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Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 6

Les directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré maintenus dans les fonctions de direction après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat conservent le bénéfice des dispositions réglementaires, statutaires et de rémunération antérieurement applicables, jusqu'à la nomination dans chaque office du directeur général, dans le délai mentionné à l'article 8-I de l'ordonnance précitée. En cas de cessation de fonctions du directeur avant la nomination du directeur général, il est pourvu à son remplacement par la voie d'un recrutement contractuel effectué dans les conditions et limites prévues par l'article 5 du présent décret.

Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 7

I. ― Conformément à l'article L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation, un accord collectif portant sur la classification des postes et les rémunérations de base des personnels, ne relevant pas de la fonction publique territoriale, employés au sein des offices publics de l'habitat est conclu au niveau national entre les représentants de la fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives, avant le 29 février 2008. En l'absence de notification d'un accord valide au ministre chargé du logement dans le mois suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent, le décret visé au second alinéa de l'article L. 421-24 précité est pris dans un délai de six mois. II. ― La validité de l'accord est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales représentatives au texte notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives, à l'issue de la procédure de signature. L'opposition est exprimée par écrit et motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée à toutes les parties à la négociation.

Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 8

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
Chapitre III : Dispositions relatives aux offices publics de l'habitat
Article 5

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la nomination, la rémunération et la cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, aux contrats et à la cessation de fonctions des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction.
Décret n° 2008-40 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-41 du 11 janvier 2008 modifiant le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
Article 2

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-39 du 10 janvier 2008 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007
Article 9

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1785 du 18 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1785 du 18 décembre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 19

I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 16, Art. 15 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L. 322-14 IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 9

I., II.- A modifié les dispositions suivantes : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 Art. 4 III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 26

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 15

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 14

I., III. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1 II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %. IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article. V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires  de base et des organismes concourant à leur financement
Article 17

I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L136-4, Art. L136-5 Code rural Art. L741-27, Art. L751-17 IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 32


Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Fonds solidarité vieillesse 14,8 14,2 0,6 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,2 16,8 ― 2,7
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 45

I.-A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L161-35 II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 38

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-5 II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.

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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 46

I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-2, Art. L162-47 Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-1 II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 30


Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 175,4 179,5 ― 4,1 Vieillesse 175,6 179,7 ― 4,2 Famille 57,1 56,8 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 11,8 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 414,8 422,5 ― 7,7

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 59

I. à XIV., XVI. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la santé publique Art. L5125-10 Art. L5511-1 Art. L5125-11 Art. L5125-32 Art. L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5 Art. L5125-12 Art. L4211-3 Art. L5125-3 Art. L5125-4 Art. L5125-5 Art. L5125-6 Art. L5125-7 Art. L5125-8 Art. L5521-2 XV.-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007.L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 29

Pour l'année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 175,4 Vieillesse 175,6 Famille 57,1 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 414,8 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Maladie 151,0 Vieillesse 89,2 Famille 56,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,8 Toutes branches (hors transferts entre branches) 302,3 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Fonds de solidarité vieillesse 14,8 Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles 14,2
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 33


I. - Pour l'année 2008, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros. II. - Pour l'année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS DE RECETTES Prélèvement social 2 % 1,7 Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ― Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse ― Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence ― Revenus exceptionnels (privatisations) ― Autres recettes affectées ― Total 1,7

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 54

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX DÉPENSES POUR 2008 > Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 52

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L863-6, Art. L871-1 III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 31


Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONSde recettes OBJECTIFSde dépenses SOLDE Maladie 151,0 155,2 ― 4,2 Vieillesse 89,2 94,3 ― 5,2 Famille 56,7 56,4 0,3 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,8 10,5 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 302,3 311,1 ― 8,8
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES  ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 > Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
Article 35


Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées : (En millions d'euros) MONTANTS LIMITES Régime général 36 000 Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) 8 400 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 250 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 150 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 400 Caisse nationale des industries électriques et gazières 550 Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 1 700