Décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024 portant création de l'Université Marie et Louis Pasteur et approbation de ses statuts
Annexe > Titre IV : GOUVERNANCE

Article 7La présidence Article 7.1Désignation Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur doit appartenir au corps des professeurs des universités ou assimilés appartenant au collège A tel que défini au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur et ses établissements-composantes, sans condition de nationalité, dans la limite d'âge de 70 ans.Il reste en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est élu par les membres du conseil d'administration conformément à l'article 7.2 des présents statuts.Le mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration.Si le président cesse ses fonctions en cours de mandat pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à compter de la constatation de la vacance par le recteur de région académique de Bourgogne-Franche-Comté. Article 7.2Modalités d'élection Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration en exercice, à l'exception des représentants du monde socio-économique et du représentant international du monde académique.Les modalités d'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 7.3Incompatibilités Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou d'un organisme d'enseignement ou de recherche, avec l'exercice au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur ou l'un des établissements relevant de son périmètre tel que défini à l'article 1er, d'une fonction de direction, de fonctions électives, à l'exception de celles de membre du conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur.Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue. Article 7.4La vacance de la présidence En cas d'empêchement temporaire du président, l'intérim des fonctions est assuré par le vice-président du conseil d'administration. Les délégations de signature et de pouvoir accordées par le président sont maintenues.En cas d'empêchement définitif, le conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président. Les titulaires d'une délégation de signature ou de pouvoir du président ayant cessé ses fonctions restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation jusqu'à l'élection d'un nouveau président. Article 7.5Attributions Le président assure la direction de l'Université Marie et Louis Pasteur.A ce titre :1. Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations. Il préside le conseil académique réuni en formation plénière. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;2. Il représente l'Université Marie et Louis Pasteur à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;3. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur.Il affecte notamment dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;5. Il nomme les différents jurys ou délègue cette compétence aux directeurs des composantes de l'Université Marie et Louis Pasteur sans personnalité morale ;6. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712.1 et suivants du code de l'éducation ;7. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité des conditions de travail du conseil social d'administration ;8. Il exerce, au nom de l'Université Marie et Louis Pasteur, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap, étudiants et personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur ;10. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ». Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, des missions favorisant l'inclusion et la diversité ;11. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Marie et Louis Pasteur a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;12. Préalablement aux délibérations du conseil d'administration, il peut saisir s'il l'estime nécessaire pour avis le directoire en formation restreinte.Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 du code de l'éducation des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur.Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision. Article 7.6Délégation de signature Le président peut déléguer sa signature conformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, notamment aux vice-présidents, au directeur général des services et à d'autres agents de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 7.7Délégation de pouvoir Le président peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche, dans les conditions fixées à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.Il ne peut pas déléguer son pouvoir en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses.En matière de maintien de l'ordre, le président peut déléguer ses pouvoirs conformément aux dispositions de l'article R. 712-4 du code de l'éducation aux directeurs de composantes sans personnalité morale. Les mesures de police prises par les directeurs font l'objet d'une information au président de l'Université Marie et Louis Pasteur et le cas échéant d'une information de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du conseil social d'administration. Article 8Le conseil d'administration Article 8.1Composition Le conseil d'administration est présidé par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur.Si le président n'est pas un membre élu du conseil d'administration, l'effectif du conseil d'administration est augmenté d'une unité. En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'administration a voix prépondérante.Dans sa formation plénière, le conseil d'administration est composé de quarante membres.1. Douze élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur, dont : - six au sein du collège A : professeurs des universités et personnels assimilés ;- six au sein du collège B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés ; 2. Quatre élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;3. Quatre élus représentant les usagers de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4. Quatre représentants des établissements-composantes à raison de deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, désignés par chaque établissement-composante selon ses modalités propres ;5. Seize