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Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre    1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à    l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Article 3

Le décret n° 68-365 du 19 avril 1968 pris pour l'application de l'article 8 du même décret est abrogé.

Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre    1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à    l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Article 2

L'article 8 du même décret susvisé est abrogé.

Décret no 96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret no 67-926 du 20 octobre    1967 portant application de la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à    l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1043 du 28 novembre 1996 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Annexes > Statut des agents généraux d'assurances > Définition de l'agent général.
Article Annexe, art. 1

L'agent général est une personne physique ou morale exerçant une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et de services d'assurance en vertu d'un mandat écrit délivré par une ou plusieurs entreprises d'assurances établies en France. L'agent général met à la disposition de son ou ses mandants sa compétence professionnelle en vue de l'offre de contrats et de services d'assurances pour satisfaire les besoins de la clientèle. Lorsqu'il est personne morale, l'agent général revêt l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, régies par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La personne physique et, dans les sociétés commerciales visées ci-dessus, les associés et tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer doivent répondre aux conditions d'honorabilité et de capacité fixées par les articles L. 511-2 et R. 511-4 du code des assurances. L'agent général personne physique ou les associés qui ont le pouvoir de gérer une société de capitaux adhèrent aux dispositifs de protection sociale et de retraite obligatoires définis par le code de la sécurité sociale. Sauf en cas de rétablissement ou lorsque la cessation résulte d'une cession de gré à gré, la cessation de mandat ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'agent général ou de ses ayants droit. En aucun cas, l'agent général ou ses ayants droit ne peuvent se prévaloir de cette indemnité, ni éventuellement du cautionnement constitué, pour justifier un solde négatif lors de l'arrêté des comptes de l'agence. Dans cette hypothèse, l'indemnité est réduite à due concurrence du solde négatif. Au cas où le mandat est exercé par une société, seule la dissolution de celle-ci ouvre droit à indemnité.

Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Article 1

Le statut des agents généraux d'assurances figurant en annexe au présent décret est approuvé.

Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er janvier 1997.
Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Annexes > Statut des agents généraux d'assurances > Traité de nomination.
Article Annexe, art. 2

L'activité de l'agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d'assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre leurs adhérents, entreprises d'assurances et syndicats d'agents généraux des entreprises concernées, définissent pour ce qui les concerne les règles applicables aux traités de nomination conclus entre ces entreprises et les mandataires intéressés.

Décret no 96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents    généraux d'assurances
Annexes > Statut des agents généraux d'assurances > Dispositions transitoires.
Article Annexe, art. 3

Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux traités de nomination signés à compter du 1er janvier 1997. Les agents généraux en fonction à cette date continueront, sauf option contraire expressément manifestée à leur société, à être régis par les dispositions des statuts I.A.R.D. et Vie, définis par les décrets n° 49-317 du 5 mars 1949 et n° 50-1608 du 28 décembre 1950, modifiés par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966.
Décret no 97-470 du 9 mai 1997 modifiant les modalités d'organisation des    concours de recrutement des attachés territoriaux et des attachés    territoriaux de conservation du patrimoine
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à    l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Sous réserve des dispositions du III de l'article 49 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 1996 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à    l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité    sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-232 du 13 mars 1997 modifiant le décret no 90-468 du 7 juin 1990    relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 9

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret du 9 juillet 1990 susvisé.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 2

I. - Lorsque les ouvriers visés à l'article 1er accomplissent un service à temps réduit pour raison économique, la période correspondant à ce service est comptée, en matière de constitution du droit à pension et de liquidation de la pension, comme si les intéressés avaient continué à exercer leur activité sans réduction d'horaire. II. - La retenue pour pension payée respectivement par le salarié et par l'employeur et prévue à l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour les ouvriers entrant dans le champ d'application du I, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement et à la durée de service qui étaient les leurs avant d'être placés dans cette nouvelle situation. L'application de ces dispositions est subordonnée à l'occupation continue pendant un an au moins, dans la situation antérieure, de mêmes fonctions comportant une rémunération de base supérieure à celle perçue dans la nouvelle situation. III. - La retenue est acquitée : 1° Par prélèvement effectué par l'organisme versant à l'ouvrier les rémunérations ou indemnités prévues au titre de sa nouvelle situation ; 2° Directement par l'intéressé, sous forme de versements trimestriels au Trésor public, lorsqu'il est placé en congé de formation professionnelle prévu par le décret du 7 avril 1981 susvisé et qu'il ne perçoit pas de rémunérations ou d'indemnités.
Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 4

