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LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Article 4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Article 3

Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Article 2

Pendant la durée de leur mission, les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont régis par les dispositions du statut général des militaires et celles du statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. relatives aux contrôleurs généraux.La limite d'âge de ces derniers leur est applicable sans que cette disposition puisse avoir pour effet de permettre aux intéressés de dépasser de plus de deux ans la limite d'âge, ou dans le cas des officiers généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d'origine.La durée de la mission des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est fixée à quatre ans au maximum ; elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes limites.

LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
Article 1

Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires, qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient, pour les fonctionnaires, par voie de détachement.
Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ET AUX DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES
Article 5

Les articles 1er et 3 du décret n° 64-453 du 26 mai 1964 sont abrogés.

Décret n°87-128 du 25 février 1987 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES ET AUX DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85458 DU 23-04-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Annexe
Article Annexe

Tableau de correspondance CATEGORIE d'agents non titulaires FONCTIONS EXERCEES CORPS de fonctionnaires d'administration centrale et de services déconcentrés I. - Agent contractuel de IIIe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). Dactylographie avec utilisation de la sténographie. Toutes fonctions de gestion courante. Travaux d'ouvrier professionnel : - très qualifié dans une spécialité classée ; - qualifié dans une spécialité classée ; - spécialisé dans une spécialité classée. Sténodactylographe. Agent technique de bureau. Ouvrier professionnel de : 1ère catégorie. 2ème catégorie. 3ème catégorie II. - Agent contractuel de IVe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). Toutes fonctions de gestion courante Agent technique de bureau III. - Vacataires auxiliaires et autres catégories d'agents contractuels d'administration centrale et des services déconcentrés; Opérations sur standard téléphonique Agent de bureau

Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85458 DU 23-04-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85458 DU 23-04-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 85458 DU 23-04-1985 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Article 1

Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 4

A compter de la même date, lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est fixé sur la même base à : 10% pour deux enfants à charge ; 20% pour trois enfants à charge ; 30% pour quatre enfants à charge ; 40% pour cinq enfants à charge ; 50% à partir de six enfants à charge.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 3

A compter de la même date, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 1

A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5 ci-après.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 2

A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20% pour un enfant unique à partir de cinq ans à la charge soit d'un allocataire isolé qui en assume seul l'entretien effectif, soit d'un allocataire dont le conjoint malade ou infirme n'a pas les revenus nécessaires pour assurer l'entretien de cet enfant ; 20% pour un enfant d'une famille de deux ou plusieurs enfants qui demeure seul à charge ; 40% pour deux enfants à charge ; 50% à partir de trois enfants à charge. Pour l'application du présent article est considérée comme n'ayant pas les revenus nécessaires à l'entretien d'un enfant toute personne atteinte d'une maladie prolongée ou infirme non imposée à l'impôt général sur le revenu au titre de ses revenus personnels et de ceux de son conjoint.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 5-2

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 5

La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des abattements de zone : 194,50 F dans la zone sans abattement ; 193 F dans la zone d'abattement de 1% ; 191 F dans la zone d'abattement de 2% ; 189 F dans la zone d'abattement de 3% ; 187 F dans la zone d'abattement de 4%. Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 5-3

A compter du 1er juillet 1980, la base mensuelle de calcul prévue aux articles 5-1 et 5-2 ci-dessus est fixée à 633,40 F. Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962. Le montant de la base mensuelle de calcul définie au premier alinéa du présent article est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail au cours des douze mois précédents. Pour les bénéficiaires de la loi du 3 avril 1950 susvisée le montant des bases mensuelles de calcul est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 814-1 du code du travail au cours des douze mois précédents.

Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
Article 5-1

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.
Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.

Décret n° 89-37 du 24 janvier 1989 portant publication du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, ainsi que des déclarations et réserves accompagnant l'instrument français de ratification et de la déclaration française du 1er novembre 1988
Article 1

Le protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er novembre 1988.
Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Article 1

La liste des charges récupérables prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Article 3 bis

Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Article 3

Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.
Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 4

Les dispositions de l'article 5-3 du décret du 10 mars 1964 sont abrogées.

Décret n°86-1242 du 5 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 64-217 DU 10-03-1964 RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT ET FIXANT LES MODALITES D'ACCES DE CES MAITRES AUX ECHELLES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX RESSORTISSANTS GRECS,ESPAGNOLS ET PORTUGAIS
Article 3

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX RESSORTISSANTS GRECS,ESPAGNOLS ET PORTUGAIS
Article 1

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France et sous réserve des droits respectivement reconnus aux membres de la famille des travailleurs grecs, espagnols et portugais par les articles 45-2, 57 et 217 des traités d'adhésion susvisés, les ressortissants grecs, d'une part, et espagnols et portugais, d'autre part, doivent être titulaires respectivement jusqu'au 31 décembre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1992 de l'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 341-2 et R. 341-1 du code du travail. Cette autorisation est constituée soit par la mention " Toute activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur " apposée sur la carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne délivrée aux intéressés, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R. 341-7 et R. 341-7-2 du code du travail.

Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX RESSORTISSANTS GRECS,ESPAGNOLS ET PORTUGAIS
Article 2

Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.
Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948),FAITE A GENEVE LE 10-07-1948
Article 1

La convention internationale n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie (révisée en 1948), faite à Genève le 10 juillet 1948, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1277 du 10 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE N0 90 CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (REVISEE EN 1948),FAITE A GENEVE LE 10-07-1948
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 30 juillet 1986.
Décret n°87-19 du 12 janvier 1987 PORTANT ABROGATION DU DECRET 70882 DU 16-09-1970 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES THEORIQUES SUR LA DETECTION ET LES COMMUNICATIONS (CETHEDEC)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-19 du 12 janvier 1987 PORTANT ABROGATION DU DECRET 70882 DU 16-09-1970 RELATIF AU CENTRE D'ETUDES THEORIQUES SUR LA DETECTION ET LES COMMUNICATIONS (CETHEDEC)
Article 1

Le décret n° 70-882 du 16 septembre 1970 relatif au centre d'études théoriques sur la détection et les communications (Céthédec) est abrogé.
Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Article 2

Les intéressés bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance immédiate de la pension. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.

Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1988, les ouvriers de l'Imprimerie nationale peuvent, sur leur demande, et sous réserve de l'intérêt du service, cesser par anticipation leur activité et obtenir la jouissance immédiate de leur pension s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et comptent vingt-cinq années de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-196 du 20 mars 1987 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS DE L'ETAT
Article 3

Pour bénéficier des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les intéressés doivent en faire la demande avant le 1er août 1987.
Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Article 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 212 F.

Décret n°87-195 du 19 mars 1987 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASSION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-192 du 24 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Article 2

La liste des communes membres de l'agglomération nouvelle est fixée comme suit : Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre et Serris.

Décret n°87-192 du 24 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Article 3

Le périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle est fixé conformément au trait pointillé porté sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1). (1) Le plan pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.

Décret n°87-192 du 24 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Article 1

Il est créé, dans le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, une agglomération nouvelle définie aux articles 2 et 3 du présent décret.

Décret n°87-192 du 24 mars 1987 PORTANT CREATION D'UNE AGGLOMERATION NOUVELLE DANS LE SECTEUR IV DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.