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Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section II : Marins-pompiers titulaires. > Recrutement des marins-pompiers titulaires.
Article 8

1. Les marins-pompiers titulaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine, de préférence parmi les marins-pompiers auxiliaires qui ont terminé leur premier lien au service, puis parmi les pompiers du régiment des sapers-pompiers de Paris âgés de moins de trente ans (soit par voie de changement de corps, soit pour ceux qui auraient terminé leur lien avec le département de la guerre, par voie d'engagement, et, à défaut, parmi les marins de spécialité ou non du corps des équipages de la flotte se trouvant dans leurs quatre derniers mois de service, enfin, parmi les marins congédiés depuis moins de trois ans. Les uns et les autres sont, dès leur nomination, tenus de souscrire, au titre du corps militaire des marins-pompiers, un rengagement de trois ans, pour compter de l'expiration de leur lien en cours, conformément à l'article 9 du présent décret. 2. Toutefois, dans la limite du quart des vacances survenues, par compagnies, dans le grade de quartier-maître pompier, les pompiers auxiliaires qui se sont distingués par leur zèle, leur conduite et leur manière de servir, peuvent être promus directement à ce grade, à la condition d'avoir accompli, depuis la date de leur incorporation dans les équipages de la flotte, jusqu'à celle de leur nomination, deux années effectives d'activité. Ils sont alors congédiés au titre des équipages de la flotte et contractent, au titre du corps militaire des marins-pompiers, le rengagement prévu au paragraphe 1er ci-dessus. 3. Pour pouvoir bénéficier de la mesure indiquée au paragraphe précédent, les matelots pompiers auxiliaires doivent être préalablement inscrits au tableau d'avancement prévu à l'article 13 ci-après. 4. Les hommes appartenant à l'inscription maritime qui sont admis dans le corps militaire des marins-pompiers sont immédiatement rayés des matricules des gens de mer. Ceux qui ne proviennent pas des pompiers auxiliaires ou des anciens pompiers de Paris, sont astreints au stage prévu par l'article 6 du présent décret. Leur rengagement n'est maintenu que s'ils satisfont avec succès à l'examen prévu en fin de stage.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE > Attributions du corps des marins-pompiers. - Organisation militaire.
Article 1

1. Le personnel chargé, dans les ports militaires, d'assurer la surveillance et le service de secours contre les incendies, forme, sous la dénomination de " marins pompiers ", un corps militaire soumis aux règles de subordination, de discipline et de compétence juridictionnelle applicables au corps des équipages de la flotte. 2. Le corps des marins-pompiers fait partie de l'armée de mer et relève, à ce titre, du ministre de la marine (art. 8 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée). 3. Dans les prises d'armes, le corps des marins-pompiers marche après le corps des équipages de la flotte.
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CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE > Commandement militaire des compagnies.
Article 3

1. Chaque compagnie est placée, dans les ports militaires, sous l'autorité du directeur des mouvements du port. 2. Le commandement effectif est exercé, sous la surveillance spéciale d'un des sous-directeurs, par un adjudant principal de la spécialité de la mousqueterie ou du canonage.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE > Répartition en compagnies. - Changements de port.
Article 2

1. Le corps des marins-pompiers est réparti en cinq compagnies désignées, dans chaque port militaire, par le numéro d'ordre de l'arrondissement maritime dont ce port est le chef-lieu. 2. Des marins-pompiers de tous grades peuvent, par décision ministérielle, être détachés dans les établissements de la marine hors des ports militaires. 3. En dehors des cas prévus aux articles 12, paragraphes 3 et 16 du présent décret, les marins-pompiers titulaires ne peuvent être autorisés à changer de port que par voie de permutation.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE > Hiérarchie et assimilation des marins-pompiers.
Article 5

