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LOI de finances rectificative pour 1995  (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
Article 6

Il est procédé en 1995 au reversement au profit du budget général de l'Etat de 100 millions de francs prélevés sur la dotation de développement rural prévue au 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts.

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Article 4

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts encaissés à compter du 1er août 1995.

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Article 5

I. - Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P. sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 dans la limite des 14,5 premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-27. II. Paragraphe modificateur

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Article 2

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.

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Article 3

I. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100. Les dispositions de l'article 885 V bis du code général des impôts ne sont pas applicables à la majoration. Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. II. - Pour l'année 1995, les redevables doivent acquitter la majoration au plus tard le 16 octobre 1995 auprès de la recette des impôts de leur domicile au 1er janvier 1995.
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Article 31

I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.

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Article 30

I. à VII. Paragraphes modificateurs VIII. - Les dispositions du I et du II s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 1996. Le nouveau seuil de franchise fixé au III s'applique à compter de l'établissement du supplément de contribution résultant du VII qui sera acquitté en 1995. IX. - Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité visés à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise notamment la répartition de la contribution entre les régimes bénéficiaires, les emplois et les ressources de chaque régime, l'état de leurs réserves ainsi que les modalités de recouvrement des cotisations.

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Article 19

Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret d'avance n° 95-344 du 31 mars 1995.

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Article 18

Il est ouvert au ministre de l'économie et des finances pour 1995, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à la somme de 33 000 000 000 F.

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Article 28

Sous réserve des droits nés de décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions individuelles fixant le montant de la rémunération due à l'Etat à l'occasion de la diffusion des informations auxquelles le service public d'information sur les entreprises, les organismes publics et leurs établissements permet d'accéder sont validées en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence des auteurs des arrêtés ministériels des 14 août 1987, 13 janvier 1989, 28 novembre 1989, 23 décembre 1992, 28 mars 1994, et de la décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 3 juillet 1993, qui ont fixé les modalités de cession de ces informations.

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Article 15

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.

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Article 14

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 019 800 000 F et de 3 937 500 000 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Article 12

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).

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Article 13

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 58 762 535 916 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Article 16

I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-27 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat". Ce compte retrace : 1° En recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P. ; 2° En dépenses, les versements à la caisse d'amortissement de la dette publique, les versements au fonds de soutien des rentes et les dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés. II. Paragraphe modificateur.

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Article 17

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété". Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace : 1° En recettes : - le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). - le versement du budget général ; - les recettes diverses et accidentelles. 2° En dépenses : - les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ; - les restitutions de sommes indûment perçues ; - les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.
Décret n° 95-1167 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1161 du 6 novembre 1995 portant application des dispositions du    IV bis de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le code    du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-160 du 16 février 1995 modifiant le décret no 89-758 du 18    octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la    fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant    en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

I. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants nés à compter de cette date. II. - Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 au titre des enfants arrivés au foyer à compter de cette date.

Décret no 95-165 du 16 février 1995 relatif à l'allocation pour jeune enfant    en cas de naissances multiples et à l'allocation d'adoption et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-24 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 93-124 du 29 janvier    1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de    circulation
Article 3

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-743 du 2 juillet 1997 autorisant la ratification de l'accord    euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés    européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc,    d'autre part (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI n° 97-744 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes    (ensemble une annexe) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1081 du 15 décembre 1994 modifiant le décret no 92-262 du 24    mars 1992 portant création de la Commission nationale consultative des gens    du voyage
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1120 du 19 décembre 1996 modifiant le décret no 92-1466 du 31    décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à    l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux    économies d'énergie
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-107 du 31 janvier 1995 portant modification de l'article D. 376    du code des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des    alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à    l'organisation du service des alcools et au statut des personnels    administratifs de ce service
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des    alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à    l'organisation du service des alcools et au statut des personnels    administratifs de ce service
Article 5

Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE GRADE DU CORPS d'intégration ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon Contrôleur des alcoolsde classe spéciale Contrôleur des alcoolsde classe normale 5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e échelon 13e échelon Moitié de l'ancienneté acquise 3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an Contrôleur des alcoolsde classe normale 12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise dans tous les cas 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des    alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à    l'organisation du service des alcools et au statut des personnels    administratifs de ce service
Article 7

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'ASSIMILATION Contrôleur des alcoolsde classe spéciale Contrôleur des alcoolsde classe normale 5e échelon 13e échelon 4e échelon 13e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Contrôleur des alcools de classe normale 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e échelon 9e échelon 8e échelon 8e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Décret no 96-932 du 18 octobre 1996 relatif au corps des contrôleurs des    alcools et modifiant le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à    l'organisation du service des alcools et au statut des personnels    administratifs de ce service
Article 6

Au sein de la commission administrative paritaire, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés, les représentants des grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe spéciale exercent respectivement les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des alcools de classe normale et de classe supérieure.
Décret no 96-933 du 16 octobre 1996 modifiant le décret no 79-333 du 19 avril    1979 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois soumis au    régime forestier
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation    des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite    servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

Décret no 95-1058 du 22 septembre 1995 relatif aux modalités de validation    des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite    servie aux anciens combattants d'Afrique du Nord et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise  de recherches et    d'activités pétrolières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-819 du 29 juin 1995 relatif à l'Entreprise  de recherches et    d'activités pétrolières
Article 1

La participation détenue par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) dans le capital de la société Elf Aquitaine est transférée à l'Etat à concurrence de 5 327 509 actions.
Décret no 94-796 du 7 septembre 1994 relatif à la répartition pour 1994 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 1

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 1994 est fixé à 24,40 p. 100.

Décret no 94-796 du 7 septembre 1994 relatif à la répartition pour 1994 du    concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation    au titre des ports maritimes de commerce et de pêche
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et    des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993  (1)
Article 1

Le protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 17 décembre 1993.

Décret no 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et    des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux    adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette    allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 8

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation aux    adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette    allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:    Décrets en Conseil d'Etat)
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 1994.
Décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril    1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril    1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Article 2

L'article 7 du décret du 28 avril 1988 susvisé est abrogé.