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Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

A titre transitoire, pour l'année 1998, les pertes de cotisations résultant des diminutions de taux ou des suppressions de cotisations intervenues à compter du 1er janvier 1998 en application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1997 susvisée sont déterminées suivant les modalités prévues au II de l'article R. 139-1. Toutefois, le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice 1998 aux taux en vigueur au 31 décembre 1997 est déduit : Dans les cas visés au A dudit II, du montant des cotisations à la charge des assurés effectivement encaissées au cours de l'exercice 1998 ; Et, dans les cas visés au B et au C, du montant des pertes subies par chacun des régimes. Pour l'application des dispositions ci-dessus au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution du taux mentionnée à l'alinéa précédent.

Décret no 98-686 du 30 juillet 1998 pris pour l'application de l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux répartitions effectuées à compter de l'exercice 1998.
Décret no 98-127 du 4 mars 1998 organisant les modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Article 1

Les modifications du cahier des missions et des charges de la société France 2 et du cahier des missions et des charges de la société France 3 annexées au présent décret sont approuvées.

Décret no 98-348 du 6 mai 1998 portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises
Article 1

La date des élections en vue de procéder à l'élection des huit conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Sous-le-Vent et des trois conseillers à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des îles Marquises est fixée au dimanche 24 mai 1998.

Décret no 98-128 du 5 mars 1998 fixant la date des élections à l'assemblée de la Polynésie française dans les circonscriptions des îles Sous-le-Vent et des îles Marquises
Article 2

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à    l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires    d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Article 2

Les ordonnances prévues à l'article précédent devront être prises avant le 1er mai 1996. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement au plus tard le 1er septembre 1996.

LOI no 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à    l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires    d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (1)
Article 1

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires pour rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans l'ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les textes suivants dans leur rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi : 1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ; 2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur et par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux assemblées territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution. Ils sont également soumis pour avis au conseil général de Mayotte ; cet avis est émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Décret no 98-342 du 6 mai 1998 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions    spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du    ministère chargé de la culture
Article 1

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions    spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du    ministère chargé de la culture
Article 3

Le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire est abrogé.

Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions    spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du    ministère chargé de la culture
Article 2

La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de la prime sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.

Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions    spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du    ministère chargé de la culture
Article 4

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 5 mars 1995.
Décret no 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de    spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des    armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993 (1)
Article 1

L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 1993.

Décret no 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de    coopération entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de    spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des    armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1118 du 1er décembre 1997 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 3

Le président de la mission est nommé par décret du Premier ministre. Il est assisté d'un secrétariat général dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre.

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 2

La mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme est chargée : 1. De formuler toute proposition permettant aux pouvoirs publics de promouvoir les droits de l'homme en France et dans le monde ; 2. De veiller, avec le concours du ministère chargé de l'éducation nationale, à la transmission aux jeunes générations de la valeur universelle des droits fondamentaux de la personne humaine ; 3. De coordonner, en liaison avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les actions menées à bien par les administrations publiques en vue de promouvoir les principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, de commémorer l'adoption de cette déclaration par l'Assemblée générale des Nations unies et d'assurer la plus large diffusion du contenu de celle-ci en France et à l'étranger ; 4. De susciter et soutenir les initiatives prises, dans le même but, par les collectivités territoriales et par les associations et les autres personnes privées et de contribuer à l'harmonisation de ces initiatives avec les actions mentionnées au 3 ; 5. De veiller à la coordination des actions mentionnées au 3 avec les manifestations organisées dans le cadre du quatrième centenaire de l'édit de Nantes et de la commémoration de l'abolition de l'esclavage ; 6. De contribuer à l'information du public sur l'ensemble des événements organisés dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 7. De représenter la France à certaines manifestations organisées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies ou d'Etats étrangers pour commémorer l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 1

Il est créé une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, placée auprès du Premier ministre.

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 6

L'activité de la mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme prendra fin le 1er janvier 1999.

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 4

Le président de la mission est assisté d'un conseil d'orientation, dont les membres sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes en matière de droits de l'homme.

Décret no 98-100 du 20 février 1998 portant création d'une mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Article 5

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
LOI no 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24    février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et    relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental    d'éducation
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-423 du 20 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et    relatif aux dispositions applicables à l'issue d'un congé parental    d'éducation
Article 2

L'article D. 161-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de    l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-834 du 4 septembre 1997 supprimant la consultation préalable de    l'administration en matière d'utilisation de l'énergie
Article 1

Le décret n° 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est abrogé.
Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars    1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national    de la statistique et des études économiques
Article 17

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret no 67-328 du 31 mars    1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national    de la statistique et des études économiques
Article 16

A titre transitoire et jusqu'en 1997 inclus, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques pourront bénéficier des nominations prévues en application de l'article 5 ci-dessus, sans condition d'ancienneté dans leur grade, sous réserve qu'ils justifient au 1er janvier de l'année considérée de quinze ans de services effectifs dans leur corps en position d'activité ou de détachement.
Décret no 98-83 du 16 février 1998 modifiant le décret no 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de la recherche
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
Décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu    à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries    électriques et gazières
Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières susvisé est fixé, du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1996, à 3,55 p. 100 en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 p. 100 en ce qui concerne les pensionnés.

Décret no 95-928 du 17 août 1995 portant fixation du taux de cotisation prévu    à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries    électriques et gazières
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits    industriels et des services
Titre V : Dispositions transitoires.
Article 12

Les organismes agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent poursuivre leur activité sur la base de leur agrément pendant un délai de six mois au plus. Toutefois, ceux qui justifient avoir demandé l'accréditation prévue à l'article 6 peuvent poursuivre leurs activités, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'ils obtiennent cette accréditation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996.

Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits    industriels et des services
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 14

Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.

Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits    industriels et des services
Titre VII : Dispositions diverses.
Article 15

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées    par des agents non titulaires des collectivités et établissements publics et    modifiant le décret no 95-168 du 17 février 1995
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-927 du 17 août 1995 portant modification du statut national du    personnel des industries électriques et gazières
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-339 du 28 mars 1995 pris pour l'application du 1o quater du 1 de    l'article 39 du code général des impôts, relatif à l'étalement de la    déduction des charges correspondant aux frais d'émission d'emprunts et    modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.