LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie  (1)
Article Annexe

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS É T A T A Voies et moyens pour 2008 révisés I. - BUDGET GÉNÉRAL (En milliers d'euros) NUMÉRO de la ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2008 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu - 1 025 000 1101 Impôts sur le revenu - 1 025 000 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000 13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 295 000 1301 Impôt sur les sociétés 1 295 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 360 000 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 23 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 280 000 1406 Impôt de solidarité sur la fortune 35 000 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage - 3 000 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 4 000 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 5 000 1417 Recettes diverses 60 000 15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 98 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 46 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 42 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 100 000 1706 Mutations à titre gratuit par décès 251 000 1711 Autres conventions et actes civils - 10 000 1713 Taxe de publicité foncière 40 000 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15 000 1716 Recettes diverses et pénalités - 10 000 1721 Timbre unique - 18 000 1722 Taxe sur les véhicules de société - 36 000 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 000 1732 Recettes diverses et pénalités - 35 000 1751 Droits d'importation 19 000 1753 Autres taxes intérieures - 133 000 1755 Amendes et confiscations 7 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 85 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres - 168 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 1 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 5 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 1 000 1775 Autres taxes - 10 000 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 2 000 2. Recettes non fiscales 21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 1 344 000 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 269 000 2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 52 000 2114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux - 23 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 150 000 22. Produits et revenus du domaine de l'Etat - 23 000 2206 Produits et revenus du domaine public et privé non militaire 35 000 2207 Autres produits et revenus du domaine public - 10 000 2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 17 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat - 45 000 2299 Produits et revenus divers 14 000 23. Taxes, redevances et recettes assimilées 195 000 2301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes - 3 000 2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 95 000 2313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 200 000 2314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 - 98 000 2315 Prélèvements sur le pari mutuel - 3 000 2318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat - 2 000 2325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 2 000 2326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 138 000 2328 Recettes diverses du cadastre - 3 000 2329 Recettes diverses des comptables des impôts - 14 000 2330 Recettes diverses des receveurs des douanes - 12 000 2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels - 50 000 2335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 - 2 000 2339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 11 000 2340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - 38 000 2345 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires - 4 000 24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 267 000 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 5 000 2404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social - 2 000 2409 Intérêts des prêts du Trésor - 273 000 2410 Intérêts des avances du Trésor 3 000 25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 11 000 2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 11 000 26. Recettes provenant de l'extérieur - 7 000 2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 30 000 2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 37 000 27. Opérations entre administrations et services publics - 20 000 2708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 20 000 28. Divers - 570 000 2802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 143 000 2805 Recettes accidentelles à différents titres - 789 000 2807 Reversements de Natixis - 50 000 2811 Récupération d'indus - 10 000 2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 150 000 2813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne - 7 000 2899 Recettes diverses - 7 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 414 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 74 000 3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques - 38 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 14 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 296 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 37 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse - 3 000 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges - 1 000 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 5 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 314 000 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 314 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours Récapitulation des recettes du budget général (En milliers d'euros) NUMÉRO de la ligne INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION des évaluations pour 2008 1. Recettes fiscales 2 133 000 11 Impôt sur le revenu - 1 025 000 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000 13 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 295 000 14 Autres impôts directs et taxes assimilés 360 000 15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000 16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 98 000 2. Recettes non fiscales 663 000 21 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 1 344 000 22 Produits et revenus du domaine de l'Etat - 23 000 23 Taxes, redevances et recettes assimilées 195 000 24 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 267 000 25 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 11 000 26 Recettes provenant de l'extérieur - 7 000 27 Opérations entre administrations et services publics - 20 000 28 Divers - 570 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 728 000 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 414 000 32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 314 000 Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 2 068 000 4. Fonds de concours Evaluation des fonds de concours IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) NUMÉRO de la ligne DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION des évaluations pour 2008 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - 200 000 000 Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - 200 000 000 01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts - 200 000 000 É T A T B Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général BUDGET GÉNÉRAL (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires accordées CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts Engagements financiers de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 4 000 000 000 4 000 000 000 Remboursements et dégrèvements 7 106 000 000 7 106 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 946 000 000 6 946 000 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 160 000 000 160 000 000 Totaux 11 106 000 000 11 106 000 000 É T A T C Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme, au titre des comptes de concours financiers COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Prêts à des Etats étrangers 1 489 000 000 1 489 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 489 000 000 1 489 000 000 Totaux 1 489 000 000 1 489 000 000