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Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 11

I. - Des chambres de discipline, instituées respectivement auprès des instances professionnelles régionales ou interrégionales des notaires et des commissaires de justice désignées par arrêté du ministre de la justice, connaissent en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elles sont composées d'un magistrat du siège de la cour d'appel, président, et de deux membres de la profession concernée. Deux cours nationales de discipline sont instituées, l'une auprès du Conseil supérieur du notariat, l'autre auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice. Elles connaissent des appels formés contre les jugements des chambres de discipline de la profession concernée. Elles sont composées d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, président, de deux magistrats du siège de la cour d'appel, en activité ou honoraires, et de deux membres de la profession concernée. Les arrêts de ces cours nationales de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi est ouvert au procureur général. II. - Une cour nationale de discipline, instituée auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, connaît des poursuites contre ces professionnels. Elle est composée d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président, et de quatre membres de la profession. Les arrêts de cette cour peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit. III. - Une cour nationale de discipline, instituée auprès de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, connaît des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elle est composée d'un membre du Conseil d'Etat, d'un magistrat du siège de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, et de cinq membres de la profession. La cour est présidée par le membre du Conseil d'Etat lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou devant les juridictions de l'ordre administratif. Dans les autres cas, elle est présidée par le magistrat du siège de la Cour de cassation. Les arrêts de la cour peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercées devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l'ordre administratif. Dans les autres cas, le recours est porté devant la Cour de cassation. La juridiction saisie du recours statue en fait et en droit.
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Discipline
Article 12

Les membres professionnels des juridictions disciplinaires ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, sur proposition de l'instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline. Les membres du Conseil d'Etat sont désignés par le vice-président du Conseil d'Etat. Les magistrats du siège de l'ordre judiciaire sont désignés, selon le cas, par le premier président de la Cour de cassation ou par le premier président de la cour d'appel compétente.
Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 11

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 5

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.Le collège arrête son règlement intérieur.Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 4

Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 3

Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance.Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 6

Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 7

Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.
Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 2

Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er :1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9.Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 1

Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi
Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 2

Les décharges de service d'enseignement des directeurs d'école prévues à l'article 1er du présent décret sont fixées selon le tableau suivant : École maternelle École élémentaire ou primaire Décharges d'enseignement Nombre de classes Nombre de classes 1 1 6 jours fractionnables : 2 à 3 jours mobilisables au premier trimestre, 1 jour mobilisable au deuxième trimestre et 2 à 3 jours mobilisables au troisième trimestre 2 ou 3 2 ou 3 12 jours fractionnables à raison d'au moins une journée par mois 4 à 7 4 à 7 Quart de décharge 8 8 Tiers de décharge 9 à 12 9 à 12 Demi-décharge - 13 Trois quarts de décharge 13 et plus 14 et plus Décharge totale

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 5

Lorsque l'école comprend une unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis), cette unité compte pour une classe dans la définition de la quotité de décharge.Les directeurs d'école comptant au moins trois Ulis bénéficient du régime de décharge d'enseignement de droit commun lorsque leur école compte moins de cinq classes. Lorsqu'elle compte cinq classes ou plus, ils bénéficient d'une décharge totale d'enseignement.

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 3

Ces décharges de service d'enseignement correspondent à des quotités distinctes selon la répartition des enseignements hebdomadaires retenue dans l'établissement.1° Lorsque les enseignements hebdomadaires sont regroupés sur huit demi-journées : - un quart de décharge correspond à un jour par semaine ;- un tiers de décharge correspond à un jour par semaine et soit un jour à raison d'une semaine sur trois, soit une demi-journée deux semaines sur trois ;- une demi-décharge correspond à deux jours par semaine ;- trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine ;- une décharge totale correspond aux huit demi-journées hebdomadaires ; 2° Lorsque les enseignements hebdomadaires sont répartis sur neuf demi-journées : - un quart de décharge correspond à un jour par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur quatre ;- un tiers de décharge correspond à un jour et demi par semaine ;- une demi-décharge correspond à deux jours par semaine et une demi-journée à raison d'une semaine sur deux ;- trois quarts de décharge correspond à trois jours par semaine et une journée et demie supplémentaires à raison d'une semaine sur quatre ;- une décharge totale correspond aux neuf demi-journées hebdomadaires.
Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 1

Les directeurs d'école bénéficient de décharges de leur service d'enseignement tel que prévu à l'article 1er du décret du 30 juillet 2008.Ces décharges varient selon la taille, la nature et la spécificité de l'école dont ils assurent la direction conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. Elles peuvent être exceptionnellement majorées, sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles.

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 6

A compter du 1er septembre 2022, le tableau prévu à l'article 2 du présent décret est remplacé par le tableau suivant :« École maternelle, élémentaire ou primaire Décharges d'enseignement Nombre de classes 1 6 jours fractionnables : 2 à 3 jours mobilisables au premier trimestre, 1 jour mobilisable au deuxième trimestre et 2 à 3 jours mobilisables au troisième trimestre 2 ou 3 12 jours fractionnables à raison d'au moins une journée par mois 4 ou 5 Quart de décharge 6 à 8 Tiers de décharge 9 à 11 Demi-décharge 12 et plus Décharge totale ».

