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Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 2

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts a le caractère d'un établissement d'enseignement supérieur. Elle assure un enseignement des arts plastiques, préparant à la fois à la création artistique et à des missions pédagogiques. L'établissement concourt en outre à l'approfondissement et au progrès de l'histoire des arts plastiques et de l'architecture ainsi que des connaissances relatives à la création dans les mêmes domaines. Enfin, il assure la conservation, l'enrichissement et la présentation de ses collections ainsi que l'organisation d'expositions, de colloques et de toutes manifestations entrant dans le cadre de ses activités.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 26

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 13

En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du conseil d'administration ou de défaut d'exercice de ses responsabilités, le ministre chargé de la culture prend toutes dispositions nécessaires ; le directeur a qualité pour prendre toutes mesures conservatoires.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 28

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 1

L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 14

Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances des conseils peuvent être remboursés dans les conditions prévues par les décrets susvisés du 10 août 1966 et du 7 août 1968.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 27

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret du 30 septembre 1883 modifié portant organisation générale de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts et le décret n° 2095 du 11 août 1943 relatif à l'autonomie financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 11

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 5

Le ministre chargé de la culture arrête la répartition des sièges attribués, au sein du conseil d'administration, au personnel enseignant entre les différentes catégories d'enseignants de l'établissement.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 10

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il est également réuni lorsque la demande est formulée par la majorité de ses membres ou par l'autorité de tutelle. Le président arrête l'ordre du jour.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 6

Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable de l'établissement assistent au conseil d'administration avec voix consultative. Le conseil d'administration peut inviter à participer à une séance, avec voix consultative, toute personne dont la présence serait jugée utile.

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 7

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture parmi les personnalités désignées au paragraphe 3° de l'article 4 ci-dessus, pour une période de trois années renouvelables.
Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts
Article 4

Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts comprend : 1° Quatre représentants du ministre chargé de la culture : a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; b) délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ou son représentant ; c) Un second représentant de la direction générale de la création artistique ; d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 2° Le directeur du Musée national d'art moderne du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ou son représentant ; 3° Sept personnalités désignées en raison de leurs compétences par le ministre chargé de la culture ; 4° Des représentants élus du personnel et des élèves : -six représentants élus des enseignants ; -trois représentants élus du personnel administratif, technique, de surveillance et de services ; -trois représentants élus des élèves. Pour chacun des représentants du personnel et des élèves un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même durée.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 5-1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service. La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû. A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence. Les modalités de calcul de cette indemnité sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 1

Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire est attribué à l'agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1, L. 641-2, L. 641-3, L. 643-1, L. 644-1, L. 822-1, L. 822-6 et L. 822-12 du même code sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme service accompli.
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 4

L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 3

Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 2

Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel. Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 5

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 6

Les articles 1er et 2 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires sont abrogés.

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°78-734 du 12 juillet 1978 TENDANT A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HLM DE LOCATION COOPERATIVE
Article 1

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973. Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 12

La présente loi est applicable à Mayotte.

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 11

Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente loi s'appliqueront aux personnes qui acquerront ou recouvreront la nationalité française après leur entrée en vigueur. Ces dispositions sont également applicables aux personnes devenues ou redevenues françaises avant cette date qui en feront la demande.

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 13

Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.

Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 COMPLETANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, DU CODE DE LA NATIONALITE ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 14

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.
Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Article 1

Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.

Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Article 2

Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).

Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Article 3

L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 2

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 3

Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Article 1

La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres. L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 1

Pour l'application de l'article 28 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les dispositions du décret du 19 mars 1963 susvisé demeurent en vigueur sous réserve des modifications précisées à l'article 2 ci-dessous.

Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Article 3

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°58-1137 du 28 novembre 1958 RELATIVE A LA REALISATION PAR DES SOCIETES ANONYMES DE NATIONALITE FRANCAISE, REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS, D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION NUCLEAIRE D'ELECTRICITE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°58-1137 du 28 novembre 1958 RELATIVE A LA REALISATION PAR DES SOCIETES ANONYMES DE NATIONALITE FRANCAISE, REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS, D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION NUCLEAIRE D'ELECTRICITE DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Article 1

Dans le cadre des programmes de la communauté européenne de l'énergie atomique, des sociétés anonymes de nationalité française, régies par le droit français peuvent être créées en vue de l'établissement d'installations de production nucléaire d'électricité sur le territoire national. Les statuts de ces sociétés sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'électricité ; ils doivent prévoir notamment que : Pendant toute la durée de la société, la moitié au moins de son capital social doit être détenue par électricité de France, service national, le surplus étant souscrit par des personnes physiques ou morales ressortissantes de pays étrangers signataires du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; La partie de l'énergie produite dans les installations de la société et correspondant à la participation des actionnaires étrangers dans le capital social de la société est mise à la disposition de ceux-ci ou de leurs groupements ; L'exploitation des installations est assurée par Electricité de France, service national ; Le transport de l'énergie à destination de l'étranger est assuré par le réseau concédé à électricité de France, service national, jusqu'aux frontières où s'effectue la livraison.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 7

La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 8

Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 9

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 6

Les dispositions de l'article 5 ci-dessus ainsi que celles prévues par les articles 375 à 382 anciens du code civil, demeurent applicables aux procédures qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, n'ont pas donné lieu à une décision définitive sur le fond.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance ne font pas obstacle à l'admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance dans les conditions prévues aux articles 48 à 50 du Code de la famille et de l'aide sociale.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 2

Le juge des enfants détermine, dans des conditions fixées par décret, le montant de la participation des parents du mineur, aux frais résultant de l'application des articles 375 à 382 du Code civil, compte tenu des prestations de sécurité sociale. Sauf exception motivée, cette participation ne peut être inférieure au montant des allocations familiales auxquelles le mineur ouvre droit. Celles-ci sont versées directement au service départemental de l'aide sociale par les organismes payeurs.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 5

Sont abrogés : 1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ; 2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ; 3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ; La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ; 5° L'article 468 du Code civil.

Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence ‎en danger
Article 4

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.