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Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
Article 5

La commission exécutive est dirigée par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants par délégation du Premier ministre et du ministre de la défense. Elle est composée de membres permanents. Un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants établit la liste des membres de la commission qui comprend notamment : - un représentant du Président de la République ; - un représentant du Premier ministre ; - un représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre des affaires étrangères ; - un représentant du ministre de la défense ; - un représentant de la ministre de la culture et de la communication ; - un représentant de la ministre de la jeunesse et des sports ; - un représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer ; - un représentant du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ; - un représentant de la secrétaire d'Etat au tourisme.

Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
Article 4

La commission exécutive est chargée des tâches suivantes : - définir les cérémonies bilatérales entrant dans le cadre des commémorations visées au présent décret ; - encourager la création d'initiatives d'ordre culturel et pédagogique ; - coordonner les initiatives départementales, locales ou associatives créées dans le cadre de cet anniversaire ; - gérer les commémorations du 11 novembre 1998.

Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
Article 6

Le secrétariat de la commission exécutive est assuré par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre (délégation à la mémoire et à l'information historique).

Décret no 98-6 du 5 janvier 1998 relatif à l'organisation de la célébration en 1998 du 80e anniversaire de l'année 1918 et de l'armistice du 11 novembre
Article 7

Le mandat de la commission exécutive prendra fin le 31 décembre 1998.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Tarifs objectifs.
Article Annexe, art. 22

Le ministre chargé de l'électricité peut demander au concessionnaire d'engager l'étude de tarifs objectifs à moyen et long termes, qui prennent en compte les évolutions prévisibles des coûts de production, de transport et de distribution de l'électricité. Le concessionnaire lui apportera tous les éléments justificatifs qui permettent l'analyse approfondie des résultats de cette étude.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Annexe I à l'article 8 1.2.
Article Annexe I

Classes de tension des fournitures : La classe de tension de la fourniture correspond à la plage de tension à l'intérieur de laquelle se situe la tension physique du raccordement, conformément au tableau ci-dessous : Classe de tension physique de raccordement, classe de tension de la fourniture. 1 kV à 40 kV exclu : HTA. 40 kV à 130 kV exclu : HTB. 130 kV à 350 kV exclu : 225 kV. 350 kV à 500 kV exclu : 400 kV. Les puissances limites : La puissance limite correspondant à la puissance maximale qui pourrait être fournie en régime permanent est égale, pour un niveau de tension donné, à la plus petite des deux valeurs ci-dessous : Classe de tension de la fourniture, puissance limite en MW : HTA : 40, 100/d. HTB : 100, 1 000/d. 225 kV : 400, 10 000/d. d étant la distance en kilomètres comptée sur le réseau, du point de livraison au point de transformation du concessionnaire le plus proche susceptible d'alimenter le client à partir d'une tension supérieure. Les valeurs figurant dans cette annexe peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'électricité.

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Annexe II à l'article 8 1.3.
Article Annexe II

Modalités de calcul du droit de suite : Pendant une période de six ans suivant la mise en service d'un ouvrage de raccordement d'un client A, un nouveau client B peut être raccordé par cet ouvrage moyennant versement au client A, via le concessionnaire, d'une somme S : S = P x Rb / Ra + Rb x 6 - n / 6 x k où P est la participation initiale demandée au client A, pour la fraction des installations qu'il utilise. Ra est la puissance de raccordement de A. Rb est la puissance de raccordement de B. n est le nombre d'années écoulées depuis la mise en service de l'ouvrage. k est un coefficient permettant de passer de la valeur d'origine de l'ouvrage à sa valeur de renouvellement ; k sera précisé dans le contrat de fourniture ou d'achat mentionné à l'article 25 ou 27.
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Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Energie répartie à la même tension que celle à laquelle elle est achetée.
Article Annexe, art. 23

Lorsqu'un service ou une entreprise de distribution exploite un réseau de même tension que le réseau auquel il achète l'énergie, il bénéficie d'une compensation de la part du concessionnaire, en contrepartie : - pour le service ou l'entreprise, des coûts qu'il supporte du fait de l'établissement et de l'exploitation d'un réseau à la tension de livraison ; - pour le concessionnaire, des coûts de réseau évités du fait qu'il n'exploite pas, n'entretient pas et ne renouvelle pas les réseaux en cause. Les formules de calcul des compensations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'électricité (11) confirmant les termes d'accords conventionnels négociés entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution. La révision du calcul de ces compensations pourra être demandée par le concessionnaire ou par les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution, dès lors que l'évolution des conditions techniques ou économiques le justifiera. En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par le ministre chargé de l'électricité sur la base des accords antérieurs conclus entre le concessionnaire et les organismes représentatifs des services et entreprises de distribution. (11) Cet arrêté sera publié dans un délai de douze mois suivant la publication au Journal officiel du présent texte.
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Annexes > Chapitre III : Exploitation > Appareils de mesure.
Article Annexe, art. 13

