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Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE IV : Notation et avancement > TITRE IV : Avancement.
Article 17-1

Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau. Ils doivent avoir atteint au minimum le 6e échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie. Peuvent être promus en catégorie A les agents qui ont atteint au minimum le 10e échelon de la première catégorie B. Peuvent être promus en première catégorie B les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5e échelon de la catégorie 5B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE III : Rémunération
Article 15 bis

Les agents sur contrat peuvent être employés dans des établissements du ministère de la défense situés en France ou hors de France.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE VII : Cessation des fonctions
Article 25

La limite d'âge des agents relevant du présent décret est de 65 ans.
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE IV : Notation et avancement > TITRE IV : Avancement.
Article 17

Les conditions d'aptitude requises pour changer de catégorie s'apprécient notamment au regard des notes données chaque année aux intéressés et de leur expérience professionnelle. Les changements de catégorie s'effectuent à l'échelon de la nouvelle catégorie comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine, au jour du changement de catégorie. Les agents promus dans une catégorie supérieure conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain indiciaire consécutif à leur promotion est inférieur au gain indiciaire qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain indiciaire obtenu par leur promotion à la catégorie supérieure est inférieur au gain indiciaire consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, les changements de catégorie s'effectuent pour les agents promus dans la hors-catégorie à l'échelon comportant une rémunération immédiatement supérieure à la rémunération afférente à l'échelon détenu dans la catégorie d'origine. Les agents promus dans la hors-catégorie conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur catégorie d'origine, dans la limite de la durée d'échelon d'accueil, lorsque le gain de rémunération consécutif à leur promotion est inférieur au gain de rémunération qu'ils auraient obtenu par un avancement d'échelon dans leur précédente situation. Il en est de même pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur catégorie, lorsque le gain de rémunération obtenu par leur promotion dans la hors-catégorie est inférieur au gain de rémunération consécutif à l'avancement dans ce dernier échelon. La rémunération prise en compte en application de l'alinéa précédent est constituée de la rémunération indiciaire et des primes et indemnités.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE VII : Cessation des fonctions
Article 27

Les agents sur contrat appelés à accomplir leur service militaire actif restent classés pour ordre sur les contrôles de l'organisme employeur. A l'expiration de ce service et sur demande formulé dans un délai maximum d'un mois, ils sont réintégrés, sous réserve de n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Article 31

Le ministre de la défense nationale et les secrétaires d'Etat aux forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Titre Ier : Dispositions générales
Article 2

Les effectifs des agents régis par le présent statut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Titre Ier : Dispositions générales
Article 3

La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret. Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
TITRE III : Rémunération
Article 15

S'ils effectuent des vols techniques, les agents recrutés sur contrat bénéficient des avantages et garanties fixés par les lois et règlements en vigueur.

Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale
Titre Ier : Dispositions générales
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1949. Elles sont applicables, tant aux personnels recrutés postérieurement au 31 décembre 1948 qu'aux personnels recrutés avant cette date, qui sont encore en fonction dans les services de la défense nationale. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Article 10

Les demandes déposées avant la promulgation du présent décret sont appréciées suivant les critères définis par ce dernier lorsqu'ils sont plus favorables au candidat. Les demandes actuellement en instance devant la commission nationale après avis d'une commission régionale sont renvoyées devant celle-ci.

Décret n°85-927 du 30 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 70147 DU 19-02-1970 RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-930 du 12 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEE AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Annexes > Liste des communes urbaines
Article Annexe

Annexe aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes : supprimer : 25 : Beure.
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 1

La forme du Gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n'a pas cessé d'exister.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 11

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi. Elle sera appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération. Une ordonnance spéciale interviendra pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 2

Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française. Cette nullité doit être expressément constatée.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 3

Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi, Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes, Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif. L'acte dit "décret du 16 juillet 1940" relatif à la formule exécutoire. Toutefois, les porteurs de grosses et expéditions d'actes revêtus de la formule exécutoire prescrite par l'acte dit "décret du 16 juillet 1940" pourront les faire mettre à exécution sans faire ajouter la formule exécutoire rétablie.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 10

Sont immédiatement dissous les groupements suivants et tous les organismes similaires et annexes. La légion française des combattants. Les groupements anti-nationaux dits : Le service d'ordre légionnaire, La milice, Le groupe collaboration, La phalange africaine, La milice anti-bolchévique, La légion tricolore, Le parti franciste, Le rassemblement national populaire, Le comité ouvrier de secours immédiats, Le mouvement social révolutionnaire, Le parti populaire français, Les jeunesses de France et d'outre-mer. Les biens de ces groupements sont immédiatement placés sous le séquestre de l'administration de l'enregistrement et à la diligence de celle-ci. Sans préjudice de l'application des articles 42, 75 et suivants du code pénal, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 100.000 fr. quiconque participera directement ou indirectement au maintien ou à la reconstitution des groupements énumérés au présent article.
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 5

