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LOI n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (1)
Article 1

Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer : 1° Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; 2° Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; 3° Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer ; 4° Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions ; 5° Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ; 6° Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer.
Décret  no 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret no 86-1208 du 26    novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité    économique et social de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1265 du 1er décembre 1992 modifiant le décret no 86-1208 du 26    novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité    économique et social de la collectivité territoriale de    Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du comité économique et social de la collectivité territoriale.
LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 34

Le droit d'opposition prévu à l'article L. 132-7 du code du travail s'applique à tous les avenants portant révision de conventions et d'accords collectifs et conclus antérieurement à la présente loi, à compter de sa date d'entrée en vigueur et dans les délais fixés à cet article. Toutefois, l'exercice de ce droit d'opposition ne peut produire d'effet rétroactif. Les dispositions de l'alinéa précédent ne préjugent pas de la solution des instances judiciaires en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Le Gouvernement soumettra à la commission nationale de la négociation collective un bilan d'application de l'article L. 132-7 précité, afin d'en apprécier les incidences sur la vie conventionnelle, dans un délai de trois ans suivant la mise en vigueur de la présente loi.

LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 42

Pour toute attribution d'une aide de l'Etat à une entreprise, sauf lorsqu'il s'agit d'aide à la recherche-développement, l'instruction devra obligatoirement comprendre l'examen de la situation et de l'évolution prévisionnelle de l'emploi dans cette entreprise. Dans le cadre de l'examen de la situation de l'emploi prévu par l'article L. 432-4-1 du code du travail, le comité d'entreprise est informé de ces aides et de leur incidence sur la situation de l'emploi.

LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Article 12

Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Article 10

Dans un délai de trois ans suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de l'application des dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail.

LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Article 7

Les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail sont applicables à compter du 1er septembre 1992 aux contrats à durée indéterminée à temps partiel et aux avenants ayant pris effet à compter de cette date. Pour ces contrats et avenants, le délai de trente jours fixé par le seizième alinéa dudit article court à compter de la date de publication du décret prévu pour l'application dudit article.
LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1)
Titre Ier : Dispositions relatives au développement du travail à temps partiel.
Article 3

Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'au 31 juillet 1993, régis par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans leur rédaction applicable avant ladite date de publication.
Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps des adjoints sanitaires est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la santé.

Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.

Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
CHAPITRE II : Recrutement.
Article 4

Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité. Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 9 du présent décret.

Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
CHAPITRE II : Recrutement. > Section 2 : Dispositions relatives aux recrutements sur concours.
Article 9

Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés : 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau 3 ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.

Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 3

Les adjoints sanitaires procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie. Les adjoints sanitaires principaux contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
Décret  no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16    août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26    mars 1982 portant création du chèque-vacances
Article 18

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16    août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26    mars 1982 portant création du chèque-vacances
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 17

Les agréments de prestataires de services en cours à la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans courant de la date de leur octroi. A ce terme, des conventions devront être passées entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de services dans les conditions prévues par l'article 13 du présent décret.

Décret  no 92-1272 du 7 décembre 1992 modifiant le décret no 82-719 du 16    août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance no 82-283 du 26    mars 1982 portant création du chèque-vacances
Titre II : Dispositions transitoires.
Article 16

Le conseil d'administration et le directeur de l'Agence nationale pour les chèques-vacances seront maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du conseil d'administration composé ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus, laquelle devra intervenir trois mois au plus après la publication du présent décret.
Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article Annexe

TABLEAU DES SPECIFICATIONS PREVUES par le décret applicables au café torréfié TENEUR maximale en poids Teneur en pierres ou autres matières étrangères au café ............ Teneur en eau .............................................................. Teneur en cendres ......................................................... Teneur résiduelle en caféine anhydre du café torréfié décaféiné ... 1% 5% (*) 6% 0,1% (*) La teneur en eau, ainsi déterminée, n'est pas applicable aux cafés préemballés à condition que la quantité de matières sèches contenues dans l'emballage représente 95% au moins du poids net indiqué.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 1

Le nom de "café" avec ou sans qualificatif ainsi que toute dénomination contenant soit le mot "café", soit un dérivé de ce mot, soit le nom d'une espèce au sens de l'article 2 ci-après ou d'une variété de ces espèces sont réservés aux produits définis au présent décret. L'emploi du terme "café" est cependant admis conformément à la réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes ou, à défaut, par d'autres réglementations ou par les usages commerciaux pour désigner des denrées alimentaires ou des boissons dont l'élaboration a nécessité la mise en oeuvre de café.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 6

En ce qui concerne les boissons, la dénomination "café" est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café tel que celui-ci est défini aux articles 3 et 4. La dénomination "café décaféiné" est réservée au produit obtenu à partir d'eau et de café décaféiné tel que celui-ci est défini à l'article 5.
Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 4

La dénomination "café moulu" est réservée au produit obtenu par mouture du café torréfié défini à l'article 3. Les teneurs en humidité et en cendres du "café moulu" sont celles qui sont fixées pour le café torréfié.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 5

La dénomination "café décaféiné" est réservée au produit résultant de l'élimination de la caféine du café torréfié ou de la torréfaction de café vert décaféiné et ne contenant pas une teneur en caféine anhydre supérieure à celle mentionnée au tableau annexé, déterminé par rapport au produit supposé sec. L'opération de décaféination ne doit priver le produit d'aucun de ses constituants utiles. Le café utilisé pour la fabrication du café décaféiné peut faire l'objet d'un traitement en vue d'éliminer des éléments de la couche cireuse superficielle des grains. L'étiquetage des produits ayant fait l'objet de ce traitement doit comporter une mention appropriée. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixent la liste des solvants pouvant être utilisés lors des opérations mentionnées ci-dessus et les teneurs résiduelles acceptables de ces solvants dans les cafés ainsi traités.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 8

Le décret n° 65-763 du 3 septembre 1965 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne le café est abrogé.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 7

Outre les mentions prévues par les articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation, l'étiquetage des produits et mélanges succédanés destinés à la préparation d'une boisson rappelant le café ainsi que l'étiquetage des mélanges de cafés et de succédanés doivent porter les indications suivantes, en ce qui concerne la dénomination du produit : 1° S'il s'agit d'un seul produit, celle-ci doit indiquer la nature spécifique du produit, accompagnée du qualificatif "torréfié" ; 2° S'il s'agit d'un mélange, la dénomination doit être : "succédanés torréfiés" ou "extrait de succédanés torréfiés" selon le cas, ou toute autre dénomination de nature à éviter une confusion dans l'esprit de l'acheteur avec le café torréfié ou les extraits de café.
Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 2

La dénomination "café vert" (ou "café brut") est réservée aux grains (fèves) issus des fruits de plantes des espèces cultivées du genre Coffea. Le café vert doit être de qualité saine, loyale et marchande. Les fèves doivent être débarrassées de leur parche, n'avoir subi aucun retranchement de leurs principes constituants, ni aucune altération ou contamination, notamment par pourriture ou moisissure, ni dégager aucune odeur mauvaise ou étrangère au café.

Décret  no 91-340 du 3 avril 1991 pris pour l'application, en ce qui concerne    le café, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et    falsifications en matière de produits ou de services
Article 3

En ce qui concerne les cafés torréfiés, la dénomination "café" est réservée au produit résultant de la torréfaction de café vert, tel que celui-ci est défini à l'article 2, et n'ayant subi aucun retranchement de ses principes constituants. Le café torréfié ne doit dégager aucune mauvaise odeur ni présenter de mauvais goût. Les teneurs maximales admissibles en pierres ou autres matières étrangères, en cendres et en eau sont fixées dans le tableau annexé au présent décret.
Décret  no 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée    par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-384 du 1er avril 1992 portant publication de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune    (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée    par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991  (1)
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et    télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des    postes et télécommunications dans le régime intérieur
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et    télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des    postes et télécommunications dans le régime intérieur
Article 3

Les décrets n° 70-1295 du 23 décembre 1970 à l'exception de son article 13, n° 74-778 du 13 septembre 1974, n°s 89-994 et 89-995 du 29 décembre 1989 portant réaménagement des taxes des services postaux et financiers des régimes intérieur et international sont abrogés.

Décret  no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et    télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des    postes et télécommunications dans le régime intérieur
Article 1

L'article D. 450 du code des postes et télécommunications (3e partie, livre II, titre II) ainsi que les articles D. 37, D. 40, D. 41-1 et D. 43 (3e partie, livre Ier, titre II) sont abrogés.
Décret  no 92-382 du 30 mars 1992 portant modification du code des postes et    télécommunications et abrogation des décrets fixant les prix du service des    postes et télécommunications dans le régime intérieur
Article 2

Les articles suivants des décrets portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur sont abrogés : Articles 2, 3 et 5 du décret n° 87-888 du 30 octobre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation, des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur, ainsi que des tarifs des services postaux et financiers ; Articles 2 et 3 du décret n° 87-1156 du 31 décembre 1987 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 1er, 2 et 3 du décret n° 88-461 du 28 avril 1988 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur et fixation du montant des contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation des installations de radiocommunications ouvertes à des tiers ; Articles 3 et 4 du décret n° 88-1140 du 21 décembre 1988 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Article 1er du décret n° 89-793 du 27 octobre 1989 portant modification des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-18 du 4 janvier 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur ; Articles 2 et 3 du décret n° 90-1000 du 8 novembre 1990 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des prix du service des télécommunications dans le régime intérieur.
Décret  no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19    décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours    administratives d'appel
Article 2

Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.

Décret  no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du 19    décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours    administratives d'appel
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.