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Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Section 1 : Formation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice. > Chapitre Ier : Composition du collège.
Article 2

Il est attribué dans chaque ressort ou catégorie, d'une part, au titre des juridictions d'appel et, d'autre part, au titre des tribunaux, un siège par fraction entière ou non de dix magistrats mentionnés respectivement au e et au b de l'article 1er, devant figurer sur la liste du ressort ou de la catégorie intéressée. Un siège supplémentaire est attribué par fraction entière ou non de vingt-cinq magistrats au-delà de dix.

Décret n°71-257 du 7 avril 1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Section 2 : Fonctionnement du collège.
Article 28

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-974 du 19 septembre 1991 MODIFIANT L'ARTICLE R633-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION
Article 2

Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.

Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION
Article 1

Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p. 100 ; elle est répartie également entre les communes ; 2° La deuxième part est fixée à 36 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ; 3° La troisième part est fixée à 47 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.

Décret n°91-964 du 19 septembre 1991 PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER ENTRE LES COMMUNES DE LA REUNION
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-908 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 88176 DU 23-08-1988 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATIONS DES JEUNES AGRICULTEURS
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-198 du 20 février 1991 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-198 du 20 février 1991 MODIFIANT LE DECRET 79417 DU 28-05-1979 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES QUI NE PEUVENT ETRE SOCIETAIRES
Article 3

Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°91-923 du 12 septembre 1991 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article 3 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 est porté à 2 163,16 F au 1er juillet 1991 en France métropolitaine.
Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Article 3

L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la mesure où le traitement lui-même est réduit.

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Article 2

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est égal aux 13/1 900 de la somme du traitement budgétaire brut annuel et de l'indemnité de résidence servis aux agents bénéficiaires.

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Article 4

Sont abrogées toutes dispositions antérieures ayant le même objet que le présent décret.

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Article 1

Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-204 du 25 février 1991 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Article 12

Le présent décret entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant le mois de sa publication au Journal officiel.

Décret n°91-204 du 25 février 1991 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET RELATIF AU REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-905 du 11 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 84476 DU 18-06-1984 INSTITUANT DES PRETS AUX PRODUCTIONS VEGETALES SPECIALES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 3

Le décret n° 90-901 du 1er octobre 1990 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.

Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 2

Le tableau également annexé au présent décret (annexe II) (1) indique la superficie totale, par département, des immeubles visés à l'article 1er. (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.

Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 1

Au 31 décembre 1990, l'office national des forêts est chargé de la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret (annexe I) (1). (1) La liste et le tableau annexés au présent décret peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et du budget (D.G.I., service des opérations fiscales et foncières, sous-direction III), 139 rue de Bercy, Paris (12e), et à la direction des services fiscaux de chaque département.

Décret n°91-978 du 20 septembre 1991 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TVA
Article 3

Le ministre délégué à l'Economie et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TVA
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Décret n°78-510 du 30 mars 1978 RELATIF AU TAUX MAJORE ET AU TAUX NORMAL DE LA TVA
Article 1

Les dispositions de l'article 89 de l'annexe III au Code général des Impôts ne s'appliquent pas aux biens désignés ci-après : - Films cinématographiques appelés négatifs, contretypes, internégatifs, positifs ou inversibles d'édition, de format égal ou supérieur à 16 millimètres; - Appareils cinématographiques de prise de vues pour les films de format égal ou supérieur à 16 millimètres et utilisant un magasin susceptible de recevoir des films d'une longueur minimum de 60 mètres; - Appareils de projection ou de vision de films cinématographiques de format égal ou supérieur à 16 millimètres ; - Films magnétiques pour le son, perforés et de format égal ou supérieur à 16 millimètres.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 6

La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 11

Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 61 susmentionné, doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 1er à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices. L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'Economie et aux Finances.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 5

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents. Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste "Ecart de réévaluation" figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 7

En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation. Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 1

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 8

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste Ecart de réévaluation. Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 4

La valeur à retenir pour chaque immobilisation non amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise. L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée. Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence : - aux cours pratiqués sur un marché approprié ; - à la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation ; - à la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix. Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article 341 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 2

L'obligation de réévaluation prévue par le III de l'article 61 susmentionné s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'Economie et des Finances. Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 3

L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 10

Lorsqu'une opération de fusion ou de scission devenue définitive après le 30 décembre 1976 et avant la date d'entrée en vigueur du présent décret a donné ouverture à la perception du droit d'apport de 1,20 % prévu à l'article 816 du Code général des Impôts, la société bénéficiaire des apports est autorisée à demander dans le délai de réclamation le remboursement des sommes perçues au titre dudit droit dont elle n'aurait pas supporté la charge, si la ou les sociétés apporteuses de biens non amortissables avaient procédé à la réévaluation et à l'incorporation au capital en franchise d'impôt prévues par l'article 61 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976
Article 9

En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.
Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 CMI.DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE MINIER (ISSU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977)
Article 1

L'exploitation, en vue de leur utilisation, par le titulaire d'un titre minier des masses constituées par des haldes et terrils de mines n'est pas soumise aux dispositions suivant le cas des articles 105, 103, 107, 109 et 109-1 du code minier lorsque cette exploitation a pour objet principal : Soit la mise en valeur de produits de mines mentionnés par le titre minier ; Soit la réalisation de travaux ou ouvrages pour les besoins de l'exploitation, y compris les opérations de remise en état des sols et d'abandon, et à condition que ces haldes et terrils n'aient pas été compris dans une déclaration d'abandon soit volontaire, soit au sens de l'article 83 du code minier. Dans les cas prévus au premier alinéa ci-dessus, l'exploitation des masses constituées par des haldes et terrils de mines est soumise à la procédure d'ouverture des travaux miniers. Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines mentionnées au premier alinéa ci-dessus en activité à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française doivent faire l'objet de la procédure mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus ou être arrêtées au plus tard un an après cette date. Si au terme d'un délai de quatre mois aucune observation n'a été notifiée à l'exploitant, celui-ci peut continuer les travaux dans les conditions définies dans sa déclaration.

Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 CMI.DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE MINIER (ISSU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977)
Article 2

Les exploitations des masses constituées par les haldes et terrils de mines et les déchets de carrières en activité à la date de promulgation de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier qui ne sont pas exclues en vertu du premier alinéa de l'article 1er ci-dessus du champ d'application du titre VII bis du code minier doivent faire l'objet de la demande d'autorisation prévue à l'article 106 du code minier ou être arrêtées au plus tard un an après la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Il en est de même de celles qui auraient été mises en activité entre la date de promulgation de la loi du 16 juin 1977 susvisée et la date de publication au Journal officiel de la République française du présent décret. La réponse de l'administration aux demandes visées au 1 ci-dessus intervient dans les conditions et délais prévus à l'article 106 du code minier.

Décret n°79-1109 du 20 décembre 1979 CMI.DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 130 DU CODE MINIER (ISSU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-620 DU 16 JUIN 1977)
Article 4

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1979 susvisée au calcul de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle sont réputés avoir atteint ou dépassé l'effectif de dix salariés en 1979 ou 1980 les employeurs qui sont soumis pour la première fois à l'obligation de participer, au titre de ces années, en vertu des règles de l'article R. 950-1 du code du travail. La fraction de la participation au financement de la formation professionnelle continue que définit le II de l'article 3 de la loi susvisée du 22 juin 1978 est calculée après application de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 10 juillet 1979.

Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 3

En ce qui concerne le versement de transport, la période de trois ans prévue à l'article 5, dernier alinéa, de la loi susvisée du 10 juillet 1979 a pour point de départ le premier jour du mois au cours duquel, pour la première fois depuis le 1er juillet 1979, l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse dix salariés. L'abattement établi par le même article est appliqué distinctement à chacune des années comprises dans la période ci-dessus mentionnée sans que le reliquat d'abattement éventuellement disponible à l'issue d'une année puisse être reporté sur une année ultérieure. Pour les entreprises dont les effectifs sont fluctuants au sens des articles R. 233-88 et R. 263-11 du code des communes, l'augmentation de l'effectif est appréciée annuellement par comparaison avec l'effectif moyen de l'année précédente. Dans ce cas la période de trois ans court à partir de la date d'effet du premier rappel du versement de transport.

Décret n°79-881 du 11 octobre 1979 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Article 2

Il est ajouté à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation un deuxième alinéa rédigé comme suit : Ce montant est diminué pour les employeurs qui occupaient moins de dix salariés en 1978 ou en 1979 et qui portent leur effectif à dix ou plus en 1979 ou en 1980 d'un abattement calculé comme suit : 360.000 F pour la première année pendant laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ; 240.000 F pour la deuxième année ; 120.000 F pour la troisième année.