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Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
Article 25

En cas de refus d'autorisation d'une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre de l'intérieur et par la voie administrative. En cas d'autorisation d'une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège. En cas d'autorisation d'un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l'autorisation est donné par le ministre au préfet du département où la congrégation dont dépend l'établissement a son siège. Ampliation de la loi ou du décret d'autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 2 : Instruction des demandes
Article 21

La ministre fait procéder à l'instruction des demandes mentionnées en l'article 16 du présent règlement, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune dans laquelle est établie ou doit s'établir la congrégation et un rapport du préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il soumet à l'une ou à l'autre des deux chambres les demandes des congrégations.

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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 22

Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l'administration ou de la direction de la congrégation. La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 23

Il est joint à la demande : 1° Deux exemplaires des statuts de la congrégation ; 2° Un état de ses biens meubles et immeubles, ainsi que de son passif ; 3° L'état des fonds consacrés à la fondation de l'établissement et des ressources destinées à son fonctionnement ; 4° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de l'établissement (la liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 18, 3°) ; 5° L'engagement de soumettre l'établissement et ses membres à la juridiction de l'ordinaire du lieu. Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet. La demande est accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse où doit être situé l'établissement s'engage à prendre sous sa juridiction cet établissement et ses membres.

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Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Article 32

Pour les associations déclarées depuis la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, le délai d'un mois prévu à l'article 1er du présent règlement ne court que du jour de la promulgation dudit règlement.

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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée > Section 2 : Instruction des demandes
Article 24

Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction, notamment en provoquant l'avis du conseil municipal de la commune où l'établissement doit être ouvert et les rapports des préfets, tant du département où la congrégation a son siège que de celui où doit se trouver l'établissement. Le décret d'autorisation règle les conditions spéciales de fonctionnement de l'établissement.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
Article 26

Les congrégations inscrivent sur des registres séparés les comptes, états et listes qu'elles sont obligées de tenir en vertu de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1901.
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique
Article 15

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

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Titre Ier : Des associations > Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique
Article 14

Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n'a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes.

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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 17

La demande est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l'identité des signataires. Il est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.
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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 19

Les projets de statuts contiennent les mêmes indications et engagements que ceux des associations reconnues d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article 7 de la loi du 24 mai 1825 sur la dévolution des biens en cas de dissolution. L'âge, la nationalité, le stage et la contribution pécuniaire maximum exigée à titre de souscription, cotisation, pension ou dot, sont indiqués dans les conditions d'admission que doivent remplir les membres de la congrégation. Les statuts contiennent, en outre : 1° La soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire ; 2° L'indication des actes de la vie civile que la congrégation pourra accomplir avec ou sans autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mai 1825 ; 3° L'indication de la nature de ses recettes et de ses dépenses et la fixation du chiffre au-dessus duquel les sommes en caisse doivent être employées en valeurs nominatives et du délai dans lequel l'emploi devra être fait.

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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 18

Il est joint à la demande : 1° Deux exemplaires du projet de statuts de la congrégation ; 2° L'état des apports consacrés à la fondation de la congrégation et des ressources destinées à son entretien ; 3° La liste des personnes qui, à un titre quelconque, doivent faire partie de la congrégation et de ses établissements, avec indication de leurs nom, prénoms, âge, lieu de naissance et nationalité. Si l'une de ces personnes a fait antérieurement partie d'une autre congrégation, il est fait mention, sur la liste du titre, de l'objet et du siège de cette congrégation, des dates d'entrée et de sortie et du nom sous lequel la personne y était connue. Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par l'un des signataires de la demande ayant reçu mandat des autres à cet effet.

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Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 20

La demande doit être accompagnée d'une déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction.
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements > Chapitre Ier : Congrégations religieuses > Section 1 : Demandes en autorisation
Article 16

Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement, dans le délai de trois mois à partir de la promulgation de la loi du 1er juillet 1901, tant par des congrégations existantes et non autorisées que par des personnes désirant fonder une congrégation nouvelle, restent soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1901 susvisé. Les demandes en autorisation adressées au Gouvernement après ce délai de trois mois, en vue de la fondation d'une congrégation nouvelle, sont soumises aux conditions contenues dans les articles ci-après.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 9

La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 12

La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé daté et signé avec l'indication des pièces jointes. Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. Il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au conseil d'Etat.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre Ier : Associations déclarées
Article 7

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 8

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Article 33

Les associations ayant déposé une demande en reconnaissance d'utilité publique antérieurement au 1er juillet 1901 devront compléter les dossiers conformément aux dispositions des articles 10 et 11. Toutefois, les formalités de déclaration et de publicité au Journal officiel ne seront pas exigées d'elles.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Article 15-5

Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, l'opposition d'un créancier à la fusion ou à la scission est formée dans le délai de trente jours à compter de la dernière insertion prescrite par l'article 15-3. Le tribunal compétent pour recevoir les oppositions formées en application de ces articles est le tribunal judiciaire.

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Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires
Article 34

I.-L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte. II.-Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés. III.-Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ; 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance. IV.-Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.

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Titre Ier : Des associations > Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations
Article 15-6

Les commissaires aux apports sont choisis par les associations participant à l'opération parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux. Ils sont désignés, le cas échéant, par le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête. Ils peuvent se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge des associations.
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Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 13-3

Les associations reconnues d'utilité publique transmettent au préfet du département où l'association a son siège : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice ; 2° Un rapport d'activité, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de l'association, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) La description détaillée des actions d'intérêt général financées par l'association, ainsi que leurs montants ; c) La dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des financements de l'association et les montants des redistributions versées dans le cadre de ses missions d'intérêt général.

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Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 13-2

I. - Toute association reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique. Le règlement intérieur ne peut instituer un nouvel organe décisionnaire ni modifier les champs et règles de compétence des organes décisionnaires institués par les statuts. II. - Le règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique prend effet après déclaration au ministre de l'intérieur. III. - Lorsqu'il constate que des dispositions du règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique ne respectent pas les dispositions du présent article ou portent atteinte aux règles applicables aux associations reconnues d'utilité publique, le ministre de l'intérieur informe l'association de son opposition à ces dispositions. Cette décision, prise après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, prive d'effet les dispositions en cause du règlement intérieur.
Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 13-4

Les demandes de reconnaissance d'utilité publique, d'approbation d'une modification statutaire ou de retrait de la reconnaissance d'utilité publique d'une association reconnue d'utilité publique, les règlements intérieurs, les différents documents mentionnés à l'article 13-3, les déclarations relatives aux transferts de siège et changements de personnes morales partenaires institutionnels mentionnés à l'article 13-1 et aux changements dans l'administration mentionnés à l'article 3 sont transmis par voie de téléservice.

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Titre Ier : Des associations > Chapitre Ier : Associations déclarées
Article 6-1

Il est tenu un registre national des associations.

Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association
Titre Ier : Des associations > Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique
Article 10

Il est joint à la demande : 1° Un exemplaire du Journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ; 2° Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre ; 3° Les statuts de l'association ; 4° La liste de ses établissements avec indication de leur siège ; 5° La liste des membres de l'association avec l'indication de leur nom, de leur prénom, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile et pays de résidence, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet, de leur représentant légal, des membres de leurs conseil d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif. 8° Le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique. 9° Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n'est pas complète ; 10° Toute justification tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être reconnue d'utilité publique. Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les signataires de la demande.