LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Annexes
Article Annexe A

RAPPORT RECTIFIANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES, PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ANNÉES 2014 À 20171. La trajectoire financière de la sécurité sociale s'inscrit dans le cadre d'un redressement économique sur la période considérée L'ensemble des prévisions retenues dans la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale est assis sur le scénario macroéconomique détaillé dans le programme de stabilité de la France pour la période 2014 à 2017 qui a été examiné par le Parlement le 29 avril 2014, avant sa transmission à la Commission européenne. Il s'appuie sur une accélération progressive de la croissance, qui atteindrait 2,3 % pour les années 2016 et 2017 grâce à l'amélioration de l'environnement international, au retour de la confiance dans la zone euro et aux effets du pacte de responsabilité et de solidarité dont les principales mesures sont traduites par la présente loi. Hypothèses économiques retenues(En pourcentage) 2014 2015 2016 2017 PIB (volume) 1,0 1,7 2,3 2,3 Masse salariale privée 2,2 3,5 4,3 4,3 Inflation 1,1 1,5 1,8 1,8 2. L'ensemble de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement conduira à un retour à l'équilibre de la sécurité sociale à l'horizon 2017 Compte tenu de cette reprise d'activité, des mesures structurelles déjà adoptées, notamment dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et des mesures nouvelles initiées par la présente loi, le solde global attendu pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait de 0,7 milliard d'euros en 2017. Ce retour à l'équilibre, qui est essentiellement atteint grâce à la maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d'assurance maladie, rompt avec une période très longue de déficits puisque, dans les vingt-cinq dernières années, la sécurité sociale a été en déficit vingt-deux fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001). Il participera au plein retour à la confiance des Français dans leur système de protection sociale.Au niveau agrégé, les soldes annuels du régime général, du FSV et de l'ensemble des régimes de base seraient les suivants (le détail de ces chiffres figure en fin de cette annexe) : (En milliards d'euros) 2013 2014 2015 2016 2017 Solde du régime général - 12,5 - 9,8 - 7,1 - 3,0 1,5 Solde du régime général et du FSV - 15,4 - 13,3 - 8,9 - 4,5 0,7 Solde tous régimes de base et FSV - 16 ,2 - 13,6 - 9,3 - 5,2 - 0,3 La trajectoire des comptes des régimes de sécurité sociale décrite dans la présente annexe est conforme aux engagements pris par le Gouvernement vis-à-vis de nos partenaires européens et qui se traduisent dans le pacte de stabilité par un objectif de solde public ramené à 1,3 % du produit intérieur brut (PIB). Pour les administrations de sécurité sociale, ce scénario implique que leur solde s'améliore de 1,6 point de PIB entre 2013 et 2017, passant d'un déficit de 0,6 point de PIB à un excédent de 1,0 point de PIB en fin de période. 3. Un financement de la protection sociale revu pour renforcer la compétitivité des entreprises et la progressivité des cotisations La présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale contribue à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, afin de renforcer durablement l'offre productive de la France, tout en renforçant la progressivité des cotisations salariales.Le Gouvernement a ainsi annoncé, à la suite des assises sur la fiscalité des entreprises, la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d'un milliard d'euros, centrée sur les petites et moyennes entreprises.Afin de garantir de manière pérenne le financement du régime social des indépendants (RSI), qui est actuellement le principal affectataire de la C3S, il est proposé, à l'instar de ce qui existe depuis près de cinquante ans pour le régime des salariés agricoles et depuis 2009 pour la branche Maladie du régime des exploitants agricoles, de procéder à son intégration financière avec le régime général : l'équilibre des branches Maladie et Vieillesse de base du RSI sera assuré par une dotation d'équilibre des branches correspondantes du régime général. Cette disposition se justifie, en outre, par la grande proximité des règles relatives aux cotisations