LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 133 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 640 756 534 1 640 756 534 Structures et dispositifs de sécurité routière 339 950 000 339 950 000 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000 26 200 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 656 441 463 656 441 463 Désendettement de l'Etat 618 165 071 618 165 071 Développement agricole et rural 126 000 000 126 000 000 Développement et transfert en agriculture 60 480 000 60 480 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 65 520 000 65 520 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000 Électrification rurale 351 500 000 351 500 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 8 500 000 8 500 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 480 000 000 340 000 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 480 000 000 340 000 000 Participations financières de l'Etat 17 117 486 312 17 117 486 312 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 10 531 000 000 10 531 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 6 586 486 312 6 586 486 312 Pensions 64 359 615 631 64 359 615 631 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 60 999 767 833 60 999 767 833 Dont titre 2 60 996 717 833 60 996 717 833 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 028 565 234 2 028 565 234 Dont titre 2 2 021 113 973 2 021 113 973 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 331 282 564 1 331 282 564 Dont titre 2 16 000 000 16 000 000 Total 84 083 858 477 83 943 858 477 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 815 713 610 3 815 713 610 France Télévisions 2 430 513 517 2 430 513 517 ARTE France 303 464 377 303 464 377 Radio France 623 406 038 623 406 038 France Médias Monde 284 734 306 284 734 306 Institut national de l'audiovisuel 93 629 039 93 629 039 TV5 Monde 79 966 333 79 966 333 Avances aux collectivités territoriales 124 830 461 557 124 830 461 557 Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000 6 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 0 Prêts à des Etats étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 217 111 952 217 111 952 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 150 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 275 050 000 494 450 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 75 000 000 75 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 31 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 200 000 000 388 400 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 0 0 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 600 419 989 10 700 419 989 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 228 800 000 228 800 000 Prêts et avances à des services de l'Etat 256 619 989 256 619 989 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence 0 100 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 100 000 000 100 000 000 Total 140 738 757 108 140 855 669 377