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Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 32

La hors-classe du groupe 5 comporte trois échelons. Les 1re et 2e classes du même groupe comportent chacune onze échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale Hors classe 2e 4 ans 3 ans 1er 3 ans 2 ans 1er classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e 3 ans 2 ans 6e 3 ans 2 ans 5e 3 ans 2 ans 4e 2 ans 1 an 6 mois 3e 2 ans 1 an 6 mois 2e 2 ans 1 an 6 mois 1er 1 an 1 an 2e classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e 3 ans 2 ans 6e 3 ans 2 ans 5e 3 ans 2 ans 4e 2 ans 1 an 6 mois 3e 2 ans 1 an 6 mois 2e 2 ans 1 an 6 mois 1er 1 an 1 an

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 35

La 1re et la 2e classe du groupe 6 comportent chacune onze échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1er classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e 3 ans 2 ans 6e 3 ans 2 ans 5e 3 ans 2 ans 4e 2 ans 1 an 6 mois 3e 2 ans 1 an 6 mois 2e 2 ans 1 an 6 mois 1er 1 an 1 an 2e classe 10e 4 ans 3 ans 9e 4 ans 3 ans 8e 4 ans 3 ans 7e 3 ans 2 ans 6e 3 ans 2 ans 5e 3 ans 2 ans 4e 2 ans 1 an 6 mois 3e 2 ans 1 an 6 mois 2e 2 ans 1 an 6 mois 1er 1 an 1 an

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 28

La 1re classe du groupe 3 comporte cinq échelons. La 2e classe du même groupe comporte neuf échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : CLASSES ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 1re classe 4e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3e 3 ans 2 ans 3 mois 2e 3 ans 2 ans 3 mois 1er 3 ans 2 ans 3 mois 2e classe 8e 4 ans 3 ans 7e 4 ans 3 ans 6e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 5e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 4e 3 ans 2 ans 3 mois 3e 2 ans 6 mois 2 ans 2e 1 an 6 mois 1 an 6 mois 1er 1 an 1 an

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre II : Recrutement.
Article 21

Les agents recrutés en application du 2° de l'article 11 du présent décret sont dispensés de la période probatoire et engagés définitivement dans leur nouveau groupe dans les conditions fixées à l'article 20.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 34

Peuvent être promus à la 1re classe du groupe 5, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon. Ces agents sont reclassés à un échelon numériquement égal à l'échelon qu'ils détenaient antérieurement.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre II : Recrutement.
Article 14

Les candidats aux concours prévus au 1° de l'article 12 et à l'article 13 bénéficient de reculs de la limite d'âge au titre du service national et des charges de famille dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Les candidats qui atteignent les limites d'âge prévues au présent article pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 27

Le groupe 2 comporte onze échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 10e échelon 2 ans 1 an 6 mois 9e échelon 2 ans 1 an 6 mois 8e échelon 2 ans 1 an 6 mois 7e échelon 2 ans 1 an 6 mois 6e échelon 2 ans 1 an 6 mois 5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1 an 1er échelon 1 an 1 an

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Chapitre II : Recrutement.
Article 20

Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur groupe d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent groupe ou classe, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutif à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur élévation audit échelon.
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Chapitre II : Recrutement.
Article 19

Les agents qui, à l'issue de la période probatoire, n'ont pas été déclarés aptes, peuvent être autorisés à accomplir une nouvelle période probatoire de même durée. Cette autorisation ne peut être renouvelée. Les agents qui ne sont pas engagés définitivement sont licenciés ou éventuellement réintégrés dans leur groupe d'origine. Ceux qui sont engagés définitivement après l'accomplissement de la nouvelle période probatoire reçoivent application des dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du présent décret.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 25

La classe normale du groupe 1 comporte cinq échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 4e échelon 2 ans 1 an 6 mois 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois La classe exceptionnelle du groupe 1 comporte un échelon unique. Peuvent accéder à la classe exceptionnelle du groupe 1, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique et ayant atteint le 5e échelon de la classe normale du groupe 1 depuis au moins trois ans.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre IV : Rémunération.
Article 39

