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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre V : Marins du commerce > Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
Article L165

Par dérogation aux dispositions des articles L. 163 et L. 164, en ce qui concerne les membres de la marine de commerce et de pêche de la France combattante, le droit à pension des conjoints survivants et orphelins est ouvert à la seule condition que l'ayant cause ait figuré, pendant une durée totale, ininterrompue ou non de trois mois au moins, au rôle d'un bâtiment de commerce ou de pêche, ayant navigué de façon effective depuis le 6 juin 1940 sous le pavillon, soit de la France combattante, soit de l'une des Nations unies.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre V : Marins du commerce > Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
Article L164

Le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 163 est limité aux ayants cause des marins du commerce et de la pêche relevant d'une autorité française en lutte contre l'ennemi, ayant rempli, pour la guerre commencée le 2 septembre 1939, l'une des conditions suivantes : 1° Avoir navigué pendant une période totale, ininterrompue ou non, de trois mois, soit au commerce, soit à la pêche, dans les conditions visées à l'article L. 163 ; 2° Avoir été l'objet d'une citation individuelle ; 3° Avoir fait partie de l'équipage d'un bâtiment de commerce ou de pêche ayant fait l'objet d'une citation pendant la période où l'action de ce bâtiment a motivé cette citation ; 4° Avoir reçu une blessure de guerre ; 5° Avoir été présent à bord d'un bâtiment de commerce ou de pêche au moment de sa perte causée par l'action ennemie.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre V : Marins du commerce > Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
Article L163

Le bénéfice intégral des dispositions du présent code est accordé aux conjoints survivants et orphelins des marins du commerce, lorsque le décès de leur conjoint ou de leur parent est imputable à une des causes suivantes : 1° Blessures ou suites de blessures reçues au cours des événements de guerre, accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service au cours d'une période de navigation, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième ou troisième zone, dans des régions où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ; 2° Maladies contractées ou aggravées par suite de dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service pendant la période de navigation définie ci-dessus. Les maladies ou accidents sont constatés par le rapport détaillé établi dans les conditions prévues par l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 par l'employeur, le capitaine ou le patron. En outre, en fin de navigation, une commission médicale, instituée par arrêté du ministre des transports qui en détermine la composition, ou un médecin désigné par l'autorité maritime consulaire, examine le marin immédiatement après son débarquement et constate son état de santé par un procès-verbal de visite, afin de déterminer l'origine possible d'une affection ultérieure.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre VI : Formation préliminaire.
Article L166

Les dispositions du présent code, à l'exclusion de la présomption d'origine et de l'option prévue par l'article L. 12, sont applicables aux jeunes gens astreints à la formation prémilitaire et à leurs instructeurs civils en ce qui concerne les infirmités contractées et les accidents survenus au cours des séances d'instruction, ainsi qu'à leurs ayants cause. Les formalités de constatation des infirmités et d'introduction des demandes sont définies par voie d'instruction. Les "boursiers de pilotage" de l'aéronautique militaire sont assimilés depuis leur création aux jeunes gens astreints à la formalité prémilitaire.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
Article L158

Le droit à pension d'invalidité des fonctionnaires civils placés sous le régime des pensions militaires et des surveillants militaires des établissements pénitentiaires d'outre-mer est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 34 à L. 37, R. 50 à R. 52 et D. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis > Section 1 : Affectés spéciaux.
Article L150

Les affectés spéciaux visés à l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et appartenant à la catégorie A définie par l'article 2 du décret du 4 octobre 1930 fixant le statut desdits affectés spéciaux, bénéficient, en temps de guerre, des dispositions du présent code. La pension attribuée aux intéressés ou à leurs ayants cause est établie suivant le grade qui leur est conféré dans les corps spéciaux où ils servent. Les affectés spéciaux visés à l'article 52 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée et appartenant aux catégories B et C définies par l'article 2 du décret du 4 octobre 1930, ne peuvent, en aucun cas, se réclamer des dispositions du présent code pour des infirmités contractées au cours des périodes où ils ont été classés dans l'affectation spéciale. Les ouvriers des compagnies de renforcement ne peuvent se réclamer des dispositions du présent code pour les infirmités contractées ou aggravées au cours des périodes où ils perçoivent un salaire.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.
Article L149

Le régime spécial des pensions existant pour les anciennes Forces françaises libres cesse d'être en vigueur le 31 mars 1946.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance > Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance > Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Article L173

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre : a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Les individus frappés d'indignité nationale.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis > Section 2 : Défense passive.
Article L152

Les dispositions de l'article L. 151 ne modifient pas, en ce qui concerne les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, qui sont victimes, comme agents de la défense passive, d'un accident entraînant une incapacité temporaire ou permanente de travail, les mesures prévues aux articles L. 68 à L. 72, R. 72 et R. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite (1).

