VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Annexe

ANNEXE Catégorie A 1° Cadre d'emplois des attachés territoriaux ;2° Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;3° Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;4° Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;5° Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;6° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;7° Cadre d'emplois des médecins territoriaux ;8° Cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;9° Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;10° Cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;11° Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;12° Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;13° Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;14° Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;15° Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;16° Cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;17° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Catégorie B 1° Cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;2° Cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;3° Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;4° Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;5° Cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;6° Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;7° Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;8° Cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Catégorie C 1° Cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;2° Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;3° Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;4° Cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;5° Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;6° Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;7° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;8° Cadre d'emplois des agents de maitrise territoriaux ;9° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;10° Cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;11° Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 2

Par dérogation aux dispositions des décrets n° 2006-1391 et n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 susvisés et du décret du 21 avril 2011 susvisé imposant une période obligatoire de formation pendant le stage, les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale régis par ces décrets pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes : 1° La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage. Cette évaluation, prise en compte dans l'élaboration du rapport final d'évaluation du stage, est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République ; 2° Une dispense d'une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation. Les stagiaires qui bénéficient de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les enseignements théoriques non suivis peuvent, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire prévue à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Dans ce cas, ils interviennent au cours de la première période pluriannuelle mentionnée à l'article R. 511-35 du même code.

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 29 mai 2008 susvisé et aux dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois mentionnés en annexe au présent décret, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire relevant de l'un de ces cadres d'emplois doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.
Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1078 du 20 août 2020 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R3411-13 II. - Les attestations de conducteur prévues au 4° de l'article R. 3411-13 du code des transports qui ont été délivrées avant le 23 mai 2020 sont acceptées jusqu'à leur date d'expiration comme justificatifs de la régularité de la situation du conducteur désigné au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues aux articles R. 3314-1 et R. 3314-10 du même code, même si elles ne mentionnent pas le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.
Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Article 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Article 21

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Article 18

A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile prennent fin au terme de la période d'agrément associée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure au présent décret sont instruits selon les dispositions prévues à l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret.Les dispositions du V de l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile
Article 1

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 3

Pour l'application des seuils définis à l'article 2, l'effectif de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 1

I. - Pour l'application de l'article 76 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, l'aide prévue à l'article L. 6243-1 du code du travail au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage est attribuée à hauteur de :1° 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;2° 8 000 euros maximum pour un apprenti d'au moins dix-huit ans.II. - Le montant prévu au 2° du I s'applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans.III. - L'aide est versée selon les modalités prévues aux III à V de l'article D. 6243-2 du code du travail.IV. - La gestion de l'aide est assurée selon les modalités prévues à l'article D. 6243-4 du même code.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 6

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 4

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6243-1 à D. 6243-4 du code du travail.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 et transmis par l'employeur à l'opérateur de compétences au plus tard le 31 mars 2024 et déposés par l'opérateur auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 6

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cycles de formation en apprentissage qui ont débuté ou qui débutent entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2020.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 3

En l'absence de conclusion d'un contrat d'apprentissage au cours des six mois suivant le début du cycle de formation, le centre de formation d'apprentis bénéficie, au titre de la personne en recherche de contrat d'apprentissage concernée, d'une prise en charge par l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret d'un montant forfaitaire mensuel de 500 euros. Chaque mois de formation débuté est dû. A l'issue du troisième mois du cycle de formation, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement des montants forfaitaires correspondant à cette période. A l'issue du sixième mois, après réception de la facture relative à la prise en charge financière de la période adressée par le centre de formation d'apprentis, l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret procède au versement du solde des sommes dues. Le centre de formation d'apprentis bénéficie, le cas échéant, de la prise en charge des frais annexes mentionnés aux 1° et 2° du D. 6332-83 du code du travail. L'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er du présent décret adresse au centre de formation d'apprentis, après chaque versement, une attestation récapitulant les sommes versées.

Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2

Lorsque, en application de l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée, un cycle de formation en centre de formation d'apprentis a débuté ou débute sans que la personne n'ait été engagée par un employeur, le centre de formation d'apprentis transmet à l'opérateur de compétences mentionné à l'article 1er dans les vingt jours suivant le début du cycle de formation les informations relatives au centre de formation et au bénéficiaire de la formation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 1

La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière. L'opérateur de compétences informe le centre de formation d'apprentis de la décision de prise en charge financière du cycle de formation dans un délai de sept jours à compter de la réception des informations prévues à l'article 2.
Décret n° 2022-574 du 19 avril 2022 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat
Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 6

Les objectifs de substitution des énergies fossiles dans la production électrique par les énergies renouvelables ou de récupération sont fixés ainsi : Filière (MW) Parc Objectifs de substitution 2018 2023 2028 2023 2028 Charbon 210 0 0 210 0 Fuel lourd 211 0 0 211 0

