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LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > I : Opérations à caractère définitif > B : Budgets annexes
Article 70

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 102 944 165 391 F, ainsi répartie : Aviation civile : 7 499 394 860 F Journaux officiels : 877 630 586 F Légion d'honneur : 107 328 843 F Ordre de la Libération : 4 147 498 F Monnaies et médailles : 1 007 615 047 F Prestations sociales agricoles : 93 448 048 557 F Total : 102 944 165 391 F

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > III : Dispositions diverses
Article 81

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 92

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination du crédit d'impôt calculé sur les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 1999.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 90

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I et celles du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999. Les dispositions du 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 50 % de leur prix.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > C : Mesures diverses
Article 53

I. Paragraphe modificateur II. Paragraphe abrogé

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 54

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1999.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 89

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune et des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés à cette date, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999 > II : Opérations à caractère temporaire
Article 80

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 550 000 000 F et 208 000 000 F.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 47

A. à C. Paragraphes modificateurs D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 36

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er septembre 1998. Pour les donations effectuées entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2001, une réduction de 30 % est appliquée sans limite d'âge. Toutefois, les donations-partages et les donations par deux parents, ou l'un d'entre eux, à leur enfant unique consenties conformément aux dispositions du code civil et par actes passés avant le 1er janvier 1999 bénéficient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans révolus et de moins de soixante-quinze ans.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité
Article 132

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 95

I. Paragraphe modificateur III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 1994. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er septembre 1998.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 96

I. et II. (Paragraphes modificateurs) III. - Un décret détermine les modalités d'application du présent article (NOTA). IV. - (Abrogé).

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 107

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application des I, III et IV du présent article. VII. Paragraphe modificateur

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 101

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Economie, finances et industrie
Article 125

I. Paragraphe modificateur II. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 110

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes établis à compter du 1er juillet 1999.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 99

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A : Mesures fiscales
Article 109

Le Gouvernement déposera, avant le 31 juillet 1999, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Economie, finances et industrie
Article 129

A compter de 1999 et jusqu'en 2003, le montant de la dotation de l'Etat prévue au 2° du I de l'article 1648 B bis du code général des impôts est majoré chaque année de 150 millions de francs. Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation pour l'application du I de l'article 40 de la présente loi.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Education nationale, recherche et technologie
Article 130

Les personnels en service au 1er janvier 1997 à l'Ecole nationale des métiers du bâtiment (Felletin, Creuse) intégrée dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés qui justifient au 1er janvier 1998 de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet pourront, à compter de cette date, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement des personnels intéressés.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité
Article 134

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B : Autres mesures > Emploi et solidarité
Article 131

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1999.
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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 9

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter de l'acompte dû en juillet 1999.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 5

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - 1. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 1998. 2. Les dispositions du II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter du 1er septembre 1998.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > A : Dispositions antérieures
Article 1

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1999 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1998 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1998 ; 3° A compter du 1er janvier 1999 pour les autres dispositions fiscales.

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 24

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des plus-values constatées ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et les modalités du sursis de paiement. IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France à compter du 9 septembre 1998.

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 21

I. Paragraphe modificateur II. - Pour les successions ouvertes à compter de la publication des dispositions concernant la déclaration et la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des mutations par décès comprises dans la prochaine loi relative à la Corse et, au plus tard, du 1er janvier 2003 les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse sont celles de droit commun.
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 26

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 15

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 1

Le fonctionnaire ou l'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité peut exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours, dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi.

Décret no 98-972 du 29 octobre 1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 2

L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration ou l'établissement dont relève le fonctionnaire ou l'agent du montant de celles-ci. En cas de dépassement de la limite prévue à l'article précédent, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
Décret no 98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-214 du 24 mars 1998 instaurant une contravention de la 5e classe pour sanctionner l'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h et modifiant les articles R. 232 et R. 232-1 du code de la route
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de sa publication au Journal officiel. Pour l'année 2000, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi et ayant ouvert droit aux taux réduits de cotisations antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours calendaires et de jours ouvrés prévus aux I à IV de l'article 1er ci-dessus.

Décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
Article 3

La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre IV : Avancement.
Article 20

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Traducteur principal 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Traducteur 12e échelon - 11e échelon 3 ans 10e échelon 2 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois

Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Dans chaque corps, les traducteurs sont répartis en deux grades : - le grade de traducteur, qui comporte douze échelons ; - le grade de traducteur principal, qui comporte neuf échelons.

Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre IV : Avancement.
Article 18

Peuvent être promus au grade de traducteur principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, les traducteurs ayant atteint le huitième échelon de leur grade et justifiant de sept ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. Les traducteurs nommés au grade de traducteur principal en application du présent article sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION dans le grade de traducteur SITUATION dans le grade de traducteur principal ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret s'applique au corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères et au corps des traducteurs du ministère de l'économie et des finances qui sont, l'un et l'autre, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.