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Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 31

Le budget et les décisions modificatives sont exécutoires un mois après leur transmission à la collectivité de rattachement. Le délai court à compter de la date de réception des délibérations budgétaires par le haut-commissaire de la République et par la collectivité de rattachement. La collectivité de rattachement dispose d'un mois pour s'opposer à la délibération. Toute opposition est effectuée par écrit. Le silence de la collectivité de rattachement vaut approbation. Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'ordonnateur peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en cas d'adoption du budget avant cette date, l'ordonnateur peut, sur autorisation du conseil d'administration, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 32

L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Toutefois, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par l'ordonnateur. En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du haut-commissaire de la République prise sur avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.

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TITRE IV : CONTROLES
Article 39

Les comptables sont soumis aux contrôles de l'inspection générale des finances et du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Le haut-commissaire de la République reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures de l'établissement public à caractère industriel et commercial par un délégué qu'il désigne à cet effet.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
Article 20

Le comptable défère sans délai à la réquisition. Il doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : ― l'indisponibilité des crédits ; ― l'absence de justification de service fait ; ― le caractère non libératoire du règlement ; ― l'insuffisance des fonds disponibles ; ― l'absence du caractère exécutoire des actes. En cas de refus de la réquisition, le comptable rend immédiatement compte au haut-commissaire de la République.
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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE II : OPERATIONS DE DEPENSES
Article 22

Les modalités générales de création et de fonctionnement des régies d'avances sont fixées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur applicables en Nouvelle-Calédonie. Les régisseurs d'avances sont nommés par le directeur sur avis conforme écrit du comptable dûment visé dans la décision de nomination.

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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 30

La comptabilité des établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article 1er est tenue dans les conditions définies par un plan comptable s'inspirant du plan comptable général. Ce plan comptable est arrêté par les ministres chargés du budget et de l'outre-mer. La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer. Les mêmes ministres fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste, le contenu et la forme des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER
Article 36

En fin d'exercice et après inventaire, le directeur de l'établissement fait établir le compte financier par le comptable. Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous les éléments d'information sur l'activité de l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour : 1° Abaisser les prix de revient ; 2° Accroître la productivité ; 3° Donner plus de satisfaction aux usagers ; 4° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation. Après avoir délibéré sur ce rapport et ces annexes, le conseil d'administration les adopte.
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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 35

Les crédits ouverts au titre d'un budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant, sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement. Toutefois, les crédits de paiement disponibles sur les opérations en capital sont reportés par décision de l'ordonnateur.

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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 29

Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des établissements publics. Le budget est élaboré et proposé par le directeur. Il est approuvé par le conseil d'administration. Des modifications peuvent être apportées en cours d'exercice. Elles sont approuvées selon les mêmes formes que celles présidant à l'élaboration du budget. Le budget est voté soit par chapitre, soit par article. Le niveau de vote des crédits relève de la compétence du conseil d'administration. L'ordonnateur est autorisé à effectuer à l'intérieur d'un chapitre des virements de crédits n'ayant pas d'incidence sur le montant total voté par chapitre. Il rend compte des virements effectués lors du plus prochain conseil d'administration.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
Article 23

Le comptable est chargé de l'exécution de l'ensemble des opérations d'encaissement et de décaissements des fonds de l'établissement. Les établissements publics à caractère industriel et commercial des provinces et ceux constitués entre les provinces peuvent déroger à l'obligation de dépôt de leurs fonds, dans les conditions prévues par l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 33

Des autorisations de programmes et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'investissement, par délibération du conseil d'administration de l'établissement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions ou de délibérations au titre desquelles l'établissement s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Article 27

La comptabilité analytique est tenue par l'ordonnateur avec l'assistance matérielle du comptable.

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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE IER : PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 34

Les autorisations d'engagement et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'exploitation, après délibération du conseil d'administration de l'établissement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'exploitation. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à titre exceptionnel. Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'exploitation s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER
Article 38

Le compte financier du comptable de l'établissement est certifié exact dans ses résultats par le chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie avant d'être soumis au vote des organes délibérants de cet établissement. Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est transmis à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux collectivités de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration. Les délais de production des comptes de l'établissement sont les mêmes que ceux de sa collectivité de rattachement.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE III : OPERATIONS DE TRESORERIE
Article 24

L'établissement public peut faire face à ses besoins de trésorerie en faisant appel à des instruments de crédit à court terme auprès d'établissements bancaires.

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TITRE III : REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES > CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER
Article 37

Le compte financier comprend : 1° La balance définitive des comptes ; 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ; 3° Le bilan et le compte de résultat ; 4° Le tableau d'affectation des résultats ; 5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ; 6° La balance des stocks établie après inventaire ; 7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.
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TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
Article 4

Les comptables des établissements publics mentionnés à l'article 1er sont les comptables chargés de la collectivité dont ces établissements dépendent. Toutefois, des comptables spécialisés ou des agents comptables peuvent être nommés par le haut-commissaire de la République, sur proposition du conseil d'administration, après avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie. Ils ne peuvent être remplacés ou révoqués que dans les mêmes formes. Le cas échéant, les comptables secondaires sont nommés selon les mêmes formes. Le comptable assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

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TITRE IER : ORDONNATEURS ET COMPTABLES
Article 2

Sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration, et selon les modalités prévues par les statuts, le directeur de l'établissement public industriel et commercial est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. A cet effet, il constate les droits, liquide les recettes, engage et liquide les dépenses de l'établissement. Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions. Le cas échéant, les statuts de l'établissement public peuvent prévoir la nomination d'ordonnateurs secondaires.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Article 13

Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne et sur demande écrite des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. Sauf lorsque la remise concerne une dette du comptable, la décision relève de la compétence du conseil d'administration.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Article 25

Les comptes des établissements publics mentionnés à l'article 1er retracent les opérations relatives à l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier, aux biens affectés et aux valeurs d'exploitation.
Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
Article 1

Les règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces sont fixées par les articles 2 à 37 du présent décret. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, qui demeure régi par le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2010-1231 du 19 octobre 2010 portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces
TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE IV : AUTRES OPERATIONS
Article 26

I. ― Lors de leur prise en charge dans la comptabilité, les éléments du patrimoine mobilier et immobilier et les biens affectés à retenir sont évalués selon le cas, soit au prix d'achat, soit au prix de revient, soit exceptionnellement à la valeur vénale. II. ― Les règles d'amortissement et de constatation d'éventuelles dépréciations, telles que fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, s'appliquent aux établissements publics à caractère industriel et commercial de Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et à ceux constitués entre ses provinces. III. - Les modalités d'amortissement et de dépréciation sont fixées par le conseil d'administration qui détermine également, dans le cadre du plan comptable, les modalités de tenue des inventaires.

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TITRE II : OPERATIONS > CHAPITRE IER : OPERATIONS DE RECETTES
Article 12

Le comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit de l'ordonnateur dans les cas mentionnés à l'article 13.
Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Article 2

Les dispositions du décret du 6 juin 2009 susvisé sont applicables aux dispositions réglementaires relatives au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire.

Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010  modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Article 2

Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010  modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France
Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1259 du 22 octobre 2010 autorisant le transfert au secteur privé des réseaux de distribution britanniques d'Electricité de France
Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé des sociétés EDF Energy Networks (LPN) plc, EDF Energy Networks (EPN) plc, EDF Energy (Transport Services) Limited, EDF Energy Networks Limited, EDF Energy (Services) Limited, EDF Energy (Enterprises) Limited, EDF Energy (South East) Limited, EDF Energy Networks (SPN) plc et de leurs filiales est autorisé.