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Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008  relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 4

Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.

Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008  relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 3

Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle alors qu'il suit une formation en unité, après avoir précédemment détenu une licence de contrôleur de la circulation aérienne dans un organisme de la circulation aérienne, les dispositions de l'article 2 du présent décret sont appliquées à la dernière fonction de contrôle qu'il exerçait et qui nécessitait une aptitude médicale.

Décret n° 2008-478 du 21 mai 2008  relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative  (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 27

Les affaires pendantes, à la date de publication du présent décret, devant le tribunal administratif de Basse-Terre relatives à des requêtes entrant dans la compétence du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ou dans celle du tribunal administratif de Saint-Martin, en application des trente- neuvième et quarantième alinéas de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, sont transférées à ces juridictions à compter de cette date. Les actes de procédure régulièrement accomplis devant le tribunal administratif de Basse-Terre demeurent valables devant les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative  (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 29

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative  (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure civile
Article 21

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 22 à 26.

Décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative  (partie réglementaire) et le code de procédure civile
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 1

Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 8

La liquidation et le paiement annuel de l'indemnité sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 3

A compter de la date limite de dépôt de leur première demande d'indemnité et jusqu'à la fin de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, les bénéficiaires sont tenus de respecter :1° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural sur l'ensemble de leur exploitation ;2° Le cahier des charges de chacune des mesures définies par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 5

I. ― L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er définit, pour chacune des mesures des programmes d'actions concernées, les unités physiques qui servent de base de calcul à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales en fixant, pour chaque unité, le montant correspondant. Ce montant unitaire est dégressif sur la période de souscription mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er. II. ― Le montant de l'indemnité est égal au produit du nombre d'unités physiques déclarées par le demandeur par le montant unitaire correspondant. III. ― Le montant de l'indemnité peut être différent pour les exploitants agricoles qui ont mis en œuvre des mesures du programme d'action prévues à l'article R. 114-6 du code rural avant qu'elles ne soient rendues obligatoires en bénéficiant d'une aide et pour ceux qui n'ont pas accompli cette démarche.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 1

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret du 29 août 2007 susvisé. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie définit les zones géographiques, les mesures susceptibles de donner lieu au versement de l'indemnité, le contenu de leurs cahiers des charges, ainsi que la période de souscription de l'indemnité.
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 7

I. ― Toute fausse déclaration commise au moment de la demande de paiement entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année au cours de laquelle la fausse déclaration a été faite. II. ― Dans le cas où la condamnation ou l'amende transactionnelle mentionnée au 1° du II de l'article 2 est intervenue à une date postérieure au paiement de l'indemnité compensatoire, il est demandé à l'exploitant le remboursement de l'intégralité de l'indemnité qui lui a été versée au titre de l'année où a été constatée l'infraction qui a donné lieu à la condamnation ou à l'amende transactionnelle. III. ― Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements. IV. ― La cessation d'activité au cours de la période d'engagement n'entraîne pas le remboursement de l'indemnité perçue au titre des années précédentes.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 4-1

I. ― Le contrôle du respect des exigences en matière de conditionnalité mentionnées au 1° de l'article 3 est effectué dans les conditions définies aux articles D. 615-52 à D. 615-56 du code rural. II.-Le contrôle des superficies déclarées et du respect du cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 est assuré par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural. Toutefois, le contrôle du respect des seuils de limitation des apports azotés totaux prévus par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article 3 peut être réalisé, pour le compte de cet établissement, par : 1° Les agents des directions départementales de l'agriculture et de la forêt chargés, en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de l'article L. 211-3 de ce même code ; 2° Les agents des directions départementales des services vétérinaires chargés en application de l'article R. 514-2 du code de l'environnement de contrôler les établissements définis à l'article L. 511-1 de ce même code.
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 4

I. ― Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales, l'agriculteur dépose, chaque année, une demande de paiement auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège de son exploitation. Si, après une première demande de paiement, les demandes de paiement ne sont pas renouvelées chaque année de la période de souscription mentionnée à l'article 1er, le préfet demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des montants qui lui ont été versés les années précédentes au titre de l'indemnité. La date limite de dépôt de la demande est celle fixée en application de l'article D. 615-1 du code rural pour le dépôt de la demande unique. Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'indemnité après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti. La demande est irrecevable lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours calendaires. La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le préfet du département. II. ― La demande de paiement fait chaque année l'objet d'un contrôle administratif. Chaque année, au moins 10 % des bénéficiaires font l'objet d'un contrôle sur place. Tout refus de contrôle sur place entraîne pour le bénéficiaire l'obligation de rembourser le montant total des indemnités qui lui ont été versées depuis le début de la période de souscription. Toutes les pièces nécessaires aux contrôles sont tenues à disposition des contrôleurs.

Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 6

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux articles D. 615-58 à D. 615-61 du code rural. Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 2° de l'article 3, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime. La réduction est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constaté, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. Cette réduction ou suppression peut porter sur l'ensemble des années pour lesquelles un manquement a été constaté. Lorsque des écarts sont constatés entre la surface déclarée par le bénéficiaire et la surface constatée ou lorsque la demande d'indemnité comporte des erreurs qui sont de nature à permettre à l'agriculteur d'obtenir une indemnité supérieure à celle à laquelle il aurait droit, le préfet réduit le montant de l'indemnité ou la supprime, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 1er. Les réductions et suppressions résultant de l'application du présent article font l'objet d'une décision préfectorale notifiée au bénéficiaire.
Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
Article 2

I. ― Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales : 1° Les personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, âgées de 18 ans au moins et de moins de 60 ans au 1er janvier de l'année de la première demande ; 2° Les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ; 3° Les fondations, associations à but non lucratif, les établissements d'enseignement agricole ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, lorsqu'ils exercent des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural. II. ― Pour être éligibles, les exploitants qui déposent une demande d'indemnité compensatoire de contraintes environnementales doivent respecter les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, depuis le début de l'année civile précédant la première demande d'indemnité, d'une condamnation pénale devenue définitive ou d'une amende transactionnelle pour une infraction, commise à l'occasion de leur activité agricole, aux dispositions de la réglementation environnementale énumérées dans l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ; 2° Pour les personnes physiques ou morales assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique définie à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement et celles assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau définie à l'article L. 213-10-9 de ce même code, être à jour du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'indemnité. Si cette condition n'est pas respectée à la date du 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation. A défaut de paiement dans ce délai, sa demande est rejetée.
Décret n° 2008-148 du 18 février 2008 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 2

I. ― Les dispositions de l'article R. 1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date. Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date. II. - Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article. III. - Les dispositions de l'article R. 1311-5 et R. 1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret. IV. - Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret. V. - Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.

Décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-232 du 6 mars 2008 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-233 du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1857 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost
Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.

Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Article 3

Les archives et minutes des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées aux tribunaux pour enfants désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Article 1

A compter du 1er janvier 2011, le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants
Article 2

Les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux pour enfants supprimés sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs avec ou sans coauteurs ou complices âgés de plus de dix-huit ans, ouvertes par les juges d'instruction des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants supprimés ont leur siège, sont transférées en l'état aux juges d'instruction des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Article 2

Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées. Les archives et minutes des tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Article 1

A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
Article 2

Le périmètre des opérations mentionnées au k de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan au 1 / 25 000 joint en annexe.

Décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrivant les opérations d'aménagement de la Plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.