Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Chapitre III : Conditions particulières de l'aide pour chacune des périodes éligibles
Article 7

I. - La demande de versement de l'aide est accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées selon les modalités prévues sur le site www.impots.gouv.fr ; 2° Une attestation d'un expert-comptable ou du commissaire aux comptes, tiers de confiance, ou du comptable public assignataire pour les personnes morales de droit public. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne : a) La vérification visée au III de l'article 5 ; b) Le numéro professionnel de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes. Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation le numéro unique d'identification prévu à l'article R. 123-221 du code de commerce de chaque entreprise du groupe ; 3° Le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 4° Le fichier de calcul de l'excédent brut d'exploitation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 5° La balance générale de l'année 2021 ou, si la période de référence n'est pas 2021, de l'année ou des années civiles qui comprennent la période de référence définie au 3° du III de l'article 2, et la balance de la période éligible considérée ou des mois considérés ; 6° Toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'énergo-intensité au sens du 1° du III de l'article 2, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; l'entreprise ayant toutefois la possibilité de démontrer cette énergo-intensité sur le périmètre de ses seules factures d'électricité ; 7° Toutes les factures d'électricité portant sur la période éligible considérée, correspondant aux contrats de fourniture signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, ainsi que le ou les contrats correspondants et leur date de signature, et une liste récapitulant les factures et les contrats correspondants dûment référencés et les données utilisées dans ces factures ; un modèle de liste est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ; 8° Les coordonnées bancaires de l'entreprise. II. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.