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Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 246

Le procureur général arrête la liste des candidatures recevables et la notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux associés subsistants.Dans les trois mois de cette notification, à peine d'irrecevabilité, le ou les associés subsistants soumettent collectivement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le candidat de leur choix à la commission prévue à l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, afin qu'il soit proposé à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.La proposition ou le refus de proposer ce candidat à l'agrément est notifié aux associés, à la diligence du procureur général.La cession de parts ou, en cas d'augmentation de capital, l'attribution de parts nouvelles sont passées sous la condition suspensive de la nomination du nouvel associé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée remplie à la date de la publication de cet arrêté.Les statuts mis à jour sont adressés par la société au greffe du tribunal où elle est immatriculée.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 106

La création de l'office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 49 à 55-1 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.
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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 245

Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d'au moins cinq ans.Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la publication de l'arrêté acceptant ce retrait.Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée, remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et, le cas échéant, aux articles 107 et 108 du présent décret, peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.

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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 242

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent décret s'appliquent aux sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 105

La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 134

Le montant des cotisations professionnelles dues par chaque associé, et basées sur les produits des offices ou sur les salaires versés, est proportionnel à la part de bénéfices recueillie par lui.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Nullité - dissolution - liquidation de la société > Section 4 : Nomination à un office créé d'un associé qui se retire pour cause de mésentente
Article 104

Lorsqu'un notaire entend se retirer de la société au sein de laquelle il est associé, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort du tribunal judiciaire où la société a soit son siège, soit un bureau annexe, il doit au préalable faire constater par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou d'en compromettre gravement les intérêts sociaux.Le président de la chambre départementale des notaires est appelé à présenter ses observations à l'audience.A Paris, le ressort dans lequel le siège de l'office créé peut être fixé est celui du tribunal judiciaire de Paris.

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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES > Chapitre III : Dissolution - Liquidation de la société
Article 241

La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.Il informe le bureau du Conseil supérieur du notariat, le procureur général près la cour d'appel et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
Article 126

Pendant le délai fixé à l'article 43, les ayants droit de l'associé décédé peuvent, à l'unanimité, et avec le consentement des autres associés donné dans les conditions prévues par l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder les parts sociales de leur auteur à un tiers qu'ils présentent à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, comme successeur de leur auteur dans l'office dont celui-ci était titulaire. Il est procédé dans ce cas conformément aux dispositions des articles 117 et 118.Si la société refuse de consentir à la cession qui lui est proposée, les dispositions des articles 119 et 121 sont applicables.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
Article 128

Lorsqu'à l'expiration du délai visé à l'article 126, les parts sociales de l'associé décédé n'ont pas fait l'objet d'une cession ou d'une attribution préférentielle, la société dispose d'un délai de six mois pour les acquérir elle-même ou les faire acquérir par les autres associés dans les conditions prévues aux articles 119 et 121.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 133

Les associés sont soumis aux incompatibilités et interdictions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 58.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre Ier : Constitution de la société > Section 1 : Dispositions générales - Agrément de la société
Article 110

La demande d'agrément de la société est présentée et instruite conformément aux dispositions de l'article 8, dans la mesure où elles sont compatibles avec celles du présent sous-titre.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions et transmissions après décès
Article 127

Toute demande d'un ayant droit de l'associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son profit des parts sociales de son auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Si la société consent à cette attribution, le droit de présentation appartenant aux ayants droit de l'associé décédé est exercé par ceux-ci au bénéfice de l'attributaire, conformément au droit commun ; simultanément, une expédition, ou l'un des originaux de l'acte de cession à l'attributaire des parts sociales de l'associé décédé est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la justification du consentement exprès ou implicite donné par la société à ladite cession.Si les parties n'ont pu convenir du prix de cession des parts sociales, ce prix est fixé selon les dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite.Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 118 sont applicables à la cession consentie à l'ayant droit de l'associé décédé.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 1 : Exercice de la profession - Interdictions et incompatibilités diverses
Article 132

Sous réserve de l'application de celles du présent sous-titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice individuel des fonctions de notaire sont applicables aux associés. Les dispositions du premier alinéa de l'article 56 leur sont applicables.Les associés doivent s'informer mutuellement de leur activité professionnelle. Les produits de cette activité sont acquis de plein droit à la société.Dans les actes reçus ou dressés par lui, chaque associé indique sa qualité de notaire associé et l'adresse du siège social de la société civile professionnelle de notaires dont il fait partie.Chaque associé tient un répertoire des actes reçus par lui. Il est seul possesseur des minutes desdits actes.L'appellation de « société de notaires » doit accompagner la dénomination sociale dans toutes correspondances et tous documents émanant de la société.
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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 247

Dans le cas où les associés n'ont pas manifesté leur volonté de voir nommé un nouvel associé, ou n'ont pas respecté les délais prévus aux articles 245 et 246, ou si la commission refuse de proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, la nomination du nouvel associé, la société cesse d'être titulaire de l'office dont le procureur général constate la vacance. Il est alors procédé à la nomination du nouveau titulaire selon les modalités définies à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé et, le cas échéant, à l'article 243 du présent décret.Hors le cas où il ne subsiste qu'un seul associé, la société peut faire acte de candidature à l'office dont elle était titulaire ou à un autre office à pourvoir dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.Dans le cas où la société est nommée dans l'office dont elle était titulaire, il n'y a pas lieu de procéder aux formalités prévues au premier alinéa de l'article 23.Si elle n'est pas nommée dans cet office, elle continue d'exercer provisoirement ses fonctions jusqu'à, s'il y a lieu, la date de la prestation de serment d'un nouveau titulaire ou, s'il s'agit d'une société, de tous les associés exerçant au sein de la société ou, à défaut, la date de publication de leur arrêté de nomination s'ils ont déjà prêté serment. Elle est dissoute dans le délai d'un an à compter de la date de prestation de serment ou de la date de nomination du nouveau titulaire si elle n'est pas nommée dans un autre office.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 3 : Nomination de nouveaux associés - Augmentation du capital social - Prorogation de la société
Article 130

De nouveaux notaires en exercice peuvent entrer dans la société soit en acquérant une fraction des parts sociales des autres associés, soit en souscrivant à une augmentation du capital social décidée par ceux-ci.Les dispositions des articles 51 et 108 à 114 sont applicables à la modification des statuts résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 2 : Dispositions particulières
Article 147

La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés.La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société.Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 88 et celles de l'article 89 reçoivent application.Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus dans les conditions fixées par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni supprimés avant la publication de l'arrêté prévu à l'article 145.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 2 : Comptabilité notariale - Caisse de garantie
Article 135

Les associés peuvent tenir une comptabilité notariale unique, à la condition que cette comptabilité permette à tout moment l'individualisation des écritures passées du chef de chaque associé relativement aux actes professionnels accomplis par lui.Lorsqu'un associé se retire, les autres associés sont tenus de lui délivrer, sur sa demande, et à ses frais, une copie des écritures des dix dernières années de cette comptabilité.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
Article 141

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés.Si tous les associés sont simultanément empêchés par cas de force majeure, d'exercer leurs fonctions, la gestion des offices dont ils sont titulaires est assurée conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 71.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société
Article 116

Les dispositions des articles 24 à 29, 32 et 33 sont applicables aux sociétés de notaires.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice des fonctions de notaire par les associés > Sous-section 3 : Discipline - Suppléance
Article 140

Dans le cas où la suspension provisoire, prévue par les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée, est prononcée contre l'un des associés ou certains d'entre eux, les autres associés sont de plein droit administrateurs de l'office ou des offices dont le ou les titulaires sont suspendus.La juridiction qui prononce la suspension provisoire de tous les associés désigne parmi les personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 68, un nombre d'administrateurs suffisant pour accomplir les actes professionnels relevant du ministère obligatoire desdits associés.Les trois derniers alinéas de l'article 68 sont applicables à l'administrateur ou aux administrateurs remplaçant les associés suspendus.

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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 251

Dans le cas de décès, d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge d'un associé exerçant au sein de la société la profession de notaire, le ou les autres associés agissant collectivement peuvent, dans le délai de deux mois, informer le procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de leur volonté de voir nommer un nouvel associé.Il en est de même en cas de retrait volontaire lorsque les autres associés ont pour chacun d'entre eux une ancienneté en qualité de notaire associé dans la société d'au moins cinq ans.Les délais mentionnés aux alinéas précédents courent à compter de la survenance de l'événement et, en cas de retrait volontaire de l'associé, de la publication de l'arrêté acceptant ce retrait.Lorsque les associés ont exprimé leur volonté de voir nommer un nouvel associé, un appel à candidatures est publié à la diligence du procureur général dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet appel à candidatures fixe le délai au cours duquel, à peine d'irrecevabilité, toute personne intéressée remplissant les conditions prévues à l'article 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé peut faire acte de candidature auprès du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
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Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Article 248

Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le livre Ier du présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception au parquet général.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre II DES SOCIÉTÉS DE NOTAIRES > Chapitre Ier : Constitution de la société > Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions
Article 115

La publicité prévue à l'article 22 est applicable aux sociétés régies par le présent sous-titre.La société entre en fonction dès son agrément.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE > Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Article 249

Le titre II du livre Ier et le livre II du présent décret s'appliquent aux sociétés en participation et aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions spéciales applicables à cette profession dans ces départements.