VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Article 5

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Article 2

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.II. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.

Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
Article 4

Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Décret n° 2016-184 du 23 février 2016 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Article 1

Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2017. Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date. Il en est de même pour le vice-président du Haut Conseil de la santé publique.

Décret n° 2016-184 du 23 février 2016 prorogeant le mandat des personnalités qualifiées membres des instances du Haut Conseil de la santé publique
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 7

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 2

Les compétences mises en commun entre l'université d'Avignon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :1° Le développement d'une politique scientifique coordonnée de site, la conduite de projets interdisciplinaires et la diffusion de la culture scientifique et technique ;2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs et des initiatives en matière de formation doctorale ;3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des outils de formation, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, et les pratiques pédagogiques innovantes ;4° Le pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ;5° La carte culture ;6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants ;7° Des échanges d'information et de bonnes pratiques entre leurs services administratifs sur des problématiques partagées ;8° La publication des postes offerts au recrutement.
Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 4

Les compétences mises en commun entre l'Ecole centrale de Marseille et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :1° Une offre de formation complémentaire, la politique d'accès aux formations d'ingénieurs, des formations, des parcours d'études croisés, des formations à destination des filières industrielles, la promotion de la validation des acquis, des outils de formation et les pratiques pédagogiques innovantes ;2° Le pôle étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE) ;3° L'accès des étudiants aux événements associatifs, culturels et sportifs, le fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes, le développement de lieux de vie et de résidence pour les étudiants et l'utilisation des équipements et installations sportives sur le site du Campus Etoile ;4° Une politique de recherche commune dans le cadre d'unités de recherche communes ;5° La formation doctorale et le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;6° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, les moyens œuvrant à la production scientifique et à sa diffusion, le développement et le suivi de projets européens, la création d'outils de coopération européens et internationaux ;7° L'offre de formation continue à destination des personnels, la publication des postes offerts et l'organisation des concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation ;8° La mise en place de systèmes d'information partagés ;9° Une stratégie d'achat et d'efficacité de la commande publique ;10° L'accès aux ressources documentaires.

Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 5

Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :1° La gestion de diplômes nationaux ;2° La participation aux salons et manifestations destinés aux étudiants ;3° Le suivi et la gestion des étudiants ;4° Des échanges de services statutaires des personnels enseignants ;5° Des échanges d'informations sur leurs activités scientifiques ainsi que l'élaboration et la conduite de programmes de recherches ;6° La formation doctorale ainsi que l'accueil des séminaires doctoraux ;7° Les demandes d'allocation et de bourses ;8° Des échanges et des actions dans le domaine des systèmes d'information.
Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'université de Toulon et l'université d'Aix-Marseille concernent les domaines et les actions suivants :1° Des unités de recherche, le développement d'une politique scientifique coordonnée de site concernant notamment les sciences de la mer, la conduite de projets interdisciplinaires, l'immobilier à disposition des unités de recherche, le soutien aux grands équipements et plates-formes scientifiques ainsi que leur utilisation, la diffusion de la culture scientifique et technique ;2° Le suivi annuel de l'insertion professionnelle des docteurs ;3° Les initiatives menées en matière d'information et d'orientation des plus jeunes s'agissant notamment des parcours de formation, une offre de formation complémentaire, des formations transversales sur des problématiques marines, des formations professionnalisantes à destination du monde socio-économique, la promotion des parcours en alternance et de la validation des acquis, le développement des enseignements par apprentissage et les pratiques pédagogiques innovantes ;4° Des actions avec les organismes de recherche renforçant la visibilité et l'attractivité internationale du site, facilitant les échanges scientifiques des enseignants et chercheurs et favorisant l'accueil d'étudiants, le développement et le suivi de projets européens ;5° Des échanges d'information et de bonnes pratiques entre leurs services administratifs sur des problématiques partagées ;6° L'offre de formation continue à destination des personnels et la publication des postes offerts ;7° Une stratégie d'achat et d'efficacité de la commande publique ;8° Des échanges et des actions dans le domaine des systèmes d'information.

Décret n° 2016-181 du 23 février 2016 portant association d'établissements du site Aix-Marseille-Provence-Méditerranée
Article 1

Les universités d'Avignon et de Toulon, l'Ecole centrale de Marseille et l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence sont associés à l'université d'Aix-Marseille.
Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 1

I. - L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont associées à la ComUE Lyon Saint-Étienne. II. - (Abrogé) III. -L'Institut d'études politiques de Lyon est associé à l'université Lyon-II. IV. - (Abrogé). V.- L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon est associée à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.

Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 8

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 5-2

Sans préjudice des compétences de la ComUE Lyon Saint-Étienne, les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Lyon et l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée : 1° Une politique de formation mettant à profit les complémentarités disciplinaires des services statutaires des enseignants, des chercheurs et des enseignants-chercheurs ainsi que la mise en place d'enseignements communs dans les domaines du paysage, de l'urbanisme et du design ; 2° Une politique de recherche commune dans les domaines de la conception, de la construction et des systèmes technologiques, appliqués aux espaces architecturaux, urbains et paysagers, notamment dans le cadre des LABEX du site, favorisant le développement du doctorat ; 3° Des partenariats internationaux au service des étudiants et une stratégie favorisant la mobilité des étudiants en double cursus ; 4° Les modalités d'admission aux formations communes, le suivi des promotions et l'insertion professionnelle des diplômés ; 5° Des projets de coopération avec le monde socio-économique, une politique de communication et de publication dans le cadre du projet INSA-ENSA Lyon ainsi que des bonnes pratiques en matière de développement durable ; 6° L'usage des services de la fondation et de la société de valorisation de l'INSA de Lyon, et l'accès à ceux des Grands ateliers de l'Isle d'Abeau ; 7° Des locaux partagés dans le cadre du continuum universitaire entre le campus de l'ENSA de Lyon à Vaulx-en-Velin et celui de l'INSA de Lyon à Villeurbanne ; 8° L'accès des étudiants aux associations des deux écoles et à leurs installations ainsi que les services offerts aux étudiants en matière de vie étudiante ; 9° La formation continue des personnels ; 10° Des fonctions supports telles que la gestion documentaire, les services informatiques et les procédures de gestion des ressources humaines.
Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 5

Les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Lyon et l'université Lyon-II concernent les domaines et les actions suivants : 1° Des mentions de master, les enseignements de langue vivante et d'autres formations ; 2° La recherche dans le cadre de la politique de site, la signature des publications scientifiques et les études doctorales ; 3° Des accords internationaux notamment dans le cadre de la ComUE Lyon Saint-Étienne, ces accords pouvant concerner des étudiants en mobilité ; 4° Des fonctions administratives tels que les achats publics, la formation des personnels administratifs et la gestion immobilière ainsi que des collaborations s'agissant de la scolarité, de la tenue de la comptabilité générale et des systèmes d'information.

Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 3

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et la ComUE Lyon Saint-Étienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée : 1° L'intégration des disciplines culturelles, notamment les arts de la scène, dans l'offre de formation permettant des parcours croisés ; 2° La recherche dans le domaine de la création et la politique doctorale ; 3° La stratégie de coopération internationale ; 4° L'amélioration de la vie étudiante ; 5° L'offre de formation en ligne ; 6° L'accès aux ressources documentaires ; 7° L'utilisation des équipements et matériels ; 8° Des fonctions supports tels que l'ingénierie, les achats et les ressources humaines ; 9° La communication sous la marque « Université de Lyon ».

Décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais
Article 2

Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la ComUE Lyon Saint-Étienne concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée : 1° L'intégration des formations de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques dans la carte des formations du site ; 2° La recherche en sciences de l'information et des bibliothèques et la signature sous l'appellation « Université de Lyon » des publications des enseignants-chercheurs ; 3° L'accueil des chercheurs étrangers au sein de l'Espace Ulys ; 4° La diffusion des savoirs ; 5° L'accès à l'offre et aux services documentaires, l'innovation pédagogique et les ressources numériques ; 6° La vie étudiante et la vie du campus de La Doua ; 7° La communication sous la marque « Université de Lyon » ; 8° Des fonctions supports et notamment les achats et marchés publics, les infrastructures réseaux et centres de traitement des données et l'expertise juridique.
Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-183 du 23 février 2016 portant simplification des procédures administratives relevant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le domaine des produits de santé
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-332 du 18 mars 2016 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-302 du 14 mars 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Article 1

L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Article 12

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile
Article 10

Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'Autorité de régulation des transports issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Chapitre III : Disposition diverses et finales
Article 28

La présente ordonnance entre en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du II de l'article L. 549-15 du code monétaire et financier qui entre en vigueur le 3 septembre 2019.

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Chapitre III : Disposition diverses et finales
Article 27

I.-Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier sont dispensés, pour la fourniture de ce service, des procédures prévues à l'article L. 532-1 du même code et bénéficient des dispositions des articles L. 532-23 à L. 532-25 de ce code. II.-Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier. III.-Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.

Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
Chapitre III : Disposition diverses et finales
Article 29

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-826 du 22 juin 2016 modifiant le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain
Article 6

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.