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Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 6

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 5

Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 4

L'instruction des demandes d'aide est confiée, en métropole, aux directions inter-régionales de la mer et, en outre-mer, aux directions de la mer.Le paiement de l'aide est assuré par l'Enim. Une convention conclue entre l'Etat et l'Enim fixe le rôle de ce dernier et les conditions dans lesquelles les montants versés par l'établissement sont compensés par l'Etat.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 1

Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Article 2

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
Article 1

Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.
Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants
Article 3

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux premières demandes d'autorisations ou déclarations d'un projet déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
Article 10

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses
Article 20

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 7

La présente section est applicable à l'aide versée au titre des produits mentionnés à l'article 3 autres que les gaz naturels carburant.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 2 : Dispositions propres aux gaz naturels carburant
Article 14

La présente section est applicable à l'aide versée au titre des gaz naturels carburant.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 9

Pour l'application du présent décret, sont déclarées auprès de la direction générale des douanes et droits indirects les quantités de carburants mentionnés à l'article 3 pour lesquelles les opérateurs sollicitent l'aide et qu'ils fournissent pour une distribution en France pendant la période du 27 mars au 31 mars 2022.Une déclaration unique conforme au modèle fixé par l'administration est transmise par voie électronique sur une boite aux lettres dédiée, selon des modalités permettant un traitement statistique des données déterminées par cette dernière, pour l'ensemble des quantités mentionnées au premier alinéa. La déclaration est accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'exactitude des données transmises et du non-assujettissement des quantités de carburant mentionnées sur la déclaration à l'aide citée au premier alinéa. Les quantités de produits sont exprimées sans décimale.La direction générale des douanes et droits indirects transmet ces quantités à l'Agence de services et de paiement avant la fin du mois suivant la période mentionnée au premier alinéa.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses
Article 16

Les opérateurs et les personnes qui acquièrent des quantités mentionnées au 1° de l'article 4 en vue de leur revente font mention, dans les documents contractuels de vente ou de revente, de l'aide prévue à l'article 2. A cette fin, ils présentent le montant total de l'aide ayant porté sur les quantités de carburants ayant fait l'objet du contrat et l'implication de l'Etat ou, à défaut, le montant unitaire de l'aide, exprimée dans l'unité de vente du produit.Lors de la vente ou la revente, les personnes mentionnées au premier alinéa indiquent distinctement sur les factures ou les tickets de caisse destinés à l'acquéreur les réductions de prix convenues en raison de l'aide. Alternativement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent indiquer le montant unitaire de l'aide dont ont bénéficié les quantités sur lesquelles portent ces documents.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide
Article 6

Les bénéficiaires de l'aide s'enregistrent auprès de l'Agence de services et de paiement en précisant s'il est recouru à l'option mentionnée à l'article 12.Ces bénéficiaires tiennent à la disposition de l'Agence de services et de paiement et lui communiquent, à sa demande, l'ensemble des documents attestant des fournitures pour la distribution en France ou des détentions en stockage intermédiaire des carburants mentionnés à l'article 3.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre Ier : Établissement et calcul de l'aide
Article 1

Pour l'application du présent décret :1° La fourniture de carburants pour une distribution en France s'entend des évènements suivants, lorsqu'ils interviennent sur le territoire métropolitain ou celui de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution :a) Pour les produits autres que ceux mentionnés au b : - la mise à la consommation de carburants, sauf lorsqu'ils font ultérieurement l'objet d'une détention à des fins commerciales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;- la détention à des fins commerciales de carburants en métropole après qu'ils ont fait l'objet d'une mise à la consommation sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; b) Pour les gaz naturels carburant, la personne qui fournit ces produits et remplit auprès de l'administration fiscale les obligations déclaratives de l'accise à laquelle ils sont soumis ;2° Les opérateurs s'entendent des personnes réalisant des fournitures de carburants pour une distribution en France ;3° Le stockage intermédiaire de carburants pour une distribution en France s'entend du stockage sur le territoire métropolitain ou sur celui de l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de carburants, autres que les gaz naturels, dans les conditions suivantes :a) Les évènements mentionnés au a du 1° sont déjà intervenus et les carburants ne font pas ultérieurement l'objet d'une détention à des fins commerciales dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;b) Les carburants ne sont pas destinés à la consommation propre de celui qui les détient ;c) Les carburants ne sont pas stockés dans les cuves des stations-services ;4° La mise à la consommation et la détention à des fins commerciales s'entendent au sens respectivement des articles L. 311-15 et L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services ;5° Les gaz naturels carburant s'entendent des produits de la catégorie fiscale des gaz naturels carburant définie à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services ;6° L'agence de service et de paiement s'entend de l'établissement défini à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ;7° L'aide et la période d'éligibilité de l'aide s'entendent de celles mentionnées à l'article 2.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses
Article 19

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes indues.Le recouvrement des sommes indues peut être majoré de 10 %. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 et suivant du même code.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre III : Contrôle et dispositions diverses
Article 18

Pour l'application du présent décret, les personnes qui commercialisent auprès des consommateurs des carburants mentionnés à l'article 3 transmettent, individuellement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à sa demande, des informations relatives aux prix de vente ou de revente de ces carburants et à son évolution quotidienne ou hebdomadaire à compter du 28 mars 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 8

La direction générale des douanes et droits indirects transmet à l'Agence de services et de paiement les quantités fournies pour la distribution en France entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 par chaque opérateur, identifié par son numéro d'accise et son SIREN ainsi que les SIRET qui lui sont rattachés, par décade ou par mois selon le mode de déclaration choisi par chaque opérateur, au plus tard quinze jours suivant la publication du présent décret ou, si elle est postérieure, la fin de la période déclarative correspondante.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide
Article 5

L'Agence de services et de paiement assure la gestion et le versement de l'aide au nom et pour le compte de l'Etat. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie conclut une convention avec l'Agence de services et de paiement. A ce titre, l'Agence de services et de paiement est chargée : 1° De collecter les données nécessaires au paiement auprès des personnes qui souhaitent bénéficier de l'aide et auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale des finances publiques ; 2° D'instruire et de notifier l'aide aux bénéficiaires ; 3° De verser l'aide aux bénéficiaires, ou, dans les cas mentionnés aux quatre derniers alinéas de l'article 2, de la récupérer, dans la limite des crédits disponibles ; 4° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues ; 5° De traiter les réclamations et recours relevant de sa responsabilité. L'aide est notifiée par l'Agence de services et de paiement par décision unilatérale.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 13 bis

Pour permettre leur participation au renforcement du dispositif à compter du 1er septembre, une mesure d'aide complémentaire en faveur des stations-services est mise en œuvre, dans les conditions prévues par le présent article. Sont éligibles à cette aide les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendues moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 31 décembre 2022. Le montant de l'aide complémentaire est fixé forfaitairement à 3 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. La demande d'aide complémentaire est adressée à l'Agence de services et de paiement avant le 31 décembre 2022 et comprend les éléments suivants, sauf s'ils ont été transmis à l'Agence de services et de paiement pour l'avance remboursable visée à l'article 13 : 1° Raison sociale ; 2° SIRET ; 3° Adresse ; 4° Relevé d'identité bancaire ; 5° Pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 3 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle ; 6° Pour les stations-service qui sollicitent une aide complémentaire de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement. L'aide complémentaire est versée en une fois par l'Agence de services et de paiement. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 13

Pour permettre leur participation au dispositif, une mesure d'aide à la trésorerie des stations-services est mise en œuvre, sous la forme d'une avance remboursable, dans les conditions prévues par le présent article. Sont éligibles à l'avance remboursable les exploitants de stations-service, propriétaires de leur fonds de commerce, au titre des stations au moyen desquelles sont vendus moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et qui en font la demande avant le 30 avril 2022. Le montant de l'avance est fixé forfaitairement à 3000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 et à 6 000 euros par station-service au moyen de laquelle sont vendus plus de 500 mais moins de 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021. Il est remboursé au plus tard le 16 octobre 2022, en une seule fois. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, le versement de l'avance remboursable est uniquement justifié par une décision attributive précisant le bénéficiaire, le montant et les modalités de remboursement. La demande d'avance remboursable est adressée à l'Agence de service et de paiement avant la date mentionnée au deuxième alinéa et comprend les éléments suivants : 1° Raison sociale ; 2° SIRET ; 3° Adresse ; 4° Relevé d'identité bancaire ; 5° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 3 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service ne vend pas plus de 500 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle ; 6° Pour les stations-service qui sollicitent une avance remboursable de 6 000 euros, une déclaration sur l'honneur que la station-service vend au moins 500 hectolitres, mais moins de 1 000 hectolitres de carburants en moyenne mensuelle. Un dispositif informatique de recueil des informations peut être mis en place par l'Agence de service et de paiement. L'avance remboursable est versée en une fois par l'Agence de service et de paiement. L'Agence de service et de paiement peut mener des contrôles a posteriori sur le respect du seuil d'éligibilité et exiger à ce titre tout élément probant. En cas de non-respect du critère, l'Agence de service et de paiement est fondée à exiger le remboursement immédiat de l'avance. Le bénéfice de l'avance est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur.
Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre Ier : Établissement et calcul de l'aide
Article 4 bis

Pour l'application de l'aide prévue à l'article 4 entre le 1er novembre et le 15 novembre 2022, les personnes qui mettent à la consommation l'un des carburants mentionnés à l'article 3, autre que les gaz naturels carburant, fournissent à la direction générale des douanes et droits indirects, au plus tard le 9 décembre 2022, le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre et le 15 novembre, au moyen d'un formulaire établi à cet effet.

Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
Chapitre II : Liquidation et versement de l'aide > Section 1 : Dispositions propres aux gazoles, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant
Article 12

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes : 1° Le montant de l'avance au titre de chaque mois est versé en début de ce mois par l'Agence de services et de paiement, à compter du 1er avril 2022 et sous réserve de l'enregistrement préalable mentionné à l'article 6. Il est égal, pour chaque carburant mentionné à l'article 3 autre que le gaz naturel, au produit des facteurs suivants : a) Les quantités fournies pour la distribution en France constatées au cours du deuxième mois précédent et exprimées dans les conditions mentionnées au 1° de l'article 4 ; b) Le tarif correspondant mentionné au 2° du même article 4, si celui-ci ne varie pas au cours d'un mois civil, ou la moyenne pondérée des tarifs au prorata de leur période d'application lorsque plusieurs tarifs s'appliquent au cours d'un même mois civil ; 2° L'Agence de services et de paiement déduit le montant de l'avance versée au titre de chaque mois du montant de l'aide versée au titre de ce même mois en application de l'article 11. Par dérogation au délai mentionné au 2° du même article 11, elle peut imputer le solde sur le versement de l'avance versée en début de mois suivant. Elle procède le cas échéant à la récupération du trop-perçu.