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Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 1 : Le président et les vice-présidents
Article 19

Le bureau Le bureau, qui comprend l'ensemble des vice-présidents, assiste le président de l'Université dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement. Le directeur général des services et l'agent comptable sont membres de droit du bureau. Ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre III : GOUVERNANCE > Chapitre Ier : La direction de l'établissement > Section 2 : Le conseil stratégique de l'expérimentation
Article 21

Attributions et modalités de fonctionnement Le conseil stratégique de l'expérimentation assiste le président dans le pilotage stratégique de l'établissement. Il s'assure de la cohérence et de la convergence des projets stratégiques, particulièrement en matière d'offre de formation, de recherche, de partenariats externes et de coordination des politiques budgétaires et d'emploi. Il se prononce sur les propositions de modifications statutaires qui affectent les établissements-composantes. Il prépare et coordonne les contrats pluriannuels d'objectifs entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes dans le cadre de la stratégie globale. Il se saisit de tous les sujets liés à la conduite de l'expérimentation et assure un rôle de conciliation. Il peut, dans ce cadre, être saisi de tout différend par le comité de direction ou par un établissement-composante. Il se prononce à l'unanimité des membres présents. Le conseil stratégique de l'expérimentation de l'Université de Rennes invite une fois par an au minimum l'université associée et les écoles associées. Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
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Article 18

Les vice-présidents I. - Les vice-présidents statutaires Le président de l'Université est assisté dans l'exercice de ses attributions de trois vice-présidents statutaires : 1. Le vice-président du conseil d'administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d'administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ; 2. Le vice-président de la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de la commission de la recherche, pour la durée de son mandat de membre de la commission ; 3. Le vice-président de la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de la commission de la formation et de la vie étudiante, pour la durée de son mandat de membre de la commission. Les fonctions de vice-président statutaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante, de président ou directeur d'un établissement-composante. Ils sont désignés, sur proposition du président de l'Université, par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil académique pour les vice-présidents des commissions. Ils président les séances des conseils et commissions dont ils émanent en cas d'absence ou d'empêchement du président, sauf dispositions contraires. Le vice-président du conseil d'administration supplée le président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. Leur mandat prend fin à la date d'élection d'un nouveau président de l'Université. II. - Les vice-présidents fonctionnels et délégués Des vice-présidents fonctionnels et délégués, en charge de coordonner des activités spécifiques, sont désignés sur proposition du président de l'Université, par délibération du conseil d'administration.
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Article 2

Missions L'Université de Rennes a pour missions : 1. La formation initiale et continue tout au long de la vie, dont la formation par alternance et apprentissage ; 2. La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ; 3. Les réussites de tous les étudiants et l'amélioration de leurs conditions de vie et de travail ; 4. L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; 5. La responsabilité sociétale et environnementale ; 6. La diffusion d'une culture humaniste, scientifique, technique et industrielle ; 7. La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 8. La coopération internationale.
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Article 3

Compétences I. - Les compétences de l'Université de Rennes Les compétences de l'Université de Rennes sont celles lui permettant d'exercer les missions énoncées à l'article 2 ci-avant : 1. Définir et mettre en œuvre la stratégie globale, portant en particulier sur la formation, la recherche et l'innovation, avec ses établissements-composantes ; 2. Elaborer le contrat pluriannuel d'établissement ; 3. Coordonner au service de la stratégie globale : 3.1. Les politiques budgétaires et de ressources humaines ; 3.2. Les actions dans le cadre des grands appels à projets ; 3.3. Les actions à l'égard de ses partenaires institutionnels. II. - Les délégations et transferts de compétences Des délégations et transferts de compétences entre l'Université de Rennes et ses établissements-composantes peuvent être décidés dans les conditions suivantes. 1. Les délégations de compétences Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Rennes une compétence dont il est attributaire. L'Université de Rennes peut déléguer à un ou plusieurs établissements-composantes une compétence dont elle est attributaire. Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire. 2. Les transferts de compétences par un établissement-composante au profit de l'Université de Rennes Les établissements-composantes peuvent demander à transférer une ou plusieurs de leurs compétences à l'Université de Rennes, conformément à l' article 7 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 . La délibération du conseil d'administration de l'établissement-composante relative à la demande de transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Rennes, qui la soumet pour avis au conseil stratégique de l'expérimentation et au comité de direction dans un délai d'un mois suivant la demande. La demande, assortie des avis susvisés, est soumise à délibération statutaire du conseil d'administration. Le cas échéant, le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à fin d'examen et d'approbation par décret.

