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Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5

I.-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. II.-Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l' Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l' Institut national du service public. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Les autres fonctionnaires qui, de par le statut qui les régit, sont astreints à une obligation de mobilité statutaire doivent l'avoir accomplie. III.-Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 : 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur  de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8

Les directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les candidats figurant sur une liste de deux noms présentée conjointement par le recteur de la région académique et le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Les nominations sont prononcées pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans. La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du recteur de la région académique et du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 7

Les directeurs généraux des services sont nommés pour une durée maximale de quatre ans renouvelable, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans. Les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur. Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans cet emploi peut lui être accordée, dans l'intérêt du service et sur sa demande, pour le délai correspondant et dans la limite de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 2

Outre les missions énoncées à l'article L. 953-2 du code de l'éducation, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur général des services contribuent à la définition des stratégies de l'établissement, à l'élaboration du projet de développement et sont responsables de sa mise en œuvre. Ils exercent les fonctions d'encadrement de l'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé affectés dans l'établissement.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1

Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement relatives à l'emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 6

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement dans l'emploi prononcé en application du premier alinéa de l'article 7 du présent décret, toute nomination dans un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis précise le groupe auquel se rattache l'emploi.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4-1

Outre les agents mentionnés à l'article 4, peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est : 1° Soit au moins égal à l'indice brut 966 ; dans ce cas, ils doivent avoir occupé un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1 015, pendant une durée minimale de trois ans et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel ; 2° Soit au moins égal à l'indice brut 1015 ; dans ce cas, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 1 015 doivent avoir atteint, dans leur grade, l'indice brut 835 et justifier de huit ans de services accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel doté d'un tel indice terminal ; les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1 015 doivent justifier de huit ans accomplis dans un ou plusieurs corps ou cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou en position de détachement dans un emploi fonctionnel de même niveau. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de lieutenant-colonel ou assimilé.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 5

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi fonctionnel régi par le présent décret est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine tant qu'il y a intérêt.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 3-1

L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 3e échelon. L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I comporte six échelons. La durée du temps passé dans le 1er échelon est un an ; elle est de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e et 5e échelons. L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II comporte six échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans dans le 5e échelon. L'emploi de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou des écoles nationales d'ingénieurs classé dans le groupe III comporte sept échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est de deux ans ; elle est de trois ans pour les 5e et 6e échelons.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4-2

Outre les agents mentionnés aux articles 4 et 4-1, peuvent être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III mentionnés à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins de treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois fonctionnels de catégorie A dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. Peuvent également être nommés dans l'un des emplois des groupes II et III, les officiers de carrière justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le grade de commandant ou assimilé.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 3

Les emplois de directeur général des services sont répartis en quatre groupes, supérieur, I, II et III, conformément au classement des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4

I. – Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est au moins égal à la hors-échelle B, les magistrats de l'ordre judiciaire, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier, en outre, de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans les corps des officiers de carrière ou assimilés. Les services accomplis en position de détachement dans un emploi de même niveau ou de niveau supérieur sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. Les services accomplis dans des emplois d'un niveau comparable aux emplois cités à l'alinéa précédent en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnées au deuxième alinéa. II. – Pour être nommés, les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels donne accès l' Institut national du service public et au corps des administrateurs des postes et télécommunications doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires recrutés par la voie de l' Institut national du service public. De même, les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation de mobilité prévue par le 2° de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Les autres fonctionnaires qui, en application de leur statut, sont astreints à une obligation de mobilité doivent l'avoir accomplie. III. – Peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 3 : 1° Les agents ayant occupé un ou des emplois fonctionnels du groupe I pendant une durée minimale de quatre ans ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée et dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, s'ils justifient d'une durée minimale de huit ans de services accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels culminant au moins à la hors-échelle B.
Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé régi par le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé est fixé comme suit : Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2019 Indice brut Indice brut Directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé 8 HEB HEB 7 HEA HEA 6 1021 1027 5 971 977 4 906 912 3 835 842 2 771 778 1 706 713

Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe supérieur 4 HE C HE C 3 HE B bis HE B bis 2 HE B HE B 1 HE A HE A Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe I 6 HE B bis HE B bis 5 HE B HE B 4 HE A HE A 3 1021 1027 2 971 977 1 906 912 Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe II 6 HE B HE B 5 HE A HE A 4 1021 1027 3 971 977 2 906 912 1 876 883 Directeur général de service d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel classé dans le groupe III 7 HE A HE A 6 1021 1027 5 971 977 4 906 912 3 876 883 2 846 853 1 807 813

Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 4-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut 8e échelon HE B bis HE B bis 7e échelon HE B HE B 6e échelon HE A HE A 5e échelon 1 021 1 027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er échelon 807 813
Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur 4e échelon HE C HE C 3e échelon HE B bis HE B bis 2e échelon HE B HE B 1er échelon HE A HE A Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I 6e échelon HE B bis HE B bis 5e échelon HE B HE B 4e échelon HE A HE A 3e échelon 1 021 1 027 2e échelon 971 977 1er échelon 906 912 Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II 6e échelon HE B HE B 5e échelon HE A HE A 4e échelon 1 021 1 027 3e échelon 971 977 2e échelon 906 912 1er échelon 876 883 Directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III 7e échelon HE A HE A 6e échelon 1 021 1 027 5e échelon 971 977 4e échelon 906 912 3e échelon 876 883 2e échelon 846 853 1er échelon 807 813

Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Article 4

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires régis par le décret du 8 juin 2004 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS À COMPTER DU 1er AVRIL 2017 À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 Indice brut Indice brut Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe supérieur 7e échelon HE B bis HE B bis 6e échelon HE B HE B 5e échelon HE A HE A 4e échelon 1 021 1 027 3e échelon 990 996 2e échelon 906 912 1er échelon 876 883 Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe I 8e échelon HE B HE B 7e échelon HE A HE A 6e échelon 1 021 1 027 5e échelon 990 996 4e échelon 906 912 3e échelon 876 883 2e échelon 846 853 1er échelon 807 813 Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe II 8e échelon HE A HEA 7e échelon 1 021 1 027 6e échelon 990 996 5e échelon 906 912 4e échelon 876 883 3e échelon 846 853 2e échelon 807 813 1er échelon 755 762 Agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires classé dans le groupe III 8e échelon 1 021 1 027 7e échelon 990 996 6e échelon 906 912 5e échelon 876 883 4e échelon 846 853 3e échelon 807 813 2e échelon 755 762 1er échelon 706 713