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Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 5

Les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures peuvent être, dans l'intérêt du service, tenus d'effectuer en sus de leur service, tel que défini au premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, trois heures supplémentaires hebdomadaires. Cette obligation sera ramenée à deux heures supplémentaires hebdomadaires au 1er septembre 2002 et, au 1er septembre 2004, à l'heure supplémentaire hebdomadaire prévue au quatrième alinéa de l'article 30 susmentionné.

Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 6

Jusqu'au 1er septembre 2001, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures et qui dispensent leur enseignement dans des classes relevant de l'enseignement adapté sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de vingt-trois heures d'enseignement.

Décret n° 2000-753 du 1er août 2000 portant modification du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 4

Par dérogation au 2° de l'article R. 135-4 du code de la sécurité sociale, le compte rendu financier du fonds de réserve est arrêté indépendamment du compte financier du fonds de solidarité vieillesse à la date fixée en application du deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée, relatif au transfert des actifs du fonds de réserve géré au sein de la deuxième section du fonds de solidarité vieillesse. Ce compte rendu est approuvé par arrêté interministériel.

Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002, sauf celles visées à l'article 2 du présent décret qui entreront en vigueur à compter de la date fixée par le décret prévu au deuxième alinéa du V de l'article 6 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
TITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
Article 9

La région peut créer un comité régional des partenaires du transport public. Ce comité régional est consulté par la région, au moins une fois par an, sur l'offre de services d'intérêt régional, les politiques tarifaires et de développement, la qualité des services de transport proposés par la région. Le comité régional des partenaires du transport public comprend, sous la présidence du président du conseil régional : a) Deux à cinq conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; b) Deux représentants du conseil économique et social de la région désignés par l'assemblée de ce conseil ; c) Un conseiller départemental par département du ressort désigné par le conseil départemental de chaque département ; d) Un à trois maires désignés parmi les maires de la région par l'Association des maires de France ; e) Un à trois membres désignés par les autorités organisatrices de transport urbain dans la région ; f) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; g) Le directeur régional SNCF ou son représentant ; h) Le délégué régional de RFF ou son représentant ; i) Deux représentants des salariés de la SNCF désignés par les deux organisations syndicales les plus représentatives du personnel, à raison d'un par organisation ; j) Un représentant des salariés des entreprises de transports collectifs autres que la SNCF, désigné par l'organisation syndicale des salariés la plus représentative dans la région ; k) Un représentant de l'organisation professionnelle patronale des transports collectifs la plus représentative au niveau régional ; l) Deux membres au titre des associations d'usagers des transports collectifs, désignés par le président de la région ; m) Un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales désigné par l'assemblée régionale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
TITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
Article 7

Tout projet portant modification de la structure ou du barème des redevances d'infrastructure pouvant avoir une incidence dans le ressort territorial d'une région est soumis pour avis à cette région au moins trois mois avant la date prévue pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Pour l'application de l'article 21-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à chaque région sont les services suivants en fonctionnement au cours de l'année 2000 : a) Lorsque la région a conclu une convention avec la SNCF, les services ferroviaires faisant l'objet de cette convention et, le cas échéant, les services assurés par les express d'intérêt régional qui, sans être couverts par la convention, figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ; b) Lorsque la région n'a pas conclu de convention avec la SNCF avant le transfert, les services ferroviaires régionaux mis en oeuvre par la SNCF et figurant au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000 ; c) Les services routiers créés, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, pour remplacer en tout ou en partie des services ferroviaires supprimés et qui figurent au compte attesté de la SNCF au titre de l'exercice 2000. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur détermine pour chaque région, après avis du conseil régional, la consistance des services transférés au 1er janvier 2002. Le conseil régional est réputé avoir donné son avis s'il ne s'est pas prononcé dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
TITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux régions métropolitaines à l'exception de la région Ile-de-France et de la Corse.

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
TITRE V : MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION.
Article 8

La région est informée par l'Etat de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national dans son ressort territorial. La région est informée par Réseau ferré de France de tout projet de réalisation d'une nouvelle infrastructure, de modification, d'adaptation de l'infrastructure existante, ainsi que de tout changement dans les conditions d'exploitation du réseau ferré national dans son ressort territorial. Sous réserve de dispositions particulières, cette information est assurée par écrit au moins quatre mois avant l'approbation de ces projets.
Décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-1142 du 4 décembre 2001 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société à constituer DCN Développement
Article 1

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation de 2 999 900 Euro au capital d'une société anonyme à constituer dénommée DCN Développement.
Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Article 12

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Article 5

Les articles 3-3 et 3-4 sont abrogés.

Décret n° 2000-220 du 9 mars 2000 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation
Article 11

Dans chaque département, la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts sera mise en place dans les conditions prévues par le présent décret au plus tard le 31 mars 2000.
Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000  relative à l'état civil à Mayotte
Article 22

L'Etat met à la disposition des communes de Mayotte le premier équipement informatique leur permettant d'assurer la tenue informatisée de l'état civil. Les communes sont compétentes pour maintenir, remplacer et adapter à leurs frais les matériels informatiques requis pour assurer la tenue informatisée des actes de l'état civil.

Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000  relative à l'état civil à Mayotte
Article 3

La délibération du 17 mai 1961 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 21 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000  relative à l'état civil à Mayotte
Article 23

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-15 du 7 janvier 2000 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé à 3,30 % au titre de l'exercice 1999.

Décret no 99-1043 du 10 décembre 1999 fixant pour l'année 1999 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-768 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Article 2

La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-279 du 12 avril 1999 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-359 du 10 mai 1999 pris en application des articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale et relatif au recouvrement des indus de prestations (troisième partie : Décrets)
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-361 du 11 mai 1999 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
Article 8

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-319 du 20 avril 1999 modifiant le décret no 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-369 du 7 mai 1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Article 8

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.

Décret no 99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Chapitre VII : Dispositions transitoires.
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1999.
Décret no 99-547 du 1er juillet 1999 modifiant le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre
Article 11

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 1

Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé un concours exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche sur une période d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence d'un contingent de postes fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 2

Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 3

Le concours prévu à l'article 1er ci-dessus est organisé selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Décret no 99-804 du 15 septembre 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Article 4

Les candidats reçus au concours prévu à l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés.
Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Article 6

Les chambres funéraires dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement au 31 juillet 1999 sont soumises immédiatement aux prescriptions du présent décret. Les chambres funéraires construites avant cette date sont tenues d'assurer une mise en conformité aux prescriptions du présent décret, à l'exception de celles des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, au plus tard le 30 juin 2000. Les attestations de conformité délivrées en application de l'article 7 du décret du 20 décembre 1994 restent valables pendant leur durée de validité initiale.

Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Article 9

Le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires est abrogé.

Décret no 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires
Article 10

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.