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Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Article 22

1° Les entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles peuvent demander à acquérir, en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, les installations et dispositifs, ainsi que les matériels et produits industriels qu'elles utilisent sur le plateau continental pour effectuer ces opérations et qui ouvrent normalement droit à déduction dans les conditions prévues aux articles 271 et 273 du code général des impôts. 2° Le bénéfice de la suspension peut être, dans les mêmes conditions, demandé par les entreprises qui donnent en location ces installations, dispositifs et matériels d'équipement aux entreprises définies au 1° ci-dessus ou exécutent pour le compte de celles-ci des travaux d'exploration ou d'exploitation. 3° La suspension est autorisée, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, par une décision du ministre de l'économie et des finances, qui en fixe les modalités et conditions conformément aux dispositions des articles 274 et 276 du code général des impôts et des textes pris pour leur application.

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre V : Mesures particulières concernant l'exploration et l'exploitation du plateau continental adjacent aux territoires d'outre-mer.
Article 30

Le délégué du Gouvernement correspond directement avec les ministres compétents ; une copie de ses correspondances est adressée au ministre chargé des territoires d'outre-mer qui, le cas échéant, fait part de ses observations au ministre compétent. Un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer siège à la conférence prévue à l'article 2 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers lorsqu'une affaire intéressant un territoire d'outre-mer y est examinée.

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation > Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
Article 7

Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation > Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Article 2

Les demandes d'autorisation sont, au cours de la procédure d'instruction, soumises pour avis au centre national pour l'exploitation des océans qui, dans le délai d'un mois, les examine en tenant compte, notamment des autres activités en cours ou en projet.

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation > Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles.
Article 3

L'autorisation prévue par l'article 2 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 est constituée, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, soit par une autorisation de prospections préalables, qui sera délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par un permis exclusif de recherches de mines, un permis d'exploitation de mines ou une concession de mines, qui seront dénommés "Titres miniers" dans les articles ci-après.

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre IV : Dispositions générales.
Article 25

Les attributions de police judiciaire des services de police et de gendarmerie ayant compétence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, pour les territoires d'outre-mer, du tribunal de première instance déterminé conformément à l'article précédent s'exercent sur les installations et dispositifs ainsi que dans les zones de sécurité visées auxdits articles. Il en est de même en ce qui concerne les attributions des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire.

Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation > Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation.
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 15, les autorisations prévues au présent titre ne peuvent être accordées qu'aux personnes qui possèdent un établissement sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et s'engagent à observer toutes les obligations qui résultent du droit d'explorer le plateau continental de la République et d'en exploiter les ressources naturelles.
Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY,SIGNE A ISTANBUL LE 14-04-1992
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1992.

Décret n°92-1287 du 8 décembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT INTEGRE DE GALATASARAY,SIGNE A ISTANBUL LE 14-04-1992
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Article 4

La demande d'autorisation de prospections préalables est adressée par le ministre chargé des mines au préfet qu'il désigne. Le préfet renvoie la demande au ministre, avec le rapport de l'ingénieur en chef des mines, et son avis propre. Le ministre statue après consultation de la conférence prévue par l'article 1er, 3° du décret susvisé du 29 octobre 1970 et après avoir recueilli l'avis du centre national pour l'exploitation des océans. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet. L'arrêté accordant l'autorisation désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation en vigueur. Il reçoit la publicité prévue pour les permis exclusifs de recherches de mines. Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971. Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1, 21, 22, 24, 29, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-8, 30-9, 31, 32-1, 34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.

Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Article 5

Les demandes de prospections préalables portant sur des substances comprises dans l'appellation de matériaux de construction, d'empierrement ou de viabilité pour une période ne dépassant pas trois mois sont adressées au préfet du ou des départements les plus proches compris dans le prolongement soit des méridiens, soit des parallèles limitant la zone à prospecter. Copies de la demande et de ses annexes sont envoyées au ministre, au centre national pour l'exploitation des océans et à l'ingénieur en chef des mines. Il est précisé, dans chaque envoi, qu'il est fait en application du présent article. Le programme des travaux doit être joint à la demande. Le centre national pour l'exploitation des océans et le ou les préfets doivent respectivement donner leur avis et l'avis de la commission prévue à l'article 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi susvisée du 30 décembre 1968 dans le mois suivant la réception de la demande. L'avis du ou des préfets est accompagné du rapport de l'ingénieur en chef des mines. La décision du ministre est prise un mois après cette réception si aucun avis ne lui est parvenu. Le silence gardé pendant plus d'un an par le ministre chargé des mines sur la demande d'autorisation de prospections préalables vaut décision de rejet.
Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Article 3

A la demande sont annexées les pièces suivantes : 1° Tous documents établissant les capacités techniques et financières du demandeur ; 2° En huit exemplaires, une carte hydrographique française donnant sur le périmètre sollicité des renseignements permettant d'apprécier au mieux les possibilités d'exécution des travaux projetés ; 3° Un mémoire sommaire justificatif de la demande ; 4° Si la demande est présentée par une société, un exemplaire certifié des statuts, une expédition de l'acte de constitution de la société et la justification des pouvoirs de la personne qui a introduit la demande.

Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Article 2

La demande d'autorisation de prospections préalables est adressée au ministre chargé des mines en huit exemplaires, dont un sur papier timbré. Elle fournit les renseignements prévus par l'article 2 (1° et 2°) du décret susvisé du 29 octobre 1970. Elle indique en outre : 1° La durée de l'autorisation sollicitée ; 2° La surface, qui doit être limitée, sauf motifs sérieux cités à l'article 10 du décret susvisé du 29 octobre 1970, par des portions de méridiens de parallèles géographiques, de longitude et de latitude, comptées respectivement depuis le méridien de Paris et depuis l'équateur, multiples entiers de 10 centigrades ; 3° Le programme général des travaux envisagés tel qu'il est prévu à l'article 7 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental.
Article 1

Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental est accordée pour une surface définie et pour une durée n'excédant pas deux ans par le ministre chargé des mines dans les conditions définies aux articles 2 à 4 ci-après. Cette autorisation donne à son titulaire le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres. Ces travaux sont soumis aux règles de police et de sécurité régissant les travaux effectués en vertu d'un permis exclusif de recherche de mines. L'autorisation de prospections préalables ne donne pas le droit de disposer du produit des recherches. Elle devient caduque de plein droit lors de l'attribution d'un titre minier, pour les surfaces et les substances intéressées par celui-ci ; Elle peut être retirée en cas d'inobservation des règlements ; Le titulaire d'une autorisation de prospections préalables peut demander à y renoncer ; Les arrêtés ministériels prononçant le retrait ou acceptant la renonciation sont publiés au Journal officiel.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 2

La prime prévue à l'article 1er est attribuée aux fonctionnaires qui exercent les fonctions définies ci-après : Dans les centres automatisés de traitement de l'information Le chef de projet participe à l'élaboration du cahier des charges des applications dans le cadre d'un système informatique. Il anime, coordonne et suit les travaux relatifs à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Ces fonctions sont exclusives de l'exercice de toute autre qualification informatique. L'analyste détermine et formule le processus de traitement par un ensemble électronique. Il collabore sur le plan technique à l'élaboration de l'organigramme général et à la rédaction du cahier des charges. Le programmeur de système d'exploitation compose, met en oeuvre et tient à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique. Le chef d'exploitation dirige l'ensemble des opérations de production dans le centre automatisé de traitement de l'information. Le chef programmeur encadre et coordonne les équipes composées de programmeurs. Le pupitreur assure la conduite générale d'un ensemble électronique. Le programmeur écrit et met au point les suites d'instructions nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble électronique. L'agent de traitement assiste le pupitreur pour les opérations simples de commande de l'ordinateur et pour la mise en oeuvre et la surveillance du fonctionnement des périphériques dont il peut être éventuellement seul responsable. Dans les ateliers mécanographiques. Le chef d'atelier participe aux études, dirige l'exécution des travaux mécanographiques et répartit les tâches entre les divers éléments de l'atelier. A cet effet, il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à l'atelier. Le chef opérateur assure l'encadrement du personnel opérateur affecté à l'ensemble des machines d'exploitation de l'atelier. Il conçoit et établit les tableaux de connexion pour les nouveaux travaux. L'opérateur assure, d'une part, le fonctionnement des machines d'exploitation et, d'autre part, le montage des tableaux de connexion pour les travaux courants de l'atelier. Dans les centres automatisés de traitement de l'information et dans les ateliers mécanographiques Le moniteur a la responsabilité d'une équipe de dactylocodeurs. Il contribue à leur formation professionnelle. Le dactylocodeur assure la création des supports de l'information, notamment par voie de perforation de cartes ou d'impression de bandes magnétiques. Cette fonction est exclusive de toute tâche à caractère administratif ou comptable.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 1

Lorsqu'ils exercent les fonctions définies à l'article 2 et à condition qu'ils appartiennent à des corps ou soient titulaires de grades dont le niveau hiérarchique est précisé à l'article 4, les fonctionnaires de l'Etat qui sont régulièrement affectés au traitement de l'information peuvent percevoir, en sus des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite.

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 12

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 6

Les personnels occupant les fonctions définies à l'article 2 ci-dessus reçoivent une prime dont la durée de perception et le montant, fixé conformément à l'article 5 ci-dessus, sont les suivants : FONCTIONS MONTANT de la prime en nombre de 1/10000 DUREE de perception de la prime Dactylocodeur 55 58 65 1 an 2 ans Après 3 ans Moniteur 70 80 82 2 ans 3 ans Après 5 ans Opérateur 32 36 42 1 an 2ans Après 3 ans Chef opérateur 45 52 54 2 ans 3 ans Après 5 ans Chef d'atelier mécanographique 60 64 3 ans Après 3 ans Agent de traitement 55 58 65 1 an 2 ans Après 3 ans Programmeur et pupitreur 93 108 125 1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois Chef programmeur 142 153 3 ans Après 3 ans Chef d'exploitation 147 188 3 ans Après 3 ans Programmeur de système d'exploitation 139 162 188 1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois Analyste 83 94 118 2 ans 2 ans Après 4 ans Chef de projet 139 154 188 1 an 1 an 6 mois Après 2 ans 6 mois Le bénéfice de la prime correspondant au nombre le plus élevé de dix-millièmes indiqué, pour chaque fonction, dans le tableau ci-dessus est conservé tant que le fonctionnaire continue à exercer cette fonction informatique.

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 5

Les primes prévues à l'article premier ci-dessus sont allouées compte tenu de la durée de fonctions effectivement exercées. Les crédits à prévoir pour l'attribution de la prime de fonctions sont calculés à partir d'un taux moyen mensuel fixé en 1/10 000 du traitement annuel brut soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 585.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 3

Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de dactylocodeurs pendant au moins cinq ans. Les fonctions de chef opérateur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'opérateur pendant au moins six ans et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef opérateur. Les fonctions de chef d'atelier mécanographique peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de chef opérateur pendant au moins quatre ans et pourvus du certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'atelier. Les fonctions de chef programmeur peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans. Les fonctions de programmeur de système d'exploitation et de chef d'exploitation peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur, de pupitreur ou de chef programmeur. Pour l'accès aux fonctions de chef d'exploitation, les fonctions considérées doivent avoir été exercées au moins pendant cinq ans. Les fonctions de chef de projet peuvent être confiées aux agents ayant exercé les fonctions d'analyste pendant au moins cinq ans.

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 8

La prime de fonctions, essentiellement variable et personnelle, est allouée compte tenu de la valeur professionnelle et de l'activité de chacun des fonctionnaires et agents susceptibles d'en bénéficier. Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen déterminé, suivant les fonctions à l'article 6 majoré de 25%.

Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 9

Les personnels en fonctions dans les ateliers mécanographiques et les centres de traitement automatisé de l'information qui, à la date d'application du présent décret, compteront plus de six ans de service dans leurs fonctions, percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la quatrième année. Les personnels en fonctions dans les ateliers et centres visés à l'alinéa précédent et qui, à la date d'application du présent décret, compteront moins de six ans de service dans leurs fonctions percevront la ou les primes afférentes à leurs fonctions au taux correspondant à la moitié de l'ancienneté de service qu'ils avaient acquise. Pour l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus aux personnels en fonctions à la date d'effet du présent décret, il convient de tenir compte des services effectivement accomplis.
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
Article 4

Peuvent seuls bénéficier de la prime prévue à l'article 1er les fonctionnaires dont le niveau hiérarchique n'excède pas celui qui, pour chacune des fonctions définies à l'article 2, est mentionné dans le tableau ci-dessous : FONCTIONS NIVEAU HIERARCHIQUE MAXIMUM Chef de projet, analyste, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation Corps de la catégorie A (1) et grades de cette catégorie dont la liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971 Chef programmeur, chef d'atelier mécanographique Programmeur, pupitreur, chef opérateur, moniteur Corps de la catégorie B (1) Opérateur, agent de traitement, dactylocodeur Corps ou grades classés dans l'échelle 5 prévue par le décret n° 89-63 du 4 février 1989 (1) Catégorie prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les fonctionnaires promus dans un corps relevant d'une catégorie de niveau hiérarchique supérieur à celui de la catégorie correspondant, conformément au tableau ci-dessus, à la fonction qu'ils exercent cessent de percevoir la prime attachée à la fonction considérée. Toutefois, les fonctionnaires cessant de percevoir la prime en raison de leur accession en catégorie B reçoivent, pendant deux ans au plus, une indemnité complémentaire égale à la prime de fonctions qui leur était attribuée au moment de leur accession en catégorie B. Cette indemnité évolue, pendant la période maximum de deux ans, dans les mêmes conditions que le traitement brut soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585. L'indemnité est versée pendant la période de deux ans susvisée, sous réserve que le bénéficiaire continue à exercer les fonctions informatiques correspondantes.