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Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 34

Pourront être reportés à l'exercice 1948, par décret pris sur la proposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques, les crédits qui resteront disponibles à la clôture de l'exercice 1947 sur la dotation du chapitre 505 : "Subventions spéciales de l'Etat aux collectivités locales" du budget de l'intérieur pour l'exercice 1947.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 16

Nonobstant les dispositions de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, les fonctionnaires et employés civils qui, révoqués par l'autorité de fait dite gouvernement de l'Etat français, ont été effectivement remis en fonctions par application de l'ordonnance du 29 novembre 1955, seront, sur leur demande expresse, maintenus en fonctions ou, s'ils ont été déjà admis à la retraite, rappelés à l'activité jusqu'aux limites d'âge fixées par la loi du 15 février 1946. Toutefois, ceux de ces fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à 70 ans, sous le régime antérieur à cette dernière loi, ne pourront être admis d'office à la retraite avant l'âge de 73 ans, qu'en aucun cas cette limite puisse être dépassée. Les intéressés qui lors de la date de promulgation de la présente loi, auraient effectivement cessé leurs fonctions à la suite de leur admission à la retraite, prononcée au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1917, percevront au lieu et place de la pension et pour le temps écoulé entre la date de la mise à la retraite et celle de l'arrêté d'annulation, le demi-traitement afférent à l'emploi qu'ils occupaient, augmenté, le cas échéant, des suppléments familiaux, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations. Cette période sera prise en compte comme services effectifs dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension attribuée lors d'une nouvelle indemnisation pour toutes les conséquences susceptibles d'en résulter.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 33

Le solde des subventions spéciales allouées par l'Etat aux départements et aux communes en exécution de l'article 165 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et sur lesquelles un acompte égal à la moitié de la recette régulièrement inscrite au budget primitif des collectivités bénéficiaires a été versé en application du décret n° 47-832 du 13 mai 1947, sera attribué au vu des résultats du compte administratif pour l'exercice 1947 desdites collectivités. Ce solde ne pourra, en aucun cas, excéder la différence entre le montant de la recette régulièrement inscrite au budget primitif et celui de l'acompte déjà versé. Sous cette réserve, il sera déterminé de manière à permettre à chaque collectivité bénéficiaire de rétablir la balance générale de son compte administratif de l'exercice 1947 dans le cas où ce document se solderait par un excédent de passif. Toutefois, dans l'hypothèse où la situation financière de la collectivité, s'étant soldée par un excédent d'actif à la clôture de l'exercice 1946, se serait aggravée à la clôture de l'exercice 1947, le reliquat de subvention sera attribué dans la limite de la réduction de cet excédent d'actif. Les versements devront être effectués avant le 31 décembre 1948, si le compte a été produit avant cette date et dans le cas contraire, trois mois au plus tard après la production du compte.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE II : Budget annexes - Recettes et dépenses ordinaires des services civils
Article 44

Le prix de cession de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone, qui doit être fourni à tout titulaire d'une ou de plusieurs lignes d'abonnement principal ordinaire d'un même réseau, est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones, compte tenu des ressources provenant de la publicité insérée dans ce document.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE III : Dispositions communes au budget général (dépenses ordinaires des services civils) et aux budgets annexes (recettes et dépenses ordinaires des services civils)
Article 45

Sont autorisées les modifications d'effectifs qui sont traduites en crédits dans la présente loi.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 31

Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires de l'ancienne administration centrale des colonies versés dans les corps d'administrateurs coloniaux par application de la loi validée du 4 septembre 1942 pourront être employés outre-mer. Ceux d'entre eux qui seraient reconnus définitivement inaptes au service colonial et qui ne pourraient être reclassés dans un emploi métropolitain à la disposition du ministre de la France d'outre-mer seront dégagés des cadres dans les conditions prévues par la loi n° 47-1680 du 3 septembre 1947 par priorité sur les administrateurs employés outre-mer.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
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Article 15

