VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2009-794 du 23 juin 2009  relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
Article 2

La durée des délais mentionnés aux articles R. 253-90 et R. 253-91 est doublée pour les demandes présentées pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché de préparations naturelles peu préoccupantes à usage phytopharmaceutique
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-793 du 23 juin 2009 relatif à l'organisation de la tutelle des régimes de protection sociale agricole
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-795 du 23 juin 2009 modifiant le décret du 5 mars 2009 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 1

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions est annexé au présent décret.

Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Article 2

Le troisième alinéa du III de l'article 9 ainsi que les alinéas trois à huit du IV du même article du cahier des charges s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision afin de prendre en compte les modifications apportées par les articles 46 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Pour l'exercice 2009, la date prévue au septième alinéa du IV de l'article 9 est fixée au 1er octobre 2009 et le chiffre d'affaires mentionné à l'article 9 du cahier des charges ci-annexé est majoré d'un montant de 150 000 000 euros.
Décret n° 2009-776 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et modifiant l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

A modifié les dispositions suivantes ; Arrêté du 4 octobre 1977 : Art. 1er

Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé ainsi qu'il suit : I. - Corps régi par le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2021 Directeur principal des services douaniers Echelon spécial HED HED HED HED 5e échelon HEC HEC HEC HEC 4e échelon HEB bis HEB bis HEB bis HEB bis 3e échelon HEB HEB HEB HEB 2e échelon HEA HEA HEA HEA 1er échelon 1022 1027 1027 1027 Directeur des services douaniers de 1re classe 3e échelon HEA HEA HEA HEA 2e échelon 1022 1027 1027 1027 1er échelon 999 1005 1015 1015 Directeur des services douaniers de 2e classe 6e échelon 1022 1027 1027 1027 5e échelon 999 1005 1015 1015 4e échelon 953 960 967 967 3e échelon 882 888 896 896 2e échelon 834 841 850 850 1er échelon 784 790 797 797 Inspecteur principal de 1re classe 4e échelon - - - 1015 3e échelon 979 985 995 995 2e échelon 929 935 946 946 1er échelon 879 885 896 896 Inspecteur principal de 2e classe 6e échelon 830 836 843 843 5e échelon 778 783 791 791 4e échelon 725 732 732 732 3e échelon 672 679 693 693 2e échelon 626 633 639 639 1er échelon 579 585 593 593 Inspecteur régional de 1re classe 4e échelon - - - 1015 3e échelon 979 985 995 995 2e échelon 929 935 946 946 1er échelon 879 885 896 896 Inspecteur régional de 2e classe 3e échelon 915 922 933 933 2e échelon 879 885 896 896 1er échelon 830 836 843 843 Inspecteur régional de 3e classe 3e échelon 830 836 843 843 2e échelon 778 783 791 791 1er échelon 725 732 732 732 Inspecteur 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 772 778 778 778 9e échelon 712 718 732 732 8e échelon 672 679 693 693 7e échelon 635 642 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 551 558 567 567 4e échelon 512 518 525 525 3e échelon 483 490 499 499 2e échelon 457 462 469 469 1er échelon 434 441 444 444 Inspecteur élève 340 340 340 340 II. - Emplois régis par le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects Administrateur général des douanes et des droits indirects 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC Administrateur supérieur des douanes et des droits indirects 4 HED HED 3 HEC HEC 2 HEB bis HEB bis 1 HEB HEB Administrateur des douanes et des droits indirects 5 HEC HEC 4 HEB bis HEB bis 3 HEB HEB 2 HEA HEA 1 1021 1027 .
Décret n° 2009-775 du 23 juin 2009 relatif aux modalités de décompte des effectifs pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, L. 6243-2 et L. 6331-1 du code du travail
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS
Article 4

Les programmes des épreuves prévues au présent titre sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion qui organise le concours.

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS > CHAPITRE II : ADMISSION
Article 11

Les épreuves d'admission du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience et les compétences qu'il a acquises à cette occasion, sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, remis par le candidat au moment de l'inscription et établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L'entretien vise ensuite à évaluer, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à exercer, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 5) ; 2° Une épreuve orale facultative de langue vivante comportant la traduction, sans dictionnaire, d'un texte, suivie d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat au moment de l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, grec, néerlandais, portugais, russe et arabe moderne (durée de l'épreuve : quinze minutes avec préparation de même durée ; coefficient 1). Seuls sont pris en compte pour l'admission les points au-dessus de la moyenne.
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS > CHAPITRE IER : ADMISSIBILITE
Article 6

L'épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en : I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : La rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE III : ORGANISATION DES CONCOURS
Article 14

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE III : ORGANISATION DES CONCOURS
Article 13

Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent et un du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs ou d'un cadre d'emplois équivalent doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE III : ORGANISATION DES CONCOURS
Article 15

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours et fait mention de la spécialité choisie par le candidat. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS > CHAPITRE IER : ADMISSIBILITE
Article 5

Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des attachés territoriaux comprennent : 1° Pour l'ensemble des spécialités, une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif à la place et au rôle des collectivités territoriales dans les problématiques locales (démocratie, société, économie, emploi, éducation/formation, santé, culture, urbanisme et aménagement, relations extérieures...). Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier, outre les qualités rédactionnelles des candidats, leur ouverture au monde, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° La rédaction d'une note ayant pour objet de vérifier : I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste, l'aptitude à l'analyse d'un dossier portant sur la conception et la mise en place d'une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation, l'aptitude à l'analyse d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'urbanisme et de développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS > CHAPITRE II : ADMISSION
Article 8

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS FINALES
Article 18

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE II : NATURE ET CONTENU DES CONCOURS > CHAPITRE IER : ADMISSIBILITE
Article 7

L'épreuve d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux consiste en : I. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité administration générale : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). II. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité gestion du secteur sanitaire et social : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème sanitaire et social rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). III. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité analyste : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à concevoir et à mettre en place une application automatisée dans une collectivité territoriale (durée : quatre heures ; coefficient 4). IV. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité animation : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier relatif au secteur de l'animation dans une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4). V. - Pour les candidats ayant choisi la spécialité urbanisme et développement des territoires : La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème relatif au secteur de l'urbanisme et du développement des territoires rencontré par une collectivité territoriale, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).

Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009  fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
TITRE III : ORGANISATION DES CONCOURS
Article 16

Au vu des listes d'admission, le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.