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Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 9

Le visa d'exploitation vaut autorisation de représenter le film sur tout le territoire pour lequel il est délivré.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 15

Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables dans les conditions où ils ont été établis.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 14

Les membres de la commission prévue à l'article 1er et les agents habilités à cet effet par le ministre chargé des Affaires culturelles ont librement accès, sur présentation d'une carte de service, dans les salles ou en tous lieux où sont données les représentations cinématographiques publiques, payantes ou non.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 8

Lorsque, à l'occasion de l'avis préalable prévu au titre II du présent décret, le président de la commission de contrôle a émis un avis défavorable ou fait des réserves sur le film en projet, ledit film peut, exceptionnellement, être présenté à la commission de contrôle en double bande. Une demande d'autorisation doit être adressée à cet effet au président de la commission.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 12

Aucune copie de film ne peut être livrée à un exploitant sans être accompagnée d'un duplicatum de visa mentionnant, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles la délivrance du visa a été subordonnée. Le duplicatum doit être présenté à toute réquisition des autorités de police ou des personnes dûment habilitées pour le contrôle, conformément à l'article 14 ci-dessous.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre I : De la commission de contrôle.
Article 2

La commission de contrôle siège soit en assemblée plénière, soit en sous-commission. Seuls les membres titulaires et suppléants et les membres à titre consultatif de la commission peuvent siéger en assemblée plénière. Les adjoints peuvent participer aux séances des sous-commissions. Tout avis tendant à une décision comportant une restriction quelconque à l'exploitation du film tel qu'il a été présenté à la commission ne peut être donné qu'en assemblée plénière ; en ce cas, l'avis est obligatoirement motivé. Les débats de la commission ne sont pas publics. L'assemblée plénière de la commission ne siège valablement que si treize membres au moins sont présents. Les membres de la commission ne peuvent pas déléguer leur voix. Ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des délibérés de la commission. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote, et sa voix est prépondérante. Un arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles fixe les modalités de fonctionnement de la commission et des sous-commissions.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre II : De l'avis préalable.
Article 3

Préalablement à l'octroi de la décision d'agrément prévue à l'article 19 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ou de l'autorisation de tournage prévue par la décision réglementaire n° 36 du Centre national de la cinématographie en date du 27 août 1954, les films de long métrage doivent avoir fait l'objet d'un avis donné par le président de la commission de contrôle. Cet avis, qui est motivé, doit être notifié au producteur par le président, qui indique s'il estime que des mesures d'interdiction risquent d'être encourues et précise, le cas échéant, la nature de ces mesures. Le président de la commission de contrôle a la faculté, s'il ne s'estime pas à même d'émettre un avis motivé au vu du seul synopsis et des pièces annexes, d'exiger que soit présenté le découpage dialogué de la production envisagée. Si, à la date à laquelle l'avis préalable est demandé, ce découpage n'a pas encore été établi, le producteur pourra lui substituer d'autres documents de nature à révéler le déroulement de l'action et les caractères du film. La liste de ces documents sera établie par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'avis préalable est émis par une sous-commission instituée au sein de la commission de contrôle. La composition de cette sous-commission est fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 2. L'avis émis dans les conditions définies au présent article est communiqué au directeur général du Centre national de la cinématographie par le président de la commission.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 7

Le visa d'exploitation ne peut être demandé que pour un film dont la réalisation est entièrement terminée. La demande doit être faite quinze jours au moins avant la première présentation en public par le producteur ou par un mandataire habilité à cet effet. A l'appui de la demande doivent être remis : Une copie posivite du film dans la version exacte et intégrale où il doit être exploité en France. Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive. le récépissé de versement provisionnel de la redevance prévue à l'article 7 du décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 13

Tout film doit être présenté au public dans la forme où il a été approuvé par la commission de contrôle. Les parties d'un film qui ont subi des modifications sur proposition de la commission de contrôle ne pourront faire l'objet d'une publicité quelconque ; la reproduction des images supprimées est interdite.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 5

