LOI n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (1)
Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2016 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2016 s'établit à - 75 602 533 135,40 €. Charges nettes (En millions d'euros) 2016 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 139 747 Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767 Autres charges de fonctionnement 8 039 Total des charges de fonctionnement direct (I) 224 068 Subventions pour charges de service public 28 428 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 2 916 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 31 343 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 255 411 Ventes de produits et prestations de service 3 377 Production stockée et immobilisée 121 Reprises sur provisions et sur dépréciations 41 191 Autres produits de fonctionnement 22 519 Total des produits de fonctionnement (IV) 67 209 Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 203 Charges d'intervention nettes Transferts aux ménages 45 121 Transferts aux entreprises 16 270 Transferts aux collectivités territoriales 68 240 Transferts aux autres collectivités 25 370 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 24 Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 534 Total des charges d'intervention (VI) 191 559 Contributions reçues de tiers 1 904 Reprises sur provisions et sur dépréciations 34 292 Total des produits d'intervention (VII) 36 196 Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 155 364 Charges financières nettes Intérêts 41 571 Pertes de change liées aux opérations financières 146 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 6 113 Autres charges financières 2 707 Total des charges financières (IX) 50 537 Produits des immobilisations financières 8 783 Gains de change liés aux opérations financières 114 Reprises sur provisions et sur dépréciations 11 296 Autres intérêts et produits assimilés 6 232 Total des produits financiers (X) 26 425 Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 24 111 Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 367 678 Produits régaliens nets (En millions d'euros) 2016 Impôt sur le revenu 73 202 Impôt sur les sociétés 27 941 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 15 044 Taxe sur la valeur ajoutée 145 172 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 25 589 Autres produits de nature fiscale et assimilés 17 695 Total des produits fiscaux nets (XIII) 304 644 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 7 873 Total des autres produits régaliens nets (XIV) 7 873 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut - 15 722 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée - 4 720 Total des ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442 Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV - XV) 292 075 Solde des opérations de l'exercice (En millions d'euros) 2016 Charges de fonctionnement nettes (V) 188 203 Charges d'intervention nettes (VIII) 155 364 Charges financières nettes (XI) 24 111 Charges nettes (XII) 367 678 Produits fiscaux nets (XIII) 304 644 Autres produits régaliens nets (XIV) 7 873 Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) - 20 442 Produits régaliens nets (XVI) 292 075 Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) - 75 603 II. - Le résultat comptable de l'exercice 2016 est affecté au bilan, à la ligne Report des exercices antérieurs . III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit : (En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2016 Brut Amortissements, dépréciations Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 48 290 20 069 28 221 Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054 Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970 Total actif immobilisé 957 877 127 632 830 245 Actif circulant (hors trésorerie) Stocks 38 886 8 798 30 088 Créances 118 670 33 854 84 815 Redevables 97 618 32 827 64 791 Clients 3 832 894 2 938 Autres créances 17 220 133 17 087 Charges constatées d'avance 9 334 0 9 334 Total actif circulant (hors trésorerie) 166 890 42 653 124 237 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 12 162 12 162 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement - 2 751 - 2 751 Autres composantes de trésorerie 9 700 9 700 Valeurs mobilières de placement 4 137 0 4 137 Total trésorerie 23 248 0 23 248 Comptes de régularisation 220 220 Total actif (I) 1 148 235 170 284 977 950 Dettes financières Titres négociables 1 638 437 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 8 324 Total dettes financières 1 646 760 Dettes non financières (hors trésorerie) Dettes de fonctionnement 7 753 Dettes d'intervention 16 790 Produits constatés d'avance 78 690 Autres dettes non financières 121 646 Total dettes non financières 224 879 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques 27 613 Provisions pour charges 115 208 Total provisions pour risques et charges 142 821 Autres passifs (hors trésorerie) 40 870 Trésorerie Correspondants du Trésor et personnes habilitées 102 325 Autres 13 Total trésorerie 102 338 Comptes de régularisation 23 223 Total passif (hors situation nette) (II) 2 180 892 Report des exercices antérieurs - 1 549 863 Ecarts de réévaluation et d'intégration 346 921 Solde des opérations de l'exercice Situation nette (III = I - II) - 1 202 942 IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2016 est approuvée.