Décret n° 2024-774 du 8 juillet 2024 portant publication des résolutions 2022-II-10 et 2022-II-11 adoptées le 8 décembre 2022 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2022-II-10DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER L'ARTICLE 10.01, CHIFFRE 1, LETTRE D, SUR LA VITESSE MAXIMALE POUR LA NAVIGATION VERS L'AVAL DANS LE SECTEUR DU GEBIRGE ENTRE BINGEN ET ST. GOAR AU DESSUS DE LA MARQUE DE CRUE I, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022 1. Dans le secteur du Gebirge entre Bingen et St. Goar au-delà de la marque de crue I, la vitesse maximale jusque dans les années 70 était de 24 km/h. Sur tous les autres secteurs, la vitesse maximale vers l'aval était de 20 km/h. Par la suite, les vitesses maximales ont été uniformisées sur tous les secteurs à 20 km/h.2. La profession a demandé à la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) d'examiner la question de la limitation de la vitesse applicable aux avalants dans le secteur du Gebirge entre Bingen et St. Goar en cas de dépassement de la marque de crue I conformément à l'article 10.01, chiffre 1, lettre d. En effet, l'évolution actuelle et future de la flotte laisse présager une augmentation du nombre de grands automoteurs et de grands convois et formations à couple, c'est-à-dire des bâtiments qui, afin de pouvoir manœuvrer en toute sécurité, nécessitent de pouvoir naviguer à la vitesse maximale de 24 km/h dans ce secteur lorsqu'est dépassée la marque de crue I. Avec l'exigence actuelle d'une limitation de la vitesse à 20 km/h, le conducteur doit réduire considérablement la puissance de propulsion de son bâtiment, ce qui réduit la vitesse par rapport à l'eau et donc la manœuvrabilité du bâtiment.3. Suite à la requête de la profession, la délégation allemande a invité l'Institut fédéral des ouvrages hydrauliques (Bundesanstalt für Wasserbau - BAW) à examiner si, pour la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen et St.Goar en cas de dépassement de la marque de crue I, une vitesse maximale autorisée plus élevée est nécessaire pour assurer la sécurité de navigation des grands bâtiments et dans quelle mesure une augmentation de la vitesse maximale autorisée est susceptible d'avoir un impact négatif sur les berges.4. Il ressort des conclusions de l'étude précitée :- qu'avec l'exigence actuelle d'une limitation de la vitesse à 20 km/h, le conducteur est tenu de réduire fortement la puissance de propulsion de son bâtiment, ce qui implique une réduction de la vitesse par rapport à l'eau et donc de la manœuvrabilité du bâtiment ;- que, déjà actuellement, les bâtiments font route vers l'aval sur des parties étendues du secteur du Gebirge à des vitesses supérieures à 20 km/h, lorsque la marque de crue I est dépassée ;- que le fait de porter la vitesse maximale à 24 km/h permettrait aux bâtiments naviguant vers l'aval de manœuvrer de manière plus sûre et se traduirait par une amélioration de la sécurité et du bon ordre de la navigation aussi en cas de croisement de grands convois ;- que cela ne devrait pas avoir d'impact sur les ouvrages et les renforts des berges ;- que la force des vagues augmentera lors de la navigation vers l'aval à une vitesse de 24 km/h par rapport à la vitesse actuelle de 20 km/h par rapport à la terre. Cependant, les contraintes induites par les bâtiments naviguant vers l'aval à une vitesse de 24 km/h demeurent inférieures à celles occasionnées par les bâtiments naviguant vers l'amont aux vitesses habituelles par rapport à la rive. 5. Soutenue par la profession, cette possible augmentation de la vitesse maximale à 24 km/h ne concerne que la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen (p.k. 528,50) et St. Goar (p.k. 556,00) lorsque la marque de crue I est dépassée. La vitesse maximale est maintenue à 20 km/h dans les autres sections visées à l'article 10.01, chiffre 1 du RPNR. Par conséquent, il est nécessaire d'introduire une disposition dérogatoire pour le secteur du Gebirge à la lettre d, par l'ajout d'une nouvelle 2e phrase.6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels la modification proposée vise à répondreL'amendement figurant en annexe vise à modifier la vitesse maximale pour la navigation vers l'aval dans le secteur du Gebirge entre Bingen et St. Goar lorsque la marque de crue I est dépassée. La vitesse maximale autorisée est relevée à 24 km/h entre les p.k. 528,50 et 556,00.L'objectif est donc d'augmenter la sécurité de la navigation rhénane. En effet, cet amendement permet donc d'améliorer la manœuvrabilité des bâtiments avalants lorsque la marque de crue I est dépassée.Alternatives éventuelles à la modification envisagéeIl serait possible de ne pas modifier le RPNR mais la sécurité de la navigation entre Bingen et St. Goar lors la marque de crue I est dépassée ne serait pas améliorée.Conséquences de ladite modificationL'article 10.01, chiffre 1, lettre d), du RPNR est modifié.Cet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et le coût pour les administrations est limité.Cet amendement entrera en vigueur le 1er décembre 2023.Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modificationIl serait possible de renoncer à cet amendement, mais cela ne permettrait pas d'améliorer la sécurité de la navigation sur ce secteur du Rhin.Le rejet de cet amendement nuirait aux différents objectifs exposés précédemment. Résolution La Commission Centrale,Sur proposition de son Comité du règlement de police ;Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane, adopte l'amendement à l'article 10.01, chiffre 1, lettre d, du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution,L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur le 1er décembre 2023.