Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 1DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME OU DOTATION SUR LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR 2024 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme ou de la dotation ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Action de la France en Europe et dans le monde 105 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Diplomatie culturelle et d'influence 185 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Français à l'étranger et affaires consulaires 151 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT Administration territoriale de l'État 354 Ministre de l'intérieur Vie politique 232 Ministre de l'intérieur Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 Ministre de l'intérieur AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 149 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 206 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 215 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 381 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement 110 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 365 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Solidarité à l'égard des pays en développement 209 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères Restitution des « biens mal acquis » 370 Ministre de l'Europe et des affaires étrangères ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 169 Ministre des armées et anciens combattants Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 158 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 177 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Aide à l'accès au logement 109 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 112 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Politique de la ville 147 Ministre du logement et de la rénovation urbaine Interventions territoriales de l'État 162 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT Conseil d'État et autres juridictions administratives 165 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Conseil économique, social et environnemental 126 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Cour des comptes et autres juridictions financières 164 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique CRÉDITS NON RÉPARTIS Provision relative aux rémunérations publiques 551 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Dépenses accidentelles et imprévisibles 552 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics CULTURE Patrimoines 175 Ministre de la culture Création 131 Ministre de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 361 Ministre de la culture Soutien aux politiques du ministère de la culture 224 Ministre de la culture DÉFENSE Environnement et prospective de la politique de défense 144 Ministre des armées et anciens combattants Préparation et emploi des forces 178 Ministre des armées et anciens combattants Soutien de la politique de la défense 212 Ministre des armées et anciens combattants Équipement des forces 146 Ministre des armées et anciens combattants DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Coordination du travail gouvernemental 129 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Protection des droits et libertés 308 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES Infrastructures et services de transports 203 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Affaires maritimes, pêche et aquaculture 205 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Paysages, eau et biodiversité 113 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Expertise, information géographique et météorologie 159 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Prévention des risques 181 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Énergie, climat et après-mines 174 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Service public de l'énergie 345 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 217 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 380 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ÉCONOMIE Développement des entreprises et régulations 134 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Plan France Très haut débit 343 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Statistiques et études économiques 220 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Stratégies économiques 305 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 367 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 117 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 114 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Épargne 145 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 355 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Dotation du Mécanisme européen de stabilité 336 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 338 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 344 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 369 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Enseignement scolaire public du premier degré 140 Ministre de l'éducation nationale Enseignement scolaire public du second degré 141 Ministre de l'éducation nationale Vie de l'élève 230 Ministre de l'éducation nationale Enseignement privé du premier et du second degrés 139 Ministre de l'éducation nationale Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 Ministre de l'éducation nationale Enseignement technique agricole 143 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 156 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 218 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Facilitation et sécurisation des échanges 302 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Immigration et asile 303 Ministre de l'intérieur Intégration et accès à la nationalité française 104 Ministre de l'intérieur INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 421 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Valorisation de la recherche 422 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Accélération de la modernisation des entreprises 423 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Financement des investissements stratégiques 424 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Financement structurel des écosystèmes d'innovation 425 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique JUSTICE Justice judiciaire 166 Garde des sceaux, ministre de la justice Administration pénitentiaire 107 Garde des sceaux, ministre de la justice Protection judiciaire de la jeunesse 182 Garde des sceaux, ministre de la justice Accès au droit et à la justice 101 Garde des sceaux, ministre de la justice Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 Garde des sceaux, ministre de la justice Conseil supérieur de la magistrature 335 Garde des sceaux, ministre de la justice MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse et médias 180 Ministre de la culture Livre et industries culturelles 334 Ministre de la culture OUTRE-MER Emploi outre-mer 138 Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer Conditions de vie outre-mer 123 Ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer PLAN DE RELANCE Écologie 362 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Compétitivité 363 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Cohésion 364 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics POUVOIRS PUBLICS Présidence de la République 501 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Assemblée nationale 511 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Sénat 521 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics La Chaîne parlementaire 541 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Indemnités des représentants français au Parlement européen 542 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Conseil constitutionnel 531 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Haute Cour 532 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Cour de justice de la République 533 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Formations supérieures et recherche universitaire 150 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Vie étudiante 231 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 172 Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche Recherche spatiale 193 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 190 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Recherche duale (civile et militaire) 191 Ministre des armées et anciens combattants Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 197 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 195 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 119 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Concours spécifiques et administration 122 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 200 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 201 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics SANTÉ Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 204 Ministre de la santé et de l'accès aux soins Protection maladie 183 Ministre de la santé et de l'accès aux soins Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 379 Ministre de la santé et de l'accès aux soins SÉCURITÉS Police nationale 176 Ministre de l'intérieur Gendarmerie nationale 152 Ministre de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207 Ministre de l'intérieur Sécurité civile 161 Ministre de l'intérieur SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES Inclusion sociale et protection des personnes 304 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Handicap et dépendance 157 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Égalité entre les femmes et les hommes 137 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 124 Ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sport 219 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Jeunesse et vie associative 163 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative Jeux olympiques et paralympiques 2024 350 Ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs 348 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Transformation publique 349 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Innovation et transformation numérique 352 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Fonction publique 148 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 368 Ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique TRAVAIL ET EMPLOI Accès et retour à l'emploi 102 Ministre du travail et de l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 103 Ministre du travail et de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 111 Ministre du travail et de l'emploi Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 155 Ministre du travail et de l'emploi