VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Article 17

I. - Les informations prévues aux dispositions de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ou de la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé sont mises à la disposition des personnes concernées.II. - Le public est préalablement informé, de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Cette information est délivrée par tout moyen approprié, le cas échéant sur les lieux de captation des images.III. - Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement dans les conditions prévues aux articles 105 et 106 de la même loi ou 15 à 18 du même règlement.Afin de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, ces droits peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi ou du 1 de l'article 23 du même règlement.IV. - Conformément aux articles 110 de la même loi et 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas aux présents traitements.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre III : Traitements acquis par l'Etat et modalités de participation financière des services utilisateurs
Article 11

Lorsque l'Etat acquiert un traitement mentionné à l'article 1er, il s'assure que celui-ci a été conçu dans le respect des exigences du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.A cette fin : - l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est associée au choix des traitements aux fins d'assurer le respect des exigences relatives à la cybersécurité ;- la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagne, à leur demande, les personnes chargées du développement du traitement.
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Article 14

Seuls les traitements algorithmiques développés par ou pour le compte de l'Etat ou bénéficiant d'une attestation de conformité délivrée par le ministre de l'intérieur dans les conditions prévues au VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée peuvent être mis en œuvre.Cette mise en œuvre est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que d'une analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Article 6

Le traitement est conçu de telle sorte qu'il respecte les exigences prévues du deuxième au sixième alinéas du VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée. Les données mentionnées à l'article 5 du présent décret utilisées dans ce cadre peuvent faire l'objet d'opérations de pseudonymisation ou de floutage lorsque de telles opérations ne sont pas susceptibles de compromettre la qualité technique du traitement.
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre IV : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase d'exploitation
Article 13

Les services de la police nationale, les services de la gendarmerie nationale, les services d'incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à mettre en œuvre, en qualité de responsable de traitement, les traitements mentionnés à l'article 1er, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée.Par dérogation à l'alinéa précédent, l'emploi des traitements dans les départements des Yvelines, du Val-d'Oise, de l'Essonne et de Seine-et-Marne est autorisé, entre le 1er juillet et le 15 septembre 2024, par le préfet de police.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Article 5

A ces fins, les traitements peuvent porter sur :1° Un échantillon d'images constitué, sous la responsabilité de l'Etat :a) D'images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code dans des conditions analogues à celles prévues pour l'emploi des traitements mentionnés à l'article 1er ;b) D'images qui ont fait l'objet, dans les conditions définies au chapitre IV du présent décret, d'un traitement algorithmique dont les biais ou les erreurs doivent être corrigés.L'ampleur de l'échantillon ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire aux opérations mentionnées à l'article 4.2° Le jour et les plages horaires de collecte de ces images ;3° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les images ;4° Les annotations des données mentionnées au 1°.
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 20

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les évènements prédéterminés qu'un traitement algorithmique peut avoir pour objet de détecter, en ce qu'ils sont susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'acte de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes, sont les suivants : - présence d'objets abandonnés ;- présence ou utilisation d'armes, parmi celles mentionnées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ;- non-respect par une personne ou un véhicule, du sens de circulation commun ;- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;- mouvement de foule ;- densité trop importante de personnes ;- départs de feux.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Article 8

Les données mentionnées à l'article 5 sont conservées pendant une durée strictement nécessaire qui ne peut, dans tous les cas, excéder douze mois à compter de l'enregistrement des images et prend fin, dans tous les cas, à la fin de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er. Elles ne peuvent, pendant cette durée, être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 4.
Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Article 4

Lors de la phase de conception des traitements mentionnés à l'article 1er, le ministère de l'intérieur met en œuvre un traitement, dans le respect des dispositions des articles 28 et 29 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ayant pour finalités :1° De modéliser et d'identifier les caractéristiques d'évènements susceptibles de présenter ou de révéler un risque d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes que les traitements algorithmiques mentionnés à l'article 1er devront détecter ainsi que d'identifier des indicateurs et des critères de pertinence caractérisant ces évènements ;2° De développer des capacités d'analyse de données collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l'article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code et des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;3° De paramétrer des outils permettant la détection et le signalement en temps réel, à partir de ces images, des évènements mentionnés à l'article 3 ;4° De corriger les biais ou erreurs constatés lors de la phase d'exploitation.

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre des traitements pendant la phase de conception lorsque cette dernière est assurée par l'Etat ou pour son compte
Article 7

Sont seuls autorisés à accéder au traitement pendant la phase de conception, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de l'intérieur dûment désignés et habilités.
LOI n° 2023-1023 du 6 novembre 2023 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021 (1)
Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord signé à Bruxelles le 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 2

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, dès lors qu'ils sont visés par une réorganisation faisant suite aux mises à disposition des collectivités territoriales en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée. Seuls sont éligibles les agents en fonction à la date d'effet de la réorganisation.Cette indemnité cesse d'être versée à la première mobilité à l'initiative de l'agent ou au plus tard trois ans après la date d'effet de la réorganisation.
Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3

I. - Le montant de l'indemnité compensatrice temporaire des routes alloué à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre :1° La moyenne annuelle des primes et indemnités brutes perçues par l'agent dans son emploi d'origine durant les trente-six mois précédant la date d'effet des mises à disposition des services visées à l'article 1er ou date d'effet des réorganisations visées à l'article 2 du présent décret.Pour les agents ayant changé de poste au cours des trente-six mois précédant les dates d'effet mentionnées à l'alinéa précédent ou ayant moins de trente-six mois d'ancienneté sur son poste, seule la période au titre du dernier poste est prise en compte ;2° Le montant annuel des primes et indemnités brutes perçues par l'intéressé dans sa nouvelle situation à compter de la date d'entrée en vigueur des mises à disposition des services visées à l'article 1er ou date d'effet des réorganisations visées à l'article 2 du présent décret par périodes de 12 mois suivant la date d'effet.II - Pour la détermination du montant des primes et indemnités annuelles brutes mentionné aux alinéas précédents sont exclues :1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;3° Les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités de formateurs, lorsqu'elles ne sont pas liées à l'emploi occupé ;4° Les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir ;5° L'indemnité de résidence ;6° Le supplément familial de traitement ;7° Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 1

Une indemnité compensatrice temporaire des routes est instituée au profit des agents publics du ministère chargé des transports, en fonction en direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou en direction interdépartementale des routes, mis à disposition d'une collectivité territoriale à titre individuel ou affectés dans une partie de service mise à disposition d'une collectivité territoriale en application des articles 38, 40 et 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée.Ces agents ne sont plus éligibles à cette indemnité dès la fin de la mise à disposition.Les ouvriers des parcs et ateliers mis à disposition à titre individuel sans limitation de durée en application du II de l'article 151 de la loi du 21 février 2022 susvisée, sont éligibles à cette indemnité jusqu'à expiration du délai prévu au I de l'article 11 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.

Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 4

L'indemnité compensatrice temporaire est annuelle. Par exception, elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes. Au terme de chaque année civile, le montant définitif de l'indemnité compensatrice temporaire est déterminé en application de l'article 3. En cas de différence entre le montant définitif déterminé et la somme des acomptes versés, le solde est versé ou repris à l'agent concerné.Elle est le cas échéant proratisée au temps de présence de l'agent l'année précédant son versement.

Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l'indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 5

Sur sa période d'application, l'indemnité compensatrice temporaire des routes est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé. Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.