Décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France
Annexes > LISTE DES CORPS ET DES EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN.
Article ANNEXE

Sont ouverts aux ressortissants communautaires, dans les conditions fixées par les dispositions du présent décret, les corps et emplois de fonctionnaires désignés ci-après. I. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps de fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat : - le corps des téléphonistes de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps des téléphonistes de l'équipement ; - le corps des téléphonistes de l'intérieur. II. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat : 1. Pour les conducteurs d'automobile : - le corps de conducteurs d'automobile des affaires étrangères ; - le corps de conducteurs d'automobile des affaires sanitaires et sociales ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'agriculture ; - le corps de conducteurs d'automobile de la culture ; - les corps de conducteurs d'automobile de la défense ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'éducation nationale ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'équipement ; - les corps de conducteurs d'automobile de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - le corps de conducteurs d'automobile de l'intérieur ; - le corps de conducteurs d'automobile des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps de conducteurs d'automobile de la Caisse des dépôts et consignations ; 2. Pour les chefs de garage : - le corps de chefs de garage des affaires étrangères ; - le corps de chefs de garage des affaires sanitaires et sociales ; - le corps de chefs de garage de l'agriculture ; - le corps de chefs de garage de la culture ; - le corps de chefs de garage de la défense ; - le corps de chefs de garage de l'économie, des finances et de l'industrie ; - le corps de chefs de garage de l'éducation nationale ; - le corps de chefs de garage de l'équipement ; - les corps de chefs de garage de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - le corps de chefs de garage de l'intérieur ; - le corps de chefs de garage des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps de chefs de garage de la Caisse des dépôts et consignations. III. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat : - le corps des agents administratifs des affaires étrangères ; - les corps des agents administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'agriculture (administration centrale, services déconcentrés et enseignement agricole) ; - les corps des agents administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ; - les corps des agents administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des agents administratifs de la Caisse des dépôts et consignations. IV. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat : - le corps des adjoints administratifs des affaires étrangères ; - les corps des adjoints administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des adjoints administratifs de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des adjoints administratifs de la justice (administration centrale, protection judiciaire et de la jeunesse, administration pénitentiaire et services judiciaires) ; - les corps des adjoints administratifs de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des adjoints administratifs de la Caisse des dépôts et consignations. V. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat : 1. Pour les ouvriers professionnels : - le corps des ouvriers professionnels des affaires étrangères (d'administration centrale) ; - les corps des ouvriers professionnels des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels de l'agriculture (services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels de l'éducation nationale (administration centrale) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des ouvriers professionnels de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - les corps des ouvriers professionnels de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des ouvriers professionnels des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des ouvriers professionnels de la Caisse des dépôts et consignations ; 2. Pour les maîtres ouvriers : - le corps de maîtres ouvriers des affaires étrangères (d'administration centrale) ; - les corps de maîtres ouvriers des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de la défense (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps de maîtres ouvriers de l'éducation nationale (d'administration centrale) ; - le corps de maîtres ouvriers de l'équipement (d'administration centrale) ; - les corps de maîtres ouvriers de la justice (administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse et services judiciaires) ; - les corps de maîtres ouvriers de l'intérieur (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des maîtres ouvriers des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des maîtres ouvriers de la Caisse des dépôts et consignations. VI. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, en ce qui concerne les corps suivants : - les corps des agents des services techniques des affaires étrangères ; - les corps des agents des services techniques des affaires sanitaires et sociales (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents de l'agriculture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques de la culture (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques de la défense (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'économie, des finances et de l'industrie (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'éducation nationale (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des agents des services techniques de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes ; - les corps des agents des services techniques de la justice (administration centrale et services judiciaires) ; - le corps des agents des services techniques de l'intérieur (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des agents des services techniques des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des agents des services techniques de la Caisse des dépôts et consignations. VII. - Les corps de fonctionnaires d'administration centrale des administrations de l'Etat, des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale et les corps des fonctionnaires des établissements publics de l'Etat désignés ci-après, régis par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret n° 95-49 du 13 janvier 1995, le décret n° 97-996 du 23 octobre 1997 et le décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 : - les corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture (administration centrale et services déconcentrés) ; - les corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'économie, des finances et de l'industrie (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale (d'administration centrale) ; - le corps des secrétaires administratifs de la Caisse des dépôts et consignations ; - le corps des secrétaires administratifs de la jeunesse et des sports (d'administration centrale) ; - les corps des secrétaires administratifs de la justice (administration centrale et protection judiciaire de la jeunesse) ; - les corps des secrétaires administratifs de l'équipement (administration centrale et services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur (d'administration centrale) ; - le corps des secrétaires administratifs de police ; - le corps des secrétaires administratifs de préfecture ; - le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre (services généraux) ; - le corps des assistants d'administration de l'aviation civile (d'administration centrale et des services déconcentrés) ; - le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale ; - le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ; - le corps des contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole ; - le corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ; - le corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. VIII. - Les emplois régis par le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat et le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques.