LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (Article 4 de la loi) VOIES ET MOYENS POUR 2018 RÉVISÉS I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2018 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu 727 248 000 1101 Impôt sur le revenu 727 248 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000 13. Impôt sur les sociétés 3 060 340 000 1301 Impôt sur les sociétés 3 076 026 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés - 15 686 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 1 077 921 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 360 877 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 458 125 000 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices - 348 000 1406 Impôt sur la fortune immobilière - 151 850 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 39 191 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 1 700 000 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 8 181 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 1 600 000 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité - 1 223 000 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 3 948 000 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 2 300 000 1427 Prélèvements de solidarité 124 000 000 1498 Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 3 500 000 1499 Recettes diverses 231 120 000 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 6 035 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 29 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 743 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 1 007 000 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 1 854 000 000 1707 Contribution de sécurité immobilière 19 650 000 1711 Autres conventions et actes civils - 60 927 000 1713 Taxe de publicité foncière 41 323 000 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès - 48 435 000 1716 Recettes diverses et pénalités 39 380 000 1721 Timbre unique 56 680 000 1753 Autres taxes intérieures - 466 559 000 1754 Autres droits et recettes accessoires 10 101 000 1755 Amendes et confiscations - 5 329 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 140 300 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 119 311 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 998 000 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage - 2 294 000 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 344 000 1780 Taxe de l'aviation civile 100 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées - 1 380 000 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 59 000 000 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 11 018 000 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques - 5 352 000 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 102 674 000 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne - 601 000 1797 Taxe sur les transactions financières 109 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 100 000 1799 Autres taxes - 83 554 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 405 994 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 192 541 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 32 000 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 177 580 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 3 873 000 22. Produits du domaine de l'Etat - 216 583 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 53 000 000 2202 Autres revenus du domaine public - 164 100 000 2203 Revenus du domaine privé 60 000 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 181 415 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires 15 000 000 2299 Autres revenus du Domaine 932 000 23. Produits de la vente de biens et services 307 653 000 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 28 450 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 25 464 000 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne 10 640 000 2305 Produits de la vente de divers biens - 3 000 2306 Produits de la vente de divers services - 994 000 2399 Autres recettes diverses 300 996 000 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 42 161 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers - 78 095 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social - 1 400 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics - 7 000 000 2409 Intérêts des autres prêts et avances - 14 531 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 90 330 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions - 333 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat - 426 000 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 53 616 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 6 895 000 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence - 300 000 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 31 130 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat - 4 135 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 292 087 000 2510 Frais de poursuite 385 000 2511 Frais de justice et d'instance - 1 930 000 2512 Intérêts moratoires 91 000 2513 Pénalités - 10 733 000 26. Divers - 168 693 000 2601 Reversements de Natixis - 1 000 000 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur - 319 650 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations 75 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 77 000 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 17 039 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion - 945 000 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 000 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne - 8 294 000 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 174 000 2616 Frais d'inscription - 818 000 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives - 729 000 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 1 000 2620 Récupération d'indus - 25 314 000 2621 Recouvrements après admission en non-valeur - 7 402 000 2622 Divers versements de l'Union européenne - 4 105 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 11 289 000 