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Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 2

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article 7 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Décret n° 2025-9 du 3 janvier 2025 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière de saisine de la juridiction civile en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation et compétente en application de l'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Article 10

Le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité jusqu'au terme de son mandat.

Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Article 9

Les demandes d'accord d'exécution et d'autorisation déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre des troisième à sixième alinéas de l'article R. 592-52 du code de l'environnement, auprès du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont instruites, à compter de cette même date, par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, en application des dispositions de l'article R. 1333-67-13 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret.
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 1

Sont approuvés :1° La convention passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour la concession de l'autoroute A412, entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) ;2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 2

La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe
Article 1

Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à AMEDEA, qui accepte, la conception, la construction, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies (A412) entre Machilly (Haute-Savoie) et Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et de ses annexes, en ce compris son financement.

Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe
Article 2

Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.

Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe
Article 4

La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.

Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe
Article 3

Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

ANNEXE À LA CONVENTION DE CONCESSIONCahier des charges pour la concession de la liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains (74) Table des matières TITRE Ier : OBJET, NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE LA CONCESSIONArticle 1 - Objet de la concessionArticle 2 - Assiette de la concessionArticle 3 - Caractéristiques générales de l'AutorouteArticle 4 - Caractéristiques techniques de l'ouvrage - Etablissement et approbation des projetsTITRE II : CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTEArticle 5 - Remise par l'Etat des biens et étudesArticle 6 - Droits conférés et obligations imposées au concessionnaireArticle 7 - Exécution des travauxArticle 8 - Contrôle de l'exécution des travauxArticle 9 - Procédure préalable à la mise en serviceArticle 10 - Date de mise en service de l'Autoroute et évènements clésArticle 11 - Modifications de l'AutorouteArticle 12 - Délimitation des emprisesTITRE III : DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ENJEUX SOCIÉTAUX DE LA CONCESSIONArticle 13 - Enjeux environnementaux, sociaux et économiquesTITRE IV : EXPLOITATION DE L'AUTOROUTEArticle 14 - Exploitation, entretien et maintenance de l'AutorouteArticle 15 - Règlements d'exploitation, mesures de police et gestion du traficArticle 16 - Interruptions et restrictions de la circulationArticle 17 - Obligations relatives aux services publicsArticle 18 - [sans objet]Article 19 - Agents et préposés du concessionnaireArticle 20 - Ecoute des usagers et réclamationsArticle 21 - Diffusion de l'information relative à l'exploitation de l'AutorouteArticle 22 - Exploitation des installations annexes et des activités accessoires ou de valorisationTITRE V : RÉGIME FINANCIER DE LA CONCESSIONArticle 23 - Règles générales relatives au financementArticle 24 - Concours publicsArticle 25 - Tarifs de péagesArticle 26 - Publicité des tarifsArticle 27 - Application des péagesArticle 28 - Perception des péagesArticle 29 - Durée de la concessionArticle 30 - Partage des fruits de la concessionArticle 31 - GarantiesArticle 32 - Impôts, taxes et redevancesTITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 33 - Comptes rendus d'exécution de la concessionArticle 34 - ContrôleArticle 35 - Faits nouveauxArticle 36 - Force majeureArticle 37 - RésiliationArticle 38 - Retour et reprise des installations en fin de concessionArticle 38 bis - Reprise des engagements du concessionnaireTITRE VII : PÉNALITÉS - MESURES COERCITIVES - DÉCHÉANCEArticle 39 - Pénalités - Mesures coercitivesArticle 40 - DéchéanceTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 41 - Cession du contrat de concessionArticle 42 - [sans objet]Article 43 - Jugement des contestations et droit applicableArticle 44 - ConfidentialitéArticle 45 - Propriété intellectuelleArticle 46 - Election de domicile et échangesArticle 47 - Annexes
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

ANNEXECONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A412) ENTRE MACHILLY (HAUTE-SAVOIE) ET THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) Entre l'Etat, représenté par la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concédant », d'une part,Et AMEDEA représentée par Mme Cécile CAMBIER dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part,sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :

Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Annexe

Fait à Paris, le 10 octobre 2024. Pour l'Etat :La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Catherine vautrin Pour AMEDEA :La présidente,C. Cambier
Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 8

I.-Les personnels détachés ou mis à disposition des services du Premier ministre et les contractuels mentionnés au dernier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 2017 susvisé qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent la mission prévue à l'article 2 jusqu'à son terme. II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 7

La délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques relève de la direction des services administratifs et financiers des services du premier ministre pour sa gestion administrative et financière.

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 1

Il est créé une délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques placée auprès du Premier ministre.Elle est dirigée par le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, nommé par décret en conseil des ministres.Le délégué interministériel est assisté d'un adjoint, nommé par décret, qui le supplée en tant que de besoin.

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 9

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la culture, le ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du logement et de la rénovation urbaine, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 6

Le délégué interministériel peut faire appel aux services centraux et déconcentrés, aux organismes placés sous l'autorité des ministres représentés au comité de coordination ainsi qu'au service d'information du Gouvernement.
Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 5

Un comité de coordination des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.Il comprend un représentant de chaque ministre membre du comité interministériel ainsi que les préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et les préfets des départements qui accueillent un site de compétition.Les représentants des ministres sont nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition de chacun des ministres intéressés.D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter aux travaux du comité de coordination, selon la question inscrite à l'ordre du jour.Le comité se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 4

Il est institué un comité interministériel chargé de définir les orientations pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.Le comité comprend le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé des transports, le ministre chargé du travail, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé du tourisme, le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre chargé des personnes handicapées, le ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.Le comité est placé sous la présidence du Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, sous la présidence du ministre chargé des sports.

Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 2

La délégation interministérielle est chargée de clôturer les dossiers liés aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et d'en dresser un bilan. Elle assure la conduite du programme interministériel relatif au programme d'héritage 2024 et veille à la mise en œuvre, par la société de livraison des ouvrages olympiques créée par le décret du 27 décembre 2017 susvisé, des actions relatives à l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.Le délégué interministériel est membre du conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques créée par le décret du 27 décembre 2017 précité.
Décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques
Article 3

Sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre chargé des sports, la délégation interministérielle est chargée de piloter la création du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 et de la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 ainsi que l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Elle est également chargée de préparer, en lien avec les administrations, les établissements publics nationaux et les collectivités territoriales concernées, les principales décisions structurantes pour l'organisation des jeux, en particulier la carte définitive des sites olympiques et les modalités de financement du programme d'équipements publics.La délégation interministérielle anime et coordonne les activités des administrations et des établissements publics nationaux concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Elle veille à la réalisation du programme d'équipements publics au financement duquel l'Etat, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent. A ce titre, elle s'assure en particulier de l'avancement des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques 2030 et de la maîtrise des dépenses.La délégation interministérielle assure les relations de l'Etat avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.Elle suscite et encourage les actions d'information relatives aux jeux Olympiques et Paralympiques.Elle coordonne les actions nécessaires à l'optimisation des impacts économiques, sociaux, environnementaux et culturels de la tenue de cette manifestation et œuvre à leur valorisation.
Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire
Article 7

Les dispositions des articles R. 4124-3 et R. 4124-3-7 du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ayant pris leurs fonctions à compter du 2 août 2021.

Décret n° 2024-930 du 10 octobre 2024 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire
Article 8

Le ministre de l'intérieur et le ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 3

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des médias.Il veille, à ce titre, à l'indépendance et au pluralisme des médias ainsi qu'au développement et à la diffusion de la création audiovisuelle.Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'action extérieure de la France dans le domaine des médias.Il encourage la diffusion de programmes éducatifs et culturels par les sociétés nationales de programme et les autres entreprises de communication audiovisuelle.Il participe, en liaison avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement concernant les technologies, les supports et les réseaux utilisés dans le domaine de la communication.

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 2

Le ministre de la culture prépare et met en œuvre les actions qui concourent à la diffusion, à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 7

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 5

Le ministre de la culture participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 4

Le ministre de la culture est responsable de la politique de l'architecture.Il favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale et paysagère dans les espaces naturels et bâtis. Il assure la tutelle de l'ordre des architectes et des écoles nationales supérieures d'architecture.Il assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat. Il est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.

Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 6

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la culture a autorité sur les services mentionnés à l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n° 2024-913 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la culture
Article 1

Le ministre de la culture a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l'humanité et d'abord de la France.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de culture et de communication.A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel, il favorise la création et la diffusion des œuvres de l'art et de l'esprit, la participation de tous à la vie culturelle et artistique et le développement des pratiques et des enseignements artistiques, contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'éducation artistique et culturelle.Il encourage les initiatives culturelles locales et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales.Il contribue au développement des industries culturelles et créatives, des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels et des contenus et services culturels numériques et, conjointement avec les autres ministres intéressés, à la politique de régulation des plateformes numériques.Il définit et coordonne la politique du Gouvernement relative aux arts du spectacle vivant et aux arts plastiques.Il définit et met en œuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la langue, de la culture et de la création artistique françaises.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la coopération et de l'action culturelle extérieure de la France.