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Code civil
Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière > Section 2 : De l'adopté
Article 345

L'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 349

L'adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption. Ce consentement est donné selon les formes prévues au deuxième alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 :  Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 370-1-5

L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois. En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23, ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté. Lorsque l'adoptant ou l'autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté. Sur la demande de l'adoptant, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 :  Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 2 :  Des effets de l'adoption plénière
Article 370-1-4

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d'une adoption par un couple.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 369-1

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple
Article 370

A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.

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Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 6-2

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière > Section 2 : De l'adopté
Article 344

Peuvent être adoptés : 1° Les mineurs pour lesquels les parents ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 2° Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 3° Les enfants judiciairement déclarés délaissés dans les conditions prévues aux articles 381-1 et 381-2 ; 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plénière dans les cas prévus à l'article 345.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 363

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux personnes, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 360

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Des conditions requises et du jugement > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 352-2

Le placement en vue de l'adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal refuse de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Des conditions requises et du jugement > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 352-1

Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 1 : Des conditions requises et du jugement > Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Article 352

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente. Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 3 : Des effets de l'adoption plénière > Section 3 : Des rapports entre l'adoptant et l'adopté
Article 347

Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption plénière > Chapitre Ier : Des conditions requises pour l'adoption > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 4 : Du consentement à l'adoption
Article 348-5

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation. Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le restituer, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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Article 348-6

Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 3 : Du jugement d'adoption
Article 353-1

L'adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu'il refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de l'adoptant. Le décès de l'adoptant survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal. Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant. Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre II : De l'adoption simple > Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption > Chapitre II : De la légitimation adoptive > Section 2 : Des effets de l'adoption simple > Section 2 : De l'agrément
Article 353

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés. Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 361

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ; 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant. Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves. La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger > Chapitre III : Des effets de l'adoption > Section 3 :  Des effets de l'adoption simple
Article 362

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté. Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre. Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple > Section 2 :  Dispositions propres à l'adoption plénière > Paragraphe 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 370-1-3

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 4° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-3

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe. L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-5

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-4

Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

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Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De la filiation adoptive > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
Article 370-2

L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.