et aux prestations entre ces régimes.L'amélioration de l'emploi et le renforcement durable de l'offre productive de la France nécessitent également de rendre des marges aux entreprises, en réduisant les prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du travail.S'agissant des salariés, alors même que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a constitué une étape importante dans la réduction des coûts salariaux, le Gouvernement a considéré qu'il convenait d'aller plus loin et de tenir compte du maintien de 1,65 point de cotisations de sécurité sociale patronales recouvrées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) restant due (hors contributions d'assurance chômage, aux taux en vigueur en 2015) dans les entreprises de moins de vingt salariés. Ce taux s'élève à 4,15 points dans les entreprises de vingt salariés et plus.Dans ce contexte, la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit l'exonération complète au niveau du SMIC du reliquat des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de salariés et recouvrées par les URSSAF (hors contributions chômage), de façon à créer un niveau zéro cotisations URSSAF favorable à l'emploi. Ce renforcement des allégements généraux sur les bas salaires permettra d'améliorer durablement l'emploi et aura des effets rapides. La présente loi prévoit également la modulation des cotisations d'allocations familiales dues au titre des travailleurs salariés, sous la forme d'un taux réduit de 3,45 % (contre 5,25 % actuellement) pour les salaires dont le montant annuel est inférieur à un seuil de 1,6 fois le salaire minimum de croissance (SMIC), ainsi qu'une exonération des cotisations personnelles acquittées par les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, à hauteur de 3,1 points, au bénéfice de ceux dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé à 140 % du plafond de la sécurité sociale. Ces mécanismes de renforcement de la compétitivité-coût, dont le coût cumulé atteindra environ 5,4 milliards d'euros dès 2015, pourront être complétés, dans l'esprit qui sous-tend l'ensemble du pacte de responsabilité et de solidarité, au vu des premiers effets qui seront constatés, notamment en termes d'amélioration de l'emploi.Une mesure d'allégement des cotisations salariales constituera le pendant de ces mesures, en introduisant également en matière de cotisations salariales une plus grande progressivité des prélèvements sociaux au bénéfice des travailleurs salariés les moins rémunérés. Cette mesure marque une étape importante dans la rénovation du financement de la sécurité sociale, en élargissant aux salariés une démarche, en faveur des bas salaires, déjà initiée depuis longtemps pour les cotisations patronales. Cette mesure, qui est sans impact sur les droits sociaux des intéressés, aura un impact financier de 2,5 milliards d'euros dès 2015.Conformément à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'impact sur la sécurité sociale des différentes mesures du pacte de responsabilité et de solidarité figurant dans la présente loi sera intégralement compensé dès 2015. Les modalités en seront définies dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Du fait de l'importance des flux financiers qui affecteront les différentes branches et les différents régimes de sécurité sociale, des ajustements des flux croisés entre ceux-ci seront opérés en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (rectification de la répartition de la C3S à la suite de l'intégration du RSI, ajustement des flux entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [CNAV] et le FSV au titre de la validation des droits des chômeurs, puisque ceux-ci sont toujours calculés sur une base hebdomadaire de 39 heures…). 