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Décret  no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif    et financier de la Régie nationale des usines Renault
Article 1

Les comptes annuels sont approuvés dans les conditions prévues par l'article 10 de l'ordonnance susvisée dans les six mois à compter de la clôture de chaque exercice, après délibération du conseil d'administration, avis du comité central d'entreprise et rapports des commissaires aux comptes.

Décret  no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif    et financier de la Régie nationale des usines Renault
Article 2

La Régie nationale des usines Renault est tenue de déposer en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, telle que prévue à l'article 1er ci-dessus, les documents suivants : - les comptes annuels ; - les comptes consolidés ; - les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, les comptes consolidés et sur les conventions passées par l'entreprise avec l'un de ses administrateurs ; - la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation de résultat. Les documents déposés doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes par un représentant légal de la Régie nationale des usines Renault. Le dépôt des comptes et rapports annuels doit faire l'objet d'une mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Décret  no 90-148 du 15 février 1990 relatif au fonctionnement administratif    et financier de la Régie nationale des usines Renault
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes    préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la    pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier    1984 sur l'enseignement supérieur
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux classes    préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de la    pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26 janvier    1984 sur l'enseignement supérieur
Article 1

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 14 du titre II de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont étendues aux classes préparatoires aux écoles relevant de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
Décret  no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la    loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de    l'aviation civile
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 3

Sont également créés des centres de vote dans la Confédération helvétique dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau II annexé au présent décret.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 4

Sont abrogées les dispositions du décret du 21 décembre 1976 portant création de centres de vote dans les départements limitrophes de la Confédération helvétique.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 6

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 5

Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Annexes

Tableau I CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE Bratislava Ambassade Territoire de la République slovaque. Erevan Ambassade Territoire de la République d'Arménie. Hanoi Ambassade Circonscription consulaire de Hanoi. Ho Chi Minh-Ville Consulat général Circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville. Kiev Ambassade Territoire de la République d'Ukraine. Ljubljana Ambassade Territoire de la République de Slovénie. Praia Ambassade Territoire de la République des îles du Cap Vert. Saint-Petersbourg Consulat général Circonscription consulaire de Saint-Petersbourg. Téhéran Ambassade Iran. Tableau II CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE Bâle Consulat général Circonscription consulaire de Bâle. Berne Ambassade Circonscription consulaire de Berne. Genève Consulat général Circonscription consulaire de Genève. Zurich Consulat général Circonscription consulaire de Zurich. Tableau III CENTRES DE VOTE SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTIONS DES CENTRES DE VOTE Belgrade Ambassade Circonscription consulaire de Belgrade. Moscou Ambassade Circonscription consulaire de Moscou.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 1

Le centre de vote de Kigali est supprimé.

Décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et    modification de centres de vote à l'étranger
Article 2

Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.
Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention    portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une    annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29    novembre 1974  (1)
Article 1

La convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention    portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une    annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29    novembre 1974  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-139 du 9 février 1990 portant publication de la convention    internationale du travail no 156 concernant l'égalité de chances et de    traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des    responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981  (1)
Article 1

La convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-139 du 9 février 1990 portant publication de la convention    internationale du travail no 156 concernant l'égalité de chances et de    traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des    responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981  (1)
Article 2

La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-240 du 14 mars 1990 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 1

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1990 à 620 F dont 542 F au titre de l'assurance invalidité et 78 F au titre de l'assurance décès.

Décret  no 90-240 du 14 mars 1990 portant application des dispositions de    l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime    invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles    et commerciales
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE > CHAPITRE II : Des zones prioritaires d'aménagement du territoire > Section 1 : Du développement économique des zones prioritaires.
Article 43

Afin de développer l'emploi et de favoriser le maintien, la croissance et la création des entreprises petites et moyennes dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A du code général des impôts, un fonds national de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises. Il concourt à la mobilisation en leur faveur de l'épargne de proximité. Le fonds intervient : 1° Par des prêts accordés aux personnes qui créent, développent ou reprennent une entreprise dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres au capital ; 2° Par la garantie directe ou indirecte d'emprunts et d'engagements de crédit-bail immobilier contractés par les entreprises dans la limite de 50 % de leur montant ; 3° Par la garantie d'engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de capital risque, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de développement régional ou par un fonds de garantie créé par une collectivité territoriale en application des articles 6 et 49 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ou de l'article 4-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 précitée. Des conventions organisent les modalités selon lesquelles les organismes régionaux, départementaux ou locaux agréés par le ministre chargé de l'économie sont associés aux interventions du fonds et notamment à l'instruction des demandes de prêts visés au 1° ci-dessus. Les ressources du fonds sont constituées par des dotations de l'Etat, des concours de l'Union européenne, des emprunts et l'offre au public de titres financiers, les produits générés par l'activité du fonds, les remboursements des prêts accordés et, le cas échéant, par des apports de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Article 33

A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural. Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional. Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés. Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils départementaux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT.
Article 29-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics sur le territoire, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer aux conventions France Services prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Dans le cadre d'une convention France Services, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également mettre à la disposition des personnes y participant ou qui la gèrent des locaux, ainsi que des fonctionnaires ou des agents non titulaires dans les conditions fixées à l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d'exercice de l'autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT.
Article 37

I. - (Abrogé). II. - Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires sont prises en compte par des décrets en Conseil d'Etat qui fixent notamment les durées des concessions autoroutières.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des pays et des agglomérations. > TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations.
Article 23

Dans une aire urbaine comptant au moins 50 000 habitants et dont une ou plusieurs communes centre comptent plus de 15 000 habitants, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, s'il en existe, et les communes de l'aire urbaine qui ne sont pas membres de ces établissements publics mais souhaitent s'associer au projet élaborent un projet d'agglomération. Ce projet détermine, d'une part, les orientations que se fixe l'agglomération en matière de développement économique et de cohésion sociale, d'aménagement et d'urbanisme, de transport et de logement, de politique de la ville, de politique de l'environnement et de gestion des ressources selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme "Actions 21" qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 et, d'autre part, les mesures permettant de mettre en oeuvre ces orientations. Pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan Etat-régions, les agglomérations devront s'être constituées en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. A titre transitoire, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique des agglomérations n'étant pas constituées sous cette forme pourront conclure ce contrat particulier. Par sa signature, ils s'engagent à se regrouper, avant son échéance, au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants et comprenant une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. Cet établissement est seul habilité à engager l'agglomération lors du renouvellement du contrat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la durée du contrat particulier.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE > CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs
Article 10

Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional. Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.

LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE > CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs > Section 3 : Du schéma de services collectifs sanitaires.
Article 17

Le schéma de services collectifs sanitaires a pour but d'assurer un égal accès en tout point du territoire à des soins de qualité. Il vise à corriger les inégalités intra et interrégionales en matière d'offre de soins et à promouvoir la continuité et la qualité des prises en charge en tenant compte des besoins de santé de la population, des conditions d'accès aux soins et des exigences de sécurité et d'efficacité. Il veille au maintien des établissements et des services de proximité. Il favorise la mise en réseau des établissements de santé, assurant le service public hospitalier et le développement de la coopération entre les établissements publics et privés. Il vise également à améliorer la coordination des soins en développant la complémentarité entre la médecine préventive, la médecine hospitalière, la médecine de ville et la prise en charge médico-sociale. Il favorise l'usage des nouvelles technologies de l'information dans les structures hospitalières de façon à permettre le développement de la télémédecine et à assurer un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Le schéma de services collectifs sanitaires prend en compte les dispositions des schémas régionaux d'organisation sanitaire ainsi que des schémas nationaux et interrégionaux prévus aux articles L. 712-1 à L. 712-5 du code de la santé publique.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE > CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs > Section 2 : Du schéma de services collectifs culturels.
Article 16

Le schéma de services collectifs culturels définit les objectifs de l'Etat pour favoriser la création et développer l'accès de tous aux biens, aux services et aux pratiques culturels sur l'ensemble du territoire. Il identifie des territoires d'intervention prioritaire, afin de mieux répartir les moyens publics. Il encourage le développement de pôles artistiques et culturels à vocation nationale et internationale. Il prévoit, le cas échéant, les transferts de fonds patrimoniaux correspondants. Il définit, pour les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat, des objectifs de diffusion de leurs activités ainsi que de soutien à la création. Il renforce la politique d'intégration par la reconnaissance des formes d'expression artistique, des pratiques culturelles et des langues d'origine. Il détermine les actions à mettre en oeuvre pour assurer la promotion et la diffusion de la langue française ainsi que la sauvegarde et la transmission des cultures et des langues régionales ou minoritaires. Il s'appuie sur l'usage des technologies de l'information et de la communication pour développer l'accès aux oeuvres et aux pratiques culturelles. ; Il détermine les moyens de rééquilibrage de l'action de l'Etat, en investissement et en fonctionnement, entre la région d'Ile-de-France et les autres régions de telle sorte qu'au plus tard, au terme d'un délai de dix ans, ces dernières bénéficient des deux tiers de l'ensemble des crédits consacrés par l'Etat. La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de contribuer au renforcement et à la coordination des politiques culturelles menées par l'Etat et les collectivités territoriales dans la région. Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les organismes culturels qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE > CHAPITRE V : Des schémas de services collectifs > Section 6 : Du schéma de services collectifs de l'énergie
Article 20

I. - Le schéma de services collectifs de l'énergie définit, dans le cadre de la politique nationale de l'énergie, les objectifs d'exploitation des ressources locales d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie concourant à l'indépendance énergétique nationale, à la sécurité d'approvisionnement et à la lutte contre l'effet de serre. A cette fin, il évalue les besoins énergétiques prévisibles des régions, leur potentiel de production énergétique, leurs gisements d'économies d'énergie et les besoins en matière de transport d'énergie. Il détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales pourront favoriser des actions de maîtrise de l'énergie ainsi que de production et d'utilisation des énergies renouvelables en tenant compte de leur impact sur l'emploi et de leurs conséquences financières à long terme. Le schéma comprend une programmation des perspectives d'évolution des réseaux de transport de l'électricité, du gaz et des produits pétroliers. II. - La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire organise la concertation afin de favoriser la coordination des actions menées en matière d'énergies renouvelables et d'utilisation rationnelle de l'énergie sur le territoire régional et leur évaluation.