Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
Article Annexe

MÉTHODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE ATTRIBUÉE AUX DÉPARTEMENTS MÉTROPOLITAINS I. - Principes de calcul de la compensation financière La compensation financière est la somme des dotations calculées par catégorie de charges en multipliant une grandeur physique caractéristique des besoins par un ratio financier. Les données permettant de déterminer les caractéristiques des voies transférées sont établies dans les conditions prévues au II. La grandeur physique à retenir pour chaque catégorie de charges est précisée au III. Les ratios financiers peuvent être variables en fonction des paramètres suivants : - la catégorie de la voie, le profil en travers, la localisation et la zone climatique des voies et ouvrages ; - le type d'équipement. Les paramètres dont peuvent dépendre les ratios financiers pour chaque catégorie de charges sont précisés au III. Les méthodes de calcul des ratios financiers, applicables à chacune des catégories de charges mentionnées dans le tableau n° 1, sont décrites au IV. La période retenue pour le calcul de l'actualisation est de trois ans pour les charges de fonctionnement et de cinq ans pour les charges d'investissement conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 susvisé. La méthode de calcul est décrite au V. Tableau n° 1 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RA (type a) Entretien des dépendances et équipements. Viabilité hivernale. Entretien des équipements de gestion du trafic. Eclairage des tunnels. Ventilation des tunnels. Entretien préventif et curatif des chaussées renforcées. Entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées. Entretien des ponts. Entretien des murs de soutènement. RB (type b) Réhabilitation des chaussées.Réhabilitation des ponts.Equipements d'exploitation.Aménagements de sécurité.Equipements liés à la gestion des risques naturels. RC (type c) Risques naturels (hors équipements). II. - Catégories des voies transférées et base de connaissance du réseau routier national Les voies transférées sont réparties en six catégories : les voies à caractéristiques autoroutières, les grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison, les routes nationales ordinaires, les voies rapides urbaines et les bretelles de raccordement. Les données relatives aux voies transférées, notamment la catégorie à laquelle appartient chaque voie, son profil en travers, la longueur des sections, la surface des chaussées et des ouvrages, la zone climatique dans laquelle elle est située, sont regroupées dans un document dénommé "base de connaissance du réseau routier national", qui est actualisé le 1er janvier de chaque année. III. - Grandeurs physiques à retenir pour le calcul des compensations financières A. - La compensation financière des charges de fonctionnement, due à chaque département, est déterminée : 1. Pour l'entretien des dépendances et des équipements, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie, du profil en travers et de la localisation de la voie ; 2. Pour la viabilité hivernale, en fonction de la longueur de la voie, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie et de la zone climatique où elle est située ; 3. Pour l'entretien des équipements de gestion du trafic, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipement ; 4. Pour l'éclairage des tunnels, en fonction de la longueur de tube éclairée ; 5. Pour la ventilation des tunnels, en fonction de la longueur de tube ventilée. B. - La compensation financière des charges d'investissement, due à chaque département, est déterminée : 1. Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, en fonction de la surface de la voie à chaussées renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ; 2. Pour l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, en fonction de la longueur de la voie à chaussées non renforcées, le ratio financier dépendant de la catégorie de la voie ; 3. Pour l'entretien des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ; 4. Pour l'entretien des murs de soutènement, en fonction de la surface verticale hors sol du mur de soutènement ; 5. Pour la réhabilitation des chaussées, en fonction de la surface de la chaussée ; 6. Pour la réhabilitation des ponts, en fonction de la surface de tablier du pont ; 7. Pour les équipements d'exploitation, en fonction de la longueur de la voie ; 8. Pour les aménagements liés à la sécurité routière, en fonction de la longueur de la voie ; 9. Pour la prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels, en fonction du nombre d'équipements transférés, le ratio financier dépendant du type d'équipements ; 10. Pour la prise en compte des