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Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 15

L'avis du conseil consulaire est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de sept jours à compter de sa saisine. Le conseil consulaire est réputé saisi d'une question inscrite à son ordre du jour à compter de la date fixée pour son examen en application du premier alinéa de l'article 11 ou, le cas échéant, du second alinéa de l'article 13.

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TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 32

Le bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger est composé du président, de deux vice-présidents élus dans les mêmes conditions, ainsi que de six membres élus en application de l'article 7 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi. Au besoin, les dispositions de l'article 13 du présent décret peuvent être appliquées. Le bureau n'est pas habilité à se prononcer au titre des attributions prévues aux articles 10 et 11 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Article 5

Le conseil consulaire est informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Il est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence.

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TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 31

L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions. Chaque commission élit en son sein un président.
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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 42

Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée. Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.

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TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 29

Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.

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TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 43

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement  de l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 30

Le président de l'Assemblée des Français de l'étranger est élu à la majorité absolue de ses membres pour une durée de six ans. Pour cette élection, l'Assemblée des Français de l'étranger est présidée par son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres de l'assemblée. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 9

Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Article 2

Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Il est saisi pour avis des demandes et projets : 1° De subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité ; 2° D'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents, régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Article 4

Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.
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Article 33

L'Assemblée des Français de l'étranger et son bureau se réunissent sans condition de quorum. Les questions relevant des attributions prévues à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont prioritairement inscrites à l'ordre du jour. A cette fin, elles sont transmises par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat au président de l'Assemblée des Français de l'étranger. L'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger ou, le cas échéant, de son bureau est réputé rendu en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines à compter de cette transmission.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Article 3

Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l'implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité. Il est informé des dispositifs d'aide prévus par la législation et la réglementation françaises. Il émet toute proposition tendant à améliorer la situation professionnelle des Français établis dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence et leur réinsertion en France. Il est saisi pour avis des projets de répartition des crédits et moyens destinés à favoriser l'emploi et la formation professionnelle des Français de la circonscription.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 4 : Aménagement de la compétence territoriale  des conseils consulaires
Article 18

Lorsque les circonstances locales ou le faible nombre de personnes inscrites au registre des Français établis hors de France le justifient, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l'ambassadeur ou chef de poste consulaire qui constitue l'autorité de rattachement. Tout ambassadeur ou chef de poste consulaire dont la circonscription consulaire est incluse dans le ressort du conseil consulaire peut lui adresser ses observations pour les affaires intéressant sa circonscription. Il peut également, pour ces mêmes affaires, assister à ses réunions ou s'y faire représenter, sans voix délibérative. Le cas échéant, chaque conseiller des Français de l'étranger ne siège que pour l'examen des affaires relevant de sa circonscription d'élection.
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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 2 : Droit à la formation et information  des conseillers consulaires > Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger
Article 24

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès : 1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ; 2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Article 28

Les conseillers des Français de l'étranger s'abstiennent de s'immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d'exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public ou des autorités de l'Etat de résidence une confusion avec l'exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires. A l'étranger, hors des locaux diplomatiques ou consulaires, le port de l'insigne prévu à l'article 27 n'est pas autorisé lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire estime, compte tenu des circonstances locales, qu'il n'est pas compatible avec le respect de la souveraineté de l'Etat de résidence.
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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 1 : Indemnités, remboursements de frais  et couverture assurantielle
Article 20

Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de à l'exercice de leur mandat. Le montant de cette indemnité, versée à chaque début de semestre civil, est déterminé conformément au tableau n° 1 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription d'élection du bénéficiaire. Le versement de l'indemnité forfaitaire semestrielle est subordonné à la participation des bénéficiaires aux réunions auxquelles ils sont convoqués en application du chapitre Ier du présent titre. Tout conseiller des Français de l'étranger qui, sans motif valable ou en raison de son départ de la circonscription, manque à une convocation du conseil consulaire dont il est membre voit son indemnité calculée au prorata du nombre de réunions auxquelles il a effectivement participé. Pour l'application de l'alinéa précédent, les convocations adressées en application du premier alinéa de l'article 11 et du second alinéa de l'article 13 ne sont comptées que pour une unique réunion. Tout conseiller des Français de l'étranger ayant répondu à l'une ou l'autre de ces convocations est réputé avoir été présent à la réunion considérée.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Article 26

