VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de    défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des    particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code    forestier
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-324 du 27 mars 1991 relatif au régime des autorisations de    défrichement pour les terrains forestiers incendiés appartenant à des    particuliers et complétant les articles R. 311-1 et R. 311-4 du code    forestier
Article 3

Les dispositions prévues au présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation de défrichement déposées avant le 1er avril 1991.
Décret  no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1    du code de l'organisation judiciaire
Article 1

L'article R. 922-1 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.

Décret  no 91-584 du 19 juin 1991 portant abrogation de l'article R. 922-1    du code de l'organisation judiciaire
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Article 2

Les fonctionnaires intéressés, autorisés à travailler à temps partiel, peuvent percevoir une fraction de la nouvelle bonification indiciaire, calculée selon les modalités fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.

Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Annexes > LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Article ANNEXE

Contrôle et mise en oeuvre des réglementations techniques relatives au droit des sols, du bâtiment et des transports et au financement du logement. Mise en oeuvre de la politique de la ville. Mise en oeuvre des politiques et études en matière d'urbanisme, d'habitat, de transport, de sécurité, d'infrastructures, d'économie et d'environnement. Affaires juridiques. Mise en oeuvre des techniques de communication. Responsabilité de la communication. Recueil et synthèse de données statistiques. Maintenance logistique. Contrôle de la qualité des eaux. Contrôle des distributions d'énergie électrique. Essais et réalisations de prototypes. Gestion des personnels. Mise en oeuvre permanente d'actions de formation. Prévention et assistance médico-sociale et ergonomique. Gestion comptable et financière analytique, responsabilité des marchés, conseil de gestion. Gestion des moyens généraux. Inspection. Fonctions de responsabilité ou impliquant la mise en oeuvre de technicités particulières à l'administration centrale.

Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Article 3

La perception de la nouvelle bonification indiciaire est limitée à la durée d'exercice des fonctions qui y ouvrent droit.

Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Article 4

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Décret  no 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle    bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement,    du logement, des transports et de l'espace
Article 1

La nouvelle bonification indiciaire peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace qui remplissent l'une des fonctions dont la liste figure à l'annexe du présent décret. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'équipement.
Décret  no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 2

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Décret  no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-757 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation du cadre administratif latéral des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile, mentionné à l'article 17 du décret du 2 novembre 1961 susvisé à des grades existants, est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 1er mai 1990 (Décret du 2 novembre 1961 modifié) Cadre administratif latéral Corps administratif supérieur Chef de section administrative Chef adjoint de service administratif Hors classe 2e échelon 1re classe 2e échelon 2e classe 1er échelon 3e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon 4e classe Sous-chef de service administratif 7e échelon Sous-chef de section administrative Sous-chef de service administratif 1re classe 7e échelon 2e classe 5e échelon 3e classe 3e échelon
Décret  no 92-19 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 90-923 du 11    octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps    des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1992.
Décret  no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 3

Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.

Décret  no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, les assimilations des emplois supprimés de commandant de réseau aérien, de commandant de port aérien, de commandant d'aérodrome, de chef de circonscription radioaéronautique et de chef de poste radioélectricien à des grades existants sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après : 1° Personnels chargés de l'exploitation des aérodromes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 22 juin 1990 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 30 mars 1971 modifié) Commandant de réseau aérien Ingénieur de l'aviation civile 4e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 3e échelon Ingénieur en chef 4e échelon 2e échelon Ingénieur 1re classe 3e échelon 1er échelon Ingénieur 2e classe 8e échelon A compter du 8 octobre 1984 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant de port aérien Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 11e échelon 4e échelon 9e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 3e échelon A compter du 1er août 1977 (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Commandant d'aérodrome Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile 3e échelon 6e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 1er échelon 2° Personnels des télécommunications aériennes ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE A compter du 8 juillet 1979 (Décret du 7 juin 1948 modifié) (Décret du 8 novembre 1971 modifié) Chef de circonscription radioaéronautique Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile Echelon exceptionnel 9e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 7e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 6e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien principal Technicien supérieur de l'aviation civile 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon A compter du 10 novembre 1976 (Décret du 25 septembre 1975 modifié) Chef de poste radioélectricien Technicien de l'aviation civile 5e échelon 11e échelon 4e échelon 10e échelon 3e échelon 8e échelon 2e échelon 6e échelon 1er échelon 1er échelon
Décret  no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 1

