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Décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance
Article 1

Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2, qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018 susvisée.Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue au présent article.
Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 2

En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Article 3

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d'administration des agences de l'eau
Article 2

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
Article 3

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé
Article 2

I. - Jusqu'au 31 mars 2022 : 1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles R. 5212-7 et R. 5222-5 du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ; 2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code ; 3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code sont exercées : a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code ; b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 et R. 5222-10 du même code. II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 et R. 5132-113 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé, peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code et au plus tard le 31 mars 2022. III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique est établi avant le 31 mars 2022 et est applicable à compter de cette date.

Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Article 2

Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 30 mai 2021.Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote à l'urne sera ouvert le samedi 29 mai 2021 dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.Les électeurs pourront également voter par procuration et par correspondance électronique dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.Le vote par correspondance électronique sera ouvert du vendredi 21 mai 2021 à 12 heures (heure légale de Paris) au mercredi 26 mai 2021 à 12 heures (heure légale de Paris).

Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Article 3

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.

Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-231 du 26 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Article 1

Les électeurs des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et, lorsqu'elle est prévue par l'article 40 de la même loi, à l'élection des délégués consulaires.
Décret n° 2021-232 du 26 février 2021 portant abrogation de divers décrets relatifs au régime indemnitaire des directeurs de services de greffe judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires et des emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 49

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 48

Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et celles du titre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions des 2° à 5° de l'article 1er et des b à e du 6° de l'article 12 du présent décret, lesquelles entrent en vigueur à une date fixée par les arrêtés prévus aux 5° de l'article 1er et au e du 6° de l'article 12, et au plus tard le 1er septembre 2021.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 47

Les modifications apportées dans le titre II du présent décret aux articles ou parties d'article modifiés dans le titre I s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du titre I.

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 > Chapitre II : modifications d'autres codes
Article 35-1

A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier R775-38
Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 3

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Décret n° 2021-298 du 18 mars 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-294 du 16 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 portant dérogation aux critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat et à la limitation de la participation financière de l'Etat sur les liaisons aériennes métropolitaines soumises à des obligations de service public
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 bis

Pour l'application de l'annexe 3 du décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les périodes au cours desquelles les agents concernés ont perçu les allocations mentionnées aux articles 4,7 et 15 de l'ordonnance du 29 juillet 2020 susvisée : 1° Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse et sont réputées cotisées et effectuées pour l'application de cette annexe, à l'exception de son article 17-1 ; 2° Sont prises en compte dans la durée minimale de service mentionnée à l'article 1er de cette annexe ; 3° Sont décomptées comme des périodes d'activité à temps plein pour le décompte de la durée minimale d'affiliation et de la durée minimale de services. Les agents conservent, pendant ces périodes, le classement en services actifs dont ils bénéficiaient auparavant.

Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Article 24

Le préfet de région adresse à l'employeur une demande de remboursement des sommes perçues en cas de non-respect par l'employeur, sans motif légitime, des engagements prévus dans les conventions mentionnées aux articles 21 et 23 du présent décret.
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Article 23

I. - L'employeur qui a conclu un contrat avec la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, adresse au préfet de région dans laquelle est implanté le siège de l'employeur, une demande de prise en charge pour la part de l'action de la cellule portant sur les salariés en congé d'accompagnement spécifique. Cette demande donne lieu à la signature d'une convention.II. - La convention précise :1° Le programme d'intervention de la cellule et le plan d'ensemble dans lequel elle s'inscrit, notamment les actions envisagées, le calendrier de mise en œuvre de l'accompagnement, la composition de la cellule, les conditions de suivi de ses interventions, ainsi que les modalités de coordination et de coopération entre la cellule et le service public de l'emploi ;2° Le nombre prévisible de salariés qui seront suivis par la cellule.III. - L'arrêté mentionné à l'article 22 du présent décret détermine les informations transmises au préfet de région territorialement compétent pour permettre le remboursement par l'Etat des sommes mentionnées au I. Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements, qui ne peut être supérieure à trois mois.

Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre III : POURSUITE DU CONGÉ D'ACCOMPAGNEMENT SPÉCIFIQUE AUPRÈS D'UN NOUVEL EMPLOYEUR
Article 20

Le comité social et économique de l'entreprise dans laquelle est accueilli le salarié est informé par l'employeur de l'embauche du salarié bénéficiant du congé d'accompagnement spécifique. Cette information est non nominative. Cette information est également transmise au préfet de département compétent.
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre IV : PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT
Article 22

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine :1° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour la signature de la convention financière ;2° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement de l'allocation, ainsi que de l'indemnité en cas de retour à l'emploi ;3° Les informations transmises au préfet de région compétent par l'employeur pour le remboursement des actions de formation effectuées par le salarié ;Cet arrêté détermine également les modalités de ces transmissions et la fréquence des remboursements de l'Etat, qui ne peut être supérieure à trois mois.

Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
Article 26

Le nombre total de salariés régis par la convention collective nationale unifiée ports et manutention pouvant bénéficier du congé d'accompagnement spécifique dans l'emploi mentionné à l'article 22 de l'ordonnance susvisée est arrêté sur chaque place portuaire par le préfet de région, dans le respect des dispositions du présent décret. Ce nombre est exprimé en équivalents temps plein.
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES CENTRALES À CHARBON > Chapitre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25

Est une reprise d'emploi pour l'application du 3° de l'article 12 et de l'article 18 de l'ordonnance susvisée, toute proposition faite au salarié et acceptée par lui d'embauche en contrat à durée indéterminée, ou à durée déterminée au moins égale à six mois, ainsi que de contrat de travail temporaire d'une durée au moins égale à six mois, formalisée par écrit et transmise selon des modalités conférant date certaine, validée par la cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi, toute création ou reprise d'activité validée par la cellule et transmise dans les mêmes conditions, ainsi que toute réussite à un concours de la fonction publique.
Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
Article 29

I.-L'employeur mentionné à l'article 22 de l'ordonnance susvisée propose au salarié le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi par tout moyen lui conférant date certaine. Il l'informe des conditions de mise en œuvre de ce congé. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de notification de la proposition pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé d'accompagnement spécifique. L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus. En cas d'acceptation par le salarié du bénéfice du congé, celui-ci débute à la date de la signature par l'ensemble des parties de la convention mentionnée au I de l'article 31 du présent décret. II.-L'employeur mentionné à l'article 32 de l'ordonnance susvisée propose au salarié la poursuite du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi selon les mêmes modalités que celles prévues aux deux premiers alinéas du I avant toute signature du contrat de travail. S'il accepte la poursuite du congé, le salarié en informe son employeur initial selon les modalités prévues au III de l'article 35 du présent décret. La poursuite du congé prend effet à la date de signature par l'ensemble des parties de l'avenant mentionné au II de l'article 31 du présent décret.

Décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNIFIÉE PORTS ET MANUTENTION
Article 39

Un comité national, composé de représentants de l'Etat, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la branche, est chargé du suivi de la mise en œuvre des dispositions du titre II du présent décret. Un comité local de suivi des conventions mentionnées à l'article 37 de l'ordonnance susvisée, composé notamment de représentants de l'Etat, des organisations représentant les entreprises exerçant des activités de manutention sur le port et des organisations représentant les personnels de ces entreprises, est organisé tous les six mois à l'initiative du préfet de département.