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Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration se réunit trois fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président. Il est réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande de la moitié au moins de ses membres. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 6

L'institut est dirigé par un président et administré par un conseil d'administration. Il est doté d'un conseil scientifique.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 5

L'institut comprend des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs créés par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice et organisés dans des conditions fixées par le règlement intérieur.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Des élections partielles ont lieu lorsqu'un siège attribué aux personnels se trouve vacant entre deux renouvellements par suite de démission, départ à la retraite ou pour toute autre cause, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat. En ce qui concerne les étudiants, lorsqu'un siège se trouve définitivement vacant en cours de mandat, il est attribué au candidat de la même liste non élu ayant obtenu le plus de voix ou, en cas d'impossibilité, au premier suppléant de la liste si l'élection a eu lieu au scrutin de liste. Dans les autres cas, le siège est pourvu par le suppléant. Lorsqu'un siège attribué à une personnalité extérieure devient vacant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur. Le mandat des membres élus ou nommés à l'occasion de renouvellements partiels expire à la date à laquelle aurait normalement expiré celui des membres qu'ils remplacent.
Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE V : Dispositions finales et transitoires.
Article 24

Pour la première élection du conseil scientifique, la composition de ce conseil est fixée, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret, par une délibération prise à la majorité absolue de ses membres en exercice par le conseil de l'Institut national des langues et civilisations orientales en fonctions à cette date. Si cette composition n'est pas fixée dans le délai prévu au premier alinéa, elle est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret les élections aux conseils prévus aux articles 8 et 12. Le nouveau conseil d'administration siège jusqu'à la nomination du président de l'institut sous la présidence du plus âgé de ses membres ayant la qualité de professeur d'université ou relevant de catégories assimilées en application de l'article 5 du décret n° 87-3 du 20 janvier 1987.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 13

Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour, à la majorité relative. En cas d'égalité à l'issue du second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Les représentants des étudiants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage lorsque trois sièges au moins sont à pourvoir dans un collège. Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, conformément à l'alinéa précédent, dans les autres cas. Quel que soit le mode de scrutin, un nombre égal de suppléants est élu.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Les membres des conseils mentionnés au présent titre sont nommés ou élus pour quatre ans. Les représentants des étudiants de première année sont élus pour un an. Les autres représentants des étudiants sont élus pour deux ans. Le mandat des membres des conseils prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité à raison de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE V : Dispositions finales et transitoires.
Article 25

Les dispositions du décret du 8 juin 1914 portant réorganisation de l'Ecole nationale des langues orientales sont abrogées à l'exception du titre III. Les dispositions du décret n° 71-98 du 3 février 1971 sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 8 ci-dessus.
Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 22

Les recettes de l'institut comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de service qu'il effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et, de manière générale, le produit des activités de l'institut ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 6° Et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 23

Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE III : Compétences des organes de l'institut.
Article 19

Le conseil d'administration délibère sur : 1. Les orientations générales de l'établissement ; 2. Le programme d'enseignement et de recherche ainsi que le contrat d'établissement ; 3. Les règles relatives aux conditions d'admission des étudiants ; 4. Le budget et ses modifications ; 5. Le compte financier et l'affectation des résultats ; 6. Le règlement intérieur de l'établissement ; 7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 8. Les emprunts, les prises de participation financière et créations de filiales ; 9. Les dons et legs ; 10. Les actions en justice et les transactions. Il détermine les catégories de contrats et conventions qui en raison de leur nature ou des montants financiers engagés doivent lui être soumis pour approbation. Le conseil d'administration peut déléguer à la section permanente certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 4, 5, 6 et 8 ci-dessus et des délibérations prévues à l'article 5. La section permanente rend compte au conseil de ses décisions.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE III : Compétences des organes de l'institut.
Article 20

Le conseil scientifique exerce les compétences suivantes : 1. Il procède à l'analyse de la situation pédagogique et scientifique de l'établissement ; 2. Il participe à l'élaboration du programme d'enseignement et de recherche ; 3. Il est consulté sur la répartition des crédits de recherche prévus au budget ; 4. Il est consulté sur la création d'emplois de professeurs.
Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 4

L'institut délivre des diplômes propres. Il peut, dans le cadre de la réglementation en vigueur, être habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur, à délivrer des diplômes nationaux.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'Institut national des langues et civilisations orientales a pour missions : 1. D'assurer des formations initiales et continues portant sur l'étude des langues et des civilisations de l'Asie, de l'Afrique, de l'Europe orientale, de l'Océanie et des populations amérindiennes et sur la géographie, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays concernés ; 2. De développer la recherche dans ces différents domaines, notamment en relation avec d'autres organismes de recherche français ou étrangers ; 3. De contribuer, par la diffusion de ses productions scientifiques et pédagogiques, à la connaissance des pays concernés ; 4. De favoriser les échanges universitaires et culturels et la coopération entre la France et les pays intéressés.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 11

Il est institué une section permanente qui fonctionne dans l'intervalle des sessions dans les conditions prévues à l'article 19. Sa composition, fixée par le règlement intérieur, assure la participation de toutes les catégories représentées au conseil d'administration.

Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'institut, président, et le directeur de la bibliothèque, au maximum quarante membres ainsi répartis : 1° Pour 35 p. 100 au moins, de représentants du collège A défini à l'article 16 ; 2° Pour 20 p. 100 au moins, de représentants du collège B défini à l'article 16 ; 3° Pour 10 p. 100 au moins, de représentants des étudiants inscrits dans une formation de troisième cycle ; 4° Pour 20 p. 100 au moins, de personnalités extérieures désignées, en raison de leur compétence dans les domaines correspondant aux missions de l'institut, par les autres membres du conseil. Le conseil scientifique élit parmi ses membres ayant la qualité de professeur ou assimilé un vice-président. Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 sont applicables au conseil scientifique.
Décret  no 90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret no 68-23 du 3 janvier    1968 modifié portant organisation administrative et financière de la    Commission des opérations de bourse
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides    forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30    janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides    forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30    janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 4

Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales prises en charge par l'Etat sont versées directement aux organismes de sécurité sociale.

Décret  no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides    forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30    janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 5

Le décret n° 89-130 du 27 février 1989 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret relatif aux contrats de retour à l'emploi est abrogé.

Décret  no 90-107 du 30 janvier 1990 relatif au montant des aides    forfaitaires prévues par les articles 5 et 6 du décret no 90-106 du 30    janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi
Article 3

Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi est fixé à 50 F.
Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
EMPLOI > TAXE D'APPRENTISSAGE.
Article 2

I - Les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage devront acquitter en 1978, avant le 15 septembre une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe au titre de l'année précédente, majoré de 8 p. 100. II - Cette cotisation est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe d'apprentissage. Les cotisations inférieures à 100 F ne sont pas exigibles. III - Les dispositions des I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Article 3

I - Le taux de la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail est porté à 1,1 p. 100 du montant, entendu au sens de l'article 231 1 à 1 ter du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. II - Les employeurs assujettis à la participation au financement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter en 1978 (1) d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, avant le 15 septembre un versement égal à 0,2 p. 100 du montant, entendu au sens des dispositions citées au I ci-dessus, des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 p. 100. Ce versement est établi et recouvré dans les conditions prévues aux articles 235 ter G et 1679 bis B du code général des impôts.

Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
TRANSPORTS TERRESTRES > TRANSPORTS ROUTIERS > FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER.
Article 5

Le prélèvement sur le produit de la taxe intérieure appliquée aux carburants routiers, prévu au profit du fonds spécial d'investissement routier par le deuxième alinéa de l'article 77 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, est fixé à 15 p. 100 dudit produit à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel.

Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978
MESURES TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
Article 4

I Paragraphe modificateur II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième. III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 17

Les profits réalisés par les contribuables qui effectuent des placements en report constituent des revenus de créances soumis à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 125 et 125 A du code général des impôts. Corrélativement, les opérations de bourse effectuées par les intéressés dans le cadre de ces placements sont exonérées de l'impôt sur les opérations de bourse prévu à l'article 978 du code général des impôts et ne sont pas prises en compte pour l'application des articles 3 et 6 de la présente loi.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 16

Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Toutefois, les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés pour l'application de la présente loi.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 18

Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les obligations incombant aux intermédiaires ainsi qu'aux personnes interposées mentionnées aux articles 3 et 6, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
CESSIONS IMPORTANTES.
Article 7

Les gains nets mentionnés à l'article 6 sont imposés au taux forfaitaire de 15 p. 100.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
CESSIONS IMPORTANTES.
Article 8

Les dispositions des articles 3 et 6 ne s'appliquent pas aux cessions mentionnées à l'article 160 du code général des impôts qui demeure en vigueur. Les produits de telles cessions, réalisés par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues au même article ; dans ce cas, l'impôt est acquitté dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 244 bis A I du code général des impôts.
Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
OPERATIONS HABITUELLES.
Article 3

Pour l'application de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme produits d'opérations de bourse de valeurs effectuées à titre habituel, les gains nets retirés par les contribuables, directement ou par personne interposée, des opérations suivantes : 1° Les opérations faisant appel au crédit, telles que les opérations à découvert ou prorogées ou les opérations conditionnelles, telles que les opérations à prime ou à option ; 2° Les opérations au comptant ou au comptant différé lorsque le montant annuel de ces opérations excède 1,6 fois la valeur du portefeuille au 31 décembre de l'année précédente. Cette règle n'est toutefois applicable que si les opérations comportent au moins 100 000 F de cessions. Pour l'application de cette disposition, sont seules prises en compte dans le montant du portefeuille, les valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou négociées sur le marché hors cote, à l'exception des titres dont les cessions sont exonérées. Les gains nets résultant des opérations mentionnées ci-dessus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
Article 9

Les gains nets mentionnés aux articles 3 et 6 sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. Le prix ou la valeur d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition autres que les droits de mutation à titre gratuit. Les frais d'acquisition à titre onéreux peuvent être fixés forfaitairement à 2 p. 100.

Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX
CALCUL DES PRODUITS IMPOSABLES.
Article 10

En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres. En cas de détachement de droits de souscription ou d'attribution : Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ; Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; Le prix d'acquisition des actions ou parts reçues à l'occasion de l'opération est réputé égal au prix des droits acquis dans ce but à titre onéreux, augmenté, s'il y a lieu, de la somme versée par le souscripteur.