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Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports
Article 2

Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III de la première partie du livre II du code du travail, pour les seuls motifs suivants :1° Mise à la retraite ;2° Inaptitude médicale ;3° Licenciement pour faute grave ou lourde ;4° Licenciement pour motif personnel ou pour motif économique pour les salariés stagiaires au titre d'un emploi du cadre permanent qui ne sont pas commissionnés au moment du transfert mentionné à l'article L. 3111-16-1 du code des transports ;5° Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure.

Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports
Article 3

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-337 du 4 mai 2023 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche du transport public urbain ou de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires de transport pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du code des transports
Article 1

Pour l'application de l'article L. 3111-16-8 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens mentionné à l'article L. 2142-1 du même code indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L. 2142-4 du même code.
Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 8

Les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Poitiers, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, dès sa constitution.
Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.La chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou dont le siège est fixé à Chauray (Deux-Sèvres).Cette chambre interdépartementale exerce :1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Charente-Maritime et de la Vendée ;2° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ;3° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers.Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.

Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n° 2023-346 du 4 mai 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou
Article 10

Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, celui de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Charente-Maritime et de la Vendée, par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Atlantique-Poitou.
Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-347 du 4 mai 2023 modifiant le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 2

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-339 du 3 mai 2023 relatif à la composition des commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guyane et de Mayotte
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires
Article 6

La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 7

Nos Ministres, Secrétaires d'Etat des Finances et de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance.

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 5

De six mois en six mois, la Préfecture de Police remettra au préposé de l'Administration des Domaines, qui sera désigné par le Directeur des Domaines à Paris, le produit des ventes sur les résidus d'icelles, après les prélèvements autorisés, auxquels elle aura fait procéder dans les cas prévus par l'article Ier (n° 5 et 6 ci-dessus) ; 2° le montant des consignations et celui du produit des ventes des farines dans les cas déterminés par les n° 7 et 9 ci-dessus. Cette remise aura lieu, sur un inventaire double fait et signé ainsi qu'il est precrit par l'art. 3 du présent.

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 6

Le produit des ventes faites jusqu'à présent par la Préfecture de Police et qui se trouverait encore en deniers entre les mains du Préfet de Police, sera par lui versé immédiatement à la Caisse du Domaine, sur un état détaillé et par lui certifié. Si des sommes restent dûes sur le prix de ces ventes, il en sera remis un état certifié par le Préfet de Police au Receveur des Domaines, avec les pièces à l'appui, pour poursuivre le recouvrement de ces sommes contre les débiteurs.

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 2

Cette remise s'effectura de six mois en six mois de manière à ce qu'il soit fait deux ventes par chaque année indépendamment des ventes et remises extraordinaires qui pourront avoir lieu toutes les fois que les circonstances l'exigeront. Il ne sera compris dans les remises et ventes ordinaires aucun effet déposé à la Préfecture de Police depuis moins de six mois, excepté ceux qui seront de nature à ne pouvoir être conservés jusqu'à l'expiration de ce délai sans dépérissement.

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 3

La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom de l'ancien propriétaire, s'il est connu, le nom du déposant et tous les autres renseignements qui pourront être utiles. Cet inventaire sera signé, tant par l'agent de la Préfecture de Police qui aura fait la remise que par le préposé du Domaine chargé de la vente.

Ordonnance royale du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont pas connus
Article 4

Conformément au deuxième alinéa de l'art. 18 de l'arrêté du Gouvernement du 23 Nivôse an 6, la jour où la vente devra avoir lieu, sera fixé par le Préfet de la Seine.
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Article 3

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er septembre 2025.Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Article 4

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-376 du 16 mai 2023 relatif aux modalités du prélèvement préalable d'échantillons prévu à l'article L. 245 A du livre des procédures fiscales
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
Article 1

La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.

Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-780 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 98-779 du 28 août 1998 relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-781 du 14 août 2023 modifiant le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 9

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-787 du 17 août 2023 relatif à la mise en œuvre d'un enregistrement renforcé pour les prestataires de services sur actifs numériques
Article 10

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Article 4

Les articles 32 à 32-3 et les articles 35 à 35-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à l'accise due par les redevables consommateurs devenue exigible à compter du 1er janvier 2022, sauf lorsqu'un remboursement a déjà été sollicité en application de l'article 37 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.La comptabilité prévue à l'article 33-1 et l'état récapitulatif prévu à l'article 34 du décret du 30 décembre 2021 suvisé sont établis pour l'accise due par les redevables consommateurs exigible à compter du 1er janvier 2022, au plus tard à la première échéance déclarative intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.Les attestations délivrées conformément à l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé ou à l'article 1er du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent tenir lieu d'attestations de tarifs minorés pour l'accise devenue exigible jusqu'au 31 décembre 2023.
Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-784 du 14 août 2023 relatif aux conditions d'attribution des aides aux vétérinaires
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.