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Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre IV : Organisation administrative et financière.
Article 30

I. - Rapportée au montant des provisions techniques, la valeur au bilan des catégories d'actifs doit satisfaire aux limites fixées à l'article R. 322-11 (I) du code de la mutualité. II. - Le rapport avec l'ensemble des provisions techniques ne peut dépasser les limites fixées à l'article R. 322-11 (II) du code de la mutualité.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre II : Cotisations.
Article 6

Le montant de la cotisation due pour le conjoint et les membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise est égal au tiers de la cotisation de ce dernier.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre Ier : Champ d'application  - Adhésion.
Article 2

Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ; 3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre Ier : Champ d'application  - Adhésion.
Article 3

Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent. L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion. L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions fixées à l'article 2. Elle se renouvelle chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève. Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce qu'elles ne remplissent plus les conditions d'adhésion au régime de base conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces conditions.
Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre II : Cotisations.
Article 4

Les cotisations annuelles viennent à échéance au 1er janvier. Elles sont payables en un ou plusieurs versements suivant les modalités prévues au règlement visé à l'article 22 du présent décret. L'adhérent est responsable du versement des cotisations éventuellement dues pour le compte de son conjoint et des membres de sa famille. Les cotisations sont assises sur les revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du code rural et déclarés pour le calcul des cotisations dues au régime de base et afférentes au même exercice, dans la limite de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. Le montant de la cotisation ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimum fixée à l'article 9-II du décret du 21 juin 1990 susvisé pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au a de l'article 1123 du code rural. Pour les personnes relevant à titre volontaire du régime d'assurance vieillesse de base, les cotisations sont assises sur le même revenu que celui utilisé pour le calcul des cotisations versées par elles audit régime de base.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre II : Cotisations.
Article 13

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire. La radiation prend effet à compter du 1er janvier de l'année correspondant à la cotisation non payée. Lorsque l'assuré est radié son compte est arrêté et il conserve le nombre de points qu'il a acquis jusqu'à ce qu'il demande la liquidation de sa retraite dans les conditions prévues aux articles 16 et 17 du présent décret sous réserve de l'application éventuelle de ses articles 19 et 20.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre Ier : Champ d'application  - Adhésion.
Article 1

Le régime complémentaire d'assurance vieillesse institué par l'article 1122-7 du code rural au profit des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles ainsi que de leur conjoint et des membres de leur famille visés au premier alinéa de l'article 1122-1 du même code fonctionne dans les conditions fixées par les articles suivants. Sa gestion est assurée, avec le concours des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole.
Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Article 35

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire    facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions    agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural
Chapitre III : Prestations.
Article 16

La liquidation et le versement de la retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au versement de la retraite de base.
Décret  no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de    participation à la recherche scientifique aux personnels techniques    contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales    supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au    Bureau national de métrologie
Article 4

Le décret n° 83-890 du 3 octobre 1983 relatif à l'attribution de primes de participation à la recherche scientifique aux personnels techniques contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au Bureau national de métrologie est abrogé.

Décret  no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de    participation à la recherche scientifique aux personnels techniques    contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales    supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au    Bureau national de métrologie
Article 3

Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles. Elles sont payables en deux fractions le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, à la condition que les bénéficiaires soient encore régulièrement en fonctions aux dates de paiement. Les attributions individuelles sont fixées chaque année par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en fonction de la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent pendant l'année précédente. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés dans les écoles nationales supérieures des mines, ces attributions sont fixées sur proposition des directeurs de ces établissements après avis du conseil de perfectionnement. Lorsqu'il s'agit d'agents affectés au Bureau national de métrologie, ces attributions sont fixées sur proposition du secrétaire général de ce bureau.

Décret  no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de    participation à la recherche scientifique aux personnels techniques    contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales    supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au    Bureau national de métrologie
Article 1

Des primes de participation à la recherche scientifique peuvent être attribuées, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 14 mars 1957 modifié susvisé, aux personnels techniques contractuels relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après : - hors catégorie A ; - catégories 1 A, 2 A et 3 A ; - catégories 1 B, 1 B bis, 2 B, 3 B, 4 B et 5 B. Les présentes dispositions sont applicables aux personnels associés de catégorie correspondante chargés d'un service complet.
Décret  no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de    participation à la recherche scientifique aux personnels techniques    contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales    supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au    Bureau national de métrologie
Article 2

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique.

