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Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre II : Bibliothèque publique d'information > Section 1 : Dispositions générales
Article R342-1

La Bibliothèque publique d'information est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et lié par convention à l'établissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre II : Bibliothèque publique d'information > Section 1 : Dispositions générales
Article R342-2

La Bibliothèque publique d'information est une bibliothèque nationale. Elle a pour mission : a) D'enrichir, de conserver et de mettre à disposition de tous les publics, gratuitement et dans toute la mesure du possible en libre accès, un choix constamment tenu à jour de collections, françaises et étrangères, de documents d'information générale et d'actualité ; b) De coopérer avec des bibliothèques et établissements culturels, français et étrangers, et de mener des programmes de recherche en matière de bibliothéconomie et de lecture ; c) De favoriser la coopération entre bibliothèques publiques ; d) D'offrir un ensemble d'activités et de médiations dans le domaine de la culture et des arts, en coordination avec la programmation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES  ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES  ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE > TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Article D320-1

En application de l'article L. 320-1, les bibliothèques municipales et intercommunales classées sont : 1° Les bibliothèques municipales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Aix-en-Provence, Angers, Avignon ; -Besançon, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Bourges, Brest ; -Carpentras, Châlons-en-Champagne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Colmar, Compiègne ; -Dijon, Douai ; -Grenoble ; -Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lyon ; -Marseille, Metz, Mulhouse ; -Nancy, Nantes, Nice, Nîmes ; -Orléans ; -Périgueux ; -Reims, Roubaix, Rouen ; -Saint-Etienne ; -Toulouse, Tours ; -Valenciennes, Versailles ; 2° Les bibliothèques intercommunales dont le siège est situé dans les communes suivantes : -Albi, Amiens, Autun ; -Caen, Cambrai, Clermont-Ferrand ; -Dole ; -La Rochelle ; -Montpellier, Moulins ; -Pau, Poitiers ; -Rennes ; -Troyes ; -Valence.
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Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE III : INSTITUTIONS > TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Article R330-1

Les règles relatives au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques départementales et de la collectivité de Corse sont fixées par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-4

L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections dont il a la garde. L'acquisition est décidée par le président de l'établissement. Pour les biens dont la valeur est supérieure à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de la culture, la décision du président est prise après avis de la commission des acquisitions de l'établissement. En cas d'avis défavorable de la commission des acquisitions et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, la décision est prise par le ministre chargé de culture. Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-1

La Bibliothèque nationale de France est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-3

Pour l'exercice de ses missions, la Bibliothèque nationale de France peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Effectuer des études, réaliser des travaux pour la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments nécessaires, conclure avec d'autres personnes publiques ou privées des conventions de nature à lui assurer un environnement approprié ; 3° Attribuer, sur son budget, des subventions ou des avances, notamment pour des activités de coédition, à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions ; 4° Coopérer, en particulier par la voie de convention ou de participation à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, des établissements publics de coopération culturelle ou des associations, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ; 5° Concéder des activités et délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées ; 6° Prendre des participations financières ou créer des filiales ; 7° Accomplir tout acte juridique de droit privé utile à l'exercice de ses missions ; 8° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle. A la demande du ministre chargé de la culture, du ministre des affaires étrangères ou du ministre chargé de la coopération, la Bibliothèque nationale de France participe, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
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Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-2

La Bibliothèque nationale de France a pour missions : 1° De collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance, le patrimoine national dont elle a la garde, en particulier le patrimoine de langue française ou relatif à la civilisation française ; A ce titre : a) Elle exerce, en application des articles L. 132-3 et R. 132-1 à R. 132-23-2, les missions relatives au dépôt légal ; elle gère, pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues au titre III du livre I, le dépôt légal dont elle est dépositaire. Elle en constitue et diffuse la bibliographie nationale ; b) Elle rassemble, au nom et pour le compte de l'Etat, et catalogue des collections françaises et étrangères d'imprimés, de manuscrits, de monnaies et médailles, d'estampes, de photographies, de cartes et plans, de musique, de documents relatifs aux spectacles, de documents sonores, audiovisuels et multimédia ainsi que de logiciels et bases de données, sous forme physique ou dématérialisée ; c) Elle participe à l'activité scientifique nationale et internationale ; 2° D'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec la conservation de ces collections ; A ce titre : a) Elle conduit des programmes de recherche en relation avec le patrimoine dont elle a la charge, particulièrement sur la bibliothéconomie ; b) Elle coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes publics ou de droit privé, français ou étrangers, qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation ; c) Elle participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises ; d) Elle permet la consultation à distance en utilisant les technologies les plus modernes de transmission des données ; e) Elle mène toutes actions pour mettre en valeur ses collections et, en particulier, pour réaliser les opérations culturelles et commerciales liées à l'exécution de ses missions ; 3° D'assurer la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle assure notamment la maîtrise d'ouvrage afférente à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 1 : Dispositions communes
Article R311-2

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région de tout sinistre, soustraction ou détournement affectant un document patrimonial conservé dans leur bibliothèque.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 1 : Dispositions communes
Article R311-1

Sont des documents patrimoniaux, au sens du présent livre, les biens conservés par les bibliothèques relevant d'une personne publique, qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment les exemplaires identifiés de chacun des documents dont le dépôt est prescrit aux fins de constitution d'une mémoire nationale par l'article L. 131-2 du présent code et les documents anciens, rares ou précieux. En application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ces documents patrimoniaux font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 1 : Dispositions communes
Article R311-3

Les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l'intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l'Etat ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable. Les travaux ne peuvent commencer avant l'autorisation ou l'avis.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > TITRE Ier : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Documents patrimoniaux > Section 2 : Documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
Article R311-4

Le transfert de propriété entre collectivités territoriales ou leurs groupements portant sur des documents patrimoniaux leur appartenant est opéré dans les conditions fixées par les articles R. 125-1 et R. 125-2. Dans leur nouvelle affectation, ces documents bénéficient de conditions de conservation et de protection au moins aussi favorables que celles qui leur étaient appliquées antérieurement.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 3 : Régime financier
Article R341-18

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 2 : Organisation administrative
Article R341-11

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Les délibérations relatives au 3° autres que le compte financier, aux 5°, 7°, 10°, 12° et 13° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai. Les délibérations relatives au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé de l'économie.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-5

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions, présidée par le président de l'établissement, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 2 : Organisation administrative
Article R341-13

Le président de la Bibliothèque nationale de France dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration, en prépare les délibérations et en assure l'exécution ; 2° Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 341-10 ; 3° Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires de l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il signe les conventions, contrats et marchés engageant l'établissement ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, sa signature au directeur général. En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont exercées par le directeur général.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 1 : Dispositions générales
Article R341-6

La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement de la réalisation de ces objectifs.

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Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 2 : Organisation administrative
Article R341-7

Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France comprend, outre le président de l'établissement, dix-neuf membres : 1° Huit membres de droit : a) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; b) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; c) Le responsable du service des archives au ministère chargé de la culture ou son représentant ; d) Le responsable du service du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ; e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; f) Le directeur chargé de l'information scientifique et technique et des bibliothèques universitaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; g) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; h) Le directeur chargé des relations culturelles internationales au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 2° Un membre du Conseil d'Etat nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ; 3° Quatre représentants du personnel élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture ; 4° Quatre personnalités du monde culturel, scientifique et économique désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Deux représentants des usagers élus selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la culture. Pour chacun des membres mentionnés aux 3° et 5°, un suppléant est élu, dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Les membres mentionnés au 3° sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 2 : Organisation administrative
Article R341-10

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement, ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 341-6, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° L'organisation générale des services et la liste des directions et délégations ; 6° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application du 3° de l'article R. 341-2 ; 7° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, les projets de vente et de baux d'immeubles ; 8° L'acceptation des dons et legs ; 9° L'exercice des actions en justice et les transactions ; 10° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 11° Les prises, extensions et cessions des participations et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou des associations ; 12° La politique tarifaire de l'établissement et la fixation des droits d'entrée et des tarifs des prestations ; 13° L'approbation des contrats de concessions, des autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et le montant de leur redevance. Le conseil d'administration est consulté sur le règlement intérieur de l'établissement et les conditions d'ouverture au public. Dans les matières énumérées aux 7° s'agissant des projets de baux d'immeubles pour les biens dont l'établissement public est propriétaire, 8°, 9° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'établissement.
Code du patrimoine
Partie réglementaire > LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES > Titre IV : BIBLIOTHÈQUES NATIONALES > Chapitre Ier : Bibliothèque nationale de France > Section 2 : Organisation administrative
Article R341-9

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est en outre convoqué par son président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle du tiers de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général des médias et des industries culturelles. Les questions dont le ministre chargé de la culture ou le tiers des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit. Le directeur général, le président du conseil scientifique, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances avec voix consultative. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chacun des administrateurs mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 341-7 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur, dans la limite de deux pouvoirs détenus par administrateur. En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, 9°, 12° et 13° de l'article R. 341-10 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon les modalités définies par le règlement intérieur.