VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 67

Sont validés : 1° Tous les actes dits arrêtés et toutes les décisions en vigueur du 19 août 1944 pris par les autorités ou organismes compétents depuis le 16 juin 1940 en conformité des dispositions en vigueur ; 2° Toutes les décisions en vigueur au 19 août 1944 prises par le comité central des prix et signifiées aux intéressés par lettres missives ; 3° Tous les arrêtés interministériels et ministériels qui n'ont pu être régulièrement publiés au Bulletin officiel des services des prix à partir du 19 août 1944 et n'ont fait l'objet que d'une simple notification.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 65

Sauf dispositions contraires insérées aux arrêtés qui en fixent les prix, les produits agricoles s'entendent des produits livrés au lieu des exploitations agricoles où ils ont été récoltés.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 61

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : a) aux prix des opérations pour les exportations qui ne sont pas destinées à l'étranger ; b) Aux prix de toutes les opérations effectuées sur le territoire métropolitain ou dans les eaux territoriales métropolitaines ; c) Aux prix "CAF" des opérations relatives aux produits importés ; d) Aux prix de vente des produits sortant de l'entrepôt de douane lors de leur introduction sur le territoire douanier français ; e) Aux prix des opérations pour les importations de toutes provenances.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 59

Le ministre ne peut plus infliger de sanction pécuniaire après avoir transmis le dossier au Parquet dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 52. La transmission du dossier au Parquet en application du septième alinéa de l'article 52 permet l'exercice dans les conditions de droit commun de l'action publique et celui de l'action civile devant la juridiction pénale en réparation du dommage causé par les pratiques visées à l'article 50.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 58

La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés au deuxième alinéa de l'article 52 ainsi que par la saisine de la commission de la concurrence.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 57

Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 56

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix . Les décisions ministérielles prises en application des articles 53, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 60

I. - Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à tous les produits et à tous les services et notamment : a) Au prix du blé, sauf en ce qui concerne la nature des décisions portant fixation du prix de ce produit ; b) Aux prix dans les établissements classés comme hôtels de tourisme, les arrêtés fixant ces prix devant toutefois être contresignés par le ministre des travaux publics et des transports ; c) Aux prix des locations autres que celles portant sur des immeubles et qui ne sont pas régies par des dispositions législatives spéciales. II. - Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables : a) A la nature des décisions relatives aux prix des produits de monopole qui reste celle prévue par les textes régissant ces produits ; toutefois, les lois, les décrets et arrêtés qui fixent les prix des produits de monopole doivent être contresignés par le ministre de l'économie nationale ; b) Aux tarifs de chemin de fer d'intérêt général, des voies ferrées d'intérêt local et des services routiers en remplacement desdits transports par fer, toutes les fois que ces services sont soumis au régime de concession du réseau dont ils dépendent.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 50

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment : En faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ; En favorisant la hausse ou la baisse artificielle des prix ; En entravant le progrès technique ; En limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises, sont prohibées sous réserve des dispositions de l'article suivant. Ces prohibitions s'appliquent à tous les biens, produits ou services nonobstant toutes dispositions contraires. Tout engagement ou convention se rapportant à une pratique ainsi prohibée est nul de plein droit. Cette nullité peut être invoquée par les articles et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux tiers par les parties ; elle est éventuellement constatée par les tribunaux de droit commun à qui l'avis de la commission de la concurrence, s'il en est intervenu un, doit être communiqué. Sont prohibées dans les mêmes conditions les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci une position dominante caractérisée par une situation de monopole ou par une concentration manifeste de la puissance économique, lorsque ces activités ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'entraver le fonctionnement normal du marché.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 53

Le ministre chargé de l'économie peut également, si la commission de la concurrence a émis un avis en ce sens, infliger par décision motivée une sanction pécuniaire à toute entreprise ou à toute personne morale qui a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51. Le montant maximum de la sanction applicable est fixé comme suit : si le contrevenant est une entreprise, 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos avant le premier acte interruptif de la prescription : si le contrevenant n'est pas une entreprise, 750 000 euros .Si le dernier exercice clos a été d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, il est tenu compte du chiffre d'affaires réalisé durant les douze mois précédant la clôture de cet exercice. Si l'entreprise exploite des secteurs d'activité différents, le chiffre d'affaires à retenir est celui du ou des secteurs où a été commise l'infraction. Le montant de la sanction pécuniaire infligée par le ministre doit être fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés et de l'importance des dommages causés à l'économie, ainsi que la situation financière et de la dimension de l'entreprise ou de la personne morale intéressée. Il ne peut être supérieur à celui qui est mentionné dans l'avis émis par la commission. Le ministre peut en outre, sur la proposition de la commission : Ordonner que la décision prononçant une sanction pécuniaire soit, au frais de l'entreprise ou de la personne morale intéressée, publiée intégralement ou par extrait dans les journaux ou publications qu'il désigne et affichée dans les lieux qu'il indique ; Prescrire l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 55

