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Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 16
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur projeteur, conducteur de travaux des lignes, conducteur de travaux de la distribution-acheminement, contrôleur du service automobile Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 14e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté. - avant 1 an 6e Ancienneté acquise. 13e échelon 5e Un quart de l'ancienneté acquise. 12e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 11e échelon 3e Un tiers de l'ancienneté acquise. 10e échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise. 9e échelon 1er Un sixième de l'ancienneté acquise. 8e échelon 1er Sans ancienneté. 7e échelon 1er Sans ancienneté. 6e échelon 1er Sans ancienneté. 5e échelon 1er Sans ancienneté. 4e échelon1er Sans ancienneté. 3e échelon1er Sans ancienneté. 2e échelon1er Sans ancienneté. 1er échelon1er Sans ancienneté.

Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 17
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Cadre de second niveau de La Poste ou cadre de second niveau de France Télécom 13e échelon : - à partir de 1 an 7e Sans ancienneté. - avant 1 an 6e Ancienneté acquise. 12e échelon 5e Un quart de l'ancienneté acquise. 11e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 10e échelon 3e Un tiers de l'ancienneté acquise. 9e échelon 2e Un sixième de l'ancienneté acquise. 8e échelon 1er Un sixième de l'ancienneté acquise. 7e échelon 1er Sans ancienneté. 6e échelon 1er Sans ancienneté. 5e échelon 1er Sans ancienneté. 4e échelon 1er Sans ancienneté. 3e échelon 1er Sans ancienneté. 2e échelon 1er Sans ancienneté. 1er échelon 1er Sans ancienneté.

Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 4
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Technicien des installations ou maître imprimeur Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 13e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté. - avant 3 ans 8e Ancienneté acquise. 12e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise. 11e échelon 6e Ancienneté acquise. 10e échelon 5e Un tiers de l'ancienneté acquise. 9e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 8e échelon 3e Un tiers de l'ancienneté acquise. 7e échelon3e Sans ancienneté. 6e échelon 2e Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 2e Sans ancienneté. 4e échelon 1er Deux tiers de l'ancienneté acquise. 3e échelon 1er Sans ancienneté. 2e échelon 1er Sans ancienneté. 1er échelon 1er Sans ancienneté.
Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 2
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Chef d'atelier Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 11e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté. - avant 3 ans 8e Ancienneté acquise. 10e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise. 9e échelon 6e Ancienneté acquise. 8e échelon 5e Un tiers de l'ancienneté acquise. 7e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 6e échelon 3e Un tiers de l'ancienneté acquise. 5e échelon 3e Sans ancienneté. 4e échelon 2e Un tiers de l'ancienneté acquise. 3e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise. 2e échelon 1er Sans ancienneté. 1er échelon 1er Sans ancienneté.

Décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom
Annexes > TABLEAUX DE CONVERSION > Tableau n° 3
Article ANNEXE

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Grade et échelon Ancienneté d'échelon Contrôleur, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur de travaux des lignes, infirmier(e) Cadre de premier niveau de La Poste ou cadre de premier niveau de France Télécom 14e échelon : - à partir de 3 ans 9e Sans ancienneté. - avant 3 ans 8e Ancienneté acquise. 13e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise. 12e échelon 6e Ancienneté acquise. 11e échelon 5e Un tiers de l'ancienneté acquise. 10e échelon 4e Un tiers de l'ancienneté acquise. 9e échelon 3e Un tiers de l'ancienneté acquise. 8e échelon 3e Sans ancienneté. 7e échelon 2e Un tiers de l'ancienneté acquise. 6e échelon 1er Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 1er Sans ancienneté. 4e échelon 1er Sans ancienneté. 3e échelon1er Sans ancienneté. 2e échelon 1er Sans ancienneté. 1er échelon 1er Sans ancienneté.
Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux    publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 13

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux    publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 14

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1993.

Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux    publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire de la classe normale et de la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux    publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATIONancienne ingénieur des travaux publics de l'Etat SITUATION NOUVELLE Ingénieur des travaux publics de l'Etat Echelons Ancienneté Echelons Classe exceptionnelle Echelon unique 9e Classe normale 8e 8e 7e Egale ou supérieure à 3 ans 8e 7e Inférieure à 3 ans 7e 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Inférieure à 2 ans 6 mois 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Décret no 94-29 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai    1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux    publics de l'Etat (service de l'équipement)
Article 10

Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNEIngénieur des travaux publics de l'Etat SITUATION NOUVELLEIngénieur des travaux publics de l'Etat Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté Echelon unique Classe exceptionnelle 9e Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans 8e Classe normale 8e Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans 7e Egale ou supérieure à 3 ans 8e Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e Inférieure à 3 ans 7e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 7e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 6e Inférieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 6e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 5e Inférieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois 4e Inférieure à 2 ans 6 mois 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise
Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 1-1

Le présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Annexes
Article ANNEXE

GRADES CLASSEMENT HIÉRARCHIQUE (indices bruts) OBSERVATIONS Cadre supérieur 393-978 (1027) (HEA) Echelons fonctionnels Cadre de second niveau 452-853 Cadre de premier niveau 393-745 (792) Echelon exceptionnel Cadre professionnel 404-683 Technicien supérieur 339-653 Agent technique et de gestion de niveau supérieur 434-653 Agent technique et de gestion de second niveau 393-621 Agent technique et de gestion de premier niveau 366-600 (620) Echelon exceptionnel Agent professionnel qualifié de second niveau 358-548 Agent professionnel qualifié de premier niveau 342-471 Agent professionnel 336-419

Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom
Article 1

Le classement hiérarchique des grades des personnels de La Poste figurant dans le tableau annexé au présent décret est défini par l'indice qui leur est affecté dans ledit tableau.
Décret n° 93-507 du 26 mars 1993 relatif aux obligations déclaratives des redevables en matière de dons manuels révélés à l'administration fiscale
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre    franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre    déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française. La présente convention est entrée en vigueur le 11 avril 1992.

Décret no 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre    franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre    déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-226 du 21 mars 1994 relatif aux conventions d'aide au passage à    temps partiel du Fonds national de l'emploi et modifiant l'article R. 322-7-1    du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-168 du 22 février 1994 modifiant le décret no 91-466 du 14 mai    1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des    directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers    d'orientation-psychologues relevant du ministre chargé de l'éducation    nationale et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-584 du 6 juillet 1994 pris en application de l'article 163    octodecies A du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant n° 1 à la    convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992  (1)
Article 1

L'avenant n° 1 à la convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 1994.

Décret n° 94-513 du 20 juin 1994 portant publication de l'avenant n° 1 à la    convention générale de sécurité sociale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 décembre 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-542 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention    européenne sur la télévision transfrontière  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989, signée par la France le 12 février 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de    l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative    et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des    contribuables
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de    l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative    et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des    contribuables
Article 1

Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).

Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de    l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative    et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des    contribuables
Article 3

Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).

Décret no 94-776 du 30 août 1994 fixant les conditions d'application de    l'article 31 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative    et à l'entreprise individuelle, et notamment les obligations déclaratives des    contribuables
Article 2

Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration : a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value (1).
Décret  no 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 3

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 1

Il est introduit dans le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié un titre intitulé : Bruit, dont la partie relative à la protection du personnel fait l'objet des dispositions annexées au présent décret.

Décret  no 92-711 du 22 juillet 1992 complétant le règlement général des    industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-953 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-1326 du 23    décembre 1991 pris en application du 3 du I de l'article 4 de la loi no    91-716 du 26 juillet 1991 et relatif à la définition des oeuvres d'art    originales visées à l'article 291 du code général des impôts
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-968 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 87-1025 du 17    décembre 1987 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification    des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les    institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-956 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 91-797 du 20    août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de    France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29    décembre 1990)
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-303 du 9 mars 1993 modifiant le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret  no 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones    d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons    radio-électriques dans un réseau câblé
Article 1

Pour l'application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 modifiée, constitue une zone d'habitat dispersé dans laquelle un réseau peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques, tout territoire ou portion de territoire d'une commune ou d'un groupement de communes ne constituant pas une agglomération au sens défini à l'alinéa ci-dessous. Une agglomération comprend au minimum cinq mille habitants regroupés dans une zone bâtie constituée par des constructions avoisinantes formant un ensemble tel qu'aucune ne soit séparée de la plus proche de plus de 200 mètres. Les terrains servant à des buts publics tels que jardins publics, aérodromes, routes, cimetières, constructions publiques, ceux utilisés à des fins industrielles ou commerciales tels qu'usines, magasins, édifices commerciaux, voies ferrées, parcs de stationnement, ainsi que les cours d'eau traversés par des ponts ne sont pas pris en compte lors de la détermination de la distance séparant les habitations. Toutefois, dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, des liaisons radioélectriques peuvent être établies dans les agglomérations dont la densité d'habitation est inférieure à 2 000 habitants au kilomètre carré à condition que les foyers situés dans des immeubles d'habitation collectifs reçoivent les signaux transportés par ces liaisons radio-électriques à travers un réseau collectif de distribution par câble.

Décret  no 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones    d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons    radio-électriques dans un réseau câblé
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.