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Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
Article 1

La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2012 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.

Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
Annexes
Article Annexe II

(en euros) COMMUNES RÉGULARISATION FIP 2012 Acoua 178 127,96 Bandraboua 405 974,54 Bandrele 378 451,70 Boueni 222 945,03 Chiconi 207 184,53 Chirongui 344 461,74 Dembeni 458 280,75 Dzaoudzi 361 473,52 Kani-Keli 227 734,69 Koungou 747 202,56 Mamoudzou 1 518 024,07 M'Tsangamouji 263 275,39 M'Tzamboro 254 091,14 Ouangani 324 581,22 Pamandzi 249 249,16 Sada 293 290,69 Tsingoni 426 042,12 Total 6 860 390,84

Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
Annexes
Article Annexe I

(en euros) COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP DÉCRET N° 2012-1505du 28 décembre 2012 CA 2012 Taxes de publicité et droit d'enregistrement 2 648 374,92 2 964 938,30 Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement 1 650 945,20 2 503 998,00 Autres impôts et taxes 13 912 033,86 98 572 966,43 Taxe sur les conventions d'assurance 889 541,39 1 108 345,89 Contributions directes 57 595 425,61 77 503 028,60 Taxes sur les carburants 18 264 838,00 18 759 950,00 Autres taxes douanières 78 993 194,81 Taxe sur l'électricité 1 200 000,00 1 074 020,49 Assiette brute 175 154 353,79 202 487 247,71 Restitutions, annulations, non-valeurs 9 000 000,00 2 009 222,45 Régularisation centimes additionnels IRPP 1 411 938,36 1 433 655,62 Assiette nette 164 742 415,43 199 044 369,64 Différentiel CA 2012 - décret FIP 2012 34 301 954,21 Régularisation FIP 2012 (20 %) 6 860 390,84

Décret n° 2014-689 du 24 juin 2014 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2012
Article 2

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-688 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Article 2

La première phrase du deuxième tiret du c du 1° du IX du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh », dans sa version homologuée par le présent décret, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-685 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-672 du 24 juin 2014 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 17

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Article 6

Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 à 16 du présent décret.

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
Article 1

Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Article 4

Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en application à compter du 1er octobre 2014.
Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-667 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
Chapitre Ier : Transposition aux assurés relevant de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris des dispositions de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 17 II. - Ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du mois d'avril 2014.
ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 29

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 28

Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont respectivement créées et accréditées au 1er septembre 2014 et au 1er février 2015.Les instituts universitaires de formation des maîtres de ces deux universités demeurent régis par les articles L. 625-1 et L. 721-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 2013 susvisée, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L. 719-6 du même code.Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées à l'article L. 721-3 du même code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école. Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école et de celles qui en bénéficient.Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L. 721-3. Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante.Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 721-1 du code de l'éducation, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 17

Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :1° Articles L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 4 et 5 de la loi) ;2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;4°Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;5° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 41 de la loi) ;6° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;7° Articles L. 332-2 et L. 332-5 (dans leur rédaction résultant des articles 50 et 53 de la loi) ;8° Article L. 334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;9° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;10° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;11° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;12° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;13° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;14° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre III : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
Article 18

Est applicable en Nouvelle-Calédonie la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L371-1 II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.
ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 1

Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :1° Articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;4° Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;5° Articles L. 311-1, L. 311-3, L. 311-3-1, L. 311-4 et L. 311-7 (dans leur rédaction résultant des articles 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi) ;6° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant de l'article 41 de la loi) ;7° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;8° Articles L. 321-2 et L. 321-3 (dans leur rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi) ;9° Article L. 331-7 (dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 47 de la loi) ;10° Articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-4, L. 332-5 et L. 332-6 (dans leur rédaction résultant des articles 50, 51, 52, 53 et 54 de la loi) ;11° Article L. 334-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 55 de la loi) ;12° Article L. 411-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi) ;13° Article L. 421-7 (dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi) ;14° Article L. 423-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 62 de la loi) ;15° Article L. 521-4 (dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi) ;16° Article L. 551-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 66 de la loi) ;17° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;18° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;19° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;20° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;21° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;22° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).
ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 2

Est applicable dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 9

Les dispositions suivantes du code de l'éducation sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant des dispositions suivantes de la loi du 8 juillet 2013 susvisée :1° Articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 (dans leur rédaction résultant des articles 2, 4 et 5 de la loi) ;2° Articles L. 121-1 et L. 121-2 (dans leur rédaction résultant des articles 9 et 10 de la loi) ;3° Article L. 122-1-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi) ;4° Articles L. 131-1-1 et L. 131-2 (dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi) ;5° Article L. 312-15 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 41 de la loi) ;6° Article L. 313-1 (dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 47 de la loi) ;7° Article L. 611-1 (dans sa rédaction résultant du II de l'article 68 de la loi) ;8° Article L. 625-1 (dans sa rédaction résultant du I de l'article 68 de la loi) ;9° Article L. 713-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi) ;10° Article L. 721-1 (dans sa rédaction résultant de l'article 70 de la loi) ;11° Articles L. 912-1 et L. 912-1-2 (dans leur rédaction résultant des articles 72 et 73 de la loi) ;12° Article L. 932-3 (dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi).

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Article 3

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

ORDONNANCE n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 10

Est applicable en Polynésie française la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Article 6

Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.

Décret n° 2014-671 du 24 juin 2014 portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France
Article 7

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 25

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 23

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1, Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1 V.-Les articles 1er à 4, 21, 22 et 24 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

ORDONNANCE n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 24

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2015. Les procédures en cours à cette date devant les formations contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale, du Conseil supérieur de l'éducation et de la commission des titres d'ingénieur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.