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Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Annexes > Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE A

2. Nature et domaine d'intervention des missions complémentaires Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme Les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission PS sont ceux qui, générateurs d'accidents corporels, découlent de défauts dans l'application des dispositions réglementaires relatives à la protection parasismique dans les constructions achevées. La mission porte sur les ouvrages et éléments d'équipement visés par les règles parasismiques.

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Annexes > Tableau des actes techniques correspondant aux phases d'intervention du contrôleur technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE B

2. Phases d'intervention Phase Examen des documents de conception : - examen de la notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public ; - examen des résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation ; - examen des rapports d'étude des sols ; - examen des avant-projets sommaire et définitif ; - examen des documents techniques du projet en vue de l'établissement du rapport initial de contrôle technique ; - participation à des réunions de mises au point techniques. Phase Examen des documents d'exécution : - examen des documents relatifs aux ouvrages soumis au contrôle ; - examen des documents relatifs aux éléments d'équipement soumis au contrôle ; - participation à des réunions de mises au point techniques. Phase Examen sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle : - examen des documents formalisant les résultats des vérifications techniques effectuées par les constructeurs énumérés à l'article 1792-1 (1°) du code civil pour les ouvrages et éléments d'équipement soumis au contrôle ; - examen visuel à l'occasion de visites ponctuelles de chantier des ouvrages et éléments d'équipements soumis au contrôle ; - participation à des rendez-vous de chantier. Phase préalable à la réception : - établissement du rapport final de contrôle technique. Sur demande du maître de l'ouvrage dans le marché de contrôle technique : - assistance à la visite de la commission de sécurité. Phase Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement : - examen des ouvrages et éléments d'équipement ayant été soumis au contrôle et qui font l'objet de travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement. Pour l'exécution de cette phase, le maître de l'ouvrage sollicite le contrôleur technique à l'occasion des travaux effectués.
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Annexes > Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE C

1. Rappel Les éléments d'information nécessaires pour le contrôleur technique sont établis par le maître de l'ouvrage selon le cadre fixé au point 2 ci-après, pour un ouvrage de bâtiment ou pour un ouvrage de génie civil. Ce cadre remplace les cadres fixés par l'annexe B - normative - de la norme NFP 03-100.

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Annexes > Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE A

Mission F relative au fonctionnement des installations Les aléas que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à prévenir sont ceux qui découlent d'un mauvais fonctionnement des installations. Par mauvais fonctionnement, il faut entendre l'impossibilité, pour une installation, à la mise en exploitation, d'assurer le service demandé dans les conditions de performance imposées par les prescriptions techniques contractuelles et, quand ils existent, par les textes techniques à caractère normatif. La mission du contrôleur technique porte sur les installations suivantes : - réseaux d'alimentation en eau, de chauffage, d'assainissement ; - chauffage, conditionnement d'air, ventilation mécanique ; - installations électriques intérieures (courants forts) ; - ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques ; - protection et distribution d'eau chaude, distribution d'eau froide, évacuations. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les plans d'exécution ainsi que les notes de calculs justificatives du dimensionnement des installations.

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Chapitre III : Les actes du contrôle technique.
Article 12

Méthode de contrôle. - Le contrôle est fondé sur la comparaison de l'objet contrôlé à des référentiels reconnus. Les référentiels sont constitués par : - les textes législatifs et réglementaires ; - les fascicules du CCTG applicables aux marchés publics de travaux ; - les textes techniques à caractère normatif suivants : - normes françaises homologuées ; - règles et prescriptions techniques des DTU ; - avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation (ATEX) ; - règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités telles que définies à l'article 2-4 de la norme NFP 03-100. L'exécution des actes techniques et des actes d'information se place dans le cadre de la méthodologie et de l'organisation qualité propres au contrôleur technique.
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Annexes > Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE C

2.2. Génie civil Maître de l'ouvrage : Nom : Adresse : Conducteur d'opération (le cas échéant) : Nom : Adresse : Architecte : Nom : Adresse : Nature de la mission : BET : Nom : Adresse : Nature de la mission : Autres intervenants connus : Nom : Adresse : Nature de la mission : Nature et destination de l'ouvrage : Adresse précise : Description et caractéristiques techniques principales : Description et caractéristiques particulières : Etudes préalables : Etudes de diagnostic (travaux sur existants) OUI NON Etudes de sol OUI NON Dates prévisionnelles : Déclaration d'ouverture de chantier : Début des travaux : Fin des travaux : Coût prévisionnel TTC (1) : Travaux y compris VRD : TTChors VRD : TTC Fait à , le Cachet et signature du maître de l'ouvrage (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.

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Annexes > Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE A

Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires relatives à l'isolation thermique et aux économies d'énergie. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à l'isolation thermique des bâtiments, les systèmes de chauffage, climatisation, production d'eau chaude sanitaire et la ventilation, étant précisé que leur examen est effectué exclusivement sous l'angle de l'isolation thermique et des économies d'énergie. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer : - les devis descriptifs, plans et autres documents techniques concernant les bâtiments, l'implantation et la destination des locaux, les spécifications techniques des systèmes ainsi que les notes de calcul des coefficients réglementaires et les schémas de distribution précisant les répartitions des circuits, le comptage et la régulation ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité thermique des éléments particuliers de la construction ; - les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par les entreprises avant réception sur l'installation de ventilation mécanique.
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Annexes > Missions complémentaires de contrôle technique : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE A

Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments La mission du contrôleur technique a pour objet de donner un avis sur la capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions réglementaires quand elles existent ou aux prescriptions contractuelles retenues par le maître de l'ouvrage et communiquées au contrôleur technique relativement à l'isolation acoustique des bâtiments. Elle porte sur les ouvrages et éléments d'équipement concourant à la satisfaction desdites prescriptions. La mission ne porte pas sur les atteintes à l'environnement dont la prévention relève d'une mission spécifique. La protection contre les bruits de voisinage provenant des voies terrestres et zones aéroportuaires classées est prise en compte par le contrôleur technique. Pour permettre l'exercice de la mission de contrôle technique, le maître de l'ouvrage s'engage à communiquer les prescriptions contractuelles au regard desquelles le contrôleur technique exercera sa mission en l'absence de prescriptions réglementaires, les rapports d'essais définis dans les documents normatifs réalisés par des laboratoires spécialisés justifiant de la qualité acoustique des éléments particuliers de la construction ainsi que les études justificatives des constructeurs. Sauf dispositions spécifiques du marché, la mission ne comporte pas la réalisation de mesures acoustiques. En l'absence de mesures acoustiques, les avis formulés par le contrôleur technique ne peuvent constituer qu'une présomption de capacité de l'ouvrage à satisfaire aux prescriptions contractuelles relatives à l'isolation acoustique.
Décret no 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique
Annexes > Informations relatives à l'ouvrage : (ANNEXE CONTRACTUELLE).
Article ANNEXE C

2. Informations relatives à l'ouvrage 2.1. Bâtiment Maître de l'ouvrage : Nom : Adresse : Conducteur d'opération (le cas échéant) : Nom : Adresse : Architecte : Nom : Adresse : Nature de la mission : BET : Nom : Adresse : Nature de la mission : Autres intervenants connus : Nom : Adresse : Nature de la mission : Description de l'opération : Désignation (nom) : Nombre de bâtiments : Nombre d'étages sur RdC : Nombre d'ascenseurs : Nombre de niveaux de sous-sols : Nombre de logements : Nombre de niveaux de parkings aériens : SHON (au sens art. R112-2 du code de l'urbanisme) : Nombre de niveaux de parkings souterrains : Adresse précise : Désignation des ouvrages : Accession à la propriété Usage locatif Usage propre Usage : Habitation Bureaux IGH Commerce Industrie ERP (Préciser : type, catégorie et effectif.) Nature des travaux : Travaux neufs Travaux sur existants Etudes de diagnostic OUI NON Etudes de sol OUI NON Technique innovante OUI NON Ouvrages de caractère exceptionnel OUI NON Travaux de VRD OUI NON Dates prévisionnelles : Déclaration d'ouverture de chantier : Début des travaux : Fin des travaux : Coût prévisionnel TTC (1) : Travaux y compris VRD : TTChors VRD : TTC Fait à , le Cachet et signature du maître de l'ouvrage (1) Le cas échéant, le maître de l'ouvrage précise les conditions de confidentialité de cette information.
Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de    préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement    ménager
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de    préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement    ménager
Article 1

Le Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est supprimé à compter du 1er janvier 1997. A cette date, les biens, droits et obligations du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager sont transférés à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche).

Décret no 97-32 du 13 janvier 1997 portant suppression du Centre national de    préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement    ménager
Article 2

Le décret du 26 novembre 1965 portant création du Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager est abrogé à la date du 1er janvier 1997.
Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158    du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no    88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret no 96-156 du 26    février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales    thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou    principalement des combustibles pétroliers
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret no 96-156 du 26    février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales    thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou    principalement des combustibles pétroliers
Article 1

Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Décret no 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités    régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le    code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 4

Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l' appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après. Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications. Les responsables de ces organismes prennent toutes dispositions pour que les inspecteurs aient connaissance des écritures et des documents utiles au contrôle des pièces justifiant les opérations de recettes et de dépenses. Les inspecteurs se font délivrer copie des pièces qu'ils estiment nécessaires à leur contrôle. Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public. Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé. Dans l'hypothèse où les organismes faisant l'objet du contrôle ou de vérifications ne défèrent pas aux demandes des inspecteurs, mention en est faite dans le rapport, sans préjudice des sanctions prévues aux III et VII de l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisée. Dans le cadre de leur mission de contrôle, les inspecteurs sont tenus de respecter l'obligation de secret professionnel. L'inspection générale des affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 1

Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales, par le ou les ministres compétents.
Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 5

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 3

Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ces vérifications sont décidées par le chef de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision est notifiée aux représentants des organismes qui font l'objet de ces vérifications ou, si ces organismes ont leur siège à l'étranger, aux représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 6

Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics. Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 2

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne les membres de la mission chargés du contrôle et détermine la période sur laquelle portera celui-ci. Cette décision est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.

Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection    générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la    générosité publique
Article 7

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Article 1

Donnent lieu à remboursement à l'Etat les prestations suivantes exécutées par les forces de police et de gendarmerie dans les services d'ordre lorsqu'ils ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : 1° L'affectation et la mise à disposition d'agents ; 2° Le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ; 3° Les prestations d'escortes.

Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Article 4

Les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police et de gendarmerie sont préalablement déterminées par une convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de ces prestations. Dans les départements où le préfet de police est responsable de la sécurité et de l'ordre publics, la convention est conclue entre le préfet de police et le bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une prestation itinérante sur plusieurs départements, la convention est conclue entre le représentant de l'Etat dans le département de départ de la prestation et le bénéficiaire. Lorsqu'il s'agit d'une prestation d'envergure nationale, elle est conclue entre le ministre de l'intérieur et le bénéficiaire.

Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Article 2

Préalablement à l'exécution des prestations mentionnées à l'article 1er du présent décret, une convention est signée dans les conditions prévues à l'article 4 avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.

Décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
Article 5

Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette. Le bénéficiaire des prestations mentionnées au même article est tenu de s'acquitter de sa dette dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement. Passé ce délai, les intérêts légaux lui sont applicables automatiquement par jour de retard.