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LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 17

I. - A compter du 1er janvier 1991, les salariés et les anciens salariés de la Compagnie générale des eaux et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès de cette société sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques couverts par celui-ci. Il est mis fin à compter de la même date au régime spécial de la Compagnie générale des eaux. II. - L'organisme chargé, avant le 1er janvier 1991, du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité aux personnes mentionnées au paragraphe I ci-dessus est habilité de plein droit à assurer le service de ces prestations pour le compte des caisses primaires d'assurance maladie compétentes du régime général jusqu'au 31 décembre 1999. Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions. III. - Les obligations contractées au titre du régime spécial pour la couverture des risques invalidité et vieillesse par la Compagnie générale des eaux à l'égard de ses salariés, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1990 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension. Un décret apportera aux règles définies par les articles L. 341-1 à L. 341-4, L. 341-6 (1°), L. 351-1 (alinéas 2 à 4) et L. 351-11 (1°) du code de la sécurité sociale les adaptations rendues nécessaires par ce transfert. La contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la Compagnie générale des eaux au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent est fixée par arrêté ministériel. IV. - Pour celles des obligations mentionnées au paragraphe III ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la Compagnie générale des eaux pourvoit, à compter du 1er janvier 1991, aux couvertures complémentaires nécessaires en application, d'une part, du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un accord collectif d'entreprise tel que prévu aux articles L. 132-18 à L. 132-29 du code du travail qui se substituera aux stipulations de la convention collective du 22 mai 1969 relatives au régime spécial. A défaut d'un tel accord conclu avant le 31 mars 1991, les dispositions nécessaires seront prises par décret. V. - Pour les salariés de la Compagnie générale des eaux qui relevaient antérieurement au 1er janvier 1991 du régime spécial de sécurité sociale de cette société, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur d'une partie des cotisations dues par les intéressés au titre des assurances maladie, maternité et invalidité, vieillesse et décès du régime général de sécurité sociale n'est pas intégré dans l'assiette des cotisations dudit régime.
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
Article 8

I. - modificateur II. - modificateur III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 1991.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 18

I. - modificateur II. - modificateur III. - Les dispositions du présent article prennent effet le 12 octobre 1990.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 42

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 40

I. - modificateur II. - modificateur III. - modificateur VI. - Les présentes dispositions entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1991.

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 41

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 27

I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. III. - Les fontionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code. Les conditions de jouissance et de réversion de ce supplément sont identiques à celles de la pension elle-même. Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16 du même code. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article. IV. - Les dispositions qui précèdent sont étendues dans des conditions analogues, par décret en Conseil d'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES.
Article 25

I. - Le taux de la retenue mentionnée à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100. II ..... III .....

LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé    publique et aux assurances sociales  (1)
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ PUBLIQUE > CHAPITRE II : Dispositions relatives aux études médicales et odontologiques et aux études de sage-femme.
Article 12

Les personnels des centres d'étude et de conservation du sperme pourront, à leur demande, être intégrés dans l'un des corps régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, suivant les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Décret no 95-689 du 9 mai 1995 relatif à la désignation d'administrateurs    représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration    des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations    familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-699 du 9 mai 1995 modifiant  l'article 51 du code de l'artisanat
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au    foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.

Décret no 95-685 du 9 mai 1995 relatif à l'assurance vieillesse du parent au    foyer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-75 du 15 janvier 1991 portant    modification de l'article R.53-1 du code de la route
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Article 7

Un avenant modifiant les conventions passées en application de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée détermine, en tant que de besoin, la nouvelle répartition entre les départements et l'Etat des charges de fonctionnement autres que celles de personnel, et les charges d'équipement des services publics départementaux d'action sociale Cet avenant est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental. Les dépenses de fonctionnement susmentionnées sont arrêtées sur la base des dépenses exposées par l'Etat en 1991.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Article 2

Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus. Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
Article 1

Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Article 6

La prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel correspondant aux emplois inscrits à l'état prévu à l'article 3 du présent décret s'effectue au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes d'option ou que sont constatées les vacances d'emplois. Elle porte sur l'ensemble des dépenses antérieurement supportées par la collectivité dont relevaient statutairement les agents concernés.
Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Article 3

Est annexé à l'avenant un état des emplois et des agents mis à disposition de plein droit en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Cet état indique le montant des dépenses correspondant à chaque emploi et les compléments de rémunérations versés sous quelque forme que ce soit indiqués à l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Article 4

L'avenant et l'état annexé mentionnés aux articles précédents sont transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Ils sont approuvés par arrêté conjoint de ces deux ministres. A défaut de conclusion de l'avenant assorti de l'état annexé dans le délai prescrit, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale détermine la nouvelle répartition des emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret, ainsi que l'état des emplois et agents mis à disposition.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE Ier : Dispositions relatives aux emplois, aux agents et aux dépenses de personnel.
Article 5

Les fonctionnaires de l'Etat affectés au service public départemental d'action sociale et les agents départementaux mis à la disposition de l'Etat du fait de la nouvelle répartition des emplois bénéficient du droit d'option prévu à l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce droit d'option est exercé dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
Annexes > Annexe fixant le modèle d'avenant à la convention de partage relative aux services d'action sociale et de santé.
Article ANNEXE

Entre le préfet et le président du conseil général du département de Entre nous, M. , préfet du département de , agissant au nom de l'Etat, D'une part, et M. , président du conseil général du département de , agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la convention de partage des services d'action sociale et de santé prévue à l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 ; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du, Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, l'article 6 de la convention conclue entre le préfet et le président du conseil général le et approuvée par arrêté interministériel du est modifié et complété par un paragraphe III ainsi rédigé : III. - Nouvelle répartition des emplois entre les services de l'Etat et les services du département a) Les emplois départementaux des personnels sociaux et de secrétariat placés sous l'autorité du préfet et inscrit au I, b, dont le nombre en équivalent temps plein est de sont ainsi répartis : Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité du président du conseil général Emplois de catégorie B : ... Emplois de catégorie C : ... Emplois consacrés aux attributions placées sous l'autorité du préfet Emplois de catégorie B : ... Emplois de catégorie C : ... b) Le transfert à l'Etat de la prise en charge est réalisé pour ... des emplois (en équivalent temps plein) mentionnés au III, a. En conséquence, pour l'application du nouveau partage des emplois : L'Etat transfère aux départements : ... emplois de catégorie B, dont ... vacants ; ... emplois de catégorie C, dont ... vacants. Le département transfère à l'Etat : ... emplois de catégorie B, dont ... vacants ; ... emplois de catégorie C, dont ... vacants. c) A la date de signature de l'avenant : Le préfet met à la disposition du conseil général : ... agents de catégorie B : ... (... emplois) ; ... agents de catégorie C : ... (... emplois). Le président du conseil général met à la disposition de l'Etat : ... agents de catégorie B : ... (... emplois) ; ... agents de catégorie C : ... (... emplois). La liste nominative de ces agents figure en annexe. Art. 2. - Le présent avenant entrera en vigueur dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 9 mai susvisé.
Décret no 95-686 du 9 mai 1995 pris pour l'application de l'article 3 de la    loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre    social
TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.
Article 8

L'avenant mentionné à l'article précédent est transmis simultanément au ministre chargé des collectivités locales et au ministre chargé de l'action sociale dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret. Il est approuvé par arrêté conjoint de ces deux ministres. A défaut de conclusion de cet avenant, la nouvelle répartition des charges de fonctionnement et d'équipement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'action sociale après avis de la chambre régionale des comptes.
Décret  n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des  Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des  Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989  (1)
Article 1

La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du    code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du    personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article 5

Les nouvelles dispositions sont prises en compte pour la liquidation et la revalorisation des pensions, ainsi que pour la fixation des limites des tranches de salaires à compter du 1er juillet 1990.

Décret  no 90-837 du 21 septembre 1990 modifiant diverses dispositions du    code de l'aviation civile relatives au régime de retraite complémentaire du    personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de    navigation maritime au large de la Polynésie française
Article 1

Dans le territoire de la Polynésie française, la navigation maritime commerciale, autre que celle effectuée au long cours, comprend les catégories ci-après : 1° Le grand cabotage ; 2° Le petit cabotage ; 3° Le bornage.

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de    navigation maritime au large de la Polynésie française
Article 2

Les limites de ces diverses catégories de navigation sont fixées comme suit : 1° Le grand cabotage s'étend de la Polynésie française aux côtes Ouest des deux Amériques, à tous les archipels compris entre les îles Hawaï et Nouméa, ainsi qu'aux côtes de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ; 2° Le petit cabotage s'applique à la navigation pratiquée exclusivement entre les îles de la Polynésie française et entre celles-ci et les îles Cook, Flint, Caroline, Vostock, Starbuck et Pitcairn ; 3° La navigation au bornage est celle effectuée entre les îles d'un même archipel éloignées de moins de 80 milles par des navires d'une jauge brute au plus de 100 tonneaux.

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de    navigation maritime au large de la Polynésie française
Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-678 du 9 mai 1995 portant détermination des catégories de    navigation maritime au large de la Polynésie française
Article 3

Les diverses catégories de navigation de pêche seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer.