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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS  DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre V : Participation du public
Article 169

I à VI. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-6, A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L113-6 VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014. Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 22

Avant la fin de l'année 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de défiscalisation prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts, portant notamment sur le nombre de logements de chaque catégorie ayant bénéficié du dispositif.

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement  par l'habitat participatif
Article 50

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement  par l'habitat participatif
Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L633-4 II.-Les comités de résidents sont mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE  ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte  contre l'habitat indigne > Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat
Article 75

I à IV et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3642-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2-3 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 12 V. - Les transferts prévus au dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent à l'expiration des délais d'opposition et de renonciation prévus au III du même article qui suivent la plus prochaine élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la promulgation de la présente loi.

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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE  ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées > Section 4 : Réformer la procédure de carence
Article 72

I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.
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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ  DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives  aux organismes de logement social > Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs  relatifs au logement social
Article 114

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-8-1, Art. L421-8-2 XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ  DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives  aux organismes de logement social > Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs  relatifs au logement social
Article 117

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.

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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS  DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre IV : Mesures favorisant le développement  de l'offre de construction > Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux
Article 148

I.-Il est mis fin à l'établissement public foncier de Corse. II.-A créé les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 : Foncier, Art. L4424-26-1, Art. L4424-26-2, Art. L4424-26-3, Art. L4424-26-4, Art. L4424-26-5 III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1607 bis
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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ  DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation  des employeurs à l'effort de construction
Article 125

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation afin d'en clarifier la rédaction et le plan. Les ordonnances prises sur le fondement du premier alinéa peuvent en outre compléter le code de la construction et de l'habitation pour y codifier les dispositions de la : ― loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; ― loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; ― loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; ― loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation et à la construction ; ― loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, pour ce qui relève des règles relatives à l'habitation, la construction et la rénovation urbaine. La nouvelle rédaction des dispositions législatives du code de la construction et de l'habitation et la codification des lois mentionnées aux troisième à septième alinéas sont effectuées à droit constant après intégration des dispositions issues de la présente loi et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires : 1° Pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ; 2° Pour étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna ainsi que permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° Pour étendre le cas échéant aux départements et régions d'outre-mer les dispositions ainsi codifiées issues des lois qui n'ont pas été rendues applicables à ces collectivités. Les ordonnances prévues au présent article doivent être prises dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 7

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser les dépôts de garantie par la création d'un dispositif permettant que la garantie locative soit déposée sur un compte ouvert auprès d'une institution financière, au nom du locataire et déblocable d'un commun accord entre le locataire et le bailleur.

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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS  DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre IV : Mesures favorisant le développement  de l'offre de construction > Section 3 : Droit de préemption
Article 153

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 11-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10 I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014]. g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent.
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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires  et locataires dans le parc privé
Article 3

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L129-8 -Code des assurances Art. L122-9 III.-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur.

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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE  ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte  contre l'habitat indigne > Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil  et l'habitat indigne
Article 85

I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L542-6, Art. L542-7-1, Art. L831-3, Art. L831-8, Art. L831-7 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 42-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L553-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L835-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-7, IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ  DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives  aux organismes de logement social > Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs  relatifs au logement social
Article 111

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, Art. L481-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L411-2-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L481-8 II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé. III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions > Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
Article 29

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.

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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS  DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation  d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Article 140

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5 IV. - Les délibérations prises sur le fondement du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la délivrance des permis et déclarations préalables déposés avant la publication de la même loi pour des constructions ou installations autorisées en application de ces délibérations. Le II de l'article L. 122-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à ces constructions et installations.
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TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS  À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE > Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions > Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
Article 27

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-1, Art. L442-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2-1, Art. L553-4 -Code de la construction et de l'habitation. -Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1 VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.

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TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS  DE PLANIFICATION ET D'URBANISME > Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 177

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues de la présente loi applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables à compter du 1er janvier 2015 respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.
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TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ  DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT > Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence  en matière de politique du logement
Article 122

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1, -Code général des impôts, CGI. Art. 31 . A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-4-1, Art. L302-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7 V.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L. 301-5-1, L. 301-5-1-1 et L. 301-5-2 du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi. VI.-Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation.
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TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE  ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES > Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement  et la dégradation des copropriétés > Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété
Article 54

I. - A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 8-2 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 46 III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Titre II : Information des acquéreurs. Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3 IV. - L'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le a du 1° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à compter du : 1° 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; 2° 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots ; 3° 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. V. - Le II du présent article est applicable aux promesses de vente ou d'achat et aux actes authentiques de vente d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi.