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Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 4

Les autorisations visées à l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'énergie. Pour les centrales thermiques de puissance inférieure à 10 MW, l'autorisation est accordée par le préfet du département d'implantation de l'ouvrage. Si les installations sont situées sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est accordée conjointement par les préfets des départements intéressés ou, en cas de désaccord, par le ministre chargé de l'énergie.

Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 5

Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.

Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 3

Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer au pétrole la houille ou tout autre combustible.

Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 2

L'autorisation ne pourra être accordée que dans les cas suivants : - si la centrale thermique est d'une puissance électrique inférieure à 10 MW ou est affectée exclusivement à la production d'énergie destinée à couvrir les besoins aux heures de pointe ou à la constitution de réserves ; - si le combustible pétrolier est un produit résiduel ne pouvant recevoir une meilleure valorisation dans d'autres applications ; - si l'approvisionnement en d'autres combustibles ne peut être assuré ou si leur emploi ne peut être envisagé pour des raisons économiques, techniques ou de sécurité ; - si des raisons particulières de protection de l'environnement exigent l'utilisation de produits pétroliers dans une centrale thermique.

Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 6

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable    aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant    exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1995, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable. Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.
Décret  no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du    ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les    mêmes fonctions
Article 2

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation, de la fonction publique et du budget.

Décret  no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du    ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les    mêmes fonctions
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du    ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les    mêmes fonctions
Article 3

L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

Décret  no 91-468 du 14 mai 1991 instituant une indemnité forfaitaire en    faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du    ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les    mêmes fonctions
Article 1

Une indemnité forfaitaire non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux conseillers principaux relevant du ministre chargé de l'éducation et exerçant les fonctions définies à l'article 4 du décret du 12 août 1970 modifié susvisé, ainsi qu'aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 17-1

Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux fondations mentionnées aux deux premiers alinéas, le projet d'opération prévu à l'article 15-2 du décret du 16 août 1901 contient, en outre, l'engagement initial du ou des fondateurs à verser les sommes finançant le programme d'action pluriannuel de la fondation, le calendrier de versement ainsi que le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 1

L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation prévue à l'article 19-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 susvisée et pour s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 19-10 de cette loi, est le préfet du département du siège de la fondation d'entreprise et, à Paris, le préfet de Paris.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 7

Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150000 euros.
Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 15

Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur est désigné par le tribunal judiciaire du siège de la fondation, à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 16

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 19-10 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les fondations d'entreprise transmettent au préfet : 1° Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; 2° Le rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de la fondation d'entreprise, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) Une description détaillée des actions d'intérêt général réalisées par la fondation, et leurs montants ; c) La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques, la nature des personnes morales bénéficiaires des financements, les montants des redistributions versées et une description des actions d'intérêt général associées à ces redistributions ; d) Si la fondation d'entreprise perçoit des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice, le montant des dons collectés et les moyens utilisés pour la collecte.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 14

Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 18

I.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. II.-Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 et sous réserve des modifications suivantes : 1° Les mots : " préfet du département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la collectivité " et les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Pour l'application de l'article 7, le montant en euros du programme d'action pluriannuel est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 9

La fondation d'entreprise est tenue de déclarer dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration. A ce titre, doit être déclarée la désignation de toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction. La déclaration indique les nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile et pays de résidence des personnes ainsi désignées. Au titre des intérêts effectifs qu'elles détiennent dans la fondation d'entreprise, la déclaration précise la qualité au titre de laquelle elles exercent des missions d'administration ou de surveillance ou les fonctions au titre desquelles elles exercent des missions de direction.
Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 11

La déclaration de prorogation, prévue par l'article 19-2 de la loi du 23 juillet 1987 faite au préfet de département par la fondation d'entreprise, contient, le contrat de caution prévu à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée et la liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec indication de leur raison sociale ou dénomination, leur siège ainsi que les statuts de la fondation d'entreprise.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 2

La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des représentants du ou des fondateurs appelés à siéger au conseil d'administration ainsi que les raisons sociales, les dénominations, les sièges et les activités du ou des fondateurs. Sont joints à la demande d'autorisation le projet de statuts de la fondation d'entreprise et le contrat de caution mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 précitée.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 3

Les statuts comportent l'indication des moyens d'action que les fondateurs s'engagent à mettre en œuvre et qui correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée.

Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 10

L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée est demandée au préfet par la fondation d'entreprise. La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle est accompagnée d'un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, de la liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
Décret  no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no    90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les    dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du    mécénat relatives aux fondations
Article 6

I.-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel : 1° L'autorisation de création prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée ; 2° L'autorisation de modification des statuts prévue par le troisième alinéa de l'article 19-1 de la même loi ; 3° La déclaration de prorogation prévue à l'article 19-2 de la même loi ; 4° La déclaration de dissolution prévue à l'article 19-11 de la même loi. II.-Les demandes d'autorisation, les déclarations mentionnées au I du présent article, les documents mentionnés à l'article 16 et les changements dans l'administration mentionnés à l'article 9 sont transmis par voie de téléservice.
Décret  n° 90-1101 du 5 décembre 1990 modifiant les dispositions du décret n°    65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux    personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges    agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même    niveau
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-1002 du 10 août 1993 relatif au fonctionnement des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28    décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées
Article 3

Les enseignements en lycées peuvent être organisés suivant des formes diversifiées. Elles sont définies par arrêté dans le cadre des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, quelle que soit cette organisation, y compris celle du module.

Décret  no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28    décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-57 du 17 janvier 1992 modifiant le décret no 76-1304 du 28    décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées
Article 4

Les dispositions du présent décret seront mises en application à partir de la rentrée de l'année scolaire 1992-1993.
Décret  no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25    juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre    le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre    et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une    commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non    déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Article 4

Le décret n° 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est abrogé.

Décret  no 91-1134 du 30 octobre 1991 modifiant le décret no 90-656 du 25    juillet 1990 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre    le travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre    et abrogeant le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une    commission départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non    déclaré et les trafics de main-d'oeuvre
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-86 du 22 janvier 1992    modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 1

Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Décret  no 92-86 du 22 janvier 1992    modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1086 du 18 octobre 1991 modifiant le décret no 90-680 du 1er    août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.