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Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 9

L'article 12 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.

Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 44

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 31

L'article 39 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.

Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 43

Les articles 9, 11, 13-I, 13-II, 20, 21, 38, 39 et 40 du présent décret entreront en application le 1er janvier 1997.

Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 42

Les articles 49, 50 et 51 du décret du 5 octobre 1987 susvisé sont abrogés.

Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811    du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique    territoriale
Article 34

L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Décret  no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers    professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret    du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés    à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 4

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de la date d'effet de chacun des décrets susvisés portant dispositions statutaires.

Décret  no 91-556 du 14 juin 1991 fixant pour les sapeurs-pompiers    professionnels les règles d'assimilation prévues à l'article 16bis du décret    du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés    à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités    territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-8 du 2 janvier 1996 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités    territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Rome le 26 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 2

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L'organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus. L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire.

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 6-2

Une indemnité de sujétions spéciales peut être allouée aux agents de la filière médico-sociale dont le corps de référence relève du ministère de la défense ou de l'Institution nationale des invalides lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans l'une des conditions suivantes : 1. Service assuré dans des établissements d'accueil et de soins et comportant des sujétions particulières liées à la permanence et au contact direct avec les malades ; 2. Service assuré dans des crèches, des haltes-garderies, des centres de protection maternelle et infantile, des centres médico-sociaux ou des centres de consultation pour nourrissons et comportant des contraintes particulières liées aux difficultés d'ordre social des enfants pris en charge. La prime d'encadrement prévue pour les puéricultrices cadres de santé par le présent décret peut être versée aux puéricultrices qui assurent les fonctions de directrice de crèche. Les fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de caractère médico-technique peuvent percevoir l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000.
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Annexe
Article ANNEXE 2

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Cadres d'emplois FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Corps équivalents Ingénieurs territoriaux. Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). Techniciens territoriaux. Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés). Educateurs territoriaux des jeunes enfants. Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Psychologues territoriaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Sages-femmes territoriales. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Cadres territoriaux de santé paramédicaux. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Puéricultrices cadres territoriaux de santé. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Puéricultrices territoriales. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Infirmiers territoriaux en soins généraux. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Infirmiers territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Auxiliaires de puériculture territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Aides-soignants territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Auxiliaires de soins territoriaux. Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Techniciens paramédicaux territoriaux. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes. Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés). Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 6-1

L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 peut être allouée au taux maximum aux fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions polyvalentes dans un secteur territorial.

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 6-3

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés et des assistants territoriaux d'enseignement artistique, dont les services hebdomadaires excèdent le maximum de services réglementaires prévu par leur statut, peuvent recevoir une indemnité dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 susvisé fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants de l'Etat. "

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 3

Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 1

I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. II.- Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à l'annexe 1 qui ne bénéficie pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2.
Décret  no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales,    délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de    décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 1

En matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire, les autorités suivantes reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense ; elles peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints. -les commandants de zone terre ; -les commandants d'arrondissement maritime ; -le commandant de la marine à Paris ; -les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace ; -les commandants de région de gendarmerie ; -le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la garde républicaine ; -le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; -le commandant en chef des forces françaises en Allemagne ; -les commandants supérieurs des forces françaises dans les départements et territoires d'outre-mer ; -le commandant des éléments français au Sénégal ; -le commandant des forces françaises stationnées à Djibouti ; -le commandant des éléments français au Gabon ; -le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis ; -le commandant des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire ; -les directeurs locaux des services excepté dans l'armée de terre.

Décret  no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales,    délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de    décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales,    délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de    décisions individuelles concernant le personnel militaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.
Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant    l'établissement et la conservation d'un cadastre
Article 2

Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à    la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant    l'établissement et la conservation d'un cadastre
Article 1

Dans la collectivité territoriale de Mayotte il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire. Le cadastre parcellaire est destiné à servir de moyen d'identification et de détermination physique des immeubles et de support aux évaluations à retenir pour l'assiette des impôts directs locaux. La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues à l'alinéa précédent au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Décret  no 92-1165 du 26 octobre 1992 modifiant le décret no 90-506 du 25    juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28    décembre 1966
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de    sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant    des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant    la directive (C.E.E.) no 90-269 du conseil du 29 mai 1990
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

Décret  no 92-958 du 3 septembre 1992 relatif aux prescriptions minimales de    sécurité et de santé concernant la manutention manuelle de charges comportant    des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs et transposant    la directive (C.E.E.) no 90-269 du conseil du 29 mai 1990
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention    d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement    de la République française et le Gouvernement de la République orientale de    l'Uruguay  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
Article 4

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 92-1318 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au    fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité    relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité    relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Article 2 bis

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent : 1° Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ; 2° Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication.

Décret  no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité    relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Article 2

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent : 1° Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I au présent décret ; 2° Etre munis des plaques signalétiques et de mise en garde, rédigées en caractères visibles, lisibles et indélébiles, définies à l'annexe II au présent décret ; 3° Etre accompagnés d'une notice d'emploi qui doit comporter les mentions prévues à l'annexe III au présent décret.

Décret  no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité    relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Article 3 bis

Le responsable de la première mise sur le marché de toute pièce de rechange mentionnée à l'article 1er doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité la concernant, délivrée par un des organismes mentionnés à l'article 3 après un contrôle visant à s'assurer que les caractéristiques de fonctionnement de tout modèle d'appareil auquel est destinée la pièce de rechange ne sont pas altérées après remplacement de la pièce d'origine par cette pièce de rechange et que les marquages et indications apposés sur la pièce ou son emballage répondent aux dispositions de l'article 2 bis. Cette attestation de conformité doit être accompagnée d'un dossier technique comportant au moins les éléments constitutifs figurant en annexe V.