VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 9

La moitié des représentants du personnel de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er doit être présente lors de l'ouverture de la réunion.Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée, dans le délai de huit jours à compter de la première séance, aux membres de la formation conjointe. La formation conjointe siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.L'avis de la formation conjointe est émis à la majorité des membres ayant voix délibérative présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.L'avis est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.Ne participent pas au vote :1° Les représentants de l'administration ;2° Les personnalités qualifiées dont la présence est sollicitée en raison de leur expertise.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 10

Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal, rédigé à l'initiative de l'administration, comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes, présenté au niveau de la formation conjointe et par comités mentionnés à l'article 1er.Ce document est signé par le président et par les secrétaires adjoints de la formation conjointe et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la formation conjointe lors de la séance suivante.
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre Ier : Règles particulières applicables au comité social d'administration de proximité et au comité social et économique entre le 1er Janvier 2025 et la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article 2

Les résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont pris pour référence pour l'application au comité social et économique maintenu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles de l'article L. 2314-37 du code du travail, jusqu'à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre Ier : Règles particulières applicables au comité social d'administration de proximité et au comité social et économique entre le 1er Janvier 2025 et la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Article 1

En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant assure la présidence du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire et du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à cet article, qui sont maintenus en fonction.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 4

Les comités mentionnés à l'article 1er peuvent siéger en formation conjointe pour connaître de toute question ou projet de texte ou de décision relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, communs à l'ensemble du personnel. A ce titre, la formation conjointe est notamment consultée sur les projets de texte et de décision relatifs au comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.La consultation de la formation conjointe dispense de consulter chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er.
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre II : Rapport social unique adopté au titre des années 2024 et 2025
Article 3

Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret.Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés.Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 5

Le secrétariat de séance de la formation conjointe est assuré par les services placés sous l'autorité de la direction générale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il est assisté de deux secrétaires adjoints.Chaque comité mentionné à l'article 1er désigne en son sein un secrétaire adjoint et un suppléant, par un vote des représentants du personnel titulaires qui y siègent. Cette désignation est valable pour toute la durée du mandat du comité concerné restant à courir.Le président de la formation conjointe est assisté, en tant que de besoin, lors de la séance de la formation conjointe, par des collaborateurs sans droit de vote. Ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 6

I. - La formation conjointe se réunit soit à l'initiative du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er respectivement.II. - Lorsque la formation conjointe se réunit à la demande de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er, la demande mentionnée au I du présent article précise la ou les questions, qui relèvent du champ de compétence de la formation conjointe tel qu'il résulte de l'article 4, qui sont à inscrire d'office à l'ordre du jour de la formation conjointe.III. - L'ordre du jour est établi par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les deux secrétaires adjoints de la formation conjointe ou leurs suppléants. A défaut d'accord entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et les deux secrétaires adjoints de la formation conjointe ou leurs suppléants, l'ordre du jour est arrêté par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 8

Le président de la formation conjointe peut décider qu'une séance de la formation conjointe sera organisée à la fois en présentiel et au moyen d'une communication audiovisuelle sous réserve que le président soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles rappelées au début de celle-ci, afin que :1° N'assistent que les personnes habilitées dans le cadre du présent décret. Le dispositif doit permettre l'identification des participants et le respect de la confidentialité des débats vis-à-vis des tiers ;2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats et aux votes.Les modalités de réunion, d'enregistrement et de conservation des débats et échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par la formation conjointe sont définies par la formation conjointe, en premier point de l'ordre du jour de la réunion. Un compte rendu écrit détaille les règles déterminées applicables pour la tenue de la réunion.
Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe
Article 7

La formation conjointe se réunit sur convocation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette convocation fixe l'ordre du jour de la séance, défini selon les modalités prévues à l'article 6.Lorsque la formation conjointe se réunit à la demande de la moitié au moins des représentants titulaires des personnels de chacun des deux comités mentionnés à l'article 1er, elle se tient dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande par le président de l'Autorité.Les convocations de la formation conjointe sont adressées, par voie électronique, aux représentants du personnel titulaires et suppléants des comités mentionnés à l'article 1er avec l'ordre du jour au moins dix jours calendaires avant la date fixée pour la séance, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence. En cas d'urgence, la convocation et l'ordre du jour sont adressés au moins cinq jours calendaires avant la date fixée pour la séance.Les documents et pièces nécessaires à l'information des membres de la formation conjointe sont envoyés aux mêmes destinataires dans un délai de huit jours calendaires avant la date fixée pour la séance. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours calendaires.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 portant création de l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1099 du 2 décembre 2024 portant modification de l'article R. 221-19 du code de l'énergie
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :1° Les dispositions des articles R. 212-36, R. 212-39, R. 212-44, R. 212-46 et R. 212-47 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que les articles R. 212- 44-1 et R. 212-44-2 du même code s'appliquent aux procédures d'élaboration, de modification ou de révision des schémas d'aménagement et gestion des eaux dont l'engagement a été décidé après la date de publication du présent décret. Cependant, l'autorité chargée de mener ces procédures peut décider d'appliquer les articles R. 212-46 et R. 212-47, dans leur rédaction issue du présent décret, dès lors que l'enquête publique ou la consultation du public, prévues respectivement par les articles L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-9 n'a pas été lancée ;2° Les articles R. 151-31 et R. 151-53 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant la date de publication du présent décret. Néanmoins, l'autorité compétente en application de l'article L. 153-8 peut décider d'en faire application dès lors qu'elle n'a pas arrêté le projet comme le prévoit l'article L. 153-14.

Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation
Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Annexe

ANNEXECOMMUNES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE Département Commune Phénomène naturel Date de début de la période de reconnaissance Date de fin de la période de reconnaissance Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Pyrénées-Atlantiques Athos-Aspis Inondations et coulées de boue 08/06/2024 09/06/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Séby Inondations et coulées de boues 26/06/2024 26/06/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Bellocq Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Borce Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Cette-Eygun Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Etsaut Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiques Ramous Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A) Pyrénées-Atlantiqes Urdos Inondations et coulées de boues 06/09/2024 08/09/2024 Arrêté du 23 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2424582A)

Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1092 du 3 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans les Pyrénées-Atlantiques ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 8 juin et le 9 juin 2024, le 26 juin 2024 et entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 25

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire relatives aux incompatibilités sont applicables aux cadres greffiers des services judiciaires.Ils ne peuvent être affectés dans une juridiction dans le ressort de laquelle leur conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement exerce soit des fonctions d'officier public ou ministériel, soit la profession d'avocat, sauf dispense accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis des chefs de cour.

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 28

Les fonctionnaires détachés ou directement intégrés ainsi que les militaires détachés dans le corps des cadres greffiers des services judiciaires suivent une formation professionnelle obligatoire dont la durée ne peut excéder douze mois et ne peut être inférieure à six mois.

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 24

Les cadres greffiers des services judiciaires exerçant dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 27

Les cadres greffiers des services judiciaires honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient en dernier lieu. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires
Chapitre IV : Dispositions particulières
Article 29

Dans la période de cinq années suivant leur titularisation, les cadres greffiers reçoivent, chaque année, une formation professionnelle continue obligatoire.Les cadres greffiers des services judiciaires peuvent être astreints à une obligation de formation, en tant que de besoin, à l'occasion d'un changement de fonctions.