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Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 13

Par dérogation à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est compétent pour répartir les juges dans les différents services du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou, à compter de la création de ces juridictions et jusqu'à l'installation du président du tribunal de grande instance de Mamoudzou et du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 15

Le 4° du I de l'article 11 de la loi du 22 décembre 2010 susvisée est supprimé.

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 14

La première élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte a lieu à la date du prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 17

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 1

La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 245 580. La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 291 782. Les populations municipales et totales des provinces sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret.

Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
Annexe
Article Annexe

TABLEAU IPopulation de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces PROVINCES NOMBREde communes SOMMEdes populations totales(avec doubles comptes) SOMMEdes populationsmunicipales Iles Loyauté 3 40 728 17 436 Nord 16 + a 61 199 45 137 Sud 13 + b 189 855 183 007 Nouvelle-Calédonie 33 291 782 245 580 (a) Partie Nord du territoire de la commune de Poya.(b) Partie Sud du territoire de la commune de Poya. TABLEAU IIPopulation des communes de Nouvelle-Calédonie POPULATION COMPTÉE A PART COMMUNES POPULATION TOTALE 2009(avec doubles comptes)(1)=(2)+(3) POPULATION MUNICIPALE(2) TOTALE (3) dont : au titrede l'appartenanceà une tribude la commune (4) 01. Belep 1 480 895 585 557 02. Boulouparis 2 676 2 418 258 235 03. Bourail 5 889 4 999 890 349 04. Canala 5 125 3 341 1 784 1 647 05. Dumbéa 24 431 24 103 328 0 06. Farino 600 598 2 0 07. Hienghène 3 591 2 399 1 192 1 104 08. Houaïlou 5 851 3 945 1 906 1 739 09. Ile-des-Pins (L') 2 803 1 969 834 739 10. Kaala-Gomen 2 467 1 931 536 417 11. Koné 6 416 5 199 1 217 950 12. Koumac 4 134 3 690 444 205 13. La Foa 3 754 3 323 431 196 14. Lifou 21 244 8 627 12 617 12 293 15. Maré 11 500 5 417 6 083 5 860 16. Moindou 823 704 119 112 17. Mont-Dore (Le) 26 183 25 683 500 341 18. Nouméa 98 806 97 579 1 227 0 19. Ouégoa 2 973 2 132 841 751 20. Ouvéa 7 984 3 392 4 592 4 421 21. Païta 17 203 16 358 845 307 22. Poindimié 6 242 4 818 1 424 992 23. Ponérihouen 3 960 2 384 1 576 1 469 24. Pouébo 3 824 2 416 1 408 1 238 25. Pouembout 2 282 2 078 204 68 26. Poum 1 973 1 388 585 503 27. Poya 3 077 2 648 429 389 28. Sarraméa 853 636 217 211 29. Thio 3 140 2 629 511 440 30. Touho 3 163 2 247 916 726 31. Voh 3 038 2 408 630 513 32. Yaté 2 564 1 881 683 652 33. Kouaoua 1 733 1 345 388 358 Nouvelle-Calédonie 291 782 245 580 46 202 39 782

Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 2

Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en : ― population totale avec doubles comptes (colonne 1) ; ― population municipale (colonne 2) ; ― population comptée à part (colonnes 3 et 4). Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

Décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009
Article 3

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2010.
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant des délibérations du conseil d'administration des 16 décembre 2008, 11 mai 2009 et 29 juin 2009, prises dans le respect des pouvoirs qui lui ont été donnés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 octobre 2006.

Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Article 2

Sont approuvées les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée « Adoma » résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2010.

Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Article 2

I. ― Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorité sur : ― la direction générale du travail ; ― la direction générale de la santé ; ― la direction générale de l'offre de soins ; ― la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. II. ― Conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse, il a autorité sur la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. III. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur : ― la direction de la sécurité sociale ; ― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. IV. ― Conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. V. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il a autorité sur : ― l'inspection générale des affaires sociales ; ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; ― la délégation aux affaires européennes et internationales ; ― la délégation à l'information et à la communication. VI. ― Conjointement avec le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur : ― la direction des ressources humaines ; ― la direction des affaires financières, juridiques et des services ; ― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. VII. ― Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la lutte contre la fraude, de la direction générale de l'enseignement scolaire, du délégué à l'information et à l'orientation, du secrétariat général des ministères économique et financier et de la direction des affaires juridiques instituée par le décret du 2 novembre 1998 susvisé. Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Il peut faire appel à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, placée sous l'autorité du directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Article 1

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé publique et de l'organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. A ce titre : 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ; 2° Il est compétent pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi, ainsi que pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ; 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux régimes complémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, d'assurance vieillesse et d'assurance maladie et maternité ; 4° Il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ; 5° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Article 2

I. ― Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans les limites des attributions de ce dernier en matière de jeunesse. II. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur : ― la direction de la sécurité sociale ; ― la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. III. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, il a autorité sur : ― l'inspection générale des affaires sociales ; ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; ― la délégation aux affaires européennes et internationales ; ― la délégation à l'information et à la communication. IV. ― Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre des sports et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il a autorité sur : ― la direction des ressources humaines ; ― la direction des affaires financières, juridiques et des services ; ― le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé. V. ― Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale de l'offre de soins, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et du secrétariat général du comité interministériel des villes. Il peut faire appel à la direction générale de la santé.
Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Article 1

Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.Sous réserve des compétences du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale. A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité professionnelle. Il est compétent en matière de professions sociales ;2° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale en matière de prestations familiales ;3° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.

Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Article 3

Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010  relatif aux attributions du ministre de la ville
Article 1

I. - Le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville. A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements. II. - Le ministre de la ville prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010  relatif aux attributions du ministre de la ville
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L762-2 II. - L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4422-44 IV. - Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L719-13 II. - Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (1)
Article 1

Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.