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Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 9

Toutes les assemblées particulières dans la même ville ou communauté seront indiquées pour le même jour et à la même heure.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 3

Les droits de présentation, nomination ou confirmation, et les droits de présidence ou de présence aux assemblées municipales prétendus ou exercés comme attachés à la possession de certaines terres, aux fonctions de commandans de province ou de ville, aux évêchés ou archevêchés, et généralement à tel autre titre que ce puisse être, sont abolis.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 6

Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée, dans les communautés où il y a moins de quatre mille habitans ; en deux assemblées, dans les communautés de quatre mille à huit mille habitans ; en trois assemblées, dans les communautés de huit mille à douze mille habitans, et ainsi de suite.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 1

Les municipalités actuellement subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et cependant les officiers municipaux actuellement en exercice continueront leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils ayent été remplacés.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 4

Le chef de tout corps municipal portera le nom de maire.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 5

Tous les citoyens actifs de chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, pourront concourir à l'élection des membres du corps municipal.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 2

Les officiers et membres des municipalités actuelles seront remplacés par voie d'élection.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 58

Dans toutes les villes au-dessous de 4,000 ames, les comptes de l'administration municipale, en recette et en dépense, seront imprimés chaque année.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 57

Tous les comptes de la régie des bureaux municipaux, après qu'ils auront été reçus par le conseil municipal, seront vérifiés par l'administration ou le directoire de district, et arrêtés définitivement par l'administration ou le directoire de département, sur l'avis de celle de district ou de son directoire.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 61

Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers municipaux la dénonciation des délits d'administration dont il prétendra qu'ils se seroient rendus coupables ; mais avant de porter cette dénonciation dans les tribunaux, il sera tenu de la soumettre à l'administration ou au directoire de département, qui, après avoir pris l'avis de l'administration de district ou de son directoire, renverra la dénonciation, s'il y a lieu, devant les juges qui en devront connoître.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 60

Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée de vérifier les faits.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 62

Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières, pour rédiger des adresses et pétitions, soit au corps municipal, soit aux administrations de département et district, soit au corps législatif, soit au roi, sous la condition de donner avis aux officiers municipaux du temps et du lieu de ces assemblées, et de ne pouvoir députer que dix citoyens pour apporter et présenter ces adresses et pétitions.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 59

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 55

Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district, pour tout ce qui concernera les fonctions qu'ils auront à exercer par délégation de l'administration générale.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 56

Quant à l'exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, suivant l'article 54 ci-dessus, ne pourront être exécutées qu'avec l'approbation de l'administration ou du directoire de département, qui sera donnée, s'il y a lieu, sur l'avis de l'administration ou du directoire de district.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 54

Le conseil général de commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l'administration municipale le jugera convenable. Elle ne pourra se dispenser de la convoquer lorsqu'il s'agira de délibérer : Sur des acquisitions ou aliénations d'immeubles ; Sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales ; Sur des emprunts ; Sur des travaux à entreprendre ; Sur l'emploi du prix des ventes, des remboursemens ou recouvremens ; Sur les procès à intenter ; Même sur les procès à soutenir, dans le cas où le fonds du droit sera contesté.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 29

Le substitut du procureur de la commune, lorsqu'il y aura lieu d'en nommer un, sera élu de la même manière.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 24

Après les élections, les citoyens actifs de la communauté ne pouront ni rester assemblés, ni s'assembler de nouveau en corps de commune, sans une convocation expresse ordonnée par le conseil général de la commune, dont il va être parlé ci-après. Ce conseil ne pourra la refuser, si elle est requise par le sixième des citoyens actifs dans les communautés au-dessous de 4,000 ames, et par 150 citoyens actifs dans toutes les autres communautés.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 25

Les membres des corps municipaux des villes, bourgs, paroisses ou communautés seront au nombre de trois, y compris le maire, lorsque la population sera au-dessous de 500 ames ; De six, y compris le maire, depuis 500 ames jusqu'à 3,000 ; De neuf, depuis 3,000 ames jusqu'à 10,000 ; De douze, depuis 10,000 ames jusqu'à 25,000 ; De quinze, depuis 25,000 ames jusqu'à 50,000 ; De dix-huit, depuis 50,000 ames jusqu'à 100,000 ames ; De vint-un, au-dessus de 100,000 ames. Quant à la ville de Paris, attendu son immense population, elle sera gouvernée par un règlement particulier, qui sera donné par l'assemblée nationale, sur les mêmes bases et d'après les mêmes principes que le règlement général de toutes les municipalités du royaume.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 19

En conséquence, chaque section de l'assemblée générale des citoyens actifs fera parvenir à la maison commune ou maison de ville le recensement de son scrutin particulier, contenant la mention du nombre de suffrages que chaque citoyen nommé aura réunis en sa faveur ; et le résultat général de tous ces recensemens sera formé dans la maison commune.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 22

Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 21

Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus. Si au premier tour de scrutin il n'y a pas un nombre suffisant de citoyens élus à la pluralité absolue des voix, on procèdera à un second scrutin ; et ceux qui obtiendront cette seconde fois la pluralité absolue seront de même élus définitivement. Enfin, si le nombre nécessaire n'est pas rempli par les deux premiers scrutins, il en sera fait un troisième et dernier ; et à celui-ci, il suffira pour être élu d'obtenir la pluralité relative des suffrages.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 20

Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 23

Dans les villes où l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée en plusieurs sections, les scrutins de ces diverses sections seront recensés à la maison commune, le plus promptement qu'il sera possible ; en sorte que les scrutins ultérieurs, s'ils se trouvent nécessaires, puissent se faire dès le jour même, et au plus tard le lendemain.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 30

Les citoyens actifs de chaque communauté nommeront par un seul scrutin de liste, et à la pluralité relative des suffrages, un nombre de notables double de celui des membres du corps municipal.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 28

Le procureur de la commune sera nommé par les citoyens actifs, au scrutin et à la pluralité absolue des suffrages, dans la forme et selon les règles prescrites par l'article 15 ci-dessus, pour l'élection du maire.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 26

Il y aura dans chaque municipalité un procureur de la commune, sans voix délibérative ; il sera chargé de défendre les intérêts, et de poursuivre les affaires de la communauté.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 27

Dans les villes au-dessus de 10,000 ames, il y aura en outre un substitut du procureur de la commune, lequel, à défaut de celui-ci, exercera les fonctions.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 31

Ces notables formeront avec les membres du corps municipal le conseil général de la commune, et ne seront appelés que pour les affaires les plus importantes, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 35

Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie ; les deux autres tiers formeront le conseil.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 33

Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 38

Le conseil municipal s'assemblera au moins une fois par mois ; il commencera par arrêter les comptes du bureau, lorsqu'il y aura lieu ; et après cette opération faite, les membres du bureau auront séance et voix délibérative avec ceux du conseil.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 36

Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 42

Les officiers municipaux et les notables seront élus pour deux ans, et renouvelés par moitié chaque année. Le fort déterminera ceux qui devront sortir à l'époque de l'élection qui suivra la première. Quand le nombre sera impair, il sortira alternativement un membre de plus ou un membre de moins.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 41

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 37

Le bureau sera chargé de tous les soins de l'exécution, et borné à la simple régie. Dans les municipalités réduites à trois membres, l'exécution sera confiée au maire seul.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 39

Toutes les délibérations nécessaires à l'exercice des fonctions du corps municipal seront prises dans l'assemblée des membres du conseil et du bureau réunis, à l'exception des délibérations relatives à l'arrêté des comptes, qui, comme il vient d'être dit, seront prises par le conseil seul.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 40

La présence des deux tiers au moins des membres du conseil sera nécessaire pour recevoir les comptes du bureau ; et celle de la moitié, plus un, des membres du corps municipal, pour prendre les autres délibérations.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 34

Chaque corps municipal composé de plus de trois membres sera divisé en conseil et en bureau.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 32

Il y aura en chaque municipalité un secrétaire-greffier nommé par le conseil général de la commune. Il prêtera serment de remplir fidèlement ses fonctions, et pourra être changé lorsque le conseil général convoqué à cet effet, l'aura jugé convenable à la majorité des voix.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 53

Le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, ne pourront exercer en même-temps les fonctions municipales et celles de la garde nationale.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 48

Avant d'entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s'il y en a un, prêteront serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi, et de bien remplir leurs fonctions. Ce serment sera prêté à la prochaine élection devant la commune, et devant le corps municipal aux élections suivantes.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 49

Les corps municipaux auront deux espèces de fonctions à remplir : les unes, propres au pouvoir municipal ; les autres, propres à l'administration générale de l'état, et délégués par elle aux municipalités.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 46

Si la place de maire ou de procureur de la commune, ou de son substitut, devient vacante par mort, démission ou autrement, il sera convoqué une assemblée extraordinaire des citoyens actifs, pour procéder à une nouvelle élection.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 45

Les assemblées d'élection pour les renouvellemens annuels se tiendront, dans tout le royaume, le dimanche d'après la Saint-Martin, sur la convocation des officiers municipaux.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 44

