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Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 2

Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du haut-commissaire de la République.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 1

Le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5-5

Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %. Elle pourra être portée à 80 % pour les opérations d'aménagement menées en application de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5-3

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, le coefficient multiplicateur appliqué aux provisions spécifiques constituées par la Nouvelle-Calédonie ou les provinces pour couvrir les garanties ou cautions est fixé à 1.
Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5-4

Pour l'application du troisième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées est fixée à 10 %.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 3

Les informations suivantes, indispensables à l'établissement du budget, sont communiquées par le haut-commissaire au président de l'assemblée de province : 1° Le montant de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat ; 2° Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Article 4

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues, s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics, à l'article 208-11 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et, s'agissant des communes, à l'article L. 263-23 du code des juridictions financières sont mises en œuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal, tel qu'il est défini aux articles précités, est supérieur à 549 000 F CFP.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5

Le montant net des annuités de la dette mentionné aux articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites : a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ; b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme. Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5-1

Pour l'application du deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels.

Décret  no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des    collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à    la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des    comptables
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES D'EMPRUNT.
Article 5-2

Le pourcentage limite mentionné au deuxième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée et dont les éléments sont définis aux articles 5 et 5-1 du présent décret est fixé à 50 %.
Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 6

La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères assure le secrétariat de la commission permanente.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 3

La commission permanente est composée de : a) Deux représentants du ministre des affaires étrangères ; b) Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; c) Un représentant du ministre du budget ; d) Trois membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; e) Un représentant de chacune des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 7

Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des affaires étrangères une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger. Elle est consultée sur la répartition des crédits sociaux et d'assistance du ministère des affaires étrangères, destinés aux Français établis hors de France.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 2

La commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est consultée sur la fixation des plafonds de ressources mensuelles en deçà desquels les Français établis hors de France peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de l'aide juridictionnelle partielle.

Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 4

Les membres de la commission permanente sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères. Leur mandat est renouvelable. En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés pour la période restant à courir. Les fonctions de membres de la commission permanente sont gratuites.
Décret  n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger
Article 5

La commission permanente est présidée par le ministre chargé des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.
Décret  no 92-212 du 3 mars 1992 portant modification de l'article R.214-4 du    code rural relatif à la commission des conservatoires botaniques nationaux
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-631 du 26 mars 1993 portant modification de l'article R. 321-5 du code du travail
Article 2

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-637 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage et à la taxe spéciale sur les huiles
Article 8

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-628 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 5

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au 2 ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé. Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 4.

Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 2

La déclaration est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : - pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ; - pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ; - pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises. Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne" ou "déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne". Des dérogations peuvent être accordées aux entreprises remplissant les conditions déterminées par arrêtés. La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 1er ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.

Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 6

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 1

Toute personne physique ou morale domiciliée, établie ou identifiée en France, ou représentée conformément à l'article 289 A du code général des impôts, ou qui y a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III du même code, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 dans les cas suivants : 1° A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la T.V.A. ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III au code général des impôts ou un représentant fiscal conformément à l'article 289 A du même code, et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293 B et 298 bis A du code général des impôts ; 2° A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 susvisé, un montant annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.

Décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Article 3

Une déclaration distincte est déposée par nature de flux : introduction-acquisition ou expédition-livraison.
LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures > CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Article 20

La taxe est recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions suivantes : 1. Les exploitants d'aéronefs déclarent chaque mois ou, si le montant des sommes dues est inférieur à 76,22 euros par mois, chaque trimestre, sur un imprimé fourni par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le nombre de décollages effectués le mois ou le trimestre précédents à partir des aérodromes visés aux articles 16 et 17, ainsi que la masse, le groupe acoustique et les heures de décollage des aéronefs concernés. Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée au comptable public compétent. 2. Cette déclaration est contrôlée par les services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. A cette fin, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles. Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle puisse se faire assister d'un conseil. Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées à l'entreprise qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations. Après examen des observations éventuelles, le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les droits complémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts. 3. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation d'office. L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des droits, à ce titre sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions prévues au 2. Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728 du code général des impôts. 4. Le droit de rectification de la taxe se prescrit en trois ans. Cette prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 3. 5. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation. 6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures > CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Article 18

La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures > Chapitre Ier : Bruit des transports terrestres.
Article 15

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant l'état des nuisances sonores résultant du transport routier et ferroviaire et les conditions de leur réduction. Ce rapport comportera une évaluation des travaux nécessaires à la résorption des points noirs et à la réduction de ces nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à soixante décibels. Il présentera, en outre, les différents modes de financement envisageables pour permettre la réalisation de ces travaux dans un délai de dix ans.

LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
Titre III : Protection des riverains des grandes infrastructures > CHAPITRE II : Bruit des transports aériens.
Article 17

La répartition des aérodromes visés à l'article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires " t " sont les suivantes : Premier groupe : Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 51 F à compter du 1er janvier 1998 et 68 F à compter du 1er janvier 1999. Deuxième groupe : Nice - Côte d'Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac, Mulhouse-Bâle, Bordeaux-Mérignac et Strasbourg-Entzheim : t=18,75 F à compter du 1er janvier 1998 et 25 F à compter du 1er janvier 1999. Troisième groupe : Lyon-Satolas : t = 5 F. Ces taux seront révisés chaque année en fonction de l'indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.