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LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 126

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 41, Art. 282, Art. 283, Art. 321 II.-Pour l'application de l'article 64 du code des douanes à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la présente loi, la référence à l'article 459 est remplacée par la référence à l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger. III.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 1 du I de l'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 précitée, après le mot : fraude, sont insérés les mots :, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

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CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 136

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 Art. 31 II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
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CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 113

A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 53 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 55 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 39 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Art. 4-1, Art. 5-1, Art. 4-2, Art. 5-2, Art. 4-3, Art. 5-3, Art. 4-4, Art. 4-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 21 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Art. 6-1, Art. 7 V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.

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CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE  ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Article 53

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

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CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 112

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 Art. 36 II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
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CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 121

L'officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder sur toute personne ayant commis sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice de ses fonctions, des actes susceptibles d'entraîner sa contamination par une maladie virale grave, à un examen médical et à une prise de sang afin de déterminer si cette personne n'est pas atteinte d'une telle maladie. Le médecin, l'infirmier ou la personne habilitée par les dispositions du code de la santé publique, ou par les dispositions locales ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à effectuer les actes réservés à ces professionnels, qui est requis à cette fin par l'officier de police judiciaire, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de l'intéressé. A la demande de la victime ou lorsque son intérêt le justifie, cette opération peut être effectuée sans le consentement de l'intéressé sur instructions écrites du procureur de la République ou du juge d'instruction qui sont versées au dossier de la procédure. Le résultat du dépistage est porté, dans les meilleurs délais et par l'intermédiaire d'un médecin, à la connaissance de la victime. Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu au présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

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CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES > SECTION 4 : VIDEOPROTECTION
Article 25

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6342-2 II. - (Abrogé)

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CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE  ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Article 43

I. - (Abrogé). II. - A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 15-1 III. - (Abrogé). IV. - En vue, le cas échéant, de saisir le président du conseil général en application du premier alinéa de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles pour la mise en œuvre d'un contrat de responsabilité parentale, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces mesures et jugements concernent des infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département.
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes de Mayotte Art. 282 -Code de procédure pénale Art. 866-2, Art. 900-1, Sct. Chapitre IV : De quelques procédures particulières, Art. 934-3 I.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14. III.-Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011  instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
Article 1

Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011  instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011  instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
Annexe

Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.1. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par SNPE Matériaux Energétiques SA ou ses filiales Structil SA, Pyroalliance SA, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs à la capacité de recherche et développement, de production ou de démantèlement de :― chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales ;― matières premières énergétiques pour la propulsion solide et liquide de défense ou spatiale ;― équipements pyrotechniques ;― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;― produits pour matériaux composites.2. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par le Centre de recherches du Bouchet, établissement de SNPE Matériaux Energétiques SA, relatifs à la capacité de recherche, de mise au point, d'expertise, d'essai et de simulation dans les domaines suivants :― synthèse de molécules énergétiques ;― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;― caractérisation du fonctionnement et du comportement des matériaux énergétiques et d'interface pour les utilisations suivantes : chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales, équipements pyrotechniques, poudres pour armes à tubes, charges explosives pour têtes militaires de missile et munitions.3. Participations détenues par SNPE Matériaux Energétiques, ou toute société venant aux droits et obligations de SNPE Matériaux Energétiques, dans Structil SA, Pyroalliance SA, Roxel SAS, Roxel France SA ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations.
Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
Article 1

Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes : ― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ; ― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ; ― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ; ― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ; ― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.
Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Article 25

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Article 1

Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 22 de la présente ordonnance.
Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre  de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 8

I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 ne peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique qu'à la condition qu'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants : a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 29 octobre 2009 susvisé ; b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ; c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2010, avant découplage 2010, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2010. Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2010 incluent : ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2010, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ; ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2010 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ; d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 11

I. ― Pour l'application du présent article, on entend par : ― nombre d'animaux déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes conformément à l'article 125 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé ; ― C : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime ; ― D : la différente entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008. II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre C et D est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation. III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 1

Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants : 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ; 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ; 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime. La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 5

I. ― Un agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique. II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que l'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 10

I. ― Pour l'application du présent article, on entend par : ― nombre de brebis déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à la brebis conformément à l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. Une brebis primée équivaut à 0,15 UGB ; ― A : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, exprimée en UGB ; ― B : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé en 2008, exprimée en UGB. II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre A et B est au moins égale à 1 UGB, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation. III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multipliée par 65 euros.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.

Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 3

I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 19 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2010, dans le dossier de demande unique mentionné à l'article 10 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009. II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés en 2010 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009.
Décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique
Article 6

I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 1er janvier 2006 et le 15 mai 2008 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique. Pour un agriculteur bénéficiant des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées à l'article D. 343-3 du même code, la date d'installation correspond à la date d'effet du certificat de conformité. Dans les autres cas, cette date d'installation correspond à la date de la première affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II. ― La dotation est égale à la surface admissible déterminée en 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par 30 euros. Cette dotation est diminuée du montant correspondant à la dotation spécifique herbe tel que prévu aux articles D. 615-62-1 et suivants du même code. En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2010 par cet agriculteur dans la société. Pour le calcul du montant de la dotation, un montant correspondant à la dotation spécifique herbe pour le nouvel installé est établi sur la base du montant correspondant à la dotation spécifique herbe de la société, au prorata des surfaces que le nouvel installé met à disposition, en 2010, dans la société par rapport à la surface agricole utile de la société déterminée en 2010.