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Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre    1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
Article 4

Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE dans le gradede vétérinaire en chef SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE de vétérinaire en chef Echelon Anciennetédans l'échelon 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre    1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
Article 5

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous : VETERINAIRE EN CHEF VETERINAIRE EN CHEF 6e échelon 6e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 62-1439 du 26 novembre    1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
Article 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Annexes
Article ANNEXE

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement. Agent chargé de bureau d'ordre. Secrétaire de direction. Agent chargé de fonctions d'accueil. Agent chargé de la formation des agents. Agent chargé de l'organisation de concours et de stages. Agent chargé de fonctions documentaires. Agent spécialisé, chargé de dossiers techniques. Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques. Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ou relatifs à la carrière des agents.

Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre délégué au budget.

Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 92-214 du 6 mars 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 modifié susvisé.
Décret  no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du    crédit au commerce extérieur
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du    crédit au commerce extérieur
Article 1

Pour la garantie prévue par l'article R. 432-38 du code des assurances, la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, dont la composition est fixée par l'article 1er du décret du 4 août 1949 susvisé, est présidée par le directeur général du Trésor ou son représentant.
Décret  no 92-435 du 18 mai 1992 relatif à la garantie des investissements à    l'étranger et modifiant l'article R.432-38 du code des assurances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde    d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-471 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde    d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

I. - Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures : - au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ; - au 1er juillet 1992, pour les bénéficiaires auxquels l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre des périodes d'emploi antérieures au 1er avril 1992. II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er avril 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Les attachés d'administration de la ville de Paris de 1re classe et de 2e classe sont reclassés dans le grade d'attaché d'administration, conformément au tableau ci-dessous : (non reproduit)

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS.
Article 17

Les dispositions de l'article 19 du décret du 23 septembre 1977 susvisé sont abrogées.

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 23

Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris sont maintenus en fonction et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration de la ville de Paris jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 22

Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous : (non reproduit)

Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 24

Les attachés d'administration de la ville de Paris promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions    statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration    de la ville de Paris
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 25

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date de sa publication sauf pour les articles 2, 3, 7, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 23 qui entrent en vigueur au 1er août 1993.
Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 9

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie Réglementaire) s'appliquent à l'établissement de la liste électorale prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
Article 17

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 10

Les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de Corse à la date de la publication de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée sont informés par lettre recommandée des effets de la refonte complète des listes édictée par l'article 85 de ladite loi ainsi que des conditions et des modalités de leur réinscription. Les lettres recommandées sont expédiées par les services préfectoraux, avant le 1er septembre 1991, à l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales. Les frais d'impression, de mise sous pli et d'expédition de ces lettres sont à la charge de l'Etat.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 13

La commission de contrôle peut s'adjoindre des délégués. Ceux-ci sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 11

Les commissions administratives prévues au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunissent, en Corse, au moins une fois par mois entre le 1er septembre et le 31 décembre 1991, afin d'examiner les demandes d'inscription dont elles auront été saisies.
Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 12

La commission de contrôle prévue par l'article 85 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 précitée comprend deux membres du Conseil d'Etat et deux magistrats de l'ordre judiciaire. Elle est présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. La commission est instituée par arrêté du ministre de l'intérieur et installée au plus tard le 1er septembre 1991. L'arrêté fixe le siège de la commission. Il est notifié aux maires. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de la région de Corse.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 14

Le président de la commission, ses membres et ses délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles pour l'exécution de la mission qui leur est impartie. Les maires et les commissions administratives sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 15

Les faits relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la commission de contrôle sont à la charge de l'Etat. Les frais occasionnés par l'hébergement et les déplacements, dans l'exercice de leur mission, des délégués désignés par le président de la commission sont pris en charge par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux des membres de la commission.

Décret  no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions    électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la    collectivité territoriale de Corse
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 16

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'assemblée de Corse. Pour la première élection de l'assemblée de Corse qui suivra la publication du présent décret, les attributions dévolues au préfet de Corse par les titres Ier et II ci-dessus seront exercées par le préfet de la région de Corse.
Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 1

Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique. La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des affaires étrangères. Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 4

L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique est pourvu par voie de détachement. Peuvent être nommés dans cet emploi : - les secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères et les attachés principaux d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins un an d'ancienneté au 4e échelon de la 2e classe de leur grade et de douze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères ; - les secrétaires adjoints des affaires étrangères et les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères justifiant, les uns et les autres, d'au moins 2 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et de quinze ans de services effectifs au ministère des affaires étrangères.

Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 3

Le secrétaire général de chancellerie diplomatique a rang de conseiller d'ambassade de 2e classe, sauf si son grade peut lui permettre de prétendre à un rang supérieur.

Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 2

Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est placé sous l'autorité directe du chef de mission diplomatique ; il assiste celui-ci dans les matières administratives et financières et peut recevoir délégation de pouvoirs en ces matières. Il a vocation à être régisseur de recettes et d'avances dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 7 décembre 1966 susvisé.

Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 6

Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret  no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires relatives    à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Article 5

L'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois. Le fonctionnaire nommé secrétaire général de chancellerie diplomatique est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps.
Décret  no 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la    loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à    La Haye le 14 mars 1978  (1)
Article 1

La convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la    loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à    La Haye le 14 mars 1978  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947     modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue     à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales
Article 5

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-583 du 26 juin 1992 modifiant le décret no 80-395 du 2 juin    1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère    de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions    en Andorre
Article 2

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de    coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République argentine (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Paris le 2 juillet 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).