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Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances
Article 1

Dans les départements dont la liste est fixée par décret, un préfet délégué pour l'égalité des chances est nommé auprès du préfet de département. Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances. Le préfet délégué pour l'égalité des chances assiste le préfet de département pour toutes les missions concourant à la coordination et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations. A ce titre, il participe à la mise en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France.

Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances
Article 4

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3.

Décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances
Article 2

Le préfet de département peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué pour l'égalité des chances.
Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 1

Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles relatives aux dérogations aux garanties minimales prévues pour l'application du a du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2002-259 du 22 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 6

L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine protégée peut comporter, outre les mentions autorisées par les réglementations nationale et communautaire, la mention appellation d'origine contrôlée ou le logo appellation d'origine contrôlée jusqu'au 1er janvier 2012.

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 7

L'article 4 du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs est abrogé.

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 3

I. - Sont réputées valablement déposées devant les instances compétentes de l'Institut national de l'origine et de la qualité : - les demandes tendant à la reconnaissance d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou de modification du cahier des charges d'un produit en bénéficiant, faites auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ; - les demandes tendant à la validation des plans de contrôle des indications géographiques protégées, labels rouges, spécialités traditionnelles garanties et de l'agriculture biologique et à l'homologation des notices techniques de labels rouges faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires ; - les demandes d'agrément d'organismes certificateurs pour le contrôle d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine faites auprès de la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires. II. - Les procédures de consultation et les procédures nationales d'opposition engagées en application des dispositions des articles R. 642-4, R. 642-12, R. 642-18 et R. 643-15, R. 643-17 et R. 643-22 du code rural dans leur rédaction antérieure au présent décret se poursuivent selon les modalités prévues par lesdits articles et sont réputées satisfaire aux dispositions des articles R. 641-4, R. 641-14, R. 641-22 à R. 641-25 et R. 641-29 dans leur rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 5

Le contrôle des conditions de production des vins est assuré sur la base des dispositions des articles D. 641-71 à D. 641-119 dans leur rédaction antérieure au présent décret au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008.
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 4

I. - Les dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-56 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles. II. - Le décret n° 2006-1621 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des termes produits pays et de leurs transcriptions créoles est abrogé le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 2

I.-La formation des premiers comités nationaux et régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité s'effectue dans les conditions prévues par les dispositions du code rural résultant du présent décret, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les membres des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité deviennent les membres des comités régionaux des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité et poursuivent leur mandat jusqu'au terme initialement prévu, soit le 8 février 2012. 2° Le premier mandat des membres et du président du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité expire le 8 février 2012. II.-Les membres du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité poursuivent leur mandat au sein du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de l'origine et de la qualité jusqu'à son terme. III.-Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévu par l'article R. 642-20 du code rural issu du présent décret, le fonctionnement des comités et conseil de cet institut est régi par les règles applicables à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires sous réserve des adaptations nécessaires. IV.-Le budget de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice 2007 est adopté par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Le compte financier de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour l'exercice clos le 31 décembre 2006 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2006 et est approuvé par le conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
Article 3

Dispositions transitoires et finales. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation des statuts initiaux du Haut Conseil de la coopération agricole et au plus tard le 1er janvier 2007, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. II. - Pour les demandes d'agrément sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date de l'installation complète du Haut Conseil de la coopération agricole, la décision d'agrément ou de refus d'agrément est prise par le haut conseil dans un délai de trois mois à compter de cette date. III. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le taux des cotisations au titre de l'année 2007 est fixé par l'Association nationale de révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code. IV. - Jusqu'à la première élection des représentants des coopératives et de leurs unions, qui aura lieu dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 1er, le comité directeur siège valablement avec les seuls membres désignés par le ministre de l'agriculture. Les membres élus siègent à compter de leur élection. Leur mandat prend fin à la même date que celui des personnalités qualifiées désignées par le ministre. V. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 528-10 du code rural, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture approuvent le budget initial du haut conseil pour son premier exercice. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 528-11 du code rural, les statuts initiaux du haut conseil sont adoptés par le comité directeur.

Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1454 du 24 novembre 2005 relatif au classement indiciaire des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1454 du 24 novembre 2005 relatif au classement indiciaire des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Article 1

Le classement indiciaire applicable au corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte est fixé comme suit : Indices bruts : - agents administratifs de Mayotte, agents des services hospitaliers de Mayotte, agents des services logistiques de Mayotte : 100-237 ; - agents administratifs principaux de Mayotte, agents des services hospitaliers qualifiés de Mayotte, agents des services logistiques qualifiés de Mayotte : 128-250.
Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte
Article 3

Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.

Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte
Article 1

Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est applicable aux commissions administratives paritaires locales de la fonction publique hospitalière à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent décret.

Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Article 10

Les agents intégrés en application de l'article précédent dans l'un des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont classés et titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.

Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Article 9

Sont respectivement intégrés, selon leurs missions, dans les corps d'agent des services hospitaliers de Mayotte, d'agent administratif de Mayotte et d'agent des services logistiques de Mayotte au plus tard le 31 décembre 2010 les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant soit au sein de l'Etablissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'Etablissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers ou d'agent des services logistiques et remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au 5e échelon de la classe normale de la catégorie II ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, dès lors qu'ils ont été inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. L'inscription sur la liste d'aptitude est subordonnée à la réussite à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Parmi ces agents, ceux qui ont des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination et sont classés : - soit au sein de la catégorie II, au 9e échelon au moins de la classe normale ou au 3e échelon au moins du grade de principal ; - soit au sein de la catégorie I au 1er échelon au moins ; - ou dans une catégorie ou un grade supérieurs, peuvent être intégrés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre IV : Avancement.
Article 7

Peuvent être nommés dans les grades respectifs d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1° Après un examen professionnel organisé par l'établissement public de santé de Mayotte, les agents administratifs, les agents des services hospitaliers et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ; 2° Au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents administratifs de Mayotte, les agents des services hospitaliers de Mayotte et les agents des services logistiques de Mayotte ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement. Les agents promus dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte sont nommés respectivement dans ces grades conformément au tableau suivant : SITUATION ANTÉRIEUREAgent administratif, agent des services hospitaliers, agent des services logistiques de Mayotte SITUATION NOUVELLEAgent administratif principal, agent des services hospitaliers qualifié, agent des services logistiques qualifié de Mayotte Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon 8e échelon 5e Ancienneté acquise. 7e échelon 4e Ancienneté acquise. 6e échelon 3e Ancienneté acquise. 5e échelon 2e Ancienneté acquise. 4e échelon 1er Ancienneté acquise. 3e échelon 1er Sans ancienneté.

Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre IV : Avancement.
Article 8

Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Article 12

Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte titularisés en application de l'article 11 du présent décret dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient précédemment sans ancienneté conservée. Parmi eux, les agents exerçant les fonctions d'encadrement peuvent être titularisés respectivement dans les grades d'agent administratif principal de Mayotte, d'agent des services hospitaliers qualifié de Mayotte et d'agent des services logistiques qualifié de Mayotte.

Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Article 11

Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, exerçant soit au sein de l'établissement public de santé de Mayotte, soit dans les dispensaires relevant jusqu'au 1er janvier 2004 de la collectivité départementale de Mayotte et dont les activités de soins ont été intégrées dans l'établissement public de santé de Mayotte, des missions d'agent administratif, d'agent des services hospitaliers, ou d'agent des services logistiques peuvent être titularisés dans les corps d'agents administratifs de Mayotte, d'agents des services hospitaliers de Mayotte et d'agents des services logistiques de Mayotte. La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours réservés dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
Chapitre V : Constitution initiale des corps.
Article 13

Les dispositions prévues aux articles 4, 5 et 6 du présent décret cessent de s'appliquer au 1er janvier 2011.