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LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre X : Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle
Article 35

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduites avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l'article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 2020 sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée en tant qu'elle serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il résulte de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle que seul le législateur de l'Union européenne peut introduire des limitations du droit à une rémunération équitable et unique à l'égard des ressortissants des Etats tiers ayant notifié des réserves à l'article 15 du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Article 42

L'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020 relative à l'extension de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes à tous les outre-mer est ratifiée.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services
Article 41

I.-L'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services est ratifiée. II- III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L712-9, Art. L811-1-1
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
Article 38

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi : 1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile ; 2° Toutes mesures relevant du domaine de la loi, autres que celles mentionnées au 1° du présent I, visant à : a) Permettre la présence d'un officier de police judiciaire au cours des visites et saisies effectuées par les agents habilités de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse ; b) Prévoir le contrôle par un organisme indépendant des engagements pris par les opérateurs dans le cadre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques ; c) Confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse la mission d'évaluer le coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse par voie postale dont est chargé le prestataire de service universel du service postal ; d) Dématérialiser la procédure d'attribution, par l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, de ressources en numérotation ou d'autorisation d'utilisation de fréquences ; e) Supprimer le critère de la date de la sanction pour déterminer la composition de la formation restreinte de l'Autorité de régulation des communications électroniques, de la poste et de la distribution de la presse, compétente en matière de sanctions ; 3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L36-11, Sct. LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis, Sct. Chapitre II : La régulation des activités postales et des services de livraison de colis., Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-9
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux postes et communications électroniques
Article 40

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.-Le présent article entre en vigueur le 21 décembre 2023, à l'exception du I de l'article L. 33-12-1 du code des postes et des communications électroniques, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Journal officiel.

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chapitre XI : Dispositions en matière de concurrence
Article 37

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour rendre compatibles les dispositions du livre IV du code de commerce avec la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, y compris les mesures de coordination liées à cette transposition. II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-2-1, Art. L450-4, Art. L461-3, Art. L462-2-1, Art. L462-8, Art. L463-3, Art. L464-2, Art. L464-8, Art. L464-9, Art. L752-27, Art. L954-15 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-5
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Lorsque leur renouvellement ou leur remplacement implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé, les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 1er qui arrivent à échéance avant la date mentionnée à cet article sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021. Un décret adapte en tant que de besoin la durée des mandats des membres désignés à la suite de cette prorogation afin que les dates d'échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances.Les dirigeants des organismes, autorités et instances mentionnés à l'article 1er dont le mandat arrive à échéance avant la date mentionnée à cet article continuent d'exercer leur fonction, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs, jusqu'à la désignation des nouveaux dirigeants et au plus tard jusqu'au 30 avril 2021, lorsque cette désignation implique de procéder à une élection qui ne peut se dérouler selon un mode dématérialisé.

Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Article 3

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. Elle s'applique aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes dans la mesure où elles exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.
Ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
Article 1

Jusqu'au 30 septembre 2021, et à l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d'application, à l'initiative de la personne chargée d'en convoquer les réunions, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts, notamment les commissions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Cette faculté s'exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent. Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Les élections au conseil d'administration et au conseil de la formation doctorale d'Université Paris-Est, prévus aux sections 1 et 4 du chapitre 1er des statuts de l'établissement, sont organisées dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 2 : Conseil des membres
Article 12

Composition Le conseil des membres est composé d'un représentant par membre d'Université Paris-Est. Les représentants des membres sont désignés conformément aux règles en vigueur dans chaque établissement. Lorsque le représentant d'un établissement membre perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouveau représentant est désigné conformément aux règles en vigueur dans chaque établissement.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS
Article 5

Missions Conformément à l'article L. 718-2 et au second alinéa de l'article L. 718-7 du code de l'éducation, Université Paris-Est coordonne, sur la base du projet partagé, l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert sur le territoire de l'est francilien. Université Paris-Est contribue au rayonnement de ses membres aux échelles locale, régionale, nationale et internationale. Université Paris-Est assure en particulier : -la coordination politique sur des sujets d'intérêt commun ; -la représentation politique de ses membres sur ces sujets, en tant que de besoin ; -la formation doctorale partagée ; -l'émergence et le développement de projets académiques et scientifiques communs.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 3 : Conseil de projets
Article 15

