VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 21

Le 1er octobre 1979 la liste électorale de chaque commune est déposée au secrétariat de la mairie en vue de sa consultation par toute personne intéressée. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements municipaux, la liste des électeurs de chaque arrondissement est déposée au secrétariat de la mairie ou de la mairie annexe de cet arrondissement. Le même jour, le maire avise les électeurs, par voie d'affichage, du dépôt de la liste électorale.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 17

Le maire assisté de la commission prévue à l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail inscrit sur la liste électorale les salariés et les employeurs qui remplissent les conditions légales pour être électeurs et pour exercer leur droit de vote dans la commune. Il prend en considération à cet égard les états qui lui ont été communiqués par les employeurs en application de l'article 14 du présent décret. Il prend également en considération les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18 du présent décret.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Article 13

L'employeur prend les dispositions voulues en vue d'informer le personnel que les états mentionnés à l'article 12 du présent décret sont ouverts à la consultation. Celle-ci ne peut avoir lieu pendant la période annuelle de fermeture de l'entreprise pour congés. Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, le personnel est prévenu de l'ouverture de la période de consultations par voie d'affichage dans les lieux de travail. Les états sont arrêtés à l'expiration du délai de quinze jours pendant lequel ils sont tenus à la disposition du personnel. L'employeur joint aux états mentionnés à l'article 12 les observations écrites des intéressés.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Article 14

Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir : S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement a son siège ; S'il s'agit des états prévus aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les maires des communes dans lesquelles les électeurs salariés intéressés ont leurs domiciles respectifs.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 18

Les salariés involontairement privés d'emploi depuis moins de douze mois au 31 mai 1979 demandent avant le 20 septembre 1979 leur inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile. A cet effet ils produisent leur dernier bulletin de salaire ou indiquent, à défaut, outre leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et l'activité de la dernière entreprise dans laquelle ils ont travaillé. Pour l'application du présent décret, est considéré comme involontairement privé d'emploi le salarié attestant sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 7

Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité professionnelle s'effectue d'après l'activité principale des entreprises. Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements, les salariés et employeurs de chacun de ces établissements sont électeurs au titre de la section correspondant à l'activité principal de cet établissement.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 20

Le maire établit la liste électorale en procédant à l'inscription dans chaque section des électeurs salariés et employeurs. Il arrête cette liste le 30 septembre 1979.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 19

La commission prévue au cinquième alinéa de l'article L. 513-3 examine les documents soumis au maire en vertu de l'article 14 du présent décret ainsi que les demandes dont il est saisi en application des articles 16 et 18. Elle soumet au maire un projet de liste électorale.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION.
Article 15

Dans les entreprises ou établissements occupant habituellement plus de dix salariés, l'employeur dresse un procès-verbal des conditions dans lesquelles a été organisée la consultation prévue à l'article 13 du présent décret. Ce procès-verbal qui mentionne la date à laquelle les documents ont été envoyés au maire est affiché dans les lieux de travail.
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 8

Sous réserve des dispositions des articles 9 à 11 du présent décret, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités, qui leur est attribué dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret du 14 mars 1973 susvisé. Les entreprises et établissements qui exerçent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe I au présent décret relèvent de la section de l'industrie ; ceux qui exercent à titre principal une des activités incluses dans le tableau joint en annexe II relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 27

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conseils de prud'hommes industriels et aux conseils de prud'hommes commerciaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans les conditions prévues à l'article L. 51-11-1 du code du travail, à l'exception de celles de ces dispositions qui concernent les sections.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Annexes > TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE.
Article ANNEXE 1

Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 : Pêche : 03 (1) Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction : 04 Production de pétrole et de gaz naturel : 05 Production et distribution d'électricité, distribution de gaz et d'eau : 06 à 08 Production de minerais et métaux ferreux, première transformation de l'acier : 09 à 11 Production de minerais, métaux et demi-produits non ferreux : 12 à 13 Production de matériaux de construction et minéraux divers : 14 et 15 Industrie du verre : 16 Chimie de base, production de fils et fibres artificiels et synthétiques : 17 et 43 Parachimie et industrie pharmaceutique : 18 et 19 Fonderie et travail des métaux : 20 et 21 Construction mécanique : 22 à 25 et 34 Construction électrique et électronique : 27 à 30 Construction de véhicules automobiles et d'autres matériels de transport terrestre : 31 Construction navale et aéronautique, armement : Industries agricoles et alimentaires : 35 à 42 Industries textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure : 44 à 47 Industrie du bois et de l'ameublement ; industries diverses : 48, 49 et 54 Industrie du papier et du carton : 50 Imprimerie, presse, édition : 51 Industrie du caoutchouc et de la transformation des matières plastiques : 52 et 53 Industrie de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil et agricole : 55 (1) Définition par référence au niveau 100 activités (N.A.P. 1973).
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Annexes > TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX.
Article ANNEXE 2

Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret n. 73-1036 du 9 novembre 1973 : Commerce de gros alimentaire : 57 (1) Commerce de gros non alimentaire : 58 à 60 Commerce de détail alimentaire : 61 à 62 Commerce de détail non alimentaire : 63 à 64 Réparation et commerce de l'automobile : 65 Hôtels, cafés, restaurants : 67 Transports : 68 à 74 Télécommunications et postes : 75 Location et crédit-bail mobiliers : 80 Location et crédit-bail immobiliers : 81 Assurances : 88 Organismes financiers : 89 Services commerciaux divers : 56, 66, 76, 78, 79, 87 (1) Définition par référence au niveau 100 activités (N.A.P. 1973).

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
Article 22

L'affichage prévu à l'article 21 du présent décret ouvre le délai du recours contentieux. Tout électeur de la commune intéressé peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Il peut contester le rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement. Les recours sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée. Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées. La décision du juge du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort ; elle peut être déférée à la cour de cassation qui est saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.

Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
ELECTORAT.
Article 2

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale. Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DOM (FIDOM)
Article 12

Les décrets n°s 60-408 et 60-409 du 26 avril 1960 modifiés par les décrets n°s 74-1061 et 74-1062 du 11 décembre 1974 et n° 78-523 du 4 avril 1978 relatifs à l'organisation, à la gestion et aux opérations du F.I.D.O.M., sont abrogés. A titre transitoire, leurs dispositions demeureront applicables jusqu'à l'achèvement des opérations des sections centrale et locale qu'elles instituent, qui ne recevront aucune dotation nouvelle, et dont la clôture sera constatée par le comité directeur du fonds. A cet effet, le comité directeur et le comité restreint prévus aux articles 4 et 6 du présent décret sont rendus compétents pour les opérations de l'ancienne section centrale du F.I.D.O.M.. Les conseils généraux demeurent compétents pour les opérations de l'ancienne section locale du fonds.
Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 3

La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée. Par contre, le cumul est possible soit avec la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales prévue par l'article 1er de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, soit avec le contrat emploi-formation prévu par le décret n° 78-798 du 28 juillet 1978 modifié.

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 2

La conclusion d'un contrat d'apprentissage n'ouvre pas droit au bénéfice de cette prime. Par contre, les employeurs qui embaucheront comme premier salarié un jeune ayant terminé un stage pratique ou un apprentissage pourront en bénéficier.

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 5

L'employeur qui, dans le délai d'un an suivant l'embauche, aura rompu pour un motif autre que la faute grave ou la faute lourde le contrat de travail qui le lie à un premier salarié dont le recrutement a ouvert droit à la prime, devra rembourser l'intégralité de cette prime.

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 4

Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 7

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche. Les décisions relatives à la prime sont prises par le préfet ou, sur sa délégation, par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 6

Le montant de la prime est fixé à 5000 F dans les départements métropolitains et à 4000 F dans les départements d'outre-mer. Son versement est effectué en deux fractions : - les trois cinquièmes, soit 3000 F en métropole et 2400 F dans les départements d'outre-mer, après notification de la décision d'attribution ; - le solde à l'issue du douzième mois d'embauche.
Décret n°79-581 du 10 juillet 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 1

La prime d'incitation à l'embauche d'un premier salarié créée par l'article 7 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi vise, dans la limite des crédits disponibles, les employeurs immatriculés au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La prime ne peut être accordée si ce premier recrutement concerne un ascendant, un descendant ou le conjoint de l'employeur. De plus, elle ne peut être accordée qu'une seule fois au même employeur pendant la période d'application du présent décret.
Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DE NUIT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AFFECTES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1981.

Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DE NUIT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AFFECTES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures pendant la durée normale de la journée de travail par les secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales affectés au contrôle sanitaire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes peuvent donner lieu à l'attribution de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié susvisé et de la majoration spéciale pour travail intensif prévue à l'article 4 du même décret.
Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER
Article 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Loiret et Loir-et-Cher.
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 1

Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'Outre-mer.

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie te aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1967 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 3

Le coefficient de majoration visé à l'article 2 du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 2

La rémunération à laquelle peuvent prétendre les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier du présent décret, lorsqu'ils sont en position de service, est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris, l'ensemble étant multiplié par un coefficient de majoration propre à chaque territoire.

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 4

Les indemnités payables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'Outre-mer ne sont affectées du coefficient de majoration que lorsque leur montant est fixé directement en francs métropolitains. L'indemnité d'éloignement prévue à l'article 94 du décret susvisé du 2 mars 1910 et à l'article 6 du décret susvisé n° 52-1122 du 6 octobre 1952 ainsi que les indemnités dont le montant est fixé directement en monnaie locale ne peuvent être affectées du coefficient de majoration.
Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 5

Le régime des prestations familiales auquel les magistrats et fonctionnaires visés à l'article premier sont soumis est celui en vigueur dans le territoire de service. Toutefois, lorsque les intéressés proviendront de la métropole, d'un département ou d'un territoire d'Outre-mer où ils résident habituellement et où ils auraient vocation à bénéficier d'un régime d'allocations plus favorable, ils recevront à titre personnel les prestations pour charges de famille prévues par ce régime. Ceux provenant de la métropole recevront à titre personnel les prestations pour charges de famille qu'ils percevraient s'ils étaient en service à Paris. Le coefficient de majoration ne pourra s'appliquer à ces prestations si leur montant est directement fixé en monnaie locale.

Décret n°67-600 du 23 juillet 1967 RELATIF AU REGIME DES REMUNERATIONS DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TOM
Article 6

Cessent d'être applicables aux magistrats et aux fonctionnaires visés à l'article premier toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles de l'article 89 bis du décret du 2 mars 1910, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et 51-951 du 21 juillet 1951, n° 51-1232 du 31 octobre 1951, du décret du 10 novembre 1951, des articles 5, 7 et 12 du décret n° 52-1122 du 6 octobre 1952 et du décret n° 66-162 du 22 mars 1966.
Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES EN SERVICE DANS LES DOM. (APPLICATION DU DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES)
Article 2

Le Ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.

Décret n°78-761 du 12 juillet 1978 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES EN SERVICE DANS LES DOM. (APPLICATION DU DECRET 72-154 DU 24-02-1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES)
Article 1

Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l'Etat et des établissements publics de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS
Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS
Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.