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Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à    Wallis-et-Futuna en 1996
Article 3

Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires. Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population " municipale " de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, district ou village de résidence personnelle est identique à la circonscription, district ou village siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population " municipale " de cette circonscription, district ou village. Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.

Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à    Wallis-et-Futuna en 1996
Article 2

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population " municipale " d'une circonscription, district ou village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, district ou village, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi : - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ; - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, district ou village le jour du recensement.
Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à    Wallis-et-Futuna en 1996
Article 4

Seront recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Travailleurs logés dans des foyers ; II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ; III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ; IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ; V. - Membres d'une communauté religieuse ; VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ; VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités. Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, district ou village de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de la collectivité où elles sont logées.

Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à    Wallis-et-Futuna en 1996
Article 9

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-259 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population à    Wallis-et-Futuna en 1996
Article 5

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.
Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des    charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la    construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à    Berne les 12 et 29 février 1996 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à Berne les 12 et 29 février 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 février 1996.

Décret no 96-399 du 13 mai 1996 portant publication de l'accord sous forme    d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le    Conseil fédéral suisse concernant l'établissement d'un avenant au cahier des    charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la    construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, signé à    Berne les 12 et 29 février 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 4

Seront recensées au titre des collectivités, dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Travailleurs logés dans des foyers ; II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou un foyer d'étudiants ; III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ; IV. - Personnes hospitalisées pour une durée supérieure à trois mois ; V. - Membres d'une communauté religieuse ; VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil ; VII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités. Ces personnes seront également comptées au titre de la population comptée à part de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est dans le territoire et non dans la commune siège de la collectivité où elles sont logées. De plus, les personnes se considérant comme appartenant à une tribu seront comptées au titre de la population comptée à part de la commune où est située la tribu si elles résident habituellement dans une autre commune et sont, par suite, recensées dans cette autre commune.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 5

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 1996 en Nouvelle-Calédonie par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 3

Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ; II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ; III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires. Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de leur commune de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de résidence personnelle est identique à la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune. Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies aux deux derniers alinéas de l'article 4.
Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 2

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi : - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ; - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 6

Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie et des finances, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 1

Il sera procédé à un recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie. Les opérations se dérouleront entre le 16 avril 1996 et le 10 mai 1996. Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), associé, par convention technique, avec l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (I.T.S.E.E.).

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 7

Les informations recueillies lors du recensement portent sur les immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 9

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 8

Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec l'I.T.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Décret no 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans    lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en    Nouvelle-Calédonie en 1996
Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie.
Article 22

I. - ... II. - ... III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE III : Les conseils de surveillance.
Article 18

I. - ... II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale. III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE IV : Dispositions relatives aux directeurs des organismes de sécurité sociale.
Article 20

I. - ... II. - Les dispositions des articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 217-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux directeurs et aux agents comptables des organismes régionaux et locaux nommés à compter du 1er octobre 1996.

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale > Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
Article 14

I. - Les dispositions des articles 6 à 13 s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration. II. - ... III. - Sous réserve des dispositions des articles L. 231-4 et L. 281-3 du code de la sécurité sociale, les mandats de l'ensemble des administrateurs des organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général de sécurité sociale expireront, à l'issue du prochain renouvellement des conseils d'administration concernés, à la date du 30 septembre 2001.

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE II : Dispositions relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale > Chapitre II : Dispositions relatives aux administrateurs.
Article 11

I. - ... II. - ... III. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus, pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration.

Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
TITRE Ier : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion.
Article 5

Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à    l'organisation de la sécurité sociale
Article 25

Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de    l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre    d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Article 4

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

LOI no 96-300 du 10 avril 1996 tendant à préciser la portée de    l'incompatibilité entre la situation de candidat et la fonction de membre    d'une association de financement électorale ou de mandataire financier (1)
Article 1

Pour l'élection des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique qu'au candidat tête de la liste. Pour la même élection, un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier. Ces dispositions de portée interprétative s'appliquent aux instances en cours devant les juridictions administratives ; elles ne portent pas atteinte à la validité de décisions juridictionnelles devenues définitives.
LOI no 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les    doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles    d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et    sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée    par l'avenant du 14 novembre 1984 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 9

Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont reclassés dans le grade d'ingénieur divisionnaire, conformément au tableau suivant ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée 5e 1 an et plus 6e Ancienneté acquise diminuée de 1 an dans la limite de 3 ans 6 mois. Moins de 1 an 5e Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e 18 mois et plus 5e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. Avant 18 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 3e 18 mois et plus 4e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. Avant 18 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 18 mois. 2e 18 mois et plus 3e Ancienneté acquise diminuée de 18 mois. Avant 18 mois 2e Ancienneté acquise majorée de 1 an. 1er 2 ans et plus 2e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans. Moins de 2 ans 1er Ancienneté acquise.

Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 10

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons 5e 1 an et plus 6e Moins de 1 an 5e 4e 18 mois et plus 5e Avant 18 mois 4e 3e 18 mois et plus 4e Avant 18 mois 3e 2e 18 mois et plus 3e Avant 18 mois 2e 1er 2 ans et plus 2e Moins de 2 ans 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1994.

Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 11

Les articles 1er, 6, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

Décret no 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril    1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de    l'industrie et des mines
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 12

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention    des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2    juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une    délégation générale à la langue française
Article 2

Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention    des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2    juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une    délégation générale à la langue française
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-235 du 21 mars 1996 portant suppression du collège de prévention    des risques technologiques et portant modification du décret no 89-403 du 2    juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une    délégation générale à la langue française
Article 3

Le décret n° 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.