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Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives    aux équipements d'aires collectives de jeux
Article 5

Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française. Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production aux normes susmentionnées, ainsi que l'adresse des lieux de fabrication ou d'entreposage. 2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au 1° ci-dessus, être conformes à un modèle bénéficiant lui-même d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type effectué par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour les essais des produits mentionnés à l'article 2 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation . Dans ce cas, le responsable de la première mise sur le marché des équipements tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant une description détaillée du produit, l'attestation de conformité aux exigences de sécurité, une description des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle examiné et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage.
Décret no 94-975 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du    code du service national relatives aux volontaires militaires féminines
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant    le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les décisions qui, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ont délivré ou renouvelé aux entreprises, pour une période de cinq ans, l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 117-5 du code du travail dans leur rédaction en vigueur dans ces départements avant le 1er septembre 1994 produisent, pendant leur durée de validité restant à courir, tous les effets attachés à la déclaration prévue à l'article L. 117-5 susmentionné dans sa rédaction issue de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à l'engagement d'apprentis. A l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, les employeurs qui bénéficiaient d'un agrément doivent souscrire la déclaration prévue à l'article L. 117-5 du code du travail.

Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant    le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 1994.

Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant    le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions des articles 58 et 59 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée modifiant les articles L. 117-5, L. 117-5-1, L. 117-12, L. 117-14 et L. 117-18 du code du travail entreront en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à compter du 1er septembre 1994.

Décret no 94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage    dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant    le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 85-410 du 3 avril    1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments    et des richesses artistiques de la France
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre    1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 2

Ils doivent joindre à cette déclaration : 1° Un document, établi par l'établissement ou par la personne teneur du compte des opérations réalisées sur les titres visés au I bis de l'article 92 B du code général des impôts, indiquant la date et le montant des cessions ou rachats de titres réalisés au cours de l'année civile et pour lesquels l'exonération de la plus-value est demandée ; 2° Une attestation établie par la société bénéficiaire comportant : a) Sa dénomination et son adresse ; b) La date et les modalités de l'augmentation de capital en numéraire ou de l'apport en compte bloqué individuel dans les conditions fixées à l'article 125 C du code précité ; c) La date et le montant des versements effectués par les contribuables concernés au titre de ces opérations.

Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre    1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-312 du 14 avril 1994 précisant les modalités d'application de    l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre    1993), et notamment les obligations déclaratives des contribuables
Article 1

Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values mentionnées à l'article 97 du code général des impôts le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
Décret no 94-519 du 20 juin 1994 portant modification du décret no 75-939 du    29 septembre 1975 modifié relatif à l'ordre des Arts et lettres
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 4

Les candidats reçus aux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; les dispositions de ce même article 7 relatives au stage leur sont applicables.

Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel.

Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 5

Les secrétaires administratifs recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 1er du présent décret sont dispensés de stage ; ils sont titularisés conformément aux dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 2

Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3° de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 p. 100 des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article 1er.
Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 1

A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement sont recrutés : 1° Au choix, dans la proportion de 20 p. 100 des emplois à pourvoir, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement, justifiant de dix annnées de services effectifs dans leur corps et âgés de plus de quarante ans ; 2° Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs du ministère chargé de l'équipement. Les candidats doivent justifier de six ans de services effectifs ; 3° Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie de deux concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ; la proportion des emplois susceptibles d'être pourvus par la voie de chaque concours est fixée à la moitié du total des places offertes aux concours.

Décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires d'accès au    corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère    chargé de l'équipement
Article 6

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale    électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de    Lorraine
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale    électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de    Lorraine
Article 1

Le champ d'action des Houillères du bassin de Lorraine est étendu à la centrale électrique d'Hornaing (département du Nord) pour laquelle elles sont substituées aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Décret  no 92-1392 du 30 décembre 1992 relatif au transfert de la centrale    électrique d'Hornaing (département du Nord) aux Houillères du bassin de    Lorraine
Article 2

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des biens immobiliers transférés.
Décret  no 92-1433 du 30 décembre 1992 modifiant le code de la sécurité    sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux allocations familiales    dans les départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1085 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des    corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les    transports et leur sécurité
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1086 du 2 octobre 1992 relatif aux statuts particuliers des    corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique    et en automatique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-115 du 27 janvier 1993 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 8 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier de gestion des ordres nationaux et de la médaille militaire géré par la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Article 1

Pour l'accomplissement exclusif des missions qui lui sont attribuées par les décrets des 28 novembre 1962 et 3 décembre 1963 susvisés, la grande chancellerie de la Légion d'honneur est autorisée à collecter, conserver et traiter des données nominatives de la nature de celles visées à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dès lors que ces informations sont nécessaires pour définir la qualité des personnes proposées pour une distinction ou pour une décoration et justifient ces propositions.
Décret  no 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret no 72-355 du 4    mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 2

L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé. Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé. (Tableaux non reproduits)

Décret  no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Décret  no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps    des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
Article 5

Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Décret  no 92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur du musée d'Orsay.

Décret  no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 1

Le directeur du musée d'Orsay peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Décret  no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Décret  no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 4

Le décret n° 87-753 du 9 septembre 1987 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur du musée d'Orsay est abrogé.

Décret  no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur du musée d'Orsay
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.
Décret  no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des    entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article    L. 124-8 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1093 du 2 octobre 1992 fixant le cautionnement minimum des    entreprises de travail temporaire pour 1992, pris en application de l'article    L. 124-8 du code du travail
Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1992 à 474 678 F.
Décret no 96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux    bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements    du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 1

Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996.

Décret no 96-11 du 5 janvier 1996 relatif au taux de la cotisation    d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux    bénéficiaires du régime local agricole d'assurance maladie des départements    du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27    et 28 de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et    relatifs aux établissements publics fonciers
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.