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Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et FINALES
Article 19

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles définis à l'article 3.

Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont répartis en trois groupes : 1° Le groupe I comprend les emplois d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur de l'enseignement agricole, de médiateur et de médiateur délégué de l'enseignement agricole technique et supérieur, de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie exceptionnelle, d'adjoint à un sous-directeur d'administration centrale, de chef de service régional et de chef de service de la formation et du développement ainsi que certains emplois d'encadrement de l'enseignement supérieur agricole nécessitant un haut niveau d'expertise et comportant d'importantes responsabilités dans la conduite de sujets d'intérêts transversaux ; 2° Le groupe II comprend les emplois de directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 2e, 3e et 4e catégories, de directeur adjoint d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en charge de la formation initiale scolaire sur site éloigné ainsi que les emplois à forte responsabilité de l'enseignement supérieur agricole ; 3° Le groupe III comprend : a) Les autres emplois de directeur adjoint d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; b) Les emplois de directeur d'exploitation et d'atelier technologique ; c) Les emplois de directeur de centre de formation des apprentis et de directeur de centre de formation professionnelle et de promotion agricole ; d) Les emplois d'adjoint au chef de service de la formation et du développement en services déconcentrés et de chargé de mission auprès d'un sous-directeur en administration centrale.
Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6

La nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois. Le fonctionnaire est placé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Trois mois au moins avant le terme de la période mentionnée au premier alinéa, l'agent peut demander à être reconduit dans ses fonctions. Le renouvellement dans un même emploi ne peut être prononcé que pour une nouvelle durée maximale de quatre ans. Lorsqu'en cours d'année scolaire les fonctionnaires détachés sur les emplois mentionnés aux I et VI de l'article 3 atteignent la durée maximale d'occupation de leur emploi, ils conservent le bénéfice de leur nomination jusqu'au 31 août de l'année considérée. Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 5

I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I : 1° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B ou à l'indice brut 1350 et ayant atteint, au moins, l'indice brut 748 dans leur grade ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle A et ayant atteint, au moins, l'indice brut 757 dans un grade d'avancement ou justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement ; 3° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimale de trois ans. Seuls les fonctionnaires ayant respecté leur obligation statutaire de mobilité, peuvent être nommés. Pour la nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole à compétence pédagogique, les agents doivent justifier, en outre, d'au moins cinq années de service dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement. II. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe II : 1° Les agents mentionnés au I ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A, et ayant atteint dans leur grade, l'indice brut 750 ; 3° Les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe III pendant une durée minimale de trois ans. III. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe III : 1° Les agents mentionnés au I et au II ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle A. Les fonctionnaires mentionnés au 2° du présent III doivent justifier de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois de même niveau ou en position de détachement dans un emploi de même niveau. Pour l'appréciation de cette durée, il est tenu compte des services effectués en qualité d'agent public contractuel dans un ou plusieurs emplois de même niveau.
Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 6-1

Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis. Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. Elle est notifiée à l'intéressé. La période probatoire ne s'applique pas en cas de reconduction de l'agent dans le même emploi.
Décret n° 2019-1138 du 5 novembre 2019 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

A compter du 1er janvier 2020 et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'établissement public du Parc national de forêts, le directeur de l'établissement est habilité à prendre les mesures d'application de la réglementation prévues aux articles 3, 12, 13, 15 et 17.Par dérogation à l'article R. 331-23 du code de l'environnement, le budget initial de l'exercice 2020 de l'établissement public du Parc national de forêts est arrêté par décision du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
Article 5

Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales ou à réintroduire des espèces disparues sont prises par le directeur, après avis du conseil scientifique.Le directeur sollicite les autorisations administratives requises en application des articles L. 411-4 à L. 411-9 du code de l'environnement.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° de l'article 23 intervient, au plus tôt, le 1er février 2020 et, au plus tard, deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans représentant du personnel élu.Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 11

La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et des fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques intéressées.La pêche et le transport de certaines espèces peuvent être interdits.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Règles relatives à la protection du milieu naturel
Article 4

Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels, de minéraux, de fossiles, du patrimoine archéologique, architectural ou historique dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.Lorsque la conservation d'un objet ou d'une construction constituant ou susceptible de constituer un élément du patrimoine archéologique, architectural ou historique est compromise, le directeur de l'établissement public peut, si le propriétaire en est connu, mettre en demeure celui-ci d'y remédier dans un délai déterminé et, si cette mise en demeure est restée sans effet, prendre d'office les mesures conservatoires nécessaires, après avis, sauf urgence, du directeur du service déconcentré chargé de la culture. Le directeur de l'établissement public en informe sans délai le ministre chargé de la culture.Le directeur peut réglementer les opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel et culturel, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

L'établissement public du Parc national de forêts propose à tous les personnels exerçant leurs fonctions au sein du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne à la date de publication du présent décret d'être repris.Au 1er janvier 2020, l'établissement public du Parc national de forêts est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public de préfiguration du Parc national des forêts de Champagne et Bourgogne.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre Ier : DÉLIMITATION
Article 1

