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Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 7

La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit : 1° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; b) Un représentant des départements, désigné par l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant des communes et intercommunalités, désigné par l'Association des maires de France ; 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; 3° Six personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence et de leur expérience, nommées par le ministre chargé des droits des femmes ; 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif : ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ou son représentant ; ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; ― le directeur général du travail ou son représentant ; ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ; ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ; ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ; ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ou son représentant ; ― le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; — le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ; — le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ; — le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. ― le directeur général des étrangers en France ou son représentant ;

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 4

Pour la collecte des données et études relatives aux violences faites aux femmes, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences communiquent à la mission, dans des conditions définies par voie de conventions, les informations agrégées dont elles disposent, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret. La mission fait connaître ses besoins aux administrations et établissements publics de l'Etat afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 11

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 10

Le présent décret peut être modifié par décret.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 9

Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 8

Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle. Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.

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Article 3

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes. La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 5

Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 2

La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains est chargée de : 1° Rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. En lien avec les organismes de recherche, les associations agissant pour la protection des femmes victimes de violences et les administrations compétentes de l'Etat, elle contribue à la réalisation d'études et de travaux de recherche et d'évaluation dans le domaine de la protection des femmes victimes de violences et analyse les rapports de retour d'expérience dans les procédures d'homicides conjugaux, notamment ceux élaborés par les services du ministère de la justice qui lui sont transmis semestriellement ; 2° Favoriser l'animation locale de la politique de protection des femmes victimes de violences, en lien avec les services du ministre en charge des droits des femmes. Elle recueille, à ce titre, les recommandations visant à améliorer les dispositifs existants qui lui sont adressées par les associations contribuant à la protection des femmes victimes de violences. Elle recense à ce titre les innovations et bonnes pratiques en matière de protection des femmes victimes de violence, qu'elle diffuse largement ; 3° Concevoir, en lien avec les ministères et les acteurs concernés, l'ingénierie de formation des professionnels et autres intervenants auprès des femmes victimes de violences ; 4° Assurer la coordination nationale de la lutte contre la traite des êtres humains. La mission élabore son programme de travail, qu'elle soumet au ministre chargé des droits des femmes.

Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Article 5-1

La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public.
Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
Article 1

Le titre IV du livre II du code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
Décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 relatif à la transaction en matière de péage prévue à l'article 529-6 du code de procédure pénale
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
Article 5

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur les listes mentionnées par ce même article déposées par les entreprises à compter de l'expiration d'une période d'un an suivant la publication du présent décret.

Décret n° 2012-1116 du 2 octobre 2012 relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1117 du 2 octobre 2012 relatif à l'intégration de la carte de professionnel de santé dans le monopole de l'Imprimerie nationale
Article 1

Au titre du 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les cartes de professionnel de santé mentionnées à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1113 du 2 octobre 2012 portant abrogation du décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Article 2

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1124 du 4 octobre 2012 modifiant l'article D. 531-50 du code de l'éducation
Article 2

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Article 5

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 4 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 25 juin 2012 -Arrêté du 11 juillet 2007 Art. 2 -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1 -Arrêté du 28 décembre 1999 Art. 1 -Arrêté du 5 mars 2009 Annexe II -Arrêté du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 16 novembre 2009 Art. 9, Art. 1 -Arrêté du 28 janvier 2011 Art. 3 -Arrêté du 7 juin 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 , Art. 4 -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 1 -Arrêté du 9 décembre 2011 Art. 1, Art. 4 -Arrêté du 10 janvier 2012 Art. null -Arrêté du 25 juin 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Code de la défense. Art. R3411-58 -Décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 Art. 1 -Arrêté du 12 septembre 2005 Art. 1 La référence à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est remplacée par la référence à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Article 6

Le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Article 5

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1118 du 2 octobre 2012 modifiant les articles R. 411-3 à R. 411-5 du code de la construction et de l'habitation relatifs au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Article 4

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné au dernier alinéa dudit article.
Décret n° 2012-1127 du 4 octobre 2012 relatif à la gestion commune de la trésorerie des organismes du régime général par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Article 1

Pour l'application de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé, les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, définir, pour une période de temps déterminée, des règles portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

Décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012  relatif à la protection des transports de fonds
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 22

L'article 19 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012  relatif à la protection des transports de fonds
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 24

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012  relatif à la protection des transports de fonds
Chapitre II : Dispositions diverses
Article 23

Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret. Les dispositions de l'article 21 du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.
Décret n° 2012-1108 du 2 octobre 2012 modifiant la durée de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

I. ― Lorsque, à la date fixée pour l'exercice du droit d'option par le I de l'article 10, l'agent a maintenu des jours sur le compte dans les conditions mentionnées au 2° du II du même article, il peut épargner en sus, à compter de 2012, des jours conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. II. ― Toutefois, l'agent peut, chaque année, au plus tard le 1er mars, demander l'application aux jours ayant fait l'objet de la demande mentionnée au 2° du II de l'article 10 des dispositions mentionnées aux articles 4 et 5 du décret du 3 mai 2002 dans leur rédaction issue du présent décret, à l'exception du plafond global mentionné à l'article 8 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret. Les jours excédant le seuil mentionné à l'article 4 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret sont pris en compte, si l'agent est titulaire, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les proportions que souhaite l'agent. Le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Si la durée de versement est supérieure à quatre ans, celui-ci est opéré en quatre fractions annuelles d'égal montant.