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Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
TITRE VI : UNIFICATION ET SIMPLIFICATION DES RÉGIMES D'INCAPACITÉS PROFESSIONNELLES DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX.
Article 14

Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles qui, antérieurement à la publication de la présente ordonnance, ont été condamnées pour des faits énoncés à cet article dans sa rédaction issue de la présente ordonnance sont frappées, à compter de la date de publication de celle-ci, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d'exercice dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, sauf lorsque l'interdiction d'exercer résultait déjà de la mise en oeuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente ordonnance. Si la condamnation dont résulte l'interdiction d'exercer résulte de la condamnation d'une juridiction étrangère dans les conditions prévues à l'article L. 133-6, la demande de relèvement de l'incapacité est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside.

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 17

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
TITRE Ier : SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE.
Article 1

I. à XII - A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L131-2, Art. L111-3, Art. L113-1, Art. L131-1, Art. L131-3, Art. L132-6, Art. L133-3, Art. L133-5, Art. L134-5, Art. L134-7, Art. L134-8 , Art. L131-5, Art. L131-6 XIII - A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2512-10, XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Article 1

Est rendu obligatoire à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs définis respectivement aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation conclu le 16 mars 2005 entre les représentants des organisations nationales représentatives des bailleurs desdits secteurs et les représentants des organisations représentatives de locataires.

Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 décembre 2003 modifiant le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-829 du 25 août 2003 modifiant le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 3

Les articles R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 2

I. - La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 312-196 du code de l'action sociale et des familles est conclue dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret. II. - A titre transitoire, pour l'année 2007, le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux donne lieu à une contribution versée par les organismes mentionnés à l'article L. 312-8 du même code au titre des établissements et services qu'ils gèrent, fixée forfaitairement à trente-cinq euros par établissement ou service.

Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
Annexes
Article ANNEXE

1. Entités concourant au programme nucléaire iranien : Atomic Energy Organisation of Iran ou Organisation iranienne de l'énergie atomique ; Mesbah Energy Company ; Kala-Electric ou Kalaye Electric ; Pars Trash Company ; Farayand Technique ; Defence Industries Organisation ou Organisation des industries de la défense ; 7th of Tir. 2. Entités concourant au programme de missiles balistiques iranien : Shahid Hemmat Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) ; Shahid Bagheri Industrial Group ou Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) ; Fajr Industrial Group ou Groupe industriel Fajr, précédemment connu sous le nom de Instrumentation Factory Plant. 3. Personnes physiques concourant au programme nucléaire iranien : Mohammad Qannadi, vice-président pour la recherche-développement de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique ; Behman Asgarpour, directeur des opérations (Arak) ; Dawood Agha-Jani, responsable de l'installation pilote d'enrichissement de combustible de Natanz ; Ehsan Monajemi, directeur des projets de construction de Natanz ; Jafar Mohammadi, conseiller technique auprès de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses) ; Ali Hajinia Leilabadi, directeur général de Mesbah Energy Company ; Général Mohammad Mehdi Nejad Nouri, recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense (faculté de chimie, sous contrôle du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium). 4. Personnes physiques concourant au programme de missiles balistiques iranien : Général Hosein Salimi, commandant des forces aériennes du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran) ; Ahmad Vahid Dastjerdi, président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) ; Reza-Gholi Esmaeli, directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales ; Bahmanyar Morteza Bahmanyar, directeur du département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. 5. Personnes physiques concourant au programme nucléaire et au programme de missiles balistiques iranien : Général Yahya Rahim Safavi, commandant du corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran).

Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
Article 1

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie : - les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci ; - la constitution et la liquidation d'investissements en France par et pour les personnes physiques et des personnes morales mentionnées dans l'annexe jointe au présent décret, ou contrôlées par celles-ci.

Décret n° 2007-169 du 8 février 2007 réglementant les relations financières avec l'Iran
Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 13

Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 1 de la filière administrative sont intégrés dans le groupe 1 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous : I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : Hors classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon II- 6e échelon Ancienneté acquise limitée à 2 ans 6 mois. I- 4e échelon II- 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise. I- 3e échelon II- 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. I- 2e échelon II- 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. I- 1er échelon II- 2e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise. I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 1re classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon II- 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. I- 4e échelon : après 1 an 6 mois II- 12e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. I- 4e échelon : avant 1 an 6 mois II- 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. I- 3e échelon : après 6 mois II- 11e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. I- 3e échelon : avant 6 mois II- 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. I- 2e échelon : après 6 mois II- 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. I- 2e échelon : avant 6 mois II- 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. I- 1er échelon : après 6 mois II- 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. I- 1er échelon : avant 6 mois II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 1 de la filière administrative : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 8e échelon II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois I- 7e échelon : après 1 an 6 mois II- 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. I- 7e échelon : avant 1 an 6 mois II- 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. I- 6e échelon : après 6 mois II- 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 6 mois. I- 6e échelon : avant 6 mois II- 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. I- 5e échelon II- 6e échelon Ancienneté acquise. I- 4e échelon II- 5e échelon Ancienneté acquise. I- 3e échelon II- 4e échelon Ancienneté acquise. I- 2e échelon II- 3e échelon Ancienneté acquise. I- 1er échelon : après 1 an II- 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an. I- 1er échelon : avant 1 an II- 1er échelon Ancienneté acquise.
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 14

