LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011  de finances pour 2012 
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012
Article 73

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. INTITULÉdu programme 2011 INTITULÉde la missionde rattachement 2011 INTITULÉdu programme 2012 INTITULÉde la missionde rattachement 2012 Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde Action extérieure de l'Etat Présidence française du G20 et du G8 Action extérieure de l'Etat Présidence française du G20 et du G8 Action extérieure de l'Etat Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'Etat Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Direction de l'action du Gouvernement Moyens mutualisés des administrations déconcentrées Direction de l'action du Gouvernement Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Entretien des bâtiments de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique Gestion des finances publiques et des ressources humaines Fonction publique Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration et asile Immigration, asile et intégration Immigration et asile Immigration, asile et intégration Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique Médias, livre et industries culturelles Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique Médias, livre et industries culturelles Conditions de vie outre-mer Outre-mer Conditions de vie outre-mer Outre-mer Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Intervention des services opérationnels Sécurité civile Intervention des services opérationnels Sécurité civile Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement