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Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles
Article 3

Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, aux épreuves ponctuelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2025.
Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles
Article 4

Les candidats ne peuvent pas se présenter à des épreuves facultatives pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2024 et au début de l'année scolaire 2025.Les équipes pédagogiques peuvent valoriser les compétences et connaissances acquises par les candidats lors de la préparation de ces épreuves pour exprimer notamment l'engagement des candidats. Elles le font à l'occasion des appréciations correspondant aux notes attribuées aux unités constitutives mentionnées à l'article 2 qu'elles inscrivent dans le livret scolaire ou de formation.

Décret n° 2024-1015 du 7 novembre 2024 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en Nouvelle-Calédonie au titre de la session d'examen 2024 en raison de circonstances exceptionnelles
Article 1

Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré en Nouvelle-Calédonie, au titre de la session d'examen 2024, conformément aux dispositions de l'article D. 643-2 du code de l'éducation susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, dispose des services placés sous l'autorité du Premier ministre.

Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale
Article 3

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-983 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale
Article 1

Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de la coordination gouvernementale, intervient, par délégation du Premier ministre, dans la préparation et la conduite des politiques et dossiers interministériels. Elle veille à favoriser, en lien avec les ministres concernés, la cohérence de l'ensemble des actions menées par le Gouvernement.Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.Elle assure le suivi des feuilles de route des membres du Gouvernement.Elle coordonne la préparation des chantiers identifiés comme prioritaires par le Premier ministre et en garantit la mise en œuvre.En outre, elle accomplit toute mission que le Premier ministre lui confie.
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Article 2

Un exemplaire du deuxième avenant au contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Article 1

Est approuvé le deuxième avenant au contrat de concession de travaux, avec ses annexes, passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 10

Les annexes 2, 11, 12, 14, 16, 19 et 20 sont remplacées par les annexes 2, 11, 12, 14, 16, 19 et 20 jointes au présent avenant.L'ensemble des annexes jointes au présent avenant pourra être consulté au ministère des transports, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 5.11 de la Concession, les mots : « 26.3 et 26.4 » sont remplacés par les mots : « 26.4 et 26.5 ».
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 4

Le quatrième alinéa de l'article 15.5 de la Concession est ainsi modifié :1° Après les mots : « Prix prévisionnel », est ajouté le mot : « Socle » ;2° Après les mots : « Prix Réel », est ajouté le mot : « Socle ».

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 11

Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe

Fait à Paris, le 23 octobre 2024, en deux (2) exemplaires originaux. L'Etat : La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Pour la ministre et par délégation :Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,R. Gintz Gestionnaire d'Infrastructure CDG Express, en qualité de Concessionnaire :La présidenteA. Locquet
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 5

L'article 23 de la Concession est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 et de leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et dans les textes d'application de cet article » ;2° Au troisième alinéa, le mot : « 2026 » est remplacé, à sa première occurrence, par le mot : « 2027 » ;3° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n ° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ;4° Au sixième alinéa, le mot : « initiale » est remplacé par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 » ;5° Au septième alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 9

A l'article 39.4 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 1

Au deuxième alinéa du préambule de la Concession, les mots : « 1er décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 29 mars 2027 ».
Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 8

A l'article 32 de la Concession, les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ».

Décret n° 2024-984 du 7 novembre 2024 approuvant le deuxième avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Annexe
Article 2

L'article 1er de la Concession est ainsi modifié :1° La définition du terme « Contribution Spéciale CDG Express » est ainsi modifiée :a) Le mot : « affecté » est remplacé par le mot : « affectée » ;b) Les mots : « en vigueur à compter du 1er avril 2026, et leurs textes d'application » sont remplacés par les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et les textes d'application de ces articles » ;2° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise à Disposition », les mots : « 29 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 27 mars 2027 » ;3° Dans la définition du terme « Date Contractuelle de Mise en Service », les mots : « 30 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « 28 mars 2027 ».
Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Article 3

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.

Décret n° 2024-982 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Article 1

Mme Maud BREGEON, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Décret n° 2024-981 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Article 1

Par délégation du Premier ministre, Mme Nathalie DELATTRE, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, est chargée de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.Elle est également chargée de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.Elle veille au développement de la vie démocratique, notamment à la participation citoyenne aux politiques et décisions publiques sous ses différentes formes. Elle dispose à cet effet et en tant que de besoin des moyens et de l'expertise de la direction interministérielle de la transformation publique.

Décret n° 2024-981 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement
Article 2

Le Premier ministre et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Article 1

M. Benjamin HADDAD, ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, traite, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de toutes les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe que le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confient.Il exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.

Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Article 4

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en leur nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Article 3

Le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes.

Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.Il dispose notamment du secrétariat général des affaires européennes.

Décret n° 2024-980 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont elle dispose.

Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Article 1

M. Fabrice LOHER, ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de mer et de pêche que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.

Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Décret n° 2024-987 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ou dont celle-ci dispose.

Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
Article 1

Mme Françoise GATEL, ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, traite, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de toutes les affaires en matière de ruralité, de commerce et d'artisanat que la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation lui confie.Elle est associée, par délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, et dans les limites de ses attributions en matière d'attractivité et de développement économique et commercial des territoires ruraux, à l'exercice par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
Article 4

Le Premier ministre, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-985 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, reçoit délégation de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.