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LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre II : Ressources humaines > Section 2 : Dispositions transitoires
Article 12

I. - Les effets des conventions et accords ainsi que des engagements unilatéraux applicables au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au 31 décembre 2024 sont prolongés, pour les salariés de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions, accords ou engagements unilatéraux qui leur sont substitués ou, à défaut, jusqu'au 30 juin 2027.A compter de la date d'entrée en vigueur du présent chapitre et jusqu'à la désignation des représentants du personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, cette autorité et les délégués syndicaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à l'article 14 de la présente loi engagent, à la demande de l'une des parties intéressées, les négociations destinées soit à adapter les stipulations actuelles des conventions et accords mentionnés au premier alinéa du présent I, soit à élaborer de nouvelles stipulations. Ces négociations continuent avec les délégués syndicaux mentionnés au I de l'article L. 592-12-2 du code de l'environnement à compter de leur désignation.A compter du 1er juillet 2027, en l'absence de conventions et d'accords se substituant à ceux qui sont mentionnés au premier alinéa du présent I, les salariés mentionnés au même premier alinéa bénéficient d'une garantie de rémunération selon les modalités fixées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 2261-14 du code du travail.II. - La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est applicable aux salariés dont les contrats de travail sont transférés au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou à l'une de ses filiales désignée par décret, en application des II et III de l'article 11 de la présente loi.
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES > Chapitre Ier : Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires
Article 23

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du même code et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212-1 dudit code peuvent conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services qui concernent un ou plusieurs projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article 22 de la présente loi pour une durée qui peut aller jusqu'à celle du ou des projets concernés.Cette durée est fixée en tenant compte des aléas inhérents à la réalisation du ou des projets concernés.
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES > Chapitre Ier : Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires
Article 24

Pour leur application aux marchés publics relatifs à un ou plusieurs projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article 22 de la présente loi, les critères d'attribution des marchés publics, mentionnés à l'article L. 2152-7 du code de la commande publique, peuvent comprendre la crédibilité des offres des soumissionnaires ou en tenir compte.La crédibilité peut notamment s'apprécier, de manière non discriminatoire, en fonction de la faisabilité et de la maturité des solutions techniques ou de l'adéquation des délais, des moyens ou des méthodes.

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
Article 21

Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l'avancée des travaux préparatoires à la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection remet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un premier rapport dressant un bilan de sa création et de la mise en œuvre de la réforme prévue par la présente loi. L'autorité lui remet un second rapport sur le même sujet au plus tard le 1er juillet 2026.

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES > Chapitre Ier : Sécurisation des procédures relatives à la commande publique pour les projets nucléaires
Article 25

Pour son application aux marchés publics relatifs à un ou plusieurs projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article 22 de la présente loi, la nécessité des travaux, fournitures ou services supplémentaires, mentionnée au 2° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique, peut notamment s'apprécier en fonction de l'évolution de la conception du projet, sous réserve de l'absence de changement de la nature globale du marché, mentionnée au dernier alinéa du même article L. 2194-1, et à la condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre IV : Dispositions de coordination et finales
Article 20

Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de l'article 3, des I et II de l'article 15, des articles 16 et 17 et des 2° et 3° du III de l'article 19.Par dérogation au premier alinéa du présent article, le dernier alinéa du IV de l'article L. 592-12-1 du code de l'environnement entre en vigueur à la date à laquelle les agents publics de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficient de plein droit du dispositif d'activités sociales et culturelles géré par le comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et au plus tard le 1er juillet 2027.

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Titre II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUX PROJETS NUCLÉAIRES > Chapitre II : Mesures destinées à renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en matière nucléaire
Article 26

I. - Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense relèvent du régime prévu au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique lorsqu'ils concernent :1° La conception, la qualification, la fabrication, la modification, la maintenance ou le retrait des structures, des équipements, des systèmes, des matériels, des composants ou des logiciels contribuant directement ou indirectement à la protection contre les actes de malveillance, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1333-3 du code de la défense, ou à la sûreté nucléaire, au sens de l'article L. 591-1 du code de l'environnement ;2° La conception, la construction, le fonctionnement ou le démantèlement des bâtiments destinés à recevoir des matières nucléaires ou des matériels de sauvegarde ou à héberger des éléments mentionnés au 1° du présent I, y compris leurs fondations et leurs structures.II. - Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du code de la commande publique et les entités adjudicatrices mentionnées à l'article L. 1212-1 du même code recourant aux dispositions du I du présent article en informent l'Etat.Sous réserve des secrets protégés par la loi, le Gouvernement rend compte du recours à ces dispositions au Parlement dans un rapport remis au plus tard le 1er janvier 2026 puis tous les quatre ans.La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre III : Le haut-commissaire à l'énergie atomique
Article 17

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à l'énergie nucléaire, Art. L141-13 II. A. Le président du conseil d'administration de la société Orano est nommé par décret après avis des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. B. A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 Art. Annexe C. Les A et B du présent II ne s'appliquent pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi. III. A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la recherche Art. L332-4

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre II : Ressources humaines > Section 2 : Dispositions transitoires
Article 16

I. - Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d'administration de cette autorité sur un projet de décision relative à l'organisation et au fonctionnement des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même autorité. Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, saisi par le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, consulte dans les meilleurs délais, et dans un délai de quinze jours calendaires, le comité social et économique de cet institut sur ces mêmes projets.Ces comités disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés.L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision relative à l'organisation et au fonctionnement de ses services ainsi que son règlement intérieur sur la base des projets et, s'il y a lieu, des avis mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I.Les consultations mentionnées au premier alinéa du présent I dispensent de toute autre obligation de consultation d'organisations dans lesquelles s'exerce la participation des personnels sur les projets mentionnés au même premier alinéa.II. - Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire applicable au 31 décembre 2024 vaut règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection jusqu'à l'adoption d'un règlement intérieur qui lui est substitué.
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Titre IER : L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION > Chapitre II : Ressources humaines > Section 2 : Dispositions transitoires
Article 15

