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Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 16

En cas de faute grave commise par l'agent contractuel, le chef de service dont relève l'intéressé peut interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et provoquer la suspension de salaires. La situation de l'agent suspendu devra être réglée dans un délai de trois mois.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE II : Recrutement
Article 6

Les candidats sont recrutés par le directeur des bibliothèques de France et de la lettre publique. Les engagements ne deviennent définitifs qu'après une période d'essai de trois mois renouvelable, pendant laquelle l'intéressé reçoit, la rémunération attachée au premier échelon de l'emploi. Au cours de ces trois mois, l'engagement peut être résilié de part et d'autre, sans préavis ni indemnité. L'engagement devenu définitif comporte nomination au premier échelon de l'emploi.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 1

Les agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique sont soumis aux règles du présent statut. Ils sont répartis dans les catégories suivantes : Bibliothécaire ; Sous-bibliothécaire ; Assistant. Certains agents peuvent, en outre, être recrutés en qualité de bibliothécaire spécialisé.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE III : Avancement
Article 7

L'avancement d'échelon a lieu exclusivement au choix d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. L'ancienneté exigée pour être promu à l'échelon supérieur est de trois ans.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 3

Il est institué une commission paritaire des agents contractuels soumis au présent statut. Cette commission est formée et fonctionne selon les règles fixé par le décret du 24 juillet 1947 modifié, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE Ier : Dispositions générales
Article 2

L'emploi de bibliothécaire comporte huit échelons. L'emploi de sous-bibliothécaire comporte neuf échelons. L'emploi d'assistant comporte huit échelons.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE V : Dispositions transitoires et dispositions diverses
Article 20

Les agents contractuels des bibliothécaires de France et de la lecture publique, ainsi que les bibliothécaires temporaires de 1re catégorie en fonctions à la date de publication du présent décret, seront classés dans les catègories prévues à l'article 1er, après avis d'une commission paritaire, créée et fonctionnant dans les conditions prévues par le décret du 24 juillet 1947 modifié. Les intéressés seront rangés à l'échelon comportant une rémunération égale, ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien emploi.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 10

Les agents contractuels des bibliothèques de France et de la lecture publique peuvent, en cas de maladie et sur présentation d'un certificat d'un médecin assermenté, obtenir, par période de douze mois, des congés ainsi fixés : Après six mois de présence : un mois à plein traitement, un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement, deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement, trois mois à demi-traitement. Dans ces trois cas, il ne leur est versé que la différence entre le traitement ou le demi-traitement qu'ils perçoivent et les prestations en espaces qu'ils reçoivent de leur caisse de sécurité sociale. Les prestations familiales sont payées en totalité pendant la durée des congés prévus au présent article.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 11

Les femmes en couches peuvent bénéficier après six mois de services, et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 19

En cas de résiliation du contrat par l'administration et hormis le cas de mesure disciplinaire, il est accordé une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-712 du 9 août 1953.

Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE IV : Congés, discipline, licenciement
Article 9

Dans la mesure où le fonctionnement du service le permet, les agents contractuels visés par le présent décret peuvent bénéficier après un an de présence d'un congé annuel rémunéré, de même durée que celui dont bénéficie les personnels titulaires.
Décret n°53-1276 du 24 décembre 1953 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
TITRE III : Avancement
Article 8

Le changement de catégorie a lieu dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus pour le recrutement des agents de la catégorie supérieure. Dans ce cas, les nominations sont prononcées à l'échelon comportant une rémunération équivalente ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle perçue par les intéressés dans leur ancienne catégorie.
Décret n°55-1307 du 29 septembre 1955 SUBORDINATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE A LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE. (GEOMETRES, EXPERTS FONCIERS AGRICOLES)
Article 1

L'attribution de l'allocation de vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.
Décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré
CHAPITRE III : Dispositions transitoires et d'exécution.
Article 17

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er octobre 1949.
Décret n°55-1305 du 29 septembre 1955 COMPLETE PAR UN ART. 7 BIS LE DECRET 511267 DU 07-11-1951 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20-03-1951 INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE ET DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DE CHAUFFAGE ET DE LOGEMENT DU PERSONNEL RETRAITE  : SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 194 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
Article 2

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 7

Les recensements prévus à l'article 5 ci-dessus seront effectués par les services du ministère du travail et de la sécurité sociale avec le concours de l'institut national de la statistique et des études économiques. Les modalités de ces recensements seront fixées après consultation des ministres intéressés par arrêtés conjoints du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre de la défense nationale.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 6

Le directeur de la main-d'oeuvre centralise les renseignements adressés par les organismes régionaux et prépare les décisions relatives à l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre aux besoins. Les décisions du ministre du travail et de la sécurité sociale sont notifiées aux organismes régionaux ainsi qu'aux ministres intéressés. Dans chaque région et dans chaque département, le service visé à l'article 2 centralise les renseignements de son ressort et prépare l'adaptation des ressources en main-d'oeuvre aux besoins avec le concours de la commission visée à l'article 4 ; le service régional fournit au directeur de la main-d'oeuvre les propositions relatives à cette adaptation et contrôle les organismes départementaux.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 8

Des décrets ultérieurs détermineront les dispositions relatives à la préparation de l'utilisation de la main-d'oeuvre pour le temps de guerre en dehors du territoire métropolitain.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 9

Sont abrogés les décrets des 12 avril 1939 et 19 avril 1939 relatifs à la préparation de la mobilisation de la main-d'oeuvre.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 5

L'organisme visé à l'article 2 ci-dessus a pour mission : 1° De faire procéder aux recensements de la population dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après ; 2° De centraliser les renseignements relatifs aux besoins en main-d'oeuvre ; 3° De procéder à l'adaptation des ressources aux besoins et de répartir la main-d'oeuvre disponible suivant un ordre de priorité établi par le ministre du travail et de la sécurité sociale, dans le cadre des directives du Gouvernement. En outre, cet organisme, aux différents échelons, se tiendra informé des travaux des commissions prévues par les articles 6, 7 et 8 du décret n° 51-260 du 28 février 1951 sur les affectations spéciales, afin d'adapter la répartition de la main-d'oeuvre disponible à la situation résultant de l'application dudit décret.
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 4

Dans le cadre de la région militaire fonctionne, sous la présidence de l'inspecteur général de l'administration extraordinaire ou de son représentant, une commission en mission comprenant : Le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale prévu à l'article 2 ci-dessus ; Un officier désigné par le général commandant la région militaire. Sont adjoints à cette commission, suivant les questions examinées, les autres fonctionnaires chargés des attributions d'inspecteur du travail. Le président de la commission peut convoquer devant elle toute personne qu'elle juge utile d'entendre. La commission est réunie à la diligence de son président.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies à l'article 1er, le ministre du travail et de la sécurité sociale dispose de l'organisme prévu à l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938 qui comprend : 1° A l'administration centrale, le directeur de la main-d'oeuvre ; 2° Dans chaque région militaire, le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale, spécialement accrédité auprès de l'inspecteur général de l'administration en mission extraordinaire. Ce fonctionnaire du ministère du travail et de la sécurité sociale agit en collaboration permanente avec l'état-major de la région militaire ; 3° Dans chaque département, le fonctionnaire des services extérieurs du ministère du travail et de la sécurité sociale, désigné comme chef du service de la répartition de la main-d'oeuvre.
Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 3

Pour l'exercice des attributions qui lui sont confiées par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938, le ministre du travail et de la sécurité sociale dispose, dès le temps de paix, d'une commission consultative qui comprend, sous sa présidence : Un représentant du président du conseil ; Deux représentants du ministre de la défense nationale ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre des finances ; Un représentant du ministre chargé des affaires économiques ; Un représentant du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme ; Un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie ; Un représentant du ministre chargé de l'enseignement technique ; Un représentant du ministre de la santé publique et de la population. Peuvent, en outre, être adjoints à cet organisme des représentants des ministres ayant reçu délégation du ministre du travail et de la sécurité sociale dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938. La commission pourra renvoyer l'étude des problèmes de répartition de la main-d'oeuvre à une sous-commission de la répartition de la main-d'oeuvre et l'étude de problèmes particuliers à des sous-commissions spécialisées qui se réuniront sous la présidence du directeur de la main-d'oeuvre. La commission ainsi que ses sous-commissions sont réunies à la diligence de leur président.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 10

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre adjoint à la défense nationale et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°51-1336 du 20 novembre 1951 PREPARATION DE L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE POUR LE TEMPS DE GUERRE
Article 1

Les attributions confiées par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938 à un ministre unique désigné dès le temps de paix sont exercées par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Le ministre du travail et de la sécurité sociale pourra, par décret, donner délégation permanente ou temporaire, totale ou partielle, à certains ministres pour la préparation et l'exécution des opérations qui lui incombent.
Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er janvier 1978.

Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Article 3

Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Article 2

Le bénéfice de cette indemnité est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Décret n°78-370 du 15 mars 1978 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DU DIMANCHE ET JOURS FERIES EN FAVEUR DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Article 1

Il peut être alloué aux personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail, pendant au moins six heures consécutives de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 4

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale lorsqu'il a la qualité de fonctionnaire est détaché de son corps d'origine. Il est classé dans son nouvel emploi à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine. L'intéressé conserve, dans la limite de deux ans, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avantage d'échelon dans son ancienne situation. L'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées par le présent article est considérée comme temps de services effectifs pour l'application de l'article 3 ci-dessus.

Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 2

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est choisi parmi : Les ingénieurs du corps d'extinction des ingénieurs des manufactures de l'Etat ou parmi les ingénieurs en activité des corps techniques (civils et militaires) de l'Etat dont le recrutement est assuré en tout ou partie par l'école polytechnique ; Les ingénieurs diplômés de l'une des grandes écoles ou de l'un des établissements d'enseignement supérieur figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 3

L'emploi de chef des services techniques de l'Imprimerie nationale comprend pour les fonctionnaires qui sont détachés dans cet emploi trois échelons. La promotion d'échelon dans l'emploi a lieu après deux ans des services effectifs accomplis à l'échelon immédiatement inférieur.

Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°69-794 du 7 août 1969 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Article 1

Le chef des services techniques de l'Imprimerie nationale est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)
Article 4

Le procureur de la République compétent dans les cas prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus et à l'article 7 de la loi susvisée est le procureur de la République de Paris.

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)
Article 1

La carte d'auxiliaire de la profession boursière, prévue à l'article 2 de la loi susvisée du 21 décembre 1972, en vue de l'exercice de l'activité de remisier ou de l'activité de gérant de portefeuille ou de ces deux activités conjointement, est délivrée par le conseil des bourses de valeurs après vérification de l'expérience professionnelle du demandeur. Cette vérification s'effectue au vu d'un dossier contenant les pièces ci-dessous : Une attestation motivée d'une société de bourse ou d'un établissement de crédit, justifiant que l'intéressé a exercé pendant deux ans au moins une activité professionnelle lui ayant permis d'acquérir une expérience suffisante pour exercer la ou les activités professionnelles envisagées. Cette attestation contient la description des différentes fonctions exercées par le candidat et précise l'identité des personnes ou organismes sous la responsabilité desquels celles-ci ont été effectuées, ainsi que les dates de prise et de cessation desdites fonctions ; Un curriculum vitae certifié sur l'honneur décrivant les activités professionnelles du candidat. Ce dossier de candidature est soumis à l'avis consultatif d'une instance composée, sous la présidence d'un représentant du Conseil des bourses de valeurs, d'un représentant du Conseil national du crédit et du titre, d'un remisier ou gérant de portefeuille et d'une personne qualifiée, ces deux derniers étant désignés par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Si elle l'estime nécessaire, cette instance peut procéder à l'audition du candidat. L'avis émis est joint au dossier de candidature.

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)
Article 2

Le conseil des bourses de valeurs doit, préalablement, déposer au parquet du procureur de la République une déclaration écrite contenant les nom, adresse, état civil des personnes auxquelles elle compte délivrer la carte visée à l'article 1er ci-dessus. Elle ne peut délivrer cette carte qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la remise de la déclaration au parquet pendant lequel le procureur de la République doit faire connaître au conseil des bourses de valeurs si l'intéressé tombe sous le coup de l'article 4 de la loi susvisée du 21 décembre 1972.