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Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 5 : Pensions d'orphelins
Article 170

Ouvre droit à une pension d'orphelins chacun des enfants, au sens de l'assurance maladie du présent régime, d'un affilié qui, au moment de son décès : - soit était titulaire d'une pension de vieillesse ou de l'allocation d'attente en application du présent titre ; - soit était titulaire d'une pension d'invalidité en application du présent titre ; - soit avait été occupé dans une entreprise ou un organisme relevant du présent régime pendant les deux années précédentes et avait totalisé durant cette période quatre cent soixante-dix ou cinq cent vingt-huit journées de travail ou de repos pour blessure ou maladie, selon qu'il était occupé dans une entreprise ou un organisme où la durée du travail était répartie sur cinq ou six jours par semaine.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 4 : Pensions de réversion
Article 166

En cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé non remarié a droit à une pension de réversion à condition que l'affilié ait accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au moins deux ans. Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée : 1° Si un enfant est né ou conçu de ce mariage ; 2° Ou si l'affilié était occupé dans une exploitation minière ou assimilée à la date de la maladie ou de l'accident à la suite duquel il est décédé ou devenu invalide, ou s'il bénéficiait ou était susceptible de bénéficier d'une pension militaire d'invalidité.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 4 : Pensions de réversion
Article 168

Le service de la pension de réversion est suspendu en cas de remariage et son titulaire bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie. En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 183

Les prestations prévues au présent titre ne sont cessibles et saisissables qu'au profit des établissements hospitaliers pour le paiement des frais d'hospitalisation du bénéficiaire et dans la limite de 80 p. 100 de leur montant.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite > Section 1 bis : Ouverture du droit à l'allocation anticipée de retraite et à la pension anticipée de retraite
Article 130 bis

Les prestations visées aux articles 129 et 130 sont calculées dans les conditions fixées à l'article 131, y compris en ce qui concerne les avantages accessoires.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite > Section 2 : Montant de la pension de vieillesse
Article 131-2

Le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages visés aux articles 125, 147 et 151, ayant pris effet au cours de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 2001 inclus, ainsi que celui retenu pour le calcul des pensions de réversion ayant pris effet au cours de cette période, à l'exception de celles calculées à partir d'une pension de vieillesse ayant pris effet avant 1987, sont majorés de : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ; 1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ; 1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ; 2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ; 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991 ; 3 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1992 ; 3,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1993 ; 4 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1994 ; 5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1995 ; 6 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1996 ; 7 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1997 ; 8 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1998 ; 11 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1999 ; 14 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2000 ; 17 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 2001. Ces dispositions sont applicables avec effet au 1er janvier 2001.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 182

Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie
Article 184

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à leurs ayants droit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui sont fixées pour le régime général.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 176

Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations examine les droits des intéressés, fixe le montant des prestations à attribuer conformément aux dispositions du présent décret et verse celles-ci.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 178

Le service des pensions du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations dispose d'un service situé à Metz.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 6 : Dispositions communes
Article 177

Le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations adresse une notification d'attribution à chaque titulaire d'une pension visée au présent titre sur laquelle sont indiqués les délais et voies de recours. Lorsque l'orphelin est mineur, la notification est délivrée à son représentant légal ou judiciaire. Cette notification est notamment accompagnée d'un titre de pension formant extrait d'inscription au registre des pensions et allocations sur lequel figurent la série et le numéro de la prestation, les nom, prénoms et date de naissance du bénéficiaire. Sont également mentionnés le point de départ des droits, le montant mensuel de la prestation, la durée des services retenus pour la liquidation. En cas de perte dûment constatée du titre de pension ou d'allocation, il en est délivré un duplicata.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 4 : Pensions de réversion
Article 169

La pension de réversion ne peut être cumulée avec une pension de vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services, soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci excède cent vingt trimestres ; ce montant est majoré le cas échéant en application de l'article 138.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 3 : Pensions d'invalidité > Section 3 : Dispositions communes
Article 165

La pension d'invalidité prend fin à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension vieillesse. Elle est remplacée à partir de cet âge par une pension de vieillesse dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 131.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 3 : Pensions d'invalidité > Section 3 : Dispositions communes
Article 160

Pour la liquidation de la pension d'invalidité, sont applicables les dispositions suivantes prévues pour les pensions de vieillesse : article 132, à l'exception du 4° a, articles 133 à 138, article 139 au profit des seuls titulaires d'une pension d'invalidité générale, article 141.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 3 : Pensions d'invalidité > Section 3 : Dispositions communes
Article 161

Le point de départ de la pension d'invalidité est fixé à l'expiration de l'un des délais visés à l'article L. 341-3 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de la consolidation de la blessure, de la stabilisation de l'état ou, le cas échéant, de son aggravation.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité > Chapitre 5 : Pensions d'orphelins
Article 174

