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Code de la santé publique
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 9 : Traitement du cancer > Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques. > Paragraphe 3 : Conditions particulières à la modalité : “ radiothérapie externe, curiethérapie ”
Article D6124-134

Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site : 1° D'au moins un secteur d'hospitalisation ; 2° D'au moins un plateau technique d'administration des traitements par voie intraveineuse ; 3° De salles de consultations médicales et paramédicales ; 4° D'une pharmacie à usage intérieur autorisée pour la réalisation de préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques qui respecte les recommandations de bonnes pratiques de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Si le titulaire ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou d'unité centralisée de préparation de cytotoxiques, la préparation est réalisée dans le cadre d'une convention de sous-traitance avec un autre établissement autorisé à la réalisation de préparations de médicaments anticancéreux au sein d'une unité centralisée de préparation de cytotoxiques. Pour le titulaire d'autorisation avec la mention B ou C, le secteur d'hospitalisation prévu au 1° doit comprendre des chambres individuelles équipées de dispositifs permettant la décontamination de l'air pour les hémopathies malignes ou les tumeurs solides malignes dont le traitement par chimiothérapie intensive entraîne une aplasie prévisible de plus de huit jours.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 9 : Traitement du cancer > Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer > Paragraphe 3 : Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques. > Paragraphe 3 : Conditions particulières à la modalité : “ radiothérapie externe, curiethérapie ”
Article D6124-133

I.-Le titulaire de l'autorisation doit disposer sur le site d'une équipe qualifiée comprenant au moins les professions suivantes : 1° Des médecins radiothérapeutes qualifiés spécialistes en oncologie option radiothérapie, ou en radiothérapie ou en radiologie option radiodiagnostic et radiothérapie, ou en radiologie option radiothérapie ; 2° Des physiciens médicaux ; 3° Des manipulateurs d'électroradiologie médicale. Au moins un membre de l'équipe doit assurer les fonctions de dosimétriste. II.-Lorsque des équipes sont communes, y compris en partie, soit à plusieurs titulaires de l'autorisation pour l'activité de soins de radiothérapie, soit à plusieurs sites de radiothérapie dépendant d'un même titulaire de cette autorisation, un protocole précise les conditions de fixation des tableaux hebdomadaires de présence de ces équipes sur ces divers sites de radiothérapie, en tenant compte de la programmation des traitements des patients.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre II : Equipement sanitaire > Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement > Section 1 : Activités de soins > Sous-section 9 : Traitement du cancer > Sous-section 9 : Activité de soins de traitement du cancer > Paragraphe 2 : Continuité des soins > Paragraphe 2 : Conditions particulières à la modalité : “ chirurgie oncologique ”
Article D6124-132

I.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose sur le site : 1° D'au moins un secteur d'hospitalisation permettant, si besoin, une prise en charge non programmée de patients ; 2° D'au moins un secteur interventionnel permettant les interventions chirurgicales oncologiques. II.-Le secteur interventionnel du titulaire d'autorisation avec mention C mentionné au III de l'article R. 6123-87-1 comprend du matériel et des dispositifs médicaux adaptés à la prise en charge des enfants. Le titulaire d'autorisation avec mention C dispose, sur place ou par voie de convention, d'imagerie adaptée aux enfants, avec possibilité de sédation profonde. III.-Le titulaire de l'autorisation de chirurgie oncologique dispose sur le site d'une organisation permettant les gestes interventionnels mini-invasifs pour les mentions prévues au I ou au II de l'article R. 6123-87-1 suivantes : 1° Chirurgie oncologique viscérale ou digestive avec la mention A1 ou B1 ; 2° Chirurgie oncologique thoracique avec la mention A2 ou B2 ; 3° Chirurgie oncologique urologique avec la mention A4 ou B4 ; 4° Chirurgie oncologique gynécologique avec la mention A5 ou B5 ; 5° Chirurgie oncologique chez l'enfant et l'adolescent avec la mention C.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 1 : Principes généraux > Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information > Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
Article D1111-16-2

I.-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à : 1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière de sécurité des systèmes d'information ou permettant d'assurer la continuité de la prise en charge sanitaire ; 2° Aider les établissements de santé, organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins à prendre toute mesure utile pour prévenir la survenue d'incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information ou en limiter les effets. II.-Sont considérés comme incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information les événements générateurs d'une situation exceptionnelle au sein d'un établissement, organisme ou service, et notamment : -les incidents ayant des conséquences potentielles ou avérées sur la sécurité des soins ; -les incidents ayant des conséquences sur la confidentialité ou l'intégrité des données de santé ; -les incidents portant atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, de l'organisme ou du service ; -les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé ; -les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou services. III.-Parmi les incidents graves de sécurité des systèmes d'information, sont jugés significatifs les incidents ayant un retentissement potentiel ou avéré sur l'organisation départementale, régionale ou nationale du système de santé et les incidents susceptibles de toucher d'autres établissements, organismes ou services.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté > Section 1 : Principes généraux > Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information > Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information
Article D1111-16-4

Pour l'application de la présente sous-section, les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins mentionnés à l'article D. 1111-16-2 et les établissements médico-sociaux sont : -les établissements de santé ; -les hôpitaux des armées ; -les laboratoires de biologie médicale ; -les centres de radiothérapie ; -les établissements médico-sociaux.

Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
Article D1338-1

Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes : 1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ; 2° L'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ; 3° L'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ; 5° La processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.).
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 2 : Autorisation préalable à la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes > Section 2 : Le transport et l'accueil du corps
Article R1261-3

L'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 qui a recueilli le consentement prévu au premier alinéa de ce même article s'assure que les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès sans qu'il soit nécessaire de respecter les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales. Les frais afférents à l'acheminement du corps sont intégralement pris en charge par l'établissement ayant recueilli le consentement prévu au premier alinéa de l'article L. 1261-1 du présent code. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application du présent article et détermine les conditions dans lesquelles un corps peut être transféré vers un autre établissement autorisé dans les mêmes conditions.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 2 : Autorisation préalable à la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes > Section 2 : Le transport et l'accueil du corps
Article R1261-2

Lors de la déclaration de décès, l'exemplaire de la déclaration mentionnée au III de l'article R. 1261-1 conservé par le donneur, et, le cas échéant, sa carte de donneur, sont remis à l'officier d'état civil. L'opérateur de pompes funèbres, choisi par l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, assiste la famille, les proches ainsi que, le cas échéant, la personne référente mentionnée à l'article R. 1261-1, jusqu'à l'enlèvement du corps. Un exemplaire du document d'information prévu au II de l'article R. 1261-1 leur est remis. Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le donneur n'était pas atteint de l'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du même code.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes > Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-8

I.-En l'absence d'opposition expresse du donneur, l'établissement informe, lorsqu'il dispose de leurs coordonnées, la personne référente désignée par le donneur, ou à défaut, sa famille ou ses proches, de la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu. Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution. En l'absence de personne référente désignée par le donneur, sa famille ou ses proches peuvent à tout moment demander à l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1, qui ne dispose pas de leurs coordonnées, la restitution de son corps ou de ses cendres. Lorsque la restitution du corps ou des cendres est possible, l'établissement les informe, à l'occasion de cette demande, ou au plus tard au terme du délai de deux ans prévu par l'article R. 1261-5, sur les conditions de cette restitution et sur la possibilité de faire appel à l'opérateur de pompes funèbres de leur choix. Aucune restitution n'est possible tant que les activités d'enseignement médical et de recherche ne sont pas achevées. L'établissement procède à cette restitution, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps. Un délai de prévenance suffisant est observé avant d'engager ces opérations. II.-Lorsque le donneur s'est opposé à une telle restitution, l'établissement en informe la personne référente désignée par le donneur, la famille ou les proches, auteurs d'une demande de restitution. Il est procédé dans les meilleurs délais à la crémation ou à l'inhumation du corps du donneur selon le type d'opération funéraire retenu par l'établissement, dans les conditions prévues par l'article R. 1261-7. III.-Dans les autres situations, notamment lorsque l'établissement n'a pas été saisi d'une demande de restitution du corps ou des cendres, il est procédé dans les meilleurs délais à l'issue des activités d'enseignement médical et de recherche conduites sur le corps à la crémation ou à l'inhumation du corps.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 2 : Autorisation préalable à la mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes > Section 2 : Le transport et l'accueil du corps
Article R1261-4

A l'arrivée du corps dans l'établissement, celui-ci est pris en charge par la structure d'accueil des corps qui assure sa conservation jusqu'au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, en dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18. Un numéro identifiant est attribué afin de garantir la confidentialité de l'identité du donneur pendant la durée des activités d'enseignement médical et de recherche. Ce numéro constitue l'unique moyen d'identifier le corps pour la durée de son utilisation. Le numéro identifiant est inscrit dans le registre prévu à l'article R. 1261-32 que tient le responsable de la structure d'accueil des corps. L'identité du corps du donneur lui est restituée à l'issue des activités d'enseignement médical et de recherche en vue des opérations funéraires ou de la restitution du corps ou des cendres à la personne référente désignée en application du IV de l'article R. 1261-1, à la famille ou aux proches.

Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes > Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-9

L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux donneurs à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par les donneurs, leurs familles ou leurs proches, à la condition que les donneurs ne s'y soient pas opposés en consentant au don. Ces derniers sont alors informés dans un délai raisonnable de la date et du lieu de la cérémonie.
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Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes > Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-5

En dehors des situations prévues aux III et IV de l'article R. 1261-18, les activités d'enseignement médical et de recherche organisées au sein de la structure d'accueil des corps de l'établissement autorisé conformément au deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 doivent être réalisées dans un délai maximal de deux ans suivant l'accueil du corps dans l'établissement.
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Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes > Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-7

Au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement détermine le type d'opération funéraire le plus adapté en fonction de la nature de l'activité pratiquée sur le corps. Il tient compte de la préférence exprimée par le donneur lors de son consentement au don et, le cas échéant, de la demande exprimée par la personne référente qu'il a désignée, par sa famille ou ses proches dans les conditions du I de l'article R. 1261-8.

Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 3 : Suivi des produits thérapeutiques annexes > Section 3 : Opérations funéraires
Article R1261-6

En dehors des situations prévues au IV de l'article R. 1261-18, les personnels de la structure d'accueil des corps assurent la meilleure restauration possible du corps avant que l'établissement ne procède aux opérations funéraires ou à la restitution du corps ou des cendres.
Code de la santé publique
Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain > Titre VI : Produits de thérapies génique et cellulaire et produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Dispositions relatives aux produits thérapeutiques annexes > Titre VI : Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche > Chapitre III : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique : Produits thérapeutiques annexes > Chapitre unique > Section 6 : Conditions d'autorisation
Article R1261-32

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement. Les établissements autorisés en application du deuxième alinéa de l'article L. 1261-1 sont responsables du registre informatique nécessaire à la mise en œuvre des missions définies au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les données à caractère personnel et les informations susceptibles d'être enregistrées dans le registre, la durée de conservation des données, les conditions de garantie de l'anonymat des corps au cours des travaux d'enseignement et de recherche, la qualité de l'administrateur du traitement automatisé, les personnes qui y ont accès, les conditions dans lesquelles sont assurées la sécurité des données ainsi que l'interopérabilité avec les fichiers des autres structures d'accueil.