Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Titre VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS
Article 25

Conditions de la dérogation.La localisation des mesures environnementales terrestres est indiquée en annexe 9 : plan de localisation des mesures ERC-A terrestres in situ et en annexe 10 : plan de localisation des mesures de compensation.Les fiches relatives aux mesures ERC, aux mesures d'accompagnement et aux mesures de suivi applicables sont résumées ci-dessous et détaillées en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets prévisionnels sont ajustés en tant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés. 25.1. Mesures d'évitement Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitatsflore oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures d'évitement ME1 MR1 Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (E1.1.a) X ME2 Evitement de la falaise naturelle à pelouses aérohalines (E1.1.a) X X 25.2. Mesures de réduction Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitatsflore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de réduction MR1 Réduction de l'emprise du chantier sur la valleuse de Penly (R1.1.a) X X X X X MR2 Restauration de pelouses calcaires sur le coteau nord de la valleuse de Penly (R2.1.p et R2.2.o) X X X MR3 Adaptation du calendrier des travaux en fonction des périodes sensibles des espèces (R3.1.a) X X X MR4 Sauvetage de spécimens d'amphibiens en partie basse du site (R2.1.o) X MR5 Aménagement de micro-habitats favorables à l'herpétofaune (R2.2.l) X X MR6 Plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (R2.1.f) X MR7 Intervention d'un(e) chiroptérologue avant les opérations de défrichement ((R2.1.o) X MR8 Préservation d'un talus calcicole à Damier de la succise (R1.1.a) X MR9 Gestion d'un réseau de mares en haut de site (R2.1.p et R2.2.o) X MR10 Réaménagement d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales au sein de la valleuse (R2.2.c) X MR11 Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées au chantier (R2.1.d) X X X X X X 25.3. Mesures compensatoires Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitatsflore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de compensation MC-PY1 Renaturation de zones de dépôt de matériaux en haut de site (C1.1a) X X X MC-PY2 Renaturation d'une zone de dépôt de matériaux au sein de la plateforme en pied de falaiseCodification du guide d'aide à la définition des mesures ERC (CGDD, 2018) : C1.1a X X MC1 restauration et gestion conservatoire site des Hares à Petit-Caux (x) X X (x) MC2 restauration et gestion conservatoire site de la valleuse du Mât Pavillon à Petit-Caux (x) X X (x) MC3 restauration et gestion conservatoire site de la valleuse de Parfondval à Petit-Caux (x) X X (x) MC4 restauration et gestion conservatoire site des valleuses du Mesnil à Criel-sur-Mer (x) X X (x) MC5 restauration et gestion conservatoire site du Camp César à Petit-Caux (x) X X (x) MC6 restauration et gestion conservatoire site du coteau des côtes Saint-Ouen à Saint-Ouen sur Bailly X X X X MC7 restauration et gestion conservatoire site du coteau de la route de Dieppe à Saint-Aubin-le-Cauf X X X X MC8 restauration et gestion conservatoire site du Val Aubin à Dampierre-Saint-Nicolas X X X X MC9 restauration et gestion conservatoire site du coteau de l'Arbre aux Quarante Ecus à Freuleville X X X X MC10 restauration et gestion conservatoire site du Bosquet à Saint-Vaast-D'Equiqueville X X X X MC11 restauration et gestion conservatoire site du Mont de Mesnil Réaume à Cuverville-sur-Yères X X X X MC12 restauration et gestion conservatoire site du coteau de Longs Boyaux à Sept-Meules X X X X MC13 restauration et gestion conservatoire Parcelles AL33 à St Aubin sur Scie X X X X : objectif prioritaire pour la mesure.(x) : objectif secondaire pour la mesure. 25.4. Mesures d'accompagnement Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitatsflore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures d'accompagnement MA1 Transfert de graines d'Ophrys bourdon (A5.b) X MA2 Transfert de tubercules d'Ophrys bourdon (A5.b) X MA3 Mesures d'accompagnement en faveur de la Sagine noueuse (A5.b) X MA4 Mesures d'accompagnement en faveur de la Fléole des sables (A5.b) X MA5 Mesures d'accompagnement en faveur du Saule à feuilles étroites (A5.b) X MA6 Mesures d'accompagnement en faveur de la Spiranthe d'automne (A5.b) X MA7 Mesures d'accompagnement en faveur de la Glaucière jaune (A5.b) X MA8 Mesures d'accompagnement en faveur de l'argousier (A5.b) X MA9 Mesures d'accompagnement en faveur de la Vulpie ciliée (A5.b) X MA10 Etude de faisabilité sur la création d'un plan d'eau en plateforme basse (R2.2.o) X X X X MA11 Elaboration des plans de gestion du coteau de la valleuse de Penly et des sites de compensation (A8) X X X X X X MA12 Mise en place d'un comité technique des mesures (A6.1b) MA14 MA14 Elaboration d'un plan de gestion pour l'ensemble des espaces verts et espaces naturels du site de Penly 25.5. Mesures de suivi Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les espèces protégées ou patrimoniales rappelées succinctement dans les tableaux ci-après, et détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. Cibles de la mesure Code Titre de la mesure (codification CGDD 2018) habitatsflore mammifères oiseaux amphibiens reptiles insectes Mesures de suivi MS1 Actualisation continue des connaissances sur le site de Penly X X X X X X MS2 Réalisation de l'état de référence des sites de compensation X X X X X X MS3 Suivi des mesures en phase de chantier X X X X X X MS4 Suivi des translocations d'espèces végétales X MS5 Suivi de l'efficacité des mesures ERCA X X X X X X Le bénéficiaire propose au premier comité de technique les indicateurs associés aux suivis. Les indicateurs retenus permettent de suivre les évolutions des habitats, des populations d'espèces et des fonctionnalités. Les indicateurs retenus permettent leurs comparaisons avec les indicateurs d'évaluation de la biodiversité retenus par la Région Normandie dans le cadre de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).