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Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE " > Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF > Chapitre II-2 :   Les conseils de l'UPHF > Section II-2-3 : Le conseil de la formation et de la vie étudiante
Article 22

Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur. Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants. Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation . Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés.

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Article 3

Valorisation L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser : 1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ; 2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ; 3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ; 4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ; 5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ; 6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ; 7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
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Article 2

Missions de l'UPHF Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière : 1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ; 2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ; 3. De recherche scientifique et technologique ; 4. De diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ; 5. De développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ; 6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ; 7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ; 8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ; 9. De coopération internationale. L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé. Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité. L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'Etat les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l'éducation , et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues aux articles 31 et 38. Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
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Article 40

Services communs ou généraux partagés par les deux établissements Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service en charge de l'inscription des étudiants, le service juridique, le service informatique, le service en charge de la gestion du patrimoine immobilier, le service en charge des archives, le service en charge de l'aide au pilotage, les services en charge de la valorisation et de la recherche. L'UPHF et l'INSA Hauts-de-France peuvent mettre en commun d'autres services dans les conditions précisées à l'article 28.

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Article 43

Compétences partagées pour la carrière des enseignants-chercheurs Le conseil académique de l'UPHF dont la création et la composition sont définies à l'article 24 des présents statuts est compétent pour les questions relatives à la carrière des enseignants-chercheurs de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France quel que soit l'établissement d'affectation ou l'implantation de l'emploi. Pour la gestion des promotions des enseignants-chercheurs décidées par l'établissement-composante INSA Hauts-de-France, le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France procède à un classement propre aux enseignants-chercheurs exerçant la majorité de leur activité d'enseignement sous l'autorité du directeur de l'INSA Hauts-de-France. Ce classement est transmis au conseil académique de l'UPHF qui procède à un interclassement de l'ensemble sans pouvoir modifier l'ordre des candidatures arrêté par le conseil d'administration restreint de l'INSA Hauts-de-France. L'interclassement prévu par l'alinéa précédent respecte des planchers de nombre de promotions déterminés par une délibération adoptée annuellement, dans les mêmes termes, par les conseils d'administration des deux établissements.
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Article 35

Activité de recherche de l'INSA Hauts-de-France Les enseignants-chercheurs exerçant leur activité d'enseignement au sein de l'INSA Hauts-de-France exercent leurs activités de recherche dans les laboratoires organisés dans les conditions définies à l'article 7. Le directeur délégué à la recherche de l'INSA Hauts de France établit tous les deux ans un rapport scientifique soulignant notamment l'apport de l'établissement à l'activité de recherche de l'UPHF. Il transmet ce rapport au conseil de la recherche de l'UPHF après avis du conseil scientifique de l'INSA Hauts-de-France.

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Article 37

Instances communes aux deux établissements L'harmonisation des conditions de travail, des évolutions des carrières et des rémunérations est mise en œuvre par les instances communes suivantes : - un comité technique unique placé auprès des chefs d'établissements des deux établissements ; - un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique ; - une commission paritaire d'établissement commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les personnels BIATSS ; - une commission consultative paritaire, commune aux deux établissements, placée auprès du président de l'UPHF, compétente pour les agents non titulaires. Dans ce cadre, les projets de délibérations relatives au régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs et enseignants ainsi qu'au régime indemnitaire et au temps de travail des personnels BIATSS sont soumis à l'avis du comité technique unique, avant adoption dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et de l'INSA Hauts-de-France. Ces instances communes aux deux établissements sont présidées par le président de l'UPHF. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France participe en tant que vice-président. Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
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Article 36

Attribution des moyens et emplois de l'INSA Hauts-de-France Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous. Le plafond d'emploi de l'UPHF comprend l'ensemble des emplois affectés en propre à l'UPHF pour l'exercice de ses missions ainsi que les emplois de l'INSA Hauts-de-France. Un plafond d'emploi en propre de l'INSA Hauts-de-France est déterminé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et notifié chaque année. La subvention pour charges de service public est attribuée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'INSA Hauts-de-France. Elle est destinée notamment à assurer la rémunération des emplois budgétaires attribués dans le cadre du plafond des emplois propre à l'INSA Hauts-de-France. Le ministère informe l'UPHF de ce versement. L'évolution des plafonds d'emploi propres de l'INSA Hauts-de-France et de l'UPHF ainsi que du montant des subventions pour charge de service public, est décidée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'un dialogue contractuel de site entre l'UPHF et l'État, ce dialogue associe l'INSA Hauts-de-France en tant qu'établissement-composante ayant la nature d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Les ressources propres des deux établissements sont gérées indépendamment par chacun des deux établissements. Une convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France, soumise à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements, précise le montant des reversements à opérer entre les établissements pour tenir compte des charges respectives de chacun.
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Article 42

