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Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 3

Avant tout début de travaux touchant à l'accessibilité et à la sécurité des ascenseurs, le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire est tenu d'avertir de la nature des travaux envisagés les habitants de l'immeuble, par voie d'affiche apposée pendant huit jours au moins de manière permanente et lisible rappelant les termes du présent décret, et pour les copropriétaires n'habitant pas l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal remplissant les mêmes conditions. Cette publicité doit être effectuée, en cas de demande de dérogation ou de délai supplémentaire, un mois au moins avant le dépôt de celle-ci.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 2

Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation sont adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété avant le 31 août 1992 au préfet du département concerné. Elles doivent notamment comporter : a) Les plans de l'ascenseur et une note technique établie par l'installateur explicitant les raisons techniques qui justifient la demande ; b) Une description des travaux nécessaires pour réaliser une mise en conformité préservant l'accessibilité, et le devis estimatif correspondant ; c) Des informations sur la nature de l'immeuble et sur sa fréquentation par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant ; d) Dans le cas de demande de dérogation aux mesures de sécurité, une description des mesures compensatrices envisagées ; e) Les opinions motivées des copropriétaires et des locataires de l'immeuble opposés au projet faisant l'objet de la demande de dérogation ou de délai. Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours à compter de la réception de la demande, invite le demandeur à fournir les pièces complémentaires nécessaires à l'instruction. Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être notifiée en application de l'article 5 du présent décret. Les demandes ou notifications adressées en application du présent article sont faites par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 4

La dérogation ou le délai supplémentaire visés au dernier alinéa de l'article L. 125-2 sont accordés par le préfet après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 5

Le préfet se prononce sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou des pièces complémentaires lorsqu'elles ont été demandées. Le demandeur peut, à l'expiration de ce délai, demander à connaître la décision de l'administration. A défaut d'une décision notifiée dans le mois qui suit l'envoi de ladite demande, l'accord du préfet sur la dérogation ou le délai supplémentaire demandé à la date mentionnée dans ladite notification est réputé acquis. Les demandes, notifications et décisions visées au présent article sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 9

Toute infraction aux dispositions des articles 3 et 8 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 8

Le représentant légal de la copropriété ou le propriétaire ayant obtenu une dérogation aux règles de sécurité ou l'octroi de délais supplémentaires pour la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité est tenu d'apposer dans la cabine de l'ascenseur un affichage permanent et lisible de mise en garde contre les risques présentés par la paroi lisse.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 6

En cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, et lorsqu'il y a incompatibilité manifeste entre le maintien de l'accessibilité et la mise aux normes de sécurité, le préfet peut assortir sa décision d'une dérogation aux règles de mise en sécurité, sans qu'il soit besoin que la demande en soit formulée. De même, en cas de refus opposé à une demande de dérogation aux règles de mise en sécurité, le préfet peut, dans les mêmes conditions, accorder une dérogation aux règles d'accessibilité.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 7

En cas de dérogation à l'obligation de pose de porte de cabine ou systèmes équivalents, le préfet peut prescrire des mesures de sécurité compensatrices.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Annexes
Article Annexe

Passage utile de porte : 0,65 mètre. Dimensions utiles de cabine : 1. Cas des cabines dont la plus grande dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,90 mètre ; largeur : 0,70 mètre. 2. Cas des cabines dont la plus petite dimension est perpendiculaire à la porte : profondeur hors seuil : 0,75 mètre, largeur : 0,90 mètre.
Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 1

Pour l'application de l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, sont réputées accessibles les cabines d'ascenseurs dont le passage utile de porte et les dimensions utiles de cabine sont égales ou supérieures aux dimensions fixées à l'annexe au présent décret. Sont également réputées accessibles les cabines d'ascenseurs qui, bien que de dimensions inférieures aux dimensions visées à l'alinéa précédent, sont utilisées par des personnes handicapées circulant en fauteuil roulant.

