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Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 35

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères et les représentants à la commission administrative paritaire des administrateurs civils du ministère de la coopération sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. A cet effet : Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil hors classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères hors classe ; Les représentants des grades de conseiller des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères ; Les représentants des grades de secrétaire des affaires étrangères et d'administrateur civil exercent les compétences des représentants du nouveau grade de conseiller des affaires étrangères.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 36

Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires des affaires étrangères, qui interviendra au plus tard le 1er juillet 2000, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans ce corps sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. A cet effet : Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 1re classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 1re classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe ; Les représentants des grades de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères, d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères et d'attaché principal de 2e classe du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe ; Les représentants des grades de secrétaire adjoint des affaires étrangères, d'attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et d'attaché d'administration centrale du ministère de la coopération exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire des affaires étrangères.
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 34

A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les traducteurs principaux du ministère des affaires étrangères ainsi que les traducteurs du ministère des affaires étrangères ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 33

A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les attachés des systèmes d'information et de communication principaux ainsi que les attachés des systèmes d'information et de communication justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 32

I. - A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, lorsque neuf titularisations ont été prononcées en application des dispositions des articles 10 et 11 du décret du 6 mars 1969 précité, sept conseillers des affaires étrangères sont nommés au choix, par inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les fonctionnaires mentionnés audit article 12, âgés de trente-cinq ans au moins et de cinquante ans au plus et justifiant d'au moins dix ans de services publics. II. - Ces nominations sont réservées dans la proportion de six sur sept aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 24

Les nominations des personnels intégrés en application de l'article 21 du présent décret sont prononcées par décret du Président de la République. Les fonctionnaires concernés sont immédiatement titularisés dans leur nouveau corps et reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION antérieure SITUATION nouvelle ANCIENNETE conservée dans la limite de la durée de l'échelon et du chevron Administrateur civil hors classe Conseiller des affaires étrangères hors classe 7e échelon 3e échelon Ancienneté conservée majorée de 3 ans 6e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté conservée. Administrateur civil de 1re classe Conseiller des affaires étrangères de 1re class 6e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 1er échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté conservée. Administrateur civil de 2e classe Conseiller des affaires étrangères de 2e classe 7e échelon 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée. Les services acomplis dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 20

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989, les tableaux d'avancement pour l'année 2000 concernant le corps mentionné au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé sont établis au plus tard un mois après la fin du délai d'option prévu à l'article 21 ci-dessous.
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 21

Les administrateurs civils rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la coopération et de la francophonie peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé, tel que modifié par le présent décret. Ces dispositions sont également applicables à ceux de ces administrateurs civils qui accomplissent leur obligation statutaire de mobilité. Toutefois, les administrateurs civils placés en détachement sur des emplois relevant du ministère de la coopération ou affectés, pour effectuer leur mobilité, au ministère de la coopération et de la francophonie ne peuvent bénéficier des mesures prévues au premier alinéa du présent article. Les fonctionnaires concernés disposent d'un délai d'option qui expire le dernier jour du mois qui suit la publication du présent décret. Les intégrations prennent effet au premier jour du mois qui suit cette publication.

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 23

Le temps passé au 1er échelon provisoire du grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe est de deux ans. Il est de deux ans à chacun des trois premiers échelons provisoires du grade de conseiller des affaires étrangères hors classe. Ces durées peuvent être réduites de six mois au maximum pour l'avancement de grade, de classe ou d'échelon.

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 27

Les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).

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TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 26

Les secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 22

Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 9 du décret du 6 mars 1969 tel que modifié par l'article 3 du présent décret, la hors-classe des conseillers comprend un 1er, un 2e et un 3e échelons provisoires et la 1re classe des conseillers comprend un 1er échelon provisoire. Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les administrateurs civils intégrés en application de l'article 21 ci-dessus.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 29

L'intégration des fonctionnaires mentionnés aux articles 26, 27 et 28 du présent décret est prononcée à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de grade ci-après : CORPS et grades d'origine CORPS et grades d'accueil Secrétaire adjoint principal de 1re classe des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient. Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe : - cadre général ; - cadre d'Orient. Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration). Attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration). Secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient. Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe : - cadre général ; - cadre d'Orient. Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration). Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre d'administration). Secrétaire adjoint des affaires étrangères: - cadre général ; - cadre d'Orient. Secrétaire des affaires étrangères : - cadre général ; - cadre d'Orient. Attaché d'administration centrale du ministère des affaires étrangères. Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration). Attaché d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration). Les intégrations sont prononcées avec ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 19

Il est dérogé, pour l'année 1999, aux dispositions de l'article 30 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères, en tant qu'elles prévoient que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 38

Sont abrogés : Le décret n° 77-1015 du 30 août 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération ; Le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d'administration centrale et aux secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en tant qu'il concerne les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 28

Les attachés d'administration centrale du ministère de la coopération placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 37

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence aux corps et grades supprimés par le présent décret est remplacée par la référence aux corps et grades créés par le présent décret.

Décret no 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 40

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 1

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,02 F au 1er janvier 1999.

Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 3

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,112 % à compter du 1er janvier 1999.

Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 2

En application des dispositions du 4° du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1998 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,09 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.

Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 4

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,62 F au 1er avril 1999.
Décret n° 2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999
Article 5

En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,75 % à compter du 1er avril 1999.
Décret du 19 septembre 2001 modifiant le décret du 23 septembre 1937 relatif à la définition de l'appellation contrôlée « Muscadet »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application  de l'article L. 6 du code du service national
Article Annexe

Tableau IRépartition des enseignants Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 0 5 82 - physique-chimie 0 3 51 - lettres 0 6 56 - histoire-géographie 0 3 44 - allemand 0 0 3 - anglais 0 0 4 - technologie mécanique 0 2 20 - éducation physique et sportive 0 1 11 Maîtrise-licence : - mathématiques 0 3 32 - physique-chimie 2 2 33 - lettres 3 4 156 - allemand 0 0 3 - anglais 0 0 0 - technologie mécanique 0 0 5 - éducation physique et sportive 3 3 3 Total 8 32 503 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 10 229 Total général 8 42 732 Tableau 2Répartition des ingénieurs techniciens et divers Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialiste audiovisuel : - personnel de haut niveau 0 0 0 - technicien (BTS) 0 1 3 - personnel de mise en oeuvre (BEP-CAP) 0 2 0 Météorologiste 0 5 0 Linguiste allemand 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 Educateur sportif : - BEESAN 0 0 0 - BNSSA 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau ingénieur 0 10 30 - technicien (IMAGE, BTS, IUT) 40 50 200 Géomètre topographe 0 10 10 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 5 3 20 Profession d'impression 2 0 6 Mécanicien auto 0 2 7 Cuisinier 0 2 3 Coiffeur 0 0 0 Architecte 0 4 4 Total 47 89 283 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 543 396 3 752 Total général 590 485 4 035 Tableau 3Répartition des professions médicales Qualifications Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Médecin généraliste et spécialiste 0 28 52 Pharmacien 0 6 24 Dentiste 0 8 5 Vétérinaire 0 4 2 Kinésithérapeute 0 1 0 Infirmier 2 8 5 Manipulateur radio 0 3 0 Total 2 58 88 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 0 15 45 Total général 2 73 133 Tableau 4Récapitulatif Catégories d'emploi Service de sécurité civile Service de l'aide technique Service de la coopération Enseignant 8 42 732 Ingénieur, technicien 590 485 4 035 Profession médicale 2 73 133 Total général 600 600 4 900 6 100

Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application  de l'article L. 6 du code du service national
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application  de l'article L. 6 du code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de la coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 600 2. Service de l'aide technique 600 3. Service de la coopération 4 900 Total 6 100

Décret n° 2001-103 du 1er février 2001 pris en application  de l'article L. 6 du code du service national
Article 2

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.