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Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 2

Sans préjudice des autres dispositions légales et réglementaires applicables, sont soumis aux contrôles et vérifications de l'inspection générale des finances :1° Les ordonnateurs, les comptables publics et les agents comptables dans les conditions définies par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;2° Les organismes assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat mentionnés par le décret du 26 mai 1955 susvisé, ainsi que ceux, relevant de la compétence de l'Agence des participations de l'Etat, dispensés de ce contrôle par décret ;3° Les entités bénéficiant de concours financiers ou subventions mentionnées à l'article 2 de la loi du 8 août 1947, à l'article 31 de l'ordonnance du 23 septembre 1958, et à l'article 43 de la loi du 12 avril 1996 susvisés.L'inspection générale des finances peut mener ses missions de contrôle et de vérification de sa propre initiative. Si le chef du service de l'inspection générale des finances le décide, elles ont lieu sans notification préalable à l'entité concernée.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 4

I. - Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale des finances ont accès sans restriction à l'ensemble des informations que produisent ou dont disposent les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés des ministères économiques et financiers, qui sont tenus de leur prêter leur concours.II. - Pour l'exercice de leurs missions de contrôle et de vérification, outre les prérogatives mentionnées au I, les membres de l'inspection générale des finances ont tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place. Les agents et personnels concernés sont tenus d'ouvrir leur caisse et leur portefeuille, de représenter les deniers, valeurs et matières de toute nature dont ils sont dépositaires, de fournir les pièces justificatives de leur gestion, les écritures et comptes ainsi que la correspondance, même confidentielle, sollicités par les membres de l'inspection générale des finances.
Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 3

I. - Les membres de l'inspection générale des finances sont le chef du service de l'inspection générale des finances, les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances.II. - Les inspecteurs des finances et inspecteurs généraux des finances sont les membres du corps de l'inspection générale des finances affectés dans le service, ainsi que les personnes nommées pour occuper un tel emploi dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susvisé.Les inspecteurs généraux sont les membres du corps ayant atteint ce grade, ainsi que les personnes nommées dans le groupe I prévu par le décret du 9 mars 2022 précité et certaines personnes nommées dans le groupe II prévu par le même décret désignées par le chef de l'inspection générale.III. - L'inspection générale des finances comprend également des agents recrutés en raison de leur compétence technique spécifique, des agents venant à l'appui des missions dévolues aux membres de l'inspection et des personnels administratifs.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 1

L'inspection générale des finances est placée sous l'autorité directe du ministre de l'économie et des finances.Outre les missions et les attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, l'inspection générale des finances exerce une mission générale de contrôle, de vérification, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation en matière administrative, économique et financière. Elle peut également recevoir des missions du Premier ministre. Elle peut être autorisée par le ministre de l'économie et des finances à effectuer des missions à la demande d'autres autorités nationales, d'organismes publics, de collectivités territoriales ou de leurs groupements, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.
Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 7

Les membres de l'inspection générale des finances respectent, dans l'exercice de leurs missions, les principes déontologiques prévus par la loi ainsi que par les dispositions particulières et les pratiques professionnelles qui les concernent.Ils exercent leurs missions en toute indépendance d'esprit et de rédaction, en étant libres de toute influence indue et ingérence dans leurs travaux et en veillant à éviter tout conflit d'intérêt.Ils respectent les exigences professionnelles que fixe l'inspection générale des finances et veillent à s'appuyer sur des éléments et des données de nature à fonder avec objectivité leurs constats et leurs propositions ; aux mêmes fins, ils recherchent l'avis des entités contrôlées ou auditées ou personnes en charge des politiques publiques expertisées.Ils veillent à la confidentialité de leurs travaux.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 5

Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service. Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale et assure la répartition des emplois régis par le chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé.Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale des finances et aux agents mentionnés au III de l'article 3 placés sous la supervision d'un agent mentionné au I du même article. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux de l'inspection générale des finances.Le chef du service est assisté d'un ou plusieurs adjoints nommés sur sa proposition par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Décret n° 2023-349 du 9 mai 2023 relatif à l'organisation et aux compétences de l'inspection générale des finances
Article 6

