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Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Le service d'audience
Article 10

Les commissaires de justice sont tenus d'assurer le service des audiences près les juridictions dont le siège est situé dans les limites territoriales du ressort du tribunal judiciaire au sein duquel leur office est établi ou, le cas échéant, celles du ressort d'un des tribunaux judiciaires dont le siège est situé dans le même département que celui au sein duquel leur office est établi.

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Article 28

En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 37

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre II : Le service d'audience
Article 11

Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, les cours d'appel et les tribunaux judiciaires choisissent leurs commissaires de justice-audienciers sur proposition de la chambre régionale et fixent, après avoir consulté les intéressés, l'ordre de service de ces commissaires de justice. Les commissaires de justice ainsi désignés sont tenus d'assurer le service des audiences et d'assister le tribunal toutes les fois qu'ils en sont requis.

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Article 30

Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution. Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire.
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Titre II : OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre VI : Les activités professionnelles sans monopole et les activités accessoires
Article 29

Les commissaires de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : - administrateur d'immeubles ; - intermédiaire immobilier en vue de la vente d'un bien dont ils assurent déjà l'administration conformément à l'alinéa précédent et en vertu d'un mandat écrit aux fins de rechercher un acquéreur, le mettre en relation avec son mandant et négocier les termes de la transaction immobilière ; - agent d'assurances ; - médiateur judiciaire ou à titre conventionnel ; - professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile.
Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11 et 16 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.Les dispositions des articles 25 et 27 et du titre II du décret du 23 décembre 2016 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret continuent de s'appliquer aux procédures de recours qu'elles organisent, qui étaient en cours à la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée et qui ne sont pas achevées.

Décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Décret n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 relatif au prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice de ses père ou mère ou sur un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection avec représentation relative à sa personne
Article 8

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2022.

Décret n° 2021-1621 du 10 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1622 du 10 décembre 2021 modifiant l'application en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 et du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1622 du 10 décembre 2021 modifiant l'application en Nouvelle-Calédonie du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 et du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 1

Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 10

L'aide prévue à l'article 1er est versée par la direction générale des finances publiques pour les personnes domiciliées en France au sens du a du 1 de l'article 4 B du code général des impôts et ne percevant au titre des traitements, salaires ou pensions que des revenus de source étrangère imposables en France, lorsqu'elles ne bénéficient pas de l'aide en dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 14

Pour l'application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent décret :a) Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;b) Les références aux dispositifs et aux prestations mentionnés aux articles 2 à 9 sont remplacées par les dispositifs et prestations applicables localement ;c) L'organisme mentionné au V de l'article 2, au II de l'article 3, aux III et VII de l'article 6, à l'article 10 et à l'article 12 est, à Mayotte, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 4

I. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021 et qui satisfont les conditions suivantes :1° La rémunération nette totale des salariés déclarés au moyen des dispositifs prévus aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 n'excède pas 20 000 euros après déduction de l'indemnité prévue au I de l'article L. 3141-24 du code du travail ;2° La rémunération nette totale des salariés déclarés par les organismes assurant les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail et les autres salariés de particuliers employeurs au titre des périodes d'emploi courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 par les particuliers employeurs qui les ont employés n'excède pas 24 000 euros après déduction de l'indemnité prévue au I de l'article L. 3141-24 du code du travail.Pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes mentionnées aux 1° et 2°, le montant des plafonds prévus à ces mêmes 1° et 2° est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2 000 euros nets.II. - L'aide est versée aux personnes mentionnées au I par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou, lorsque les intéressés sont déclarés par leurs employeurs à ces organismes, par les caisses de la mutualité sociale agricole, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.III. - Les salariés mentionnés au 1° du I transmettent aux fins de versement de l'aide par voie électronique leurs coordonnées bancaires à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Les organismes assurant les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail transmettent par voie électronique aux organismes mentionnés au premier alinéa du II du présent article les données d'identification ainsi que les coordonnées bancaires des salariés mentionnés au 2° du I.Lorsque les salariés relevant des dispositions du présent article ont également été employés, au cours du mois d'octobre 2021, par un ou plusieurs employeurs dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'aide leur est versée dans les conditions du présent article. Dans ce cas, ils en informent ces autres employeurs afin qu'ils ne leur versent pas l'aide.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 9

I. - Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er les personnes titulaires en octobre 2021 d'une ou plusieurs pensions de retraite de droit direct ou de droit dérivé, de base ou complémentaire, servies par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, dont le montant total est inférieur à 2 000 euros après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre de ces pensions de retraite.Pour l'appréciation du plafond mentionné au précédent alinéa, les montants des pensions de retraite intègrent leurs majorations, accessoires et suppléments, à l'exception de la majoration mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.II. - L'aide est versée par le régime mentionné à l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, par un des régimes mentionnés au premier alinéa du I dont relèvent les bénéficiaires et déterminés selon un ordre de priorité fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.III. - L'aide n'est pas versée en application du présent article lorsque la personne en bénéficie également en application des articles 2 à 8, à l'exception des cas prévus au c du 1° du II et au V de l'article 6 pour lesquels le versement est assuré dans les conditions prévues au présent article.

Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 12

Les aides indûment perçues, notamment lorsque les bénéficiaires ont reçu plusieurs versements de différents débiteurs, sont reversées par leur bénéficiaire à l'Etat.Elles peuvent aussi faire l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 13

L'Etat verse le 20 décembre 2021 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un montant de 3 milliards d'euros au titre de la compensation aux organismes de sécurité sociale des charges résultant pour ces organismes des versements réalisés en application des articles 1er à 9.Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime sont compétents pour s'assurer que les sommes déduites par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 2 n'excèdent pas les aides versées à bon droit aux salariés éligibles dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 11

I.-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes chargés de son versement, en application des articles 3 à 10. II.-A compter du 25 mars 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022, les personnes qui n'auraient pas bénéficié de l'aide peuvent en faire la demande par un téléservice rattaché au portail numérique des droits sociaux et mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce téléservice permet de recevoir et d'instruire les demandes de versement conformément aux conditions mentionnées aux articles 2 à 10. L'instruction se base sur les informations déclarées par le demandeur ou connues de l'administration, notamment celles que peut fournir le groupement d'intérêt public “ modernisation des déclarations sociales ”. III.-Le paiement de l'aide aux personnes éligibles ayant déposé leur demande dans les conditions prévues au II est réalisé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. La Caisse centrale de la mutualité agricole adresse à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, selon une périodicité convenue entre ces deux caisses et au moins chaque semaine, la liste des personnes devant bénéficier de l'aide comportant les informations nécessaires à son paiement. IV.-Ne sont pas éligibles les personnes sous main de justice écrouées et qui ne bénéficient pas d'un aménagement de peine. V.-Par dérogation au I, sur demande d'une personne éligible qui n'a pu en obtenir le bénéfice, les personnes ou organismes chargés du versement de l'aide en application des articles 2 à 10 sont compétents, à compter du 1er décembre 2022, pour verser l'indemnité selon les règles qui leur sont applicables.
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Article 8

I.-Bénéficient de l'aide mentionnée à l'article 1er : 1° Les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont le montant des allocations mentionnées aux articles L. 5421-2 et L. 5424-1 du code du travail est supérieur ou égal à 2 000 euros nets par mois, et qui sont le 31 octobre 2021 dans l'une des situations suivantes : a) Ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi sans avoir exercé d'activité professionnelle au cours du mois d'octobre 2021 ; b) Ils participent à une action de formation en étant rémunéré à ce titre par l'opérateur France Travail ; c) Ils sont indisponibles pour effectuer des actes positifs de recherche d'emploi en raison d'un arrêt maladie, d'un congé maternité ou d'un accident du travail ; 2° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à une action de formation professionnelle et sont rémunérées à ce titre par les régions ; 3° Les personnes participant, au cours du mois d'octobre 2021, à un stage mentionné au I de l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée ; 4° Les personnes effectuant, au cours du mois d'octobre 2021, un projet de transition professionnelle et dont la rémunération est prise en charge par la commission paritaire interprofessionnelle régionale en application de l'article R. 6323-14-1 du code du travail, à l'exception de ceux dont la rémunération est d'un montant supérieur ou égal à 2 000 euros nets. II.-L'aide mentionnée au I est versée : 1° Par l'opérateur France Travail aux personnes mentionnées au 1° du I sauf : a) Lorsque celles-ci en bénéficient au titre des dispositions des articles 2 à 6 ; b) Aux demandeurs d'emploi dont la charge de l'indemnisation chômage est assurée par l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, en l'absence de convention prévue à l'article L. 5424-2 du même code. Pour ces personnes, le versement de l'aide est assuré par ledit employeur ; 2° Par les conseils régionaux mentionnés à l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales aux personnes mentionnées au 2° du I ; 3° Par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes mentionnées au 3° du I ; 4° Par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail pour les personnes mentionnées au 4° du I.
Décret n° 2021-1627 du 10 décembre 2021 relatif au don d'organes
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1278 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1277 du 30 septembre 2021 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue
Article 1

La commission consultative mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2021.
Décret n° 2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
Article 2

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.