Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Article 6

Sont abrogées toutes dispositions antérieurement prises par décret en Conseil d'Etat et qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ou dont les prescriptions seraient contraires à celles de ce code, et notamment les dispositions réglementaires suivantes, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, à l'exception des articles 13 ter, 75, 76b, 98 à 104 en tant qu'ils concernent les risques autres que l'invalidité, la vieillesse et le veuvage, 105, de la dernière phrase de l'article 105-5, des articles 105-10 à 105-18, de l'article 144, et du 2ème alinéa de l'article 147 ; - décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, à l'exception du § 6 de l'article 54 et des articles 57-1, 93, 197 à 199, 205 à 212, et 216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 ; - décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948, à l'exception du 1° de l'article 24 ; - décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948, articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 ; - décret n° 49-456 du 30 mars 1949 ; - décret n° 49-648 du 9 mai 1949 ; - décret n° 49-1259 du 27 août 1949, à l'exception de l'article 22 ; - décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949, à l'exception des 1er et 2ème alinéas du 'paragraphe 2 de l'article 3, et de l'article 21 ; - décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949, à l'exception de l'article 22 ; - décret n° 50-44 du 20 avril 1950, 2ème alinéa de l'article 19 ; - décret n° 51-209 du 16 février 1951 ; - décret n° 51-318 du 28 février 1951; - décret n° 51-1269 du 29 octobre 1951, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 5 ; - décret n° 53-448 du 13 mai 1953, à l'exception de l'article 28 ; - décret n° 53-930 du 25 septembre 1953, sauf en tant qu'il s'applique aux professions agricoles ; - décret n° 55-244 du 10 février 1955, articles 1er à 19 et 22 à 28 bis ; - décret n° 55-413 du 2 avril 1955 ; - décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ; - décret n° 56-1292 du 19 décembre 1956 ; - décret n° 58-113 du 7 février 1958, à l'exception de l'article 2 ; - décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ; - décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, article 23 ; - décret n° 59-139 du 7 janvier 1959 ; - décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ; - décret n° 59-351 du 27 février 1959 ; - décret n° 59-482, du 27 mars 1959 ; - décret n° 59-781 du 25 juin 1959 ; - décret n° 59-923 du 30 juillet 1959 ; - décret n° 60-116 du 8 février 1960 ; - décret n° 60-426 du 25 avril 1960 ; - décret n° 60-412 du 28 avril 1960 ; - décret n° 60-452 du 12 mai 1960, articles 1er à 6, 8 à 10, 11 et 13 à 16, I et II de l'article 17, articles 18 à 23, 25 à 35, 36 à l'exception du cinquième alinéa, 37 à 41, 1 de l'article 42, 43 et 44, 46, 49 à 51, 56 et 57, 60 à 69 ; - décret n° 60-993 du 12 septembre 1960 ; - décret n° 60-1182 du 7 novembre 1960 ; - décret n° 61-19 du 11 janvier 1961 ; - décret n° 61-29 du 11 janvier 1961 ; - décret n° 61-90 du 21 janvier 1961 ; - décret n° 61-272 du 28 mars 1961 ; - décret n° 62-22 du 8 janvier 1962 ; - décret n° 62-456 du 13 avril 1962 ; - décret n° 62-439 du 14 avril 1962, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives aux avantages de vieillesse de l'assurance sociale agricole, du deuxième alinéa du même article et des articles 3 et 5 ; - décret n° 62-1269 du 30 octobre 1962 ; - décret n° 63-334 du 2 avril 1963, articles 3 à 6 ; - décret n° 63-721 du 13 juillet 1963 ; - décret n° 63-905 du 31 août 1963 ; - décret n° 63-983 du 24 septembre 1963 ; - décret n° 64-300 du 1er avril 