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Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE III : Rémunérations et prestations diverses.
Article 9

En ce qui concerne les fonctionnaires visés par le présent décret, les soldes, indemnités et avantages accessoires de toute nature susceptibles de leur être attribués sont fixés par des décrets pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances ; en matière d'indemnités et d'avantages accessoires, ces décrets doivent être préalablement soumis au conseil des ministres.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 31

En dehors des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 88 de la loi du 19 octobre 1946, les fonctionnaires visés par le présent décret, candidats à des élections politiques, peuvent bénéficier, pendant la durée de la campagne électorale, d'autorisations d'absence sans solde lorsque le ministre, en France, ou le chef de territoire, outre-mer, estime que les intéressés se trouvent dans l'impossibilité d'assurer en même temps leurs fonctions normales. Cette mesure est obligatoire pour les élections aux assemblées parlementaires et à l'assemblée de l'Union française. Ces absences commencent au plus tard à la date du dépôt de la candidature, elles prennent fin au plus tôt à celle de la clôture des opérations électorales.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE V : Discipline.
Article 18

Les articles 67 à 70 inclus de la loi du 19 octobre 1946 ne sont applicables aux fonctionnaires soumis au présent règlement que lorsqu'ils sont en service sur le territoire métropolitain.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 33

En ce qui concerne certaines maladies provoquées par le séjour outre-mer, et dont la liste limitative sera fixée par décret contresigné du ministre de la France d'outre-mer, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre des finances après avis du ministre de la santé publique et de la population, et le conseil supérieur de santé entendu, le régime ci-dessus pourra être remplacé par un régime spécial de congés de convalescence également défini par décret pris dans la même forme et qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la publication du présent règlement. Dans les territoires d'outre-mer, le conseil local de santé sera obligatoirement tenu de prononcer sur le bien-fondé de la transformation du congé normal de maladie en congé de convalescence avant l'expiration de la première période de trois mois de maladie pendant laquelle le fonctionnaire intéressé aura perçu l'intégralité de la solde. Le conseil local pourra également se prononcer en faveur de cette transformation, même si la maladie ne figure pas dans la liste prévue au paragraphe 1er du présent article, lorsqu'il estimera que le fonctionnaire se trouve dans l'impossibilité momentanée de continuer à exercer ses fonctions outre-mer. Les fonctionnaires en service dans la métropole pourront également bénéficier du régime spécial de congés de convalescence après avis du conseil supérieur de santé si la maladie dont ils sont atteints figure dans la liste prévue à l'alinéa 1er du présent article et si elle est consécutive à un séjour antérieur dans les territoires d'outre-mer. Dans tous les cas où la transformation est accordée, le point de départ du congé de convalescence est reporté à la date du début du congé de maladie. La durée totale de ces congés ne pourra, en aucun cas, excéder deux ans.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE V : Discipline.
Article 20

Dans chaque territoire ou groupe de territoires, il est institué une commission d'enquête compétente pour procéder à l'instruction des affaires disciplinaires concernant les fonctionnaires des cadres visés au présent décret. Cette commission est composée : Du chef de territoire ou de son représentant, président ; D'un fonctionnaire délégué par le chef de territoire et appartenant au corps des administrateurs de la France d'outre-mer ou, à défaut, d'un autre fonctionnaire, d'un grade supérieur à celui du fonctionnaire qui fait l'objet des poursuites disciplinaires ; De deux fonctionnaires, élus dans les conditions fixées à l'article suivant. Si les poursuites sont engagées à l'égard d'un fonctionnaire du cadre des trésoreries de la France d'outre-mer, le fonctionnaire désigné par le chef de territoire doit appartenir au même cadre ou à défaut à l'un des autres cadres visés au présent décret et être d'un grade supérieur à celui du fonctionnaire en cause.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE V : Discipline.
Article 21

Dans chaque territoire ou groupe de territoires, il est procédé tous les trois ans à l'élection de représentants du personnel au sein de la commission d'enquête. A cet effet, un arrêté du chef de territoire répartit les fonctionnaires des cadres du territoire par groupes de corps et groupes de grades. Pour chaque groupe de corps et de grade, il sera élu au scrutin uninominal trois représentants classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacun d'eux. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires du cadre organisé des trésoreries de la France d'outre-mer constituent un groupe autonome, Sont électeurs et éligibles, pour un grade ou groupe de grades, les fonctionnaires des cadres visés au présent décret en service dans le territoire et titulaires de l'un des grades intéressés, à la date de l'élection.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 34

Les fonctionnaires visés par le présent décret bénéficient du régime de congés de longue durée prévu par les articles 93 et suivants, de la loi du 19 octobre 1946. Toutefois, pour les intéressés, la lèpre est ajoutée à la liste figurant à l'article 93 des maladies pouvant ouvrir droit à de tels congés. Tout fonctionnaire en service outre-mer, susceptible de bénéficier des dispositions susvisées, est soumis à l'examen du conseil de santé du territoire, soit sur sa demande, soit d'office par le gouverneur sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques. Si le conseil de santé reconnaît les droits de l'intéressé au bénéfice de ces dispositions un congé de convalescence lui est accordé. Si le fonctionnaire n'est pas originaire du territoire où il est en service, il est dirigé sur la métropole ou sur son département ou son territoire d'origine. A son arrivée, l'administration le soumet à l'examen du spécialiste agréé compétent. Ce dernier saisit le conseil supérieur de santé et peut être entendu par lui s'il réside en France ; l'intéressé peut, de son côté, faire entendre, à ses frais, par ledit conseil, le médecin de son choix. St le fonctionnaire susceptible d'obtenir un congé de longue durée est en service dans un territoire d'outre-mer, dont il est originaire, il peut obtenir le bénéfice de son congé pour en jouir dans ce territoire, après un examen par un spécialiste civil ou militaire et avis du conseil de santé local. Si le fonctionnaire susceptible d'obtenir un congé de longue durée est en service dans la métropole, il est procédé comme il est dit au quatrième alinéa ci-dessus. Le fonctionnaire déjà bénéficiaire, en vertu de l'article 33 ci-dessus, d'un congé dans la métropole ou dans le territoire d'outre-mer dont il est originaire, peut obtenir un congé de longue durée dans les conditions fixées aux alinéas précédents. Dans le cas où, conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article, un congé de convalescence a été provisoirement accordé et transformé par la suite en congé de longue durée, le point de départ de ce congé de longue durée est reporté à la date du départ du congé de convalescence. Tout bénéficiaire d'un congé de longue durée ne peut reprendre son emploi à l'expiration ou en cours de congé, que s'il est reconnu apte, par décision ministérielle après examen effectué dans les conditions fixées aux alinéas précédents et à la première vacance d'emploi de son grade. Pour l'application de l'article 93 (2e alinéa), de la loi du 19 octobre 1946, l'avis du comité médical supérieur siégeant au ministère de la santé publique doit être obligatoirement demandé.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 46

En règle générale, le détachement prend fin au plus tard lorsque l'agent détaché atteint la limite d'âge de son cadre d'origine. Si la limite d'âge du nouvel emploi est supérieure à celle de l'ancien, l'intéressé pourra néanmoins, avant d'être atteint par celle-ci, demander son intégration dans le nouveau cadre, sous réserve de réunir les conditions statutaires. Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi comportant une limite d'âge inférieure à celle du cadre d'origine, il est mis fin au détachement lorsque la limite d'âge prévue pour le nouvel emploi est atteinte. Les conditions dans lesquelles s'exerceront les droits à pension sont fixées, pour le fonctionnaire tributaire du régime général des retraites de l'Etat, par la loi du 20 septembre 1948 portant réforme des pensions civiles et militaires, et, pour les fonctionnaires tributaires du régime de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, par le décret du 21 avril 1950.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 41

Le détachement prévu à l'article 99, 1°, de la loi du 19 octobre 1946 est complété, en ce qui concerne l'application du présente texte, par le détachement dans un emploi conduisant à pension de la caisse des retraites de la France d'outre-mer. Toutefois, le détachement ne pourra être prononcé d'office, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 98 de la même loi, que s'il n'y a pas de modification du régime de retraites.

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TITRE VI : Positions.
Article 47

Le nombre des agents détachés pour servir auprès des Etats associés ou dans les services publics d'outre-mer n'entre pas en ligne de compte pour le calcul du nombre maximum de fonctionnaires d'un corps susceptible d'être détaché ou mis en disponibilité, tel qu'il est défini à l'article 124 de la loi du 19 octobre 1946.
Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 43

Les dispositions de l'article 109 de la loi du 19 octobre 1946 sont applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret lorsqu'ils sont tributaires du régime général des retraites de l'Etat. Lorsqu'ils sont tributaires de la caisse de retraites de la France d'outre-mer, ils supportent la retenue de 6 p. 100 dans les conditions fixées par la réglementation des pensions dont ils relèvent, la contribution complémentaire de 14 p. 100 est exigible dans les mêmes conditions, sauf en ce qui concerne les fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VII : Questions médico-sociales.
Article 49

Les modalités de fourniture ou de remboursement des soins médicaux et des médicaments aux fonctionnaires visés par le présent décret en service outre-mer sont fixées par les textes particuliers.

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TITRE VI : Positions.
Article 48

Les articles 128 et 129 de la loi du 19 octobre 1946 ne sont pas applicables aux fonctionnaires visés par le présent décret.

