VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-521 du 27 juin 2018 relatif aux conditions et modalités de reversement de la contribution aux départements attribuant une allocation personnalisée d'autonomie aux assurés relevant de la compétence en matière d'assurance maladie d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, ainsi qu'à l'échange et au traitement de certaines données à caractère personnel
Article 2

I. - Pour l'application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, les agents des organismes gestionnaires du régime général d'assurance maladie et des conseils départementaux peuvent, dans le cadre de traitements de données à caractère personnel relevant de la responsabilité de ces organismes et des conseils départementaux, échanger entre eux et traiter, pour l'exercice de leurs missions en matière sociale et de sécurité sociale et dans la limite du besoin d'en connaître, les données leur permettant : 1° D'identifier les assurés relevant en matière d'assurance maladie de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou de la Confédération suisse, qui résident en France et bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 2° De déterminer les montants d'allocation personnalisée d'autonomie devant être remboursés par les Etats compétents dans le cadre de l'application des règlements mentionnés au présent article, ainsi que les périodes de versement de ces montants. II. - Une convention entre la caisse primaire d'assurance maladie et le ou les conseils départementaux concernés peut être conclue afin d'encadrer l'échange et le traitement de ces données.
Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée dont le projet de modification des tarifs ou des prix a été notifié ou publié, en application de l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, après le 1er avril 2019.
Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
Article 2

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de la Somme, à l'exception des cantons suivants : - Rue, Abbeville-1, Abbeville-2, Friville-Escarbotin, et Gamaches. Son siège est situé à Amiens.

Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
Article 1

A compter du 1er janvier 2019 :1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
Article 3

Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.

Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
Article 2

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Aisne.Son siège est situé à Saint-Quentin.

Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
Article 1

A compter du 1er janvier 2019 :1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.

Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise
Article 2

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Oise.Son siège est situé à Beauvais.

Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise
Article 1

A compter du 1er janvier 2019 :1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise
Article 3

Le décret du 6 avril 1889 portant création d'une chambre de commerce à Beauvais (Oise) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.

Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Article 1

Les dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion et des dispositions des articles D. 263-1 à D. 263-4 du code de l'action sociale et des familles sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations suivantes :1° Aux articles 3 et 4 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les références faites aux départements sont remplacées par les références aux collectivités territoriales ; les références faites aux conseils départementaux sont remplacées par les références aux conseils territoriaux ;2° A l'article 6 du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 susvisé, les mots : « et du fonds de solidarité logement » ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;3° Aux articles D. 263-1, D. 263-2, D. 263-3 et D. 263-4 susvisés, les références faites au département ou aux départements sont remplacées par les références à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales ; les références faites au président du conseil départemental ou aux présidents des conseils départementaux sont remplacées par les références au président du conseil territorial ou aux présidents des conseils territoriaux ; les références faites au préfet, au préfet de département ou aux préfets de départements sont remplacées par les références au représentant de l'Etat ou aux représentants de l'Etat ; la référence faite au territoire départemental est remplacée par la référence au territoire de la collectivité ;4° A l'article D. 263-4 susvisé, la référence aux crédits départementaux est remplacée par la référence aux crédits de la collectivité territoriale ; la référence au budget départemental est remplacée par la référence au budget de la collectivité territoriale.
Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l'action sociale et des familles relatives au fonds d'appui aux politiques d'insertion
Article 2

Pour l'application au titre de l'année 2018 aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin des dispositions de l'article D. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;2° A l'alinéa 3, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (partie règlementaire)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret du 27 juin 2018 modifiant le décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
Article 2

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Article 16

Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Article 9

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication contrôle l'application de la politique ministérielle et coordonne à cet effet l'ensemble des structures et ressources du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.A ce titre, elle :1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense intervenant dans l'appui au développement ou dans le développement des systèmes d'information et de communication du ministère, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense ;2° Vise les schémas directeurs et les plans d'actions relatifs aux systèmes mentionnés à l'article 2 ;3° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation en informatique et communications ;4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le responsable ministériel aux normes ;5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés au 2° de l'article 3, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;6° Participe aux travaux de planification et de programmation ;7° Contribue à la gestion prévisionnelle des ressources humaines conduite au niveau ministériel et relative aux compétences nécessaires à la mise en œuvre du système d'information et de communication de la défense. Elle propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « systèmes d'information et de communication » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle.
Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Article 2

Le système d'information et de communication de la défense est composé d'un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit :1° Les systèmes d'information opérationnels et de communication ;2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques ;3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Article 18

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Article 6

Concernant les projets de systèmes d'information et de communication comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, permettant de garantir la cohérence globale des projets, en particulier en ce qui concerne la définition de l'architecture d'ensemble, la maîtrise des ressources et l'établissement du calendrier général.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Article 1

Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.
Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Article 5

Les projets et évolutions majeures de systèmes d'information et de communication répondant à des caractéristiques de coût prévisionnel ou présentant un fort enjeu ministériel sont soumis pour avis conforme au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.En cas d'émission d'un avis non conforme, l'autorité responsable peut demander un nouvel examen du projet. En cas de maintien de l'avis non conforme, la même autorité peut porter le projet à la décision du ministre.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Article 12

Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.

Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Article 10

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication promeut et coordonne les actions relatives à la transformation numérique et à l'innovation en matière de technologie de l'information et de la communication au sein du ministère.Dans ce cadre, la direction générale :1° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;2° Accompagne les états-majors, directions et services dans la conception et la réalisation de leurs démarches de transformation numérique ;3° Veille à ce que les systèmes concourent à simplifier les relations entre les usagers ou les agents et le ministère.