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Décret n° 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Article 1

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur.Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ». A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir.Il est compétent, en lien avec les autres ministres intéressés, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à la constitution d'universités de recherche à rayonnement international.Il participe à la promotion des sciences et des technologies, à la diffusion de la culture scientifique, technologique et industrielle ainsi qu'à la politique de développement durable.Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.
Décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation exerce, en particulier, les attributions suivantes :1° Il définit et met en œuvre la politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;2° Il définit et met en œuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;3° Il définit et met en œuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;4° Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique en faveur du monde rural agricole ;5° Il définit et met en œuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;6° Il définit et met en œuvre, avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;7° Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la mer, la politique dans le domaine de l'aquaculture ainsi que dans celui des produits de la mer et de l'aquaculture. Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de la mer, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l'aquaculture. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de pêches maritimes ;8° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Article 1

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation.Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.Il a autorité, conjointement avec le ministre de la mer, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé.II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dispose de la direction générale des entreprises.III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut faire appel à la direction générale du Trésor.

Décret n° 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Article 4

Le Premier ministre, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
Article 2

I.-Le ministre de la mer a autorité sur la direction des affaires maritimes et sur l'inspection générale des affaires maritimes. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 30 juin 2008 susvisé. II.-Le ministre de la mer dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° Du secrétariat général de la mer ; 4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 5° Du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 6° Du Commissariat général au développement durable ; 7° De la direction générale de l'énergie et du climat ; 8° De la direction des infrastructures de transport et de la direction des services de transport ; 9° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 10° De la direction générale des outre-mer ; 11° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ; 12° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ; 13° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ; 14° De la direction générale des entreprises ; 15° De la direction des sports ; 16° De la direction de la sécurité sociale. III.-Le ministre de la mer peut faire appel : 1° A l'inspection générale des affaires sociales ; 2° A la direction générale des finances publiques ; 3° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 4° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 1

Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.Sous réserve des compétences du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu'aux organismes complémentaires, notamment en matière de prestations familiales, d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre chargé du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et en liaison avec les autres ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;4° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour les mesures relevant de l'insertion dans l'emploi. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 2

I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins ;- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;- le délégué ministériel au numérique en santé. II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses compétences en matière d'insertion.III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales, et avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions en matière d'assurance vieillesse.IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique.VI. - Il a autorité, sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.VII. - Il a autorité sur le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, pour l'exercice par ce dernier de ses attributions relatives à l'insertion.VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Décret n° 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'éducation mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 du code de l'éducation.Les dispositions des 3° à 8° du même article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration des établissements régis par le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.

Décret n° 2020-1632 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
Article 4

Les dispositions du 1° et du 10° de l'article 1er et celles du 1° et du 2° de l'article 2 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.Les dispositions des 2° à 9° de l'article 1er et celles du 3° et du 4° de l'article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils d'établissement.

Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 portant diverses mesures de simplification dans le domaine de l'éducation
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 10

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes déjà existantes en date du 27 juin 2019 sollicitent une approbation conformément aux dispositions de l'article L. 517-12 du code monétaire et financier au plus tard le 28 juin 2021. A défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 517-16 du même code.

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 8, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables le 29 décembre 2020.

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 8

I. - Les dispositions suivantes de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 28 juin 2021 :1° Les a et b du 7° et le b du 8° de l'article 1er du chapitre Ier ;2° Les a et b du 2° et le b du 3° de l'article 2 du chapitre Ier.II. - Les dispositions du g, à l'exception du 1° du iv, du h et du i du 6° de l'article 1er du chapitre Ier de la présente ordonnance n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022.

Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 9

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2020-1634 du 21 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L558-3, Art. L558-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 portant création de trois échelons au sommet de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel classés au 10e échelon sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 10e échelonAncienneté au-delà de 12 ans 13e échelon Sans ancienneté 10e échelonAncienneté au-delà de 8 ans et jusqu'à 12 ans 12e échelon Ancienneté acquise au-delà de 8 ans 10e échelonAncienneté au-delà de 4 ans et jusqu'à 8 ans 11e échelon Ancienneté acquise au-delà de 4 ans 10e échelonAncienneté jusqu'à 4 ans 10e échelon Ancienneté acquise
Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire
Article 4

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.II. - Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :1° Dresse un inventaire des droits et obligations appelés à être transférés en application du III de l'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée et procède à leur répartition ;2° Répartit le solde de trésorerie entre la Caisse nationale d'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.

Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.