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 11

L'objectif de déploiement des dispositifs de charge publics pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé conformément au tableau ci-dessous : 2018 2023 2028 Nombre de points de recharge (cumul) 1 100 3 400 Objectif de déploiement de bornes (cumul) 150 550 1 700 Cet objectif accompagne l'évolution du parc de véhicules électriques, estimé à 10 600 véhicules en 2023 et 33 700 en 2028. Les bornes pilotables sont privilégiées afin de limiter l'impact sur la demande électrique.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 10

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 13

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre III : Sécurité d'approvisionnement et équilibre entre l'offre et la demande
Article 9

A La Réunion, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 45 % en 2023. Le gestionnaire du système établit, en collaboration avec l'Etat et le conseil régional, les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 55 % en 2028.Le gestionnaire du réseau publie annuellement le pourcentage d'énergie produite par ces installations et injectée dans le réseau. Un objectif indicatif est d'en injecter 95 % dans le réseau à l'horizon 2028.
Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre IV : Prises en compte des études d'infrastructures
Article 12

Relèvent du e du 2e de l'article L. 121-7 du code de l'énergie les études concernant les projets suivants :1° Identification du gisement et des caractéristiques environnementales pour le développement de l'éolien off-shore ;2° Projet de géothermie (5 MW) ;3° Projet de production hydroélectrique associé au projet de mobilisation des ressources en eau des micro-régions Est et Nord (MEREN) ;4° Infrastructures de production d'électricité et de stockage à partir d'hydrogène bas carbone et renouvelable.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Article 2

La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion est adoptée.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 7

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.Les bioliquides devront respecter les exigences définies par les dispositions des chapitres 1er et 3 du titre 8 du livre 2 du code de l'énergie et ne pas provenir de matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 8

Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables à La Réunion sont fixés conformément aux tableaux ci-dessous : Filière (GWh/an) Production annuelle électrique évitée 2018 2023 2028 Solaire Thermique 321 370 419 SWAC 0 9 9 Filière (ktep/an) Production annuelle de chaleur renouvelable 2018 2023 2028 Chaleur biomasse 41,4 41,6 41,6
Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 4

Les objectifs de réduction des consommations annuelles d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Réduction de consommation d'énergie finale, en ktep 2023 2028 Transports routiers -45,3 -98,3 Électricité -22,6 -37,7 Total -67,9 -136,0 Les consommations d'énergie projetées, incluant les pertes électriques et les objectifs de réduction de consommation d'énergie, mais hors transport aérien et maritime, sont les suivantes : Consommation finale en ktep 2018 2023 2028 Transports Routiers (hors véhicules électriques) 442.7 397.4 344.4 Électricité (incluant pertes réseau et véhicules électriques) 254.5 267.1 286.6 dont origine renouvelable 36.5 % 99.7 % 99.8% dont origine fossile 63.5 % 0.3 % 0.2 % Chaleur, industrie et agriculture 136.0 149.2 153.6 dont origine renouvelable 48 % 51 % 52 % dont origine fossile 52 % 49 % 48 % Total 833.2 813.7 784.6 dont origine renouvelable 19 % 42 % 47 % dont origine fossile 81 % 58 % 53 %

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre Ier : Efficacité énergétique et réduction de la consommation d'énergie fossile
Article 3

Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'électricité sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Réduction de la consommation d'électricité En 2023 En 2028 en GWh évités par an -263 -438 La réduction de consommation d'électricité en 2023 et 2028 comprend l'effet sur l'année considérée de toutes les actions réalisées depuis 2019.

Décret n° 2022-575 du 20 avril 2022 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
Chapitre II : Développement de la production d'énergie à partir d'énergies renouvelables
Article 5

Les objectifs de développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables à La Réunion, y compris en autoconsommation, sont fixés conformément au tableau ci-dessous : Filière (MW) Parc Objectifs cumulés 2018 2023 2028 2023 2028 Bioliquide 0 211 211 +211 +211 Biomasse (dont bagasse) 0 200 200 +200 +200 Bioéthanol 0 41 41 +41 +41 Autres petits projets combustion de biomasse, y compris canne fibre 0 1 [1-5.4] +1 +[1-5.4] Biogaz / Méthanisation / Gazéification 4.4 6.7 [7.2-8.1] +2.3 +[2.8-3.7] Valorisation des CSR 0 16.7 16.7 +16.7 +16.7 Géothermie 0 0 [0-5] 0 +[0-5] Éolien terrestre 16.5 41.5 91.5 +25 +75 Éolien offshore 0 0 [0-40] 0 +[0-40] Photovoltaïque 190 340 [440-500] +150 +[250-310] Hydraulique (hors STEP) 138.4 145 146 +6.6 +7.6 Énergie Thermique des Mers 0 2 [2-5] +2 +[2-5] Énergie houlomotrice 0 0 [0-5] 0 +[0-5] ORC 0 0 [0-0.3] 0 +[0-0.3] Les objectifs de développement en 2023 et 2028 sont fixés par rapport au parc installé en 2018.