Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Annexes
Article Annexe I

ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCEpar rapportà la date de demande d'aide RESSOURCESprises en compte 1re part Pour les4 demi-partssuivantes Demi-partsupplémentaire Département d'outre-mer 16 000 € 5 000 € 2 500 € Avis d'impositionde l'avant-dernière année Revenu fiscal de référence. Mayotte 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité. Saint-Martin 16 000 € 5 000 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité. Nouvelle-Calédonie 1 900 000 F CFP 600 000 F CFP 300 000 F CFP Dernier avis d'imposition local Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*). Wallis-et-Futuna 1 900 000 F CFP 600 000 F CFP 300 000 F CFP Revenus de l'année antérieure 85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement). Saint-Barthélemy 16 000 € 5 000 € 2 500 € Revenus de l'année antérieure Polynésiefrançaise Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP Revenus de l'année antérieure Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale. (*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu. ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP) COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCEpar rapportà la date de demande d'aide RESSOURCESprises en compte 1re part Pour les4 demi-partssuivantes Demi-partsupplémentaire Départementd'outre-mer 8 000 € 1 500 € 2 500 € Avis d'impositionde l'avant-dernière année Revenu fiscal de référence. Mayotte 8 000 € 1 500 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité. Saint-Martin 8 000 € 1 500 € 2 500 € Dernier avis d'imposition local 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités. Nouvelle-Calédonie 1 000 000 F CFP 180 000 F CFP 300 000 F CFP Dernier avis d'imposition local Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*). Wallis-et-Futuna 1 000 000 F CFP 180 000 F CFP 300 000 FCFP Revenus de l'année antérieure 85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement). Saint-Barthélemy 8 000 € 1 500 € 2 500 € Revenus de l'année antérieure Polynésiefrançaise Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP Revenus de l'année antérieure Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale. (*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.