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Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article 5

Les dispositions de l'article R. 231-44 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables aux demandes de régularisation présentées par les propriétaires qui ont créé sans autorisation des enclos piscicoles avant le 1er janvier 1986.

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article 2

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 8 du présent décret ou par le III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret (annexe non reproduite - consulter le fac-similé) constituent les livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres. Les articles identifiés par un "R." correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D." correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article 3

Les dispositions du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-872 du 27 juillet 2005 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 1

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2005-1015 du 24 août 2005 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 7

Le décret du 24 mars 1937 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
Décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2005
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1042 du 25 août 2005 relatif aux organismes interprofessionnels de la conchyliculture et modifiant les décrets n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et n° 92-986 du 9 septembre 1992
Article 3

Le mandat des membres des sections régionales conchylicoles d'Aquitaine, de Normandie-mer du Nord, de Bretagne Nord et de Bretagne Sud est renouvelé jusqu'au 28 février 2006. Le mandat des membres du Comité national de la conchyliculture et des autres sections régionales conchylicoles est prorogé jusqu'à la même date.

Décret n° 2005-1042 du 25 août 2005 relatif aux organismes interprofessionnels de la conchyliculture et modifiant les décrets n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et n° 92-986 du 9 septembre 1992
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce
Dispositions diverses et transitoires.
Article 5

Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code. Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.

Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 1

Toute personne satisfaisant aux conditions énoncées à l'article L. 130-1 du code du service national peut déposer sa candidature auprès de l'établissement public d'insertion de la défense selon les modalités prescrites par arrêté du ministre de la défense. L'établissement public d'insertion de la défense avise aussitôt l'intéressé de l'enregistrement de sa candidature. A l'occasion de la journée défense et citoyenneté, les candidats doivent répondre aux critères de sélection portant à la fois sur les difficultés rencontrées dans l'acquisition des savoirs fondamentaux et sur la motivation du candidat. Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités de sélection des jeunes qui, répondant aux critères prévus, n'ont pas effectué la journée défense et citoyenneté.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Article 17

La ministre de la défense et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Article 10

En fin de volontariat, le volontaire pour l'insertion est soumis à un examen médical de contrôle par un médecin agréé par l'établissement public d'insertion de la défense. L'intéressé reçoit un certificat médical de fin de volontariat pour l'insertion.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre III : Congés.
Article 11

I. - En cas de maladie dûment constatée et plaçant le volontaire dans l'impossibilité d'exercer une activité en cours de contrat, il a droit à des congés de maladie dont la durée totale ne peut excéder trente jours pour une période de six mois consécutifs. II. - Si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice du volontariat, le volontaire pour l'insertion bénéficie d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail, qui ne peut excéder la date de fin du volontariat.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
Article 15

La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion en cas de faute grave est prononcée par l'établissement public d'insertion de la défense dans des conditions fixées par le décret du 2 août 2005 susvisé. La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion intervenant à la demande conjointe du volontaire et de l'établissement public d'insertion de la défense prend effet dans un délai d'un jour franc à compter de la date de dépôt de la demande. En l'absence de demande conjointe, le volontaire pour l'insertion peut dénoncer unilatéralement son contrat de volontariat, par écrit et avec un préavis d'un mois. La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion est notifiée par l'établissement public d'insertion de la défense.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Article 9

Sauf motif légitime apprécié par l'établissement public d'insertion de la défense, le volontaire pour l'insertion qui ne se présente pas au centre de formation d'affectation à la date fixée par l'établissement public d'insertion de la défense est réputé avoir renoncé au volontariat.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Article 8

Le volontariat pour l'insertion débute au plus tard le jour du vingt-deuxième anniversaire du volontaire.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre III : Congés.
Article 14

Le règlement intérieur du centre de formation fixe les périodes de non-activité, dans la limite de trente jours ouvrables par an, au cours desquelles le volontaire pour l'insertion peut bénéficier de congés. Des congés exceptionnels pour événements familiaux, d'une durée égale à trois jours par événement, peuvent être accordés selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 2

Nul ne peut accomplir un volontariat pour l'insertion : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont estimées incompatibles avec l'exercice d'un volontariat pour l'insertion ; 3° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique adaptées aux exigences de la formation. Cette aptitude est vérifiée par un médecin agréé, sur la base d'un questionnaire de santé dont le modèle est fixé par arrêté.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 6

Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours. En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre III : Congés.
Article 12

Le volontaire pour l'insertion a droit à un congé pour maternité, à un congé de paternité, ou à un congé pour adoption, d'une durée égale à celle prévue par le code de la sécurité sociale.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre III : Congés.
Article 13