Décret  no 90-1046 du 22 novembre 1990 portant attribution de primes de    participation à la recherche scientifique aux personnels techniques    contractuels, affectés à des postes de recherche dans les écoles nationales    supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi qu'au    Bureau national de métrologie
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories    d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles    nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi    qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux    supplémentaires
Article 1

Les dispositions prévues par le décret du 1er décembre 1961 modifié susvisé sont applicables aux personnels contractuels administratifs relevant du décret du 22 novembre 1990 susvisé désignés ci-après : - catégories 1 D, 2 D, 3 D et 6 D bis.

Décret  no 90-1047 du 22 novembre 1990 autorisant certaines catégories    d'agents contractuels affectés à des postes de recherche dans les écoles    nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Douai et Alès ainsi    qu'au Bureau national de métrologie à percevoir des indemnités pour travaux    supplémentaires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation    de revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée est porté à 2 325,66 F au 1er janvier 1995 en France métropolitaine.

Décret no 94-1164 du 29 décembre 1994 portant revalorisation de l'allocation    de revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre    française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par    le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la    Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales    étrangères, faite à New York le 10 juin 1958  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.

Décret  no 90-170 du 16 février 1990 portant publication de la lettre    française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par    le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la    Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales    étrangères, faite à New York le 10 juin 1958  (1)
Article 1

La lettre française du 17 novembre 1989 relative au retrait d'une déclaration faite par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) Le retrait de la déclaration française précitée a pris effet le 27 novembre 1989.
Décret  no 90-271 du 22 mars 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 modifié relatif à la création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux    personnels enseignants
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-271 du 22 mars 1990 modifiant le décret no 54-543 du 26 mai    1954 modifié relatif à la création d'une indemnité forfaitaire spéciale aux    personnels enseignants
Article 1

Les dispositions prévues par le décret n° 54-543 du 26 mai 1954 susvisé et les textes subséquents sont abrogées à compter du 1er septembre 1989 en ce qui concerne les personnels enseignants du premier et du second degré et les personnels d'inspection, et à compter du 1er septembre 1990 pour les personnels d'éducation, d'orientation et de documentation.
Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les agents de service des corps régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé et les fonctionnaires des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, exerçant les fonctions définies à l'article 3 du même décret, peuvent être détachés et, le cas échéant, après un an de services en cette qualité, être intégrés, sur leur demande, dans le corps régi par le présent décret. Toutefois, l'intégration peut être prononcée avec effet immédiat, sans détachement préalable, sur la demande des fonctionnaires et après accord des ministres intéressés et, pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les intéressés sont classés dans ce nouveau corps dans les conditions fixées à l'article 5 du décret du 29 septembre 2005. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires appartenant au corps d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Ce corps comprend les quatre grades suivants : - agent de service ; - chef surveillant ; - inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe ; - inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Il est créé un corps d'agents de service au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire. Il est régi par les dispositions des articles 3 à 12 du décret du 13 décembre 1971 susvisé et par celles du présent décret.
Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE III : Dispositions concernant les retraités.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance fixé à l'article 8 ci-dessus.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 6

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Les agents qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux des catégories C et D, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.
Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 8

Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés les membres des corps d'agents de service d'administration centrale et d'agents de service des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire régis par le décret du 13 décembre 1971 susvisé. Les fonctionnaires de ces corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon : GRADES Situation ancienne Situation nouvelle Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe. Inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe. Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe. Chef surveillant des services déconcentrés et chef surveillant d'administration centrale. Chef surveillant. Agent de service des services déconcentrés et agent de service d'administration centrale. Agent de service. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. Les chefs surveillants qui ont bénéficié, en application de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005, d'un classement dans le groupe III bis de rémunération conservent le bénéfice de ce classement dans le nouveau corps.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de service et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi. Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Décret  no 90-257 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps    d'agents de service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du    territoire
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le nombre d'agents de service du ministère chargé de l'industrie placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut dépasser un dixième de l'effectif total du corps.
Décret no 94-767 du 2 septembre 1994 modifiant le décret no 84-710 du 17    juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à    effectuer certains actes d'électroradiologie médicale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.