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Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions diverses.
Article 17

La loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions diverses.
Article 18

Sont abrogés les articles 5, 37 et le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions diverses.
Article 12

La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre II : Dispositions diverses.
Article 13

Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans cette collectivité territoriale à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant pour le compte de la Banque de France, en vue de l'accomplissement de la mission confiée à cette dernière conformément à l'article 36 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Un arrêté des ministres compétents fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre 1er : Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977.
Article 8

L'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 13

Pour la prochaine élection présidentielle, par dérogation au troisième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, le compte de campagne couvrira la période comprise entre la date de publication de la présente loi et la date du scrutin.

Loi organique n° 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 14

Les dispositions des articles 5, 6 et 12 entreront en vigueur en ce qui concerne les députés à compter du renouvellement de l'Assemblée nationale qui suivra la publication de la présente loi et en ce qui concerne les sénateurs à compter du renouvellement de la série à laquelle ils appartiennent.
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Article 55

I (modifie le code des communes) II (modifie le code des communes) III (modifie le code des communes) IV (modifie le code des communes) VI (modifie le code des communes) VII (modifie le code des communes) VIII (modifie le code des communes) IX. - Pour 1987, la dotation supplémentaire prévue au paragraphe I de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes qui ont perçu cette dotation en 1986. L'attribution revenant à chaque commune ou groupement de communes est égale au montant des sommes perçues à ce titre en 1986, majoré du taux d'évolution des ressources mises en répartition au titre de la dotation supplémentaire pour l'exercice 1987. Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des attributions versées aux communes ou groupements de communes ayant fait l'objet en 1985 d'une inscription spéciale en tant que nouvelle station touristique ou thermale sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire. Toutefois, ces communes ou groupements de communes reçoivent en 1987, 1988 et 1989 une attribution exceptionnelle égale pour chacune de ces trois années, respectivement à 80%, 50% et 25% des sommes perçues en 1985 au titre de l'inscription spéciale, en tant que nouvelle station touristique ou thermale, sur la liste des communes et groupements bénéficiaires de la dotation supplémentaire. Il n'est pas tenu compte de cette attribution exceptionnelle pour l'application des dispositions du paragraphe VI du présent article. X (modifie le code des communes) XI (modifie le code des communes) XII. - A l'ouverture de la première session ordinaire de 1991-1992, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d'application du présent article. Ce rapport analysera avec précision les conséquences de la mise en oeuvre de la dotation supplémentaire versée aux communes et groupements visés au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes. Il précisera les corrections qui, à la lumière de l'expérience, s'avéreraient nécessaires.

Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
Article 23

I (modifie la loi 82-213 1982-03-02) II (modifie la loi 82-213 1982-03-02) III (modifie la loi 82-213 1982-03-02) IV (modifie la loi 82-213 1982-03-02) V (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VI (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VII (modifie la loi 82-594 1982-07-10) VIII. - Les premiers comptes apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances en application du présent article sont ceux de la gestion de 1987. IX (modifie la loi 82-213 1982-03-02) X (modifie la loi 82-594 1982-07-10)
Loi n°89-387 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, signée à Canberra le 31 août 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Article 5

Peuvent être nommés à un emploi de chef de service régional, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux de la construction. Peuvent également être nommés à un tel emploi les ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes en chef et les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils en fonctions dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, les chefs de service administratif de services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat. Ces fonctionnaires doivent justifier, au moment de leur nomination, de treize années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A dont trois ans au moins de services effectifs, soit dans les grades d' directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat, d'administrateur civil hors classe, soit dans les emplois de directeur départemental de l'équipement, de chef de service, de directeur adjoint ou sous-directeur d'administration centrale, ou dans des fonctions équivalentes déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE Ier : De l'emploi de directeur départemental de l'équipement.
Article 3

Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de l'équipement les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement du cadre normal et du cadre spécial et les architectes et urbanistes en chef de l'Etat. Peuvent également être nommés à un tel emploi, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre normal et du cadre spécial, les architectes et urbanistes de l'Etat, les administrateurs civils ainsi que les chefs de service administratif des services déconcentrés et les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe. Les fonctionnaires visés aux deux alinéas ci-dessus doivent, au moment de leur nomination, justifier de huit années au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A et de deux ans au moins de services effectifs en qualité d'ingénieur en chef ou d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, d'architecte et urbaniste en chef ou d'architecte et urbaniste de l'Etat, d'administrateur civil, de chef ou chef adjoint de service administratif ou d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat accomplis, soit dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement ou du ministère des transports, soit dans des services, établissements ou organismes publics qui seraient assimilés aux précédents par arrêté du ministre de l'équipement et du logement ou par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre intéressé.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Article 4

L'emploi de chef de service régional de l'équipement comporte quatre échelons. La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour le 1er échelon et de deux ans pour les 2e et 3e échelons.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Article 5-2

Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret. L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE II : De l'emploi de chef de service régional de l'équipement.
Article 5-1

