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Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances > Sous-section 4 : Notification et homologation des tarifs des redevances
Article R6325-37

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section, le ministre chargé de l'aviation civile met en demeure l'exploitant d'appliquer les tarifs des redevances homologués dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un mois à compter de cette mise en demeure. La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l'exploitant à présenter ses observations. Si, à l'expiration du délai fixé par le ministre, l'exploitant n'applique pas les tarifs des redevances homologués, le ministre chargé de l'aviation civile peut, par décision motivée, prononcer une amende administrative dont le montant est égal à 120 % de la différence entre le chiffre d'affaires résultant des tarifs pratiqués par l'exploitant et des tarifs homologués, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'exploitant.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Article R6324-2

Lorsqu'elle est prévue par les dispositions du chapitre V du titre II du livre III, la consultation des usagers s'effectue dans le cadre du comité d'information et de consultation des usagers de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6783-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre Ier R. 6311-1 à R. 6311-18 R. 6312-1 à R. 6312-3 R. 6312-6 à R. 6312-16 R. 6312-22 R. 6312-24 R. 6312-31 R. 6312-35 R. 6312-39 Titre II R. 6321-1 à R. 6321-13 R. 6321-30 à R. 6321-39 R. 6321- 41 à R. 6321-50 R. 6325-1 à R. 6325-11 R. 6325-13 et R. 6325-14 R. 6325-15 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-16 à R. 6325-22 R. 6325-23 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-24 à R. 6325-26 R. 6325-27 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-28 à R. 6325-30 R. 6325-31 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-32 à R. 6325-36 R. 6325-37 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-38 R. 6325-39 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-40 R. 6325-42 R. 6325-43 à R. 6325-45 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-48 et R. 6325-48-1 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-49-3 R. 6325-50 R. 6325-51 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-52 à R. 6325-54 R. 6325-55 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-56 et R. 6325-57 R. 6325-58 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-59 et R. 6325-60 R. 6325-61 et R. 6325-62 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-63 R. 6325-82 et R. 6325-83 R. 6325-93 et R. 6325-94 Titre III R. 6331-3 à R. 6331-12 R. 6331-14 à R. 6331-19 R. 6332-1 à R. 6332-8 R. 6332-47 à R. 6332-51 Titre IV R. 6341-1 à R. 6341-15 R. 6341-21 à R. 6341-44 R. 6342-1 à R. 6342-59 Titre V R. 6351-1 à R. 6351-5 R. 6351-7 et R. 6351-8 R. 6351-11 à R. 6351-15 R. 6351-18 à R. 6351-20 R. 6351-23 à R. 6351-25 R. 6351-29 à R. 6351-38 R. 6352-1 à R. 6352-6 Titre VI R. 6361-1 à R. 6361-7 Titre VII R. 6371-1 et R. 6371-2 R. 6372-1 à R. 6372-4 R. 6372-11 et R. 6372-12
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6773-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6311-4 et R. 6311-5 R. 6311-8 à R. 6311-15 R. 6312-14 Titre II R. 6321-41 à R. 6321-50 R. 6325-1 à R. 6325-11 R. 6325-13 et R. 6325-14 R. 6325-15 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-16 à R. 6325-22 R. 6325-23 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-24 à R. 6325-26 R. 6325-27 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-28 à R. 6325-30 R. 6325-31 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-32 à R. 6325-36 R. 6325-37 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-39 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-40 R. 6325-42 R. 6325-43 à R. 6325-45 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-48 et R. 6325-48-1 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-49-3 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-50 R. 6325-51 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-52 à R. 6325-54 R. 6325-55 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-56 et R. 6325-57 R. 6325-58 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-59 et R. 6325-60 R. 6325-61 et R. 6325-62 Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 R. 6325-63 R. 6325-82 et R. 6325-83 R. 6325-93 et R. 6325-94 Titre III R. 6331-3 à R. 6331-12 R. 6331-14 à R. 6331-19 R. 6332-1 à R. 6332-8 R. 6332-47 à R. 6332-51 Titre IV R. 6341-1 à R. 6341-15 R. 6341-21 à R. 6341-44 R. 6342-1 à R. 6342-59 Titre V R. 6351-1 à R. 6351-5 R. 6351-7 et R. 6351-8 R. 6351-11 à R. 6351-15 R. 6351-18 à R. 6351-20 R. 6351-23 à R. 6351-25 R. 6351-29 à R. 6351-38 R. 6352-1 à R. 6352-5 Titre VII R. 6371-1 et R. 6371-2 R. 6372-1 à R. 6372-4 R. 6372-11 et R. 6372-12

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 3 : Contrats de régulation économique > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6325-45

Dès la publication du dossier prévu à l'article R. 6325-43, l'exploitant sollicite l'avis de la commission consultative économique de l'aérodrome concerné dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il transmet l'avis de la commission au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, à l'Autorité de régulation des transports.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 3 : Contrats de régulation économique > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique > Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R6325-44

L'exploitant transmet dès sa publication le dossier prévu par l'article R. 6325-43 au ministre chargé de l'aviation civile, au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 3 : Contrats de régulation économique > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique > Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R6325-50

Une fois conclu, le contrat est rendu public par l'exploitant.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
Article R6325-61

La commission est réunie au moins une fois par an pour émettre un avis sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus prévues par l'article R. 6325-1 ainsi que sur les programmes d'investissements de l'aérodrome. La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre. Elle débat également des perspectives d'évolution de la qualité des services publics rendus par l'exploitant d'aérodrome.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 2 : Compétence de la commission consultative économique
Article R6325-62

