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LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)
TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 32

I.-(Abrogé). II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 7 A créé les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art.L. 2132-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L5112-6, Art. L5112-6-1, Art. L5112-7 -Code de l'urbanisme Art. L160-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de justice administrative Art. L521-3-1

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES  ET A LA CONSOMMATION
Article 228

I A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 II (Abrogé)

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES  ET A LA CONSOMMATION
Article 226

L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Article 245

Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION  ET LA CONCERTATION
Article 250

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. R522-24 -Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-2 -Code de l'éducation Art. D312-26 -Code de la santé publique Art. L6162-7, Art. D6162-3, Art. D1432-29, Art. D1442-8 -Code du travail Art. D6123-21, Art. D6521-2, Art. D6521-3 -Code général des collectivités territoriales Art. L3442-1, Art. LO3445-3, Art. L4131-2, Art. L4131-3, Art. L4132-18, Art. L4134-1, Art. L4134-3, Art. L4134-4, Art. L4134-5, Art. L4134-6, Art. L4134-7, Art. L4134-7-1, Art. L4134-7-2, Art. L4241-1, Art. L4241-2, Art. L4422-35, Art. L4432-9, Art. L4433-4-10, Art. L4433-5, Art. L4433-19, Art. L4433-22, Art. LO4435-3, Art. R4134-5, Art. R4134-7, Art. R4134-8, Art. R4134-9, Art. R4134-10, Art. R4134-11, Art. R4134-12, Art. R4134-13, Art. R4134-15, Art. R4134-16, Art. R4134-17, Art. R4134-18, Art. R4134-21, Art. R4134-25, Art. R4134-27, Art. D4134-33, Art. R4241-1, Art. R4312-4, Art. R4413-3, Art. R4413-4, Art. R4432-1, Art. R4432-1-1, Art. R4432-2, Art. R4432-3, , Art. R4432-9, Art. R4432-10, Art. R4432-11, Art. R4432-12, Art. R4433-7, Art. R4433-22, Art. R4434-1, Art. R4134-1, Art. R4134-4, Art. R4134-6, Art. L4436-6, Art. D6213-5, Art. D6313-5, Art. Rubrique 3, Art. L4312-7, Art. L5621-1 -Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 Art. 6 -Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 Art. 3, Art. 1 -Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 Art. 1 -Décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 Art. 4 -Décret n° 2002-522 du 16 avril 2002 Art. 9 -Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 Art. 6 -Décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 Art. 3 -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 Art. 5 -Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 Art. 34, Art. 34 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R212-6, Art. R212-7, Art. L566-12 -Code du tourisme. Art. D122-7 -Code général des collectivités territoriales Art. L4134-2, Art. L4134-3, Art. L4432-9, Art. R4134-22, Art. R4134-24, Art. R4134-26, Art. D4134-23, Art. D4134-28, Art. R4432-15, Art. R4432-17, Art. Annexe XI -Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4241-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional, Art. L4134-2, Art. L4241-1 II.-Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, les mots : conseil économique et social régional sont remplacés par les mots : conseil économique, social et environnemental régional, et les mots : conseils économiques et sociaux régionaux sont remplacés par les mots : conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
Article 211

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L514-6, Art. L514-1 - Code de justice administrative Art. L555-2 IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.

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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
Article 217

Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; 2° L'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ; 3° L'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.

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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Article 206

A compter du 1er janvier 2013, toute impression ou réimpression de livres scolaires doit impérativement être faite à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

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TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS
Article 209

Dans le domaine des déchets, dans les régions et départements d'outre-mer, afin de répondre aux objectifs fixés à l'article 56 de loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les éco-organismes agréés, dans le cadre d'une programmation de coopération, organisent la mise en place d'ici 2011 de filières de coopération interrégionale.

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION  ET LA CONCERTATION
Article 251

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 16, Art. 17, Art. 8, Art. 34, Art. 37, Art. 38, Art. 48 III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE II : REFORME DES ETUDES D'IMPACT
Article 231

L'article 230 s'applique aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret prévu à l'article L. 122-3 du code de l'environnement tel qu'il résulte de ce même article 230. En ce qui concerne les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, le présent chapitre s'applique aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois après la publication du même décret.
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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 256

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L565-2 I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin : 1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ; 2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ; 3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ; 4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment : a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ; b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ; 5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ; 6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ; 7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent I aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 254

En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. L'Etat soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'Etat peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application. A ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.

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TITRE VI : GOUVERNANCE > CHAPITRE V : PROJETS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 252

Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.

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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 100

A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1 II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués. 2. Les personnes morales exerçant une activité de mise en vente, de vente ou de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques participent aux opérations de collecte et d'entreposage des produits mentionnés au 1. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture organise les modalités de cette participation. Cet arrêté peut prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'il comporte peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.
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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGRICULTURE
Article 97

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux méthodes d'encouragement et de développement de la recherche en matière de valorisation et d'exploitation de la pharmacopée des territoires ultramarins.

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TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT > CHAPITRE II : ENERGIES RENOUVELABLES
Article 91

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 16 octobre 1919 Art. 9-1, Art. 10, Art. 13, Art. 26, Art. 28 - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 33

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TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT > CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE  ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Article 80

I et II : A créé les dispositions suivantes : - Code minier Art. 3-2, Art. 4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 5 : Recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone , Art. L229-27, Art. L229-28, Art. L229-29, Art. L229-30, Art. L229-31 III. - Les permis exclusifs de recherche de stockage souterrain de dioxyde de carbone délivrés conformément à l'article 3-1 du code minier, dont la demande est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi, valent permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone.

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TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT > CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE  ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Article 68

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Sct. Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3 II. ― Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.
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TITRE II : TRANSPORTS > CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT  DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Article 53

I A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L15-9 II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil. Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.

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TITRE III : ENERGIE ET CLIMAT > CHAPITRE IER : REDUCTION DE LA CONSOMMATION ENERGETIQUE  ET PREVENTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE
Article 83

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenu par les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

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TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 31

Les articles 12, 14 à 16, 19, 20, 28 et 29 sont applicables à Mayotte.

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TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Article 39

Les procédures d'élaboration des réglementations spéciales en cours à la date de publication de la présente loi peuvent être poursuivies selon le régime en vigueur avant la publication de cette même loi, à condition que leur approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi.
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TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 35

I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V. II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai. III. - En cas de non-respect de l'obligation de mise aux normes à l'issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l'exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I. Si, à l'issue d'un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l'exploitant ne s'est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu'à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l'exploitant. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse. IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 33

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L443-3-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME > CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Article 25

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Cette nouvelle codification est effectuée à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet. Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre : 1° Clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; 2° Clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance ; 3° Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 4° Apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, les corrections dont la mise en œuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité ; 5° Actualiser les dispositions applicables à Mayotte en procédant aux adaptations nécessaires. Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

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TITRE IV : BIODIVERSITE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MER
Article 169

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant leur publication.