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Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 22

Le règlement de scolarité peut fixer les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation proposées par l'Institut, pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant, ainsi que le nombre de ces représentants.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 16

Le directeur assure, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'Institut. Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel.A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;2° Il représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile ;3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut ;4° Il recrute et gère le personnel contractuel et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;5° Il organise les directions et les services ;6° Il signe les contrats et conventions, en particulier les marchés publics, engageant l'Institut.Il peut déléguer sa signature.En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur de l'Institut est suppléé dans ses fonctions par la personne désignée par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 21

Chaque fois qu'il le juge opportun, le directeur peut convoquer en une formation unique le conseil pédagogique et le conseil scientifique.Les conditions de fonctionnement de cette formation unique sont prévues dans le règlement intérieur de l'Institut.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29

Le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 deviennent le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut et sont maintenus dans leur composition jusqu'à leur remplacement par le comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public et, le cas échéant, par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Ecole nationale d'administration en fonction au 31 décembre 2021 devient la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Institut. Elle est maintenue dans sa composition jusqu'au terme du mandat de ses membres.Ces instances se réunissent sous la présidence du directeur de l'Institut national du service public.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5

Pour l'exercice de ses missions, l'Institut peut conclure des conventions de coopération avec d'autres organismes, publics ou privés, français ou étrangers. Les conventions conclues, notamment avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux élèves et étudiants de l'Institut d'obtenir un diplôme national.Dans le cadre de ses missions, l'Institut peut assurer des prestations de service à titre onéreux.L'Institut peut également prendre des participations financières, créer des filiales et participer à des opérations de mécénat et de parrainage en qualité de bénéficiaire ou de donateur.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 6

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30

Par dérogation à l'article 12, le budget de l'exercice 2022 de l'Institut est arrêté avant le 31 décembre 2021 par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.L'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration en fonction le 31 décembre 2021 devient l'agent comptable de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Il établit le compte financier relatif à l'exercice 2021. Celui-ci est arrêté et approuvé par décision du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, par dérogation aux articles 212 et 213 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23

L'Institut national du service public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 25

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur de l'Institut peut faire appel, pour dispenser des enseignements, réaliser des études ou des travaux de recherche ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs à l'établissement, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 1er avril 2022, le directeur exerce les compétences dévolues à ce conseil. Il rend compte au conseil d'administration des décisions prises sur ce fondement à l'occasion de cette réunion.Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 8° de l'article 4 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 3° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la fin de leur scolarité.Les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration mentionnés au 10° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2002 mentionné ci-dessus, dont le mandat au conseil d'administration est en cours au 31 décembre 2021, siègent au sein du conseil d'administration de l'Institut national du service public au titre du 5° de l'article 7 du présent décret jusqu'à la date de fin prévue pour leur mandat au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.Le mandat des autres membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration prend fin le 1er janvier 2022.Par dérogation à l'article 9, les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 7 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique avant le 1er avril 2022. Leur mandat prend fin au prochain renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.Les modalités d'élection des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers sont fixées par le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration, qui devient celui de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.Les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation mentionnés à l'article 22 sont fixées par le règlement intérieur et les règlements de formation de l'Ecole nationale d'administration, qui deviennent ceux de l'Institut, jusqu'à l'adoption du règlement de scolarité.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 24

Les recettes de l'Institut comprennent notamment :1° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ;2° Les revenus des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;3° Les produits relatifs aux dons, legs, mécénats et parrainages ;4° Le produit des emprunts et des participations, dans le respect des règles fixées par le I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée ;5° Les revenus d'activités ;6° Le remboursement des frais de scolarité des élèves démissionnaires ;7° D'une manière générale, toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités ou autorisée par les lois et règlements.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27

Les agents exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2021 au sein de l'Ecole nationale d'administration demeurent affectés ou employés dans les mêmes conditions au sein de l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022. Les agents qui, au 31 décembre 2021, bénéficient d'un détachement sur un emploi de chef de service de l'Ecole nationale d'administration dont le terme est postérieur à cette date sont maintenus en détachement sur cet emploi au 1er janvier 2022 et conservent le bénéfice des dispositions de l'article 14 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration.Les élèves, auditeurs, stagiaires, étudiants et bénéficiaires de formations dont la scolarité, le stage ou la formation a commencé au sein de l'Ecole nationale d'administration et n'est pas achevé au 31 décembre 2021 poursuivent leur scolarité, stage ou formation au sein de l'Institut national du service public. Les élèves concernés peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration à compter de la fin de leur scolarité. Les diplômes et attestations de scolarité ou de formation remis aux bénéficiaires de ces formations sont délivrés sous l'appellation Ecole nationale d'administration - Institut national du service public.Les élèves lauréats des concours organisés en 2021 par l'Ecole nationale d'administration débutent leur scolarité à l'Institut national du service public à compter du 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 11

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au moins trois fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le Premier ministre, le ministre chargé de la fonction publique, le directeur de l'Institut ou la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration se tient alors dans le mois qui suit la demande sur cet ordre du jour.L'ordre du jour est fixé par le président, sur proposition du directeur de l'Institut.Les parlementaires et les membres du conseil siégeant en application du 2° de l'article 7 peuvent mandater un autre membre du conseil pour les représenter. Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.Les délibérations du conseil ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé dans les huit jours à une seconde délibération sans condition de quorum.Le conseil établit son règlement intérieur.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 26

L'Institut peut créer des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 Art. 1, Titre Ier : Des missions, Art. 2, Art. 3, Titre II : De l'administration, Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Chapitre II : Direction de l'école, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Titre III : Du régime financier, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Titre IV : Dispositions diverses et transitoires, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 9

Après chaque renouvellement du Parlement européen, le ministre chargé de la fonction publique sollicite le président du Parlement européen en vue de la désignation du représentant élu en France mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° de l'article 7 sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Le mandat des membres mentionnés au a et au b du 2° prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil d'administration.Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 7 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.Les modalités d'élection des représentants du personnel sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut. Ils sont élus pour une durée de quatre ans.Les modalités d'élection des délégués des élèves de chaque promotion et des élèves étrangers sont fixées par le règlement de scolarité. Les représentants des élèves sont élus pour la durée de leur scolarité.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du c du 1° de l'article 7 et du 2° de l'article 18, qui entrent en vigueur à compter de la création de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat et au plus tard le 1er juillet 2022, et du premier alinéa de l'article 30.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 10

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 8

Assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative :1° Le directeur de l'Institut et les membres de la direction concernés par l'ordre du jour ;2° L'autorité chargée du contrôle budgétaire ;3° L'agent comptable ;4° Un ancien élève de l'Institut ou de l'Ecole nationale d'administration désigné pour une durée de quatre ans par le ministre chargé de la fonction publique sur proposition de l'association des anciens élèves ;5° Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 31

Les références aux dispositions du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret dans tous les textes réglementaires en vigueur.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre Ier : Conseil d'administration
Article 7

Outre son président et les trois parlementaires mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, le conseil d'administration comprend dix-neuf membres :1° Trois représentants de l'Etat :a) Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;c) Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant.2° Neuf personnalités qualifiées :a) Quatre personnes exerçant dans l'administration des fonctions auxquelles prépare l'Institut, proposées par le ministre chargé de la fonction publique ;b) Un directeur d'une autre école de service public et un directeur d'un organisme public de formation continue, proposés par le ministre chargé de la fonction publique ;c) Trois personnes choisies, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en raison de leurs compétences académiques et de leur expertise scientifique, dont l'une au moins est de nationalité étrangère.3° Trois délégués des élèves, à raison d'un délégué élu par chacune des deux promotions en cours de scolarité et d'un délégué élu par les élèves étrangers en cours de scolarité ; chacun a un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;4° Deux membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; les suppléants peuvent ne pas appartenir aux mêmes fédérations que les titulaires ;5° Deux représentants élus du personnel en fonction à l'école ; ces représentants ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.

Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public
Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT > Chapitre II : Direction de l'Institut
Article 20

Le conseil scientifique est composé :1° De six enseignants-chercheurs reconnus pour leurs travaux en matière d'action publique et d'évaluation des politiques publiques, l'un d'entre eux au moins étant de nationalité étrangère ;2° D'un représentant de chacun des établissements d'enseignement supérieur et de recherche avec lesquels l'Institut a signé une convention en application de l'article 5 du présent décret, à raison d'un représentant par établissement, dans la limite de six ;3° Du président du conseil pédagogique.Les membres du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° sont nommés pour quatre ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut. Leur mandat est renouvelable. Il prend fin lorsqu'ils n'exercent plus de fonctions justifiant leur présence au sein du conseil scientifique. Le mandat des membres nommés au titre du 2° prend également fin à l'échéance de la convention liant leur établissement à l'Institut, si elle n'est pas reconduite. Le membre du conseil scientifique mentionné au 3° ne peut pas en être président.Les conditions de fonctionnement du conseil scientifique sont prévues dans le règlement intérieur de l'Institut.Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux membres du conseil scientifique.