Décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense)
Annexe

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " PIPER " I. - Données relatives à la gestion administrative des demandes de pension de retraite : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Nom et prénoms ; 3° Sexe ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Nationalité ; 6° Adresses du domicile et adresses fiscales successives et actuelles ; 7° Courriels personnel et professionnel (facultatif) ; 8° Numéros de téléphone et de télécopie personnel et professionnel (facultatif) ; 9° Identifiant défense et identifiant du demandeur ; 10° Situation matrimoniale ou autre union ; 11° Date et lieu du décès éventuel ; 12° Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone des conjoints, tuteurs, enfants, ayants droit et autres ayants cause ; mention, en tant que de besoin, d'une adoption, d'un lien de parenté, du statut ou non de personne à charge, de la qualification d'infirme ou d'handicapé ; 13° Situation militaire : situation au regard du service national, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, lien au service ; 14° Vie professionnelle : statuts, contrats, positions administratives, périodes de service, d'études ou de non-activité ; armée, corps, grades, échelles, échelons, catégories, groupes, affectations, emplois occupés, fonctions exercées, profession ou spécialité, date et motif de cessation de service ; travaux insalubres, exposition aux risques, accidents, bénéfice de l'obligation d'emploi (Oui/ Non) ; 15° Diplômes, brevets, certificats, attestations, niveau d'études et compétences diverses, formations, décorations, distinctions honorifiques ; 16° Bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 17° Nature, date, numéro de la demande, origine, destinataire des réponses provisoires et demandes d'éléments complémentaires, suite à donner à la demande de pension ; 18° Numéro de dossier. II. - Données relatives à la gestion financière des pensions de retraite : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Eléments de rémunération, de traitement et de solde : indices, indemnités, primes, retenues, cotisations ; 3° Assignation de la pension ; 4° Date et numéro de titre, nature, taux, montants, retenues, dates de liquidation et de jouissance, services, bonifications et éléments de calcul des pensions, allocations, rentes et capitaux ; 5° Bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 6° Bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante ; 7° Cristallisation et décristallisation de la pension ; 8° Revenus de l'ayant droit, du conjoint ou des ayants cause ; 9° Coordonnées bancaires. III. - Données relatives à la gestion du suivi médical postprofessionnel, des accidents de service, du travail ou de trajet et des maladies professionnelles : 1° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Santé : pathologies, antécédents familiaux, données relatives aux soins ; 3° Nature et siège des lésions ou de la ou des pathologies résultant de l'accident de service ou du travail, ou de la maladie professionnelle ; 4° Incapacité temporaire de travail, consolidation des séquelles et taux d'invalidité ; 5° Accomplissement des actes de la vie courante avec ou sans l'aide d'une tierce personne ; 6° Expertises médicales ; 7° Examens pratiqués au titre de la surveillance médicale postprofessionnelle ; 8° Avis du médecin-conseil ; 9° Avis de la commission de réforme ; 10° Date, lieu et nature des circonstances des événements à l'origine des lésions ou du décès ; 11° Moyen de transport utilisé en cas d'accident de trajet ; 12° Imputabilité au service des accidents du travail, de service ou de trajet et des maladies professionnelles ; 13° Préjudices extrapatrimoniaux ; 14° Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (Oui/ Non).