Dans le cas où, à l'expiration des droits à congé de maladie, le volontaire pour l'insertion se trouve dans l'incapacité d'exercer son activité, l'établissement public d'insertion de la défense met fin au volontariat.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre II : Condition d'exécution du volontariat pour l'insertion.
Article 7

L'établissement public d'insertion de la défense pourvoit aux besoins des volontaires au moyen de prestations en espèces ou en nature.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 3

L'établissement public d'insertion de la défense notifie au candidat l'acceptation de sa demande de volontariat pour l'insertion et le convoque pour un entretien d'orientation, au cours duquel le candidat est informé : 1° Des droits et obligations des volontaires pour l'insertion ; 2° Des différentes formations dispensées dans les centres de formation ; 3° De la localisation des centres de formation délivrant les formations du volontariat pour l'insertion ; 4° De la nature des activités auxquelles il devra participer ; 5° Du régime de protection sociale ; 6° De la possibilité qui lui est offerte de faire connaître le centre de formation souhaité et la date à laquelle il désire y être affecté. Le contrat de volontariat pour l'insertion est signé à l'issue de l'entretien.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre IV : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
Article 16

Il est mis fin de droit au volontariat pour l'insertion lorsque le volontaire porte à la connaissance de l'établissement public d'insertion de la défense un document justifiant de la souscription d'un contrat de travail, d'une admission dans la fonction publique, de la souscription d'un contrat de militaire engagé ou de volontaire dans les armées.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 4

Le candidat peut se rétracter dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, l'établissement public d'insertion de la défense prend une décision sur la date et le centre de formation d'affectation du volontaire, en tenant compte, dans la mesure du possible, des souhaits de celui-ci. Le contrat prend effet à compter de la date mentionnée dans la décision d'affectation du volontaire.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.
Article 5

Le contrat initial de volontariat prévoit une période probatoire de deux mois pendant laquelle le volontaire ou l'établissement public d'insertion de la défense peut, unilatéralement et sans préavis, mettre fin au contrat. Le contrat prend fin un jour franc après notification de la décision écrite à l'autre partie.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-4

Les décisions mentionnées aux articles 6, 9 et 13 sont notifiées au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux et portées à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-3

En application de la décision de justice, le directeur du centre de formation notifie au volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, à ses représentants légaux, sa date d'affectation. Il en informe également les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le jour de son affectation, le volontaire pour un contrat de service et, s'il est mineur, ses représentants légaux signent le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-6

La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-1

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-2

Le jeune homme ou la jeune femme qui accomplit un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense est dénommé volontaire pour un contrat de service. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associés par l'établissement public d'insertion de la défense au suivi éducatif du volontaire pour un contrat de service. Lorsque le volontaire pour un contrat de service acquiert la majorité, les règles du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense continuent de s'appliquer sans intervention des représentants légaux.
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service. Le volontaire pour un contrat de service est dûment avisé des conséquences attachées à la rupture anticipée de son contrat par les services de la protection judiciaire de la jeunesse, qui l'accompagnent dans sa décision et en informent le magistrat. Lorsque le volontaire pour un contrat de service est mineur, la décision de rupture anticipée est prise par le mineur et ses représentants légaux. Lorsque cette résiliation est prise à l'initiative de l'établissement public d'insertion de la défense, elle doit être portée à la connaissance des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle doit être également notifiée aux représentants légaux si le volontaire pour un contrat de service est mineur.
Décret n° 2005-943 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 92-159 du 21 février 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France
Article 3

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 3

Le paiement supplémentaire et son complément tels que définis à l'article 2 sont majorés lorsque les femelles éligibles sont issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" au plus tard le jour précédant le dépôt de la demande de prime à l'abattage considérée. Cette majoration sera octroyée en examinant, notamment, le respect de cette condition pour chaque demande.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 2

Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date de l'abattage ou de l'exportation.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 7

Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 6

Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé aux éleveurs dont le siège d'exploitation est situé en Corse pour les femelles de plus de dix ans à la date d'abattage abattues en Corse.
Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 4

Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation et n'ayant jamais vêlé, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce paiement supplémentaire est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 5

Un paiement supplémentaire à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) telle que définie aux articles 125 à 129 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les troupeaux produisant des veaux destinés à la boucherie, conformément au cahier des charges "Label rouge" ou au cahier des charges "Agriculture biologique" et ce dans la limite, d'une part, du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA et, d'autre part, du nombre de veaux labellisables ou biologiques commercialisés pendant l'année 2004. Les labels retenus sont les suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Segala, veaux des monts du Velay-Forez, veaux issus de l'agriculture biologique.

Décret n° 2005-967 du 9 août 2005 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2005
Article 1

En application des articles 134 à 137 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 6 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.