LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT G

(Article 134 de la loi) LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS Action extérieure de l'Etat Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Veiller à la sécurité des Français à l'étranger 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique] Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique] Nombre de documents délivrés par ETPT Simplifier les démarches administratives Dématérialisation des services consulaires 185 - Diplomatie culturelle et d'influence Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export Accompagnement des acteurs économiques Développer l'attractivité de la France Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d'investissements Dynamiser les ressources externes Autofinancement et partenariats Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française Enseignement français et coopération éducative Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger Administration générale et territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354) Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354) Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur (354) Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354) Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354) Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354) Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD (354) Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354) Taux de contrôle des armureries (354) Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354) Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) Délais moyens d'instruction des titres (354) Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat (354) Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354) Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière Engager une transformation du numérique Efficience numérique Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 232 - Vie politique Améliorer l'information des citoyens Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse Organiser les élections au meilleur coût Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales Optimiser les délais de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales Délai moyen du remboursement de la propagande électorale 354 - Administration territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique] Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique] Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique] Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique] Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique] Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique] Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique] Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique] Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique] Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique] Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique] Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique] Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206) Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] Récolte de bois rapportée à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l'activité de l'ANSES Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique] Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire Préparation à la gestion de risques sanitaires 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Efficience de la fonction achat Efficience de la fonction immobilière Efficience de la fonction informatique Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère Taux d'utilisation des téléprocédures Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole Aide publique au développement Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement Efficience de l'aide bilatérale 110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD Frais de gestion du programme 110 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide Frais de gestion du programme 209 Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique] Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] Coût moyen par participant Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique] Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers) S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841) Audiences de France Télévisions (841) S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843) Audience des antennes de Radio France (843) 841 - France Télévisions Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d'information S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audiences de France Télévisions [Stratégique] Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Maîtrise des charges Ressources propres Résultat d'exploitation Index égalité femmes-hommes 842 - ARTE France Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe Audiences linéaire et non-linéaire Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Maîtrise des charges Index égalité femmes-hommes 843 - Radio France Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public Nombre de concerts donnés par les formations musicales S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique] Audience des antennes de Radio France [Stratégique] Audience des offres numériques Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Charges de personnel Ressources propres Résultat d'exploitation Index égalité femmes-hommes 844 - France Médias Monde Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Audience linéaire Audience des offres numériques Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Maîtrise des charges Ressources propres Résultat opérationnel récurrent Index égalité femmes-hommes 845 - Institut national de l'audiovisuel Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d'insertion professionnelle des diplômés Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Maîtrise des charges Ressources propres Index égalité femmes-hommes 847 - TV5 Monde Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience réelle Audience des offres numériques Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Évolution des ressources propres Maîtrise des charges Index égalité femmes-hommes Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022 Cohésion des territoires Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109) Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177) Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147) Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147) Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux (135) Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112) Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112) 109 - Aide à l'accès au logement Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique] 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique] Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique] 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d'intérêt national Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1) 147 - Politique de la ville Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique] Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique] Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 162 - Interventions territoriales de l'Etat Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique] Conseil et contrôle de l'Etat Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) Réduire les délais de jugement (165) Délai moyen constaté de jugement des affaires (165) 126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics Nombre d'auditions au Parlement Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] Délais des travaux d'examen de la gestion Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] Garantir la qualité des comptes publics Effets sur les comptes des travaux de certification Informer les citoyens Nombre de retombées presse Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion Délais de jugement 165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Améliorer l'efficience des juridictions Nombre d'affaires réglées par agent de greffe Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile Assurer l'efficacité du travail consultatif Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d'annulation des décisions juridictionnelles Réduire les délais de jugement [Stratégique] Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique] Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars Évolution des vitesses moyennes Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614) Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613) Endettement / recettes d'exploitation (613) 612 - Navigation aérienne Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves Égalité entre les femmes et les hommes Taux de femmes admises aux concours ENAC Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger Taux d'insertion professionnelle des élèves Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique] Endettement / recettes d'exploitation [Stratégique] S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique] Culture Accroître l'accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361) Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131) Fréquentation des lieux subventionnés (131) Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361) 131 - Création Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique] Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger Effort de diffusion territoriale Intensité de représentation et de diffusion des spectacles Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Équilibre financier des opérateurs Promotion de l'emploi artistique Inciter à l'innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières) Efficience de la gestion immobilière Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique] Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Taux d'inscription au "pass culture" Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Défense Assurer la fonction stratégique intervention (178) Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178) Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) Taux de réalisation des équipements (146) 144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) Taux d'avis émis dans les délais prescrits Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense Développer des capacités spatiales de défense souveraines Taux de réalisations des études Taux de progression des études 146 - Équipement des forces Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces Efficience du processus de paiement Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation Assurer la fonction stratégique de prévention Efficacité du pré-positionnement des forces Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde) Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d'assurer la fonction stratégique de protection Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique] Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique] Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels Niveau de réalisation des activités Renforcer l'efficience du soutien Améliorer le soutien du combattant Coût de la fonction "restauration-hébergement" Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu 212 - Soutien de la politique de la défense Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat Efficience immobilière du site de Balard Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM Taux de reclassement du personnel militaire Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000) Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l'action du Gouvernement Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129) Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129) Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d'application des lois (129) Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers Ouverture et diffusion des données publiques Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d'information sur l'action du gouvernement Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d'application des lois [Stratégique] Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement 308 - Protection des droits et libertés Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés Délai moyen d'instruction des dossiers Délai moyen de publication des rapports du CGLPL Nombre de contrôles réalisés Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public Optimiser la gestion des fonctions support Efficience de la gestion immobilière Écologie, développement et mobilité durables Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203) Part modale des transports non routiers (203) Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181) Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Préserver et restaurer la biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l'IGN Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques Financement de l'établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Énergie, climat et après-mines Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie Taux d'usage du chèque énergie Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 - Prévention des risques Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique] Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Prévision des inondations 203 - Infrastructures et services de transports Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique] Contrôle des transports routiers Part de marché des grands ports maritimes Part modale des transports non routiers [Stratégique] Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports Intérêt socio-économique des opérations 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture Mieux contrôler les activités de pêche Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC) Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Taux d'infractions constatées à la pêche Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Contrôle des navires Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière 345 - Service public de l'énergie Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz Volume de biométhane injecté Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées (fonds friches) Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Économie Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134) Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134) 134 - Développement des entreprises et régulations Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l'attractivité touristique de la France Attractivité touristique de la France Renforcement des partenariats d'Atout France Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique] Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie Suivi du prix de l'électricité pour les industries électro-intensives 220 - Statistiques et études économiques Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens 305 - Stratégies économiques Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan "France Très haut débit" Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière Engagements financiers de l'Etat Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117) Taux de couverture moyen des adjudications (117) Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145) Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145) Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145) 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d'annonce des correspondants du Trésor Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique] Adjudications non couvertes Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée 145 - Épargne Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique] Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement 369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier Enseignement scolaire Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB) Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e Proportion d'élèves performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire 140 - Enseignement scolaire public du premier degré Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 141 - Enseignement scolaire public du second degré Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP Mixité des filles et des garçons en terminale Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 "les langages pour penser et communiquer" du socle commun Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés) 143 - Enseignement technique agricole Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Taux d'insertion professionnelle Taux de réussite aux examens Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics Efficience de la gestion des ressources humaines Part des surnombres disciplinaires Optimiser les moyens des fonctions support Dépense de fonctionnement par agent Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Ratio d'efficience bureautique Respect des coûts et délais des grands projets Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) 230 - Vie de l'élève Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté Proportion d'actes de violence grave signalés Taux d'absentéisme des élèves Taux de participation des lycéens aux élections des "conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL) Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Qualité de vie perçue des élèves de troisième Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale) Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 793 - Électrification rurale Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA) Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus Gestion des finances publiques Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques, assurer la qualité des prévisions présentées dans le projet de loi de finances et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Fiabilité des prévisions de dépenses fiscales Traitement des dépenses publiques Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue Taux d'intervention et d'évolution de la