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Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 5

I. − L'objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 7 % de la consommation de gaz en 2030 en cas de baisse de coûts de production du biométhane injecté permettant d'atteindre 75 €/MWh PCS en 2023 et 60 €/MWh PCS en 2028 et jusqu'à 10 % en cas de baisses de coûts supérieures. Les objectifs de production de biogaz sont les suivants : Production globale (en TWh) 2023 2028 Option Basse Option Haute Production totale 14 24 32 Dont injection dans les réseaux 6 14 22 Pour contribuer à l'atteinte de ces objectifs, deux procédures de mise en concurrence seront lancées chaque année pour des volumes de 350 GWh/an chacune.II. − Les objectifs pour l'hydrogène sont les suivants : Echéance 31 décembre 2023 31 décembre 2028 Démonstrateur de puissance power to gas (MW) 1 à 10 10 à 100 Taux d'hydrogène décarboné dans l'hydrogène industriel 10 % 20 % à 40 %

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 6

Les objectifs de développement de la mobilité propre sont les suivants : Echéance 31 décembre 2023 31 décembre 2028 Véhicules électriques 660 000 3 000 000 Véhicules particuliers hydrides rechargeables 500 000 1 800 000 Véhicules utilitaires légers électriques ou hybrides rechargeables 170 000 500 000 Véhicules lourds à faibles émissions 21 000 65 000 L'objectif de déploiement des infrastructures de recharge ou ravitaillement ouvertes au public pour carburant alternatif est le suivant : Echéance 31 décembre 2023 31 décembre 2028 Electricité 100 000 points de recharge ouverts au public GPL-c Infrastructure existante suffisante Hydrogène 100 stations 400 à 1 000 stations GNV 140 à 360 stations 330 à 840 stations GNL Maritime Développement dans tous les grands ports La ligne portant sur le GNV concerne indifféremment la somme des stations GNC et GNL.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 12

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 4

I. − Les objectifs de développement de la production de chaleur et de froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale : Production globale (en TWh) 2023 2028 Option Basse Option Haute Biomasse 145 157 169 PAC aérothermiques 35 39 45 PAC géothermiques 4,6 5 7 Géothermie 2,9 4 5,2 Solaire thermique 1,75 1,85 2,5 II. - Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants : Quantité livrable 2023 2028 Livraison de chaleur renouvelable et de récupération 24,4 TWh Option basse : 31 TWh Option haute : 36 TWh Livraison de froid renouvelable et de récupération 1,1 TWh Option basse : 1,4 TWh Option haute : 2,7 TWh Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 1

La programmation pluriannuelle de l'énergie est adoptée (1).
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 3

I. - Les objectifs de développement de la production d'électricité d'origine renouvelable en France métropolitaine continentale sont les suivants : Puissance installée au 31/12 (en GW) 2023 2028 Option Basse Option Haute Energie éolienne terrestre 24,1 33,2 34,7 Energie radiative du soleil 20,1 35,1 44,0 Hydroélectricité (dont énergie marémotrice) 25,7 26,4 26,7 Eolien en mer 2,4 5,2 6,2 Méthanisation 0,27 0,34 0,41 Dans le domaine de l'hydroélectricité, l'objectif est également d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035.II. - Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés au présent article, le calendrier indicatif de lancement des procédures de mise en concurrence pour les énergies renouvelables électriques jusqu'en 2024 est le suivant : - pour l'éolien terrestre : deux appels d'offres par an à hauteur de 925 MW par période, à compter du second semestre de 2020 (hors renouvellement) ;- pour le photovoltaïque au sol : deux appels d'offres par an à hauteur de 1 GW par période, à compter du second semestre de 2019 ;- pour le photovoltaïque sur bâtiment : trois appels d'offres par an à hauteur de 300 MW par période ;- pour l'hydroélectricité sous autorisation : 1 appel d'offres de 35 MW par an. Pour l'éolien en mer, le calendrier prévisionnel indicatif de sélection des lauréats des appels d'offres, avec les prix cibles des appels d'offres, est le suivant : 2019 2020 2021 2022 2023 > 2024 Eolien flottant750 MW 250 MWBretagne Sud120 €/MWh 2 × 250 MWMéditerranée110 €/MWh 1 000 MW par an, posé et/ou flottant, selon les prix et le gisement, avec des tarifs cibles convergeant vers les prix de marché sur le posé Eolien posé2,5 à 3 GW 600 MWDunkerque45 €/MWh 1 000 MWManche Est Mer du Nord60€/MWh 500 - 1 000 MWSud-Atlantique60 €/MWh 1 000 MW50 €/MWh Calendrier prévisionnel d'attribution et prix cibles

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 2

I. - Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants : - pour le gaz naturel : - 10 % en 2023 et - 22 % en 2028 ;- pour le pétrole : - 19 % en 2023 et - 34 % en 2028 ;- pour le charbon : - 66 % en 2023 et - 80 % en 2028. II. - L'objectif de réduction de la consommation finale d'énergie par rapport à 2012 est de - 7,5 % en 2023 et de - 16,5 % en 2028.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 9