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis > Section 2 : Défense passive.
Article L153

Les dispositions de la présente section et des articles R. 147 à R. 153 sont applicables aux sapeurs-pompiers communaux, aux requis ou engagés volontaires, sapeurs-pompiers auxiliaires, blessés ou ayant contracté une maladie en service commandé à l'occasion des interventions en cas d'alerte de la défense passive.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance > Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance > Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
Article L174

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir des dispositions du présent titre applicables aux membres de la Résistance : a) Les fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 octobre 1943 instituant une commission d'épuration auprès du comité français de libération nationale et des textes subséquents, ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents ; b) Toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu, lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leurs fonctions ou leurs professions.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance > Chapitre II : Du droit à pension > Section 5 : Bénéficiaires spéciaux > Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
Article L188

Les personnes qui auraient déjà bénéficié du régime institué en faveur des victimes civiles prévu au chapitre Ier du titre III peuvent se réclamer de l'application du présent titre. Les décisions de rejet prononcées par application d'une autre législation ne font pas obstacle à l'attribution d'une pension fondée sur les dispositions du présent titre. Les dossiers sont réexaminés dès lors qu'une nouvelle demande a été adressée à cet effet.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre III : Règles applicables aux victimes civiles > Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre > Section 1 : Détermination du droit à pension > Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
Article L196

Le bénéfice du présent paragraphe s'étend : 1° Aux familles des militaires alsaciens et lorrains, de la guerre 1914-1918, fusillés par l'ennemi pour dévouement à la cause française (désertion, complot, refus de porter les armes contre la France, etc.) ou qui, condamnés à l'emprisonnement, sont morts pendant l'accomplissement de leur peine ; 2° Aux anciens militaires alsaciens ou lorrains sur qui l'ennemi a exercé des sévices pour les mêmes causes et qui ont contracté une maladie ou infirmité et, en cas de décès consécutif à la maladie ou infirmité ainsi contractée, à leur ayants droit.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions. > Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
Article L105

Les majorations de pensions définitives ou temporaires accordées aux enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans, l'indemnité de soins allouée aux pensionnés à 100 % pour tuberculose, l'indemnité de ménagement et l'indemnité de reclassement et de ménagement sont incessibles et insaisissables ainsi que l'allocation n° 5 bis allouée aux bénéficiaires de l'article L. 18. Les pensions attribuées au titre du présent code et leurs arrérages sont incessibles et insaisissables, excepté dans le cas de débet envers l'Etat, les services locaux des pays d'outre-mer ou pour les créanciers privilégiés aux termes de l'article 2331 du code civil et dans les circonstances prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du même code et sauf application des dispositions prévues par l'article 3 de la loi du 9 avril 1918. Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à toutes les pensions prévues dans le présent code, aux pensions temporaires comme aux pensions définitives, ainsi qu'aux allocations aux grands invalides et à tous autres accessoires desdites pensions.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie législative > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés > Chapitre II : Autres personnels militaires.
Article L140

Les dispositions du livre Ier sont applicables aux membres non titulaires du personnel civil du service de santé et des formations militaires, temporaires ou auxiliaires, rattachés audit service, s'ils ont été victimes de blessures reçues ou de maladies contractées dans le service. Elles sont, en outre, applicables aux conjoints survivants, orphelins et ascendants de ce personnel. Les pensions définitives ou temporaires, allocations et majorations auxquelles ces personnes peuvent prétendre, sont calculées d'après le taux prévu pour le soldat ou ses ayants droit.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : Etat civil et sépultures. > Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.
Article D404

Le décès des personnes entrant dans l'une des catégories suivantes n'ouvre pas droit à restitution du corps : a) Individus condamnés par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ; b) Fonctionnaires et agents publics révoqués sans pension par application de l'ordonnance du 18 août 1943 instituant une commission d'épuration auprès du Comité français de Libération nationale et des textes subséquents ou de l'ordonnance du 27 juin 1944 relative à l'épuration administrative sur le territoire de la France métropolitaine et des textes subséquents, ainsi que toutes autres catégories de personnes auxquelles le régime de l'épuration a été étendu lorsque la sanction prononcée est l'interdiction définitive d'exercer leur fonction ou leur profession ; c) Individus en état de dégradation nationale. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes ayant pris part à des opérations de guerre avant la cessation des hostilités, aux combattants d'Indochine et de Corée.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Article D245

Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions du livre Ier de la première partie, à l'exception de celles de l'article L. 3. Sont applicables aux travailleurs indochinois, à l'exclusion de tout autre régime de réparation, pour les infirmités contractées par le fait ou à l'occasion de leur service, les dispositions des articles L. 4 à L. 10, L. 14 à L. 18, L. 23 à L. 25, L. 27 à L. 29, L. 78 à L. 105.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Article D243

Les bénéficiaires des articles L. 248 à L. 250 sont les travailleurs indochinois, engagés ou requis et encadrés dans les conditions fixées par l'instruction générale du 24 juillet 1934.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer. > Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
Article D244

Toutes les dispositions non contraires à celles du présent chapitre prévues par les articles R. 103 à R. 128 et R. 137 à R. 145 sont applicables aux travailleurs indochinois.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
Article A123-4

Les Alsaciens et les Mosellans résidant, à compter du 25 août 1942, dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle qui, au cours des opérations effectuées après le 2 septembre 1939, ont appartenu à une unité combattante de l'armée française, peuvent prétendre, de droit, sans condition de durée de séjour dans ladite unité, à la carte du combattant s'ils justifient de leur insoumission effective aux ordres et mesures édictées par l'autorité occupante, relativement à la conscription.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
Article A123-2 et A123-3

Peuvent prétendre de droit à la carte du combattant les Alsaciens et Mosellans incorporés de force au cours des hostilités, à partir du 25 août 1942, dans l'armée allemande, qui remplissent l'une des conditions suivantes : 1° Avoir appartenu pendant au moins quatre-vingt-dix jours à ladite armée ; 2° Avoir été évacués du front par blessure reçue ou maladie contractée en service, sans condition de durée de séjour ; 3° Avoir reçu une blessure de guerre ; 4° Avoir été faits prisonniers alors qu'ils appartenaient à ladite armée, sans condition de durée de séjour ; 5° S'être évadés d'une formation de l'armée allemande. Sont exclus du bénéfice des dispositions qui précèdent les sous-officiers promus officiers et les officiers ayant obtenu un avancement de grade dans l'armée allemande.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant.
Article A115

Le présent chapitre a pour objet de déterminer, conformément aux dispositions de l'article R. 226, les modalités d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article A116

Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Article A118

Sont considérés comme combattants : 1° Les militaires qui ont participé effectivement pendant quatre-vingt-dix jours au moins aux combats livrés en Indochine contre les Japonais ou contre les rebelles, à dater du 9 mars 1945 ; 2° Les militaires qui ont séjourné pendant quatre-vingt-dix jours au moins dans la brousse indochinoise à dater du 9 mars 1945 ; 3° Les parachutistes remplissant les conditions suivantes : Avoir été parachuté en Indochine à dater du 9 mars 1945 : a) Pour une mission spéciale ; b) Avec une unité combattante, chaque parachutage donnant droit à une équivalence de quarante-cinq jours pour les militaires visés à l'alinéa a) et à une bonification de vingt jours pour les militaires visés à l'alinéa b).

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
Article A121 bis

La durée minima de l'internement exigé par l'article R. 224 (4° et 5°) est ramenée à trois mois en ce qui concerne les militaires qui ont été détenus comme prisonniers de guerre en territoire occupé par les Japonais, au cours des opérations ayant eu lieu en Indochine entre le 9 mars 1945 et le 15 septembre suivant.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Partie réglementaire - Arrêtés > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre. > Titre Ier : Carte et retraite du combattant. > Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance. > Chapitre Ier : Carte du combattant. > Section 1 : De la qualité de combattant > Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
Article A121

Ont droit à la qualité de combattant, les personnes déportées ou internées pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs qui détiennent une attestation de déporté ou d'interné politique (modèle A) délivrée par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et à condition de faire la preuve : 1° Soit qu'elles ont appartenu aux organisations de résistance créées à l'intérieur des lieux de détention par des représentants qualifiés de la résistance internés ou déportés ; 2° Soit qu'elles ont accompli un acte caractérisé de lutte civile ou militaire au bénéfice des organisations de résistance visées à l'alinéa précédent ou au bénéfice individuel de ces organisations.