VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA > Chapitre II : Les conseils centraux > Section II : Le conseil académique > Paragraphe 2 : Les commissions du conseil académique  La commission de la recherche > Paragraphe 2 : Les commissions du conseil académique
Article 48

Compétences de la commission de la recherche La commission recherche du conseil académique : 1. Emet un avis sur l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'UGA et ses composantes académiques et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ; 2. Est consultée sur les conventions de l'UGA avec les organismes de recherche ; 3. Emet un avis sur la création de structures de recherche ; 4. Emet un avis sur le changement de nom de structure de recherche ; 5. Emet un avis sur le changement de direction de structures de recherche, après avis des conseils de pôle dont elles sont membres ; 6. Emet un avis sur la charte d'éthique et de déontologie ; 7. Emet un avis sur les conventions de co-accréditation des écoles doctorales. En outre, elle procède, sur proposition du président de l'UGA, à l'élection du vice-président chargé de la recherche et de la valorisation.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA > Chapitre II : Les conseils centraux > Section II : Le conseil académique > Paragraphe 2 : Les commissions du conseil académique  La commission de la recherche > Paragraphe 2 : Les commissions du conseil académique
Article 47

Composition de la commission de la recherche La commission de la recherche comprend quarante-six membres ainsi répartis : trente représentants des personnels, dont : Quinze représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit : -trois représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -trois représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ". Quinze autres enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, répartis comme suit : -deux représentants du grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " ; -quatre représentants du grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales " ; -deux représentants du grand secteur " disciplines de santé " ; -sept représentants du grand secteur " sciences et technologie ".
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL (EPE) > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UGA > Chapitre Ier : Dénomination et constitution
Article 1

Constitution et domaine d'activité L'Université Grenoble Alpes (UGA) est un grand établissement issu de la pérennisation de ses statuts d'établissement public expérimental au titre de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'UGA regroupe comme " établissements-composantes ", l'Institut polytechnique de Grenoble (l'IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Les établissements-composantes de l'UGA conservent leur personnalité morale. L'UGA est pluridisciplinaire et les quatre grands secteurs de formations mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, y sont enseignés ainsi que l'architecture et les domaines associés. A la publication des présents statuts, l'UGA a son siège au Domaine universitaire de Saint Martin d'Hères-Gières (Isère). L'UGA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL (EPE) > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UGA > Chapitre II : Les missions
Article 5

Développement durable et responsabilité sociétale L'UGA s'inscrit dans les objectifs de développement durable et souhaite les décliner dans les dimensions économique, environnementale et sociétale de ses actions. Elle s'inspire des recommandations internationales issues des travaux scientifiques pour guider sa stratégie. Un schéma directeur Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) est voté par le conseil d'administration de l'UGA et ses déclinaisons sont adoptées respectivement par les conseils d'administration de l'UGA et de ses établissements-composantes. Ce schéma directeur formalise une stratégie transversale et engageante pour toutes ses composantes, unités et services. L'UGA évalue l'impact de l'ensemble de ses activités au regard d'un référentiel de développement durable reconnu et se fixe ainsi des objectifs ambitieux.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL (EPE) > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UGA > Chapitre II : Les missions
Article 4

Délivrance des grades et diplômes L'UGA et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXPÉRIMENTAL (EPE) > Titre Ier : CONSTITUTION ET MISSIONS DE L'UGA > Chapitre II : Les missions
Article 2

Les missions L'UGA remplit une mission de service public de l'enseignement supérieur. Dans les affaires de sa compétence, l'UGA a pour missions celles prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation Elle exerce ses missions et compétences dans le respect de la diversité de ses composantes, selon les principes de gouvernance rappelés en préambule.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : L'Université Grenoble Alpes
Article 3

L'Université Grenoble Alpes partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : L'Université Grenoble Alpes
Article 2

L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Chapitre Ier : L'Université Grenoble Alpes
Article 1

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts. Sont des établissements-composantes : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre III : Les structures transversales et de recherche
Article 14

Le collège des études doctorales Le collège des études doctorales est une structure transversale de l'UGA. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants. Il organise la formation doctorale dans les écoles doctorales. Il assure le suivi des inscriptions jusqu'à la délivrance du diplôme de docteur et de l'habilitation à diriger des recherches et assure l'ensemble des actes administratifs afférents.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre III : Les structures transversales et de recherche
Article 15

Les pôles de recherche Les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche. Les pôles de recherche regroupent des unités et structures de recherche de l'UGA. Ils peuvent également intégrer des unités de recherche d'autres établissements de l'académie ou organismes de recherche dans le cadre d'une convention associant l'UGA et l'établissement ou l'organisme de recherche en question. La liste des structures de recherche d'un pôle de recherche peut être modifiée par la commission recherche après avis du conseil d'orientation stratégique du pôle. La création, le regroupement ou la suppression de pôles de recherche font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis du directoire et de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis des conseils des pôles de recherche est préalablement requis pour les regroupements et les suppressions. La liste des pôles de recherche figure dans le règlement intérieur de l'UGA.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre II : Les composantes élémentaires
Article 13

La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires Les composantes élémentaires d'un établissement-composante sont créées selon les règles propres de celui-ci dans le respect de la stratégie et des orientations définies par l'UGA. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'UGA hors établissements-composantes : -les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique ; -pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement ; -les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; -les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'UGA et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre Ier : Les composantes académiques > Section II : Les composantes académiques sans personnalité morale
Article 10

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) regroupent des composantes élémentaires telles que définies à l'article 12. La liste des composantes académiques sans personnalité morale figure dans le règlement intérieur de l'Université Grenoble Alpes.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre II : Les composantes élémentaires
Article 12

Les composantes élémentaires de l'UGA Les composantes élémentaires de l'UGA sont les écoles et instituts, les unités de formation et de recherche (UFR) et les autres types de composantes régies par les articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation, hormis les composantes académiques et les structures de recherche. Les composantes élémentaires des établissements-composantes restent soumises à leur règlementation. La liste des composantes élémentaires figure en annexe du règlement intérieur.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre III : Les structures transversales et de recherche
Article 16

Les unités de recherche et autres structures de recherche L'UGA assure la tutelle universitaire des structures de recherche. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors UGA ou qui ne relèvent pas des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche. A ce titre, ils participent au dialogue de gestion selon un mode opératoire défini dans le règlement intérieur et peuvent par ailleurs recevoir délégation de gestion totale ou partielle du président de l'UGA pour assurer la gestion de la structure de recherche pour le compte de l'UGA. Pour chaque établissement-composante, la liste des structures de recherche dont il est tutelle-associée, et la liste des structures de recherche dont il est délégataire de gestion pour le compte de l'UGA sont précisées en annexe du règlement intérieur de l'UGA. Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée. L'UGA et ses établissements-composantes s'engagent à harmoniser les règles de gestion des unités de recherche. Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche et hormis les équipes projets INRIA et les unités propres du CNRS : -la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis conforme du directoire et les avis des conseils des composantes académiques et des pôles de recherche concernés sont préalablement requis ; -les unités de recherche disposent de règlements intérieurs propres, approuvés par les tutelles. Pour l'UGA, cette approbation est prononcée par la commission recherche du conseil académique. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation. L'ensemble des unités de recherche de l'UGA sont membres ou associés à un ou plusieurs pôles de recherche. Les structures de recherche sont recensées en annexe du règlement intérieur de l'UGA. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin et lors de chaque évaluation quinquennale.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre II : STRUCTURES DE L'EPE > Titre II : STRUCTURES DE L'UGA > Chapitre IV : Les services communs et unités de service
Article 17

La création et la suppression des services communs L'UGA peut décider de la création ou de la suppression de services communs conformément aux dispositions réglementaires régissant les différentes catégories de services. Ils sont dotés, le cas échéant, des organes, des compétences et des moyens adaptés à leurs missions. S'agissant des services communs interuniversitaires, ils sont régis par des conventions propres destinées à en fixer l'organisation et les modalités de gestion. Les services communs sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Ils déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration. La liste des services communs de l'UGA figure dans le règlement intérieur.

Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA > Chapitre Ier : Le statut du président > Section II : Les attributions du président de l'EPE > Section II : Les attributions du président de l'UGA
Article 25

Délégation de signature et de pouvoir Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, à des agents exerçant des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement et aux chefs d'établissement des établissements-composantes. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
Décret n° 2019-1123 du 31 octobre 2019 portant création de l'Université Grenoble Alpes et approbation de ses statuts
Annexe > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ GRENOBLE ALPES " > Titre III : GOUVERNANCE DE L'EPE > Titre III : GOUVERNANCE DE L'UGA > Chapitre Ier : Le statut du président > Section IV : Les vice-présidences
Article 37

Vice-présidences fonctionnelles Des vice-présidences fonctionnelles peuvent également être proposées par le président au directoire. Ces vice-présidences sont organisées sur le même modèle que les vice-présidences statutaires. Elles réunissent, le cas échéant et selon les possibilités des composantes académiques, les responsables en charge du domaine, dans les différentes composantes académiques ou une personne désignée à cet effet sous la présidence du vice-président fonctionnel de l'UGA en charge de ce domaine. Le vice-président fonctionnel en charge du Campus UGA Valence Drôme-Ardèche pilote une commission dédiée au Campus, à son développement en lien avec le territoire Drôme-Ardèche et avec le site de Grenoble.