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Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
Annexe

ANNEXE TABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Action extérieure de l'Etat 1 605 000 1 605 000 Action de la France en Europe et dans le monde 105 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Aide publique au développement 1 650 000 1 650 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 209 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413 471 34 413 471 Enseignement privé du premier et du second degrés 139 34 413 471 34 413 471 Dont titre 2 34 413 471 34 413 471 Justice 2 762 043 2 762 043 Justice judiciaire 166 444 288 444 288 Dont titre 2 444 288 444 288 Protection judiciaire de la jeunesse 182 1 799 582 1 799 582 Dont titre 2 1 799 582 1 799 582 Conduite et pilotage de la politique de la justice 310 518 173 518 173 Dont titre 2 518 173 518 173 Totaux 40 430 514 40 430 514 Dont titre 2 40 430 514 40 430 514 TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Action extérieure de l'Etat 3 255 000 3 255 000 Français à l'étranger et affaires consulaires 151 1 605 000 1 605 000 Dont titre 2 1 605 000 1 605 000 Diplomatie culturelle et d'influence 185 1 650 000 1 650 000 Dont titre 2 1 650 000 1 650 000 Enseignement scolaire 34 413 471 34 413 471 Enseignement scolaire public du premier degré 140 820 480 820 480 Dont titre 2 820 480 820 480 Enseignement scolaire public du second degré 141 5 305 062 5 305 062 Dont titre 2 5 305 062 5 305 062 Soutien de la politique de l'éducation nationale 214 6 865 758 6 865 758 Dont titre 2 6 865 758 6 865 758 Vie de l'élève 230 21 422 171 21 422 171 Dont titre 2 21 422 171 21 422 171 Justice 2 762 043 2 762 043 Administration pénitentiaire 107 2 757 043 2 757 043 Dont titre 2 2 757 043 2 757 043 Conseil supérieur de la magistrature 335 5 000 5 000 Dont titre 2 5 000 5 000 Totaux 40 430 514 40 430 514 Dont titre 2 40 430 514 40 430 514

Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1173 du 6 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 40 430 514 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 4

Les crédits ouverts par loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes de concours financiers sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 4 du présent décret.

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 3

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état D sur les comptes d'affectation spéciale sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret.

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 6DÉSIGNATION DU MINISTRE DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES POUR 2024 INTITULÉ DU COMPTE NUMÉRO DU COMPTE MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES 951 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL 952 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE 953 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 5

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes de commerce sont mises à la disposition des ministres, par compte, conformément à l'annexe 5 du présent décret.
Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 6

Les autorisations de découvert accordées par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et réparties en son état E sur les comptes d'opérations monétaires sont mises à la disposition du ministre, par compte, conformément à l'annexe 6 du présent décret.

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 2

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état C sur les budgets annexes sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 2 du présent décret.

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 1

Les crédits ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et par la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 et répartis en son état B sur les missions du budget général sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 1 du présent décret.

Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 3DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS PAR PROGRAMME SUR DES CRÉDITS OUVERTS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Structures et dispositifs de sécurité routière 751 Ministre de l'intérieur Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 753 Ministre de l'intérieur Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 754 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Désendettement de l'État 755 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL Développement et transfert en agriculture 775 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt Recherche appliquée et innovation en agriculture 776 Ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE Électrification rurale 793 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 794 Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État 721 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 723 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 731 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 732 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie PENSIONS Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 741 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Ouvriers des établissements industriels de l'État 742 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 743 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 2DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT DES CRÉDITS OUVERTS PAR PROGRAMME SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR 2024 INTITULÉS DU BUDGET et du programme NUMÉRO du programme MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS du programme CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS Soutien aux prestations de l'aviation civile 613 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Navigation aérienne 612 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation Transports aériens, surveillance et certification 614 Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Édition et diffusion 623 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique Pilotage et ressources humaines 624 Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique
Décret n° 2024-1172 du 6 décembre 2024 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
Annexe

ANNEXE 5DÉSIGNATION DES MINISTRES DISPOSANT D'UNE AUTORISATION DE DÉCOUVERTS SUR LES COMPTES DE COMMERCE POUR 2024 INTITULÉS DU COMPTE ou de section NUMÉRO du compte MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS ET ÉNERGIES ALTERNATIVES, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES 901 Ministre des armées et anciens combattants EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT 902 Ministre des armées et anciens combattants GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT 903 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS 904 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES 907 Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES 909 Garde des sceaux, ministre de la justice COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT 910 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE 912 Garde des sceaux, ministre de la justice SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR 915 Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.) Loi de finances de fin de gestion pour 2024 LPFP 2023-2027 (*) 2023 2024 2024 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (en points de PIB potentiel) (1) - 5,1 - 5,7 - 3,7 Solde conjoncturel (2) - 0,3 - 0,4 - 0,6 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (en points de PIB potentiel) (3) - 0,1 - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 5,5 - 6,1 - 4,4 Dette au sens de Maastricht 109,9 112,8 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 43,2 42,8 44,1 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 56,4 56,8 55,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 591 1 658 1 622 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (**) - 1,0 2,1 0,5 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (***) 25 30 30 Administrations publiques centrales Solde - 5,5 - 5,4 - 4,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 646 654 639 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) - 3,9 - 0,7 - 1,4 Administrations publiques locales Solde - 0,4 - 0,7 - 0,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 316 337 322 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) 2,4 4,8 0,9 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,0 0,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 738 776 761 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (****) - 0,1 3,2 1,7 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2024 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.(*) Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.(**) A champ constant.(***) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.(****) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. II. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 70 521 745 € et de 40 671 167 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. III. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 231 739 000 € et de 231 739 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi. IV. - Il est annulé pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 002 708 029 € et de 2 016 108 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 4

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 620 540 612 € et de 11 504 356 813 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.II. - Il est annulé pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 975 663 290 € et de 6 475 838 483 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 (1)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2024 - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 5

Il est annulé pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 25 369 750 € et de 37 701 937 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 12

Le délai de recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative est applicable aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 3141 et aux articles L. 3149 et L. 3511 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale prises à compter du 1er janvier 2025. Le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative est applicable aux jugements rendus à compter du 1er janvier 2025 par les tribunaux administratifs désignés à l'article 3.

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Article 2

Le code de justice administrative est modifié conformément aux articles 3 à 7 du présent décret.
Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre III : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives nouvellement compétentes
Article 8

Les requêtes enregistrées par les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale dont le jugement n'a pas été prononcé au 31 décembre 2024 sont transmises en l'état le 1er janvier 2025 aux tribunaux administratifs désignés à l'article 3 selon la répartition figurant dans le tableau ci-après : TRIBUNAL INTERRÉGIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE TRIBUNAL ADMINISTRATIF BORDEAUX DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Vienne Bordeaux Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse Toulouse LYON DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie Lyon Alpes-Maritimes, Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Var Marseille NANCY DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Doubs, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges Nancy Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme Lille Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne Lyon NANTES DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE Eure, Seine-Maritime Lille Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée Nantes Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Versailles Saint-Pierre-et-Miquelon Paris PARIS DÉPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUÉ L'ÉTABLISSEMENT OU LE SERVICE CONCERNÉ PAR LE LITIGE Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Ville de Paris, La Réunion, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne Paris Essonne, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines Versailles

Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 14

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-11 du code de justice administrative, les requêtes transférées à la cour administrative d'appel de Paris en application de l'article 9 sont dispensées de ministère d'avocat.