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Décret  no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la    composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Article 1

Le comité consultatif du Fonds national des abattoirs visé au quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 est constitué ainsi : Un président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce intérieur ; Un membre de l'Assemblée nationale et un suppléant, nommés par le président de l'Assemblée nationale ; Un membre du Sénat et un suppléant, nommés par le président du Sénat ; Huit représentants des collectivités territoriales propriétaires d'un abattoir public et autant de suppléants ; Un représentant des exploitants d'abattoirs publics et un suppléant ; Trois représentants des usagers et autant de suppléants ; Deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ; Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ; Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé du commerce intérieur.

Décret  no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la    composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Article 2

Les représentants des collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs publics, ceux des exploitants d'abattoirs publics, ainsi que ceux des usagers sont proposés parmi leurs membres par les organisations représentatives concernées.

Décret  no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la    composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-702 du 1er août 1990 fixant les conditions d'application de    l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la    composition du comité consultatif du Fonds national des abattoirs
Article 3

Les représentants des collectivités territoriales sont nommés sur proposition des organisations représentatives par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités locales, de l'agriculture et du commerce. Les représentants des exploitants et des usagers sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les représentants du Sénat, de l'Assemblée nationale et des collectivités territoriales sont l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement de leurs mandats respectifs. En outre, le Sénat peut procéder à une nouvelle désignation de ses représentants après chaque renouvellement de ses membres. Les représentants des exploitants et des usagers sont l'objet d'une nouvelle désignation en même temps que les représentants des collectivités locales qui font l'objet d'une nouvelle désignation après chaque renouvellement des conseils municipaux.
LOI no 90-455 du 1er juin 1990 autorisant la ratification d'un protocole    additionnel no 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble    une déclaration)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du protocole additionnel n° 4 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ensemble une déclaration), signée à Strasbourg le 25 avril 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.
Décret  no 91-316 du 26 mars 1991 relatif aux modalités d'attribution par les    préfets des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de    l'article 2 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 8

Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité perçoivent le traitement afférent à l'indice auquel ils sont classés dans leur corps d'origine ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant,le supplément familial de traitement à l'exclusion de toute autre indemnité liée à l'exercice des fonctions.Les fonctionnaires en congé de mobilité sont exclus du bénéfice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du même décret.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 10

La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille l'intéressé.La convention fixe les conditions de formation du bénéficiaire du congé.Cette convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécesaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la qualité de la formation dispensée.La convention prévoit également que la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille le bénéficiaire d'un congé de mobilité adresse au ministre chargé de l'agriculture, au terme du quatrième mois de congé, un rapport sur la qualité de la participation de l'intéressé aux actions de formation dont il a déjà bénéficié.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement ou d'éducation ou en qualité de non titulaire dans des activités d'enseignement ou d'éducation dans un établissement d'enseignement public.
Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 6

Les fonctionnaires qui souhaitent obtenir un congé de mobilité formulent leur demande auprès du ministre chargé de l'agriculture qui détermine la date avant laquelle les demandes doivent lui parvenir. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année civile précédant l'année scolaire au titre de laquelle est accordé le congé de mobilité.Les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité au regard des nécessités de fonctionnement du service sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après consultation des commissions administratives paritaires compétentes.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 7

Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieux aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 9

I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent :1° Soit suivre un cycle de formation organisé ou agréé par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ;2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend.II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale, entreprise ou organisme privé.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 11

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui, à l'issue de leur congé de mobilité, demeurent en position d'activité dans leur corps d'origine, bénéficient, s'ils le demandent, d'une affectation dans la région dans laquelle ils étaient précédemment affectés; ils ont un droit de priorité pour une affectation dans l'établissement où ils servaient antérieurement.
Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le nombre de fonctionnaires auxquels peut être accordé un congé de mobilité est fixé dans la limite d'un contingent annuel.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.Ces fonctionnaires doivent être affectés dans un établissement d'enseignement technique agricole public.Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position d'activité.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.

Décret  no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent    bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 3

Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.Il n'est pas fractionnable, sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ce cas, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la    tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de    la Moselle
Article 1

L'article 24 du décret du 18 novembre 1924 modifié susvisé est abrogé.

Décret du 2 mars 1992 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la    tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de    la Moselle
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-137 du 13 février 1992    relatif aux titres de créances négociables
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-137 du 13 février 1992    relatif aux titres de créances négociables
Article 6

Les émetteurs doivent rendre publique une notation de leur programme d'émission, obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, disposer d'un garant bénéficiant d'une telle notation. Sont exemptés de cette obligation : 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement établis dans l'Espace économique européen ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° Les émetteurs dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ; 4° Les autres émetteurs bénéficiant d'un visa de l'Autorité des marchés financiers portant sur leur programme d'émission à la date d'entrée en vigueur de cette obligation, à condition de communiquer à la Banque de France les mises à jour périodiques de leur situation trimestrielle de trésorerie et de leur rapport semestriel sur leur activité et leur résultat. Les émetteurs mentionnés au 4° bénéficient de cette exemption pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cette obligation. L'ensemble des émetteurs informent la Banque de France, deux semaines au moins avant leur première émission, de leur intention d'entrer sur ce marché, par envoi de la documentation financière établie selon les modalités définies aux articles 8 à 13 du présent décret.
Décret  no 92-221 du 11 mars 1992 modifiant le décret no 75-1250 du 26    décembre 1975 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une    société filiale
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-129 du 7 février 1992 portant approbation    du schéma d'aménagement de la Corse
Article 2

Le schéma d'aménagement régional de la Corse est tenu à la disposition du public au siège de la région, à l'hôtel des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et dans les mairies des chefs-lieux de canton.

Décret  no 92-129 du 7 février 1992 portant approbation    du schéma d'aménagement de la Corse
Article 1

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le schéma d'aménagement régional de la Corse qui comprend : - un rapport de présentation ; - six cartes à l'échelle du 1/200 000 ; - une annexe.

Décret  no 92-129 du 7 février 1992 portant approbation    du schéma d'aménagement de la Corse
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I    de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-659 du 9 juillet 1992 fixant la date d'entrée en vigueur du I    de l'article 15 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses    dispositions d'ordre économique et financier
Article 1

Les dispositions des 1 et 2 du I de l'article 15 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992.
Décret  no 92-136 du 7 février 1992 portant modification de certaines    dispositions du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-825 du 28 août 1991 portant modification des dispositions du    code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet    1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de    l'équipement)
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet    1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de    l'équipement)
Article 8

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret n° 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.

Décret  no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet    1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de    l'équipement)
Article 7

Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. ANCIENNE APPELLATION NOUVELLE APPELLATION Dessinateur chef de groupe. Dessinateur chef de groupe de 2e classe. Les services accomplis par ces agents en qualité de dessinateur chef de groupe sont assimilés à des services de dessinateur chef de groupe de 2e classe.

Décret  no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet    1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de    l'équipement)
Article 6

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.
Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 18

L'intégration, dans les corps de fonctionnaires régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, des personnels mentionnés à l'article 17 ci-dessus en ayant demandé le bénéfice dans les délais et selon les conditions définies aux articles 15 et 17 ci-dessus est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, selon le cas. Les intéressés sont nommés et titularisés dans le corps d'intégration au 31 juillet 1990. Lors de leur nomination, ils sont classés dans les conditions définies ci-après. Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveaux A 1 et A 2 sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche conformément aux dispositions respectivement prévues à l'article 149 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 1re catégorie A et de 2e catégorie A. Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels de niveau A 3 sont classés dans le corps des ingénieurs d'études conformément aux dispositions prévues à l'article 150 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour les ingénieurs contractuels de 3e catégorie A.

Décret  no 91-972 du 23 septembre 1991 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 15

Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en vigueur lors de leur recrutement, dès lors qu'ils ont été recrutés, à titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports, peuvent demander, dans un délai maximum de six mois après la parution du présent décret, leur intégration dans les corps régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé. Pour être intégrés, les intéressés doivent être en activité ou bénéficier de l'un des congés prévus par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour l'exercice d'une fonction publique élective ; les dispositions du troisième alinéa de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé leur sont en outre applicables.