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Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Annexe

PROTOCOLEAU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD SUR L'ACCESSION DU ROYAUME DE SUÈDE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 JUILLET 2022 Les Parties au traité de l'Atlantique Nord, signé le 4 avril 1949 à Washington,Assurées que l'accession du Royaume de Suède au traité de l'Atlantique Nord permettra d'augmenter la sécurité de la région de l'Atlantique Nord,Conviennent ce qui suit : Article Ier Dès l'entrée en vigueur de ce protocole, le Secrétaire général de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement du Royaume de Suède une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du traité, le Royaume de Suède deviendra Partie à ce traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Article II Le présent protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent protocole. Article III Le présent protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux Gouvernements de toutes les autres Parties au traité de l'Atlantique Nord.En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent protocole. Signé à Bruxelles, le 5 juillet 2022.

Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
Article 1

Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Article 3

Le protocole à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Article 1

La lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Article 2

Le premier amendement à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Annexe

PREMIER AMENDEMENTÀ LA CONVENTION ADOPTÉE À ESPOO LE 25 FÉVRIER 1991 SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE, ADOPTÉ À SOFIA LE 27 FÉVRIER 2001 La Réunion,Désireuse de modifier la Convention d'Espoo afin de préciser que le public autorisé à participer aux procédures prévues par la Convention englobe la société civile et, en particulier, les organisations non gouvernementales,Rappelant le paragraphe 13 de la déclaration ministérielle d'Oslo adoptée par les ministres de l'Environnement et le commissaire de l'Union européenne chargé des questions d'environnement, rassemblés à Oslo à l'occasion de la première réunion des Parties à la Convention d'Espoo,Désireuse de permettre aux États qui n'appartiennent pas à la région de la CEE-ONU de devenir Parties à la Convention,1. Adopte les amendements suivants à la Convention :a) À la fin de l'alinéa x de l'article 1er, après le mot : « morales », ajouter :« et, conformément à la législation ou pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par celles-ci ».b) À l'article 17, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant :« 3. Tout autre État non visé au paragraphe 2 du présent article qui est membre de l'Organisation des Nations unies peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. La Réunion des Parties ne peut examiner ni approuver une demande d'adhésion d'un tel État avant que les dispositions du présent paragraphe aient pris effet pour tous les États et organisations qui étaient Parties à la Convention le 27 février 2001. » Et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants.c) A la fin de l'article 17, insérer le paragraphe suivant :« 7. Tout État ou organisation qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention est réputé ratifier, accepter ou approuver simultanément l'amendement à la Convention énoncé dans la décision II/14 adoptée à la deuxième réunion des Parties. »
Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
Annexe

LETTRE FRANÇAISEDU 18 DÉCEMBRE 2023 NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE RELATIVE À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE FORMULÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LORS DE L'APPROBATION DE LA CONVENTION ADOPTÉE À ESPOO LE 25 FÉVRIER 1991 SUR L'ÉVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIÈRE République Française Ministère de l'Europe et des affaires étrangères La Ministre Paris, le 18 décembre 2023Monsieur le Secrétaire général,J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991.Cette réserve, stipulée dans l'instrument français d'approbation en date du 30 mai 2001, était la suivante :« Le Gouvernement de la République française déclare que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, ne s'applique pas au territoire de Polynésie française. »Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération. CATHERINE COLONNA A Son Excellence, Monsieur Antonio Guterres Secrétaire général Organisation des Nations unies
Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l'aide à domicile mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2024
Article 2

Chaque département communique à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le 31 juillet 2024 au plus tard, par voie dématérialisée et selon des modalités fixées par celle-ci, les données mentionnées aux six derniers alinéas du I.Sous réserve que le département lui ait communiqué les données mentionnées à l'alinéa précédent au plus tard le 31 juillet 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et à sa notification au plus tard le 30 septembre 2024.Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information nécessaire à l'exercice de sa mission de versement du concours mentionné au présent article.
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
Article 3

Le montant du financement complémentaire mentionné à l'article 2 du présent décret est notifié et versé aux départements bénéficiaires, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 31 octobre 2024.

Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
Article 2

Le financement complémentaire mentionné au I de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée est réparti entre les départements éligibles afin d'atteindre un taux de couverture minimal des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département par le concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale. Seuls les départements qui n'atteignent pas le taux de couverture minimal bénéficient du financement complémentaire susmentionné.Le taux de couverture minimal mentionné à l'alinéa précédent est fixé par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale. Il est différencié selon que le potentiel fiscal par habitant du département, en 2023, est inférieur ou supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.Le taux de couverture correspond au montant alloué en 2023 au département au titre du concours mentionné au a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, majoré du montant versé au titre du financement complémentaire mentionné au premier alinéa du présent article, rapporté aux dépenses totales d'allocation personnalisée d'autonomie du département en 2023.
Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
Article 1

I. - La valeur du potentiel fiscal par habitant mentionnée au 1° du II de l'article 86 de la loi du 26 décembre 2023 susvisée correspond à 3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023.II. - Le seuil mentionné au 2° du II du même article est atteint lorsque la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie constate une dépense du département au titre de la dotation prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'année 2024.
Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l'article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l'imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
Article 2

L'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à compter de l'année 2026.Toutefois :1° Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2022 ou en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret ;2° Pour déterminer les cotisations de l'année 2027, le calcul du coût des accidents du travail ou des maladies professionnelles classés en 2023 demeure effectué selon les modalités prévues par ce même article dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Décret n° 2024-731 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
Article 8

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
Article 7

I. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1901 susvisé telles que modifiées par le présent décret et l'article 6-9 du décret du 11 mai 2007 susvisé tel que créé par le présent décret sont applicables aux associations et fondations qui, postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, présentent une demande de reconnaissance d'utilité publique ou qui, bénéficiant déjà d'une telle reconnaissance, procèdent à une modification statutaire soumise à approbation.II. - Les dispositions des articles 6-2 et 6-3 du décret du 11 mai 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux déclarations effectuées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 2

Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit du Conservatoire national des arts et métiers et de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.

Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 1

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université » est dissous.

Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 3

Le Conservatoire national des arts et métiers et à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers peuvent délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à « HESAM Université » dans les écoles doctorales Abbé Grégoire et Sciences de métiers de l'ingénieur. Les étudiants sont autorisés à soutenir leur thèse entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 1er septembre 2024.

Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
Article 4

Les comptes financiers des exercices 2023 et 2024 de l'établissement « HESAM Université » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.Le compte financier de l'exercice 2024 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par le Conservatoire national des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Article 6

Le présent décret entre en vigueur à compter de la prochaine rentrée universitaire.

Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d'admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.