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Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
Article 6

Les conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques effectuent une scolarité de dix-huit mois dans cette école. Ils doivent être en règle au regard des dispositions du code du service national. Les conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus effectuent un cycle de perfectionnement d'une durée de six mois à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques. Les modalités de scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont fixées par le règlement de l'école. La scolarité à l'Ecole nationale des sciences de l'information et des bibliothèques est sanctionnée par le diplôme de conservateur des bibliothèques.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
Article 10

Les conservateurs stagiaires qui démissionnent à l'issue de leur scolarité ou ne souscrivent pas l'engagement prévu à l'article précédent et les conservateurs qui démissionnent dans le délai de dix ans à compter de la date de leur nomination dans le corps sont tenus de reverser à l'Etat une indemnité équivalant au montant des traitements et indemnités perçus lors de cette scolarité. Le montant de cette indemnité peut être réduit en fonction de la durée de services effectuée dans le corps.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE IV : Classement.
Article 11

Les conservateurs stagiaires recrutés au titre des dispositions de l'article 5 sont classés en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. Ils peuvent être classés dans un grade d'avancement lorsqu'ils détenaient, dans leur précédent grade de catégorie A, un indice supérieur à celui du dernier échelon du grade de conservateur. Les services accomplis en qualité d'élève de l'Ecole nationale des chartes sont pris en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an lors de la titularisation.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Article 22

Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, les membres du corps des conservateurs des bibliothèques peuvent, s'ils justifient de six ans de services effectifs dans ce corps, demander à suivre une ou plusieurs périodes de formation, d'une durée totale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, auprès d'établissements d'enseignement ou de recherche ou auprès d'établissements culturels. Toutefois, à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, les conservateurs titularisés en application des dispositions de l'article 9 ci-dessus peuvent bénéficier, sur leur demande, pendant une durée maximale de six mois, d'une formation dans les conditions prévues par le présent article. Cette formation vient en déduction de la période d'un an prévue au premier alinéa du présent article. Les intéressés conservent la rémunération correspondant à leur grade, à l'exclusion des indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions de conservateur des bibliothèques. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée. Les demandes de formation relevant du présent article sont accordées par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur, au vu des projets présentés par les candidats. Le bénéficiaire d'une formation relevant du présent article demeure en position d'activité. A l'issue de cette formation, l'intéressé rédige un rapport sur ses activités pendant cette période. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'effectif des conservateurs bénéficiant d'une formation relevant du présent article ne peut excéder 2 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps.

Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE II : Corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Article 24

Le corps des conservateurs généraux des bibliothèques comporte un grade unique comprenant quatre échelons.
Décret  no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des    conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des    bibliothèques
TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE III : Nomination et titularisation.
Article 9

A la fin de la scolarité ou du cycle de formation, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, soit la titularisation en qualité de conservateur , soit la prolongation du stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La titularisation ne peut toutefois être prononcée que si les intéressés ont préalablement signé l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans à compter de la date de leur titularisation. Est prise en compte, au titre de cet engagement de servir, la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux conservateurs stagiaires recrutés en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus. Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
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TITRE Ier : Corps des conservateurs des bibliothèques > CHAPITRE V : Avancement.
Article 19

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de conservateur en chef les conservateurs des bibliothèques remplissant les conditions ci-après : 1° Avoir atteint le 5e échelon de leur grade ; 2° Compter au moins trois ans de services effectifs dans le corps ; 3° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité. Pour satisfaire à cette obligation de mobilité, les intéressés doivent, depuis leur entrée dans le corps, avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes relevant d'administrations centrales, de services à compétence nationale, d'établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents et ce pendant une durée minimale de deux ans pour chaque poste. Les conservateurs des bibliothèques sont, pendant leur période de mobilité, soit en position d'activité, soit mis à disposition, soit placés en position de détachement. Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine. Toutefois, pour les services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d'intérêt général ou un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général, dans un groupement d'intérêt public ou auprès d'une administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, seules les deux années de mobilité sont assimilées à des services effectifs dans le corps. Les fonctionnaires accueillis en détachement ainsi que les conservateurs nommés en application des dispositions de l'article 5 sont dispensés de l'obligation de mobilité pour l'accès au grade de conservateur en chef. Les avancements sont prononcés à l'échelon du nouveau grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires qui ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de conservateur des bibliothèques conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans le grade de conservateur en chef est inférieure à celle que leur aurait procurée leur promotion audit échelon.
Décret  no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité    consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux    de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Article 4

Le décret n° 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial est abrogé.

