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Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 14

Les élections ont lieu, selon le cas, au scrutin plurinominal ou uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour. En cas d'égalité de voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par procuration.

Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 10

Les personnalités extérieures à l'école sont désignées par le recteur de région académique, chancelier des universités, pour trois ans, après consultation du directeur de l'école et du président de chaque établissement auquel l'école est associée. Les représentants des enseignants, des chercheurs et des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs sont élus pour trois ans. Les représentants des élèves ingénieurs, étudiants de 2e cycle et stagiaires de formation continue sont élus pour un an. Le mandat de tous les membres du conseil est renouvelable.

Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
TITRE III : COMPETENCES DES ORGANES DE L'ECOLE.
Article 17

Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile. Il exerce notamment les compétences suivantes : Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ; Il a autorité sur l'ensemble des personnels ; Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; Il soumet à l'approbation du conseil d'administration le règlement intérieur et le règlement de scolarité ; Il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à l'école. Lorsque celle-ci a son siège dans l'enceinte d'un autre établissement public ou partage les locaux avec cet établissement, un arrêté du recteur détermine le partage des responsabilités entre les présidents ou directeurs concernés ; Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; Il conclut les contrats et conventions ; Il rend compte de sa gestion au conseil ; Il constitue les jurys d'examen et répartit les services d'enseignement ; Il exerce les compétences prévues par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 en matière de recrutement et de mutation des personnels enseignants-chercheurs. Le directeur peut déléguer sa signature. Il peut désigner un suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement.
Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Article 7

L'école est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique. Le recteur de région académique représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès du conseil d'administration.
Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985
Article 1

L'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 22 décembre 1985.

Décret n°87-119 du 17 février 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE DU 06-05-1972 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE,MODIFIE PAR L'AVENANT DU 01-10-1980,RELATIF AUX MODALITES DE TRANSFERT DE COTISATIONS DUES A DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE SOCIALE PAR DES DEBITEURS RESIDANT OU AYANT RESIDE EN ALGERIE,FAIT A ALGER LE 22-12-1985
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°82-291 du 23 mars 1982 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE, INSTITUEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE A TITRE PERMANENT UN TRAVAILLEUR ETRANGER EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION: 2000FRS
Article 2

Toutefois, le montant de la contribution forfaitaire reste maintenu à 100 F pour les opérations d'instruction ou de contrôle correspondant à des dossiers enregistrés avant le 27 février 1982.
Décret n°86-653 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76494 DU 03-06-1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL
Article 2

L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.

Décret n°86-653 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76494 DU 03-06-1976 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS PREVUS PAR L'ART. L323-11 (I),DERNIER AL. DU CODE DU TRAVAIL
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3842-86 DU 01-12-1986 FIXANT DES MESURES EN VUE D'INTERDIRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-1171 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3842-86 DU 01-12-1986 FIXANT DES MESURES EN VUE D'INTERDIRE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON
Article 1

L'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du règlement C.E.E. susvisé est l'administration des douanes.
Décret n°85-454 du 23 avril 1985 MODIFIANT LE DECRET 74359 DU 03-05-1974 MODIFIE ET LE DECRET 79584 DU 10-07-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE RETABLISSEMENT A TAUX PLEIN DES PENSIONS SERVIES A TAUX BLOQUE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS
Article 3

Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.
Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Titre IV : Dispositions communes.
Article 13

Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE,AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Article 14

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des afffaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 12

Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration élu à la représentation proportionnelle en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 devient vacant, ce membre est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par le premier candidat de la même liste non élu. Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à le remplacer, lorsque son siège devient vacant, pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas où un membre du conseil d’administration est élu président de l’école ou membre du bureau, il est procédé, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, à son remplacement en tant que représentant du collège correspondant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un siège vacant ne peut être attribué selon les modalités prévues aux alinéas précédents, il y a lieu de procéder à une élection partielle. Le siège est pourvu pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE Ier : MISSIONS ET STRUCTURES.
Article 1

L'Ecole des hautes études en sciences sociales est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. II est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret. Son siège est fixé à Paris.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE Ier : MISSIONS ET STRUCTURES.
Article 5

L’inscription en première année du diplôme de l’école est prononcée par le président de l’école sur proposition du responsable de la formation après avis du conseil scientifique donné par une commission de scolarité dans les conditions définies par le règlement intérieur. Les candidats doivent justifier d'une aptitude à la recherche en sciences sociales reconnue selon la procédure mentionnée au premier alinéa. Dans certaines formations, déterminées par le conseil scientifique, des conditions particulières d’accès définies par ce même conseil peuvent être imposées aux candidats.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 11

La durée des mandats des représentants des personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ainsi que des représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé est de quatre ans. Les représentants des étudiants sont élus pour deux ans. Le mandat des membres élus n'est renouvelable immédiatement qu'une fois. Il cesse de plein droit lorsque ceux-ci perdent la qualité en vertu de laquelle ils étaient éligibles.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE III : COMPÉTENCES DES ORGANES DE L’ECOLE.
Article 19

