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Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 7

La direction générale des douanes et droits indirects réceptionne les demandes des débitants de tabac non adhérents à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, les listes des adhérents à ces mêmes syndicats, éligibles au dispositif, et les documents apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.L'instruction des demandes relève de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 3

Le débitant de tabac n'est éligible qu'une seule fois au dispositif.Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s'élève à 10 000 euros. Il est versé en une seule fois.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 8

La décision administrative par laquelle le débitant bénéficie du dispositif relève du directeur interrégional des douanes et droits indirects.Cette décision est notifiée au débitant de tabac.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 6

La demande est adressée à peine d'irrecevabilité au plus tard le 15 septembre 2023.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 4

Le débitant de tabac non adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes envoie par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande, conformément au modèle décrit en annexe, accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.Les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes adressent à la direction générale des douanes et droits indirects la liste de leurs adhérents éligibles au dispositif accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs.
Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 5

Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins trois jours consécutifs est antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 1

Il est institué, dans le cadre du protocole d'accord 2023-2027 sur l'accompagnement du réseau des buralistes, un dispositif dénommé « dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023 ».Le débit doit avoir subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols, intervenus entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Annexe

ANNEXEFORMULAIRE DE DEMANDEDISPOSITIF EXCEPTIONNEL D'APPUI À LA REPRISE D'ACTIVITÉ DES DÉBITS DE TABAC EMPÊCHÉS D'EXERCER SUITE AUX ÉMEUTES URBAINES DU 27 JUIN 2023 AU 5 JUILLET 2023 1. Informations générales Nom du débitant :Prénom du débitant :Nom commercial :Enseigne :N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :N° de SIRET :Adresse du débit :N° de téléphone (portable et commerce) :Courriel : 2. Dates de fermeture du débit de tabac Du au . 3. Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes □ Tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant trois jours consécutifs ou plus.□ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit.Date de la présente demande : Signature du débitant et cachet de la société :Le dossier est à adresser à :
Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 2

Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice du dispositif mentionné à l'article 1er.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 9

L'autorité compétente notifie une décision motivée de refus lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Décret n° 2023-712 du 2 août 2023 relatif au dispositif exceptionnel d'appui à la reprise d'activité des débits de tabac empêchés d'exercer suite aux émeutes urbaines survenues entre le 27 juin 2023 et le 5 juillet 2023
Article 10

Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.Si le service constate que le débit n'a pas été sinistré, ou qu'il n'a pas subi une fermeture d'au moins trois jours consécutifs, le directeur interrégional informe le débitant de tabac de l'irrégularité constatée et l'invite à procéder, sous quinzaine, au remboursement de la somme perçue.A défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.La demande de remboursement s'effectue sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 441-7 du code pénal.
Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-714 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du riz, des fourrages séchés et des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 4

Pour prétendre au bénéfice de la prime individuelle mentionnée au 3° de l'article 2 du présent décret, les personnels mentionnés à l'article 1er déposent un dossier de candidature.1° Un arrêté du ministre chargé de l'architecture précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures, et prévoit que chaque candidature est accompagnée du rapport d'activités mentionné à l'article 10 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018.Sur la base du rapport mentionné à l'alinéa précédent, et sur proposition du conseil pédagogique et scientifique de l'établissement réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture rend un avis sur le dossier du candidat en appréciant, notamment, son investissement pédagogique, la qualité de son activité scientifique et son investissement dans des tâches d'intérêt général. Cet avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé.Le dossier ainsi complété de l'avis du conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est adressé au directeur de l'établissement d'affectation du candidat.Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, le directeur de l'établissement propose les attributions dans la limite d'une dotation notifiée à cet effet par le ministre chargé de l'architecture, en tenant compte de l'avis du conseil national des enseignants-chercheurs et en tenant compte des lignes directrices de gestion ministérielles.Le ministre arrête les décisions d'attribution individuelle de la prime qui précisent le montant individuel et le motif de l'attribution de la prime : investissement pédagogique, activité scientifique, ou tâches d'intérêt général. Il peut également attribuer la prime au titre de l'ensemble des missions d'un enseignant-chercheur ;2° Les décisions individuelles prennent effet au 1er octobre de l'année au titre de laquelle elles sont arrêtées.La période de référence de l'évaluation porte sur les quatre années précédant la candidature.La prime est attribuée pour une durée de quatre ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne peuvent pas déposer une autre demande de prime individuelle.En cas de changement d'établissement du bénéficiaire de la prime, dans un autre périmètre ministériel, l'établissement d'accueil prend en charge le versement de la prime prévue au présent article, sur la base du montant arrêté par le ministre chargé de l'architecture.
Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 3

La composante mentionnée au 1° de l'article 2 est attribuée aux enseignants-chercheurs accomplissant l'intégralité de leurs obligations statutaires de service telles qu'arrêtées par le ministre chargé de l'architecture. Elle est attribuée selon les mêmes modalités aux personnels placés en délégation, en congé pour études et recherches et aux personnels qui bénéficient de décharges de service ou aux personnels dont certaines activités du service d'enseignement sont prises en compte dans le référentiel national d'équivalences horaires prévu au II de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé.La composante mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut bénéficier aux enseignants-chercheurs placés en position de délégation à temps complet ou en congé pour études et recherches. Elle ne peut être attribuée au titre d'une activité faisant déjà l'objet d'une équivalence horaire prévue au II de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé.

Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, les professeurs et les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture relevant des dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et, d'autre part, d'une indemnité liée à certaines fonctions et responsabilités particulières. En complément, ils peuvent prétendre, sur leur demande, au bénéfice d'une prime individuelle liée à la qualité de leurs activités et de leur engagement professionnel au titre de l'ensemble de leurs missions statutaires selon les modalités précisées à l'article 4.

Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 6

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.II. - Par dérogation au I, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2027 pour la composante liée à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières mentionnée au 2° de l'article 2 et au 1er octobre 2028 pour la prime individuelle liée à la qualité des activités et de l'engagement professionnel des personnels concernés mentionnée au 3° de l'article 2.
Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Article 5

Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet.
Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier
Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l'activité d'influence commerciale par voie électronique > Section 2 : Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et services
Article 5-2

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l'intention commerciale poursuivie par une personne physique ou morale exerçant une activité d'influence au sens de l'article 1er de la présente loi, dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte. L'intention commerciale peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions “publicité” ou “collaboration commerciale” ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé.
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE > Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives à la promotion de biens et de services dans le cadre de l'activité d'influence commerciale par voie électronique > Section 2 : Des obligations d'information afférentes à la promotion de certains biens et services
Article 5-1

I. - Les dispositions des I à III de l'article 4 ne s'appliquent pas aux fournisseurs de services de médias au sens de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 qui relèvent de la compétence d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen au sens du paragraphe 2 de l'article 2 de ladite directive. Elles s'appliquent, en revanche, à de tels fournisseurs lorsqu'ils relèvent de la compétence de la France. Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 2 à 3 de l'article 3 ou aux paragraphes 2 à 5 de l'article 4 de cette directive sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise à la personne en cause les dispositions qui lui sont applicables, sous peine des sanctions afférentes, ainsi que le service concerné. II. - Sous réserve du I s'agissant de l'application des dispositions des I à III de l'article 4 aux fournisseurs de services de médias, les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux personnes établies dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois, lorsque les conditions mentionnées aux paragraphes 4 à 5 de l'article 3 la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sont remplies et au terme de la procédure prévue par ces mêmes dispositions, l'autorité administrative précise à la personne en cause les dispositions qui lui sont applicables, sous peine des sanctions afférentes, ainsi que le service concerné. III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'activité d'influence commerciale par voie électronique
Article 1

Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique.
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Titre IER : DE LA NATURE DE L'ACTIVITÉ D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES À SON EXERCICE > Chapitre III : Dispositions générales relatives à l'activité d'agent d'influenceur, aux contrats d'influence commerciale par voie électronique, à la responsabilité civile solidaire et à l'assurance civile professionnelle
Article 9

I. - Lorsqu'elles exercent l'activité définie à l'article 1er et qu'elles ne sont pas établies sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen et qu'elles ciblent un public en France, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une activité indépendante sous le statut défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du même code désignent par écrit une personne morale ou physique assurant leur représentation sur le territoire de l'Union européenne. Cette représentation a pour objet de garantir la conformité des contrats ayant pour objet ou pour effet la mise en œuvre d'une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français. Le représentant ainsi désigné est également chargé de répondre, en sus ou à la place des personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi. Les personnes mentionnées au premier alinéa donnent à la personne ainsi désignée les pouvoirs nécessaires et les ressources suffisantes pour garantir une coopération efficace avec les autorités compétentes pour se conformer à la présente loi. Les personnes mentionnées au premier alinéa communiquent, sur demande, aux autorités administratives compétentes le nom, l'adresse postale, l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone de la personne désignée en application du même premier alinéa. Cette désignation ne constitue pas un établissement dans l'Union européenne. II. - Est tenue de souscrire, auprès d'un assureur établi dans l'Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle la personne exerçant l'activité définie à l'article 1er qui est établie en dehors de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou de l'Espace économique européen lorsque cette activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français. III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.