Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019
Article 1

I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé peuvent bénéficier, au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :1° Elles ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;2° Elles ont bénéficié au moins une fois de l'aide mentionnée aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité au cours de la période éligible ;3° Ou, par dérogation à l'alinéa précédent, elles n'ont pas bénéficié de l'aide mentionnée aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité au cours de la période éligible mais appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au titre d'au moins l'un des mois de la période éligible et dont les autres entreprises n'ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 euros au niveau du groupe prévue aux articles 3-19, 3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 précité ;4° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 4, d'au moins 50 % durant la période éligible et elles remplissent une des deux conditions suivantes :a) Elles justifient d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini à l'article 3 du décret du 24 mars 2021 susvisé, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 ou 2020 ou constaté en janvier 2021 et ramené sur 12 mois supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 ou 2020 est supérieur à douze millions d'euros, ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini à l'article 3 du décret du 24 mars 2021 précité est supérieur à un million d'euros, et ont : - été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;- ou exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre précité ;- ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au [1er juillet] 2021 ;- ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ou la coiffure et les soins de beauté, et sont domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020 précité ; b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret du 24 mars 2021 précité ;5° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible est négatif.II. - Au sens du présent décret :1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;2° La période éligible est la période comprise entre le 1er janvier 2021, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 juin 2021 inclus ;3° L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est l'excédent brut d'exploitation tel qu'il est calculé conformément à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité.III. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé et pour l'application du présent décret, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 1,8 millions d'euros.