Des accords de qualité de service entre l'exploitant d'aérodrome et les représentants d'usagers ou d'organisations professionnelles du transport aérien peuvent être conclus à l'issue du débat prévu par le dernier alinéa de l'article R. 6325-61. Tout accord de ce type détermine le niveau de service à fournir par l'exploitant d'aérodrome en tenant compte du système ou du niveau des redevances aéroportuaires. Pour les aérodromes ne faisant pas l'objet d'un contrat prévu par l'article L. 6325-2, ces accords fixent des objectifs de qualité de service, assortis d'incitations financières. Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1, et sont rendus publics par l'exploitant avant leur entrée en vigueur.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 3 : Contrats de régulation économique > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration des contrats de régulation économique > Paragraphe 3 : Dispositions communes
Article R6325-51

Par dérogation aux articles R. 6325-25 à R. 6325-36, lorsque le contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, ceux-ci sont réputés homologués à la signature du contrat. Ils deviennent exécutoires au plus tôt un mois après la publication du contrat et un mois après la publication des tarifs par l'exploitant.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre VII : Missions de l'Autorité de régulation des transports > Section 2 : Contrats de régulation économique > Sous-section 1 : Avis de cadrage sur le coût moyen pondéré du capital > Sous-section 1 : Avis sur un avant-projet de contrat de régulation économique
Article R6327-2

L'Autorité de régulation des transports peut être saisie par le ministre chargé de l'aviation civile d'un avant-projet de contrat de régulation économique prévu par le I de l'article L. 6327-3 en application des articles R. 6325-46 et R. 6325-49-2. Elle rend son avis motivé au plus tard deux mois après avoir été saisie par le ministre chargé de l'aviation civile. Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-46, elle peut, avant de rendre son avis, consulter toute partie intéressée ou entendre toute partie intéressée à la demande de celle-ci. Lorsqu'elle est saisie en application de l'article R. 6325-49-2, elle ne rend public cet avis qu'après la signature du contrat de concession.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
Article D6325-75

La commission est convoquée par son président sur demande de l'exploitant d'aérodrome, du tiers de ses membres ou du ministre chargé de l'aviation civile.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Article D6325-70

Le président et les autres membres de la commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Île-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, sont nommés : 1° Des représentants d'usagers aéronautiques ; 2° Des représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; 3° Des représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget. Chaque membre dispose d'une voix délibérative. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
Article D6325-66

Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par le préfet de la région Ile-de-France. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Les autres membres sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, à raison de : 1° Sept représentants d'organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome de Paris-Orly ou de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; 2° Dix représentants de transporteurs aériens ayant réalisé en cumul sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly le trafic le plus important. Pour l'application de cet alinéa, le trafic est celui réalisé au cours de la dernière année civile connue au moment de la nomination des membres. Il est mesuré en milliers de passagers embarqués ou débarqués, augmenté des centaines de tonnes de fret embarqué ou débarqué, les deux valeurs étant équivalentes ; 3° Un représentant d'une organisation professionnelle de l'assistance en escale dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome de Paris-Orly ou sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Chaque membre dispose d'une voix délibérative. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 4 : Commission consultative économique de l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Article D6325-71

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
Article D6325-73

Le président et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans par l'autorité compétente pour créer la commission. Le président est choisi en raison de ses compétences en matière économique, financière ou d'aviation civile. Les autres membres, au nombre de six à quinze, sont nommés sur proposition de l'organisme qu'ils représentent, en qualité de : 1° Représentants des organisations professionnelles du transport aérien dont deux adhérents au moins sont usagers de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes ; 2° Représentants des principaux usagers aéronautiques de l'aérodrome ou du groupe d'aérodromes, au regard de leur volume d'activité sur l'aérodrome ou sur le groupe d'aérodromes ; 3° Le cas échéant, un ou plusieurs représentants des entreprises d'assistance en escale ou de leurs organisations professionnelles dont deux adhérents au moins exercent leur activité sur l'aérodrome ou le groupe d'aérodromes ; 4° Représentants des collectivités territoriales intéressées, à raison d'un à trois membres. Chaque membre dispose d'une voix délibérative. Les représentants des collectivités territoriales ne participent pas aux votes relatifs aux tarifs des redevances au titre de la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux. Ils peuvent également se faire accompagner par des personnes n'ayant pas voix délibérative et dont le nombre maximal est fixé dans le règlement intérieur.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 3 : Commission consultative économique des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly
Article D6325-67

Peuvent siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le membre du corps du contrôle général économique et financier compétent pour Aéroports de Paris ; 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 4° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires > Section 5 : Commission consultative économique > Sous-section 5 : Commission consultative économique des autres aérodromes de l'Etat
Article D6325-74

Peuvent, en outre, siéger sans voix délibérative : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant ; 2° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ; 3° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome, ou son représentant ; 4° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome ou les aérodromes des contrôles aux frontières ou de la sûreté ; 5° Les chefs de service des autres administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ; 6° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre II : LES CONTRATS > Chapitre II : Le contrat de transport
Article D3222-2

Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Article D6763-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre II D. 6325-73 à D. 6325-75 Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 Titre III D. 6331-2 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43 et D. 6332-45 D. 6332-46 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Les aérodromes
Article D6773-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre II D. 6325-73 à D. 6325-75 Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 Titre III D. 6331-2 D. 6331-20 D. 6332-9 à D. 6332-28 D. 6332-30 et D. 6332-31 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-32 D. 6332-33 et D. 6332-34 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-35 à D. 6332-38 D. 6332-39 et D. 6332-40 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-41 D. 6332-42 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 D. 6332-43 et D. 6332-45 D. 6332-46 Décret 2024-545 du 13 juin 2024 Titre IV D. 6341-16 à D. 6341-20 D. 6341-45 à D. 6341-54 Titre V D. 6351-6 D. 6351-9 et D. 6351-10 D. 6351-16 et D. 6351-17 D. 6351-21 et D. 6351-22 D. 6351-26 à D. 6351-28