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Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 1

Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale. Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 5

Dans les conditions déterminées par une convention, l'instruction des dossiers de demande et le paiement des aides aux bénéficiaires peuvent être assurés par un organisme public ou privé sélectionné selon les modalités prévues par le code des marchés publics.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 7

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 6

Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5, au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées : ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ; ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ; ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 3

Le montant de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er est de 1 500 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2.
Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 4

Par dérogation à l'article 3, le montant de l'aide exceptionnelle est de 2 000 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 qui exerçaient leur activité professionnelle, avant la date du 23 décembre 2010, dans Paris ou dans l'une des communes suivantes : Dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes. Dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil. Dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.

Décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants
Article 2

Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes : 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ; 3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ; ― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ; ― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 150 mètres carrés ; ― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ; ― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 2

I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur. Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé au plus tard le 31 décembre 2014. Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance au plus tard le 31 décembre 2014. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, d'Ile-de-France, du Val-d'Oise et des Yvelines. II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 3

I. - Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement ou des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 321-8, L. 321-21 et L. 321-33 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 de la présente ordonnance. II. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un nouveau président.
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 6

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 22

I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011. II. ― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 32

I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011. II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ; 2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître : ― participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage ; ― sont utilisés comme guides pour personnes en situation de handicap ; ― participent à des opérations de régulation des espèces mentionnées à l'article 8 ; ― participent à des activités autorisées en application du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ces activités ; ― empruntent le chemin communal de Picadon au Moulin du Bois à condition d'être tenus en laisse ; 3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ; 4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10.

Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 17

Le campement sous une tente, dans un véhicule, y compris les camping-cars, ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 18

I.-Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface. II.-Le I n'est pas applicable : 1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ; 2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone.

Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET TOURISTIQUES, À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT ET AU SURVOL DE LA RÉSERVE
Article 16

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion. II. - Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées : ― à des fins professionnelles pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ; ― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ; ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics. III. - Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 4

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ; 4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve après avis du conseil scientifique ; 5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux délimitations foncières ; 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.

Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE III : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS PISCICOLES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 10

I.-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit. II.-Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion. III.-Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE  ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité ou pour partie (pp) : Commune de Saint-Michel-en-Brenne Section E : Parcelles n° s 578 et 579, sous la dénomination " Les Ecrevisses " ; Parcelles n° s 595 à 599, sous la dénomination " Le Champ de la Cure ". Section F : Parcelles n° s 161 à 164,166,219, 220 et 222, sous la dénomination " L'Etang du Couvent ". Section K : Parcelles n° s 1 à 7,9 à 13,336,366 et 320, sous la dénomination " Les Brandes de la Sous " ; Parcelles n° s 38,58 et 368, sous la dénomination " Chérine " ; Parcelles n° s 17 à 24,321 et 322, sous la dénomination " L'Etang Ricot " ; Parcelles n° s 25 à 28, sous la dénomination " Le Bois de Las " ; Parcelles n° s 29 et 30, sous la dénomination " Le Champ du Bois de Las " ; Parcelles n° s 31 à 37 et 323, sous la dénomination " Les Essarts " ; Parcelles n° s 182 à 185,187,346 et 347, sous la dénomination " Les Noyers " ; Parcelles n° s 188,348 et 349, sous la dénomination " Les Terres de Renard " ; Parcelle n° 201, sous la dénomination " La Trepille " ; Parcelles n° s 330,350 et 351, sous la dénomination " La Porte de Chérine ". Commune de Lingé Section AE : Parcelle n° 70, sous la dénomination " étang La Touche ". Section ZD : Parcelles n° s 167 à 171 et 176, sous la dénomination " étang Plouzay " ; Parcelle n° 89, sous la dénomination " étang La Touche " ; Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ”. Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44. La superficie totale de la réserve est de 394 hectares environ. Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).

Décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 20

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.