VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE V : IMPLANTATION, FONCTIONNEMENT ET FERMETURE  DES DEBITS DE TABAC SPECIAUX
Article 38

Les débits de tabac spéciaux sont implantés sur : 1° Le domaine public concédé du secteur des transports comprenant le réseau ferré, le réseau aéroportuaire, les aires de repos du réseau autoroutier non librement accessibles aux riverains dudit réseau, et le réseau portuaire fluvial et maritime ; 2° Le domaine public autre que celui du secteur des transports, concédé ou géré en régie. Ils peuvent être également implantés dans des enceintes qui ne sont pas librement accessibles au public. Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du chapitre Ier du titre II sont applicables à l'implantation des débits de tabac spéciaux.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Article 32

Un débit de tabac saisonnier ne peut être ouvert que durant la période d'affluence touristique et pour une période annuelle d'au moins trois mois n'excédant pas : 1° Huit mois si le point de vente est ouvert en deux périodes séparées entre elles d'au moins un mois et dont la plus longue est au maximum de cinq mois ; 2° Six mois en cas d'ouverture du comptoir de vente en une seule période.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE III : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES SAISONNIERS
Article 35

Les dispositions des chapitres IV, V et VI du titre II s'appliquent aux débits de tabac ordinaires saisonniers.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Article 7

Les débits de tabac ordinaires permanents ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans tous les lieux autres que ceux réservés aux débits de tabac spéciaux. Ils sont ouverts toute l'année, sauf pendant les périodes de fermeture prévues par l'article 30.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Article 1

En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac dans les conditions fixées par le présent décret. Les débits de tabac sont classés en deux catégories : 1° Les débits de tabac ordinaires, permanents ou saisonniers, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies aux titres II, III et IV ; 2° Les débits de tabac spéciaux, dont les règles d'implantation, de fonctionnement et de fermeture sont définies au titre V. En outre, les exploitants de certains établissements peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur dans les conditions et limites définies au titre VII.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 30

La fermeture hebdomadaire des débits de tabacs ordinaires est facultative et limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non. Le gérant choisit librement les jours de fermeture hebdomadaire de son débit et en informe les services douaniers dont il relève. Il peut fermer son débit les jours fériés. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire bénéficie de six semaines de congés annuels, la fermeture du débit ne pouvant excéder une durée de quatre semaines consécutives. Il informe préalablement les services douaniers dont il relève des dates de ses congés annuels.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
Article 23

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer par son suppléant ou, à défaut, par un salarié en cas d'absence exceptionnelle de courte durée, d'empêchement pour raison de santé, d'activité syndicale ou de congés. Il en informe sans délai les services douaniers dont il relève. Le remplacement ne peut pas excéder une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois. Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de rémunération et de régime d'allocation viagère. Le gérant d'un débit de tabac ordinaire conserve la pleine responsabilité des actes de gestion liés à l'activité de vente de tabac.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE V : SUPPLEANCE ET REMPLACEMENT DU GERANT
Article 22

Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut, pour les tâches courantes liées à la vente des tabacs, se faire assister par un suppléant, qui est désigné parmi les personnes suivantes : 1° Dans le cadre d'une exploitation individuelle, le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ou un héritier en ligne directe au premier degré ; 2° Dans le cadre d'une exploitation sous forme de société en nom collectif, exclusivement l'un des associés de la société. Le gérant désigne expressément son suppléant dans le contrat de gérance, le cas échéant par avenant à celui-ci, en mentionnant ses nom, prénoms, adresse, profession et, le cas échéant, sa qualité de conjoint, concubin, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou les liens de parenté qui l'unissent au suppléant. Tout changement de suppléant fait l'objet au préalable d'un avenant au contrat de gérance. Le suppléant du gérant d'un débit de tabac ordinaire est tenu aux mêmes obligations de formation initiale que le titulaire. Il ne peut pas, pour l'activité de vente au détail de tabacs, accomplir à la place du gérant des actes de gestion au sens de l'article L. 221-4 du code de commerce.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 26

La vente des tabacs manufacturés par les débitants n'est autorisée qu'au comptoir de leur débit et aux clients présents dans l'enceinte de ce débit.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 29

Les gérants des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit en se conformant aux usages commerciaux en vigueur localement. Le commerce associé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, le débit de tabac peut être ouvert si le commerce associé est fermé.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 55

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 45

Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants : 1° Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d'une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ; 2° Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service ; 3° Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d'aller et venir est restreinte, à l'exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 46

Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu'aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d'un service complémentaire à l'activité principale de cet établissement, ainsi qu'à leur personnel. Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d'au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d'exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés. Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel. Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu'ils revendent.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 49

Le revendeur est tenu de payer, directement et à l'enlèvement du tabac, le gérant du débit de tabac de rattachement lors de chaque approvisionnement. Il ne peut recevoir directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés auprès du débit de tabac de rattachement ou leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent de quelque personne que ce soit. Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement, sous couvert d'un carnet de revente délivré par le débit de rattachement. L'achat, l'établissement et la délivrance des carnets de revente incombent exclusivement au débit de rattachement. Le carnet de revente est établi au nom du revendeur. Il est personnel et incessible. S'agissant des cigares pour lesquels l'approvisionnement se fait auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un deuxième carnet de revente. Le carnet de revente est présenté par le revendeur à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects. Il doit être conservé par le revendeur pendant six ans à compter de la date de la dernière opération qui y est inscrite conformément aux dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe le contenu, la présentation et les modalités d'utilisation du carnet de revente.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 51

Les sociétés en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé à un débit de tabac dont le contrat de gérance est en vigueur à la date de publication du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se mettre en conformité avec les conditions mentionnées à l'article 568 du code général des impôts aux articles 3 et 5 du présent décret. Pour la condition de nationalité fixée au 1° de l'article 5, ce délai est porté à trois ans.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 11

Les implantations de débits de tabac sont interdites : 1° Dans les galeries marchandes attenantes à un établissement de vente au détail en libre service qui réalise plus du tiers de son chiffre d'affaires dans la vente de produits alimentaires et dont la surface de vente est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés ; 2° Dans les centres commerciaux, hormis ceux constitués exclusivement de commerces de proximité desservant principalement ou en totalité les résidents d'une commune ou de l'un de ses quartiers ; 3° Dans le périmètre d'implantation des débits de tabac fermés provisoirement ; 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE IER : REGLES GENERALES EN MATIERE D'IMPLANTATION
Article 9

L'implantation d'un débit de tabac ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REVENDEURS  ET A LA REVENTE DE TABAC
Article 47

I. ― Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage dans les deux cas suivants : 1° Renonciation expresse du gérant du débit le plus proche ; 2° Approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l'accord du gérant de ce dernier. En outre, lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé du secteur des transports mentionné au 1 de l'article 38 où est implanté un débit de tabac spécial et que celui-ci est le débit de tabac le plus proche, il peut s'approvisionner auprès de ce débit de tabac spécial, qui constitue alors son débit de rattachement. II. ― Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée. III. ― En cas de fermeture pour congés annuels du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent. Ce débit de tabac est le débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au II.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE II : IMPLANTATION PAR TRANSFERT
Article 14

Le transfert d'un débit de tabac ordinaire permanent est l'autorisation donnée au débitant d'exercer dans un autre lieu son activité de vente au détail de tabacs. Il s'opère exclusivement : 1° Au sein du département ; 2° Ou à partir d'un département limitrophe dans le cas où, dans ce département, le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de la demande de transfert est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002. Seuls peuvent demander un transfert les débitants de tabac en exercice.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE VI : AMENAGEMENT ET FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE TABAC
Article 27

Le débitant doit toujours détenir en magasin un stock minimum de tabacs correspondant à trois jours de ventes moyennes.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
TITRE II : IMPLANTATION ET FONCTIONNEMENT  DES DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS > CHAPITRE III : IMPLANTATION PAR APPEL A CANDIDATURES
Article 19

Lorsque, dans une commune de moins de 3 500 habitants, la procédure d'appel à candidatures a été mise en place en même temps que la procédure de transfert, le candidat retenu est informé que sa candidature ne pourra être définitivement acceptée qu'en cas d'échec de la procédure de transfert.
Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Annexes
Article Annexe 1

CARTE DE L'AIRE GÉOGRAPHIQUE Carte présentant l'aire géographique de l'appellation d'origine protégée Mâconnais et sa localisation sur la carte de France : Vous pouvez consulter la carte dans le JO n° 149 du 30/06/2010 texte numéro 69 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100630&numTexte=69&pageDebut=11812&pageFin=11819

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Annexes
Article Annexe 2

ALIMENTS COMPLÉMENTAIRES (Cf point 5.2.2) Répartition et catégories des matières premières autorisées : 65 % minimum du poids brut Céréales brutes, aplaties ou concassées Sarrasin, avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre Graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux Soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces Aliments complémentaires restants Graines et produits provenant de la transformation des céréales Son, rémoulage, farine basse, drèches déshydratées et issues d'amidonnerie d'avoine, blé, maïs, orge, sorgho, triticale, seigle, épeautre, sarrasin Graines et produits provenant de la transformation des oléo-protéagineux, par traitements de tannage physiques aux huiles essentielles et extrait de plantes Tourteaux et huiles de soja, pois, féverole, lupin, lin, colza, tournesol, vesces Produits de la fabrication du sucre Pulpe déshydratée de betteraves, mélasse liquide de canne à sucre ou de betterave Fourrages déshydratés Luzerne, maïs plante entière Compléments nutritionnels Minéraux, à l'exclusion des minéraux d'origine animale (calcium, magnésium, phosphore, sodium), oligo-éléments, vitamines, extraits naturels de plantes, agents liants (silicates, acide citrique)

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », initialement reconnue par décret du 7 septembre 2006, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Mâconnais » annexé au présent décret est homologué.

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Article 4

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret du 7 septembre 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 Le décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Mâconnais ainsi que le texte pris pour son application sont abrogés.
Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République. Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.

Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE V  DU DECRET N° 93 1362 DU 30 DECEMBRE 1993
Article 1

Le titre V du décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.