Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA)
Article 3

I. ― Le confinement des substances radioactives ou toxiques. Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon à prévenir et maîtriser tout risque de dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement. Ce confinement tient compte de la forme physico-chimique de ces substances. Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression fixée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au III-2 du présent article et adaptée à la maîtrise de tout risque de dissémination involontaire dans l'environnement. Le confinement des substances radioactives ou toxiques est assuré à l'intérieur des zones accessibles au personnel par des systèmes passifs ou actifs. Un dispositif permet une détection et un signalement rapides des incidents ou accidents consécutifs à la défaillance du confinement. En tant que de besoin, des dispositions complémentaires assurent la protection du personnel et préviennent la dissémination de ces substances à l'extérieur de l'installation. L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité, et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur. Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au III-2 du présent article. II.-La protection de l'installation contre les risques d'origine interne ou induits par son environnement. II-1. La protection contre l'incendie et l'explosion. Des dispositions sont prises pour réduire les risques d'incendie d'origine interne à l'installation, pour permettre la détection rapide des départs de feu et l'alerte, pour empêcher l'extension des incendies et pour assurer leur extinction. Des dispositions sont prises pour protéger l'installation contre les risques d'explosion d'origine interne susceptibles d'affecter la sûreté de l'installation. Les chemins d'évacuation sont définis et dégagés. Leur emplacement est porté à la connaissance de l'ensemble des personnels présents sur l'installation. Des exercices de sécurité sont régulièrement organisés, au minimum annuellement, et les comptes rendus de ces exercices sont tenus à la disposition des inspecteurs de la sûreté nucléaire. II-2. La protection contre les séismes. Les ouvrages et les équipements importants pour la sûreté de l'installation faisant l'objet d'une exigence de sûreté en cas de séisme sont conçus, réalisés ou aménagés et exploités de telle sorte qu'un confinement suffisant des substances radioactives reste assuré en cas de séisme. II-3. La protection contre les agressions provenant de l'environnement. Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les conséquences plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière. Des dispositions sont également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation ou de conditions climatiques extrêmes. L'exploitant se tient informé de tout projet entraînant une modification de l'environnement de l'installation par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée et ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des dispositions du présent décret. Il informe l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de ces projets dans les plus brefs délais et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles. III. ― L'exploitation de l'installation. III-1. Le point zéro. Une cartographie de l'état chimique et radiologique est réalisée à l'intérieur du périmètre de l'installation avant la première introduction de matières radioactives. III-2. Les règles générales d'exploitation. L'exploitant établit des règles générales d'exploitation qui précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situation normale et en situation incidentelle ou accidentelle. Ces règles précisent en tant que de besoin la nature et les modalités des contrôles périodiques et les règles de maintenance des équipements. Les règles générales d'exploitation fixent également les moyens de protection collectifs et individuels du personnel. Le personnel intervenant dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu, notamment avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation adaptée en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et une information adaptée en matière de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés. III-3. Conduite de l'installation. Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation sont conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour mettre en état sûr l'installation. Les alarmes importantes pour la sûreté sont reportées dans des locaux où une permanence est assurée. Dans l'installation, en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement. Les dispositions retenues à cet effet, et notamment les conditions de contrôle et de maintenance des systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation, sont précisées dans les règles générales d'exploitation. III-4. Dispositions relatives aux manutentions. Les opérations effectuées dans l'installation sont conduites de manière à réduire le risque de chute de charges et à en limiter les conséquences. III-5. Les dispositions relatives au transport. Les colis de transport de matières ou objets radioactifs font l'objet de contrôles d'absence de contamination et de contrôles de débit de dose à leur réception sur le site EDF du Bugey et avant leur expédition hors de ce site, conformément à la réglementation des transports en vigueur. Les transferts entre l'installation et les installations du site EDF du Bugey qui n'empruntent pas la voie publique sont considérés comme des transports internes et sont soumis aux dispositions établies par l'exploitant. IV. ― Les rejets liquides et gazeux et les déchets. IV-1. Les rejets liquides et gazeux. L'installation est exploitée de manière à limiter autant que possible, à des conditions économiques acceptables, la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux. Une décision de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, conformément au décret du 2 novembre 2007 susvisé, fixe les limites de rejets des effluents liquides et gazeux et précise leurs modalités de gestion ainsi que les caractéristiques et les dispositions relatives à ces rejets. L'exploitant dispose des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement, notamment eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques présentes dans l'installation. IV-2. La gestion des déchets résultant de l'exploitation de l'installation. L'exploitant s'efforce de limiter, autant que possible à des conditions économiques acceptables, le volume, la nocivité et l'activité des déchets produits lors de l'exploitation de l'installation. Ces déchets sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter leur traitement, leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur entreposage et stockage ultérieur dans des centres autorisés. L'installation est exploitée de manière à limiter le volume des déchets résultant de cette exploitation qui séjournent transitoirement dans l'installation dans l'attente d'une évacuation. L'exploitant assure un suivi des déchets depuis leur production jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées en s'appuyant sur des documents dont la conservation et l'archivage sont assurés. Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'est autorisé à l'intérieur du périmètre de l'installation.