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Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et    ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et    hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité
Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1995. Cessent d'être applicables à compter de cette même date toutes dispositions antérieures en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret.

Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et    ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et    hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-715 du 9 mai 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie: Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires et    ouvriers de l'Etat, des magistrats et des fonctionnaires territoriaux et    hospitaliers en Polynésie française au regard de l'assurance    maladie-maternité
Article 5

Les titulaires d'une pension de retraite ou d'un avantage de réversion servie par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 24 septembre 1965 susvisé qui résident en Polynésie française sont affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Ils bénéficient, ainsi que leurs ayants droit qui résident avec eux, lorsqu'ils n'exercent aucune activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1982 susvisé qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Les personnes visées au premier alinéa du présent article bénéficient, lorsqu'elles résident temporairement en métropole ou dans un département d'outre-mer, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale qui leur sont servies dans les conditions définies à l'article 4 soit du décret du 28 juin 1947 susvisé, soit du décret n° 48-293 du 19 février 1948 susvisé, sous réserve des dispositions de l'article 21 du décret du 26 décembre 1994 susvisé. Il en est de même pour les ayants droit des personnes visées à la phrase précédente et au premier alinéa du présent article lorsqu'ils résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février    1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-294 du 15 mars 1995 modifiant le décret no 93-247 du 22 février    1993 relatif aux entreprises d'intérim d'insertion
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux conventions et avenants conclus à compter du 1er janvier 1995.
Décret  no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée    pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les    officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant    de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de    sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des    actes de décès dressés dans le même cadre
Article 3

Dans le cadre de ses attributions définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, le ministre de la défense peut déléguer sa signature par arrêté.

Décret  no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée    pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les    officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant    de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de    sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des    actes de décès dressés dans le même cadre
Article 2

L'autorité compétente pour faire procéder, dans les conditions prévues à l'article 97 du code civil, à la rectification administrative des actes de décès concernant les personnes énumérées audit article et dressés, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution précitée, depuis le 2 août 1990 jusqu'à la date qui sera fixée par décret, est le ministre de la défense.

Décret  no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée    pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les    officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant    de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de    sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des    actes de décès dressés dans le même cadre
Article 1

L'autorité compétente pour faire assurer, par application de l'article 10 du décret du 1er juin 1965 susvisé, la transcription des actes de l'état civil dressés par les officiers de l'état civil militaires, dans le cadre des opérations résultant de l'application de la résolution n° 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, est le ministre de la défense.

Décret  no 91-268 du 8 mars 1991 portant désignation de l'autorité qualifiée    pour faire assurer la transcription des actes de l'état civil dressés par les    officiers de l'état civil militaires dans le cadre des opérations résultant    de l'application de la résolution no 678 du 29 novembre 1990 du Conseil de    sécurité des Nations Unies et pour faire procéder à la rectification des    actes de décès dressés dans le même cadre
Article 4

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 5

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe et animateurs principaux de 1re classe, assistants de conservation principaux de 2e classe et assistants de conservation principaux de 1re classe, assistants d'enseignement artistique principaux de 2e classe et assistants d'enseignement artistique principaux de 1re classe, éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 2e classe et éducateurs des activités physiques et sportives principaux de 1re classe, chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et chefs de service de police municipale principaux de 1re classe, techniciens paramédicaux de classe normale et techniciens paramédicaux de classe supérieure, infirmiers de classe normale et infirmiers de classe supérieure, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux principaux ; 2° Les agents du grade provisoire de lieutenant, les lieutenants de 1re classe, les lieutenants hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 3

Constituent le groupe hiérarchique 2, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie C : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des échelles de rémunération C2 et C3 ; 2° Les agents de maîtrise, les agents de maîtrise principaux, brigadiers-chefs principaux et chefs de police municipale ; 3° Les caporaux et les caporaux-chefs, les sergents et les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels ; 4° Les fonctionnaires qui, ne relevant pas du 1°, 2° ou 3°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 433.
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 4

