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Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
Article R322-3

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information et du ministère public. Elle entend le réviseur. S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement l'opinion de chacun des membres de la formation de jugement, dans l'ordre inverse de leur ancienneté. Il se prononce en dernier. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. > TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. > TITRE III : Voies de recours et révisions
Article R331-2

I. La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature à établir son absence de responsabilité. La requête en révision est adressée au président de la Cour d'appel financière. En cas de transmission sur support papier, elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS. > TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires. > TITRE III : Voies de recours et révisions
Article R331-3

Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel. Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La Cour d'appel financière statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
Article R322-2

Le président de la formation de jugement a la police de l'audience et la direction des débats. Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information présente le résultat de son instruction. La personne partie à l'appel ou son représentant peut présenter des observations orales. Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président. La personne partie à l'appel peut, dans les mêmes conditions, poser des questions aux témoins et, le cas échéant, aux autres personnes parties à l'appel. Le ministère public présente ses conclusions. La personne partie à l'appel ou son avocat présente ses observations. Elle a la parole en dernier. A tout moment, le ministère public ou la personne partie à l'appel peuvent demander une suspension de l'audience.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
Article R321-7

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information prend une ordonnance de règlement dans laquelle il présente les résultats de son instruction. L'ordonnance de règlement clôt le supplément d'information. Elle n'est pas susceptible de recours. Elle est notifiée au ministère public ainsi qu'à la personne partie à l'appel.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre II : Jugement
Article R322-1

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.
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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
Article R321-3

Dans le délai d'un mois à compter de la transmission prévue à l'article R. 321-2, la partie qui a la qualité de défendeur peut prendre connaissance au greffe de la Cour d'appel financière de l'ensemble des pièces jointes à la requête d'appel et produire son mémoire en défense. Copie de ce premier mémoire en défense est notifiée par le greffe à l'appelant qui peut, dans le délai d'un mois à compter de cette transmission, produire un mémoire en réplique, lui-même transmis au défendeur. A compter de cette transmission, le défendeur peut produire, dans un délai de quinze jours, un second mémoire en défense qui est transmis à l'appelant. L'appelant peut produire un mémoire en duplique dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
Article R321-4

Lorsque la requête d'appel n'est pas accompagnée de la copie de l'arrêt de la chambre du contentieux, l'appelant est invité à régulariser sa requête. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, l'appel pourra être rejeté comme irrecevable dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

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Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Article R212-15

Le ministère public veille à l'accessibilité des comptes prévue à l'article R. 131-2.
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Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 2 : Magistrats > Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
Article R212-16

Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente. Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les rapports sur des faits susceptibles de justifier une saisine de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution à un rapport public de la Cour visé à l'article L. 143-6. Les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, du vice-président ou du président de section. Il peut assister aux séances des formations prévues à l'article R. 212-25 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues à l'article L. 241-7.

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Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6 : Gestion et fonctionnement > Sous-section 2 : Le secrétaire général
Article R212-36

Le secrétaire général délivre et certifie les extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre régionale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE III : Voies de recours > CHAPITRE III :  Examen de la gestion > CHAPITRE III :  Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Section 3 : Observations provisoires
Article R243-5

Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs des collectivités et aux dirigeants des organismes contrôlés le rapport contenant les observations provisoires prévues à l'article L. 243-2. Il adresse aux ordonnateurs des collectivités territoriales et aux dirigeants des organismes contrôlés ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion. Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause. La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en application de l'article L. 243-3.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics > TITRE II : Procédure > Chapitre Ier : Instruction
Article R321-2

Le greffe de la Cour d'appel financière communique sans délai la requête d'appel et le ou les éventuels mémoires complémentaires aux autres personnes ayant la faculté d'interjeter appel.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-10

En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre d'ancienneté de nomination à la Cour d'appel financière. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes n'est présent, la chambre est complétée par un membre de la Cour d'appel financière issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les mêmes règles. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la formation plénière est complétée par un membre suppléant désigné par le président de la Cour d'appel financière.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-11

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour des comptes.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-12

Des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire, des personnes mentionnées à l'article L. 112-1, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être désignés par le président de la Cour d'appel financière pour apporter leur concours au membre chargé de l'instruction. Ils sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du président de la Cour d'appel financière.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-1

La Cour d'appel financière siège à la Cour des comptes.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-13

Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui. Sous l'autorité du président de la Cour d'appel financière, le greffier est chargé du bon déroulement de la procédure contentieuse. Il assiste le membre de la Cour d'appel financière chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il prépare et organise les audiences et tient les rôles et les registres. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-8

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la Cour d'appel financière siégeant en formation plénière est présidée par le président de chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale des deux présidents de chambre, la présidence est assurée par le plus âgé. A défaut, la présidence est assurée par l'autre président de chambre ou, à défaut, par le membre de la Cour d'appel financière le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-2

Le secrétariat de la Cour d'appel financière est assuré par les services de la Cour des comptes.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-7

Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière. Le président de la Cour d'appel financière peut décider l'inscription directe d'une affaire en formation plénière.
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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-5

La Cour d'appel financière comporte deux chambres. Chaque chambre comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés par le président de la Cour d'appel financière. La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2. Le président de chaque chambre est désigné, pour la durée de son mandat, par le président de la Cour d'appel financière parmi les membres titulaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-2.

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Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-3

La Cour d'appel financière comprend dix membres suppléants nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-9

En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-6

Le président de la Cour d'appel financière peut déléguer, pour tout ou partie des actes prévus au présent livre et afférents à une affaire, sa compétence aux présidents de chambre ou, à défaut, à tout autre membre.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > LIVRE III : Cour d'appel financière > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > TITRE Ier : Composition et organisation
Article R311-4

Lorsqu'elle statue en formation plénière, la Cour d'appel financière est présidée par son président. Le président peut également présider la Cour d'appel financière lorsqu'elle statue en chambre.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE II : Règles particulières concernant le contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique > CHAPITRE II : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 > CHAPITRE II :  Dispositions relatives aux activités juridictionnelles > CHAPITRE II :  Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics > Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances > Section 4 : Voies de recours et révisions
Article R142-4-7

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties. Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions. La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6-1 : Experts > Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes > Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Article R112-26-3

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 6-1 : Experts > Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes > Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Article R112-26-2

Le président de la chambre, au vu du programme annuel visé au premier alinéa de l'article R. 112-2, répartit les travaux entre les rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE Ier : La Cour des comptes > TITRE Ier : Missions et organisation > CHAPITRE II : Organisation > Section 8 : Magistrats honoraires > Section 8 : Formations délibérantes > Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
Article R112-50-1

La formation en sections réunies est composée du président de chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles > Sous-section 1 : Jugement des comptes > Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles > Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait > Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes > Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
Article D262-50

Le droit d'évocation de la chambre territoriale des comptes est exercé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 262-3.

Code des juridictions financières
Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. > DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Procédure > Section 7 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés > Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion > Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
Article R262-114

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 262-8 à L. 262-10 et L. 262-11-2 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 262-112 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.