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Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)
Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS
Article 23

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU SURVOL, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

Sur la partie terrestre de la réserve, le préfet réglemente, après avis du comité consultatif, l'ensemble des activités sportives et de loisir réalisées en groupe ainsi que les rassemblements ou manifestations de quelque nature qu'ils soient.

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Chapitre V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 16

I. - Toute activité industrielle est interdite.II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités liées :1° A la gestion et à l'animation de la réserve ;2° A la vente de produits issus des activités agricoles, de cultures marines et de la pêche professionnelle à pied prévues par les articles 11, 12 et 13 du présent.

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Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

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Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Article 14

L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve sous réserve des dispositions de l'article 7.
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Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot » (Manche) :I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er mai 2021 en totalité :Commune de Sainte-Marie-du-Mont :Section A : parcelles : 226 à 238, et 500 à 503 ;Section AC : parcelles : 3 à 5, 8, 9 et 11 à 18 ;Section AD : parcelles : 1, 4 à 13 et 17 à 20.La superficie terrestre de la réserve est de 241 hectares et 33 ares environ.II. - La partie du domaine public maritime comprise entre :1° Au nord, une ligne reliant le point terrestre A situé à l'angle nord-est de la parcelle n° AC 13 de coordonnées X_L93 397513 ; Y_L93 6931215 dans le système de projection Lambert 93, passant par la bouée d'angle nord-est B de coordonnées X_L93 398323 ; Y_L93 6931288 dans le système de projection Lambert 93 et reliant la première balise tribord C d'entrée du chenal de Carentan.2° Au sud, le débouché sur le domaine public maritime du ruisseau de la Grande Crique dit « Tarets des Essarts » et son lit jusqu'au chenal de Carentan.3° A l'est, la rive gauche du chenal de Carentan matérialisée par des balises de chenalisation tribord.4° A l'ouest, la limite du domaine public maritime tel que défini par le code général de la propriété des personnes publiques.La surface du domaine public maritime représente une superficie d'environ 578 hectares.III. - La superficie totale de la réserve est de 820 hectares environ. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25 000, sur les plans cadastraux et sur la carte marine du service hydrographique et océanographique de la Marine au 1/25 000, référencée 7422, annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées dans les locaux de la préfecture de la Manche (place de la préfecture, BP 70522 Saint-Lô Cedex).

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Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Article 15

La détention ou le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.Cette interdiction n'est pas applicable :1° Aux personnes investies de missions de police dans l'exercice de leurs fonctions ou aux militaires effectuant des missions opérationnelles ;2° Aux détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 7.
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Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Article 11

Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.

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Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.

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Chapitre Ier : DÉLIMITATION DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.

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Chapitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue :I. - D'assurer la conservation des espèces animales ou végétales ;II. - De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou les végétaux envahissants ou surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux objectifs de conservation de la réserve.

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Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Article 12

Les cultures marines sont autorisées dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur.Les expérimentations, les changements d'espèces et de techniques d'élevage demandées dans le cadre des concessions autorisées sont soumis à l'avis du conseil scientifique de la réserve.Les extensions de concessions sont interdites dans la réserve au-delà de la surface maximale autorisée reportée sur le cadastre conchylicole à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Chapitre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES, FORESTIÈRES, PASTORALES, CULTURES MARINES, PÊCHE, CHASSE
Article 13

I. - La pêche à pied professionnelle est interdite à l'exception de la pêche à la coque qui peut être autorisée dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique de la réserve.II. - La pêche de loisir est interdite sur tout le territoire de la réserve.

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Chapitre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, de quelque nature qu'il soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret ;2° D'utiliser des produits phytosanitaires, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;3° D'utiliser des produits antiparasitaires de synthèse et assimilés, dans le délai fixé par les conventions agricoles avant la mise à l'herbe des animaux, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;4° D'abandonner, déposer, jeter ou déverser des déchets de quelque nature que ce soit ;5° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret ainsi que des missions opérationnelles ou de sécurité publique effectuées par des unités militaires ;6° De faire et d'utiliser du feu, en dehors de ceux nécessaires à la gestion de la réserve naturelle ;7° D'apposer des inscriptions et de procéder à tout type d'affichages autres que ceux qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, aux délimitations foncières, à l'information, à la circulation et à la sécurité du public.
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Chapitre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU SURVOL, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

L'accès et la circulation par tout moyen des personnes sur le domaine public maritime sont interdits. Sur la partie terrestre de la réserve, l'accès et la circulation des personnes sont strictement limités aux piétons sur les cheminements et aménagements dédiés.Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :1° Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ou des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;2° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ainsi que les opérations de balisage maritime ;3° Pour des études ou des recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve, ou sur autorisation spéciale du préfet après consultation du conseil scientifique lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion ;4° Pour les activités autorisées par le présent décret aux articles 7, 11, 12 et 13.

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Chapitre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU SURVOL, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

I. - La circulation des véhicules terrestres motorisés et non motorisés est interdite dans la réserve. Le stationnement de ces véhicules est strictement limité aux emplacements signalés.II. - Les véhicules nautiques motorisés et non motorisés sont interdits dans la réserve.III. - Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, les interdictions prévues aux I et II ne sont pas applicables :1° Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage ou des missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;2° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ainsi que les opérations de balisage maritime ;3° Pour des études ou des recherches scientifiques, prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ;4° Pour les activités autorisées par le présent décret aux articles 11, 12 et 13.
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Chapitre VI : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AU SURVOL, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

Il est interdit aux aéronefs, à moteur ou non, télépilotés ou non, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs :1° Utilisés par l'Etat ou les militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions opérationnelles effectuées par des unités militaires ;2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage et de lutte contre la pollution ;3° Utilisés pour réaliser des opérations prévues au plan de gestion ou bénéficiant d'une autorisation spéciale du préfet après avis conseil scientifique de la réserve lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion.

Décret n° 2021-1319 du 8 octobre 2021 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot (Manche)
Chapitre III : RÈGLES RELATIVES À LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION MINIÈRE ET AUX TRAVAUX
Article 9

I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles énumérées à l'article L. 111-1 du code minier, est interdite dans la réserve. Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est interdite dans la réserve.II. - Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, sables, minéraux et concrétions présents dans la réserve ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation du patrimoine géologique. Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve.
LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Article 4

Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Article 1

L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.

Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 relatif à l'éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 relatif à l'éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences
Article 3

Les professeurs d'université émérites qui ont accepté les directions de thèse entre leur admission à la retraite et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 continuent d'en assurer le suivi.
Décret n° 2021-1422 du 29 octobre 2021 modifiant les règles relatives à l'éméritat des directeurs de recherche
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1425 du 29 octobre 2021 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1425 du 29 octobre 2021 portant modification du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
Article 2

Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Décret n° 2021-1413 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les 1° à 3° de l'article 1er entreront en vigueur le 2 novembre 2021.
Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé, des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des ergothérapeutes, des psychomotriciens, des orthophonistes et des orthoptistes régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé ainsi que du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Deuxième grade 10 751 9 725 8 705 7 693 6 674 5 652 4 621 3 587 2 553 1 532 Premier grade 8 664 7 614 6 563 5 517 4 489 3 460 2 438 1 418

Décret n° 2021-1409 du 29 octobre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des diététiciens régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé et des corps des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical régis par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 8 707 7 684 6 665 5 638 4 607 3 574 2 542 1 518 Classe normale 9 8 638 7 587 6 543 5 498 4 468 3 442 2 418 1 389
Décret n° 2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
Article 2

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.