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Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 1

L'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe, spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique », du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, mentionné à l'article 16-III du décret du 29 mars 2012 susvisé, consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, sa motivation et son projet pédagogique. Le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 6

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 7

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 4

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er du présent décret une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve entraîne l'élimination du candidat. Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 3

Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis : ― deux fonctionnaires territoriaux de catégorie B, dont l'un au moins relève du troisième grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ; ― deux personnalités qualifiées désignées par le président du centre de gestion organisateur sur une liste établie par le ministre chargé de la culture ; ― deux élus locaux. Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des personnalités qualifiées et des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède, sous l'autorité du président du centre de gestion organisateur, au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus par l'autorité organisatrice du concours sur proposition du président du Centre national de la fonction publique territoriale ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 5

A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Le président du jury transmet la liste mentionnée à l'alinéa précédent au centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret n° 2012-1018 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-III du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Article 2

Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du centre de gestion organisateur assure la publicité de l'arrêté.
Décret n° 2012-1023 du 4 septembre 2012 transposant aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat le relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Annexe
Article Annexe I

MUSIQUE Admissibilité au concours d'entrée de l'un des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse. Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien. Médaille d'or ou premier prix délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental avant le 31 décembre 2008. Diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental. Diplôme national d'orientation professionnelle en musique.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 2 : Concours externe dans la spécialité « danse »
Article 11

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité danse, permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant notamment son projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de danse dont il est titulaire, ou l'un des diplômes ou autorisations mentionnés au 4° du I de l'article 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Annexe
Article Annexe II

ART DRAMATIQUE Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de comédien. Diplômes d'études théâtrales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ou à rayonnement départemental ; diplôme national d'orientation professionnelle en théâtre.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 3 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « arts plastiques » > Sous-section 3 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « art dramatique »
Article 12

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien. Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois. Le jury dispose du dossier professionnel constitué par le candidat comprenant le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre dont il est titulaire, ou une équivalence à ce diplôme accordée par la commission prévue au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, ainsi que les titres et pièces dont il juge utile de faire état (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article précédent est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur, par spécialité, et, le cas échéant, par discipline. Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes : -accompagnement musique (instrument ou chant) ; -accompagnement danse. Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité “ musique ” comprend les disciplines suivantes : -disciplines relevant de l'enseignement instrumental ou vocal : flûte traversière, hautbois, clarinette, basson, saxophone, cor, trompette, trombone, tuba, percussions, harpe, violon, alto, violoncelle, contrebasse, piano, guitare, accordéon, instruments anciens (tous instruments), musique traditionnelle (tous instruments), jazz (tous instruments), musiques actuelles amplifiées (tous instruments), chant ; -autres disciplines : formation musicale, accompagnement musique, accompagnement danse, direction d'ensembles vocaux, direction d'ensembles instrumentaux, musique électroacoustique, interventions en milieu scolaire. Pour les concours d'accès au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe, la spécialité danse comprend les disciplines suivantes : danse contemporaine, danse classique et danse jazz.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 1 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « musique »
Article 8

Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité musique , permet au jury d'apprécier les compétences du candidat au cours d'un entretien dont la durée est fixée à trente minutes. L'entretien porte sur l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comprenant notamment le projet pédagogique et comportant le diplôme d'Etat de professeur de musique ou le diplôme universitaire de musicien intervenant dont il est titulaire, ou une équivalence à l'un de ces diplômes accordée par la commission prévue au décret du 13 février 2007 susvisé, ainsi que des titres et pièces dont il juge utile de faire état, portant sur l'une des disciplines énumérées à l'article 2 du présent décret, choisie par le candidat au moment de son inscription.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « art dramatique » > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « arts plastiques »
Article 14

Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 2). Ce dossier, rédigé par le candidat, retrace son parcours artistique et présente, s'il y a lieu, ses œuvres personnelles et ses choix esthétiques. Il comporte également son projet pédagogique.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « art dramatique » > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « arts plastiques »
Article 15

Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ arts plastiques ”, comprennent : 1° Une mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance pédagogique avec un groupe d'élèves présentant leurs travaux. Le candidat commente les travaux d'au moins deux élèves et leur apporte conseils et pistes de travail portant sur les aspects artistiques et techniques (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4). 2° Un exposé suivi d'un entretien avec le jury Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 3 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « arts plastiques » > Sous-section 3 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « art dramatique »
Article 13

Les épreuves d'admissibilité et d'admission du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité “ art dramatique ”, sont les suivantes : 1° Epreuve d'admissibilité : Epreuve d'interprétation suivie d'un entretien. L'interprétation porte sur un extrait d'œuvre dramatique choisi par le jury dans une liste de trois extraits d'œuvres remise par le candidat au moment de l'épreuve. Au cours de l'entretien, le candidat est invité à expliquer les choix dramaturgiques et esthétiques qui ont guidé son interprétation et à les situer dans le cadre général de l'histoire des formes théâtrales (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont dix minutes maximum pour l'interprétation d'un extrait d'œuvre ; coefficient 3). 2° Epreuves d'admission : a) Mise en situation professionnelle sous la forme d'une séance de travail avec un groupe de trois à cinq élèves sur un extrait d'œuvre tiré au sort par le candidat avant le début de la préparation de l'épreuve. Le candidat conduit une séance de découverte du texte comportant nécessairement une préparation physique au travail (respiratoire, vocale, corporelle …), un exercice de lecture et une première mise en jeu du texte pouvant inclure un travail d'improvisation (préparation : trente minutes ; durée de l'épreuve : quarante minutes dont cinq minutes d'échanges avec le jury sur la mise en situation professionnelle ; coefficient 4). b) Exposé suivi d'un entretien avec le jury Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier la capacité du candidat à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie (durée de l'épreuve : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Annexe
Article Annexe III

ARTS PLASTIQUES Baccalauréat d'enseignement général ou titre admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités. Admissibilité au concours d'entrée de l'un des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux en art. Certificat d'études d'arts plastiques.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Lorsqu'un concours est ouvert dans plusieurs spécialités et, le cas échéant dans plusieurs disciplines, chaque candidat choisit, au moment de son inscription au concours, la spécialité et, le cas échéant, la discipline dans laquelle il souhaite concourir.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 23

Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2013.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe
Article 7

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe prévus à l'article 8 du décret du 29 mars 2012 susvisé comprennent des épreuves d'admissibilité et d'admission, à l'exception du concours externe sur titres avec épreuve pour les spécialités « musique », « danse » et « art dramatique », qui ne comprennent qu'une épreuve d'admission.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 2 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « art dramatique » > Sous-section 4 : Concours externe, concours interne et troisième concours dans la spécialité « arts plastiques »
Article 16

Le programme de chacune des épreuves prévues aux articles 7 à 15 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre IV : Dispositions finales
Article 24

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 1 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique
Article 6

Le programme de chacune des épreuves prévues à l'article 4 ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des collectivités locales.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre II : De la nature des épreuves du concours externe,  du concours interne et du troisième concours > Section 1 : Concours d'assistant territorial d'enseignement artistique
Article 5

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre III : Organisation et déroulement des concours
Article 21

A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par le candidat. Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er. Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations. Les listes d'aptitude sont établies par ordre alphabétique et font mention de la spécialité et, le cas échéant, de la discipline choisies par chaque candidat.

Décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation  des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
Chapitre III : Organisation et déroulement des concours
Article 20

Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.