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Code des transports
PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6764-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6412-16 R. 6412-18 R. 6412-20 R. 6412-25 à R. 6412-28 R. 6412-30 à R. 6412-33 R. 6413-2 à R. 6413-4 Titre III R. 6433-1 à R. 6433-2

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Article D6763-7

Les aérodromes d'Etat de Nouvelle-Calédonie sont classés en cinq catégories et conformément aux listes annexées au présent code : 1° Catégorie A.-Aérodromes destinés aux services à grande distance assurés normalement en toutes circonstances ; 2° Catégorie B.-Aérodromes destinés aux services à moyenne distance assurés normalement en toutes circonstances et à certains services à grande distance assurés dans les mêmes conditions mais qui ne comportent pas d'étape longue au départ de ces aérodromes ; 3° Catégorie C.-Aérodromes destinés : a) Aux services à courte distance et à certains services à moyenne et même à longue distance qui ne comportent que des étapes courtes au départ de ces aérodromes ; b) Au grand tourisme ; 4° Catégorie D.-Aérodromes destinés à la formation aéronautique, aux sports aériens et au tourisme et à certains services à courte distance ; 5° Catégorie E.-Aérodromes destinés aux giravions et aux aéronefs à décollage vertical.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne
Article R6762-3

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article R. 6762-1 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6763-3

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article R. 6763-1 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne
Article R6762-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-5 R. 6211-7 à R. 6211-10 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-12 R. 6221-14 et R. 6221-15 R. 6221-17 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-1 et R. 6231-2 R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-7 R. 6232-16 à R. 6232-19 R. 6232-23 et R. 6232-24

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne
Article D6762-4

Pour l'application des dispositions du livre II mentionnées à l'article D. 6762-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Article D6763-4

Pour l'application des dispositions du livre III mentionnées à l'article D. 6763-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6764-2

Pour l'application des dispositions du livre IV mentionnées à l'article R. 6764-1 en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne
Article D6762-6

Pour l'application des dispositions du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article D. 6213-22 est ainsi rédigé : « Art. D. 6213-22.-La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance qui est chargée de la surveillance de la mise en œuvre des exigences applicables à la fourniture des services de navigation aérienne à la circulation aérienne générale. « Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer, suspendre ou retirer aux prestataires de service d'information de vol d'aérodrome les certificats ainsi que les autorisations et les approbations qui y sont associées conformément aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision. Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions au directeur de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et aux fonctionnaires placés sous son autorité. » ; 2° L'article D. 6221-34 est ainsi rédigé : « Art. D. 6221-34.-Lorsque les stations assurent des communications intéressant la circulation des aéronefs autres que celles indiquées au premier alinéa de l'article D. 6221-26, les équipements radioélectriques qui les composent satisfont aux caractéristiques techniques d'installation fixées par le ministre chargé de l'aviation civile. »

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : L'aéronef
Article R6761-3

Pour l'application des dispositions du livre Ier en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 6111-41, la référence à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ayant le même objet.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : L'aéronef
Article D6761-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6111-1 à D. 6111-10 D. 6111-12 à D. 6111-35

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre II : La circulation aérienne
Article R6762-12

Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6762-7 et R. 6762-8 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir l'application d'une majoration de 10 % de la somme à payer, ou des intérêts de retard, ou les deux, en cas de retard dans le paiement des sommes dues. Le comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est chargé du recouvrement des redevances prévues par les articles R. 6762-7 et R. 6762-8. En cas d'absence de paiement total ou de paiement partiel, il exerce toutes les actions en recouvrement applicables en matière de créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6764-3

Pour l'application des dispositions du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° Les dispositions du titre Ier sont applicables en tant qu'elles concernent les entreprises exploitant des liaisons aériennes entre la Nouvelle-Calédonie et tout autre point situé sur le territoire de la République ; 2° A l'article R. 6412-20, la mention de l'article R. 6412-19 est supprimée ; 3° A l'article R. 6412-26, le 1° est supprimé ; 4° A l'article R. 6412-31, le 1° est supprimé ; 5° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 6° L' article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre V : Le personnel navigant
Article R6755-1

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6754-1

Les dispositions des articles R. 6412-2, R. 6412-10, R. 6412-15, R. 6412-19, R. 6412-23 et R. 6412-24, R. 6421-7, R. 6432-1, R. 6432-2, les 2° et 3° de l'article R. 6432-4, ainsi que les articles R. 6432-5, R. 6432-7, R. 6432-10 et R. 6433-3 du livre IV ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6754-2

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article R. 6754-1, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6753-3

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article R. 6753-1, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre IV : Le transport aérien
Article R6754-3

Pour l'application des dispositions du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. 6412-4, les mots : « l'article L. 6412-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6754-2 » ; 2° Le 1° de l'article R. 6412-26 est supprimé ; 3° L'article R. 6432-3 est ainsi rédigé : « Art. R. 6432-3.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément à l'article L. 6412-4. » ; 4° A l'article R. 6432-6, les mots : « par les articles R. 6432-2 à R. 6432-5 » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6432-3 ainsi que par le 1° de l'article R. 6432-4 » ; 5° A l'article R. 6432-8, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » et le 2° est supprimé ; 6° A l'article R. 6432-9, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 6432-4 » ; 7° A l'article R. 6432-12, après les mots : « aux manquements correspondants » et avant les mots : « de l'article », les mots : « du 1° » sont ajoutés ; 8° A l'article R. 6432-13, les mots : « par les règlements prévus par l'article » sont remplacés par les mots : « le règlement prévu par le 1° de l'article » ; 9° A l'article R. 6432-14, les mots : « des articles R. 6432-2 à R. 6432-6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article R. 6432-3 et du 1° de l'article R. 6432-4 » ; 10° A l'article R. 6433-1, la deuxième phrase du second alinéa est supprimée ; 11° L'article R. 6433-2 est ainsi rédigé : « Art. R. 6433-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application l'article R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées. « La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les aérodromes
Article D6753-2

Les dispositions de l'article D. 6331-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6753-5

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les 1° et 2° de l'article R. 6312-14 sont remplacés par les mots : « un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° A l'article R. 6341-13, les mots : « de l'Union Européenne » sont supprimés.

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre Ier : L'aéronef
Article R6761-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6111-11 R. 6111-36 à R. 6111-46 Titre III R. 6131-1 R. 6132-1 et R. 6132-2 Titre IV R. 6142-1 à R. 6142-9

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : Les aérodromes
Article R6753-1

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III, ainsi que les articles R. 6370-1 à R. 6370-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article D6753-4

Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles mentionnés à l'article D. 6753-2, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements européens, règlements d'exécution et leurs annexes.
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre V : Le personnel navigant
Article R6755-2

Pour l'application des dispositions du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 6530-4 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-4.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le représentant de l'Etat. » ; 2° L'article R. 6530-5 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-5.-Il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit : « 1° Le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon, président ; « 2° Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ; « 3° Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le chef du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 4° Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. » ; 3° L'article R. 6530-6 est ainsi rédigé : « Art. R. 6530-6.-Les membres de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels sont nommés par le représentant de l'Etat. » ; 4° Le deuxième alinéa de l'article R. 6530-8 est ainsi rédigé : « La commission de discipline compétente pour les infractions commises à Saint-Pierre-et-Miquelon est celle instituée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

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PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre II : La circulation aérienne
Article R6752-12

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.
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Article R6762-7

L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l'aviation civile internationale ou pour lequel les services de la navigation aérienne ont été délégués à la France par un Etat tiers donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance océanique.La division de cet espace aérien par zone tarifaire de route fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

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Article R6762-13

Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à la demande du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.Cette décision ne peut être prise que pour les vols au départ.La fourniture de ces services reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.La suspension de ces services peut aussi être décidée dans les mêmes conditions dans le cas où un plan d'apurement précédemment conclu n'est pas respecté.