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Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé, est fixé, à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'il suit : Cadres de santé paramédicaux Echelons Indice brut Cadres de santé paramédicaux hors classe Spécial HEA 5 1 027 4 995 3 946 2 896 1 850 Cadres supérieurs de santé paramédicaux 8 1 015 7 995 6 946 5 896 4 843 3 791 2 744 1 699 Cadres de santé paramédicaux 11 940 10 906 9 868 8 825 7 781 6 739 5 695 4 663 3 614 2 577 1 541

Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Deuxième grade du corps des infirmiers anesthésistes 8 940 7 906 6 868 5 825 4 781 3 739 2 695 1 663 Premier grade du corps des infirmiers anesthésistes 10 886 9 836 8 792 7 750 6 709 5 669 4 631 3 595 2 558 1 518

Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et diététiciens classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 10 886 9 836 8 792 7 750 6 709 5 669 4 631 3 595 2 558 1 518 Classe normale 11 821 10 778 9 732 8 693 7 653 6 611 5 576 4 544 3 514 2 484 1 444

Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus au I de l'article 47 du décret 29 septembre 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure du corps des masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes 2ème échelon provisoire 580 1er échelon provisoire 548

Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de masseurs-kinésithérapeutes et d'orthophonistes classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts Classe supérieure 9 940 8 906 7 868 6 825 5 781 4 739 3 695 2 663 1 614 Classe normale 11 886 10 836 9 792 8 750 7 709 6 669 5 631 4 595 3 558 2 518 1 489
Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des techniciens de laboratoire médical et des préparateurs en pharmacie hospitalière de la fonction publique hospitalière, régi par le décret du 9 août 2017 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical et préparateurs en pharmacie hospitalière Echelons Indice brut Classe supérieure 10 886 9 836 8 792 7 750 6 709 5 669 4 631 3 595 2 558 1 518 Classe normale 11 821 10 778 9 732 8 693 7 653 6 611 5 576 4 544 3 514 2 484 1 444

Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations
Article 3

Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1564 du 2 décembre 2021 étendant à la gendarmerie nationale l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 5

I. - Les personnes dont les données sont directement recueillies par le centre répondant reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement sauf, en application du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, lorsque la situation de la personne appelante y fait obstacle. Cette information figure sur le site internet du numéro national de prévention du suicide, ainsi que sur tout support d'information le concernant.En application du c du 5 de l'article 14 de ce règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes, autres que l'appelant, dont les données sont recueillies à l'occasion d'un appel.II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'accès aux données les concernant, prévu à l'article 15 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé, à l'exclusion de toute donnée personnelle relative à une autre personne physique.III. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leur droit d'opposition, pour des raisons tenant à leur situation particulière, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé. Lorsqu'il est fait droit à leur demande, les données en cause sont effacées, conformément au c du 1 de l'article 17 du même règlement.Lorsque la demande porte sur l'utilisation de leurs données pseudonymisées à fins de recherche, l'opposition est de droit.IV. - Sous réserve des dispositions du premier alinéa du III, le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 susvisé n'est, en application du b et du c du 3 du même article, pas applicable au traitement SI-2NPS.V. - Les droits mentionnés aux I, II et III, ainsi que les droits de rectification et de limitation prévus aux articles 16 et 18 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Brest.
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 3

I. - Les personnels des centres répondants sont habilités individuellement par le directeur de leur établissement à enregistrer et à consulter les données du SI-2NPS, pour les personnes qu'ils prennent en charge, pour les finalités énoncées aux 1° et 2° de l'article 1er.II. - Sont destinataires des données enregistrées dans le traitement strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions :1° Les professionnels de santé et médico-sociaux, s'agissant des catégories de données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 du présent décret, pour les patients qu'ils prennent en charge ou dont ils assurent le suivi ;2° L'Agence nationale de santé publique, dans le cadre de ses missions décrites à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, s'agissant des catégories de données mentionnées aux 2° et 5° de l'article 2 du présent décret, après application de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes ;3° Les sous-traitants recrutés, dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, aux fins d'assurer la conception, le développement, la maintenance et l'hébergement du SI-2NPS, ou pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 4

