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Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE > Chapitre II Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 12

I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 13

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1401 du 20 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 72 D bis du code des impôts relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Article 1

Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 et au II de l'article 7 de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7

I. - Les modifications introduites par la présente ordonnance dans la partie Législative du code général des collectivités territoriales sont applicables à Mayotte pour autant qu'elles portent sur des dispositions qui y sont déjà applicables et sous réserve des dispositions du II du présent article.
Décret n° 2003-980 du 13 octobre 2003 modifiant le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Toutefois, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2005 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2004 et pour les subventions reçues en financement de ces immobilisations.
Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 4

Dans le cas où le bénéficiaire de la prime de soutien aux activités de la recherche ne serait plus effectivement en fonction à la date de paiement, cette prime lui sera attribuée au prorata du temps d'activité passé au cours du semestre concerné.

Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 5

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles, la modulation prévue à l'article 3 ci-dessus, la périodicité du versement et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de soutien aux activités de la recherche sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 6

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 2

La prime de soutien aux activités de la recherche est, par nature, variable et personnelle. Le montant des attributions individuelles est fixé, chaque année, par le directeur général de l'Ecole polytechnique, en fonction de la contribution apportée par chaque agent aux activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 3

La prime de soutien aux activités de la recherche peut être modulée en fonction de la manière de servir de chaque agent.
Décret n° 2003-1007 du 21 octobre 2003 fixant le régime de la prime de soutien aux activités de la recherche attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique
Article 1

Une prime de soutien aux activités de la recherche peut être attribuée aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique, régis par le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 susvisé, qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles ou à des activités de soutien à la recherche.
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 9

I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, au 31 décembre 2002, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi. (tableau non reproduit) II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2003 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2002, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi. (tableau non reproduit) III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2003, à l'exception d'un solde débiteur de 72 563 171,10 Euros concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 585 099 906,80 Euros concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 11

Le solde fixé à l'article 7, les soldes débiteurs mentionnés au III de l'article 9 et le solde arrêté à l'article 10 ainsi que le résultat de la régularisation comptable mentionnée ci-après sont transportés en augmentation des découverts du Trésor et récapitulés dans le tableau ci-dessous : Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 2002 49 987 048 809,43 Euros Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année 72 563 171,10 Euros Remises de dettes aux pays les moins avancés 585 099 906,80 Euros Pertes et profits sur emprunts et engagements 1 431 256 352,67 Euros Régularisation comptable 0,48 Euros Total à transporter en augmentation des découverts du Trésor 52 075 968 240,48 Euros

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 1

Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 2002 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après : (tableau non reproduit).

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 10

Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 2002 à la somme de 1 431 256 352,67 Euros, conformément au tableau ci-après : (tableau non reproduit)

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 8

Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)
LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 4

Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 5

Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 3

Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 2

Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 2002 est arrêté à 291 442 130 199,13 Euros. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 7

Le résultat du budget général de 2002 est définitivement fixé comme suit : Recettes 291 442 130 199,13 Euros Dépenses 341 429 179 008,56 Euros Excédent des dépenses sur les recettes : 49 987 048 809,43 Euros La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.

LOI n° 2003-1058 du 7 novembre 2003  PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 2002
Article 6

Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 2002 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi. (tableau non reproduit)
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 2

En cas d'édiction par le Conseil national de l'ordre des médecins de clauses essentielles d'un contrat type au sens de l'article R. 4127-91 du code de la santé publique, les médecins ayant conclu un contrat de collaboration libérale avant cette édiction disposent d'un délai de six mois à compter de celle-ci pour se conformer à ces clauses essentielles. L'interdiction du salariat prévue au premier alinéa de l'article R. 4127-87 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, reste en vigueur pendant un délai de six mois à compter de cette publication.

Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1285 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales.
Article 22

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2006.

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales.
Article 21

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le bénéfice de la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ne peut être accordé à une personne ayant reçu la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret du 29 août 2005 visé ci-dessus qu'après un délai de dix-huit mois courant à compter du premier des quatre mois d'activité qui lui en ont ouvert le bénéfice.

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales.
Article 23

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.
Article 13

Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

L'article R. 232-8-7 du code du travail est abrogé. Les articles R. 232-8 à R. 232-8-6 sont abrogés sauf en ce qui concerne les établissements dans lesquels de la musique est jouée en direct ou dans lesquels de la musique enregistrée est diffusée pour le divertissement pour lesquels cette abrogation interviendra le 13 février 2008. L'article 1er entrera en vigueur à compter du 14 février 2008 pour ces mêmes établissements, à l'exception des dispositions de l'article R. 231-129 du code du travail, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Article 2

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 24

I.-Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues par le livre VI du code de procédure civile. II.-Les dispositions du chapitre III du présent décret sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans la mesure et dans les conditions où les dispositions qu'elles modifient y sont elles-mêmes applicables.

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 25

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Article 26

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille.
Article 1

Le décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n° 2006-896 du 18 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.