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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 9

Toute transformation d'une société en société civile professionnelle fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ou par les statuts de la société.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé
Article 103

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article 102 sont applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.Elles sont également applicables à la cession d'actions ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article 114.Le délai de six mois imparti à l'associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Lorsque la société d'exercice libéral est une société pluri-professionnelle d'exercice, les dispositions du présent article s'appliquent aux seuls associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts et capital social
Article 14

Les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 6.Les parts sociales représentant des apports en numéraire doivent être libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale.La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, soit aux dates prévues par les statuts, soit sur décision de l'assemblée des associés et au plus tard dans le délai de cinq ans à compter de la nomination de la société.Dans les huit jours de leur réception les fonds provenant de la libération des apports en numéraire sont déposés à la caisse des dépôts et consignations, chez un notaire ou dans une banque.Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts et capital social
Article 11

Outre les mentions prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts et celles qui sont prévues par le présent livre, les statuts doivent indiquer :1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;2° L'adresse du siège social ;3° La durée pour laquelle la société est constituée ;4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 132

A moins qu'il n'ait été désigné à la requête du procureur de la République, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.Si le liquidateur n'est pas encore désigné, l'office est provisoirement géré par un suppléant désigné par le président du conseil de l'ordre.Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 4 : Dissolution pour empêchement, inaptitude ou décès
Article 135

La société n'est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d'entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 du décret du 17 juin 2022 susvisé, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.En pareil cas, la gestion de l'office est assurée ainsi qu'il est prévu à l'article 118.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 5 : Retrait d'un associé
Article 101

I. ‒ Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, il est contraint de se retirer de la société, par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.Dans cette hypothèse, l'associé dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de sa cessation d'exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société.Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d'un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné.Les dispositions des articles 96 à 99 sont applicables.A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la société, par tout moyen permettant de conférer date certaine et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.II. ‒ En cas de décès d'un des associés, les dispositions des deuxièmes à sixième alinéas du I s'appliquent aux ayants droit.III. ‒ Les dispositions du présent article ne trouvent pas application si l'associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l'exercice de sa profession, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ou, en cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 2 : Dissolution par survenance du terme, dissolution anticipée
Article 131

Qu'elle résulte de la survenance du terme ou d'une décision de dissolution anticipée, qui peut être décidée par deux au moins des associés, la dissolution de la société prend effet à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Article 134

A la diligence du ministère public, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société ou de tous les associés exerçant en son sein est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 6 : Cessions consécutives à la destitution d'un associé
Article 102

L'associé destitué exerçant au sein de la société la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers à la société.L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses actions ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article 96, ou à une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 40, 46 et 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée ou, s'agissant des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, à une autre personne remplissant les conditions prévues à l'article 101 de cette ordonnance.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts et capital social
Article 12

Peuvent être apportés à une société titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :1° Le droit pour un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation démissionnaire de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;2° Le droit pour un ou plusieurs ayants droit d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour être avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de présenter le successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui démissionne, dans les cas prévus à l'article 4 ;4° Tous les droits incorporels, tous meubles et immeubles utiles à l'exercice de la profession ;5° Toutes sommes en numéraire.Les apports en industrie des associés, qui, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourent pas à la formation du capital, peuvent donner lieu à l'attribution de parts.L'évaluation des apports mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article est soumise à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 4

La société constituée selon l'une des modalités prévues à l'article précédent peut notamment être nommée : - soit dans l'office dont l'un des associés est titulaire, en remplacement de cet associé, les offices dont éventuellement d'autres associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires ;- soit dans un office existant ou dans un office créé, les offices dont éventuellement des associés sont titulaires étant supprimés ou pourvus d'autres titulaires.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 4 : Entrée d'un nouvel associé apportant à la société le droit de présentation dont il est titulaire
Article 99

Tout projet d'augmentation de capital ou de cessions d'actions ou de parts sociales conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé et l'apport à celle-ci soit du droit de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, soit du bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office dont le nouvel associé est titulaire, est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandé avec avis de réception.Si les déclarants précisent qu'ils entendent voir nommée la société dans l'office dont est titulaire le nouvel associé, l'office dont la société est titulaire est soit pourvu d'un autre titulaire, soit supprimé.Le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce par arrêté la nomination de la société dans l'office ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.Si les déclarants précisent qu'ils entendent seulement voir nommé le nouvel associé dans la société, l'office dont ce dernier est titulaire est soit pourvu d'un autre titulaire, soit supprimé.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société > Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Article 133

La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Statuts et capital social
Article 13

Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.Le montant nominal des parts sociales ne peut être inférieur à 150 euros.Les parts représentant un apport en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire quitte la société pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 5

La nomination d'une société civile professionnelle dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et la nomination de chacun des associés en qualité d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues à l'article 7.L'acceptation de la démission des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation intéressés ou du retrait des avocats associés au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par le même arrêté.

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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 5 : Retrait d'un associé
Article 100

Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1988 susvisé.La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation porte sur le prix de cession stipulé par les parties et les modalités de paiement prévues.L'associé qui demande à cesser d'exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés. L'article 101 est applicable s'il cesse tout exercice de la profession.Tout projet de retrait prévu par cet article fait l'objet d'une transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au garde des sceaux, ministre de la justice.
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Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs au sein de la société > Paragraphe 3 : Entrée d'un nouvel associé n'entendant pas exercer la profession par cession d'actions ou de parts sociales ou augmentation de capital - Procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition
Article 98

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet, au moins deux mois avant sa réalisation, d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 96.Dès réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'avis est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de quinze jours à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé favorable.Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande. L'article 85 est applicable.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 7

Toute demande d'agrément et de nomination d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est présentée collectivement par les associés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret du 28 octobre 1991 susvisé.La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, le cas échéant, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévues aux articles 22 et 23 du décret du 28 octobre 1991 susvisé porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur : - la valeur des apports mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 12 et effectués par les associés ou certains d'entre eux ;- les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.