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LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 67

Les titres Ier, II et III, les articles 48 et 52 du titre IV et l'article 61 du titre V de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1992 *date d'entrée en vigueur* ; les autres dispositions des titres IV et V ainsi que le titre VI entrent en vigueur au jour de sa publication.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise.
Article 60

Le présent titre est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Dans les territoires d'outre-mer sont applicables les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à l'exception de l'article 47.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre IV : Modifications de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostics d'entreprise.
Article 59

Dans toutes les lois et mesures réglementaires antérieures, les mots : "mandataire-liquidateur" sont remplacés par les mots : "mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises".
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Article 42

Un décret détermine les conditions dans lesquelles, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire et le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès dont bénéficiaient les conseils juridiques en retraite, en activité ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit sont transférées aux régimes que gère la Caisse nationale des barreaux français. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les conseils juridiques en exercice lors de la date d'entrée en vigueur de la loi peuvent, à titre transitoire, bénéficier d'une réduction de la contribution visée à l'article L. 723-3, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale ; il fixe les conditions dans lesquelles ces mêmes personnes, dès lors qu'elles ont un âge déterminé à la date d'entrée en vigueur de la loi, peuvent obtenir le service de la pension par la Caisse nationale des barreaux français sans cessation de la nouvelle profession. Ce décret précise la part des réserves que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra verser à la Caisse nationale des barreaux français pour répondre aux obligations mises à sa charge. Il définit également la contribution que verse la Caisse nationale des barreaux français à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire au cas où les transferts fixés aux premier et deuxième alinéas conduiraient à une augmentation des cotisations de cette dernière caisse supérieure à un seuil déterminé. Ce décret fixe les modalités selon lesquelles les administrateurs élus représentant les conseils juridiques à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse siègent au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu'à leur renouvellement ainsi que la représentation spécifique dont bénéficient les anciens conseils juridiques au sein de ces instances entre le premier et le deuxième renouvellement de celles-ci.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Article 43

Le présent titre n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre II : Modifications du code de la sécurité sociale et dispositions relatives aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la profession d'avocat.
Article 44

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les membres du Conseil d'Etat concernés peuvent obtenir, moyennant le versement d'une contribution dont ce même décret fixe le montant et les modalités, que soient prises en compte pour la constitution de leurs droits à pension de retraite de l'Etat ou pour le rachat d'annuités supplémentaires les années de services ou d'activité professionnelle accomplies par eux avant leur nomination.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article 34

Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre III : Disposition relative au notariat.
Article 46

Le présent titre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 63

Au cours de la deuxième année de formation à l'Ecole nationale de la magistrature, l'auditeur de justice peut, lors de son stage dans un cabinet d'avocat, substituer, à l'audience, son maître de stage sous le contrôle de ce dernier. La responsabilité civile encourue par l'auditeur de justice à cette occasion est garantie par l'Etat.

LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Article 58

L'article 40 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 précitée est abrogé.
Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères    chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères    chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires exerçant dans certains établissements publics nationaux relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et assurant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères    chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères    chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Article 2

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères    chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministères chargés de l'économie et des finances, de la fonction publique, de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Décret no 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires    relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi no 84-52 du    26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux    écoles
Article 1

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux grandes écoles relevant de l'autorité du ministre de la défense.

Décret no 94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes préparatoires    relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la loi no 84-52 du    26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur relatives à la préparation aux    écoles
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-593 du 13 juillet 1994 modifiant le décret no 91-1164 du 12    novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi no 89-548 du 2    août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en    France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de    l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 13-1

Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français. Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 8

Les galantines et les mousses définies à l'article 2 peuvent être additionnées de truffes, de gelée, de barde, d'eau, de graisse de pochage, de parures de dénervage ou de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras. Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p. 100. Le foie gras des galantines reconstitué ou non, visible à la coupe, doit représenter au moins 35 p. 100 de la masse du produit fini, débarrassé, le cas échéant, de sa barde et de sa gelée d'enrobage. Le bardage des galantines n'est autorisé qu'au moyen de bardes de porc non reconstituées et dans la limite de 10 p. 100 de la masse des préparations de 250 grammes ou plus et de 13 p. 100 de la masse des préparations de moins de 250 grammes.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 7

Les médaillons et les pâtés définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé et désamidonné ne doit pas dépasser 80 p. 100.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 13

La dénomination de vente des produits de charcuterie peut faire référence au foie gras, si la proportion de foie gras mis en oeuvre est d'au moins 20 p. 100. Dans ce cas, la dénomination de vente est complétée par les termes : "au foie d'oie" ou : "au foie de canard".

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 12

Les préparations de foie gras désignées à l'article 2 ne doivent pas contenir plus de 2 grammes de saccharose par kilogramme de préparation. L'assaisonnement est limité à 4 p. 100 de la masse de la préparation.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 6

Les parfaits définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée, d'eau, de graisse de pochage, de parures de déveinage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. La graisse de pochage et les parures ne sont pas comptées dans le pourcentage de foie gras. Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p. 100.
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 10

La dénomination de vente est complétée par l'indication "en gelée" si la préparation est enrobée de gelée. Le pourcentage de gelée est limité à 20 p. 100 pour les préparations de masse inférieure à 250 grammes et à 15 p. 100 pour les autres préparations. L'addition de gélatine destinée à absorber le jus d'exsudation est admise à l'emboîtage dans la limite de 1 p. 100.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 4

Les foies gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. La proportion totale de graisse exsudée et d'homogénat ne doit pas dépasser 30 p. 100 du produit fini.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 5

Les blocs de foie gras définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, d'eau, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. La quantité d'eau ajoutée et la quantité d'eau apportée par les assaisonnements ne doivent pas, au total, excéder 10 p. 100 de la masse de la préparation. Le taux d'humidité rapporté au produit délipidé ne doit pas dépasser 82 p. 100. Lorsque l'étiquetage indique la présence de morceaux, la masse totale des morceaux doit représenter au moins 30 p. 100 du produit fini.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 11

Les farces ne doivent pas renfermer plus de 2 p. 100 de liant protéique, ni plus de 3 p. 100 de liant amylacé, exprimés en matière sèche.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 15

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret.
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par : 1° Foie gras d'oie entier, foie gras de canard entier : les préparations composées d'un foie gras entier ou d'un ou plusieurs lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, et d'un assaisonnement ; 2° Foie gras d'oie, foie gras de canard : les préparations composées de morceaux de lobes de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, agglomérés et d'un assaisonnement ; 3° Bloc de foie gras d'oie, bloc de foie gras de canard : les préparations composées de foie gras, d'oie ou de canard selon le cas, reconstitué et d'un assaisonnement ; 4° Parfait de foie d'oie, parfait de foie de canard, parfait de foie d'oie et de canard, parfait de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 75 p. 100 de foie gras traité par des moyens mécaniques, auquel est ajouté du foie maigre d'oie ou de canard et un assaisonnement ; 5° Médaillon ou pâté de foie d'oie, médaillon ou pâté de foie de canard, médaillon ou pâté de foie d'oie et de canard, médaillon ou pâté de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras, présenté en noyau entouré d'une farce, et assaisonnées ; 6° Galantine de foie d'oie, galantine de foie de canard, galantine de foie d'oie et de canard, galantine de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras ou de bloc de foie gras mêlé à une farce et assaisonnées ; 7° Mousse de foie d'oie, mousse de foie de canard, mousse de foie d'oie et de canard, mousse de foie de canard et d'oie : les préparations composées d'au moins 50 p. 100 de foie gras mêlé à une farce de façon à donner au produit la texture caractéristique de sa dénomination et assaisonnées ; 8° Assaisonnement : le sel, le sucre, les épices et plantes aromatiques, les eaux-de-vie, les vins de liqueur, les vins ; 9° Morceau de lobe : tout morceau de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 20 grammes ; 10° Morceau : tout fragment de foie gras dont la masse, constatée dans le produit fini, est au moins égale à 10 grammes ; 11° Homogénat : l'ensemble constitué par la partie de foie gras qui n'a pas gardé la texture de morceau après agglomération des morceaux et les fragments de masse inférieure à 20 grammes ; 12° Graisse de pochage : la graisse exsudée du foie gras lors de sa transformation ; 13° Parures de déveinage : les produits provenant du parage des foies gras ; 14° Farce : produit élaboré à partir d'un ou plusieurs des ingrédients suivants : maigre ou gras de porc, de veau ou de volaille, foie de porc, foie de volailles, parures de déveinage, graisse de pochage, oeufs, lait, lactoprotéines, farine, amidon.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 16

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 3

Les foies gras entiers définis à l'article 2 peuvent être additionnés de truffes, de gelée d'enrobage, de sel nitrité, d'acide ascorbique ou d'ascorbate de sodium. Ils ne doivent pas comporter plus de 30 p. 100 de graisse exsudée. Lorsqu'ils sont préemballés, l'emballage peut ne renfermer qu'un seul morceau de lobe, si la masse nette est inférieure ou égale à 250 grammes. La présence d'un fragment de lobe supplémentaire est admise pour compléter la masse.

Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
Article 9

La dénomination de vente ne peut faire référence à la présence de truffes que s'il s'agit de Tuber melanosporum et que si le taux de truffes garanti est au minimum de 3 %. Pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie, le taux de truffes garanti peut être compris entre 1 et 3 %. Le pourcentage est calculé par rapport à la masse de la préparation débarrassée de la graisse, de la barde ou de la gelée de couverture. L'utilisation des brisures ou de pelures de truffes n'est pas autorisée.
Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et    ministériels et des auxiliaires de justice
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et    ministériels et des auxiliaires de justice
Article 1

Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
Décret no 94-835 du 21 septembre 1994 modifiant le décret no 91-921 du 12    septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-835 du 21 septembre 1994 modifiant le décret no 91-921 du 12    septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les    emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 1

L'article 17 du décret du 12 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Décret no 94-761 du 31 août 1994 portant transposition de la directive no    91/533/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 14 octobre 1991    relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des    conditions applicables au contrat ou à la relation de travail et modifiant le    code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25    juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 1

L'ordonnance n° 45-1966 du 1er septembre 1945 portant institution à l'administration centrale du ministère de la justice d'une direction de l'éducation surveillée et fixant les effectifs du personnel de cette direction est abrogée.

Décret  no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25    juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du 25    juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
Article 4

Dans tous les textes réglementaires, les mots : " l'éducation surveillée " sont remplacés par les mots : " la protection judiciaire de la jeunesse ".