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Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 11

Jusqu'à l'approbation du règlement intérieur de Chambres d'agriculture France, les circonscriptions géographiques mentionnées à l'article R. 513-14 sont les suivantes : Circonscription 1 : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Martinique, Nord - Pas-de-Calais, Picardie ; Circonscription 2 : Auvergne, Bourgogne, Centre, Guyane, Limousin ; Circonscription 3 : Bretagne, Guadeloupe, Haute et Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ; Circonscription 4 : Franche-Comté, Rhône-Alpes, PACA, Corse ; Circonscription 5 : Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Réunion.

Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 12

Les chambres d'agriculture participant à un ou plusieurs établissements ou services d'utilité agricole inter-chambres créés sur le fondement du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret délibèrent avant le 31 décembre 2007 des modalités de reprise des missions de ces établissements ou services, soit dans le cadre de projets communs mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural dont elles confient la réalisation à l'une d'entre elles, soit dans le cadre d'un organisme inter-établissements mentionné au deuxième alinéa du III de cet article qu'elles créent dans les conditions prévues aux articles R. 514-1 et suivants dans leur rédaction issue du présent décret, soit dans le cadre d'un groupement d'intérêt public mentionné au troisième alinéa de l'article L. 514-2. Ces délibérations fixent les modalités de réaffectation du personnel et, selon le cas, les modalités de répartition entre les chambres participant à ces services des reliquats de gestion et des biens affectés au service ou les modalités de leur affectation au nouvel établissement ou groupement d'intérêt public créé. Jusqu'au 31 décembre 2007, ces services ou établissements fonctionnent dans les conditions prévues aux articles R. 511-102 et suivants du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret. En l'absence de délibérations statuant sur la reprise des missions ou en l'absence d'accord entre les chambres participant à ces établissements ou services au 31 décembre 2007, le préfet du siège des établissements ou services considérés fixe les modalités de liquidation de ceux-ci et de répartition de leurs biens et reliquats de gestion dans le cas où les délibérations créant ces services n'ont pas fixé ces modalités.
Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 9

Les articles D. 511-74, D. 511-77, D. 511-79, D. 511-91, D. 511-96, D. 513-6, D. 513-7, D. 513-10; D. 513-11, D. 513-15, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-18, D. 513-23, D. 513-29, D. 513-30 et D. 613-4 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 10

Les dispositions des articles R. 511-95 et R. 513-26 dans leur rédaction issue du présent décret entreront en vigueur le 31 août 2007.

Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 13

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à la prochaine rentrée scolaire.

Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Article 1

La prime mentionnée aux 5° des articles 3 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisés, au V de l'article 4 du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 susvisé et au V de l'article 30 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est accordée aux enseignants qui dispensent, au cours d'une même année scolaire, un service d'enseignement dans deux disciplines, dont au moins trois heures hebdomadaires dans celle dans laquelle ils sont titulaires d'une mention complémentaire. Cette prime comporte deux montants. Le premier s'applique à un volume d'enseignement hebdomadaire de trois à six heures. Le second est accordé pour un volume d'enseignement hebdomadaire supérieur à six heures.

Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Article 2

L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Article 4

La prime est versée mensuellement aux intéressés.

Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire
Article 3

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime. Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n° 2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1044 du 25 juin 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2007-1044 du 25 juin 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy " (Puy-de-Dôme), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Chastreix Section G1 : parcelles n°s 1 à 8, 11 à 21, 26, 27, 29 à 31, 32 (pour partie), 33, 38 à 40, 42, 43, 44 (pour partie), 45 à 47, 71 à 73, 75, 79 à 91, 93 (pour partie), 94 à 97, 101, 103, 105 à 118. Section G2 : parcelles n°s 49 à 64. Section F1 : parcelles n°s 5 à 15, 62 à 67, 94 a, 95 a, 96 a, 97 a, 98 a, 99 à 131. Section E1 : parcelles n°s 64 (pour partie), 65 b (pour partie), 96 à 103, 104 (pour partie). Section A2 : parcelles n°s 99 à 101, 124, 125, 134, 135, 147 (pour partie), 243, 244, 248. Section D : parcelle n° 54 (pour partie). Commune de Picherande Section A2 : parcelle n° 437 (pour partie). Communes de Besse et Saint-Anastaise Section E1 : parcelles n°s 1 (pour partie), 12 (pour partie), 600 (pour partie), 601 (pour partie), 602 (pour partie). Commune de Chambon-sur-Lac Section F2 : parcelles n°s 9 (pour partie), 11 (pour partie), 14, 15 (pour partie), 16 (pour partie). Commune du Mont-Dore Section C : parcelles n°s 16 (pour partie), 369 (pour partie). Soit une superficie totale de 1 894 hectares 55 ares et 32 centiares. Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles et les parties de parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000, pièces annexées au présent décret qui peuvent être consultées à la préfecture du Puy-de-Dôme.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 2

