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Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en    considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1997.

Décret no 97-85 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en    considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale et    modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de    prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en    application de l'article 1062 (2o) du code rural
Article 1

A compter du 1er octobre 1996, le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2°) du code rural et due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole est fixée à 5,4 p. 100 dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.

Décret no 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de    prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en    application de l'article 1062 (2o) du code rural
Article 5

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers    des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles    L. 33-1 et L. 34-1
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 5

La constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée et ses conditions d'exploitation sont soumises à autorisation du du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 17

La réintégration en usine exercée d'huiles minérales déjà mises à la consommation en France doit être autorisée par le bureau de douane de rattachement, qui détermine les modalités de remboursement des taxes acquittées. Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 20

Préalablement à la fermeture d'une usine exercée, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés. La cessation du régime de l'usine exercée est prononcée par le le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 13

1. Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée. 2. Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et redevances dont ils sont passibles.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 24

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 1

Le régime de l'usine exercée est applicable aux installations visées à l'article 165 du code des douanes.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 23

Le décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers est abrogé.
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 15

Le titulaire d'une usine exercée est astreint à la tenue d'une comptabilité Matières détaillée faisant apparaître : - les entrées de produits ; - les charges et productions de chaque unité de fabrication ; - les sorties de produits ; - les stocks de matières premières, de produits semi-finis et de produits finis. Le titulaire d'une usine exercée a l'obligation de présenter, à la première réquisition du service, la comptabilité Matières décrite ci-dessus. Cette comptabilité ne peut donner lieu à constatation d'un déficit dans les cas où les produits sont détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l'intérieur même de l'enceinte d'une usine exercée.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 4

L'opérateur bénéficiant de l'autorisation d'exploiter une usine exercée, dénommé titulaire, doit, par application de l'article 163 (3°) du code des douanes, avoir la qualité d'entrepositaire agréé d'huiles minérales. Il est soumis aux obligations définies par le présent décret.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 2

Les installations visées à l'article 165 (1°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée d'extraction ; - usine exercée de raffinage procédant à un ou plusieurs traitements visés à la note complémentaire 4 du chapitre 27 du tarif des douanes ; - usine exercée de régénération des huiles minérales usagées ; - usine exercée de valorisation d'hydrocarbures aux fins de production d'huiles minérales.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 3

Les installations visées à l'article 165 (2°) du code des douanes sont regroupées dans les catégories suivantes : - usine exercée de fabrication de lubrifiants ; - usine exercée de fabrication d'additifs pour lubrifiants et carburants ; - usine exercée pétrochimique.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 18

En sortie d'usine exercée, les huiles minérales fabriquées peuvent être expédiées sous un régime suspensif fiscal, mises à la consommation, livrées à l'avitaillement ou exportées.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 14

Les huiles minérales ainsi que les résidus et déchets d'hydrocarbures placés sous le régime de l'usine exercée sont exemptés de toute taxe et redevance dont la perception relève de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects, lorsqu'ils sont consommés aux fins de fabrication d'huiles minérales ou à la production de l'énergie nécessaire à ces fabrications.
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 6

La demande de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée doit comporter : - l'adresse complète de l'établissement ; - la description des unités de stockage et de fabrication ; - les principales modalités de fonctionnement de l'usine ; - les jours et heures d'ouverture de l'établissement ; - les modes d'approvisionnement et d'expédition ; - les quantités annuelles approximatives de chacun des produits mis en oeuvre et fabriqués dans l'usine. A cette demande doivent être joints : - une copie de la décision d'habilitation de l'opérateur comme entrepositaire agréé ou, à défaut, une demande d'octroi du statut concerné ; - un plan de l'établissement faisant, notamment, apparaître les clôtures et ouvertures de passage, les divers bâtiments et leur affectation respective, les unités de fabrication, les réservoirs de stockage, les canalisations, les vannes, les installations de livraison et autres dispositifs de mesurage.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 7

Le titulaire est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l'administration des moyens matériels nécessaires en rapport avec les nécessités de contrôle.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 12

Sont admissibles dans les installations d'une usine exercée : - les produits destinés à la fabrication d'huiles minérales ; - les huiles minérales et fabrications connexes obtenues au sein de cette usine exercée.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 16

Les produits non originaires de pays de la Communauté européenne doivent être mis en libre pratique, au plus tard, à l'entrée en usine exercée.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 9

L'autorisation délivrée détermine les éléments constitutifs de l'usine exercée et ses conditions de fonctionnement. Elle fixe les obligations particulières du titulaire. Elle peut en outre prévoir que : - l'usine exercée soit obligatoirement séparée de tout autre bâtiment et entourée d'une clôture d'au moins 2,50 mètres de hauteur ; - des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d'adduction et d'écoulement ; - les vannes soient munies d'un dispositif spécial permettant l'apposition de scellés ou de cadenas de fermeture ; - les canalisations puissent être inspectées sur l'intégralité de leurs parcours.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 19

