LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 156

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II : (En euros.) A. - Impositions de toutes natures B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouveau bénéficiaire éventuel D. - Rendement prévisionnel total 2024 (*) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services 1 996 000 000 Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 650 811 986 Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF 252 000 000 Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes AFITF 751 000 000 Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance AFITF 600 000 000 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe 997 000 Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique 975 000 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l'eau 2 347 620 000 Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 100 000 000 Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” Agence nationale de l'habitat (ANAH) 2 400 000 000 Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000 Prélèvement sur la PEEC ANCOLS 6 450 000 Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 80 700 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche ANDRA 65 072 400 Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) 59 665 398 Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ANS 246 087 951 Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS 181 700 607 Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 000 000 Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES 4 179 000 Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSES 4 300 000 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES 8 700 000 Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000 Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 8 780 000 Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité ANTS 23 920 000 Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS 463 660 000 Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ANTS 42 000 000 Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS 20 900 000 Indemnité de défrichement Agence de services et de paiement (ASP) 3 000 000 Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP 24 000 000 Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) 98 045 343 Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) 63 426 000 Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 907 395 885 Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 33 817 000 Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 460 000 000 Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 000 Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) 132 389 000 Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 2 000 000 Contributions pour frais de contrôle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Banque de France 232 129 000 Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail Caisse des dépôts et consignations 541 780 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000 Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 416 500 047 Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 346 000 Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 6 400 000 Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 55 000 000 Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM CGLLS 272 800 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) 280 000 000 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) CCI-R 296 000 000 Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d'agriculture 322 156 800 Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 10 600 000 Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) CNC 131 243 000 Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) CNC 152 938 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs CNC 203 780 000 Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs CNC 258 315 000 Taxe sur les spectacles de variétés Centre national de la musique (CNM) 35 000 000 Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques CNM 18 000 000 Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys 131 500 000 Taxe pour le développement des industries de l'habillement Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI 11 000 000 Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) 490 000 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 420 000 000 Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) 236 748 000 Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 16 500 000 Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 2 750 000 Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 96 715 378 Taxe sur les produits de la fonderie Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 5 450 000 Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) 15 100 000 Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 13 079 542 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 938 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier d'Occitanie 31 596 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Bretagne 7 838 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Grand Est 11 031 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 307 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Normandie 10 151 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 259 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Vendée 2 970 000 Taxes spéciales d'équipement Etablissement public foncier de Hauts-de-France 23 214 000 Contribution vie étudiante et campus Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 170 200 000 Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) Non chiffrable Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 106 900 000 Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) 598 300 000 Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) Etat 15 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France Fonds national d'aide au logement (FNAL) 24 200 000 Cotisation des employeurs FNAL 3 008 000 000 Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 120 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 900 000 Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine 27 000 000 Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 26 983 448 Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire 64 180 000 Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences 329 553 Contribution supplémentaire à l'apprentissage France compétences 190 250 267 Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance France compétences 10 462 259 708 Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche France compétences 329 417 600 PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences 66 822 845 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 231 271 297 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences 105 000 000 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 15 532 187 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime France compétences 63 412 007 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 26 039 861 PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 618 527 Redevances sur les paris hippiques France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) 74 057 800 Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer Non chiffrable Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table Francéclat 12 700 000 Taxe de solidarité sur les billets d'avion Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED 210 000 000 Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat FSD - suivi MAED 277 000 000 Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat FSD - suivi MEF 251 000 000 Contribution sociale généralisée (CSG) Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 19 554 000 000 Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite accompagnement (TA-TINB) Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées Non chiffrable Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haute autorité de l'audit (H2A) 15 980 000 Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 6 100 000 Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes Institut national de la propriété industrielle (INPI) 170 000 000 Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 61 087 750 Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) 650 000 Droit d'examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) 600 000 Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB 900 000 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale OFB Non chiffrable Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Non chiffrable Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000 Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 160 000 Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé 3 600 000 Taxe sur les nuisances sonores aériennes Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 49 600 000 Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP Société du Grand Paris (SGP) 82 223 671 Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France SGP 10 000 000 Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France SGP 700 121 192 Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris SGP 67 079 589 Taxe sur les surfaces de stationnement SGP 28 231 940 Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Société nationale de sauvetage en mer Non chiffrable Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) 128 325 577 Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC 17 800 000 000 Redevance hydraulique Voies navigables de France (VNF) 145 600 000 (*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C : (En euros.) A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées B. - Bénéficiaire C. - Plafond Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 1 650 811 986 2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) AFITF 252 000 000 Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation) AFITF 566 667 000 Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services AFITF 600 000 000 Article 1609 C du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 997 000 Article 1609 D du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 9 900 000 Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers (AMF) 121 000 000 Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 700 000 000 Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 6 450 000 2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation ANCOLS 11 334 000 V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 55 000 000 Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation) Agence nationale du sport (ANS) 59 665 000 Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts ANS 71 844 000 Article 1609 tricies du code général des impôts ANS 34 600 000 II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 500 000 Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ANSES 4 200 000 I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ANSES 4 000 000 Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ANSES 15 000 000 Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000 Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 7 000 000 Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) ANTS 12 000 000 Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 217 043 000 VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 36 200 000 Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ANTS 14 490 000 Article 300 bis du code général des impôts Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 1 500 000 Article L. 341-6 du code forestier Agence de services et de paiement (ASP) 2 000 000 Article 1605 nonies du code général des impôts ASP 12 000 000 Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 000 Article L. 612-20 du code monétaire et financier Banque de France 220 000 000 Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000 II de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 280 000 000 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 245 117 000 Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 322 156 800 Article 1609 sexdecies C du code général des impôts Centre national de la musique (CNM) 18 000 000 Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) CNM 50 000 000 Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 182 899 000 Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 2 900 000 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 938 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier d'Occitanie 31 596 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Bretagne 7 838 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Grand-Est 11 031 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000 Article 1609 B du code général des impôts Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 307 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Normandie 10 151 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 259 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Vendée 2 970 000 Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Etablissement public foncier de Hauts-de-France 23 214 000 Article L. 841-5 du code de l'éducation Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation 177 000 000 1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Fonds national d'aide au logement (FNAL) 24 200 000 Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime. Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 120 000 000 Article L. 6131-2 du code du travail France compétences 10 500 000 000 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail France compétences 105 000 000 Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 000 2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 210 000 000 Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) FSD 528 000 000 Article L. 820-10 du code de commerce Haute autorité de l'audit (H2A) 19 400 000 Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 7 500 000 Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle (INPI) 94 000 000 Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 100 000 Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 000 Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 000 Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation) Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 55 000 000 Article 1599 quater A bis du code général des impôts Société du Grand Paris (SGP) 84 000 000 Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 15 000 000 Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) SGP 718 000 000 Article 1609 G du code général des impôts SGP 67 100 000 Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 30 000 000 1° de l'article L. 4316-1 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 145 600 000 III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1512-20, Art. L6360-2 - Code de procédure pénale Art. 706-163 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L342-21 - Code de la santé publique Art. L5141-8 - Code rural et de la pêche maritime Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13 - Code de l'environnement Art. L322-15, Art. L423-27 - Code de la sécurité intérieure Art. L742-11-2 - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-2 - Code forestier (nouveau) Art. L341-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L137-24 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 135, Art. 137 - Code monétaire et financier Art. L612-18, Art. L612-20 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L300-2, Art. L452-1 - Code du travail Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 - Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6331-50, Art. L7345-4 - Loi n°48-977 du 16 juin 1948 Art. 3 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 43 - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 72 - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 130 - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 96 - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46-1 - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36 - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 53