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Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 36

Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Contentieux.
Article 42

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 41.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 35

Après avoir recensé les votes des assurés sociaux de chaque commune, la commission attribue les sièges pourvus au scrutin de liste dans l'ordre de présentation de chaque liste en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste. La commission de recensement des votes constate le nombre de voix obtenu par chaque liste. La commission détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés dans l'ensemble de l'archipel par le nombre de mandats d'administrateur titulaire à pourvoir. Il est attribué à chaque liste autant de mandats d'administrateur titulaire que le nombre des suffrages obtenu par la liste contient de fois le quotient électoral correspondant. Les mandats des administrateurs titulaires non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus grands restes. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste. Au cas où il n'y a plus à attribuer qu'un seul mandat, si deux listes ont le même reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés élus.
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Chapitre II : Contentieux.
Article 43

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.

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Chapitre II : Contentieux.
Article 40

En cas de contestation, les administrateurs proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.

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Chapitre II : Contentieux.
Article 39

Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie dans les conditions fixées à l'article 36, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance. Le recours est également ouvert au préfet qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 37. Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 37

Le procès-verbal du dépouillement est signé par les membres de la commission. Un exemplaire en est aussitôt transmis au préfet.
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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 25

Après ouverture de l'urne ou des urnes par le président, les enveloppes sont réparties entre les tables. Les enveloppes sont comptées. Si leur nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de l'enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur. Celui-ci lit à haute voix le titre de la liste. Ce titre est inscrit sur une feuille de dépouillement prévue à cet effet.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 26

Les délégués des listes ont le droit de contrôler toutes les opérations de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent des opérations ainsi que de faire inscrire au procès-verbal leur observations.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 38

Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.
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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 27

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1° Les bulletins blancs ; 2° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité a été constatée par le juge ; 3° Les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ; 4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ; 5° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ; 6° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ; 8° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats. Les bulletins qui n'ont pas été pris en compte ainsi que les enveloppes non réglementaires sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres du bureau. Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion. Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 21

Lorsque le scrutin est clos, les bureaux procèdent immédiatement au dépouillement des votes.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 22

Le dépouillement est opéré par les scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau peut y participer.
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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 28

Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par des délégués des listes.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 24

Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux scrutateurs.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 30

Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la feuille de dépouillement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 29

Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. Il est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau. Les délégués des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 23

Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes en présence, soit par leurs délégués, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée. Les délégués peuvent être également scrutateurs. Si les scrutateurs ainsi désignés sont en nombre insuffisant, le bureau peut désigner des scrutateurs sachant lire et écrire en français parmi les électeurs spécifiés à l'alinéa ci-dessus ou, à défaut, parmi d'autres électeurs de la commune.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 19

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les électeurs entrant dans les catégories définies aux I, II et III de l'article L. 71 du code électoral ainsi que, d'une part, les électeurs qui sont astreints à demeurer à leurs postes de travail pendant toute la durée du scrutin pour des raisons de sécurité dûment constatées, d'autre part, les électeurs se trouvant hors de Saint-Pierre-et-Miquelon le jour du scrutin. L'électeur peut donner mandat à un autre électeur inscrit dans sa commune sur la liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée. Un mandataire ne peut disposer de plus de cinq procurations. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 33

Le recensement général des votes est opéré par une commission dont le siège est fixé par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette commission est présidée par le président du tribunal d'instance ou par un juge désigné par lui. Elle comprend en outre deux électeurs désignés par le préfet.
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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 34

Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin. Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet.

Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 20

Le vote par procuration est régi par les dispositions des articles L. 75, L. 76 et L. 77 ainsi que des articles R. 72, R. 72-1, R. 72-2, R. 73, R. 75, R. 76, R. 76-1, R. 77, R. 78, R. 79 et R. 80 du code électoral. Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 3.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 32

Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 18

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant. En même temps, la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu est estampillée au moyen d'un timbre portant la date du scrutin. Les opérations mentionnées au présent article sont réparties entre les assesseurs désignés, suivant le cas, par les listes en présence conformément aux dispositions de l'article 8. En cas de désaccord sur cette répartition, il est procédé par voie de tirage au sort à la désignation du ou des assesseurs chargés respectivement desdites opérations. Il est également procédé à un tirage au sort si aucun des assesseurs n'a été désigné par les listes en présence ou si le nombre des assesseurs ainsi désignés est insuffisant.

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Chapitre II : Contentieux.
Article 46

L'article 1er et le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 avril 1980 susvisé sont abrogés.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 17

Les électeurs doivent présenter au président du bureau au moment du vote, en même temps que la carte électorale dûment signée ou une attestation d'inscription en tenant lieu, un des titres d'identité mentionnés à l'article 3. Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

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Chapitre Ier : Opérations de vote.
Article 31

Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.
Décret no 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7    de l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des    représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de    prévoyance sociale de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Contentieux.
Article 41

Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la requête mentionne les noms, prénoms et adresses de ces derniers. S'il porte sur la régularité d'une liste, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée. S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes. Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République par le greffier en chef.
Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 8

L'article 28 du même décret est abrogé.

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 17

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.

Décret no 94-64 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 57-985 du 30 août    1957 portant statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 11

Les inspecteurs centraux et inspecteurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront reclassés dans le grade d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée Echelon Ancienneté conservée Inspecteur central Inspecteur 5e 12e Ancienneté maintenue majorée de un an 4e Egale ou supérieure à 3 ans 12e Ancienneté excédant 3 ans maintenue Inférieure à 3 ans 11e Ancienneté maintenue majorée de un an 3e Egale ou supérieure à 2 ans 11e Ancienneté excédant 2 ans maintenue Inférieure à 2 ans 10e Ancienneté maintenue majorée de un an 2e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10e Ancienneté excédant 2 ans 3 mois maintenue Inférieure à 2 ans 3 mois 9e Ancienneté maintenue majorée de 9 mois 1er Egale ou supérieure à 2 ans 9e Ancienneté excédant 2 ans maintenue Inférieure à 2 ans 8e Ancienneté maintenue majorée de un an Inspecteur 7e Egale ou supérieure à un an 6 mois 8e Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue dans la limite de un an Inférieure à un an 6 mois 7e Ancienneté maintenue majorée de un an 6 mois 6e Egale ou supérieure à un an 6 mois 7e Ancienneté excédant un an 6 mois maintenue Inférieure à un an 6 mois 6e Ancienneté maintenue majorée de un an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6e Ancienneté excédant 2 ans maintenue Inférieure à 2 ans 5e Ancienneté maintenue 4e 4e Ancienneté maintenue 3e 3e Ancienneté maintenue 2e 2e Ancienneté maintenue 1er 1er Ancienneté maintenue