Décret n° 2025-550 du 13 juin 2025 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025, complété par l'échange de lettres signé le 14 mars 2025 (1)
Annexe

Nations uniesDépartement des affaires économiques et socialesLe Secrétaire général adjointRéférence : DESA-25/00510Excellence,J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre N° 2025-0106842, dont la teneur est la suivante : « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français, signé à New York le 16 janvier 2025 et dont la procédure interne d'approbation est en cours en France (ci-après l'« Accord-cadre »).Comme vous le savez, cet accord, une fois entré en vigueur, a vocation à s'appliquer à la tenue de toutes les conférences des Nations unies tenues sur le territoire français, y compris la « Conférence des Nations unies de 2025 visant à appuyer la réalisation de l'objectif de développement durable n° 14 : conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » devant avoir lieu à Nice du 9 au 13 juin 2025 (ci-après la « Conférence »). Conformément aux articles 10 et 11 de l'Accord-cadre, l'organisation de cette Conférence donnera lieu à la conclusion d'un accord ad hoc concernant les aspects organisationnels et financiers et déterminant notamment les biens et services devant être acquis par la Partie française aux fins de la Conférence.A cet égard, j'ai l'honneur de vous confirmer que la Partie française prendra à sa charge les dépenses liées à la Conférence, y compris dans les principaux domaines suivants et conformément à la résolution 78/128 de l'Assemblée générale adoptée le 18 décembre 2023, dont les éléments seront détaillés dans l'accord ad hoc relatif à la Conférence : - la mise à disposition, l'aménagement et l'équipement des locaux, ainsi que des installations connexes, nécessaires à l'accueil de la Conférence ;- les prestations de service nécessaires au bon fonctionnement, au nettoyage et à la sécurité des locaux utilisés par la Conférence ;- le remboursement des frais de voyage et indemnités journalières de subsistance du personnel des Nations unies requis de se rendre en France aux fins de la Conférence, y compris les coûts de remplacement du personnel afférents ;- l'édition et la traduction des documents produits pour les besoins de la Conférence, ainsi que l'interprétation simultanée des réunions officielles dans les six langues officielles des Nations unies. Les dépenses correspondantes seront assumées par la Partie française conformément à ses règles internes, notamment budgétaires, et dans la limite des crédits qui ont été prévus à cette fin, et conformément à la résolution 31/140 de l'Assemblée générale adoptée le 17 décembre 1976.J'ai également l'honneur de vous confirmer que, conformément à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de l'Accord-cadre, les Nations unies seront chargées du dispositif de sécurité à l'intérieur des locaux de la Conférence et leurs agents seront autorisés à porter leurs armes seulement dans cet espace défini (la « Zone bleue »). Les détails concernant les modalités de coopération en matière de sécurité seront précisés dans l'accord ad hoc relatif à la Conférence.Je vous serais reconnaissant de me confirmer que ces éléments reflètent notre compréhension commune des dispositions de l'Accord-cadre en lien avec la Conférence, afin que puisse s'engager sur cette base la négociation de l'accord ad hoc relatif à la Conférence de Nice. Cet accord formalisera les éléments organisationnels et financiers discutés avec vos services au cours des derniers mois, notamment à l'occasion des visites préparatoires conduites en France. »Je confirme que les éléments décrits dans votre lettre reflètent notre compréhension commune des dispositions de l'Accord-cadre en lien avec la Conférence UNOC.Je me réjouis de poursuivre notre collaboration sur ce dossier et de travailler en étroite collaboration avec la France afin de finaliser en temps voulu l'accord ad hoc relatif à la Conférence UNOC.Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma parfaite considération. Li Junhua M. Jay Dharmadhikari Représentant permanent adjoint Chargé d'affaires a.i. Mission permanente de la France auprès des Nations unies