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Décret  no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des    aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 13

Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le présent décret les agents d'exploitation du service général de La Poste et de France Télécom ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'aide-technicien des installations. Le détachement est prononcé à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée pour une promotion à l'échelon supérieur fixée à l'article 10 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi d'origine. Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps d'aides-techniciens des installations depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis dans leur grade d'origine par les fonctionnaires détachés ou intégrés en application des dispositions du présent article sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

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Article 1

Le corps des aides-techniciens des installations de La Poste comprend le grade unique d'aide-technicien des installations doté de treize échelons.

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Article 20

Le décret n° 79-73 du 11 janvier 1979 modifié relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et le décret n° 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont abrogés.

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Article 18

Les lauréats des concours d'aide-technicien des installations de La Poste ou de France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le bénéfice de leur succès en vue de leur nomination dans les corps régis par le présent décret.
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Article 8

Les adjoints administratifs principaux de 1re classe nommés au grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon 3e Ancienneté A 10e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans. 2e Ancienneté A 9e Ancienneté acquise. 1er Ancienneté A 8e Ancienneté acquise. Si l'application des dispositions ci-dessus a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

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Article 19

Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui, antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des grades d'aide-technicien des installations ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans le grade d'aide-technicien des installations dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des aides-techniciens des installations, après reclassement dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans le grade d'aide-technicien des installations continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé. Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

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Article 17

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 16 ci-dessus. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
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Article 16

Les aides-techniciens de 1re classe et les aides-techniciens de 2e classe du service des installations de La Poste et de France Télécom régis par les décrets n° 79-73 du 11 janvier 1979 relatif au statut particulier des aides-techniciens des installations des postes et télécommunications et n° 90-1229 du 31 décembre 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom sont intégrés dans le corps des aides-techniciens des installations de La Poste et de France Télécom et reclassés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelon Ancienneté d'échelon Echelon Ancienneté d'échelon Aide-technicien de 1re classe Aide-technicien 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 10e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 9e Ancienneté égale à 2 A/3 + 1 an 9e Ancienneté égale à A 9e Sans ancienneté 8e Ancienneté égale à A 8e Ancienneté égale à 3A/4 7e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à A Aide-technicien de 2e classe Aide-technicien 10e Ancienneté A : - égale ou supérieure à 3 ans 9e Sans ancienneté - inférieure à 3 ans 8e Ancienneté égale à A 9e Ancienneté égale à A 7e Ancienneté égale à 3A/4 8e Ancienneté égale à A 7e Sans ancienneté 7e Ancienneté égale à A 6e Ancienneté égale à 2 A/3 6e Ancienneté égale à A 5e Ancienneté égale à 2A/3 5e Ancienneté égale à A 4e Ancienneté égale à A/2 4e Ancienneté égale à A 3e Ancienneté égale à 3 A/4 3e Ancienneté égale à A 2e Ancienneté égale à A/2 Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.

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Article 14

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné. Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
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Article 2

Les aides-techniciens assistent les techniciens et les chefs techniciens dans les opérations d'installation et de maintenance des installations et équipements de commutation, de transmission, de climatisation et d'énergie. Ils peuvent également exercer leurs activités dans le secteur de la logistique. Ils peuvent être chargés d'assurer la conduite des véhicules correspondant aux permis de conduire dont ils sont titulaires.

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Article 15

Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ; ils ne peuvent toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.

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Article 21

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1992.

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Article 12

Les nominations au grade d'aide-technicien des installations sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

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Article 3

Les aides-techniciens des installations de chaque corps sont recrutés : 1° Par voie de concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après ; 2° Dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la suite des concours prévus au 1° ci-dessus, par voie d'essai professionnel ouvert aux ouvriers d'état de l'exploitant public concerné comptant, au 1er janvier de l'année du recrutement, au moins neuf ans de services publics.
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Article 4

Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou de l'un des diplômes figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, ou justifier de quatre années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications, titulaires d'un grade classé en catégorie C ou D ou de niveau équivalent, et aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ayant accompli, au 1er janvier de l'année du concours, au moins deux ans de services effectifs. Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats à l'autre concours.
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Article 11

Les candidats recrutés au titre de l'article 4 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une formation professionnelle compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Les aides-techniciens recrutés au titre du concours externe prévu à l'article 4 qui ne possèdent pas le permis de conduire B (tourisme) doivent obtenir ce permis au cours du stage. Le stage comprend la préparation au permis. A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont titularisés dans leur grade ou, s'agissant des seuls candidats recrutés au titre du concours externe qui n'ont pas encore obtenu le permis de conduire B (tourisme) autorisés à accomplir dans ce but un nouveau et dernier stage d'une durée maximale de six mois. Ceux dont le service n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de l'administration d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de cette prolongation, soit titularisés, soit réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit licenciés. La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la limite d'un an ; toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement accordé pour l'obtention du permis de conduire B (tourisme) est également prise en compte pour l'avancement.

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Article 6

Les aides-techniciens des installations de chaque corps peuvent également être recrutés, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les techniciens des installations de l'exploitant public concerné qui n'ont pas été reconnus aptes à être titularisés en fin de stage. Ces agents sont titularisés dans l'échelon de début d'aide-technicien en conservant l'ancienneté acquise depuis leur nomination en qualité de technicien stagiaire.
Décret  no 92-940 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps    des aides-techniciens des installations de La Poste et du corps des    aides-techniciens des installations de France Télécom
Article 5

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné. Les modalités d'organisation de l'essai professionnel prévu à l'article 3 (2°) sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Décret  no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1992.

Décret  no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Article 1

Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale. Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Décret  no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Article 2

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur scientifique de la Bibliothèque nationale.

Décret  no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Article 4

Le décret n° 90-45 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi du directeur scientifique de la Bibliothèque nationale est abrogé.

Décret  no 92-1040 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire    afférent à l'emploi de directeur scientifique de la Bibliothèque nationale
Article 3

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1)
Article 5

A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal fixé à l'article 1655 quater du code général des impôts est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3, à l'exclusion de toute autre.
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre    Ier (nouveau) du code rural  (1)
Article 3

Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre Ier (nouveau) du code rural.

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre    Ier (nouveau) du code rural  (1)
Article 2

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé "L'aménagement et l'équipement de l'espace rural".

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre    Ier (nouveau) du code rural  (1)
Article 4

Les dispositions de la partie législative du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre    Ier (nouveau) du code rural  (1)
Article 5

Sont abrogés : - le livre Ier du code rural "Régime du sol", à l'exception de son titre III "Des cours d'eau non domaniaux", du chapitre IV de son titre VI "Equipement rural" et de son titre VII "Du contrôle des structures des exploitations agricoles" ; - l'article 9 de la loi n° 51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 ; - les articles 14 et 23 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cessions d'immeubles ruraux, à l'usage et à l'écoulement des eaux d'irrigation, à certains boisements ; - les articles 15 à 18-1 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; - la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau et d'assainissement ; - l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ; - l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 tendant à permettre, dans le cadre du remembrement rural, l'affectation aux communes des terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux ; - la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale ; - le troisième alinéa (2°) de l'article 15 de l'ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux collectivités locales ; - l'article 12 1° et l'article 14 1°, en tant qu'il concerne les articles 15 à 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et les articles 7 à 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitées, de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ; - les articles 72 et 73 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; - l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; - l'article 18 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; - les articles 12 à 30 et 32 à 35 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l'article 64 et les articles 66 à 68 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

LOI no 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre    Ier (nouveau) du code rural  (1)
Article 1

Les articles 58-1 à 58-16, 134 et 147 à 150 du livre Ier du code rural sont abrogés.