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Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Les candidats scolaires ou stagiaires de la formation professionnelle continue, qui effectuent une période de formation en milieu professionnel dans un secteur dont les professionnels sont tenus de présenter un justificatif relatif à leur statut vaccinal concernant la covid-19 pour exercer en application de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée, et qui ne sont pas en mesure de le présenter eux-mêmes, peuvent effectuer cette période dans des secteurs professionnels connexes. Cet aménagement du lieu de déroulement de la période de formation en milieu professionnel vaut pour l'ensemble des années de formation considérées.Pour la mise en œuvre du précédent alinéa, les candidats forment auprès du recteur ou du vice-recteur et par l'intermédiaire de leur établissement d'enseignement ou de leur organisme de formation une demande qui est examinée par les corps d'inspection de l'éducation nationale.

Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Article 4

Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2023-201 du 24 mars 2023 portant adaptation des durées des périodes de formation en milieu professionnel exigées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle et du baccalauréat professionnel pour la session 2023 dans le cadre de la sortie de crise sanitaire
Article 5

Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la loi du 5 août 2021 susvisée sont remplacées, le cas échéant, par des dispositions équivalentes applicables localement.
Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Article 7

Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 4

La commission consultative de choix est composée : - du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;- du directeur général de la sécurité intérieure (DGSI) ou de son représentant ;- du directeur de l'immobilier de l'Etat (DIE) ou de son représentant ;- du directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou de son représentant. Au vu du rapport de la commission de synthèse, la commission propose au représentant du pouvoir adjudicateur un classement des offres permettant de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.

Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 3

La commission de synthèse consultative est composée : - des présidents des cinq commissions thématiques ;- d'un représentant du service bénéficiaire du projet. Elle est présidée par le directeur de projet du site unique (DPSU) qui peut s'adjoindre des experts provenant des assistants à maîtrise d'ouvrage.Elle est chargée d'établir la synthèse des rapports d'analyse des offres produits par les commissions thématiques, et peut demander des précisions sur les offres remises par les soumissionnaires.Au terme du second tour de négociations et après analyse de l'offre finale remise par les soumissionnaires (offre de niveau avant-projet sommaire), la commission de synthèse propose une notation et un classement des offres qu'elle transmet à la commission de choix.

Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 5

La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.

Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 2

Cinq commissions thématiques consultatives sont chargées d'analyser les offres remises, au regard des thématiques qui leur sont affectées.Ces cinq commissions thématiques sont : - la commission thématique n° 1 : Qualité architecturale et aménagement du site ;- la commission thématique n° 2 : Valeur fonctionnelle, prise en compte du bien-être au travail et services à l'utilisateur ;- la commission thématique n° 3 : Sûreté ;- la commission thématique n° 4 : Valeur technique, environnementale et maintenance ;- la commission thématique n° 5 : Analyse du prix. Chacune des commissions thématiques peut créer des sous-commissions en son sein. Ces dernières sont composées de contributeurs appartenant à différentes directions du ministère de l'intérieur et des outre-mer et aux assistants à maitrise d'ouvrage participant au projet.Les commissions thématiques sont présidées par des personnels de la direction de projet en charge de l'opération, tous rapporteurs de sous-commissions. Elles sont composées de l'ensemble des rapporteurs de chacune des sous-commissions relevant de son thème et d'experts qualifiés relevant des assistants à maitrise d'ouvrage participants au projet disposant d'une habilitation de niveau « Secret » au titre de l'IGI 1300.Au sein de la commission thématique n° 1, une sous-commission chargée de la « qualité architecturale et intégration dans le quartier » est composée d'élus des collectivités territoriales et de l'établissement public de coopération intercommunale compétents au titre des territoires dont relève le projet désignés par arrêté du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'architecte des bâtiments de France territorialement compétent et d'un architecte de la préfecture de police inscrit à l'ordre des architectes. Cette sous-commission n'a pas accès à des informations et supports classifiés.

Décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 portant création des commissions en charge de l'évaluation des offres remises dans le cadre de la consultation visant à l'attribution d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Article 1

Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont créées plusieurs commissions consultatives pour la passation d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère.
Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Article 2

Les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.Elles ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme et aux documents en tenant lieu dont les procédures d'élaboration ou d'évolution ont été engagées avant cette date. Pour ces plans locaux d'urbanisme, les articles R. 151-27 et R. 151-28, dans leur rédaction en vigueur antérieure au 1er juillet 2023, restent applicables.Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du plan local d'urbanisme avant l'entrée en vigueur du présent décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ou sa modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-194 du 22 mars 2023 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-194 du 22 mars 2023 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2023.
Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
Article 2

Le costume se compose d'une robe noire, parée de simarres en soie noire, d'une partie en satin de couleur bleue, et d'un rabat plissé blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue.

Décret n° 2023-193 du 22 mars 2023 relatif au costume d'audience des membres notaires titulaires et suppléants des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline
Article 1

Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.
LOI n° 2023-190 du 22 mars 2023 autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Article 3

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L635-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6153-1 III. - Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024. IV. - Le présent article s'applique aux étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024.

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Article 5

I. ‒ L'activité des sages-femmes est intégrée au groupe 86.2 de la nomenclature d'activités françaises qui regroupe les professions de médecin et de chirurgien-dentiste. Une classe « 86.24 ‒ Activité des sages-femmes » est créée à cet effet. Le groupe 86.2 est renommé « Activités des médecins, des dentistes et des sages-femmes ». La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».II. - Dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, les sages-femmes sont regroupées dans les catégories détaillées 31 et 32, en fonction de leur mode d'exercice, hospitalier ou libéral.III. ‒ Les modalités d'application du présent article sont définies par décret et entrent en vigueur deux ans après la promulgation du décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme (1)
Article 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L635-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art. L4151-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-13, Art. L162-23-8 IV.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université. Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration. V.-Le 2° du I et les II et III du présent article s'appliquent à compter du 1er septembre 2027.
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre III : Formation initiale des élèves
Article 17

Dès leur nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de l'article 4 ter, du premier alinéa de l'article 9, des articles 10 et 12, du deuxième alinéa de l'article 13, des articles 14, 15 et 16, des 2° et 3° de l'article 19 et des articles 20, 21, 23, 27 et 29 de ce décret ; 3° Bénéficient, en matière de droit syndical, sous réserve des exigences de leur formation initiale, des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé ; 4° Perçoivent une rémunération et sont, le cas échéant, tenus de la rembourser dans les conditions fixées par décret.

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre Ier : Concours d'entrée
Article 8

La nomination en qualité d'élève est prononcée par arrêté du Premier ministre. Un report de cette nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé sur leur demande : 1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ; 2° Aux candidates en état de grossesse. Un tel report peut être accordé : 1° Sur sa demande et sur proposition du directeur de l'institut, au candidat qui ne peut être nommé pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles ; 2° Sur sa demande, au candidat remplissant les conditions fixées par l'article 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 32

Les élèves signent un engagement à servir, à compter de leur nomination, pendant dix ans au moins dans un corps mentionné à l'article 1er. Ce service peut également être accompli : 1° Pour les élèves qui n'ont pas été nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ; b) En service détaché au sens des 4°, 5° et 9° de l'article 14 du même décret lorsque ces services sont effectués auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'une entreprise publique du secteur non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. 2° Pour les élèves nommés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris : a) En service détaché au sens des 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18° et 19° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ; b) En service détaché au sens des 3°, 6° et 11° de l'article 2 du même décret lorsque ces services sont effectués auprès d'une entreprise du secteur public non concurrentiel, d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ou d'un groupement d'intérêt public. L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne signe pas l'engagement à servir est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par arrêté du Premier ministre.

Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre IV : Procédure de sortie
Article 24

Au moins six mois avant la fin de la formation initiale, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves dans chacun des corps mentionnés à l'article 1er. Pour le corps des administrateurs de l'Etat : 1° Les emplois sont répartis par ministères ou institutions qui les offrent ; 2° Les emplois du ministère des affaires étrangères sont répartis entre ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie générale et ceux qui sont offerts aux élèves issus de la voie " Orient ".
Décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public
Chapitre II : Préparation aux concours d'entrée
Article 14

I. - La nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire est prononcée par arrêté du Premier ministre, pour une durée maximale non renouvelable d'un an qui est prolongée, sur demande des personnes admissibles au concours interne ou au troisième concours, jusqu'à la fin des épreuves d'admission. Un report de cette nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante est accordé sur leur demande : 1° Aux candidats qui justifient, sur production d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, le cas échéant, après avis du conseil médical compétent, qu'ils ne peuvent être nommés pour raison de santé ; 2° Aux candidates en état de grossesse. Un tel report peut être accordé, sur leur demande et sur proposition du directeur de l'institut, aux candidats qui ne peuvent être nommés pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles. En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la nomination en qualité de stagiaire peut être prolongée pour une durée maximale d'un an par arrêté du Premier ministre, pris sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent. II. - Les stagiaires qui ont, lors de leur nomination, la qualité de fonctionnaire titulaire, de militaire ou de magistrat sont placés en position de détachement, à l'exception de ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps partiel. Les stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'agent contractuel de droit public sont mis en congé dans leur administration d'origine et placés en position d'affectation. Les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et ceux qui suivent le cycle préparatoire au troisième concours à temps plein, dans un centre de préparation lié à l'Institut national du service public par une convention conclue en application du deuxième alinéa de l'article 9, bénéficient d'une prise en charge financière par l'institut dans les conditions fixées par décret. Ils sont tenus, à ce titre, de se présenter au concours préparé ouvert, dans la voie concernée, durant l'année d'expiration du cycle préparatoire qu'ils effectuent. Les stagiaires sont affectés à un centre de préparation par le directeur de l'institut dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique de ce centre de préparation, il peut être mis fin, par décision du directeur de l'institut, à la participation au cycle préparatoire d'un stagiaire s'il ne rejoint pas ce centre ou s'il ne fait pas preuve d'une assiduité suffisante. L'intéressé est informé de cette décision au moins un mois avant qu'elle ne prenne effet. Les stagiaires qui ont suivi de façon assidue et effective un cycle préparatoire reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'institut, sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique des centres de préparation.