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Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde
Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Article 4

Les œuvres éligibles aux aides aux cinémas du monde sont réalisées dans les conditions suivantes : 1° Le réalisateur est ressortissant d'un pays étranger. 2° La langue de tournage principalement utilisée est la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays étrangers sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le ou les pays étrangers dont le réalisateur est ressortissant. 3° Une part des dépenses de production est effectuée sur le territoire français, pour un montant compris entre 50 % et 75 % de l'aide demandée. Pour les œuvres coproduites par une entreprise de production établie dans un pays d'Afrique subsaharienne, ou dans un pays moins avancé tel que défini par l'Organisation des Nations unies, ou dans un pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, une part des dépenses de production est, en outre, effectuée sur le territoire du ou des pays concernés, dans une proportion au minimum égale à 25 % de l'aide demandée. Les œuvres éligibles aux aides aux cinémas du monde dont le budget de production est supérieur à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères répondent, en outre, aux conditions de l'article 10 du décret du 24 février 1999 susvisé.

Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde
Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Article 6

La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production établie en France. Une exception peut être consentie pour les projets présentés par des entreprises de production établies dans les pays d'Afrique subsaharienne, les pays les moins avancés tels que définis par l'Organisation des Nations unies et les pays figurant dans la zone de solidarité prioritaire définie par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Dans ce cas, un contrat de coproduction avec une entreprise de production établie en France n'est exigé que pour le versement de l'aide.
Décret n° 2012-566 du 24 avril 2012 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 3

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission ministérielle d'audit interne. La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer. Elle évalue l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits. II. ― La mission est placée auprès du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé. La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.
Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 1

I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel d'audit interne. Ce comité définit la politique d'audit interne des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits. II.-Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnes mentionnées au 4°. En outre ce comité comprend : 1° Le secrétaire général des ministères ; 2° Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ; 3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 4° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision des ministres, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé. Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit. Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service assistent, sur invitation et selon l'ordre du jour, aux réunions du comité. III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins six membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective. Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux. Le secrétariat du comité est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 2

I.-Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un comité ministériel des risques. Ce comité identifie et évalue les risques auxquels sont exposées les politiques publiques et la gestion interne des ministères. Il coordonne la gestion des risques ministériels et définit les orientations nécessaires au déploiement de dispositifs de maîtrise des risques dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de maîtrise des risques par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres. II.-Le comité mentionné au I comprend : 1° Le secrétaire général des ministères, président ; 2° Six directeurs d'administration centrale de ces ministères ; 3° Un recteur de région académique ou d'académie ; 4° Un recteur délégué à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ; 5° Un secrétaire général de région académique ou d'académie. Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux. Le chef de la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général est associé aux travaux du comité. Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur. Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements. Les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques du secrétariat général.

Décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 relatif au contrôle et à l'audit internes des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-568 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 4

Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 6

I. ― Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3, selon les modalités suivantes : 1° Après inscription sur la liste d'aptitude prévue au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ; 2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé, qui relèvent de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics. II. - Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par décision du directeur général de l'Office national des forêts. III. - Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude établie par la même autorité de rattachement peut être augmenté à due concurrence.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

I. ― Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaires administratif de classe normale du corps régi par le présent décret. II. - Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 précité dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le grade de secrétaire administratif du corps régi par le présent décret qui correspond à celui auquel ces concours donnent accès. III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I et au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 1

Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles du présent décret.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 8

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des articles 6 et 7 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée en application de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes, prononcés par cette autorité. Sont également prises en compte les mutations des fonctionnaires du corps régi par le présent décret conduisant à un changement d'autorité de rattachement, ainsi que les nominations des membres des autres corps des secrétaires administratifs ou des corps analogues, prononcées, par l'autorité de rattachement concernée, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé. Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires du corps régi par le présent décret relevant de l'autorité de rattachement concernée, en position d'activité et de détachement au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2

Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions : 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ; 2° A l'Office national des forêts ; 3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 9

I. ― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements. II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du même décret les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées auxdits articles, relevant de l'autorité de rattachement prononçant les avancements. III. - Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par l'autorité de rattachement qui a établi le tableau d'avancement.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 7

Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement concernée, après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité, et justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret. Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 2 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office national des forêts, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret. Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés au 1° et au 3° de l'article 2 ou à l'Office national des forêts, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts, après accord de leur précédente autorité de rattachement. Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture placés dans l'une des positions autres que la position d'activité ainsi que les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture mis à disposition restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation. De même, les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de l'agriculture restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à leur administration d'origine.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 13

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons. Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an. Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.