VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
CHAPITRE VI : Assurance invalidité.
Article 77-1

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande. L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au deuxième alinéa de l'article 77, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée, continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° du I de l'article 85-1. Dans ce cas, les droits de l'assuré à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions fixées par le chapitre VIII. Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées par l'article 77. II.-Les dispositions du I, à l'exception du deuxième alinéa, s'appliquent à l'assuré qui exerce une activité professionnelle à l'âge prévu au deuxième alinéa de l'article 77 abaissé de six mois et qui, lorsqu'il atteint cet âge, bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du travail. L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu au deuxième alinéa de l'article 77 jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à cet âge augmenté de six mois, à partir duquel sa pension d'invalidité est remplacée par la pension de vieillesse substituée. Si, au cours de cette période, l'assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des dispositions du deuxième alinéa du I du présent article.
Décret  no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la    loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 1

Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou, pour le locataire, en application du VI de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique mentionnent au moins pour chaque logement loué : a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ; b) Le type d'habitat, individuel ou collectif, et l'époque de construction de l'immeuble ; c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ; d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ; f) L'état d'équipement du logement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central ; g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé ; i) L'année de constatation des éléments constitutifs de la référence.

Décret  no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la    loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 1-1

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes au contrat. Les références doivent porter non seulement sur des baux conclus récemment, mais également sur des baux conclus depuis plus de trois ans.

Décret  no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la    loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la    loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 2

Le décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée est abrogé en tant qu'il porte application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 10

Les annuités de l'indemnité de première affectation sont versées au plus tard le 31 décembre de chaque année scolaire considérée, sur la base du taux applicable au 1er septembre précédent.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 3

L'attribution de l'indemnité de première affectation est exclusive du versement de la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 2

Bénéficient de l'indemnité de première affectation les ingénieurs d'agronomie, les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les professeurs d'éducation culturelle, les professeurs de lycée professionnel agricole qui, à l'occasion de leur titularisation, reçoivent une affectation dans l'un des établissements dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve de dispenser leur enseignement dans l'une des disciplines dont la liste est arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture. Bénéficient également de cette indemnité, dans les conditions précisées au présent article, les professeurs détachés du ministère de l'éducation nationale appartenant aux corps des professeurs agrégés ou certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 4

L'indemnité de première affectation est versée en trois annuités à ses bénéficiaires. Les intéressés doivent exercer en position d'activité pendant trois années consécutives à compter de la date de leur première affectation dans l'établissement et dans la discipline au titre desquels cette indemnité leur a été accordée.
Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 5

Le versement des annuités est suspendu lorsque, avant l'expiration de la période des trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation est placé en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité. Si, à l'occasion de sa réintégration en position d'activité, l'intéressé reçoit une nouvelle affectation ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation, il peut percevoir les annuités correspondantes dans la limite de trois au total, déduction faite de celles qu'il a perçues antérieurement à sa mise en position d'accomplissement du service national, de congé parental ou de non-activité.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 9

Le taux des annuités de l'indemnité de première affectation est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 8

Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, s'ils n'avaient pas obtenu une prolongation de la durée statutaire normale de leur stage, auraient été titularisés et auraient reçu une première affectation avant la date d'effet du présent décret, ne peuvent bénéficier de l'indemnité de première affectation.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 1

A l'occasion de leur première nomination en qualité de fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des établissements d'enseignement technique agricole publics qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 6

Le versement des annuités est interrompu lorsque, avant l'expiration de la période de trois années mentionnée à l'article 4 ci-dessus, le bénéficiaire de l'indemnité de première affectation : - soit fait l'objet d'une mutation, si sa nouvelle affectation n'ouvre pas droit au bénéfice de l'indemnité de première affectation ; - soit est mis à disposition ou placé en position de détachement ou de disponibilité dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. L'intéressé perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.

