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Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 8

Le conseil d'administration définit dans le règlement intérieur les modalités de fonctionnement des réunions, notamment lorsque tout ou partie des membres y participent à distance, ainsi que les modalités pratiques de délibérations.

Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre VIII : Comités de coordination métropolitaine
Article 22

Les comités de coordination métropolitaine, mentionnés au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, ont pour objet de veiller à l'association de l'ensemble des parties prenantes et des responsables de projets urbains et de mobilité environnants au suivi de la réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée, à la bonne articulation avec la stratégie d'aménagement des territoires concernés et à la bonne prise en compte des intérêts économiques, sociaux et environnementaux de ceux-ci.Ces comités sont créés à la demande des métropoles concernées (Aix Marseille Provence, Toulon Provence Méditerranée et Nice Côte d'Azur) et associent au moins l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », l'Etat, la métropole demandeuse, les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, ainsi que SNCF Immobilier et autant que de besoin les collectivités et groupements de collectivités concernés par la réalisation de l'infrastructure sur ces territoires.La composition précise et les modalités de fonctionnement des comités de coordination métropolitaine sont fixées dans la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 10

I. - Il est créé au sein de l'établissement une commission des investissements qui a pour objet de suivre les conditions de financement de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée, ainsi que l'évaluation et la prévention des risques associés.La commission peut être saisie à tout moment par le président du conseil d'administration dans le cadre du contrôle des engagements financiers de l'établissement envers les maîtres d'ouvrage, gestionnaires et exploitants de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Elle peut émettre des propositions et demander au président que des questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration. La commission des investissements dispose de l'ensemble des informations partagées au sein du comité de suivi des engagements et des risques, défini au chapitre VII du présent décret.La commission des investissements émet des recommandations pour assurer le respect des conditions de financement prévues dans les conventions de financement et prévoir leur évolution, le cas échéant, au fur et à mesure de l'avancement du projet.Elle a également pour objet de proposer des modalités de financement pour les phases ultérieures de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, à savoir les phases 3 et 4.II. - La commission des investissements est composée de huit membres au moins :1° Un représentant du conseil régional, un représentant de chacun des trois conseils départementaux et un représentant d'au moins un groupement de collectivités territoriales situé sur chacun des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes, membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er, désignés par le conseil d'administration ;2° Au moins une personnalité qualifiée désignée par le conseil d'administration, dont une peut être désignée en son sein.Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président parmi les membres de la commission des investissements.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 1er qui ne sont pas représentés parmi les membres de la commission des investissements peuvent désigner un observateur qui assiste aux séances de la commission avec voix consultative.III. - Le règlement intérieur de la commission des investissements, adopté par le conseil d'administration, précise les règles de son fonctionnement, ainsi que les conditions et les modalités de sa saisine.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 9

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers, membre du conseil d'administration, qui décide de ne plus adhérer à l'établissement public, adresse au président du conseil d'administration sa décision. Sans préjudice des obligations prévues au III de l'article 3 de l'ordonnance susvisée, cette décision prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de cette notification.

Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre VII : Comité de suivi des engagements et des risques
Article 21

Le comité de suivi des engagements et des risques, mentionné au V de l'article 1er de l'ordonnance susvisée, associe étroitement l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et l'Etat au suivi opérationnel et à la définition des besoins stratégiques du projet. Il est en charge, sur la base des informations périodiques présentées par les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions, d'examiner les évolutions importantes liées à la réalisation de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance susvisée, de statuer et de donner sa position au comité de pilotage mentionné à l'article 20 du présent décret sur les alertes et les risques et de proposer en tant que de besoin des audits ou expertises indépendantes. Il s'intéresse notamment aux modalités d'attribution des contrats d'études détaillées, de travaux, de fournitures et autres services, pour les marchés les plus importants, à l'évolution constatée et prévisionnelle des coûts du projet, aux risques et aléas et aux moyens d'y faire face.Ce comité est coprésidé par l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » et l'Etat. Les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ou, à leur initiative, leurs éventuels délégués sont rapporteurs et secrétaires du comité.Le comité rapporte auprès du comité de pilotage mentionné à l'article 20, de la commission des investissements mentionnée à l'article 10 ou directement auprès du conseil d'administration de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ».La composition précise et les modalités de fonctionnement du comité de suivi des engagements et des risques sont fixées dans la convention-cadre mentionnée au II de l'article 5 de l'ordonnance susvisée.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre V : Gestion financière et comptable
Article 18

Les dépenses propres à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur comprennent :1° Les dépenses d'investissement concourant au financement du projet, pour la quote-part incombant à l'établissement public local ;2° Les frais de personnel ;3° Les frais de fonctionnement ;4° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers et les dépenses d'équipement ;5° Les annuités de la dette ;6° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions décrites à l'article 1er de l'ordonnance susvisée.Ces dépenses sont couvertes par les ressources prévues à l'article 6 de l'ordonnance susvisée.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre V : Gestion financière et comptable
Article 19

I. - L'agent comptable de l'établissement est nommé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur régional des finances publiques.II. - Une comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable sous le contrôle du directeur général selon un plan établi par ce dernier et approuvé par le conseil d'administration après avis des commissaires aux comptes.Cette comptabilité permet de mesurer et de suivre les coûts des différentes missions assurées par l'établissement public au titre du II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée.Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de l'article 4 de l'ordonnance susvisée.III. - Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes, des régies d'avances et des régies d'avances et de recettes dans les conditions prévues aux articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre II : Direction générale
Article 14

I. - En complément des attributions mentionnées au II de l'article 2 de l'ordonnance susvisée, le directeur général exerce notamment les attributions suivantes :1° Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;2° Il établit le budget initial et les budgets rectificatifs et assure leur exécution après approbation du conseil d'administration ;3° Il s'assure de la soutenabilité du niveau d'emprunt au regard des ressources dont dispose l'établissement et en rend compte chaque année au conseil d'administration ;4° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil d'administration ;5° Il conclut les contrats et les conventions et signe ceux d'un montant inférieur au seuil fixé par le conseil d'administration ;6° Il conclut les transactions d'un montant inférieur au seuil fixé par le conseil d'administration ;7° Il procède au recrutement du personnel, à son administration et à son éventuelle révocation, et fixe les rémunérations dans le respect des conditions générales de rémunération du personnel approuvées par le conseil d'administration ;8° Il détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.Le directeur général peut déléguer sa signature pour certaines de ses attributions, dans les limites et conditions qu'il fixe, à un ou plusieurs agents de l'établissement.II. - Le directeur général désigne celui qui exerce sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil d'administration. Cette désignation est faite par le président du conseil d'administration en cas de vacance de l'emploi de directeur général.III. - Le directeur général présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur la situation de l'établissement public et l'exécution de ses missions mentionnées au II de l'article 1er de l'ordonnance susvisée. Ce rapport, accompagné des observations du conseil d'administration préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales ou l'organe décisionnel de chaque établissement public local, autorité locale étrangère ou Etat tiers représenté au conseil d'administration, ainsi qu'au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre IV : Statut du personnel
Article 17

Le personnel de l'établissement, à l'exclusion du directeur général et de l'agent comptable, est soumis aux dispositions du code du travail.
Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Chapitre II : Direction générale
Article 13

Le directeur général mentionné à l'article 2 de l'ordonnance susvisée est nommé par le conseil d'administration pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de la même durée.Le directeur général ne peut exercer ses fonctions après l'âge de soixante-sept ans. Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire.Si la fonction de directeur général devient vacante, son remplaçant est nommé dans un délai de trois mois.Il peut être mis fin aux fonctions de directeur général par décision motivée du conseil d'administration, sur proposition motivée du président du conseil d'administration.Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l'établissement public, ni occuper de fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 31

La personne qui bénéficie d'une pension de réversion de l'un des régimes de retraite mentionnés au 2° de l'article 4 au titre d'un ancien agent mentionné à l'article 2 et retraité de l'Etat à la date d'entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par le dernier employeur public de l'Etat de son conjoint décédé peut adhérer au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les ayants droit, dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Article 27

Lorsqu'un accord conclu en application de l'article L. 222-5 du code général de la fonction publique prévoit la mise en œuvre de prestations d'accompagnement social à destination des bénéficiaires des contrats collectifs souscrits par un employeur public de l'Etat, ces prestations sont attribuées en fonction de l'état de santé et des ressources des bénéficiaires. Elles sont financées par la collecte d'une cotisation additionnelle dont le taux, fixé par l'accord, est au moins égal à 0,5 %, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 30

L'ancien agent public de l'Etat qui, à la date de souscription par son ancien employeur d'un premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, a cessé son activité pour être admis à la retraite et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de son admission à la retraite peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est informé de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer.
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Article 26

A compter de la date de cessation de leur relation de travail avec un des employeurs mentionnés à l'article 1er, les agents bénéficiaires actifs qui deviennent anciens agents non retraités conservent leur adhésion au contrat collectif souscrit par cet employeur pour les bénéficiaires actifs, à la condition d'être inscrits comme demandeur d'emploi et d'être indemnisés à ce titre par leur régime d'assurance chômage. Ils n'acquittent pas de cotisations.La durée de l'adhésion maintenue au contrat collectif ne peut excéder douze mois. Elle correspond à la période d'indemnisation par l'assurance chômage limitée à :1° La durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs sans période d'interruption de plus de deux mois avec le même employeur ;2° La durée de la dernière période d'activité du fonctionnaire, appréciée en mois entiers.Les bénéficiaires ayants droit de ces anciens agents non retraités continuent de bénéficier du maintien de leur adhésion au contrat collectif dans les mêmes conditions. Ils n'acquittent pas de cotisations.Les garanties ainsi maintenues sont celles en vigueur pour les bénéficiaires de la même catégorie pendant toute la durée du maintien de l'adhésion.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Article 22

