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Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Article 13

I. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires relevant de l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité, sont intégrés dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS ANCIENNETÉ CONSERVÉE dans la limité de la durée de l'échelon DEUXIEME GRADE CLASSE SUPERIEURE 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise PREMIER GRADE CLASSE NORMALE 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté II. - Les services accomplis dans l'un des corps régis par le même décret ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont intégrés, ainsi que dans les grades de ce corps. III. - Au 1er février 2019, les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés au I sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I correspondant aux missions qu'ils exercent. Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps mentionné dans l'annexe I dans lequel ils sont détachés ainsi que dans les grades de ce corps.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 > Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Article 41

I. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2021 pour l'accès à la classe supérieure du premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2021. II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement au 1er janvier 2021 sont classés, dans le premier grade de leur corps, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du présent décret en vigueur au 31 décembre 2020, puis s'ils avaient été promus à la classe supérieure du premier grade de leur corps en application de l'article 10, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 40 du présent décret.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps
Article 17

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au deuxième grade des corps régis par le décret du 11 mai 2016 précité demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2019. Les fonctionnaires promus en application de l'alinéa précédent postérieurement au 1er février 2019 sont classés, dans la classe supérieure du corps d'intégration mentionné dans l'annexe I, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis s'ils avaient été promus dans le deuxième grade de leur corps en application de l' article 10 du décret du 11 mai 2016 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019, et, enfin s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au I de l'article 13 du présent décret.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 44

I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019. II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre II : Classement
Article 5

I. - Sous réserve qu'ils aient justifié, dans leurs fonctions antérieures, de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés dans l'annexe I, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 3 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures, dans les conditions ci-après : 1° Pour les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019, il est fait application des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, dans sa rédaction antérieure au 1er février 2019. L'ancienneté de services ainsi retenue est minorée de deux ans. 2° Pour les services ou activités professionnelles accomplis postérieurement au 1er février 2019, les intéressés sont classés en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles. II. - Les membres des corps mentionnés dans l'annexe I qui justifient, avant leur nomination dans ces corps, de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des 1° et 2° du I sont classés de la manière suivante : 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er février 2019 sont pris en compte selon les dispositions prévues au 1° du I ; 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà du 1er février 2019 sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement réalisé en vertu de l'alinéa précédent. La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 22

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.
Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre II : Classement
Article 24

Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés dans l'annexe II sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION D'ORIGINE SITUATION DANS LE PREMIER GRADE des corps mentionnés dans l'annexe II Premier grade Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Situation dans le second grade des corps mentionnés dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau 11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 9e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon 3/2 de l'ancienneté acquise Situation dans le premier grade des corps mentionnés dans l'annexe I et des corps et cadres d'emplois de même niveau 14e échelon 10e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 13e échelon 9e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 12e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 11e échelon 8e échelon Sans ancienneté 10e échelon 7e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise 9e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 4er échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif
Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF > Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1

Les corps à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe I au présent décret sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 6

En cas de défaut de déclaration d'une représentation dans le délai mentionné à l'article 4, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention concerné de procéder à la télédéclaration dans un délai de deux mois.A défaut de réponse dans le délai imparti par la mise en demeure, le ministre chargé de la culture peut prononcer à l'encontre des personnes physiques ou morales concernées une amende administrative dont le montant est de 1 000 euros.En cas de réitération du même manquement dans le délai d'un an, ce montant peut être doublé. Le ministre chargé de la culture en informe le préfet de région compétent et le secrétariat de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18 du code du travail.Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées aux articles 108 à 111 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 8

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 1

La représentation en public d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique professionnelle à l'initiative des structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L. 7122-2 du code du travail à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de ces structures en application du deuxième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée et dans les limites fixées à l'article 2.La participation d'un groupement d'amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations ne saurait constituer la part principale de sa pratique amateur au sens de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 précitée.
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 5

Le ministre chargé de la culture procède annuellement à une évaluation des conditions d'application du dernier alinéa du III de l'article 32 régissant l'utilisation de la part de la recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs des représentations de spectacle mentionnées à l'article 1er.Les données collectées par le ministre chargé de la culture, lors de la télédéclaration mentionnée à l'article 4, peuvent être rendues publiques sous forme d'études ou de travaux statistiques, après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter les mentions permettant l'identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.Les modalités de dépôt, le contenu et les conditions d'enregistrement de cette télédéclaration sont précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les modalités du conventionnement prévu au troisième alinéa du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.Pour les structures qui bénéficient du soutien financier d'une collectivité publique, qu'elles soient ou non titulaires d'un label attribué par l'État, les dispositions de la convention mentionnée au présent article sont reprises dans la convention pluriannuelle de financement, le contrat de performance ou la convention d'aide aux projets qu'elles ont passé avec l'État, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 2

La participation d'un ou plusieurs amateurs ou d'un groupement d'amateurs à une représentation telle que définie à l'article 1er fait l'objet d'une mention sur les supports de communication du spectacle.Le nombre de ces représentations ne peut annuellement excéder, pour les structures mentionnées à l'article 1er :1° un total de 5, pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;2° un total de 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d'artistes amateurs constitués ;3° 10 % du nombre total des représentations lucratives composant la programmation des structures concernées.Un même amateur ne peut participer, à titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 10 représentations telles que définies à l'article 1er.Le ministre chargé de la culture peut accorder aux structures ou amateurs, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, une autorisation de dépassement des plafonds précités pour la représentation d'un spectacle qui comporte un intérêt artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation d'amateurs est l'une des conditions de la réalisation de tout ou partie du projet artistique.
Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif
Article 4

Deux mois avant leur première représentation au public, les spectacles mentionnés à l'article 2 font l'objet d'une télédéclaration, par l'entrepreneur de spectacles signataire de la convention mentionnée à l'article 3 du présent décret, sur un registre national tenu par le ministre chargé de la culture.
Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux
Article 3

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux
Article 2

Le Conseil artistique des musées nationaux en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à l'installation du conseil, dans sa composition résultant du présent décret, qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 4

Le fonds prend en charge le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision en clair visés à l'article 1er.Ce coût comprend :1° Les dépenses nécessaires à la continuité de la réception des services de télévision en clair dans la limite du montant équivalant à la moins onéreuse des solutions disponibles sur cette zone et résultant :a) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause, le cas échéant à partir d'autres stations d'émission ;b) Soit l'installation d'un dispositif individuel ou collectif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision en cause et, en tant que de besoin, la fourniture de ce dispositif ;c) Soit des frais d'équipement et d'abonnement à d'autres moyens de réception, différents de ceux précédemment mentionnés, des services de télévision en cause par l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés ;2° Les frais de coordination des opérations, notamment les dépenses de fonctionnement exposées pour la mise en œuvre opérationnelle de l'intervention du fonds.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 3

Les ressources du fonds comprennent :1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle ;2° Les concours financiers de l'Etat ;3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 5

Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et les frais liés aux opérations mentionnés à l'article 4 qui font l'objet d'une prise en charge par le fonds.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 7

Les dépenses ne sont engagées en application du présent décret que postérieurement à la décision de la Commission européenne déclarant le dispositif compatible avec le droit de l'Union européenne.
Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 2028 un fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle, géré par l'Agence nationale des fréquences. Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque cette réception est interrompue ou perturbée : 1° Par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières ; 2° Par la mise en œuvre des décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prises par application des articles 22, 25, 26, 30-1, 30-1-1 et 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont, en tout ou partie, destinées à être prises en charge par le dispositif du décret du 19 novembre 2015 susvisé, ou lorsque ces dépenses sont consécutives à une modification des caractéristiques de diffusion à l'initiative du distributeur de services ; 3° De manière répétée dans certaines zones géographiques en raison des conditions climatiques.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 6

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023.

Décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle
Article 2

Dans les zones géographiques et pour des durées déterminées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes : 1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision en clair dont la réception, dans leur résidence principale, est affectée ; 2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er.
Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.

Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'intervention des thanatopracteurs et à l'information des familles concernant les soins de conservation
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.