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Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 7

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 6

I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du logement ou le ministre de la justice.II. - Lorsque, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le Conseil national est saisi d'une demande d'avis, il rend son avis dans un délai d'un mois. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence. A défaut d'avis émis dans les délais, la consultation est réputée avoir été effectuée.Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le collège par un représentant du ministre sur le rapport duquel le texte est pris.III. - Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières peut associer à ses travaux toute personne dont l'expertise sur les questions intéressant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 1er janvier 1970 susvisée lui semble utile.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
Article 29

La suspension provisoire mentionnée à l'article 13-5-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est demandée par l'enquêteur chargé d'instruire l'affaire ou par le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 26

La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime.La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 28

La décision est notifiée à la personne intéressée.L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
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Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
Article 31

Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 24

La décision du bureau sur la saisine de la formation restreinte est notifiée à la personne intéressée.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions
Article 33

Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 à 28 aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre III : Dispositions finales
Article 36

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 21

I. - Lorsqu'en application du 4° de l'article 13-5-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts, il définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 17.Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision prise par la formation restreinte sur les frais occasionnés par l'action disciplinaire en application du II de l'article 13-4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.II. - L'expert informe l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 3 : Voies de recours et exécution des décisions
Article 32

Le recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative contre les décisions prises par la formation restreinte ou celles prises par le bureau sur les poursuites disciplinaires ou la suspension provisoire n'est ouvert qu'à la personne intéressée.Il ne suspend pas l'exécution des décisions.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 2

Dans le respect des règles générales fixées par le collège, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :1° Représente le Conseil national en justice et agit en son nom ;2° Nomme aux emplois et fixe les rémunérations et indemnités sous réserve des dispositions de l'article 8 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services ; il fixe l'organisation des services ;4° Signe tous les actes de la compétence du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;5° Peut transiger dans les conditions fixées par le collège en application du 8° de l'article 1er et par les articles 2044 à 2052 du code civil et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ;8° Passe au nom du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières les contrats, conventions et marchés ;9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses ;10° Gère les disponibilités et décide des placements.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre III : Dispositions finales
Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre III : Dispositions finales
Article 34

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 Art. 2 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 5

Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 4

Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire
Article 15

Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
Article 30

Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières notifie la demande de suspension provisoire à l'intéressé et l'informe qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.La notification comporte l'indication précise des faits d'une particulière gravité à l'origine de la demande de suspension provisoire ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles déontologiques dont la violation est reprochée à la personne intéressée. Elle précise la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire et rappelle la faculté pour l'intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix.Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Article 3

I. - Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de sept de ses membres.Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le ministre chargé du logement, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de la consommation ou par sept membres au moins. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété à la demande d'un des membres du collège. La demande est adressée par tout moyen au moins trois jours avant la séance. L'ordre du jour ainsi complété est aussitôt communiqué à l'ensemble des membres.Le collège ne délibère valablement que si onze de ses membres au moins sont présents.Lorsque le quorum n‘est pas atteint au cours d'une réunion, le collège délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.Le collège se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de son président est prépondérante.II. - Le bureau du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 18

Dès sa désignation, l'enquêteur en informe la personne intéressée en lui communiquant une copie de l'acte de saisine et les éventuelles pièces annexées. Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai d'un mois et lui précise qu'elle peut se faire assister par un conseil de son choix à tous les stades de la procédure.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 8

I. - Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières reçoit une indemnité forfaitaire de fonction.Le président de la formation restreinte reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de magistrat ou, lorsqu'il s'agit d'un ancien magistrat, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.Les membres du Conseil national autres que son président reçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque séance du collège, du bureau ou de la formation restreinte à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel.Les montants de ces indemnités et du plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Ils sont publiés au Journal officiel de la République française.II. - Le président, les membres et les agents du Conseil national ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 12

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 25

I. - Lorsque la saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s'abstenir de siéger.Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s'abstient de siéger.II. - Lorsque la récusation d'un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Article 9

Les services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autres que le service chargé de procéder aux enquêtes préalables, sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.Le directeur général est nommé par le président pour une durée de trois ans renouvelable.Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil national placé sous l'autorité du directeur général.Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses.Le directeur général assiste, sans voix délibérative, aux réunions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ne statuant pas en formation restreinte.
Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Chapitre II : Procédure disciplinaire > Section 1 : Procédure ordinaire
Article 27

La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.Elle contient les indications suivantes :1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.Elle est signée par le président de la formation restreinte.
Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises
Article 6

L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
Article 7

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales
Article 6

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.