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Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2025-628 du 9 juillet 2025 relatif aux modalités de détermination des zones France ruralités revitalisation « plus »
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Article 1

Le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Article 13

Le décret du 19 décembre 1990 susvisé est complété par l'annexe au présent décret.

Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Article 14

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 19 décembre 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2025-627 du 8 juillet 2025 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier de Hauts-de-France
Article 15

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-629 du 8 juillet 2025 portant diverses dispositions relatives à l'autorisation des produits phytopharmaceutiques
Article 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-6, Art. L143-1, Art. L413-1 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025.

LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (1)
Article 12

I. - Après le mot : &laquo; loi &raquo;, la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : &laquo; n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. &raquo; II. - Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : &laquo; Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). &raquo;
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-575 du 25 juin 2025 portant adaptation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les années universitaires 2024-2025 et 2025-2026
Article 2

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-584 du 26 juin 2025 portant publication de la résolution 2024-II-9 adoptée le 5 décembre 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

ANNEXEAmendement du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin 1. L'article 11.01, chiffre 2, est rédigé comme suit : « 2. Pour la conduite d'un bateau de plaisance, d'un bateau de service de l'administration ou d'un bateau des services d'incendie, est suffisante au lieu des patentes visées aux articles 12.02 et 12.03 une autre patente reconnue équivalente par l'autorité compétente. ». 2. L'annexe 5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est modifiée comme suit :a) La Partie A, chiffre 1, est rédigée comme suit : « 1. Quiconque conduit un bâtiment sur les tronçons compris entre le p.k. 335,66 (pont routier de Wintersdorf) et le p.k. 425,00 (Mannheim) ou entre le p.k. 498,45 (pont routier de Mayence/Mainz-Kastel) et le p.k. 592,00 (Coblence, embouchure de la Moselle) nécessite une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques. ». b) La Partie B est modifiée comme suit : aa) Dans la Partie I, le titre est rédigé comme suit : « I. Le Rhin, du p.k. 335,66 (pont routier de Wintersdorf) au p.k. 352,07 (frontière franco-allemande) » bb) La Partie II est rédigée comme suit : « II. Le Rhin, du p.k. 352,07 (frontière franco-allemande) au p.k. 425,00 (Mannheim)Les compétences supplémentaires correspondent aux compétences supplémentaires du chiffre I (Le Rhin, du p.k. 335,66 [pont routier de Wintersdorf] au p.k. 352,07 [frontière franco-allemande]). » cc) La Partie III est supprimée. dd) La Partie IV devient la Partie III. ee) Les Parties V et VI sont supprimées.

Décret n° 2025-584 du 26 juin 2025 portant publication de la résolution 2024-II-9 adoptée le 5 décembre 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-584 du 26 juin 2025 portant publication de la résolution 2024-II-9 adoptée le 5 décembre 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Article 1

La résolution 2024-II-9 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) par l'adoption d'amendements concernant les modalités d'obligation de patente et réduction sur le Rhin du nombre de tronçons de voies d'eau intérieures présentant des risques spécifiques, adoptée à Strasbourg le 5 décembre 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)
Chapitre II : Encourager l'émergence de médecins en combattant la fuite des cerveaux
Article 2

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L631-1 II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux étudiants français inscrits en formation de médecine à l'étranger. Ce rapport comporte des données chiffrées, relatives notamment au mode et au lieu d'exercice ainsi qu'à l'évolution de la carrière de ces personnes à l'issue de leurs études.

LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)
Chapitre III : Développer l'accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
Article 4

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'offre de formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique. Le rapport examine notamment le taux d'accès à ces études dans ces territoires ainsi que la correspondance entre le lieu de formation, en particulier en premier cycle, et le premier lieu d'exercice des professionnels de santé formés. Il formule des propositions permettant de garantir l'équité territoriale de l'offre de formation en santé, notamment par l'implantation de nouveaux lieux de formation.

LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation (1)
Chapitre III : Développer l'accès aux soins médicaux par la formation des professionnels paramédicaux
Article 5

I. - La charge pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Article 6

I. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l'article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l'Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I, les départements retenus ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation. Les avis mentionnés au présent II sont réputés émis en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.III. - Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Ce rapport se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Article 1

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4161-1, Art. L4311-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-16 III.- La promulgation de la présente loi donne lieu à une négociation sur la rémunération des infirmiers afin de tenir compte, en fonction des différents lieux d'exercice, des évolutions de compétences envisagées. Cette négociation prend aussi en compte la pénibilité du métier.

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier (1)
Article 9

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
LOI n° 2025-579 du 27 juin 2025 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (1)
Article unique

Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti, signé à Paris le 24 juillet 2024 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corps
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corps
Chapitre II : Dispositions temporaires et exceptionnelles d'accès par promotion interne au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Article 3

Au titre des années 2025 et 2026, par dérogation aux dispositions du III de l'article 9 du décret du 5 mars 1965 susvisé, le nombre maximal de nominations dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie susceptibles d'être prononcées par la voie de la promotion interne est fixé à 162 promotions sur la période, soit un maximum de 81 nominations au titre de chacune des années.

Décret n° 2025-593 du 28 juin 2025 modifiant le statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès à ce corps
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Les fonctionnaires du deuxième grade d'un corps de catégorie B relevant des décrets du 11 novembre 2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés promus dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie postérieurement à la date d'entrée en vigueur des décrets du 31 août 2022 susvisés et antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander à bénéficier d'un reclassement dans les conditions fixées par l'article 11 quater du décret du 5 mars 1965 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, si ce classement leur est plus favorable.La demande est présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.L'administration communique aux demandeurs une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d'un délai de deux mois pour faire connaître leur décision.
Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Décret n° 2025-591 du 27 juin 2025 portant simplifications des obligations relatives à la distillation
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Article 3

Pour l'accise sur les tabacs, le document utilisé pour chaque livraison à un débitant constitue un document simplifié d'accompagnement au sens du 1° de l'article 2, sous réserve :1° De sa conformité au modèle fixé par l'administration ;2° De la fourniture périodique des relevés récapitulatifs des livraisons.

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Pour l'application du présent décret, il est entendu par :1° Territoires de taxation, ceux mentionnés à l'article L. 112-4 du code des impositions sur les biens et services et regardés chacun comme un territoire unique ;2° Accise sur les alcools, celles mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services ;3° Accise sur les tabacs, celles mentionnées à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ;4° Droits indirects, les accises définies aux 2° et 3° ;5° Circulation, un déplacement de marchandises au sein de l'un des territoires de taxation défini au 1° soit entre deux personnes dans le cadre de leurs activités économiques respectives au sens de l'article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services, soit dans le cadre d'une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 du même code ;6° Une personne agissant en tant que particulier, celle définie à l'article L. 311-22 du code des impositions sur les biens et services ou, lorsqu'elle est établie dans l'un des territoires de taxation, celle qui n'est pas une entreprise et qui ne dispose pas de l'une des autorisations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 311-39 du même code ;7° Boissons alcooliques, celles définies au 2° de l'article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services.

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Article 4

L'article 2 ne s'applique pas :1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ;3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.
Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Article 6

Le document simplifié d'accompagnement peut prendre la forme de facture ou de tout autre document commercial. Il est conservé par l'expéditeur et le destinataire dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. Il peut être composé de plusieurs pièces.Le document simplifié d'accompagnement peut être établi au moyen du système de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise.

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Article 5

Le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ;2° La nature et la quantité de produits ;3° La date d'établissement du document ;4° Le numéro de référence unique qui permet d'identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l'expéditeur.Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature des mentions qui doivent être reportées dans ce document.

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre V : Dispositions finales
Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-590 du 27 juin 2025 portant simplification des obligations relatives à la circulation des alcools, des boissons alcooliques et des produits du tabac en droits acquittés
Chapitre IV : Transport de boissons alcooliques pour les besoins d'une vente à distance
Article 10

Le document prévu à l'article 9 comporte les mentions prévues à l'article 5 lorsque la personne agissant en tant que particulier est établie dans l'un des territoires de taxation.