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Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs
Chapitre III : Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur
Article 4

I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa date de publication. II. - Les dispositions des articles 2, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions des III à VII ci-après. III. - Les articles R. 541-151, R. 541-167 à R. 541-169 et R. 541-173 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2022. IV. - Les éco-organismes et les systèmes individuels mentionnés dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 130 de la loi du 10 février 2020 susvisée restent régis, s'agissant de leurs modalités d'exercice, par le III de l'article R. 541-86 et les articles R. 541-87 à R. 541-94 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, jusqu' à l'échéance de leur agrément ou approbation et au plus tard le 1er janvier 2023. Les dispositions du code de l'environnement issues de l'article 2 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 541-99, R. 541-100, R. 541-121 à R. 541-125, R. 541-131 et R. 541-171, ainsi que les articles R. 541-111 à R. 541-116 en tant qu'ils s'appliquent aux collectivités d'outre-mer mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à ces éco-organismes ou systèmes individuels à la date mentionnée au II. V. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-146 à R. 541-151 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs à la réparation des produits et le montant des ressources financières allouées au fonds en application de l'article R. 541-147. VI. - Sous réserve de l'application du IV, les dispositions des articles R. 541-153 à R. 541-156 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur, pour chaque éco-organisme, le 1er janvier de l'année suivant la publication du cahier des charges fixant les objectifs de prévention des déchets relatifs au réemploi et à la réutilisation des produits. VII. - Les dispositions des articles R. 541-158 à R. 541-166 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates fixées au V de l'article L. 541-10-8 du même code s'agissant des produits autres que ceux mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1. Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au II du présent article pour les produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1.
Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret du 30 décembre 2019 susvisé.

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »
Article 1

Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.

Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »
Article 6

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État en charge des personnes handicapées sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 8

I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a opté entre 2017 et 2019 pour le régime de la fiscalité professionnelle unique prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les montants de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe sur les surfaces commerciales ne sont pris en compte pour le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée qu'au titre des exercices au cours desquels s'appliquait le régime prévu à l'article 1609 nonies C précité. II.-Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au I, le calcul de la moyenne prévue au A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des montants perçus au titre de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe sur les surfaces commerciales.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 7

Lorsqu'une des recettes mentionnées au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée servant au calcul de la moyenne n'a pas été perçue chaque année par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris entre 2017 et 2019, la moyenne est calculée sur les seules années au cours desquelles la recette a été perçue.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 4

Le montant 2020 retenu pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est celui effectivement perçu par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2020.A l'exception de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les recettes fiscales et domaniales prévisionnelles de 2020 sont déterminées en appliquant aux recettes fiscales et domaniales perçues en 2019 par chaque commune et établissement public de coopération intercommunale les évolutions suivantes :1° Taxe communale sur la consommation finale d'électricité : - 5,0 % ;2° Taxe locale sur la publicité extérieure : - 20,0 % ;3° Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire : - 21,0 % ;4° Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique : - 21,0 % ;5° Produits bruts des jeux : - 21,0 % ;6° Impôt sur les maisons de jeux : - 21,0 % ;7° Versement destiné au financement des services de mobilité : - 10,0 % ;8° Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation : + 2,5 % ;9° Cotisation foncière des entreprises :a) Pour les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique : + 2,7 %.c) Pour les établissements publics de coopération intercommunale non soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique : + 3,3 %.10° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : + 1,5 % ;11° Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau : + 1,4 % ;12° Taxe sur les surfaces commerciales : + 2,5 % ;13° Redevance des mines, taxe sur les pylônes, taxe de balayage, contribution sur les eaux minérales, taxe sur les passagers : 0,0 % ;14° Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière : - 15,0 % ;15° Droits de places : - 21,0 % ;16° Dotation globale de garantie et part communale du fonds régional pour le développement et l'emploi : - 12,0 % ;17° Taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques : - 11,0 % ;18° Redevances et recettes d'utilisation du domaine : - 21,0 %.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 11

Aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de périmètre des groupements de collectivités territoriales mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 14

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale situées dans le Département de Mayotte, les produits de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée sont majorés du montant de la dotation de compensation attribuée en application de l'article 137 de la loi du 28 février 2017 susvisée.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 15

En 2020, pour les redevances et recettes d'utilisation du domaine, les recettes prises en compte sont les recettes enregistrées aux comptes de gestion des budgets principaux et annexes à caractère administratif. Il s'agit des budgets régis par les instructions budgétaires et comptables M14, M14 abrégée et M57. Le calcul s'effectue sur la base des périmètres comptables suivants : 1° Pour l'exercice 2019 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ; 2° Pour l'exercice 2018 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement et, pour les collectivités territoriales et groupements appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57, les recettes enregistrées sur le compte 73155 droits de stationnement ; 3° Pour l'exercice 2017 : l'intégralité des comptes 703 redevances et recettes d'utilisation du domaine ainsi que les recettes inscrites sur le compte 7337 droits de stationnement .

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 12

Pour les communes éligibles au Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, les recettes mentionnées au 10° du A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée sont considérées comme nulles entre 2017 et 2021.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 2

Les groupements mentionnés aux VI et VIII de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée peuvent solliciter, avant le 30 novembre 2020, le versement en 2020 d'un acompte sur le montant de la dotation qui leur revient. Cette demande est adressée conjointement au préfet et au directeur départemental des finances publiques. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2020. Pour l'année 2021, les groupements peuvent solliciter dans les mêmes conditions le versement de l'acompte avant le 30 novembre 2021. L'acompte est versé au plus tard le 15 décembre 2021.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 1

La dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée fait l'objet d'un acompte versé en 2020 et en 2021. La décision de versement de l'acompte est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2020. Pour l'année 2021, l'acompte est versé au plus tard le 30 novembre 2021.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 13

Pour le calcul de la moyenne prévue au A du II et au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, les recettes de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau sont majorées, le cas échéant, des montants de compensation perçus, entre 2017 et 2021, au titre du dispositif prévu au 3 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 10

I.-En cas de retrait d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020 ou entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé sans tenir compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues par l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire de ces communes. Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réduit d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le retrait au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. II.-En cas d'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020, le calcul de la moyenne prévue au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est réalisé en tenant compte des recettes fiscales mentionnées au 7° et au 8° du A du III du même article perçues sur le territoire de ces communes par leur ancien établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Pour le calcul de la moyenne des autres recettes fiscales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée, le montant inscrit au compte de gestion de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est augmenté d'un montant forfaitaire, égal au rapport entre la population de la commune ou des communes concernées par le rattachement au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021 et la population totale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. III.-Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux EPCI à fiscalité propre pour lesquels l'adhésion ou le retrait de communes a entrainé une évolution de plus de 10 % de la population intercommunale entre 2017 et 2020 ou 2021. La population retenue pour le calcul est celle mentionnée à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 3

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée. Pour la taxe de séjour, la différence s'apprécie entre, d'une part, les montants perçus en 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 de cette recette. Pour l'année 2021, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 30 % de la dotation prévue au I de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée perçue au titre de l'année 2020. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, le montant de l'acompte versé ne peut être inférieur à 1 000 €.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 6

Lorsqu'une recette mentionnée au A du II ou au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée n'a pas été perçue en 2020 ou en 2021 par une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, son montant est considéré comme nul au titre des années 2017 à 2019.

Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 9

I.-Pour les communes nouvelles existant au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, créées après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du II de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes. II.-Pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, issus d'une fusion réalisée après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales mentionnées au A du III de l'article 21 de la loi du 30 juillet 2020 susmentionnée est effectué en faisant la somme de l'ensemble des recettes perçues par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 5

Pour le calcul définitif de la dotation, notifiée par arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer, le montant des produits perçus en 2020 et en 2021 est déterminé à partir des données comptables enregistrées dans les comptes de recettes de la classe 7 issus des comptes de gestion 2020 définitifs et des comptes de gestion 2021 définitifs. Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard le 31 mai 2022 au titre de l'exercice 2021. Le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité prévues à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales versées au titre de 2021 ou au titre de 2022. Pour les entités ne percevant pas d'avances mensuelles de fiscalité, le reversement de l'excédent constaté lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive s'effectue sur la base d'un ordre de recouvrer émis à leur encontre.
Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1471 du 27 novembre 2020 relatif aux garanties prises par les comptables publics et au recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.