Décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Article 1

I. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de relance, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale et solidaire ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable, de suivi et de soutien des activités touristiques.A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie.Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution.Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.II. - Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est compétent pour : - la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;- le financement des exportations ;- la politique des participations publiques ;- la prévision économique et financière ;- la statistique et les études économiques ;- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;- la politique de développement de l'économie sociale et solidaire et les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent ;- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;- les restructurations d'entreprises ;- le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;- l'information stratégique et la sécurité économiques, ainsi que la souveraineté économique et numérique ;- la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ;- la politique en matière de professions libérales ;- la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique en ce qui concerne les matières énergétiques et, en outre, avec le ministre de la mer pour les matières énergétiques issues de ressources minérales et fossiles en eau profonde ;- la politique de l'espace ;- la politique des postes et communications électroniques ;- le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;- la propriété industrielle ;- la lutte contre la contrefaçon ;- le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;- le développement des entreprises et des acteurs français du numérique et la promotion des actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie ;- l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale ;- la relance de l'économie française ;- la préparation et l'exécution du budget ;- les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;- les douanes et droits indirects ;- la gestion budgétaire et comptable publique et le domaine ;- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;- le contrôle économique et financier. III. - Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation.Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Il est chargé, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.Il est chargé, conjointement avec le ministre de la justice, de la lutte contre la corruption.Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.IV. - Il est associé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur.Il est associé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.