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Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière comprend : 1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ; 2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte huit échelons ; 3° Le grade de cadre de santé paramédical hors classe, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial. Le grade de cadre de santé paramédical hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 16

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Troisième grade : cadre de santé paramédical hors classe Spécial - 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Deuxième grade : cadre supérieur de santé paramédical 8e échelon 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Premier grade : cadre de santé paramédical 11e échelon 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 6 mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 17

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Recrutement et nomination
Article 7

Les avis de concours sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 19

Les avis du concours prévu à l'article 17 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisateur et sont publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement. Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 18-1

I.-Peuvent être nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifient de huit années d'exercice dans des emplois ou fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité : 1° Dans des fonctions d'encadrement d'un nombre élevé de cadres de santé paramédicaux et de personnels de soins ; 2° Ou dans des fonctions d'un niveau de responsabilité élevé, notamment de direction, de coordination, d'encadrement ou de conduite de projets. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. Les fonctions de même nature et de niveau équivalent à celles mentionnées au premier alinéa accomplies auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, prises en compte pour le calcul des huit années d'exercice dans des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Les services pris en compte au titre du présent article doivent avoir été effectués en qualité de titulaire d'un grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux ou d'un corps ou cadre d'emplois comparable. II.-Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de cadre de santé paramédical hors classe mentionné au premier alinéa du I les cadres supérieurs de santé paramédicaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et ayant atteint le 8e échelon de leur grade. Une nomination au grade de cadre de santé paramédical hors classe ne peut être prononcée à ce titre qu'après quatre nominations intervenues au titre du I.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 18-2

I.-Les cadres supérieurs de santé paramédicaux nommés au grade de cadre de santé paramédical hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade de cadre supérieur de santé paramédical SITUATION dans le grade de cadre de santé paramédical hors classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 5e échelon ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 4e échelon à partir d'un an 1er échelon 4/5 de l'ancienneté acquise II.-Par dérogation au I, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au I de l'article 18-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent I à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur, sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de cadre de santé paramédical hors classe.

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 18-3

Le nombre de promotions au grade de cadre de santé paramédical hors classe est calculé conformément aux dispositions du présent article. Le nombre de cadres de santé paramédicaux hors classe ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps des cadres de santé paramédicaux en position d'activité et de détachement au sein de l'établissement, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq. Dans le cas d'une mutation externe à l'établissement, l'application du plafond mentionné au présent article n'est pas opposable à la nomination d'un cadre de santé paramédical hors classe. Cette nomination est toutefois prise en compte dans le calcul de ce même plafond pour la détermination des avancements suivants.
Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Avancement
Article 18-4

I.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de cadre de santé paramédical hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les cadres de santé paramédicaux hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée ; 2° Les cadres de santé paramédicaux hors classe qui ont atteint, lors de leur détachement dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. II.-Le nombre maximum des cadres de santé paramédicaux hors classe susceptibles d'être promus dans les conditions prévues au I ci-dessus est déterminé en application d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des cadres de santé paramédicaux hors classe remplissant les conditions pour cet avancement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce taux de promotion est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Lorsque le nombre calculé en application du taux de promotion mentionné au présent alinéa est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Toutefois, si une promotion est prononcée en application des dispositions de l'alinéa précédent, aucune nouvelle promotion par cette voie ne pourra être décidée dans les cinq années suivant cette promotion.
Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
Article 4

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
Article 3

Le présent décret ne s'applique pas aux plans d'exposition au bruit lorsque la décision d'établissement ou de révision prévue à l'article R. 147-6 du code de l'urbanisme est antérieure à son entrée en vigueur.
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 8

I à III. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L5211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Chapitre Ier : Avances de trésorerie A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L5331-1, Art. L5341-1, Art. L5351-1, Art. L5361-1, Art. L5371-1 IV. - Sont abrogés : 1° L'article 34 de la loi n° 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948 ; 2° L'article 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) ; 3° L'article 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956.
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 5

