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Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Collège de France est fixé ainsi qu'il suit : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS 4e échelon Groupe E 3e échelon Groupe D 2e échelon Groupe C 1er échelon Groupe B

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 7

L'échelonnement indiciaire applicable aux maîtres assistants est fixé ainsi qu'il suit : CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS 1ère classe 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 1015 966 920 882 821 755 2ème classe Echelon spécial 3e échelon 2e échelon 1er échelon après 2 ans 1er échelon avant 2 ans 801 664 577 528 480

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants de l'enseignement supérieur est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 Assistants de l'enseignement supérieur 9e échelon 833 840 848 8e échelon 746 752 752 7e échelon 687 694 694 6e échelon 653 659 659 5e échelon 618 623 623 4e échelon 570 577 577 3e échelon 517 524 524 2e échelon 461 468 468 1er échelon 421 429 429
Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des maîtres de conférences, des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS à compter du 1er septembre 2017 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2019 INDICES BRUTS à compter du 1er janvier 2020 Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle Echelon exceptionnel HEB HEB HEB 6e échelon HEA HEA HEA 5e échelon 1021 1027 1027 4e échelon 969 975 983 3e échelon 913 919 928 2e échelon 863 869 878 1er échelon 814 820 827 Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle 9e échelon 1021 1027 1027 8e échelon 978 984 991 7e échelon 933 939 948 6e échelon 894 900 908 5e échelon 833 840 848 4e échelon 767 774 781 3e échelon 690 697 704 2e échelon 620 626 634 1er échelon 544 551 559 .

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de première catégorie est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Professeur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de première catégorie 3 HEC HEC 2 HEB HEB 1 1021 1027 .

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 6

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures de deuxième catégorie est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Professeur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de 2e catégorie 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 962 969 3 906 912 2 857 862 1 807 813 .
Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs des universités, des astronomes et physiciens, des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1erSEPTEMBRE 2017 À COMPTER du 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Professeurs des universités, astronomes et physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient Classe exceptionnelle 2 HEE HEE 1 HED HED 1re Classe 3 HEC HEC 2 HEB HEB 1 1021 1027 2e classe 7 HEB HEB 6 HEA HEA 5 1021 1027 4 962 969 3 906 912 2 857 862 1 807 813 .

Décret n° 2013-305 du 10 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et à certains personnels de l'enseignement supérieur
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Professeurs du Conservatoire national des arts et métiers Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2 HEE HEE 1 HED HED Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe normale 3 HEC HEC 2 HEB HEB 1 1021 1027 .
Décret n° 2013-300 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
Article 1

Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 31 juillet 2013, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
Décret n° 2013-310 du 11 avril 2013 relatif aux modalités de recrutement de certains personnels enseignants non titulaires des établissements d'enseignement supérieur
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Article 3

Le comité national d'orientation se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres. Il adopte son règlement intérieur sur proposition de son président. Ce règlement doit être préalablement transmis au conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe. Il définit notamment les modalités de convocation des réunions du comité national d'orientation et de détermination de l'ordre du jour. En particulier, il précise les conditions dans lesquelles est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par la moitié au moins des membres du comité. Le secrétariat du comité national d'orientation est assuré par la société anonyme BPI-Groupe.
Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Article 1

1° Les représentants des régions mentionnés au 3° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée ainsi que celui d'entre eux exerçant la présidence du comité national d'orientation sont désignés par l'Association des régions de France ; 2° Le représentant des comités d'orientation des régions d'outre-mer mentionnés au 4° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, parmi les présidents de ces comités ; 3° Les représentants des organisations syndicales de salariés mentionnés au 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 4° Les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants mentionnés au 6° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 5° Le représentant mentionné au 7° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée est désigné par la Fédération des entreprises publiques locales ; 6° Les huit personnalités choisies en raison de leur compétence, mentionnées au 8° de l'article 7-2 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie. Afin de se conformer à l'objectif de respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, pour les nominations mentionnées au 6° du présent article, il ne peut y avoir une différence entre les nombres de femmes et d'hommes nommés que si cette différence permet une meilleure parité entre les femmes et les hommes au sein du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe.
Décret n° 2013-308 du 11 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de ses membres
Article 2

Les membres du comité national d'orientation sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Ils ne peuvent pas se faire représenter. Est déclaré démissionnaire d'office tout membre qui n'a pas participé à trois séances consécutives du comité, étant précisé que le comité national d'orientation pourra valablement se réunir jusqu'à la nomination des remplaçants des membres démissionnaires, selon les modalités prévues à l'article 1er. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du comité national d'orientation, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit comité. Les fonctions des membres du comité national d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement exposés au titre de leur mandat sont remboursés sur justificatifs, dans des conditions fixées par le règlement intérieur du comité national d'orientation. Les frais de fonctionnement du comité sont pris en charge par la société anonyme BPI-Groupe, dans la limite d'un montant déterminé annuellement par son conseil d'administration. Les membres du comité national d'orientation sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité sur les débats auxquels ils participent et sur les informations auxquelles ils ont accès dans ce cadre.
Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 4

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40, R. 17-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités : 1° Pour le vote par voie électronique, dans les 1re et 8e circonscriptions, entre le mercredi 29 mai 2013 et le mardi 4 juin 2013 ; 2° Pour le vote à l'urne, le samedi 8 juin dans la 1re circonscription et le dimanche 9 juin dans la 8e circonscription. Pour le second tour, les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur au plus tard le mardi 28 mai 2013, à 18 heures.

Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 3

Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 29 avril et jusqu'au vendredi 3 mai 2013, à 18 heures.

Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 2

Dans les 1re et 8e circonscriptions, le vote par voie électronique sera ouvert le mercredi 15 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris, et clos le mardi 21 mai 2013 à 12 heures, heure de Paris. Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 25 mai 2013 dans la 1re circonscription et le dimanche 26 mai 2013 dans la 8e circonscription à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 176-1-2 du code électoral. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.

Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 1

Les électeurs de la 1re et de la 8e circonscription des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2013-307 du 12 avril 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France)
Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013  portant diverses dispositions relatives aux déchets
Article 7

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 515-38 du code de l'environnement, et sous réserve que l'installation n'ait pas fait l'objet d'un changement d'exploitant, les agréments délivrés en application de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et les agréments délivrés antérieurement au 1er juillet 1997, en application de l'article 8 du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant règlement de la récupération des huiles usagées, alors en vigueur, ou de l'article 11 du décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles, alors en vigueur, valent agréments au titre des dispositions de l'article R. 543-34 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret jusqu'au 1er juillet 2014.

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013  portant diverses dispositions relatives aux déchets
Article 8

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013  portant diverses dispositions relatives aux déchets
Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2013-303 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Article 1

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2013-303 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Article 1

L'annexe au décret du 9 juin 2009 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2013-302 du 10 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-295 du 8 avril 2013 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-295 du 8 avril 2013 modifiant le décret n° 2007-381 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne »
Article 1

Les statuts modifiés de l'établissement public de coopération scientifique « Université européenne de Bretagne » sont approuvés. L'annexe du décret du 21 mars 2007 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013  relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013  relatif à l'emprunt collectif de copropriété
Article 1

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.