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Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 22

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus. Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.

Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Prote principal adjoint : Prote principal : 2e échelon après 2 ans 6 mois 2e échelon. 2e échelon avant 2 ans 6 mois 1er échelon. 1er échelon 1er échelon. Prote : Prote : Classe exceptionnelle 4e échelon Classe normale 3e échelon, après 6 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite 4e échelon 3e échelon, avant 6 ans 6 mois 3e échelon 3e échelon, avant 2 ans 6 mois 3e échelon 2e échelon. 2e échelon. 1er échelon. 1er échelon. Prote adjoint : Sous-prote : 7eéchelon Sous-prote : 6e échelon, après 5 ans 6 mois 7e échelon 6e échelon, avant 5 ans 6 mois 6e échelon Chef mécanicien : Chef mécanicien : Classe exceptionnelle 7e échelon Classe normale : 6e échelon, après 5 ans 6 mois 7e échelon 6e échelon, avant 5 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon, après 2 ans 6 mois 6e échelon 5e échelon, avant 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon, après 2 ans 6 mois 5e échelon 4e échelon, avant 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon, après 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon, avant 2 ans 6 mois 3e échelon 2e échelon, après 2 ans 6 mois 3e échelon 2e échelon, avant 2 ans 6 mois 2e échelon 1er échelon, après 2 ans 6 mois 2e échelon 1er échelon, avant 2 ans 6 mois 1er échelon Correcteur principal : Correcteur principal : Classe exceptionnelle : 4e échelon Correcteur : Classe exceptionnelle : 2e échelon 5e échelon 1er échelon 4e échelon Classe normale : 3e échelon, après 2 ans 6 mois 4e échelon 3e échelon, avant 2 ans 6 mois 3e échelon 2e échelon 2e échelon
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 48

I. - Les prêts fonciers ne peuvent être garantis que par une hypothèque venant en premier rang ou par tout autre droit réel immobilier conférant une garantie au moins équivalente, excepté dans les cas prévus par les statuts, les lois et décrets existants (1). L'hypothèque ou la garantie équivalente, visée au premier alinéa du présent article, peut grever un immeuble ou un droit réel sur un immeuble situé sur le territoire de la République française ou en dehors de ce territoire ; dans ce dernier cas, est valablement admise comme garantie toute sûreté permettant au Crédit Foncier, conformément à la loi du lieu de situation de l'immeuble, de faire vendre le bien ou le droit grevé et de se faire payer sur le prix par préférence aux autres créanciers. Sont considérés comme garantis par une hypothèque venant en premier rang les prêts au moyen desquels doivent être remboursées des créances déjà inscrites, lorsque, par l'effet de ce remboursement ou de la subrogation opérée au profit de la Société ou par tout autre moyen, l'hypothèque du Crédit Foncier vient en première ligne et sans concurrence. II. - A la garantie hypothécaire peut être substituée la garantie totale d'un Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement ou d'une entreprise visés à l'article 2 A 2°), des statuts. (1) Si l'immeuble est grevé d'inscriptions pour hypothèques consenties à raison de garantie d'éviction ou de rentes viagères, le prêt peut avoir lieu, pourvu que le montant de ce prêt, réuni aux capitaux inscrits, n'excède pas la moitié de la valeur de cet immeuble (Loi du 10 juin 1853, art. 3).

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre IV : Des conditions des prêts > Section I : Des prêts fonciers.
Article 47

Conformément à l'art. 2 A 1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité. Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1). (1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section VI : Des Assemblées spéciales.
Article 46

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut être faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée générale extraordinaire et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée spéciale, ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée. Les Assemblées spéciales sont convoquées et délibèrent dans les mêmes conditions que l'Assemblée générale extraordinaire.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section V : De l'Assemblée générale.
Article 43

