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Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 3 : Sûreté des ports > Sous-section 2 : Evaluation de sûreté du port
Article A5332-309

L'évaluation de sûreté du port est, après avoir été approuvée dans les conditions fixées à l'article R. 5332-17, notifiée à l'autorité portuaire et au ministère chargé des transports.Chaque destinataire transmet par tout moyen au représentant de l'Etat dans le département un accusé réception de l'évaluation de sûreté du port.

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Article A5332-303

La formation initiale d'agent de sûreté du port mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 donne lieu à :1° L'organisation par le responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un examen afin de s'assurer que la personne qui a suivi la formation mentionnée à l'article A. 5332-400 a acquis un niveau de connaissances et de compétences suffisant pour l'exercice de ses fonctions. Cet examen est :a) Réalisé sur un support écrit ou informatique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples de 20 ;b) Corrigé par le formateur de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ;c) Validé si le nombre de réponses correctes est égal ou supérieur à 15 sur 20 ;2° La délivrance par l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé d'un certificat d'aptitude aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :a) Détenir le certificat d'aptitude prévu au 1° de l'article A. 5332-400 ;b) Justifier du suivi de la formation délivrée par ledit organisme selon les modalités fixées par la présente sous-section ;c) Avoir validé l'examen prévu au 1°.Le certificat d'aptitude, établi en langue française, comporte les mentions suivantes dans cet ordre : - « dénomination et logo de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » et « dénomination et logo de l'organisme auquel la prestation est sous-traitée, le cas échéant » ;- « Certificat d'aptitude “Agent de sûreté du port” » ;- « Vu les articles R. 5332-22 et A. 5332-300 et suivants du code des transports » ;- « Vu “l'arrêté ministériel du « date » portant agrément de l'organisme de formation en sûreté portuaire” » ;- « Le présent certificat d'aptitude individuel n° année/ordre est délivré par : » ;- « dénomination de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé » susvisé ;- à « civilité, nom, prénom », né le « date » à « lieu de naissance » qui a satisfait aux obligations de la formation délivrée le « date » à « lieu » par « civilité, nom, prénom », responsable de la formation ;- le « date », à « lieu d'établissement du certificat d'aptitude individuel », « signature du responsable de l'organisme de formation en sûreté portuaire agréé ».
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Article A5332-206

Toute personne morale mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 5332-4 utilisant un équipement et système mentionnés au II de l'article A. 5332-202 pour la réalisation des contrôles de sûreté :a) Utilise des équipements et systèmes certifiés disposant pour chacun d'eux d'un certificat de type valide, tant qu'il n'a pas été suspendu ou retiré, et qui peut mentionner une restriction d'emploi ;b) S'assure de la maintenance des équipements et systèmes selon les recommandations établies par leurs constructeurs ou distributeurs et, pour ceux devant être conformes à des spécifications techniques, que leur niveau de performance permet de respecter lesdites spécifications, tient à disposition des services de l'Etat le dossier technique du constructeur ou du distributeur et prête son concours à la réalisation de tout test de performance spécifié par les services compétents de l'Etat ;c) Procède à la vérification du bon fonctionnement des équipements et systèmes avant chaque mise en service et au minimum une fois par jour lorsqu'ils fonctionnent, ainsi qu'après toute opération de maintenance, sur le lieu précis où l'exploitation est prévue en cas de poste mobile, selon les procédures approuvées par l'autorité ou l'organisme de certification ;d) Retire immédiatement du service tout équipement ou système défectueux.

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Article A5332-305

Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-26, l'exploitant de l'installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d'aptitude et attestations de formation continue de l'agent de sûreté du port titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.
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Article A5332-307

Si l'autorité portuaire est désignée comme opérateur d'importance vitale au titre des articles R. 1332-1 du code de la défense, l'évaluation de sûreté du port prend en compte :1° Toute directive nationale de sécurité applicable si un point d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense est désigné dans le port ;2° Le plan de sécurité de l'opérateur si plusieurs points d'importance vitale au sens de l'article R. 1332-4 du code de la défense sont désignés dans le port.Le projet d'évaluation de sûreté du port est transmis au délégué pour la défense et la sécurité du point d'importance vitale qui s'assure de la prise en compte des documents mentionnés aux 1° et 2°.Les personnes chargées de réaliser l'évaluation de sûreté du port doivent être habilitées au titre de la protection du secret de la défense nationale au niveau « SECRET ».