Dans les régions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, le chef de service régional de l'équipement peut assurer, en plus de ses propres fonctions, celles de directeur départemental de l'équipement du département chef-lieu de région ; il est assisté d'un directeur délégué ou, le cas échéant, de deux directeurs délégués.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE III : Dispositions communes.
Article 6

Les nominations aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement ainsi que les mesures d'avancement d'échelon sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement. Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE III : Dispositions communes.
Article 10

Les fonctionnaires du ministère de l'équipement et du logement qui, à la date de publication du présent décret, exercent les fonctions de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont, à moins qu'ils ne déclarent dans un délai de quinze jours renoncer au bénéfice des présentes dispositions, nommés dans les emplois correspondant à leurs fonctions et reclassés dans les conditions définies à l'article 7 ci-dessus.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE III : Dispositions communes.
Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les services effectués à l'administration centrale du ministère de l'équipement et du logement postérieurement au 20 janvier 1966 sont pris en compte au même titre que ceux accomplis par les intéressé dans les services déconcentrés de ce ministère, pour l'application des dispositions du troisième alinéa dudit article.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE III : Dispositions communes.
Article 7

Compte tenu, le cas échéant, des limitations prévues au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés à un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou, lorsque la majoration de traitement qui résulte de leur nomination est inférieure à celle correspondant à un avancement dans leur grade, à l'échelon au-dessus de celui comportant un traitement immédiatement supérieur à celui précédemment perçu. Ils conservent, dans la limite du temps nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade. Si le report de cette ancienneté peut avoir pour effet de classer à un même échelon des fonctionnaires se trouvant à des échelons différents d'un même grade, seuls ceux qui sont au plus élevé de ces échelons conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite nécessaire pour le passage à l'échelon supérieur. Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental de l'équipement, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur à l'administration centrale au moment de leur nomination à l'emploi de chef de service régional de l'équipement et ceux qui occupent un des emplois d'administration centrale précités ou un emploi de chef d'arrondissement au moment de leur nomination à l'emploi de directeur départemental de l'équipement sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ou, s'ils étaient déjà au dernier échelon, à celui qui résulte de leur dernière promotion. Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement perçoivent le traitement afférant à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE III : Dispositions communes.
Article 8

Tout fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental ou de chef de service régional de l'équipement peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
TITRE Ier : De l'emploi de directeur départemental de l'équipement.
Article 2

L'emploi de directeur départemental de l'équipement comporte six échelons. La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et de deux ans pour les 4e et 5e échelons. Les directions départementales de l'équipement sont, suivant leur importance décroissante, classées en trois groupes I, II et III par arrêté du ministre de l'équipement. Peuvent seuls accéder au 5e échelon les fonctionnaires affectés dans une direction départementale classée dans le groupe I ou dans le groupe II Peuvent seuls accéder au 6e échelon les fonctionnaires affectés dans une direction départementale classée dans le groupe I.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.

Décret n°70-912 du 5 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-385 du 13 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE RELATIF A L'ETABLISSEMENT A PARIS D'UN BUREAU DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET A SES PRIVILIGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait à Paris le 20 avril 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
Article 2

Les juridictions d'instruction ou de jugement dont la compétence territoriale se trouvera réduite à la date d'entrée en vigueur d'un décret pris en application de l'article précédent demeureront compétentes pour connaître des procédures introduites devant elles antérieurement à cette date. Lorsque ces procédures auront été soumises à une juridiction d'instruction, elles seront, en cas de renvoi, déférées à la juridiction de jugement qui aurait été compétente antérieurement à la même date.

Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES
Article 1

Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie peuvent être rattachés par décret au ressort de l'une de ces juridictions pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière pénale. Lorsqu'un aérodrome s'étendant sur plusieurs départements a été rattaché au ressort d'un tribunal correctionnel dans les conditions prévues à l'alinéa précedant, la cour d'assises du département dans lequel le tribunal a son siège est territorialement compétente.
Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 3

Le décret susvisé du 8 octobre 1962 est abrogé.

Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 2

Une indemnité journalière de vol peut être allouée aux mécaniciens brevetés qui naviguent à bord des hélicoptères et des avions de surveillance des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'indemnité pour risques professionnels visée à l'article 1er ci-dessus ; le taux et les modalités d'attribution de cette indemnité sont fixés par arrêté établi dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.

Décret n°70-905 du 2 octobre 1970 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS ET UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL AU PERSONNEL DES GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Article 1

Les pilotes et les mécaniciens qui naviguent à bord des hélicoptères et des avions de surveillance des groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent bénéficier d'une indemnité pour risques professionnels. Le bénéfice de cette indemnité n'est accordé qu'aux agents ayant accompli un minimum d'heures de vol par an et ayant satisfait aux épreuves de contrôle de l'entraînement aérien. La détermination du nombre minimum d'heures de vol, des épreuves de contrôle, des taux de l'indemnité et de la qualification des personnels bénéficiaires sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.