VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 95-1165 du 2 novembre 1995 portant création de lycées polyvalents d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 95-1165 du 2 novembre 1995 portant création de lycées polyvalents d'Etat en Nouvelle-Calédonie (territoire d'outre-mer)
Article 1

Sont créés, en Nouvelle-Calédonie, deux lycées polyvalents d'Etat, l'un sis à Poindimié, n° 9830507 J, l'autre à Wé (île de Lifou), n° 9830483 H, par transformation du lycée professionnel n° 9830478 C.
Décret no 95-1034 du 19 septembre 1995 modifiant le décret no 93-958 du 27    juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L.    981-7 à L. 981-9 du code du travail et de l'article 5 de la loi no 93-953 du    27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage    et reconduisant les aides forfaitaires pour les contrats d'apprentissage et    les contrats de qualification conclus entre le 1er juillet et le 31 décembre    1995
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-991 du 25 août 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-991 du 25 août 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l'annexe au présent décret.

Décret no 95-991 du 25 août 1995 complétant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Annexes
Article ANNEXE

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS de l'Etat à caractère administratif EMPLOIS OU CATÉGORIES d'emplois concernés Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. Emplois du service des réservations et des visites-conférences, du service de la communication, du service de l'informatique, du service de l'organisation des expositions et des manifestations.
Décret no 95-1096 du 11 octobre 1995 modifiant le décret no 87-889 du 29    octobre 1987 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de    vacataires pour l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril    1988 portant création et organisation du Centre national d'études    vétérinaires et alimentaires
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité    d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la    République de Moldova  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, signé à Paris le 29 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 29

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 9

Sont dispensés de l'examen par le Conseil national des universités prévu à l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé : - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1993 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences en 1994 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1995 ou 1996 ; - pour les recrutements de maîtres de conférences organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de maître de conférences a été reconnue en 1997. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des maîtres de conférences prévues à l'article 40-5 du décret du 6 juin 1984 susvisé.

Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 10

Sont dispensés de l'examen et de l'audition par le Conseil national des universités prévus à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé : - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre de l'année 1998, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1993 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998 et 1999, les candidats qui ont été inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en 1994 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999 et 2000, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1995 ou 1996 ; - pour les recrutements de professeurs des universités organisés au titre des années 1998, 1999, 2000 et 2001, les candidats dont la qualification aux fonctions de professeur des universités a été reconnue en 1997. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux intégrations dans le corps des professeurs des universités prévues à l'article 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 11

Les concours nationaux d'agrégation en cours à la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables avant cette date.

Décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1)
Article 1

La convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er octobre 1994.

Décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 portant publication de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé    de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien    détenue par la Compagnie nationale Air France
Article 1

La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.

Décret no 94-931 du 27 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé    de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien    détenue par la Compagnie nationale Air France
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère    fiscal et financier (1)
Article 4

I. - Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée. II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital". III. - Abrogé

LOI no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère    fiscal et financier (1)
Article 8

Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
Décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux    prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au    titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Article 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 janvier 1994 susvisée, le montant de la cotisation visée à l'article L. 381-30-2 du code de la sécurité sociale est minoré de 50 p. 100.

Décret no 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux    prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au    titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée    aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche    appelés à servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux    laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de    l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1129 du 20 octobre 1995 relatif à la prime de recherche allouée    aux membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche    appelés à servir au laboratoire central des ponts et chaussées et aux    laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de    l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Article 1

Une prime de recherche peut être allouée aux membres du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
Décret no 95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux    conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers    principaux d'éducation issus des concours de recrutement
Article 1

Les conseillers pédagogiques chargés du tutorat de professeurs ou de conseillers principaux d'éducation stagiaires issus des concours de recrutement, pendant leur première année d'exercice en cette qualité, perçoivent, par stagiaire et par semaine, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. Son montant est fixé à 90 p. 100 du montant de l'indemnité de vacation allouée, pour les épreuves orales des examens ou concours, au personnel examinateur classé dans le groupe II prévu par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé. Cette indemnité est attribuée dans la limite maximum de seize semaines par stagiaire.

Décret no 95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux    conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers    principaux d'éducation issus des concours de recrutement
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1154 du 26 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux    conseillers pédagogiques chargés du tutorat des professeurs et conseillers    principaux d'éducation issus des concours de recrutement
Article 2

Le décret n° 74-868 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques chargés d'encadrer les stages de formation pédagogique dans les lycées et collèges agricoles ou établissements assimilés est abrogé.
Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état    civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires    étrangères
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-190 du 23 février 1995 relatif à la tenue des actes de l'état    civil par le service central de l'état civil du ministère des affaires    étrangères
Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et    relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus    exécutant un travail
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no    45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des    étrangers en France
Article 4

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée prendront effet à la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992 (1)
Article 1

Le traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1994. >

Décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-320 du 28 avril 1998 portant modification du décret no 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1995 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 2

Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement. Toutefois, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur fait application du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites ci-après : 1. La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer à la date du renouvellement ; 2. Une majoration du loyer annuel égale à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement ou la dernière reconduction du contrat ou, si le contrat n'a été ni renouvelé ni reconduit, depuis sa date d'effet des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. La hausse du loyer s'applique dans les conditions prévues au c de l'article 17 précité.

Décret no 95-931 du 22 août 1995 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 3

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.