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-195 du 15 février 1946, les fonctionnaires titulaires mis à la disposition du centre d'orientation et de réemploi en vertu de l'article susvisé pourront être temporairement maintenus dans cette position pendant l'année 1948 par arrêté concerté des ministres intéressés et du ministre des finances et des affaires économiques.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 19

En application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires, primes et indemnités de toute nature des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires sont fixés en fonction des rémunérations appliquées dans l'industrie par des arrêtés des ministres intéressés, revêtus de la signature du ministre des finances et des affaires économiques. La même formalité est exigée pour la détermination du régime de rémunération des ouvriers des services publics et des établissements nationalisés. Pour l'application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 et du présent article, les services et établissements de l'Etat s'entendent de ceux qui fonctionnent dans le cadre du budget général et des budgets annexes, ainsi que des établissements dotés de l'autonomie financière, à caractère administratif ou fiscal, à l'exclusion des établissements autonomes d'intérêt social ou économique.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 27

Les crédits ouverts au titre du chapitre 002 (allocations provisoires d'attente) du budget des anciens combattants et victimes de guerre seront en tant que de besoin transférés par arrêté pris sous la signature des ministres intéressés au chapitre 081 (pensions d'invalidité) du budget des finances.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 24

A compter du 1er juillet 1948, les coefficients du 3 1/2 et 5 prévus par les alinéas 1er et 2 de l'article 1er de la loi n° 46-1776 du 9 août 1946, portant relèvement des pensions de guerre, sont respectivement fixés à 7,2 et 10,2. Toutefois, à compter de la même date, les allocations 1, 2, 3, 4 aux grands invalides et 7 aux invalides dont la pension est établie sur un degré d'invalidité inférieur à 85 p. 100 et qui ne sont pas titulaires du statut des grands mutilés sont calculées sur un taux représentant 20,4 fois le montant de ces allocations en 1938. Des décrets contresignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par le ministre des finances et des affaires économiques réglementeront les modalités d'application de ces dispositions. Ils fixeront notamment les nouveaux taux de pensions et de majorations pour enfants, ainsi que ceux des allocations spéciales aux grands invalides et aux grands mutilés et de l'indemnité temporaire de soins aux tuberculeux.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 17

Les fonctionnaires et employés civils qui, en raison de leur nomination tardive, soit au titre des emplois réservés, soit à tout autre titre, ne totaliseraient pas, au moment où ils seraient susceptibles d'être retraités au titre de l'article 21 de la loi du 8 août 1947, un nombre suffisant d'annuités pour prétendre à une pension d'ancienneté, bénéficieront d'une prolongation de service qui ne pourra les maintenir en fonction au delà de soixante-cinq ans, sans que cette disposition puisse leur créer une situation plus favorable que celle qui résulterait pour eux de la loi du 15 février 1946. Les fonctionnaires qui, remplissant les conditions prévues à l'alinéa précédent, auraient, lors de la date de promulgation de la présente loi, été retraités au titre de l'article 21 précité, seront, sur leur demande expresse, rappelés à l'activité et bénéficieront de la prolongation de service ci-dessus envisagée. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 sont applicables, le cas échéant, aux agents visés par le présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires et employés civils qui bénéficient déjà, à un titre quelconque, d'une retraite proportionnelle. Les articles 9 et 19 de la loi n° 48-337 du 27 février 1948 sont abrogés.
Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 29

Le nombre des inspecteurs des colonies que le ministre de la France d'outre-mer est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1948, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixés à deux.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 21

Les dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 sont applicables aux anciens agents de l'Etat, ou sous réserve de l'accord de celui-ci, des autres collectivités publiques, tributaires de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, ainsi qu'à leurs veuves, qui ne bénéficient pas de l'indemnité spéciale temporaire instituée par la loi du 30 mars 1914. Un arrêté déterminera les modalités d'application du présent texte.

Loi  n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils) > Section II : Dispositions relatives au personnel
Article 30

A titre exceptionnel, nonobstant toutes dispositions antérieures et durant un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires appartenant au corps des gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies pourront, dans la limite de quatre unités et sur la proposition du ministre de la France d'outre-mer, être mis à la retraite dix ans avant l'âge minimum légal de mise à la retraite s'ils réunissent le nombre d'années minimum pour avoir droit à une pension pour ancienneté de service. Les pensions ainsi accordées seront à jouissance immédiate.
Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Article 4

Il est créé dans chaque département un comité des collectivités utilisatrices. Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions de l'intervention des services de cette direction pour le compte des collectivités utilisatrices. Ce comité est présidé et réuni par le commissaire de la République qui en fixe, après consultation du président de l'association départementale des maires, la composition. Le président et les membres du bureau du conseil départemental en sont membres de droit.

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Annexes
Article ANNEXE art. 5

Le président du conseil départemental peut placer sous l'autorité fonctionnelle de l'Etat tout ou partie des services transférés au département. De la même manière, l'Etat peut placer sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil départemental certaines parties de services non transférées au département. La liste de ces services ou parties de services figure à l'annexe VII.

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Annexes
Article ANNEXE art. 6

Chaque mise à disposition à titre individuel d'un agent fait l'objet d'une décision de l'autorité de gestion dont il relève, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative compétente. Cette décision est notifiée individuellement à chaque agent par le commissaire de la République pour les agents de l'Etat et par le président du conseil départemental pour les agents du département.
Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Article 5

Le président du conseil départemental adresse directement au directeur départemental de l'équipement toutes instructions nécessaires pour l'exercice des missions qui sont accomplies pour le compte du département par les services mis à disposition. Le directeur départemental de l'équipement fournit directement au président du conseil départemental tous les rapports, informations, statistiques, études et documents relatifs à ces missions. Il assure la préparation des travaux du comité financier et de gestion des matériels du parc et des subdivisions territoriales.

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Annexes
Article ANNEXE art. 2

Il est constaté qu'au sein de la direction départementale de l'équipement ou du service maritime spécialisé, il est consacré à la date de la signature de la présente convention : L'équivalent de " x " emplois à temps complet transférés au département correspondant à l'exercice des attributions relevant de l'autorité du président du conseil départemental mentionnées à l'article 1er de la présente convention ; L'équivalent de " y " emplois à temps complet restant dans le service de l'Etat correspondant à l'exercice des attributions du commissaire de la République. La répartition de ces emplois figure au tableau ci-après. (Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http :// www. legifrance. gouv. fr/ jopdf/ common/ jo _ pdf. jsp ? numJO = 0 & dateJO = 19870217 & pageDebut = 01790 & pageFin = & pageCourante = 01791 1. Pour les " x " emplois transférés au département : a) Sont transférés sous l'autorité du président du conseil départemental les agents relevant du département, dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe I ; b) Le commissaire de la République met à disposition du président du conseil départemental les agents de l'Etat dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe II. 2. Pour les " y " emplois du service de l'Etat le président du conseil départemental met à la disposition du commissaire de la République les agents relevant du département dont la répartition par catégorie et la liste nominative figurent à l'annexe III.
Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Annexes
Article ANNEXE art. 8

En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargée de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers sont mis à la disposition du président du conseil départemental.

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Annexes
Article ANNEXE

Modèle de convention Entre le commissaire de la République et le président du conseil départemental relative aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer. Entre nous, M..........., commissaire de la République agissant au nom de l'Etat, D'une part, et M..........., président du conseil départemental du département de..........., agissant au nom de celui-ci, D'autre part, Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) ; Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du..........., il est convenu ce qui suit :

Décret n°87-100 du 13 février 1987 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET DE LA MISE A LEUR DISPOSITION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Article 2

Sont mis à la disposition du président du conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi précitée du 7 janvier 1983, les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.