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Décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS À CERTAINES CATÉGORIES PAR LISTE D'APTITUDE.
Article 43

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, pour chacune des catégories de personnels enseignants ou de documentation, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application de l'article 42 du présent décret.

Décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS À CERTAINES CATÉGORIES PAR LISTE D'APTITUDE.
Article 42

Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, les personnels enseignants et de documentation relevant du décret du 20 juin 1989 susvisé, classés dans la 3e catégorie, peuvent être inscrits : a) Soit sur une liste d'aptitude à la 4e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ; b) Soit sur une liste d'aptitude à la 2e catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court. Ces listes sont établies par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé. Les conditions requises pour l'inscription sur ces listes sont : a) Posséder l'un des titres, diplômes ou qualités prévus par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé ; b) Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie. Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. Les personnels enseignants et de documentation dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une seconde période probatoire d'une durée égale. La durée de cette dernière période, au terme de laquelle ils sont soit nommés et classés dans leur nouvelle catégorie en cas d'inspection pédagogique favorable, soit maintenus dans leur catégorie d'origine, n'est pas prise en compte dans le classement.
Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont dévolus à l'université Lyon-I. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université Lyon-I. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon sont inscrits à l'université Lyon-I.

Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Lyon-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon institué par le décret n° 91-531 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er juillet 2007.

Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 5

Le décret n° 91-531 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2007-696 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 3

Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont dévolus à l'université de Nantes. Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Nantes. Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes sont inscrits à l'université de Nantes.

Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 4

Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes relatif à l'exercice 2007 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.

Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 2

Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université de Nantes jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.

Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 1

L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes institué par le décret n° 91-534 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.

Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 5

Le décret n° 91-534 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.

Décret n° 2007-697 du 3 mai 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
Article 6

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
Article 5

Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
Article 3

Le ministre chargé du travail réalise une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions des articles R. 231-24-3 et R. 231-24-4 du code du travail. Elle est présentée, au plus tard quatre ans après la publication du présent décret, aux organismes consultatifs centraux mentionnés aux articles R. 231-14 et R. 231-25 du même code.

Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
Article 4

Le décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail est abrogé. Les rapports soumis aux commissions régionales de la médecine du travail à la date de publication du présent décret sont transférés aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels dès leur installation.
Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1390 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Article 1

Le décret du 20 janvier 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 14

Le président du centre de gestion organisateur établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude au vu des listes d'admission.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 11

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessous. Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; b) Deux personnalités qualifiées, dont un psychologue agréé auprès des tribunaux ; c) Deux élus locaux. En cas d'augmentation du nombre des membres du jury, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le président et deux membres de ces jurys au moins sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 13

Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission. A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste est distincte pour chacun des concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les correcteurs mentionnés à l'article 11 du présent décret peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative. Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 3

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le président du centre de gestion organisateur.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 12

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition fait l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires de l'admissibilité ou de l'admission entraîne l'élimination du candidat.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Article 9

Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Article 8

Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Ces derniers passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, un test psychotechnique destiné à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les résultats de ce test, non éliminatoire, sont communiqués au jury pour la deuxième épreuve d'admission.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Article 7

Les épreuves d'admission du concours interne comprennent : 1° Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L'interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat (préparation : quinze minutes ; durée quinze minutes ; coefficient 3) ; 2° Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale ainsi que ses connaissances techniques et professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ; 3° Une épreuve orale de langue vivante facultative. Le candidat choisit lors de son inscription l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d'une conversation dans cette langue (préparation de l'épreuve : dix minutes ; durée : quinze minutes). Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20 ; 4° Des épreuves physiques facultatives : a) Une épreuve de course à pied ; b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. Seuls sont pris en compte, au titre de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 1

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ; 2° Diplôme ou titre au moins de niveau II, homologué suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles conformément au décret du 26 avril 2002 susvisé.
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre III : Organisation des concours.
Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Article 4

Les épreuves d'admissibilité du concours externe comprennent : 1° Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
TITRE II : NATURE DES ÉPREUVES ET MODALITÉS D'ORGANISATION DES CONCOURS > Chapitre II : Du concours externe et du concours interne.
Article 6

Les épreuves d'admissibilité du concours interne comprennent : 1° Un commentaire de texte portant sur un sujet d'ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945 (durée : quatre heures ; coefficient 3) ; 2° Une rédaction, à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ; 3° Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques (durée : trois heures ; coefficient 3).