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Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 9

Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 10

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 14

Les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 13

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom régi par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 3

Les contrôleurs divisionnaires assurent, dans les services de France Télécom, l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Les contrôleurs divisionnaires de France Télécom régis par le décret du 11 septembre 1964 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon Grade de contrôleur divisionnaire Grade de contrôleur divisionnaire 7e échelon : - à partir de 6 ans 9e Ancienneté acquise au-delà de 6 ans - à partir de trois ans et avant 6 ans 8e Ancienneté acquise au-delà de 3 ans - avant 3 ans 7e Ancienneté acquise Le 10e échelon du grade de contrôleur divisionnaire mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les contrôleurs divisionnaires comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.

Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2

Le corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom comprend le grade unique de contrôleur divisionnaire doté de dix échelons.
Décret n° 2011-1672 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 12

I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs en application de l'article 11 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret. II. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des contrôleurs divisionnaires mentionnés à l'article 11 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des contrôleurs du service automobile jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom et été reclassés, à cette même date, dans le corps des contrôleurs du service automobile, en application de l'article 14 de ce décret, puis promus dans le corps des contrôleurs divisionnaires en application de l'article 7 du présent décret.
Décret n° 2011-1658 du 29 novembre 2011 relatif au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 3

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1658 du 29 novembre 2011 relatif au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication.
Décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1659 du 29 novembre 2011  portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 1

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogé jusqu'au 31 janvier 2012.

Décret n° 2011-1659 du 29 novembre 2011  portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Article 2

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19

Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 16

I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine. II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 18

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations  immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
Article 6

L'administration chargée des domaines peut, à la demande des sociétés nationales et entreprises publiques mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque celles-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à la société ou à l'entreprise sous réserve de l'application du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations  immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
Article 4

Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital, pour poursuivre pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés. Ce concours s'exerce selon les modalités fixées aux articles R. 1212-10 à R. 1212-16 et R. 1212-18 du même code.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre II : Dispositions permanentes relatives aux opérations  immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat
Article 5

Dans la région d'Ile-de-France, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital peuvent solliciter le concours du service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques en vue des opérations d'acquisitions et de cessions immobilières, définies aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du même code, qu'elles poursuivent. Ce concours peut consister à faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles, à conduire les négociations préalables aux acquisitions et aux aliénations et à agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 17

Les immeubles du domaine privé de l'Etat qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou de remise en dotation, avant le 1er janvier 2009, au profit d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat et pour lesquels une convention d'utilisation n'a pas été conclue sont remis à l'administration chargée des domaines lorsqu'ils ne sont plus utilisés par ce service ou cet établissement. Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues aux articles R. 3211-1 à R. 3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1 de ce code.

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Chapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 16

Peuvent être promus au grade de chef de district, par la voie d'un concours professionnel, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade. Les règles d'organisation générale de ce concours professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par décision du président de France Télécom Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 4

Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade. Les conducteurs de travaux des lignes recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS  DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre II : Recrutement
Article 7

Les agents d'exploitation du service des lignes nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION SITUATION NOUVELLE Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Agent d'exploitation du service des lignes Conducteur de travaux des lignes 8e échelon 11e Sans ancienneté 7e échelon 10e 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 9e 3/4 de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e 1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an 4e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e Ancienneté acquise 1er échelon 5e 2/3 de l'ancienneté acquise
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS  DES CHEFS DE SECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM > Chapitre III : Avancement
Article 15

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de chef de secteur de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit : GRADE ET ECHELONS DUREE Chef de district 9eéchelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2 ans 6 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Chef de secteur 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 2 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 19

La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des chefs de secteur mentionnés au II de l'article 18 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 18, puis promus dans le grade supérieur en application des articles 14 et 16.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 22

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 21

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-1225 du 31 décembre 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20