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LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 60

Est autorisée la perception. en 1917, des six centimes additionnels au principal de la contribution foncière des propriétés non bâties, prévus à l'article 337 du code général des impôts directs. Le produit de ces centimes, les frais d'assiette et non-valeurs et les frais de perception sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes départementaux et communaux. L'emploi des ressources perçues en application du présent article est fixé ainsi qu'il suit : 1° Frais de gestion des biens des chambres d'agriculture créées par la loi du 3 janvier 1921 et de l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agricultures créée par le décret-loi du 30 octobre 1935 : 73,5 p. 100 ; 2° Participation aux frais de fonctionnement des offices régionaux des transports et des postes, télégraphes et téléphones et de leur union : 26,5 p. 100. Un arrêté interministériel fixera les modalités d'attribution aux organismes bénéficiaires, visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, des ressources ainsi réparties.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 63

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 17 avril 1949 art. 45 Les évaluations prévues à l'alinéa 4 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 et non encore intervenues devront être effectués avant le 1er juillet 1947 Nonobstant toute autre disposition légale et toute décision de l'administration antérieure à la présente loi, les recouvrements prévus aux alinéas 4 et 10 de l'article 15 de la loi du 17 avril 1919 devront être opérés avant le 1er octobre 1917. Aucune demande tendant à la remise totale ou partielle des sommes .dues au titre de la récupération des indemnités dommages de guerre visées à l'alinéa précédent ne sera recevable après le 1er octobre 1917. Les officiers publics ou ministériels justifiant de la qualité d'ancien prisonnier ou d'ancien déporté, ou de sinistré, ceux dont l'office n'aura pas encore été réévalué à la date de la publication de la présente loi, les ayants, droit de ces djyerses catégories d'officiers publics ou ministériels, et les ayants droit d'officiers publics ou ministériels morts pour la France pourront, jusqu'à la date fixée au troisième alinéa du présent article, solliciter du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, l'octroi d'un délai supplémentaire de payement qui ne pourra, en aucune façon, excéder un an.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 64

A abrogé les dispositions suivantes : Abroge décret du 28 août 1937

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 61

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs et taxes assimilées art. 345
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 57

1° Dans les départements dont la population est inférieure à 800.000 habitants, les comités de confiscation institués par l'ordonnance du 18 octobre 1944 ne pourront pas, saut après autorisation du ministre des finances : Postérieurement au 30 juin 1917, procéder aux citations prévues par ladite ordonnance ; Postérieurement au 31 décembre 1017, prendre des décisions comportant confiscation ou amende. 2° Les opérations du conseil supérieur de confiscation des profits illicites seront closes, en ce qui concerne les départements susvisés, le 30 juin 1949.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 66

Les dépenses de fonctionnement du service des constructions de navires en bois sont intégralement couvertes au moyen de cotisations versées par les entreprises attributaires des produits et matières répartis par le service. Le montant des cotisations est fonction du chiffre d'affaires réalisé par ces entreprises au moyen des bons matières distribués. Les cotisations sont perçues sous la forme de timbres mobiles, série unique, du modèle institué par le décret du 9 juillet 1925, dits timbres de quittance. Un arrêté signé du ministre des finances et du ministre des travaux publies et des transports fixera périodiquement leur montant.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 58

Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 4 février 1943, relatif au financement de la normalisation. Cette nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application dudit acte antérieur à la publication de la présente loi. En remplacement de la cotisation versée par les organismes professionnels en exécution de l'acte précité, il est institué pour. le, financement de la normalisation une imposition additionnelle .à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes rôles que l'imposition pour frais de chambres de commerce.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 59

Le taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration des contributions directes d'après son montant arrêté par accord entre le ministre de la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé directement par le trésorier-payeur général de chaque département à l'association française de normalisation. Il est ajouté au montant de proposition additionnelle à la patente déterminé dans les conditions prévues à l'alinéa fixeront : (a) 5 centimes par franc pour frais de non valeurs le produit de ces centimes additionnels étant rattaché au budget de l'Etat qui prend à sa charge le montant les dégrèvements ; b) Des centimes pour frais d'assiette et de perception dont le montant est fixé par arrêté des ministres des finances et de la production industrielle. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'Etat prélève, en remplacement des 5 centimes pour frais de non valeurs, ci-dessus visés, 5 p. 100 du montant des rôles de la taxe.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 52

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code des taxes art. 1er bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 50

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 676

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 49

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 53

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 54

Les marchandises ou objets antérieurement soumis à la taxe sur les transactions au taux de 25 p. 100 et désormais passibles de la taxe à la production au taux de 25 p. 100, en stock chez les commerçants n'ayant pas la qualité de producteur fiscal, devront faire l'objet d'un inventaire à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et être libérés du complément de taxe à la production de 15 p. 100 sur la base de leur prix d'achat majoré de la taxe.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 62

Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère de la France d'outre-mer. La répartition entre les territoires intéressés sera effectuée chaque année, dès le vote de la loi de finances, par un arrêté du ministre de la France d'outre-mer, proportionnellement au montant du budget ordinaire de chaque territoire ou groupe de territoires. Dans les groupes de territoires, cette contribution sera inscrite au budget général.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 56

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 22

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 55

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6 Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 48

A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 10

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 460, art. 461

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 9

Les dispositions de l'article 411 du code de l'enregistrement ont, en tant que de besoin, effet rétroactif et donneront lieu à remboursement des droits déjà perçus en sus du montant fixé par cet article.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 40

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 30

Sont exclus de l'application de la disposition qui précède les biens, droits et intérêts des ressortissants allemands qui,, au 1er janvier 1946, avaient obtenu des autorités compétentes une autorisation régulière et permanente de résider sur le territoire français ou sur le territoire d'une nation alliée, dans les conditions prévues par un règlement d'administration publique. Dans le cas où l'autorisation de résidence sur le territoire français prévue à. l'alinéa précédent aura été accordée après le 1er janvier 1946 et avant le 30 juin 1947, les bénéficiaires de cette autorisation, ou leurs établissements, pourront obtenir la restitution, soit du produit net de la liquidation de leurs avoirs, soit de ces avoirs eux-mêmes, s'ils sont encore détenus en nature par l'administration des domaines, à la condition qu'ils en fassent la demande à cette administration avant le 31 décembre 1917. Ne pourront en aucun cas bénéficier de la dérogation prévue aux deux premiers alinéas du présent article les sujets ennemis ayant séjourné pondant l'occupation sur le territoire français, qui auront suivi librement dans leur fuite les troupes d'occupation, ni les personnes nées allemandes qui auront acquis une autre nationalité et qui auront participé à l'effort de guerre ennemi. Les frais de procédure, de régie ou autres débours exposés au cours de la gestion ou de la liquidation des biens allemands ne pourront, en aucun cas, être restitués.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 20

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs ou objets de toute nature envers les mêmes personnes, pour quelque cause que ce soit, doivent en faire la déclaration dans le délai de trois mois à dater de la publication au Journal officiel de l'extrait de la décision de confiscation on de tout acte donnant lieu à déclaration. Doivent être notamment déclarées les actions, parts de fondateurs, obligations et, d'une façon générale, toutes participations et tous intérêts dans les sociétés, maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques ; l'obligation de la déclaration incombe, dans les sociétés, à tous associés en nom, gérants, directeurs ou administrateurs. L'obligation de déclarer s'étend à tous actes et conventions affectant le patrimoine des personnes précitées, notamment ceux visés par l'article 24, 2° alinéa ci-après, ainsi qu'aux biens qui viendraient à échoir à ces personnes, Elle incombe également à toute personne qui a connaissance de la détention des biens, dans le cas où elle les a déposés ou fait déposer chez les détenteurs. Si plusieurs personnes ont qualité, à quelque titre que ce soit, pour faire une même déclaration, elles y sont conjointement tenues, sauf à se concerter éventuellement pour n'effectuer qu'une seule et même déclaration. Lorsque la confiscation d'un patrimoine a été précédée de sa mise sous séquestre, les personnes qui ont souscrit une déclaration au cours du séquestre n'ont pas à la renouveler pour les biens compris dans ladite déclaration.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, la majoration appliquées au revenu cadastral, en vertu de l'article 190 du code général des impôts directs, pour déterminer le revenu imposable à la contribution foncière des propriétés non bâties est fixée à 300 p. 100 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Modifie loi du 7 octobre 1946 art. 177 Modifie Code de l'enregistrement art. 111

