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Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Chapitre III : Avancement.
Article 17

Peuvent être nommés à la 1re classe de leur grade les inspecteurs divisionnaires qui justifient de deux ans au moins d'ancienneté au 3e échelon de la 2e classe.

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 23

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, la proportion des inspecteurs principaux par rapport à l'effectif total du corps ne pourra excéder respectivement 3 % et 12 % au cours de chacune des quatre premières années d'application du présent décret. Pendant une période transitoire de trois années, les fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes qui ont atteint au moins depuis un an le 3ème échelon de la 1ère classe du grade d'inspecteur pourront être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal sans avoir à subir les épreuves de l'examen professionnel, Toutefois, 15 % des inscriptions et des promotions pourront seulement être effectuées dans ces conditions.

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 24

A l'occasion des deux premières sessions de concours de recrutement des inspecteurs de la répression des fraudes qui seront organisés en application du présent décret la proportion des emplois offerts au concours interne sera fixée. à 35 % du nombre total des emplois à pourvoir par concours.

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Chapitre III : Avancement.
Article 18

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur général les inspecteurs divisionnaires.
Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Chapitre IV : Dispositions transitoires
Article 22

Les inspecteurs de 1re classe se trouvant à l'échelon provisoire en application de l'article 21 sont, en cas de promotion au grade d'inspecteur principal, classés au 4e échelon de ce grade sans ancienneté. L'ancienneté moyenne dans cet échelon provisoire requise pour l'accès au 1er échelon est fixée à trois ans ; elle peut être réduite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 20 du présent décret.
Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978
CHAP. 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 45

Les personnes qui ont adhéré à titre transitoire à l'assurance volontaire par application de l'article 16 de la loi susvisée du 2 janvier 1978 et qui ont, au cours des années 1978, 1979 et 1980, payé des cotisations supérieures à celles dont elles auraient été redevables au titre de l'assurance personnelle peuvent demander, dans le délai d'un an suivant la date de publication du présent décret, que les sommes versées en trop soient déduites de leurs cotisations d'assurance personnelle.

Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978
CHAP. 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 44

Les personnes qui sont affiliées à titre volontaire à un régime d'assurance maladie et maternité sont, par dérogation à l'article 2 du présent décret, affiliées à l'assurance personnelle dans les conditions suivantes : 1. Les personnes affiliées à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale instituée par l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 sont informées par les caisses dont elles relèvent, dans les mois qui suivent la publication du présent décret par lettre recommandée avec avis de réception, que jusqu'au 31 décembre 1980 elles peuvent refuser leur affiliation. A cette date, celles d'entre elles qui n'auront pas fait connaître leur refus seront affiliées de plein droit. La lettre adressée aux intéressés contient toutes informations utiles sur le regime de l'assurance personnelle. 2. Les personnes qui sont affiliées aux autres régimes d'assurance volontaire peuvent demander à tout moment leur affiliation au régime de l'assurance personnelle. L'affiliation des intéressés prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la date de leur demande. Les cotisations d'assurance volontaire acquittées pour une période postérieure à cette date sont remboursées.
Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE
Article 11

Le décret du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille est abrogé.

Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE
Article 10

Les immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille et affectés en totalité à l'exercice de l'aide sociale sont tranférés au bureau d'aide sociale. Il en est de même des meubles corporels garnissant ces immeubles ainsi que des droits et obligations résultant de l'utilisation pour l'aide sociale soit des parties d'immeubles appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, soit de biens appartenant à d'autres collectivités ou à des tiers. Les immeubles et les biens mobiliers incorporels qui, appartenant à l'administration de l'assistance publique à Marseille, proviennent de libéralités et dont les revenus sont affectés à l'aide sociale pour les pauvres de Marseille sont transférés au bureau d'aide sociale de la ville de Marseille. La liste de ces divers biens sera fixée par accord amiable entre l'administration de l'assistance publique à Marseille et le bureau d'aide sociale de la ville de Marseille. Cet accord devra intervenir dans le délai de un an à compter de la publication du présent décret. En cas de désaccord, il sera statué, sans préjudice de recours contentieux, par une commission composée d'un représentant de l'administration de l'assistance publique à Marseille et d'un représentant du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille, désignés respectivement par le conseil d'administration et la commission administrative de ces deux établissements publics, et présidée par une personnalité choisie par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret n°70-816 du 9 septembre 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A MARSEILLE
Article 9

Les agents de l'administration de l'assistance publique à Marseille en fonctions dans les services rattachés au bureau d'aide sociale de Marseille sont mis, à la date d'application du présent texte, à la disposition de cet établissement public et demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Les agents titulaires disposent d'un délai d'un an pour opter soit pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille, dans le grade correspondant à leurs corps d'origine soit pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille. Ceux qui, à l'expiration du délai d'option, n'auront pas fait connaître leur choix seront considérés comme optant pour leur intégration dans les cadres du bureau d'aide sociale de Marseille. Les intéressés seront intégrés dans leur nouvel emploi à un traitement égal ou immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi d'origine. Les agents titulaires qui auront opté pour leur maintien dans les cadres de l'administration de l'assistance publique à Marseille pourront être maintenus au bureau d'aide sociale en position de détachement.
Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Article 1

I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion. II ...

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1973. Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date. Dans ce cas, l'entrée en jouissance de la pension de réversion ou du secours viager est fixée à compter du premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du requérant et au plus tôt à compter du 1er janvier 1973, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée avant le 1er janvier 1974.

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Article 2

L'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, ou à soixante ans en cas d'inaptitude, l'âge auquel la veuve a droit au secours viager prévu audit article. Le deuxième alinéa de l'article L. 628 du Code de la sécurité sociale est abrogé.

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Article 4

Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE. BONS. PRETS
Article 1

Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous à placer dans le public des bons à ordre ou au porteur. Les caractéristiques de ces bons et les conditions dont ils sont assortis sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances. Ces bons bénéficient de la garantie de la caisse des dépôts et consignations.

Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE. BONS. PRETS
Article 3

Les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance sont tenus de verser les fonds provenant de l'émission des bons visés à l'article 2 ci-dessus à la caisse des dépôts et consignations qui est chargée d'en assurer la gestion et le placement. Ces fonds sont employés : 1° En billets à ordre, régis par les articles 183 et 184 du Code de commerce, émis par les établissements prêteurs détenteurs de créances hypothécaires, pour la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont susceptibles d'être acquis par le Crédit foncier de France. 2° En achats ou prises en pension d'effets publics ou privés traités sur le marché monétaire ; 3° Dans la limite d'un pourcentage des fonds collectés fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en avances aux caisses d'épargne habilitées à consentir des prêts personnels pour le financement de ceux-ci ; 4° En prêts et valeurs figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.

Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE. BONS. PRETS
Article 2

Les bons visés à l'article 1er ci-dessus sont émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance (G.R.E.P.) qui sont des sociétés par actions constituées paritairement entre l'union nationale des caisses d'épargne, les unions régionales et les caisses d'épargne, d'une part, la caisse des dépôts et consignations, d'autre part. Les statuts de ces groupements sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE. BONS. PRETS
Article 4

Les caisses d'épargnes ordinaires, actionnaires d'un groupement régional d'épargne et de prévoyance, peuvent consentir des prêts personnels à leurs déposants. Pour le financement de tels prêts et pour le financement des prêts complémentaires des prêts d'épargne-logement mentionnés à l'article 3 du décret du 31 décembre 1966 susvisé, la caisse des dépôts et consignations met à la disposition des caisses d'épargne habilitées à consentir lesdits prêts personnels, autres que celles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fonds dont le montant global ne peut être supérieur à un pourcentage des fonds reçus par les caisses d'épargne intéressées, au titre des livrets supplémentaires ouverts à leurs déposants, fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances. A ce montant s'ajoute celui des avances consenties aux caisses d'épargne en application de l'article 3 (3°) ci-dessus. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par le ministre de l'économie et des finances.
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME
Article 3

les dispositions de l'article 2 sont applicables aux courtiers d'assurances maritimes qui avaient cessé leur activité au 1er juillet 1980, sans être titulaires, à cette date, d'une allocation ou d'une pension servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, ainsi qu'à leurs ayants droit.

Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME
Article 4

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date du régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, prises en charge par ce dernier régime dans les conditions suivantes : Pour les périodes d'activité accomplies en qualité de courtier d'assurances maritimes entre le 1er janvier 1949 et le 1er juillet 1980, les intéressés ont droit, ainsi que leurs ayants droit, aux avantages dont ils auraient bénéficié dans le régime général d'assurance vieillesse des travailleurs salariés si ce régime leur avait été applicable durant lesdites périodes, le montant des cotisations acquittées, chaque année par les intéressés au titre du régime de base des professions libérales étant considéré comme ayant été versé au régime général pour la détermination de leurs droits et le calcul des avantages prévus par ledit régime. A cet effet, il est opéré par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires un versement à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, égal au montant desdites cotisations.

Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME
Article 5

Le ministre de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME
Article 1

La caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires assure le service des allocations et pensions liquidées avec une date d'entrée en jouissance fixé au 1er juillet 1980 ou à une date antérieure au profit des courtiers d'assurances maritimes en retraite mentionnées à l'article 4 de la loi du 16 décembre 1978 susvisée ou de leurs ayant droit, tant en ce qui concerne le régime de base des professions libérales que le régime complémentaire d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les intéressés. Elle assure également la liquidation et le service des allocations et pensions desdits régimes auxquelles peuvent éventuellement prétendre, avec une date d'entrée en jouissance postérieure au 1er juillet 1980, les ayants droit des courtiers d'assurances maritimes en retraite à cette date. Le montant des allocations et pensions servies par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires en application du précédent alinéa est rembourse trimestriellement à cet organisme par la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.
Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981
Article 2

La cour d'appel de Paris, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour demeurent compétents pour connaître des procédures entrant dans le cadre des attributions transférées à la cour d'appel de Versailles par l'article 1er ci-dessus lorsque l'appel ou, en cas de pluralité d'appels, le premier a été formé antérieurement au 1er mars 1981.

Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981
Article 1

La cour d'appel de Versailles, les magistrats qui la composent et le parquet près ladite cour exercent, à compter du 1er mars 1981 dans le ressort de cette cour, toutes les attributions dévolues en matière prud"homale aux cours d'appel, à leurs membres et aux parquets près ces juridictions.

Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981
Article 3

Dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier président de la cour d'appel de Versailles pourra, en tant que de besoin, pour l'année judiciaire en cours, prendre les ordonnances prévues à l'article R. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.
Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE (ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)
Article 1

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1982 dans les arrondissements de Bayeux et de Lisieux (Calvados), de Rochefort, de la Rochelle et de Saintes (Charente-Maritime), de Dax (Landes), de Valenciennes (Nord) ainsi que dans les 3e et 16e arrondissements de la ville de Paris.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 9

Le décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches est abrogé.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 8

Seront punis des peines prévues en matière de contravention de la cinquième classe les dirigeants de droit ou de fait d'une agence privée de recherches qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er, 2 et 6 du présent décret.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 4

Les mesures de fermeture provisoire des agences privées de recherches prévues par l'article 5 de la loi du 28 septembre 1942 modifiée sont prononcées par le représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 6

Il est interdit de donner aux établissements régis par le présent décret une dénomination susceptible d'entraîner une confusion avec celle d'un service public, notamment avec celle d'un service de police.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 7

Le salarié ayant obtenu le relèvement de l'incapacité dont il a été frappé et qui se prévaut du droit de priorité à l'embauchage institué par l'alinéa 3 de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1980 notifie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de reprendre son emploi. La décision de l'employeur lui est notifiée dans les mêmes conditions.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 3

Lorsque le ou les salariés qu'un dirigeant d'une agence privée de recherches a déclarés, en exécution des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 1er de la loi du 28 septembre 1942 modifiée, le préfet met en demeure le dirigeant intéressé de régulariser cette situation dans le délai qu'il fixe.

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 2

Les déclarations précédemment souscrites par les dirigeants d'agences privées de recherches en application de l'article 1er du décret n° 77-128 du 9 février 1977 relatif à l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches sont complétées, en tant que de besoin, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, par les indications exigées par l'article 1er ci-dessus.
Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES
Article 1

Tout dirigeant d'une agence privée de recherches est tenu de déclarer l'ouverture de cette agence à la préfecture du département de son siège. Il lui est immédiatement délivré récépissé de la déclaration. Le dossier de cette déclaration comprend la justification de l'adresse du siège de l'établissement et la liste des membres du personnel employés par l'agence à des activités de recherches. Il comprend également, pour chacun des dirigeants et employés précités : 1° Une fiche d'état civil ; 2° Pour les étrangers, la justification de leur nationalité ainsi que la production d'un bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ; 3° Pour les fonctionnaires de police retraités ou ayant cessé leurs fonctions, l'autorisation du ministre de l'intérieur prévue à l'article 2 de la loi du 28 septembre 1942 susvisée. Les documents mentionnés aux 1° et 2°, délivrés depuis moins de trois mois sont accompagnés, si besoin est, d'une traduction en langue française. Toute modification de l'un des renseignements énumérés ci-dessus concernant l'adresse du siège de l'établissement ou la liste du personnel employé par l'agence à des activités de recherches est déclarée à la préfecture dans un délai maximum de deux mois.