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Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Le conseil d'administration
Article 33

Réunions du conseil d'administrationLe président réunit le conseil d'administration en session ordinaire au moins quatre fois par an.Il le réunit en session extraordinaire à son initiative ou à la demande du quart des membres composant le conseil d'administration.Les séances n'étant pas publiques, un verbatim des débats du conseil d'administration est établi. Ce document n'est diffusé qu'après son adoption par le conseil d'administration. Les délibérations adoptées par le conseil d'administration sont publiées sur le site internet de l'établissement dans les meilleurs délais.En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par le vice-président du conseil d'administration.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Le président
Article 26

ElectionLe président de l'UBE est élu à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.Son mandat, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.Le vice-président du conseil d'administration assure l'intérim de la présidence de l'UBE en cas d'empêchement provisoire du président et pendant le délai d'un mois suivant la constatation de la vacance en cas d'empêchement définitif ou de démission.Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 1er : Les principes de gouvernance
Article 20

Principes généraux des relations entre l'UBE et ses établissements-composantesLes établissements-composantes participent à la gouvernance et sont représentés au conseil d'administration de l'établissement dans les conditions définies aux présents statuts. Conformément à l'article 44 des présents statuts, l'ensemble des étudiants inscrits en leur sein et à l'UBE et de leurs personnels est électeur et éligible aux instances centrales de l'UBE, ainsi que dans les autres instances dans lesquelles ils sont impliqués.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Le président
Article 27

Compétences du présidentLe président assure la direction de l'UBE.1° Il préside le conseil d'administration, prépare et exécute ses délibérations ;2° Il préside le conseil des chefs d'établissements ;3° Il nomme les membres du conseil d'orientation stratégique sur proposition du conseil d'administration, et après avis du conseil des chefs d'établissement ;4° Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement ;5° Il anime et coordonne les interactions au sein de l'UBE entre les organismes de recherche, les établissements-composantes et les établissements associés ;6° Il coordonne le dialogue avec les autorités de tutelle des établissements et écoles ;7° Il peut réunir les deux conseils, conseil d'administration et conseil académique, en assemblée pour toute question transversale relevant de leurs compétences ;8° Il convie à toute instance de l'UBE, les représentants des établissements-composantes ou des établissements associés qui le souhaiteraient pour discuter d'un sujet d'intérêt traité au sein de ces instances ;9° Il représente l'UBE à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions ;10° Il prépare le budget et est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'UBE ;11° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UBE ;12° Il affecte dans les différents services de l'UBE les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de service. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et de service, recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;13° Il nomme les différents jurys sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'UBE ;14° Il signe les diplômes de l'UBE ;15° Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique en application du code de l'éducation ;16° Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité social d'administration permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;17° Il préside la conférence annuelle des ressources humaines ;18° Il exerce, au nom de l'UBE, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement ;19° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'UBE ;20° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission « égalité entre les hommes et les femmes ».
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 3 : Les vice-présidents
Article 29

Les vice-présidents de l'UBE Sur proposition du président de l'UBE, des vice-présidents sont nommés individuellement par le conseil d'administration à la majorité simple des membres présents ou représentés et, pour le ou les vice-présidents chargés de la recherche, de la formation et de la vie universitaire, après avis du conseil académique. La durée du mandat des vice-présidents est fixée par le président et ne peut dépasser la durée de son mandat.Les vice-présidents sont placés sous l'autorité directe du président de l'UBE, qui définit leurs attributions en veillant à couvrir les principales missions de l'UBE. Des vice-présidences dédiées au conseil d'administration, à la recherche, à la formation et aux étudiants doivent obligatoirement être constituées.Le président peut également nommer des vice-présidents fonctionnels, en charge de coordonner des activités qu'il définit.Une vice-présidence de l'UBE a minima est affectée à un établissement-composante. Le ou les vice-présidents de l'UBE provenant des établissements-composantes sont alors nommés par le conseil d'administration sur proposition du président.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Le conseil d'administration
Article 32

Personnalités extérieures du conseil d'administration et modalités de désignationLes personnalités extérieures sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 2°, désignées avant la première réunion du conseil d'administration. Chaque membre est désigné avec un suppléant de même sexe.Elles sont désignées pour 4 ans à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président, dans le respect de la parité, et comprennent :1°) les représentants des organismes suivants : - 1 représentant du Conseil régional ;- 1 représentant de Dijon Métropole ;- 1 représentant désigné par et parmi le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) dans des conditions précisées au règlement intérieur ;- 1 représentant des établissements publics de santé ;- 1 représentant des établissements-composantes de l'UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur ;- 1 représentant des établissements associés de l'UBE dans des conditions précisées au règlement intérieur. 2°) 4 personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités extérieures désignées aux 1° : - une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;- un représentant des organisations représentatives des salariés ;- un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;- un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Le président
Article 28

Délégation de signature du président de l'UBEConformément à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement, d'une composante ou d'une unité de recherche. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 4 : Le conseil d'administration
Article 31

Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration comprend 38 membres ainsi répartis : - 14 représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'établissement, dont 7 professeurs des universités et personnels assimilés ;- 7 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;- 7 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement ;- 10 personnalités extérieures à l'établissement. Le nombre de membres du conseil d'administration est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration. Le président, ou le vice-président qui le représente, a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Le mandat de 4 ans des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.Un représentant d'un autre regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l'l'UBE est invité permanent sans voix délibérative. Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints, l'agent comptable, ainsi que les représentants des établissements-composantes et des établissements associés assistent au conseil d'administration avec voix consultative.Le président peut inviter au conseil d'administration toute personne concernée par un point de l'ordre du jour.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 2 : Le président
Article 25

Conditions d'éligibilitéLe président de l'UBE est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés de l'UBE, sans condition de nationalitéSes fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école, d'institut ou de laboratoire ou de toute autre structure interne de l'UBE et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 37

Présidence du conseil académiqueLe conseil académique est présidé par le président de l'UBE.Le président du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique a voix prépondérante.Le conseil académique en formation restreinte est présidé par un membre élu du conseil académique issu du collège A, désigné par le président de l'UBE.En cas de partage égal des voix, le président du conseil académique en formation restreinte a voix prépondérante.

Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 6 : Dispositions électorales communes au conseil d'administration et au conseil académique
Article 44

Dispositions électorales communesLes élections des membres des conseils et commissions se déroulent en une seule session. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.Le président de l'UBE est assisté d'un comité électoral consultatif constitué : - du vice-président du conseil d'administration ;- d'un représentant désigné par et parmi chaque liste représentée au conseil d'administration de l'établissement ;- d'un représentant du recteur de région académique ;- de deux responsables administratifs de composantes désignés par le président ;- lorsqu'ils sont connus, les délégués des listes de candidats participent au comité. Les membres des conseils et commissions prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'UBE.Les élections se déroulent conformément au code de l'éducation.L'ensemble des étudiants des établissements-composantes de l'UBE inscrits au sein de leur établissement et à l'UBE et de leurs personnels est électeur et éligible au conseil d'administration et au conseil académique de l'UBE.Le critère de rattachement aux secteurs de formation pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des usagers au conseil d'administration est défini par le règlement intérieur de l'UBE.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 36

Election du vice-président étudiant du conseil académiqueLe vice-président étudiant du conseil académique est élu par l'ensemble des membres du conseil académique, à la majorité des membres présents ou représentés, parmi les représentants élus des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche. Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des usagers de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche à laquelle il appartient.Lors de la première réunion du conseil académique, les candidatures sont déposées auprès du président du conseil académique.

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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 43

Compétences de la commission de la formation et de la vie universitaireLa commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.Elle adopte :1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;2° Les règles relatives aux examens ;3° Les règles d'évaluation des enseignements ;4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation.La CFVU peut déléguer aux composantes les compétences prévues au 2°.
Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 41

Compétences de la commission de la rechercheLa commission recherche du conseil académique :1° Répartit l'enveloppe des moyens destinée aux activités de la recherche, telle qu'allouée par l'échelon central de l'UBE et ses autres entités et dans le cadre stratégique décidé par le conseil d'administration ;2° Est consultée sur les conventions de l'UBE avec les organismes de recherche ;3° Fixe les règles de fonctionnement des laboratoires dont l'UBE est tutelle en lien avec les organismes de recherche pour les unités mixtes de recherche ;4° Adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;5° Emet un avis sur l'octroi du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC).
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 38

Attributions du conseil académique en formation plénièreLe conseil académique adopte :1° Le schéma directeur pluriannuel en matière de vie étudiante ;2° L'affectation des moyens de l'UBE destinés à la formation et à la recherche, dans le respect du budget voté par le conseil d'administration et du cadre stratégique de répartition défini par le conseil d'administration ;3° La répartition des emplois de l'UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d'administration ;4° La répartition des moyens financiers de l'UBE par composante dans le cadre défini par le conseil d'administration.Le conseil académique émet un avis sur :1° Le contrat pluriannuel d'établissement ;2° La mise en œuvre de la politique de formation et de la politique de recherche de l'UBE ;3° La qualification à donner aux emplois de l'UBE d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés ;4° La demande d'accréditation de l'UBE mentionnée à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;5° Les modifications de la décision portant organisation interne de l'UBE concernant les structures de recherche ou de formation et les services communs, ainsi que les modifications du règlement intérieur ;6° La création, la modification et la suppression des composantes ;7° La délégation d'une compétence de l'UBE à un établissement-composante.Dans le cas d'un projet ayant recueilli un avis défavorable émis à une majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le projet sera réétudié et fera l'objet d'une deuxième délibération dans un délai d'un mois.Le conseil académique est informé :1° Des grands équilibres budgétaires pluriannuels ;2° De la politique annuelle d'affectation des ressources humaines ;3° Du rapport social unique.Le conseil académique propose au conseil d'administration, après avis du comité social d'administration, le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap.Le conseil académique propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique immobilière.Le conseil académique adopte son règlement intérieur. Il peut créer des commissions spécialisées.
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Annexe > Titre 3 : Gouvernance > Chapitre 5 : Le conseil académique
Article 42

Composition de la commission de la formation et de la vie universitaireLa commission de la formation et de la vie universitaire comprend 42 membres, élus pour 4ans à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du président, ainsi répartis : - 16 représentants des enseignants chercheurs et enseignants, dont 8 professeurs des universités et personnels assimilés ;- 16 représentants des étudiants ;- 4 représentants des personnels administratifs, techniques et de service ;- 1 représentant des personnels enseignants et non-enseignants des établissements-composantes ;- Le directeur du CROUS ;- 4 personnalités extérieures. La répartition des sièges entre chaque grand secteur de formation est définie par le règlement intérieur de l'UBE.Les personnalités extérieures sont désignées de la manière suivante :1°) 1 représentant désigné par Dijon Métropole avant la première réunion de la commission de la formation et de la vie universitaire,2°) 1 représentant désigné par un établissement d'enseignement secondaire désigné lui-même par une délibération statutaire du conseil d'administration.3°) 2 personnalités désignées à titre personnel par les membres élus de la commission de la formation et de la vie universitaire et les personnalités désignées au titre du 1° et du 2° lors de la première réunion. Parmi ces personnalités extérieures désignées à titre personnel, une peut représenter une activité économique en liaison avec l'insertion professionnelle des étudiants.La parité au sein des personnalités extérieures est assurée dans des conditions fixées par décret, conformément à l'article L. 719-3 du code de l'éducation.Participent à la commission de la formation et de la vie universitaire avec voix consultative : - un représentant d'un autre regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la région Bourgogne-Franche-Comté non membre de l'UBE ;- le directeur général des services ;- les directeurs généraux adjoints ;- l'agent comptable ;- le chef du Service académique de l'information et de l'orientation (SAIO). Les directeurs des établissements-composantes et des établissements associés ou leur représentant sont invités permanents à la commission de la formation et de la vie universitaire.Le président peut inviter à la commission de la formation et de la vie universitaire, toute personne concernée par un point de l'ordre du jour.En cas d'empêchement du président, la commission de la formation et de la vie universitaire est présidée par un vice-président élu en son sein parmi les enseignants-chercheurs.