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Décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004  relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône
Annexes > TABLEAU.
Article ANNEXE

ARRONDISSEMENT ANCIENS CANTONS ANCIENNE population légale (1) NOUVEAUX CANTONS NOUVELLE population légale (1) Aix-en-Provence. Aix-en-Provence - Centre. 39 291 Aix-en-Provence-I. 41 294 Aix-en-Provence - Nord-Est. 53 477 Aix-en-Provence-II. 39 863 Aix-en-Provence - Sud-Ouest. 64 600 Aix-en-Provence-III. 35 281 Peyrolles-en-Provence. 16 120 Aix-en-Provence-IV. 29 319 Venelles. 27 731 Marseille. Aubagne. 57 882 Aubagne-Est. 37 837 La Ciotat. 55 042 Aubagne-Ouest. 39 821 La Ciotat. 35 266 Marseille-I. 10 129 Marseille-Les Cinq Avenues. 29 846 Marseille-II. 41 705 Marseille-La Blancarde. 30 168 Marseille-III. 7 838 Marseille-Montolivet. 33 644 Marseille-IV. 19 806 Marseille-Vauban. 29 668 Marseille-V. 38 784 Marseille - La Pointe Rouge. 31 116 Marseille-VI. 27 236 Marseille - Saint-Giniez. 34 607 Marseille-VII. 29 482 Marseille-Les Grands Carmes. 29 060 Marseille-VIII. 38 460 Marseille - Saint-Lambert. 26 218 Marseille-IX. 24 579 Marseille-Belsunce. 27 992 Marseille-X. 29 982 Marseille-La Belle de Mai. 25 878 Marseille-XI. 43 440 Marseille-Verduron. 35 752 Marseille-XII. 46 524 Marseille - Saint-Mauront. 40 816 Marseille-XIII. 37 028 Marseille - Notre-Dame du Mont. 31 102 Marseille-XIV-A. 23 348 Marseille-La Capelette. 34 292 Marseille-XIV-B. 30 507 Marseille-Le Camas. 27 506 Marseille-XV. 52 185 Marseille-Mazargues. 35 890 Marseille-XVI. 49 290 Marseille-La Pomme. 38 701 Marseille-XVII. 52 758 Marseille - Sainte-Marguerite. 36 868 Marseille-XVIII. 53 547 Marseille - Saint-Just. 32 749 Marseille-XIX. 47 674 Marseille - Notre-Dame Limite. 33 472 Marseille-XX-A. 37 372 Marseille - Saint-Barthélemy. 37 629 Marseille-XX-B. 56 756 Marseille-La Rose. 33 206 Marseille-Les Olives. 26 945 Marseille - Saint-Marcel. 29 981 Marseille - Les Trois Lucs. 25 324 (1) Population sans doubles comptes.

Décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004  relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône
Article 1

La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004  relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-271 du 19 mars 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-274 du 25 mars 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1177 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 4 février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2002-1175 du 17 septembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Article 2

Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics peut prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de sa mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Ordonnance n°  2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 19

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n°  2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 18

I. - Sont abrogés : 1° Les livres Ier, II et III du code des communes (partie Législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions des II et III ci-après ; 2° L'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ; 3° Les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte. II. - Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 : 1° Les articles L. 212-1 à L. 212-14, L. 221-5 et L. 241-3, le troisième alinéa de l'article L. 322, l'article L. 322-6, l'article L. 324-1 et les articles L. 381-1 à L. 381-9 du code des communes (partie Législative), en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes ; 2° Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance du 22 juillet 1991 susvisée. III. - Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, en tant qu'ils sont applicables à Mayotte : les articles L. 312-7 et L. 322-7 du code des communes (partie Législative).

Ordonnance n°  2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES > Chapitre II : Dispositions diverses.
Article 12

Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent à Mayotte des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux détenteurs de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnus par le code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-108 du 4 février 2004 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

I. - (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du décret du 19 avril 1996 susvisé demeurent en vigueur jusqu'au 7 décembre 2003. Les dispositifs fabriqués conformément à ces dispositions avant le 8 décembre 2003 peuvent toutefois être mis à disposition de l'utilisateur jusqu'au 7 décembre 2005.
Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Article 10

Dans les décrets et décrets en Conseil d'Etat où ils figurent, les mots : "ministre chargé des armées" sont remplacés par les mots : "ministre de la défense".

Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Article 9

Le décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe est abrogé.

Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
Article 11

Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1386 du 26 novembre 2002 modifiant le décret n° 97-1107 du 24 novembre 1997 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes
Article 2

mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Article 4

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
Article 5

Les dispositions des articles L. 1142-25 et L. 1142-26 du code de la santé publique entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 4

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 5

Les adjoints administratifs du grade provisoire créé par le présent décret peuvent être promus au choix au grade d'adjoint administratif, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'ils ont atteint au moins le 6e échelon du grade provisoire d'adjoint administratif.

Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 6

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectués, à échelon égal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 1re classe. SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 2e classe. SITUATION ANCIENNE Grade Téléphoniste principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif. SITUATION ANCIENNE Grade Préposé téléphoniste SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif (grade provisoire).

Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 1

Les fonctionnaires appartenant au corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 24 février 1960 susvisé, sont intégrés dans l'un des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, régis par le décret du 1er août 1990 susvisé, selon les modalités suivantes : 1° Les agents en fonctions à l'administration centrale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale ; 2° Les agents en fonctions dans les services déconcentrés sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés.
Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 3

L'intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs de ce même ministère est prononcée à échelon égal avec conservation de l'ancienneté, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 1re classe. SITUATION ANCIENNE Grade Chef de standard SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif principal de 2e classe. SITUATION ANCIENNE Grade Téléphoniste principal SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif. SITUATION ANCIENNE Grade Préposé téléphoniste SITUATION NOUVELLE Grade Adjoint administratif (grade provisoire).

Décret n° 2002-1173 du 16 septembre 2002 portant intégration des personnels du corps des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Pour l'intégration des fonctionnaires appartenant au grade de préposé téléphoniste, il est créé, dans chacun des deux corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication, un grade provisoire d'adjoint administratif. Seuls peuvent être nommés dans ce grade provisoire les personnels intégrés en application du présent décret.
Décret n° 2002-1117 du 30 août 2002 relatif aux conditions de nomination du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Article 2

Une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles les acquis de l'expérience des salariés mentionnés à l'article L. 322-4-6 du code du travail sont validés et dans lesquelles ces salariés participent aux actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (1)
Article 4

Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
Décret n° 2003-151 du 20 février 2003 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Article 2

I.-La présente loi est applicable : 1° Dans les îles Wallis et Futuna ; 2° Dans le Département de Mayotte ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant de la compétence de l'Etat en vertu du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II.-A modifié les dispositions suivantes : Code de l'éducation Art. L161-1, L162-1, L163-1, L164-1, L451-1

LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Article 4

Les dispositions de la présente loi font l'objet d'une évaluation un an après son entrée en vigueur.

LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics (1)
Article 3

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.