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Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 5

L'élection des membres du conseil d'administration mentionnés au 1° du I de l'article 3 s'effectue au scrutin plurinominal à un tour. Elle garantit au sein du collège des enseignants et des chercheurs la représentation des professeurs ou des chercheurs de rang équivalent.Sont éligibles et électeurs les enseignants et chercheurs, titulaires et stagiaires, les enseignants associés, les contractuels assurant un nombre d'heures d'enseignement au moins égal à 96 H en équivalent travaux dirigés (ETD), ou exerçant les fonctions de chercheurs pour au moins un service à mi-temps.Sont électeurs et éligibles les étudiants régulièrement inscrits dans l'établissement.L'élection a lieu par dépôt d'un bulletin de vote dans une urne. Sur décision du conseil d'administration, il peut être également recouru, pour un ou plusieurs collèges, au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet, susvisé.Pour chaque représentant des personnels et étudiants, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.Lorsqu'un élu titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou lorsque son siège devient vacant, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.Le directeur de l'établissement est responsable des opérations électorales.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 11

I. - Les délibérations et les procès-verbaux du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, signés par le président, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'architecture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du III de l'article 8, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.II. - Les délibérations mentionnées aux 8° et 9° du I de l'article 8 deviennent exécutoires après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'architecture.III. - Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications, ainsi que sur le compte financier mentionnées au 6° du I de l'article 8 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 25

Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent :1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;2° Les versements et contributions des étudiants ;3° Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ;4° Les produits de la vente des publications ;5° Les revenus des biens meubles et immeubles ;6° Les produits des manifestations scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ;7° Les produits de l'aliénation des biens ;8° Les dons et legs ;9° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 5 : La commission de la recherche
Article 19

La commission de la recherche est compétente pour formuler des avis et des propositions sur toutes questions relatives aux orientations et à l'organisation de la recherche et la valorisation de ses résultats.Elle prépare et propose des mesures relatives :1° A l'organisation et à l'évaluation des unités de recherche ;2° A la meilleure répartition des services d'enseignement et de recherche ;3° A l'articulation entre la recherche et la formation ;4° Au développement des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 2 : Le directeur
Article 12

Le directeur est choisi parmi des personnalités qui ont vocation à enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur après appel public à candidature. Chaque candidat présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement.Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 27

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 6 : Dispositions communes au conseil pédagogique et scientifique, à la commission des formations et de la vie étudiante et à la commission de la recherche
Article 20

Les membres élus de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche sont élus pour une durée de quatre ans, à l'exception des membres représentants les étudiants qui sont élus pour deux ans. Les dispositions de l'article 5 sont applicables pour l'élection de ces membres.Les personnalités extérieures membres de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche sont nommées par le conseil d'administration pour une durée de quatre ans. Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre il a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à six mois.
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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 6 : Dispositions communes au conseil pédagogique et scientifique, à la commission des formations et de la vie étudiante et à la commission de la recherche
Article 21

La commission des formations et de la vie étudiante et la commission de la recherche élisent leur président respectif parmi les enseignants et les chercheurs membres des commissions.Chaque président convoque et établit l'ordre du jour de la commission qu'il préside.Le directeur ou son représentant assiste à la commission des formations et de la vie étudiante et à la commission de la recherche avec voix consultative.Chaque président peut inviter toute personne dont il juge la présence utile avec voix consultative.

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Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 5 : La commission de la recherche
Article 18

La commission de la recherche de chaque école nationale supérieure d'architecture comprend entre dix et vingt membres dont :1° 60 à 70 % de représentants élus des professeurs ainsi que des autres enseignants et chercheurs rattachés à une équipe de recherche ;2° 10 % de représentants élus des doctorants inscrits en formation initiale ou continue ;3° 20 % à 30 % de personnalités extérieures qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements et entreprises, désignées par le conseil d'administration.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 28

I. - Les directeurs des écoles nationales supérieures d'architecture en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en leur qualité de directeur pour la durée de leur mandat restant à courir. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article12, ce mandat en cours est réputé être le premier mandat exercé en application du présent décret.II. - Les conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture continuent de siéger dans leur composition en cours lors de la publication du présent décret jusqu'aux élections prévues à l'article 3 qui doivent avoir lieu au plus tard dans les douze mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 24

Les écoles nationales supérieures d'architecture sont soumises aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 30

La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 26

Les dépenses des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent notamment les frais de personnel propres aux établissements, les frais de fonctionnement, d'équipement et d'une manière générale toutes les dépenses nécessaires à leur activité.

Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 6 : Dispositions communes au conseil pédagogique et scientifique, à la commission des formations et de la vie étudiante et à la commission de la recherche
Article 22

Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 5° de l'article 8 précise l'organisation et le fonctionnement du conseil pédagogique et scientifique, de la commission des formations et de la vie étudiante et de la commission de la recherche.Il détermine le nombre de membres de chaque instance susmentionnée ainsi que la répartition de leurs sièges conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 1 : Le conseil d'administration
Article 4

Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration : 1° Le directeur de l'école ; 2° Le secrétaire général de l'école ; 3° Le président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission des formations et de la vie étudiante ; 4° Le vice-président du conseil pédagogique et scientifique, président de la commission de la recherche ; 5° L'agent comptable de l'école ; 6° Le directeur régional chargé des affaires culturelles ou son représentant ; 7° Le recteur de région académique, ou son représentant ; 8° Le représentant de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'établissement ; 9° Toute autre personne dont la présence est jugée utile par le président du conseil d'administration.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture > Section 1 : Organisation administrative des écoles nationales supérieures d'architecture > Sous-section 7 : Discipline
Article 23

I. - Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout étudiant ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement. II. - La commission de discipline est composée des représentants des enseignants et des étudiants, membres du conseil d'administration. Elle est présidée par l'enseignant ou le chercheur, membre de la commission, disposant de la plus grande ancienneté dans l'établissement. Nul ne peut siéger dans la commission s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité́. Les articles R. 712-31 à R. 712-40 du code de l'éducation sont applicables. La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente et si le nombre d'étudiants n'excède pas celui des enseignants. Les délibérations sont prises à la majorité. III. - La décision du directeur doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification. Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiants et stagiaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de l'établissement pour une durée déterminée. Cette sanction peut être prononcée avec sursis ; 4° L'exclusion définitive de l'établissement. IV - Le directeur peut prononcer une des mesures disciplinaires mentionnées au 1° ou 2° du III sans consultation de la commission de discipline à l'issue d'une procédure garantissant le respect des droits de la défense mentionnés aux articles R. 712-31 à R. 712-40 du code de l'éducation. V. - Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours, entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. L'intéressé est réputé avoir été présent à l'épreuve. Le directeur décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à l'égard de l'intéressé, la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. VI. - La décision est affichée à l'intérieur de l'établissement. La commission de discipline peut préconiser que cet affichage ne comprendra pas l'identité́ et, le cas échéant, la date de naissance de la personne sanctionnée. Elle est notifiée par le directeur au ministre chargé de l'architecture et, pour ce qui concerne les sanctions prévues au 3° et 4° du III, au recteur de région académique. La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée. Elle est inscrite au dossier de l'intéressé́. L'avertissement et le blâme sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture
Chapitre II bis : Dispositions particulières aux Écoles nationales supérieures d'architecture établissements-composantes d'un grand établissement
Article 27-1

L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est un établissement-composante de l'Université Grenoble Alpes. Le président de l'Université Grenoble Alpes est membre de droit du conseil d'administration en lieu et place du membre prévu au c du II de l'article 3. Il émet un avis à l'attention du conseil d'administration sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école. Le recrutement des enseignants et des chercheurs s'effectue dans le respect de la procédure de coordination prévue à l'article 64 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts. Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire prévue à l'article 65 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret du 31 octobre 2019 mentionné ci-dessus. En plus des sujets mentionnés au I de l'article 8, le conseil d'administration délibère sur la participation de l'école à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes dans les conditions fixées par l'article 18 des statuts de l'Université Grenoble Alpes figurant en annexe du décret du décret du 31 octobre 2019 mentionné ci-dessus.
Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 3

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :1° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;2° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;3° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;4° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 4

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 5

Dans les deux mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, le préfet adresse au ministre de l'intérieur et, pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au ministre chargé des outre-mer un rapport d'évaluation.Ce rapport précise notamment la nature et le nombre des dérogations accordées, les motifs d'intérêt général qui les ont justifiées et apprécie les effets de l'expérimentation au regard de ses objectifs. Il fait état, le cas échéant, des contestations et des contentieux auxquels les dérogations ont donné lieu.Une synthèse de ces rapports est transmise au Premier ministre par le ministre de l'intérieur.

Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 1

A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 à 4.
Décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Article 2

Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;3° Environnement, agriculture et forêts ;4° Construction, logement et urbanisme ;5° Emploi et activité économique ;6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.