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Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 6-1

Sans préjudice des concertations préalables prévues à l'article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l'exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l'avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l'objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 15-1

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applicables aux membres du Conseil ainsi qu'aux personnes extérieures participant à ses travaux. Un organe chargé de la déontologie s'assure du respect du code de déontologie. Sa composition est fixée par le règlement du Conseil.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 4-3

Pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. A cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d'impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l'article 4-2. La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre-mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants. Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu'au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 4-2

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d'égalité, de transparence et d'impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l'objet de la consultation ou de la participation. Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l'objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles-ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 25

Le Gouvernement met à la disposition du Conseil les locaux nécessaires à son fonctionnement.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 5 : Dispositions diverses.
Article 28

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront en tant que de besoin les modalités d'application de la présente ordonnance ainsi que les mesures transitoires qui se révéleraient nécessaires.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Article 29

La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République française et exécutée comme loi organique.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 2 : Composition et organisation.
Article 10

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 23 bis

Les services administratifs du Conseil économique, social et environnemental sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau. Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 24

Le secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental est nommé par décret sur proposition du bureau. Sous l'autorité du président, il dirige les services du Conseil et organise les travaux de ses formations.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 15

Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 5

Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 17

Les membres du Conseil sont convoqués dans chacun des cas prévus à l'article précédent par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 4

Chaque année, le premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 16

Le Conseil économique, social et environnemental se réunit selon les modalités définies par son règlement intérieur. Il peut tenir des séances spéciales à la demande du Gouvernement, du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 1er : Mission et attributions.
Article 3

Le Conseil économique, social et environnemental peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires. Il contribue à l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 21

Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel. Ils sont également adressés au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 23

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont gérés par le Conseil sans que soient applicables les dispositions de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées. Les comptes sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
Article 6

Les actes administratifs ayant institué, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales, sont validés, à compter de leur entrée en vigueur, en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi susmentionnée du 30 juillet 1880. Toutefois, ne donne pas lieu à poursuites pénales le refus, constaté avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, d'acquitter le montant des redevances ou péages institués par un acte administratif validé en application de l'alinéa précédent. Les redevances ou péages existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont perçus dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus. Toutefois, à titre transitoire, les redevances ou péages existants régis par l'article 3 ci-dessus Pourront, pendant une durée de quinze ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, être affectés à la couverture des charges d'entretien et d'exploitation de l'ouvrage d'art, ainsi qu'à l'équilibre financier de la règle exploitant les ouvrages d'art ou les bacs et passages d'eau du ou des départements concernés.

Loi n°79-591 du 12 juillet 1979 RELATIVE A CERTAINS OUVRAGES RELIANT LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES
Article 8

La deuxième phrase de l'article 1er ainsi que les articles 2 à 7 de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage sont abrogés.
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 1

Le régime d'indemnités applicable aux représentants français au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur est identique à celui qui s'applique aux membres du Parlement français, tel qu'il est défini aux articles 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Il est exclusif de tous remboursements de frais, autres que ceux qui pourraient être alloués par le Parlement européen.

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 7

Les indemnités prévues à l'article 1er de la présente loi sont soumises à l'impôt sur le revenu des la catégorie des traitements et salaires.

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 3

Les indemnités mentionnées aux articles précédents sont versées par l'Assemblée nationale ou par le Sénat. Les représentants français au Parlement européen disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître l'assemblée qui leur versera leur indemnité pendant la durée de leur mandat.

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 2

Le montant des indemnités perçues en application du premier alinéa de l'article 1er sera réduit à due concurrence du montant des indemnités de même nature qui pourraient être allouées par le Parlement européen.

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 4

Les crédits nécessaires au versement de l'indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles.
Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 6

Les représentants au Parlement européen qui ne sont ni député ni sénateur sont affiliés, pour la durée de leur mandat et selon le choix qu'ils auront fait en application des dispositions de l'article 3, soit au régime des prestations de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale, soit à celui du Sénat. Pour les pensions de retraite, ils sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques en application de l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités prévues à l'article 1er, éventuellement réduites dans les conditions prévues à l'article 2, sont soumises aux cotisations prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale et aux cotisations dues au titre du régime complémentaire. Toutefois, les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen demeurent affiliés à la caisse des retraites instituée en application de la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957.

Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 RELATIVE A L'INDEMNITE DES REPRESENTANTS FRANCAIS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Article 5

Les membres du Conseil économique, social et environnemental élus au Parlement européen cessent de percevoir toute rémunération au titre de leur mandat à ce conseil.
Ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Industrie et commerce)
Article 7

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Ordonnance n° 58-881 du 24 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (Industrie et commerce)
Article 6

