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Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
Article 5

La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions prévues au I de l'article 4 nouveau du décret du 19 novembre 1947 susvisé.

Décret n°85-223 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du commerce et de l'industrie
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
Article 3

Le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et le gouverneur de la Polynésie française peuvent consentir des délégations de signature pour la gestion des affaires courantes et dans les limites déterminées par arrêté gubernatorial publié au Journal officiel du territoire.Ces délégations sont consenties :Au directeur de leur cabinet, pour des objets déterminés ;Aux directeurs et chefs des services d'Etat en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions ;Aux chefs des subdivisions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et aux chefs des circonscriptions en Polynésie en ce qui concerne les matières relevant en propre de leurs attributions.

Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
Article 4

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
Article 2

En matière de passeports et de visa d'entrée et de sortie, le haut-commissaire de la République aux Comores peut déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'Etat.

Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
Article 1

L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigne, par arrêté publié au Journal officiel du territoire, pour le suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, un fonctionnaire d'Etat en service dans l'archipel.Il peut consentir pour des objets déterminés et à l'exclusion des textes réglementaires des délégations de signature au fonctionnaire désigné en application de l'alinéa précédent ainsi qu'aux délégués qui le représentent dans les circonscriptions d'Uvéa, d'Alo et de Sigave.
Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Article 2

Le Comité national consultatif du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 est dissous.

Décret n°85-22 du 4 janvier 1985 RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS: A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Article 1

Les attributions dévolues au Comité national consultatif interprofessionnel du lait et des produits laitiers créé par le décret n° 61-229 du 7 mars 1961 complété, par le décret n° 63-859 du 13 août 1963, sont exercées par le conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE
Article 1

Sont abrogés :Le décret des 16 et 19 juillet 1793 portant qu'il ne sera fait aucun paiement par la trésorerie nationale et les caisses des diverses administrations de la République en exécution de jugements attaqués par la voie de cassation, sans une caution préalable ;La loi du 11 fructidor an V relative à l'exécution provisoire des jugements rendus sur les instances dans lesquelles l'agent judiciaire du Trésor public aura été partie.

Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE
Article 2

Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.La décision du premier président ne peut faire l'objet d'aucun recours.L'avance des frais de la garantie est faite par le demandeur.Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable.

Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 1

Les articles 5, 6 et 7 modifiés de la loi du 19 août 1936 sont abrogés.

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 4

Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir : a) Avant service fait, dans la limite des paiements prévus pour une durée d'un an à dater de l'octroi du crédit ; toutefois, lorsque le crédit est consenti en vue du financement d'un marché de location ou d'opération de crédit-bail, cette limite est portée au montant des paiements prévus pour une durée de deux ans à dater de l'octroi du crédit ; b) Après exécution totale ou partielle des travaux, fournitures ou services dûment établie par les pièces administratives, techniques ou financières appropriées, dans la limite du montant des travaux, fournitures ou services effectués ; c) En vue de la mobilisation de droits constatés, sur production d'un procès-verbal de service fait, de réception provisoire, de réception définitive ou de toute autre pièce constatant la réalisation des conditions auxquelles est subordonné tout versement à titre d'avance, d'acompte ou de règlement pour solde ; dans ce cas, l'intervention du crédit est limitée à une durée de neuf mois, qui peut être prorogée par le crédit lorsque le retard des paiements n'est pas imputable au bénéficiaire du crédit.
Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 5

Sont abrogés : L'article 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit ; Le décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936 ; Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le décret du 9 septembre 1939 relatif aux opérations d'acceptation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ; Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ; L'article 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux ; Les articles 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 modifié portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 3

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut intervenir dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures traités par l'Etat, les collectivités et établissements publics, ainsi que par les entreprises ou organismes dont les marchés sont soumis au régime institué par le décret modifié du 30 octobre 1935 relatif au financement des marchés de l'Etat et des collectivités publiques. Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pourront être domiciliés chez cet établissement.

