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Décret  no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur    la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et    deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980  (1)
Article 1

La convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur    la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et    deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-700 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 94-572 du 11 juillet    1994 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation    prévue par la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au    travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptent au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier sur leur demande du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1991. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à cinq. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.

Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-264 du 6 mars 1991    instituant un congé spécial pour les préfets
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent, avec jouissance immédiate, une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Article 1

Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes tableaux.

Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret pour la société figurant à l'annexe II > Catégorie, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe IV

Catégorie IV : Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation : Ex 2711.12.91, Ex 2711.12.93, Ex 2711.12.99, Ex 2711.13, Ex 2711.14, Ex 2711.19, Ex 2711.29.
Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret pour les sociétés figurant à l'annexe I > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe III

Catégorie I : Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, Ex 2710.00.33, Ex 2710.00.35. Catégorie II : Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.69. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79. Huiles lubrifiantes et autres : Ex 2710.00.91, Ex 2710.00.93, Ex 2710.00.95, Ex 2710.00.99. Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : Ex 3403.11.00, Ex 3403.19.91, Ex 3403.19.99. Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : Ex 3811.21.00. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. Catégorie VI : N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69. Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus. Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39. Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. Catégorie VII : Fioul domestique n° 1 : Ex 2710.00.69. Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.61, Ex 2710.00.65, Ex 2710.00.69. Fioul domestique n° 2 : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79. Catégorie X : Coke de pétrole : Ex 2713.11, Ex 2713.12.

Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Annexes > Sociétés désignées à l'article 1er du présent décret bénéficiaires d'une autorisation d'importer et de mettre à la consommation pour leur propre compte et usage exclusif divers produits dérivés du pétrole > Société titulaire de l'autorisation spéciale transférée, société bénéficiaire de l'autorisation spéciale transférée, catégorie de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe II

Titulaire : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense. Bénéficiaire : Exxon Chemical France S.A. (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense. Catégorie : IV.
Décret  no 91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations    spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits    dérivés du pétrole et modifiant les décrets no 87-217, no 87-218 du 27 mars    1987 et no 88-970 du 11 octobre 1988
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret bénéficiaires d'une autorisation spéciale d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole > Numéros d'ordre, sociétés titulaires des autorisations spéciales transférées, sociétés bénéficiaires des autorisations spéciales transférées, catégories des produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret.
Article Annexe I

Titulaire n° 1 : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense. Bénéficiaire : Exxon Chemical France (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense. Catégorie : II, VI. Titulaire n° 2 : Rhin-Rhône, 14, quai Kléber, 67004 Strasbourg Cédex. Bénéficiaire : Bollore-Energie, Odet, commune d'Ergué-Gabéric, 29000 Quimper. Catégorie : I, X. Titulaire n° 3 : Safire, 86, boulevard Malesherbes, 75008 Paris. Bénéficiaire : Cepsa France, tour Pariferic, 8, rue Emile-Reynaud, 93300 Aubervilliers. Catégorie : I, II, VII.
LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Article 1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
TITRE V : DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE.
Article 80

Pour compenser une partie des charges résultant de l'application de la présente loi, le produit des droits de consommation sur les alcools perçu en Corse sera transféré à la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues par une loi ultérieure qui définira, en outre, les modalités selon lesquelles la collectivité territoriale de Corse pourra fixer les tarifs de ces droits.

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
TITRE IV : DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE LA CORSE > Chapitre II : De l'aide au développement économique et de la fiscalité.
Article 63

Une commission mixte de douze membres composée par moitié de représentants de la collectivité territoriale de Corse et de représentants de l'Etat est chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision. Avant la conclusion de ses travaux, la commission mixte consulte les parlementaires élus dans les départements de Corse. Les propositions de cette commission relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision font l'objet d'un rapport qui est présenté au Parlement par le Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 84

Pour l'application de la présente loi, la collectivité territoriale de Corse est assimilée à une région dans les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, et le conseil exécutif de Corse est assimilé à un conseil régional.

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 88

Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.
LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 87

Les autres dispositions de la présente loi, à l'exception de celles mentionnées à l'article 78, paragraphe V, premier alinéa ci-dessus, entreront en vigueur à la date de la première réunion de l'Assemblée de Corse suivant son prochain renouvellement. A cette date, les dispositions de la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative et les dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, sont abrogées.

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 85

Il sera procédé dans chaque commune de Corse à la refonte complète de la liste électorale avant la première élection de l'Assemblée de Corse selon les dispositions de la présente loi. Pour être inscrits sur cette liste, les électeurs remplissant les conditions prévues aux articles L. 11 à L. 14 du code électoral devront présenter leur demande entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 1991. La section II du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (première partie : Législative) s'applique à l'établissement de cette liste. Cette liste se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une commission de contrôle, composée paritairement de membres du Conseil d'Etat, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, et de magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation, est chargée de contrôler le bon déroulement de cette opération. Dans l'exercice de cette mission, les membres de la commission de contrôle ont accès à tout moment aux documents nécessaires à la refonte des listes électorales. Ils transmettent leurs observations au représentant de l'Etat dans le département qui peut, le cas échéant, exercer le droit défini à l'article L. 25 du code électoral.

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 86

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse.

LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut     de la collectivité territoriale de Corse  (1)
Titre VI : Dispositions diverses et transitoires
Article 90

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 3

L'ouvrier affecté, soit en métropole, soit dans un département d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer et appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France perçoit pendant ce déplacement le salaire ainsi que toutes les primes et indemnités attachées à son emploi au lieu de son affectation. L'ouvrier qui, affecté, soit en métropole, soit dans un département d'outre-mer, soit dans un territoire d'outre-mer, est appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France pour participer à un stage bénéficie du maintien de sa rémunération, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 avril 1981 susvisé s'il est affilié au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ou de l'article 3 du décret du 26 mars 1975 susvisé s'il est ouvrier temporaire ou auxiliaire, et des indemnités ou des majorations de salaire attachées à sa résidence d'affectation. Si, durant ce stage, l'ouvrier reçoit une affectation dans la résidence où se déroule le stage, il perçoit alors les indemnités résidentielles afférentes à cette résidence. Les éléments de rémunération de l'ouvrier qui, affecté à l'étranger, est appelé à se déplacer en métropole sont fixés par la réglementation relative au régime de rémunération des ouvriers en service à l'étranger.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 4

Les dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 7 avril 1981 susvisé. Ces mêmes dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires et auxiliaires se déplaçant au même titre conformément aux dispositions du titre Ier du décret du 26 mars 1975 susvisé.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 5

Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 7 avril 1981 susvisé, sont appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation organisés par l'administration ou à son initiative, en vue : -soit de leur permettre de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; -soit d'assurer leur adaptation à l'évolution des techniques ou des structures administratives et industrielles ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions. Les dispositions de l'article 14 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont également applicables aux ouvriers temporaires et auxiliaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle de formation, un stage ou une autre action de formation prévus au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 susvisé.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 2

Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, et 16 du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers définis ci-dessus.

Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués sur le territoire métropolitain de la France par les ouvriers, les chefs d'équipe et les techniciens à statut ouvrier affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé, ainsi qu'aux ouvriers temporaires et auxiliaires. Dans la suite du présent décret, le terme " ouvrier " désigne l'ensemble des agents énumérés au précédent alinéa.
Décret n° 91-430 du 7 mai 1991fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Article 14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.