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Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 6

L'ouvrier mis à disposition est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil auprès duquel il exerce ses fonctions. L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à disposition auprès de lui. L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'ouvrier. L'ouvrier mis à disposition peut être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais de déplacements ou de missions qu'il expose dans l'exercice de ses fonctions, selon les règles en vigueur dans cet organisme.

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 5

Le ministre chargé du développement durable prend les décisions relatives à la gestion des ouvriers des parcs et ateliers, après avis de l'organisme d'accueil, sous réserve des actes délégués à l'organisme d'accueil dans les conditions fixées par la convention mentionnée à l'article 3. Ces délégations ne peuvent concerner les décisions qui sont soumises à l'avis préalable de la commission consultative compétente dont relèvent les intéressés. Lorsque le ministre chargé du développement durable est compétent pour exercer le pouvoir disciplinaire, il peut, le cas échéant, exercer ce pouvoir sur demande de l'organisme d'accueil.

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 1

I. ― L'ouvrier des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptible d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 relative au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, régi par le décret du 21 mai 1965 susvisé, peut, sur sa demande, être mis à disposition auprès : 1° Des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 3° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 4° Des organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; 5° D'un établissement public industriel et commercial ; 6° Des organisations internationales intergouvernementales ; 7° Des Etats étrangers. II. ― L'ouvrier des parcs et ateliers affecté dans un service dont l'activité est transférée à une administration de l'Etat ou à un de ses établissements publics est mis à disposition de cette administration ou de cet établissement.
Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 3

La mise à disposition est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil. La convention définit la nature des activités exercées par l'ouvrier mis à disposition, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle de ses activités. Elle peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs ouvriers. Lorsque la mise à disposition intervient au titre du 4° du I de l'article 1er, la convention précise les missions de service public confiées à l'ouvrier. La convention précise les modalités d'information mutuelle entre le ministère chargé du développement durable et l'organisme d'accueil sur les décisions prévues aux articles 5, 6 et 7. Dans le cas d'une mise à disposition au titre du I de l'article 1er, la convention et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'ouvrier intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi. Dans le cas d'une mise à disposition au titre du II de l'article 1er, la convention prévoit les modalités de maintien de la rémunération globale. Toute modification de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.

Décret n° 2011-1487 du 9 novembre 2011 relatif à la mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Article 4

L'ouvrier mis à disposition continue à percevoir la rémunération afférente à la classification de son emploi au sein du ministère chargé du développement durable, en application des dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé. La mise à disposition donne lieu à remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée au titre du 1° du I de l'article 1er et du II du même article. La convention prévue à l'article 3 précise, le cas échéant, les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération de l'ouvrier mis à disposition ainsi que des cotisations et contributions y afférentes. S'il est fait application de la dérogation prévue à l'alinéa précédent, l'étendue de cette dérogation est précisée dans la convention.
Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Article 1

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national est prorogé jusqu'au 1er octobre 2012 au plus tard.

Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Article 2

Sont prorogés jusqu'à la date à laquelle prendra fin en vertu de l'article 1er le mandat des membres du comité technique paritaire central de l'Institut géographique national les mandats du comité d'hygiène et de sécurité spécial du service des activités aériennes de l'Institut géographique national et du comité technique d'hygiène et de sécurité spécial de la base Sologne du même institut. Il est mis fin au plus tard à cette même date au mandat des membres du comité d'hygiène et de sécurité spécial de l'Ecole nationale des sciences géographiques.

Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Article 3

I. ― Le comité technique paritaire mentionné à l'article 1er demeure régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'au terme de son mandat. Toutefois, les premier et quatrième alinéas de l'article 10, le troisième alinéa de l'article 11 et les articles 34, 36, 37 et 38 à 53 du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables à ce même comité à compter de la date de la publication du présent décret. II. ― Les comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2 du présent décret demeurent régis, jusqu'au terme de leur mandat, par les dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 28 juin 2011. Toutefois, les premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 39, le troisième alinéa de l'article 41, les articles 47 et 48 et les articles 50 à 78 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé dans leur rédaction issue du décret du 28 juin 2011 sont applicables à ces mêmes comités à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 2011-1488 du 10 novembre 2011 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut géographique national
Article 4

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Article 2

Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée : ― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ; ― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ; ― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.

Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Article 5

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Article 1

Les éléments accessoires propres à l'édition numérique mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée s'entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension.

Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Article 4

Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible. Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur. La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne y indique le prix ou le barème.
Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Article 3

L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2. A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés. Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.
Décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 relatif à la condition d'aptitude professionnelle des opérateurs de vente de voyages et de séjours
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1466 du 9 novembre 2011 modifiant le décret n° 56-371 du 11 avril 1956 portant création d'une croix de la Valeur militaire
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans
Article 13

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011  relatif à l'agrément des armuriers
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 20

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011  relatif à l'agrément des armuriers
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie
Article 13

Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 18 du présent décret.

Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011  relatif à l'agrément des armuriers
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Article 7

Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 à 12 du présent décret.

Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011  relatif à l'agrément des armuriers
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011  relatif à l'agrément des armuriers
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 19

I. ― 1° Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les armuriers en fonctions à cette date doivent déposer une demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé. Ils sont dispensés de produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 justifiant de leurs compétences professionnelles. Il leur est remis un récépissé qui leur permet de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'agrément. 2° Les demandeurs de l'agrément défini à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé autres que ceux en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne peuvent produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé justifiant de leurs compétences professionnelles en sont dispensés pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2012. Il leur est, le cas échéant, délivré un agrément d'une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée d'une des pièces justifiant de leurs compétences professionnelles. II. ― Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. A cette fin, les références à des articles du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles aux articles correspondants des décrets susvisés n° 2009-450 du 21 avril 2009 pour la Polynésie française et n° 2009-451 du 21 avril 2009 pour la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. R221-3, Art. D221-3 II.-Dans l'ensemble du code de la route, les mentions des articles R. 221-3 et R. 222-8 sont respectivement remplacées par celles des articles D. 221-3 et D. 222-8.

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Article 19

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Article 18

I. - Les dispositions des articles R. 211-1, R. 211-2, R. 221-1, D. 221-3, R. 221-4 à R. 221-11, D. 222-8, R. 224-20 et R. 233-1, dans leur rédaction issue des articles 2 à 16 du présent décret, entreront en vigueur le 19 janvier 2013. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R431-4

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 18.
Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 3

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Article 5

A l'exception de ses articles 2, 3 et 4 ainsi que des 1°, 3°, 4°, 7° et 8° de son article 1er, le présent décret est applicable à compter du 15 décembre 2011.

Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011  relatif au plan d'épargne retraite populaire
Article 2

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.

Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011  relatif au plan d'épargne retraite populaire
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Article 6

Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2011.

Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Article 5

Sont abrogés : 1° Le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; 2° Le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ; 3° et 4° : A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-714 du 27 juillet 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2006-718 du 21 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Décret n° 2011-1633 du 23 novembre 2011 portant suppression d'une direction d'administration centrale du ministère de la défense et abrogation de divers décrets relatifs aux services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
Article 7

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.