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Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 14

Les associations agréées adressent chaque année à la délégation générale à la langue française, en deux exemplaires, leur rapport moral et leur rapport financier.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 12

Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se fédèrent, la condition d'ancienneté lors de la demande d'agrément, prévue à l'article 9 (1°) ci-dessus, n'est pas exigée.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 13

L'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie lorsque l'association ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. L'association doit être au préalable mise en demeure de présenter ses observations.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 10

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée à la délégation générale à la langue française. Le dossier doit comprendre : 1° Un exemplaire des statuts de l'association ; 2° Le nombre de cotisants ; 3° La liste des membres de ses organes dirigeants ; 4° Le dernier rapport moral et financier ; 5° Les comptes du dernier exercice. Lorsque le dossier remis est complet, il en est délivré récépissé. La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Les décisions de refus doivent être motivées.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE III : Agrément des associations.
Article 11

L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX
Article 15-1

Jusqu'au 31 décembre 2003, le rapport mentionné à l'article 22 de la loi du 4 août 1994 précitée comporte des indications sur l'application des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE Ier : Sanctions pénales.
Article 4

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3. Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665    du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
TITRE Ier : Sanctions pénales.
Article 3

Le fait de ne pas mettre à la disposition d'un salarié une version en langue française d'un document comportant des obligations à l'égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau I annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Article 3

Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont accédé à un corps de fonctionnaires en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui satisfont aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires.

Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 6

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées au tableau II annexé, le délai fixé au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 janvier 1993 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Article 4

Les agents mentionnés au tableau I annexé au présent décret qui ont été titularisés en application du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé et qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu par le décret du 22 janvier 1993 susvisé conservent le bénéfice de leur nomination en qualité de fonctionnaire intervenue sur la base des dispositions du décret du 24 mars 1993 annulé susvisé.
Décret no 98-12 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 93-89 du 22 janvier 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de    l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret no 76-486 du 31 mai 1976    relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux    personnes qui prtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et    financière
Article 2

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-170 du 25 février 1994 modifiant le décret no 78-262 du 8 mars    1978 portant fixation du tarif des notaires
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 22

Les opérations programmées de destruction d'explosifs, autres que les destructions urgentes qui relèvent de la compétence du préfet maritime, sont interdites du 1er avril au 31 août de chaque année, sauf autorisation exceptionnelle du préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle de la baie de somme.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle de la baie de Somme ", les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Saint-Quentin-en-Tourmont : section C : parcelles n°s 91, 317, 321, 322, 326 à 332, 335 (pour partie) et 336 (pour partie), soit une superficie de 187 hectares 83 ares 45 centiares, et la partie du domaine public maritime limitée : au Nord, par une ligne joignant à l'Ouest la nouvelle pointe de Saint-Quentin à la laisse de basse mer ; à l'Ouest, par le tracé de la laisse de basse mer jusqu'à la rive Nord du chenal de la Somme ; au Sud, par la rive Nord du chenal sur une distance de 5 kilomètres environ ; au Sud-Est, par une ligne partant de l'extrémité mer du chemin de la Maye en direction du phare du Hourdel, soit une superficie totale d'environ 3 000 hectares. Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1 25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1 10 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de la Somme.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre IV : Disposition finale.
Article 23

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le bivouac, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 250 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la pêche et des cultures marines sur le domaine public maritime, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Les activités sportives ou touristiques sont réglementées par le préfet ou, s'il y a lieu, le préfet maritime après avis du comité consultatif.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, pastorales ou forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve. La cueillette des salicornes et la récolte des fruits de l'argousier sont autorisées compte tenu des usages en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en cas de nécessité.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage. Le préfet peut autoriser les chiens de berger pour les besoins pastoraux après avis du comité consultatif.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux véhicules : utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; des services publics ; utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou les cultures marines.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

L'exercice de la chasse est interdit. La pêche et les cultures marines sur le domaine public maritime s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation et le rassemblement des personnes, autres que les agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet ou le préfet maritime après avis du comité consultatif.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : des représentants de propriétaires et d'usagers et, le cas échéant, des élus locaux concernés ; des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quelqu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol et du site et à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion de la réserve naturelle et du parc ornithologique du Marquenterre.

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut proposer des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création    de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des équipements existants), la rénovation des chemins et l'entretien des bâtiments lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale, forestière, ou aux cultures marines et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. Les travaux de sécurité et d'entretien des digues, lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence, sont exécutés après information du préfet et du gestionnaire de la réserve naturelle.
Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la    collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des    assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes    d'accidents de la circulation
Article 10

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et    de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le    16 juin 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et    de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le    16 juin 1992  (1)
Article 1

Le traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 janvier 1997.
Décret no 94-277 du 5 avril 1994 relatif à l'encépagement et au rendement des    vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et    vins de liqueur à appellation d'origine
Article 2

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Article 1

Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 6 600 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1994.

Décret n° 94-301 du 13 avril 1994 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.