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Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les dispositions du premier alinéa du a et du b du 4° du I de l'article 6 et celles du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 2 et 5 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Au titre des années 2024 à 2026, par dérogation aux dispositions du 4° du I de l'article 6 et à celles de l'article 12 du décret du 18 septembre 2012 susvisé, des nominations supplémentaires dans la spécialité « Entretien et exploitation des infrastructures » du corps des techniciens supérieurs du développement durable par voie d'inscription sur une liste d'aptitude peuvent être prononcées dans la limite de 550.Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude au titre des nominations supplémentaires les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat et les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France justifiant d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins huit années de services publics.Le nombre des nominations supplémentaires susceptibles d'être prononcées chaque année au titre de l'inscription sur cette liste d'aptitude est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés du développement durable, de la fonction publique et du budget.

Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Les agents occupant l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ou celui de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France depuis au moins six mois à la date de leur nomination dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, que l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 15 du décret du 18 septembre 2012 susvisé conduit à classer à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui perçu dans leur emploi, conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur.
Décret n° 2024-1013 du 8 novembre 2024 relatif aux modalités de recrutement par voie de promotion interne dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 10

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

Décret n° 2024-1001 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
Article 1

Mme Agnès CANAYER, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière de famille, d'enfance et de petite enfance que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.
Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
Article 1

Mme Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires relatives aux personnes en situation de handicap que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.

Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

Décret n° 2024-1002 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 4

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, reçoit délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ou dont il dispose.

Décret n° 2024-1003 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 1

Mme Salima SAA, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, traite, par délégation du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, de toutes les affaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel que le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes lui confie.
Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Décret n° 2024-997 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie
Article 1

M. Marc FERRACCI, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'industrie, de restructurations d'entreprises, de renforcement des chaînes de valeurs et d'approvisionnements critiques, de communications électroniques et, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation s'agissant du pilotage de leur déploiement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'infrastructures numériques, ainsi que, sous réserve des compétences de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de matières premières et de mines, à l'exception des mines en mer.
Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
Article 1

Mme Laurence GARNIER, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires que celui-ci lui confie en matière de concurrence, de consommation, de répression des fraudes et de lutte contre la contrefaçon, sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en matière de commerce et d'artisanat.En lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, elle incite à la consommation durable et responsable.

Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1000 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Article 1

Mme Olga GIVERNET, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, de toutes les affaires en matière d'énergie et de transition énergétique.A ce titre, elle est chargée en particulier, par délégation de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, et sous réserve des compétences de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine, de la politique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, de radioprotection, de gestion des matières et déchets radioactifs, de rénovation et de performance énergétique des bâtiments, de décarbonation et d'électrification des transports routiers, de décarbonation de l'industrie, de matières premières et de mines.

Décret n° 2024-996 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ou dont celle-ci dispose.
Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme
Article 1

Mme Marina FERRARI, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie du tourisme, de développement de l'offre touristique et de promotion du tourisme que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.Elle est associée par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation au pilotage du déploiement des programmes d'accompagnement des territoires touristiques et notamment du programme Avenir Montagne.

Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.

Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-999 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.