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LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 16

Sont validés, en ce qu'ils comportent des dispositions excédant les compétences des ministres signataires définies par les décrets n° 84-661 du 17 juillet 1984 ou n° 91-157 du 11 février 1991 : - les arrêtés, relatifs à la détermination du prélèvement à la charge des producteurs et des acheteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence, ci-après : arrêtés du 4 juillet 1986, du 11 juin 1987, du 10 août 1988, modifié par l'arrêté du 3 octobre 1988, du 11 août 1988 (art. 4), du 24 avril 1989, du 2 mai 1990, complété par l'arrêté du 16 novembre 1990 et modifié par l'arrêté du 12 juillet 1991 ; - l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de référence libérées en application du décret n° 91-835 du 30 août 1991, modifié par les arrêtés des 22 mars 1993 et 28 juin 1993. Les décisions prises en application de l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1988 précité sont validées. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée avant la promulgation de la présente loi.

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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 1 : Dispositions générales.
Article 17

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients du caractère civil de la définition des activités agricoles par rapport à un caractère commercial, compte tenu notamment : - de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ; - de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ; - du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.

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Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 5

Les modes d'organisation en agriculture doivent viser, dans le respect des règles de la concurrence, la recherche et l'adaptation de l'offre à la demande en quantité et en qualité. Dans ce cadre, la politique de qualité est un facteur de meilleure adaptation aux débouchés et peut conduire, dans certains cas, à limiter les quantités produites.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 1 : Dispositions générales.
Article 18

Le Gouvernement déposera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport explorant la possibilité d'adopter un taux unique de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ruraux. Ce rapport devra examiner les possibilités de transposer à l'ensemble du territoire un dispositif visant à taxer à un taux réduit les acquisitions d'immeubles ruraux destinés à être donnés par bail à long terme à un jeune agriculteur aidé dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 1 : Dispositions générales.
Article 20

I. - (paragraphe modificateur). II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre Ier : Dispositions relatives à l'orientation des productions agricoles et du secteur agroalimentaire.
Article 10

A., B. et C. - (paragraphes modificateurs). D. - Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la commission départementale d'orientation de l'agriculture a un caractère interdépartemental.

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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 3 : De l'installation en agriculture.
Article 38

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions du I. et II. sont applicables aux acquisitions effectuées à compter du 1er mars 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 3 : De l'installation en agriculture.
Article 37

Le Gouvernement déposera au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités envisageables d'allégement du coût fiscal de la transmission, à titre gratuit ou onéreux, des exploitations agricoles et parts de sociétés agricoles. Ce rapport explore notamment la possibilité d'évaluer, pour la détermination des droits de mutation, les exploitations à leur valeur de rendement plutôt qu'à leur valeur patrimoniale.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural > Section 1 : Associations et groupements.
Article 47

I., III. et IV. - (paragraphes modificateurs). II. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire. Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 30000 euros. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 2 : De la mise en société.
Article 28

I. à IV., VI. et VII. - (paragraphes modificateurs). V. - Les dispositions des I. à IV. sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
Article 40

I. - (paragraphe modificateur). II. - Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural > Section 1 : Associations et groupements.
Article 52

I. à IV., VI. à VIII. - (paragraphes modificateurs). V. - Les dispositions des articles L. 322-23 du code rural et L. 241-5 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux groupements constitués antérieurement à celle-ci.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 4 : Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité.
Article 41

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole > Section 3 : Réglementation du travail.
Article 65

I. - (paragraphe modificateur). II. - La loi du 31 juillet 1929 concernant l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à l'amélioration du logement des travailleurs agricoles, l'article 18 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives de travail des jeunes et les premier et troisième alinéas de l'article 1000-5 du code rural sont abrogés. III. - Dans toutes les dispositions législatives comportant une référence à l'article 900 du code rural, cette référence est remplacée par une référence à l'article 985.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole > Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
Article 60

I. - (paragraphe modificateur). II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale > Section 1 : Cotisations sociales des exploitants agricoles.
Article 68

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1995. Un décret précise leurs modalités d'entrée en vigueur selon les revenus professionnels pris en compte pour l'assiette des cotisations en vertu des II. et VI. de l'article 1003-12 du code rural. III. - Le Gouvernement déposera un rapport dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1996 présentant les incidences de la révision des valeurs cadastrales tant sur l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties que sur les dispositions du présent article.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole > Section 1 : Développement des groupements d'employeurs et des services de remplacement.
Article 59

I. - (paragraphe modificateur). II. - L'exonération définie au I. ci-dessus porte sur les cotisations qui seraient dues au titre de 1996 et des années suivantes.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre III : Dispositions relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural > Section 2 : Aménagement foncier.
Article 57

I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F du code général des impôts. II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998.

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Titre V : Dispositions relatives à la protection sociale > Section 2 : Dispositions relatives aux avantages vieillesse des non-salariés agricoles.
Article 78

I. - Il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et des groupements à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième groupes de propriétés définies au I. de l'article 14 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux. Ce dégrèvement est égal au produit de la base communale d'imposition des propriétés non bâties définies ci-dessus, par le taux communal de 1994, multiplié par un taux égal à 10 p. 100 du rapport entre le taux communal et le taux moyen communal constaté au niveau national. Il s'applique avant tout autre dégrèvement et ne peut excéder 50 p. 100 de la cotisation globale de la commune et des groupements auxquels elle appartient. Le taux communal s'entend du taux voté par la commune pour 1994, majoré des taux des groupements de communes auxquels elle appartient, corrigé en proportion inverse de la variation de base qui résulte, au niveau communal, de l'incorporation des résultats de la révision. Le taux moyen communal constaté au niveau national s'entend du taux moyen constaté en 1994 pour l'ensemble des communes et groupements de communes corrigé en proportion inverse de la variation des bases communales qui résulte, au niveau national, de l'incorporation des résultats de la révision. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter de l'année au titre de laquelle les résultats de la révision des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts locaux sont incorporés dans les rôles d'imposition conformément à l'article 47 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 précitée.
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Titre IV : Dispositions relatives au développement de l'emploi agricole > Section 2 : Cotisations sociales des salariés agricoles
Article 64

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux rémunérations versées, au titre des activités relevant du régime agricole, par les employeurs conventionnés dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 322-4-16 du code du travail lorsque la convention prévoit l'aide de l'Etat mentionnée au dernier alinéa de cet article et pour les contrats prenant effet entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996.

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Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 3 : De l'installation en agriculture.
Article 33

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élaborera une charte nationale de l'installation. Cette charte fera l'objet d'un rapport présenté au Parlement. La charte nationale fixera les orientations en matière de renouvellement des exploitations en agriculture, la contribution de la politique d'installation à la création d'emplois en milieu rural et à l'aménagement du territoire, les actions mises en oeuvre pour concourir à la réalisation de ces orientations.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 2 : De la mise en société.
Article 32

I. - (paragraphe modificateur). II. - L'article L. 411-75 du code rural est applicable aux baux en cours.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 2 : De la mise en société.
Article 26

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 2 : De la mise en société.
Article 30

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1995.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 2 : De la mise en société.
Article 31

I. - (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux versements des souscriptions au capital effectués à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998.
LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 1 : Dispositions générales.
Article 21

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur l'adaptation des dispositions du code rural relatives au fermage dans les départements d'outre-mer.

LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture  (1)
Titre II : Dispositions relatives à l'exploitation agricole > Section 4 : Dispositions tendant à améliorer la pluriactivité.
Article 46

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés aux travaux de l'exploitation. Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y concourir.
Décret no 95-98 du 31 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets simples) et relatif aux cotisations d'assurance    maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non    agricoles et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des    professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de    l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1122 du 23 décembre 1994 relatif à la prise de participation de    l'Etat au capital de la société anonyme Banque Hervet
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière de 29 257 029 F au capital de la société anonyme Banque Hervet, soit 3 p. 100 du capital.
Décret no 96-1142 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 91-1276 du 19    décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des    organismes interprofessionnels de la conchyliculture
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive    d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de    l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
Article 2

Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée : 1° Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, lorsque cette commission a classé leur handicap dans la catégorie C au sens de l'article R. 323-32 du code du travail ; 2° Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 323-5 du code du travail ; 3° Les fonctionnaires accidentés du travail et victimes de maladies professionnelles mentionnés au 2° de l'article L. 323-3 du code du travail ; 4° Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité mentionnés au 4° de l'article L. 323-3 du code du travail. Ces trois dernières catégories ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 p. 100. Les conditions requises pour bénéficier des dispositions du présent article sont appréciées à la date à laquelle est accordée la cessation progressive d'activité.
Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive    d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de    l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
Article 3

Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2 ci-dessus sont exclusives les unes des autres.

Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive    d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de    l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-179 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive    d'activité des fonctionnaires de l'Etat et pris pour l'application de    l'article 2 modifié de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982
Article 1

La durée de vingt-cinq années de services prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite, le cas échéant, des périodes de disponibilité prévues aux a et b de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et du congé parental mentionné aux articles 52 à 57 du même décret. Elle est également réduite des périodes mentionnées à l'article 42-3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. La réduction totale au titre de ces dérogations ne peut excéder six années.