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Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre II : Dispositions relatives aux charges
Article 41

I (Tableau non reproduit, voir JO du 30/12/1983 page 3807) II Paragraphes modificateurs III - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1983. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1983 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi de finances. IV - Les actions ouvertes par la loi du 25 mars 1949 susvisée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 82-1126 du 29 décembre 1982, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi de finances. V - Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. VI - VII Paragraphes modificateurs VIII - Les dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance incombent aux organismes débiteurs de rentes, sous les réserves résultant du dernier alinéa du présent paragraphe. Alinéa modificateur Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux rentes constituées au profit des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées à l'article 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions et au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur. IX - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1984.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 29

L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs 2,50 % du montant des taxes et droits départementaux ou des taxes régionales visée aux articles 24, 26 et 28 de la présente loi de finances et à l'article 23 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984). Cette somme est calculée en sus du montant de ces droits et taxes et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 de la loi n° 84-600 du 13 juillet 1984.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 77

Le régime du compte d'épargne en actions institué par l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est applicable aux achats nets de parts ou actions des sociétés coopératives et de leurs unions régies par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1984. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cette disposition.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 82

I - La limite de recettes prévue à l'article 69 A du code général des impôts pour l'imposition obligatoire d'après le régime réel agricole est fixée à 450.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années 1986 et 1987, à 380.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre des années suivantes. Toutefois, la limite de 500.000 F reste applicable aux exploitants individuels âgés de cinquante cinq ans au moins à la date à laquelle devrait intervenir le changement de régime d'imposition. II - La limite de recettes prévue à l'article 68 B b du code général des impôts au-delà de laquelle les exploitants agricoles relèvent de plein droit du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel est fixée à 1.800.000 F pour la détermination des bénéfices imposables au titre de l'année 1984 et des années suivantes.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 81

I - Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel : - la moyenne des recettes au-delà de laquelle ces groupements sont soumis à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel est égale à 60 p. 100 de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés ; - les plus-values réalisées par le groupement sont imposables au nom de chaque associé selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes totales du groupement ; - les abattements prévus à l'article 158-4 bis du code général des impôts sont opérés, s'il y a lieu, sur le bénéfice imposable au nom de chaque associé. Ces dispositions prennent effet à compter de l'imposition des revenus de 1984. II - Pour l'application du 5° du II de l'article 298 bis du même code, la moyenne des recettes au-delà de laquelle les groupements agricoles d'exploitation en commun visés au I du présent article sont obligatoirement soumis au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 360.000 F à compter du 1er janvier 1984.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 26

Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux, les règles d'assiette et de recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, transférées à la région de Corse par la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse, sont ceux prévus par le code général des impôts. Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 précitée, réduits de moitié. L'Assemblée, en respectant les catégories de puissance fiscale des tarifs de l'article 17 de la loi de finances précitée, fixe, dans la limite d'un plafond constitué par ces tarifs, les tarifs des deux taxes applicables aux véhicules de moins de cinq ans. Ces tarifs sont réduits de 50 p. 100 pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge. Les tarifs applicables aux véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge sont déterminés en appliquant au montant de taxe le plus faible appliqué aux véhicules de moins de cinq ans d'âge les coefficients 0,4 pour la taxe différentielle et 7 pour la taxe spéciale. Lorsque, pour une période d'imposition donnée, les tarifs atteignent ou dépassent les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances précitée, les dispositions de l'article 24, alinéas 3 à 9, de la présente loi de finances deviennent applicables à la région de Corse. Le commissaire de la République de la région notifie les tarifs aux directions des services fiscaux concernées dans les trente jours suivant la délibération de l'Assemblée. A défaut de délibération de l'Assemblée ou en cas de non-respect des règles fixées au présent article, les tarifs applicables sont : - pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 réduits de moitié ; - pour les périodes d'imposition suivantes, les tarifs retenus au titre de la précédente période d'imposition. Alinéa modificateur.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1984 > C : Dispositions diverses
Article 66

Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 31

I - 1. a) Les dispositions prévues pour l'exercice 1983 en faveur des entreprises de presse par l'article 39 bis du code général des impôts sont reconduites pour l'exercice 1984. b) Les dispositions de l'article 298 septies 2° du code général des impôts sont reconduites pour un an. 2. La taxe sur la publicité télévisée prévue par l'article 564 nonies du code général des impôts est reconduite jusqu'au 31 décembre 1984. La déclaration d'existence mentionnée à ce même article doit être souscrite par les redevables dans le mois du commencement des opérations imposables. 3. Les dispositions de l'article 39 quinquies D du code général des impôts sont reconduites pour un an. 4. Les dispositions du III de l'article 4 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) sont reconduites jusqu'au 15 mai 1984. 5. Les dispositions des articles 238 quater et 823 du code général des impôts sont reconduites pour deux ans. 6. Les dispositions de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts sont reconduites pour quatre ans. II - 1. 2. Paragraphes modificateurs. Les dispositions de l'article 189 du code des douanes ne s'appliquent pas à la taxe sur la valeur ajoutée. 3. Les offres préalables de prêts rédigées conformément aux dispositions des articles L312-2 à L313-1 du code de la consommation relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont exonérées du droit de timbre de dimension prévu à l'article 899 du code général des impôts. 4. Les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'Assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte. III - 1. Paragraphe modificateur. 2. Les taux du droit sur la coque, du droit sur le moteur et de la taxe spéciale prévus au tableau III figurant à l'article 223 du code des douanes sont majorés de 10 p. 100.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 28

