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Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 3

L'établissement ou la modification, dans les zones ci-dessus définies, de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations, constructions, murs, haies ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.

Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 2

Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er sont divisées en deux zones : - une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures ; - une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.

Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 4

Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 1. Dans la zone A : a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel ; b) Les cultures annuelles ; c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur extension par drageons ; à l'exclusion des acacias. 2. Dans la zone B : a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A ; b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre circulation des eaux ; c) Les plantations autres que les bois taillis.
Décret no 94-608 du 13 juillet 1994 portant approbation des plans des    surfaces submersibles de la vallée de la Marne dans le département de    Seine-et-Marne pour la section de Nanteuil-sur-Marne à Chelles en rive droite    et de Citry-sur-Marne à Champs-sur-Marne en rive gauche et déterminant les    dispositions techniques applicables
Article 5

Seront en principe autorisés après déclaration préalable au titre de l'article 7 du décret du 20 octobre 1937 susvisé ; 1. Dans la zone A : a) La réalisation d'équipements et voiries d'intérêt public dont l'implantation en zone A dite de grand écoulement est une nécessité, sous réserve qu'une étude hydraulique en détermine l'impact sur l'écoulement et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ; b) Les travaux d'amélioration de l'habitabilité des constructions existantes n'entraînant pas une augmentation de l'emprise au sol et ne créant pas une gêne à l'écoulement des eaux ; c) Les constructions et aménagements en rapport avec l'exploitation et l'usage de la voie d'eau, sous réserve qu'ils soient conçus de façon à ne pas aggraver la situation existante. 2. Dans la zone B : a) La réalisation des équipements et des opérations d'urbanisation, sous réserve qu'une étude en détermine l'impact hydraulique et les mesures compensatoires nécessaires à mettre en oeuvre par le pétitionnaire ; b) Les remblaiements sur l'emprise au sol des constructions individuelles et de leurs voies d'accès, sous réserve d'aménagements permettant d'assurer la libre circulation des eaux ; c) Les travaux visés au 1, c, ci-dessus pour la zone A.
Décret no 95-1208 du 14 novembre 1995 modifiant le décret du 19 novembre 1859    modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième    arrondissement maritime
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 3

Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales. A défaut d'accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 5

1. Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée est arrêté par accord entre le représentant de l'Etat et le président du conseil départemental ou régional, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1993, dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. 2. Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1993.

Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1993.
Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 1

Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux emplois des services départementaux et régionaux d'archives, à l'exception de ceux occupés par des personnels scientifiques et de documentation régis par les décrets des 18 octobre 1978 et 16 mai 1990 susvisés ainsi qu'aux emplois des bibliothèques départementales de prêt.

Décret no 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise    en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de    personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des    bibliothèques départementales de prêt
Article 4

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.
Décret  no 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole    additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes    nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France    le 2 mars 1979  (1)
Article 1

Le protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent protocole est entré en vigueur le 24 août 1992.

Décret  no 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole    additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes    nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France    le 2 mars 1979  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les articles R. 831-2, R. 831-8, R. 833-1, R. 833-2 ainsi que les chapitres 3-1 et 3-2 du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont abrogés.

Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

L'article 2 du présent décret est applicable aux demandes d'allocation de logement présentées à compter du 1er juillet 1993.

Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1227 du 26 décembre 1994 relatif à la Nomenclature des    opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de    l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Article 2

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-297 du 15 avril 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la    profession de géomètre expert sous forme de société en participation
Article 3

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la    profession de géomètre expert sous forme de société en participation
Article 1

La constitution entre géomètres experts d'une société en participation régie par le titre II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans chacun des lieux d'exercice de la société. L'avis contient la liste des géomètres experts associés, la dénomination de la société, son objet et l'adresse de ses lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil régional de l'ordre des géomètres experts dont relève chacun des lieux d'exercice.

Décret no 95-128 du 2 février 1995 relatif à l'exercice en commun de la    profession de géomètre expert sous forme de société en participation
Article 2

L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre expert associé.
Décret  no 92-508 du 11 juin 1992 relatif au travail clandestin et modifiant    le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le secrétaire d'Etat à la mer et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre chargé de la culture.

Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 4-1

Les personnels affectés dans les services de l'architecture du ministère de la culture et de la communication qui bénéficient de l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire en application du décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace peuvent continuer à en bénéficier à titre individuel tant qu'ils conservent leur affectation.

Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère chargé de la culture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Décret  no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification    indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la    communication
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 5

I. - Le montant des dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, pour chaque année, avant le 30 avril de l'année précédente et, pour l'année 1992, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. A défaut d'accord, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. II. - Pour l'application de l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, l'année à laquelle il est fait référence au troisième alinéa dudit article est l'année 1992.

Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 4

Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1992.

Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 3

Le délai fixé pour l'établissement de l'état prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 est de deux mois à compter de la date de publication du présent décret. Cet état est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. A défaut d'accord entre le préfet et le président du conseil général dans le délai prescrit, l'état est établi par décret, pris après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1992 ;

Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions    de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel    des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des    transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et    services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements    par le décret no 87-100 du 13 février 1987
Article 1

Les dispositions du titre Ier de la loi du 11 octobre 1985 susvisée sont applicables aux services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et aux services transférés aux départements par le décret du 13 février 1987 susvisé dans les conditions définies aux articles suivants.
Décret  no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités    forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats signés après le 30 novembre 1991.

Décret  no 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités    forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-504 du 11 juin 1992 portant modifications de certaines    dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 46

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.