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Article A5332-302

Les personnes ayant validé la formation initiale mentionnée au 1° de l'article A. 5332-300 avec succès doivent pouvoir occuper les fonctions et assumer les responsabilités d'agent de sûreté du port telles qu'elles sont définies à l'article 9 de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports et à l'article R. 5332-22, en particulier préparer et mettre en œuvre le plan de sûreté du port.

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Article A5332-308

L'autorité portuaire fournit à la personne chargée de réaliser l'évaluation de sûreté du port la liste des mesures déjà mises en œuvre et contribue à l'analyse des vulnérabilités du port.Chaque exploitant d'installation portuaire fournit à la personne chargée d'établir l'évaluation de sûreté du port l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire et le plan de sûreté de l'installation portuaire. La personne chargée d'établir l'évaluation de sûreté du port peut demander à l'agent de sûreté d'une installation portuaire de lui prêter son concours, pour ce qui concerne les incidences du fonctionnement de l'installation portuaire sur la sûreté du port.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 4 : Sûreté des installations portuaires > Sous-section 1 : Agent de sûreté de l'installation portuaire
Article A5332-405

Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-26, l'exploitant de l'installation portuaire doit être en mesure de produire les certificats d'aptitude et attestations de formation continue de l'agent de sûreté de l'installation portuaire titulaire et de son suppléant ou de ses suppléants.

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Article A5332-2

En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé, est fixée comme suit :1° Grand port fluvio-maritime relevant de l'Etat : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Seine-Maritime Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine tel que résultant de la fusion du grand port maritime du Havre, du grand port maritime de Rouen et du port autonome de Paris FRLEH 2° Grands ports maritimes relevant de l'Etat : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Nord Dunkerque FRDKK Loire-Atlantique Nantes - Saint-Nazaire FRNTE Charente-Maritime La Rochelle FRLRH Gironde Bordeaux FRBOD Bouches-du-Rhône Marseille FRMRS Guadeloupe Guadeloupe GPPTP Martinique Martinique MQFDF Guyane Guyane GFDDC La Réunion La Réunion RELPT 3° Ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements : Département Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Pas-de-Calais Calais FRCQF Boulogne-sur-Mer FRBOL Seine-Maritime Le Tréport FRLTR Dieppe FRDPE Fécamp FRFEC Calvados Caen-Ouistreham FRCFR Manche Cherbourg FRCER Diélette FRDIL Barneville-Carteret FRBNV Granville FRGFR Ille-et-Vilaine Saint-Malo FRSML Côtes-d'Armor Saint-Brieuc - Le Légué FRSBK Finistère Roscoff FRROS Brest FRBES Morbihan Lorient FRLRT Vendée Les Sables-d'Olonne FRLSO Charente-Maritime Rochefort FRRCO Tonnay-Charente FRTON Pyrénées-Atlantiques Bayonne FRBAY Pyrénées-Orientales Port-Vendres FRPOV Aude Port-la-Nouvelle FRNOU Hérault Sète FRSET Bouches-du-Rhône La Ciotat FRLCT Var Sanary-sur-Mer FRYNR Toulon FRTLN Saint-Tropez FRSTP Saint-Raphaël FRSRL Alpes-Maritimes Cannes FRCEQ Antibes FRANT Nice FRNCE Villefranche-sur-Mer FRVFM Haute-Corse Bastia FRBIA L'Île-Rousse FRILR Calvi FRCLY Corse-du-Sud Ajaccio FRAJA Propriano FRPRP Bonifacio FRBON Porto-Vecchio FRPVO Mayotte Mayotte YTLON Collectivité d'outre-mer Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Saint-Martin Saint-Martin MFGES
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire
Article A5332-3

En application du I de l'article R. 5332-1, la liste des ports comprenant ou auxquels est rattachée au moins une installation portuaire soumise aux règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 susvisé est fixée comme suit : Collectivité d'outre-mer Port Indicatif international (LOCODE/ONU) Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon(port d'intérêt national) PMFSP Saint-Barthélemy Gustavia BLSBH Nouvelle-Calédonie Nouméa(port autonome) NCNOU

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Article A5332-1

Pour l'application des articles du présent chapitre, sont rappelés dans le tableau qui suit les acronymes de chacune des terminologies utilisées dans les annexes auxdits articles : Terminologie Acronyme « Comité local de sûreté portuaire » CLSP « Limites portuaires de sûreté » LPS « Zone à accès restreint » ZAR « Zone non librement accessible au public » ZNLAP « Agent de sûreté du port » ASP « Evaluation de sûreté du port » ESP « Plan de sûreté du port » PSP « Agent de sûreté de l'installation portuaire » ASIP « Evaluation de sûreté de l'installation portuaire » ESIP « Plan de sûreté de l'installation portuaire » PSIP « Organisme de formation en sûreté portuaire agréé » OFSPA « Organisme de sûreté habilité » OSH
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES
Article Annexe à l'article A. 5332-728

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-63 Le rapport annuel d'activité d'un organisme de sûreté habilité est conforme au modèle suivant : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n° 1 du dossier de demande d'habilitation. Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année : - la part réalisée au titre de l'activité d'organisme de sûreté habilité, ainsi que celle réalisée au titre d'autres activités à préciser ; - la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats. Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme 2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs, titulaires d'un agrément individuel au titre de l'article R. 5332-64, appelés à participer à la réalisation des évaluations et des plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires, avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ; 2.2. Dates de délivrance et d'échéance des agréments individuels ; 2.3. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté des collaborateurs. Partie n° 3. - Informations relatives aux compétences de l'organisme 3.1. Présentation, sous forme de tableau, des prestations effectuées au titre de chacun des volets pour lesquels l'organisme est habilité (participation à la réalisation d'une évaluation ou d'un plan de sûreté d'un port, d'une installation portuaire ou à une mission d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3), avec distinction entre celles réalisées, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et celles réalisées, d'autre part, en dehors de ces Etats ; 3.2. Présentation, sous forme d'une fiche, de chaque prestation mentionnée supra (3.1) réalisée en France ou au bénéfice d'un navire battant pavillon français, avec mention : - du port, de l'installation portuaire ou du navire concerné(e) ; - du nom de la ou des personnes agréées à qui la prestation a été confiée ainsi que leur qualité ; - de l'objet de la prestation ainsi que sa durée ; - de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de la prestation ; - d'un récapitulatif des différentes étapes du processus d'élaboration (réunions intermédiaires, CLSP, etc.) incluant l'état d'avancement et la date d'achèvement prévue.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 7 : Agrément et habilitation des personnes morales > Sous-section 2 : Habilitation des organismes de sûreté > Paragraphe 2 : Suivi des sociétés reconnues comme organismes de sûreté habilités
Article A5332-724

Tout organisme de sûreté habilité établit un rapport d'activité annuel, tel que prévu par l'article R. 5332-63, conformément à l'annexe du présent article, qu'il transmet, au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante, au secrétariat de la commission.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Sûreté portuaire > Section 8 : Dispositions générales
Article A5332-800

Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna et, pour leur application :1° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées :a) Pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;b) Pour la Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;c) Pour les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES
Article Annexe

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE - désignation du point d'importance vitale (nom et numéro triplet) ; - coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ; - nature des activités du point d'importance vitale ; - classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection. 4.1. Organisation de l'autorité portuaire en matière de sûreté - organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ; - identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein du port ; - fonctionnement du port ou de la partie du port concernée, et son environnement ; - effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne). 5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans un port comprenant un ou des points d'importance vitale - équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ; - systèmes d'astreinte et de permanence ; - dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ; - protection des systèmes de sûreté. 7. Alertes, incidents de sûreté et situations de crise - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ; - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ; - modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique.
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Article Annexe 

