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Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects. > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 17

Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 21

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects. > Chapitre III : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects.
Article 16

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects : 1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ; 2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ; 4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 1 : Dispositions permanentes
Article 5-1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 1 : Dispositions permanentes
Article 3

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 1 : Dispositions permanentes
Article 1

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux. Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 1 : Dispositions permanentes
Article 2

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un échelon unique. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 1 : Dispositions permanentes
Article 4-1

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ; 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 2 : Dispositions diverses
Article 5-2

Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie. Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique. > Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques. > Section 2 : Dispositions diverses
Article 5-3

A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ; 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ; 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 7

Les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret du 21 octobre 2005 susvisé.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 1

Une indemnité peut être allouée aux membres et collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi suivants : a) Président ; b) Vice-président ; c) Secrétaire général ; d) Membres autres que les parlementaires et que les représentants de l'Etat ; e) Collaborateurs appartenant ou non à l'administration.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 2

Les indemnités allouées au président, au vice-président et au secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire et mensuel.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 8

Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 6

Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 5

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 4

Les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi relevant du 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé qui ont la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir, en plus des indemnités prévues ci-dessus, des indemnités pour perte de gains consécutives à leur participation aux séances du conseil.

Décret n° 2006-522 du 9 mai 2006 relatif à l'attribution d'indemnités au président, au vice-président, au secrétaire général, aux membres et aux collaborateurs du Conseil d'orientation pour l'emploi
Article 3

Les indemnités pouvant être allouées aux membres du Conseil d'orientation pour l'emploi ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
Décret n° 2006-821 du 7 juillet 2006 relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006  relatif au diplôme de cadre sage-femme
Article 5

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006  relatif au diplôme de cadre sage-femme
Article 3

Les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice, du certificat d'aptitude de sage-femme surveillante et du certificat cadre sage-femme peuvent se prévaloir des mêmes droits que les titulaires du diplôme de cadre sage-femme.

Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006  relatif au diplôme de cadre sage-femme
Article 4

Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.

Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006  relatif au diplôme de cadre sage-femme
Article 1

Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée dans les conditions prévues par l'article L. 4151-7 susvisé, la formation prévue par arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves d'évaluation des connaissances définies dans ce même arrêté.

Décret n° 2006-525 du 9 mai 2006  relatif au diplôme de cadre sage-femme
Article 2

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent : 1° Les activités et les compétences attestées par le diplôme, ainsi que leurs critères d'évaluation ; 2° Les modalités d'organisation de la formation : objectifs, durée des études, contenu des enseignements théoriques et pratiques et modalités pédagogiques ; 3° Les conditions d'accès à la formation, les dispenses partielles ou totales de la scolarité et des stages cliniques, les modalités d'évaluation de la formation ; 4° Les modalités des stages cliniques et les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent leurs stages cliniques ; 5° Les conditions de fonctionnement pédagogique des structures de formation et les modalités de leur contrôle.
Décret n° 2006-599 du 26 mai 2006 relatif à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Décret n° 2006-1738 du 23 décembre 2006 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du code du travail
Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir. L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 1

Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré de la direction générale de la cohésion sociale et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après : -délégué (e) régional (e) ; -chargé (e) de mission départemental (e), ou correspondant (e) de la direction générale de la cohésion sociale à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 2

L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 3

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
Article 5

Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
Décret n° 2007-206 du 16 février 2007 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.