Réunis en un comité, les inspecteurs généraux en fonction au sein du service donnent leur avis sur toutes les questions dont ils sont saisis par le ministre de l'économie et des finances ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le comité est présidé par le ministre de l'économie et des finances ou, lorsqu'il est empêché, par le chef du service.Des commissions permanentes peuvent être constituées au sein du comité, par arrêté du ministre de l'économie et des finances.Chaque année, le comité des inspecteurs généraux dresse le bilan des travaux du service et analyse les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre des principes d'indépendance et d'impartialité mentionnés à l'article 9 du décret du 9 mars 2022 susvisé. Le cas échéant, il formule des recommandations afin d'y remédier. Ce bilan est rendu public.
Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-348 du 9 mai 2023 modifiant le statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 2

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Saint-Amand-Montrond (18197) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Nogent-le-Rotrou (28280) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Albert (80016) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null

Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 1

Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : La commune de Mouans-Sartoux (06084) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Mondeville (14437) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Fouesnant (29058) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Mios (33284) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Saint-Max (54482) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Pia (66141) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Brumath (06084) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Aizenay (85003) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Saint-Esprit (97223) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Saint-Barthelemy (97701) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dix communes réaliseront leur première enquête par sondage en 2025 selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2023. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
Décret n° 2023-351 du 10 mai 2023 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 3

Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée. Elles sont désignées par un code (1) et un nom (2) figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe de rotation (3) indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. Les communes désignées par un code (4) et un nom (5) figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2023 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé. Ces dernières étaient classées dans le groupe de rotation (6) indiqué dans la sixième colonne de ce même tableau. Communes nouvelles Anciennes communes Code (1) Nom (2) Groupe (3) Code (4) Nom (5) Groupe (6) 01138 Culoz-Béon B 01039 Béon A 01138 Culoz C 02564 Bernoy-le-Château E 02077 Berzy-le-Sec E 02564 Noyant-et-Aconin E 09056 Bézac C 09056 Bézac C 09255 Saint-Amans C 16206 Mansle-les-Fontaines D 16140 Fontclaireau D 16206 Mansle D 50272 Tourneville-sur-Mer C 50015 Annoville C 50272 Lingreville C 51457 Coeur-de-la-Vallée C 51063 Binson-et-Orquigny B 51457 Reuil E 51637 Villers-sous-Châtillon C 71042 Bonnay-Saint-Ythaire B 71042 Bonnay B 71492 Saint-Ythaire C 85289 Terval B 85037 Breuil-Barret B 85053 La Chapelle-aux-Lys B 85289 La Tardière B A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine
Article 2

I. - Le mandat des personnes qui siègent au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant du présent décret.Les membres du conseil d'administration et les autres personnes qui y siègent en application de l'article 3 du décret du 30 août 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont désignés au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.Le conseil d'administration se réunit au plus tard dans les quatre mois suivant cette publication.II. - Les dispositions du 6° de l'article 1er sont applicables aux réclamations formées à compter du premier jour du mois suivant celui de la première réunion de la commission de recours amiable.

Décret n° 2023-350 du 9 mai 2023 modifiant l'organisation administrative de l'Etablissement national des invalides de la marine
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-354 du 9 mai 2023 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-353 du 9 mai 2023 portant modification de la composition du Conseil national des villes
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 1

Les dispositions du premier alinéa du VII de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée ne sont pas applicables aux demandes de crédit d'impôt effectuées au titre des années 2022 et 2023.

Décret n° 2023-359 du 10 mai 2023 relatif à l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate au titre des années 2022 et 2023 prévu par l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Article 1

Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale
Article 2

Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Article 2

Sont abrogés : 1° Le décret n° 66-348 du 3 juin 1966 fixant les conditions d'application de l'article 8 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 exonérant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargne à long terme ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 88-438 du 25 avril 1988 Art. 1, Art. 2

Décret n° 2023-355 du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-358 du 10 mai 2023 relatif à la majoration des indemnités journalières maladie des non-salariés agricoles et à l'élargissement du versement d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle à l'ensemble des non-salariés agricoles
Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.Les dispositions du 2° du même article s'appliquent aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité dont le taux a été fixé postérieurement au 31 décembre 2022.
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023.