Les appareils de mesure et de contrôle prévus aux contrats mentionnés aux articles 25 et 27 sont d'un des types approuvés par les ministres chargés de l'électricité et des instruments de mesure. Ils sont situés à l'intérieur de locaux accessibles en permanence. Le client ou le producteur autonome peuvent avoir accès, sans pouvoir les modifier, à toutes les informations que ces appareils de mesure et de contrôle délivrent et qui sont nécessaires à la gestion des contrats de fourniture ou d'achat définis aux articles 25 et 27. Ces informations sont fournies gratuitement par le concessionnaire. Si le client ou le producteur autonome souhaite relever lui-même les appareils de mesure et de contrôle, les conditions d'acquisition à ses frais des matériels et logiciels spécifiques sont précisées dans les contrats de fourniture ou d'achat. Le concessionnaire peut exiger qu'ils soient fournis par le client ou le producteur autonome. Ils sont posés par les agents du concessionnaire, réglés, plombés et périodiquement vérifiés par eux, contradictoirement avec les représentants du client ou du producteur autonome. Les conditions de pose, de plombage, d'entretien et, s'il y a lieu, de location des appareils de mesure sont déterminées par les contrats de fourniture ou d'achat.

Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Contrat de fourniture.
Article Annexe, art. 25

Des modèles de contrats de fourniture (13) sont approuvés par le ministre chargé de l'électricité après consultation des organisations professionnelles représentatives des clients. Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique aux clients visés à l'article 1er sont conformes à ces modèles. Les modèles des contrats sont établis pour des clients souhaitant une fourniture d'électricité garantie et souscrivant un premier contrat d'une durée minimale de trois ans, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. Toutefois, les modèles comporteront, s'il y a lieu, des clauses particulières précisant notamment : - les conditions dans lesquelles les clients peuvent souscrire un contrat pour des durées inférieures ou supérieures à trois ans ; - les modalités correspondant à la fourniture par le concessionnaire d'une énergie partiellement garantie telle que définie à l'article 19. Chaque contrat de fourniture est tenu à la disposition de l'ingénieur en chef chargé du contrôle par le concessionnaire. Le ministre chargé de l'électricité, sur le rapport de l'ingénieur en chef chargé du contrôle, a la faculté de prescrire la suppression de toute clause non conforme aux modèles de contrats approuvés. (13) Contrats de mise a disposition de puissance et de fourniture d'énergie électrique.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Egalité de traitement entre les clients et entre les producteurs autonomes.
Article Annexe, art. 24

Dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur (12), le concessionnaire sera tenu pour l'ensemble de ses prestations, tarifs, aides commerciales, à une stricte égalité de traitement vis-à-vis de tous les clients et de tous les producteurs autonomes ayant les mêmes caractéristiques électriques. Tout client ou tout producteur autonome peut demander le bénéfice d'un tarif appliqué à un autre client ou producteur autonome sous réserve qu'il présente les mêmes caractéristiques et aussi longtemps que ce tarif n'est pas en extinction. Les caractéristiques ci-dessus visées sont les suivantes : 1. Périodes de mise à disposition ou d'utilisation de l'énergie, ou périodes d'achat de l'énergie ; 2. Puissance demandée par le client ou mise à sa disposition et modulation de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus, ou puissance mise à disposition du concessionnaire par le producteur autonome, modulation et garantie de cette puissance selon les périodes visées au 1 ci-dessus ; 3. Tension sous laquelle est livrée la fourniture aux clients, ou tension sous laquelle est achetée l'électricité aux producteurs autonomes ; 4. Caractère d'appoint ou de secours de la fourniture. Le concessionnaire doit établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les tarifs différenciés qu'il consent. Ce relevé est mis en permanence à la disposition des services et entreprises de distribution et à celle du public, en particulier dans chacun des bureaux où peuvent être souscrits des contrats. Le concessionnaire doit communiquer au ministre chargé de l'électricité son dispositif paratarifaire et, en particulier, l'ensemble des règles et pratiques commerciales en vigueur. Le concessionnaire doit publier les barèmes en vigueur ainsi que les modalités de facturation des raccordements et du comptage. Il propose à ses clients l'ensemble des tarifs qui leur sont applicables et leur apporte un conseil pour guider leur choix tarifaire. Le concessionnaire incite les clients à mieux gérer leurs consommations d'électricité, leur permettant ainsi la réalisation d'économies. Il les informe des évolutions prévisibles des tarifs à moyen et long termes ainsi que de la sensibilité de ces dernières à des facteurs extérieurs influents, dans la mesure où il en a connaissance et sans que cela constitue un engagement de sa part. (12) Notamment l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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Annexes > Chapitre III : Exploitation > Postes des clients et des producteurs autonomes.
Article Annexe, art. 12

