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Décret no 94-560 du 30 juin 1994 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992  (1)
Article 1

Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord entre en vigueur le 16 juin 1994.

Décret no 94-560 du 30 juin 1994 portant publication du traité d'entente,    d'amitié et de coopération entre la République française et la République de    Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-493 du 20 juin 1994 portant application de l'article 29 de la    loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation    professionnelle et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation    professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Article 1

Sont approuvées les modifications des statuts du Crédit national résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 1993 (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège du Crédit national, 45, rue Saint-Dominique, à Paris (7e).

Décret n° 93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Article 2

Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit national par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 janvier 1993 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de deux milliards de francs et de modifier corrélativement l'article 5 des statuts.

Décret n° 93-907 du 9 juillet 1993 approuvant les modifications des statuts du Crédit national
Article 3

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-905 du 13 juillet 1993 relatif au Conseil national des opérations funéraires
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 3

En aucun cas le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du dernier grade du corps de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile. L'indemnité compensatrice est diminuée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 4

Les techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie nationale qui, à la date de leur intégration dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile, perçoivent une indemnité différentielle basée sur les rémunérations ouvrières et reçoivent une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions du décret n° 82-464 du 2 juin 1982 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la Météorologie nationale.

Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 5

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, le décret n° 82-464 du 2 juin 1982 susmentionné est abrogé.

Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 1

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile provenant du personnel ouvrier sous statut de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.
Décret n° 93-978 du 29 juillet 1993 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Article 2

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les deux rémunérations. Les éléments de rémunération à prendre en compte sont déterminés, dans l'ancienne et la nouvelle situation, à la date où la nomination en qualité de technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile prend effet.
Décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.

Décret n° 93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS > CHAPITRE Ier  : Dispositions communes.
Article 6

La notification d'une cession de créance en application de l'article 1690 du code civil ou d'un bordereau prévu par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 susvisée est faite au comptable assignataire.

Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne
TITRE Ier : SAISIES ET CESSIONS NOTIFIÉES AUX COMPTABLES PUBLICS > CHAPITRE Ier  : Dispositions communes.
Article 6-1

Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 6 et de l'article 36 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, le ministre chargé du budget détermine, par arrêté, les dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement, au sens du deuxième alinéa de l'article 31 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, au titre desquelles les actes d'opposition et de cession y afférents sont notifiés au comptable public en charge de leur paiement.
LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination    dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains    fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées  (1)
Article 3

Le statut particulier du corps des sous-préfets peut prévoir la possibilité de nommer au grade de sous-préfet de 2e classe des personnes remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions d'âge minimum et de diplôme déterminées par ce statut particulier. Le nombre des sous-préfets de 2e classe nommés en application des dispositions du présent article ne peut excéder deux par an. Les candidatures sont examinées par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à servir dans le corps des sous-préfets en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946    instituant l'ordre des géomètres-experts  (1)
Article 26

Les articles 4, 5, 9 et 11 de la présente loi entreront en vigueur à la date de publication du décret portant code des devoirs professionnels et règlement de la profession de géomètre-expert, qui interviendra au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946    instituant l'ordre des géomètres-experts  (1)
Article 27

Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogée. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 26 de la présente loi.

LOI no 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi no 46-942 du 7 mai 1946    instituant l'ordre des géomètres-experts  (1)
Article 28

L'article 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est abrogé.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 31

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-dessous : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale 8e échelon 11e échelon 7e échelon 11e échelon 6e échelon 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon : Après 1 an 9e échelon Avant 1 an 8e échelon 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Avant 6 mois 7e échelon 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Avant 6 mois 6e échelon 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Avant 6 mois 5e échelon 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Avant 6 mois 4e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application du présent décret.

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 30

Les représentants des grades de conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe et de 1re classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exerçent les compétences des représentants du grade de conseiller de classe normale jusqu'à expiration de leur mandat.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 13

L'article 37 du même décret est abrogé.

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 16

A compter du 1er août 1993, les attachés d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE situation ANCIENNET dans l'échelon Attaché de 1re classe Attaché 5e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : après 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon : après 6 mois 11e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 2e échelon : après 6 mois 10e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon : après 6 mois 9e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois. avant 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. Attaché de 2e classe 8e échelon : après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois. avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois. 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 6e échelon : après 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois. avant 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon : après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon : après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 2e échelon : après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an. avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. Echelon de stage Echelon de stage Ancienneté acquise. Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 17

Les représentants du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 1re classe et du grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire de 2e classe aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions. Ils se réunissent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'attaché d'administration scolaire et universitaire jusqu'à expiration de leur mandat.

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 32

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE II : Dispositions relatives au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 28

A compter du 1er août 1993, les conseillers d'administration scolaire et universitaire de 1re et 2e classe régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de conseiller de classe normale créé par le présent décret, conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 1re classe Conseiller de classe normale Ancienneté dans l'échelon 8e échelon 11e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans majorée de 1 an. 7e échelon 11e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 10e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon : Après 1 an 9e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 1 an 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 3e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 2e échelon : Après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 1er échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. Conseiller d'administration scolaire et universitaire de 2e classe 8e échelon : Après 6 mois 8e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon : Après 6 mois 7e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 6e échelon : Après 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 5e échelon : Après 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise minorée de 6 mois. Avant 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.

Décret no 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre    1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration    scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi    de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
TITRE Ier : Dispositions relatives au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire > Chapitre Ier : Dispositions permanentes.
Article 3

L'article 22 du même décret est abrogé.