ANNEXE À RENSEIGNER SI L'INSTALLATION PORTUAIRE EST DÉSIGNÉE POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE - désignation du point d'importance vitale (dénomination et numéro triplet) ; - coordonnées (adresse, numéro de téléphone) et caractéristiques locales (plan d'accès, voisinage) du point d'importance vitale ; - nature des activités du point d'importance vitale ; - classement éventuel du site dans lequel est implanté le point d'importance vitale selon les réglementations concernant la protection. 4.1. Organisation de l'exploitant de l'installation portuaire en matière de sûreté - organisation hiérarchique (autorité, responsables, permanence de direction) ; - identité du délégué pour la défense et la sécurité (titulaire, suppléant) et fonctions qu'il occupe au sein de l'installation portuaire ; - fonctionnement de l'installation portuaire et son environnement ; - effectif des personnels (employés et des sous-traitants) travaillant dans le point d'importance vitale (personnel d'exécution, cadres, nombre d'étrangers de l'Union européenne et hors Union européenne). 4.3 Coordination avec les autres installations portuaires & 4.4 Articulation avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente Attention particulière à porter, au titre de la coordination avec les autres installations portuaires, à l'articulation du PSIP avec le PSIP de toute installation portuaire adjacente. 5.1. Dispositions communes aux ZAR et aux ZNLAP dans une installation portuaire comprenant un ou des points d'importance vitale - équipes de protection et de gardiennage (effectif et formation des personnels, organisation du gardiennage et des rondes, postes tenus et moyens complémentaires (dénomination sociale du prestataire en cas de sous-traitance) ; - systèmes d'astreinte et de permanence ; - dispositif de sûreté : PC sûreté, énergie, système d'informations, dont de télécommunications ; - protection des systèmes de sûreté. 8. Conduite à tenir en cas d'alerte de sûreté ou d'incident avéré ou de sinistre - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'alerte ; - organisation et moyens mis en œuvre en cas d'incident avéré ou de sinistre ; - modalités d'assistance à l'intervention éventuelle de la force publique. - dispositions permettant de maintenir les opérations portuaires essentielles dans le cas d'activités d'importance vitale.
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Article Annexe à l'article A. 5332-715 

COMPOSITION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE R. 5332-54 Le rapport d'activité annuel d'un organisme de formation en sûreté portuaire est conforme au modèle suivant : Partie n° 1. - Renseignements administratifs généraux Mention de toute modification ou nouvelle information par rapport aux items de la partie n°1 du dossier de demande d'agrément. Montant du chiffre d'affaires global figurant aux trois derniers bilans annuels en distinguant pour chaque année la part réalisée, d'une part, en France, dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et, d'autre part, en dehors de ces Etats. Partie n° 2. - Informations relatives aux collaborateurs de l'organisme 2.1. Liste exhaustive et nominative des collaborateurs appelés à participer à la réalisation des formations en sûreté portuaire avec mention du lien juridique les unissant à la société (salarié, consultant, auto-entrepreneur, etc.) ; 2.2. Actions de maintien ou d'amélioration du niveau de connaissances spécialisées en sûreté portuaire des collaborateurs. Partie n° 3. - Informations relatives aux formations délivrées 3.1. Présentation, sous forme de tableau des prestations de formation délivrées pour l'année écoulée et les conditions de leur réalisation, avec mention : - de la nature des prestations de formation délivrées et, notamment, des modalités de délivrance des formations (en présentiel ou en distanciel synchrone, asynchrone ou hybride) ; - du nom des formateurs ; - de la raison sociale et des coordonnées des bénéficiaires de ces prestations ; - du nombre de stagiaires formés ou sensibilisés pour chaque session (incluant le nombre d'inscrits et de stagiaires ayant validé leur formation) ; 3.2. Présentation pour l'année en cours du programme de chaque session de formation prévue.