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Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.Entrée en vigueur : immédiate.Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-5 ;Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :

Décret n° 2010-387 du 16 avril 2010 modifiant l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-385 du 16 avril 2010 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010  pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-474 du 11 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009  fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable de la sécurité des systèmes d'information et du responsable du site, au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 1

Est autorisée la création, au ministère de la culture et de la communication, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques, dénommé « contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques ». La finalité de ce traitement automatisé est le contrôle des accès à des locaux informatiques du ministère de la culture et de la communication, sur le site du fort de Saint-Cyr, à Saint-Quentin-en-Yvelines. Les données traitées sont relatives aux agents de la sous-direction des systèmes d'information du ministère de la culture et de la communication et aux prestataires de service dont la mission est d'une durée au moins égale à une semaine, dûment habilités par le sous-directeur des systèmes d'information ou le responsable du site.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 5

Les consultations du traitement automatisé font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 8

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 4

Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, le responsable de la sécurité informatique et le responsable du site ont accès aux données et informations mentionnées à l'article 2. Le chef de la cellule d'exploitation a accès aux données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2.
Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 7

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Nom de famille, prénom(s) et, si l'intéressé le demande, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° Date, heure et point d'entrée dans les salles concernées ; 3° Dates de début et de fin de l'habilitation ainsi que numéro d'identifiant associé à cette habilitation ; 4° Groupe d'affectation, définissant les lieux dont l'accès est autorisé ainsi que les plages horaires des accès autorisés. Un composant électronique contenant le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main ainsi que le numéro d'identifiant mentionné au 3° ci-dessus est associé à la carte d'accès remise aux agents habilités. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès aux locaux mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
Article 3

La durée de conservation des données et informations mentionnées au 2° de l'article 2 est de trois mois à compter de leur enregistrement. Les données et informations mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 sont effacées trois mois après l'expiration de l'habilitation de l'agent. La carte d'accès est restituée au terme de l'habilitation de l'agent en vue de sa destruction.
Décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
Article 21

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010  créant le diplôme de compétence en langue
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-469 du 7 mai 2010  créant le diplôme de compétence en langue
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2010.
Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Article 5

Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2010-468 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Publics concernés : riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide à l'insonorisation de leurs locaux et logements, et exploitants d'aérodromes gestionnaires de cette aide.Objet : mise en place d'un dispositif permettant aux riverains d'aérodromes bénéficiaires de l'aide financière à l'insonorisation de percevoir cette aide avant de régler les sommes dues aux entreprises procédant aux travaux d'insonorisation.Entrée en vigueur : immédiate.Notice : en vertu des articles L. 571-14 et suivants du code de l'environnement, les riverains des principaux aérodromes français bénéficient d'une aide financière à l'insonorisation de leurs logements ou locaux.Actuellement, cette aide est versée sur preuve du paiement par le riverain des sommes dues aux entreprises ayant réalisé les travaux d'insonorisation ; ceci conduit à des difficultés pour une partie des bénéficiaires potentiels de l'aide, dont la situation financière ne leur permet pas d'assumer l'avance de la totalité du montant de ces travaux.Le décret met en place un mécanisme dispensant les riverains de faire l'avance. Un tel mécanisme a vocation à s'appliquer à deux étapes d'une opération d'insonorisation : en fin de chantier, tous les riverains peuvent percevoir l'aide qui leur est due avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires ; en début de chantier, certains riverains peuvent bénéficier d'une partie de l'aide à laquelle ils peuvent prétendre en vue de verser aux entreprises prestataires des acomptes avant travaux.Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 à L. 571-16 et R. 571-85 à R. 571-87-1 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative
Article 6

Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu, aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents.
Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
Article 4

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 4

La demande d'assistance technique doit être formulée auprès du groupement d'intérêt public au plus tard dans le mois qui suit l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause. Lors de l'intervention au domicile du foyer, les bénéficiaires de l'assistance technique doivent justifier de leur éligibilité à cette mesure en produisant les pièces justificatives dont la liste a été préalablement fixée par le groupement. L'assistance technique est réputée effectuée lorsque son bénéficiaire est absent le jour où l'intervention a été programmée avec le groupement ou si le bénéficiaire n'a pas été en mesure de produire les pièces justificatives énumérées à l'alinéa précédent ou s'il ne dispose pas d'un dispositif adapté pour la réception de services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 3

Pour bénéficier de l'assistance technique prévue à l'article 1er, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : 1° Il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé dans une zone géographique dans laquelle l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ; 2° Le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ; 3° Tous les membres du foyer répondent à l'une au moins des conditions suivantes : ― ils sont âgés de plus de 70 ans ; ― ils ont un taux d'incapacité permanente d'au moins de 80 %. L'assistance technique n'est réalisée qu'une fois par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, sur un seul appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé adapté pour la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 1

L'assistance technique instituée par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est destinée à permettre la réception effective des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Elle est mise en œuvre par le groupement d'intérêt public créé par le même article dans les conditions fixées aux articles qui suivent.
Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 6

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 5

La gestion comptable et financière de la mise en œuvre de l'assistance technique est assurée par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article 1er, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue. Le groupement rend compte chaque année avant le 31 mars aux ministres chargés du budget et de la communication, de la mise en œuvre de l'assistance technique prévue à l'article 1er, dans un rapport présentant notamment les demandes reçues, les dépenses effectuées, les opérations en cours et les orientations retenues pour l'année suivante.

Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
Article 2

L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit au domicile des téléspectateurs afin de procéder au réglage de tout dispositif autre que l'antenne extérieure de réception qu'ils ont acquis pour recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Article 1

Le décret du 24 mars 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2010-496 du 14 mai 2010 abrogeant le décret du 1er octobre 1938 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de fruits et de légumes
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 45

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, les professeurs des écoles stagiaires, lorsqu'ils ont été recrutés au titre des sessions de concours antérieures à la session de 2010, sont classés lors de leur titularisation.

Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 48

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 47

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.