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Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel régis par le décret du 27 mai 1998 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur 7 HE B bis HE B bis 6 HE B HE B 5 HE A HE A 4 1021 1027 3 990 996 2 906 912 1 876 883 Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I 8 HE B HE B 7 HE A HE A 6 1021 1027 5 990 996 4 906 912 3 876 883 2 846 853 1 807 813 Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II 8 HE A HE A 7 1021 1027 6 990 996 5 906 912 4 876 883 3 846 853 2 807 813 1 755 762 Agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel clssé dans le groupe III 8 1021 1027 7 990 996 6 906 912 5 876 883 4 846 853 3 807 813 2 755 762 1 706 713

Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 6

L'arrêté du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, l'arrêté du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires et l' arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 14 septembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 8 juin 2004Art. 1, Art. 2
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 2

Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet. Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants : a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ; b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ; c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ; d) Jouets machine à vapeur ; e) Frondes et lance-pierres. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 12

I. ― Un mandataire peut être désigné, par un mandat écrit, par un fabricant. II. ― Les obligations prévues au 1° de l'article 11 et l'établissement de la documentation technique ne font pas partie de son mandat. III. ― Le mandataire accomplit les tâches spécifiées dans le mandat reçu du fabricant qui visent au minimum à tenir la déclaration « CE » de conformité et la documentation technique à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2011.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 13

I. ― Les importateurs ne mettent sur le marché que des jouets conformes. II. ― Avant de mettre un jouet sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le jouet porte le marquage de conformité requis, qu'il est accompagné des documents nécessaires et que le fabricant a satisfait aux exigences mentionnées aux V et VI de l'article 11. Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet sur le marché tant que le jouet n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le jouet présente un risque, l'importateur en informe le fabricant ainsi que les agents chargés du contrôle. III. ― Les importateurs indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet. IV. ― Les importateurs s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition. V. ― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les importateurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3. VI. ― Lorsque cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les importateurs effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci, ainsi que des jouets non conformes ou rappelés, et informent les distributeurs du suivi réalisé. VII. ― Pendant une durée de dix ans à compter de la mise sur le marché du jouet, les importateurs tiennent une copie de la déclaration « CE » de conformité à la disposition des agents chargés du contrôle et s'assurent que la documentation technique peut être fournie à ces agents sur demande.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 21

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 8

Le fabricant utilise la procédure de contrôle de production interne mentionnée au module A de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée lorsque les jouets ont été fabriqués conformément aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, dont les références sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Les jouets conformes aux normes harmonisées ou parties de normes harmonisées susmentionnées bénéficient d'une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, dans la mesure où elles sont couvertes par ces normes ou parties de normes.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 11

I. ― Les fabricants, lorsqu'ils mettent leurs jouets sur le marché de l'Union, s'assurent que ceux-ci sont conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3. II. ― Les fabricants se conforment aux procédures décrites aux chapitres III et IV. III. ― Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration « CE » de conformité pendant une durée de dix ans à partir de la mise sur le marché du jouet. IV. ― Les fabricants s'assurent que des procédures sont en place pour faire en sorte que la production en série reste conforme au modèle soumis aux essais. Ils tiennent compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du jouet ainsi que des modifications des normes harmonisées prises comme base de référence pour déclarer la conformité d'un jouet. Dans tous les cas où cela est jugé approprié, eu égard aux risques présentés par un jouet et afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les fabricants effectuent des essais par sondage sur des jouets commercialisés, enquêtent sur les réclamations et, le cas échéant, tiennent un registre de celles-ci ainsi que des jouets non conformes et informent les distributeurs du suivi réalisé. V. ― Les fabricants s'assurent que leurs jouets portent un numéro de type, de lot, de série ou de modèle ou tout autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du jouet ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant le jouet. VI. ― Les fabricants indiquent sur le jouet leur nom, leur raison sociale ou leur marque commerciale déposée et l'adresse à laquelle ils peuvent être contactés. S'il n'est pas possible d'apposer ces informations sur le jouet, elles figurent sur l'emballage du jouet ou dans un document accompagnant le jouet. L'adresse indique un seul endroit où le fabricant peut être contacté. VII. ― Les fabricants s'assurent que le jouet est accompagné d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 20

