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Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 5

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1765 du 14 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Annexe

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENTD'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 1. Responsable du secrétariat particulier du directeur. 2. Technicien audiovisuel. 3. Responsable de section administrative et financière. 4. Responsable de la gestion du personnel. 5. Responsable du centre de documentation. 6. Correspondant formation. 7. Régisseur d'avances et de recettes. 8. Gestionnaire de la politique du voyage. 9. Chargé de la maintenance immobilière.
Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Article 2

Le directeur du service industriel de l'aéronautique : 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ; 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ; 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ; 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ; 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ; 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.

Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Article 3

I. ― Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique. A ce titre : 1° Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ; 2° Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec le secteur industriel ; 3° Il définit les relations entre le service et les armées ; 4° Il approuve la stratégie d'investissement ainsi que les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ; 5° Il examine la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés. En outre, il donne des avis au ministre de la défense sur les restructurations majeures du service. II. ― La composition et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Article 5

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique
Article 1

Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace. Il est chargé de réaliser les actions de maintenance industrielle des matériels aéronautiques dont la responsabilité lui est confiée ou dont il obtient commande. Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère. Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace disposent du service industriel de l'aéronautique. Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat.
Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 3

L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1683 du 30 novembre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
Article 2

La première réunion du conseil d'administration de l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense a lieu dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
Article 1

L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.

Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
Article 2

l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.

Décret n° 2007-1686 du 29 novembre 2007 relatif à la désignation de l'autorité de certification et de l'organisme chargé du paiement des aides du Fonds européen pour la pêche
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1687 du 29 novembre 2007 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2007
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008  modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.

Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008  modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008  modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 abrogeant le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Article 1

Le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites est abrogé.

Décret n° 2008-70 du 21 janvier 2008 abrogeant le décret n° 71-923 du 17 novembre 1971 relatif aux indemnités allouées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 4

L'assemblée générale peut se réunir en séance extraordinaire soit à la demande du président du comité, soit à la demande des deux tiers des membres. Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de la réunion. Elles comportent un ordre du jour précis. L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle réunit deux tiers des membres, présents ou représentés. Chacun des membres ayant voix délibérative ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que de deux pouvoirs. Les décisions modifiant le budget ou le programme d'action adoptés par l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres, présents ou représentés.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 10

Le président du bureau assure la présidence du comité. Il préside le conseil d'administration et l'assemblée générale.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 13

Le décret n° 86-313 du 3 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est abrogé.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 11

La représentation du comité est assurée par son président, dûment mandaté à cet effet par l'assemblée générale. En cas d'empêchement du président, ou d'habilitation spéciale par l'assemblée générale, le comité est représenté par son vice-président.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 14

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 2

L'assemblée générale du comité comprend l'ensemble des membres mentionnés à l'article 1er. Toutefois, les opérateurs membres du comité ne peuvent siéger à l'assemblée que s'ils sont à jour du paiement des marques d'identification mentionnées à l'article 5 de la loi du 1er août 1957 susvisée. Assistent également aux réunions de l'assemblée générale, avec voix consultative, les personnalités suivantes : ― les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ; ― les directeurs départementaux de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ; ― les directeurs départementaux des services vétérinaires de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire ou leurs représentants ; ― le responsable local de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ; ― les présidents des chambres d'agriculture de l'Ain, du Jura et de Saône-et-Loire. L'assemblée générale approuve le règlement intérieur du comité, son programme d'action, son budget annuel, les comptes financiers, le bilan, le rapport moral du président, ainsi que le rapport d'activité du comité.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 9

Le bureau ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix. Chaque membre du bureau ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que d'un seul pouvoir. Sauf cas d'urgence dûment motivée, les membres du bureau sont convoqués par le président au moins six jours francs avant la date de la réunion et avec un ordre du jour précis.
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 1

Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse rassemble les opérateurs, personnes physiques ou morales qui participent effectivement aux activités de sélection, d'accouvage, d'élevage et d'abattage de volaille bénéficiant de l'appellation contrôlée « Volaille de Bresse ». Le comité comprend également, en tant que membres associés, jusqu'à six représentants des commerçants utilisateurs et revendeurs de volailles de Bresse, désignés par la chambre de commerce et la chambre des métiers des départements de l'Ain, de Saône-et-Loire et du Jura. Selon son activité, chaque membre du comité est inscrit dans l'un des collèges suivants : ― collège des sélectionneurs ; ― collège des accouveurs ; ― collège des éleveurs, composé d'opérateurs exerçant l'activité d'élevage et dont l'activité d'abattage est inférieure à 75 % de leur production ; ― collège des éleveurs-abatteurs, composé d'opérateurs exerçant l'activité d'élevage et dont l'activité d'abattage est supérieure à 75 % de leur production ; ― collège des abatteurs, composé d'opérateurs exerçant uniquement l'activité d'abattage ; ― collège des membres associés, composé des représentants des commerçants utilisateurs et revendeurs de volailles de Bresse. La qualité de membre du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse se perd : ― par décès ou dissolution de la personne morale ; ― par démission pour cessation d'activité en AOC « Volaille de Bresse » ; ― par radiation après constat que l'opérateur ne respecte plus les conditions de production définies pour l'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse ».
Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 5

Le conseil d'administration du comité est composé de représentants élus par l'assemblée générale au sein de chacun de ses collèges. Sauf délibération contraire de l'assemblée générale, la répartition des sièges au sein du conseil est la suivante : ― collège des sélectionneurs : un siège ; ― collège des accouveurs : un siège ; ― collège des éleveurs : huit sièges ; ― collège des éleveurs-abatteurs : deux sièges ; ― collège des abatteurs : quatre sièges ; ― collège des membres associés : un siège. Les représentants de chaque collège sont élus par les membres de celui-ci, à la majorité absolue. En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au bénéfice de l'âge. La durée des mandats est de quatre ans. Le conseil d'administration est renouvelé par moitié tous les deux ans selon les modalités suivantes : ― un représentant des accouveurs ou des sélectionneurs, selon un ordre initialement tiré au sort ; ― quatre représentants des éleveurs, selon un ordre initialement tiré au sort ; ― un représentant des éleveurs-abatteurs, selon un ordre initialement tiré au sort ; ― deux représentants des abatteurs, selon un ordre initialement tiré au sort. Le premier renouvellement du représentant des membres associés a lieu au bout de quatre ans. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles. En cas de décès, de démission ou de radiation de l'un des membres du conseil d'administration, celui-ci est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne élue dans les mêmes conditions au cours de l'assemblée générale suivante. Le conseil d'administration est chargé de la gestion du comité, dont il doit assurer le bon fonctionnement. Il prend toute décision sur les questions se rattachant à l'objet du comité, conformément au programme d'action approuvé par l'assemblée générale et sous réserve des attributions expressément dévolues à celle-ci ou au bureau.

Décret n° 2008-68 du 21 janvier 2008 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Article 3

L'assemblée générale se réunit en séance ordinaire une fois par an sur convocation du président du comité. Les convocations sont adressées aux membres au moins six jours francs avant la date de la réunion. Elles comportent un ordre du jour précis. L'assemblée générale ne délibère valablement que si elle réunit un tiers des membres, présents ou représentés. Chacun des membres ayant voix délibérative ne peut disposer, en plus de son propre mandat, que de deux pouvoirs. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée sous quinzaine. Celle-ci peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres, présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.