Les postes de livraison des clients et des producteurs autonomes seront construits, conformément aux règlements en vigueur (9), aux frais des clients et des producteurs autonomes, dont ils restent la propriété. Leur entretien et leur renouvellement sont à la charge de ceux-ci. Les plans et spécifications du matériel sont communiqués au concessionnaire avant tout commencement d'exécution. Le concessionnaire est autorisé à pénétrer à toute époque et sans préavis dans le poste de livraison des clients ou des producteurs autonomes, sans qu'il encoure de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité desdites installations. Il peut y procéder à toutes les mesures nécessaires pour vérifier que les installations du client ou du producteur autonome ne provoquent pas de perturbations au-delà des tolérances mentionnées à l'article 14. (9) En attendant la parution de ces prescriptions, le concessionnaire devra fournir au client ou au producteur autonome la spécification des matériels utilisés. En particulier, dans le cas de la production autonome, seront précisées les caractéristiques des dispositifs de couplage et de protection, les modalités d'exploitation des sources, ainsi que tous éléments permettant de fixer le niveau de compatibilité des matériels de production et de régulation avec le réseau.

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Annexes > Chapitre III : Exploitation > Energie réactive.
Article Annexe, art. 15

Conformément aux dispositions de l'article précédent, les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne devront apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau. Le concessionnaire peut notamment imposer toutes mesures utiles à l'effet d'empêcher l'installation du client d'envoyer sans son accord de l'énergie réactive sur le réseau. En tout état de cause, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du client pourrait envoyer sur le réseau. En outre, des conventions particulières peuvent permettre la fourniture, à certaines heures, d'énergie réactive par le client. Les producteurs autonomes livreront la puissance réactive selon une courbe conforme aux besoins du réseau du concessionnaire auquel leurs installations sont raccordées, sans toutefois être tenus de livrer à chaque instant une puissance réactive supérieure à une valeur, exprimée en kilovars, fonction de la puissance active, exprimée en kilowatts, fournie par eux au même moment, ou achèteront l'énergie réactive nécessaire à la fourniture à leur point de livraison. Les modalités sont précisées dans les contrats d'achat mentionnés à l'article 27. En cas de désaccord sur l'application du présent article, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Variation de la structure des tarifs.
Article Annexe, art. 20

Le concessionnaire est tenu d'informer le ministre chargé de l'électricité, des niveaux constatés et des évolutions prévues des prix de revient de l'électricité, compte tenu des structures de la production, des réseaux et de la demande. Lorsque le concessionnaire envisage une adaptation de la structure des tarifs pour prendre en compte l'évolution des prix de revient, il apporte au ministre chargé de l'électricité tous les éléments justificatifs nécessaires. Le ministre chargé de l'électricité vérifie que l'adaptation envisagée est établie de manière à respecter les conditions réglementaires de variation des tarifs (10) et garantit que la nouvelle structure tarifaire traduit bien les coûts de production et de mise à disposition de l'électricité pour les différents types de clients représentatifs de chaque tarif. Il transmet alors, avec son avis, la proposition de barèmes du concessionnaire au ministre chargé de l'économie. (10) Textes pris en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Variation du niveau des tarifs.
Article Annexe, art. 21

