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Décret n°78-479 du 29 mars 1978 AJOUTANT UN ARTICLE 42-1 AU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 : AIDE MEDICALE POUR LES PERSONNES AGEES HEBERGEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS DE BASE DU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE
Article 3

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions applicables au 21 août 1967 et limitant ou supprimant la participation de l'assuré demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat prévu par le I de l'article L. 286-1 du Code de la sécurité sociale.
Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL
Article 2

Les conseils de prud'hommes doivent, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, soumettre, s'il y a lieu, à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article R. 512-9 du code du travail, en règlement intérieur conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 516-32 du code du travail, telles qu'elles sont modifiées par le présent décret.
Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 SUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS AYANT EPUISE LES DUREES REGLEMENTAIRES D'INDEMNISATION AVANT LE 01-04-1984
Article 1

Les personnes âgées de cinquante ans ou plus au 1er avril 1984 qui avaient cessé d'être indemnisées par le régime d'assurance chômage après avoir épuisé les durées réglementaires d'indemnisation prévues pour leur cas par le règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 et étaient demeurées inscrites comme demandeurs d'emploi pourront être admises au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, dans la mesure où elles remplissent les conditions fixées à l'article 2 du décret du 29 mars 1984 susvisé

Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 SUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS AYANT EPUISE LES DUREES REGLEMENTAIRES D'INDEMNISATION AVANT LE 01-04-1984
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 1984.
Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 3

Cette rémunération est réduite lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 p. 100 de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 6 ci-dessous, s'ils sont supérieurs à 125 p. 100 de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.

Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 4

Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du congé spécial informe le ministre de l'intérieur des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.

Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 6

A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de retraite. Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2 ci-dessus. La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.

Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 5

Le congé spécial prend fin lorsque l'intéressé atteint la limite d'âge de son grade et, au plus tard, à la fin de la cinquième année à compter de la date à laquelle il a été octroyé.

Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 1

Les préfets qui ont dépassé l'âge de cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour la retraite peuvent bénéficier, sur leur demande, du congé spécial prévu par le présent décret. Les demandes doivent être présentées avant le 31 décembre 1989. La condition d'âge et de durée des services prévue à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de présentation de la demande. Le nombre maximum des congés spéciaux susceptibles d'être accordés en vertu du présent décret est fixé à huit. Le bénéfice de ce congé spécial n'est pas ouvert aux préfets en position de disponibilité.
Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 2

Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.

Décret n°89-81 du 8 février 1989 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES PREFETS
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 7

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret susvisé du 4 août 1949 est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 9

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 8

Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisse de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 16,75 p. 100 septembre 1981 d'une valeur nominale de 2 000 F émises au pair.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 2

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 3

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F le 10 septembre 1987. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 6

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret susvisé du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret susvisé du 11 janvier 1956 seront applicables.

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 5

Les dispositions des articles 125 A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)
Article 3

Le ministre délégué auprès au Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1982 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)
Article 1

Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures du matin pendant la durée normale de la journée de travail par les officiers de port et officiers de port adjoints donnent lieu à l'attribution de la majoration spéciale pour travail intensif de nuit.

Décret n°82-248 du 12 mars 1982 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS D'UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT (SERVICES EXECUTES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES DU MATIN)
Article 2

Les dispositions du décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976, sont étendues dans les mêmes conditions aux officiers de port et officiers de port adjoints.
Décret n°81-807 du 24 août 1981 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Article 1

Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VI : Saisie des navires > Section III : Saisie-exécution
Article 57

Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VII : Fonds de limitation > Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
Article 70

La faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant prononcée postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 64 est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve des articles 29 et 30 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VII : Fonds de limitation > Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
Article 68

Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Chapitre VI : Saisie des navires > Section III : Saisie-exécution
Article 47

La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Dispositions générales
Article 107

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Dispositions générales
Article 105

Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Dispositions générales
Article 106

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Dispositions générales
Article 104