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TITRE VI : Positions.
Article 42

Les statuts particuliers pourront fixer le temps maximum de détachement à l'expiration duquel les fonctionnaires métropolitains devront opter pour l'intégration dans le cadre des territoires d'outre-mer ou pour la réintégration définitive dans leur cadre d'origine.

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TITRE VI : Positions.
Article 39

Sauf le cas d'une nomination prononcée en exécution de l'article 29, les fonctionnaires dont le congé pour affaires personnelles ou pour examen est arrivé à expiration, doivent aussitôt être mis en route sur leur territoire de service.
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TITRE VI : Positions.
Article 40

Par dérogation aux dispositions de l'article 98 de la loi du 19 octobre 1946, lorsque l'emploi d'origine et l'emploi de détachement relèvent tous deux du ministère de la France d'outre-mer et qu'ils ne conduisent ni l'un ni l'autre à pension suivant le régime défini par la loi du 20 septembre 1948, le détachement peut être prononcé par simple arrêté du ministre de la France d'outre-mer.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 38

Les congés pour examen sont accordés exclusivement aux fonctionnaires en service outre-mer pour leur permettre de subir en France les examens et concours professionnels ressortissant au ministère de la France d'outre-mer. Ils donnent droit à la solde entière et ne peuvent excéder une durée maximum de deux mois, à compter de la date d'arrivée dans la métropole.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE VI : Positions.
Article 37

Les congés pour affaires personnelles sont accordés en vue de permettre aux fonctionnaires de sauvegarder temporairement leurs intérêts personnels ou de famille. Ces congés sont accordés sans solde, pour une durée maximum de six mois, ils ne sont susceptibles d'aucun renouvellement.

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 6

Sont seuls éligibles, au titre d'une commission administrative paritaire ou peuvent seuls être désignés comme membres d'un comité technique, les fonctionnaires en service ou en congé sur le territoire métropolitain. Les commissions et les comités techniques paritaires sont sous réserve de dispositions particulières organisés dans les mêmes conditions que les commissions et comités intéressant les fonctionnaires métropolitains. Il n'est pas créé outre-mer de commissions administratives ni de comités techniques paritaires locaux.
Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 2

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement de 90 % du salaire suivi d'un congé d’égale durée à demi-salaire. Le point de départ de ce congé rémunéré est fixé au quatrième jour qui suivra l’arrêt du travail. En outre, les trois premiers jours d’incapacité de travail donnent lieu au payement du demi-salaire, quelle que soit la durée d’arrêt du travail.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 8

Les personnels visés à l’artitle 1er bénéficient des prestations en espèces des assurances maladie, longue maladie, maternité et décès et de l’assurance invalidité (pensions) prévues par l’ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945. Ces prestations sont liquidées et payées par les administrations ou établissements dont relèvent les intéressés. Elles ne se cumulent pas avec les avantages prévus par le présent texte et leur régime particulier de retraite.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 10

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, qui prend effet à la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 5 du décret du 28 juin 1947 relatif au régime sécurité sociale de certains personels ouvriers de l’Etat.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 7

En dehors des avantages qui leur sont actuellement consentis par leur régime de retraite, les intéressés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail, sous réserve des dispositions transitoires qui seront prévues par arrêté ministériel pour les personnels visés à l’article 1er en fonction à la date de publication du présent décret.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 4

A l’expiration des congés fixés aux articles précédents, les ouvriers et ouvrières qui ne sont pas aptes à reprendre leur service ou désirent obtenir des congés d’allaitement sont placés dans la position de congé sans traitement. Lorsqu’ils ont passé trois ans dans cette dernière situation sans avoir manifesté l’intention de réintégrer leur emploi ou sans avoir été reconnus physiquement aptes à le reprendre, ils sont rayés des contrôles et peuvent, éventuellement, être admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 1

Les dispositions du présent decret sont applicables aux personnels ouvriers de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraite, lorsqu’ils ne relevent pas ide la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 et que leur rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 3

En cas de maternité, le personnel féminin bénéficie d’un congé à plein salaire d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 5

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 11

Le vice-président du conseil chargé de la fonction publique, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances, le ministre de la guerre, le ministre de la marine, le ministre de l’air et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 6

Sous réserve des dispositions spéciales au personnel de l’Imprimerie nationale fixées par arrêté du ministre des finances, le salaire dont il est tenu compte pour l’application des articles 2, 3 et 5 est celui servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre des assurances sociales.

Décret du 28 juin 1947 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat
Article 9

Des arrêtés interministériels détermineront les modalités d’application du présent décret.
Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 CESSATION OBLIGATOIRE DE TOUTE ACTIVITE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES VETERINAIRES
Article 2

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre du budget et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°50-1409 du 31 octobre 1950 CESSATION OBLIGATOIRE DE TOUTE ACTIVITE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES VETERINAIRES
Article 1

L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis à la section professionnelle des vétérinaires est subordonnée à la cessation de toute activité professionnelle non salariée.