Décret n° 2024-962 du 28 octobre 2024 portant publication des résolutions 2023-II-11, 2023-II-12 et 2023-II-13 adoptées le 6 décembre 2023 et 2024-I-10 adoptée le 13 juin 2024 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2023-II-13DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À MODIFIER L'ANNEXE 13, CHIFFRE 6.4, CONCERNANT LE JUSTIFICATIF D'APPROVISIONNEMENT EN GAZOLE ET REÇUS RELATIFS AUX TRANSACTIONS DE RÉTRIBUTION D'ÉLIMINATION, ADOPTÉE À STRASBOURG LE 6 DÉCEMBRE 2023 1. La Commission centrale pour la navigation du Rhin a adopté le 1er juin 2021 des amendements à l'article 1.10 et à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) visant à autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique (Résolution 2021-I-10).2. Par cette résolution, la Commission Centrale a chargé le Comité du règlement de police d'examiner la nécessité d'adapter ces amendements en fonction des développements ultérieurs.3. L'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) dresse de manière exhaustive la liste des certificats et autres documents qui doivent impérativement se trouver à bord. D'autres réglementations, telles que le Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), ainsi que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) contiennent aussi des prescriptions relatives à ces documents. La Conférence des Parties Contractantes (CPC) de la CDNI a adopté le 21 juin 2023 une résolution visant à permettre de présenter le reçu relatif aux transactions de rétribution d'élimination au format électronique (Résolution CDNI 2023-I-3). L'amendement à l'article 3.04 du Règlement d'application de la CDNI est entré en vigueur le 1er aout 2023. Partant, le conducteur doit être en mesure de présenter à tout moment les reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination au format électronique et les conserver à bord pendant douze mois. Ils sont souvent présentés en même temps que le justificatif d'approvisionnement en gazole. Une dématérialisation de ce dernier est donc également souhaitable.4. Cet amendement a pour objectif d'amender l'annexe 13 du RPNR pour autoriser la présentation sous format électronique du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination.5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.Besoins auxquels la modification proposée vise à répondreCet amendement vise à assurer la cohérence entre deux cadres juridiques : le RPNR et la CDNI.Par l'amendement à l'article 3.04, chiffre 2, du Règlement d'application de la CDNI, le cadre juridique et les conditions pour le format électronique du reçu relatif aux transactions de rétribution d'élimination sont créés.Dans le champ d'application de la réglementation rhénane, le RPNR détermine, à l'article 1.10 et à l'annexe 13, les conditions dans lesquelles le document doit être présenté aux autorités de contrôle.La présentation du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination sous format électronique facilite la mise à disposition des informations, notamment à des fins de contrôle. La dématérialisation correspond à un besoin de la profession et allège la charge administrative.Le Règlement d'application de la CDNI ne règlemente pas le format du justificatif d'approvisionnement en gazole. Certaines institutions nationales compétentes pour la délivrance du justificatif d'approvisionnement ont commencé leurs réflexions pour dématérialiser ce dernier. De même, certaines stations d'avitaillement délivrent déjà actuellement ce justificatif d'approvisionnement au format électronique.En cas de contrôle par les forces de police, le justificatif d'approvisionnement en gazole et les reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination mentionnés à l'annexe 13, chiffre 6.4, du RPNR sont fréquemment exigés ensemble. Il serait donc souhaitable qu'ils puissent être présentés tous les deux au format électronique pour éviter au conducteur d'imprimer le justificatif d'approvisionnement en gazole s'il a reçu ce dernier sous forme dématérialisée.Alternative éventuelle à la modification envisagéeIl serait possible de ne pas modifier le RPNR. Cependant, cela conduirait à des règles différentes dans les deux cadres juridiques applicables (CDNI et RPNR) et donc à une insécurité juridique.Conséquences de ladite modificationCet amendement aurait pour conséquence d'assurer une bonne harmonisation des règles applicables en ce qui concerne la présentation du justificatif d'approvisionnement en gazole et des reçus relatifs aux transactions de rétribution d'élimination de la CDNI au format électronique. Il permet de garantir la sécurité juridique pour les usagers et pour les autorités compétentes.En outre, la cohérence d'une réglementation implique une harmonisation de la terminologie, c'est-à-dire des termes, des expressions et des définitions, qui constitue un élément essentiel permettant de garantir la sécurité juridique d'une réglementation. Ainsi, les trois versions linguistiques du libellé du document mentionné à l'annexe 13, chiffre 6.4, du RPNR sont harmonisées avec la terminologie employée à l'article 3.04 de la CDNI.Conséquences qu'entraînerait le rejet de la modificationUn rejet de cet amendement au RPNR aurait pour conséquence une insécurité juridique tant pour les usagers que pour les autorités compétentes.Le rejet de ces amendements nuirait aux différents objectifs exposés précédemment. Résolution La Commission Centrale,sur la proposition de son Comité du règlement de police,vu la résolution CCNR 2021-I-10 amendant le Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) visant à autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique (Article 1.10 et annexe 13) et les résolutions 2021-II-16 et 2022-II-14 modifiant l'annexe 13 pour tenir compte de la numérisation croissante des documents de bord,vu la résolution CDNI 2023-I-3 amendant l'article 3.04 du Règlement d'application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI),soucieuse de garantir l'harmonisation des règles applicables et donc d'assurer la sécurité juridique,afin d'alléger la charge administrative dans la navigation rhénane sans réduire son niveau de sécurité,dans le but d'autoriser la présence à bord de certificats et autres documents de bord sous forme électronique,adopte l'amendement à l'annexe 13 du Règlement de police pour la navigation du Rhin figurant en annexe à la présente résolution,L'amendement figurant en annexe entrera en vigueur au 1er décembre 2024.