I - Le transfert aux départements des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu par le II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prend effet le 1er janvier 1984 sauf en ce qui concerne les immeubles destinés à l'habitation. Est également transférée à la même date la taxe de publicité foncière sur les actes visés à l'article 663-2° du code général des impôts à l'exception de celle due sur les actes expressément exclus du transfert par la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière comportent les mêmes régimes spéciaux et exonérations que les droits auxquels ils se substituent. Ils sont assis et recouvrés selon les mêmes règles, garanties et sanctions. Leur champ d'application respectif est fixé par les articles 662 à 665 du code général des impôts. Les taux applicables sont obtenus par addition des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière et de la taxe prévue à l'article 1595 du code général des impôts aux taux appliqués dans le département au 31 décembre 1983. Toutefois, les taux peuvent être modifiés sans que ces modifications puissent avoir pour effet de relever au-delà de 10 p. 100 les taux inférieurs à cette limite, ni de réduire à moins de 5 p. 100 les taux supérieurs à cette seconde limite. Les taux inférieurs à 5 p. 100 ne peuvent être réduits. Les taux supérieurs à 10 p. 100 ne peuvent être augmentés. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au droit proportionnel de 0,60 p. 100. Le commissaire de la République notifie les nouveaux taux aux services fiscaux du département avant le 30 avril de chaque année. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énoncées ci-avant, les taux en vigueur sont reconduits. II - Les taxes additionnelles à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement prévues aux articles 1584-1-1°, 1595 bis-1° et 1635 bis E du code général des impôts s'ajoutent aux droits visés au I ci-dessus sauf en ce qui concerne le droit proportionnel de 0,60 p. 100.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 80

I - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés en stocks. La valeur des produits ou animaux détenus en stocks depuis plus de deux années à la date d'effet de l'option demeure inchangée jusqu'à la vente de ces biens. II - L'option prévue au paragraphe I ci-dessus doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. Elle est valable pour cinq ans et se reconduit tacitement par période de cinq ans, sauf décision contraire notifiée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période d'option. III - Les exploitants agricoles ne peuvent pratiquer la provision pour hausse des prix prévue au 5° de l'article 39 1 du code général des impôts. IV - Lorsqu'un exploitant agricole individuel fait apport de son exploitation à une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions définies à l'article 151 octies du code général des impôts, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks qui ont bénéficié des dispositions du paragraphe I ci-dessus peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A du même code. Ce régime s'applique sur option conjointe de l'exploitant et de la société, dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies précité. V - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > a : Mesures d'incitation
Article 74

Sous réserve des dispositions des articles 302 ter 1 bis et 302 septies A bis du code général des impôts, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50 du même code, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 du même code, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Un décret fixe le contenu de cette déclaration ainsi que la liste des documents qui doivent y être joints. Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés par arrêté. Alinéa modificateur. Ces dispositions s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > a : Mesures d'incitation
Article 75

Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 27

A compter du 1er janvier 1984, la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ou de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 84

I, II, III Paragraphes modificateurs. IV - Les dispositions du présent article sont applicables pour la première fois pour la détermination des revenus imposables au titre de l'année 1984.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 83

I - Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, mesurée sur deux années consécutives, dépasse la limite définie à l'article 69 A du code général des impôts, l'intéressé relève de plein droit du régime réel simplifié à compter de la première année suivant cette période biennale. Lorsque la moyenne des recettes, mesurée dans les mêmes conditions, dépasse la limite fixée au II de l'article 82 de la présente loi de finances, l'intéressé est soumis obligatoirement au régime du bénéfice réel normal à compter de la première année suivant la période biennale considérée. Les options prévues à l'article 68 B du code général des impôts doivent être formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent, pour la première fois, pour la détermination du régime fiscal des agriculteurs au titre de l'année 1984. II - Les exploitants agricoles imposés, en raison du montant de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. Alinéa modificateur.
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 24

Le champ d'application, les exonérations, les régimes spéciaux, les règles d'assiette et de recouvrement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la taxe spéciale sur les voitures particulières d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, transférées aux départements par le II de l'article 99 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, sont ceux prévus par le code général des impôts. Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1984, les tarifs applicables sont ceux visés à l'article 17 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982). Le conseil général peut chaque année modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV. Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ; 14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV, 8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus, et, pour la taxe spéciale, par le coefficient 48. Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 p. 100. Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces tarifs sont réduits de moitié. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, le coefficient applicable est de 0,4 pour la taxe différentielle et de 7 pour la taxe spéciale. Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 p. 100. Le commissaire de la République notifie les nouveaux tarifs aux directions des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au présent article, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales > b : Mesures agricoles
Article 85

I - Les exploitants agricoles placés sous le régime du forfait doivent déclarer au service des impôts dont dépend chacune de leurs exploitations les renseignements nécessaires au calcul de leur bénéfice. Ces déclarations sont souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration. II - Paragraphe modificateur.