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Décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France
Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France régi par le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indice brut Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de Voies navigables de France 7e 597 6e 563 5e 526 4e 505 3e 492 2e 468 1er 446
Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1397 du 29 décembre 2023 relatif au traitement des données personnelles et au contrôle du placement en activité partielle
Article 2

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence
Article 3

I. - Le schéma mentionné au 2° de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique est mis en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard dix-huit mois après la publication de celui-ci. L'autorisation de faire fonctionner l'antenne de médecine d'urgence mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 ne peut être délivrée qu'à l'issue de cette mise en conformité.II. - Les titulaires d'une autorisation mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions résultant de celui-ci.III. - Par dérogation à l'article R. 6123-18, lorsque les circonstances locales l'exigent et afin d'assurer une permanence de l'accueil et de la prise en charge pour des soins de médecine d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un établissement autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique à suspendre cette activité pour une durée maximale de douze heures consécutives par jour.Cette autorisation ne peut être accordée que si l'établissement remplit les conditions suivantes :1° Il est titulaire de l'autorisation de faire fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique ; le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à cette condition lorsqu'il constate que le besoin d'accès aux soins de médecine d'urgence de la population est couvert par ailleurs ;2° Il organise, durant les horaires de suspension de son activité, les modalités d'accueil et de prise en charge pour des soins de médecine d'urgence avec au moins un autre établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique.Pour les établissements ayant présenté une demande de faire fonctionner une antenne de médecine d'urgence lors de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieurement à la mise en conformité mentionnée au I, l'intervention d'une décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur cette demande met fin à l'autorisation de suspension d'activité.Pour les établissements n'ayant pas présenté la demande mentionnée à l'alinéa précédent, l'autorisation de suspension d'activité prend fin le lendemain de la fermeture de la fenêtre de dépôt.

Décret n° 2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine d'urgence
Article 4

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 8

Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie bénéficient d'un avantage spécifique d'ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 2

Par dérogation à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, à compter du quatrième mois suivant la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2027, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ancienneté requise dans l'exercice des fonctions liées au secrétariat de mairie.

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 1

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-19-1 III.-Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 3

Outre les modalités de promotion interne mentionnées à l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, les statuts particuliers des cadres d'emplois de la catégorie B peuvent prévoir l'établissement d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de cet examen professionnel ainsi que la nature des épreuves sont précisées par décret.L'inscription sur la liste d'aptitude prévue au premier alinéa du présent article permet d'être nommé dans l'un des cadres d'emplois de la catégorie B mentionnés au même premier alinéa pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Un décret précise la durée minimale d'exercice de ces fonctions.

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 9

A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L332-8 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (1)
Article 6

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les formations supérieures préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce rapport évalue également la pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.
Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Article 1

Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
Article 25

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et actualisant les participations des assurés à Mayotte
Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.Les personnes bénéficiant au 31 décembre 2023 des dispositions de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont automatiquement éligibles à la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l'article 21-13 de la même ordonnance, jusqu'au 31 décembre 2024.
Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle
Article 2

La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
Article 2

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 162-28-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 15 mars 2024 au plus tard.

Décret n° 2023-1424 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'association des organisations représentant les maisons de santé aux négociations des accords conventionnels interprofessionnels concernant ces structures
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.Les produits ne répondant pas aux dispositions du présent décret mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis en vente ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 2024.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 6

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Annexe

ANNEXEMODALITÉS ET PRÉCAUTIONS D'UTILISATION DE CERTAINS PRODUITS DE PROTECTION INTIMES Les modalités et précautions mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret portent sur : - le lavage des mains avant l'utilisation ou l'insertion du produit et son retrait ;- le lavage ou la désinfection des produits réutilisables avant leur utilisation ;- les renseignements sur le positionnement du produit, la manière de le retirer ;- le changement régulier du produit. Les informations, modalités et précautions mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret, pour les produits de protection (hygiéniques ou périodiques) à usage interne, portent sur : - l'indication de n'utiliser qu'un seul produit à la fois ;- le temps de port maximal recommandé, qui ne peut être supérieur à six heures ;- la recommandation sur le port du produit uniquement pendant les menstruations et l'utilisation d'un produit adapté au flux menstruel de la personne, qui doit avoir accès à une indication explicite de la capacité d'absorption du produit ;- l'information selon laquelle le syndrome de choc toxique menstruel est une maladie infectieuse grave, potentiellement mortelle, liée au port trop long d'un produit de protection (hygiénique ou périodique) à usage interne pendant les menstruations, la description complète des symptômes possibles du syndrome de choc toxique menstruel (fièvre soudaine et supérieure à 39 °C, vomissements, diarrhées, éruptions cutanées ressemblant à un coup de soleil, maux de gorge, vertiges et/ou évanouissement, en précisant qu'ils peuvent ne pas tous se produire en même temps) ;- la recommandation de consulter immédiatement un médecin si les symptômes du syndrome de choc toxique menstruel apparaissent, de retirer le produit et si possible de le conserver en vue d'analyses, d'informer le médecin des menstruations en cours et de la possibilité de présenter un syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation d'un produit de protection intime à usage interne ;- la recommandation aux personnes ayant déjà développé un syndrome de choc toxique menstruel de ne pas utiliser de produits de protection à usage interne ;- la recommandation d'utiliser des produits de protection intime à usage externe la nuit, étant donné le temps de port maximal indiqué, afin de diminuer le risque de développer un syndrome de choc toxique menstruel.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 4

