VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-825 du 16 juillet 2024 modifiant le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 7 : Conseils centraux > Section 2 : Conseil académique > Paragraphe 3 : Conseil des études et de la vie universitaire Article 35 Composition

Outre le président de l'UMPV qui le préside, le conseil des études et de la vie universitaire comprend les membres suivants, ainsi répartis :1° Huit représentants des professeurs et personnels assimilés au sens du I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ;2° Huit représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens du I de l'article D. 719-4 précité ;3° Seize représentants des usagers inscrits à l'UMPV ou dans ses établissements-composantes ;4° Quatre représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé au sens du III de l'article D. 719-4 précité ;5° Quatre personnalités désignées, à parité de femmes et d'hommes, dont :a) Un représentant de l'ENSAM, et son suppléant de même sexe, désignés par l'ENSAM dans les conditions qu'elle détermine ;b) Trois personnalités extérieures à l'UMPV, dont un représentant de la métropole de Montpellier, un représentant de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et un représentant du lycée Jules-Guesde de Montpellier.Les entités visées au b du 5° du présent article désignent nommément les personnes qui les représentent, ainsi que leurs suppléants, dans les conditions prévues par l'article D.719-46 du code de l'éducation.Si la parité n'est pas établie à l'issue de cette désignation, un tirage au sort détermine, parmi les trois entités visées au b du 5° ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, laquelle est appelée à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.Le directeur du CROUS de Montpellier, ou son représentant, a la qualité d'invité permanent aux séances du conseil des études et de la vie universitaire. Article 36Compétences Le conseil des études et de la vie universitaire exerce les compétences confiées à la commission de la formation et de la vie universitaire des universités par le code de l'éducation, notamment celles prévues au I de l'article L. 712-6-2.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 7 : Conseils centraux > Section 2 : Conseil académique > Paragraphe 2 : Conseil scientifique Article 33 Composition

Outre le président de l'UMPV qui le préside, le conseil scientifique comprend les membres suivants, ainsi répartis :1° Trente-deux représentants des personnels, ainsi répartis :a) Dix-sept représentants des professeurs et personnels assimilés au sens du 1° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation ;b) Trois représentants des personnels titulaires d'une habilitation à diriger des recherches et n'appartenant pas au collège précédent ;c) Huit représentants des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice et n'appartenant pas aux collèges précédents ;d) Un représentant des autres personnels enseignants ou chercheurs n'appartenant pas aux collèges précédents ;e) Deux représentants des ingénieurs et techniciens n'appartenant pas aux collèges précédents ;f) Un représentant des autres personnels n'appartenant pas aux collèges précédents ;2° Quatre représentants des usagers inscrits dans une formation de 3e cycle au sens du II de l'article D. 719-6 précité ;3° Quatre personnalités désignées, à parité de femmes et d'hommes, dont :a) Un représentant de l'ENSAM, et son suppléant de même sexe, désignés par l'ENSAM dans les conditions qu'elle détermine ;b) Trois personnalités extérieures à l'UMPV, dont un représentant de la Faculté de théologie protestante de Montpellier, un représentant de la Région Occitanie et un représentant du CNRS.Les entités visées au b du 3° désignent nommément les personnes qui les représentent, ainsi que leurs suppléants, dans les conditions prévues à l'article D. 719-46 du code de l'éducation.Si la parité n'est pas établie à l'issue de ces désignations, un tirage au sort détermine, parmi les trois entités visées au b du 3° du présent article ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, laquelle est appelée à désigner une personnalité du sexe sous-représenté. Article 34Compétences Le conseil scientifique exerce les compétences confiées à la commission de la recherche des universités par le code de l'éducation, notamment au II de l'article L. 712-6-2.En formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés siégeant au titre des membres élus, le conseil scientifique est présidé par le président de l'UMPV dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation. Il se prononce, en cette formation, sur l'habilitation à diriger les recherches (HDR) et l'éméritat.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 6 : Direction > Section 3 : Bureau Article 26 Composition

Le bureau est composé :1° Du président de l'UMPV ;2° Des vice-présidents ;3° Des présidents ou directeurs des établissements-composantes ;4° Du directeur général des services de l'UMPV ou du directeur général des services adjoint ;5° De l'agent comptable de l'UMPV. Article 27Attributions et fonctionnement Le bureau assiste le président de l'UMPV dans l'exercice de ses fonctions et la conduite de l'établissement.Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 6 : Direction > Section 1 : Président > Paragraphe 2 : Attributions Article 21 Compétences

