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Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Article 154

Les dispositions relatives à la discipline des géomètres experts sont applicables à ceux-ci dans l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peuvent être prononcées contre le géomètre expert qui a manqué aux devoirs de la profession dans l'exercice d'une activité immobilière.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 162

Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Article 150

Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables afférentes aux activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Article 151

Les contrôleurs doivent porter immédiatement à la connaissance du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts les faits de nature à compromettre la sécurité des fonds détenus pour le compte d'autrui.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 161

Le décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret n° 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 1 : Tableau et inscription.
Article 20

Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 1 : Tableau et inscription.
Article 19

Le géomètre expert, personne physique dont la demande d'inscription au tableau est agréée, prête serment devant le conseil régional en prononçant la formule suivante : "Je jure sur l'honneur d'exercer la profession de géomètre expert avec conscience et probité, de garder le secret professionnel, de manifester une attitude loyale et correcte vis-à-vis de mes confrères et de respecter les textes régissant la profession".

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre Ier : Règles personnelles.
Article 46

Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre V : Organisation et administration de l'ordre > Chapitre Ier : Des conseils régionaux > Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Article 59

Les membres du conseil régional sont élus pour six ans. Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre Ier : Règles personnelles.
Article 45

Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art. Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité. Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Article 12

Lorsque, en application des dispositions de l'article 11, le ministre chargé de l'urbanisme décide que le demandeur doit accomplir un stage d'adaptation ou se soumettre à l'épreuve d'aptitude, la décision ministérielle doit comporter la mention selon laquelle le choix en est laissé au demandeur. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai de deux mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande de reconnaissance de qualification. Ce délai n'est opposable que si la décision ministérielle en a fait mention.
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Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre IV : Relations avec l'ordre.
Article 55

Le géomètre expert conserve et tient à jour les documents et archives relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. En cas de cessation d'activité, il les confie à un géomètre expert en activité.A défaut, il doit les remettre gratuitement au conseil régional de l'ordre, qui ne peut refuser de les prendre en dépôt. Le conseil régional en assure la conservation jusqu'à leur remise à un géomètre expert en activité.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre II : Devoirs envers les clients.
Article 50

Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance les travaux mentionnés au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. La cotraitance n'est admise pour ces travaux qu'entre membres de l'ordre.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre Ier : Règles personnelles.
Article 47

Le géomètre expert doit entretenir et perfectionner ses connaissances professionnelles. Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs, notamment en les accueillant au sein de son cabinet.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Article 13

Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre Ier : Des stages.
Article 5

Une commission des stages est instituée auprès de chaque conseil régional. Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe la composition et les conditions de fonctionnement de cette commission, qui comprend notamment des géomètres experts et des conseillers de l'enseignement technologique. Cette commission examine les rapports établis par les stagiaires et entend ces derniers. Elle contribue en outre à l'évaluation de l'organisation des stages et peut faire toutes propositions et suggestions qu'elle estime nécessaires pour améliorer les conditions dans lesquelles se déroulent les stages.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre Ier : Des stages.
Article 6

Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre Ier : Des stages.
Article 1

Les géomètres experts stagiaires sont inscrits, sur demande adressée au président du conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel ils souhaitent accomplir leur stage, sur un registre régional des stages. Le contenu de la demande et les pièces qui y sont jointes sont définis par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le registre régional des stages mentionne les noms et qualités du maître de stage.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 163

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre IV : De l'honorariat.
Article 25

Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre IV : Code des devoirs professionnels. > Chapitre III : Devoirs envers les confrères.
Article 51

Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Article 23

Un cabinet de géomètre expert devient vacant par suite du décès, de l'empêchement, de la radiation ou de la démission de son titulaire. Une société de géomètres experts devient vacante pour les mêmes motifs dès lors que le ou les géomètre(s) expert(s) associé(s) restant en exercice ne détient(nent) plus la majorité prévue au 2° de l'article 6-2 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée. Le conseil régional constate la vacance et désigne un géomètre expert pour assumer la responsabilité du cabinet vacant. La durée de la vacance ne peut dépasser un an. Ce délai peut être prorogé sur autorisation du conseil supérieur.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Article 21

Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre II : Exercice de la profession > Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Article 27

Le bureau principal est installé dans la circonscription du conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres experts est inscrit au tableau de l'ordre. Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription régionale. Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements nécessaires audit exercice.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre II : Exercice de la profession > Chapitre II : De l'assurance obligatoire.
Article 34

Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment, des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre Ier : Accès à la profession > Chapitre III : Du tableau de l'ordre > Section 2 : Démission et cabinets vacants.
Article 22

Le géomètre expert qui a notoirement et sans raison sérieuse cessé toute activité professionnelle peut être radié du tableau par une décision motivée du conseil régional, après mise en demeure de reprendre son activité restée sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois. La décision du conseil régional est communiquée au commissaire du Gouvernement et peut être déférée au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre II : Exercice de la profession > Chapitre III : De la conciliation des conflits d'ordre professionnel.
Article 36

Lorsqu'il y a lieu de demander une conciliation en application du sixième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, une telle demande est adressée au président du conseil régional dans le ressort duquel le géomètre expert qui en prend l'initiative est inscrit au tableau. Le conseil régional compétent doit rechercher par tout moyen la conciliation des contestations ou conflits d'ordre professionnel. Il accomplit toute diligence à cette fin. Le président du conseil régional, à l'issue de la procédure de conciliation, dresse, selon les cas, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation signé par les intéressés.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 86

Les contrôleurs ont tous pouvoirs d'information : ils ont notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables du cabinet contrôlé.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 100

Le géomètre expert poursuivi comparaît en personne en audience publique. Il peut se faire assister par un géomètre expert inscrit à l'ordre ou un avocat ou par l'un et l'autre. Un membre des conseils de l'ordre ne peut être choisi à cet effet. Si l'intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas, le conseil régional siégeant en formation disciplinaire apprécie s'il doit ou non passer outre.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 99

Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire ne peut statuer que si la majorité des membres qui le constituent assiste à la séance.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 85

Le géomètre expert ou la société de géomètres experts sont prévenus au moins un mois à l'avance. Ils peuvent demander une fois le report de la date choisie.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 83

La surveillance exercée par le conseil régional au titre de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée s'étend à l'ensemble de l'activité professionnelle des géomètres experts et sociétés de géomètres experts, notamment en matière d'application des règles de l'art, de respect de la déontologie ; d'organisation, de fonctionnement, de comptabilité et d'assurance du cabinet. Elle vise à contrôler le respect des règles applicables à la profession. Le conseil régional prodigue aux géomètres experts tous conseils et recommandations leur permettant de se perfectionner et d'améliorer la qualité du service rendu à la clientèle.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 84

Chaque année, le conseil régional désigne, de façon à assurer un contrôle périodique des différents cabinets, le cas échéant à la demande du commissaire du Gouvernement, les cabinets devant être contrôlés. Pour chaque cabinet, il nomme deux contrôleurs, dont l'un doit être membre du conseil régional. Ils sont désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 98

L'auteur de la plainte peut, dans les conditions fixées à l'article 97, prendre connaissance du dossier disciplinaire.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 94

Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement par le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Le conseil régional peut aussi se saisir d'office.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 88

Chaque conseil régional rend compte annuellement au conseil supérieur des contrôles effectués au cours de l'année antérieure. Le conseil supérieur en délibère lors de la première réunion qui suit la réception du rapport du conseil régional.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Article 87

Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du conseil régional. Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre. Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional, au commissaire du Gouvernement et à l'intéressé.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 93

Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du Gouvernement. Il est présidé par le président du conseil régional.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre V : Organisation et administration de l'ordre > Chapitre II : Du conseil supérieur > Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.
Article 81

Le conseil supérieur établit le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil supérieur. Il entre en vigueur après approbation par le commissaire du Gouvernement.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Article 96

Le géomètre expert poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins. La convocation précise les faits qui la motivent. Elle comporte la reproduction de l'article 97.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline. > Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.
Article 90

En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil régional, le premier vice-président lui est substitué.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières > Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières > Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Article 130

Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.