VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre III : Du développement économique et social en montagne > Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières. > Section V : Dispositions diverses
Article 40

En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 308 et au 2° de l'article 312 du code des marchés publics, avoir recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative. Lorsque les statuts de la coopérative ne prévoient pas l'admission au bénéfice de ses services de tiers non coopérateurs, les personnes morales visées au précédent alinéa sont toutefois assimilées à des tiers non associés pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole.

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre III : Du développement économique et social en montagne > Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
Article 55

L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général. L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social. Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur : - le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ; - l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.

LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre III : Du développement économique et social en montagne > Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques > Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
Article 51

La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.
LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Article 98

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE
Article 2

Les dispositions législatives et réglementaires concernant l'institut national des sciences appliquées de Lyon sont applicables aux instituts nationaux des sciences appliquées de Rennes et de Toulouse.

Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE
Article 1

Sont créés deux établissements d'enseignement supérieur dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommés Instituts nationaux des sciences appliquées. L'un a son siège à Rennes, l'autre à Toulouse.

Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE
Article 3

Les dates d'ouverture de l'institut national des sciences appliquées de rennes et de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse seront fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du conseil de l'enseignement supérieur.

Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE
Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1989.

Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Article 2

L'article 41 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 devient l'article 35.

Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 70104 DU 30-01-1970 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL)
Article 1

Le privilège accordé au bailleur d'un fonds rural par l'article 2332 du code civil ne peut être exercé, même quand le bail a acquis date certaine, que pour les fermages des deux dernières années échues, de l'année courante et d'une année, à partir de l'expiration de l'année courante, ainsi que pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être accordés par les tribunaux. La disposition contenue dans le paragraphe précédent ne s'applique pas aux baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi.

Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL)
Article 4

Les dispositions de l'article 2 ne préjudicieront pas aux droits des intéressés dans le cas où l'indemnité aurait fait l'objet d'une cession éventuelle à tiers, par actes ayant date certaine au jour ou la présente loi sera exécutoire, à la condition, toutefois, que le transport, s'il n'a pas été notifié antérieurement, en conformité de l'article 1690 du code civil, le soit au plus tard dans le mois qui suivra. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret n°88-879 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS ISSUS DE COUPLES MIXTES SEPARES FRANCO-ALGERIENS FAITE A ALGER LE 21-06-1988
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.

Décret n°88-879 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AUX ENFANTS ISSUS DE COUPLES MIXTES SEPARES FRANCO-ALGERIENS FAITE A ALGER LE 21-06-1988
Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens faite à Alger le 21 juin 1988 sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1988.
Décret n°83-704 du 28 juillet 1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC),DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Titre IV Dispositions diverses
Article 27

La société pour la mise en valeur agricole de la Corse est autorisée à céder la concession dont elle bénéficie en application des décrets n° 73-229 du 12 février 1973 et n° 83-682 du 25 juillet 1983, à l'office d'équipement hydraulique de Corse. Les conditions de cette cession seront approuvées par décret.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Article 4

Dans le secteur IV, les loyers peuvent être majorés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, deuxième à cinquième alinéas. En outre, en cas de changement de locataire et lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, une modulation particulière du loyer peut être appliquée dans les mêmes conditions définies ci-après. Elle ne peut avoir pour effet de porter le loyer au-dessus des loyers pratiqués localement pour des logements comparables faisant l'objet d'une location au même locataire depuis au moins trois ans. Pour l'application de cette modulation particulière, le bailleur doit, dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat, adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission départementale des rapports locatifs, un document mentionant l'adresse du ou des logements, le dernier loyer du précédent locataire et le nouveau loyer. Une copie est remise au locataire par le bailleur. A la demande du locataire, le bailleur doit lui communiquer un nombre suffisant de références significatives de loyers pratiqués tels que mentionnés ci-dessus et être en mesure d'en justifier.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Article 2

Dans le secteur I, les loyers pratiqués peuvent être majorés dans les conditions ci-dessous. Une majoration du loyer pratiqué au 31 décembre 1983 peut intervenir à compter du 1er février 1984 dans la limite de 3,2 p. 100 de ce loyer. Cette majoration peut être complétée à compter du 1er août 1984 sans que la majoration globale rapportée au loyer pratiqué au 31 décembre 1983 puisse excéder 80 p. 100 de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction appréciée sur la base du dernier indice connu à la date de majoration. En outre, une majoration peut être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 442-1, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation. Lorsque les travaux tels que définis par l'accord collectif national de location du 23 novembre 1983 sont réalisés, une majoration supplémentaire qui peut être échelonnée au cours du contrat peut intervenir. Elle est au plus égale, calculée sur douze mois, à 10 p. 100 du coût réel des travaux toutes taxes comprises. Le coût des travaux est pris en compte dans la limite de 4.000 F par logement augmentés de 1.000 F par pièce principale. Cette majoration, qui peut être échelonnée, ne peut être appliquée qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'achèvement des travaux. Toutefois, la partie de la majoration qui excède 10 p. 100 du loyer pratiqué n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 1985.

