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Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION. > CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Article 24

La vérification de l'installation peut également consister dans l'examen, par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après, des éléments caractérisant l'installation de l'instrument. Dans ce cas, le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par cet organisme. A cet effet, l'installateur doit, préalablement à la mise en service de l'instrument, adresser à l'organisme un dossier contenant les plans d'installation et indiquant : - le type et les caractéristiques de l'instrument ; - le lieu d'installation ; - les conditions d'utilisation ; - les opérations qui seront réalisées avec l'instrument. Le certificat de vérification de l'installation est délivré après que ce dossier a fait l'objet d'un examen par l'organisme susmentionné et qu'une inspection de l'instrument installé a été réalisée. En l'absence d'un organisme désigné pour la vérification de l'installation, celle-ci est effectuée par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation de l'instrument.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VI : ORGANISMES.
Article 37

Pour être agréés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques, les procédures, les compétences et les garanties d'impartialité. L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir des conditions particulières d'agrément. La décision d'agrément est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur une demande d'agrément d'organismes vaut décision de rejet. Les organismes autorisés à réaliser des opérations semblables dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, sont réputés satisfaire aux exigences ci-dessus lorsque l'agrément dont ils bénéficient dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises au titre du présent décret.
Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VI : ORGANISMES.
Article 36

Les organismes désignés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 7, 18, 19, 23, 24 et 31 du présent décret doivent : -disposer des moyens et de l'équipement nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ; -présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ; -préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ; -être indépendants de toute personne ayant un intérêt direct ou indirect dans les instruments de mesure ; -mettre en place et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant pour la surveillance prévue à l'article 38 ci-après. La décision de désignation est prononcée par le préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme, après une évaluation du système d'assurance de la qualité du demandeur par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Lorsque l'organisme est implanté à l'étranger, le préfet compétent est désigné par le ministre chargé de l'industrie. La décision de désignation peut être rapportée par le préfet de département à la demande de l'organisme ou lorsque l'organisme n'a pas satisfait aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou les a méconnues. Dans ces deux derniers cas, la décision ne peut être prise qu'après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet de département sur une demande de désignation d'organismes de vérification vaut décision de rejet.
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TITRE VI : ORGANISMES.
Article 38

Les organismes notifiés par le ministre chargé de l'industrie conformément au I de l'article 35-2, sont soumis à la surveillance du ministre chargé de l'industrie. Ils doivent adresser au service chargé de la métrologie légale, sur demande, toutes justifications nécessaires relatives à la qualité de leurs prestations. Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent notamment assister aux essais et opérations effectuées par ces organismes et examiner la validité des moyens d'essais et d'étalonnage utilisés. Les organismes désignés conformément à l'article 36 et les organismes agréés conformément à l'article 37 ci-dessus sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de leur lieu d'intervention. Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure peuvent effectuer des contrôles sur les instruments vérifiés par l'organisme agréé afin de s'assurer de la bonne exécution des opérations pour lesquelles l'organisme a été agréé. L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prévoir que les organismes mettent à disposition des agents de l'Etat les moyens en personnel et en matériel nécessaires pour l'exécution de cette surveillance. Tout organisme agréé doit tenir à la disposition des agents de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités tous documents utiles, notamment : - la liste des agents de l'organisme effectuant les opérations pour lesquelles il a été agréé, ainsi que les justifications relatives à leur qualification technique ; - la liste des moyens matériels, et notamment des moyens étalons dont il dispose, ainsi que les justifications relatives à leur contrôle ; - les procédures appliquées pour l'exécution des opérations pour lesquelles il a été agréé ; - la liste des appareils vérifiés et les résultats de ces vérifications, ainsi que tout autre document prévu dans l'arrêté instituant la procédure d'agrément.

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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 43

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la vérification de l'installation prévue à l'article 22 en n'ayant pas soumis l'instrument à ce contrôle ; 3° Le fait de mettre en service un instrument soumis à la déclaration d'installation prévue à l'article 25 en ayant omis cette formalité ; 4° Le fait, pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires ; 5° Le fait, pour tout responsable d'un organisme agréé en application de l'article 37, de ne pas tenir à jour la liste des instruments vérifiés par lui.
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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 40

Le réparateur d'un instrument de mesure doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires, notamment aux conditions de la vérification primitive, et avant la remise en service.

