Décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat
Annexes
Article Annexe 4

PROROGATION DE MANDATS EN VUE D'UN SCRUTIN ORGANISÉ AU PLUS TARD EN DÉCEMBRE 2011 Ministère des affaires étrangères et européennesCommissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des affaires étrangèresCAP nationale compétente pour le corps des attachés des systèmes d'information et de communicationCAP nationale compétente pour le corps des traducteursCAP nationale compétente pour le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication Commissions consultatives paritaires CCP nationale compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 CCP centrale compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'EtatCommissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs généraux économiques et financiersCAP nationale compétente pour le corps des commissaires contrôleurs des assurancesCAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civilsCAP nationale compétente pour le corps des administrateurs financiers CNCACAP nationale compétente pour le corps des attachés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrieCAP nationale compétente pour le corps des traducteursCAP nationale compétente pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'EtatCAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs économistes de la constructionCAP nationale compétente pour le corps des professeurs des écoles des minesCAP nationale compétente pour le corps des maîtres assistants des écoles des minesCAP nationale compétente pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'EtatCAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor public d'administration centraleCAP nationale compétente pour le corps des assistants de service social des administrations de l'EtatCAP nationale compétente pour le corps des dessinateurs projeteursCAP nationale compétente pour le corps des techniciens de laboratoire des écoles des MinesCAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniquesCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire (mines)CAP nationale compétente pour le corps des personnels de maîtrise (imprimerie nationale)CAP nationale compétente pour le corps des personnels de la correction (imprimerie nationale)CAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques (imprimerie nationale)CAP nationale compétente pour le corps des trésoriers-payeurs générauxCAP nationale compétente pour les receveurs des financesCAP nationale compétente pour les trésoriers principaux du Trésor publicCAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux et Directeurs départementaux du Trésor publicCAP nationale compétente pour les receveurs-percepteurs du Trésor publicCAP nationale compétente pour les inspecteurs du Trésor publicCAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor publicCAP nationale compétente pour le corps des agents d'administration du Trésor publicCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques du Trésor publicCAP nationale compétente pour les chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, conservateurs des hypothèques et directeurs divisionnaires des impôtsCAP nationale compétente pour les inspecteurs principaux des impôts et les inspecteurs départementaux des impôtsCAP nationale compétente pour les inspecteurs des impôtsCAP nationale compétente pour le corps des géomètres cadastreurs des finances publiquesCAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs des impôtsCAP nationale compétente pour le corps des agents administratifs des impôtsCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques des impôtsCAP des directeurs des services douaniers de 1re classe et des directeurs des services douaniers de 2e classeCAP des inspecteurs principaux de 1re classe et des inspecteurs principaux de 2e classe (DGDDI)CAP des inspecteurs régionaux de 1re classe, des inspecteurs régionaux de 2e classe et des inspecteurs régionaux de 3e classe (DGDDI)CAP des inspecteurs (DGDDI)CAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI)CAP des agents de constatations principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatations principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatations des douanes de 1re classe et des agents de constatations des douanes de 2e classeCAP nationale compétente pour le corps des personnels scientifiques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploiCAP nationale compétente pour le corps techniciens de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploiCAP nationale compétente pour le corps des adjoints techniques de laboratoire des ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de l'économie, de l'industrie et de l'emploiCAP nationale compétente pour le corps des chefs de service régionaux, directeurs départementaux et inspecteurs principaux (DGCCRF)CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs (DGCCRF)CAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs (DGCCRF)CAP nationale compétente pour le corps des adjoints de contrôle (DGCCRF)CAP nationale compétente pour le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines (DGCIS)CAP nationale compétente pour le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines (DGCIS)CAP nationale compétente pour le corps des techniciens du MINEFI (DGCIS)CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs des postes et télécommunications (DGCIS)CAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs généraux de l'InseeCAP nationale compétente pour le corps des administrateurs de l'InseeCAP nationale compétente pour le corps des attachés-statisticiensCAP nationale compétente pour le corps des contrôleurs de l'InseeCAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'InseeCAP nationale compétente pour le corps des attachés économiquesCAP nationale compétente pour le corps des conseillers économiquesCAP nationale compétente pour le corps des inspecteurs des financesCAP compétente pour le corps des contrôleurs du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie françaiseCAP compétente pour le corps des agents de recouvrement du Trésor du Corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie françaiseCAP locale compétente pour les inspecteurs du TrésorCAP locale compétente pour le corps des contrôleurs du TrésorCAP locale compétente pour le corps des agents d'administration du TrésorCAP locale compétente pour les inspecteurs des impôtsCAP locale compétente pour le corps des contrôleurs des impôtsCAP locale compétente pour le corps des agents administratifs des impôtsCAP locale des inspecteurs (DGDDI)CAP locale des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe (DGDDI)CAP locale des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classeCAP des contrôleurs principaux, des contrôleurs de 1re classe et des contrôleurs de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI)CAP des agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, des agents de constatation des douanes de 1re classe et des agents de constatation des douanes de 2e classe appartenant au corps de l'Etat pour l'Administration de la Polynésie française (DGDDI) Commissions consultatives paritaires CCP nationale compétente pour les agents contractuels de l'administration centraleCCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par la décision de 1971 et agents contractuels assimilésCCP nationale compétente pour les chargés de mission contractuels régis par le décret de 1975CCP nationale compétente pour les architectes et ingénieurs mécaniciens électriciensCCP nationale compétente pour les ingénieurs adjoints et contrôleurs principaux des installations téléphoniquesCCP nationale compétente pour les contremaitres, chefs d'équipe et ouvriers professionnels (statut alcools)CCP nationale compétente pour les conducteurs de véhicules poids lourd (statut alcool)CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGCP)CCP nationale compétente pour les agents de droit public (ex-DGI)CCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGDDI)CCP nationale compétente pour les agents contractuels de la CCRFCCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (DGCCRF)CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau A (INSEE)CCP nationale compétente pour les chargés de mission niveau B et C (INSEE)CCP nationale compétente pour les enquêteurs recrutés en CDICCP nationale compétente pour les agents de droit public relevant de la jurisprudence Berkani (INSEE)CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie A (DGT)CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie B (DGT)CCP nationale compétente pour les contractuels de catégorie C (DGT)CCP locales compétentes pour les contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 Commission commune de discipline des contractuels des écoles des mines régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 CCP compétente à l'égard des agents de l'Autorité de sûreté nucléaireCCP des employés administratifs de l'institut national de la propriété industrielleCCP des assistants de l'institut national de la propriété industrielleCCP des cadres de l'institut national de la propriété industrielleCCP des cadres principaux de l'institut national de la propriété industrielleCCP des administrateurs de l'institut national de la propriété industrielleCCP hors classe de l'institut national de la propriété industrielle Ministère de la défenseCommissions administratives paritaires CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civilsCAP nationale compétente pour le corps des directeurs des services déconcentrésCAP nationale compétente pour le corps des attachés d'administrationCAP nationale compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défenseCAP nationale compétente pour le corps des agents techniques du ministère de la défenseCAP nationale compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP nationale compétente pour le corps des infirmiers des services médicauxCAP nationale compétente pour les corps des cadres de santé civilsCAP nationale compétente pour le corps des techniciens paramédicaux civilsCAP nationale compétente pour le corps des aides-soignants du service de santé des arméesCAP nationale compétente pour le corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des arméesCAP locale de la zone Sud à Lyon compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défenseCAP locale de la zone Nord à Rennes compétente pour le corps des techniciens du ministère de la défenseCAP locale des services d'administration centrale à Paris compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale des services déconcentrés de l'armée de l'air à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale des services déconcentrés d'Ile-de-France à Saint-Germain-en-Laye compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale de la zone Nord-Est à Metz compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale de la zone Nord-Ouest à Bruz compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale de la zone Sud-Ouest à Biscarrosse compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale de la zone Sud-Est à Lyon compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale de la zone Sud-Est à Toulon compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale du commandement supérieur des forces armées aux Antilles compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale du commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale des forces armées en Guyane compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP locale des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien compétente pour le corps des adjoints administratifsCAP compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la caisse nationale militaire de sécurité socialeCAP compétente à l'égard du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des InvalidesCAP compétente pour le corps des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreCAP compétente pour les agents civils des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des InvalidesCAP compétente pour le corps des professeurs des écoles de reconversion professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Commissions consultatives paritaires CCP compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerreCCP compétente à l'égard des personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'école polytechnique de Palaiseau