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Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE III : MEMBRES, ETUDIANTS  ET PERSONNALITES SCIENTIFIQUES > TITRE III : MEMBRES, ARTISTES EN RESIDENCE, ETUDIANTS, PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTES > CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES MEMBRES > CHAPITRE IER : MEMBRES
Article 19

Les membres des écoles françaises à l'étranger sont nommés par le directeur de l'école, après avis du conseil scientifique, au sein d'une liste établie par une commission d'admission, pour une année. Ils sont recrutés parmi : 1° Les doctorants ; 2° Les titulaires d'un diplôme national de niveau égal ou supérieur au doctorat ; 3° Les maîtres de conférences ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ; 4° Les personnes qui justifient de titres ou diplômes universitaires ou scientifiques étrangers jugés équivalents par la commission d'admission. Les membres peuvent être immédiatement renouvelés en cette qualité, pour une année, sur proposition du directeur, dans les conditions fixées au premier alinéa, si la qualité de leur recherche et l'intérêt scientifique de l'école le justifient. Le règlement intérieur prévoit le nombre de renouvellements possibles en qualité de membre, dans la limite de trois.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31

Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Article 15

Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Article 14

Le directeur de l'école est chargé de l'organisation des opérations électorales. A ce titre, il fixe notamment la date des scrutins, établit les listes électorales, qu'il publie quinze jours au moins avant la date retenue pour les scrutins, et convoque les collèges électoraux. Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats. Le directeur statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt. A défaut, le recours est réputé rejeté.
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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE II : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur dans les conditions fixées par cet article. En outre, il délibère sur la création ou la suppression des services et des antennes et adopte le règlement intérieur de l'école, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les attributions, les modalités de désignation des membres et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.

Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE IER : DIRECTION
Article 7

Le directeur est secondé de directeurs des études et de responsables chargés de la bibliothèque et des publications qu'il nomme après avis du conseil scientifique. Les directeurs des études sont nommés pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Les responsables chargés de la bibliothèque et des publications sont nommés pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois. Les fonctions de directeur des études sont confiées aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, aux chercheurs, ou à des personnalités scientifiques étrangères dont la qualification est reconnue équivalente par le conseil scientifique. Les fonctions de responsable chargé de la bibliothèque sont confiées à une personne appartenant aux personnels scientifiques des bibliothèques ou à un spécialiste que ses compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions. Les fonctions de responsable chargé des publications sont confiées à une personne spécialement qualifiée. Le directeur nomme également les responsables des autres services et des antennes. Le directeur de la Casa de Velázquez est également secondé de directeurs des études artistiques. Ces fonctions sont confiées à des personnes compétentes dans le domaine des arts. Elles sont nommées par le directeur après avis du conseil artistique pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable une fois.
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011   relatif aux écoles françaises à l'étranger
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCIENTIFIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION, AUX CONSEILS SCIENTIFIQUES ET AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Article 16

Le règlement intérieur de chaque école, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment la composition des conseils, leurs lieux de réunion, les règles de quorum, les modalités de délibérations de ces conseils et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs. Il définit, en outre, la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations. Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Article 5

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-146 du 2 février 2011  modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-145 du 3 février 2011 relatif à la composition du comité consultatif du secteur financier
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 3

Le montant de base est égal à : 1 500 euros, si l'indemnité a un caractère forfaitaire ; 300 euros, si elle est versée par mensualité.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 2

La rémunération accordée à la personne chargée de la mission est égale au produit d'un montant de base, mensuel ou forfaitaire, et d'un coefficient de modulation.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 4

Il ne peut être dérogé aux montants fixés par l'article 3 que par arrêté du Premier ministre.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 5

Le coefficient est compris entre 0,5 et 7. Il est fixé en tenant compte de la difficulté de la mission, de l'importance du travail qu'elle demande et de la notoriété ou du degré de qualification du missionnaire.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 6

La décision de confier une mission est prise par le ministre, par le secrétaire général du ministère ou par le directeur intéressé. Elle fait l'objet d'un acte écrit qui précise l'objet de la mission, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire. Dans le premier cas, il ne peut être payé plus de douze mensualités pour une même mission. A l'issue de la mission, le secrétaire général du ministère atteste de l'exécution de la tâche confiée.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 7

Le secrétaire général du ministère adresse chaque année au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) un relevé des missions confiées par le ministère faisant apparaître l'objet de la mission, le nom de la personne qui en a eu la charge et le montant de sa rémunération.

Décret n° 2011-142 du 3 février 2011 fixant les conditions d'indemnisation des personnes chargées d'une mission par les membres du Gouvernement
Article 1

Le Premier ministre et les ministres peuvent faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes appartenant ou non à l'administration, qui leur apportent leur concours sans renoncer à leur occupation principale.
Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-141 du 3 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement
Article 1

Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution. Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.
Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Le classement du parc naturel régional de Camargue est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, et sur une partie des territoires des communes d'Arles et de Port-Saint-Louis-du-Rhône, situées dans le département des Bouches-du-Rhône.

Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2010, est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-175 du 14 février 2011 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale
Article 2

Les personnes figurant sur les listes établies en 2010 en application des articles 263 et 264 du code de procédure pénale peuvent être appelées à siéger au cours de l'année 2011 à Brive-la-Gaillarde.
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Article 11

Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. * 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.

Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-248 du 7 mars 2011 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Article 1

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionnés aux 2° à 14° de l'article D. 313-15 du code de l'éducation en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de six mois.
Décret n° 2011-486 du 3 mai 2011 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 944 DU 12 SEPTEMBRE 2008  PORTANT STATUT PARTICULIER DE CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEMENT
Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Article 3

Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Article 4

Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-480 du 2 mai 2011  modifiant les dispositions du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
CHAPITRE IV : AVANCEMENT
Article 19

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.