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Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE III : COMITE STRATEGIQUE
Article 23

Le comité stratégique se réunit sur convocation de son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci. Il adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités d'organisation des débats et la répartition des temps de parole lors des séances. Il propose au conseil de surveillance les modalités de diffusion des avis et propositions qu'il lui fait. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 15

Le directoire est responsable de l'exécution des décisions du conseil de surveillance. Le directoire présente chaque année au conseil de surveillance un rapport sur la situation de l'établissement public et l'avancement de la mise en œuvre du schéma d'ensemble du réseau de transport public par métro automatique du Grand Paris. Le président du conseil de surveillance prépare les observations de ce conseil sur le rapport. Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 mai aux ministres de tutelle ainsi qu'au ministre chargé du budget.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE III : COMITE STRATEGIQUE
Article 22

Le comité stratégique désigne en son sein son président. Le président est désigné pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable. Le vote a lieu au scrutin secret sous la présidence du président sortant ou, à défaut, du doyen d'âge. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou la désignation a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, la nomination ou la désignation est acquise au plus âgé.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 7

Les mandats de président et de vice-président du conseil de surveillance sont de cinq ans et sont renouvelables. Ils prennent fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par décret. Le président est chargé de convoquer le conseil de surveillance et d'en diriger les débats. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39

A l'expiration du délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les membres du comité stratégique qui ont été désignés en application de l'article 21 du présent décret sont réunis par le président du conseil de surveillance pour, notamment, élire le président du comité.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34

L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35

Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 36

L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
Article 1

L'établissement public Société du Grand Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme. Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 38

Pour la mise en œuvre de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, le directoire de l'établissement public Société du Grand Paris prépare le dossier destiné au public prévu au II de cet article, en soumet les orientations générales à l'approbation du conseil de surveillance de l'établissement, puis le transmet à la Commission nationale du débat public. Le directoire répond aux demandes d'ajout d'éléments formulées par la Commission nationale du débat public ou émet des refus motivés relatifs à la transmission de ces éléments. A l'issue du débat public prévu à l'article 3 de la loi précitée, le projet d'acte motivé prévu au V de ce même article est préparé par le directoire qui le soumet à l'approbation du conseil de surveillance et en assure la publication.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
Article 2

Sont seules applicables à l'établissement public Société du Grand Paris les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce expressément mentionnées par le présent décret. Pour l'application à l'établissement public Société du Grand Paris de ces dispositions : ― la référence à la société anonyme ou à la société est remplacée par la référence à l'établissement public ; ― la référence à l'objet social est remplacée par la référence aux missions de l'établissement public ; ― la référence aux statuts est remplacée par la référence aux règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public fixées par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée et par le présent décret.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 41

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 37

Les marchés conclus par l'Etat, ou en cours d'attribution, peuvent être transférés à cet établissement public dès lors qu'ils ont trait à la préparation du débat public prévu par l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Les marchés visés par cette disposition font l'objet d'un arrêté ministériel de transfert. Les crédits permettant la liquidation des engagements pris par l'Etat dans le cadre de ces marchés font l'objet d'une subvention à la Société du Grand Paris. Le titulaire d'un marché ainsi transféré ne peut se prévaloir d'aucun préjudice du seul fait de ce transfert.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

La première réunion du conseil de surveillance intervient dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de publication du présent décret. Elle est convoquée par le préfigurateur nommé en application du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Le préfigurateur en fixe l'ordre du jour, qui comprend au minimum la désignation de son président, le compte rendu de ses actes et décisions, l'adoption de son règlement intérieur et l'approbation des orientations générales prévues à l'article 38. Dès la première réunion du conseil de surveillance, il est procédé à l'élection du président et du vice-président. Les dispositions de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 5 ne sont pas applicables à la première réunion du conseil de surveillance.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES  RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Article 37

I. ― La limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. II. ― Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d'emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d'une intégration dans les corps et cadres d'emplois mentionnés au I du présent article. III. ― Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au I à la suite de l'exercice de leur droit d'option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu'ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : 1° Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l'âge de liquidation anticipée de la pension ; 2° L'article 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d'assurance ; 3° L'article 1-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Par dérogation au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante-deux ans. Par dérogation à l'article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, leur âge d'annulation de la décote est fixé à soixante-cinq ans.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 29

Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil commun de la fonction publique institué par l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont attribués, jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes : 1° Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au nombre des voix prises en compte pour la désignation des représentants du personnel au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans les conditions prévues respectivement au 1° des articles 30 et 32 de la présente loi et à celles qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale déjà constitués à la date de publication de la présente loi et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 2° Chaque organisation syndicale représentée au sein de l'un au moins de ces trois conseils supérieurs dispose d'un siège au moins au sein du Conseil commun de la fonction publique.

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 28

I. ― Le IV de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2013. II. ― Avant l'entrée en vigueur du IV du même article 8 bis, la validité d'un accord est subordonnée au respect de l'une ou l'autre des conditions suivantes : 1° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix ; 2° Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20 % du nombre des voix et ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix. Pour l'application du présent II, sont prises en compte les voix obtenues par les organisations syndicales de fonctionnaires lors des dernières élections professionnelles au niveau où l'accord est négocié.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 34

Afin de permettre la convergence des élections des organismes consultatifs, la durée du mandat des membres du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, des commissions administratives paritaires et des comités compétents en matière d'hygiène et de sécurité relevant des trois fonctions publiques, des comités techniques paritaires et des comités techniques relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ou des institutions qui en tiennent lieu en application de dispositions législatives spécifiques, des comités consultatifs nationaux et des comités techniques d'établissement relevant de la fonction publique hospitalière peut être réduite ou prorogée, dans la limite de trois ans, par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 27

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-11 II.-Le présent article s'applique aux comités d'agence déjà constitués ou en cours de constitution à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les règles de désignation des représentants du personnel prévues par l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent article, issue de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s'appliquent, jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres, aux comités déjà constitués à l'entrée en vigueur du présent article ainsi qu'à ceux pour lesquels la date limite de dépôt des listes pour les élections des représentants du personnel est dépassée à cette même date.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 30

Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont attribués conformément aux règles suivantes : 1° Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections ou consultations du personnel organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux organismes consultatifs permettant d'assurer la représentation des personnels de l'Etat en vertu de dispositions législatives spéciales ; 2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique de l'Etat d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège. La liste des comités techniques et des organismes pris en compte pour l'application du 1° est fixée par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 31

Les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont attribués, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013, conformément aux règles suivantes : 1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques et aux instances qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; 2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique territoriale d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 32

Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au premier renouvellement de l'instance qui suit le 31 décembre 2013, les sièges attribués aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière sont attribués conformément aux règles suivantes : 1° Les sièges sont répartis entre les organisations proportionnellement au nombre des voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement, agrégées au niveau national, et aux comités consultatifs nationaux ; 2° Toute organisation syndicale justifiant au sein de la fonction publique hospitalière d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience et son implantation professionnelle et géographique, dispose au moins d'un siège ; 3° Un des sièges est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 Art. 31-2 II. - Jusqu'au renouvellement des comités techniques de La Poste, les résultats des élections pris en compte au titre du I sont ceux issus des dernières élections professionnelles.

LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIALOGUE SOCIAL  DANS LA FONCTION PUBLIQUE > CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.-Les agents ayant définitivement cessé leurs fonctions avant l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 108-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient du suivi médical postprofessionnel.