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Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Article 10

Le e de l'article 10 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :1° Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;2° Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 et 7, », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » et les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;3° Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;5° Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;6° Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;7° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe VIII » ;8° Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;9° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin de contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation. »
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Article 14

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.

Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Article 6

L'article 35 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante : « Art. 35.-Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi. fr. « A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l'opérateur France Travail, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail. « Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. « Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage. « l'opérateur France Travail est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe. « Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire. « Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de l'opérateur France Travail, l'examen de droits est effectué. « Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
Article 12

L'article 35 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante : « Art. 35.-Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi. fr. « A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de l'opérateur France Travail, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail. « Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. « Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocation par une même personne pour la même période de chômage. « l'opérateur France Travail est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye …) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présence annexe. « Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire. « Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de l'opérateur France Travail, l'examen de droits est effectué. « Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »
Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er :1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Article 2

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 26 mars 2017.

Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 19 mars 2017 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article 2

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 26 mars 2017.

Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 19 mars 2017 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017
Article 2

Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera les collèges électoraux.

Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017
Article 1

La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 26 mars 2017.

Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

Les électeurs sont convoqués le dimanche 19 mars 2017 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 26 mars 2017.

Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 5

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 4

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travailLe montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.Lorsque le salarié embauché au titre de la présente aide est aussi le premier contrat à durée indéterminée de l'entreprise, l'employeur peut choisir de bénéficier de l'une ou de l'autre des deux aides au moment de la demande.L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage. Il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 2

Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année. Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat. Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant. L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail. L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle
Article 1

Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ; 2° Les entreprises n'ont pas mis fin, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ; 3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant annuel brut du salaire minimal de croissance (SMIC) ; 4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 30 septembre 2019.
Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.

Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Article 5

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Article 3

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la date de notification de rupture du contrat de travail.

Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle
Article 4

L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.