1. Une usine exercée de raffinage est soumise au contrôle permanent du service des douanes implanté dans l'établissement. 2. L'usine exercée autre que de raffinage est soumise au contrôle du service des douanes auquel elle est rattachée. Les modalités du contrôle sont fixées par convention entre le titulaire et l'administration des douanes.
Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 8

Le titulaire doit souscrire une soumission générale cautionnée pour opérations diverses dans laquelle il s'engage notamment : - à faire face aux frais matériels nécessaires au contrôle de l'administration ; - à se conformer aux conditions fixées par la convention d'agrément au régime du travail supplémentaire ; - en ce qui concerne les usines exercées de raffinage, à pourvoir au logement des agents des douanes, soit en nature en dehors de l'enceinte de l'usine, soit au moyen d'une indemnité.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 21

Tout changement affectant le titulaire, les installations ou les conditions d'exploitation d'une usine exercée est soumis à une autorisation de l'administration des douanes et doit faire l'objet d'une décision modificative de l'autorisation de constitution et d'exploitation visée à l'article 5 ci-dessus.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 10

La mise en service d'une installation est subordonnée au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée et, quand il s'agit d'une installation classée pour l'environnement au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée, à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'exploiter prise en application de cette loi.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 11

Les réservoirs de stockage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent être jaugés et barémés, conformément aux règles métrologiques reconnues par l'administration des douanes. Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'usine exercée doivent également répondre aux règles d'agrément métrologiques reconnues par l'administration des douanes.

Décret no 96-1023 du 22 novembre 1996  relatif au régime de l'usine exercée
Article 22

Le projet d'acquisition ou d'arrêt définitif des installations d'une usine exercée est subordonné au respect des dispositions prévues par la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 susvisée.
Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination    du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
Article 5

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 41 160 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 13 720 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 6 859 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 6 331 F si les rémunérations ou gains sont versés par quatorzaine ; 4 572 F si les rémunérations ou gains sont versés par décade ; 3 166 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 633 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 317 F si les rémunérations ou gains sont versés par demi-journée de travail ne dépassant pas cinq heures ; 81 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 1997.

Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination    du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
Article 4

Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 242-17 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1997. Les dispositions du deuxième alinéa du même article sont applicables au plafond en vigueur à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination    du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
Article 6

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-64 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 91-692 du 18    juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des    tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des    tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le    nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements    d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray
Article 1

Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray, conformément aux indications figurant en annexe du présent décret (tableau non reproduit), à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 97-64 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 91-692 du 18    juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des    tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des    tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le    nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements    d'outre-mer en ce qui concerne le tribunal de commerce de Vesoul-Gray
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-82 du 30 janvier 1997 relatif aux comités régionaux de la    formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et    modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril    1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-866 du 7 octobre 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Article 2

Les dispositions de l'article 2 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le II de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 bis inséré dans le décret du 7 décembre 1992 par le IV de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Annexes
Article ANNEXE

ANNEXE AU DÉCRET N° 90-850 DU 25 SEPTEMBRE 1990 Tableau I Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 GRADES RESPONSABILITES particulières TRAITEMENT IB moyen (en pourcentage) Sapeur et caporal. - 6 Chef d'équipe 8,5 Sergent et adjudant. - 10 Chef d'agrès 13 Chef de groupe 14 Chef de garde 16 Chef de salle CTA ou CODIS 16 Chef de CPI 16 Chef de centre 18 Chef de service de CSP ou de CS 18 Lieutenant. - 13 Chef de garde 19 Chef de salle CTA ou CODIS 19 Chef de CPI 19 Chef de centre 20 Chef de service de CSP ou de CS 20 Chef de CSP 22 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 22 Capitaine. - 15 Chef de CSP 23 Chef de service d'un groupement ou d'une direction 23 Chef de groupement 31 Commandant. - 15 Chef de CSP 30 à 35 (*) Chef de groupement 30 à 35 (*) Directeur adjoint 36 Lieutenant-colonel. - 15 Chef de groupement 33 Directeur adjoint 33 à 39 (*) Directeur 33 à 39 (*) Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. - 15 Chef de groupement 32 à 34 (*) Directeur adjoint 32 à 34 (*) Directeur 32 à 34 (*) CTA : centre de traitement de l'alerte. CODIS : centre opérationnel départemental d'incendie et de secours. CPI : centre de première intervention. CS : centre de secours. CSP : centre de secours principal. (*) Selon l'importance du département. Tableau II Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 CATEGORIE de la spécialité SPECIALITES effectivement exercées IB 100 (en pourcentage) Logistique. Conducteur d'engin-pompe, de moyens élévateurs aériens et d'engins spéciaux, opérateurs CTA CODIS, personnel affecté au secteur logistique ou technique des moyens aériens. 4 Opérationnelle. 1er niveau 4 2e niveau 7 3e niveau et plus 10 Technique. 1er niveau 4 Formation-prévention-prévision. 2e niveau 7 Educateurs sportifs. 3e niveau et plus 10

Décret no 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Article 3

Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret. Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.
Décret no 98-442 du 5 juin 1998 pris pour l'application de l'article 117 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.