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Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 5

Chaque année, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er communiquent à chaque affilié ou bénéficiaire, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, les éléments suivants : ― le nombre de points acquis, la valeur de service du point et, le cas échéant, le montant et la fréquence de service de la rente ; ― la durée de la rente garantie par l'entreprise d'assurance pour les droits acquis avant le 31 mars 2008.

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2008. Toutefois, les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 9

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 2

Les engagements et les actifs mentionnés à l'article 1er font l'objet de deux comptabilités auxiliaires d'affectation, différentes pour les droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars et à compter du 1er avril 2008. Pour chacune d'entre elles, il est établi un compte de résultat particulier et un compte de bilan particulier, où sont inscrits les actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er et les provisions techniques constituées pour représenter ces engagements. Il est également établi un tableau des engagements reçus et donnés et une annexe comportant un inventaire des actifs représentatifs des engagements mentionnés à l'article 1er. Ces documents sont établis par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice et font l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes.
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 3

Les provisions techniques, distinctes pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008, figurant aux bilans mentionnés à l'article 2 sont les suivantes : 1° Provision technique spéciale pour les droits acquis par des cotisations versées à compter du 1er avril 2008, sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes de chargements et de taxes, ainsi qu'une participation aux bénéfices, qui tient compte le cas échéant de transferts de la participation aux bénéfices au profit des droits acquis avant le 31 mars 2008 ; 2° Provision technique spéciale pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 qui est égale à la valeur nette comptable des placements réalisés jusqu'à cette date sur laquelle sont prélevées les prestations servies afférentes et à laquelle s'ajoutent notamment : ― la participation aux bénéfices ; ― les transferts provenant de la participation aux bénéfices des droits acquis postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Cette provision technique spéciale ne peut pas être inférieure au montant de la provision mathématique relative aux engagements pris par l'entreprise d'assurance relatifs aux droits acquis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 132-18 du code des assurances et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances ; 3° Provision technique spéciale complémentaire qui est exigée pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 ; cette provision technique spéciale complémentaire est égale à la différence entre la provision mathématique théorique afférente à ces droits mentionnée à l'article 7 du présent décret et la somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale ; 4° (Abrogé) ; 5° Provision de gestion, mentionnée au 4° de l'article R. 343-3 du code des assurances, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 et à compter du 1er avril 2008 ; les charges afférentes à la constitution de cette provision sont prises en compte dans le calcul du minimum de participation aux bénéfices, au titre des éléments de dépenses mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article A. 132-11 du code des assurances. Les provisions de gestion mentionnées au présent alinéa ne figurent pas dans les comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article 2 ; 6° Réserve de capitalisation des droits acquis par des cotisations versées avant le 31 mars 2008 calculée sur le portefeuille de titres et de placements correspondant, et qui ne sera plus dotée à compter du 1er avril 2008.
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 7

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un rapport sur la situation de ces engagements. Ce rapport retrace notamment les réalisations en matière de rendement des actifs et l'évolution passée des paramètres techniques du régime. Ce rapport établit, pour les droits acquis avant le 31 mars 2008 d'une part et pour les droits acquis à compter du 1er avril 2008 d'autre part, le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des prestations immédiates et différées sur la base de la valeur de service à la date de l'inventaire, calculée en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A. 132-18 du code des assurances et un taux d'actualisation égal au taux prévu à l'article A. 441-4 du code des assurances ainsi que le montant de la provision de gestion mentionnée au 5° de l'article 3. Il fournit les données prospectives portant sur les paramètres techniques du régime qui devraient permettre, le 1er avril 2028 au plus tard, une couverture par les actifs de la provision mathématique théorique pour les droits acquis par des cotisations versées avant l'entrée en vigueur du présent décret. Il fournit également les données permettant une couverture au plus tard le 31 décembre 2030. Ce rapport décrit en outre une trajectoire de convergence de ces engagements en indiquant le montant minimum du rapport entre la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale et la provision mathématique théorique qui, compte tenu des données mentionnées à l'alinéa précédent, devrait être atteint à la fin de chaque exercice.
Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux engagements des entreprises d'assurance ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire contractés en application de conventions conclues avant le 1er avril 2008, et aux actifs représentatifs de ces engagements, dans le cadre de contrats d'assurance de groupe garantissant les prestations de régimes de retraite complémentaire dont les affiliés sont des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics, leurs conjoints ou leurs bénéficiaires et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ne sont pas régis par les dispositions du chapitre I du titre IV du livre IV du code des assurances et auxquels le bénéfice des dispositions du 1° bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avait été étendu avant cette date.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 16

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations de formation auxquelles était astreint le fonctionnaire concerné dans son cadre d'emplois d'origine en application du présent chapitre. Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. Le Centre national de la fonction publique territoriale atteste du respect de ses obligations de formation par le fonctionnaire dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 15-1