Sont déclarés immédiatement exécutoires sur le territoire continental de la France, les textes visés au tableau III de la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 4

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite). Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance. Pour ceux mentionnés au tableau II, la constatation de la nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 9

Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 8

Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 6

Les textes publiés au Journal officiel de la France libre, au Journal officiel de la France combattante, au Journal officiel du commandement en chef français civil et militaire depuis le 18 mars 1943, enfin au Journal officiel de la République française entre le 10 juin 1943 et la date de la promulgation de la présente ordonnance ne seront applicables sur le territoire continental de la France qu'à partir de la date qui sera expressément fixée pour chacun d'eux. Toutefois, doivent être dès maintenant respectés les droits régulièrement acquis sous l'empire desdits textes.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Article 7

Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'Etat français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés (annexes non reproduites), continueront à recevoir provisoirement application. Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulguées dans le plus bref délai possible.
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 36

I. à IV. Paragraphes modificateurs V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 44

A l'issue de la première assemblée générale ordinaire suivant l'entrée en vigueur de la loi, d'une société ayant son siège sur le territoire de la République française et dont les actions sont admises à la cote officielle, et dans les quinze jours suivant la publication de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 233-8 du code de commerce, toute personne informe simultanément cette société et le conseil des bourses de valeurs du nombre de droits de vote qu'elle détient. L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société. Elle s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 233-7 et L. 233-8 sauf si une déclaration préalable conforme a déjà été faite. Le conseil des bourses de valeurs informe le public de l'ensemble des participations égales ou supérieures à 5 %.

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Article 26

La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée. Toutefois, elle demeure applicable aux personnes titulaires de la carte d'auxiliaire de la profession boursière à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'elles aient obtenu l'agrément visé à l'article 23 et au plus tard jusqu'au 31 mars 1990. Le défaut d'agrément à la date du 31 mars 1990 entraîne l'obligation pour les personnes visées à l'alinéa précédent de cesser leurs activités et, pour les personnes morales, de prononcer leur dissolution et d'entrer en liquidation.

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 43

La Commission des opérations de bourse, dans sa composition existant à la date de la publication de la présente loi exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 précitée dans sa rédaction en vigueur à la même date jusqu'à l'installation de la commission dans la composition prévue par la présente loi. La date de l'installation est constatée par arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française. Les articles 6 et 13 de la présente loi entrent en vigueur à cette même date.
Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Article 24

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 23 de recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Article 23

Nul ne peut gérer, à titre de profession habituelle, des portefeuilles de valeurs mobilières, de contrats à terme négociables ou de produits financiers pour le compte de ses clients sans avoir obtenu l'agrément de la Commission des opérations de bourse. Cet agrément est réservé aux sociétés anonymes qui justifient de l'honorabilité et de l'expérience professionnelle de leurs dirigeants ainsi que d'une garantie financière suffisante. En cas de refus, la décision de la Commission des opérations de bourse est motivée. L'agrément de la Commission des opérations de bourse est accordé après avis d'une commission qui comprend cinq membres nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, comme suit : - un membre représentant le conseil des bourses de valeurs, sur proposition du président de ce conseil ; - un membre représentant le conseil du marché à terme, sur proposition du président de ce conseil ; - un membre représentant l'organisme représentatif des établissements de crédit, sur proposition du président de cet organisme ; - deux gérants de portefeuille, après consultation de la profession. Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément et de contrôle de l'activité des gérants de portefeuille. La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille.

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre II : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de Bourse.
Article 10

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).

Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Titre III : Dispositions relatives à l'activité de gestion de portefeuille.
Article 25

Seront punis des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales ou toute personne qui exercent une activité de gestion de portefeuille en violation des articles 23 et 24.
Loi n°89-532 du 2 août 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Article 2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne, dans le mois suivant la publication de la présente loi, et pour une durée de trois ans, la personnalité appelée à siéger aux conseils d'administration des sociétés visées aux 2° et 3° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et à présider les deux sociétés. Jusqu'à sa désignation, les présidents en exercice des sociétés conservent leur qualité de membres des conseils d'administration de ces sociétés et continuent d'en assurer la présidence.