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Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Article 3

Cette aide forfaitaire est versée à l'enregistrement du contrat. Toutefois, l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 117-9 du code du travail ou d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-1 du même code n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.

Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Article 2

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à : 1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ; 2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ; 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ; 3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ; 4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ; 5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.

Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.
Article 4

L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants : a) Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ; b) Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou du départ volontaire du salarié avant la fin de son contrat ; c) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise dans les conditions prévues par les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 ; d) Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Titre III : Modification des dispositions relatives au contrat d'orientation.
Article 8

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage
Titre III : Modification des dispositions relatives au contrat d'orientation.
Article 7

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret sont applicables du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.
Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février    1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février    1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Article 7

L'article 8 du même décret devient l'article 9.

Décret no 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret no 93-238 du 22 février    1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
Article 8

Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel prenant effet à partir de cette date.
Décret n° 93-885 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement, le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-374 du 14 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération    de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres    culturels  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Paris le 12 novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Article 5

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 19

Le campement sous quelque forme que ce soit est interdit.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 20

Le décret n° 80-97 du 17 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle du delta de la Dranse est abrogé.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 8

La chasse s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 9

La pêche s'exerce sur l'ensemble du territoire de la réserve conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de l'interdiction prévue au 1° de l'article 5 ci-dessus. Sont toutefois interdites toutes manifestations organisées en vue de la pêche.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 18

Il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police et de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minières est interdite dans la réserve.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 13

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 6

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 17

La circulation des véhicules à moteur et de toute embarcation est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules et embarcations utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 16

La circulation et le stationnement des personnes autres que les agents de l'Etat en mission de police ou de secours ainsi que les activités sportives et touristiques peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité consultatif. Sont interdits en outre : 1° L'accostage et la circulation sur les îles du 15 mars au 15 août de chaque année ; 2° La baignade ; 3° La circulation des cavaliers et des cycles.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 10

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore. Les rejets d'effluents faisant l'objet d'autorisations à la date de publication du présent décret restent autorisés sous réserve des autres réglementations en vigueur ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement et notamment d'aleviner en poissons de mesure, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ; 3° De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Publier, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 15

Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° De ceux utilisés pour la chasse pendant la période d'ouverture.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 14

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est interdite.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du delta de la Dranse " (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes : Commune de Publier : Section AB : parcelles n°s 1 A pour partie, 2 pour partie, 3, 7 pour partie, 19 pour partie, 146, 156 pour partie, 159 pour partie, 200 pour partie, 201 pour partie, 213 à 219, 222 pour partie, 258, 268, 284, de même que le cours de la Dranse, de son embouchure dans le lac au nord, au droit de la parcelle 1 A au Sud, soit une superficie totale de cinquante-deux hectares soixante-sept ares. La délimitation de la réserve est reportée sur la carte I.G.N. au 1/25 000 et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/1 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 21

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-125 du 8 février 1994 relatif à la réserve naturelle du delta    de la Dranse (Haute-Savoie)
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime. Ceux nécessaires à la protection des rives contre l'érosion peuvent ainsi être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux nécessités par l'entretien de la réserve et l'accueil du public.
Décret  no 92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la  République  française et le Gouvernement de la    Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique,    industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et    agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1216 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la  République  française et le Gouvernement de la    Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique,    industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et    agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour le développement de la coopération économique, industrielle, scientifique et technique dans les domaines agricoles et agro-industriels, signé à Moscou le 30 juillet 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1992.
Décret  no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et    R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1181 du 4 novembre 1992 modifiant les articles R. 92, R. 121 et    R. 121-1 du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions achevées après sa date de publication.
Décret  no 92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur    coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai    1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de    la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une    annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1217 du 12 novembre 1992 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur    coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai    1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de    la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une    annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie sur la poursuite de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11 mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble une annexe), signé à Budapest les 3 et 5 août 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 1992.
Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 5

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la fonction publique hospitalière est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Psychologue hors classe 8e échelon - 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans Psychologue de classe normale 11e échelon - 10e échelon 4 ans 9e échelon 4 ans 8e échelon 3 ans 6 mois 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an

Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 6

Peuvent accéder à la hors-classe, dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade. Le nombre de promotions dans le grade de psychologue hors classe est calculé chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. Les psychologues de classe normale nommés psychologues hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE SITUATION DANS LA HORS CLASSE ANCIENNETE CONSERVÉE DANS LA LIMITE de la durée de l'échelon 11e échelon 5e échelon 5/6 Ancienneté acquise 10e échelon 4e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 9e échelon 3e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 8e échelon 2e échelon 5/7 de l'ancienneté acquise 7e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon à partir de 2 ans 1er échelon Sans ancienneté

Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comporte le grade de psychologue de classe normale, qui comprend onze échelons, et le grade de psychologue hors classe, qui comprend huit échelons.