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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009  de finances rectificative pour 2009 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > D. ― Adapter notre droit à l'environnement 
juridique communautaire
Article 35

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A IV. - Les I à III s'appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

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Article 39

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 239 nonies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies IV. - Le 1° du I et les II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009. Les 2° et 3° du I s'appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.

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Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L173 II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

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Article 40

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

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Article 42

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 210 E, Art. 210-0 A III. - Le I s'applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010.
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juridique communautaire
Article 34

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies VI.-Les I, II et IV s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

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Article 41

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 208 C II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
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Article 33

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008. Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article. 3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu'elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l'exercice de leur choix. Le i du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d'un groupe existant à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d'appliquer les dispositions du I découle de ce choix. Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses. La formulation d'une telle demande ou d'une réclamation contentieuse au titre d'un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants. Le montant restitué est égal à l'excédent du montant d'impôt sur les sociétés acquitté entre l'exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d'impôt sur les sociétés résultant de l'application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices. XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
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Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1639 A bis II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

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Article 50

I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

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Article 107

Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l'Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l'article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts.

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Article 106

I. - La garantie de l'Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle).Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d'euros. II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-122 du 4 février 2009 Art. 6
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Article 108

I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

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Article 105

Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l'Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l'Agence française de développement. Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l'échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte.

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Article 56

Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.
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Article 67

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 89 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19 V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.

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Article 65

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

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Article 117

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 ou de l'article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.
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Article 68

I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article. Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération. II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.

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Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

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Article 60

L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

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Article 109

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°63-156 du 23 février 1963 Art. 60 II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

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Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

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Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies D II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
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Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

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Article 100

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 964 - Code de l'environnement Art. L423-10 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > B. ― Lutter contre les paradis fiscaux
Article 22

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 54 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art. L13 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1783 A - Livre des procédures fiscales Art. L13 B, Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-45 A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238-0 A V.-Pour l'application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. VI.- (Abrogé). VII.-1. Les C et V du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010. 4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif. 5. Les autres dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
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Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P II.-(Abrogé)III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts. IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES
Article 101

Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'Etat dans les conditions suivantes : 1° La garantie de l'Etat est accordée, dans la limite de 600 millions d'euros, au titre des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ; 2° Le montant des avances mentionnées au 1° qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget. Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013.