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Décret  no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de    versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et    à l'allocation de rentrée scolaire
Article 5

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Décret  no 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de    versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.512-3 et    à l'allocation de rentrée scolaire
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de    programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle    économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les    entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet    d'ordre économique ou local
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de    programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle    économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les    entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet    d'ordre économique ou local
Article 1

La Société européenne de programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) ainsi que ses filiales la Société européenne de programmes de télévision Cinéma et la Société européenne de programmes de télévision Vidéo sont soumises aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Décret no 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de    programmes de télévision (la S.E.P.T./Arte) et ses filiales au contrôle    économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les    entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet    d'ordre économique ou local
Article 2

Le décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social est abrogé.
Décret  no 90-462 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 86-294 du 27 février    1986 instituant un comité interministériel relatif à Eurêka
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires européennes, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 5

Les modalités d'admission des élèves à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, les conditions de scolarité et les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.

Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 4

Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur de mécanique de Paris un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence. Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps. Les personnels de l'enseignement supérieur sont électeurs et éligibles lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement.

Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 3

Le directeur peut déléguer sa signature aux membres du comité de direction et au secrétaire général de l'établissement.

Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 2

L'Institut supérieur de mécanique de Paris dispense : D'une part, un enseignement tendant à la formation d'ingénieurs mécaniciens constructeurs ; D'autre part, un enseignement de haute spécialisation axé sur les techniques de la construction mécanique et sur la connaissance approfondie des matériaux qu'elle met en oeuvre. Il a également pour missions : - la formation continue dans le cadre des disciplines enseignées ; - la recherche et la réalisation de travaux d'études et d'essais ; - la diffusion des connaissances correspondantes.

Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des    matériaux et de la construction mécanique
Article 1

L'Institut supérieur de mécanique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'institut extérieur aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.
Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 1

Pour pouvoir être certifiés en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement doivent satisfaire aux conditions du chapitre II du titre III du livre Ier du code du travail et contenir notamment les indications suivantes : - importance de la réduction de la durée hebdomadaire effective de travail, ancien et nouvel horaires collectifs applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement concerné ; - nombre de salariés de l'entreprise concernés par la réduction de la durée du travail ; désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ; - date d'entrée en vigueur de l'opération. Au texte de l'accord précité est jointe une déclaration de l'employeur précisant soit les modalités du maintien de la durée d'utilisation des équipements, soit les modalités de l'accroissement de la durée d'utilisation des équipements dans les conditions prévues au a du II de l'article 121 de la loi de finances pour 1990.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 10

Les agents du ministère chargé de l'emploi peuvent procéder à la constatation et à la vérification sur place des conditions auxquelles est subordonné l'octroi du crédit d'impôt et des éléments servant à son calcul. Les entreprises sont alors tenues de présenter tous documents et de laisser procéder à toutes constatations matérielles. Les conclusions des contrôles sont communiquées à l'entreprise.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 12

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 6

Pour l'application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, sont considérées comme employant au moins dix salariés les entreprises occupant des salariés dont le nombre moyen mensuel est au moins égal à dix au cours de la période au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail entre en compte dans l'effectif du personnel au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale de travail accomplie dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 7

Pour le calcul du crédit d'impôt, les périodes de chômage partiel et de cessation d'activité due à un conflit collectif du travail ne sont pas prises en compte.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 13

Le décret n° 85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation est abrogé.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 9

Les entreprises doivent joindre à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A, 223-1, 223-A et 302 septies A bis du code général des impôts, outre l'attestation mentionnée à l'article 8 ci-dessus, une déclaration spéciale pour le calcul du crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée hebdomadaire du travail. Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat, à la direction départementale du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise.
Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 8

Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de l'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990. Lorsque le crédit résultant de plusieurs opérations réalisées dans un ou plusieurs établissements s'impute sur l'impôt dû au titre d'une même année ou d'un même exercice, l'attestation prévue au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 mentionne les données concernant ces diverses opérations.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 4

Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes : - durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ; - nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ; - détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles ; - le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; - date d'entrée en vigueur de l'opération. L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la commission ou du comité mentionné à l'article précédent.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 5

Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 4 ci-dessus, une expertise préalable visant notamment à apprécier la durée d'utilisation des équipements peut être effectuée à l'initiative du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant.

Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 3

La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis : - de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ; - ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; - ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Décret  no 90-607 du 12 juillet 1990 pris en application de l'article 121 de    la loi de finances pour 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement    de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée    hebdomadaire du travail
Article 2

Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 1er ci-dessus, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail.
Décret no 95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du    livre II du code rural
Article 3

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien    franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29    avril 1994 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 avril 1994.

Décret no 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'accord aérien    franco-seychellois du 23 mars 1979, signé à Victoria les 15 février et 29    avril 1994 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 3

Les produits concentrés, présentés comme étant destinés à être utilisés après dilution, doivent comporter une inscription, portée sur l'emballage ou sur l'étiquette fixée à celui-ci, précisant le volume d'eau à ajouter au volume de produit à diluer pour permettre une utilisation de ces produits dans des conditions optimales de sécurité.

Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Annexes
Article Annexe

I. - Benzoate de dénatonium. 1. L'agent répulsif cité à l'article 2 est le benzoate de dénatonium, ou benzoate de N-[2-[(2,6-diméthyl phényl) amino]-2-oxoéthyl]-N, N-diéthyl-benzène méthammonium, ou benzyl diéthyl (2,6-xylyl carbamoyl méthyl) benzoate d'ammonium. 2. La teneur en benzoate de dénatonium des produits prêts à l'emploi, destinés à être utilisés tels quels, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 20 mg par kilogramme. 3. La teneur en benzoate de dénatonium des produits concentrés, destinés à être utilisés après dilution, mentionnés à l'article 1er, est au moins de 70 mg par kilogramme, la dilution indiquée ne devant pas conduire à ajouter plus de deux volumes et demi d'eau au volume du concentré. II. - Autre agent répulsif. Peut également être utilisé pour l'application de l'article 2 tout autre agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi dans des liquides de refroidissement antigel, ou dans des fluides caloporteurs, sont précisées par la réglementation de l'un des Etats membres de l'Union européenne, sous réserve que le niveau de protection résultant de l'emploi de cet autre agent répulsif soit considéré par cette réglementation comme étant équivalent à celui résultant du benzoate de dénatonium utilisé aux concentrations prévues au I précité.

Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 4

Quiconque aura présenté à la vente, mis en vente, vendu ou distribué à titre gratuit un produit visé à l'article 1er sans respecter les prescriptions résultant du présent décret sera puni de la peine d'amende prévue par les contraventions de la cinquième classe.
Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 1

Sans préjudice des textes pris en application du chapitre Ier, du titre III du livre V du code de la santé publique, le présent décret est applicable aux produits prêts à l'emploi ou concentrés, renfermant du monoéthylèneglycol, destinés à être utilisés tels quels ou après dilution comme liquides de refroidissement antigel ou fluides caloporteurs et qui, étant placés dans un emballage, sont présentés à la vente, mis en vente, vendus, ou distribués à titre gratuit.

Décret no 95-326 du 20 mars 1995 relatif aux obligations de sécurité    concernant la distribution de certains liquides à base de monoéthylèneglycol
Article 2

Les produits mentionnés à l'article 1er doivent contenir un agent répulsif dont la nature et les conditions d'emploi sont fixées en annexe.