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Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
Article 7

Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :1° Section professionnelle des notaires : - cotisation unique : 1 176 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - cotisation de la classe A (classe de référence) : 315 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : - cotisation de la classe A : 631 euros ;- cotisation de la classe B : 712 euros ;- cotisation de la classe C : 828 euros ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 874,60 euros ;- cotisation au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 409,80 euros ;- cotisation de la classe A (classe de référence des sages-femmes) : 351 euros ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation unique : 1 022 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : - cotisation de la classe minimum (classe de référence) : 390 euros ; 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes : - cotisation de la classe 1 : 288 euros ;- cotisation de la classe 2 : 396 euros ;- cotisation de la classe 3 : 612 euros ;- cotisation de la classe 4 : 828 euros ; 8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale : - taux de cotisation : 0,5 % ;- valeur d'achat du point : 0,013 euros.

Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
Article 8

I. - Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.II. - L'article 2 du présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
Article 6

Pour l'année 2024, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :1° Section professionnelle des notaires : - cotisation forfaitaire de la section B classe 1 : 2 704 euros ;- taux de cotisation de la section C : 4,10 % ;- valeur d'acquisition du point de la section C : 17,69 euros ; 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : - taux de cotisation : 12,50 % ;- taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;- valeur d'achat du point : 53,3641 euros ; 3° Section professionnelle des médecins : - taux de la cotisation proportionnelle : 10,2 % ; 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : - cotisation forfaitaire : 3 108 euros ;- cotisation proportionnelle : 10,8 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024 ;- plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2024 ; 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : - cotisation forfaitaire : 2 176 euros ;- taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;- limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :- seuil : 25 246 euros ;- plafond : 224 713 euros ; 6° Section professionnelle des vétérinaires : - valeur d'achat du point : 570,26 euros ; 7° Section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes : - cotisation forfaitaire de la classe A : 760 euros ; 8° Section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale : - taux de la cotisation proportionnelle de première tranche : 9 % ;- taux de la cotisation proportionnelle de la deuxième tranche : 22 % ;- valeur d'achat du point : 47,40 euros ; 9° Section professionnelle des pharmaciens : - cotisation de référence : 1 376 euros.
Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
Article 5

Pour 2024, les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels sont déterminés selon les modalités suivantes :1° Le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 8 % ;2° Le coefficient de référence prévu au III de l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 87,60 euros ;3° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 526 euros.

Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels
Article 9

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 17

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article 7

Sans préjudice de l'article 1er du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants à Saint-Martin :1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est la collectivité de Saint-Martin ;2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :a) La proportion des chômeurs dans la population active des 15 à 64 ans ;b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;c) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 24 ans ;d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;e) La proportion de la population vivant dans une famille monoparentale dans l'ensemble de la population des ménages ;f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Annexe

ANNEXESANNEXE 1GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION I. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.II. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 2 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :Pour chaque paramètre statistique, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS des quatre territoires, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres. Un rang élevé signifie que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par IRIS, pondérée de la manière suivante :S = (Rang chômage 15-64 *2 + Rang inactifs 15-64 + Rang inactifs 15-24 + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article 8

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 7 figurent à l'annexe 3 au présent décret.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article 10

I. - Sans préjudice des compétences dévolues à la Polynésie française, un quartier prioritaire de la politique de la ville est un espace urbain continu, situé en territoire urbain.La liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévue au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, comprend leur identification et la délimitation de leurs contours.II. - Un quartier prioritaire répond aux caractéristiques suivantes :1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune dont la densité de population est supérieure à 100 habitants au km2 ;2° L'écart de développement par rapport, d'une part, à l'ensemble des communes du territoire urbain défini au 1°, et, d'autre part, à la commune dans laquelle il est situé, est apprécié à partir d'un classement des unités infracommunales constituées par les districts de ces communes tels que définis par l'institut de la statistique de la Polynésie française, selon un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :a) La proportion des chômeurs dans la population active des 15 à 64 ans ;b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;c) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 24 ans ;d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;e) La proportion de la population vivant dans une famille monoparentale dans l'ensemble de la population des ménages ;f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par la règlementation applicable localement.Sont retenus les districts qui, après l'application de l'indicateur synthétique, présentent un résultat supérieur ou égal à 507 ;3° Il est constitué d'un district ou d'un ensemble de districts contigus satisfaisant les deux conditions suivantes :a) Etre retenu au sens du 2° ;b) Présenter une population égale ou supérieure à 100 habitants.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 16