risques naturels (hors équipements), en fonction de la surface totale de tablier de pont et de la surface verticale hors sol de mur de soutènement, le ratio financier dépendant de la localisation de l'ouvrage. C. - La compensation financière comprend un complément au titre des prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement, déterminé pour chaque catégorie de charges en fonction des caractéristiques mentionnées aux A et B ci-dessus. IV. - Définition des ratios unitaires annuels A. - Pour chacune des catégories de charges suivantes (type a) : 1. Entretien des dépendances et des équipements ; 2. Viabilité hivernale ; 3. Entretien des équipements de gestion du trafic ; 4. Eclairage des tunnels ; 5. Ventilation des tunnels ; 6. Entretien préventif et curatif des chaussées renforcées ; 7. Entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées ; 8. Entretien des ponts ; 9. Entretien des murs de soutènement. Le ratio unitaire annuel associé (Rna) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante : Rna (n) = Rf (n) x Dlr (n)/Dlfi (n) - n désignant l'année considérée ; - Rf (n) le ratio financier national associé à chaque catégorie de charges, y compris la part relative aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ; - Dlr (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, pour une famille de charges, sur la totalité du réseau national ; - Dlfi (n) la dotation totale (hors DOM) en loi de finances initiale de l'année n, pour la même famille de charges, sur la totalité du réseau national. Pour l'application de ces dispositions, sont retenues les trois familles de charges suivantes : a) L'entretien des dépendances et des équipements, la viabilité hivernale, l'éclairage des tunnels et la ventilation des tunnels ; b) L'entretien des équipements de gestion du trafic ; c) L'entretien préventif et curatif des chaussées renforcées, l'entretien préventif et curatif des chaussées non renforcées, l'entretien des murs de soutènement, l'entretien des ponts. Les valeurs des ratios financiers applicables aux catégories de charges de type a sont fixées pour les années 2001 à 2005 dans les tableaux 2-1 et 2-2 figurant au VI de la présente annexe. B. - Pour les catégories de charges suivantes (type b) : a) La réhabilitation des chaussées, le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante : Rnb (n) = D (n) - d (n)/G b) Pour toutes les autres catégories de charges : 1. La réhabilitation des ponts ; 2. Les équipements d'exploitation ; 3. Les aménagements liés à la sécurité routière ; 4. La prise en compte des équipements liés à la gestion des risques naturels, le ratio unitaire annuel associé (Rnb) est défini, à l'échelon national, par la formule suivante : Rnb (n) = D (n)/G Dans les deux formules énoncées ci-dessus : - n désigne l'année considérée ; - D (n) les dépenses totales (hors DOM) constatées dans la loi de règlement de l'année n, par catégorie de charges, sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ; - G la grandeur caractérisant, par catégorie de charges, les voies à transférer (par exemple, surface totale des voies transférées pour la réhabilitation des chaussées ) ; - d (n) la dotation totale calculée au titre de l'entretien courant et préventif des chaussées (cf. A du IV de la présente annexe) pour les chaussées ayant fait l'objet d'une réhabilitation depuis moins de trois ans. C. - Pour la catégorie de charges liées à la prise en compte des risques naturels (hors équipements) (type c), la compensation est calculée, pour tenir compte des charges particulières relatives aux routes en zone de montagne, de la manière suivante : 1. Pour les départements dont l'altitude moyenne est inférieure à 500 m : Rnc (n) = D (n) x 1/2/G1 - n désignant l'année considérée ; - D (n) les dépenses totales (hors DOM) liées aux risques naturels telles que constatées dans la loi de règlement de l'année n sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ; - G1 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans l'ensemble des départements. 