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Décret  no 90-435 du 28 mai 1990 modifiant le décret no 75-205 du 26 mars    1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16    juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue    dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de    l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère    industriel et commercial
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-104 du 30 janvier 1990 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars    1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers
Article 3

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de    collectivités
Article 2

Les marchés de mobiliers scolaires et de collectivités passés au nom de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial devront faire référence au cahier des clauses techniques générales visé à l'article 1er du présent décret (1). (1) Ce cahier des clauses techniques générales fait l'objet d'une brochure dans la collection Marchés publics n° 5618 de 1990 éditée par la Direction des Journaux officiels.

Décret  no 90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de    collectivités
Article 1

Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de collectivités tel qu'il est annexé au présent décret.

Décret  no 90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de    collectivités
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-298 du 30 mars 1990 approuvant le cahier des clauses techniques    générales applicables aux marchés publics de mobiliers scolaires et de    collectivités
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret  no 91-52 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut    supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé    à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.

Décret  no 91-52 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'Institut    supérieur franco-allemand de technique et d'économie de Sarreguemines, signé    à Bonn et à Paris les 4 et 18 octobre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 octobre 1990.
Décret  no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et    à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et    à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces sociétés sont autorisées à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Décret  no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et    à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

Numéro d'ordre : 1. Société et adresse : G.I.E. Enertrade, 16, quai du Louvre, 75001 Paris. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : V. Numéro d'ordre : 2. Société et adresse : Noroxo, B.P. 19, 62440 Harnes. Catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret : I.
Décret  no 90-431 du 23 mai 1990 autorisant certaines sociétés à importer et    à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers    produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-218 du 27 mars 1987
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Article Annexe II

Catégorie : I. Désignation des produits : Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie). Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.11, 2710.00.15, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59. Catégorie : V. Désignation des produits : Fiouls lourds. Numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes : 2710.00.71, 2710.00.75, Ex 2710.00.79.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 11

L'avancement de grade dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne a lieu par voie d'inscription à un tableau d'avancement.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 13-1

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les ingénieurs divisionnaires ayant atteint le 13e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année d'établissement dudit tableau. Les intéressés doivent : 1° Avoir été détaché durant au moins quatre ans au cours des dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile ou dans un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre A ; 2° Ou avoir exercé durant neuf ans des fonctions ouvrant droit à détachement dans un emploi fonctionnel de chef d'unité technique de l'aviation civile. Les intéressés doivent en outre justifier avoir exercé durant les quinze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement au moins une fonction d'encadrement ou d'expertise dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'exercice de cette fonction peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus. Les périodes de référence de dix et quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux troisième et cinquième alinéas sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 15

La durée de chacun des échelons des grades d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est fixée comme suit : Grade et échelon Durée Ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne 6e échelon - 5e échelon 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 3 mois 1er échelon 1 an 3 mois Ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 15e échelon - 14e échelon 2 ans 6 mois 13e échelon 2 ans 12e échelon 2 ans 11e échelon 2 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans .
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont chargés, dans les organismes de la navigation aérienne, d'assurer la maintenance et la supervision technique des équipements et des systèmes qui contribuent à la sécurité des vols, de participer au développement de ces équipements et systèmes, d'exécuter des missions d'études et de recherches et d'assurer, pour l'ensemble des fonctions précitées, les missions relatives à la sécurité des systèmes d'information, notamment au niveau de leur conception et de leur exploitation, ainsi que d'exécuter, dans l'administration de l'aviation civile, des missions d'encadrement, d'instruction ou de direction de service ou de partie de service.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 13-2

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année au grade d'ingénieur en chef est limité à un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4-1

Par dérogation à l'article 2 du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, la durée d'affectation en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne n'ayant pas dans ces territoires d'outremer le centre de leurs intérêts moraux et matériels est limitée à une durée de quatre ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois pour une durée limitée à deux ans. Par dérogation à l'article 4 du même décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels ont droit, en plus du congé annuel de droit commun, à un congé dénommé congé administratif d'une durée de deux mois qui est accordé à l'issue de leur séjour de quatre ans ou, en cas de renouvellement pour une période de deux ans, à l'issue de ce second séjour.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui comporte neuf échelons, d'ingénieur divisionnaire, qui comporte quinze échelons et d'ingénieur en chef, qui comporte six échelons.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE II : Recrutement.
Article 8

Au moment de leur admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile, les lauréats des concours prévus à l'article 6 s'engagent à suivre la totalité de leur formation dans les conditions fixées à l'article 9 ci-après et à servir l'Etat pendant sept ans à compter de leur titularisation dans le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor une somme dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Pour effectuer des fonctions de maintenance, de supervision technique, d'instruction, d'installation et de développement des équipements et des systèmes dans les services de la direction générale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir une qualification technique délivrée, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne définie par un arrêté du même ministre. Pour réaliser des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent détenir la qualification technique mentionnée à l'alinéa précédent ainsi que la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne, également mentionnée ci-dessus, complétée de l'autorisation d'exercice exigée par la fonction exercée et délivrée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. De plus, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité dans les services techniques de la navigation aérienne sont astreints à une formation continue obligatoire dont les modalités sont définies par l'arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 12

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur divisionnaire les ingénieurs de classe normale qui remplissent les conditions suivantes : a) Soit compter quatre ans au moins de services effectifs dans le premier grade et posséder depuis un an au moins une des qualifications techniques supérieures délivrées comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, soit compter deux ans au moins de services effectifs dans ce grade et posséder depuis quatre ans au moins une de ces qualifications supérieures ; b) Soit compter vingt ans au moins de services effectifs dans le premier grade ou vingt-cinq ans au moins de services publics effectifs dont dix ans dans le premier grade. Le nombre de nominations prononcées au titre du b ne peut excéder 17 p. 100 du nombre total de nominations à prononcer.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE II : Recrutement.
Article 7

Le nombre des emplois offerts au recrutement par voie de concours est réparti ainsi qu'il suit : 1° 70 % au plus pour les concours externes ouverts par spécialités prévus au 1° du a du I de l'article 6 ; 2° 5 % au moins et 15 % au plus pour le concours externe spécial prévu au 2° du a du I de l'article 6 ; 3° 15 % au plus pour le concours interne prévu au b du I de l'article 6 ; 4° 15 % au moins des emplois à pourvoir, par examen professionnel réservé prévu au c du I de l'article 6. Les postes non pourvus au titre de l'une ou l'autre des voies de recrutement prévues aux 1°, 2°, 3° peuvent être reportés sur une ou plusieurs voies de recrutement. Les postes non pourvus au titre du 4° peuvent être reportés au titre du 3°. Ces reports ne peuvent toutefois avoir pour effet de majorer de plus de 50 % le nombre des postes initialement offerts aux candidats du ou des concours qui en bénéficient. Les postes non pourvus au titre de l'une des spécialités peuvent être offerts aux candidats d'une autre spécialité. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, le nombre d'emplois offerts aux concours et leur répartition par spécialité. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et les modalités de sélection, qui peuvent être communes.
Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE III : Avancement.
Article 14

Les ingénieurs promus au grade supérieur en application des articles 12 et 13-1 ci-dessus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Ceux qui sont promus alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui ont été détachés dans un emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile au cours des six mois précédant leur nomination au grade d'ingénieur en chef sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues au deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Décret  no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs    électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 31 décembre 1990.