Le président assure la direction de l'UMPV. A ce titre, il exerce les compétences prévues par l'article L. 712-2 du code de l'éducation. En outre, il :1° Préside le conseil d'administration, le conseil académique, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire, y compris leur formation restreinte aux enseignants-chercheurs dans le respect des principes rappelés au deuxième alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation ;2° Préside le comité d'orientation stratégique international ;3° Préside le conseil des directeurs de composantes internes d'enseignement et des établissements-composantes ;4° Coordonne le dialogue de l'UMPV et de ses établissements-composantes avec les partenaires institutionnels de l'UMPV et participe au dialogue entre les établissements-composantes et leurs autorités de tutelle ;5° Signe les diplômes délivrés par l'UMPV et co-signe les diplômes des établissements-composantes ;6° Propose à la nomination du conseil académique en formation restreinte, les enseignants-chercheurs et assimilés membres des comités de sélection ;7° Présente chaque année au conseil d'administration un rapport sur l'évolution de la situation professionnelle des personnes auxquelles l'UMPV a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d'administration, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et aux autorités de tutelle des établissements-composantes ;8° Est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'UPMV, conformément aux textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration ;9° Elabore le budget de l'UPMV. Article 22Délégation de signature et de pouvoir Le président peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents placés sous son autorité dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 7 : Conseils centraux > Section 2 : Conseil académique > Paragraphe 1 : Composition et attributions Article 31 Composition

Le conseil académique regroupe les membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire. Article 32Compétences En formation plénière, le conseil académique exerce notamment les compétences prévues au III de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il exerce notamment les compétences prévues au IV de l'article L. 712-6-1 précité. Il est présidé par le président de l'UMPV dans le respect des principes rappelés à l'article L. 952-6 du code de l'éducation.Constitué en section disciplinaire, le conseil académique dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants, conformément aux articles L. 712-6-2, L. 952-7 à L. 952-9 et R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation et à l'égard des usagers, conformément aux articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-40 du même code.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance

Article 17Dispositions générales Sous réserve des compétences attribuées aux établissements-composantes par les statuts qui les régissent, le président de l'UMPV, par ses décisions, le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil académique, par ses délibérations et ses avis, assurent l'administration de l'UMPV.L'UMPV institue un comité d'orientation stratégique international qui assiste le président et veille à la cohérence de la stratégie de l'UMPV.L'UMPV est gérée de façon démocratique avec le concours de l'ensemble de ses personnels, des personnels hébergés dans ses structures de recherche, des étudiants et de personnalités extérieures.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : Structuration > Chapitre 5 : Composantes et autres services internes Article 14 Composantes internes

A la date de sa création, l'UMPV regroupe :1° Six unités de formation et de recherche (UFR) : - UFR 1 : Faculté des lettres, arts, philosophie, psychanalyse ;- UFR 2 : Faculté de langues et cultures étrangères et régionales ;- UFR 3 : Faculté des sciences humaines et des sciences de l'environnement ;- UFR 4 : Faculté des sciences sociales, des organisations et des institutions ;- UFR 5 : Faculté des sciences du sujet et de la société ;- UFR 6 : Faculté d'éducation et sciences pour les LLASHS ; 2° Un institut interne au sens des articles L. 713-1 et L. 713-9 du code de l'éducation dénommé « Institut des technosciences de l'information et de la communication » (ITIC) ;3° Une Direction des relations internationales et de la francophonie (DRIF) portant un Institut universitaire d'enseignement du français langue étrangère (IEFE) ;4° Des laboratoires et centres de recherche dont la liste est tenue à jour par le conseil scientifique. Article 15Création, modification, suppression des composantes internes Les unités de formation et de recherche, laboratoires, centres de recherche et autres types de composantes sont créées, modifiées ou supprimées par délibérations statutaires prises à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration de l'UMPV, après avis du conseil académique. Les instituts ou écoles au sens de l'article L. 713-9 précité sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'UMPV et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).Les composantes internes déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'UMPV et leurs structures internes. Article 16Services communs, services généraux et services communs interuniversitaires L'UMPV se dote de services communs universitaires à statuts spécifiques. Leur fonctionnement est déterminé par leurs statuts, qui sont adoptés par le conseil d'administration de l'UMPV, dans le respect des dispositions du code de l'éducation.Outre les services administratifs et techniques relevant directement de l'autorité du président et du directeur général des services, et conformément aux dispositions prévues par les articles D. 714-77 et suivants du code de l'éducation, l'UMPV se dote de services généraux. Ils sont créés par délibérations statutaires du conseil d'administration qui en adopte les statuts.L'UMPV participe également à des services communs interuniversitaires, dans le cadre de conventions.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre III : Gouvernance > Chapitre 6 : Direction > Section 1 : Président > Paragraphe 1 : Désignation et mandat Article 18 Élection

Le directeur général des services convoque l'ensemble des membres élus et désignés au titre des personnalités extérieures du conseil d'administration. Cette convocation doit être adressée dix jours au moins avant le jour de la réunion portant élection du président de l'établissement. Les candidats disposent de la possibilité d'utiliser les moyens d'information de l'établissement pour faire connaître leur intention et leur profession de foi.Le président est élu, pour un mandat de 4 ans, dans les conditions fixées à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. En cas de résultat infructueux après trois tours de scrutin, la séance est levée et le conseil d'administration est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours pour un nouveau scrutin organisé dans les mêmes conditions. Article 19Régime d'incompatibilité Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de président ou directeur d'établissement-composante ou de toute structure interne de l'UMPV et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Article 20Vacance de la présidence En cas d'empêchement temporaire, le président est suppléé, dans l'ordre, par le vice-président du conseil d'administration, le vice-président du conseil scientifique ou le vice-président du conseil des études et de la vie universitaire.Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : Structuration

Article 12Organisation L'UMPV comprend :1° Des établissements-composantes ;2° Des composantes internes ;3° Des services universitaires dont des services communs et généraux.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre II : Structuration > Chapitre 4 : Établissements-composantes Article 13 Prérogatives et missions

Conformément à leurs statuts, les établissements-composantes exercent pleinement leurs prérogatives et développent une stratégie propre en cohérence avec la stratégie de l'UMPV, qu'ils participent à définir et qu'ils contribuent à mettre en œuvre.Les établissements-composantes : - conservent leur personnalité morale, leurs compétences et leurs prérogatives telles que définies par leurs actes constitutifs et conformément aux textes réglementaires qui les régissent ;- conservent leurs autorités de tutelle ;- contribuent à l'élaboration de la stratégie de l'UMPV dans toutes ses dimensions ;- mettent en œuvre, conformément à leurs compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UMPV ;- mettent en œuvre la signature commune des publications scientifiques ;- participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'UMPV et élaborent leur volet spécifique ;- peuvent se voir déléguer par l'UMPV l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences et peuvent déléguer ou transférer à l'UMPV l'exercice d'une ou plusieurs de leurs compétences dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 des présents statuts ;- reçoivent directement leur plafond d'emploi et leurs dotations ou subventions pour charge de service public et disposent de leurs ressources propres. Leurs crédits et emplois sont affectés par les autorités de tutelle compétentes et sont négociés directement avec elles ;- adoptent leurs budgets dans le respect des orientations stratégiques de l'UMPV ;- conservent leur capacité à contractualiser directement avec les partenaires privés, publics, nationaux et internationaux ;- ont la qualité d'employeur des agents qui leur sont affectés ;- déterminent leur politique de ressources humaines en cohérence avec la stratégie de l'UMPV ;- mettent en œuvre leurs missions de recherche, d'innovation et de formation, y compris par la voie de l'alternance ou de l'apprentissage, le cas échéant au moyen d'un centre de formation des apprentis ;- portent, préparent et décernent leurs diplômes spécifiques délivrés au nom de l'Etat ainsi que leurs diplômes d'établissement dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts ;- peuvent être cotutelles de structures de recherche et participer à l'élaboration de leurs projets scientifiques et au dialogue de gestion ;- participent à leurs réseaux nationaux respectifs.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Diplomation et inscription Article 10 Délivrance des grades et diplômes

L'UMPV et ses établissements-composantes délivrent les grades et les diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou des concours.Le président de l'UMPV signe les diplômes pour lesquels l'UMPV est accréditée, ainsi que les diplômes qui lui sont propres.Les présidents ou directeurs des établissements-composantes signent les diplômes préparés et délivrés en leur sein. Ces diplômes sont cosignés par le président de l'UMPV. Article 11Inscriptions L'UMPV inscrit les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes pour lesquels elle est accréditée et aux diplômes qui lui sont propres.Les établissements-composantes inscrivent les étudiants dans les formations conduisant aux diplômes qu'ils préparent et délivrent.L'inscription des étudiants dans des formations conduisant aux diplômes délivrés par un établissement-composante leur donne la qualité d'étudiant de l'UMPV.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Annexe > Titre V : Dispositions transitoires et finales Article 52 Modification des statuts

La modification des statuts peut être proposée par le président ou par tout membre du conseil d'administration de l'UMPV.Elle est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration dans les conditions fixées par l'article L. 711-7 du code de l'éducation. L'avis des établissements-composantes est conforme pour toute modification des statuts les concernant.La modification des statuts de l'UMPV est approuvée par décret. Article 53Règlement intérieur Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.Le règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Il peut être modifié dans les mêmes conditions, à l'initiative du président de l'UMPV ou sur proposition de tout membre de son conseil d'administration.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 13

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 3, 5 et 7 et du 1° du I et du II de l'article 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CENTRE INTERNATIONAL DE MUSIQUES MÉDIÉVALES (ARTICLE 6)
Article 6

Les conditions d'organisation et de fonctionnement du Centre international de musiques médiévales sont mises en conformité avec les statuts de l'Université de Montpellier Paul-Valéry dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-840 du 16 juillet 2024 portant création de l'Université de Montpellier Paul-Valéry et approbation de ses statuts
Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ARTICLES 7 À 13)
Article 7

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Montpellier-III sont transférés à l'établissement public expérimental.Les agents précédemment affectés à l'université Montpellier-III sont affectés à l'établissement public expérimental.Les usagers précédemment inscrits à l'université Montpellier-III sont inscrits dans l'établissement public expérimental.