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Décret n° 2025-329 du 11 avril 2025 portant approbation de la refonte des statuts de l'Académie des sciences
Annexe > Titre III : ORGANISATION > Section 1 : Les organes généraux > Sous-section III : Le comité restreint

Article 26 Le comité restreint de l'Académie est composé : - de membres de droit : le bureau dans sa forme élargie, les deux membres élus à la commission administrative, les délégués de section ou leurs suppléants ;- de membres élus en comité secret, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, pour un mandat de deux ans, renouvelable une fois. Les membres élus sont ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Lorsque des candidats sont à égalité, le classement se fait par ordre d'ancienneté d'élection décroissant. Article 27 Le comité restreint est présidé par le président de l'Académie, qui établit son ordre du jour avec le concours du bureau.Des réunions peuvent être convoquées par le bureau en cas d'urgence.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.Le quorum est de 60 % des membres titulaires du comité restreint. Article 28 Le comité restreint débat des sujets qui lui sont soumis par le bureau et instruit ceux qui seront présentés en comité secret. En particulier : - il instruit les questions concernant les structures de l'Académie ;- il délibère sur les défis du développement scientifique ;- il examine les propositions de colloques et de réunions scientifiques ;- il suit l'activité des comités et groupes de réflexion, en lien avec le comité des études et rapports (CODER) ;- il valide les propositions de création, d'évolution ou de suppression de comités ou de groupes de réflexion portés par le CODER ;- il approuve la publication d'avis et de rapports relatifs à une thématique spécialisée, après avis du CODER, ou, s'il le souhaite, transmet pour approbation au comité secret.
Décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025.

Décret n° 2025-328 du 10 avril 2025 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet
Article 6

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
Article 4

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-1 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Article 6

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Article 5

A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n° 2025-334 du 11 avril 2025 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission de l'hébergement touristique marchand
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer
Article 2

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 29

I. - Le médecin militaire amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à sa dignité.S'il constate l'existence de sévices ou de mauvais traitements, le médecin militaire en avertit son autorité d'emploi et l'autorité du service de santé des armées dont il relève.II. - Les autres professionnels de santé des armées avertissent des constats mentionnés au I, le médecin militaire dont ils relèvent. En cas d'absence ou d'impossibilité, ils alertent leur autorité d'emploi et l'autorité du service de santé des armées dont ils relèvent.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 5 : Recherche et publications
Article 22

Il est interdit au professionnel de santé des armées de s'attribuer abusivement le mérite d'une découverte scientifique ou d'une création de brevet, notamment dans une publication.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 3 : Documents professionnels
Article 16

Les seules indications qu'un professionnel de santé des armées est autorisé à mentionner sur ses documents professionnels sont :1° Les grade, prénom et nom ;2° Les titres et fonctions attribués par le ministre de la défense ;3° Les qualifications reconnues dans les conditions du droit commun par les autorités judiciaires, universitaires et administratives compétentes ;4° L'adresse du lieu d'exercice ;5° Le cas échéant, les codes ou numéros d'identification professionnelle autorisés.Sous réserve de l'application des dispositions de la présente sous-section, le professionnel de santé des armées se conforme aux règles de la correspondance militaire.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 30

Sous réserve de stipulations conventionnelles contraires, le professionnel de santé des armées appelé à exercer son activité dans le cadre d'une coopération internationale à l'étranger respecte, sauf si elles s'avèrent contraires aux principes éthiques de sa profession, notamment en termes de secret professionnel, les règles de déontologie applicables dans le pays dans lequel il est affecté.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 5 : Recherche et publications
Article 23

Dans ses publications ou ses communications scientifiques, le professionnel de santé des armées ne divulgue pas dans les milieux professionnels une nouvelle pratique ou un procédé nouveau de soins insuffisamment éprouvé sans les accompagner des réserves qui s'imposent. Il ne fait pas une telle divulgation au grand public.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 25

Le professionnel de santé des armées est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles. Il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.Le professionnel de santé des armées prend, dans la mesure du possible, la décision d'utiliser ces produits en concertation avec le médecin ou le pharmacien dont il relève.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 28

Lorsqu'il estime qu'une information recueillie lors de son exercice professionnel est de nature à éviter qu'il soit porté atteinte à l'intégrité des personnes ou à la sécurité de leur mission, le professionnel de santé des armées peut la communiquer à l'autorité susceptible de prendre les mesures nécessaires. Il rappelle, dans le même temps, à cette autorité, qu'elle est tenue, dans les mêmes conditions que lui, de respecter le secret qui lui a été confié à raison de ses fonctions. La décision de cette communication lui appartient en conscience et nul ne peut le contraindre, par principe, à la prendre.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 24

Le professionnel de santé des armées prodigue des soins aux patients qui lui sont confiés, avec d'autant plus de dévouement que ces derniers ne sont pas en mesure d'exercer le libre choix de leur professionnel de santé et qu'il dispose de moyens parfois limités.Il est tenu de se préparer à exercer sa profession dans les conditions les moins favorables, à tirer le meilleur parti des moyens dont il pourra disposer, à collaborer avec les autres professionnels de santé, à déléguer au personnel formé aux techniques de secours les tâches qu'ils sont aptes à maîtriser et à utiliser au mieux les possibilités d'aide à distance auxquelles il peut avoir accès.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 27

