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Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Fusion et scission > Sous-section 5 : Dispositions communes
Article 61

Dans les sociétés civiles professionnelles d'avocats, les opérations de fusion et de scission sont décidées à la majorité des trois quarts des voix des associés.En l'absence de dispositions statutaires et à défaut de désignation, aux conditions de majorité requises pour une fusion ou une scission, d'un représentant spécial par les associés des sociétés civiles professionnelles et, le cas échéant, des sociétés d'exercice libéral d'avocats ayant décidé l'une de ces opérations, les représentants légaux des sociétés intéressées agissent en leur nom pour tous les actes tendant à sa réalisation.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre V : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Article 147

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.Pour l'application du présent décret dans ce territoire, les mots : « tribunal judiciaire » et « tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Article 42

Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle d'avocats et ne peut exercer ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société.Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue au livre IV de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 2 : Comptabilité - Assurance
Article 49

Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue par le troisième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Article 47

Les cotisations professionnelles sont établies exclusivement au nom de chacun des associés et acquittées par eux.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Article 44

Les associés s'informent mutuellement de leur activité professionnelle, sans que puisse leur être reproché une violation du secret professionnel.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Fusion et scission > Sous-section 3 : Scission au profit de sociétés nouvelles
Article 59

Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats nouvelles.La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de scission et de l'inscription des sociétés nouvelles issues de la scission.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 150

Les dispositions des articles 111, 135 et 136 peuvent être modifiées par décret simple.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Fusion et scission > Sous-section 4 : Scission au profit de sociétés existantes
Article 60

Une société civile professionnelle d'avocats peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à des sociétés civiles professionnelles d'avocats ou à des sociétés d'exercice libéral d'avocats existantes.La société scindée est dissoute de plein droit à compter de la réalisation définitive de la scission.La scission est réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que celle-ci prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la société qui transmet son patrimoine.
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Livre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE D'AVOCATS
Article 131

Les sociétés constituées en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent livre.Conformément au sixième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, les sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats peuvent également détenir des parts sociales ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les avocats détenant la société de participations financières de profession libérale sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à leur profession.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Article 46

Chaque associé inscrit au tableau participe avec droit de vote à l'assemblée générale des avocats du barreau auquel il appartient.Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de l'ordre, et notamment pour l'application de l'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, chaque associé est décompté individuellement.Toutefois, le conseil de l'ordre ne peut comprendre en même temps, dans une proportion supérieure à deux cinquièmes, des avocats associés d'une même société.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 4 : Exercice de la profession > Sous-section 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Article 43

Sans préjudice des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, chaque associé exerce les fonctions d'avocat au nom de la société.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Article 33

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article 30, le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé.Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 24 sont applicables.Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 24 et de l'article 25.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 26

Les articles 23, 24 et 25 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consenties par l'un des associés.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Administration de la société > Sous-section 2 : Assemblées
Article 19

Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée ou des dispositions du présent titre imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou de l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Article 32

Toute demande d'un ou plusieurs des ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 24.
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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 25

Toute convention par laquelle un des associés cède, dans les conditions déterminées par les statuts, tout ou partie de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux est portée à la connaissance du bâtonnier par le ou les cessionnaires.Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives comprenant, le cas échéant, la délibération de l'assemblée des associés ayant décidé la réduction du capital social.

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Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 24

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier, dans la forme prévue au deuxième alinéa de l'article 23, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou de rachat de ses parts, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions de l'article 23 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même. La demande d'inscription du cessionnaire est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé. Son engagement est joint à la demande d'inscription, et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de la copie certifiée conforme de cet acte prévues au quatrième alinéa de l'article 23.Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article 25. En ce cas, l'expédition ou la copie certifiée conforme de l'acte de cession est adressée ou remise au bâtonnier.Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses associés, il est passé outre à son refus deux mois après la notification qui lui est faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par le conseil de l'ordre et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 27

Lorsqu'un associé demande son retrait en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, il notifie cette demande à la société par tout moyen conférant date certaine à sa réception.La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier elle-même à l'associé, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois.Si la cession est consentie à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 24.Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou l'un ou plusieurs d'entre eux, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 24 et celles de l'article 25 reçoivent application.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Article 30

Le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à six mois à compter du décès de l'associé.Il peut être renouvelé par le bâtonnier à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 1 : Cessions entre vifs par un associé
Article 28

L'associé démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues à l'article 23. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 24, dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.Cet associé peut également, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, céder ses parts sociales à la société ou à d'autres associés, dans les conditions prévues à l'article 25.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Cessions et transmissions de parts sociales > Sous-section 2 : Cessions après décès d'un associé
Article 31

Si, pendant le délai mentionné à l'article 30, le ou les ayants droit décident de céder à un tiers à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 23 et 24.Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'avocat décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 25.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES > Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Constitution de la société
Article 5

En cas de constitution d'une société entre avocats relevant de barreaux différents, chaque associé appartenant à un barreau autre que celui du siège de la société en informe le bâtonnier du barreau auquel il appartient par tout moyen conférant date certaine à sa réception et comportant en annexe le projet de statuts de la société.Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la lettre ou de la déclaration prévues au premier alinéa pour faire connaître au bâtonnier saisi de la demande d'inscription de la société son avis sur la conformité des statuts aux dispositions législatives et réglementaires.Si le conseil de l'ordre ne fait pas connaître son avis dans le délai d'un mois prévu au deuxième alinéa, l'avis est considéré comme favorable.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Article 99

Les articles 97 et 98 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l'un des associés.
Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 124

Le liquidateur peut être choisi, sauf en cas de radiation de la société, soit parmi les associés exerçant au sein de la société, soit parmi les avocats membres de la société inscrits au tableau d'un barreau. En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Il peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du bâtonnier.Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Article 100

L'associé démissionnaire ou radié du tableau dispose d'un délai de six mois à compter du jour soit de l'acceptation de sa démission, soit de celui où sa radiation est devenue définitive, pour céder ses actions ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, à la société ou à d'autres associés.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 125

La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre III : Dispositions diverses > Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
Article 123

La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et de celles du présent chapitre.

Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL > Chapitre II : Du fonctionnement de la société > Section 2 : Associés nouveaux - Prorogation de la société
Article 102

Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société la profession d'avocat doit produire le certificat d'inscription au tableau prévu par l'article 90, et, s'il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l'avis du conseil de l'ordre dont il relève.