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Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation.
Article 38

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 100 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe les secrétaires d'administration de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade, échelons Ancienneté d'échelon conservée Secrétaire d'administration de classe normale Secrétaire d'administration de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation.
Article 32

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale, les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADES D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 1 an Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe Echelon temporaire 12e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 11e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 10e échelon 11e Ancienneté acquise 9e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Article 23

Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Article 28

I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de recherche et de formation de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 135 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe les techniciens de recherche et de formation justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe conformément au tableau ci-dessous : SITUATIONancienne SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade, échelons Ancienneté d'échelon conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 3 : Dispositions finales communes.
Article 42

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe, y compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle 7e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe (ancien grade et grade provisoire) Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle 7e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e échelon Ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 4e échelon 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e échelon Ancienneté inférieure à 1 an 3e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 3 : Dispositions finales communes.
Article 41

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les secrétaires d'administration de recherche et de formation de 2e et 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de recherche et de formation de 2e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de recherche et de formation de 3e classe Technicien de recherche et de formation de classe normale Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe Secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Article 27

Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
Article 46

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 2 : Dispositions relatives aux secrétaires d'administration de recherche et de formation.
Article 39

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire du corps de secrétaire d'administration de recherche et de formation comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 94 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret, les représentants des grades de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 2e classe et de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 3e classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe normale ; les représentants du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe assurent la représentation du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe exceptionnelle, du grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de première classe ainsi que du grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de classe supérieure.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Article 25

Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par les dispositions de l'article 21 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 20 ci-dessus.
Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 1 : Dispositions relatives aux techniciens de recherche et de formation.
Article 26

Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 20 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 3 : Dispositions finales communes.
Article 40

Les dispositions des articles 1er à 3, 5 à 10, 12 à 14 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 19 du présent décret, au 1er août 1994.

Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales. > Section 4 : Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire.
Article 45

Les dispositions du décret du 16 avril 1969 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les techniciens de laboratoire.
Décret no 94-1148 du 27 décembre 1994 relatif aux élections aux conseils    d'administration des organismes agréés pour la gestion des assurances    sociales des artistes-auteurs
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le    développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1997.

Décret no 97-801 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    libanaise relatif à un programme de coopération pour l'évaluation et le    développement de la recherche (CEDRE), signé à Beyrouth le 5 avril 1996  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux    bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du    Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux    bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du    Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.

Décret no 94-1151 du 27 décembre 1994 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux    bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du    Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.
Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret    no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique    de l'Etat
Article 15

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.