L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport présenté par le Gouverneur au nom du Conseil d'administration et prend connaissance du bilan et du compte de résultat. Elle entend également les rapports des Commissaires aux comptes. Elle statue sur les comptes de l'exercice , décide l'affectation des résultats et fixe le dividende. Elle détermine le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'administration et aux Censeurs. Elle statue sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif aux opérations visées à l'art. 101 de la loi du 24 juillet 1966. Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les Administrateurs, les Censeurs visés à l'art. 32 alinéa 2 ci-dessus et les Commissaires aux comptes. Elle délibère sur toutes autres propositions à l'ordre du jour qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée générale extraordinaire.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section V : De l'Assemblée générale.
Article 45

L'Assemblée générale extraordinaire ne peut, sur première convocation, délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et délibère valablement si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le huitième des actions ayant le droit de vote, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus ; l'Assemblée prorogée délibère dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Il est tenu compte, pour le calcul des quorum fixés aux alinéas précédents, des formulaires de vote par correspondance, à condition qu'ils aient été reçus par la Société au plus tard le troisième jour précédant la date de réunion de l'Assemblée. Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Les bulletins exprimant une abstention ou sans indication de vote sont considérés comme des votes de rejet. L'Assemblée générale statuant sur une proposition tendant à augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, délibère dans les conditions de quorum et de majorité fixées à l'art. 42 ci-dessus.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section V : De l'Assemblée générale.
Article 44

L'Assemblée générale extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications qui sont autorisées par la loi. Elle peut notamment décider la modification de l'objet social, l'augmentation du capital social, la prorogation ou la dissolution de la Société.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section V : De l'Assemblée générale.
Article 42

L'Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le huitième des actions ayant le droit de vote. Il est tenu compte des formulaires de vote par correspondance, à condition qu'ils aient été reçus par la Société au plus tard le troisième jour précédant la date de réunion de l'Assemblée. Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau et aucun quorum n'est alors requis, mais ses délibérations ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés, ou votant par correspondance. Les bulletins exprimant une abstention ou sans indication de vote sont considérés comme des votes de rejet.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section V : De l'Assemblée générale.
Article 41

Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent la date et le lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Ils sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice sont valablement certifiés par le Gouverneur ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 24

Chaque Administrateur doit être propriétaire de 100 actions de la Société.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 23

En cas de vacance d'une place en son sein, le Conseil d'administration peut y pourvoir provisoirement. L'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'Administrateur, ainsi nommé en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 28

Aucune résolution ne peut être délibérée sans le concours de six votants au moins. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. II est tenu un registre de présence qui est signé par tous les membres du Conseil participant à chaque séance.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 25

Les Administrateurs reçoivent des jetons de présence dont l'Assemblée générale fixe le montant global.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 29

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui mentionnent le nom des membres présents, excusés ou absents et font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Ces procès-verbaux sont signés par le Gouverneur et un Administrateur. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Gouverneur ou toute personne habilitée à cet effet.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 30

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Nulle délibération ne peut toutefois être exécutée si elle n'est approuvée par le Gouverneur et revêtue de sa signature.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 26

Le Gouverneur préside le Conseil. En cas de partage, sa voix est prépondérante. Les Sous-Gouverneurs assistent aux séances du Conseil avec voix délibérative.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 27

Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement.

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Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 31

Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 22

Les Administrateurs nommés par l'Assemblée générale des actionnaires sont au nombre de trois au moins et de onze au plus. La durée de leurs fonctions est de cinq années. Ils sont rééligibles. En outre, un poste d'administrateur est attribué au représentant des salariés de la société ayant adhéré aux fonds communs de placement du personnel. Ce représentant, dont le mandat est de même durée que celui des membres du Conseil de surveillance desdits fonds, est désigné par élection au scrutin secret. Sont électeurs les salariés titulaires de parts de fonds communs de placement trois mois avant la date du scrutin : chaque électeur dispose d'une voix pour 1.000 parts ou fraction de 1.000 parts qu'il détient dans un ou plusieurs fonds communs de placement. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur à quatre : lorsque ce nombre est dépassé, le mandat du ou des administrateurs les plus âgés prend fin, quelle qu'ait été la durée initialement prévue pour le ou les mandats en cause. Il peut être mis fin sur décision du Gouverneur, le Conseil d'administration entendu, au mandat de tout administrateur qui n'aura pas assisté aux deux tiers au moins des séances auxquelles il aura été convoqué au cours du semestre précédent.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre III : Organisation de la Société > Section II : Du Conseil d'administration.
Article 21

Le Conseil d'administration se compose du Gouverneur, des Sous-Gouverneurs et des Administrateurs.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.
Article 1

La Société est une société de crédit foncier au sens du décret du 28 février 1852, dont la dénomination est : Crédit Foncier de France. La Société est de forme anonyme. Sa durée est de quatre-vingt-dix-neuf ans à partir du 31 décembre 1965. Son siège est à Paris, 19, rue des Capucines.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre Ier : Forme - Dénomination - Durée - Siège et objet de la Société.
Article 3

Le Crédit Foncier peut également effectuer toutes autres opérations de banque ou financières, et notamment recevoir, avec ou sans intérêt, des capitaux en dépôt. Au titre de l'épargne logement, il reçoit des dépôts et consent des prêts conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux conventions passées avec l'Etat. Le Crédit Foncier peut placer les capitaux lui appartenant en propre, en valeurs mobilières ou autres titres français ou étrangers, négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier et ouvert au public, ainsi qu'en titres émis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou par des fonds communs de créances, sous condition : qu'il ne soit pas employé en titres du même émetteur plus de 10 % de l'ensemble des sommes placées et susceptibles d'être placées dans ces conditions, sauf s'il s'agit de titres émis par l'Etat ou par un émetteur du secteur public. et qu'il ne détienne pas plus de 10 % d'une même catégorie de titres d'un même émetteur. En emploi des mêmes capitaux, le Crédit Foncier peut, en outre, souscrire ou acquérir tous autres titres ne répondant pas aux conditions visées à l'alinéa précédent, s'il s'agit de valeurs émises par des sociétés dont l'objet se rattache aux opérations entrant dans ses propres attributions, ou se situe dans le prolongement direct de son activité, ou encore relève soit d'opérations connexes, soit de services auxiliaires à son activité. Le Crédit Foncier peut traiter avec des entreprises d'assurances françaises ou étrangères au titre des activités entrant dans son objet. Il peut encore traiter avec des établissements français ou étrangers en vue de leur prêter son concours ou de faire appel à leur concours en vue de la réalisation d'opérations entrant dans son objet.
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Article 11

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Toute transmission ou mutation d'actions s'effectue par virement de compte à compte, sur instruction signée du titulaire ou de son représentant qualifié, ou encore, le cas échéant, sur production d'un certificat de mutation. En cas de cession d'actions non intégralement libérées, l'instruction aux fins de transmission desdites actions doit être accompagnée d'une acceptation du virement signée par le cessionnaire. Toutes justifications et certifications de signature peuvent être exigées par la Société. Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % du capital social est tenue d'informer la Société, dans les 15 jours à compter du franchissement de ce seuil de participation, du nombre total d'actions qu'elle possède. Cette obligation s'impose, dans les mêmes conditions, à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à posséder un nombre d'actions compris entre 0,5 % et 5 % du capital social, chaque fois que la participation ainsi détenue devient supérieure à un multiple de 0,5 % du capital social. L'obligation de déclaration s'impose enfin à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir une participation supérieure aux seuils fixés par la législation en vigueur. La personne tenue de l'information prévue aux deux alinéas précédents précise, le cas échéant, le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés. Lorsque le franchissement d'un seuil inférieur à 5 % du capital n'aura pas été déclaré à la Société conformément aux dispositions du présent article, un ou plusieurs actionnaires, détenant au moins 0,5 % du capital ou des droits de vote de la Société, pourront demander l'application des sanctions prévues par la loi ; cette demande devra être consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale.

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Titre II : Capital social - Actions - Versements.
Article 7

Les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été effectués cessent d'être admises au transfert. A partir du jour de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure prévue à l'art. 9 ci-après et jusqu'au paiement effectif, ces actions cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.