VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
Article 3

Les dispositions de la partie réglementaire du livre VI du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.

Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre VI du code rural, intitulé "production et marchés".
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE.
Article 26

Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc amazonien de la Guyane. Il a son siège à Cayenne, dans le département de la Guyane. Les forêts, bois et terrains relevant du domaine de l'Etat, situés dans le coeur du parc, sont affectés à l'établissement public du parc et gérés par celui-ci.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Article 21

Ces communautés d'habitants ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière : 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ; 2° D'activités agricoles, pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle ; 3° De travaux, pour la création et l'entretien de nouveaux villages à leur usage ; 4° De protection des animaux non domestiques, pour la domestication des animaux sauvages.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Article 22

Les droits d'usage collectifs qui sont reconnus à ces communautés d'habitants permettent librement à leurs membres de : 1° Prélever ou détruire des végétaux non cultivés afin de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et faire du feu aux fins de subsistance ; 2° Chasser et pêcher, sauf dans le cadre d'excursions touristiques ou d'expéditions professionnelles ; 3° Exercer une activité artisanale et, dans ce cadre, prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques ; 4° Se livrer à une activité de troc et, le cas échéant, vendre ou acheter le surplus de produits de la chasse et de la pêche exclusivement à d'autres membres des communautés d'habitants, ou aux résidents du parc au sens de l'article 23, pour leur consommation.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section III : Dispositions particulières aux résidents du parc.
Article 23

Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement ayant leur domicile réel dans le parc bénéficient des dispositions prévues par la présente section lorsqu'elles remplissent les conditions définies par la charte du parc. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la charte du parc, les personnes physiques ou morales ayant leur domicile réel ou leur siège sur les parties des territoires qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion sont considérées comme résidant dans le parc et les conditions prévues par l'alinéa précédent sont définies par le conseil d'administration du parc.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE.
Article 29

Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R. 331-37 du code de l'environnement. Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE.
Article 28

I. - Les représentants des autorités coutumières mentionnées à l'article L. 331-15-4 du code de l'environnement comprennent : 1° Sur le territoire de la commune de Papaïchton, un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg et des hameaux ; 2° Sur le territoire de la commune de Maripasoula : - un représentant de l'autorité coutumière du centre-bourg ; - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Maroni ; 3° Sur le territoire de la commune de Camopi : - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du moyen Oyapock, des hameaux situés sur les rives de la rivière Camopi et du centre-bourg ; - un représentant de l'autorité coutumière des hameaux du haut Oyapock et des hameaux de Trois-Sauts. II. - Les représentants des autorités coutumières sont désignés par le Gran Man concerné ou, à défaut, par l'assemblée des capitaines et chefs de famille du territoire, réunie par le maire de la commune concernée.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Article 19

Les communautés d'habitants visées par l'article L. 331-15-3 du code de l'environnement, situées sur le territoire des communes de Camopi, Maripasoula et Papaïchton qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, sont identifiées par la charte du parc après avis des autorités coutumières mentionnées à l'article 28.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 32

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret d'approbation de la charte du parc, les travaux ou activités ayant pour objet ou pour effet de modifier l'état ou l'aspect du coeur du parc sont soumis à l'autorisation du directeur de l'établissement public, après avis du conseil scientifique, dans les conditions définies par le conseil d'administration. Le conseil d'administration est informé des autorisations accordées dans les conditions prévues par l'article 30.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section II : Dispositions particulières aux communautés d'habitants.
Article 20

La réglementation du coeur du parc national prend en compte les modes de vie traditionnels, notamment les pratiques cultuelles, de ces communautés d'habitants.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Article 18

I. - Les personnels chargés des secours, de police et des douanes bénéficient, dans l'exercice de leurs missions, des dérogations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 17. II. - Sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories, l'interdiction prévue par l'article 9 n'est pas applicable aux officiers, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 12 du code de procédure pénale et aux personnels actifs de la police nationale et des douanes, dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Article 17

Les unités et personnels du ministère de la défense peuvent, dans le cadre de l'exercice de leurs missions, librement : 1° Prélever et détruire des végétaux non cultivés pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu, par dérogation au 3° de l'article 3 ; 2° Chasser et pêcher afin d'assurer leur subsistance lorsque leurs missions excèdent une durée de quinze jours, par dérogation à l'article 8, sans préjudice des dispositions des 5° et 6° de l'article 3 ; 3° Accéder, circuler et stationner, par dérogation à l'article 12, avec leur matériel réglementaire, par dérogation à l'article 9 ; 4° Effectuer des survols en dérogeant à l'article 13, sous réserve de tenir informé le directeur de l'établissement public des vols et, le cas échéant, des déposes en aéronef qui sont effectués, dans les meilleurs délais.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC AMAZONIEN DE GUYANE.
Article 30

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 depuis la réunion précédente.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 10

Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel.
Article 5

L'éradication des espèces animales ou végétales envahissantes, ou, à défaut, leur contrôle est décidé par le directeur de l'établissement public du parc et mise en oeuvre selon les modalités recommandées par le conseil scientifique. L'élimination de certains animaux non domestiques peut être organisée par le directeur de l'établissement public du parc lorsqu'ils menacent la sécurité des personnes ou lorsqu'ils causent au milieu naturel, aux cultures ou aux habitations des dégâts importants.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel.
Article 4

Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales sont prises par le directeur de l'établissement public du parc après avis du conseil scientifique, et après avis du comité de vie locale lorsque la conservation de ces espèces s'avère nécessaire à la subsistance des communautés d'habitants ou au maintien de leurs modes de vie traditionnels.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 9

Le port d'armes pouvant être utilisées pour la chasse et celui de filets, engins et instruments de pêche ainsi que leur détention dans un véhicule ou une embarcation sont interdits. Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions, afin de leur permettre d'effectuer des prélèvements à des fins scientifiques ou alimentaires ou d'assurer leur sécurité.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
Article 2

Les dispositions du présent titre définissent, en application du 1° de l'article L. 331-2 du code de l'environnement et conformément aux articles L. 331-4 à L. 331-5, L. 331-15 à L. 331-15-6, R. 331-18 à R. 331-21 et R. 331-52, les règles générales de protection applicables dans le coeur du parc amazonien de Guyane. Les modalités d'application de ces règles sont précisées par la charte du parc.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 7

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont interdites.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 8

La chasse et la pêche sont interdites. Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions d'une durée supérieure à quinze jours qui ne peuvent assurer leur autonomie alimentaire.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel.
Article 3

Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur du coeur du parc national des animaux ou des végétaux, quel que soit leur stade de développement ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux roches, aux minéraux ou aux fossiles ; 3° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés du coeur du parc national quel que soit leur stade de développement, sauf pour construire des carbets, ouvrir des layons ou des clairières ou faire du feu dans les secteurs délimités à cette fin par la charte du parc ; 4° De détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou des parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, minéraux ou fossiles en provenance du coeur du parc national ; 5° D'emporter en dehors du coeur du parc national, de mettre en vente, vendre ou acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, ou les parties de ceux-ci, quel que soit leur stade de développement, des roches, des minéraux ou des fossiles en provenance du coeur du parc national ; 6° De collecter des spécimens ; 7° De faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, signes ou dessins sur les pierres, les arbres ou tout bien meuble ou immeuble ; 8° D'allumer du feu en dehors des immeubles à usage d'habitation ; 9° De déposer, abandonner ou jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, même si ce dépôt, cet abandon ou ce jet a été réalisé par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Il peut être dérogé aux interdictions édictées aux 1° à 6° avec l'autorisation du directeur de l'établissement public, donnée après avis du conseil scientifique. Il peut également être dérogé à l'interdiction édictée par le 7° pour les besoins de la signalisation en forêt avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc et à celle édictée par le 8° dans les conditions définies par la charte du parc.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 12

L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation dans les secteurs définis à cet effet par la charte du parc.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 11

Les activités commerciales, autres que celles associées au tourisme, et artisanales sont interdites.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 13

Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public. Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 34

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION.
Article 1

Il est créé, dans le département de la Guyane, un parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane". Le coeur du parc, constitué d'espaces appartenant au territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton, Saint-Elie et Saül, et les parties du territoire des communes de Camopi, Maripasoula, Papaïchton et Saül qui ont vocation à constituer l'aire d'adhésion de ce parc sont délimités sur la carte au 1/500 000 annexée au présent décret (1). Le coeur du parc national ne comporte pas d'espaces urbanisés au sens de l'article L. 331-4 du code de l'environnement. (1) La carte peut être consultée au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la nature et des paysages, à Paris, à la préfecture de la Guyane, à Cayenne, ainsi qu'à la mairie de chacune des communes visées à l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 14

Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-21 du code de l'environnement, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du comité de vie locale, et, le cas échéant, au paiement d'une redevance.
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre II : Dispositions particulières > Section I : Dérogations permanentes consenties pour certaines activités d'intérêt général.
Article 16

I. - Ne sont pas applicables aux personnels de l'établissement public du parc chargés de la gestion du coeur du parc ainsi qu'aux personnes autorisées à effectuer les destructions prévues aux 4° et 5° de l'article L. 331-10 du code de l'environnement ou des opérations d'éradication et d'élimination mentionnées à l'article 5 du présent décret, dans l'exercice de leurs fonctions : 1° L'interdiction prévue par l'article 9, sans préjudice des dispositions générales régissant le port, la détention et le transport d'armes de toutes catégories ; 2° La réglementation relative à l'accès, à la circulation et au stationnement prévue à l'article 12. II. - L'interdiction prévue par le premier alinéa de l'article 13 n'est pas applicable aux survols réalisés dans le cadre de la gestion du parc.

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane »
TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section III : Règles relatives aux activités.
Article 15

Les compétitions sportives sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale.