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Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

L'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier s'effectue :1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats âgés de 17 ans à 23 ans au plus :a) Titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;b) Titulaires d'un titre admis en dispense du baccalauréat en application des articles L. 612-3 et D. 612-9 et suivants du code de l'éducation ;2° Par concours sur épreuves ouverts aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté ces mêmes écoles depuis moins d'un an à la date du concours et âgés de 24 ans au plus ;3° Par concours sur épreuves ouverts aux étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers, la limite d'âge prévue au 1° étant augmentée du nombre d'années d'études de soins infirmiers validées par les intéressés ;4° Par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire ;5° Par concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires âgés de 29 ans au plus et titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant :a) Titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° et réunissant au minimum trois ans de services publics ;b) Justifiant au minimum de trois ans d'exercice en qualité d'aide-soignant et de cinq ans de services publics dans le domaine médico-social dans les autres cas.Nul ne peut être admis à l'école du personnel paramédical des armées s'il ne satisfait aux conditions d'aptitude physique prévues par l'article 6 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre III : Remboursement des frais de formation
Article 12

I. - Sont tenus à remboursement :1° Les élèves qui sont exclus de l'école avant l'issue de leur scolarité ;2° Les anciens élèves qui n'accomplissent pas la durée totale de l'engagement prévu à l'article 11.L'action en remboursement est différée pour les anciens élèves qui, dans un délai maximal de trois mois après leur départ de l'école du personnel paramédical des armées, servent en position d'activité au sein des armées ou formations rattachées.La dispense des remboursements des sommes dues est définitivement acquise lorsque les intéressés justifient avoir accompli de façon continue des services militaires de la durée nécessaire pour parfaire celle de l'engagement prévu à l'article 11.II. - Sont exonérés de l'obligation de remboursement :1° Les élèves exclus de l'école pendant les six premiers mois de leur formation ;2° Les élèves ou anciens élèves rayés des contrôles ou radiés des cadres pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée.

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre II : Dispositions relatives à la scolarité
Article 10

Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les conditions d'aptitude exigées des candidats au recrutement, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre III : Remboursement des frais de formation
Article 11

Lors de leur admission à l'école, les élèves s'engagent à servir en position d'activité pour une durée égale au triple de la période de la formation suivie en tant qu'élève. Toutefois, les périodes de formation non validées pour des raisons tenant à l'attribution de congés de maladie ou de maternité ne sont pas prises en compte dans la durée de cet engagement.

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre II : Dispositions relatives à la scolarité
Article 6

Les élèves sous-officiers du service de santé des armées reçoivent une formation militaire et spécialisée les préparant à exercer en qualité de militaire infirmier en soins généraux et spécialisés au sein des armées. L'organisation de leur scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.Les élèves sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense ainsi qu'aux décisions de ce ministre prises après avis du conseil d'instruction de l'école dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret du 2 mai 2008 susvisé.Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicables aux élèves ainsi que leurs conditions de vie à l'école.Les élèves relèvent du régime disciplinaire fixé par les articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.Pour chaque élève qui comparaît devant le conseil de discipline, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 est un élève infirmier de la même année.Pour chaque élève qui comparait devant un conseil d'enquête, les militaires mentionnés au 2° de l'article R. 4137-86 sont des élèves infirmiers de la même année.
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre III : Remboursement des frais de formation
Article 13

Le remboursement prévu au 1° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE 1 an 1 an et 6 mois 2 ans 2 ans et 6 mois 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans Durée de l'engagement restant à accomplir à la date de l'exclusion de l'école / 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %) Moins de 1 an 150 150 150 150 150 150 150 De 1 an à moins de 2 ans 75 90 105 120 150 150 150 De 2 ans à moins de 3 ans 0 37,5 60 90 120 127,5 150 De 3 ans à moins de 4 ans 0 0 37,5 60 90 105 127,5 De 4 ans à moins de 5 ans 0 0 0 37,5 60 82,5 105 De 5 ans à moins de 6 ans 0 0 0 0 37,5 60 82,5 De 6 ans à moins de 7 ans 0 0 0 0 0 37,5 60 De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 0 0 0 0 37,5

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre II : Dispositions relatives à la scolarité
Article 7

La scolarité des élèves sous-officiers du service de santé des armées, suivie avec succès, conduit à l'obtention d'un brevet militaire et du diplôme d'Etat d'infirmier.A l'issue de leur scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves choisissent leur affectation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.Ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations prévues par le code du service national.Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours. Les conditions de diplôme, d'ancienneté d'exercice et d'aptitude physique doivent être réunies au plus tard à la date d'entrée à l'école.
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 4

Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours, ainsi que, dans le cas du 4° de l'article 1er, leur répartition au titre de chaque armée et formation rattachée, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.Les places non pourvues au titre d'un concours peuvent être reportées sur l'un ou plusieurs des autres concours.

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre III : Remboursement des frais de formation
Article 14

Le remboursement prévu au 2° du I de l'article 12 varie en fonction du temps restant à accomplir au sein des armées et formations rattachées dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ au sein des armées et formations rattachées après la sortie de l'école DURÉE DE LA SCOLARITÉ ACCOMPLIE 3 ans 3 ans et 6 mois 4 ans Durée de l'engagement restant à accomplir à la date d'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier / 6 ans 7 ans 8 ans Part de remboursement des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles (en %) Moins de 2 ans 150 150 150 De 2 ans à moins de 3 ans 120 127,5 150 De 3 ans à moins de 4 ans 90 105 127,5 De 4 ans à moins de 5 ans 60 82,5 105 De 5 ans à moins de 6 ans 37,5 60 82,5 De 6 ans à moins de 7 ans 0 37,5 60 De 7 ans à moins de 8 ans 0 0 37,5

Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Article 17

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées
Chapitre II : Dispositions relatives à la scolarité
Article 5

I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils souscrivent un contrat de militaire engagé au premier grade de militaire du rang. Par dérogation au premier alinéa : 1° Les militaires du rang engagés signent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'élève sous-officier du service de santé des armées qui se substitue au contrat en cours ; 2° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ; 3° Les sous-officiers et officiers mariniers engagés restent soumis durant la scolarité aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé. Le cas échéant, ils bénéficient d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité ; 4° Les fonctionnaires qui souscrivent le contrat prévu au 1er alinéa sont nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, dans un grade de militaire du rang et dans un des échelons de ce grade correspondant à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. Toutefois, si l'application de ces dispositions conduit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade de militaire du rang et conservent leur ancien indice à titre personnel. II. - La durée de la scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées, identique à celle prévue par la réglementation applicable au diplôme d'Etat d'infirmier, et son éventuelle prorogation sont prévues par arrêté du ministre de la défense. III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves recrutés au titre du premier alinéa du présent article sont promus au grade de caporal le 1er août qui précède la deuxième année de formation puis au grade de caporal-chef le 1er août qui précède la troisième année de formation. IV. - L'engagement souscrit au titre du présent article devient définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour raisons de santé, par le ministre de la défense.
Décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des cadres de santé sont reclassés dans le corps des cadres de santé paramédicaux au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.A titre individuel, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des directeurs des soins, des assistants médico-administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés sont reclassés au 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à la date du 20 juin 2014 dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.

Décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002
Article 1

Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.

Décret n° 2016-421 du 8 avril 2016 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Article 27

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
Article 1

Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
Article 4

Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.

Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche ainsi que ses membres en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.

Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais
Article 1

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône : - Beaujeu, Belleville, Gleizé, Monsols ; - Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ; - Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ; - Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Nizier-d'Azergues, de Saint-Vincent-de-Reins, de Thel et de Thizy-les-Bourgs. Son siège est situé à Limas.
Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg.2. L'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse ».3. Le décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ».

Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Article 5

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole
Article 2

La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.