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Décret  no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du    corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs    d'établissement de France Télécom
Article 11

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 10 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du    corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs    d'établissement de France Télécom
Article 10

Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle, de 3e classe et de 4e classe sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Chef d'établissement de classe exceptionnelle Chef d'établissement de classe exceptionnelle 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 6 mois 4e Ancienneté égale à A - 2 ans 6 mois. - inférieure à 2 ans 6 mois 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A. Chef d'établissement de 3e classe Chef d'établissement de 3e classe 6e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 5e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A - 2 ans. - inférieure à 2 ans 6e Ancienneté égale à 3 A/4 + 1 an. 4e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 6 mois 6e Ancienneté égale à A - 1 an 6 mois. - inférieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté égale à A + 1 an. 3e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 1 an 5e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 4e Ancienneté égale à A + 1 an. Chef d'établissement de 4e classe Chef d'établissement de 4e classe 7e Ancienneté égale à A 3e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 1er Ancienneté égale à A.
Décret  no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du    corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs    d'établissement de France Télécom
Article 12

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus dans l'un des grades des corps de chef d'établissement ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 17 ou 17 bis ou 17 ter du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans leur grade de chef d'établissement après reclassement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce grade au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur grade d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-936 du 7 septembre 1992 relatif aux statuts particuliers du    corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs    d'établissement de France Télécom
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-811 du 18 août 1992 portant diverses mesures de déconcentration    concernant la gestion des personnels d'information et d'orientation et des    personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
Article 25

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies    professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Article 3

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-782 du 6 août 1992 modifiant le code de la sécurité sociale    (partie Décrets) et relatif à l'assurance accidents du travail et maladies    professionnelles des travailleurs salariés expatriés
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Décret  no 92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31 décembre 1993 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1992. Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.

Décret  no 92-915 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires    d'accès au corps des inspecteurs des transmissions du ministère de    l'intérieur et de la sécurité publique
Article 2

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 13 du décret du 29 mars 1984 susvisé.
Décret  no 92-922 du 2 septembre 1992 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales    dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1125 du 20 décembre 1996 modifiant le décret no 94-129 du 10    février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des    hôpitaux des armées
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1236 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services    techniques de La Poste et de France Télécom
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1236 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services    techniques de La Poste et de France Télécom
Article 3

Les agents des services techniques de La Poste et de France Télécom, régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé, sont reclassés dans leur grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION EchelonAncienneté d'échelonEchelonAncienneté d'échelon Agent des services techniques de 2e classe Agent des services techniques de 2e classe 11e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 8e Sans ancienneté. - inférieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A + 1 an. 9e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à 1 an. - inférieure à 2 ans 7e Ancienneté égale à A/2. 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 6e Ancienneté égale à A 6e Sans ancienneté. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 3e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Sans ancienneté. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2 A.

Décret  no 92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1236 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services    techniques de La Poste et de France Télécom
Article 5

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents des services techniques ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 31 décembre 1990 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des agents des services techniques après reclassement dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans l'un de ces corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-934 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 90-1236 du 31    décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des agents des services    techniques de La Poste et de France Télécom
Article 4

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 3 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives    des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des    producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur    soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue    par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-992 du 14 septembre 1992 précisant les obligations déclaratives    des éditeurs, des sociétés de perception et de répartition de droits et des    producteurs qui procèdent à l'encaissement ou au versement de droits d'auteur    soumis à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la retenue prévue    par l'article 24 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991
Article 1

Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 24 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du code général des impôts doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Décret  no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
Article 17

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des corps des agents d'exploitation dans les conditions prévues à l'article 9 bis du décret du 23 juin 1972 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
Article 15

Les agents techniques de 1re classe du service des lignes de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont intégrés dans le corps et au grade d'agent d'exploitation branche Service des lignes et reclassés dans ce grade, conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Agent technique de 1re classe Agent d'exploitation 11e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 4 ans 9e Sans ancienneté. - inférieure à 4 ans 8e Ancienneté égale à A/2 + 2 ans. 10e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à A/2. 9e Ancienneté égale à A 8e Sans ancienneté. 8e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A/2 + 1 an. 7e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté. 6e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à A. 5e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à A. 4e Ancienneté égale à A 5e Sans ancienneté. 3e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A. 2e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à A. 1er Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à 2 A. Les agents d'exploitation et les agents d'administration principaux régis par les décrets du 23 juin 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le grade d'agent d'exploitation, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Décret  no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
Article 16

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 15 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.

Décret  no 92-930 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps    des agents d'exploitation de la Poste et de France Télécom
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Décret  no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le texte ci-après de l'annexe II prévue par l'article R. 233-151 du code du travail est inséré à la fin du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) : Annexe définissant les règles techniques prévues par l'article R. 233-151

Décret  no 92-768 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux    procédures de certification de conformité applicables aux équipements de    protection individuelle visés à l'article R.233-83-3 du code du travail et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le présent décret est applicable à compter du 1er janvier 1993.
Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 8

Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en demeure, par le service du contrôle général économique et financier, de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office d'intervention agricole concerné. A titre conservatoire, la société de surveillance ne peut plus émettre d'attestation vingt-quatre heures après la réception de la mise en demeure.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 3

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier. La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 9

Lorsqu'une société de surveillance ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou lorsqu'elle n'a pas respecté les conditions de délivrance des attestations, l'agrément peut être retiré ou suspendu par arrêté du préfet du département de son siège. Cet arrêté est publié et notifié à la société concernée et à la Commission européenne selon les modalités prévues à l'article 4. Le retrait ou la suspension d'agrément sont opposables à la société de surveillance un jour franc après la parution de l'arrêté au Journal officiel de la République française. La suspension ou le retrait d'agrément invalident toute attestation délivrée après la date de leur notification à la société de surveillance, ainsi que celles émises en infraction à l'interdiction prévue à l'alinéa 2 de l'article 8.
Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 4

L'agrément des sociétés de surveillance est accordé par arrêté du préfet du département de leur siège. Cet arrêté est transmis par le préfet au service du contrôle général économique et financier, aux fins de notification à la société concernée et à la Commission européenne et de publication au Journal officiel de la République française. L'agrément est accordé pour trois années ; il peut être renouvelé ; la demande de renouvellement doit être déposée trois mois avant l'expiration de la période en cours.

Décret no 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le    règlement (CEE) no 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités    d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits    agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2955/94 du 5    décembre 1994
Article 2

Le service du contrôle général économique et financier instruit, en liaison avec les services compétents de la direction générale des douanes et droits indirects et du ministère chargé de l'agriculture, les demandes présentées par les sociétés de surveillance en vue de l'obtention ou du renouvellement de l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009 du 7 juillet 2009. En accord avec ces services, il communique son avis sur la suite à réserver à ces demandes à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément. Il exerce les contrôles prévus au 2 de l'article 19 du règlement du 7 juillet 2009 précité et procède aux vérifications ponctuelles demandées par les organismes payeurs. Au vu des résultats de ces contrôles et vérifications, il peut proposer à l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, en accord avec les services mentionnés à l'alinéa précédent, les mesures de suspension ou de retrait d'agrément prévues aux articles 19-1 et 21 de ce règlement.