d'une organisation syndicale ou un représentant d'une organisation d'employeurs ;3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;4° Un avocat.L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécialement établi à cet effet.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre III : La procédure de conciliation
Article 10

Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation établit un procès-verbal constatant le défaut de conciliation pour non-comparution et absence de représentation du défendeur. Une copie en est remise au demandeur.

Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Titre Ier : LA TENTATIVE DE CONCILIATION PRÉALABLE > Chapitre III : La procédure de conciliation
Article 8

I. - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier.II. - La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le directeur départemental des territoires et de la mer ou l'agent désigné pour la conciliation.III. - En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès-verbal est dressé.IV. - Une copie du procès-verbal est remise aux parties.V. - Les mentions obligatoires du procès-verbal, les modalités de délivrance de copies sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.