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Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
Chapitre V : Mesures de coordination et d'entrée en vigueur
Article 5

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-2, Art. L211-4, Art. L211-27, Art. L231-4, Art. L213-3, Art. L214-24, Art. L231-7 II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. III.-Par dérogation aux dispositions des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8 du code monétaire et financier, tout organisme de titrisation constitué avant le 1er janvier 2020 demeure soumis aux dispositions de l'article L. 214-178, du second alinéa de l'article L. 214-181 et du II de l'article L. 214-183 du même code dans leur rédaction applicable avant le 3 janvier 2018, tant que l'organisme, s'il est constitué entre le 3 janvier 2018 et le 1er janvier 2020, ne procède pas à l'acquisition de nouveaux actifs après le 1er janvier 2020, et tant qu'aucune des modifications suivantes n'est apportée à ses statuts ou règlements, à moins que cette modification soit nécessaire à l'organisme pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ou ait pour seul objectif de limiter les pertes qui pourraient ainsi en résulter : 1° Désignation d'un dépositaire de substitution ; 2° Création d'un nouveau compartiment ; 3° Modification des caractéristiques des actifs éligibles à l'organisme ; 4° Modification du montant, du nombre ou de la maturité des parts, actions, titres de créances ou emprunts émis ou contractés par l'organisme. Les organismes de titrisation et les fonds professionnels spécialisés peuvent se transformer sans dissolution en organismes de financement spécialisé. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-181 dans leur rédaction issue de la présente ordonnance ne s'appliquent pas aux fonds communs de titrisation constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Article 3

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 31

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 30

Pour l'application de la présente ordonnance aux règlements, contrats, et adhésions souscrits antérieurement au 1er avril 2018, lorsque le professionnel souhaite modifier le support sur lequel il fournit ou met à disposition y compris le cas échéant contre récépissé, des informations ou des documents à un client au moyen d'un support durable autre que le papier, il s'assure préalablement que ce mode de communication est adapté à sa situation ; il informe le client de façon claire, précise et compréhensible, sur support papier et par envoi distinct, de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier, et de la possibilité dont le client dispose de s'y opposer par tout moyen.Selon les mêmes modalités, les clauses de ces règlements, contrats et adhésions sont rendus si nécessaire conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 29

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.
Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 14

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 10 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2017-1427 du 3 octobre 2017 relatif aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est reclassé à l'échelon comportant un indice brut égal dans l'emploi régi par le présent décret et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.II. - Pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 3 du présent décret, seuls sont pris en compte les services accomplis par cet agent dans l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 5

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit : Emploi de chef de service Echelons Indices bruts Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 8e échelon HEA HEA 7e échelon 1021 1027 6e échelon 971 977 5e échelon 906 912 4e échelon 857 862 3e échelon 807 813 2e échelon 755 762 1er échelon 706 713

Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit : Emploi de secrétaire général adjoint Echelons Indices bruts Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er échelon 807 813

Décret n° 2017-1429 du 3 octobre 2017 fixant les échelonnements indiciaires relatifs aux emplois de secrétaire général, de secrétaire général adjoint et de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit : Emploi de secrétaire général Echelons Indices bruts Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 7e échelon HED HED 6e échelon HEC HEC 5e échelon HEB bis HEB bis 4e échelon HEB HEB 3e échelon HEA HEA 2e échelon 1021 1027 1er échelon 971 977
Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 3

L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comporte huit échelons. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.La durée du temps passé dans chaque échelon de cet emploi est fixée ainsi qu'il suit : ECHELONS DE L'EMPLOIDE CHEF DE SERVICE DE LA GRANDE CHANCELLERIEDE LA LEGION D'HONNEUR DUREE 8e échelon - 7e échelon 2 ans 6 mois 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur qui occupent un des emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le présent décret, pour une durée de cinq ans.Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont reclassés dans l'emploi de chef de service régi par le présent décret, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services de la grande chancellerie, à l'exception du service chargé des décorations, et exercent des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification.
Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 4

Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les obligations de publicité prévues à l'article 8 ne sont pas applicables aux détachements intervenant au titre de l'article 9.Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur en application de l'article 9 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination puisse excéder dix ans.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 6

Les nominations dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont prononcées, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, par décret du Président de la République pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi.Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 5

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, ceux qui, dans la période de douze mois précédent leur nomination dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de l'indice brut consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que procure l'avancement audit échelon.Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur conservent l'indice brut afférent à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 7

L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.

Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2

Peuvent être nommés dans un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins dix années d'ancienneté dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, et ayant atteint, dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois, un indice au moins égal à l'indice brut 660.
Décret n° 2017-1428 du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 8

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 2

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret, pour la campagne 2015, et à défaut de dispositions contraires contenues dans les cahiers des charges, la date à partir de laquelle les engagements doivent être respectés est fixée au 15 juin.II. - Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique, aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 1

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1290 du 21 août 2017 portant prorogation de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Article 1

La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime est prolongée jusqu'au 31 août 2018 à compter du 1er septembre 2017.