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Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Article 3

Est passible, d'une amende, de 200 à 12000 fr quiconque aura mis à exécution un projet visé à l'article 1er sans avoir au préalable obtenu l'approbation imposée par ledit article. Le minimum et le maximum de l'amende prévue à l'alinéa précédent sont portés au double en cas de récidive. En ce qui concerne les collectivités et administrations publiques, les sanctions en cas d'infraction présentent un caractère strictement administratif. Elles peuvent être prises contre les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer l'application des prescriptions de la présente loi.

Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Article 1

Sans préjudice des approbations ou autorisations prescrites par Les lois et règlements en vigueur, et notamment sous réserve des dispositions de la loi du 6 avril 1941, relative à l'équipement national, les projets d'équipement sportif, autres que ceux qui sont à réaliser par des particuliers et destinés à l'usage familial, qu'ils concernent l'acquisition, la construction, l'extension ou l'aménagement de stades, terrains d'éducation physique et de jeux, piscines, gymnases, et, d'une manière générale, de toutes installations destinées à la pratique de l'éducation physique et des sports, ne peuvent être mis à exécution qu'après avoir été approuvés par une décision du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, prise sur la proposition du commissaire général à l'éducation générale et aux sports, après avis d'une commission centrale. Toutefois, les projets rentrant dans les catégories désignées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse peuvent être approuvés par décision du préfet, prise sur la proposition du chef des services de l'éducation générale et des sports de la circonscription intéressée, après avis d'une commission départementale. Aucune subvention de premier établissement ne peut être allouée par une collectivité publique pour la réalisation d'un projet d'équipement sportif quelconque si elle n'a été préalablement soumise à l'examen des commissions prévues aux alinéas 16, et 2 ci-dessus.

Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Article 7

La présent acte sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Article 4

Outre l'amende prévue à l'article précédent, l'interdiction d'user des installation irrégulièrement effectuées peut être prononcée par Le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse. Celui-ci peut également ordonner la suppression desdites installations aux frais du propriétaire ou de l'exploitant dans le délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux. Toutefois, l'interdiction et la suppression prévues aux alinéas précédents ne pourront, en ce qui concerne les collectivités publiques et les établissements publics, être prononcées qu'en accord avec la secrétaire d'Etat de qui relèvent ces collectivités et établissements. Si l'infraction a été commise par une association sportive, l'agrément peut, en outre, être retiré par le secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse, dans les conditions prévues par l'article 4 (alinéa 4) de la loi du 20 décembre 1910 relative à l'organisation sportive.

Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Article 5

Sont abrogés le décret du 7 juillet 1930 et, en général, toutes dispositions contraires à la présente loi.
Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-602 du 30 juin 2000 relatif aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 21

Les tableaux des annexes 3 à 5 au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont remplacés par les tableaux des annexes 3 à 5 du présent décret. L'annexe 6 est supprimée.
Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-411 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie portant sur la mise à disposition de l'immeuble pour le grand lycée français à Moscou sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1997 et à Moscou le 4 septembre 1997 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 4 septembre 1997.
Décret no 98-998 du 5 novembre 1998 modifiant le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 9

Les délibérations du conseil d'administration sont adressées aux ministres chargés de l'urbanisme, de l'outre-mer, de l'économie et du budget. A l'exception de celles portant sur le compte financier, elles sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres dans les quinze jours suivant leur réception.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 13

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du décret du 9 août 1953 susvisé.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 6

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, ni assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement. Les fonctions de membre de conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, conformément aux dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 5

Le président du conseil d'administration est nommé parmi les membres du conseil d'administration par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Article 14

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 7

Le conseil d'administration, dont la première réunion est convoquée par le préfet du département, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsque le préfet ou la moitié au moins des membres du conseil d'administration en adresse la demande écrite au président. Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance, sauf en cas d'urgence. Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à défaut, par un autre administrateur. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau à cinq jours au moins d'intervalle et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le préfet du département, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'agence. Il assiste de plein droit aux réunions du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur peut se faire assister par le collaborateur de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par la personne qu'il désigne à cet effet. Le conseil d'administration peut entendre toute personne qualifiée dont il estime utile de recueillir l'avis.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 8

