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Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 1

La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.

Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 2

Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).

Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
Article Annexe

Les activités restauration de type rapide et discothèques au sens du présent décret s'entendent comme suit : Restauration de type rapide : Il s'agit des établissements exerçant à titre principal des activités décrites à la classe 56. 10 C de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007, à l'exception des établissements n'offrant pas de possibilité de consommation sur place. Discothèques : Les discothèques sont des établissements qui ont pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui ont un service de boissons.

Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
Article 1

Pour les périodes d'emploi effectuées jusqu'au 31 décembre 2009, peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 139 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale, telle que précisée, le cas échéant, dans l'annexe au présent décret, est décrite aux classes 55.10 Z, 55.20 Z, 55.30 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.10 C, 56.21 Z et 56.30 Z de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret n° 2007-1888 du 27 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises. Peuvent également bénéficier de l'aide les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements qui ont une activité principale de bowling, de casino ou une activité principale de discothèque telle que décrite en annexe au présent décret. L'effectif est apprécié chaque mois pour l'ensemble de l'entreprise, tous établissements confondus et conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. N'ouvrent droit à l'aide que les heures de travail effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée prévu par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail et d'une durée inférieure ou égale à deux jours. Le montant de l'aide dont peut bénéficier une entreprise est limité à 540 euros par année civile. Le montant de l'aide est de 1, 5 euro par heure de travail. L'Etat confie la gestion de cette aide à l'organisme mentionné à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. La demande d'aide doit être déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 juin 2010.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 12

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de cinq ans renouvelable. Le directeur général : 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les fonctionnaires. Il fixe leur rémunération ; 3° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Peut prendre, en accord avec le contrôleur budgétaire, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de fonctionnement et les chapitres de dépenses de personnel. Ces décisions sont exécutoires après notification aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget et doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ; 5° Conclut toutes conventions se rapportant aux missions de l'établissement ; 6° Veille à la sécurité des locaux qui relèvent de la responsabilité de l'établissement public ; 7° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Le directeur général peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité. Ceux-ci, dans la limite des délégations qui leur sont consenties, peuvent subdéléguer leur signature dans des conditions fixées par décision du directeur général. Les décisions de délégation de signature sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement public. Une copie en est délivrée à tout tiers qui en fait la demande.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 9

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est, en outre, convoqué par le président à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à la demande de la moitié au moins des membres du conseil, sur un ordre du jour déterminé. Dans ce cas, la séance a lieu dans un délai d'un mois à compter de la demande. Les questions dont le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou la moitié des membres à l'origine de la convocation demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis assistent aux séances du conseil, avec voix consultative.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 11

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations mentionnées aux 4° et 8° deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget, et pour le 4° le ministre chargé de la fonction publique, n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre III : Dispositions financières.
Article 13

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Article 20

Le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre III : Dispositions financières.
Article 17

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre III : Dispositions financières.
Article 15

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° La subvention pour charge de service public versée par l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités publiques et par tout organisme public ou privé ; 3° Les revenus de biens et de valeurs ; 4° Les dons et legs ; 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre III : Dispositions financières.
Article 16

Les dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnels ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les frais d'études et de conseil ; 4° Les frais d'équipement ; 5° Les impôts, et contributions de toute nature ; 6° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Article 22

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 6

Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants de l'Etat : - le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur chargé de la recherche et de l'innovation au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; - le directeur chargé des affaires financières au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur chargé du domaine au ministère chargé du budget ou son représentant ; - le directeur chargé de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé de la construction ou son représentant ; - le préfet de la région Ile-de-France ou son représentant ; - le recteur de la région académique Ile-de-France, chancelier des universités, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Créteil, ou son représentant ; - le recteur de l'académie de Versailles, ou son représentant ; - recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France ou son représentant ; 2° Quatre représentants des collectivités territoriales : - deux représentants de la région Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ; - deux représentants de la ville de Paris désignés en son sein par le conseil de Paris ; 3° Quatre représentants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche situés dans la région Ile-de-France : - trois présidents ou directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur ou de pôles de recherche et d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des présidents d'université ; - un directeur d'école d'ingénieurs désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ; 4° Une personnalité désignée en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 5° Deux représentants du personnel de l'établissement, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une période de cinq ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 7

Le recteur de la région académique Ile-de-France est président du conseil d'administration de l'établissement, et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles en sont vice-présidents. En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le plus ancien en fonction des deux vice-présidents. Le président et les vice-présidents ne peuvent se faire représenter pour assurer la présidence du conseil d'administration.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Article 19

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre Ier : Dénomination et mission.
Article 1

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre Ier : Dénomination et mission.
Article 3

Pour l'exercice de sa mission, l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut notamment : 1° Acquérir ou prendre à bail et aménager des locaux adaptés aux activités d'enseignement supérieur et de recherche ou aux équipements contribuant à l'amélioration de la vie étudiante ; 2° Bénéficier de la disposition de biens meubles ou immeubles appartenant à l'Etat ; 3° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ; 4° Réaliser ou faire réaliser par des personnes publiques ou privées des études, recherches ou travaux ; 5° Conclure avec l'Etat ou ses établissements publics, ou avec des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, des conventions de gestion de biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est responsable de la sécurité dans les enceintes et locaux qui, en raison des opérations définies au 3° de l'article 2, ne sont pas à la disposition des établissements. Il a pleine autorité sur le déroulement des chantiers dont la responsabilité lui est confiée. Il assure, en liaison avec les établissements, l'information du public, des personnels et des étudiants sur le déroulement des travaux.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre Ier : Dénomination et mission.
Article 4

Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte de l'Etat ou d'un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou entre l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France et l'établissement public intéressé précise les modalités de son intervention. Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France agit en qualité de maître d'ouvrage pour le compte de l'Etat, les modalités d'exécution des missions qui lui sont confiées sont définies par une convention qui précise notamment les principales caractéristiques fonctionnelles de l'ouvrage à réaliser, les décisions qui relèvent de la seule responsabilité de l'établissement public, les modalités selon lesquelles il rend compte aux autorités de tutelle du déroulement des projets, les conditions de mise en place des autorisations d'engagement et de versement des crédits de paiement et, le cas échéant, les relations administratives et financières de l'établissement public avec les services préfectoraux. Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des établissements publics relevant de sa tutelle, une convention précise, notamment, l'étendue et la durée de sa mission, les modalités de financement des projets gérés et celles selon lesquelles l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France rend compte du déroulement des projets, ainsi que les conditions du transfert des contrats aux établissements utilisateurs. Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France exerce pour le compte d'une collectivité territoriale tout ou partie des missions définies par les articles 3 et 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, une convention conclue entre l'établissement et la collectivité territoriale précise les modalités de son intervention.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 8

Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises, ni prêter un concours à titre onéreux à l'établissement public, sous quelque forme que ce soit. Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil d'administration sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 10

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les orientations de l'établissement et son programme d'investissements pluriannuel ; 2° Le programme annuel d'activités, le budget primitif et ses modifications ; 3° Le rapport annuel d'activité, le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 4° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'organisation générale des services ; 6° Les dons et legs ; 7° Les baux et transactions ; 8° Les conditions générales de passation des marchés, qui prévoient notamment la composition et les modalités de fonctionnement des jurys. Pour le 5°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les conditions qu'il détermine. Il arrête son règlement intérieur.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 12-1

Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 12-2

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France peut comprendre des services dont les responsables sont ordonnateurs secondaires des recettes et des dépenses engagées pour le compte de l'établissement et auxquels le directeur général peut déléguer ses pouvoirs pour signer les marchés publics. Ces responsables peuvent déléguer leur signature à des agents de catégorie A placés sous leur autorité.
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Article 18

L'activité, la gestion et le fonctionnement de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France font l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours du premier semestre de l'année 2014 et au cours du premier semestre de l'année 2018.

Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Chapitre II : Organisation administrative.
Article 5

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.