Par dérogation aux dispositions de l'article 53, le ministre chargé de l'économie peut infliger dans les conditions précisées ci-après une sanction pécuniaire à une ou plusieurs entreprises ou personnes morales pour des faits qui ont été consignés ou constatés selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article 52 et dont il estime qu'ils contiennent une infraction aux prescriptions de l'article 50, sans être justifiés par les dispositions de l'article 51. Après avoir communiqué ses griefs aux entreprises ou personnes morales en cause et recueilli leurs observations sur ces griefs, le ministre consulte le président de la commission de la concurrence. Le dossier qu'il lui transmet comprend la communication des griefs, les observations des intéressés et un projet de décision indiquant les motifs et le montant des sanctions envisagées. Si le président estime inutile de saisir la commission, le ministre peut, par décision motivée, infliger une sanction pécuniaire n'excédant pas 75 000 euros à chaque entreprise ou personne morale auteur d'une infraction. Toutefois, si l'une des parties en cause demande le bénéfice de la procédure de l'article 53, celle-ci est de droit. Si le président estime que la commission doit être saisie, il est fait application des dispositions des articles 52, 53 et 54.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 54

Lorsque la commission de la concurrence a estimé qu'une entreprise ou une personne morale a méconnu l'une des prohibitions édictées à l'article 50 sans que les pratiques relevées à son encontre aient été justifiées par les dispositions de l'article 51, le ministre chargé de l'économie peut, par décision motivée, lui enjoindre de se conformer, dans un délai déterminé, aux prescriptions particulières qu'il édicte en vue de rétablir l'état de concurrence antérieur ou de faire entrer les pratiques en cause dans le champ d'application du 2° de l'article 51. En cas d'infraction à la prohibition édictée au dernier alinéa de l'article 50, le ministre chargé de l'économie, conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises : De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations juridiques par les moyens desquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis l'infraction même si ces actes ou opérations juridiques ont fait l'objet de la procédure prévue en matière de contrôle de la concentration économique ; De prendre toute disposition de nature à rétablir soit la situation de droit antérieure, soit une concurrence suffisante. Si les injonctions prononcées en application du présent article ne sont pas respectées, le ministre chargé de l'économie peut, pour ce motif, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions et dans les limites fixées à l'article 53.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Article 51

Ne sont pas visées par les dispositions de l'article précédent les actions concertées, conventions ou ententes ainsi que les activités d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises occupant une position dominante : 1° Lorsqu'elles résultent de l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Les textes de forme réglementaire intervenus avant le 31 octobre 1967 cesseront de pouvoir être invoqués à compter du 1er janvier 1969 ; 2° Dans la mesure où leurs auteurs peuvent en justifier lorsqu'elles ont pour effet d'assurer le développement du progrès économique, notamment par l'accroissement de la productivité, tout en préservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte. Cet effet est réputé acquis lorsqu'elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris pour une durée limitée après publication de l'avis de la commission de la concurrence.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section II : Des factures.
Article 49

Les infractions aux dispositions des articles 46 à 48 ci-dessus sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 72

Sont abrogés : 1° L'article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré, en tant qu'elle contient les termes : "Les prix de vente des journaux et périodiques" ; 2° L'article 2 de l'ordonnance du 5 février 1945 modifiant l'ordonnance du 3 juin 1944 réglementant les transports routiers de marchandises et généralement toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 71

