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Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 3

A.-La réduction de taux prévue au dix-huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 % en ce qui concerne la vente à titre principal des marchandises énumérées ci-après : -meubles meublants ; -véhicules automobiles ; -machinismes agricoles ; -matériaux de construction. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, du commerce et de l'artisanat pourra compléter cette liste par l'énumération d'autres professions dont les conditions d'exploitation, eu égard à leur superficie de vente, sont comparables à celles des professions énumérées ci-dessus. B.-La réduction de taux prévue par la même disposition législative en faveur des établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 mètres carrés est fixée à 20 % lorsque le chiffre d'affaires annuel par mètre carré mentionné à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est au plus égal à 3 800 euros. C.-Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux catégories ci-dessus, les réductions de taux se cumulent.

Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 4

Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le nom de l'enseigne commerciale, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due. Lorsque l'établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 1

Pour l'application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'établissement s'entend de l'unité locale où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Lorsque plusieurs locaux d'une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même cotisation foncière des entreprises, ils constituent un seul établissement. Une présentation temporaire, telle que celle qui est réalisée dans une manifestation commerciale, n'a pas le caractère d'un établissement. Il n'y a pas ouverture d'établissement en cas de changement d'exploitant pour quelque cause juridique que ce soit, notamment par transmission à titre onéreux ou gratuit ou par apport, même après fermeture pour travaux d'amélioration ou de transformation, pourvu que l'activité professionnelle demeure une activité de vente au détail. Les prestations de services, notamment la restauration, ne sont pas considérées comme des ventes au détail. Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises en l'état et une autre activité, le chiffre d'affaires à prendre en considération au titre de la taxe sur les surfaces commerciales est celui des ventes au détail en l'état, dès lors que les deux activités font l'objet de comptes distincts. Pour les établissements visés au sixième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 mètres carrés par position de ravitaillement.

Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 7

Le décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée est abrogé.

Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui, le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à    l'artisanat
Article 5

Pour l'application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante. Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Décret no 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur    la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse,    signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse, signé à Kiev, le 3 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 mai 1994.

Décret no 97-738 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur    la coopération et les échanges dans le domaine du sport et de la jeunesse,    signé à Kiev le 3 mai 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 4

L'allocation exceptionnelle est attribuée par le chef d'établissement pour les établissements d'enseignement publics et au Centre national d'enseignement à distance. Pour les établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article 2, l'allocation exceptionnelle est attribuée par le recteur d'académie.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 5

L'allocation exceptionnelle est versée en une seule fois. Son paiement est subordonné à la fréquentation régulière de l'établissement. Pour les établissements d'enseignement publics, l'allocation exceptionnelle des élèves est payée par le comptable public à la personne responsable de l'élève. Pour les élèves qui ont la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire, l'allocation est payée à concurrence du montant du tarif d'internat ou de demi-pension au comptable de l'établissement. Au Centre national d'enseignement à distance, l'allocation exceptionnelle est payée par le comptable à la personne responsable de l'élève. Pour les établissements d'enseignement privés, l'allocation exceptionnelle, quelle que soit la qualité de l'élève, est payée à la personne responsable de l'élève ou au mandataire nommément désigné par cette dernière. L'allocation exceptionnelle peut être payée à l'élève majeur ou émancipé, s'il est à sa propre charge.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 3

Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui perçoivent en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation exceptionnelle est équivalent à la différence constatée entre le montant annuel de la bourse perçu au titre de l'année scolaire 1993-1994 et le montant de l'aide à la scolarité servi en 1994. Pour les bénéficiaires de l'allocation exceptionnelle qui ne perçoivent pas en 1994 l'aide à la scolarité, le montant de l'allocation est égal au montant annuel de la bourse qu'ils ont perçue au titre de l'année scolaire 1993-1994. Dans chacun des deux cas, le montant de la prime d'équipement n'est pas pris en compte pour la détermination du montant annuel de la bourse nationale d'enseignement servant de base de référence à la détermination de l'allocation exceptionnelle.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 1

Bénéficient de l'allocation exceptionnelle prévue à l'article 23-V de la loi du 25 juillet 1994 susvisée les élèves déterminés à l'article 2 du présent décret, boursiers pendant l'année scolaire 1993-1994 et qui, pour 1994 : - ne sont pas attributaires de l'aide à la scolarité établie par le décret du 31 août 1994 susvisé ; - ou sont attributaires, à ce titre, d'une aide dont le montant est inférieur au montant annuel de la bourse nationale d'enseignement du second degré ou de la bourse provisoire d'étude, perçues au titre de l'année scolaire 1993-1994, régies par les décrets des 2 janvier et 18 décembre 1959 susvisés.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 6

La date limite de dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle auprès des chefs d'établissement est fixée au 29 juin 1995. Les formalités relatives au dépôt des demandes d'allocation exceptionnelle, à leur attribution et à leur paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables pour la durée de l'année scolaire 1994-1995.

Décret no 95-69 du 16 janvier 1995 relatif à l'allocation exceptionnelle    destinée à certains élèves boursiers
Article 2

Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article. 1° Les catégories d'établissements concernées sont : - les établissements d'enseignement publics du second degré ; - les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ; - les établissements d'enseignement privés hors contrat suivants : - les écoles techniques privées reconnues par l'Etat conformément aux dispositions des titres III et IV du code de l'enseignement technique et les écoles de métiers dont la création et l'organisation sont soumises aux dispositions du décret du 12 juillet 1921 susvisé ; - les établissements secondaires privés habilités avant le 1er juillet 1951 à recevoir des boursiers nationaux ; - les établissements d'enseignement privés habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie ; - le Centre national d'enseignement à distance ; 2° Les classes concernées sont : les classes d'enseignement général de collège, de troisième d'insertion, les classes de quatrième et troisième technologiques, les classes préprofessionnelles de niveau, les classes préparatoires à l'apprentissage, les classes de quatrième et troisième préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle, les cycles d'insertion professionnelle par alternance, les enseignements généraux et professionnels adaptés.
Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Décret no 95-180 du 16 février 1995 relatif à l'allocation d'adoption et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai    1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-68 du 19 janvier 1995 modifiant les décrets no 91-421 du 7 mai    1991 et no 93-248 du 25 février 1993 relatifs aux entreprises d'insertion
Article 1

La période transitoire visée à l'article 7 du décret du 7 mai 1991 susvisé et à l'article 4 du décret du 25 février 1993 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 1995.
LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer    certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses    relatives à l'outre-mer  (1)
TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE > CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Article 5

Sont abrogés : 1° L'article 7 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré ; 2° L'article 19 et le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions ; 3° Les articles 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer    certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses    relatives à l'outre-mer  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 18

L'acte de la Chambre des députés des Comores n° 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure cesse d'avoir effet dans la collectivité territoriale de Mayotte.

LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer    certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses    relatives à l'outre-mer  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 10

Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences perçus par les communes de Polynésie française pour les années 1972 à 1994 sont validés en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 3005 BAC du 20 septembre 1972 fixant le maximum des centimes additionnels aux contributions locales perçus au profit des budgets communaux n'était pas compétente pour déterminer la nature des contributions locales auxquelles ces centimes additionnels s'appliquent.
LOI no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer    certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses    relatives à l'outre-mer  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Article 17

Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la responsabilité des conservateurs des hypothèques, telle que découlant des articles 167, 171 et 173 du décret du 4 février 1911 portant règlement sur la propriété foncière à Madagascar déclaré applicable à l'archipel des Comores par le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores, est écartée en tant qu'elle résulte de la destruction des locaux des services de la conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte et est limitée à l'exploitation de la documentation reçue postérieurement au constat établi le 4 juin 1993, en exécution du jugement sur requête du président du tribunal de première instance de Mamoudzou-Mayotte. Jusqu'au 1er janvier 1996, tout acte, formalité, notification ou sommation prescrits à peine de déchéance, nullité, caducité, forclusion, péremption ou inopposabilité, qui n'a pu être accompli par une personne publique ou privée du fait de l'interruption du fonctionnement normal des services de la conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte, sera prorogé dans ses effets d'une période d'un mois à compter de la réception des pièces, des notifications ou des états-réponses délivrés par ces services.
Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 5

A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du préfet, du procureur de la République et de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation. Ce rapport, élaboré sur la base des éléments fournis par les responsables pédagogiques désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, comporte notamment une appréciation écrite sur les compétences acquises par le stagiaire et sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 2

En application des articles 11,13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale, au vu des emplois et fonctions mentionnés au titre Ier dudit décret. Cette formation est organisée dans les domaines suivants : 1° Fonctionnement des institutions et environnement professionnel de l'agent de police municipale : Institutions : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; Principes régissant les fonctions de l'agent de police municipale ; Cadre juridique de l'exercice des compétences de l'agent de police municipale, notamment les notions de base du droit pénal et de la procédure pénale ; Organisation du service local de police municipale, notamment ses caractéristiques et sa situation par rapport aux autres services d'intérêt public en matière de police ; Statut de l'agent de police municipale ; 2° Techniques et moyens à mettre en oeuvre : Maîtrise des modes de communication écrite et orale ; Détermination des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'exercice du pouvoir de police du maire ; Utilisation de l'informatique ; Relations avec le public ; Techniques de comportement dans les lieux publics et sur la voie publique ; Initiation aux techniques et aux moyens permettant d'assurer la défense de l'agent de police municipale ou des tiers contre les agressions ; 3° Développement des aptitudes physiques : Activités sportives. La formation comporte des enseignements théoriques et techniques et une formation appliquée au sein de services ayant compétence en matière de sécurité. Le contenu de la formation, dans le cadre des stages pratiques, prend en compte l'expérience professionnelle acquise préalablement à son recrutement. Le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation prend en compte l'expérience professionnelle antérieure des agents mentionnés au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Dans ce cadre, le contenu de ces enseignements porte notamment sur les missions de la police municipale et la connaissance de l'environnement territorial.

Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 1

La formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 3

Dès qu'une autorité territoriale a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, elle est tenue de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.

Décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation    initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
Article 4

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation, qu'il notifie aux autorités territoriales et aux stagiaires.
Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et    modifiant le code de l'urbanisme
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-917 du 19 octobre 1994 relatif    aux vins délimités de qualité supérieure
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.