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 9

Le retrait des fonds et, d'une manière générale, toutes opérations financières ne peuvent être effectués que sous la signature conjointe de deux des membres ci-après : président, vice-président, trésorier ou trésorier adjoint. Toutefois, la délégation de l'une des deux signatures peut être donnée au directeur général en cas de nécessité. En outre, une régie d'avances dont le quantum est fixé par le bureau peut être confiée au directeur général, à charge pour lui de rendre compte au bureau de l'emploi des sommes ainsi déléguées.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 10

Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau. Le président peut déléguer cette représentation au directeur général. Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement ; Le président rend compte de sa gestion au conseil, chaque année, avant le 1er février.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 1

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est chargé : 1° De procéder à toute étude et d'élaborer toute proposition de règlement concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux ; 2° De développer, tant en France qu'à l'étranger, par tous les moyens appropriés, la réputation et la demande des vins de Bordeaux à appellation ; 3° De mettre en œuvre la procédure de contrôle au stade de la commercialisation de la qualité pour les vins de Bordeaux à appellation ; 4° De procéder à toutes enquêtes d'ordre économique qui lui seraient nécessaires pour l'établissement du bilan des ressources et des biens et, d'une manière générale, pour mener à bien les tâches qui lui incombent ; 5° D'établir dans son sein un contact permanent de la viticulture et du négoce en vue de faciliter dans le cadre de cette entente le règlement de toutes les questions communes à ces professions. Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées au moins six jours francs à l'avance. Le conseil délibère valablement si la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est présente. A défaut, il est de nouveau convoqué dans un délai d'un mois et peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents. Les membres ayant voix délibérative empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau. Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises pour information aux ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 7

Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 4

Le bureau est chargé en priorité : 1° De préparer le budget et de suivre son exécution ; 2° D'organiser et de préparer les travaux du conseil, notamment par la mise en place et l'intervention de commissions spécialisées, présidées par un membre du bureau ; 3° D'exécuter les missions qui, le cas échéant, peuvent lui être confiées par le conseil ; 4° De préparer le projet de règlement intérieur du conseil ; 5° De contrôler le fonctionnement du conseil, de procéder au recrutement du directeur général, qui sous l'autorité du président, en assure le fonctionnement. Le bureau ne peut délibérer que si le quorum de la majorité absolue est atteint sur l'ensemble de ses membres.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 14

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 12

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 13

Sont abrogées toutes les dispositions de la loi du 18 août 1948 susvisée contraires au présent décret.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 11

Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 3

Le bureau est composé, sur une base paritaire entre producteurs et négociants, de vingt-quatre membres, à jour du règlement de leurs cotisations volontaires obligatoires auprès de l'interprofession, désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux pour les producteurs et par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne pour les négociants : a) D'un président et d'un vice-président ; d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, choisis, dans chaque cas, l'un parmi les délégués des producteurs, l'autre parmi les délégués des négociants ; b) De seize membres, dont les co-présidents de la Commission Economie et Études, de la Commission Technique et de la Commission Promotion/ Marketing ; c) Du président de la fédération des grands vins de Bordeaux ; du président de la fédération des syndicats des négociants de Bordeaux et de Libourne. Les membres du bureau sont élus pour trois ans parmi les membres ayant voix délibérative mentionnés au 1° de l'article 2, par vote à bulletin secret. Ils sont élus dans un délai d'un mois suivant l'installation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, à la majorité des trois quarts des membres du conseil. Si un candidat ne peut réunir cette majorité après deux tours de scrutin, le troisième tour a lieu à la majorité simple. Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il perd la qualification qui a justifié sa nomination.

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 8

Les recettes du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont assurées par les cotisations perçues en application des dispositions des articles L. 632-6 à L. 632-9 du code rural. Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux peut recevoir tous dons, legs ou subventions.
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux
Article 5

En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné. Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation. Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation. En cas d'échec de la procédure de conciliation, une procédure d'arbitrage peut être engagée par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau. La composition de la commission d'arbitrage est prévue par le règlement intérieur du conseil.