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Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1988.

Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Article 2

Le taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 140 p. 100 du taux horaire de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 14 octobre 1966 susvisé.

Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Article 1

Les personnes appelées à apporter leur concours, en sus de leurs obligations de service, et notamment dans le cadre des zones d'éducation prioritaires, sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires peuvent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, bénéficier d'une indemnité spécifique.

Décret n°88-1267 du 30 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE AUX PERSONNES INTERVENANT DANS LES ECOLES PRIMAIRES DANS LE CADRE DES ACTIONS DE SOUTIEN AUX ELEVES EN DIFFICULTE
Article 3

Le décret n° 88-68 du 21 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre du Plan pour la réussite scolaire est abrogé.
Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES
Article 1

Le taux de l'indemnité de résidence applicable dans la commune siège des communautés urbaines constituées en vertu de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 est également applicable dans les communes incluses dans le périmètre de ces communautés.

Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 8

Un exemplaire du dossier et un registre destiné à recevoir les observations des intéressés sont déposés à la mairie de la commune, et, à Paris, à la mairie de l'arrondissement où la voie et les propriétés riveraines sont situées, et ils y demeurent pendant quinze jours à compter de la notification du dépôt faite par le syndic aux propriétaires intéressés. A l'expiration de ce délai, le syndic, après avoir entendu les réclamants et apprécié leurs observations, arrête dans un état spécial, soumis à l'approbation du préfet, les bases de répartition des dépenses. Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition sera formé, à peine d'être non recevable, dans les deux mois de la publication du premier rôle ayant fait application de ces bases.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 7

Les dépenses prévues au devis sont réparties par le syndic entre les propriétaires de la voie et des immeubles riverains en raison de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des travaux, compte tenu, le cas échéant, de la nature des activités exercées dans les immeubles riverains et sans préjudice des recours susceptibles d'être intentés par le propriétaire dont s'agit en réparation des détériorations en résultant. Les éléments de calcul qui ont servi à l'assiette des taxes sont indiqués dans un mémoire explicatif. Le dossier est complété par l'état général des propriétaires intéressés portant en regard du nom de chacun d'eux la proportion suivant laquelle il doit être imposé. Cette proportion s'appliquera, s'il y a lieu, aux dépenses excédant les précisions du devis.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 18

Les conditions dans lesquelles le syndicat est dissous ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées par le syndic ou, à défaut, par arrêté préfectoral. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres du syndicat sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 3

Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 6

Avant toute exécution de travaux, le syndic désigné en application de l'article 4 dressera un devis estimatif et le soumettra à l'assemblée générale des propriétaires. La majorité nécessaire à l'adoption du devis est celle qui est déterminée par l'article 3 de la présente loi. Si le devis n'est pas approuvé, il est transmis avec le procès-verbal de l'assemblée générale au préfet.
Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 5

Le syndic désigné en application du quatrième alinéa de l'article précédent a qualité, comme le syndic désigné en application du premier alinéa du même article, pour exercer toutes les attributions prévues à l'article 2, jusqu'à l'achèvement des travaux prescrits, après accomplissement des formalités indiquées aux articles L. 1331-26 et suivants.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 2

Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres, de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion. L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 14

Les communes sont autorisées à faire des avances aux propriétaires qui ne pourront faire face aux dépenses d'assainissement des voies privées. Elles sont également autorisées à solder, à titres d'avances recouvrables, les cotisations qu'il aura été impossible de recouvrer sur les propriétaires intéressés. La commune qui aura fait les avances de l'une et l'autre espèces sera subrogée de plein droit dans les droits et actions du créancier et notamment dans les privilèges établis par l'article 13 de la présente loi.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 13

Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808, relatives à la contribution foncière, sont applicables jusqu'à complet remboursement, et même à l'encontre des propriétaires successifs de l'immeuble, aux sommes portées sur les états de recouvrement prévus par l'article 11. Toutefois, le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du Trésor public pour le recouvrement de la contribution foncière et celui des communes pour le recouvrement des taxes communales assimilées à cette contribution. Les sommes portées sur les états de recouvrement seront, en outre, garanties par une hypothèque légale sur les immeubles riverains de la voie privée, laquelle prendra rang à la date de l'inscription requise par le syndic, en vertu d'un extrait de l'état de recouvrement devenu exécutoire.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 12

Les propriétaires intéressés ne pourront user de la faculté de délaissement prévue par l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 15

Les fonctions de receveurs du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des taxes dues. Il est également chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic.
Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 11

Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et rendus exécutoires par le préfet après visa du maire constatant que les travaux prescrits ont été exécutés au moins jusqu'à concurrence du montant desdits états. En cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties entre les autres propriétaires au prorata des sommes mises à leur charge par l'état de répartition, sauf recours contre les débiteurs.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 16

Les règles établies pour les maires et les receveurs des communes, en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables au syndic et à l'agent comptable du syndicat.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 17

Le syndicat peut être dissous, par arrêté du préfet, à la demande de ses membres qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 3 ou à celle du ou des maires des communes intéressées. Il peut être dissous d'office, par arrêté motivé du préfet, en cas de disparition de l'objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public. L'assemblée des propriétaires met fin au mandat du syndic à l'issue des opérations de liquidation. A défaut pour elle d'y procéder, il est mis fin au mandat du syndic par décision de justice à la demande du préfet.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 10

Le syndic pourra, après avis de l'assemblée générale et avec l'autorisation du préfet, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis.

Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 9

En cas d'inaction du syndic dûment constatée, et après mise en demeure émanant de l'autorité administrative restée sans effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal judiciaire désignera un nouveau syndic à la requête de ladite autorité.
Loi du 22 juillet 1912 ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES
Article 4

Si, dans le délai d'un mois, les propriétaires n'ont pas obéi à l'injonction de l'autorité administrative et n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé, sur la réquisition de celle-ci, par le président du tribunal judiciaire du ressort, à la désignation d'un syndic qui pourra être choisi parmi les personnes non propriétaires dans la voie. Les propriétaires qui auront donné leur adhésion à la constitution du syndicat seront, avant la désignation du syndic, appelés par le président du tribunal à donner leur avis sur cette désignation. Le président du tribunal appréciera s'il y a lieu d'allouer des honoraires au syndic ainsi désigné et, le cas échéant, il fixera la quotité de ces honoraires. Si le syndicat constitué conformément aux articles 2 et 3 n'effectue pas les travaux reconnus indispensables pour la salubrité publique et ordonnés par l'autorité administrative, il sera procédé, après mise en demeure restée sans effet, à la désignation d'un syndic dans les conditions prévues aux paragraphes précédents.
Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 10

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 6

Les unions d'associations familiales doivent tenir une comptabilité spéciale pour leur service d'aide aux familles organisé par le présent décret. Cette comptabilité comportera en recettes tous les fonds affectés à cet objet, qu'ils soient d'origine publique ou privée. Elle sera tenue et les fonds seront gérés par un comptable direct du Trésor agréé par le préfet. Ce mode de comptabilité ne saurait toutefois avoir pour effet de modifier les affectations des revenus d'origine privée. La désignation des comptables-matières de produits acquis par les unions d'associations familiales en vue de la distribution de prestations en nature sera soumise à l'agrément du préfet. La comptabilité administrative des services d'aide aux familles et la comptabilité-matière seront soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de l'inspection générale de la santé publique et de la sécurité sociale, et du préfet et de ses délégués.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 5

L'attribution aux familles des secours, bourses et avantages divers par les unions d'associations familiales, et la gestion de leurs fonds provenant des subventions publiques, sont soumises au contrôle du préfet ou du sous-préfet, dans les formes qui seront précisées par un arrêté des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'éducation nationale et de la santé publique et de la sécurité sociale. Le préfet recevra toutes réclamations formulées au sujet de l'attribution de ces secours. Il statuera sur ces réclamations. Ledit arrêté fixera les modalités de contrôle a priori par approbation des listes des bénéficiaires et des décisions d'attribution individuelle, et de contrôle a posteriori.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 3

Les frais d'administration résultant de la gestion des services prévus par le présent décret seront supportés par les unions qui peuvent, pour y faire face, recevoir des organismes publics ou privés, des rémunérations ou indemnités. En cas d'insuffisance des ressources prévues à l'alinéa précédent, elles peuvent en outre, après approbation du préfet, prélever un pourcentage sur les subventions publiques qui leur sont allouées en vue de l'accomplissement de la tâche qui leur est confiée par le présent décret.
Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 4

Les unions d'associations familiales ne peuvent accorder, sur leurs fonds d'origine publique, des secours, bourses ou avantages divers aux familles éprouvant des difficultés matérielles pour leurs enfants fréquentant des établissements scolaires publics ou privés ou instruits à domicile, que dans les mêmes conditions, selon les mêmes quotités, et sous les mêmes réserves que les secours, bourses ou avantages divers que pourraient également octroyer les collectivités et établissements publics. Il n'est fait aucune distinction entre les familles placées dans des conditions comparables ni entre les enfants, qu'ils soient légitimes ou non.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 8

