Décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Article 1

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation, de développement et d'aménagement équilibrés de l'ensemble du territoire national et de solidarité entre les territoires.Il veille à l'accompagnement des territoires dans leur développement et à la réduction des inégalités territoriales ; il est, à ce titre, responsable de la politique de lutte contre les inégalités en faveur des quartiers défavorisés des zones urbaines et des territoires ruraux.I. - Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l'évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d'innovation ainsi que de soutien à l'investissement et participe à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition écologique et numérique des territoires.Il veille à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités, au service de l'égalité entre les citoyens et entre les territoires.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales en veillant à ce qu'elle contribue à renforcer la cohésion entre les territoires.II. - Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, il prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales. Il anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.Il est associé à l'élaboration de la législation électorale concernant les collectivités territoriales.Il participe, en liaison avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.Il veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement du territoire, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire, afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chaque territoire dans l'espace européen. Il participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services. Il est associé à la définition des orientations en matière d'accès aux structures sanitaires et médico-sociales. Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat.En particulier, il définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux, de montagne et littoraux ; cette compétence s'exerce en liaison avec le ministre de la transition écologique et le ministre de la mer pour ce qui concerne les littoraux et avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour ce qui concerne le monde agricole.Il pilote, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance en tant qu'il est chargé des communications électroniques, le déploiement des infrastructures numériques et promeut une meilleure accessibilité aux services numériques.Conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et les met en œuvre. Il coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement, en lien avec leurs autorités de gestion.Il veille au développement de la région capitale et à son rôle économique et social pour la cohésion du territoire national. Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.III. - Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la ville.Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la politique en faveur des quartiers défavorisés. A ce titre, il est associé à la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans ces quartiers. Il participe à la définition du programme d'insertion des publics fragiles dans ces quartiers, notamment à travers la formation professionnelle et l'activité économique.Conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé du logement, il élabore et met en œuvre la politique de renouvellement urbain.Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'intégration et de lutte contre les discriminations dans le domaine de la ville.Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes.IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement du territoire, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales élabore, conjointement avec le ministre de la transition écologique, les règles relatives à la planification urbaine et à l'occupation du sol.Il est associé à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier, notamment à :1° L'élaboration des règles relatives à l'urbanisme opérationnel et au suivi de leur application ;2° L'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;3° L'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et au suivi de son application.V. - Dans la limite des attributions définies par le présent décret, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales exerce les compétences confiées au ministre de l'intérieur par les lois et règlements, notamment par le code général des collectivités territoriales.