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Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Combustibles liquides CL-1-R > Section : Travaux souterrains > Chapitre IV : Combustibles liquides de point d'éclair inférieur à 55 °C
Article 20

Règles de transports : 1. Le transport doit se faire indépendamment de celui de toutes autres substances inflammables, explosives ou oxydantes. 2. Dès son introduction dans les travaux souterrains, le combustible liquide doit être acheminé sans retard vers sa destination. 3. En dehors d'un dépôt, tout bidon doit être placé sous la surveillance d'un préposé. 4. Les opérations de transport et de transvasement terminées tout bidon doit être réintégré dans son dépôt d'affectation.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Combustibles liquides CL-1-R > Section : Travaux souterrains > Chapitre III : Combustibles liquides de point d'éclair supérieur ou égal à 55 °C
Article 8

Règles relatives aux dépôts : 1. L'accès aux dépôts principaux doit être interdit à toute personne étrangère au service ; 2. Les dépôts et leurs abords doivent être maintenus en bon état d'entretien et notamment de propreté.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Mise à l'abri des personnes
Article 7

Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à l'abri.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par aérage principal, un courant d'air allant d'un point d'entrée d'air à un point de retour d'air et ne passant qu'une seule fois par les ouvrages traversés.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre II : Personnel
Article 3

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent, et notamment : - les règles à respecter pour rendre inaccessibles les travaux insuffisamment aérés ; - l'information du personnel en cas d'incident relatif à l'aérage ; - les règles à respecter relatives aux portes, freins et à l'élimination des obstacles à la circulation de l'air ; - la nature et la fréquence des mesures relatives à l'aérage.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Mise à l'abri des personnes
Article 6

Appareils respiratoires autonomes d'évacuation : 1. Les appareils respiratoires autonomes d'évacuation doivent posséder des caractéristiques adaptées à l'objectif de mise à l'abri et garanties par le constructeur. 2. Ces appareils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, conformément aux instructions du constructeur.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Mise à l'abri des personnes
Article 5

Mise à disposition d'appareils respiratoires autonomes d'évacuation : 1. Toute personne visée à l'article 4, paragraphe 1, doit porter sur elle pendant son travail un appareil respiratoire autonome d'évacuation ou disposer d'un tel appareil à proximité de son poste de travail. 2. Le préfet peut exempter l'exploitant de mettre un appareil respiratoire autonome d'évacuation à la disposition des personnes dont la mise à l'abri peut être obtenue sans qu'il soit besoin de recourir à un tel appareil. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre II : Personnel
Article 3

Dossier de prescriptions : Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour communiquer au personnel intéressé de façon pratique et opérationnelle les instructions qui le concernent et notamment : - les règles à suivre pour sa mise à l'abri lorsque l'atmosphère devient irrespirable ; - les règles d'utilisation et d'entretien des appareils respiratoires autonomes d'évacuation.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Objectifs et responsabilités dans l'organisation de l'aérage
Article 6

Modifications de l'aérage : Des modifications ne peuvent être apportées à l'aérage que conformément aux instructions données par le responsable visé à l'article 5.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Objectifs et responsabilités dans l'organisation de l'aérage
Article 7

Dossier technique d'aérage : La personne physique chargée de la direction technique des travaux rassemble les dispositions prises pour assurer l'aérage de l'exploitation et les études techniques justifiant, le cas échéant, ces dispositions, dans un dossier dit Dossier technique d'aérage.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Mise à l'abri des personnes
Article 4

Alerte et mesures de mise à l'abri : 1. Pour les personnes susceptibles de se trouver environnées par une atmosphère irrespirable, l'exploitant doit : - définir une procédure d'alerte et les mesures à prendre pour la mise à l'abri desdites personnes ; - mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette procédure et de ces mesures, ainsi qu'à la formation des personnes concernées. 2. Les dispositions prises pour répondre aux obligations du paragraphe 1 sont tenues à jour et rassemblées dans un document.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section s'appliquent aux travaux souterrains des mines et des carrières dans lesquels l'atmosphère peut devenir irrespirable à la suite d'un événement accidentel.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Atmosphère irrespirable AI-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Terminologie : Au sens du présent titre, il faut entendre par : - atmosphère irrespirable : une atmosphère dont la respiration entraîne, du fait de la présence de gaz ou de vapeurs, un risque imminent d'intoxication ou d'asphyxie pour les personnes ; - mise à l'abri : l'opération qui consiste à permettre à toute personne se trouvant en un lieu où l'atmosphère peut devenir irrespirable de rejoindre un endroit où l'atmosphère demeure ou est maintenue respirable ; - appareil respiratoire autonome d'évacuation : un appareil qui isole son porteur de l'atmosphère ambiante devenue irrespirable et lui permet de se mettre à l'abri.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Aérage AE-1-R > Section unique : Travaux souterrains > Chapitre III : Objectifs et responsabilités dans l'organisation de l'aérage
Article 5

