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Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE Ier : De la mise à la disposition du département du parc de l'équipement.
Article 7

Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l'article 5 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département. Dans le cadre de ce droit à prestations, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc. Au regard des capacités techniques du parc et du montant des prestations par application du barème, comparé à la valeur du droit à prestations forfaitaire, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme. L'emploi de ce droit à prestations ouvert au département est retracé dans le compte de commerce intitulé Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, notamment en cas de situation exceptionnelle, à ce que le département puisse commander, en accord avec l'Etat, des prestations supplémentaires à celles réalisées dans le cadre du droit à prestations précité. En ce cas, le département assure le règlement financier de ces prestations supplémentaires auprès du compte de commerce susvisé, selon le barème du parc en vigueur.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE Ier : De la mise à la disposition du département du parc de l'équipement.
Article 6

En cas de décision du conseil général visant à cesser de recourir au parc de l'équipement, la convention spécifique prévue à l'article 4 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 doit fixer le nombre d'années au terme desquelles la décision du conseil général produit son entier effet. Elle doit également déterminer pour chacune de ces années le montant des prestations à réaliser pour le compte du département. Chaque montant annuel de prestations doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée. A défaut de conclusion de la convention visée au précédent alinéa, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention du parc. Ce projet de programme doit être conforme au délai de dix ans au terme duquel le conseil général cesse de recourir au parc et respecter, indépendamment de l'évolution du barème et du coût des matériaux routiers, la diminution annuelle de 10 p. 100 du montant des prestations. Au regard des capacités techniques du parc, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme et détermine par application du barème les montants dont est redevable en contrepartie le département. En cas d'application de l'un des deux alinéas précédents, il est mis fin, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes, à la convention relative au parc de l'équipement visée aux articles 1er à 5 ci-dessus.

Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 9

Dans l'hypothèse où la prestation exercée pour le compte du département ne peut être précisée quantitativement dans la convention, elle doit l'être sous la forme d'une description détaillée des objectifs de celle-ci et des actions à entreprendre annuellement. Dans la convention, l'Etat et le département peuvent convenir d'un échéancier pour déterminer les modalités visant à caractériser cette prestation, à suivre sa réalisation, à mesurer son coût et à préciser la participation en contrepartie du département.
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CHAPITRE III : Des dispositions diverses.
Article 14

Les dispositions résultant de l'application des chapitres Ier et II ci-dessus se substituent à compter de leur entrée en vigueur, pour les parties de services concernés, à celles prévues dans la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987.

Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE III : Des dispositions diverses.
Article 15

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe la composition de la Commission nationale de conciliation, prévue par l'article 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992. Outre le président, cette commission est constituée ainsi qu'il suit : - un représentant du ministre chargé des collectivités locales et son suppléant ; - deux représentants du ministre chargé de l'équipement et leurs suppléants ; - trois présidents de conseil général représentant les départements et leurs suppléants. La commission nationale de conciliation remet au ministre chargé de l'équipement deux rapports rendant compte de son activité, le premier au plus tard le 1er février 1994, et le second au plus tard le 1er février 1995.

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CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 12

Les matériaux routiers nécessaires à la réalisation des prestations, ne donnant pas lieu à application des dispositions du paragraphe I de l'article 13 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, ne sont pas pris en compte dans la détermination du droit à prestations forfaitaire prévu par l'article 8 de cette même loi et restent par ailleurs à la charge du département. Dans le cadre de ce droit à prestations forfaitaire, le président du conseil général adresse, avant le 1er janvier de chaque année, au préfet un projet de programme d'intervention durant l'année des services mis à sa disposition. Au regard des capacités techniques de ces services et du montant comprenant les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement nécessaires, le préfet donne son accord pour la réalisation de ce programme. Lorsque le département use de la faculté qui lui est ouverte en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, les dispositions des deux précédents alinéas cessent leurs effets à compter du 1er janvier 1995.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 11

Les biens mobiliers et immobiliers antérieurement mis à la disposition des parties de services relatives à la convention susvisée leurs restent affectés. La liste des immeubles est annexée à la convention. L'Etat et le département fixent dans la convention leur part respective de prise en charge des dépenses d'entretien, de grosses réparations et de reconstruction de chaque bien immobilier, ainsi que les droits et obligations qui leur incombent. A défaut d'accord, cette répartition est effectuée dans les proportions des effectifs concernés intervenant pour leur compte.
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CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 10

