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Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 8

Les agents envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont tenus de voyager par la voie la plus directe et la plus économique. Les voyages visés par le présent décret sont pris en charge : - par la voie aérienne la plus directe et la plus économique, aux conditions fixées par le décret du 30 juillet 1971 susvisé ; - ou par voies ferrée, terrestre ou maritime à des coûts n'excédant pas celui de la voie aérienne définie ci-dessus.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 7

Une réduction de 50 p. 100 est opérée sur le taux de l'indemnité journalière de l'agent si celui-ci est défrayé de son hébergement.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 13, la prise en charge des frais de voyage visés au présent décret s'effectue : - soit par délivrance de titres de transport nominatifs dont l'émission a été au préalable assurée par l'établissement ; - soit par remboursement aux intéressés, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, et dans la limite du coût qu'aurait représenté une prise en charge directe du voyage par l'établissement.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 10

Les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'établissement sur présentation de pièces justificatives.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 15

Lorsque l'état de santé d'un agent en mission temporaire de terrain à l'étranger oblige à procéder à son rapatriement, ses frais de voyage sont pris en charge par l'établissement. Les frais supplémentaires de transport liés à l'état de santé de l'agent sont également pris en charge par l'établissement sur accord préalable de ce dernier.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.
Article 16

Les frais de mise en bière et les frais de transport du corps ou des cendres d'un agent décédé en mission temporaire de terrain sont à la charge de l'établissement et décomptés du lieu du décès au lieu d'inhumation ou du dépôt définitif. Le coût des formalités médicales obligatoires pour le transport du corps est à la charge de l'établissement. Lorsque la famille d'un agent décédé à l'étranger choisit de procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps sur le lieu du décès, les frais d'obsèques sont à la charge de l'établissement. Les frais d'obsèques en France sont à la charge de la famille.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 6

L'agent accomplissant dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret une mission temporaire de terrain à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission temporaire de terrain. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre zéro heure et cinq heures. L'agent perçoit, au titre de sa dernière journée de mission, 50 p. 100 du taux de son indemnité journalière si sa mission s'est prolongée au-delà de dix-sept heures. L'agent arrêté à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté au cours d'une mission temporaire de terrain, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires de nourriture et de logement, à 90 p. 100 de l'indemnité journalière de mission temporaire de terrain qui lui serait applicable en vertu des dispositions du titre Ier du présent décret.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 5

La durée d'un ordre de mission temporaire de terrain ne peut excéder dix mois.
Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
TITRE Ier : FRAIS DE MISSION.
Article 4

Est en mission temporaire de terrain l'agent muni au préalable d'un ordre de mission temporaire de terrain, pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou par un agent de l'établissement concerné ayant pouvoir à cet effet, pour exécuter sur le terrain des tâches techniques relevant des domaines d'activité de l'établissement.

Décret n°86-1281 du 16 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL ENVOYES EN MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN A L'ETRANGER (IGN)
Article 1

Par dérogation aux dispositions du décret du 12 mars 1986 susvisé, les agents de l' Institut national de l'information géographique et forestière envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger sont remboursés des frais qu'ils engagent dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 3

Le présent décret prendra effet le 1er février 1986.

Décret n°87-263 du 9 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Article 2

L'article R. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.
Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Article 1

Les Français domiciliés sur le territoire du Vanuatu à la date du 30 juillet 1980 conservent leur nationalité quelle que soit leur situation au regard de la nationalité du Vanuatu.

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Article 2

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français pourront par décret, même s'ils continuent à résider sur le territoire du Vanuatu, être naturalisés français ou réintégrés dans la nationalité française selon les conditions prévues par le code de la nationalité lorsqu'ils auront présenté une demande à cet effet avant le 1er octobre 1980.

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Article 3

Les étrangers qui étaient soumis au régime juridique applicable aux ressortissants français ainsi que les ressortissants du Vanuatu pourront être naturalisés français sans la condition de stage prévue aux articles 21-17 et 21-18 du code civil s'ils établissent leur résidence sur le territoire de la République française.

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Article 4

Dans un délai de trois ans à compter du 30 juillet 1980, les personnes françaises par acquisition qui auront perdu leur nationalité en acquérant par mesure individuelle la nationalité néo-hébridaise pourront être réintégrées par déclaration, dans les conditions prévues à l'article 24-2 du code civil.