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 7 941 000 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 26 000 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) - 21 000 2697 Recettes accidentelles 60 793 000 2698 Produits divers 167 000 2699 Autres produits divers - 49 846 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 213 216 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement - 1 000 000 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 1 097 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements - 53 029 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - 281 512 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 460 000 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 116 787 000 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 5 175 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 738 000 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 738 000 000 4. Fonds de concours Évaluation des fonds de concours 250 000 000 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2018 1. Recettes fiscales 11 371 406 000 11 Impôt sur le revenu 727 248 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 259 244 000 13 Impôt sur les sociétés 3 060 340 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 1 077 921 000 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 309 549 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 3 255 071 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 2 682 033 000 2. Recettes non fiscales 377 427 000 21 Dividendes et recettes assimilées 405 994 000 22 Produits du domaine de l'Etat - 216 583 000 23 Produits de la vente de biens et services 307 653 000 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 42 161 000 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 6 895 000 26 Divers - 168 693 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 524 784 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales - 213 216 000 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 738 000 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 11 224 049 000 4. Fonds de concours 250 000 000 Évaluation des fonds de concours 250 000 000 II. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2018 Aides à l'acquisition de véhicules propres 77 418 712 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules 77 418 712 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - 38 223 220 Section : Contrôle automatisé - 38 223 220 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé - 38 223 220 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 17 000 000 01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution 17 000 000 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 57 205 548 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 57 205 548 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat - 171 700 000 01 Produits des cessions immobilières - 171 700 000 Participations financières de l'Etat - 1 500 000 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement - 1 500 000 000 Pensions - 509 434 313 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité - 515 674 919 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 48 591 667 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 383 080 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 19 248 098 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 2 245 481 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 3 074 664 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 1 217 867 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 2 859 877 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 12 200 000 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 600 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité - 774 182 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 5 766 756 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 11 527 724 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes - 863 276 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 124 566 622 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 2 499 934 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 139 945 980 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 11 692 777 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) - 17 100 094 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom - 7 774 223 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 15 728 563 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 24 000 000 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste - 86 630 740 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité - 901 382 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes - 221 513 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 22 891 554 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 5 951 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 45 994 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 35 480 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 179 530 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 1 516 794 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études - 200 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension - 133 523 389 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension - 151 911 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension - 449 313 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension - 25 683 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 429 392 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension - 135 953 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 12 018 053 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 200 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires 22 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils - 499 498 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 499 498 69 Autres recettes diverses 600 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 13 400 606 71 Cotisations salariales et patronales 26 730 987 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires - 10 878 720 