Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
Annexe > STATUTS D'ACTION LOGEMENT GROUPE APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSTITUTIVE DU 15 NOVEMBRE 2016
Article 12

Assemblées générales 12.1. Composition des assemblées L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'association. Chaque membre dispose d'autant de voix qu'il peut disposer de représentants titulaires au sein du conseil d'administration en application de l'article 9.1.4 et sous réserve des dispositions de l'article 7.1. Chaque membre peut se faire représenter par toute personne régulièrement habilitée, selon ses propres statuts, ce dont le mandataire doit justifier à son entrée en séance. En revanche, il ne peut pas se faire représenter par un autre membre. Tout membre peut voter par correspondance selon les modalités qui seront déterminées dans la convocation. Tout membre dont le vote ne sera pas parvenu à l'association dans les délais mentionnés dans la convocation sera réputé ne pas avoir participé au vote. 12.2. Convocations L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. Elle peut également être convoquée par le directeur général ou par les commissaires aux comptes, en cas de carence du conseil d'administration. Les convocations sont individuelles. Les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours avant l'assemblée, par courrier simple aux membres de l'association. Alternativement, elles peuvent être adressées (i) par courrier électronique, lorsqu'un membre en a préalablement fait la demande, demande qui peut être valable pour toutes les assemblées, ou (ii) par courrier recommandé avec avis de réception, à ses frais, par le membre qui en fait préalablement la demande, demande qui peut être valable pour toutes les assemblées. Les convocations indiquent l'ordre du jour de la réunion, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée générale peut avoir lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le conseil d'administration ou le directeur général doit veiller à adresser, ou mettre à la disposition de tous les membres de l'association, par tous moyens (y compris dématérialisé) les documents et les rapports sur lesquels l'assemblée est appelée à statuer au plus tard, quinze (15) jours avant la date de l'assemblée générale, sous réserve des délais plus courts autorisés par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les commissaires aux comptes sont convoqués aux assemblées générales, et ce, dans les mêmes conditions que les membres de l'association. 12.3. Ordre du jour L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut pas être modifié en cas de deuxième convocation. 12.4. Présidence Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration, ou en son absence, par le vice-président. A défaut, l'assemblée générale élit elle-même son président de séance, parmi ses membres. Le président de séance peut se faire assister par un secrétaire de séance, qui peut être pris avec l'accord des membres, parmi eux ou en dehors. En outre, sont nommés deux scrutateurs parmi les membres présents, sous réserve qu'ils acceptent cette fonction, pour former le bureau de l'assemblée avec le président de séance et le secrétaire de séance. 12.5. Feuille de présence-Procès-verbal Une feuille de présence est établie qui doit être émargée par chaque membre avec voix délibérative entrant en séance et certifiée exacte par les membres du bureau. Le procès-verbal de l'assemblée générale indique la date, le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, les membres présents ou ayant voté par correspondance, le nombre de voix que chacun d'entre eux représente et le quorum atteint, les autres personnes présentes à l'assemblée, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est établi et signé par les membres du bureau. Les membres de l'association peuvent obtenir sur demande, la copie de la feuille de présence, des documents présentés et du procès-verbal de chaque assemblée, dans la limite de l'année en cours et des trois précédentes années. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés sur un registre spécial tenu au siège. Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association sont transcrits sur ce registre ; les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements sont également mentionnées sur ce dernier. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président, le vice-président, le directeur général ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. 12.6. Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du président de l'association, par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête. L'assemblée générale ordinaire délibère valablement lorsque les membres présents ou ayant voté par correspondance représentent le quart, au moins, du nombre total de voix dont disposent membres de l'association. Si ce n'est pas le cas, elle est à nouveau convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée. Aucune condition de quorum n'est imposée lors de la deuxième réunion. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou ayant voté par correspondance. Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, le conseil d'administration expose, dans son rapport de gestion, l'activité de l'association et des entités du groupe Action Logement au cours du dernier exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrès réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives. Il présente les comptes annuels de l'association et les comptes consolidés. Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur la situation de l'association, les comptes annuels et l'accomplissement de leur mission, et leurs rapports notamment sur les conventions visées à l'article 11 des présents statuts. L'assemblée générale ordinaire annuelle statue sur les comptes annuels et consolidés présentés à l'appui des rapports qui lui sont livrés. Elle statue sur le rapport préparé par le commissaire aux comptes visés à l'article 11. Elle nomme les commissaires aux comptes. Elle adopte le règlement intérieur. Elle a plus généralement compétence pour délibérer sur toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs du conseil d'administration et du directeur général, à l'exception de celles dont la compétence est réservée à l'assemblée générale extraordinaire ou à la loi en application de l'article L. 313-18, 3e alinéa, du code de la construction et de l'habitation. 12.7. Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente : (i) Pour modifier les statuts, notamment les modifications imposées par réglementation ; (ii) Pour agréer tout nouveau membre, en conformité avec l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, étant entendu que cet agrément devra être octroyé dès lors que le nouveau membre aurait la qualité visée audit article. En application de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation, seule la loi peut prévoir la dissolution, la scission ou la transformation de l'association. L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque les membres présents ou ayant voté par correspondance disposent du tiers au moins du nombre total de voix dont disposent les membres de l'association. Si ce n'est pas le cas, elle est à nouveau convoquée six jours au moins à l'avance dans les mêmes formes que la première assemblée. Aucune condition de quorum n'est imposée lors de la deuxième réunion. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres présents ou ayant voté par correspondance. 12.8. Formalités de publicité et entrée en vigueur Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable, comprenant notamment, lorsqu'elles sont applicables, la réalisation des formalités visées ci-après. Toute modification dans l'administration de l'association ou modification de ses statuts, de même que le transfert du siège social, l'acquisition ou l'aliénation de l'immeuble ou des immeubles abritant le siège, devra être déclarée à la préfecture et faire l'objet d'une publicité au Journal officiel, lorsque la modification concerne le titre, l'objet de l'association ou le siège de l'association.