VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 12

Les fournisseurs communiquent au plus tard le 15 décembre 2024 aux gestionnaires de réseaux, sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, les références PRM des points de livraison des clients ayant demandé l'application du dispositif, la période couverte par le contrat, ainsi que, pour les clients en contrat CARD, le responsable d'équilibre associé à leur fourniture d'électricité. Les gestionnaires de réseaux transmettent aux fournisseurs avant le 1er mars 2025 sous forme dématérialisée et selon un format mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie, la valeur du ratio ConsoRéférenceAnnuelle / Conso2024 selon les définitions de l'article 10 du présent décret ainsi que, pour chaque mois couvert par le contrat en vigueur du fournisseur demandeur, les volumes livrés lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie tels que définis à l'article 10. Le format de la transmission des données précitées, entre les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux, est adressé aux fournisseurs au plus tard deux mois avant les échéances d'envoi des références PRM et de transmission du ratio et des volumes, respectivement prévues au premier et au second alinéas. Les fournisseurs préservent la confidentialité des données qu'ils reçoivent. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de la mise en œuvre du dispositif prévu au III de l'article 225 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 8

Lorsqu'ils déclarent en 2025, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code de l'énergie, les charges imputables aux obligations de service public qu'ils ont supportées au titre des dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme éligibles au terme de la procédure prévue à l'article 6 et auxquels l'aide a été répercutée. Les fournisseurs concernés communiquent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, toute pièce justificative, notamment pour permettre de vérifier qu'ils disposent, pour chaque client identifié comme éligible au terme de la procédure prévue à l'article 6 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 6. Les fournisseurs concernés transmettent également les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification opérée prévue par l'article 4 ou au terme de la procédure prévue à l'article 6, ainsi que, le cas échéant, les montants récupérés auprès de ces clients identifiés comme non éligibles.

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 7

Dans le cas où les aides versées par les fournisseurs aux clients identifiés comme non éligibles à la suite de la vérification prévue par l'article 4 ou, le cas échéant, au terme de la procédure prévue à l'article 6, ne pourraient pas être récupérées, au plus tard le 28 février 2025, par les fournisseurs dans les conditions prévues à l'article 5, ceux-ci notifient, au plus tard le 30 avril 2025, la liste de leurs clients concernés et les montants associés à la Commission de régulation de l'énergie et à la direction générale de l'énergie et du climat.La Commission de régulation de l'énergie établit, au plus tard le 15 juillet 2025, par délibération, les montants indument perçus par le bénéficiaire qui n'auraient pas pu être récupérés par les fournisseurs.Des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients et qui n'auraient pas pu être récupérées au plus tard le 28 février 2025 par les fournisseurs, majorées de 30 % en cas de manquement délibéré de ces clients. Ces titres de perception sont recouvrés selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 5

Les fournisseurs notifient, au plus tard le 31 octobre 2024, aux clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 du présent décret, leur exclusion du bénéfice de l'amortisseur. Cette notification se fait à partir d'un modèle de courrier, transmis par l'administration aux fournisseurs, au plus tard le 30 juin 2024, incluant en annexe le modèle d'attestation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent décret. Elle peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.Ces clients peuvent déposer une requête complémentaire justifiant leur éligibilité selon les modalités prévues à l'article 6 du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2024. En l'absence de requête complémentaire, les fournisseurs excluent, à compter de cette date, les clients concernés, du bénéfice de toute réduction de facture d'électricité et procèdent à la récupération des aides versées dans les conditions usuelles de récupération des indus par les fournisseurs.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 2

Les clients finals mentionnés à l'article 1 communiquent, au plus tard le 31 mars 2024, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe du présent décret, précisant leurs données d'identification et qu'ils appartiennent bien à l'une des catégories de clients mentionnées à l'article 1er. Les entités visées au 4° du I de l'article 1er exerçant une activité de prestation de service comprenant l'alimentation électrique pour la traction des trains y joignent une identification des entreprises auxquelles elles reversent l'aide, accompagnée d'une attestation conforme au modèle figurant en annexe pour chacune de ces entreprises. Cette transmission peut le cas échéant être dématérialisée via le site de leur fournisseur d'électricité, par courrier dématérialisé ou tout autre moyen de communication dématérialisé ou non à la condition de communiquer l'ensemble des données requises.L'attestation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsqu'elle a déjà été transmise en 2023 dans le cadre d'une demande d'aide réalisée au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié susvisé. Toutefois, le client final qui, sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2023, pour les entités créées avant le 1er janvier 2023, et sur la base des éléments disponibles à la date du 1er janvier 2024, pour les autres, ne respecterait plus les critères qu'il avait attestés au titre du décret n° 2022-1774 du 30 décembre 2022 modifié susvisé, y compris s‘il reste éligible mais au titre d'une autre catégorie que celle antérieurement attestée, est tenu d'en informer son fournisseur sur un support durable avant le 31 mars 2024.Les fournisseurs notifient le 30 avril 2024 au plus tard à chacun de leurs clients identifiés comme éligibles, leur droit à bénéficier de l'aide prévue en application du présent décret, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 à 7, selon un modèle de courrier transmis par l'administration. Cette notification peut, le cas échéant, être réalisée par courrier dématérialisé.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 6

