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Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 1

Les électeurs de la 4e circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 8 octobre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 11 septembre 1995 et jusqu'au dimanche 17 septembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 18 septembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-996 du 6 septembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription du    département d'Ille-et-Vilaine)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 15 octobre 1995.
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 34

Les dispositions des articles 7, 8 et 9.2 du présent décret prennent effet à l'occasion des demandes de carte professionnelle et de renouvellement afférentes à l'année 1996.

Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Article 35

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du logement, le ministre du tourisme et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-976 du 25 août 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et    relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie    de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins, à la    prise en charge des avantages complémentaires ouverts aux praticiens et    auxiliaires médicaux conventionnés ainsi que le décret no 94-962 du 2    novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des    régisseurs de dépenses et de recettes
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel
Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Article 13

L'article R. 245 du même code est abrogé.

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Article 14

Les demandes présentées au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles 59 et 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé et tendant à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs et des arrêts des cours administratives d'appel demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Article 16

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Décret no 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux    administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 1995.
Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont    sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21    octobre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21 octobre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 septembre 1995.

Décret no 95-1301 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la construction d'un pont    sur la rivière Major, signé à Paris le 19 octobre 1994 et à Madrid le 21    octobre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1157 du 2 novembre 1995 relatif à certaines conditions    d'attribution de diverses prestations familiales et de l'allocation de    logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE I

ANNEXE I (non reproduite voir fac-similé)

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Annexes
Article ANNEXE II

ANNEXE II non reproduite

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 1996 à 526 500 000 F. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 263 250 000 F. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 263 250 000 F.

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.

Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la    loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie    politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'économie et des finances (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte. (1) M. le directeur du personnel et de l'administration (télédoc 707), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Décret no 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent traité entrera en vigueur le 14 juin 1998.

Décret no 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions    patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du    travail et l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les    entreprises de pêche maritime
Article 2

Lorsque la catégorie de classement des marins concernés est supérieure à celle définie à l'article 1er ci-dessus, les entreprises de pêche restent redevables des contributions patronales assises sur la différence entre les salaires forfaitaires de ces deux catégories.

Décret no 95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions    patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du    travail et l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les    entreprises de pêche maritime
Article 1

L'exonération des contributions patronales visée à l'article L. 832-2 du code du travail ainsi qu'à l'article 4 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est accordée aux entreprises de pêche maritime, à raison de l'emploi des marins pêcheurs salariés, dans la limite du salaire forfaitaire visé à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 1re catégorie dans les départements d'outre-mer, de la 2e catégorie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret no 95-428 du 20 avril 1995 relatif à l'exonération des contributions    patronales de sécurité sociale prévue par l'article L. 832-2 du code du    travail et l'article 4 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 dues par les    entreprises de pêche maritime
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-267 du 6 mars 1995 relatif à l'affiliation des assurés sociaux    séjournant dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et    modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre    1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des    catégories C et D
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre    1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des    catégories C et D
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret no 95-431 du 19 avril 1995 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre    1984 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des    catégories C et D
Annexes
Article ANNEXE

Tableau de correspondance CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES FONCTIONS EXERCÉES CORPS DE FONCTIONNAIRES Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 1re catégorie des établissements d'enseignement agricole. Aide-documentaliste. Gestion administrative. Gestion comptable. Secrétaire-rédacteur. Adjoint administratif. Fonctions techniques hautement qualifiées. Ouvrier professionnel de 1re catégorie. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts. Ouvrier professionnel. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil. Ouvrier d'entretien et d'accueil. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent contractuel spécialiste de 2e catégorie des établissements d'enseignement agricole. Dactylographe ou assimilé. Fonctions administratives. Fonctions comptables. Agent administratif. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts. Ouvrier professionnel. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil. Ouvrier d'entretien et d'accueil. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent spécialiste de 3e catégorie des établissements d'enseignement agricole. Travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans le domaine de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière, de l'accueil, de l'hygiène, du transport et de l'entretien des espaces verts. Ouvrier professionnel. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil. Ouvrier d'entretien et d'accueil. Agent de bureau. Agent administratif. Agent des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le contrat est assimilable au contrat d'agent non spécialiste des établissements d'enseignement agricole. Agent de bureau. Agent administratif. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil. Ouvrier d'entretien et/ou d'accueil. Autres contrats non-enseignants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Fonctions administratives et/ou comptables. Fonctions de bureau. Agent administratif. Fonctions techniques, de service. Fonctions d'entretien et/ou d'accueil. Ouvrier d'entretien et d'accueil.
Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des    branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-196 du 24 février 1995 relatif à la gestion de la trésorerie des    branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.
Décret no 95-197 du 24 février 1995 modifiant le décret no 91-1008 du 2    octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme    d'Etat de pédicure-podologue
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention    relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des    bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990  (1)
Article 1

La convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Décret no 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention    relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des    bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.
Décret no 95-234 du 1er mars 1995 relatif au dossier de suivi médical et au    carnet médical institués par l'article 77 de la loi no 94-43 du 18 janvier    1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 3-2

Pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux fonctionnaires et agents non titulaires, le bénéfice sur demande de la cessation totale d'activité six mois avant la date de leur mise à la retraite est ouvert dans les conditions suivantes : 1° La demande d'admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité doit préciser si elle s'accompagne de cette option, qui est irrévocable. 2° Lorsque la quotité de temps de travail est dégressive, et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins dix trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les six premiers trimestres ; b) Puis, 80 % pour les deux trimestres suivants ; c) Et, le cas échéant, 60 % au-delà. 3° Lorsque la quotité de temps de travail est le mi-temps et sous réserve que le fonctionnaire ou l'agent non titulaire demeure au moins quatre trimestres en cessation progressive d'activité, les quotités de temps de travail à effectuer sont : a) 100 % pour les deux premiers trimestres ; b) Et, le cas échéant, 50 % au-delà. 4° Les conditions de versement de la rémunération du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire en cessation progressive d'activité prévues à l'article 2-1 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée ne sont pas affectées par cette option.

Décret no 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11    de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive    d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique    hospitalière
Article 3

L'application des dispositions de l'article 1er et celle des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre. Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité.