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LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 55

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 50

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. Paragraphe modificateur VI. Paragraphe modificateur VII. - Ces dispositions s'appliquent aux bénéfices réalisés au titre d'activités commencées à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 96

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 2 janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 47

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 30 juin 2005. Pour les entreprises ayant exercé l'option pour le dispositif prévu à l'article 209-0 B du code général des impôts avant cette date, l'engagement prévu au 1° du I est souscrit lors du dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice ouvert à compter de la même date. 2. Les dispositions du II s'appliquent à compter des impositions établies sur les bases de 2005.

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Article 46

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Elles n'emportent pas de conséquence sur la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat aménage à cet effet les dispositions réglementaires en vigueur.

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Article 99

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2005.
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Article 44

I. - Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après : 1° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ; 2° Lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie. Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitations à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 57

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 58

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. IV. - Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 45

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Un décret fixe les conditions d'application des I à IV et notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées. VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. VII. - 1. Paragraphe modificateur 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

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DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > A. - Mesures concernant la fiscalité.
Article 98

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 6

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 5

Les personnes visées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 22 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. Le montant du remboursement partiel s'élève à : - 4 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ; - 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 ; - 0,925 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005 ; - 0,71 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 août 2005 ; - 0,95 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005. Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au premier alinéa sont adressées aux services et organismes désignés par décret, dans les conditions qui y seront fixées. Celles qui ont été déposées en 2005 peuvent donner lieu à un paiement cette même année.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 2

I. Paragraphe modificateur II. - A. - Le niveau définitif de la fraction de tarif mentionné au septième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est fixé à : 12,50 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ; 13,62 euros par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques antirécession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 8,31 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C. B. - Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) III. - En 2005, un montant de 456 752 304 euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif constaté entre la dépense exécutée en 2004 au titre du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité et le droit à compensation de ce département, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit, consulter le fac-similé) IV. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2007, un rapport procédant à l'évaluation de la performance de gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité par les départements et définissant les modalités de compensation financière correspondant à la différence entre les dépenses de revenu minimum d'insertion et de revenu minimum d'activité réellement effectuées par les départements et le droit à compensation prévu par la loi.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 1

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux a et b du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, au plus tard le 30 décembre 2005, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement deux tiers ou 80 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2006. Les dispositions du II s'appliquent également à l'acompte exceptionnel mentionné au III, sauf les dispositions concernant l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 3

I. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, calculé conformément au I de l'article 119 de cette même loi, est augmenté d'un montant global de 5 649 864 euros. Ce montant est réparti entre départements en proportion de la moyenne actualisée sur 2002, 2003 et 2004 des réfactions opérées dans chaque département sur la dotation de l'Etat au fonds de solidarité pour le logement prévue par l'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, conformément au tableau suivant : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé) II. - Pour 2005, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 0,99 %. En 2005, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit : (Tableau non reproduit - Consulter le fac-similé)

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Article 4

I. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour les transferts de compétence prévus aux articles 53, 54, 55 et 73 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée en 2004. II. - Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, pour les transferts de compétence mentionnés au VII de l'article 121 de la même loi, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la dépense constatée à partir des subventions des établissements de santé et au vu des budgets annexes 2005. III. Paragraphe modificateur
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures.
Article 119

I.-La garantie de l'Etat peut être accordée aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'assurance et de réassurance et autres établissements garants accordant des cautionnements, garanties ou préfinancements aux entreprises du secteur de la construction navale pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est supérieur à 40 millions d'euros, pour un montant maximal de risques couverts par l'Etat de 3 milliards d'euros. II.-La garantie de l'Etat mentionnée au I peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2025. Elle est rémunérée à un taux supérieur à celui du marché. III.-Les entreprises du secteur de la construction navale mentionnées au I respectent un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers. Les conditions d'octroi de la garantie et les critères à respecter par les entreprises du secteur de la construction navale sont définis par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005  de finances rectificative pour 2005 (1)
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES > B. - Autres mesures.
Article 124

Sont déclassés du domaine public et transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense les terrains domaniaux bâtis ou non bâtis dont la liste est fixée par décret. L'établissement public d'insertion de la défense est autorisé, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, et pour faciliter la réalisation dans les meilleures conditions des opérations de réhabilitation et de construction nécessaires, à les céder ou à les apporter en société. Les actes d'aliénation ou d'apport comporteront des clauses permettant de préserver la continuité du service public. Le transfert des biens au profit de l'établissement public d'insertion de la défense s'opère à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
Décret n° 2006-463 du 20 avril 2006 relatif aux certificats de santé de l'enfant et modifiant l'article R. 2132-3 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Article 26

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Section 6 : Surveillance et évaluation.
Article 20

Le programme de surveillance de l'état des eaux est rendu applicable au plus tard le 22 décembre 2006.
Décret n° 2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil disposent d'un délai de six mois pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date de l'entrée en vigueur du présent décret le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Article 1

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Article 6

La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée. La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.

Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Article 5

Les informations fournies par l'usager du service public du changement d'adresse constituent, avec la liste des destinataires choisis par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3, sa déclaration de changement d'adresse. Le contenu de cette déclaration varie selon le destinataire choisi par l'usager. La date de la déclaration de changement d'adresse est celle à laquelle le service public du changement d'adresse recueille auprès de l'usager les informations relevant des catégories mentionnées à l'article 4. Un numéro de déclaration est attribué à chaque usager.
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Article 8

A compter de la validation de la déclaration, et aux seules fins de s'assurer de sa bonne transmission aux personnes morales choisies par l'usager, le service public du changement d'adresse est habilité à détenir, pendant une durée d'un mois, les informations fournies par l'usager ainsi que la liste mentionnée au 3° de l'article 7. Au-delà de cette durée, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai. Afin de répondre à d'éventuelles contestations ou à des fins statistiques, sont conservées au-delà du délai mentionné au premier alinéa les informations suivantes : a) Le numéro de déclaration mentionné à l'article 5 ; b) Le nombre de personnes affectées par le changement d'adresse ; c) L'ancien et le nouveau code postal de l'usager et le mois de son emménagement à sa nouvelle adresse ; d) Le mot de passe de l'usager ; e) La liste des personnes morales destinataires de sa déclaration. Ces informations sont détruites au plus tard à la fin de l'année civile suivant l'année de la déclaration.

Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse
Article 2

Les personnes morales autres que l'Etat mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée passent avec l'Etat une convention qui détermine : 1° Leurs engagements et ceux de l'Etat dans le cadre du service public du changement d'adresse. La convention précise notamment les caractéristiques techniques des traitements d'informations qu'elles mettent en oeuvre pour assurer la prise en compte des informations qui leur sont transmises par les usagers dans le cadre du service public du changement d'adresse. Ces caractéristiques doivent être conformes aux stipulations d'un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ; 2° La date à partir de laquelle elles participent au service public du changement d'adresse ; 3° En outre, les personnes morales mentionnées au III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée : a) Le montant de la redevance qu'elles acquittent, le cas échéant, chaque année ; b) Les conditions dans lesquelles elles peuvent interrompre leur participation au service public du changement d'adresse.