La création des services prévus par le présent décret ne peut avoir pour effet de modifier l'objet et les attributions des organismes poursuivant des buts semblables à ceux de ces services.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 7

Toute utilisation de fonds publics par une union d'associations familiales en contravention des dispositions du présent décret, constatée par le préfet, la constituera débitrice envers le Trésor des sommes illégalement employées. La créance du Trésor sera recouvrée par un état de perception dressé par le trésorier-payeur général. Toute violation des dispositions du présent décret par une union départementale ou locale d'associations familiales, constatée par le préfet, pourra entraîner, par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la santé publique et de la sécurité sociale, pris après avis de l'union nationale des associations familiales, l'interdiction, pour ladite union départementale ou locale, de recevoir, à l'avenir, des subventions de collectivités ou établissements publics.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 9

Toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 1

L'union nationale des associations familiales et les unions départementales ou locales sont chargées de gérer tous services destinés à aider les familles éprouvant des difficultés matérielles pour élever leurs enfants.
Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif  aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales. 
Article 2

Les ressources que les unions affectent à ces services sont constituées par les subventions publiques ou privées qui leur sont allouées ainsi que par les dons et legs. Les unions doivent affecter ces ressources et les répartir entre les familles par l'intermédiaire des services visés à l'article 2, en respectant les affectations dont elles sont grevées. Les départements, communes et établissements publics sont autorisés à allouer, sur leurs ressources ordinaires et à titre de libéralité, des subventions à ces unions pour le fonctionnement desdits services.
Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 FIXANT CERTAINES REGLES D'AVANCEMENT APPLICABLES DANS LES DISCIPLINES MEDICALES AUX CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES
Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 septembre 1961 susvisé, les chefs de travaux des universités sont, dans les disciplines médicales, répartis en sept échelons. Peuvent seuls être promus au 5e échelon les chefs de travaux qui ont atteint le 4e échelon, justifient des conditions d'ancienneté prévues ci-dessous et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale établie dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 6 novembre 1972 susvisé par la section compétente du comité consultatif des universités. L'ancienneté requise pour l'avancement d'échelon est fixée suivant les proportions ci-après de l'effectif des fonctionnaires intéressés qui ont atteint l'ancienneté minimum prévue pour être promu à l'échelon supérieur, conformément au tableau ci-après : ÉCHELONS 30 % 70 % Du 1er au 2e échelon 2 ans 3 ans Du 2e au 3e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 3e au 4e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 4e au 5e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 5e au 6e échelon 2 ans 6 mois 3 ans Du 6e au 7e échelon 2 ans 6 mois 4 ans

Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 FIXANT CERTAINES REGLES D'AVANCEMENT APPLICABLES DANS LES DISCIPLINES MEDICALES AUX CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES
Article 2

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre préliminaire : Définitions
Article 1

Au sens du présent décret : 1° Le puits canadien, ou puits provençal, est un échangeur géothermique utilisant l'air comme fluide caloporteur, dans le but de chauffer ou de refroidir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ; 2° Les géostructures thermiques sont des éléments de structure enterrés d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'un équipement, équipés de tubes échangeurs de chaleur dès leur construction. La circulation d'un fluide caloporteur dans les tubes permet l'échange de l'énergie thermique avec le terrain, dans le but de chauffer ou de rafraîchir un bâtiment, un ouvrage ou un équipement ou d'y produire l'eau chaude sanitaire ; 3° Un échangeur géothermique ouvert est un échangeur géothermique dont le fluide caloporteur circule en circuit ouvert avec les aquifères du sous-sol ; 4° Un échangeur géothermique fermé est un échangeur géothermique horizontal, vertical ou hybride fonctionnant en circuit fermé. Un fluide caloporteur circule à l'intérieur des tubes, pour prélever ou restituer l'énergie du sous-sol par conduction.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre II : Dispositions transitoires. > Titre III : Gîtes à basse température de minime importance > Titre VI : Gîtes de minime importance
Article 20

Le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie
Titre préliminaire : Définitions
Article 2

Conformément à l'article L. 112-1 du code minier et sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-1 de ce code, ne relèvent pas du régime légal des mines les activités et installations géothermiques suivantes : 1° Les puits canadiens ; 2° Les géostructures thermiques ; 3° Les échangeurs géothermiques fermés d'une profondeur inférieure à 10 mètres ; 4° Les échangeurs géothermiques ouverts dont au moins un échangeur fonctionne en circuit ouvert répondant aux conditions mentionnées au II de l'article 3 et dont aucun des ouvrages de prélèvement ou de réinjection ne dépasse la profondeur de 10 mètres.