Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19
Article 4

I. - A. - La demande au titre de la période éligible de novembre 2021 est déposée, par voie dématérialisée, avant le 30 avril 2022. B. - Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises éligibles à l'aide prévue par l'article 3-30 du décret du 30 mars 2020 précité au titre du mois de novembre 2021, la demande d'aide au titre du présent décret est déposée, par voie dématérialisée, dans le délai de 45 jours après le versement de l'aide demandée au titre dudit article 3-30 du décret du 30 mars 2020. II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. La mission d'assurance porte sur les chiffres d'affaires de l'année 2019, 2021 et 2022. L'attestation mentionne pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; - le chiffre d'affaires ; - le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3. L'attestation mentionne également le numéro professionnel de l'expert-comptable. Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée ; 3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation, tel qu'il est calculé conformément à l'annexe du décret du 2 février 2022 précité et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° La balance générale pour novembre 2021 et novembre 2019 ; 5° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession. L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée : - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; - le chiffre d'affaires ; - le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 ; - les noms, prénoms et qualité du signataire. L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe. L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.