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 2

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à accorder sa caution pour les crédits consentis en application des articles 3 et 4 ci-après, ainsi qu'à escompter, endosser, accepter et avaliser tous effets de commerce représentatifs de ces crédits.

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES
Article 6

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 13

Le bureau et les formations spécialisées du conseil supérieur sont composés d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales. Les organisations syndicales représentées au conseil supérieur disposent au minimum au bureau et dans chaque formation spécialisée d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges et plus au conseil supérieur. La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 8

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants. Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire. Si pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure de siéger, il est fait appel au premier candidat titulaire non élu ayant qualité pour siéger, dans l'ordre de présentation sur la liste. En cas de décès ou de démission d'un candidat titulaire non élu appelé à siéger en application de l'alinéa précédent, ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est fait appel à ses suppléants ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à ses suppléants. Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste. Lorsqu'une liste des représentants des élus est épuisée, il est procédé à des élections partielles pour l'ensemble des représentants du collège électoral correspondant.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 1

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de vingt membres titulaires élus en qualité de représentant des collectivités territoriales et vingt membres titulaires désignés en qualité de représentant du personnel par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Chaque membre titulaire représentant les collectivités territoriales dispose de deux suppléants élus dans les mêmes conditions. Chaque organisation syndicale dispose de deux fois plus de suppléants que de titulaires désignés dans les mêmes conditions. Pour les membres désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique aux représentants titulaires et suppléants.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 21

Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou du ministre chargé de la fonction publique assiste aux délibérations du Conseil supérieur sans voix délibérative. Il peut assister également aux réunions des formations spécialisées. Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 12

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale détermine la composition de son bureau et en désigne les membres. Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, s'il y a lieu, à la majorité relative aux tours suivants. Les fonctions du président cessent après l'élection des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Toutefois, son mandat se trouve prorogé jusqu'à l'installation de son successeur. Les fonctions de président sont renouvelables. La présidence du bureau est assurée par le président du conseil supérieur. Le bureau établit l'ordre du jour des séances du conseil. Il coordonne l'activité des formations spécialisées.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE III : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 24

Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si la moitié des membres du collège des représentants syndicaux et la moitié des membres du collège des employeurs territoriaux sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première séance. Le conseil délibère alors valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour. Lorsque le quorum prévu au deuxième alinéa n'est pas atteint lors de la première réunion, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 23 lors de la deuxième réunion.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 18

Les fonctions de président et de membre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont gratuites. Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE III : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 34

Les propositions émises par le conseil supérieur dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée doivent être formulées par écrit et adoptées par la majorité des membres présents ou représentés de chacun des collèges du conseil supérieur.
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 14

Les questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour instruction à l'une des formations spécialisées. Une fois cette instruction terminée, l'affaire est portée devant l'assemblée plénière. L'assemblée plénière du Conseil supérieur, par un vote favorable unanime, peut donner délégation au bureau pour émettre des avis et des propositions. Le bureau est alors habilité à présenter ces avis et propositions au ministre chargé des collectivités territoriales. Toutefois, au sein du bureau, un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des représentants syndicaux ou un tiers au moins des membres présents ou représentés ayant voix délibérative du collège des employeurs territoriaux, a qualité pour demander le renvoi en assemblée plénière. Seule l'assemblée plénière du conseil supérieur peut présenter les propositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 4

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques ou aux institutions qui en tiennent lieu et qui sont définies au VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La répartition des sièges est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
TITRE I : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article 5

Compte tenu du nombre des sièges attribués, chaque organisation syndicale désigne ses représentants titulaires et suppléants. Les représentants des organisations syndicales doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Les représentants ainsi désignés cessent de faire partie du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lorsque cette organisation en fait la demande au ministre chargé des collectivités territoriales ou en cas de décès ou démission. Il est alors procédé, dans le délai d'un mois, à de nouvelles désignations de membres.