Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE " > Titre II : Gouvernance > Chapitre III : Les conseils centraux
Article 12

Composition des conseils I. - Le conseil d'administration est composé de quatre collèges de membres :1° Un collège de 17 membres élus dans les conditions prévues à l'article 11 des présents statuts, répartis de la manière suivante :a) 6 représentants des professeurs des universités et personnels assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;b) 6 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) ;c) 2 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;d) 3 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) ;2° Un collège des établissements-composantes, composé des directeurs ou présidents des établissements-composantes ou de leurs représentants ;3° Un collège de 11 personnalités qualifiées désignées par les institutions qu'elles représentent, réparties de la manière suivante :a) 1 représentant de la région Occitanie ;b) 1 représentant de la métropole de Toulouse ;c) 1 représentant d'un organisme de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole ;d) 2 représentants de l'Alliance ENGAGE.EU désignés par le directoire d'ENGAGE.EU ;e) 2 représentants d'autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche étrangers proposées par le président parmi celles avec lesquelles l'Université Toulouse Capitole est liée par des accords internationaux ;f) 2 représentants du milieu associatif ou d'organisations non-gouvernementales dont les institutions sont proposées par le président, après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. L'une au moins de ces deux personnalités doit être rattachée à une entité en charge de questions liées aux enjeux sociétaux et environnementaux ;g) 2 représentants du monde socio-économique (entreprises, fondations…) dont les institutions sont proposées par le président après consultation des membres élus du conseil d'administration et des représentants des établissements-composantes. Parmi les institutions choisies, le secteur de l'aéronautique et celui de la santé doivent être représentés ;La consultation des membres élus du conseil d'administration en vue de déterminer les institutions proposées au titre des f et g du 3° du I du présent article se fait au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président en exercice ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative. La consultation a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président de l'Université Toulouse Capitole.4° Un collège de 3 personnalités extérieures désignées sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées aux a à g du 3° du I du présent article, répartis de la manière suivante :a) 1 représentant d'une entreprise de moins de cinq cents salariés ;b) 1 représentant d'un ordre professionnel ;c) 1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire de l'agglomération de Toulouse.L'une au moins de ces 3 personnalités extérieures doit être titulaire d'un diplôme obtenu à l'Université Toulouse Capitole ou à l'université Toulouse-I.Il est procédé à l'élection au cours d'une réunion des membres nouvellement élus du conseil d'administration, sous la présidence du président ou, à défaut, du doyen d'âge des professeurs membres élus du conseil, assisté du directeur général des services qui n'a pas voix délibérative.L'élection des personnalités extérieures est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin uninominal, au second tour elle est acquise à la majorité relative.L'élection a lieu au moins quinze jours francs avant la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président.Le choix final des personnalités extérieures tient compte de la répartition par sexe des personnes désignées et proposées afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi l'ensemble des personnalités extérieures membres du conseil d'administration. Si la parité n'a pu être établie par la désignation des personnalités extérieures visées au 4° du I du présent article, un tirage au sort détermine qui, parmi les collectivités territoriales, institutions et organismes visés au 3° du I du présent article ayant désigné des représentants du sexe surreprésenté, est appelé à désigner une personnalité du sexe sous-représenté.Le nombre des membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi en dehors du conseil d'administration.Des invités permanents du conseil d'administration sont prévus par le règlement intérieur.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.II. - Le conseil de la recherche est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou s'agissant des représentants des établissements-composantes désignés selon des modalités qui leur sont propres :a) 14 représentants du collège des professeurs des universités et personnels assimilés (1° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;b) 6 représentants du collège des personnels habilités à diriger des recherches (2° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ne relevant pas de la catégorie précédente, dont 1 représentant pour chacun des établissements-composantes ;c) 6 représentants du collège des personnels pourvus d'un doctorat autre que d'université ou d'exercice (3° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents, dont un représentant pour chacun des établissements-composantes ;d) 1 représentant du collège des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés (4° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;e) 2 représentants du collège des ingénieurs et techniciens (5° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) n'appartenant pas aux collèges précédents ;f) 1 représentant du collège des autres personnels (6° du I de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;g) 6 représentants des doctorants (II de l'article D. 719-6 du code de l'éducation) ;2° 4 personnalités extérieures désignées pour un mandat de cinq ans :a) 1 personnalité désignée par la région Occitanie ;b) 2 représentants des organismes de recherche ayant des relations de coopération avec l'Université Toulouse Capitole. L'organisme est choisi selon des modalités déterminées par le règlement intérieur ;c) 1 personnalité désignée par le conseil à la majorité des suffrages exprimés, sur proposition du président.Peuvent assister aux séances du conseil de la recherche avec voix consultative, s'ils ne sont pas membres élus, les directeurs des écoles doctorales et les directeurs des unités de recherche de l'Université Toulouse Capitole.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.III. - Le conseil des études et de la vie étudiante est composé de 40 membres répartis de la manière suivante :1° 36 membres élus dans les conditions définies à l'article 11 des présents statuts ou, s'agissant des représentants des personnels et des usagers des établissements-composantes, désignés selon des modalités qui leur sont propres :a) 8 représentants des professeurs des universités et assimilés (collège A, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;b) 8 représentants des autres enseignants-chercheurs et des autres enseignants (collège B, article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;c) 14 représentants des étudiants (II de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;d) 6 représentants des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (III de l'article D. 719-4 du code de l'éducation) de l'Université Toulouse Capitole, dont 1 représentant pour chaque établissement-composante ;2° 4 personnalités extérieures :a) 2 personnalités extérieures au sens du 1° de l'article L. 719-3 du code de l'éducation :i. 1 personnalité représentant un établissement d'enseignement secondaire de Toulouse ou de son agglomération ;ii. 1 personnalité représentant le milieu socio-économique ;b) 2 personnalités extérieures choisies à titre personnel par le conseil des études et de la vie étudiante en raison de leurs compétences. L'une d'entre elles doit être issue d'une profession juridique ou judiciaire. Ces personnalités sont désignées, sur proposition du président, par un vote auquel participent les membres élus, les représentants des établissements-composantes et les personnalités extérieures listées au a du 2° du III du présent article.Le président peut inviter, compte tenu de l'ordre du jour, toute autre personne dont la présence lui paraît utile.IV. - Les dispositions qui suivent sont communes aux conseils centraux de l'Université Toulouse Capitole.Les personnalités extérieures sont désignées pour un mandat de cinq ans. Toutefois, les représentants des collectivités territoriales sont désignés pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante dont ils sont membres.Le mandat des membres du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante, à l'exclusion des représentants des usagers, court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée après la désignation des personnalités extérieures.Les règles relatives à la composition des listes pour les élections des membres des conseils sont fixées par le règlement intérieur de l'Université Toulouse Capitole et les arrêtés électoraux correspondant auxdites élections.V. - Les sections disciplinaires de l'Université Toulouse Capitole sont composées, à parité de femmes et d'hommes, de membres désignés par et parmi les membres élus du conseil de la recherche et du conseil des études et de la vie étudiante réunis, à l'exception de ceux des établissements-composantes. Elles ne sont pas compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers des établissements-composantes.La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants est constituée et se réunit dans les conditions prévues aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation.La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers est constituée et se réunit dans les conditions prévues à l'article L. 811-5 du même code.