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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-2 II. - Le I est applicable à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 88

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 231 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1679 A II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 83

I à III. - Ont modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AE, Art. 1647 - Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés., Art. 1600-0 R, Art. 1613 bis A, Art. 302 bis ZF A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L425-1 IV. - A. - Le I et le 5° du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. B. - Le 3° du II s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017. C. - Les 1° et 4° du II et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. V. - Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 152

I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L326-60 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L843-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5133-9, Art. L5423-25 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Art. 60 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L522-12 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L121-7, Art. L262-24 VI. - Le solde du Fonds national des solidarités actives, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2016, est affecté au budget général de l'Etat, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. VII. - Les I à VI du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 153

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 154

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016.]

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 155

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2017, un rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et les soins à domicile actuellement non couvertes par la solidarité nationale.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Sécurités
Article 151

Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la filière technique et scientifique de la police nationale, admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017 et titulaires d'une pension en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale, ont droit à ce titre à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée, en application des dispositions du même code. Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles de la pension elle-même. L'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique de la police nationale est soumise à cotisation. Seules les années de service accomplies par ces personnels en position d'activité ou détachés dans les corps et emplois de la filière technique et scientifique, dans les services centraux et déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics du ministère de l'intérieur, entrent en ligne de compte pour le calcul du complément de pension de retraite, dans des conditions qui diffèrent selon que le bénéficiaire a cotisé ou non pour ces années au titre de l'indemnité de sujétion spécifique. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 98

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 97

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1407 ter II.-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions prévues à l'article 1407 ter du même code.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 157

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de déterminer : 1° Les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement opérée par l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 € établi par cette même loi ; 2° Dans quelle mesure le nouveau seuil de 30 000 € affecte le cas des personnes handicapées, le cas échéant bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 à L. 821-8 du code de la sécurité sociale ; 3° L'inclusion dans l'assiette patrimoniale de 30 000 € précitée des rentes et contrats d'assurance vie éligibles au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 92

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59 III.-L'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales est ratifiée.
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 24

I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 septies, Art. 265 octies -Code des transports Art. L1241-14 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A ter III.- (Abrogé) IV.-Les 2° et 3° du I s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 58

Pour 2017, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 62 Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 1 121 Autorité de régulation des transports (ARAFER) 75 Autorité des marchés financiers (AMF) 469 Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) 284 Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) 61 Haute Autorité de santé (HAS) 395 Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) 65 Médiateur national de l'énergie (MNE) 41 Total 2 573
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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 II. - 1. Le a du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 68

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 novovicies II. - Sous réserve des dispositions prévues au III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le 2° du I s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017 aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, réalisés à compter de l'entrée en vigueur de l'agrément de la commune concernée.

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PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2017. Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors qu'un protocole de préfiguration à la convention précitée a été signé, aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2018 et la date de signature de la convention. Si celle-ci n'intervient pas dans un délai de deux ans après la signature du protocole de préfiguration, le b du I cesse de s'appliquer.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 79

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 220 terdecies II.-Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Article 55

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé I. - Budget général 1 933 241 Affaires étrangères et développement international 13 834 Affaires sociales et santé 10 225 Agriculture, agroalimentaire et forêt 30 888 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales 281 Culture et communication 11 189 Défense 273 280 Education nationale, enseignement supérieur et recherche 1 015 602 Environnement, énergie et mer 29 103 Familles, enfance et droits des femmes - Economie et finances 141 302 Fonction publique - Intérieur 285 374 Justice 83 216 Logement et habitat durable 12 288 Outre-mer 5 505 Services du Premier ministre 11 631 Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social 9 523 Ville, jeunesse et sports - II. - Budgets annexes 11 442 Contrôle et exploitation aériens 10 679 Publications officielles et information administrative 763 Total général 1 944 683
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 89

I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 109

Chaque année, le ministre chargé du budget communique au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'indemnisation prévu à l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. Ce rapport comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 relatif au suivi en service des appareils à pression
Article 8

Le vingtième alinéa de l'article 1er, les 3°, 6°, 7° et 8° de l'article 2, l'article 4, l'article 5, à l'exception de son 25°, et les articles 6 et 7 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er, et au plus tard le 1er janvier 2018. L'abrogation prévue au 25° de l'article 5 entre en vigueur, pour chacune des catégories d'équipement concernées, en même temps que l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à cette catégorie d'équipements.
Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Article 11

L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Article 12

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
Article 1

Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret
Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Article 1

I. - Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale interviennent :1° Après inscription sur une liste d'aptitude dans les conditions prévues au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;2° Après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé de l'environnement ou affectés dans ce ministère. Les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.Le nombre de places offertes par la voie de la liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.II. - Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 précité, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixée à 80 %.

Décret n° 2016-1926 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Article 2

Par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.