Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'éligibilité
Article 6

I. - Le FAMI finance des projets qui répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés en visant les publics cibles suivants :En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, le FAMI soutient les projets ciblant les personnes ayant demandé à bénéficier de l'une des formes de protection internationale et qui n'ont pas encore reçu de réponse définitive à leur demande.En ce qui concerne les mesures de migration légale et d'intégration, le FAMI soutient des projets ciblant les ressortissants des pays tiers de l'Union européenne : - soit résidant en France de façon régulière au regard du droit de séjour et ayant vocation à s'installer durablement en France, dont les bénéficiaires d'une protection internationale ;- soit victimes de traite des êtres humains ;- soit souhaitant accomplir des démarches pour acquérir le droit de résidence légale dans un Etat membre (pour les mesures préalables au départ). Les programmes nationaux peuvent autoriser l'inclusion des proches parents des personnes relevant des publics cibles mentionnés ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective des actions.En ce qui concerne le retour dans le pays d'origine, le FAMI soutient des projets ciblant les ressortissants de pays tiers de l'Union européenne : - qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale ou leur droit à une protection internationale dans un Etat membre et qui peuvent choisir le retour volontaire dans leur pays d'origine ;- qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale ou d'une protection internationale au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ou d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire dans leur pays d'origine ;- qui sont présents en France et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14 paragraphe 1 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée. II. - Le FAMI peut en outre financer : - des projets qui, ne s'adressant pas directement aux publics cibles détaillés ci-dessus, répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés ;- des actions en faveur des bénéficiaires d'une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE susvisée ;- des actions liées aux programmes de réinstallation, de relocalisation et à d'autres programmes ad hoc d'admission humanitaire en France. III. - Le FSI et l'IGFV financent des projets qui répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés sans viser de publics cibles.