Décret n° 2024-592 du 24 juin 2024 portant publication des résolutions 2022-II-13 et 2022-II-15, adoptées le 8 décembre 2022, et 2023-I-3 et 2023-I-4, adoptées le 7 juin 2023, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-I-4DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À ÉCHANGER UNE PATENTE DU RHIN CONTRE UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE L'UNION MOYENNANT DES TEMPS DE NAVIGATION À EFFECTUER (ARTICLE 20.01), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 7 JUIN 2023 1. Par sa résolution 2022-II-9 du 8 novembre 2022, adoptée par voie écrite, la CCNR a adopté le nouveau RPN, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023.2. Le nouveau RPN prévoit des dispositions transitoires au chapitre 20, notamment concernant l'échange des documents délivrés jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau RPN contre de nouveaux documents conformes au nouveau RPN.3. Toutefois, il a été observé qu'une disposition transitoire est manquante pour consolider le cadre des échanges des anciennes qualifications contre les nouvelles qualifications. En effet, la Directive (UE) 2017/2397 (ci-après dénommée « la directive ») rend possible, pour les membres de l'équipage de pont autres que le conducteur, l'échange d'un certificat de qualification contre un certificat de qualification de l'Union pour lequel s'appliquent des exigences supérieures, sous réserve de démontrer un certain nombre de jours en temps de navigation.4. Cette lacune crée de facto des conditions inéquitables entre les titulaires des certificats non rhénans et les titulaires de certificats de qualification rhénans.5. Le Comité STF propose de corriger cette lacune en insérant une nouvelle disposition transitoire à l'article 20.01, introduisant ainsi des conditions identiques à celles prévues par l'article 38 paragraphe 3 de la directive.6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreLa Directive (UE) 2017/2397 rend possible, pour les membres de l'équipage de pont autres que le conducteur, l'échange d'un certificat de qualification contre un certificat de qualification de l'Union pour lequel les exigences sont supérieures, sous réserve de démontrer un certain nombre de jours en temps de navigation. C'est une disposition très avantageuse pour les membres de l'équipage de pont, leur permettant un certain avancement dans leur carrière sans examen des compétences (sorte de reliquat de l'approche basée sur l'expérience).Cela vise également à tenir compte de la pratique identifiée au sein du CESNI et reflétée dans les FAQ (questions fréquentes) publiées sur le site du CESNI.De manière non-intentionnelle, la disposition n'a pas été intégrée dans le nouveau RPN. Cela n'a pas non plus été détecté lors de l'examen approfondi par le service juridique de la Commission européenne.C'est une lacune par rapport aux dispositions de la Directive (UE) 2017/2397 qui créé de facto des conditions inéquitables entre les titulaires des certificats de qualification non rhénans et les titulaires de certificats de qualification rhénans.Il s'agit d'une modification technique mineure qui peut entrer en vigueur immédiatement.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesLes Etats membres sont compétents pour l'échange des certificats qu'ils ont émis, étant donné qu'ils sont les mieux placés pour connaître les exigences requises pour l'obtention du certificat initial. Les Etats pourraient prendre des mesures au niveau national pour l'échange des anciens certificats de qualification, en conformité avec la Directive pour les Etats membres de l'Union européenne. Les Etats membres de la CCNR pourraient coordonner ces mesures au sein du Comité STF, plus précisément adopter une approche commune pour l'échange d'anciens certificats de qualification contre des nouveaux certificats de qualification pour lesquels s'appliquent des exigences supérieures.Conséquences desdites modificationsUn amendement au RPN aurait pour avantage de mettre en œuvre des règles harmonisées claires et transparentes au sein des Etats membres.A l'instar de l'échange de la grande ou petite patente, cet échange pourrait s'effectuer au sein de tout Etat membre de la CCNR. Ce multi-guichet est un avantage certain pour le personnel naviguant.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsSans amendement, il est possible que des règles différentes s'appliquent au sein des Etats membres de la CCNR. Il est possible également qu'une situation d'inégalité perdure entre les titulaires de certificats rhénans et les titulaires de certificats non-rhénans. Celle-ci pourrait conduire à du tourisme de certificats (certificate shopping), en défaveur du certificat rhénan. Résolution La Commission centrale,Soucieuse de garantir l'unicité du régime rhénan ;Rappelant sa résolution du 8 novembre 2022 (2022-II-9) relative à l'adoption du nouveau Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, qui est entré en vigueur le 1er avril 2023 ;Dans le but de contribuer davantage à la sécurité et au bon ordre de la navigation rhénane ;Afin de répondre efficacement aux problèmes pratiques auxquels les Etats membres sont confrontés dans la mise en œuvre de la résolution 2022-II-9 ;Vu la directive (UE) 2017/2397 et afin d'harmoniser le cadre juridique rhénan et de l'Union européenne de manière à assurer la reconnaissance mutuelle automatique des documents délivrés conformément aux nouvelles prescriptions, pour renforcer ainsi la mobilité des employés et l'attrait des activités professionnelles dans la navigation intérieure ;Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,Adopte l'amendement à l'article 20.01 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin figurant en annexe de la présente résolution.L'amendement figurant en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2024.