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Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Article D588

La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font la demande. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti. La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au moins sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine. En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut procéder à la modification de l'ordre du jour.
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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article D597

I. – A la demande du président de la formation restreinte, un secrétaire de séance est désigné parmi les agents des services de l'Autorité n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction pour assister la formation restreinte. D'autres agents n'ayant pas participé à la préparation des actes de poursuite et d'instruction peuvent être désignés, en tant que de besoin, pour assister la formation restreinte. Les agents qui assistent la formation restreinte relèvent de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. II. – La formation restreinte convoque à une audition, vingt jours au moins avant la date prévue, la personne en cause. La convocation à l'audition mentionne la faculté d'être entendu et de se faire assister ou représenter par la personne de son choix. Le président de la formation restreinte peut, d'office ou à la demande de la personne en cause, restreindre la publicité de l'audition dans l'intérêt de l'ordre public, ou lorsque la protection de secrets protégés par la loi l'exige. III. – Lors de l'audition, la personne en cause et, le cas échéant, la personne qui l'assiste ou la représente, sont invitées à présenter des observations orales à l'appui de leurs observations écrites et à répondre aux questions des membres de la formation restreinte. Le cas échéant, elles peuvent fournir des observations écrites complémentaires dans un délai, raisonnable, fixé lors de l'audition par la formation restreinte. Un représentant de la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction est invité à présenter des observations orales et à répondre aux questions de la formation restreinte. La formation restreinte peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Article D587

La commission établit son règlement intérieur.
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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre IV : Procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Article D598

La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l'assister, en application de l'article D. 597. Seuls les membres de la formation restreinte prennent part au délibéré. Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. La décision de la formation restreinte est signée par le président et mentionne les noms des membres qui ont siégé. Elle est motivée, notifiée et comporte les voies et délais de recours. L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 594 est informé de la décision de la formation restreinte, dans le respect des secrets protégés par la loi.

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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre II : Dispositions communes et finales > Chapitre III : Fonctionnement de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Article D589

Lors de la première réunion destinée à l'élection de son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses membres parlementaires.
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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D539

Avant que l'utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur du service lui communique, de manière lisible et compréhensible, les modalités de l'opération de récupération de documents ou de données. A cette fin, il précise les informations suivantes : 1° Les opérations techniques que l'utilisateur doit conduire pour la récupération des documents et données, les caractéristiques techniques du format du fichier de récupération ainsi que le délai de récupération ; 2° Les conditions dans lesquelles le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut être amené à procéder à une transformation du format dans lequel les documents et données ont été déposés. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique conduit cette évolution du format sans préjudice des obligations mises à sa charge en vertu de l'article D. 537 ; 3° Les frais éventuels exigibles au titre du a de l'article D. 540. Dans le cadre du processus de souscription, il recueille le consentement explicite de l'utilisateur à ces conditions, lesquelles sont mises en ligne de façon aisément accessible.

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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D540

Pendant toute la durée du contrat de service de fourniture du coffre-fort numérique, l'utilisateur peut exercer à tout moment et à titre gratuit son droit à la récupération des documents et données, sans restriction sur le nombre d'opérations de récupération. Lorsque les demandes de récupération de l'utilisateur sont manifestement excessives, notamment en raison de leur caractère abusivement répétitif, le fournisseur du service de coffre-fort numérique peut : a) Exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts supportés pour organiser la récupération des documents et données demandées ; ou b) Refuser de donner suite à ces demandes.
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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D537

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération : 1° Par voie de communication électronique, et par une requête unique, de façon simple et sans manipulation complexe ou répétitive ; 2° Dans un format électronique ouvert, structuré, couramment utilisé, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données, sauf dans le cas des documents initialement déposés dans un format non ouvert qui peuvent être restitués dans leur format d'origine. Le fournisseur du service de coffre-fort numérique prend toutes les mesures nécessaires, notamment en termes de protocoles de communication et d'interfaces de programmation, afin que l'opération de récupération s'effectue de façon complète, intègre et dans un délai raisonnable. Il veille à ce que la mise en œuvre de cette fonctionnalité de récupération s'opère sans collecte de sa part d'informations confidentielles ou de données à caractère personnel concernant l'utilisateur du service, autres que celles indispensables à la bonne exécution de l'opération de récupération.

