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Décret n° 2025-81 du 28 janvier 2025 abrogeant diverses dispositions relatives au recrutement direct des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité de certains agents publics
Article 2

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-73 du 28 janvier 2025 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire
Article 2

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 1

Les intempéries survenues entre le 13 décembre et le 15 décembre 2024 dans les communes du département de Mayotte figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2025-71 du 27 janvier 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Mayotte ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-72 du 28 janvier 2025 modifiant le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027
Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-79 du 28 janvier 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de procédure pénale
Article 4

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 1

La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Décret n° 2025-78 du 28 janvier 2025 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
Article 6

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte
Article 1

A titre exceptionnel, une aide au déplacement est versée au profit des élèves de l'enseignement du second degré inscrits dans un établissement scolaire du second degré à Mayotte au moment de la survenance du cyclone Chido qui, ne pouvant terminer leur scolarité à Mayotte du fait des dégradations causées aux bâtiments scolaires, poursuivent leur scolarité 2024-2025 dans un établissement situé sur le territoire national hors de Mayotte.

Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte
Article 4

L'aide au déplacement est attribuée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité après avis favorable du recteur de Mayotte.

Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte
Article 3

Dans les mêmes conditions, les transports déjà intervenus postérieurement au 14 décembre 2024 en vue de la scolarisation d'un enfant hors de Mayotte peuvent faire l'objet d'une prise en charge pour les personnes remplissant l'ensemble des conditions prévues à l'article 2.

Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte
Article 5

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-76 du 29 janvier 2025 relatif à la prise en charge des frais de transport aérien des élèves de l'enseignement du second degré à Mayotte
Article 2

L'aide au déplacement prévue à l'article 1er est versée sous la forme d'une prise en charge du coût du titre de transport aérien aller-retour entre Mayotte et l'établissement scolaire dans lequel la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes.Est éligible à l'aide mentionnée à l'alinéa précédent, l'élève de l'enseignement secondaire dont la poursuite de la scolarité a été acceptée par les autorités compétentes, sur le territoire national hors de Mayotte.L'aide est versée au profit des personnes physiques régulièrement établies ayant autorité sur l'élève éligible remplissant les conditions de ressources applicables pour le dispositif prévu à l'article L. 1803-5 du code des transports et justifiant d'une attestation par les autorités compétentes de l'impossibilité de poursuite pour cet élève de sa scolarité de l'année 2024-2025 à Mayotte, d'une inscription dans un établissement d'accueil hors de Mayotte et des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement de l'élève éligible permettant à ce dernier de poursuivre l'année scolaire de façon satisfaisante.
Décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité académiques
Article 3

Le Premier ministre, la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Article 4

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats
Article 3

Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Article 16

Commissaire aux sports militaires.Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère des armées :M. le général de brigade Paul Sanzey, commissaire aux sports militaires.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Article 1

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret.En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre III : Armée de l'air et de l'espace
Article 9

Aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et de l'espace.Pour toutes les décisions d'autorisation mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation :1° M. le général de division aérienne Pierre-Stéphane Vaysse, sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ;2° M. le colonel Jean-Paul Besse, commandant de l'état-major opérationnel air du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;3° M. le colonel Christophe Hindermann, commandant en second de l'état-major opérationnel air du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de l'état-major opérationnel air ;4° M. le lieutenant-colonel Philippe Lin, chef du centre de situation et de veille air du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;5° M. le général de brigade aérienne Patrice Jézéquel, général adjoint défense sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;6° M. le colonel Laurent Caudron, chef de l'état-major intervention défense sécurité du commandement territorial de l'armée de l'air et de l'espace, en cas d'absence ou d'empêchement du général adjoint défense sécurité.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17

Le décret du 4 octobre 2024 portant délégation de signature (ministère des armées et des anciens combattants) est abrogé.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre II : Marine
Article 7

Commandements d'arrondissement maritime.Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées à l'article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :1° M. le vice-amiral d'escadre Jean-François Quérat, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;2° M. le contre-amiral Cyril Palfray Aubin de Jaurias, adjoint au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;3° M. le vice-amiral d'escadre Christophe Lucas, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;4° M. le contre-amiral Marcellin Régis Charpy, adjoint au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;5° M. le vice-amiral d'escadre Benoît de Guibert, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;6° M. le capitaine de vaisseau Marc Vincent de Paule, adjoint au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre Ier : Armée de terre
Article 4

Commandement de la zone terre Sud.Pour tous actes relatifs à la gestion des terrains affectés au ministère de la défense de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :1° M. le général de corps d'armée Thierry Laval, commandant de la zone terre Sud, officier général de zone de défense et de sécurité Sud ;2° M. le général de brigade Guillaume Venard, général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant de la zone terre Sud, officier général de zone de défense et de sécurité Sud.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre Ier : Armée de terre
Article 5

Aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de l'armée de terre.I. - Pour toutes les décisions d'autorisation mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation :1° M. le général de brigade David Cruzille, commandant de l'aviation légère de l'armée de terre ;2° M. le général de brigade Hubert Doutaud, commandant en second de l'aviation légère de l'armée de terre ;3° M. le colonel Bertrand Gütter, chef d'état-major du commandement de l'aviation légère de l'armée de terre.II. - Pour les décisions d'autorisation mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation répondant à un besoin d'atterrissage en urgence :1° M. le lieutenant-colonel Patrick Narat, directeur de l'aérodrome de Coëtquidan ;2° M. le colonel François-Marie Pierron, directeur des hélistations ministérielles d'Azur, Castets, Herm, Pontonx, Tinon et Came.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre II : Marine
Article 8

Aérodromes affectés à titre principal au ministère de la défense pour les besoins de la marine.Pour toutes les décisions d'autorisation mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation :1° M. le vice-amiral Serge Bordarier, commandant de la force de l'aéronautique navale ;2° M. le capitaine de vaisseau Jean Pochon, chef d'état-major de la force de l'aéronautique navale.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Article 15

Inspecteur général du service de santé des armées.Pour les actes pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime : - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ;- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ;- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées : 1° Mme le médecin général des armées Sylvie Perez, inspectrice générale du service de santé des armées ;2° Mme le médecin en chef Ariane Michaud, cheffe d'état-major de l'inspection générale du service de santé des armées.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre II : DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Article 3

Inspection de l'armement.Pour les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs et les arrêtés portant autorisation, refus et retrait d'autorisation d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :1° Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Françoise Lévêque, inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs ;2° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;3° M. Yannick Le Sciellour, ingénieur civil de la défense, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;4° M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Thierry Renaud, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre III : ARMÉES > Chapitre II : Marine
Article 6

Etat-major de la marine.Pour tous actes pris pour l'application du décret du 21 avril 2015 susvisé :1° M. l'amiral Nicolas Vaujour, chef d'état-major de la marine ;2° M. le contre-amiral Benoit Rouvière, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;3° M. le capitaine de vaisseau Julien Rigot, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Article 10

Sous-direction des cabinets.M. Christophe Giraud, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des décorations, dans la limite des attributions du département.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Article 13

Délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.Le vice-amiral d'escadre Louis-Michel Guillaume, délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, pour la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article R*. 1133-67-8 du code de la défense et pour les actes et décisions relevant du ministre de la défense concernant l'application des dispositions de la section 2 ter du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense, à l'exception des décrets.
Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IER : ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES
Article 2

Service de l'énergie opérationnelle.Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application des articles R. 3241-29 et R. 3241-31 du code de la défense :1° M. l'ingénieur général de 1re classe Jérôme Lafitte, directeur du service de l'énergie opérationnelle ;2° M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Philippe Blanchard, adjoint au directeur du service de l'énergie opérationnelle ;3° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Cyrille Foulon, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines » ;4° M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hugues Gaultier de la Ferrière, commandant du centre de soutien technique et administratif.

Décret du 27 janvier 2025 portant délégation de signature (ministère des armées)
Titre IV : AUTRES ORGANISMES ET AUTORITÉS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU MINISTRE DE LA DÉFENSE
Article 14

Inspecteur général des armées - armement.Pour les actes suivants, pris en application de l'article R. 214-127 du code rural et de la pêche maritime : - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ;- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ;- délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement : 1° Mme l'ingénieure générale de classe exceptionnelle de l'armement Monique Legrand-Larroche, inspectrice générale des armées - armement ;2° M. l'ingénieur en chef de l'armement Dominique Blanc, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des armées - armement.