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LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chapitre I : Dispositions communes.
Article 1

Les sociétés constituées en vue de l'attribution, en totalité ou par fractions, d'immeubles à usage principal d'habitation en jouissance par périodes aux associés auxquels n'est accordé aucun droit de propriété ou autre droit réel en contrepartie de leurs apports, sont régies par les dispositions applicables aux sociétés sous réserve des dispositions de la présente loi. L'objet de ces sociétés comprend la construction d'immeubles, l'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'aménagement ou la restauration des immeubles acquis ou sur lesquels portent ces droits réels. Il comprend aussi l'administration de ces immeubles, l'acquisition et la gestion de leurs éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles. Il peut également s'étendre à la fourniture des services, au fonctionnement des équipements collectifs nécessaires au logement ou à l'immeuble et de ceux conformes à la destination de ce dernier, qui lui sont directement rattachés.

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chapitre I : Dispositions communes.
Article 3

Les associés sont tenus, envers la société, de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction, l'acquisition, l'aménagement ou la restauration de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital social et de participer aux charges dans les conditions prévues à l'article 9 de la présente loi. Si un associé ne satisfait pas à ces obligations, il peut être fait application des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 212-4 du code de la construction et de l'habitation. L'associé défaillant ne peut prétendre, à compter de la décision de l'assemblée générale, ni entrer en jouissance de la fraction de l'immeuble à laquelle il a vocation, ni se maintenir dans cette jouissance.

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chapitre I : Dispositions communes.
Article 2

Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.

LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chapitre III : Dispositions diverses.
Article 34

Les sociétés déjà constituées à la date de la présente loi en vue des opérations prévues à l'article 1er devront mettre leurs statuts en conformité avec ses dispositions dans les deux ans de cette publication, dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et sous peine des sanctions prévues par le premier alinéa de l'article 500 et par l'article 501 de ladite loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1). Toutefois, pour les sociétés de forme civile, la compétence attribuée au président du tribunal de commerce est dévolue au président du tribunal judiciaire. Les dispositions de l'article 4 ne sont pas applicables aux dettes sociales antérieures à la mise en conformité des statuts.
LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Chapitre I : Dispositions communes.
Article 10

Tout associé peut demander au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble la révision, pour l'avenir, de la répartition des charges visées à l'article 9, si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart ou si la part correspondant au lot d'un autre associé est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre catégorie de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 9. Si l'action est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges. L'action en révision prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que dans les cinq ans de l'adoption de l'état descriptif de division, du règlement et des dispositions corrélatives des statuts.
Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 17

Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui de leur père ou mère autorisé à séjourner en France.
Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 2

Les consuls assurent la remise aux intéressés, soit indirectement, soit par l'entremise officieuse des autorités locales, sans frais et à titre de simple renseignement, des actes judiciaires et extrajudiciaires régulièrement signifiés aux parquets de France par application de l'article 69 du code de procédure civile, et dont l'envoi aura été fait par le ministre des affaires étrangères. Ils renvoient au ministre des affaires étrangères les actes dont ils n'ont pu opérer la remise en indiquant les motifs qui s'y sont opposés.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 1

Les attributions des consuls en matière de procédure sont relatives à la transmission des actes judiciaires, à la délivrance des certificats de coutume, à l'instruction des demandes d'assistance judiciaire et à la transmission des demandes d'extradition.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 11

le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 9

Ils transmettent les demandes d'extradition lorsque leur intervention à cet effet est prévue par une convention internationale.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 8

Ils exercent, à l'égard des Français résidant à l'étranger, les attributions dévolues aux maires de France en matière d'aide judiciaire. Ils dressent un certificat attestant que, si le requérant résidait en France, il n'y serait pas soumis à l'impôt général sur le revenu et reçoivent sa déclaration qu'il est, du fait de l'insuffisance de ses ressources, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 10

Les titres II et III de l'ordonnance du 25 octobre 1883 sont abrogés.

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure
Article 7

Ils délivrent des certificats de coutume concernant la loi française en se bornant à citer les textes législatifs, sans les commenter.
Décret n° 87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 87-16 du 14 janvier 1987 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Article 1

Il est dérogé, pour les emplois d'enseignement de l'Ecole polytechnique, à la règle selon laquelle les emplois permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.
Décret n°87-164 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ECHANGES CULTURELS DANS LE DOMAINE DU LIVRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,SIGNE A ALGER LE 08-01-1983
Article 1

L'accord d'échanges culturels dans le domaine du livre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 18 janvier 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-164 du 9 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ECHANGES CULTURELS DANS LE DOMAINE DU LIVRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,SIGNE A ALGER LE 08-01-1983
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Article 2

Les normes mentionnées à l'article 1er du présent décret s'appliquent aux baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Article 3

Sauf pour les litiges en cours devant les tribunaux, le décret n° 78-924 du 22 août 1978 est abrogé.
Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du bubget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 1

La formation des assesseurs des tribunaux de la Polynésie française est assurée : - soit par des établissements publics ou instituts publics de formation des personnels de l'Etat ou du territoire ; - soit par des établissements publics d'enseignement supérieur ; - soit par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et aux organisations syndicales les plus représentatives au plan territorial.

Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 2

Pour bénéficier des dispositions de l'article 3 du présent décret et pour ouvrir aux assesseurs salariés les droits prévus à l'article 94, premier alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent être agréés par arrêté du haut-commissaire. L'établissement ou l'organisme demandeur présente un dossier établi conformément à un modèle fixé par arrêté du haut-commissaire. L'agrément est donné pour une période de trois ans. Sans préjudice de la dénonciation éventuelle des conventions prévues à l'article 3 du présent décret, il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats des contrôles effectués.

Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 5

L'organisme chargé du stage doit délivrer au salarié une attestation constatant la fréquentation effective du stage par l'intéressé. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 6

Les assesseurs salariés bénéficiant des autorisations d'absence prévues à l'article 94 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ne sont pas pris en compte pour la fixation du nombre des bénéficiaires des congés de formation prévus aux articles 68 et 74 de la loi précitée.
Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 4

L'absence d'un assesseur salarié de son lieu de travail, prévue à l'article 94, deuxième alinéa, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er du présent décret est soumise à la procédure suivante : - l'employeur est avisé par l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins vingt jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives et au moins dix jours à l'avance dans les autres cas ; - la lettre doit préciser la date et la durée du stage ainsi que le nom de l'établissement ou l'organisme responsable.

Décret n°88-640 du 6 mai 1988 RELATIF A LA FORMATION DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 3

Des conventions annuelles sont conclues entre les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er et le haut-commissaire, dans la limite des crédits prévus à cet effet. Chaque convention fixe, à titre prévisionnel : - la nature, le programme, la durée, ainsi que le nombre de journées par stagiaire ; - les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ; - l'aide financière de l'Etat. Cette aide financière est calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de formation et par stagiaire fixé par arrêté du haut-commissaire dans la limite du montant de l'aide financière prévue par le décret n° 81-1095 du 11 décembre 1981 relatif à la formation des conseillers prud'hommes. Elle comprend notamment les dépenses d'enseignement et d'organisation matérielle des stages ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires. Les conventions précisent également les modalités du contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant lieu au versement de l'aide financière de l'Etat.
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 47

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 46

Le dernier alinéa de l'article 1er, le premier alinéa de l'article 3-1, le premier alinéa de l'article 10-1, le premier alinéa de l'article 10-3, l'article 10-6, le dernier alinéa de l'article 13, les alinéas 4 à 6 de l'article 42, les deux derniers alinéas de l'article 43, le dernier alinéa de l'article 44, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49, le deuxième alinéa de l'article 93 et l'article 104 du décret du 2 octobre 1967 précité sont abrogés.

Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 45

Les sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office notarial et les sociétés civiles de notaires existantes constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour solliciter leur inscription au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées aux articles 14 et suivants du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Décret n°88-1120 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 04-10-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME,FAIT A CARACAS LE 24-11-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1120 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 04-10-1978 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA, AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT AERIEN ET MARITIME,FAIT A CARACAS LE 24-11-1987
Article 1

L'avenant à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, fait à Caracas le 24 novembre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-173 du 11 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU REGIME DE VALIDITE DES BACCALAUREATS DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE,SIGNE A PARIS LE 10-03-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°87-173 du 11 mars 1987 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU REGIME DE VALIDITE DES BACCALAUREATS DELIVRES PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE,SIGNE A PARIS LE 10-03-1980
Article 1

Le protocole d'accord relatif au régime de validité des baccalauréats délivrés par la République de Djibouti et la République française, signé à Paris le 10 mars 1980, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent protocole est entré en vigueur le 31 octobre 1982.
Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII,TITRE III) ET CREANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 01-01-1981
Article 3

Le centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole (CNEEMA) et au centre technique du génie rural, des eaux et des forêts (CTGREF). Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole dans tous ses droits et obligations. Le centre est substitué à l'Etat dans tous les droits et obligations résultant de contrats signés par le directeur du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts. Le centre est substitué au centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole et du centre technique du génie rural, des eaux et des forêts, dans les missions de contrôle, d'analyse ou d'essai technique qui ont été confiées à ces deux centres et à leurs laboratoires.
Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR
Article 1

La liste des cours d'eau ou sections de cours d'eau, classés en application de l'article 428 (2°) du code rural, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour les entreprises hydrauliques nouvelles est arrêtée comme suit : Bassin de la Loire. La Loire, depuis son embouchure jusqu'au confluent de l'Allier ; L'Allier, depuis son confluent avec la Loire jusqu'au barrage de Poutes-Monistrol (département de la Haute-Loire). Normandie. La Sienne, depuis son embouchure jusqu'à Hambye. Bassin de l'Adour. L'Adour, de son embouchure au confluent avec le gave de Pau. Le gave de Pau, depuis son confluent avec l'Adour, jusqu'à son confluent avec le gave d'Oloron. Le gave d'Oloron, depuis son confluent avec le gave de Pau jusqu'au confluent des gaves d'Aspe et d'Ossau à Oloron. Le gave de Mauléon ou de Saison, depuis son confluent avec le gave l'Oloron jusqu'à l'usine de Licq-Athery (au confluent des gaves d'Holcarte à Saint-Engrace). La Nive, depuis son embouchure jusqu'à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques). La Nive des Aldudes, en aval du pont de Banca (Pyrénées-Atlantiques). Cours d'eau bretons. L'Aulne, de son embouchure au confluent avec le Squiriou. La Laïta, depuis son embouchure jusqu'au confluent avec l'Ellé. L'Ellé, depuis son confluent avec la Laïta jusqu'au moulin de Kergoat.

Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Article 2

Les détenteurs d'armes de poing à percussion annulaire à un coup acquises régulièrement comme armes de 7e catégorie et classées par le présent décret en 4e catégorie sont autorisés à les conserver sans formalité.
Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 10

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988.

Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 2

Le montant fixé au premier alinéa des articles D. 542-5-1 et D. 755-24-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui de 100 F.

Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-583 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84961 DU 25-10-1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.