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Décret n° 2024-208 du 8 mars 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Article 1

Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-208 du 8 mars 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-208 du 8 mars 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Annexe

PROTOCOLEAU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 JUILLET 2022 Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,Assurées que l'accession de la République de Finlande au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,Conviennent ce qui suit : Article Ier Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Finlande une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, la République de Finlande deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article III Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord.En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole.
Décret n° 2024-207 du 8 mars 2024 portant publication de la résolution 2022-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) par l'adoption d'amendements actualisant le modèle de demande de visite (annexe A) et les définitions (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022 (1)
Article 1

La résolution 2022-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin par l'adoption d'amendements actualisant le modèle de demande de visite et les définitions, (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-207 du 8 mars 2024 portant publication de la résolution 2022-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) par l'adoption d'amendements actualisant le modèle de demande de visite (annexe A) et les définitions (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-206 du 8 mars 2024 relatif à la composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-203 du 8 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-204 du 8 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (1)
Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L131-8-1, Art. L322-3, Art. L322-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art. L322-4-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-423 du 31 mai 2023 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Article 11

Ressources Les ressources annuelles de la fondation se composent : - du revenu de la dotation ;- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ; la part non consommée de la dotation ne peut être inférieure à 10 % de la dotation initiale ou, pour les fondations dont la dotation est supérieure à 10 millions d'euros, à un million d'euros ;- de produits financiers ;- du produit des dons et legs ;- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.Dans les six (6) mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14

Dissolution La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute : - sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ;- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ;- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation. Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13

Modification des statuts Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 15

Commissaire du Gouvernement - contrôle Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est commissaire du Gouvernement de la Fondation.Il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.Il : - a la charge d'approuver l'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration qui lui sont soumis ;- est destinataire des comptes annuels après leur adoption par le conseil d'administration ;- peut s'opposer dans le délai d'un mois aux délibérations du conseil d'administration relatives :- aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation, à l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation ;- à la constitution d'hypothèques ou aux emprunts. L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre IV : PERSONNELS DE LA FONDATION
Article 12

Personnels Les personnels de la Fondation du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en ce compris le directeur, peuvent être : - des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ;- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ;- des salariés de droit privé.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Article 10

Dotation La dotation initiale est constituée de cent mille euros (100 000 €), dont une partie non consomptible de vingt mille euros (20 000 €).Cette dotation est en partie consomptible, dans la limite annuelle de 20 % du total de la dotation.La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9

Conseil scientifique Il est instauré un conseil scientifique, instance consultative placée auprès du conseil d'administration et composé de personnalités médicales et scientifiques, extérieures à la fondation, désignées par le conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.Le conseil scientifique ne peut pas être composé de plus de dix (10) membres.Ces membres sont nommés pour une durée de trois (3) années. Leur mandat est renouvelable une fois.Le conseil scientifique se réunit au moins deux (2) fois par an.Le conseil scientifique élit en son sein un président.Le conseil scientifique est consulté sur : - la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers promue par la fondation ;- le programme de travail de la fondation ;- les orientations de l'activité annuelle de la fondation. Il fournit une expertise au directeur dans la mise en œuvre de la politique de recherche définie par le conseil d'administration.Les règles de fonctionnement du conseil scientifique pourront, en tant que de besoin, être précisées par le règlement intérieur.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Article 1

Les statuts de la fondation hospitalière " Fondation 15-20 pour la vision ", annexés au présent décret, sont approuvés.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5

Présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration est présidé par un président, élu par le conseil d'administration parmi les représentants du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, établissement public de santé fondateur.Le président du conseil d'administration a la charge de convoquer et fixer l'ordre du jour du conseil d'administration, dans les conditions prévues au règlement intérieur.Le président du conseil d'administration représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.Il peut donner délégation au directeur de la fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 16

Déclaration d'intérêts Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 17

Règlement intérieur Un règlement intérieur précisant les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France. Il entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.Il est modifié dans les mêmes conditions.

Décret n° 2023-424 du 31 mai 2023 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6

Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration de la Fondation 15-20 pour la vision :1. Délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la fondation ;2. Approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;3. Vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;4. Accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;5. Fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;6. Désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;7. Délibère sur toute modification des statuts ;8. Examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;9. Adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.Le conseil d'administration peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.