Les jouets conformes au décret du 12 septembre 1989 susvisé et qui ont été mis sur le marché de l'Union avant le 20 juillet 2011 peuvent continuer à être commercialisés.Les jouets conformes au présent décret sauf aux exigences énoncées dans la partie III de l'annexe I peuvent être mis sur le marché communautaire jusqu'au 20 juillet 2013, à condition de satisfaire aux exigences prévues au 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 16

Les opérateurs économiques identifient, à la demande des agents chargés du contrôle : a) Tout opérateur économique qui leur a fourni un jouet ; b) Tout opérateur économique auquel ils ont fourni un jouet. Les opérateurs économiques sont en mesure de fournir ces informations pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du jouet dans le cas du fabricant, et pendant dix ans à compter de la date où le jouet leur a été fourni dans le cas des autres opérateurs économiques.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Liste des produits qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989., Art. Annexe I, Sct. Avertissements et indications des précautions d'emploi pour les six types de jouets ci-dessous énumérés., Art. Annexe III, Sct. Marquage "CE"., Art. Annexe IV, Art. Annexe II Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011. Le 3 de la partie II de l'annexe II du décret du 12 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 20 juillet 2013.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 15

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens du présent décret et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article 11 s'il met sur le marché un jouet sous son nom ou sa marque propre ou s'il modifie un jouet déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE II : EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE
Article 4

L'étiquetage, les instructions d'utilisation et les avertissements qui accompagnent les jouets destinés à être mis à disposition sur le marché français sont rédigés en langue française. L'étiquetage ainsi que les instructions d'utilisation attirent l'attention des enfants ou des personnes qui les surveillent sur les dangers et les risques d'effets dommageables, inhérents à l'utilisation des jouets, ainsi que sur la manière de les éviter. Les avertissements spécifient les limites d'utilisation appropriées des jouets. Ils ne peuvent pas être en contradiction avec l'utilisation à laquelle le jouet est destiné du fait de ses fonctions, dimensions ou caractéristiques. Les limites d'utilisation concernant l'utilisateur comprennent au moins un âge minimum et, le cas échéant, un âge maximum, les aptitudes de l'utilisateur, un poids minimum ou maximum, ainsi que la nécessité de veiller à ce que le jouet soit utilisé sous la surveillance d'un adulte. Les fabricants apposent les avertissements de manière clairement visible, facilement lisible, aisément compréhensible et précise sur les jouets, sur une étiquette ou sur l'emballage et, le cas échéant, dans les instructions d'utilisation qui accompagnent les produits. Les avertissements sont précédés de la mention : « Attention ! », qui peut, si plusieurs avertissements sont nécessaires, figurer une seule fois avant l'ensemble des avertissements. Les avertissements qui déterminent la décision d'achat, tels que ceux qui spécifient l'âge minimum et l'âge maximum des utilisateurs, ainsi que les autres avertissements applicables figurent sur l'emballage de vente ou de manière clairement visible pour le consommateur avant l'achat, y compris lorsque celui-ci est effectué en ligne. Les petits jouets vendus sans emballage portent directement le marquage des avertissements appropriés. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie définit les avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
Article 14

I. ― Les distributeurs, lorsqu'ils mettent un jouet à disposition sur le marché, agissent avec toute la diligence requise en ce qui concerne les exigences applicables. II. ― Avant de mettre un jouet à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage ou les marquages de conformité requis, qu'il est accompagné des documents requis et d'instructions et d'informations de sécurité dans une langue ou des langues aisément comprises des consommateurs de l'Etat membre sur le marché duquel le jouet est destiné à être mis à disposition, et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences mentionnées respectivement aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13. Lorsqu'un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu'un jouet n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3, il ne met pas le jouet à disposition sur le marché tant qu'il n'a pas été mis en conformité avec ces exigences. En outre, dans le cas où le produit présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que les agents chargés du contrôle. III. ― Tant qu'un jouet est sous leur responsabilité, les distributeurs s'assurent que les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 3.
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 10

