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LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES > CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
Article 38

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES > CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 17

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES > CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Article 9

I et II. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600 - Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 Art. 106 III. - Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France. IV. - Avant le 1er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d'industrie de région qui s'avéreraient opportunes au vu de ce bilan. V. - Pour l'application du présent article, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
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TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES > CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1601 II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES > CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Article 10

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 47

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles relatives au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat. Cette codification prend en compte les dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Elle prévoit l'extension et l'adaptation des dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. II. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre, en les adaptant, aux collectivités d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du code de commerce régissant le réseau des chambres de commerce et d'industrie. L'ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est présenté devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
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TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 49

Les articles 32 à 34 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES > CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
Article 23

I, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 T A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-3, Art. L561-7, Art. L561-10-1, Art. L561-12, Art. L561-15, Art. L561-21, Art. L561-22, Art. L561-26, Art. L561-28 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L561-21 II. - Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES > CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
Article 18

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES > CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE
Article 31

I III VI A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art. L5134-4 -Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexdecies, Art. 199 sexvicies, Art. 279 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-10 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-1, Art. L1271-15-1, Sct. Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités, Sct. Section 1 : Déclaration et agrément des organismes, Art. L7232-1, Art. L7232-1-1, Art. L7232-2, Art. L7232-3 II.-A condition d'exercer à titre exclusif ou d'être dispensée de cette condition, toute personne morale ou entreprise individuelle disposant d'un agrément en cours de validité délivré antérieurement à l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 7232-1-1 bénéficie des dispositions des articles L. 7233-2 et L. 7233-3. IV.-Le 1° du III s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010. V.-Le 3° du III s'applique aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation  mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation  mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication. II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.
Décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010 relatif aux obligations et sanctions applicables dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports par route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
Article 2

La disposition de l'article 1er s'applique aux dommages nés d'accidents de la circulation survenus à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES  RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
Article 66

Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées : 1° A la deuxième phrase de l'article R. 711-18, les mots : au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont remplacés par les mots : au-delà du 1er septembre 2010 ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 711-47, les mots : 20 avril de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 2 septembre 2010 ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 711-47-1, les mots : 20 avril de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 2 septembre 2010 ; 4° Au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres sont remplacés par les mots : 10 août 2010 ; 5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : avant le dernier jour du mois de février de la même année sont remplacés par les mots au plus tard le 10 août 2010 ; 6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 713-1-1, les mots : le 30 avril de la même année sont remplacés par les mots : le 10 septembre 2010 ; 7° Au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : le 30 juin de la même année sont remplacés par les mots : le 17 septembre 2010 ; 8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : 15 juillet de la même année sont remplacés par les mots : 22 septembre 2010 ; 9° Au premier alinéa de l'article R. 713-2, les mots : du 16 juillet au 25 août inclus sont remplacés par les mots : du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus ; 10° Au I de l'article R. 713-6, les mots : 1er septembre sont remplacés par les mots : 7 octobre 2010 et les mots : au premier mercredi de novembre sont remplacés par les mots : au deuxième mercredi de décembre 2010 ; 11° Au dernier alinéa de l'article R. 713-13, les mots : 15 septembre précédant le scrutin sont remplacés par les mots : 11 octobre 2010 ; 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-37, les mots : avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires sont remplacés par les mots : avant la date du 10 septembre 2010 ; 13° Au V de l'article R. 713-66, les mots : 31 mars de l'année du renouvellement sont remplacés par les mots : 13 août 2010 ; 14° Le deuxième alinéa de l'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes : La commission se réunit sur convocation de son président. La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010 ; 15° A l'article R. 711-12, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " cinq " ; 16° A l'article R. 711-51, le mot : " cinq " est remplacé par le mot : " sept ".
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 63 ci-après.

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2

Dans les chapitres Ier et III du titre Ier du livre VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et tutelle des chambres de commerce et d'industrie ; les mots : chambre régionale de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie de région . A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-32, Sct. Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région, Art. D711-34-2, Art. D711-34-3, Art. R711-50, Art. R711-60, Art. D711-67-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-22, Art. R711-24, Art. R711-25, Art. R711-26, Art. R711-27, Art. R711-31, Art. R711-35, Art. R711-36, Art. R711-37, Art. R711-39, Art. D711-41, Art. D711-43, Art. R711-55, Art. D711-56, Art. D711-56-3, Art. R711-58, Art. D711-67-4, Art. R711-71, Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires, Art. R713-3, Art. R713-12, Art. R713-14, Art. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-32, Art. R713-37 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-34, Art. R711-38, Art. D711-42, Art. R711-52, Art. R711-53, Art. D711-67-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-18, Art. R711-1, Sct. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. D711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Art. R711-8, Art. D711-9, Art. D711-10, Art. R711-11, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Art. R711-20, Art. R711-33, Art. D711-34-1, Art. R711-46, Art. R711-59, Art. R711-63, Art. D711-67-8, Art. R711-68 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R711-48

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 70

L'article 16 du présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES  RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
Article 67

La disposition prévue au 2° de l'article R. 711-68 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas applicable pour le scrutin de 2010.
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 71

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES  RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
Article 68

Pour le scrutin de 2010, au 2° du II de l'article R. 713-66 du même code, tel qu'il résulte du présent décret, les mots : « cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « taxe professionnelle ».

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES  RELATIVES AUX ELECTIONS DE 2010
Article 69

Pour le scrutin de 2010, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, et conformément au calendrier prévu à l'article 66. Pour ces élections, les commissions d'organisation des élections prévues à l'article L. 713-17 compétentes pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont celles respectivement constituées sous la présidence des préfets de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines. Par dérogation au I de l'article R. 713-17, les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées respectivement à la préfecture du siège des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.

Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 19

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R713-1-1 II.-Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1.
Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l'étranger
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
Article 1

Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.

Décret n° 2010-925 du 3 août 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Niort et Bressuire
Article 2

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Article 4

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée des aînés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.