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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L271-2

Pour l'application du présent livre en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'assemblée de Guyane et au président de l'assemblée de Guyane ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Guyane ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Guyane.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L271-4

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par celles au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 2° Les références au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet du Département de Mayotte ; 3° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas du Département de Mayotte ; 4° Les références aux chambres régionale ou départementale d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L271-3

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Martinique, à l'assemblée de Martinique et, selon les cas, au président de l'assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l'assemblée délibérante et au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l'autorité exécutive de la collectivité ; 2° Les références aux plans ou schémas régionaux sont remplacées par les références aux plans ou schémas territoriaux de Martinique ; 3° Les références aux commissions régionales ou départementales sont remplacées par les références aux commissions territoriales de Martinique.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article L843-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent à Wallis-et-Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre IV : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte. > Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Article L843-4

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables en Polynésie française ni en Nouvelle-Calédonie.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles > Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires > Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles > Section 1 : Dispositions générales.
Article L632-1-4

La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L691-5

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 632-2 ne s'appliquent pas à ces zones de production.

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Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 2 : Dispositions communes
Article L691-6

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le représentant de l'Etat incite les organisations de producteurs les plus représentatives au niveau local à ouvrir des négociations dans le but de constituer une ou plusieurs organisations interprofessionnelles en application de l'article L. 691-5 ou, à défaut, de conclure des accords interprofessionnels à long terme prévus à l'article L. 631-1 ou des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24. Ces négociations peuvent déboucher sur la mise en place d'un observatoire régional de suivi de la structuration des filières agricoles et agroalimentaires se réunissant périodiquement et dont le pilotage est assuré par le comité mentionné à l'article L. 181-9.

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Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L691-3

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte : 1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 2° L'article L. 671-3.
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Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L691-2

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil départemental et à son président ; 2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Observatoire des distorsions > Titre IX : Observatoires > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Observatoire des distorsions > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte > Section 1 : Champ d'application et références
Article L691-4

Le chapitre Ier du titre V n'est pas applicable à Mayotte.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII  : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Chapitre VII  : Nouvelle-Calédonie
Article L957-4

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
Article L275-3

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service des affaires rurales et de la pêche ” ; c) “ Maire ” par “ chef de circonscription ” ; d) “ A la mairie ” par “ auprès du chef de circonscription ” ; e) “ L'autorité municipale ” par “ le chef de circonscription ” ; f) “ Commune ” par “ circonscription ” ; g) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; h) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; i) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; j) “ Départementale ” par “ locale ”.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna
Article L275-4

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Article L275-6

Pour l'application en Polynésie française du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : “ décret ” et les mots : “ décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : “ arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ service du développement rural ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”.
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Article L275-8

Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. A cet effet, ils disposent des pouvoirs définis aux articles L. 205-3 à L. 205-9. Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au premier alinéa est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Article L275-7

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L275-13

Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets tels que définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie sont assurés par les agents compétents de la Nouvelle-Calédonie. Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou le non-respect d'une obligation fixée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets définis par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot. Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en demeure de présenter ses observations. En cas d'inexécution des mesures dans les délais prescrits, les agents mentionnés au I font procéder à la destruction d'office du lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur. Le coût des travaux est recouvré par les agents mentionnés au premier alinéa. Faute de paiement par les intéressés dans un délai de trois mois, les modalités de ce recouvrement sont déterminées par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
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Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Dispositions particulières à la Polynésie Française
Article L275-9

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l'inspection des bagages, dans les aéroports et dans les ports, avec le consentement du propriétaire de ces bagages, selon l'une des méthodes suivantes : 1° Contrôle visuel ; 2° Fouille manuelle ; 3° Equipement d'imagerie radioscopique ; 4° Chiens détecteurs de produits végétaux ou animaux, en combinaison avec le 1°.
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Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L275-11

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre : 1° Dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, le mot : décret ” et les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ” ; 2° Les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants : a) “ Préfet ” par “ représentant de l'Etat ” ; b) “ Direction des services vétérinaires ” par “ direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales ” ; c) “ Association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds ” par “ association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur ” ; d) “ Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage ” par “ en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ” ; e) “ Dans les départements indemnes de rage ” par “ hors cas d'infection par la rage ” ; f) “ Départementale ” par “ locale ”.

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Article L275-12

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit : MONTANT DES AMENDES (EN EUROS) MONTANT DES AMENDES (EN FRANCS CFP) 3 500 417 600 3 750 447 000 7 500 894 900 15 000 1 789 900

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions applicables à Mayotte > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L574-3

Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.