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Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 et D. 143-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

Décret n° 2022-339 du 10 mars 2022 modifiant le code de procédure pénale et portant création des structures d'accompagnement vers la sortie
Article 4

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
Article 6

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-338 du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives au règlement intérieur type spécifiques aux maisons d'arrêt et aux établissements affectés à l'exécution des peines
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale et direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes » ayant pour finalités :1° De permettre à une personne d'entrer en relation et d'échanger avec un personnel de la police nationale ou un agent ou un militaire de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement depuis un réseau de communication électronique lorsqu'elle estime être victime ou témoin d'une des infractions nécessitant un accompagnement individualisé suivantes :a) Atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ;b) Mise en danger de la personne ;c) Atteintes aux libertés de la personne ;d) Atteintes à la dignité de la personne ;e) Atteintes à la personnalité ;f) Atteintes aux mineurs et à la famille ;g) Outrages sexistes ;h) Provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire ;2° D'informer la personne sur ses droits, ainsi que sur le déroulement des procédures pénales et, en cas de transmission du signalement aux services compétents, sur les actes susceptibles d'être mis en œuvre ;3° De faciliter l'accueil et la prise en charge de la personne par les services de la police nationale ou les unités de la gendarmerie nationale ;4° D'orienter la personne vers les associations compétentes pour l'accompagner ;5° De recueillir et de transmettre aux services d'enquête territorialement compétents en vue de leur traitement les signalements mentionnés au 1°.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 3

Le présent traitement peut enregistrer des données de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et relatives à la prétendue origine raciale ou à l'origine ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé, ou concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique, dans la stricte mesure où ces données sont absolument nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1er.Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de quatre heures au plus à compter du dernier message échangé entre le déclarant et l'agent chargé de recueillir son signalement.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 7

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale.Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 11

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 5

I. - Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, les personnels de la police nationale et les agents et militaires de la gendarmerie nationale chargés du recueil des signalements, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale ou par les commandants d'unité de la gendarmerie nationale.II. - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :1° Les magistrats du parquet ou chargés de l'instruction pour les faits dont ils sont saisis ;2° Les personnels de la police et les agents et militaires de la gendarmerie nationales chargés du traitement du signalement ;3° Les psychologues de la police et de la gendarmerie nationales assistant les personnels chargés du recueil des signalements, au titre du dispositif d'aide aux victimes.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :1° Concernant le déclarant : noms et prénoms, pseudonymes, surnoms, alias, date et lieu de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique, adresse IP et port source ;2° Concernant l'agent de la plateforme traitant le signalement : nom et prénom, qualité, service ou unité d'affectation, adresse de courrier électronique professionnelle ;3° Concernant les faits signalés : date, heure, lieu de commission, nature et circonstances des faits, noms, prénoms, date et lieu de naissance, pseudonymes, surnoms, alias, adresses, numéros de téléphone, adresses de courrier électronique des personnes concernées ainsi que leur qualité (mis en cause, témoin, victime, autre) et autres éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
Décret n° 2022-337 du 10 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes »
Article 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, de transfert et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-41 du 17 janvier 2022 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.

Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Article 5

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 février 2022.

Décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles
Article 5

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-201 du 17 février 2022 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur des donneurs vivants
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-202 du 17 février 2022 relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements
Article 9

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Article 6

Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les recrutements par la voie de la promotion interne interviennent dans le grade de technicien de police technique et scientifique de la police nationale selon les modalités suivantes :1° Après inscription sur une liste d'aptitude d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins cinq années de services publics ;2° Après sélection par la voie d'un examen professionnel accessible aux agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er avril de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, de trois années de services publics.La répartition des places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre II : Accueil en détachement et intégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police
Article 5

Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 13 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Article 8

Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation au premier alinéa de l'article 15 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale qui détiennent un grade situé en échelle C2 et sont recrutés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale par la voie de la promotion interne, dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS L'ÉCHELLE C2 du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique SITUATION DANS LE PREMIER GRADEDU CORPS DES TECHNICIENS Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 12e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 10e échelon 8e échelon Sans ancienneté 9e échelon 8e échelon Sans ancienneté 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 4e échelon 4e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Sans ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre IV : Dispositions finales
Article 10

Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Article 9

Par dérogation au 2° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et au titre des années 2022 à 2024, peuvent être promus au deuxième grade du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens du premier grade qui ont atteint un an dans le 6e échelon et qui ont accompli au moins quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Décret n° 2022-197 du 17 février 2022 relatif aux modalités de recrutement dans les corps de police technique et scientifique de la police nationale
Titre II : DISPOSITIONS TEMPORAIRES ET FINALES > Chapitre III : Recrutement et avancement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
Article 7

Au titre des années 2022 à 2024, par dérogation à l'article 13 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé, chaque année, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Décret n° 2022-196 du 17 février 2022 relatif au transfert au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives aux autorisations et interdictions de divulgation et de libre exploitation des inventions
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.