4. Une maîtrise des dépenses sociales compatible avec un retour à l'équilibre des comptes sociaux à moyen terme Le programme de stabilité a également traduit l'engagement de la France à mener un plan d'économies sans précédent de 50 milliards d'euros sur l'ensemble de ses dépenses publiques. Cet effort, qui reposera pour 21 milliards d'euros sur le secteur des administrations de sécurité sociale, doit être équitablement réparti. Le plan d'économies reposera d'abord sur une maîtrise des dépenses d'assurance maladie à hauteur de 10 milliards d'euros. Ces économies seront liées :1° A des réorientations vers les soins ambulatoires et à la réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu'à l'efficience de la prise en charge en établissements (à hauteur de 1,5 milliard d'euros) ;2° A des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d'euros) ;3° A des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d'un peu plus de 2,5 milliards d'euros) ;4° A des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d'euros) ;5° A la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.Ainsi, après l'abaissement de 0,8 milliard d'euros du niveau de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2014 effectué par la présente loi, qui vise à confirmer une évolution de 2,4 % du niveau de ces dépenses par rapport au montant effectivement exécuté l'an dernier, le Gouvernement a annoncé que les rythmes de progression futurs de l'ONDAM seront abaissés ainsi qu'il suit : (En pourcentage) 2014 2015 2016 2017 Evolution annuelle de l'ONDAM 2,4 2,1 2,0 1,9 Des économies supplémentaires porteront sur la branche Famille pour un montant de 800 millions d'euros à l'horizon 2017. Les caisses de sécurité sociale ainsi que les organismes gestionnaires des régimes complémentaires seront également mis à contribution pour limiter leurs dépenses de gestion administrative, efforts qui trouveront leur traduction dans les conventions d'objectifs et de gestion.Ces mesures d'économies structurelles s'accompagneront d'une mesure temporaire de gel de prestations sociales, qui fait l'objet de l'article 9 de la présente loi (pour les pensions de retraite) et qui sera complétée par un article en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (pour les prestations familiales notamment, la prochaine échéance de revalorisation pour ces dernières étant en avril 2015). Cette disposition exceptionnelle et limitée, notamment parce que la revalorisation qui devait intervenir était particulièrement basse (0,6 %), doit être rapportée aux mesures importantes qui ont été adoptées par le Parlement pour garantir de manière pérenne l'avenir et la justice de notre système social. Elle doit également être appréciée au regard des décisions adoptées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) dans le même esprit, qui se sont traduites par un gel des pensions de retraite complémentaire des salariés du secteur privé cette année.Cet effort épargnera toutefois les pensions de retraite de base les plus faibles puisque cette mesure ne sera pas appliquée aux retraités percevant un montant total de pension de retraite inférieur ou égal à 1 200 € par mois. En outre, comme le Gouvernement s'y était engagé, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera exceptionnellement revalorisé au 1er octobre 2014, après la revalorisation intervenue au 1er avril 2014. Recettes, dépenses et soldes du régime général(En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,7 173,6 179,9 Dépenses 168,8 172,6 176,2 179,8 Solde - 6,1 - 4,9 - 2,7 0,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 12,1 12,6 13,1 13,7 Dépenses 11,8 11,9 12,1 12,3 Solde 0,3 0,7 1,0 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 60,0 61,1 62,4 Solde - 2,8 - 2,2 - 1,5 - 0,9 Vieillesse Recettes 115,7 119,2 124,4 129,4 Dépenses 117,0 120,0 124,3 128,5 Solde - 1,3 - 0,8 0,1 0,9 Toutes branches consolidées Recettes 334,9 344,9 357,9 371,2 Dépenses 344,7 352,0 360,9 369,7 Solde - 9,8 - 7,1 - 3,0 1,5 Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base(En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 186,9 192,3 198,6 205,5 Dépenses 193,0 197,2 201,3 205,4 Solde - 6,1 - 4,9 - 2,7 0,1 Accidents du travail-maladies professionnelles Recettes 13,6 14,0 14,5 15,1 Dépenses 13,2 13,3 13,5 13,7 Solde 0,4 0,7 1,1 1,4 Famille Recettes 56,5 57,8 59,6 61,5 Dépenses 59,2 60,0 61,1 62,4 Solde - 2,8 - 2,2 - 1,5 - 0,9 Vieillesse Recettes 219,0 224,6 232,6 240,2 Dépenses 220,7 225,8 233,2 240,4 Solde - 1,7 - 1,2 - 0,6 - 0,2 Toutes branches consolidées Recettes 462,9 475,3 491,6 508,2 Dépenses 473,0 482,9 495,3 507,7 Solde - 10,1 - 7,5 - 3,7 0,5 Recettes, dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse(En milliards d'euros) 2014 2015 2016 2017 Recettes 16,8 17,7 18,0 18,5 Dépenses 20,4 19,5 19,5 19,3 Solde - 3,5 - 1,8 - 1,5 - 0,8