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Décret du 22 mars 1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Article 7

Les architectes en chef peuvent être chargés de plusieurs monuments. Ils sont rétribués au moyen d'honoraires calculés conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret. Les frais d'agence sont à la charge de l'architecte en chef, l'administration n'assurant en tout et pour tout que les frais de vérification, ainsi que la fourniture des imprimés et des pièces et registres de comptabilité dont la forme est imposée à l'architecte. L'architecte en chef est tenu de soumettre à l'agrément de l'administration la composition du personnel qu'il s'adjoint à ses frais. Pour les travaux d'entretien et de grosses réparations, les locaux actuellement affectés aux agences dans les édifices du service continueront à être mis à la disposition des architectes en chef dans les mêmes conditions que précédemment. Les architectes en chef sont chargés : 1° De la rédaction des projets, devis, et des propositions relatives à l'établissement des cahiers des charges et marchés ; 2° De la direction des travaux neufs et des grosses réparations ; 3° Du contrôle des travaux d'entretien effectués sous la direction des architectes ordinaires ; 4° De la comptabilité. Ils peuvent être chargés du service de la conservation dans les édifices relevant de l'administration des beaux-arts et recevoir, en ce cas, une indemnité fixée par arrêté ministériel. Les architectes en chef ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre de l'année où ils atteignent soixante-cinq ans. Dans le cas où ils ont à terminer une construction neuve ou un programme déterminé et préalablement approuvé, de réfection et de restauration, ou lorsqu'ils sont chargés de l'entretien d'un édifice dont ils sont les auteurs, ils peuvent être maintenus en activité pendant cinq ans au maximum au-delà de cette limite d'âge. Le maintien en activité est prononcé par arrêté ministériel et n'a effet que pour une durée d'un an ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Les architectes en chef honoraires peuvent être chargés de toute mission de coordination ou d'études spécialisées. Ces missions sont accomplies dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.

Décret du 22 mars 1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Article 18

Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.

Décret du 22 mars 1908 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE D'ARCHITECTURE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX
Article 3

Le personnel du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux comprend : Les inspecteurs généraux, au nombre de deux. Les architectes en chef. Les architectes ordinaires. Les agents du service des jardins au nombre de seize (sept jardiniers chefs et neuf jardiniers). Les concierges et gardiens d'édifice, au nombre de trois.
Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 9

Les chefs d'établissements sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des lieux où se font l'embauchage et la paye des ouvriers, ainsi que dans les locaux à usage de vestiaire, le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens.

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 10

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail et le délai minimum prévu à l'article 69 de ce livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixées conformément au tableau ci-après : Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 1er et 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 4 (alinéas 3 et 4) : Délai minimum d'exécution : 4 jours Prescriptions pour lesquelles est prévue la mise en demeure Article 5 (alinéa 2) : Délai minimum d'exécution : 1 mois

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 11

Le secrétaire d'Etat au travail est chargé de l'application du présent décret, dont les dispositions entreront en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de l'Etat français.

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 2

Les ouvriers ne seront occupés à l'intérieur des égouts que pendant une seule séance quotidienne dont la durée ne pourra excéder six heures.

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements visés à l'article 65 du livre II du code du travail dont le personnel est occupé d'une façon habituelle dans les égouts.

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 5

Des douches chaudes seront mises chaque jour après le travail à la disposition des ouvriers sortant des égouts. Les locaux où seront installées les douches devront communiquer avec les vestiaires par un passage couvert.
Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 4

Les vestiaires avec lavabos prévus par l'article 8 du décret du 10 juillet 1913 seront installés à proximité des lieux de travail. Ils seront tenus à l'abri des émanations provenant des égouts. Les vestiaires à l'usage des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts seront constitués par des armoires ou casiers fermant à clef ou par un cadenas et disposés de façon à séparer les vêtements de ville des vêtements de travail. Les lavabos seront pourvus de cuvettes ou de robinets en nombre suffisant, d'eau en abondance, ainsi que de savon et, pour chaque ouvrier, d'une serviette remplacée au moins une fois par semaine.

Décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
Article 3

Les chefs d'établissements sont tenus de mettre à la disposition des ouvriers travaillant d'une façon habituelle dans les égouts des vêtements exclusivement affectés au travail. Ils devront assurer l'entretien et la désinfection de ces effets.
Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎
Article 9

Tout ou partie des dispositions du présent décret pourront être rendues applicables, par arrêté préfectoral, à celles des villes qui en feraient la demande.

Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎
Article 8

Les propriétaires riverains des voies publiques empierrées supporteront les frais de premier établissement des travaux d'après les règles qui existent à l'égard des propriétaires riverains des rues pavées.

Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎
Article 6

Toute construction nouvelle dans une rue pourvue d'égouts devra être disposée de manière à y conduire ses eaux pluviales et ménagères. La même disposition sera prise pour toute maison ancienne en cas de grosses réparations, et, en tout cas, avant dix ans.

Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎
Article 1

Les rues de Paris continueront d'être soumises au régime de la grande voirie. Les voies privées de Paris pourront être classées par arrêté motivé du préfet de la Seine lorsqu'aucune déclaration contraire au projet n'aura été produite à l'enquête par un des propriétaires intéressés et que l'avis du commissaire enquêteur sera favorable.

Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris ‎
Article 3

A l'avenir, l'étude de tout plan d'alignement de rue devra nécessairement comprendre le nivellement ; celui-ci sera soumis à toutes les formalités qui régissent l'alignement. Tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre, devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au-devant de son terrain et s'y conformer.
Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Article 3

Le présent décret est applicable à Mayotte.
Décret n° 2007-1198 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
Article 2

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 25

Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 8-1

Sur demande de l'évêque le préfet territorialement compétent peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou de reddition des comptes, lorsque le conseil, mis en demeure de s'acquitter de ce devoir, a refusé ou négligé de le faire ou pour toute autre cause grave. Il est dans ce cas pourvu à une nouvelle formation du conseil dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 63

Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d'immeubles, dont l'emploi n'a pas été affecté, est utilisé pour l'entretien et les grosses réparations de l'église.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 79

Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 65

Aucun droit ne peut être perçu pour l'entrée dans l'église.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 78

Le président et, en cas d'empêchement, le trésorier accomplissent tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 62

Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l'objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu'après avis de l'évêque et autorisation de l'administration.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 75

Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l'évêque.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 55

Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires, l'un, des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l'église; l'autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu'ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire du mobilier sera remis au curé ou desservant. Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d'y porter les additions, réformes ou autres changements : ces inventaires seront signés par le curé ou desservant, et par le président du bureau.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section II : Des comptes.
Article 86

S'il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n'en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 59

L'acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l'évêque, à autorisation administrative préalable.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section I : De la régie des biens de la fabrique.
Article 61

Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre III : De la régie des biens de la fabrique. > Section II : Des comptes.
Article 87

L'évêque peut nommer un délégué pour assister à la séance au cours de laquelle il est débattu sur le compte annuel. Le délégué établit éventuellement un procès-verbal relatif à l'état de la fabrique, et notamment aux fournitures et réparations qui seraient nécessaires à l'église.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 28

Le président du bureau ou, en cas d'empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire les marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret. "

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre V : Des églises cathédrales, des maisons épiscopales et des séminaires.
Article 114

Les ministres de l'intérieur et des cultes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Article 2

La fabrique est administrée par un conseil et un bureau.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe I : De la composition du bureau.
Article 20

Les membres du bureau ne pourront délibérer, s'il ne sont au moins au nombre de trois. En cas de partage, le président aura voix prépondérante. Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe III : Des fonctions du conseil.
Article 12

Sont soumis à la délibération du conseil : " 1° Le budget de la fabrique ; " 2° Le compte annuel ; " 3° L'acceptation des dons et legs et l'emploi de leur produit ; " 4° Les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42 et 102 du présent décret ; " 5° Les actions en justice, les emprunts, les actes d'administration des biens de la fabrique et, sous réserve des dispositions de l'article 62, les baux emphytéotiques, les baux de longue durée et les acquisitions, aliénations ou échanges ; " 6° Sous réserve des dispositions de l'article 33, la nomination et la révocation des employés de la fabrique, sur proposition du bureau. "

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe I : De la composition du bureau.
Article 14

Ne pourront être en même temps membres du bureau les parents ou alliés jusques et compris le degré d'oncle et de neveu.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 24

Le bureau prépare le budget et l'ordre du jour de chaque séance du conseil ; il est chargé de l'exécution des délibérations du conseil et, sous réserve des attributions de celui-ci, de l'administration de la paroisse et, notamment, des fournitures nécessaires à l'exercice du culte. Il examine les comptes du trésorier.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe III : fonctions du Bureau.
Article 26

Le bureau veille à ce que toutes les fondations soient acquittées et exécutées suivant l'intention des fondateurs sans que les sommes puissent être affectées à d'autres emplois.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section II : Du bureau. > Paragraphe II : Des séances du bureau.
Article 22

Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur.
Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre I : De l'administration des fabriques. > Section I : Du conseil. > Paragraphe I : De la composition du conseil.
Article 5

Dans les villes où il y aura plusieurs paroisses ou succursales, le maire sera de droit membre du conseil de chaque fabrique ; il pourra s'y faire remplacer, comme il est dit dans l'article précédent.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre V : Des églises cathédrales, des maisons épiscopales et des séminaires.
Article 113

L'acceptation des dons et legs faits aux églises cathédrales est soumise à l'autorisation administrative préalable.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section II : Des charges de la fabrique. > Paragraphe III : Des réparations.
Article 44

Lors de la prise de possession de chaque curé ou desservant, il sera dressé, aux frais de la commune et à la diligence du maire, un état de situation du presbytère et de ses dépendances. Le curé ou desservant ne sera tenu que des simples réparations locatives, et des dégradations survenues par sa faute. Le curé ou desservant sortant, ou ses héritiers ou ayants cause, seront tenus desdites réparations locatives et dégradations.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre IV : Des charges des communes relativement au culte.
Article 92

Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l'un et l'autre, une indemnité représentative. En cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l'article 37.

Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises
Chapitre II : Des revenus, des charges, du budget de la fabrique. > Section II : Des charges de la fabrique. > Paragraphe I : Des charges en général.
Article 37

Sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, notamment : 1° Les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux ; 2° Les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique ; 3° Les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère ; 4° Les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile. 5° Sa part dans les dépenses pour travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. La répartition de ces dépenses entre les fabriques concernées est fixée par l'évêque.