Personne responsable de l'aérage : 1. L'aérage doit être placé sous la responsabilité de la personne physique chargée de la direction technique des travaux ou d'une personne qualifiée nommément désignée par elle. 2. Dans tout siège occupant au fond plus de 500 personnes, ce responsable doit être assisté par au moins un surveillant d'aérage, qui ne peut avoir, en outre, des fonctions directement liées à la production.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Article 1

Il est institué un règlement général des industries extractives.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Article 7

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Article 5

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres : Dispositions générales ; Entreprises extérieures ; Personnel de l'exploitation ; Registre et plans ; Responsabilité et organisation en matière de sécurité ; Sécurité et salubrité publiques ; Surveillance administrative, du règlement visé à l'article 1er.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Article 6

Sont abrogés les articles 2 et 3 des décrets n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié et n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié susvisés.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Explosifs EX-1-R > Première partie : Protection du personnel > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations > Chapitre V : Mise en œuvre des produits explosifs
Article 18

Charge-amorce : 1. La conception et la préparation des charges-amorces doivent être telles que les détonateurs soient protégés des chocs, qu'ils ne puissent pas se désolidariser de ladite charge et que les fils ou tubes de transmission de la détonation ne soient pas détériorés. 2. Le pouvoir d'amorçage du détonateur doit être suffisant pour assurer, dans les conditions d'emploi prévues, la détonation complète de la charge-amorce. 3. Une charge ne doit comporter qu'une seule charge-amorce munie d'un seul détonateur. La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la charge. Cette disposition ne s'oppose pas à l'introduction d'une nouvelle charge-amorce pour le traitement d'un raté ou d'un culot. Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies fixe les cas et les conditions de recours à des pratiques ne répondant pas aux prescriptions de l'alinéa précédent. 4. La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la charge et de telle manière que le détonateur soit orienté en direction de cette dernière. Lorsque la volée comprend des détonateurs de retards différents, les charges-amorces doivent être placées du côté du fond des trous de mine. 5. La charge-amorce doit être constituée dans l'instant qui précède son introduction dans le trou de mine. Toute charge-amorce qui n'a pas pu être introduite dans un trou de mine doit être, conformément aux instructions de l'exploitant, soit immédiatement désamorcée, soit détruite.

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Explosifs EX-1-R > Première partie : Protection du personnel > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations > Chapitre V : Mise en œuvre des produits explosifs
Article 19

Constitution des charges : 1. Si la charge comprend des explosifs différents, leur compatibilité physico-chimique doit être reconnue. 2. Un trou de mine ne peut contenir qu'une charge constituée de telle façon que la détonation puisse se développer sur toute sa longueur. Cette charge peut être : -soit continue ; -soit constituée d'éléments de charge, -reliés entre eux par un ou plusieurs cordeaux détonants ; -ou séparés par des espaceurs, sans cordeau détonant, avec des explosifs dont l'agrément autorise ce procédé. Toutefois, plusieurs charges séparées par des bourrages intermédiaires peuvent être mises en place dans un même trou de mine dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Annexes > Titre : Explosifs EX-1-R > Première partie : Protection du personnel > Section 1 : Dispositions communes à tous les travaux et installations > Chapitre V : Mise en œuvre des produits explosifs
Article 21

Bourrage : 1. Le bourrage est obligatoire : -dans les travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables ; -dans les mines verticales pour l'abattage par tranches ; -lorsqu'il est fait usage de la poudre noire. 2. Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies définit les règles à respecter pour le chargement des trous de mine dépourvus de bourrage. 3. Le bourrage d'un trou de mine doit être constitué, soit par des matériaux appropriés remplissant toute la section du trou, soit par un dispositif spécial adapté à cet usage. Il doit être réalisé conformément aux indications du plan de tir sans provoquer de compression excessive de l'explosif, ni de détérioration de l'amorçage. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur une demande de dérogation ou d'autorisation vaut décision de rejet. Ce délai ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Article 4

Des mesures de tout ordre destinées à améliorer les conditions de sécurité et de salubrité peuvent être prescrites par un arrêté du ministre chargé des mines, après avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, pour une durée limitée, à titre d'expérimentation. Ces mesures peuvent n'être applicables qu'à certaines catégories d'exploitations et dans certaines parties du territoire national. Les dispositions de l'article 2 (paragraphes 1er, 2,3 et 6) et de l'article 3 sont applicables aux mesures prises en vertu du présent article.
Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
Article 2

Les femmes qui, en exécution d'une décision de justice rendue en application du décret du 1er septembre 1939, suppléent, dans la direction d'un office vacant, leur père, leur mari ou leur fils mort pour la France, sont dispensées du stage.

Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
Article 3

Les femmes en fonctions comme clerc d'officier public ou ministériel, au jour de la publication de la présente loi, ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que si elles demandent, dans un délai de six mois, leur inscription sur les registres du stage. Les organismes professionnels compétents, s'ils agréent la demande d'inscription, apprécieront la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne valideront ledit stage que pour cette durée.

Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
Article 1

Les femmes remplissant les conditions d'aptitude requises par la loi peuvent accéder aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de notaire, d'huissier, d'agréé près un tribunal de commerce, de greffier en chef de la Cour de cassation, de greffier en chef de cour d'appel ou de tribunal de première instance, de greffier de tribunal de commerce, de tribunal d'instance, de tribunal de police.
Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 28

Sont abrogées, à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions du décret-loi du 21 avril 1939, portant prorogation et modification de la loi du 12 juillet 1934, et les dispositions du décret du 4 mai 1939 fixant des coefficients spéciaux pour les navires francisés entre 1939 et 1941. Aucune demande de liquidation d'allocation, présentée en exécution de la loi du 12 juillet 1934 et des textes subséquents et du décret du 4 mai 1939, ne sera recevable à compter du 1er mars 1948. L'abrogation des dispositions susvisées n'entraîne aucune modification des droits de douane.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 18

L'Etat devra posséder, au sein de toutes les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires de la Compagnie générale transatlantique, une majorité absolue. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les actionnaires de la Compagnie générale transatlantique seront convoqués en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée aura qualité pour prononcer toute modification aux statuts afin de les mettre en harmonie avec les dispositions de la présente loi. En vue de donner à l'Etat la majorité absolue au sein de toutes les assemblées générales de la Compagnie générale transatlantique, le droit de vote plural attribué aux actions "A" s'exercera dans les assemblées générales extraordinaires comme il s'exerce dans les assemblées générales ordinaires, nonobstant les dispositions de l'article 6 de la loi du 26 avril 1930.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 30

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre des transports et du ministre de l'économie et des finances, déterminera les modalités d'application de la présente loi.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 27

Sont punis d'une peine de cinq ans de prison et d'une amende de 6 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages éventuels, ceux qui : 1° En vue de contrevenir aux dispositions de l'article 15 de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles ; 2° En contravention aux dispositions de la présente loi, cèdent, détériorent, endommagent, détournent ou dissimulent des biens meubles ou immeubles, des archives, projets, études, comptabilités et autres documents de toute nature appartenant à la Compagnie générale transatlantique ou à la Société des services contractuels des messageries maritimes ou relevant des services maritimes postaux sur la Corse.
Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 31

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 32

La présente loi est applicable aux territoire d'outre-mer.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 25

Le personnel navigant et sédentaire des compagnies de navigation visées par la présente loi conservera le statut et les garanties dont il jouit actuellement. Le personnel actuellement en activité dans les services maritimes entre le continent et la Corse, visés à l'article 19, conservera les fonctions qu'il exerce en respectant les affectations et les grades acquis.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 16

La société visée à l'article 15 prendra le nom de Compagnie des messageries maritimes.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 21

Pour être éligibles au conseil d'administration de la compagnie, les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les autres membres du conseil et le directeur général doivent jouir de leurs droits civils et être de nationalité française. Les membres du conseil ne peuvent appartenir à aucune assemblée parlementaire. Le président et le directeur général ne peuvent exercer aucune fonction, qu'elle soit ou ne soit pas rémunérée, dans les conseils d'entreprises privées, à l'exception : 1° Des sociétés dans lesquelles leur compagnie détient une participation et aux conseils desquels ils la représentent ; 2° Des sociétés exerçant une activité connexe ou complémentaire de celle de leur compagnie, l'exercice de fonctions dans ces dernières sociétés étant toutefois soumis à l'autorisation du ministre chargé de la marine marchande. Ils peuvent être révoqués pour faute grave par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les autres membres du conseil peuvent être révoqués dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 26 juillet 1983 sus-mentionnée. Les droits et obligations des représentants des salariés ainsi que leur responsabilité de membres du conseil sont ceux qui sont fixés aux articles 21 et 22 de ladite loi. Les autres membres du conseil sont responsables de l'exécution de leur mandat dans les mêmes conditions que les administrateurs des sociétés anonymes. Les causes d'exclusion et les incompatibilités formulées à l'égard de ces derniers par les lois en vigueur leur sont également opposables.
Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 17

Les statuts de ladite société seront approuvés par décret pris en Conseil d'Etat.

Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Titre III : Organisation générale de la marine marchande > Chapitre II.
Article 23

Sous réserve des dispositions de la présente loi, chaque compagnie est soumise à la législation des sociétés anonymes ; elle relève des mêmes juridictions et est assujettie aux mêmes impôts. Elle est soumise au contrôle de deux commissaires aux comptes inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris, nommés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans et dont le mandat est renouvelable. Ces commissaires présentent, au moins une fois par an aux ministres intéressés, un rapport sur la situation et sur les comptes de la compagnie.