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Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au    régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996
Article 5

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est fixé comme suit : !---------------------------! ! Tranche de ! ! ! superficie ! Montant ! !réelle pondérée! ! !---------------!-----------! ! Supérieure à ! ! ! 120 hectares ! 1 648 F ! !---------------!-----------! ! De 80,01 à ! ! ! 120 hectares ! 1 458 F ! !---------------!-----------! ! De 28,01 à ! ! ! 80 hectares ! 816 F ! !---------------!-----------! ! De 20,01 à ! ! ! 28 hectares ! 346 F ! !---------------!-----------! ! Au plus égale ! ! ! à 20 hectares ! 184 F ! !---------------!-----------!

Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au    régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996
Article 12

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

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Article 4

La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit : Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article 1106-1 (I, 5°) du code rural : 1 224 F Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 816 F Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 408 F Chef d'exploitation à titre secondaire : 159 F Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 106 F Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 53 F Retraité mentionné à l'article 3 (1er alinéa) : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ; Retraité mentionné à l'article 3 (2e alinéa), ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,80 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.

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Article 11

Le plafond de l'exonération prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à : - 7 290 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ; - 5 830 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ; - 2 915 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.
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Article 10

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 20 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.

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Article 6

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 63 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.

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Article 7

La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.

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Article 9

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 8.

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Article 8

La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 47 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
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Article 2

La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er. !--------------------------------! ! TRANCHE DE ! MONTANT ! ! SUPERFICIE !-----------------! ! REELLE !Minimum !Maximum ! ! PONDEREE ! en Fr. ! en Fr. ! !--------------!--------!--------! ! Supérieur à ! ! ! ! 120 hectares ! 27 891 ! ! !--------------!--------!--------! ! De 80,01 à ! ! ! ! 120 hectares ! 10 878 ! 27 891 ! !--------------!--------!--------! ! De 28,01 à ! ! ! ! 80 hectares ! 3 909 ! 10 878 ! !--------------!--------!--------! ! De 20,01 à ! ! ! ! 28 hectares ! 1 305 ! 3 909 ! !--------------!--------!--------! ! Au plus égale! ! ! !à 20 hectares ! 1 305 ! ! !--------------!--------!--------! Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 65 F par hectare pondéré. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 27 891 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 120. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
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Article 3

Le titulaire d'un avantage de vieillesse mentionné au troisième alinéa de l'article 1106-18 du code rural ou d'une retraite de réversion versée en application de l'article 1142-1 du même code, ne bénéficiant pas de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, est redevable de la cotisation prévue pour la couverture des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, qui est égale à 2,8 % du montant annuel de l'avantage de vieillesse agricole perçu. Cette cotisation est réduite de 20 % si le titulaire d'un avantage de vieillesse agricole ne perçoit pas les prestations agricoles ou s'il est redevable de la cotisation fixée à l'article 1er.
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Article 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article 1106-1 (I, 1°, 2° et 5°) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 132. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire. Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 30 990 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 20 660 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 10 330 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 12 087 F Montant maximum : 30 990 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 8 058 F Montant maximum : 20 660 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 4 029 F Montant maximum : 10 330 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 4 344 F Montant maximum : 12 087 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 2 896 F Montant maximum : 8 058 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 1 448 F Montant maximum : 4 029 F Tranches de superficie réelle pondérée : De 20,01 à 28 hectares Chef d'exploitation : Montant minimum : 1 452 F Montant maximum : 4 344 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 968 F Montant maximum : 2 896 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 484 F Montant maximum : 1 448 F Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 20 hectares (montant unique) Chef d'exploitation : Montant minimum : 1 452 F Aide familial de 18 ans ou plus ; associé d'exploitation : Montant minimum : 968 F Aide familial de moins de 18 ans : Montant minimum : 484 F
Décret no 97-113 du 7 février 1997 relatif à la fixation des cotisations au    régime de protection sociale des personnes non salariées des professions    agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1996
Article 13

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-219 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-219 du 15 mars 1996 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1996.
Décret no 96-561 du 18 juin 1996 modifiant le décret no 91-524 du 7 juin 1991    portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans    l'académie de Bordeaux
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 5

Pour chaque exercice, le conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France établit un budget du régime spécial. Cet état est communiqué pour information aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'économie avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 4

Le délai prévu à l'article 1er est un délai franc. Lorsque le premier jour de ce délai est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi. Ce délai ne court qu'à dater du jour où la formalité prévue à l'article 3 a été intégralement remplie.

Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 2

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut, avec l'accord des deux autres ministres, viser une décision pour exécution immédiate.

Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 3

La communication des décisions mentionnées à l'article 1er doit être accompagnée de tous documents de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises, et notamment des procès-verbaux des séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions au cours desquelles lesdites décisions ont été adoptées.

Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 6

Le conseil d'administration vote, avant le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte, le budget de la gestion administrative de la caisse de prévoyance maladie. Ce budget est soumis, en application du deuxième alinéa de l'article L. 153-1 et de l'article L. 153-2 du code de la sécurité sociale, à l'approbation conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En vertu de ces mêmes dispositions, les articles L. 153-4 à L. 153-10 du même code sont applicables à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France.

Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-274 du 26 mars 1996 relatif au contrôle de la caisse de    prévoyance maladie de la Banque de France
Article 1

Les décisions du conseil d'administration de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou celles prises par son bureau, par ses commissions ou par toute personne agissant par délégation du conseil sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget. Dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, l'un ou l'autre des ministres concernés peut annuler une décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse de prévoyance maladie. Lorsque aucune décision de ces ministres n'intervient dans ce délai, la décision est exécutoire de plein droit.
LOI no 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de    Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental    norvégien et d'autres secteurs vers la France (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25

L'engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers ainsi que l'obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. L'encadrement de la formation des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans des conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. Les jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier avant l'âge de dix-huit ans peuvent intégrer un service d'incendie et de secours en tant que stagiaire. Ils reçoivent un complément de formation nécessaire à leur accession au statut de sapeur-pompier volontaire sous l'autorité d'un tuteur. Ils peuvent participer à certaines opérations de secours.

LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE > Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité > Chapitre III :  Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article 15-1

La prestation de fidélisation et de reconnaissance permet aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Les engagements pris par le régime sont considérés comme intégralement garantis par les provisions techniques constituées avant le 1er janvier 2016, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE > Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité > Chapitre III :  Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article 15-6

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service en qualité de sapeur-pompier volontaire, ont droit à une allocation de fidélité, dans des conditions fixées par décret. Le montant de l'allocation de fidélité est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire. Il est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget, après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Les modalités de versement et de financement de l'allocation de fidélité sont les mêmes que celles prévues pour l'allocation de vétérance définie aux articles 12 à 15. Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné au troisième alinéa de l'article 15-2, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné à l'avant-dernier alinéa du même article 15-2 du même article. Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15-2 ont droit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'intégralité du montant annuel de l'allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s'ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s'ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date et s'ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016.
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE > Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité > Chapitre V :  Compte d'engagement citoyen
Article 15-14

L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de collecter auprès de l'Etat, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service local d'incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l'article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code. L'association nationale souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits. Une convention établie entre l'association nationale et l'organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail.

LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE ET LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES. > TITRE III : LES INDEMNITES HORAIRES, L'ALLOCATION DE VETERANCE, LA PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE ET LA NOUVELLE PRESTATION DE FIDELISATION ET DE RECONNAISSANCE > Titre III : Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité > Chapitre III :  Prestation de fidélisation et de reconnaissance
Article 15-9

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours sont exercées par le service territorial d'incendie et de secours.