Décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur
Chapitre III : Compétences des organes de direction et d'administration
Article 19

Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'établissement et définit les règles générales de fonctionnement de l'observatoire.Il approuve la stratégie de recherche et d'innovation dans le domaine des sciences de la Terre et de l'Univers proposée par le conseil scientifique.Il délibère notamment sur :1° Le règlement intérieur de l'observatoire, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;2° Le budget et ses modifications ;3° Le compte financier et l'affectation des résultats ;4° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;5° Les emprunts et les libéralités ;6° Les prises de participation financière et les créations de filiales ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à tout autre forme de groupement public ou privé ;7° Le rapport annuel d'activité de l'établissement, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le directeur de l'observatoire ;8° Le bilan social présenté chaque année par le directeur, après avis du comité social d'administration. Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement ;9° L'acceptation des dons et legs ;10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'observatoire, et notamment l'approbation des conventions relatives à la mise à disposition de l'observatoire de personnels privés ;11° L'approbation des délégations ou des transferts de compétence à Université Côte d'Azur proposés par le directeur de l'observatoire ;12° Les actions en justice et les transactions, ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ;13° Le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le directeur présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.Il détermine les catégories de conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.Il peut créer toute commission dont il définit les missions, l'organisation, le fonctionnement et dont il désigne les membres.Dans les limites et conditions qu'il détermine, il peut déléguer au directeur de l'observatoire le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget et le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, d'accepter ou de refuser des dons et legs, d'ester en justice, de conclure une transaction et de recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers. Il lui est rendu compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de ces délégations.Pour la mise en œuvre de projets particuliers dans les domaines notamment de la formation, de la recherche ou de la vie étudiante, il peut transférer ou déléguer certaines compétences à l'Université Côte d'Azur.