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Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Article 1

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret.

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Article 3

En cas de risque de chute dans l'eau, lorsqu'une protection collective adaptée ne peut être mise en place, l'employeur s'assure, pour tout travailleur exposé :1° Qu'il porte l'équipement de protection individuelle adapté prévu à l'article R. 4321-4 du code du travail ;2° Qu'il reste constamment visible d'une autre personne à une distance garantissant un délai d'intervention des secours compatible avec la préservation de sa santé ;3° Qu'il porte un gilet de sauvetage.En outre, l'employeur s'assure préalablement que le salarié sait nager.Des bouées de sauvetage munies de lignes de jet ou tout autre matériel d'une efficacité équivalente sont disposées en nombre suffisant à proximité de tout lieu de travail susceptible de présenter un risque de noyade.

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2021, la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée, dans les mines, carrières ou leurs dépendances, soit par des garde-corps d'une hauteur comprise entre 0,9 et 1,10 mètre, d'une lisse intermédiaire à mi-hauteur, et de plinthes de butée au moins égale à 0,15 mètre, installés avant la date de publication du présent décret, soit par des équipements répondant aux exigences de l'article R. 4323-59 du code du travail.

Décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Article 4

Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.
Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Article 2

Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2019-736 du 16 juillet 2019 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Article 2

Le coordonnateur national anime le travail mené par les ministères et leur apporte un appui. Il entretient des échanges réguliers avec les correspondants qu'ils ont désignés, ainsi qu'avec les préfets de région et les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.Il instruit et évalue les réflexions stratégiques relatives à l'évolution des réseaux concernés par le champ de la réforme, ainsi que les projets de réorganisation préparés par les préfets et par les recteurs de région académique pour ce qui les concerne.

Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-734 du 15 juillet 2019 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
Article 1

Un coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour deux ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement. Il est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des services déconcentrés de l'Etat. Nommé par décret en conseil des ministres, il est assisté par une mission interministérielle de coordination.
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 29

I. ‒ 1° Les articles 1444 et 1572 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ; 2° L'article 1843-4 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance. II. à X. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L194-1 -Code de commerce Art. L950-1 -Code monétaire et financier Art. L764-13, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-1 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 22 -Loi n° 81-736 du 4 août 1981 Art. 32 -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 97 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 47-2

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 28

Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 30

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 31

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
Article 3

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Article 3

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-471 du 20 mai 2019 relatif à la composition du comité consultatif de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Article 2

La nomination des membres par arrêté conjoint des ministres de tutelle intervient dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.Les membres siégeant au comité consultatif à la date de la publication du présent décret demeurent en fonction et le comité consultatif peut se réunir selon son ancienne composition jusqu'à la nomination de l'ensemble des membres du comité dans sa composition résultant du présent décret.
Décret n° 2019-468 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Article 1

Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,79 euros à compter du 1er avril 2019.

Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Article 2

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,74 euros à compter du 1er avril 2019.

Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Article 3

Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 36,17 euros à compter du 1er avril 2019.

Décret n° 2019-466 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
Article 4

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 2

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-467 du 16 mai 2019 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Article 1

Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,37 euros à compter du 1er avril 2019.
Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
Article 3

Les 1° à 3° de l'article 1er entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant création du service d'enquêtes judiciaires des finances.Jusqu'à la nomination du magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, chef du service national de douane judiciaire et son adjoint ou leurs représentants siègent, au titre du 5° de l'article R. 15-33-29-5 du code de procédure pénale, au sein de la commission prévue à l'article 28-2 du même code.

Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Article 4

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-465 du 16 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Article 3

Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 1

Peut se voir attribuer une prime de lien au service le militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir dans l'armée d'active, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée, ci-après dénommé « engagement à servir général ».La prime de lien au service peut également être attribuée au militaire de carrière ou au militaire servant en vertu d'un contrat qui souscrit un engagement à servir au titre d'un emploi, d'une spécialité ou d'une compétence particulière, ci-après dénommé « engagement à servir spécifique ».La durée de lien au service est décomptée à partir de la prise d'effet de l'engagement à servir.Un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe annuellement, par force armée ou formation rattachée : - le nombre maximum de primes de lien au service pouvant être attribué dans l'année ;- les montants maximum de primes de lien au service pouvant respectivement être attribués et payés dans l'année ;- les montants minimum et maximum des primes versées individuellement aux militaires. L'arrêté précise également, pour chaque force armée ou formation rattachée, les familles ou filières professionnelles concernées.Au premier trimestre de chaque année, le ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur transmettent aux ministres chargés du budget et de la fonction publique un bilan des montants attribués et payés au titre des primes de lien au service allouées sur les précédents exercices.Au plus tard au quatrième trimestre de chaque année, ils leur transmettent une prévision des dépenses afférentes aux primes de lien au service qui seront attribuées et payées l'année suivante.Ces prévisions et bilans déclinent, pour chaque vivier ciblé selon des critères d'emploi, de spécialité ou de compétence, le nombre et le montant des primes attribuées ainsi que l'échéancier de paiement correspondant.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 6

Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre : - des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;- d'un volontariat militaire.
Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 9

Les militaires ayant souscrit, avant l'abrogation des décrets mentionnés à l'article 8, un engagement leur ouvrant droit à une prime ou une fraction de prime déterminée au regard des dispositions des décrets des 22 mars 1972, 24 avril 1997, 20 janvier 2010 et du 27 mars 2019 précités restent soumis aux obligations et continuent à bénéficier de la prime afférente au lien souscrit résultant desdits décrets.Durant la période considérée, ils ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.Le plafond prévu à l'article 2 du présent décret est diminué du montant des primes ou fractions de primes mentionnées au premier alinéa du présent article si ces dernières ont été versées moins de cinq ans avant l'engagement à servir ouvrant droit à la prime de lien au service.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 5

La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 8

Sont abrogés au 1er janvier 2020 : -le décret n° 72-220 du 22 mars 1972 portant création d'une prime de volontariat en faveur des militaires non officiers servant dans les forces sous-marines ; -le décret n° 97-440 du 24 avril 1997 modifié relatif au régime des primes d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025 ; Le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique administratif de la gendarmerie nationale est abrogé au 1er avril 2021. Toutefois, les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2019 demeurent régis par les dispositions de ce décret jusqu'au 31 mars 2025. A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-440 du 24 avril 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 4

Les montants perçus sont intégralement reversés par le bénéficiaire lorsque, avant la fin de l'engagement à servir souscrit : - il est radié des cadres ou voit son contrat résilié, soit sur demande du militaire agréée par l'autorité compétente, soit du fait d'une sanction du troisième groupe au sens de l'article L. 4137-2 du code la défense ;- il est admis à sa demande dans un corps d'une autre force armée ou d'une autre formation rattachée ;- il est placé, à sa demande, définitivement hors de la spécialité, de l'emploi ou de la compétence particulière lui ayant ouvert droit à la prime de lien au service. Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret du fait de l'administration ou pour une inaptitude médicale imputable au service, celui-ci conserve ses droits.Lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour une raison autre que celles mentionnées aux alinéas précédents, le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre de l'intérieur suspend le versement de la prime ou met fin aux fractions non échues, selon les cas.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 2

Les montants de la prime de lien au service versés au titre du présent décret sont distincts selon la force armée, la formation rattachée, la spécialité, l'emploi ou la compétence particulière.Les montants versés à un même militaire ne peuvent excéder un plafond fixé pour la totalité des services sous contrat ou la totalité des services effectués en qualité de militaire de carrière. Ce plafond s'applique, le cas échéant, à plusieurs primes de lien au service consécutives au titre d'engagements à servir généraux ou spécifiques.Ces plafonds sont fixés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er du présent décret.Le militaire ne peut se voir attribuer plusieurs primes de lien au service concomitantes.Le montant de la prime de lien au service attribué à un militaire au titre d'un engagement à servir général ou spécifique n'est pas modifiable au cours de la durée de cet engagement.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 10

Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 7

L'engagement à servir est souscrit et autorisé par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale.Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent aux commandants de formation administrative ainsi qu'aux autorités dont ils relèvent. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 3

Le versement de la prime de lien au service peut être fractionné.Le premier versement intervient :1° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir général, au plus tôt à l'issue de la période probatoire ou lors du premier mois de service lors de la signature d'un nouveau contrat ;2° Lorsqu'elle est allouée au titre d'un engagement à servir spécifique, au plus tôt lors du premier mois de l'engagement à servir.

Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires
Article 11

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L311-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.