Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Annexe

ANNEXE I BARÈME DE RÉTRIBUTION DES AVOCATS EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE Tableau 1-Droits des personnes, prud'hommes, baux d'habitation, autres matières civiles, appel Procédures Coefficient de base Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV Incidents (4) (dans la limite de 3 majorations) Mesures de médiation ordonnées par le juge (8) Expertises (4) (5) Vérifications personnelles du juge (6) Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales (4) Convention participative aux fins de mise en état Sans accord Avec accord partiel rédigé par l'avocat Avec accord rédigé par l'avocat et mettant fin à l'entier différend Sans déplacement Avec déplacement Conclusion d'une convention (9) Avec accord, même partiel, entre les parties I. Droits des personnes I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats 24 I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire 30 3 4 9 5 2 I. 2. Autres cas de divorce 34 (1) 3 8 12 16 4 9 5 2 6 9 I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux a ﬀ aires familiales (JAF) 14 8 12 16 4 9 5 2 6 9 I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs 10 4 9 5 2 I. 6. Assistance éducative 16 I. 7. Autres demandes (cf. IV) II. Prud'hommes II. 1 Prud'hommes 30 8 12 16 4 9 5 2 6 9 II. 2 Prud'hommes avec départage 36 8 12 16 4 9 5 2 6 9 II. 3 Référé prud'homal 16 8 12 16 4 9 5 2 6 9 II. 4 Référé prud'homal avec départage 24 8 12 16 4 9 5 2 6 9 II. 6 Autres demandes (cf. IV) III. Baux d'habitation III. 1. Instance au fond 21 8 12 16 4 9 5 2 6 9 III. 2. Référé 16 8 12 16 4 9 5 2 6 9 IV. Autres matières civiles IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce 26 3 8 12 16 4 9 5 2 6 9 IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution) 16 8 12 16 4 9 5 2 6 9 IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés 8 8 12 16 4 9 5 2 6 9 IV. 4. Matière gracieuse 8 (7) IV. 5. Requête 4 IV. 6. Di ﬀ icultés d'exécution devant le juge de l'exécution 4 8 12 16 6 9 IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire 6 IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel) 6 (2) IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel) 4 (3) V. Appel V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire 26 3 8 12 16 4 9 5 2 V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire 30 3 8 12 16 4 9 5 2 V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 20 3 8 12 16 4 9 5 2 V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire 24 3 8 12 16 4 9 5 2 V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond 8 8 12 16 VI. Cour de réexamen en matière civile 10 (1) Ce coe ﬀ icient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux a ﬀ aires familiales lors du prononcé du divorce. (2) Ce coe ﬀ icient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention. (3) Ce coe ﬀ icient est porté à 6 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge. (4) Ces majorations sont également applicables en cas de convention de procédure participative de mise en état. (5) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations sont également applicables au recours à un technicien mentionné à l'article 1546-3 4°. (6) En cas de convention de procédure participative aux fins de mise en état, ces majorations s'appliquent aux actes listés aux 6°, 7° et 8° de l'article 1546-3 du code de procédure civile. (7) Ce coefficient est porté à 12 UV en cas de demande d'homologation d'un accord conventionnel auquel sont parvenues les parties. (8) Ces majorations sont également applicables aux audiences de règlement amiable. (9) Cette majoration est également applicable aux demandes des parties aux fins de clôture partielle dans le cadre de la césure du procès. Tableau 2. - Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel, tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants, procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction, procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté Procédures Coefficient Majorations possibles Demi-journée d'audience supplémentaire VII.- Cour d'assises et chambre des mineurs ou tribunal pour enfants statuant au criminel VII. 1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle 50 (9) VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 50 (8) 8 VII. 3. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle 20 (1) (9) VII. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs et la chambre des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 38 (8) 8 VII. 5. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction 4 (10) (13) VIII.- Tribunal correctionnel, juge des enfants, tribunal pour enfants et tribunal d'application des peines en matière correctionnelle VIII. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants 4 (10) (13) VIII. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants 5 (13) VIII. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le juge d'instruction relatif : - au placement ou au maintien en détention provisoire ; - au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique 3 (10) VIII. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) 12 (9) (11) VIII. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 5 (2) VIII. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel 10 (2) (7) 3 VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) 8 (2) 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction 8 (2) (11) (12) 3) lors du jugement en audience unique 11 (2) 4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative 3 (13) VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle 10 (2) (7) 3 2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction 11 (2) (11) (12) 3) lors du jugement en audience unique 18 (2) (11) 3 VIII. 9. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable en matière correctionnelle durant la phase d'instruction ou devant une juridiction de jugement de premier degré ou d'application des peines 8 (1) (7) (9) 3 IX. Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé, d'une partie civile ou d'un civilement responsable (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police. 5 (2) X.-Procédures d'appel X. 1. Assistance d'un prévenu, d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant : - la chambre des appels correctionnels - la chambre de l'application des peines - la chambre de l'instruction lorsqu'elle est saisie dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée - la chambre des mineurs 13 (2) 3 X. 2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 6 X. 3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) - du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs 6 (3) XI. -Procédures d'application des peines et procédures applicables en matière de surveillance de sûreté et de rétention de sûreté 4 (4) 1) Une seule contribution est due pour l'ensemble de la phase d'instruction, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile lorsque l'avocat assiste le prévenu : 3 UV. (3) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV. (4) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. (7) Majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (8) Majoration de 2 UV, dans la limite de 4 UV, lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou l'accusé au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal. (9) Majoration de 2 UV pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. (10) Majoration de 2 UV lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal judiciaire initialement compétent. (11) Majoration de 8 UV lorsque le prévenu fait l'objet d'une détention provisoire. (12) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue. (13) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté Tableau 3.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, Tribunal administratif et cour administrative d'appel, Cour nationale du droit d'asile, Intérêts civils après un procès pénal, Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat, Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers Procédures Coe ﬀ icient Majorations possibles Expertises sans déplacement Expertises avec déplacement Médiation administrative à l'initiative du juge Sans accord de médiation Avec accord partiel de médiation rédigé par l'avocat Avec accord de médiation rédigé par l'avocat mettant fin à l'entier différend XIII. Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers XIII. 1. Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 4 XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente 4 (5) XIV. Tribunal administratif et cour administrative d'appel XIV. 1. A ﬀ aires au fond 20 4 9 8 12 16 XIV. 2. Référé fiscal 6 8 12 16 XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire 8 8 12 16 XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension 4 8 12 16 XIV. 5. Di ﬀ iculté d'exécution d'une décision, recours en matière d'injonction au logement ou au relogement 6 8 12 16 XIV. 6. Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés 14 8 12 16 XIV. 7. Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) 12 XV. Cour nationale du droit d'asile XV. 1. Procédures en audiences publiques 16 XV. 2. Autres procédures 4 XVI.-Autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat 14 XVII.-Commission d'expulsion des étrangers − Commission de séjour des étrangers 6 (5) Majoration en cas d'audience dans l'emprise ferroviaire, portuaire et aéroportuaire : 1 UV. Tableau 4. - Audition de l'enfant en justice, assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale, intérêts civils après un procès pénal, recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale Procédures Coefficient XVIII. - Audition de l'enfant en justice 3 (1) XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) devant la Cour de réexamen en matière pénale 10 XX. - Intérêts civils après un procès pénal XX. 1. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 4 XX. 2. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 4 XX. 3. Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) 4 XXI. - Recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale en première instance et en appel XXI. 1. Assistance d'une personne détenue pour le dépôt d'une requête déclarée irrecevable 3 XXI. 2. Assistance d'une personne détenue dont la requête est déclarée recevable et examinée au fond 10 (2) (3) (1) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations (2) Majoration possible : 2 UV pour l'assistance de la personne détenue pour une audition devant le juge ; (3) Majoration possible : 3 UV en cas d'expertise en présence de l'avocat.