LOI n° 2009-973 du 10 août 2009 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 (1)
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 est arrêté, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. (En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagement nonengagées etnon reportées COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 176 364 044,55 0,45 ― Radars 163 076 686,92 0,08 ― Fichier national du permis de conduire 13 287 357,63 0,37 Développement agricole et rural 103 690 701,95 1,05 ― Développement agricole et rural pluriannuel 93 985 349,63 0,37 ― Innovation et partenariat 9 705 352,32 0,68 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 336 070 174,35 203 330 899,65 ― Contribution au désendettement de l'Etat 51 238 005,06 26 575 476,94 ― Dépenses immobilières 284 832 169,29 176 755 422,71 Participations financières de l'Etat 1 765 559 822,91 2 920 085 618,09 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 624 559 822,91 107 640,09 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 141 000 000,00 2 919 977 978,00 Pensions 47 852 713 185,56 0,31 2 118 518,75 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 43 335 546 776,05 0,95 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 765 613 564,82 0,31 2 118 517,49 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 751 552 844,69 0,31 Total des comptes d'affectation spéciale 50 234 397 929,32 0,31 3 125 535 037,99 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 816 734 079,59 836 965 920,41 Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 680 542 079,59 819 457 920,41 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 32 500 000,00 17 500 000,00 Avances à des services de l'Etat 103 692 000,00 8 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 890 664 700,00 ― France Télévisions 1 985 845 000,00 ― ARTE-France 223 333 540,00 ― Radio France 539 455 560,00 ― Radio France Internationale 58 717 000,00 ― Institut national de l'audiovisuel 83 313 600,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 483 000 000,00 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 455 700 000,00 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 27 300 000,00 Avances aux collectivités territoriales 80 295 155 636,00 565 644 364,00 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 45 735,00 6 754 265,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 80 295 109 901,00 558 890 099,00 Prêts à des Etats étrangers 1 061 930 515,12 227 634 515,12 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 525 745 947,10 175 745 947,10 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 218 184 568,02 2 888 568,02 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 318 000 000,00 49 000 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 7 707 136,18 272 863,82 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 527 136,18 272 863,82 ― Prêts pour le développement économique et social 7 180 000,00 Total des comptes de concours financiers 91 555 192 066,89 227 634 515,12 1 402 883 148,23 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 141 789 589 996,21 227 634 515,43 4 528 418 186,22 II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. (En euros) DÉSIGNATIONdes comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOIde règlement Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 157 121 743,21 194 000 000,00 0,07 0,86 ― Radars 147 113 828,07 0,07 ― Fichier national du permis de conduire 10 007 915,14 0,86 Développement agricole et rural 98 467 395,55 106 838 642,56 0,45 ― Développement agricole et rural pluriannuel 90 289 757,83 0,17 ― Innovation et partenariat 8 177 637,72 0,28 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 356 971 034,69 397 069 477,96 203 330 900,31 ― Contribution au désendettement de l'Etat 51 238 005,06 26 575 476,94 ― Dépenses immobilières 305 733 029,63 176 755 423,37 Participations financières de l'Etat 1 764 696 202,91 2 080 022 021,78 2 919 977 978,09 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 1 623 696 202,91 0,09 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 141 000 000,00 2 919 977 978,00 Pensions 47 852 527 353,37 48 226 789 476,43 0,31 2 118 518,94 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 43 335 546 776,05 0,95 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 765 613 564,82 0,31 2 118 517,49 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 751 367 012,50 0,50 Total des comptes d'affectation spéciale 50 229 783 729,73 51 004 719 618,73 0,38 3 125 427 398,65 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 6 816 734 079,59 6 705 285 549,11 836 965 920,41 ― Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 680 542 079,59 819 457 920,41 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 32 500 000,00 17 500 000,00 ― Avances à des services de l'Etat 103 692 000,00 8 000,00 Avances à l'audiovisuel public 2 890 664 700,00 2 890 664 620,50 ― France Télévisions 1 985 845 000,00 ― ARTE-France 223 333 540,00 ― Radio France 539 455 560,00 ― Radio France Internationale 58 717 000,00 ― Institut national de l'audiovisuel 83 313 