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Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 30

Le comité de l'administration de l'Etat assiste le haut-commissaire dans l'exercice de ses attributions. Il se prononce sur les orientations stratégiques de l'Etat en Polynésie française. Il examine les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat. Il peut être consulté sur : 1° Les modalités de mise en oeuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ; 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat en Polynésie française en vue de l'harmonisation de la gestion des moyens ou de la mise en oeuvre d'actions communes ; 3° La préparation et l'exécution des conventions liant l'Etat et la Polynésie française ou les communes, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux et communautaires concernant la Polynésie française.

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 31

Dans les conditions prévues aux articles 35 et 36, le comité de l'administration de l'Etat est consulté par le haut-commissaire sur les décisions d'investissements publics de l'Etat ou subventionnés par l'Etat en Polynésie française. Il se prononce sur le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente. Il examine les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de la programmation de l'année suivante. Il est informé des prévisions d'utilisation des dotations de crédits d'intervention de l'année en cours.

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Chapitre III : Des attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat.
Article 36

Le haut-commissaire reçoit, par programme ou par action, des autorisations d'engagement relatives aux investissements civils autres que ceux d'intérêt national exécutés ou subventionnés par l'Etat. Cette délégation est donnée, après avis du comité de l'administration de l'Etat, au vu du programme prévisionnel établi par le haut-commissaire.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 29

Le haut-commissaire préside le comité de l'administration de l'Etat qui est composé du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivisions administratives, des chefs des pôles de l'Etat, du trésorier-payeur général et des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Il peut le réunir dans une formation restreinte, déterminée en fonction de l'ordre du jour. Il peut proposer aux chefs de juridiction ainsi qu'au commandant supérieur des forces armées en Polynésie française d'assister aux travaux du comité et inviter toute personne qualifiée à être entendue. Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 34

I. - En cas d'absence ou d'empêchement du haut-commissaire, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire général du haut-commissariat, sauf s'il a désigné par arrêté pour l'assurer le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet ou un chef de subdivision administrative. En cas de vacance momentanée du poste de haut-commissaire, l'intérim est assuré par le secrétaire général du haut-commissariat. II. - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général du haut-commissariat, du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet ou d'un chef de subdivision administrative, ou de vacance momentanée de leur poste, le haut-commissaire désigne l'un d'entre eux pour assurer la suppléance ou l'intérim. Toutefois, en cas de vacance momentanée d'un poste de chef de subdivision administrative, le haut-commissaire peut confier l'intérim à un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A en fonction dans les services de l'Etat en Polynésie française.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 28

Sans préjudice de la création d'un pôle de compétence en vertu de l'article 22, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent faire l'objet de regroupements fonctionnels dénommés pôles de l'Etat. Les établissements publics de l'Etat, groupements d'intérêt public disposant d'une représentation territoriale ou associations exerçant une mission de service public sont invités à s'associer aux pôles de l'Etat, s'ils contribuent aux politiques mises en oeuvre par les services faisant partie du pôle. Sous réserve des dispositions de l'article 27, le chef du pôle anime et coordonne, sous l'autorité du haut-commissaire, l'action des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la limite des compétences du pôle. Il peut être ordonnateur secondaire délégué. Il est chargé des relations avec les organismes associés. La composition des pôles est fixée par arrêté du haut-commissaire.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 21

Lorsque plusieurs services ou parties de services déconcentrés en Polynésie française concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, le haut-commissaire peut désigner un chef de projet, chargé d'animer et de coordonner l'action de ces services ou parties de services, dans un domaine déterminé et pour une durée limitée. Le haut-commissaire indique au chef de projet les objectifs poursuivis, la durée de sa mission, les services auxquels il peut faire appel, les moyens mis à sa disposition ainsi que les modalités d'évaluation de sa mission. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au projet dans les conditions déterminées conjointement par le haut-commissaire et les responsables de ces organismes. Par accord entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française, un chef de projet peut être désigné pour des services ou parties de services de l'Etat et de la Polynésie française. Le haut-commissaire et le président de la Polynésie française le nomment conjointement et déterminent les objectifs, la durée et les conditions d'exercice de sa mission.
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 8

Le haut-commissaire est assisté dans l'exercice de ses fonctions du secrétaire général du haut-commissariat, des chefs des pôles de l'Etat prévus à l'article 28, des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, ainsi que du secrétaire général adjoint, du directeur de cabinet, des chefs de subdivision administrative et, éventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.

Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 9

Le chef de subdivision administrative est le délégué du haut-commissaire dans la subdivision administrative. Il assiste le haut-commissaire dans la représentation de l'Etat dans la subdivision. Sous son autorité : 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations ; 2° Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat ; 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux communes. Le haut-commissaire peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de la subdivision administrative.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 22

Pour la conduite durable d'actions communes à plusieurs services déconcentrés de l'Etat en Polynésie française, le haut-commissaire peut constituer un pôle de compétence dont il désigne le responsable. Des organismes assurant une mission de service public peuvent être associés au pôle de compétence dans les conditions indiquées à l'article 21.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 7

Le haut-commissaire peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration de l'Etat, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 20

Le haut-commissaire arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, conformément aux orientations des ministres dont ils relèvent et après avoir recueilli l'avis des chefs des services intéressés.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 6

Le haut-commissaire arrête, après consultation du comité de l'administration de l'Etat défini aux articles 29 et 30, le projet d'action stratégique de l'Etat en Polynésie française.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 10

Les subdivisions administratives de la Polynésie française sont constituées comme suit : 1° La subdivision des îles du Vent, dont le chef-lieu est Papeete, comprend les communes de Arue, Faa'a, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent, dont le chef-lieu est Uturoa, comprend les communes de Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier, dont le siège administratif est provisoirement fixé à Papeete, comprend les communes de Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; 4° La subdivision des îles Marquises, dont le chef-lieu est Nuku-Hiva, comprend les communes de Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; 5° La subdivision des îles Australes, dont le chef-lieu est Tubuai, comprend les communes de Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 15

Le haut-commissaire est l'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.
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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 16

Les crédits ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition du haut-commissaire lorsqu'il n'a pas désigné d'ordonnateur secondaire délégué. La délégation de signature d'ordonnancement secondaire entraîne la mise à disposition directe des crédits aux ordonnateurs secondaires délégués. Le trésorier-payeur général fournit au haut-commissaire les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. Il fait un compte rendu sur l'utilisation des crédits de l'Etat, chaque année, au comité de l'administration de l'Etat.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 11

Le haut-commissaire prend les décisions dans les matières relevant des attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Les services déconcentrés chargés des anciens combattants sont des administrations civiles de l'Etat au sens du présent décret.

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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 5

Le haut-commissaire est le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime de Polynésie française et dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de Clipperton. Il a autorité de police administrative générale en mer dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de l'action de l'Etat en mer.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 18

Les projets de budget des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont soumis pour avis au haut-commissaire.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 13

Le haut-commissaire a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou correspondants de ces administrations, quelle que soit la nature ou la durée de leurs fonctions.
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Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 27, le haut-commissaire a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l'Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

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Article 17

Le haut-commissaire s'assure de la prise en compte par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat des objectifs figurant à l'annexe prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. A ce titre, il est le garant de la mesure des résultats obtenus. Celle-ci est appréciée à partir des éléments produits par ces services et destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la même loi organique.

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Article 1

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il représente le Premier ministre et chacun des ministres. Il veille à l'exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Il dirige, sous l'autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française, dans les conditions définies par le présent décret.

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Article 2

Le haut-commissaire détermine les orientations nécessaires à la mise en oeuvre en Polynésie française des politiques nationales et communautaires de sa compétence. Il assure le contrôle administratif des institutions de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et des communes. Il assure, sous réserve des dispositions de l'article 27, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la Polynésie française.
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Chapitre Ier : Des pouvoirs du haut-commissaire de la République.
Article 4

Le haut-commissaire peut proclamer l'état d'urgence dans les conditions définies par les lois et décrets. Il en informe le président de la Polynésie française. Il en rend compte au ministre chargé de l'outre-mer. La commission consultative mentionnée à l'article 7 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, compétente pour la Polynésie française, est constituée comme suit : - un membre de l'inspection générale de l'administration désigné par le chef de ce corps, président ; - deux membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par cette assemblée ; - deux personnes désignées par le haut-commissaire, dont une peut être choisie en dehors des cadres de l'administration. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissaire.

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Article 14

Le haut-commissaire est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.

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Article 3

Le haut-commissaire a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de gendarmerie nationale dans les conditions énoncées par l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière en Polynésie française. Il peut requérir les personnes, biens et services dans les conditions fixées par la loi.

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Chapitre II : De l'organisation des services de l'Etat en Polynésie française.
Article 24

Le haut-commissaire est informé par l'autorité compétente préalablement à toute nomination ou mutation d'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat en Polynésie française. Il est également informé par les chefs de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature.