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Décret no 94-474 du 3 juin 1994 modifiant l'article 458 du code général des    impôts et relatif à l'exemption des formalités à la circulation pour les    cidres bruts et demi-secs et poirés bruts et demi-secs
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 65-97 du 4    février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des    dépenses des organismes publics
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux marchés publics dont la procédure de passation sera lancée à compter du 1er janvier 1995. A titre transitoire, la lettre de change-relevé sera payable trente, quarante ou cinquante jours après la date d'émission de l'autorisation pour les marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics dont la procédure de passation sera lancée entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 1994.

Décret no 94-790 du 7 septembre 1994 modifiant le décret no 65-97 du 4    février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des    dépenses des organismes publics
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14    octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification    indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et    du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
Article 6

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-396 du 13 avril 1995 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant    délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de    signature en matière d'opérations domaniales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-889 du 7 août 1995 relatif aux modalités de détermination du    salaire de référence prévu par l'article 68-1 du règlement (CEE) no 1408/71    relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs    migrants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-598 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre    1966 modifié fixant le statut des personnels de l'Institut national de la    propriété industrielle
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-628 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 88-651 du 6 mai 1988    relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et    métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs    techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
Article 8

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret, ou celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
Article 7

Les articles 4, 5 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Décret no 98-9 du 5 janvier 1998 modifiant le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance
Article 5

Les moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon.
LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret no 94-644 du 26 juillet 1994 relatif aux schémas et aux commissions    d'organisation territoriale de la transfusion sanguine et modifiant le code    de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 60-745 du 28    juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel    et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret no 78-255 du    8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat    simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés
Article 4

Les articles 8, 9 et 10 du décret du 8 mars 1978 susvisé et le décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association sont abrogés.

Décret no 94-888 du 14 octobre 1994 modifiant le décret no 60-745 du 28    juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel    et matériel) des classes sous contrat d'association et le décret no 78-255 du    8 mars 1978 relatif aux maîtres des établissements spécialisés, sous contrat    simple, accueillant des enfants et adolescents handicapés
Article 5

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22    octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-876 du 12 octobre 1994 modifiant le décret no 55-1397 du 22    octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
Article 3

Le décret n° 79-853 du 26 septembre 1979 relatif à la carte nationale d'identité dans les territoires français d'outre-mer est abrogé.
Décret no 94-857 du 27 septembre 1994 portant modification du décret no 87-36    du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-I et 70 de    la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication    et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des    oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière    d'accidents du travail et des maladies professionnelles de certains    travailleurs à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de    la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14    mars 1964
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de    la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14    mars 1964
Article 3

La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de    la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14    mars 1964
Article 2

La commission sera assistée de : M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information, représentant du ministre du budget, chargé d'exercer les fonctions du ministre de la communication ; M. Michel Blangy, directeur général de l'administration, représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; M. Dominique Bur, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre des départements et territoires d'outre-mer ; M. Bruno Lasserre, directeur général des postes et télécommunications, représentant du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Décret no 95-205 du 24 février 1995 relatif à la composition et au siège de    la Commission nationale de contrôle instituée par le décret no 64-231 du 14    mars 1964
Article 1

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10 du décret du 14 mars 1964 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit : M. Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes ; M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation. Ces deux personnalités seront remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions : M. Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes ; M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.
Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Article 12

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 9

Les ingénieurs des travaux ruraux promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 8

Les ingénieurs des travaux ruraux de classe exceptionnelle et de classe normale sont, au 1er août 1993, intégrés dans le grade d'ingénieur des travaux ruraux créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon : ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon : ancienneté acquise diminuée de 3 ans. - avant 3 ans 7e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon : ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. - avant 2 ans 6 mois 4e échelon : ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon : ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon : ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon : ancienneté acquise.
Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur de classe exceptionnelle Ingénieur Echelon unique 9e échelon Ingénieur de classe normale Ingénieur 8e échelon 8e échelon 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon - avant 3 ans 7e échelon 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon - avant 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon - avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon - avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires classés dans les grades d'ingénieurs de classe exceptionnelle et de classe normale, retraités avant le 1er août 1993, ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date conformément aux dispositions ci-dessus.

Décret no 95-230 du 28 février 1995 modifiant le décret no 65-688 du 10 août    1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux
Section 2 : Dispositions transitoires.
Article 11

Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe exceptionnelle et de la classe normale du grade d'ingénieur des travaux ruraux sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux ruraux jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE Ier : Sanctions pénales.
Article 1

I. - Le fait de ne pas employer la langue française dans les conditions prévues par la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française : 1° Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service ainsi que dans les factures et quittances ; 2° Dans toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. II. - Le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinée à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine. III. - Le fait de présenter la version française d'une manière qui n'est pas aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère des mentions, publicités, inscriptions ou annonces visées aux I et II du présent article est puni de la même peine. IV. - En cas de condamnation prononcée pour l'une des contraventions prévues au présent article, le tribunal peut faire application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE Ier : Sanctions pénales.
Article 2

Sous réserve des exceptions prévues par l'article 6 de la loi du 4 août 1994 précitée, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne de nationalité française organisant une manifestation, un colloque ou un congrès : 1° D'interdire aux participants de s'exprimer en français ; 2° De distribuer aux participants des documents avant et pendant la réunion pour en présenter le programme, sans les accompagner d'une version française ; 3° De ne pas établir au moins un résumé en français des documents préparatoires ou de travail distribués aux participants et ne pas inclure, dans les actes ou comptes rendus de travaux publiés, au moins un résumé en français des textes ou interventions présentés en langue étrangère ; 4° De ne pas prévoir un dispositif de traduction dans le cas fixé au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi précitée.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Article 15

Lorsque les personnes morales de droit public ou les personnes privées exerçant une mission de service public, transporteurs ou gestionnaires d'infrastructures de transport, qui accomplissent tout ou partie de leur activité dans le domaine des transports internationaux, accompagnent de traductions les inscriptions qu'elles apposent ou les annonces qu'elles font, l'obligation, prévue au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 août 1994 susvisée, que ces traductions soient au moins au nombre de deux n'est pas applicable dans les cas suivants : 1. Pour les inscriptions ou annonces impromptues concernant la sécurité ou l'urgence ; 2. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les infrastructures de transport situées dans un département frontalier, si l'unique langue de traduction est celle du pays limitrophe de ce département ; 3. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport, si l'unique langue de traduction est celle du pays de départ ou de destination de ceux-ci ; 4. Pour les inscriptions ou annonces apposées ou faites dans les moyens de transport traversant le territoire national sans s'arrêter ou n'effectuant sur le territoire national que des arrêts techniques, sans embarquement ou débarquement de passagers ; 5. Pour les inscriptions intégrées à la structure du moyen de transport utilisé ; 6. Pour les avis écrits et oraux à la batellerie dans les zones frontalières ; 7. Jusqu'au 31 décembre 2001 pour les annonces non enregistrées effectuées directement par les agents ; 8. Jusqu'au 31 décembre 2003 pour les inscriptions destinées à l'information du public et apposées sur un support permanent dans les infrastructures de transport.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE V : Dispositions diverses.
Article 16

Les dispositions des II et III de l'article 1er entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 9

Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense de la langue française peut demander l'agrément prévu à l'article 2-14 du code de procédure pénale dès lors qu'elle remplit les conditions suivantes : 1° Deux années d'existence à compter de sa déclaration ; 2° Un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées ; 3° Une activité effective en vue de la défense de la langue française dans le respect des autres langues et cultures. Cette activité est attestée notamment par la nature et l'importance des manifestations ou des publications ; 4° Le caractère désintéressé des activités.