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Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 9

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend, outre son président, les membres suivants :1° Les administrateurs du conseil d'administration de l'université Montpellier-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;2° Un représentant de chaque établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par ces établissements ;3° Un représentant désigné par la direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie.Il adopte un règlement intérieur provisoire et le budget de l'établissement de l'exercice 2025 préparé par le président, avant le 31 décembre 2024.Le compte financier de l'université Montpellier-III relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2024. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.II. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :1° Un conseil scientifique provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de recherche de l'université Montpellier-III et un représentant des établissements-composantes, désigné dans les conditions fixées par ces établissements ;2° Un conseil des études et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université Montpellier-III et un représentant des établissements-composantes, désigné dans les conditions fixées par ces établissements.III. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire et du conseil académique provisoire prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE D'ARCHITECTURE DE MONTPELLIER (ARTICLE 5)
Article 5

Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier s'inscrivent dans la stratégie de l'Université de Montpellier Paul-Valéry que l'école contribue à définir. A ce titre, l'école participe à l'élaboration du contrat pluriannuel et de la politique scientifique de l'Université de Montpellier Paul-Valéry.Le président de l'Université de Montpellier Paul-Valéry est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé.Le budget de l'école est élaboré dans le respect des orientations définies par l'Université de Montpellier Paul-Valéry. Le directeur de l'école communique au président de l'Université de Montpellier Paul-Valéry un rapport présentant les actes et délibérations à caractère budgétaire destinée à la préparation de son contrat pluriannuel. L'école peut recevoir des ressources qui lui sont affectées par l'Université de Montpellier Paul-Valéry pour les projets qu'elle porte pour le compte de l'Université de Montpellier Paul-Valéry.L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université de Montpellier Paul-Valéry.Des moyens financiers et humains peuvent être mutualisés pour la réalisation de projets communs.L'école soumet, pour information, la maquette pédagogique de ses formations au conseil des études et de la vie universitaire de l'Université de Montpellier Paul-Valéry afin d'assurer la cohérence de l'offre de formation. Le conseil pédagogique et scientifique de l'école émet un avis sur toute création ou modification des structures de recherche dans le domaine de l'architecture au sein de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et pour la création de toute nouvelle formation la concernant.L'école met en œuvre une signature commune des publications scientifiques avec l'Université de Montpellier Paul-Valéry.L'école peut transférer ou déléguer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Montpellier Paul-Valéry. Cette dernière peut également déléguer une ou plusieurs de ses compétences à l'école dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des statuts de l'Université de Montpellier Paul-Valéry.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 8

Le président de l'université Montpellier-III en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de président de l'établissement public expérimental, définies par les statuts de cet établissement, jusqu'à la désignation du premier président de l'établissement, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts.A ce titre, il organise les élections des membres du conseil d'administration et du conseil académique du nouvel établissement, dans les six mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Ce comité est composé des membres du comité électoral consultatif de l'université Montpellier-III. Lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité.Sont électeurs et éligibles les personnels de l'université Montpellier-III et les usagers de l'université Montpellier-III et des établissements-composantes.Le président de l'université Montpellier-III préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la séance.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 11

Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.

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Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY (ARTICLES 1 À 4)
Article 4

Les statuts de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier Paul-Valéry », annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 10

Les conseils et les directeurs des composantes et services communs de l'université Montpellier-III, en fonction au 31 décembre 2024, demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université Montpellier-III deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.Les membres des sections disciplinaires de l'université Montpellier-III compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université Montpellier-III demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants sont maintenus jusqu'à la même échéance.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY (ARTICLES 1 À 4)
Article 3

L'établissement public expérimental assure l'ensemble des activités de l'université Montpellier-III à laquelle il se substitue.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY (ARTICLES 1 À 4)
Article 1

Est créée l'Université de Montpellier Paul-Valéry, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, établissement public à caractère administratif, et le Centre international de musiques médiévales, association loi 1901 déclarée, en sont des établissements-composantes.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe

ANNEXESTATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY » Préambule L'établissement public expérimental « Université de Montpellier Paul-Valéry », dénommé ci-après « UMPV », est issu de l'université Montpellier-III. Il comprend deux établissements-composantes disposant de la personnalité morale : l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, dénommée ci-après « ENSAM », et le Centre international de musiques médiévales, dénommé ci-après « CIMM ».Par sa constitution, l'UMPV favorise le développement de liens institutionnels avec ses membres associés (l'établissement Montpellier Contemporain, l'Ecole nationale supérieure d'art dramatique de Montpellier et l'Institut chorégraphique international) et avec ses partenaires (des organismes de recherche, des institutions culturelles ainsi que des clusters, entreprises et organismes de formation du milieu des industries créatives et culturelles).Attachée aux valeurs du service public de l'enseignement supérieur, à savoir la laïcité, l'indépendance de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique, l'objectivité du savoir, l'émancipation culturelle et intellectuelle des individus et le respect de la diversité des opinions, l'UMPV garantit à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.L'UMPV ambitionne de renforcer, sur le site montpelliérain, la structuration, la cohérence et la visibilité de l'enseignement supérieur et de la recherche intensive en lettres, langues, arts, sciences humaines et sociales, notamment dans les domaines de la culture et du patrimoine. Elle a vocation à développer les liens entre sciences et société, en particulier le regard porté par les sciences humaines sur la société.Ancrée dans un écosystème régional très novateur et florissant dans le secteur des industries culturelles et créatives, elle est un moteur de dynamisme scientifique, artistique, culturel, économique et social. Elle favorise le dialogue arts-sciences-société et la démocratisation de la culture. Elle contribue à conforter et développer les relations entre les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et à stimuler les collaborations avec les industries culturelles et créatives.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER PAUL-VALÉRY (ARTICLES 1 À 4)
Article 2

L'établissement public expérimental « Université de Montpellier Paul-Valéry » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.

Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-822 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les assistants médico-administratifs recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la branche « secrétariat médical » sont assimilés aux assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » lorsqu'ils sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique et exercent effectivement des fonctions d'assistance de régulation médicale.
Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les concours de recrutement de la branche « assistance de régulation médicale » du corps des assistants médico-administratifs dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont nommés et classés dans les conditions prévues par les articles 13 à 23 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé. Ils sont ensuite reclassés conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 8.

Décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024 modifiant la carrière des assistants médico-administratifs de la branche « assistance de régulation médicale »
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

I. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne satisfont pas la condition de diplôme fixée à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique sont régis par les dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.II. - Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » justifiant du diplôme mentionné au I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à la date à laquelle ils ont obtenu ce diplôme, conformément aux dispositions de l'article 8.
Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 1

En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2023 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 8 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, les fonctionnaires titulaires des grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret du 22 décembre 2006 susvisé, comptant au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.L'exercice de fonctions de secrétaire général de mairie comme adjoint administratif territorial et comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans mentionnée au premier alinéa.Les dispositions de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé ne sont pas applicables aux nominations susceptibles d'être prononcées après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions du premier alinéa du présent article.

Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 3

Un bilan de ce dispositif est présenté annuellement devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
Chapitre Ier : Dispositions temporaires et exceptionnelles de promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Article 2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 20 mars 1991 susvisé, l'ancienneté de services mentionnée à l'article 1er du présent décret est prise en compte pour sa durée totale pour la promotion interne.