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Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 4

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Réglementaire).

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 5

Sont abrogées les dispositions réglementaires, énumérées ci-après, qui ne sont pas reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : " Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux : " Articles 1er (alinéa 1), 2, 4 (alinéa 2), 5, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 19, 20, 21 et 22. " " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes : " Article 10. " " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales : " Articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 (alinéas 1 et 2), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24. " " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale : " Articles 2 (alinéa 2) et 11. " " Décret n° 72-943 du 10 octobre 1972 fixant la liste des routes dont les sections déviées pour contourner une agglomération sont soumises aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale. " " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales : " Article 9. " " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances : " Article 3. "
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 2

Sont abrogées les dispositions de forme législative, énumérées ci-après, intervenues dans des matières de caractère réglementaire, qui sont reprises dans le code annexé au présent décret, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : " Loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris : " Article 3, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; " Article 4, alinéa 1, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; " Article 11, alinéa 1, en tant qu'il concerne le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. " " Décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques : " Article 3, alinéa 2, dernière phrase, en tant qu'elle concerne les modalités de l'enquête ; alinéa 4, en tant qu'il concerne la notification ; " Article 5, en tant qu'il mentionne une amende contraventionnelle. " " Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris : " Article 3, alinéa 4, en tant qu'il concerne l'avis de commencement de travaux, donné à l'administration, par lettre recommandée ; " Article 4 en tant qu'il concerne l'autorité préfectorale ; " Articles 5 et 6, en tant qu'ils concernent les modalités de l'enquête préalable à l'établissement des appareils d'éclairage électrique ; " Article 8, en tant qu'il concerne la notification des travaux à exécuter ; " Article 9, en tant qu'il concerne la désignation du tribunal compétent et la désignation d'un expert. " " Décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : " Article 4, en tant qu'il concerne la désignation de l'autorité compétente. "
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 3

Sont abrogées les dispositions de forme réglementaire, énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code de la voirie routière (partie Réglementaire) ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. " Décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux : " Article 13. " " Décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes : " Articles 1-I et II (alinéas 1 et 2), 9 et 12. " " Décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier. " " Décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement : " Articles 1er, en tant qu'il concerne les modalités de l'enquête publique, et 3. " " Décret n° 63-585 du 20 juin 1963 portant création d'une caisse nationale des autoroutes. " " Décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales : " Articles 1er, 2, 3, 6, 11 (alinéa 3) et 12. " " Décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale : " Articles 1er, en tant qu'il concerne la désignation de l'auteur du rapport, 2 (alinéa 1), 3, 4 (alinéas 1, 2 et 3) (partie), 5, 9, et 12 (alinéas 1 à 4). " " Décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales : " Articles 1er et 3. " " Décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales : " Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 bis. " " Décret n° 83-774 du 31 août 1983 relatif à l'établissement public des Autoroutes de France. " " Décret n° 85-1262 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. " " Décret n° 85-1263 du 27 novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 à 122 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'exception de son article 3. " " Décret n° 88-500 du 29 avril 1988 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales. "

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la voirie routière (partie Réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 7

Pour les jeux mentionnés à l'article ci-dessus, le taux de redistribution aux gagnants, net des prélèvements sur les enjeux et sur les gains, est uniforme quel que soit le lieu où la mise participante a été engagée.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 6

Pour les jeux pour lesquels il est fait masse commune des enjeux engagés sur l'ensemble du territoire national, les mises encaissées en Polynésie française sont considérées comme mises participantes après conversion en francs métropolitains et arrondissage au franc inférieur.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 4

L'organisation des tirages et les affectations aléatoires mentionnées à l'article 1er du présent décret, la mise à la disposition du public des billets ou bulletins de participation, la validation et le traitement de ces billets ou bulletins, la centralisation des mises et le paiement des gains sont assurés par la société France-Loto ou l'une de ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 5

Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 p. 100 des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 8

Le prélèvement prévu au deuxième alinéa de l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée est calculé sur le montant total des mises participantes engagées en Polynésie française. Le taux du prélèvement est fixé par un arrêté du ministre du budget dans la limite de 15 p. 100 des mises participantes.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 3

Les billets ou bulletins de participation mentionnés à l'article précédent sont indivisibles. Ils sont exclusivement au porteur. La vente ou la revente des billets à un prix supérieur à leur valeur de souscription est interdite.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 2

Le support des jeux peut être représenté soit par des billets ou bulletins, soit par tout autre support que l'évolution des moyens techniques de prise et de traitement des jeux permettra de mettre à la disposition des participants.
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 1

Les jeux de hasard dont l'exploitation dans le territoire de la Polynésie française est autorisée par l'article 43 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée sont des jeux de loterie pour lesquels les lots peuvent être : 1. Déterminés à l'avance et attribués aux gagnants soit par tirage au sort, soit par affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles ; 2. Déterminés et attribués aux gagnants après tirage au sort ou affectation aléatoire d'une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles.
Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU 06-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES
Article 1

Les dispositions du décret n° 82-282 du 26 mars 1982 sont prorogées pour l'année 1985.

Décret n°85-569 du 29 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET 82282 DU 06-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Article 2

Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du 16 juin 1949.

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Article 3

Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sera associé d'office en tant qu'expert aux travaux du comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, lorsque celui-ci exercera les compétences prévues à l'article 2 du présent décret.

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Article 1

Le décret n° 65-779 du 9 septembre 1965 instituant le comité consultatif du rhum et l'arrêté du 13 février 1980 portant nomination des membres dudit comité sont abrogés.

Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 PORTANT TRANSFERT DES COMPETENCES DU COMITE CONSULTATIF DU RHUM AU COMITE TECHNIQUE CANNE-SUCRE-RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-232 du 27 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 77949 DU 17-08-1977 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES D'HYGIENE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS OU LE PERSONNEL EST EXPOSE A L'ACTION DES POUSSIERES D'AMIANTE
Article 8

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre II : Régime du notariat > Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 52

Les notaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont remplacés lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils continuent d'exercer provisoirement leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 2

Les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre III : Dispositions générales.
Article 68

Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 4

Toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance est nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans les zones où l'implantation d'offices de notaire apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. La nomination peut toutefois être refusée dans les cas prévus au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Un appel à manifestation d'intérêt est organisé dans les zones identifiées en application du II du même article 52. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Article 19

Tous actes notariés feront foi en justice, et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation, prononçant qu'il y a lieu à accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Article 9

Les actes notariés pourront être reçus par un seul notaire, sauf les exceptions ci-après : 1° Les testaments resteront soumis aux règles spéciales du code civil ; 2° Les actes contenant révocation de testament et les procurations données pour révocation de testament seront, à peine de nullité, reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. La présence du second notaire ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture de l'acte par le notaire et de la signature des parties ou de leur déclaration de ne savoir ou de ne pouvoir signer, et la mention en sera faite dans l'acte, à peine de nullité. 3° Les actes dans lesquels les parties ou l'une d'elles ne sauront ou ne pourront signer seront soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 3

Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Article 11

Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre III : Dispositions générales.
Article 67

Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre III : Dispositions générales.
Article 69

La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Article 23

Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de 15 euros, et d'être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l'exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication.
Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 7

Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 6

Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Loi du 25 ventôse an XI (16-03-1803) contenant organisation du notariat
Titre I : Des notaires et des actes notariés > Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Article 5

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 1

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

Décret n°85-534 du 15 mai 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84595 DU 12-07-1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.