Décret n° 2025-465 du 26 mai 2025 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la vingt-septième session de la Commission internationale du peuplier et autres essences à croissance rapide utiles aux personnes et à l'environnement (CIP) et la cinquante-deuxième session du comité exécutif de la Commission, signé à Rome le 9 octobre 2024 (1)
Annexe > DEUXIÈME PARTIE : OBLIGATIONS DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Article 6Privilèges et immunités a. Le Gouvernement hôte s'engage à accorder, aux fins et pendant la durée des Sessions, aux délégués, représentants, experts et membres du secrétariat de la FAO, ainsi qu'à ses biens et avoirs, les privilèges et immunités prévus à l'article VIII, paragraphe 4, et à l'article XVI, paragraphe 2, de l'Acte constitutif de la FAO et à l'article XXXVIII, paragraphe 4 du Règlement général de l'Organisation, et stipulés dans les dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées ;b. accorder, le plus rapidement possible, aux participants visés à l'alinéa ci-dessus les visas et toutes facilités nécessaires à leur entrée sur le territoire de la République française. Article 7Personnel Le Gouvernement français s'engage à : a. désigner un chargé de liaison responsable de la coordination des services locaux et de l'organisation des Sessions ;b. fournir l'assistance et les services nécessaires aux Sessions ;c. prendre à sa charge tous les frais du personnel qu'il fournit, y compris les salaires, les heures supplémentaires et les indemnités de subsistance, le cas échéant, ainsi que les frais de transport aller et retour au lieu des Sessions ;d. fournir les services d'interprètes qualifiés pour l'interprétation en anglais, en français et en espagnol. Article 8Installations et équipement Le Gouvernement français procurera ou prendra à sa charge : a. une salle de réunion munie de sièges et de tables pour accueillir 250 personnes, entièrement équipée pour l'interprétation simultanée ; de petites salles de réunion ; un bureau adéquatement meublé et les locaux nécessaires pour la reproduction et l'assemblage des documents ;b. 6 ordinateurs sont prévus, un pour l'exposé dans chaque salle (1 session formelle et 5 pour les groupes de travail). Des tirages à la demande de la FAO seront possibles hors du site d'accueil ;c. à la demande de la FAO, tout équipement non disponible sur place et essentiel au bon déroulement des Sessions. Article 9Fournitures et services Le Gouvernement hôte procurera : a. les fournitures de bureau et le papier nécessaire ;b. les installations nécessaires à la reproduction sur place des documents requis pour les Sessions ;c. un poste de premiers secours pour les participants visés à l'article 6 du présent accord. Article 10Transport Le Gouvernement hôte s'engage à : a. assurer le transport des participants visés à l'article 6 du présent accord sur le territoire de la République française en tant que de besoin pour le bon déroulement des Sessions. Il pourrait s'agir entre autres, suivant les circonstances locales, du transport entre l'aéroport et l'hôtel, ou entre l'hôtel et le lieu des Sessions ;b. assurer ou prendre en charge les frais de transport sur le territoire de la République française de l'ensemble de l'équipement et des fournitures procurés par la FAO en vertu de l'article 5 du présent accord. En cas de transport par voie aérienne, cette obligation s'entendra à partir de l'aéroport international où le matériel sera débarqué. Article 11Mesures de sécurité En ce qui concerne la sécurité des participants, le Gouvernement hôte s'engage à : a. procéder à une évaluation des risques en matière de sécurité du lieu et prévoir des mesures de sécurité et de sûreté appropriées pour réduire le plus possible et dans la limite du raisonnable, les risques auxquels sont exposés les participants aux Sessions ;b. veiller à la mise en place d'un plan d'intervention en matière de sécurité et de sûreté ;c. désigner un référent gouvernemental pour la sécurité, qui assurera la liaison avec le secrétariat hôte afin de garantir la coordination et la gestion adéquates des questions de sécurité.