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Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Nature et contenu des concours
Article 5

Les épreuves du concours externe de recrutement des ingénieurs en chef territoriaux comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes : I. - Epreuves d'admissibilité : 1° Une note de synthèse et de propositions visant à faire l'analyse du dossier remis au candidat portant sur un sujet technique à choisir, au moment de son inscription, parmi les cinq options mentionnées à l'article 2 (durée : cinq heures ; coefficient 5) ; 2° Une note de synthèse et de propositions ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse d'un dossier portant sur une conduite de projet et soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale (durée : cinq heures ; coefficient 4) ; 3° Une composition portant sur une question de la société contemporaine, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 3). II. - Epreuves d'admission : 1° Un entretien avec le jury, à partir du dossier mentionné au I de l'article 4, permettant d'apprécier son parcours, ses réalisations, ses capacités d'analyse et de synthèse ainsi que sa motivation et sa capacité à exercer les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux. Ce support permet notamment aux titulaires d'un doctorat de présenter leurs travaux universitaires. Les éléments ainsi fournis donnent lieu à un échange durant une partie de l'entretien qui, pour les titulaires d'un doctorat, est consacré à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l' article L. 412-1 du code de la recherche . Pour présenter cette épreuve adaptée, les titulaires d'un doctorat transmettent une copie de ce diplôme au service organisateur du concours au plus tard avant le début de la première épreuve d'admission. Seul l'entretien donne lieu à notation. Le dossier n'est pas noté (durée : trente minutes, dont un exposé liminaire d'au plus dix minutes ; coefficient 5) ; 2° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective (durée : quarante-cinq minutes, dont trente minutes de mise en situation collective puis, individuellement, quinze minutes de compte rendu et d'échanges avec le jury ; coefficient 2) ; 3° Une épreuve orale de langue vivante étrangère comportant la lecture et la traduction, sans dictionnaire, d'un texte suivies d'une conversation, dans l'une des langues étrangères suivantes, au choix du candidat : allemand, anglais, arabe moderne, espagnol et italien (durée : trente minutes, avec préparation de même durée ; coefficient 1).
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Annexes
Article Annexe I

CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AU CONCOURS EXTERNE 1. Un curriculum vitae détaillé explicitant notamment, pour les titulaires d'un doctorat souhaitant présenter l'épreuve adaptée, les travaux universitaires, les acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche ainsi que le diplôme obtenu ; 2. Une note de 4 pages maximum dactylographiées présentant les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, le cas échéant, un engagement personnel dans une activité associative ou extrascolaire à laquelle il a participé ; 3. Une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées explicitant l'intérêt du candidat pour les missions et les fonctions dévolues aux ingénieurs en chef territoriaux.
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 8

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 7

Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 3

La convention mentionnée à l'article 1er détaille les contenus des formations communes avec l'établissement public concerné qui porteront notamment sur les grands domaines de l'ingénierie publique.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 6

A l'issue de la formation prévue par l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 5

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités pouvant être concernées.Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités concernées.
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 2

Le contenu des formations mentionnées à l'article 1er, et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des fonctions, activités et emplois mentionnés dans le statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux. Dans le cadre des fonctions occupées par les ingénieurs en chef territoriaux, telles que mentionnées dans l'article 2 du décret du 26 février 2016 susvisé, des formations de spécialités, d'aide à la décision et d'encadrement sont notamment organisées dans les matières suivantes : -les connaissances clés des grands champs de l'ingénierie publique territoriale ;-le développement durable, les transitions énergétiques et climatiques et la gestion des risques ;-les usages du numérique, la gestion des données et les outils d'observation ;-le pilotage stratégique, l'ingénierie territoriale et le développement économique ;-la maîtrise d'ouvrage publique, l'ingénierie de projet complexe et les modes de gestion ;-l'insertion dans l'environnement européen et international : réglementation et approches comparatives ;-l'encadrement et la gestion des organisations et des ressources ;-le sens et les valeurs du service public.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 1

La formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après. En application de l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, une convention signée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et tout établissement public habilité à délivrer une formation aux fonctions mentionnées à l'article 2 du décret précité fixe les conditions d'organisation pédagogique et financière de la partie des sessions théoriques communes aux élèves ingénieurs en chef territoriaux et aux élèves de l'établissement public concerné.

Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
Article 4

Les stages pratiques prévus à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'une entreprise, ainsi qu'au sein d'une administration de l'Etat. Ce stage peut également s'effectuer à l'étranger, au sein de tout organisme équivalent. Une convention passée entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l'organisme d'accueil de l'agent précise les objectifs et conditions de déroulement de ce stage pratique.
Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
Article 3

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
Article 2

L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement d'échelon dans le grade d'ingénieur en chef territorial des ingénieurs de recherche de 1re classe, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS INDICE BRUT à compter du 1er janvier 2017 INDICE BRUT à compter du 1er janvier 2019 Ingénieur en chef 11e échelon provisoire 1021 1027 10e échelon provisoire 971 977

Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2021 Ingénieurs généraux Classe exceptionnelle HED HED HED 5e échelon HEC HEC HEC 4e échelon HE B bis HEB bis HEB bis 3e échelon HEB HEB HEB 2e échelon HEA HEA HEA 1er échelon 1021 1027 1027 Ingénieur en chef hors classe 8e échelon HEB bis HEB bis HEB bis 7e échelon HEB HEB HEB 6e échelon HEA HEA HEA 5e échelon 1021 1027 1027 4e échelon 971 977 977 3e échelon 906 912 912 2e échelon 835 842 842 1er échelon 755 762 762 Ingénieur en chef 11e échelon - - 1015 10e échelon 971 977 977 9e échelon 906 912 912 8e échelon 857 862 862 7e échelon 777 782 782 6e échelon 706 713 713 5e échelon 659 665 665 4e échelon 617 623 623 3e échelon 567 574 574 2e échelon 518 525 525 1er échelon 456 461 461 Ingénieur en chef élève 1er échelon 395 395 395
Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
Article 4

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Ingénieur hors classe Echelon spécial HEA HEA HEA HEA 5e échelon 1022 1027 1027 1027 4e échelon 979 985 995 995 3e échelon 929 935 946 946 2e échelon 882 888 896 896 1er échelon 834 841 850 850 Ingénieur principal 9e échelon - - - 1015 8e échelon 979 985 995 995 7e échelon 929 935 946 946 6e échelon 879 885 896 896 5e échelon 826 833 837 837 4e échelon 778 784 791 791 3e échelon 713 720 721 721 2e échelon 653 659 665 665 1er échelon 603 610 619 619 Ingénieur 10e échelon 810 816 821 821 9e échelon 758 765 774 774 8e échelon 724 731 739 739 7e échelon 679 686 697 697 6e échelon 633 640 646 646 5e échelon 597 604 611 611 4e échelon 551 558 565 565 3e échelon 505 512 518 518 2e échelon 464 471 484 484 1er échelon 434 441 444 444

Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
Article 2

L'échelonnement indiciaire provisoire applicable, pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal, aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 11e échelon HEA HEA HEA HEA 10e échelon 1022 1027 1027 1027 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879 885 896 896 6e échelon 826 933 837 837 5e échelon 778 784 791 791
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre XII : Dispositions finales
Article 43

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre XII : Dispositions finales
Article 44

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom
Article 16

A l'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation du service général de France Télécom régis par le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Agent d'exploitation du service général Agent d'exploitation du service général 13e échelon : - à partir de 4 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 7e Ancienneté acquise 12e échelon 6e Ancienneté acquise 11e échelon 5e Ancienneté acquise 10e échelon 4e Ancienneté acquise 9e échelon 3e Ancienneté acquise 8e échelon 2e Ancienneté acquise 7e échelon 1er 1/6 de l'ancienneté acquise augmenté de 30 mois 6e échelon 1er 1/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 2 ans 5e échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 18 mois 4e échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 3e échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise augmenté de 6 mois 2e échelon 1er 1/3 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
Article 29

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des conducteurs de travaux des lignes mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Article 22

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom en application de l'article 16 du présent décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaîtres de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
Chapitre VII : Dispositions concernant le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Article 25

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des aides techniciens de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans le corps des aides-techniciens de France Télécom en application de l'article 19 du présent décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des techniciens des installations mentionnés à l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contremaître de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contremaîtres de France Télécom en application de l'article 7 de ce décret, puis promus dans le corps des techniciens des installations de France Télécom en application de l'article 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.