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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Recherche et enseignement supérieur
Article 109

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer les conditions dans lesquelles les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche peuvent percevoir des rémunérations complémentaires financées sur les ressources autres que celles provenant de la subvention pour charges de service public, ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil d'administration desdits établissements fixe les critères d'attribution de ces rémunérations complémentaires.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Relations avec les collectivités territoriales
Article 117

A compter du 1er janvier 2008, il est opéré une réfaction sur la dotation générale de décentralisation de la région Picardie et un abondement à due concurrence de la dotation générale de décentralisation du département de la Somme, à hauteur de 441 718 euros en valeur 2007, indexés sur le taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des voies navigables dont les compétences d'aménagement et d'exploitation avaient été transférées à la région par le décret n° 92-648 du 8 juillet 1992, pris en application de l'article 5 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Défense
Article 94

Par dérogation au VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Article 90

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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II. - AUTRES MESURES > Culture
Article 92

Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008. Ce rapport précise les coûts de l'expérimentation pour les services et établissements publics concernés, ainsi que la composition du public accueilli durant la période précitée.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Défense
Article 93

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance activité des forces », à la fin de l'expérimentation.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 91

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L256 II.-Le I s'applique à compter du 1er juillet 2008. III.-Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Direction de l'action du Gouvernement
Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 Art. 15 II. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder. Le Médiateur de la République rendra compte au 31 décembre 2008 de l'utilisation des fonds directement à la Cour des comptes.

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II. - AUTRES MESURES > Sport, jeunesse et vie associative
Article 125

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère chargé de la jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Travail et emploi
Article 127

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.-Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées sont abrogés à leur date d'entrée en vigueur. III.-Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l'Etat mentionné à l'article L. 322-4-6 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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II. - AUTRES MESURES > Sport, jeunesse et vie associative
Article 126

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2008, un rapport dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats.Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs pour l'ensemble des collectivités publiques et son incidence sur la programmation des investissements de l'Etat et des collectivités territoriales dans les équipements sportifs.Il rend compte de la manière dont le recensement des équipements sportifs a permis une connaissance précise des équipements sportifs et a contribué à dresser des diagnostics partagés ainsi qu'à définir des stratégies cohérentes.Ce rapport définit aussi les modalités selon lesquelles le recensement des équipements sportifs permettrait d'établir une politique publique de développement des équipements sportifs facilitant la prise de décisions adaptées intégrant les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable.

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 45

A compter du 1er janvier 2012, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées, respectivement, au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ” et au budget général de l'Etat sont de 85,92 % et de 14,08 %.

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II. - AUTRES MESURES > Sécurité
Article 119

Les opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale, dont le principe a été approuvé avant le 31 décembre 2007 par décision des ministres compétents, peuvent faire l'objet d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, jusqu'au 31 décembre 2010.
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES  NON RATTACHÉES
Article 86

I., II., IV.A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce. Art. L821-5, Art. L821-1, Art. L821-3-1 III.-L'ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au haut conseil ou à ses services sont transférés de plein droit et en pleine propriété au haut conseil.L'ensemble des transferts prévus au présent alinéa sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.A compter de la promulgation de la présente loi, le haut conseil est substitué aux droits et obligations de l'Etat dans tous les contrats conclus pour son fonctionnement ou son activité. La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail. V.-La contribution mentionnée au III de l'article L. 821-5 du code de commerce due pour l'année 2008 est appelée pour les personnes inscrites sur la liste de l'article L. 822-1 du même code au 1er janvier 2008, le droit fixe mentionné au IV de l'article L. 821-5 précité étant assis sur les rapports signés en 2007. La date de reversement mentionnée au V de l'article L. 821-5 du même code peut être modifiée par décret pour l'année 2008.

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II. - RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 55

I. ― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'Etat à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat », en qualité d'intérêts de la dette négociable. Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus. Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'Etat des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation. II.-Le transfert, au profit de l'Etat, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public Charbonnages de France prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts .
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007  de finances pour 2008 (1)
II. - AUTRES MESURES > Développement et régulation économiques
Article 95

Pour 2008, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales, prévue par le deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, est fixée à 1 %. Toutefois, le cumul des majorations dont bénéficient les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d'une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle ne peut pas dépasser 1 %.
Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2007-1779 du 18 décembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Article 3

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.

Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Article 4

La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Article 1

Dans les limites fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté au président de la Bibliothèque nationale de France, en ce qui concerne les personnels en fonction dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, des corps dont la liste figure en annexe.

Décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
Article 2

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives : 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ; 2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 4° A la titularisation ; 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 6° Au placement dans la position de détachement ; 7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ; 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ; 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 10° A la cessation définitive de fonctions ; 11° Au retrait de l'honorariat ; 12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 4

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Article 1

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard : 1° Des conservateurs généraux des bibliothèques ; 2° Des conservateurs des bibliothèques ; 3° Des bibliothécaires ; 4° Des bibliothécaires assistants spécialisés ; 5° (Abrogé) 6° Des magasiniers des bibliothèques, les pouvoirs relatifs à : a) l'avancement ; b) La cessation de fonctions, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ; c) (Abrogé) ; d) la mise à disposition ; e) Le détachement, à l'exception des détachements de plein droit prévus au troisième alinéa de l'article 17 du décret du 16 septembre 1985 ; f) (Abrogé) ; g) La mise en disponibilité, lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis. Il prend en outre toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion, à l'exception des sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique et des sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés. S'agissant des agents affectés auprès d'un établissement public administratif qui n'est pas un établissement public d'enseignement supérieur, ces autres décisions de gestion sont prises par le ministre exerçant, à titre principal, la tutelle sur cet établissement public. Toutefois, ce ministre peut, par arrêté, déléguer partie de ses compétences au président ou au directeur général de l'établissement public.
Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont dévolus à l'université Montpellier-II. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Montpellier-II. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier sont inscrits à l'université Montpellier-II.

Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 5

Le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Montpellier est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Montpellier-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-1913 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier
Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier institué par le décret n° 91-532 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.
Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux institué par le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Bordeaux-IV jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 5

Le décret n° 91-524 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont dévolus à l'université Bordeaux-IV. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Bordeaux-IV. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux sont inscrits à l'université Bordeaux-IV.

Décret n° 2007-1910 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.