Le préfet organise les conditions de gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 3

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° D'introduire dans la réserve des animaux domestiques, à l'exception des chiens : - qui sont utilisés pour les besoins pastoraux ; - qui sont sous circulation contrôlée en période d'ouverture de la chasse, conformément à l'article 8 du présent décret ; - qui sont tenus en laisse sur le parcours du GR 30 dont le préfet réglemente l'accès, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; - qui sont utilisés dans le cadre de missions de police, de recherche et de sauvetage ; 3° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret : a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ; b) De troubler ou de déranger les animaux et de porter atteinte à leurs nids.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 7

Les activités forestières s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve, sous réserve des prescriptions suivantes : - l'exploitation forestière est interdite dans les bois du fond du cirque de la vallée de Fontaine salée situés dans la commune de Chastreix ; - les coupes rases sont interdites, sauf dans la plantation de la montagne du Mont située dans la commune de Chastreix et sous réserve de l'autorisation par le préfet.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 6

Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément aux usages en vigueur et aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ; à ce titre, le pâturage extensif est maintenu sur les estives. Toutefois, la fauche et des apports organiques et minéraux peuvent être autorisés par le préfet sur les parcelles ou parties de parcelles actuellement fauchées situées dans la commune de Chastreix.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 4

Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales prévues aux articles 6 et 7 du présent décret : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques. Toutefois, la cueillette des végétaux comestibles à des fins de consommation familiale est autorisée mais peut être réglementée par le préfet sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 5

Le préfet peut prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue : - d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ; - de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 8

La chasse aux oiseaux est interdite. La chasse des petits mammifères est autorisée. Les plans de chasse au grand gibier sont soumis à l'avis du comité consultatif. La pêche est réglementée par le préfet. Les alevinages sont soumis à autorisation préfectorale.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 9

Les activités de recherche ou d'exploitation minière ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 19

Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable : - aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ; - aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ; - aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ; - aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 18

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 15

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus en dehors des emplacements prévus à cet effet ; 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ; 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public et aux délimitations foncières.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 14

Toute modification de la circulation des eaux est interdite, y compris les captages, pour quelque usage que ce soit, à l'exception du captage d'eau potable implanté dans la commune de Chastreix et desservant la commune de Saint-Donat, dont les travaux d'entretien peuvent être autorisés par le préfet.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 17

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : 1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ; 2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ; 4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 13

1° Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux liés à la pose de barrières à neige prévues par les autorisations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret en application des articles L. 145-11 et suivants du code de l'urbanisme. 2° Sont cependant permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé, dont ceux de restauration des burons, d'entretien des clôtures agricoles et de restauration des chemins et sentiers.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 10

Les prélèvements de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 11

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve, à l'exception des activités liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle et aux activités prévues aux articles 6, 7 et 12 du présent décret.

Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
Article 12

Les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l'exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. L'alpinisme hivernal est autorisé dans le périmètre de la réserve sur les versants Nord du Puy de Sancy dans des conditions définies par arrêté préfectoral et sous réserve qu'elles soient compatibles avec les orientations définies dans le plan de gestion de la réserve. Toutefois, l'alpinisme hivernal est autorisé sur l'ensemble du périmètre de la réserve aux seules fins de secours ou de maintien en conditions opérationnelles des secouristes dans la stricte mesure nécessaire à leurs besoins.
Décret n° 2007-1045 du 25 juin 2007 portant création d'un comité de suivi de la négociation salariale de branche et modifiant le code du travail
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural
Article 7

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Article 1 bis

Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux 2° à 5° du II de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse 15 300 euros.

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Article 1

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée est fixé à 153 000 euros.
Décret n° 2007-970 du 15 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-962 du 15 mai 2007 relatif à la procédure devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.