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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 46

Dans tous les textes réglementaires en vigueur, l'expression "agents commissionnés pour le contrôle des instruments de mesure" est remplacée par "agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure".

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 45

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal ; 2° La peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, conformément aux dispositions de l'article 131-43 du code pénal.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 44

Les personnes coupables des infractions prévues par l'article 43 ci-dessus encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 48

Il est institué auprès du ministre chargé de l'industrie des commissions techniques spécialisées comprenant notamment des représentants des ministères concernés, des personnalités qualifiées en métrologie, des fabricants, des réparateurs et des utilisateurs. Outre les cas où leur consultation est obligatoire en vertu des dispositions du présent décret ou d'autres textes réglementaires, les commissions donnent leur avis au ministre sur les questions qu'il leur soumet.

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TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Article 34

La révision périodique des instruments est l'opération par laquelle les instruments font, à intervalles réguliers, l'objet des opérations d'entretien nécessaires afin de les remettre en conformité avec les prescriptions applicables aux instruments réparés. Elle donne lieu aux vérifications prévues pour les instruments réparés.
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TITRE VI : ORGANISMES.
Article 39

Si le bénéficiaire d'un agrément ne remplit pas ses obligations, si l'une des conditions qui ont présidé à la délivrance de l'agrément cesse d'être respectée ou si les prestations de l'organisme ne répondent pas aux exigences réglementaires, l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION. > CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Article 26

Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.

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TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Article 27

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut soumettre les instruments d'une catégorie au contrôle en service prévu par le présent titre, dont l'objet est d'assurer que les instruments conservent les qualités requises par cet arrêté. Cet arrêté peut prévoir que le contrôle en service est composé d'une ou plusieurs des opérations suivantes : - la vérification périodique, conformément aux articles 30 à 33 ci-après ; - la révision périodique, conformément à l'article 34 ci-après ; - le contrôle des instruments par leur détenteur, conformément à l'article 35 ci-après. Les détenteurs d'instruments de mesure soumis au régime du contrôle en service sont tenus de faire effectuer ou, le cas échéant, d'effectuer ce contrôle. Le contrôle des instruments en service est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Lorsque le contrôle en service fait apparaître que l'instrument ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu soit de le mettre en conformité, soit de le mettre hors service. Lorsque la mise en conformité ne peut être faite sans délai, il est apposé sur l'instrument une marque dite de refus définie par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Article 28

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut prescrire que les instruments détenus dans des locaux autres que des locaux à usage exclusif d'habitation soient revêtus d'une mention apparente et lisible indiquant qu'ils ne sont pas soumis au contrôle en service et qu'ils ne peuvent être utilisés, même occasionnellement, pour une des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
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TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Article 32

Lorsque la vérification périodique est effectuée par un agent de l'Etat, elle a lieu aux jour, heure et lieu fixés par celui-ci. Le détenteur doit fournir la main-d'oeuvre et les moyens matériels nécessaires à la vérification exécutée par un agent de l'Etat.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE V : CONTRÔLE EN SERVICE.
Article 30

La vérification périodique des instruments est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments restent conformes aux exigences qui leur sont applicables. L'arrêté soumettant une catégorie d'instruments de mesure au régime de la vérification périodique fixe la périodicité de ladite vérification. La périodicité peut varier en fonction des conditions d'utilisation des instruments, de la technologie de leur fabrication ou de leur classe métrologique.

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TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 52

Le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure est abrogé.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
Article 53

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 14

La vérification primitive des instruments est l'opération de contrôle attestant que les instruments neufs ou réparés respectent les exigences de leur catégorie.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION. > CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Article 22

La vérification de l'installation d'un instrument est l'opération de contrôle attestant que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires. Elle est sanctionnée par la délivrance d'un certificat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Ce certificat peut spécifier des conditions techniques particulières de vérification et d'utilisation.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Article 2

Tout utilisateur a l'obligation d'assurer l'adéquation à l'emploi, l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise dans le cadre de ses activités.
Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 15