2. Pour les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m : Rnc (n) = D (n) x 1/2/G1 + D (n) x 1/2/G2 - n désignant l'année considérée ; - D (n) les dépenses totales (hors DOM) liées aux risques naturels telles que constatées dans la loi de règlement de l'année n sur l'ensemble du réseau à transférer, y compris celles correspondant aux prestations du réseau scientifique et technique de l'équipement ; - G1 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans l'ensemble des départements ; - G2 la surface totale de tablier de ponts et la surface verticale hors sol totale de murs de soutènement du réseau transféré dans les départements dont l'altitude moyenne est supérieure ou égale à 500 m. V. - Détermination des ratios moyens actualisés A. - Ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement : Les ratios moyens actualisés (RmF) par catégorie de charges de fonctionnement sont obtenus par la formule suivante : RmF = [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)/3 - n désignant l'année de transfert de compétence ; - R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i variant de 1 à 3) ; - C [n - (i - 1)] le coefficient d'actualisation de l'année n - (i - 1) de l'indice mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé appliqué pour l'actualisation de la valeur de l'année (n - i) ; - 3 le nombre d'années de la période de référence prévue à l'article 119 de la loi du 13 août 2004. B. - Les ratios moyens actualisés (RmI) par catégorie de charges d'investissement : Les ratios moyens actualisés (Rml) par catégorie de charges d'investissement sont obtenus par la formule suivante : RmI = [R (n - 5) x C (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 4) x C (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 3) x C (n - 2) x C (n - 1)] + [R (n - 2) x C (n - 1)] + R (n - 1)/5 - n désignant l'année de transfert de compétence ; - R (n - i) le ratio unitaire annuel de l'année n - i (i variant de 1 à 5) ; - C [n - (i - 1)] le coefficient d'actualisation de l'année n - (i - 1) de l'indice mentionné à l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé appliqué pour l'actualisation de la valeur de l'année (n - i) ; - 5 le nombre d'années de la période de référence fixée par le même décret. VI. - Ratios financiers nationaux applicables aux charges de type a Tableau n° 2-1 des ratios de type a pour les charges de fonctionnement RATIOS FINANCIERS UNITAIRES UNITÉ VALEUR 2003 VALEUR 2004 VALEUR 2005 Entretien des dépendances et équipements : - voies rapides urbaines hors Ile-de-France ............................................. €/km 28 813,00 28 813,00 28 237,00 - voies rapides urbaines de la grande couronne d'Ile-de-France .................. €/km 47 107,00 47 107,00 46 165,00 - voies rapides urbaines de la petite couronne d'Ile-de-France ................... €/km 94 213,00 94 213,00 92 329,00 - voies à caractéristiques autoroutières ................................................... €/km 5 496,00 5 496 00 5 386,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire et routes nationales de liaison à2 × 2 voies ............................................................................................ €/km 3 297,00 3 297,00 3 231,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire et routes nationales de liaison à 2, 3et 4 voies ...................................................................................................... €/km 2 592,00 2 592,00 2 540,00 - routes nationales ordinaires à 2 × 2 voies ...................................................... €/km 1 677,00 1 677,00 1 643,00 - routes nationales ordinaires à 2, 3 et 4 voies ................................................ €/km 1 372,00 1 372,00 1 345,00 - bretelles ...................................................................................................... €/km 762,00 762,00 747,00 Viabilité hivernale : - voies rapides urbaines et voies à caractéristiques autoroutières en zoneclimatique 1 ...................................................................................................... €/km 800,00 800,00 784,00 - voies rapides urbaines et voies à caractéristiques autoroutières en zoneclimatique 2 ...................................................................................................... €/km 1 200,00 1 200,00 1 176,00 - voies rapides urbaines et voies à caractéristiques autoroutières en zoneclimatique 3 ...................................................................................................... €/km 2 710,00 2 710,00 2 656,00 - voies rapides urbaines et voies à caractéristiques autoroutières en zoneclimatique 4 ...................................................................................................... €/km 4 000,00 4 000,00 3 920,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison et lesroutes nationales ordinaires en zone climatique 1 ................................................ €/km 460,00 460,00 451,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison et lesroutes nationales ordinaires en zone climatique 2 ................................................ €/km 690,00 690,00 677,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison et lesroutes nationales ordinaires en zone climatique 3 ................................................ €/km 1 370,00 1 370,00 1 343,00 - grandes liaisons d'aménagement du territoire, les routes nationales de liaison et lesroutes nationales ordinaires en zone climatique 4 ................................................ €/km 2 290,00 2 290,00 2 245,00 Entretien des équipements de gestion du trafic : - station de comptage SIREDO hors convention nationale ........................................ €/unité 505,00 529,00 483,00 - station de comptage SIREDO sous convention nationale ........................................ €/unité 506,00 477,00 496,00 - station de comptage autres ................................................................................ €/unité 168,00 176,00 161,00 - caméras de surveillance vidéo .......................................................................... €/unité 1 010,00 1 058,00 965,00 - panneau à message variable de petit gabarit ..................................................... €/unité 1 263,00 1 322,00 1 207,00 - panneau à message variable de grand gabarit ..................................................... €/unité 3 199,00 3 349,00 3 057,00 - panneau à message variable de direction ........................................................... €/unité 1 010,00 1 058,00 965,00 - panneau à message variable d'affectation de voie ................................................. €/unité 253,00 264,00 241,00 - panneau à message variable embarqué .............................................................. €/unité 1 010,00 1 058 00 965,00 - station viabilité hivernale/météo ........................................................................ €/unité 1 936,00 2 027,00 1 850,00 - équipement de régulation d'accès ....................................................................... €/unité 421,00 441,00 402,00 - poste d'appel d'urgence principal hors marché national de maintenance ................ €/unité 253,00 264,00 241,00 - poste d'appel d'urgence secondaire hors marché national de maintenance .............. €/unité 168,00 176,00 161,00 - poste de centralisation d'appels hors marché national de maintenance .................... €/unité 168,00 176,00 161,00 - poste d'appel d'urgence sous marché national de maintenance ............................... €/unité 452,00 514,00 487,00 - poste de centralisation d'appels sous marché national de maintenance .................... €/unité 211,00 240,00 228,00 - carrefour à feux ................................................................................................ €/unité 2 526,00 2 644,00 2 413,00 - Eclairage des tunnels (au km de tunnel éclairé) .................................................... €/km 62 000,00 62 000,00 62 000,00 - Ventilation des tunnels (au km de tunnel ventilé) .................................................. €/km 109 000,00 109 000,00 109 000,00 Tableau n° 2-2 des ratios de type a pour les charges d'investissement RATIOS FINANCIERS UNITAIRES UNITÉ VALEUR 2001 VALEUR 2002 VALEUR 2003 VALEUR 2004 VALEUR 2005 Entretien préventif et curatif des chausséesrenforcées : - pour les voies rapides urbaines .......................... €/m² 1,296 3 1,296 3 1,339 0 1,339 0 1,313 4 - pour les voies à caratéristiques autoroutières €/m² 0,776 1 0,776 1 0,801 7 0,801 7 0,784 6 - pour les grandes liaisons d'aménagement duterritoire ........................................................... €/m² 0,520 2 0,520 2 0,537 3 0,537 3 0,528 8 - pour les routes nationales de liaison ................ €/m² 0,452 0 0,452 0 0,469 1 0,469 1 0,460 5 - pour les routes nationales ordinaires ................ €/m² 0,264 4 0,255 9 0,272 9 0,272 9 0,264 4 - pour les bretelles ........................................... €/m² 0,520 2 0,520 2 0,537 3 0,537 3 0,528 8 Entretien préventif et curatif des chaussées nonrenforcées : - pour les grandes liaisons d'aménagement duterritoire et les routes nationales de liaison .......... €/m² 650,079 4 650,079 4 669,575 4 669,575 4 656,185 8 - pour les routes nationales ordinaires ................ €/m² 390,047 7 390,047 7 401,748 7 401,748 7 393,714 9 Entretien des ponts ............................................ €/m² 1,274 7 1,672 2 1,839 5 1,839 5 1,839 5 Entretien des murs de soutènement...................... €/m² 0,000 0 0,836 1 0,836 1 0,836 1 0,836 1 VII. - Dispositions particulières applicables aux transferts intervenant au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008 Pour déterminer la compensation financière due pour les transferts de routes intervenant respectivement au 1er janvier 2007 et au 1er janvier 2008, il est tenu compte des dépenses totales constatées dans les lois de règlement liées aux routes faisant l'objet de ces transferts, augmentées du montant des compensations attribuées, pour les différentes catégories de charges, aux départements ayant bénéficié des transferts des routes nationales intervenus respectivement en 2006 et 2007.