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Décret no 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-396 du 15 mai 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la jeunesse et des sports, signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1997.
Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation    judiciaire
Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-157 du 27 février 1996 modifiant le code de l'organisation    judiciaire
Article 22

Les articles R. 213-9, R. 213-27, R. 213-28, R. 311-24, la section IV du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire, l'article R. 321-32, le second alinéa de l'article R. 911-3, l'article R. 921-1, le second alinéa de l'article R. 921-2 et le second alinéa de l'article R. 921-3 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.
Décret no 95-1314 du 18 décembre 1995 modifiant le décret no 75-1207 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de    la marine
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-395 du 20 mai 1998 modifiant le décret no 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 1

A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997. La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 2

Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit. Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 5

Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de surgreffage avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle du surgreffage.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 6

En cas de vente du droit de replantation issu de l'arrachage d'une parcelle de vigne, la superficie éligible est diminuée de la superficie correspondante au droit de replantation cédé.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 4

Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de replantation avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, en utilisant des droits issus d'un arrachage effectué pendant l'une des trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle de la replantation.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 3

La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.
Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 7

Les modalités d'application du présent décret peuvent être fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Décret no 98-1128 du 14 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre de la quantité normalement vinifiée dans la région délimitée « Cognac »
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 2

Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole régis par le décret du 14 janvier 1991 susvisé sont, au 1er août 1995, reclassés conformément au tableau ci-dessous : GRADE d'origine GRADE d'intégration ANCIENNETE D'ECHELON Attaché principal Attaché principal de 2e classe 5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois 4e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'attaché principal sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.

Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 6

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION D'ORIGINE SITUATION NOUVELLE Attaché principal Attaché principal de2e classe 5e échelon 6e échelon 4e échelon 5e échelon 3e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.

Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5

Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat. Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.
Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 4

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et, le cas échéant, à l'article 3 ci-dessus.

Décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14    janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration    scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 3

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3    du code rural
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-685 du 26 juillet 1996 portant application de l'article L. 331-3    du code rural
Article 2

Le décret du 24 avril 1996 susvisé est abrogé.
Décret no 96-394 du 7 mai 1996  relatif au régime des pensions des ouvriers    de l'Etat
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1998, les ouvriers de l'Etat employés dans des services ou établissements relevant du ministère de la défense ou de la Société nationale des poudres et explosifs et radiés des contrôles à l'occasion de restructurations bénéficient de la jouissance immédiate de leur pension, s'ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et s'ils réunissent quinze ans de services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.

Décret no 96-394 du 7 mai 1996  relatif au régime des pensions des ouvriers    de l'Etat
Article 5

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-394 du 7 mai 1996  relatif au régime des pensions des ouvriers    de l'Etat
Article 4

La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.

Décret no 96-394 du 7 mai 1996  relatif au régime des pensions des ouvriers    de l'Etat
Article 2

Les ouvriers radiés dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à la durée restant à accomplir jusqu'à l'âge de soixante ans, dans la limite de quatre ans. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat. Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.

Décret no 96-394 du 7 mai 1996  relatif au régime des pensions des ouvriers    de l'Etat
Article 3

Les titulaires de pensions, radiés des contrôles en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, qui perçoivent un revenu de remplacement au titre de l'article L. 351-12 du code du travail, bénéficient d'une pension calculée dans les conditions définies à l'article 2 ci-dessus. Le cas échéant, son montant mensuel est réduit, jusqu'à l'âge de soixante ans, de l'excédent de la somme cumulée de la pension et dudit revenu de remplacement sur le montant du douzième des émoluments annuels ayant servi de base au calcul du montant de la pension.
LOI no 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services    des courtiers d'assurances
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services    des courtiers d'assurances
Article 5

Le présent décret est applicable sur le territoire de la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 2

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Décret no 96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret no 48-1881 du 10    décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux    d'habitation ou à usage professionnel
Article 5

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 2

La charte du parc naturel régional de Camargue, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée.

Décret no 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 1

Sont classées en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional de Camargue, dans le département des Bouches-du-Rhône, la totalité du territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer et une partie du territoire de la commune d'Arles, selon les limites définies à l'article 4 de la charte du parc.

Décret no 98-97 du 18 février 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Camargue (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de déroulement du stage des conseillers principaux et conseillers d'orientation
Chapitre IX : Dispositions finales.
Article 20

Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes prenant effet à compter du 1er septembre 1999.

Décret no 98-916 du 13 octobre 1998 portant déconcentration en matière de titularisation et de stage de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale et modifiant les conditions de déroulement du stage des conseillers principaux et conseillers d'orientation
Article 21

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention    d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République du Mali (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 8

Les opérations de recettes et de dépenses de l'Etablissement public de financement et de restructuration sont constatées dans les écritures tenues par l'agent comptable selon les normes du plan comptable particulier de l'établissement public établi en conformité avec le plan comptable type des établissements publics à caractère administratif. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce même décret à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185 et 204 à 208.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre Ier : Organisation administrative.
Article 5

Les décisions du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de l'économie en vertu de l'article 6 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont celles relatives : - au financement de l'établissement public par recours à l'emprunt ; - à la mise en place du coupon zéro tel que prévu par le protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais ; - à la cession des participations visées à l'article 2 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée ; - à la modification du protocole d'accord du 5 avril 1995 conclu entre l'Etat et le Crédit lyonnais en tant qu'il concerne l'Etablissement public de financement et de restructuration ; - à la modification des conventions de garantie conclues entre la Société de participation Banque industrie S.N.C. et la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'entre ladite société et Thomson CSF. - aux transactions. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.

Décret no 95-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de l'Etablissement    public de financement et de restructuration
Titre II : Gestion administrative, comptable et financière.
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.