Les clients qui ont reçu une notification de leur fournisseur, en application du premier alinéa de l'article 5 du présent décret, peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 5° du I de l'article 1er du présent décret au plus tard le 31 décembre 2024.A cette fin, les clients déposent auprès de leur fournisseur une requête incluant une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu'ils respectent les critères d'éligibilité à l'une des catégories de clients mentionnée aux 1° à 5° du I de l'article 1 du présent décret et précisant la catégorie au titre de laquelle ils sont éligibles, le cas échéant en rectifiant la catégorie par rapport à la demande initiale. L'attestation respecte le modèle transmis par l'administration. Elle peut être réalisée par courrier dématérialisé sur le site des fournisseurs d'énergie. Les fournisseurs conservent ces attestations pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l'administration.Pour les clients justifiant leur éligibilité, les fournisseurs répercutent l'aide sur l'intégralité de la période concernée, conformément à la catégorie à laquelle ces clients appartiennent.Les clients identifiés comme non éligibles, n'ayant pas déposé de requête ou ayant déposé une requête non conforme au deuxième alinéa du présent article, restituent à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu'à leur suspension.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 3

Le 31 mai 2024 au plus tard, les fournisseurs transmettent de manière dématérialisée à la Commission de régulation de l'énergie les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe à la maille SIREN, pour les clients éligibles qu'ils ont identifiés, conformément au modèle mis à disposition par la Commission de régulation de l'énergie et utilisé pour leur déclaration de pertes et recettes prévisionnelles au titre de l'amortisseur.La Commission de régulation de l'énergie transmet de manière dématérialisée avant le 30 juin 2024 au plus tard un fichier récapitulatif également à la maille SIREN à la direction générale des finances publiques comportant les données d'identification de tous les clients éligibles identifiés.Dans le cas où un client souhaite arrêter de percevoir l'aide, il en informe expressément son fournisseur sur un support durable. Ce dernier interrompt, dans les meilleurs délais, la réduction de prix dont bénéficie le client, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret si le client est identifié non-éligible.Les fournisseurs précisent, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires du dispositif visé à l'article 1er du présent décret, l'effet unitaire de ce dispositif en euro par mégawattheure et l'effet total en euro sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination « Amortisseur électricité ».

Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 4

Au vu des éléments fournis par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article 2 du présent décret, la direction générale des finances publiques transmet, au plus tard le 31 août 2024, à la Commission de régulation de l'énergie, les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients, et fixés aux 1° à 5° du I de l'article 1er du présent décret, à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur mentionnée à l'article 2 du présent décret, en précisant pour chacun de ces clients le ou les critères qui ne sont pas remplis.Au vu des informations fournies par la direction générale des finances publiques, la Commission de régulation de l'énergie adresse, le 30 septembre 2024 au plus tard, à chaque fournisseur d'électricité, les listes de ses clients identifiés comme non éligibles à la catégorie de clients à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l'attestation sur l'honneur annexée au présent décret.
Décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 pris en application du III de l'article 52 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 10

La consommation de référence est appréciée par point de livraison du client.La consommation de référence d'un point de livraison est définie pour chaque mois selon la formule suivante :ConsoRéférence(mois) = Conso(mois) / Conso2024 × ConsoRéférenceAnnuelleoù :Conso(mois) est la consommation constatée pour le mois considéré ou, à défaut, la différence entre les deux index mensuels successifs de facturation dont la période qu'ils couvrent est la plus proche du mois considéré ;Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, le terme Conso(mois) est élaboré pour chaque mois en utilisant les relèves les plus proches des débuts et fins de mois considérés selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau ;Conso2024 est la consommation annuelle de l'année 2024, incluant les volumes livrés à un client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie ;ConsoRéférenceAnnuelle est la moyenne des consommations annuelles sur les cinq dernières années telle que : - si les données de consommation sont disponibles et non nulles sur 3 années ou plus, les deux années de plus faibles consommations sont écartées ;- si les données sont disponibles et non nulles sur moins de trois années passées, l'année de plus forte consommation est retenue ;- s'il n'existe pas de données de consommation annuelles non nulles du point de livraison permettant le calcul de la consommation historique définie au premier alinéa sur un mois donné, elle est réputée égale à la consommation de l'année 2024. Les 5 dernières années s'entendent du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023.En cas de changement d'occupant sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023, seuls les historiques de données consécutives à la dernière mise en service de l'occupant actuel sont pris en compte.Les données de consommation communiquées par les gestionnaires de réseau de distribution s'entendent comme les dernières valeurs disponibles à la date du calcul. Dans le cas où le client ne dispose pas d'un compteur communicant, les valeurs transmises pourront faire l'objet d'une estimation, selon la méthode qui aura été retenue par le gestionnaire de réseau.
Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre des solidarités et des familles et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1429 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale et de la majoration du complément familial
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles
Article 3

La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1428 du 29 décembre 2023 relatif à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles
Article 2

Les dispositions du 1° et du b et du c du 2° de l'article 1er sont applicables aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la santé et de la prévention, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Décret n° 2023-1387 du 29 décembre 2023 modifiant l'article R. 330-3 du code de la route relatif aux conditions d'accès aux informations du traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'immatriculation des véhicules »
Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement d'une procuration pour l'élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 10

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure
Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique
Article 8

Dans le tableau figurant aux articles R. 365-4, R. 366-4 et R. 367-4 du code de la recherche, la ligne :« R. 332-1 à R. 332-14 »est remplacée par les trois lignes suivantes :« R. 332-1 à R. 332-3 R. 332-4 Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 R. 332-5 à R. 332-10 R. 332-12 Résultant du décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 R. 332-13 et R. 332-14 ».

Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique
Article 3

Le haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.Pour sa gestion administrative et budgétaire, le haut-commissaire est rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ses éléments de rémunération sont fixés sur proposition du ministre chargé du budget, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'énergie.

Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique
Article 10

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique
Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 2 janvier 2024.