VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail
Article 1

I. - 1° Pour les travailleurs des entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 4111-1 du code du travail, le médecin du travail peut :a) Prescrire ou renouveler les arrêts de travail mentionnés au I de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020 susvisée pour les travailleurs atteints ou suspectés d'infection à la covid-19 ;b) Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle en application du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.2° Les arrêts de travail et le certificat mentionnés au 1° du présent I peuvent être délivrés aux travailleurs des établissements dont le médecin du travail a la charge, ainsi qu'à ceux qui y interviennent dans les conditions prévues aux articles R. 4625-8 et R. 4513-12 du code du travail.II. - 1° Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné selon le modèle mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il la transmet sans délai au salarié et à l'employeur. Le cas échant, il la transmet au service de santé au travail dont relève le travailleur. Le salarié adresse cet avis, dans le délai prévu à l'article R. 321-2 du même code, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.2° Par dérogation aux dispositions du 1° du présent II, pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le médecin du travail établit la lettre d'avis d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : - l'identification du médecin ;- l'identification du salarié ;- l'identification de l'employeur ;- l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur en vue de leur placement en activité partielle.
Décret n° 2021-23 du 12 janvier 2021 relatif aux conditions dans lesquelles les pharmaciens peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 1

L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 2

L'examen de conformité fiscale est accessible à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quel que soit leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 4

L'examen de conformité fiscale porte sur un exercice fiscal.A l'issue de l'examen, le compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés dans le cadre de l'examen de conformité fiscale, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du budget, est délivré par le prestataire.Lorsque l'existence d'un examen de conformité fiscale a été mentionnée dans la déclaration de résultat de l'exercice concerné selon les modalités prévues par l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, le compte rendu de mission est télétransmis à la direction générale des finances publiques par le prestataire pour le compte de l'entreprise, au moyen de la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC). Ce document est conservé par les parties jusqu'à la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale. Il est communiqué à cette dernière sur sa demande.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 3

Le contrat établi entre l'entreprise et le prestataire prévoit notamment : - la période sur laquelle porte l'examen de conformité fiscale ;- les droits et obligations des parties, et notamment la clause résolutoire pour inexécution du contrat ;- la liste des points constituant le chemin d'audit ;- la rémunération du prestataire. Un modèle de contrat est proposé par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
Article 5

Le présent décret s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Décret n° 2021-22 du 13 janvier 2021 modifiant le décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Article 1

La décision CM-II-18-5-2 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.14, chiffre 7 et à l'article 7.07, chiffre 2 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Annexe

DÉCISION CM-II-18-5-2DU 27 NOVEMBRE 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 3.14, CHIFFRE 7 ET À L'ARTICLE 7.07, CHIFFRE 2 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE Amendement au Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) suite à un amendement de l'article 3.14, chiffre 7 et de l'article 7.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) L'amendement à l'article 3.14, chiffre 7 concerne la signalisation supplémentaire des bâtiments faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses et l'article 7.07, chiffre 2 concerne les distances minimales de stationnement lors du transport de certaines matières dangereuses. Ces amendements visent à harmoniser les prescriptions du Règlement de police pour la navigation de la Moselle avec celles du Règlement de police pour la navigation sur le Rhin suite aux modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (ADN). Ces amendements permettent ainsi de préciser le type de signalisation que doivent porter à l'approche des écluses les bâtiments faisant route effectuant certains transports de matières dangereuses. DÉCISION La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 3.14, chiffre 7 et l'article 7.07, chiffre 2 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).Ces amendements entrent en vigueur le 1er janvier 2020.Les amendements au RPNM sont les suivants :1. L'article 3.14, chiffre 7 du RPNM est rédigé comme suit :« 7. Les bâtiments non astreints à porter la signalisation visée au chiffre 1, 2 ou 3 ci-dessus mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1 de l'ADN et qui respectent les dispositions de sécurité applicables aux bâtiments visés au chiffre 1 ci-dessus peuvent, à l'approche des écluses, porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus lorsqu'ils veulent être éclusés en commun avec un bâtiment astreint à porter la signalisation visée au chiffre 1 ci-dessus. »2. L'article 7.07, chiffre 2 du RPNM est rédigé comme suit :« 2. L'obligation visée au chiffre 1, lettre a), ci-dessus ne s'applique pas :a) aux bâtiments, convois poussés et formations à couple qui portent également cette signalisation ;b) aux bâtiments qui ne portent pas cette signalisation mais qui sont munis d'un certificat d'agrément en vertu du 1.16.1 de l'ADN et respectent les dispositions de sécurité applicables à un bâtiment visé à l'article 3.14, chiffre 1. »
Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Annexe

DÉCISION CM-II-18-5-3DU 27 NOVEMBRE 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT À L'ARTICLE 4.07 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE Amendement de l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle suite à un amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) Cet amendement concerne l'AIS Intérieur et ECDIS Intérieur et vise à mettre à jour cet article dans le Règlement de police pour la navigation de la Moselle au vu de l'amendement de l'arrangement RAINWAT.Cet amendement permet de préciser que l'obligation liée au fonctionnement en permanence de l'appareil AIS Intérieur ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur « amarré ». DÉCISION La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).L'amendement entre en vigueur le 1er janvier 2020.1. L'article 4.07, chiffre 2 du RPNM est amendé comme suit :« 2. L'appareil AIS Intérieur doit satisfaire aux conditions suivantes :a) l'appareil AIS Intérieur doit fonctionner en permanence ;b) l'appareil AIS Intérieur doit émettre à sa puissance maximale ; cela ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur « amarré » ;c) à tout instant, pour un bâtiment ou un convoi, un seul appareil AIS Intérieur doit émettre des données ;d) les données saisies dans l'appareil AIS Intérieur qui émet doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bâtiment ou du convoi. »2. Le chiffre 2a) est inséré comme suit à l'article 4.07 du RPNM :« 2a. Le chiffre 2, lettre a) ci-dessus ne s'applique pas :a) si l'autorité compétente a accordé une dérogation pour les plans d'eau séparés du chenal navigable par une infrastructure ;b) aux bâtiments de police, si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation de tâches de police. »3. Dans l'article 4.07, chiffre 4, lettre l) le point à la fin de phrase est remplacé par un point-virgule.4. La lettre m) est ajoutée comme suit à l'article 4.07, chiffre 4 :« m) Indicatif d'appel. »

