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Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Article 2

L'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables est abrogé.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire  et financier
Article 5

Aux livres Ier à VI du même code, à l'exception des articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-4, L. 141-5, L. 143-1 et L. 611-1, les mots : " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots : " l'Union européenne ".A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-1, Art. L141-6, Art. L213-3, Art. L312-17, Art. L330-1

Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 16

Le canton n° 15 (Orly) comprend les communes suivantes : Ablon-sur-Seine, Orly, Villeneuve-le-Roi. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Orly.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 17

Le canton n° 16 (Plateau briard) comprend les communes suivantes : Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny, Villecresnes. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Boissy-Saint-Léger.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 3

Le canton n° 2 (Cachan) comprend les communes d'Arcueil et de Cachan. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Cachan.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 15

Le canton n° 14 (Nogent-sur-Marne) comprend : 1° La commune du Perreux-sur-Marne ; 2° La partie de la commune de Nogent-sur-Marne non incluse dans le canton de Charenton-le-Pont. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nogent-sur-Marne.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 2

Le canton n° 1 (Alfortville) comprend la commune d'Alfortville. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alfortville.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 1

Le département du Val-de-Marne comprend vingt-cinq cantons : ― canton n° 1 (Alfortville) ; ― canton n° 2 (Cachan) ; ― canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) ; ― canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2) ; ― canton n° 5 (Charenton-le-Pont) ; ― canton n° 6 (Choisy-le-Roi) ; ― canton n° 7 (Créteil-1) ; ― canton n° 8 (Créteil-2) ; ― canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois) ; ― canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) ; ― canton n° 11 (Ivry-sur-Seine) ; ― canton n° 12 (Le Kremlin-Bicêtre) ; ― canton n° 13 (Maisons-Alfort) ; ― canton n° 14 (Nogent-sur-Marne) ; ― canton n° 15 (Orly) ; ― canton n° 16 (Plateau briard) ; ― canton n° 17 (Saint-Maur-des-Fossés-1) ; ― canton n° 18 (Saint-Maur-des-Fossés-2) ; ― canton n° 19 (Thiais) ; ― canton n° 20 (Villejuif) ; ― canton n° 21 (Villeneuve-Saint-Georges) ; ― canton n° 22 (Villiers-sur-Marne) ; ― canton n° 23 (Vincennes) ; ― canton n° 24 (Vitry-sur-Seine-1) ; ― canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2).

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 14

Le canton n° 13 (Maisons-Alfort) comprend la commune de Maisons-Alfort. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Maisons-Alfort.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 10

Le canton n° 9 (Fontenay-sous-Bois) comprend : 1° La commune de Fontenay-sous-Bois ; 2° La partie de la commune de Vincennes non incluse dans le canton de Vincennes. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Fontenay-sous-Bois.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 4

Le canton n° 3 (Champigny-sur-Marne-1) comprend la partie de la commune de Champigny-sur-Marne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villiers-sur-Marne, rue des Nations, place de l'Union, rue Voltaire, avenue Maurice-Thorez, avenue des Grands-Godets, ligne droite dans le prolongement de l'avenue des Grands-Godets jusqu'à l'angle de la rue Marcel-Paul, rue Marcel-Paul, rue de Dunkerque, rue du Monument, prolongement de la rue du Monument jusqu'à la limite territoriale de la commune de Chennevières-sur-Marne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champigny-sur-Marne.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 5

Le canton n° 4 (Champigny-sur-Marne-2) comprend : 1° La commune de Chennevières-sur-Marne ; 2° La partie de la commune de Champigny-sur-Marne non incluse dans le canton de Champigny-sur-Marne-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Champigny-sur-Marne.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 11

Le canton n° 10 (L'Hay¨-les-Roses) comprend les communes de Fresnes et de L'Hay¨-les-Roses. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Hay¨-les-Roses.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 7

Le canton n° 6 (Choisy-le-Roi) comprend : 1° La commune de Choisy-le-Roi ; 2° La partie de la commune de Villeneuve-Saint-Georges située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Valenton, avenue Winston-Churchill, rue de Paris, rue Bernard-Palissy, avenue Anatole-France, rue Ferrer-et-Siegfried, avenue de Valenton, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Valenton. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Choisy-le-Roi.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 13

Le canton n° 12 (Le Kremlin-Bicêtre) comprend les communes de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Kremlin-Bicêtre.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 12

Le canton n° 11 (Ivry-sur-Seine) comprend la commune d'Ivry-sur-Seine. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Ivry-sur-Seine.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 6

Le canton n° 5 (Charenton-le-Pont) comprend : 1° Les communes suivantes : Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice ; 2° La partie de la commune de Nogent-sur-Marne située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Paris, avenue des Merisiers, à l'angle de l'avenue des Merisiers et de l'avenue de Joinville, ligne perpendiculaire à l'avenue de Joinville, avenue Charles-V, avenue de Neptune, prolongement de l'avenue de Neptune jusqu'à la limite territoriale de la commune de Joinville-le-Pont. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charenton-le-Pont.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 23

Le canton n° 22 (Villiers-sur-Marne) comprend les communes suivantes : Bry-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, Villiers-sur-Marne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villiers-sur-Marne.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 22

Le canton n° 21 (Villeneuve-Saint-Georges) comprend : 1° Les communes suivantes de Limeil-Brévannes et de Valenton ; 2° La partie de la commune de Villeneuve-Saint-Georges non incluse dans le canton de Choisy-le-Roi. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 8

Le canton n° 7 (Créteil-1) comprend la partie de la commune de Créteil située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Maisons-Alfort, rue Chéret, rue des Galets, rue des Moëllons, rue des Bleuets, rue Henri-Koch, rue Charles-Beuvin, rue du Castel, avenue Laferrière, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Paris, rue des Mèches, rue de Mesly, avenue du Chemin-de-Mesly, avenue du Général-de-Gaulle route départementale D 1, chemin des Bassins, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Valenton. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créteil.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 20

Le canton n° 19 (Thiais) comprend les communes suivantes : Chevilly-Larue, Rungis, Thiais. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Thiais.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 21

Le canton n° 20 (Villejuif) comprend la commune de Villejuif. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Villejuif.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 9

Le canton n° 8 (Créteil-2) comprend la partie de la commune de Créteil non incluse dans le canton de Créteil-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Créteil.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 25

Le canton n° 24 (Vitry-sur-Seine-1) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Villejuif, avenue du Colonel-Fabien, rue Edouard-Tremblay, rue Meissonier, voie des Monis, rue de la Petite-Saussaie, voie Houdon, voie Van-Loo, chemin Saint-Martin, rue Edouard-Till, rue Edouard-Tremblay, rue Langlois, avenue Lucien-Français, rue de Meissen, rue de Kladno, avenue Youri-Gagarine, rue Camille-Groult, place des Martyrs-de-la-Déportation, rue du 18-Juin-1940, rue Dupetitval, avenue Guy-Môquet, avenue Paul-Vaillant-Couturier, rue Neuve, rue Gabriel-Péri, rue de l'Argonne, rue du Colonel-Moll, rue d'Odessa, voie située dans le prolongement de la rue de la Marne, avenue Jean-Jaurès, avenue du Président-Salvador-Allende (route départementale 148), pont du Port-à-l'Anglais, jusqu'à la limite territoriale de la commune d'Alfortville. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 19

Le canton n° 18 (Saint-Maur-des-Fossés-2) comprend : 1° Les communes de Bonneuil-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie ; 2° La partie de la commune de Saint-Maur-des-Fossés non incluse dans le canton de Saint-Maur-des-Fossés-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 18

Le canton n° 17 (Saint-Maur-des-Fossés-1) comprend la partie de la commune de Saint-Maur-des-Fossés située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Maisons-Alfort, cours de la Marne, jusqu'au croisement du quai de la Pie et du quai de Bonneuil, quai de la Pie, avenue du Raincy, place de la Pie, rue Paul-Déroulède, boulevard du Général-Giraud, place Bourbaki, boulevard du Général-Giraud, boulevard de Créteil, rond-point du boulevard de Créteil, rue Garibaldi, place Garibaldi, place d'Adamville-Kennedy, rue Garibaldi, boulevard des Mûriers, avenue Louis-Blanc, boulevard de la Marne, avenue Jeanne-d'Arc, avenue Caffin, rue Arago, voie de chemin de fer jusqu'à la Marne et la limite territoriale de la commune de Bonneuil-sur-Marne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 24

Le canton n° 23 (Vincennes) comprend : 1° La commune de Saint-Mandé ; 2° La partie de la commune de Vincennes située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Fontenay-sous-Bois, rue Jules-Massenet, rue de la Jarry, boulevard de la Libération, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Paris. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vincennes.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 26

Le canton n° 25 (Vitry-sur-Seine-2) comprend la partie de la commune de Vitry-sur-Seine non incluse dans le canton de Vitry-sur-Seine-1. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vitry-sur-Seine.

Décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne
Article 27

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 1 : Remboursements de frais et couverture assurantielle > Section 1 : Frais de déplacement et de séjour et couverture assurantielle
Article 35

Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 13

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil consulaire avec voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats dans les conditions prévues à l'article 12. Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil consulaire délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, adressée sept jours au moins avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 17

Au cours d'une même séance, le conseil consulaire peut se réunir successivement dans ses différentes formations, telles qu'elles résultent de l'application de la section 2. Dans ce cas, les membres du conseil consulaire ne siègent chacun qu'en ce qui le concerne. Le procès-verbal comprend plusieurs sections, chacune signée par les seuls membres compétents ayant voix délibérative et adressée à qui de droit.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre Ier : Attributions, organisation et fonctionnement > Section 3 : Fonctionnement des conseils consulaires
Article 14

Après avoir, le cas échéant, entendu les membres présents avec voix consultative et les personnes invitées en application de l'article 8, le conseil consulaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. Le vote a lieu à mains levées. Il a lieu à bulletin secret lorsqu'au moins un membre du conseil consulaire présent avec voix délibérative le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil consulaire ne peuvent prendre part aux débats et aux délibérations lorsqu'eux-mêmes ou la personne morale qu'ils représentent ont un intérêt à l'affaire qui en est l'objet.
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Article 39

Chaque conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir les membres du Gouvernement de toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis hors de France. Il fait connaître au bureau de l'Assemblée sa question et, le cas échéant, la réponse qui lui a été apportée.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 3 : Prérogatives reconnues au titre du mandat
Article 38

Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 2 : Droit à la formation
Article 36

Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE II : L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller  à l'Assemblée des Français de l'étranger > Section 2 : Droit à la formation
Article 37

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
TITRE Ier : LES CONSEILS CONSULAIRES > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat  de conseiller consulaire > Chapitre II : Conditions d'exercice du mandat de conseiller des Français de l'étranger > Section 1 : Indemnités, remboursements de frais  et couverture assurantielle
Article 23

Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.