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Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11-1

La situation des contrôleurs mentionnés à l'article 11, lorsqu'ils sont issus du grade d'agent d'exploitation du service général, régi par le décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps des agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à ce grade, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, puis promus dans le grade de contrôleur en application de l'article 7 du présent décret.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 5

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les dispositions du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs de France Télécom.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9

Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de La Poste régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre III : Avancement
Article 8

La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur est fixée ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 13e et 12e échelons 4 ans 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 3 ans 5e échelon 2 ans 4e, 3e, 2e et 1er échelons 1 an et 6 mois

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 6

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des contrôleurs de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur doté de quatorze échelons.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les contrôleurs assurent, dans les services de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.

Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom.
Décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les contrôleurs de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Grade de contrôleur Grade de contrôleur 14e échelon : - à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans - avant 4 ans 13e Ancienneté acquise 13e échelon 12e Ancienneté acquise 12e échelon 11e Ancienneté acquise 11e échelon 10e Ancienneté acquise 10e échelon 9e Ancienneté acquise 9e échelon 8e Ancienneté acquise 8e échelon 7e Ancienneté acquise 7e échelon 6e Ancienneté acquise 6e échelon 5e Ancienneté acquise 5e échelon 4e Ancienneté acquise 4e échelon 3e Ancienneté acquise 3e échelon 2e Ancienneté acquise 2e échelon 1er Ancienneté acquise 1er échelon 1er Sans ancienneté Les services accomplis dans le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.Les contrôleurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes : I. - Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Aide-technicien Technicien des installations 8e échelon 13e Sans ancienneté 7e échelon 12e Ancienneté acquise 6e échelon : - supérieure ou égale à 3 ans 12e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 11e Ancienneté acquise 5e échelon : - supérieure ou égale à 3 ans 11e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 10e Ancienneté acquise 4e échelon 9e Ancienneté acquise 3e échelon 8e Ancienneté acquise 2e échelon 7e Ancienneté acquise 1er échelon 6e Ancienneté acquise II. - Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Contremaître Technicien des installations 8e échelon 11e Sans ancienneté 7e échelon 10e 3/8 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 6 mois 6e échelon : - à partir de 1 an 10e 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an - avant 1 an 9e Ancienneté acquise augmentée de 2 ans 5e échelon 9e 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 3e échelon : - à partir de 2 ans 8e 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans - avant 2 ans 7e 3/4 de l'ancienneté acquise augmenté de 1 an 6 mois 2e échelon : - à partir de 1 an 7e 3/4 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an - avant 1 an 6e Ancienneté acquise augmentée de 1 an 1er échelon - à partir de 1 an 6e 1/2 ancienneté acquise au-delà d'un an - avant 1 an 5e 2 fois l'ancienneté acquise
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements. Ils peuvent assurer des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de services sous contrat. Ils assument, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière, notamment, dans le secteur de la formation, le secteur commercial et le secteur de la recherche, et peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. II. ― Les chefs techniciens assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent en outre exercer des activités exigeant une responsabilité, une technicité et une complexité particulières. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre III : Avancement
Article 8

La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des installations de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS DUREE Chef technicien des installations 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans GRADE ET ECHELONS DUREE Technicien des installations 13e échelon 4 ans 12e échelon 4 ans 11e échelon 3 ans 10e échelon 3 ans 9e échelon 3 ans 8eéchelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 2 ans 5e échelon 2 ans 4e échelon 1 an 6 mois 3e échelon 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des techniciens des installations de France Télécom comprend le grade de technicien des installations doté de quatorze échelons et le grade de chef technicien doté de neuf échelons.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre III : Avancement
Article 10

Les techniciens des installations nommés dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 9 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Technicien des installations Chef technicien des installations Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 7e échelon Sans ancienneté 13e échelon : -à partir de deux ans -avant deux ans 6e échelon 5e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise diminuée de trois ans 3/2 de l'ancienneté acquise 12e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 11e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon Sans ancienneté 7e échelon 1er échelon Sans ancienneté 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté 5e échelon : -à partir d'un an 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 14

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 13 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 13, puis promus dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 10 du présent décret.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13-1

La situation des agents du premier grade du corps des techniciens des installations mentionnés à l'article 13, lorsqu'ils sont issus du corps des aides-techniciens des installations, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, puis promus dans le grade de technicien des installations en application de l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 16

Les dispositions des décrets du 24 mai 1972 et du 31 décembre 1990 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des techniciens des installations de France Télécom. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1231 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Chef technicien des installations Chef technicien des installations 8e échelon : ― à partir de 6 ans 10e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans ― à partir de 3 ans et avant 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans ― avant 3 ans 8e Ancienneté acquise Technicien des installations Technicien des installations 13e échelon : ― à partir de 4 ans 14e Ancienneté acquise au-delà de 4 ans ― avant 4 ans 13e Ancienneté acquise Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 5

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les techniciens des installations de France Télécom sont recrutés dans le grade de technicien des installations par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom membres du corps des aides-techniciens des installations ou titulaires du grade de contremaître dans le corps des contremaîtres et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur grade. Les techniciens des installations recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 6

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre III : Avancement
Article 9

Peuvent être promus au grade de chef technicien, par la voie d'un concours professionnel, les techniciens des installations justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.
Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 12

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 11

Les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des installations de La Poste régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre III : Avancement
Article 8

La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS DUREE Contrôleur divisionnaire 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Contrôleur et contrôleur du service automobile Contrôleur divisionnaire Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 14e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 13e échelon : -à partir de deux ans -avant deux ans 6e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 3/2 de l'ancienneté acquise 12e échelon 5e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 11e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 10e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 9e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 8e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 6

Les règles d'organisation générale du concours prévu à l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Le présent décret fixe le statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 5

Le concours prévu à l'article 4 peut être organisé par spécialités professionnelles. La liste des spécialités professionnelles est fixée par décision du président de France Télécom.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux contrôleurs de France Télécom et aux contrôleurs du service automobile de France Télécom et ayant atteint le 7e échelon de leur grade à la date de clôture des candidatures. Les contrôleurs divisionnaires recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.