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Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Article 2

Au titre de ses attributions en matière d'économie sociale et solidaire, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, dispose de la direction générale du Trésor.Au titre de ses compétences en matière de vie associative, elle dispose de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, en tant que de besoin, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.Elle dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication et du service du numérique.

Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Article 1

Par délégation de la Première ministre, Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.Elle définit et met en œuvre la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et promeut, à ce titre, les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle participe à la politique, menée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de développement de l'économie responsable, notamment des fondations d'entreprises et du mécénat. Elle incite à la consommation sociale, solidaire, et durable.En lien avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, elle définit et met en œuvre la politique en faveur du développement de la vie associative. Elle travaille, en lien avec les ministres compétents, à l'animation des réseaux associatifs.Elle accomplit toute mission que la Première ministre lui confie.

Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2022-1059 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative
Article 4

La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Article 2

La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1057 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement
Article 1

Par délégation de la Première ministre, M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 4

La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 1

Par délégation de la Première ministre, M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental relatif au renouveau démocratique et au développement de la participation citoyenne sous ses différentes formes.A ce titre, il est chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Il accompagne les ministères dans le pilotage stratégique et la mise en œuvre opérationnelle de leurs démarches de participation citoyenne.Il soutient la recherche et l'innovation en matière d'ingénierie démocratique, et propose de nouveaux outils, notamment numériques, pour développer la participation citoyenne.Il organise et anime les travaux du Conseil national de la Refondation par délégation de la Première ministre.

Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 2

M. Olivier VÉRAN, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation de la Première ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.

Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Article 3

Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Il peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires.Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Article 2

I.-Le secrétaire d'État chargé de la mer a autorité, par délégation de la Première ministre, sur l'inspection générale des affaires maritimes et, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture mentionnée par le décret du 9 juillet 2008 susvisé. Il a autorité, par délégation de la Première ministre, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transition énergétique, sur le secrétariat général et sur le commissariat général au développement durable mentionnés par ce même décret. II.-Le secrétaire d'État chargé de la mer dispose, au nom de la Première ministre : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° Du secrétariat général de la mer ; 4° Du secrétariat général mentionné par le décret du 30 juin 2008 susvisé ; 5° De la direction générale de l'énergie et du climat ; 6° De la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ; 7° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 8° De la direction générale des outre-mer ; 9° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ; 10° De la direction générale de la recherche et de l'innovation ; 11° Du département des recherches subaquatiques et sous-marines ; 12° De la direction générale des entreprises ; 13° De la direction des sports ; 14° De la direction de la sécurité sociale. III.-Le secrétaire d'État chargé de la mer peut faire appel, au nom de la Première ministre : 1° A l'inspection générale des affaires sociales ; 2° A la direction générale des finances publiques ; 3° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 4° Au Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 5° A la direction générale des relations internationales et de la stratégie.
Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État chargé de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2022-1084 du 29 juillet 2022 relatif à l'élaboration d'une stratégie numérique responsable par les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
Article 2

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 1

Mme Dominique FAURE, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, est responsable, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux. Elle est chargée de l'évaluation de cette politique. Elle coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires ruraux, de leur attractivité et de leur développement économique.A ce titre, elle assure le suivi et la mise en œuvre effective de l'agenda rural. Elle veille à ce que chacun des territoires ruraux dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités. Elle veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux, permettant d'assurer le développement de chaque type de territoire rural afin d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques et sociales propres à chacun de ces territoires. Elle participe à l'animation du dialogue national avec les collectivités territoriales rurales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et contribue à leur mise en œuvre.Elle participe à la définition de la politique d'implantation des administrations et des services publics dans la perspective d'un aménagement équilibré du territoire. Elle coordonne les initiatives favorisant l'accès du public aux services dans les territoires et espaces ruraux. Elle promeut l'accès aux services de proximité en milieu rural pour améliorer la vie quotidienne des habitants de ces territoires. Elle participe à la réduction des inégalités territoriales et suit la politique de lutte contre les inégalités en faveur des territoires ruraux. Elle est associée à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.Elle définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne.Conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, elle participe à l'élaboration des politiques nationales de coopération européenne en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires et espaces ruraux, et les met en œuvre.Elle exerce ces attributions en lien avec le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour ce qui concerne le monde agricole.Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie
Article 1

Mme Bérangère COUILLARD, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, traite, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, des affaires relatives à l'écologie.A ce titre, elle concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité et de la transition vers une économie circulaire. Elle participe à la politique conduite par la Première ministre en ce qui concerne la protection de l'environnement et des milieux marins.Elle participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau, la biodiversité et de l'économie circulaire veille à la mise en œuvre des accords conclus ainsi que des directives de l'Union européenne relatives à la protection des espèces animales, des habitats, de la faune et de la flore.Elle est chargée de la gestion de la faune sauvage, incluant les grands prédateurs, du bien-être de la faune sauvage, de la police de la chasse et de la pêche en eau douce, de la protection des paysages et des sites ainsi que du contrôle de l'utilisation et du commerce des espèces animales et végétales. Elle concourt à la préparation de la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés. Elle exerce ses attributions conjointement avec la Première ministre en ce qui concerne la politique en matière d'aires marines protégées. Elle assure le pilotage et la coordination de la stratégie nationale pour la biodiversité.Elle prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau.Elle est associée à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt.Elle prépare la politique de réduction et de traitement des déchets et la transition vers une économie circulaire. Elle est associée à la police des déchets relevant de l'autorité ministérielle et de la police des installations classées de gestion des déchets.Elle accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.

Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie
Article 4

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.