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Article 6

Marque Université de Rennes L'Université de Rennes s'appuie, pour assurer sa notoriété et son attractivité, sur une marque commune à l'établissement et ses établissements-composantes, définie selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre II : ORGANISATION DE L'UNIVERSITÉ DE RENNES
Article 8

Les composantes Les unités de formation et de recherche, les laboratoires et centres de recherche, les regroupements de composantes, les instituts et écoles internes sont créés dans les conditions fixées par l' article L. 713-1 du code de l'éducation . Les délibérations du conseil d'administration sont prises à cet effet à la majorité absolue de ses membres en exercice. La liste des composantes de l'Université de Rennes est fixée par le règlement intérieur.

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Article 5

Signature des publications scientifiques La charte des signatures communes des publications scientifiques de l'Université de Rennes est approuvée par le conseil d'administration.
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Article 4

Diplomation I. - L'accréditation 1. L'Université de Rennes porte les demandes d'accréditation des diplômes nationaux et grades de premier, de deuxième et de troisième cycles, ainsi que les diplômes de santé, et les diplômes d'ingénieurs autres que ceux des établissements-composantes. Après avis du conseil stratégique de l'expérimentation, les établissements-composantes peuvent porter des demandes d'accréditation de diplômes nationaux et grades. 2. Les établissements-composantes portent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat, dont : a) Le diplôme de l'Ecole normale supérieure de Rennes ; b) Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ; c) Le diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes ; d) Le diplôme de l'Institut d'études politiques de Rennes ; e) Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique. II. - La délivrance des diplômes 1. L'Université de Rennes délivre les diplômes pour lesquels elle est accréditée ainsi que les diplômes qui lui sont propres. Le président de l'Université de Rennes signe les diplômes pour lesquels l'Université de Rennes est accréditée, ainsi que les diplômes qui lui sont propres. 2. Les diplômes délivrés par l'Université de Rennes, y compris ceux délivrés par les établissements-composantes, portent la mention de l'Université de Rennes. Dans le cas où le diplôme a été préparé dans un établissement-composante, il porte la mention de l'Université de Rennes, conformément à la marque commune définie à l'article 6 ci-après, et dudit établissement-composante. 3. Les diplômes préparés et délivrés au sein des établissements-composantes sont signés du directeur ou du président de l'établissement-composante. III. - Les inscriptions L'Université de Rennes inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes pour lesquels elle est accréditée et aux diplômes qui lui sont propres. Les établissements-composantes inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'ils préparent et délivrent. L'inscription des étudiants conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante donne à ces derniers la qualité d'étudiant de l'Université de Rennes. IV. - Le titre de docteur honoris causa L'Université de Rennes délivre le titre de docteur honoris causa.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 44

Ethique, déontologie et intégrité scientifique Consciente des enjeux essentiels attachés à l'éthique, la déontologie et l'intégrité scientifique, l'Université de Rennes veille notamment à assurer sa capacité à répondre aux demandes des chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs d'évaluation éthique de protocoles de recherche, à la définition et la mise en œuvre d'une politique d'intégrité scientifique. A ce titre, l'Université de Rennes se dote d'un comité d'éthique de la recherche, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le règlement intérieur.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 45

Valeurs sociales L'Université de Rennes porte des valeurs humanistes et inclusives fondant sa responsabilité sociale et garantissant l'égalité entre les femmes et les hommes, l'inclusion des personnes en situation de handicap, la solidarité et le respect de la diversité, et vise notamment à : 1. Promouvoir l'égalité entre tous les individus et lutter contre toute forme de discrimination et contre les violences sexuelles et sexistes ; 2. Favoriser l'égalité des chances.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 47

