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Décret n°88-302 du 28 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Article 1

Sont, sur leur demande, intégrés dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale régis par le décret n° 75-810 du 28 août 1975 susvisé ou le décret n° 75-811 du 28 août 1975 susvisé qui remplissent les conditions suivantes : 1. Etre en fonctions à la date de promulgation de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ou bénéficier, à cette même date, d'un des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, s'ils détenaient la qualité de fonctionnaire titulaire, ou, s'ils détenaient la qualité d'agent contractuel, d'un des congés prévus aux titres III et IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ; 2. Satisfaire aux conditions fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les demandes d'intégration doivent être déposées dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n°88-302 du 28 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-302 du 28 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Article 3

Est abrogé le décret n° 75-811 du 28 août 1975 susvisé en tant qu'il concerne les inspecteurs de l'apprentissage relevant du ministère de l'éducation nationale.
Décret n°88-302 du 28 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Article 2

Les intéressés sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Ils sont classés dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité d'inspecteur de l'apprentissage. Dans la limite de la durée exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise en qualité d'inspecteur de l'apprentissage lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Ceux d'entre eux qui sont intégrés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
Décret  no 90-985 du 31 octobre 1990 modifiant le décret no 87-418 du 17 juin    1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du    ministère de la défense
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France. Il est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle budgétaire de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat et des établissements mentionnés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques. Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixera éventuellement les conditions et les modalités particulières d'application à chacun de ces organismes. Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation. Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 21

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées lorsque le changement de résidence est consécutif : 1° A un changement d'affectation sur demande ; 2° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé ; 3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue de congés non rémunérés prévus aux articles 19 et 20 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de service mentionnée au 1° de l'article 19 du présent décret. Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les périodes d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Article 49

I. à IV Paragraphes abrogés V. - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative. Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent décret peut être effectué au plus tôt trois mois avant le changement de résidence administrative. Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement de résidence administrative. Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative. Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans le délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale. Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 24

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret. La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 25

L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Article 52

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 22

Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'un déplacement d'office prononcé après une procédure disciplinaire, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens de l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1° de l'article 19 du présent décret.L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 24 avril 1989 susvisé. Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence. Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du présent décret.L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 20

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire : 1° Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret pour certaines mutations des fonctionnaires ; 2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue : a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 26 mars 1975 susvisé.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE IV : Transport des personnes. > D. : Transport du corps d'un agent décédé.
Article 46

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 26

L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme : 1° Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ; Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ; 4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 5° Fonctionnaire : le fonctionnaire de l'Etat et le magistrat ; 6° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
Article 54

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 17

Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté. Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence : a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ; b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ; c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ; d) Dans le cas de décès de l'agent. Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.

Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Article 51

Les dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé ne sont plus applicables, à partir du 1er juillet 1990, aux personnels visés par le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 53 ci-dessous. Le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat est abrogé.
Décret  no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de    règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils    sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des    budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère    administratif et de certains organismes subventionnés
TITRE III : Changement de résidence.
Article 23

L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin. L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais : 1° De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus. La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de changement de résidence ; 2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous son toit. L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative. Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge. Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins.