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Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 41-1

Le directeur de l'école, sur avis conforme du conseil d'administration, désigne pour trois ans : 1° A la Cour de cassation, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant le recrutement et la formation des magistrats ; 2° Dans chaque cour d'appel où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté, après avis du premier président et du procureur général, un ou plusieurs magistrats délégués à la formation qui remplissent les missions que leur confie l'école pour les questions intéressant, dans le ressort de cette cour, le recrutement et la formation continue des magistrats. Il peut désigner, dans les conditions fixées au premier alinéa et après avis des chefs de la cour d'appel et du coordonnateur régional de formation, au sein d'un tribunal judiciaire, un ou plusieurs directeurs de centre de stage qui remplissent, dans le ressort de ce tribunal, les missions de recrutement et de formation qui leur sont confiées par l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats délégués à la formation et les directeurs de centre de stage informent régulièrement de leurs activités les chefs des juridictions auxquelles ils appartiennent.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre V : Formation continue des magistrats.
Article 50-1

Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, de président ou de procureur de la République d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel suit, dans les six mois qui suivent son installation, une formation spécifique à l'exercice de ces fonctions.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre IV : Des auditeurs de justice > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 55

Les auditeurs ayant la qualité de fonctionnaire à la date de leur entrée à l'école sont détachés par leur administration durant tout le temps de leur scolarité.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 66

Les dispositions du titre IV sont applicables aux stagiaires sous réserve des dispositions du présent titre.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 69-1

Préalablement à l'entretien prévu à l'article 49-3, les stagiaires doivent signer l'engagement d'accomplir au moins cinq années de fonctions en qualité de magistrat. Le stagiaire qui n'accomplit pas ces cinq années de fonctions est tenu au remboursement des rémunérations qu'il a perçues au cours de sa scolarité au prorata de la durée des services dont il devrait justifier pour achever la période de cinq ans. Il peut être dispensé de cette obligation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 67

Pour l'application des dispositions de l'article 53, le conseil médical, dans sa formation plénière, est composé : 1° Du directeur de l'Ecole, ou de son représentant, et du chef du service des ressources humaines de l'Ecole, ou de son représentant ; 2° De deux stagiaires, ou leurs suppléants, élus dans les conditions prévues par le règlement intérieur ; 3° Des membres de la formation restreinte du conseil médical.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 68

Les stagiaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du présent décret, compte non tenu de la durée du stage.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Article 49-2

Le jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Quatre magistrats de l'ordre judiciaire représentant les deux grades de la hiérarchie judiciaire ainsi que la hors hiérarchie ; 4° Deux avocats ; 5° Un professeur des universités ou un maître de conférence chargé d'un enseignement en droit ; 6° Une personne qualifiée en matière de ressources humaines ; Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration de l'Ecole. Le vice-président remplace le président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement dans les délais imposés par le calendrier des épreuves, la nomination du nouveau membre intervient par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 45 sont applicables aux membres de ce jury.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Article 49-3

Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit le bilan de la formation probatoire de chaque candidat qu'il adresse au jury prévu à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Ce bilan comporte le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de stage et l'avis motivé du directeur de l'Ecole. Après un entretien avec le stagiaire, le jury se prononce sur son aptitude à exercer, à l'issue de sa formation, les fonctions judiciaires. A cette fin, il prend en compte le bilan établi par le directeur de l'Ecole. Ce bilan est préalablement notifié par écrit au stagiaire qui peut adresser au jury des observations écrites. Le jury établit la liste des stagiaires déclarés aptes à exercer les fonctions judiciaires. Le président du jury établit un rapport qu'il adresse au conseil d'administration.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre V : Formation continue des magistrats.
Article 50

L'Ecole nationale de la magistrature assure l'exercice par les magistrats de leurs obligations de formation continue selon les modalités définies aux articles suivants et au règlement intérieur. Tout magistrat suit chaque année au moins cinq jours de formation. Tout magistrat nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant suit en outre, dans les deux mois qui suivent son installation, la formation à la prise de fonctions correspondante. Les magistrats recrutés au titre du concours prévu à l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée suivent, au cours des six années suivant leur nomination, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours annuels dont au moins cinq jours se rapportant directement aux fonctions exercées.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 69-2

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV, le conseil de discipline est composé : 1° Du président ou, en cas d'empêchement, du vice-président du conseil d'administration, président ; 2° Du directeur des services judiciaires au ministère de la justice ou de son représentant ; 3° Du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale ; 4° Du représentant au conseil d'administration des directeurs de centres de stage et des magistrats enseignants à l'Ecole ou, en cas d'empêchement, de son suppléant au conseil d'administration ; 5° Des deux délégués représentant auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature les stagiaires, ou, en cas d'empêchement de l'un d'eux, du stagiaire le plus âgé, ou, en cas d'empêchement des deux, du stagiaire le plus âgé et du stagiaire le plus jeune de la promotion.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre V : Dispositions diverses. > Titre V : Des stagiaires du concours professionnel
Article 69

Pendant la période passée en juridiction, les stagiaires portent le costume de magistrat au tribunal judiciaire à l'exception de l'épitoge.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Article 49-5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, connaissance prise des recommandations et réserves du jury, adresse à chaque stagiaire déclaré apte une proposition de poste en tenant compte des emplois vacants au jour de la proposition. Cette proposition tient également compte de l'intérêt du service au sein de la juridiction d'affectation, ainsi que, dans la mesure du possible, des intérêts familiaux et personnels dont les stagiaires font état. Le stagiaire qui refuse cette proposition fait l'objet d'une proposition de nomination à un autre poste et, s'il refuse cette proposition, il est considéré comme démissionnaire.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Article 49-4

La décision d'écarter un stagiaire de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement de tout ou partie de la formation est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui. La recommandation et le cas échéant les réserves prévues à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux ministre de la justice. Le directeur de l'Ecole en reçoit copie. Le président ou un membre du jury désigné par lui remet à chaque stagiaire la recommandation, et le cas échéant, les réserves qui le concernent. En cas d'impossibilité, elles sont notifiées par écrit. Les stagiaires peuvent formuler des observations sur ces recommandations et réserves tant qu'ils n'ont pas fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, leur accord sur le poste qui leur est proposé. Les observations sont adressées, sous couvert du directeur de l'Ecole, au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
Article 39-5

Le jury du concours professionnel est ainsi composé : 1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation ou un chef de cour d'appel, président ; 2° Un magistrat de l'ordre administratif, vice-président ; 3° Trois magistrats de l'ordre judiciaire dont un magistrat placé hors hiérarchie et deux magistrats appartenant aux premier et second grade ; 4° Deux avocats ; 5° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférence, en activité ou émérites, chargés ou ayant été chargés d'un enseignement de droit ; 6° Un psychologue ; 7° Une personne qualifiée en matière de ressources humaines. Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du conseil d'administration. Le vice-président remplace le président dans le cas où ce dernier serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de démission ou d'indisponibilité d'un membre du jury et d'impossibilité de réunir le conseil d'administration ou le comité restreint pour pourvoir à son remplacement avant le début des épreuves, la nomination du nouveau membre intervient par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président et du vice-président du conseil d'administration de l'Ecole. Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence. Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée. L'épreuve écrite est anonyme et notée par deux correcteurs. L'épreuve d'entretien avec le jury se déroule devant au moins cinq examinateurs dont au moins trois membres du jury et, le cas échéant, des examinateurs spécialisés. Le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire ne peut être inférieur à deux, l'un au moins appartenant au jury.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
Article 39-2

Le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est ouvert aux directeurs des services de greffe judiciaires hors classe et aux directeurs des services de greffe judiciaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre III : Classement des auditeurs de justice. > Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
Article 47

L'examen visé au 3° de l'article 46 comprend les épreuves suivantes : 1° La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient 1) ; 2° La rédaction en six heures d'un réquisitoire définitif (coefficient 1) ; 3° Un entretien d'une durée de vingt minutes avec des membres du jury (coefficient 1) comportant : a) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie ; b) Une conversation avec le jury sur cette analyse, sur des questions relatives à l'office du magistrat et la place du justiciable au sein de l'institution judiciaire ou sur des questions judiciaires d'actualité ; Les auditeurs de justice disposent de vingt minutes pour la préparation de cette épreuve ; Chacune des épreuves prévues aux 1° à 3° est notée de 0 à 20. Les épreuves écrites prévues aux 1° et 2° sont notées par deux membres du jury. L'épreuve orale prévue au 3° est notée par deux des membres du jury visés aux 2° et 4° de l'article 45 et un des membres visés au 3° ou au 6° du même article, qui peuvent constituer deux groupes d'examinateurs. Un auditeur empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves énumérées au présent article pour un motif légitime reconnu par le président du jury est autorisé à se présenter à une ou plusieurs épreuves de même nature à une date fixée par ce dernier. Toutefois, si cette absence empêche l'auditeur concerné, compte tenu du calendrier des épreuves, des travaux et délibérations du jury et du calendrier de classement, de pouvoir se présenter à une ou plusieurs nouvelles épreuves, il lui est attribué une note égale à la moyenne de l'ensemble des notes obtenues par les auditeurs ayant passé l'épreuve à laquelle il ne s'est pas présenté. En l'absence de motif légitime reconnu, la note zéro lui est attribuée. Les dispositions de l'article 34-1 sont applicables aux épreuves prévues par le présent article.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre V : Dispositions communes.
Article 36

Pour l'établissement des listes mentionnées à l'article 16, si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points à l'issue des épreuves d'admissibilité et d'admission, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien avec le jury, et en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve de note de synthèse. En cas de nouvelle égalité, le jury statue au vu du dossier de chacun des candidats. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre III : Classement des auditeurs de justice. > Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
Article 46

Le classement est établi compte tenu : 1° De la note d'études, affectée du coefficient 2 ; 2° De la note de stage juridictionnel, affectée du coefficient 3 ; 3° De la note de l'examen institué à l'article suivant, affectée du coefficient 3 ; 4° Du test de langue anglaise permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires dans la limite de 5 (coefficient 1). Chacune des notes visées aux 1°, 2° et 3° s'échelonne de 0 à 20 et est attribuée selon des modalités définies par le règlement intérieur.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
Article 39-4

Les candidats du concours professionnel peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, passer une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation. Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient : 1). La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II bis : Recrutement des stagiaires du concours professionnel
Article 39-1

Le concours professionnel est ouvert aux candidats mentionnés aux 5° des articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée justifiant respectivement d'au moins cinq années et d'au moins douze années d'enseignement ou de recherche effectuées dans le cadre : 1° D'un contrat doctoral ou post doctoral ; 2° De fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ; 3° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences ; 4° De fonctions de professeur des universités ou maître de conférences associés ; 5° De fonctions de chargé d'enseignement vacataire et ayant dispensé un minimum annuel moyen de quarante-cinq heures d'enseignement, toute forme d'enseignement confondue.
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature > Chapitre II : Commission pédagogique. > Chapitre II : Conseil pédagogique.
Article 43

Le conseil pédagogique comprend : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, nommé par application du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ; 3° Le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, nommé par application du même décret ; 4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ; 5° Deux doyens d'enseignements ; 6° Deux coordonnateurs de formation ; 7° Un enseignant associé ; 8° Un coordonnateur régional de formation ; 9° Deux auditeurs de justice ; 10° Un stagiaire du concours professionnel. Le règlement intérieur de l'école fixe les modalités de désignation des membres mentionnés aux 5° à 10°. Le président peut appeler toute personne de son choix à assister aux réunions du conseil pédagogique. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par l'un des directeurs adjoints désigné en son sein.

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature
Titre II : Accès à l'école. > Titre II : Recrutement des auditeurs de justice > Chapitre V : Dispositions communes.
Article 34-1

Les candidats en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves doivent, à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours, en faire la demande, accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assure la transmission au président du jury. Ce dernier peut, par décision motivée pour chaque candidat et pour chacune des épreuves écrites ou orales prévues aux articles 18, 18-1, 24, 31, 31-1, 32-2 et 32-5, accorder un temps supplémentaire et des modalités particulières de préparation ou d'exécution de l'épreuve afin d'assurer la compensation de leur handicap. Ce temps ne pourra excéder le tiers de celui dont disposent les autres candidats. Les procès-verbaux des concours porteront mention expresse du temps supplémentaire ou des modalités particulières accordées à chaque candidat pour chaque épreuve.