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Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la culture et de la communication du 2o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 5

La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Article 2

La charte du parc naturel régional du Perche, approuvée par la région Centre le 24 juin 1997 et par la région Basse-Normandie le 11 juillet 1997, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1). (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), dans les préfectures de région Basse-Normandie et Centre, dans les préfectures des départements de l'Orne et d'Eure-et-Loir, dans les sous-préfectures de Nogent-le-Rotrou et de Mortagne-au-Perche ainsi qu'aux sièges des deux régions et de l'organisme du parc.
Décret no 98-38 du 16 janvier 1998 portant classement du parc naturel régional du Perche (Basse-Normandie et Centre)
Article 1

Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de " parc naturel régional du Perche ", les communes suivantes : Dans le département de l'Orne : 78. Canton de Bazoches-sur-Hoëne (1) Soligny-la-Trappe. Canton de Bellême (7) Bellême, Chemilli, Le Gué-de-la-Chaîne, Origny-le-Butin, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Sérigny, Vaunoise. Canton de Longny-au-Perche (10) Bizou, La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Malétable, Marchainville, Les Menus, Monceaux-au-Perche, Neuilly-sur-Eure, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Victor-de-Réno. Canton de Mortagne-au-Perche (11) La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Courgeon, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, Mortagne-au-Perche, Réveillon, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Mard-de-Réno. Canton de Nocé (12) Berd'huis, Colonard-Corubert, Courcerault, Dancé, Nocé, Préaux-du-Perche, Saint-Aubin-des-Grois, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Jean-de-la-Forêt, Saint-Maurice-sur-Huisne, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières. Canton de Pervenchères (8) Bellavilliers, Eperrais, Montgaudry, Parfondeval, La Perrière, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Saint-Jouin-de-Blavou. Canton de Rémalard (12) Bellou-sur-Huisne, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Condé-sur-Huisne, Condeau, Coulonges-les-Sablons, Dorceau, La Madeleine-Bouvet, Maison-Maugis, Moutiers-au-Perche, Rémalard, Saint-Germain-des-Grois. Canton du Theil-sur-Huisne (9) Ceton, Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Le Theil-sur-Huisne. Canton de Tourouvre (8) Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, Prépotin, Tourouvre. Dans le département d'Eure-et-Loir : 40. Canton d'Authon-du-Perche (10) Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouët, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Chapelle-Guillaume, Charbonnières, Coudray-au-Perche, Les Etilleux, Saint-Bomer, Soizé. Canton de La Ferté-Vidame (1) La Ferté-Vidame. Canton de La Loupe (12) Belhomert-Guéhouville, Champrond-en-Gâtine, Fontaine-Simon, La Loupe, Manou, Meaucé, Montireau, Montlandon, Saint-Eliph, Saint-Maurice-Saint-Germain, Saint-Victor-de-Buthon, Vaupillon. Canton de Nogent-le-Rotrou (10) Argenvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, La Gaudaine, Margon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge, Vichères. Canton de Senonches (1) Senonches. Canton de Thiron-Gardais (6) Coudreceau, La Croix-du-Perche, Frétigny, Marolles-les-Buis, Saint-Denis-d'Authou, Thiron-Gardais. Soit un total de 118 communes concernées en totalité. Le périmètre du parc est délimité par la charte et, notamment, le plan du parc.
Décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1213 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Article 1

Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre. Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 13

Crédit d'heures des représentants salariés Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois. Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre II : Direction générale.
Article Annexe, art. 14

Président Le président du conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ou réserve spécialement au conseil d'administration, le président est investi, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Le conseil d'administration détermine les rémunérations éventuelles du président et de la personne éventuellement déléguée temporairement dans les fonctions de président.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre II : Direction générale.
Article Annexe, art. 15

Directeur Général Un directeur général peut être nommé par le conseil d'administration sur proposition de son président. Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre II : Capital social - Actions.
Article Annexe, art. 6

Forme des actions Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements. Sauf dispense expresse de la loi, la cession des actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration. Cet agrément est accordé ou refusé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre II : Capital social - Actions.
Article Annexe, art. 5

Capital social Le capital social est fixé à 1.702.223.800 francs et divisé en 34.044.760 actions de 50 francs chacune entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre II : Capital social - Actions.
Article Annexe, art. 7

Droits attachés à chaque action Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 8

Composition du conseil et du collège de censeurs La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de neuf membres nommés conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est créé un collège de censeurs composé de 1 à 3 membres désignés par l'assemblée générale pour une durée égale à celle du mandat des administrateurs et rééligibles sans limitation.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 12

Pouvoirs du conseil d'administration Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et prendre toute décision relative à tout acte d'administration et de disposition. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social sous la seule réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires. Les décisions du conseil d'administration sont exécutées par le président. En outre, le conseil peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toute substitution totale ou partielle. Il peut aussi décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou le président soumet pour avis à leur examen.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 11

