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Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 13

L'Institut est doté d'un comité financier.Le comité financier est présidé par le directeur de l'Institut. Il comprend :1° Les trois représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 7 ou leurs représentants ;2° Le directeur du budget ou son représentant ;3° Deux des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration, désignées par le ministre chargé de la fonction publique.Le contrôleur budgétaire, ou son représentant, et l'agent comptable assistent aux réunions de ce comité.Peut assister au comité financier, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité financier.Le comité financier est consulté sur les projets de délibérations du conseil d'administration, à l'exception de celles mentionnées aux 2° à 5° et 7° du I et au 1° du II de l'article 12. Le comité ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité prévues au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du comité financier fait rapport des avis au conseil d'administration.Le conseil d'administration peut consulter le comité financier sur toute autre question d'ordre financier.En cas d'urgence, et par accord unanime des membres du comité, il peut être procédé à une consultation écrite.Le comité financier établit son règlement intérieur.Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du comité financier.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 19

Un conseil scientifique est placé auprès du directeur de l'Institut. Il est compétent pour formuler des avis et des propositions, à la demande du directeur de l'Institut, sur toutes questions relatives :1° A l'organisation de formations diplômantes ou certifiantes dans les domaines de l'action publique ;2° Aux conventions prévues à l'article 5 ;3° Aux orientations et à l'organisation de la recherche, y compris en matière de formation doctorale ;4° A la valorisation des résultats de la recherche ;5° A l'articulation entre recherche, formation et conduite de l'action publique.Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'Institut. Il est obligatoirement saisi pour avis du projet scientifique de l'Institut et du programme annuel des recherches et des études. Il peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il désigne un président parmi ses membres.Le conseil ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité rappelées au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil scientifique transmet ses avis au conseil d'administration.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 17

Un conseil pédagogique est placé auprès du directeur de l'Institut. Il est compétent pour formuler des avis et des propositions, à la demande du directeur de l'Institut, sur toutes les questions relatives :1° Aux concours d'entrée à l'Institut et à leur préparation ;2° A la formation initiale ;3° A la formation professionnelle continue ;4° Aux formations mentionnées au 4° de l'article 2.Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'Institut. Il est obligatoirement saisi pour avis du projet pédagogique de l'Institut, du programme de la formation initiale des élèves, du programme des formations destinées aux élèves des écoles de service public et du programme annuel de l'offre de formation continue. Il peut créer en son sein des commissions spécialisées. Il désigne un président parmi ses membres.Le conseil ne délibère valablement que si les règles de quorum et de majorité rappelées au quatrième alinéa de l'article 11 sont respectées. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président du conseil pédagogique transmet ses avis au conseil d'administration.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 15

Le directeur de l'Institut national du service public est nommé par décret pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
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Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 18

Le conseil pédagogique est composé :1° Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;2° Du délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;3° De cinq représentants des administrations auxquelles prépare l'Institut ;4° D'un directeur de classes préparatoires aux concours organisés par l'Institut ;5° D'un représentant des organismes de formation continue ;6° De deux représentants des écoles de service public ;7° D'une personne nommée à raison de ses compétences en matière de conception de parcours de formation professionnelle ;8° De deux représentants des élèves, dont l'un est de nationalité étrangère ;9° Du président du conseil scientifique.Les membres du conseil pédagogique mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'Institut. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil pédagogique. Le membre du conseil pédagogique mentionné au 9° ne peut pas en être désigné président.Les modalités de désignation des représentants des élèves sont prévues dans le règlement de scolarité de l'Institut tandis que les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont prévues dans son règlement intérieur.Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du conseil pédagogique.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

En application du b du 3° et du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut développe une offre de formation continue destinée aux personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur. Cette offre est constituée par :1° Des formations assurées directement par l'Institut ;2° Des formations proposées avec des ministères ou des organismes de formation continue.Un arrêté du Premier ministre liste les services ministériels de formation et les organismes de formation continue participant à cette offre de formation. Il détermine les modalités de la collaboration entre ces services et organismes, d'une part, et l'Institut, d'autre part.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

