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Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 11, Sct. Chapitre Ier : Des dispositifs sécurisés de création de signature électronique., Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Des dispositifs de vérification de signature électronique., Art. 5, Sct. Chapitre III : Des certificats électroniques qualifiés et des prestataires de services de certification électronique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses., Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-152-2, Art. R123-24, Art. R526-20, Art. A123-53, Art. R123-26, Art. R123-77, Art. R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20, Art. R1413-35 - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 Art. Annexe 5 - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17 - Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 26 II. - Les références au décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique abrogé par le I, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références au présent décret.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Article 1

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Article 3

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.

Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
Article 2

Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
Article 1

La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 2 mars 1978 et du 9 août 1978 susvisés.

Décret n° 2017-1415 du 29 septembre 2017 autorisant la société New NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la société Areva NP sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports désigne l'organisme national compétent pour l'évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, selon les dispositions prévues par son article 11.

Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Article 3

Le site internet http://www.bison-fute.gouv.fr du ministère chargé des transports : 1° accueille le point d'accès national aux données ; 2° regroupe les points d'accès établis par les autorités routières, les exploitants d'infrastructures routières et les prestataires de services, publics ou privés, opérant sur le territoire en application du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé. Un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques techniques du point d'accès national aux données.

Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Article 2

Afin de satisfaire aux obligations de l'alinéa 3 de l'article 6 du règlement délégué (UE) 2015/962 du 18 décembre 2014 susvisé, l'offre de données concernant la circulation des prestataires de services à destination de l'Etat, maître d'ouvrage du réseau routier national, et des exploitants, délégués ou non, d'infrastructures routières relevant de ce réseau est recensée sur le point d'accès national.

Décret n° 2017-1517 du 30 octobre 2017 relatif à la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation
Article 1

Les services d'information en temps réel sur la circulation sont déployés sur le réseau routier d'importance européenne, lequel s'entend du réseau routier national défini par le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national.
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires
Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 Art. 2 II.-L'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
Article 1

Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2017-1515 du 30 octobre 2017 portant renouvellement du Conseil national de l'urgence hospitalière et modifiant sa composition et ses missions
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1514 du 30 octobre 2017 modifiant le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 5

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1514 du 30 octobre 2017 modifiant le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage
Article 4

Le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre II : Techniques de renseignement
Article 15

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L821-1, Art. L821-4, Art. L821-7, Art. L822-2, Art. L851-2, Art. L853-2, Art. L871-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L852-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes, Art. L855-1 A, Art. L855-1 B, Art. L855-1 C II. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Article 6

Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions, de la part de toute autorité administrative ou de tout organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu'elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre, dès lors que ces actions remplissent les conditions fixées par un cahier des charges arrêté par le ministre de l'intérieur.L'octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte rendu financier ainsi qu'au dépôt et à la publication de ces documents, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.Ces obligations sont également applicables au moment de la dissolution de la structure concernée, si elle bénéficie encore à cette date des subventions mentionnées au premier alinéa du présent article.

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux outre-mer
Article 20

I., II., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L645-1, Art. L646-1, Art. L647-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L648-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 III. - Les articles 5, 6 et 12 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre X : Contrôle parlementaire, Art. L22-10-1 II. -(abrogé)
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 2

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Martinique sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE(dd-mm-ss) LONGITUDE(ddd-mm-ss) NATURE DE LA LIGNE Martinique MA01 Pointe de Marigot 14-49-49 N 061-01-44 W Loxodromie Martinique MA02 La Caravelle 14-48-26 N 060-52-46 W Loxodromie Martinique MA03 Loup-Garou 14-40-57 N 060-50-53 W Loxodromie Martinique MA04 Pointe du Vauclin 14-34-05 N 060-49-30 W Loxodromie Martinique MA05 Pointe Macré 14-28-50 N 060-48-37 W Loxodromie Martinique MA06 Cap Ferré 14-27-37 N 060-48-33 W Loxodromie Martinique MA07 Ilet à Toisroux 14-24-38 N 060-49-55 W Loxodromie Martinique MA08 Ilet Cabrits 14-23-19 N 060-52-02 W Loxodromie Martinique MA09 Rocher du Diamant 14-26-31 N 061-02-20 W Loxodromie Martinique MA10 Pointe du Diamant 14-27-25 N 061-03-53 W Loxodromie Martinique MA11 Morne Jacqueline 14-28-15 N 061-04-56 W Loxodromie Martinique MA12 Cap Salomon 14-30-28 N 061-06-03 W Loxodromie Martinique MA13 Cap Enragé 14-38-59 N 061-09-09 W Laisse de basse mer Martinique MA01 Pointe de Marigot 14-49-49 N 061-01-44 W -

Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 1

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises (Martinique, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2 à 5 et par les articles 6 et 7.Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.Ces tableaux contiennent les informations suivantes : - première colonne : le nom de l'île ;- deuxième colonne : le nom du point ;- troisième colonne : la désignation du point, le cas échéant ;- quatrième colonne : la latitude Nord ;- cinquième colonne : la longitude Ouest ;- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 3

