Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Annexes
Article Annexe (suite)

Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ; Vu l'article 6 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; Vu l'article 46 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, les articles L. 5422-6, L. 5422-12, L. 5423-4 et L. 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 est modifié comme suit : Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi Chapitre 1er - Bénéficiaires Art. 1er - Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l'annexe VIII sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit : § 1er -Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi. § 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée, pour une fonction définie dans la liste précitée. Cette liste sera actualisée par décret pour tenir compte des arrêtés d'extension des accords conclus dans le cadre des négociations engagées dans les professions relevant de la présente annexe. La définition de ces domaines d'activité, aujourd'hui établie selon la nomenclature des activités françaises (NAF), sera déterminée selon les numéros d'identifiant des conventions collectives (IDCC) au plus tard le 1er mai 2017. Cette modification ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la présente annexe en vigueur. Les fonctions définies dans la liste précitée exercées par un ouvrier ou un technicien engagé dans une entreprise non pourvue d'un numéro IDCC mais identifiée par une liste annexée à la présente annexe ouvrent droit au bénéfice de la présente annexe au titre d'un contrat de travail à durée déterminée. Art. 2 - L'article 2 est modifié comme suit : Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat résulte : • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; • d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; • d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application. Chapitre 2 - Conditions d'attribution Art. 3 - L'article 3 est modifié comme suit : § 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1er b), d) et e). Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L. 3121-35 du code du travail. Cette limite mensuelle peut être majorée de 20% lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail. Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1er du présent article ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre d'heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante : (durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré. Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7. Pour les réalisateurs (1) visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait. § 2 - Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension. Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail. § 3 - Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes : • de maternité visées à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ; • de maternité non visées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 1er mai 2017 ; (1) Le terme réalisateur mentionné dans les articles de la présente annexe se réfère aux seules fonctions des domaines d'activité signalées par un astérisque dans la liste jointe en annexe. • d'arrêt maladie au titre d'une des affections de longue durée visées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail. L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l'annexe X. • d'accident du travail visées à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, qui se prolongent à l'issue du contrat de travail. § 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles visées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l'article 10 § 1er. § 5 - Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l'annexe X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe X en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies : - il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X, d'une durée d'au moins 507 heures ; - le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l'annexe X, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014. L'option peut être exercée à l'occasion d'une reprise de droits consécutive à une fin de contrat de travail qui n'a pas déjà donné lieu à cette possibilité. Le choix du droit qui aurait été servi en l'absence de reliquat est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu. La prise en charge prend effet à compter de la demande de l'allocataire. L'allocataire qui réunit les conditions requises pour exercer l'option du présent paragraphe est informé du caractère irrévocable de l'option, de la perte du reliquat de droits qui en résulte, et des caractéristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durée et le montant de l'allocation journalière, et des conséquences de l'option sur le rechargement des droits. L'option peut être exercée dans un délai de 21 jours à compter de la date de la notification de l'information visée ci-dessus. La décision de l'allocataire doit être formalisée par écrit. § 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe X et à la régularisation du droit issu du rechargement. Le reliquat du droit issu du rechargement est déchu. Art. 4 - L'article 4 est modifié comme suit : Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation prévue à l'article 3 doivent : a) être inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ; b) être à la recherche effective et permanente d'un emploi ; c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines géré pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la Caisse des dépôts et consignations ne doivent être : • ni titulaires d'une pension de vieillesse dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ; • ni bénéficiaires d'un régime dit de raccordement assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ; d) être physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ; e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; g) cet alinéa est supprimé. Art. 5 - L'article 5 est modifié comme suit : En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail. Art. 6 - L'article 6 est supprimé. Art. 7 - L'article 7 est modifié comme suit : Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1er. Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens au titre d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence visée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l'article D. 5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er. La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission. Les heures d'enseignement ainsi prises en compte s'imputent sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article. Art. 8 - L'article 8 est modifié comme suit : § 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 -La période de 12 mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ; b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ; c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L. 111-2, 1er et 2e alinéas, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ; d) des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail ; e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ; f) des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail, lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ; g) des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-47 à L.1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; h) des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 3142-78 à L. 3142-83, L. 3142-91 à L. 3142-94 et L. 3142-96 du code du travail ; i) de la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ; j) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ; k) des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 6322-53 à L. 6322-58 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ; l) des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ; m) des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L. 1225-62 à L. 1225-63 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé. § 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé : a) a assisté un handicapé •· dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait - ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité - l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; •· et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'alinéa 1er de l'article 5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans. § 4 - La période de 12 mois est en outre allongée : a) des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ; b) des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise. L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 2 ans. Art. 9 - La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage. Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 8. Chapitre 3 - Période d'indemnisation Art. 10 - L'article 10 est modifié comme suit : § 1er - a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits. b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365e jour précédant la fin du contrat de travail. Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen visé au e) ci-dessous. La recherche de l'affiliation s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7. Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe, lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait. c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain : - de la date anniversaire correspondant au terme des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ; - ou, de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire, l'allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe X. Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire visée ci-dessus, la situation de l'allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d'un contrat de travail. d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire. e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l'examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage : - justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l'annexe X au cours des dix dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits. Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ; - justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée. Si ces conditions sont remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une telle clause lui est notifié. Cette notification mentionne notamment les informations suivantes : • le délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de la notification, pendant lequel l'allocataire fait connaître son choix pour bénéficier d'une telle clause. Le silence gardé ou la réponse de l'allocataire en dehors du délai imparti vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ; • le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ; • la date de début et de fin de la période d'indemnisation de 6 mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ; • le montant de l'allocation versée durant cette période et l'application forfaitaire des franchises ; • les conséquences de l'absence du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au plus tard au terme de la clause de rattrapage. Suite à l'acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l'allocataire, une période d'indemnisation maximale de 6 mois lui est ouverte. Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits. La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé d'indemnisation et du délai d'attente, mentionnés au §3 de l'article 29 et à l'article 30. Les franchises visées aux §1er de l'article 29 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil. Dès que l'allocataire justifie d'un complément d'heures lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets. Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation. Le droit résultant du complément d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisé dans les conditions suivantes : • la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l'article 10 §1er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire. L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisée en tenant compte : • d'une part, de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et, • d'autre part, de l'allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 et de la période restant à courir jusqu'à la date anniversaire applicable. Cette allocation est versée pour la période restant à courir. • la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables. Si l'allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d'un complément d'heures au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail, l'indemnisation prend fin. f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unedic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant. g) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération. §2- Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits pour la période d'indemnisation restante, dès lors qu'il n'a pas renoncé à la dernière activité salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail. § 3 - Le paragraphe 3 est supprimé. Art. 11 - L'article 11 est supprimé. Art. 12 - L'article 12 est remplacé par le texte suivant : § 1er Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve de l'article 10 §1er e). § 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) de la présente annexe, s'ils remplissent les conditions ci-après : • être en cours d'indemnisation ; • justifier soit : • de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de 8 heures par jour de congé payé. En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 12 heures par jour de congé payé ; • à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X ; • à défaut, de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ; • justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. L'âge prévu au premier paragraphe de cet article est fixé à 61 ans et 2 mois pour les allocataires nés en 1953 et à 61 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954. Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission. Le Chapitre 4 - L'accompagnement personnalisé est supprimé Art. 13 à 20 - Ces articles sont supprimés. Chapitre 5 - Détermination de l'allocation journalière Section 1 - Salaire de référence Art. 21 - L'article 21 est remplacé par le texte suivant : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul. § 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application de l'article 3§3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit : Salaire annuel de référence = [salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d'adoption ou d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence § 3 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata. Art. 22 - L'article 22 est modifié comme suit : § 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes. En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2 - Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement. Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l'article L.3121-35 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3§1er et 10§1er. D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail. § 3 - Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié. Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application de l'article 21§2. Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés. Section 2 - Allocation journalière Art. 23 - L'article 23 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante : AJ = A + B + C A = [AJ minimale (2) x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400€)] 5 000 B = [AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)] 507 . C = AJ minimale x 0,40 NHT correspond au nombre d'heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X. En cas d'application de l'article 10§1er b) de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche A et B de la formule de calcul sont adaptés : • le diviseur de la branche A est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ; • le diviseur de la branche B est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence. Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38€, sous réserve des articles 25 alinéa 2, 26§2 et 27. (2) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36€, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. Art. 24 - L'article 24 est supprimé. Art. 25 - L'article 25 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365e du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage. L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,54 € (valeur au 1er.07.2015). Art. 26 - Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit : § 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans et plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé. Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application. Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l'article 25. § 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension. A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité. Art. 27 - L'article 27 est remplacé par le texte suivant : Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26. Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, ou du salaire annuel de référence prévu à l'article 21§2, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour. En cas de prise en compte d'un salaire annuel de référence, le nombre d'heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage. Section 3 - Revalorisation Art. 28 - L'article 28 est modifié comme suit : Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unedic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois. Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation. Le Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe. Ces décisions du Conseil d'administration ou du Bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année. Chapitre 6 - Paiement Section 1 - Franchises et différé d'indemnisation Art. 29 - L'article 29 est modifié comme suit : §1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant : a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l'article 3§1er ou 10§1er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ; b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante : [Salaire de la période de référence x Salaire journalier moyen] - 27 jours SMIC mensuel 3 x SMIC journalier . § 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative. Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27. Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge. Ce différé spécifique est limité à 75 jours. Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées. §3- ce paragraphe est supprimé. Section 2 - Délai d'attente Art. 30 - L'article 30 est modifié comme suit : La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours. Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois. Section 3 - Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation Art. 31 - L'article 31 est remplacé par le texte suivant : § 1 - Les franchises et différé d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail. En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l'article 10§1er, les délais de franchise et différé visés à l'article 29 commencent à courir, au plus tôt : •- au lendemain de la date anniversaire lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ; •- ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire. Le délai d'attente visé à l'article 30 court à compter du terme du différé visé à l'article 29 §3 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l'article 41. L'application des dispositions des articles 29 et 30 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise congés payés, franchise. §2 - La franchise visée au a) de l'article 29§1er s'applique à raison de : •- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ; •- ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé. Le délai de franchise visé au b) de l'article 29§1er est réparti sur les huit premiers mois de la période d'indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé. Lorsqu'à l'expiration de ces 8 mois, la franchise n'est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants. Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises visées à l'article 29§1. Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l'article 29§1 n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission. Section 4 - Périodicité Art. 32 - L'article 32 est modifié comme suit: Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire. Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non des annexes VIII et X, au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56 § 1er. En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. Section 5 - Cessation du paiement Art. 33 - L'article 33 est modifié comme suit : § 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 41 ; b) bénéficie de l'aide visée à l'article 48 ; c) est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ; d) est admis à bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ; e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. § 2 - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) de la présente annexe ; b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage. § 3 - Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle : a) une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ; b) l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 5426-3, R. 5426-6 à R. 5426-10 du code du travail. Section 6 - Prestations indues Art. 34 - L'article 34 est modifié comme suit : § 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides. §2 - Dès sa constatation, l'indu est notifié à l'allocataire par courrier. Cette notification comporte pour chaque versement indu notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, ainsi que les voies de recours. § 3 - La demande de remise de dette comme celle d'un remboursement échelonné, sont examinées dans les conditions prévues par un accord d'application. § 4 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance. Chapitre 7 - L'action en paiement Art. 35 - L'article 35 est modifié comme suit : Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi par l'Unedic. La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi. Pour que la demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou à défaut une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger. Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage. Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, ...) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe. Titre II - Les aides au reclassement Les chapitres 1er à 5 du Titre II sont supprimés Art. 36 à 40 : Les 36 à 40 articles sont supprimés. Chapitre 6 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération Art. 41 - L'article 41 est remplacé par le texte suivant : En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4. Les rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s), pour un mois civil donné, sont cumulables avec les allocations journalières à servir au titre du nombre de jours indemnisables déterminé à l'alinéa précédent au cours du même mois, dans la limite de 1,18 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Lorsque la somme des rémunérations issues de la ou des activité(s) professionnelle(s) et des allocations chômage à verser au titre du nombre de jours indemnisables déterminé, excède le plafond de cumul mensuel visé à l'alinéa ci-dessus, l'allocataire est indemnisé de la différence entre le plafond de cumul et la somme des rémunérations perçues pour le mois civil considéré. En cas d'application de ce plafond, le nombre de jours indemnisables, arrondi à l'entier supérieur, correspond au quotient de la différence visée à l'alinéa ci-dessus par le montant de l'allocation journalière défini en application des articles 23 à 26. En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n'est servie. Art. 42 à 45 : Ces articles sont supprimés. Les chapitres 7 et 8 du Titre II sont supprimés Art. 46 et 47 - Ces articles sont supprimés. Chapitre 9 - Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Art. 48 - L'article 48 est modifié comme suit : §1er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1, L. 5141-2,L. 5141-5 et R.5141-1 et suivants du code du travail. Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE. Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l'article 41. Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l'article 10 §1er e). Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la décision du préfet notifiant le bénéfice de l'ACCRE conformément à l'article R. 5141-3 du code du travail. §2- Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant de l'ARE à verser, déduction faite des franchises : •· soit entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire ; •· soit, si cette date est postérieure, entre la date d'obtention de l'ACCRE et la date anniversaire. L'aide donne lieu à deux versements égaux : •· le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, •· le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée. §3- Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée. En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée. Le chapitre 10 du Titre II est supprimé Art. 49 - L'article 49 est supprimé. Titre III - Autres interventions Chapitre 1 - Allocation décès Art. 50 - En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale. Chapitre 2 - Aide pour congés non payés Art. 51 - L'article 51 est modifié comme suit : Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours. Chapitre 3 - Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits Art. 52 - L'article 52 est modifié comme suit : L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire. Le montant de l'aide est égal à 27 fois de la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23. Titre IV - Les prescriptions Art. 53 - L'article 53 est modifié comme suit : § 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 48 et 50 à 52 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance. Art. 54 - L'article 54 est modifié comme suit : L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 53, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision. Titre V - Le titre V est renommé LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES Art. 55 - L'article 55 est modifié comme suit : Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par la présente annexe et par les accords d'application sur saisine des intéressés. Titre VI - Les contributions Sous-titre 1er - Affiliation Art. 56 - L'article 56 est modifié comme suit : § 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 2 de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable. § 2 - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre. § 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l'annexe X (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet. Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail. Toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé. Le Bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet. Art. 57 - Cet article est supprimé. Sous-titre II - Ressources Art. 58 - Cet article est supprimé. Chapitre 1er - Contributions Section 1 - Assiette Art. 59 - Cet article est modifié comme suit : Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant, converties le cas échéant en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 %. Sont cependant exclues de l'assiette des contributions, les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Section 2 - Taux Art. 60 - L'article 60 est remplacé par le texte suivant : § 1er - Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à : • 6,40 %, répartis à raison de 4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L.5424-20 du code du travail, est fixé à : • pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016, 6,90 %, réparti à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, ce taux est fixé à 7,40 %, réparti à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés. § 2 - Par dérogation, la part de la contribution à la charge de l'employeur destinée au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, visée au précédent paragraphe, est fixée comme suit : • 7 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ; • 5,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée d'une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois ; • 4,5 % pour les contrats de travail à durée déterminée visés à l'article L. 1242-2 3 du code du travail, excepté pour les emplois à caractère saisonnier, d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. § 3 - La part de la contribution à la charge de l'employeur demeure fixée à 4 % : • dès lors que le salarié est embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ; • pour tous les contrats de travail temporaires visés aux articles L. 1251-1 et suivants du code du travail et les contrats de travail à durée déterminée visés aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 du code du travail. Section 3 - Exigibilité Art. 61 - L'article 61 est remplacé par le texte suivant : Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. Section 4 - Déclarations Art. 62 - L'article 62 est modifié comme suit : Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail. Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unedic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général. Le troisième alinéa de l'article 62 est supprimé. A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unedic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée. La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l'organisme de recouvrement, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant. Si le compte de l'employeur est débiteur, le versement de régularisation de l'année est joint à cette déclaration. Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, la déclaration prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale. Art. 63 - L'article 63 est supprimé. Section 5 - Paiement Art. 64 - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale. Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel. Art. 65 - L'article 65 est modifié comme suit : Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Art. 66 - Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux article 61 et 62, 5ème alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application. Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité. Art. 67 - Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction : •o du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ; •o de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme de recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard Art. 68 : cet article est supprimé. Art. 69 - L'article 69 est modifié comme suit : L'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62 et 67 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis. Art. 70 à 74 : ces articles sont supprimés. Art. 75 - L'article 75 est supprimé. Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur Art. 76 - Cet article est supprimé. Art. 77 - Cet article est supprimé. Art. 78 : La commission paritaire de suivi instituée par l'accord professionnel relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle du 28 avril 2016 a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de l'accord professionnel et de son avenant, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun. Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission. Liste relative au champ d'application de l'annexe VIII L'annexe VIII au règlement général de l'assurance chômage s'applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-3 du code du travail dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous. 1. Production audiovisuelle (IDCC 2642) Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.11 A - Production de films et de programmes pour la télévision - sauf animation ; • 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires - sauf animation. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : 1 1er assistant décorateur 2 1er assistant décorateur spécialisé 3 1er assistant OPV 4 1er assistant OPV spécialisé 5 1er assistant réalisateur 6 1er assistant réalisateur spécialisé 7 1er assistant son 8 2e assistant décorateur 9 2e assistant décorateur spécialisé 10 2e assistant OPV 11 2e assistant OPV spécialisé 12 2e assistant réalisateur 13 2e assistant réalisateur spécialisé 14 Accessoiriste 15 Accessoiriste spécialisé 16 Administrateur de production 17 Administrateur de production spécialisé 18 Aide de plateau 19 Animateur d'émission 20 Animatronicien 21 Assistant décorateur adjoint 22 Assistant d'émission 23 Assistant de postproduction 24 Assistant de production 25 Assistant de production adjoint 26 Assistant de production spécialisé 27 Assistant lumière 28 Assistant lumière spécialisé 29 Assistant monteur 30 Assistant monteur adjoint 31 Assistant monteur spécialisé 32 Assistant OPV adjoint 33 Assistant réalisateur 34 Assistant réalisateur adjoint 35 Assistant régisseur adjoint 36 Assistant son 37 Assistant son adjoint 38 Assistante scripte adjointe 39 Blocker/rigger 40 Bruiteur 41 Cadreur 42 Cadreur spécialisé/OPV spécialisé 43 Chargé d'enquête/recherche 44 Chargé de postproduction 45 Chargé de production 46 Chargé de sélection 47 Chauffeur 48 Chauffeur de salle 49 Chef constructeur 50 Chef costumier 51 Chef costumier spécialisé 52 Chef d'équipe 53 Chef de plateau/régisseur de plateau 54 Chef décorateur 55 Chef décorateur spécialisé 56 Chef éclairagiste 57 Chef électricien 58 Chef machiniste 59 Chef maquilleur 60 Chef maquilleur spécialisé 61 Chef monteur 62 Chef monteur spécialisé 63 Chef OPS 64 Chef OPS spécialisé/ingénieur du son spécialisé 65 Chef OPV 66 Coiffeur 67 Coiffeur perruquier 68 Coiffeur perruquier spécialisé 69 Coiffeur spécialisé 70 Collaborateur artistique 71 Collaborateur de sélection 72 Comptable de production 73 Comptable de production spécialisé 74 Conducteur de groupe 75 Conformateur 76 Conseiller artistique d'émission 77 Conseiller technique réalisation 78 Constructeur 79 Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur) 80 Coordinateur d'émission 81 Costumier 82 Costumier spécialisé 83 Créateur de costume 84 Créateur de costume spécialisé 85 Décorateur 86 Décorateur peintre 87 Décorateur peintre spécialisé 88 Décorateur spécialisé 89 Décorateur tapissier 90 Décorateur tapissier spécialisé 91 Dessinateur en décor 92 Dessinateur en décor spécialisé 93 Directeur artistique 94 Directeur de collection 95 Directeur de jeux 96 Directeur de la distribution 97 Directeur de la distribution spécialisé 98 Directeur de postproduction 99 Directeur de production 100 Directeur de production spécialisé 101 Directeur de programmation 102 Directeur de sélection 103 Directeur des dialogues 104 Directeur photo 105 Directeur photo spécialisé 106 Documentaliste 107 Doublure lumière 108 Dresseur 109 Eclairagiste 110 Electricien 111 Electricien déco 112 Enquêteur 113 Ensemblier-décorateur 114 Ensemblier-décorateur spécialisé 115 Etalonneur 116 Habilleur 117 Habilleur spécialisé 118 Illustrateur sonore 119 Ingénieur de la vision 120 Ingénieur de la vision adjoint 121 Ingénieur du son 122 Intervenant spécialisé 123 Machiniste 124 Machiniste décorateur 125 Maçon 126 Maquillage et coiffure spéciaux 127 Maquilleur 128 Maquilleur spécialisé 129 Mécanicien 130 Menuisier-traceur 131 Métallier 132 Mixeur 133 Mixeur (directs) 134 Monteur 135 Opérateur de voies 136 Opérateur effets temps réel 137 Opérateur magnétoscope 138 Opérateur magnéto ralenti 139 Opérateur playback 140 Opérateur régie vidéo 141 Opérateur spécial (Steadicamer) 142 Opérateur spécial (Steadicamer) spécialisé 143 Opérateur synthétiseur 144 OPS 145 OPV 146 Peintre 147 Peintre en lettres/en faux bois 148 Perchiste 149 Perchiste spécialisé/1er assistant son spécialisé 150 Photographe de plateau 151 Photographe de plateau spécialisé 152 Pointeur 153 Pointeur spécialisé 154 Préparateur de questions 155 Producteur artistique 156 Producteur exécutif 157 Programmateur artistique d'émission 158 Prothésiste 159 Pupitreur lumière 160 Réalisateur* 161 Recherchiste 162 Régisseur/responsable repérages 163 Régisseur adjoint 164 Régisseur adjoint spécialisé 165 Régisseur d'extérieurs 166 Régisseur d'extérieurs spécialisé 167 Régisseur général 168 Régisseur général spécialisé 169 Régisseur spécialisé/resp. repérages spécialisé 170 Régulateur de stationnement 171 Répétiteur 172 Responsable d'enquête 173 Responsable de questions 174 Responsable de recherche 175 Responsable des enfants 176 Responsable repérages 177 Rippeur 178 Scripte 179 Scripte spécialisée 180 Secrétaire de production 181 Secrétaire de production spécialisée 182 Serrurier 183 Staffeur 184 Storyboarder 185 Styliste 186 Superviseur effets spéciaux 187 Tapissier 188 Technicien instrument/backliner 189 Technicien truquiste 190 Technicien vidéo 191 Toupilleur 192 Truquiste 193 Vidéographiste . * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2. Production cinématographique (IDCC 3097) Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant : • 59.11 B - Production de films institutionnels et publicitaires. • 59.11 C - Production de films pour le cinéma, sauf studios et animation. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Branche réalisation 1 Réalisateur cinéma* 2 Réalisateur de films publicitaires* 3 Technicien réalisateur deuxième équipe cinéma* 4 Conseiller technique à la réalisation cinéma 5 1er assistant réalisateur cinéma 6 2nd assistant réalisateur cinéma 7 Auxiliaire à la réalisation cinéma 8 Scripte cinéma 9 Assistant scripte cinéma 10 Technicien retour image cinéma 11 1er assistant à la distribution des rôles cinéma 12 Chargé de la figuration cinéma 13 Assistant au chargé de la figuration cinéma 14 Répétiteur cinéma 15 Responsable des enfants cinéma * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Branche administration 16 Directeur de production cinéma 17 Administrateur de production cinéma 18 Administrateur adjoint comptable cinéma 19 Assistant comptable de production cinéma 20 Secrétaire de production cinéma Branche régie 21 Régisseur général cinéma 22 Régisseur adjoint cinéma 23 Auxiliaire à la régie cinéma Branche image 24 Directeur de la photographie cinéma 25 Cadreur cinéma 26 Cadreur spécialisé cinéma 27 1er assistant opérateur cinéma 28 2e assistant opérateur cinéma 29 Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma 30 Photographe de plateau cinéma Branche son 31 Chef opérateur de son cinéma 32 Assistant opérateur du son cinéma Branche costumes 33 Créateur de costume cinéma 34 Chef costumier cinéma 35 Costumier cinéma 36 Habilleur cinéma 37 Teinturier patineur costumes cinéma 38 Chef d'atelier costumes cinéma 39 Couturier costumes cinéma Branche maquillage 40 Chef maquilleur cinéma 41 Maquilleur cinéma Branche coiffure 42 Chef coiffeur cinéma 43 Coiffeur cinéma Branche décoration 44 Chef décorateur cinéma 45 Ensemblier décorateur cinéma 46 1er assistant décorateur cinéma 47 2e assistant décorateur cinéma 48 3e assistant décorateur cinéma 49 Ensemblier cinéma 50 Régisseur d'extérieurs cinéma 51 Accessoiriste de plateau cinéma 52 Accessoiriste de décor cinéma 53 Peintre d'art de décor cinéma 54 Infographiste de décor cinéma 55 Illustrateur de décor cinéma 56 Chef tapissier de décor cinéma 57 Tapissier de décor cinéma Branche montage 58 Chef monteur cinéma 59 1er assistant monteur cinéma 60 2e assistant monteur cinéma 61 Chef monteur son cinéma 62 Bruiteur 63 Assistant bruiteur 64 Coordinateur de post-production cinéma Branche mixage 65 Mixeur cinéma 66 Assistant mixeur cinéma Branche collaborateurs techniques spécialisés 67 Superviseur d'effets physiques cinéma 68 Assistant effets physiques cinéma 69 Animatronicien cinéma Branche machinistes de prise de vues 70 Chef machiniste prise de vues cinéma 71 Sous-chef machiniste prise de vues cinéma 72 Machiniste prise de vues cinéma Branche électriciens de prise de vues 73 Chef électricien prise de vues cinéma 74 Sous-chef électricien prise de vues cinéma 75 Electricien prise de vues cinéma 76 Conducteur de groupe cinéma Branche construction de décors 77 Chef constructeur cinéma 78 Chef machiniste de construction cinéma 79 Sous-chef machiniste de construction cinéma 80 Machiniste de construction cinéma 81 Chef électricien de construction cinéma 82 Sous-chef électricien de construction cinéma 83 Electricien de construction cinéma 84 Chef menuisier de décor cinéma 85 Sous-chef menuisier de décor cinéma 86 Menuisier traceur de décor cinéma 87 Menuisier de décor cinéma 88 Toupilleur de décor cinéma 89 Maquettiste de décor cinéma 90 Maçon de décor cinéma 91 Chef serrurier de décor cinéma 92 Serrurier de décor cinéma 93 Chef sculpteur de décor cinéma 94 Sculpteur de décor cinéma 95 Chef staffeur de décor cinéma 96 Staffeur de décor cinéma 97 Chef peintre de décor cinéma 98 Sous-chef peintre de décor cinéma 99 Peintre de décor cinéma 100 Peintre en lettres de décor cinéma 101 Peintre faux bois et patine décor cinéma 3. Edition phonographique (IDCC 2770) Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant : • 59.20 Z - Enregistrement sonore et édition musicale - sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Son 1 Ingénieur du son 2 Mixeur 3 Programmeur musical 4 Bruiteur 5 Sonorisateur 6 Technicien des instruments/technicien backliner 7 Monteur son 8 Perchman-perchiste 9 1er assistant son 10 Preneur de son/opérateur du son 11 Illustrateur sonore 12 Régisseur son/technicien son 13 Assistant son 14 2e assistant son Image graphisme 1 Directeur de la photo/chef OPV 2 Cadreur/cameraman/OPV 3 Assistant cadreur/cameraman/OPV 4 Animateur (vidéogramme d'animation) 5 Chauffeur de salle 6 Illustrateur 7 Photographe 8 Présentateur 9 Ingénieur de la vision 10 Technicien vidéo 11 1er assistant : cadreur/cameraman/OPV 12 2e assistant : cadreur/cameraman/OPV 13 Rédacteur 14 Opérateur magnétoscope 15 Opérateur magnétoscope ralenti 16 Opérateur projectionniste 17 Opérateur prompteur 18 Opérateur régie vidéo 19 Opérateur synthétiseur Réalisation 1 Réalisateur* 2 Réalisateur artistique* 3 Conseiller technique à la réalisation 4 Script 5 1er assistant réalisateur 6 Assistant réalisateur 7 2e assistant réalisateur * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine Régie 1 Régisseur général 2 Régisseur/régisseur adjoint 3 Régisseur d'orchestre 4 Régisseur de plateau/chef de plateau 5 Aide de plateau/assistant de plateau Production-postproduction 1 Directeur de production 2 Directeur de postproduction/chargé de postproduction 3 Monteur truquiste/truquiste 4 Directeur artistique de production 5 Répétiteur 6 Chargé de production 7 Directeur de la distribution artistique 8 Administrateur de production 9 Conseiller artistique de production 10 Coordinateur d'écriture (script éditeur) 11 Documentaliste/iconographe 12 Monteur/chef monteur 13 Assistant monteur/monteur adjoint 14 Assistant du directeur de la distribution artistique 15 Assistant du directeur de la production artistique 16 Assistant de production 17 Assistant de postproduction 18 Secrétaire de production 19 Traducteur/interprète Maquillage-coiffure 1 Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier 2 Styliste 3 Maquilleur/maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur 4 Costumier/chef costumier 5 Coiffeur/chef coiffeur 6 Habilleur 7 Assistant du styliste 8 Assistant du coiffeur 9 Assistant du maquilleur Lumière 1 Eclairagiste 2 Electricien/chef électricien 3 Technicien lumière Décoration-machiniste 1 Tapissier décorateur 2 Décorateur/chef décorateur/architecte décorateur/assistant décorateur 3 Constructeur/chef constructeur 4 Conducteur de groupe/groupman 5 Ensemblier/assistant ensemblier 6 Machiniste/chef machiniste 7 Maquettiste staffeur 8 Staffeur/chef staffeur 9 Menuisier/chef menuisier 10 Chef peintre 11 Peintre décorateur/chef peintre décorateur 12 Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur 13 Tapissier 14 Accrocheur rigger 15 Technicien plateau 16 Accessoiriste 4. Prestations techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717) Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; • 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision-sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; • 59.20 Z-Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ; • 90.02 Z-Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant. Salariés Liste A : audiovisuelle-cinéma Dans le domaine d'activité répertorié par les codes NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Image 1 Assistant de tournage 2 Cadreur AV 3 Opérateur de prises de vues 4 Chef opérateur prises de vues AV Son 1 Assistant son 2 Opérateur du son 3 Chef opérateur du son 4 Ingénieur du son 5 Créateur d'effets sonores 6 Technicien rénovation son Plateaux 1 Assistant de plateau AV 2 Accrocheur-rigger 3 Machiniste AV 4 Chef machiniste AV 5 Electricien AV 6 Electricien pupitreur 7 Poursuiteur 8 Groupiste flux AV 9 Chef électricien AV 10 Chef d'atelier lumière 11 Chef de plateau AV 12 Coiffeur 13 Maquilleur 14 Chef maquilleur 15 Habilleur Réalisation 1 Directeur casting 2 1er assistant de réalisation AV 3 Scripte AV Exploitation, régie et maintenance 1 Agent de maintenance 2 Technicien de maintenance 3 Chef de maintenance 4 Responsable de maintenance 5 Opérateur synthétiseur 6 Infographiste AV 7 Infographiste supérieur AV 8 Chef graphiste AV 9 Truquiste AV 10 Opérateur ralenti 11 Technicien supérieur serveur vidéo 12 Assistant d'exploitation AV et/ ou numérique 13 Technicien d'exploitation AV et/ ou numérique 14 Technicien supérieur d'exploitation AV et/ ou numérique 15 Chargé d'exploitation AV et/ ou numérique 16 Ingénieur de la vision 17 Chef d'équipement AV 18 Conducteur de moyens mobiles 19 Coordinateur d'antenne 20 Technicien de régie finale 21 Technicien supérieur de régie finale 22 Chef d'antenne 23 Technicien image numérique (DIT) 24 Opérateur de sauvegarde de données (data wrangler) 25 Data manager Gestion de production 1 Assistant de production AV 2 Chargé de production AV 3 Directeur de production AV 4 Administrateur de production 5 Régisseur Décoration et accessoires 1 Aide décors 2 Machiniste décors 3 Serrurier métallier 4 Peintre 5 Menuisier décors 6 Chef constructeur décors 7 1er assistant décors 8 Chef décorateur 9 Chef d'atelier décors 10 Accessoiriste Filière postproduction, doublage et sous-titrage 1 Technicien authoring 2 Opérateur de PAD/ bandes antenne 3 Opérateur imageur 4 Opérateur en restauration numérique 5 Technicien restauration numérique 6 Releveur de dialogue 7 Repéreur 8 Détecteur 9 Traducteur-adaptateur 10 Traducteur 11 Adaptateur 12 Sous-titreur SME 13 Opérateur de repérage/ simulation 14 Audio-descripteur 15 Directeur artistique 16 Monteur synchro 17 Responsable artistique 18 Chargé artistique 19 Assistant artistique 20 Coordinateur linguistique 21 Chargé de coordination linguistique 22 Assistant coordinateur linguistique Montage 1 Assistant monteur AV 2 Monteur AV 3 Chef monteur AV 4 Monteur truquiste AV 5 Opérateur scanneur 6 Assistant étalonneur 7 Etalonneur 8 Chef opérateur-étalonneur 9 Bruiteur de complément 10 Assistant de postproduction 11 Chargé de postproduction 12 Directeur de postproduction Filière animation et effets visuels numériques 1 Gestionnaire des calculs des rendus d'images de synthèse 2 Superviseur des effets spéciaux Liste B : spectacle vivant Dans le domaine d'activité répertorié par le code NAF 90.02 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : Régie générale 1 Directeur technique 2 Régisseur général 3 Directeur logistique 4 Logisticien 5 Technicien réseaux 6 Logisticien adjoint 7 Technicien de scène/ plateau 8 Assistant technicien de scène/ plateau Plateau 1 Superviseur de chantier 2 Superviseur de chantier adjoint 3 Régisseur/ régisseur de scène/ de salle 4 Chef instrument de musique/ backliner 5 Technicien instrument de musique/ backliner 6 Road/ aide de scène Son 1 Designer son 2 Régisseur son 3 Chef sonorisateur 4 Technicien système 5 Technicien son 6 Assistant sonorisateur 7 Aide son Lumière 1 Designer lumière 2 Eclairagiste 3 Régisseur lumière 4 Chef poursuiteur 5 Pupitreur lumière 6 Technicien lumière 7 Programmeur/ encodeur lumière 8 Assistant lumière 9 Poursuiteur 10 Aide lumière Structure-Accrochage/Levage-Echafaudage 1 Directeur de structure 2 Superviseur rigger/ accrocheur 3 Concepteur motorisation asservie 4 Régisseur structure 5 Chef/ régisseur motorisation asservie 6 Pupitreur motorisation asservie 7 Technicien scaffholder/ échafaudeur 8 Rigger/ accrocheur 9 Technicien motorisation asservie 10 Technicien de structure 11 Assistant rigger/ accrocheur 12 Assistant pupitreur motorisation asservie 13 Monteur de structures Vidéo-Image 1 Directeur de production SV 2 Infographiste audiovisuel 3 Programmeur/ encodeur multimédia 4 Technicien diffusion d'images 5 Technicien de la vision SV 6 Technicien média serveur 7 Technicien vidéo SV 8 Cadreur SV 9 Toppeur 10 Opérateur d'enregistrement SV 11 Assistant média serveur 12 Aide vidéo 13 Assistant vidéo Pyrotechnie 1 Pyrotechnicien 2 Chef de tir 3 Technicien de pyrotechnie 4 Artificier Electricité 1 Chef électricien 2 Mécanicien groupman 3 Electricien 4 Assistant électricien Décors 1 Directeur décorateur 2 Superviseur constructeur de décors/ machinerie 3 Concepteur technique décors/ machinerie 4 Assistant directeur décorateur 5 Chef menuisiers de décors 6 Chef peintre décorateur 7 Chef serrurier/ serrurier métallier 8 Chef sculpteur 9 Chef tapissier 10 Chef staffeur 11 Constructeur de décors/ de machinerie 12 Menuisier de décors 13 Peintre décorateur 14 Peintre patineur 15 Serrurier/ serrurier métallier 16 Sculpteur 17 Tapissier 18 Staffeur 19 Assistant constructeur de décors/ machinerie 20 Assistant menuisier de décors 21 Assistant peintre décorateur 22 Assistant serrurier/ métallier 23 Assistant sculpteur 24 Assistant tapissier 25 Assistant staffeur 26 Aide décors Costume-Accessoire-Maquillage-Coiffure 1 Directeur costumier 2 Directeur coiffeur/ maquilleur 3 Chef costumier/ chapelier modiste 4 Chef coiffeur/ maquilleur 5 Chef accessoiriste 6 Costumier/ chapelier modiste 7 Coiffeur/ maquilleur 8 Accessoiriste 9 Assistant costumier/ chapelier modiste 10 Assistant coiffeur/ maquilleur 11 Assistant accessoiriste 12 Aide costumier 5. Radiodiffusion (dont IDCC 1922) Employeurs L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants : • 59.20 Z - Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ; • 60.10 Z - Radiodiffusion - sauf activités de banque de données. Salariés L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) : 1 Adjoint au producteur 2 Animateur 3 Animateur technicien réalisateur 4 Assistant technicien réalisateur 5 Collaborateur spécialisé d'émission 6 Conseiller de programme 7 Intervenant spécialisé 8 Lecteur de texte 9 Musicien copiste radio 10 Présentateur 11 Producteur coordinateur délégué 12 Producteur délégué d'émission radio 13 Réalisateur radio* 14 Technicien d'exploitation 15 Technicien réalisateur 16 Traducteur * Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 6 et 7. Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090) Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des 3 catégories suivantes : 1re catégorie : les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z - Arts du spectacle vivant. 2e catégorie : les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus, et affiliés à la Caisse des congés du spectacle. 3e catégorie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article L. 7122-19 et s. du code du travail et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture. Salariés du spectacle vivant subventionné L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical 13 Concepteur des éclairages/éclairagiste 14 Concepteur du son/ingénieur du son 15 Conseiller technique 16 Costumier 17 Décorateur 18 Directeur de production 19 Directeur technique 20 Dramaturge 21 Electricien 22 Ensemblier de spectacle 23 Habilleur 24 Lingère/repasseuse/retoucheuse 25 Machiniste/constructeur de décors et structures 26 Maquilleur 27 Menuisier de décors 28 Metteur en piste (cirques) 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son 43 Régisseur/régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau son (retours) 50 Régisseur son 51 Répétiteur/souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre 55 Serrurier/serrurier métallier de théâtre 56 Staffeur 57 Tailleur/couturier 58 Tapissier de théâtre 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo Salariés du spectacle vivant privé L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical 13 Concepteur artificier 14 Concepteur des éclairages/éclairagiste/concepteur lumière 15 Concepteur du son/ingénieur du son 16 Conseiller technique/conseiller technique aux effets spéciaux 17 Costumier 18 Décorateur 19 Directeur de production 20 Directeur technique 21 Dramaturge 22 Electricien 23 Ensemblier de spectacle 24 Habilleur 25 Lingère/repasseuse/retoucheuse 26 Machiniste/constructeur de décors et structures 27 Maquilleur 28 Menuisier de décors/menuisier de spectacles 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son/sonorisateur 43 Régisseur/régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre/régisseur de chœur 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau 50 Régisseur son 51 Répétiteur/souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre/sculpteur de spectacles 55 Serrurier/serrurier métallier de théâtre/serrurier de spectacles 56 Staffeur 57 Tailleur/couturier 58 Tapissier de théâtre/tapissier de spectacles 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau/technicien hydraulique/cariste de spectacles 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo 8. Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement) L'employeur doit être titulaire de la licence de spectacle, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale répertoriée par le code NAF : 93. 21Z : activités des parcs d'attractions et parcs à thème . Salariés L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant au spectacle vivant privé (6) ou au spectacle vivant subventionné (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant. Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/ technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/ chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/ modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/ posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/ du chorégraphe/ du directeur musical 13 Concepteur artificier 14 Concepteur des éclairages/ éclairagiste/ concepteur lumière 15 Concepteur du son/ ingénieur du son 16 Conseiller technique/ conseiller technique aux effets spéciaux 17 Costumier 18 Décorateur 19 Directeur de production 20 Directeur technique 21 Dramaturge 22 Electricien 23 Ensemblier de spectacle 24 Habilleur 25 Lingère/ repasseuse/ retoucheuse 26 Machiniste/ constructeur de décors et structures 27 Maquilleur 28 Menuisier de décors/ menuisier de spectacles 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/ pupitreur/ technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/ preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son/ sonorisateur 43 Régisseur/ régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre/ régisseur de chœur 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/ régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau 50 Régisseur son 51 Répétiteur/ souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre/ sculpteur de spectacles 55 Serrurier/ serrurier métallier de théâtre/ serrurier de spectacles 56 Staffeur 57 Tailleur/ couturier 58 Tapissier de théâtre/ tapissier de spectacles 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau/ technicien hydraulique/ cariste de spectacles 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/ technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/ pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) : 1 Accessoiriste 2 Administrateur de production 3 Administrateur de tournée 4 Architecte décorateur 5 Armurier 6 Artificier/ technicien de pyrotechnie 7 Attaché de production/ chargé de production 8 Bottier 9 Chapelier/ modiste de spectacles 10 Cintrier 11 Coiffeur/ posticheur 12 Collaborateur artistique du metteur en scène/ du chorégraphe/ du directeur musical 13 Concepteur des éclairages/ éclairagiste 14 Concepteur du son/ ingénieur du son 15 Conseiller technique 16 Costumier 17 Décorateur 18 Directeur de production 19 Directeur technique 20 Dramaturge 21 Electricien 22 Ensemblier de spectacle 23 Habilleur 24 Lingère/ repasseuse/ retoucheuse 25 Machiniste/ constructeur de décors et structures 26 Maquilleur 27 Menuisier de décors 28 Metteur en piste (cirques) 29 Monteur son 30 Opérateur lumière/ pupitreur/ technicien CAO-PAO 31 Opérateur son/ preneur de son 32 Peintre de décors 33 Peintre décorateur 34 Perruquier 35 Plumassier de spectacles 36 Poursuiteur 37 Prompteur 38 Réalisateur coiffure, perruques 39 Réalisateur costumes 40 Réalisateur lumière 41 Réalisateur maquillages, masque 42 Réalisateur son 43 Régisseur/ régisseur de production 44 Régisseur d'orchestre 45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement) 46 Régisseur de scène/ régisseur d'équipement scénique 47 Régisseur général 48 Régisseur lumière 49 Régisseur plateau son (retours) 50 Régisseur son 51 Répétiteur/ souffleur 52 Rigger (accrocheur) 53 Scénographe 54 Sculpteur de théâtre 55 Serrurier/ serrurier métallier de théâtre 56 Staffeur 57 Tailleur/ couturier 58 Tapissier de théâtre 59 Technicien console 60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement) 61 Technicien de plateau 62 Technicien effets spéciaux 63 Technicien instruments de musique (backline) 64 Technicien lumière 65 Technicien son/ technicien HF 66 Technicien de sécurité (cirques) 67 Technicien groupe électrogène (groupman) 68 Teinturier coloriste de spectacles Audiovisuel dans les spectacles mixtes et/ ou captations à but non commercial 69 Cadreur 70 Chef opérateur 71 Monteur 72 Opérateur image/ pupitreur 73 Opérateur vidéo 74 Projectionniste 75 Régisseur audiovisuel 76 Technicien vidéo