Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
Annexe

I.-Données et informations issues des procédures judiciaires : Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Quant aux personnes physiques : a) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, mises en cause, témoins, plaignants ou faisant l'objet d'une enquête ou instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition : -données relatives à l'identité : nom, nom marital, prénoms, identité d'emprunt officielle, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, validité de l'identité (nature du document d'identité, identité déclarée, confirmée ou manifestement fausse) ; -coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, domiciliation à la brigade sur autorisation du procureur de la république ou du juge d'instruction, accord de la personne concernée pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale, dans les conditions prévues au II de l'article 803-1 du code de procédure pénale ; -situation familiale ; -données relatives à la filiation : nom et prénom des parents, nom et prénom du représentant légal ; -mesures de protection : type de mesure, tuteur/ curateur ; -maîtrise de la langue française et langues parlées ; -les éléments issus des constatations et investigations strictement nécessaires à la conduite et à la résolution de la procédure judiciaire ; b) En ce qui concerne les personnes physiques victimes, outre les données et informations mentionnées au a : -photographies ; -situation professionnelle et employeur ; -informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ; -informations relatives aux armes ; -titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ; c) En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause, outre les données et informations mentionnées au a : -photographies ; -signalement, signes physiques particuliers et objectifs ; -situation professionnelle et employeur ; -situation financière ; -informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ; -titres et autorisations détenus, assurance de responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ; -informations relatives aux armes ; -informations relatives à la garde à vue ; -informations relatives aux fouilles de sécurité ; -informations relatives aux objets trouvés ; -suites judiciaires ; -fiche dactyloscopique ; d) En ce qui concerne les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête ou instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition, outre les données et informations mentionnées au a : -photographies ; -signalement, signes physiques particuliers et objectifs ; -informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ; -informations relatives au décès, à l'autopsie et à l'inhumation ; -fiche dactyloscopique ; 2° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure judiciaire : -implication : victime, mise en cause, citée ; -informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, dénomination, raison sociale, numéros SIREN et SIRET, NIC, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, coordonnées ; 3° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure judiciaire : -numéro de procédure ; -code, nature, circonstances, date et lieu de l'infraction ; -caractéristiques des objets dérobés, dégradés ou découverts ; -pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ; -nom, prénom, grade ou matricule de l'agent. II.-Données et informations issues des procédures administratives : Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Quant aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure administrative : -données relatives à l'identité : nom, nom marital, prénoms, identité d'emprunt officielle, surnom, alias, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, validité de l'identité (nature du document d'identité, identité déclarée, confirmée ou manifestement fausse) ; -coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ; -situation professionnelle et employeur ; -situation familiale ; -données relatives à la filiation : nom et prénom des parents, nom et prénom du représentant légal ; -mesures de protection : type de mesure, tuteur/ curateur ; -maîtrise de la langue française et langues parlées ; -informations relatives aux permis de conduire et aux véhicules possédés ; -informations relatives aux armes ; -titres et autorisations détenues, assurance à responsabilité civile (compagnie, nature du contrat, numéro de police) ; -les éléments issus des investigations strictement nécessaires à la conduite de la procédure administrative ; 2° Quant aux personnes morales faisant l'objet d'une procédure administrative : -informations nécessaires à la procédure : secteur d'activité, dénomination, raison sociale, numéros SIREN et SIRET, NIC, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sigle, coordonnées ; 3° Quant aux éléments enregistrés dans le cadre d'une procédure administrative : -numéro de procédure ; -pièces ou documents numérisés accompagnant la procédure ; -nom, prénom, grade ou matricule de l'agent.