I. - L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire consacrent respectivement 15 millions d'euros et 0,7 million d'euros à l'augmentation de leurs salariés et de leurs contractuels de droit public en 2024.II. - Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi, dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l'attractivité des conditions d'emploi de leurs personnels respectifs sur le marché du travail dans le domaine du nucléaire. Ce rapport propose la mise en place d'un dispositif d'accompagnement à la conduite du changement. Il évalue la faisabilité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.III. - Au plus tard le 1er juillet 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection évalue les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers qui lui sont nécessaires dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur du présent titre pour exercer ses missions dans le nouveau contexte nucléaire ainsi que les mesures indispensables pour assurer l'attractivité des conditions d'emploi de ses personnels sur le marché du travail dans le domaine du nucléaire et présente ses propositions au Gouvernement et à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 6

I. - Lorsqu'une demande de certificat d'urbanisme est jointe à la demande de certificat de projet, elle est déposée conformément aux dispositions des articles R*. 410-1 et R*. 410-2 du code de l'urbanisme.II. - Le préfet du département transmet sans délai la demande de certificat au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, afin que ce dernier procède à l'enregistrement prévu au deuxième alinéa de l'article R*. 410-3 du même code.III. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat, le maire communique son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R*. 410-6 du même code. Le délai pour émettre cet avis court à compter de la réception de la demande en mairie.IV. - Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, le certificat d'urbanisme est délivré dans les conditions prévues par l'article R*. 410-4 du même code.Le cas échéant, le maire adresse au président de l'établissement public de coopération intercommunale ses observations sur le projet dans les délais et les conditions prévues à l'article R. 410-7 du même code. Ces délais courent à compter de la réception de la demande en mairie.Le certificat d'urbanisme exprès est notifié au préfet du département, qui le joint au certificat de projet.Lorsqu'un certificat d'urbanisme est tacitement obtenu en application de l'article R*. 410-12 du même code, le certificat de projet le mentionne et indique les effets du caractère tacite du certificat d'urbanisme.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 1

I.-La demande d'un certificat de projet dans les friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme prévue à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée est adressée au préfet du département dans lequel est situé le projet. Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. La demande est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit déposée en préfecture, soit envoyée par voie électronique. Lorsqu'elle est présentée en format papier, elle est produite en quatre exemplaires. Elle comporte : 1° L'identité du demandeur ; 2° La localisation, la nature et les caractéristiques principales du projet ; 3° Une description succincte de l'état initial des espaces concernés par le projet et ses effets potentiels sur l'environnement. II.-La demande de certificat peut être accompagnée, le cas échéant : 1° Du formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; 2° De la demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 122-4 du code de l'environnement ; 3° De la demande de certificat d'urbanisme mentionnée à l'article R*. 410-1 du code de l'urbanisme. Les décisions prises sur ces demandes demeurent régies par leur réglementation particulière, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 3

Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet de département en transmet sans délai le formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu au IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au préfet de département, qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 8

Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au préfet de département et au préfet de région sont remplacées : - en Guadeloupe, par la référence au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;- en Guyane, par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;- à La Réunion, par la référence au préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;- en Martinique, par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;- à Mayotte, par la référence au préfet de Mayotte.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024.Les demandes de certificats de projets ainsi que, le cas échéant, les demandes jointes prévues au II de l'article 1er peuvent être présentées sur le fondement du présent décret jusqu'au 31 mai 2027.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 5

Le préfet du département transmet la demande de certificat de projet dès sa réception au préfet de région afin que celui-ci détermine, dans un délai de deux mois, la situation du projet envisagé au regard des dispositions relatives à l'archéologie préventive, compte tenu des informations archéologiques disponibles sur le territoire concerné.En conséquence, le certificat de projet indique si le projet :1° Est situé dans une zone où, en application des articles L. 522-5 et R. 523-6 du code du patrimoine, les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation ;2° Relève de l'une des catégories d'opérations énumérées par l'article R. 523-4 du même code qui ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures prescrites par le préfet de région en application des dispositions des articles R. 523-1 et R. 522-1 dudit code ;3° Est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique et donnera lieu à des prescriptions archéologiques et, en ce cas, rappelle la possibilité d'en faire la demande anticipée prévue par l'article R. 523-14 du même code.L'indication selon laquelle le projet ne donnera pas lieu à des prescriptions archéologiques, ou le silence gardé par le préfet de région sur la demande de certificat de projet à l'expiration du délai prévu pour sa réponse vaut renonciation de l'administration à prescrire un diagnostic d'archéologie préventive pendant une durée de cinq ans, sauf si le projet envisagé est situé dans une zone où les projets d'aménagement sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.Cette renonciation n'est toutefois pas opposable si le projet dont il a été saisi est modifié de manière substantielle, au sens de l'article R. 523-13 du même code, ou si l'évolution des connaissances archéologiques fait apparaître la nécessité de réaliser ce diagnostic.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 7

La réalisation du rapport d'évaluation mentionné à l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée est confiée à un comité d'évaluation, qui comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres d'ouvrage ayant participé à l'expérimentation, désignés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 4

Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 du code de l'environnement est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 10

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des premier et dernier alinéas du VI de son article 2.

Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.