Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »
Article 4

Peuvent être enregistrées dans le traitement au titre du 3° de l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :I. − Données relatives aux personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une demande d'habilitation mentionnée à l'article R. 2311-7 du code de la défense réalisée au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire :1° Motif de l'enregistrement ;2° Informations liées à l'avis et la décision d'habilitation :a) Date, numéro et sens de l'avis de sécurité ;b) Date et sens de la décision ;c) Date d'expiration de la validité de l'habilitation ;d) Date de transmission de la décision ;e) Motif de fin d'habilitation ;f) Informations relatives aux recours exercés contre la décision.II. - Données figurant dans le dossier de demande d'habilitation annexé à l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale :1° Eléments d'identification :a) Nom de naissance ;b) Nom d'usage ;c) Prénoms ;d) Surnom, alias ;e) Sexe ;f) Date et lieu de naissance (pays, commune, code postal) ;g) Nationalité ;h) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;i) Photographie ;j) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;k) Situation de famille actuelle ;l) Signature ;2° Coordonnées :a) Domicile actuel, domicile précédent, résidence secondaire ou occasionnelle (pays, commune, code postal, adresse postale, période) ;b) Numéros de téléphone ;c) Adresses électroniques ;d) Identifiants utilisés (pseudonymes, sites ou réseaux concernés), à l'exclusion des mots de passe ;3° Situation professionnelle :a) Situation professionnelle actuelle (statut, employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;b) Emplois successifs durant les cinq dernières années (employeur, profession, fonction, adresse, période, coordonnées téléphoniques et électroniques) ;4° Formation et qualifications :a) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;b) Langues étrangères (degré de connaissance) ;5° Données relatives à la demande d'habilitation :a) Date de la demande ;b) Qualité et coordonnées de la personne à l'origine de la demande, de l'organisme demandeur ainsi que de l'autorité compétente, le cas échéant étrangère ;c) Niveau d'habilitation demandée ;d) Niveau et date d'habilitation déjà détenue ;e) Numéro de demande SOPHIA ;f) Type de procédure d'habilitation engagée ;g) Motif de la demande ;6° Voyages et séjours à l'étranger au cours des cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;7° Données relatives au conjoint du demandeur :a) Nom, surnom ou alias ;b) Prénom ;c) Sexe ;d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;e) Nationalité ;f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;h) Adresse du domicile actuel, de la résidence secondaire ou occasionnelle ;i) Numéros de téléphone et adresses électroniques ;j) Profession exercée, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;k) Diplômes scolaires et professionnels obtenus ;l) Langues étrangères (degré de connaissance) ;m) Voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années (pays, adresse, période et motif) ;8° Données relatives aux enfants, parents et à la fratrie du demandeur et de son conjoint et données concernant la personne vivant sous le même toit que le demandeur :a) Nom ;b) Prénom ;c) Sexe ;d) Date et lieu de naissance (pays, code postal, commune) ;e) Nationalité ;f) Année d'arrivée en France et année d'acquisition de la nationalité française ;g) Documents d'identité (type, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;h) Adresse du domicile actuel ou du dernier domicile ;i) Profession, nom et adresse de l'employeur actuel ou du dernier employeur ;9° Renseignements de sécurité :a) Circonstances d'une sollicitation extra-professionnelle dans le but de fournir des informations à caractère sensible, d'un incident survenu sur un territoire étranger ou d'une approche de la part d'un service de renseignement ou de sécurité étranger ;b) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, commune et pays de résidence, employeur et lien entretenu à titre professionnel ou privé avec des français résidant à l'étranger ou des ressortissants étrangers ;c) Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance et lien entretenu avec des personnes intervenant à titre professionnel ou privé auprès des proches du demandeur ;d) Eléments complémentaires transmis par le demandeur.