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Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 154

La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois. Elle enregistre et restitue, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, les opérations d'ouverture et la consommation des autorisations prévues à l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001. Les conditions dans lesquelles elle est établie sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 141

Les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l'intermédiaire des comptables publics de l'Etat sont les correspondants du Trésor. Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu'un seul compte au Trésor par correspondant du Trésor. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants du Trésor.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 4 : La justification des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie
Article 152

Les règles et procédures financières et comptables mises en œuvre par les trésoriers militaires mentionnés par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires visé ci-dessus sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Les règles et procédures financières et comptables de gestion des foyers et coopératives des forces mobiles chargées du maintien de l'ordre sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 145

Les opérations concernant les fonds déposés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, à titre de séquestre, dépôt de garantie et caution prévus par les lois et règlements ainsi que les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatés à titre d'opérations de trésorerie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 143

Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'Etat procède à la liquidation d'intérêts débiteurs dans l'hypothèse de découverts momentanés consécutifs à des incidents techniques.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 135

A l'occasion des contrôles prévus à l'article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 142

Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables publics de l'Etat.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 132

Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs principaux et des ordonnateurs des autorités administratives indépendantes sont assignés sur les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables des budgets annexes, les comptables des comptes spéciaux ou les comptables spéciaux, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains ordonnateurs principaux fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 138

Seuls les comptables publics et les régisseurs de recettes ou d'avances peuvent ouvrir un compte de disponibilités. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités et les règles relatives à la limitation des encaisses sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 140

Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils détiennent.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 139

Tous les règlements entre comptables de l'Etat sont réalisés par virement de compte, à l'exception des mouvements de numéraire nécessaires pour augmenter ou diminuer le solde de leur caisse.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 129

Les dépenses de pension ou de rente à caractère viager servies par l'Etat et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget sont exécutées sans engagement ni ordonnancement. Le comptable public effectue l'ensemble des opérations de liquidation et de paiement de ces dépenses. Le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l'article 19 est opéré avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 3 : Les opérations de trésorerie
Article 146

Le ministre chargé du budget arrête les conditions dans lesquelles les opérations portant sur des fonds versés à l'Etat par un tiers hors fonds de concours peuvent être exécutées sur un compte de tiers.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 179

Sur décision du ministre chargé du budget, le budget de l'organisme peut inclure, en complément des enveloppes prévues à l'article 178, une ou plusieurs enveloppes destinées à des projets de recherche. Au sein de chacune de ces enveloppes, les crédits sont présentés par nature selon les catégories suivantes : 1° Dépenses de personnel ; 2° Dépenses de fonctionnement ; 3° Dépenses d'investissement. Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d'une part le montant des dépenses de personnel, d'autre part le montant de l'ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 2 : La comptabilité générale
Article 162

Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l'Etat et procèdent à l'inventaire des biens. Ils s'assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable mentionné à l'article 170, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l'article 57 et de l'établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 2 : La comptabilité générale
Article 163

La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics de l'Etat conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactives
Article 167

Les règles relatives à la comptabilisation des valeurs inactives sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 1 : La comptabilité budgétaire
Article 157

Seul le retrait d'une affectation de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d'une affectation d'une année antérieure peut également rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.
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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat > Section 2 : La comptabilité générale
Article 164

Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 133

Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget. A défaut, ils sont assignés sur le comptable principal de l'Etat du lieu de résidence administrative de l'ordonnateur secondaire. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs des services à compétence nationale peuvent être confiés, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative. Par dérogation à l'article 37, et s'agissant des dépenses sans ordonnancement prévues par arrêté du ministre chargé du budget, la notification des actes de cession de créance et d'opposition à paiement est opérée entre les mains du comptable public en charge du paiement.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 102

Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99, 100 et 101, le contrôleur budgétaire s'assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l'ordonnateur. Dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire s'assure de la réalité, de l'exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s'assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit l'ordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 125

Les ordonnateurs ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.
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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 127

Sous réserve de l'application du second alinéa de l'article 32, les dépenses de l'Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 97

Le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d'un programme dépendant de son ministère.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 130

Les crédits évaluatifs mentionnés à l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 peuvent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, faire l'objet de dépenses sans engagement ni ordonnancement. Par dérogation au c du 2° de l'article 19, ces crédits ne donnent lieu à aucun contrôle de disponibilité. L'arrêté prévu à l'alinéa précédent précise les cas dans lesquels le comptable public procède à la liquidation et au paiement de ces dépenses et les cas où il procède au paiement après liquidation par l'ordonnateur.

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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 5 : Les contrôleurs budgétaires
Article 98

L'ordonnateur adresse au contrôleur budgétaire des comptes rendus de gestion et une prévision d'exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par l'arrêté mentionné à l'article 105.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 2 : Les acteurs de la gestion
Article 71

Le responsable de budget opérationnel de programme propose au responsable de programme la programmation des crédits et des emplois du budget opérationnel de programme. Sous réserve des dispositions du II de l'article 21 du décret du 29 avril 2004, il arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits et, le cas échéant, les autorisations d'emplois à la disposition de leurs responsables. Il rend compte au responsable de programme de l'exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus selon des modalités harmonisées de compte rendu. Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre IV : Les comptabilités > Section 1 : Comptabilité publique
Article 55

La comptabilité publique comporte une comptabilité générale et, sous des formes adaptées à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité budgétaire. En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il est également assuré une comptabilisation des valeurs inactives. Les arrêtés prévus à l'article 54 précisent les conditions dans lesquelles les comptabilités mentionnées au présent article sont cohérentes entre elles.

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TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables > Section 2 : Les comptables
Article 20

Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La certification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ; 3° La production des pièces justificatives ; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.

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TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 40

Lorsque le comptable public constate qu'un paiement n'était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX > Chapitre III : Les opérations > Section 2 : Les opérations de dépenses
Article 31

La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense. Elle comporte : 1° La certification du service fait, par laquelle l'ordonnateur atteste la conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation. Dans les conditions et les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, cette conformité peut être présumée au regard de la nature de la dépense ou de l'évaluation des risques résultant notamment des dispositifs de contrôle interne ; 2° La détermination du montant de la dépense au vu des titres ou décisions établissant les droits acquis par les créanciers.

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TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE  DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 > Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable > Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
Article 183

Les crédits ouverts et le plafond des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 119

Les actes de poursuites, délivrés pour le recouvrement des titres de perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
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TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT > Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes,  de dépenses et de trésorerie > Section 1 : Les opérations de recettes > Sous-section 3 : Les autres recettes
Article 118

En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.