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Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L374-1

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la région ou au département sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.

Code de l'éducation
Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles. > Section 5 : La formation à l'accessibilité du cadre bâti.
Article R335-48

Doivent, en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, comporter un enseignement à l'accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti, tel que défini à l'article L. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les formations qui conduisent aux diplômes, titres et certifications : -préparant à des professions dont l'objet est la conception ou la réalisation de bâtiments, de lieux spécialement aménagés pour être ouverts au public, ainsi que d'installations ou d'équipements susceptibles d'y être incorporés ; -et relevant de l'un des domaines énumérés ci-après : 1. Architecture. 2. Domaines inclus dans la nomenclature des spécialités de formation établie par le code de l'éducation : Lettres et arts : a) Arts plastiques ; b) Arts et design, art et patrimoine ; art et communication ; Agriculture, pêche, forêt et espaces verts : c) Forêt, espaces naturels ; d) Aménagement paysager (parcs, jardins, espaces verts, terrains de sport) ; Transformations : e) Agro-alimentaires, alimentation, cuisine ; f) Matériaux de construction, verre, céramique ; g) Energie, génie climatique ; Génie civil, construction, bois : h) Spécialités pluritechnologiques génie civil, construction, bois ; i) Mines et carrières, génie civil, topographie ; j) Bâtiment : construction et couverture ; k) Bâtiment : finitions ; l) Travail du bois et de l'ameublement ; Mécanique, électricité, électronique : m) Spécialités pluritechnologiques mécanique-électricité ; n) Electricité, électronique ; Echanges et gestion : o) Transports, manutention, magasinage ; Communication et information : p) Spécialités plurivalentes de la communication et de l'information ; q) Techniques de l'image et du son ; Services à la collectivité : r) Aménagement du territoire, développement, urbanisme ; s) Développement et protection du patrimoine culturel ; t) Assainissement, protection de l'environnement.
Code de l'éducation
Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 3 : Liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Article D211-12

En application de l'article L. 211-4, la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi qu'il suit : 1° Pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture : a) Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet (Yvelines) ; b) Lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ; c) Lycée agricole de Mayotte. 2° Pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale : a) (supprimé) ; b à f (Abrogés) ; g) Lycée d'Etat Jean Zay internat d'excellence ; h) (Abrogés) ; i) (Abrogés) ; j) Lycée-collège et lycée professionnel Emile Letournel à Saint-Pierre-et-Miquelon ; k) Lycée-collège d'Etat de Sourdun ; l) Internat d'excellence de Montpellier ; m) Collèges implantés dans les îles Wallis et Futuna et lycée polyvalent et professionnel de Mata-Utu ; n) Collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte.
Code de l'éducation
Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre VIII : Les écoles françaises à l'étranger > Section 1 : Régime applicable aux écoles françaises à l'étranger
Article R718-2

Dans les aires géographiques et les domaines scientifiques définis à l'article 3 du décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger, les écoles françaises à l'étranger ont pour mission de développer la recherche fondamentale sur le terrain et la formation à la recherche. Elles définissent et mettent en œuvre une politique de recherche scientifique qu'elles valorisent par la publication et la diffusion de leurs travaux. Elles mettent à la disposition des chercheurs leurs ressources documentaires. Elles favorisent l'accès aux autres sources et archives afférant à leurs aires d'influence. Elles sont un lieu d'échanges entre les chercheurs français et étrangers et contribuent au rayonnement de la science française. Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles. Elles collaborent avec des organismes de recherche ou d'enseignement supérieur français ou étrangers et contribuent à la coopération scientifique internationale. Elles recrutent des membres dans les conditions prévues aux articles 19 à 22 du décret du 10 février 2011 susmentionné. Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres au sortir de l'école. Elles accueillent, pour la poursuite de leurs travaux, des étudiants ainsi que, dans le cadre des programmes scientifiques, des chercheurs, des enseignants-chercheurs et des personnalités scientifiques, dans les conditions prévues aux articles 25 et 26 du décret du 10 février 2011 susmentionné. La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus. L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-6

Pour l'application en Guyane et en Martinique du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : “ La collectivité territoriale, pour les classes des collèges et des lycées, verse deux contributions. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-2

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ; 3° Les références au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-5

Pour l'application en Guyane et en Martinique du dernier alinéa du II de l'article L. 421-23, les mots : “, selon le cas, le conseil départemental ou le conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ la collectivité territoriale ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-4

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité territoriale ”.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-3

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées par la référence à l'assemblée de Martinique ; 3° Les référence au président du conseil général ou au président du conseil régional sont remplacées, selon le cas, par la référence au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ou par la référence au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante ; 4° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-7

Pour l'application en Guyane et en Martinique du second alinéa de l'article L. 442-17, les mots : “, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité territoriale pour les collèges et les lycées ”.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L491-8

Le dernier alinéa de l'article L. 421-2, le IV de l'article L. 421-13 et les articles L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L491-10

Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Article L491-9

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article L. 421-10 : a) Au II, les mots : “, avec l'accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ; b) Le III n'est pas applicable.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 :  Dispositions particulières à Mayotte
Article L371-10

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 341-1, les mots : “ des articles L. 811-1, L. 811-2, L. 813-1 et L. 813-2 ” sont supprimés.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L492-4

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 442-8 est ainsi rédigé : “ Art. L. 442-8.-Le contrat d'association prévoit la participation d'un représentant de la collectivité aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L492-3

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 421-2 : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : “ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ; 2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L492-5

Pour l'application à Saint-Barthélemy du troisième alinéa de l'article L. 442-9, la première phrase est ainsi rédigée : “ La collectivité de Saint-Barthélemy verse deux contributions. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L492-7

Le IV de l'article L. 421-13, les articles L. 421-20, L. 422-1 à L. 422-3, L. 423-1, L. 423-3, L. 442-5-1, L. 442-5-2, L. 442-13-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code de l'éducation
Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L492-6

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Barthélemy, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local. ”

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-19

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 214-13 : 1° Au troisième alinéa du II, les mots : “ consultation des départements et ” sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du V, les mots : “ L'Etat, une ou plusieurs régions, ” sont remplacés par les mots : “ L'Etat, le Département de Mayotte et, le cas échéant, une ou plusieurs autres collectivités exerçant les compétences dévolues aux régions en matière d'orientation, de formation professionnelle et d'apprentissage, ” ; 3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : “ départements, les ” sont supprimés.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Article L252-1

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références aux communes, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au conseil municipal, au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 3° Les références au maire et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat.
Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-21

Les articles L. 211-3,212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-12-1, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9, et L. 216-12 ne sont pas applicables à Mayotte.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-12

Les articles L. 216-4 et L. 216-12 ne sont pas applicables en Guyane et en Martinique.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-13

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental ; 3° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou au représentant de l'Etat dans la région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
Article L251-14

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.

Code de l'éducation
Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte > Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Article L251-11

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ” sont supprimés.