La première convention entrant en vigueur le 1er janvier 1993, ou le 1er janvier 1995 en application du deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, constate qualitativement et quantitativement les prestations antérieurement réalisées pour le compte du département par les parties de services mises à sa disposition, d'une part, et les moyens correspondants mis en oeuvre, d'autre part. Cette constatation initiale constitue un état de référence. Elle est établie sur la base de la convention constatant les dépenses de fonctionnement, définie à l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée dont les conditions d'application sont précisées par le décret du 31 décembre 1992 susvisé. Pour la première année d'application de la convention, les activités à réaliser et la participation du département aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition, ainsi qu'aux dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, sont fixées par rapport à l'état de référence précité. Pour les années suivantes, la participation du département évolue en fonction de l'importance et de la nature des prestations pour son compte. Les modalités de cette participation annuelle sont déterminées par la convention. Il peut s'agir notamment d'un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, ou d'une délégation de crédits départementaux. L'actualisation annuelle de cette participation est fixée d'un commun accord entre l'Etat et le département. A défaut d'accord, elle est réalisée à volume de prestations constant par application du taux d'évolution correspondant de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction en ce qui concerne les dépenses immobilières, et des prix de la consommation pour les autres dépenses de fonctionnement.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 13

En cas d'application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, la convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est modifiée pour préciser : 1° L'effectif chargé exclusivement de l'exercice des compétences départementales ainsi que son évolution annuelle conformément à l'adaptation générale de effectifs aux besoins, telle qu'elle est déterminée annuellement pour le ministère de l'équipement par la loi de finances initiale ; 2° L'identification des services chargés exclusivement des interventions pour le compte du département, leur localisation, l'affectation des agents et la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle organisation ; 3° Les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. L'autorité fonctionnelle confère au président du conseil général l'autorité sur les parties de services mises à sa disposition pour toutes les matières à l'exception de celles relevant de l'application des dispositions statutaires qui incombe exclusivement à l'Etat. L'entrée en vigueur de la nouvelle organisation est prononcée après modification de l'article 5 de la convention de transfert et de mise à disposition conclue au titre de l'article 6 du décret n° 87-100 du 13 février 1987 pour y inclure le principe de la mise sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général de ces parties de services prévu par l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992. Les modifications des deux conventions visées au présent article sont soumises pour avis au comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE II : De la mise à la disposition du département des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement, autres que le parc.
Article 8

La convention d'activités intitulée " Convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement " conclue entre le préfet et le président du conseil général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, porte sur les parties de services de la direction départementale de l'équipement fixées par l'article 2 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, autres que le parc, ou sur les parties des services spécialisés maritimes. Elle détermine pour chaque année : 1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ; 2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ; 3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 4° L'effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d'heures supplémentaires et d'indemnités liées à la nature et à l'organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d'un fonds de concours ; 5° L'organisation des relations entre le président du conseil général, d'une part, et le directeur départemental de l'équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d'autre part ; 6° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention. En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, la nature et le volume des prestations à réaliser restent identiques à ceux de la dernière année d'application prévue contractuellement. La participation dont est redevable en contrepartie le département doit être ajustée ultérieurement selon l'évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d'équipement, d'heures supplémentaires et d'indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale. Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique du service déconcentré de l'équipement concerné. Il en est de même des projets annuels d'avenant. Un modèle de convention relative à la mise à disposition des services de l'équipement est annexé au présent décret.
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à le disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
CHAPITRE Ier : De la mise à la disposition du département du parc de l'équipement.
Article 2

La convention d'activités intitulée " convention relative au parc de l'équipement ", conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année : 1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l'Etat et au département ; 2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l'Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ; 3° Les garanties d'exécution des prestations en terme de délais et de qualité ; 4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l'Etat et le département ; 5° Les redevances d'usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat et le département, avec leurs modalités de versement ; 6° Le barème selon lequel sont facturées les prestations ; 7° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l'application de la convention. En cas de prorogation de la date d'expiration de la convention par défaut d'avenant, le montant des prestations à réaliser reste identique à celui de la dernière année d'application prévue contractuellement. Toutefois, ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l'évolution du barème à l'année considérée. Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique de la direction départementale de l'équipement. Il en est de même des projets annuels d'avenant. Un modèle de convention relative au parc de l'équipement est annexé au présent décret.
Décret  no 92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les    huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la    maîtrise de l'énergie et modifiant le décret no 89-649 du 31 août 1989
Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993.

Décret  no 92-1389 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les    huiles de base perçue au profit de l'Agence de l'environnement et de la    maîtrise de l'énergie et modifiant le décret no 89-649 du 31 août 1989
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre    1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation    aérienne
Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-279 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 90-998 du 8 novembre    1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation    aérienne
Article 5

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Décret  no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente    et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque    et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991  (1)
Article 1

Le traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent traité entre en vigueur le 15 octobre 1992.

Décret  no 92-1174 du 23 octobre 1992 portant publication du traité d'entente    et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque    et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de    courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Article 1

Sont majorés de 4 p. 100 à compter de la date de publication du présent décret les droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires pour la conduite des navires.

Décret  no 92-1008 du 17septembre 1992 portant modification des droits de    courtage à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1357 du 28 décembre 1992    modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Article 2

Le présent décret ne sera plus applicable au-delà du 31 décembre 1993.

Décret  no 92-1357 du 28 décembre 1992    modifiant l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme
Article 3

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.