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Décret  no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par    échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du    contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs    (F.M.O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988  (1)
Article 1

L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988 sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1988.

Décret  no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par    échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du    contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs    (F.M.O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 mars 1988.
Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe.

Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 3

Le taux de la subvention grêle pour 1990 est fixé comme suit : I. - Récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, raisins de table, fraises : 21 p. 100. Ce taux est porté à 34 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières. Le montant de la subvention ne pourra excéder 1 500 F à l'hectare. II. - Récoltes vinicoles et pépinières de vignes : 10 p. 100. Ce taux est porté à 24 p. 100 : a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p. 100 de la valeur de la récolte effectuée ; b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ; c) Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare. III. - Récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières : 10 p. 100. Ce taux est porté à 24 p. 100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières. Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 1 500 F à l'hectare.

Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 7

Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.
Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 1

Pour l'année 1990, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisation les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée susvisée, titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, le raisin de table, les fraises, les récoltes vinicoles et les pépinières de vignes, ainsi que les récoltes maraîchères, horticoles et houblonnières. Pourront également en bénéficier les mêmes titulaires de contrats d'assurance contre la tempête garantissant le maïs, le tournesol et le colza. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.

Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 6

Pour les contrats dont la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation, ceux-ci doivent être au moins égaux aux capitaux résultant de l'application de la valeur de la récolte normale, déterminée comme il est dit à l'article R. 361-28 du code rural.
Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 4

Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance contre la grêle, de même nature, une subvention peut être attribuée aux titulaires des contrats correspondants lorsqu'ils garantissent les récoltes visées aux paragraphes I, II et III de l'article 3. Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p. 100. Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.

Décret  no 90-814 du 11 septembre 1990 fixant pour 1990 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Article 5

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol et le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1990. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.
Décret n° 95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention no 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974(1)
Article 1

La convention n° 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 24 août 1995.

Décret n° 95-1241 du 20 novembre 1995 portant publication de la convention no 139 de l'Organisation internationale du travail concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974(1)
Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-265 du 8 mars 1991 portant application    de l'article L. 351-25 du code du travail
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-265 du 8 mars 1991 portant application    de l'article L. 351-25 du code du travail
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er mars 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Décret  no 92-113 du 4 février 1992 modifiant le code du travail (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat) et portant application de l'article    L.942-1 du code du travail relatif à l'aide de l'Etat au remplacement de    certains salariés en formation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-223 du 10 mars 1992 portant publication de la convention    générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole    relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5    novembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.

Décret  no 92-223 du 10 mars 1992 portant publication de la convention    générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement    de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole    relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5    novembre 1990  (1)
Article 1

La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants), signée à Yaoundé le 5 novembre 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention entre en vigueur le 1er mars 1992.
Décret  no 92-134 du 11 février 1992 modifiant le décret no 89-938 du 29    décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger
Article 4

Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des    attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la    gendarmerie
Article 10

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 91-684 du 14 juillet 1991 modifiant la répartition des    attributions exercées par les diverses autorités des armées et de la    gendarmerie
Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret n° 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de défense Méditerranée.
Décret  no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines    dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à    l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991.

Décret  no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines    dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à    l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées
Article 7

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 6

Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots " ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " représentant du Gouvernement " et les mots " le comité " ou " le comité consultatif " sont remplacés par les mots " la commission ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 11

Pour l'application de l'article R. 18, les mots : " ou à la représentation du Gouvernement " sont ajoutés après les mots : " à la préfecture qui l'a établi ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 9

Pour l'application de l'article R. 14, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 12

Pour son application à Mayotte, l'article R. 21 est ainsi rédigé : " Art. R. 21. - Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois. Si cette durée est supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R. 3. "

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 8

Pour l'application de l'article R. 12, les mots : " de la signature du préfet et du timbre de la préfecture " sont remplacés par les mots : " de la signature et du timbre du représentant du Gouvernement " et les mots : " de l'arrêté " et " dudit arrêté " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté ou des arrêtés ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 14

Pour l'application de l'article R. 24-1, les mots : " au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé " sont remplacés par les mots : " au représentant du Gouvernement et, par son intermédiaire, au ministère de l'intérieur si l'établissement est situé hors de la collectivité territoriale ".
Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 13

Pour son application à Mayotte, l'article R. 23 est ainsi rédigé : " Art. R. 23. - Si, pendant la durée de l'interdiction de séjour, le condamné vient à subir une condamnation à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus grave, avis en est donné dans les plus brefs délais par le parquet au représentant du Gouvernement. Cet avis est transmis par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur au cas où la nouvelle condamnation émanerait d'une juridiction située hors de la collectivité territoriale. " Mention de la condamnation et de la durée de la peine effectivement subie est faite sur le carnet anthropométrique par le chef de l'établissement pénitentiaire, qui en avise le représentant du Gouvernement. " Les décisions modifiant les conditions d'exécution de l'interdiction de séjour qui seront prises par application des articles 46, alinéas 1er à 3, et 47 du code pénal applicable localement ou du code pénal applicable en métropole sont notifiées à l'intéressé par le représentant du Gouvernement. Mention de la notification doit être faite au carnet anthropométrique. "

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 1

Les articles R. 1er à R. 42 du code pénal (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 à 16 ci-après.

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 7

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 10 et R. 11 sont ainsi rédigés : " Art. R. 10. - L'arrêté d'interdiction est pris par le représentant du Gouvernement. Il précise la liste des lieux interdits à l'intérieur de la collectivité territoriale et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis. " Une ampliation de cet arrêté, accompagnée des pièces mentionnées aux articles R. 2, alinéas 1 et 2, et R. 2-1, est transmise au ministre de l'intérieur, qui exerce, s'il y a lieu, pour le reste du territoire de la République, les pouvoirs qu'il tient, en matière d'interdiction de séjour, des dispositions du code pénal applicables en métropole. " Le ministre de l'intérieur avise de sa décision le représentant du Gouvernement et lui adresse, le cas échéant, une ampliation de l'arrêté d'interdiction qu'il prend. " Art. R. 11. - Le représentant du Gouvernement fait établir le carnet anthropométrique et la carte d'identité prévus par l'article 48. "
Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 15

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 24-2 à R. 24-4 sont ainsi rédigés : " Art. R. 24-2. - Le représentant du Gouvernement, après avis du maire, peut procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R. 24-3 et R. 24-4. " Les attributions d'office décidées en application de l'article 335-2 sont soumises aux dispositions de la réglementation locale concernant le logement non contraires aux dispositions du présent paragraphe. " Art. R. 24-3. - Si la fermeture ne concerne qu'une partie de l'établissement, les attributions d'office de locaux interviennent au profit des personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ainsi que des personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur explusion est intervenue. " L'attribution d'office est prononcée pour une durée maximum d'un an. Elle est renouvelable sans que sa durée totale puisse excéder celle de la fermeture de l'établissement. " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est déterminée d'après le prix de location au mois des locaux similaires, majorés, s'il y a lieu, du prix de la location des meubles. " Art. R. 24-4. - Si la fermeture de l'établissement affecte la totalité des locaux, la durée de la réquisition peut être égale à celle de la fermeture de l'établissement. Cette réquisition peut être prononcée soit au profit des personnes visées à l'article R. 24-3, soit au profit d'une organisation d'aide ou d'accueil en vue de faire occuper les lieux par les personnes dont elle a la charge. " Pendant la durée de la réquisition, l'indemnité d'occupation est établie conformément au dernier alinéa de l'article R. 24-3. "

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 2

Pour l'application des articles R. 1er-2 et R. 1er-4, les mots " de l'article R. 123 du code de la route " sont remplacés par les mots " des dispositions du code de la route applicables localement relatives aux conditions de délivrance et de validité du permis de conduire ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Pour l'application de l'article R. 1er-7, les mots " dans le département de sa résidence " sont remplacés par les mots " dans la collectivité territoriale ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 16

Pour l'application de l'article R. 24-6, les mots " Le préfet " sont remplacés par les mots " Le représentant du Gouvernement ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 4

Pour l'application des articles R. 2 et R. 2-1, les mots " ministres de l'intérieur " sont remplacés par les mots " représentant du Gouvernement ".

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 17

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Décret  no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la    collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 10

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R. 16, les mots : " à la diligence du ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " à la diligence du représentant du Gouvernement, éventuellement par l'intermédiaire du ministère de l'intérieur ".