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Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 22

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion afin : 1° D'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; 2° De limiter ou de réguler les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve dès lors qu'elles provoquent ou sont susceptibles de provoquer des dégâts préjudiciables aux milieux naturels, aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 3° De lutter contre les espèces invasives.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Article 10

I. ― Les activités agricoles, pastorales et forestières s'exercent conformément à la réglementation et aux droits d'usages en vigueur en respectant les principes de bon état de conservation du patrimoine naturel. II. ― Les peupleraies existantes peuvent être reconstituées ou transformées en boisements feuillus indigènes, mais leur extension fait l'objet d'un examen au cas par cas par le conseil scientifique en vue d'une décision du préfet. III. ― Le défrichement est interdit sauf autorisation du préfet à des fins de remise en prairies humides.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

I. ― Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. II. ― Le bivouac est interdit. Toutefois, il peut être autorisé à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

En dehors des voies normalement ouvertes aux véhicules à la date de création de la réserve, et à l'exception des personnes dont les véhicules sont autorisés en application de l'article 16, la circulation et le stationnement des personnes, à l'exception du personnel, du concessionnaire de l'aménagement du domaine public fluvial du Rhône, de celui du service chargé de la démoustication, des agents assermentés au titre de la police de la nature et des militaires, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION  DU PATRIMOINE NATUREL
Article 3

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux domestiques, à l'exception : a) Des chiens utilisés pour la chasse, en période d'ouverture de la chasse sur les secteurs non classés en réserve de chasse et de faune sauvage ; b) Des chiens de travail utilisés pour surveiller et garder les troupeaux ; c) Des chiens tenus en laisse, sur les chemins ruraux et sentiers balisés ; d) Des chiens qui sont utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche ou de sauvetage ; e) Des bovins, ovins, caprins, asins et équins utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales ou forestières ; f) Des asins et équins utilisés pour la randonnée et la promenade ; 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 21

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, COMMERCIALES, AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
Article 11

I. ― Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale à l'exception des ventes de produits du bois est interdite dans la réserve. II. ― Toutefois, les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve peuvent être autorisées par le préfet.

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TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 13

I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits en dehors des périodes de chasse. II. ― Cette disposition n'est pas applicable aux personnes investies de mission de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 5.

Décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
TITRE V : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS, À LA CIRCULATION ET AUX AUTRES USAGES
Article 12

I. ― Sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle, la chasse est autorisée conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception : 1° Des réserves de chasse et de faune sauvage ; 2° De l'île des Noyés sur laquelle la chasse est interdite, à l'exception des prélèvements de sangliers qui peuvent être autorisés par le préfet. II. ― Toutefois, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, les heures d'ouverture et de fermeture, les deux jours de non-chasse par semaine, les conditions spécifiques de chasse sont harmonisés de manière à garantir une gestion cynégétique cohérente sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle et font l'objet d'une décision du préfet, après avis du conseil scientifique. III. ― Le prélèvement de tout gibier tué dans la réserve naturelle est porté chaque année à la connaissance du gestionnaire et du comité consultatif. Sur le territoire de la réserve naturelle, les plans de chasse font l'objet d'arrêtés spécifiques. La bécasse fait l'objet d'un prélèvement maximum autorisé qui est déterminé par le préfet après avis du conseil scientifique. IV. ― Le lâcher de gibier de tir est interdit. V. ― Le préfet fixe, après avis des services départementaux de l'Office français de la biodiversité et au vu de l'évolution de la population de sangliers, les conditions d'agrainage dissuasif. L'arrêté préfectoral indique, à ce titre, la localisation, la période ainsi que les modalités techniques permettant de mettre en œuvre cet agrainage.
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 6

Gestion des effluents gazeux et liquides : -Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité au moyen de dispositifs appropriés. Il est contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. -Effluents liquides Les rejets dans les ruisseaux d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits. Les effluents liquides font l'objet d'un traitement avant leur rejet en mer selon les modalités fixées par l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Annexe
Article Annexe

Annexe non publiée.

Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 2

I.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er concernent les parties suivantes de l'installation, à l'exclusion de celles mentionnées au III du présent article : -l'atelier dégainage ; -l'atelier haute activité dissolution extraction, dénommé atelier HADE ; -l'atelier moyenne activité uranium, dénommé atelier MAU ; -l'atelier moyenne activité plutonium, dénommé atelier MAPu ; -l'atelier haute activité produit de fission, dénommé atelier HAPF ; -le bâtiment central est, dénommé BCE ; -le bâtiment central ouest, dénommé BCO, et la blanchisserie ; -la cheminée de l'usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400. II.-L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment de cimentation des déchets de faible granulométrie (DFG), nécessaire aux opérations de démantèlement. III.-Les ateliers, les parties d'installation ou les équipements nucléaires suivants, présents dans le périmètre de l'installation, sont maintenus en fonctionnement : -le laboratoire central de contrôle, dénommé LCC ; -les lignes du réseau de transport pneumatique traversant des ateliers démantelés et assurant le transfert d'échantillons entre les ateliers en fonctionnement ; -le sas d'accès du matériel de l'atelier MAPu ; -les fonctions de production d'air industriel et de production d'eau glacée implantées dans le BCE.
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont réparties en trois étapes, pouvant se dérouler concomitamment : 1° Etape 1 : -les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves du bâtiment 1051, dénommé SPF2, de l'atelier HAPF ; -les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les cuves de solvants usés de l'ensemble HAPF ; -les opérations de rinçage et de traitement d'effluents des cuves de solvants de l'atelier HAPF ; -l'assainissement et le démantèlement des équipements de l'unité de traitement des solvants par entraînement vapeur (TSEV) et le démantèlement des cuves de solvants de l'atelier HAPF ; -le démantèlement des ateliers MAPu et MAU, en particulier la démolition en priorité des niveaux supérieurs de l'atelier MAPu ; -le démantèlement des locaux de l'atelier HADE qui ne sont pas liés aux tuyauteries d'effluents actifs en provenance de l'atelier dégainage ou à la ventilation de l'atelier dégainage ; -le démantèlement de la blanchisserie et de l'annexe à la blanchisserie. Cette étape 1 comporte la construction du bâtiment " déchets de faible granulométrie " (DFG). 2° Etape 2 : -les opérations de reprise et de conditionnement des déchets contenus dans les décanteurs des ateliers dégainage et HADE, puis l'assainissement de ces décanteurs ; -le traitement dans le bâtiment DFG des déchets de faible granulométrie de l'INB n° 33, des déchets de faible granulométrie de la fosse 26 de l'INB n° 38 et des résines des piscines du stockage organisé des coques de l'INB n° 80 ; -la poursuite du démantèlement de l'atelier HADE ; -l'assainissement et le démantèlement des cuves situées dans les bâtiments 1040, 1051 et 1321 dénommés respectivement, SPF1, SPF2 et SPF3 ; -le démantèlement des locaux de l'atelier HAPF, à l'exception de la chaîne permettant la concentration des solutions de produits de fission dénommée chaîne NCP1 ; -le désentreposage complet de l'unité d'entreposage de déchets en curseurs dans la piscine permettant le stockage organisé des déchets, dénommée piscine du SOD, de l'atelier dégainage. 3° Etape 3 : Cette étape correspond : -à la fin des opérations de démantèlement des ateliers HAPF, HADE et dégainage, du bâtiment de cimentation DFG, des équipements de NCP1, du BCE, du BCO et des caniveaux actifs ; -à l'assainissement des carneaux de ventilation et de la cheminée d'UP2-400 ; -à l'assainissement final des bâtiments, des aires d'entreposage et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation, permettant d'atteindre l'état défini à l'article 6. L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 10

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, les parties de l'installation démantelées ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 7

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information d'Orano La Hague de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A cette fin, il présente les informations suivantes : -l'avancement et le bilan de la sûreté des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; -le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; -le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour les opérations de démantèlement, par étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 et par atelier, en justifiant les éventuels écarts avec les dosimétries prévisionnelles ; -le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; -l'état de l'environnement au droit des bâtiments en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et des sous-sols et l'avancement des plans de gestion des sols présentant des pollutions. Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 1

I.-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après désignée " l'installation "), située sur le site de La Hague (département de la Manche). L'exploitant procède aux opérations précitées dans les conditions définies par le présent décret et par les demandes présentées le 9 septembre 2008 et le 30 juin 2015, ainsi que les dossiers joints à chacune de ces demandes et leurs mises à jours respectives des 9 novembre et 17 décembre 2009, d'une part, et des 17 mars 2017, 24 avril 2018, 20 juin 2019, 29 janvier et 7 septembre 2020, d'autre part. II.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).

Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046.
Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 7

Après démantèlement de l'installation, à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base, le terrain, bâti ou non, peut être utilisé à des fins industrielles et ne comporte plus de zones réglementées au titre de la radioprotection ni de zones à production possible de déchets nucléaires. A l'issue des opérations d'assainissement des structures et des sols, dans les six mois suivant l'achèvement des travaux, l'exploitant transmet à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un dossier contenant : ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants ainsi que les écarts et événements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux déchets produits ; ― l'état radiologique des bâtiments et des sols et la justification de l'atteinte des objectifs de mentionnés à l'article 4.

Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 4

Sont soumises à l'accord préalable de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : ― les opérations de reprise des déchets constitués des colonnes d'élution ; ― les opérations de reprise des déchets constitués des capsules de titanate de strontium ; ― les opérations d'assainissement des structures et des sols. Chaque demande est accompagnée d'un dossier présentant l'analyse de la sûreté des opérations envisagées. Pour les opérations d'assainissement des structures et des sols, l'exploitant transmet en outre un dossier présentant et justifiant la méthodologie et les objectifs retenus. Cette méthodologie intègre une caractérisation des structures et des sols permettant la réalisation d'un bilan radiologique et chimique des zones concernées.

Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
Article 1

La société AREVA NC (ci-après « l'exploitant ») est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47, dénommée « atelier Elan IIB » (ci-après « l'installation »), située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche), dans les conditions prévues par le présent décret et par la demande d'autorisation susvisée et le dossier joint à cette demande.