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Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 6

Production fermière. La mention "Fabrication fermière" ou "Fromage fermier" ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait de leur seul troupeau sur le lieu de traite de celui-ci dans des conditions particulières de fabrication énoncées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er. Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut également porter cette mention.

Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 11

Les entreprises recensées par le Comité national des produits laitiers, situées en dehors de l'aire de production définie à l'article 2 et ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom de "Sassenage" de façon continue antérieurement au 20 octobre 1993, pourront continuer à utiliser ce nom pendant un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.

Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 1

Type et description. L'appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est réservée aux fromages fabriqués à partir de lait de vache répondant aux usages locaux, loyaux et constants, et respectant les dispositions du présent décret. C'est un fromage à pâte persillée non pressée et non cuite, en forme de cylindre plat à talon convexe, affiné, et dont la croûte présente une fleur fine constituée d'un léger duvet blanc de type moisissures pouvant tolérer un marbrage de couleur orangé à ivoire de type levures et bactéries d'affinage. Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.

Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 8

Suivi des produits et statistiques. Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", les opérateurs économiques intervenant dans les conditions de production doivent tenir des registres selon les dispositions prévues dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.

Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine  contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage »
Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine "Bleu du Vercors-Sassenage", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Décret no 97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25    de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte    de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public    national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et    artisanaux
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des    organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles
Article 5

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1997.

Décret no 97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des    organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des    professions non agricoles
Article 7

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression  du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 1

Le billet de la Banque de France de 500 F Pascal cessera d'avoir cours légal à dater du 1er mars 1997.

Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression  du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-112 du 7 février 1997 portant suppression  du cours légal d'un    billet de la Banque de France
Article 2

Les coupures de ce type continueront à être échangées librement et sans conditions aux guichets de la Banque de France jusqu'au 1er mars 2007.
Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 3

Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle, présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend : 1° Des représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 4

Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret. Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve. Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 17

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 6

Il est interdit, sauf à des fins forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve des activités de chasse et de pêche mentionnées à l'article 8, ou sous réserve d'autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

A l'exception des activités de découverte de la nature organisées sous le contrôle du préfet après avis du comité consultatif et des randonnées pédestres et équestres, toute manifestation sportive ou touristique est interdite.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont : Section C : parcelles n°s 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ; Section D : parcelles n°s 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606, 607. Soit une superficie totale de 108 hectares, 67 ares et 26 centiares. Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne. La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Article 2

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vesles-et-Caumont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle soit à une association régie par la loi de 1901, soit à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.
Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Article 20

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, et notamment de substances pétrolières, toute exploitation de tourbe, ainsi que toute délivrance de titre de recherche ou d'exploitation est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature. L'étrépage à des fins de gestion de la réserve peut être autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Il est interdit : 1° D'utiliser, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu, sauf autorisation préfectorale délivrée à des fins de gestion après avis du comité consultatif, ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'utilisation actuelle des parcelles doit se faire après autorisation ministérielle.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

La collecte des minéraux et fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

Toute activité industrielle est interdite. Sont seules autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 16

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés pour les activités forestières et pastorales ; 4° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le préfet, après avis du comité consultatif et dans l'intérêt de la préservation de l'avifaune, pourra arrêter des prescriptions particulières pour l'exercice de la chasse.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.

Décret no 97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du    marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits. Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants tels que les installations d'Electricité de France et Gaz de France) et la rénovation des chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif. L'entretien des fossés existants se limitera au faucardage et au curage vieux fonds-vieux bords. Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la    propriété
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1997.

Décret no 97-119 du 10 février 1997 modifiant le code de la construction et    de l'habitation et portant définition des logements sociaux en accession à la    propriété
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué au logement et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs    prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la    mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Article 1

Les fonds locaux associatifs prévus par l'article 40 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont constitués en forme de groupements d'intérêt public régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé.

Décret no 97-129 du 12 février 1997 relatif aux fonds locaux associatifs    prévus par l'article 40 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la    mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 84-38 du 18 janvier    1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de    l'Etat
Article 2

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris    en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du    financement de l'apprentissage
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris    en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du    financement de l'apprentissage
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22    juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce    qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de    logements
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-56 du 21 janvier 1997 modifiant le décret no 96-656 du 22    juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce    qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de    logements
Article 1

L'annexe prévue à l'article 1er du décret du 22 juillet 1996 susvisé figure en annexe au présent décret.
Décret no 96-1242 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-211 du 3 mars    1988 instituant une indemnité de départ volontaire des chargés de recherche    du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret no    84-1185 du 27 décembre 1984 et instituant une indemnité de départ volontaire    pour les directeurs de recherche du Centre national de la recherche    scientifique
Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-1148 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 88-399 du 21    avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux    publics de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-1239 du 30 décembre 1996 autorisant la ratification du traité entre    la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération    transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10    mars 1995 (1)
Article 1

Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).