VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre III : Crème sous pression et crème légère sous pression.
Article 15

La crème sous pression et la crème légère sous pression doivent présenter les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2. Elles doivent être préemballées sur le lieu du traitement thermique d'assainissement dans des récipients clos et étanches contenant au maximum un kilogramme de crème. L'intérieur des récipients doit être lisse et ne comporter ni aspérité, ni creux. Les matériaux qui constituent les récipients doivent être conformes aux dispositions en vigueur en ce qui concerne leur composition et leur inertie vis-à-vis de la crème. Ils doivent en outre supporter la stérilisation. Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux crèmes visées au présent titre, sauf en ce qui concerne les stabilisateurs dont l'addition est limitée à la dose pondérale de 0,1% au maximum.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 17

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les modalités techniques d'application du présent décret en ce qui concerne la préparation, le conditionnement et l'étiquetage des crèmes.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 18

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 25 mars 1924 modifié sont abrogées.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre Ier : Crème et crème légère > Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Article 4

Est autorisée l'addition à la crème ou à la crème légère des produits suivants : Saccharose (sucre mi-blanc, sucre blanc ou sucre blanc raffiné) dans la proportion pondérale de 15 p. 100 au maximum ; Ferments lactiques ; Dans le cas de crème ou de crème légère stérilisée, stabilisateurs autorisés par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié à la dose pondérale de 0,5 p. 100 au maximum, ou protéines de lait à la dose de 3 p. 100 au maximum calculés sur la partie lactée. Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, l'addition de tout autre produit est interdite, exception faite des produits chimiques dont l'emploi pourrait être autorisé par arrêté interministériel pris dans les formes prévues à l'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre Ier : Crème et crème légère > Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Article 2

La dénomination "crème" est réservée au lait contenant au moins 30 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes de poids total. La dénomination "crème légère" est réservée au lait contenant moins de 30 grammes mais au moins 12 grammes de matière grasse provenant exclusivement du lait pour 100 grammes de poids total. Lorsque la crème ou la crème légère contient des produits d'addition autorisés, la détermination de la teneur en matière grasse est effectuée sur la partie lactée.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre Ier : Crème et crème légère > Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Article 3

La crème et la crème légère doivent être, préalablement à leur mise en vente, soumises à un traitement de pasteurisation ou de stérilisation. Toutefois, la crème peut ne pas faire l'objet d'un traitement thermique d'assainissement pour la vente au détail, à la condition d'être mise en vente sous la dénomination de "crème crue".
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre Ier : Crème et crème légère > Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Article 5

La crème, la crème légère et la crème crue ne peuvent être commercialisées que préemballées. Le préemballage doit être effectué pour la crème et la crème légère sur le lieu du traitement thermique d'assainissement et pour la crème crue sur le lieu de production, dans des récipients clos et étanches contenant une masse nette ou un volume net fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie. Toutefois, la crème et la crème crue présentées dans des quantités supérieures à un litre ou un kilo peuvent faire l'objet d'un reconditionnement en vue de la vente au détail dans le local de vente ou dans ses annexes, en récipients contenant moins d'un litre ou d'un kilo et répondant aux prescriptions de l'alinéa précédent, sous réserve que la quantité de crème ou de crème crue ainsi préemballée ne dépasse pas celle qui est habituellement vendue au détail dans la journée. Elles peuvent de même être débitées à la demande sur les lieux de vente au détail.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre II : Crème à fouetter et crème légère à fouetter, crème fouettée et crème légère fouettée.
Article 10

La crème à fouetter et la crème légère à fouetter, d'une part, la crème fouettée et la crème légère fouettée, d'autre part, doivent présenter respectivement les teneurs en matière grasse fixées à l'article 2 du présent décret. Elles doivent être préemballées. Les dispositions des articles 3 (1er alinéa) et 5 (1er alinéa) sont applicables aux denrées mentionnées au présent article. Le taux de foisonnement, c'est-à-dire le rapport entre le volume de la crème fouettée ou de la crème légère fouettée prête à la vente et le volume total initial des différents constituants, ne doit pas être supérieur à 3,5.
Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Titre Ier : Crème et crème légère > Section I : Crème et crème légère en nature ou sucrées.
Article 6

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des crèmes, crèmes légères ou crèmes crues préemballées doit comporter les indications suivantes : - en complément de la dénomination de vente : "crème", "crème légère" ou "crème crue", le mot "sucrée" dans le cas où il y a addition de sucre ; - l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes s'il s'agit de crème légère ; - la mention du traitement de stérilisation dans le cas où la crème ou la crème légère a été stérilisée ; - la mention "conservation à .." suivie de l'indication de la température à respecter ; toutefois, cette indication n'est pas exigible dans le cas où la crème ou la crème légère a été stérilisée. Les récipients contenant de la crème ou de la crème crue reconditionnée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article 5 doivent porter les indications suivantes en caractères très apparents : La dénomination de vente : "crème" ou crème crue" ; La mention des produits d'addition ; La date de péremption, exprimée par la mention "à consommer avant le ..." suivie du quantième du mois et du mois.

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation
Article 1

Le présent décret concerne la préparation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit des crèmes, des crèmes légères et des crèmes crues destinées à la consommation, qu'elles soient en nature, sucrées, à fouetter, fouettées, sous pression ou additionnées de quelque substance que ce soit.
Loi n°88-813 du 13 juillet 1988 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221 DU CODE ELECTORAL
Article 1

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, les sièges de conseiller général devenus vacants entre le 5 juin 1988 et la date du prochain renouvellement de la série sortante des conseils généraux seront pourvus, sous réserve des dispositions de l'article L. 220 dudit code, à l'occasion de ce renouvellement. Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ne s'appliquent pas.
Loi n°88-804 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LA TRINITE ET TOBAGO EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ENCOURAGER LE COMMERCE ET LES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNE A PORT-D'ESPAGNE LE 05-08-1987
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), signée à Port-d'Espagne le 5 août 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 5 mai 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 145

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie l'article 719, les deuxième et troisième alinéas de l'article 727, l'article 728, le troisième alinéa de l'article 731 et l'article 800 du code de procédure pénale ainsi que la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du paragraphe III de son article 5.
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 6

I. - Dès la publication des statuts de la société prévue à l'article 1er et au plus tard dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les actions de la société prévue à l'article 1er sont offertes par l'Etat : A raison d'un nombre d'actions égal à la différence entre 90 p. 100 du nombre des actions constituant le capital de la société et le nombre d'actions déterminé par ses statuts pour l'application de l'article L. 225-25 du code de commerce, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel au prorata du total du bilan de chacune d'elles arrêté à la fin de l'exercice 1986. Chacune des caisses ne peut acquérir que la totalité des actions qui lui sont offertes. Les actions qui, dans le mois qui suit l'offre, n'auraient pas été acquises par les caisses régionales sont aussitôt offertes aux autres caisses régionales au prorata du nombre d'actions acquises par ces dernières ; A raison de 10 p. 100 aux salariés, fonctionnaires, anciens salariés et anciens fonctionnaires mentionnés à l'article 4 pour l'application des articles 11 et 12 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. Les actions qui, dans les deux ans qui suivent l'offre, n'auraient pas été acquises sont aussitôt offertes aux caisses régionales au prorata du nombre d'actions acquises par elles, au prix fixé à l'article 5 actualisé dans des conditions déterminées par l'arrêté mentionné à cet article. II. - Dès sa désignation, le nombre d'actions déterminé par les statuts de la société pour l'application de l'article L. 225-25 du code de commerce est offert par l'Etat au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 17

Dans un délai de deux mois suivant l'offre prévue au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 6, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture constate le nombre de caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont acquis les actions de la société prévue à l'article 1er leur ayant été offertes et le nombre des actions acquises. Si le nombre des caisses ayant acquis des actions de la société prévue à l'article 1er est inférieur à 75 p. 100 du nombre des caisses régionales de crédit agricole mutuel, ou si la totalité des actions proposées en application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 6 n'a pas été acquise par elle, les acquisitions d'actions réalisées en application des dispositions de l'article 6 sont réputées nulles. Dans ce cas, la composition du conseil d'administration de la société prévue à l'article 1er est celle du conseil d'administration mentionné à l'article 2.
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 1

Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 4

L'Etat est autorisé à céder la totalité des actions de la société prévue à l'article 1er : - aux caisses régionales de crédit agricole mutuel ; - au représentant des organisations professionnelles agricoles mentionné à l'article 8 ; - aux salariés de la caisse nationale de crédit agricole et des sociétés dans lesquelles la caisse détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote ; - aux fonctionnaires de la caisse nationale ; - aux fonctionnaires de l'Etat placés en position de détachement auprès de la caisse nationale ou d'une caisse régionale ; - aux salariés des caisses régionales de crédit agricole mutuel et des sociétés ou associations adhérant à la même convention collective que les caisses régionales de crédit agricole mutuel lors de la promulgation de la présente loi ; - aux anciens salariés de la caisse nationale, d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ou d'une des sociétés mentionnées aux quatrième et septième alinéas ci-dessus, justifiant d'un contrat de travail avec ces caisses ou sociétés d'une durée d'au moins cinq années accomplies ; - aux anciens fonctionnaires de la caisse nationale justifiant d'une activité de la même durée auprès d'elle. Sous réserve des dispositions de la présente loi, il est procédé à cette cession dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, sont réputées salariés les personnes mentionnées aux quatrième à septième alinéas ci-dessus et anciens salariés celles mentionnées aux huitième et neuvième alinéas. Les dispositions de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) s'appliquent au produit de la cession.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 15

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-232 DC du 7 janvier 1988).
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 5

Les prix de cession des actions sont déterminés dans les conditions prévues par la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté peut prévoir des délais de paiement ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi et en précise alors les conditions. Les actions ainsi acquises ne peuvent être cédées avant leur paiement intégral.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 3

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration qui suit la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le directeur général de cette dernière est le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole désigné dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, il recueille auprès des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture l'approbation de l'Etat sur les statuts, dès qu'ils ont été établis par le conseil d'administration ; il en assure aussitôt la publication et procède aux formalités d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 2

Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 8

La nomination du directeur général est soumise à l'agrément des ministres chargés des finances et de l'agriculture dès lors que la distribution des prêts bonifiés par l'Etat est réservée à la société.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 11

Les opérations prévues par la présente loi n'entraînent par elles-mêmes aucune conséquence fiscale.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 12

Une convention conclue entre l'Etat et la société prévue à l'article 1er fixe les modalités de son intervention en faveur de l'agriculture et des actions qui s'y rattachent.
Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 9

Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne remettent pas en cause les contrats de travail antérieurs à sa promulgation concernant les salariés de la caisse nationale de crédit agricole. Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention collective, laquelle devra intervenir dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, il en est de même pour les accords collectifs concernant certains de ces salariés et pour les dispositions réglementaires se rapportant exclusivement aux autres.

Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 10

Les corps de fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole sont rattachés à l'Etat, à compter de la transformation de celle-ci en société anonyme, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Sur leur demande, les fonctionnaires de ces corps sont placés en position de détachement auprès de la société prévue à l'article 1er pour une durée déterminée dans leur demande et qui ne peut excéder douze ans. Dans cette position, ils demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de promulgation de la présente loi. Pendant leur détachement, ils peuvent conclure avec la société un contrat de travail dont la signature vaut cessation de leur appartenance au corps rattaché à l'Etat.