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Décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des ingénieurs de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Ingénieur de recherche hors classe Echelon spécial HEB 5e échelon HEA 4e échelon 1 027 3e échelon 930 2e échelon 830 1er échelon 736 Ingénieur de recherche 10e échelon 1 027 9e échelon 995 8e échelon 930 7e échelon 830 6e échelon 736 5e échelon 689 4e échelon 646 3e échelon 611 2e échelon 576 1er échelon 541

Décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des chargés de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Chargé de recherche hors classe Echelon exceptionnel HEB 7e échelon HEA 6e échelon 1027 5e échelon 991 4e échelon 933 3e échelon 878 2e échelon 827 1er échelon 781 Chargé de recherche de classe normale 10e échelon 1027 9e échelon 991 8e échelon 948 7e échelon 908 6e échelon 848 5e échelon 781 4e échelon 725 3e échelon 672 2e échelon 607 1er échelon 559

Décret n° 2012-1162 du 17 octobre 2012  fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps de fonctionnaires régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des directeurs de recherche régis par le code de la recherche est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 Directeur de recherche de classe exceptionnelle 2e échelon HEE HEE 1er échelon HED HED Directeur de recherche de 1re classe 3e échelon HEC HEC 2e échelon HEB HEB 1er échelon 1021 1027 Directeur de recherche de 2e classe 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 963 969 3e échelon 906 913 2e échelon 857 863 1er échelon 807 814 .
Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre  destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Article 3

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre  destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
Article 2

Les personnes gestionnaires d'un espace de rencontre en activité à la date d'entrée en vigueur du présent décret doivent déposer leur demande d'agrément avant le 1er juillet 2013. Après le 1er septembre 2013 seuls les espaces figurant sur la liste visée à l'article D. 216-7 peuvent faire l'objet d'une désignation par l'autorité judiciaire.
Décret n° 2012-1154 du 15 octobre 2012 modifiant les conditions de publication des avis de concours de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière
Article 18

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget annexe de la direction de l'information légale et administrative, il peut être alloué aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
Article 2

L'indemnité forfaitaire est versée selon une périodicité mensuelle.
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer  et d'entrée en vigueur
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
Section 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer  et d'entrée en vigueur
Article 7

Les articles 1er, 4 et 5 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre II : Avancement
Article 5

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre II : Avancement
Article 7

A l'issue des épreuves des concours professionnels mentionnés au II de l'article 6, le jury établit par ordre de mérite une liste principale et une liste complémentaire des candidats retenus. La validité de la liste complémentaire cesse au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours suivant est organisé et, au plus tard, deux ans après la date de son établissement. Les fonctionnaires promus en application des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont classés respectivement en application du I et du II de l'article 26 du même décret. Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre II : Avancement
Article 6

I. ― Les conditions d'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. II. ― L'examen professionnel mentionné au 1° du I et du II de l'article 25 du même décret est remplacé par un concours professionnel. III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés. IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs sont appréciées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle est établi le tableau d'avancement.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines comprend les grades suivants : 1° Technicien de laboratoire de classe normale ; 2° Technicien de laboratoire de classe supérieure ; 3° Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle. Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

I. ― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines exercent leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines ainsi que dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'industrie et les établissements publics placés sous sa tutelle. Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de catégorie C et participent à la formation de ces derniers. Ils peuvent être appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel scientifique ou des appareils de leur spécialité. En outre, ils assistent les personnels enseignants et scientifiques dans leurs tâches. II. ― Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines des deuxième et troisième grades ont vocation à occuper des emplois relatifs aux domaines d'activités mentionnés au I, correspondant à un niveau particulier d'expertise ou de responsabilité.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines sont gérés par le ministre chargé de l'industrie.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 9

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et exceptionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012. II. ― Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe supérieure ou de technicien de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été respectivement promus dans les grades de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe supérieure et de technicien de laboratoire des écoles nationales des mines de classe exceptionnelle en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 8 du présent décret.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines" est remplacée par l'appellation : "techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines" et la référence au décret du 26 mars 1996 susvisé est remplacée par la référence au présent décret. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 janvier 1997 Art. 1 - Arrêté du 15 décembre 1998 Art. 1 - Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe - Arrêté du 24 décembre 2008 Art. Annexe 2 - Arrêté du 17 février 2010 Art. null - Arrêté du 15 mars 2012 Art. Annexe I - Arrêté du 30 janvier 1997 - Arrêté du 15 décembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2012 Art. Annexe II - Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art. R611-14-1 - Décret n°96-858 du 2 octobre 1996 Art. ANNEXE - Code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 13

Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.

Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
Chapitre III : Dispositions transitoires
Article 10

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1003 du 28 août 2012 modifiant le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les évaluations réalisées à compter du 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1001 du 27 août 2012 modifiant le décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 6

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet
Chapitre Ier : Dispositions abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Article 1

Le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 portant modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Article 9

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement à cette date.
Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012  relatif à la publication des instructions et circulaires
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
TITRE V : AVANCEMENT
Article 31

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant : GRADES DÉSIGNATION des échelons CONDITIONS d'accès à l'échelon RÈGLES particulières Commissaire général de 1re classe Echelon unique Commissaire général de 2e classe Echelon unique Commissaire en chef de 1re classe Echelon spécial Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent Echelon accessible pour le commissaire en chef de 1re classe occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 4e échelon Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent est fixé par arrêté des mêmes ministres. 3e échelon Après 4 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire en chef de 2e classe 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 11 ans de grade et avant 15 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 4 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire principal 2e échelon exceptionnel Après 4 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1) 1er échelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 9 ans de grade 4e échelon Après 7 ans de grade 3e échelon Après 3 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire de 1re classe Echelon exceptionnel Après 12 ans de grade et avant 16 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1) 5e échelon Après 7 ans de grade 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire de 2e classe 4e échelon Après 3 ans de grade 3e échelon Après 2 ans de grade 2e échelon Après 1 an de grade 1er échelon Avant 1 an de grade Commissaire de 3e classe Echelon unique Avant 1 an de grade (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.