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES
Article 5

Sont supprimés les mots "et ressortissants français des Nouvelles-Hébrides" au tableau figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer, modifié par l'article 1er de la loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977.
Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1°D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2°De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3°Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4°Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 1

Les préfets, qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite, peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1993. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à deux. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
Article 2

Les personnes titulaires d'une concession provisoire depuis plus de cinq ans à la date de publication du présent décret, qui se sont acquittées des droits et redevances prévus dans l'acte de concession et qui utilisent effectivement les immeubles concédés conformément à la destination prévue par leur titre, peuvent demander à bénéficier dans les six mois de la publication du présent décret d'une cession à titre gratuit dans la limite de cinq hectares. Le transfert de propriété a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 170-44 du code du domaine de l'Etat.

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
Article 3

Les articles D. 19 à D. 32 du code du domaine de l'Etat sont abrogés.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 1

A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies ci-dessous, il est accordé une indemnité à tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 sous c, premier alinéa, du règlement C.E.E. n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation, entendue au sens de livraison à une entreprise, ou la vente directe, de lait ou de produits laitiers.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 2

Seul le producteur auquel une quantité de référence a été notifiée en application de l'article 1er du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 et ayant droit à celle-ci à la date de présentation de la demande peut bénéficier d'une indemnité pour abandon définitif de la commercialisation de lait ou de produits laitiers.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 5

Pour qu'elle soit instruite, l'intéressé doit déposer sa demande auprès du commissaire de la République du département. Les demandes sont reçues jusqu'au 31 août 1986. Le demandeur s'engage : - à abandonner la production laitière définitivement au plus tard le 31 mars 1987 ; - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du régime prévu par l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 804-68. En cas de contestation sur l'un des éléments de la demande initiale, le commissaire de la République du département consulte la commission mixte départementale instituée par l'article R. 344-19 du code rural.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 3

Le montant de l'indemnité est calculé par exploitation sur la base de la quantité de référence du producteur à l'exception des quantités de références supplémentaires. Lorsque le producteur est une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, la production et l'engagement sont appréciés au niveau de l'ensemble des unités de production gérées. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, il est fait application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 4

Le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret ne peut faire ou avoir fait usage des dispositions figurant à l'article 7, alinéa 1, du règlement C.E.E. n° 857-84 susvisé. La décision d'octroi de l'indemnité définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire. La quantité de référence libérée ne peut faire l'objet d'une nouvelle affectation.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 6

La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) qui s'assure que les justifications de livraison ou de vente ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus. La réalisation de ces engagements sera attestée par le ou les acheteurs ou, en cas de vente directe, par tout autre moyen.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 7

Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements mentionnés au présent décret, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 9

Lorsque la production laitière et les conditions sanitaires du cheptel répondent aux exigences fixées par le ministre de l'agriculture, le bénéficiaire de l'indemnité instituée par le présent décret perçoit un complément de 100 F par bovin âgé de douze mois et plus faisant l'objet d'un prélèvement de sang individuel pour le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les conditions prévues par le décret n° 85-734 du 17 juillet 1985 et l'arrêté du 14 janvier 1986 relatifs à la lutte contre la leucose bovine enzootique non réputée contagieuse.
Décret n°86-882 du 28 juillet 1986 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMMUNAUTAIRE ANNUELLE AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Article 8

Les droits au bénéfice de l'indemnité sont ouverts dans la limite d'enveloppes départementales fixées par décision du ministre de l'agriculture et dans la limite d'un tonnage global de 530 160 tonnes pour l'ensemble de la France. En cas de dépassement de ce tonnage, les demandes sont prises en considération dans chaque département, en priorité et dans la limite du tonnage précité, à partir de l'âge de cinquante-trois ans selon l'âge croissant du producteur. L'indemnité est payée pendant sept ans et selon les modalités ci-après : - vingt-deux centimes par litre dans la limite de 60.000 litres ; - dix-sept centimes par litre dans la limite de 60.000 à 100.000 litres. Au-delà de cette limite, la somme totale perçue par le producteur est égale à 20.000 F. L'indemnité est réversible dans la totalité au conjoint survivant du titulaire à la condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret, et s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé.