VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°75-831 du 4 septembre 1975 MODIFIE LES ART. 8, 9 ET 25 DU DECRET 67715 DU 16-08-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS (ART. 8 ET 9 : RECRUTEMENT ; ART. 25 : LE CONCOURS EST OUVERT AUX CADRES D'EXTINCTION DE L'ORTF)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun exerce en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou d'une date postérieure.

Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Article 1

Les dispositions de l'article L. 367 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions ci-après indiquées aux assurés qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre : a) ... b) La réduction d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'au soixante-cinquième anniversaire, prévue à l'article L. 367 du code de la sécurité sociale, ne sera pas appliquée à la pension accordée aux anciens combattants et prisonniers de guerre sur justification de la durée de leur captivité et de leurs services militaires si les intéressés ont atteint, à la date d'entrée en jouissance de leur pension, l'âge de : Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance se situe en 1974 ; Soixante ans si l'entrée en jouissance se situe en 1975 ou postérieurement.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 13

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 9

A titre transitoire, en 1976 et 1977, il pourra être procédé, pour chacune de ces années, au titre du a du deuxième alinéa de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé à une nomination sur deux parmi les fonctionnaires et agents mentionnés au b du deuxième alinéa dudit article 6. Les titularisations seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 10

Les administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques, régis par le titre Ier du décret du 31 mars 1967 susvisé, en fonctions à la date fixée à l'article 12 du présent décret ou placés à cette date dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés ainsi qu'il suit : CLASSEMENT ACTUEL (Classes et échelons) CLASSEMENT NOUVEAU (Echelons) ANCIENNETE DANS L'ECHELON 2e classe : 1er, 2e et 3e échelon ; 1er, 2e et 3e échelon ; Ancienneté conservée. 4e échelon ; 4e échelon ; Conservation des deux tiers de l'Ancienneté acquise dans le précédent échelon. 5e échelon ; 5e échelon ; Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. 6e échelon ; 5e échelon ; Conservation des trois quarts de l'Ancienneté acquise plus six mois. 7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée. 8e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté conservée. 1ere classe : 1er échelon ; Echelon provisoire ; Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois. 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée. 3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée. 4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée. 5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée. 6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée. 7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée. Hors classe : 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée. 3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée. 4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée. 5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée. 6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée. 7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée. Les administrateurs appartenant au 6e échelon de la 2e classe, reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1ere classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux d'avancement. Les intéressés promus à la 1ere classe sont classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 12

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 8

A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975 MODIFIE LES ARTICLES 5, 6, 10, 11, 15, 16 ET 17 DU DECRET 67328 DU 31 MARS 1967
Article 11

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondances établi à l'article 10 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.
Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES
Article 1

La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture ou de transport, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 239 de l'annexe II du code susvisé et du deuxième alinéa de l'article 240 de ladite annexe.
Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent, à la date du 1er décembre 1979, le livre VIII (nouveau) du code rural intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique" (deuxième partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre VIII du code rural, deuxième partie ci-annexée.

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Article 3

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre VIII du code rural (partie réglementaire).
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de ‎la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A ‎et situés dans un certain nombre de communes
Article 2

Toutefois, dans les mêmes communes, le bénéfice de ces dispositions est maintenu au profit des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à condition : Que leur revenu annuel imposable n'excède pas 39.000 F dans la région parisienne telle que définie à l'article 1er ci-dessus et 24.000 F dans les autres communes ; Qu'ils occupent effectivement les lieux seuls ou avec une ou plusieurs personnes non soumises à l'impôt sur le revenu ; Que le local ne soit pas insuffisamment occupé ou ne fasse pas l'objet d'une sous-location partielle. Les conditions d'âge et de ressources visées aux alinéas ci-dessus doivent être appréciées au jour de la publication du présent décret.

Décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de ‎la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A ‎et situés dans un certain nombre de communes
Article 1

Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi : A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; A compter du 1er janvier 1976 dans les autres communes.
Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1974. Est abrogé le décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Article 1

L'article 49, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée est abrogé en tant qu'il modifie le taux des cotisations fixé par l'article 2 du décret du 14 septembre 1954.
Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargés du budget ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 1

Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 5

La société doit périodiquement renouveler ses investissements dans des conditions d'innovation. A cet effet elle doit, à l'expiration de chaque période triennale ouverte à compter de la conclusion de la convention ou du dernier avenant, avoir désinvesti au minimum 33 p. 100 du montant de son capital agréé depuis six ans au moins à l'ouverture de la période.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 4

Les investissements dans des opérations d'innovation doivent être réalisés au moins par un tiers sous forme de souscription de capital en numéraire ou par des apports de droits de propriété industrielle ou sous forme de titres participants. Ils peuvent dans la limite maximum des deux tiers être réalisés sous la forme d'obligations convertibles ou échangeables en actions ou d'obligations à bon de souscription d'actions ou sous la forme d'apports en comptes d'actionnaires rémunérés bloqués pendant un délai minimum de trois ans ou encore sous forme de prêts participants à long terme ou d'obligations participantes dont le taux d'intérêt fixe n'est pas supérieur au quart du taux usuraire à la date de réalisation de l'opération. Ces conditions s'apprécient à la clôture de chaque exercice social. Au cas où une société financière d'innovation constitue ou augmente son capital en vue de réaliser des financements d'opération de recherche dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 84-588 du 8 juillet 1984, la part du capital investi, dans un délai de six ans, dans de telles opérations ne peut être inférieure à 50 p. 100 du montant des souscriptions bénéficiant du régime d'amortissement à 75 p. 100. Le solde doit être placé dans les conditions et les proportions prévues à l'alinéa ci-dessus. Une société financière d'innovation ne peut investir plus de 25 p. 100 de son capital dans une même opération.
Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 2

Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement sur la totalité du capital de la société ; en outre, une entreprise ou un groupe d'entreprises liées au sens de l'article 42 de la loi de finances pour 1972 ne doit pas détenir plus de 30 p. 100 de ce capital. Toutefois, ce pourcentage peut, sur dérogation prévue dans la convention, atteindre 49 p. 100 pendant la première période triennale suivant la date de conclusion de la convention.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 3

La fraction du capital de la société qui doit être investie dans des opérations d'innovation est fixée par la convention ; elle ne peut être inférieure à 80 p. 100. Trois ans après la conclusion de la convention ou trois ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans les opérations d'innovation 60 p. 100 au moins de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de trois ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche. Six ans après la conclusion de la convention ou six ans à compter de la date de l'avenant agréant une augmentation de capital, la société financière d'innovation doit avoir investi dans des opérations d'innovation 80 p. 100 de son capital social, déduction faite, le cas échéant, du montant des augmentations de capital intervenues depuis moins de six ans et de la part des souscriptions ou des augmentations de capital, intervenues depuis moins de six ans, affectée à des financements d'opérations de recherche.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 6

La société doit communiquer au commissaire du Gouvernement nommé auprès d'elle toute information que celui-ci et juge utile sur la nature et les résultats des investissements qu'elle a effectués dans des opérations d'innovation. Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre de l'économie et des finances sur le respect par la société des engagements qu'elle a contractés envers l'Etat.

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Article 7

La convention est conclue pour une durée illimitée. Elle prend fin : a) Soit en cas de résiliation par le ministre de l'économie et des finances après avis du ministre du développement industriel et scientifique ; celle-ci ne peut intervenir qu'en cas de manquements graves ou répétés de la société à ses engagements. b) Sont en de résiliation volontaire par la société elle-même ; cette faculté de résiliation doit être expressément prévue par la convention ; son exercice est notamment subordonnée a l'engagement par la société de verser au Trésor une somme égale au quart du capital agréé.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article VIII

Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XVIII

Ils auront de même séance aux directoires avec voix consultative, & seront au surplus chargés de la suite de toutes les affaires.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XVII

Les procureurs-généraux-syndics & les procureurs-syndics auront séance aux assemblées générales des administrations sans voix délibérative -, mais il ne pourra y être fait aucuns rapports sans qu'ils en ayent eu communication, ni être pris aucune délibération sur ces rapports sans qu'ils ayent été entendus.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XV

Le procureur-général-syndic de département & les procureurs- syndics des districts, seront quatre ans en place, & pourront être continués par une nouvelle élection pour quatre autres années ; mais ensuite ils ne pourront être réélus qu'après un intervalle de quatre années.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XI

Les membres des administrations de département & de district seront choisis par les électeurs, en trois scrutins de liste double. A chaque scrutin, ceux qui auront la pluralité absolue seront élus définitivement, & le nombre de ceux qui resteront à nommer au troisième scrutin sera rempli à la pluralité relative.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XVI

Les membres des administrations de département & de district : en nommant ceux des directoires, comme il sera dit ci-après, choisiront & désigneront celui des membres des directoires qui devra remplacer momentanément le procureur général-syndic, ou le procureur-syndic, en cas d'absence, de maladie ou autre empêchement.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XIV

En chaque administration de département il y aura un procureur-général-syndic, & en chaque administration de district un procureur-syndic. Ils feront nommés au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages, en même-temps que les membres de chaque administration, & par les mêmes électeurs.
Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XIII

Les membres des administrations seront ainsi en fondions pendant quatre ans, à l'exception de ceux qui sortiront par le premier renouvellement au sort, après les deux premières années.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XII

Chaque administration, soit de département soit de district, sera permanente, & les membres en seront renouvelés par moitié tous les deux ans ; la première fois au sort, après les deux premières années d'exercice & ensuite à tour d'ancienneté.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article X

Les citoyens qui rempliront les places de judicature & qui auront les conditions d'éligibilité prescrites pourront être membres, des administrations de département & de district mais ne pourront être nommés aux directoires dont il fera parlé ci-après.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article IX

Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXIX

Les conseils de district ne pourront tenir leur session annuelle que pendant quinze jours au plus, & l'ouverture de cette session précédera d'un mois celle du conseil de département.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article XXIII

Les membres de chaque administration de département éliront, à la fin de leur première session, huit d’entre eux pour composer le directoire ; ils les renouvelleront tous les deux ans par moitié. Le président de l'administration de département pourra assister & aura droit de présider à toutes les séances du directoire, qui pourra néanmoins se choisir un vice-président.

Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives 
SECTION II.
De la formation & de l’organisation des Assemblées administratives
Article VII

Ceux qui seront employés à la levée des impositions indirectes, tant qu'elles subsisteront, ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.