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Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 3

Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.

Décret no 96-921 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret no 95-168    du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des    fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou    définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4    de la loi no 94-530 du 28 juin 1994
Article 4

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no    85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des    alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds    d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-1079 du 2 décembre 1996 portant modification du décret no    85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des    alcools à l'Office national interprofessionnel des vins et au Fonds    d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Article 1

L'article 2 du décret n° 85-1346 du 19 décembre 1985 portant transfert des activités du service des alcools à l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est abrogé.
Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété    intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et    agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété    intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et    agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
Article 4

L'article 8 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé, l'article 3 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé, l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, l'article 2 du décret du 12 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 14 mars 1986 susvisé, l'article 2 du décret du 21 avril 1988 susvisé et l'article 2 du décret du 1er octobre 1992 susvisé sont abrogés.
Décret no 98-922 du 14 octobre 1998 modifiant le décret no 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-280 du 27 mars 1996 pris pour l'application du 5o du 2 de    l'article 793 du code général des impôts et complétant l'annexe II à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication
Article 1

Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.

Décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication
Article 2

La délégation est donnée aux préfets de région pour l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de catégorie B. La même délégation est donnée aux préfets de département pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C.
Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 4

La composition du comité est fixée comme suit : Président : M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat. Vice-président : M. Jacques Rigaud, conseiller d'Etat honoraire, administrateur délégué de la Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion. Vice-président délégué : M. Bernard Billaud, conseiller maître à la Cour des comptes. Membres de droit : Le Premier ministre ou son représentant ; Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ; Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ; Le ministre de l'intérieur ou son représentant ; Le ministre de la culture ou son représentant ; Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; Un sénateur, désigné par le président du Sénat ; Le chancelier de l'Institut de France ou son représentant ; Le maire de Paris ou son représentant ; Le maire de Reims ou son représentant ; Le maire de Tours ou son représentant. Personnalités : Mgr Jean Balland, archevêque de Lyon, primat des Gaules ; Mme Hélène Carrère d'Encausse, de l'Académie française ; M. Pierre Chaunu, membre de l'Institut ; M. Alain Decaux, de l'Académie française ; Mgr Gérard Defois, archevêque de Reims ; M. Georges Duby, de l'Académie française ; Mgr Joseph Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des évêques de France ; M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Bibliothèque nationale de France ; M. Michel Fleury, archéologue, président honoraire de l'Ecole pratique des hautes études ; M. François Furet, ancien président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, professeur à l'université de Chicago ; Mgr Jean Honoré, archevêque de Tours ; M. Jacques Le Goff, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Emmanuel Le Roy Ladurie, professeur au Collège de France ; Son Eminence le cardinal Jean-Marie Lustiger, archevêque de Paris ; M. André Miquel, administrateur du Collège de France ; M. Pierre Nora, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; M. Joseph Sitruk, grand rabbin de France ; M. le pasteur Jacques Stewart, président du conseil de la Fédération protestante de France.

Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 5

Les activités du comité prendront fin le 31 décembre 1997.

Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 1

Il est créé un " comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France ". Ce comité est placé sous le haut patronage du Président de la République.

Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 2

Le comité est chargé de parrainer et de coordonner les manifestations organisées par les collectivités publiques ou avec leur concours à l'occasion de la célébration du mille cinq centième anniversaire du baptême de Clovis et du mille six centième anniversaire de la mort de saint Martin de Tours.

Décret n° 96-180 du 11 mars 1996 portant création du « comité pour la commémoration des origines : de la Gaule à la France »
Article 3

Le secrétariat du comité est assuré par la délégation aux célébrations nationales. Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du ministère de la culture.
Décret no 98-868 du 28 septembre 1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
Article 1

Le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires est abrogé.

Décret no 98-810 du 7 septembre 1998 abrogeant le décret du 2 octobre 1980 fixant les attributions de la direction des centres d'expérimentations nucléaires
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Article 13

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Article 12

L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.
Décret no 96-1002 du 21 novembre 1996 relatif aux modalités d'inscription sur    la liste des demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail (deuxième    partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30    décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30    décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 5

L'article 26 du même décret est abrogé.