productivité Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques Dématérialisation de l'offre de service aux usagers Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers Qualité des comptes publics 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat Taux de satisfaction des commanditaires/clients Améliorer les conditions d'emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Maîtriser le coût des fonctions support Efficience de la gestion immobilière Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE Indicateur d'efficience de la fonction achat 302 - Facilitation et sécurisation des échanges Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l'accompagnement des entreprises Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l'Etat Rendement d'occupation des surfaces 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat Optimiser le parc immobilier de l'Etat Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303) Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104) Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303) Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303) 104 - Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique] Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 303 - Immigration et asile Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique] Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile Part des demandeurs d'asile hébergés Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique] Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030 Augmenter l'effort national de R&D Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national Rendre la gestion du PIA plus efficiente Coûts de gestion de France 2030 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Développer l'innovation pédagogique Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 422 - Valorisation de la recherche Faciliter l'appropriation de l'innovation Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 - Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l'innovation Soutenir la modernisation des entreprises françaises Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC) 424 - Financement des investissements stratégiques Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus Adapter le capital humain aux filières d'avenir Mobiliser la recherche sur les innovations Préparer les métiers de demain Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir Transfert de technologies dans les filières d'avenir Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir Création de nouveaux sites industriels 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables Financement des start-ups industrielles Transformer le paysage académique Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés Justice Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107) Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) Durée de placement (182) Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation (182) Rendre une justice de qualité (166) Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (166) 101 - Accès au droit et à la justice Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 107 - Administration pénitentiaire Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues" Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique] Évolution du TIG Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale ou professionnelle Pourcentage de personnes détenues travaillant à l'intérieur des établissements pénitentiaires Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement) Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 166 - Justice judiciaire Adapter et moderniser la justice Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale Part des conciliations réussies Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice Rendre une justice de qualité [Stratégique] Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes [Stratégique] Délai moyen de traitement des procédures pénales Délai théorique d'écoulement du stock des procédures Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Taux de cassation (affaires civiles et pénales) Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ) Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] Durée de placement [Stratégique] Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Taux d'inscription des jeunes pris en charge dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation [Stratégique] Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d'occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l'année Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat Performance des SIC Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) Fréquentation des bibliothèques (334) Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180) 180 - Presse et médias Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale Taux de portage de la presse d'abonnés Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique] 334 - Livre et industries culturelles Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] Amélioration de l'accès au document écrit Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] Soutenir la création et la diffusion du livre Part de marché des librairies indépendantes Renouvellement de la création éditoriale Outre-mer Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138) Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138) Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123) Fluidité du parc de logements sociaux (123) 123 - Conditions de vie outre-mer Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 138 - Emploi outre-mer Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique] Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique] Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l'endettement Taux de rendement de l'actionnaire 732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d'affectation spéciale) 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d'une liquidation Dépenses de gestion pour 100 € de pension Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution Optimiser le taux de recouvrement Taux de récupération des indus et trop-versés Plan de relance Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits Soutenir et transformer l'économie française Créations d'emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France 362 - Écologie Améliorer la qualité énergétique du parc de logements Nombre de logements sortis du statut de "passoire thermique" grâce à MaPrimeRénov' Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance Taux de consommation des crédits Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Économie d'énergie attendue Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 363 - Compétitivité Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance Assurer la mise en œuvre rapide du volet compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales Soutenir les entreprises à l'export Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export 364 - Cohésion Assurer la mise en œuvre rapide du volet cohésion du plan de relance Taux de consommation des crédits Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle Nombre de salariés concernés par l'activité partielle Offrir une solution à tous les jeunes Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers) 851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio 852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) 862 - Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022 Effet de levier sur l'apport d'autres financements Taux de recouvrement Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné Nombre d'entreprises soutenues Nombre d'emplois soutenus Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique Transparence du débat public 623 - Édition et diffusion Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental Contribution au développement de l'accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines Optimiser les fonctions soutien Efficience de la gestion immobilière Recherche et enseignement supérieur Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche Effort de la recherche de la France Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150) Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150) 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international Taux d'insertion des diplômés Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Coût unitaire de formation par étudiant pour l'Etat (cursus de référence) 150 - Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l'efficience des opérateurs Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR Efficience environnementale Part des mentions à faibles effectifs (L et M) Qualité de la gestion immobilière Améliorer la réussite des étudiants Admission dans l'enseignement supérieur Assiduité Jeunes sortant de l'enseignement supérieur sans diplôme post-bac Mesures de la réussite étudiante Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique] Formation continue Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique] 