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LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé > Chapitre III : Dispositions transitoires.
Article 7

I. - Sous réserve des dispositions du II ci-après, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements de soins privés sur le fondement de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale et applicables à la promulgation de la présente loi cessent d'avoir effet à l'entrée en vigueur de la première annexe mentionnée à l'article L. 162-22-3 de ce code ou à défaut lors de l'intervention de l'arrêté interministériel mentionné au II de l'article L. 162-22-5 du même code. II. - A titre transitoire, les tarifs des prestations dispensées avec hébergement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale sont fixés par les conventions prévues par cet article tant que ces prestations ne sont pas incluses dans la classification mentionnée au 2° de l'article L. 162-22-1 et au 2° du III de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale. L'homologation des tarifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus est accordée par l'autorité administrative au vu, d'une part, des caractéristiques propres de chaque établissement, notamment du volume de son activité, d'autre part, de l'évolution des dépenses hospitalières définie à partir des hypothèses économiques générales et par référence à la politique sociale et sanitaire de l'Etat. A défaut des conventions prévues par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ou si les tarifs conventionnels n'ont pas été homologués, les caisses fixent des tarifs de responsabilité applicables pour les soins mentionnés au premier alinéa. Ces tarifs sont homologués dans les mêmes conditions que les tarifs conventionnels. Les dispositions transitoires figurant aux trois alinéas qui précèdent prendront fin au plus tard le 31 décembre 1997. III. - La classification des prestations ne comportant pas d'hébergement dispensées dans les établissements relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, ainsi que les tarifs afférents à ces prestations seront, à titre transitoire, fixés par arrêté interministériel jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord mentionné à l'article L. 162-22-2 de ce code ou à défaut de l'arrêté mentionné au I de l'article L. 162-22-5 du même code.

LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer > Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Article 17

Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.
LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Titre III : Dispositions diverses.
Article 18

Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 0,8 p. 100 au 1er juillet 1991.
Décret  no 91-712 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 89-826 du 9    novembre 1989 portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs    affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les    écoles régionales du premier degré, aux instituteurs affectés dans les    sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section    d'éducation spécialisée et aux instituteurs affectés au Centre national    d'enseignement à distance
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 12

I. - Les candidats admis au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Mathématiques, ouvert en 1980, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. II. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Sciences physiques, ouvert en 1988, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. III. - Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (session 1986-1987) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire. IV. - Les candidats admis à la suite des épreuves du concours interne de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor (session 1986) gardent le bénéfice de leur nomination en qualité d'inspecteur stagiaire du Trésor. V. - Les candidats admis au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section Espagnol, ouvert en 1989, gardent le bénéfice de leur nomination comme professeurs certifiés ou, pour les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés, le bénéfice de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés. VI. - Sont réputés avoir acquis, à compter de leur nomination, la qualité d'attaché du cadre départemental les personnes ayant figuré sur la liste, arrêtée à la date du 2 février 1988 par le président du jury, des candidats déclarés définitivement admis au concours d'attaché du cadre départemental dont les épreuves se sont déroulées à Agen les 25 et 26 novembre 1987 ainsi que le 2 février 1988.

LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 11

Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret.
LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 13

Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'annulation des nominations prononcées à la suite du concours national sur épreuves ouvert le 16 février 1986 pour le recrutement de professeurs des universités en sciences politiques, les délibérations des jurys d'examen et de concours et les décisions prises sur proposition ou sur avis de conseils et commissions dans lesquels ont siégé des professeurs dont la nomination a été annulée.

LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 14

Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique  (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 10

L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décret  no 91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers    au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne
Article 2

L'article 6 de ce décret est abrogé à compter du 1er juin 1991.

Décret  no 91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers    au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne
Article 1

Sous réserve de son article 6, le décret n° 79-268 du 22 mars 1979 est abrogé à compter du 1er janvier 1991.