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin
Article 9

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2020 établies par l'INSEE.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 15

En vue des révisions prévues au II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre IV : Dispositions applicables à la Polynésie française
Article 11

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 10 figurent à l'annexe 4 au présent décret.

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Annexe

ANNEXE 3SAINT-MARTIN I. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille de l'IRIS produites par l'INSEE.II. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 8 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :Pour chaque paramètre statistique, les IRIS sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre d'IRIS, est attribué à chaque IRIS au titre de chacun des paramètres. Un rang élevé signifie que la situation est plus dégradée que dans les autres IRIS, un rang faible qu'elle est plus favorable.L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par IRIS, pondérée de la manière suivante :S = (Rang chômage 15-64 *2 + Rang inactifs 15-64 + Rang inactifs 15-24 + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Annexe

ANNEXE 4POLYNÉSIE FRANÇAISE I. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du district produites par l'ISPF.II. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 11 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :Pour chaque paramètre statistique, les districts sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre de districts, est attribué à chaque district au titre de chacun des paramètres. Un rang élevé signifie que la situation est plus dégradée que dans les autres districts, un rang faible qu'elle est plus favorable.L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par district, pondérée de la manière suivante :S = (Rang chômage 15-64 *2 + Rang inactifs 15-64 + Rang inactifs 15-24 + Rang non-diplômés + Rang monoparentalité + Rang surpeuplement des logements) / 7

Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Annexe

ANNEXE 2MAYOTTE I. - L'indicateur synthétique et l'ensemble des critères auxquels doivent répondre les quartiers prioritaires sont appréciés à partir des données du recensement de la population disponibles à la maille du village produites par l'INSEE.II. - L'indicateur synthétique mentionné à l'article 5 du présent décret est calculé selon les modalités suivantes :Pour chaque paramètre statistique, les villages sont classés par ordre croissant. Un rang, dont la valeur est comprise entre 1 et le nombre de villages, est attribué à chaque village au titre de chacun des paramètres. Un rang élevé signifie que la situation est plus dégradée que dans les autres villages, un rang faible qu'elle est plus favorable.L'indicateur synthétique est la moyenne des six rangs obtenus par village, pondérée de la manière suivante :S = (Rang inactifs 15-64 *2 + Rang non-diplômés + Rang logements sans eau courante + Rang logements sans électricité + Rang logements classés dans la catégorie des habitations de fortune) / 6
Décret n° 2024-1211 du 27 décembre 2024 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à la Polynésie française
Titre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION, À MAYOTTE, À SAINT-MARTIN ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
Article 1

Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères prévus aux 1° et 2° :1° Le territoire urbain dans lequel le quartier est situé est une commune urbaine ayant une population d'au moins 5 000 habitants, située dans une aire urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ayant elle-même une population d'au moins 15 000 habitants.Pour la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, la densité de la commune urbaine est d'au moins 150 habitants par km2.Pour La Réunion, ce quartier est composé des îlots regroupés pour l'information statistique (IRIS) dont la densité est d'au moins 100 habitants par km2.Les données de population sont établies à partir de la population totale définie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;2° L'écart de développement entre les IRIS des communes comprises dans le territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :a) La proportion des chômeurs dans la population active des 15 à 64 ans ;b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;c) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 24 ans ;d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;e) La proportion de la population vivant dans une famille monoparentale dans l'ensemble de la population des ménages ;f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 305 ;3° Par dérogation, jusqu'à la prochaine actualisation de la liste des quartiers prioritaires mentionnée à la première phrase du II de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée, un territoire est classé quartier prioritaire de la politique de la ville s'il satisfait, au 31 décembre 2024, aux critères prévus aux articles 1er et 4 du décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2024.