Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX
Article 3

La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :Code rural :Article 502 ;Article 504 ;Article 506, alinéa 1 et alinéas 4 et 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 507, alinéas 1 à 4 ;Article 507, alinéa 5, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 507-1, alinéa 1er, alinéa 2, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 3 ;Article 509 ;Article 515 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) en tant qu'il attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ;Article 528 ;Article 535 (compte tenu du décret n° 69-882 du 26 septembre 1969, art. 1er) à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 538, alinéa 2 ;Article 541, alinéa 1 ;Article 542 ;Article 543, première phrase ;Article 544, alinéa 1 ;Article 544, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 549 ;Article 549-1 ;Article 550 ;Article 551, alinéas 1 et 2 ;Article 552 ;Article 553 ;Article 605 ;Article 606 ;Article 607 ;Article 608 ;Article 609 ;Article 610 ;Article 611 ;Article 612, alinéa 1er, première phrase, et alinéas 2 et 3 ;Décret-loi n° 55-667 du 2 mai 1955 modifiant le titre II du livre IV du code rural relatif aux coopératives agricoles :Article 5 ;Article 6 ; Ordonnance n° 59-278 du 4 février 1959, relative à la coopération agricole :Article 1er, partie, ayant introduit l'article 553 du code rural ; Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole :Article 39 ayant remplacé le premier alinéa de l'article 605 du code rural ; Loi n° 61-1449 du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole :Article 1er, partie, ayant remplacé l'article 549 du code rural ;Article 1er, partie, ayant introduit l'article 549-1 du code rural ;Article 1er, partie, ayant remplacé les articles 550, 551 et 552 du code rural ;Article 2 ayant modifié le titre III du livre IV du code rural, articles 606, 607, 608 et 609 ; Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole :Article 14, alinéa 1er, modifié en son 1° par l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 14, alinéa 2, complété par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, article 26 ; Article 14, alinéa 3, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er, du présent décret ;Article 14, dernier alinéa, modifié par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-II ;Article 15, alinéas 1, 2 et 3 ;Article 15, alinéa 4, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 15, dernier alinéa, tel qu'il résulte de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 4-III ;Article 16, alinéas 1, 2 et 3, tels qu'ils résultent de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, article 7, et alinéa 4 ;Article 17, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967, article 1er, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ; Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture :Article 26 ayant complété l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Ordonnance n° 67-811 du 22 septembre 1967 relative aux groupements de producteurs et aux comités économiques agricoles :Article 1er, partie, ayant remplacé le 1° de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 1er, partie, ayant modifié l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :Article 1er, I, II, III, V et VI, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 ;Article 2 tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 4 ;Article 3, dont les alinéas 1 et 4 ont été remplacés par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 5-I et II, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 4, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-I ;Article 5, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-II ;Article 6, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 6-III, IV et V, à l'exception du dernier alinéa ;Article 7, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 7 ;Article 8, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 8 ;Article 9, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 9, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 10, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 10 ;Article 11, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 12, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 13, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 14, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article, 14 ;Article 14-1, introduit par la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 14 ;Article 15 ;Article 16 ;Article 17 ;Article 20, tel qu'il résulte de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972, article 16 ;Article 28. Ordonnance n° 69-819 du 28 août 1969 modifiant les articles 550 (1°) et 869 du code rural :Article 1er ayant modifié l'article 550 du code rural ; Loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :Article 1er ;Article 2, à l'exception du dernier alinéa ;Article 3 ayant remplacé les I, II, III, V et VI de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 4 ayant remplacé l'article 2 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 5 ayant remplacé le premier et le quatrième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 6 ayant remplacé les articles 4, 5 et 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et complété l'article 6 de ladite ordonnance, à l'exception du dernier alinéa ;Article 7 ayant remplacé l'article 7 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 8 ayant remplacé l'article 8 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 9 ayant remplacé l'article 9 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret ;Article 10 ayant modifié l'article 10 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1987 ;Article 14 ayant remplacé les articles 12, 13 et 14 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 et introduit un article 14-1 dans ladite ordonnance ;Article 15-I ayant complété l'article 550 du code rural ;Article 15-II, partie, ayant complété d'un avant-dernier alinéa l'article 551 du code rural ;Article 16 ayant remplacé l'article 20 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ;Article 17 ;Article 18-I ; Loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux :Article 1er ;Article 2 ;Article 3 ; Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole :Article 4-II ayant modifié le dernier alinéa de l'article 14 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 4-III ayant modifié le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;Article 7 ayant modifié le début de l'article 16 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.