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Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151    octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives    incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Article 3

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151    octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives    incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Article 1

L'état dont la production est prévue au quatrième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de la direction de l'entreprise à laquelle étaient affectés les éléments d'actif apportés ou du lieu de son principal établissement ; b) Au moment de la production de l'état, la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ; c) La date de l'apport ; d) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette date correspondant à la valeur des apports ; e) Pour chaque élément non amortissable apporté, les renseignements visés aux a, b, et e du 1° du I de l'article 38 quindecies de l'annexe III au code général des impôts ainsi que le montant de la plus ou moins-value réalisée lors de l'apport et son régime fiscal à cette date ; f) En cas de cession de tout ou partie des éléments non amortissables apportés, la nature du ou des biens cédés et la date de la cession par la société bénéficiaire de l'apport ; g) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ; h) En cas de transmission à titre gratuit, les nom et adresse du ou des bénéficiaires ; i) En cas de transformation de la société bénéficaire de l'apport, la date de l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.

Décret no 95-407 du 14 avril 1995 pris en application du II de l'article 151    octies du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives    incombant à l'apporteur d'une entreprise individuelle à une société
Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent au bénéficiaire de la transmission mentionné au premier alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts qui prend l'engagement visé à cet alinéa.
Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 1

Les électeurs de la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.

Décret no 95-900 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du    département de Meurthe-et-Moselle)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 2

Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 14 août 1995 et jusqu'au dimanche 20 août 1995, à minuit. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 août 1995, à zéro heure.

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1995, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 5

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 17 septembre 1995.

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 4

Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 1

Les électeurs de la 7e circonscription du département de la Seine-Maritime sont convoqués pour le dimanche 10 septembre 1995 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret no 95-895 du 9 août 1995 portant convocation des électeurs pour    l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription du    département de la Seine-Maritime)
Article 6

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923    du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 93-923    du 19 juillet 1993 de privatisation
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.
Décret no 94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décret no 79-242 du 14    mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques    communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et    ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation    civile et à la direction de la météorologie
Article 1

Le décret n° 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie est abrogé.

Décret no 94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décret no 79-242 du 14    mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques    communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et    ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation    civile et à la direction de la météorologie
Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.

Décret no 94-162 du 18 février 1994 modifiant le décret no 48-1108 du 10    juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des    personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des    retraites
Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains    cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains    cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 1

En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats    membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains    cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Article 2

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire partie du conseil de discipline départemental ou interdépartemental institué par l'article 90 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Décret no 94-247 du 25 mars 1994 modifiant le décret no 91-45 du 14 janvier    1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des    conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels    d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.
Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai    1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de    certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de    décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
Article 1

L'article 4 du décret du 21 mai 1980 susvisé est complété par l'alinéa suivant : " Cette indemnité est attribuée sur la base du taux en vigueur le jour de la publication de l'arrêté d'agrément de l'opération de transfert du service mentionné à l'article 3 du décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services. "

Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai    1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de    certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de    décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 79-104 du 31    janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services    déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-339 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 74-555 du 17 mai    1974 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des    chefs de section administrative des services déconcentrés du ministère de    l'agriculture et du développement rural
Article 6

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Article 3

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Article 1

Le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle près le Commissariat à l'énergie atomique exerce les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier près des sociétés FT 1 CI et FT 2 CI. Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier ou, en cas d'empêchement, leurs représentants nominativement désignés assistent aux séances des conseils d'administration.

Décret no 94-214 du 10 mars 1994 relatif aux sociétés FT 1 CI et FT 2 CI
Article 2

Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août 1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2. Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y font pas opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la notification à eux faite des décisions des présidents. Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Décret no 94-185 du 24 février 1994 approuvant une modification du cahier des    charges de France Télécom
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la culture et de la communication
Annexes
Article Annexe

Régisseur de recettes et de dépenses.

Décret no 94-229 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 91-1109 du 24 octobre    1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de la culture et de la communication
Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, aux fonctionnaires titulaires exerçant les fonctions décrites dans les tableaux figurant dans l'annexe ci-jointe.
Décret no 97-832 du 4 septembre 1997 modifiant le décret no 85-1244 du 26    novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les    universités et les instituts nationaux polytechniques
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 7

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
Article 6

I. - Alinéa modificateur II. - Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières se conforment avant le 31 décembre 2007 aux modifications introduites dans le chapitre Ier du présent décret. III. - Le 10° de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er novembre 2007.
Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 3

Les statuts de la société Géosel-Manosque sont approuvés et annexés au présent décret (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société Géosel-Manosque, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92563 Rueil-Malmaison Cedex, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 2

Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 1

La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre " géopipe " par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.

Décret n° 2007-530 du 6 avril 2007 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 4 décembre 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement
Article 2

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1210 du 10 août 2007 abrogeant les articles D. 1132-48 à D. 1132-52 du code de la défense
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1215 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Vercors
Article 1

Le classement du parc naturel régional du Vercors, qui a été renouvelé par le décret du 9 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 13 septembre 2009.

Décret n° 2007-1215 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Vercors
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1214 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional d'Armorique
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1214 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional d'Armorique
Article 1

Le classement du parc naturel régional d'Armorique, qui a été renouvelé par le décret du 10 septembre 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 10 septembre 2009.