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Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Article 11

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Article 10

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code. A abrogé les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R. 246-2 Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Article 1

Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
Article 3

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
Article 6

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Article 4

Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Article 5

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Article 1

Les nouvelles agences régionales de santé constituées à compter du 1er janvier 2016 par application de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont substituées aux agences régionales de santé suivantes :1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : l'agence régionale de santé d'Alsace, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et l'agence régionale de santé de Lorraine ;2° Dans la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : l'agence régionale de santé d'Aquitaine, l'agence régionale de santé du Limousin et l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;3° Dans la région Auvergne et Rhône-Alpes : l'agence régionale de santé d'Auvergne et l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;4° Dans la région Bourgogne et Franche-Comté : l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;5° Dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;6° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie : l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais et l'agence régionale de santé de Picardie ;7° Dans la région Normandie : l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et l'agence régionale de Haute-Normandie.
Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Article 2

Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.

Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
Article 3

I. - A compter du 1er janvier 2016, dans chaque nouvelle agence régionale de santé mentionnée à l'article 1er :1° Sont affectés les fonctionnaires exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue. Ils conservent le bénéfice de leur statut ;2° Y poursuivent leur activité dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement les praticiens hospitaliers exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.II. - Sont maintenus en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les actes des directeurs généraux des agences régionales de santé auxquelles une nouvelle agence se substitue ayant transposé, avant cette date, les accords collectifs conclus au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2015-1648 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Article 11

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson.

Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 88, rue du 8-Mai-1945, 92000 Nanterre.

Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.

Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 177, avenue Gabriel-Péri, 92230 Gennevilliers.
Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé, à la date de sa création, des communes suivantes : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Le Perreux-sur-Marne, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes.

Décret n° 2015-1663 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Champigny-sur-Marne
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 14, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny-sur-Marne.
Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : boulevard de l'Hôtel-de-Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois.

Décret n° 2015-1660 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Aulnay-sous-Bois
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.

Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place Salvador-Allende, 94000 Créteil.

Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Créteil
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.

Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 21, avenue Jules-Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex.

Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1659 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Saint-Denis
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 9, route de Vaugirard, 92190 Meudon.

Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d'Avray.
Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Le Raincy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble.

Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.

Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1662 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Noisy-le-Grand
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Article 2

Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : hôtel d'agglomération 100, avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Décret n° 2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Romainville
Article 1

Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
Article 2

Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.

Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Evreux.Sa circonscription est constituée :1° De l'intégralité des cantons du département de l'Eure ;2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :Aigle (L'), Alençon-1, Alençon-2, Bretoncelles, Ceton, Damigny, Mortagne-au-Perche, Radon, Rai, Sées et Tourouvre ;Magny-le-Désert, à l'exception des communes suivantes : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont ; et3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne :Avernes-sous-Exmes, Beauvain, Boischampré, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Cochère (La), Coulmer, Courménil, Couterne, Croisilles, Exmes, Fel, La Ferté-Macé, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Ginai, Lonlay-le-Tesson, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Pin-au-Haras (Le), Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Pierre-la-Rivière, Sap-André (Le), Sauvagère (La), Silly-en-Gouffern, Survie, Trinité-des-Laitiers (La) et Villebadin.

Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
Article 3

Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
Article 4

Sont abrogés :1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.