Les conseillers des Français de l'étranger sont invités par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire. Ils sont notamment invités aux manifestations organisées à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement, ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription d'élection autres que les agents des services de l'Etat y sont invités. Les conseillers des Français de l'étranger invités prennent place à la suite de leur président et par ordre alphabétique, sous réserve des adaptations décidées par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, notamment pour tenir compte des usages protocolaires.
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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 1 : Attributions des conseils consulaires
Article 1

Les conseils consulaires exercent les attributions définies à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée dans les conditions prévues à la présente section. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente le rapport annuel prévu au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013. Cette présentation donne lieu à un débat, à la suite duquel le conseil consulaire peut émettre un avis.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation des conseils consulaires
Article 8

Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers des Français de l'étranger ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes qualifiées dont la compétence est reconnue sur un des points inscrits à l'ordre du jour et dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est informé, au préalable, des personnes invitées.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Article 27

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit : 1° De porter un insigne dans les cérémonies publiques toutes les fois que l'exercice de leur mandat peut rendre nécessaire ce signe distinctif ; 2° De faire usage d'un timbre dans leurs communications et correspondances officielles. Cet insigne et ce timbre prennent la forme d'une cocarde tricolore signalant leur qualité de conseiller des Français de l'étranger. Le timbre mentionne également le conseil consulaire dont ils sont membres.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 2 : Organisation des conseils consulaires
Article 6

Ont voix délibérative au sein du conseil consulaire : 1° Les conseillers des Français de l'étranger, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée ; 2° Pour l'exercice des attributions prévues à l'article 4, les membres mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° du C du I de l'article 7. Les autres membres participant aux travaux du conseil consulaire en application de l'article 7 du présent décret ont voix consultative.
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TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 1 : Remboursements de frais et couverture assurantielle > Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
Article 34

Les fonctions de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger sont bénévoles. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ont droit : 1° A une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de déplacement et de séjour, sur présentation des pièces justificatives, qu'ils ont engagés à l'occasion des réunions convoquées en application de l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et auxquelles ils ont effectivement participé. Le montant annuel de cette indemnité forfaitaire est déterminé conformément au tableau n° 2 annexé au présent décret, en fonction de la circonscription dans laquelle le bénéficiaire a été élu conseiller des Français de l'étranger ; Dans le cas où l'élu est logé gratuitement, l'indemnité allouée est réduite dans la limite du montant forfaitaire des frais d'hébergement. 2° A une allocation annuelle destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat. Cette allocation est versée sur présentation de l'attestation d'assurance. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget selon un barème établi par circonscription électorale.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 2 : Droit à la formation et information  des conseillers consulaires > Section 2 : Droit à la formation et information des conseillers des Français de l'étranger
Article 25

Les conseillers des Français de l'étranger reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 1 : Indemnités, remboursements de frais  et couverture assurantielle
Article 19

Les fonctions de conseiller des Français de l'étranger consulaire sont bénévoles.
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TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 16

Un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assiste aux réunions du conseil consulaire et en dresse le procès-verbal. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents ou représentés, les questions traitées au cours de la réunion et le sens de chacun des avis. Il précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ont été mises en œuvre les dispositions de l'article 12. Tout membre élu du conseil consulaire peut demander à ce qu'il soit fait mention au procès-verbal de son désaccord avec l'avis rendu. A l'issue de la réunion, le procès-verbal est signé par le président et les membres ayant voix délibérative, puis adressé à l'ensemble des membres composant le conseil consulaire ainsi qu'au ministre des affaires étrangères. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables. Le procès-verbal est communiqué dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Sous réserve de l'occultation des mentions relatives à la vie privée ou dont la divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 11

Les membres du conseil consulaire sont convoqués, sauf urgence, vingt et un jours au moins avant la date de réunion. La convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion. Y sont joints l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. La convocation et les documents qui lui sont joints peuvent être envoyés par tout moyen, y compris par voie dématérialisée. Les dossiers individuels et ceux dont la diffusion pourrait porter atteinte à la sécurité des biens ou des personnes ne peuvent être consultés que sur place.