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Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre IV : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS FORESTIÈRES, AGRICOLES, PASTORALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 15

I. - Toute activité industrielle est interdite.II. - Les activités commerciales sont interdites, à l'exception des activités ci-dessous sous réserve des modalités de poursuite et de déroulement de ces activités qui peuvent être fixées par arrêté du préfet pour les activités :1° Liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve ;2° Prévues aux articles 13 et 14 du présent décret ;3° Liées à la vente du miel issu des ruchers existants dans la réserve jusqu'au terme de la convention liant l'exploitant à la Ville de Strasbourg, le 31 décembre 2019.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 21

Les activités ou manifestations à caractère sportif, pédagogique, touristique ou festif sont interdites dans la réserve sauf autorisation du préfet.Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de sa mission et compatibles avec les objectifs de protection de la réserve.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 11

Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 24

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 23

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Article 10

I. - Les activités de recherche ou d'exploitation de mines, de carrières ou de gravière sont interdites à l'exception des activités d'exploration ou d'exploitation des fluides miniers sans installation en surface et sans aucun impact sur le patrimoine naturel de la réserve.II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 12 à 14.

Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIR ET AUX AUTRES USAGES
Article 18

Il est interdit aux aéronefs moto-propulsés de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs : 1° Utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions, dont les survols nécessités par les impératifs d'entraînement et de sécurité effectués par les aéronefs militaires ; 2° Effectuant des opérations de police, de secours, de sauvetage, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ; 3° Effectuant des opérations de gestion de la réserve ; 4° Effectuant des opérations de surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures. Entre le 1er mars et le 15 août, le survol ne peut s'effectuer à une hauteur inférieure à 200 mètres au-dessus du sol afin de préserver la quiétude nécessaire à la nidification de l'avifaune. La fréquence des survols réalisés sur le fondement du présent alinéa ne peut être supérieure à deux par mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
Décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)
Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 12

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits. II. - Toutefois, certains travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être autorisée en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-26 de ce code. III. - Les travaux ci-après énumérés qui ne modifient pas l'état ou l'aspect de la réserve peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en lien avec le plan de gestion pour : 1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation et leurs abords ; 2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ; 3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ; 4° L'entretien des digues, y compris les travaux de fauchage, servitudes légales et concessions ; 5° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, de fibre optique ou de téléphone, de transport d'hydrocarbures et d'assainissement ; 6° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de la dynamique fluviale originelle ; 7° Permettre le déroulement des activités scientifiques autorisées ; 8° La gestion de la réserve naturelle ; 9° L'exercice des activités autorisées en application du présent décret.
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
Article 3

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles Lp. 4212-2, Lp. 4223-1, Lp. 4243-3, Lp. 4423-1, Lp. 4423-5, Lp. 4484-1 et Lp. 4493-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
Article 2

Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article PS 221-66 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux articles 341-41 et 416-16 du code de l'environnement de la province Sud ; 3° Aux 1° à 7° et 9° du I ainsi qu'au V de l'article 424-9 du même code.

LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
Article 1

Sont homologuées, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie : 1° Aux articles Lp. 243-5 et Lp. 445 du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie ; 2° Aux articles Lp. 325-2, Lp. 325-3, Lp. 331-22, Lp. 514-1 et Lp. 514-2 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie ; 3° Aux articles Lp. 5321-2, Lp. 5321-3, Lp. 5321-4, Lp. 5321-5, Lp. 5321-8, Lp. 5322-1, Lp. 5322-2, Lp. 5322-3, Lp. 5323-1, Lp. 5324-1, Lp. 5324-2, Lp. 5324-3, Lp. 5324-4, Lp. 5324-5, Lp. 5324-6, Lp. 5325-1, Lp. 5325-2, Lp. 5325-3, Lp. 5326-1, Lp. 5326-5, Lp. 5326-6, Lp. 5326-7, Lp. 5327-1, Lp. 5331-1, Lp. 5331-4, Lp. 5331-6, Lp. 5331-7, Lp. 5332-1, Lp. 5332-2, Lp. 5332-3, Lp. 5333-1, Lp. 5333-2, Lp. 5334-1, Lp. 5335-1, Lp. 5342-1, Lp. 5342-2, Lp. 5342-4, Lp. 5342-5, Lp. 5342-6, Lp. 5343-1, Lp. 5343-2, Lp. 5343-3, Lp. 5343-4, Lp. 5343-5 et Lp. 5344-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie ; 4° Aux articles Lp. 116-2, Lp. 116-3, Lp. 544-25 et Lp. 545-31 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 5° A l'article 26 de la délibération du congrès n° 219 du 11 janvier 2017 relative à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant ; 6° A l'article 44 de la délibération du congrès n° 118/ CP du 26 novembre 2018 portant réglementation des manifestations sportives terrestres ; 7° A l'article 17 de la loi du pays n° 2018-25 du 26 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique des équipements, à l'interdiction d'importation d'équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone et à l'interdiction d'importation des ampoules à incandescence ou à halogènes.
LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1)
Article 4

