Décret n° 2019-1130 du 5 novembre 2019 portant création de l'Université Paris sciences et lettres (Université PSL) et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Président

Article 22 Président Le président de l'Université PSL est élu par le conseil d'administration, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres présents ou représentés, sur proposition du directoire. La vacance de l'emploi de président de l'Université PSL fait l'objet d'une publication et d'un appel à candidatures. Le conseil d'administration désigne un comité pour l'assister dans la recherche et l'identification de candidats dans des conditions définies par le règlement intérieur. Le président du conseil d'orientation stratégique et le président du sénat académique sont membres de droit de ce comité, dont la composition est fixée par le règlement intérieur. A la clôture de l'appel à candidatures, le comité établit la liste des candidats recevables et propose au directoire un classement. Le directoire communique au conseil d'administration une candidature approuvée à la majorité qualifiée de ses membres présents ou représentés. Le président de PSL est professeur d'Université ou de rang équivalent dans un organisme de recherche ou dans une université internationale, sans condition de nationalité. Sa prise de fonction ne peut intervenir plus d'un an après la date de son élection par le conseil d'administration. Les fonctions de président sont incompatibles avec la présidence ou la direction d'un autre établissement ou organisme et avec l'exercice, au sein de l'Université PSL, de fonctions électives et de fonctions de dirigeant d'un établissement-composante. Toutefois, le président peut cumuler cette fonction avec la présidence de la Fondation de Coopération Scientifique Paris Sciences et Lettres ou lorsqu'il est en situation d'intérim. Le mandat du président, d'une durée de cinq ans, est renouvelable une fois. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 711-10 du code de l'éducation, l'âge limite d'exercice de la fonction de président de l'Université PSL est fixé à 73 ans. Il peut rester en fonction jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint cet âge. Il peut être révoqué par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers de ses membres statutaires sur proposition du directoire à la majorité qualifiée de ses membres statutaires. Lorsque le président cesse ses fonctions en cours de mandat, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour une durée de cinq ans dans les conditions définies aux deux premiers alinéas. Le règlement intérieur définit l'organisation de l'intérim. La présidence de l'Université PSL est un emploi à temps plein. Le président est tenu d'installer son activité scientifique au sein de l'Université PSL. Article 23 Compétences du président Le président dirige l'Université PSL. A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il propose au directoire et au conseil d'administration la stratégie globale de l'Université PSL. Il rend compte de sa mise en œuvre et de l'exercice des compétences au sein de l'Université PSL devant le conseil d'administration ; 2° Il signe les diplômes de l'Université PSL, que signent également les dirigeants des établissements-composantes pour les diplômes d'établissement, les diplômes d'ingénieurs et les diplômes nationaux supérieurs relevant du ministère de la culture ; 3° Il présente et soumet au conseil d'administration le budget de l'Université PSL ; 4° Il assure le respect de la lettre d'orientation budgétaire et met en œuvre la procédure de coordination budgétaire définie à l'article 15 ; 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Université PSL ; 6° Il peut proposer au conseil d'administration d'attribuer des crédits aux partenaires ; 7° Il veille au développement des ressources propres de l'Université PSL ; 7° bis Il peut répondre, après délibération du directoire, au nom et pour le compte des établissements-composantes, aux appels à projets mentionnés au 10° de l'article 14 et conclure, dans ce cadre, des accords avec des établissements tiers ; 8° Il coordonne le dialogue avec les tutelles, auprès desquelles il défend les intérêts des établissements-composantes, et veille à l'application du contrat pluriannuel ; 9° Il préside la conférence annuelle des ressources humaines et veille à l'application de ses préconisations, en proposant au directoire puis au conseil d'administration les recrutements d'enseignants-chercheurs, de chercheurs, d'enseignants, d'ingénieurs ou de personnels administratifs en lien avec la stratégie et avec le budget de l'Université PSL ; 10° Il est le garant du respect par les établissements-composantes de la stratégie de ressources humaines et de la charte de recrutement des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des enseignants et des ingénieurs ; 11° Il propose une organisation des services de l'Université PSL en tenant compte des services mutualisés, des services développés au sein des établissements-composantes et des services distribués entre plusieurs établissements-composantes ; 12° Il nomme aux emplois et exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de l'Université PSL ; 13° Il veille au développement de la formation interne de tous les personnels de l'Université PSL. Il présente chaque année au conseil d'administration un rapport social unique de l'Université PSL ; 14° Il émet un avis sur les candidatures recevables aux fonctions de dirigeant de chaque établissement-composante selon les procédures propres à chaque établissement ; 15° Il propose, conjointement avec le directoire, la nomination des membres du conseil d'orientation stratégique et celle des membres des collèges du Sénat académique mentionnés à l'article 36-2° et 3°, à la validation du conseil d'administration ; 16° Il organise l'évaluation de l'ensemble des activités de l'Université PSL selon des processus d'évaluation indépendants et répondant aux normes internationales ; 17° Il prépare et met en œuvre les délibérations des conseils qu'il préside. Il signe les contrats et conventions approuvés par le conseil d'administration ; 18° Il représente l'Université PSL en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 19° Il soumet le règlement intérieur à l'approbation du conseil d'administration et veille à sa mise en œuvre ; 20° Il signe les accords internationaux conclus par l'Université PSL ; 21° Il présente un bilan immobilier de l'Université PSL au conseil d'administration au minimum une fois tous les deux ans ; 22° Lorsqu'il n'en est pas membre, il siège en qualité d'invité permanent avec voix consultative au conseil d'administration ou à l'organe délibérant des établissements-composantes ; 23° Il signe les délégations de compétences à un ou plusieurs chefs d'établissements-composantes en fonction des besoins de l'Université PSL ; 24° Il peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général exécutif, aux dirigeant des établissements composantes, aux autres agents de catégorie A de l'université ou des établissements-composantes et, pour les affaires concernant les composantes, les services et les unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.