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Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 27

Par exception aux dispositions de l'article 3 du présent décret : 1° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994 qui, ayant eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, n'a pas demandé sa titularisation ou dont la titularisation n'a pas été prononcée a droit au versement d'une indemnité différentielle. L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence. 2° L'agent recruté localement et en service à l'étranger au 31 août 1994, n'ayant pas eu vocation à la titularisation en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 sus-mentionnée, a droit, jusqu'à la date d'échéance de son contrat, au versement d'une indemnité différentielle. L'indemnité différentielle est égale à la différence entre, d'une part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le supplément familial que l'agent percevait ou aurait perçu en situation de présence au poste au 31 août 1994 et, d'autre part, le total formé par le montant de l'indemnité de résidence et le montant du supplément familial auxquels il a droit ou aurait droit en vertu des dispositions du présent décret dans cette même situation. Dans les autres situations ouvrant droit à émoluments pour services à l'étranger, le montant de l'indemnité différentielle est réduit dans les mêmes proportions que celles applicables à l'indemnité de résidence dans chacune de ces situations. Cette indemnité différentielle fixée en valeur absolue à la date du 1er septembre 1994 est résorbée au fur et à mesure des augmentations de l'indemnité de résidence.
Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 28

Par exception aux dispositions de l'article 14 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, l'indemnité prévue à l'article 11 du décret du 18 juin 1969 susvisé est égale : - par année de service antérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des émoluments mensuels perçus par l'agent le jour précédant la date d'application du présent décret et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence ; - par année de service postérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l'agent et constitués par le traitement et l'indemnité de résidence.

Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 29

Par exception aux dispositions de l'article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, le pécule est calculé : - pour chaque année de service antérieure au 1er septembre 1994, rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les éléments sont constitués par les traitements et indemnités de résidence en vigueur à la date du 31 août 1994. Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent, à la date de cessation de ses fonctions. Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions. Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date du 31 août 1994 ; - pour chaque année de service postérieure au 1er septembre 1994 rémunérée sur le budget de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sur la base d'une rémunération mensuelle de référence dont les élements sont constitués par les traitements et indemnités de résidence prévus au décret du 28 mars 1967 susvisé en vigueur à la date de cessation du service. Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent à la date de cessation de service. Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions, éventuellement réduit du fait de la durée des services continus dans une même localité dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.
Décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 30

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 26, le premier jour du quatrième mois suivant la date de cette publication.
Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Article 1

Est autorisé sur 1992 l'ordonnancement sur le chapitre 37-95 (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget, I (Charges communes), d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte d'affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.

Décret n° 93-42 du 12 janvier 1993 portant application de l'article 11 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-577 du 26 mars 1993 modifiant certaines dispositions du code du service national relatives au service de la coopération
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 5

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 1

Pour l'année 1992 pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.

Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 3

Le taux de subvention dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1992. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.

Décret n° 93-580 du 25 mars 1993 fixant pour 1992 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre la tempête sur récoltes
Article 4

Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.
Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.

Décret n° 93-871 du 24 juin 1993 accordant des congés spéciaux à certains personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 88-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, trois congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui occupent soit des fonctions de directeur au sens de l'article L. 714-12 du code de la santé publique ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles soit, des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 40

Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS > Chapitre Ier: Dispositions générales.
Article 16

Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 38

Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 39

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 23

Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du code des communes sont abrogés.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS > Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 24

L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.
LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
Article 32

A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1° du I de cet article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée à l'article L. 234-13 du code des communes. Le montant de l'attribution au titre de l'année 1994 est égal à la moitié de celle arrêtée en 1993.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS > Chapitre Ier: Dispositions générales.
Article 10

Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de    fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des    impôts (1)
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS > Chapitre Ier: Dispositions générales.
Article 9

I. Paragraphe modificateur II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.
Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du    Trésor
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies par arrêté du ministre de l'économie. L'arrêté précise notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal. Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés. Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire européen que pour le règlement des transactions entre les institutions publiques ou de la Communauté économique européenne, les dispositions de l'article 12 du décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs du Trésor libellées en écus.

Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du    Trésor
Article 4

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du    Trésor
Article 2

Le ministre de l'économie est autorisé à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Ces échanges et ces rachats sont facultatifs pour les porteurs des titres. Les titres échangés ou rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition par l'Etat. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat. Le ministre de l'économie est autorisé à émettre au profit du Fonds de soutien des rentes des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement. Le Fonds de soutien des rentes est autorisé à prêter ces titres.

Décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs du    Trésor
Article 3

Un arrêté du ministre de l'économie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : Les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; Les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; Le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats.
Décret no 94-63 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 72-1275 du 29    décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la    catégorie A des services extérieurs du Trésor
Article 14

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément aux dispositions du tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté dans l'échelon Echelons d'inspecteur Inspecteur central 5e 12e échelon 4e Ancienneté supérieure ou égale à 3 ans 12e échelon Ancienneté inférieure à 3 ans 11e échelon 3e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 10e échelon 2e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois 10e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 3 mois 9e échelon 1er Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois 9e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois 8e échelon Inspecteur 7e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 7e échelon 6e Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois 6e échelon 5e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 5e échelon 4e 4e échelon 3e 3e échelon 2e 2e échelon 1er 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.