Décret  no 92-535 du 16 juin 1992 relatif à la mise en conformité des    ascenseurs dépourvus de porte de cabine
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 7

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 6 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des    personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 6

Les directeurs départementaux adjoints ayant atteint le 2e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 3e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois. - inférieure à 2 ans 6 mois 2e Ancienneté égale à A.
Décret  no 92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret no 91-1253 du 16    décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission    pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de    la justice
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-839 du 28 août 1992 modifiant le décret no 91-1253 du 16    décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission    pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de    la justice
Article 1

L'annexe B du décret du 16 décembre 1991 ci-dessus visé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours interne et externe Suppression de la rubrique : Personnel d'éducation. 200 Article 10 du décret n° 56-398 du 23 avril 1956 : - concours externe : 80 p. 100 ; - concours interne : 20 p. 100. Remplacée de la rubrique : Educateurs. 200 Article 6 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 : - concours externe : de 50 à 70 p. 100 ; - concours interne : de 30 à 50 p. 100. Chefs de service éducatif. 200 Article 3 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 : - concours interne : 100 p. 100.
Décret  no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des receveurs ruraux de La Poste
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des receveurs ruraux de La Poste
Article 4

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés receveurs ruraux ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade de receveur rural dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 25 février 1986 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans le corps des receveurs ruraux, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade de receveur rural continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des receveurs ruraux de La Poste
Article 3

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 2 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des receveurs ruraux de La Poste
Article 2

Les receveurs ruraux de La Poste régis par le décret du 25 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade de receveur rural, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 11e Ancienneté égale à A 11e Sans ancienneté. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.
Décret  no 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées    devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi no 91-1406    du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
Titre 2 : Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.
Article 19

Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 15

Les dessinateurs et les dessinateurs chefs de groupe de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susvisés sont intégrés dans les corps des dessinateurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Dessinateur chef de groupe Dessinateur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 12e Sans ancienneté. - inférieure à 2 ans 11e Ancienneté égale à A + 2 ans . 9e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 11e Ancienneté égale à A - 2 ans . - inférieure à 2 ans 10e Ancienneté égale à A/2 + 3 ans . 8e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à 2 ans . 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 9e Ancienneté égale à 2 A + 2 ans . Dessinateur Dessinateur 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 11e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans . 8e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à 2 ans . 7e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 9e Ancienneté égale à 2 A - 4 ans . - inférieure à 2 ans 8e Ancienneté égale à A + 2 ans . 6e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 8e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A + 2 ans . 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 7e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 6e Ancienneté égale à A + 2 ans . 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6e Ancienneté égale à 2 A - 2 ans. - inférieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A + 2 ans. 3e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2 ans. 2e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à 2 A. Les dessinateurs chefs de groupe reclassés dans le grade de dessinateur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur chef de groupe.
Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 20

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades du service de dessin ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret dans les conditions prévues aux articles 6 bis, 13 bis et 15 du décret du 30 avril 1956 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des grades du service de dessin après reclassement dans les conditions prévues aux articles 15 à 17 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 19

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste ou de France Télécom ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef dessinateur ainsi que les lauréats des concours de dessinateur ou de dessinateur-projeteur qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans le corps ou grade correspondant du service de dessin régi par le présent décret.

Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 18

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 15 à 17 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 16

Les dessinateurs-projeteurs et les dessinateurs-projeteurs chefs de section de La Poste et de France Télécom régis par les décrets des 30 avril 1956 et 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans le s corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom et reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Dessinateur-projeteur chef de section Dessinateur-projeteur 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 14e Sans ancienneté. - inférieure à 1 an 13e Ancienneté égale à A + 3 ans. 4e Ancienneté égale à A 13e Ancienneté égale à A/4 + 2 ans. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 13e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 12e Ancienneté égale à A + 2 ans . 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 12e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 11e Ancienneté égale à A + 2 ans . 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 11e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A + 2 ans . Dessinateur-projeteur Dessinateur-projeteur 12e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 13e Sans ancienneté. - inférieure à 3 ans 12e Ancienneté égale à A. 11e Ancienneté égale à A 11e Ancienneté égale à 3 A/4. 10e Ancienneté égale à A 10e Ancienneté égale à A. 9e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A. 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Les dessinateurs-projeteurs chefs de section reclassés dans le grade de dessinateur-projeteur conservent, à titre personnel, l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section.
Décret  no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France    Télécom
Article 17

Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef dessinateur de classe exceptionnelle Chef dessinateur 2e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. Chef dessinateur de classe normale Chef dessinateur 4e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à 3 A/2. 2e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 4 mois 6e Ancienneté égale à 3 A/2 - 2 ans. - inférieure à 1 an 4 mois 5e Ancienneté égale à 3 A/2 + 1 an. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 2 ans.
Décret  no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Décret  no 92-617 du 30 juin 1992 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.