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Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 6

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession d'architecte dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs architectes désignés par le conseil régional de l'ordre.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 4

La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'architecture est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des architectes.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre Ier :  Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral
Article 5

Les sociétés d'exercice libéral d'architecture sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession d'architecte.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Article 16

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
Article 11

Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Elle peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels. Ces contrôles sont effectués par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
Article 10

Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent de régulariser sa situation dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à 30 jours. La mise en demeure est communiquée au représentant légal de la société et à chacun des associés ou à leur mandataire par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette mise en demeure. Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil régional de l'ordre procède, conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 précitée, à sa radiation par une décision motivée qui est notifiée au représentant légal de la société et à chacun des associés ou à leur mandataire.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
Article 9

La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 8, avec les pièces justificatives, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
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Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la société
Article 12

Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Article 15

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.

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Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Article 14

La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions. Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au premier alinéa dont tout intéressé peut obtenir communication. Il ne peut entrer en fonctions avant l'accomplissement des formalités précitées.
Décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral
Titre II : Des sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans les sociétés exerçant la profession d'architecte > Chapitre III : Dissolution et liquidation de la société
Article 13

En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu où la société a fixé son siège social ou son établissement en France, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
Décret  no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions    du code des assurances relatives à la réglementation des placements des    entreprises d'assurance et de capitalisation
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

Décret  no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions    du code des assurances relatives à la réglementation des placements des    entreprises d'assurance et de capitalisation
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1419 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions    du code des assurances relatives à la réglementation des placements des    entreprises d'assurance et de capitalisation
Article 4

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 1992 ou, sur option, à compter de l'exercice clos le 31 décembre 1991. La durée de vie résiduelle des titres acquis avant le 1er janvier 1992 s'apprécie à compter de cette date.
Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente    d'actions du Crédit local de France
Article 2

Est autorisé le transfert à l'Etat du produit net de cette vente après déduction du montant du rachat à l'Etat des bons de souscription qu'il détient, du coût de l'exercice de la totalité des bons de souscription ainsi détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des frais encourus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'occasion de cette vente.

Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente    d'actions du Crédit local de France
Article 4

Sont transférés de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales à l'Etat huit cent trente sept mille huit cent vingt actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 2,3 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants. Ce transfert prend effet le 15 décembre 1991.

Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente    d'actions du Crédit local de France
Article 3

Est autorisée la prise de participation du secteur privé au capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de 49,99 p. 100 du capital de cette société.

Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente    d'actions du Crédit local de France
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente    d'actions du Crédit local de France
Article 1

La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à vendre sept millions huit cent cinquante-cinq mille dix actions, de la société Crédit local de France S.A., représentant 22 p. 100 du capital de cette société après exercice de tous les bons de souscription existants.
Décret  no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la    retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,    magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires    de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Article 1

Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.

Décret  no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la    retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,    magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires    de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la    retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,    magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires    de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Article 2

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le traitement sur lequel est calculée la retenue pour pension est égal à une fraction du traitement afférent à un service à temps complet, le montant mensuel de la remise forfaitaire est réduit à due proportion.

Décret  no 91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la    retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils,    magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires    de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux retenues pour pension effectuées à compter du 1er février 1991.
Décret  no 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la    formation, signé à Prague le 13 septembre 1990  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.

Décret  no 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la    formation, signé à Prague le 13 septembre 1990  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 13 septembre 1990.
Décret  no 90-919 du 10 octobre 1990 complétant le décret no 84-38 du 18    janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère    administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier    1984
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 1 : Dispositions communes aux différentes prestations.
Article 2

Lorsque qu'il se prononce sur l'attribution des prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le conseil médical siège dans une composition particulière qui comprend trois médecins dont l'un préside ce conseil, deux élus du conseil d'administration et deux représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du service d'incendie et de secours. Ils sont désignés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 17

Au début de chaque année, un crédit prélevé sur le budget du ministère chargé de la sécurité civile est ordonnancé au profit de la Caisse des dépôts et consignations pour le paiement des allocations, rentes, pensions et indemnités à servir pendant l'année en application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et pour celui des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte spécial ouvert dans ses écritures. La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre chargé de la sécurité civile, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre de l'agriculture.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 8

Le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par les articles 2 à 5 de la même loi. Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet verse à l'intéressé, ou à ses ayants cause, la différence entre les prestations auxquelles il aurait droit, en application des articles 2 à 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, et celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité de fonctionnaire ou de militaire.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 13-3

L'évolution des revenus mentionnés à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est indexée sur l'évolution du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 mentionné à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à compter du premier jour du mois de l'arrêt de travail consécutif à l'accident survenu ou à la maladie contractée en service et jusqu'à la liquidation de l'allocation d'invalidité, de la rente d'invalidité, de la rente de réversion ou de la pension d'orphelin. L'évolution des allocations d'invalidité, des rentes d'invalidité, des rentes de réversion et des pensions d'orphelin liquidées sur la base de ces revenus est indexée sur l'évolution du traitement telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 2 : Prestations en nature, indemnisation de l'incapacité temporaire de travail et frais funéraires.
Article 9

Lorsque le sapeur-pompier volontaire ou ses ayants cause, tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, obtiennent une rente ou une pension en application des articles 11 à 13 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le service départemental ou territorial d'incendie et de secours ou le cas échéant l'organisme délégué à cet effet peut, s'il y a lieu, se faire rembourser, à concurrence des arrérages échus de la rente ou de la pension, les indemnités versées pour incapacité temporaire de travail.

Décret  no 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des    sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie    contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième    partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Section 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale, en cas d'erreur de droit ; 3° En cas d'aggravation du taux d'invalidité, et jusqu'à l'âge de fin d'activité de plein droit mentionné à l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure, selon la procédure prévue pour les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La restitution des sommes payées indûment est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations. Lorsque l'allocation, la rente, la pension ou l'indemnité fait l'objet d'une révision en application des alinéas précédents, les rappels d'arrérage ou, le cas échéant, la restitution des sommes payées indûment si l'intéressé était de mauvaise foi, sont réglés dans les conditions prévues à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite.