Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre IV : Relations entre l'UMPV et ses établissements-composantes Article 48 Engagements des établissements-composantes

Les établissements-composantes s'engagent à respecter les statuts de l'UMPV.Leurs statuts mentionnent leur appartenance à l'UMPV en tant qu'établissement-composante. Article 49Procédure de résolution des conflits Dans le cas d'un conflit entre le président ou le conseil d'administration de l'UMPV d'une part et le président, le directeur ou le conseil d'administration de l'établissement-composante d'autre part, la recherche d'une solution de conciliation est privilégiée et préparée dans le cadre du bureau.Si cette conciliation échoue, une commission de résolution des conflits est mise en place. Cette commission réunit à parts égales :1° Six membres du conseil d'administration de l'UMPV, dont deux personnalités extérieures qui désignent parmi elles le président de la commission ;2° Deux membres du conseil d'administration de l'établissement-composante.Les membres de cette commission sont désignés par le bureau.Les conclusions de cette commission sont soumises au conseil d'administration de l'UMPV et de l'établissement-composante. Ceux-ci prennent en compte ces conclusions pour trouver une solution dans les huit semaines qui suivent leur remise. En cas d'échec, un médiateur est nommé par le recteur de région académique En matière budgétaire, ce processus de résolution des conflits se tient dans un délai permettant l'adoption d'un budget exécutoire pour les établissements-composantes. Article 50Sortie d'un établissement-composante La participation de tout établissement-composante à l'UMPV peut être interrompue selon les modalités suivantes.L'établissement-composante peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, sa décision de quitter l'UMPV. Cette décision produit effet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'elle ait été notifiée au moins six mois avant la fin de cet exercice.L'UMPV peut notifier, par un vote de son conseil d'administration, sa décision d'exclure un établissement-composante qui aurait manqué à ses engagements à son égard, à l'issue de la procédure de conciliation, prévue par l'article 49 des présents statuts. Cette exclusion produit effet à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'elle ait été notifiée au moins six mois avant la fin de cet exercice.Dans les deux cas, dès notification, les parties recherchent un accord déterminant les modalités de retrait ou d'exclusion. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante et par le conseil d'administration de l'UMPV. Les parties opèrent entre eux une répartition des engagements communs sur la base de critères objectifs, et déterminent les modalités éventuelles de poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.Dans tous les cas, à la prise d'effet de la décision de retrait ou d'exclusion, la convention liant l'UMPV et l'établissement-composante est résiliée de fait et ce dernier retrouve la totalité des prérogatives qu'il a transférées à l'UMPV. Article 51Intégration d'un établissement Un établissement peut notifier au président de l'UMPV son souhait de se lier à l'établissement expérimental en qualité d'associé ou de partenaire ou d'intégrer l'UMPV en qualité d'établissement-composante, par un vote de son conseil d'administration.Après avis du bureau, le conseil d'administration de l'UMPV approuve cette association, ce partenariat ou cette intégration en tant qu'établissement-composante à la majorité absolue des membres en exercice.Les établissements associés et les établissements partenaires de l'UMPV peuvent renforcer leurs liens à l'UMPV en demandant leur intégration en tant qu'établissement-composante.