LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > II. - RESSOURCES AFFECTÉES > A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 76

I.- A compter de 2025, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2020 est fixée à : 1° 0,052 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ; 2° 0,048 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C. II.- Si le produit affecté à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires, des relations avec les collectivités territoriales et des comptes publics, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques revenant à l'Etat. III.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 38 IV.- Au titre de l'année 2020, les montants des droits à compensation résultant du transfert aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives se conforment aux dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et sont ajustés conformément au tableau suivant : Centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des régions Montants des droits à compensation Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est + 2 400 € Hauts-de-France + 1 875 € Île-de-France Normandie Nouvelle-Aquitaine Occitanie + 18 521 € Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur -8 541 € Guadeloupe + 26 922 € Guyane Martinique La Réunion -17 875 € Mayotte Saint-Martin Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon Total + 23 302 € Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités. V.- Au titre de l'année 2021, les montants des droits à compensation résultant du versement d'une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions sont ajustés conformément au tableau suivant : Régions Montants des aides aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales Auvergne-Rhône-Alpes + 950 250 € Bourgogne-Franche-Comté + 326 400 € Bretagne + 374 250 € Centre-Val de Loire + 546 750 € Corse + 34 350 € Grand Est + 825 750 € Hauts-de-France + 1 445 250 € Île-de-France + 1 360 800 € Normandie + 476 100 € Nouvelle-Aquitaine + 685 200 € Occitanie + 695 100 € Pays de la Loire + 283 200 € Provence-Alpes-Côte d'Azur + 1 000 950 € Guadeloupe + 34 500 € Guyane + 30 000 € Martinique + 86 400 € La Réunion + 125 250 € Mayotte + 19 500 € Saint-Martin Saint-Barthélemy Saint-Pierre-et-Miquelon Total + 9 300 000 € Ces ajustements non pérennes font l'objet, selon les cas, d'un versement imputé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités.