VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la    convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à    Paris le 27 septembre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-976 du 23 septembre 1991 portant publication de l'avenant à la    convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à    Paris le 27 septembre 1989  (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé à Paris le 27 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 4

Dès la publication du présent décret, les conseils juridiques et fiscaux qui souhaitent bénéficier des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée doivent présenter leur demande, accompagnée de toutes justifications utiles, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, en vue de leur instruction.

Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 3

Les commissions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret doivent être mises en place au plus tard le 1er octobre 1991.

Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 6

La commission régionale rend sa décision dans les trois mois de la réception du dossier du candidat. A défaut, la décision est réputée favorable.

Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 5

Les justifications produites doivent notamment permettre à la commission de vérifier l'exercice professionnel par le candidat de missions comptables de la nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la commission régionale prévue à l'article 4 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 est composée comme suit : - le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables, président ; - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné conjointement par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ; - deux conseils juridiques et fiscaux désignés par la commission régionale des conseils juridiques ; - deux experts-comptables désignés par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. La suppléance du président est assurée par un fonctionnaire des impôts qu'il désigne, ayant au moins rang de directeur départemental. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions. A compter de la mise en place des conseils de l'ordre de la nouvelle profession d'avocat, le conseil de l'ordre du siège de la commission désignera les membres de l'ancienne profession de conseil juridique.

Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 précitée, la commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 19 février 1970 précité est composée comme suit : - le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son suppléant, président ; - un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour ; - trois conseils juridiques et fiscaux désignés sur proposition de la Commission nationale des conseils juridiques ; - trois experts-comptables, désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans les mêmes conditions. A compter du 1er janvier 1992, les membres de l'ancienne profession de conseil juridique seront désignés sur proposition du Conseil national des barreaux.
Décret  no 91-977 du 24 septembre 1991 fixant la composition des commissions    prévues au deuxième alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31    décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires    et juridiques
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1409 du 31 décembre 1991 modifiant le décret no 75-1209 du 22    décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de    gendarmerie
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1060 du 29 novembre 1990    modifiant certaines dispositions du code de la route
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des    départements et territoires d'outre-mer
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-287 du 14 mars 1991 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des    départements et territoires d'outre-mer
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois d'adjoint administratif de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Décret  no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au    profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire    au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les    classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 1

Le décret du 2 janvier 1980 susvisé, à l'exception de ses articles 3 bis et 4, est rendu applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, lorsque lesdits établissements ont adhéré à des institutions de retraite relevant de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 ou de la convention collective nationale et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Décret  no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au    profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire    au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les    classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au    profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire    au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les    classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 2

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.

Décret  no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au    profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire    au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les    classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 4

Les plafonds fixés par les institutions de retraite complémentaire pour le calcul des cotisations acquittées au titre des rémunérations perçues par les agents exerçant leurs fonctions en métropole sont applicables aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Décret  no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au    profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire    au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les    classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la    Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
Article 3

Dans l'assiette des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire, il est tenu compte de la majoration de rémunération prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Décret no 95-734 du 9 mai 1995 relatif à la procédure d'examen des demandes    de pension d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires    d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 76-213 du 26    février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans    l'emploi de chef d'arrondissement
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1994.
Décret  no 91-727 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre    le 29 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 1991.

Décret  no 91-727 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre    le 29 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Auxerre le 29 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 1991.
Décret  no 91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et    les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les    brevets
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1179 du 20 novembre 1991 modifiant le décret no 90-133 du 12    février 1990 relatif à l'organisation administrative et financière des    établissements d'enseignement français implantés à la suite des forces    françaises stationnées en République fédérale d'Allemagne
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le    14 février 1991  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le 14 février 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juin 1991.

Décret  no 91-726 du 22 juillet 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Suède relatif à la réadmission des personnes à la frontière, signé à Paris le    14 février 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juin 1991.
Décret no 95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire    procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et    Howmet Cercast S.A., filiales de la société Pechiney International S.A.
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1271 du 6 décembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire    procéder au transfert au secteur privé des sociétés Pechiney Corporation et    Howmet Cercast S.A., filiales de la société Pechiney International S.A.
Article 1

La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession à la société Blade Corporation des sociétés Pechiney Corporation et Howmet Cercast S.A., filiales de Pechiney International S.A..
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et ‎trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 ‎décembre 1989 (1)‎ 
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence ‎judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et ‎trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 ‎décembre 1989 (1)‎ 
Article 1

La convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-252 du 14 mars 1990 portant publication de l'avenant no 1 à la    convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,    fait à Abidjan le 16 janvier 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.

Décret  no 90-252 du 14 mars 1990 portant publication de l'avenant no 1 à la    convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la    République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire,    fait à Abidjan le 16 janvier 1989  (1)
Article 1

L'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, fait à Abidjan le 16 janvier 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 janvier 1990.
Décret  no 90-249 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de    l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé    à Paris le 14 décembre 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1989.

Décret  no 90-249 du 14 mars 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de    l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé    à Paris le 14 décembre 1989  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao portant programme dans le domaine de l'enseignement supérieur (projet de l'Institut national polytechnique), signé à Paris le 14 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1989.
LOI n° 90-564 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la    formation des hommes dans le domaine économique  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique, signé à Paris le 5 juillet 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.