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Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 35

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires sont intégrés et reclassés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE dans le premier grade SITUATION NOUVELLE dans le grade de greffier principal Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 7e échelon A partir de 3 ans 10e échelon Ancienneté conservée dans la limite de deux ans Avant trois ans 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon A partir de trois ans 9e échelon Sans ancienneté Avant trois ans 8e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 7e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e échelon 6/7 de l'ancienneté acquise 3e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 2e échelon 4e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 1er échelon 4e échelon La moitié de l'ancienneté acquise SITUATION ANCIENNE dans le deuxième grade SITUATION NOUVELLE dans le grade de greffier Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 13e échelon 13e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 9e échelon A partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans Avant deux ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 8e échelon 9e échelon La moitié de l'ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise 6e échelon A partir d'un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 5e échelon A partir d'un an 6e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 5e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon A partir d'un an 5e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 3e échelon A partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 2e échelon A partir d'un an 3e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an Avant un an 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise II. - Les services accomplis dans le corps et les grades des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades régis par le présent décret.III. - Les intéressés conservent leurs réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
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Chapitre III : Classement et avancement > Section 1 : Dispositions relatives au classement
Article 14

Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de greffier sous réserve des dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret et de celles des articles 14 à 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles cités au premier alinéa. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés au premier alinéa sont classées, lors de leur nomination dans le grade de greffier, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé, en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.

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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 41

Par dérogation au 4° de l'article 6, au titre des années 2016 et 2017, l'examen professionnel d'accès au corps des greffiers des services judiciaires est ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, d'au moins neuf ans de services publics, dont trois ans dans les services judiciaires.Le nombre de promotions effectuées au titre du présent article est calculé en appliquant une proportion maximale de deux cinquièmes à 5 % de l'effectif des greffiers des services judiciaires en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Article 7

Le nombre de postes offerts au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des postes offerts au titre des concours mentionnés à l'article 6.Le nombre de postes offerts au concours mentionné au 3° de l'article 6 ne peut excéder 15 % du nombre total des postes offerts à l'ensemble des concours.Les postes offerts aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ou à l'un d'eux dans la limite de 20 % des postes offerts aux trois concours.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 26

Les greffiers exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 25

Les greffiers et les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers, lorsqu'ils sont affectés dans une cour ou un tribunal, portent aux audiences le costume prévu par les règlements en vigueur.

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Chapitre IER : Dispositions générales
Article 3

Les greffiers sont recrutés, nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Article 10

I. - Les candidats admis à l'un des concours prévus à l'article 6 sont nommés greffiers stagiaires.II. - Les greffiers stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pour la durée du stage.III. - Les greffiers des services judiciaires recrutés par examen professionnel en application des dispositions du 4° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination en qualité de greffier et sont classés en application des dispositions du chapitre III du présent décret.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales
Article 5

Les greffiers exercent leurs fonctions dans les services judiciaires, à l'Ecole nationale des greffes, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'administration centrale du ministère de la justice.
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Article 9

Les règles d'organisation générale des concours et examen professionnel mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque concours et de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 32

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à trois mois.

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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 45

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 39

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Article 12

Au début de leur période de formation, les greffiers des services judiciaires stagiaires doivent souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de quatre ans, augmentée de la durée du stage telle que définie à l'article 11.En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, les intéressés doivent verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de la formation définie à l'article 11, augmentée des frais d'études engagés par l'Ecole nationale des greffes. Cette somme, dont le montant peut être modulé compte tenu de la durée des services accomplis, est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa.

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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 40

Les tableaux d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires établis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2015.Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de greffier principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'avancement de ce corps en application de l'article 25 du décret du 30 mai 2003 précité et reclassés à cette même date dans le corps d'intégration dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 35 du présent décret.

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Chapitre III : Classement et avancement > Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
Article 21

Les promotions au grade de greffier principal s'effectuent pour deux tiers au moins par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au plus au choix.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 30

Les greffiers des services judiciaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 44

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 36

Les fonctionnaires détachés dans le corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps régi par le présent décret pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 35.Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans les corps et grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les corps et grades des greffiers des services judiciaires régis par le présent décret.Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades régis par le décret du 30 mai 2003 précité.Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 33

Les greffiers des services judiciaires bénéficient d'une formation professionnelle continue obligatoire.Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire d'une durée minimale de dix jours.Les greffiers peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 28

Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que l'accomplissement du service national, du service civique ou des activités dans la réserve opérationnelle.Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 37

Les concours et examens professionnels ouverts aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.Les lauréats de ces concours et examens professionnels, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des greffiers des services judiciaires avant cette même date sont nommés en qualité de greffier stagiaire dans les conditions prévues par le présent décret.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et examen professionnel mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le présent décret.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 27

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux greffiers.Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 38

Les stagiaires relevant du corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret du 30 mai 2003 précité poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 34

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues aux articles 32 et 33 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 24

Dès le début de leur formation, les greffiers recrutés au titre de l'article 6 et les agents en détachement dans le corps des greffiers des services judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
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Chapitre II : Recrutement et formation initiale
Article 6

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Par voie de concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années de services publics. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ; 3° Par voie de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice pendant une durée de quatre ans d'un ou plusieurs mandats ou d'une ou plusieurs des activités mentionnées au même article. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans le domaine juridique et avoir été d'un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires. Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 4° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs relevant du ministère de la justice qui justifient, au 1er janvier de l'année d'ouverture de cet examen, d'au moins onze ans de services publics.
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 31

I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés, dans le corps des greffiers des services judiciaires sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des greffiers des services judiciaire. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadres d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des greffiers des services judiciaires. II.-Peuvent également être détachés dans le corps régi par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales
Article 2

Le corps des greffiers des services judiciaires comprend deux grades : 1° Le grade de greffier, qui comporte treize échelons ; 2° Le grade de greffier principal, qui comporte onze échelons.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre IER : Dispositions générales
Article 1

Les greffiers des services judiciaires constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Chapitre III : Classement et avancement > Section 2 : Dispositions relatives à l'avancement
Article 18

La durée du temps passé dans chacun des échelons et des grades du corps des greffiers des services judiciaires est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ÉCHELON DURÉE Greffier principal 11e échelon - 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Greffier 13e échelon - 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 2 ans 8e échelon 2 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an