Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)
Chapitre III :
Article 9 bis

Dispositions temporaires exceptionnelles. I.-Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, pour les contrats à durée déterminée à temps plein dont la date de début d'exécution se situe entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022, le montant de l'aide est égal à : -466 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à un mois et inférieure à quatre mois ; -566 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à quatre mois et inférieure à huit mois ; -666 euros par mois pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à huit mois. II.-Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur sur une période de 12 mois consécutifs à compter de la date de début d'exécution du premier contrat, dès lors que cette date intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que l'employeur se soit engagé, par un contrat cadre, à la conclusion de l'ensemble de ces contrats à durée déterminée ou par une promesse d'embauche antérieure à l'exécution du premier contrat. Le montant mensuel de l'aide est calculé sur la base de la somme des durées des différents contrats à durée déterminée exécutés. La somme des durées des contrats exécutés ne peut être inférieure à un mois et est prise en compte pour le calcul défini au I. III.-Par dérogation aux troisième à septième alinéas de l'article 3, une aide peut également être versée pour l'embauche d'un salarié rémunéré au cachet entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022 et lorsque la date d'exécution du premier cachet intervient entre le 1er juillet 2021 et le 31 juillet 2022. L'aide est versée dans les conditions suivantes : -lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à vingt-deux et inférieur à quarante-quatre sur une période inférieure à quatre mois, le montant de l'aide est égal à 21,18 € par cachet ; -lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à quarante-quatre et inférieur à soixante-six sur une période inférieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 25,73 € par cachet ; -lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur à soixante-six sur une période supérieure à huit mois, le montant de l'aide est égal à 30,27 € par cachet. L'octroi de cette aide est subordonné à la condition que le cachet brut soit inférieur à trente fois le montant horaire brut du salaire minimum de croissance. IV.-Lorsque le contrat visé au I ou au II concerne l'embauche d'un salarié en contrat à durée déterminée non rémunéré au cachet, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié lorsque cette durée est inférieure au temps plein. V.-Le premier alinéa de l'article 5 est applicable aux aides prévues aux I, II et III du présent article. Le deuxième alinéa de l'article 5 est applicable à l'aide prévue au I du présent article. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5, lorsque l'aide est demandée au titre des II ou III du présent article, la demande d'aide est adressée dans les six mois qui suivent le début d'exécution de la dernière période d'emploi ou du dernier cachet. Dans le cadre d'une demande formulée au titre du II du présent article, l'employeur fournit le contrat cadre ou la promesse d'embauche accompagnée de l'ensemble des contrats. VI.-Les aides visées au I, II et III du présent article sont versées sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé. VII.-Pour l'application des dispositions du présent article, les dispositions des articles auxquels il est fait référence sont celles applicables dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 relatif à la prolongation et à l'adaptation du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS), du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge et du dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique.