LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE > Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation
Article 9

Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan de l'exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023.Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l'exécution de la programmation militaire. Ce rapport comprend :1° Un bilan détaillé de l'ensemble des ressources mentionnées à l'article 4 de la présente loi effectivement perçues et de l'exécution des crédits programmés pour la mission « Défense ». Ce bilan d'exécution présente un taux défini par le ratio suivant :a) Au numérateur, l'effort national de défense, calculé à partir des crédits de la mission « Défense » exécutés et retracés dans la loi de règlement des comptes de l'année écoulée ;b) Au dénominateur, le produit intérieur brut de l'année écoulée ;2° Un bilan détaillé de l'impact de l'inflation sur les crédits de la mission « Défense » pour l'année écoulée et, le cas échéant, de l'application de l'article 6 de la présente loi ;3° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d'équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :a) Au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros ;b) Au titre des autres opérations d'armement dont le coût est supérieur à 20 millions d'euros ;c) Au titre des programmes d'infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d'euros ;4° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l'année en cours au titre des opérations et des programmes mentionnés au 3° du présent article ;5° Une mise à jour du tableau intitulé « Equipement des forces » figurant dans le rapport annexé à la présente loi. Cette mise à jour présente les parcs d'équipement par segment capacitaire à la fin de l'année écoulée et les modifications anticipées par rapport aux objectifs fixés pour ces parcs à la fin 2030 et à l'horizon 2035 ;6° Un bilan de la préparation et de l'exécution des opérations d'armement dont le coût est supérieur à 70 millions d'euros, fournissant, le cas échéant, des éléments d'explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés ;7° Une présentation synthétique des investissements en équipements d'accompagnement et de cohérence réalisés au cours de l'année écoulée ainsi que des prévisions d'investissement dans ces mêmes équipements pour l'année suivante ;8° Un bilan relatif à la mise en œuvre des objectifs concernant les effectifs et les réserves. Ce bilan recense les actions de l'ensemble des administrations de l'Etat pour soutenir l'engagement dans les réserves de leurs agents. Il rend compte du développement de l'attractivité de la réserve pour les salariés et les étudiants et dresse un état d'avancement des conventions de partenariat signées entre les entreprises et le ministère de la défense ainsi que des conventions de partenariat signées entre les établissements d'enseignement supérieur et le ministère de la défense ;9° Un bilan des actions conduites en matière de sécurisation des approvisionnements et de constitution de stocks de munitions ;10° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;11° Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;12° Un bilan des actions du ministère de la défense en matière environnementale.Ce rapport fait l'objet d'une présentation au Parlement par le ministre de la défense et d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.