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Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre III : Administrateur général et directeurs
Article 24

Le directeur délégué au développement coordonne la politique de l'établissement en matière de communication, sa stratégie en matière de partenariats, de mécénat, de rayonnement international, de valorisation de son patrimoine, d'accueil des publics et d'actions culturelles ainsi que sa contribution aux politiques publiques en faveur des métiers d'art.Il concourt, dans son domaine de compétence, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et des politiques mentionnées aux g et h du 1° du I de l'article 11.Il peut être choisi parmi les directeurs de l'établissement en charge des domaines relevant de sa compétence.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 38

Les comités sociaux d'administration respectifs et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre IV : Régime des biens et des collections
Article 26

La commission d'acquisition est consultée sur :1° Les projets d'acquisition de mobilier et d'objets d'art destinés à être inscrits aux inventaires des collections du Mobilier national ou de la Manufacture nationale de Sèvres ;2° Les projets de déclassement de biens relevant de ces collections.La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre IV : Régime des biens et des collections
Article 29

Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens inscrits aux inventaires des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 28 du présent décret, en faveur des musées nationaux mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-4 du code du patrimoine, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 43

L'établissement est substitué à l'établissement public Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay et à l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges dans les droits et obligations résultant de l'ensemble des contrats passés par ces derniers pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.L'établissement est substitué à l'Etat pour les droits et obligations résultant des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 13 qui exercent leurs fonctions, au 31 décembre 2024, au sein de l'établissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.Pour l'ensemble des contrats des agents mentionnés au 5° de l'article 14, la substitution d'employeur est constatée par avenant conclu dans un délai d'un an au plus tard à compter de son entrée en vigueur.Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 et 42, la substitution intervient à la date de la signature de la convention mentionnée à l'article 5 s'agissant des immeubles et de la date de mise à disposition s'agissant des biens mobiliers.
Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre IV : Régime des biens et des collections
Article 27

Le conseil artistique, scientifique et culturel est consulté sur :1° Le projet scientifique et culturel de l'établissement ainsi que les projets scientifiques et culturels du Musée national de céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges qui s'inscrivent dans son cadre ;2° La conservation des collections et les programmes tendant à leur restauration ;3° La politique d'enrichissement des collections du Musée national de céramique de Sèvres et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges ;4° Le choix des artistes et créateurs invités, des modèles, projets et cartons dans le domaine de la céramique, du design et des arts textiles ;5° Le programme des expositions et des manifestations culturelles ;6° Les remeublements à caractère historique ainsi que les prêts ou dépôts des collections du Mobilier national dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public dans les conditions prévues à l'article D. 113-15 du code du patrimoine ;7° La politique de publication et de médiation et les modalités de renforcement des liens entre l'établissement et la communauté scientifique ;8° Les changements d'affectation mentionnés à l'article 29 ;9° La politique de mise en valeur du patrimoine matériel et immatériel de l'institution.La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2024-1219 du 27 décembre 2024 portant création de l'établissement public Mobilier national - Musée national de céramique - Musée national Adrien Dubouché - Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Atelier de recherche et de création - Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay
Chapitre IV : Régime des biens et des collections
Article 30

L'établissement décide des attributions gratuites des productions de la Manufacture nationale de Sèvres, à la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre chargé de la culture, pour les obligations du protocole et pour les récompenses officielles.Il peut attribuer des productions de la Manufacture nationale de Sèvres à des personnes privées, dans le respect du caractère exceptionnel et d'intérêt général de la politique fixée par le conseil d'administration en application du h du 1° du I de l'article 11. Ces attributions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
Décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024 modifiant l'organisation du service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1220 du 27 décembre 2024 modifiant l'organisation du service à compétence nationale dénommé Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
Article 7

Les dispositions de l'article 1er, des 4° et 5° de l'article 3 et de l'article 4, à l'exception de celles créant l'article R. 543-128 du code de l'environnement, entrent en vigueur le 18 août 2025.Les dispositions de l'article R. 543-128 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 4, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
Article 8

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
Article 6

Les éco-organismes ayant reçu un agrément pour la filière mentionnée au 6° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement venant à échéance le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d'une prolongation jusqu'au 18 août 2025 de cet agrément par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie à condition qu'ils aient transmis avant le 31 décembre 2024 une mise à jour de leur dossier démontrant le respect des dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets des piles et accumulateurs portables en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement.
Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
Article 1

Les titres Ier, IV et VII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 32 du présent décret.

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 47

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de l'éducation
Article 33

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chapitre III : Dispositions finales
Article 46

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. Les budgets initiaux pour l'exercice 2025 demeurent régis par les règles applicables antérieurement à cette date.
Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 2 : Scolarité des apprentis
Article 7

Les apprentis militaires sont soumis au règlement intérieur de leur établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire, établi par le commandant de cet établissement, qui précise le régime des permissions qui leur est applicable ainsi que les conditions de vie à l'établissement.Les apprentis militaires relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 3 : Fin de la scolarité
Article 11

Les services accomplis pendant la période de scolarité comptent comme services effectifs pour la constitution du droit à pension, conformément aux dispositions de l'article L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que pour l'avancement.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 3 : Fin de la scolarité
Article 10

Sont tenus au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité :1° Les apprentis militaires qui sont exclus de l'école ;2° Les apprentis militaires dont le contrat a été résilié sur leur demande ou celle de leurs représentants légaux ;3° Les apprentis militaires qui ne souscrivent pas le nouveau contrat mentionné au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 9 ;4° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'engagement mentionné au troisième alinéa du même article.Le remboursement varie en fonction du temps passé au service de l'Etat et porte sur la totalité ou sur une fraction de la somme des rémunérations perçues au cours de la scolarité, selon les modalités définies dans les décrets relatifs aux élèves des écoles de l'enseignement technique de chacune des armées.Toutefois, sur décision du commandant de l'école prise après avis du conseil d'instruction de l'école, le remboursement n'est pas dû si la rupture de l'engagement n'est pas imputable aux intéressés.L'action en remboursement est différée pour les élèves mentionnés au 3° du présent article qui, poursuivant des études à l'issue de la scolarité, entrent au service de l'Etat pour une durée minimale au moins équivalente à celle de l'engagement mentionné au troisième alinéa de l'article 9 dans un délai maximum d'un an après la fin de ces études. La dispense de remboursement des sommes restant dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services pour l'Etat d'une durée équivalente à celle de l'engagement mentionné ci-dessus.
Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 2 : Scolarité des apprentis
Article 8

Les apprentis militaires peuvent contribuer sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre du plan général de protection et du dispositif opérationnel ORSEC mentionnés à l'article R.* 1311-34 du code de défense et à celle des plans de défense mentionnés à l'article R.* 1311-35 du même code.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 3 : Fin de la scolarité
Article 9

Après obtention du diplôme ou du titre préparé dans le cadre de son apprentissage, l'apprenti militaire souscrit un nouveau contrat au sein d'une force armée ou formation rattachée.L'apprenti militaire n'ayant pas obtenu ce diplôme ou titre à l'issue de sa scolarité peut demander à souscrire un nouveau contrat au sein d'une force armée ou formation rattachée. Ce contrat ne peut permettre une nouvelle admission au sein d'un établissement d'enseignement technique préparatoire militaire.La signature de ce nouveau contrat est associée à un engagement à rester en position d'activité.L'apprenti militaire conserve le bénéfice du grade et de l'ancienneté de grade et de service acquis au cours de la scolarité.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 1 : Dispositions générales
Article 2

Sont des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire :1° L'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre ;2° L'école des mousses et les écoles d'enseignement technique de la marine nationale ;3° L'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 18

Le ministre des armées et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 1 : Dispositions générales
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux apprentis militaires des établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, sous réserve des dispositions prévues par les décrets relatifs aux élèves des écoles de l'enseignement technique de chacune des armées.
Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 1 : Dispositions générales
Article 1

Les élèves qui souscrivent un contrat d'engagement ou de volontariat lors de leur admission dans un établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire ont le statut d'apprenti militaire.Les apprentis militaires sont formés dans les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire, dans les conditions fixées par les décrets relatifs aux élèves des écoles de l'enseignement technique de chacune des armées.La formation comprend une formation académique et une formation militaire. La formation peut donner lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 1 : Dispositions générales
Article 4

Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 2 : Scolarité des apprentis
Article 6

Les apprentis militaires perçoivent une solde fixée en valeur absolue selon des modalités prévues par décret. Ils sont instruits et entretenus gratuitement.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17

Les dispositions du décret du 7 octobre 2019 susvisé, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux élèves admis à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air et de l'espace avant la rentrée scolaire 2024.

Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux apprentis militaires > Section 2 : Scolarité des apprentis
Article 5

La durée de l'apprentissage est égale à la durée du cycle de formation de l'établissement d'enseignement technique et préparatoire militaire dans lequel est inscrit l'apprenti militaire.
Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
Article 8

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1102 du 3 décembre 2024 relatif aux modalités d'application de l'expérimentation du médiateur de l'hydroélectricité
Article 1

Le décret du 28 juin 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.