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Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Article 23

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment, au dépôt de la signature et du paraphe des personnes physiques nommées dans les fonctions de notaire sont applicables aux notaires associés.La société ne peut entrer en fonction qu'après la prestation de serment de tous ses membres. Ceux-ci n'ont le droit d'instrumenter qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.Conformément à l'article 2-1 du décret du 12 juillet 1988 susvisé, la prestation de serment d'un officier public ministériel n'est requise qu'en cas de première nomination. L'associé qui exerce de nouvelles fonctions informe, dans le délai d'un mois suivant le début de leur exercice, le procureur général près la cour d'appel et le conseil régional ou interrégional des notaires dans les ressorts desquels se situe l'office au sein duquel il les exerce.Tout associé qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d'associé et ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.

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Livre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 259

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 212 et 234.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 119

Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier dans la même forme à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 9 : Dissolution de la société pour cause de scission
Article 100

La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la scission par la nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice, des sociétés nouvelles issues de la scission.La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant des trois quarts des voix.En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée décidant la scission, le ou les gérants de la société agissent en son nom dans toutes les opérations tendant à cette scission.Les demandes de nomination des nouvelles sociétés issues de cette scission sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 8, 9, 14 et 15 lorsque ces nouvelles sociétés sont des sociétés civiles professionnelles.Le même arrêté constate la dissolution de la société scindée et prononce la nomination des nouvelles sociétés.

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Livre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 260

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 76

Le liquidateur est désigné conformément aux statuts sauf dans les deux cas prévus à l'article 75, et dans les cas visés aux articles 91 et 97. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui constate ou décide cette dissolution.Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 88, le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 68.Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire, statuant en référé à la demande, soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre Ier : Constitution de la société
Article 232

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au bureau du Conseil supérieur du notariat, dans un délai de dix jours, par téléprocédure. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 124

Dans le cas d'exclusion d'un associé, par application de l'article 137, la société doit acquérir elle-même, ou faire acquérir par les autres associés, les parts sociales de l'associé exclu, dans le délai de six mois à compter du jour où la sanction disciplinaire prononcée contre l'associé est devenue définitive.L'article 122 et les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 123 sont applicables.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
Article 239

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des notaires, des sociétés titulaires d'un office notarial ou des notaires associés, des anciens notaires ou anciens notaires associés. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit, ou du procureur de la République.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Article 102

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de toutes pièces justificatives.S'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du demandeur, il est fait application des dispositions de l'article 9.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Article 238

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les notaires associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 3 : Nomination à un office créé d'un associé d'une société dissoute
Article 101

Lorsque la société a été dissoute, l'associé qui envisage de solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judicaire où la société dissoute a, soit son siège, soit un bureau annexe, doit notifier aux autres associés et aux liquidateurs son intention dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l'arrivée du terme fixé par les statuts.A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office créé peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 77

Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession de notaire.Les dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 68 lui sont applicables.A compter de la date, s'il y a lieu, de la prestation de serment du successeur de la société ou, à défaut, de la publication de son arrêté de nomination s'il a déjà prêté serment, il cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de notaire.
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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre Ier : Constitution de la société
Article 233

Le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires et adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport annuel, dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 53

La décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par un gérant.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 75

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sauf dans les cas de nullité et de dissolution par suite de la destitution de la société.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 81

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
Article 240

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 187.
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Article 82

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des produits nets de l'office dont la société est titulaire.

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Article 79

Sauf dans le cas où la société est dissoute par l'effet de sa destitution, le liquidateur exerce, au nom de la société, le droit de présentation prévu par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 susvisée. Toutefois, si les associés ou leurs ayants droit, dans le cas prévu à l'article 93 du présent décret, ont fait choix, à l'unanimité, d'un candidat à l'office, le droit de présentation doit être exercé en sa faveur.Si, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, le liquidateur n'a pas exercé le droit de présentation dont la société est titulaire, l'office est pourvu dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires relatives aux offices vacants. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 52

Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social, et les parts sociales ainsi créées sont attribuées à tous les associés y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.Cette augmentation de capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.
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Article 74

Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « société en liquidation ».

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Article 237

Chaque société de participations financières de profession libérale de notaires fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude de notaires tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle est effectué par des notaires ou anciens notaires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société d'exercice parmi les inspecteurs agréés.Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre ou du conseil régional des notaires ou du conseil supérieur du notariat. Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs notaires, et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 3 : Nomination de nouveaux notaires associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 54

Lors de l'entrée de nouveaux associés dans la société, une copie des arrêtés portant nomination de ces associés ou de la déclaration prévue à l'article 34 et à l'article 51 est adressée par la société au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre du commerce et des sociétés.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 120

Lorsqu'un associé demande son retrait, en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'associé, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 119.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société
Article 235

La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître au bureau du Conseil supérieur du notariat, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 232, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 121

Toute convention par laquelle un associé cède la totalité de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par la partie la plus diligente.A cette fin, l'expédition ou l'un des originaux de cette convention est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avec toutes justifications utiles y compris, s'il y a lieu, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision de non-opposition et la cession prend effet à la date d'expiration de ce délai. Ce délai court à compter de la réception d'une déclaration dûment complétée et accompagnée des documents requis à l'alinéa précédent.