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Guadeloupe sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE(dd-mm-ss) LONGITUDE(ddd-mm-ss) NATURE DE LA LIGNE Grande-Terre GU01 Pointe Poirier 16-27-55 N 061-24-35 W Loxodromie La Désirade GU02 Pointe du Grand Abaque 16-21-03 N 061-00-40 W Laisse de basse mer La Désirade GU03 Pointe Doublé 16-20-01 N 061-00-02 W Loxodromie Petite Terre GU04 Pointe Est de Terre de Haut 16-10-44 N 061-06-06 W Loxodromie Marie-Galante GU05 Récifs au Sud de la pointe de Tali 15-55-05 N 061-11-35 W Laisse de basse mer Marie-Galante GU06 Pointe des Basses 15-51-58 N 061-16-46 W Loxodromie Les Saintes GU07 Pointe des Colibris du Grand Ilet 15-49-55 N 061-35-07 W Loxodromie Les Saintes GU08 Pointe Sud de La Coche 15-50-03 N 061-36-28 W Loxodromie Les Saintes GU09 Pointe Sud de Terre-de-Bas 15-50-22 N 061-38-01 W Laisse de basse mer Les Saintes GU10 Gros Cap de Terre-de-Bas 15-50-52 N 061-39-03 W Loxodromie Basse-Terre GU11 Pointe du Vieux Fort 15-56-52 N 061-42-28 W Laisse de basse mer Basse-Terre GU12 Pointe Soldat 16-18-02 N 061-48-09 W Loxodromie Basse-Terre GU13 Pointe du Gros Morne 16-18-44 N 061-48-10 W Loxodromie Basse-Terre GU14 Ilet à Kahouanne 16-22-14 N 061-46-55 W Loxodromie Basse-Terre GU15 Tête à l'Anglais 16-22-55 N 061-45-56 W Loxodromie Grande-Terre GU16 Pointe Petite Tortue 16-30-44 N 061-28-13 W Laisse de basse mer Grande-Terre GU01 Pointe Poirier 16-27-55 N 061-24-35 W -

Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 6

La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.

Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 7

Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 5

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Martin sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE(dd-mm-ss) LONGITUDE(ddd-mm-ss) NATURE DE LA LIGNE Saint-Martin SM00 Point de délimitation maritime1 France-Pays-Bas (Cupecoy Baai) 18-03-10 N 063-08-20 W Laisse de basse mer Saint-Martin SM01 Falaise aux Oiseaux 18-04-25 N 063-08-29 W Loxodromie Saint-Martin SM02 Pointe du Bluff 18-04-38 N 063-06-52 W Loxodromie Saint-Martin SM03 Pointe Arago 18-05-13 N 063-05-07 W Loxodromie Saint-Martin SM04 Pointe Nord de l'anse Guichard 18-05-57 N 063-04-30 W Loxodromie Saint-Martin SM05 Rocher Crole 18-07-06 N 063-03-25 W Loxodromie Saint-Martin SM06 Pointe des Froussards 18-07-25 N 063-02-17 W Laisse de basse mer Saint-Martin SM07 Petites Cayes 18-07-28 N 063-01-35 W Loxodromie Tintamarre SM08 Pointe Nord 18-07-30 N 062-58-38 W Laisse de basse mer Tintamarre SM09 Pointe Nord-Est 18-07-30 N 062-58-13 W Loxodromie Tintamarre SM10 Pointe Est 18-07-14 N 062-58-15 W Loxodromie Tintamarre SM11 Ilot Sud-Est 18-07-04 N 062-58-20 W Loxodromie Saint-Martin SM12 Babit Point 18-03-14 N 063-00-37 W Laisse de basse mer (incluant les installations portuaires permanentes) Saint-Martin SM13 Point de la laisse de basse mer de l'Etang aux Huîtres où se séparent les zones de souveraineté de la France et des Pays-Bas 2 18-03-22 N 063-01-09 W - (1) Point C de l'accord de délimitation du 27 mars 2015 entre la France et les Pays-Bas(2) Le point SM13 correspond au point de la laisse de basse mer à l'aplomb de la frontière terrestre entre la France et les Pays-Bas
Décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises
Article 4

Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Barthélemy sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE(dd-mm-ss) LONGITUDE(ddd-mm-ss) NATURE DE LA LIGNE Saint-Barthélemy SB01 Pointe à Toiny 17-53-43 N 062-47-30 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB02 Roches Roubes Est 17-52-19 N 062-47-50 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB03 Roches Roubes Sud 17-52-18 N 062-47-52 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB04 Ile Coco, îlot Sud 17-52-15 N 062-48-41 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB05 Grande Pointe 17-52-42 N 062-50-17 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB06 Le Pain de Sucre 17-53-47 N 062-52-35 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB07 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Sud 17-56-46 N 062-57-04 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB08 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Ouest 17-56-52 N 062-57-03 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB09 Mancel ou la Poule et les Poussins, îlot Nord 17-57-10 N 062-56-50 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB10 Roche Plate ou Table à Diable 17-58-27 N 062-55-35 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB11 Ile le Boulanger 17-57-25 N 062-52-03 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB12 Ile Toc Vers 17-56-45 N 062-49-06 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB13 Les Grenadins 17-55-26 N 062-47-40 W Loxodromie Saint-Barthélemy SB14 Pointe Est de l'anse du Petit Cul-de-Sac 17-54-39 N 062-47-23 W Laisse de basse mer Saint-Barthélemy SB01 Pointe à Toiny 17-53-43 N 062-47-30 W -