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Décret n°86-1222 du 26 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,FAIT A NOUAKCHOTT LE 08-02-1986
Article 1

L'accord-cadre entre les Gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'envoi de volontaires européens du développement en République islamique de Mauritanie, fait à Nouakchott le 8 février 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-1222 du 26 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT EN REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE,FAIT A NOUAKCHOTT LE 08-02-1986
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 8 février 1986.
Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AUX MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA MOBILITE,FAIT A STRASBOURG,LES 29-05-1984 ET 08-06-1984
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.

Décret n°88-884 du 17 août 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF AUX MESURES PROPRES A FACILITER L'UTILISATION,PAR LE CONSEIL DE L'EUROPE,DES SERVICES DE FONCTIONNAIRES FRANCAIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA MOBILITE,FAIT A STRASBOURG,LES 29-05-1984 ET 08-06-1984
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.
Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1988 à 397 944 F.

Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L124-8 DU CODE DU TRAVAIL.
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987
Article 1

En cas de renouvellement, en 1987, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L. 145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L. 145-34 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2.
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Article 8

Les juges titulaires des tribunaux de commerce ayant accompli en cette qualité trois judicatures successives et sortant d'exercice en 1985 ainsi que ceux sortant d'exercice en 1984 qui ont bénéficié des dispositions de l'article 241 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises demeureront en fonctions pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1986 s'ils en font la demande au président de la juridiction concernée dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi. Les juges titulaires des tribunaux de commerce bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont placés en surnombre de l'effectif de la juridiction dont ils font partie.

Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Article 6

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 et nonobstant toutes dispositions contraires, les loyers convenus lors du renouvellement des baux ou contrats de location des locaux ou immeubles à usage professionnel ainsi que des locaux, immeubles ou emplacements à usage de garage autres que ceux dont le prix de location est fixé par application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ou de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ne pourront augmenter de plus de 1,5 p. 100 par rapport aux loyers ou prix de location établis conformément aux dispositions de la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 relative au renouvellement des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers pour le même local, immeuble ou emplacement en 1985. L'effet de cette limitation reste en vigueur pendant les douze mois consécutifs au renouvellement. Toutefois, lorsque la dernière fixation de prix remonte à plus de douze mois, l'augmentation de 1,5 p. 100 sera calculée par référence au dernier prix pratiqué, majoré du pourcentage d'augmentation de l'indice trimestriel du coût de la construction série nationale entre la date de dernière détermination de ce prix et le début de la période de douze mois précédant le renouvellement. A l'expiration de la période de douze mois suivant le renouvellement, les clauses contractuelles de révision ou l'indexation suspendues en application du premier alinéa du présent article reprendront leur entier effet. Toutefois, le bailleur ne pourra percevoir aucune augmentation destinée à compenser les conséquences de cette suspension.
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Article 1

En cas de renouvellement en 1986, au terme contractuellement prévu, du bail d'un local ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, ainsi que d'un local mentionné à l'article L. 145-2 du code de commerce, le coefficient prévu à l'article L. 145-3 est, par dérogation aux dispositions des deuxième à cinquième alinéas dudit article, fixé à 2,10.

Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Article 7

La hausse du prix des locations saisonnières de locaux ou d'immeubles de toute nature hors du champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 précitée, conclues ou renouvelées en 1986, ne pourra excéder 1,5 p. 100 par rapport aux prix établis conformément aux dispositions de la loi n° 84-1210 du 29 décembre 1984 précitée pour ces mêmes locations en 1985. Toutefois, lorsque la dernière fixation de ce prix remonte à plus de douze mois, l'augmentation est calculée comme prévu au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus. Il est fait, le cas échéant, application du troisième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : VENDEE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Challans, Les Essarts, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Rocheservière, La Roche-sur-Yon Nord. 2e circonscription : Cantons de : Chantonnay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, La Roche-sur-Yon Sud, Talmont-Saint-Hilaire. 3e circonscription : Cantons de : Beauvoir-sur-Mer, L'Ile-d'Yeu, Noirmoutier-en-l'Ile, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean-de-Monts. 4e circonscription : Cantons de : Les Herbiers, Montaigu, Mortagne-sur-Sèvre, Pouzauges, Saint-Fulgent. 5e circonscription : Cantons de : Chaillé-les-Marais, La Châtaigneraie, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges. Département : VIENNE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Poitiers I, Poitiers II, Poitiers VII, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Vouneuil-sur-Vienne. 2e circonscription : Cantons de : Poitier III, Poitiers IV, Poitiers V, Poitiers VI, La Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé. 3e circonscription : Cantons de : Availles-Limouzine, Charroux, Chauvigny, Civray, Couhé, Gençay, L'Isle-Jourdain, Lusignan, Lussac-les-Châteaux, Montmorillon, Saint-Savin, La Trimouille. Commune de La Puye. 4e circonscription : Cantons de : Châtellerault Nord, Châtellerault Ouest, Châtellerault Sud, Dangé-Saint-Romain, Lencloître, Loudun, Moncontour, Monts-sur-Guesnes, Pleumartin (moins la commune de La Puye), Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Les Trois-Moutiers. Département : HAUTE-VIENNE (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Limoges-Beaupuy, Limoges-Carnot, Limoges-Centre, Limoges-Cité, Limoges-Condat, Limoges-Couzeix, Limoges-Emailleurs, Limoges-Puy-las-Rodas. 2e circonscription : Cantons de : Aixe-sur-Vienne, Châlus, Nexon, Oradour-sur-Vayres, Pierre-Buffière, Rochechouart, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Junien Est, Saint-Junien Ouest, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Saint-Yrieix-la-Perche. 3e circonscription : Cantons de : Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Châteauponsac, Le Dorat, Laurière, Limoges-Corgnac, Limoges-Isle, Limoges-Landouge, Magnac-Laval, Mézières-sur-Issoire, Nantiat, Nieul, Saint-Sulpice-les-Feuilles. 4e circonscription : Cantons de : Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Limoges-La-Bastide, Limoges-Grand-Treuil, Limoges-Le-Palais, Limoges-Panazol, Limoges-Vigenal, Saint-Léonard-de-Noblat.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : VOSGES (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Châtel-sur-Moselle, Epinal Est, Epinal Ouest, Rambervillers, Xertigny. 2e circonscription : Cantons de : Brouvelieures, Bruyères, Corcieux, Fraize, Provenchères-sur-Fave, Raon-l'Etape, Saint-Dié Est, Saint-Dié Ouest, Senones. 3e circonscription : Cantons de : Gérardmer, Plombières-les-Bains, Remiremont, Saulxures-sur-Moselotte, Le Thillot. 4e circonscription : Cantons de : Bains-les-Bains, Bulgnéville, Charmes, Châtenois, Coussey, Darney, Dompaire, Lamarche, Mirecourt, Monthureux-sur-Saône, Neufchâteau, Vittel. Département : YONNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aillant-sur-Tholon, Auxerre Est, Auxerre Nord-Ouest, Auxerre Sud-Ouest, Bléneau, Charny, Coulanges-la-Vineuse, Courson-les-Carrières, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Toucy. Communes de : Andryes, Etais-la-Sauvin. 2e circonscription : Cantons de : Ancy-le-Franc, Avallon, Chablis, Coulanges-sur-Yonne (moins les communes d'Andryes et d'Etais-la-Sauvin), Cruzy-le-Châtel, Flogny-la-Chapelle, Guillon, L'Isle-sur-Serein, Ligny-le-Châtel, Migennes, Noyers, Quarré-les-Tombes, Saint-Florentin, Seignelay, Tonnerre, Vermenton, Vézelay. 3e circonscription : Cantons de : Brienon-sur-Armançon, Cerisiers, Chéroy, Joigny, Pont-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sens Nord-Est, Sens Ouest, Sens Sud-Est, Sergines, Villeneuve-l'Archevêque, Villeneuve-sur-Yonne. Département : TERRITOIRE DE BELFORT (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beaucourt, Belfort Centre, Belfort Est, Danjoutin, Delle, Fontaine, Grandvillars. 2e circonscription : Cantons de : Belfort Nord, Belfort Ouest, Belfort Sud, Châtenois-les-Forges, Giromagny, Offemont, Rougemont-le-Château, Valdoie.

Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Article 1

Le tableau n° 1 annexé au code électoral est établi conformément au tableau n° 1 joint à la présente loi.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : OISE (7 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Beauvais Nord-Est, Beauvais Nord-Ouest, Breteuil, Crèvecoeur-le-Grand, Froissy, Maignelay-Montigny, Marseille-en-Beauvaisis, Nivillers, Saint-Just-en-Chaussée. 2e circonscription : Cantons de : Auneuil, Beauvais Sud-Ouest, Chaumont-en-Vexin, Le Coudray-Saint-Germer, Formerie, Grandvilliers, Noailles, Songeons. 3e circonscription : Cantons de : Creil Sud, Méru, Montataire, Neuilly-en-Thelle. 4e circonscription : Cantons de : Betz, Chantilly, Nanteuil-le-Haudouin, Pont-Sainte-Maxence, Senlis. 5e circonscription : Cantons de : Attichy, Compiègne Sud-Est, Compiègne Sud-Ouest, Crépy-en-Valois, Estrées-Saint-Denis. 6e circonscription : Cantons de : Compiègne Nord, Guiscard, Lassigny, Noyon, Ressons-sur-Matz, Ribécourt-Dreslincourt. 7e circonscription : Cantons de : Clermont, Creil-Nogent-sur-Oise, Liancourt, Mouy. Département : ORNE (3 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Alençon I, Alençon II, Alençon III, Carrouges, Courtomer, Domfront, La Ferté-Macé, Juvigny-sous-Andaine, Le Mêle-sur-Sarthe, Passais, Sées. 2e circonscription : Cantons de : L'Aigle Est, L'Aigle Ouest, Bazoches-sur-Hoëne, Bellême, La Ferté-Frênel, Gacé, Longny-au-Perche, Le Merlerault, Mortagne-au-Perche, Moulins-la-Marche, Nocé, Pervenchères, Rémalard, Le Theil, Tourouvre, Vimoutiers. 3e circonscription : Cantons de : Argentan Est, Argentan Ouest, Athis-de-l'Orne, Briouze, Ecouché, Exmes, Flers Nord, Flers Sud, Messei, Mortrée, Putanges-Pont-Ecrepin, Tinchebray, Trun. Département : PAS-DE-CALAIS (14 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Arras Ouest, Arras Sud, Avesnes-le-Comte, Bapaume, Beaumetz-lès-Loges, Bertincourt, Croisilles, Pas-en-Artois. 2e circonscription : Cantons de : Arras Nord, Marquion, Vimy, Vitry-en-Artois. 3e circonscription : Cantons de : Aubigny-en-Artois, Desvres, Fruges, Heuchin, Hucqueliers, Lumbres, Le Parcq, Saint-Pol-sur-Ternoise. 4e circonscription : Cantons de : Auxi-le-Château, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Hesdin, Montreuil. 5e circonscription : Cantons de : Boulogne-sur-Mer Sud, Outreau, Samer. 6e circonscription : Cantons de : Boulogne-sur-Mer Nord-Est, Boulogne-sur-Mer Nord-Ouest, Calais Nord-Ouest, Guînes, Marquise. 7e circonscription : Cantons de : Ardres, Audruicq, Calais Centre, Calais Est, Calais Sud-Est. 8e circonscription : Cantons de : Aire, Arques, Fauquembergues, Saint-Omer Nord, Saint-Omer Sud. 9e circonscription : Cantons de : Béthune Nord, Béthune Sud, Lillers, Norrent-Fontes. 10e circonscription : Cantons de : Auchel, Barlin, Bruay-en-Artois, Houdain. 11e circonscription : Cantons de : Cambrin, Carvin, Laventie, Noeux-les-Mines, Wingles. 12e circonscription : Cantons de : Avion, Bully-les-Mines, Liévin Nord, Liévin Sud. 13e circonscription : Cantons de : Harnes, Lens Est, Lens Nord-Est, Lens Nord-Ouest. 14e circonscription : Cantons de : Courrières, Hénin-Beaumont, Leforest, Rouvroy.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Article 3

Les limites des cantons, des communes et des arrondissements municipaux auxquels se réfèrent les tableaux annexés à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa publication.

Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : AIN (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bourg-en-Bresse Est, Bourg-en-Bresse Nord-Centre, Bourg-en-Bresse Sud, Ceyzériat, Coligny, Montrevel-en-Bresse, Péronnas, Pont-d'Ain, Saint-Trivier-de-Courtes, Treffort-Cuisiat, Viriat. 2e circonscription : Cantons de : Ambérieu-en-Bugey, Izernore, Lagnieu, Meximieux, Montluel, Nantua, Oyonnax Nord, Oyonnax Sud, Poncin. 3e circonscription : Cantons de : Bellegarde-sur-Valserine, Belley, Brénod, Champagne-en-Valromey, Collonges, Ferney-Voltaire, Gex, Hauteville-Lompnes, Lhuis, Saint-Rambert-en-Bugey, Seyssel, Virieu-le-Grand. 4e circonscription : Cantons de : Bâgé-le-Châtel, Chalamont, Châtillon-sur-Chalaronne, Miribel, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle, Reyrieux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Thoissey, Trévoux, Villars-les-Dombes. Département : AISNE (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Anizy-le-Château, Craonne, Crécy-sur-Serre, La Fère, Laon Nord, Laon Sud, Neufchâtel-sur-Aisne, Rozoy-sur-Serre, Sissonne. 2e circonscription : Cantons de : Le Catelet, Moyn-de-l'Aisne, Saint-Quentin Centre, Saint-Quentin Nord, Saint-Quentin Sud, Saint-Simon, Vermand. 3e circonscription : Cantons de : Aubenton, Bohain-en-Vermandois, La Capelle, Guise, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thiérache, Ribemont, Sains-Richaumont, Vervins, Wassigny. 4e circonscription : Cantons de : Chauny, Coucy-le-Château- Auffrique, Soissons Nord, Soissons Sud, Tergnier, Vic-sur-Aisne. 5e circonscription : Cantons de : Braine, Charly, Château-Thierry, Condé-en-Brie, Fère-en-Tardenois, Neuilly-Saint-Front, Oulchy-le-Château, Vailly-sur-Aisne, Villers-Cotterêts. Département : ALLIER (4 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Donjon, Jaligny-sur-Besbre, Moulins Ouest, Moulins Sud, Neuilly-le-Réal, Yzeure. 2e circonscription : Cantons de : Commentry, Domérat-Montluçon Nord-Ouest, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon Est, Montluçon Nord-Est, Montluçon Ouest, Montluçon Sud. 3e circonscription : Cantons de : Bourbon-l'Archambault, Cérilly, Chantelle, Ebreuil, Gannat, Hérisson, Lurcy-Lévis, Le Montet, Montmarault, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Souvigny, Varennes-sur-Allier. 4e circonscription : Cantons de : Cusset Nord, Cusset Sud, Escurolles, Lapalisse, Le Mayet-de-Montagne, Vichy Nord, Vichy Sud.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : GARD (5 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Nîmes I, Nîmes III, Nîmes IV, Nîmes V, Nîmes VI, La Vistrenque. 2e circonscription : Cantons de : Aigues-Mortes, Beaucaire, Marguerittes, Nîmes II, Saint-Gilles, Vauvert. 3e circonscription : Cantons de : Aramon, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Remoulins, Roquemaure, Uzès, Villeneuve-lès-Avignon. 4e circonscription : Cantons de : Alès Nord-Est, Alès Sud-Est, Barjac, Bessèges, Génolhac, La Grand-Combe, Lussan, Saint-Ambroix, Saint-Chaptes, Vézénobres. 5e circonscription : Cantons de : Alès Ouest, Alzon, Anduze, Lasalle, Lédignan, Quissac, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Mamert-du-Gard, Sauve, Sommières, Sumène, Trèves, Valleraugue, Le Vigan. Département : HAUTE-GARONNE (8 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Toulouse I, Toulouse IV, Toulouse V, Toulouse VII. 2e circonscription : Cantons de : Montastruc-la-Conseillère, Toulouse VI, Toulouse VIII, Toulouse XV, Villemur-sur-Tarn. 3e circonscription : Cantons de : Castanet-Tolosan, Lanta, Toulouse IX, Toulouse X, Verfeil. 4e circonscription : Cantons de : Toulouse II, Toulouse III, Toulouse XI (moins la commune de Portet-sur-Garonne). 5e circonscription : Cantons de : Cadours, Fronton, Grenade, Toulouse XIII, Toulouse XIV. 6e circonscription : Cantons de : Léguevin, Muret (à l'exception des communes d'Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate), Saint-Lys, Toulouse XII (moins la commune de Cugnaux). 7e circonscription : Cantons de : Auterive, Caraman, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Montgiscard, Nailloux, Revel, Rieux, Villefranche-de-Lauragais. Communes de : Eaunes, Labarthe-sur-Lèze, Lagardelle-sur-Lèze, Pinsaguel, Pins-Justaret, Roques, Roquettes, Saubens, Villate (issues du canton de Muret), Portet-sur-Garonne (issue du canton de Toulouse XI), Cugnaux (issue du canton de Toulouse XII). 8e circonscription : Cantons de : Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Rieumes, Saint-Béat, SaintGaudens, Saint-Martory, Salies-du-Salat. Département : GERS (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Aignan, Auch Nord-Est, Auch Nord-Ouest, Auch Sud-Est-Seissan, Auch Sud-Ouest, Lombez, Marciac, Masseube, Miélan, Mirande, Montesquiou, Nogaro, Plaisance, Riscle, Samatan, Saramon. 2e circonscription : Cantons de : Cazaubon, Cologne, Condom, Eauze, Fleurance, Gimont, L'Isle-Jourdain, Jegun, Lectoure, Mauvezin, Miradoux, Montréal, Saint-Clar, Valence-sur-Baïse, Vic-Fézensac.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Article 4

Les dispositions du titre Ier de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales et celles de la présente loi prendront effet pour le prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
Loi n°86-1197 du 24 novembre 1986 RELATIVE A LA DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Annexes > Tableau des circonscriptions électorales départementales (Election des députés)
Article ANNEXE

Département : CORSE-DU-SUD (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Ajaccio I, Ajaccio II, Ajaccio III, Ajaccio IV, Ajaccio V, Ajaccio VII, Celavo-Mezzana, Cruzini-Cinarca, Les Deux-Sevi, Les Deux-Sorru. 2e circonscription : Cantons de : Ajaccio VI, Bastelica, Bonifacio, Figari, Levie, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Porto-Vecchio, Santa-Maria-Siché, Sartène, Tallano-Scopamène, Zicavo. Département : HAUTE-CORSE (2 circonscriptions) 1re circonscription : Cantons de : Bastia I, Bastia II, Bastia III, Bastia IV, Bastia V, Bastia VI, Borgo, Capobianco, La Conca-d'Oro, Le Haut-Nebbio, Sagro-di-Santa-Giulia, San-Martino-di-Lota. 2e circonscription : Cantons de : Alto-di-Casaconi, Belgodère, Bustanico, Calenzana, Calvi, Campoloro-di-Moriani, Castifao-Morosaglia, Corte, Fiumalto-d'Ampugnani, Ghisoni, L'Ile-Rousse, Moïta-Verde, Niolu-Omessa, Orezza-Alesani, Prunelli-di-Fiumorbo, Venaco, Vescovato, Vezzani.