VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Annexe
Article Annexe II

OPTIONS DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE A.-Options proposées aux candidats concourant pour les spécialités Archéologie, Archives, Monuments historiques et Inventaire, Musées : Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Europe des périodes paléolithique et mésolithique ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. ; Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle ; Histoire de l'art et des civilisations de l'Europe du xve siècle à la fin du XVIIIe siècle ; Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Egypte antique ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du Proche-Orient antique ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde islamique des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Inde et du monde indianisé des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Extrême-Orient (Chine, Japon, etc.) des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Afrique des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations de l'Océanie des origines à nos jours ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations des Amériques amérindiennes des origines à nos jours ; Ethnologie européenne ; Histoire des techniques et patrimoine industriel Histoire des institutions françaises. B.-Options proposées aux candidats concourant pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : Histoire des techniques et patrimoine industriel Patrimoine et sciences de la nature

Décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine
Chapitre IV : Organisation des concours
Article 10

Chaque note obtenue aux épreuves par les candidats est multipliée par le coefficient correspondant. A l'issue des épreuves d'admissibilité des concours externes et internes, le jury arrête, après délibération, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008  relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Article 3

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République française.

Décret n° 2008-290 du 28 mars 2008  relatif à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Article 4

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-289 du 27 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1705 du 3 décembre 2007 portant application du règlement (CE) n° 1782/2003 et modifiant le code rural
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-383 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Annexe
Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENThiérarchique(indices bruts) OBSERVATIONS Corps et emplois à statut commun à diverses administrationsI. ― Administrations centrales et administrations assimiléesA. ― Personnel administratifEmplois de directionSupprimer les mentions :Emploi de directeur de projet 901-HEB Ajouter les mentions suivantes :Emploi d'expert de haut niveau et de directeur de projet 901-HEC

Décret n° 2008-383 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites (emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-380 du 22 avril 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2008-380 du 22 avril 2008  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 avril 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2008-381 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux enseignants de l'Ecole polytechnique
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Article 2

Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Article 3

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 3

Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 4

Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 1

Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 5

Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 7

Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 8

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 2

Le conseil de politique nucléaire comprend : Le Premier ministre ; Le ministre chargé de l'énergie ; Le ministre des affaires étrangères ; Le ministre chargé de l'économie ; Le ministre chargé de l'industrie ; Le ministre chargé du commerce extérieur ; Le ministre chargé de la recherche ; Le ministre de la défense ; Le ministre chargé du budget ; Le chef d'état-major des armées ; Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire
Article 6

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil. Il peut confier au haut-commissaire à l'énergie atomique le soin d'en préparer les délibérations et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre.
Décret n° 2008-379 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Annexe

A N N E X E GRADES ET EMPLOIS CLASSEMENThiérarchique(indices bruts) OBSERVATIONS Premier ministre« V. ― Juridictions financières Emploi de chef de mission des juridictions financières 750-1015HEA échelon spécial »

Décret n° 2008-379 du 21 avril 2008 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat
Article 2

Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogés.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > e) : Mesures diverses
Article 118

I. - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme, dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1989, seront recouvrés par les comptables du Trésor. II. - Les sommes correspondantes seront recouvrées en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. Les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > d) : Mesures en faveur du logement
Article 113

I. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 199 nonies et du paragraphe I de l'article 199 decies du code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions suivantes. Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000 F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde. Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre 1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux conditions mentionnées au 1° et 2° du paragraphe I de l'article 199 nonies du code général des impôts. Pour ces logements, le taux de la déduction forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa du e du 1° du paragraphe I de l'article 31 du code général des impôts est de 25 p. 100. II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 199 nonies et de celle qui est prévue au présent article. Ils ont le choix de l'une d'entre elles.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > B. : Autres mesures > Anciens combattants
Article 123

I. Paragraphe modificateur II. - 1° La valeur du point de pension au 1er janvier 1990 est égale à celle en vigueur au 31 décembre 1989 modifiée en proportion de l'écart entre les évolutions respectives en moyenne de la valeur de ce point et de celle de l'indice des traitements précités. Les périodes de référence pour le calcul de cet écart sont, d'une part, les quinze mois séparant le 1er octobre 1988 du 31 décembre 1989, d'autre part, les quinze mois précédents. 2° Les bénéficiaires de pensions en paiement au 31 décembre 1989 ont droit à un supplément de pension égal au produit de l'indice de pension détenu à cette date par l'écart défini au 1° du paragraphe II précédent et par les quinze douzièmes de la valeur moyenne du point de pension au cours de la période allant du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1989, cette valeur étant le cas échéant calculée et proratisée en fonction de la période de perception de la pension. III. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > e) : Mesures diverses
Article 122

I. - Les entreprises d'assurances non établies en France à l'étranger et admises à y opérer en libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France, personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire établi dans les conditions prévues à l'article 1002 du code général des impôts et y consigner les opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause. II. Alinéa modificateur Les dispositions de l'article 1840 N ter s'appliquent en cas de défaut de désignation du représentant prévu au paragraphe I. III. Paragraphe modificateur
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > e) : Mesures diverses
Article 116

A compter des impositions dues au titre de l'exercice 1990, l'application à l'exploitation agricole à responsabilité limitée du régime fiscal défini à l'article 8 du code général des impôts n'est pas remise en cause lorsqu'en cas de décès d'un associé visé au b du 5° dudit article, ses enfants entrent dans la société.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > e) : Mesures diverses
Article 120

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-268 DC du 29 décembre 1989.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > b) : Mesures de solidarité et d'équité
Article 98

1. - 2. - 3. - 4. et 5. (Paragraphes abrogés). 6. Constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations mentionnées au 1 ainsi que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts. Les rappels d'impôt sont assortis, outre l'intérêt de retard, d'une majoration de 40 p. 100. 7. Alinéa modificateur 8. Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit du montant de ces avoirs par la moyenne annuelle des taux de rendement brut à l'émission des obligations des sociétés privées.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 83

Les dispositions de l'article 82 sont applicables pour la détermination des bases de la taxe professionnelle due pour l'année 1991 et les années suivantes.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > b) : Mesures de solidarité et d'équité
Article 106

I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des paragraphes I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 81

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > a) : Fiscalité locale
Article 80

A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains nouvellement plantés en noyers. Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > b) : Mesures de solidarité et d'équité
Article 105

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales > Titre II : Dispositions permanentes > A. : Mesures concernant la fiscalité > c) : Mesures en faveur de l'épargne
Article 110

Pour les souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques effectuées à compter du 1er janvier 1990, l'article 163 quinquies B du code général des impôts est applicable à l'exception du 1° du paragraphe II qui est remplacé par les dispositions suivantes : Les fonds doivent avoir 50 p. 100 de leurs actifs constitués par des titres remplissant les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, l'exonération s'appliqu e si toute augmentation de l'actif des fonds est investie, pour 50 p. 100 au moins en titres visés au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1er de la loi précitée, dont la moitié au moins doivent être souscrits à l'émission.