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Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 4 : Responsabilité sociale et environnementale
Article 49

Vie associativeL'UBE favorise le développement des actions associatives et sociales ayant notamment pour objet l'exercice d'activités culturelles, sportives et solidaires des étudiants et du personnel, ou encore l'insertion professionnelle des étudiants.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Dijon deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.

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Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 1

L'UBEL'UBE est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et du code de la recherche et des textes pris pour leur application, sous réserve des dérogations prévues aux présents statuts.Son siège est fixé à Dijon. L'UBE assure une coordination territoriale au sein de la région académique Bourgogne-Franche-Comté.L'UBE dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.L'UBE est une université pluridisciplinaire, structurée en composantes académiques sans personnalité morale.Des établissements-composantes intègrent l'UBE en conservant leur personnalité morale.Des organismes nationaux de recherche participent à sa gouvernance et à la définition de sa stratégie.Des établissements, publics ou privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, sont également associés à l'UBE.
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Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 54

Procédure de retrait de l'UBETout établissement-composante, établissement associé et établissement partenaire de l'UBE peut se retirer de l'expérimentation à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention au moins six mois avant la fin de l'exercice en cours. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné ou l'organe en tenant lieu et par le conseil d'administration de l'UBE à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d'accord, le Recteur de région académique fixe les conditions de ce retrait.Lorsque l'UBE considère qu'un établissement-composante, un établissement associé ou partenaire a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote à la majorité absolue de son conseil d'administration, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé.Cette exclusion intervient au terme d'un exercice budgétaire, sous réserve que cette notification intervienne six mois avant la fin de l'exercice. Dès notification, les parties recherchent un accord fixant les modalités du retrait. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné ou l'organe en tenant lieu et par le conseil d'administration de l'UBE à la majorité des suffrages exprimés. A défaut d'accord, le Recteur de région académique fixe les conditions de cette exclusion.L'accord de retrait ou d'exclusion comprend une répartition de l'actif et du passif entre l'établissement concerné et l'UBE sur la base d'une clé de répartition fondée sur des critères objectifs ainsi que les modalités éventuelles de la poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.Dans tous les cas, l'établissement-composante ou l'établissement associé récupère la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'UBE à la prise d'effet de la décision de retrait.

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 17

La ministre de la culture, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. D711-1, Art. D711-6-1
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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 9

Délivrance des diplômesLe sceau de l'UBE est apposé sur les diplômes délivrés par les établissements-composantes. Le sceau de l'UBE est également apposé sur les diplômes nationaux délivrés par les établissements associés, sauf contraintes spécifiques relevant notamment des organismes d'accréditation dont dépendent ces établissements.Le président de l'UBE et le directeur de l'établissement-composante signent les diplômes délivrés par les établissements-composantes. Les diplômes créés en association avec l'UBE et co-accrédités sont signés par le président de l'UBE et le directeur de l'établissement-composante ou associé.La création par un établissement-composante de tout nouveau diplôme fait l'objet d'une information à la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) de l'UBE, qui émet un avis sur sa cohérence avec l'offre globale de formation. En cas d'avis négatif, une procédure de conciliation peut être mise en place comme prévu à l'article 53 des statuts.La création par un établissement associé de tout nouveau diplôme fait l'objet d'un échange spécifique au sein du conseil des chefs d'établissements prévu à l'article 46, puis au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'UBE. Le conseil d'administration (CA) de l'UBE est tenu informé de ces échanges.Toute signature d'un accord entre un établissement-composante ou associé et un autre établissement d'enseignement supérieur de la Région Bourgogne-Franche-Comté fait l'objet d'une information au conseil d'administration de l'UBE.