Au 1er janvier 1999, les agents du groupe 2 de la filière technique sont intégrés dans le groupe 2 de la même filière issu du présent décret, dans les conditions précisées ci-dessous : I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 1re classe Echelon Ancienneté conservée I- 5e échelon : après 1 an II- 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. I- 5e échelon : avant 1 an II- 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. I- 4e échelon : après 1 an 6 mois II- 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. I- 4e échelon : après 1 an 6 mois - avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. I- 3e échelon : après 1 an 6 mois II- 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. I- 3e échelon : avant 1 an 6 mois II- 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. I- 2e échelon : après 1 an 6 mois II- 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. I- 2e échelon : avant 1 an 6 mois II- 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. I- 1er échelon : après 2 ans II- 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. I- 1er échelon : avant 2 ans II- 1er échelon Ancienneté acquise. I- SITUATION ANCIENNE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe II- SITUATION NOUVELLE dans le groupe 2 de la filière technique : 2e classe Echelon Ancienneté conservée I- 9e échelon II- 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans. I- 8e échelon II- 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 4 ans. I- 7e échelon : après 3 ans II- 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans. I- 7e échelon : avant 3 ans II- 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. I- 6e échelon : après 2 ans 6 mois II- 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. I- 6e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. I- 5e échelon : après 2 ans 6 mois II- 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. I- 5e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. I- 4e échelon : après 2 ans 6 mois II- 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois. I- 4e échelon : avant 2 ans 6 mois II- 4e échelon Ancienneté acquise. I- 3e échelon II- 3e échelon Ancienneté acquise. I- 2e échelon II- 2e échelon Ancienneté acquise. I- 1er échelon II- 1er échelon Ancienneté acquise.
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 15

Des échelons provisoires sont créés dans les groupes 1 et 2 de la filière administrative et dans les groupes 1, 2 et 3 de la filière technique, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 23 du décret du 29 décembre 1998 susvisé. La durée moyenne du temps passé dans chacun de ces échelons est fixée à deux ans. Elle peut être réduite ou majorée dans la limite de six mois dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret. Seuls peuvent être classés dans ces échelons, dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui, recrutés antérieurement au 6 décembre 1995, relevaient des groupes II, III et IV prévus par le décret n° 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels administratifs et techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.
Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 16

I. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret : - de la 1re ou de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la hors-classe du même groupe ; - de la 2e classe du groupe 2 de la filière technique à la 1re classe du même groupe ; - du groupe 2 de la filière technique à la 2e classe du groupe 1 de la même filière, est révisée, à la date d'effet de leur nomination, sur la base des reclassements intervenus en application, respectivement, des articles 13 et 14 ci-dessus. Cette révision ne peut toutefois conduire à placer les intéressés, à cette même date, dans une situation moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur si les reclassements prévus aux articles 13 et 14 n'étaient intervenus qu'à la date de leur nomination. II. - Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés entre le 1er janvier 1999 et la date de publication du présent décret de la 2e classe du groupe 1 de la filière administrative à la 1re classe du même groupe et reclassés en application des dispositions de l'article 13 ci-dessus, ne peuvent se trouver, à la date à laquelle ils ont accédé à la 1re classe, dans une situation moins favorable que celle qui aurait été la leur si le reclassement en application de l'article 13 précité était intervenu à cette dernière date. III. - La situation des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nommés avant la date de publication du présent décret : - de la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe à la 2e classe du groupe 2 de la même filière ; - des grades de garde chef principal et de garde chef de 1re classe de la chasse et de la faune sauvage du groupe 4 de la filière technique, ainsi que du 11e échelon du grade de garde chef de 2e classe du même groupe à la 2e classe du groupe 3 de la filière technique, est révisée sur la base des dispositions, respectivement, des articles 7 et 12 ci-dessus.

Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 17

Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
Décret n° 2003-1078 du 10 novembre 2003 modifiant le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
Article 5

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
Article 2

Le titulaire d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives d'un port qui relève de la compétence d'une commune, délivré avant la publication du présent décret, peut demander, dans les conditions prévues à l'article R. 57-16 du code du domaine de l'Etat, que ce titre soit déclaré constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat.
Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003  relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.