VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES
Article 2

On entend par "passage" le fait de naviguer dans les eaux territoriales aux fins de : a) les traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures ; b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou de faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou de la quitter. Le passage doit être continu et rapide. Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation, s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse pour porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

Décret n°85-185 du 6 février 1985 PORTANT REGLEMENTATION DU PASSAGE DES NAVIRES ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES
Article 6

Les voies de circulation et les dispositifs de séparation du trafic sont indiqués sur des cartes maritimes qui reçoivent la publicité voulue. La suspension ne prend effet qu'après avoir été dûment publiée.
Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
Article 60

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses
Article 55

L'apurement, en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée, des comptes 1983, 1984 et 1985 de certains établissements publics nationaux définis par décret, est assuré par les trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées à l'article 31 du présent décret.

Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses
Article 56

La Cour des comptes demeure compétente pour juger les gestions de fait de deniers des collectivités et établissements publics locaux dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1983, ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent décret. Les chambres régionales des comptes sont compétentes pour statuer sur les gestions de fait des deniers de ces mêmes collectivités et établissements publics dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1983 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.

Décret n°85-199 du 11 février 1985 RELATIF A LA COUR DES COMPTES
TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses
Article 54

Les comptes des gestions antérieures à 1983 restent jugés par la Cour des comptes ou apurés par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs des finances dans les conditions fixées par les articles 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 et le décret du 26 novembre 1968 susvisé (n. 68-1059).
Décret n°82-780 du 13 septembre 1982 ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (MARTINIQUE,GUADELOUPE,GUYANE ET REUNION)
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1982.
Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Article 1

1. Les comptes correspondant aux dépenses et charges énumérées au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent, en ce qui concerne les banques, les établissements financiers dont les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, les établissements de crédit à statut légal spécial, être entendus selon les définitions données par le règlement de la commission de contrôle des banques dans ses dispositions applicables aux banques. Pour les entreprises de crédit différé, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, les définitions à retenir sont celles données dans les plans comptables professionnels applicables à ces entreprises. 2. Ne sont toutefois pas comprises dans l'assiette de la contribution : les rémunérations du personnel de production des entreprises d'assurances ainsi que les charges annexes à ces dépenses et les frais de transport et de déplacement qui s'y ajoutent ; les dépenses de formation exposées au titre de la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle continue, les subventions versées au titre de l'investissement obligatoire dans la construction ainsi que les dépenses justifiant l'exonération de la taxe d'apprentissage ; les dépenses remboursées par les tiers au profit desquels elles ont été engagées.

Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Article 2

Les amortissements des immeubles, matériels et véhicules à retenir pour le calcul de la base d'imposition s'entendent des dotations comptabilisées à la clôture des exercices arrêtés en 1981 à raison de la dépréciation, d'une part, des immeubles affectés, pour les besoins de l'exploitation, aux services commerciaux, administratifs, comptables, techniques et au logement du personnel et, d'autre part, des immobilisations corporelles, autres que les immeubles utilisés pour les mêmes besoins, tels que le matériel et l'outillage, le matériel de bureau, les aménagements et installations, le matériel de transport.

Décret n°82-801 du 20 septembre 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR CERTAINES DEPENSES ET CHARGES DES INSTITUTIONS FINANCIERES
Article 3

Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 4 de la loi du 28 juin 1982 susvisée doivent être limités à ceux qui influent sur le résultat d'entreprises exploitées en France.
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Article 1

A l'exception des représentants du personnel, les membres des conseils d'administration doivent être de nationalité française. Les membres des conseils d'administration doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et, le cas échéant, de leurs droits politiques. Ils sont tenus de respecter le secret des délibérations. Le mandat des membres sortants est renouvelable.

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Article 4

En cas de vacance du siège d'un administrateur nommé, il est procédé à la nomination d'un nouveau membre dans les mêmes conditions que pour l'administrateur à remplacer. Lorsqu'il s'agit du siège d'un représentant du personnel élu en application des dispositions du chapitre II (art. 14 à art. 20) du titre II de la loi du 26 juillet 1983 précitée, il est pourvu au remplacement selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article 16 de la même loi. Le nouvel administrateur est élu ou nommé pour la durée du mandat en cours.

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Article 5

Dans les sociétés prévues aux articles 42, 45, 50, 51, 52 et 58 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'assemblée générale des actionnaires ne désigne valablement des membres appelés à la représenter aux conseils d'administration que si les actionnaires présents ou représentés, sur une première convocation, possèdent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. A la deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. L'assemblée générale des actionnaires statue à la majorité des suffrages exprimés.
Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Article 3

Tout membre du conseil d'administration d'une des sociétés prévues au titre III de la loi du 29 juillet 1982 précitée qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé ou élu cesse de faire partie de ce conseil.

Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION)
Article 2

Lorsqu'ils ne sont ni nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III art. 14 à art. 20 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont nommés par décret.
Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,PAR ABREVIATION A2
Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Décret n°82-790 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DENOMMEE SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2,PAR ABREVIATION A2
Article 1

Il est créé une société nationale de programme de télévision dénommée Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, par abréviation : A 2.
Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE
Article 2

La société est soumise aux contrôles prévus par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.

Décret n°82-792 du 17 septembre 1982 CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE DENOMMEE RADIO-FRANCE
Article 1

Il est créé une société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio-France.
Décret n°89-145 du 6 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 71570 DU 13-07-1971 MODIFIE PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DE COORDINATION DE LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE (CCDA)
Article 4

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRET DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 ABROGEANT L'ART. 7 DU DECRET DU 25-06-1934 PORTANT MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Article 1

Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable. En ce qui concerne les autres agents de l'Etat, cette abrogation ne prendra effet que le 1er janvier 1990.
Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre un emprunt représenté par des obligations 15,30 p. 100 novembre 1982 d'une valeur nominale de 2.000 F émises au pair.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 7

Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs. Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt. En cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons, les dispositions du décret du 11 janvier 1956 susvisé seront applicables.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 6

Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt. Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 8

Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre 1er du décret du 4 août 1949 susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 2

Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 3

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 9

Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement. Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières ainsi qu'aux guichets des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel et des banques et établissements financiers, de même que chez les prestataires de services d'investissement.
Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 5

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F. L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.

Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 13,50% NOVEMBRE 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR
Article 4

Les obligations seront remboursées le 30 novembre 1989. Cependant, les propriétaires d'obligations pourront décider, à leur seul gré, entre le 1er septembre 1989 et le 29 novembre 1989, de reporter la date de remboursement de leurs obligations au 30 novembre 1992. Les titres ainsi prorogés continueront à porter intérêt au taux de 15,30 p. 100 l'an. L'intérêt sera payable à terme échu le 30 novembre de chacune des années 1990, 1991 et 1992. Les propriétaires qui n'auraient pas demandé la prorogation de leurs titres le 29 novembre 1989 au plus tard seront réputés avoir opté pour le remboursement au 30 novembre 1989.
Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Article 3

Les aides dont les dossiers sont présentés à titre collectif par un groupement de producteurs seront versées au groupement pour le compte des éleveurs bénéficiaires. Les préfets arrêtent la liste des bénéficiaires pour lesquels une aide présentée à titre individuel peut être accordée, ainsi que le montant de l'aide attribuée à chacun d'eux.

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Article 2

Les dossiers de demande d'aide exceptionnelle devront être déposés avant le 15 février 1987. Les producteurs de taurillons qui adhèrent à un groupement de producteurs reconnu par le ministère de l'agriculture, et qui de ce fait sont contraints de lui faire apport de la totalité de leur production, présenteront leur dossier par l'intermédiaire de leur groupement.

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Article 1

Il est institué une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations agricoles en difficulté. Les bénéficiaires sont les producteurs de taurillons finis, qui ont la qualité d'exploitant agricole à titre principal.

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE
Article 4

Les auteurs de déclarations inexactes sont astreints au reversement des aides qu'ils auraient pu indûment percevoir de ce fait, sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des poursuites prévues par l'article 22 de la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968.
Décret n°87-582 du 22 juillet 1987 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXEES AU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Article 15

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur dès sa publication.
Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Article 2

Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1990 peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Article 5

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Article 3

Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment : La liste des produits visés ; Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ; Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ; Les conditions d'octroi des dérogations.

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Article 4

Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.