Décret n° 2010-1694 du 30 décembre 2010 modifiant diverses dispositions d'administration financière des formations militaires
Article 2

Le décret du 20 décembre 1935 susvisé est ainsi modifié : 1° Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7 sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « les demandes de secours aux masses, » sont supprimés ; 3° Les dispositions de l'article 16 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 16. - Dépôts et retraits de fonds au Trésor. Cet officier fixe la somme à déposer au Trésor ainsi que celles dont il y a lieu d'opérer le retrait. Avant qu'un chèque ne soit signé, il s'assure de la nécessité du retrait de fonds et de l'existence de la provision au compte de dépôt au Trésor. » 4° Au premier alinéa de l'article 17, le mot : « postal » est supprimé ; 5° Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé ; 6° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « appartenant, soit à l'Etat, soit aux masses » sont supprimés ; 7° Le quatrième alinéa de l'article 28 est supprimé ; 8° L'article 29 est supprimé ; 9° Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « et aux masses » sont supprimés ; 10° Au premier alinéa de l'article 52, les mots : « au compte courant postal » sont remplacés par les mots : « au compte bancaire éventuel » ; 11° L'article 54 est abrogé ; 12° Les premier et deuxième alinéas de l'article 55 sont supprimés ; 13° Au cinquième alinéa de l'article 55, les mots : « ainsi qu'il est dit à l'article 28 » sont supprimés ; 14° Les articles 56 et 58 sont abrogés ; 15° A l'article 59, les mots : « de la France d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la défense » ; 16° Au troisième alinéa de l'article 60, le mot : « postaux » est supprimé ; 17° L'article 64 est abrogé ; 18° Le troisième alinéa de l'article 65 est supprimé ; 19° Les articles 67, 77, 81 et 101 sont abrogés ; 20° Au titre VIII, au lieu de : « Chapitre II. ― Solde spéciale progressive, solde spéciale », lire : « Chapitre II. ― Solde spéciale » ; 21° Le titre X est abrogé ; 22° Le second alinéa de l'article 119 est abrogé ; 23° Le second alinéa de l'article 120 est abrogé ; 24° Les articles 121 et 122 sont abrogés ; 25° Les articles 125 et 129 sont abrogés ; 26° Le cinquième alinéa de l'article 133 est supprimé ; 27° Le b de l'article 136 est supprimé ; 28° Au quatrième alinéa de l'article 138, les mots : « ainsi que du matériel au compte des masses » sont supprimés ; 29° Au premier alinéa de l'article 139, la phrase : « Toutefois, si le recensement ne fait ressortir que des excédents de matériel détenu au titre des masses, un certificat administratif tient lieu de procès-verbal de recensement » est supprimée ; 30° Le cinquième alinéa de l'article 139 est supprimé ; 31° Au premier alinéa de l'article 141, les mots : « à la masse d'entretien (guerre), à l'Etat (colonies) » sont remplacés par les mots : « à l'Etat ». 32° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 141 sont abrogés ; 33° Au quinzième alinéa de l'article 143, les mots : « (matériel appartenant, soit à l'Etat, soit aux masses) » sont supprimés ; 34° Le vingt et unième alinéa de l'article 143 est supprimé ; 35° Au sixième alinéa de l'article 147, les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents distincts pour le matériel de l'Etat et le matériel des masses ; les premiers sont arrêtés annuellement, les autres trimestriellement ou annuellement suivant la nature des masses » sont remplacés par les mots : « elles enregistrent tous les mouvements concernant ce matériel dans des documents arrêtés annuellement » ; 36° Le sixième alinéa du III de l'article 148 est supprimé ; 37° Le quatrième alinéa de l'article 153 est supprimé ; 38° Le 2° de l'article 159 est supprimé.