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Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant. Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis. Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation. Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus. Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré. Pour l'application des dispositions de l'article 20-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Cet examen consiste en une audition et en l'étude d'un dossier comprenant notamment pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de ce dernier et un rapport sur son programme de recherches. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures. Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 9

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pour être admis à concourir pour l'accès direct au grade de chargé de recherche hors classe, le candidat doit justifier de travaux scientifiques jugés équivalents aux conditions énoncées au 1° de l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 susvisé par la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret. Les années d'exercice des métiers de la recherche doivent avoir été accomplies dans un organisme ou établissement public ou privé, français ou étranger, ou dans un service d'études ou de recherche relevant du ministre chargé du développement durable. Cette équivalence est accordée par le ministre chargé du développement durable, après avis de la commission d'évaluation susmentionnée.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CHARGÉS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre II : Avancement
Article 13

Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre maximum de chargés de recherche de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors classe du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 32 du même décret, l'ancienneté acquise dans un autre corps de chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé ou du corps des maîtres de conférences des universités est également prise en compte.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Le corps des chargés de recherche du développement durable et le corps des directeurs de recherche du développement durable, classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre Ier : Recrutement
Article 16

Pour l'application des dispositions de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité des concours est la commission d'évaluation restreinte aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir. Le président du jury d'admissibilité est le président de la commission d'évaluation ou son représentant. Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections de jury dont la compétence correspond aux disciplines ou groupes de disciplines définis. Les sections de jury peuvent être complétées par des spécialistes extérieurs à la commission d'évaluation, désignés par le ministre chargé du développement durable après avis de la commission d'évaluation. Le jury d'admissibilité, ou ses sections, examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux. Le jury arrête, après délibération, la liste des candidats qui seront entendus. Le jury d'admissibilité, ou ses sections, procède à l'examen de la valeur scientifique des candidats à entendre relevant du domaine considéré. Pour l'application des dispositions de l'article 42-1 du décret du 30 décembre 1983 précité, le ministre chargé du développement durable ou son représentant peut, à la demande des candidats, organiser une audition par le jury par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective Cet examen consiste en une audition et en l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activité et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. Le rapport d'activité doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche. Au terme de cet examen, le jury ou la section de jury établit un rapport sur chacune des candidatures. Au vu des rapports présentés par les sections, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste de candidats admissibles par ordre de mérite.

Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE > Chapitre III : Eméritat des directeurs de recherche
Article 22

Pour l'application de l'article 57-2 du même décret, le titre de directeur de recherche émérite est délivré par le ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans, déterminée sur proposition de la commission d'évaluation et peut être renouvelé selon la procédure mentionnée à l'article 21 du présent décret.
Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Article 2

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, une proportion de 50 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Article 1

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.

Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1325 du 4 novembre 2014 portant déconcentration de certaines opérations relatives à la gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 43

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 40

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, est supprimée à compter du 1er janvier 2016.II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016III. - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015.

Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 42

En 2014, l'échéance pour adresser les dossiers complets, mentionnée à l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, est fixée au 31 juillet.

Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales
Article 41

Les conventions-cadres conclues en application du chapitre Ier du décret du 13 avril 2012 susvisé font l'objet d'ici au 31 décembre 2014 d'avenants destinés à les mettre en conformité avec les dispositions résultant du présent décret. En 2014, les conventions-cadres qui doivent être conclues en application de l'article 1er du décret du 13 avril 2012, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 2014 sans que leur absence fasse obstacle à l'octroi des aides directes mentionnées à l'article 1er du même décret.Les demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles sur le fondement du chapitre III du décret du 13 avril 2012 susvisé sur lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret seront examinées sur le fondement des règles résultant de ce dernier.Les courriers informant les entreprises du caractère complet des demandes d'aides déposées auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse continuent de produire leurs effets.
Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique, les mandats en cours à la date de publication du présent décret des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé relevant des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2014.Ces dispositions sont applicables aux conseils de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et de l'agence de santé de l'océan Indien.

Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre V : AVANCEMENT
Article 22-1

I. - Aux échelons du grade de commandant s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux commandants occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé aux 1er et 2e échelons est de un an, et de deux ans au 3e échelon. Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de commandant est fixée par arrêté du ministre de la défense. II. - Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut conduisant à un traitement égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. III. - Les commandants qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. IV. - En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I, les commandants conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels. V. - Les commandants qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de commandant. Ils sont considérés pour l'avancement d'échelon comme bénéficiant d'une reprise d'ancienneté de grade égale à celle prévue par le présent décret pour les lieutenants-colonels.
Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre V : AVANCEMENT
Article 22

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS D'ACCÈS à l'échelon RÈGLES particulières Général de division Echelon unique Général de brigade Echelon unique Colonel Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans de grade. 2e échelon Après 1 an de grade. 1er échelon Avant 1 an de grade. Lieutenant-colonel 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade et avant 15 ans de grade. Echelon attribué dans la limite de 15 % de l'effectif du grade (1). 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade. 3e échelon Après 2 ans de grade. 2e échelon Après 1 an de grade. 1er échelon Avant 1 an de grade. Commandant 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent. Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade. Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade. 5e échelon Après 9 ans de grade. 4e échelon Après 7 ans de grade. 3e échelon Après 3 ans de grade. 2e échelon Après 1 an de grade. 1er échelon Avant 1 an de grade. Capitaine Echelon exceptionnel Après 10 ans de grade et avant 14 ans de grade. Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade. 5e échelon Après 7 ans de grade. 4e échelon Après 3 ans de grade. 3e échelon Après 2 ans de grade. 2e échelon Après 1 an de grade. 1er échelon Avant 1 an de grade. Lieutenant 4e échelon Après 3 ans de grade. 3e échelon Après 2 ans de grade. 2e échelon Après 1 an de grade. 1er échelon Avant 1 an de grade. Sous-lieutenant Echelon unique Avant 1 an de grade. (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG > Chapitre II : Ordre de prise de rang
Article 16

Les capitaines recrutés au titre de l'article 11 prennent rang après les capitaines de carrière ayant la même ancienneté dans le grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang entre eux compte tenu de leur ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs, et en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre II : RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Recrutement sur concours
Article 8

Le nombre de places offertes pour chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.Les places non pourvues au titre d'un des concours de l'article 4 peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours de ce même article.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 29

Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre II : RECRUTEMENT > Chapitre Ier : Recrutement sur concours
Article 9

Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires
Article 31

I. - Les officiers logisticiens des essences admis au titre de l'article 27 prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans le corps des officiers logisticiens des essences par ordre d'ancienneté dans le grade détenu au sein de leur corps d'origine.II. - Les officiers, inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine pour l'année 2015, prennent rang, lors de leur promotion, dans l'ordre de leur inscription au tableau d'avancement.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions finales
Article 36

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions finales
Article 35

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.