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Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
Article 1

Le financement prévu à l'article D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles est attribué aux structures d'accueil agréées au titre du service civil volontaire qui ont conclu une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Cette aide participe : - à la prise en charge financière du jeune ; - au financement des actions de formation aux valeurs civiques et d'accompagnement de chaque jeune, telles que définies respectivement aux articles D. 121-30 et D. 121-31 du code de l'action sociale et des familles. Cette aide est versée mensuellement à la structure d'accueil par l'Agence de services et de paiement durant la période de service civil volontaire du jeune.

Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
Article 4

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, la structure d'accueil lui communique, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions mises en oeuvre. En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs. Tout retrait d'agrément par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances entraîne la cessation du versement des aides susmentionnées. En cas de versement indû, il pourra être procédé au remboursement des aides perçues par la structure d'accueil.

Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
Article 3

Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment : a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ; b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ; c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ; d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ; e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ; f) Le montant des aides correspondantes ; g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ; h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
Article 2

En fonction de la nature du lien contractuel établi entre le jeune et la structure d'accueil, le montant mensuel de l'aide est fixé selon les modalités suivantes : 1° Pour le contrat de volontariat associatif : - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune et de 155 euros pour la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et pour la couverture du risque vieillesse ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ; - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ; 2° Pour le contrat ou l'engagement de volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ainsi que pour le contrat de volontariat civil à l'aide technique : - au titre de la prise en charge financière du jeune, l'aide est au maximum de 90 % de l'indemnité versée au jeune ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros ; - au titre de l'accompagnement du jeune, l'aide est de 100 euros ; 3° Pour le contrat d'accompagnement dans l'emploi : - au titre de la rémunération et de l'accompagnement du jeune, l'aide est versée sous la forme et dans les conditions mentionnées au II de l'article L. 322-4-7 du code du travail. L'arrêté du préfet de région prévu à l'article R. 322-16 du code du travail prévoit un taux de prise en charge spécifique pour ce type de contrat conclu dans le cadre du service civil volontaire ; - au titre de la formation aux valeurs civiques du jeune, l'aide est de 75 euros. L'aide est attribuée, en tout ou partie, par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au vu de la demande présentée par la structure d'accueil.

Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
Article 5

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 3

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine du quartier de La Muette, à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise).

Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 6

Les contrôles et audits nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier des fonds européens agricoles désignés à l'article 1er.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 5

La commission de certification est chargée d'établir le certificat des comptes et le rapport prévus dans les règlements susvisés. Avant l'établissement du rapport, la commission procède à l'audition des services concernés relevant du ministère chargé du budget et du ministère chargé de l'agriculture.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 3

Les membres de cette commission sont assistés par : - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ; - douze assistants. Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture. La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 4

Les rapporteurs spéciaux, les assistants et les agents de secrétariat sont mis à disposition de la commission par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et peuvent être issus du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche, et des offices d'interventions tels qu'ils sont définis au chapitre 1er du titre II du livre VI du code rural. Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 1

Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 7

Les certificats et les rapports établis par la commission de certification sont transmis avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier des fonds européens agricoles au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui les adresse à la Commission européenne et les communique pour information au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'agriculture.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 8

Le décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005, instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, est abrogé.

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs  des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Article 2

Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères. Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission. Le mandat de ses membres est de trois ans.
Décret n° 2006-1568 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-309 du 1er avril 1997 relatif aux paris sur les parties de pelote basque
Article 2

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1271 du 17 octobre 2006 modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
Article 1

En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.

Décret n° 2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006
Article 2

Le transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale réalisé en 2005 en application du décret du 5 octobre 2005 susvisé donne lieu à une régularisation correspondant à l'écart entre le montant du transfert opéré en 2005 au titre du déficit prévisionnel de la branche susmentionnée pour l'exercice 2005 tel que prévu dans le décret susmentionné et le déficit réellement constaté pour cet exercice. Au titre de cette régularisation, un montant de 0,3 milliard d'euros est déduit du montant mentionné à l'article 1er du présent décret. Le montant net du transfert à effectuer s'établit à la somme de 5,7 milliards d'euros. Cette somme est versée au plus tard le 6 octobre 2006.
Décret n° 2006-47 du 10 janvier 2006 modifiant le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics
Article 21

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 2

L'état prévu au I de l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts, joint à la déclaration mentionnée à l'article 49 D de la même annexe III, est souscrit pour les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés payés à compter de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas de l'article 242 ter du code général des impôts.

Décret n° 2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-128 du 10 février 2005 modifiant l'annexe I du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1486 du 18 octobre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.

Décret n° 2007-1486 du 18 octobre 2007  relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2005-313 du 1er avril 2005 modifiant le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-361 du 13 avril 2005 relatif au transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique et modifiant le code de l'urbanisme
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Article 7

Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré : 5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ; 10 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.

Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Article 6

Le montant de base défini à l'article 3 est majoré lorsque les contrats visés aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré : 2 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ; 4 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.

Décret n° 2004-718 du 19 juillet 2004 fixant pour 2004 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Article 9

Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Le cas échéant, le taux d'aide versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due proportion.