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Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques    paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines    dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités    techniques paritaires
Article 2

Le comité technique paritaire ministériel connaît des questions et des projets de textes intéressant l'ensemble des services centraux, des services extérieurs et des établissements publics administratifs placés sous l'autorité du ministre de la coopération et qui sont relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements et services ; 2° Aux conditions générales de fonctionnement des administrations et services ; 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ; 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 6° Aux problèmes généraux relatifs à la rémunération et aux conditions de vie des personnels exerçant leur activité à l'étranger. En outre, le comité ministériel reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état du ministère de la coopération. Ce rapport indique les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose le ministère. Le comité débat de ce rapport.

Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques    paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines    dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités    techniques paritaires
Article 3

Deux comités techniques paritaires centraux sont institués. Le premier comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels exerçant leur activité dans les services de l'administration centrale ainsi que dans les services extérieurs rattachés au ministère de la coopération. Il est notamment compétent pour les questions relatives aux règles statutaires, aux critères de répartition des primes de rendement et à la formation. Le second comité technique paritaire central est compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels accomplissant une mission de coopération auprès d'Etats étrangers en application de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques    paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines    dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités    techniques paritaires
Article 1

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est applicable aux comités techniques paritaires du ministère de la coopération, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret no 94-992 du 10 novembre 1994 relatif aux comités techniques    paritaires du ministère de la coopération et dérogeant à certaines    dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités    techniques paritaires
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 93-840 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation d'un accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 1

Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper, dans des ensembles homogènes et fonctionnels, la totalité des personnels composant les formations concernées.

Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 5

Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 2

Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût plafond de l'opération établi à la date de la demande. Le coût plafond est déterminé, selon des modalités fixées par circulaire, par référence à la valeur forfaitaire de l'unité-logement servant de base au calcul du loyer. L'unité-logement recouvre le logement concédé par nécessité absolue de service et la quote-part des locaux de service et techniques correspondants. Le montant maximal de chaque subvention ne peut excéder : - 20 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales ; - 18 p. 100 du coût plafond pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou de plusieurs autres collectivités territoriales, ou par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, ou par les groupements de communes ou par les départements. Le montant de chaque subvention a un caractère définitif.

Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 4

Le décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie est abrogé. Les références au décret du 23 mars 1982 susmentionné sont remplacées dans tous les textes où elles figurent par une référence au présent décret.
Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 3

Les pièces justificatives à présenter par les collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, pour demander l'attribution et le versement de la subvention sont précisées par circulaire. La subvention est versée au vu d'une décision attributive.
Décret n° 93-875 du 25 juin 1993 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,54 p. 100.

Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F. La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100. La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 543 515 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 309 589 000 F, diminués d'un montant de 168 291 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1992.

Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 3

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ; b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.
Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement    des communes pour l'année 1994
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 755 000 F.
Décret  no 90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord    international relatif au partage de la capacité sur les services aériens    réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987    (1)
Article 1

L'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord    international relatif au partage de la capacité sur les services aériens    réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et    au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX    du code du travail  (1)
Chapitre VI : Formation professionnelle continue des personnels hospitaliers.
Article 21

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière consacrent au financement de leurs actions de formation 1 p. 100 au minimum du montant des salaires inscrits à leur budget au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts. Ce pourcentage sera progressivement porté à 1,4 en 1991, 1,8 en 1992 et 2,1 au minimum en 1993.

LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et    au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX    du code du travail  (1)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.
Article 15

Un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1991, d'une part, sur l'utilisation des ressources des organismes collecteurs de fonds de la formation professionnelle continue et dispensateurs de formation, d'autre part, sur l'évolution de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et    au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX    du code du travail  (1)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes.
Article 13

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Décret  no 90-647 du 20 juillet 1990 modifiant le décret no 68-92 du 29    janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de    la paix de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de sous-brigadier et gardien de la paix dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Décret  no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions    particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de    documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un    collège
Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

Décret  no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions    particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de    documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un    collège
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions    particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de    documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un    collège
Article 1

Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié susvisé.

Décret  no 91-467 du 14 mai 1991 instituant une indemnité de sujétions    particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de    documentation ou d'information dans un lycée, un lycée professionnel ou un    collège
Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
LOI no 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités     locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle     cinématographique  (1)
Article 6

A compter de la publication de la présente loi, les bibliothèques centrales de prêt sont dénommées : " bibliothèques départementales de prêt ".
Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 377 993 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 260 562 000 F augmentés d'un montant de 303 376 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1990.

Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 est fixé à 100 000 000 F. La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est fixée à 48 916 000 F. Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100. La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 51 084 000 F. Les taux de majoration applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes et les communautés de communes, 15 p. 100 pour les districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,31 p. 100.

Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 3

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 193 638 000 F. II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 339 015 000 F.
Décret  no 92-1117 du 2 octobre 1992 portant répartition de la dotation     globale d'équipement des communes pour l'année 1992
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 285 000 F.
Décret  no 92-490 du 4 juin 1992 modifiant le décret no 80-584 du 24 juillet    1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires    infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
Décret  no 92-492 du 4 juin 1992 modifiant    les articles R. 112 et R. 116 du code de la route
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de    sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la    mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1    du code des marchés publics
Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er ci-dessus, variable en raison de l'importance des sujétions imposées au bénéficiaire, est déterminé dans la limite d'un crédit calculé par application de taux moyens fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder le double du taux moyen qui lui est applicable.

Décret  no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de    sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la    mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1    du code des marchés publics
Article 1

Le chef et les membres de la mission interministérielle d'enquête visée à l'article 38-1 du code des marchés publics peuvent être rémunérés par une indemnité forfaitaire, attribuée dans les conditions définies ci-après, des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret  no 92-499 du 4 juin 1992 relatif aux indemnités forfaitaires de    sujétions spéciales susceptibles d'être allouées au chef et aux membres de la    mission interministérielle d'enquête sur les marchés visée à l'article 38-1    du code des marchés publics
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.