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Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Titre III : Puits et galeries débouchant au jour et puits intérieurs > Chapitre 1er : Dispositions générales.
Article 58

Les constructions recouvrant l'orifice des puits ne peuvent être qu'en matériaux incombustibles, sauf pendant la période préparatoire. Aucun approvisionnement de substances facilement inflammables ne doit y être constitué. Des dispositions sont prises pour que, en cas d'incendie survenant au jour, on puisse lutter rapidement contre la pénétration des fumées dans les travaux.

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Titre III : Puits et galeries débouchant au jour et puits intérieurs > Chapitre 2 : Aménagement des puits où circule le personnel.
Article 67

1. - Le compartiment des échelles est séparé par une cloison du compartiment d'extraction. Par exception, dans les puits de faible section, les échelles peuvent être placées dans le compartiment d'extraction, mais aucune cordée ne doit avoir lieu pendant la circulation par les échelles. 2. - Les échelles placées dans les retours d'airs généraux des mines sujettes à échauffement ou à dégagement de gaz nocifs ou inflammables ne doivent pas être utilisées pour une circulation normale du personnel. 3. - (abrogé). 4. - Les échelles, ainsi que la cloison de séparation prévue au paragraphe premier du présent article, doivent être visitées périodiquement et maintenues en bon état.

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 3 : Circulation et transports en galeries.
Article 96

Il est interdit de remettre sur rails, à la main, un wagon déraillé avant d'avoir soit dételé la locomotive ou l'animal, soit décroché la chaîne ou le câble. Quand on veut utiliser un enrailleur non installé à poste fixe ou un dispositif empêchant un mouvement intempestif du wagon déraillé, il faut avoir obtenu l'accord préalable du conducteur ou du machiniste avant de les mettre en place.

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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 3 : Circulation et transports en galeries.
Article 90

Aux points où l'importance habituelle des manoeuvres le justifie, les galeries de roulage doivent être pourvues d'un éclairage fixe suffisant.
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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 3 : Surveillance et entretien.
Article 122

1. - Dans tous les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, les appareils et installations visés à l'article 121, 1, doivent être visités en détail une fois au moins par semaine, avec essai de parachute, par un agent compétent. Les résultats de cette visite sont consignés sur le registre prévu à l'article 108 en ce qui concerne les câbles, et sur un registre spécial en ce qui concerne les autres appareils et installations. En cas d'interruption de service pendant plus d'une semaine, cette visite doit précéder la reprise du service. 2. - La position des fils cassés doit être mentionnée avec précision sur le registre des câbles dès que, dans une région quelconque ayant une longueur de trois pas de toron, leur nombre atteint le dixième du nombre des fils visibles.

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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 3 : Circulation et transports en galeries.
Article 93

Le personnel circulant ou travaillant au pied des couloirs à forte pente ou des cheminées doit être protégé contre la chute d'objets quelconques.

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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 3 : Surveillance et entretien.
Article 124

Dans les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, une visite détaillée de l'équipement du chevalement est faite, une fois au moins par mois, par un agent compétent ; les résultats en sont consignés sur le registre du puits prévu à l'article 63, 1.

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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 3 : Circulation et transports en galeries.
Article 94

Des mesures doivent être prises pour que les wagons en stationnement dans les galeries ne partent pas en dérive et que les wagons en marche ne prennent pas une vitesse dangereuse.
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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 3 : Circulation et transports en galeries.
Article 89

Dans les galeries où la traction est mécanique ou animale et qui ne sont pas assez larges pour qu'on puisse se garer sûrement sur l'accotement, des refuges pouvant abriter deux personnes sont ménagés dans les parois à des intervalles ne dépassant pas 50 mètres ; ces refuges doivent toujours être tenus dégagés.

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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 2 : Câbles et attelages.
Article 117

Un câble doit être mis au rebut : 1° Lorsqu'il s'agit d'un câble métallique, si les constatations faites sur les fils par application des articles 110, 112 et 113 dénotent une baisse rapide de leur qualité ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un câble en textile, si sa résistance s'abaisse au-dessous de 400 kg par centimètre carré de section transversale ; 3° S'il est rendu suspect par son état apparent et notamment, s'il est métallique, par le nombre de fils cassés ou rouillés et la progression de ce nombre, par la variation locale du pas et du diamètre, le relâchement des fils ou par l'indication que donnent sur son état intérieur les méthodes non destructives d'examen.

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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 2 : Câbles et attelages.
Article 109

Un tronçon de câble neuf de quatre mètres de longueur doit être prélevé et conservé pendant toute la durée du service du câble dans un endroit sec, à moins que l'installation ne garantisse jusqu'à la dépose le maintien à l'état neuf d'un tronçon excédentaire de cette longueur.

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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 2 : Câbles et attelages.
Article 120

Lorsqu'il s'agit d'un câble d'équilibre, le type de l'attache doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort au moins égal à douze fois le poids du câble. L'attelage est soumis aux prescriptions du paragraphe 2 (1er alinéa) de l'article 119.
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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 2 : Plans inclinés.
Article 85

A moins que la communication à la voix ne donne lieu à aucune incertitude, tout plan incliné doit être muni de moyens de communication réciproque entre les diverses recettes et le freineur ou le machiniste. Le code des signaux, fixé par une consigne, est affiché en permanence et bien en vue à chaque recette et au poste du freineur ou du machiniste. Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

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Titre V : Machines du fond, machines d'extraction et câbles > Chapitre 2 : Câbles et attelages.
Article 118

Un câble de réserve répondant aux conditions requises pour la circulation du personnel doit toujours être prêt à être mis en service.

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Titre IV : Transport et circulation en plans inclinés > Chapitre 2 : Plans inclinés.
Article 87

Lorsqu'un wagon a déraillé ou est accidentellement arrêté, le freineur ou machiniste doit d'abord être averti. Au cours des opérations de remise en ordre, aucune personne ne doit se trouver à l'aval d'un wagon avant qu'il n'ait été assuré par un dispositif efficace sous la responsabilité d'un receveur d'amont. La remise en mouvement ne doit avoir lieu qu'après que tous les hommes employés au relevage et à la manoeuvre sont en sûreté. La consigne de l'article 86, 1, fixe les règles à appliquer pour l'observation de ces prescriptions.

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Titre XIV : Dispositions diverses.
Article 276

Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel. Seront abrogés à l'expiration de ce même délai : Le décret du 20 janvier 1914, modifié et complété par les décrets des 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 9 août 1930, 18 avril 1931 et 22 septembre 1935 ; Le décret du 8 septembre 1921.
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Titre XIV : Dispositions diverses.
Article 274

L'exploitation des mines à ciel ouvert est soumise aux prescriptions du présent règlement dans la mesure où la nature des travaux le comporte, et notamment à celles des titres et articles ci-dessous : Titre Ier et II : en entier. Titre III : article 68 (par. 2), en remplaçant les mots "les skips et cages à guidage rigide utilisés" par "les véhicules utilisés dans les plans inclinés". Titre IV : Chapitre 1er et chapitre 2, en entier. Titre IV : Chapitre 3 : Article 89, en remplaçant "Dans les galeries" par "Sur les voies". Articles 91 et 92, en remplaçant "galeries" par "voies". Articles 93 et 94, en remplaçant "dans les galeries" par "sur les voies". Article 95 paragraphe 1er (1er alinéa), paragraphe 2. Articles 96 et 97, dans le cas du travail de nuit. Article 98, en remplaçant "dans les mêmes galeries" par "sur les mêmes voies". Article 99. Titre V : Chapitre 1er : Articles 101, 102, 104, 105, 106. Articles 108 et 109, mais seulement pour les câbles servant à la circulation normale du personnel. Titre V : Chapitre 2 : Articles 110 et 111. Article 113, mais seulement pour les câbles servant à la circulation normale du personnel. Articles 116, 117 et 119. Titre V : Chapitre 3 : Articles 121 et 122, en remplaçant "puits" par "plans". Article 125. Titre VI : Article 126. Titre VI : Chapitre 5. Articles 143, 144 et 145. Titre VIII. Article 162, pour les chantiers qui seraient occupés la nuit, en supprimant les mots "parements, couronnes". Titre IX. Sections I et II en entier, en remplaçant à l'article 176 (par. 4) les mots "Dans les galeries" par "Sur les voies" et en supprimant à l'article 197 les mots "le toit". Section III en entier, avec les modifications suivantes : L'article 204 (par. 2) est remplacé par : "Le poids maximum de chaque cartouche après trempage ne devra pas dépasser 10 kg". La dernière phrase de l'article 207 (par. 6) est remplacée par : "Dans la manipulation, un ouvrier ne doit jamais porter des cartouches trempées pesant au total plus de 10 kg". Ajouter une Section IV : Tir par mines profondes verticales (art. 211 bis). Titre XII : Articles 262, 266 et 267. Titre XIII : Articles 270 et 272. Titre XIV : Article 273.

Décret n°59-285 du 27 janvier 1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Titre X > Section 2 : Incendies souterrains.
Article 221

L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour y compris les jours de chômage, par des agents spécialement désignés.
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Titre X > Section 2 : Incendies souterrains.
Article 222

Au cours de la lutte contre un incendie, la teneur en oxyde de carbone doit être constamment surveillée. A défaut d'appareils protecteurs, le personnel doit être évacué dès la constatation d'une teneur dangereuse.

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Titre XII : Hygiène > Section 1 : Hygiène.
Article 262

Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse.

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Titre XII : Hygiène > Section 1 : Hygiène.
Article 261

1. - Aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s'il n'a été au préalable examiné et reconnu apte par le médecin du travail de l'exploitation. 2. - Les ouvriers reconnus contagieux sont exclus des travaux souterrains.

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Titre X > Section 1 : Mines présentant des risques spéciaux.
Article 214

Des arrêtés préfectoraux individuels ou réglementaires, pris après approbation du ministre chargé des mines sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, édictent en tant que de besoin les prescriptions complémentaires relatives aux mines présentant des risques spéciaux telles que les mines à dégagement de gaz inflammables ou nocifs, les mines à feux, les exploitations souterraines d'hydrocarbures, les mines à coup de toit ou de mur, les mines de substances radioactives.
Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 5

Sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux minéraux, fossiles ou spécimens archéologiques de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 4

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 6, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux non domestiques, quel que soit leur état de développement ; 2° De détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques qu'ils soient vivants ou morts, ainsi que de les transporter ou mettre en vente ; 3° De troubler ou de déranger dés animaux non domestiques par des cris ou des bruits, des jets de projectiles ou de toute autre manière.

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Article 16

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle.
Article 1

Sont classées en réserve naturelle conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, sous la dénomination de réserve naturelle nationale de La Truchère Ratenelle, les parties du territoire des communes comprenant les parcelles cadastrales suivantes, telles qu'elles figurent aux plans cadastraux et au plan d'ensemble au 1/10.000 annexés au présent décret (1) : Département de Saône-et-Loire : Commune de La Truchère (67,84 hectares) ; Section C 1, n° 14 à 60, 67 à 71, 72 p et 168 ; Section C 2, n° 270, 271, 273, 274, 277 à 318, 321 à 324, 327 à 330, 333 à 335, 338, 339, 342 à 344, 347, 348, 351 à 354, 357, 358, 361, 362, 365, 366, 369, 370, 373, 374, 377, 378, 381 à 400, 403, 418 et 419. Commune de Ratenelle (25,20 hectares) : Section AL, n° 1, 2, 58 à 60, 64 et 65 ; Section ZN, n° 98 à 101, soit une superficie totale de 93,04 hectares.
Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)
Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 3

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but autre que l'amélioration des biotopes et la gestion forestière normale, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quelconques ; 2° De détruire, de couper ou d'enlever, dans un but autre que l'amélioration des biotopes de la réserve et la gestion forestière normale, des végétaux non cultivés, leurs fruits et graines ainsi que de les transporter ou mettre en vente.

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Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle.
Article 2

La réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées aux articles 3 à 14 ci-après.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 10

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5, est interdit tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, ainsi que toute construction, ou installation nouvelle.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 9

Sont interdits toute activité industrielle et commerciale, toute ouverture de carrières, gravières, sablières, tout enlèvement de sable, toute recherche ou exploitation de substances minérales ou fossiles autres que les substances concessibles visées à l'article 2 du code minier.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Est interdite toute forme de camping.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Est interdite à l'intérieur du périmètre de la réserve et en dehors des voies publiques la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des véhicules des services publics et des véhicules nécessaires aux activités pastorales et forestières. La circulation des animaux domestiques est interdite, sauf à l'occasion du pâturage, et, pour les chiens de chasse, pendant la période de chasse, et les chiens participant à des opérations de police et de sauvetage.
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Chapitre III : Gestion de la réserve.
Article 15

Le préfet assure l'administration et l'aménagement de la réserve. Il est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités scientifiques, de propriétaires, de représentants des deux communes intéressées, des services départementaux intéressés et des associations de protection de la nature. Les membres du comité sont nommés par arrêté du préfet. Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative et sous la présidence du préfet. Le comité a la faculté d'évoquer toute question intéressant la réserve. Il peut proposer toute mesure d'application du présent décret. Il peut procéder à la création de groupes de travail s'il le juge utile et s'entourer de l'avis des personnalités techniques et scientifiques. Les autorisations prévues aux articles 5 à 8 sont données par le préfet sur l'avis du comité.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Il est interdit : 1. D'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ; 2. De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ; 3. De troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil radiophonique ou tout autre instrument sonore.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La publicité, quel que soit le moyen par lequel elle est effectuée, est interdite.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

L'exploitation forestière normale (coupes d'amélioration et coupes de régénération naturelle) est effectuée librement dans la réserve par les propriétaires ou leurs ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur. Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout boisement, tout défrichement, toute coupe rase (sauf coupe de régénération naturelle) et toute utilisation de produits chimiques sont soumis à l'autorisation du préfet.

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Chapitre II : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

La poursuite de l'activité pastorale est autorisée. Toute utilisation de produits chimiques est soumise à l'autorisation délivrée par le préfet.