Le conseil scientifique propose les programmes de recherche ; il arrête la répartition des crédits de recherche et la transmet à l’assemblée des enseignants-chercheurs ainsi qu'au conseil d’administration pour le vote du budget. Il se prononce sur toute question pouvant avoir une incidence en matière de recherche. Il exerce en matière d’enseignement les attributions prévues à l’article 5 du présent décret. Il présente chaque année un rapport d’activités devant l’assemblée des enseignants-chercheurs et au conseil d’administration.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE III : COMPÉTENCES DES ORGANES DE L’ECOLE.
Article 16

Le conseil d’administration définit les règles générales de fonctionnement de l’établissement. Il approuve les conventions conclues par le président dans les conditions prévues par le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il délibère suite contenu du contrat d’établissement. Il approuve le programme scientifique sur rapport du conseil scientifique,et après avis de l’assemblée des enseignants. Il vote le budget. Il examine et arrête le compte financier. Il fixe les conditions générales d’emploi pour les personnels vacataires et contractuels recrutés sur ressources propres de l’établissement. Il arrête le règlement intérieur de l’établissement. Dans le cadre de ses compétences, le conseil peut créer toutes commissions utiles dont il désigne les membres et définit les missions. Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des étudiants dans tous les cas où la nature des questions étudiées le rend nécessaire. Le président assiste ou se fait représenter aux séances des commissions. Le conseil délibère sur leurs rapports.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 23

Les dispositions du décret n° 75-43 du 23 janvier 1975 sont abrogées.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 10

Tous les électeurs au conseil d’administration sont éligibles,à l’exception du président et des membres du bureau. Les enseignants-chercheurs, les chercheurs et les élèves de l’écoles ont électeurs et éligibles au conseil, même s'ils sont électeurs dans un autre établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le vote par correspondance est admis pour les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique. Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre des tribunaux administratifs désigné par le président du tribunal administratif de Paris. La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président de l'école ou par le ministre sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours. La commission de contrôle des opérations électorales peut : - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible, selon le mode de srutin appliqué, le candidat suivant de la même liste ou le suppléant du candidat inéligible ; - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les candidats ; - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 14

L'assemblée des enseignants-chercheurs de l'école est composée des directeurs d'études et des maîtres de conférences. Elle est présidée par le président de l’école, assisté des membres du bureau.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE.
Article 21

L’école dispose pour l’accomplissement de ses missions des équipements, des personnels et crédits qui lui sont attribués par l’Etat. Elle est soumise aux dispositions du décret du 22 janvier 1985 précité.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE III : COMPÉTENCES DES ORGANES DE L’ECOLE.
Article 20

L’assemblée des enseignants-chercheurs se prononce sur le programme scientifique proposé par le conseil scientifique, avant transmission au conseil d’administration. Elle se prononce sur les modalités d’application des articles 3 et 5 du présent décret, en ce qui concerne le contenu des études, les conditions d’inscription, les diplômes préparés à l’école et les modalités de contrôle des connaissances. En tant que de besoin, elle requiert pour accomplir ses tâches le concours de rapporteurs extérieurs, éventuellement de nationalité étrangère.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 24

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l’éducation nationale, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 6

L’école est dirigée par un président assisté d’un bureau. Elle est administrée par un conseil d’administration. L’assemblée des enseignants-chercheurs définit ses orientations scientifiques. Le conseil scientifique établit ses programmes et arrête ses moyens de recherche.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE III : COMPÉTENCES DES ORGANES DE L’ECOLE.
Article 17

Le conseil d’administration se réunit trois fois par an au moins en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut être réuni en session extraordinaire sur demande de la moitié au moins de ses membres ou du président, sur un ordre du jour notifié au moins quinze jours à l’avance. Les séances du conseil ne sont pas publiques.Les décisions du conseil d’administration doivent faire l’objet d’une publicité dans l’établissement.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE III : COMPÉTENCES DES ORGANES DE L’ECOLE.
Article 18

Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer à la majorité des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, à l’exception des délibérations d’ordre budgétaire qui sont prises dans les conditions prévues par le décret du 22 janvier 1985 précité. Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 7

Le président, choisi parmi les membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs, est élu par celle-ci à la majorité absolue des suffrages exprimés aux quatre premier tours, à la majorité relative au cinquième tour. La durée du mandat du président est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Le bureau, composé de quatre membres de l’assemblée des enseignants-chercheurs, est élu dans les mêmes conditions, sur proposition du président.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
Article 22

Le président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales en fonctions à la date de publication du présent décret devra, dans un délai de trois mois à compter de la même date, soumettre à l’approbation du conseil d’administration en fonctions à la date de publication du présent décret les dispositions électorales provisoires du règlement intérieur de l’établissement.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE Ier : MISSIONS ET STRUCTURES.
Article 2

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Décret n°85-427 du 12 avril 1985 RELATIF A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES
TITRE II : ORGANISATION DE L’ECOLE.
Article 9

Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés. Les représentants des étudiants préparant un diplôme national au conseil d'administration sont élus au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon les règles du plus fort reste. Le panachage n'est pas admis. Les autres membres élus du conseil d’administration sont élus au scrutin plurinominal, ou, s'il n'y qu'un membre à désigner, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; la majorité absolue est requise au premier tour. En cas d’égalité, le siège est attribué au bénéfice de l’âge. Les organismes dont les dirigeants sont appelés à siéger au conseil d’administration sont désignés par les membres de droit et les membres élus du conseil d’administration.