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Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 15

Le décret du 24 août 2000 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions des articles 3, 4, 8 à 12, 21, 24 à 26, 32 et 33, 38 à 40.

Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 10

Les dispositions des articles 1er à 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé.

Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 11

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques classés dans le groupe 2 antérieurement à la publication du présent décret sont intégrés dans la 2e classe du groupe 2 créé par le présent décret. Ils sont reclassés dans cette classe à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.

Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-990 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 12

A la date d'effet du décret du 24 août 2000 susvisé, les agents de la 1re classe et de la 2e classe du groupe 3 sont intégrés dans la 1re et la 2e classe du groupe 3 créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-dessous : SITUATIONancienne dans le groupe 3 SITUATION NOUVELLEdans le groupe 3 Echelons Ancienneté conservée 1re classe 1re classe 5e échelon : - après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois 5e échelon : - avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e échelon : - après 1 an 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : - avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon : - après 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 3e échelon : - avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e échelon : - après 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 2e échelon : - avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon : - après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 1er échelon : - avant 2 ans 1er échelon Ancienneté acquise *** SITUATIONancienne dans le groupe 3 SITUATION NOUVELLEdans le groupe 3 Echelons Ancienneté conservée 2e classe 2e classe 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e échelon : - après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e échelon : - avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e échelon : - après 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e échelon : - avant 2 ans 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : - après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e échelon : - avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon : - après 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 4e échelon : - avant 2 ans 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ; - la nature et le montant global des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.

Décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

Décret n° 2003-1383 du 31 décembre 2003  relatif à l'émission des valeurs du Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé : - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ; - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ; - à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ; - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 14

I. - Dans chaque circonscription consulaire est tenu un registre de Français établis hors de France. Toutefois, par arrêté du ministre des affaires étrangères, plusieurs chefs de poste consulaire peuvent conjointement tenir plusieurs registres. Dans ce cas, la formalité prévue à l'article 4 du présent décret peut être effectuée indifféremment auprès de chacun de ces chefs de poste consulaire. Plusieurs registres peuvent également être tenus par un même chef de poste consulaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères. II. - Les informations contenues dans les registres des Français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires sont conservées, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, dans le registre mondial des Français établis hors de France dont les finalités sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 18

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 7

Un Français peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France, avant qu'il ait quitté la France, sur justification de son établissement à l'étranger dans les trois mois, soit directement, soit par une tierce personne mandatée par lui, dans les conditions prévues par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 16

Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le cas échéant, ses dispositions peuvent être précisées dans les mêmes conditions après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 17

Le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret. A cette même date, les Français immatriculés dans un poste consulaire en application du décret n° 99-176 du 9 mars 1999 sont inscrits au registre des Français établis hors de France de la même circonscription.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 13

I. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est valable cinq ans. Toutefois, elle peut être d'une durée inférieure lorsque le séjour dans la circonscription du Français qui la demande a une date d'échéance certaine. II. - L'inscription au registre des Français établis hors de France est renouvelable. Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif, soit d'une déclaration sur l'honneur. Faute de réponse au jour de l'échéance de la validité de l'inscription, il est réputé ne plus résider dans la circonscription consulaire : son inscription n'est pas renouvelée. Toutefois, lorsqu'il dispose d'informations de nature à établir avec certitude que le Français réside toujours dans la circonscription, le chef de poste consulaire renouvelle l'inscription sans formalité particulière. L'intéressé en est avisé par courrier. III. - La radiation d'un Français du registre des Français établis hors de France est effectuée soit à sa demande écrite, soit sur décision du chef de poste consulaire lorsqu'il constate que le Français ne réside plus dans la circonscription consulaire ou que la condition de nationalité française n'est plus remplie ou que l'inscription a été effectuée sur le fondement de fausses informations. IV. - Tout Français qui, déjà inscrit au registre des Français établis hors de France, change de circonscription consulaire est inscrit sans formalité particulière au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle il s'établit.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 8

Après concertation, le cas échéant, avec les autres chefs de poste consulaire dans le même pays, chaque chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour faciliter ou favoriser l'inscription au registre des Français établis hors de France. Le cas échéant, ces modalités peuvent être prévues en accord avec tout organisme susceptible de lui apporter son concours, notamment les entreprises, les services culturels de l'ambassade, les instituts culturels et les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 10

La preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 9

Un relevé des informations recueillies lors de l'inscription au registre des Français établis hors de France est remis à l'intéressé ou lui est adressé par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même après chaque modification de sa part. Le chef de poste consulaire prend toute mesure pratique pour garantir la confidentialité de la transmission des informations de toute nature qu'il adresse aux Français inscrits au registre des Français établis hors de France de sa circonscription.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 11

I. - Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France peut, à tout moment, à sa demande, recevoir une carte attestant qu'il est placé sous la protection consulaire française. Les caractéristiques de cette carte, qui comporte une photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 millimètres, récente et parfaitement ressemblante de son titulaire, sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. II. - Un numéro d'identification, dont les éléments et les modalités d'utilisation sont définis par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 12

Sous réserve des mesures incitatives prévues par le présent décret, l'inscription au registre des Français établis hors de France a un caractère facultatif. Elle est individuelle et gratuite. Elle peut être demandée par un Français établi hors de France à tout moment de son séjour dans la circonscription. L'inscription au registre des Français établis hors de France de son conjoint ou de ses enfants mineurs de nationalité française peut être demandée, pour chacun d'eux, en même temps ou séparément. Celle des personnes, majeures ou mineures, de nationalité française, sous tutelle peut être demandée par leur tuteur. Celle d'enfants mineurs de parents étrangers peut être demandée par toute personne exerçant l'autorité parentale à leur égard. Dans ces deux cas, elle peut également être effectuée à l'initiative du chef de poste consulaire.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 2

I. - Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent. II. - Dans chaque circonscription consulaire, le registre des Français établis hors de France est destiné : A. - Pour le chef de poste consulaire, à : 1. Connaître, localiser et dénombrer la communauté française de sa circonscription consulaire ; 2. Faciliter l'exercice de la protection consulaire en matière de sûreté, dans les conditions prévues par les accords conclus par la France, notamment la convention de Vienne sur les relations consulaires susvisée ; 3. Permettre l'établissement, la mise à jour et, le cas échéant, la mise en oeuvre du plan de sécurité de la communauté française. B. - Pour le Français établi hors de France, dans les conditions prévues par les dispositions qui s'y rapportent, à : 1. Faciliter l'accomplissement de formalités administratives ; 2. Accéder à certaines procédures ou à certaines prestations liées à la résidence à l'étranger ; 3. Recevoir des informations du poste consulaire.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 3

L'inscription au registre des Français établis hors de France est une mesure d'information. Nul ne peut en être exclu s'il remplit les conditions prévues par le présent décret. Nul ne peut s'en prévaloir pour se soustraire à l'application de la loi ou d'une décision de justice, française ou étrangère, ou d'une convention internationale.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 1

L'expression Français établi hors de France désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle dans une circonscription consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée et définie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 4

L'inscription au registre des Français établis hors de France donne lieu à l'enregistrement, sur présentation de pièces justificatives par le Français qui la demande, des informations essentielles le concernant ainsi que, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité française. Ces informations sont relatives à : son identité, sa nationalité française, sa résidence, sa situation de famille, sa profession, sa situation au regard du code du service national s'il a entre seize et vingt-cinq ans, sa situation au regard des règles relatives à l'inscription sur les listes électorales et aux personnes à prévenir en cas d'urgence. Sa photographie d'identité, de face, tête nue, de format 35 x 45 mm, récente et parfaitement ressemblante, et sa signature sont également enregistrées. Sur sa demande, des informations concernant, le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs de nationalité étrangère peuvent être enregistrées à cette occasion.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 15

Ont seuls qualité pour inscrire des Français au registre des Français établis hors de France les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire. Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire. Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 6

Tout Français établi hors de France n'ayant pas encore satisfait aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret est réputé demander son inscription au registre des Français établis hors de France dès lors qu'il produit des justificatifs de son identité, de sa nationalité française et de sa résidence habituelle dans la circonscription consulaire à la faveur d'une formalité administrative qui les requiert, notamment, lors d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
Article 5

L'inscription au registre des Français établis hors de France peut également être demandée par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, par transmission d'une copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans et de la justification de la résidence dans la circonscription consulaire. Elle devient effective après, le cas échéant, vérification sur présentation de pièces justificatives notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français. Dans ce cas, les autres informations prévues à l'article 4 non fournies à cette occasion sont apportées ultérieurement.
Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au recrutement temporaire dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 26

Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.

Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps
Article 27

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991.
Article 21

La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.

Décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives au recrutement temporaire dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 24

La liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 22 ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 17 juin 1991 susvisé.