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Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1998.

Décret no 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris    pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les    denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la    charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 7

Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité. La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations. Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation. Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit heures après la récolte en bon état sanitaire.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 12

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une olive a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine. Dans la dénomination de vente d'un produit faisant intervenir des olives noires d'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", l'emploi de cette désignation est autorisé uniquement lorsque dans son élaboration, pour ce qui concerne la fraction "olive", est exclusivement intervenu ledit produit d'appellation.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 3

Les olives doivent provenir exclusivement de la variété Grossane.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 2

Les olives doivent être récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 11

Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" comporte l'indication des : - la mention : "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ; - la mention : "appellation d'origine contrôlée" ou "AOC". Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots "appellation" et "contrôlée". Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même étiquette. Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du fond sur lequel ils sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 10

Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 1

Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 5

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 8

Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre maximum de 35 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes avec un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à moins de 20 fruits à l'hectogramme. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 4

Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes : Densité de plantation. Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres. Taille. Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 6

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare. Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 9

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation. Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre : - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ; - fruits ridés ou mous ; - piqûres d'insectes. La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises en oeuvre. Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence". Toutefois, des établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence". La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les olives doivent être préparées selon l'une des méthodes suivantes : - olives piquées au sel fin : les olives fraîchement récoltées sont piquées et saupoudrées de sel fin ; - préparation en saumure : les olives piquées ou non piquées sont immergées dans une saumure dont la densité après stabilisation doit être comprise entre 1 045 et 1 060. Les olives sont conservées dans la saumure pendant une période maximale de trois mois.
Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Article 3

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Article 1

La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation est fixée, pour l'année 1994, à 16 p. 100 du montant de ces ressources inscrit au budget primitif de l'année 1994. Cette quote-part est versée au Fonds intercommunal de péréquation par douzièmes mensuels.

Décret no 95-183 du 20 février 1995 fixant pour l'année 1994 la quote-part    des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à    alimenter le Fonds intercommunal de péréquation
Article 2

La quote-part, calculée dans les conditions fixées par l'article 1er, sera éventuellement majorée pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1994, prévu par l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée.
Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des    techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Article 2 Bis

Une prime d'encadrement non soumise à retenues pour pension civile peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France de la spécialité "surveillance et accueil" chargés de responsabilités particulières. Cette prime, qui comporte trois taux, ne peut être attribuée qu'à 20 % des fonctionnaires du corps. Le montant de la prime et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la culture, du budget et de la fonction publique.

Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des    techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Article 2

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenues pour pension civile, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peut être attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France.

Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des    techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Article 3

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 18 novembre 1993.

Décret no 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des    techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Article 1

Les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 9

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence", les olives doivent avoir été calibrées et triées préalablement à leur préparation. Les olives fraîches comportant les défauts suivants ne doivent pas excéder 5 % des olives mises en oeuvre : - olives tachées = coups dus au ramassage, au vent ou à la grêle ; - fruits ridés ou mous ; - piqûres d'insectes. La proportion d'olives véreuses doit être inférieure à 3 % des olives mises en oeuvre. Les conserveries doivent être situées dans l'aire de production telle que définie à l'article 2 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence". Toutefois, des établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, compte tenu de la tradition et de l'antériorité, peuvent être autorisés, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la date de publication du présent décret, à préparer des "olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence". La liste en est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les olives doivent être préparées selon la méthode suivante : Cassage. Le cassage est réalisé mécaniquement sur des fruits entiers frais. Après cassage, les fragments de chair d'olives ne peuvent excéder 5 %. Désamérisation. Les olives sont mises à macérer dans une solution alcaline dont la densité n'excède pas 1025. Après trempage jusqu'à désamérisation partielle, la solution alcaline est remplacée par de l'eau pure. Les olives doivent séjourner dans l'eau au minimum trente-six heures avec changement de l'eau toutes les douze heures. Saumurage. Les olives sont stockées en saumure. Après osmose et stabilisation, la densité de la saumure doit être comprise entre 1036 et 1050. Les acides citriques et lactiques sont autorisés pour abaisser le pH de la saumure. Stockage. Après saumurage, les olives doivent être stockées à une température comprise entre + 4 °C et + 8 °C, au plus tard dans les huit jours suivant la désamérisation. Aromatisation. Les olives cassées sont aromatisées au fenouil exclusivement.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 1

Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" les olives qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 10

Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par le décret du 18 mars 1994 susvisé relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 8

Les olives doivent avoir un calibre correspondant à un nombre maximum de 35 fruits à l'hectogramme. Les lots doivent être homogènes avec un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à plus de 42 fruits à l'hectogramme, et un maximum de 5 % de fruits dont le calibre correspond à moins de 20 fruits à l'hectogramme. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le calibre peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 5

L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de véraison de chaque variété.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 4

Les vergers doivent être conduits selon les dispositions suivantes : Densité de plantation. Pour toute plantation réalisée après la parution du décret, chaque pied dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances inter-rangs et espacement entre les arbres. D'autre part, la distance minimale entre les oliviers doit être au moins égale à 4 mètres. Taille. Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 2

Les olives doivent être récoltées dans des vergers tels que définis aux articles 2 et 3 du décret du 27 août 1997 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de la vallée des Baux-de-Provence".
Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 7

Les olives doivent provenir d'olives récoltées à bonne maturité. La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations. Les olives doivent être récoltées directement sur l'arbre. Les olives ramassées à même le sol ne peuvent être utilisées pour l'élaboration d'olives à appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" et doivent être conservées séparément des lots d'olives pouvant prétendre à l'appellation. Les olives sont stockées dans des caisses à claire-voie. Puis, suivant les usages locaux, elles sont livrées aux confiseurs au maximum quarante-huit heures après la récolte en bon état sanitaire.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 3

Les olives doivent provenir exclusivement des variétés Salonenque et Béruguette. Cependant, le mélange variétal n'est pas admis pour la commercialisation.

Décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence »
Article 6

Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" que les olives récoltées dans des vergers dont le rendement ne dépasse pas 6 tonnes d'olives à l'hectare. Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée. Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 8 tonnes d'olives à l'hectare. Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence" ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.