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Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL > Chapitre Ier : Autorisation des opérations > Section 1 : Opérations de cession
Article 23

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes : 1° Les prises de participation au capital d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé réalisées en application de la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce ainsi que les opérations assimilées réalisées simultanément à de telles prises de participation en faveur des salariés situés à l'étranger ; 2° Les opérations résultant de l'exercice d'options de souscription ou d'acquisitions attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure ; 3° Les prises de participation du secteur privé dans le capital d'une société résultant de l'exercice par ses actionnaires de l'option prévue à l'article L. 232-18 du code de commerce ; 4° Les opérations, décidées par l'assemblée générale des sociétés dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent moins d'un tiers du capital, ayant pour effet ou pouvant avoir pour effet de diminuer la participation de l'Etat ou de ses établissements publics.
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

I. - Pour l'application de la présente ordonnance : 1° Constitue une participation toute fraction du capital d'une société, quel que soit son montant ; 2° Sont regardées comme des sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue indirectement par l'Etat ou ses établissements publics, seuls ou conjointement, celles dont plus de la moitié du capital est détenue par des sociétés placées dans une même chaîne ininterrompue de participations majoritaires ; 3° Les effectifs des salariés sont pris en compte conformément aux dispositions de l'article L. 2322-6 du code du travail. La présente ordonnance est applicable aux salariés employés sur le territoire français même s'ils sont détachés à l'étranger à titre temporaire ; 4° Sont assimilés au chiffre d'affaires les revenus d'activité des sociétés ne disposant pas de chiffre d'affaires. II. - Il n'est pas tenu compte pour l'application du 2° du I : 1° Des participations prises par les compagnies financières mentionnées au titre III de la loi du 11 février 1982 susvisée, par des établissements financiers, des sociétés de financement ou des établissements de crédit y compris à statut légal spécial, en contrepartie de l'abandon ou de la consolidation financière de créances ou de l'abandon ou de la mise en jeu de garanties, ni des participations prises par les entités mentionnées ci-dessus dans des sociétés dont l'actif net comptable au dernier bilan précédant la prise de participation ou au premier bilan suivant est inférieur au capital ; 2° Des actions détenues par des organismes ou sociétés ayant pour objet principal de concourir au financement d'entreprises industrielles et commerciales sous forme d'apports en fonds propres, d'avances d'actionnaires ou d'obligations convertibles ou de faciliter le recours de ces entreprises à l'épargne, l'élargissement de leur capital ou son reclassement ; 3° Des actions inscrites en titres de placement dans les comptes de leur détenteur ; 4° Des actions détenues et gérées individuellement ou collectivement pour le compte de personnes, sociétés ou organismes autres que ceux mentionnés à l'article 1er ; 5° Des actions détenues par les sociétés d'assurance en garantie d'engagements pris envers les tiers, sauf lorsqu'il s'agit d'actions d'établissements de crédit, d'établissements financiers, de sociétés d'assurance ou de sociétés concourant à la gestion des sociétés d'assurance ; 6° Des actions de préférence sans droit de vote, des actions à dividende prioritaire ou des certificats d'investissement, mentionnés aux articles L. 228-11, L. 228-30 et L. 228-35-2 du code de commerce. III. - Les articles 1er et 2, le IV de l'article 22 et les articles 23 à 31 de la présente ordonnance sont seuls applicables aux opérations par lesquelles la Caisse des dépôts et consignations transfère au secteur privé la majorité du capital des sociétés dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, une participation.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret-loi du 30 octobre 1935 Art. 2 - Loi n°86-912 du 6 août 1986 Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22 - Loi n°87-416 du 17 juin 1987 Art. 69 - Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe - Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe - Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 Art. 7 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 139 - Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 Art. 3 Sont abrogés : L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ; L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ; II.-(Abrogé)

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL > Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations > Section 1 : La Commission des participations et des transferts
Article 26

I. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie, lorsqu'elles sont réalisées selon les procédures des marchés financiers : 1° Des opérations qui emportent le transfert par l'Etat de la majorité du capital de la société au secteur privé ; 2° Des opérations qui emportent transfert par l'Etat au secteur privé d'au moins 0,5 % du capital des sociétés concernées calculé sur une période de six mois consécutifs, dont l'effectif augmenté de celui de leurs filiales dépasse cinq cents personnes ou le chiffre d'affaires consolidé 75 millions d'euros ; 3° Des opérations par lesquelles un établissement public de l'Etat ou une société dont l'Etat ou ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, plus de la moitié du capital transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros ou employant plus de mille personnes. II. - La Commission des participations et des transferts est saisie par le ministre chargé de l'économie de toute opération de cession au secteur privé mentionnée à l'article 22 réalisée en dehors des procédures des marchés financiers. III. - La commission peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute autre opération de cession par l'Etat ainsi que sur toute opération d'acquisition par l'Etat.
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL > Chapitre II : Contrôle patrimonial des opérations > Section 1 : La Commission des participations et des transferts
Article 25

I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Un mandat exercé depuis moins de deux ans n'est pas pris en compte pour la règle de non-renouvellement fixée au premier alinéa. Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel. La commission comporte autant de femmes que d'hommes parmi les membres autres que le président. II. - Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec tout mandat de membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance d'une société commerciale par actions ou toute activité rétribuée au service d'une telle société de nature à les rendre dépendants des acquéreurs éventuels. Dès leur nomination et pendant la durée de leur mandat, les membres de la commission informent le président des activités professionnelles qu'ils exercent, des mandats sociaux qu'ils détiennent ou des intérêts qu'ils représentent. Le membre de la commission qui a manqué aux obligations définies au présent II est déclaré démissionnaire d'office par la commission statuant à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des suffrages, la voix du président est prépondérante. III. - Les membres de la commission des participations et des transferts ne peuvent, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 432-13 du code pénal, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de leurs fonctions, devenir membres d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance d'une entreprise qui s'est portée acquéreur de participations antérieurement détenues par l'Etat, ou d'une de ses filiales, ou exercer une activité rétribuée par de telles entreprises. IV. - Le régime indemnitaire des membres de la commission est fixé par décret.

Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32-1

Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de l'Etat au capital d'une société est supérieure à un seuil, à des participations détenues directement par l'Etat.
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL > Chapitre Ier : Autorisation des opérations
Article 21-1

Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31-1, toute opération de cession par l'Etat au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capital d'une société s'accompagne des garanties nécessaires à la préservation des intérêts essentiels de la Nation dans les domaines concernés. Le cas échéant, le cahier des charges de l'appel d'offres portant cession du capital intègre cette exigence.
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Article 4

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Article 2

Le taux de l'intérêt légal est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2015.

Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
Article 3

La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 32

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1501, Art. 1517 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 34 III. - (Contraire à la Constitution). IV. - Le 1° du II s'applique à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Article 7

I. - L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée. II III VI. -A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 45 - Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2-1 IV. - Il est institué un prélèvement sur recettes de l'Etat d'un montant de 83 millions d'euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. Ce montant est porté à 99 millions d'euros en 2018. V. - A. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l'octroi de mer collecté à Mayotte. B. - Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015. VII. - Par dérogation à l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d'assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu'en 2018.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 77

I. -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 sexies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 18

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-7-1 II. - Le I s'applique aux concours répartis à compter de l'année 2014. III. - Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application du 1° du I de l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l'année précédente, déduction faite du taux d'évolution de l'enveloppe affectée au concours de tous les départements. Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions du premier alinéa du présent III est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions. La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux premiers alinéas du présent III s'effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa du 1° du I du même article L. 14-10-6. IV. - Pour l'application au titre de l'exercice 2015 du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 37

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-4, Art. L3333-3, Art. L5212-24 II.-Le I s'applique à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 108

Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d'impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains Etats, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 95

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > II. Garanties
Article 110

La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti au « Fonds vert pour le climat » mis en œuvre en application de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9 mai 1992. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond de 285 millions d'euros en principal.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > II. Garanties
Article 112

I. et II. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 79 III.-Le montant total des prêts garantis mentionnés au V de l'article 82 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ne peut dépasser 400 millions d'euros en principal.
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014.]

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 90

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 156 bis II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 88

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209 II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > II. Garanties
Article 111

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2015, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 6 milliards d'euros.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES  I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES > I. Mesures fiscales non rattachés
Article 69

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D bis II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.