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Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Article 6

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Article 1

Il est institué, auprès du ministre chargé des outre-mer et du ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.

Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Article 2

Le coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer examine, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie et qui concernent notamment la lutte contre les violences faites aux femmes. Il fait toutes propositions dans ces matières, en prenant appui sur les expériences réalisées, en France comme à l'étranger. Il favorise la diffusion des informations utiles et des bonnes pratiques auprès des diverses parties intéressées, et en particulier des collectivités territoriales.

Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Article 3

Le coordonnateur interministériel peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères, respectivement chargés des outre-mer et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que ceux des autres ministères.

Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Article 4

Le coordonnateur interministériel de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer est nommé par décret du Premier ministre pour une durée d'un an renouvelable.
Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 5

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Article 4

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Jean Monnet
Article 1

Est créée l'« Université Jean Monnet » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.L'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en est un établissement-composante.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Jean Monnet
Article 2

L'Université Jean Monnet est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Jean Monnet
Article 4

Les statuts de l'Université Jean Monnet, annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Université Jean Monnet
Article 3

L'Université Jean Monnet assure l'ensemble des activités de l'Université de Saint-Etienne à laquelle il se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne dans les conditions prévues par l'article 5 du présent décret et ses statuts.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre II : Dispositions relatives à l'École nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne
Article 5

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D752-5 II. Les missions de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne s'inscrivent dans la stratégie de l'Université Jean Monnet que l'école contribue à définir. A ce titre, l'école participe à l'élaboration du contrat pluriannuel et de la politique scientifique de l'Université Jean Monnet. Le président de l'Université Jean Monnet est membre de droit du conseil d'administration de l'école au titre du c du II de l'article 3 du décret du 15 février 2018 susvisé. Il émet un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de directeur de l'école dans les conditions prévues par l'article 10.2 des statuts de l'Université Jean Monnet au regard de la cohérence entre le projet porté par le directeur de l'établissement-composante et le projet stratégique de l'Université. Le budget de l'école est élaboré dans le respect des orientations définies par l'Université Jean Monnet. L'école détermine sa politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'Université Jean Monnet. Des moyens financiers et humains peuvent être mutualisés pour la réalisation de projets communs. L'école soumet, pour validation, la maquette pédagogique de ses formations au conseil des études et de la vie universitaire de l'Université Jean Monnet afin d'assurer la cohérence de l'offre de formation. Le conseil pédagogique et scientifique de l'école émet un avis sur toute création ou modification des structures de recherche dans le domaine de l'architecture au sein de l'Université Jean Monnet et pour la création de toute nouvelle formation la concernant. L'école met en œuvre une signature commune des publications scientifiques avec l'Université Jean Monnet. L'école peut transférer ou déléguer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université Jean Monnet. Cette dernière peut également déléguer une ou plusieurs de ses compétences à l'école dans les conditions prévues à l'article 10 des statuts de l'Université Jean Monnet.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15

La ministre de la culture, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe

Annexe 1aux statuts de l'université composition des conseils centraux CONSEIL D'ADMINISTRATION UNIVERSITÉ CIRCONSCRIPTION UNIQUE Direction établissement-composante : 1 siège Enseignants A : 8 siègesProfesseurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation Université circonscription unique Enseignants B : 8 siègesautres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation Université circonscription unique Usagers : 6 sièges Université circonscription unique Personnels BIATSS : 4 sièges Université circonscription unique Personnalités extérieures : 10 sièges COMMISSION RECHERCHE Circonscriptions Disciplines juridiques, économiques et de gestion Lettres et sciences humaines et sociales Sciences et technologies Santé Composantes FacultéDROITIAEEcole EcoDEPT FacultésALL et SHSENSASE Sciences et TechniquesIUT RoanneIUT Saint-EtienneTSE Faculté Médecine Collège 1 des personnels : 14 sièges 3 3 4 4 Collège 2 des personnels : 5 sièges Université circonscription unique Collège 3 des personnels : 8 sièges Université circonscription unique Collège 4 des personnels : 1 siège Université circonscription unique Collège 5 des personnels : 3 sièges Université circonscription unique Collège 6 des personnels : 1 siège Université circonscription unique Collège des doctorants : 4 sièges Université circonscription unique Personnalités extérieures : 4 sièges COMMISSION DE LA FORMATION ET DE LA VIE UNIVERSITAIRE CirconscriptionsENSEIGNANTS Disciplines juridiques, économiques et de gestion Lettres et sciences humaines et sociales Sciences et technologies, disciplines de santé Composantesconcernées Faculté Droit, IAEDEPTInstitut travailEcole d'Economie FacultésALL et SHSENSASE FacultésSciences et techniqueset MédecineTSEIUT RoanneIUT Saint-Etienne Enseignants A8 sièges 2 2 4 Enseignants B8 sièges 2 2 4 CirconscriptionsUSAGERS16 sièges Faculté Droit,IAEEcole d'ÉconomieDEPT Facultés ALL et SHSENSASE Faculté Sciences et Techniqueset TSE IUT Faculté Médecine+ formations paramédicales (IFSI, IMRT, IFMK) 4 4 3 2 3 PersonnelsBIATS4 sièges Université circonscription unique Personnalités extérieures4 sièges
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre IV : Gouvernance > Chapitre III : Le conseil académique

Article 25Composition Le conseil académique regroupe les membres de la commission recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire.Sont constituées au sein du conseil académique les sections disciplinaires mentionnées aux articles L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants chercheurs.Le conseil académique est présidé par le président de l'université, ou en cas d'absence ou d'empêchement par le vice-président de la commission de la formation ou le vice-président de la commission recherche. Article 26Attributions I. - En formation plénière Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur :1° Les orientations de politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique ;2° La qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;3° La demande d'accréditation mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;4° Le contrat d'établissement.Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap. Après avis du comité social d'administration mentionné à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L. 323-2 du code du travail. Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.Le conseil académique en formation plénière est également consulté sur la création de composantes universitaires. Il se prononce alors par un avis simple. II. - En formation restreinte Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les structures internes et les services communs de l'université de Saint-Etienne demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.Les membres des sections disciplinaires de l'université de Saint-Etienne compétentes à l'égard des usagers et des enseignants demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs au sein des sections disciplinaires de l'établissement public expérimental.Le comité social d'administration, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire institués au sein de l'université de Saint-Etienne demeurent compétents jusqu'à la mise en place, lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, des instances correspondantes au sein de l'établissement public expérimental. Le mandat de leurs membres titulaires et suppléants est maintenu jusqu'à la même échéance.Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Saint-Etienne deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Annexe > Titre IV : Gouvernance > Chapitre III : Le conseil académique > Section IV : Le conseil des directeurs de composantes et le dialogue de gestion

Article 38Le conseil des directeurs de composantes Un conseil des directeurs de composantes est institué, présidé par le président de l'université. Les directeurs de toutes les composantes de l'université sont membres du conseil des directeurs auquel assistent les membres du bureau.Ce conseil participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.Il débat de l'organisation de la campagne d'emploi, des orientations budgétaires et de la préparation du contrat pluriannuel.Il peut être consulté par le président sur toutes questions qu'il estime utiles. Article 39Le dialogue de gestion Le président conduit annuellement, avec chacune des composantes, un dialogue de gestion afin que soient arrêtés les objectifs et moyens de celles-ci. Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes. Il est fondé sur un constat partagé des moyens existants et de l'activité de la composante concernée. Il peut comprendre un projet pluriannuel décrivant les moyens qui sont accordés à la composante pour réaliser les objectifs qu'elle s'est fixée sur la période donnée.Un dialogue de gestion spécifique aux établissements-composantes et décliné aux périmètres « ressources humaines » et « budget » est organisé conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des présents statuts.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 8

I. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil d'administration provisoire qui comprend :1° Les administrateurs en exercice du conseil d'université de l'université de Saint-Etienne ;2° Le directeur de l'établissement-composante, ou son représentant.II. - Ce conseil exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement.Il adopte un règlement intérieur provisoire dans les conditions prévues à l'article 45 des statuts de l'établissement.III. - Il est institué au sein de l'établissement public expérimental un conseil académique provisoire qui comprend :1° Une commission recherche provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Saint-Etienne et un représentant de l'établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par cet établissement ;2° Une commission de la formation et de la vie universitaire provisoire qui comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Saint-Etienne et un représentant de l'établissement-composante, désigné dans les conditions fixées par cet établissement.Ces instances exercent les compétences définies par les statuts de l'établissement.IV. - Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire et du conseil académique provisoire prennent fin à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le compte financier de l'université de Saint-Etienne relatif à l'exercice 2024 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration provisoire ou le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Le budget de l'établissement public expérimental relatif à l'exercice 2025 sera préparé par le président de l'Université de Saint-Etienne avant le 31 décembre 2024. Le conseil d'administration provisoire adoptera à la majorité absolue des membres en exercice avant le 31 décembre 2024 le budget de l'établissement relatif à l'exercice 2025 dans les conditions prévues à l'article R. 719-51 du code de l'éducation.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les articles 3, 6, 10 et 11, le 1° de l'article 12 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Jusqu'à l'élection du président de l'établissement expérimental dans les conditions prévues par ses statuts, le président de l'université de Saint-Etienne exerce les attributions de président de l'établissement expérimental définies par les statuts de cet établissement.A ce titre, il prépare le règlement intérieur de l'établissement public expérimental qui doit être adopté dans les cinq mois suivant la publication du décret, ainsi que le projet de budget pour l'année 2025.Il organise les élections aux conseils de l'établissement expérimental dans les cinq mois suivant l'adoption du règlement intérieur, ainsi que l'élection de son président.Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside. Le comité électoral consultatif est constitué des membres du comité électoral consultatif de l'université de Saint-Etienne et de représentants de l'établissement-composante désigné par le président de l'université de Saint-Etienne. Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'université Jean Monnet et de son établissement-composante.Le président de l'université de Saint-Etienne préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, le doyen d'âge des membres élus représentant les personnels enseignants-chercheurs et assimilés du conseil d'administration, non candidat, préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'établissement public expérimental.
Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'Université de Saint-Etienne sont transférés à l'établissement public expérimental Université Jean Monnet.Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits dans cet établissement sont inscrits à l'établissement public expérimental. Ils obtiennent, à la fin de leurs études, un diplôme de cet établissement.
Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière
Article 2

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er septembre 2026.

Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
Article 3

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.