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Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Article 1

Sont approuvées les modifications des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24, 25, 27, 29, 30, 31, 32, 36, 37, 39, 40, 44, 48, 49, 50, 57, 58, 59 et 61 du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant de la délibération du 25 mars 1998 susvisée (1). (1) Le règlement intérieur ainsi modifié peut être consulté au siège du Conseil économique et social, palais d'Iéna, 1, avenue d'Iéna, 75116 Paris.

Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues,    signé à Achgabat le 28 avril 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-917 du 11 octobre 1996 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues,    signé à Achgabat le 28 avril 1994  (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan dans le domaine de l'enseignement des langues, signé à Achgabat le 28 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

A compter du 1er août 1992, les agents détenant le grade de surveillant des services médicaux régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de surveillant des services médicaux du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURESurveillant des services médicaux SITUATION NOUVELLE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e Ancienneté acquise b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans 6e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 5e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 3 ans 4e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 3e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans 2e échelon 2e Sans ancienneté 1er échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 13

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe supérieure régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade de classe normale du corps créé par le présent décret et classés selon le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTERIEUREInfirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de salle d'opération, puéricultrices SITUATION NOUVELLEInfirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise plus 2 ans 4e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e 1/2 de l'ancienneté acquise
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 19

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade d'infirmier de classe normale exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe normale ; b) Les représentants du grade d'infirmier de classe supérieure exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'infirmier de classe supérieure ; c) Les représentants du grade de surveillant des services médicaux exercent les compétences des représentants du nouveau grade de surveillant des services médicaux.

Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 14

A compter du 1er août 1993, les agents détenant le grade d'infirmier de classe normale régi par le décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps créé par le présent décret et classés suivant le tableau de correspondance qui suit : SITUATION ANTERIEUREInfirmiers des branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, salle d'opération, puériculture SITUATION NOUVELLEInfirmiers de classe normale (branches Soins généraux, anesthésie-réanimation, bloc opératoire et puériculture). Echelons Echelons Ancienneté conservée dans l'échelon Classe normale Classe normale créée à compter du 1er août 1993 Echelon exceptionnel (*) 8e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 7e 1/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise (*) Echelon réservé aux infirmiers des branches Anesthésie-réanimation, salle d'opération et puériculture.
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 16

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURESurveillant des services médicaux SITUATION NOUVELLESurveillant des services médicaux Echelons Echelons A compter du 1er août 1992 7e échelon : a) Plus de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 7e b) Moins de 3 ans d'ancienneté dans l'échelon 6e 6e échelon 5e 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 2e 1er échelon 1er . . SITUATION ANTERIEUREInfirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de salle d'opération, puéricultrices SITUATION NOUVELLEInfirmiers, infirmiers anesthésistes, infirmiers de bloc opératoire, puéricultrices Echelons Echelons Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 4e échelon 8e 3e échelon 7e 2e échelon 6e 1er échelon 5e Classe normale Classe normale créée à compter du 1er août 1993 8e échelon (échelon exceptionnel) (*) 7e 7e échelon 7e 6e échelon 6e 5e échelon 5e 4e échelon 4e 3e échelon 3e 2e échelon 2e 1er échelon 1er (*) Echelon réservé aux infirmiers des branches Anesthésie-réanimation, salle d'opération et puériculture. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées conformément aux dispositions ci-dessus à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 15

Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure promus surveillants des services médicaux postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés à compter de la date de leur promotion dans le grade de surveillant des services médicaux créé par le présent décret. Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l'article 12 du présent décret. De même, les infirmiers de classe normale promus infirmiers de classe supérieure postérieurement au 1er août 1993, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 23 avril 1990 susvisé, sont nommés dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret dans les conditions suivantes : A compter du 1er août 1993 en leur qualité d'infirmier de classe normale en application du tableau de reclassement fixé à l'article 14 ci-dessus ; A compter de leur date de promotion en leur qualité d'infirmier de classe supérieure en application du tableau de reclassement fixé à l'article 13 ci-dessus. Les infirmiers de classe normale nommés à une date postérieure au 1er août 1993 en application des dispositions du chapitre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé sont nommés à compter de leur date de nomination dans le grade d'infirmier de classe normale du corps régi par les dispositions du présent décret.

Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux concours de recrutement d'infirmiers ouverts avant la publication du présent décret sera effectuée dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 90-360 du 23    avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels    hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 18

Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation qui occupent, au 1er avril 1993, l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, à compter de cette date, d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de douze mois. Les infirmiers de la branche Anesthésie-réanimation nommés entre le 1er avril 1993 et la date de publication du présent décret bénéficient, à compter de leur date de nomination, de cette bonification d'ancienneté supplémentaire. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.
Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe    à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré    de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 juin 1996.

Décret no 96-803 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Turquie concernant le protocole annexe    à l'accord du 14 avril 1992 relatif à l'établissement d'enseignement intégré    de Galatasaray, signé à Ankara le 19 octobre 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-843 du 23 septembre 1996 relatif à l'encouragement fiscal en    faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1038 du 2 décembre 1996 modifiant le décret no 88-1059 du 23    novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut    ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et    Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements    d'outre-mer
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
Article 2

Les dispositions des articles 28, 29 et 30 du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'exécution et de maîtrise.

Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

Sont reclassés dans le grade d'agent : 1° Avec effet du 1er janvier 1996, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1996, les agents de 1re classe ainsi que les agents de 2e classe inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1996 après avis de la commission administrative paritaire ; 2° Avec effet du 1er janvier 1997, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1997, les agents de 2e classe qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude ci-dessus mentionnée. Les intéressés sont reclassés dans le grade d'agent à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants du nouveau grade d'agent créé par le présent décret, les représentants des anciens grades d'agent de 1re classe et d'agent de 2e classe exercent les compétences des représentants de ce nouveau grade.
Décret no 98-693 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes en ce qui concerne le corps d'exécution et de maîtrise
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article 15 dudit code sont effectuées suivant les correspondances fixées pour les fonctionnaires en activité par l'article 3 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996 pour les agents de 1re classe et à compter du 1er janvier 1997 pour les agents de 2e classe.
Décret no 98-691 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1996.
Décret no 98-694 du 30 juillet 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 95-201 du 24 février 1995 portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 novembre 1994.

Décret no 98-70 du 4 février 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux fréquences monégasques destinées à des services de télécommunications internationaux, signées à Paris le 2 novembre 1994 et à Monaco le 29 novembre 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-822 du 14 septembre 1998 modifiant le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à    Ankara le 18 octobre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-415 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord    cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à    Ankara le 18 octobre 1993 (1)
Article 1

L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie (ensemble une annexe), signé à Ankara le 18 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1996.
Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines    commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des    contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services    techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Article 2

Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du 1er juin 1996, aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans et Rennes pour les corps visés à l'article 1er.

Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines    commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des    contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services    techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Article 1

Il est mis fin, à compter du 1er juin 1996, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur instituées auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Orléans, Rennes et Toulouse.

Décret no 96-402 du 14 mai 1996 relatif au mandat des membres de certaines    commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des    contrôleurs, contremaîtres et conducteurs d'automobile des services    techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.