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Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 16

Sauf autorisation du préfet, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits.Cette disposition n'est pas applicable :1° Aux véhicules du parc national des Ecrins pour les besoins du service ;2° Aux véhicules des services de la police et de la gendarmerie nationale chargés d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;3° Aux véhicules appelés à participer à des opérations de secours ou de sauvetage ;4° Aux véhicules des usagers pastoraux ;5° Aux véhicules militaires nécessaires aux déplacements des troupeaux de montagne ;6° Aux engins nécessaires à l'entretien des pistes de ski.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 19

Les décisions ou autorisations préfectorales prévues au présent décret sont prises après avis du directeur du parc national des Ecrins.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 18

Il est interdit :1° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, boîtes de conserves, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit ;2° De porter ou d'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation, sauf dans les lieux et conditions déterminés par arrêté du préfet ou pour les incinérations à but sanitaire ou pastoral pratiquées conformément à la réglementation en vigueur, ou encore pour les feux domestiques utilisés par les bergers ou par les bivouaqueurs ;3° De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique, un phonographe, un moteur à explosion ou tout autre instrument, exceptés ceux nécessaires aux activités pastorales.Les interdictions des alinéas 2° et 3° ci-dessus ne s'appliquent pas aux détachements militaires pour les nécessités de l'entraînement des troupes de montagne ;4° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble, sauf autorisation du préfet ;5° D'amener ou d'introduire des chiens autres que les chiens bergers mentionnés à l'article 3 du présent décret et les chiens d'avalanche, sauf dans les lieux désignés par arrêté du préfet.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 20

Le ministre des affaires culturelles et de l'environnement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et transcrit au bureau des hypothèques de la situation des sites classés en réserve naturelle.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 14

Les activités professionnelles concernant le cinématographe, l'enregistrement du son, la radiophonie ou la télévision ne peuvent s'exercer sans autorisation du préfet.Les réalisations d'amateur sont libres, sous réserve des dispositions de l'article 4 et de l'article 9, 3' alinéa, du présent décret.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 15

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 12

Sauf autorisation du préfet, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.Cette disposition ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel qui est réglementé par le préfet.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 8

La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret, la libre disposition des escargots, des champignons, des plantes médicinales et autres produits sauvages dont la liste est arrêtée par le préfet, à l'exception des animaux considérés comme gibier ou poisson au sens du livre III du code rural, ou des espèces protégées par la loi, est laissée pour leurs besoins familiaux :Aux propriétaires des terrains et à leurs ayants droit ;Aux titulaires de droits désignés par le conseil municipal en ce qui concerne les terrains communaux.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 3

Le préfet, en accord avec le conseil municipal lorsqu'il s'agit de terrains communaux et après avis de la chambre d'agriculture, peut, afin d'éviter une dégradation des pelouses, fixer les nombres maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage.L'accès aux pâturages des chiens bergers et leur utilisation pour la garde des troupeaux continuent à avoir lieu conformément aux usages antérieurs.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 9

Sauf autorisation du préfet, il est interdit :1° D'introduire dans les réserves naturelles des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, de détruire ou d'enlever des œufs ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou en dehors des réserves naturelles dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret.3° De troubler ou de déranger sciemment des animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 5

La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle qui est fixée par le livre III, titre II, du code rural.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 11

Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.Il s'entoure à cet effet des avis du comité scientifique du parc national des Ecrins.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 10

Sauf autorisation du préfet, il est interdit :1° D'introduire dans les réserves naturelles, dans un but non pastoral, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux.2° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever dans un but non pastoral des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou en dehors des réserves naturelles dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, à l'exception des cas prévus à l'article 2 du présent décret.

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS
Article 4

Il est interdit de troubler ou de déranger sciemment les troupeaux et les animaux domestiques qui les accompagnent par des cris ou des bruits, des jets de projectiles, des chutes de pierres provoquées ou de toute autre manière.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Article 37

Dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les titulaires actuels d'une licence d'agent ou de bureau de voyages doivent soumettre au ministre chargé du tourisme un dossier justifiant qu'ils remplissent les conditions relatives à la double garantie financière ainsi qu'à l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le dossier doit en outre être complété des pièces suivantes : Attestation qu'aucun des changements définis au dernier alinéa de l'article 7 n'est intervenu depuis la date de délivrance de la licence ou depuis la dernière communication faite à cet égard au ministre chargé du tourisme, ou, dans le cas contraire, déclaration de ces changements ; Déclaration des activités commerciales que les titulaires de la licence exercent en plus des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 ou attestation qu'ils n'en exercent aucune autre.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VII : Suspension et retrait de la licence.
Article 34

La licence d'agent de voyages peut être retirée à la demande de son titulaire. Elle peut en outre être suspendue pendant une durée maximale de trois mois ou retirée lorsque les conditions prévues pour sa délivrance ne sont plus remplies ou lorsque le titulaire : 1° A commis une faute grave telle que : Infraction aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les prestataires de services touristiques, hôteliers et transporteurs notamment ; 2° A été condamné pour fraude à la réglementation en matière de douane, de fiscalité, de contrôle des changes, de transports, notamment en matière de tarifs et de commissions. Lorsque l'entreprise titulaire de la licence fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et que le tribunal compétent ordonne la cessation d'activité, la licence est suspendue de plein droit. La licence est retirée de plein droit lorsque le tribunal compétent ordonne la liquidation judiciaire.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 31

Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses succursales ou points de vente. Les personnes mentionnées à l'article 29 sont tenues dans les mêmes conditions de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme juridique et le numéro de licence de l'agence dont elles sont le correspondant. L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est autorisée que sous réserve de communication au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège. Celui-ci peut refuser à toute entreprise de voyages l'utilisation d'une marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme ou un organisme habilité à effectuer les opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975. Les documents dont la fourniture à la clientèle est prévue par l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 doivent mentionner les noms et adresse du garant et de la compagnie assurant l'agent de voyages contre les conséquences financières de la responsabilité civile professionnelle.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VII : Suspension et retrait de la licence.
Article 35

La suspension ou le retrait de la licence est décidé par arrêté du commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages siégeant en formation disciplinaire. Cet arrêté est communiqué au ministre chargé du tourisme et publié au Journal officiel. En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale siégeant en formation disciplinaire. Les commissions nationale et régionales siégeant en formation disciplinaire comprennent des représentants des administrations interessées, des représentants des agences de voyages et des prestataires de services. La composition et le fonctionnement de ces commissions de discipline sont précisées par un arrêté du ministre chargé du tourisme. La décision du commissaire de la République ou du ministre ne peut être prise sans que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission régionale ou en cas de recours la commission nationale siégeant en formation disciplinaire. En cas d'urgence, le ministre ou le commissaire de la République peut décider immédiatement la suspension de la licence. Cette mesure qui présente un caractère provisoire cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de six mois dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 33

Les conditions générales de vente ayant pour effet de régler les rapports entre les agents de voyages et leur clientèle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Article 39

Des dérogations aux conditions imposées peuvent être accordées par le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages, pour faciliter l'obtention d'une licence d'agent de voyages par les personnes titulaires d'une licence de bureau de voyages ou à l'occasion du premier changement de propriétaire de l'entreprise.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Article 40

Les correspondants d'agences ou de bureaux de voyages agréés par le ministre chargé du tourisme, en application de l'article 5 du décret n° 59-523 du 8 avril 1959, sont autorisés à poursuivre leurs activités sous réserve que, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, la convention les liant à une agence ou à un bureau de voyages ait été mise en conformité avec les dispositions de l'article 29 (alinéa 1er). Toute convention pour laquelle une telle modification aura été nécessaire est communiquée au ministre chargé du tourisme.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VI : Dispositions diverses.
Article 32

Les titulaires de la licence tiennent leurs livres et documents à la disposition de leur garant et des personnes qui sont habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme et les préfets de région. Le cas échéant, il peut être fait état de ces livres et documents devant les commissions nationale et régionales des agences de voyages ou leur commission de discipline.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre IV : L'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Article 26

La garantie doit s'appliquer à toutes réclamations portées à la connaissance de l'assureur durant la période d'effet du contrat d'assurance et se rapportant à des prestations organisées ou vendues par l'agent de voyages pendant la période de validité de sa licence. Toutefois, lorsque ces prestations se prolongent au-delà de la date d'expiration normale du contrat ou au-delà de la date de suspension de garantie ou de résiliation dans les cas visés par la loi, notamment en cas de non-paiement de la prime, la garantie est étendue aux réclamations afférant à de telles prestations à condition que ces réclamations soient formulées dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration, de suspension ou de résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie, l'entreprise d'assurance est tenue d'en informer le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège, quinze jours au moins avant la date à laquelle la garantie cessera d'avoir effet. L'agent de voyages doit, dans le même délai, informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie mentionnée à l'article 13.
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre Ier : Des agences de voyages > Chapitre VIII : Dispositions transitoires.
Article 38

Lorsqu'elles ne se consacrent pas exclusivement à tout ou partie des opérations énumérées à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1975 les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 36 doivent, dès le début de l'exercice suivant la date de publication du présent décret, tenir une comptabilité distincte d'une part pour leurs opérations relevant de l'activité de voyages et de transports et d'autre part pour leurs autres activités. La licence leur sera retirée par arrêté du ministre chargé du tourisme si dans un délai de douze ans elles n'ont pas abandonné leurs autres activités commerciales.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre II : Des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif > Chapitre II : La garantie financière et l'assurance de responsabilité civile.
Article 45

Le montant minimal de la garantie financière exigée par l'article 60 de la loi du 11 juillet 1975 est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction des recettes réalisées au titre des opérations concernées par l'agrément, après avis de la commission nationale des associations de tourisme. Dans ce cadre, le montant de la garantie que doit fournir chaque association, groupement ou organisme sans caractère lucratif est fixé par le commissaire de la République de la région où l'association a son siège, après avis de la commission régionale. A cet effet, les associations, groupements et organismes agréés sont tenus de transmettre chaque année, dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable précédent, une déclaration des recettes ainsi que leur bilan et leur compte de gestion.

Décret n°77-363 du 28 mars 1977 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75627 DU 11-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Titre IV : Des guides interprètes, conférenciers, courriers et accompagnateurs.
Article 71

Sont dispensés de l'obligation d'être titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 69 lorsqu'ils exercent les activités énumérées à l'article 63 : Les membres du personnel enseignant de l'enseignement supérieur ; Les autres membres du personnel enseignant justifiant de leur qualité lorsqu'ils conduisent leurs élèves ; Les fonctionnaires et agents des ministères chargés du tourisme et des beaux-arts agréés à cet effet par leurs administrations ; Les conférenciers agréés dans les conditions fixées à l'article 72.