En application du 4° de l'article 2 du présent décret, l'Institut veille à la cohérence et à la qualité pédagogique de l'enseignement destiné aux élèves des écoles de service public se préparant à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur ou juridictionnelles, visant la mise en place d'une culture commune de l'action publique.Un arrêté du Premier ministre liste les écoles de service public participant à cette formation ainsi que, le cas échéant, les catégories de bénéficiaires autres que celle mentionnée au premier alinéa du présent article susceptibles d'en bénéficier. Il détermine les modalités de la collaboration entre les écoles sous la responsabilité de l'Institut.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

L'Institut national du service public :1° Organise des formations préparatoires aux concours d'accès :a) Aux corps de l'encadrement supérieur de la fonction publique dans l'objectif notamment de permettre la diversification des recrutements ;b) Aux organisations européennes ;2° Organise les concours d'entrée à l'Institut ;3° Assure :a) La formation initiale des élèves fonctionnaires issus des concours qu'il organise en s'appuyant, le cas échéant, sur d'autres écoles de service public ou des services ministériels de formation ;b) La mise à disposition d'une offre de formation professionnelle continue, notamment en vue de l'accès aux emplois de direction de l'Etat, à l'attention des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;c) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes, dans les domaines de l'action publique ;4° Pilote et coordonne l'élaboration et la diffusion de formations conçues en collaboration avec d'autres écoles de service public, des services ministériels de formation et des organismes en charge de la formation continue, destinées à développer la culture commune de l'action publique des élèves de ces écoles ainsi que des personnes exerçant ou ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;5° Conduit et finance des activités de recherche dans les domaines de l'action publique. L'Institut accompagne les chercheurs dont il finance les travaux dans leurs demandes de communication de données détenues par les administrations, les organismes publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public ;6° Contribue au rayonnement de la recherche et des formations françaises et assure la valorisation de ses activités à l'international, notamment au travers :a) De l'accueil de fonctionnaires, d'élèves, d'étudiants et de stagiaires étrangers ;b) De collaborations pédagogiques et scientifiques avec des institutions et établissements étrangers ;c) De la diffusion de ses travaux de recherche ;7° Concourt à la coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

L'Institut national du service public est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.Son siège est à Strasbourg.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 14

Le règlement intérieur de l'institut mentionné au 1° du II de l'article 12 est approuvé par arrêté du Premier ministre. Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les délibérations prévues aux 9° et 11° du II de l'article 12 du présent décret sont exécutoires après approbation expresse du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Les autres délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur réception par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique. Dans ce délai, le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique peuvent s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, ils peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 12

I. - Le conseil d'administration détermine la stratégie de l'Institut et veille à sa mise en œuvre. A ce titre, il délibère sur : 1° Le projet de contrat d'objectifs avec l'Etat ; 2° Le projet pédagogique et le projet scientifique de l'établissement ; 3° Le programme de la formation initiale des élèves ; 4° Le programme annuel de l'offre de formation continue ; 5° Le programme annuel des recherches, des études et des actions de coopération ; 6° Les projets de conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 5 du présent décret ; 7° Le rapport annuel d'activité. II. - Par ailleurs, il délibère sur : 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'Institut, y compris son règlement intérieur et son règlement de scolarité ; 2° Le budget initial et ses modifications ; 3° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les baux et locations d'immeubles ; 5° L'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers ; 6° Les dons et legs ; 7° Les conditions générales de réalisation des opérations de mécénat et de parrainage ; 8° Les contrats, marchés et conventions ; 9° Les prises de participation et la création de filiales ; 10° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel. III. - Le conseil d'administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'Institut, le Premier ministre ou le ministre chargé de la fonction publique. En ce qui concerne les matières énumérées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 10° du II, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'Institut. Celui-ci rend compte lors de sa plus prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. Un bilan annuel de l'ensemble des contrats, conventions et marchés publics passés par l'Institut est présenté au conseil d'administration par le directeur.
Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.

Décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route
Article 17

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-30 du 13 janvier 2022 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 5

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 6

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 1

Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2021, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 4

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation, le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2.
Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 3

Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2, sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation, ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2.
Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 2

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2021 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale : - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV du code de l'éducation ;- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;- candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 du même code ;- candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du même code ;- candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale. Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées au I ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-29 du 14 janvier 2022 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2021 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna en conséquence de l'épidémie de covid-19
Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-33 du 14 janvier 2022 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.