Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes
Article ANNEXE

PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AUX TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes : Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE 1. Les conférences des représentants des gouvernements des Etats membres convoqués à Rome le 15 décembre 1990 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité instituant la Communauté économique européenne en vue de la réalisation de l'Union politique et en vue des étapes finales de l'Union économique et monétaire, ainsi que celles convoquées à Bruxelles le 3 février 1992 en vue d'apporter aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique les modifications par voie de conséquence aux modifications envisagées au traité instituant la Communauté économique européenne, ont arrêté les textes suivants : I. - Traité sur l'Union européenne II. - Protocoles 1. Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark. 2. Protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne. 3. Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. 4. Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen. 5. Protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif. 6. Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne. 7. Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. 8. Protocole sur le Danemark. 9. Protocole sur le Portugal. 10. Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. 11. Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 12. Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark. 13. Protocole sur la France. 14. Protocole sur la politique sociale, auquel est annexé un accord conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, auquel sont jointes deux déclarations. 15. Protocole sur la cohésion économique et sociale. 16. Protocole sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions. 17. Protocole annexé au traité de l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. Les conférences sont convenues que les protocoles mentionnés aux points 1 à 16 ci dessus seront annexés au traité instituant la Communauté européenne et que le protocole mentionné au point 17 ci-dessus sera annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes. 2. Au moment de signer ces textes, les conférences ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final : III. - Déclarations 1. Déclaration relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme. 2. Déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre. 3. Déclaration relative à la troisième partie, titres III et VI, du traité instituant la Communauté européenne. 4. Déclaration relative à la troisième partie, titre VI, du traité instituant la Communauté européenne. 5. Déclaration relative à la coopération monétaire avec les pays tiers. 6. Déclaration relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la Cité du Vatican et la Principauté de Monaco. 7. Déclaration relative à l'article 73 D du traité instituant la Communauté européenne. 8. Déclaration relative à l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne. 9. Déclaration relative à la troisième partie, titre XVI, du traité instituant la Communauté européenne. 10. Déclaration relative aux articles 109, 130 R et 130 Y du traité instituant la Communauté européenne. 11. Déclaration relative à la directive du 24 novembre 1988 (émissions). 12. Déclaration relative au Fonds européen de développement. 13. Déclaration relative au rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne. 14. Déclaration relative à la Conférence des Parlements. 15. Déclaration relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen. 16. Déclaration relative à la hiérarchie des actes communautaires. 17. Déclaration relative au droit d'accès à l'information. 18. Déclaration relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission. 19. Déclaration relative à l'application du droit communautaire. 20. Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires. 21. Déclaration relative à la Cour des comptes. 22. Déclaration relative au Comité économique et social. 23. Déclaration relative à la coopération avec les associations de solidarité. 24. Déclaration relative à la protection des animaux. 25. Déclaration relative à la représentation des intérêts des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphes 3 et 5, points a et b, du traité instituant la Communauté européenne. 26. Déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté. 27. Déclaration relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. 28. Déclaration relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. 29. Déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de société commune. 30. Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale. 31. Déclaration relative à l'asile. 32. Déclaration relative à la coopération policière. 33. Déclaration relative aux litiges entre la B.C.E. et l'I.M.E., d'une part, et leurs agents, de l'autre. Fait à Maastricht, le 7 février 1992.