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Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE III : Organisation financière et comptable.
Article 21

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes public.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE III : Organisation financière et comptable.
Article 19

Les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent : - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités territoriales et par d'autres établissements publics ; - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts et les fonds provenant du mécénat, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements. L'université de Strasbourg concourt au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accueil du public universitaire et l'accomplissement des missions qu'elle lui délègue. Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque, dont le montant est déterminé par la convention d'association définie à l'article 1er.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15-2

Le conseil scientifique élit, pour la durée de son mandat, un président et un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement. Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an. Le mandat des membres est d'une durée de trois ans renouvelable. Le fonctionnement du conseil scientifique est précisé par un règlement voté par le conseil d'administration de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Le conseil scientifique a notamment pour missions de : -contribuer à la définition, au suivi et à l'évaluation de la politique scientifique, culturelle et éditoriale de la bibliothèque nationale et universitaire ; -formuler des avis sur la politique documentaire de la bibliothèque (incluant les dons), sur le développement numérique de la bibliothèque, et sur les services aux chercheurs ; -de promouvoir les synergies scientifiques et les partenariats documentaires sur le site alsacien, en France ou à l'étranger.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15-1

Le conseil scientifique comprend vingt-cinq membres : a) Trois membres de droit : 1° Le président de la Commission de la recherche de l'université de Strasbourg ou son représentant ; 2° Le président du Conseil scientifique de l'université de Mulhouse ou son représentant ; 3° Le président de la bibliothèque nationale de France ou son représentant ; b) Sept enseignants-chercheurs ou chercheurs dans les domaines disciplinaires couverts par la bibliothèque nationale et universitaire choisis parmi les usagers inscrits à la bibliothèque : 1° Six représentants des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l'université de Strasbourg désignés par la commission de la recherche du conseil académique de cette dernière ; 2° Un représentant des enseignants-chercheurs et des chercheurs de l'université de Mulhouse désigné par la commission de la recherche du conseil académique de cette dernière. c) Deux enseignants-chercheurs ou chercheurs extérieurs à l'Académie de Strasbourg désignés par le président du Conseil d'administration de la bibliothèque nationale et universitaire. d) Deux représentants des doctorants de l'université de Strasbourg, inscrits à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, désignés par le collège des écoles doctorales. e) Six personnalités du monde scientifique et culturel désignés par le conseil d'administration de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg sur proposition du directeur. f) Deux représentants des usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. g) Trois représentants du personnel scientifique de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : 1° Deux représentants élus des corps des conservateurs et conservateurs généraux et assimilés ; 2° Un représentant élu des autres personnels scientifiques et techniques.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15-3

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Pour l'accomplissement de ses missions, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dispose des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de la région académique Grand Est, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit. Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16. Les délibérations portant sur les emprunts sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de la région académique Grand Est.

Décret  no 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Villaroger, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle des Hauts de Villaroger " (Savoie), les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes : Commune de Villaroger : Section B 2 : parcelles 1307, 129, 130 et 131 ; Section D 4 : de la parcelle 1296 à la parcelle 1447, puis de la parcelle 1485 à la parcelle 1506 et les parcelles 1770, 1771, 1772 et 1773 ; Section D 5 : de la parcelle 1509 à la parcelle 1579, puis de la parcelle 1582 à la parcelle 1606 ; Section D 6 : parcelles 1607, 1607 bis, 1608 à 1610, 1611 pour partie, 1612 à 1619, soit une superficie totale de 1 114 hectares et 68 centiares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/4 000, annexés au présent décret et qui peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants) qui peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. La rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, ainsi qu'à l'animation et à la gestion de la réserve naturelle, peut également être autorisée par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Le survol de la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres est interdit aux aéronefs motopropulsés et aux planeurs ultra-légers, sauf autorisation donnée par le préfet après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage, ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La pratique du ski est limitée à l'itinéraire du Grand Col avec sa variante vers le refuge Turia et à celui des Lanchettes, tels que figurant au plan annexé au présent décret (1) et matérialisés à cet effet sous le contrôle du gestionnaire de la réserve. La pose et la gestion de filets ou de toute autre installation nécessaire à la canalisation des skieurs dans le but de préserver les secteurs biologiquement les plus sensibles seront assurées par le concessionnaire du domaine skiable de Villaroger sous le contrôle du gestionnaire de la réserve. Nota : Le décret et les plans peuvent être consultés à la préfecture de la Savoie et à la mairie de Villaroger.
Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont réglementées par le préfet compte tenu du plan de gestion et d'aménagement mentionné à l'article 4.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse est interdite. Toutefois, la chasse au chamois et au lièvre variable demeure autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique du territoire de la réserve naturelle.
Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
Article 23

Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif. La cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif, sous réserve des droits de propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur.

Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion et d'aménagement de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret  no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle    des Hauts de Villaroger (Savoie)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 94-763 du 30 août 1994 pris pour l'application de l'article 50-0    (4) du code général des impôts et modifiant l'annexe III du même code
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant    les relations financières avec la République d'Haïti
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Décret no 94-897 du 18 octobre 1994 réglementant    les relations financières avec la République d'Haïti
Article 1

Les dispositions du décret n° 91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti, modifié par le décret n° 94-636 du 25 juillet 1994, sont abrogées.
Décret n° 93-366 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 89-399 du 21 avril 1989 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1992.
Décret n° 93-371 du 17 mars 1993 portant dispositions relatives à l'assurance chômage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.