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique - 2 000 000 74 Recettes diverses - 353 262 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives - 98 399 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions - 7 160 000 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général - 1 300 000 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général - 10 172 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 618 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 9 554 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général - 7 643 470 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens - 356 530 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général - 310 181 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 50 181 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 2 030 000 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 400 000 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général - 30 000 Transition énergétique - 594 646 167 04 Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes - 577 646 167 06 Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine - 17 000 000 Total - 2 662 379 440 III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2018 Prêts à des Etats étrangers 800 000 000 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 800 000 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 800 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 8 860 000 Section : Prêts pour le développement économique et social 8 860 000 06 Prêts pour le développement économique et social 8 860 000 Total 808 860 000 ÉTAT B (Article 5 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 20 601 193 20 601 193 76 167 851 77 941 620 Action de la France en Europe et dans le monde 20 601 193 20 601 193 55 218 994 56 591 005 Dont titre 2 20 601 193 20 601 193 Diplomatie culturelle et d'influence 9 596 901 9 596 901 Français à l'étranger et affaires consulaires 11 351 956 11 753 714 Administration générale et territoriale de l'Etat 22 065 023 24 161 723 Administration territoriale 6 480 943 6 628 605 Dont titre 2 5 399 196 5 399 196 Vie politique, cultuelle et associative 1 970 722 3 150 639 Dont titre 2 393 950 393 950 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 13 613 358 14 382 479 Dont titre 2 11 473 502 11 473 502 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 25 149 934 26 376 669 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 13 491 528 14 740 528 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 8 143 312 7 968 961 Dont titre 2 756 560 756 560 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 3 515 094 3 667 180 Aide publique au développement 430 390 163 6 602 180 36 778 954 37 332 687 Aide économique et financière au développement 423 787 983 4 016 082 Solidarité à l'égard des pays en développement 6 602 180 6 602 180 36 778 954 33 316 605 Dont titre 2 6 602 180 6 602 180 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 22 505 057 22 505 057 Liens entre la Nation et son armée 1 280 430 1 280 430 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 21 224 627 21 224 627 Cohésion des territoires 150 238 007 150 238 007 31 830 614 29 600 073 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 60 238 007 60 238 007 Aide à l'accès au logement 90 000 000 90 000 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 13 242 339 9 442 339 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 5 238 279 7 005 738 Dont titre 2 89 063 89 063 Interventions territoriales de l'Etat 1 017 254 819 254 Politique de la ville 12 332 742 12 332 742 Dont titre 2 73 025 73 025 Conseil et contrôle de l'Etat 595 941 595 941 Conseil économique, social et environnemental 159 340 159 340 Dont titre 2 159 340 159 340 Cour des comptes et autres juridictions financières 423 625 423 625 Dont titre 2 423 625 423 625 Haut Conseil des finances publiques 12 976 12 976 Dont titre 2 12 976 12 976 Culture 20 100 000 20 100 000 97 894 531 40 651 377 Création 20 100 000 20 100 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 97 894 531 40 651 377 Défense 404 190 031 404 190 031 404 190 031 404 190 031 Environnement et prospective de la politique de défense 20 000 000 20 000 000 Préparation et emploi des forces 404 190 031 404 190 031 Soutien de la politique de la défense 65 000 000 65 000 000 Équipement des forces 319 190 031 319 190 031 Direction de l'action du Gouvernement 7 674 723 3 175 290 24 373 002 19 706 770 Coordination du travail gouvernemental 7 674 723 3 175 290 2 143 273 2 143 273 Dont titre 2 2 143 273 2 143 273 Protection des droits et libertés 519 207 519 207 Dont titre 2 519 207 519 207 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 21 710 522 17 044 290 Dont titre 2 2 394 177 2 394 177 Écologie, développement et mobilité durables 99 487 752 85 501 645 151 115 598 200 098 449 Infrastructures et services de transports 91 931 538 89 904 419 Affaires maritimes 2 299 066 2 299 066 Paysages, eau et biodiversité 4 421 830 4 421 830 Expertise, information géographique et météorologie 5 511 206 5 481 018 Prévention des risques 41 727 252 41 420 352 Énergie, climat et après-mines 25 501 645 85 501 645 Service public de l'énergie 73 986 107 50 057 438 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 5 224 706 6 514 326 Économie 57 189 054 56 076 706 Développement des entreprises et régulations 43 376 545 37 245 332 Dont titre 2 1 267 878 1 267 878 Plan ‘France Très haut débit' 10 900 000 10 900 000 Statistiques et études économiques 2 912 509 7 931 374 Dont titre 2 1 261 668 1 261 668 Engagements financiers de l'Etat 453 000 000 453 000 000 46 811 029 52 328 532 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 453 000 000 453 000 000 Épargne 46 811 029 46 811 029 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 5 517 503 Enseignement scolaire 205 377 821 205 377 821 59 732 718 58 042 764 Enseignement scolaire public du premier degré 2 370 000 2 370 000 Enseignement scolaire public du second degré 163 296 194 163 296 194 5 846 547 5 846 547 Dont titre 2 163 296 194 163 296 194 Vie