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Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :1° En ce qui concerne les données contenues dans le répertoire :a) Les données des professionnels mentionnés au 3° du I de l'article 2 issues du répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique : nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales, données relatives à l'exercice professionnel et au mode d'exercice de l'activité ;b) Les données d'identification et coordonnées téléphoniques et postales des personnes morales, établissements, services ou organismes de soins, et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux énumérés dans l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article 2, issues du répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique ;c) Les données relatives à l'offre et aux ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales précisées au II de l'article 2 ;2° En ce qui concerne les données nécessaires à la gestion du répertoire :a) Les données relatives aux personnes disposant d'un compte utilisateur du traitement mentionné à l'article 1er : nom, prénom, profession, adresse électronique et coordonnées téléphoniques ;b) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au traitement ;c) Les nomenclatures nécessaires à la tenue du répertoire ;d) Les identifiants techniques ;e) Les dates liées à la gestion des historiques.II. - Les structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et les professionnels mentionnés au I de l'article 2 renseignent et mettent à jour les données et informations mentionnées au II du même article et au I du présent article au moins une fois par an, afin de garantir la fiabilité des informations destinées à l'orientation des patients en toute situation.
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 2

I. - Le répertoire mentionné à l'article 1er comprend une description de l'offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales proposées par un les organismes et les professionnels suivants :1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;2° Les structures sociales et médico-sociales concourant à l'accompagnement des personnes, dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de la santé ;3° Les professionnels de santé et sociaux et médico-sociaux dont les conditions d'exercice ou les activités en exercice libéral sont régies par le code de la santé publique ou le code de l'action sociale et des familles ;4° Les structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique.II. - La description de l'offre et des ressources opérationnelles sanitaires, sociales et médico-sociales dans le répertoire est réalisée selon les normes et nomenclatures définies et publiées par le groupement mentionné à l'article 1er et comprend :1° Les activités opérationnelles assurées par les établissements, structures et professionnels mentionnés au I dans le cadre du parcours de santé ou d'accompagnement social et médico-social ;2° La capacité d'accueil mobilisée par ces mêmes établissements, structures et professionnels pour la réalisation de ces activités ;3° Les équipements spécifiques dont ils disposent pour la réalisation de ces activités ;4° Les coordonnées électroniques, téléphoniques et postales de ces mêmes établissements, structures et professionnels, ainsi que, le cas échéant, les coordonnées des professionnels référents à contacter en situation de crise.III. - Les agences régionales de santé, en partenariat avec les collectivités territoriales compétentes, accompagnent les structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et les professionnels mentionnés au I dans la description de leur offre, et veillent à la réalité et à la correspondance de cette description avec le projet régional de santé.
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 5

Ont accès aux données et informations mentionnées au 1° du I de l'article 3, à raison de leurs profils d'accès respectifs déterminés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er et validés par la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale en fonction de leur besoin d'en connaître :1° Les utilisateurs des services numériques en santé ;2° Les professionnels de santé libéraux, les professionnels sociaux et médico-sociaux libéraux et les professionnels agissant sous leur responsabilité ;3° Les professionnels intervenant dans le système de santé enregistrés dans le répertoire mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique exerçant au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;4° Les agents administratifs et les gestionnaires de comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er au sein des établissements, services ou organismes de soins, des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au sein des structures de coordination des parcours de santé mentionnées aux articles L. 6327-2 et L. 6327-3 du code de la santé publique ;5° Les agents des agences régionales de santé et des groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, pour le pilotage régional de l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale et pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er en région ;6° Les agents des collectivités territoriales pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles avec lesquels elles ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 313-11-1 du même code ;7° Les agents du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en tant qu'administrateur national, notamment pour la création et la gestion des comptes utilisateurs du traitement mentionné à l'article 1er ;8° Les agents de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.Les différents profils d'accès aux données du répertoire sont décrits sur le site Internet du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 4

Les données mentionnées au 1° du I de l'article 3 sont réparties en trois niveaux de confidentialité :1° Les données en accès très restreint : données sensibles présentant un risque d'utilisation des informations à des fins criminelles et données propres à la gestion des crises sanitaires ;2° Les données en accès restreint : données relevant du domaine technique des prises en charge et exploitables uniquement par un utilisateur professionnel ;3° Les données en libre accès : données d'identification mentionnées aux a et b du 1° de l'article 3 et données relatives à l'offre sanitaire et sociale et médico-sociale telles que précisées au II de l'article 2, dès lors qu'il ne s'agit pas de données en accès restreint ou très restreint.La répartition des données du répertoire par niveau de confidentialité est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 6

Les données en libre accès dans le répertoire sont accessibles selon différentes modalités techniques, dont la mise à disposition du public.Conformément aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces données sont librement réutilisables sous réserve du respect des conditions suivantes :1° Les données ne sont pas altérées et leur sens n'est pas dénaturé ;2° La source « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social » est mentionnée, ainsi que la date de la dernière mise à jour des données ;3° Toute réutilisation s'effectue dans le respect des dispositions du règlement (UE) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisés.Ces données sont publiées selon des modalités techniques précisées sur le site du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er.
Décret n° 2023-1057 du 17 novembre 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social »
Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », sous la responsabilité conjointe de la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en est l'opérateur et agit en qualité de sous-traitant.Ce traitement recense les activités et ressources opérationnelles mentionnées au II de l'article 2 mises en œuvre par les structures et les professionnels de santé et d'accompagnement social et médico-social mentionnés au I du même article.Il a pour finalités de :1° Mettre à disposition des personnes et utilisateurs des services numériques mentionnés à l'article 5 une présentation homogène, normalisée et exhaustive de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire national, afin de faciliter l'orientation des usagers ;2° Mettre à la libre disposition du public les données publiques du répertoire.
Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.

Décret n° 2023-1056 du 17 novembre 2023 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 6

I. - Les propriétaires exploitants qui possèdent des plantations illégales ou des superficies plantées sans autorisations de plantation au sens de l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé sont exclus du bénéfice de l'aide.II. - Les plantations précitées détenues par les propriétaires non exploitants sont exclues du bénéfice de l'aide.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 7

Les modalités d'attribution de l'aide et de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides, en fonction des surfaces éligibles, aux crédits disponibles sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 1

Dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée, une aide à l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde est instituée.Au sens du présent décret, l'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 3

Le montant de l'aide est fixé à 6 000 euros par hectare devant faire l'objet d'un arrachage préventif des vignes à des fins sanitaires.L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 2

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :1° Etre propriétaire de parcelles de vignes situées en zone non constructible dans le département de la Gironde et qui ont fait l'objet d'une activité de production de variétés de raisins de cuve classées en application de l'article 81 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pendant les cinq dernières années précédant l'arrachage ;2° S'il est une entreprise au sens du règlement (UE) n° 2022/2472 du 14 décembre 2022 susvisé, être une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I de ce règlement ;3° S'engager à arracher de façon irréversible les parcelles de vigne pour l'arrachage desquelles l'aide est octroyée et à ne pas les replanter ailleurs ;4° S'engager à reboiser ou à convertir en zone naturelle les parcelles concernées, dans un délai de deux ans, pour une période minimale de vingt ans suivant l'arrachage et à les maintenir pendant cette période dans de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de la section 2 du chapitre I du titre III du règlement (UE) n° 2021/2115 susvisé ;5° Les engagements mentionnés à l'alinéa précédent lient tout acquéreur ultérieur des surfaces aidées.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 4

Les entreprises en difficulté au sens du point 33, paragraphe 63 des lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales susvisées sont exclues du bénéfice du régime d'aide.

Décret n° 2023-1055 du 18 novembre 2023 portant création d'un dispositif d'aide en faveur de l'arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde
Article 5

Les entreprises ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur ne peuvent bénéficier de l'aide prévue par le présent décret avant remboursement complet de l'aide déclarée incompatible.
Décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Article 2

Les indemnités de gardes et d'astreintes hospitalières réalisées à l'Institution nationale des invalides relèvent des frais de personnel de l'établissement.

Décret n° 2023-1054 du 17 novembre 2023 modifiant le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1)
Article 1

La convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée à Athènes le 11 mai 2022 (1)
Article 2

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section III : Collège "recherche"
Article 22

Composition du collège " recherche " Le collège " recherche " se compose des vice-présidents ou directeurs de la recherche des établissements membres de la ComUE, ainsi que des responsables scientifiques des organismes nationaux de recherche du territoire. Selon l'ordre du jour de la séance, le président peut inviter à siéger toute personne dont il souhaite recueillir l'avis, notamment les élus titulaires représentants les doctorants au sein des commissions recherche ou organe équivalent des établissements membres de la ComUE ou les vice-présidents ou directeurs de la recherche des établissements associés de la ComUE. Les invités ne prennent pas part à l'adoption des avis.

Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre IV : Collège académique > Section II : Collège "formation"
Article 19

Composition du collège " formation " Le collège " formation " se compose des vice-présidents ou directeurs de la formation des établissements membres de la ComUE. Selon l'ordre du jour de la séance, le président peut inviter toute personne dont il souhaite recueillir l'avis, notamment les vice-présidents étudiants des établissements membres et associés de la ComUE ou les vice-présidents ou directeurs de la formation des établissements associés de la ComUE. Les invités ne prennent pas part à l'adoption des avis.
Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre V : Présidence
Article 28

Election et mandat L'élection à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne a lieu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration. Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs ou personnels assimilés, ou tout autre personne ayant vocation à enseigner dans un établissement d'enseignement supérieur, sans condition de nationalité. Dans le cas où la personne élue à la présidence de la ComUE n'est pas membre du conseil d'administration au jour de son élection, elle en devient membre dès la proclamation des résultats, réalisée en séance. La fonction à la présidence de la ComUE Lyon Saint-Étienne ne peut être cumulée avec une autre fonction de présidence ou de direction d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou la qualité de membre élu au conseil d'administration d'un établissement membre ou associé. Les modalités de candidature et d'élection à la présidence sont précisées par le règlement intérieur de la ComUE Lyon Saint-Étienne. Le mandat est de quatre ans et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois. Dans le cas de cessation des fonctions à la présidence, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection, pour la durée du mandat restant à courir. Le règlement intérieur de la ComUE définit l'organisation de l'administration provisoire.

Décret n° 2024-17 du 9 janvier 2024 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « ComUE Lyon Saint-Étienne »
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " COMUE LYON SAINT-ÉTIENNE " > Titre II : GOUVERNANCE > Chapitre VI : Vice-présidences
Article 30

Désignation et mandat Sur proposition de la présidence de la ComUE et après avis favorable du directoire le conseil d'administration approuve la liste des vice-présidents. Selon des modalités précisées par le règlement intérieur, le conseil d'administration élit un vice-président étudiant parmi les élus titulaires de la catégorie n° 6. Le mandat des vice-présidents s'achève à l'issue du mandat du président de la ComUE ou par décision du président, après avis favorable du directoire adopté à la majorité des deux tiers.