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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 12

La signature des publications scientifiquesLes chercheurs et enseignants-chercheurs, doctorants et personnels de recherche des établissements-composantes, des établissements associés et des organismes de recherche travaillant au sein des unités de recherche ou d'autres formations de recherche dont la liste est dressée par le règlement intérieur utilisent dans toutes leurs publications la signature commune de l'UBE, respectueuse de l'identité de chaque établissement. Le règlement intérieur précise les conditions d'application du présent article.
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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 11

La marque de l'UBEL'UBE, ainsi que ses établissements-composantes et associés, s'engagent à respecter la charte d'utilisation de la dénomination de l'UBE et son architecture de marque. Ils s'engagent également à participer pleinement au développement de la visibilité et de la notoriété de l'UBE dans le respect du système de marques.Les établissements-composantes et les établissements associés mentionnent cette qualité dans tous leurs documents et publications faisant mention du campus sur le territoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
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Chapitre Ier : L'Université
Article 3

L'Université Bourgogne Europe assure l'ensemble des activités de l'université de Dijon. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues par ses statuts.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 est préparé par le président de l'université de Dijon avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adopte avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Le président de l'université de Dijon en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement dans les conditions prévues par l'article 26 des statuts qui doit intervenir dans un délai de dix mois à compter de la date de publication du présent décret.Il est assisté des vice-présidents de l'université de Dijon en fonction à la même date.A ce titre, il organise les élections aux conseils de l'établissement public expérimental. Il est assisté d'un comité électoral consultatif, composé des membres du comité de l'université de Dijon, qu'il convoque et préside.

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Chapitre Ier : L'Université
Article 4

Les statuts de l'Université Bourgogne Europe annexés au présent décret sont approuvés.

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Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Article 6

Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche Comté sont mises en conformité avec les statuts de l'Université Bourgogne Europe dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental « Université Bourgogne Europe » un conseil d'administration provisoire qui comprend outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'université de l'université de Dijon ;2° Les responsables de chaque établissement-composante et associé, ou leurs représentants.II. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration et du conseil académique de l'établissement expérimental définies par les statuts de l'établissement jusqu'à l'installation des conseils constitués dans les conditions de ces statuts. Celle-ci doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.Il adopte un règlement intérieur provisoire.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les biens, droits et obligations de l'université de Dijon sont dévolus à l'établissement expérimental « Université Bourgogne Europe ». Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Dijon demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.Les usagers précédemment inscrits à l'université de Dijon sont inscrits dans l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : L'Université
Article 2

L'Université Bourgogne Europe est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : L'Université
Article 1

Est créée l'« Université Bourgogne Europe », établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon et l'Ecole supérieure de musique Bourgogne-Franche-Comté en sont des établissements-composantes.Elle peut conduire ses missions avec des établissements associés et partenaires dans les conditions définies par les présents statuts.
Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les structures internes et les services communs de l'université de Dijon demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les conseils et les directeurs des composantes de l'université de Dijon, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la fin de leur mandat respectif.Les membres des sections disciplinaires compétentes à l'égard des usagers et du personnel enseignant de l'université de Dijon en cours de mandature au 31 décembre 2024 demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein du conseil académique de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement, la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Dijon demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.
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Annexe > Titre 2 : Missions et compétences > Chapitre 2 : Les compétences partagées
Article 10

Inscription des étudiantsL'UBE perçoit les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription des étudiants qui suivent les formations pour lesquelles elle est accréditée seule. Les étudiants inscrits dans ces formations sont diplômés de l'UBE.Les établissements-composantes et associés sont responsables de la stratégie et du processus de recrutement ou d'admission des étudiants. Ils fixent les modalités d'accès aux formations qu'ils dispensent, assurent le suivi et la validation des enseignements. Les étudiants qui suivent ces formations bénéficient d'une double inscription : une première auprès de leur établissement-composante ou établissement associé et une seconde auprès de l'UBE.Les établissements-composantes et associés perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription qui auront été fixés par l'établissement-composante ou associé ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.A la demande des établissements partenaires, les étudiants qui suivent les formations de ces établissements peuvent bénéficier d'une double inscription : une première auprès de leur établissement et une seconde auprès de l'UBE. Les établissements partenaires perçoivent les frais de formation, frais de scolarité ou droits d'inscription qui auront été fixés par l'établissement ou école-partenaire ou par la personne morale dont dépend cet établissement ou cette école.Tous les étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires inscrits également à l'UBE reçoivent une carte d'étudiant qui mentionne leur double appartenance et sert d'accès aux différents services universitaires. Pour les établissements associés et les établissements partenaires, cet accès est régi par une convention spécifique signée entre chaque établissement et l'UBE. Ces conventions sont soumises à approbation du conseil d'administration de l'UBE sur proposition du président de l'UBE, et dans le respect des choix stratégiques de l'UBE.Au-delà du périmètre régional, la mention de la double appartenance des étudiants des établissements-composantes, établissements associés et établissements partenaires peut être spécifiée à la demande de l'établissement-composante, associé ou partenaire.
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Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 53

