LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (1)
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 est arrêté, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONSd'engagementengagées Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagementnon engagéeset non reportées Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 621 843 723,52 0,01 69 463 741,49 Radars 163 060 676,51 690 628,49 Fichier national du permis de conduire 15 379 201,01 0,01 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 455,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière 60 000 000,00 36 449 750,00 Désendettement de l'Etat 362 183 391,00 32 323 363,00 Développement agricole et rural 111 436 085,68 53 862,32 Développement et transfert en agriculture 54 855 411,36 26 786,64 Recherche appliquée et innovation en agriculture 56 580 674,32 27 075,68 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la luttecontre le changement climatique 105 000 000,00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000,00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 75 000 000,00 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 369 081 464,63 117 151 422,37 Contribution au désendettement de l'Etat 56 483 097,98 0,02 Contributions aux dépenses immobilières 312 598 366,65 117 151 422,35 Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien 89 313 689,92 0,08 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien 89 313 689,92 0,08 Participations financières de l'Etat 716 194 735,85 4 365 387 923,15 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 716 194 735,85 111 613 838,15 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 253 774 085,00 Pensions 52 810 644 593,00 13 865 262,00 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 440 875 836,06 0,94 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 843 040 051,82 13 543 776,18 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 526 728 705,12 321 484,88 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 175 000 000,00 Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000,00 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 75 000 000,00 Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage 473 981 588,14 0,86 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 272 683 000,00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 1 298 588,14 0,86 Total des comptes d'affectation spéciale 55 367 495 880,74 0,01 4 670 922 212,27 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics 6 789 077 520,26 955 305 015,74 Avances à l'Agence de service et de paiement au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 594 694 984,26 905 305 015,74 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000,00 Avances à des services de l'Etat 194 382 536,00 Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000,00 France Télévisions 2 146 460 743,00 ARTE-France 251 809 230,00 Radio France 606 591 415,00 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 125 197 562,00 Institut national de l'audiovisuel 91 941 050,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 395 216 699,32 11 783 300,68 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 393 895 465,03 1 104 534,97 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 1 321 234,29 10 678 765,71 Avances aux collectivités territoriales 84 168 003 312,06 2 526 196 687,94 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 84 168 003 312,06 2 520 196 687,94 Prêts à des Etats étrangers 761 542 895,15 174 562,15 230 437 625,00 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 169 850 000,00 230 150 000,00 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 211 980 520,15 174 562,15 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 379 712 375,00 287 625,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 123 970 068,82 349 931,18 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 420 068,82 349 931,18 Prêts pour le développement économique et social 10 000 000,00 Prêts à la filière automobile 13 550 000,00 Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs 100 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 95 459 810 495,61 174 562,15 3 724 072 560,54 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, au 31 décembre 2011, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés Comptes d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 683 852 915,92 1 300 871 008,04 68 773 114,08 Radars 228 422 839,88 0,12 Fichier national du permis de conduire 12 393 234,04 0,96 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 21 220 455,00 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière 59 632 996,00 36 449 750,00 Désendettement de l'Etat 362 183 391,00 32 323 363,00 Développement agricole et rural 108 378 736,11 110 446 137,40 53 861,89 Développement et transfert en agriculture 53 862 715,96 26 786,04 Recherche appliquée et innovation en agriculture 54 516 020,15 27 075,85 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la luttecontre le changement climatique 105 000 000,00 Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 30 000 000,00 Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 75 000 000,00 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 422 116 710,58 615 742 344,18 0,42 Contribution au désendettement de l'Etat 56 483 097,98 0,02 Contributions aux dépenses immobilières 365 633 612,60 0,40 Gestion et valorisation des ressourcestirées de l'utilisation du spectre hertzien 89 313 689,92 936 129 513,48 0,08 Désendettement de l'Etat Optimisation de l'usage du spectre hertzien 89 313 689,92 0,08 Participations financières de l'Etat 716 194 735,85 634 612 076,99 4 365 387 923,15 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 716 194 735,85 111 613 838,15 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 4 253 774 085,00 Pensions 52 810 958 189,64 52 569 733 372,86 2,36 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 48 440 875 836,06 0,94 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 843 040 051,82 1,18 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 527 042 301,76 0,24 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 175 000 000,00 215 803 430,00 Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés 100 000 000,00 Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 75 000 000,00 Financement national du développementet de la modernisation de l'apprentissage 466 342 472,18 626 574 034,57 0,82 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage 200 000 000,00 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage 265 183 000,00 Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance 1 159 472,18 0,82 Total des comptes d'affectation spéciale 55 472 157 450,20 57 009 911 917,52 4 539 214 902,80 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etatou organismes gérant des services publics 6 789 077 520,26 6 700 922 625,50 955 305 015,74 Avances à l'Agence de service et de paiement au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 594 694 984,26 905 305 015,74 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 50 000 000,00 Avances à des services de l'Etat 194 382 536,00 Avances à l'audiovisuel public 3 222 000 000,00 3 221 807 808,05 France Télévisions 2 146 460 743,00 ARTE-France 251 809 230,00 Radio France 606 591 415,00 Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 125 197 562,00 Institut national de l'audiovisuel 91 941 050,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 396 321 234,28 197 854 255,68 10 678 765,72 Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 394 999 999,99 0,01 Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans 1 321 234,29 10 678 765,71 Avances aux collectivités territoriales 84 312 673 781,50 85 008 983 666,28 2 381 526 218,50 Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 84 312 673 781,50 2 375 526 218,50 Prêts à des Etats étrangers 7 607 228 991,37 817 187 320,77 73 749,82 846 346 053,45 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 287 990 502,29 62 009 497,71 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 216 831 707,82 73 749,82 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 162 400 000,00 69 600 000,00 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 6 940 006 781,26 714 736 555,74 Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés 130 824 622,38 4 071 385 099,86 208 545 377,62 Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 424 622,38 345 377,62 Prêts pour le développement économique et social 5 000 000,00 Prêts à la filière automobile 60 400 000,00 173 200 000,00 Prêts et avances au fonds de prévention des risques naturels majeurs 65 000 000,00 35 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 102 458 126 149,79 100 018 140 776,14 73 749,82 4 402 401 431,03 (En euros) OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTSde la loi de règlement Dépenses Recettes Majorationsdu découvert Comptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 753 086 424,89 729 719 066,36 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 151 362 503,82 156 591 006,37 Couverture des risques financiers de l'Etat 2 038 581 599,20 2 038 581 599,20 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 578 537 016,42 509 270 031,76 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 49 897 870 523,21 50 219 375 206,06 Gestion des actifs carbone de l'Etat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 2 966 600,00 8 743 932,89 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses Opérations commerciales des domaines 46 377 211,46 64 837 988,64 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 23 806 635,82 24 384 028,08 Total des comptes de commerce 53 492 588 514,82 53 751 502 859,36 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 173 389 007,48 240 000 234,88 Opérations avec le Fonds monétaire international 3 010 771 936,92 4 438 689 084,65 7 568 488 543,96 Pertes et bénéfices de change 36 887 346,76 29 011 111,63 Total des comptes d'opérations monétaires 3 221 048 291,16 4 707 700 431,16 7 568 488 543,96 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2012 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2011, aux sommes ci-après : (En euros) SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2011 Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 5 771 233 708,50 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 783 927 738,87 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 160 231 562,39 Développement agricole et rural 49 475 410,81 Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 0,00 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 816 806 481,13 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 846 815 823,56 Participations financières de l'Etat 2 061 073 994,84 Pensions 1 012 099 266,90 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 40 803 430,00 Comptes de concours financiers 32 666 643 279,34 2 334 354,21 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 407 348 930,36 Avances à l'audiovisuel public 2 334 354,21 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 1 458 342 981,34 Avances aux collectivités territoriales 3 598 073 454,00 Prêts à des Etats étrangers 23 921 559 038,79 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 281 318 874,85 Comptes de commerce 32 405 126,26 3 371 489 236,34 Approvisionnement des armées en produits pétroliers 21 074 577,26 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 11 330 548,99 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,01 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 168 457 533,18 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 2 959 462 272,12 Gestion des actifs carbone de l'Etat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 94 291 988,88 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 465 796,94 Opérations commerciales des domaines 111 002 743,07 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 20 808 902,15 Comptes d'opérations monétaires 7 576 364 779,09 2 617 920 678,60 Emission des monnaies métalliques 2 617 920 678,60 Opérations avec le Fonds monétaire international 7 568 488 543,96 Pertes et bénéfices de change 7 876 235,13 Totaux 40 275 413 184,69 11 762 977 977,65 IV. ― Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2012 à l'exception : ― d'un solde débiteur global de 638 659 885,32 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (637 926 885,32 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (733 000,00 €) ; ― d'un solde débiteur de 1 793 478,89 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ; ― d'un solde débiteur de 7 876 235,13 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».