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Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1463

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine. Le délai légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre III : Règles communes. > Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1464

A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques. Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1. Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure. Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le compromis. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1457

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission. En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.

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Article 1458

L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre II : Le compromis. > Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1456

Le tribunal arbitral est constitué lorsque le ou les arbitres ont accepté la mission qui leur est confiée. A cette date, il est saisi du litige. Il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

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Article 1467

Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à commettre l'un de ses membres. Le tribunal arbitral peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment. Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte.

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Article 1466

La partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir.

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Article 1468

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune. Toutefois, la juridiction de l'Etat est seule compétente pour ordonner des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Le tribunal arbitral peut modifier ou compléter la mesure provisoire ou conservatoire qu'il a ordonnée.

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Article 1465

Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1508

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Article 1507

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
Article 1501

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international
Article 1504

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant  sur la demande d'exequatur
Article 1499

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant  sur la demande d'exequatur
Article 1500

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation
Article 1494

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation
Article 1497

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
Article 1503

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international
Article 1506

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446,1447,1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462,1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479,1481,1482,1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel
Article 1489

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation
Article 1495

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation
Article 1498

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel   et au recours en annulation
Article 1496

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale
Article 1486

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463. La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : Les conventions d'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours
Article 1502

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594,596,597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.
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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Article 1525

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1526

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

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Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Article 1527

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1524

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1522

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Code de procédure civile
Livre IV : L'arbitrage. > Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'instance arbitrale. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France
Article 1523

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1577

Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.

Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1581

En l'absence d'adaptations prévues par le présent code, les références opérées par lui à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1582

Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1580

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
Code de procédure civile
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. > Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Article 1579

Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.

Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La tutelle des mineurs > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Le juge des tutelles. > Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. > Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
Article 1257-1

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 512 du code civil, le juge désigne, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou, si besoin, sur une liste établie par le procureur de la République d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la même cour d'appel. A titre exceptionnel, il peut désigner un professionnel qualifié non inscrit sur l'une de ces listes dont il s'assure qu'il remplit les conditions fixées à l'article 1257-2. Toutefois, il ne peut désigner, en qualité de professionnel qualifié, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs que dans les cas où il n'a pas désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour exercer la mesure de protection ou pour exercer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur. Lorsqu'une personne morale au sein de laquelle exerce un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désignée en qualité de professionnel qualifié, elle ne peut confier à celui-ci la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion si la mesure de protection ou les fonctions de subrogé curateur ou subrogé tuteur sont déjà exercées par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La tutelle des mineurs > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Le juge des tutelles. > Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge > Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. > Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
Article 1254-1

Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. Le commissaire de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier du mineur, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission. Il ne peut les communiquer à un tiers.