Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
Article 8

Dispositions transitoires : I. ― Pour l'Ordre national des médecins : 1° Pour le renouvellement par moitié des conseils régionaux et interrégionaux : a) Les membres titulaires et suppléants du conseil régional ou interrégional sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée est prorogé pour une durée de deux ans ; c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance régionale ou interrégionale à laquelle ils appartiennent, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche. Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié. Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans ; d) Le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ; 2° Pour le renouvellement par moitié des chambres disciplinaires et conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4122-6 et du troisième alinéa de l'article R. 4124-5 : a) Les membres titulaires et suppléants du collège externe de la chambre disciplinaire nationale et des chambres disciplinaires de première instance sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2 ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance après la publication de la loi précitée est prorogé pour une durée de deux ans ; c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance nationale ou régionale à laquelle ils appartiennent, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche. Le mandat des membres du premier groupe n'est pas modifié. Le mandat des membres du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans ; d) Le premier renouvellement par moitié des assesseurs interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard ; 3° Les élections des conseils régionaux et les élections des chambres disciplinaires dont la date a été annoncée avant la publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de l'annonce. II. ― Pour l'Ordre national des chirurgiens-dentistes : 1° Pour le renouvellement des conseils régionaux ou interrégionaux composés de neuf membres : a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau de chaque conseil régional ou interrégional répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges. Le mandat des deux premiers conseillers tirés au sort n'est pas modifié et prendra fin en 2016. Le mandat du conseiller restant est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ; Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 2° Pour le renouvellement du conseil régional d'Ile-de-France : a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau du conseil régional répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié. Le mandat des conseillers de la première moitié tirée au sort est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013. Le mandat des conseillers de la seconde moitié tirée au sort n'est pas modifié et prendra fin en 2016 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ; Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 3° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R. 4122-5 de la chambre disciplinaire nationale : a) Le mandat du conseiller élu en 2009 n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ; b) Le mandat du conseiller rééligible en 2011 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2012 ; c) Le mandat du conseiller rééligible en 2013 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2015 ; d) Le premier renouvellement par moitié des conseils aura lieu en 2012 et le deuxième en 2015 ; Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 4° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R. 4124-4 des chambres disciplinaires de première instance : a) Le mandat du conseiller élu en 2010 n'est pas modifié et prendra fin en 2016 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat du conseiller rééligible en 2014 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ; Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 5° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R. 4124-4 de la chambre disciplinaire d'Ile-de-France : a) Pour les conseillers qui seront élus en 2010, le bureau du conseil régional répartit par tirage au sort, en séance publique, les sièges par moitié. Le mandat du premier conseiller tiré au sort est d'une durée de trois ans et prendra fin en 2013. Le mandat du conseiller restant n'est pas modifié et prendra fin en 2016 ; b) Le mandat des conseillers rééligibles en 2012 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2013 ; c) Le mandat des conseillers rééligibles en 2014 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013 et le deuxième en 2016 ; Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; III. ― Pour l'Ordre national des sages-femmes : 1° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R. 4122-5 de la chambre disciplinaire nationale : a) Le membre titulaire et le membre suppléant élus en 2007 pour une durée de quatre ans voient leur mandat prolongé d'un an ; b) Le membre titulaire et le membre suppléant élus en 2009 pour une durée de quatre ans voient leur mandat prolongé de deux ans ; c) Le premier renouvellement par moitié tous les trois ans aura lieu en 2012 et le deuxième en 2015 ; 2° Pour le renouvellement des conseils interrégionaux : a) Le mandat des conseillers interrégionaux élus en 2007 pour une durée de quatre ans est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2013 ; b) Les conseillers interrégionaux élus en 2007 pour une durée de six ans sont répartis en deux moitiés par tirage au sort effectué par le bureau du conseil interrégional en séance publique. Le mandat des conseillers de la première moitié n'est pas modifié et prendra fin en 2013. Le mandat des conseillers de la seconde moitié est prolongé de trois ans et s'achèvera en 2016 ; c) Le mandat des conseillers interrégionaux élus en 2009 pour six ans est prolongé d'un an et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013, le deuxième en 2016. Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 3° Pour le renouvellement des membres cités au 2° de l'article R. 4124-4 des chambres disciplinaires de première instance : a) Le mandat des conseillers élus en 2007 pour une durée de quatre ans est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2013 ; b) Les conseillers élus en 2007 pour une durée de six ans sont répartis par tirage au sort effectué par le bureau du conseil interrégional en séance publique en deux moitiés. Le mandat des conseillers de la première moitié n'est pas modifié et prendra fin en 2013. Le mandat des conseillers de la seconde moitié est prolongé de trois ans et s'achèvera en 2016 ; c) Le mandat des conseillers élus en 2009 pour six ans est prolongé d'un an et prendra fin en 2016 ; d) Le premier renouvellement par moitié aura lieu en 2013, le deuxième en 2016. Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; IV. ― Pour l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes : 1° Pour le renouvellement des conseils départementaux : a) Les membres titulaires et suppléants des conseils départementaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction élue en 2008 n'est pas modifié ; c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2006 pour une durée de quatre ans est prolongé d'une année et prendra fin en 2011 ; d) Les membres de la troisième fraction élue en 2006 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil départemental, par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes : ― dans les conseils composés de cinq membres libéraux et d'un membre salarié, un membre libéral aura un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et le membre salarié aura un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de sept membres libéraux et de deux membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et un membre salarié aura un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de neuf membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et un membre libéral et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de douze membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de quatorze membres libéraux et de quatre membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de seize membres libéraux et de cinq membres salariés, deux membres libéraux et deux membres salariés auront un mandat prorogé de deux ans qui prendra fin en 2014 et trois membres libéraux auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du premier trimestre 2011 et le deuxième à la fin du premier trimestre 2014 ; f) Ces dispositions s'appliquent aux conseillers titulaires et aux conseillers suppléants ; 2° Pour le renouvellement des conseils régionaux et interrégionaux : a) Les membres titulaires et suppléants des conseils régionaux et interrégionaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction élue en 2009 est écourté d'un an et prendra fin en 2014 ; c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2007 pour une durée de quatre ans n'est pas modifié ; d) Les membres de la troisième fraction élue en 2007 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil régional ou interrégional par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes : ― dans les conseils composés de sept membres libéraux et de deux membres salariés, deux membres libéraux auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et un membre salarié aura un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ; ― dans les conseils composés de dix membres libéraux et de trois membres salariés, deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et un membre libéral aura un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ; ― pour le conseil interrégional Ile-de-France-Réunion, trois membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé d'un an qui prendra fin en 2014 et deux membres libéraux auront un mandat écourté de deux ans qui prendra fin en 2011 ; e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2011 et le deuxième renouvellement à la fin du quatrième trimestre 2014 ; 3° Pour le renouvellement du conseil national : a) Les membres titulaires et suppléants du conseil national sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction élue en 2008 n'est pas modifié ; c) Le mandat des membres de la deuxième fraction élue en 2006 pour une durée de quatre ans est prolongé d'une durée d'un an et prendra fin en 2011 ; d) Les membres de la troisième fraction élue en 2006 pour une durée de six ans sont répartis par le bureau du conseil national par tirage au sort, en séance publique, au sein des deux premières fractions selon les modalités suivantes : ― trois membres libéraux et un membre salarié auront un mandat prolongé de deux ans qui prendra fin en 2014 ; ― deux membres libéraux et un membre salarié auront un mandat écourté d'un an qui prendra fin en 2011 ; e) Le premier renouvellement par moitié aura lieu au plus tard à la fin du deuxième trimestre 2011 et le deuxième renouvellement par moitié à la fin du deuxième trimestre 2014 ; 4° Pour les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale : Dans les quatre mois qui suivent le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux et du conseil