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Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 3

Les contributions définies à l'article 1er sont versées par dixième. Les versements interviennent sur demande du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles dès que le montant des disponibilités de l'établissement devient inférieur au dixième des dépenses de l'année 1992.

Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 2

Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : Caisse nationale des allocations familiales : 1 127 664 000 F. Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles : 46 986 000 F.

Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 4

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-284 du 1er mars 1993 fixant pour l'année 1993 le montant et les modalités de versement des contributions dues par les régimes de prestations familiales au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 1

Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1993 à 1 174 650 000 F.
Décret n° 93-1020 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports
Article 2

Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-821 du 12 mai 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992 (1)
Article 1

L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 2 juin 1992.

Décret n° 93-821 du 12 mai 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un     contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
Article 5

Les pourvois introduits en application de l'article L. 316-7 du code des communes sur lesquels il n'a pas encore été statué à la date du présent décret seront jugés par le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans un délai de trois mois à compter de leur transmission au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat qui interviendra dès la publication du présent décret.

Décret  no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un     contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un     contribuable, des actions en justice appartenant à la commune
Article 1

L'article L. 316-7 du code des communes est abrogé.
Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 1

Sont approuvés, en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil (annexe I) Fascicule 25 - Exécution des corps de chaussées ; Fascicule 27 - Fabrication et mise en oeuvre des enrobés ; D.T.U. Règles F.P.M. - Méthode de prévision pour le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988. Fascicules applicables au bâtiment (annexe II) D.T.U. 23.1 - Parois et murs en béton banché, février 1990 ; D.T.U. 25.42 - Complexe de doublage, décembre 1989 ; D.T.U. 27.1 - Revêtement par projection de fibres minérales par liant, octobre 1989 ; D.T.U. 31.2 - Maisons traditionnelles à ossature en bois, novembre 1989 ; D.T.U. 40.22 - Couverture en tuiles canal, avril 1990 ; D.T.U. 40.45 - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes, juin 1989 ; D.T.T. 65.8 - Planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériaux de synthèse, février 1990 ; D.T.U. 65.10 - Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments, février 1990 ; D.T.U. 68.2 - Installation de ventilation mécanique, octobre 1988 ; C.C. 4 - Conception des installations de chauffage à air chaud pulsé destinées au chauffage d'ambiance des locaux industriels (brochure de 1990) ; C.C. 5 - Dimensionnement de ces mêmes installations (brochure de 1990) : C.C. 6 - Réalisation de ces mêmes installations (brochure de 1990). Règles de calcul : D.T.U. 60.11 - Installation de plomberie sanitaire et des installations d'évacuation des eaux pluviales, octobre 1988 ; D.T.U. F.P.M. - Méthode de prévision par le calcul du comportement au feu des poteaux mixtes (acier + béton), septembre 1988.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 7

Est abrogé le décret n° 88-534 du 4 mai 1988 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales aux dates d'entrée en vigueur du présent décret.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 6

Est interdite l'insertion dans les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial de toute référence à des clauses techniques générales propres à un département ministériel et relatives à des prestations couvertes par les fascicules mentionnés dans les annexes I et II du présent décret.
Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication, à l'exception des fascicules D.T.U. qui entreront en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de ce décret.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Annexes > Liste des fascicules interministériels applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (CCTG et ancien C.P.C. travaux publics interministériels).
Article Annexe I

Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19900714&pageDebut=08350&pageFin=&pageCourante=08351

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 5

Les fascicules applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe II.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 4

Les fascicules applicables aux marchés publics de génie civil dans leur version à la date de publication du présent décret sont récapitulés à l'annexe I ; ceux relevant du cahier des clauses techniques sont indiqués par le sigle C.C.T.G. et ceux relevant du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'Etat, maintenus en vigueur en vertu de l'article 33 du décret n° 76-88 du 21 janvier 1976, sont indiqués par le sigle C.P.C..
Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 2

