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Décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.Une indemnité compensatrice transitoire est attribuée aux militaires d'active qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée pendant une durée maximale de neuf ans ou jusqu'à la première mobilité géographique au sens du décret du 22 décembre 2020 susvisé subie ou choisie par le militaire, si celle-ci intervient entretemps. Son montant est réduit d'un quart tous les ans à compter du premier jour de la septième année suivant l'ouverture du droit. Sont éligibles à cette indemnité les militaires affectés sur le territoire national et à l'étranger.Lorsque deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires d'active et appartiennent au même foyer fiscal, l'indemnité compensatrice transitoire est attribuée lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le cumul des rémunérations perçues au titre de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est inférieur au cumul des rémunérations qu'ils percevaient au titre de l'indemnité pour charges militaires et de la majoration de l'indemnité pour charges militaires. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. L'indemnité compensatrice transitoire ainsi calculée est répartie à part égale entre les deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité.Une indemnité compensatrice transitoire est également attribuée aux réservistes opérationnels qui ne sont pas logés gratuitement par l'administration et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité d'état militaire inférieure au montant de l'indemnité pour charges militaires qu'ils percevaient précédemment. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée. Elle est versée jusqu'au terme du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle en cours. Son montant est réduit selon les mêmes modalités que pour les militaires d'active. Elle est interrompue si le réserviste opérationnel vient entretemps à être logé gratuitement par l'administration.
Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Article 1

Conformément aux dispositions de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat une fraction du résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés. Au titre du résultat net de 2022, le versement à l'Etat s'établit à 1 629 872 268 €. Ce versement a fait l'objet d'un paiement fractionné d'un montant de 990 000 000 € en décembre 2022. Le solde d'un montant de 639 872 268 € sera versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-386 du 22 mai 2023 relatif au versement annuel de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes entre en fonction le 1er janvier 2024.Les membres élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Marne en Champagne et des Ardennes en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes.

Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes
Article 1

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Châlons-en-Champagne.Sa circonscription est constituée des départements de la Marne et des Ardennes.
Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 pris pour l'application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales
Article 2

La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.
Ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Article 6

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 3 bis

Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse de leur rémunération. Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre la rémunération globale dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major et celle qu'ils perçoivent au titre de leur classement dans les échelons de cette classe fonctionnelle. L'indemnité différentielle cesse d'être versée lorsque leur rémunération globale est égale ou supérieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major.

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 3

Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 2

Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 4

La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec : - la prime de qualification des praticiens des armées prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé ;- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ;- la prime de performance servie aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.
Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels
Article 1

Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu'ils détiennent.Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d'un titre de guerre.L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.
Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Article 11

Le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires
Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 6

Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.

Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 5

Sont abrogés : -le décret n° 46-1925 du 30 août 1946 déterminant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ; -le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948 portant constitution de l'indemnité pour services aériens ; -le décret n° 50-50 du 13 janvier 1950 fixant les indemnités pour risques professionnels des ingénieurs des travaux de l'air et des ingénieurs des travaux de l'air ; -le décret n° 50-1446 du 22 novembre 1950 relatif au taux de l'indemnité allouée aux équipages des bâtiments participant à des opérations de dragage ; A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 Art. 1, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 -Décret n° 69-448 du 20 mai 1969 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 85-496 du 6 mai 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-338 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 90-344 du 13 avril 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 95-364 du 31 mars 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 97-161 du 21 février 1997 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2009-687 du 12 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 2

La prime de compétences spécifiques est attribuée au personnel remplissant cumulativement les conditions suivantes : - détenteur d'un titre de qualification déterminé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;- mettant effectivement en œuvre sa compétence dans une unité, un organisme ou un emploi éligible déterminés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ;- reconnu apte à la mise en œuvre de la compétence spécifique concernée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Les modalités et les conditions d'attribution de la prime sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement défini par arrêté du ministre intéressé.

Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 4

L'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé est exclusive de la prime de compétences spécifiques.La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire et de maintenance des aéronefs est exclusive de l'indemnité pour travaux dangereux attribuée aux militaires chargés de la neutralisation et de la destruction des engins explosifs non éclatés prévue par le décret du 30 mars 1982 susvisé.

Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 1

Une prime de compétences spécifiques peut être allouée aux militaires qui détiennent une ou plusieurs des compétences indispensables à l'acquisition et à la conservation de la supériorité opérationnelle des forces armées visées ci-après :1° Compétence spécifique des forces de surface ;2° Compétence spécifique des forces sous-marines ;3° Compétence spécifique de plongeur militaire ;4° Compétence spécifique de dépiégeage militaire ;5° Compétence spécifique de haute montagne ;6° Compétence spécifique de combattant terrestre ;7° Compétence spécifique de combattant parachutiste ;8° Compétence spécifique de combattant parachutiste spécialisé ;9° Compétence spécifique de mise en œuvre du nucléaire ;10° Compétence spécifique de navigation aérienne ;11° Compétence spécifique de sécurité aérienne ;12° Compétence spécifique de maintenance des aéronefs ;13° Compétence spécifique d'électronicien de sécurité aérienne ;14° Compétence spécifique d'appontage de nuit.
Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 3

Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.

Décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.A titre transitoire, lorsqu'ils bénéficiaient, dans leur emploi, le 30 septembre 2023 de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes prévue par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949, les militaires de l'armée de terre affectés hors des unités ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de combattant terrestre, qui perçoivent la prime de compétence de combattant parachutiste au 1er octobre 2023 et qui ne perçoivent pas, à cette même date, la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice dégressive pour une durée maximale de trois ans. Cette indemnité compensatrice est égale à la différence constatée entre le montant de l'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes perçu au 30 septembre 2023 et le montant de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste perçu au 1er octobre 2023. Elle est réduite d'un tiers tous les ans à compter du 1er octobre 2024. Le droit à cette indemnité compensatrice cesse à compter de la date de mutation hors de l'emploi ou de l'unité ayant ouvert le droit.
Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande
Article 2

En application des dispositions de l'article L. 443-12 du code de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à l'encontre d'un fournisseur de gaz naturel les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 de ce code en cas de non-participation ou de participation insuffisante à la procédure d'agrégation de la demande.

Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande
Article 1

Les fournisseurs de gaz naturel titulaires d'une autorisation de fourniture mentionnée à l'article L. 443-1 du code de l'énergie, établis dans l'Union européenne ou dans un Etat partie au traité instituant la Communauté de l'énergie, participent à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée à l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 susvisé pour des volumes au moins égaux à 4,2 % des volumes de gaz naturel livrés à des clients finals ou consommés par ces fournisseurs au cours de l'année 2022.

Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.

Décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 relatif à la participation des fournisseurs de gaz naturel à la procédure d'agrégation de la demande
Article 4

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-400 du 23 mai 2023 modifiant les articles D. 571-99, D. 571-100 et D. 571-101 du code de l'environnement, relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit
Article 4

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 6

Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.

Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 3

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat instaurée par le présent décret, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la direction des sports du ministère chargé des sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine au plus tard un mois après la publication du présent décret.Cette demande est accompagnée de tout document, notamment comptable et financier, permettant de justifier des conditions d'éligibilité prévues à de l'article 2.Après réception des informations requises pour l'instruction de la demande, la direction des sports informe le bénéficiaire de son éligibilité à l'aide de l'Etat, dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.