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Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre IV : Repos et coupures.
Article 10

1. Le présent paragraphe régit le régime des coupures des seuls personnels roulants. Une coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles. Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail. Aucun service ne peut compter plus de deux coupures. Tout salarié dont le temps de travail quotidien est supérieur à six heures bénéficie d'une coupure d'au moins vingt minutes. Cette coupure est constituée, notamment, des temps de repas, des temps de disponibilité, des temps d'attente dans les terminus et des différents temps d'inactivité ou d'interruption déjà prévus ou intégrés dans les différentes organisations du travail d'une durée d'au moins cinq minutes consécutives. Pour des raisons techniques d'exploitation, la période de coupure peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante. La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes. Lorsqu'un agent en service entre 11 h 30 et 14 heures ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas ou lorsque celle-ci n'est pas au moins égale à quarante-cinq minutes, il doit bénéficier d'une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise. 2. Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L. 220-2 du code du travail.
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
Article 13

Le travail à temps partiel est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 212-4-2 à L. 212-4-11 et R. 212-1. Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent décret relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition. La répartition de l'horaire de travail prévue au contrat de travail peut être modifiée, sous réserve d'en prévenir le salarié au moins dix jours ouvrés à l'avance, sauf cas de force majeure. Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si un accord collectif de branche étendu le prévoit. Cet accord détermine le nombre maximal de coupures par service et les contreparties spécifiques qui doivent être apportées aux salariés concernés. Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle ainsi que le nombre maximal d'heures complémentaires qui peuvent être demandées au salarié.

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre II : Durée du travail et organisation du travail.
Article 4

La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-7. 1, L. 212-8, L. 212-8. 5, L. 212-9 et L. 212-10 du code du travail.

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre V : Heures supplémentaires.
Article 11

Une heure supplémentaire est une heure effective de travail dépassant la durée du temps de travail, fixée à trente-cinq heures et calculée en moyenne selon les modalités prévues par les articles 2,3 et 4 du présent décret. Les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables. Les heures supplémentaires et les repos compensateurs sont décomptés conformément aux dispositions du code du travail, notamment ses articles L. 140-1 à L. 148-3 (titre IV " Salaire " du livre Ier) et L. 212-5 à L. 212-10 (section III " Heures supplémentaires ", du chapitre II " Durée du travail " du titre Ier du livre II), et aux articles 3 et 4 du présent décret.
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre II : Durée du travail et organisation du travail.
Article 2

La durée hebdomadaire du travail est fixée à trente-cinq heures. Elle est calculée en moyenne sur un cycle d'organisation du travail tel que défini à l'article 3 ou selon les dispositions de l'article 4. Un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés que celles fixées par les articles 3 et 4. L'organisation du travail mise en place par le chef d'entreprise ou d'établissement doit dans tous les cas permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés en tenant compte des conditions de travail des personnels.

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
Article 14

Le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L. 122-1 et L. 124-1 à L. 125-4.

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre VII : Temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
Article 15

Le régime du compte épargne-temps est applicable. Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L. 227-1.

Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
Chapitre VIII : Dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés.
Article 16

Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.
Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-310 du 4 avril 1997 modifiant le décret no 75-1207 du 22    décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de    la marine
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des    réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la    guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens    bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996    (1)
Article 1

Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées. (1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.

Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des    réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la    guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens    bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996    (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie    Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant    application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de    la vie politique
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie    Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant    application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de    la vie politique
Article 3

Sont abrogés : 1° L'article R. 39-4 du code électoral ; 2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz    (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie    routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
Article 1

Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.

Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz    (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie    routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du    personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation    civile
Article 23

Des dérogations aux dispositions des articles D. 422-4 et D. 422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.

Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du    personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation    civile
Article 22

L'article D. 422-16 du code de l'aviation civile est abrogé.

Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du    personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation    civile
Article 24

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-839 du 17 septembre 1996 modifiant le décret no 96-282 pris pour    l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux    collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à    partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel    afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes    entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces    fonds
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-911 du 15 octobre 1996 modifiant le décret no 89-623 du 6    septembre 1989 pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988    relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et    portant création des fonds communs de créances
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-836 du 20 septembre 1996 pris pour l'application de l'article 29    de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre    1995)
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1996 complétant la liste des cours d'eau classés en    application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à    l'utilisation de l'énergie hydraulique
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-834 du 20 septembre 1996 modifiant le code de la sécurité    sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27    novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et    relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Article 14

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-957 du 31 octobre 1996 modifiant le décret no 46-2769 du 27    novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et    relatif aux conseils d'administration des organismes du régime minier
Article 13

Le présent décret entre en vigueur à compter du 9 novembre 1996 pour les sociétés de secours minières, à compter du 7 décembre 1996 pour les unions régionales de sociétés de secours minières et à compter du 22 janvier 1997 pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30    août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité    à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 55

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret no 84-810 du 30    août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité    à bord des navires et à la prévention de la pollution
Article 54

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire
Article 2

L'organisme ou le service compétent pour servir l'allocation de rentrée scolaire est également compétent pour servir la majoration prévue à l'article 1er du présent décret. Les dépenses sont retracées par ledit organisme ou service dans un compte spécial.

Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire
Article 3

Le financement de ladite majoration est assuré en totalité par l'Etat.

Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire
Article 4

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-730 du 14 août 1996 relatif à une majoration exceptionnelle de    l'allocation de rentrée scolaire
Article 1

Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1996 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 584 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 3

La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers par les employeurs au titre de la période comprise entre le 6 septembre 1947 et le 31 décembre 1993, diminuée de la somme des paiements effectivement réalisés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers pendant la même période ; 2° Du nombre d'ouvriers dockers qui ont bénéficié des plans sociaux agréés par l'Etat après le 9 juin 1992 et avant le 31 décembre 1996. Chacun de ces deux critères compte pour moitié dans la détermination des montants qui sont arrêtés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 1

La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est habilitée à utiliser 50 millions de francs de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans les ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports par les représentants des entreprises et du personnel de la manutention portuaire et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.

Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 2

Cette contribution sert à couvrir les dépenses, résultant des plans sociaux visés à l'article 1er du présent décret, à la charge des entreprises de manutention portuaire à la date du 1er janvier 1996.

Décret no 96-708 du 9 août 1996 pris pour l'application de l'article 58 de la    loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier et relatif à la répartition du fonds de réserve de la    Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Article 4

Les sommes ainsi définies sont versées par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à chacun des organismes qui supportent la charge, au nom des entreprises de manutention portuaire, des plans sociaux dans les ports et, en particulier, les caisses de compensation des congés payés des ports, sur justification des sommes à payer visées à l'article 2.