VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe I

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018 I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole) NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité RÉPARTITION première fraction de l'aide publique 2018 compte tenu de la loi sur la parité EN MARCHE ! 6 152 527 228 220 - € 10 100 657,58 € LES RÉPUBLICAINS 3 478 875 182 278 1 787 885,10 € 3 923 414,52 € FRONT NATIONAL 2 973 612 279 290 - € 4 881 804,92 € LA FRANCE INSOUMISE 2 438 734 262 285 252 517,99 € 3 751 173,02 € PARTI SOCIALISTE 1 594 942 179 183 - € 2 618 430,28 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 1 120 897 42 43 - € 1 840 186,44 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 773 738 227 228 - € 1 270 252,47 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 635 204 80 79 - € 1 042 819,98 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 634 340 217 225 - € 1 041 401,55 € DEBOUT LA FRANCE 247 480 180 188 13 248,59 € 393 041,50 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 167 838 100 98 - € 275 541,12 € LUTTE OUVRIÈRE 158 866 276 275 - € 260 811,71 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 121 435 41 40 - € 199 360,91 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 97 792 121 192 54 626,67 € 105 919,31 € LA FRANCE QUI OSE 90 270 74 101 34 297,03 € 113 900,02 € PARTI ANIMALISTE 63 679 91 56 37 336,56 € 67 205,81 € Sous-total I 20 750 229 2 579 2 781 2 179 911,94 31 885 921,14 . II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer NOMBRE de voix prises en compte NOMBRE de candidats femmes NOMBRE de candidats hommes MONTANT de la modulation parité MONTANT de la première fraction de l'aide publique 2018 compte tenu de la loi sur la parité TAPURA HUIRAATIRA 32 906 2 1 - € 54 022,07 € TAHOERAA HUIRAATIRA 21 762 1 2 - € 35 726,87 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 18 731 0 3 30 750,85 € - € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 17 699 1 2 - € 29 056,60 € CALÉDONIE ENSEMBLE 16 743 0 2 27 487,13 € - € PROGRÈS 974 9 738 2 0 15 986,96 € - € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 8 780 0 1 - € 14 414,20 € GROUPEMENT FRANCE RÉUNION 8 260 0 1 - € 13 560,51 € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 5 398 1 2 - € 8 861,94 € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 4 821 1 0 - € 7 914,68 € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 4 425 0 1 - € 7 264,56 € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 3 947 0 1 - € 6 479,82 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE 3 921 0 1 - € 6 437,14 € LA FRANCE EN MOUVEMENT 2 023 0 1 - € 3 321,18 € TAU HOTURAU 1 709 0 3 2 805,68 € - € ARCHIPEL DEMAIN 1 209 0 1 - € 1 984,83 € CAP SUR L'AVENIR 1 209 1 0 - € 1 984,83 € VIVRE LA RÉUNION 879 0 1 - € 1 443,06 € Sous-total II 164 160 9 23 77 030,62 192 472,29
Décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Annexes
Article Annexe II

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2018 PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES représentés au parlement NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement de l'aide publique MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2018 Assemblée nationale Sénat Total 2018 EN MARCHE ! 310 23 333 12 414 404,87 € LES RÉPUBLICAINS 103 139 242 9 021 879,82 € PARTI SOCIALISTE 28 74 102 3 802 610,50 € UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX 27 55 82 3 057 000,60 € MOUVEMENT DÉMOCRATE 47 7 54 2 013 146,74 € PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS 13 13 26 969 292,87 € LA FRANCE INSOUMISE 17 1 18 671 048,91 € PARTI RADICAL DE GAUCHE 5 11 16 596 487,92 € PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM) 4 5 9 335 524,46 € FRONT NATIONAL 7 1 8 298 243,96 € RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES 5 0 5 186 402,48 € EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS 0 4 4 149 121,98 € TAPURA HUIRAATIRA 2 2 4 149 121,98 € DEBOUT LA FRANCE 1 2 3 111 841,49 € CALÉDONIE ENSEMBLE 2 1 3 111 841,49 € RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE 0 2 2 74 560,99 € ARCHIPEL DEMAIN 0 1 1 37 280,50 € CAP SUR L'AVENIR 1 0 1 37 280,50 € MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS 1 0 1 37 280,50 € TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE 1 0 1 37 280,50 € ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE 0 0 0 - € LA FRANCE QUI OSE 0 0 0 - € LUTTE OUVRIÈRE 0 0 0 - € PARTI ANIMALISTE 0 0 0 - € GROUPEMENT FRANCE RÉUNION 0 0 0 - € LA FRANCE EN MOUVEMENT 0 0 0 - € LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE 0 0 0 - € MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN 0 0 0 - € PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS 0 0 0 - € PROGRÈS 974 0 0 0 - € RÉZISTANS ÉGALITÉ 974 0 0 0 - € TAHOERAA HUIRAATIRA 0 0 0 - € TAU HOTURAU 0 0 0 - € VIVRE LA RÉUNION 0 0 0 - € TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS 574 341 915 34 111 653,06 € PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS 2 4 6 223 683,94 €
Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018
Article 1

Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public "Enfance en danger" prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2018-879 du 11 octobre 2018 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe, par arrêté, les dispositions transitoires applicables à compter de la session de 2021 aux élèves redoublants.

Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Article 2

La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses
Article 47

Les articles 37 et 38 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 48

I. - Les dispositions des articles 1er à 23 et 39 à 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.II. - Les dispositions de l'article 32 et celles du 6° de l'article 46 entrent en vigueur le 1er février 2019.III. - Les personnes qui, à la date du 1er juillet 2019, se livrent aux activités mentionnées au 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent continuer à les exercer à condition de déposer la demande d'autorisation prévue à cet article avant le 1er octobre 2019 et jusqu'à ce qu'il ait été implicitement ou expressément statué sur cette demande.

Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
Chapitre VII : Dispositions finales
Article 49

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 2

La convention conclue avec une entreprise d'insertion par le travail indépendant est conforme au cahier des charges mentionné au I de l'article 1er. Elle comporte notamment : 1° Le projet d'insertion par le travail indépendant de la structure, qui précise : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les principales caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion ; c) Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion visant à faciliter leur inclusion socio-professionnelle et à les assister dans les démarches spécifiques liées au travail indépendant et à la création d'entreprise ; d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; 2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés à des fins d'accompagnement professionnel, entrepreneurial et social, notamment de mise en relation des travailleurs accompagnés avec des clients, ainsi que ceux mobilisés pour accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de cette activité de l'entreprise d'insertion par le travail indépendant ; 3° (Supprimé) ; 4° Les objectifs poursuivis en matière d'inclusion socio-professionnelle des travailleurs indépendants en insertion avec lesquels la structure contracte et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats obtenus ; 5° Les modalités de coopération avec, l'opérateur France Travail et les autres acteurs du réseau pour l'emploi, en particulier les acteurs de la création d'entreprise ainsi que les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle, visant à optimiser l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion et favoriser leur insertion sociale et professionnelle ; 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ; 7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 7

Le rapport d'évaluation prévu au VII de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 s'appuie sur une évaluation d'impact et une analyse coût bénéfice permettant, en particulier, d'apprécier la soutenabilité du programme pour les finances publiques ainsi que l'opportunité et, le cas échéant, les conditions d'une pérennisation du dispositif expérimental. Il consolide notamment les indications suivantes : 1° Les caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion accompagnés dans le cadre de l'expérimentation ; 2° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ; 3° Les résultats en termes d'insertion sociale et d'accès et de retour à l'emploi de ces bénéficiaires. Cette évaluation est fondée notamment sur une analyse de la performance, permettant de comparer la pertinence de l'insertion par le travail indépendant au regard des autres dispositifs d'insertion professionnelle. L'évaluation s'appuie notamment sur les données fournies par les entreprises d'insertion par le travail indépendant. Le cahier des charges mentionné au I de l'article 1er fixe la nature de ces données et la périodicité avec laquelle elles doivent être transmises aux services de l'Etat. Ces obligations sont reprises dans la convention mentionnée à l'article 2, au titre du 7° de cet article.

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 4

L'entreprise d'insertion par le travail indépendant transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan d'activité pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'aide prévue à l'article 6. Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières conformément au cahier des charges prévu au I de l'article 1er.

