LOI n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (1)
Titre Ier : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES > Chapitre II : Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales
Article 13

I. - En 2024, 2025 et 2026, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants : (En milliards d'euros) Crédits de paiement Loi de finances pour 2023 (format 2023) Loi de finances pour 2023 (format 2024) 2024 2025 2026 Action extérieure de l'Etat 3,1 3,1 3,3 3,4 3,4 Administration générale et territoriale de l'Etat 3,7 3,5 3,9 4,3 4,6 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3,6 3,6 4,5 4,5 4,6 Aide publique au développement 5,9 5,9 5,9 6,4 6,9 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1,9 1,9 1,9 1,8 1,7 Cohésion des territoires 17,9 17,9 19,4 19,7 20,2 Conseil et contrôle de l'Etat 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Crédits non répartis 1,2 1,2 0,5 0,2 0,2 Culture 3,5 3,5 3,7 3,8 3,8 Défense 43,9 43,9 47,2 50,5 53,7 Direction de l'action du Gouvernement 0,9 0,9 1,0 1,0 1,0 Ecologie, développement et mobilité durables 36,6 35,7 20,7 25,6 26,3 - dont programme 345 « Service public de l'énergie » et indemnité exceptionnelle carburant 21,7 21,7 5,5 9,8 9,9 - hors programme 345 et indemnité exceptionnelle carburant 14,9 14,0 15,2 15,8 16,4 Economie 7,7 7,7 4,1 3,9 3,9 Engagements financiers de l'Etat (*) 60,3 61,2 60,8 66,0 71,0 Enseignement scolaire 60,3 60,3 64,2 65,1 65,4 Gestion des finances publiques 8,0 8,0 8,3 8,4 8,3 Immigration, asile et intégration 2,0 2,0 2,2 2,2 2,3 Investir pour la France de 2030 6,1 6,1 7,7 8,5 7,7 Justice 9,6 9,6 10,1 10,7 10,7 Médias, livre et industries culturelles 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 Outre-mer 2,5 2,5 2,6 2,6 2,6 Plan de relance 4,4 4,4 1,4 0,7 0,6 Pouvoirs publics 1,1 1,1 1,1 1,1 1,2 Recherche et enseignement supérieur 30,6 30,6 31,6 32,1 32,7 Régimes sociaux et de retraite 6,1 6,2 6,2 6,4 6,4 Relations avec les collectivités territoriales 4,5 4,5 4,3 4,2 4,2 - dont dispositifs exceptionnels 0,4 0,4 0,1 0,0 0,0 - hors dispositifs exceptionnels 4,1 4,1 4,2 4,2 4,2 Santé 3,4 3,4 2,3 1,9 2,0 - dont programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience » 1,9 1,9 0,9 0,4 0,5 - dont autres programmes 1,4 1,4 1,4 1,5 1,5 Sécurités 15,8 16,1 16,5 17,0 17,5 Solidarité, insertion et égalité des chances 29,4 29,4 30,7 31,8 32,9 Sport, jeunesse et vie associative 1,8 1,8 1,8 1,6 1,6 Transformation et fonction publiques 1,2 1,1 1,1 0,8 0,8 Travail et emploi 20,7 20,7 22,4 22,4 21,6 (*) Le programme 355 est rattaché à la mission « Engagements financiers de l'Etat » à compter du projet de loi de finances pour 2024. II. - Des économies à hauteur de 6 milliards d'euros par an pour les années 2025 à 2027, issues notamment du dispositif de revue de dépenses instauré par l'article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l'article 22 de la présente loi sont pour partie imputées sur les plafonds de crédits prévus au présent article. L'ensemble de ces économies est réalisé sur le périmètre des dépenses de l'Etat défini à l'article 10.