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Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Technicien de formation et de recherche de 2e classe Technicien de formation et de recherche de classe normale 6e échelon 13e échelon 5e échelon 13e échelon 4e échelon 12e échelon 3e échelon 12e échelon 2e échelon 11e échelon 1er échelon 10e échelon Technicien de formation et de recherche de 3e classe Echelon temporaire 12e échelon 11e échelon 12e échelon Echelon provisoire 11e échelon 10e échelon 11e échelon 9e échelon 10e échelon 8e échelon 9e échelon 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.

Décret no 96-309 du 5 avril 1996 modifiant le décret no 95-370 du 6 avril    1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux    personnels techniques de formation et de recherche du ministère de    l'agriculture et de la pêche
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Article 18

Lorsque l'application du tableau figurant à l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancienne situation, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L.    322-4-8-1 du code du travail
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L.    322-4-8-1 du code du travail
Article 1

Les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article L. 322-4-8-1 du code du travail sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission    interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission    interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Article 3

La mission est dirigée par un délégué interministériel nommé par décret du Premier ministre.

Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission    interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Article 4

Pour l'accomplissement de sa mission, la mission peut solliciter le concours des services des ministres chargés de l'outre-mer, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme, du travail, des affaires sociales, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de la culture, de l'industrie, de la poste et des télécommunications, de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'intégration, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission    interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Article 2

La mission assiste le Premier ministre et le ministre chargé de l'outre-mer dans tous les travaux préparatoires à la consultation prévue par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée. Elle est notamment chargée à ce titre d'effectuer ou de coordonner des études sur les institutions, la situation économique, sociale et culturelle du territoire et sur les voies et moyens de son développement.

Décret no 96-362 du 30 avril 1996 portant création de la mission    interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie
Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans, une mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie.
Décret no 96-297 du 9 avril 1996 relatif aux organismes collecteurs    paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et modifiant le    code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code    général des collectivités territoriales (1)
Article 1

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du code général des collectivités territoriales.

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code    général des collectivités territoriales (1)
Article 13

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 12 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code    général des collectivités territoriales (1)
Article 10

Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11 et L. 236-12 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi demeurent régis par lesdites dispositions.

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code    général des collectivités territoriales (1)
Article 11

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.

LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code    général des collectivités territoriales (1)
Article 8

Sont validés les actes pris en application des délibérations antérieures à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique et portant sur les objets visés à l'article L. 5215-18 du code général des collectivités territoriales.
Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat    initiative-emploi au travail maritime
Article 1

Les dispositions des articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du code du travail ainsi que celles du décret du 19 août 1995 susvisé, relatives au contrat initiative-emploi, sont applicables dans les conditions fixées ci-après aux personnes mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L. 322-4-2 précité qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins. I.-Le contrat initiative-emploi maritime est un contrat d'engagement maritime à temps plein ou à temps partiel conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de douze à vingt-quatre mois, auquel s'appliquent notamment les articles 10-7 (1°) et 24-1 du code du travail maritime susvisé. II.-Les attributions conférées par les articles L. 322-4-4 et L. 322-4-6 du code du travail et par le décret du 13 août 1995 aux services relevant du ministère chargé de l'emploi sont exercées par la direction départementale des affaires maritimes dans le ressort de laquelle le ou les navires sont armés. III.-Le titulaire d'un contrat initiative-emploi maritime est pris en compte dans la détermination de l'effectif du navire pour l'application du décret du 26 mai 1967 susvisé. IV.-Pour les entreprises d'armement maritime au commerce, la demande de convention de contrat initiative-emploi maritime peut être présentée auprès du bureau central de la main-d'oeuvre maritime. Celui-ci transmet cette demande à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . V.-L'employeur est exonéré du paiement des contributions à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite des contributions afférentes au salaire forfaitaire, tel que défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins, de la 2e catégorie. Lorsque les cotisations d'allocations familiales ne sont pas calculées sur la base du salaire forfaitaire, l'employeur en est exonéré dans les conditions fixées à l'article L. 322-4-6 du code du travail. VI.-Pour les salariés âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération au-delà de vingt-quatre mois prévue au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail porte sur les contributions afférentes aux services accomplis jusqu'à ce que les salariés concernés justifient des conditions d'âge et de services requis pour l'obtention d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites des marins.

Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat    initiative-emploi au travail maritime
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat    initiative-emploi au travail maritime
Article 2

Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du    décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce    extérieur
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité des actions de la Banque française du commerce extérieur.

Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du    décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce    extérieur
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1279 du 12 décembre 1995 portant abrogation des dispositions du    décret no 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce    extérieur
Article 1

Le décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur est abrogé.
Décret no 95-1125 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien    (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1125 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien    (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995 (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif au fonctionnement de l'Institut franco-singapourien (ensemble quatre annexes), signé à Singapour le 13 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 janvier 1995.
Décret no 95-1127 du 16 octobre 1995 relatif au contrôle médical des assurés    relevant de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et modifiant le    code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1211 du 9 novembre    1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17    du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la    gendarmerie nationale
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 16 décembre 1995 portant retrait du décret no 95-1211 du 9 novembre    1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17    du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la    gendarmerie nationale
Article 1

Le décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale est retiré.
Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 5

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 4

L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.

Décret no 98-141 du 6 mars 1998 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 3

Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile    immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-1290 du 14 décembre 1995 soumettant la société civile    immobilière France Télévision au contrôle économique et financier de l'Etat
Article 1

La société civile immobilière France Télévision est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
Article 2

Les décisions de répartition des crédits prévues à l'article R. 343-35 sont visées par le contrôleur budgétaire près du ministre.

Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
Article 3

Le décret n° 96-322 du 10 avril 1996 relatif aux programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales est abrogé.

Décret no 98-142 du 6 mars 1998 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-336 du 17 avril 1996 portant modification du décret no 92-795 du    27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans    les services du ministère de la coopération
Article 3

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-244 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord    international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes), fait à Genève le 16 juillet 1993, signé par la France le 16 février 1994 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-367 du 2 mai 1996  relatif au livret jeune
Chapitre Ier : De l'ouverture et de la clôture du livret jeune.
Article 5

La méconnaissance, par le titulaire, des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret. Dans ce cas, l'établissement, l'organisme ou le comptable du Trésor dépositaire applique les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4. En outre, lorsqu'en application du deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 12 avril 1996 susvisée le ministre chargé de l'économie et des finances envisage de sanctionner une infraction aux règles fixées par cet article par la perte des intérêts du livret, il notifie cette intention, en indiquant le motif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au titulaire du livret jeune concerné et, le cas échéant, à son représentant légal de manière à permettre à l'intéressé, dans un délai de trente jours, soit de formuler ses observations, soit de faire connaître son acceptation. Lorsque le ministre écarte ces observations, sa décision doit être motivée. Les établissements, organismes et comptables du Trésor concernés par la procédure sont tenus informés par le ministre qui, à cet effet, leur adresse copie de ses correspondances et de ses décisions.

Décret no 96-367 du 2 mai 1996  relatif au livret jeune
Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Article 15

Les opérations relatives au livret jeune sont soumises aux vérifications de l'inspection générale des finances et les établissements et organismes collecteurs sont, à raison de cette activité, soumis à son contrôle.

Décret no 96-367 du 2 mai 1996  relatif au livret jeune
Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Article 12

Pour être autorisés à ouvrir des livrets jeunes, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent préalablement conclure une convention d'habilitation avec l'Etat fixant leurs engagements. Cette convention précise, notamment, les modalités d'établissement d'un système d'information permettant l'identification des déposants. Elle précise également les modalités d'affectation des fonds déposés dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 13.

Décret no 96-367 du 2 mai 1996  relatif au livret jeune
Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Article 14

En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l'article 12, le ministre chargé de l'économie et des finances peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme concerné en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.