Décret n° 2025-54 du 17 janvier 2025 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie contribuant à la réalisation de projets prioritaires en Albanie, signé à Paris le 12 avril 2024 (1)
Annexe

ACCORDENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE CONTRIBUANT À LA RÉALISATION DE PROJETS PRIORITAIRES EN ALBANIE, SIGNÉ À PARIS LE 12 AVRIL 2024 Le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie (ci-après « les Parties »),En vue de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, et de favoriser le développement économique de la République d'Albanie,Désireux de développer un nouveau cadre de coopération stratégique favorisant les échanges et le développement économique,Désireux de contribuer au développement des infrastructures et des services pour répondre aux défis économiques, démographiques, sociaux, sociétaux et environnementaux,Désireux de partager les savoir-faire et technologies, en conformité avec les meilleurs standards internationaux, notamment en matière de services environnementaux, de sécurité et de mobilité,Désireux de contribuer ensemble à la préparation de l'Albanie à l'adhésion à l'Union européenne,Considérant la Feuille de route de coopération économique entre la République française et la République d'Albanie signée à Tirana le 17 octobre 2023,Rappelant le Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie signé le 12 décembre 1994,Réitérant l'importance de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales et tenant compte des normes définies par la Convention de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE),Encourageant le respect des normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale, parmi lesquelles figurent les conventions internationales de l'Organisation internationale du Travail (OIT), les conventions internationales de l'Organisation des Nations Unies en matière de changement climatique, de biodiversité, et d'environnement, ainsi que les normes de performance de la Société financière internationale ;Agissant sur une base d'égalité et de bénéfices mutuels,Sont convenus des dispositions suivantes : Article 1erObjet du présent accord Les Parties engagent des actions de coopération dans le but d'identifier et de mettre en œuvre des projets stratégiques prioritaires en République d'Albanie dans les domaines du tourisme, de la gestion de l'eau, de l'environnement, de l'innovation, de la numérisation, de l'énergie, de la réforme de l'administration publique, du transport, de l'éducation, de la santé et de l'agriculture. Les Parties développent ces projets stratégiques prioritaires de manière à faciliter les transferts de technologie, le développement professionnel de la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée, en s'efforçant de contribuer à la préparation de la République d'Albanie à l'adhésion à l'Union européenne.À ces fins, les Parties partagent les informations pertinentes relatives à ces projets et identifient des financements concourant à leur mise en œuvre, dans le respect des normes de financement soutenable, en particulier les principes pour l'investissement responsable des Nations Unies et les principes pour l'investissement dans des infrastructures de qualité du G20. Article 2Modes de coopérations prioritaires Les Parties coopèrent pour la mise en œuvre des projets en République d'Albanie, qui sont, à ce stade : - la contribution à la modernisation de l'infrastructure et de la gestion des services publics, de gestion de l'eau, traitement des déchets et recyclage, à Tirana et à Durrës, pour parvenir aux normes européennes ;- le développement de l'écosystème d'innovation et le renforcement des infrastructures digitales de e-gouvernement, incluant la cybersécurité et la cyber-résilience ;- la modernisation du secteur de l'énergie pour favoriser l'amélioration du réseau énergétique - production, transmission et distribution - ainsi que des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, et le potentiel développement de nouvelles sources d'énergie ;- le développement du tourisme durable avec une attention particulière à la région de Korca, notamment dans le tourisme de montagne ;- infrastructures d'irrigation, lutte contre les inondations ;- l'optimisation de la gestion des ressources humaines en particulier dans la modernisation du secteur public ;- l'encouragement de la coopération dans le domaine de l'enseignement préuniversitaire, y compris l'enseignement et la formation professionnels (EFP), l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;- l'encouragement de l'ouverture et du fonctionnement d'établissements d'enseignement préuniversitaire français en République d'Albanie, d'établissements d'enseignement supérieur français ou de leurs antennes, dont les modalités d'organisation et de fonctionnement seront déterminées dans les actes d'ouverture pertinents, où, le cas échéant, les procédures de ratification internes seront suivies, sur la base de la législation en vigueur, y compris l'ouverture de programmes d'études conjoints dans les établissements d'enseignement supérieur respectifs pour les deux pays. Les projets dans d'autres domaines identifiés dans la Feuille de route économique et le Traité d'entente, d'amitié et de coopération mentionnés dans le préambule, notamment dans les domaines de l'agriculture, de l'énergie et des infrastructures, seront développés conjointement. En outre, dans le cadre de la réforme de l'administration publique albanaise et de son objectif d'intégration européenne, les Parties s'engagent à faciliter les échanges de connaissances, défis actuels et d'approches novatrices dans le domaine des politiques d'administration publique, en mettant