Les agents régis par le présent statut sont affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire de l'Ircantec organisé par le décret du 23 décembre 1970 susvisé. Ils bénéficient des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre III : Avancement.
Article 26

Peuvent être nommés dans le groupe 1, au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie par le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire, les agents du groupe 2 ayant atteint au moins le 8e échelon depuis un an et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2. Les intéressés sont reclassés dans le groupe 1 à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une promotion à l'échelon supérieur l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans le groupe 2 lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien groupe.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Les personnels techniques et administratifs sont soumis aux dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé. En outre, les travaux en rapport direct avec l'activité de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques auxquels ces personnels sont appelés à collaborer ne peuvent donner lieu de la part de ceux-ci à publication, communication ou conférence qu'après autorisation du directeur général. Toute activité, même non rémunérée, de nature à compromettre l'indépendance des agents dans l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées leur est interdite. Il leur est interdit d'exercer quelque activité que ce soit dans les fédérations ou associations de pêche amateur ou professionnelle, sauf à titre d'expert dans le cadre du service.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 9

Le groupe 5 comporte une hors-classe, une 1re classe et une 2e classe. Le nombre des emplois de la 1re classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois des 1re et 2e classes du groupe 5. Le nombre des emplois de la hors-classe du groupe 5 ne peut être supérieur à 10 p. 100 du nombre total des emplois du groupe 5. Le groupe 6 comporte une 2e classe et une 1re classe. Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut être supérieur à 25 % du nombre total des emplois du groupe 6.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Dans le cadre des missions dévolues à l'établissement par le code rural et de la pêche maritime et des orientations fixées par le conseil d'administration, les personnels appartenant aux catégories définies aux articles 6 à 8 du présent décret sont chargés des tâches que leur confie le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en fonction de leurs spécialités techniques ou administratives. Ils sont nommés par le directeur général, qui en assure la gestion.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions    législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la    Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna    ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 3

Sont abrogés : L'article 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 relative à l'organisation judiciaire, modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale à Mayotte ; Les articles 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ; L'article 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ; Les articles 8 à 10 et 12 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 ; L'article 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application des peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ; Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ; Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions ; Les article 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions    législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la    Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna    ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 4

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mai 1996.
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions    législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la    Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna    ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de    la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-266 du 22 mars 1996 approuvant les modifications des statuts de    la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs
Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 1er février 1996. (1) Ces statuts, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.
Décret no 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République du    Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République du    Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1996.
Décret no 96-204 du 15 mars 1996 relatif aux modalités d'imputation des    déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains    investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72    de la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière    de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de    Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à    Ljubljana le 25 mai 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-229 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière    de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de    Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à    Ljubljana le 25 mai 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes), signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 mai 1994.
LOI n° 96-425 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet    1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995), et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Décret no 96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret no 84-1057 du 30    novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type    d'emploi
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-145 du 22 février 1996 modifiant le décret no 84-1057 du 30    novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type    d'emploi
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur un mois après la publication du présent décret.
Décret no 96-271 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions    relatives à la fonction publique territoriale
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-272 du 29 mars 1996 portant modification de dispositions    relatives à l'organisation de la formation initiale d'application de certains    cadres d'emplois
Article 5

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un    établissement de santé et modifiant le code des communes
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-459 du 23 mai 1996 modifiant le décret no 93-1031 du 31 août    1993 portant création et organisation de directions départementales de la    sécurité publique
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-187 du 12 mars 1996 relatif aux comités départementaux de la    formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 90-259 du 22 mars    1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à    Kampala et à Windhoek
Article ANNEXE

CENTRE de vote SIEGE du centre de vote CIRCONSCRIPTION du centre de vote Kampala Ambassade Territoire de la République de l'Ouganda. Windhoek Ambassade Circonscription consulaire de Windhoek.

Décret no 96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à    Kampala et à Windhoek
Article 1

Sont créés à Kampala (Ouganda) et à Windhoek (Namibie) deux centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret no 96-784 du 9 septembre 1996 portant création de centres de vote à    Kampala et à Windhoek
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-393 du 20 mai 1998 relatif au collège national et aux collèges régionaux d'experts constitués auprès du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.