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Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre II : Recrutement et formation > Chapitre II : Détachement et accès direct > Section 2 : Accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires,  sociaux et médico-sociaux > Section 2 :  Tour extérieur
Article 14

Pendant la durée de stage, les personnes mentionnées à l'article 13 du présent décret sont détachées et placées dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont elles bénéficiaient dans leur grade ou, le cas échéant, leur emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont elles bénéficiaient antérieurement. A l'issue du stage, si elles sont jugées aptes, elles sont titularisées dans leur nouveau grade. Dans le cas contraire, elles réintègrent leur corps ou emploi d'origine. Elles peuvent toutefois, après avis de la commission administrative paritaire nationale, être autorisées à effectuer une seconde année de stage, qui peut être accomplie dans un autre établissement public de santé.

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre II : Recrutement et formation > Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi
Article 15

Les directeurs soumis aux dispositions du présent décret suivent une formation continue tout au long de leur carrière. Ils sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole des hautes études en santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.

Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre IV : Nomination
Article 20

En cas de création d'établissements à partir d'un établissement existant, le directeur de ce dernier est nommé directeur de l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, selon le type d'établissement concerné, qui aura préalablement recueilli l'avis du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance concerné ou de l'organe délibérant de la personne publique de rattachement pour les établissements n'ayant pas la personnalité morale. Le cas échéant, chaque directeur adjoint est réaffecté dans l'un des établissements ainsi créés, sur proposition du directeur concerné. Leurs nominations sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable des vacances d'emplois.
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre IV : Nomination
Article 21

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre II : Recrutement et formation > Chapitre II : Détachement et accès direct > Section 2 : Accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires,  sociaux et médico-sociaux > Section 2 :  Tour extérieur
Article 11

I.-Peuvent accéder directement à la hors-classe : 1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 22, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération ; 2° Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 22, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966. Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 12, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A. Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à cette même date, de six ans de services effectifs. Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie. II.-Peuvent accéder directement à la classe normale : 1° Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ; 2° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780. Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de huit ans de services effectifs dans la catégorie A. Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie. III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux comprend deux grades : 1° La hors-classe qui comprend sept échelons et un échelon fonctionnel ; 2° La classe normale qui comprend neuf échelons.
Décret n° 2007-1929 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1907 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Article 14

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 5

Le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Toulouse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse institué par le décret n° 91-543 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Toulouse-II jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-1909 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse
Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont dévolus à l'université Toulouse-II. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Toulouse-II. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse sont inscrits à l'université Toulouse-II.
Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 6

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 2

Les membres des comités d'évaluation de l'Agence nationale de la recherche perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum. Les attributions individuelles varient en fonction, d'une part, des responsabilités exercées au sein de chaque comité d'évaluation : ― président de comité ; ― vice-président de comité ; ― membres des comités,et, d'autre part, de la complexité de chaque mission ainsi que de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'agence.

Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 5

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2007.

Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 4

Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.

Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 3

Les experts non résidents perçoivent une indemnité pour chaque expertise menée à la demande de l'Agence nationale de la recherche.
Décret n° 2007-1908 du 26 décembre 2007 relatif aux indemnités allouées aux personnels mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'aux membres des comités d'évaluation et aux experts non résidents de l'Agence nationale de la recherche
Article 1

Les chercheurs et les enseignants-chercheurs mis à disposition ou placés en délégation auprès de l'Agence nationale de la recherche, chargés de responsabilités administratives particulières, peuvent percevoir une indemnité de fonctions. Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'agence dans la limite d'un montant maximum. Les attributions individuelles sont fixées en fonction des missions exercées par les bénéficiaires ainsi que de leur manière de servir.
Décret n° 2007-1859 du 26 décembre 2007 complétant les règles prudentielles applicables aux mutuelles, aux institutions de prévoyance et à leurs unions
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 relatif à la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1865 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Article 8

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES > TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent > Section 1 : Le congé de formation professionnelle
Article 43

Le congé mentionné au 1° de l'article 42 ne peut être accordé qu'aux agents contractuels qui justifient de trente-six mois ou de l'équivalent de trente-six mois de services effectifs, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois, consécutifs ou non, dans la collectivité ou l'établissement auquel est demandé le congé de formation. Les agents bénéficiaires du congé de formation professionnelle perçoivent la rémunération définie à l'article 12.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES > TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
Article 42

Les agents contractuels occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre : 1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ; 2° D'un congé pour bilan de compétences ; 3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 2 : Le congé de formation professionnelle
Article 11

Le congé mentionné au 2° de l'article 8 ne peut être accordé que si le fonctionnaire a accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique. Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stages qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 18

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, en particulier pour les accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet d'évolution professionnelle ou avant de solliciter un congé de formation professionnelle. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS NON TITULAIRES > TITRE III : LA FORMATION DES AGENTS CONTRACTUELS > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent > Section 1 : Le congé de formation professionnelle
Article 45

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 13 et 14, des deux premiers alinéas de l'article 15 et de l'article 16 sont applicables aux agents contractuels et aux assistants maternels et familiaux.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour l'application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 52

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre Ier : La formation de perfectionnement et la formation de préparation  aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Article 7

Un fonctionnaire territorial qui a déjà bénéficié d'une des actions de formation mentionnées aux articles 5 et 6, dispensée pendant les heures de service, ne peut prétendre au bénéfice d'une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l'action de formation suivie était inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée est fixé à six mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n'excède huit jours ouvrés pour une période de douze mois. Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article ne peuvent être opposés au fonctionnaire si l'action de formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service.
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 2 : Le congé de formation professionnelle
Article 12

Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont relève l'intéressé.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 19

Les bilans de compétences sont réalisés selon les modalités prévues aux articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 4 : Le congé pour validation des acquis de l'expérience
Article 27

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience qui ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, conformément aux articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle  tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
TITRE II : LA FORMATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX > Chapitre II : La formation personnelle suivie à l'initiative du fonctionnaire > Section 3 : Le congé pour bilan de compétences
Article 25

Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec l'accord du fonctionnaire concerné.