Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Annexe > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 19Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et organismes nationaux de recherche Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur en qualité d'établissements-composantes saisissent le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions définies par le règlement intérieur.De la même manière, les établissements concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche désireux d'intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur en qualité d'établissements-associés saisissent le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans les conditions définies par le règlement intérieur.Lorsque la demande d'adhésion a été approuvée soit par le directoire en formation restreinte pour les établissements-composantes ou les établissements associés ayant vocation à siéger au directoire en formation restreinte, soit par le directoire en formation plénière pour les autres établissements associés, à la majorité absolue des membres en exercice qui le composent, la demande d'adhésion est transmise au conseil d'administration, aux fins de modification des statuts.La même procédure que pour les établissements associés s'applique pour les organismes de recherche qui souhaitent intégrer l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 20Procédure de retrait et d'exclusion Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation d'un établissement-composante, d'un établissement associé, ou d'un organisme national de recherche à l'Université Marie et Louis Pasteur, peut être engagée par l'Université Marie et Louis Pasteur ou par l'établissement-composante, l'établissement associé ou l'organisme national de recherche notamment en cas de changement majeur dans l'orientation stratégique de l'établissement public expérimental et préjudiciable aux intérêts de l'un ou l'autre établissement.L'établissement-composante, l'établissement associé ou l'organisme national de recherche peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son intention de déclencher une procédure de retrait.L'Université Marie et Louis Pasteur peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, son souhait de déclencher une procédure de sortie d'un établissement-composante.Un avis du directoire en formation restreinte pour les établissements-composantes et du directoire en formation plénière pour les établissements associés et les organismes nationaux de recherche est émis et transmis au président de l'Université Marie et Louis Pasteur et au conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur.Dans les deux cas, cette demande ouvre une période de conciliation. Si aucun accord n'intervient dans un délai de trois mois à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi entre l'établissement-composante ou l'établissement associé concerné et l'Université Marie et Louis Pasteur. Il est approuvé par le conseil d'administration des deux établissements concernés.Les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur sont ainsi modifiés pour prendre en compte cette sortie. Article 21Procédure de règlement des conflits Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration d'une part et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit :1. Deux membres élus du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2. Deux membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;3. Des personnalités extérieures nommées en nombre égal par chacun des conseils, qui désignent parmi elles le président de la commission.Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de la région académique. Article 22Modification des statuts Les propositions de modification des statuts sont adoptées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice après avis du directoire en formation plénière rendu conformément à l'article 13.2 des présents statuts.La délibération est prise après approbation des conseils d'administration des établissements-composantes. Article 23Règlement intérieur Un règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires.Sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur, le conseil d'administration adopte le règlement intérieur à la majorité absolue des membres en exercice, après avis du directoire en formation plénière et approbation par les instances compétentes des établissements-composantes.Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon les mêmes modalités.