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Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 1

I.-Le reversement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à l'Etat prévu à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée recouvre, pour les agents affiliés à la CNRACL en application du même article, les montants afférents aux cotisations enregistrées par la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en recette pour la CNRACL. II.-Le remboursement de l'Etat à la CNRACL prévu au même article, pour les mêmes agents, recouvre les montants afférents aux prestations légales de toute nature à la charge de la CNRACL ainsi que la part des compensations démographiques correspondant à ces agents, si celle-ci s'inscrit en dépense pour la CNRACL. Ces montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 2

le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 3

Une convention entre l'Etat et le gestionnaire de la CNRACL mentionné à l'article 1er du décret du 7 février 2007 susvisé précise notamment : 1. Le dispositif de suivi des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée ; 2. La méthode de détermination du montant des prestations légales de toute nature ; 3. La méthode de détermination du montant des cotisations ; 4. Les modalités de calcul du différentiel de compensation due au titre de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010  fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Décret n° 2010-1683 du 29 décembre 2010  fixant les conditions de participation des chambres départementales d'agriculture à la politique d'installation en agriculture
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 4

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur. L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard en fonctions à compter du 1er janvier 2011 est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.

Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 3

Le chef des services déconcentrés régionaux de l'Etat chargé des sports en Bretagne est désigné en qualité de liquidateur. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de ses missions.

Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 5

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur arrête le compte de clôture de liquidation et produit le compte rendu de sa gestion. L'ensemble de ces documents est soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Les biens, droits et obligations de l'établissement qui subsistent à la clôture de la période de liquidation, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère des sports). A l'issue de la période de liquidation, un arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget constate le solde de trésorerie du compte de liquidation devant être versé au budget général de l'Etat.

Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 6

Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive et le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont supprimés à compter du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 2

A compter du 1er janvier 2011, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à : ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ; ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation. Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.

Décret n° 2010-1686 du 29 décembre 2010 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Dinard
Article 1

L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Dinard » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2011. Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 décembre 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget. Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010  attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Article 1

Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.

Décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010  attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Article 6

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Article 5

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 13 janvier 2010.

Décret n° 2010-1685 du 29 décembre 2010 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
Article 4

Les directeurs régionaux des affaires culturelles perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'entrent en vigueur, pour chacun d'eux, les dispositions du décret du 12 mars 2010 susvisé.
Décret n° 2010-1785 du 31 décembre 2010 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 12

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Article 1

Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
Article 6

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE III : ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > CHAPITRE IV : ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES
Article 26-1

Le directeur de la Casa de Velázquez peut également accueillir des artistes et leur accorder une aide spécifique à la création, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE II : ARTISTES EN  RÉSIDENCE DE  LA  CASA DE  VELÁZQUEZ
Article 22-1

Le directeur de la Casa de Velázquez fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre d'artistes en résidence accueillis chaque année au sein de l'Académie de France à Madrid et les délais de dépôt des candidatures. Les artistes ainsi accueillis sont nommés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation d'une commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres. Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par la commission d'admission artistique, les artistes susceptibles d'être nommés. Pour l'exercice de son activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Madrid à chaque artiste pendant la durée de son séjour. Le montant de cette bourse est fixé par le conseil d'administration de l'école. Le règlement intérieur de l'école fixe les autres modalités d'accueil des artistes en résidence à l'Académie de France à Madrid.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE II : ARTISTES EN  RÉSIDENCE DE  LA  CASA DE  VELÁZQUEZ
Article 22-2

Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement. Ils sont nommés sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats, et après avis du conseil artistique.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE II : ARTISTES EN  RÉSIDENCE DE  LA  CASA DE  VELÁZQUEZ
Article 22-3

La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. La commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16. La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner. Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE III : ETUDIANTS ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > CHAPITRE IV : ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES
Article 25

Le directeur de l'école peut accueillir et accorder une aide spécifique à des étudiants engagés dans la recherche, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE II : DISCIPLINE > CHAPITRE III : DISCIPLINE
Article 24

Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire sans suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ; 4° L'exclusion temporaire avec suspension de traitement pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ; 5° L'exclusion définitive. Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le directeur de l'école.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE III : CONSEIL SCIENTIFIQUE
Article 10

Le conseil scientifique comprend au maximum vingt et un membres. Il est composé, outre le directeur de l'école : 1° De deux représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de la recherche et le ministre des affaires étrangères ; 2° Des secrétaires perpétuels des académies de l'Institut de France intervenant dans les domaines d'activités de l'école, ou leurs représentants, et d'autres membres de l'Institut de France, désignés par le chancelier de l'institut ; 3° D'au moins quatre autres personnalités scientifiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, désignées par le directeur de l'école ; 4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil scientifique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans le pays où l'école a son siège ; 5° D'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ; 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ; 7° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou agents assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 8° D'un représentant élu des membres mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 19. Le conseil scientifique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre du 3°.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE IV : CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Article 12

Le directeur de la Casa de Velázquez est assisté d'un conseil artistique. Ce conseil comprend au maximum vingt-deux membres ; il est composé, outre le directeur de l'école : 1° De trois représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la culture et le ministre des affaires étrangères ; 2° De sept membres de l'Académie des beaux-arts, dont le secrétaire perpétuel et les membres du bureau, désignés par celle-ci en tenant compte de l'équilibre des disciplines ; 3° D'au moins cinq autres personnalités artistiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3, qui ne sont pas membres de l'Académie des beaux-arts, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ; 4° D'au moins trois représentants d'institutions partenaires choisies par le directeur de l'école après avis des autres membres du conseil artistique, dont une au moins exerçant principalement ses activités dans la péninsule Ibérique ; 5° Du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un représentant des directeurs des études artistiques désigné par le directeur de l'école ; 6° D'un représentant élu des artistes en résidence de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3. Le conseil artistique élit son président parmi les personnalités mentionnées aux 3° et 4° dans les conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Les articles 13 à 16 sont applicables au conseil artistique.