VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 2

I. - A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existants qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui : - d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ; - d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation. II. - Ne peuvent entrer dans le champ d'application du I du présent article que les matériaux, produits et dispositifs qui relèvent d'une des catégories figurant sur une liste limitative établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et des transports. Afin de vérifier le bien-fondé du maintien de ces exceptions, la liste fait l'objet d'un réexamen annuel qui donne lieu à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 3

I. - La fabrication, la transformation, l'importation et la mise sur le marché national de l'un des matériaux, produits ou dispositifs relevant d'une des catégories mentionnées sur la liste prévue à l'article 2 donnent lieu à une déclaration, souscrite selon les cas par le chef d'établissement, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché national, qui est adressée au ministre chargé du travail. Cette déclaration est faite chaque année au mois de janvier ou, le cas échéant, trois mois avant le commencement d'une activité nouvelle, ou la modification d'une production existante, selon un formulaire défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la consommation, de l'industrie et de l'agriculture. Elle est obligatoirement assortie de toutes les justifications en la possession du déclarant permettant d'établir, compte tenu des progrès scientifiques et technologiques, que l'activité faisant l'objet de la déclaration répond, à la date à laquelle celle-ci est souscrite, aux conditions énoncées au I de l'article 2. II. - Une activité qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration complète dans le délai prescrit ne peut bénéficier de l'exception prévue à l'article 2. III. - A tout moment, le ministre chargé du travail peut transmettre à l'auteur de la déclaration les informations lui paraissant établir que le matériau, produit ou dispositif en cause, bien que relevant de l'une des catégories énumérées par la liste de l'article 2, ne satisfait pas aux conditions énoncées au I du même article. Après avoir sollicité les observations du déclarant, il peut le mettre en demeure de cesser cette fabrication, transformation, importation ou mise sur le marché national et de se conformer à l'interdiction énoncée à l'article 1er. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1997.

Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 7

L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante. Cette interdiction ne s'applique ni aux véhicules automobiles ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers cédés en vue de leur destruction.
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 4

La fabrication et la transformation des matériaux, produits et dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7 février 1996 susvisé. L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de l'article L. 231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret du 28 avril 1988 susvisé.

Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 5

Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à l'article L. 263-2 du code du travail en cas de violation des dispositions du I de l'article 1er du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'article 1er, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 1

I. - Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. II. - Au titre de la protection des consommateurs, sont interdites, en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. III. - Les interdictions prévues aux I et II ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations résultant de la législation relative à l'élimination des déchets.
Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante,    pris en application du code du travail et du code de la consommation
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du    2o de l'article L. 80  B du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-247 du 2 mars 1995 relatif à l'admission en non-valeur des    cotisations et au recouvrement des indus de prestations dans le régime    d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale    (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 9 octobre 1995 relatif à l'encépagement et au rendement des    vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et    vins de liqueur à appellation d'origine
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1056 du 21 septembre 1995 relatif à certaines dépenses à titre    permanent du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la    sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-932 du 17 août 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux associations de défense des victimes d'accidents collectifs
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars    1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no    63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des    transports ferroviaires et routiers
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars    1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no    63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des    transports ferroviaires et routiers
Article 2

Les articles 11, 46, 48, 50, 51 et 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont abrogés.

Décret no 97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret no 86-567 du 14 mars    1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret no    63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des    transports ferroviaires et routiers
Article 4

Les inscriptions existantes au titre des dispositions de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé en vigueur jusqu'à la date de publication du présent décret constituent le registre des transporteurs et des loueurs prévu à l'article 1er. La condition de capacité financière définie au V de l'article 1er n'est exigée qu'au 1er janvier 1999. Jusqu'à cette date, les conditions de capacité financière prévues par le décret du 3 juillet 1992 susvisé demeurent applicables.
Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et    à la composition du Conseil national de la protection de la nature
Article 15

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
Article 1

La convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.

Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
LOI no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes    (ensemble un échange de lettres) (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés    durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de    la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés    durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de    la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en    Conseil d'Etat)
Article 2

La date d'entrée en vigueur, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de l'article 57 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 susvisée et du décret du 14 avril 1995 susvisé est fixée à la date de publication du présent décret.
Décret no 95-974 du 24 août 1995 modifiant le décret no 91-129 du 31 janvier    1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique    hospitalière
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet    1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux classements prenant effet à compter du 1er septembre 1994.

Décret no 95-969 du 24 août 1995 modifiant le décret no 72-581 du 4 juillet    1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements    d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations échues à compter du mois de septembre 1995.

Décret no 95-1202 du 6 novembre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    et relatif à l'allocation de soutien familial dans les départements    d'outre-mer (troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 portant modification du décret no    92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de    construction
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'industrie, le ministre du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai    1974 relatif au livret de famille
Article 4

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai    1974 relatif au livret de famille
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-1049 du 20 septembre 1995 modifiant le décret no 89-623 du 6    septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23    décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs    mobilières et portant création des fonds communs de créances
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1127 du 23 décembre 1996 portant modification du statut national    du personnel des industries électriques et gazières
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-163 du 15 février 1995 modifiant le code de la sécurité sociale    (troisième partie : Décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur    des cotisations de sécurité sociale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-138 du 8 février 1995 modifiant le décret no 70-1326 du 23    décembre 1970 relatif au statut particulier du corps administratif supérieur    des services déconcentrés du ministère chargé de la défense nationale
Article 7

Les attachés de service administratif de 2e et de 1re classe sont reclassés à la date du 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché de service administratif suivant le tableau ci-après : SITUATION Ancienne Nouvelle ANCIENNETÉ Attaché de service administratif de 1re classe Attaché de service administratif 6e échelon 12e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an. 5e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 12e échelon Ancienneté conservée moins 1 an 6 mois. 5e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 4e échelon depuis au moins 6 mois 11e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois. 4e échelon depuis moins de 6 mois 10e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 3e échelon depuis au moins 6 mois 10e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois. 3e échelon depuis moins de 6 mois 9e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois et maintien à titre personnel de l'indice détenu dans le 3e échelon de la 1re classe. 2e échelon depuis au moins 6 mois 9e échelon Ancienneté conservée moins 6 mois. 2e échelon depuis moins de 6 mois 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 2 ans 6 mois. 1er échelon 8e échelon Ancienneté conservée majorée de 6 mois. Attaché de service administratif de 2e classe 7e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 8e échelon Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée dans la limite de 6 mois. 7e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois. 6e échelon depuis au moins 1 an 6 mois 7e échelon Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois conservée. 6e échelon depuis moins de 1 an 6 mois 6e échelon Ancienneté majorée de 1 an. 5e échelon depuis au moins 2 ans 6e échelon Ancienneté supérieure à 2 ans conservée. 5e échelon depuis moins de 2 ans 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.