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Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Article 24

Le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret n° 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.

Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Article 19

En cas de transfert de l'autorisation de jeux à la suite d'un changement de propriété ou de locataire du casino, le nouveau concessionnaire peut bénéficier de l'abattement supplémentaire, sous réserve qu'il remplit les obligations imposées à son prédécesseur, à raison d'un projet déjà agréé et prend en charge les dépenses énoncées au d de l'article 8 ci-dessus. Toutefois, si les dépenses déjà prises en charge par ce dernier à la date du transfert de l'autorisation de jeux sont supérieures au montant de l'abattement susceptible de lui être versé jusqu'à cette date, le report de l'excédent au bénéfice du nouveau concessionnaire ne peut être effectué que sur décision expresse du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l'article 12 ci-dessus.

Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Article 23

Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus, et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.

Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Article 22

Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995 inclus.
Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
TITRE II : DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL.
Article 21

Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.
Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés    concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant    le code de la voirie routière
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire 1997
Article 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1997 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 180,11 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.

Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire 1997
Article 4

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire 1997
Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Décret no 97-794 du 22 août 1997 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire 1997
Article 3

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.
Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles    d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France    et modifiant le code de l'aviation civile
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France    et modifiant le code de l'aviation civile
Article 2

Le conseil d'administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l'article R. 342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article. Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.

Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France    et modifiant le code de l'aviation civile
Article 3

Les sociétés Compagnie Air France Europe et Société Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé. Sont abrogés le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter modifié et le décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France SA.

Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France    et modifiant le code de l'aviation civile
Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des    articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant    l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-597 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 85-1243 du 26 novembre    1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités    et les instituts nationaux polytechniques
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de    la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de    la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
Article 2

L'article R. 57 du code de la route est abrogé.
Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et    des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection    des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 6

Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au titre de l'accroissement d'effectif mentionné au quatrième alinéa du III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de salariés employés sous contrat de travail, ou de marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime, à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, et l'effectif de référence mentionné audit quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit III. Pour les employeurs de marins salariés, l'effectif de référence mentionné au quatrième alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal à l'addition : Pour les personnels non embarqués, de l'effectif déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail ; Pour les personnels embarqués, d'un effectif égal au quotient par 360 du nombre de jours d'embarquement au cours de l'année 1996 des marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime inscrits au permis d'armement des navires armés dans un quartier des affaires maritimes de Corse ainsi que, le cas échéant, des navires ayant assuré au moins une liaison à destination de la Corse.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 9

Pour l'application de la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échus au 1er janvier 1997 ou à la date de l'implantation de l'entreprise ou de l'armement du navire en Corse si elle est postérieure à cette date. En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou après décision de sursis à poursuite pris en application de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale. L'employeur ne peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 précité avant la date à laquelle il est à jour de ses obligations ou a souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 8

Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime concerné une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts.

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 7

La limite de trente salariés prévue au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est déterminée pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997. Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois. Pour l'application du présent article, le document justificatif de la réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de contrôle pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 5

En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé en Corse, ou d'un marin salarié embarqué sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 10

L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions. Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral de la part des cotisations et contributions à la charge du salarié. Il porte exclusivement sur les dettes de cotisations et contributions à la charge de l'employeur échues à la date de sa conclusion. Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect des échéances. Le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date de la dénonciation du plan et jusqu'au premier jour du mois suivant la date à laquelle les sommes dues auront été réglées. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'adoption de ce plan vaut engagement d'apurement progressif au sens du VI précité. La condition est également réputée remplie à compter de la date d'effet du plan d'apurement conclu dans le cadre de l'agrément délivré au titre du V du même article 4.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre IV : Dispositions communes.
Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables, pour les salariés employés en Corse au 31 décembre 1996, aux gains et rémunérations versés, ou pour les marins salariés aux services accomplis, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001. Pour les salariés embauchés en Corse ou dont l'emploi y est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au cours de cette période, les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations ou, pour les marins salariés, aux services accomplis pendant une durée de cinq ans à compter de leur embauche ou du transfert de leur emploi en Corse.

Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre II : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires.
Article 2

La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse : 1° La réduction est applicable pour une année civile aux études et organismes dont l'effectif mensuel employé au cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si l'étude ou l'organisme est créé à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail, est au moins égal à trois ; 2° Sont considérées les rémunérations prises en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée au titre de l'emploi des salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ; 3° La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues pour l'emploi des salariés mentionnés au 1° du présent article au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ; 4° La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des rémunérations visées au 1° du présent article et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié. Pour l'application du présent article est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges    sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes    spéciaux de sécurité sociale
Chapitre III : Dispositions applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Article 3

La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse : 1° Sont considérés comme rémunérations les revenus et rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations à la charge de l'employeur et versés aux salariés visés : - aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ; - aux articles 1er et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; 2° La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur pour l'emploi des salariés mentionnés ci-dessus dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi desdits salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié ; 3° La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des revenus et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces revenus et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des revenus et rémunérations versés au salarié. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ; 4° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.