national après la publication du présent décret, les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire du conseil national seront intégralement renouvelées dans les conditions prévues aux articles R. 4125-6 ; R. 4321-39 à R. 4321-41 et R. 4321-48 à R. 4321-50 du code de la santé publique. Le mandat des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale est prorogé jusqu'à ces dates. V. ― Pour l'Ordre national des pédicures-podologues : 1° Pour le renouvellement du conseil national : a) Les membres titulaires et suppléants du conseil national sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat ; b) Le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prorogé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ; c) Les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance nationale, répartis en deux groupes égaux, ou le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche. Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié et prendra fin en 2012. Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans et prendra fin en 2015 ; d) Le premier renouvellement par moitié du conseil interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction en 2012 et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard à savoir en 2015 ; 2° Pour le renouvellement des conseils régionaux : Les membres titulaires et suppléants des conseils régionaux sont répartis en trois fractions numérotées respectivement 1,2, ou 3 selon la date de leur élection et l'ordre chronologique d'échéance de leur mandat : a) Pour les conseils régionaux composés de quatre membres titulaires et d'autant de suppléants : ― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prorogé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres de la deuxième fraction n'est pas modifié et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres de la troisième fraction est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ; b) Pour les conseils régionaux composés de six ou neuf membres titulaires et d'autant de suppléants : ― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prorogé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ; ― les membres de la deuxième fraction sont, après tirage au sort effectué en séance plénière par l'instance régionale, répartis en deux groupes égaux ou, le cas échéant, par moitié arrondie au nombre entier inférieur le plus proche. Le mandat des conseillers du premier groupe n'est pas modifié et prendra fin en 2012. Le mandat des conseillers du second groupe est prorogé pour une durée de trois ans et prendra fin en 2015 ; ― le premier renouvellement par moitié des conseils interviendra au terme du mandat de la deuxième fraction, à savoir en 2012 et le second renouvellement, concernant les membres du second groupe constitué à l'alinéa précédent et ceux de la troisième fraction, dont le mandat est prorogé d'un an, interviendra trois ans plus tard à savoir en 2015 ; c) Pour le renouvellement du conseil régional d'Auvergne : ― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2011 est prolongé pour une durée d'un an et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres de la deuxième fraction est prolongé de deux ans et prendra fin en 2015 ; ― le mandat des membres de la troisième fraction n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ; d) Pour le renouvellement du conseil régional de Picardie : ― le mandat des membres de la première fraction venant à échéance en 2010 est prolongé pour une durée de deux ans et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres de la deuxième fraction n'est pas modifié et prendra fin en 2012. Les postes restés vacants par ces conseillers ne seront pas renouvelés ; ― Le mandat des membres de la troisième fraction venant à échéance en 2014 est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ; 3° Pour les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale : a) Renouvellement des chambres disciplinaires de première instance, à l'exception de celle d'Ile-de-France : ― dans les quatre mois qui suivent le premier renouvellement des conseils régionaux en 2012, les chambres disciplinaires de première instance seront entièrement renouvelées dans les conditions prévues aux articles R. 4125-6, R. 4322-20, R. 4322-27 et R. 4322-30 ; Le mandat des membres de la chambre disciplinaire de première instance est prorogé jusqu'à cette date. b) Renouvellement de la chambre disciplinaire de la région Ile-de-France : ― le mandat des membres assesseurs, élus en 2009, n'est pas modifié et prendra fin en 2015 ; ― le mandat des membres assesseurs, élus en 2007, pour une durée de quatre ans, est prolongé d'un an et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres assesseurs, élus en 2007, pour une durée de six ans est réduit d'un an et prendra fin en 2012 ; c) Renouvellement des membres assesseurs du second collège de la chambre disciplinaire nationale : ― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de deux ans, est prolongé d'un an et prendra fin en 2012 ; ― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de quatre ans, est prolongé de deux ans et prendra fin en 2015 ; ― le mandat des membres assesseurs issus du second collège, élus en 2009, pour une durée de six ans, n'est pas modifié et prendra fin en 2015. VI.-Pour l'ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu conformément aux dispositions des articles R. 4311-90 et R. 4311-94, dans les quatre mois suivant le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux, interrégionaux et national qui se dérouleront au plus tard en 2013.