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Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie à Mayotte, annexée au présent décret, est adoptée (1).

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 10

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 2

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous : 2018 2023 Réduction de la consommation d'énergie - 9 GWh - 24 GWh

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 6

A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 4

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous : FILIÈRE PRODUCTION ANNUELLE ÉLECTRIQUE ÉVITÉE, SUPPLÉMENTAIRE par rapport à 2015 2018 2023 Solaire thermique + 12,5 GWhe Production de froid sur chaleur récupérée + 7 GWhe

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 8

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à Mayotte est fixé à 10 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2018. A Mayotte, les objectifs et la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement sont ceux applicables en métropole.
Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 9

Relèvent du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants : 1° La centrale biomasse de 12 MW ; 2° L'amélioration du rendement des centrales thermiques existantes par des dispositifs ORC ; 3° Le projet d'énergie contrôlée reposant sur un moteur de production électrique virtuel de 11 MW ; 4° Le développement d'un projet de solaire lagunaire ; 5° Le projet de géothermie située sur Petite-Terre.

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 3

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à Mayotte, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : FILIÈRE PUISSANCE INSTALLÉE, PAR RAPPORT À 2015 2018 2023 PV avec stockage 17 MW 50 MW PV autoconsommation 0,5 MW 1.5 MW Biomasse 10 MW 12 MW Méthanisation 1 MW 2 MW Eolien 0 MW 4 MW Cycle thermodynamique de Rankine (ORC) 1,6 MW 1,6 MW Energies marines 0 MW 11,2 MW Bioliquide en substitution du fuel léger 0 MW 98.395 MW Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre VIII du livre II du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 5

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020. Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.

Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 7

L'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique à Mayotte est la création d'un projet de centrale biomasse (12 MW).
Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
Article 4

Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale, au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-605 du 21 avril 2017 relatif à la procédure d'autorisation temporaire d'utilisation des médicaments et à la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 5

I. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.II. - L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3.III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.

Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 6

A l'exception du NIR qui est conservé dans les conditions définies au VI de l'article 3 du présent décret, les données collectées sont conservées pendant une durée de vingt ans après le dernier jour de participation du dernier patient à l'étude. A l'issue de ce délai de conservation, les données sont supprimées dans leur totalité.

Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 7

I. - Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.II. - Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 3

I. - Le NIR est recueilli en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux patients participant à l'étude, mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionnées au 3° de ce même article 2, enregistrées à partir des vingt-quatre derniers mois précédant le premier jour de participation de chaque patient à l'étude.II. - Le NIR est recueilli par les professionnels de l'équipe clinique auprès des patients participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, du centre hospitalier universitaire de Rennes ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les patients ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.III. - Les professionnels ayant recueilli le NIR auprès des patients participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans une base de données. Le NIR est séparé des autres données mentionnées à l'article 2 du présent décret. Il fait l'objet d'un chiffrement.IV. - Le NIR chiffré, le code de confidentialité spécifique ainsi que les données mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement, à la fin du recueil de l'ensemble des données.V. - La Caisse procède à l'extraction du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret et les transmet, avec les codes de confidentialité spécifiques, à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement. Cette communication de données ne comporte pas le NIR des patients participant à l'étude.VI. - L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de quarante-huit mois à compter du dernier jour de participation du dernier patient à l'étude.
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 4

I. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes du centre hospitalier universitaire de Rennes, habilités à cet effet par le directeur général de cet établissement, ont accès aux données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.II. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, habilités à cet effet par le directeur de cet institut, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 1

Le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) nécessaire au suivi des patients asthmatiques à leur domicile.Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :1° L'évaluation clinique, par le centre hospitalier universitaire de Rennes, de l'efficacité de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques sur le contrôle de l'asthme à douze mois d'écart entre le début et la fin de participation des patients à l'étude, en tenant compte du niveau de prise en charge thérapeutique ;2° L'appréciation, par le groupement d'intérêt public dénommé Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de l'impact économique de l'intervention de ces conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 2

I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :1° Des données collectées directement auprès des patients participant à l'étude :a) Données d'identification comprenant la première lettre du nom, la première lettre du prénom, les mois et année de naissance et le sexe ;b) Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs, portant sur :a) L'évaluation clinique, thérapeutique et l'évaluation du contrôle de l'asthme (symptômes diurnes, nocturnes, activités physiques, nécessité d'un traitement de secours, fonction pulmonaire), absentéismes professionnels ou scolaires ;b) Le nombre d'hospitalisations, le nombre de consultations médicales inopinées liées à l'asthme, le niveau de prise en charge thérapeutique, la mesure de la qualité de vie par un questionnaire spécifique ainsi que le résultat du test de contrôle de l'asthme ;c) La catégorie socio-professionnelle des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs ;d) Les informations relatives à l'habitat issues du questionnaire complété par le conseiller en environnement intérieur ;e) Les résultats des mesures effectuées au domicile : température, hygrométrie, acariens, allergènes, moisissures, aldéhydes ;3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux patients y participant, extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, relatives à la consommation de soins médicaux liés à l'asthme ou non.II. - Un code de confidentialité est attribué par le centre hospitalier universitaire de Rennes pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque patient y participant. Le centre hospitalier universitaire de Rennes attribue également un code de confidentialité spécifique à chaque patient de l'étude nécessaire pour organiser l'extraction des données mentionnées au 3° du I.

Décret n° 2017-604 du 21 avril 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) relatif au suivi des patients asthmatiques
Article 8

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2020, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les attachés des systèmes d'information et de communication ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ce corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.Les secrétaires des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires placés en position de détachement dans ce corps promus, au titre du présent article, au grade de principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du premier grade de ce corps à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de principal, sans ancienneté d'échelon conservée.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication régis par le présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017 pour l'accès aux grades de secrétaires des affaires étrangères principal et d'attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe, promus au grade de principal postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade de principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 6 mars 1969 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions des articles 6 et 7.

Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Décret n° 2017-593 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les attachés principaux des systèmes d'information et de communication de 1re et de 2e classe ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ Attaché principal des systèmes d'information et de communication de 1re classe Attaché principal des systèmes d'information et de communication 3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. Attaché principal des systèmes d'information et de communication de 2e classe 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois. 6e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Les services accomplis par ces agents dans les grades d'origines sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.