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Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre V : Comité de pilotage
Article 19

Le comité de pilotage mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, coprésidé par le préfet de la région Occitanie, par le président du conseil régional de la région Occitanie et par le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine réunit également les autres parties prenantes au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, notamment, SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions. Il comprend un ou plusieurs vice-présidents parmi les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales participant au comité de pilotage, selon des modalités de vote définies conjointement par les co-présidents.Ce comité a pour objet d'associer l'Etat, l'établissement public « Société du Grand projet du Sud-Ouest » et les collectivités qui financent le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest tout en préservant la capacité d'action des maîtres d'ouvrage, visés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes. Il permet aux participants :1° D'identifier, négocier, mobiliser les ressources financières ;2° De mettre en adéquation le planning des opérations en fonction des ressources financières ;3° D'adapter les programmes d'opération en fonction des difficultés, des risques comme des opportunités, en tenant compte de la faisabilité technique et financière ;4° D'éclairer les conditions de concertation et de réalisation de chaque opération (stratégie d'achat dans le cadre des principes de la commande publique).Il s'assure, en particulier, du respect du dimensionnement du financement incombant à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, conformément au plan de financement relatif au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest mentionné au I de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, et à ses avenants ultérieurs éventuels.Les maîtres d'ouvrage mentionnés au IV de l'article 1er de l'ordonnance susvisée mettent à disposition de ce comité l'ensemble des informations qui garantissent la transparence vis-à-vis des conditions de réalisation et des coûts de l'infrastructure ferroviaire mentionnée au III de l'article 1er de l'ordonnance susvisée.Le comité de pilotage peut se doter de toute structure utile, notamment d'un comité de suivi des risques et des engagements et d'un comité stratégique, pour l'exercice de ses missions.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre IV : Gestion financière et comptable
Article 18

I. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Occitanie, sur proposition du conseil de surveillance, après avis du directeur régional des finances publiques.II. - Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du directeur général selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil de surveillance après avis des commissaires aux comptes.Cette comptabilité permet de mesurer et suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre du II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée et notamment de distinguer les dépenses dédiées au financement du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest tel que prévu par la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée des autres dépenses de l'établissement public.Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Occitanie au titre de l'article 4 de l'ordonnance susvisée.III. - Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 7

Le conseil de surveillance établit son règlement intérieur sur proposition de son président. Le règlement intérieur précise, le cas échéant, les attributions que le conseil de surveillance délègue au directoire, en application du premier alinéa du VII de l'article 3 de l'ordonnance susvisée.Le siège social de l'établissement public est situé à Toulouse.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre IV : Gestion financière et comptable
Article 17

Les dépenses propres à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest comprennent :1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;2° Les frais de personnel ;3° Les frais de fonctionnement ;4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;5° Les annuités de la dette ;6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 20

La première réunion du conseil de surveillance peut valablement se tenir dans les conditions fixées au IX de l'article 3 de l'ordonnance susvisée. Son ordre du jour comprend l'élection du président et des vice-présidents du conseil de surveillance. Elle est convoquée par le préfet de la région Occitanie, qui en fixe l'ordre du jour. Elle est présidée par le membre le plus âgé du conseil de surveillance jusqu'à l'élection du président.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 8

Le conseil de surveillance définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibération.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 9

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre du conseil de surveillance qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public adresse au président du conseil de surveillance sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Article 21

La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre II : Directoire
Article 13

Les nominations prévues à l'article 2 de l'ordonnance susvisée interviennent pour une durée de cinq ans renouvelable. Une délibération précise parmi les personnes désignées celle qui a la qualité de président du directoire.Le président du directoire porte le titre de directeur général.Les membres du directoire ne peuvent exercer leurs fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsqu'un membre du directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.Si un siège d'un membre du directoire est vacant, son remplaçant est nommé dans un délai de six mois pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.Il peut être mis fin aux fonctions du président du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance.Il peut être également mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décision motivée du conseil de surveillance, sur proposition motivée du président du conseil de surveillance ou du président du directoire.

Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest
Chapitre Ier : Conseil de surveillance
Article 10

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission d'ingénierie financière. Cette commission peut être saisie par le conseil de surveillance pour formuler un avis technique sur toute question relative aux opérations financières soumise à l'approbation du conseil de surveillance.II. - Le règlement intérieur de la commission est adopté par le conseil de surveillance, sur proposition du directoire. Il fixe, en particulier, la composition et le fonctionnement de cette commission, les conditions et les modalités de sa saisine.
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes
Article 6

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Article 2

Au titre de la première mesure de l'audience :1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.

Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes
Article 3

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Annexe

ANNEXERAPPORT AU PREMIER MINISTREProjet de décret instituant une redevance pour les candidats aux examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur routier Le ministère des transports est chargé de l'organisation des examens pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'accès à l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur public routier. Cet examen est prévu par la réglementation européenne (règlement 1071/2009) et le code des transports. Les épreuves sont organisées dans 7 centres d'examen en métropole et dans 5 centres d'examen des départements d'Outre-mer.Depuis plusieurs années, un nombre important de candidats inscrits ne se présente pas aux épreuves, le taux d'absents est d'environ 30 % pour un total d'inscrits de 5 000 par an en moyenne. Cette situation induit un surcoût pour les services qui évaluent les besoins en surveillants et en salles à réserver en fonction du nombre des inscriptions. A cela s'ajoute la difficulté dans certaines régions de trouver des salles disponibles.Afin de pallier cette difficulté, le présent décret en Conseil d'Etat vise à soumettre l'inscription à l'examen à une redevance. Le montant de la redevance et les modalités de perception de celle-ci seront fixés par arrêté.En outre, un nouvel article R. 3521-7-1 est créé. Il reprend des dispositions du II de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 abrogé par erreur en 2018 qui prévoyait un examen de capacité professionnelle en transport routier de marchandises adapté à Mayotte.A ce titre, le projet de décret fait l'objet d'une consultation des départements d'outre-mer.Ces dispositions font l'objet des articles 1 et 2 du projet de décret.L'article 3 fixe la date d'application des redevances aux examens organisés à partir de 2022.Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Article 3

Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.

Décret n° 2022-472 du 1er avril 2022 instituant une redevance pour les examens écrits permettant l'obtention de la capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport
Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2022-470 du 2 avril 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 2 avril 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 3 avril 2022 avec l'Association Sportive de Saint-Etienne.
Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Article 1

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :a) Les cartes d'identité professionnelles pour les corps de l'inspection des affaires sociales, les corps de l'inspection du travail et les corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;b) Les diplômes d'Etat donnant accès aux métiers de la santé et du social suivants : - diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;- diplôme d'Etat d'ambulancier ;- diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;- diplôme d'Etat d'aide-soignant ;- diplôme d'assistant de régulation médicale ;- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;- diplôme d'Etat d'assistant familial ;- diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;- diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;- diplôme d'Etat de cadre de santé ;- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;- diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;- diplôme d'Etat d'infirmier ;- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;- diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ;- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;- diplôme d'Etat de médiateur ;- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;- diplôme d'Etat de pédicure podologue ;- diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;- diplôme d'Etat de puéricultrice ;- diplôme d'Etat de psychomotricien ;- diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale ;- diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical.

Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Article 2

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 1

Le droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger et d'infractions relatives au contrôle de l'argent liquide est exercé par :1° Les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, et les chefs de service à compétence nationale ;2° Le ministre chargé des douanes.

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 3

1° A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, les directeurs régionaux, à l'exception des directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional sous l'autorité duquel ils sont placés, les transactions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret.Le changement de directeur interrégional ne met pas fin à la délégation.2° Les directeurs régionaux ou les chefs des services spécialisés ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2 du présent décret pour lesquelles ils ont reçu délégation.Cette délégation prend fin en même temps que les fonctions de celui qui l'a donnée.3° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux, les directeurs régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2.4° La liste nominative des directeurs régionaux ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation de signature prévue au 1° et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.Les délégations prévues au 2° et au 3° font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction dont relève l'agent.

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 5

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2022.
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 4

1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités en application des statuts les régissant, et dans les îles Wallis et Futuna.2° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa du 1° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les directeurs régionaux et les chefs de service des douanes exercent le droit de transaction pour (…) ».3° Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 3. - Les directeurs régionaux des douanes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et les chefs de service des douanes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité, dans les conditions qu'ils déterminent, à l'effet de signer les transactions mentionnées au 1° de l'article 2.« Les délégations font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du représentant de l'Etat du siège de la direction ou du service dont relève l'agent. » 4° Pour l'application du présent décret, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le d du 1° de l'article 2 est ainsi modifié :Les mots : « , ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole et de garantie, » sont supprimés.5° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues au présent décret sont converties en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 2

1° Sous réserve du droit d'évocation par le ministre, les directeurs interrégionaux, ou régionaux en Guyane, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, et les chefs de service à compétence nationale exercent le droit de transaction pour :a) Les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n'ayant pas donné lieu à des poursuites ;b) Les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles sont dégagées de tout soupçon d'abus et ne donnent lieu qu'à des amendes de principe ;c) Les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l'argent liquide lorsqu'elles portent sur des sommes d'argent liquide dont le montant n'excède pas 300 000 euros ;d) Les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen agricole de garantie n'excède pas 100 000 euros ;e) Les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 300 000 euros, à l'exception des contentieux impliquant des marchandises contrefaisantes pour lesquelles le seuil est fixé à une valeur de 600 000 euros sur le marché authentique.2° Le ministre chargé des douanes statue dans les autres cas.

Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.