l'accent sur la progression constante de la professionnalisation, de la transformation et de la modernisation du secteur public.Un comité mixte de suivi identifiera les possibilités de nouveaux projets et évaluera les progrès dans ces domaines, ainsi que la mise en œuvre des projets susmentionnés, et fera rapport aux Parties, tel qu'il figure à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du présent accord.Dans le secteur de l'innovation, un Conseil de l'innovation France-Albanie proposera aux deux Parties des actions susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs mentionnés dans le présent accord et dans la Feuille de route, tel qu'il figure à l'annexe 2, qui fait partie intégrante du présent accord.Les activités mentionnées dans le présent accord seront proposées et développées par les autorités compétentes et, le cas échéant, par des entités privées compétentes dans le cadre d'accords, de contrats, de programmes ou de projets spécifiques. Les Parties conviennent que les entreprises françaises et albanaises participeront à la mise en œuvre des projets, conformément aux procédures convenues entre les Parties.La mention des projets du Groupe de l'Agence française de développement dans le présent accord est indicative. Ces projets particuliers suivront les procédures de préparation et de traitement ainsi que les procédures de mise en œuvre et les lignes directrices propres au Groupe.La mise en œuvre des projets existants et futurs dans le cadre du présent accord peut prendre la forme de : - études de préfaisabilité et de faisabilité pour identifier de nouveaux projets, ainsi que la mise en œuvre des projets mentionnés dans le présent accord ;- travaux de génie civil et de construction et services de conseil pour la gestion de projets, la supervision et la préparation de leur exploitation et de leur entretien ;- achat de machines, d'équipements et de services nécessaires à la réalisation et à l'entretien desdits projets ;- assistance technique pour soutenir la mise en oeuvre des projets, le renforcement des capacités et le renforcement institutionnel, soit par le déploiement d'experts techniques, soit par le biais de programmes de coopération technique ad hoc.- autres formes de coopération convenues entre les Parties. Article 3Outils de financement disponibles Le Gouvernement de la République française confirme son intérêt pour un appui à des projets stratégiques prioritaires en République d'Albanie ainsi que pour envisager l'engagement de ses instruments de financement. Le Groupe AFD est aussi disposé à mettre à disposition du Gouvernement de la République d'Albanie une offre de financement de projets, en intégrant les transitions vers des trajectoires de développement durable, dans le respect de l'Accord de Paris sur le climat et de la convergence à l'UE.Les sources de financement disponibles de la Partie française sont notamment, mais non exclusivement, celles énumérées ci-après : - les dons du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (ci-après dénommés « dons FASEP ») sont consacrés à la réalisation par des entreprises françaises d'études de faisabilité et de projets pilotes au bénéfice d'entités publiques albanaises ;- les prêts directs du Trésor sont des prêts souverains régis par les règles de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant de soutiens publics (ci-après, « l'Arrangement de l'OCDE »), finançant la mise en oeuvre de projets stratégiques prioritaires portés par des entreprises françaises au bénéfice d'entités publiques dans des pays étrangers ;- les garanties publiques à l'exportation, gérées par l'agence de crédit export Bpifrance Assurance Export, agissant au nom et pour le compte de la République française, pourront être octroyées au cas par cas pour soutenir des projets stratégiques prioritaires éligibles en République d'Albanie, conformément à la stratégie française en matière de garantie des crédits à l'exportation et aux lois et règlements applicables, notamment, mais non exclusivement, l'Arrangement de l'OCDE ;- les prêts souverains, les prêts non souverains, les fonds d'assistance technique pour le déploiement des experts internationaux, les subventions et garanties accordées par les membres du Groupe AFD. Les dons FASEP, les prêts directs ou concessionnels du Trésor et les garanties publiques sont soumis à l'approbation d'un Comité interministériel français, conformément aux politiques internes de la Direction générale du Trésor français et aux règles applicables de l'OCDE.Les financements du Groupe AFD doivent être approuvés par les instances décisionnelles du Groupe AFD (y compris des filiales) qui se prononcent en fonction de l'intérêt développemental des projets et des considérations, notamment financières, propres au Groupe.La République d'Albanie peut également choisir une autre forme de financement des projets prioritaires mentionnés, en fonction des conditions financières et des capacités budgétaires du Gouvernement de la République d'Albanie. Article 4Mobilisation des fonds La mobilisation d'un don FASEP doit donner lieu à la signature d'un protocole d'accord entre le prestataire de service français et le bénéficiaire albanais.Si les Parties conviennent de la mobilisation de prêts directs ou concessionnels du Trésor français ou de crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export agissant au nom et pour le compte de la République française, des accords spécifiques seront conclus et ratifiés.La mobilisation d'un prêt direct du Trésor requiert la signature d'un protocole financier entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie. Une convention de financement doit ensuite être signée entre BPI France, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de la République d'Albanie.La mobilisation de crédits bancaires garantis par Bpifrance Assurance Export requiert la signature d'un accord de crédit entre les institutions bancaires et l'emprunteur. Cet accord doit définir les modalités d'utilisation des crédits bancaires garantis, ainsi que les conditions de prêt qui s'y rattachent, incluant les conditions de financement de la prime de risque en conformité avec les règles de l'Arrangement de l'OCDE.La mobilisation des sources de financement du Groupe AFD donne lieu à la signature de conventions de financement spécifiques en fonction de la source de financement concernée.Le déploiement d'experts techniques internationaux nécessite une manifestation d'intérêt de l'administration d'accueil adressée au ministère français des Finances. Expertise France (l'agence de coopération technique du Groupe AFD) sera chargée de mobiliser l'expertise en Albanie.Les montants alloués aux projets mentionnés aux articles 6 à 9 sont indicatifs et les conditions de leurs financements seront spécifiées par les protocoles financiers, accords de crédits, et conventions de financement signés pour chaque projet. Article 5Modalités des contrats commerciaux La mise en oeuvre et la réalisation des projets prévus par le présent accord sont régies par des accords spécifiques relatifs à l'exportation, la fourniture de biens et de services ou à de la construction, préparés par les autorités et institutions compétentes et les sociétés des Parties, avec l'approbation des autorités publiques des deux pays et conformément aux législations respectives des Parties (ci-après dénommés « contrats commerciaux »).Le présent accord détermine que les règles et procédures pour les marchés visés au premier paragraphe du présent article sont les suivantes : - pour les contrats et opérations financés par des prêts directs, les règles et procédures de sélection des fournisseurs, telles que prévues par le cadre juridique français, sont appliquées ;- pour les contrats financés par les subventions FASEP, le Gouvernement de la République française fournit aux autorités compétentes albanaises les fournisseurs qualifiés et sélectionnés qui exécuteront le projet. Les modalités de sélection du lauréat du projet seront définies dans des conventions financières distinctes ;- pour les opérations financées ou mises en oeuvre par le Groupe AFD, les modalités des contrats seront régies par les directives de passation des marchés applicables au Groupe AFD ou à d'autres parties prenantes en cas de cofinancement. Les concours financiers pour la réalisation desdits contrats sont assurés par les outils de financement mentionnés à l'article 3 du présent accord ou par un autre outil de financement acceptable pour la République d'Albanie.La valeur de tous les contrats concernés, financés par les concours financiers, est exprimée en euro sauf accord contraire entre les Parties Article 6Concours financiers pour les projets dans le secteur de l'eau Le partenariat stratégique entre la France et l'Albanie pour le développement de services publics de qualité aux normes de l'Union européenne s'appuiera sur le projet prioritaire de modernisation du réseau d'adduction d'eau de Tirana, en lien avec la préparation d'un contrat d'affermage.Les concours financiers mobilisés à cette fin comprennent : - une subvention pour l'assistance technique utilisée pour préparer l'appel d'offres pour le contrat d'affermage ;- un prêt direct du Trésor français d'un montant maximum de 90 millions d'euros pour la modernisation du réseau d'eau de la ville (« mini-zone »). Le Groupe AFD a été sélectionné comme IFI chef de file pour la préparation et le financement des projets suivants : - reconstruction du réseau d'assainissement du centre historique de Durres (projet WB25-ALB-ENV, CIBO 2024) ;- réhabilitation des réseaux d'assainissement dans les zones résidentielles de Durrës (Spitalle & Portoromano). Article 7Concours financiers pour les projets contribuant à l'innovation et à la numérisation Un financement sera accordé aux projets suivants : - assistance technique pour le développement d'un centre de continuité des opérations e-gov, et potentiellement un prêt de trésorerie potentiel pour la réalisation du projet ;- assistance technique pour étudier l'environnement des investissements dans le secteur numérique. Article 8Concours financiers pour des projets dans le secteur du tourisme Les projets suivants seront financés : - une étude pour l'élaboration d'un schéma directeur de développement durable du tourisme pour la région de Korça ;- en lien avec les projets de coopération entre les établissements d'enseignement public, une assistance technique pour étudier les conditions de développement de la formation professionnelle dispensée par des opérateurs français dans le secteur du tourisme. Article 9Concours financiers pour les projets dans le domaine de l'agriculture Les projets suivants seront financés : - étude de faisabilité, conception détaillée et reconstruction/modernisation physique de l'infrastructure d'irrigation par élévation mécanique de l'eau (stations de pompage pour l'irrigation), principalement dans la zone côtière occidentale. Le Groupe AFD s'efforcera de répondre aux demandes exprimées par les autorités albanaises dans les secteurs prioritaires mentionnés aux articles 6 à 9 en privilégiant le financement de projets concrets au plus près des besoins des citoyens et des entreprises. Article 10Enregistrement des protocoles financiers et des contrats commerciaux L'enregistrement au titre du présent accord des protocoles financiers qui encadrent les dispositions de financement mentionnées aux articles 6 à 9 et de chaque contrat mentionné à l'article 5 du présent accord est soumis à : i () La conformité du contrat avec les recommandations formulées par la pré-évaluation du projet correspondant audit contrat, ainsi que son contenu, y compris les services fournis et les prix, par le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie, sauf pour les opérations du Groupe AFD ;ii () La conformité du projet avec les dispositions de l'Arrangement de l'OCDE pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, sauf pour les opérations du Groupe AFD ;iii () Les montants dus et payables par le Conseil des ministres de la République d'Albanie au Gouvernement de la République française ;iv () Les montants dus et payables par le Conseil des ministres de la République d'Albanie à l'Agence française de développement (AFD) ;v () Les montants dus et payables au titre des crédits bancaires garantis par la République française ;vi () Le respect des engagements contenus dans les articles 12 et 13 du présent accord. Article 11Dates limites des concours financiers Pour bénéficier des prêts directs du Trésor français, les dates limites d'imputation des contrats et de tirage sont spécifiées en accord entre les Parties par chaque protocole financier afférent au projet qui fait l'objet du financement.Ces dates ne peuvent être prorogées qu'en cas de circonstances exceptionnelles après accord mutuel par un échange de lettres entre les Parties. Article 12Engagements en faveur de la lutte contre la corruption Les Parties ont rappelé dans le préambule leur engagement à lutter contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.Les parties aux contrats enregistrés dans le cadre du présent accord ne doivent ni offrir ni donner à un tiers, ni rechercher, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour elles-mêmes ou pour une autre partie, un avantage indu, pécuniaire ou autre, qui constituerait ou pourrait constituer une pratique illégale et de corruption.Les Parties s'engagent à veiller à ce que le projet ne donne pas lieu à des pratiques de corruption. Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement dès qu'elles ont connaissance d'informations donnant lieu à des soupçons et à agir de manière appropriée pour remédier à la situation, avant un délai donné et à la satisfaction de chaque Partie.En cas de non-respect de ces engagements, le Gouvernement de la République française se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un contrat et/ou de suspendre le versement du soutien financier accordé au Conseil des ministres de la République d'Albanie. Article 13Engagements en faveur de la responsabilité sociale et environnementale Afin de promouvoir le développement durable, les Parties s'accordent sur le fait qu'il est nécessaire d'encourager la conformité aux normes sociales et environnementales reconnues par la communauté internationale, dont les conventions internationales de l'Organisation internationale du Travail et des Nations Unies sur le changement climatique, la biodiversité et l'environnement. Article 14Évaluation a posteriori des projets Le Gouvernement de la République française peut procéder à ses frais à l'évaluation a posteriori du projet sur les plans économique, financier et comptable afin d'apprécier son impact sur le développement économique de l'Albanie. Le Conseil des ministres de la République d'Albanie peut participer à cette évaluation, selon des modalités à définir, afin de bénéficier directement des résultats. Le Conseil des ministres de la République d'Albanie s'engage à recevoir la mission de post-évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations relatives au projet.Les projets financés par le Groupe AFD sont évalués selon ses procédures spécifiques, conformément aux termes des conventions de financement. Ces évaluations interviennent en lien étroit avec les autorités compétentes de la République d'Albanie. Article 15Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord. Article 16Identification de nouveaux projets Les projets stratégiques prioritaires pouvant bénéficier de concours financiers du Gouvernement de la République française, identifiés ultérieurement à la signature du présent accord, peuvent être ajoutés au présent accord par échange de lettres signées par les Parties. Article 17Avenant au présent accord y compris la modification des montants des concours financiers Le présent accord peut être modifié par accord mutuel écrit entre les Parties. Les montants du soutien financier peuvent être modifiés par accord mutuel écrit. Ces modifications font partie intégrante du présent accord et entrent en vigueur selon les modalités prévues à l'article 15 du présent accord. Article 18Règlement des différends Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations entre les Parties. Article 19Dénonciation Chaque Partie peut mettre fin à tout moment au présent accord. La Partie qui souhaite mettre fin au présent accord notifie son intention à l'autre Partie par écrit. La dénonciation du présent accord prend effet six mois après la réception de la notification par l'autre Partie.La dénonciation du présent accord n'affectera pas les projets et programmes conjoints entamés avant sa dénonciation.EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. Fait à Paris, le 12 avril 2024, en deux exemplaires originaux, en langues française et albanaise, les deux versions faisant également foi. Pour le Gouvernement de la République françaiseJean-Noël BarrotMinistre délégué chargé de l'Europe Pour le Conseil des ministres de la République d'AlbanieBlendi GonxhjaMinistre de l'Économie, de la Culture et de l'Innovation