VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
Article 22

Le canton n° 21 (Sully-sur-Loire) comprend les communes suivantes : Bonnée, Les Bordes, Bray-Saint Aignan, Cerdon, Coullons, Dampierre-en-Burly, Germigny-des-Prés, Guilly, Isdes, Lion-en-Sullias, Neuvy-en-Sullias, Ouzouer-sur-Loire, Poilly-lez-Gien, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Florent, Saint-Gondon, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Père-sur-Loire, Sully-sur-Loire, Viglain, Villemurlin. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sully-sur-Loire.

Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
Article 10

Le canton n° 9 (Le Malesherbois) comprend les communes suivantes : Ascoux, Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boësses, Boiscommun, Bondaroy, Bordeaux-en-Gâtinais, Bouilly-en-Gâtinais, Bouzonville-aux-Bois, Boynes, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Chambon-la-Forêt, Chilleurs-aux-Bois, Courcelles-le-Roi, Courcy-aux-Loges, Desmonts, Dimancheville, Echilleuses, Egry, Escrennes, Estouy, Gaubertin, Givraines, Grangermont, Juranville, Laas, Lorcy, Le Malesherbois, Mareau-aux-Bois, Marsainvilliers, Montbarrois, Montliard, Nancray-sur-Rimarde, La Neuville-sur-Essonne, Nibelle, Ondreville-sur-Essonne, Orville, Puiseaux, Ramoulu, Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michel, Santeau, Vrigny, Yèvre-la-Ville. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune du Malesherbois.

Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
Article 5

Le canton n° 4 (Courtenay) comprend les communes suivantes : Bazoches-sur-le-Betz, Le Bignon-Mirabeau, Chantecoq, La Chapelle-Saint-Sépulcre, Château-Renard, Chevannes, Chevry-sous-le-Bignon, Chuelles, Corbeilles, Courtemaux, Courtempierre, Courtenay, Dordives, Douchy-Montcorbon, Ervauville, Ferrières-en-Gâtinais, Fontenay-sur-Loing, Foucherolles, Girolles, Gondreville, Griselles, Gy-les-Nonains, Louzouer, Melleroy, Mérinville, Mignères, Mignerette, Nargis, Pers-en-Gâtinais, Préfontaines, Rozoy-le-Vieil, Saint-Firmin-des-Bois, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Hilaire-les-Andrésis, Sceaux-du-Gâtinais, La Selle-en-Hermoy, La Selle-sur-le-Bied, Thorailles, Treilles-en-Gâtinais, Triguères, Villevoques. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Courtenay.
Décret n° 2014-244 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Loiret
Article 1

Le département du Loiret comprend vingt et un cantons : ― canton n° 1 (Beaugency) ; ― canton n° 2 (Châlette-sur-Loing) ; ― canton n° 3 (Châteauneuf-sur-Loire) ; ― canton n° 4 (Courtenay) ; ― canton n° 5 (La Ferté-Saint-Aubin) ; ― canton n° 6 (Fleury-les-Aubrais) ; ― canton n° 7 (Gien) ; ― canton n° 8 (Lorris) ; ― canton n° 9 (Le Malesherbois) ; ― canton n° 10 (Meung-sur-Loire) ; ― canton n° 11 (Montargis) ; ― canton n° 12 (Olivet) ; ― canton n° 13 (Orléans-1) ; ― canton n° 14 (Orléans-2) ; ― canton n° 15 (Orléans-3) ; ― canton n° 16 (Orléans-4) ; ― canton n° 17 (Pithiviers) ; ― canton n° 18 (Saint-Jean-de-Braye) ; ― canton n° 19 (Saint-Jean-de-la-Ruelle) ; ― canton n° 20 (Saint-Jean-le-Blanc) ; ― canton n° 21 (Sully-sur-Loire).
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
Article 4

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014  relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
Article 3

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014  relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
Article 2

Le Conseil stratégique de la dépense publique est présidé par le Président de la République. Il comprend : 1° Le Premier ministre ; 2° Le ministre de l'économie et des finances ; 3° Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; 4° La ministre des affaires sociales et de la santé ; 5° Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; 6° La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au Conseil par le Président de la République s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour. Le Président de la République peut également inviter à participer au Conseil les représentants des organismes ayant à connaître de la dépense publique ainsi que toute personnalité qualifiée. Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général du Gouvernement.

Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014  relatif au Conseil stratégique de la dépense publique
Article 1

Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique. Le Conseil est chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l'emploi. Ses décisions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal.
Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe
Article 1

La charte du Parc national de la Guadeloupe, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en trois volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.

Décret n° 2014-48 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe
Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion
Article 2

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-49 du 21 janvier 2014 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion
Article 1

La charte du Parc national de La Réunion, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Article 3

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Article 2

La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Article 1

Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur la totalité des territoires des communes suivantes : 1. Dans le département de la Gironde : Audenge, Balizac, Belin-Beliet, Biganos, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Hostens, Lanton, Lartigue, Le Barp, Le Teich, Le Tuzan, Louchats, Lucmau, Lugos, Marcheprime, Mios, Origne, Saint-Michel-de-Castelnau, Salles, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Symphorien. 2. Dans le département des Landes : Argelouse, Arue, Belhade, Belis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensacq, Garein, Labouheyre, Labrit, Le Sen, Lencouacq, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacq, Vert.
Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
Article 2

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre II : Apprentissage et autres mesures  en faveur de l'emploi
Article 13

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 II.-L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014. III.-Les conventions en cours conclues entre l'Etat et une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 6232-1 du code du travail produisent des effets et peuvent être reconduites dans les conditions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'à la conclusion, le cas échéant, d'une convention entre la région et ces mêmes personnes sur le fondement du même article L. 6232-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Cette convention s'accompagne d'un transfert de compétences de l'Etat à la région, dans les conditions prévues à l'article 27 de la présente loi.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Article 12

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation professionnelle en outre-mer, notamment par la mobilité dans le cadre de la continuité territoriale.

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre Ier : Formation professionnelle continue
Article 9

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de mettre en place une mesure permettant de garantir une couverture sociale, dans le cadre du stage de formation professionnelle, aux stagiaires dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas prises en charge.

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE > Chapitre Ier : Représentativité patronale
Article 29

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-19 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives, Sct. Section 1 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. L2152-1, Sct. Section 2 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel, Art. L2152-2, Art. L2152-3, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. L2152-4, Sct. Section 4 : Déclaration de candidature, Art. L2152-5, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L2152-6, Art. L2152-7, Art. L2135-6, , Sct. Section 8 : Restructuration des branches professionnelles, Art. L2261-32 V.-L'article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015. VI.-La première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE III : INSPECTION ET CONTRÔLE
Article 35

I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte. Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication. II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 Art. 27

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre III : Gouvernance et décentralisation
Article 28

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1 II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE > Chapitre II : Représentativité syndicale
Article 30

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2322-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2327-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-3-1, Art. L2324-4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-10, Art. L2324-12, Art. L2314-22, Art. L2324-20 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2122-10-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-12, Art. L2314-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-21 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2143-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-20, Art. L2324-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-31 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2324-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2312-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2314-11 XVII. - L'article L. 2122-3-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du XVI du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2015.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE > Chapitre IV : Transparence des comptes  des comités d'entreprise
Article 33

A titre expérimental, un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés peut prévoir le regroupement dans une négociation unique dite de « qualité de vie au travail » de tout ou partie des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-5, L. 2242-8 à l'exception du 1°, L. 2242-11, L. 2242-13, L. 2242-21 et L. 4163-2 du code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites. Cet accord est conclu pour une durée de trois ans. Pendant la durée de son application, l'obligation de négocier annuellement est suspendue pour les négociations qui font l'objet du regroupement prévu au premier alinéa. La validité de l'accord mentionné au premier alinéa est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. Lorsque aucun accord n'a été conclu dans l'entreprise au titre du présent article, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression prévue à l'article L. 2281-5 du code du travail porte également sur la qualité de vie au travail. Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2015 et, pour les accords conclus avant cette date, jusqu'à expiration de leur durée de validité.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE II : DÉMOCRATIE SOCIALE > Chapitre III : Financement des organisations syndicales  et patronales
Article 31

I à V. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, Art. L2135-9, Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L2135-12, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2135-16, Art. L2135-17, Art. L2135-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2145-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3142-9 VI. - Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015. L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre II : Apprentissage et autres mesures  en faveur de l'emploi
Article 19

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10 -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 2, A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 1, Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6241-11 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L361-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L3414-5 V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
TITRE Ier : FORMATION PROFESSIONNELLE ET EMPLOI > Chapitre III : Gouvernance et décentralisation
Article 26

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.