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Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
Article 5

Les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel et ceux de leurs unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonctions sont dissous à la date du 31 janvier 1982. Les nouveaux conseils seront élus avant le 15 janvier 1982 conformément aux dispositions statutaires déterminées par la présente loi. Ils entreront en fonctions le 1er février 1982.

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
Article 4

Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
Article 7

Les dispositions statutaires résultant de l'application de l'article 4 de la présente loi feront obligatoirement l'objet d'un nouvel examen par les conseils élus en application de l'article 5 avant le 1er septembre 1983. Au cas où la composition des conseils s'en trouverait modifiée, il sera procédé à la réélection de ceux-ci dans un délai de trois mois suivant l'adoption des nouveaux statuts.

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI
Article 6

Les présidents d'établissements publics à caractère scientifique et culturel et les directeurs d'unités d'enseignement et de recherche élus avant le 1er juillet 1980 restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et, à ce titre, ils font partie des nouveaux conseils ; les membres des conseils actuellement en fonctions dont le mandat expire antérieurement à la date du 31 janvier 1982 demeurent en fonctions jusqu'à cette date. Il est mis fin, à compter de la date de l'élection de leur successeur par les nouveaux conseils, au mandat des autres présidents et directeurs ; à titre exceptionnel les présidents visés dans cet alinéa sont immédiatement rééligibles à la condition que le mandat en cours auquel il est mis fin n'ait pas fait immédiatement suite à un précédent mandat. L'élection des nouveaux présidents et directeurs devra intervenir au plus tard le 15 février 1982.
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Article 38

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat. Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont habilités, après accord du ministre de l'économie et des finances, à se faire communiquer tous documents de service, de quelque nature que ce soit, détenus par ce fonctionnaire.

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Article 19

Il est attribué aux anciens Présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire. La moitié de cette dotation sera réversible sur la tête de la veuve ou, en cas de décès, sur la tête des enfants jusqu'à leur majorité. La présente disposition prendra effet au 1er janvier 1955. La loi du 16 juillet 1932 est abrogée.

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Article 15

II - Le décret du 29 octobre 1936 relatif aux règles de cumul d'une pension de retraite avec un salaire d'activité, ainsi que les textes qui l'ont modifié, ne sont applicables au personnel des caisses de mutualité sociale agricole et du centre national du commerce extérieur, et au personnel employé par les forces alliées en France, qu'à compter du 1er janvier 1954.
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Article 17

I - L'article 6 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'intérieur pour l'exercice 1954 est annulé. II - Les agents tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales qui ont été assujettis à un règlement particulier de retraites régulièrement approuvé et dont les pensions ont été révisées ou ont été ou seront concédées en exécution du décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 conserveront, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15 dudit décret, le bénéfice du nombre et du taux des annuités résultant du règlement particulier, pour les services antérieurs au 1er juillet 1941. Toute revision de ces pensions résultant, postérieurement au 31 décembre 1954, d'une modification des émoluments leur servant de base, sera effectuée suivant les mêmes modalités de calcul. III - Les articles 3 et 4 de la loi n° 2776 du 3 juillet 1941 sont abrogés. IV - Les dispositions du II ci-dessus sont applicables, pour les services accomplis antérieurement au 1er juillet 1941 sous l'empire d'un règlement particulier de retraites régulièrement approuvé, aux agents départementaux et communaux qui, intégrés d'office dans les cadres de l'Etat, n'ont cessé, depuis leur intégration jusqu'à leur admission à la retraite, d'être tributaires de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 ou du régime général des retraites.

Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Article 40

Dans tous les textes législatifs, prévoyant l'intervention de décrets ou d'arrêtés après avis des commissions du Parlement, l'avis conforme des commissions du Sénat est exigé chaque fois qu'est prévu l'avis conforme des commissions de l'Assemblée nationale. Toutefois, si aucun accord n'a pu être réalisé entre les commissions compétentes des deux Assemblées et le Gouvernement dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle les commissions de l'Assemblée nationale auront fait connaître leur avis, en première lecture, sur chacun de ces décrets ou arrêtés, ceux-ci pourront être publiés avec le seul avis conforme des commissions compétentes de l'Assemblée nationale.
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 1

En vue d'encourager et de récompenser les travaux de recherche scientifique qui concourent à l'avancement de la science, des primes de recherches pourront être allouées dans les conditions fixées ci-après aux membres de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique supérieur et aux chercheurs du centre national de la recherche scientifique.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 2

Les primes prévues à l'article précédent sont payées sur les crédits du chapitre 36-02 "Fonds de participation à la recherche scientifique" du budget de l'éducation nationale dont la dotation est fixée annuellement. A ce chapitre sont, en outre, rattachés par voie de fonds de concours, virement ou rétablissement de crédits : a) Les bénéfices provenant de la vente ou de l'exploitation des brevets et inventions réalisés par les chercheurs ; b) Les bénéfices provenant des contrats passés entre les organismes publics ou les entreprises privées, d'une part, et le centre national de la recherche scientifique, les directions de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique, d'autre part, en vue de procéder à des travaux de recherche appliquée et de contrôle ou d'essais techniques en liaison avec des travaux de recherche. Les modalités d'élaboration des contrats et de rattachement des crédits seront fixées par des textes ultérieurs.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 3

Ont vocation à l'attribution des primes de recherche prévues par le présent décret les personnels ci-après : a) Centre national de la recherche scientifique : les directeurs de recherche, maîtres de recherche, chargés de recherche, attachés de recherche et stagiaires de recherche, à l'exclusion des agents à temps partiel visés par l'article 4 du décret n° 45-1861 du 12 août 1945 susvisé ; b) Enseignement supérieur et enseignement technique supérieur : les professeurs maîtres de conférence, chefs de travaux et assistants rémunérés sur le budget du ministère de l'éducation nationale selon les règles en vigueur dans la fonction publique pour les personnels titulaires ainsi que certains personnels des grands établissements d'enseignement supérieur dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 7

Le décret n° 57-305 du 14 mars 1957 est abrogé.
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 8

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 6

Les attributions de primes sont prononcées chaque année par le directeur général de l'établissement, en ce qui concerne les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, ou par le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés dans les autres cas.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 5

Les fonctionnaires et agents inscrits à la patente sont exclus du bénéfice de la prime de recherche. Les fonctionnaires et agents qui, en sus de leur traitement principal, perçoivent des rémunérations accessoires au titre d'activités publiques ou privées, ne peuvent cumuler ces rémunérations avec la prime au-delà d'un certain pourcentage de leur traitement indiciaire. Ce pourcentage qui ne peut excéder 60 p. 100, prime de recherche comprise, est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du ministre de l'économie et des finances. A cet effet, les rémunérations accessoires perçues au titre des activités privées doivent faire l'objet selon le cas, de la part des intéressés, d'une déclaration soit au directeur général des enseignements supérieurs, soit au directeur du centre national de la recherche scientifique. N'entrent pas en compte, pour le calcul du pourcentage déterminé au deuxième alinéa du présent article, les indemnités prévues par le titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié pour les jurys d'examen ou de concours relevant des directions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.

Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Article 4

Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Loi n°82-409 du 17 mai 1982 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE BANQUES
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 8

Les banques mentionnées au b du II de l'article 12 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont autorisées à adopter le statut de société coopérative de banque dès lors qu'elles remplissent les deux conditions : 1° La majorité de leur capital doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ; 2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°89-76 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 66766 DU 07-10-1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-76 du 6 février 1989 MODIFIANT LE DECRET 66766 DU 07-10-1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
Article 3

1. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés au 1er janvier 1984 conformément au tableau suivant : SITUATION DANS LE GROUPE IV 4e catégorie (8 échelons) et dans le groupe V, 3e catégorie(4 échelons) SITUATION DANS LE GROUPE IV4e catégorie (9 échelons) et dans le groupe V 3e catégorie (9 échelons) Echelon Ancienneté Groupe IV 4e catégorie 1er échelon 2e échelon Sans ancienneté 2e échelon 3e échelon Sans ancienneté 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 8e échelon avant 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon après 4 ans 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans Groupe V 3e catégorie 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : Avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 4e échelon : Avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans Entre 1 an et 4 ans 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an Entre 4 et 8 ans 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans Entre 8 et 12 ans 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 8 ans Entre 12 et 16 ans 7e échelon Ancienneté acquise diminuée de 12 ans Entre 16 et 20 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 16 ans Après 20 ans 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 20 ans 2. Les agents relevant du groupe IV (4e catégorie) et du groupe V (3e catégorie) mentionnés à l'article 1er du présent décret sont reclassés, au 1ee juillet 1985, conformément au tableau suivant : SITUATION DANS LE GROUPE IV (4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie) dotés de 9 échelons SITUATION DANS LE GROUPE IV(4e catégorie) ou le groupe V (3e catégorie) dotés de 10 échelons Echelon Ancienneté 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 3e échelon avant 2 ans 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon après 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 4e échelon avant 1 an 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 en 4e échelon après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 5e échelon avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 7e échelon avant 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 7e échelon après 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 8e échelon avant 3 ans 9e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 8e échelon après 3 ans 10e échelon Ancienneté acquise diminuée de 3 ans 9e échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 4

Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, en violation des dispositions des articles précédents, sera puni d'une peine d'amende de 300 à 6 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du premier article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de trois ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er. Sont passibles des peines prévues au premier alinéa de l'article 8 ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 8

Toute personne qui exploite un local, par elle-même ou par personne interposée, au mépris de la décision intervenue en application des articles 5 ou 6, sera punie d'une peine d'amende de 300 à 75 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de trois ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute condamnation prononcée en application du premier alinéa du présent article peut être assortie de l'interdiction pour la personne condamnée de procéder, pendant une durée maximale de cinq ans, à l'affectation d'un local dans les conditions définies à l'article 1er. Sont passibles des peines prévues au premier alinéa du présent article ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à cette interdiction.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 7-5

Lorsqu'un local a fait l'objet d'un arrêté de fermeture, il peut être exproprié dans les conditions prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 9

Les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et, dans la limite de leur compétence, par les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, ainsi que les autres fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail.
Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 1

Toute personne physique ou toute personne morale privée qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, a affecté un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement et, le cas échéant, tout ou partie des prestations annexes sont organisés et fournis en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux formes d'hébergement collectif qui sont soumises à une obligation de déclaration ou d'agrément en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 10

Les articles premier à 6, 8 et 9 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Toutefois, pour l'application de ces articles à Mayotte, il est ajouté, à la fin du premier alinéa de l'article 1er, une phrase ainsi rédigée : La famille, au sens de la présente loi, comprend les époux et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge et les ascendants des époux qui sont à leur charge.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 5

Lorsqu'il apparaît qu'un local affecté à l'hébergement collectif dans les conditions définies à l'article 1er ne satisfait pas aux prescriptions des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, le préfet met, par arrêté, l'auteur de la déclaration prévue audit article 1er en demeure de prendre dans un délai déterminé les mesures appropriées. En cas d'urgence, ou si l'état du local est tel qu'il ne peut y être remédié, le préfet peut ordonner immédiatement, par arrêté motivé, sa fermeture ; il fixe le délai dans lequel cette fermeture doit être rendue effective.

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF
Article 7-4

L'indemnité prévue à l'article 7-3 est à la charge du bénéficiaire du délaissement ou, à défaut, de l'Etat. Le bénéficiaire est désigné, avec son accord, par l'autorité administrative. Un cahier des charges fixe les obligations auxquelles il est tenu en qualité de bénéficiaire du délaissement.