VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 3

L'installation et le fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration doivent répondre aux prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant au protocole 35 annexé au présent décret. Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois : - pour les bateaux équipés au 1er janvier 1990 d'appareils radar et d'indicateurs de vitesse de giration selon la résolution 1969-II-18, ne sont applicables que les articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane, à partir du 1er janvier 1995. Ces bateaux doivent être munis de l'attestation visée à l'article 9 le 1er janvier 1995 au plus tard. - les bateaux équipés de types d'appareils radar de navigation et de types d'indicateurs de vitesse de giration dont l'agrément viendrait à ne pas être prorogé ou à être retiré peuvent continuer à utiliser les appareils installés à bord pour autant que les dispositions des articles 8 et 9 des prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane sont remplies.

Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 7

Sont abrogés : - le décret n° 72-987 du 2 octobre 1972 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ; - le décret n° 74-1031 du 28 novembre 1974 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin ; - le décret n° 76-967 du 21 octobre 1976 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin.

Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 2

Les installations de radar et le dispositif indiquant la vitesse de giration mentionnés à l'article 4-06, chiffre 1a, du règlement de police pour la navigation du Rhin doivent répondre, respectivement, aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane figurant aux protocoles 33 et 34 annexés au présent décret. Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent décret. Toutefois, les types d'appareils et radar d'indicateurs de vitesse de giration agréés en vertu des prescriptions adoptées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin dans sa résolution n° 1969-II-18 sont considérés comme agréés en vertu des nouvelles prescriptions jusqu'au 31 décembre 1999.
Décret  no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions    du règlement de police pour la navigation du Rhin
Article 1

Les chapitres 11 et 12 de l'annexe 12 du règlement de police pour la navigation du Rhin traitant des prescriptions concernant les rades du Rhin sont modifiés conformément au protocole 28 annexé au présent décret. Nota. - Les protocoles sont consultables au service de la navigation de Strasbourg, 2, rue de l'Hôpital-Militaire, 67084 STRASBOURG CEDEX, ou à la Commission centrale du Rhin, place de la République, 67084 STRASBOURG CEDEX.
Décret no 95-496 du 19 avril 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux logements-foyers gérés directement par les    organismes d'habitations à loyer modéré et à la vente de logements par ces    mêmes organismes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers    mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989    autorisant le transfert à une société nationale des établissements    industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Article 1

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient, à la charge de la société les employant, du maintien de leur salaire ou d'une fraction de leur salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle, selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les caisses du régime général dont ils relèvent. La société employant les personnels concernés est subrogée à l'encontre du régime général de la sécurité sociale dans les droits de l'intéressé aux indemnités journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R. 323-11 et R. 433-12 de ce code. Il est institué à la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale. La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société. Les représentants du personnel concerné sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des résultats du premier et du deuxième collège aux élections du comité d'entreprise. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers    mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989    autorisant le transfert à une société nationale des établissements    industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Article 4

La société employant les personnels à statut ouvrier concernés leur rembourse la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité-soins, qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers    mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989    autorisant le transfert à une société nationale des établissements    industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Article 2

A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de la société mentionnée à l'article 1er de la loi du 23 décembre 1989 susvisée, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l' article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers    mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989    autorisant le transfert à une société nationale des établissements    industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Article 3

Les personnels à statut ouvrier qui ont fait l'option mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1989 susvisée bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l' article 49 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissement industriels de l'Etat pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.

Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers    mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989    autorisant le transfert à une société nationale des établissements    industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de    personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la    jeunesse et aux sports
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la    jeunesse et aux sports
Article 1

Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports énumérés ci-après : Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Décret  no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la    jeunesse et aux sports
Article 2

Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports s'agissant des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et par décision des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs s'agissant des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus.
Décret  no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de    sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la    jeunesse et aux sports
Article 3

Sont abrogés le décret n° 72-726 du 2 août 1972 portant attribution d'une prime de qualification à certains personnels d'inspection de la jeunesse et des sports, le décret n° 72-945 du 11 octobre 1972 relatif au régime des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, ainsi que tous textes subséquents.
Décret  no 90-963 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la    République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de    transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989    (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-963 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la    République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de    transport aérien en trafic international, fait à Kinshasa le 29 avril 1989    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-745 du 20 août 1990 modifiant le décret no 85-1204 du 13    novembre 1985 relatif aux commissions de concertation créées par l'article    27-8 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE VII : Personnel.
Article 29-5

Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2020, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique. Elle s'effectue, en fonction des qualifications des fonctionnaires, nonobstant les règles relatives au recrutement des corps ou cadres d'emplois d'accueil, à l'exception de celles subordonnant l'exercice des fonctions correspondantes à la détention d'un titre ou diplôme spécifique. Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste. Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine. Cette option est irrévocable. Elle entraîne la liquidation de la pension sur la base de ce même traitement lorsqu'il est supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste. Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
Article 9

L'Etat conclut avec La Poste le contrat d'entreprise mentionné à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général visées au I de l'article 2 de la présente loi. Il propose des objectifs de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, concernant notamment le temps d'attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste ainsi que la rapidité et l'efficacité du traitement de leurs réclamations. Il contient des engagements de La Poste en matière de lutte contre le surendettement et de prévention de celui-ci, en particulier en ce qui concerne le crédit à la consommation renouvelable, et de promotion du micro-crédit. Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan provisoire d'application du contrat d'entreprise.
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE V : Constitution du patrimoine.
Article 23

Les biens immobiliers de La Poste relevant de son domaine public sont déclassés. Ils peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun. Lorsque les conditions de la cession ou de l'apport d'un bien compromettent la bonne exécution par La Poste et ses filiales de leurs obligations législatives et réglementaires ou des engagements pris dans le cadre du contrat mentionné à l'article 9, en ce qui concerne, notamment, la continuité du service public et la politique d'aménagement du territoire, l'Etat s'oppose à la cession ou à l'apport ou subordonne leur réalisation à la condition qu'ils ne portent pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, La Poste et ses filiales transmettent à l'Etat toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport. En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes. Les conditions et modalités de l'opposition mentionnée au deuxième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE Ier : Missions de La Poste et de France Télécom.
Article 8

Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties d'une juste rémunération des prestations de service public qu'assure La Poste, notamment des prestations de transport et de distribution de la presse.

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE VII : Personnel.
Article 30 bis

Les dispositions du code du travail en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont applicables à La Poste et à France Télécom.
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE VII : Personnel.
Article 33

La Poste et France Télécom constituent entre eux un ou plusieurs groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour assurer la gestion de services communs. Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre France Télécom et La Poste et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices. Les droits de leurs membres ne peuvent être représentés par des titres négociables. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom qui en assurent alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications. Le directeur du groupement est nommé par le conseil de gestion. Il assure, sous l'autorité du conseil de gestion, toutes les responsabilités attachées à l'organisation et au fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles applicables aux entreprises de commerce. La convention constitutive de chaque groupement est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et télécommunications. Elle détermine les modalités de participation des membres au financement des activités et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement. Elle indique notamment les conditions dans lesquelles France Télécom et La Poste mettent à la disposition du groupement des personnels fonctionnaires.

LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications  (1)
CHAPITRE II : Organes dirigeants.
Article 12

Les représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste sont élus par les agents de La Poste et de ses filiales, dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public défini par les articles 29 et 31 de la présente loi. Les articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce sont applicables à l'ensemble du personnel de France Télécom, sous réserve des adaptations, précisées par décret en Conseil d'Etat, qui sont rendues nécessaires par le statut des personnels défini par l'article 29 de la présente loi.