Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 21

Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi.Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi rappelées succinctement ci-après. 21.1. Mesures de réduction des impacts du projet en phase travaux sur l'air et les facteurs climatiques Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes concernant les impacts du projet en phase chantier sur l'air et les facteurs climatiques :Réduction des émissions et de l'envol de poussières :Mise en place de dispositions techniques et organisationnelles visant à réduire les émissions et l'envol de poussières et les risques de leurs transferts ultérieurs dans les eaux de surface : - brumisation lors des opérations de démolitions et de concassages ;- recouvrement des voies de circulation principales par un revêtement routier ;- passage régulier de la balayeuse aspiratrice pour nettoyage des voies de circulation internes et externes en tant que de besoin ;- aménagement d'une aire de lavage des engins et des roues de camions ;- réduction des vitesses de circulation (30 km/h, et 10 km/h sur les pistes le long des unités Penly n° 1 et n° 2 en exploitation). La mise en place et le respect de ces dispositions techniques et organisationnelles sont contrôlés in situ par le bénéficiaire.Réduction des émissions gazeuses :Les dispositions suivantes sont mises en œuvre afin de limiter les émissions gazeuses non radioactives de CO2, oxydes d'azote et soufre : - limitation de la vitesse sur le site et limitation du temps de marche au ralenti, afin de réduire des émissions des gaz d'échappements des engins de chantier ;- utilisation de camions et engins de chantier en bon état de fonctionnement ;- mise en place de transport collectif préférentiellement électrique sur le site ainsi qu'une part des véhicules légers captifs du site ;- équipement des parkings du site avec des bornes de recharge électriques afin de faciliter l'utilisation de véhicule électrique pour le personnel. Afin de suivre l'efficacité de ces dispositions, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS21 Travaux de déroctage de la falaise et de terrassements - Suivi atmosphérique » détaillée en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.2. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier sur les eaux de surfaces Le bénéficiaire met en œuvre en particulier les mesures de réduction des effets du projet sur les eaux de surfaces rappelées succinctement ci-après : - MR15 Différenciation des réseaux de collecte pour un traitement adapté des effluents durant les travaux préparatoires ;- MR16 Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) durant les travaux préparatoires - Mesures diverses ;- MR17 Réduction des rejets de Matières En Suspension (MES) - Création d'une digue d'enclôture. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.3. Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet en phase chantier des prélèvements d'eau dans l'Yères Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction des effets du projet sur les prélèvements d'eau dans l'Yères rappelées succinctement ci-après : - MR18 Réduction de la consommation d'eau industrielle - Réutilisation des eaux durant les travaux préparatoires ;- MR19 Réduction de la consommation d'eau industrielle - Installation de compteurs d'eau durant les travaux préparatoires. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.4. Mesures relatives aux impacts du projet en phase chantier sur les milieux marins21.4.1. Mesures d'évitement et de réduction Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur les milieux marins rappelées succinctement ci-après : - ME3 Evitement des habitats désignés au titre de Natura 2000 pour le site FR2300139 « Littoral Cauchois » lors de l'extension de la plateforme ;- MR12 Suivi visuel de présence des individus de mammifères marins ;- MR13 Réduction de l'emprise de la conduite HCF sur des habitats marins à enjeu ;- MR14 Réduction de l'emprise sur des habitats benthiques rocheux lors de l'installation de la plate-forme de chantier pour les travaux de forage des puits de rejets. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur l'évitement et la réduction des effets du projet sur les sites Natura 2000. 21.4.2. Mesures de suivi Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet sur les milieux marins, rappelées succinctement ci-après : - MS6 Plateforme et HCF - Suivi ponctuel du panache turbide ;- MS7 Plateforme et HCF - Mesure en continu de la qualité de l'eau ;- MS9 Extension de la plateforme en mer et rejets des fonds de fouilles - Suivi de la qualité d'eau ;- MS10 Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique intertidal (habitats rocheux) ;- MS11 Extension de la plateforme en mer et rejets des eaux de fond de fouilles - Suivi visuel benthique intertidal (habitats rocheux) à l'est du site ;- MS12 Extension de la plateforme en mer - Suivi benthique subtidal (habitats rocheux) ;- MS13 Creusement des puits de rejet - Suivi benthique subtidal (substrats meubles) ;- MS14 Plateforme et HCF - Suivi benthique des habitats proches ;- MS15 Plateforme et HCF - Suivi des récifs de moules et des placages d'hermelles dans le secteur associé aux travaux en mer. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.N.B. : Les mesures marquées d'un astérisque * portent également sur le suivi des effets du projet sur les sites Natura 2000. 21.4.3. Mesures d'accompagnement Les mesures d'accompagnement viennent en complément : - des mesures d'évitement et de réduction, pour en améliorer l'efficience ou donner des garanties supplémentaires de succès environnemental ;- des mesures de suivi, pour améliorer les connaissances sur les enjeux environnementaux liés aux milieux marins concernés par le projet EPR2. A ces fins le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement rappelées succinctement ci-après : - MA12 Mise en place d'un comité de technique des mesures ;- MA13 Approfondissement des connaissances relatives aux habitats benthiques. Ces mesures sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.5. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres Les mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur les milieux continentaux terrestres sont présentées à l'article 25 - Conditions de la dérogation et sont détaillées dans les fiches descriptives réunies en annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret. 21.6. Mesures relatives aux impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur la population et la santé humaine :Réduction des niveaux sonores à la source :Les engins et matériels de chantier respectent les critères d'homologation des engins et matériels de chantier, notamment des niveaux de puissance acoustique maximums imposés dans l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisé à l'extérieur des bâtiments, modifié par l'arrêté du 22 mai 2006.Lors des opérations de terrassement, aucune d'elles ne nécessite l'utilisation d'explosifs.Les engins qui nécessitent des manœuvres sont équipés d'avertisseur de recul de type « cri de lynx » (ou assimilé) pour limiter la nuisance sonore.Des dispositifs localisés pour réduire le bruit (capotages ou écrans selon faisabilité) sont mis en œuvre pour limiter l'impact sonore lors du chantier.Afin de suivre l'efficacité de ces pratiques, le bénéficiaire met en œuvre la mesure de surveillance « MS20 Travaux préparatoires - Suivi acoustique » détaillée en Annexe 11 : synthèse des mesures ERCA-S au présent décret.Ce suivi permet d'objectiver les situations sonores et d'identifier les sources de bruit prépondérantes. Un système d'alerte sur seuil est mis en place et des dispositions organisationnelles sont mises en œuvre pour réduire les nuisances sonores en cas de constat de dépassement des seuils réglementaires.Réduction des nuisances lumineuses :Les mesures suivantes en termes d'éclairage sont mises en œuvre, sur tout le site, pendant les travaux : - orientation des projecteurs vers l'intérieur de la zone d'implantation du projet et vers le sol ;- limitation de l'éclairage au minimum nécessaire à la sécurité du périmètre du projet en dehors des périodes d'activité ;- utilisation de lampes à basse consommation, voire de température de couleur < 2300 K dans la mesure du possible ;- privilégier les revêtements de sols sombres (non réfléchissant) pour les zones éclairées. 21.7. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation suivantes concernant les impacts du projet en phase travaux sur les activités humaines :Intégration paysagère du chantier : - des merlons végétalisés d'environ 5 mètres de haut sont créés pour faire office de barrière visuelle vis-à-vis de certains éléments de chantier. Emissions de Gaz à Effet de Serre (GES) : - le transport ferroviaire est favorisé autant que possible pour certains matériels industriels afin de réduire les émissions de GES. Consommation de terres agricoles : - le plan masse des unités EPR2 est optimisé afin de réduire la consommation de terres agricoles ;- une mesure de compensation de la perte d'espaces collectifs agricoles est mise en œuvre. 21.8. Mesures d'évitement et de réduction d'impact, spécifiques à la gestion des déchets durant les travaux Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes concernant la gestion des déchets durant les travaux : - aménagement d'une aire de transit spécifique à la phase travaux réservée au regroupement des déchets issus des travaux de génie civil, des travaux des tunnels de rejet et des montages électromécaniques ;- mise en place d'un Schéma d'Organisation de la GEstion des Déchets (SOGED) ;- réemploi au maximum des matériaux excavés au cours des travaux de terrassement en remblais sur le site, évitant la production de déchets ;- entreposage de déblais des terres inertes non réemployables sur le site dans des zones prévues au plan masse ;- réduction des quantités de déchets produits en agissant en amont auprès des entreprises intervenantes sur le conditionnement, la conservation et les emballages des produits et matériels ;- maîtrise de l'utilisation des produits dangereux par la prescription aux entreprises intervenantes de :- s'efforcer de sélectionner les produits les moins écotoxiques possibles (tout en conservant les propriétés initiales recherchées/exigées) ;- justifier le cas échéant le choix de ses produits en fonction de leurs impacts potentiels (notamment vis-à-vis de leur gestion en déchets).