1. Outre les pompiers de tous grades soumis aux règles prévues par le présent décret, chaque compagnie comprend, dans son effectif, un nombre de matelots des équipages de la flotte déterminé par le ministre de la marine. 2. Ces matelots, qui prennent le nom de matelots-pompiers auxiliaires, restent placés sous le régime particulier des lois et décrets qui régissent le corps des équipages de la flotte, mais sont exclusivement affectés au service de secours contre les incendies, concurremment avec les matelots-pompiers titulaires. 3. Sauf les dispositions spéciales prévues aux articles 6, 7, 33, 35, 37, 39, 40, le présent décret n'est applicable qu'aux pompiers titulaires.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section I : Marins-pompiers auxiliaires. > Recrutement des matelots-pompiers auxiliaires. 
Stage. - Examen d'aptitude.
Article 7

1. Aucun pompier auxiliaire ne peut être promu au grade de quartier-maître des équipages de la flotte, même dans les circonstances prévues à l'article 15 du présent décret ou à l'article 278 du décret du 17 juillet 1908, s'il ne réunit les conditions de service à la mer exigées par l'article 22 de la loi du 10 juin 1896. 2. Les pompiers auxiliaires peuvent être promus au grade de quartier-maître au titre du corps des marins-pompiers dans les conditions indiquées à l'article 8, paragraphe 2, du présent décret. 3. Les pompiers auxiliaires sont avancés en classe par les préfets maritimes dans les conditions prévues pour le personnel des équipages de la flotte. 4. Les intéressés sont classés, en vue de ces avancements, sur des listes par ordre de mérite établies conformément aux dispositions prévues par un arrêté du ministre de la marine. 5. Au point de vue de la discipline, ils sont soumis aux règlements en vigueur pour le corps des équipages de la flotte, sauf les dérogations prévues par un arrêté du ministre de la marine en raison du service spécial auquel ils sont affectés (1).

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CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section I : Marins-pompiers auxiliaires. > Recrutement des matelots-pompiers auxiliaires. 
Stage. - Examen d'aptitude.
Article 6

1. Les matelots-pompiers auxiliaires sont recrutés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la marine. 2. Avant d'être affectés aux compagnies de pompiers, ils sont astreints, au régiment de sapeurs-pompiers de Paris, à un stage dont la durée est fixée par le ministre de la marine et sont tenus de satisfaire, en fin de stage, à un examen à la suite duquel ils ont droit à la solde et aux avantages attribués par les tarifs annexés au décret sur la solde des marins des équipages de la flotte, aux matelots de 3e classe brevetés. 3. Ceux qui ne satisfont pas aux épreuves de l'examen susmentionné sont remis au service général de la flotte en qualité de matelots sans spécialité. La même disposition est applicable, à toute époque, aux marins-pompiers auxiliaires dont la conduite, la manière de servir ou l'aptitude physique donnent lieu à des plaintes.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE > Hiérarchie et assimilation des marins-pompiers.
Article 4

Les degrés de la hiérarchie militaire dans le corps des marins-pompiers et leur correspondance avec les grades du corps des équipages de la flotte sont déterminés ainsi qu'il suit : Matelot-pompier. Quartier-maître pompier. Second maître pompier. Maître pompier. Premier maître pompier.
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CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section II : Marins-pompiers titulaires. > Formalités auxquelles donnent lieu les actes de rengagement.
Article 11

1. Les actes de rengagement ne donnent droit à aucune indemnité ou allocation particulière. 2. Ils sont inscrits sur un registre à souche et sont signés, après lecture, par le contractant, les témoins et l'autorité administrative qui les a reçus.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE III : AVANCEMENT > Tableau d'avancement.
Article 13

1. L'avancement a lieu au vu des tableaux d'avancement dressés, par port, dans le courant du mois de décembre de chaque année par un conseil composé : A Brest et à Toulon : Du major général ; Du directeur des mouvements du port : Des deux sous-directeurs des mouvements du port, Et de l'adjudant principal capitaine de la compagnie des pompiers. A Cherbourg, Lorient et Rochefort : Du major général ; Du directeur et du sous-directeur des mouvements du port ; D'un lieutenent de vaisseau désigné par le major général, Et de l'adjudant principal capitaine de la compagnie des pompiers. 2. Le premier maître peut être appelé à assister la commission à titre consultatif. 3. Le vote a lieu par bulletin secret et à la majorité des voix, dans les conditions déterminées par arrêté ministériel. En cas d'égalité de voix, l'ancienneté prévaut ou, à défaut, l'âge. 4. Les résultats des tableaux d'avancement sont soumis à l'approbation du préfet maritime et portés ensuite, par la voie de l'ordre, à la connaissance du personnel de la compagnie.

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CHAPITRE III : AVANCEMENT > Conditions auxquelles est subordonné l'avancement en grade.
Article 12

1. Nul marin-pompier ne peut obtenir d'avancement s'il ne compte au moins un an de service dans le grade inférieur. 2. L'avancement aux grades de quartier-maître et de second maître a lieu par compagnie. 3. Il peut rouler sur l'ensemble du corps pour les grades de maître et de premier maître. 4. Les conditions d'aptitude professionnelle à remplir pour l'avancement aux différents grades dans le corps des marins-pompiers sont déterminées par le ministre de la marine.
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CHAPITRE III : AVANCEMENT > Nomination aux différents grades par le préfet maritime.
Article 14

1. Le préfet maritime nomme aux différents grades au fur et à mesure des vacances et en suivant, en principe, l'ordre du tableau d'avancement. 2. Les candidats inscrits au tableau peuvent en être rayés, et la nomination de ceux qui sont inscrits en tête de ce tableau peut être retardée dans les conditions prévues à l'article 20. 3. Les titres de ceux qui n'ont pas été promus au moment de la réunion du conseil d'avancement sont discutés à nouveau. S'ils sont maintenus, ils sont classés en tête des nouveaux inscrits et conservent le rang qu'ils occupaient précédemment entre eux. 4. Le nombre total des inscriptions à faire au tableau, pour les divers grades est fixé par le préfet maritime. Il ne peut pas dépasser le double des vacances prévues dans le courant de l'année suivante, y compris les inscriptions nouvelles. Lorsque aucune vacance n'est prévue, ce nombre peut être égal à l'unité. 5. Lorsque, par suite de vacances inopinées, telle qu'une augmentation de cadres régulièrement notifée par le ministre, le nombre des candidats inscrits au tableau est insuffisant pour pourvoir à toutes les nominations, le conseil d'avancement peut être réuni pour procéder aux inscriptions nécessaires. Mais, dans ce cas, ces inscriptions sont strictement calculées sur le chiffre des vacances devant exister jusqu'à la date ordinaire de réunion du conseil, telle qu'elle est prévue à l'article 13, paragraphe 1, du présent décret.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Peines disciplinaires.
Article 18

1. Les peines disciplinaires applicables aux marins-pompiers de tous grades sont : a) Les arrêts simples pour les officiers mariniers et la consigne pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; b) Les arrêts de rigueur pour les officiers mariniers et la prison pour les quartiers-maîtres et les matelots-pompiers ; c) La radiation du tableau d'avancement ; d) La suspension de grade pour une durée de six mois ou plus ; e) La réduction d'un ou de plusieurs grades ; f) La mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; g) La cassation avec congédiement immédiat ; h) Enfin, pour les matelots-pompiers, l'envoi aux sections spéciales organisées par le département de la guerre. 2. L'ordre ci-dessus indiqué est simplement énonciatif et n'impose pas une échelle progressive de punitions disciplinaires. Chaque peine à infliger doit être examinée d'après la gravité de la faute commise, et d'après les éléments d'appréciation dont l'autorité intéressée dispose. 3. Les punitions d'arrêt simples et d'arrêts de rigueur, de consigne et de prison sont exécutées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la marine.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Radiation du tableau d'avancement.
Article 20

1. La radiation du tableau d'avancement peut avoir lieu à toute époque de l'année pour faute grave, indiscipline, mauvaise conduite etc., sur la proposition du directeur des mouvements du port, transmise par le major général avec son avis et approuvée par le préfet maritime. 2. La radiation au tableau d'avancement est toujours prononcée en cas de suspension ou de réduction de grade.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE III : AVANCEMENT > Avancements d'office en grade.
Article 15

