VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005  relative au commissariat aux comptes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 22

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L. 225-227 est remplacée par la référence à l'article L. 820-3-1 ; 2° La référence à l'article L. 225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-1 ; La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-2 ; La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-15 ; 3° La référence à l'article L. 225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-3 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-4 ; La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-5 ; 4° La référence à l'article L. 225-230 est remplacée par la référence à l'article L. 823-6 ; 5° La référence à l'article L. 225-233 est remplacée par la référence à l'article L. 823-7 ; 6° La référence à l'article L. 225-234 est remplacée par la référence à l'article L. 823-8 ; 7° La référence à l'article L. 225-235, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-9 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-10 ; La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-11 ; 8° La référence à l'article L. 225-236, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L. 823-13 ; La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L. 823-14 ; 9° La référence à l'article L. 225-237 est remplacée par la référence à l'article L. 823-16 ; 10° La référence à l'article L. 225-238 est remplacée par la référence à l'article L. 823-17 ; 11° La référence à l'article L. 225-239 est remplacée par la référence à l'article L. 823-18 ; 12° La référence à l'article L. 225-240 est remplacée par la référence à l'article L. 823-12 ; 13° La référence à l'article L. 225-241 est remplacée par la référence à l'article L. 822-17 ; 14° La référence à l'article L. 225-242 est remplacée par la référence à l'article L. 822-18.
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005  relative au commissariat aux comptes
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
Article 23

I. - Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte. II. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier. III. - Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 7

I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 46-1

I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Chacun des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-11" sont remplacés par les mots : "Les articles L. 234-1 à L. 234-9" ; 2° Au quinzième alinéa reproduisant le I de l'article L. 234-8 du code de la route, après les mots : "par les articles L. 234-4 à L. 234-6" sont insérés les mots : "ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9" ; 3° Les trois derniers alinéas reproduisant les articles L. 234-10 et L. 234-11 du code de la route sont supprimés. III. - Les dispositions des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du code de la route reproduisant l'article L. 234-11 de ce code, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004, demeurent applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux infractions commises avant cette publication. IV. - Les III et IV de l'article 8 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière > Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.
Article 23

L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre III : Dispositions relatives au permis à points et instituant un permis probatoire.
Article 11

I à V - Paragraphes modificateurs. VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant du I ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière > Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Article 26

I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du 5° du I entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière > Section 7 : Dispositions relatives à la sécurité des transports de voyageurs et de marchandises.
Article 25

Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière > Section 1 : Disposition relative au développement des équipements de sécurité sur les véhicules neufs.
Article 17

Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre Ier : Répression des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule.
Article 3

I, II, IV - Paragraphes modificateurs. III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Article 39

I, II, III - Paragraphes modificateurs. IV - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, les actes pris en application de ladite ordonnance.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Article 38

L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 46

I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative permettant : - de rendre applicable la présente loi, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; - de rendre applicables les dispositions relatives à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme produits stupéfiants, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française de par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. II. - Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont en outre soumis à l'assemblée de ce territoire. III. - Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 43

I, II, III, IV - Paragraphes modificateurs. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 précitée, les actes pris en application de ladite ordonnance.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Article 29

Les dispositions des articles 529-10, 529-11 et 530-2-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 8 de la présente loi sont insérées à l'article L. 121-5 du code de la route reproduisant les articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire.

LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre V : Dispositions diverses et de coordination.
Article 31

Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 42

Sont applicables à Mayotte : 1° Le II de l'article 3, les IV et V de l'article 4, le XI et le XII de l'article 5, les XI à XIX de l'article 6, le II, le XI et le XII de l'article 8, les articles 10 à 16, les I et II de l'article 18, les articles 20 à 23, les I et II de l'article 24 et les articles 30 à 41 de la présente loi ; 2° Les articles L. 235-1 à L. 235-4 du code de la route ; 3° L'article L. 211-6 du code des assurances.
Décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Article 1

Les fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire applicable aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à l'exception de la prime de technicité dont le niveau est fixé par arrêté.

Décret n° 2003-445 du 16 mai 2003 relatif au régime indemnitaire alloué aux fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 6

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 2 février 2003.

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, complétées par les inscriptions opérées en application de l'article L. 11-2 du code électoral et sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 6 janvier 2003 à zéro heure.

Décret n° 2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Article 1

Les électeurs de la 17e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Décret n° 2002-1507 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Article 2

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
Article 1

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.

Décret n° 2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-1542 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 1

La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.

Décret n° 2002-1542 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
Article 2

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
Article 5

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 6

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.

Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 4

Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 5

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2002 de même que la première tranche de la participation pour l'année 2003 sont versées au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Article 2

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, les dotations allouées à chaque région, d'une part pour les établissements publics de santé ainsi que, d'autre part, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux. Pour ces derniers, le représentant de l'Etat dans la région arrête la dotation allouée à chaque département, dans la limite de la dotation régionale.