Est homologuée, en application de l'article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, la peine d'emprisonnement prévue en Nouvelle-Calédonie à l'article 8 de la loi du pays n° 2019-9 du 2 avril 2019 relative à la réglementation des établissements d'accueil petite enfance et périscolaire. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 3, Art. 11, Art. 14, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 49, Art. 50, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct. Annexe 4 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Sct. Annexe 2 bis, Art. null, Sct. Annexe 2 ter, Art. null II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient.

Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 1

Outre ses attributions en matière d'affaires européennes et d'affaires étrangères, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique du développement international de la France, notamment au titre du commerce extérieur, de l'attractivité et du tourisme.En liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance et les autres ministres intéressés, il prépare et conduit les négociations commerciales internationales, qu'elles soient multilatérales, européennes ou bilatérales. Il coordonne l'action des services qui concourent à promouvoir les intérêts économiques de la France à l'étranger.Pour l'exercice de ses attributions au titre du commerce extérieur, il est associé à la politique de financement des exportations.

Décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Article 2

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a autorité, conjointement avec le ministre de l'économie des finances et de la relance, sur les services économiques à l'étranger régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé. Pour l'exercice de ses attributions en matière de tourisme, il dispose de la direction générale des entreprises. Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur, il dispose de la direction générale du Trésor. Conformément à l'article 2 du décret du 15 juillet 2020 susvisé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.
Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Article 4

I.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux investissements d'avenir, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général pour les investissements. II.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de l'inspection générale des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins. III.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique d'innovation et à la politique de l'espace, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale pour la recherche et l'innovation. IV.-Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale des collectivités locales. V.-Pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction interministérielle du numérique. VI.-Pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique tarifaire de l'énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l'économie, des finances et de la relance dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature. VII.-Le ministre de l'économie, des finances et de la relance peut faire appel : -au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;-au conseil d'analyse économique ;-à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;-à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;-à la direction générale de l'aviation civile et à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, pour l'exercice de ses attributions relatives à la politique des filières industrielles ;-à la direction générale des médias et des industries culturelles pour l'exercice de ses attributions relatives au numérique. VIII.-Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence, sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Article 2

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur : - le secrétariat général des ministères économiques et financiers ;- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;- la direction générale des douanes et droits indirects ;- la direction générale des finances publiques ;- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;- la direction générale du Trésor ;- la direction des achats de l'Etat ;- la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;- la direction du budget ;- la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « Agence des participations de l'Etat » ;- l'inspection générale des finances ;- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;- le service du contrôle général économique et financier ;- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;- le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;- le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;- le médiateur des ministères économiques et financiers. II. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur la direction générale des entreprises. Cette autorité s'exerce en liaison avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'assure de l'accord du ministre de l'Europe et des affaires étrangères lorsqu'une mesure d'organisation de la direction générale du Trésor affecte directement les conditions d'exercice des missions de celui-ci au titre du commerce extérieur et de l'attractivité.

Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Article 3

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction de la sécurité sociale et sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'économie sociale et solidaire, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité conjointe avec le ministre des solidarités et de la santé sur la direction générale de la cohésion sociale.II. - Conjointement avec le ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a autorité sur le service à compétence nationale dénommé « Agence française anticorruption ».III. - Conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il a autorité sur la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises.
Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 2

Le ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la promotion, à l'organisation et l'accès à la pratique des activités physiques et sportives.A ce titre, il élabore et met en œuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement de la pratique sportive, du sport de haut niveau et de la haute performance sportive. Il coordonne les actions menées dans ce domaine lorsqu'elles relèvent de plusieurs départements ministériels.Il est notamment chargé de la définition et de la mise en œuvre des politiques relatives à la préparation des candidatures et à l'organisation des grands événements sportifs. Il contribue à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 1

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'accès de chacun aux savoirs et du développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique, culturelle et sportive des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.Il élabore et met en œuvre la politique en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative. A ce titre, il veille notamment au développement de l'engagement civique et, pour le compte de l'Etat, à l'efficacité de l'action conduite par l'Agence du service civique. Il prépare, en lien avec les autres ministres intéressés, la mise en œuvre du service national universel.Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations.Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la société et l'économie.