VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 2

Il est créé, au sein de la société anonyme, un fonds de stabilisation du marché. Ce fonds a une comptabilité distincte. Le fonds est administré par la commission de surveillance prévue à l'article précédent. Le fonds détient notamment tous les droits attachés aux certificats d'investissement qu'il détient. Ce fonds a pour objet d'intervenir sur le marché en achetant ou en vendant des certificats d'investissement en vue de faire face à des déséquilibres momentanés entre l'offre et la demande. A cet effet, outre la reprise des actifs et des dotations du fonds de stabilisation du marché des actions de la Régie nationale des usines Renault créé par l'article 7 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 abrogée par l'article 6 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 susvisée, le fonds est doté par la société anonyme ; l'ensemble de la dotation du fonds est au moins égale à la contre-valeur du dixième des certificats d'investissement existants. La société anonyme exécute les décisions de la commission et tient la comptabilité des opérations du fonds.

Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 1

Les propriétaires des certificats d'investissement de la société anonyme mentionnée à l'article 1er de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 doivent pour céder leurs titres faire parvenir à la société anonyme un ordre de vente écrit indiquant le nombre de titres offerts et le prix minimum qu'ils demandent. Les salariés de la société anonyme ou de ses filiales dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital qui désirent acheter des certificats d'investissement doivent faire parvenir à la société anonyme un ordre d'achat écrit indiquant le nombre de titres demandés et le prix maximum offert. Une commission de surveillance composée d'un représentant de la société anonyme, d'un membre du personnel désigné par le comité central d'entreprise et d'un expert désigné par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget est chargée d'organiser le marché des certificats d'investissement avec le concours de la société anonyme. La commission centralise les offres et les demandes, les confronte et constate les cours qui résultent de cette confrontation. Elle prend toute mesure utile au fonctionnement du marché.

Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 7

Le décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 précité est abrogé.
Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 6

Les membres de la commission de surveillance mentionnée à l'article 12 du décret n° 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret n° 45-342 du 7 mars 1945 pris pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant application de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault en fonction à la date de l'inscription modificative prévue à l'article 1er de la loi précitée constituent la première commission de surveillance prévue à l'article 2 du présent décret.

Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 5

En tant que de besoin et dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi susvisée du 4 juillet 1990 et au présent décret, les dispositions du décret du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs sont applicables aux certificats d'investissement de la société anonyme.
Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 3

Les certificats d'investissement de la société anonyme, qui feront l'objet d'une mutation en cas de décès au profit d'une personne autre que le conjoint ou un descendant en ligne directe du salarié ou de l'ancien salarié qui possédait ces certificats d'investissement, doivent être cédés par les ayants droit dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation. Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des certificats d'investissement de la société anonyme et des héritiers tenus de céder lesdits certificats d'investissement et si des certificats d'investissement de la société anonyme sont attribués à ces derniers, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage. Les certificats d'investissement mentionnés au présent article qui n'auront pas été cédés dans le délai fixé cessent, à compter de la date d'expiration de ce délai, de donner droit aux dividendes. A compter de la même date, leurs détenteurs cessent également d'avoir le droit de participer aux augmentations de capital par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat. Lorsque les certificats d'investissement sont cédés après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier, les acquéreurs ont droit aux dividendes mis en paiement après la date de la cession et peuvent participer aux augmentations de capital réalisées après cette date par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat. Les certificats d'investissement, qui auraient été reçus par des ayants droit en échange d'actions de la Régie nationale des usines Renault qu'ils détiendraient à la suite d'une mutation, doivent être cédés, dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation, lorsque ces ayants droit ne sont pas habilités à conserver ces certificats d'investissement.

Décret  no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne    des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault
Article 4

Les droits des propriétaires de certificats d'investissement sont établis par un document conservé au siège de la société anonyme. Les propriétaires de certificats d'investissement reçoivent périodiquement ou à l'occasion de toute modification dans la propriété ou les caractéristiques des titres un relevé de position portant mention du nombre de certificats d'investissement dont ils sont propriétaires.
Décret  no 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires    d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la    convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.

Décret  no 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires    d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la    convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
Article 3

Les pensions des professeurs techniques adjoints de lycée technique et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er septembre 1989.

Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
Article 2

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le grade de professeur technique adjoint de lycée technique est assimilé au grade de professeur certifié, suivant les règles fixées par le décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1096 du 17 octobre 1991 portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints de lycée technique
Article 1

Le décret n° 63-218 du 1er mars 1963 relatif aux conditions de recrutement des professeurs techniques adjoints de lycée technique est abrogé.
Décret  no 91-1093 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires    d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la    convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.

Décret  no 91-1093 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg étendant aux territoires    d'outre-mer et collectivités territoriales françaises l'application de la    convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril    1959, signé à Luxembourg le 17 juillet 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1991.
Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 1

Les adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris titulaires ou stagiaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant, en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. Il est fixé dans la limite de 40 p. 100 du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévu aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé.

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 3

Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service existant antérieurement à la publication du présent décret et de l'indemnité de sujétion spéciale précitée.

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 5

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1991.

Décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Article 4

Toutes les dispositions antérieures relatives au versement de primes aux agents des services techniques ayant élaboré des projets de travaux neufs sont abrogées.
Décret  no 90-496 du 20 juin 1990 relatif    à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-496 du 20 juin 1990 relatif    à l'apprentissage dans les départements d'outre-mer
Article 2

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-1017 du 15 novembre 1990 fixant pour l'année 1990 le taux     de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif     au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1017 du 15 novembre 1990 fixant pour l'année 1990 le taux     de concours prévu par l'article 4 du décret no 86-424 du 12 mars 1986 relatif     au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les     bibliothèques municipales
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,9 p. 100 au titre de l'exercice 1990.
Décret n° 93-1029 du 31 août 1993 modifiant le décret n° 91-987 du 26 septembre 1991 portant création à titre expérimental de trois directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 2

Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles sont actualisées conformément aux dispositions de l'article 1er.

Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-854 du 14 juin 1993 relatif à l'application pour l'année 19933 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles de la revalorisation annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties
Article 1

Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1992 par l'article 37 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, est applicable au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à compter du 1er janvier 1993.
Décret  no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les    employeurs au titre des prestations familiales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-5 du 2 janvier 1990 fixant le taux des cotisations dues par les    employeurs au titre des prestations familiales
Article 2

Le présent décret s'applique aux rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 1990.
Décret  no 90-398 du 14 mai 1990 modifiant l'article 15 du décret no 88-321    du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de    l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
Article 7

Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.

LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de    l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (1)
Article 5

L'Agence pour la qualité de l'air, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie et l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets sont dissoutes. Les biens, droits et obligations de ces trois établissements publics sont dévolus à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Article 1

Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée à l'article 5 du décret du 5 avril 1966 susvisé.

Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.