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Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers de port adjoints, régis par le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints, sont intégrés dans le corps des officiers de port adjoints régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : CLASSE D'ORIGINE ÉCHELON DU GRADE DE LIEUTENANTde port de seconde classe ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉEdans la limite de la durée d'échelon Lieutenant de port de classe fonctionnelle 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 9e échelon Sans ancienneté 5e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise,majorés d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an six mois 8e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 7e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise,majorés de deux ans 3e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,majorées d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an six mois 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise,majorés d'un an 1e échelon : ― à partir d'un an six mois 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 4e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise,majorés d'un an Lieutenant de port de classe normale 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise,majorée d'un an six mois 5e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise,au-delà d'un an ― avant un an 6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,majorées d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an 6e échelon Ancienneté acquiseau-delà d'un an ― avant un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,majorées d'un an 3e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon Ancienneté acquiseau-delà d'un an ― avant un an 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise,majorées d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an 4e échelon Ancienneté acquiseau-delà d'un an ― avant un an 3e échelon Ancienneté acquise,majorée d'un an 1er échelon 3e échelon Ancienneté acquise Echelon de stage 2e échelon Ancienneté acquise II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur corps d'origine. III. ― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES > TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Article 19

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints : 1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par celle du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; 2° Les appellations "lieutenant de port de classe normale" et "officier de port adjoint de classe normale" sont remplacées par l'appellation "lieutenant de port de seconde classe" ; 3° Les appellations "lieutenant de port de classe fonctionnelle" et "officier de port adjoint de classe fonctionnelle" sont chacune remplacées par les appellations "lieutenant de port de première classe" et "responsable de capitainerie". A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null - Décret n°98-896 du 7 octobre 1998 Art. 8 - Décret n°2005-1727 du 30 décembre 2005 Art. Annexe - Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 février 2002 Art. Annexe A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juin 2010 Art. 1

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, les lieutenants de port de seconde classe peuvent, à compter du 1er décembre 2013, être inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, pour l'accès au grade de lieutenant de port de première classe par la voie du choix.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12

I. ― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5. II. ― Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des officiers de port adjoints sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. III. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des officiers de port adjoints peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des officiers de port adjoints.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Les officiers de port adjoints constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

Le corps des officiers de port adjoints comprend trois grades : 1° Le grade de lieutenant de port de seconde classe, qui comporte dix échelons ; 2° Le grade de lieutenant de port de première classe, qui comporte huit échelons ; 3° Le grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle, qui comporte sept échelons. Les officiers de port adjoints portent l'uniforme et les insignes de police portuaire, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE III : AVANCEMENT
Article 11

I.- Les lieutenants de port de seconde classe promus dans le grade de lieutenant de port de première classe sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT de port de seconde classe SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT de port de première classe ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon : ― à partir d'un an 1er échelon Sans ancienneté II.- Les lieutenants de port de première classe promus dans le grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT de port de première classe SITUATION DANS LE GRADE DE LIEUTENANT de port de classe exceptionnelle ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon 8e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon 4e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE III : AVANCEMENT
Article 10

I.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de première classe, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. II.- Peuvent être promus au grade de lieutenant de port de classe exceptionnelle, par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le sixième échelon du grade de lieutenant de port de première classe et justifiant d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE III : AVANCEMENT
Article 9

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Lieutenant de port de classe exceptionnelle 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an Lieutenant de port de première classe 8e échelon - 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 2 ans Lieutenant de port de seconde classe 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13

Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 16

Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

I. ― Les officiers de port adjoints secondent les officiers de port dans l'exercice de leurs fonctions et, s'il est nécessaire, les suppléent. A ce titre, ils exercent les attributions conférées aux officiers de port, notamment par le code des transports. II. ― Ils peuvent également, dans les ports autres que les grands ports maritimes, assumer la mission de commandant de port telle que définie par le code des transports.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

Les lieutenants de port de seconde classe sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 5-1 ; 2° Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, parmi les syndics des gens de mer intervenant dans la spécialité navigation et sécurité, justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port adjoints au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : RECRUTEMENT
Article 5

Un concours externe pour le recrutement des lieutenants de port de seconde classe est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'une qualification requise pour l'exercice de fonctions de niveau opérationnel ou de direction à bord des navires de pêche délivré par le ministre chargé de la mer, classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou qualification dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Etre titulaire d'un titre ou d'un brevet délivré par la marine nationale, classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou brevets dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé. Les candidats doivent en outre justifier d'une durée de navigation de trois ans. Pour le calcul de cette durée, un arrêté du ministre chargé de la mer détermine, en fonction des brevets et titres détenus, la nature et la part des services effectués à prendre en compte. Sont assimilés à des services de navigation les services effectués en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : RECRUTEMENT
Article 6

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe les dates des épreuves. Il nomme les membres du jury.
Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : RECRUTEMENT
Article 7

I. ― Les candidats admis au concours sont nommés lieutenants de port stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle. II. ― L'organisation du stage mentionné au I est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique. Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. III. ― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade de lieutenant de port de seconde classe. Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Les lieutenants de port de seconde classe sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer. Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. Pendant la durée de leur stage, les officiers de port adjoints sont classés au 1er échelon du grade de lieutenant de port de seconde classe, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8.

Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints
TITRE II : RECRUTEMENT
Article 5-1

Un concours interne pour le recrutement des lieutenants de port de seconde classe est ouvert : 1° Aux syndics des gens de mer intervenant dans la spécialité navigation et sécurité justifiant de cinq ans de services en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours ; 2° Aux fonctionnaires et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant à cette même date de cinq ans de services publics et de l'exercice, pendant au moins cinq ans, au sein du secteur public, de l'une des fonctions dans le domaine portuaire et maritime déterminées par arrêté du ministre chargé de la mer. Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours. Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Chapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel
Article 7

La nature et la périodicité des examens médicaux auxquels ouvre droit le suivi médical post-professionnel sont celles définies pour l'application de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel prévu par le présent décret sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions. Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale. Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Chapitre II : Modalités du suivi médical post-professionnel
Article 8-1

Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 : 1° A l'article 1er, on entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : a) Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; b) Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ; 2° Au même article 1er, les activités prévues à l'article R. 4412-94 du code du travail s'entendent : a) Des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; b) Des interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; 3° A l'article 3 : a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : " avant le 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " avant le 1er septembre 2016 " et les mots : " à partir du 31 janvier 2012 " sont remplacés par les mots : " à partir du 1er septembre 2016 " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionné à l'article L. 4161-1 du code du travail ou à la fiche d'exposition à l'amiante mentionné à l'article R. 4412-120 du même code " sont supprimés ; c) La fiche de prévention des expositions mentionnée au deuxième alinéa indique : -la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes de travail au cours desquelles il a été exposé et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ; -les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ; -les procédés de travail utilisés ; -les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle utilisés ; 4° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : " dans les conditions définies à l'article R. 4412-55 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition ".