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Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 31

Lorsque cela s'avère nécessaire pour identifier un immeuble ou une partie d'immeuble ou pour préciser l'étendue d'un droit, le requérant produit une esquisse ou un plan dressé par un géomètre, certifiés exacts par le contrôleur du cadastre.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 28

Les immeubles sont identifiés par leur désignation cadastrale.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 2 : REGLES PARTICULIERES > PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES A LA PROPRIETE PAR PRESCRIPTION  OU ACCESSION
Article 49

Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne son inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription ou accession.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 32

L'assise des immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis est inscrite au nom du même titulaire de droit et soumise au même régime juridique. L'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot. Elle mentionne la nature et le numéro du lot, la quote-part des parties communes afférente à ce lot, avec référence au règlement de copropriété, à l'état descriptif de division et à l'esquisse d'étage. En cas d'inscription ou de modification d'un immeuble en copropriété, une esquisse enregistrée par le service du cadastre est produite avec la requête indiquant la situation du bâtiment et la distribution des locaux ou la modification survenue.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 29

Les immeubles non encore inscrits au livre foncier sont désignés par section et numéro du cadastre, lieudit, contenance et nature des cultures. Les immeubles qui ne sont qu'une fraction d'une parcelle de l'ancien cadastre et portent le même numéro sont désignés par l'adjonction au numéro d'une lettre.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 36

L'inscription d'un immeuble au livre foncier comprend la mitoyenneté d'un mur dans les conditions prévues par l'article 653 du code civil sans qu'il soit nécessaire de le mentionner. De même, lors de l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur séparatif et de la moitié du sol sur lequel il est bâti, la propriété de la moitié du sol est inscrite sans mention de la mitoyenneté.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 2 : REGLES RELATIVES AUX DROITS
Article 38

Toute propriété commune acquise sous le bénéfice d'une clause d'accroissement est inscrite distinctement. L'inscription précise, le cas échéant, si le droit est en communauté ou en société d'acquêts et dans l'affirmative, les nom et prénoms des titulaires de droit. L'immeuble en indivision forcée qui dépend d'un autre immeuble auquel il est rattaché est décrit avec l'immeuble principal sur lequel portent le droit de propriété ou ses démembrements.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 9 : LES RADIATIONS
Article 97

Lorsqu'il demande l'inscription de la propriété de l'adjudicataire, le notaire chargé de l'adjudication forcée d'un immeuble requiert le bureau foncier de radier la mention d'exécution forcée. En cas d'abandon de la procédure, le tribunal d'exécution requiert le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'exécution forcée. En cas de clôture d'une procédure d'administration forcée, le tribunal d'exécution requiert de même le bureau foncier de procéder à la radiation de la mention d'administration forcée.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 35

Lorsqu'une partie d'un immeuble doit être grevée d'un droit réel, l'immeuble est divisé pour les besoins de la publicité foncière. Si le droit réel consiste en une servitude foncière, un droit d'usage ou d'habitation ou en des prestations foncières, cette division n'est obligatoire que pour prévenir une confusion.
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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 1 : REGLES GENERALES > PARAGRAPHE 1 : REGLES RELATIVES AUX IMMEUBLES
Article 33

Sont dispensés d'inscription au livre foncier les immeubles du domaine public et leurs mutations intervenant entre personnes publiques à moins que l'inscription n'en soit demandée par la personne publique propriétaire. Si l'inscription d'un droit sur un immeuble du domaine public est requise, elle en mentionne la nature.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER,  DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
Article 24

La délivrance de copie aux magistrats, aux agents de l'Etat, aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale est gratuite.

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CHAPITRE III : L'INSCRIPTION DES DROITS AU FONCIER > SECTION 7 : LA RECTIFICATION ET LE RETABLISSEMENT DES INSCRIPTIONS
Article 91

Le droit d'accès et celui de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du juge du livre foncier compétent.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Article 20

En cas d'autorisation du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée d'un acte d'autorisation répondant aux conditions prévues par l'article 12.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER,  DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
Article 23

La demande aux fins de délivrance de copie comporte l'indication des nom, prénoms et adresse du demandeur ainsi que, selon le cas, la désignation cadastrale, l'identité du titulaire du droit ou le numéro de l'annexe. Elle est accompagnée de toute pièce permettant la vérification des conditions requises.
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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER,  DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
Article 25

La copie délivrée par le greffe est datée et signée par le greffier qui authentifie les données et les certifie conformes à la base de données. La date d'extraction de la base de données est indiquée en jour, heure et minute. La certification est réalisée soit par signature manuscrite en cas d'envoi sur support papier soit par signature électronique en cas d'envoi sur support électronique. La copie indique les inscriptions à jour ainsi que les références des requêtes en cours de traitement portant sur l'immeuble faisant l'objet de la demande.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Article 18

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter gratuitement les annexes, pour les besoins de leurs fonctions, y compris selon les modalités prévues à l'article 8.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 3 : LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER,  DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES
Article 26

Les copies délivrées par l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle sans certification du greffier portent chacune la mention « délivrée à titre de simple renseignement ».