Procédure de résolution de conflitsDans le cas d'un conflit entre le président de l'UBE ou le conseil d'administration de l'UBE, d'une part, et le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante, d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans un cadre bilatéral entre les deux établissements.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution de conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales : - des membres du conseil d'administration de l'UBE ;- des membres du conseil d'administration de l'établissement-composante ;- des personnalités extérieures nommées par les deux conseils d'administration, qui désigne parmi elles le président de la commission. Les conclusions de cette commission sont ensuite soumises aux conseils d'administration concernés. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent la remise des conclusions. En cas d'échec, un médiateur est nommé par la tutelle de l'UBE. Le cas échéant, cette nomination est faite conjointement avec les tutelles de l'établissement-composante qui ne sont pas celles de l'UBE.En matière budgétaire, ce processus de résolution de conflit se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire au 1er janvier de l'exercice pour les établissements-composantes.Ces dispositions s'appliquent aux établissements associés en cas de conflit né d'une modification substantielle de leurs statuts ou de ceux de l'UBE.

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Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 5

Organismes nationaux de rechercheDes organismes nationaux de recherche contribuent à la construction de la stratégie de l'UBE, avec lequel ils interagissent notamment dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'innovation, des relations internationales et territoriales et de la diffusion de la culture scientifique.Ces organismes nationaux de recherche sont intégrés aux instances de l'UBE dans les conditions prévues aux articles 32 et 40 des présents statuts.
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Annexe > Titre 5 : Dispositions finales
Article 52

Modalités d'intégration de nouveaux établissements-composantes, établissements associés et partenairesLes établissements désireux d'intégrer l'UBE en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'UBE d'une demande motivée, accompagnée de la décision adoptée par leur organe délibérant. La demande d'adhésion est communiquée au conseil d'administration, qui l'instruit et propose des modalités de prise en compte de cette intégration. Lorsque la demande et les modalités ainsi définies ont été approuvées par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres en exercice, la demande d'adhésion validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 50.Les établissements associés de l'UBE peuvent devenir établissements-composantes suivant une procédure simplifiée. Lorsque leur organe délibérant s'est prononcé en faveur de l'intégration en qualité d'établissement-composante de l'UBE, cette demande est communiquée au président de l'UBE. Il saisit le conseil d'administration qui l'instruit et propose les modalités de prise en compte de cette évolution au sein des instances centrales. Les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 50.Les établissements ou écoles souhaitant s'associer à l'UBE, en tant qu'établissement associé ou partenaire, saisissent le président de l'UBE d'une demande officielle motivée, accompagnée de la décision de leur organe délibérant. Le conseil d'administration instruit la demande d'association ou de partenariat dans les conditions définies par le règlement intérieur. Lorsqu'elle est approuvée par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice, la demande d'association est validée et les statuts sont modifiés dans les conditions définies à l'article 50 des présents statuts.

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Annexe > Titre 1er : Dispositions générales
Article 4

Etablissements partenairesA la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les établissements partenaires de l'UBE sont : - L'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po), campus de Dijon ;- Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne Franche-Comté (CROUS BFC). D'autres établissements, notamment d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés, concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, peuvent devenir établissement partenaire de l'UBE dans les conditions fixées à l'article 52 des présents statuts.Les compétences partagées entre l'UBE et ses établissements partenaires sont fixées au chapitre 2 du titre 2 des présents statuts.

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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Les articles 3, 7, 11, 12, 13, l'article 14 à l'exception du 2°, et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.