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Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 6

Les membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés à ce titre. Ils peuvent bénéficier des indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé. Un membre du conseil d'administration peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 5

Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Centre national de la danse. Il a son siège à Pantin.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 26

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 19

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur général, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 24

Jusqu'à la première élection des représentants des salariés, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4. Les représentants élus des salariés siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement et à titre gratuit des oeuvres ou objets destinés à faire partie des collections de l'Etat est décidée par le directeur général après avis du comité artistique.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 15

La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat de performance conclu avec le ministre chargé de la culture. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 22

Les charges de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel ; 2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ; 3° Les dépenses d'équipement ; 4° L'achat pour le compte de l'Etat d'oeuvres, d'objets et de fonds documentaires ; 5° Les impôts et contributions de toute nature ; 6° Les subventions et aides particulières versées à des tiers et, de façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE III : REGIME FINANCIER.
Article 25

Le présent décret, à l'exception des articles 3 et 4, pourra être modifié par décret simple.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 4

Le Centre national de la danse est administré par un conseil d'administration, qui comprend, outre son président : 1° Sept membres de droit : - le directeur général de la création artistique, ou son représentant ; - le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ; - le délégué à la danse, ou son représentant ; - le président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, ou son représentant ; - le directeur général de la Cité de la musique, ou son représentant ; - le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ou son représentant ; - le maire de la ville de Pantin, ou son représentant ; 2° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir ; 3° Deux représentants élus des salariés pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir. Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 7

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur général. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par le ministère chargé de la culture, soit par la moitié au moins des membres du conseil d'administration. En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours; il délibère alors valablement sans condition de quorum. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Assistent, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3-3

L'établissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et biens mobiliers à la date de leur attribution en dotation ou à celle de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 3-1 et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers mentionnés à l'article 3-2.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 2

Le Centre national de la danse a pour mission d'entreprendre des activités consacrées au développement de la culture et de l'art chorégraphiques. Il assure la formation de danseurs professionnels au métier de professeur de danse, participe à la formation professionnelle continue des enseignants et des artistes chorégraphiques, facilite leur insertion dans la vie professionnelle. Il favorise l'essor de la création et de la diffusion d'oeuvres chorégraphiques ; il met en oeuvre une programmation permettant la production, la coproduction ou l'accueil de spectacles, en partenariat avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ces missions ; il s'efforce en particulier d'élargir le public des spectacles de danse. Il contribue à l'information et à la formation chorégraphiques du public et des professionnels. Il participe au développement de la recherche dans le domaine de la danse. Il contribue à la préservation du patrimoine chorégraphique par la conservation et l'enrichissement de ses collections. Il assure l'étude, la présentation au public et la mise en valeur de ses collections et de celles dont il a la garde.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment : 1° Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ; 2° Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ; 3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires ; 4° Attribuer des subventions et aides particulières dans les domaines de la recherche, du patrimoine et de la pratique de la danse en amateur.

Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3-1

Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret no 98-11 du 5 janvier 1998 portant création de l'établissement public du Centre national de la danse
TITRE Ier :  DISPOSITIONS GENERALES.
Article 3-2

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées par l'établissement avec l'Etat.
Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier    1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales    d'art
Article 8

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-637 du 5 mai 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Article 11

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation,    d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de  l'Afrique du Sud
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-271 du 10 mars 1995 relatif au régime d'importation,    d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de  l'Afrique du Sud
Article 1

Les dispositions du décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud, modifié par le décret n° 92-913 du 7 septembre 1992, sont abrogées.
Décret no 95-270 du 10 mars 1995 modifiant le décret no 64-1374 du 31    décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers et le    décret no 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de    sécurité aérienne
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)
Article 1

Le protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 6 mars 1995.

Décret no 98-330 du 24 avril 1998 portant publication du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale accompagné d'une annexe, signé à Rome le 20 novembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre du logement, le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-595 du 6 mai 1995 COMPLETANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (2EME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA CONSTITUTION DE DROITS REELS SUR LE DOMAINE DE L'ETAT
Article 2

Les titres d'occupation du domaine public constitutifs de droit réel délivrés en application de l'article 3 de la loi susvisée du 25 juillet 1994 sont soumis aux dispositions des articles R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.
Décret no 95-369 du 7 avril 1995 portant modification du décret du 14    décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage
Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des    organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière    dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine    architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial    d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
Article 1

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les organismes qui prennent l'initiative d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager doivent relever de l'une des catégories énumérées ci-après : - établissements publics d'aménagement créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-9 du code de l'urbanisme ; - sociétés d'économie mixte répondant aux conditions définies par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et qui sont chargées de l'opération de restauration en vertu d'une convention ou d'une concession d'aménagement conclue avec la collectivité publique ; - organismes d'habitation à loyer modéré habilités à réaliser des opérations d'aménagement en vertu des articles L. 421-1, L. 421-4 et L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation ; - associations sans but lucratif dont l'un des objets est l'amélioration de l'habitat ou la restauration immobilière, comprenant dans leur organe dirigeant un ou plusieurs représentants de l'Etat ou de l'une des collectivités territoriales concernées par l'opération, soumises au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes à raison de leurs ressources et agréées par le représentant de l'Etat dans le département comme remplissant les conditions définies par le présent décret.

Décret no 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des    organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière    dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine    architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial    d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1995.

Décret no 94-957 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 3

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux    départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre    1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30    juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles    retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et    concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission    départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale    des impôts directs locaux
Article 1

Le décret du 4 décembre 1990 susvisé est applicable dans les départements d'outre-mer. Toutefois, pour la première constitution dans les départements d'outre-mer des comités et commissions prévus aux articles 43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée, les désignations, propositions, avis et le dépôt des listes de candidatures visés aux articles 1er et 2 du décret du 4 décembre 1990 susvisé doivent intervenir dans un délai de trente jours suivant la date de publication du présent décret.

Décret no 94-1039 du 1er décembre 1994 relatif aux mesures d'adaptation aux    départements d'outre-mer des dispositions du décret no 90-1090 du 4 décembre    1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30    juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles    retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et    concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission    départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale    des impôts directs locaux
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-650 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 90-944 du 23    octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à    certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux    sports
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er juillet 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L.    111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux    caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et    de leurs équipements
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.