de l'élève 23 061 482 23 061 482 16 568 194 16 568 194 Dont titre 2 23 061 482 23 061 482 Enseignement privé du premier et du second degrés 19 020 145 19 020 145 5 229 193 5 229 193 Dont titre 2 19 020 145 19 020 145 Soutien de la politique de l'éducation nationale 23 396 200 21 281 881 Enseignement technique agricole 6 322 584 6 746 949 Dont titre 2 2 060 688 2 060 688 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 125 859 683 90 000 000 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 60 537 301 45 836 963 Dont titre 2 12 506 809 12 506 809 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 30 275 502 14 852 981 Facilitation et sécurisation des échanges 28 677 103 23 492 557 Dont titre 2 1 274 729 1 274 729 Fonction publique 6 369 777 5 817 499 Dont titre 2 201 190 201 190 Immigration, asile et intégration 86 595 354 83 729 960 6 973 835 6 972 652 Immigration et asile 86 595 354 83 729 960 Intégration et accès à la nationalité française 6 973 835 6 972 652 Investissements d'avenir 250 000 000 33 500 000 216 500 000 Valorisation de la recherche 250 000 000 Accélération de la modernisation des entreprises 33 500 000 216 500 000 Justice 67 169 066 60 749 732 Justice judiciaire 16 166 263 1 300 326 Dont titre 2 1 300 326 1 300 326 Administration pénitentiaire 18 806 062 32 875 826 Protection judiciaire de la jeunesse 15 237 322 11 863 653 Dont titre 2 1 853 983 1 853 983 Accès au droit et à la justice 8 245 260 8 245 260 Conduite et pilotage de la politique de la justice 8 429 212 6 172 025 Dont titre 2 670 110 670 110 Conseil supérieur de la magistrature 284 947 292 642 Dont titre 2 230 945 230 945 Médias, livre et industries culturelles 13 612 471 9 572 924 Presse et médias 5 739 208 5 739 208 Livre et industries culturelles 7 873 263 3 833 716 Outre-mer 133 620 481 111 497 226 Emploi outre-mer 100 030 146 78 050 913 Conditions de vie outre-mer 33 590 335 33 446 313 Recherche et enseignement supérieur 20 120 101 20 120 101 224 779 152 224 494 851 Formations supérieures et recherche universitaire 20 120 101 20 120 101 47 471 655 45 636 311 Dont titre 2 20 120 101 20 120 101 Vie étudiante 56 382 763 56 382 763 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 71 234 893 72 612 480 Recherche spatiale 20 439 174 20 439 174 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 14 114 094 14 264 094 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 479 436 3 479 436 Dont titre 2 544 186 544 186 Recherche duale (civile et militaire) 4 838 511 4 838 511 Recherche culturelle et culture scientifique 1 968 125 1 965 699 Enseignement supérieur et recherche agricoles 4 850 501 4 876 383 Régimes sociaux et de retraite 115 510 772 115 510 772 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 115 510 772 115 510 772 Relations avec les collectivités territoriales 165 000 000 112 618 024 2 024 939 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 115 000 000 112 618 024 Concours spécifiques et administration 50 000 000 2 024 939 Remboursements et dégrèvements 4 647 604 000 4 647 604 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 3 894 604 000 3 894 604 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 753 000 000 753 000 000 Santé 11 643 907 11 643 907 12 116 058 12 293 390 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 12 116 058 12 293 390 Protection maladie 11 643 907 11 643 907 Sécurités 31 554 630 31 554 630 135 502 282 78 458 059 Police nationale 31 554 630 31 554 630 43 769 993 35 186 330 Dont titre 2 31 554 630 31 554 630 Gendarmerie nationale 48 071 544 16 401 826 Sécurité et éducation routières 1 194 877 1 194 877 Sécurité civile 42 465 868 25 675 026 Dont titre 2 5 718 188 5 718 188 Solidarité, insertion et égalité des chances 260 473 649 261 453 766 12 915 664 13 129 097 Inclusion sociale et protection des personnes 260 473 649 261 453 766 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 12 915 664 13 129 097 Dont titre 2 2 626 061 2 626 061 Sport, jeunesse et vie associative 1 740 000 11 129 426 Sport 1 740 000 11 129 426 Travail et emploi 173 194 781 13 491 958 491 728 457 Accès et retour à l'emploi 358 554 245 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 173 194 781 116 995 552 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 9 648 576 12 434 665 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 3 843 382 3 743 995 Dont titre 2 2 169 159 2 169 159 Total 7 686 377 365 6 778 018 553 1 887 059 506 2 050 161 926 ÉTAT C (Article 6 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 15 925 463 15 925 463 15 925 463 15 925 463 Soutien aux prestations de l'aviation civile 15 925 463 15 925 463 Dont charges de personnel 9 290 601 9 290 601 Navigation aérienne 15 925 463 15 925 463 Publications officielles et information administrative 17 286 044 16 483 560 Édition et diffusion 12 776 435 13 239 911 Pilotage et ressources humaines 4 509 609 3 243 649 Dont charges de personnel 1 609 382 1 609 382 Total 15 925 463 15 925 463 33 211 507 32 409 023 ÉTAT D (Article 7 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2018 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Aides à l'acquisition de véhicules propres 77 418 712 77 418 712 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 77 418 712 77 418 712 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 38 237 890 Structures et dispositifs de sécurité routière 38 237 890 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 56 848 665 54 480 452 Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 56 848 665 54 480 452 Transition énergétique 594 646 167 594 646 167 Soutien à la transition énergétique 594 646 167 594 646 167 Total 134 267 377 131 899 164 594 646 167 632 884 057 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 110 000 000 110 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 110 000 000 110 000 000 Prêts à des Etats étrangers 664 800 000 381 900 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 400 000 000 117 100 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 264 800 000 264 800 000 Total 774 800 000 491 900 000