VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
IMPOT SUR LE REVENU > BENEFICES AGRICOLES.
Article 2

Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le total des années 1974 et 1975 doivent acquitter une contribution exceptionnelle de solidarité égale à : - 1 p. 100 du bénéfice total imposable des deux années correspondantes, si ce total est inférieur à 100 000 F ; - 2 p. 100 du même total, s'il est compris entre 100 000 et 150 000 F ; - 3 p. 100 du même total, s'il est compris entre 150 000 et 200 000 F ; - 4 p. 100 du même total, s'il est compris entre 200 000 et 300 000 F ; - 5 p. 100 du même total, s'il est supérieur à 300 000 F. Les recettes sont retenues après application, le cas échéant, de l'abattement de 30 p. 100 prévu par l'article 38 sexdecies de l'annexe III du code général des impôts. Sont exonérés de cette contribution les exploitants agricoles qui ont été reconnus sinistrés trois années consécutives pour la majeure partie de leur exploitation. La contribution ne peut être inférieure à 500 F. Elle est due le 15 décembre 1976 au plus tard, sur la base d'un avertissement délivré par l'administration. La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts est appliquée aux sommes restant dues un mois après la date de mise en recouvrement du rôle. La contribution peut être acquittée à hauteur de 50 p. 100 sous forme de souscription à l'emprunt prévu à l'article 1er de la présente loi.

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR (VIGNETTE) - TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETES.
Article 4

I - Le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit, à compter de la période d'imposition débutant en 1976 : (Tableau non reproduit, voir JO du 31 octobre 1976 page 6348) Le droit prévu pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à 17 CV s'applique, pour les voitures particulières, à compter de la troisième année d'âge et tient lieu de taxe sur les voitures particulières de plus de 16 CV. II - Paragraphe abrogé III - Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est fixé à : - 2 000 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ; - 2 900 F pour les autres véhicules. Pour l'application de cette mesure à la période d'imposition s'achevant en 1976, les redevables doivent effectuer un versement complémentaire avant le 15 décembre 1976.

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
AGRICULTURE > CALAMITES AGRICOLES > AIDE EXCEPTIONNELLE AUX AGRICULTEURS ATTEINTS PAR LA SECHERESSE DE 1976.
Article 12

Une aide exceptionnelle dont les bénéficiaires et les modalités seront fixés par décret sera versée par le fonds national des calamités agricoles aux agriculteurs particulièrement atteints par la sécheresse en 1976. Le régime d'indemnisation prévu par la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ne s'applique pas aux pertes occasionnées par la sécheresse de 1976.
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
PRIX > CONTROLE > BLOCAGE DES PRIX DES TRANSPORTS.
Article 10

Jusqu'au 31 décembre 1976 et nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires, les prix des transports urbains et interurbains de voyageurs, des transports routiers intérieurs de marchandises, des messageries, des transports aériens intérieurs et des transports intérieurs par batellerie ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur le 15 septembre 1976. Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ces prix seront soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix. Pour les services de transports qui ne sont pas exploités en régie directe par les collectivités locales, les infractions aux dispositions du présent article sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
TRAVAIL > SALAIRES.
Article 11

I - Pour l'année 1977 la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine, dans les départements et territoires d'outre-mer, par un employeur, y compris les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais, ne devra pas excéder : Le même montant qu'en 1976 si celui-ci était supérieur à 288 000 F ; Le même montant qu'en 1976, majoré d'un pourcentage égal à la moitié de la variation de la valeur moyenne de l'indice national des prix à la consommation entre 1976 et 1977, si ce montant était compris entre 216 000 F et 288 000 F. Toutefois, la rémunération ainsi majorée ne pourra dépasser 288 000 F. Le montant de la rémunération brute susceptible d'être allouée en 1977 à une personne ayant perçu en 1976 216 000 F constituera un plafond pour toutes les personnes ayant reçu en 1976 une rémunération brute inférieure à 216 000 F. II - Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté. Le recouvrement de la taxe s'effectue sur déclaration, suivant les mêmes modalités que pour la taxe sur les salaires et sous les mêmes sanctions. La taxe n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'employeur. III - Pour l'application du présent article, les sommes versées à une même personne par une société mère et par ses filiales sont considérées globalement. La taxe est à la charge de la société ayant versé la rémunération la plus importante. IV - Le présent article limitant ou plafonnant la croissance des rémunérations élevées suspend de plein droit, pour l'année 1977, la validité des contrats privés conclus entre les entreprises, leurs dirigeants, cadres ou représentants commerciaux basés sur un intéressement au chiffre d'affaires ou sur un pourcentage des bénéfices dont l'application entraînerait un dépassement des plafonds des rémunérations fixées ci-dessus.
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
EAU > DISPOSITIONS FINANCIERES > PRIX DE L'EAU JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1976.
Article 9

Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Jusqu'au 31 décembre 1976 les prix de l'eau ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur le 15 septembre 1976 ; Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ils ne pourront augmenter de plus de 6,5 p. 100 par rapport à ceux en vigueur à la date du 15 septembre 1976. Il pourra être dérogé à cette disposition par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre délégué à l'économie et aux finances. Délégation de compétence pourra en outre être accordée aux préfets dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces deux ministres. Dans le cas où le réseau de distribution d'eau est exploité en concession ou en affermage, la part revenant au concessionnaire ou au fermier dans le prix de vente ne peut être majorée, pendant la même période, de plus de 6,5 p. 100 par rapport au montant atteint à la date du 15 septembre 1976. Pour les services de distribution de l'eau qui ne sont pas exploités en régie directe par les collectivités locales, les infractions aux dispositions du présent article sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
LOGEMENT > LOYER > PRIX.
Article 8

Nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires : Les montants des loyers et les redevances ou indemnités d'occupation dus pour la période du 1er octobre 1976 au 31 décembre 1976 ne peuvent être supérieurs à ceux en vigueur pour le même local ou immeuble à la date du 15 septembre 1976 ; Pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, ils ne pourront augmenter de plus de 6,5 p. 100 par rapport à ceux en vigueur pour le même local ou immeuble à la date du 15 septembre 1976. Ces dispositions s'appliquent aux loyers, redevances ou indemnités d'occupation dus pour les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal et pour les locaux ou immeubles à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage d'habitation et professionnel ; elles s'appliquent également à leurs dépendances telles que garages, parkings ou jardins et aux locaux accessoires. Elles ne font pas obstacle : a) A l'application des hausses autorisées en juillet 1976 en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; b) A l'application des loyers convenus avant le 15 septembre 1976 pour les loyers payables à terme échu ou à échoir, quand l'échéance du terme en cours à la date du 15 septembre 1976 est postérieure à cette date. Elles ne sont toutefois pas applicables : a) Aux loyers calculés selon la méthode de la surface corrigée telle qu'elle résulte de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, lorsque la majoration de loyer fait l'objet d'une notification faite en application de l'article 32 bis de ladite loi à la suite de travaux effectués par le propriétaire sur l'immeuble ou le local ; b) Aux nouvelles locations consenties en application des articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies de la même loi ; c) En cas de renouvellement en 1976 et 1977 des baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que de locaux mentionnés à l'article 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 lorsque le prix en est fixé conformément à l'article 23-6 dudit décret. Dans ce cas, le loyer initial du nouveau bail ne saurait excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. La majoration du loyer d'un des locaux visés au présent alinéa, effectuée en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 susmentionné, ne peut excéder 40 p. 100 si la demande de révision est formée en 1976, ou 34 p. 100 si elle est formée en 1977, le nouveau prix n'étant dû qu'à compter du jour de la demande, nonobstant toute convention contraire. Les dispositions de l'alinéa c ci-dessus s'appliquent même si le prix du bail a déjà été fixé par voie contractuelle ou par voie judiciaire. Les infractions aux présentes dispositions sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945.
Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES > DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE.
Article 6

Les aides prévues par la présente loi tiennent lieu, pour les exploitants qui en bénéficient, ainsi que pour leurs bailleurs, des dégrèvements de taxe foncière mentionnés à l'article 1398 du code général des impôts, en ce qui concerne les dommages causés par la sécheresse de 1976.
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 12

Sont validées les dispositions du décret n. 75-493 du 11 juin 1975 relatif au code du travail, à l'exception de celles du 31° de son article premier.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 9

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 7

A compter du 1er janvier 1979, et, sans préjudice des dispositions de l'article 22 de la loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, soient intégrés dans des corps particuliers de greffiers en chef et de secrétaires-greffiers soient recrutés comme agents contractuels dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. Ces intégrations ou recrutements devront s'accompagner d'une reconstitution de carrière qui tiendra compte de la durée intégrale des services accomplis dans chacune des fonctions remplies par les intéressés dans les secrétariats des conseils de prud'hommes ; les intégrations ou recrutements et les reconstitutions de carrière seront décidées sur avis d'une commission nationale comportant notamment des représentants des intéressés. A compter du 1er janvier 1980 et dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, les autres agents des conseils de prud'hommes en fonctions à cette date seront, sur leur demande, intégrés dans des corps de fonctionnaires ou recrutés comme agents contractuels. Les dispositions des articles L. 51-10-2 et L. 51-10-3 dans leur rédaction antérieure à la présente loi ainsi que celles du 15ème de l'article L. 221-2 du code des communes seront abrogées le 15 janvier 1980.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 11

Un décret en Conseil d'Etat fixera les autres mesures transitoires nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi.
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 4

Les procédures en cours devant les anciens conseils de prud'hommes seront transférés, en l'état, au conseil de prud'hommes institué en application de la présente loi et dans le ressort duquel l'ancien conseil avait son siège. Les tribunaux d'instance qui perdent leurs attributions en matière prud'homale demeurent compétents pour connaître des procédures introduites devant eux antérieurement à la date à laquelle les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi seront installés. Le premier président de la cour d'appel statue par ordonnance non susceptible de recours, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application du présent article. Il peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier ci-dessus, prévoir que les affaires en provenance d'un ancien conseil de prud'hommes seront réparties entre plusieurs des conseils institués en application de la présente loi.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 5

Les archives et les minutes des secrétariats des anciens conseils de prud'hommes et des greffes des tribunaux d'instance statuant en matière prud'homale seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au ministère de la justice.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 14

Dans toutes les dispositions de la loi du 24 juillet 1909 précitée, et notamment au quatriéme alinéa de son article 5, les mots : "ou enveloppe" sont ajoutés après le mot : "boîte".

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 8

En attendant leur intégration ou leur recrutement comme agents contractuels, les personnels des conseils de prud'hommes resteront soumis aux statuts dont ils relèvent ; ils seront rémunérés par les collectivités qui les emploient. Les sommes ainsi versées seront remboursées par l'Etat.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 10

Les conseils de prud'hommes institués en application de la présente loi devront être installés au plus tard le 15 janvier 1980. Toutefois, en cas de difficultés matérielles, l'installation pourra être reportée à une date qui ne pourra être postérieure au 15 juillet 1980.
LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 6

Dans toute disposition législative ou de nature législative applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dénominations de "greffier en chef", de "secrétaire-greffier" et de "secrétariat-greffe" du conseil de prud'hommes sont substituées à celles de "secrétaire", de "secrétaire adjoint" et de "secrétariat" du conseil de prud'hommes.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 3

Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus. Le mandat des conseillers nouvellement élus prendra fin, pour la moitié des élus de chaque collège, le 31 décembre 1982 et pour l'autre moitié le 31 décembre 1985.

LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes 
Article 2

Dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de la présente loi, les conseils généraux sont appelés à donner leur avis sur l'implantation du siège ou des sièges des conseils de prud'hommes qui pourront être institués dans leur département et sur la délimitation éventuelle de leur ressort.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel > Chapitre VII : Dispositions diverses.
Article 80

Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge des référés saisi par le preneur dans le délai d'un mois susvisé peut lui accorder pour le paiement du loyer des délais dans les termes de l'article 1343-5 du code civil. Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. La clause résolutoire est réputée n'avoir jamais joué si le locataire se libère dans les conditions déterminées par l'ordonnance du juge.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel > Chapitre II : Du droit de reprise.
Article 20

Le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l'occuper lui-même lorsqu'il est : 1° Locataire ou occupant évincé en raison de l'article 19 ou du présent article ; 2° Locataire ou occupant de locaux ayant fait l'objet soit d'une interdiction d'habiter prononcée en l'application de l'article 12 de la loi du 15 février 1902 modifiée, soit d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des article 3 à 6 de la loi du 21 juin 1898 modifiée, la réparation ou la démolition de l'immeuble dans lequel ils sont situés, ou qui occupe des locaux situés dans un immeuble acquis ou exproprié à la suite d'une déclaration d'utilité publique ; 3° Fonctionnaire, agent, ouvrier ou employé, ayant effectivement occupé pendant deux années consécutives le logement mis à sa disposition par l'administration ou l'entreprise dont il dépend, justifiant soit d'avoir été ou être admis à la retraite pour toute autre cause qu'une sanction disciplinaire, soit avoir cessé ou cesser ses fonctions pour une cause indépendante de sa volonté. Dans le cas prévu au paragraphe 3°, lorsque l'immeuble a été acquis à titre onéreux, ce droit de reprise ne peut être exercé que si l'acte d'acquisition a date certaine plus de cinq ans avant l'exercice de ce droit. En cas d'acquisition à titre gratuit, ce délai court à compter de la dernière acquisition à titre onéreux. Cependant, aucun de ces bénéficiaires ne peut exercer ce droit de reprise sur un logement s'il est propriétaire, dans la même agglomération, d'un autre local libre de tout locataire ou occupant et correspondant à ses besoins et à ceux de sa famille. Le propriétaire doit prévenir, au moins six mois à l'avance, par acte extrajudiciaire, le locataire ou l'occupant dont il se propose de reprendre le local ; ledit acte doit, à peine de nullité : Indiquer que le droit de reprise est exercé en vertu du présent article ; Préciser la catégorie dans laquelle se trouve le propriétaire ; Indiquer le mode et la date d'acquisition de l'immeuble ; Fournir toutes indications utiles permettant au locataire de vérifier le bien-fondé de la demande. Le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire. Le droit de reprise prévu au présent article ne peut être exercé que par le propriétaire dont l'acquisition est antérieure à l'éviction ou à l'évènement qui lui ouvre ce droit.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel > Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
Article 13 bis

Le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et correspondre à leurs besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à leurs possibilités. Il doit en outre être situé : Dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l'arrondissement où se trouve le local, objet de la reprise, si celui-ci est situé dans une commune divisée en arrondissements ; Dans le même canton ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; Dans les autres cas sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe, sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km.

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel > Chapitre III : Du prix.
Article 30

Le prix de base du mètre carré applicable chaque année au 1er juillet est déterminé par décret pour les différentes catégories de logements en fonction de la qualité de leur construction et, le cas échéant, suivant la localité dans laquelle ils sont situés. Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité. Le décret prévu à l'alinéa 1er fixe les modalités selon lesquelles les prix de base s'appliquent lors de leur révision aux locataires ou occupants dont le loyer avait déjà atteint la valeur locative résultant de l'application des anciens prix de base.