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Décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à    certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste    et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-520 du 2 mai 1995 relatif aux modalités particulières d'accès à    certains grades du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste    et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom
Article 1

Jusqu'au 2 mai 2003 et par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 août 1958 susvisé, peuvent être nommés sur leur demande : a) Au grade de directeur départemental de La Poste ou à celui de directeur départemental de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de deuxième niveau, tel que celui-ci est défini par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés ; b) Au grade de directeur régional de La Poste ou à celui de directeur régional de France Télécom les fonctionnaires de l'exploitant public intéressé exerçant un emploi supérieur de troisième ou de quatrième niveau, tels que ceux-ci sont définis par les décrets des 26 et 27 mars 1993 susvisés. Les intéressés sont classés, dans leur nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficient au titre de leur emploi.
Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre    1996
Article 1

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à : 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.

Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre    1996
Article 2

L'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est versée à l'enregistrement des contrats de qualification conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre    1996
Article 3

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ; c) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.

Décret no 96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les    contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre    1996
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 67-54 du 12 janvier    1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 3

Les instructeurs en fonction à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après à compter du 1er août 1995 : ANCIENNE carrière NOUVELLE CARRIERE Echelon Echelon Ancienneté conservée dans l'échelon 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 années 7e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté 4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté 3e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Décret no 96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 67-54 du 12 janvier    1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du présent décret ou celles de leur ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 96-486 du 29 mai 1996 modifiant le décret no 67-54 du 12 janvier    1967 portant statut particulier du corps des instructeurs
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Décret no 99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Article 2

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ; - la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

Décret no 99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 4

L'exemption visée à l'article 1er prend effet à compter de la notification de l'accord aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Il est fait mention de cet accord et de sa notification au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 3

Les accords visés à l'article 1er doivent être passés par écrit. Ils ne peuvent comporter que les restrictions de concurrence suivantes : - une réduction durable des capacités de production ; - un renforcement des exigences de qualité, ayant pour conséquence une limitation du volume de la production. Ces restrictions peuvent, le cas échéant, être assorties de mesures d'accompagnement comme la limitation temporaire des quantités produites ou mises sur le marché. Ces mesures doivent rester proportionnées à ce qui est nécessaire pour résorber les déséquilibres. Les accords ne peuvent en aucun cas comporter de dispositions portant sur les prix.

Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 6

Le présent décret ne s'applique pas aux accords portant sur les vins et eaux-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 5

La durée des accords ne peut excéder un an. Ils peuvent être reconduits si les conditions de l'exemption sont toujours réunies et si les parties aux accords justifient de la mise en oeuvre des mesures prévues par l'accord initial. Les accords cessent d'être réputés conformes au 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, dès que les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret ne sont plus réunies.

Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 1

En cas d'inadaptation de l'offre à la demande révélant une perturbation grave du marché, les accords passés entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et entreprises d'approvisionnement ou de transformation, destinés à résorber la surcapacité pour rétablir l'équilibre du marché, sont réputés conformes au premier alinéa du 2° de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, lorsqu'ils répondent aux conditions qui suivent.

Décret no 96-500 du 7 juin 1996 pris en application du dernier alinéa de    l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relatif aux    accords entre producteurs agricoles ou entre producteurs agricoles et    entreprises concernant des mesures d'adaptation à des situations de crise
Article 2

Une situation d'inadaptation de l'offre à la demande visée à l'article 1er est caractérisée par trois au moins des conditions suivantes : - augmentation du volume de l'offre pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - baisse de la consommation pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - baisse de la moyenne des cours pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes ; - augmentation des stocks ou des invendus pendant deux campagnes ou années successives, ou par rapport à la moyenne des trois campagnes ou années précédentes.
Décret no 96-536 du 17 juin 1996 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-858 du 5 octobre 1999 modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme et dispensant les salles de spectacles cinématographiques de la procédure d'agrément en Ile-de-France prévu par ce code
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement    Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à    l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-975 du 24 août 1995 relatif à l'accès des ressortissants des    Etats membres de l'Union européenne autres que la France à certains corps de    la fonction publique hospitalière et modifiant le décret no 93-101 du 19    janvier 1993
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de    participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels    techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la    pêche et de l'alimentation
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de    participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels    techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la    pêche et de l'alimentation
Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche.

Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de    participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels    techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la    pêche et de l'alimentation
Article 3

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de    participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels    techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la    pêche et de l'alimentation
Article 2

La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de    participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels    techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la    pêche et de l'alimentation
Article 4

Les primes de participation à la recherche scientifique sont variables et personnelles. Elles sont fixées chaque année, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent l'année précédente, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des responsables des établissements pour les personnels de formation et de recherche des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, et par décision du directeur général de l'Agence chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour les personnels en fonctions dans cet établissement.
Décret n° 95-1160 du 30 octobre 1995 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale 
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
Article 4

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret n° 95-946 du 23 août 1995 modifiant le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1031 du 14 septembre 1995 modifiant le décret no 85-1243 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-993 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à    l'organisation et l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé    publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1162 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 90-67 du 17    janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi    no 86-1067 du 30  septembre 1986 modifiée relative à la liberté de    communication
Article 9

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1178 du 6 novembre 1995 modifiant le décret no 92-214 du 6 mars    1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère des affaires étrangères
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-120 du 9 février 1996 modifiant le décret no 93-1093 du 15    septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session de 1996, à l'exception de celles de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter de la session de 1997 pour les épreuves anticipées de cette session.

Décret no 96-120 du 9 février 1996 modifiant le décret no 93-1093 du 15    septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-117 du 14 février 1996 modifiant le décret no 89-938 du 29    décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.