L'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut soumettre les instruments neufs à la vérification primitive. Il peut également soumettre les instruments réparés à cette vérification. Les instruments ayant satisfait à la vérification primitive reçoivent une marque de vérification primitive dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie. Pour les instruments soumis au contrôle en service, l'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir que la vérification primitive tient lieu de premier contrôle en service. Dans ce cas, sauf si cet arrêté en dispose autrement, la marque prévue à l'article 27 ci-après est apposée sur les instruments.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 16

Lorsqu'en raison de leur principe de construction des instruments de mesure ne peuvent, notamment du fait des innovations technologiques qu'ils comportent, être conformes à toutes les prescriptions réglementaires mais présentent un niveau de qualité satisfaisant, ils peuvent être soumis à la vérification primitive si un certificat d'examen de type a été délivré conformément à l'article 9 ci-dessus.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 20

Le demandeur de la vérification primitive doit fournir, en tant que de besoin, la main-d'oeuvre nécessaire, les moyens matériels de vérification, notamment les étalons, appareils étalons et matériaux de référence prévus à l'article 5 ci-dessus. L'organisme ou l'agent effectuant la vérification primitive peut faire procéder à des essais ou démontages d'instruments ou de parties d'instruments en vue de vérifier leur conformité.

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TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Article 5

Les opérations de contrôle prévues à l'article 4 ci-dessus sont effectuées à l'aide d'étalons ou de matériaux de référence reliés aux étalons nationaux, ou par application de méthodes de référence, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le ministre chargé de l'industrie.
Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 17

Les instruments soumis au régime de la vérification primitive ne peuvent être exposés, ou mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux qu'après avoir satisfait à cette vérification. Toutefois, ne sont pas soumis à cette vérification : - les instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons ; - les instruments destinés à l'exportation ; - les instruments légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France et qui ont fait l'objet dans un de ces Etats d'une vérification présentant des garanties équivalentes à la vérification primitive définie à l'article 14 ci-dessus.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 52 bis

Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin. Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure, à l'exception des dispositions de l'article 45 ter. Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article 45 bis, les faits qui y sont mentionnés sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE III : VÉRIFICATION PRIMITIVE. > CHAPITRE II : Vérification primitive
Article 19

Le fabricant ou le réparateur peut également faire effectuer la vérification primitive sous la forme d'un contrôle de ses instruments, soit par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après, soit par un organisme agréé conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie. Le contrôle peut être un contrôle unitaire ou un contrôle statistique. En l'absence d'organisme désigné ou agréé, la vérification primitive prévue au présent article est effectuée par un agent de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA MISE À DISPOSITION SUR LE MARCHÉ, À LA MISE SUR LE MARCHÉ ET À LA MISE EN SERVICE DES INSTRUMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE HARMONISATION EUROPÉENNE > Chapitre III : Conformité des instruments
Article 5-20

I.-Le préfet de département invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes : 1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ; 2° Le numéro d'identification de l'organisme notifié lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production a été apposé à tort ou n'a pas été apposé ; 3° La déclaration UE de conformité n'accompagne pas l'instrument de mesure ; 4° La déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement ; 5° La documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète ; 6° Les informations mentionnées au VI de l'article 5-5 ou au III de l'article 5-7 sont absentes, fausses ou incomplètes, ou, plus généralement, si cet opérateur économique ne s'est pas soumis aux obligations qui lui sont imposées par le présent titre. II.-Si cette non-conformité persiste, le préfet de département ordonne la remise en conformité de l'instrument de mesure, son rappel ou son retrait du marché ou interdit ou restreint sa mise sur le marché, sa mise en service ou son utilisation. La décision du préfet de département est motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et est notifiée à l'opérateur économique.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001  relatif au contrôle des instruments de mesure
TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION. > CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Article 23

Sous réserve des dispositions de l'article 24 ci-après, la vérification de l'installation consiste en une surveillance du système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable. Le certificat prévu à l'article 22 ci-dessus est délivré par l'installateur. L'approbation du système d'assurance de la qualité susmentionnée est prononcée par un organisme désigné conformément à l'article 36 ci-après. Le bénéficiaire de cette approbation doit se prêter à la surveillance de son système d'assurance de la qualité par l'organisme l'ayant approuvé. En l'absence d'un organisme désigné pour l'approbation du système d'assurance de la qualité, cette approbation est délivrée, sur la base des mêmes exigences, par le préfet du département où se situe l'établissement principal de l'installateur.