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Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
Article 3

Le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée s'exerce selon les modalités suivantes :1° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 optent :a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2020 ;b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, qui prend effet au 1er janvier 2020 ;2° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 optent :a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2021 ;b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitées, qui prend effet au 1er janvier 2021 ;c) Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.Lorsque les fonctionnaires ont opté pour l'intégration directe dans un corps du ministère de la justice en application des b du 1° et du 2° du présent article, les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale qui ne relèvent pas du 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée peuvent être mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, suivant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sous réserve des dispositions prévues par cette ordonnance.
Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Annexes
Article Annexe 2

LISTE DES GRADES DES CORPS ouverts aux recrutements réservés exceptionnels MODE D'ACCÈS À CES GRADES AGENTS CONTRACTUELS pouvant accéder à ces corps Adjoint administratif du ministère de la justice Recrutement sans concours réservé exceptionnel Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Greffier des services judiciaires Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice Examen professionnalisé réservé exceptionnel Attaché d'administration de l'Etat Directeur des services de greffe judiciaires Concours réservé exceptionnel

Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre II : Dispositions relatives à la mise à disposition, au détachement et à l'intégration des fonctionnaires
Article 4

Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.

Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Article 5

La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.
Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre III : Dispositions relatives aux recrutements réservés exceptionnels ouverts au profit des agents contractuels
Article 6

Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.

Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Chapitre Ier : Dispositions communes
Article 1

Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux judiciaires ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Article 5

I. - La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.II. - Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.III. - Par dérogation aux I et II du présent article, les scrutins organisés jusqu'au 10 mars 2019 ont lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.IV. - Dans chaque commune, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, les membres de la commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi.V. - Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Article 2

Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7, Art. D2231-8 5° A l'article D. 2231-8, les mots : " prévues à " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article D. 2231-4 et au 1° de l'article D. 2231-7 ".
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Chapitre II : Modifications des autres codes
Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Chapitre II : Modifications des autres codes
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Chapitre III : Dispositions finales
Article 16

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Chapitre III : Dispositions finales
Article 15

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018
Article 1

Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L. 382-2 du même code. Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018. A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. L'aide est versée dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé. Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.

Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018
Article 2

Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Annexe

ANNEXE TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 2018-355 DU 14 MAI 2018 Commune nouvelle Ancienne commune Code (1) Nom (2) Groupe (3) Code (4) Nom (5) Groupe (6) 01025 Bâgé-Dommartin A 01025 Bâgé-la-Ville A 01144 Dommartin D 05024 Valdoule E 05024 Bruis E 05088 Montmorin E 05150 Sainte-Marie A 05039 Aubessagne D 05039 Chauffayer D 05043 Les Costes D 05141 Saint-Eusèbe-en-Champsaur D 16300 Val-de-Bonnieure C 16296 Saint-Amant-de-Bonnieure A 16300 Saint-Angeau D 16309 Sainte-Colombe C 17160 Floirac B 17160 Floirac B 17392 Saint-Romain-sur-Gironde E 17457 La Devise C 17103 Chervettes A 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière D 17457 Vandré C 22050 Dinan S 22050 Dinan S 22123 Léhon A 25078 Bouclans E 25078 Bouclans E 25587 Vauchamps C 25368 Marchaux-Chaudefontaine C 25137 Chaudefontaine D 25368 Marchaux C 27089 Thénouville B 27089 Bosc-Renoult-en-Roumois B 27657 Touville B 27290 Goupil-Othon A 27290 Goupillières A 27642 Le Tilleul-Othon C 27447 Le Val-Doré B 27268 Le Fresne D 27402 Le Mesnil-Hardray B 27447 Orvaux B 27467 Pont-Audemer S 27467 Pont-Audemer E 27549 Saint-Germain-Village D 27471 Porte-de-Seine C 27471 Porte-Joie C 27651 Tournedos-sur-Seine D 28127 Dangeau B 28066 Bullou D 28127 Dangeau B 28250 Mézières-au-Perche D 31277 Lasserre-Pradère E 31277 Lasserre E 31438 Pradère-les-Bourguets C 37254 Tauxigny-Saint-Bauld C 37209 Saint-Bauld D 37254 Tauxigny C 39016 Arinthod C 39016 Arinthod C 39148 Chisséria B 39209 Val-d'Épy A 39209 Val-d'Épy A 39036 La Balme-d'Épy D 39583 Vosbles-Valfin B 39542 Valfin-sur-Valouse D 39583 Vosbles B 41248 Couëtron-au-Perche B 41005 Arville D 41165 Oigny C 41197 Saint-Agil B 41202 Saint-Avit B 41248 Souday B 44180 Vallons-de-l'Erdre E 44017 Bonnœuvre C 44093 Maumusson E 44180 Saint-Mars-la-Jaille E 44191 Saint-Sulpice-des-Landes D 44219 Vritz E 49144 Freigné D 46262 Lendou-en-Quercy C 46158 Lascabanes E 46262 Saint-Cyprien B 46274 Saint-Laurent-Lolmie C 49261 Gennes-Val-de-Loire B 49149 Gennes C 49261 Les Rosiers-sur-Loire B 49304 Saint-Martin-de-la-Place A 50409 Pont-Hébert E 50248 Le Hommet-d'Arthenay E 50409 Pont-Hébert E 50592 Tessy-Bocage B 50592 Tessy-sur-Vire B 14513 Pont-Farcy A 51612 Blancs-Coteaux C 51271 Gionges C 51411 Oger D 51612 Vertus C 51651 Voipreux E 53124 Prée-d'Anjou A 53004 Ampoigné B 53124 Laigné A 60644 Trie-Château C 60644 Trie-Château C 60690 Villers-sur-Trie D 61153 Écouché-les-Vallées B 61153 Écouché B 61173 Fontenai-sur-Orne A 61194 Monts-sur-Orne E 61194 Goulet E 61285 Montgaroult E 61468 Sentilly D 61429 Charencey A 61299 Moussonvilliers C 61311 Normandel A 61429 Saint-Maurice-lès-Charencey A 67153 Geiswiller-Zœbersdorf B 67153 Geiswiller B 67560 Zœbersdorf D 69179 Beauvallon E 69048 Chassagny C 69179 Saint-Andéol-le-Château E 69213 Saint-Jean-de-Touslas A 72176 Le Lude E 72117 Dissé-sous-le-Lude A 72176 Le Lude E 79078 Plaine-d'Argenson D 79033 Belleville B 79039 Boisserolles B 79078 Prissé-la-Charrière D 79247 Saint-Étienne-la-Cigogne B 95040 Avernes B 95040 Avernes B 95259 Gadancourt D
Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :I. - Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 A compter du 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Chef de service régional 2e échelon HEA HEA HEA HEA 1er échelon 1015 1015 1015 1015 Directeur départemental de 1re classe 3e échelon HEA HEA HEA HEA 2e échelon 1022 1027 1027 1027 1er échelon 999 1005 1005 1005 Directeur départemental de 2e classe 6e échelon 1022 1027 1027 1027 5e échelon 999 1005 1005 1005 4e échelon 963 969 969 969 3e échelon 883 889 896 896 2e échelon 834 841 850 850 1er échelon 784 790 797 797 Inspecteur principal 10e échelon 1015 9e échelon 979 985 995 995 8e échelon 929 935 946 946 7e échelon 879 885 896 896 6e échelon 830 836 843 843 5e échelon 778 783 791 791 4e échelon 725 732 732 732 3e échelon 672 679 693 693 2e échelon 626 633 639 639 1er échelon 579 585 593 593 Inspecteur 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 772 778 778 778 9e échelon 712 718 732 732 8e échelon 672 679 693 693 7e échelon 635 642 653 653 6e échelon 600 607 611 611 5e échelon 551 558 567 567 4e échelon 512 518 525 525 3e échelon 483 490 499 499 2e échelon 457 462 469 469 1er échelon 434 441 444 444 Inspecteur stagiaire 340 340 340 340 II. - Emploi régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 : EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Directeur fonctionnel 2e échelon HEB 1er échelon HEA III. - Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 : EMPLOI ET ÉCHELONS INDICES BRUTS A compter Adu 1er janvier 2017 A compter Adu 1er janvier 2019 A compter Adu 1er janvier 2020 A compter du 1er janvier 2021 Inspecteur expert 6e échelon 946 5e échelon 918 925 931 931 4e échelon 879 885 896 896 3e échelon 830 836 843 843 2e échelon 778 783 791 791 1er échelon 725 732 732 732

Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.