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Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Article 1

Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.

Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Article 3

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.

Décret du 8 mars 1978 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS ET INADAPTES
Article 2

Le montant maximal de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Décret n°76-389 du 15 avril 1976 LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE XXXII BIS PRECISANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
Article 1

Le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié est complété par l'annexe XXXII bis ci-après précisant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce.
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 9

En application des articles L. 593-1 et L. 593-3 du code de l'environnement, la détention et l'utilisation des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation sont réglementées dans le cadre de la présente autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prises en application des procédures applicables aux installations nucléaires de base. La détention et l'utilisation de ces sources radioactives ne sont pas soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.

Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 8

1° La mise en service de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection selon les modalités définies à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2012-678 du 7 mai 2012au Journal officiel de la République française. L'exploitant transmet à l Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour cette mise en service, les documents mentionnés à l'article 20 du décret du 20 novembre 2007 précité ainsi que le point zéro mentionné au I de l'article 6. S'il souhaite une mise en service partielle de l'installation pour les catégories d'opérations mentionnées au VI de l'article 20 du même décret du 2 novembre 2007, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le dossier prévu par ce même décret au plus tard six mois avant la date prévue pour ces opérations. 2° La mise en service de la salle d'expérience DESIR est soumise à l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement. Cette mise en service devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Annexes
Article Annexes

Annexes non publiées.
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 3

Le périmètre de l'installation nucléaire de base (INB), annexé au présent décret (1), englobe notamment : 1. Un bâtiment abritant notamment deux cyclotrons injecteurs et deux cyclotrons à secteurs magnétiques séparés ; 2. Un bâtiment abritant des aires d'expériences ; 3. L'extension SPIRAL, constituée notamment : a) D'une casemate contenant un ensemble cible-source ; b) D'un accélérateur de particules (CIME) ; c) Des lignes de transfert de faisceaux ; d) D'une salle destinée à l'entreposage, au démantèlement et aux tests des ensembles cibles-sources neufs ou irradiés ; e) D'un système particulier de manutention des ensembles cibles-sources ; 4. La phase 1 de l'extension SPIRAL2, constituée notamment : a) Du bâtiment " injecteurs et accélérateur ” contenant notamment les sources d'ions et l'accélérateur linéaire (LINAC) ; b) Du bâtiment des aires expérimentales du LINAC (AEL) comprenant notamment les deux salles d'expérimentation dénommées " NFS ”, dédiée à la réalisation d'expériences avec des neutrons rapides et " S ³ ”, dédiée à l'étude des noyaux lourds ainsi qu'une zone permettant la réception, le conditionnement et l'entreposage des cibles de production utilisées ; c) De deux bâtiments annexes dédiés à la fourniture des servitudes nécessaires au fonctionnement de SPIRAL2 dans l'INB. La création des bâtiments et équipements correspondant à la phase 2 de l'extension SPIRAL2 fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. En particulier, n'est pas autorisée la création : ― du bâtiment de production de faisceaux radioactifs. 5. Le bâtiment de la salle d'expérience DESIR, sur trois niveaux, et ses canaux de liaison avec les bâtiments existants. (1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 1, rue Recteur-Daure, 14006 Caen ; - à la préfecture du Calvados, 1, rue Daniel-Huet, 14000 Caen.
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 1

Le groupement d'intérêt économique dénommé G. A. N. I. L. (grand accélérateur national d'ions lourds ci-après désigné par " l'exploitant ”) est autorisé à créer sur le territoire des communes de Caen, Epron et Hérouville-Saint-Clair, dans le département du Calvados, un accélérateur de particules également dénommé G. A. N. I. L. dans les conditions définies par la demande susvisée du 28 mars 1979 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. Cet accélérateur comprend une extension dénommée SPIRAL (système de production d'ions radioactifs accélérés en ligne), autorisée dans les conditions définies par le présent décret et par le décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados. L'exploitant est autorisé à créer la phase 1 de la nouvelle extension dénommée SPIRAL2, dans les conditions fixées par le présent décret et par la demande d'autorisation et le dossier déposés le 14 mai 2009, complétés les 12 novembre 2009,2 mars 2010 et 11 mai 2010. Cette phase a pour objet d'étendre la gamme d'ions exotiques pouvant être produits dans l'installation. Les équipements et bâtiments de la phase 1 du projet SPIRAL2 sont principalement dédiés à la production et aux transports des faisceaux primaires (faisceaux d'ions légers ou d'ions lourds), et à leur utilisation dans les salles d'expériences. L'exploitant est autorisé à créer le bâtiment et la salle d'expérience DESIR (“ désintégration, excitation et stockage d'ions radioactifs ”) et ses équipements associés, dans les conditions fixées par le présent décret et conformément aux dossiers de demande du 14 décembre 2020 complétés par le courrier du 18 mars 2022. L'installation est exploitée dans le respect des prescriptions faites par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour l'application du présent décret, et notamment dans celui des limites de rejet fixées par ces prescriptions.

Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 2

Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière d'application du code du travail.
Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 10

Le ministre des universités et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados 
Article 7

L'exploitant procède périodiquement au réexamen de la sûreté de l'installation, conformément aux dispositions des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement. Lors des réexamens de sûreté, l'exploitant transmet un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, ainsi qu'un retour d'expérience aussi exhaustif que possible des incidents et accidents survenus dans des installations équivalentes au niveau international.
Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 1

Une majoration exceptionnelle d'un montant de 150 F. est attribuée à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er février 1980, de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité visée au livre IX du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux personnes bénéficiaires, à cette date, de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 3

Le financement de la majoration prévue à l'article 1er du présent décret est assuré en totalité par l'Etat.

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES
Article 2

Cette majoration donne lieu à un versement unique, payable avant le 1er mars 1980 par les organismes et services habilités à assurer le versement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et de l'allocation viagère précitée. Les dépenses correspondantes sont retracées par lesdits organismes et services dans un compte spécial.
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 10

Les conseils d'administration sont élus pour six ans et sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages. Au deuxième tour l'élection a lieu à la majorité relative ; dans les cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 9

Les conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce sont élus au scrutin secret par les assemblées générales des caisses suivant les modalités prévues aux articles ci-après. Sont seuls éligibles les adhérents à jour de leur cotisation de l'année précédente ou les retraités. Les déclarations de candidature doivent être notifiées au président du conseil d'administration au moins quinze jours avant la date prévue pour l'élection.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 11

Le premier conseil ou le conseil élu à la suite d'une démission collective des administrateurs procédera par voie de tirage au sort pour désigner ceux de ses membres qui seront soumis à la réélection. Il est pourvu, provisoirement, par le conseil au remplacement des membres décédés ou démissionnaires sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale. Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant la durée du mandat de leurs prédécesseurs.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Article 12

Il est institué une assemblée générale de la Caisse nationale de compensation composée des délégués des conseils d'administration des caisses adhérentes. Chaque conseil d'administration désigne : a) Son président qui pourra être remplacé par un administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration ; b) Des délégués supplémentaires à raison de : Un délégué supplémentaire pour les caisses de moins de cinq mille membres ; Deux délégués supplémentaires pour les caisses de cinq mille à dix mille membres ; Trois délégués supplémentaires pour les caisses de plus de dix mille membres ; et ainsi de suite, en ajoutant un délégué par cinq mille membres ou fraction de cinq mille membres avec maximum de dix délégués.
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
Article 2

L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle élit les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion. Elle peut être convoquée en réunion extraordinaire pour modifier les statuts, ou décider la fusion de la caisse avec une autre ou sa dissolution. Les statuts types prévus à l'article 4 du décret du 19 novembre 1948 fixent les règles de convocation et de quorum applicables aux assemblées générales.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 8

Les statuts de chaque caisse fixent les modalités du scrutin pour l'élection des délégués.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 7

Le nombre des délégués titulaires appelés à composer l'assemblée générale d'une caisse ne peut être inférieur à cinquante ni supérieur à deux cents. Les statuts des caisses fixent dans cette limite le nombre des délégués à élire par chaque section proportionnellement à l'effectif des cotisants et retraités rattachés à ladite section. Chaque section élit, en outre, un nombre de suppléants égal, au minimum, à la moitié de celui des titulaires. Il est dressé, dans chaque section, une liste des candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages comme délégués titulaires. En cas d'égalité de suffrages, les candidats sont classés à l'ancienneté d'âge. Les délégués titulaires sont proclamés élus dans l'ordre de la liste, sauf application du maximum prévu à l'article 6, pour les délégués non cotisants. Il est procédé de même pour l'élection des délégués suppléants. En cas de décès ou de démission d'un délégué titulaire, le suppléant figurant le premier sur la liste est désigné pour le remplacer jusqu'à la fin de son mandat.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
Article 1

Les délégués des adhérents de chaque caisse se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Ces délégués sont élus par des assemblées de section dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent décret.
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 5

L'élection des délégués a lieu dans une assemblée de section tenue dans la circonscription de la section deux mois au moins avant l'assemblée générale de la caisse, sous la présidence d'un membre du conseil d'administration désigné par celui-ci ou d'une personne déléguée spécialement par le conseil à cet effet. Tous les membres adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente et les membres retraités y sont convoqués individuellement et ont droit de prendre part au vote. Ils peuvent s'y faire représenter en donnant procuration à un autre membre de l'assemblée. Le nombre de procurations établies au nom d'une même personne ne pourra, toutefois, être supérieur à dix et les membres adhérents en activité ne pourront déléguer leur pouvoir à un membre retraité.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 6

Peuvent seuls être désignés comme délégués, les adhérents à jour de leurs cotisations de l'année précédente, ou les retraités, figurant sur la liste électorale. Le nombre des délégués non cotisants ne pourra être supérieur dans chaque section au dixième du nombre total des délégués à élire.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Article 15

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation comprend en premier lieu vingt-quatre à trente-six membres élus au scrutin secret par l'assemblée générale de la Caisse nationale parmi les délégués à l'assemblée générale, suivant les modalités prévues aux articles ci-dessus. Les statuts de la Caisse nationale prévoient les dispositions propres à assurer la représentation des diverses catégories de caisses. Le conseil d'administration comprend en outre trois ou six membres désignés, pour un tiers par l'assemblée des présidents de chambres de commerce et pour deux tiers par les confédérations nationales représentatives des assujettis. L'assemblée générale fixe le nombre de ses administrateurs et détermine les organisations appelées à les désigner. Ces administrateurs doivent être choisis parmi les assujettis à jour de leurs cotisations de l'année précédente ou les retraités.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 1 : ASSEMBLEE GENERALE ET COMMISSION DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES.
Article 3

L'assemblée générale élit chaque année, parmi ses membres et en dehors du conseil, une commission de contrôle composée de trois à six membres. Cette commission se réunit au moins une fois par an pour contrôler les comptes de chaque exercice. Elle vérifie la régularité des opérations comptables de la caisse, contrôle la tenue de la comptabilité, la caisse et le portefeuille de la caisse. Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit présenté à l'assemblée générale. Ce rapport est annexé aux procès-verbaux de la délibération de cette assemblée.
Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 2 : ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CAISSES
Article 4

Des sections territoriales sont délimitées par délibération du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale, compte tenu de l'effectif des cotisants exerçant leur activité dans les diverses circonscriptions administratives et des facilités de communication existant avec les localités qui seront choisies comme siège des assemblées de sections. Aucune section ne peut avoir un effectif inférieur à quatre cents membres ni supérieur au quart de l'effectif de la caisse, à moins que cette proportion soit atteinte dans une seule commune. Pour les caisses à circonscription nationale, la section peut s'étendre à un département ou à un groupe de départements et son effectif peut être, dans ce cas, inférieur à quatre cents membres. Tous les deux ans, le tiers des sections est appelé à désigner les délégués élus pour six ans. A l'origine, le conseil désigne par tirage au sort les sections dont les délégués verront leur mandat expirer à la fin de la deuxième et à la fin de la quatrième année.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Article 16

Les mandats des conseils d'administration provisoires des caisses et du Comité national provisoire prendront fin lors de l'installation des conseils d'administration issus des élections effectuées dans les conditions prévues au présent décret. Lors de la première élection, les délibérations des conseils d'administration prévues à l'article 4 ci-dessus n'auront pas à être approuvées par l'assemblée générale.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Article 14

Les dispositions des articles 2, 3, 10 et 11 ci-dessus sont applicables à l'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale et au contrôle de sa gestion par l'assemblée générale.

Décret n°50-1555 du 19 décembre 1950 ASSEMBLEES GENERALES ET ELECTIONS
CHAPITRE 3 : CAISSE NATIONALE DE COMPENSATION
Article 13

Peuvent seules être désignées comme délégués les personnes faisant partie du conseil d'administration ou de la commission de contrôle d'une caisse. Les caisses doivent notifier à la Caisse nationale le nom de leurs délégués au moins un mois avant la date prévue pour l'assemblée générale.