Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Annexes > TITRE V : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune.
Article ANNEXE , J

Il est institué une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions suivantes : " Article J. 1 " 1. L'Union et ses Etats membres définissent et mettent en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions du présent titre et couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité. " 2. Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune sont : " - la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union ; " - le renforcement de la sécurité de l'Union et de ses Etats membres sous toutes ses formes ; " - le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris ; " - la promotion de la coopération internationale ; " - le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. " 3. L'Union poursuit ces objectifs : " - en instaurant une coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique, conformément à l'article J. 2 ; " - en mettant graduellement en oeuvre, conformément à l'article J.3, des actions communes dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts importants en commun. " 4. Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force cohérente dans les relations internationales. Le conseil veille au respect de ces principes. " Article J. 2 " 1. Les Etats membres s'informent mutuellement et se concertent au sein du conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d'assurer que leur influence combinée s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions. " 2. Chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le conseil définit une position commune. " Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes. " 3. Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales. Ils défendent dans ces enceintes les positions communes. " Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes. " Article J. 3 " La procédure pour adopter une action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité est la suivante : " 1° Le conseil décide, sur la base d'orientations générales du Conseil européen, qu'une question fera l'objet d'une action commune. " Lorsque le conseil arrête le principe d'une action commune, il en fixe la portée précise, les objectifs généraux et particuliers que s'assigne l'Union dans la poursuite de cette action, ainsi que des moyens, procédures, conditions et, si nécessaire, la durée applicables à sa mise en oeuvre ; " 2° Lors de l'adoption de l'action commune et à tout stade de son déroulement, le conseil définit les questions au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée. " Pour les délibérations du conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres ; " 3° S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une action commune, le conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires. Aussi longtemps que le conseil n'a pas statué, l'action commune est maintenue ; " 4° Les actions engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ; " 5° Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, si nécessaire, une concertation préalable au sein du conseil. L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent un simple transposition sur le plan national des décisions du conseil ; " 6° En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une décision du conseil, les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l'action commune. L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le conseil ; " 7° En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, en Etat membre saisit le conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées. Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de l'action ni nuire à son efficacité. " Article J. 4 " 1. La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune. " 2. L'Union demande à l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.), qui fait partie intégrante du développement de l'Union européenne, d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense. Le conseil, en accord avec les institutions de l'U.E.O., adopte les modalités pratiques nécessaires. " 3. Les questions qui ont des implications dans le domaine de la défense et qui sont régies par le présent article ne sont pas soumises aux procédures définies à l'article J.3. " 4. La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant pour certains Etats membres du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. " 5. Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'U.E.O. et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave. " 6. En vue de promouvoir l'objectif du présent Traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles, le présent article peut être révisé, comme prévu à l'article N, paragraphe 2, sur la base d'un rapport que le conseil soumettra en 1996 au Conseil européen, et qui comprend une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise jusque-là. " Article J. 5 " 1. La présidence représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. " 2. La présidence a la responsabilité de la mise en oeuvre des actions communes ; à ce titre, elle exprime en principe la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales. " 3. Dans les tâches visées aux paragraphes 1 et 2, la présidence est assistée, le cas échéant, par l'Etat membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exercera la présidence suivante. La commission est pleinement associée à ces tâches. " 4. Sans préjudice des dispositions de l'article J. 2, paragraphe 3, et de l'article J. 3, point 4, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales dans lesquelles tous les Etats membres ne le sont pas tiennent ces derniers informés sur toute question présentant un intérêt commun. " Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés. Les Etats membres qui sont membres permanents du conseil de sécurité veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et l'intérêt de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies. " Article J. 6 " Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les délégations de la commission dans les pays tiers et les conférences internationales, ainsi que leur représentation auprès des organisations internationales, se concertent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le conseil. " Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne. " Article J. 7 " La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération. Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union. " Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du conseil. Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune. " Article J. 8 " 1. Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune. " 2. Le conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales arrêtées par le Conseil européen. Il veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union. " Le conseil statue à l'unanimité, sauf pour les questions de procédure et dans le cas visé à l'article J. 3, point 2. " 3. Chaque Etat membre ou la commission peut saisir le conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au conseil. " 4. Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d'office, soit à la demande de la commission ou d'un Etat membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du conseil. " 5. Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique composé des directeurs politiques suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative. Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la commission. " Article J. 9 " La commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. " Article J. 10 " Lors d'une révision éventuelle des dispositions relatives à la sécurité conformément à l'article J. 4, la conférence qui est convoquée à cet effet examine également si d'autres amendements doivent être apportés aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune. " Article J. 11 " 1. Les dispositions visées aux articles 137, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre. " 2. Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune sont à la charge du budget des Communautés européennes. " Le conseil peut également : " - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes ; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique ; " - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des Etats membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer. "