La pension d'orphelin est versée à l'époux survivant ou, à défaut, au tuteur ou à la personne ayant la charge de l'enfant. Toutefois, dans le cas où il apparaît que cette allocation risque de ne pas être utilisée dans l'intérêt de l'enfant, le directeur de la caisse autonome nationale peut l'affecter à la personne, physique ou morale, désignée par le juge des tutelles.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale > Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé
Article 229

Les centres de santé miniers, outre les activités définies à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ont pour mission de développer, dans le cadre des réseaux de santé, des actions à caractère médical et social, notamment orientées vers la prise en charge des personnes âgées. Ils relèvent des dispositions des articles L. 162-31, L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations
Article 211 bis

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement en application du troisième alinéa des articles L. 376-1 ou L. 454-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse autonome nationale perçoit une indemnité à la charge du tiers responsable dans les conditions fixées au cinquième ou sixième alinéa des articles précités. Lorsqu'en application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation le service des pensions minières à la Caisse des dépôts et consignations poursuit le remboursement des pensions d'invalidité servies par lui pour le compte de la Caisse autonome nationale consécutivement à un accident imputable en tout ou partie à un tiers, lesdites pensions sont prises en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire. L'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa est établie et recouvrée dans les conditions définies au sixième alinéa de l'article L. 376-1 ou au septième alinéa de l'article L. 454-1 précités.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 4 : Gestion comptable
Article 115

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines tient une comptabilité distincte en recettes et en dépenses pour la gestion qu'elle assume des prestations servies en vertu de l'article 130 du présent décret et des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé ainsi que de l'allocation anticipée visée par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les houillères de bassin, d'une part, les organisations syndicales, d'autre part.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 3 : Assurance décès
Article 198

Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès. Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre 1 : Prévention
Article 202

L'action de la Caisse nationale autonome dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité > Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 197

Pour ouvrir droit aux prestations prévues par le présent chapitre, l'intéressée doit être affiliée au régime au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal. Ces prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre Ier du présent titre. Toutefois, l'indemnité journalière est égale à 2,8 p. 100 du salaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 194 et ne peut excéder la rémunération, toutes primes comprises et nette de cotisations, perçue par l'affiliée durant les trois derniers mois d'activité.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations
Article 209

Pour l'application de l'article L. 371-3 du code de la sécurité sociale, l'assuré est exonéré de toute participation aux frais d'assurance maladie et maternité engagés pour lui-même, si l'avantage dont il bénéficie au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles correspond à une incapacité de travail au moins égale à 25 p. 100.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès
Article 200

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 1 : Prestations en nature
Article 192 bis

Les assurés du régime minier bénéficient de la carte d'assuré social prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 2 : Prestations en espèces
Article 193

Pour avoir droit aux prestations en espèces pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'intéressé doit être affilié au présent régime à la date de l'événement ayant causé l'interruption de travail. Lorsque l'interruption de travail se prolonge sans discontinuer au-delà du sixième mois, les prestations en espèces restent dues à condition que l'intéressé, d'une part, ait été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de l'interruption de travail ou de l'événement qui a causé celle-ci et, d'autre part, ait travaillé pendant au moins quatre cent quatre-vingts heures au cours de ces douze mois dont cent vingt heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail, ou bien ait été en état de chômage involontaire indemnisé pendant une durée équivalente. Toute journée pour laquelle l'affilié a perçu l'indemnité journalière prévue à la présente section ou celle prévue par la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles est assimilée à six heures de travail en vue de la détermination du droit aux prestations.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité > Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Article 197 bis

Après la naissance de son enfant et dans un délai de quatre mois, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension du contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Durant ce congé, le père reçoit une indemnité journalière dans les conditions fixées à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 197 sont applicables.
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès > Chapitre 1 : Assurance maladie > Section 2 : Prestations en espèces
Article 194

Les dispositions de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au présent régime. L'indemnité journalière est égale au soixantième du salaire mensuel, toutes primes comprises, de l'ouvrier assidu de l'échelle 6 du jour, d'ancienneté nulle de l'exploitation de référence. Pour les assurés ayant au moins trois enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale et du deuxième alinéa de l'article 185, l'indemnité journalière est portée à 1,33 soixantième du salaire mentionné au deuxième alinéa à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations
Article 208

Sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent titre, sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions suivantes du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale : les articles L. 371-3, L. 371-5, L. 371-6, L. 371-9, R. 371-2, R. 371-3, R. 371-6 à R. 371-8, les chapitres II, IV, V, VI et VII.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées
Article 207

La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants du présent régime, prévues au livre V et aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre 2 : Prestations
Article 206

Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines
Titre 2 : Organisation administrative > Chapitre 2 : Conseils d'administration > Chapitre 2 : Conseil d'administration et conseils territoriaux > Section 2 : Mode de formation > Sous-section 3 : Dispositions diverses
Article 60

Sont applicables aux administrateurs du régime minier les dispositions de l'article L. 217-2 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application.