Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > Livre III : LES PORTS MARITIMES > Titre III : POLICE DES PORTS MARITIMES > ANNEXES
Article Annexe à l'article A. 5332-500

RÉFÉRENTIEL NATIONALE DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION &laquo; AGENT CHARGÉ DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS DE SÛRETÉ (ACVS) &raquo; Avertissement concernant la durée de la formation : - la durée de l'introduction et de chaque module est obligatoire ; - la durée de chaque sous-module est indicative. Introduction Durée : 15 minutes Présentation de la formation et de ses objectifs. Introduction aux spécificités de l'environnement portuaire, notamment par rapport à l'environnement aéroportuaire, aux stades, centres commerciaux, etc. Module A - Réglementation Durée : 2 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances concernant la réglementation relative à la sûreté portuaire et, notamment, la réglementation nationale relative aux contrôles de sûreté, en référence aux textes mentionnés ci-après. Sous-module A1 - Réglementation internationale relative à la sûreté portuaire Durée : 15 à 30 minutes Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer &laquo; SOLAS &raquo; conclue à LONDRES le 1er novembre 1974 et amendements à l'annexe à cette convention, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002. Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système international de sûreté portuaire. Sous-module A2 - Réglementation européenne relative à la sûreté portuaire Durée : 30 à 45 minutes Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes du système européen de sûreté portuaire. Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 (modifié) établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes de l'inspection d'un port, d'une installation portuaire et d'un navire. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes généraux en lien avec les systèmes de vidéosurveillance. Sous-module A3 - Réglementation nationale relative à la sûreté portuaire Durée : 30 à 45 minutes Code des transports Connaissances générales permettant la compréhension des objectifs et principes système national de sûreté portuaire. Connaissances avancées permettant la compréhension du régime juridique des contrôles de sûreté applicables aux zones à accès restreint et aux différentes catégories d'installations portuaires. Arrêtés interministériels et ministériels Sous-module A4 - Réglementations et plans connexes à la sûreté portuaire Durée : 30 à 45 minutes Réglementation relative à la sécurité des activités d'importance vitale (code de la défense et instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014) Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant par ailleurs du code de la défense Règlementation du transport et de la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (arrêté du 18 Juillet 2000 (modifié)) Connaissances générales permettant la compréhension des spécificités d'une installation portuaire relevant de cette réglementation. Plan VIGIPIRATE (gouvernemental et départemental) Connaissances générales permettant la compréhension des adaptations de posture et leurs conséquences sur les contrôles de sûreté. Module B - Acteurs Durée : 1 heure et 30 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur l'organisation et les attributions des acteurs de la sûreté portuaire. Sous-module B1 - Acteurs institutionnels nationaux centraux Durée : 15 à 30 minutes Services de l'Etat centraux en charge notamment des contrôles de sûreté, des contrôles aux frontières, des audits nationaux de sûreté portuaire, des enquêtes administratives de sécurité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions. Sous-module B2 - Acteurs institutionnels nationaux locaux Durée : 45 minutes à 1 heure Services de l'Etat territoriaux : préfet de département et référent départemental pour la sûreté portuaire ; préfet maritime et gendarmerie maritime (notamment pelotons de sûreté maritime et portuaire &laquo; PSMP &raquo;) ; forces de sécurité intérieure (police aux frontières, sécurité publique, gendarmerie nationale, douanes). Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions. Sous-module B3 - Acteurs non institutionnels Durée : 30 à 45 minutes Compagnies maritimes (ASC, ASN, capitaines de navires) Connaissances générales permettant la compréhension de l'environnement professionnel des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté en articulation avec leurs missions. Autorités portuaires Autorité investie du pouvoir de police portuaire Exploitants d'installations portuaires Opérateurs de services portuaires (notamment pilotes maritimes) Module C - Concepts Durée : 2 heures et 30 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de connaissances sur les concepts importants de la sûreté portuaire. Sous-module C1 - Prévention des actes illicites intentionnels Durée : 30 à 45 minutes Armes Substances et engins dangereux non autorisés Stupéfiants Autres objets ou substances illicites Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts et les mesures de sûreté particulières applicables en cas d'autorisation de transport. Personnes non autorisées Connaissances avancées permettant la maîtrise de ces concepts. Sous-module C2 - Principales menaces Durée : 30 à 45 minutes Menace terroriste Connaissances générales permettant notamment la compréhension, la détection, la prévention et la réaction face à ces menaces. Manipulation criminelle des cargaisons (notamment trafic de stupéfiants) Compromission et corruption Cybermenaces Autres menaces (notamment survol de drones) Sous-module C3 - Zonages portuaires Durée : 30 à 45 minutes Navire Connaissances générales permettant la compréhension des finalités de chaque zonage et leur articulation entre eux. Installation portuaire Zone à accès restreint (ZAR) Zone non librement accessible au public (ZNLAP) Autres zones (zones intégrées de sûreté portuaire, quais publics, etc.) Limites portuaires de sûreté Sous-module C4 - Contrôles de sûreté Durée : 15 à 30 minutes Supervision des contrôles de sûreté Connaissances avancées permettant la compréhension des limites du cadre d'action des agents chargés des vérifications et contrôles de sûreté et les conditions du contrôle de leurs missions par les services compétents. Contrôle d'accès Connaissances générales sur la définition des contrôles de sûreté. Inspection-filtrage Surveillance Module D - Documents Durée : 20 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant la mise en œuvre des fiches réflexes d'un plan de sûreté. Fiches réflexes Compétences générales permettant une réaction rapide pour la bonne application d'une procédure d'un plan de sûreté. Module E - Management Durée : 20 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant la réaction face à un incident de sûreté. Incidents de sûreté Compétences générales permettant une réaction rapide et adaptée à un incident de sûreté, notamment à un point d'inspection-filtrage, en lien avec son responsable, l'ASP ou l'ASIP, ainsi que les forces de sécurité intérieure. Module F - Coordination Durée : 20 minutes L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences concernant les relations directes ou indirectes entretenues par un ACVS avec un ASP ou un ASIP. Echanges d'informations. Compétences générales permettant d'interagir, le cas échéant via le responsable de sa société, avec un ASP ou un ASIP pour la bonne réalisation des contrôles de sûreté au quotidien. Module G - Techniques Durée : 14 heures L'objectif de ce module est l'acquisition de compétences sur les opérations techniques permettant la mise en œuvre par l'ACVS des contrôles de sûreté dans le respect des personnes notamment. Sous-module G1 - Déontologie des contrôles de sûreté Durée : 3 à 4 heures Conditions d'exercices des missions Compétences avancées permettant notamment la compréhension des conditions d'attribution, de suspension et de retrait du double agrément. Comportement vis-à-vis des personnes Compétences avancées permettant la maîtrise des techniques verbales, la détection et l'analyse non discriminatoire de comportements suspects, la gestion des émotions et tensions lors de la réalisation des contrôles de sûreté. Sous-module G2 - Réalisation des contrôles de sûreté Durée : 10 à 11 heures Contrôle d'accès Compétences générales permettant la réalisation des opérations techniques liées au contrôle d'accès. Inspection-filtrage Compétences avancées permettant la réalisation des opérations techniques liées à l'inspection-filtrage, à savoir : 1° Inspection, détection et identification d'armes, de substances et d'engins dangereux non autorisés, de stupéfiants et d'autres objets ou substances illicites au moyen d'équipements de sûreté spécifiques (équipements portables de détection de masse magnétique, équipements de détection de trace d'explosif, etc.) sur : a) Les personnes ; b) Les véhicules, les unités de transport intermodal, les marchandises, les bagages, les colis et les autres biens ; 2° L'inspection visuelle des bagages et des véhicules ; 3° Les palpations de sûreté sur les personnes ; 4° Les fouilles de sûreté des véhicules, des unités de transport intermodal, des marchandises, des bagages, des colis et des autres biens. Notions avancées sur la mise en œuvre des techniques de maintien d'intégrité lors de l'embarquement. Sous-module G3 - Utilisation d'équipements de détection radioscopique Durée : 21 heures L'objectif de ce sous-module complémentaire est l'acquisition de compétences avancées spécifiques permettant l'utilisation des équipements de détection radioscopique, conformément à ses spécifications ainsi que, de façon méthodique, de toutes ses fonctionnalités afin d'inspecter, de détecter et d'identifier les armes, substances et engins dangereux non autorisés, stupéfiants et autres objets ou substances illicites transportés par des personnes ou présents dans les véhicules, unités de transport intermodal, marchandises, bagages, colis et autres biens.