VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 3 : Fonctionnement. > Section 3 : Attributions > Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques > Sous-section  3 :  Déroulement du scrutin
Article 20

Les élections au comité unique de l'établissement public interviennent à la même date que le renouvellement général des comités sociaux d'administration de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. La durée du mandat en cours des représentants du personnel, fixée à quatre ans, est réduite ou prorogée en conséquence. Pour la détermination de la représentativité syndicale au niveau de la fonction publique de l'Etat, l'audience des organisations syndicales auprès des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public est déterminée par dépouillement des suffrages recueillis auprès des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public électeurs au comité unique de l'établissement public. Les suffrages exprimés à l'élection du comité unique sont pris en compte pour le calcul déterminant la représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe Caisse des dépôts et le calcul de la répartition des sièges du comité mixte d'information et de concertation du groupe Caisse des dépôts. Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une candidature de liste commune a été établie par plusieurs organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des sièges se fait à parts égales entre ces organisations.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 3 : Fonctionnement. > Section 3 : Attributions > Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques > Sous-section  3 :  Déroulement du scrutin
Article 19

En cas d'impossibilité matérielle d'organiser le vote par voie électronique par internet, le vote a lieu à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus .

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 1 : Composition. > Section 1 : Organisation
Article 4

Les commissions spécialisées du comité unique de l'établissement public assistent celui-ci dans les domaines définis aux articles 25 à 29. Ces commissions spécialisées comprennent : 1° La commission des personnels publics et agents ayant conservé le bénéfice des droits et obligations prévus au statut de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines appelée “ commission des personnels publics ” ; 2° La commission des agents contractuels sous régime des conventions collectives appelée “ commission des salariés ” ; 3° La commission “ emploi et formation ” ; 3° bis La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” ; 4° La commission “ action sociale ”. Ces commissions spécialisées peuvent émettre des recommandations au comité unique de l'établissement public. En fonction des points inscrits à l'ordre du jour du comité unique, les commissions spécialisées, notamment la commission des personnels publics et la commission des salariés, peuvent être réunies en formation conjointe, dans les conditions définies au règlement intérieur du comité unique de l'établissement public prévu à l'article 33.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 2 : Attributions. > Section 2 : Composition > Sous-section 2 : Candidatures > Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” > Sous-section 2 : Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Article 8

La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée à l'article 3 comprend le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, qui en assure la présidence, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ainsi que neuf représentants du personnel titulaires et autant de suppléants. Les conditions et modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandature suivent celles fixées à l'article 27 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. En outre, lors de chaque réunion, le président peut être assisté par le responsable ayant autorité en matière de relations sociales et, en tant que de besoin, par le ou les représentants de la direction exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou les projets présentés au comité. Les médecins du travail ainsi que les conseillers ou assistants de prévention mentionnés à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 précité assistent aux réunions du comité. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité. Il est informé des réunions et de leur ordre du jour relevant de son champ de compétence.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 33

Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs conditions de fonctionnement, les modalités de convocation des membres, les conditions d'établissement des ordres du jour, l'organisation des réunions ainsi que les conditions dans lesquelles sont établis les comptes rendus des réunions. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête ces règlements intérieurs. Les règlements intérieurs sont publiés par voie d'affichage et par voie électronique sur l'intranet de la Caisse des dépôts et consignations. Le règlement intérieur du comité unique de l'établissement public précise également les conditions de fonctionnement des commissions spécialisées mentionnées à l'article 4.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 31

Seuls les représentants du personnel titulaires au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 32

Le secrétariat du comité unique de l'établissement public est assuré par un représentant de la direction désigné à cet effet par le président de séance. Il peut être désigné un secrétaire adjoint parmi les représentants du personnel siégeant en qualité de titulaires. Le secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est désigné par les représentants du personnel dans les conditions définies au II de l'article 83 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci- dessus. Après chaque réunion, il est établi un compte rendu signé par le président, contresigné par le secrétaire et le cas échéant par le secrétaire adjoint, et transmis dans le délai d'un mois, pour approbation lors de la séance suivante, aux membres du comité unique.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre III : Des comités mixtes d'hygiène et de sécurité. > Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité  et des conditions de travail > Chapitre III : Délégation des personnels privés > Section 2 : Missions > Section 2 : Elections
Article 52

Le vote a lieu par voie électronique par internet dans les conditions fixées par l'article 18 du présent décret et, en cas d'impossibilité matérielle, à l'urne et par correspondance selon les modalités prévues aux articles 36 à 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que le premier jour de la période au cours de laquelle a lieu l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public lorsque ces élections se déroulent dans les conditions prévues par l'article 18. Dans les autres cas, le premier tour des élections à la délégation des personnels privés a lieu le même jour que l'élection des représentants du personnel au comité unique de l'établissement public.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 30

Sauf mention contraire prévue au présent décret ou au règlement intérieur mentionné à l'article 33, les mêmes règles s'appliquent au comité unique de l'établissement public et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 4 : Fonctionnement > Section 4 : Attributions > Sous-section 3 :  Commissions spécialisées
Article 28

La commission “ emploi et formation ” est chargée d'examiner les questions ou projets entrant dans le champ des 2°, 3°, 5°, 6° et 9° de l'article 21 et de l'article 23.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 34

Le comité unique de l'établissement public, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel titulaires.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 41

La direction générale porte à la connaissance de l'ensemble des agents en fonction les projets élaborés, les avis et les propositions du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, après approbation du compte rendu de séance. Les membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et des formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doivent, dans un délai de deux mois, être informés, par une communication écrite du président de l'instance concernée, des suites données à leurs propositions et avis.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 35

Le président du comité unique de l'établissement public et celui de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire du comité, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour. Toutefois, à la demande de la majorité absolue des membres titulaires du comité unique, une expertise technique pouvant faire appel à des compétences externes peut être diligentée sur des questions concernant des évolutions majeures de l'organisation, des activités et des effectifs de la Caisse des dépôts et consignations. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 40

Les représentants du personnel convoqués pour assister aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et formations locales spécialisées ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 36

Le président du comité unique local et celui de la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peuvent convoquer à titre d'expert des personnes qualifiées en fonction à la Caisse des dépôts et consignations dans le périmètre de compétence du comité, à leur initiative ou à la demande d'un membre titulaire d'un comité local, afin qu'elles soient entendues sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués.

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 39

Les participants, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité unique de l'établissement public et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale spécialisée sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle.
Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 42

Les enquêtes mentionnées à l'article 64 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus précité sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant des organisations syndicales siégeant à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité peuvent participer à la délégation. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. Les membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail procèdent, à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence, conformément à l'article 63 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux professionnels relevant de leur compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité. Les avis adoptés sont transmis au directeur général, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail .

Décret no 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
TITRE II : INSTANCES DE CONCERTATION > Chapitre II : Des comités mixtes paritaires > Chapitre II : Comités techniques > Chapitre II : Comité unique de l'établissement public > Section 5 : Fonctionnement > Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques
Article 37

Le comité unique de l'établissement public, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, les comités locaux et les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ne délibèrent valablement que si la moitié des représentants du personnel est présente lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.