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2011 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES AUTORISATIONSd'engagementengagées Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagementnon engagéeset non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 061 015 678,38 22 496 551,62 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 338 881 943,43 13 595 141,57 Navigation aérienne 563 490 982,08 4 100 591,92 Transports aériens, surveillance et certification 61 372 951,87 1 868 993,13 Formation aéronautique 97 269 801,00 2 931 825,00 Publications officielles et information administrative 175 123 131,50 82 900,39 12 437 657,89 Edition et diffusion 93 303 219,05 82 900,39 8 721 051,34 Pilotage et activités de développement des publications 81 819 912,45 3 716 606,55 Total 2 236 138 809,88 82 900,39 34 934 209,51 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2011 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES DÉPENSES RECETTES Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 004 639 560,99 2 004 639 560,99 9 066 956,05 14 809 837,06 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 340 062 343,19 8 601 428,81 Navigation aérienne 490 381 267,10 2 407 006,90 Transports aériens, surveillance et certification 67 859 193,65 869 576,35 Formation aéronautique 97 269 801,00 2 931 825,00 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 9 066 956,05 9 066 956,05 Publications officielles et information administrative 224 449 756,83 224 449 756,83 44 295 683,68 13 077 258,85 Edition et diffusion 97 488 507,91 11 051 932,09 Pilotage et activités de développement des publications 82 665 565,24 2 025 326,76 Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 44 295 683,68 44 295 683,68 Total 2 229 089 317,82 2 229 089 317,82 53 362 639,73 27 887 095,91

LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 7

Les résultats de l'année et le solde du compte spécial « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » sont arrêtés, au 31 décembre 2011, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) OPÉRATIONS DE L'ANNÉE SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011 DÉSIGNATION DU COMPTE SPÉCIAL Dépenses Recettes Débiteur Créditeur Compte de commerce Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45 Total 131 514 685,32 89 911 199,96 20 658 747,45
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 1

I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2011 est arrêté à la somme de ― 90 718 387 308,63 €. II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2011 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (En euros) DÉPENSES RECETTES SOLDES Budget général RecettesRecettes fiscales brutes 339 412 987 691,38 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 84 395 468 897,63 Recettes fiscales nettes (a) 255 017 518 793,75 Recettes non fiscales (b) 16 379 425 456,52 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 271 396 944 250,27 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 74 066 834 737,13 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 197 330 109 513,14 Fonds de concours (f) 3 828 887 887,30 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 201 158 997 400,44 DépensesDépenses brutes, hors fonds de concours 371 817 780 664,52 A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 84 395 468 897,63 Montant net des dépenses (h) 287 422 311 766,89 Fonds de concours (i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199 654,19 201 158 997 400,44 ― 90 092 202 253,75 Budgets annexesContrôle et exploitation aériens 1 985 878 961,24 1 985 878 961,24 Publications officielles et information administrative 224 449 756,83 224 449 756,83 Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 2 210 328 718,07 2 210 328 718,07 Fonds de concours 18 760 599,75 18 760 599,75 Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 229 089 317,82 2 229 089 317,82 Comptes spéciauxComptes d'affectation spéciale 55 472 157 450,20 57 009 911 917,52 1 537 754 467,32 Comptes de concours financiers 102 458 126 149,79 100 018 140 776,14 ― 2 439 985 373,65 Comptes de commerce (solde) ― 217 310 859,18 217 310 859,18 Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) ― 58 734 992,27 58 734 992,27 Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 157 654 237 748,54 157 028 052 693,66 ― 626 185 054,88 Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international ― 90 718 387 308,63
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2011 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : (En milliards d'euros) EXÉCUTION 2011 Besoin de financementAmortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité) 48,8 Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2011 avant leur maturité) 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 0,6 Variation des dépôts de garantie 0,1 Variation d'autres besoins de trésorerie 0 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2011 93,1 Total du besoin de financement (1) 188,6 Ressources de financementEmissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 183,4 Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 9,3 Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) et assimilés 12,4 Autres ressources de trésorerie 6,1 Variation du solde du compte du Trésor ― 3,9 Total des ressources de financement (1) 188,6 (1) Le total du besoin et des ressources de financement (188,6 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012  relatif au registre du commerce et des sociétés
Article 25

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012  relatif au registre du commerce et des sociétés
Article 24

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012  relatif au registre du commerce et des sociétés
Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012  relatif au registre du commerce et des sociétés
Article 26

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chapitre II : > Section 1 : Recrutement
Article 8-1

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif, comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C. Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Article 16-1

Lorsqu'ils accèdent à un premier emploi de secrétaire général de mairie au sens de l'article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai d'un an à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation à ces fonctions, adaptée aux besoins de la collectivité concernée, d'une durée de quinze jours, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé.

Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie B au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.