La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique, intervient dans les douze mois suivant cette affectation. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11. Lorsqu'il a déjà suivi la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11, le fonctionnaire qui suit la formation mentionnée au premier alinéa est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° du même article. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre du premier alinéa. Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS
Article 17

Une dispense, totale ou partielle, de la durée des formations prévues par le présent décret peut être accordée aux fonctionnaires territoriaux compte tenu des formations professionnelles, dès lors qu'elles sont en adéquation avec les responsabilités qui leur incombent, et des bilans de compétences dont ils bénéficient tout au long de leur carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26 du code général de la fonction publique. La demande de dispense est présentée au Centre national de la fonction publique territoriale par l'autorité territoriale, après concertation avec l'agent.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2

Le Centre national de la fonction publique territoriale, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre des formations prévues à l'article 1er, arrête chaque année le calendrier et les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation conformément aux dispositions des articles L. 451-3, L. 451-5 à L. 451-7 et L. 451-12 du code général de la fonction publique. Il fixe les contenus des formations d'intégration. Il établit les programmes des formations de professionnalisation en tenant compte des priorités inscrites dans les plans de formation des collectivités. Il les porte à la connaissance des autorités territoriales. Il met en œuvre les actions de formation qui en résultent. A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics mentionnés à l'article L. 423-5 du même code. Afin de permettre l'élaboration du programme prévisionnel des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Les formations d'intégration et de professionnalisation mentionnées au 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique relèvent de la formation professionnelle tout au long de la vie définie au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé et sont mises en œuvre dans les conditions fixées par le présent décret et par les statuts particuliers des cadres d'emplois. Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE II : LA FORMATION D'INTEGRATION
Article 6

La formation mentionnée au a du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique vise à faciliter l'intégration des fonctionnaires territoriaux par l'acquisition de connaissances relatives à l'environnement territorial dans lequel s'exercent leurs missions. Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux. Les obligations de formation d'intégration ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique. Les fonctionnaires recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code en sont dispensés.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 15

La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité mentionnée au 3° de l'article 11 intervient dans les six mois suivant cette affectation. Sont considérés comme des postes à responsabilité au titre du présent décret les emplois fonctionnels mentionnés à l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique ainsi que les autres emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006 susvisé et ceux déclarés comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique. Le fonctionnaire qui suit une telle formation est exonéré, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11. Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue de la formation suivie au titre du premier alinéa. Dès l'affectation d'un fonctionnaire sur un poste à responsabilité au sens du deuxième alinéa du présent article, l'autorité territoriale en informe le Centre national de la fonction publique territoriale en vue de l'organisation de la formation de professionnalisation de l'intéressé.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IV : DISPENSES DE LA DUREE DES FORMATIONS
Article 18

Une dispense, totale ou partielle, de la durée de la formation d'intégration , de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au 1° de l'article 11 et de la formation de professionnalisation au premier emploi mentionnée au sixième alinéa du même article peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires qui justifient d'une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou d'une expérience professionnelle. Les formations ou l'expérience professionnelle mentionnées à l'alinéa précédent doivent être en adéquation avec les responsabilités qui incombent aux agents compte tenu des missions définies par le statut particulier qui leur est applicable. La durée de l'expérience prise en compte est au minimum de trois ans.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 11

La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences. Elle comprend : 1° La formation de professionnalisation au premier emploi ; 2° La formation de professionnalisation tout au long de la carrière ; 3° La formation de professionnalisation suivie à la suite de l'affectation sur un poste à responsabilité. Lorsqu'ils sont affectés sur un premier emploi de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires suivent la formation de professionnalisation au premier emploi de secrétaire général de mairie, mentionnée à l'article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique. Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que les membres des cadres d'emplois ont vocation à occuper compte tenu des missions définies par leurs statuts particuliers. Les obligations de formation définies au présent article ne s'appliquent pas aux membres du cadre d'emplois des médecins territoriaux, à l'exception de celles mentionnées au 3°.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3

L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation.
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 20

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008. Les dispositions relatives à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires nommés avant cette date qui appartiennent à un cadre d'emplois dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation d'adaptation à l'emploi. Les dispositions relatives à la formation d'intégration du chapitre II et à la formation de professionnalisation au premier emploi du 1° de l'article 11 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires recrutés avant cette date dont le statut particulier ne comporte, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aucune obligation de formation.

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21

Les fonctionnaires en cours de formation initiale à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui auront suivi un nombre de jours de formation égal ou supérieur à celui prévu par leur statut particulier au titre de la formation d'intégration sont considérés comme ayant accompli leur obligation de formation d'intégration.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5

A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
CHAPITRE III : LA FORMATION DE PROFESSIONNALISATION
Article 14

La formation de professionnalisation tout au long de la carrière mentionnée au 2° de l'article 11 est dispensée selon une périodicité précisée par les statuts particuliers des cadres d'emplois. En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière qui incombe au fonctionnaire au titre de son cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.