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Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 15

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du même code sont faites suivant les correspondances fixées conformément aux tableaux ci-dessous : Technicien I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE :-------------:-------------: : I : II : :-------------:-------------: : 12e échelon : 12e échelon : : 11e échelon : 11e échelon : : 10e échelon : 10e échelon : : 9e échelon : 9e échelon : : 8e échelon : 8e échelon : : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 6e échelon : : 5e échelon : 5e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e échelon : 2e échelon : : 1e échelon : 1e échelon : :-------------:-------------: Technicien supérieur I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE :----------------:-----------: : I : II : :----------------:-----------: :7e éch ap 4 ans : 8e échelon: :7e éch av 4 ans : 7e échelon: : 6e échelon : 6e échelon: : 5e échelon : 5e échelon: : 4e échelon : 4e échelon: : 3e échelon : 3e échelon: : 2e échelon : 2e échelon: : 1e échelon : 1e échelon: :----------------:-----------: Chef technicien I = SITUATION ANCIENNE II = SITUATION NOUVELLE :----------------:-----------: : I : II : :----------------:-----------: :7e éch ap 4 ans : 8e échelon: :7e éch av 4 ans : 7e échelon: :6e éch ap 2 ans : 7e échelon: :6e éch av 2 ans : 6e échelon: :5e ap 2 ans 6 ms: 6e échelon: :5e av 2 ans 6 ms: 5e échelon: :4e éch ap 3 ans : 5e échelon: :4e éch av 3 ans : 4e échelon: :3e éch ap 1 an : 3e échelon: :3e éch av 1 an : 2e échelon: :2e éch ap 2 ans : 2e échelon: :2e éch av 2 ans :1er échelon: : 1er échelon :1er échelon: :----------------:-----------:
Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Les techniciens et techniciens supérieurs des parcs nationaux sont reclassés, au 1er août 1994, respectivement dans les nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur dans les conditions suivantes : 1° Les techniciens sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: :12e:12e:3/4 de l'anc. acquis: :11e:11e: Ancienneté acquise : :10e:10e: Ancienneté acquise : : 9e: 9e: Ancienneté acquise : : 8e: 8e: Ancienneté acquise : : 7e: 7e: Ancienneté acquise : : 6e: 6e: Ancienneté acquise : : 5e: 5e: Ancienneté acquise : : 4e: 4e: Ancienneté acquise : : 3e: 3e: Ancienneté acquise : : 2e: 2e: Ancienneté acquise : : 1e: 1e: Ancienneté acquise : :---:---:--------------------: 2° Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III : ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 7+: 8e:anc. acquise - 4 ans: : 7-: 7e: Ancienneté acquise : : 6e: 6e: Ancienneté acquise : : 5e: 5e:6/7 de l'anc. acquis: : 4e: 4e:6/7 de l'anc. acquis: : 3e: 3e:5/6 de l'anc. acquis: : 2e: 2e:5/6 de l'anc. acquis: : 1e: 1e:2/3 de l'anc. acquis: :---:---:--------------------: 7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans Les techniciens promus au grade de technicien supérieur entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1994 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de technicien supérieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

Les techniciens supérieurs justifiant au moins de dix années de services effectifs dans le corps, dont quatre années en qualité de technicien supérieur, peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade provisoire de chef technicien dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé. Ils sont classés conformément au tableau ci-après : I = SITUATION ancienne (échelon) II = SITUATION nouvelle (échelon) III = ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: : 8e: 7e: Anc. acq. + 4 ans : : 7+: 7e:Anc acq x2 - 2 ans : : 7-: 6e: Anc. acq. + 2 ans : : 6+: 6e:3/4 anc. acq. - 1an: : 6-: 5e:3/4 de l'anc acquis: : :majorés de 2 ans 6 mois: : 5+: 5e: Anc. acq. - 6 mois: : 5-: 4e: Anc. acq. + 3 ans : : 4e: 4e: Ancienneté acquise: : 3e: 3e:4/5 anc. acq. + 1an: :---:---:-------------------: 7+ = 7e échelon après 2 ans 7- = 7e échelon avant 2 ans 6+ = 6e échelon après 16 mois 6- = 6e échelon avant 16 mois 5+ = 5e échelon après 6 mois 5- = 5e échelon avant 6 mois

Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

Les titulaires du grade provisoire de chef technicien accèdent au nouveau grade de chef technicien au 1er août 1994, au 1er août 1995 et au 1er août 1996, dans la limite des emplois inscrits aux lois de finances afférentes aux années dont il s'agit. S'il y a lieu, ils accèdent au grade de chef technicien institué par le présent décret au 1er janvier 1997. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ancienne (échelon) SITUATION nouvelle (échelon) ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon :--:--:----------------------: : I:II: III : :--:--:----------------------: :7+:8e: Anc. acquise - 4 ans : :7-:7e: la moitié, majorée de: : : : 2 ans de l'anc. acq. : :6+:7e: Anc. acquise - 2 ans : :6-:6e: Anc. acquise + 1 an : :5+:6e:Anc. acq. - 2 ans 6 ms: :5-:5e: Anc. acquise + 6 mois: :4+:5e: Anc. acquise - 3 ans : :4-:4e: Ancienneté acquise : :3+:3e: Anc. acquise - 1 an : :3-:2e: Anc. acquise + 1 an : :2+:2e: Anc. acquise - 1 an : :2-:1e:1/2 ancienneté acquise: :1e:1e: sans ancienneté : :--:--:----------------------: 7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 6+ = 6e échelon après 2 ans 6- = 6e échelon avant 2 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 6 mois 5- = 5e échelon avant 2 ans 6 mois 4+ = 4e échelon après 3 ans 4- = 4e échelon avant 3 ans 3+ = 3e échelon après 1 an 3- = 3e échelon avant 1 an 2+ = 2e échelon après 2 ans 2- = 2e échelon avant 2 ans
Décret no 99-100 du 10 février 1999 modifiant le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Article 2

La paierie générale de France en Allemagne cesse ses activités le 31 décembre 1999, les opérations non apurées à cette date étant reprises au 1er janvier 2000 dans les écritures du comptable public liquidateur désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les dispositions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.

Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Article 1

Le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 modifié portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne est abrogé.

Décret no 99-1041 du 9 décembre 1999 relatif à la fermeture de la paierie générale de France en Allemagne
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 13

Les frais de fonctionnement du comité régional de gestion et du bureau sont pris en charge par l'union régionale des caisses d'assurance maladie, qui assure le secrétariat du comité.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 18

Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 16

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par le comité, ou le bureau, sont effectuées par le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie. Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 10

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds d'aide à la qualité des soins de ville.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 5

Les frais de fonctionnement du comité national de gestion et du bureau sont pris en charge par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui assure le secrétariat du comité.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 6

Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds comportant l'ensemble des crédits nationaux et régionaux.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 11

Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 17

Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie rend compte au comité régional de gestion, chaque semestre, de l'état de consommation des crédits affectés au fonds. Il établit un rapport annuel sur le fonctionnement du fonds pour le 28 février de l'année suivante au plus tard, qu'il transmet au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 20

Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est approuvé par le comité national de gestion.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 8

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 7

Le comité national de gestion établit le dossier type de demande d'aide ainsi qu'un modèle type de convention à passer avec les bénéficiaires des aides. Cette convention précise les pièces justificatives à produire pour obtenir le versement de l'aide ainsi que les pièces nécessaires au suivi de la consommation des crédits ; ces dernières sont transmises au comité national de gestion du fonds par le bénéficiaire de l'aide à l'issue de chaque exercice budgétaire. La convention type prévoit également les conditions dans lesquelles le remboursement de l'aide consentie peut intervenir en cas de non-respect des engagements pris par le ou les professionnels signataires. L'aide consentie peut être fractionnée et donner lieu à des versements d'acomptes.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 19

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional. Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 21

La participation des régimes au financement du fonds est versée par ces derniers à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard dans le mois qui suit la publication de l'arrêté visé à l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale. Des conventions signées entre les régimes d'assurance maladie fixent les modalités de mise en oeuvre de l'alinéa ci-dessus.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 2 : Actions à caractère national.
Article 9

Les opérations de dépenses et de recettes du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1

Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, participe à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville et contribue au financement d'actions concourant notamment à l'amélioration des pratiques professionnelles et à leur évaluation, à la mise en place et au développement de formes coordonnées de prise en charge et notamment des réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé. Le fonds peut financer notamment les dépenses d'équipement des professionnels de santé ou de regroupements de ces professionnels ainsi que les dépenses d'étude et de recherche menées pour leur compte. Les aides financières du fonds sont attribuées à un professionnel de santé exerçant en ville à titre libéral ou à un regroupement de ces professionnels. Elles ne sont pas consenties sous forme de prêt. L'attribution de l'aide est subordonnée à l'engagement du ou des professionnels signataires de la convention prévue à l'article 8 d'établir une évaluation de l'action financée. Cette évaluation est transmise au comité de gestion compétent un an après la date d'attribution de l'aide. Elle est renouvelée chaque année si l'aide porte sur une période supérieure à un an.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Article 22

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 14

Le comité régional de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville établit chaque année, et modifie le cas échéant par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et des dépenses du fonds. Le président du comité régional de gestion signe la convention prévue à l'article 7 du présent décret.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2

La gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est exercée par un comité national de gestion placé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et par des comités régionaux de gestion placés au sein des unions visées à l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale. Les objectifs fixés au comité national de gestion font l'objet d'un avenant à la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale.
Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 1 : Dispositions générales.
Article 3

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la part des ressources du fonds respectivement consacrée au financement des actions nationales et interrégionales, d'une part, des actions régionales, d'autre part, cette seconde part ne pouvant excéder 80 % des ressources du fonds. Le montant des ressources affectées à chaque région est fixé par le comité national de gestion en fonction notamment de la répartition de la population par région suivant les derniers chiffres établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Décret no 99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Section 3 : Actions à caractère régional.
Article 15

Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
Décret no 2001-368 du 25 avril 2001 relatif à l'information sur les risques et sur les comportements à adopter en situation d'urgence modifiant le décret no 90-394 du 11 mai 1990 relatif au code national d'alerte
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-625 du 16 juillet 2001 modifiant le décret no 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 26 février 2000.
Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif à ce fonds pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Les biens, droits et obligations du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines sont transférés, selon la même répartition, soit à l'office soit au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Article 25

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Article 2

Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans condition aux guichets de la Banque de France jusqu'au 31 janvier 2009.

Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-15 du 11 janvier 1999 portant suppression du cours légal d'un billet de la Banque de France
Article 1

Le billet de la Banque de France de 100 F Delacroix (type 1978) cessera d'avoir cours légal à dater du 1er février 1999.
Décret no 98-1201 du 28 décembre 1998  modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 99-17 du 11 janvier 1999 abrogeant le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural
Article 1

Le décret n° 97-117 du 6 février 1997 relatif à la création du commissaire à l'espace rural est abrogé.