LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 130

I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales (**) / dépenses (***) 328 194 328 194 0 449 983 422 625 27 358 Recettes non fiscales 30 933 23 761 7 172 0 0 0 Recettes totales nettes / dépenses nettes 359 127 351 955 7 172 449 983 422 625 27 358 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 70 584 70 584 Montants nets pour le budget général 288 543 281 371 7 172 449 983 422 625 27 358 - 161 440 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 5 238 3 584 1 655 5 238 3 584 1 655 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 293 781 284 955 8 827 455 221 426 208 29 013 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 232 2 232 0 2 122 1 800 322 + 111 Publications officielles et information administrative 167 167 0 153 137 15 + 15 Totaux pour les budgets annexes 2 400 2 400 0 2 274 1 937 337 + 125 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 19 12 7 19 12 7 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 419 2 412 7 2 294 1 950 344 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 83 281 66 164 17 117 83 944 66 538 17 406 - 663 Comptes de concours financiers 138 204 0 138 204 140 856 0 140 856 - 2 652 Comptes de commerce (solde) - 402 Comptes d'opérations monétaires (solde) + 98 Solde pour les comptes spéciaux - 3 618 Solde général - 164 933 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. - Pour 2023 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,5 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,0 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 164,9 Autres besoins de trésorerie - 12,6 Total 304,9 Ressources de financement Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 3,3 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 24,5 Autres ressources de trésorerie 0,5 Total 304,9 ;2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :a) A des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d'euros ;4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d'euros.Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.III. ‒ Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.