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 18

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 748, art. 749

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 38

Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés pourront être remboursés avant l'exigibilité de leurs créances, nonobstant toutes clauses contraires.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 11

Le tarif de 0,50 F par 100 F prévu aux articles 463, 464 et 465 du code l'enregistrement est porté à 1F par 100 F.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 17

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du timbre art. 86 bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 13

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 14

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code fiscal des valeurs mobilières art. 63, art. 63 bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.
Article 2

Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1947.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 3

Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable, dégrèvement n'est accordé que sur demande adressée au directeur des contributions directes. Dans cette demande, qui devra être produite à peine de forclusion avant le 1er juillet 1947, le contribuable doit attester sur l'honneur l'exactitude des bénéfices qu'il a déclarés et qui ont été pris pour base de la liquidation du prélèvement temporaire. Lorsque cette attestation a été fournie et est reconnue inexacte, l'intéressé perd tout droit au dégrèvement et est passible des peines correctionnelles prévues à l'article 146 du code général des impôts directs. A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 30 janvier 1941 art. 10 bis

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.
Article 1

Les dispositions du décret du 10 novembre 1939, modifiées par la loi du 13 novembre 1940, et relatives à l'approvisionnement en bois pendant le temps de guerre, sont maintenues en vigueur pour ce qui concerne l'exploitation des forêts domaniales en France pendant une période de quinze mois après l'expiration du délai prévu par la loi du 10 mai 1946 fixant la date légale de cessation des hostilités et, pour ce qui concerne l'exploitation des forêts situées clans la zone française d'occupation en Allemagne, pour une période dont le terme sera fixé par une disposition ultérieure. Toutefois, à compter du 1er mars 1947, les opérations exécutées en application des dispositions susvisées seront définies par des programmes approuvés par arrêtés du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances. A compter du 1er mars 1947, les opérations exécutées en application des dispositions susvisées seront soumises aux règles du décret du 9 janvier 1947 prévoyant des mesures propres à faciliter le contrôle des entreprises nationalisées ou bénéficiant d'une aide financière de l'Etat et à préparer l'application d'un plan comptable.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 37

Les créances assorties de sûretés réelles grevant certains avoirs allemands seront rembourrées sur le produit de la liquidation de ces avoirs, sous la condition que la déclaration du créancier intervienne avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 16

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code du timbre art. 84, art. 109, art. 110, art. 111
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 36

Les dispositions de l'article 35 concernant les créances chirographaires peuvent être étendues, en vertu d'accords internationaux de réciprocité, aux ressortissants de pays autres que ceux visés audit article, lorsqu'il sera établi que le débiteur allemand ne possède pas de biens hors de France.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 24

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou testamentaire, accompli soit directement, soit par personne interposée ou tout autre moyen indirect, dans la mesure où il a eu pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation susceptibles de les atteindre. Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition ou d'administration est présumé avoir été accompli en vue de soustraire les biens aux mesures de confiscation s'il n'est pas établi qu'il est antérieur au 1er juin 1944.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 23

Les infractions et tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant être doublées en cas de récidive. Seront punis des mêmes peines ceux qui, connaissant la provenance de biens dépendant d'un patrimoine confisqué, auront, à un titre ou par un moyen quelconque, facilité ou tenté de faciliter la soustraction de ces biens aux mesures de confiscation ou participé à cette soustraction. Tout détournement de ces biens sera puni des peines ci-dessus prévues.

LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Article 35

Les ressortissants français et, sous réserve d'un régime de réciprocité, ceux des nations alliées, titulaires de créances chirographaires sur des personnes privées ennemies, seront admis à faire valoir leurs droits auprès du directeur des domaines du département dans lequel était situé, soit le domicile ou la résidence du débiteur, soit, à défaut de domicile ou de résidence en France, le lieu de son principal établissement sur le territoire français. Seules seront prises en considération les créances chirographaires qui, nées en France, résultent soit d'obligations non contractuelles, soit d'obligations contractuelles antérieures au 5 octobre 1944 ou à la date de la libération du territoire si elle est postérieure. En ce qui concerne les obligations contractuelles, la preuve sera rapportée conformément à la législation applicable en France, nonobstant toutes clauses contraires, ou par la production de comptabilité régulièrement tenue en France. La déclaration du créancier devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai sera de rigueur.