Le procureur de la commune et son substitut conserveront leurs places pendant deux ans, et pourront également être réélus pour deux autres années ; néanmoins à la suite de la première élection, le substitut du procureur de la commune n'exercera ses fonctions qu'une année ; et dans toutes les élections suivantes, le procureur de la commune et son substitut seront remplacés ou réélus alternativement chaque année.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 43

Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 47

Lorsqu'un membre du conseil municipal viendra à mourir ou donnera sa démission, ou sera destitué ou suspendu de sa place, ou passera dans le bureau municipal, il sera remplacé de droit, pour le temps qui lui restoit à remplir, par celui des notables qui aura réuni le plus de suffrages.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 51

Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; La perception de ces contributions ; Le versement de ces contributions dans les caisses de district ou du département ; La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ; La régie immédiate des établissements publics destinés à l'utilité générale ; La surveillance et l'agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ; L'inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte religieux.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 52

Pour l'exercice des fonctions propres ou déléguées aux corps municipaux, ils auront le droit de requérir les secours nécessaires des gardes nationales et autres forces publiques, ainsi qu'il sera plus amplement expliqué.
Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 50

Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives, sont : De régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; De régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; De diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; D'administrer les établissemens qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; De faire jouir les habitans des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et la tranquilité dans les rues, lieux et édifices publics.

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités
Article 7

Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissemens.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
Article 5

S'il est établi qu'une opposition frappe des titres précédemment inscrits en compte auprès d'un établissement affilié à la Sicovam, cet établissement délivre à la personne morale émettrice ou, si celle-ci n'a pas son siège en France, à l'établissement chargé du service des titres, une attestation indiquant la date de l'inscription en compte. Copie de l'attestation est transmise par la personne émettrice ou, en France, par son ou ses mandataires à l'opposant et à la Sicovam. Celle-ci procède au vu de cette pièce à la radiation d'office de l'opposition. Si une opposition frappe des titres au porteur précédemment déposés en vue d'une des opérations mentionnées à l'article 8 ci-dessous, la personne morale émettrice délivre une attestation indiquant la date du dépôt à l'opposant sur sa demande et à la Sicovam, qui procède, au vu de cette pièce, à la radiation d'office de l'opposition. Il en est de même de l'opposition au paiement des intérêts ou dividendes de coupons échus. L'opposant qui a été dépossédé de ses titres ou droits avant l'inscription en compte ou les opérations mentionnées au présent article ne peut exercer sur eux une action en restitution à l'identique, sauf à la réclamer contre remboursement du prix en application de l'article 2280 du code civil.

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
Article 4

L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Article 41

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 1 : Dispositions générales.
Article 2

En outre, dans le cas des titres faisant partie d'une émission ou d'une série qui a été en totalité l'objet d'une conversion, d'un échange ou d'un amortissement, l'opposition peut également être faite auprès de la personne morale émettrice. Il en est de même dans le cas des coupons d'intérêts ou de dividendes détachés de titres.
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 1 : Dispositions générales.
Article 1

Quiconque est involontairement dépossédé de titres de valeurs mobilières non dématérialisés inscrits à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse de valeurs française ou de coupons afférents à ces titres peut former opposition en vue de la restitution de ses droits auprès de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam). Toutefois, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs françaises créés en application de l'article R. 211-7 du code monétaire et financier par délégation de la Sicovam par un établissement affilié à celle-ci, l'opposition est formée auprès de la Sicovam.

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
Article 6

La publicité de l'opposition par la Sicovam cesse dans les cas suivants : 1° A la demande de toute partie intéressée qui apporte la preuve d'une main-levée partielle ou intégrale de l'opposition sur les titres, par production d'une décision judiciaire devenue définitive ou de l'extrait sur papier mentionné à l'article 3 ci-dessus revêtu d'une mention de main-levée ; 2° A la suite du défaut de paiement de la rétribution prévue à l'article 3 ci-dessus ou à la suite de la production d'une des attestations prévues à l'article 5 ci-dessus ; 3° Dans les cas de radiation d'office définis à l'article 5 ci-dessus.

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
Article 7

L'opposition auprès de la personne morale émettrice est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est accompagnée de la copie de l'opposition faite en application de l'article 3 du présent décret. Elle met obstacle au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes incombant à la personne morale. S'il s'agit de titres émis par une personne morale n'ayant pas son siège en France métropolitaine mais dont le service des titres ou coupons y est fait, une opposition est adressée au siège de l'établissement chargé de ce service, qui la transmet à la personne morale émettrice.