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Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 1 : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole.
Article 7-1

Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime. Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des places offertes aux concours. Toutefois, les emplois mis au troisième concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats peuvent être attribués aux candidats des autres concours.

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 2 : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole.
Article 8

Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli un stage, dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ont été titularisés.

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Les membres du corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 1 : Dispositions relatives au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole.
Article 7

Peuvent se présenter au concours interne : 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 2° Les enseignants contractuels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, les enseignants contractuels des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer, les enseignants contractuels assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R. 451-2 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ; 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les candidats ayant eu cette qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ; 4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents. Pour se présenter au concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE III : Avancement. > CHAPITRE III : Notation, avancement. > CHAPITRE III : Notation, avancement.
Article 32

I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS DURÉE Certifié de classe exceptionnelle 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Certifié hors classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans et 6 mois 3e échelon 2 ans et 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Certifié de classe normale 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans et 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans et 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an Le ministre chargé de l'agriculture prononce, pour chaque année scolaire, les promotions prévues par le présent article. II.-L'ancienneté détenue dans le 6e échelon et dans le 8e échelon de la classe normale peut être bonifiée d'un an. Pour chaque année scolaire, le ministre établit, d'une part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Il attribue les bonifications d'ancienneté à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes. Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut dépasser 30 % de l'effectif des professeurs certifiés inscrits sur la liste au cours de cette même période.

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole comporte trois grades : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors classe qui comprend sept échelons ; 3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE III : Avancement. > CHAPITRE III : Notation, avancement. > CHAPITRE III : Notation, avancement.
Article 34-1

Les professeurs certifiés peuvent être promus au grade de professeur certifié de classe exceptionnelle lorsqu'ils ont atteint, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 5e échelon de la hors classe. Le nombre maximum de professeurs certifiés pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Selon les orientations définies par les lignes directrices de gestion, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par l'autorité compétente. Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par l'autorité compétente.

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE IV : Dispositions diverses > Section 3 : Détachement.
Article 39

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent.

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
CHAPITRE IV : Dispositions diverses > Section 2 : Position de non-activité. > Section 2 : Position de non-activité et délégation.
Article 37-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des trois années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 3

Pour l'appréciation des conditions de service exigées par les statuts des corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne l'avancement, la participation aux concours ou examens ou tout autre avantage de carrière, les services effectifs accomplis dans le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.

Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre du budget. Les fonctionnaires définis à l'article 1er ci-dessus reçoivent notification du corps, du grade et de l'échelon dans lesquels leur intégration est prononcée.

Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 6

Le cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie est placé en voie d'extinction.

Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 4

Les fonctionnaires intégrés dans les conditions fixées par le présent décret sont assujettis aux limites d'âge applicables aux personnels des corps d'intégration.

Décret  no 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des    fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie    dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction    générale des douanes et droits indirects
Article 5

Les agents du cadre de complément des douanes de Nouvelle-Calédonie qui sont stagiaires, à la date du présent décret, poursuivent leur stage à l'échelon dans lequel ils sont classés dans les corps homologues des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects. A l'issue du stage, ils ont vocation à être titularisés dans les conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.
Décret  no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la     composition du comité des finances locales
Article 2

Les dispositions de l'article R. 234-5 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 1993. Il sera procédé, à une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard au 31 décembre 1993, à des élections pour désigner deux représentants complémentaires des groupements de communes, l'un au titre de président de communauté de villes et l'autre au titre de président de communauté de communes sur des listes comportant le nom d'un président de communauté de villes et d'un président de communauté de communes.

Décret  no 92-823 du 21 août 1992 relatif à une modification de la     composition du comité des finances locales
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au    président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux    emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 4

Le décret n° 76-223 du 2 mars 1976 portant attribution d'indemnités au président et aux rapporteurs de la commission de classement des candidats aux emplois réservés prévue à l'article L. 411 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est abrogé.

Décret  no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au    président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux    emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 3

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

Décret  no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au    président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux    emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Décret  no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au    président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux    emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 1

Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance. Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.

Décret  no 92-543 du 18 juin 1992 portant attribution d'indemnités au    président et au rapporteur de la commission de classement des candidats aux    emplois réservés prévue à l'article R. 429 bis du code des pensions    militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Article 2

Il est attribué au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés, pour l'ensemble des travaux dont il est chargé à ce titre, une indemnité dont le montant est fixé par session trimestrielle.
LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de    la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une    session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de    l'inviolabilité parlementaire (1)
Article 7

Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Décret  no 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux    départements d'outre-mer des dispositions du décret no 77-566 du 3 juin 1977    modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Article 2

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des    organismes faisant appel à la générosité publique
Article 2

La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend : 1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Un représentant du ministre chargé du budget ; 5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ; 6° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; 8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ; 9° Un représentant du ministre chargé de la santé ; 10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ; 11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ; 13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ; 14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ; 15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ; 16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ; 17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités. Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative. La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.

Décret  no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des    organismes faisant appel à la générosité publique
Article 4

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des    organismes faisant appel à la générosité publique
Article 1

I.-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social par voie de téléservice. Les organismes dont le siège est situé dans un Etat étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris. II.-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national des associations ou au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation ou, le cas échéant, le numéro d'identification du répertoire des entreprises. Pour les organismes dont le siège est à l'étranger, la déclaration mentionne les nom, prénoms, domicile et nationalité de leur représentant en France, s'il s'agit d'une personne physique ; s'il s'agit d'une personne morale, la déclaration mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux. La déclaration précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d'appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l'organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire. III.-L'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe est applicable aux dirigeants d'organismes qui ne satisfont pas, au cours d'un exercice, à l'obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du même code pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Décret  no 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des    organismes faisant appel à la générosité publique
Article 3

1° Pour l'application de l'article 1er en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ; 2° Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 ; 3° Pour l'application de l'article 1er dans les îles Wallis et Futuna, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 4° Pour l'application de l'article 1er en Polynésie française, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 5° Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, les mots :" préfet de département " sont remplacés par les mots :" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".