VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993  (1)
Article 1

Les notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des    artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 22

Pour l'application de l'article R. 382-24 du même code aux revenus déclarés au titre de l'année 1994, l'assiette forfaitaire sur laquelle les cotisations sont établies est égale à 1 000 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance.

Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des    artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie    : Décrets en Conseil d'Etat)
TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R. 382-1 A R. 382-37 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > Section 5 : Dispositions diverses et transitoires.
Article 24

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics > Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 4-6 du présent décret. Pour l'application de l'article 3-9 du même décret du 11 mai 2016 précité, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics > Chapitre II : Recrutement > Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours
Article 4-6

Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Article 1

Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Titre Ier : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

I. - Les adjoints techniques exercent des fonctions d'entretien, des fonctions d'accueil et des fonctions techniques dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er. Lorsqu'ils exercent des fonctions d'entretien, ils sont chargés d'assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, de veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et de participer au service de restauration et de magasinage. Lorsqu'ils exercent des fonctions d'accueil, ils sont chargés de recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements d'enseignement et le public qui y accède, de contrôler l'accès aux locaux et d'assurer la transmission des messages et documents. Lorsqu'ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d'exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière et immobilière. II. - Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe exécutent des travaux nécessitant une qualification approfondie, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement, de la maintenance, de l'entretien des espaces verts, dans les établissements d'enseignement mentionnés à l'article 1er. Ils peuvent, suivant leur qualification, encadrer des équipes d'adjoints techniques. Dans ce cas, ils participent à l'exécution des tâches des agents qu'ils encadrent. Ils peuvent en outre être chargés de travaux d'organisation et de coordination. III. - Les membres du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transports en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié.

Décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Article 57

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-958 du 28 octobre 1994 modifiant le décret no 84-1004 du 12    novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-956 du 3 novembre 1994 modifiant le décret no 87-268 du 10 avril    1987 fixant le statut particulier des agents de service des établissements    d'enseignement agricole et vétérinaire
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1158 du 27 décembre 1994 modifiant le décret no 93-130 du 28    janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux    collectivités territoriales pour la construction de casernements de    gendarmerie
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-942 du 25 octobre 1996 modifiant et complétant le décret no    92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des    deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994  (1)
Article 1

Le mémorandum d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des    deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-46 du 10 janvier 1995 portant publication du mémorandum d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    Malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des    deux pays dans les pays tiers, signé à Paris le 7 juillet 1994  (1)
Annexes > Mémorandum d'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la malaisie sur le développement de la coopération entre les entreprises des deux pays dans les pays tiers.
Article Annexe

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie (ci-après dénommés "les Parties"), Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises de leurs deux pays dans les pays tiers, sont convenus des dispositions suivantes : 1. Une Commission mixte entre la France et la Malaisie (ci-après dénommée "la Commission") est créée pour promouvoir et évaluer régulièrement la coopération entre les entreprises des deux pays. 2. Les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires et des dirigeants d'entreprises des deux pays. 3. La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, de préférence annuellement, alternativement en France et en Malaisie. 4. Les Parties : a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la coopération ; b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir, dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays. 5. Les Parties se mettent d'accord sur un programme de travail susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Mémorandum d'accord. 6. Les Parties font tout leur possible pour faciliter le financement d'entreprises conjointes entre les sociétés des deux pays. 7. Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur le jour de sa signature pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, il est renouvelé automatiquement, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit, par voie diplomatique, son intention de mettre fin au Mémorandum, au moins six mois avant la date d'expiration arrêtée. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Mémorandum d'accord. Fait à Paris, le 7 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française, malaise et anglaise, les trois textes faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République française : ALAIN JUPPE, Ministre des affaires étrangères. Pour le Gouvernement de la Malaisie : CHUA JUI MENG, Vice-ministre du commerce international et de l'industrie.
Décret no 95-510 du 2 mai 1995  modifiant l'article R.* 8 du code du service    national
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-509 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la composition du    conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Article 1

L'annexe D (Services pénitentiaires) du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifiée comme suit : CORPS POURCENTAGE des postes offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITION du statut particulier de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement aux concours externe et interne Est supprimé : Corps de catégorie B Educateurs. 50 Article 5 du décret n° 77-1143 du 27 septembre 1977 : - concours externe : 70 % ; - concours interne : 30 %. Est ajouté : Corps de catégorie A Chefs des services d'insertion et de probation. 100 Article 27 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : concours interne. Corps de catégorie B Conseillers d'insertion et de probation. 100 Article 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 : - concours externe : 60 % ; - concours interne : 40 %.

Décret no 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des    fonctionnaires du ministère de la justice
Article 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-167 du 17 février 1995 portant majoration  de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation    médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la    convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions,    modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994    (1)
Article 1

L'avenant à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.

Décret no 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la    convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles    impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions,    modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989, signé à Paris le 27 janvier 1994    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 1995.
Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 4

Les candidats admis aux concours organisés en application du présent décret seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dès leur nomination.

Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 5

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 1er août 1990 susvisé, un ou deux concours exceptionnels seront organisés dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.

Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Des arrêtés conjoints du ministre du budget, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre fixent le nombre de postes à pourvoir par un ou deux concours, dans la limite de 220, les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves.

Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de    recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services    déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.
Décret no 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février    1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-555 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février    1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne font pas obstacle à ce que les praticiens hospitaliers qui sont à la date de publication dudit décret en position de détachement au titre du 7° de l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé bénéficient, à titre transitoire, jusqu'à la fin de leur détachement dans le même établissement, du maintien des émoluments antérieurement alloués si leur rémunération est supérieure à celle résultant de l'application des dispositions de l'article 52-1 du même décret.
Décret no 95-393 du 12 avril 1995 pris pour l'application de l'article 39    quinquies D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-289 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des    bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code    général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.