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D141-12-6 II. − Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture mentionnée à l'article R. 121-4 du code de l'énergie et la continuité de l'acheminement mentionnée à l'article R. 121-8 du même code.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 8

A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'autorité administrative ne peut délivrer de nouvelle autorisation en application de l'article L. 311-5 aux installations de production exclusive d'électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental dont la puissance est supérieure au seuil défini à l'article L. 311-6 du code de l'énergie.Le précédent alinéa ne s'applique pas aux installations désignées avant l'entrée en vigueur du présent texte par l'autorité administrative après procédure de mise en concurrence dans le cadre de l'article L. 311-10 du code de l'énergie.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 10

Jusqu'à la publication de la révision de la présente PPE, les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel considérées comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes sont celles mentionnées ci-dessous, pour des capacités de stockage à hauteur de 138,5 TWh en volume et de 2 376 GWh/j en débit de soutirage pour un remplissage correspondant à 45 % du volume utile : Infrastructure Exploitant Année de mise en service Type de stockage Beynes Storengy 1956 Aquifère Céré-la-Ronde Storengy 1993 Aquifère Cerville-Velaine Storengy 1970 Aquifère Chemery Storengy 1968 Aquifère Etrez Storengy 1980 Salin Germigny-sous-Coulomb Storengy 1982 Aquifère Gournay Storengy 1976 Aquifère Lussagnet/Izaute Teréga 1957 Aquifère Manosque Géométhane 1993 Salin Saint-Illiers-la-Ville Storengy 1965 Aquifère Tersanne/Hauterives Storengy 1970 Salin

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 11

Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants : - 4,5 GW en 2023 ;- 6,5 GW en 2028.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Article 7

Les objectifs pour l'incorporation dans les carburants des biocarburants avancés, dont les matières premières sont listées à l'Annexe IX-A de la directive européenne 2018/2001, sont les suivants : Taux d'incorporation minimaux de biocarburants avancés (issus de matières premières de l'annexe IX-A de la directive RED2) dans les carburants mis à la consommation, en énergie, après double comptage 2023 2028 Filière essence (en %) 1,2 3,8 Filière gazole (en %) 0,4 2,8 Le tableau ci-dessus donne le pourcentage en énergie que les biocarburants avancés devront atteindre dans les carburants. Pour contribuer à l'atteinte de cet objectif, les biocarburants avancés pourront être comptés pour le double de leur contenu énergétique. Les biocarburants avancés incorporés au kérosène pourront compter au numérateur pour l'atteinte de l'objectif de la filière gazole et bénéficieront d'un multiplicateur supplémentaire de 1,2.
Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article 4

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il arrête l'organisation du service. Le directeur peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à son adjoint.

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Ressources et moyens
Article 5

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Organisation et fonctionnement
Article 3

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a rang de directeur d'administration centrale.Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Le directeur adjoint est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Statut et missions
Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Statut et missions
Article 2

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés est chargé de : 1° Concevoir, réaliser et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, les moyens interministériels classifiés de communications électroniques nécessaires au Président de la République et au Gouvernement ; 2° Exploiter et mettre en œuvre, en tous lieux et en tout temps, des moyens de communication classifiés entre le Président de la République, les chefs d'Etat ou de gouvernement étrangers, les responsables des institutions et autres organes de l'Union européenne et ceux des autres organisations internationales ; 3° En lien avec les ministères : a) Définir un schéma directeur des systèmes d'information interministériels classifiés ; b) Concevoir, réaliser, déployer, exploiter et soutenir en tous temps ces systèmes ; 4° Participer à la mise en œuvre des plans gouvernementaux concourant à la continuité de l'Etat et de l'action gouvernementale ; 5° Elaborer la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et fournir à ce secrétariat général une offre de services numériques ; 6° Exploiter et administrer les réseaux de chiffrement relatifs à son périmètre de responsabilité.

Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 9

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Article 1

Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-465 du 23 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Article 1

Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 23 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Article 2

En Nouvelle-Calédonie, le second tour du renouvellement des conseils municipaux a lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. Sont également inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du second tour de scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. Ses décisions peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le haut-commissaire devant le tribunal de première instance. Les dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral, dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, s'appliquent aux opérations d'inscriptions d'office mentionnées au présent alinéa. Pour l'application de son deuxième alinéa, les mots « prévus aux articles L. 20 et L. 25 » sont supprimés. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Article 1

Les dispositions des articles 1er à 7 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée sont applicables au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er et 3 en Nouvelle-Calédonie.Pour l'application de l'ordonnance susvisée dans ces deux collectivités :1° Aux articles 2 et 5, après les mots : « décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du décret de convocation prévu au XV du même article 19 » ;2° A l'article 5 :a) La référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;b) La référence à la sous-préfecture est remplacée par la référence, en Polynésie française, aux services du chef de subdivision administrative, et en Nouvelle-Calédonie, au service du commissaire délégué de la République.
Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Article 4

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.

Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021
Article 3

Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.
Ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Article 3

Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-452 du 21 avril 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés des 18 et 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 4

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
Article 3

En application du second alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, pris en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR).

Décret n° 2020-550 du 12 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.