VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 6

Il est interdit :I. - D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit et quel que soit leur stade de développement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve à des fins scientifiques ou conservatoires.II. - De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve.Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :1° Aux mesures prévues à l'article 7 ;2° Aux opérations et travaux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11 et conformément au plan de gestion de la réserve ;3° Aux opérations à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;4° Aux missions de service public.III. - La cueillette des baies et des champignons est interdite. Elle peut toutefois être réglementée par le préfet, sur les parcelles mentionnées à l'article 17 conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 7

Le préfet peut, après avis du conseil scientifique de la réserve, prendre toutes dispositions compatibles avec le plan de gestion en vue :1° D'assurer la conservation d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales ;2° De limiter les populations d'animaux ou de végétaux envahissants ou surabondants dans la réserve dès lors qu'elles sont susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, pastorales et forestières.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 16

I. - Les activités et manifestations à caractère pédagogique, touristique, culturel ou festif sont interdites dans la réserve. Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités pédagogiques ou culturelles organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve.II. - Les activités à caractère sportif sont interdites dans la réserve naturelle excepté pour les activités s'exerçant sur les chemins et espaces ouverts à la circulation des personnes, identifiés dans le plan de circulation et balisés à cet effet.III. - Les manifestations à caractère sportif peuvent être autorisées par arrêté du préfet après avis du gestionnaire et du comité consultatif sur les chemins et espaces ouverts à la circulation des personnes, identifiés dans le plan de circulation.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 5

Il est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires, de sécurité ou conservatoires, après avis du conseil scientifique de la réserve :I. - D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement.II. - De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, de les transporter, de les emporter hors de la réserve, de les troubler ou de les déranger et de porter atteinte à leurs nids et gîtes, de quelque manière que ce soit.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux opérations prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;2° Aux activités liées aux articles 7, 17 et 19, et autres activités autorisées au titre du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.III. - D'introduire dans la réserve naturelle des animaux domestiques.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux animaux utilisés dans le cadre des actions mises en œuvre par le gestionnaire, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;2° Aux animaux assistant des personnes handicapées ;3° Aux chiens participant à des missions de police, de recherche et de sauvetage, ainsi qu'à des activités et des missions militaires ;4° Aux animaux utilisés dans le cadre de missions scientifiques ;5° Aux chiens de chasse participant aux opérations de chasse en application de l'article 17 et de régulation en application de l'article 7 ;6° Aux chiens tenus en laisse sur les itinéraires et espaces ouverts à la circulation des piétons en application de l'article 13 ;7° Aux abeilles nécessaires au maintien des ruchers existants dans la réserve à la date de publication du présent décret ;8° Aux animaux de bât et de selle sur les itinéraires et espaces ouverts à la circulation des cavaliers et des attelages en application de l'article 13.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 15

Il est interdit aux aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, notamment de type cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat, de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.Cette disposition ne s'applique pas :1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt, des missions de service public et aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ;2° Aux aéronefs sans équipage à bord, à des fins scientifiques ou de gestion, ou pour des missions de service public.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre VI : AUTRES DISPOSITIONS
Article 23

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 21

La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques est soumis à autorisation du préfet.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 10

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-27 de ce code.Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 22

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux agents remplissant des missions de police, de secours ou de sauvetage dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;2° Aux personnels du gestionnaire dans le cadre des opérations prévues dans le plan de gestion et dans la stricte mesure nécessaire à leur réalisation ;3° Aux personnes réalisant des actions à des fins scientifiques bénéficiant d'une autorisation du préfet après avis du conseil scientifique.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre Ier : DÉLIMITATIONS DE LA RÉSERVE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes) » :I. - Les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles au 1er janvier 2020 en totalité : Commune de Morcenx-la-Nouvelle Préfixe 000 Section B n° 284, 286, 287.Préfixe 000 Section C n° 540, 733, 734.Préfixe 000 Section H n° 1014, 1015, 1016.Préfixe 009 Section A n° 525, 527.Préfixe 009 Section B n° 33, 789, 790, 791.Préfixe 009 Section C n° 202, 203, 238, 401, 409, 410, 412, 414.Préfixe 009 Section D n° 2, 230, 231. Commune de Rion-des-Landes Section C n° 571. Commune de Villenave Section A n° 248 et 344.Section B n° 575.II. - Les routes, chemins ruraux et privés, cadastrés ou non, ainsi que les cours d'eau et fossés, sont inclus dans la réserve naturelle, à l'exception de ceux constituant la limite de la réserve.III. - La superficie totale de la réserve est de 2 205 hectares environ.IV. - Le périmètre de la réserve naturelle est reporté sur la carte au 1/25000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces plans peuvent être consultés à la préfecture des Landes.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

La détention ou le port d'armes à feu ou de munitions sont interdites sur le territoire de la réserve naturelle.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux fonctionnaires et agents chargés de missions de police ainsi qu'aux détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions ;2° Aux personnes réalisant des opérations de régulation en application de l'article 7 ;3° Aux personnes exerçant des actions de chasse en application des dispositions de l'article 17.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 12

I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception de celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve organisées par ou pour le compte du gestionnaire.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 9

1° Toute activité de recherche ou d'exploitation des substances concessibles au titre du code minier est interdite dans la réserve.Toute exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux visée par la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées est interdite dans la réserve ;2° Sont interdits le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, roches, minéraux et concrétions présents dans la réserve ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation du patrimoine géologique.Toutefois des prélèvements effectués à des fins scientifiques peuvent être autorisés par le préfet, y compris par forages ou sondages, après avis du conseil scientifique de la réserve et conformément aux objectifs du plan de gestion approuvé de la réserve.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 8

Sur le territoire de la réserve, il est interdit :1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser tout produit de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore sous réserve de l'article 7 ;2° D'abandonner, de déposer, de jeter ou de déverser des déchets ou matériaux de quelque nature que ce soit ;3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et des instruments d'avertissement destinés à assurer la sécurité des personnes ;4° D'allumer des feux sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve, à des fins de gestion de la réserve ;5° D'apposer des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation de la réserve naturelle, à l'information, à la circulation, à la sécurité du public, aux délimitations foncières, et à l'exercice d'activités scientifiques.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS PASTORALES, AGRICOLES, FORESTIÈRES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 11

I. - Les activités agricoles et pastorales sont interdites dans la réserve.Cette interdiction ne s'applique pas :1° Aux actions notamment de fauche ou de pâturage écologique ayant pour objectifs le maintien des milieux ouverts, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci ;2° A l'activité d'apiculture réalisée au moyen de ruchers existants dans la réserve naturelle à la date de publication du présent décret.II. - Sont autorisées dans la réserve naturelle les activités forestières :1° Réalisées par le gestionnaire à des fins sanitaires ou de sécurité ;2° Réalisées à des fins scientifiques sur autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;3° Prévues par le plan de gestion de la réserve naturelle approuvées et réalisées conformément à celui-ci ;4° Réalisées dans le cadre de missions de service public.Tout boisement et tout défrichement est soumis à autorisation du préfet après avis du conseil scientifique de la réserve.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 17

La chasse est interdite dans la réserve.Toutefois, elle peut être autorisée par le préfet, qui en réglemente les modalités d'exercice, sur les parcelles ou parties de parcelles suivantes : Commune de Morcenx-la-Nouvelle Préfixe 000 Section B n° 284, 286, 287.Préfixe 000 Section C n° 733.Préfixe 009 Section C n° 202, 203, 238, 409, 412.Préfixe 009 Section D n° 2, 230.La surface totale de ces parcelles ou parties de parcelles est de 95 ha, sur les 2 205 ha de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 13

L'accès et la circulation par tout moyen des personnes dans la réserve sont interdits.Toutefois, sous réserve du respect des objectifs de conservation de la réserve, ces interdictions ne sont pas applicables :I. - A la circulation des piétons dans la limite des espaces et cheminements identifiés dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.II. - A la circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages sur les seuls itinéraires identifiés dans un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet.III. - Pour des opérations de police, de lutte contre la pollution, de secours ou de sauvetage, et des missions de service public.IV. - Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.V. - Pour des études ou des recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve, ou sur autorisation spéciale du préfet après consultation du conseil scientifique lorsqu'elles ne sont pas inscrites au plan de gestion.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 19

La pêche est interdite dans la réserve excepté pour les opérations scientifiques prévues dans le plan de gestion.Toutefois, la pratique de la pêche sur le ruisseau Le Bez peut être autorisée et ses modalités d'exercice peuvent être réglementées par le préfet après avis du gestionnaire et du comité consultatif de la réserve.

Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 20

I. - La baignade, les activités subaquatiques, la navigation des embarcations et autres engins flottants sont interdits sur l'ensemble des plans et cours d'eau de la réserve.II. - Cette interdiction ne s'applique pas aux activités subaquatiques et à la navigation des embarcations et autres engins flottants utilisés pour :1° Des missions de police, de secours ou de sauvetage ;2° Les actions prévues dans le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci, notamment à buts scientifiques ou d'animation.
Décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 14

I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve naturelle.II. - Les interdictions édictées au présent article ne sont pas applicables aux véhicules et engins utilisés :1° Pour les actions de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies, et les missions de service public ;2° Pour les actions prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle et réalisées conformément à celui-ci ;3° Pour les études ou recherches scientifiques prévues dans le plan de gestion de la réserve naturelle ou bénéficiant d'une autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique ;4° Pour les travaux autorisés en application du présent décret.
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé application mobile de prise de notes (GendNotes), ayant pour finalités de : 1° Faciliter le recueil et la conservation des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ; 2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 8

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 2

Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :1° A l'ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l'exécution de leur service ;2° A l'ensemble des éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route.Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données à caractère personnel collectées dans les conditions prévues au V de l'annexe au présent décret.La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées. Elles ne peuvent être saisies que dans la zone mentionnée au V de l'annexe au présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 7

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
Article 6

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.