Constituent le groupe hiérarchique 3 : 1° Les rédacteurs, techniciens, animateurs, assistants de conservation, assistants d'enseignement artistique, éducateurs des activités physiques et sportives, chefs de service de police municipale, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux ; 2° Les lieutenants de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 591.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 2

Constituent le groupe hiérarchique 1 : 1° Les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant de l'échelle de rémunération C1 ; 2° Les sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est inférieur à 433.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 7

Constituent le groupe hiérarchique 6, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie A : 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ; 2° Les colonels, colonels hors classe et contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 999.
Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 6

Constituent le groupe hiérarchique 5 : 1° Les attachés et attachés principaux, ingénieurs et ingénieurs principaux, ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine, des bibliothécaires, des professeurs d'enseignement artistique, des conseillers socio-éducatifs, des sages-femmes, des puéricultrices, des puéricultrices cadres de santé, des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux, des psychologues, des conseillers des activités physiques et sportives, des directeurs de police municipale, des secrétaires de mairie, des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ; 2° Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, les médecins et pharmaciens de classe normale de sapeurs-pompiers professionnels ; 3° Les fonctionnaires qui, ne relevant ni du 1° ni du 2°, sont titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 1

Les fonctionnaires territoriaux sont répartis en six groupes hiérarchiques dans les conditions fixées aux articles 2 à 7 du présent décret. Chacune des catégories A, B et C comporte deux groupes.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des    fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de    l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique territoriale
Article 8

Le décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est abrogé.
Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret no    85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des    collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret    no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires    des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret no    85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des    collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret    no 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires    des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
Article 3

L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.
Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
Dispositions communes et transitoires.
Article 15

Les dispositions de l'article 1er-2 des titres IX, IX bis, IX ter et X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
TITRE II : Enseignants associés à mi-temps.
Article 8

Les nominations des enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. Les nominations des enseignants associés à mi-temps dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. Ces instances siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
TITRE III : Enseignants invités.
Article 13

Les enseignants invités exercent des fonctions à temps plein ou à mi-temps. Ils ont les mêmes obligations d'enseignement que les personnels associés à temps plein ou à mi-temps.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
Article 18

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
TITRE II : Enseignants associés à mi-temps.
Article 7

Des personnalités françaises ou étrangères justifiant depuis au moins trois ans d'une activité professionnelle principale, autre que d'enseignement, et d'une expérience professionnelle directement en rapport avec la spécialité enseignée peuvent être recrutées en qualité d'enseignants associés à mi-temps. Les agents publics postulant des fonctions d'enseignant associé à mi-temps doivent obtenir une autorisation de l'autorité hiérarchique dont ils relèvent. Celle-ci est réputée acquise à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Enseignants associés à temps plein.
Article 6

Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé justifiant d'une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent être détachés pour exercer des fonctions d'enseignant associé à temps plein s'ils sont en possession d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2° de l'article 2 ci-dessus. Les chercheurs détachés sont nommés en qualité d'enseignant associé conformément aux règles prévues à l'article 3 ci-dessus. La durée de leurs fonctions en qualité d'enseignant associé est égale à la durée de leur détachement et peut être prolongée, s'il est renouvelé, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
TITRE Ier : Enseignants associés à temps plein.
Article 5

Les enseignants associés à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants chercheurs de même catégorie. Ils ne peuvent exercer simultanément une activité d'agent public.

Décret  no 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités    dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre    chargé de l'enseignement supérieur
Article 1

Sans préjudice des dispositions du décret du 17 juillet 1985 modifié susvisé, dans les établissements d'enseignement supérieur figurant sur la liste annexée au décret du 6 juin 1984 susvisé, des personnalités de nationalité française ou étrangère peuvent être recrutées dans les conditions fixées par le présent décret, en qualité d'enseignant associé ou d'enseignant invité, à temps plein ou à mi-temps, pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche correspondant à celles qui sont confiées aux membres titulaires des corps propres à ces établissements.