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Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et le corps des chefs de secteur de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 17

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un de ces corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 14

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom nommés dans le grade de chef de secteur sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Conducteur de travaux des lignes Chef de secteur 14e échelon 10e Ancienneté acquise 13e échelon 9e Ancienneté acquise 12e échelon 8e Ancienneté acquise 11e échelon 7e 2/3 de l'ancienneté acquise 10e échelon 6e Ancienneté acquise 9e échelon 5e Ancienneté acquise 8e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 7e échelon 4e 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 3e 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon 2e Ancienneté acquise 4e échelon :- à partir de six mois 2e Sans ancienneté
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 10

I. ― Les chefs de secteur sont chargés dans les domaines d'activités confiés aux conducteurs de travaux des lignes des opérations les plus importantes. Ils peuvent coordonner et contrôler l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et d'agents d'exploitation du service des lignes. II. ― Les chefs de district coordonnent et contrôlent l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et de chefs de secteur. Ils peuvent être amenés à organiser et surveiller les travaux du service des lignes. III. ― Les agents mentionnés au I et au II peuvent également assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 13

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 11, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 9

Le corps des chefs de secteur de France Télécom comprend le grade de chef de secteur et le grade de chef de district, dotés chacun de dix échelons.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 11

Les chefs de secteur sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux conducteurs de travaux des lignes de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins six mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade. Les chefs de secteur recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 8

La durée passée dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 13e et 12e échelons 4 ans 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 3 ans 5e échelons 2 ans 4e, 3e, 2e et 1er échelons 1 an et 6 mois
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 12

Le concours prévu à l'article 11 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom comprend le grade unique de conducteur de travaux des lignes doté de quatorze échelons.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 5

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18

I. ― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon : - à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 13e Ancienneté acquise 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er Ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté II. ― Les chefs de secteur de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Chef de district Chef de district 7e échelon : - à partir de 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans - à partir de 3 ans et avant 6 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans 7e Ancienneté acquise Chef de secteur Chef de secteur 9e échelon : - à partir de 4 ans 10e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 9e Ancienneté acquise Le 10e échelon du grade de chef de district mentionné à l'article 9 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs de district comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.III. ― Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grades d'intégration.
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont chargés de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes, organisent et assurent le déroulement des travaux ainsi que leur surveillance. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à des études relatives à la construction des lignes, à certaines mesures électriques et mécaniques ainsi qu'à l'établissement de relevés de plans. Ils sont chargés d'études de câblage et du raccordement d'abonnés. Dans le cadre de leurs fonctions, ils complètent la formation professionnelle du personnel intervenant sur les chantiers dont ils assurent la responsabilité et veillent à l'application des dispositions réglementaires notamment en matière de sécurité. Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont les adjoints des chefs de secteur.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 6

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
Article 1

Le présent décret fixe les statuts particuliers du corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et du corps des chefs de secteur de France Télécom.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quatorze échelons et celui d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de onze échelons.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre II : Avancement
Article 4

La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Infirmier en chef ou infirmière en chef 10e échelon 4 ans 9e et 8e échelons 3 ans 7e échelon 2 ans et 6 mois 6e et 5e échelons 3 ans 4e et 3e échelons 2 ans 2e et 1er échelons 1 an Infirmier ou infirmière 13e et 12e échelons 4 ans 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 3 ans 5e échelon 2 ans 4e, 3e, 2e et 1er échelons 1 an et 6 mois

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les infirmiers et infirmières assurent leurs fonctions dans les services d'exploitation ou de direction de France Télécom. Ils donnent, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical ou en application du rôle propre qui leur est dévolu. Les infirmiers en chef et infirmières en chef de France Télécom sont chargés soit de fonctions comportant l'exercice de responsabilités particulières, soit de fonctions d'encadrement ou de coordination de l'activité des infirmiers et infirmières.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom régi par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 7

Les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers et infirmières de La Poste régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les infirmiers et infirmières de France Télécom régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Infirmier en chef ou infirmière en chef Infirmier en chef ou infirmière en chef 8e échelon : ― à partir de 6 ans 10e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans ― à partir de 3 ans et avant 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans ― avant 3 ans 8e Ancienneté acquise Infirmier ou infirmière Infirmier ou infirmière 14e échelon : ― à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans ― avant 4 ans 13e Ancienneté acquise 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er Ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté Le 11e échelon du grade d'infirmier en chef et d'infirmière en chef mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les infirmiers en chef et infirmières en chef comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom régi par le présent décret.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre II : Avancement
Article 6

Les infirmiers et infirmières promus dans le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef en application de l'article 5 sont classés dans ce grade en prenant en compte une partie de leur ancienneté dans le grade d'infirmier ou d'infirmière. Cette ancienneté correspond, sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 4, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par les intéressés, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. L'ancienneté mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas retenue pour les cinq premières années. Elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans. L'application des dispositions ci-dessus ne peut avoir pour effet d'attribuer aux intéressés, dans le grade d'infirmier ou infirmière en chef, une situation supérieure au 10e échelon, sans ancienneté.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre II : Avancement
Article 5

Peuvent être promus au grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel, les infirmiers et infirmières justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 7e échelon de leur grade. Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les dispositions du décret du 4 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°91-13 du 4 janvier 1991 Art. 15, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 7, Art. 9, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 12, Art. 13, Art. 14

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 8

Sous réserve qu'ils justifient de l'un des titres ou diplômes prévus par le code de la santé publique pour exercer la profession d'infirmier, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom.
Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les inspecteurs de France Télécom sont recrutés dans le grade d'inspecteur par la voie de deux concours sur épreuves : 1° Par un premier concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur divisionnaire, de chef technicien des installations, de chef de district, de chef dessinateur et justifiant de trois années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures ; 2° Par un second concours ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade de contrôleur, d'agent d'exploitation du service général, de technicien des installations, d'aide-technicien des installations, de chef de secteur, de conducteur des travaux des lignes, d'agent d'exploitation du service des lignes, de contrôleur du service automobile, de mécanicien dépanneur, de dessinateur-projeteur, de dessinateur, de contremaître et justifiant de quatre années de services effectifs dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Les inspecteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.