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Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des représentants : 1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Tout travail public ou privé est interdit. Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières prévues à l'article 9 ci-dessus d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévue à l'article 8 ci-dessus de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités agricoles, forestières ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur. Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, forestier ou pastoral ou dans tout autre but sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif. Cette disposition n'est pas applicable : - aux forêts classées au titre de l'article L. 411-1 du code forestier (forêts de protection) ; - aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L. 133-1 du code forestier ; - aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L. 222-1 du code forestier. En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature. Aucun titre minier ne peut être délivré sans l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf sur autorisation à des fins scientifiques et pastorales délivrée par le préfet après avis du comité consultatif. Le bivouac est autorisé autour des refuges et le long des sentiers balisés.
Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° Des chiens accompagnant les randonneurs.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il établit le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret n°86-1148 du 23 octobre 1986 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE CONAT (PYRENEES-ORIENTALES)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; - à ceux des services publics ; - à ceux utilisés lors des opérations de secours, de sauvetage ou de police ; - à ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Décret n°86-1189 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE,FAIT A MOGADISCIO LE 03-03-1986
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°86-1189 du 12 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE SOMALIE,FAIT A MOGADISCIO LE 03-03-1986
Article 1

L'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique de Somalie, fait à Mogadiscio le 3 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 8

Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut seront classés dans le grade régi par les dispositions du présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur situation actuelle. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 5 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conserveront l'ancienneté de classe dont ils sont titulaires.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 9

Les dispositions du décret modifié du 26 décembre 1937 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à celles du présent décret.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 10

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 3

Le directeur général des impôts prononce les avancements d'échelons des chefs de contrôle des hypothèques. Il fixe la liste des conservations des hypothèques comportant un poste de chef de contrôle et affecte les agents intéressés dans lesdits postes.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 2

Le corps des chefs de contrôle des hypothèques classé dans la catégorie B prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 comprend un grade unique divisé en sept échelons.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 4

Sous l'autorité et la responsabilité des conservateurs des hypothèques, les chefs de contrôle des hypothèques dirigent et vérifient l'ensemble des travaux exécutés dans les conservations des hypothèques. Ils veillent notamment : A l'observation par les usagers des conditions de fond et de forme exigées pour les actes présentés à la formalité, sous peine soit de refus du dépôt, soit de rejet de la formalité, selon les modalités prévues à l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; A l'élaboration, par l'analyse des actes présentés à la formalité, des éléments constitutifs du fichier immobilier dont la création est prescrite par l'article 1er du texte précité, ainsi qu'à la conservation et au classement correct de ces documents ; A la préparation, dans le délai prescrit, des copies et extraits dont la délivrance est prévue par l'article 2449 du code civil. Ils peuvent être chargés des fonctions de fondé de pouvoir par le conservateur de hypothèques dans les conditions fixées par l'article 41 du décret susvisé du 30 août 1957 modifié.
Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 7

Aucun chef de contrôle ne peut exercer ses fonctions dans la même conservation que son conjoint, l'un de ses ascendants, descendants, collatéraux, parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Des dérogations, révocables à tout moment, peuvent être accordées par le directeur général des Impôts.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 5

La durée moyenne requise pour une promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans dans les quatre premiers échelons et à trois ans dans les cinquième et sixième échelons. Les temps de services prévus à l'alinéa précédent peuvent être réduits pour tenir compte de la notation, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois lorsque la durée moyenne est de deux ans et à deux ans six mois lorsque cette durée est de trois ans.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 6

Le nombre des chefs de contrôle susceptibles d'être mis en service détaché ou en disponibilité ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

Décret n°63-1123 du 9 novembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CONTROLE DES HYPOTHEQUES
Article 1

Les chefs de contrôle des hypothèques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent statut forment un corps en voie d'extinction.
Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 5 A 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)
Article 1

Les dispositions relatives à la section II du titre II de la loi susvisée du 7 janvier 1983 modifiée, à l'exception du chapitre IV relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et du chapitre VI relatif à la sauvegarde du patrimoine et des sites, prendront effet à compter du 1er octobre 1983. Les dispositions des décrets d'application du 9 septembre 1983 susvisés prendront effet à la même date.

Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT (ART. 35 A 75)
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Article 1

Une prime à la création d'emploi est attribuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1983, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire des métiers ou, en ce qui concerne les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à la première section du registre des entreprises lorsqu'elles auront créé au moins un emploi salarié supplémentaire depuis le 1er janvier 1983.

Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Article 2

Ouvrent droit à la prime les créations d'emploi à temps complet faisant l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les emplois primés sont limités à deux par entreprise. Toutefois, ce plafond pourra être dépassé lorsque ces créations d'emploi concernent des embauches de jeunes demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans nécessitant un effort de formation de la part du chef d'entreprise.

Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Article 5

La prime est attribuée par le préfet du département. L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime doit en faire la demande dans les trois mois qui suivent l'embauche. La liquidation de la prime est subordonnée à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. La prime n'est pas cumulable avec la prime régionale à l'emploi.
Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Article 3

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié de l'entreprise n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives. Elle est définitivement acquise si l'effectif salarié de l'entreprise douze mois après l'embauche est au moins égal à celui qui résultait de l'embauche. Si cette condition n'est pas remplie, l'employeur est tenu de rembourser les sommes perçues. L'embauche d'un ascendant, d'un descendant ou du conjoint de l'employeur n'ouvre pas droit à l'attribution de la prime.

Décret n°83-114 du 17 février 1983 CREATION D'UNE PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES ATTRIBUEE ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 31-12-1983 AUX ENTREPRISES ARTISANALES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 10000FRS PAR EMPLOI.ELLE EST ATTRIBUEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT
Article 4

Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 4 (AL. 1); 5 (AL. 1 ET 2); 6 (AL. 2,3 ET 4); 9 ET 12 DU DECRET DU 27-02-1946
Article 10

Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 4 (AL. 1); 5 (AL. 1 ET 2); 6 (AL. 2,3 ET 4); 9 ET 12 DU DECRET DU 27-02-1946
Article 9

L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 46-310 Art. 10, Art. 19, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

Décret n°75-1038 du 7 novembre 1975 MODIFIANT LE REGIME ADMINISTRATIF DE LA COMEDIE FRANCAISE: ARTICLES 4 (AL. 1); 5 (AL. 1 ET 2); 6 (AL. 2,3 ET 4); 9 ET 12 DU DECRET DU 27-02-1946
Article 8

Tout sociétaire en activité à la date de publication du présent décret, quelle que soit la durée de ses services, peut renoncer à faire partie de la société, et devra faire connaître sa décision par écrit à l’administrateur dans les quinze jours qui suivront cette publication. Les sociétaires qui renoncent ainsi à faire partie de la société auront droit à une pension de retraite. La jouissance de cette pension sera immédiate s’ils ont vingt ans de services. Pour ceux qui ont moins de vingt ans de services, la jouissance de la pension sera différée jusqu’à la date où ils auraient réuni vingt ans de services. Nonobstant les dispositions de l’article 9 du décret n° 68-44 du 8 janvier 1968, ces sociétaires conserveront leurs droits aux fonds sociaux, dont la liquidation sera faite conformément aux autres dispositions dudit décret.
Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 12

Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé dans le tableau suivant : ÉCHELONS DURÉES 5e échelon 5 ans 4e échelon 4 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 11

Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 13

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects perçoivent le traitement afférent à leur grade d'origine s'il est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 7

Les nominations dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget. Les fonctionnaires occupant ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 4

Les personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Ils sont astreints à collaborer à un service continu de jour, de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 9

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de personnel navigant de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI DES PERSONNELS NAVIGANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Article 6

Le ministre chargé du budget désigne les personnels navigants chargés de fonctions d'encadrement, d'instruction et de contrôles techniques.