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Décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées
Article 1

Outre les attributions dévolues au ministre de la défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.Il dispose du service central des rapatriés.Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.

Décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des armées
Article 2

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Article 2

I.-Le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur les services mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à l'exception de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et de la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. Cette autorité s'exerce : 1° Conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ; 2° Conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection. Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, le ministre de la transition écologique et solidaire, a autorité sur le délégué à l'économie sociale et solidaire. Il a également autorité sur la direction générale de la cohésion sociale conjointement avec le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé. II.-Le ministre de la transition écologique et solidaire dispose : 1° Du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° De la délégation à la sécurité routière ; 4° Du secrétariat général de la mer ; 5° De la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; 6° Du Commissariat général à l'égalité des territoires ; 7° De la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ; 8° Pour les affaires relatives à l'énergie, de la direction des affaires juridiques des ministères chargés de l'économie et des finances ; 9° En tant que de besoin, de la direction générale de la recherche et de l'innovation ; 10° Pour l'exercice de ses attributions relatives au développement de l'économie sociale et solidaire, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du Trésor et de l'ensemble des services compétents en matière d'économie sociale et solidaire, notamment la direction générale du travail et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. III.-Le ministre de la transition écologique et solidaire, peut faire appel : 1° En tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales ; 2° En tant que de besoin, à la direction générale des finances publiques ; 3° A la direction générale des entreprises ; 4° Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; 5° A la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 6° A la direction de la sécurité sociale.
Décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Article 2

Outre les services placés sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, dispose du secrétariat général à l'aide aux victimes.Il dispose en tant que de besoin : - de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;- de la direction générale de la cohésion sociale ;- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Il peut faire appel : - aux services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Les corps d'inspection et de contrôle et les missions ministérielles d'audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Article 1

Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes. Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires ou de santé publique, d'accidents écologiques, industriels, de catastrophes naturelles ou encore de discriminations et d'atteintes aux droits fondamentaux. En concertation avec les ministres concernés et plus particulièrement, le ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, il veille à l'adaptation : - du dispositif de suivi et d'accompagnement des victimes et de leurs proches ; - et du dispositif d'accueil, d'information, de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. En concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations de victimes et les associations d'aide aux victimes et, d'autre part, les autorités de l'Etat compétentes en la matière. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, coordonne les positions prises par les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes. Il coordonne l'action interministérielle d'aide aux victimes dans les situations d'urgence dans le cadre d'une cellule interministérielle et veille à la continuité de l'aide apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par cette cellule à l'aide d'un comité qu'il préside.
Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale du Trésor. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Le ministre de l'économie et des finances s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice de ses missions au titre du commerce extérieur. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères dispose de la direction générale des entreprises.

Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur et du tourisme. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger. Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Décret n° 2017-1074 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Article 1

M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'Etat chargé du numérique, par délégation du Premier ministre, traite les questions relatives au numérique.Il prépare et coordonne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l'Etat.A ce titre, il suit notamment le développement et l'amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.Il traite les questions relatives au système d'information de l'Etat.Il participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine du numérique. Il promeut, avec les ministres intéressés, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations, de l'action publique et des territoires. Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.Il traite, conjointement avec le ministre de l'économie, les questions relatives aux communications électroniques, au développement de l'économie numérique et à la transformation numérique des entreprises. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.Il traite, en lien avec les autres ministres concernés, de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.Le secrétaire d'Etat chargé du numérique accomplit toute autre mission que le Premier ministre lui confie.

Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du numérique reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Article 4

Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du numérique
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, et par délégation du Premier ministre, il a autorité sur l'administrateur général des données, sur la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et sur le service à compétence nationale dénommé “réseau interministériel de l'Etat”. Il dispose, au nom du Premier ministre, des services placés sous son autorité. Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l'économie numérique, de l'Agence du numérique, du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction interministérielle de la transformation publique et de la direction générale des médias et des industries culturelles. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères. Il peut également faire appel à la direction générale du Trésor.
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 2

I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur : - la direction générale de la santé ;- la direction générale de l'offre de soins. II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail.V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire.VI. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.VII. - Il a autorité sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.VIII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du Commissariat général à l'égalité des territoires.Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
Article 1

Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.A ce titre :1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la dépendance. Il est compétent en matière de professions sociales ;2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires
Article 2

I. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité : 1° Sur la direction générale des collectivités locales ; 2° Conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire, et dans la limite de ses attributions, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé ; 3° Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, sur le service à compétence nationale dénommé “ Agence du numérique ”. II. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a autorité sur le Commissariat général à l'égalité des territoires. III. – Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose en outre : 1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 2° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ; 3° De l'inspection générale de l'administration et de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ; 4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives à la ville, au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ; 5° De la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 6° De la direction générale des outre-mer ; 7° Du Commissariat général au développement durable ; 8° Au titre de ses attributions en matière de politique en faveur de l'orientation, de l'accès au logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion, de la direction générale de la cohésion sociale et du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abris ou mal logées ; 9° Du secrétariat général mentionné dans le décret du 12 août 2013 susvisé. IV. – Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales peut faire appel : 1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; 2° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 3° A la direction générale des entreprises ; 4° Au secrétariat général pour l'investissement ; 5° A la direction de l'immobilier de l'Etat ; 6° A la direction générale des finances publiques ; 7° A la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 8° A la direction générale de la santé ; 9° A l'inspection générale des affaires culturelles ; 10° A l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 11° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.