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Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les personnes qui collaborent, à la date de publication du présent décret, à l'activité professionnelle non salariée de leur conjoint avocat et adhèrent dans le délai de cinq ans qui suit cette publication à l'assurance volontaire prévue aux articles R. 723-63 à R. 723-68 du code de la sécurité sociale peuvent demander jusqu'à soixante-cinq ans au plus tard à cotiser pour une année ou plus dans la limite des cinq années immédiatement antérieures, sous réserve qu'elles aient rempli pendant ces années les conditions prévues à l'article R. 723-63. Le montant des cotisations ainsi rachetées est égal au produit du nombre d'années rachetées par les cotisations exigibles du conjoint collaborateur au titre de l'exercice au cours duquel est déposé la demande de rachat. Le règlement de ce rachat doit s'effectuer, dans un délai maximal de quatre ans, en autant de fractions annuelles d'un montant constant que d'années de cotisations rachetées ; toutefois, le solde éventuel devra être acquitté au moment de la demande de liquidation de la pension, si celle-ci est formulée avant l'expiration du délai défini ci-dessus. Lorsque le conjoint qui collabore à l'activité non salariée de l'avocat est âgé de soixante ans et plus au moment de la demande de rachat, la cotisation retenue pour le calcul de son montant est égale à la cotisation précédemment définie en vigueur lors de la demande, majorée à partir du soixantième anniversaire d'un coefficient de 5 p. 100 par année jusqu'au soixante-cinquième anniversaire.

Décret n° 93-425 du 17 mars 1993 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs d'avocats non salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
Article 2

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
Article Annexe

Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié. Conseillers d ’ éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié.

Décret n° 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports
Article 1

Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Article 1

Dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des personnalités françaises ou étrangères exerçant des fonctions d'enseignement, de recherche ou de soins dans un établissement étranger d'enseignement supérieur, de recherche ou d'hospitalisation peuvent être recrutées dans les disciplines médicales et odontologiques en qualité de professeur ou de maître de conférences invité. Les enseignants invités exercent leurs fonctions à plein temps ou à mi-temps.

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Article 2

Les nominations en qualité d'enseignant invité sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie concernée sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche. Le conseil siège en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui correspondant aux fonctions postulées. Lorsque les enseignants invités sont chargés de dispenser des enseignements en troisième cycle de formation à la médecine générale, l'avis de l'instance de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale est en outre requis.

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Article 4

Les enseignants invités à temps plein ont les mêmes obligations de service que celles qui sont applicables aux enseignants-chercheurs titulaires de même catégorie. Les obligations de service des enseignants invités à mi-temps sont égales à la moitié de celles des enseignants invités à temps plein.

Décret n° 93-128 du 27 janvier 1993 relatif aux personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques
Article 3

Les enseignants invités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder six mois. Les enseignants invités à mi-temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois sans pouvoir excéder un an. Toutefois, les nominations d'enseignants invités peuvent être prononcées pour plusieurs années universitaires consécutives, dans la limite de trois années. En ce cas, la durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.
Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Article 2

Est approuvée la modification ci-annexée apportée aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône telle qu'elle a été adoptée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la compagnie en date du 27 juin 1991.

Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Article 3

Est approuvé l'avenant susvisé à la convention de concession générale du 20 décembre 1933 annexée au décret du 5 juin 1934 et passé le 13 janvier 1993 entre le ministre de l'économie et des finances, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Compagnie nationale du Rhône, d'autre part. Cet avenant restera annexé au présent décret.

Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-851 du 11 juin 1993 modifiant l'article 3 de la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, approuvant la modification aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et approuvant le septième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie nationale du Rhône
Annexes
Article ANNEXE

(annexe non reproduite).
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 12

L'article 65 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 10

L'article 63 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 5

L'article 55 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 16

Les articles 70, 71 et 72 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
Article 58

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985.
Article 19

Les articles 107 et 108 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 38

Les adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe sont intégrés dans le nouveau grade d'adjoint technique régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en sept tranches annuelles. Les intégrations prennent effet au 1er août respectivement des années 1990 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire. Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du grade d'adjoint technique de 2e classe apprécié au 31 juillet 1990. Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoint technique2e classe Adjoint technique 11e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis comme adjoint technique de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 49