Tout ouvrier désirant bénéficier des dispositions du présent décret doit en faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai d'un an à partir de la date à laquelle il a exercé ses fonctions à temps réduit pour raison économique. La demande prévue à l'alinéa précédent est définitive et irrévocable. Elle entraîne l'obligation de supporter les retenues pour pensions à compter du jour du début d'exercice des fonctions à temps réduit pour raison économique, sur la base de la rémunération fixée au II de l'article 2, au titre de tous les services accomplis postérieurement à cette date.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 3

Les fonctions mentionnées au II de l'article 2 doivent avoir été occupées pendant la durée fixée à cet article dans une position entrant en compte pour la constitution du droit à pension et avoir donné lieu, pendant cette durée, à retenue pour pension sur la rémunération afférente à cet emploi.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 7

La pension concédée à l'ouvrier satisfaisant aux conditions requises est liquidée sur la base des émoluments annuels soumis à retenue dans les conditions définies au paragraphe II de l'article 2 du présent décret.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations résultant de la réduction du temps de travail pour raison économique intervenue antérieurement au 31 décembre 2002.
Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 6

Dans le cas où, avant l'expiration du délai d'un an fixé à l'article 4, l'ouvrier décède sans avoir formulé la demande prévue à cet article, sa veuve peut, pendant la période restant à courir sur ce délai, formuler ladite demande en son lieu et place.

Décret no 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des    ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini    par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties    prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant    le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant    du Groupement industriel des armements terrestres
Article 5

Dans le cas où l'intéressé viendrait à percevoir une rémunération supérieure à celle soumise à retenue, à la suite d'un avancement ou d'une reprise de service à plein temps, les dispositions du présent décret cessent de s'appliquer à la date de l'avancement ou de la reprise du service à plein temps.
Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai    1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et    organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des affaires étrangères, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-142 du 13 février 1997 modifiant le décret no 82-389 du 10 mai    1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et    organismes publics de l'Etat dans les départements
Article 2

L'article 15-2 du décret du 10 mai 1982 susvisé est abrogé.
Décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13    octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1997.
Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans    l'innovation
Article 2

La proportion de 60 % mentionnée au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée doit être atteinte au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel est souscrite la déclaration d'existence ou de transformation prévue au I de l'article 5. Lorsque les titres d'une société détenus par un fonds commun de placement dans l'innovation sont admis à la négociation sur un marché réglementé, ces titres continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission. Les augmentations de capital d'un fonds commun de placement dans l'innovation résultant de souscriptions nouvelles n'ayant pas été précédées d'annulations de parts ne sont prises en compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa qu'à compter de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel elles sont réalisées.

Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans    l'innovation
Article 3

Lorsqu'une de ces sociétés cesse de remplir l'une des conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les titres de cette société ainsi que les avances en compte courant continuent à être pris en compte dans le calcul de la proportion mentionnée à l'article 2 pour l'établissement de l'inventaire semestriel de l'actif du fonds au titre duquel le non-respect de l'une de ces conditions a été constaté.

Décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans    l'innovation
Article 6

I. - L'engagement de conservation des parts prévu au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est constaté par un document, établi en double exemplaire à l'occasion de chaque souscription, qui précise le nombre de parts, la date et le montant total de la souscription réalisée. II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 5 ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I. III. - Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année considérée.
Décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de    l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de    finances
Article 1

Est autorisé sur 1997 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 30 170 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

Décret no 97-249 du 18 mars 1997 portant application de l'article 11 de    l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de    finances
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 5

Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.

Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 3

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la coopération. Les fonctions de ces membres sont renouvelables une fois. En cas de démission ou de décès d'un membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante de son mandat. Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 4

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut, en outre, réunir le comité stratégique à la demande du ministre des affaires étrangères. Le comité stratégique organise lui-même ses travaux. Le secrétariat du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est assuré par le ministère des affaires étrangères.

Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 2

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est chargé de conseiller le Gouvernement sur les grandes orientations de la politique télévisuelle extérieure. Il émet notamment des avis sur les actions mises en oeuvre par la société Télé France Internationale (Télé FI) et par ses filiales. A la demande du ministre des affaires étrangères, il remet au Gouvernement des rapports sur les projets de développement confiés à ces sociétés.

Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 1

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Décret no 97-235 du 14 mars 1997 instituant un comité stratégique de l'action    télévisuelle extérieure
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.