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Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé, les conditions de service prévues aux 1° et 2° de cet article sont réduites, jusqu'au 31 décembre 2018, à quatre ans pour celles prévues au 1° et à cinq ans pour celles prévues au 2°.Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui remplissent les conditions posées au premier alinéa du présent article et à l'article 14 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 14-2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est calculé en fonction des effectifs des directeurs de services pénitentiaires considérés à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 15

I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Art. 11 II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
Article 1

Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 4

Les missions relevant de la réserve civique peuvent être proposées par une personne morale de droit public ou, sous réserve du deuxième alinéa, par un organisme sans but lucratif de droit français au titre d'un projet d'intérêt général répondant aux orientations de la réserve civique et aux valeurs qu'elle promeut.Une association cultuelle ou politique, une organisation syndicale, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peut accueillir de réservistes.Les missions impliquant une intervention récurrente de réservistes sont préalablement validées par l'autorité de gestion de la réserve et ne sont pas substituables à un emploi ou à un stage. Ces missions ne peuvent excéder un nombre d'heures hebdomadaire défini par voie réglementaire.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 5

Aucune affectation à une mission ne peut être prononcée par l'autorité de gestion sans le double accord de l'organisme d'accueil et du réserviste. L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil. Le réserviste accomplit sa mission selon les instructions données par le responsable de l'organisme auprès duquel il est affecté et est soumis, dans le respect de la charte mentionnée à l'article 1er, aux règles de service de l'organisme. Aucune mission ne peut donner lieu au versement d'une rémunération ou gratification au réserviste. L'engagement, l'affectation et l'activité du réserviste sont régis par les articles 1er à 4 et 6 à 8 de la présente loi et par le présent article. Ils ne sont régis ni par le code du travail, ni par le chapitre Ier de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou le chapitre Ier de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L'organisme d'accueil du réserviste le couvre des dommages subis par lui ou causés à des tiers dans l'accomplissement de sa mission.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 2

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT > Chapitre V : Mesures de simplification
Article 152

I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I. IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 Art. 1 V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 11

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 10

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-58 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-54-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-58-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 III. - Lors d'une prochaine commission et dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat veillent à la conformité rédactionnelle au présent article, respectivement, de l'article 29 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et de l'article 30 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat. Lors d'une prochaine commission et dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, la commission nationale de concertation et de proposition du réseau des chambres d'agriculture s'assure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres d'agriculture avec celles des congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens, selon les modalités définies par la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre Ier : ÉMANCIPATION DES JEUNES, CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION > Chapitre Ier : Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens et les citoyennes pour faire vivre la fraternité
Article 3

La réserve civique est ouverte à toute personne majeure remplissant les conditions fixées à l'article L. 120-4 du code du service national. Elle est également ouverte aux mineurs âgés de seize ans révolus, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux.L'inscription dans la réserve civique vaut pour une durée déterminée, renouvelable sur demande expresse du réserviste. Elle est subordonnée à l'adhésion du réserviste à la charte mentionnée à l'article 1er de la présente loi.L'autorité de gestion de la réserve civique, définie par le décret prévu à l'article 8, procède à l'inscription après avoir vérifié le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut s'opposer, par décision motivée, à l'inscription ou au maintien dans la réserve de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT > Chapitre V : Mesures de simplification
Article 145

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT > Chapitre V : Mesures de simplification
Article 136

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2 II - Le I est applicable aux exercices comptables des organismes d'habitations à loyer modéré ouverts à compter du 1er janvier 2018.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
Article 200

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 7 : Dispositions relatives aux emplois soumis à condition de nationalité
Article 199

Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 220

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 219

La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT > Chapitre II : Favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs
Article 80

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre II : MIXITÉ SOCIALE ET ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'HABITAT > Chapitre Ier : Améliorer l'équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux
Article 78

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-10, Art. L442-5 III.-La dernière enquête mentionnée à l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation réalisée avant la publication de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le même article L. 442-5, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 221

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L143-1 -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-3 -Code de la sécurité sociale. Art. L142-2 IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 222

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 5 : Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Article 192

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 4 : Dispositions relatives à l'éducation
Article 190

Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
Article 211

I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 1 : Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code pénal
Article 172

Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :1° L'article 166 est abrogé ;2° L'article 167 est ainsi rédigé : « Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables. »

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 9 : Dispositions relatives à la procédure pénale
Article 210

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 5 : Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires
Article 191

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 217

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 216

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.Les informations publiées portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes mentionnés au premier alinéa.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Titre III : POUR L'ÉGALITÉ RÉELLE > Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre le racisme et les discriminations > Section 11 : Dispositions diverses et finales
Article 218

L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.