Compétences partagées pour le recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants et BIATSS La décision de publication d'un poste d'enseignant-chercheur, d'enseignant ou de BIATSS relève de l'initiative de l'établissement qui dispose de l'emploi dans son plafond d'emploi dans le respect des dispositions du code de l'Éducation . Toutefois, dans le cadre d'une politique scientifique commune, les qualifications à donner aux postes d'enseignants-chercheurs sont soumises à l'avis des conseils d'administration des deux établissements.
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Article 38

Compétences partagées pour la délivrance des diplômes et l'organisation des formations Dans le cadre des accréditations des écoles doctorales, l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF s'associent pour les champs disciplinaires concernant l'INSA Hauts-de-France et délivrent conjointement les doctorats. L'INSA Hauts-de-France bénéficie de l'accréditation à délivrer en son nom les titres d'ingénieurs après avis de la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues par le code de l'éducation . L'INSA Hauts-de-France bénéficie conjointement avec l'UPHF de l'accréditation à délivrer les diplômes de master et de licence qui appartiennent aux mêmes champs disciplinaires que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France est accrédité. A l'exception des formations organisées par l'IUT, l'UPHF délègue à l'INSA Hauts-de-France l'organisation des formations de premier et deuxième cycles des domaines sciences et technologies et santé non mentionnés à l'alinéa précédent pour lesquelles l'UPHF est accréditée à délivrer les diplômes ou pour lesquelles elle a établi une convention avec un établissement tiers. La liste des formations évoquées à l'alinéa précédent est arrêtée par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration des deux établissements. La totalité de l'offre de formation portée par l'INSA Hauts-de-France ainsi définie est assurée conjointement par le personnel affecté à l'INSA Hauts-de-France et par une partie du personnel de l'UPHF mis à disposition de l'INSA Hauts-de-France ou dans le cadre de services partagés, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables. Le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique au président de l'UPHF, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France et au plus tard le 31 octobre, le service des enseignants chargés des enseignements pour les formations déléguées par l'UPHF. Cette liste est soumise pour information au conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF. Une fois par an, le directeur de l'INSA Hauts-de-France communique, après avis du conseil des études de l'INSA Hauts-de-France, au président de l'UPHF un rapport d'activité pédagogique relatif aux formations pour lesquelles l'UPHF est accréditée pour avis du conseil de la formation et de la vie universitaire de l'UPHF.
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Article 39

Inscription des étudiants L'inscription des étudiants dans les domaines des sciences et technologie et de la santé s'opère comme suit : Diplôme cible (et années d'inscription dans le cursus) Inscription principale Inscription secondaire Doctorat UPHF INSA Hauts-de-France Ingénieur INSA (5 années) INSA Hauts-de-France UPHF Masters accrédités conjointement (2 années) INSA Hauts-de-France UPHF Licences à capacité limitée du même champ disciplinaire que les spécialités d'ingénieur pour lesquelles l'INSA Hauts-de-France et l'UPHF sont accrédités conjointement (3 années) UPHF INSA Hauts-de-France Autres diplômes de Licence pour lesquels UPHF et INSA Hauts-de-France sont accrédités conjointement (Licence 3 seulement) UPHF INSA Hauts-de-France Tous les étudiants de Licence 1 et Licence 2 des diplômes de la ligne précédente, et étudiants des formations non recensées dans les lignes précédentes. UPHF -

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Article 41

Agent comptable de l'INSA Hauts-de-France Il est mis en place pour l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France un groupement comptable sur le fondement de l' article 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Article 44

Compétences coordonnées Les deux établissements coordonnent la mise en œuvre de leurs missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par leurs organes de gouvernance au titre de leurs attributions, notamment en ce qui concerne : - les capacités d'accueil en première année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ; - les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ; - l'égalité entre les femmes et les hommes ; - la stratégie de l'UPHF en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.

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Article 46

Secteurs électoraux Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés : Secteur A : INSA Hauts-de-France et IUT ; Secteur B : ESAD de Valenciennes, ESA de Cambrai, Institut sociétés et humanités. L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les personnels relevant des collèges 1 et 2 est déterminée par la structure dans laquelle ils effectuent la majorité du service d'enseignement de référence. L'appartenance à l'un de ces secteurs pour les usagers est déterminée par la structure qui opère la formation où l'usager est inscrit. Nul ne peut appartenir à plus d'un secteur. Les électeurs peuvent porter une réclamation relative à un rattachement ou à l'absence de rattachement à un secteur électoral auprès du président de l'UPHF. Le président de l'UPHF prononce le rattachement ou la modification du rattachement à un secteur électoral après avis du comité électoral consultatif.