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Décret n° 2009-147 du 10 février 2009  relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2009.

Décret n° 2009-147 du 10 février 2009  relatif au certificat d'aptitude professionnelle
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 4

La ministre du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUESreprésentés au Parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRESouvrant droit au versementde l'aide publique MONTANTde l'aide publiqueattribuée pour 2009 Assembléenationale Sénat Total Union pour un mouvement populaire 316 146 462 20 330 129,65 Parti socialiste 190 104 294 12 937 355,23 Parti communiste français 18 23 41 1 804 189,00 FETIA API 22 10 32 1 408 147,51 Parti radical de gauche 7 16 23 1 012 106,02 UDF - Mouvement démocrate 3 19 22 968 101,41 Les Verts 4 5 9 396 041,49 Démocratie et République - anciennement Metz pour tous 3 4 7 308 032,27 Mouvement pour la France 2 2 4 176 018,44 Parti progressiste martiniquais 3 1 4 176 018,44 Tahoeraa Huiraatira 1 2 3 132 013,83 Cap sur l'avenir 1 1 2 88 009,22 Parti communiste réunionnais 1 1 2 88 009,22 Guadeloupe unie, socialisme et réalités 1 1 2 88 009,22 Mouvement indépendantiste martiniquais 1 0 1 44 004,61 Rassemblement démocratique pour la Martinique 0 1 1 44 004,61 Parti socialiste guyanais 0 1 1 44 004,61 Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 44 004,61 La Relève 0 1 1 44 004,61 Total 574 338 912 40 132 204,00

Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 3

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Annexe
Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2009 NOMBREde voix prisesen compte NOMBREde candidats hommes NOMBREde candidats femmes MONTANTde la première fractionde l'aide publiquepour 2009 compte tenude la loi sur la parité I. ― Partis et groupements politiques ayant présentédes candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) Union pour un mouvement populaire-UMP 10 287 207 435 153 13 122 056,65 Parti socialiste 6 432 544 291 240 10 275 042,74 UDF-Mouvement démocrate 1 920 304 358 203 2 777 012,51 Parti communiste français-PCF 1 158 559 275 239 1 875 905,45 Front national-FN 1 095 784 283 275 1 838 650,51 Les Verts 859 781 288 292 1 442 653,64 Ligue communiste révolutionnaire-LCR 534 666 252 245 897 132,93 Mouvement pour la France-MPF 356 786 212 208 598 662,48 Parti radical de gauche 365 162 48 23 504 844,15 Lutte ouvrière-LO 218 233 282 281 366 180,03 Chasse, pêche, nature et traditions-CPNT 214 389 124 122 359 730,06 Le Trèfle-Les nouveaux écologistes homme-nature-animaux 99 603 91 99 163 608,55 Mouvement écologiste indépendant-MEI 77 253 72 60 123 733,19 Solidarité écologie gauche alternative-SEGA 73 220 52 32 108 232,18 Sous-total I 23 693 491 3 063 2 472 34 453 445,07 II. ― Partis et groupements politiquesayant présenté des candidats exclusivement outre-mer Parti communiste réunionnais 59 096 3 1 74 369,28 Tahoeraa Huiraatira 36 141 2 0 30 321,06 Mouvement indépendantiste martiniquais 21 864 4 0 18 343,15 Identité et République 17 018 1 0 28 555,04 Parti progressiste martiniquais 16 358 1 1 27 447,60 Groupement France-Réunion 11 901 1 1 19 969,06 Démocratie et République ― anciennement Metz pour tous 8 746 0 1 14 675,19 Guadeloupe unie socialisme et réalités 6 955 1 1 11 670,01 Bâtir le pays Martinique 5 848 2 0 4 906,27 RAUTAHI 5 242 1 1 8 795,72 L'Action 4 920 1 0 8 255,42 No oe e te nunaa 4 743 1 1 7 958,43 Parti socialiste réunionnais 3 765 4 1 4 422,19 NOFWAP la Guadeloupe en action 3 732 2 2 6 262,04 Rassemblement démocratique pour la Martinique 3 156 1 0 5 295,55 Avenir meilleur population de la Réunion 2 756 2 3 4 624,38 La Relève 1 920 1 0 3 221,63 Union centriste et libérale 1 808 1 0 3 033,70 Mouvement libéral martiniquais 1 781 1 0 2 988,40 Parti socialiste guyanais 1 429 1 0 2 397,76 Archipel demain 1 098 1 0 1 842,37 Fetia Api 1 021 0 2 856,58 Cap sur l'avenir 966 0 1 1 620,88 Parti communiste guadeloupéen 707 1 0 1 186,30 Parti pour la libération de la Martinique 661 1 0 1 109,11 Te'Avei'a 542 1 0 909,44 Sous-total II 224 174 35 16 295 036,56 Total 23 917 665 3 098 2 488 34 748 481,63

Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 1

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2009 à 74 880 685,63 euros. Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 34 748 481,63 euros. Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 euros.

Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 4

Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.

Décret n° 2009-92 du 27 janvier 2009 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Article 5

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Article 2

Les articles 1er à 6 du décret n° 99-201 du 18 mars 1999 susvisé sont abrogés en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française.

Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-95 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-1083 du 23 octobre 2008 pris pour l'application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier relatif aux organismes de placement collectif à règles d'investissement allégées
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 5

A la date mentionnée à l'article 4 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Aveyron.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 4

Les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron. La chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron entre en fonction à compter de cette même date.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 2

Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 3

Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 7

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 : 1° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Rodez ; 2° Le décret du 28 octobre 1898 créant une chambre de commerce à Millau.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 6

Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Rodez-Villefranche-Espalion et de Millau - Sud-Aveyron continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.

Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron, dont le siège est situé à Rodez. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de l'Aveyron.
Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 4

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite est égal à 152,45 €.

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 5

Il est attribué une aide forfaitaire de 67,55 € aux allocataires qui ont eu droit à l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er, au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 1

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du code du travail et de l'allocation équivalent retraite mentionnée à l'article L. 5423-18 du code du travail, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois d'octobre 2008 ou, à défaut, au titre des mois de novembre ou décembre 2008.

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 6

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 3

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majorée servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple ou de la prime forfaitaire est égal à 152,45 €.
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Article 12

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009  modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 11

Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009  modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009  modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 2

Chaque conseil scientifique élit en son sein son président. Il établit son règlement intérieur. Son secrétariat est assuré par les services de l'Etat.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 4

Pour le premier projet stratégique des grands ports maritimes, il rend un avis motivé dans un délai d'un mois. A défaut, l'avis est réputé favorable.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 7

Les membres du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 1

Les conseils scientifiques d'estuaire créés pour la Seine, la Loire et la Gironde par l'article 16 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels. Ces personnalités qualifiées sont nommées pour une période de cinq ans renouvelable, après avis du préfet maritime compétent pour l'estuaire concerné et des préfets des départements des communes riveraines de l'estuaire par : ― le préfet de la région Haute-Normandie pour le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine ; ― le préfet de la région Pays de la Loire pour l'estuaire de la Loire ; ― le préfet de la région Aquitaine pour l'estuaire de la Gironde. Le préfet compétent pour procéder aux nominations arrête le nombre de membres du conseil, qui est compris entre dix et vingt.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 5

Le conseil scientifique établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au préfet de région mentionné à l'article 1er ainsi qu'au directoire du grand port maritime ou des grands ports maritimes concernés.

Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 6

Le conseil scientifique d'estuaire est réuni en tant que de besoin et au moins deux fois par an.
Décret n° 2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires
Article 3

Le conseil scientifique d'estuaire peut connaître de l'ensemble des questions relatives à la préservation de l'estuaire, à sa gestion, à l'aménagement de ses milieux naturels ainsi qu'aux activités et travaux susceptibles d'avoir un impact sur ces milieux. Il peut faire des recommandations sur toute question relative aux milieux naturels de l'estuaire et à son fonctionnement. Il est saisi pour avis par le directoire de chaque grand port maritime de l'estuaire des parties du projet stratégique relatives à la gestion et à la préservation des espaces naturels appartenant à sa circonscription, ainsi que des projets de programmes d'aménagement et de travaux pouvant affecter ou concerner ces espaces naturels. Il peut être saisi par le préfet de région mentionné à l'article 1er du présent décret pour donner un avis sur des programmes d'aménagement, des travaux ou des mesures de gestion susceptibles d'avoir un impact sur le fonctionnement des écosystèmes estuariens. Il donne, dans un délai de deux mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Article 2

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-71 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 6 HED HED 5 HEC HEC 4 HEBbis HEBbis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027