VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2-1

Les secrétaires administratifs sont recrutés, nommés et gérés par le ministre dont relève leur corps ou par l'autorité ayant reçu délégation à cet effet. Ils exercent leurs missions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère dont ils relèvent. Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés. Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre dont relève leur corps, après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 4

Les membres des corps visés à l'article 1er du présent décret sont recrutés : 1° Par voie de concours externe et interne sur épreuves qui peuvent être communs à plusieurs corps dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous ; 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 3° du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins neuf années de services publics. Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avoir lieu par voie d'examen professionnel. 3° Un troisième concours sur épreuves peut être ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 5 ci-dessous, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret : 1. (supprimé) 2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat : a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat : Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. b) (Abrogé) 3. (supprimé) Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. 4. (supprimé) 5. (supprimé) 6. (supprimé) Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les corps de fonctionnaires visés par le présent décret comprennent trois grades ainsi dénommés : - secrétaire administratif de classe normale ; - secrétaire administratif de classe supérieure ; - secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Toutefois, les grades des corps figurant dans le tableau ci-après prennent les dénominations suivantes : CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe supérieure Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe exceptionnelle

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 20

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ; - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 9

Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° de l'article 4 peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 19

Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Les services accomplis par les agents visés aux articles 14, 15 et 17 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire en chef, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les membres des corps régis par le présent décret, titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade équivalent, ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel. Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 16

Il est créé au 1er août 1995, dans les corps visés à l'article 1er du présent décret, un grade provisoire de secrétaire en chef. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE MOYENNE DUREE MINIMALE 6 e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 5 e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 4 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2 e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1 er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, autres que ceux visés au b de l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 21 ci-après.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

Les membres des corps visés à l'article 1er ci-dessus, titulaires du grade provisoire de secrétaire en chef visé à l'article 16 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou le grade assimilé de leur corps dans les conditions suivantes : a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ; b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire. Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE DU CORPS d'intégration ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire en chef (grade provisoire) Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ou grade assimilé) 7 e échelon : -après 4 ans 7e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans -avant 4 ans 6e échelon Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans 6 e échelon 5e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e échelon : -après 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans -avant 2 ans 4e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e échelon : -après 1 an 4e échelon Ancienneté conservée moins 1 an -avant 1 an 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3 e échelon : -après 6 mois 3e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois -avant 6 mois 2e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2 e échelon 2e échelon Ancienneté conservée 1 er échelon 1er échelon Ancienneté conservée

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 22

Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ; b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e échelon : -après 4 ans 7 e échelon -avant 4 ans 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon : -après 2 ans 5 e échelon -avant 2 ans 4 e échelon 4 e échelon : -après 1 an 4 e échelon -avant 1 an 3 e échelon 3 e échelon : -après 6 mois 3 e échelon -avant 6 mois 2 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Secrétaire administratif chef de section (ou grade assimilé) Secrétaire administratif de classe normale (ou grade assimilé) 5 e échelon 13 e échelon 4 e échelon 13 e échelon 3 e échelon 12 e échelon 2 e échelon 11 e échelon 1 er échelon 10 e échelon Secrétaire administratif (ou grade assimilé) 12 e échelon 12 e échelon 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 6

Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressées.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Les membres des corps figurant en annexe au présent décret, titulaires des grades de secrétaire administratif et de secrétaire administratif chef de section, ou de grades assimilés, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé et classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE DU CORPS d'intégration ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire administratif chef de section ou grade assimilé Secrétaire administratif de classe normale ou grade assimilé 5 e échelon 13 e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 4 e échelon 13 e échelon La moitié de l'ancienneté conservée 3 e échelon 12 e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 2 e échelon 11 e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 1er échelon 10 e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an Secrétaire administratif ou grade assimilé 12 e échelon 12 e échelon Ancienneté conservée dans tous les cas 11 e échelon 11 e échelon 10 e échelon 10 e échelon 9 e échelon 9 e échelon 8 e échelon 8 e échelon 7 e échelon 7 e échelon 6 e échelon 6 e échelon 5 e échelon 5 e échelon 4 e échelon 4 e échelon 3 e échelon 3 e échelon 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon Les secrétaires administratifs chefs de section ou titulaires d'un grade assimilé nommés secrétaires administratifs de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 5

I. - Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. II. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours. III. - Les activités professionnelles prises en compte au titre du troisième concours doivent avoir été exercées dans les domaines de la gestion administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources humaines. Pour l'accès aux corps dont les missions auront été précisées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les activités professionnelles prises en compte peuvent avoir été exercées dans des domaines correspondant à ces missions. IV. - Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par arrêté du ministre dont relève le corps concerné. Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours. Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours. Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribués au concours externe et au concours interne. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un de ces concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux trois concours.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

Les titulaires du grade de secrétaire administratif en chef ou d'un grade assimilé, appartenant à l'un des corps figurant en annexe au présent décret, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou dans le grade assimilé : a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ; b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire. Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE d'origine GRADE DU CORPS d'intégration ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon Secrétaire administratif en chef du grade assimilé Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé 7 e échelon : -après 4 ans 7 e échelon Ancienneté conservée moins 4 ans -avant 4 ans 6 e échelon Ancienneté conservée 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois 5 e échelon : -après 2 ans 5 e échelon Ancienneté conservée moins 2 ans -avant 2 ans 4 e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 4 e échelon : -après 1 an 4 e échelon Ancienneté conservée moins 1 an -avant 1 an 3 e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois 3 e échelon : -après 6 mois 3 e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois -avant 6 mois 2 e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté conservée 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté conservée La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de secrétaire en chef créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 17.

Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des    administrations de l'Etat et à certains corps analogues
CHAPITRE III : Avancement.
Article 11

Les conditions d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.