Décret n° 2021-20 du 12 janvier 2021 portant publication des décisions CM-II-18-5-2 et CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relatives à l'adoption d'amendements au règlement de police pour la navigation de la Moselle
Article 2

La décision CM-II-18-5-3 du 27 novembre 2018 de la commission de la Moselle relative à l'adoption d'un amendement à l'article 4.07 du règlement de police pour la navigation de la Moselle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article 33

Les articles 1er à 8, les 2° et 3° de l'article 9, les articles 10 à 20, les articles 23 et 24 et les articles 27 à 30 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.Les articles 21, 22, 25, 31 et 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article 34

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Article 1

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.
Décret n° 2020-1425 du 21 novembre 2020 adaptant les modalités de versement de la prime exceptionnelle allouée à certains agents mobilisés à la suite de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 6

La demande mentionnée à l'article 4 donne lieu à un traitement de données personnelles mis en œuvre par les représentants de l'Etat dans le département, qui sont tenus à la confidentialité des données dont ils auront eu connaissance.Le traitement des données personnelles collectées est exclusivement destiné à l'instruction de la demande d'aide.Un arrêté du ministre en charge de la construction fixe les conditions d'application du présent article.

Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 7

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 4

L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l'épisode de sécheresse et de réhydratation. Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est présenté avant le 31 décembre 2021. Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière prévue au présent décret et des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible toutes taxes comprises. Le respect des dispositions du présent article s'apprécie lors de l'engagement de l'aide et lors de sa liquidation.
Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 2

Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée en “ moyenne ” ou “ forte ” au sens de l'article R. 112-5 du code de la construction et de l'habitation. La carte est disponible sur le site Géorisques (http :// www. georisques. gouv. fr/). Une étude géotechnique ou le diagnostic prévu à l'article 3 du présent décret peuvent attester de la localisation du bâtiment en zone de susceptibilité “ moyenne ” ou “ forte ”-dans une commune dans laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 du même code.

Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 5

Le demandeur reconnaît sur l'honneur l'exactitude des informations transmises. Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer sur la demande. Le défaut de réponse dans ce délai vaut refus d'attribution de l'aide. Le bénéficiaire justifie de l'achèvement des travaux et prestations dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'aide, en transmettant les justificatifs nécessaires au préfet de département. Le représentant de l'Etat dans le département peut faire réaliser tout contrôle nécessaire à la vérification du respect, par le demandeur, des dispositions relatives au versement de l'aide. Le bénéficiaire de l'aide est averti préalablement au contrôle sur place. Il donne son accord pour l'accès et la visite des locaux, suivant un horaire convenu à l'avance. A l'issue du contrôle, il signe un document attestant de sa présence lors du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect de ses engagements, un rapport décrivant les constatations opérées est également signé par l'agent qui a effectué le contrôle. L'entrave à la réalisation du contrôle sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice d'aide entraînant son retrait et le cas échéant, son reversement. En cas de non-respect des conditions ayant conduit à l'attribution de l'aide ou de l'obligation de transmission des justificatifs précisée au troisième alinéa, le reversement de tout ou partie des sommes perçues est exigé.
Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 1

Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols intervenu en 2018, sous réserve qu'ils n'aient pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène. L'aide ne peut être accordée que si le bâtiment est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires à la date de début des travaux et prestations mentionnés à l'article 3. Un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, maladie affectant le bénéficiaire de l'aide ou cas de force majeure constitue une résidence principale au sens du deuxième alinéa. L'aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les critères retenus par l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens des critères de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018
Article 3

Les bâtiments éligibles doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couverts, en 2018, par un contrat d'assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages. Les bâtiments doivent avoir subi des dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles. Ces dommages compromettent la solidité du bâtiment et la sécurité de l'habitation. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre du bâtiment. Seuls les dommages intervenus au niveau des parties à usage d'habitation sont pris en compte. Sont notamment exclus les combles non aménagés, les remises, les garages, les terrasses, les balcons et les séchoirs extérieurs au logement. Sont également exclus les dommages qui ne concerneraient que les vérandas mais non le reste de l'habitation. Un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. Le diagnostic évalue les dommages structurels subis par le bâtiment et établit la liste des travaux de réparation nécessaires. Il peut comporter ou s'appuyer sur une étude géotechnique. Avant de faire établir ce diagnostic, le propriétaire occupant vérifie auprès des services de l'Etat son éligibilité à l'aide, compte tenu des critères énumérés aux articles 1er à 3. Les dépenses éligibles concernent ce diagnostic ainsi que les travaux de réparation pérenne du bâtiment passant par une reprise en sous-œuvre totale ou partielle et la réparation des dommages portant sur la partie gros œuvre du bâtiment. Ces dépenses peuvent également inclure des mesures conservatoires ainsi que l'accompagnement d'un professionnel compétent au titre de l'assistance à maitrise d'ouvrage, sous réserve qu'il en soit explicitement fait la demande. Seuls les travaux et prestations débutés après l'accusé de réception du dossier de demande d'aide adressé par le représentant de l'Etat dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de l'aide.