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Article 5

Dans le secteur III, les dispositions de l'article 3 deuxième alinéa du présent décret, relatives à la révision des loyers, sont applicables. Toutefois, elles ne font pas obstacle aux stipulations de l'article 2 de l'accord de modération des loyers en date du 3 octobre 1983.
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Article 1

Le présent décret, pris en application de l'article 56 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution de l'ensemble des loyers entre le 1er janvier et le 31 décembre 1984. Toutefois, il n'est pas applicable au loyer des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats dans le secteur III défini ci-après. Il n'est pas applicable au loyer initial des logements faisant l'objet d'une convention en application des articles L. 351-2 et L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'application du présent décret sont dénommés respectivement secteurs I, II, III et IV les quatre secteurs locatifs énumérés à l'article 37 de la loi du 22 juin 1982. Les règles de limitation des loyers mentionnées à l'article 52, dernier alinéa, et à l'article 53, premier et deuxième alinéas de la loi du 22 juin 1982 demeurent applicables dans tous les cas où elles conduisent à la fixation de loyers inférieurs aux loyers limites résultant de l'application du présent décret.
Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Titre II : Les officiers de réserve de l'armée de l'air > Chapitre IV : Dispositions communes à tous les corps. > II.- Droits et devoirs
Article 33

Pendant la durée des convocations pour les périodes d'exercice ou pour toute autre cause, leurs droits à la solde sont les mêmes que ceux des officiers de l'armée active dans la même situation, mais leurs droits aux diverses indemnités sont établis compte tenu de leur situation militaire momentanée, leur résidence habituelle étant considérée comme garnison de départ. En cas de mobilisation, les officiers de réserve ont, à tous égards les mêmes droits que les officiers de l'armée active dans la même situation, sous la réserve mentionnée à l'article 34 ci-après, en ce qui concerne la première mise d'équipement.

Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Titre II : Les officiers de réserve de l'armée de l'air > Chapitre IV : Dispositions communes à tous les corps. > VI. - Dispositions diverses
Article 59

En matière de pension d'invalidité, les offciers de réserve jouissent des mêmes droits que les militaires de même grade de l'armée active, pendant la durée de leur présence sous les drapeaux, quelle que soit la raison pour laquelle ils sont en situation d'activité, sous réserve des prescriptions de la loi de recrutement en matière de présomption d'origine. Ils ont également les mêmes droits en ce qui concerne l'attibution des allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique institué par la loi du 30 mars 1928.
Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST FIXE A 7,50% POUR LA PERIODE DU 01-08-1983 AU 31-12-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Article 1

Le taux de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne et de prévoyance est fixé à 7,50 p. 100 pour la période du 1er août 1983 au 31 décembre 1983 tant pour le premier livret que pour le livret supplémentaire.

Décret n°83-702 du 29 juillet 1983 LE TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EST FIXE A 7,50% POUR LA PERIODE DU 01-08-1983 AU 31-12-1983 TANT POUR LE PREMIER LIVRET QUE POUR LE LIVRET SUPPLEMENTAIRE
Article 2

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 2

Sur demande du praticien intéressé ou de sa famille, il est créé, par arrêté préfectoral, autour de son cabinet, une circonscription réservée qui, dans les régions rurales, peut atteindre un rayon de 20 kilomètres au maximum. Les limites de cette circonscription sont fixées par le préfet sur proposition du praticien en cause, après consultation du conseil départemental de l'ordre intéressé et des organisations syndicales correspondantes, et compte tenu des besoins de la santé publique. L'annonce de la demande de création d'une circonscription réservée, portant la date du départ du requérant, doit être affichée sans délai à la mairie de la commune où son cabinet est installé et notifiée aux organismes précités. La décision préfectorale précitée, définissant la zone de protection accordée, devra également être affichée sans délai dans toutes les mairies de la circonscription réservée, publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département et notifiée à l'intéressé ou à ses ayants droit, ainsi qu'aux organismes intéressés et au secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 8

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles prévues par la présente loi, notamment l'ordonnance n° 45-1585 du 18 juillet 1945.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, aucun praticien ne peut s'installer dans une circonscription ainsi réservée. Les remplacements y sont toutefois autorisés dans les conditions prévues par l'article L. 359 du code de la santé publique et par les codes de déontologie concernant respectivement les professions de médecin et de chirurgien dentiste. L'interdiction prévue au premier alinéa prend effet à compter de la date de départ du praticien bénéficiaire du présent texte et expire six mois après la date à laquelle aura cessé l'empêchement d'exercer.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 1

Jusqu'à une date qui sera fixée par décret, la protection des intérêts des médecins et des chirurgiens dentistes requis hors de leur résidence, rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, est assurée par les dispositions suivantes.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 5

Le logement des praticiens visés à l'article 1er, ne pourra faire l'objet d'aucune réquisition durant le temps de leur éloignement.
Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 4

Sauf besoins de la santé publique, appréciés par le préfet après consultation des mêmes organismes que ceux qui sont visés à l'article 2 et sauf accord avec l'intéressé, suivant les règles prévues par leurs codes de déontologie, les médecins ou chirurgiens dentistes installés dans une circonscription réservée, avant la publication de la présente loi mais depuis le départ de leur confrère, devront cesser d'exercer au plus tard trois mois après la date de reprise d'activité de celui-ci, si leur présence accroît le nombre des praticiens de la même profession existant à la date de départ du praticien protégé.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 6

Les praticiens qui auront installé ou maintenu leur cabinet en violation des dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 25.000 F à 500.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500.000 F à 1 million de francs et d'un emprisonnement d'un mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. Les tribunaux pourront, en outre, accessoirement à l'une de ces peines, prononcer contre le délinquant la suspension temporaire pour une durée de trois ans au plus.

Loi n°57-18 du 9 janvier 1957 TENDANT A PROTEGER LES INTERETS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Article 7

Un décret pris sur le rapport des ministres intéressés déterminera s'il y a lieu les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur ‎les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de ‎droit public
Article 2

La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.

Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur ‎les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de ‎droit public
Article 1

Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions. La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.