Le décret n° 48-970 du 7 juin 1948 relatif aux statuts particuliers des personnels chargés de l'exploitation des aérodromes, de la circulation aérienne et des télécommunications aériennes au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale), modifié par les décrets n° 50-703 du 17 juin 1950, n° 53-1066 du 31 octobre 1953, n° 55-340 du 31 mars 1955, n° 56-952 du 20 septembre 1956, n° 56-1269 du 12 décembre 1956, n° 58-763 du 25 août 1958 et n° 61-58 du 14 janvier 1961, est abrogé.

Décret  no 91-756 du 2 août 1991 portant, en vue de la révision des pensions,    assimilation à des grades existants de grades supprimés au ministère de    l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction générale    de l'aviation civile)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif    à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
Article 4

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199    quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le    revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu    dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Article 3

I. - Les organismes de formation agréés qui ont dispensé des actions de formation ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater E du code général des impôts sont tenus de délivrer aux contribuables qui ont suivi ces actions de formation un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de cette réduction d'impôt. II. - Le certificat prévu au I doit comporter les indications suivantes : - la désignation de l'organisme qui a dispensé la formation ; - les références de la décision d'agrément pour les organismes visés au 5° de l'article 1er ; - l'identité du bénéficiaire de l'action de formation ; - l'objet de l'action de formation ; - la date et la durée de l'action de formation ; - le prix payé à raison des prestations fournies ; - la ventilation entre la fraction du prix qui se rapporte à des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt et celle qui se rapporte à des prestations d'hébergement, de restauration et de transport ; - les modalités de règlement par le contribuable. Ce certificat est joint par le contribuable à l'appui de la déclaration spéciale prévue à l'article précédent.

Décret  no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199    quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le    revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu    dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199    quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le    revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu    dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Article 2

I. - Les contribuables doivent exercer l'option prévue au troisième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1993 au titre des exercices clos en 1992. Toutefois, les contribuables qui créent leur entreprise en 1993 ainsi que ceux qui exposent pour la première fois au cours de cette même année des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent exercer cette option au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat souscrite en 1994 au titre des exercices clos en 1993. II. - L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de la réduction d'impôt qui devra être annexée à la déclaration annuelle de résultat prévue aux articles 53 A et 302 septies A bis du code général des impôts. Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai à la direction du commerce intérieur du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.

Décret  no 92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199    quaterE du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le    revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu    dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Article 1

Constituent des organismes de formation agréés par l'Etat pour l'application du deuxième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts : 1° Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ; 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 3° Les centres de gestion agréés prévus à l'article 1649 quater C du code général des impôts, pour les actions de formation de leurs adhérents non couvertes par la cotisation d'adhésion ; 4° Les fonds d'assurance-formation prévus à l'article L. 961-10 du code du travail ; 5° Les organismes de formation qui ont été préalablement agréés à cet effet par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Décret  no 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 64-217 du 10    mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements    d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Article 15

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 64-217 du 10    mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements    d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Article 12

Les dispositions du présent décret sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Décret  no 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 64-217 du 10    mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements    d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Article 13

Les compétences attribuées au recteur d'académie par le présent décret sont exercées en Nouvelle-Calédonie et sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.

Décret  no 92-947 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 64-217 du 10    mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements    d'enseignement privés sous contrat et fixant les conditions d'application aux    maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie    française et de la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de ce décret
Article 14

Sont abrogés les articles 5-4, 5-5, 8-6, 8-11, 8-12, 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4, 13-6, 13-7, 13-8, 13-9, 13-10, 14, 16, 18, 18-1, 18-2, 19, 19-1, 19-2 et 19-3 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Décret  no 92-957 du 8 septembre 1992 modifiant le décret no 60-1441 du 26    décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement, et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-946 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-202 du 25    février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités    d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement    privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à    l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Article 1

Il est ajouté à l'article 3 du décret du 25 février 1991 susvisé un second alinéa ainsi rédigé : " Pour l'application en 1992 de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés. "

Décret  no 92-946 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-202 du 25    février 1991 fixant au titre des années 1990, 1991 et 1992 les modalités    d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement    privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, à    l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.