Au vu de l'avis émis par la commission de contrôle, le ministre chargé des Affaires culturelles prend l'une des décisions prévues à l'article 4. Sa décision est motivée et peut faire l'objet d'une publicité. Avant de statuer, le ministre a toujours la faculté de demander à la commission un nouvel examen. Il transmet, dans ce cas, au président de la commission les motifs de cette demande ainsi que toutes observations utiles. La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé des Affaires culturelles envisage de prendre une décision comportant une mesure restrictive non proposée par la commission de contrôle.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 4

Le ministre chargé des Affaires culturelles délivre les visas mentionnés à l'article 19 du Code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques prévue à l'article 1er. La commission émet sur les films cinématographiques, y compris les bandes annonces, un avis tendant à une des mesures suivantes : Visa autorisant pour tous publics la représentation du film ; Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de treize ans ; Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ; Interdiction totale du film. L'avis mentionne également si l'exportation du film fait l'objet d'une proposition d'interdiction ou d'autorisation. La commission a, en outre, la faculté de subordonner ses avis à des modifications ou coupures. Dans le cas où le producteur refuse de procéder aux modifications ou coupures demandées, la commission est en droit de modifier l'avis qu'elle avait envisagé d'émettre.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 16

Toute exportation de films ou document cinématographique, toute cession ou concession, même au profit d'un Français, des droits d'exploitation d'un film à l'étranger, sont subordonnées à l'obtention d'un visa d'exportation.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 6

Le matériel publicitaire mis à la disposition des exploitants de salles par les distributeurs sera soumis au visa de la commission de contrôle avant son utilisation. Les façades publicitaires des salles projetant un film interdit aux mineurs de 18 ans ou aux mineurs de 13 ans ne pourront être constituées, lorsqu'elles comporteront des illustrations, que d'images ou reproductions extraites ou directement dérivées des affiches ou photographies approuvées par la commission de contrôle.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Article 17

Les films étrangers présentés en version originale doivent être présentés à la commission de contrôle dans la version exacte où ils seront exploités en France. Doivent être remis en même temps : Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ; Le texte des sous-titres français que doit comporter la version exploitée en France.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre V : Dispositions diverses.
Article 24

Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni aux films publicitaires, ni aux films exclusivement destinés à des représentations non commerciales, ni aux films de télévision d'Etat. Ces films seront soumis au visa dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé des Affaires culturelles.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre V : Dispositions diverses.
Article 25

Le décret n° 45-1472 du 3 juillet 1945 et les textes qui l'ont modifié sont abrogés, à l'exception de l'article 7 dudit décret.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre V : Dispositions diverses.
Article 22

En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou partie, le ministre chargé des Affaires culturelles peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du Code de l'industrie cinématographique.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre V : Dispositions diverses.
Article 23

Le ministre chargé des Affaires culturelles peut déléguer, par arrêté, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du présent décret.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Article 21

Tout film étranger doit comporter la mention de son pays d'origine. S'il s'agit d'une coproduction, il doit être fait mention des pays coproducteurs. Lorsqu'un film étranger est doublé, mention doit être faite de ce doublage.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Article 20

Tout film étranger tourné à titre professionnel en totalité ou en partie en France est soumis à une autorisation de tournage accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie au vu du synopsis et de tous autres documents utiles. Cette autorisation est subordonnée à l'accord du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer lorsqu'il s'agit de tournages réalisés dans des départements relevant de ce ministre.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre V : Dispositions diverses.
Article 26

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel du décret et de l'arrêté nommant le président, le président suppléant et les membres de la commission de contrôle des films cinématographiques. Ses dispositions ne sont pas applicables aux territoires d'outre-mer qui demeurent régis par les textes particuliers antérieurement en vigueur.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Article 19

