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Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 5

Lorsqu'un nouveau changement imposé dans l'organisation du travail intervient au cours de la période initiale de cinq ans prévue à l'article 3, l'agent peut percevoir une indemnité temporaire d'accompagnement pour une nouvelle période de cinq ans, selon les mêmes modalités.Pour la détermination de cette nouvelle indemnité, le montant calculé conformément au I. de l'article 4 ne tient pas compte du montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement précédemment servie.Toutefois, s'il y a intérêt, l'agent perçoit le reliquat de l'indemnité temporaire d'accompagnement résultant de la précédente réorganisation jusqu'au terme de la période de cinq ans.A l'issue de cette période, les versements de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont calculés par rapport à l'emploi précédemment occupé pour la durée restant à couvrir à compter du changement de poste.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 10

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 8

L'indemnité temporaire d'accompagnement est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celles instituées par les décrets du 10 mai 2011 et du 19 mai 2014 susvisés. Elle est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 3

Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir cette indemnité à compter de la date d'effet du changement imposé dans l'organisation du travail, pendant une durée maximale de cinq ans, sans que cette durée puisse excéder l'ancienneté acquise par l'agent au sein de Voies navigables de France, selon les modalités suivantes : - un montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant les deux premières années ;- 75 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la troisième année ;- 50 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 durant la quatrième année ;- 20 % du montant correspondant à la différence définie au I de l'article 4 du présent décret durant la cinquième année. Sont assimilés aux services accomplis au sein de Voies navigables de France les services accomplis antérieurement au 1er janvier 2013 dans les services de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial dénommé Voies navigables de France, ou les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre mentionnés à l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.Tout nouveau changement imposé dans l'organisation du travail survenant au cours de la période prévue au premier alinéa ouvre un droit au versement de l'indemnité pour une nouvelle période de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 5.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 9

A compter du 1er janvier 2018, par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3, les personnels ayant bénéficié des dispositions du décret du 8 avril 2015 susvisé à l'occasion de réorganisations intervenues en 2016 et en 2017 perçoivent l'indemnité temporaire d'accompagnement prévue par le présent décret pour la durée prévue à l'article 3, déduction faite de la durée au cours de laquelle ils ont perçu l'indemnité prévue par le décret du 8 avril 2015 précité.Les éléments de calcul de l'indemnité temporaire d'accompagnement sont ceux prévus par l'article 4 et les modalités de dégressivité prévues à l'article 3 leur sont également applicables.
Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 6

L'employeur d'accueil établit une attestation mentionnant les montants annuels des primes et indemnités liées à l'emploi ou au poste d'accueil, compte tenu du corps ou de l'emploi de l'agent et des fonctions exercées.Lorsqu'il est distinct de celui d'origine, l'employeur d'accueil adresse l'attestation à l'agent.L'indemnité temporaire d'accompagnement est à la charge de l'employeur d'origine. Une convention peut prévoir les modalités de remboursement à l'employeur d'accueil lorsque celui-ci verse l'indemnité temporaire d'accompagnement.L'employeur d'origine notifie à l'agent le montant de l'indemnité temporaire d'accompagnement établie en application des dispositions de l'article 4.

Décret n° 2018-475 du 11 juin 2018 portant création d'une indemnité temporaire d'accompagnement à certains agents du ministère de la transition écologique et solidaire
Titre IER : INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'ACCOMPAGNEMENT
Article 7

L'indemnité temporaire d'accompagnement est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Article 2

Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.

Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Chapitre IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 6

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-611 du 16 juillet 2018 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique
Article 35

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique
Article 34

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des épreuves du baccalauréat organisées en classe de première au cours ou à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et des épreuves du baccalauréat organisées en classe de terminale au cours ou à la fin de l'année scolaire 2020-2021.Le ministre chargé de l'éducation nationale définit par arrêté les modalités selon lesquelles les candidats ayant échoué à une session antérieure du baccalauréat subissent les épreuves de cet examen à compter de la session de 2021.
Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences
Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
Article 7

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-606 du 11 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au service de santé des armées
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 3 septembre 2018.
Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Article 1

Les électeurs de la circonscription électorale d'Haïti sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller des Français de l'étranger.

Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Article 2

Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 20 octobre 2018.Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.

Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Article 3

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Décret n° 2018-605 du 11 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale d'Haïti
Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 15

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2018.Lorsque des griefs notifiés par l'Agence française de lutte contre le dopage n'ont pas encore, à cette date, donné lieu à décision de son collège, la commission des sanctions de l'agence est saisie du dossier en l'état. La notification des griefs est réputée avoir été transmise par le collège à la commission des sanctions.

Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 14

La première commission des sanctions comprend cinq membres nommés pour quatre ans et cinq membres nommés pour six ans. Parmi les membres nommés en application, respectivement, du a du 1°, du b du 1°, du a du 2°, du b du 2° et du 3° de l'article L. 232-7-2 du code du sport, l'un est nommé pour quatre ans et l'autre pour six ans. Parmi les personnalités mentionnées au 5° de l'article L. 241-1, l'une est nommée pour quatre ans et l'autre pour six ans.Le président et le vice-président de la commission des sanctions sont nommés pour six ans.Le mandat des membres de la première commission des sanctions commence à courir le jour de la première réunion de celle-ci.Lors de la première réunion de la commission des sanctions, il est procédé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat à un tirage au sort afin de déterminer, entre les deux membres mentionnés respectivement aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1, lequel effectue un mandat de six ans et lequel effectue un mandat de quatre ans. Les membres mentionnés au 1° de l'article L. 232-7-2 autres que le président et le vice-président effectuent un mandat de quatre ans.

Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 16

Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
Article 2

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2018-599 du 11 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Article 2

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 3

Pour le prochain renouvellement du comité consultatif ministériel et de la commission consultative mixte placés auprès du ministre chargé de l'agriculture, les arrêtés fixant les parts respectives de femmes et d'hommes sont pris, par dérogation à l'article R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime et au II de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 précité dans leur rédaction issue du présent décret, au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.

Décret n° 2018-597 du 10 juillet 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 4

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
Article 7

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
Article 3

Par dérogation au onzième alinéa de l'article D. 4311-52-2 ou au onzième alinéa de l'article D. 4323-1-3 du code de la santé publique, les infirmiers et les pédicures-podologues employés par une structure publique ou privée et non-inscrits au tableau de l'ordre à la date de publication du présent décret fournissent au conseil départemental ou interdépartemental ou au conseil régional ou inter régional de l'ordre compétent, soit au moyen d'un portail Internet sécurisé, soit par courrier papier, les pièces suivantes :1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ;2° Une copie des titres de formation ou de l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article L. 4311-2 du code de la santé publique pour les infirmiers ou une copie des titres de formation mentionnés à l'article L. 4322-3 du même code ou de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4322-4 de ce code pour les pédicures-podologues ;3° Une déclaration sur l'honneur de l'infirmier ou du pédicure-podologue concernés certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre.Les infirmiers et les pédicures-podologues concernés informent leur employeur de la date à laquelle ils ont effectué cette démarche.

Décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre et modifiant le décret n° 2016-746 du 2 juin 2016 relatif à l'établissement des listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre
Article 6

Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.
Décret n° 2018-600 du 10 juillet 2018 portant diverses mesures de simplification relatives à la déclaration et la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2018-601 du 10 juillet 2018 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégories B et C de la direction générale des finances publiques
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 7

Les agents administratifs des finances publiques en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent ce stage dans les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 susvisé dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Article 4

Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Article 1

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes : Libellé du tarif Prix annuel, par hectare (sauf forfait) Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 € Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum 63,00 € Arrosages accidentels (1 émission) 50,00 € Arrosages accidentels (3 émissions) 120,00 € Colmatage des terres ou arrosage des rizières 284,00 € Submersion des vignes 284,00 € Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) 179,00 € Force motrice par poncelet 718,00 €

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Article 2

La révision du tarif se fait selon la formule suivante :Tn = T2016 × (0,5 (TP01janvier n-1/ TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn-1/F2016))dans laquelle : - Tn est le tarif actualisé de la redevance complémentaire à l'année n ;- TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;- Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime. Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.Si la formule implique une augmentation de la redevance complémentaire, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Article 3

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Décret n° 2018-679 du 31 juillet 2018 portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales
Article 5

Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.