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Décret  no 90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 81-104 du 2 février    1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    les extraits de café et les extraits de chicorée
Article 2

L'article 10 du décret du 2 février 1981 susvisé est abrogé.

Décret  no 90-421 du 16 mai 1990 modifiant le décret no 81-104 du 2 février    1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne    les extraits de café et les extraits de chicorée
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007  relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

En application des dispositions internationales, communautaires et nationales régissant les domaines concernés, la direction générale des douanes et droits indirects assure les missions suivantes : 1° Elle contribue à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes ainsi que des instructions nécessaires à leur application. Elle veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application. 2° Elle veille à l'établissement de l'assiette, à la mise en oeuvre du contrôle et au recouvrement des droits, cotisations, impôts indirects, redevances et taxes de toute nature qu'elle est chargée de percevoir au profit des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. 3° Elle contribue au respect des règles applicables aux échanges et à leur régulation économique. A ce titre, elle assure une mission de conseil auprès des opérateurs du commerce extérieur et instruit les demandes d'agrément et d'autorisation au titre des législations et réglementations qu'elle est chargée d'appliquer. 4° Elle participe à la mise en oeuvre des mesures tendant à la protection de la santé humaine, animale et végétale ainsi qu'à la protection de l'environnement. 5° Elle élabore la politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière douanière et de contributions indirectes et assure le suivi du contentieux dans les domaines de sa compétence. A ce titre, elle assure la représentation de l'Etat devant les juridictions nationales. En outre, elle veille à la mise en oeuvre des législations et des réglementations pour lesquelles des habilitations spécifiques lui sont accordées. 6° Elle contribue à la politique de coopération douanière communautaire et internationale. 7° Elle est associée aux négociations communautaires et internationales en matière douanière et fiscale. 8° Elle est chargée de développer, de produire et de diffuser les statistiques publiques dans le domaine du commerce extérieur dans le respect de l'indépendance professionnelle de son service statistique, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. Son service statistique constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques européennes dans ce domaine.

Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007  relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007  relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

En application des orientations générales définies par le secrétaire général mentionné au décret du 28 juillet 2006 susvisé, la direction générale des douanes et droits indirects assure la gestion des personnels de ses services déconcentrés. Elle oriente, anime et évalue l'activité de ses services, auxquels elle alloue les moyens selon les procédures qu'elle définit. Elle élabore et met en oeuvre les méthodes et instruments d'analyse, de prospective et de contrôle de gestion. Dans ce cadre, elle veille à promouvoir la déconcentration et la modernisation des procédures.

Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007  relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1

L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend notamment une direction générale des douanes et droits indirects.

Décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007  relatif à la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2-1

La direction générale des douanes et droits indirects est également chargée de l'élaboration, de l'application et du contrôle des règles relatives aux activités suivantes : 1° Le commerce des matières d'or, d'argent et de platine ; 2° Le régime économique des tabacs manufacturés ; 3° La réglementation des alambics et de la distillation ; 4° Le régime économique des produits de la vigne, cidres, poirés et hydromel ; 5° Le commerce de l'alcool ; 6° Les maisons de jeux.
Décret n° 2007-1647 du 23 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1647 du 23 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 5

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007  instituant le juge délégué aux victimes
Article 3 bis

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007  instituant le juge délégué aux victimes
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007  instituant le juge délégué aux victimes
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 2 janvier 2008.
Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Manche, du Finistère, du Morbihan, du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime et de la Vendée à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5331-6 du code des transports : a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ; b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.

Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 4

Le transfert des services ou parties de services mentionné à l'article 1er intervient le 1er janvier 2008. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.

Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 3

Les emplois des agents de droit privé affectés dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er sont également transférés. La prise en charge des rémunérations correspondantes est effectuée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Article 2

I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet il prend, après avis du comité technique paritaire spécial des services concernés, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ; c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2004, 2005, 2006 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ; d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ; e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ; c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents. Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert. III. - Dans le cas du port de Honfleur et pour le transfert des services ou parties de services au département du Calvados, le préfet de la Seine-Maritime et le préfet du Calvados prennent conjointement l'arrêté prévu au I. Ils signent conjointement la lettre communiquant les informations prévues au II. IV. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des ports maritimes transférés en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1637 du 19 novembre 2007 modificatif du décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1659 du 23 novembre 2007 modifiant la composition du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-217 du 8 mars 1990 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de    solidarité et à l'aide à la création d'entreprise
Article 6

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond prévu aux articles R. 351-11 et R. 351-13 du code du travail sont applicables aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette date.

Décret  no 90-217 du 8 mars 1990 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de    solidarité et à l'aide à la création d'entreprise
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-181 du 22 février 1990 modifiant le décret no 89-639 du 5    septembre 1989 fixant les conditions de répartition des assurés volontaires    affiliés à la Caisse des Français de l'étranger en trois catégories en    fonction de leurs revenus
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Article 1

Au titre de l'année 2007, il est institué, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés. Pour les personnels titulaires et non titulaires soumis au titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, l'application des dispositions du présent décret est subordonnée à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du conseil d'administration de l'établissement public local. Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d'un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l'ouverture avant cette date.

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Article 4

L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre. Elle est également exclusive de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale en application du décret du 29 avril 2003 susvisé.

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Article 3

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : - catégorie A et assimilé : 125 euros ; - catégorie B et assimilé : 80 euros ; - catégorie C et assimilé : 65 euros.

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Article 2

Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés
Article 5

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 2

Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est majorée de 165 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de porte-greffe et de 97,50 F par hectare, ou fraction d'hectare, de vignes mères de greffons cultivées. L'exemption pour la majoration de la redevance prévue au paragraphe a de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée est appliquée séparément aux superficies des vignes mères produisant des porte-greffes, d'une part, et aux superficies des vignes mères produisant des greffons, d'autre part. Les surfaces retenues pour le calcul des majorations sont celles figurant au compte de chaque producteur, à la date du 1er septembre 1990, sur les registres prévus par le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 juillet 1980 susvisé.

Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 1

Le montant de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1990 à 252,50 F.

Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 5

La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes-mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.

Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 3

Au titre de l'année 1990, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,25 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,50 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.
Décret  no 91-392 du 22 avril 1991 fixant le montant de la redevance relative    à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour    1990
Article 4

Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéa b et c du même article : De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1990 ; De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles. En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures et greffes-boutures mises en oeuvre.
Décret no 97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du    plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de    la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de    relance pour la ville
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.