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Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du coprésident le plus âgé est prépondérante. Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 4

Le haut-commissaire de la République, ou son représentant, et le président du gouvernement, ou son représentant, assurent conjointement la présidence du comité de gestion. Ils fixent conjointement la date et l'ordre du jour des réunions du comité. Chacun d'eux peut, sous réserve d'informer au préalable l'autre coprésident, inviter toute personne dont il estime l'avis utile, pour être entendue par le comité.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 2

Les membres du comité de gestion mentionnés au b du 3° de l'article 1er sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception du maire de Nouméa, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie. Les sièges obtenus par chaque liste sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 3

Nul ne peut être membre du comité de gestion simultanément au titre du 2° et du 3° de l'article 1er. Lorsqu'un membre du comité de gestion représentant les communes devient président du gouvernement ou est désigné par le congrès pour représenter la Nouvelle-Calédonie au sein du comité, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité de gestion. Les suppléants des membres du comité mentionnés au b du 2° et au b du 3° de l'article 1er les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 1

Le comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie institué par l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée comprend : 1° Quatre membres représentant l'Etat : - le haut-commissaire de la République, ou son représentant ; - le trésorier-payeur général, ou son représentant ; - le secrétaire général du haut-commissariat, ou son représentant ; - un fonctionnaire de l'Etat désigné par le haut-commissaire, ou son représentant. 2° Quatre membres représentant la Nouvelle-Calédonie : a) Le président du gouvernement, ou son représentant ; b) Trois membres du congrès élus par celui-ci pour la durée de leur mandat, et trois suppléants élus dans les mêmes conditions. 3° Six membres représentant les communes : a) Le maire de Nouméa, ayant pour suppléant son premier adjoint ; b) Cinq maires, titulaires, cinq maires ou adjoints au maire, suppléants, élus dans les conditions prévues à l'article 2.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 6

Le comité de gestion répartit entre les communes l'intégralité des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part, compte tenu de leurs charges, dans le respect des règles suivantes : 1° Le nombre d'habitants ne doit pas intervenir, dans la répartition des ressources entre les communes, pour plus de 50 % ; 2° Les charges des communes doivent être appréciées selon des critères objectifs et mesurables tels que, notamment : - les charges dues au fonctionnement et à l'entretien des biens communaux ; - la superficie des communes ; - la longueur de la voirie communale ; - le nombre d'enfants scolarisés ; - les charges dues à l'insularité et à l'éloignement par rapport à Nouméa ; - le montant des provisions fixées par le comité en garantie d'avals qu'il aura décidé d'accorder à des emprunts souscrits par les communes ; 3° Les ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes sont versées à la section de fonctionnement des budgets communaux.
Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 7

A titre transitoire et jusqu'à l'élection des représentants des communes qui aura lieu dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des prochaines élections municipales, demeurent membres du comité de gestion, au titre du 3° de l'article 1er, les représentants des communes en fonctions à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
Article 8

Le décret n° 93-1152 du 7 octobre 1993 relatif au comité chargé de gérer le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes, institué en Nouvelle-Calédonie par la loi du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, est abrogé.
Décret n° 2000-885 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 7

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 186 173 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 903 864 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 15,16 % ; b) 109 365 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ; c) 172 944 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 35 054 000 F.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 2 839 877 000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 765 782 000 F, diminués d'un montant de 128 076 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1998.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 6

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 3,6 %.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 2

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 451 533 000 F.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 3

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 976 150 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3,18 %.
Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 5

Le montant du solde de la première part est fixé à 65 076 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes : 1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 55 743 000 F. Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 031 000 F. 2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 333 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.

Décret n° 2000-824 du 28 août 2000 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2000
Article 4

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 260 307 000 F.
Décret n° 2000-989 du 5 octobre 2000 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres du Conseil d'analyse économique
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 4

Les indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs ont un caractère forfaitaire et leur montant est fixé par le président du conseil d'orientation des retraites en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 5

Les montants des indemnités visées aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 3

Les indemnités pouvant être allouées aux membres du conseil d'orientation des retraites ont un caractère forfaitaire. Ces indemnités sont attribuées pour chaque présence effective aux séances du conseil.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 2

L'indemnité allouée au président du conseil d'orientation des retraites a un caractère forfaitaire et mensuel.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du conseil d'orientation des retraites, des indemnités peuvent être attribuées : a) Au président ; b) Aux membres autres que les parlementaires et les représentants de l'Etat ; c) A des collaborateurs appartenant ou non à l'administration.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 26 mai 2000 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-920 du 18 septembre 2000 relatif à l'attribution d'indemnités au président, aux membres et aux collaborateurs du conseil d'orientation des retraites
Article 6

Le président, les membres et les collaborateurs du conseil d'orientation des retraites peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n° 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Article 3

La prime d'innovation scientifique et technologique est allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Elle est variable et personnelle. Son montant est fonction des résultats obtenus en matière de recherche contractuelle, d'innovation scientifique, technologique et économique ainsi que dans la conduite des actions de transfert de technologie et de diffusion des connaissances scientifiques et technologiques issues de la recherche.

Décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Article 2

Les taux annuels de la prime d'innovation scientifique et technologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'innovation scientifique et technologique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000 relatif à la prime d'innovation scientifique et technologique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Article 1

Le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension, payable mensuellement, dont le taux annuel est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Article 2

L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais de déplacement.

Décret n° 2000-988 du 6 octobre 2000 relatif à l'indemnité de fonction allouée au chef du service de l'inspection générale de l'environnement
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-727 du 27 juillet 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Article 1

Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.

Décret no 99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Article 28

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.