Décret  no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité    consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux    de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Article 1

Le président et les vice-présidents du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget.

Décret  no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité    consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux    de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Article 2

Les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.

Décret  no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité    consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux    de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être    allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité    consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux    de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Article 3

Les rapporteurs auprès des comités désignés aux articles 1er et 2 peuvent percevoir une rémunération pour chaque dossier qu'ils rapportent. Le montant de la rémunération pour un dossier est égal au produit du nombre de vacations horaires par leur taux unitaire fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget. Le nombre de vacations horaires est fixé par le président du comité concerné d'après le temps réellement passé pour l'établissement du rapport. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche. Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur, tous comités confondus, ne peut excéder 500 vacations horaires. Le nombre de vacations pouvant être versées à un rapporteur pour l'étude d'un dossier est limité à cent pour les dossiers soumis au comité désigné à l'article 1er et à soixante pour les dossiers soumis aux comités désignés à l'article 2. Il ne doit être alloué aucune rémunération aux rapporteurs qui appartiennent à des directions ou services intéressés par le marché ainsi qu'à ceux qui auraient éventuellement la qualité de membre de l'organisme auprès duquel ils rapportent.
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 4

L'attribution de l'indemnité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. L'indemnité régie par le présent décret n'est pas cumulable avec l'indemnité pour mission particulière régie par le décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 1

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux personnels enseignants exerçant les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques.

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 5

Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 3

L'indemnité de responsabilité est payée mensuellement.

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 6

Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 créant une indemnité de responsabilité an faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Article 2

Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministre chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. Leur montant varie en fonction du nombre d'élèves que comportent la ou les sections dans lesquelles les personnels bénéficiaires exercent leurs fonctions. Les sections à retenir sont celles relevant des filières professionnelles et technologiques des lycées professionnels, des lycées et des écoles régionales d'enseignement adapté. L'effectif de référence est celui des élèves présents lors de l'enquête annuelle organisée au cours du premier trimestre de l'année scolaire.
Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 4

Les dispositions du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.

Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 1

Sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, régi par le décret du 1er août 1990 susvisé, les membres du corps des adjoints techniques des Bâtiments de France régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France.

Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 2

Les reclassements sont effectués conformément au tableau ci-dessous, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION Adjoint technique principal des Bâtiments de France. Adjoint administratif principal de 2e classe. Adjoint technique des Bâtiments de France. Adjoint administratif.

Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 3-1

Pour l'application de l'article L-16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les adjoints techniques des bâtiments de France sont assimilés aux adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret n°91-1192 du 21 novembre 1991 pour les fonctionnaires en activité.

Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 3

Les services accomplis par les adjoints techniques des Bâtiments de France dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication.
Décret  no 91-1192 du 21 novembre 1991 portant intégration des adjoints    techniques des Bâtiments de France dans le corps des adjoints administratifs    des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens    combattants et victimes de guerre d'ester en justice  (1)
Article 2

Le II de l'article précédent est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret  no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1    de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du    23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-235 du 11 mars 1992 pris pour l'application de l'article 51-1    de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 et du décret no 63-1302 du    23 décembre 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls
Article 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
Décret  no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai    1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 4

A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de magasinier en chef principal par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ; - à compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Décret  no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai    1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 5

La commission administrative paritaire comptant des représentants des grades de magasinier en chef et de magasinier en chef principal sera mise en place trois ans au plus tard après la publication du présent décret. Jusqu'à cette date, la commission administrative paritaire du corps, telle qu'elle est composée à la date de publication du présent décret, est compétente pour l'examen des questions concernant les magasiniers en chef principaux.

Décret  no 92-31 du 9 janvier 1992 modifiant le décret no 88-646 du 6 mai    1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des    bibliothèques
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.