VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 115

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14 II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 120

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-2 II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 86

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L634-2-1 II. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL  ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 103

Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2009, à 710 millions d'euros.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL  ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 101

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 47 II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions d'euros au titre de l'année 2009. III. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2009.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 83

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L. 173-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L742-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-29, Art. L351-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114 V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 91

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L421-9 II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé. III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 97

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 189,7 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 100,0 milliards d'euros.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 96

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Art. L421-9 II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009. III. - Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL  ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 99

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 93

I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 Art. 1-3 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 87

I à III A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2241-4 - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct. Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3 IV. - Les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 94

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 110

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 59,2 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,7 milliards d'euros.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 105

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1 II. - A titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL  ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 104

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,0 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE ET A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 111

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE  ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Article 118

I., II., III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L553-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.L. 262-46 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L821-5-1 IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 67

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1221-14 II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1142-22 , Art. L1142-23, Art. L3111-9 , Art. L3122-1 , Art. L3122-5 IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L. 1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office. Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente. Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers payeurs, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute. Les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré. VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 69

Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES  DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT
Article 15

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6 II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article. III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 68

I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros. IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 80

I à IV : A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 ; Art. L173-2 ; Art. L634-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-10-1 V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 54

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 II.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie. Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation. Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements. La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret. Un bilan de cette expérimentation est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES  DE LA BRANCHE FAMILLE
Article 108

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4 II.-Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent. Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs. Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II. L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé. III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Décret n° 2008-1337 du 16 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Article 12

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1337 du 16 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Article 1

Le décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008  relatif à la vente d'immeubles à rénover
Article 2

La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.