Délibérations du conseil Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur la convocation de son président ou de l'administrateur délégué dans les fonctions de celui-ci. Les réunions ont lieu soit au siège social soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation, les convocations étant faites par tous moyens et même verbalement. Les réunions sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur délégué dans les fonctions de président. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Pour la validité des délibérations, la présence effective de la moitié au moins des membres en exercice du conseil est nécessaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante. Le conseil d'administration désigne un secrétaire, personne physique, choisi en dehors de ses membres. Le secrétaire ainsi désigné remplit ses fonctions jusqu'à désignation d'une autre personne physique à ce poste. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité, conformément aux dispositions légales. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou le secrétaire du conseil. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 9

Durée des fonctions des administrateurs La durée des fonction des administrateurs est de cinq années. Leur mandat prend fin le même jour. Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre III : Administration de la société > Chapitre I : Conseil d'administration.
Article Annexe, art. 10

Organisation du conseil Le conseil élit parmi ses membres un président qui doit être une personne physique. Il fixe la durée de ses fonctions, laquelle ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée, elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Article Annexe, art. 4

Durée La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Article Annexe, art. 3

Dénomination - Siège La société a pour dénomination "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)". Cette dénomination devra être suivie des mots "société anonyme" et de l'énonciation du montant du capital social. Le siège de la société est fixé 27-31 avenue du Général Leclerc 94710 MAISONS-ALFORT.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Article Annexe, art. 2

Objet La société a pour objet de : - consentir ou faciliter des concours à moyen ou long terme à des entreprises industrielles ou commerciales petites ou moyennes, ainsi qu'aux artisans, aux membres des professions libérales et aux associations, - intervenir pour l'octroi de crédits lorsqu'elle bénéficie d'une garantie mutuelle qu'elle estime suffisante, organisée entre personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, - constituer et gérer des fonds de garantie pour garantir le remboursement de crédits obtenus par les entreprises, - effectuer toute intervention de nature à faciliter son activité de crédit moyen et long terme dans les conditions prévues par la réglementation bancaire, - accorder des crédits de caution ou de trésorerie aux titulaires de commandes passées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises ou organismes assurant une mission de service public ainsi qu'aux titulaires de commandes à exécuter en France passées par des organismes internationaux dont les capitaux permanents ou les ressources de financement sont constitués en partie par des contributions provenant de l'Etat français, de collectivités ou établissements et entreprises publics français. Accorder des crédits de même nature aux titulaires de créances sur l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou organismes assurant une mission de service public, soit au titre du remboursement de la fourniture de biens ou services à caractère sanitaire et social, soit au titre de subventions, - accorder des paiements à titre d'avance sur commandes publiques dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, - remplir des missions d'intérêt public répondant à la vocation des établissements dont la présente société reprend les activités. La société ne peut agir que pour la réalisation de l'objet ci-dessus. A cet effet, elle peut effectuer toutes opérations immobilières ou mobilières. Elle peut créer des filiales pour la réalisation de son objet social, à condition que celles-ci restent à capitaux publics majoritaires. Elle peut également détenir des participations dans des sociétés dont l'activité est de nature à faciliter la réalisation de l'objet social. La société finance son activité par l'utilisation de son capital et par recours à des ressources d'épargne ; elle ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne fait aucune négociation de titres ni aucune opération de banque ou de bourse, si ce n'est pour la réalisation de son objet social ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre premier : Formation de la société - objet - dénomination - siège - durée.
Article Annexe, art. 1

Formation de la société Il est formé une société anonyme entre les propriétaires successifs des actions ci-après visées et de celles qui pourront être créées ultérieurement. Cette société est régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d'application et par les dispositions impératives des lois et décrets promulgués depuis ou qui viendraient à être promulgués par la suite, le tout sauf application des dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l'Etat aux sociétés anonymes et notamment de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; elle est régie également par les présents statuts. En application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et de la décision du Comité des établissements de crédit (J.O. du 17 novembre 1984), le CREDIT D'EQUIPEMENT des PME (CEPME) a la qualité d'Institution Financière Spécialisée.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre IV : Contrôle de la société.
Article Annexe, art. 16

Commissaires aux comptes Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit  d'équipement des petites et moyennes entreprises
Annexes > Titre IV : Contrôle de la société.
Article Annexe, art. 17

Commissaire du Gouvernement. Le Ministre de l'Economie désigne un commissaire du gouvernement auprès du Crédit d'Equipement des PME et des sociétés dont cet établissement détient ou acquiert le contrôle. Le commissaire du gouvernement exerce sous l'autorité du Ministre de l'Economie une surveillance sur la gestion financière du CREDIT D'EQUIPEMENT DES PME (CEPME) et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement. Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Il peut demander communication de tous registres, titres, contrats, ordres de recettes ou de paiement, acquits, pièces justificatives ou comptables. Il peut assister aux réunions du conseil d'administration ainsi qu'à d'éventuels comités compétents pour l'octroi des crédits. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et les procès-verbaux ou comptes rendus des réunions lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. Dans le cas où le conseil ne tient pas compte des observations présentées par le commissaire du gouvernement dans la limite de ses attributions, les décisions en cause font l'objet d'une seconde délibération des instances concernées après un délai de quinze jours.