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Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-809 du 22 septembre 1982 RELATIF AUX AIDES A L'ACHAT OU A LA LOCATION DE BATIMENTS ACCORDEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS. ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACQUERIR DES IMMEUBLES INDUSTRIELS ET,AFIN D'EN FAVORISER LA REUTILISATION,LES RETROCEDER OU LES LOUER,APRES RENOVATION,EN ACCORDANT A L'ENTREPRISE,ACQUEREUR OU LOCATAIRE UN RABAIS,LES COLLECTIVITES PRENANT EN CHARGE AU MAXIMUM LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT APRES RENOVATION,ET LE PRIX CORRESPONDANT AUX CONDITIONS DU MARCHE
Article 4

Sauf dispositions antérieures plus favorables, le présent décret s'applique aux départements d'outre mer.
Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Article 2

Le produit des recettes correspondantes est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public et affecté au budget annexe du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et des télécommunications et du ministre chargé du budget.

Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-501 du 13 juillet 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Article 1

Les prestations fournies par le Service national des ateliers-garages du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace pour assurer l'entretien, la réparation et l'aménagement des véhicules qui lui sont confiés par des filiales de droit privé du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace, par des collectivités locales, par des établissements publics ou par des sociétés nationales donnent lieu à rémunération pour services rendus.
Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989.

Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Article 2

Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Le montant de l'indemnité allouée au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est fixé en fonction des missions exercées et de sa manière de servir. Il ne peut excéder le taux moyen majoré de 25 %.

Décret n° 89-533 du 2 août 1989 portant attribution d'une indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Article 1

Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être allouée au fonctionnaire occupant l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 8

Les agents chargés des fonctions de surveillant chef en application des dispositions des articles 31 et 40 du décret du 30 novembre 1988 susvisé en vigueur avant la publication du présent décret sont regardés comme reclassés dans leur corps dans le grade de surveillant chef des services médicaux à la date d'effet de la décision par laquelle ils ont été chargés des fonctions correspondantes et à l'échelon de ce grade correspondant à celui qu'ils avaient dans le grade de surveillant chargé des fonctions de surveillant chef.

Décret n°89-538 du 3 août 1989 MODIFIANT LE DECRET 881077 DU 30-11-1988 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ESPACE
Article 1

Le comité de l'espace est placé auprès du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'industrie et sous leur coprésidence. Il comprend : -le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; -le délégué général pour l'armement ; -le directeur général de l'industrie ; -le directeur du service public au ministère des postes et des télécommunications ; -le directeur général de la recherche et de la technologie ; -le directeur du budget ; -le chef d'état-major des armées ; -le commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales ; -le président et le directeur général du Centre national d'études spatiales ; -le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -le directeur de la météorologie nationale.

Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ESPACE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ESPACE
Article 3

Le comité de l'espace se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'un ou l'autre de ses coprésidents. En fonction de l'ordre du jour, le comité peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés et faire appel à des experts qualifiés. Le secrétariat du comité est assuré par le Centre national d'études spatiales.

Décret n°89-508 du 19 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE L'ESPACE
Article 2

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions : a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale. b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ; c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ; d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.
Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI SALARIE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE,SIGNE A PARIS LE 24-06-1987
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.

Décret n°89-362 du 2 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI SALARIE DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE,SIGNE A PARIS LE 24-06-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 1989.
Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et ‎complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)‎
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et ‎complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)‎
Article 3

Les caisses autonomes mutualistes devront s'être conformées aux dispositions de l'article R. 322-11 du code de la mutualité au plus tard le 31 décembre 1991.

Décret n° 89-364 du 7 juin 1989 relatif aux placements des caisses autonomes mutualistes et ‎complétant le code de la mutualité (partie Réglementaire)‎
Article 4

Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu'ils demeuraient applicables aux caisses autonomes mutualistes : - l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret du 5 août 1955 susvisé ; - le décret n° 62-1379 du 19 novembre 1962 relatif au placement des fonds des sociétés mutualistes ; - le décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 4

Le garde de sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 3

Dans les tribunaux judiciaires où il est procédé à la suppression d'un emploi de juge, en application du présent décret, les juges qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de cette juridiction pour y exercer les fonctions correspondant à l'emploi dont ils étaient titulaires ; les articles 26 et suivants du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 et le premier alinéa de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 susvisé leur sont, s'il y a lieu, applicables.

Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Annexes
Article ANNEXE

Composition des tribunaux judiciaires SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance CHAMBRES PRESIDENT PREMIERS vice-présidents VICE-présidents PREMIERS juges JUGES PREMIERS juges d'instruction JUGES d'instruction Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c. SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance PREMIERS juges des enfants JUGES des enfants PREMIERS juges de l'application des peines JUGES de l'application des peines PROCUREUR de la République PROCUREURS de la République adjoints PREMIERS substituts SUBSTITUTS Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.

Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Article 2

Dans le mois suivant la date de la nomination intervenue en application du présent décret, le président de chacun des tribunaux judiciaires mentionnés dans le tableau annexé au présent décret pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues aux articles R. * 311-17 à R. * 311-21 et R. * 311-23 du code de l'organisation judiciaire.
Décret n°87-688 du 18 août 1987 RENDANT APPLICABLE A L'ESPECE CANINE LES DISPOSITIONS DES TITRE I ET II DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE (ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,,13,14,15,16)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-688 du 18 août 1987 RENDANT APPLICABLE A L'ESPECE CANINE LES DISPOSITIONS DES TITRE I ET II DE LA LOI 661005 DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE (ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,,13,14,15,16)
Article 1

Les dispositions des titres Ier et II de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sur l'élevage sont rendues applicables à l'espèce canine.
Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU 13-02-1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Article 2

L'exploitant doit communiquer avant le 1er janvier 1988 au directeur régional de l'industrie et de la recherche la liste des matériels concernés et le programme de leur mise en conformité.

Décret n°87-699 du 21 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 84147 DU 13-02-1984 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES
Article 3

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974
Article 1

Le protocole franco-allemand relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 23 décembre 1959, et du protocole additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au protocole du 23 décembre 1959 relatif à l'allocation supplémentaire instituée par la loi française du 30 juin 1956 modifiée, signé à Paris le 11 octobre 1974, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-180 du 18 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-ALLEMAND RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 MODIFIEE, SIGNE A PARIS LE 23-12-1959, ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE SIGNEE A PARIS LE 11 OCTOBRE 1974
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 2

Les abrogations et modifications prévues par l'article 14-I de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 prennent effet à la même date.

Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 3

A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-564 du 11 août 1989 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Article 1

A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle : a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ; b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ; c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ; d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.
Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
Article 1

Les dispositions du 1° bis de l'article 83 et du dernier alinéa du 6 de l'article 158 du code général des impôts sont étendues aux cotisations et aux arrérages versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique. Toutefois, les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du code général des impôts.

Décret n°89-543 du 4 août 1989 RELATIF AU REGIME FISCAL DES COTISATIONS ET PRESTATIONS VERSEES AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR L'UNION NATIONALE DES MUTUELLES RETRAITE DES INSTITUTEURS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (MRIFEN)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1989.