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Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
Article 23 bis

I. - Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié avant le décès de son ancien conjoint, ont droit à la pension prévue pour les conjoints survivants par les articles 22 et 23 ci-dessus. II. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou qui vit en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité perd son droit à pension. III. - Les droits qui appartiennent ou auraient appartenu aux conjoints remariés ou qui vivent en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité passent aux enfants de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues à l'article 24 ci-dessous. IV. - Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage ou qui a conclu un pacte civil de solidarité, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du paragraphe III du présent article. V. - Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du tributaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. VI. - Lorsqu'au décès d'un tributaire il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension de réversion, celle-ci est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ; le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier qui en fait la demande, sans préjudice de l'application des dispositions du paragraphe II ci-dessus. Au décès de l'un des bénéficiaires, sa part de pension de réversion accroît celle des autres, sauf réversion du droit au profit des enfants de moins de vingt et un ans.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 50

La caisse de retraites doit déposer à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou au Trésor ou dans une banque choisie par le conseil d'administration, les sommes qui dépassent le chiffre de l'encaisse que le trésorier est autorisé à conserver par décision du conseil d'administration Le montant des sommes portées sur le compte de disponibilité courante auprès de la banque choisie par le conseil ne peut être inférieur au montant des fonds nécessaires au paiement d'une échéance de pension. Ce compte ne peut être alimenté que dans la huitaine précédant ladite échéance. Le portefeuille de la caisse de retraites est déposé à la Caisse des dépôts et consignations qui effectue les placements sur les instructions de la caisse de retraites.
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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
Article 26

Lorsqu'il existe une pluralité d'ayants cause de lits différents, la pension définie à l'article 22, est divisée en parts égales entre les lits représentés par le conjoint survivant ou le conjoint divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Les enfants qui sont nés du même parent représentent un seul lit. S'il existe des enfants nés du conjoint survivant ou du conjoint divorcé ayant droit à pension, chacun d'eux a droit à la pension de 10 %, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 24. En cas de pluralité d'orphelins âgés de moins de vingt et un ans d'un même lit non représenté par la veuve, il leur est fait application du deuxième alinéa de l'article 24. Si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autres lits.

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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION III : PENSIONS DES AYANTS CAUSE
Article 22

Le conjoint d'un assuré décédé a droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. A la pension du conjoint survivant s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 18. Cet avantage n'est servi qu'aux conjoints survivants qui ont élevé, dans les conditions visées audit article, les enfants ouvrant droit à cette majoration. Le droit à pension est subordonné à la condition que, depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation d'activité, a duré au moins quatre années. S'il s'agit d'une pension d'invalidité, il suffit que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du conjoint.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
Article 28 bis

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire. En cas d'erreur de la caisse de retraites, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas à une personne seule ou à un ménage, de allocation de solidarité aux personnes âgées. Lorsque les ressources de l'intéressé de bonne foi sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera, éventuellement, la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement.

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 57

Sont ou demeurent abrogés toutes dispositions contraires au présent décret.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > SECOURS > ACTION SOCIALE
Article 38

Le conseil d'administration mentionné à l'article 42 fixe annuellement un crédit limitatif destiné à couvrir le paiement des aides allouées au titre de l'action sociale par le conseil d'administration, ou par le directeur agissant par délégation du conseil d'administration, aux affiliés de la caisse, à leur conjoint, survivant ou divorcé, ayant droit à pension, à leurs orphelins ainsi qu'aux pensionnés dans la limite de ce crédit.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
Article 30

Lorsque le titulaire d'une pension a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès. La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque l'assuré, bénéficiaire d'une pension ou en possession de droits à une telle pension, a disparu depuis plus d'un an. Une pension peut être également attribuée, à titre provisoire, au conjoint et aux enfants de moins de vingt et un ans d'un tributaire disparu lorsque celui-ci satisfait, au jour de sa disparition, aux conditions exigées pour obtenir une pension et qu'il s'est écoulé au moins un an depuis ce jour. La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 42 bis

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions spécifiques, dans lesquelles siègent au moins un représentant des membres de droit et un représentant des membres élus pris parmi ceux énumérés aux 2° et 3° de l'article 42 et leur déléguer, dans les limites qu'il fixe, une partie de ses attributions.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE
Article 29

Les pensions et les rentes viagères d'invalidité attribuées en vertu du présent décret sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 46

Pour l'application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, les décisions du conseil d'administration en matière de rétrogradation, de révocation ou de licenciement du directeur sont prises après avis de la commission constituée pour le régime général de sécurité sociale. Le ministre chargé de la culture est alors représenté au sein de cette commission. En cas d'urgence, la suspension du directeur, prévue à l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale, ou celle de l'agent comptable, est prononcée par l'un des ministres mentionnés à l'article 43.
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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 43

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents mentionnés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale. Chacun des ministres précités dispose d'un pouvoir d'annulation à l'égard de toute décision contraire à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse. Lorsque aucun des ministres n'a notifié à la caisse une décision d'annulation dans le délai de trente jours courant à compter de la date à laquelle il a été saisi, la décision du conseil d'administration est exécutoire de plein droit. En cas d'urgence, les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent viser une délibération pour exécution immédiate. Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions prises par le directeur de la caisse de retraites agissant par délégation du conseil d'administration.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 44

Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget procèdent conjointement à l'agrément du directeur nommé par le conseil d'administration. La fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > COORDINATION
Article 39

La caisse de retraites peut conclure des accords de coordination avec tout autre régime de retraites mentionné à l'article L. 711-1 ou à l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale. Ces accords n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 51

Le conseil d'administration établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbationdu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Ce règlement précise les conditions de fonctionnement administratif et financier de la caisse de retraites et fixe les règles de la comptabilité.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 41

La caisse de retraites est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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CHAPITRE II : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES
Article 4

Les ressources de la caisse de retraites comprennent : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de l'Opéra national de Paris, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenues pour pension ; 3° Le produit d'un droit spécial perçu sur les places occupées au théâtre ; le tarif de ce droit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget ; 4° Les intérêts et revenus des fonds placés, les primes et le montant des lots provenant de ces fonds ; 5° La contribution de l'Etat, instituée par l'article 5 de la loi du 14 janvier 1939, pour être spécialement affectée au service des pensions ; 6° Les remboursements du fonds de solidarité vieillesse et du fonds spécial d'invalidité ; 7° Les dons et legs, le reliquat des comptes abandonnés ainsi que toutes autres ressources extraordinaires.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
Article 36

Dans tous les cas, le paiement de la pension prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Il est effectué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel l'assuré est décédé. Les pensions des ayants cause prennent effet au premier jour du mois qui suit la date du décès. Les pensions attribuées au titre du présent décret sont payées mensuellement et à terme échu. Elles sont payées au retraité, à son représentant légal ou au mandataire désigné par l'un d'entre eux. Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers. L'époux survivant est, en pareil cas, dispensé de caution et d'emploi, sauf, par lui, à répondre, s'il y a lieu, des sommes ainsi touchées, vis-à-vis des héritiers ou légataires, au même titre que de toutes autres valeurs dépendant de la succession ou de la communauté.
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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 40

Les dispositions des chapitres 1er et 2 du titre II et celles des chapitres 3 et 4 du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de retraites sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > CESSATION OU REPRISE DU SERVICE
Article 32

Le tributaire qui, ayant obtenu le remboursement de ses retenues, reprend du service, est astreint au reversement immédiat du montant des retenues remboursées et rétabli dans les droits résultant de ses services antérieurs.

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION > DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES PENSIONS
Article 37

Sauf le cas de fraude, d'omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.

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CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 59

Les personnels du Théâtre national de l'Opéra de Paris en fonctions à la salle Favart le 26 mars 1990 continuent de relever du régime prévu par le présent décret au titre de leurs activités à l'Opéra-Comique.

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Article 1

La caisse des pensions viagères et de secours créée par le décret du 17 février 1900 susvisé, et reconnue comme établissement d'utilité publique par le décret du 28 février 1923 susvisé, dénommée "Caisse de retraites du personnel du théâtre national de l'Opéra" par le décret du 14 octobre 1931 susvisé, prend le titre de "Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris". La caisse de retraites du personnel de l'Opéra-Comique est supprimée. Ses droits et obligations sont assumés par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.

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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > LIQUIDATION DE LA PENSION > SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES
Article 13

Entre en compte pour le calcul des années de services valables pour la retraite le temps passé par les tributaires au sein de l'Opéra national de Paris.
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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > A - REGIME GENERAL
Article 8

Si la validation de service est demandée après expiration du délai d'un an à dater de l'affiliation à la caisse de retraites, le versement rétroactif de la retenue réglementaire est calculé sur les émoluments de l'emploi occupé à la date de la demande.

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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > CONSTITUTION DU DROIT A PENSION > LIQUIDATION DE LA PENSION > SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES
Article 13 ter

I. - Les périodes mentionnées au c du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale et immédiatement consécutives à une période d'affiliation à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sont prises en compte pour la liquidation de la pension. II. - Pour la liquidation de la pension, les périodes de travail à temps partiel sont comptées pour la fraction de leur durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée hebdomadaire du service à temps plein des personnels de même catégorie. Toutefois, ces périodes ne sont pas prises en compte lorsqu'elles se superposent aux périodes mentionnées au I du présent article.

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CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION II : INVALIDITE
Article 21

La pension liquidée selon les dispositions du précédent article ne peut être inférieure au montant de la pension d'invalidité prévue par la législation sur la sécurité sociale si, d'autre part, se trouvent remplies les conditions exigées par cette législation pour pouvoir prétendre à une telle pension.

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CHAPITRE V : ADMINISTRATION DES CAISSES DE RETRAITES
Article 45

Les fonctions d'agent comptable de la caisse de retraites sont assurées par l'agent comptable de l'Opéra national de Paris. A ce titre, il est placé sous l'autorité administrative du directeur et perçoit exclusivement une indemnité de maniement de fonds. L'agent comptable est chargé, sous le contrôle du conseil d'administration de l'ensemble des opérations financières et comptables de la caisse. Il peut se faire assister par un fondé de pouvoir qu'il choisit parmi le personnel de la caisse et qui est agréé par le conseil d'administration.
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
Article 28

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 20 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite, adressée à la caisse de retraites, et à la cessation de l'activité au théâtre. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité socialerelatives à la retraite progressive. Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. Le silence gardé pendant plus de six mois sur une demande de pension présentée en application du présent décret vaut décision de rejet.