La demande d'examen "CE de type", la réalisation de cet examen et l'émission de l'attestation d'examen "CE de type" sont effectuées conformément aux procédures mentionnées au module B de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée. L'examen "CE de type" est effectué de la manière décrite au paragraphe 2, second tiret, de ce module. La demande d'examen "CE de type" comprend une description du jouet et une indication du lieu de fabrication, y compris l'adresse. L'examen "CE de type" est réalisé par un organisme habilité, indépendant du fabricant et notifié à la Commission européenne. Sont habilités à réaliser l'examen "CE de type" les organismes accrédités pour les essais correspondants par le Comité français d'accréditation (COFRAC) et faisant l'objet d'une notification à la Commission européenne ainsi que les organismes désignés à cet effet par un autre Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie. Les organismes faisant l'objet d'une notification par les autorités françaises participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes. Ils informent les autorités de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'examen "CE de type" ainsi que de toute circonstance influant sur la portée et les conditions de leur habilitation. L'examen "CE de type" comprend une évaluation, menée le cas échéant conjointement avec le fabricant, de l'analyse effectuée par ce dernier, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 relatives aux dangers que le jouet peut présenter. L'attestation d'examen "CE de type" comprend une référence au présent décret, une représentation en couleur et une claire description du jouet, notamment ses dimensions, ainsi qu'une liste des essais effectués, accompagnée d'une référence au rapport d'essai correspondant. L'attestation est revue au minimum tous les cinq ans et à tout moment en cas de nécessité, en particulier en cas de modification du processus de fabrication, des matières premières ou des composants du jouet. L'attestation est retirée si le jouet ne satisfait plus aux exigences de sécurité mentionnées à l'article 3. Les organismes ayant fait l'objet d'une notification n'accordent pas d'attestation d'examen "CE de type" à un jouet auquel une telle attestation a été refusée ou retirée par un autre organisme ayant fait l'objet d'une notification, sauf si le jouet a été mis en conformité entre-temps. La documentation technique et la correspondance se rapportant à la procédure de l'examen "CE de type" sont rédigées en français ou dans une langue acceptée par l'organisme réalisant l'examen "CE de type".
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IV : EVALUATION DE LA CONFORMITE
Article 9

Le fabricant utilise la procédure de l'examen « CE de type » décrite à l'article 10, combinée à la procédure de « conformité au type » mentionnée au module C de l'annexe II de la décision du 9 juillet 2008 susvisée dans l'un des cas suivants : 1° Si des normes harmonisées telles que mentionnées au premier alinéa de l'article 8, couvrant toutes les exigences de sécurité requises pour le jouet, n'existent pas ; 2° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 existent, mais le fabricant ne les a pas appliquées ou les a appliquées partiellement ; 3° Si les normes harmonisées mentionnées au premier alinéa de l'article 8 ou certaines d'entre elles ont été publiées assorties d'une restriction ; 4° Si le fabricant estime que la nature, la conception, la construction ou la destination du jouet nécessite une vérification par un tiers.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE III : MARQUAGE "CE"
Article 5

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé. Les jouets portant le marquage "CE" sont présumés conformes au présent décret. Il est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché. Il peut être suivi d'un pictogramme ou de toute autre information relative à un risque ou un usage particulier. Le marquage "CE" est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le jouet, sur une étiquette attachée à celui-ci ou sur son emballage. Dans le cas de jouets de petites dimensions et de jouets composés de petites pièces, il peut être apposé sur une étiquette ou sur un feuillet accompagnant le jouet. Si cela n'est pas techniquement possible dans le cas de jouets vendus en présentoir de vente, le marquage "CE" peut être apposé sur ce présentoir, à condition que celui-ci ait été utilisé comme emballage du jouet. Si le marquage "CE" n'est pas visible de l'extérieur de l'emballage, il est apposé sur l'emballage.

Décret n° 2010-166 du 22 février 2010  relatif à la sécurité des jouets
CHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Article 1

Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.