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 7

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école
Article 4

Le régime de décharge de service d'enseignement des directeurs d'école annexe et des directeurs d'école d'application est fixé conformément au tableau suivant : Nombre de classes d'application Décharge d'enseignement 1 ou 2 Néant 3 ou 4 Demi-décharge 5 et au-delà Décharge totale
Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.Jusqu'au 31 décembre 2025, le financement de projets réalisés dans les Etats de l'Union européenne vaut attribution à l'annonceur des réductions et séquestrations d'émissions conformes aux dispositions du D. 229-109, si l'annonceur peut justifier, par un contrat de la reconnaissance à terme pour son bénéfice, des réductions et séquestrations d'émissions contrôlées et validées dudit projet. L'annonceur devra s'assurer du respect de ses obligations de compensation des émissions, le cas échéant en procédant à l'acquisition de crédits carbone supplémentaires correspondant à la différence entre les réductions et séquestration d'émissions contrôlées et validées dudit projet, et celles financées.

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Article 3

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
Article 5

Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'éducation.

Décret n° 2022-540 du 12 avril 2022 relatif au comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté et à l'environnement
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
Article 2

L'avance prévue à l'article 1er est égale au quart du montant versé au titre du remboursement partiel mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes et relatif aux quantités acquises en 2021.

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
Article 3

L'avance est versée sans demande préalable du bénéficiaire et concomitamment au traitement de la demande relative aux quantités acquises en 2021.Le versement de l'avance est réalisé sous réserve du dépôt du dossier, relatif à l'année 2021, avant le 31 décembre 2022.

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
Article 4

L'avance mentionnée à l'article 1er est déduite du montant du remboursement partiel accordé en 2023 sur les quantités acquises en 2022.Si le solde est négatif ou en l'absence de demande de remboursement partiel déposé en 2023, le bénéficiaire reverse, selon le cas, le montant du solde ou de l'avance.

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
Article 1

Les personnes qui ont acquis en 2022 des produits éligibles au tarif réduit prévu à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services bénéficient du versement d'une avance sur le montant du remboursement partiel prévu, pour ces produits, à l'article 265 sexies du code des douanes.

Décret n° 2022-542 du 13 avril 2022 relatif à l'avance sur les remboursements d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques supportée par les exploitants de taxis au titre des acquisitions de l'année 2022
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
Article 1

Le décret du 7 juillet 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.

Décret n° 2022-548 du 12 avril 2022 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
Article 18

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Article 3

Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022 relatif à l'allocation adulte handicapé
Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section II : Marins-pompiers titulaires. > Actes de rengagement. - Durée des rengagements. - Conditions d'aptitude physique et professionnelle à remplir par les candidats.
Article 9

1. Les marins-pompiers de tous grades qui veulent rester au service sont tenus de contracter, par devant l'officier du commissariat de la marine, chargé de la surveillance administrative du corps, des actes de rengagement pour ces périodes successives de trois ans. 2. Les actes de rengagement ne peuvent être reçus que si les intéressés ont été préalablement acceptés par une commission dont la composition est déterminée par un arrêté ministériel et à laquelle est adjoint un médecin de la marine. Les candidats doivent, pour être présentés à cette commission, être porteurs d'une pièce émanant de l'officier du commissariat visé au paragraphe 1er ci-dessus et attestant qu'ils réunissent les conditions exigées pour se lier, à nouveau, au service. 3. La commission se fait rendre compte de la manière de servir du postulant depuis qu'il fait partie du corps des pompiers et le soumet également à une visite médicale au point de vue de son aptitude physique au service. 4. Le certificat d'aptitude physique peut être délivré aux candidats atteints d'une infirmité légère compatible avec leurs fonctions. Dans ce cas, le médecin visiteur mentionne l'infirmité sur le certificat en émettant un avis ferme sur le degré d'aptitude de l'intéressé au service. La commission doit se montrer sévère au point de vue de l'aptitude physique lors du premier rengagement, puis, de moins en moins, par la suite, de manière à toujours tenir compte de la durée des services accomplis. 5. Les hommes condamnés ou punis pour des faits entachant l'honorabilité ainsi que ceux qui se sont signalés par une inconduite habituelle doivent être rigoureusement écartés. 6. La commission formule ensuite son appréciation dans un procès-verbal soumis au préfet maritime par le major général, avec l'opinion personnelle du directeur des mouvements du port. Suivant la décision du préfet maritime, un extrait du procès-verbal est adressé à l'officier du commissariat chargé de la surveillance administrative du corps, qui établit l'acte de rengagement. 7. Tout homme refusé pour défaut de conduite ou d'aptitude ne peut être accepté ultérieurement.