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Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 3 : AVANCEMENT
Article 8

I. ― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé. II. ― Les conditions d'accès aux deuxième et troisième grades des corps régis par le présent décret sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé. La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels. III. ― Par dérogation aux dispositions du 2° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans des fonctions d'assistance de régulation médicale peuvent également être promus au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs. Ces promotions représentent 15 % au plus de l'ensemble des promotions dans le troisième grade du corps des assistants médico-administratifs. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. Lorsque le nombre calculé en application du pourcentage mentionné à l'alinéa précédent comporte une décimale, il est soit arrondi à l'entier inférieur si la décimale est inférieure à cinq, soit arrondi à l'entier supérieur si la décimale est égale ou supérieure à cinq. Dans le seul cas où le nombre d'agents remplissant les conditions d'avancement ne permet pas d'atteindre le pourcentage mentionné au deuxième alinéa, les promotions non réalisées par cette voie sont intégrées aux promotions prononcées au titre du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES > CHAPITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Article 13

Des concours réservés peuvent être ouverts jusqu'au 31 décembre 2026 pour le recrutement dans le deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs-branche “ assistance de régulation médicale ”. Peuvent être candidats à ces concours les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique relevant de l'une des situations suivantes : 1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; 2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Ces concours réservés comportent un entretien avec un jury. Leurs règles d'organisation générale ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé. Le nombre de places offertes aux concours mentionnés au premier alinéa ne peut, au titre d'une même année, être supérieur à 60 % du nombre total de places offertes aux concours externes, internes ou réservés. Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la désignation des membres du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé. Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique font carrière dans les deuxième et troisième grades de leur corps.
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Article 4

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du III et du IV de l'article 3 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I et du II de l'article 3, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Article 7

Les agents recrutés dans le premier grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé. Les agents recrutés dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 23

Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, est mis en voie d'extinction.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CORPS > SECTION 2 : CORPS DES ASSISTANTS MEDICO ADMINISTRATIFS
Article 12

Pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs, les concours mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent chacun une branche « secrétariat médical » et une branche « assistance de régulation médicale ».
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CORPS > SECTION 1 : CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Article 10

Pour le recrutement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers, les concours mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent chacun une branche « gestion économique, finances et logistique » et une branche « gestion administrative générale ».

Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Article 6

Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.

Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CHAQUE CORPS > SECTION 1 : CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS
Article 9

I. ― Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés. Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives. Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. II. ― Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure et les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d'assistant administratif de chef de pôle.
Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES > SECTION 2 : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
Article 5

I. ― Les concours et examens professionnels sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits. II. - Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. III. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions.
Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Article 3

I.-Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 Art. 3, Art. 4
Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
Article 2

Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code. A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-925 du 1er août 2011  portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-925 du 1er août 2011  portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Cette prime est payable mensuellement, à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Décret n° 2011-925 du 1er août 2011  portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les personnels cités à l'article L. 6146-1 du code de la santé publique exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 9

L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.

Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-920 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 10

Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Décret n° 2011-921 du 1er août 2011 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Article 2

Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires. Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.
Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 1

Il est créé auprès du secrétaire général de la mer un centre opérationnel de la fonction garde-côtes.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 9

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 3

Sans préjudice des attributions dévolues aux autres administrations, le centre opérationnel de la fonction garde-côtes peut établir des contacts avec des centres relevant d'autres Etats ou d'institutions européennes et internationales et assurant les mêmes missions.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 7

Les moyens nécessaires au fonctionnement du centre opérationnel de la fonction garde-côtes sont assurés : 1° Par le ministère de la défense, en matière d'énergie et de téléphonie ; 2° Par le Premier ministre, en ce qui concerne les frais de missions, de représentation, d'abonnements et de documentation.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 2

Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes assure une veille permanente sur les faits maritimes et tient à jour une situation maritime mondiale de référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions susceptibles d'affecter la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement. Il contribue au suivi des crises, notamment en ce qui concerne les opérations de secours, la lutte contre les pollutions et le maintien de l'ordre public en mer. A cet effet, il assure l'information des centres nationaux interministériels de gestion de crise. Il analyse les faits maritimes afin de proposer des adaptations du dispositif de la fonction garde-côtes.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 5

Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes est situé dans les locaux de l'état-major de la marine. Une convention de mise à disposition des locaux est établie à cette fin entre le ministère de la défense et le Premier ministre.

Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 6

Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.
Décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes
Article 4

Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé. Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Article 27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Article 5

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.