Décret no 96-810 du 11 septembre 1996 modifiant le décret no 85-1464 du 30    décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Article 10

L'article 38 du même décret est abrogé.
Décret no 96-817 du 17 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au Fonds d'action sociale    pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre II : Recrutement.
Article 23

Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 3 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : -maîtrise ; -diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat ; -licence ; -titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre II : Recrutement.
Article 22

Les candidats au concours prévu au 1° de l'article 12 du présent décret pour le recrutement d'agents du groupe 2 doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : -diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une Ecole nationale supérieure ; -doctorat d'Etat ou de 3e cycle ; -diplôme de docteur-ingénieur ; -diplôme d'études approfondies ; -diplôme d'études supérieures spécialisées ; -titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Article 51

Les agents en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques à la date de publication du présent décret sont intégrés et classés dans les groupes créés par le présent décret, par décision du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques après avis de la commission consultative paritaire. Le classement est réalisé en tenant compte des fonctions exercées par les agents à la date de publication du présent décret en regard de celles décrites aux articles 6 à 8. Lors de leur classement, les agents qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire détaché sont nommés dans leur nouveau groupe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine dans la limite de la durée moyenne de l'échelon auquel ils sont classés. Si le groupe de classement comporte plusieurs classes, les agents sont nommés à la 2e classe de ce groupe. Toutefois, par dérogation aux articles 26, 29, 31, 33, 34 et 36 du présent décret, la durée des services accomplis dans le même emploi avant l'entrée en vigueur de ce décret est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour les promotions à une classe supérieure du groupe.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Article 50

Pour la constitution initiale des groupes et dans la limite du nombre total des emplois inscrits au budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, il sera fait appel aux personnels en fonction au Conseil supérieur de la pêche.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre VI : Commission consultative paritaire.
Article 44

La composition ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Article 52

Lorsque l'application des dispositions prévues à l'article 51 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur classe précédente, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvelle classe d'un indice au moins égal.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre IX : Formation professionnelle continue.
Article 49

Les règles applicables en matière de formation professionnelle continue sont celles énoncées par le décret du 26 mars 1975 susvisé.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Article 53

I. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de la date de publication du même décret, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser un concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouvert, pour la totalité des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux du Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche. II. - Par dérogation à l'article 12 du présent décret et pendant une période d'un an à compter de l'expiration de la période fixée au I du présent article, le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques peut organiser des concours d'accès à la filière technique du groupe 4, ouverts, pour 25 % des postes mis au concours, aux candidats justifiant des conditions fixées au 1° de l'article 12, et pour 75 % des postes mis au concours, aux gardes-pêche, aux gardes-chefs et aux gardes-chefs principaux de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'une ancienneté minimale de quatre ans dans le corps des gardes-pêche. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités et conditions d'organisation des concours.
Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre V : Notation.
Article 41

Les avancements d'échelon sont prononcés par décision du directeur général. Ils ont lieu à la durée moyenne déterminée ci-dessus. Toutefois, cette durée peut être réduite ou majorée en fonction de la note chiffrée de l'agent concerné, conformément aux dispositions du décret du 14 février 1959 susvisé.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre VIII : Cessation de fonctions.
Article 48

La cessation définitive de fonctions résulte : - de la démission ; - du licenciement ; - de la limite d'âge. La démission doit être adressée par écrit au directeur général au moins trois mois avant la date à laquelle l'agent doit cesser son service s'il appartient aux groupes 1, 2, 3 ou 4, un mois avant cette date s'il appartient aux groupes 5 ou 6. Elle ne prend effet et ne devient irrévocable qu'après acceptation par le directeur général. Les agents licenciés pour motifs non disciplinaires ont droit au préavis et à l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. La limite d'âge des agents régis par le présent statut est fixée à soixante-cinq ans.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre X : Dispositions transitoires.
Article 54

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1996.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre V : Notation.
Article 40

Il est attribué chaque année à chaque agent régi par le présent statut une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle. Les agents reçoivent communication de leur note et de leur appréciation. Le pouvoir de notation appartient au directeur général, sur proposition du chef de service dont relève l'agent. Le système de notation est fixé par le directeur général après avis de la commission consultative paritaire.

Décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques    et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Chapitre VII : Discipline.
Article 47

Les agents ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans pour le blâme et de six ans s'il s'agit de toute autre peine, n'ont encouru aucune mesure disciplinaire, peuvent introduire auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction présentée ne subsiste à leur dossier. Le directeur général statue après avis de la commission consultative paritaire.