Décret  no 91-166 du 12 février 1991 relatif à l'indemnité de première    affectation allouée à certains personnels enseignants relevant du ministre    chargé de l'agriculture
Article 7

Lorsque, avant l'expiration de l'année au titre de laquelle il a perçu une annuité, le bénéficiaire de celle-ci cesse volontairement son service par suite de démission ou de mise en disponibilité dans des conditions autres que celles prévues à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est tenu de reverser ladite annuité. Il perd tout droit au versement ultérieur d'annuités.
Décret  n° 90-634 du 17 juillet 1990 portant publication du protocole    d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de    collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime    défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le    protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23    octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.

Décret  n° 90-634 du 17 juillet 1990 portant publication du protocole    d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de    collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime    défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le    protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23    octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988  (1)
Article 1

Le protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le protocole modifiant et complétant le traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, ensemble une annexe, fait à Londres le 14 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1990.
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > II  - AUTRES MESURES. > Equipement, logement, transports et mer > III  - Aviation civile.
Article 125

I.-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. II. - Le budget annexe Contrôle et exploitation aériens comprend, en dépenses, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces missions et des emprunts. III. - Est affecté au budget annexe mentionné au I le produit des taxes suivantes : 1° La taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes : a) A hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du même code ; 2° La taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 du même code ; 3° Les frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au XVII de l'article 1647 du code général des impôts. IV. - Pour le recouvrement des taxes mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, le comptable du budget annexe mentionné au I exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS > C. - Mesures diverses.
Article 50

Il est institué au profit de l'Etat un prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Pour le produit brut des jeux des appareils automatiques de jeux d'argent dont l'exploitation est autorisée dans les casinos par l'article 1er de la loi n° 87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés, le taux prévu à l'alinéa précédent est fixé à 2 %. Le prélèvement est recouvré dans les mêmes conditions que le prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 précitée.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ > c) Equité.
Article 94

Pour l'application du II de l'article 39 quindecies et des articles 151 sexies et 151 septies du code général des impôts, les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans le champ d'application de l'article 691 du code général des impôts. Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 1991.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 80

Est fixée, pour 1991, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE                      .
Article 69

I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 173 500 000 F. II. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés des comptes de commerce, est fixé à 1 160 000 000 F. III. - Le montant des découverts applicables, en 1991, aux services votés des comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, est fixé à 308 000 000 F. IV. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 223 605 000 000 F. V. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 7 650 000 000 F.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES.
Article 54

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1990. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1990 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. VII. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. VIII. - Les taux de majoration fixés au paragraphe IV ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes et par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 précitée ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Article 55

Le taux de taxe professionnelle pour 1986 mentionné au quatrième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est, à compter de 1991, multiplié par 0,960.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 III - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 81

Est approuvée, pour l'exercice 1991, la répartition suivante du produit estimé hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée "redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision", affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle : (En millions de francs) Institut national de l'audiovisuel : 152,5 Antenne 2 : 1 751,0 France Régions 3 : 2 769,6 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 771,6 Radio France 2 : 015,2 Radio France internationale : 39,3 Société européenne de programmes de télévision : 284,5 Total : 7 783,7 Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques et de la publicité collective des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 2 085,1 millions de francs hors taxes, selon la répartition suivante : (En millions de francs) Antenne 2 : 1 6,7 France Régions 3 : 496,9 Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer : 69,0 Radio France : 69,0 Radio France internationale : 3,5 Total : 2 085,1 Est approuvé, pour l'exercice 1991, le produit attendu des recettes de parrainage des sociétés du secteur public de l'audiovisuel pour un montant total de 60 millions de francs hors taxes.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 57

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 374 570 467 906 F.
LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Article 56

I. - Pour 1991, les ressources affectées au budget évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants tableau non reproduit. II. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder, en 1991, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en ECU pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat. Les opérations sur emprunts d'Etat, autres valeurs mobilières, et titres de créances négociables libellés en ECU, peuvent être conclues et libellées en ECU. III. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à donner, en 1991, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires. IV. - Le ministre de l'économie, des finances et du budget est, jusqu'au 31 décembre 1991, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS ÀCARACTÈRE DÉFINITIF A. - Budget général.
Article 60

I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1991, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 780 423 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services . II. - Pour 1991, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 3 504 595 000 F.

LOI de finances pour 1991  (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF                    .
Article 66

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 12 060 998 000 F.