Par dérogation à l'article 17, le montant des cotisations des bénéficiaires retraités correspondant aux garanties prévues à l'article 10 et, le cas échéant, au premier alinéa de l'article 11 :1° Est plafonné à un pourcentage de la cotisation d'équilibre du contrat souscrit par le même employeur pour les bénéficiaires actifs, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Ce pourcentage évolue à la hausse au cours des six années suivant leur cessation définitive d'activité ;2° Ne peut plus évoluer en fonction de l'âge après l'âge fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi
Article 28

I. - Une commission paritaire de pilotage et de suivi est instituée auprès de chaque employeur mentionné à l'article 1er qui souscrit des contrats collectifs. Elle propose :1° Le barème de prise en charge d'une part des cotisations des retraités bénéficiaires des contrats collectifs prévu à l'article 24 ;2° Le cas échéant, les prestations d'accompagnement social définies à l'article 27.II. - La commission paritaire de pilotage et de suivi participe à :1° La définition et le pilotage des actions de prévention à conduire par les organismes avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;2° L'audit et l'évaluation des contrats collectifs, notamment la qualité de la gestion et du service rendu aux bénéficiaires des contrats ;3° La fixation du montant de la cotisation d'équilibre et l'appréciation des demandes d'évolutions tarifaires présentées par les organismes avec lesquels les contrats collectifs sont conclus ;4° L'audit et l'évaluation des évolutions tarifaires et de la mise en œuvre des dispositifs de solidarité.III. - La commission paritaire de pilotage et de suivi est consultée sur :1° L'adaptation des plafonds prévus à l'article 22 lorsque les conditions définies à l'article 23 sont réunies ;2° La définition des critères de sélection des candidats et des offres, leur hiérarchisation ou leur pondération.Elle émet un avis sur le rapport exposant l'analyse et le classement des offres définitives des candidats au regard des critères définis dans les documents de la consultation avant l'attribution du marché.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Article 24

Un fonds d'aide à destination des bénéficiaires retraités est créé auprès de chaque commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l'article 28. Cette commission propose à l'employeur un barème de prise en charge d'une part des cotisations des bénéficiaires retraités en tenant compte des ressources de ces bénéficiaires.Le fonds est abondé par la collecte d'une cotisation additionnelle égale à 2 % des cotisations hors taxes acquittées par l'ensemble des bénéficiaires des contrats collectifs souscrits par l'employeur auprès duquel la commission est instituée. Un accord conclu par l'employeur sur le fondement de l'article L. 222-5 du code général de la fonction publique, dans le cadre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé, peut augmenter ce taux dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires et accompagnement social
Article 23

Lorsque le coût annuel des dispositifs de solidarité prévus à l'article 22 excède un pourcentage de la cotisation de référence, fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les plafonds prévus au même article sont adaptés après avis de la commission paritaire de pilotage et de suivi mentionnée à l'article 28

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre V : Commission paritaire de pilotage et de suivi
Article 29

La commission paritaire de pilotage et de suivi est présidée par l'employeur et composée :1° D'un représentant titulaire et de deux représentants suppléants désignés par chacune des organisations syndicales représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique ;2° De représentants de l'employeur public de l'Etat désignés par l'autorité administrative compétente.Les voix de chacun des représentants mentionnés au 1° sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale pour la composition du comité social d'administration. Les représentants de l'employeur public disposent d'un nombre de voix égal à celui du collège des organisations syndicales.La commission paritaire de pilotage et de suivi adopte un règlement intérieur. Elle est assistée par un expert indépendant, compétent en matière d'actuariat.La commission paritaire de pilotage et de suivi est renouvelée après chaque renouvellement des instances mentionnées au 2° de l'article L. 221-3 du code général de la fonction publique. Le renouvellement de la commission intervient au plus tard au cours du troisième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement de ces instances.

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 33

Pour l'application de l'article 29 et jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique, les représentants des organisations syndicales au sein de la commission paritaire de pilotage et de suivi sont désignés par les organisations syndicales représentatives au comité technique. Les voix de chacun de ces représentants sont proportionnelles au nombre de suffrages recueillis par l'organisation syndicale pour la composition du comité technique.