Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse
Chapitre Ier : Organisation et missions de la direction de la mer et du littoral de Corse
Article 2

La direction de la mer et du littoral de Corse est chargée de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer et du littoral. A ce titre :1° Elle est chargée :a) De conduire les politiques de l'Etat mentionnées au 1° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé ;b) De mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines mentionnée au IV de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;c) D'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de gestion et de protection des milieux marins par exception au 1° de l'article 2 du décret du 27 février 2009 susvisé ;2° Elle concourt :a) A la planification des activités en mer conduite par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ;b) Avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la gestion et la protection du littoral et à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime ;3° Elle veille à la prise en compte :a) De l'intérêt général et du développement durable dans les activités mentionnées au a du 3° du I de l'article 3 du décret du 11 février 2010 susvisé et dans les activités qui s'exercent concurremment sur les espaces littoraux ;b) Des intérêts mentionnés au b du même 3° ainsi que des intérêts du littoral et des activités littorales dans la conception, le suivi et le contrôle des activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu ;4° Par exception au premier alinéa de l'article 2 du même décret, elle assure la gestion du centre de stockage POLMAR-Terre ;5° Elle met en œuvre les missions portuaires de l'Etat dans le cadre des politiques de déplacements et de transports mentionnées au 7° du I de l'article 3 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;6° Elle est chargée des missions relatives à la gestion des navires abandonnés et des épaves en application des articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports.