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Décret no 95-455 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 82-1045 du 8    décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service,    directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère    des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la    santé
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er    septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction    publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-955 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 88-1082 du 30    novembre 1988 fixant les échelles de rémunération des fonctionnaires    hospitaliers des catégories C et D
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1990.
Décret no 95-277 du 7 mars 1995 fixant les modalités d'application de    l'article 27 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité    sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets    en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 90-604 du 12 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un accord portant    création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement    (ensemble deux annexes et une déclaration)  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29 mai 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret no 57-1319 du 21    décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la    distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Article 4

Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 21 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les conducteurs chefs du transbordement pourront être recrutés au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 60 p. 100 du nombre d'emplois à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement remplissant les conditions prévues au 2° dudit article 21.

Décret  no 90-751 du 22 août 1990 modifiant le décret no 57-1319 du 21    décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la    distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 6

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique utilise, avec l'accord du ministre concerné, les moyens du ministère des départements et territoires d'outre-mer ainsi que ceux de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires et de ses bureaux étrangers.

Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 3

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être consulté par le préfet de région, pour les équipements d'infrastructure directement liés aux opérations de développement économique et financés avec le concours de l'Etat. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer peuvent, par l'intermédiaire du préfet de région, le consulter sur tout projet industriel ou d'infrastructure intéressant le développement économique de la région.

Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 2

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique est chargé, sous la direction du préfet de région, de rechercher, proposer et promouvoir les mesures susceptibles de contribuer à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion.

Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 4

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut être désigné comme membre de toute commission à caractère administratif dont la compétence s'exerce à l'échelon de la région et dont l'objet recouvre l'un des aspects de sa mission. Lorsque la composition de la commission ne permet pas sa désignation, il peut, sur décision du préfet, être associé aux travaux.

Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 5

Le commissaire à l'industrialisation et au développement économique peut apporter son appui technique aux collectivités territoriales qui en font la demande et, en tant que de besoin, à d'autres organismes dont l'objet est conforme à sa mission. Le cas échéant, cette activité s'exerce dans le cadre d'un accord conclu entre l'exécutif de la collectivité ou de l'organisme et le préfet compétent.

Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 1

Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion pourra être désigné pour une période de cinq ans, par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Décret  no 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au    développement économique de l'île de la Réunion
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du    café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités    sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.

Décret  no 90-452 du 29 mai 1990 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du    café relatif au bureau de cette organisation et à ses privilèges et immunités    sur le territoire français, fait à Paris le 3 juillet 1987  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 mars 1990.
Décret no 95-724 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995    relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique    d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers    urbains particulièrement difficiles
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations    d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de    sécurité sociale
Article 5

Le présent décret est applicable aux gains, rémunérations, traitements ou soldes versés à compter du 1er juillet 1991.

Décret  no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations    d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de    sécurité sociale
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des    assurances sociales agricoles
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-614 du 28 juin 1991 modifiant les taux des cotisations    d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale et du régime des    assurances sociales agricoles
III - Dispositions communes.
Article 4

Le présent décret est applicable aux rémunérations et gains versés à compter du 1er juillet 1991 et à compter de la même date pour les cotisations dont sont redevables les personnes affiliées à l'assurance personnelle.
Décret  no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des    ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux    adultes handicapés
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des    ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux    adultes handicapés
Article 4

Pour l'application du II de l'article 25 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, il est procédé au 1er juin 1990, par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, à un réexamen du droit à cette allocation, et si son montant cumulé à celui de la garantie de ressources est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1, l'allocation aux adultes handicapés ne fait pas l'objet de la réduction mentionnée à l'article D. 821-5. Ce montant cumulé constitue pour chaque allocataire le montant de ressources garanties. Le réexamen du droit à l'allocation aux adultes handicapés intervient chaque année à compter du 1er juillet 1991 conformément aux dispositions de l'article D. 821-2 et à celles prévues au premier alinéa du présent article et est effectué tant que le montant cumulé des deux avantages est supérieur aux limites instituées par le quatrième alinéa de l'article L. 821-1.
Décret  no 90-531 du 26 juin 1990 modifiant le décret no 88-1059 du 23    novembre 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut    ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et    Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements    d'outre-mer
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 12

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes : 1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ; 2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 15 000 €.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 11-1

I.-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4. II.-Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988. III.-La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis. Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée. IV.-La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 15

Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.
Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 11-2

Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble. Sont toutefois déduits de ce dernier montant les produits exceptionnels.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 12-1

I.-La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble. II.-Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne. III.-Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale. IV.-Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée. V.-Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 13

Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.
Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 14

Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 9

La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n°  90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no    90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et    à la clarification du financement des activités politiques
Article 14-1

Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP. Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.