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LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 18

I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Les dispositions prévues au huitième alinéa du I, pour les investissements dont le montant total par programme est compris entre 10 000 000 F et 30 000 000 F, au neuvième alinéa du même I pour les investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime, au dernier membre de phrase du 1° et au 3° du II s'appliquent aux investissements réalisés et aux souscriptions versées à compter du 1er janvier 1998. VII. - Les dispositions qui précèdent, autres que celles mentionnées au VI, sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : 1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; 2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; 3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. Une commission de suivi se tiendra dans chaque département, territoire et collectivité territoriale d'outre-mer sous la présidence du représentant du Gouvernement. Sa composition, qui prévoira la représentation des élus locaux, sera fixée par décret.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 86

I. Paragraphe modificateur II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 119

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 76

I. Paragraphe modificateur II. - Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 75

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 85

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997) V. Paragraphe modificateur

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 90

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 115

I. à VIII. Paragraphes modificateurs IX. - Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 1er janvier 1998. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à compter de cette date.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 110

I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés : (tableau non repris, voir JO du 31/12/1997 page 19278). II. Paragraphe modificateur III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1997. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 88

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.

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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > A : Mesures fiscales
Article 101

Les personnes visées par l'article 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et leurs enfants, qui sollicitent un secours exceptionnel dans les conditions que prévoit ce texte, bénéficient, jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur situation d'endettement, d'une suspension des poursuites à ce titre, qui s'impose à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
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Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998 > III : Dispositions diverses > B : Autres mesures
Article 112

A compter de l'exercice budgétaire de 1999, les recettes des comptes 466-223 et 466-224 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Cadastre" et 466-226 "Rémunérations accessoires de certains agents de l'Etat-Hypothèques" sont réintégrées au budget général.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 35

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 23

A. Paragraphe modificateur B. - I. - La taxe due au titre des dépenses engagées en 1997 est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de juin 1998. II. - Le Gouvernement présentera, avant le 30 juin 2000, un rapport sur l'évolution et la répartition des dépenses de publicité. Ce rapport s'attachera à analyser l'impact de la taxe sur certaines dépenses de publicité et, s'il y a lieu, les aménagements qu'il convient d'apporter à l'assiette et au taux de cette taxe.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 10

I. Paragraphe modificateur II. - L'année 1998 sera mise à profit pour organiser une concertation entre les pouvoirs publics et les professions concernées afin de dégager une solution équitable et durable.

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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 21

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité. IV. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.
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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > II : Ressources affectées
Article 45

I. - Chaque organisme habilité au 1er janvier 1998 à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction participe en 1998 au financement des aides en faveur de l'accession à la propriété par une contribution égale à 50 % du total des sommes reçues en 1997 au titre des versements effectués par les employeurs en application de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements de prêts consentis pour une durée de plus de trois années à l'aide desdits versements. Ces versements et remboursements s'apprécient avant imputation de la participation prévue par l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996). La contribution est versée spontanément au comptable du Trésor du lieu du siège de l'organisme sous la forme d'un versement d'un tiers avant le 10 janvier 1998 et de huit versements d'un douzième avant le 15 de chacun des mois de février à septembre 1998. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II. - Les II et III de l'article 47 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) s'appliquent à la contribution mentionnée au I. III. Paragraphe modificateur.

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 31

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1997.

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 19

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 39

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux actes des huissiers accomplis à compter du 1er janvier 1998.

LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 33

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions des I à IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier > Titre I : Dispositions relatives aux ressources > I : Impôts et revenus autorisés > B : Mesures fiscales
Article 38

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
Article 35

Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article 34 justifieront de leur qualité au moyen soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs, soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de service qualifié. Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle sont tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé, immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats ou fonctionnaires qui justifieront de leur droit par la présentation de l'une ou l'autre des pièces indiquées ci-dessus. Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Article 5

Le dossier soumis à la commission comprend les pièces suivantes : 1. La demande d'autorisation telle que définie par la réglementation applicable localement ; 2. Le plan détaillé de l'établissement accompagné de l'avis favorable d'ouverture au public émis par la commission de sécurité ; 3. Les copies certifiées conformes du (ou des) titre(s) de propriété ou de location en vertu desquels le demandeur dispose des locaux dans lesquels l'établissement est implanté ; 4. (Supprimé) 5. Lorsqu'une association est demanderesse : - les statuts de l'association et du cercle accompagnés de la liste des membres du conseil d'administration ; - une notice comportant tous renseignements relatifs aux locaux, au but de l'association, à l'aide réelle apportée à la branche d'activité dont se réclame le cercle et tous éléments susceptibles de faire apparaître si le jeu est ou n'est pas le but exclusif ou principal de l'association ; - l'engagement du cercle d'affecter un pourcentage déterminé des recettes brutes des jeux au but poursuivi par l'association ; 6. Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le domicile du président et des membres du bureau de l'association ainsi que du directeur des jeux ; 7. Les dossiers individuels du président de l'association et du directeur des jeux, comprenant une notice individuelle remplie de leur main, une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un extrait du casier judiciaire remontant à moins de deux mois ; 8. La liste des jeux et le nombre maximum de tables pour lesquelles l'autorisation est demandée ; 9. Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale des jeux ; 10. Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement, vérifiée et certifiée conforme par le commissaire aux comptes et, en outre, le procès-verbal de la dernière assemblée générale ; 11. Le cahier des charges ; 12. Les pièces de l'enquête de commodo et incommodo ; 13. (Supprimé)

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Article 3

Une commission consultative des jeux est instituée à l'article R. 344-7 du code de la sécurité intérieure. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le même article et par l'article R. 344-8 du même code.
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Article 2

Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure, et les cercles, dans les conditions prévues par le présent décret. I .- (Supprimé) II. - Les cercles sont des établissements constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Ils doivent être indépendants de tout établissement recevant du public et posséder une entrée séparée. Les membres du cercle ont seuls le droit de pénétrer dans les salles où sont pratiqués les jeux. Les jeux de hasard qui y sont offerts doivent être différents de ceux autorisés pour l'ensemble du territoire dans les casinos. Tout cercle a un directeur des jeux.

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre Ier : Autorisation des jeux.
Article 10

L'autorisation de jeux est incessible. Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les cercles, soit de les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE III : CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS ET EXPLOITANTS DE JEUX.
Article 33

La surveillance des établissements de jeux est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
Article 18

Le directeur responsable du cercle engage, rémunère et licencie directement toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ; préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par le haut-commissaire. Le directeur responsable du cercle est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le haut-commissaire aurait retiré l'agrément. Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du cercle, avis en est donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission d'employé des salles est également portée à sa connaissance. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre II : Obligations du titulaire de l'autorisation.
Article 15

Le président de l'association et le directeur des jeux du cercle doivent être agréés par le haut-commissaire. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
TITRE Ier : LES ÉTABLISSEMENTS DE JEUX > Chapitre III : Fonctionnement des établissements de jeux.
Article 23

Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans ou le cercle, mais ne faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir, sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucune des fonctions incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.