Lorsqu'un producteur sollicite le bénéfice de l'admission au régime d'un accord de coproduction internationale pour un film comportant des intérêts majoritaires français et lorsque l'avis préalable émis par la commission de contrôle ou son président contient des réserves telles que l'interdiction à l'exportation du film envisagé est susceptible d'être prononcée, seule une admission provisoire au bénéfice de la coproduction peut être accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Cette admission ne pourra être retirée ou devenir définitive qu'après délivrance du visa d'exportation. L'exportation des documents de travail est interdite jusqu'à l'obtention dudit visa.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre IV : Des films étrangers et des coproductions.
Article 18

L'exploitation d'un film doublé en langue française est subordonnée à l'obtention d'un visa distinct de celui délivré pour l'exploitation du film dans la version originale. Le visa d'exploitation en version doublée ne peut être accordé que si la version originale a obtenu le visa d'exploitation et si le doublage a été entièrement réalisé dans les studios situés en territoire français. Toutefois, cette seconde condition n'est pas exigée pour les films ayant la nationalité d'un ou de plusieurs des Etats membres de la Communauté économique européenne.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 10

Aucun film ne peut recevoir de visa d'exploitation ou d'exportation s'il n'a pas été préalablement immatriculé au registre public de la cinématographie.

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Titre III : Du contrôle.
Article 11

Aucun film ne peut être présenté en public sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre du film.
Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.
Article 27

Le ministre de l'information, le ministre d'Etat, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
Article 1

En application de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile, le commandant de la défense aérienne reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les arrêtés prévus au troisième alinéa dudit article.

Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
Article 2

Le commandant de la défense aérienne est autorisé à déléguer sa signature au directeur de la circulation aérienne militaire.

Décret n°87-34 du 22 janvier 1987 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense au commandant de la défense aérienne en matière de circulation aérienne
Article 3

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
Article 2

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.
Article 1

L'établissement public de diffusion Télédiffusion de France est soumis aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France.
Article 2

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France.
Article 1

La société nationale de radiodiffusion sonore Radio France est soumise aux obligations du cahier des charges annexé au présent décret (1). (1) Le cahier des charges est publié au Journal officiel (édition des Documents administratifs) de ce jour.
Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Article 3

Le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Article 1

Pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie, après avis de l'Etablissement public de diffusion prévu à l'article 34 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ou de la société qui a vocation à lui succéder en application de l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un appel aux candidatures accompagné de la liste des voies-image et des voies-son faisant l'objet de la consultation.

Décret n°87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Article 2

Les dossiers de candidature indiquent notamment l'objet du service et le projet d'exploitation correspondant, la composition du capital de la société candidate, la liste des administrateurs, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus.
Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 5

La présente concession est accordée pour une durée de douze ans renouvelable. Elle prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. A l'expiration du terme de la concession, si l'une des parties souhaite ne pas la renouveler, elle en avertira l'autre partie deux ans avant cette échéance. Les conditions de la reprise de la présente concession en cas de non-renouvellement sont définies à l'article 22 ci-dessous.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 15

Si un déséquilibre important et durable intervient dans l'exploitation de la concession du fait de circonstances extérieures à la volonté des cocontractants, le concédant s'engage à verser au concessionnaire une compensation financière ou à procéder à la révision de la concession avec l'accord du concessionnaire en vue de rétablir l'équilibre de l'exploitation. Il peut, si les circonstances l'imposent, autoriser le concessionnaire à renoncer à ladite concession.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Cahier des charges > I : Objet de la concession
Article Cahier des charges art. 1

Le présent cahier des charges s'applique à la convention par laquelle l'Etat a concédé à l'Agence Havas, à laquelle a été substituée la Société d'exploitation de la 4e chaîne, un service de télévision par voie hertzienne sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Décret du 14 mars 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la Société d'exploitation de la 4e chaîne
Annexes > Convention de concession
Article Annexe art. 25

Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de l'exécution ou de l'interprétation de la présente concession seront de la compétence du tribunal administratif de Paris, sauf recours au Conseil d'Etat.