1. Les marins-pompiers qui ont rendu des services dans des cironstances exceptionnelles, telles que faits de guerre, actions périlleuses, etc., peuvent être avancés d'office en grade. 2. Le ministre seul a qualité pour concéder ces avancements au vu des rapports qui lui sont transmis, avec leur appréciation motivée, par les autorités maritimes dont les intéressés dépendent.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE III : AVANCEMENT > Remplacement éventuel des pompiers employés hors des ports militaires.
Article 16

1. A défaut de candidats parmi les marins-pompiers titulaires, se présentant ou de bonne volonté et agréés par le ministre, pour occuper les postes vacants créés hors des ports militaires, les désignations ont lieu d'office en suivant l'ordre inverse de la liste d'ancienneté dans chaque grade envisagé. 2. Toutes les fois que les circonstances l'exigent, le ministre indique celle des compagnies de pompiers sur laquelle les désignations d'office doivent porter. 3. Les marins-pompiers qui ont terminé la durée assignée pour leur déplacement sont replacés dans les cadres de la compagnie désignée par le ministre d'après les besoins du service.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Principes généraux de la subordination et de la discipline applicables aux marins-pompiers.
Article 17

1. Sont applicables au corps militaire des marins-pompiers celles des dispositions du décret définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte, qui déterminent les devoirs généaux des hommes de l'armée de mer. 2. Sont également applicables, les articles de ce même acte visant les fautes contre la discipline, leur mode de répression et la constatation, sur un cahier de punitions, des infractions à la discipline.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IV : DISCIPLINE > Punitions d'arrêts simples et de rigueur, de consigne et de prison.
Article 19

1. Les punitions d'arrêts simples et de consigne sont infligées par le capitaine de la compagnie dans les conditions déterminées par un arrêté du ministre de la marine. 2. Les punitions d'arrêts de rigueur ou de prison peuvent être nominales ou effectives. Elles sont infligées, dans la limite de quinze jours, par le directeur des mouvements du port, de trente jours par le major général et de soixante jours par le préfet maritime ou le commandant en chef. 3. Les punitions effectives d'arrêt de rigueur et de prison sont subies dans les conditions déterminées par un arrêté ministériel. 4. Les punitions de prison, nominales ou effectives, entraînent la privation du tiers de la solde, conformément au décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., etc., du département de la marine.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE II : RECRUTEMENT > Section II : Marins-pompiers titulaires. > Conditions spéciales au rengagement des officiers mariniers-pompiers.
Article 10

1. Les formalités prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article ci-dessus ne sont pas exigées pour les seconds maîtres, maîtres et premiers maîtres pompiers. 2. Le rengagement des uns et des autres est accepté soit sur une autorisation spéciale délivrée par le directeur des mouvements du port, avec son avis motivé sur la manière de servir et l'aptitude du candidat, et approuvé par le préfet maritime. 3. Un certificat médical constatant que le candidat réunit les conditions d'aptitude physique exigées est obligatoirement joint à l'autorisation du directeur des mouvements du port.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES > Changements d'appellations des chefs pompiers, sergents et caporaux pompiers. - Changement de tenue.
Article 45

1. Dès la promulgation du présent décret, les chefs pompiers prendront la dénomination de premiers maîtres pompiers, les sergents et caporaux pompiers, respectivement celle de seconds maîtres et de quartiers-maîtres pompiers, et les pompiers ordinaires celle de matelots-pompiers. 2. Ces nouvelles appellations n'auront pas pour effet de modifier les taux de pensions tels qu'ils sont prévus pour le grade de chef pompier, de sergent et de caporal pompier par le tarif annexé à la loi du 8 août 1883 sur les pensions du personnel non officier de la marine. 3. Une décision ministérielle spéciale déterminera la date à laquelle les dispositions du présent décret concernant la nouvelle tenue devront entrer en vigueur. 4. A titre de disposition transitoire, les caporaux pompiers et les pompiers ordinaires qui, conformément au paragraphe 1er du présent article, doivent prendre la dénomination de quartiers-maîtres pompiers et de matelots-pompiers, auront droit à la délivrance, par les magasins de l'Etat, des effets d'habillement déterminés par le minstre de la marine. Par exception aux dispositions de l'article 113 du décret du 7 janvier 1908 sur la sode des officiers, fonctionnaires, agents, etc., du département de la marine, cette délivrance, faite une fois pour toutes, et destinée à tenir lieu d'indemnité de changement de tenue, n'entraînera pas remboursement de la part des intéressés.

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CHAPITRE VIII : INSPECTIONS DU SERVICE D'INCENDIE > Inspection du service d'incendie.
Article 42

1. Tous les six mois, le major général procède à l'inspection de la compagnie des marins-pompiers. Le rapport adressé par cet officier général au préfet maritime est transmis au ministre. 2. Au cours de ses missions, le vice-amiral inspecteur général permanent du matériel s'assure que les arsenaux et établissements de la marine sont pourvus de tous les moyens d'action nécessaires pour combattre les incendies. 3. Chaque année, si le ministre de la marine le juge utile, un officier de régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre, peut être appelé à procéder à une inspection technique des compagnies de pompiers au point de vue de l'entraînement et de l'instruction du personnel et du matériel mis en oeuvre pour assurer la protection contre le feu.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VII : UNIFORME - HABILLEMENT - ARMEMENT ET ÉQUIPEMENT > Armement et équipement.
Article 41

1. L'armement et l'équipement des marins-pompiers sont réglés par un arrêté du ministre de la marine en tenant compte du service militaire que les intéressés peuvent être appelés à remplir. 2. Sauf lorsqu'il s'agit d'exercices militaires, les marins-pompiers ne portent d'armes que pendant leur service de surveillance dans l'arsenal.
Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES > Règlement pour l'application du décret.
Article 44

Un arrêté du ministre de la marine déterminera l'effectif des compagnies de marins-pompiers, le mode de recrutement, les conditions d'aptitude physique et professionnelle à exiger des candidats pour tous les grades, le mode de fonctionnement des conseils d'avancement, le mode d'exécution des punitions disciplinaires, l'armement et l'équipement et, en général, toutes les questions de détail qui sont la conséquence du présent décret.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VIII : INSPECTIONS DU SERVICE D'INCENDIE > Commission supérieure d'incendie.
Article 43

1. Il est créé, au ministère de la marine, une commission spéciale et permanente dite " commission supérieure d'incendie ", chargée d'assurer la coordination de toutes les études et mesures concernant le service d'incendie dans les ports et établissements de la marine. 2. Cette commission, présidée par un officier général de la marine comprend des représentants des divers services centraux intéressés auxquels seront adjoints un officier supérieur et un officier subalterne du régiment de sapeurs-pompiers de Paris, désigné après entente avec le département de la guerre. La composition en est fixée par le ministre de la marine. 3. La commission reçoit obligatoirement communication de tous rapports, projets, études, etc., relatifs au service d'incendie. L'avis qu'elle peut être appelée à émettre est soumis au ministre à l'appui des propositions de chaque service intéressé.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES > Abrogation des règlements antérieurs. Exécution, décret.
Article 46

1. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. 2. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires et, en particulier, le décret du 16 avril 1878, portant organisation du corps militaire des pompiers de la marine.

Décret du 3 mai 1911 portant organisation du corps militaire des marins-pompiers
CHAPITRE VI : ADMINISTRATION > Mode d'administration. - Allocations de solde. - Livrets. - Matricules.
Article 34

1. Les marins-pompiers sont administrés par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port suivant les règles tracées par les actes relatifs à l'administration et à la comptabilité du personnel de la marine. 2. Leurs allocations de solde sont déterminées par le décret portant règlement sur la solde des officiers, fonctionnaires, etc., du département de la Seine. 3. Il est ouvert à chacun d'eux un livret de solde sur l'imprimé en usage pour les marins des équipages de la flotte. Le décompte de leurs services ainsi que leurs mutations sont suivis sur une matricule spéciale tenue par le conseil d'administration de la direction des mouvements du port.