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Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XII : Instruments et appareils destinés à la recherche médicale, à l'établissement de diagnostics ou à la réalisation de traitements médicaux.
Article 44

Pour l'application de l'article 43, et notamment en ce qui concerne les instruments ou appareils ainsi que les organismes bénéficiaires qui y sont mentionnés, les articles 33, 34 et 35 s'appliquent mutatis mutandis.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Article 57

Sont exclus de la franchise les matériaux et les matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Article 32

Pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 : 1° On entend par "instrument ou appareil scientifique" un instrument ou appareil qui, en raison de ses caractéristiques techniques objectives et des résultats qu'il permet d'obtenir, est exclusivement ou principalement apte à la réalisation d'activités scientifiques ; 2° Sont considérés comme "importés à des fins non commerciales" les appareils ou instruments scientifiques destinés à être utilisés à des fins de recherche scientifique ou d'enseignement, effectués sans but lucratif ; 3° On entend par "caractéristiques techniques objectives" celles qui, résultant de la construction dudit instrument ou appareil ou des adaptations dont il a fait l'objet par rapport à un instrument ou appareil de type courant, lui permettent de réaliser des performances de haut niveau qui ne sont pas requises pour l'exécution de travaux d'exploitation industrielle ou commerciale. Lorsque, sur la base de ses caractéristiques techniques objectives, il n'est pas possible de déterminer si un instrument ou appareil doit être considéré comme un instrument ou appareil scientifique, il est procédé à l'examen de l'usage auquel est destiné l'instrument ou appareil pour lequel est demandée l'importation en franchise. Si cet examen fait apparaître que cet instrument ou appareil est utilisé à la réalisation d'activités scientifiques, il est réputé avoir un caractère scientifique.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIII : Substances de référence pour le contrôle de la qualité des médicaments.
Article 45

I. - Sont admis en franchise les envois qui contiennent des échantillons de substances de référence autorisées par l'Organisation mondiale de la santé et destinées au contrôle de la qualité des matières utilisées pour la fabrication de médicaments, adressés à des destinataires agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir de tels envois en franchise. II. - La franchise est limitée aux envois effectués par le "centre collaborateur OMS des substances chimiques de référence" de Stockholm (Suède). Elle est subordonnée à la présence, sur les colis contenant les substances de référence, du cachet du centre collaborateur OMS précité et d'une étiquette spéciale sur laquelle est visiblement cochée la case visant les substances chimiques de référence. III. - La franchise s'étend aux emballages spéciaux indispensables au transport des substances chimiques de référence, ainsi qu'aux accessoires nécessaires à leur utilisation que les envois peuvent éventuellement contenir.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XV : Biens adressés à des organismes à caractère charitable ou philanthropique ; objets destinés aux aveugles et autres personnes handicapées > C. - Biens importés au profit des victimes de catastrophes.
Article 59

La franchise n'est accordée qu'aux organismes dont les écritures permettent de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires par le service des douanes.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 71

La franchise n'est accordée que pour les quantités de biens strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour lequel ils sont importés. Ces quantités sont fixées dans chaque cas par le service des douanes compte tenu de cet objectif.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIX : Biens importés pour examens, analyses ou essais.
Article 70

Sont exclus de la franchise les biens servant à des examens, analyses ou essais qui constituent par eux-mêmes des opérations de promotion commerciale.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre XIV : Produits pharmaceutiques utilisés à l'occasion de manifestations sportives internationales.
Article 46

Sont admis en franchise les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays situés hors du territoire douanier de Mayotte pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de Mayotte, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
Article 23

I. - Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 24, les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. II. - On entend par "importations dépourvues de tout caractère commercial" les importations portant sur des envois qui, à la fois : 1° Présentent un caractère occasionnel ; 2° Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ; 3° Sont adressées, par l'expéditeur au destinataire, sans paiement d'aucune sorte.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre VII : Envois de particulier à particulier.
Article 24

Les valeurs et quantités de marchandises pouvant être admises en franchise au titre de l'article 23 ainsi que leurs conditions d'application figurent en annexe II au présent décret.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Annexes > Matériel de caractère éducatif, scientifique ou culturel (cf. article 29) > Code NC, désignation des marchandises.
Article Annexe IV

3704, Plaques, pellicules, films, papiers, cartons et textiles, photographiques, impressionnés mais non développés : Ex 3704.00.10, - plaques, pellicules et films : - films cinématographiques, positifs, de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ex 3705, Plaques et pellicules, photographiques, impressionnées et développées, autres que les films cinématographiques : - de caractère éducatif, scientifique ou culturel. 3706, Films cinématographiques, impressionnés et développés, comportant ou non l'enregistrement du son ou ne comportant que l'enregistrement du son : 3706.10, d'une largeur de 35 mm ou plus : - autres : Ex 3706.10.99, autres positifs : - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ; - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ; - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ; - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 3706.90, autres : - autres : - autres positifs : Ex 3706.90.51, Ex 3706.90.91, Ex 3706.90.99, - films d'actualité (comportant ou non le son) représentant des événements ayant un caractère d'actualité à l'époque de l'importation et importés, aux fins de reproduction, dans la limite de deux copies par sujet ; - films d'archives (comportant ou non le son) destinés à accompagner des films d'actualité ; - films récréatifs convenant particulièrement aux enfants et aux jeunes ; - non dénommés, de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; 4911, Autres imprimés, y compris les gravures et les photographies : - autres : 4911.99, autres : Ex 4911.99.90, autres : - microcartes ou autres supports utilisés par les services d'information et de documentation par ordinateur de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; - tableaux muraux destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ; Ex 8524, Disques, bandes et autres supports pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, mais à l'exclusion des produits du chapitre 37 : - de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ex 9023.00, Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois : - modèles, maquettes et tableaux muraux de caractère éducatif, scientifique ou culturel destinés exclusivement à la démonstration et à l'enseignement ; - maquettes ou modèles visuels réduits de concept abstrait tels que structures moléculaires ou formules mathématiques. Divers, Hologrammes pour projection par laser ; Jeux multimédia ; Matériel d'enseignement programmé, y compris sous la forme de présentoirs, accompagné de matériel imprimé correspondant.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Annexes
Article Annexe VI

République Française, Collectivité départementale de Mayotte, Conseil général. Délibération n° 78/2001/CGD, extrait du registre des délibérations. Objet : projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation. Session : 5e session extraordinaire de 2001. Séance du jeudi 8 novembre 2001. Commission : affaires économiques. Rapporteur : Kassim Madi. Le rapport n° 2001-124 de M. le préfet de Mayotte concerne le projet de décret d'application de l'article 155 du code des douanes à Mayotte relatif aux franchises douanières à l'importation. En effet, après avoir entendu l'exposé de M. le préfet de Mayotte présentant la situation actuelle du code des douanes, et notamment son article 3, paragraphe 2, qui stipule : "les marchandises importées ou exportées ne peuvent faire l'objet d'aucune immunité ou dérogation que celles consenties par le présent code", et les modifications qu'apporte l'article 155 basé sur les textes métropolitains et européens (voir tableau ci-joint). Prenant acte que l'impact économique et budgétaire est de réduire le montant global des franchises octroyées et prises en compte des budgets d'investissement et de fonctionnement de l'Etat et de la collectivité, du montant des droits et taxes de douanes applicables aux biens qu'ils importent. Prenant bonne note que les objectifs du projet sont multiples et qu'ils visent notamment à : - éliminer les dispositions obsolètes ; - combler les vides juridiques ; - rapprocher la réglementation applicable dans la collectivité départementale de Mayotte de celle en vigueur en métropole et dans l'Union européenne tout en respectant les réalités mahoraises. Prenant acte que l'avis du conseil général de Mayotte est sollicité sur ce projet d'application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte relatif aux franchises douanières applicables à l'importation de certains biens sur le territoire de Mayotte. Le conseil général de Mayotte, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres, a adopté le présent rapport de M. le préfet avec les modifications de l'article 15 susmentionnées en annexe. Pour extrait certifié conforme : Le président du conseil général, Younoussa Bamana.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Article 88

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Annexes > Substances biologiques et chimiques (cf. article 39) > Numéro de référence, code NC, désignation des marchandises.
Article Annexe V

2845.90.90, Hélium-3. 2845.90.90,(Oxygène-18) eau. 20.273, 2901.29.90, 3-Méthylpent-1-ène. 20.274, 2901.29.90, 4-Méthylpent-1-ène. 20.275, 2901.29.90, 2-Méthylpent-2-ène. 20.276, 2901.29.90, 3-Méthylpent-2-ène. 20.277, 2901.29.90, 4-Méthylpent-2-ène. 25.634, 2902.19.10, P-Mentha-1 (7), 2-Diène, Béta-Phellandrène. 14.769, 2903.69.00, 4,4'-Dibromobiphényle. 17.305, 2904.10.00, Méthanesulfonate d'éthyle. 14.364, 2923.90.00, Bromure de décamethonium (DCI). 20.641, 2926.90.90, 1-Naphtonitrile. 20.642, 2926.90.90, 2-Naphtonitrile. 22.830, 2936.21.00, Acétate de rétinyle. 3204, Orcoacid Sulphorhodamine G.RL> 21.887, 3507.90.00, Phosphoglucomutase.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 2

Pour l'application du présent décret on entend par : 1° "Franchise", une exonération des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ; 2° "Importation", l'entrée d'un bien sur le territoire douanier de Mayotte, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime économique douanier ; 3° "Biens personnels", les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage. Constituent notamment des biens personnels : a) Les effets et objets mobiliers (linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ; b) Les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme. Constituent également des biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d'appartement et animaux de selle, les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé. Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial ni être destinés à une activité économique. 4° "Produits alcooliques", les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2209 du tarif douanier de Mayotte ; 5° "Résidence normale", le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite. Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier de Mayotte pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale. Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous les moyens, carte d'identité ou tout autre document. En cas de doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale, le service des douanes peut demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre II : Biens personnels appartenant à des personnes physiques transférant leur résidence normale.
Article 3

Sont admis en franchise à l'importation, sous réserve des dispositions des articles 4 à 11, les biens personnels et les habitations transportables importés par des personnes physiques qui transfèrent leur résidence normale dans le territoire douanier de Mayotte.

Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.
Décret n° 2003-831 du 26 août 2003 portant application de l'article 155 du code des douanes de Mayotte
Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens > Chapitre III : Biens importés à l'occasion d'un mariage.
Article 14

I. - La franchise n'est accordée que pour les marchandises importées : 1° Au plus tôt deux mois avant la date prévue pour le mariage. Dans ce cas, l'octroi de la franchise est subordonné à la fourniture d'une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par le service des douanes ; 2° Au plus tard quatre mois après le mariage. II. - L'importation des biens indiqués à l'article 12 peut être effectuée en plusieurs fois dans le délai fixé au I du présent article. III. - Dans le cas où le particulier n'apporterait pas la preuve de son mariage civil dans le délai de quatre mois à partir de la date indiquée pour ce mariage, les droits et taxes sont dus au jour de l'importation des biens.
Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative
Article 2

Le présent décret est applicable aux concours de recrutement complémentaire de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.

Décret n° 2003-1258 du 26 décembre 2003 modifiant l'article R. 233-8 du code de justice administrative
Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Article 20

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Article 1

L'Ecole centrale de Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation.

Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Article 3

Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance des titres d'ingénieurs diplômés de l'Ecole centrale de Marseille sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école. Les autres dispositions sont fixées par le règlement de scolarité.

Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Article 2

L'Ecole centrale de Marseille a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs scientifiques et techniques de haut niveau par un enseignement dans les domaines scientifique, technologique, économique, ainsi que dans les domaines des sciences sociales et humaines. Ses élèves sont recrutés par voie de concours ou sur dossier. A l'appui de son potentiel scientifique, elle dispense des formations à la recherche sanctionnées par des diplômes propres ou des doctorats, des masters et d'autres diplômes nationaux de troisième cycle pour la délivrance desquels l'école est accréditée. L'Ecole centrale de Marseille conduit des activités de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines scientifique et technique s'inscrivant notamment dans le cadre de la coordination territoriale prévue à l'article L. 718-2 du code de l'éducation. Elle contribue à la valorisation des résultats de la recherche technologique, à la diffusion de l'information scientifique et technique et à la coopération internationale. Elle veille à ce que les formations qu'elle délivre soient adaptées en permanence aux exigences de la vie scientifique et industrielle.

Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
Décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille
Article 11

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.