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations de l'action de l'agence, notamment les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention, ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation des communes concernées du montant de la taxe spéciale d'équipement prévue, selon les cas, par l'article 1609 C ou l'article 1609 D du code général des impôts ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Le rapport annuel d'activité ; 8° Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ; 9° L'approbation des emprunts ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 11° Le règlement intérieur ; 12° L'exercice des actions en justice ; 13° L'approbation des transactions.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 4

Les représentants des collectivités locales et de l'agence d'urbanisme et d'aménagement ainsi que les personnalités qualifiées sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable. Toutefois le mandat des administrateurs représentant les collectivités locales et l'agence d'urbanisme prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou de la fonction qu'ils exercent au sein de ces collectivités ou agence. En cas de vacance au sein du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le conseil est complété, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la vacance, par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat ou de la fonction.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer.

Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 11

Le directeur : 1° Prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ; 2° Prépare et présente l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications ; 3° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 3° bis Peut créer des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux organismes publics nationaux sur avis conforme de l'agent comptable de l'établissement ; 4° Gère l'agence et la représente dans tous les actes de la vie civile et notamment dans les actions en justice décidées par le conseil d'administration ; 4° bis Peut saisir le tribunal administratif des atteintes à l'intégrité ou la conservation du domaine public dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques ; 5° Signe les contrats et les conventions et procède aux aliénations, acquisitions, locations et transferts de valeurs dans les limites fixées par le conseil d'administration ; 6° Procède au recrutement du personnel et a autorité sur l'ensemble de celui-ci ; 7° Prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel d'intervention de l'agence qui comprend notamment le programme d'équipement visé à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée. Il en assure l'exécution et en rend compte chaque année au conseil d'administration ; 8° Prépare le règlement intérieur ; 9° Prépare le rapport d'activité. Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées par le conseil d'administration.
Décret no 98-1081 du 30 novembre 1998 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
TITRE II : ORGANISATIONS ADMINISTRATIVES.
Article 3

Chaque agence est administrée par un conseil d'administration, qui comprend : 1° Sept membres représentant l'Etat : a) Le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ; b) Le directeur de la direction régionale des finances publiques ou son représentant ainsi qu'un second représentant de cette direction qu'il désigne ; c) Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; d) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ; e) Le directeur de la mer ou son représentant ; 2° Six représentants élus des collectivités locales dont : a) Quatre représentants des communes, élus par une assemblée spéciale des maires des communes réunie sur convocation du préfet du département. Quand, après une première convocation régulièrement faite, l'assemblée n'a pu siéger faute d'un quorum égal aux deux tiers de ses membres, la désignation se fait sans condition de quorum après une seconde convocation. Cette deuxième réunion a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la première. Chacun des représentants des communes est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ; b) En Guadeloupe, un représentant du conseil départemental et un représentant du conseil régional ; c) En Martinique, deux représentants de l'assemblée de Martinique ; 3° Deux représentants de l'agence d'urbanisme désignés par le conseil d'administration de cette agence ; 4° Deux personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'urbanisme et de leur connaissance du littoral, nommées par arrêté préfectoral. Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Décret no 2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et aux seules fins d'instruction des demandes présentées au titre du décret du 13 juillet 2000 susvisé et de versement des indemnités en capital et des rentes viagères servies en application de ce même décret, le secrétariat général du Gouvernement, la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont autorisés à collecter et à traiter, dans le cadre des traitements automatisés créés par le décret du 27 juillet 2001 susvisé, les informations nécessaires à l'accomplissement de ces finalités.

Décret no 2001-674 du 27 juillet 2001 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre pour l'application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Article 2

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-697 du 26 juillet 2001 modifiant le décret no 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.