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Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Article 17

Le préfet statue dans les quatre mois du dépôt de la demande. S'il estime que l'opération projetée satisfait aux conditions du présent décret, il établit un certificat constatant que le requérant a droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ. La décision du préfet est prise sur le vu de l'avis de la commission ou à défaut de cet avis s'il n'a pas été fourni dans les délais prescrits à l'art. 15 ci-dessus. Si le préfet le juge nécessaire, la décision est soumise au ministre de l'Agriculture. Elle ne devient définitive que si le ministre ne l'a pas réformée dans le délai d'un mois après l'envoi du dossier. Dans le cas prévu au présent paragraphe, le délai fixé au premier alinéa du présent article est porté à six mois. Le certificat est alors délivré par le préfet au bénéficiaire.

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
TITRE 3 : DE LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART
Article 19

L'indemnité viagère de départ est servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent cette cession ou cessation. Elle est servie avec effet du mois qui suit le dépôt de la demande lorsque celle-ci est faite postérieurement à ce délai. Toutefois, à titre transitoire, pendant une période de quatre mois à dater de la publication du présent décret, l'indemnité viagère de départ pourra être servie avec effet du mois qui suit la date de la cession ou de la cessation d'activité, s'il s'agit d'une demande se rapportant à une opération d'aménagement foncier intervenue entre la date de promulgation de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 susvisée et la date d'application des dispositions du décret n° 63-455 du 6 mai 1963.

Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
TITRE 4 : CONTENTIEUX
Article 20

Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-514 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF A DIVERSES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'URBANISME
Article 11

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Chapitre III : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.
Article 52

Les dispositions des articles 23, 24 et 25 (III, VI et VIII) de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement et celles du présent chapitre entreront en vigueur le 1er juillet 1986.

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Chapitre II : Associations foncières urbaines.
Article 47

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté.
Article 26

Le présent chapitre entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel. Toutefois, lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a approuvé avant cette date un projet de plan d'aménagement de zone et demandé au préfet de le soumettre à enquête publique, ce plan est soumis à enquête publique et approuvé dans les conditions définies aux articles R311-12 et suivants dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté.
Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Article 54

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de    l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de    l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Article 1

Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994. Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des campagnes, la division des contingents en tranches selon la catégorie, le blocage et le déblocage des tranches ainsi que les dérogations aux mesures de blocage et déblocage. Ces arrêtés déterminent en outre les mesures de redistribution des contingents entre départements et producteurs.
Décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de    mise à disposition et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985    relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de    l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le    parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Article 2

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le    parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Article 1

Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, dans le département de l'Isère, la totalité du territoire des communes de Biviers,Corenc, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire des communes de La Bauche et des Marches.
Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés    de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et    modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de    restructuration
Article 1

Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés    de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et    modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de    restructuration
Article 2

La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire, par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par des experts extérieurs à l'administration. Ces personnes doivent être habilitées à cet effet par le directeur du Trésor. Les dépenses engagées à raison des tâches effectuées par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être prises en charge, selon les cas, par l'Etablissement public de financement et de restructuration ou l'Etablissement public de réalisation de défaisance après accord de leur conseil d'administration.

Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés    de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et    modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de    restructuration
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles    le 4 octobre 1993 (1)
Article 1

L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).

Décret no 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen    établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats    membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles    le 4 octobre 1993 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Article 12

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des articles 1er, 5 et 8, qui entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : Le siège de l'école est transféré à Lyon à compter du 1er septembre 1997. Le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 1998.
LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord    concernant la protection de l'Escaut (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord    concernant la protection de la Meuse (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales *EHESS*.
Article 16

Les préparateurs et les chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-dessous : GRADEdans le corps d'origine GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION Echelon Ancienneté Préparateur-chef de travaux non licencié Technicien de classe normale 8e échelon 13e Ancienneté acquise 7e échelon 12e Ancienneté acquise moins 1 an 6e échelon 10e 2/5 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Ancienneté supérieure à 2 ans 2/5 de l'ancienneté acquise Ancienneté inférieure à 2 ans 1/2 de l'ancienneté acquise 4e échelon 6e Ancienneté acquise moins 1 an 3e échelon 5e Ancienneté acquise moins 1 an 2e échelon 4e Ancienneté acquise moins 1 an 1er échelon 2e Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois Ancienneté acquise moins 6 mois Les préparateurs et chefs de travaux non licenciés qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupé par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions fixées au tableau ci-dessus.Les services accomplis dans le grade de préparateur et dans le grade de chef de travaux non licencié de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 15

Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de recherche et de formation au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 89 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 14

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe ou de technicien de recherche et de formation de 1re classe ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle ou de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Article 24

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 11

Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Attaché principal d'administration Attaché principal de 2 classe 5e échelon 6e Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois 4e échelon 5e 3/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 4e 5/6 de l'ancienneté acquise 2e échelon 3e 5/6 de l'ancienneté acquise 1er échelon 2e 5/6 de l'ancienneté acquise Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 13

Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 82 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE > Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 12

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché principal d'administration Attaché principal de 2e classe 5e échelon 6e 4e échelon 5e 3e échelon 4e 2e échelon 3e 1er échelon 2e Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.

Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux    ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de    formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses    dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES > Chapitre III : Dispositions relatives aux personnels techniques de laboratoire.
Article 21

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues par l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau figurant à l'article précédent.