VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS > Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité > Section 1 : Véhicules autonomes et véhicules connectés
Article 31

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter la législation, notamment le code de la route, au cas de la circulation sur la voie publique de véhicules terrestres à moteur dont les fonctions de conduite sont, dans des conditions, notamment de temps, de lieu et de circulation, prédéfinies, déléguées partiellement ou totalement à un système de conduite automatisé, notamment en définissant le régime de responsabilité applicable.Il peut être prévu à ce titre d'imposer la fourniture d'une information ou d'une formation appropriée, préalablement à la mise à disposition des véhicules à délégation de conduite, lors de la vente ou de la location de tels véhicules.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
Article 189

Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
Article 167

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs à la date du 31 décembre 2019.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
Article 184

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
Article 172

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
Article 188

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à préciser les emplois qui seront impactés à terme par la fin progressive de la vente de véhicules légers thermiques et exposant les actions engagées et les pistes d'action additionnelles permettant, en lien avec les territoires concernés, de faire évoluer les salariés et les emplois en accompagnement de cette transition.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 82

I. à V.-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Titre-mobilité A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-5, Art. L3261-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1214-2, Art. L1214-8-2 -Code du travail Art. L2242-17, Art. L3261-1, Art. L3261-3, Art. L3261-3-1, Art. L3261-4, Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Art. L3261-9, Art. L3261-10, Art. L3261-5 -Code général des impôts Art. 81 -Code de la sécurité sociale Art. L136-1-1 VI.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 110

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 104

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Article 95

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements à la législation et à la réglementation nationales et européennes ainsi qu'aux actes délégués et aux actes d'exécution de la réglementation européenne applicables à la mise sur le marché des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'aux systèmes, aux composants, aux entités techniques distinctes, aux pièces détachées et aux équipements qui sont destinés à ces véhicules ; 2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Permettre la recherche, la constatation et la sanction des infractions et manquements au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE, ainsi qu'aux actes délégués et d'exécution adoptés pour son application ; 2° Prévoir les mesures de police administrative destinées à assurer le respect de ces dispositions. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L130-6, Art. L318-3
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 74

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et notamment de :1° Fixer, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices respectivement définis aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, des obligations progressives dans le temps d'une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules lourds acquis ou pris en location chaque année pour renouveler ou compléter leur parc ;2° Fixer des obligations progressives dans le temps d'une proportion minimale de véhicules à faibles émissions parmi les véhicules utilisés dans le cadre de contrats de services conclus par ces mêmes pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent article.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Article 97

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement, notamment en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport est rendu public et est transmis aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transports.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 100

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3341-4 II. - Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Article 96

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L323-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 116

I.-L'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche est ratifié. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 Art. 7 III.-Le titre VII du livre II de la deuxième partie du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 précitée entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 107

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 83

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir les conditions de la prise en charge par l'employeur des frais de transport mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, au regard d'un bilan effectué dix-huit mois après la promulgation de la présente loi de la conclusion d'accords collectifs portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du même code.II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]III. - Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 78

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 94

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L112-11 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L271-4 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3-3 IV. - Les I à III entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre Ier : Renforcer la sûreté et la sécurité
Article 109

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 79

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-12 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 81

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans les secteurs du transport aérien et du transport maritime. Il dresse le bilan des actions engagées et présente la stratégie retenue.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre III : Dispositions relatives à la promotion des usages les plus propres et à la lutte contre la congestion
Article 80

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 37 II. - L'obligation mentionnée au 1° de l'article L. 224-10 du code de l'environnement ne s'applique aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qu'à partir du 1er janvier 2023.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Article 53

I. à VI.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2123-4 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ, Sct. Chapitre Ier : Mobilités actives, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L1271-1, Sct. Section 2 : Identification des cycles, Art. L1271-2, Art. L1271-3, Art. L1271-4, Art. L1271-5, Sct. Chapitre II : Intermodalité, Sct. Section 1 : Stationnements sécurisés des vélos dans les pôles d'échange multimodaux et les gares, Art. L1272-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-4, Sct. Section 2 : Transport de vélos dans les trains, Art. L1272-5, Sct. Section 3 : Transport de vélos dans les autocars, Art. L1272-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-3, Art. L111-5-4, Art. L161-3 -Code de l'urbanisme Art. L151-30, Art. L151-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-2, Art. L111-3-10, Art. L111-5-4, Art. L111-3-11, Art. L111-5-3, Art. L111-3-12 VII.-L'article L. 1272-5 du code des transports s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L228-3 II. - Le présent article s'applique : 1° Pour les projets soumis à déclaration d'utilité publique ou évaluation environnementale, aux projets dont la première enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ; 2° Pour les autres projets, aux projets dont l'engagement des premiers travaux a lieu après le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES > Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer
Article 22

I. à IX.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1802-1, Art. L1811-2, Art. L1811-3, Art. L1811-4, Art. L1811-5, Art. L1831-1, Art. L1841-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-7 A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1851-5, Art. L1811-9, Art. L1851-1-1 X.-B.-Le premier alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent X entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il s'applique aux schémas d'aménagement régional à compter de cette entrée en vigueur.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES > Chapitre III : Mobilité inclusive
Article 19

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1111-5, Art. L1112-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L114-4 - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-37 IV. - L'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du III du présent article s'applique aux places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il s'applique également aux points d'avitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
Article 2

Les dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d'euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019-2023 : 2019 2020 2021 2022 2023 Dépenses totales 2 683 2 982 2 687 2 580 2 780 Les dépenses prévues au titre de 2023 s'inscrivent dans la perspective d'une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d'euros sur la période 2023-2027.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019.]

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre II : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES > Chapitre IV : Mesures spécifiques aux outre-mer
Article 24

Pour l'application de l'article L. 1231-3 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, l'autorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre Ier : PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE
Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Sct. Section 1 : Le Conseil d'orientation des infrastructures, Art. L1212-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1212-2, Art. L1212-3 II.-Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d'investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. III.-La programmation financière et opérationnelle des investissements de l'Etat dans les transports fixée par la présente loi fait l'objet d'une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Titre IV : DÉVELOPPER DES MOBILITÉS PLUS PROPRES ET PLUS ACTIVES > Chapitre Ier : Mettre les mobilités actives au cœur des mobilités quotidiennes
Article 55

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L313-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.