Décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

1° Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures. 2° Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides. Ces activités sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en fonction des objectifs de gestion de la réserve naturelle. Les parcelles en prairie sont exploitées par pâturage ou fauche, selon des pratiques extensives. Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues : - pour les terrains publics, entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les exploitants agricoles et le préfet ; - pour les terrains privés, entre les propriétaires, les locataires et le préfet. 3° Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes. Les apports en engrais sont limités selon un cahier des charges annexé au plan de gestion. Les normes de chargement annuel moyen, ainsi que les conditions d'utilisation des amendements, sont également fixées dans le cahier des charges. Les produits phytosanitaires sont interdits, sauf dérogation accordée au cas par cas par le préfet, et pour une utilisation ponctuelle, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa 4 du présent article. Le cahier des charges est soumis à l'avis du comité consultatif et arrêté par le préfet. Il est révisable. 4° Les conditions du retour en prairie de terres de culture feront l'objet d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations intéressées. Un arrêté du préfet fixera les modalités du retour en prairies, après avis du comité consultatif. Le retour en prairies, au plus tard à la fin du plan de gestion, des parcelles n° 89 sur le territoire de la commune de La Cerlangue (section E) et n°s 38, 39 et 42, partie ouest, sur le territoire de la commune de Saint-Samson-de-la-Roque (section H), acquises par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sera arrêté dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement public et le préfet. Les cultures actuellement pratiquées dans le marais de Cressenval seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion. A cette fin, les cultures pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires privés n°s 58, 393, 400, 415, 82, 193, 391, 74, 76, 77, 78, 80, situées à Saint-Vigor-d'Ymonville (section D), et n°s 213, 209, 39, 206, 207, 34, 218, 91, 224, 272, 273, 269, 245, 249, 252, 283, 284, 285, 286, 256, 274, 275, 18, 19, 23 à 26, situées à Tancarville (section C), seront progressivement remplacées par des prairies naturelles au cours du prochain plan de gestion. L'exploitation ayant son siège sur les parcelles n°s 207, 34 (section E) à La Cerlangue et 76 (section D) à Saint-Vigor-d'Ymonville pourra maintenir les cultures fourragères strictement nécessaires au maintien de l'élevage dans le cadre d'une convention conclue avec le préfet après avis du comité consultatif. 5° L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux. Elle est réglementée par le préfet de façon à maintenir la cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve. Après avis du comité consultatif, des conventions de gestion sont conclues entre les propriétaires ou affectataires des terrains, les coupeurs de roseaux et le préfet.