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Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 29

Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue d'en informer aussitôt le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui tente de concilier les parties. Si cette tentative échoue, la société doit, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 27, notifier dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de cession ou de rachat de ces parts conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.Le délai prévu à l'alinéa précédent peut être prolongé de trois mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant.A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à cet article est réputée non écrite.Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts, qui lui est proposé, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation qui lui est faite par la société, dans l'une des formes prévues au deuxième alinéa de l'article 27 et demeurée infructueuse. Si la cession porte sur la totalité des parts dont l'associé est titulaire, son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans tous les cas, le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

Décret n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 3 : Publication de la cession des parts sociales
Article 38

A la diligence du cessionnaire, mais postérieurement à la prestation du serment exigée le cas échéant de celui-ci, tout acte de cession des parts sociales est publié dans les conditions et sous les effets prévus à l'article 15.Dans le cas où il y a lieu à réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, l'acte modifiant les statuts de la société est publié conformément à l'article 24 du présent livre.
Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 25

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 1

Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Article 4

Le dépôt mentionné au II de l'article 1er peut être réalisé par voie électronique. A cette fin, les organismes mentionnés à l'article 2 sont habilités à fournir aux déclarants des services informatiques accessibles par internet, sécurisés et gratuits, leur permettant de préparer et de transmettre le dossier unique mentionné au II de l'article 1er, lequel comprend :1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;2° Les pièces et actes numériques ou numérisés exigés, sauf s'il s'agit de pièces ou actes devant être fournis en original et établis sur support papier.

Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Article 5

Les articles R. 112-11-1 à R. 112-11-4 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables aux modalités de saisine des services informatiques mentionnés à l'article 4 et aux échanges entre les déclarants et ces services.Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique simple est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 susvisé.
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre Ier : Entités concernées et organismes destinataires de leurs formalités
Article 1

I. - Le présent décret est applicable aux relations entre, d'une part, les entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce et, d'autre part, les organismes suivants que sont l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des finances publiques, les organismes sociaux mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et les organismes gestionnaires de régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141-32 et L. 5427-1 du code du travail, pour la gestion des formalités mentionnées au II du présent article. Il permet à ces entités de satisfaire à leurs obligations déclaratives.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture et de la sécurité sociale établit la liste des entités de droit privé ou de droit international concernées.II. - Toute entité de droit privé ou de droit international figurant dans la liste établie par l'arrêté mentionné au I du présent article se conforme à l'obligation de déclarer son existence, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités aux organismes mentionnés au I du présent article par le dépôt d'un seul dossier comportant les déclarations qu'elle est tenue d'effectuer.III. - Ce dépôt vaut déclaration à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa du I dès lors que le dossier est régulier et complet à l'égard de chacun d'entre eux. Le dépôt interrompt, pour chacun de ces organismes, le délai au cours duquel la formalité concernée doit être réalisée.IV. - Les entités mentionnées à l'arrêté prévu au I du présent article qui doivent satisfaire à leurs obligations déclaratives à l'occasion de leur création, de la modification de leur situation ou de leur cessation d'activité selon les modalités précisées par le présent décret sont celles qui connaissent une des situations suivantes : - l'affiliation d'un ou de plusieurs salariés ou de non-salariés à un régime de sécurité sociale ;- l'assujettissement à des obligations fiscales ;- la sollicitation de transferts financiers publics.
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Article 2

Le dépôt du dossier mentionné au II de l'article 1er est réalisé auprès des organismes suivants :1° La caisse de mutualité sociale agricole compétente après avoir réalisé son dépôt en ligne via le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr/ si l'entité est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;2° Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, si l'entité est affiliée ou emploie un ou des salariés affiliés auprès d'un régime de sécurité sociale et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° ;3° La direction générale des finances publiques, si l'entité est assujettie à des obligations fiscales et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1° et au 2° ;4° L'Institut national de la statistique et des études économiques, si l'entité sollicite des transferts financiers publics et qu'elle ne relève pas des organismes mentionnés au 1°, 2° et 3°.

Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Article 3

Le dossier unique de déclaration comprend :1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;2° Les pièces justificatives prescrites, selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué.Les formulaires de déclaration font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 susvisé.
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre II : Modalités de dépôt des formalités
Article 6

Les organismes mentionnés à l'article 2 sont réputés saisis du dossier unique lorsque les déclarations qui leur sont remises directement ou adressées par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués et signées du déclarant ou de son mandataire. Elles comportent les énonciations qui sont nécessaires à leur mission :1° Pour les déclarations d'existence et demande d'immatriculation au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce :a) Les informations mentionnées à l'article R. 123-222 du code de commerce ;b) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique de l'entité ;c) La date de début d'activité ;d) Les références du précédent exploitant en cas de reprise ;e) Le cas échéant, l'existence de salariés dans l'établissement et leur nombre ;f) Le cas échéant, l'indication du choix des régimes d'imposition, des options et des obligations fiscales retenus par l'entité à sa création ;2° Pour les modifications de la situation de l'entité ainsi que pour sa cessation d'activité :a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;b) Les coordonnées téléphoniques et l'adresse électronique du déclarant ;c) Le numéro d'immatriculation au répertoire national des entreprises et de leurs établissements ;d) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant ;e) Les informations mentionnées au 1° qui font l'objet de modification ou d'ajout.Les organismes mentionnés à l'article 2 ne peuvent refuser les déclarations respectant les conditions prévues au présent article, ni en apprécier le bien-fondé. Les organismes mentionnés au I de l'article 1er sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.

Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
Article 8

Les organismes mentionnés à l'article 2 ne peuvent conserver au-delà du délai nécessaire au traitement de la formalité le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient et les pièces relatives à celle-ci. Ce délai ne doit pas excéder trente jours ouvrables lorsque le dossier est reçu complet et quarante-cinq jours ouvrables lorsque le dossier est reçu incomplet.

Décret n° 2024-877 du 16 août 2024 relatif aux formalités de certaines entités de droit privé ou de droit international destinées à l'immatriculation au répertoire mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce et à leur déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques
Chapitre III : Modalités de transmission et de conservation des informations
Article 7

Les organismes mentionnés à l'article 2 transmettent par voie électronique les informations recueillies aux organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er compétents, selon un format fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'agriculture et de la sécurité sociale.Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article 2, en application de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé.Lorsque le dossier est incomplet, les organismes mentionnés à l'article 2 indiquent au déclarant les compléments que celui-ci doit apporter dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'indication du caractère incomplet du dossier. Si, à l'expiration du délai susmentionné, les éléments demandés n'ont pas été transmis, les organismes mentionnés à l'article 2 transmettent le dossier en l'état aux organismes mentionnés au I de l'article 1er compétents.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société > Sous-section 2 : Assemblées
Article 30

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est celle prévue à l'article 29 du présent décret.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société > Sous-section 2 : Assemblées
Article 27

Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 1 : Société titulaire d'un office notarial constituée par des personnes physiques
Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose lui permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés d'une société civile professionnelle. Le bureau du Conseil supérieur du notariat fournit ces informations dans un délai de vingt jours à compter de la date de réception de la demande.
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
Article 12

La nomination de la nouvelle société civile professionnelle dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette fusion, la suppression des offices dont elles sont titulaires, le transfert des minutes de ces offices et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera titulaire ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont les sociétés dissoutes sont titulaires sont prononcées par le même arrêté.Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 6 et des articles 7 à 10 et, en outre, en cas de création d'office, celles de l'article 5.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 216

Le liquidateur peut être choisi soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 207.Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Sous-titre Ier DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société - Agrément et nomination > Sous-section 2 : Société titulaire d'un office notarial constituée par voie de fusion
Article 11

Des sociétés civiles professionnelles peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société civile professionnelle qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes :1° Un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;2° Un autre office existant ;3° Un office créé.Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire.