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Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 7

Le terme de la mission est fixé, au plus tard, au 31 décembre 1999. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire pourra toutefois décider, sur proposition du président de la mission, après avis du conseil d'administration, d'une anticipation de ce terme. "

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 3

La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international d'activités dans le pôle, de l'accueil des investisseurs et de l'aide au traitement des dossiers des entreprises ; 3° D'établir les propositions de programmation des actions de l'Etat intéressant le pôle ; 4° De suivre les opérations réalisées dans le cadre du programme du pôle européen des trois frontières ; 5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publiques et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 4

Le directeur de la mission est désigné par le commissaire de la République de la région Lorraine sur proposition du président de la mission. Il établit les propositions à soumettre à la mission, exécute les décisions de celle-ci et lui en rend compte. Il assiste aux réunions de la mission.

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 6

Le président et le directeur de la mission sont habilités à participer aux commissions de coordination instituées entre les trois Etats concernés par la mise en oeuvre du pôle européen des trois frontières. Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière.

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 5

La mission sera consultée par le commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle pour que soit pris en compte le développement du parc international d'activités à l'occasion de la révision ou de la modification des documents d'urbanisme.
Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 1

Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières. La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 2

Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine. Elle est composée : 1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ; 2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ; Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ; Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ; Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ; Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ; 3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.

Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 PORTANT CREATION DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
Article 8

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget de la consommation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A SOFIA LE 14-03-1987
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret n°88-364 du 13 avril 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A SOFIA LE 14-03-1987
Article 1

La convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE
Article 2

Les dispositions abrogées par l'article 18 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont remises en vigueur.

Décret n°86-1062 du 26 septembre 1986 RELATIF AUX ACTIVITES D'AUXILIAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE TERRESTRE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN
Article 2

L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé.

Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN
Article 1

La dénomination "pétillant de raisin" est réservée au produit liquide élaboré exclusivement à partir de raisins frais ou de moûts de raisin. Ce produit doit présenter un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1 p. 100 et non supérieur à 3 p. 100 et renfermer de l'anhydride carbonique provenant, comme l'alcool, de la seule fermentation des produits mis en oeuvre pour son obtention.

Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-1005 du 20 octobre 1988 RELATIF AU MONTANT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS
Article 1

Pour les redevables autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne, le montant de la taxe prévue aux articles 344 bis du code général des impôts et D. 341-1 du code du travail est fixé à 224 F.
Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA SECTION DE CADRES TECHNIQUES DE L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1027 du 8 septembre 1986 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE LA SECTION DE CADRES TECHNIQUES DE L'ECOLE SUPERIEURE DES INDUSTRIES DU CaoûtCHOUC
Article 1

La reconnaissance par l'Etat est accordée à la section des cadres techniques de l'Ecole supérieure des industries du caoutchouc.
Décret n°88-166 du 19 février 1988 ANT POUR 1988 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 1

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, douze congés spéciaux peuvent être accordés au titre du décret n° 88-165 du 19 février 1988 susvisé pris pour l'application de l'article 89 de la loi du 9 janvier 1986 : a) Aux directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ; b) Aux sous-directeurs des services centraux de l'administration générale de l'assistance publique à Paris ; c) Aux fonctionnaires du corps des personnels de direction mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 qui ont atteint le grade le plus élevé prévu par leur statut et qui, soit occupent des fonctions de directeur au sens de l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1970 ou de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles , soit occupent des fonctions de chef d'établissement ou groupe d'établissements relevant de l'assistance publique à Paris.

Décret n°88-166 du 19 février 1988 ANT POUR 1988 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-166 du 19 février 1988 ANT POUR 1988 DES CONGES SPECIAUX A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Article 2

Les intéressés disposent d'un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter leur demande.
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Article 1

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux personnes physiques ou morales portées sur le tableau figurant en annexe I. Ces personnes sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus, ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens. Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Article 2

Les autorisations spéciales prévues au présent décret seront valables cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Article 3

Les présentes autorisations spéciales sont indépendantes de celles qui sont accordées à d'autres titres et ne font pas obstacle à l'octroi d'autres autorisations spéciales d'importation et de livraison sur le marché intérieur de produits dérivés du pétrole pendant la période de validité du présent décret.

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Article 4

Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les Etablissements Henri Coineau en vertu du décret n° 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, n° 29) sont transférées à la société Coineau-Brachet distribution, dont le siège est situé 4, avenue de Limoges, 87500 Saint-Yrieix-la-Perche.
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Annexes > Liste des produits pétroliers dont la mise à la consommation est autorisée par l'article 1er du présent décret > Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
Article Annexe II

I, Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous condition d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques : Ex 2707.50.10, 2710.00.33, 2710.00.35. II, Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.69. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C : Ex 2710.00.79. Huiles lubrifiantes et autres : 2710.00.99. Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole : 3403.11.00, 3403.19.91, 3403.19.99. Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole : 3811.21.00. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. IV, Essences d'aviation et carburéacteurs : Ex 2707.50.10, 2710.00.31, Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, 2710.00.37, 2710.00.51, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69, Ex 2710.00.79. VI, N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39, Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59, Ex 2710.00.69. Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.21, Ex 2710.00.25, Ex 2710.00.39. Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus : Ex 2710.00.55, Ex 2710.00.59. Résidus autres des huiles de pétrole : Ex 2713.90. VII, Fioul domestique n° 1 : Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.69. Fioul domestique n° 2 : Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C : Ex 2710.00.79. VIII, Fiouls lourds : Ex 2710.00.79. IX, Huiles blanches dites de vaseline ou de paraffine : Ex 2710.00.99. Vaseline : 2712.10.10, 2712.10.90. Paraffines, cires de pétrole, résidus paraffineux : 2712.20.00, 2712.90.39, 2712.90.90. Cires préparées non émulsionnées et sans solvant à base de paraffine, cires de pétrole et résidus paraffineux : Ex 3404.90.10. XI, Bitumes de pétrole : 2713.20. Bitumes fluidifiés, bitumes fluxés, émulsions de bitumes de pétrole et similaires : Ex 2715.00.00.
Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-970 du 11 octobre 1988 PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,ET MODIFIANT LE DECRET 87217 DU 27-03-1987
Annexes > Liste des sociétés désignées à l'article 1er du présent décret > Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers.
Article Annexe I

1, Bricout France, 21, avenue de la Créativité, 59650 Villeneuve-d'Ascq : VI, XI. 2, Nynas S.A., 46-52, rue Albert, 75013 Paris : II, VI. 3, Petrodoc, 258, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison : VII. 4, Société artésienne Fuels Installation Régulation Entretien (S.A.F.I.R.E.), 58, rue Wilson, 59490 Somain : I, II, IV, VI, VII, IX. 5, Etablissements Trentesaux-Leconte (Combuni), 181, avenue Louis-Roche, 92232 Gennevilliers : VIII.
Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE
Annexes > Tableau d'activité et de résultats.
Article Annexe

Semestre de l'exercice en cours, de l'exercice précédent, chiffre d'affaires H.T.. + Autres produits liés à l'exploitation. - Charges d'exploitation. Résultat d'exploitation. + Produits financiers. - Charges financières. Résultat courant avant impôt. Autres charges et produits. Résultat net.

Décret n°88-141 du 10 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 851328 DU 16-12-1985,MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VALEURS MOBILIERES ET AU DROIT DES SOCIETES DE LA BOURSE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
TITRE II : CONGES ANNUELS, CONGES POUR FORMATION ET CONGE DE REPRESENTATION.
Article 6

Outre les congés non rémunérés accordés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code général de la fonction publique et les congés pour formation syndicale accordés dans les conditions prévues par les articles R. 215-1 et suivants du même code, l'agent contractuel en activité peut bénéficier d'un congé pour formation professionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale. L'agent contractuel peut également bénéficier du congé de représentation dans les conditions prévues pour les fonctionnaires à l'article L. 642-1 du même code et aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus par les articles L. 641-1 et L. 641-2 du même code et par le décret du 22 mai 1985 mentionné ci-dessus qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de la loi du 28 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
TITRE Ier : MODALITES DE RECRUTEMENT.
Article 3-1

Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, les clauses suivantes : 1° La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible ; 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 4° Le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ; 5° Les procédures et garanties s'appliquant en fin du contrat, y compris en matière de licenciement et de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 ; 6° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46. L'autorité territoriale procède à la communication des informations mentionnées à l'article R. 115-2 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues aux articles R. 115-3 à R. 115-10 du même code.