Décret  no 91-576 du 19 juin 1991 abrogeant l'octroi d'avantages particuliers    au titre de l'aide à la mécanisation agricole en montagne
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

L'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle constitue un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 susvisée et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Article 38

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 16

Au conseil d'administration et au conseil scientifique les représentants des personnels et des élèves sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué au bénéfice de l'âge. Pour les élèves, chaque candidat se présente avec un suppléant qui siège en cas d'empêchement du titulaire et le remplace en cas de vacance du siège.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 19

Il est institué, à l'initiative du recteur d'académie, une commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle l'école a son siège. La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes électorales et fait procéder à leur affichage. Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y compris le jour du scrutin. Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre candidat soit substitué au candidat inéligible. Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin des opérations électorales. La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'école ou par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours. La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment : 1° Constater l'inéligibilité d'un candidat ; 2° Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les candidats ; 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. Tout électeur, ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur, peut invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort. Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour suivant soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du délai dans lequel elle doit statuer. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 15

Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il se réunit en session extraordinaire dans les mêmes conditions que le conseil d'administration. En cas d'empêchement, les membres du conseil scientifique autres que les représentants des élèves peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut être porteur de plus de deux procurations. Les élèves sont remplacés par leur suppléant élu dans les conditions prévues à l'article 16. Le quorum est fixé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 12

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les décisions du conseil font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE III : Compétences des organes.
Article 20

Le directeur dirige l'établissement et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment : 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et exécute le budget et les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut les contrats et conventions sous réserve des dispositions de l'article 21 ; il accomplit tous actes conservatoires concernant notamment les libéralités ; 5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ; 6° Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement et du respect de l'ordre et de la sécurité ; 7° Il organise les opérations électorales. Il peut déléguer sa signature au directeur des études et des stages, au directeur de la recherche et au secrétaire général.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 17

Au conseil d'administration et au conseil scientifique, les personnalités nommées en raison de leurs compétences sont désignées pour une période de trois années renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur. Le mandat des membres élus des conseils est de trois ans, à l'exception des représentants des élèves, dont le mandat est d'un an. Le mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique prend fin de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 16, en cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est pourvu pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme normal du mandat.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE III : Compétences des organes.
Article 21

Le conseil d'administration statue par ses délibérations sur : 1° Les orientations générales de l'établissement et les programmes ; 2° Le règlement intérieur et le règlement de scolarité ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ; 6° Les emprunts ; 7° Les dons et legs ; 8° Les prises de participation financière et les créations de filiales ; 9° Les actions en justice et les transactions. Il détermine les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation. Il peut créer, au sein de l'établissement, des départements de formation et de recherche, des centres de recherche et des services communs, dont l'organisation est fixée par le règlement intérieur. Il peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions. Le conseil peut inviter à assister à ses travaux toute personne dont il juge la présence utile.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 24

Les recettes de l'école comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres ; 3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ; 4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'école ; 5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ; 6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE II : Organisation administrative.
Article 14

Le conseil scientifique comprend vingt-quatre membres : 1° Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement public, dont trois désignées par le conseil d'administration de l'école et neuf nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont quatre sur proposition du ministre chargé de la culture ; 2° Douze membres élus : a) Deux représentants élus des professeurs des universités et des personnels d'enseignement et de recherche assimilés, conformément aux dispositions de l'article 3-1 A du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; b) Deux représentants élus des autres personnels d'enseignement et de recherche, à l'exclusion des personnels scientifiques des bibliothèques mentionnés au 5° de l'article 3-1 B du décret du 18 janvier 1985 susvisé ; c) Quatre représentants élus des personnels scientifiques des bibliothèques ; d) Un représentant élu des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé ; e) Trois représentants des élèves, élus par des collèges distincts, dont un représentant au titre des conservateurs de l'Etat, un représentant au titre des conservateurs des collectivités territoriales et un représentant des élèves non fonctionnaires. Le directeur, le directeur des études et des stages et le directeur de la recherche de l'école assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative, sauf s'ils relèvent du 1° ci-dessus. Tout établissement public ayant passé une convention avec l'école pourra être représenté, avec voix consultative, au conseil scientifique par une personne de son choix chaque fois qu'une question concernant l'exécution de cette convention figurera à l'ordre du jour. Le conseil scientifique élit son président et son vice-président parmi les personnalités qualifiées extérieures à l'école, dans les conditions prévues à l'article 11. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de celui-ci.

Décret  no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole    nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
TITRE IV : Dispositions financières.
Article 23

L'école est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.