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Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 3

Pour les périodes du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 et du 1er août 2024 au 31 décembre 2024, l'aide prévue aux articles 1er et 10 est calculée pour chaque client comme :C × (P + 0,75 × X) × (1+TVA)où : - « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7 ;- si les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget font usage des dispositions du A du I de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, « P » est égal à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client avant application du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et la part variable hors taxe et hors TURPE (en €/MWh) du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu option base résidentiel » applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale en vigueur au 1er février 2024 pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 et en vigueur au 1er août 2024 pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024. P est nul sinon. P ne peut être supérieur à la différence, si elle est positive, en euros par mégawattheure entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du I de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A, - « X » est égal, pour les contrats signés avant le 30 juin 2023, à la différence, si elle est positive, entre la part variable hors taxe et hors TURPE moyenne de l'électricité (en €/MWh) facturée au client et le prix moyen, majoré de 30 %, de la part variable hors taxes et hors TURPE résultant : pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la commission de régulation de l'énergie pour une entrée en vigueur au 1er février 2024 ; et pour la période du 1er août 2024 au 31 décembre 2024, de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la commission de régulation de l'énergie pour une entrée en vigueur au 1er août 2024. X est nul sinon ;- « TVA » est le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux consommations d'électricité facturées. P et X sont nuls pour les clients qui bénéficient des dispositions du I ou du III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 5

Pour le cas mentionné au c du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois des périodes du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 et du 1er août 2024 au 31 décembre 2024 et pour chaque client comme :C × (P + 0,75 × X) × M × (1+TVA)où : - « C » est la consommation d'électricité (en MWh) mesurée au point de livraison (PDL) et facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7 ;- « P », « X » et « TVA sont définis identiquement aux définitions de l'article 4 ;- « M » correspond à la cote part de la consommation de chaleur de l'abonné éligible du chauffage urbain rapportée à la totalité des ventes du chauffage urbain sur la même période. Pour les clients dont la consommation n'est pas facturée par mois civil, la consommation mensuelle de chaleur livrée en sous-station est calculée au prorata temporis sur la période de facturation.

Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 6

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 1

I. - Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture d'électricité à usage collectif pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :1° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;2° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou un organisme bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code, dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;3° Dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu'il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;4° Dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires régie par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d'une des entreprises visées au premier alinéa de l'article 2 ;5° Dans un logement attribué en application des dispositions des articles D. 2124-75 et D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques.II. - L'aide mentionnée au I est accordée au titre d'un des types de contrat suivants :1° Un contrat collectif de fourniture d'électricité ;2° Un contrat collectif d'approvisionnement en chaleur :a) A partir d'un contrat collectif de fourniture d'électricité dans les conditions définies à l'article 3 ;b) Par un exploitant d'une installation collective fonctionnant avec de l'électricité et ses auxiliaires dans les conditions définies à l'article 4 ;c) Par un gestionnaire d'un réseau de chaleur urbain, utilisant en partie de l'électricité pour la production de chaleur et les auxiliaires dans les conditions définies à l'article 5.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 11

I. - Aux fins de réduire les prix de l'électricité utilisée comme carburant pour tous les utilisateurs de véhicules électrifiés, une mesure d'aide est également instaurée au bénéfice de tous les aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, mentionnés dans le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié à raison de l'électricité qu'ils achètent pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024, le cas échéant par l'intermédiaire d'un délégataire. Les bénéficiaires sont tenus d'ajuster la tarification des services de recharge qu'ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques de manière à répercuter à leurs clients l'aide mentionnée à l'alinéa précédent et informent les utilisateurs du service de recharge qu'une aide de l'Etat au titre du présent décret est intégrée dans la tarification.II. - L'aide instaurée au premier alinéa est accordée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles mentionnée à l'article 1er, pour les consommations d'électricité des infrastructures de recharge électrique, ouvertes ou non au public, sous réserve des dispositions du III.III. - Pour l'application des articles 3 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité des aménageurs d'infrastructures de recharge électrique, ou de leurs délégataires, pour les services de recharge qu'ils proposent en 2024.Les dispositions de l'article 9 ne sont pas applicables.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 13

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code.

Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 9

Les clients mentionnés à l'article 2 informent les personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er de la mesure d'aide dont elles bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2, en application du deuxième alinéa de l'article 8.Par dérogation à l'alinéa précédent :1° Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic communique ces informations auprès des copropriétaires, qui assurent, le cas échéant, l'information de leurs locataires ;2° Dans le périmètre des associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le président de l'association communique ces informations à ses membres qui assurent, le cas échéant, l'information des personnes physiques mentionnées à l'article 1er.

Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 12

Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7.Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 6 000 €.
Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024
Article 8

L'aide prévue aux articles 1er et 10 est versée, sous forme selon le cas, d'acompte ou de solde, par l'Agence de services et de paiement dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant la réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.L'aide est répercutée par les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 à leurs clients mentionnés à l'article 2 dans un délai qui ne peut excéder 30 jours suivant son versement, selon des modalités qu'elles déterminent. Elles peuvent le cas échéant déduire du montant à reverser les montants des factures toutes taxes comprises exigibles non encore payées par ces clients. Dans le même délai de 30 jours suivants le versement de l'aide par l'Agence de services et de paiement ;1° Elles informent leurs clients du montant de l'aide qui leur est répercuté au titre de chaque mois de consommation, et des modalités de répercussion retenues ;2° L'Agence de services et de paiement adresse au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'énergie la liste exhaustive des structures pour lesquelles le calcul de l'aide demandée comprend un terme « X » non nul prévu aux articles 3, 4 et 5.Les clients mentionnés à l'article 2 reversent, le cas échéant, aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 le montant de l'aide et de l'avance, le cas échéant, perçu qui excède le montant d'aide et d'avance, le cas échéant, dû au titre des personnes physiques mentionnées à l'article 1er. Dans ce cas, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 2 reversent ce montant à l'Agence de services et de paiement.
Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 5

Indemnisation.La mise en œuvre de l'expérimentation donne droit au versement d'une prime d'un montant de 10 euros, pour les clients concernés dont le point de livraison a fait l'objet d'une limitation effective de puissance et auquel est associé un contrat de fourniture d'électricité au titre de leur résidence principale.Ce versement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité aux fournisseurs des clients résidentiels concernés, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en œuvre de l'expérimentation. Les fournisseurs répercutent le montant de cette prime sur la première facture des clients concernés qui suit le versement de la prime par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 4

Date et heures de l'expérimentation.L'expérimentation ne peut intervenir moins de 22 jours après l'envoi du courrier mentionné à l'article 3 et postérieurement au 31 mars 2024. Le gestionnaire du réseau de distribution propose au ministre chargé de l'énergie la date envisagée de l'expérimentation au plus tard dix jours avant celle-ci. Il en informe les collectivités concernées et notamment les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité. En l'absence d'opposition du ministre chargé de l'énergie dans un délai de deux jours à compter de la réception de cette proposition, celle-ci est réputée acceptée.L'expérimentation a lieu un jour ouvré entre 6 h 30 et 13 h 30 et entre 17 h 30 et 20 h 30.Le gestionnaire du réseau public de distribution informe dans les meilleurs délais et au plus tard cinq jours avant cette date, par les moyens à sa disposition, et notamment par voie postale, les clients résidentiels situés dans le périmètre mentionné à l'article 2 de la date et des heures de mise en œuvre de l'expérimentation. Il communique également ces informations ainsi que la liste des clients résidentiels concernés dans les meilleurs délais aux fournisseurs d'électricité, qui, dès qu'ils en ont connaissance, les mettent à disposition des clients concernés.
Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 6

Bilan de l'expérimentation.A l'issue de l'expérimentation et au plus tard avant le 30 juillet 2024, un rapport d'évaluation comportant un bilan est réalisé conjointement par le gestionnaire de réseau public de transport et le gestionnaire de réseau public de distribution, après consultation des associations représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, en vue d'émettre des recommandations sur la mise en œuvre en cas de menace sur la continuité de l'approvisionnement en électricité de la limitation de puissance au niveau national en tant que mesure non fondée sur le marché.Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'énergie, aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées par l'expérimentation, aux collectivités concernées par l'expérimentation et à la Commission de régulation de l'énergie.

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 7

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 1

Expérimentation.Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie peuvent mettre en œuvre, à titre expérimental et dans les conditions définies par le présent décret, une mesure de limitation temporaire de la puissance soutirée par des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie.
Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 3

Conditions techniques.Lors de l'expérimentation, le gestionnaire du réseau public de distribution procède, par l'intermédiaire du dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 du code de l'énergie, à une limitation temporaire de la puissance maximale de soutirage en deçà de la puissance souscrite figurant au contrat de fourniture d'électricité du client, sans que la puissance ainsi limitée ne puisse être inférieure à 3 kVA.Pour chaque client, la durée durant laquelle intervient la limitation de soutirage n'excède pas deux heures consécutives.Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité n'applique pas la limitation de soutirage aux points de livraison des clients résidentiels identifiés comme patients à haut risque vital.Après la fixation des périmètres géographiques de l'expérimentation selon les modalités prévues à l'article 2, il informe, par voie postale, l'ensemble des clients dont le point de livraison est susceptible de faire l'objet d'une limitation de soutirage des modalités de l'expérimentation, ainsi que, par voie électronique, les fournisseurs de ces clients.Cette information mentionne notamment la possibilité, pour les clients concernés, de refuser de participer à l'expérimentation. Ce refus est adressé au gestionnaire du réseau de distribution au moyen d'un formulaire établi par ce dernier, pouvant être un formulaire en ligne, dans un délai de 15 jours ouvrables après envoi du courrier par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.

Décret n° 2023-1368 du 29 décembre 2023 portant expérimentation d'une mesure de limitation de puissance des clients résidentiels raccordés au réseau public de distribution d'électricité
Article 2

Périmètre géographique.Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté les périmètres géographiques de l'expérimentation.Ces périmètres géographiques sont situés dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire du réseau de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Ils regroupent des communes urbaines et rurales et comprennent au total au moins 200 000 clients respectant les critères définis à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1351 du 28 décembre 2023 fixant pour 2023 les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des médecins et des sages-femmes, des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs et fixant des paramètres des cotisations dues par les assurés de la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) au titre de leurs régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès
Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.