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Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Article 14

Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), tel qu'il est composé à la date de publication du présent décret, est maintenu en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil dans les conditions résultant de ce décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2010.

Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
Article 1

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale
Article 13

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2009.
Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1713 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie et le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1714 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions statutaires applicables aux officiers et sous-officiers des corps techniques et administratifs de la gendarmerie nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale servant sous contrat
Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1712 du 30 décembre 2009 portant modification du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au VIII de l'article 131 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Article 3

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009  relatif aux établissements d'abattage
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009  relatif aux établissements d'abattage
Article 4

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
Article 2

Dans les départements d'outre-mer, les labels prévus à l'article D. 343-21 pourront être octroyés pour la première fois pour une année seulement.

Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
Article 3

Les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010 ne sont pas tenus de justifier d'un plan de professionnalisation personnalisé, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de leur installation le stage de six mois, ainsi que le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire. Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.

Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009  relatif aux établissements d'abattage
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009  relatif aux établissements d'abattage
Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
Article 3

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1739 du 30 décembre 2009 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Article 4

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1737 du 30 décembre 2009  relatif à la retraite progressive du régime général
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
Article 8

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. Fait le 30 décembre 2009.

Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
Article 6

Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : «, dont l'assiette ne peut excéder le seuil fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
Article 7

L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux périodes postérieures à la publication du décret, au cours desquelles les assurés, titulaires d'une pension, poursuivent ou reprennent une activité.

Décret n° 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales
Article 3

I.A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D643-10 II.-Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la régularisation des cotisations dues au titre d'une activité exercée en 2009 dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L. 643-6 et calculées à titre provisionnel sur la base des revenus estimés par l'intéressé, en application du quatrième alinéa de l'article D. 643-10 en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Décret n° 2009-1736 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2009-526 du 14 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 30 décembre 2009.
Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
Article 10

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Article 3

Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2010. Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Article 2

I. ― Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret et fournit les éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis des comités techniques compétents, un arrêté comportant : a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ; b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2006 ; c) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006,2007,2008, relatives aux services ou parties de services à transférer ; d) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006,2007,2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer. II.-Dans le même temps, il communique au maire de Paris : a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ; b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents. Ces données sont actualisées, le cas échéant, à la date du transfert des services ou parties de services et les compléments d'information correspondant sont transmis au maire de Paris dans le mois suivant la date du transfert. III.-Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2006, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.

Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la ville de Paris : 1° Les services ou parties de services de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er avril 2009 en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ; 2° Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 1

Les modalités de transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à certains centres de gestion sont déterminées, en application du II de l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions prévues par le présent décret.

Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Annexes
Article Annexe 1

MONTANT DE LA COMPENSATION ET POURCENTAGE DE LA COTISATION CNFPT CENTRE DE GESTION COORDONNATEURS MONTANT(en euros) POURCENTAGE DE LA COTISATIONCNFPT AUDE 763 605 0,249 BAS-RHIN 2 038 959 0,664 BOUCHES-DU-RHONE 1 665 838 0,542 CALVADOS 511 132 0,166 CHARENTE-MARITIME 396 967 0,129 CORSE-DU-SUD 92 327 0,030 GIRONDE 955 763 0,311 GUADELOUPE 125 583 0,041 GUYANE 51 314 0,017 HAUTE-GARONNE 906 084 0,295 HAUTE-VIENNE 163 708 0,053 ILLE-ET-VILAINE 957 179 0,312 INDRE-ET-LOIRE 619 857 0,202 LOIRE-ATLANTIQUE 1 015 791 0,331 MARTINIQUE 112 297 0,037 MAYOTTE 39 814 0,013 NORD 1 432 047 0,466 PUY-DE-DOME 393 731 0,128 REUNION 345 549 0,113 RHONE 1 703 513 0,555 SEINE-MARITIME 571 682 0,186 SOMME 597 632 0,195 CENTRES DE GESTION RÉGION ÎLE-DE-FRANCE MONTANT(en euros) POURCENTAGE DE LA COTISATIONCNFPT GRANDE COURONNE 1 109 617 0,361 PETITE COURONNE 2 044 204 0,666 SEINE-ET-MARNE 339 242 0,110

Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Article 6

Aucune compensation financière n'est due par le CNFPT aux centres de gestion énumérés à l'article 2 au titre du reclassement des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le CNFPT n'ayant jamais exposé de dépenses au titre de cette mission.