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Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 2

Lorsque la condition prévue à l'article précédent n'est pas remplie, les même services sont pris en compte pour l'ouverture du droit à pension sur la caisse de retraite des marins et la liquidation de la pension qui en découle si les intéressés en font la demande et s'il est procédé, dans les conditions fixées aux articles suivants, au versement à cette caisse des contributions et cotisations afférentes auxdits services.

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 1

Les services accomplis antérieurement au 15 juillet 1966 par les marins français immatriculés dans le territoire de la Polynésie française ouvrent droit à pension selon les règles tracées par le code susvisé lorsque ces services ont donné lieu ou, en vertu des dispositions dudit code, devaient donner lieu au paiement de contributions et cotisations.

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 5

Lorsque la demande de validation est déposée après l'expiration du délai prévu à l'article 4, les services ne sont validés et la pension concédée qu'après paiement intégral des cotisations dues par le marin.

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 6

Les contributions patronales afférentes aux services dont la validation a été demandée sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation. Ces contributions, déduction faite le cas échéant de celles qui auraient déjà été versées, sont acquittées quelle que soit la date de la demande de validation, au moyen de versements annuels représentant 15 p. 100 du salaire forfaitaire ou de la pension définis à l'article 4 ci-dessus. Ces versements sont poursuivis jusqu'à extinction complète de la dette dès lors que les sommes dues par le marin ou ses ayants droit ont fait l'objet d'un commencement de versement.

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 7

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 3

Les cotisations dues par les marins qui demandent la validation de leurs services par application de l'article 2 sont calculées sur la base du taux et des salaires forfaitaires correspondant auxdits services et qui sont applicables à la date de dépôt de la demande de validation.

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Article 4

Lorsque la demande de validation est déposée dans les cinq ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française, les cotisations définies à l'article 3 sont acquittées, à concurrence de la somme due, selon les modalités ci-après : Si le marin n'est plus en activité ou s'il cesse cette activité, tout en réunissant dans l'un ou l'autre cas les conditions exigées par le code susvisé pour obtenir la concession d'une pension, sa dette est éteinte par des retenues correspondant à 15 p. 100 du montant de la pension servie à lui-même ou à ses ayants droit ; Dans les autres cas, le marin se libère de sa dette au moyen de versements annuels d'un montant égal à 15 p. 100 du salaire forfaitaire correspondant soit aux fonctions qu'il exerce, soit aux dernières fonctions assurées avant la cessation d'activité.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 10

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'Outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 1

Le présent décret fixe les modalités de rémunération applicables aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 2

La rémunération à laquelle peuvent prétendre les personnels visés à l'article premier est égale au traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, augmenté de l'indemnité de résidence qu'ils percevraient s'ils étaient en service dans la troisième zone d'abattement et du supplément familial de traitement.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 4

Les personnels visés à l'article 1er qui reçoivent une affectation à Mayotte, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans une territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée Indemnité spéciale d'éloignement. L'indemnité spéciale d'éloignement est payable en deux fractions, la première dans le mois qui précède la date de la prise de fonctions de l'agent à Mayotte, la seconde dans le mois qui suit l'expiration du séjour à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article 5, deuxième alinéa. La première fraction est égale au cinquième du montant total de l'indemnité, la seconde est égale aux quatre cinquièmes restants. Le montant de l'indemnité spéciale d'éloignement est fixé à vingt-trois mois du traitement indiciaire de l'agent, après déduction des retenues pour pension civile et des cotisations sociales. Pour chaque fraction, le traitement indiciaire à considérer est celui auquel l'agent peut prétendre à la date à laquelle la fraction devient payable. L'indemnité spéciale d'éloignement est renouvelable une fois au cours de la carrière de l'agent et à condition que le séjour donnant droit à l'attribution d'une deuxième indemnité spéciale d'éloignement débute à l'expiration du congé administratif consécutif au premier séjour.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 3

Les agents visés à l'article premier sont soumis au régime de prestations familiales en vigueur à Mayotte. Toutefois, les agents qui ont le centre de leurs intérêts matériels et familiaux sur le territoire européen de la France, dans un département ou un territoire d'outre-mer, et qui avaient leur résidence habituelle avant leur affectation à Mayotte, conservent, à titre personnel, le bénéfice du régime en vigueur au lieu de leur précédente affectation.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 5

Les droits à chacune des fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement s'acquièrent en fonction de la durée effective de service à Mayotte à raison d'un douzième de la première fraction par mois entier pendant la première année et d'un douzième de la seconde fraction pour chaque mois entier de service à Mayotte au-delà de la première année. L'agent cesse d'acquérir des droits à l'indemnité spéciale d'éloignement lors de toute interruption du service à Mayotte quel qu'en soit le motif. Toutefois le séjour n'est pas considéré comme interrompu pendant les quinze premiers jours d'une mission, d'un congé de maladie ou de maternité passés en dehors de Mayotte.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 6

Chacune des deux fractions de l'indemnité spéciale d'éloignement est majorée, pour le conjoint et pour les enfants à charge au sens de la réglementation sur les prestations familiales, si ceux-ci résident à Mayotte pendant dix-huit mois au moins au cours du séjour donnant droit à l'indemnité spéciale d'éloignement. La majoration est de 10 p. 100 pour l'épouse et de 5 p. 100 pour chaque enfant à charge. Dans le cas où les deux conjoints peuvent prétendre à l'indemnité spéciale d'éloignement, la majoration pour enfant à charge est calculée sur la base du taux le plus élevé.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 9

Cessent d'être applicables aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, et notamment celles du décret du 23 juillet 1967 susvisé.

Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 8

A titre transitoire et personnel, les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat qui étaient en poste à Mayotte antérieurement à la date d'application du présent décret continueront à percevoir, jusqu'à la fin du séjour réglementaire en cours, les éléments de rémunération qu'ils percevaient à cette date.
Décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE
Article 7

Les dispositions du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 susvisé portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer demeurent applicables à Mayotte.
Décret n°77-47 du 19 janvier 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Annexes
Article ANNEXE

CENTRE DE VOTE SIEGES DES CENTRES de vote CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote Berlin Consulat général Secteurs occidentaux de Berlin. Circonscriptions consulaires de : Brasilia Ambassade Brasilia sauf l'Etat du Para et le territoire de l'Amapà. Porto Alegre Consulat général Porto Alegre. Recife Consulat général Recife. Rio de Janeiro Consulat général Rio de Janeiro. Sao Paulo Consulat général Sao Paulo. Séoul Ambassade Corée. Circonscriptions consulaires de : Tananarive Consulat général Tananarive. Diégo-Suarez Consulat général Diégo-Suarez. Fianarantsoa Consulat Fianarantsoa. Majunga Consulat Majunga. Tamatave Consulat Tamatave. Islamabad Ambassade Islamabad. Karachi Consulat général Karachi. Kinshasa Ambassade Kinshasa. Lubumbashi Consulat général Lubumbashi.

Décret n°77-47 du 19 janvier 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°77-47 du 19 janvier 1977 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Article 1

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national
Article 2

L'exécution des prêts mentionnés à l'article R. 532-20 demeure régie par les articles R. 532-26, R. 532-27 et R. 532-28 de la section 5 du chapitre II du titre III du livre V du code forestier qui sont respectivement numérotés R. 532-21, R. 532-22 et R. 532-23.

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 87-48 du 20 janvier 1987 modifiant les dispositions du code forestier relatives au Fonds forestier national
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux interventions du fonds forestier national postérieures au 31 décembre 1986.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives
Article 14

I. - Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 13, les faits retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie. II. - Tout salarié qui, depuis le 1er janvier 1975 a été licencié à raison de faits en relation avec sa fonction de représentant élu du personnel ou de délégué syndical peut invoquer cette qualité, que l'autorisation administrative de licenciement ait ou non été accordée, pour obtenir sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur à la condition que cette réintégration soit possible. Il doit à cet effet présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'employeur est tenu, dans le mois qui suit la demande de réintégration, de notifier à l'intéressé soit qu'il accepte de le réintégrer, soit qu'il estime sa réintégration impossible. Dans ce dernier cas, il doit indiquer les motifs de sa décision et, en même temps qu'il la notifie à l'intéressé, en adresser une copie à l'inspecteur du travail. Avant de prendre sa décision, l'employeur consulte le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, s'il en existe, leur avis étant communiqué à l'inspecteur du travail. Si l'inspecteur du travail estime que le refus de l'employeur n'est pas justifié, il propose la réintégration. Sa proposition écrite et motivée est communiquée aux parties. Le contentieux de la réintégration est soumis à la juridiction prud"homale qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le salarié réintégré bénéficie pendant six mois, à compter de sa réintégration effective de la protection attachée par la loi à son statut antérieur au licenciement.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
Article 32

La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Article 1

Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Article 6

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, soit de peines d'amende soit de peines d'emprisonnement ci-après énumérées, que ces peines soient assorties ou non d'une amende : a) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois sans sursis ou avec application du sursis avec mise à l'épreuve ; b) Peines d'emprisonnement inférieures ou égales à quinze mois avec application du sursis simple ; c) Peines d'emprisonnement avec application du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée supérieure à six mois et ne dépassant pas quinze mois lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue ou que le condamné aura accompli le délai d'épreuve fixé en application de l'article 738 du code de procédure pénale sans avoir fait l'objet d'une mesure de révocation ; d) Peines d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à six mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à quinze mois, sous réserve que soient remplies les conditions prévues au c ci-dessus en matière de sursis avec mise à l'épreuve. Entrent dans les prévisions des dispositions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une dispense de révocation. Entrent également dans les prévisions du présent article les peines d'emprisonnement assorties du sursis avec mise à l'épreuve visées ci-dessus qui ont fait l'objet d'une révocation à la suite d'une condamnation amnistiée par la présente loi.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Article 7

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui sont ou seront punies, à titre de peine principale, des sanctions pénales prévues aux articles 43-1, 43-2, 43-3 et 43-4 du code pénal, que ces sanctions soient assorties ou non d'une amende.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Article 8

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une dispense de peine en application des articles 469-1 et 469-2 du code de procédure pénale.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Article 3

Sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis antérieurement au 22 mai 1981, les délits prévus aux articles suivants du code de justice militaire : Articles 377 à 387, 394, 395, 398, 399, 409 (alinéa 1er), 410 (alinéa 1er), 416, 418, 420, 421, 427, 431, 432, 433, 434, 436, 437, 439, 440, 441, 442, 443, 445, 447, 448 et 449.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle
Article 12

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après : 1° Personnes âgées de moins de vingt et un ans au moment de l'infraction ; 2° Personnes qui ont fait l'objet d'une citation homologuée ou sont titulaires d'une pension de guerre ou ont été victimes de blessures de guerre au cours des guerres 1914-1918 ou 1939-1945, ou sur les théâtres d'opérations extérieures, ou au cours d'opérations de maintien de l'ordre hors de la métropole ou par l'effet d'actes de terrorisme ; 3° Déportés résistants ou politiques et internés résistants ou politiques ; 4° Résistants dont l'un des ascendants est mort pour la France ; 5° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines humanitaire, culturel ou scientifique. La demande d'amnistie peut être présentée par toute personne dans le délai d'un an à compter soit de la publication de la présente loi, soit de la condamnation définitive, soit, en ce qui concerne les personnes visées au 1° ci-dessus, de la date à laquelle le condamné aura atteint l'âge de vingt et un ans. Les dispositions du présent article peuvent être invoquées à l'appui d'une demande d'amnistie concernant une infraction commise même avant le 27 mai 1974 sans qu'une forclusion tirée de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ou d'une loi d'amnistie antérieure ne puisse être opposée.
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie
Article 11

Les contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives prononcées par des juridictions de la métropole ou des départements d'outre-mer, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 778 (alinéas 2 et 3) du code de procédure pénale. Ces contestations, si elles concernent des condamnations pénales définitives prononcées par des juridictions des territoires d'outre-mer, sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par l'article 597 (alinéas 1er à 4) du code d'instruction criminelle en vigueur dans ces territoires. Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans la métropole ou les départements d'outre-mer, la requête sera soumise à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle était établi le siège de ce tribunal. Si la décision a été rendue par un tribunal permanent des forces armées siégeant dans un territoire d'outre-mer, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel était établi le siège du tribunal permanent des forces armées. Si la décision a été rendue par un tribunal aux armées ou par une juridiction étrangère dans le cas prévu à l'article 30, la requête sera présentée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre IV : Effets de l'amnistie
Article 21

L'amnistie s'étend aux faits d'évasion punis des peines de l'article 245 du code pénal, commis au cours de l'exécution d'une condamnation effacée par l'amnistie, ainsi qu'aux infractions à l'interdiction de séjour accessoire ou complémentaire d'une condamnation effacée par l'amnistie.

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
Chapitre Ier : Amnistie de droit > Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Article 9

Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.