Vie associative Ouverte et humaniste, l'Université de Rennes constitue un lieu de liberté, de créativité et de responsabilité pour les étudiants. Elle favorise ainsi la vie associative étudiante, déploie et soutient des projets solidaires. Elle s'engage à définir une véritable ambition pour la culture et à accompagner des initiatives pour les étudiants. L'université de Rennes valorise leurs talents et leur esprit d'initiative.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 43

Science ouverte Soucieuse de contribuer au développement de biens communs utiles à la société, l'Université de Rennes met en œuvre au travers de ses activités d'enseignement et de recherche une politique en faveur de la science ouverte. Afin de rendre les connaissances accessibles à tous par tous, elle définit sa stratégie en la matière, sa mise en œuvre et son accompagnement, en conformité avec les recommandations nationales et européennes.
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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 46

Objectifs de développement durable L'Université de Rennes adhère pleinement aux 17 objectifs de développement durable (ODD) qui ont été adoptés par l'Organisation des Nations unies afin d'éradiquer la pauvreté, de promouvoir la prospérité de tous et de protéger la planète d'ici 2030. Tous ces objectifs sont largement connectés et participent d'une conception plus large pour parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. Dans ce cadre, l'Université de Rennes s'inscrit dans l'approche " une seule santé ". L'Université de Rennes intègre ces objectifs de manière transversale dans l'ensemble de ses activités et les promeut auprès de ses personnels et de ses étudiants.

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Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre V : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE ET OUVERTURE SUR LE MONDE
Article 42

Science et société L'Université de Rennes développe une politique d'ouverture et de médiation scientifique en lien avec l'écosystème d'innovation mettant au cœur de la cité et des territoires la connaissance critique et l'inventivité. Elle promeut la création de liens entre science, culture et société par la valorisation du patrimoine scientifique, technique, culturel et artistique, pour fournir des clés de compréhension et accompagner de façon éclairée les évolutions de notre société.

Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 49

La révision des statuts Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
Décret n° 2022-1474 du 24 novembre 2022 portant création de l'Université de Rennes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE RENNES " > Titre VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 50

Le règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur. Le règlement est adopté, sur proposition du comité de direction, par le conseil d'administration à la majorité absolue de ses membres. Il peut être modifié, dans les mêmes conditions, sur proposition du président de l'Université, du comité de direction ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration. En cas de contradiction entre le règlement intérieur de l'Université de Rennes et les règlements intérieurs des établissements-composantes, ces derniers prévalent sur le règlement intérieur de l'Université de Rennes pour ce qui les concernent exclusivement.
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 portant application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 3

I. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du I de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent les éléments de leur prise en charge au plus tard le 30 septembre 2023 au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code.II. - Pour les périodes d'assurance attribuées en application du II de l'article 2 du présent décret, les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale transmettent, au plus tard le 31 décembre 2024, au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code les éléments de leur prise en charge.III. - Les produits et charges afférents aux périodes d'assurance attribuées au titre des I et II du présent article sont rattachés comptablement à l'exercice au cours duquel ces périodes d'assurance ont été attribuées par les organismes mentionnés à l'article L. 222-1 et au 11° de l'article R. 641-1.IV. - Le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse aux organismes mentionnés à l'article L. 225-1 et au 11° de l'article R. 641-1 du même code les sommes dues au titre de la prise en charge des périodes d'assurance attribuées, selon les modalités suivantes :1° Au plus tard le 31 octobre 2023 pour les périodes mentionnées au I du présent article ;2° Au plus tard le 31 janvier 2025 pour les périodes mentionnées au II du présent article.V. - 1° Pour l'année 2020, les montants forfaitaires mentionnés au IV de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :a) 270 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;b) 154 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 du même code ;c) 111 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du même code ;d) 270 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12° 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du même code ;2° Pour l'année 2021, les montants forfaitaires prévus au IV de l'article 107 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée sont fixés à :a) 274 euros pour personnes mentionnées à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ;b) 155 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 du même code ;c) 113 euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du même code ;d) 274 euros pour les personnes mentionnées aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l'article L. 311-3 du même code.