Est expressément constatée la nullité des actes dits : 1° Loi du 8 février 1941 sur la détention des stocks ; 2° Loi du 29 mars 1941 tendant à rendre obligatoire l'établissement d'une facture pour tout achat de produits, denrées ou marchandises destinés à la revente ; 3° Loi du 13 août 1943 réglementant les prix dans les ventes aux enchères. Est également expressément constatée la nullité : 1° Des dispositions des articles premier à 38, 64 ter, 75 à 77, 78 bis, 79 et 80 ainsi que le tableau A de l'acte dit loi du 21 octobre 1940 modifiant, complétant et codifiant la législation sur les prix, modifiée par les actes dits lois des 7 août 1942, 31 décembre 1942, 8 juin 1943, 2 novembre 1943 et 15 juin 1944 ; 2° Des articles 8, 9, 10 et 12 de l'acte dit loi du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants ; 3° De l'article 19, 2°, premier alinéa, de l'acte dit loi du 30 avril 1941 relative à l'organisation du secrétariat d'Etat à la production industrielle, en tant qu'elle charge le service des constructions provisoires de fixer les prix de ces constructions et de leurs accessoires. Ces constatations de nullité ne portent pas atteinte aux effets résultant de l'application desdits textes antérieurs à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 69

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un arrêté du ministre de l'économie nationale en déterminera les conditions d'application.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre IV : Dispositions générales.
Article 73

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 9

La composition du comité départemental des prix est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 12

Les membres du comité national des prix, des comités régionaux et départementaux des prix, les fonctionnaires du cadre des rapporteurs près le comité national des prix et les fonctionnaires visés au premier alinéa de l'article 13 sont tenus au secret professionnel, sauf à l'égard du ministre de l'économie et des finances ou du ministre responsable.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 10

En outre, peuvent prendre part avec voix délibérative aux délibérations du comité régional ou du comité départemental des prix, les inspecteurs que le ministre de l'économie nationale aura chargés de missions économiques relatives à la réglementation des prix.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 3 bis

Les conditions de vente ou de prestation de service pratiquées par un producteur, un importateur ou un grossiste, lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet de différencier les prix pour un même produit ou service, peuvent être réglementées par arrêtés du ministre chargé de l'économie. Ces arrêtés peuvent, notamment, limiter à un taux ou un montant déterminé les écarts de prix résultant desdites conditions de vente ou de prestation de service, compte tenu, s'il y a lieu, des remises, ristournes, avoirs ou avantages quelconques, même accordés ou intervenus postérieurement à la facturation. L'indication, par quelque moyen que ce soit, par un producteur, un importateur ou un grossiste de prix conseillés au détaillant pour la vente au public de certains produits ou services peut être interdite dans la même forme.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 3

Les ministres qui ont compétence pour fixer les prix-limites des produits et des services peuvent, le cas échéant, procéder à des fixations de prix minimum dans les formes prévues à l'article 1er et dans les conditions spécifiées à l'article 2 de la présente ordonnance. Ils peuvent également déléguer compétence à ces fins au commissaire régional de la République, au préfet ou aux organismes agréés.
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 4

Les arrêtés interministériels ou ministériels sont pris après avis du comité national des prix. Les arrêtés des commissaires régionaux de la République et ceux des préfets sont pris après consultation soit du comité régional, soit du comité départemental des prix. Ils doivent être soumis sans délai au ministre de l'économie nationale et au ministre responsable s'il s'agit de produits ou services figurant à la liste visée à l'alinéa 1er (par. 1er) de l'article 1er, au ministre de l'économie et des finances s'il s'agit d'autres produits ou de services. Des arrêtés interministériels ou ministériels, ainsi que des arrêtés du commissaire régional de la République, pris dans les conditions prévues à l'article 1er, peuvent modifier respectivement : les premiers les arrêtés des commissaires régionaux et des préfets, les seconds ceux des préfets, ou y suppléer. Des arrêtés interministériels ou ministériels pris dans les conditions prévues à l'article 1er peuvent modifier les décisions des organismes agréés visés au premier alinéa (par. 5) de l'article 1er, ou y suppléer.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 5

La composition du comité national des prix est fixée par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la production industrielle et du ministre de l'agriculture.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 11

Les débats du comité national des prix, du comité régional et du comité départemental des prix sont confidentiels.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 6

Le comité national des prix est saisi par le ministre de l'économie et des finances.

Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Livre I : Des règles applicables en matière de prix > Titre I : De la fixation des prix > Chapitre I : Des organes de fixation des prix.
Article 7

Il est institué auprès du comité national des prix un cadre de rapporteurs comprenant un rapporteur général, des rapporteurs généraux adjoints, des commissaires rapporteurs, des rapporteurs et des rapporteurs adjoints qui sont chargés, sans préjudice des missions confiées au rapporteur général par les articles 15, 39, et 40 de la présente ordonnance, de présenter les dossiers de prix à ce comité. Le rapporteur général et les rapporteurs sont désignés par le ministre de l'économie et des finances. Les dossiers sont répartis entre eux par décision du ministre.