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Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, compatible avec les objectifs du plan de gestion, et après avis du conseil scientifique de la réserve :1° D'introduire tout organisme génétiquement modifié dans la réserve ;2° D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement, sous réserve des dispositions de l'article 6.L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas :a) Aux activités agricoles et sylvicoles mentionnées aux articles 9 et 10 ;b) A la reconstitution des haies ;3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 12.L'interdiction posée au 3° ne s'applique pas :a) Aux activités agricoles, pastorales, sylvicoles et industrielles mentionnées aux articles 9, 10 et 11 ;b) A la cueillette des mûres et champignons, à des fins familiales et sous réserve des droits des propriétaires. Cette activité peut être réglementée par le préfet ;c) A la cueillette de végétaux qui ne sont pas protégés par la réglementation, à des fins commerciales, sous réserve des droits des propriétaires et de l'obtention d'une autorisation du préfet, conformément aux dispositions de l'article 11.

Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.Toute exploitation de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.Il est interdit d'extraire du sol ou du sous-sol de la réserve, de la tourbe, des roches, des minéraux, des concrétions, des fossiles et des vestiges préhistoriques et historiques. Toutefois, des prélèvements à des fins scientifiques ou dans le cadre de recherches ou de fouilles dans les sites archéologiques, effectués y compris par forages ou sondages, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion.
Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 4

Il est interdit :1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement.Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations suivantes, qui font l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet, lequel s'assure de leur compatibilité avec les objectifs du plan de gestion de la réserve :a) Les opérations réalisées à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve ;b) L'introduction à des fins cynégétiques de faisans de Colchide (Phasianus colchicus), perdrix rouge (Alectoris rufa), perdrix grise (Perdix perdix) et lapins de garenne (Oryctolagus cuniculus) ;2° Sous réserve des dispositions de l'article 6, d'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.Cette interdiction ne s'applique pas :a) Aux animaux utilisés dans le cadre des activités agricoles et pastorales mentionnées à l'article 9 ;b) Aux abeilles pour le maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;c) Aux chiens utilisés dans le cadre de l'exercice de la chasse dans les conditions fixées par l'article 16 ;d) Aux chiens tenus en laisse et aux équidés, sur les chemins existants de la réserve naturelle ;e) Aux chiens utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de mission de police, de recherche et de sauvetage, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;f) Aux animaux qui assistent les personnes en situation de handicap ;3° Sous réserve des dispositions des articles 6, 9, 10, 16 et 18 et dans la stricte mesure nécessaire à leur application, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs œufs, couvées, portées, larves ou nids, de quelque manière que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou de conservation, après avis du conseil scientifique de la réserve, et en conformité avec les objectifs du plan de gestion.
Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre II : DISPOSITIONS PRISES POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore, sous réserve pour ces dernières des dispositions des articles 6, 9 et 10 ;2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;3° De troubler la tranquillité des lieux ou le fonctionnement écologique du milieu par toute perturbation sonore, pyrotechnique ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou leur déroulement ;4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant ou en allumant du feu ;5° De porter atteinte au milieu naturel en apposant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information du public et aux délimitations foncières.
Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) », les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en annexe, en totalité ou pour partie (pp en abrégé) :Commune de Brennilis (Finistère)Section AParcelles n° 1 à 14, 22 à 59, 61, 81 à 83, 91, 94, 98 à 99, 101 à 103, 105 à 113, 121 à 122, 129 à 140, 150, 155 à 202, 204 à 205, 207 à 209, 211 à 212, 214 à 216, 219, 221 à 222, 224, 307, 309 à 320, 323, 327 à 331, 335 à 342, 345 à 346, 350 à 363, 393, 414 à 417, 424 à 428, 444 à 449, 469 à 471, 758 à 826, 835 à 848, 858 à 859, 861 à 868, 882 à 883, 907 à 912, 918 à 956, 958 à 969, 971 à 976, 978 à 987, 1004 à 1006, 1397 à 1401, 1405 à 1413, 1452 à 1455, 1472 à 1473, 1484 à 1517, 1520 à 1522, 1524 à 1530, 1541 à 1544, 1552, 1554 à 1555, 1557, 1563 à 1566, 1576, 1583 à 1585, 1591 à 1593, 1598 à 1599, 1603 à 1604, 1608 à 1609, 1617 à 1618, 1646 à 1649, 1657, 1660 et 1663 pp.Au Sud, la limite de la réserve est matérialisée par une ligne imaginaire joignant le bord Sud-Est de la parcelle n° 374 de la section A à la bordure Ouest du chemin jouxtant le côté Ouest de la parcelle n° 1433 de la section A.Les chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve, excepté pour la portion du chemin communal bordant la parcelle 1663 pp. Les routes communales n° 3 dite « de Bellevue aux trois pins » et n° 8 dite « de Nestavel Bras à Nestavel Bihan » ne sont pas incluses dans la réserve. Les cours d'eau et fossés, cadastrés ou non, sont inclus dans la réserve naturelle, y compris la portion du cours d'eau Roudouhir située sur la commune de Brennilis, qui constitue la limite de la réserve.La superficie totale de la réserve naturelle nationale du Venec est de 334 hectares environ, dont 326 hectares de surface cadastrée et 7 hectares de surface non cadastrée.Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte IGN au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture du Finistère.

Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre III : RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, SYLVICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 9

Les activités pastorales, par fauche et pâturage, s'exercent conformément aux objectifs du plan de gestion, sans retournement, transformation, amendement ou fertilisation des sols.Les activités agricoles autres que la fauche et le pâturage sont interdites dans la réserve, à l'exception des parcelles section A, n° 161, 190 (pp), 191 (pp), 201, 202, 224, 351, 354, 361, 363, 790, 793, 802, 805, 806, 807, 812, 907 (pp), 1522, 1541, 1542, 1592 et 1593. Ces parcelles sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet du Finistère organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre III : RÈGLEMENTATION DES ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, SYLVICOLES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 10

Les activités sylvicoles sont interdites dans la réserve, à l'exception des parcelles section A, n° 122, 129, 130, 131, 214, 215, 216, 953, 954, 1646 et 1647.Sur ces parcelles, l'activité s'exerce conformément aux objectifs du plan de gestion. La plantation d'essences exogènes et de résineux reste autorisée. Ces parcelles sont reportées sur les plans cadastraux annexés au présent décret.

Décret n° 2023-399 du 23 mai 2023 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
Article 1

Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie et à l'article 12 du décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 susvisé, jusqu'au 13 juin 2025, une seule modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production de biométhane est autorisée par période de 12 mois.

Décret n° 2023-456 du 10 juin 2023 relatif à la modification de la production annuelle prévisionnelle ou de la capacité maximale de production des installations de production de biométhane
Article 3

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
Chapitre III : Dispositions finales
Article 13

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
Chapitre III : Dispositions finales
Article 12

Les dispositions de l'article 1er, de l'article 7 et des c et d du 2° de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Elles sont applicables aux missions pour lesquelles l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 5

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité. Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue au présent décret.

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 3

L'office anti-cybercriminalité est saisi en application de l'article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 susvisée par le portail électronique officiel de signalement des contenus illicites ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisine de l'office comporte : 1° Les données d'identification du service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par la décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier alinéa de l'article 6-3 ; 2° Lorsqu'ils sont connus, la date et le numéro de répertoire général de la décision, ainsi que la juridiction qui l'a rendue. En cas de saisine par le portail électronique, un récépissé de saisine est adressé à la personne effectuant le signalement.

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 2

I. - Lorsqu'une juridiction prescrit, en application du 8 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, une ou plusieurs mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne, une copie de la décision est transmise dans un délai de sept jours à l'office mentionné à l'article premier.La transmission est effectuée par le greffe de la juridiction par voie électronique, selon un procédé garantissant l'identification des parties à la communication, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.II. - En cas d'urgence, l'office peut solliciter, auprès du greffe de la juridiction qui l'a rendue, la transmission immédiate de la copie d'une décision judiciaire exécutoire mentionnée au premier alinéa de l'article 6-3 de la même loi.La transmission est effectuée conformément aux modalités fixées au second alinéa du I du présent article.
Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 4

L'office identifie le service de communication au public en ligne qui reprend le contenu du service désigné par la décision judiciaire exécutoire, en totalité ou de manière substantielle, et transmet ces données d'identification, par un moyen sécurisé qui en garantit la confidentialité et l'intégrité, aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée et, le cas échéant, à toute personne ou catégorie de personnes visées par la décision judiciaire ou à tout exploitant d'un service reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers.Les destinataires des données d'identification transmises par l'office empêchent par tout moyen approprié l'accès au contenu mentionné à l'alinéa précédent et le transfert vers ce contenu, ou prennent toute mesure utile destinée à faire cesser le référencement du service le reprenant, pour la durée restant à courir en application de la décision judiciaire.Les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi dirigent les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant la mesure de blocage ou de déréférencement prévue par l'article 6-3 de cette loi.

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3

La méthode de calcul de la compensation financière est précisée en annexe au présent décret.

Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 2

La compensation financière due à chaque région, département, métropole et à la métropole de Lyon, correspondant aux charges de fonctionnement et d'investissement des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées qui lui sont transférées ou mises à disposition, est calculée par application de ratios financiers correspondants aux caractéristiques de ces voies.Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l'Etat mentionnées à l'article 1er et sont actualisés en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition.Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.

Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 1

Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022.
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Article 33

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Article 31

I. - Les professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d'origine dans le corps Nouvelle situation dans le corps Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon après 3 ans et 6 mois 6e échelon Sans ancienneté 5e échelon avant 3 ans et 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les professeurs et autres agents mentionnés au chapitre II et aux chapitres IV à IX sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d'origine dans le grade de la classe exceptionnelle Nouvelle situation dans le grade de la classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Article 32

Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III, IV, V, VI, VII et IX et celles de l'article 30 entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.