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Décret n° 2003-691 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006  modifiant le code minier
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 1

Les fonctions de représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises sont exercées par un préfet.

Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 2

Le présent décret s'appliquera dès la première nomination du représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques suivant sa publication.

Décret n° 2003-1172 du 8 décembre 2003 relatif à la représentation de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après : I- ANCIENNE SITUATION II- NOUVELLE SITUATION I- 1re classe : 6e échelon II- Classe normale : 9e échelon I- 1re classe : 5e échelon II- Classe normale : 8e échelon I- 1re classe : 4e échelon II- Classe normale : 7e échelon I- 1re classe : 3e échelon II- Classe normale : 6e échelon I- 1re classe : 2e échelon II- Classe normale : 5e échelon I- 1re classe : 1er échelon II- Classe normale : 4e échelon I- 2e classe : 3e échelon II- Classe normale : 3e échelon I- 2e classe : 2e échelon II- Classe normale : 2e échelon I- 2e classe : 1er échelon II- Classe normale : 1er échelon

Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 24

Les dispositions de l'article 9, des I et II de l'article 15 et des articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions prévues au I de l'article 13 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences recrutés à compter du 1er septembre 2003.

Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 22

Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant : I- ANCIENNE situation II- NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon I- 1re classe : 6e échelon II- Classe normale 9e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 5e échelon II- Classe normale 8e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 4e échelon II- Classe normale 7e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 3e échelon II- Classe normale 6e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 2e échelon II- Classe normale 5e échelon Ancienneté acquise I- 1re classe : 1er échelon II- Classe normale 4e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 3e échelon II- Classe normale 3e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 2e échelon II- Classe normale 2e échelon Ancienneté acquise I- 2e classe : 1er échelon II- Classe normale 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 21

Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences, bénéficiant à titre personnel du maintien de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 55 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 92-173 du 21 février 1992 susvisé, sont classées sans ancienneté à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.

Décret n° 2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 25

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 15

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe modificateur III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l'installation d'une antenne de l'intitution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 53

A la Réunion, les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, par délibération du conseil régional : - à des subventions aux investissements des communes et des établissements publics de coopération intercommunale facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement économique ; - ou au financement d'infrastructures et d'équipements publics contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement économique, sous maîtrise d'ouvrage de la région ou des syndicats mixtes. Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens, et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi qui réformera le régime de l'octroi de mer.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 47

Les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l'Etat.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation du droit de l'outre-mer
Article 61

I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. II. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l'économie
Article 39

Les dispositions des 8° et 9° de l'article 21 sont applicables à compter du 1er janvier 2003.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 57

L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document "Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna" signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre IV : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 58

Les biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao, reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences conservées par l'Etat mais nécessaires à l'accomplissement des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao sont, par dérogation aux articles L. 53, L. 54 et L. 67 et suivants du code du domaine de l'Etat, cédés gratuitement à ces collectivités. Une convention conclue entre l'Etat, le territoire de la Polynésie française et la commune de Hao détermine les biens cédés et la collectivité bénéficiaire. Le transfert de propriété prend effet à la signature de la convention.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 11

Lorsque les contrats prévus à l'article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée au premier alinéa du II dudit article, sous réserve que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale. Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l'issue de la période initiale, et qui peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 13

a modifié les dispositions suivantes

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 8

I. Paragraphe modificateur II. - Alinéas modificateurs Dans le cadre des actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer, les unités du service militaire adapté sont autorisées, à la demande de l'Etat ou de ces collectivités, à mettre en oeuvre des chantiers d'application dans les pays liés aux collectivités territoriales d'outre-mer par un accord de coopération internationale.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 14

a modifié les dispositions suivantes
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre Ier : Mesures en faveur de l'emploi
Article 6

Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Titre III : Dispositions en faveur du logement
Article 44

I. - A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI . Art. 1388 ter II. - L'Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l'article 1388 ter du code général des impôts. A compter de 2021, le prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser la perte de recettes s'applique uniquement aux communes ou aux groupements dotés d'une fiscalité propre. Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). III. - Les dispositions du I sont applicables pour les logements dont les travaux ont été achevés à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication de la présente loi.
Décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991
Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1425 du 23 décembre 2004 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France et modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991
Article 1

Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, pour les personnes dont l'ouverture du droit à l'aide est antérieure à cette date, le montant des allocations est maintenu jusqu'au 1er juillet 2003. II. - Au renouvellement du droit au 1er juillet 2003, il sera procédé pour la première fois à une évaluation forfaitaire des ressources des personnes auxquelles s'est appliqué le III de l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 relatif à l'aide personnalisée au logement. III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-1229 du 15 novembre 2004 portant extension à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun
Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la communauté d'agglomération de Nice-Côte d'Azur, en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun (1).
Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
Article 1

La troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
Article 5

Le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est abrogé.

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
Article 7

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
Article 6

Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2003-682 du 24 juillet 2003 modifiant les articles R. 343-34 et R. 343-36 du code rural relatifs à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission des exploitations agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.