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Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite, sauf sur les voies ouvertes à la circulation publique où elle est réglementée par le préfet. La circulation des embarcations à moteur est également interdite. Toutefois, ces interdictions ne sont pas applicables : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités prévues aux articles 9 et 11 ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, les travaux d'entretien ci-après énumérés peuvent être autorisés par le préfet avec avis du comité consultatif, soit ponctuellement, soit par des conventions passées avec les services et établissements concernés : 1° Travaux entrepris en faveur du maintien ou de la restauration de l'équilibre écologique des milieux de la réserve naturelle, et notamment ceux visés à l'article 9 du présent décret, dans les conditions fixées à cet article ; 2° Travaux nécessaires à l'information du public et à l'entretien de la réserve ; 3° Travaux nécessaires pour raison de sécurité ; 4° Travaux d'entretien des digues, du barrage de la dérivation au sud de la réserve, de la couverture végétale du terre-plein situé entre la digue et le plan d'eau ; 5° Travaux d'entretien, de maintien en eau et de restauration des cours d'eau ; 6° Travaux de rénovation du chemin longeant le Vieux Rhin et travaux d'entretien entrepris en faveur de la faune et de la flore ; 7° Travaux d'entretien des câbles conducteurs des lignes à haute tension ainsi que de leurs supports. Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Décret no 97-209 du 4 mars 1997 portant création de la réserve naturelle de    l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Toute activité sylvicole est interdite sur le territoire de la réserve. Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, les travaux destinés à favoriser le maintien de l'équilibre écologique des peuplements et les interventions ponctuelles sous les lignes électriques sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif dans le respect des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
Décret no 97-375 du 17 avril 1997 modifiant l'article 39 du décret no 92-755    du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures    civiles d'exécution
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à ‎Bamako le 26 septembre 1994 (1)‎
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à ‎Bamako le 26 septembre 1994 (1)‎
Article 1

La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
Décret no 97-69 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-69 du 28 janvier 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.
Décret no 97-332 du 11 avril 1997 relatif à l'élection des conseillers    prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de    la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 1

Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24, 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois. Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.

Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de    la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 2

Le revenu de remplacement minimum est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupaient, avant de bénéficier du congé de fin d'activité, un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de    la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de    la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 3

Le revenu de remplacement minimum dont bénéficient les ouvriers de l'Etat et les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements privés sous contrats, relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture, est déterminé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de    cantons dans le département du Var
Article 1

Il est créé un canton de La Garde, composé des communes de La Garde et du Pradet. Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Garde. Le canton de La Valette-du-Var est modifié par voie de conséquence.

Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de    cantons dans le département du Var
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

Décret no 97-21 du 13 janvier 1997 portant modification et création de    cantons dans le département du Var
Article 2

En remplacement du canton de Hyères, sont créés deux cantons dénommés et délimités comme suit : - canton de Hyères-Ouest, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères située à l'Ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : chemin de la Roquette à partir de la limite de la commune de La Crau, rue Saint-Pierre, rue Barruc, rue du Saint-Esprit, rue Barbacane, rue de l'Ecole, rue Paul-Emile, rue du Temple, rue Besson, rue du Prieuré, rue Massillon, rue des Porches, rue Gambetta, avenue Léon-Gambetta, rond-point du 11-Novembre, avenue Olbius-Riquier, avenue Jean-Moulin jusqu'à la hauteur du ruisseau le Roubaud ; par la rive Sud du ruisseau du Roubaud jusqu'au chemin du Roubaud ; par l'axe du chemin du Roubaud jusqu'à la levée du Ceinturon ; par la levée du Ceinturon jusqu'à la limite Nord de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre ; par la limite de la base militaire de Hyères-le-Palyvestre jusqu'au droit de la plate-forme civile d'embarquement de l'aérogare de Toulon-Hyères ; par l'enceinte extérieure dudit aérogare jusqu'au droit du chemin d'accès reliant l'aérogare au boulevard de la Marine - C.D. 42 ; par l'axe des voies ci-après : boulevard de la Marine, rond-point de l'Arromanches, route de Giens - C.D. 97 jusqu'au droit du canal des Salins ; par l'axe du canal des Salins jusqu'à la mer. Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères ; - canton de Hyères-Est, comprenant la portion du territoire de la commune de Hyères non incluse dans les cantons de La Crau et de Hyères-Ouest. Le chef-lieu de ce canton est fixé à Hyères.
Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul    de l'aide personnalisée au logement
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1997.

Décret no 97-78 du 30 janvier 1997 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif aux ressources prises en considération pour le calcul    de l'aide personnalisée au logement
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-654 du 28 juillet 1999 modifiant le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret no 99-1077 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Windhoek le 22 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi. Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-894 du 10 octobre 1996 modifiant le décret no 91-1196 du 26    novembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les    services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du    commerce extérieur
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-962 du 29 octobre 1996 modifiant le décret no 91-869 du 5    septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de    la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1996.
Décret n° 97-137 du 13 février 1997 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue    d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1014 du 25 novembre 1996 modifiant le décret no 87-921 du 17    novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur    collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office    français de protection des réfugiés et apatrides
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation    de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements    hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993
Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 relatif à l'autorisation d'exploitation    de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements    hôteliers et modifiant le décret no 93-306 du 9 mars 1993
Article 20

Les articles 37, 38 et 39 du même décret sont abrogés.
Décret no 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret no 92-880 du 26 août 1992    relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans    les installations sportives
Article 3

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-412 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-715 du 1er août    1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des    agents des services techniques des administrations de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-175 du 20 février 1997 modifiant le code des communes et relatif    à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Article 2

I.-Paragraphe modificateur II.-Les dispositions du I prennent effet à compter de la date de l'immatriculation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement au registre du commerce et des sociétés. Il est mis fin à cette même date au mandat des administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement et au mandat de leurs suppléants. Les premiers administrateurs de l' Agence nationale de contrôle du logement social et leurs suppléants désignés par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont nommés pour la durée restant à courir du mandat des administrateurs désignés par l'Union nationale interprofessionnelle du logement qu'ils remplacent.

Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Article 4

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Ils peuvent être consultés au siège de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.

Décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements    d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements    d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Article 2

Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements    d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Article 3

Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 50 points d'indice majoré.

Décret no 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification    indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements    d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Article 1

A compter du 1er août 1995, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires nommés dans un emploi de secrétaire général des établissements d'enseignement supérieur agricole public.