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 3

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée, selon la procédure prévue au IV de l'article 1er, sans toutefois excéder le terme de l'expérimentation. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet d'avenants annuels.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 6

I.-L'aide financière soutient l'accompagnement de travailleurs indépendants défini au II de l'article 1er. Elle s'applique aux travailleurs indépendants immatriculés depuis trois ans au maximum et qui n'emploient pas de salarié. Sa durée maximale est de deux ans à compter de la signature du contrat liant le travailleur indépendant avec l'entreprise d'insertion par le travail indépendant. L'aide financière est versée mensuellement à l'entreprise d'insertion par le travail indépendant, à compter de la signature du contrat la liant au travailleur indépendant, sous réserve du respect par celle-ci du cahier des charges mentionné au I de l'article 1er. II.-Au cours des neuf premiers mois d'accompagnement, l'aide est égale à un montant forfaitaire par travailleur indépendant. Au cours des quinze mois suivants, le montant de l'aide dépend, pour chaque mois, du chiffre d'affaires réalisé, pour le même mois, par le travailleur indépendant à partir des mises en relation effectuées par l'entreprise d'insertion par le travail indépendant. Si ce chiffre d'affaires est au moins égal au montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'aide versée au titre du mois est égale au montant forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent II. Dans le cas inverse, l'aide versée au titre du mois est : -égale à la moitié du montant forfaitaire, si ce mois est un des trois premiers des quinze mois ; -nulle, si ce mois est un des douze mois suivants. III.-Par dérogation aux dispositions des trois derniers alinéas du II, lorsque la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé sur un trimestre civil par un travailleur indépendant à partir des mises en relation effectuées par l'entreprise d'insertion par le travail indépendant est au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, l'entreprise d'insertion par le travail indépendant a droit, au titre de chacun des trois mois considérés, à une aide égale au montant forfaitaire mentionné au premier alinéa du même II. L'entreprise d'insertion par le travail indépendant bénéficie le cas échéant, rétroactivement, du complément de versement correspondant. IV.-Le montant forfaitaire mentionné au deuxième alinéa du II est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année selon l'évolution du salaire minimum de croissance. Un montant spécifique peut s'appliquer à Mayotte, pour tenir compte notamment du niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte. L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiements.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 1

I.-L'expérimentation mentionnée à l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 est ouverte à l'ensemble du territoire pour une durée de huit ans à compter de la publication du présent décret. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les obligations auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion par le travail indépendant dans le cadre de l'expérimentation. II.-L'entreprise d'insertion par le travail indépendant accompagne des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, afin d'assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d'une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre du salariat. L'éligibilité des travailleurs indépendants à cet accompagnement est soumise aux conditions prévues à l'article R. 5132-1-7 du code du travail. Cet accompagnement comprend : 1° Un soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées ; 2° Une mise en relation avec des clients ; 3° L'appui à l'acquisition de compétences nécessaires au développement d'une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d'existence. Le contenu et les modalités de cet accompagnement sont précisés dans le cahier des charges mentionné au I. III.-Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er de la loi susvisée du 31 juillet 2014 et remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ; 2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte est en insertion ; 3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ; 4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; 5° Les modalités de négociation des titres de capital de l'entreprise sont celles définies au 4° du I du même article ; 6° Les conditions mentionnées aux 1° et 4° figurent dans les statuts de l'entreprise. Ces conditions sont précisées dans le cahier des charges mentionné au I. IV.-Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues au III de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.
Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 7-1

Pour l'application du III de l'article 1er : 1° En Guadeloupe et à La Réunion, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont complétés par les mots : “ou de l'une des commissions spécialisées mentionnées aux articles R. 5523-15-15 et R. 6523-21-2” ; 2° En Guyane et en Martinique, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-28 ou à l'article R. 6523-21-3” ; 3° A Mayotte, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-28 ou à l'article R. 6523-26-7” ; 4° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée, selon le cas, à l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-23-1” ; 5° A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26” sont remplacés par les mots : “commission spécialisée mentionnée à l'article R. 5523-15-40 ou à l'article R. 6523-25-1”.

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 5

Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation. L'entreprise d'insertion par le travail indépendant lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.En cas de non-respect des dispositions de la convention conclue au titre de la mise en œuvre de l'expérimentation, le préfet l'informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, de son intention de résilier la convention. L'entreprise dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Article 8

La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.

Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.

Décret n° 2018-1207 du 21 décembre 2018 relatif à la pérennisation du service militaire volontaire
Article 6

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.