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Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D538

Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer les documents et données qui y sont stockés assurent un niveau d'intégrité et de confidentialité des documents et données au moins équivalent à celui des fonctions permettant la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données prévues au 1° et au 4° de l'article L. 103.
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE IV : Dispositions communes et finales > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > Titre Ier : Autres services > Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
Article D541

Le fournisseur du service de coffre-fort numérique doit informer l'utilisateur au moins trois mois à l'avance de la suspension ou de la fermeture du service afin de lui permettre de récupérer les documents et donnés stockés dans son coffre-fort numérique. En l'absence d'information préalable sur une suspension ou une fermeture de service, ou lorsque, quelle qu'en soit la raison, l'utilisateur cesse durablement d'être en mesure d'accéder au service de coffre-fort numérique, les dispositifs de récupération des documents et données restent disponibles et utilisables pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date à laquelle cette cessation d'accès au service est intervenue.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. > Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R1-1-19

La Poste met en oeuvre, pour ce qui la concerne, les engagements internationaux pris par l'Etat dans le cadre de l'Union postale universelle.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-7

La nature des prestations du service universel et les tarifs en vigueur ainsi que les modifications, suspensions ou suppression de ces offres et tarifs sont portés à la connaissance des usagers dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10, mis à leur disposition dans les points de contact et par voie électronique.
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. > Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article R1-1-20

La Poste informe le ministre chargé des postes des accords internationaux qu'elle conclut et des dispositions qu'elle prend pour assurer les interconnexions nécessaires avec les réseaux étrangers. La Poste prend les dispositions permettant d'assurer, dans les meilleures conditions de coût et d'efficacité, l'exécution sur le territoire national de services de courrier au profit des services postaux étrangers ou des autres opérateurs avec lesquels elle a conclu des accords. Pour établir ou exploiter des services postaux à l'étranger La Poste peut prendre toutes participations financières dans les organismes de son choix ou créer des filiales dans les conditions prévues par les textes qui la régissent. La Poste peut être associée par les autorités de l'Etat à la négociation des accords internationaux relatifs aux activités postales. Elle peut être habilitée à signer certains accords techniques relatifs à l'exploitation des services de courrier.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Article R2-4

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-9

L'usager du service universel est informé, par affichage dans chaque point de contact, des modalités de réclamation et des conditions de dédommagement. Il y dispose de formulaires de réclamation. La réclamation fait l'objet d'un enregistrement nominatif et donne lieu à un accusé de réception indiquant le délai de réponse. Le délai de réponse à une réclamation relative à un envoi national ne peut être supérieur à deux mois à compter de la réception de la réclamation assortie des justificatifs. Le traitement de la réclamation par le prestataire du service universel est gratuit pour l'usager. Si l'usager n'est pas satisfait de la réponse donnée à titre définitif à sa réclamation, il peut, sans préjudice de toute autre voie de recours, saisir le médiateur de La Poste institué en application de l'article R. 1-1-18.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Article R2-5

Les règles d'indemnisation fixées au présent titre s'appliquent à défaut de stipulations plus favorables prévues par les conditions générales de vente ou par les contrats conclus entre prestataires et expéditeurs.
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-5

Le conditionnement et l'emballage des envois postaux relevant du service universel doivent être adaptés à la forme et à la nature du contenu de l'envoi et aux conditions de transport permettant d'en préserver l'intégrité et la confidentialité. Les conditions requises pour satisfaire à ces dispositions sont précisées dans le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10. Tout envoi postal appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au destinataire, sans préjudice de l'application des articles L. 7 à L. 11. La distribution est assurée à l'adresse indiquée par l'expéditeur. A la demande du destinataire, la distribution peut être assurée selon d'autres modalités fixées par voie contractuelle. L'expéditeur doit libeller l'adresse du destinataire de manière à permettre la bonne exécution de la distribution postale. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable. La distribution est subordonnée à l'existence, chez le destinataire, d'une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette disposition ne s'applique pas aux objets qui relèvent, par leur nature, d'une distribution à la personne.

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-6

Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Article R2-3

Est considéré comme perdu un envoi postal qui n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau du prestataire.
Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
Article R2-2

Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 7, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-3

Les envois de correspondance, autres que les envois en nombre, confiés au prestataire du service universel sont payés par l'expéditeur au moyen de timbres ou de vignettes d'affranchissement. Tout autre moyen de paiement est défini contractuellement entre le prestataire du service universel et l'usager. En cas d'insuffisance d'affranchissement, les envois postaux sont délivrés au destinataire sous réserve qu'il verse un complément d'affranchissement. A défaut, les envois sont renvoyés à l'expéditeur.

Code des postes et des communications électroniques
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal. > Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal. > Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
Article R1-1-2

La levée des envois postaux est assurée à heures régulières dans les points de contact et dans des boîtes aux lettres accessibles en permanence sur la voie publique. L'information sur l'heure de la levée la plus tardive figure sur ces installations.