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Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 10

Les dispositions des articles R. 3121-13, R. 3121-14 et R. 3121-15 du code des transports ne sont pas applicables dans le cadre de l'expérimentation.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 5

Les personnes morales attributaires des autorisations de stationnement indiquent au préfet de police si celles-ci sont exploitées dans le cadre d'un salariat ou d'une location-gérance. Elles l'informent également de tout changement dans leurs modalités d'exploitation dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après que celui-ci est devenu effectif.Elles tiennent, chacune, un registre contenant, pour chaque autorisation de stationnement ainsi obtenue, les informations relatives à l'identité et au numéro de carte professionnelle de chaque salarié ou du locataire-gérant qui l'exploite.Ce registre est conservé pendant 5 ans après la fin de l'expérimentation et peut être communiqué à tout moment, sur leur demande, aux services de la préfecture de police ainsi qu'aux agents mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code des transports chargés des contrôles.Les personnes morales sont tenues de communiquer au préfet de police les données statistiques nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation qu'il leur demande. La liste des données statistiques relatives aux modalités de gestion des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de cette expérimentation est établie par le préfet de police après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 6

Dans le cas où l'autorisation de stationnement fait l'objet d'une location-gérance, les frais de gestion appliqués par le loueur, ne dépassent pas annuellement 12 % du montant des charges qu'il supporte directement au titre de l'exploitation du fonds de commerce lié à cette autorisation.Le loueur ne peut prétendre à une rémunération de son activité au titre de la seule autorisation de stationnement.Le loueur rend compte annuellement au préfet de police des charges supportées et des loyers facturés au titre de chaque autorisation de stationnement.Sur demande du préfet de police, il met à sa disposition l'ensemble des éléments justifiant du respect des obligations fixées par le présent article.Le locataire gérant exploite directement l'autorisation de stationnement qu'il loue. Il est soumis aux obligations définies aux articles 1er et 7 du présent décret ; en cas de méconnaissance de ces obligations, le loueur peut mettre fin au contrat de location-gérance.
Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 4

La commission locale des transports publics particuliers de personnes assure le pilotage et le suivi de cette expérimentation.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 9

Le ministre chargé des transports institue un comité d'évaluation de l'expérimentation dont il fixe la composition et désigne le président. Outre des représentants des services de l'Etat, ce comité d'évaluation comprend au moins des représentants d'associations chargées du handicap ainsi que des représentants de fédérations d'exploitants de taxis et de centrales de réservation de taxis.

Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Article 3

Le préfet de police arrête le nombre total d'autorisations de stationnement à délivrer. Dans le cadre de l'appel à candidatures, il établit un cahier des charges, publié au recueil des actes administratifs, qui définit notamment les critères de sélection devant être remplis par les personnes morales candidates à l'attribution des autorisations de stationnement délivrées dans le cadre de la présente expérimentation.Ces critères consistent notamment dans la capacité des personnes morales candidates à :1° Garantir l'exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et jusqu'à la fin de l'expérimentation ;2° Faciliter l'identification et l'accès à l'offre de mobilité spécifique par les personnes utilisatrices de fauteuil roulant, notamment par le canal de centrales de réservation ;3° Recueillir de façon détaillée et personnalisée les contraintes et les besoins spécifiques des personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour leur déplacement ;4° Récupérer par un dispositif numérique fiable, les informations nécessaires à la réalisation de l'évaluation de l'expérimentation et en assurer la transmission régulière au préfet de police.A l'issue du processus de sélection, le préfet de police désigne par un arrêté publié au recueil des actes administratifs les candidats retenus et fixe le nombre d'autorisations de stationnement délivrées à chacun d'eux ; il en informe la commission locale des transports publics particuliers de personnes prévue au deuxième alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports.
Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-685 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-1782 du 30 décembre 2020 créant une indemnité spécifique pour travail de nuit pour les personnels de la police nationale
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-687 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.
Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Article 2

I. - Le 19° de l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.II. - Les 1° à 8°, 17° et 18° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2023.III. - Le ii du e du 11° et le 12° de l'article 1er s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.IV. - Le 16° de l'article 1er s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.V. - Les 9° à 15° de l'article 1er, à l'exception du ii du e du 11° et du 12°, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023 relatif aux emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Article 2

A la date d'entrée en vigueur du présent décret :1° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis deux ans ou plus sont reclassés au 4e échelon. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon au-delà de deux ans ;2° Les fonctionnaires classés au 3e échelon de l'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police depuis moins de deux ans sont reclassés au 3e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.
Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 4

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Article 3

Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-679 du 28 juillet 2023 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
Décret n° 2023-681 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-681 du 20 juillet 2023 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2023.
Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus
Article 2

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation
Article 3

A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Article 3

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.Les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, créées par l'article 2 du présent décret, ne s'appliquent aux installations mentionnées au second alinéa de l'article R. 1331-15 dans sa rédaction issue du présent décret qu'à compter de la publication du décret prévu par ce même alinéa. Ce décret sera publié dans les vingt-quatre mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Les tableaux d'avancement aux grades de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de major de police établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 17

Les tableaux d'avancement aux grades de maréchal des logis-chef et adjudant établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.Les gendarmes et maréchaux des logis-chefs promus dans les grades de maréchal des logis-chef et adjudant à une date comprise entre le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret et le 31 décembre 2023 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions des articles 6-1 et 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis sont reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions du I de l'article 16 du présent décret.

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 20

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 15

Jusqu'au 31 décembre 2023 : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 6-1 2° A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 Art. 8 3° Pour l'avancement d'échelon au sein des grades de gendarme, maréchal des logis-chef et adjudant, le classement s'opère selon l'ancienneté dans l'échelon précédent exigée dans le tableau figurant à l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret.

Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19

Les dispositions du présent décret qui précèdent entrent en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception de celles des articles 2, 4, 14, 15, du I de l'article 16 et de l'article 17, qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.