VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Article 3

Un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale précise notamment les modalités du pilotage national et régional de l'expérimentation, le contenu de la charte de l'expérimentation pour les médecins et les psychologues, les modalités de financement, les modalités du parcours du jeune, ainsi que le suivi et l'évaluation de l'expérimentation mentionnée notamment au VI de l'article 2 du présent décret.

Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Article 4

Le consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l'autorité parentale du jeune le cas échéant, est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu'il a ou qu'ils ont reçu les informations suivantes :1° Les modalités de l'expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;2° Le recueil et la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, dans les conditions définies aux articles L. 1110-4, L. 1110-12 et L. 1111-8 du code de la santé publique, des informations mentionnées au cahier des charges prévu à l'article 3 du présent décret.Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l'expérimentation.
Décret n° 2017-813 du 5 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes
Article 2

I. - Dans chacun des territoires retenus par l'arrêté mentionné à l'article 68 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, la maison des adolescents compétente assure la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret. Elle organise notamment des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 du présent décret. II. - Dans les six mois suivant la publication de l'arrêté susmentionné, une convention est signée entre la maison des adolescents compétente pour le territoire de l'expérimentation, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de région académique concernés pour toute la durée de l'expérimentation. Cette convention précise notamment les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l'expérimentation. III. - Le médecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire assure le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant. IV. - Le forfait mentionné au I de l'article 1er du présent décret comprend un total de douze consultations maximum pour le jeune et les titulaires de l'autorité parentale. Le forfait est financé par les crédits du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, alloués aux maisons des adolescents à ce titre. V. - Un bilan annuel de la mise en œuvre de l'expérimentation réalisée dans chaque territoire est établi par la maison des adolescents qui l'adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, au recteur de région académique concernés ainsi qu'aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé et de la sécurité sociale. VI. - Une équipe de recherche, mise en place selon les modalités définies par le cahier des charges mentionné à l'article 3 du présent décret, évalue l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes de 11 à 21 ans, en évaluant notamment l'acceptabilité des parties prenantes, l'efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Elle formule des recommandations sur les modalités de généralisation de l'expérimentation sur l'ensemble du territoire français.
Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1435-36-2, les sommes notifiées par les agences régionales de santé jusqu'au 31 décembre 2015 prescrites au 31 décembre du quatrième exercice suivant sont restituées au fonds d'intervention régional et viennent en abondement des ressources prévues à l'article L. 1435-9.

Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-815 du 5 mai 2017 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme
Article 2

Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.
Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
Article 3

Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Article 3

L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.

Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 2 juillet 2008 susvisé.

Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Le conseil d'administration en place à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au c du 1° de l'article 5 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les représentants prévus au même alinéa sont : - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Montpellier ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Perpignan ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Sète ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Béziers ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Bagnols-sur-Cèze ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Carcassonne ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Alès ;- - un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Agde ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Narbonne ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Nîmes ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Mauguio ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Albi ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'Auch ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Cahors ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Muret ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Rodez ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Tarbes ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Foix ;- un pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune de Gaillac.
Décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Annexe

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 Art. Annexe
Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.
Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 2

Sont membres de la commission : - le directeur du budget ;- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- le directeur du transport aérien ;- un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur ;- le préfet des Bouches-du-Rhône ;- le maire d'Aix-en-Provence ;- le maire de Cabriès.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 1

Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 3

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 4

La commission est présidée par le directeur du transport aérien.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-783 du 5 mai 2017 portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles
Article 6

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Article 8

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique
Article 2

Le code de la route est modifié conformément aux articles 3 à 6 du présent décret.
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique
Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin de Martinique
Article 2

Il est créé dans les eaux bordant la Martinique un parc naturel marin dénommé Parc naturel marin de Martinique, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 : - en mer, par la limite extérieure de la zone économique exclusive, la limite entre la zone économique exclusive de la Martinique et la zone économique exclusive de la Guadeloupe étant définie par une ligne reliant les points suivants : B1 : 16° 21,75'N 57° 54,39'O ;B2 : 16° 28,46'N 57° 32,28'O ; - à terre, par la limite des plus hautes eaux, à l'exclusion des lais et relais, des espaces artificialisés et des zones classées en parc naturel régional et qui se situent au-delà du trait de côte ;- dans les estuaires, à la limite transversale de la mer et sur les lacs parties du domaine public maritime. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique
Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de Martinique
Article 3

Le conseil de gestion est composé de :1° Sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :a) Le commandant de la zone maritime Antilles ou son représentant ;b) Le directeur de la mer de la Martinique ou son représentant ;c) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ou son représentant ;d) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique ou son représentant ;e) Le directeur de l'Agence régionale de santé de la Martinique ou son représentant ;f) Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;g) Le président du Directoire du Grand port maritime de la Martinique ou son représentant ;2° Quatorze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :a) Sept élus de la Collectivité territoriale de la Martinique désignés par le président de son Conseil exécutif ;b) Un élu de chacun des trois établissements publics de coopération intercommunale de la Martinique ;c) Quatre élus de quatre communes littorales de Martinique désignés par l'Association des maires ;3° Un représentant du parc naturel régional de Martinique ;4° Quinze représentants des organisations représentatives des professionnels des secteurs suivants :a) Huit professionnels de la pêche et des élevages marins désignés par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Martinique ;b) Un professionnel du transport maritime désigné par Armateurs de France ;c) Un gestionnaire de ports de plaisance de la Martinique désigné par la Fédération française des ports de plaisance ;d) Un professionnel du nautisme désigné par la Fédération des industries nautiques ;e) Un représentant des structures commerciales de sports sous-marins de la Martinique ;f) Un représentant du Comité martiniquais du tourisme désigné par son président ;g) Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique désigné par son président ;h) Un représentant de la Chambre d'agriculture de la Martinique désigné par son président ;5° Cinq représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :a) Deux représentants de deux ligues régionales de sports nautiques de la Martinique ;b) Un représentant d'une association de plongeurs de loisir ;c) Un représentant d'une association de plaisanciers de la Martinique ;d) Un représentant d'une association locale de la pêche de loisir en mer ;6° Cinq représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel :a) Quatre représentants de quatre associations locales de protection de l'environnement ;b) Un représentant d'une association locale compétente en matière d'éducation à l'environnement ;7° Six personnalités qualifiées dans les domaines suivants : écosystèmes marins tropicaux, ressource halieutique, qualité des eaux et des milieux aquatiques, sciences humaines et sociales, économie maritime et patrimoine naturel ou culturel.