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Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées à l'annexe II ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, la titularisation des agents qui appartiennent aux catégories mentionnées à l'annexe II au présent décret et qui ont été intégrés dans un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé prend effet à la date à laquelle ils ont été initialement titularisés en application dudit décret.

Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 4

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée à l'annexe III ci-après, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 5

Les dispositions du titre II prennent effet à compter du 28 septembre 1993.
Décret no 98-13 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-844 du 10 septembre 1997 complétant le décret no 96-858 du 2    octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents    de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la    création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention    végétale ou à des travaux valorisés
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à    Munich le 17 décembre 1991 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-802 du 22 août 1997 portant publication de l'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à    Munich le 17 décembre 1991 (1)
Article 1

L'acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-91 du 24 janvier 1995 relatif aux modalités de contrôle de    l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont    l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne et modifiant le    décret no 77-1549 du 31 décembre 1977
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et de 2e classe sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. - avant 1 an 6 mois 11e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. - avant 6 mois 10e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. - avant 6 mois 9e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. - avant 6 mois 8e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. - avant 6 mois 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 7e échelon 7e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. - avant 1 an 6 mois 6e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - après 1 an 6e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 5e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : - après 1 an 5e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 4e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : - après 1 an 4e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 3e échelon. - Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : - après 1 an 3e échelon. - Ancienneté acquise diminuée de 1 an. - avant 1 an 2e échelon. - Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon. - Ancienneté acquise.

Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Section 1 : Dispositions permanentes.
Article 8

L'article 32 du même décret est abrogé.

Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Article 14

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 13

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon 4e échelon : - après 1 an 6 mois 12e échelon - avant 1 an 6 mois 11e échelon 3e échelon : - après 6 mois 11e échelon - avant 6 mois 10e échelon 2e échelon : - après 6 mois 10e échelon - avant 6 mois 9e échelon 1er échelon : - après 6 mois 9e échelon - avant 6 mois 8e échelon Attaché de 2e classe Attaché 8e échelon : - après 6 mois 8e échelon - avant 6 mois 7e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon : - après 1 an 6 mois 7e échelon - avant 1 an 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 1 an 6e échelon - avant 1 an 5e échelon 4e échelon : - après 1 an 5e échelon - avant 1 an 4e échelon 3e échelon : - après 1 an 4e échelon - avant 1 an 3e échelon 2e échelon : - après 1 an 3e échelon - avant 1 an 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'attaché d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re et de 2e classe, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause, seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Les attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse de loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-806 du 29 août 1997 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1997 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.
Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 1

Il est supprimé un emploi de préfet adjoint pour la sécurité (groupe B - E) auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.

Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 3

Le décret n° 72-910 du 6 octobre 1972 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'intérieur est abrogé.

Décret no 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au    ministère de l'intérieur
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les    caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations    familiales due par certains médecins
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les    caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations    familiales due par certains médecins
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-15-1 du code de la sécurité sociale, la partie de la cotisation due en application de l'article L. 242-11 au titre de l'année 1996, prise en charge par les caisses d'assurance maladie, est calculée au taux de 5 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 3 : Dispositions relatives au corps des agents techniques de la recherche.
Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article 45 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, l'intégration des agents techniques de 1er niveau dans le nouveau grade d'agent technique s'effectue dans les conditions énoncées ci-après. Les agents techniques de 1er niveau sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le nouveau grade d'agent technique, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agents techniques de 1er niveau Agents techniques 5e échelon 10e Ancienneté acquise + 4 ans 4e échelon 10e Ancienneté acquise + 2 ans 3e échelon 10e Ancienneté acquise 2e échelon 10e Sans ancienneté 1er échelon 9e Double de l'ancienneté acquise 4e échelon provisoire 8e Double de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon provisoire 8e Double de l'ancienneté acquise 2e échelon provisoire 7e Double de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon provisoire 7e Double de l'ancienneté acquise Les services accomplis comme agent technique du 1er niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent technique.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 9

Il est créé, à compter du 1er janvier 1992 dans le corps des adjoints techniques de la recherche, un grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau. La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après. Sur proposition des directeurs d'unité ou des chefs de service, un sixième des fonctionnaires du grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau peuvent bénéficier, compte tenu de leur notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire, d'une réduction de la durée moyenne d'échelon, dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Pour les adjoints techniques de 2e niveau 6e échelon échelon terminal 5e échelon 2 ans 1 an 6 mois 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an
Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint technique de la recherche. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des fonctionnaires reclassés, en application des dispositions des articles 12 et 13 du présent décret. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint technique de la recherche à l'échelon temporaire est de deux ans six mois.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 13

A compter du 1er août 1996, les adjoints techniques classés à l'échelon temporaire sont reclassés, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, majorée de deux ans six mois, au 11e échelon de leur grade.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 2 : Dispositions relatives au corps des adjoints techniques de la recherche.
Article 10

Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les adjoints techniques de la recherche de 2e classe sont intégrés, à la date de leur titularisation, dans le grade provisoire d'adjoint technique de 2e niveau, à égalité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

Décret no 95-1190 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-1060 du 1er    octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des    forêts
TITRE II : Dispositions transitoires > Section 4 : Dispositions relatives au corps des adjoints administratifs de la recherche.
Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 27 janvier 1970 susvisé, un échelon temporaire est créé, à compter du 1er août 1992 et jusqu'au 31 juillet 1996, dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe. Cet échelon temporaire ne peut être occupé que par des fonctionnaires reclassés en application des dispositions des articles 19 et 20 du présent décret. L'ancienneté moyenne requise pour accéder du 11e échelon du grade d'adjoint administratif principal de 2e classe à l'échelon temporaire est d'un an.