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Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe > Chapitre 14 : RADIOCOMMUNICATIONS

146. Remplacer le texte actuel du paragraphe 14.15.10 par ce qui suit : " 14.15.10. Les RLS par satellite à bord de tous les engins doivent : " 1. Etre soumises à des essais annuels portant sur tous les aspects de leur efficacité opérationnelle, l'accent étant mis en particulier sur la vérification de l'émission sur les fréquences de service, le codage et l'immatriculation, aux intervalles spécifiés ci-après : " 1. A bord des navires à passagers, dans les trois mois qui précédent la date d'expiration du Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse ; et " 2. A bord des navires de charge, dans les trois mois qui précédent la date d'expiration du Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse, ou trois mois avant ou après la date anniversaire de ce certificat. " La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans une station approuvée de mise à l'essai ; et " 2. Faire l'objet d'un entretien, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, dans un centre approuvé d'entretien à terre. "

Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe > Chapitre 18 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION

147. Remplacer le texte actuel de l'alinéa 4 du paragraphe 18.1.3 par ce qui suit : " 4. Existence, dans la zone d'exploitation, d'un port d'attache assurant les fonctions et disposant des installations prévues aux termes des prescriptions du présent Recueil ; ".
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe

ANNEXE MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR ENGIN À GRANDE VITESSE FICHE D'ÉQUIPEMENT VISANT À SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 13. A la section 4, la description actuelle du point 1.4 est modifiée pour se lire comme suit : " Station terrienne de navire d'un service mobile par satellite agréé ".
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe > Chapitre 18 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION

1. Le nouveau paragraphe ci-après est ajouté à la suite de l'actuel paragraphe 18.5.3 :« 18.5.4 Les membres de l'équipage ayant des responsabilités liées à l'entrée dans les espaces clos ou au sauvetage doivent participer à un exercice concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage, qui doit être organisé à bord de l'engin au moins une fois tous les deux mois. »2. Les actuels paragraphes 18.5.4 à 18.5.10 sont renumérotés 18.5.5 à 18.5.11, respectivement.3. La première phrase du paragraphe renuméroté 18.5.8.1 est modifiée comme suit :« 18.5.8.1 Les dates auxquelles les appels ont lieu et les comptes rendus des exercices d'abandon du navire, des exercices d'incendie, des exercices visant l'utilisation d'autres engins de sauvetage, des exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage et des séances de formation à bord doivent être consignés par écrit dans le journal de bord prescrit par l'Administration. »4. La nouvelle section ci-après est ajoutée à la suite du paragraphe renuméroté 18.5.11 :« 18.5.12 Exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage« 18.5.12.1 Les exercices concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage devraient être planifiés et être effectués en toute sécurité, compte tenu des indications pertinentes fournies dans les recommandations élaborées par l'Organisation.« 18.5.12.2 Chaque exercice concernant l'entrée dans les espaces clos et le sauvetage doit inclure : 1 « . la vérification et l'utilisation de l'équipement de protection individuelle nécessaire pour entrer ;2 « . la vérification et l'utilisation du matériel et des procédures de communication ;3 « . la vérification et l'utilisation des instruments de mesure de l'atmosphère dans les espaces clos ;4 « . la vérification et l'utilisation du matériel et des procédures de sauvetage ; et5 « . des consignes sur les soins de première urgence et les techniques de réanimation. « 18.5.12.3 Les risques associés aux espaces clos et les procédures de bord pour entrer en toute sécurité dans ces espaces devraient tenir compte, selon qu'il convient, des indications pertinentes fournies dans les recommandations élaborées par l'Organisation. »
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe

RÉSOLUTION MSC. 260 (84) (adoptée le 16 mai 2008) ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000) LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME, RAPPELANT l'article 28 b de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité, NOTANT la résolution MSC. 97 (73), par laquelle il avait adopté le Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (ci-après dénommé " le Recueil HSC 2000 "), qui est devenu obligatoire en vertu du chapitre X de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée " la Convention "), NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b et la règle X/1.2 de la Convention, qui ont trait à la procédure d'amendement du Recueil HSC 2000, AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-quatrième session, les amendements au Recueil HSC 2000 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b i de la Convention, 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b iv de la Convention, les amendements au Recueil HSC 2000 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ; 2. DÉCIDE que, conformément à l'article VIII b vi 2 bb de la Convention, ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2009 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ; 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention à noter que, conformément à l'article VIII b vii 2 de la Convention, ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2010, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ; 4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b v de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ; 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe

" ANNEXE 12 " FACTEURS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION LORS DE LA DÉTERMINATION DES LIMITES D'EXPLOITATION D'UN ENGIN " 1. Objet et portée " La présente Annexe a pour objet de répertorier les paramètres à prendre en considération lorsque l'on détermine les conditions les plus défavorables prévues (définies en 1.4.61) et les autres limites d'exploitation (définies en 1.4.41) en vue de les indiquer dans le permis d'exploiter, afin de faciliter l'application uniforme du Recueil. " 2. Facteurs à prendre en considération " Au minimum, les facteurs suivants doivent être pris en considération : " 1. La distance maximale jusqu'à un lieu de refuge, à laquelle il est fait allusion en 1.3.4 ; " 2. La disponibilité de moyens de secours permettant de satisfaire aux dispositions de 1.4.12.1 (engin de la catégorie A uniquement) ; " 3. La température de l'air (risque de givrage), la visibilité et la profondeur de l'eau minimales nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation qui sont mentionnées en 1.4.61 ; " 4. La hauteur de houle significative et la vitesse moyenne du vent maximale utilisées lorsque l'on applique les prescriptions relatives à la stabilité et à la flottabilité du chapitre 2 et des annexes connexes ; " 5. Les limites relatives à la sécurité de la tenue à la mer (notamment la hauteur de houle significative) compte tenu des risques connus pour la stabilité (indiqués en 2.1.5), des conditions d'exploitation sur la route prévue (voir 18.1.3.2) et des mouvements de l'engin en cours d'exploitation (définis en 3.3 de l'annexe 9) ; " 6. La sécurité de la structure de l'engin dans le cadre des critères de conception critiques conformément au chapitre 3 ; " 7. Le déploiement et l'exploitation en toute sécurité des dispositifs d'évacuation et des embarcations et radeaux de sauvetage, ainsi qu'il est prescrit en 8.6.5 ; " 8. Les limites concernant la conduite des engins en toute sécurité, déterminées conformément aux essais en mer prescrits au chapitre 17 et dans les annexes 3 et 9, en identifiant toutes limites concernant le poids et l'emplacement du centre de gravité conformément à 17.3, et les effets des défaillances et mauvais fonctionnements conformément à 17.4. "
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe > Chapitre 2 : FLOTTABILITÉ, STABILITÉ ET COMPARTIMENTAGE

1. Le titre de la section 2.2.1 « Flottabilité à l'état intact » est remplacé par : « Espaces ayant une flottabilité » ;2. Au paragraphe 2.2.1.1, ajouter la nouvelle phrase suivante après la phrase commençant par : « Dans le calcul de la stabilité » et se terminant par : « …prescriptions relatives à la stabilité résiduelle. » :« Lorsqu'un espace ayant une flottabilité risque d'être soumis à une pression accrue exercée par le liquide dans la position d'équilibre après avarie, les limites de cet espace et leurs ouvertures et traversées doivent être conçues et construites de manière à empêcher le passage du liquide sous cette pression. » ;3. Dans le texte d'introduction du paragraphe 2.2.3.2, remplacer le mot : « doit » par le mot : « peut ».
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Annexe > Chapitre 8 : Engins et dispositifs de sauvetage

8.10. Embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours 1. Le texte des paragraphes 8.10.1.5 et 8.10.1.6 est remplacé par le suivant : ". 5 nonobstant la disposition de. 4 ci-dessus, les engins devraient porter des canots de secours en nombre suffisant de manière qu'en cas d'abandon de l'engin par le nombre total des personnes qu'il est autorisé à transporter : ". 5.1 chaque canot de secours n'ait pas à rassembler plus de neuf des radeaux de sauvetage prévus conformément à 8.10.1.1 ; ou ". 5.2 si l'Administration est convaincue que les canots de secours sont capables de remorquer une paire de ces radeaux de sauvetage simultanément, chaque canot de secours n'ait pas à rassembler plus de 12 des radeaux de sauvetage prévus conformément à 8.10.1.1 ; et ". 5.3 l'engin puisse être évacué dans le délai spécifié en 4.8 ; ". 6 les engins d'une longueur inférieure à 30 mètres peuvent être dispensés de porter un canot de secours à condition de satisfaire à toutes les conditions suivantes : ". 6.1 l'engin est pourvu de moyens permettant de repêcher dans l'eau une personne ayant besoin d'aide en position horizontale ou quasi horizontale ; ". 6.2 le repêchage de la personne ayant besoin d'aide peut être surveillé depuis la passerelle de navigation ; et ". 6.3 l'engin a une manœuvrabilité suffisante pour pouvoir s'approcher des personnes et les repêcher dans les conditions météorologiques les plus défavorables prévues. "
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 7

La résolution MSC.439(99) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 8

La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 5

La résolution MSC.352(92) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 juin 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 6

La résolution MSC.424(98) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 juin 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 4

La résolution MSC.271(85) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-160 du 6 mars 2023 portant publication des résolutions MSC.175(79) (1), MSC.222(82) (2), MSC.260(84) (3), MSC.271(85) (4), MSC.352(92) (5), MSC.424(98) (6) et MSC.439(99) (7) relatives à la modification des règles du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (dit Recueil HSC 2000), adoptées par le Comité de la sécurité maritime (MSC) de l'Organisation maritime internationale (OMI)
Article 3

La résolution MSC.260(84) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
Article 5

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Article 10

Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Article 8

Pour les années 2023 et 2024, par dérogation à l'article 328 V de l'annexe 3 au code général des impôts, les éléments mentionnés à cet article sont fournis par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme.

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Article 9

Les articles 54, 55 et 328 R à 328 W de l'annexe 3 au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 2 et 3 du présent décret, ainsi que l'article 8 peuvent être modifiés par décret.

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-169 du 7 mars 2023 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé
Article 3

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé
Article 2

Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 susvisée peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d'habilitation au plus tard le 30 juin 2023.Le silence gardé pendant six mois par l'administration sur la demande vaut habilitation.A défaut d'avoir obtenu l'habilitation mentionnée par l'article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, les maisons sport-santé mentionnées au premier alinéa ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.Les structures ayant commencé à exercer les missions dévolues aux maisons sport-santé entre la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 et la date de publication du présent décret peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu'au 31 décembre 2023. Pour continuer à se prévaloir de cette qualité à compter du 1er janvier 2024, elles doivent obtenir une habilitation en application des articles R. 1173-2 et R*. 1173-8 du code de la santé publique.

Décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé
Article 4

La Première ministre, le ministre de la santé et de la prévention, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.