I. - Le Parc national de forêts est délimité et réglementé par le présent décret en application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement et dans les conditions prévues par celles-ci.II. - Le cœur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes figurant sur la liste des parcelles cadastrales annexée au présent décret, est délimité sur le plan au 1/110 000 et les plans cadastraux annexés au présent décret (1).III. - Les communes qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont désignées sur le plan au 1/110 000 annexé au présent décret (1). La partie du territoire de la commune de Salives qui a vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc est délimitée sur le plan au 1/ 90 000 annexé au présent décret (1).
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Section 1 : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général
Article 18

I. - Les missions opérationnelles de secours, de sécurité civile, de police, de douanes et de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions ou réglementations prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3 et des I, II et III de l'article 15.Les missions d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions du 5° et du 9° du I de l'article 3. Les modalités d'application des I, II et IV de l'article 15 sont déterminées par la charte.II. - Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol des aéronefs militaires motorisés dans le cadre de missions d'entraînement est autorisé dans les conditions prévues par la charte.III. - Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues à l'article 6, ni aux personnes auxquelles les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale reconnaissent la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, ni aux fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police.Les dispositions de l'article 10 ne s'appliquent pas aux personnels de la défense nationale dans le cadre de leurs missions opérationnelles ou d'entraînement.IV. - Les missions opérationnelles et d'entraînement de la défense nationale ne sont pas soumises aux interdictions prévues par les dispositions de l'article 16.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS
Article 22

Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national de forêts.Le siège de l'établissement public est à Arc-en-Barrois (Haute-Marne).

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes
Article 21

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole, pastorale ou forestière ou de gestion du domaine routier, de façon permanente ou saisonnière, dans le cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :1° D'inscriptions, signes ou dessins ;2° D'usage du feu ;3° D'accès, de circulation et de stationnement des véhicules ;4° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et de bivouac.Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Section 2 : Dispositions particulières à certains secteurs géographiques
Article 19

Dans les espaces correspondant à la réserve naturelle de Chalmessin créée par le décret du 2 septembre 1993 :1° Sont interdits : - les activités mentionnées aux 5°, 7° et 8° du I de l'article 3 ;- les travaux, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° du II de l'article 7 ;- la recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles ;- la chasse et la pêche ;- les manifestations publiques et les compétitions sportives autres que celles existant à la date du présent décret ;- le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac ;- l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et biocides destinés à détruire ou réguler des espèces animales ou végétales ; 2° Les dérogations adoptées sur le fondement des III et IV de l'article 3 ne peuvent l'être qu'à des fins forestière, scientifique ou de gestion de la réserve ;3° L'autorisation de procéder à des inscriptions, signes ou dessins mentionnée au VI de l'article 3 ne peut être délivrée que pour l'information du public ou la gestion forestière dans la forêt communale ;4° Seules sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;5° La circulation de tout véhicule est interdite, à l'exception de ceux utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ou par les services publics dans l'exercice de leurs fonctions des opérations de secours ou de sauvetage ;6° L'introduction de chiens même tenus en laisse est interdite, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, des activités pastorales ou qui guident des aveugles.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE FORÊTS
Article 24

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Section 3 : Dispositions particulières à certaines catégories de personnes
Article 20

Les résidents permanents du cœur du parc peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière :1° De prélèvement d'espèces animales et végétales, de champignons non protégées, pour la consommation domestique ;2° De prélèvement de minéraux à des fins d'usage direct et personnel ;3° D'émissions sonores et lumineuses ;4° D'inscriptions, signes ou dessins ;5° De circulation pour la desserte des habitations et des propriétés, et à l'intérieur de celles-ci ;6° De campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.Ces dispositions sont édictées par la charte du parc.
Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre IV : APPROBATION DE LA CHARTE DU PARC NATIONAL DE FORÊTS
Article 25

La charte du Parc national de forêts, composée de trois livrets et annexée au présent décret (1), est approuvée.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE CŒUR DU PARC > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Règles relatives aux activités
Article 15

I. - L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules, en dehors des voies départementales et communales, sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.II. - L'accès, la circulation et le stationnement des personnes et des animaux domestiques autres que des chiens sont réglementés par le conseil d'administration et, le cas échéant, soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte, en tenant compte des nécessités de l'exercice des activités légalement exercées et de la desserte des propriétés.III. - Le survol du cœur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol (3 300 pieds) des aéronefs est interdit, sauf autorisation du directeur de l'établissement public.IV. - Sont réglementés par la charte qui peut, le cas échéant, les soumettre à autorisation du directeur de l'établissement public, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac.V. - L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives, sont réglementés par la charte et, le cas échéant, autorisés par le directeur de l'établissement public.VI. - La pratique de certaines activités sportives et de loisirs en milieu naturel, qu'elles soient pratiquées à titre individuel ou dans un groupe encadré par des professionnels, est réglementée par la charte.VII. - La délivrance des autorisations en application des IV et V peut être subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.

Décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 créant le Parc national de forêts
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26

Le conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne assure les responsabilités de gestion de la réserve naturelle de Chalmessin qui lui ont été confiées par l'Etat, par convention du 4 juillet 1994, jusqu'au 31 décembre 2020.A cette date, les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et affectés à la gestion de la réserve naturelle de Chalmessin sont transférés à l'établissement public du Parc national de forêts à titre gratuit ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions. Un arrêté des ministres chargés de de la protection de la nature et du budget fixe la liste des biens transférés.