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Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Article Annexe art. 46

Il est interdit : D'allumer et d'entretenir du feu ailleurs que dans les logements du personnel, les bureaux, les locaux réservés à des opérations nécessitant du feu (grilloirs, chaufferie, etc.) ; De fumer dans les locaux de stabulation, les greniers, les cases à paille ou à fourrages, les frigorifiques, dans les salles d'abattage ; D'embarrasser les cours, passages et autres voies de circulation avec des animaux, des véhicules, des matériaux, marchandises, instruments ou ustensiles quelconques ; De gêner la circulation dans les locaux de travail ; De loger dans l'abattoir ou ses annexes des animaux de service, d'y remiser des véhicules en dehors du temps normal d'utilisation ; De coucher dans les greniers, locaux de stabulation ou autres ne servant pas de logement ; D'écrire, de crayonner ou de tracer quoi que ce soit sur les murs, portes, etc., d'y placer des enseignes, des écriteaux ou des affiches. Un emplacement est réservé à l'entrée de l'abattoir pour placarder les avis ou informations administratives diverses intéressant le personnel ou les usagers ; De planter des couteaux ou autres outils dans les portes ou les boiseries ; De laisser ouverts sans nécessité les robinets d'eau ou de bloquer, en position ouverte, les robinets à fermeture automatique, notamment ceux dits à la gachette ; De laver dans l'abattoir des linges ou des vêtements ; De troubler l'ordre par des paroles, cris, chants, par des querelles ou par des actes contraires à la décence ou aux bonnes moeurs ; De satisfaire un besoin naturel ailleurs que dans les locaux réservés à cet usage ; De jeter volontairement ou imprudemment du sang, de l'eau ou des immondices sur une personne ; De se livrer à des voies de fait, outrages, injures, menaces, par des paroles ou gestes, envers le personnel ou envers les personnes se trouvant dans l'abattoir pour un motif quelconque. Les mauvais traitements, les actes de cruauté envers les animaux seront constatés par des procès-verbaux en vue de poursuites pénales.

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
Article Annexe art. 31

Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances : Jours ouvrables : Pour les viandes, de ... à ... heures. Pour les abats, de ... à ... heures. Jours fériés : Pour les viandes, de ... à ... heures. Pour les abats, de ... à ... heures.
Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Article Annexe art. 42

Il est interdit de fumer ou de cracher dans les vestiaires et de se laver ailleurs qu'aux lavabos.

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Article Annexe art. 41

Des vestiaires pourvus de cases ou placards sont mis à la disposition du personnel pour déposer le cas échéant les outils et les vêtements de travail mis à leur disposition par l'exploitant. Ces objets ne doivent en aucun cas être laissés après le travail dans les locaux d'abattage. Il est interdit d'introduire dans les vestiaires des carcasses ou parties de carcasses, abats, graisses, sous-produits ou débris quelconques. Chaque occupant du vestiaire doit, à toute réquisition de l'exploitant ou des agents du service vétérinaire d'inspection, pouvoir justifier de la propreté de la case ou du placard qui lui a été affecté et de la nature des objets qui s'y trouvent placés.

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
Article Annexe art. 30

La sortie des viandes abattues, des abats et des sous-produits ne peut être effectuée que si les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur ont été remplies.

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Article Annexe art. 43

Une ou des armoires à pharmacie fermées à clef contenant, à la diligence de l'exploitant, les médicaments et les instruments nécessaires aux premiers soins d'urgence est à la disposition du personnel et des usagers en cas d'accident.

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC
Annexes > Règlement intérieur type d'abattoir public > Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Article Annexe art. 44

Tout commerce étranger aux professions normalement exercées dans l'abattoir et ses annexes est interdit dans l'enceinte de l'établissement ainsi que sur les trottoirs des grilles d'entrée. Sont également interdits les jeux de hasard et autres ainsi que tout débit de boissons alcoolisées hors des locaux réservés à la cantine (ou au restaurant).
Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Article 3

Le déclassement de lais et relais de la mer incorporés au domaine public maritime est prononcé par arrêté conjoint du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté est publié au Journal officiel.

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER
Article 2

L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 est prononcée par arrêté préfectoral, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement ou de l'ingénieur en chef du service maritime.
Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET. (EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET. (EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)
Article 1

Sont abrogées les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 176 du Code rural en tant qu'elles désignent les autorités administratives habilitées à préparer et à prendre l'arrêté dont elles définissent l'objet.
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 3

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.

Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 7

Les décrets n° 66-51 du 6 janvier 1966 et n° 70-571 du 2 juillet 1970 ainsi que le titre II du décret n° 71-847 du 13 octobre 1971 sont abrogés. Le décret n° 66-920 du 6 décembre 1966 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les personnels qui peuvent percevoir une indemnité de charges administratives au titre des fonctions qu'ils exercent dans l'enseignement supérieur des Etats africains et malgache. Le décret n° 55-1628 du 7 décembre 1955 est abrogé, sauf en ce qu'il concerne les directeurs d'institut de préparation aux enseignements du second degré.

Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 6

Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un fonctionnaire ayant droit à une indemnité en application des dispositions du présent décret a droit à une indemnité d'intérim dont le montant est égal au montant de l'indemnité à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste dont il assure l'intérim. Un fonctionnaire bénéficiant au titre des fonctions dont il est titulaire d'une bonification indiciaire et assurant régulièrement un intérim ne peut percevoir l'intégralité de l'indemnité d'intérim que s'il cumule ses fonctions avec celles du fonctionnaire qu'il remplace. Dans le cas contraire il ne perçoit que 50% de l'indemnité d'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 1

Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut-être allouée aux présidents des universités, centres universitaires et instituts nationaux polytechniques, ainsi qu'au président de l'Obervatoire de Paris. Leurs taux annuels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique. Leur attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 4

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée aux personnels d'inspection énumérés ci-après : Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; Inspecteurs de l'académie de Paris ; Directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ; Inspecteurs principaux de l'enseignement technique ; Inspecteurs départementaux de l'éducation nationale ; Inspecteurs de l'enseignement technique ; Inspecteurs de l'information et de l'orientation ; Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ; Conseillers pédagogiques de circonscription perçevant la rémunération de professeur de collège d'enseignement général (ancien régime). Les taux d'indemnité résultant de l'application des dispositions ci-dessus sont majorés de 25 p. 100 pour les personnels suivants : Inspecteur général de l'instruction publique, responsable de l'inspection académique de Paris ; Inspecteur de l'académie de Paris ; Inspecteurs d'académie, chefs des services départementaux de l'éducation nationale ; Inspecteurs d'académie en résidence à Paris, chargés d'un secteur territorial.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 5 bis

Electricité de France soumettra pour approbation aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'arrivée du premier élément combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % dans l'installation, le rapport définitif de sûreté, les règles générales d'exploitation et le plan d'urgence interne mis à jour compte tenu des évolutions apportées aux installations. Le stockage dans le magasin de combustible enrichi à un taux supérieur à 3,5 % ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents cités au premier alinéa du présent article.

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat lors de l'approbation prévue à l'article 4 et au plus tard 'six mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent décret, Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments cités à l'article 4 ci-dessus, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués ainsi que sur les enseignements tirés de ces essais et du début d'exploitation. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation. L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation au- rapport définitif de sûreté et aux règles générales d'exploitation précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celle-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 11

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 10

Le délai prévu à l'article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 2

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 4

Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant l'arrivée du premier élément combustible dans l'installation, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation, les prescriptions de l'article 3 du présent décret sont ou pourront être respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation qu'Electricité de France compte suivre, le magasin pourra être exploité dans des conditions de sûreté satisfaisantes. En particulier, Electricité de France devra présenter toutes justifications pour ce qui concerne le dimensionnement et la réalisation des potences, des supports des éléments combustibles, du poste d'examen et du pont roulant ainsi que les règles générales d'exploitation qu'il propose. L'arrivée du premier élément combustible dans l'installation ne pourra intervenir qu'après que le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat aura donné son approbation à cette opération et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications à l'installation et aux règles générales d'exploitation qu'il aura, le cas échéant, jugées nécessaires pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. L'installation sera considérée comme mise en exploitation, au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l'approbation prévue à l'alinéa ci-dessus.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 8

A partir de sa mise en service, l'installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d'exploitation elles-mêmes approuvées. Si, néanmoins, Electricité de France souhaite modifier l'installation ou apporter des modifications à ses règles générales d'exploitation,il adressera ses propositions au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. L'installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu'après accord du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ou, s'il s'agit de modifications de nature à entraîner l'inobservation des prescriptions du présent décret, publication d'un nouveau décret en application de l'article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.

Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 9

Electricité de France devra aviser le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat de tout projet de création ou de modification d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 et située à l'intérieur du périmètre défini sur le plan annexé au présent décret. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat notifiera les prescriptions techniques auxquelles l'exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l'objet d'une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l'Indre-et-Loire.

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Article 6

L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles, conformément aux directives du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de la centrale nucléaire de Chinon soumis à l'approbation du préfet d'Indre-et-Loire en application de l'article 3 de l'Ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet d'Indre-et-Loire, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 7

Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté de l'installation visée par le présent décret devra être déclaré sans délai par l'exploitant au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d'experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.
Décret du 2 mars 1978 AUTORISANT EDF A CREER UN MAGASIN INTERREGIONAL DE STOCKAGE DE COMBUSTIBLE NEUF DESTINE A DES REACTEURS A EAU SOUS PRESSION ET URANIUM ENRICHI SUR LE SITE NUCLEAIRE DE CHINON (INDRE-ET-LOIRE)
Article 1

Electricité de France est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Chinon (Indre-et-Loire), une installation nucléaire de base constituée par un magasin interrégional de stockage d’éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans les conditions définies par la demande susvisée du 27 janvier 1977 et le dossier modifié joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. L'installation nucléaire de base comprendra une zone de stockage proprement dite d'une capacité de 320 éléments combustibles, un hall de manutention et l'ensemble des locaux et équipements annexes implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).