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Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 2

Les organismes titulaires d'un agrément au 31 décembre 2023, pris en application de l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, peuvent solliciter un agrément dans les conditions prévues à ce même article, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de ses troisième à huitième alinéas.Cet agrément est délivré pour une durée ne pouvant excéder le 31 décembre 2024.
LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (1)
Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 40 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles
Article 5

I. - Toute entreprise mentionnée à l'article 1er qui remplit les conditions prévues à l'article 2 et a obtenu la notification visée au II de l'article 3 bénéficie, pour chacune des périodes éligibles considérée, d'une aide, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 1° A la date de la demande de versement de l'aide, elle ne se trouve pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; 2° Elle est au 30 septembre 2023 à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et elle n'a pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales et sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet, au 1er janvier 2024, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue, ni de celles qui, à la date de dépôt de la demande de versement d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté ; 3° Elle est entreprise grande consommatrice d'énergie au sens du 1° du III de l'article 2 sur la période éligible ; 4° Elle a payé, au titre d'au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire d'électricité d'au moins 300 euros par mégawattheure au titre d'un contrat signé avant le 30 juin 2023 ; 5° Elle remplit l'une des deux conditions suivantes : a) L'excédent brut d'exploitation, au cours de la période éligible considérée ou au cours d'un mois de la période éligible considérée selon le choix de l'entreprise, est en diminution par rapport à l'excédent brut d'exploitation de référence, défini comme : - l'excédent brut d'exploitation de la période de référence, ramené soit sur le même nombre de mois que la période éligible considérée, soit sur un mois ; ou - l'excédent brut d'exploitation calculé soit sur le même ensemble de mois de la période de référence soit sur un mois de la période de référence ; b) L'excédent brut d'exploitation au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considéré est négatif. L'entreprise ne remplissant l'une des conditions définies au 5° du présent I que pour un ou plusieurs mois de la période éligible ne peut bénéficier de l'aide que pour ce ou ces mois. II. - L'option retenue par l'entreprise en application du a du 5° du I du présent article est conservée au sein d'une même période éligible ainsi que pour les périodes éligibles suivantes. III. - L'excédent brut d'exploitation est calculé ou vérifié, pour chaque période considérée, par un expert-comptable, par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou par le comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 1.
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles
Article 6

Le montant de l'aide s'élève, pour chaque période éligible considérée, à 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée, dans la limite où : 1° L'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe, au titre du présent décret, dépasse deux millions deux cent cinquante mille euros, y compris les montants d'aide perçus au titre du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée, des chapitres IV et V du décret du 1er juillet 2022 susvisé, du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée, et de toute autre aide octroyée sur le fondement de la section 2.1 de la communication de la Commission 2023/C 101/03 du 9 mars 2023. Si l'entreprise exerce des activités dans le domaine de la production agricole primaire, l'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe dépasse deux cent quatre-vingt mille euros. Si l'entreprise exerce des activités dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture, l'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe dépasse trois cent trente-cinq mille euros ; 2° L'aide ne conduit pas à ce que le montant total d'aides reçues par l'entreprise ou les entreprises d'un même groupe dépasse les plafonds d'aide visés à la section 2.4 de la communication de la Commission n° 2023/C 101/30 du 9 mars 2023 ; 3° L'excédent brut d'exploitation de la période éligible considérée ou, si le critère du 5° du I de l'article 5 n'est respecté que pour certains mois de la période éligible, du mois de la période éligible considéré additionné au montant de l'aide ne dépasse pas : a) Dans le cas où l'excédent brut d'exploitation de référence, tel que défini au 5° du I de l'article 5, est positif, le montant de l'excédent brut d'exploitation de référence ; b) Dans le cas où l'excédent brut d'exploitation de référence est négatif, zéro.
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

I. - Il est institué une aide financière pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité. Cette aide bénéficie aux personnes morales de droit privé ou public suivantes exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine ci-après désignées par le mot " entreprises ", et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les autres conditions suivantes : 1° Elles sont résidentes fiscales françaises ; 2° Elles emploient moins de 5 000 personnes et ont un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ; 3° Si elles appartiennent à un groupe, celui-ci emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ; 4° Elles ne font pas partie des personnes visées au I de l'article 1 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé. L'aide prend la forme d'une subvention. II. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à deux millions deux cent cinquante mille euros.

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Chapitre II : Procédure de demande de l'aide
Article 4

I. - Les entreprises ayant reçu de la direction générale des finances publiques la notification mentionnée au II de l'article 3 peuvent déposer pour chacune des périodes éligibles visées au 2° du III de l'article 2 une demande de versement de l'aide si elles remplissent les critères d'éligibilité définis par le présent décret au titre de la période éligible considérée.II. - Les entreprises mentionnées au I du présent article peuvent réaliser une demande de versement de l'aide par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :a) Au titre des mois de janvier, février et mars 2024, elle est déposée entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;b) Au titre des mois d'avril, mai et juin 2024, elle est déposée entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;c) Au titre des mois de juillet, août et septembre 2024, elle est déposée entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;d) Au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;e) Pour les régularisations des dépenses d'électricité au titre des mois de janvier à décembre 2024, elle est déposée entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
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Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 8

I. - Le directeur général des finances publiques conserve les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date d'octroi de l'aide.II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant, ainsi que l'attestation mentionnée à l'article 7, sont conservés par le bénéficiaire pendant dix années à compter de la date d'octroi de l'aide. Les agents publics de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire de l'aide communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et selon les conditions prévues par la Communication n° 2019/C247/01 de la Commission européenne sur la récupération des aides d'Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur prévoyant notamment des intérêts de récupération.La procédure prévue au présent II ne constitue pas une procédure de contrôle de l'impôt.
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Annexe

ANNEXE 1 I. - L'excédent brut d'exploitation est calculé selon la formule suivante :EBE = [Vente de produits, de services ou de marchandises + variation de la production stockée + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires] - [achats consommés + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires + participation des salariés].En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée :Indicateur = [compte 70 + compte 71 + compte 74 + compte 751] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 691].Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes, tel qu'il est défini par le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.II. - Par dérogation au I, pour les associations, l'excédent brut d'exploitation est calculé selon la formule suivante :EBE = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d'exploitation + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] - [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts, taxes et versements assimilés + charges de personnel + redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires + charges de la générosité du public + aides financières].En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :EBE = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 754 + compte 755 + compte 756] - [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657].Les numéros de compte indiqués ci-dessus correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu'il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.Les subventions d'exploitation (compte 74) ne comprennent pas les aides demandées au titre du présent décret lors d'une précédente période éligible.
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Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Chapitre II : Procédure de demande de l'aide
Article 3

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er déposent une demande d'octroi de l'aide par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2024. Cette demande d'octroi de l'aide prend la forme d'une déclaration sur l'honneur. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. La déclaration mentionne notamment :1° Les données d'identification de l'entreprise ;2° Son appartenance à l'une des catégories d'entreprises mentionnées à l'article 1er ;3° La vérification par l'entreprise des conditions d'éligibilité mentionnés à l'article 2 ;4° La prise de connaissance par l'entreprise des modalités prévues par le présent décret.II. - La direction générale des finances publiques notifie le 30 juin 2024 au plus tard à l'entreprise éligible son droit à bénéficier de l'aide prévue en application du présent décret, sous réserve qu'elle respecte les conditions fixées par le présent décret.Cette notification précise le fondement de l'octroi de l'aide, le montant maximal d'aide pouvant être perçu par l'entreprise au sens du I de l'article 5 et les modalités de calcul de l'aide et de contrôle prévues par le présent décret.
Décret n° 2024-257 du 23 mars 2024 portant suppression de la fonction de délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité outre-mer
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Article 3

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
Article 2

Les actions visant à atteindre les objectifs prévus au I de l'article L. 4022-2 du code de la santé publique réalisées à compter du 1er janvier 2023 et correspondant à des actions définies dans les référentiels de certification mentionnés à l'article L. 4022-7 du même code sont prises en compte pour établir que les professionnels de santé mentionnés à l'article R. 4022-6 du même code ont respecté leur obligation de certification périodique au titre de la première période.
Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
Article 1

La convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (1)
Annexe > Chapitre VI : Sanctions et mesures

Article 22Sanctions pénales à l'encontre des personnes physiques 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les infractions visées aux articles 15 à 17 de la présente Convention, commises par des personnes physiques, soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, notamment des sanctions pécuniaires, tenant compte de la gravité des infractions. Ces sanctions incluent des peines de privation de liberté pouvant donner lieu à l'extradition, telles que prévues par le droit interne. Article 23Sanctions à l'encontre des personnes morales 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes morales déclarées responsables en application de l'article 18 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des sanctions pécuniaires et éventuellement d'autres mesures, telles que :a. des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale ;b. un placement sous surveillance judiciaire ;c. une mesure judiciaire de dissolution. Article 24Sanctions administratives 1. Pour les actes tombant sous le coup de sa législation interne, chaque Partie adopte, le cas échéant, les mesures législatives ou autres mesures nécessaires pour sanctionner des violations établies conformément à la présente Convention par des mesures et peines efficaces, proportionnées et dissuasives, au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente.2. Chaque Partie veille à l'application des mesures administratives, qui peut être confiée à l'autorité de régulation des paris ou à la ou aux autres autorités responsables, en conformité avec la législation interne. Article 25Saisie et confiscation 1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à la législation interne, pour permettre la saisie et la confiscation :a. des biens, documents et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre les infractions visées aux articles 15 à 17 de la présente Convention ;b. des produits de ces infractions, ou de biens d'une valeur équivalente à ces produits.