Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES > Chapitre II : Classement dans les cadres d'emplois et emplois de catégorie C
Article 5

I. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C1 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis à raison des trois quarts de leur durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la défense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées conformément au tableau suivant : DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE SITUATION DANS LE GRADE CLASSÉ en échelle de rémunération C2 ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon de classement A partir de 34 ans et 8 mois 9e échelon 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 34 ans et 8 mois A partir de 29 ans et 4 mois et avant 34 ans et 8 mois 8e échelon 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 29 ans et 4 mois A partir de 24 ans et avant 29 ans et 4 mois 8e échelon Sans ancienneté A partir de 20 ans et avant 24 ans 7e échelon 1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans A partir de 16 ans et avant 20 ans 6e échelon 1/4 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans A partir de 13 ans et 4 mois et avant 16 ans 5e échelon 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 13 ans et 4 mois A partir de 10 ans et 8 mois et avant 13 ans et 4 mois 4e échelon 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 10 ans et 8 mois A partir de 8 ans et avant 10 ans et 8 mois 3e échelon 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans A partir de 5 ans et 4 mois et avant 8 ans 2e échelon 3/8 de l'ancienneté de services au-delà de 5 ans et 4 mois A partir de 2 ans et 8 mois et avant 5 ans et 4 mois 2e échelon Sans ancienneté A partir de 1 an et 4 mois et avant 2 ans et 8 mois 1er échelon 3/4 de l'ancienneté de services au-delà de 1 an et 4 mois Avant 1 an et 4 mois 1er échelon Sans ancienneté III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination dans le cadre d'emplois de recrutement. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues, en cette qualité, au cours de la période de douze mois précédant la nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport. Les agents contractuels dont la rémunération n'est pas fixée par référence expresse à un indice conservent à titre personnel le bénéfice de cette rémunération dans les mêmes limites et conditions que celles énumérées aux trois alinéas précédents.