Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Article 2

Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :1° La politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;2° Le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;3° Le financement des exportations ;4° La politique des participations publiques ;5° La prévision économique et financière ;6° La statistique et les études économiques ;7° La concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;8° La politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;9° La réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;10° La souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;11° La politique de l'énergie afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et, en associant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la maîtrise de l'énergie et la transition énergétique ; à ce titre, il est notamment compétent en matière de programmation pluriannuelle de l'énergie, d'évolution des réseaux de transport d'énergie, d'exploitation et de développement des filières énergétiques, de tarifs de l'énergie, de lutte contre la précarité énergétique et de politique de certificats d'économie d'énergie, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;12° La politique des matières premières et des mines, à l'exception de celle des mines en mer, à laquelle il est associé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et à l'exclusion des questions de sécurité ;13° Les actions de politique industrielle, de recherche et d'innovation concernant le secteur de l'énergie, y compris les marchés carbone, à laquelle il associe le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et la décarbonation de l'industrie ;14° La souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;15° Les restructurations d'entreprises ;16° Le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;17° L'information stratégique et la sécurité économiques ;18° La politique en matière de petites et moyennes entreprises ;19° La politique en matière d'artisanat et de commerce ;20° La politique en matière de professions libérales ;21° La politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;22° La politique des postes et communications électroniques ;23° La propriété industrielle ;24° La lutte contre la contrefaçon ;25° Le tourisme ;26° La relance de l'économie française ;27° La préparation et l'exécution du budget ;28° Les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;29° Les douanes et droits indirects ;30° La gestion budgétaire et comptable publique ;31° Le domaine ;32° Les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;33° Le contrôle économique et financier.