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Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 24

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 4 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables. Lorsqu'un greffe institué à titre permanent en dehors du siège du tribunal d'instance cesse d'être géré par un greffier titulaire de charge, il est placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers, qui exerce les fonctions de secrétaire-greffier en chef pour la circonscription dudit greffe.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Article 41

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 1967.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 36

Les frais éventuels de transfert dans le nouveau local du secrétariat-greffe des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie, ainsi que des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposées au greffe sont imputés sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 35

Le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie acquis par l'Etat, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice. Il sera versé en une seule fois au greffier titulaire de charge.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 30

Lorsqu'un greffier titulaire de charge offre sa démission, demande à bénéficier de l'une des facultés prévues à l'article 4 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, décède ou est révoqué, il est dressé, dans le mois suivant, par les soins du greffier ou de l'administrateur, sous l'autorité des chefs de la juridiction : 1° Un inventaire descriptif des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe et appartenant au greffier ; 2° Un inventaire descriptif des objets, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat et aux collectivités locales. Dès la clôture de ces inventaires, le greffier ou ses ayants droit doivent désigner les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie qu'ils désirent voir racheter par l'Etat. La commission régionale et, éventuellement, la commission centrale instituées par l'alinéa 7 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée fixent le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat. Dès la prise en charge du greffe par un fonctionnaire de l'Etat ou, le cas échéant, dès la suppression de ce greffe lorsque celui-ci est réuni à un secrétariat-greffe dirigé par un fonctionnaire, les chefs de la juridiction procèdent, en présence du greffier titulaire de charge ou de l'administrateur, au récolement des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que de ceux qui sont rachetés par l'Etat. Il est, en outre, dressé par les chefs de la juridiction, en présence du greffier titulaire de charge et du fonctionnaire appelé à diriger le secrétariat-greffe, un inventaire des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposés au greffe.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 15

L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes : Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des assurances sociales seront exercées, à compter du 1er juillet 1946, par des conseils de contentieux, fonctionnant auprès de la direction régionale de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 98 à 100 dudit code et des arrêtés d'application. Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes : 1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ; 2° Les affaires confiées en première instance aux offices d'assurance deviennent de la compétence, en première instance, des offices supérieurs départementaux. Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera les modalités d'application du présent article.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 16

Les travailleurs bénéficiaires de l'assurance volontaire ou continuée du régime local sont admis de plein droit au bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sauf dénonciation de leur affiliation avant le 1er septembre 1946. Les personnes visées aux articles 176, 3°, et 1243, 2°, du Code des assurances sociales ont, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, sous réserve de remplir la condition d'âge fixée à l'article 105 (2ème alinéa) du décret du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 18

Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera la date à laquelle les salariés appartenant aux organismes visés à l'article 35 (paragraphe 9) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, seront immatriculés au régime général des assurances sociales. Ledit arrêté déterminera le montant des versements rétroactifs à effectuer en vue du rétablissement de la situation des intéressés au regard du régime général des assurances sociales.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 17

A compter de la date à laquelle les institutions de même nature que celles visées à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 auront obtenu l'approbation de leurs statuts et règlements dans les conditions de l'article 18 précité, la législation antérieure qui les régissait cessera de leur être applicable.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 20

Les dispositions du présent décret, qui ont un caractère provisoire, notamment celles des articles 3, 5 et 15, auront effet jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 10

La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 19

Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et au règlement d'administration publique, pris pour son application, fixeront, le cas échéant, les dispositions spéciales à l'Alsace et à la Lorraine pour les branches d'activité ou entreprises visées audit article 17. Jusqu'à la mise en vigueur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, prévu à l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits, les caisses de maladie minières, qu'il s'agisse d'organismes visés aux articles 495 et suivants du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine, ou de caisses d'entreprises minières fonctionnant dans les conditions prévues aux entreprises 145 et suivants dudit code, sont maintenues sous leur forme actuelle. Elles sont tenues de prévoir dans leurs statuts des prestations au moins équivalentes en ce qui concerne l'assurance maladie, longue maladie, maternité et décès à celles fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945. Ces prestations devront être attribuées dans les conditions prévues par le présent décret. Si les cotisations actuellement perçues en vertu des statuts sont insuffisantes pour couvrir les prestations ci-dessus prévues, il y aura lieu de faire application des dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine précédemment en vigueur, relatives à la constitution des ressources des organismes intéressés. Les modifications aux statuts des caisses de maladie minières doivent être approuvées par le ministre de la sécurité sociale.

