Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
Annexe

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES à la date du 12 novembre 2014 DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code de commerce Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-2 4 mois Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-3 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de greffier de tribunal de commerce R. 742-5 et R. 742-16 4 mois Dispense partielle de stage et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-6 4 mois Honorariat pour les greffiers de tribunal de commerce R. 742-32 4 mois Dispense partielle de stage (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-35 4 mois Inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles L. 811-2 et R. 814-60 12 mois Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire L. 811-5, al. 8, et R. 811-13 4 mois Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire L. 811-5, al. 8, R. 811-25 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession d'administrateur judiciaire L. 811-5, dernier alinéa, et R. 811-27 à R. 811-29 4 mois Retrait de la liste nationale des administrateurs judiciaires R. 811-37 4 mois Inscription sur la liste des mandataires judiciaires (personnes physiques ou morales) Articles L. 812-2 et R. 814-60 12 mois Dispense de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire L. 812-3, al. 8, et R. 812-7 4 mois Dispense d'une partie du stage professionnel et de tout ou partie de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire L. 812-3, al. 8, R. 812-13 4 mois Inscription sur la liste des candidats soumis à l'examen de contrôle des connaissances pour l'accès à la profession de mandataire judiciaire L. 812-3 dernier alinéa et R. 812-15 à R. 812-17 4 mois Retrait de la liste nationale des mandataires judiciaires R. 812-20 et R. 811-37 4 mois Honorariat d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire R. 814-50 4 mois Autorisation d'ouverture d'un bureau annexe d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire R. 814-53 à R. 814-55 4 mois Transfert du domicile professionnel d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire R. 814-56 à R. 814-58 4 mois Inscription sur les listes des commissaires aux comptes par les commissions régionales d'inscription Articles L. 822-1 et R. 822-10 12 mois Dispense de stage professionnel R. 822-5 et A. 822-2-1 4 mois Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes R. 822-6 et A. 822-20 4 mois Autorisation à présenter l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à destination des personnes agréées par les autorités compétentes d'un Etat membre non membre de l'Union européenne pour l'exercice du contrôle légal des comptes R. 822-7 et A. 822-21 4 mois Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Délivrance d'un label à des produits et procédures Article 11,3°, c 6 mois Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat Honorariat de la profession de notaire Article 27 4 mois Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires Honorariat des commissaires-priseurs judiciaires Article 25 4 mois Décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice Honorariat des huissiers Article 40 4 mois Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire Dispense de la condition de diplôme professionnel (notaires) Articles 4 et 5 4 mois Admission à se présenter à l'examen de contrôle des connaissances techniques (notaires) Article 7 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (notaires) Article 7-1 4 mois Dispense des conditions de diplôme, de stage ou d'examens professionnels (notaires) Article 7-1 4 mois Admission à se présenter au concours professionnel (notaires) Article 113 4 mois Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice Dispense d'examen professionnel et de tout ou partie du stage (huissiers de justice) Article 2 4 mois Dispense de stage et d'examen professionnel (huissiers de justice) Article 3 4 mois Dispense de stage (huissiers de justice) Article 5 4 mois Dispense de diplôme et de stage (huissiers de justice) Article 5-1 4 mois Admission à se présenter à l'examen d'aptitude (huissiers de justice) Article 5-2 4 mois Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Admission à se présenter à l'examen d'aptitude Article 5 4 mois Décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises Inscriptions et dispenses relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au titre du régime transitoire du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 Article 108 4 mois Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret Admission à se présenter à l'examen d'aptitude de commissaires-priseurs judiciaires Article 4 4 mois