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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 43

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9 II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L. 3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L. 3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 120

Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre. Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 121

Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 3° L'article L. 6113-10 du code de la santé publique ; 4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 98

Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière. Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé. Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT  DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
Article 69

I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 Art. 37 -Code des postes et des communications électroniques Art. L35-7, Art. L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-4, Art. L264-9 -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 Art. 8 -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 Art. 5 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Art. 164 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 31 II.-A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 ter III.-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; 9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ; 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ; 17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 3 : FONCTIONNEMENT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 115

Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières. Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle budgétaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 15

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors. Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 9

I. ― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE  DES ENTREPRISES
Article 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct. Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art. L511-35 - Code de commerce Art. L232-6
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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4244-2 II. ― Les articles L. 4244-2 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-8, Art. L1331-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1331-7-1 II. ― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique. En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L. 1331-8 dudit code lui est applicable.

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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 176

I. ― Sont et demeurent abrogés : 1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ; II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance du 6 mai 1944 Art. 16 III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi du 3 juillet 1913 Art. 15 - Loi n°55-308 du 19 mars 1955 Art. 6 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 15, Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-224 du 21 février 2007 Art. 21
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 187

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

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CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT  A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Article 197

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. Le Gouvernement peut étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires. II. ― Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. III. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 10

L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
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CHAPITRE VIII : HABILITATION DU GOUVERNEMENT  A MODIFIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Article 198

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre : 1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à : a) Transposer la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ; b) Etendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a du présent 1° à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ; c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a et b du présent 1° ; 2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au même 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES  ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS  ET AUX ENTREPRISES
Article 11

I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22, Art. 24, Art. 26
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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 180

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct. Chapitre V : Epargne-logement Sct. Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens. Art. L311-14 II. ― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.

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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 190

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]

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CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 200

Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176. Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte. Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186. Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177. Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168. Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION  EN MATIERE D'URBANISME
Article 134

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L313-1

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION  EN MATIERE D'URBANISME
Article 127

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.] II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 104

Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 106

Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. La même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration si la convention constitutive le prévoit.

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT  DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC > SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Article 101

La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.