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Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.

Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Article 4

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Article 11

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Article 12

Les articles 1 à 3, 8, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Article 10

Les articles 2 à 7 et 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Article 2

Le décret du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 7.
Décret n° 2019-84 du 8 février 2019 modifiant le décret du 22 mai 2008 portant classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et de Centre-Val de Loire)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-85 du 8 février 2019 modifiant le décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement
Article 29

Un report de la formation jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé, sur leur demande : 1° Aux candidats admis qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent intégrer leur promotion pour raison de santé ; 2° Aux candidates admises en état de grossesse. Un tel report peut être accordé : 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat admis qui ne peut intégrer sa promotion pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ; 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé. La décision de report est prise par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 40

Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif au droit syndical.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 41

Une commission, composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 42

Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leurs compétences.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 37

Les modalités de l'organisation de la formation, la discipline intérieure de l'institut, les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, ainsi que les garanties dont doivent être assorties leur prononcé sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 38

Lorsque l'évaluation et le classement de l'élève s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation en institut de plus de trente jours ouvrés du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut. L'élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle scolarité. Il est alors autorisé à suivre intégralement une nouvelle formation. L'élève ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 39

L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas été titularisé ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 59

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 23

Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité communs à l'ensemble des instituts sont déterminés, pour chacun des concours mentionnés aux articles 25 à 27, de manière commune par les présidents des jurys de chacun des instituts.Pour chaque concours, le jury de chaque institut établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Il établit également, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 24

Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 55

Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 58

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 20

Lors de l'inscription au concours, les candidats choisissent l'institut dans lequel ils seront affectés en cas de réussite.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction
Article 11

Le directeur prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l'institut. Il peut déléguer sa signature.Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut.Il nomme les membres du personnel enseignant de l'institut ainsi qu'à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.Le directeur établit le règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 22

Pour chaque institut, les jurys des trois concours prévus aux articles 25 à 27 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.Un même jury peut être chargé des trois concours d'un même institut régional d'administration.Cet arrêté désigne le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du même ministre.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 21

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 5

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre III : RÉGIME FINANCIER
Article 15

Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'établissement.Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charge par l'institut dans lequel ils ont été affectés.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3

Chaque institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre III : RÉGIME FINANCIER
Article 16

L'agent comptable de chaque institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant aux catégories A ou B.Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre III : RÉGIME FINANCIER
Article 13

Chaque institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps désignés à l'article 17 ;2° De contribuer à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics français ou étrangers ;3° De participer à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;4° De participer à la mise en œuvre des préparations à ces concours, ainsi qu'aux concours permettant d'accéder aux corps de même catégorie, en organisant à ce titre des cycles de préparation destinés à permettre la diversification des recrutements au sein des instituts régionaux d'administration ;5° De mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement des transitions professionnelles ;6° De participer aux relations partenariales et de coopération européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.Des conventions avec les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent être conclues par les instituts régionaux d'administration pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 6°.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre III : RÉGIME FINANCIER
Article 14

Les recettes de chaque institut comprennent notamment :1° Les subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes privées ;2° Le financement par les employeurs publics d'actions de formation continue dispensées par les instituts ;3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;5° Le produit de la vente des diverses publications de l'institut ;6° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;7° Le produit des emprunts.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement
Article 30

Des ressortissants d'Etats étrangers appartenant à la fonction publique de leur pays ou destinés à y entrer peuvent être admis dans les instituts régionaux d'administration, en qualité d'auditeurs.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 17

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration permettent d'assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après :1° Attachés d'administration de l'Etat ;2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction
Article 10

Le directeur de chaque institut est nommé par décret.Il est assisté de deux directeurs de département de formation et d'un secrétaire général.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 6

Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction
Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée supérieure à trente jours, en dehors des périodes de congé annuel, le ministre chargé de la fonction publique désigne le fonctionnaire chargé d'assurer l'intérim du directeur, après avis du président du conseil d'administration. Le conseil d'administration en est informé à l'occasion de sa prochaine réunion.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 57

Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 7

Le conseil d'administration délibère sur le budget, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation.Il donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut.Il est consulté sur le règlement intérieur prévu à l'article 11, ainsi que sur la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat fixant les objectifs de l'institut dans l'exercice de ses missions.Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 8

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ou sur la demande soit de sept membres du conseil d'administration soit du directeur de l'institut. Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi parmi le personnel de l'institut.Les membres du conseil d'administration auxquels l'article 4 ne confère pas la possibilité d'être représentés ou suppléés peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et transmis au ministre chargé de la fonction publique dans le mois qui suit la date de la séance.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre IV : RECRUTEMENT DES ÉLÈVES > Chapitre III : Dispositions particulières à certaines modalités de recrutement
Article 28

Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement conformément aux dispositions du 10° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre II : La première période probatoire > Chapitre II : Déroulement de la formation
Article 45

Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire et indique l'administration auprès de laquelle ils seront affectés selon des modalités définies par arrêté du même ministre. Les élèves classés expriment auparavant leurs souhaits quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps. Les souhaits exprimés par les élèves quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés sont départagés selon l'ordre du classement.

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Titre V : FORMATION > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 34

Dès leur nomination en qualité d'élève, les intéressés perçoivent une rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 précité, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19, par le deuxième alinéa de l'article 19 bis, par les articles 20 et 21, par les deuxième et troisième alinéas des articles 21 bis et 21 ter et par les articles 23, 27 et 29 de ce décret. Sous réserve de dispositions plus favorables, les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire ou de militaire peuvent opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur situation antérieure. Le traitement indiciaire ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Ceux qui avaient la qualité d'agent public contractuel peuvent opter pour un traitement déterminé en fonction de leur rémunération antérieure conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.