Sont approuvées les modifications aux fascicules suivants au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment (annexe II). D.T.U. 26.1. - Enduits aux mortiers de liants hydrauliques avec chaux, mai 1990 ; D.T.U. 58.1. - Plafonds suspendus (modificatif n° 2), avril 1989 ; D.T.U. 61.1. - Installations de gaz (additif modificatif n° 2), octobre 1988 ; avertissement, février 1989 ; C.C.O. - Installation de génie climatique, dispositions générales, brochure de 1990 ; D.T.U. - Règles Th. K. - Mise à jour portant sur les parois à lame d'air ventilée, les matières plastiques, les parois vitrées, juillet 1988 ; D.T.U. Règles Th.G. - Règles de calcul du coefficient GV, juillet 1988 et septembre 1989.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Article 3

Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : D.T.U. 23.1. - Parois et murs en béton banché, janvier / février 1976 ; D.T.U. 23.2. - Béton caverneux à granulats lourds sans éléments fins, septembre 1958 ; D.T.U. 23.3. - Béton caverneux à granulats lourds avec éléments fins, octobre 1959 ; D.T.U. 23.6. - Béton caverneux de laitier expansé ou de pouzzolane avec ou sans éléments fins, février 1962 ; D.T.U. 31.2. - Maisons traditionnelles à ossature en bois, juin 1972 ; D.T.U. 40.2. - Couverture en tuiles canal, décembre 1966 et avril 1968 ; D.T.U. 40.45. - Couverture par grands éléments en feuilles et bandes en cuivre, juin 1965.

Décret  no 90-617 du 12 juillet 1990 relatif à la composition du cahier des    clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et    approuvant ou modifiant divers fascicules
Annexes > Liste des fascicules interministériels (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux de bâtiment.
Article Annexe II

Vous pouvez consulter cette annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19900714&pageDebut=08350&pageFin=&pageCourante=08352
LOI no 90-334 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la    République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de    transport aérien en trafic international  (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, signé à Kinshasa le 29 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-332 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange    de lettres)  (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 1er juin 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-309 du 3 avril 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels    enseignants
Article 1

Les dispositions prévues par le décret du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er janvier 1990 en ce qui concerne les personnels enseignants et les personnels d'inspection de l'enseignement technique agricole et, à compter du 1er septembre 1990, pour les personnels d'éducation de l'enseignement agricole.

Décret  no 90-309 du 3 avril 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des personnels    enseignants
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-308 du 5 avril 1990 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er  janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l’État des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-769 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no 82-440    du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application de l'article 24 de    l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-309 du 20 mars 1995 modifiant le décret no 91-1403 du 27    décembre 1991 relatif à la procédure du transfert des données fiscales et    comptables de la direction générale des impôts
Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif    d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à    l'expression radiophonique
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif    d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à    l'expression radiophonique
Article 2

Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Décret no 94-772 du 31 août 1994 modifiant le décret no 93-169 du 5 février    1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret no    46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en    France des étrangers
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-972 du 27 juillet 1993 modifiant le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 8

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 13

La personne qui a qualité pour autoriser l'accès à un lieu faisant l'objet d'une inspection peut assister aux opérations se déroulant dans ce lieu ou s'y faire représenter. Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l'équipe d'accompagnement qu'il soit fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1993 susvisée. La même faculté est ouverte au responsable de l'équipe d'accompagnement.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX LIEUX DONT L'ACCÈS DÉPEND DE PERSONNES PRIVÉES.
Article 7

Doivent être portés à la connaissance du juge par tous moyens : a) Les éléments d'information lui permettant de s'assurer que la demande d'inspection est conforme aux stipulations du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe ; b) La justification de l'accomplissement des formalités requises selon le cas par le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 ou 5 ; c) L'indication de l'heure d'entrée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée.

Décret no 94-116 du 4 février 1994 pris pour l'application de la loi no    93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en    vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en    Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.