600,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 439 372 869,12 225 373 916,02 43 627 130,88 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 428 190 814,99 27 509 185,01 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 11 182 054,13 16 117 945,87 Avances aux collectivités territoriales 80 161 605 719,50 79 703 307 654,74 699 194 280,50 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 45 735,00 6 754 265,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 80 161 559 984,50 692 440 015,50 Prêts à des Etats étrangers 479 848 118,81 1 140 710 972,90 44 814 933,50 24 262 814,69 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 164 814 933,50 44 814 933,50 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 203 433 185,31 11 862 814,69 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 111 600 000,00 12 400 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 5 205 117,82 4 705 752,59 274 882,18 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 525 117,82 274 882,18 ― Prêts pour le développement économique et social 4 680 000,00 Total des comptes de concours financiers 90 793 430 604,84 90 670 048 465,86 44 814 933,50 1 604 325 028,66 TOTAL COMPTES À CRÉDITS 141 023 214 334,57 141 674 768 084,59 44 814 933,88 4 729 752 427,31 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTSde la loide règlement Dépenses Recettes Majorationsdu découvert B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce ― Approvisionnement des armées en produits pétroliers 664 371 224,40 669 072 944,22 ― Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 89 040 811,40 90 106 865,42 ― Couverture des risques financiers de l'Etat 1 593 052 225,82 1 593 052 225,81 ― Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 454 286 419,30 503 949 537,72 ― Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 49 170 696 936,97 49 326 285 057,86 ― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 5 398 450,00 12 437 398,21 ― Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 240 610,71 254 107,96 ― Opérations commerciales des domaines 103 610 441,33 109 957 622,89 ― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 860 112 176,48 815 994 118,69 ― Régie industrielle des établissements pénitentiaires 21 865 925,98 23 848 308,27 Total des comptes de commerce 52 962 675 222,39 53 144 958 187,05 Comptes d'opérations monétaires ― Emission des monnaies métalliques 217 511 290,67 204 145 716,64 ― Opérations avec le Fonds monétaire international 173 939 252,95 1 789 067 363,79 9 575 241 384,04 ― Pertes et bénéfices de change 27 416 681,39 26 664 159,07 Total des comptes d'opérations monétaires 418 867 225,01 2 019 877 239,50 9 575 241 384,04 TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT 53 381 542 447,40 55 164 835 426,55 9 575 241 384,04 III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2008, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2008 Débiteurs Créditeurs A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 123 279 726,65 Développement agricole et rural 55 339 700,34 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 928 652 371,25 Participations financières de l'Etat 4 212 386 042,18 Pensions 800 665 879,95 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 604 797 206,98 Avances à l'audiovisuel public 2 432 759,20 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 213 998 953,10 Avances aux collectivités territoriales 13 087 704 726,66 Prêts à des Etats étrangers 12 425 801 687,42 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 209 225 140,81 Total des comptes à crédits 26 541 527 714,97 6 122 756 479,57 B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 8 387 923,02 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 7 875 148,29 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,01 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 238 782 639,54 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 2 111 794 306,75 Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 58 997 816,34 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 16 494 502,54 Opérations commerciales des domaines 117 368 059,12 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 40 030 177,20 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 18 390 687,10 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 2 411 528 375,20 Opérations avec le Fonds monétaire international 9 575 241 384,04 Pertes et bénéfices de change 752 522,32 Total des comptes à découvert 9 592 256 977,68 5 013 386 563,79 TOTAUX 36 133 784 692,65 11 136 143 043,36 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2009 à l'exception :― d'un solde débiteur global de 313 932 739,30 € concernant les comptes de concours financiers suivants : Prêts à des Etats étrangers (243 766 216,42 €), Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (69 599 802,50 €), Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (566 720,38 €) ;― d'un solde débiteur de 6 759 947,13 € relatif au compte de commerce Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ;― d'un solde débiteur de 752 522,32 € afférent au compte d'opérations monétaires Pertes et bénéfices de change .