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Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Article 3

L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.

Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Article 2

Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale
Article 1

Une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation.Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 29 août 2016 susvisé perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois.Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein.
Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire
Article 9

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire
Article 8

Les dispositions des I et II de l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu'à la fin de leur formation aux étudiants et aux auditeurs de la formation continue inscrits dans un certificat d'études approfondies vétérinaires à la date de publication de ce décret.

Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire
Article 7

Lors de l'année universitaire 2020-2021, les étudiants vétérinaires admis dans les écoles nationales vétérinaires à la suite des sessions de concours antérieures à celle de 2021 sont soumis au régime des études vétérinaires prévu par les règlementations antérieures au présent décret.A compter de la rentrée universitaire 2021, ils sont soumis au présent décret et leurs positions dans les études vétérinaires sont modifiées conformément au tableau de correspondances suivant : Positions issues des délibérations du conseil des enseignants suite à l'année scolaire 2020-2021 Positions modifiées à la rentrée 2021 étudiant admis à redoubler en 1re année étudiant admis à redoubler en 2e année étudiant admis en 2e année étudiant admis en 3e année étudiant admis en 3e année étudiant admis en 4e année étudiant admis en 4e année étudiant admis en 5e année étudiant admis en 5e année (année d'approfondissement) étudiant admis en 6e année (année d'approfondissement)

Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire

Chapitre IerDispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire

Chapitre IIDispositions diverses et finales
Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 142

I. - Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.II. - Le présent article s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 68

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 74

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Article 38

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 144

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2171-6 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 7 III. - Les dispositions de l'article L. 2171-6 du code de la commande publique, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 135

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 140

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2512-5, Art. L2514-2, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1, Art. L3212-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du 2° du I, sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 136

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 137

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 148

I. - L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2021.II. - L'article 19 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.III. - Les 1° à 3° de l'article 29 et l'article 33 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.Les 9°, 10° et 12° à 14° de l'article 29 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.IV. - Les articles 37 à 44 sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.L'article 57 est applicable aux cessations d'activité déclarées à partir du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi.V. - Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5125-41 du code de la santé publique sont soumises aux dispositions du même article L. 5125-41. Le dépôt d'un dossier complet de demande d'autorisation est réputé satisfaire à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 5125-36 du même code.VI. - L'article 101 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 décembre 2020.VII. - L'article 106 entre en vigueur le 1er mai 2021.VIII. - L'article 109 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS
Article 149

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Article 41

La durée de validité des autorisations d'unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 30 avril 2021 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 69

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 72

Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 71

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 123

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 127

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art. L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 116

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 131

I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 Art. 38 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2152-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L3361-2, Art. L3371-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1 III. - Le présent article s'applique aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 119

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3322-4-1, Art. L3322-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3 III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 133

I. - Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique.II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats mentionnés au I passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 124

Les dispositions des articles 1er à 6 de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 129

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 112

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre IV : DIVERSES DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 115

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Article 47

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art. L121-24 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L103-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2391-1, Art. L2391-3 IV. - L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
Article 45

I.-A abrogé les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique, Art. L157-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code minier (nouveau) Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L211-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi. Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.