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Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Chapitre Ier : Mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement
Article 4

Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre de la réorganisation d'un établissement relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou de l'un ou plusieurs de ses services. La durée de l'opération de réorganisation, fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination après avis du comité social d'établissement, ne peut excéder trois années consécutives. Le comité social d'établissement est consulté préalablement à la mise en œuvre du dispositif collectif d'accompagnement prévu dans le cadre de la réorganisation mentionnée au premier alinéa dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

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Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application des articles 3 et 4 du présent décret, la compétence du comité social d'établissement est exercée par le comité technique compétent.

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Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Article 10

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.

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Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Article 12

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et son établissement d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation
Article 14

Le chef d'établissement informe, par tout moyen permettant de conférer date certaine, de sa décision de supprimer un emploi donnant lieu à la mise en œuvre d'un dispositif d'accompagnement le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il s'agit d'un établissement relevant des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ou le représentant de l'Etat dans le département, pour les établissements relevant des 4° et 6° du même article. Cette information intervient au plus tard quinze jours après la notification au fonctionnaire de la suppression de son emploi. Elle comporte la mention du grade de l'intéressé. Le chef d'établissement, communique par les mêmes moyens, en fin d'année civile, à l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au précédent alinéa, le nom et le grade des fonctionnaires n'ayant pas retrouvé d'affectation.

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Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Article 13

L'établissement employeur prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 7, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements du fonctionnaire concerné.

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Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé
Article 16

La mise à disposition prévue au IV de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est prononcée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la demande de l'intéressé et après accord de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil, pour une durée maximale d'un an. La convention mentionnée à l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, précise qu'elle est établie en application des dispositions du présent article. Cette convention précise également le projet professionnel du fonctionnaire, ainsi que la quotité de remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions afférentes dues par l'organisme d'accueil. Cette quotité ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mensuelle brute du fonctionnaire mis à disposition.
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation
Article 15

Le recrutement d'un fonctionnaire en application de la priorité prévue au III de l'article 93 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée intervient sur la demande de l'autorité compétente de l'Etat, dans un délai maximum de trente jours suivant la consultation par cette même autorité du chef de l'établissement dans lequel un emploi correspondant à son grade est vacant.La priorité de recrutement à la demande du fonctionnaire, prévue au deuxième alinéa du III du même article 93, peut être exercée sans préjudice de celle prévue au premier alinéa. Pour l'exercice de cette priorité, le fonctionnaire adresse sa candidature à l'établissement recruteur en mentionnant sa priorité de recrutement et informe l'autorité compétente de l'Etat de cette candidature. L'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement recruteur informe de sa décision de recrutement l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement d'origine.Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une décision de recrutement en application du présent article bénéficie au préalable, de plein droit, d'un accompagnement personnalisé selon les modalités définies à l'article 5.

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation
Article 5

Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est informé par tous moyens des modalités d'accompagnement dont il peut bénéficier.Ces modalités comportent pour chaque agent :1° Une information sur les dispositifs prévus par le présent décret et un conseil sur leur mobilisation dans le cadre du projet professionnel mentionné au 3° ;2° La réalisation d'un bilan de son parcours professionnel ;3° L'élaboration d'un projet professionnel au sein d'une administration mentionnée à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou, à la demande de l'agent, vers le secteur privé ainsi que la communication d'informations et de conseils, tenant compte de ses compétences et de l'offre de postes disponibles à court et à moyen terme, notamment dans le territoire dans lequel il exerce ses fonctions ;4° Un appui dans les démarches mentionnées au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret.

Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle
Article 8

Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.Lorsque le projet professionnel nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande de l'agent, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans.
Décret n° 2020-1107 du 3 septembre 2020 relatif aux modalités de gestion du fonds de prospective et de performance de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence > Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie > Sous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service social
Article 4

Les entreprises mentionnées à l'article 3 interviennent dans les conditions suivantes :1° Elles accueillent leurs bénéficiaires dans des espaces constitués de chambres ou de logements, qui :a) font partie d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie, comprenant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les résidences autonomie régies par le III et le IV du même article et les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;b) ou sont acquis par l'entreprise auprès du bénéficiaire par la conclusion d'un contrat de rente viagère régi par les articles 1968 à 1983 du code civil. Le bénéficiaire reçoit de l'entreprise, en contrepartie de cette acquisition, notamment une rente viagère destinée à contribuer au financement de ses conditions de vie dans ces espaces. La valeur du droit d'usage et d'habitation, au sens donné par les articles 625 à 635 du code civil, est considérée, pour l'application de la présente section, comme un loyer de l'espace ;2° Au moins 66 % des établissements, résidences, unités ou centres mentionnés au a du 1° figurent parmi les entités, mentionnées au II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises > Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature
Article 15

1. L'autorité publique signataire de la convention mentionnée à l'article 14 est :a) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : le ministre chargé du logement ;b) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 3 : le ministre chargé de la santé ;c) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 6 : le ministre chargé de l'agriculture.2. Le projet de convention est soumis pour avis au directeur général du Trésor. Une copie électronique de la convention conclue lui est adressée.

Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises > Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
Article 16

1. L'entreprise transmet à l'autorité publique signataire mentionnée à l'article 15, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 11, la déclaration, mentionnée à l'article 13, assortie d'une attestation sur l'honneur signée par l'un des représentants légaux de l'entreprise et certifiant l'exactitude de cette déclaration.2. Simultanément à cette transmission, l'entreprise adresse une copie électronique de cette déclaration :1° s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : à l'agence nationale de contrôle du logement social mentionnée à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée du contrôle de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 14 ;2° au directeur général du Trésor.3. Elle communique de manière régulière et appropriée, notamment sur son site internet, sur la correcte exécution de cette convention.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG > Section unique :  Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation
Article 14

En application du sixième alinéa du 4° du 1 du II de de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, la convention de mandat de service d'intérêt économique général, qui tient lieu de mandat de service d'intérêt économique général, au sens de l'article 4 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne, comporte les éléments suivants :a) une description détaillée des missions effectuées par l'entreprise bénéficiaire pour l'exécution du service d'intérêt économique général, ainsi que des obligations correspondantes ;b) en tant que de besoin, toute précision utile au calcul et à la justification du respect par l'entreprise du plafond de collecte de souscriptions mentionné au 2 de l'article 11, et en particulier aux modalités mentionnées au 2° de l'article 13 ;c) s'agissant de l'existence éventuelle d'une surcompensation définie à l'article 12, en tant que de besoin, des précisions sur :i) les modalités de calcul, spécifiques à l'entreprise, de cette surcompensation ;ii) les modalités de constatation, au titre d'un exercice annuel donné, de l'existence d'une surcompensation ainsi que, le cas échéant, de restitution par l'entreprise ou de récupération par la puissance publique de cette surcompensation ;d) les obligations de l'entreprise au titre des contrôles effectués par les autorités mentionnées à l'article 16 pour l'application du présent dispositif ;e) les conditions de conservation des documents produits par l'entreprise au titre du dispositif faisant l'objet du présent décret.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence > Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie > Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique
Article 3

1. S'agissant des entreprises qui, exerçant à titre principal une activité mentionnée au quatrième alinéa du 4 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, accomplissent des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie dans les conditions précisées à l'article 4 du présent décret, en matière de logement, est considérée, pour l'application du deuxième alinéa du 3° du 1 du II de ce même article, comme personne en situation de fragilité économique au sens de ce même 3° une personne :1° dont l'ensemble des ressources n'excèdent pas, à la date de son entrée dans un logement fourni par l'entreprise, deux fois le plafond mentionné 1° du 1 de l'article 1er. Les modalités de détermination de ce plafond ainsi que de contrôle de son respect sont celles mentionnées à ce même a ;2° qui satisfait aux exigences mentionnées aux 2° et 3° du 1 de l'article 1er;3° et dont le degré de perte d'autonomie est classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale définie à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et décrite à l'annexe 2-1 du même code.2. Les exigences prévues aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 1er s'appliquent aux conditions prévues aux 1° et 2° du 1.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence > Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation
Article 13

La déclaration par l'entreprise du respect de la fraction minimale mentionnée aux 5 de l'article 1er, ainsi que du plafond de collecte mentionné au 2 de l'article 11, comprend les informations suivantes :1° Les valeurs saisies par l'entreprise en vue de la détermination du plafond annuel calculé de souscriptions mentionné au deuxième alinéa de l'article 11, sont déterminées sur la base de valeurs établies au titre de l'exercice précédant l'exercice immédiatement antérieur à l'exercice annuel de référence mentionné à cet article 11.2° La détermination du plafond annuel calculé de souscriptions susmentionné s'établit selon les modalités suivantes :a) l'écart mentionné aux articles 2 et 5, et 7 entre le tarif du marché de référence et le tarif proposé par l'entreprise ;b) la valeur estimée de l'accompagnement mentionnée à l'article 9 ;c) la valeur des autres aides publiques reçues mentionnée à l'article 10 ;3° La mise à jour par l'administration des moyennes des tarifs de référence prévue au 4 des articles 2, 5 et 7.4° L'information sur le plafond annuel mentionné au 2 de l'article 11 et le suivi de l'absence de surcompensation mentionnée à l'article 12 permet de renseigner, pour chaque exercice réalisé pendant la durée de la convention mentionnée à l'article 14, les montants suivants :a) la valeur du plafond annuel calculé de souscriptions mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 ;b) la valeur du plafond annuel notifié de collecte des souscriptions mentionné au 2 de l'article 11 ;c) le montant total de souscriptions ayant donné lieu à l'émission des récépissés fiscaux mentionnés au 1 de l'article 11 ;d) la valeur du différentiel mentionné au 1° du 4 de l'article 11 ;e) la valeur de l'éventuel correctif mentionné au 1° du 6 de l'article 11.5° Un modèle de déclaration est publié et mis à jour sur le site internet de la direction générale du Trésor.Pour l'application des règles prévues à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, l'entreprise peut apporter à ce modèle de déclaration des modifications, destinées à tenir compte de sa spécificité.
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
Article 18

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
Article 17

L'administration fiscale communique à l'entreprise, au plus tard avant le 31 décembre de l'exercice annuel succédant à l'exercice annuel de référence, la fraction du montant total des réductions d'impôt mentionnées à l'article 11, correspondant à des déclarations effectuées en ligne par les contribuables concernés et effectivement constatées au titre de cet exercice de référence. Une telle communication n'est effectuée que dans l'hypothèse où ces informations seraient disponibles à cette échéance.