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Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Décret  no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et    victimes de guerre
Annexes
Article annexe

Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : Responsable d'une section administrative du service central ; Directeur d'école de rééducation professionnelle-; Directeur de maison de retraite ; Assistante sociale chargée de fonctions de coordination ; Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation professionnelle ; Régisseur d'avances. Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières-; Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des ressortissants ; Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière budgétaire ; Emploi afférent à la gestion des marchés ; Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations spécifiques ; Emploi comportant des fonctions d'analyste-programmeur ; Personnels de santé dont l'emploi comporte des fonctions d'encadrement ou d'animation ; Conseillers techniques et assistantes sociales exerçant des fonctions de coordination.
Décret  no 92-827 du 24 août 1992 modifiant le décret no 85-260 du 22 février    1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds    national de péréquation de la taxe professionnelle et pris pour l'application    de l'article 96 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de    finances pour 1992
Article 7

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article    L.351-25 du code du travail
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1223 du 18 novembre 1992 portant application de l'article    L.351-25 du code du travail
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.
Décret n° 93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1994 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret > Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visés à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

1 : Europex, 1, rue des Mûriers, 64700 Hendaye : XI. 2 : Société Charles Vialars Fils et Cie, Les Cabrières, route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue : I.

Décret  no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations. Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Décret  no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la livraison à la consommation intérieure est autorisée par l'article 1er du présent décret > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier des produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe II

I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : - Ex 2707.50.10, - 2710.00.33, - 2710.00.35. XI : Bitumes de pétrole, bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : - 2713.20.00, - Ex 2715.00.00.
Décret  no 92-1028 du 18 septembre 1992 portant attribution d'autorisations    spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de    différents produits dérivés du pétrole
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-304 du 5 mars 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Article 26

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 20

Les directeurs d'études et les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études en fonctions à la date d'effet du présent décret sont intégrés, à cette même date, respectivement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes et dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, au grade et à l'échelon qu'ils détenaient dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 19

Les professeurs de l'Ecole nationale des chartes, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont intégrés à cette même date dans la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le nouveau grade. Par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, ils sont considérés comme remplissant les conditions d'ancienneté prévues au deuxième alinéa de cet article pour les avancements de la 1re classe à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret. Pour les avancements à la 1re classe et à la classe exceptionnelle effectués au titre de la première année suivant la date d'effet du présent décret, les compétences dévolues aux instances mentionnées aux articles 17 et 18 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé sont, en ce qui concerne l'Ecole nationale des chartes, exercées par le conseil scientifique de l'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités et personnels assimilés.

Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 25

Le décret du 22 avril 1884 relatif au droit de présentation pour les chaires vacantes à l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 22

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes. Ils sont reclassés à équivalence de classe à un échelon correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien corps avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise dans ce corps. Les maîtres de conférences stagiaires en fonctions à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent décret peuvent, après leur titularisation, demander leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. Les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui n'ont pas bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité peuvent faire valoir la période de mobilité qu'ils ont accomplie, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l'article 28 du décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé, avant leur intégration dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes.
Décret  no 92-1177 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des directeurs    d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des    chartes et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes    études et de l'Ecole nationale des chartes et modifiant le décret no 89-709    du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d'études de    l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de    conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 21

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grades et échelons Grades et échelons Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes Classe exceptionnelle : Classe exceptionnelle : 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1re classe : 1re classe : 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon. 2e classe : 2e classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Directeur et professeurs de l'Ecole nationale des chartes Directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes 2e classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études Maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes Hors classe : Hors classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1re classe : 1re classe : 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 2e classe : 2e classe : 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de cette même date.
Décret n° 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 28 novembre 1988 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en    participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes,    d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-833 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en    participation d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthophonistes,    d'orthoptistes, de pédicures-podologues et de diététiciens
Article 3

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession    conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne    dénommée Canal Plus
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 20 juillet 1992 approuvant l'avenant à la convention de concession    conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne    dénommée Canal Plus
Article 1

Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23 bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13, 21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus. Cet avenant est annexé au présent décret.
Décret  no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la    provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la    provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Article 1

Les dispositions des articles 10 GA bis et 10 GA ter de l'annexe III au code général des impôts sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code.

Décret  no 92-469 du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 86 de    la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991) relatif à la    provision pour implantations commerciales et de services à l'étranger
Article 2

I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater de l'annexe III au code général des impôts relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté économique européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du même code. II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I.