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Article 4

Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas. Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés. Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Article 3

Sauf stipulation contraire, les dispositions du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ne sont applicables qu'à la fraction de la contribution sociale de solidarité affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967.

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Article 5

L'article 14 du décret susvisé du 29 avril 1970 est abrogé.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES FINANCES
Article 3

Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°45-1753 du 6 août 1945 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES FINANCES
Article 1

Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.

Décret n°45-1753 du 6 août 1945 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES FINANCES
Article 2

Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade. Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre V : Dispositions diverses
Article 15

Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre V : Dispositions diverses
Article 17

Le préfet peut, par arrêté : 1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ; 2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne, majorer de 0,1 ou 0,2 les coefficients visés à l'article 13 ci-dessus et destinés à tenir compte de l'emplacement du local, pour certaines zones de l'agglomération définies par ledit arrêté et pour toutes ou certaines des catégories de locaux déterminées en vertu des dispositions du décret pris en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948. Cet arrêté doit intervenir dans les dix jours de la publication du décret visé au deuxième paragraphe du présent article. Les dispositions du paragraphe 1° ci-dessus sont remises en vigueur à compter du 1er juillet 1966.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre V : Dispositions diverses
Article 20

Le présent décret est complété par : 1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ; 2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ; 3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du local défini à l'article 12 du présent décret (annexe III).

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre III : Du correctif d'ensemble du local
Article 12

A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.A ce coefficient sera appliqué un abattement de :0,50 pour un logement achevé depuis moins de dix ans et situé dans un immeuble collectif ;0,25 pour une maison individuelle achevée depuis moins de dix ans.En ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée, le nouveau coefficient n'est applicable que s'il dépasse d'au moins 0,15 le coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960. Lorsque la surface corrigée a été déterminée une première fois par l'application de ce coefficient elle peut être ultérieurement majorée par l'application d'un nouveau coefficient d'entretien si celui-ci dépasse d'au moins 0,15 le coefficient précédent. Pour l'application du présent article, ne pourront être pris en considération que les travaux qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Annexes
Article Annexe IV

Décompte du prix du loyer Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05144 Notice Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée. La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000703812&pageCourante=05145

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre V : Dispositions diverses
Article 20 bis

Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre Ier : Des différentes parties du local et de leur superficie
Article 1

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret. Sont considérées comme faisant partie du local : Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ; Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée. Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre Ier : Des différentes parties du local et de leur superficie
Article 4

Sont classés comme "annexes" du local : 1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.-C. ; 2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits. Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre III : Du correctif d'ensemble du local
Article 11

La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage. Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après. Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le propriétaire, est dénommé ci-après "surface corrigée du local".

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre V : Dispositions diverses
Article 16

Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre III : Du correctif d'ensemble du local
Article 13

Le coefficient destiné à tenir compte de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,7 :Le coefficient 1,1 s'applique à un local situé sur un emplacement offrant des avantages notoires sans inconvénients appréciables ;Le coefficient 1 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage n'offre ni inconvénient ni avantage notoire ou dont les uns et les autres se compensent ;Le coefficient 0,9 s'applique notamment à un local situé sur une cour fermée non plantée d'arbres ;Le coefficient 0,7 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage présente des dangers ou des causes notoires d'incommodité ou d'insalubrité.Pour la détermination des avantages liés à l'emplacement d'un local, on tient compte notamment : de l'agrément du voisinage, du caractère résidentiel de l'agglomération ou de la zone où est situé le local, de la proximité des moyens de transport en commun, des magasins d'alimentation et des marchés.Pour la détermination des inconvénients liés à l'emplacement d'un local et aux sujétions de voisinage, on tient compte notamment : de la proximité d'établissements industriels et commerciaux ou de dépôts entraînant une gêne pour le voisinage par l'émission de bruits, fumées, poussières, ou odeurs désagréables, de l'éloignement des moyens de transport en commun des magasins d'alimentation et des marchés ; de l'incommodité des accès au local ; du bruit et des trépidations dus à la circulation.

Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Titre II : Des correctifs applicables à chaque pièce ou annexe
Article 10

Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 : Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type considéré ; Le coefficient 1 s'applique à une pièce ayant vue sur une large rue, une vaste cour ou un espace de verdure, ayant au moins 15 m sans vis-à-vis ; Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce ayant vue sur une cour très étroite ou un passage de 6 m de largeur au plus. Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément de plus-value incontestable pour le local.