Les agents de bureau de recherche et de formation du 1er niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation. Sont également intégrés, au 1er août 1990, dans la 2e classe du corps des agents d'administration, les agents de bureau de recherche et de formation du 2e niveau qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. Cette liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 40 p. 100 de l'effectif total des agents de bureau de 2e niveau.Les intégrations des agents de bureau dans la 2e classe du corps des agents d'administration sont prononcées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps, gradeset échelons Echelons Ancienneté conservéedans l'échelon Agents de bureaude 1er niveau Agents d'administrationde 2e classe 5e échelon 10e Sans ancienneté 4e échelon 9e Ancienneté acquise 3e échelon 8e Ancienneté acquise majorée de deux ans 2e échelon 8e Moitié de l'ancienneté acquise. 1er échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise Agents de bureaudu 2e niveau 8e échelon 8e Sans ancienneté 7e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Deux tiers de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise Les services accomplis comme agent de bureau du 1er ou du 2e niveau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 50

Les agents de bureau de 2e niveau qui n'ont pas été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 49 ci-dessus sont reclassés dans le corps des agents de bureau régi par l'article 119 du décret du 31 décembre 1985 susvisé conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agents de bureaude 1er niveau Agents de bureau 8e échelon 8e Sans ancienneté 7e échelon 7e Trois quarts de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois quarts de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois quarts de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Deux tiers de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e Deux tiers de l'ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er (1) Ancienneté acquise (1) Avec conservation à litre personnel de l'indice détenu dans l'échelon d'origine. Ils sont intégrés au 1er août 1991 dans la 2e classe du corps des agents d'administration de recherche et de formation à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise. Les services accomplis dans le corps des agents de bureau sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'agent d'administration de 2e classe.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 39

Les adjoints techniques de 2e classe qui ne sont pas intégrés au 1er août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint technique constituent un corps en voie d'extinction, régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé et par les dispositions du titre Ier et des sections II, III, V, VI, VII et VIII du titre IV du décret du 31 décembre 1985 susvisé. Ce corps, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, comporte un grade unique.Les intégrations des adjoints techniques de 2e classe dans le corps en voie d'extinction mentionné à l'alinéa précédent sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Adjoint techniquede 2e classe Adjoint technique de 2e classe 11e échelon 10e Moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de dix-huit mois 10e échelon 10e Sans ancienneté 9e échelon 9e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 8e échelon 8e Quatre tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 6e échelon 6e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e échelon 5e Trois demis de l'ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté acquise A compter du 1er août 1991, les intégrations des agents appartenant au corps des adjoints techniques de 2e classe dans le nouveau grade d'adjoint technique sont réalisées dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 38 ci-dessus à l'échelon atteint par les intéressés dans leur corps d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon. Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de 2e classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'adjoint technique.
Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 51

Les lauréats des concours d'adjoint technique, d'agent technique, d'adjoint administratif et d'agent d'administration ouverts avant la date de publication du présent décret, dont la nomination n'est pas encore intervenue au 1er août 1990, sont nommés respectivement dans les corps des adjoints techniques de 2e classe, des agents techniques de 2e niveau, des adjoints administratifs ou des agents d'administration régis par le présent décret. Les aides techniques et les agents de bureau recrutés avant la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans les corps d'aides techniques ou d'agents de bureau régis par le présent décret. Ils conservent, au 1er échelon, le bénéfice à titre personnel de l'indice qu'ils détenaient avant la date de publication du présent décret.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 54

Les fonctionnaires détachés dans les corps d'adjoints techniques, d'agents techniques, d'aides techniques, d'adjoints administratifs, d'agents d'administration et d'agent de bureau de recherche et de formation à la date de publication du présent décret sont détachés de plein droit dans les nouveaux corps correspondants créés par le présent décret. Ils bénéficient des mesures de classement prévues aux articles 38 à 50 ci-dessus.

Décret  no 92-233 du 12 mars 1992 modifiant le décret no 85-1534 du 31    décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs    et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation    du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions    relatives à ces personnels
CHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
Article 55

Il n'est plus procédé à des recrutements d'agents de bureau de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé à compter de la date de publication du présent décret. Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 précité sont abrogées en tant qu'elles concernent les agents de bureau de recherche et de formation.