Le professionnel de santé des armées ne peut abandonner un patient ou interrompre la mission de soutien sanitaire qui lui a été confiée. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, l'autorité dont il relève peut, par un ordre formel, le contraindre à quitter son poste.Sous réserve des dispositions de l'article 6, cette même autorité peut lui ordonner d'interrompre tout ou partie de ses activités pour qu'il se consacre exclusivement à sa mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées et des formations rattachées.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 5 : Recherche et publications
Article 21

Lorsqu'il utilise son expérience ou des documents à des fins d'enseignement ou de publication scientifique, le professionnel de santé des armées fait en sorte que l'identification des personnes ou des animaux soit impossible.Dans ses publications, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et n'utilise des informations recueillies auprès d'autres auteurs qu'en mentionnant leur contribution ou en indiquant les références bibliographiques adéquates. Lorsqu'il évoque des aspects spécifiques à l'exercice militaire, il soumet au préalable le projet de publication à l'autorité technique dont il relève.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 2 : Relations d'autorité
Article 33

L'indépendance du professionnel de santé des armées ne fait obstacle ni à l'autorité technique du service de santé des armées sur l'ensemble de son personnel, ni aux règles relatives à la discipline générale militaire.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 2 : Relations d'autorité
Article 32

Le professionnel de santé des armées est soumis à une double subordination, hiérarchique et technique.Comme officier ou sous-officier, il est hiérarchiquement subordonné à l'autorité d'emploi auprès de laquelle il est placé, conformément aux dispositions de l'article L. 4122-1 du code de la défense.Dans son exercice de professionnel de santé des armées, il relève de la seule autorité technique du service de santé des armées, conformément à l'article R. 3232-14 du même code.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 2 : Relations d'autorité
Article 34

Les relations entre professionnels de santé des armées, quelles que soient la spécialité qu'ils exercent et la qualité au titre de laquelle ils servent, obéissent aux règles de la hiérarchie militaire générale liées à ces grades et fonctions, ainsi qu'à celles mentionnées au chapitre III du présent titre.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 2 : Relations d'autorité
Article 35

Le médecin militaire ou, en cas d'impossibilité, tout autre professionnel de santé des armées, tient l'autorité militaire compétente informée des résultats pratiques des constatations faites dans l'exercice de ses activités techniques, lorsqu'ils sont de nature à rendre nécessaires, dans l'intérêt du service ou dans celui du patient, des actions de médecine préventive ou curative, individuelle ou collective.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 26

Le professionnel de santé des armées soutient, dans son domaine de compétence, l'action de ses camarades au combat et leur apporte l'aide de tous les moyens dont il dispose, dans un esprit de solidarité et d'abnégation totales et dans le respect des conventions humanitaires internationales.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 1 : Activités techniques
Article 12

Le professionnel de santé des armées applique et fait respecter les règles d'hygiène et de gestion des déchets résultant de son activité.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 4 : Manquements au devoir de probité
Article 19

Le professionnel de santé des armées ne peut exercer aucune activité professionnelle privée lucrative de quelque nature que ce soit, ni accepter d'avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour la réalisation d'un acte professionnel quelconque.Il peut cependant exercer une activité accessoire dans les conditions prévues par les articles R. 4122-25 à R. 4122-33 du code de la défense.Il peut également percevoir des indemnités lorsqu'il est dans une des situations prévues aux articles L. 6147-9, R. 6153-93 et R. 6153-94 du code de la santé publique et à l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 2 : Secret professionnel
Article 13

Le secret professionnel s'impose à tout professionnel de santé des armées dans les conditions établies par la loi.Le professionnel de santé des armées veille à ce que les personnes qui l'assistent dans l'exercice de sa profession soient instruites de leurs obligations au regard de ce secret et s'y conforment. Il s'assure qu'aucune atteinte ne puisse être portée par ses proches au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.Lorsqu'un patient s'adresse au service de santé des armées, le secret professionnel est nécessairement confié à l'ensemble des professionnels de santé des armées appelés à le prendre en charge, sauf prescription particulière de ce patient.
Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 5 : Recherche et publications
Article 20

Lorsqu'il participe à des projets de recherche scientifique ou médicale conduisant à la mise en œuvre d'expérimentations sur l'homme ou sur l'animal, le professionnel de santé des armées est tenu de se conformer aux conditions prévues par la loi.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 4 : Manquements au devoir de probité
Article 18

Il est interdit au professionnel de santé des armées de se livrer ou de participer à des fins lucratives à toute distribution de médicaments, de produits ou d'appareils.Le professionnel de santé des armées se montre particulièrement vigilant, en termes d'impartialité et de désintéressement, dans ses rapports avec les représentants de l'industrie pharmaceutique et les fournisseurs de matériels techniques.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 1 : Règles générales > Sous-section 3 : Documents professionnels
Article 15

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un professionnel de santé des armées doit :1° Permettre son identification professionnelle et militaire ;2° Etre rédigé lisiblement en langue française, sauf directive contraire, et daté ;3° Etre authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.Sa traçabilité doit être assurée.

Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES ARMÉES > Chapitre Ier : Exercice professionnel > Section 2 : Spécificité militaires > Sous-section 1 : Situations d'exception
Article 31

La mise à disposition, sous quelque position statutaire que ce soit, d'un professionnel de santé des armées auprès d'un Etat étranger entraîne de sa part l'acceptation des règles nationales du pays d'accueil.Cette obligation ne peut en aucun cas le conduire à réaliser des actes ou à tolérer des situations contraires aux principes généraux de l'éthique de sa profession.