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Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 16

Les candidats admis à suivre la formation aux fonctions de commissaires de justice prennent le titre de commissaire de justice stagiaire.Ils sont inscrits sur une liste tenue par la chambre nationale des commissaires de justice. Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer cette liste.Ils cessent d'être inscrits sur la liste soit à leur demande, soit après avoir été exclu dans les conditions prévues à l'article 25, soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire de justice.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 19

Le commissaire de justice stagiaire participe à l'activité du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui pour les actes de sa profession, dans les conditions définies par la chambre nationale des commissaires de justice. Le commissaire de justice stagiaire est habilité dans le même ressort territorial que le maître de stage à signifier tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, et à procéder aux constats. Il ne peut ni organiser ni réaliser de ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, ainsi que les prisées correspondantes.Les actes judiciaires et extrajudiciaires, préalablement signés sur l'original et les copies par le maître de stage, sont signifiés par le commissaire de justice stagiaire conformément aux prescriptions prévues au chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile.Le maître de stage vise les mentions faites sur l'original par le commissaire de justice stagiaire le tout à peine de nullité.Les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les constats sont signés par le maître de stage.Le maître de stage est civilement responsable du fait de son stagiaire.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 15

La formation professionnelle initiale des commissaires de justice prévue à l'article 1er est d'une durée de deux ans. Elle comprend un enseignement théorique et un stage professionnel.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 18

Le stage professionnel doit être accompli, sous le contrôle de la chambre nationale des commissaires de justice, dans un office de commissaire de justice. Le stage peut, à la demande du stagiaire et pour une durée de six mois au maximum, être effectué :1° Dans un office de notaire ;2° Auprès d'un avocat, d'un expert-comptable ou d'un opérateur de ventes volontaires ;3° Dans une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise ;4° Dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.La chambre nationale des commissaires de justice procède à l'affectation dans un office de commissaire de justice des stagiaires qui n'ont pas trouvé de stage.L'affectation du stagiaire peut être modifiée en cours de stage par la chambre nationale des commissaires de justice, soit dans un intérêt pédagogique, soit si le stage ne peut plus être poursuivi dans les conditions où il était effectué.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 12

L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice a lieu au moins une fois par an.Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen qui comporte des épreuves écrites et orales sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre nationale des commissaires de justice.Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 1 : L'examen d'accès à la formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 13

L'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.Le jury national est composé ainsi qu'il suit :1° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire, président ;2° Deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences, chargés d'un enseignement juridique ;3° Deux commissaires de justice, en activité ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans.Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Toutefois, si un membre du jury vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.Les professeurs ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les commissaires de justice, après avis du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice.Des suppléants sont nommés en nombre égal et dans les mêmes conditions.Pour certaines matières, des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.Le président est chargé d'organiser les travaux du jury et de veiller, afin d'assurer l'égalité des candidats, à l'harmonisation des critères de sélection et à la péréquation des appréciations. Il organise et procède à la délibération finale avec tous les membres du jury. Il a voix prépondérante en cas d'égalité.Le jury dresse la liste des candidats admis à la formation, en tenant compte de la nécessité de garantir la formation d'un nombre de professionnels suffisant pour couvrir les besoins prévisibles en commissaires de justice.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 44

Jusqu'au 30 juin 2026, les dispositions du titre III sont applicables aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE > Chapitre Ier : Formation professionnelle initiale des commissaires de justice > Section 2 : La formation professionnelle initiale de commissaire de justice
Article 14

La chambre nationale des commissaires de justice assure l'organisation de la formation professionnelle initiale des commissaires de justice, dans le cadre d'un institut national, placé sous son autorité, suivant les modalités fixées par un règlement établi par ses soins et soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions définies aux articles suivants.La chambre détermine les conditions dans lesquelles l'institut national peut être chargé de la formation des collaborateurs des commissaires de justice.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Article 4

Pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, la formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés par la chambre nationale des commissaires de justice et selon des modalités déterminées conjointement par le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice et le Conseil des maisons de vente. L'enseignement théorique porte sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, les activités accessoires des commissaires de justice, la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué dans un office de commissaire de justice. Il peut aussi, à la demande du stagiaire et pour six mois au maximum, être effectué dans un pays étranger auprès d'une personne exerçant une profession judiciaire ou juridique réglementée.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 41

La demande de dispense prévue aux articles 39 et 40 est adressée au conseil des maisons de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. Elle est accompagnée des justificatifs prévus par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Après instruction par le conseil, ce dernier et le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice se prononcent conjointement sur la demande par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. En cas de désaccord entre le conseil des maisons de vente et le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le dossier est transmis par celui qui s'oppose à l'octroi de la dispense, avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, au garde des sceaux, ministre de la justice, qui se prononce sur la demande par décision motivée dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la réception de la demande par le conseil des maisons de vente. Lorsque le conseil ou le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, il en avise concomitamment le demandeur, et l'informe du délai supplémentaire pour l'examen du dossier. Dans tous les cas, la décision se prononçant sur la demande de dispense est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date.

Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 38

La durée de la formation est d'un an et se déroule pendant six mois au moins en France. La formation comprend un enseignement théorique et un enseignement pratique, dispensés sous le contrôle du conseil des maisons de vente et selon des modalités qu'il détermine conjointement avec le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice. L'enseignement théorique porte sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes volontaires aux enchères publiques. L'enseignement pratique est effectué chez un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES DE JUSTICE SOUHAITANT PRATIQUER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Article 37

I.-Les commissaires de justice justifiant avoir subi avec succès un module de perfectionnement en art, dont le programme est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18 du code de commerce, par décision du conseil des maisons de vente, s'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir accompli la formation prévue à l'article 38 ; 2° Avoir subi avec succès, à l'issue de la formation, un examen d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. II. ‒ Les intéressés subissent devant le jury prévu à l'article R. 321-23 du code de commerce l'examen d'aptitude prévu au I. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.

Décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Article 2

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Article 3

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 3

La collectivité assurant la prise en charge du dépôt illégal du déchet transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l'impossibilité d'identifier les producteurs et de l'incapacité technique de prise en charge des déchets, au sens du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes. Ce dossier comporte : - le procès-verbal de constat d'infraction, en application de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, qui mentionne les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets, l'estimation du volume des déchets et l'absence d'identification du ou des auteurs du dépôt illégal à la date de la constatation ;- le cas échéant, l'engagement de la collectivité à réaliser l'opération de tri prévue à l'article 2. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier.L'arrêté mentionne : - les parcelles cadastrales où sont abandonnés les déchets ;- l'évaluation des quantités de déchets du dépôt ;- et le cas échéant, l'obligation de réaliser l'opération de tri mentionnée à l'article 2. L'arrêté est valable pour une durée ne pouvant excéder trois mois, renouvelable une fois.

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 6

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 2

Les dépôts mentionnés au 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes sont les dépôts mentionnés à l'article 1er du présent décret et présentant les caractéristiques suivantes : - la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 100 tonnes ;- ou la quantité de déchets estimée du dépôt illégal excède 50 tonnes après avoir retiré, par une opération de tri, les déchets issus de produits soumis à responsabilité élargie du producteur ou pouvant faire l'objet d'une valorisation.

Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 1

Pour l'application du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, un dépôt illégal de déchets est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées.
Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes
Article 4

L'exonération s'applique aux tonnages de déchets abandonnés sur le territoire de la collectivité, repris dans l'arrêté préfectoral et réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique autorisée à les recevoir, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets.Les déchets en provenance de ce dépôt illégal ne sont pas mélangés à d'autres déchets, de façon à en permettre le pesage à l'entrée de l'installation de stockage ou de traitement thermique.L'exonération concerne les déchets réceptionnés dans l'installation pendant la durée de validité de l'arrêté préfectoral.La collectivité communique à chaque exploitant d'installation de stockage ou de traitement thermique, lors de la réception des déchets en provenance du dépôt illégal : - l'arrêté mentionné à l'article 3, ou, lorsque le préfet donne tacitement son accord en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le dossier de demande avec la preuve de sa date de transmission au préfet et une attestation de la collectivité de l'absence de réponse du préfet ;- et, le cas échéant, une attestation que l'opération de tri prévue à l'article 2 a été réalisée. En cas de besoin, la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l'adoption de l'arrêté mentionné à l'article 3. Dans ce cas, la collectivité communique les pièces mentionnées au présent article dans un délai de trois mois à compter de la réception des déchets.L'exploitant de l'installation de stockage ou de traitement tient une comptabilité séparée des tonnages de déchets issus de dépôts illégaux réceptionnés dans son installation, mentionnant la provenance de chaque apport de ces déchets. L'ensemble des documents, mentionnés au présent article, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Article 4

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 novembre 2019.L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la 21e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 novembre 2019 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).

Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.Le préfet de police et le préfet de Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.

Décret n° 2019-1181 du 15 novembre 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 21e édition de Milipol Paris
Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 novembre 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux halls 4 et 5A du parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de Seine-Saint-Denis (93).