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Décret no 97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour    l'application du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut    particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du    décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de    nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Article 2

Si l'application de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 3 du décret n° 76-213 du 26 février 1976 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvel emploi d'un indice au moins égal. Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé.

Décret no 97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour    l'application du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut    particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du    décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de    nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Article 1

Si l'application de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 21 du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 8 du décret du 11 janvier 1994 susvisé modifiant l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé.
Décret no 97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour    l'application du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut    particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du    décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de    nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 6

Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.

Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 4

La mise en place du travail par relais et par roulement peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement. A défaut de convention ou d'accord collectif et après négociation dans les entreprises assujetties à l'obligation mentionnée à l'article L. 132-27 du code du travail, cette organisation du travail peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel s'ils existent, et après information préalable de l'inspecteur du travail.

Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 5

La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la limite de la durée journalière du travail fixée à l'article L. 212-1 du code du travail pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise. Cette faculté est limitée à deux heures à compter du second jour d'intervention.

Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 3

Chaque salarié devra bénéficier de deux jours entiers de repos hebdomadaire consécutifs incluant le dimanche. Ces jours sont fixes, sauf modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.

Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 2

Dans les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret, la durée du travail ne pourra être répartie sur moins de cinq jours par semaine. Lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas trente-neuf heures, une répartition sur quatre jours pourra cependant être mise en place par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement. En l'absence d'accord, cette répartition peut être mise en place sous réserve que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, et après information préalable de l'inspecteur du travail.
Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises, établissements ou parties d'établissements relevant de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'aux établissements de change.

Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les    établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Article 7

Le Premier ministre et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-988 du 12 novembre 1996 relatif à la composition des conseils    d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins    du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche    maritime et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie :    Décrets)
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques 1 0 4 74 - physique-chimie 1 0 5 59 - lettres 0 0 3 55 - histoire-géographie 0 0 5 55 - allemand 0 0 0 2 - anglais 0 0 0 8 - technologie mécanique 0 0 0 12 - éducation physique et sportive 0 0 0 2 Maîtrise, licence : - mathématiques 0 0 8 37 - physique-chimie 0 1 6 43 - lettres 0 0 5 140 - allemand 1 0 0 3 - anglais 1 0 0 3 - technologie mécanique 0 0 2 18 - éducation physique et sportive 0 7 6 7 Total 4 8 44 518 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 4 13 32 328 Total général 8 21 76 846 TABLEAU N° 2 Répartition des ingénieurs, techniciens et divers QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Spécialistes audiovisuels : - personnels de haut niveau 0 0 2 36 - techniciens (B.T.S.) 3 6 2 24 - personnels de mise en oeuvre (B.E.P.-C.A.P.) 2 2 2 0 Météorologiste 0 0 3 0 Linguiste allemand 0 0 0 0 Interprète allemand 0 0 0 0 Educateur sportif : - B.E.E.S.A.N. 0 0 0 0 - B.N.S.S.A. 0 0 0 0 Informaticien : - ingénieur et niveau informatique 22 22 49 260 - technicien (M.I.A.G.E., B.T.S., I.U.T.) 75 32 45 255 Géomètre topographe 0 0 29 12 Conducteur d'engin (cariste, terrassement) 0 0 0 0 Dessinateur arts graphiques 3 5 0 20 Profession d'impression 0 1 0 10 Mécanicien auto 0 0 2 5 Cuisinier 0 0 3 6 Coiffeur 0 0 0 0 Architecte 0 0 3 2 Total 105 68 140 630 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 10 949 1 011 563 5 036 Total général 11 054 1 079 703 5 666 TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATIONS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins Médecin généraliste et spécialiste 0 0 21 34 Pharmacien 2 0 12 74 Dentiste 0 0 5 2 Vétérinaire 0 0 10 25 Kinésithérapeute 0 0 2 2 Infirmier 0 0 2 5 Manipulateur radio 0 0 2 0 Total 2 0 54 142 B. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont supérieures aux besoins 6 0 117 159 Total général 8 0 171 301 TABLEAU N° 4 Récapitulatif CATÉGORIES D'EMPLOIS SERVICE dans la police nationale SERVICE de sécurité civile SERVICE de l'aide technique SERVICE de la coopération TOTAL Enseignants 8 21 76 846 951 Ingénieurs, techniciens, divers 11 054 1 079 703 5 666 18 502 Professions médicales 8 0 171 301 480 Total général 11 070 1 100 950 6 813 19 933
Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 2

Les tableaux n°s 1 à 4 annexés au présent décret fixent par qualification la répartition des effectifs visés à l'article 1er ci-dessus.

Décret no 97-14 du 13 janvier 1997 pris en application de l'article L. 6 du    code du service national
Article 1

Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le service de coopération est fixé globalement comme suit : 1. Service dans la police nationale 11 070 2. Service de sécurité civile : sapeurs-pompiers auxiliaires 1 100 3. Service de l'aide technique 950 4. Service de coopération 6 813 Total 19 933
Décret no 97-203 du 7 mars 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet    1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels    civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1997.
Décret n° 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1229 du 27 décembre 1996 relatif au service public de    l'équarrissage et modifiant le code rural
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-236 du 14 mars 1997 modifiant le décret no 53-377 du 2 mai 1953    relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la    commission des recours
Article 2

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 7

La liste d'aptitude prévue à l'article 7 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est établie par ordre alphabétique et fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par chaque candidat. Un candidat déclaré apte ne peut être inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours réservé d'un même grade d'un cadre d'emplois, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 20 novembre 1985 précité. Tout candidat inscrit sur la liste d'aptitude peut être recruté en qualité de stagiaire par l'autorité territoriale qui a demandé l'ouverture du poste au concours réservé. La durée de stage des candidats recrutés dans les conditions fixées par l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée est égale à la moitié de la durée applicable aux candidats issus des concours prévus par les statuts particuliers concernés.
Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 6

Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par le candidat. Le président du jury transmet cette liste d'admission à l'autorité organisatrice du concours qui établit la liste d'aptitude.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 8

Les stagiaires relevant des cadres d'emplois figurant en annexe du présent décret doivent suivre la formation de perfectionnement prévue, le cas échéant, par les statuts particuliers correspondants pour les agents accédant au cadre d'emplois par la voie de la promotion interne en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 9

Les conditions de classement dans chacun des cadres d'emplois sont celles prévues par les statuts particuliers desdits cadres d'emplois et, à défaut, par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 10

Les recrutements des lauréats des concours réservés sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 2

Les concours à prendre en compte au titre du 3° de l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée sont tous ceux organisés depuis la date de publication des décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres d'emplois concernés et ayant abouti à l'établissement d'une liste d'aptitude au 14 mai 1996.
Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 1

Peuvent se présenter, dans les quatre ans à compter de la publication de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, à un concours réservé pour l'accès à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, les candidats remplissant les conditions énumérées à l'article 6 de ladite loi. La liste des cadres d'emplois répondant aux prescriptions du même article 6 et pour lesquels des concours réservés sont susceptibles d'être organisés figure en annexe et précise la ou les spécialités concernées.

Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1234 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du chapitre II    du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi    dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 4

Chaque concours réservé est organisé dans les conditions définies ci-après. Les collectivités et établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée déclarent à l'autorité compétente pour organiser les concours réservés le nombre de postes pour lesquels elles demandent l'ouverture de ces concours. Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions énumérées à l'article 6 de la loi du 16 décembre 1996 précitée. L'ouverture du concours est arrêtée par l'autorité compétente pour organiser les concours prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés. Chaque concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Pour les concours organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par les délégations régionales ou interdépartementales de ce centre, les avis sont publiés au Journal officiel de la République française. Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux du Centre national de la fonction publique territoriale ou des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre. Pour les concours organisés par les centres de gestion et les collectivités ou établissements non affiliés, les avis sont publiés dans au moins un journal d'information générale à diffusion régionale. Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux des collectivités ou établissements concernés. Chaque autorité organisatrice de concours assure la publicité de ces avis qui sont publiés deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. La désignation et la composition des jurys sont celles prévues par les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour les cadres d'emplois concernés.