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Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 9

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné aux articles 7 et 8 ci-dessus. Pour les stagiaires mentionnés à l'article 7, cette titularisation intervient au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration, établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de deux mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.

Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 14

En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.

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TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 8

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.

Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 11

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de cinq jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée mentionnée à l'alinéa précédent peut être portée au maximum à dix jours.
Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 12

A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 13

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret.

Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 2

Les bibliothécaires territoriaux sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités suivantes : 1. Bibliothèques ; 2. Documentation. Ils participent à la constitution, l'organisation, l'enrichissement, l'évaluation et l'exploitation des collections de toute nature des bibliothèques, à la communication de ces dernières au public ainsi qu'au développement de la lecture publique. Ils concourent également aux tâches d'animation au sein des établissements où ils sont affectés. Ils ont vocation à assurer la recherche, la constitution, le classement, la conservation, l'élaboration, l'exploitation et la diffusion de la documentation nécessaire aux missions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ils peuvent être nommés aux emplois de direction des services de documentation et des établissements contrôlés assurant les missions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Dans les services ou établissements dirigés par un conservateur de bibliothèques, les bibliothécaires territoriaux ont vocation à remplir les fonctions d'adjoint du conservateur de bibliothèques ou à diriger l'un des secteurs d'activités de l'établissement.

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Article 44

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 25

Les bibliothécaires territoriaux peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent. Le changement de spécialité est prononcé par l'autorité territoriale après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale. L'autorité territoriale peut subordonner ce changement de spécialité à l'accomplissement d'un cycle de perfectionnement d'une durée maximale de six mois dans la nouvelle spécialité. Ce cycle est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale ou conformément à une convention conclue par celui-ci.

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TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 26

Les membres du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ne peuvent se livrer directement ou indirectement au commerce ou à l'expertise d'oeuvres d'art et d'objets de collection. Ils peuvent néanmoins être autorisés par l'autorité territoriale à procéder à des expertises ordonnées par un tribunal ou à donner des consultations à la demande d'une autorité administrative.

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TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 3

Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 2° de l'article L. 523-1 du même code.

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TITRE III : NOMINATION, FORMATION INITIALE ET TITULARISATION. > TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE.
Article 7

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés bibliothécaires territoriaux stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de dix jours. Toutefois, en ce qui concerne les stagiaires issus du concours externe, ces deux derniers mois peuvent être utilisés pour compléter leur formation théorique.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 1

Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce cadre d'emplois comprend le grade de bibliothécaire et le grade de bibliothécaire principal.

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TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 4

Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie par décret ; 2° A un concours interne ouvert dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 2 ci-dessus, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins. Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont les modalités et le contenu sont fixés par décret et les programmes par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Ces concours peuvent comporter des épreuves communes. Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° du même article. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 6

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de bibliothécaire stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Décret  no 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre    d'emplois des bibliothécaires territoriaux
TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Article 5

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 correspondant à la spécialité où ils ont fait acte de candidature les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques titulaires des grades d'assistant de conservation principal de 2e classe et d'assistant de conservation principal de 1re classe qui justifient d'au moins dix ans de services publics effectifs, dont au moins cinq années dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques en position d'activité ou de détachement. L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Londres le 29 juin 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au    secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat    dans la Compagnie française de navigation rhénane
Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane.

Décret no 96-657 du 24 juillet 1996 relatif au transfert du secteur public au    secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat    dans la Compagnie française de navigation rhénane
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume    d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils    desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid    le 18 mars 1992  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume    d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils    desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid    le 18 mars 1992  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 15 octobre 1992.
Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 163

Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne : - la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ; - la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ; - en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306. Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 150

L'article 338 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 152

Les articles 340 à 343 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 154

Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 145

Les articles 328 à 332 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 143

Les articles 323 à 326 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 135

Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 125

Les articles 298 et 299 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 111

Les articles 257 et 258 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 113

Les articles 264 et 271 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 119

Les articles 281 à 294 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 122

Les articles 296 et 297 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 17

L'article 38 ter est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 30

L'article 51 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 32

Les articles 56 et 59 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 35

L'article 65 est abrogé.
Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 36

L'article 74 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 90

Les articles 163 à 166 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 51

Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 106

Les articles 251 et 253 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 91

L'article 169 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 105

L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 78

Les articles 140 et 141 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 54

Les articles 95 et 96 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 88

Les articles 156 à 161 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 86

L'article 152 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 84

L'article 148 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 70

Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 75

Les articles 134 à 137 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 11

Les articles 28 à 33 sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 21

L'article 43 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 19

L'article 41 est abrogé.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 3

Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.

Décret  no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant    simplification du code des marchés publics
Article 164

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1334 du 16 décembre 1992 modifiant le décret no 90-305 du 3    avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le    ministère de l'agriculture et de la forêt
Article 3

Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-68 du 29 janvier 1996 portant modification du décret no 87-155    du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres    universitaires
Article 6

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17 du décret du 5 mars 1987 susvisé, les prochaines élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu le 31 mars 1996 au plus tard. Les mandats en cours des membres de ces conseils sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des prochaines élections.

Décret no 96-68 du 29 janvier 1996 portant modification du décret no 87-155    du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres    universitaires
Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.