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Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 25

Les dispositions du présent décret seront applicables aux agents dont le licenciement aura été notifié à compter du 1er décembre 1980. Les agents en cours d'indemnisation au 1er décembre 1980 seront repris à partir de cette date dans le nouveau régime défini par le présent décret. Leurs droits à indemnisation seront ouverts pour la période correspondant à la différence entre la durée d'indemnisation résultant du présent décret et celle écoulée depuis la date de prise en charge.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 26

Les dispositions des décrets n° 68-1130 du 16 décembre 1968 et n° 75-233 du 16 avril 1975 modifié sont abrogées.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 12

Le salaire journalier moyen de référence est égal ; a) Pour les agents visés à l'article 2 (1°) à un quatre vingt-dixième de la rémunération afférente aux trois mois précédant le licenciement. La partie de cette rémunération qui excède quatre fois le plafond trimestriel applicable à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte. Si dans les trois mois mentionnés ci-dessus sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération trimestrielle et le point de départ de la période de trois mois servant au calcul de cette rémunération est reculé d'une durée égale à celle de l'interruption des services. b) Pour les agents visés à l'article 2 (2°), au quotient de la somme des rémunérations afférentes aux douze mois précédant le licenciement ou, si l'intéressé a travaillé moins d'un an, du dernier salaire trimestriel multiplié par quatre, par la différence entre 360 et le nombre de jours durant lesquels, au cours de douze mois pris en considération pour la détermination dudit salaire ; L'intéressé a bénéficié soit des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de l'assurance maternité, soit des indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ; L'intéressé a effectué un stage dans un centre de formation professionnelle ou accompli des obligations militaires. La partie de la rémunération qui excède quatre fois le plafond annuel applicable à l'assiette de la cotisation d'assurance vieillesse de la sécurité sociale n'est pas prise en compte. Si dans les douze mois de la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité on d'autres périodes d'interruption de services n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, les rémunérations relatives à ces périodes ne sont pas retenues pour la détermination de la rémunération annuelle. c) Pour l'ensemble des agents visés aux a et b ci-dessus la rémunération retenue pour le calcul du salaire de référence est une rémunération brute ; elle ne comprend ni les prestations familiales, ni les indemnités accessoires au traitement, à l'exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires.
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 14

Le montant de la partie fixe de l'allocation journalière est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre. Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations journalières et les modalités de revalorisation du salaire de référence des allocataires lorsque ce salaire est constitué intégralement par du rémunérations anciennes d'au moins un an.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 13

Les dépenses résultant de l'allocation de base et de l'allocation de fins de droits sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 23

Le contrôle de la situation des allocataires est assuré dans des conditions analogues à celles prévues aux articles R. 351-5 et R. 351-9 du code du travail.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 17

Les allocations ne peuvent se cumuler avec les pensions accordées pour les invalidités des deuxième et troisième catégories en application de l'article L. 310 et suivants du code de la sécurité sociale ou avec les prestations assimilables qui peuvent être servies par un des régimes définis à l'article L. 3 du code de la sécurité sociale. Toutefois le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 18

Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est réduit du montant mensuel des prestations de vieillesse de la sécurité sociale ainsi que du montant mensuel des pensions de retraite éventuellement versées aux intéressés au titre d'un emploi relevant d'une collectivité ou d'un organisme cité à l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, des rémunérations et des retraites. Toutefois, le cumul est autorisé pendant le trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations ou pensions ainsi que, dans des conditions qui seront fixées par arrêté, en cas de perte d'un emploi postérieurement à la demande de liquidation de la pension. Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, il n'est pas tenu compte des accessoires de pension de retraite alloués en réparation d'un accident du travail ou pour l'indemnisation d'une maladie professionnelle. Le montant des allocations perçues au cours d'un même mois est également réduit du montant de l'indemnité éventuellement perçue au titre d'un des stages définis à l'article 15 (4°).

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 16

Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement des allocations.

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA
Article 22

Tout allocataire doit faire connaître dans les quarante-huit heures à la collectivité ou à l'organisme servant les allocations tout changement survenu dans sa situation.
Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 3

Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont nommés par arrêté du ministre des finances, des affaires économiques et du plan. Ils sont choisis uniquement par voie de détachement : 1° Parmi les fonctionnaires appartenant aux corps dont le recrutement est assuré par l'Institut national du service public ; 2° Parmi les professeurs agrégés et professeurs des facultés de droit ; 3° Parmi les ingénieurs appartenant aux corps techniques dont le recrutement est en partie assuré, conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique. Les fonctionnaires visés par les dispositions précédentes doivent justifier de trois années au moins de services effectifs dans leur corps.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 7

Pour la constitution initiale du corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique, il peut être fait appel aux chargés de mission du Centre d'analyse stratégique en fonctions à la date de publication du présent décret qui satisfont à l'une des conditions ci-après : 1° Etre titulaire de l'un des diplômes prévus pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Institut national du service public et justifier de quatre ans de services en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique ; 2° Dans la limite de trois emplois, être âgé d'au moins trente cinq ans et justifier de dix ans de services au moins en qualité de chargé de mission au Centre d'analyse stratégique. Les intéressés sont nommés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er de l'article 3 ci-dessus. Ils sont intégrés à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à l'indice servant de référence pour la détermination de leur rémunération à la date du 1er octobre 1957.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 5

La durée du temps de service effectif normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans. Cette durée peut être réduite à dix-huit mois dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 19 octobre 1946.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 8

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er octobre 1957.
Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 4

Les fonctionnaires qui sont nommés conseillers du Centre d'analyse stratégique le sont à l'échelon qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent cadre. Ils conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Cette dernière disposition est applicable aux fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade. Dans ce dernier cas, l'augmentation de traitement résultant de la nomination doit être comparée à celle que l'intéressé a obtenue lors de son avancement à cet échelon le plus élevé. Ils sont placés en service détaché au regard de leur corps d'origine et peuvent être titularisés dans le corps des conseillers du Centre d'analyse stratégique après cinq ans au moins de fonctions effectives dans ce corps.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 2

Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont répartis en neuf échelons.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 6

Les conseillers du Centre d'analyse stratégique sont soumis pour tout ce qui concerne les diverses positions administratives, et notamment le détachement, aux règles applicables aux administrateurs civils.

Décret n°57-1019 du 19 septembre 1957 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES CONSEILLERS DU COMMISSARIAT ET INTEGRATION DES CHARGES DE MISSION DANS CE CORPS
Article 1

Il est institué au Centre d'analyse stratégique un corps de conseillers du Centre d'analyse stratégique classé dans la catégorie A prévue à l'article 24 du la loi du 19 octobre 1946.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 9

Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 du 3 février 1955.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 8

Les personnels n'appartenant pas à un corps de fonctionnaires de l'Etat peuvent, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'administration, bénéficier des congés prévus dans les mêmes conditions que les employés auxiliaires en service dans les administrations centrales. A l'expiration des délais prévus, si l'agent contractuel ne peut reprendre son service, il est licencié dans les conditions fixées à l'article 9 ci-dessous.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 10

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la santé publique et de la population et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 1

L'enseignement est dispensé à l'école nationale de la santé publique soit par des personnels rémunérés par vacation, soit par des professeurs de 1re et 2e catégorie et des assistants contractuels qui, exerçant leurs fonctions à temps complet, sont soumis aux dispositions du présent décret.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 2

Le ministre de la santé publique et de la population recrute le personnel enseignant contractuel sur proposition du directeur de l'école nationale de la santé publique. Les personnels rémunérés par vacation sont recrutés par le directeur de l'école nationale de la santé publique.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 3

Les professeurs de 1re catégorie sont recrutés : 1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 1 000 ; 2° par voie de concours dont les modalités seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs de 2e catégorie de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité et parvenus au 4e échelon de leur emploi ; 3° parmi les personnalités scientifiques qualifiées travaux ou par leurs titres. L'emploi de professeur de 1re catégorie comporte 5 échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans dans les deux premiers échelons et à deux ans dans les échelons suivants.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 5

Les assistants sont recrutés : 1° Par voie de détachement parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Diplômés de l'enseignement supérieur ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat ; Personnels de direction des hôpitaux et hospices publics. 2° Parmi les personnes remplissant les conditions prévues l'article 4 (3°). L'emploi d'assistant comporte six échelons. Le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an dans les deux premiers échelons et à un an et six mois dans les échelons suivants.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 4

Les professeurs de 2e catégorie sont recrutés : 1° Par voie de détachement, parmi les fonctionnaires appartenant aux catégories suivantes : Personnel enseignant de l'enseignement supérieur et agrégé de l'enseignement secondaire ; Fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A des administrations de l'Etat et ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585 ; Personnel de direction des hôpitaux et hospices publics ayant atteint au moins dans leur grade l'indice brut 585. 2° Par les assistants de l'école nationale de la santé publique justifiant de quatre ans d'ancienneté en cette qualité. 3° Parmi les personnalités scientifiques qualifiées par leurs travaux ou par leurs titres. L'emploi de professeur de 2° catégorie comporte six échelons ; le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à trois ans.
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 6

Les assistants promus professeurs de 2° catégorie dans les conditions prévues à l'article 4 (2°) sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon lorsque leur détachement ou leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement dans leur ancien emploi. Les personnels non fonctionnaires sont nommés à l'échelon leur emploi.

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)
Article 7

Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°64-695 du 7 juillet 1964 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT
Article 2

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 11 juillet 1963 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 8

Les établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés en deux groupes : - le groupe I comprend les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, l'Institut national des jeunes aveugles de Paris et les instituts nationaux de jeunes sourds de Paris et de Chambéry ; - le groupe II comprend les instituts nationaux de jeunes sourds de Bordeaux et de Metz.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 9

Les directeurs et les secrétaires généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, après avis d'une commission de sélection dont les membres sont nommés par arrêté de ce dernier. Chaque directeur est, pour le choix du secrétaire général de son établissement, membre de droit de la commission de sélection visée à l'alinéa précédent. Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur ou de secrétaire général régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 11

La nomination aux emplois de directeur et de secrétaire général est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale de fonctions de neuf ans. Le renouvellement du détachement est prononcé après audition de l'intéressé par une commission d'évaluation dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre III : Dispositions communes.
Article 10

Sous réserve des dispositions prévues aux derniers alinéas des articles 3 et 6 ci-dessus, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général sont détachés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade. Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade, lorsque la nomination dans l'emploi leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade, ou, s'ils étaient au dernier échelon, à celui que procure la nomination audit échelon. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur ou de secrétaire général perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre IV : Dispositions transitoires.
Article 13

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, la condition d'échelon n'est pas opposable aux directeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en fonctions à la date du présent décret. Le cas échéant, les intéressés sont détachés dans l'emploi de directeur régi par le présent décret à un échelon provisoire, dont la durée est fixée à dix-huit mois.

Décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Chapitre II : Les secrétaires généraux.
Article 7

Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588. Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.