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Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d'une indemnité à    l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière
Article 5

La base de calcul de l'indemnité visée à l'article 3 est adaptée pour tenir compte des transferts fonciers en cours ou dont la date d'effet est antérieure à la date de dépôt de la demande.
Décret no 96-1117 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 95-92 du 30    janvier 1995 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code    de l'aviation civile
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du    consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-805 du 22 août 1997 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du    consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997    (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la réouverture du consulat général de France à Canton, signées à Pékin les 3 et 12 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 mars 1997.
Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier    de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier    de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Article 1

Les sociétés France Télécom Câble et V.T.C.O.M. S.A. sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 et le décret du 29 décembre 1990 susvisés.

Décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier    de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom
Article 2

Le contrôle économique et financier de l'Etat cesse de s'exercer sur les sociétés T.D.F. Radio Service, Sofratev, Sofrecom et sur le groupement d'intérêt économique Sotelec.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-9

I. - L'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. II. - Les articles L. 242-1-1 à L. 242-1-4, ainsi que les chapitres III et IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, sont applicables à Mayotte.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-8-1

Pour ouvrir droit à la pension d'invalidité prévue au 7 bis de l'article 20-1, l'assuré salarié doit présenter une invalidité réduisant, dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain. Il doit, en outre, justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit d'un nombre d'heures de travail salarié.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-7-1

I. ― Les dispositions de l'article L. 323-3 et des premier à septième alinéas de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. II. ― Les dispositions de l'article L. 323-3-1 du même code sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " la caisse primaire ” sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-7

I. ― Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains ou les rémunérations inférieures salaire minimum interprofessionnel de croissance versé à Mayotte majoré de 30 % font l'objet d'une réduction dégressive, dans des conditions fixées par décret. Le taux de 30 % mentionné au précédent alinéa est porté à 40 %, 50 % et 60 % respectivement à compter du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2027 et du 1er janvier 2036. II. ― Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés par les employeurs entrant dans le champ du dispositif prévu au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les références aux articles L. 351-4 et L. 351-12 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 5422-13 et L. 5424-1 du code du travail. III. ― Son montant, calculé chaque année civile, pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article 28-1, par un coefficient. Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération annuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. IV. ― Ce coefficient varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. A l'issue d'une période de convergence allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2035, il est calculé sur les mêmes bases d'abattement qu'en métropole respectivement pour les entreprises de un à dix-neuf salariés et les entreprises de plus de dix-neuf salariés. V. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-1

I. ― Pour l'application du présent titre, les rémunérations des travailleurs salariés sont celles énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et treizième alinéas de ce même article. Ces rémunérations excluent la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions qui n'est pas imposable en application du code général des impôts en vigueur à Mayotte, dans la limite de deux fois le plafond annuel. Elles excluent également la part contributive de l'employeur aux titres-restaurant remis à ses salariés, en application des articles L. 131-4 et L. 133-4-3 du code de la sécurité sociale. Il est créé un plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte. Il est fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, dans des conditions prévues par décret. Son montant, calculé selon des règles prévues par décret, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. II.-Pour l'application du présent titre, les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles sont ceux assujettis dans les conditions prévues à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-13

Les articles L. 223-5 à L. 223-8 et L. 223-11 à L. 223-16 du code de la sécurité sociale, relatifs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, sont applicables à Mayotte.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre VI : Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants
Article 28-13-1

Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l'article 28-1 de la présente ordonnance sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre III : Financement de la sécurité sociale à Mayotte
Article 28-8-1

Chaque heure de travail effectuée par les salariés employés par des particuliers au domicile de ces derniers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle. Cette déduction n'est cumulable avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. Jusqu'au 1er janvier 2036, le montant de la déduction forfaitaire patronale prévue au premier alinéa est fixé en vue de déterminer un montant applicable à Mayotte dont l'évolution au cours de cette période correspond à celle du montant des contributions et cotisations sociales prévues au présent chapitre.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Article 21-9-1

L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21-4 à 21-9 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Article 21-9

La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Article 21-6

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier bis : Procédure exceptionnelle en cas de survenance d'un acte de terrorisme
Article 21-10

Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l'article L. 169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre II : La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 24

Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte a pour rôle de déterminer, sur proposition du directeur : 1° Les orientations des contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale au titre de ses missions fixées aux 1° à 4° et III et IV de l'article 22 ; 2° Les objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l'usager ; 3° Les axes de la politique de communication à l'égard des usagers ; 4° Les axes de la politique de gestion du risque. Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en œuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement. Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention. Ces propositions sont réputées approuvées, sauf opposition du conseil à la majorité qualifiée, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Le conseil délibère également sur : 1° La politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers, notamment par une commission spécifique constituée à cet effet ; 3° L'acceptation et le refus des dons et legs ; 4° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger. Il délibère sur les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale. Le conseil peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse. Le conseil peut, sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres, diligenter tout contrôle nécessaire à l'exercice de ses missions. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions de fonctionnement du conseil, sont précisées par décret.
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à    l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions    législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au    statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé    territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de    prévoyance sociale de Mayotte
Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte > TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Article 20-10

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.