Il peut être dérogé aux dispositions des polices d'abonnement, des cahiers des charges, des conventions et de tous autres textes relatifs aux modalités de relevé de compteurs et d'encaissement des quittances d'électricité et de gaz dans les conditions suivantes : La fréquence des relevés pourra être modifiée sans que l'intervalle compris entre deux relevés consécutifs puisse être supérieur à six mois. Toutefois, entre deux relevés consécutifs, des acomptes forfaitaires correspondant à des périodes de consommation d'au moins un mois pourront être demandés aux usagers dont la dernière consommation connue aura dépassé un montant minima qui sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du commerce. Ces acomptes se rapporteront à des consommations passées et seront déterminés en fonction des quantités moyennes habituellement consommées par l'usager. Les usagers n'entrant pas dans cette catégorie seront, s'ils le demandent, autorisés à verser des acomptes dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements pourront être faits directement aux caisses des organismes distributeurs par moyen postal ou bancaire ou par tout autre mode de paiement déterminé par accord entre ces organismes et leurs abonnés. En aucun cas, les dispositions ci-dessus ne pourront entraîner des frais supplémentaires pour les usagers. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie et du commerce fixeront les conditions d'application du présent article.
Ordonnance n°58-1443 du 31 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Article 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.

Ordonnance n°58-1443 du 31 décembre 1958 APPLICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Article 1

Le délai prévu à l'article 10, 7°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, pour le cas où la diminution du nombre des occupants est due à un décès est porté à trois ans si le décès est consécutif à l'un des crimes énumérés à l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958 relative à la répression des infractions commises en vue d'apporter une aide aux rebelles des départements algériens. Il en est de même en cas de décès d'un membre des forces de police ou en cas de décès d'un militaire appartenant à une unité stationnée en Afrique du Nord ou ayant souscrit un engagement, rengagement ou contrat pour participation hors de la métropole à des opérations militaires de maintien de l'ordre ou de police.
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
Article 21

I et II Paragraphes modificateurs III. Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1980. Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1980 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi. IV. Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 est modifiée en dernier lieu par la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi. V. Les taux de majoration fixés au paragraphe I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de dates, aux rentes viagères visées par le titre Ier de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948, par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948, par les titres Ier, et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par la loi n° 51-695 du 24 mai 1951. Cependant, l'application des majorations aux rentes viagères constituées en 1979 s'effectuera dans les conditions prévues par l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979. VI. et VII Paragraphes modificateurs VIII. Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1981.
Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
Article 55

I - Les conseils municipaux peuvent décider, par délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixés visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979. II - Sont exonérés de la taxe : Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les abris-bus et autres éléments de mobilier urbain ; Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en conseil d'Etat. III - Le tarif de la taxe est fixé, par mètre carré ou fraction de mètre carré, à : 50 F pour les emplacements non éclairés ; 100 F pour les emplacements éclairés par un dispositif lumineux extérieur à l'emplacement ou fixé sur ce dernier ; 150 F pour les caissons publicitaires destinés à supporter des affiches éclairées par transparence ainsi que pour les dispositifs lumineux installés sur toitures, balcons ou murs-pignons. Ce tarif est revisé chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatées au plan national. IV - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. V - La taxe est établie et recouvrée par les soins de l'administration municipale sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions prévues aux articles L. 233-25 et L. 233-26 du code des communes ainsi qu'à l'utilisation des moyens prévus à l'article L. 233-28 du même code. VI - L'institution de la présente taxe exclut celle de la taxe communale sur la publicité prévue aux articles L. 233-15 et suivants du code des communes. Alinéa modificateur Par ailleurs, la perception du droit de timbre des affiches sur un emplacement exclut la perception de la présente taxe sur celui-ci. VII - Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
Article 58

L'article 45 de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ne s'applique pas aux taxes établies au profit de l'institut national de la propriété industrielle conformément à l'article 70 de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention. Ces taxes sont exigibles indépendamment de la date de dépôt de la demande de brevet. Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
Article 15

Le recouvrement sur le débiteur d'aliments de toute avance sur pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire et consentie par les caisses d'allocations familiales peut être confié, pour le compte de ces organismes aux comptables publics compétents. Les caisses d'allocations familiales établissent à cet effet un état des sommes à récupérer. Le procureur de la République le rend exécutoire et le transmet au service compétent de l'Etat chargé du recouvrement. Dès qu'elles ont saisi le procureur de la République, les caisses d'allocations familiales ne peuvent plus, jusqu'à ce qu'elles soient informées de la cessation de la procédure de recouvrement par les comptables publics compétents, exercer aucune autre action en vue de récupérer les sommes qui font l'objet de leur demande. En cas de contestation relative à l'application des alinéas 1 et 2 ci-dessus, il est procédé comme à l'article 4 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975. Le recouvrement des avances est poursuivi selon les procédures et dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 de la loi du 11 juillet 1975 précitée. Les comptables publics compétents peuvent également mettre en oeuvre les actions et garanties dont dispose le créancier pour le recouvrement de sa pension alimentaire. En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales. En cas de décès du débiteur ou lorsque l'impossibilité de recouvrer la créance a été constatée par le comptable public compétent, ce dernier renvoie le titre exécutoire à la caisse d'allocations familiales qui en décharge le comptable public et informe de sa décision le procureur de la République. Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à consentir sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, des avances sur pension aux créanciers d'aliments ressortissant du régime agricole. Elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits des créanciers, à concurrence du montant des avances, tant à l'égard du débiteur qu'éventuellement à l'égard du Trésor. La procédure définie aux alinéas ci-dessus s'applique pour le recouvrement de ces avances.