1964, articles 1er à 16 et 18 ; - décret n° 64-881 du 21 août 1964, article 1er ; - décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, article 1er ; - décret n° 65-278 du 12 avril 1965, article 1er ; - décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390 du 20 mai 1965, article 19 ; - décret n° 65-411 du 26 mai 1965, article 1er ; - décret n° 65-470 du 18 juin 1965 ; - décret n° 65-748 du 2 septembre 1965, à l'exception des 3 premiers alinéas de l'article 2 ; - décret n° 66-35 du 7 janvier 1966 ; - décret n° 66-104 du 18 février 1966, articles 9 à 15 ; - décret n° 66-247 du 31 mars 1966, article 1er ; - décret n° 67-378 du 3 mai 1967 ; - décret n° 67-441 du 5 juin 1967 ; - décret n° 67-542 du 30 juin 1967 ; - décret n° 67-925 du 19 octobre 1967, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 3 ; - décret n° 67-936 du 24 octobre 1967 ; - décret n° 67-1047 du 30 novembre 1967 ; - décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967, sauf en tant qu'il concerne les professions agricoles ; - décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 ; - décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 ; - décret n° 67-1231 du 22 décembre 1967 ; - décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 ; - décret n° 68-253 du 19 mars 1968, à l'exception de l'article 7, des articles 17, 42 et 43 ; - décret n° 68-327 du 5 avril 1968, à l'exception des articles 4 et 9, et du 2ème alinéa de l'article 23 ; - décret n° 68-328 du 5 avril 1968 ; - décret n° 68-401 du 30 avril 1968, articles 1er à 12 ; - décret n° 68-1047 du 29 novembre 1968 ; - décret n° 69-132 du 6 février 1969, articles 1er à 4 ; - décret n° 69-294 du 31 mars 1969 ; - décret n° 69-399 du 25 avril 1969, en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes d'orphelins ; - décret n° 69-456 du 24 mai 1969 ; - décret n° 69-635 du 14 juin 1969 ; - décret n° 70-93 du 30 janvier 1970 ; - décret n° 70-95 du 30 janvier 1970 ; - décret n° 70-158 du 26 février 1970 ; - décret n° 70-250 du 21 mars 1970 ; - décret n° 70-258 du 21 mars 1970 ; - décret n° 70-482 du 5 juin 1970 ; - décret n° 70-483 du 5 juin 1970 ; - décret n° 71-183 du 9 mars 1971, articles 6 et 11 ; - décret n° 71-542 du 2 juillet 1971 ; - décret n° 72-136 du 14 février 1972 ; - décret n°72-230 du 24 mars 1972 ; - décret n° 72-526 du 29 juin 1972 ; - décret n° 73-183 du 22 février 1973 ; - décret n° 73-321 du 15 mars 1973, article 14 ; - décret n° 73-916 du 24 septembre 1973, articles 3 à 7 ; - décret n° 73-1212 du 29 décembre 1973, articles 1er à 3, 8 et 9 ; - décret n° 74-53 du 17 janvier 1974 ; - décret n° 74-706 du 13 août 1974 ; - décret n° 75-109 du 24 février 1975, articles 16 à 19 ; - décret n° 75450 du 9 juin 1975 ; - décret n° 75473 du 13 juin 1975 ; - décret n° 75-779 du 13 août 1975, articles 4 à 7 ; - décret n° 75-936 du 13 octobre 1975, à l'exception du 1er alinéa de l'article 18 ; - décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975, à l'exception de l'article 10 ; - décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, à l'exception de l'article 14 ; - décret n° 76-555 du 25 juin 1976 ; - décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 ; - décret n° 76-1137 du 7 décembre 1976, à l'exception des articles 17 et 18 ; - décret n° 77-221 du 8 mars 1977 ; - décret n° 77-238 du 15 mars 1977 ; - décret n° 77-239 du 15 mars 1977, articles 1er à 7 ; - décret n° 77-604 du 10 juin 1977 ; - décret n° 77-930 du 4 août 1977, à l'exception des articles 16 et 23 ; - décret n° 77-1063 du 21 septembre 1977 ; - décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 ; - décret n° 77-1254 du 14 novembre 1977 ; - décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés mentionnés aux articles 1263-1, 1263-2 et 1263-4 du code rural ; - décret n° 78-241 du 6 mars 1978, article 1er et article 2, sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938 ; - décret n° 78477 du 29 mars 1978 ; - décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 ; - décret n° 78-997 du 6 octobre 1978, sauf en tant qu'il s'applique aux bénéficiaires des législations sociales agricoles ; - décret n° 78-1253 du 26 décembre 1978, article 1er et article 3 sauf en tant qu'il concerne les infractions aux dispositions de préventions étendues ou rendues obligatoires par arrêté du ministre de l'agriculture ; - décret n° 79-606 du 3 juillet 1979 ; - décret n° 79-607 du 3 juillet 1979, à l'exception des articles 59 à 62 ; - décret n° 79-608 du 3 juillet 1979 ; - décret n° 79-807 du 18 septembre 1979 ; - décret n° 79-808 du 18 septembre 1979 ; - décret n° 79-1012 du 27 novembre 1979, article 1er ; - décret n° 79-1082 du 12 décembre 1979 ; - décret n° 80-22 du 14 janvier 1980 ; - décret n° 80-220 du 25 mars 1980 ; - décret n° 80-288 du 22 avril 1980 ; - décret n° 80-297 du 24 avril 1980 ; - décret n° 80-342 du 12 mai 1980 ; - décret n° 80-343 du 12 mai 1980 ; - décret n° 80-541 du 4 juillet 1980, à l'exception de l'article 15 ; - décret n° 80-548 du 11 juillet 1980, articles 1er à 42 et 46 à 49 ; - décret n° 80-587 du 28 juillet 1980, articles 1er et 2 ; - décret n° 80-598 du 30 juillet 1980 ; - décret n° 80-599 du 30 juillet 1980 ; - décret n° 80-706 du 4 septembre 1980, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 10 ; - décret n° 80-977 du 3 décembre 1980 ; - décret n° 80-989 du 8 décembre 1980 ; - décret n° 80-1143 du 30 décembre 1980 ; - décret n° 80-1155 du 31 décembre 1980, sauf en tant qu'il s'applique à l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants dont les droits sont ouverts au titre du régime des assurances sociales agricoles ; - décret n° 8142 du 21 janvier 1981, sauf en tant qu'il s'applique aux travailleurs mentionnés à l'article 1263-6 du code rural et aux personnes mentionnées à l'article 1263-8 du même code ; - décret n° 81-45 du 21 janvier 1981, articles 1er à 3 ; - décret n° 81-311 du 3 avril 1981 ; - décret n° 81-460 du 8 mai 1981, articles 1er à 27, 33 et 36 ; - décret n° 81-540 du 12 mai 1981, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles ; - décret n° 82-444 du 28 mai 1982, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles ; -décret n. 82-446 du 28 mai 1982, à l'exception du 2ème alinéa de l'article 1er ; - décret n. 82-628 du 21 juillet 1982, articles 8, 9 et 16 ; - décret n° 83-260 du 31 mars 1983 ; - décret n° 83-375 du 5 mai 1983 ; - décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 ; - décret n° 83-679 du 26 juillet 1983 ; - décret n° 84-14 du 10 janvier 1984, articles 2 et 3, 5 à 10 et 16 à 18 ; - décret n° 84-485 du 22 juin 1984 ; - décret n° 84-521 du 28 juin 1984 ; - décret n° 84-811 du 31 août 1984 ; - décret n° 84-995 du 5 novembre 1984 ; - décret n° 84-1042 du 28 novembre 1,984, articles 1er et 5 à 12 ; - décret n° 84-1073 du 3 décembre 1984, article 1er ; - décret n° 85-34 du 9 janvier 1985, articles 1er à 8 ; - décret n° 85-38 du 10 janvier 1985, articles 1er à 5 ; - décret n° 85-192 du 11 février 1985, articles 6, 7, 12 et 13 ; - décret n° 85-216 du 14 février 1985 ; - décret n° 85-292 du 1er mars 1985, articles 2 à 17, 29 et 30 ; - décret n° 85475 du 26 avril 1985, articles 1er à 14 et 17 ; - décret n° 85-477 du 26 avril 1985 ; - décret n° 85-525 du 13 mai 1985, articles 1er à 5 ; - décret n° 85-560 du 30 mai 1985, articles 1er à 20 ; - décret n° 85-566 du 31 mai 1985 ; - décret n° 85-1129 du 23 octobre 1985.