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme Part du PCRI attribuée à des équipes françaises Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Promouvoir le transfert et l'innovation Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international Part des financements européens dans les ressources totales de recherche des instituts de recherche Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'Etat et autorités de sûreté) Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN 191 - Recherche duale (civile et militaire) Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Favoriser l'innovation par les entreprises Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires Nombre de brevets déposés par an par les chefs de file bénéficiaires du Plan Nano2022 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme Bibliométrie des écoles Coût unitaire de formation par étudiant Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme 193 - Recherche spatiale Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société Accompagnement des start-up Financement de la préparation du futur 231 - Vie étudiante Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers Développer le suivi de la santé des étudiants Nombre moyen de consultations en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université Régimes sociaux et de retraite Optimiser la gestion des régimes Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers Optimiser la gestion des régimes Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement Taux de récupération des indus et trop versés 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement "global" 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des "indus" Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des "indus" Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) Part de l'enveloppe attribuée à la DETR, la DSIL et la DSID concourant à la transition écologique 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier de la DETR Effet de levier de la DPV Effet de levier de la DSID Effet de levier de la DSIL Pourcentage de projets bénéficiant d'un effet de levier optimisé 122 - Concours spécifiques et administration Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries Remboursements et dégrèvements 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop-versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux Santé Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Espérance de vie en bonne santé Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale 183 - Protection maladie Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Délai moyen d'instruction des demandes d'AME Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans Prévenir et maîtriser les risques sanitaires Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique Pourcentage de signalements traités en 1 heure 379 - Compensation à la sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet "Ségur investissement" du plan national de relance et de résilience Assurer le déploiement du volet sanitaire du "Ségur investissement" en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements du quotidien Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé supérieurs à 20 millions d'euros Assurer le déploiement du volet médico-social du "Ségur investissement" en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées Sécurités (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale Taux d'élucidation ciblés (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Nombre de tués Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux" (161) Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles (161) 152 - Gendarmerie nationale Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l'emploi des forces mobiles Engagement des forces mobiles Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d'intervention Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier Taux d'élucidation ciblés Taux de présence de voie publique Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité du service "magendarmerie.fr" Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale Taux de satisfaction des usagers 161 - Sécurité civile Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne “saison feux” [Stratégique] Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique] Efficience des opérations de secours aux personnes en hélicoptère en milieux difficiles [Stratégique] Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised explosive devices disposal ou IEDD) Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive ordonnance disposal ou EOD) Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale Évaluer la dépense fiscale Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l'emploi des forces mobiles Engagement des forces mobiles Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d'intervention Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur coeur de métier Taux d'élucidation ciblés Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304) 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Accroître l'efficience de la gestion des moyens Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines 137 - Égalité entre les femmes et les hommes Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle Part des crédits du programme 137 dédiés aux cofinancements du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle 157 - Handicap et dépendance Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique] Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT 304 - Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 € Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique] Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219) Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163) Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Pratique sportive des publics prioritaires (219) 163 - Jeunesse et vie associative Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique] Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils Soutenir le développement de la vie associative Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport Adapter la formation aux évolutions des métiers Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des sportifs et sportives de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs 350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques Transformation et fonction publiques 148 - Fonction publique Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Égalité professionnelle Taux de mise en œuvre des plans d'action égalité professionnelle dans la fonction publique de l'Etat Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l'INSP Transformation de la fonction publique - Politique RH Délais de recrutement Recrutement des apprentis Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Économie d'énergie attendue Optimisation de la surface occupée S'assurer de l'efficience des projets financés Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé 349 - Transformation publique Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique S'assurer de l'efficacité des projets financés Mise en œuvre des projets financés par le FTAP Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents 352 - Innovation et transformation numériques Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche Startup d'Etat Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents Nombre de produits accompagnés par le FAST Nombre de produits devenus des services publics à impact national majeur au cours de l'année Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'Etat Travail et emploi Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" (111) Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge 102 - Accès et retour à l'emploi Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers Favoriser l'accès et le retour à l'emploi Nombre de retours à l'emploi Taux de retour à l'emploi de tous les publics Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Édifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiées (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle Taux de formation certifiante Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions "amiante" des services de l'inspection du travail sur l'ensemble des interventions Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social" [Stratégique] Lutter efficacement contre le travail illégal et la fraude au détachement Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal Part des interventions des services de l'inspection du travail en matière de lutte contre les fraudes au détachement Orienter l'activité des services d'inspection du travail sur des priorités de la politique du travail Part de l'activité des services de l'inspection du travail portant sur les priorités nationales de la politique du travail 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Accroître l'efficience de la gestion des moyens Efficience de la fonction achat Respect des coûts et délais des grands projets Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines