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Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre III : La direction de l'établissement
Article 7

Le secrétaire général est nommé par le délégué national, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable. Il est chargé, sous l'autorité du délégué national, de l'administration et de la gestion de l'établissement. En cas d'absence ou d'empêchement du délégué national, il le supplée dans la gestion de l'établissement. Les fonctions de secrétaire général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration. Elles ne peuvent être exercées par l'agent d'une commune dont le maire est membre du conseil d'administration ou par l'agent d'un établissement public de coopération intercommunale dont le président ou l'un des vice-présidents est membre du conseil d'administration.

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 12

Par dérogation à l'article 8, et jusqu'au 31 décembre 2012 : a) L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé ainsi qu'au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé ; b) L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

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Chapitre V : Le musée de l'ordre de la Libération
Article 10

Le musée de l'ordre de la Libération est un service de l'établissement public. Il contribue à la connaissance des actions héroïques des Compagnons de la Libération et de l'histoire de l'ordre de la Libération. Il assure la conservation, la présentation au public, l'étude et la mise en valeur des biens culturels dont l'établissement public est le propriétaire ou le dépositaire.

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 13

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget primitif de l'exercice 2012 est arrêté par décision conjointe du Premier ministre, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
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Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 16

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par l'ordre de la Libération autres que les biens culturels mentionnés à l'article 10 sont transférés à l'Ordre en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Ordre et l'Etat. L'Ordre reçoit en dépôt les biens culturels appartenant à l'Etat conservés dans les collections du musée de l'ordre de la Libération. Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions de l'Ordre sont mis à sa disposition à titre gratuit par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration de l'Ordre fixe les orientations de l'établissement public et arrête ses programmes sont transmises au ministre de la défense, qui en tient informées les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération.

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Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement
Article 8

L'Ordre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Chapitre V : Le musée de l'ordre de la Libération
Article 10-1

Un conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération, dont le président est nommé par arrêté du ministre de la défense, est placé auprès du délégué national qui en fixe la composition et en nomme les membres. Il est consulté par le délégué national sur les orientations de la politique scientifique et culturelle du musée ainsi que sur toute autre question que le délégué national lui soumet sur la gestion scientifique des collections du musée. Il se réunit au moins une fois par an. Le dernier alinéa de l'article 4 est applicable aux membres du conseil scientifique.

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Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 5

Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein droit dans un délai de quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier deviennent exécutoires dans les mêmes conditions quinze jours après leur réception par le ministre de la défense, et le ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) a son siège à Paris, en l'Hôtel national des Invalides.

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Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 4-1

Le conseil d'administration autorise les transactions.

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Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 17

L'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) est substitué à l'ordre de la Libération dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 de la loi du 26 mai 1999 susvisée, y compris ceux issus des contrats de travail. Lorsque ces contrats sont relatifs à la gestion des immeubles et des biens mobiliers autres que les biens culturels, mentionnés à l'article 16, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés au troisième alinéa du même article, et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à son premier alinéa.

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Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 15

La personne morale ordre de la Libération est dissoute. Le compte financier de la personne morale pour l'exercice 2012 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Il est arrêté par le conseil d'administration de l'établissement public de l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération ") et rendu exécutoire dans les conditions fixées à l'article 5. Le boni de liquidation est attribué à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "), auquel sont également transférés les autres biens de la personne morale.

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Chapitre III : La direction de l'établissement
Article 7-1

Pour l'exercice de ses missions, le délégué national est assisté, outre d'un secrétaire général, de collaborateurs ayant la qualité de fonctionnaire, mis à disposition ou détachés, d'agents contractuels ainsi que de personnel militaire.
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Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 4

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de ses présidents, qui fixent l'ordre du jour. Cette convocation est transmise huit jours avant la date de la réunion. Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du grand chancelier de la Légion d'honneur, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un des présidents, le conseil d'administration peut être convoqué par l'autre président, qui le préside alors seul. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, il peut être convoqué et présidé par le maire appelé à en exercer la présidence conjointe l'une des années suivantes, selon l'ordre prévu à l'article 3. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si tel n'est pas le cas, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du maire exerçant la présidence conjointe est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la voix du délégué national est prépondérante. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement des deux présidents, la voix du maire exerçant la présidence de la séance est prépondérante. Les membres du conseil d'administration peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un mandat. Le secrétaire général, l'autorité chargée du contrôle budgétaire, l'agent comptable et le chef du contrôle général des armées ou son représentant assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Les présidents peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute autre personne dont ils jugent la présence utile. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Chapitre II : Le conseil d'administration
Article 3-1

Le conseil d'administration comprend : 1° Au titre du 4° de l'article 3 de la loi du 26 mai 1999 susvisée : a) le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ; c) le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; 2° Au titre du 5° du même article : a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; b) Le chef d'état-major de la marine nationale ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; 3° Au titre du 6° du même article : a) le président de l'association nationale des communes et collectivités médaillées de la Résistance française, ou son représentant ; b) Le président de l'association des familles de Compagnons de la Libération ou son représentant ; c) Le président de la société des amis du musée de l'Ordre de la Libération ; 4° Au titre du 7° du même article, le président du conseil scientifique du musée de l'Ordre de la Libération.

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 20

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
Chapitre IV : Le régime financier et comptable de l'établissement
Article 9

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avance des organismes publics.
Décret n° 2012-1254 du 13 novembre 2012 relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles  mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique
Article 2

Pour les données mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique dont la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret mais dont la conservation est en cours à cette même date, l'article 1er du présent décret s'applique dans la limite d'une durée globale de conservation de douze mois.

Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles  mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
Article 4

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013  relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Article 2

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la Méditerranée s'appuie sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères. Il dispose de personnels mis à disposition par les ministères ou les établissements publics de l'Etat. Il peut également recourir à un nombre limité de contractuels. La gestion administrative et budgétaire est rattachée au ministère des affaires étrangères.

Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013  relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Article 1

Le délégué interministériel à la Méditerranée est placé sous l'autorité du ministre des affaires étrangères. Sans préjudice des attributions exercées par le secrétariat général des affaires européennes, le délégué interministériel à la Méditerranée anime et promeut les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la France en direction de la rive sud de la Méditerranée, tant au sein des services de l'Etat qu'entre ces services et les autres personnes, publiques ou privées.

Décret n° 2013-13 du 7 janvier 2013  relatif au délégué interministériel à la Méditerranée
Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Chapitre II : Dispositions finales
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
Chapitre II : Dispositions finales
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELON INDICES BRUTS Infirmier en soins généraux hors classe 11ème échelon 886 10ème échelon 836 9ème échelon 792 8ème échelon 750 7ème échelon 709 6ème échelon 669 5ème échelon 631 4ème échelon 595 3ème échelon 558 2ème échelon 518 1er échelon 489 Infirmier en soins généraux 11ème échelon 821 10ème échelon 778 9ème échelon 732 8ème échelon 693 7ème échelon 653 6ème échelon 611 5ème échelon 576 4ème échelon 544 3ème échelon 514 2ème échelon 484 1er échelon 444
Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, si l'application des dispositions de ces articles offre aux intéressés un classement indiciaire plus favorable que l'application des dispositions des II des articles 5 et 6 du présent décret.

Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1417 du 18 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.