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Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 1

Les électeurs de la 9e circonscription du département du Pas-de-Calais sont convoqués pour le dimanche 12 mai 1996 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 15 avril 1996 et jusqu'au dimanche 21 avril 1996 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 22 avril 1996, à zéro heure.

Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 19 mai 1996.

Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 96-298 du 9 avril 1996 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (9e circonscription du    département du Pas-de-Calais)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 1996, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme    de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris    le 28 mai 1996 (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 28 mai 1996.

Décret no 96-715 du 7 août 1996 portant publication de la convention entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative du Brésil relative à la coopération dans le domaine de la réforme    de l'Etat et de la modernisation de l'administration publique, signée à Paris    le 28 mai 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des    déchets ménagers et assimilés
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 11

Le présent décret n'est pas applicable aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés pour lesquels l'enquête publique a été prescrite avant la date de sa publication.
Décret no 97-150 du 13 février 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois    des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-150 du 13 février 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois    des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Décret no 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de    la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996)
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation    des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles    Wallis-et-Futuna
Article 4

Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation    des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles    Wallis-et-Futuna
Article 3

Le décret n° 62-287 du 14 mars 1962 fixant les conditions de désignation des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est abrogé.

Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation    des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles    Wallis-et-Futuna
Article 2

Les membres de la commission permanente doivent remplir les conditions suivantes : a) Savoir lire, écrire et parler couramment le français ; b) Etre élus dans la circonscription au titre de laquelle ils sont désignés.

Décret no 96-1007 du 22 novembre 1996 fixant les conditions de désignation    des membres de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles    Wallis-et-Futuna
Article 1

L'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna désigne en son sein, au scrutin secret, les quatre membres de la commission permanente, soit : Deux membres au titre de la circonscription territoriale d'Uvéa (Wallis) ; Un membre au titre de la circonscription territoriale d'Alo (Futuna) ; Un membre au titre de la circonscription territoriale de Sigave (Futuna).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 37

Valence (département de la Drôme) : Valence-le-Haut (Fonbarlette, Le Plan) - rue Becquerel jusqu'à la rue Claude-Bernard ; - rue Claude-Bernard jusqu'aux limites Sud de la parcelle section AL n° 22 ; - limite Sud de la parcelle section AL n° 22 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section AL n° 113 ; - limite Sud prolongée jusqu'au franchissement de la rue Becquerel ; - du franchissement de la rue Becquerel prolongée sur la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'à la limite Nord des parcelles section AP n°s 234, 100, 101, 156, 157, 158, 240 et 338 ; - de la limite Nord de la parcelle section AP n° 338 suivre la limite des sections cadastrales DW/AP jusqu'au chemin départemental n° 119 de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie ; - du chemin départemental n° 119 (de Valence à Saint-Vincent-la-Commanderie) jusqu'à la limite est des parcelles de la section ZN n°s 86 et 84 ; - limite sud des parcelles section ZN n°s 84, EL 26 et EL 25, puis limites ouest de la parcelle section EL n° 25, puis limites sud des parcelles section ZN n° 84 et EL n° 12, puis limite ouest de la parcelle section EL n° 12, puis limite sud des parcelles section EL n°s 431, 432, 436, 437, 419, 418, 417, puis limite est de la parcelle section EL n° 422, puis limite sud de la parcelle EL n° 422, puis limite est des parcelles section EL n°s 426, 425, 205 ; - voie communale 15 (chemin de Thabor), - limite est des parcelles section AW n°s 209, 208, puis limites nord, est, puis sud de la parcelle section EL n° 383 ; - suivre la limite cadastrale des sections AW/EL jusqu'à la limite sud de la parcelle section EL n° 191 ; - limite Sud de la parcelle section EL n° 191 jusqu'à la limite Ouest de la parcelle EL n° 182 ; - limite Ouest de la parcelle section EL n° 182 jusqu'à la voie communale n° 27 ; - voie communale n° 27 jusqu'à la voie communale n° 14 par la limite Ouest des parcelles section EL n°s 232, 242 et 187 ; - voie communale n° 14 jusqu'au chemin départemental n° 68 par la limite Ouest des parcelles section DV n°s 87, 89, 92 ; - chemin départemental n° 68 jusqu'à la limite Est puis Sud de la parcelle section DT n° 147 ; - limite Est des parcelles section DT n°s 141 et 143, puis limite Sud de la parcelle section DT n° 143, limite Est des parcelles section DT n°s 124 et 125 et limite Sud de la parcelle DT n° 125 jusqu'à la voie communale n° 24. - voie communale n° 24 jusqu'à l'avenue de Chabeuil ; - avenue de Chabeuil jusqu'au boulevard Winston-Churchill ; - boulevard Winston-Churchill jusqu'au boulevard John-Fitzgerald-Kennedy ; - boulevard John- Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la limite Sud de la parcelle section AO n° 222 ; - limite Sud de la parcelle section AO n° 222 jusqu'à la rue Jules-Védrines ; - rue Jules-Védrines jusqu'à la rue Becquerel ; - (rue Becquerel).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Article 1

Les zones franches urbaines créées par l'article 2 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville sont délimitées dans les annexes 1 à 38 au présent décret (1). Sauf mention contraire dans ces annexes, lorsque la limite correspond à une voie publique, elle passe par l'axe central de cette voie. Lorsque la limite passe à travers une parcelle, son emplacement exact est indiqué dans une carte détaillée à laquelle l'annexe renvoie. (1) Les plans au 1/25 000 correspondant à cette délimitation pourront être consultés au Commissariat général à l'égalité des territoires (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine), auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements concernés et auprès des mairies des communes concernées.

Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 18

Les Mureaux (département des Yvelines) : Cinq Quartiers (Z.A.C. du Roplat) - rue Aristide-Briand (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Gambetta ; - rue Gambetta (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue des Bougimonts ; - rue des Bougimonts jusqu'à la rue du Château ; - rue du Château jusqu'à la rue de Lucenay ; - rue de Lucenay jusqu'à l'avenue Léon-Blum ; - avenue Léon-Blum jusqu'à la rue de la Croix-Verte ; - rue de la Croix-Verte jusqu'à la rue des Bois ; - rue des Bois jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AM n° 53 ; - limite Est des parcelles section AM n°s 54, 79 et 80 jusqu'à l'allée de la Salle-à-Manger ; - allée de la Salle-à-Manger jusqu'à la rue Albert-Thomas en limite parcelle section BK n°s 1 et 2 (CES Jules-Verne) ; - limite est de la parcelle section BK 2 (parcelle BK 1 incluse) ; - limite Sud de la parcelle section BK n° 1 ; - parcelles section n° BL 63 (limite est), jonction rue Blériot et rue Gabriel-Fauré limite est des parcelles section BK n°s 9, 10 et 11 et parcelles section BL n°s 29, 55 et 52 jusqu'à la limite intercommunale de Chapet ; - limite Est des parcelles section BM à l'exclusion du lycée François-Villon jusqu'à l'avenue de l'Europe ; - avenue de l'Europe jusqu'aux limites Sud, Ouest et Nord des parcelles section AV n°s 315, 489, 956, 957, 958 et 960 ; - (rue Aristide-Briand).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 3

Bondy (département de Seine-Saint-Denis) : quartier Nord Partie principale : - autoroute A 3, bretelle de l'autoroute A 3 dans le prolongement du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), amorce du boulevard de Strasbourg (Aulnay-sous-Bois), limite communale (avec Aulnay-sous-Bois) jusqu'à l'avenue Henri-Varagnat ; - avenue Henri-Varagnat (anciennement tronçon route d'Aulnay) jusqu'à la rue de la Terre-Saint-Blaise ; - rue de la Terre-Saint-Blaise jusqu'à la limite Sud de la parcelle section A n° 214 ; - limite Sud de la parcelle section A n° 214 : cette parcelle supporte le gymnase et l'école Terre-Saint-Blaise jusqu'à l'extrémité Sud de la rue des Escholiers ; - extrémité Sud de la rue des Escholiers puis limite de l'encoche Sud-Est de la parcelle section A 276 : à l'angle de la rue de Meaux et de l'avenue Léon-Blum, rue de Meaux prolongée par une voie non dénommée cadastrée section A 257, 261 (exclues) jusqu'à la rue de Versailles ; - rue de Versailles y compris parcelle section A n° 133 dans le prolongement de la rue de Versailles ; - limite Sud-Est des parcelles section C 108 et 103 puis limites Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est de la parcelle section C31 (exclue) voie promenade entre les limites Nord-ouest et Nord-Est de la parcelle section C 152 (exclue) et de l'autre côté de l'avenue Marx-Dormoy, les limites Est des parcelles section B 90 et 189 et Sud de la parcelle section B 189 : ces parcelles supportent le gymnase et le groupe scolaire Jean-Zay à l'angle de l'avenue Marx-Dormoy et de la route d'Aulnay jusqu'à la rue Paul-Renaud ; - rue Paul-Renaud jusqu'à la rue Jean-Jacques Rousseau ; - rue Jean-Jacques Rousseau jusqu'à l'autoroute A 3. Extension 1 : La liaison entre la partie principale et l'extension 1 est constituée par la route d'Aulnay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la route) ; - chemin latéral jusqu'à la limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 ;- limite nord des parcelles section G nos 8 et 31 jusqu'à l'avenue des Mésarmes ;- avenue des Mésarmes prolongée jusqu'au canal de l'Ourcq ; - bord Nord du canal de l'Ourcq jusqu'à l'autoroute A 3 ; - limite Est de l'autoroute A 3 jusqu'au chemin latéral ; - (chemin latéral) ; Extension 2 : La liaison entre la partie principale et l'extension 2 est constituée par la chaussée de la rue Andreï-Sakharov, à l'exclusion des parcelles riveraines : - rue Andreï-Sakharov jusqu'à l'avenue du 14-Juillet ; - avenue du 14-Juillet (limite de commune avec Aulnay-sous-Bois) jusqu'à la limite Sud-Ouest des parcelles section C 133 et 149 et dans le prolongement de la limite Sud-Ouest de l'encoche Nord de la parcelle section C 130 ; - limite nord-ouest de la parcelle section C n° 130 et limite sud-est des parcelles section C n°s 57-54 et 53 exclues jusqu'à la rue Andreï-Sakharov ; - (rue Andreï-Sakharov).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 9

Chenôve (département de la Côte-d'Or) : Le Mail Partie principale : Le Mail - boulevard des Valendons jusqu'à la rue Maxime-Guillot ; - de la rue Maxime-Guillot (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue de Marsannay ; - rue de Marsannay (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AD n° 77 ; - parcelle section AD n° 77 jusqu'à la rue Roger-Salengro ; - rue Roger-Salengro jusqu'à la parcelle section AB n° 199 ; - parcelle section AB n° 199 jusqu'au boulevard Edouard-Branly ; - boulevard Edouard-Branly jusqu'à la rue Alfred-Changenet ; - rue Alfred-Changenet (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Jean-Druet ; - rue Jean-Druet jusqu'à la rue Charles-Poisot ; - rue Charles-Poisot jusqu'à la parcelle section AA n° 54 ; - parcelle section AA n° 54 jusqu'à la rue du Général-Giraud ; - rue du Général-Giraud jusqu'au boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny ; - boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny jusqu'au boulevard des Valendons ; - (boulevard des Valendons). Extension 1 : friche Nord Perrot - parcelle cadastrale située 12, rue Gay-Lussac. Extension 2 : friche Sud Olia-France - parcelle cadastrale située 4 et 6, rue Paul-Langevin. Extension 3 : zone d'activités économiques Europa - du dépôt S.N.C.F. de Dijon-Perrigny jusqu'à la limite communale Chenôve-Longvie ; - limite communale Chenôve-Longvie jusqu'au chemin départemental n° 122 ; - chemin départemental n° 122 jusqu'à la limite communale Chenôve-Marsannay-la-Côte ; - limite communale Chenôve-Marsannay-la-Côte jusqu'à la ligne de chemin de fer Paris-Lyon ; - ligne de chemin de fer Paris-Lyon jusqu'au dépôt S.N.C.F. de Dijon-Perrigny ; - (dépôt S.N.C.F. de Dijon-Perrigny).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 5

Calais (département du Pas-de-Calais) : Beau-Marais - avenue Toumaniantz jusqu'à la rocade Est ; - de la rocade est jusqu'à la parcelle section BY n° 247 exclue ;- de la parcelle section BY n° 247 exclue jusqu'au chemin rural dit chemin de Halage ; - du chemin rural dit chemin de Halage jusqu'à la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) ; - la limite est de la parcelle section BY n° 430 incluse (limite communale) jusqu'à la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n° 429 incluse jusqu'à la limite sud-est de la parcelle BY n° 427 incluse ; - de la limite sud-est de la parcelle section BY n° 427 incluse jusqu'à la limite sud des parcelles section BY n°s 428, 284 ; - de la limite sud des parcelles section BY n°s 428, 284 jusqu'à la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue ; - de la rue Costes-et-Bellonte, parcelle section BY n° 283 exclue jusqu'à l'intersection avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231 et 201 ; - de l'intersection de la rue Costes-et-Bellonte avec la rue Louis-Bréguet au niveau des parcelles section BY n°s 231 et 201 jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue ; - de la limite nord de la parcelle section BY n° 347 exclue jusqu'à la limite nord de la parcelle section BY n° 452 ; - la limite nord de la parcelle section BY n° 452 jusqu'à la rue Louis-Bréguet au niveau de la parcelle section BY n° 413 exclue ; - de la rue Louis-Bréguet au niveau de la parcelle section BY n° 413 exclue jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section BY n° 415 incluse ; - de la limite nord-est de la parcelle section BY n° 415 incluse à la limite sud de la parcelle section BY n° 16 incluse ; - de la limite sud de la parcelle section BY n° 16 incluse à la rue Marcel-Doret. - rue M.-Doret jusqu'à la rocade Est ; - rocade Est jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry ; - avenue Saint-Exupéry jusqu'aux limites des parcelles section CI n°s 299, 279, 249 ; - limites Ouest des parcelles section CI n°s 299, 279, 249 jusqu'à la rue Greuze ; - rue Greuze jusqu'à la rue Vincent ; - rue Vincent jusqu'à la rue David ; - rue David jusqu'à la rue Edgar-Degas ; - rue Edgar-Degas jusqu'à la limite Ouest de la parcelle section CH n° 89 ; - limite Ouest de la parcelle section CH n° 89 jusqu'à la limite Sud de la parcelle section CH n° 3 (CES Vadez) ; - limite Sud de la parcelle section CH n° 3 (CES Vadez) jusqu'à la rue Salvador-Allende ; - rue Salvador-Allende jusqu'à l'avenue Toumaniantz ; - (avenue Toumaniantz).
Décret no 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches    urbaines dans certaines communes
Annexes
Article ANNEXE 7

Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne (département du Val-de-Marne) : Le Bois-l'Abbé, Les Mordacs Partie principale I : Le Bois-l'Abbé - de l'angle de l'avenue Salvador-Allende et de la rue Boileau à la rue du Bois-l'Abbé ; - rue du Bois-l'Abbé jusqu'à la rue Jean-de-la-Fontaine incluant la parcelle section AN n° 13 et le centre de loisirs Jean-Moulin ; - rue Jean-de-la-Fontaine jusqu'à la rue Jean-Moulin ; - rue Jean-Moulin (groupe scolaire Les-Hauts-de-Chennevières inclus) jusqu'à la rue des Bordes ; - rue des Bordes (école maternelle Clément-Ader comprise) jusqu'à la rue Clément-Ader ; - rue Clément-Ader jusqu'à l'allée de la Caravelle ; - allée de la Caravelle jusqu'à la route du Plessis-Trévise (groupe scolaire Rousseau compris) ; - route du Plessis-Trévise jusqu'à la rue Claude-Bernard ; - rue Claude-Bernard jusqu'à la limite nord de la parcelle AM 55 faisant liaison avec la rue Transversale ; - rue Transversale jusqu'à l'avenue Emile-Renaud ; - avenue Emile-Renaud (école maternelle du Bois), limite sud de la parcelle AM 90, limites nord, ouest et sud de la parcelle AM 67, limite nord de la parcelle AM 91 et limite ouest de la parcelle AN 6 jusqu'à la rue de la Jonction ; - rue de la Jonction (groupe scolaire G.-Péri inclus), passage faisant limite des parcelles entre les parcelles DN 89 et DN 90 jusqu'à la rue Jules-Appert ; - rue Jules-Appert jusqu'à la rue de l'Etang ;- rue de l'Etang jusqu'à l'avenue Salvador-Allende ; - rue Salvador-Allende (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Boileau ; - (angle de l'avenue Salvador-Allende et rue Boileau). Partie principale II : Les Mordacs - avenue du 8-Mai-1945, limites Est, Sud, Ouest des parcelles section DJ 112 et DJ 167 ; - avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Général-Koenig ; - rue du Général-Koenig jusqu'au chemin des Mogatons ; - chemin des Mogatons jusqu'à la RN 4 ; - RN 4 réserves foncières de l'Etat, emplacement réservé au POS au bénéfice de l'Etat pour un projet routier (liaison A 4 - RN 4) jusqu'à l'avenue de Coeuilly ; - avenue de Coeuilly (collège Molière inclus) jusqu'à la rue Aristide-Briand (Chennevières-sur-Marne) ; - rue Aristide-Briand (fort de Champigny inclus) jusqu'à la rue de la Libération ; - rue de la Libération jusqu'aux limites Ouest des réserves de l'Etat (emprise projet autoroutier) ; - limites Ouest des réserves foncières de l'Etat jusqu'à la rue de Bernau ; - rue de Bernau jusqu'à la zone d'activité des Nations ; - limites Est et Sud de la zone d'activité des Nations jusqu'à la voie Sonia-Delaunay ; - voie Sonia-Delaunay vers l'Est jusqu'à la rue du Bois-l'Abbé ; - rue du Bois-l'Abbé ; - (avenue du 8-Mai-1945, parcelles DJ 112 et DJ 167 incluses).