Les données traitées sont conservées dans le traitement SI-2NPS, à la disposition des professionnels des centres répondants, pendant une durée de six mois après la dernière consultation du dossier ou l'enregistrement de la dernière pièce.A l'expiration de cette durée, les données sont conservées pendant une durée de vingt ans aux seules fins de prise en charge du patient ou de preuve dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Toutefois, cette conservation ne peut dépasser une durée de dix ans après la majorité du patient lorsque celui-ci était mineur lors de son dernier appel, ni une durée de dix ans après la date de décès du patient si celui-ci est intervenu moins de dix ans après le dernier appel. Seules les personnes spécialement habilitées, dans les conditions définies par les responsables conjoints du traitement, peuvent y accéder.Par dérogation aux deux alinéas précédents, les données de contact ainsi que les données de traçabilité des accès et des actions des utilisateurs mentionnées au 7° de l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans.
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 2

Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement SI-2NPS sont :1° Les données d'identité et de contact de l'appelant, lorsqu'il n'appelle pas pour sa situation propre, ainsi que, le cas échéant, son lien avec la personne en situation de souffrance psychique dont il évoque la situation ;2° Les données concernant la personne en situation de souffrance psychique :a) Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, ainsi que les données de contact ;b) Le cas échéant, les données d'identité et de contact de son représentant légal ou du titulaire de l'autorité parentale ainsi que les mesures de protection dont elle fait l'objet ;c) Les informations sur la situation familiale et sociale de la personne ;d) Les informations relatives aux facteurs de risque et antécédents de la personne vis-à-vis du suicide. Ces informations peuvent notamment porter sur des discriminations, des faits de harcèlement, un isolement, des difficultés financières ou des procédures judiciaires en cours, sur des événements de vie pertinents, sur des antécédents psychiatriques de la personne ou de son entourage, ainsi que sur la facilité d'accès à des moyens létaux ;3° Les données d'identité et de contact concernant la famille, les référents, les proches contacts de la personne en situation de souffrance psychique ;4° Les données d'identité et de contact des professionnels de santé participant à la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne en situation de souffrance psychique ;5° Les données relatives à l'évaluation réalisée par le professionnel répondant, aux interventions ou orientations retenues dans le cadre de l'échange avec l'appelant ;6° L'enregistrement audio des appels téléphoniques entrants et sortants, ainsi que les données permettant d'en assurer la journalisation ;7° Les données d'identité et de contact des utilisateurs du système, ainsi que les données relatives à la traçabilité de leurs accès et actions.
Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'information du numéro national de prévention du suicide (SI-2NPS).Le SI-2NPS, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé et du centre hospitalier universitaire de Lille, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Le centre hospitalier universitaire de Brest en assure la maîtrise d'œuvre, en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 28 du même règlement.Le SI-2NPS est mis à disposition des centres répondant aux appels au numéro national de prévention du suicide, organisés au sein d'établissements de santé, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.Ce traitement a pour finalités :1° La réalisation, par les centres répondants, d'activités d'écoute, d'évaluation, de diagnostic et d'orientation de personnes en situation de souffrance psychique appelant le numéro national de prévention du suicide, notamment de celles présentant un risque identifié de suicide, ainsi que l'accompagnement de ces personnes en lien avec les professionnels concourant à leur prise en charge sanitaire et médico-sociale ;2° L'accompagnement et le conseil, par les centres répondants, de toute autre personne appelant le numéro national de prévention du suicide, en particulier des proches ou des professionnels prenant en charge des personnes en situation de souffrance psychique, afin de les aider dans l'identification de la crise suicidaire et la prise en charge de ces personnes ;3° Le suivi épidémiologique du suicide aux niveaux national et local et le développement de la recherche en santé mentale.

Décret n° 2021-1566 du 2 décembre 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information du numéro national de prévention du suicide »
Article 6

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2021-1568 du 3 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Article 1

Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-1565 du 2 décembre 2021 pris pour l'application du II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Décret n° 2021-1567 du 2 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
Article 1

Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POINTS DE RAVITAILLEMENT FIXES DÉLIVRANT DE l'HYDROGÈNE OU DU GAZ NATUREL VÉHICULE (GNV) SOUS FORME GAZEUSE (GAZ NATUREL COMPRIMÉ - GNC) ET SOUS FORME LIQUÉFIÉE (GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ - GNL)
Article 5

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.