Composition Le conseil de projets comprend les membres suivants : 1° Un représentant de chaque établissement membre d'Université Paris-Est ; 2° Un représentant de chaque établissement ou organisme associé dont la convention d'association prévoit sa participation à la mission de projets ; 3° Douze membres des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements membres et relevant d'une part de la catégorie des enseignants-chercheurs, de celle des enseignants ou de celle des chercheurs, et d'autre part des autres personnels à condition d'exercer des fonctions de soutien à la recherche, à la formation ou à la documentation.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 26

Gestion budgétaire et comptable Université Paris-Est est soumise aux dispositions de l'article L. 719-4 du code de l'éducation et à celles de ses textes d'application, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Universités Paris-Est »
Article 2

Les statuts d'" Université Paris-Est ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 1er : Conseils > Section 1 : Conseil d'administration
Article 8

Composition Le conseil d'administration comprend vingt-cinq membres répartis comme suit : 1° Quatre représentants des établissements membres d'Université Paris-Est : a) Un représentant de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ; b) Un représentant de l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort (ENVA) ; c) Un représentant de l'Université Gustave Eiffel (UGE) ; d) Un représentant de l'Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne (UPEC) ; 2° Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 3° Cinq personnalités qualifiées choisies au titre de leur implication et compétences dans les domaines de la formation ou de la recherche et désignées, d'un commun accord par les membres mentionnés au 1°, parmi les associés et partenaires appartenant aux catégories suivantes : a) Les centres scientifiques et techniques et les établissements assimilés ; b) Les centres de soins ; c) Les agences sanitaires ; d) Les écoles d'architecture ; e) Les écoles d'ingénieurs ; 4° Un représentant de la région Ile-de-France ; 5° Huit représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ou dans les établissements membres, répartis de la manière suivante : a) Quatre représentants des professeurs et personnels assimilés ; b) Quatre représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ; 6° Deux représentants des personnels BIATSS, ITA et assimilés exerçant leurs fonctions dans Université Paris-Est ; 7° Deux représentants des personnels BIATSS, ITA et assimilés exerçant leurs fonctions dans les établissements membres ; 8° Deux représentants des usagers qui suivent une formation dans Université Paris-Est ou dans un établissement membre. L'Etat est représenté, sans voix délibérative, par le recteur de la région académique Ile-de-France.

Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Nature juridique Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles L. 718-3 et suivants du code de l'éducation. Université Paris-Est expérimente de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Universités Paris-Est »
Article 1

Université Paris-Est est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation, dans le cadre des dérogations prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Décret n° 2020-1506 du 1er décembre 2020 relatif à la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Est »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre 2 : Présidence et vice-présidences
Article 23

Présidence d'Université Paris-Est Après avis du conseil des membres, le président d'Université Paris-Est est élu par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice pour un mandat de quatre ans renouvelable. Il peut être une personnalité qualifiée choisie au titre de son implication et ses compétences dans les domaines de la formation ou de la recherche externe au conseil d'administration ou siégeant à ce titre au sein de ce conseil. Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Lorsque le président atteint en cours de mandat la limite d'âge de soixante-huit ans, il peut exercer ses fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il ou elle atteint cet âge. Le président assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. A ce titre, le président d'Université Paris-Est : 1. Convoque le conseil d'administration, le préside, prépare et exécute ses délibérations ; 2. Prépare et coordonne le volet commun du contrat pluriannuel ; 3. Prépare le budget et le présente au conseil d'administration ; 4. Est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses ; 5. Rend compte annuellement au conseil d'administration de l'exécution des décisions et de sa gestion ; 6. Signe les lettres de mission des vice-présidents ; 7. Nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 8. A autorité sur les personnels d'Université Paris-Est ainsi que sur les agents désignés par les membres qui exercent tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté pour les activités exercées au sein de celle-ci ; 9. Peut déléguer sa signature à toute personne désignée pour exercer des missions de responsabilité au sein d'Université Paris-Est ; 10. Représente l'établissement en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile ; 11. Élabore le règlement intérieur de la communauté, le soumet à l'approbation du conseil d'administration, et veille à sa mise en œuvre ; 12. Est responsable du bon fonctionnement, du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ; 13. Signe les marchés, conventions et transactions autorisés par le conseil d'administration ; 14. Peut proposer au conseil d'administration la création de toute commission ou comité ; 15. Peut exercer toute mission qui lui est déléguée par une délibération du conseil d'administration. En cas d'empêchement du président, la présidence d'Université Paris-Est est assurée par le premier vice-président. En cas de vacance, de nouvelles élections sont organisées dans les meilleurs délais pour la durée du mandat restant à courir.