LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004  de finances pour 2005 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II  - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
Article 53

I.-A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis. La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 77,390 00 % pour la métropole de Lyon et à 22,610 00 % pour le département du Rhône. Ces pourcentages sont ainsi fixés : DÉPARTEMENT POURCENTAGE Ain 0,909 546 Aisne 0,813 218 Allier 0,645 842 Alpes-de-Haute-Provence 0,276 710 Hautes-Alpes 0,227 813 Alpes-Maritimes 1,829 657 Ardèche 0,546 371 Ardennes 0,480 944 Ariège 0,264 542 Aube 0,545 396 Aude 0,641 243 Aveyron 0,549 331 Bouches-du-Rhône 3,225 606 Calvados 1,038 456 Cantal 0,283 008 Charente 0,621 288 Charente-Maritime 1,067 931 Cher 0,562 089 Corrèze 0,436 229 Corse-du-Sud 0,301 604 Haute-Corse 0,309 489 Côte-d'Or 0,817 107 Côtes-d'Armor 0,978 789 Creuse 0,237 476 Dordogne 0,818 913 Doubs 0,843 098 Drôme 0,842 854 Eure 1,000 699 Eure-et-Loir 0,733 419 Finistère 1,405 933 Gard 1,225 357 Haute-Garonne 1,835 485 Gers 0,368 647 Gironde 2,382 188 Hérault 1,643 099 Ille-et-Vilaine 1,481 270 Indre 0,413 235 Indre-et-Loire 0,888 190 Isère 1,866 146 Jura 0,429 157 Landes 0,648 396 Loir-et-Cher 0,562 178 Loire 1,103 493 Haute-Loire 0,397 434 Loire-Atlantique 1,907 523 Loiret 1,120 445 Lot 0,337 802 Lot-et-Garonne 0,609 467 Lozère 0,148 511 Maine-et-Loire 1,190 568 Manche 0,890 506 Marne 0,982 547 Haute-Marne 0,345 228 Mayenne 0,527 425 Meurthe-et-Moselle 1,028 004 Meuse 0,308 827 Morbihan 1,038 969 Moselle 1,677 009 Nièvre 0,383 847 Nord 3,447 725 Oise 1,339 884 Orne 0,519 333 Pas-de-Calais 2,083 159 Puy-de-Dôme 1,112 399 Pyrénées-Atlantiques 1,133 516 Hautes-Pyrénées 0,422 435 Pyrénées-Orientales 0,715 865 Bas-Rhin 1,656 543 Haut-Rhin 1,182 429 Rhône 0,564 549 Métropole de Lyon 1,932 352 Haute-Saône 0,403 338 Saône-et-Loire 0,920 658 Sarthe 0,918 206 Savoie 0,690 151 Haute-Savoie 1,127 072 Paris 2,343 018 Seine-Maritime 2,015 148 Seine-et-Marne 1,872 445 Yvelines 2,163 880 Deux-Sèvres 0,614 969 Somme 0,836 063 Tarn 0,670 973 Tarn-et-Garonne 0,512 057 Var 1,808 921 Vaucluse 1,014 750 Vendée 1,040 113 Vienne 0,708 908 Haute-Vienne 0,607 921 Vosges 0,611 865 Yonne 0,575 257 Territoire de Belfort 0,212 949 Essonne 1,992 424 Hauts-de-Seine 2,344 301 Seine-Saint-Denis 1,834 400 Val-de-Marne 1,597 579 Val-d'Oise 1,524 837 Guadeloupe 0,523 344 Martinique 0,534 382 Guyane 0,137 886 La Réunion 0,736 442 Total 100 A compter de 2024, un montant de 15 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille et un montant de 3,6 millions d'euros est attribué au Département de Mayotte sur le produit, revenant à l'Etat, de la taxe sur les conventions d'assurances. Ces montants évoluent chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts. II.-Paragraphe modificateur III.-La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'Etat prévue à l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.