personnalités extérieures : - trois représentants des organismes nationaux de recherche ;- quatre représentants des collectivités, dont :- un représentant le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;- un représentant le Conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) ;- un représentant le Pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;- un représentant du Grand Chalon ;- huit représentants du monde socio-économique ;- un représentant international du monde académique. Assistent au conseil avec voix consultative :1. Un représentant de chaque établissement associé désigné selon ses modalités propres ;2. Un représentant d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté situé en-dehors du périmètre de l'Université Marie et Louis Pasteur défini à l'article 1er. Cet établissement est désigné par le conseil d'administration sur proposition du directoire ;3. Le recteur de région académique Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. Article 8.2Attributions du conseil d'administration I. - Le conseil d'administration détermine la politique de l'Université Marie et Louis Pasteur, notamment il :1. Elit le président de l'Université Marie et Louis Pasteur et les vice-présidents ;2. Adopte les orientations stratégiques et la politique de l'établissement, ainsi que le contrat d'établissement ;3. Approuve les propositions de modifications des statuts conformément à l'article 22 des présents statuts ;4. Approuve les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les composantes sans personnalité morale ;5. Approuve la lettre d'orientation budgétaire ;6. Vote le budget et approuve les comptes ;7. Fixe, sur proposition du président, et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois alloués par les ministres compétents ;8. Approuve les accords, contrats et conventions signés par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;9. Approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par la réglementation, les emprunts, prises de participation, créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de de l'éducation, l'acceptation de dons et legs, les acquisitions et cessions immobilières ;10. Propose les admissions en non-valeur ;11. Adopte le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur ainsi que ses modifications, conformément à l'article 23 des présents statuts ;12. Approuve, dans les conditions fixées à l'article L. 713-1 du code de l'éducation, la création, la suppression, le regroupement ou la fusion des composantes sans personnalité morale, départements, ainsi que des laboratoires et centres de recherche par délibération statutaire ;13. Approuve la création, la suppression ou la fusion de services communs et interuniversitaires par délibération statutaire ;14. Approuve les statuts des composantes sans personnalité morale et services communs ainsi que leurs modifications, par délibération simple, après avis du conseil académique et des conseils des composantes et services communs et interuniversitaires concernés ;15. Autorise le président à engager toute action en justice ;16. Adopte les tarifs ;17. Fixe les critères généraux d'exonération des droits de scolarité dans le respect de l'article R. 719-50 du code de l'éducation ;18. Approuve les décisions du conseil académique comportant une incidence financière ;19. Approuve le rapport annuel d'activité présenté par le président ;20. Approuve le rapport social unique présenté chaque année par le président, après avis du comité social d'administration ;21. Adopte le schéma pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique ;22. Adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière ;23. Propose au président, conjointement avec le conseil académique, l'installation d'une mission dédiée au schéma directeur de la vie étudiante ;24. Propose au président conjointement avec le conseil académique une mission égalité entre les hommes et les femmes, et approuve le plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;25. Examine les actions conduites par l'Université Marie et Louis Pasteur dans le domaine du développement durable et de la responsabilité sociétale, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;26. Examine les actions conduites par l'Université Marie et Louis Pasteur au service de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, et contre les discriminations, et approuve le plan d'action qui lui correspond ;27. Approuve le rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'Université Marie et Louis Pasteur a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes ;28. Délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.II. - En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil d'administration :1. Fixe les principes généraux d'application du référentiel national d'équivalence horaire des enseignants-chercheurs et des enseignants ;2. Emet, s'il y a lieu, un avis défavorable motivé quant à l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur.III. - Il peut déléguer dans les conditions et limites qu'il détermine certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1 à 6, 9, 11 à 14, 17 à 28 du I du présent article. Dans les conditions qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations. Article 9Le conseil académique Article 9.1Structure Le conseil académique de l'Université Marie et Louis Pasteur regroupe la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire. Article 9.2Les sections disciplinaires La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants et la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers sont composées de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil académique à l'exception des membres mentionnés à l'article 10.1.2 inscrits dans un établissement-composante. Les établissements-composantes disposent de leurs propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de leurs personnels enseignants et de leurs étudiants. Article 9.3La présidence du conseil académique Le président du conseil académique réuni en formation plénière est le président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Il préside sans voix délibérative. Article 9.4Attributions du conseil académique en formation plénière Le conseil académique en formation plénière exerce les attributions définies au III de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Article 9.5Attributions du conseil académique en formation restreinte Le conseil académique en formation restreinte est l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Il examine les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur.La formation restreinte rassemble les représentants élus des personnels enseignants-chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur des commissions de la recherche et de la formation et de la vie universitaire, à l'exclusion de ceux siégeant au titre des établissements-composantes.Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, elle est composée à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs.Elle est présidée par le vice-président du conseil académique restreint de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 10La commission de la recherche du conseil académique Article 10.1Composition La commission de la recherche est composée de quarante membres. Article 10.1.1Les membres élus personnels Vingt-huit membres sont élus par les personnels de l'Université Marie et Louis Pasteur, répartis en six collèges électoraux définis à l'article D. 719-6 du code de l'éducation.Les sièges à pourvoir sont attribués comme suit aux représentants de ces collèges :1. Collège A : onze élus représentant des professeurs et personnels assimilés : ces personnels sont regroupés selon les modalités définies pour le collège A au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;2. Collège B : quatre élus des personnels habilités à diriger des recherches ne relevant pas de la catégorie précédente ;3. Collège C : sept élus représentant les personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice n'appartenant pas aux collèges précédents ;4. Collège D : deux élus représentant les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;5. Collège E : trois élus représentants les ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;6. Collège F : un représentant élu des autres personnels.Les sièges des collèges A, B et C sont répartis entre les quatre grands secteurs de formation définis à l'article 1er proportionnellement au nombre d'électeurs recensés, par collège, dans chacun d'entre eux.Au sein de chacun des collèges A, B et C le nombre de sièges des différents secteurs est déterminé par la décision organisant les élections, adoptée par le président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 10.1.2Les membres élus usagers Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants sont élus parmi les usagers inscrits en formation initiale ou continue dans une formation de 3e cycle relevant de l'article L 612-7 du code de l'éducation de l'Université Marie et Louis Pasteur ou d'un établissement-composante. Article 10.1.3Les membres désignés des établissements- composantes Quatre membres représentants des établissements-composantes dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM, se répartissant comme suit : 1. SUPMICROTECH :- collège A : un ;- collège B ou C : un ; 2. UTBM :- collège A : un ;- collège B ou C : un. Article 10.1.4Les personnalités extérieures Quatre membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :1. Un représentant de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;2. Trois représentants d'organismes nationaux de recherche. Article 10.2La présidence de la commission de la recherche La commission de la recherche est présidée par le vice-président en charge de la recherche de l'Université Marie et Louis Pasteur, avec voix délibérative s'il est membre élu de la commissionS'il n'est pas membre élu de la commission, il préside sans voix délibérative. Article 10.3Attributions de la commission de la recherche La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires dont l'Université Marie et Louis Pasteur est tutelle ou cotutelle et les conventions conclues avec les organismes de recherche.Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.La commission de recherche en formation restreinte aux personnes habilitées à diriger des recherches se prononce sur l'habilitation à diriger les recherches et l'éméritat selon les dispositions réglementaires applicables. Article 11La commission de la formation et de la vie universitaire Article 11.1Composition La commission de la formation et de la vie universitaire est composée de quarante membres. Article 11.1.1Les membres élus personnels 1. Seize élus représentant les personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants et assimilés, au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, de l'Université Marie et Louis Pasteur dont : - huit au sein du collège A : professeurs des universités et personnels assimilés ;- huit au sein du collège B : enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels et assimilés, à raison de deux membres par secteur de formation défini à l'article 1er dans le collège A et deux membres par secteur de formation dans le collège B ;2. Deux représentants élus représentant les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS), au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 11.1.2Les membres élus usagers Douze usagers de l'Université Marie et Louis Pasteur élus par et parmi les étudiants de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 11.1.3Les membres désignés des établissements- composantes Les établissements - composantes désignent : 1. Quatre membres représentant les enseignants-chercheurs dont deux représentant SUPMICROTECH et deux représentant l'UTBM se répartissant comme suit : SUPMICROTECH : - collège A : un ;- collège B : un. UTBM : - collège A : un ;- collège B : un ; 2. Quatre usagers se répartissant comme suit : - deux usagers de SUPMICROTECH ;- deux usagers de l'UTBM. Article 11.1.4Les personnalités extérieures Deux membres sont des personnalités extérieures, dont les sièges sont attribués comme suit :1. Le directeur général du CROUS de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;2. Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire de la région Bourgogne-Franche-Comté.L'établissement est choisi à la majorité absolue des membres de la commission élus et présents ou représentés, au premier tour, à la majorité relative au second. L'établissement ainsi sélectionné désigne son représentant. Article 11.2La présidence de la commission de la formation et de la vie universitaire La commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par le vice-président chargé de la formation de l'Université Marie et Louis Pasteur, avec voix délibérative s'il est membre élu de la commission.S'il n'est pas membre élu de la commission, il préside sans voix délibérative. Article 11.3Attributions La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique exerce les compétences confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique du code de l'éducation, notamment celles prévues au I de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation. Article 12Dispositions communes aux conseils Les dispositions suivantes sont applicables au conseil d'administration, au conseil académique, à la commission de la recherche du conseil académique et à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Article 12.1Elections Sauf dispositions contraires des présents statuts, les élections sont organisées conformément aux dispositions du code de l'éducation.Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est assisté d'un comité électoral consultatif. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 12.2Qualité d'électeurs et d'éligibles Sont électeurs et éligibles dans le collège électoral correspondant à leur catégorie :1. Les personnels exerçant au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur à l'exclusion de ceux exerçant dans les établissements-composantes ;2. Les usagers, autres que les doctorants, inscrits au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur à l'exclusion de ceux inscrits dans un établissement-composante ;3. Les doctorants inscrits au sein de l'Université Marie et Louis Pasteur ou dans un établissement-composante. Article 12.3Modalités de désignation des représentants des établissements-composantes Les membres des conseils et commissions siégeant en tant que représentants des établissements-composantes conformément aux présents statuts sont désignés par ces derniers selon des modalités qui leur sont propres. Chaque représentant titulaire est désigné avec un suppléant. Article 12.4Modalités de désignation des personnalités extérieures Les représentants des organismes nationaux de recherche, collectivités ou autres personnes morales sont nommément désignés par ces organismes, collectivités ou autres personnes morales selon leurs modalités propres.Lorsqu'une de ces personnalités perd la qualité au titre de laquelle elle a été appelée a à représenter un de ces organismes, collectivités ou autre personne morale, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, un représentant de même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir.Les représentants du monde socio-économique et le représentant international du monde académique sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés par les autres membres du conseil d'administration sur proposition du président, après avis du directoire en formation restreinte.Les personnalités extérieures comportent un nombre égal de femmes et d'hommes. Article 12.5Durée des mandats La durée du mandat des membres des conseils et commissions est de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers, dont le mandat est de trente mois.Le mandat des membres des conseils et commissions court à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. Le conseil académique est renouvelé à chaque renouvellement du conseil d'administration.Le mandat des représentants élus des usagers qui siègent pendant la seconde partie du mandat des représentants élus des personnels prend effet à compter de l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs et expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels.Sauf si la vacance intervient moins de six mois avant la fin du mandat, en cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Article 12.6Réunions Les conseils et commissions se réunissent au moins trois fois par an, et exceptionnellement si nécessaire, sur convocation du président qui en fixe l'ordre du jour. Ils sont en outre convoqués à la demande d'un tiers au moins des membres en exercice des conseils et commissions sur un ordre du jour déterminé suivant les modalités précisées dans le règlement intérieur.Les séances des conseils et commissions ne sont pas publiques. Article 12.7Quorum Les conseils et commissions se réunissent valablement si la moitié au moins de leurs membres en exercice est présente ou représentée à l'ouverture de la séance. Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, les conseils et commissions sont à nouveau convoqués sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours ouvrés maximum. Ils se réunissent alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.En matière budgétaire, les conseils et commissions délibèrent valablement si la moitié des membres en exercice est présente. Article 12.8Règles de procuration Les membres des conseils et commissions peuvent donner procuration à un autre membre du conseil ou de la commission pour lequel ils sont convoqués. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.Au sein des formations restreintes, la procuration ne peut être donnée qu'à un membre du même collège. Article 12.9Délibérations Les délibérations sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés des membres des conseils et commissions présents ou représentés, sauf dispositions légales ou règlementaires contraires. Les refus de vote, abstentions, bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.Le président peut inviter, suivant les points inscrits à l'ordre du jour, toute personne dont il jugerait la présence utile aux débats et peut y être entendue.Les séances des conseils et des commissions font l'objet de relevés de décisions qui sont publics. Les délibérations à caractère réglementaire et les avis desdits conseils et commissions font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative aux conseils et commissions de l'Université Marie et Louis Pasteur. Article 13Le directoire Article 13.1Composition I. - En formation restreinte, le directoire comprend :1° Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Les chefs d'établissements-composantes ;3° Les chefs des établissements associés suivants : - L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) au titre de son Campus de Cluny ;- Le Centre hospitalier et universitaire de Besançon (CHU). II. - En formation plénière, le directoire comprend :1° Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Les vice-présidents statutaires ;3° Les chefs d'établissements-composantes ;4° Les chefs des établissements associés.III. - Le directeur général des services de l'Université Marie et Louis Pasteur assiste aux séances du directoire en formation plénière avec voix consultative. Article 13.2Attributions du directoire I. - En formation plénière, le directoire approuve les demandes de participation d'un établissement associé ayant vocation à siéger au directoire en formation plénière ou d'un organisme national de recherche à l'Université Marie et Louis Pasteur selon les modalités fixées à l'article 19.Le directoire émet un avis sur :1° la sortie d'un établissement associé et d'un organisme national de recherche de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° Le projet de règlement intérieur de l'Université Marie et Louis Pasteur et les projets de statuts des instituts de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Les projets de modification des statuts de l'Université Marie et Louis Pasteur.Le directoire est informé en amont de l'ordre du jour du conseil d'administration.Il conduit des réflexions relatives à la trajectoire et à la stratégie de l'Université Marie et Louis Pasteur. Dans ce cadre, il peut soumettre des propositions au conseils centraux de l'Université Marie et Louis Pasteur relatives à la stratégie et la politique de formation, de recherche et d'innovation.II. - En formation restreinte, le directoire approuve les demandes de participation d'un établissement-composante ou d'un établissement associé ayant vocation à siéger au directoire en formation restreinte à l'Université Marie et Louis Pasteur selon les modalités fixées à l'article 19.Le directoire émet un avis sur :1° La sortie d'un établissement-composante de l'Université Marie et Louis Pasteur ;2° La désignation des personnalités extérieures du monde socio-économique et du représentant international du monde académique au conseil d'administration de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Les candidatures aux fonctions de président de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4° Les candidatures aux fonctions de directeur d'Institut et de directeur du collège de 1er cycle de l'Université Marie et Louis Pasteur ;5° Les campagnes d'emplois de l'Université Marie et Louis Pasteur et de ses établissements-composantes ;6° Les transferts ou la délégation de compétences d'un établissement composante vers l'Université Marie et Louis Pasteur ;7° A la demande du président s'il l'estime nécessaire, le directoire peut être consulté préalablement sur les délibérations du conseil d'administration. Article 14Le bureau Le bureau assiste le président de l'Université Marie et Louis Pasteur dans l'exercice de ses attributions et la conduite de l'établissement. Le bureau comprend a minima l'ensemble des vice-présidents ainsi que le directeur général des services et l'agent comptable. Le bureau invite toute personnalité qu'il juge utile aux débats ou susceptible de l'éclairer sur une question particulière.La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement intérieur.La durée du mandat des membres du bureau ne peut excéder celle du mandat du président. Article 15Les vice-présidents Le président de l'Université Marie et Louis Pasteur est assisté dans l'exercice de ses attributions de cinq vice-présidents statutaires :1° Le vice-président du conseil d'administration, choisi parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs du conseil d'administration, pour la durée de son mandat de membre du conseil ;2° Le vice-président en charge de la recherche, qui préside la commission de la recherche du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs de l'Université Marie et Louis Pasteur ;3° Le vice-président en charge de la formation, qui préside la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, choisi parmi les enseignants-chercheurs et enseignants de l'Université Marie et Louis Pasteur ;4° Le vice-président du conseil académique restreint choisi parmi les professeurs des universités de l'Université Marie et Louis Pasteur élus du conseil académique ;5° Le vice-président étudiant est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres du conseil académique parmi les membres usagers élus du conseil académique pour la durée du mandat qu'il détient dans l'une des commissions.Les fonctions de vice-président statutaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de directeur de composante sans personnalité morale ou de directeur d'un établissement-composante.Ils sont désignés, sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur, par délibération du conseil d'administration et, pour les vice-présidents mentionnés aux 2° et 3°, après avis du conseil académique.Le vice-président en charge de la recherche et le vice-président en charge de la formation président les séances des conseils et commissions dont ils émanent.Le vice-président du conseil d'administration supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.Dans le cas où un vice-président cesse ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, un nouveau vice-président est désigné, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.Leur mandat prend fin à la date d'élection d'un nouveau président de l'Université Marie et Louis Pasteur. Le président peut décider de mettre fin au mandat d'un vice-président statutaire.D'autres vice-présidents en charge de coordonner des activités spécifiques sont désignés sur proposition du président de l'Université Marie et Louis Pasteur par délibération du conseil d'administration.