Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE
Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 133

Dans tous les cas où les tribunaux sont autorisés à prononcer l'exécution provisoire sans caution, ils peuvent en même temps ordonner que les fonds recouvrés sur les poursuites du demandeur seront déposés, sans divertissement, dans une caisse publique pour y rester jusqu'à ce que le jugement soit passé en force de chose jugée.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 134

Le ministère public assiste à toutes les audiences. Toutes les affaires lui sont communiquées.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 136

Il sera pourvu, par arrêté du gouverneur à la fixation des distances à raison desquelles les divers délais déterminés dans les codes, lois, décrets et règlements mis en vigueur devront être augmentés dans l'étendue de la colonie entre les diverses agglomérations de son territoire.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Septième partie : Des voies extraordinaires pour attaquer les jugements > Section IV : De l'exécution des jugements.
Article 129

Les dispositions du titre XV du code de procédure civile ne sont point applicables en matière civile et commerciale. Toutefois, la contrainte judiciaire est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, conformément à la loi du 22 juillet 1867.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 139

La procédure déterminée au présent décret pour les affaires civiles est applicable aux affaires commerciales.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 135

Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point compris dans le délai général fixé pour les ajournements, citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. Si le dernier jour du délai est un jour déclaré férié par la réglementation en vigueur, le délai est prorogé au lendemain.

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Titre III : Procédure > Chapitre 1er : Procédure en matière civile et commerciale > Huitième partie : Procédures diverses.
Article 130

Sont applicables en ce qui concerne les procédures diverses, les dispositions du code de procédure civile qui n'ont pas été modifiées par le présent décret.