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Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 8

I. - Il est institué, au sein de l'établissement expérimental Université Marie et Louis Pasteur un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université de Besançon en exercice à la date de publication du présent décret ;2° Un représentant de chaque établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par ces établissements.Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement.Il adopte un règlement intérieur provisoire avant le 31 décembre 2024.II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :1° Une commission recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Besançon ;2° Une commission des études et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Besançon.Ces instances exercent les compétences définies par les statuts de l'établissement.III. - Les mandats des membres des instances provisoires prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UNIVERSITÉ MARIE ET LOUIS PASTEUR
Article 1

Est créée l'Université Marie et Louis Pasteur, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Université de technologie de Belfort-Montbéliard et l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en sont des établissements-composantes.
Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Besançon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 13

Les comptes financiers de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté relatifs à l'exercice 2024 sont établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement expérimental.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 17

Les articles 3, 7, 12, les 1° et 2° de l'article 14, les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Besançon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS-COMPOSANTES
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D715-9-1 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R715-9-2-1 III. - Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Université de technologie de Belfort-Montbéliard sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur dans un délai de six mois.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Les conseils et les directeurs des structures internes, composantes et services communs de l'université de Besançon et de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté demeurent en place et leurs conseils et responsables, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Les membres des sections disciplinaires de l'université de Besançon compétentes à l'égard des usagers et des enseignants de l'université de Besançon, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein du conseil académique de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de la communauté d'universités et établissements Université Bourgogne-Franche-Comté et de l'université de Besançon demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental.Les mandats de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.Pendant cette période, les membres des comité sociaux d'administration, des commissions paritaires d'établissement et des commissions consultatives paritaires des deux établissements siègent, respectivement, en formation conjointe.

Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)
Article 4

Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 19 janvier 2025.

Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)
Article 1

Les électeurs de la 1re circonscription du département de l'Isère sont convoqués le dimanche 12 janvier 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2024-1080 du 29 novembre 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de l'Isère)
Article 2

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 décembre 2024, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 9

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1083 du 29 novembre 2024 relatif à la direction nationale garde côtes des douanes
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 8

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 35

Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 34

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret.
Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 26

I. - Il est institué au sein de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions des articles R. 3411-29 et suivants du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret un conseil d'administration provisoire.II. - Le conseil d'administration provisoire est constitué des membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en fonctions au 31 décembre 2024, à l'exception du directeur général de l'ENSTA Bretagne. Toutefois au titre de chacune des fonctions mentionnées aux a et c du 1° du I des articles R. 3411-35 et R. 3411-63 du code de la défense seul siège le directeur ou l'un de ses représentants.Les membres qui siègent au titre du b du 1° du I des articles R. 3411-35 et R. 3411-63 du code de la défense disposent au sein du conseil d'administration provisoire d'un nombre de voix cumulé égal à celui dont ils disposaient dans chacun des conseils d'administration.Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, laquelle intervient au plus tard le 30 juin 2025.En cas de vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du conseil d'administration provisoire, autres que ceux qui sont élus, sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, jusqu'à l'installation du conseil d'administration.III. - Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le président du conseil d'administration provisoire est le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en fonction au 31 décembre 2024.Jusqu'à la nomination du vice-président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le vice-président du conseil d'administration provisoire est le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction au 31 décembre 2024. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.IV. - Il est mis fin aux fonctions des membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne qui ne sont pas membres du conseil d'administration provisoire.
Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'École nationale supérieure de techniques avancées
Article 1

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 24

L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se substitue, pour l'ensemble de ses missions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.Les biens, droits et obligations, contrats et conventions de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.Les biens immobiliers appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne par voie de convention d'utilisation, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers, sont mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dans les mêmes conditions.A compter du 1er janvier 2025, les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont affectés l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 27

Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil.
Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 25

I. - A compter du 1er janvier 2025, les élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs régulièrement inscrits en formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont inscrits de plein droit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.En cas de réussite à l'issue de leur formation, ils se voient délivrer le titre ou le diplôme de la formation au titre de laquelle ils étaient antérieurement inscrits à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.Les élèves et étudiants ayant commencé leur formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne s'acquittent pour l'année universitaire en cours et jusqu'au terme de la formation, du montant des droits de scolarité de cet établissement selon les modalités arrêtées au 31 décembre 2024.II. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est habilitée à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi que les diplômes nationaux pour lesquels cette école est accréditée.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 28

Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 30

Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de chaque établissement siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret convoque et préside ces instances. Le directeur général délégué les co-préside.

Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement
Chapitre III : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 29

Jusqu'à l'approbation le cas échéant d'un budget rectificatif, les dépenses et les recettes seront exécutées conformément au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, tels qu'ils auront été votés par chacun de leur conseil d'administration et approuvés par leurs autorités de tutelle.
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
Article 3

I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2024-1078 du 29 novembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 29 novembre 2024 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du samedi 30 novembre 2024 à 21 heures avec le Paris Saint-Germain Football Club.
Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 1

I. - Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Données opérationnelles de cyberdéfense ».II. ‒ Ce traitement a pour finalités :1° L'évaluation et l'amélioration du niveau de sécurité des systèmes d'information ainsi que son suivi dans le temps ;2° La supervision et l'analyse des événements affectant ou susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information ainsi que son suivi dans le temps ;3° La qualification, le traitement, l'analyse et le suivi dans le temps des incidents de sécurité affectant les systèmes d'information ;4° La prévention et l'analyse des activités malveillantes affectant ou susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information.

Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 7

I. - Les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 12 à 14 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement, conformément à l'article 23 du même règlement.Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent directement auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'attention de contact RGPD, 51, boulevard de La-Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.II. - Concernant les données intéressant la sûreté de l'Etat et la défense, les droits à l'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 116 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »
Article 3

Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.