Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
Article Annexe II

Tableau de correspondance CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES AU SENS de l'arrêté préfectoral n° 3647 du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels du Département de Mayotte FONCTIONS CORRESPONDANT à celles dévolues au cadre d'emplois d'accueil GRADE D'INTÉGRATION dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés dans la grille des contractuels Bac + 3 Fonctions de direction dans les services mentionnés à l'article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau à caractère scientifique et technique Administrateur territorial Ingénieur Fonctions d'encadrement du niveau de la catégorie A, d'expertise de haut niveau. Attaché Attaché de conservation du patrimoine Conseiller des activités physiques et sportives Conseiller socio-éducatif Médecin Médecin de 2e classe Sage-femme Sage-femme de classe normale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A et au moins situés au 3 ème échelon dans la grille des contractuels Bac + 2 Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière Technicien supérieur. Assistant socio-éducatif. Educateur de jeunes enfants Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie B et au moins situés au 8 ème échelon dans la grille des contractuels Bac. Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agents de catégorie A, d'expertise particulière Assistant de conservation de 2 ème classe. Moniteur-éducateur. Animateur. Educateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe Infirmier Infirmier de classe normale Agents contractuels recrutés sur le fondement de contrats individuels au moins du niveau de la catégorie C et situés : -au moins au 5e échelon de la grille des contractuels Bac ; -au 6 e, 7e, 8e, 9e, 10e ou 11e échelon de la grille des contractuels BEP ; -au 8e, 9e, 10e, 11e, 12e ou 13e échelon de la grille des contractuels CAP. Fonctions de direction d'équipes, d'adjoint d'agent de catégorie A, d'expertise particulière Rédacteur. Contrôleur de travaux. Fonctions d'encadrement d'un groupe d'agents d'exécution Adjoint administratif territorial de 1re classe Adjoint technique territorial de 1re classe. Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe. Fonctions d'exécution Adjoint administratif territorial de 2e classe. Adjoint technique territorial de 2e classe Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe. Aide-opérateur des activités physiques et sportives Agent social territorial de 2e classe Auxiliaire de soins territorial de 1re classe Auxiliaire de puériculture territorial de 2e classe Adjoint territorial d'animation de 2e classe Agent territorial spécialisé de 1re classe des écoles maternelles. Gardien de police municipale. Garde champêtre principal.