VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement.
Article D511-64

Le président représente la chambre d'agriculture en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception. Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations des agents permanents de la chambre d'agriculture ainsi que, dans les mêmes limites, à d'autres agents placés sous son autorité. S'il est élu président de Chambres d'agriculture France, il peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions à un ou plusieurs membres du bureau. Après y avoir été autorisé pour chaque affaire par délibération de la chambre d'agriculture, il conclut les transactions. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet ; il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre Ier : Chambres départementales > Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales > Section 4 : Fonctionnement.
Article D511-69

Pour l'exercice de leurs activités, les chambres d'agriculture peuvent constituer tous les services et instituer toutes les fonctions qu'elles jugent nécessaires à leur fonctionnement. Elles votent les traitements et indemnités afférents à ces fonctions. Les agents des chambres sont nommés et révoqués par le président et placés sous son autorité. Le directeur général est nommé par le président parmi les candidats dont la liste est établie par un comité des nominations après appel à candidatures. Chambres d'agriculture France fixe la composition de ce comité et en nomme les membres. Le directeur général assure la direction de l'ensemble des services et propose au président les nominations, révocations, promotions et avancements des personnels. Il organise les réunions des formations délibérantes de la chambre et y assiste à titre consultatif ; il assure l'exécution de leurs délibérations. Il peut recevoir délégation de signature du président conformément à l'article R. 511-64.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés > Section 1 : Composition et fonctionnement. > Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire > Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du "développement agricole et rural"
Article D611-15

I.-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité. II.-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article R. 514-39, et leurs suppléants, nommés sur proposition des organisations intéressées ; b) Trois représentants de Chambres d'agriculture France ; c) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricole ; d) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture. 2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Un représentant de l'Association de coordination technique agricole ; b) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; c) Trois représentants des organisations nationales à vocation agricole et rurale ; d) Le président de FranceAgriMer ou son représentant. III.-Les membres de la commission " développement agricole et rural " et leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations ou organismes concernés. Les membres démissionnaires ou décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés ; le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Article D800-5

Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants. Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la conformité de la convention visée à l'alinéa précédent à un cahier des charges, qu'il a approuvé par arrêté. Le ministre se prononce après avoir recueilli l'avis des conseils scientifiques des structures nationales de coordination, mentionnées à l'article D. 823-3, ou du comité scientifique de Chambres d'agriculture France, lorsque des instituts techniques coordonnés par ces structures ou des chambres d'agriculture sont respectivement concernées par le projet.L'état d'avancement et les produits de ces projets communs font l'objet d'un compte rendu annuel, qui est adressé au ministre chargé de l'agriculture.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture > Chapitre III : Chambres d'agriculture France > Section 3 : Régime financier.
Article D513-28-1

Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre II : Aménagement rural > Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier > Sous-section 4 : Observatoire national de la consommation des espaces agricoles > Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers
Article D112-1-13

L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers comprend : 1° Un député et un sénateur ; 2° Cinq représentants des associations de collectivités territoriales : a) Le président de l'Association des maires de France et le président de la Fédération nationale des communes forestières ; b) Le président de l'Assemblée des départements de France ; c) Le président de l'Association des régions de France ; d) Le président de l'Association des communautés de France ; 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 4° Un représentant des parcs naturels de France ; 5° Deux représentants de Chambres d'agriculture France proposés par celle-ci ; 6° Le président de l'organe délibérant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 janvier 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 7° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires agricoles ; 8° Le président de l'organisation la plus représentative des propriétaires forestiers ; 9° Le directeur général de l'Office national des forêts ; 10° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 11° Cinq représentants de l'Etat : -le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ; -le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; -le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; -le directeur de l'eau et de la biodiversité ; -le commissaire général à l'égalité des territoires. Les membres de l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnés aux 3° à 5° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Sous réserve des dispositions de la présente section, l'observatoire se réunit et fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration. Les membres de l'observatoire autres que ceux mentionnées aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R. 133-3 du même code. Les membres de l'observatoire mentionnés aux 3°, 4° et 5° peuvent se faire suppléer par un membre de l'organisme auquel ils appartiennent.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre III : La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques > Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Conditions d'autorisation > Sous-section 6 : Produits de biocontrôle
Article D253-33-1

I.-Peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont : 1° Des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ; 2° Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ; 3° Des micro-organismes et des médiateurs chimiques ; Toutefois, ne peuvent figurer sur ces listes : 1° Les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution conformément aux critères du point 4 de l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 2° Les produits dont la classification, comporte, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, l'une des mentions suivantes : H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ; 3° Les produits dont la classification, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, comporte la mention de danger H400 ou H410, sauf si le type de formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés. II.-Les produits comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 sur la base de la conformité du seul attractant aux conditions prévues au I, dès lors que le dispositif permet d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Article D361-19-1

I.-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission : 1° D'apporter son expertise sur les questions touchant au développement et à l'attractivité de l'assurance, à l'analyse des seuils de franchise et de pertes et à l'adéquation des primes au niveau de risque encouru ; 2° D'émettre un avis sur les textes pris en application des articles L. 361-4 à L. 361-4-2 et L. 361-9 ; 3° De formuler chaque année des recommandations pluriannuelles au Gouvernement sur les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation mentionnés aux articles L. 361-4 et L. 361-4-1, établies après avoir entendu des représentants des entreprises d'assurance commercialisant des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 ou, le cas échéant, du groupement prévu au 3° du I de l'article 12 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture et après avoir pris connaissance d'éléments de bilan de l'application des articles L. 361-4 et L. 361-4-1 du présent code ainsi que d'éléments relatifs aux perspectives financières pour les années suivantes. Ces recommandations sont assorties d'une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l'aide prévue à l'article L. 361-4 et de l'indemnisation due par l'Etat au titre de l'article L. 361-4-1 ; 4° De rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus pour déterminer les pertes de récoltes ou de cultures et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Cet avis est rendu notamment sur le fondement d'un rapport annuel produit par le comité des indices ainsi que sur le fondement d'un état des référentiels ou des méthodes retenus pour apprécier les pertes de rendement. II.-Pour l'application du présent article, la Caisse centrale de réassurance est chargée de dresser les statistiques dont la connaissance apparaît nécessaire à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes pour l'accomplissement de ses missions.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Article D361-19-2

La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes se réunit sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture. Les fonctions de secrétaire général sont assurées par un fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture. Le secrétaire général organise les travaux de la commission sous l'autorité du président. Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. La commission est appelée à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général. La commission fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VI : Calamités agricoles et assurance de la production agricole > Titre VI : Gestion des risques en agriculture > Chapitre Ier : Organisation générale du régime de garantie > Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture > Section 1 : Composition, mission et fonctionnement > Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes
Article D361-19-3

Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Les membres non fonctionnaires de la commission sont remboursés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture > Section 1 : Dispositions générales > Section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles > Section 1 : Le règlement des litiges > Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles
Article D631-4-1

Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont : 1° La filière céréalière ; 2° La filière des semences et plants ; 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ; 4° La filière des fruits et légumes frais ; 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ; 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Article R512-14

En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales. I.-Elle comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Ile-de-France ou son représentant ; 3° Un maire désigné par le conseil régional ; 4° Un représentant de chaque caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole de la circonscription de la chambre. II.-En sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement : 1° Des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans la ou les régions en application de l'article R. 514-38 du présent code ; 2° Des représentants des salariés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ; 3° Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège mentionné au 2° de l'article R. 511-6 du présent code. Ces membres consultatifs sont nommés par le préfet de région. Ils sont désignés parmi les personnes ayant vocation à être inscrites sur les listes électorales au titre de l'un des collèges mentionnés à l'article R. 511-8 du même code. III.-Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire. Elle se réunit sur convocation de son président dans les conditions fixées par arrêté du préfet de région. Le secrétariat est assuré par la chambre d'agriculture de région, à moins que le préfet de région n'en dispose autrement. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la région concernée.
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture > Chapitre II : Chambres régionales > Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région > Section 3 : Dispositions relatives aux chambres interrégionales d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région > Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de région > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales > Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région
Article R512-15

En vue d'accomplir les missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-49, une commission d'organisation des opérations électorales est convoquée, pour chaque chambre concernée, par arrêté du préfet de région, au plus tard le 1er décembre précédant la date de clôture du scrutin. I.-Elle comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ; 3° Selon le cas, soit le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, soit le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en Ile-de-France ou son représentant ; 4° Un membre élu de la chambre d'agriculture désigné par son président. II.-La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39, d'un agent désigné par le directeur régional de l'organisme retenu pour l'acheminement du courrier. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de région. Un mandataire de chaque liste peut assister aux travaux de la commission. Le siège de la commission est fixé à la préfecture de région.