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Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 8

Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse comprenant : -le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou, en cas d'empêchement, l'adjoint du directeur, ou un sous-directeur à la protection judiciaire de la jeunesse, qui le préside ; -un inspecteur de l'inspection des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un magistrat en fonction dans les services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; -un fonctionnaire de catégorie A de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse assure le secrétariat de ce comité. Les membres du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont désignés par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures à la protection judiciaire de la jeunesse. Le président du comité a voix prépondérante en cas de partage de voix. Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les règles de désignation des membres suppléants et le quorum.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 16

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires du troisième ou du quatrième groupe prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée. La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres. La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 17

Le décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée ainsi que le décret n° 71-371 du 19 mai 1971 relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée, modifié par le décret n° 72-343 du 2 mai 1972, sont abrogés.
Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 6

La durée des services exigée à l'article 3 peut, dans la limite maximale de trois années, être réduite d'une année par lettre officielle de félicitations reçue pour tout acte de courage ou de dévouement accompli en dehors de l'exercice des fonctions.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 7

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée à titre posthume.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 18

Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 20

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 5

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être conférée sans condition d'ancienneté et hors contingent aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont rendu des services exceptionnels à la protection judiciaire de la jeunesse.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 11

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 10

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est conférée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les médailles attribuées aux personnes extérieures à l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse le sont hors contingent.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 4

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée à titre exceptionnel sans condition de durée aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli un acte de courage ou de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse récompense les services honorables rendus à la protection judiciaire de la jeunesse. Elle comporte trois échelons : le bronze, l'argent et l'or.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 3

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse sur proposition motivée des directeurs et chefs de service de la protection judiciaire de la jeunesse. L'échelon bronze peut être décerné aux agents justifiant de quinze années de services accomplis à la protection judiciaire de la jeunesse. L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze, après vingt années de services. L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent après vingt-cinq années de services. Les titulaires de l'ancienne médaille de la protection judiciaire de la jeunesse sont réputés titulaires de l'échelon bronze de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils peuvent bénéficier de l'échelon argent après vingt années de services. Ils peuvent bénéficier directement de l'échelon or après vingt-cinq années de services.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 9

La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est d'un module de 27 millimètres dont la face représente un profil de la République entouré de l'inscription : " République française ". Au revers, sur le pourtour, les mots : " Ministère de la justice " entourent l'inscription : " Protection judiciaire de la jeunesse " surmontant le cartouche. Le ruban est de couleur amarante, avec chevrons verts de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 20 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 13

L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ouvre droit à une allocation dont le montant est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 12

L'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse donne lieu à la remise d'un diplôme.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 14

Les nominations et promotions de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse sont publiées au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 15

Lorsque la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est décernée aux agents, titulaires et non titulaires, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, le coût de son acquisition est pris en charge par l'administration.

Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1

Il est institué au ministère de la justice une médaille dénommée " médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse ".
Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Article 2

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont annexés au présent décret (1).

Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Article 1

Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de ses associés du 31 mai 2006, les modifications apportées aux statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés
Article 2

Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2006 dans les conditions fixées à l'article 1er.

Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés
Article 3

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
Article 3

Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : trois est remplacé par le chiffre : cinq.

Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
Article 4

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DES ÉCOLES DES MINES. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM
Article 4

Les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte une classe normale et une hors-classe. La classe normale comprend neuf échelons et la hors-classe comprend six échelons et un échelon exceptionnel (1).

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DES ÉCOLES DES MINES. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM > Chapitre II : Avancement.
Article 13

Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé. Peuvent seuls être promus à la hors-classe les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom parvenus au 7e échelon de la classe normale et ayant accompli au moins cinq ans de services dans le corps des maîtres-assistants en position d'activité ou de détachement. Le nombre de maîtres assistants à l'échelon exceptionnel de la hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs du corps considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'industrie et des communications électroniques, du budget et de la fonction publique. Peuvent seuls être promus à l'échelon exceptionnel de la hors classe, les maîtres assistants justifiant d'au moins trois ans de service effectif dans le 6e échelon de cette même classe
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DES ÉCOLES DES MINES. > TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM > Chapitre II : Avancement.
Article 10

L'avancement d'échelon a lieu à l'ancienneté. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de la hors-classe et de la classe normale est fixée comme suit : LASSES ET ECHELONS ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur Hors-classe Echelon exceptionnel - 6e - 5e 5 ans 4e 1 an 3e 1 an 2e 1 an 1er 1 an Classe normale 9e - 8e 2 ans 10 mois 7e 2 ans 10 mois 6e 3 ans 6 mois 5e 2 ans 10 mois 4e 2 ans 10 mois 3e 2 ans 10 mois 2e 2 ans 10 mois 1er 1 an

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MINES. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM
Article 17

Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle. La deuxième classe comprend sept (1) échelons, la première classe comprend trois échelons et la classe exceptionnelle comprend deux échelons.

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MINES. > TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PROFESSEURS DE L'INSTITUT MINES-TELECOM > Chapitre II : Avancement.
Article 24

L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe a lieu à l'ancienneté. L'ancienneté requise pour accéder aux divers échelons de ces deux classes est fixée comme suit : CLASSES ET ECHELONS ANCIENNETE REQUISE pour l'accès à l'échelon supérieur Première classe 3e échelon - 2e échelon 3 ans 1er échelon 3 ans Deuxième classe 7e échelon - 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 1 an 3e échelon 1 an 2e échelon 1 an 1er échelon 1 an
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : CLASSEMENT.
Article 33-2

Le temps consacré aux recherches effectuées après l'obtention du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes : 1° Pour les maîtres-assistants : dans sa totalité dans la limite de quatre ans ; 2° Pour les professeurs, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées. Cette durée ne peut excéder quatre ans.

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : CLASSEMENT.
Article 33-1

Le temps consacré aux recherches effectuées en vue de la préparation du doctorat dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique est retenu dans les conditions suivantes : 1° Pour les maîtres-assistants : dans sa totalité dans la limite de trois ans ; 2° Pour les professeurs, en fonction du niveau, de la nature et de la durée des recherches effectuées. Cette durée ne peut excéder trois ans.
Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES.
Article 3-1

Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom a compétence en matière de gestion des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, sous réserve des pouvoirs relevant d'autres autorités prévus par le présent décret. Il détient à l'égard des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé. Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, est délégué aux ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes, définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, prises à l'encontre des professeurs de l'Institut Mines-Télécom relèvent du pouvoir du Président de la République. Dans tous les cas, il appartient au directeur général de l'Institut Mines-Télécom d'engager la procédure disciplinaire et de saisir la commission administrative paritaire compétente lorsque sa consultation est nécessaire.

Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
TITRE IV : CLASSEMENT.
Article 37-1

Les services accomplis dans une administration ou un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 2 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont pris en compte selon les modalités fixées par ce même décret.