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Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 4

I. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'une installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait aux obligations définies au premier alinéa de l'article 3. II. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 5e classe tout exploitant d'installation de traitement ou de stockage de déchets qui n'aura pas satisfait à ces mêmes obligations à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la mise en demeure d'y satisfaire qui lui aura été adressée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. III. - Sera puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe tout exploitant d'installation de stockage de déchets qui se sera abstenu d'établir ou d'actualiser le descriptif de son installation de stockage dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui lui aura été adressée à cet effet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et    le stockage de déchets
Article 5

Le décret n° 93-169 du 5 février 1993 modifié relatif à la taxe sur le stockage des déchets est abrogé.
Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse    nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au    domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du    ministère chargé de la culture
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse    nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au    domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du    ministère chargé de la culture
Article 3

Les agents sont reclassés dans le grade de début du corps d'accueil. Le reclassement est effectué conformément aux règles d'avancement contenues dans les décrets statutaires des corps d'accueil. L'ancienneté prise en compte à cette fin est fixée de la façon suivante : Les services publics ainsi que les services accomplis au sein de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites sont pris en compte dans la limite des trois quarts de leur durée. Ils sont réputés avoir été accomplis dans les corps d'accueil et, à ce titre, comptent comme services effectifs pour l'avancement. Lorsque, à l'issue du reclassement ainsi opéré, les agents perçoivent un traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, inférieur à la rémunération globale brute afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est attribuée. Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d'effet de la nomination entre la rémunération globale brute afférente à l'ancien emploi et le traitement budgétaire brut afférent au nouveau grade, augmenté des seuls éléments soumis à retenue pour pensions civiles et des indemnités non modulables, à savoir la prime de sujétions spéciales et l'indemnité pour travail dominical permanent. Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.

Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse    nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au    domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du    ministère chargé de la culture
Article 4

Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse    nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au    domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du    ministère chargé de la culture
Article 2

Les demandes d'intégration doivent être présentées dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

Décret no 95-992 du 25 août 1995 fixant les conditions exceptionnelles    d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse    nationale des monuments historiques et des sites affectés au musée et au    domaine national de Versailles dans des corps de fonctionnaires relevant du    ministère chargé de la culture
Article 1

Les agents de la Réunion des musées nationaux et de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites qui exercent les fonctions de gardien, de caissier, de caissier-contrôleur, de préposé aux vestiaires ou d'hôte d'accueil, affectés au musée et au domaine national de Versailles à la date du 31 décembre 1994, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires du ministère chargé de la culture, selon le tableau de correspondance ci-dessous : CATÉGORIE D'AGENT non titulaire FONCTIONS exercées CORPS de fonctionnaires Agent de la Réunion des musées nationaux. Préposé aux vestiaires. Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. Caissier-contrôleur. Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. Hôte d'accueil. Technicien des services culturels et des Bâtiments de France. Agent de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites. Gardien. Agent technique d'accueil, de surveillance et de magasinage. Caissier. Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Article 1

Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale.

Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires.

Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'intérieur.
Décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les    fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs    de la police nationale
Annexes > FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article ANNEXE

I. - Corps de commandement de la police nationale Chef de circonscription de sécurité publique. Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales. Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription. Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel. Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité. Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité. Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS). Responsable d'un service de formation. Chef de groupe de liaison et de documentation. II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante. Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly. Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Adjoint au chef du centre de formation. Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski). Autre chef ou commandant d'unité. Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité. Technicien spécialisé. Assistant officier de quart. Adjoint au chef de section montagne. Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Formateur spécialisé. Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS. III. - Emplois fonctionnels : Responsable d'unité locale de police.
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 52

Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 54

L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 53

Le nombre de places offertes au cycle préparatoire prévu à l'article 32-2 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé pour la première fois, au titre des deux séries, à vingt.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 13

L'article 20 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 2

II. - Le cinquième alinéa est abrogé.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 55

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai    1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 4

L'article 6-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est abrogé.
Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995  modifiant le code du service national
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1052 du 25 septembre 1995  modifiant le code du service national
Article 2

Les dispositions de l'article 1er seront applicables aux jeunes gens qui demanderont à être incorporés avec la fraction de contingent appelable à compter du 1er février 1996.
Décret no 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du    travail maritime à temps partiel
Article 1

Les articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et R. 212-1 du code du travail relatifs au travail à temps partiel sont applicables aux marins dans les conditions précisées ci-après : I. - Les attributions conférées aux délégués du personnel, à défaut du comité d'entreprise, en application des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-5 du code du travail, sont exercées par les délégués de bord. II. - a) Les attributions conférées à l'inspecteur du travail par l'article L. 212-4-2 du code du travail sont exercées par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprise d'armement maritime. b) Pour l'application des dispositions du décret du 22 février 1993 susvisé, les attributions conférées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes dans le ressort duquel sont armés le ou les navires de l'entreprises d'armement maritime. III. - Pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé, la décision d'effectif soumise par l'armateur au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes comporte des postes à temps plein. Si une fonction prévue par la décision d'effectif est occupée par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel, l'armateur doit se conformer à l'article R. 212-1 du code du travail pour déterminer le nombre de marins nécessaires pour assurer le respect de l'effectif porté à la décision. L'armateur précise dans la décision d'effectif soumise au visa du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes : - le nombre de postes occupés par un marin sous contrat d'engagement maritime à temps partiel et, pour chacun de ceux-ci, la fonction remplie par ledit marin ; - le nombre de marins occupant le même poste pour en assurer la continuité.

Décret no 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du    travail maritime à temps partiel
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil    de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace    économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes    et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-914 du 5 août 1995 portant publication de la décision du Conseil    de l'EEE no 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace    économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes    et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995 (1)
Article 1

La décision du Conseil de l'EEE n° 1/95 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté du Liechtenstein (ensemble 13 annexes et 8 déclarations), fait à Bruxelles le 10 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des    bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et    1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce    code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 2

La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président : 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ; 3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ; 4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ; 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ; 6° Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou son représentant ; 7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui. La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 3

Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre. Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture. En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 11

Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères : 1° Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ; 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.
Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 13

La commission d'enrichissement de la langue française soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées, les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 10

Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française. Les administrations donnent la plus large diffusion aux listes de terminologie publiées au Journal officiel. Ces listes sont également publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française
Article 9

La commission d'enrichissement de la langue française soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française. Après avoir recueilli l'avis de l'Académie française, la commission le fait connaître au ministre intéressé. Celui-ci peut, dans le délai d'un mois, indiquer à la commission les raisons qui s'opposent à la publication de certains termes, expressions ou définitions. Les termes, expressions et définitions proposés par la commission ne peuvent être publiés au Journal officiel sans l'accord de l'Académie française. Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.