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Décret  no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9    et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties    offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 1

Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes : 1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ; 3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Décret  no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9    et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties    offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9    et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties    offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son choix. Dans les rapports entre organismes assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant, au montant des frais à la charge de l'assuré ou de l'adhérent, le rapport existant entre l'indemnité que chaque organisme assureur aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque organisme assureur s'il avait été seul. Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée ainsi que celles du premier alinéa du présent article sont obligatoirement reproduites en caractères très apparents sur toute proposition, bulletin de souscription ou d'adhésion, conditions générales et notes d'information remis aux assurés ou adhérents.
Décret  no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9    et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties    offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 3

Le rapport mentionné à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée indique : a) Le montant des cotisations ou primes brutes de réassurance ; b) Le montant des prestations payées, brutes de réassurance ; c) Le montant des provisions techniques brutes de réassurance le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice considéré ; d) La quote-part : - des produits financiers nets ; - des commissions ; - des autres charges ; - des participations aux résultats ; - du résultat de la réassurance ; e) Le nombre de salariés garantis.

Décret  no 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9    et 15 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties    offertes aux personnes assurées contre certains risques
Article 4

L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1991.

Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 1

Il est créé un corps des contrôleurs de La Poste et un corps des contrôleurs de France Télécom. Ces corps sont régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 15

Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des contrôleurs des postes et télécommunications retraités sont rattachés, à compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps des contrôleurs de La Poste, soit à celui de France Télécom, selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 13 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 14

Les candidats reçus aux concours de recrutement des contrôleurs des postes et télécommunications ouverts avant l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom. La répartition de ces candidats entre les deux exploitants publics et leur nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils d'administration de La Poste et de France Télécom. Les agents inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des contrôleurs des postes et télécommunications et non encore nommés au 1er janvier 1991 conservent le bénéfice de leur inscription pour une nomination dans le corps des contrôleurs de La Poste ou dans celui de France Télécom, en fonction de l'exploitant public dont ils relèvent, en application du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef de section mais non encore nommés conservent, pour l'application du présent statut, le bénéfice des droits liés à leur inscription.

Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 13

Les contrôleurs des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le corps des contrôleurs de La Poste, soit dans celui de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, avec date d'effet du 1er janvier 1991. Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret  no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps    des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 9

L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est abrogé.
Décret  no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite    progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.

Décret  no 90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets simples) et relatif à la retraite    progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-832 du 6 septembre 1990 modifiant le décret no 80-808 du 14    octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées    des professions agricoles
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
Article 50

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE II : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux.
Article 4

I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant : " Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ". II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots : " commis et commis principal " sont remplacés dans le même décret par les mots : " adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe ".

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE III : Dispositions portant modifications du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux.
Article 13

Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE IV : Dispositions portant modification du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux.
Article 16

Les articles 3 et 4 du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
Article 30

I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots : " sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ". II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.
Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
Article 34

I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés. II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé :

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE VIII : Dispositions portant modifications du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux.
Article 31

I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots : " 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ". II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé :

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Article 46

Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Article 47

La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Article 49

Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

Décret  no 90-829 du 20 septembre 1990    relatif à la fonction publique territoriale
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Article 48

Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Décret  no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de    l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de    la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-946 du 8 octobre 1990 portant application des dispositions de    l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 à un recensement général de    la population du territoire de Wallis-et-Futuna en 1990
Article 1

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Wallis-et-Futuna en 1990.
Décret  no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du    régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives    au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des    cotisations
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du    régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives    au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des    cotisations
Article 23

Le présent décret s'applique à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret  no 90-906 du 1er octobre 1990    modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la    sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse    d'allocations familiales de la région parisienne
Article 2

La caisse d'allocations familiales de la région parisienne continue à exercer l'ensemble de ses attributions jusqu'à l'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées pour la remplacer. En tant que de besoin, le ministre chargé de la sécurité sociale détermine par voie d'arrêtés les modalités de dissolution de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et le transfert de ses droits, biens et obligations aux caisses créées pour la remplacer. De même, il désigne un administrateur provisoire à compter de la venue à expiration du mandat en cours des administrateurs du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne.

Décret  no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la    sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse    d'allocations familiales de la région parisienne
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 3

Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les    passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics    et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés    européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du    26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés    publics de travaux
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-824 du 18 septembre 1990 modifiant le code des marchés publics    et pris pour l'application de la directive du Conseil des communautés    européennes no 89-440 du 18 juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du    26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés    publics de travaux
Article 14

Le décret n° 79-98 du 12 janvier 1979 relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de travaux et de fournitures dans le cadre de la Communauté économique européenne, modifié par les décrets n° 81-551 du 12 mai 1981 et n° 89-236 du 17 avril 1989, est abrogé, en tant qu'il concerne les marchés publics de travaux.
Décret  no 91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26    décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la    police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.