Le concessionnaire est tenu de produire au ministre chargé de l'économie tous documents et études permettant l'étude complète d'une variation éventuelle des tarifs qui traduise l'évolution des coûts et du prix de revient de l'électricité, constitué des charges d'investissement et d'exploitation du parc de production, du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustible. La variation des tarifs est fixée conformément aux textes réglementaires en vigueur (10). Elle est applicable aussi bien aux contrats en cours qu'aux contrats nouveaux et renouvellements de contrats. Les barèmes sont publiés par le concessionnaire à l'occasion de chaque variation des tarifs et font l'objet d'une information de la clientèle dans les conditions fixées à l'article 24. (10) Textes pris en application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
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Annexes > Chapitre III : Exploitation > Installations des clients et des producteurs autonomes.
Article Annexe, art. 14

Au moment de la mise en service des installations, l'énergie électrique n'est fournie aux clients ou reçue des producteurs autonomes que s'ils attestent que leurs propres installations sont établies en conformité des règlements et normes en vigueur, en vue : - d'une part, d'éviter des troubles dans l'exploitation des réseaux du concessionnaire et d'assurer la sécurité du personnel du concessionnaire ; - d'autre part, d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'énergie électrique. Les moyens de production autonome d'électricité susceptibles de fonctionner en parallèle avec le réseau ne pourront être mis en oeuvre qu'avec un accord préalable et écrit du concessionnaire portant sur les dispositifs de couplage et de protection, ainsi que sur les modalités d'exploitation de la source de production liées à des questions tant de sécurité pour le matériel ou le personnel du concessionnaire que de contribution minimale aux besoins du réseau (déversement, réactif, réglage primaire ...). Le respect par le concessionnaire des engagements mentionnés aux articles 4 et 11, concernant les déséquilibres et les fluctuations de tension ainsi que les taux d'harmoniques, impose que le client et le producteur autonome prennent toutes mesures pour limiter les perturbations provoquées par leurs installations. Les seuils sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'électricité. En cas de non-respect de ces seuils, le concessionnaire pourra interrompre la fourniture au client ou refuser de recevoir l'énergie électrique du producteur autonome. De même, en cas de danger grave et immédiat, de troubles causés dans l'exploitation des réseaux ou d'usage illicite ou frauduleux, le concessionnaire aura les mêmes facultés de refus ou d'interruption. En cas de désaccord sur l'application du présent article, et notamment sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l'ingénieur en chef chargé du contrôle.
Décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la    concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en    énergie électrique
Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Energie partiellement garantie.
Article Annexe, art. 19

Des prix spéciaux sont consentis, sous réserve du respect du principe de l'égalité de traitement visé à l'article 24 et dans la limite des disponibilités du concessionnaire, aux clients qui acceptent dans leur contrat de déroger aux conditions de fournitures relatives à l'énergie garantie, telles qu'elles sont définies à l'article 17. Dans ce cas, les modalités correspondantes font l'objet d'une annexe aux contrats de fourniture mentionnés à l'article 25. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la livraison d'énergie dite "énergie à bien plaire", faite par le concessionnaire, sans que cette énergie puisse se substituer aux quantités d'énergie que les clients absorbent normalement en vertu de leur contrat. Les prix de cette "énergie à bien plaire" seront fixés de gré à gré selon les circonstances. Le ministre chargé de l'électricité recevra chaque année un bilan des transactions opérées, afin de vérifier le respect du principe de l'égalité de traitement.

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Annexes > Chapitre IV : Vente de l'énergie > Application des tarifs dans le cas de points de livraison multiples.
Article Annexe, art. 18

Le concessionnaire est tenu de signer un contrat de fourniture (art. 25) par point de livraison. Des dérogations peuvent être accordées par le concessionnaire, dans certaines circonstances, avec l'accord du ministre chargé de l'électricité, notamment pour les cas visés ci-après : - si plusieurs points de livraison concourent à l'alimentation d'un service ou d'une entreprise de distribution desservant des zones territoriales contiguës, il pourra être signé un seul contrat pour l'ensemble des points de livraison ; - dans le cas où, pour des raisons de continuité de la fourniture, une même installation est alimentée par plusieurs points de livraison, il est signé un seul contrat de fourniture avec le client pour l'ensemble des points de livraison concernés. Dans tous les cas, les tarifs mentionnés à l'article 17 sont adaptés pour tenir compte des coûts supplémentaires supportés par le concessionnaire pour alimenter ce client en plusieurs points de livraison et, éventuellement, parce que les points de livraison sont à des niveaux de tension physique de raccordement différents, ainsi que des avantages particuliers d'exploitation obtenus notamment par des reports organisés de puissance d'un point de livraison à un autre.