Lorsque la taille de l'emballage ne permet pas d'y faire apparaître toutes les informations mentionnées à l'article 2, celles-ci peuvent figurer sur une notice qui l'accompagne. Dans ce cas, l'emballage indique au minimum les informations suivantes : la composition, le risque de syndrome de choc toxique menstruel lié à l'utilisation de produits à usage interne, la durée maximale de port pour ces derniers, la recommandation de port de produits à usage externe la nuit, le choix adapté de protection par rapport au flux menstruel.
Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 3

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont proposés à la vente au moyen d'une technique de communication à distance, les informations mentionnées à l'article 2 sont fournies avant la conclusion de l'achat et figurent sur le support de la vente à distance.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 5

Lorsque les produits mentionnés à l'article ler sont destinés à être vendus ou distribués à titre gratuit à l'unité ou en vrac conformément à l'article L. 120-1 du code de la consommation, les informations requises figurent dans une notice accompagnant le produit ou affichées à proximité.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 2

L'emballage des produits mentionnés à l'article 1er porte les informations suivantes écrites en langue française et en caractères indélébiles, visibles, lisibles et compréhensibles :1° La composition du produit, sous la forme d'une liste comportant tous les composants qui sont présents et, pour chacun de ces composants, le détail des substances et matériaux incorporés intentionnellement durant le processus de fabrication du produit fini. Cette disposition ne s'applique pas aux produits textiles, soumis aux dispositions spécifiques du règlement du 27 septembre 2011 susvisé ;2° Les risques sanitaires associés à la composition ou à l'utilisation du produit, notamment en ce qui concerne les irritations, intolérances, allergies, microtraumatismes ;3° Les modalités et précautions d'utilisation de ces produits ainsi que les risques sanitaires mentionnés au 2° sont précisés en annexe au présent décret.

Décret n° 2023-1427 du 30 décembre 2023 relatif à l'information sur certains produits de protection intime
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits à usage unique ou réutilisables, destinés à absorber ou retenir des fluides corporels et à être mis en contact avec l'appareil uro-génital interne ou externe des personnes pubères et qui sont détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dispositifs médicaux définis par le règlement du 5 avril 2017 susvisé.
Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Article 2

L'aide mentionnée à l'article 1er est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie. Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er. Pour en bénéficier, elles doivent préalablement avancer les sommes à percevoir à leurs clients mentionnés à l'article 1er et qu'ils ont identifié conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé, sous la forme de réduction de prix. Les entreprises mentionnées au premier alinéa effectuent une demande d'aide à l'Agence des services de paiements sur le fondement des contrats conclus avec les clients mentionnés à l'article 1er et en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Les entreprises en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective ne peuvent pas demander l'aide prévue à l'article 1er pour le compte de leurs clients. Les clients mentionnés à l'article 1er pour lesquels l'entreprise mentionnée au présent article se trouve dans une des situations mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander directement l'aide prévue à l'article 1er dans les conditions prévues au III de l'article 5, dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes pas en situation de cessation d'activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d'ouverture d'une telle procédure collective.

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Article 7

L'Agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a posteriori et procède au recouvrement des sommes versées à tort.Le recouvrement des sommes indûment versées peut être majoré de 10 %, notamment en cas de fraude. L'application de cette majoration est motivée dans les conditions prévues par les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et intervient à l'issue d'une procédure contradictoire préalable dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et suivants du même code.

Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Article 4

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée à l'article 1er.