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Décret  no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de    désignation des membres des conseils d'administration des établissements    publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet    1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique    (troisième partie: Décrets)
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-589 du 30 juin 1992 relatif au mandat des membres des     commissions locales d'insertion et des conseils départementaux d'insertion et     modifiant les décrets no 89-39 et no 89-40 du 26 janvier 1989
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible    et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à    l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible    et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à    l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Article 2

L'encours de préfinancement des opérations à finalité d'accession à la propriété prévues à l'article R. 313-16 du code de la construction et de l'habitation effectuées par des sociétés filiales d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) doit : - au 31 décembre 1993, être égal au plus à deux fois le total du report à nouveau et de la réserve prévue à l'article R. 313-33-3 du code de la construction et de l'habitation ; - au 31 décembre 1994, être au plus égal à ce total.

Décret  no 92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible    et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à    l'article R. 313-9 (2o, a) du code de la construction et de l'habitation
Article 1

La fraction visée au deuxième alinéa de l'article 2 du titre IV des clauses types des statuts des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation est égale à 0,55.
Décret  no 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-72 du 20    janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents    électriques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret no 78-72 du 20    janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents    électriques
Article 2

L'article 3 du décret du 20 janvier 1978 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21    décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à    l'énergie atomique
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-126 du 6 février 1992 modifiant le décret no 83-1116 du 21    décembre 1983 relatif à la société des participations du Commissariat à    l'énergie atomique
Article 1

L'article 3 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Décret  no 92-459 du 22 mai 1992 portant application des articles 13 et 15 de    la loi d'orientation pour la ville (no 91-662 du 13 juillet 1991) relatifs    aux programmes locaux de l'habitat
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la ville, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-838 du 25 août 1992    modifiant l'article R.146-2 du code de l'urbanisme
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 90

I. Paragraphe modificateur II. (Abrogé) III. Paragraphe modificateur

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 96

La Caisse nationale de l'énergie, créée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, est dissoute à compter du 1er janvier 1993. Les biens, droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie, à l'exception des obligations et emprunts énumérés au troisième alinéa du présent article, sont dévolus à l'Etat à compter de la date de la dissolution de la caisse. A compter du 1er janvier 1993, les obligations et emprunts émis par la Caisse nationale de l'énergie au profit de Charbonnages de France et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respective, aux établissements publics et aux organismes auxquels la caisse prête, jusqu'au 31 décembre 1992, son concours. Ces établissements et organismes assurent, dans les conditions prévalant lors de leur émission, le service de ces obligations et emprunts ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires ont été transférées aux services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France.
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 40

I. - Les dispositions des articles 1727 et 1731 du code général des impôts s'appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles, ainsi qu'au droit de garantie, établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects. II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 33

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Ces dispositions sont applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 39

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

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Article 41

I. - Les actes de cautionnement souscrits au profit des comptables de la direction générale des impôts, pour la garantie des contributions indirectes transférées à la direction générale des douanes et droits indirects, sont de plein droit affectés, au 1er janvier 1993, à la garantie des impositions transférées auprès des comptables de la direction générale des douanes et droits indirects chargés du recouvrement. II. - De même, à compter de cette date, les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour : a) Demander l'admission définitive des créances de contributions indirectes transférées, antérieurement déclarées ou admises à titre provisionnel au passif des procédures collectives en application du deuxième alinéa de l'article 50 et de l'article 106 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises pour lesquelles ils ont obtenu ou délivré, à compter du 1er janvier 1993, un titre exécutoire ou qui ne sont plus contestées ; b) Convertir en mesures définitives ou en mesures d'exécution, les mesures conservatoires prises avant le 1er janvier 1993 par les comptables de la direction générale des impôts, en application des articles 48 à 57 du code de procédure civile, et relatives aux créances transférées pour lesquelles ils ont obtenu ou délivré, à partir du 1er janvier 1993, un titre exécutoire ; c) D'une manière générale, poursuivre toute action engagée ou se prévaloir de toute mesure prise avant le transfert par le comptable de la direction générale des impôts ou à son profit, à raison des impositions transférées.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 42

I. à V. Paragraphes modificateurs. VI. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

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Article 36

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 32

I. à XII. Paragraphes modificateurs XIII. Les dispositions des V et VI s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er février 1993. Toutefois, les crèmes de cassis supportent, par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5 600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 6 700 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 46

I. - L'indemnité parlementaire, définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, ainsi que l'indemnité de résidence, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993.

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Article 45

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.

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Article 43

I. à XI. Paragraphes modificateurs XII. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
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Article 57

I. - Par exception aux dispositions des articles 38, 238 septies B et 238 septies E du code général des impôts, lorsque les entreprises d'assurances et de capitalisation achètent ou souscrivent des titres de créances négociables sur un marché réglementé, ou des titres obligataires autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créances et les titres participatifs, pour un prix différent de leur prix de remboursement, la perte ou le profit correspondant à cette différence est, pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement. Lorsque plusieurs dates de remboursement sont prévues, la date la plus éloignée est retenue. Cette répartition est effectuée de manière actuarielle de telle sorte qu'à la clôture de chaque exercice, la valeur comptable des titres compte tenu de cette répartition soit égale à leur valeur actuelle calculée au taux de rendement actuariel déterminé lors de leur acquisition. Pour l'application de ces dispositions, le prix d'achat des titres s'entend hors intérêts courus. A la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat imposable. II. - Les titres soumis aux dispositions du I ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Les titres acquis au cours d'un exercice antérieur sont réputés, pour le calcul du taux de rendement actuariel mentionné au deuxième alinéa du I, avoir été acquis le 1er janvier 1992, leur durée de vie résiduelle s'appréciant également à cette date. Le profit ou la perte à répartir en application du I est déterminé à partir du prix d'achat de ces titres ; les provisions pour dépréciation afférentes à ces titres sont réintégrées dans le résultat imposable du premier exercice d'application de cette répartition. Toutefois, les entreprises peuvent choisir pour ces titres de ne pas appliquer les dispositions du I si leur prix d'achat est inférieur à leur prix de remboursement ; le choix ainsi effectué s'applique à l'ensemble des titres acquis avant cette date.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 95

Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte-d'Ivoire et du Gabon dans le cadre d'opérations de conversion de dettes en faveur du développement.
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Article 94

I. - Les droits à indemnités reconnus sur le fondement de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre et des textes qui l'ont modifiée ou qui s'y sont référés donneront lieu exclusivement à des paiements au comptant à compter de la promulgation de la présente loi. II. - La part en capital des annuités restant à échoir sur les titres nominatifs émis en application de l'article 1er de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948 est payable en totalité et par anticipation au titulaire ou à son mandataire, sur présentation des titres à compter du 1er janvier 1993. La part en intérêts des annuités postérieures au 1er janvier 1993 ne sera pas réglée, même si les titres sont présentés après cette date.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 75

I. - Les dispositions du 2° de l'article 83 du code général des impôts, relatives aux cotisations versées aux organismes de retraites complémentaires des salariés, s'appliquent aux cotisations versées à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel. II. - A l'exclusion du capital en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré, les prestations servies par le régime de prévoyance mentionné ci-dessus sont imposables dans la catégorie des pensions. Le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année du paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. III. - Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et au capital versés à compter du 1er janvier 1993.

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Article 76

I. - Les dispositions de l'article 73 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) s'appliquent aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l'article 238 bis M du code général des impôts et dont les statuts et les modalités de fonctionnement sont conformes à des statuts types approuvés par décret. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. II. Paragraphe modificateur

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Article 98

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.

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Article 86

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.
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Article 99

I. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les fonctionnaires du ministère de la défense âgés de plus de cinquante-cinq ans en service dans des sites en restructuration à agréer par arrêté interministériel : - ayant accompli au moins quinze ans de service au sein du ministère de la défense ou dans une entreprise publique ou dans un établissement public relevant de la tutelle du ministère de la défense ; - et comptant trente ans de service pouvant être pris en compte pour la constitution du droit à pension en application de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, peuvent, sur leur demande, être radiés des cadres et peuvent bénéficier de la moitié de leur dernier traitement indiciaire, majoré d'une indemnité fixée par décret. II. - Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de cinq ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : ANNÉE AU COURS de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2004 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite 152 ANNÉE AU COURS de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2005 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite 154 ANNÉE AU COURS de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2006 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite 156 ANNÉE AU COURS de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2007 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite 158 ANNÉE AU COURS de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite 2008 NOMBRE DE TRIMESTRES nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile en application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite 160
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Article 88

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. Les dispositions du présent article sont applicables aux versements afférents à une taxe dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 1992.

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Article 80

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er septembre 1992.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 74

I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992. V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.

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Article 79

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 78

I. et II. Paragraphes modificateurs III. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1993.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 93

Le recouvrement des prêts spéciaux consentis par l'Etat en vertu de l'article 17 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 29 décembre 1961 est abandonné.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 92

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder, dans la limite de 1,32 milliard de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg.

LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
Article 81

I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1993.