VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
Annexe

ANNEXE RELATIVE À LA DÉLIMITATION DU MASSIF CENTRAL Le Massif central comprend :Région Auvergne :Département de l'Allier.Département du Cantal.Département de la Haute-Loire.Département du Puy-de-Dôme.Région Bourgogne :Département de la Côte-d'Or : cantons de Liernais, Précy-sous-Thil, Saulieu.Département de la Nièvre : cantons de Château-Chinon, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Fours, Lormes, Luzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert.Département de Saône-et-Loire : cantons de Bourbon-Lancy, Issy-l'Evêque, Lucenay-l'Evêque, Mesvres, Saint-Léger-sous-Beuvray, Châtenay, Pierreclos, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Racho, Serrières, ainsi que les communes de Antully, Autun, Auxy, Collonge la Madeleine, Créot, Curgy, Dracy Saint Loup, Epertully, Epinac, La Celle en Morvan, Lucenay-L'Evêque, Monthelon, Morlet, Saint Emiland, Saint Forgeot, Saint Gervais sur Couches, Saint Léger du Bois, Saint Martin de Commune, Saisy, Sully, Tavernay, Tintry.Département de l'Yonne : cantons d'Avallon, Quarré-les-Tombes, Vézelay.Région Languedoc-Roussillon :Département de la Lozère.Département de l'Aude :Communes de Caunes-Minervois, Verdun-en-Lauragais, La Tourette-Cabardès, Limousis, Roquefère, Trassanel, Pradelles-Cabardès, Montolieu, Lespinassière, Labécède-Lauragais, Fraisse-Cabardès, Miraval-Cabardès, Sallèles-Cabardès, Lacombe, Salsigne, Villemagne, Villeneuve-Minervois, Villardonnel, Cabrespine, Cenne-Monestiés, Villanière, Fontiers-Cabardès, Les Martys, Fournes-Cabardès, Citou, Brousses-et-Villaret, Les Brunels, Les Ilhes, Lastours, Saissac, Mas-Cabardès, Caudebronde, Labastide-Esparbairenque, Castans, Laprade, Cuxac-Cabardès, Saint-Denis, ainsi que les communes classées en zone de montagne des départements du Gard et de l'Hérault.Région Limousin :Département de la Corrèze.Département de la Creuse.Département de la Haute-Vienne.Région Midi-Pyrénées :Département de l'Aveyron.Département du Lot,ainsi que les cantons de Caylus et Saint-Antonin-Noble-Val, dans le département de Tarn-et-Garonne, et les communes classées en zone de montagne du département du Tarn.Région Rhône-Alpes :Département de la Loire,et les communes classées en zone de montagne du département de l'Ardèche et du Rhône.

Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
Chapitre Ier : Dispositions relatives au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par la convention prévue à l'article 1er.
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3

L'intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier est prononcée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1988 susvisé et conformément au tableau de correspondance figurant en annexe au présent décret.

Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 4

Les lauréats des concours réservés nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires, qui étaient employés par un des établissements mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 précitée, ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier et dont la titularisation à l'issue du stage et, le cas échéant, après la prolongation de celui-ci, n'est pas prononcée deviennent agents contractuels de la fonction publique hospitalière et sont réemployés dans les conditions mentionnées au V du même article.
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Annexe

ANNEXETABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS ET GRADES D'ORIGINE de la fonction publique de l'Etat CORPS ET GRADES D'ACCUEIL DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE en fonction des missions des statuts particuliers Attaché d'administrationAttaché principal d'administration Attaché d'administrationAttaché principal d'administration Secrétaire administratif de classe normaleSecrétaire administratif de classe supérieureSecrétaire administratif de classe exceptionnelle Adjoint des cadres de classe normaleAdjoint des cadres de classe supérieureAdjoint des cadres de classe exceptionnelle Adjoint administratif de 2e classeAdjoint administratif de 1re classe et adjoint administratif principal de 2e classeAdjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C1Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C2Adjoint administratif grade doté de l'échelle de rémunération C3 Infirmiers civils en soins généraux du premier gradeInfirmiers civils en soins généraux du deuxième grade Infirmiers en soins généraux et spécialisés du premier gradeInfirmiers en soins généraux et spécialisés du deuxième grade Infirmiers de classe normaleInfirmier de classe supérieure Infirmiers de classe normaleInfirmier de classe supérieure Aide-soignant civil de classe normale et de classe supérieureAide-soignant civil de classe exceptionnelle Aide-soignant grade doté de l'échelle C2Aide-soignant grade doté de l'échelle C3 Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normaleAgent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure Agent des services hospitaliers qualifié grade doté de l'échelle C1Agent des services hospitaliers qualifié grade doté de l'échelle C2 Technicien supérieur d'études et de fabrication de 3e classeTechnicien supérieur d'études et de fabrication de 2e classeTechnicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe Technicien hospitalierTechnicien supérieur hospitalier de 2e classeTechnicien supérieur hospitalier de 1re classe Agent technique de 2e classeAgent technique de 1re classe et agent technique principal de 2e classeAgent technique principal de 1re classe Agent d'entretien qualifié, grade doté de l'échelle C1Ouvrier professionnel qualifié ou agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, ou maître ouvrier ou agent de maîtrise grade doté de l'échelle C2Maître ouvrier principal ou agent de maîtrise principal grade doté de l'échelle C3
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 2

Dès la publication du présent décret, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre communique aux agents mentionnés au II de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 susvisée la proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière.L'agent adresse sa réponse par écrit à l'office qui la transmet à l'établissement d'accueil.A l'expiration du délai de trois mois suivant la publication du présent décret, le choix exprimé par l'agent est définitif.Faute d'adresser sa réponse dans ce délai, l'agent est réputé avoir choisi le maintien dans son corps de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 5

L'indemnité compensatrice prévue au III de l'article 90 de la loi du 20 avril 2016 précitée est versée mensuellement au fonctionnaire par l'établissement public qui l'emploie.Elle est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
Article 11

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément à titre définitif > Section 3 : Agrément définitif
Article 7

La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique. En cas de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.

Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément à titre provisoire > Section 2 : Agrément provisoire
Article 4

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant mentionnée au I de l'article 220 quindecies du code général des impôts. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.

Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément à titre définitif > Section 3 : Agrément définitif
Article 8

La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant, selon le format établi par l'administration, le coût effectif, à la date de la demande, du spectacle ayant bénéficié d'un agrément provisoire, les moyens de son financement (billetterie, cession, subvention, aides privées, mécénat, et autres moyens de financement) et le détail des dépenses engagées ; 2° Un justificatif attestant des dates et lieux de représentation du spectacle et des jauges ; 3° La liste nominative des personnels mentionnés aux a et b du 1° du III et des personnels employés par l'entreprise de production pour la réalisation des opérations de numérisation visées au 2° du III de l'article 220 quindecies du code général des impôts ; 4° Une déclaration sur l'honneur attestant du versement des cotisations de sécurité sociale ; 5° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel ; 6° Les copies des contrats d'artiste permettant de justifier les dépenses définies au deuxième alinéa du b du 1° du III de l'article 220 quindecies précité.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 1 : Comité d'experts
Article 3

Le comité d'experts prévu au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts comprend : 1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ; 2° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 3° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 4° Un représentant de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ; 5° Un représentant de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC). Les membres mentionnés aux 4° et 5° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des organismes concernés, pour un mandat de trois ans renouvelable. Le comité d'experts vérifie que l'entreprise qui sollicite le bénéfice de l'agrément remplit les critères d'éligibilité définis aux I et II de l'article 220 quindecies précité. Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Article 1

Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles vivants musicaux ou de variétés sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier à III du présent décret.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément à titre provisoire > Section 2 : Agrément provisoire
Article 5

La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés au moment du dépôt de la demande et qu'elle exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail ; 2° Une déclaration sur l'honneur comprenant une liste prévisionnelle des dates de représentation du spectacle, les lieux distincts avec mention de la jauge dans lesquelles les artistes ou groupes d'artistes vont se produire, envisagés à la date du dépôt de la demande d'agrément provisoire, afin d'apprécier le respect des conditions prévues au 2° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts ; 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle vivant musical ou de variétés qui fait l'objet de la demande, remplit les conditions prévues au 1° du II de l'article 220 quindecies du code précité ; 4° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ; 5° Un budget prévisionnel détaillant les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation permettant notamment de vérifier que le producteur a la responsabilité du plateau artistique et qu'il supporte les coûts de création du spectacle. 6° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.

Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 3 : Agrément à titre définitif > Section 3 : Agrément définitif
Article 9

L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production, ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 8 le spectacle considéré a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
Chapitre II : Délivrance des agréments > Section 2 : Agrément à titre provisoire > Section 2 : Agrément provisoire
Article 6

L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production. Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article 5 le spectacle vivant considéré remplit les conditions prévues aux I et II de l'article 220 quindecies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article, sous réserve de la délivrance de l'agrément à titre définitif. Lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente invite l'entreprise, dès réception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à fournir les pièces nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de régularisation. A l'expiration de ce délai, faute de régularisation, la demande d'agrément provisoire est réputée caduque.
Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1

Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 9

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Décret n° 2016-1310 du 4 octobre 2016 portant suppression de la commission relative à la procédure de la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1308 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international
Article 3

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1308 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.