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Article 19

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 17 est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.
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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 8

Dans le ressort d'un bureau foncier, la consultation des données du livre foncier et de celles du registre des dépôts peut être menée selon un procédé de navigation permettant, grâce à des liens successivement sélectionnés, d'accéder à l'ensemble des données relatives aux immeubles et aux personnes et de créer une requête en inscription normalisée électronique. Ce mode de consultation est ouvert aux notaires et aux géomètres-experts pour l'exercice des activités relevant de leur monopole, aux huissiers de justice pour l'exécution d'un titre exécutoire ainsi qu'à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement des actes concernant les droits réels immobiliers.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 14

Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, l'Etat, chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale présentent au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle la liste des personnes relevant de leur autorité respective, dont ils sollicitent l'enregistrement. A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public. La personne publique qui a sollicité l'enregistrement porte à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des agents enregistrés.

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Article 9

Les agents du service du livre foncier, les vérificateurs du service du livre foncier et les magistrats peuvent consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts pour les besoins de leurs fonctions selon les modalités prévues par les articles 6 à 8.
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Article 15

Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par l'article 7, chaque avocat peut présenter une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, par l'intermédiaire du bâtonnier de l'ordre ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public. Le bâtonnier de l'ordre des avocats et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 13

Pour consulter les données du livre foncier et celles du registre des dépôts selon les modalités et dans les conditions prévues par les articles 7 et 8, chaque notaire, géomètre-expert ou huissier de justice présente une demande d'enregistrement, pour lui-même et pour les personnes relevant de son autorité, au directeur général de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, respectivement par l'intermédiaire du président de la chambre départementale des notaires, du président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, du président de la chambre départementale d'huissiers de justice ou du président de tout organisme professionnel analogue pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. A cette fin, l'identification et l'authentification des intéressés sont opérées par les moyens techniques reconnus par l'établissement public. Le président de la chambre départementale des notaires, le président du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts, le président de la chambre départementale d'huissiers de justice et le président de l'organisme professionnel analogue portent à la connaissance du directeur général de l'établissement public tout changement intervenu dans la situation professionnelle des personnes enregistrées.
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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 11

L'autorisation judiciaire prévue à l'article 7 est délivrée sur requête par le juge du livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Le refus d'autorisation peut être contesté sur requête devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du refus.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 1 : LA CONSULTATION DES DONNEES DU LIVRE FONCIER  ET DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 12

Lorsque l'autorisation émane du titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil, la demande de consultation est accompagnée de l'acte d'autorisation. Celui-ci contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que l'adresse de son auteur. Il est signé, daté et précise la durée de sa validité. Il comporte en annexe, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de l'identité de son auteur et comportant sa signature.

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CHAPITRE II : LA CONSULTATION ET LA DELIVRANCE DE COPIES DES DONNEES DU LIVRE FONCIER, DES DONNEES DU REGISTRE DES DEPOTS ET DES ANNEXES > SECTION 2 : LA CONSULTATION DES ANNEXES
Article 17

Les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, dûment enregistrés ou justifiant de leur qualité, peuvent consulter les annexes. Il en est de même de toute personne disposant d'un titre exécutoire et des personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit au sens de l'article 543 du code civil. La consultation s'opère par la délivrance d'une copie des annexes dont la consultation a été demandée. Pour les activités relevant de leur monopole, les notaires et les géomètres-experts dûment enregistrés peuvent recourir au procédé de navigation décrit au premier alinéa de l'article 8 aux fins de consulter les annexes conservées sous forme électronique. Pour l'établissement des actes concernant des droits réels immobiliers, les agents dûment enregistrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent recourir gratuitement au procédé de navigation.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 102

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CHAPITRE IER : LES DONNEES DU LIVRE FONCIER ET DU REGISTRE DES DEPOTS
Article 5

Les données du registre des dépôts sont énumérées dans l'annexe 2.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 101

Sont abrogés : 1° Le chapitre 1er du titre I, le chapitre 2 du titre II sauf pour son application aux livres fonciers des mines et le titre IV du décret du 18 novembre 1924 susvisé ; 2° Les titres I, II, IV et V du décret du 14 janvier 1927 susvisé ; 3° L'article R. 670-6 du code de commerce. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 14 janvier 1927 Sct. Titre Ier : Dispositions relatives aux feuillets du livre foncier., Art. 1, Sct. Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Sct. Titre IV : Délivrance des extraits et des certificats., Art. 25, Art. 26, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 27 - Code de commerce. Art. R670-6 - Décret du 18 novembre 1924 Sct. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles, Sct. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section II : Inscription des immeubles., Art. 5, Sct. Section III : Requêtes et inscriptions., Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits., Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Sct. Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Sct. Section VIII : Pourvoi., Art. 52, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Section IX : Mutation au cadastre., Art. 58, Sct. Chapitre II : De la forme des livres fonciers, Sct. Section I : Généralités., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Sct. Section II : Des feuillets du livre foncier., Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Sct. Section III : Des registres accessoires., Art. 79, Sct. Titre IV : Rétablissement des inscriptions détruites ou disparues., Art. 88, Art. 89, Art. 90