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Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Article 12

La carte électorale doit être signée par l'électeur.

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Article 13

Les cartes électorales sont envoyées au domicile des électeurs par la mairie. Leur distribution doit être achevée le 1er décembre 1979. Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice. Elles y sont conservées à la disposition des intéressés jusqu'au jour du scrutin inclus si la mairie constitue l'unique bureau de vote de la commune. Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé pour être mises à la disposition de leurs titulaires. Dans l'un et l'autre cas, elles ne peuvent être remises à l'électeur que sur le vu de pièces d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur la liste du même bureau de vote. Les règles posées à l'alinéa précédent s'appliquent lorsque les cartes électorales retournées à la mairie sont destinées à des électeurs appelés à voter dans un bureau intercommunal.

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
PROPAGANDE.
Article 17

Chaque commission comprend : Un fonctionnaire en activité ou en retraite, désigné par le préfet, président : Un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ; Un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Le président convoque les mandataires de chaque liste. Ceux-ci peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 23

Sans préjudice des dispositions de l'article 18, les mandataires des listes peuvent déposer des bulletins de vote dans les mairies et, à Paris, dans les mairies annexes au plus tard le 5 décembre, à 18 heures. Les bulletins de vote déposés par les mandataires des listes ainsi que ceux qui sont adressés aux maires par la commission de propagande sont tenus, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau. Si, au cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
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PROPAGANDE.
Article 22

Il est remboursé aux listes le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins de vote prévus respectivement aux articles 14 et 15 du présent décret dans la limite d'un coût unitaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre du budget. Toutefois, seuls sont remboursés, sur présentation des pièces justificatives, les frais d'impression réellement exposés. La somme remboursée pour le coût du papier et les frais d'impression ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté préfectoral après avis d'une commission départementale comprenant : Le préfet ou son représentant, président ; Le trésorier-payeur général ou son représentant ; Le directeur départemental de la concurrence et de la consommation ou son représentant ; Un représentant des organisations professionnelles des imprimeurs désigné par le préfet, selon la nature des tarifs à établir. En ce qui concerne l'impression, les tarifs ne peuvent s'appliquer qu'à des circulaires et bulletins de vote présentant les caractéristiques suivantes et excluant tous travaux de photogravure (clichés, similis ou traits) : papier blanc satiné, 56 grammes au mètre carré, Afnor II/1. Les tarifs fixés par l'arrêté préfectoral ne doivent pas dépasser ceux définis par l'arrêté interministériel prévu au premier alinéa du présent article.

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PROPAGANDE.
Article 16

Une commission de progagande dont la compétence s'étend au ressort d'un ou plusieurs conseils de prud'hommes est instituée par arrêté préfectoral. A Paris il est institué une commission par arrondissement. La commission de propagande est installée le 6 novembre 1979 et siège dans un local désigné par son président en accord avec le préfet.

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DECLARATIONS DE CANDIDATURES.
Article 8

Le 6 novembre 1979, le préfet arrête les listes de candidatures. Ces listes sont affichées à la préfecture, dans la mairie de la commune où chaque conseil de prud'hommes a son siège et, le cas échéant, au greffe dudit conseil. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après le dépôt de la liste. Une liste peut faire l'objet d'un retrait à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demandent au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée avant le 5 novembre 1979 à 18 heures. Un candidat décédé peut être remplacé jusqu'à l'expiration du délai de dépôt des candidatures.
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PROPAGANDE.
Article 20

Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission le nom du ou des imprimeurs choisis par elle sur la liste des imprimeurs agréés. Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum des documents de chaque catégorie qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article 22 du présent décret. Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant le 19 novembre 1979 à 18 heures les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits. La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date. Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

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PROPAGANDE.
Article 14

Chaque liste de candidature ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.

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PROPAGANDE.
Article 15

Le nombre de bulletins que chaque liste de candidats peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 p. 100 le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages. Les bulletins ont un format de 148 x 210 mm. Les bulletins ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que, le cas échéant, le titre de la liste.

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PROPAGANDE.
Article 21

L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions de propagande ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.

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OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN.
Article 9

Un arrêté préfectoral pris avant le 5 novembre 1979 après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 44

Dans les départements comptant une ou des communes de plus de 100.000 habitants, le préfet peut instituer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées dans ces communes de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux listes en présence le libre exercice de leurs droits. L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés. Les commissions de contrôle des opérations de vote instituées en vertu des dispositions de l'alinéa 1er du présent article sont installés le 10 décembre 1979.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 30

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 78

Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal le préfet en transmet des copies certifiées au procureur général près la cour d'appel, au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au greffier en chef du conseil de prud'hommes.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 65

Après l'ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont classées par section et les lots sont répartis entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste ou à défaut le nom du candidat tête de liste. Ce titre ou ce nom sont inscrits sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 64

Les dispositions de l'article 39 sont applicables aux scrutateurs.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 77

Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes.
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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 31

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune. Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative. Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 45

Chaque commission de contrôle des opérations de vote comprend : Un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, désigné selon les cas par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif, président ; Un membre désigné par la même autorité parmi les anciens magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ou les auxiliaires de justice du département ; Un fonctionnaire, désigné par le préfet, qui assure le secrétariat de la commission. La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs des communes intéressées. Les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission. La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. Le président notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 29

Il est installé au lieu de vote de chaque collège au moins une urne. Chaque urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort par l'ensemble des assesseurs. Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 43

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant. En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin. Les opérations visées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article 33 du présent décret. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
VOTE > VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 55

Le président du bureau de vote ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale qu'il contient. Après émargement, il met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Si au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance a déjà voté à l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée dans les conditions prévues à l'article 58.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 66

Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leurs observations.
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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 79

Dans les huit jours qui suivent l'affichage des résultats, tout électeur et tout éligible qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal. Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est notifié par le secrétaire greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut. Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.

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DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 80

Les documents mentionnés aux articles 2, 11, 65, 69, 72 et 78 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté du ministre du travail.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 67

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : Les bulletins blancs ; Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement enregistrée ; Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ; Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats. Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
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VOTE > VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Article 54

Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote examine si le nombre des plis remis par l'agent des postes correspond au nombre des électeurs admis à voter par correspondance tel qu'il résulte de la liste déposée sur la table de vote. Si une différence est constatée, mention en est portée par le président sur ladite liste et sur le procès-verbal des opérations de vote.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 42

Les électeurs doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu un titre d'identité ; la liste des titres d'identité valables est établie par arrêté du ministre chargé du travail. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

Décret n°79-800 du 17 septembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 32

Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ou, en cas de besoin, parmi les électeurs de la commune. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus jeune.

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VOTE > OPERATIONS DE VOTE.
Article 38

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales. En cas de désordre provoqué par un délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 71

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, les procès-verbaux établis dans chacun de ces bureaux sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.

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VOTE > DEPOUILLEMENT DES VOTES.
Article 76

La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.