Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
Article 4

I. - En ce qui concerne le régime d'asile européen commun, le FAMI soutient les actions ciblant une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers : - ceux qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ;- ceux qui ont demandé à bénéficier d'une des formes de protection internationale mentionnées ci-dessus et qui n'ont pas encore reçu de réponse définitive ;- ceux qui bénéficient d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée. Le fonds finance également des actions liées à la réinstallation et à d'autres programmes ad hoc d'admission humanitaire en France.II. - En ce qui concerne les mesures d'intégration des ressortissants de pays tiers, le FAMI soutient les actions ciblant les ressortissants de pays tiers qui résident légalement en France ou, le cas échéant, qui sont en train d'acquérir le droit de résidence légale en France.Ces actions tiennent compte, dans tous les cas où cela est nécessaire, des besoins spécifiques des différentes catégories de ressortissants de pays tiers, y compris les bénéficiaires d'une protection internationale, les personnes faisant l'objet d'une réinstallation et, en particulier, les personnes vulnérables.Les programmes nationaux peuvent autoriser l'inclusion des proches parents des personnes relevant du groupe cible mentionné ci-dessus, dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise en œuvre effective des actions.III. - En ce qui concerne l'immigration et les mesures préalables au départ du pays d'origine, le FAMI soutient les actions menées dans un pays tiers qui ciblent des ressortissants de pays tiers qui respectent des mesures ou des conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national en conformité avec le droit de l'Union européenne, y compris celles qui se rapportent à la capacité de s'intégrer dans la société française.IV. - En ce qui concerne le retour dans le pays d'origine, le FAMI cible une ou plusieurs des catégories suivantes de ressortissants de pays tiers : - les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas encore reçu de décision négative définitive en ce qui concerne leur demande d'octroi du droit de séjour, leur droit de résidence légale ou leur droit à une protection internationale dans un Etat membre et qui peuvent choisir le retour volontaire dans leur pays d'origine ;- les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, du droit de résidence légale ou d'une protection internationale au sens de la directive du 13 décembre 2011 susvisée ou d'une protection temporaire au sens de la directive du 20 juillet 2001 susvisée dans un Etat membre et qui ont choisi le retour volontaire dans leur pays d'origine ;- les ressortissants de pays tiers qui sont présents en France et qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire d'un Etat membre, y compris les ressortissants de pays tiers dont l'éloignement a été reporté conformément à l'article 9 et à l'article 14, paragraphe 1, de la directive du 16 décembre 2008 susvisée. Le FAMI et le FSI permettent en outre de financer des projets qui, ne s'adressant pas directement aux publics cibles détaillés ci-dessus mais présentant une dimension transversale, répondent aux objectifs fixés par les règlements européens susvisés.