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Décret no 90-346 du 12 avril 1990 modifiant le décret no 85-771 du 24 juillet    1985 relatif à la Commission supérieure des monuments historiques
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 décembre 1994 prolongeant la dispense provisoire de l'agrément    exigé pour certaines opérations d'utilisation de bureaux en région    d'Ile-de-France et modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-275 du 27 mars 1990 modifiant les articles R. 5192 et R. 5208    du code de la santé publique (deuxième partie)
Article 3

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 3-1

Le montant de l'aide est : - de 3 050 Euros pour les voitures particulières et camionnettes et de 3 810 Euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 et acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. La destruction du véhicule retiré de la circulation doit être confiée à un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement qui s'engage à veiller à la destruction complète du véhicule dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres en charge de l'industrie, de l'environnement et des transports. Il remet au bénéficiaire de l'aide un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par l'arrêté mentionné ci-dessus ; - de 510 Euros pour les cyclomoteurs.

Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 4

Lorsque le vendeur du véhicule aura fait l'avance du montant de l'aide prévue à l'article 1er, il pourra en obtenir le remboursement par l'Etat, à la condition d'avoir signé préalablement avec l'Etat une convention définissant les modalités de paiement de l'aide par le vendeur, de son remboursement par l'Etat et du contrôle exercé par celui-ci sur la gestion et les conditions d'attribution de l'aide. Le remboursement de l'aide pourra également faire l'objet d'un paiement au profit du constructeur ou de l'importateur au réseau duquel est affilié le vendeur. La convention prévue à l'alinéa précédent est alors signée avec l'Etat par le constructeur ou l'importateur au nom de l'ensemble du réseau.

Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 3

L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes relatives au véhicule précité : 1. Le véhicule doit être : une camionnette, un cyclomoteur ou une voiture particulière tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route. Son moteur de traction doit fonctionner exclusivement au moyen de l'énergie électrique. 2. Le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation en France ou à l'étranger, sauf s'il s'agit d'un véhicule de démonstration tel que défini par l'arrêté du 5 novembre 1984 précité.

Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 1

Une aide est accordée par l'Etat à toute personne physique ou morale, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs groupements : - qui fera l'acquisition d'un véhicule électrique neuf ; - ou qui louera un véhicule électrique neuf dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat et en particulier de crédit-bail. L'aide est accordée en une seule fois, au plus tôt au moment de la facturation du véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule donne droit à une seule prime de l'Etat.
Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 2

Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004. Sur cette période, le nombre de véhicules aidés sera plafonné à 2 500 s'il s'agit de véhicules appartenant à l'un des genres suivants : voitures particulières, camionnettes. Les véhicules précités devront avoir été commandés à partir du 1er janvier 2002 et facturés au plus tard le 31 décembre 2004, s'il s'agit de cyclomoteurs. Sur cette période, le nombre de ces véhicules sera plafonné à 2 500. La facturation correspondant à l'achat du véhicule neuf doit être effectuée en France.

Décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de    véhicules électriques
Article 5

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-687 du 9 mai 1995 relatif à l'exercice du droit syndical dans la    fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 86-660 du 19 mars    1986
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de    l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de    l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de    salariés occasionnels
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de    l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de    l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de    salariés occasionnels
Article 5

Pour l'année civile 1995, les jours de travail effectués par un travailleur occasionnel ou un demandeur d'emploi, et ayant ouvert droit à l'assiette forfaitaire de cotisations prévue par l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié, sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de jours de travail prévu à l'alinéa 2 de l'article 1er et pouvant être accompli chez le même employeur ainsi que pour déterminer le nombre maximum de jours de travail prévu à l'article 3 et ouvrant droit à un taux réduit de cotisations.
Décret no 95-467 du 27 avril 1995 complétant le code de la santé publique et    relatif aux organes visés à l'article L. 671-15 dudit code
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-701 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts    particuliers de certains corps d'officiers
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-964 du 29 juillet 1993 relatif au montant minimum de l'allocation aux adultes handicapés en cas d'hospitalisation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1993.
Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux    conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type    trapézoïdal
Annexe
Article Annexe

Article 1er Les ralentisseurs visés au présent décret ne peuvent être isolés. Ils doivent être soit combinés entre eux, soit avec d'autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse. Ces aménagements doivent être distants entre eux de 150 mètres au maximum. Article 2 L'implantation des ralentisseurs est limitée aux agglomérations telles que définies à l'article R. 110-2 du code de la route, aux aires de service ou de repos routières ou autoroutières ainsi qu'aux chemins forestiers. A l'intérieur des zones visées à l'alinéa ci-dessus, ils ne doivent être implantés que : -sur une section de voie localement limitée à 30 km/ h ; -dans une zone 30 telle que définie à l'article R. 225 du code de la route. Article 3 L'implantation des ralentisseurs est interdite sur des voies où le trafic est supérieur à 3 000 véhicules en moyenne journalière annuelle. Elle est également interdite en agglomération au sens du code de la route : -sur les voies à grande circulation, sur les voies supportant un trafic poids lourds supérieur à 300 véhicules en moyenne journalière annuelle, sur les voies de desserte de transport public de personnes ainsi que sur celles desservant des centres de secours, sauf accord préalable des services concernés ; -à moins d'une distance de 200 mètres des limites d'une agglomération ou d'une section de route à 70 km/ h ; -sur les voies dont la déclivité est supérieure à 4 p. 100 ; -dans les virages de rayon inférieur à 200 mètres et en sortie de ces derniers à une distance de moins de 40 mètres de ceux-ci ; -sur ou dans un ouvrage d'art et à moins de 25 mètres de part et d'autre. Article 4 L'implantation des ralentisseurs ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux. A proximité des trottoirs ou accotements, les ralentisseurs doivent être conçus de telle sorte qu'ils ne présentent aucun danger tant pour les piétons que pour les véhicules à deux roues. Article 5 Les ralentisseurs de type trapézoïdal comportent obligatoirement des passages piétons. Il est interdit d'implanter des passages piétons sur les ralentisseurs de type dos d'âne. Article 6 La signalisation de ces aménagements doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 7 Des essais de ralentisseurs non conformes aux dispositions prévues ci-dessus peuvent être conduits, avec l'accord et sous la responsabilité du ministre chargé des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières), dans des conditions définies par décision spécifique.
Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux    conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type    trapézoïdal
Article 1

Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret.

Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux    conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type    trapézoïdal
Article 2

A compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles fixées ci-dessus. Toutefois, ce délai est ramené à un an pour les ralentisseurs soit dont la hauteur est supérieure à treize centimètres, soit dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, soit dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long est supérieur à 1/30.

Décret no 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux    conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type    trapézoïdal
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en    cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère    et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les    9 février et 19 mars 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.

Décret  no 90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et    le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en    cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère    et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un    bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les    9 février et 19 mars 1990  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'Accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 1990.
Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier    1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Article 17

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier    1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Article 4

L'article 8 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé.

Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier    1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Article 15

Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.

Décret no 95-465 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-51 du 27 janvier    1989 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles
Article 16

Les établissements d'enseignement qui assurent par la voie scolaire la préparation à une option du brevet d'études professionnelles agricoles créée avant la date de publication du présent décret et qui, à cette même date, ne sont pas habilités pour la filière considérée à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation peuvent, par dérogation au premier alinéa de l'article 13, continuer à présenter les candidats aux épreuves du deuxième groupe sous la forme d'épreuves terminales.
Décret  no 90-131 du 6 février 1990 portant publication de l'accord    concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes,    fait à Genève le 30 novembre 1979  (1)
Article 1

L'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes, fait à Genève le 30 novembre 1979, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.

Décret  no 90-131 du 6 février 1990 portant publication de l'accord    concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, ensemble huit annexes,    fait à Genève le 30 novembre 1979  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 1987.
Décret n° 93-946 du 22 juillet 1993 portant modification du décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau ciblé
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-705 du 1er août 1990 modifiant le décret no 67-540 du 26 juin    1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur    d'électroradiologie
Article 3

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-627 du 11 juillet 1990 modifiant le décret no 87-826 du 9    octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de    soutien à l'expression radiophonique
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-251 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres    d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-251 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres    d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne dans le domaine de la formation des cadres d'entreprises, fait à Varsovie le 14 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.