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Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social > Sous-paragraphe 1 : Locaux.
Article D312-128

Les berceaux et les lits-parcs sont d'un entretien facile, d'un modèle élevé au-dessus du sol pour faciliter les soins et disposés de façon à recevoir un éclairage et une aération suffisants. L'écart entre deux lits ou berceaux est d'au moins d'un mètre. Pour les enfants de plus de huit mois, des lits-parcs sont utilisés. L'espacement entre les barreaux des parois latérales du lit-parc ne doit pas permettre le passage de la tête de l'enfant.

Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social > Sous-paragraphe 1 : Locaux.
Article D312-130

La toilette et le change des enfants qui marchent peuvent être faits dans une salle commune spéciale comportant des lavabos, des douches ou des baignoires d'un modèle approprié à l'âge de l'enfant. Y sont prévus des toilettes appropriées à l'âge des enfants et des pots individuels en nombre égal à celui des enfants. Une balance et une toise y sont également installées. Des armoires sont réservées aux effets personnels des enfants.

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Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés > Sous-paragraphe 4 : Installations.
Article D312-92

Le mobilier des chambres et le matériel des locaux sont accessibles, sans danger et facilement utilisables par les enfants ou adolescents. Le matériel devra se rapprocher, dans toute la mesure du possible, du matériel normalement utilisé par les enfants non handicapés, tout en pouvant être adapté à chacun des problèmes individuels rencontrés par les enfants ou adolescents.
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Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice > Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses.
Article D312-80

Compte tenu de la nature des handicaps, des modifications, déterminées par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, pourront être apportées tant en ce qui concerne les structures architecturales que les personnels d'encadrement employés. Les conditions relatives aux installations et aux personnels nécessaires pour certaines rééducations, telles l'orthophonie ou l'ergothérapie, pourront être adaptées dans la mesure où les catégories de mineurs accueillis ne relèvent pas de ces rééducations particulières.

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Partie réglementaire > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale > Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux > Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements > Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social > Sous-paragraphe 1 : Locaux.
Article D312-129

Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui ne marchent pas est munie au moins d'une baignoire-lavabo à eau chaude et eau froide, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural. La toilette et le change fréquent de ces enfants se font sur place.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
Article R522-32

Le conseil d'administration de l'agence d'insertion est tenu informé par le directeur de l'état d'avancement et de réalisation du programme annuel de tâches d'utilité sociale. En vue de son adaptation aux besoins recensés après son adoption, ce programme peut faire l'objet de décisions modificatives arrêtées dans les mêmes formes que le programme lui-même.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 1 : Allocation > Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
Article R522-3

Les organismes payeurs de l'allocation ou de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance > Section 2 : Aide à la famille > Section 1 : Aide à la famille
Article R523-1

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les départements d'outre-mer, à 50 % du montant mensuel des allocations familiales servies pour une famille de trois enfants. Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-12

Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit peuvent se faire représenter par des suppléants élus ou nommés dans les mêmes conditions.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-11

La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans, renouvelable une fois. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est remplacé dans un délai de deux mois. En ce cas, le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait dû prendre fin celui de son prédécesseur. En cas de démission, d'empêchement définitif ou de décès d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-22

Le conseil d'administration peut, par délibération, déléguer au directeur, dans les conditions et limites qu'il détermine, ses attributions relatives à l'organisation générale de l'agence et celles relatives aux matières définies aux 8° à 10° de l'article R. 522-20.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R522-38

Le budget de l'agence est proposé par le directeur et voté par le conseil d'administration. Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles, conformément à la nomenclature par nature établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe également la liste des chapitres et des articles.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R522-37

Sont inscrites au budget de chaque agence : 1° Les dépenses de rémunération du personnel des services de fonctionnement et d'équipement ; 2° Les dépenses afférentes à la mise en oeuvre du programme départemental d'insertion et du programme annuel de tâches d'utilité sociale et, d'une manière générale, toutes celles que justifient les activités de l'établissement.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-19

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président et adressés par le directeur aux membres du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la date de la séance.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-17

L'ordre du jour des réunions du conseil est préparé par le directeur et arrêté par le président. Le directeur le transmet aux membres du conseil d'administration, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, accompagné d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées. L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit quand elle est demandée, huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion, par la moitié des membres du conseil ou le directeur de l'agence, sans qu'il soit besoin d'y joindre un rapport.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-18

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de ses membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-13

La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Article R522-39

Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil d'administration en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil d'administration a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le directeur peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-15

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur, qui est publié au Recueil des actes administratifs du département.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-16

Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. La réunion du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié de ses membres ou le directeur de l'agence. Le directeur et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Toute personne dont le président ou le directeur estime utile de recueillir l'avis peut être entendue par le conseil d'administration.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 1 : Organisation
Article R522-26

Les avis et propositions du comité d'orientation sont adoptés à la majorité des membres présents. Le directeur de l'agence ne prend pas part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du membre présent le plus âgé est prépondérante.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 4 : Revenu de solidarité > Section 3 : Revenu de solidarité
Article R522-66

Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.
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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 4 : Revenu de solidarité > Section 3 : Revenu de solidarité
Article R522-65

Le revenu de solidarité est incompatible avec la perception d'un revenu d'activité professionnelle. Le bénéficiaire a l'obligation de déclarer toute reprise d'une telle activité ; il est mis fin de plein droit au revenu de solidarité au premier jour du mois de cette reprise. En cas de non-déclaration de cette reprise, l'intéressé devra rembourser les sommes indûment versées.

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Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre II : Départements d'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion > Chapitre II : Revenu minimum d'insertion > Chapitre II : Revenu de solidarité active > Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions > Section 3 : Agences d'insertion > Section 2 : Agences d'insertion > Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale
Article R522-30

Le programme annuel de tâches d'utilité sociale est préparé par le directeur de l'agence d'insertion, qui le soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il est établi. Ce programme évalue les besoins en tâches d'utilité sociale à satisfaire dans le département. Pour chaque besoin recensé, le programme précise : 1° La nature des tâches et la durée prévue pour leur exécution ; 2° Le lieu d'exécution des tâches ; 3° L'effectif envisagé ; 4° Le cas échéant, le nom de la collectivité, personne ou organisme signataire de la convention de programme prévue à l'article R. 522-56, ainsi que celle des parties qui est chargée, aux termes de cette convention, d'assurer l'exécution des tâches.

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Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités d'accueil > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre V : Formation des travailleurs sociaux > Chapitre unique : Dispositions générales > Section 3 : Formations et diplômes > Section 3 : Formations et diplômes du travail social > Sous-section 1 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement > Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'ingénierie sociale.
Article D451-19-1

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-18, les modalités d'accès à la formation, le contenu de la formation, les modalités de certification du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ainsi que les modalités de coopération entre établissements de formation.