VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
Article 3

Le conseil d'orientation comprend deux collèges. Le premier collège comprend : 1. Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ; 2. Le directeur général du Trésor ou son représentant, le directeur général des entreprises ou son représentant ; 3. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le président de CDC entreprises. Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire représenter au conseil d'orientation. Le deuxième collège comprend un représentant de chacun des membres de France Investissement relevant de la seconde branche du dispositif. Le président du conseil d'orientation est désigné pour une durée de six ans parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 1 ci-dessus, par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de six ans par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Les membres du conseil d'orientation exercent leur fonction à titre gratuit.

Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
Article 1

Il est créé un conseil d'orientation visant à soutenir le développement des entreprises à fort potentiel de croissance en renforçant le marché du capital investissement en France et notamment le capital risque et le capital développement, dans le cadre d'un dispositif dénommé " France Investissement ". Le conseil d'orientation est chargé de coordonner et d'orienter l'activité de " France Investissement ". Ce dispositif est composé de deux branches : - la première branche, gérée par la Caisse des dépôts et consignations, regroupe les véhicules d'investissement mis en place et gérés par la Caisse des dépôts et consignations permettant d'intervenir directement ou via des fonds dans des entreprises à fort potentiel de croissance ; - la seconde branche, gérée par les investisseurs privés, est constituée de fonds mis en place et gérés par des investisseurs privés et dans lesquels investit la Caisse des dépôts et consignations. On appelle " membres " de France Investissement les sociétés d'investissements participant à ces deux branches. Le conseil d'orientation est placé auprès du Premier ministre.
Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
Article 2

Sans préjudice du rôle des organes de gouvernance des membres de France Investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière d'allocation des fonds, le conseil d'orientation se prononce sur les orientations stratégiques d'investissement de France Investissement. Il émet des avis sur : - les objectifs annuels du dispositif France Investissement ; - les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ; - les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ; - la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France. Il examine les candidatures des fonds de fonds qui souhaitent devenir membres de France Investissement dans le cadre de la branche gérée par les investisseurs privés, après évaluation de ces candidatures par la Caisse des dépôts et consignations. Il évalue l'action de France Investissement sur le développement du capital investissement en France et le financement des entreprises. Il vérifie que les fonds publics utilisés dans le cadre du dispositif France Investissement sont alloués sur les segments du capital investissement qui sont peu couverts par le marché et émet un avis, s'il le juge utile, sur les investissements réalisés par les membres du dispositif au regard de ses objectifs. Il examine le rapport annuel des interventions établi par chaque membre de France Investissement et peut diligenter des études d'impact. Il établit un rapport annuel sur France Investissement.

Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
Article 4

Le conseil d'orientation s'appuie sur un comité financier composé de représentants de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Etat. Ce comité financier assure le secrétariat du conseil, lui rend compte de ses travaux et peut être saisi par le conseil d'orientation sur tout sujet relevant de sa compétence. Le conseil d'orientation se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Ses séances ne sont pas publiques. Le conseil d'orientation ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Ses avis sont adoptés à la majorité simple des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les membres du conseil d'orientation ne peuvent se prononcer sur une question à laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt ; dans ce cas, la règle du quorum est modifiée sur la base du nombre de membres participant aux délibérations. Lorsqu'il examine la candidature de nouveaux membres de France Investissement, le conseil d'orientation siège en configuration restreinte comprenant uniquement les membres du premier collège. Les avis du conseil d'orientation ne sont pas publics. Le conseil d'orientation adopte les dispositions du règlement intérieur relatives à son fonctionnement, et notamment les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt et à la protection de la confidentialité des informations. Il peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. Pour l'exercice de ses missions, le conseil d'orientation peut s'appuyer sur les services et organismes placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie et du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. La Caisse des dépôts et consignations fournit au conseil d'orientation les moyens, notamment matériels et logistiques, nécessaires à ses réunions et aux études qu'il demandera. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président. Les procès-verbaux sont communiqués à la société de gestion de la branche gérée par la Caisse des dépôts et consignations et aux gestionnaires des fonds de fonds privés partenaires.
Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-356 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims, qui a été prononcé par le décret du 14 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 18 avril 2009.

Décret n° 2007-356 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Montagne de Reims (Champagne-Ardenne)
Article 2

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-355 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Article 2

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-355 du 14 mars 2007 relatif au parc naturel régional de la Forêt d'Orient (Champagne-Ardenne)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient, qui a été prononcé par le décret du 26 mars 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 2 avril 2009.
Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence
Article 2

Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
Décret n° 2007-438 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 3

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 515-7 du code civil, l'officier de l'état civil requis pour apposer en marge de l'acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier enregistre la dissolution et en informe le partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 2

Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié, portant modification de la convention initiale à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement du pacte civil de solidarité. A peine d'irrecevabilité, chaque partenaire remet ou joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er. L'officier de l'état civil procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci. Il la restitue aux partenaires ou à celui qui la lui a remise ou l'envoie à chacun d'eux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convention est accompagnée d'un récépissé d'enregistrement.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 4

Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil, la déclaration conjointe de dissolution est remise par les partenaires ou l'un d'eux à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine d'irrecevabilité, chaque partenaire remet ou joint à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er. L'officier de l'état civil enregistre la dissolution. Il remet ou envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des partenaires, un récépissé d'enregistrement de cette déclaration.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 10

Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité. Ce traitement est mis en œuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires. A défaut d'une telle application, l'enregistrement s'effectue dans un registre dédié, dont les conditions de fiabilité, de sécurité et d'intégrité sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères. Les pages du registre sont numérotées et utilisées dans l'ordre de leur numérotation. Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, le registre dédié est conservé par l'officier d'état civil pendant une durée de soixante-quinze ans à compter de la clôture du registre ou de cinq ans à compter du dernier pacte civil de solidarité dont la dissolution est enregistrée dans le registre, si ce dernier délai est plus bref.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 6

L'officier de l'état civil qui a reçu et enregistré la déclaration conjointe de conclusion ou de modification d'un pacte civil de solidarité, ou sa dissolution, avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 49 du code civil. Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger, l'avis est adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, à charge pour celui-ci de porter, dans les trois jours, la mention de la déclaration conjointe sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil. Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 8

Lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, les attributions de l'officier de l'état civil définies par le présent décret sont exercées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 5

L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié à l'officier de l'état civil de la commune d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir enregistré la dissolution, l'officier de l'état civil en avise les partenaires.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 7

Sans préjudice de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine, les pièces suivantes sont conservées, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte civil de solidarité, par l'officier de l'état civil auprès duquel la convention est enregistrée ou par les agents diplomatiques et consulaires lorsque le pacte civil de solidarité a fait l'objet d'une déclaration à l'étranger : a) Les pièces, autres que la convention, qui doivent être produites en application du présent décret en vue de l'enregistrement de la déclaration de pacte civil de solidarité, parmi lesquelles la photocopie du document d'identité mentionné au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ; b) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ; c) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ; d) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3 du présent décret.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 6-1

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 11

Le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions conférées aux greffes des tribunaux judiciaires en matière de pacte civil de solidarité, remet ou adresse à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du tribunal judiciaire les pièces mentionnées à l'article 7 relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution n'a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012. Lorsqu'elles sont relatives aux pactes civils de solidarité dont la déclaration de dissolution a été enregistrée avant le 1er novembre 2012, ces mêmes pièces font l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 du code du patrimoine.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 1

L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle les partenaires d'un pacte civil de solidarité fixent leur résidence commune enregistre leur déclaration conjointe. A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat délivré par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un pacte civil de solidarité. Les partenaires produisent, le cas échéant, les pièces permettant la vérification du respect des dispositions prévues aux articles 461 et 462 du code civil. Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. Les partenaires justifient de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique comportant leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration conjointe de conclusion d'un pacte civil de solidarité vise et date l'original de la convention qu'il restitue aux partenaires. Il leur remet un récépissé d'enregistrement. Lorsqu'il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité. Cette décision fait l'objet d'un enregistrement. Les contestations portant sur l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité, de sa modification ou de sa dissolution sont soumises au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les contestations relatives aux décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire sont portées devant le président du tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangère statuant selon la procédure accélérée au fond.
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
Article 12

I.-Le présent décret est applicable dans les îles de Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019. II.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'intervention d'une réglementation en la matière prise par les autorités compétentes de cette collectivité postérieurement au transfert de compétences prévu par le III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et dans les îles Wallis et Futuna,les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " et au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ". Pour l'application des articles 2, 4 et 5 du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " lettre recommandée avec demande d'avis de réception " sont remplacés par les mots : " lettre simple contre émargement ".