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LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 75

En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d'euros, à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > A. ― Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1

I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ; 3° A compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > B. ― Autres dispositions
Article 77

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-16 -Code général des impôts, CGI. Art. 953 -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 46 -Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 Art. 6-8 IV. ― Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. V. ― Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : 2° Pour l'application du III, la référence à l'article L. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. VI. ― Le présent article entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
Article 82

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Enseignement scolaire
Article 160

Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 6

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 197, Art. 117 quater, Art. 125 A, Art. 125 C, Art. 187, Art. 200 A, Art. 200 B, Art. 1649-0 A - Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 VII. - Le présent article est applicable : a) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ; b) Aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ; c) Aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article 200 A prévue au II ; d) Aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration de taux prévue au III ; e) Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010 pour la majoration de taux prévue au VI ; f) Aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011, pour la majoration de taux prévue au VI.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2011. ―  CREDITS ET DECOUVERTS > II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 85

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2011, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 92

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 decies E II. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 91

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U II. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 5

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de l'an 2010 à Vancouver peut, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les cinq années suivantes. L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 102

I - A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater U II. ― Le I s'applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 94

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies, Art. 257 III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33
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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 103

I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. L222-17 II. ― Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Immigration, asile et intégration
Article 161

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L211-8, Art. L311-13, Art. L311-15, Art. L311-9 - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Carte nationale d'identité, Art. 960, Art. 961 V. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 95

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 6, Art. 7, Art. 196 bis IV. ― Un décret fixe les conditions d'application du présent article. V. ― Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 12

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 212 II. ― Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Action extérieure de l'Etat
Article 143

Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l'agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l'Etat au titre de la compensation de cette prise en charge.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Action extérieure de l'Etat
Article 142

Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l'année une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l'aide à la scolarité des élèves français dans les établissements d'enseignement français à l'étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la part affectée aux bourses scolaires.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Santé
Article 193

L'article L. 3111-9 du code de la santé publique est applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Santé
Article 191

1°, 2° A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012

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SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. ― AUTRES MESURES > Santé
Article 190

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-2, Art. L862-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-5, Art. L862-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L862-7, Art. L862-6, Art. L863-1 II.-Le présent article s'applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 56

I.- II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2335-15 III. ― En 2011, un prélèvement de 12 millions d'euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l'article L. 1613-1 du même code.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 40

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis A III. ― Les I et II s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.]

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 39

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L221-31 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi Art. 78 IV. - Les I et II s'appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 37

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 Art. 5 II. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > II. ― RESSOURCES AFFECTÉES > A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 II. ― Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011 doit être reversé par ceux-ci au budget de l'Etat.
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PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 38

I. à IX. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 83, Art. 199 undecies A, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 885-0 V bis, Art. 1763 C A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41, Art. L214-41-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-41 X. - A. - Les III, V, VII et VIII s'appliquent aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d'investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du III et au onzième alinéa du V ne s'applique qu'aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011. Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports. Ces fonds communiquent à l'administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu'un état de leurs investissements au 31 décembre 2010. B. - Le IX s'applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
SECONDE PARTIE  MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES  ET DISPOSITIONS SPECIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES 
NON RATTACHÉES
Article 137

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1601 B, Art. 1464 K -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Sct. Chapitre III : Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers., Art. 8 -Code général des impôts, CGI. Sct. Section VII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, Art. 1609 quatervicies B -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-49, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6331-52, Art. L6331-54 VI.-Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010  de finances pour 2011 (1)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES  DE L'EQUILIBRE FINANCIER > TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES  AUX RESSOURCES > I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. ― Mesures fiscales
Article 41

I et II A. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B III et IV . - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010.] VI. ― Le I et le 2° du A du III s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du III et le IV s'appliquent aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposée à compter du 1er janvier 2011. Le V s'applique à compter du 1er janvier 2011.