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Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Chapitre IV : De l'exécution des travaux > Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
Article 23

En cas de désaccord entre les membres de la commission touchant les intérêts autres que ceux de la conservation du domaine public maritime, si les points sur lesquels porte le désaccord justifient par leur importance un recours à l'autorité supérieure, le préfet décide qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie des travaux projetés. Cette décision est notifiée au titulaire. Le préfet adresse un rapport au ministre chargé des mines qui saisit le ou les ministres intéressés et statue dans un délai de trois mois à compter de la date prévue pour la mise en exécution des travaux.

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Chapitre IV : De l'exécution des travaux > Section 2 : De l'exécution des travaux hors de la circonscription d'un port autonome.
Article 24

Le préfet peut soumettre à l'examen de la commission visée à l'article 5 toute question pouvant justifier une intervention de l'administration en ce qui concerne la prospection, la recherche et l'exploitation des substances minérales des fonds de la mer territoriale visées par le présent décret. A cet effet, il peut inviter toute administration intéressée à se faire représenter au sein de la commission.

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
Chapitre II : De la redevance domaniale.
Article 12

La redevance domaniale est une redevance d'occupation temporaire du domaine public maritime. Elle commence à courir à compter de la date à laquelle le demandeur est autorisé à occuper le domaine public maritime.
Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Article 14

L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.
Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1973.

Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Article 3

Le décret n° 64-531 du 6 juin 1964 est abrogé.

Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Article 1

Le directeur du centre d'application annexé à l'institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (Conservatoire national des arts et métiers) et les conseillers d'orientation affectés audit institut ainsi que les directeurs et les conseillers d'orientation des centres d'information et d'orientation qui fonctionnent en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation, qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire annuelle dont le taux est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité de même nature, et notamment de l'indemnité prévue par l'arrêté du 25 septembre 1972 pris pour l'application du décret du 6 août 1963.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 5

Une durée moyenne du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les trois premiers échelons de la classe exceptionnelle du grade d'inspecteur rédacteur et à trois ans pour le 4e échelon. Pour la classe normale, cette durée est de deux ans pour les deux premiers échelons et de trois ans pour les échelons suivants. La durée du stage est fixée à un an.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 4

Les inspecteurs rédacteurs de classe normale bénéficiant d'une promotion à la classe exceptionnelle sont nommés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient antérieurement. Ils conservent, dans la limite de la durée de services moyenne requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans leur nouvelle classe, l'ancienneté d'échelon précédemment acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables aux fonctionnaires promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur ancienne classe ; dans ce cas, l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion doit être comparée à celle résultant de l'avancement à l'échelon le plus élevé de l'ancienne classe.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 3

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la classe exceptionnelle les inspecteurs rédacteurs de classe normale qui ont accompli au moins un an de services au 6e échelon. L'effectif annuel des inspecteurs rédacteurs susceptibles d'être promus à la classe exceptionnelle ne peut excéder le quart du nombre des fonctionnaires qui justifient des conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. Il pourra être dérogé à cette proportion lorsque le nombre des inspecteurs rédacteurs de classe exceptionnelle sera inférieur à 25 p. 100 de l'effectif des fonctionnaires du corps en fonctions.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 11

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 2

Ces fonctionnaires sont répartis en une classe exceptionnelle comportant cinq échelons et en une classe normale comportant huit échelons et un échelon de stage.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 1

Les fonctionnaires de la caisse nationale de crédit agricole appartenant au corps de l'inspection et ceux du corps supérieur d'administration qui n'auront pas opté pour leur intégration dans le corps des attachés de la caisse nationale de crédit agricole institué par le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 constituent un corps provisoire d'administration composé d'inspecteurs rédacteurs et destiné à s'éteindre progressivement au fur et à mesure de la cessation de leurs fonctions. Ce corps est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Dispositions concernant les retraités.
Article 10

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 8

Les fonctionnaires du corps provisoire des inspecteurs-rédacteurs de la caisse nationale de crédit agricole peuvent être placés en position de détachement auprès des organismes soumis au contrôle de l'établissement dans les conditions définies l'article 1er (4e) du décret n° 59-309 du 14 février 1959.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Dispositions concernant les retraités.
Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE : Inspecteur général adjoint SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 4e échelon ; 4e échelon. 3e échelon ; 3e échelon. 2e échelon ; 2e échelon. 1er échelon ; 1er échelon. SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 1ère classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 5e échelon ; 8e échelon. 4e échelon ; 7e échelon. 3e échelon ; 6e échelon. 2e échelon ; 5e échelon. 1er échelon ; 5e échelon. SITUATION ANCIENNE : Inspecteur de 2e classe 5e échelon (1) ; 4e échelon. 4e échelon ; 4e échelon. 3e échelon ; 3e échelon. 2e échelon ; 2e échelon. 1er échelon ; 1er échelon. SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe exceptionnelle : SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 2e échelon ; 4e échelon. 1er échelon (1) ; 3e échelon. SITUATION ANCIENNE : Chef de bureau de classe normale SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle 5e échelon ; 3e échelon. 4e échelon (1) ; 2e échelon. 3e échelon ; 2e échelon. 2e échelon ; 1er échelon. 1er échelon ; 1er échelon. SITUATION ANCIENNE : Attaché de 1ère classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 8e échelon ; 8e échelon. 7e échelon (1) ; 7e échelon. 6e échelon (1) ; 6e échelon. 5e échelon ; 6e échelon. 4e échelon (1) ; 5e échelon. 3e échelon (1) ; 4e échelon. 2e échelon ; 4e échelon. 1er échelon (1) ; 3e échelon. SITUATION ANCIENNE : Attaché de 2e classe SITUATION NOUVELLE : Inspecteur rédacteur de classe normale 7e échelon (1) ; 4e échelon. 6e échelon ; 4e échelon. 5e échelon ; 3e échelon. 4e échelon ; 2e échelon. 3e échelon ; 1er échelon. 2e échelon ; 1er échelon. 1er échelon ; 1er échelon. (1) Les intéressés conservent à titre personnel une pension liquidée sur le traitement afférent à l'ancien classement.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 7

Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades de chef de bureau et d'attaché de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire d'administration, conformément au tableau ci-dessous : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Chef de bureau de classe exceptionnelle SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon. 2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue. 1er échelon ; 4e échelon : Sans ancienneté. SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Chef de bureau de classe normale : 5e échelon ; 3e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de la moitié de l'ancienneté acquise. 4e échelon ; 3e échelon ; Sans ancienneté. 3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté réduite de moitié. 2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue. 1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté. SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Attaché de 1ere classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 8e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue. 7e échelon ; 8e échelon ; Sans ancienneté. 6e échelon ; 7e échelon ; Sans ancienneté. 5e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue. 4e échelon ; 6e échelon ; Sans ancienneté. 3e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté. 2e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue. 1er échelon (1) ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue. SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Attaché de 2e classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 7e échelon ; 5e échelon ; Sans ancienneté. 6e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue. 5e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue. 4e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue. 3e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue. 2e échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté. 1er échelon ; 1er échelon ; Sans ancienneté. (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
Décret n°67-174 du 6 mars 1967 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES AU CORPS PROVISOIRE D'INSPECTEURS REDACTEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Article 6

Les fonctionnaires appartenant aux anciens grades d'inspecteur général adjoint d'inspecteur de 1re et de 2e classe de la caisse nationale de crédit agricole seront reclassés dans le corps provisoire des inspecteurs rédacteurs conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur général adjoint SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon. 4e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté maintenue. 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue. 2e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté maintenue. 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue. SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur de 1ère classe SITUATION DANS LE CORPS PROVISOIRE Grades, classes et échelons : Inspecteur rédacteur de classe normale 5e échelon ; 8e échelon ; Ancienneté maintenue. 4e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté maintenue. 3e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté maintenue. 2e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté majorée de 1 an. 1er échelon ; 5e échelon ; Ancienneté diminuée de 1an. SITUATION DANS L'ANCIEN CORPS Grades, classes et échelons : Inspecteur de 2e classe : 5e échelon (1) ; 4e échelon ; Maintien dans la limite de 2 ans de l'ancienneté acquise majorée de 1 an. 4e échelon ; 4e échelon ; Maintien du tiers de l'ancienneté acquise. 3e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté maintenue. 2e échelon ; 2e échelon ; Maintien des deux tiers de l'ancienneté. 1er échelon ; 1er échelon ; Ancienneté maintenue. Stagiaire ; stagiaire ; Ancienneté maintenue. (1) Les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement afférent à leur ancien échelon.
Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 13

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 8

Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée usine Georges Besse, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et précisant la date à laquelle les opérations de démantèlement de ces tours aéroréfrigérantes sont envisagées. Le dossier comporte tous les éléments de justifications utiles.

Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 7

L'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement six mois après la fin de celles-ci.
Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 3

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, réparties en six étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont : 1° Etape 1 : La réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants : - les unités de démontage et de préparation des matériels métalliques issus de la dépose ; - les unités de découpe mécanique des matériels métalliques (hors diffuseurs) issus de la dépose ; - l'unité de réduction de volume et de conditionnement des découpes métalliques. 2° Etape 2 : - l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 1 ; - la dépose et le traitement des matériels métalliques de la cascade de diffusion gazeuse à l'exception des diffuseurs. 3° Etape 3 : - la réalisation des études relatives à la création des équipements nécessaires au démantèlement suivants : - l'unité de découpe mécanique des diffuseurs ; - l'unité de densification et de conditionnement des barrières de diffusion. 4° Etape 4 : - l'aménagement et la construction des équipements nécessaires au démantèlement au sein des usines de diffusion ou à proximité ayant fait l'objet des études réalisées dans le cadre de l'étape 3 ; - la dépose et le traitement des étages de diffusions des usines 110,120,130 et 140 et de l'unité de traitement centralisé des effluents gazeux (UTEG). 5° Etape 5 : - le démantèlement des installations hors usine (annexe U, atelier REC, laboratoires, centrale calorifique, atelier 420). 6° Etape 6 : - le démantèlement des équipements nécessaires au démantèlement ; - l'assainissement final des bâtiments et des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5. L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.

Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 5

A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent aucune zone réglementée au titre de la radioprotection ni de zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.

Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2051.
Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 9

L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information des grands équipements énergétiques du Tricastin de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. A cette fin, il présente les informations suivantes : -l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ; -le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ; -le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ; -le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ; -l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols. Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Décret du 8 septembre 1977 AUTORISANT LA CREATION PAR LA SOCIETE EURODIF-PRODUCTION D'UNE USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE L'URANIUM PAR DIFFUSION GAZEUSE SUR LE SITE DU TRICASTIN (DROME ET VAUCLUSE)
Article 1

I.-La Société Orano Chimie-Enrichissement se substituant à la société Orano Cycle (elle-même substituée à la société Eurodif-Production), ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte, dans le département de la Drôme et de Bollène, dans le département de Vaucluse) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés. II.-L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 30 mars 2015, le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016. III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).