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Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Article 1

Les électeurs sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 7 septembre 1997 au chef-lieu du département en vue de procéder à l'élection d'un sénateur. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

Décret no 97-767 du 22 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux du département des Côtes-d'Armor
Article 2

Les conseils municipaux du département des Côtes-d'Armor sont convoqués le 17 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de cette élection partielle.
Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin    1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique    et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du    décret du 16 juin 1959 précité
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-449 du 29 avril 1997 modifiant les décrets no 59-733 du 16 juin    1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique    et no 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du    décret du 16 juin 1959 précité
Article 6

Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.
Décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et relatif à la collecte de renseignements statistiques sur    l'occupation des logements sociaux et son évolution
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai    1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole    dans les départements d'outre-mer
Article 11

L'article 17 du décret du 11 mai 1984 susvisé est abrogé.

Décret no 97-68 du 27 janvier 1997 modifiant le décret no 84-356 du 11 mai    1984 portant création d'un office de développement de l'économie agricole    dans les départements d'outre-mer
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 5

Pour tous les actes relevant de leur compétence et dans les limites de leurs attributions, le directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et les directeurs d'établissement pénitentiaire peuvent déléguer, par arrêté, leur signature aux agents placés sous leur autorité de catégorie A ou de niveau équivalent, ou, à défaut, de catégorie B des corps des filières administrative et technique, ainsi qu'aux membres du corps de commandement régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Ces délégations désignent le ou les titulaires de la délégation, leurs fonctions et leur service d'appartenance, ainsi que les actes auxquels la délégation de signature s'applique.

Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 3-1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, des membres du corps d'adjoints techniques et du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire ainsi qu'au recrutement des membres du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation lorsque est organisé un concours national à affectation locale. Par dérogation aux dispositions du 11° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté au directeur interrégional des services pénitentiaires et au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ses pouvoirs relatifs à la suspension de fonctions des membres du corps d'encadrement et d'application.

Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 4

Pour les actes réglementairement soumis à l'avis des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la mise en place des commissions administratives paritaires compétentes, auprès de l'autorité délégataire.
Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion : 1° Aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, au directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et aux directeurs des établissements pénitentiaires, pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2° A ces mêmes autorités pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des échelons locaux du service national du renseignement pénitentiaire et exerçant leurs fonctions dans les ressorts territoriaux de chaque direction interrégionale et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer ; 3° Au directeur de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels placés sous son autorité.

Décret no 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de    certains personnels relevant du ministère de la justice
Article 3

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : 1° La décision d'ouverture des concours ; 2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ; 3° La nomination ; 4° L'avancement de grade ; 5° L'inscription sur la liste d'aptitude ; 6° La mutation ; 7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ; 8° (Abrogé) ; 9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ; 10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ; 11° La suspension de fonctions ; 12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 4

L'article 5 du même décret est abrogé.

Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 20

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 16

Les ingénieurs des travaux de la météorologie nommés entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1994 qui, antérieurement à leur nomination, étaient membres du corps des techniciens de la météorologie peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de leur nomination au 1er août 1994. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de services dans le grade d'ingénieur des travaux décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 15

Par dérogation aux dispositions du 3° du premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, le concours interne est ouvert exclusivement aux fonctionnaires et aux agents non titulaires en fonction dans l'établissement public Météo-France ainsi que dans les services de la direction générale de l'aviation civile justifiant de trois ans de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.

Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars    1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des    travaux de la météorologie
Article 19

Les dispositions des articles 2, 11 (III) et 14 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
Décret no 97-18 du 13 janvier 1997 complétant le décret no 91-1282 du 19    décembre 1991 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les    services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du    ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et    de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la    charge de France Télécom
Article 5

Par dérogation aux dispositions des articles 1er à 4, le taux de la contribution libératoire est fixé à 36,95 % du 1er au 16 janvier 2012.

Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et    de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la    charge de France Télécom
Article 3

Le taux de la contribution libératoire applicable à France Télécom au titre d'une année déterminée est notifié à l'entreprise par le ministre chargé du budget au plus tard le 15 février de la même année.

Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et    de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la    charge de France Télécom
Article 4

I. - La société France Télécom s'acquitte spontanément à l'égard de l'Etat, de la contribution libératoire et de la retenue pour pension mentionnée au a de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée . II. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au I sont versées selon les modalités prévues à l' article R. 69 du code des pensions civiles et militaires de retraite . Toutefois, les versements effectués aux mois de janvier et février sont calculés sur la base du taux en vigueur au titre de l'année précédente, la régularisation en fonction du nouveau taux applicable intervenant lors du versement effectué au mois de mars. En l'absence de paiement intégral de la contribution libératoire et de la retenue pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69 du même code, la société France Télécom est passible des majorations prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code. III. - La contribution libératoire et la retenue pour pension mentionnées au II font l'objet du justificatif prévu au dernier alinéa de l'article R. 69 susmentionné. IV. - La société France Télécom est soumise aux obligations de déclaration mentionnées à l'article R. 70 du même code. Le défaut de production, dans le délai prescrit, de cette déclaration entraîne l'application des pénalités prévues aux articles R. 71 et R. 72 du même code.

Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et    de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la    charge de France Télécom
Article 1

La contribution libératoire due par France Télécom au titre d'une année déterminée en application du c de l'article 30 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est obtenue par l'application d'un taux déterminé dans les conditions définies à l'article 2 du présent décret au montant des sommes soumises à retenue pour pension, payées au cours de la même année aux fonctionnaires affectés à France Télécom. Toutefois, la fraction de ces sommes qui représente la part des rémunérations des fonctionnaires en congé de fin de carrière, prévus à l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, correspondant aux traitements, est affectée du coefficient 10/7.
Décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et    de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la    charge de France Télécom
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement    complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de    Bogota le 19 septembre 1996  (1)
Article 1

L'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de Bogota le 19 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent arrangement est entré en vigueur le 19 septembre 1996.

Décret no 97-67 du 22 janvier 1997 portant publication de l'arrangement    complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Colombie en matière de coopération universitaire, signé à Santa Fe de    Bogota le 19 septembre 1996  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R.    344-28 à R. 344-30 du code rural
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R.    344-28 à R. 344-30 du code rural
Article 2

Les articles R. 344-28, R. 344-29 et R. 344-30 du code rural sont abrogés.

Décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R. 343-33 et R.    344-28 à R. 344-30 du code rural
Article 3

Ces modifications s'appliquent à toutes les demandes d'aides déposées après le 31 décembre 1996.
Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3    octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de    personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de    fonctionnaires des catégories C et D
Annexes > TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Article ANNEXE

CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur des lois sociales et des services agricoles. FONCTIONS EXERCEES : Administratives. CORPS D'ACCUEIL : Adjoint administratif d'administration centrale. Adjoint administratif des services déconcentrés. CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES : Rédacteur du génie rural. FONCTIONS EXERCEES : Administratives. CORPS D'ACCUEIL : Adjoint administratif d'administration centrale. Adjoint administratif des services déconcentrés.

Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3    octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de    personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de    fonctionnaires des catégories C et D
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe et qui n'auront pas été titularisés en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret. Leur titularisation prend effet à la date des titularisations intervenues en application du décret du 26 juillet 1993 annulé précité.

Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3    octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de    personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de    fonctionnaires des catégories C et D
Article 1

Le tableau de correspondance annexé au décret du 3 octobre 1984 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret no 97-195 du 27 février 1997 modifiant le décret no 84-887 du 3    octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de    personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de    fonctionnaires des catégories C et D
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars    1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de    fonctionnaires de catégorie B
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars    1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de    fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont titularisés en application du présent décret à la date à laquelle ils ont initialement accédé à un corps de fonctionnaires ou à laquelle ils remplissaient l'ensemble des conditions de titularisation posées en application du décret du 26 juillet 1993 annulé susvisé.

Décret no 97-194 du 27 février 1997 modifiant le décret no 92-282 du 27 mars    1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non    titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de    fonctionnaires de catégorie B
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Décret no 97-197 du 27 février 1997 relatif aux prêts spéciaux d'élevage    prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du code rural
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus    de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-173 du 20 février 1997 relatif à l'agrément des produits issus    de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
Article 3

L'article 8 du décret du 18 mars 1994 susvisé est abrogé.
Décret no 97-170 du 20 février 1997 modifiant l'article R. 211-24 du code des    assurances relatif à l'assurance frontière
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.