VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 6

L'exploitant procède tous les dix ans au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions du III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée. A cet effet, l'exploitant adresse aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un rapport comportant les conclusions de ce réexamen et, le cas échéant, les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la sûreté de son installation ainsi qu'une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.

Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 5

La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire. L' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.
Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 7

La mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation sont subordonnés à une autorisation préalable. La demande d'autorisation comporte les éléments mentionnés au V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée et dans les textes réglementaires pris pour son application.

Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 8

Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 2

L'installation est exploitée, en conditions normales, de manière à limiter autant que raisonnablement possible l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements ionisants ainsi que l'impact sur l'environnement, en particulier en limitant l'activité des substances radioactives manipulées. I. ― Limite d'activité totale autorisée dans l'installation. L'installation peut contenir une activité inférieure ou égale à : 4,7.108 Bq pour le tritium ; 1,5.10¹³ Bq pour les iodes radioactifs ; 2,8.10¹² Bq pour les gaz rares radioactifs ; 3,7.108 Bq pour le carbone 14. L'activité des autres radioéléments présents dans l'installation est inférieure ou égale à : 8,0.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta purs ; 1,1.10¹7 Bq pour les émetteurs bêta-gamma ; 2,2.109 Bq pour les émetteurs alpha. II. ― Limite d'activité pour le bâtiment 539. Le bâtiment 539 ne peut contenir que des émetteurs bêta-gamma, hors iodes radioactifs et gaz rares. Leur activité est inférieure ou égale à 7,8.10¹6 Bq. III. ― Limite d'activité par aile du bâtiment 549. L'ensemble des ailes B, C, D, E, F, G, I du bâtiment 549, regroupant la majorité des activités de production de radiopharmaceutiques, de récupération de sources, de recherche et développement et de contrôle qualité peut contenir une activité inférieure ou égale à : 3,7.108 Bq pour le tritium ; 1,4.10¹³ Bq pour les iodes radioactifs ; 1,0.10¹0 Bq pour les gaz rares radioactifs ; 3,7.108 Bq pour le carbone 14. L'activité des autres radioéléments présents dans l'ensemble de ces ailes est inférieure ou égale à : 3,0.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta purs ; 9,0.10¹5 Bq pour les émetteurs bêta-gamma ; 2.2.109 Bq pour les émetteurs alpha. L'aile A ne peut contenir ni tritium, ni iodes radioactifs, ni carbone 14, ni émetteurs alpha. L'activité des autres radioéléments présents dans cette aile du bâtiment 549 est inférieure ou égale à : 1,5.10¹² Bq pour les gaz rares radioactifs ; 3,8.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta purs ; 2,3.10¹6 Bq pour les émetteurs bêta-gamma. IV. ― Limite d'activité pour les cyclotrons du bâtiment 555. Le bâtiment 555 ne peut contenir ni carbone 14 ni émetteurs alpha. L'activité des autres radioéléments présents dans le bâtiment 555 est inférieure ou égale à : 1,0.108 Bq pour le tritium ; 6,0.10¹¹ Bq pour les iodes radioactifs ; 1,2.10¹² Bq pour les gaz rares radioactifs ; 1,4.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta-gamma hors iodes et gaz rares radioactifs ; 3,0.10¹² Bq pour les émetteurs bêta purs. V. ― Limite d'activité pour le bâtiment 559. Le bâtiment 559 ne peut contenir que des iodes radioactifs. Leur activité est inférieure ou égale à 2.109 Bq.
Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 4

L'exploitant veille au respect simultané des bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des dispositions du présent décret, notamment pour ce qui concerne le confinement des substances radioactives.

Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
Article 1

I. ― La société CIS bio international, déclarée établissement pharmaceutique en date du 29 novembre 1977 sous le numéro 1290, est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, déclarée sous le nom Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA) et désignée ci-après l'installation , précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. L'installation a pour but la recherche, le développement, la production de produits, de médicaments, d'appareils ou de matériels dans les domaines pharmaceutique, biologique et médical, ainsi que de sources de rayonnements ionisants et d'appareillages associés à usage médical, et la reprise et le conditionnement ou la requalification de sources usagées. II. ― L'installation, dont le périmètre est fixé sur le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée par les bâtiments 539, 549, 555 et 559 : ― le bâtiment 539 comprenant notamment un hall d'entreposage de conteneurs de matières radioactives ainsi qu'un atelier de maintenance destiné à l'entretien des conteneurs et servant d'emplacement de stockage de fûts de déchets avant transfert ; ― le bâtiment 549 comprenant l'essentiel des activités de recherche et développement, de production et de contrôle qualité ainsi que des locaux techniques ; ― le bâtiment 555 abritant des cyclotrons nécessaires au fonctionnement de l'installation et utilisés pour la production de radioéléments à vie courte ; ― le bâtiment 559 comportant une partie Ouest dédiée à l'étiquetage de trousses de diagnostic in vivo et une partie Est dédiée à la préparation et au conditionnement des trousses in vitro.
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE  ET A LA COMPTABILITE
Article 34

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 6° de l'article LO 111-4-1 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 60

Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale mentionnés au 1° de l'article LO 111-4-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la branche Maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles L. 3151-1 et suivants du code du travail.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE  ET A LA COMPTABILITE
Article 35

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Régime général. ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 18 900 Régime des exploitants agricoles. ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 3 200 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 100 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 700 Caisse nationale des industries électriques et gazières 600 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 2 100 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50 Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 44

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2009 > SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRESORERIE  ET A LA COMPTABILITE
Article 33

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L225-1-3, Art. L255-1 II. - Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 70

Pour l'année 2009, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 185,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 160,6 milliards d'euros.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 62

I-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-4 II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 65

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-9

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 55

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 71

Pour l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSE Dépenses de soins de ville 73,2 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 50,9 Autres dépenses relatives aux établissements de santé 18,7 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées 6,2 Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées 7,7 Autres prises en charge 0,9 Total 157,6
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 63

I à VII :A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-7-1, Art. L314-2, Art. L232-8, Art. L232-15, Art. L314-7, Art. L314-6 VIII. - Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 74

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L342-6 ; Art. L634-2 ; Art. L643-7 ; Art. L353-1 -Code rural Art. L732-41 -VI.-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. -IX.-Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010. X. A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 Art. 16-1

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 72

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 95

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Compensation, Art. L645-6 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 57

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 56

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 75

Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 73

I. - Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L. 815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L. 816-2 du même code. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-24 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-24-1

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 77

I, III : A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Paragraphe 5 : Majoration des retraites., Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-5, Art. L732-54-6, Art. L732-54-7, Art. L732-54-8, Art. L732-54-9, Art. L321-5, Art. L731-16, Art. L732-34, Art. L732-35 II. - Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009. IV : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-1-1
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 52

Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 46

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 41

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]

LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008  de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES POUR 2009 > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE
Article 40

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008.]