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Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Article 7

Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la recherche de substances de carrières est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du sol et n'a pas obtenu l'accord écrit de ce propriétaire. La demande d'autorisation est assortie d'un dossier comprenant : a) Les pièces nécessaires à l'identification du demandeur ; b) La durée de l'autorisation sollicitée et les substances sur lesquelles elle porte ; c) Un document cartographique à l'échelle au 1/25 000, ou à plus grande échelle le cas échéant, indiquant la situation des lieux, la superficie globale et les communes couvertes par la demande ; d) Une copie orientée du plan cadastral faisant ressortir les parcelles dont le demandeur n'est pas propriétaire ou pour lesquelles il n'a pas obtenu le consentement des propriétaires du sol d'effectuer des recherches ; e) Tout document établissant que le consentement de ces propriétaires a été sollicité ; f) Le programme des travaux envisagés, la justification des capacités techniques et un engagement financier ; g) Une notice d'impact conforme aux dispositions de l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 susvisé.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Article 10

I. - La demande de prolongation d'une autorisation de recherche doit être présentée quatre mois avant sa date d'expiration. Outre les pièces énumérées à l'article 7, elle comporte un justificatif des travaux et des dépenses engagées, ainsi que les résultats obtenus. Elle est instruite comme il est prévu à l'article 8. Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de prolongation de l'autorisation de recherche vaut décision de rejet. II. - Le préfet prononce le retrait de l'autorisation, s'il y a lieu, pour les motifs prévus au deuxième alinéa de l'article 109-2 du code minier, après avoir recueilli les observations de son détenteur.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 17

Le permis exclusif de carrières peut être prolongé si la demande en est faite six mois avant la date de son expiration. Le dossier de demande de prolongation est composé comme il est prévu à l'article 12. L'instruction de la demande ne comporte pas d'enquête publique. Le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15. Les droits du titulaire du permis sont prorogés jusqu'à l'intervention de la décision statuant sur sa demande.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 18

Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les observations de son détenteur, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 16

S'il y a pluralité de demandeurs, celui qui détenait une autorisation de recherches de carrières portant sur la même zone et les mêmes substances bénéficie d'une priorité d'octroi d'un permis. Cette priorité peut être écartée si les documents joints à la demande au titre du e de l'article 12 établissent que les engagements de dépense n'ont pas été tenus ou que le justificatif des travaux de recherche est insuffisant. Dans tous les cas, le préfet soumet aux ministres compétents ses propositions au vu des résultats de l'enquête.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre II : Des autorisations de recherches à défaut de consentement du propriétaire du sol.
Article 8

Le préfet adresse copie du dossier aux maires des communes sur le territoire desquelles porte l'autorisation de recherche sollicitée, et fait procéder, aux frais du demandeur, à la publication dans deux journaux régionaux ou locaux d'un extrait de la demande, comportant l'identité du demandeur, la nature des travaux envisagés et les communes en cause. Chaque maire procède à l'affichage du détail des parcelles sur lesquelles porte la demande et tient le dossier à la disposition des propriétaires ou des preneurs. Ces derniers disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur un registre ouvert à cet effet. Au terme de ce délai, le maire fait retour au préfet du dossier, accompagné du certificat d'affichage, du registre et de ses observations.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 15

A l'issue de l'instruction, le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement. S'il est coordonnateur, il y joint l'avis des autres préfets intéressés. Les deux ministres précités statuent par arrêté conjoint, après avis du conseil général des mines. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française. Il est notifié à l'exploitant par le préfet en même temps, le cas échéant, que l'autorisation d'exploiter délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Il est également publié, par les soins du préfet, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, par extrait et aux frais du demandeur, dans un journal local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre ou par la demande. Il est affiché par extrait à la préfecture et dans toutes les mairies intéressées. En ce qui concerne la demande d'octroi d'un permis exclusif de carrières mentionnée à l'article 12, l'absence d'arrêté conjoint des ministres chargés des mines et de l'environnement au terme d'une période de plus de deux ans vaut décision de rejet.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 14

A l'issue du délai de trente jours prévu à l'article précédent, le préfet prescrit la mise à l'enquête publique du dossier. Cette enquête a lieu dans les formes et dans les conditions fixées par les articles 5 et suivants du décret du 21 septembre 1977 susvisé. L'enquête est commune avec celle prévue par l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée pour la délivrance de l'autorisation instituée par l'article 3 de la même loi. Le préfet procède aux consultations prévues par les articles 8 et 9 du décret susmentionné. Il émet un avis unique sur la demande initiale et sur les demandes en concurrence éventuelles.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 19

La mutation ou l'amodiation d'un permis exclusif de carrières fait l'objet d'une demande assortie des documents prévus par l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Le préfet transmet le dossier avec son avis au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre III : Des permis exclusifs de carrières.
Article 20

I. - La demande en acceptation de renonciation à un permis exclusif de carrières est adressée au préfet. Elle rappelle la date de l'arrêté ayant institué le permis et, s'il y a lieu, la date des arrêtés ayant accordé sa prologation de validité ou en ayant autorisé la mutation. A la demande sont joints : 1. Tous documents de nature à justifier les droits du demandeur et, le cas échéant, les pouvoirs du signataire de la demande ; 2. Un plan et un état descriptif des travaux d'exploitation et des productions réalisées, et un mémoire renseignant sur les opérations de remise en état du sol prescrites. La demande est instruite et il y est statué dans les conditions prévues par les articles 14 et 15 du présent décret. Toutefois, elle ne donne pas lieu à enquête publique. II. - L'acceptation de la renonciation est de droit si le demandeur a exécuté les travaux prescrits, tant par l'arrêté instituant le permis d'exploitation, qu'en application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et de l'article 107 du code minier.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Les dispositions du chapitre Ier ne s'appliquent qu'à l'institution de zones dont l'instruction sera engagée par le ministre chargé des mines postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions des chapitres II et III ne s'appliquent, sur les zones existantes, qu'aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi éventuellement qu'aux demandes de prolongation d'autorisations de recherches et de permis de carrières, et aux demandes de mutation ou d'amodiation de permis de carrières, introduites postérieurement à cette date. L'article 6 du présent décret est applicable aux zones existantes.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Article 23

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Article 1

L'institution des zones prévues aux articles 109 et 109-1 du code minier, la délivrance des autorisations de recherches de substances de carrières à défaut du consentement du propriétaire du sol et des permis exclusifs de carrières ainsi que l'ensemble des actes affectant ces zones, autorisations ou permis sont réglés par le présent décret.
Décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones    définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de    recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières    délivrés sur ces zones
Chapitre Ier : Institution des zones.
Article 6

La suppression d'une zone, lorsque les conditions qui ont justifié son institution ne sont plus remplies, est décidée par décret en Conseil d'Etat pris, après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur le rapport du ministre chargé des mines et du ministre chargé de l'environnement, les détenteurs d'autorisation de recherches et de permis exclusifs en cours de validité ayant été entendus. Cette suppression ne rend pas caducs les autorisations de recherche ni les permis exclusifs de carrières qui y ont été délivrés.
Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher,    d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à    participer au capital de la société Centre Capital Développement
Article 3

Les conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.

Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher,    d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à    participer au capital de la société Centre Capital Développement
Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher,    d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à    participer au capital de la société Centre Capital Développement
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher,    d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à    participer au capital de la société Centre Capital Développement
Article 1

Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la    reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale    (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la    reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Décret no 97-472 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 77-162 du 18 février    1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-302 du 4 avril 1997 tendant à reporter à juin 2000 le prochain    renouvellement des quatre membres du Conseil supérieur des Français de    l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (1)
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, le prochain renouvellement des quatre membres de cette assemblée élus dans la circonscription d'Algérie aura lieu en juin 2000. Leur mandat sera soumis à renouvellement en juin 2003. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, il ne peut être procédé à aucune élection partielle en vue du renouvellement d'un ou plusieurs sièges de la circonscription d'Algérie avant leur prochain renouvellement intégral.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les modalités des formations dispensées par l'institut.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre III : Organisation financière.
Article 17

Les projets de budget et de budgets rectificatifs sont réputés approuvés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. Le budget, à défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

L'institut a pour mission : a) D'assurer la formation initiale et continue des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture dans les spécialités prévues par le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; b) De mettre en œuvre des actions de formation au profit d'autres agents du ministère de l'agriculture ; c) De préparer au concours d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture et, à ce titre, d'organiser des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les conditions fixées par arrêté ; d) De réaliser tous travaux d'étude, de recherche ou d'essais s'inscrivant dans le cadre de son activité ou qui pourraient lui être confiés par l'autorité de tutelle ; e) De mener, au niveau international, des actions propres à concourir à l'efficacité des formations ou à promouvoir la collaboration avec des organismes étrangers ; f) De rassembler et diffuser la documentation nécessaire à la formation des stagiaires et à l'information des agents déjà en poste.
Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre II : Administration et direction de l'institut.
Article 6

Le président du conseil d'administration de l'institut est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Son mandat est renouvelable. Outre son président, le conseil d'administration comprend vingt membres ainsi répartis : 1. Six représentants de l'Etat, désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2. Six personnalités qualifiées, nommées pour trois ans, renouvelables, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'institut ; 3. Cinq représentants des personnels de l'institut, élus pour une durée de trois ans renouvelable ; 4. (Abrogé) 5. Trois représentants des stagiaires, élus, par spécialité, pour une durée d'un an. Les modalités des élections des représentants des personnels et des stagiaires sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'institut assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir plus de deux mandats. Les membres démissionnaires, décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés, nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Dans le cadre de conventions qu'il passe à cet effet, l'institut peut également recevoir : a) Des techniciens relevant d'autres ministères, d'établissements publics, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, admis à suivre la formation initiale et continue dispensée par l'institut ; b) D'autres catégories d'agents n'appartenant pas au ministère de l'agriculture admis à suivre certaines formations dispensées par l'institut. Les conventions déterminent les conditions d'admission et de participation aux sessions de formation, ainsi que la contribution financière qui s'y attache.

Décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Chapitre III : Organisation financière.
Article 19

L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.