Décret n° 2009-250 du 3 mars 2009  relatif à l'Autorité de la statistique publique
Annexe
Article Annexe

Sont regardés comme services statistiques ministériels : Dans les services relevant de l'autorité conjointe de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative : -la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du secrétariat général. Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : -la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation. Dans les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice : -le service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général. Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur : -le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sous la direction conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale ; -le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France. Dans les services relevant de l'autorité conjointe de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : -la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Dans les services relevant de l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles : -la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : -le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects ; -le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. Dans les services relevant de l'autorité du ministre des armées : -la sous-direction statistiques et études économiques de la direction des affaires financières. Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de la culture : -le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du secrétariat général. Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : -le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable. Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation : -le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales. Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : -le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification : -la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Dans les services relevant de l'autorité de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative : -la mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé &laquo; Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire &raquo;, rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.