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Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2018
Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 Art. 10

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 23

Les services accomplis dans le grade d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 20 et 25, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Article 1

Le décret du 16 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Les concours, examen professionnel et sélection professionnelle d'accès au corps des ingénieurs électroniciens de systèmes de la sécurité aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

Décret n° 2018-983 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25

Les tableaux d'avancement établis au titre de 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne et d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 20 du présent décret.
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2019
Article 18

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 Art. 22, Art. 22-1

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 1

Le décret du 8 novembre 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 31

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 8 du décret du 8 novembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis aux conditions d'ancienneté dans le grade requises pour être affecté sur des fonctions d'études ou d'encadrement et pour exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 26

Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, y compris ceux reclassés en application des dispositions des articles 25 et 29, conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 32

Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.Les dispositions de l'article 12 sont applicables pour l'établissement du tableau d'avancement 2019.Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25

A la date d'entrée en vigueur du chapitre III, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne sont reclassés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne conformément au tableau de correspondance suivant : Situation ancienne Situation nouvelle Grade et échelon Ancienneté conservée Ingénieur en chefdu contrôle de la navigation aérienne Ingénieur en chefdu contrôle de la navigation aérienne 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ingénieur divisionnairedu contrôle de la navigation aérienne Ingénieur divisionnairedu contrôle de la navigation aérienne 10e échelon 14e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon Deux fois ancienneté acquise Ingénieur principaldu contrôle de la navigation aérienne Ingénieur divisionnairedu contrôle de la navigation aérienne 9e échelon 8e échelon 2/3 ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon 2/3 ancienneté acquise 7e échelon après 2 ans 7e échelon 2/5 ancienneté acquise au-delà de 2 ans 7e échelon avant 2 ans 6e échelon 2/3 ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Sans ancienneté 5e échelon 5e échelon 2/3 ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon 2/3 ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon ½ ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 28

La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres. Les représentants des grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 27

Les services accomplis dans le grade d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne avant la date d'entrée en vigueur du chapitre III sont assimilés à des services effectifs dans le grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 29

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès aux grades d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019.II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne postérieurement au 1er janvier 2019, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions des articles 24 et 25 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2019, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 24 du présent décret.

Décret n° 2018-984 du 12 novembre 2018 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 30

Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-756 du 28 août 2018 relatif à l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations établies pour déclarer les prélèvements et retenues à la source dus en application des articles 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du code général des impôts et L. 138-21 du code de la sécurité sociale
Article 2

I.-Le IX de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus distribués à compter du 1er septembre 2018. II.-L'article 1er du présent décret s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 11

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 5

Les compétences mises en commun entre l'Ecole de management de Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;2° : Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;3° Pédagogie numérique : partage d'expérience en matière de méthodes pédagogiques notamment par la mise en commun de moyens et par des formations communes à des outils numériques ;4° Entrepreneuriat étudiant : notamment via des actions de sensibilisation, l'accueil et le suivi des étudiants-entrepreneurs ainsi que des échanges et des partages d'expérience ;5° Politique documentaire : via notamment la participation au réseau de bibliothèques universitaires « UBIB », par la mise à disposition de documentalistes, l'acquisition de ressources électroniques communes ou l'alimentation du portail « HAL Normandie ».

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 8

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, valorisation de la recherche, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée et projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;3° International : accueil des étudiants étrangers et développement de masters internationaux ;4° Ouverture sociale et vie étudiante : actions de promotion des filières ingénieur, notamment auprès des jeunes filles, organisation de parcours d'excellence et développement de l'attractivité du territoire via l'amélioration de la qualité de vie étudiante.
Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 4

Les compétences mises en commun entre le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert, notamment en matière de réponse aux appels à projets, appels d'offres ou appels à manifestation d'intérêt ;2° Valorisation de la recherche : valorisation de la recherche biomédicale via, notamment, la mise à disposition de personnels de « Normandie Valorisation » ;3° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, notamment doctorale, en vue de développer la recherche biomédicale ;4° Numérique : déploiement de nouveaux usages et services numériques et recherche de mutualisations.

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 3

Les compétences mises en commun entre le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert et collaboration en matière d'innovation thérapeutique ;2° Formation initiale et continue : construction d'une offre de formation coordonnée et renforcement de la collaboration en matière de formation des étudiants en médecine, pharmacie, soins infirmiers et médico-techniques ainsi que des personnels médicaux en cancérologie.

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 1

Le Centre des études supérieures industrielles, le Centre de lutte contre le cancer François Baclesse, le centre hospitalier universitaire de Caen Normandie, l'Ecole de management de Normandie, l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen, l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg, l'Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique et l'institut polytechnique UniLaSalle sont associés à Normandie Université.
Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 9

Les compétences mises en commun entre l'institut polytechnique UniLaSalle et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche, valorisation de la recherche à travers la structure « Normandie Valorisation » ;2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée par la mise en œuvre de formations partagées, ainsi que, pour la formation doctorale, par l'association de l'institut polytechnique UniLaSalle à l'Ecole doctorale normande biologie intégrative, santé, environnement.

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 2

Les compétences mises en commun entre le Centre des études supérieures industrielles et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université », stratégie de recherche et de transfert, projets de recherche communs et accès à des plateformes et des moyens de recherche ;2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée, projets pédagogiques interétablissements et promotion de l'offre de formation doctorale de Normandie Université ;3° International : accueil des étudiants étrangers et développement de masters internationaux ;4° Ouverture sociale et vie étudiante : actions de promotion des filières ingénieur, notamment auprès des jeunes filles, organisation de parcours d'excellence et développement de l'attractivité du territoire via l'amélioration de la qualité de vie étudiante.

Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 6

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et design Le Havre-Rouen et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;3° Action culturelle : organisation de manifestations culturelles à destination des étudiants ;4° Conception artistique : mutualisation du « Fab Lab La Faironnerie » ;5° Innovation sociale : expériences pédagogiques innovantes tournées vers de nouvelles formes d'interactions des établissements d'enseignement supérieur avec leur environnement géographique et social.
Décret n° 2018-757 du 28 août 2018 portant association d'établissements à Normandie Université
Article 7

Les compétences mises en commun entre l'Ecole supérieure d'arts et médias de Caen-Cherbourg et Normandie Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :1° Recherche : signature unique de la production scientifique sous l'appellation « Normandie Université » et stratégie de recherche et de transfert ;2° Formation : construction d'une offre de formation coordonnée ;3° Action culturelle : organisation de manifestations culturelles à destination des étudiants ;4° International : accueil des étudiants étrangers inscrits dans les établissements membres ou associés de Normandie Université ;5° Valorisation de la recherche : développement et promotion de projets de recherche interdisciplinaires, à la fois artistiques et scientifiques, en collaboration avec les établissements membres et associés de Normandie Université.
Décret n° 2018-748 du 27 août 2018 modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Décret n° 2018-748 du 27 août 2018 modifiant le décret n° 2003-621 du 4 juillet 2003 relatif aux modalités de rémunération des astreintes et interventions de certains personnels dans les services du Premier ministre
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.