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Décret no 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules    volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6    janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 1

Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) sont autorisés à traiter, dans le cadre du fichier des véhicules volés, des informations nominatives concernant les signes physiques particuliers, objectifs et permanents comme éléments de signalement des personnes.

Décret no 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules    volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6    janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret no 87-948 du 26 novembre    1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises    aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans    l'entreprise
Article 4

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-778 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 95-665 du 9 mai    1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-955 du 27 octobre 1998 relatif à l'usage professionnel de certains médicaments soumis à prescription restreinte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret no 91-1125 du 28    octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au    Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 20 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 1

Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est porté à : 30 p. 100 à compter du 1er juillet 1996 ; 35 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ; 40 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.

Décret no 96-768 du 4 septembre 1996 modifiant le décret no 88-895 du 24 août    1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier    affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements    industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense    recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Article 2

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-65 du 1er février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation
Article 22

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 10 décembre 1995.

Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 6 novembre 1995 et jusqu'au dimanche 12 novembre 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 novembre 1995, à zéro heure.

Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 1

Les électeurs de la 3e circonscription du département de Seine-et-Marne sont convoqués pour le dimanche 3 décembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-1149 du 2 novembre 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription du    département de Seine-et-Marne)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau ci-dessous. GRADES D'ORIGINE GRADES D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon 13e Moitié de l'ancienneté acquise 4e échelon 12e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 3e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1er échelon 10e Ancienneté acquise majorée de 1 an Technicien de la recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 11e échelon 12e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an 10e échelon 11e Ancienneté acquise 9e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise 8e échelon 9e Ancienneté acquise 7e échelon 7e Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe normale.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
Article 24

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Il est créé, à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996, dans le corps des techniciens de la recherche, un grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa précédent sont fixées conformément au tableau ci-dessous : Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 51 du décret du 14 mai 1991 susvisé. GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Moyenne Minimale 7e échelon Echelon terminal Echelon terminal 6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 2 ans 1 an 6 mois Sont nommés, au 1er août 1994, dans ce grade provisoire, les techniciens de la recherche de 1re classe qui n'ont pas bénéficié des dispositions de l'article 12 ci-dessus. Ils sont reclassés dans ce grade provisoire à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle mentionné à l'article 1er ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 12

Sont nommés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re classe, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous. GRADES D'ORIGINE GRADES D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de la recherche de 1re classe Technicien de la recherche de classe exceptionnelle 7e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 4 ans 7e Ancienneté acquise diminuée de 4 ans 7e échelon : ancienneté inférieure à 4 ans 6e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans 6e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 5e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 5e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 5e échelon : ancienneté inférieure à 2 ans 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4e échelon : ancienneté égale ou supérieure à 1 an 4e Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois 4e échelon : ancienneté inférieure à 1 an 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e échelon 3e Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 6 mois 2e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 19

Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de la recherche de classe supérieure par rapport à l'effectif des grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi qu'il suit : A compter du 1er août 1995 : 8 p. 100 ; A compter du 1er août 1996 : 15 p. 100.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 20

Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé dans la rédaction antérieure au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 50 du décret du 14 mai 1991 susvisé. Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe les techniciens de la recherche justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article 48 du décret du 14 mai 1991 susvisé. Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe conformément au tableau ci-dessous. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grade, échelons Grade, échelon Ancienneté d'échelon conservée Technicien de classe normale Technicien de 1re classe (grade provisoire) 13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois 8e échelon 2e échelon Sans ancienneté 7e échelon 2e échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Ancienneté acquise Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade d'un indice au moins égal. Les personnels visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 18

Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 17

Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 15

Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 21

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 2e classe et de technicien de la recherche de 3e classe exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de la recherche de classe normale et de technicien de la recherche de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re classe.
Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 22

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous. SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de la recherche de 3e classe Technicien de la recherche de classe normale Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Décret no 95-1112 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai    1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de    la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et    des grands travaux
CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Article 16

Sont nommés, au 1er août 1996, dans le grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1996, les membres du grade provisoire de technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de l'article 13 du présent décret, inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition du chef de service après avis de la commission administrative paritaire compétente. Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.