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Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Article 208-14

Les établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu par les articles 208-1 à 208-13.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Article 208-11

Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le haut-commissaire dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le haut-commissaire adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le haut-commissaire procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si, dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le haut-commissaire constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article 208-3. Le haut-commissaire procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Article 208-1

Le budget primitif de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 84-1, 183-1 et 208-4. A défaut, il est fait application des articles 84-1 et 183-1.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE VII : LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER ET BUDGÉTAIRE > Chapitre II : La chambre territoriale des comptes et le contrôle budgétaire.
Article 208-12

Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que l'assemblée de province et son président sont tenus informés dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en application du présent chapitre.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 3 : Attributions du gouvernement.
Article 132

Le gouvernement nomme son secrétaire général, ses secrétaires généraux adjoints, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service, chefs de service adjoints, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés. Il met fin à leurs fonctions.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 1 : Composition et formation.
Article 108

L'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est le gouvernement. Il est élu par le congrès et responsable devant lui. Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès qui les a élus, sous réserve des dispositions des articles 95, 120, du deuxième alinéa de l'article 121 et du troisième alinéa de l'article 130. Toutefois, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 146

Le congrès détermine le montant des indemnités de vacation versées aux membres du sénat coutumier en fonction de leur présence aux séances plénières et aux commissions. Ce montant est fixé dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 163. Le congrès fixe également les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du sénat coutumier, ainsi que leur régime de protection sociale. Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation, dont le montant est déterminé par le congrès, est attribuée au président du sénat coutumier. Ce montant ne peut être supérieur à 50 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 2 : Les conseils coutumiers.
Article 151

Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil. Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation est attribuée au président du conseil coutumier. Celle-ci est égale à 20 % de l'indemnité versée aux membres des assemblées de province. Le congrès fixe les modalités d'application du présent article. Le fonctionnement des conseils coutumiers est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 1 : Règles de fonctionnement.
Article 75

Une séance par session ordinaire au moins est réservée par priorité aux questions des membres du congrès et aux réponses du président et des membres du gouvernement. Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de ces questions. Les membres du congrès peuvent poser des questions écrites aux membres du gouvernement, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 1 : Règles de fonctionnement.
Article 77

Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et rendu accessible au public sur support numérique, dans un délai de huit jours à compter de ces séances.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE > Chapitre III : Mode de scrutin et remplacement des membres des assemblées.
Article 193-1

Le membre du congrès présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé au congrès, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. Le membre d'une assemblée de province présumé absent au sens du même article 112 est provisoirement remplacé à l'assemblée de province, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 147

Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier. Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d'agents de la Nouvelle-Calédonie. Le président du sénat coutumier organise et dirige les services du sénat coutumier.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers > Section 1 : Le sénat coutumier.
Article 145

A son initiative ou sur la demande d'un conseil coutumier, le sénat coutumier peut saisir le gouvernement, le congrès ou une assemblée de province de toute proposition intéressant l'identité kanak. L'institution saisie d'une proposition intéressant l'identité kanak informe le président du sénat coutumier des suites réservées à cette proposition.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 2 : Attributions du congrès.
Article 94

Le congrès, à la demande du bureau ou d'au moins 20 % de ses membres, peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes d'élus. Les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics de la Nouvelle-Calédonie en vue de soumettre leurs conclusions au congrès. Il ne peut être créé de commissions d'enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d'enquêter. Les commissions d'enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet au cours de la même année.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE II : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. > Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
Article 52

Les impôts, taxes et centimes additionnels institués au bénéfice des provinces, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent être assis ni sur le chiffre d'affaires, ni sur le revenu des personnes physiques, ni sur le bénéfice des personnes morales, ni sur les droits et taxes à l'importation. Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 4 : Attributions du président du gouvernement.
Article 136-1

Le président du gouvernement transmet au congrès sans délai toute décision relative à la nomination des directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie et des représentants de la Nouvelle-Calédonie aux conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés d'économie mixte.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE II : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. > Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
Article 49-2

Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie. Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 1 : Règles de fonctionnement.
Article 68

Le président du congrès organise et dirige les services du congrès. Il nomme aux emplois des services du congrès ; les personnels de ces services sont soumis aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie, dont ils font partie. Il gère les biens du congrès et les biens affectés à celui-ci.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 2 : Attributions du congrès.
Article 89

Le congrès est consulté par le haut-commissaire sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l'Etat et ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Le congrès est également consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les projets et propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne et à la Communauté européenne. Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné. En dehors des sessions, la commission permanente émet dans les mêmes délais les avis prévus par le présent article. Le congrès peut, lors des consultations intervenues par application des alinéas qui précèdent, voter des résolutions qui sont adressées par son président au président du gouvernement et au haut-commissaire.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE II : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. > Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
Article 49

Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits et taxes affectés au fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles. Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent. Elle est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès. Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice. Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente. Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa. La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %. Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes. Ce comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges.Les modalités d'application du présent article seront déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE II : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. > Section 2 : Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat.
Article 30

Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières. Le président du gouvernement peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Nouvelle-Calédonie.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : Les lois du pays.
Article 102

Sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur est désigné par le congrès parmi ses membres ou, si le congrès ne siège pas, par la commission permanente. Aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE II : LES COMPÉTENCES > Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. > Section 5 : Relations entre les collectivités publiques.
Article 49-1

Un fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes peut recevoir des dotations de l'Etat, du territoire et de toutes autres collectivités ou organismes publics. Il est destiné à soutenir le financement des investissements prioritaires des communes et groupements de communes. Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5 % de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits. Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie. Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice. Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, du territoire et des communes. Les autres collectivités ou organismes contributeurs y siègent lorsqu'ils l'abondent. Le comité répartit les ressources du fonds compte tenu des programmes d'investissement présentés. Les communes ayant contractualisé avec l'Etat des aides à leurs programmes d'investissement ne sont pas éligibles à ce fonds pendant la durée d'exécution de leur contrat. Les communes ayant, pour la réalisation de leurs programmes d'investissement, conclu avec l'Etat des contrats autres que ceux passés en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ne sont pas éligibles à ce fonds pendant leur durée d'exécution.
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 1 : Règles de fonctionnement.
Article 80

Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres. La commission permanente règle par ses délibérations, dans la limite de la délégation qui lui est consentie à la majorité des membres du congrès, les affaires qui lui sont renvoyées par le congrès. Elle ne peut être saisie ni des projets ou propositions de loi du pays, ni des projets ou propositions de délibération qui portent sur l'adoption ou la modification du budget, présentent un caractère fiscal ou sont mentionnées aux articles 26 et 27, ni du compte administratif.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Le gouvernement > Section 3 : Attributions du gouvernement.
Article 131

Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes réglementaires et non réglementaires nécessaires à l'application des actes énumérés à l'article 127, ainsi que les actes non réglementaires énumérés à l'article 127. Il peut également déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires mentionnés à l'article 36, ainsi que les actes non réglementaires d'application de la réglementation édictée par le congrès. Les délégations prévues aux deux alinéas précédents sont données pour une période maximale, renouvelable, de douze mois. Elles deviennent caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130. Le président rend compte, notamment lorsque la délégation a expiré ou est devenue caduque, aux membres du gouvernement, dans un rapport d'activité, des actes pris par délégation en application du présent article. Les délégations données au président du gouvernement antérieurement à la promulgation de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte deviennent caduques au terme d'un délai de douze mois suivant ladite promulgation. Ces délégations deviennent également caduques lors d'un changement de gouvernement ou de modification d'attribution des secteurs prévus à l'article 130.

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : Le congrès > Section 2 : Attributions du congrès.
Article 83-1

Avant l'examen du projet de budget, le président du gouvernement présente le rapport du gouvernement sur la situation de la Nouvelle-Calédonie en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.