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Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU CAMEROUN
Titre V : Maladies professionnelles
Article 42

Les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. La date de la première constatation médicale de la maladie sera assimilée à la date de l'accident.

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Titre VI : Prévention
Article 47

Pour toutes les questions concernant la prévention, l'hygiène et la sécurité des travailleurs, le conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales s'adjoint, à titre consultatif, des personnes choisies en raison de leur compétence technique, médico-sociale ou de leur activité professionnelle. Il peut en outre procéder au recrutement sur contrat, après accord de l'inspecteur du travail et des lois sociales, des spécialistes dont les services concourront à l'efficacité de l'action entreprise dons les domaines techniques.

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Titre VI : Prévention
Article 49

Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.

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Titre VI : Prévention
Article 46

Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs : De créer et de développer des institutions, œuvres ou services dont le but est de susciter et de perfectionner les méthodes de prévention, de réadaptation et de rééducation, les conditions d'hygiène et de sécurité et, plus généralement, l'action sanitaire et sociale. Les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de remboursement des avances consenties par les caisses sont fixés par arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale.

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Titre VI : Prévention
Article 48

En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures prophylactiques, mises à la charge des employeurs, qui seront rendues obligatoires pour les travailleurs d'une même branche d'activité et d'une même zone géographique.
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Titre IV : Réparation > Chapitre III : Contentieux.
Article 38

Pour toute contestation s'élevant entre les bénéficiaires des dispositions du présent décret, les employeurs et les organismes assureurs, le tribunal du travail compétent est saisi par simple requête adressée au secrétaire du tribunal. Avis en est donné par le secrétaire à la partie adverse, qui a un délai de quinze jours pour répondre par écrit. Les règles de procédure applicables sont celles prévues par les articles 190 à 208 du code du travail d'outre-mer.

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Titre IV : Réparation > Chapitre III : Contentieux.
Article 37

Les tribunaux du travail sont compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail lorsque l'accident est survenu dans leur ressort, quel que soit le domicile de la victime. Ils restent compétents lors même qu'une collectivité ou un établissement public est en cause et peuvent statuer sans qu'il y ait lieu, pour les parties, d'observer, dans le cas où il en existe les formalités préalables qui sont prescrites avant qu'un procès puisse être intenté à ces personnes morales.Lorsque l'accident s'est produit en territoire étranger, le tribunal du travail compétent est celui de la circonscription où est installé l'établissement auquel appartient la victime.

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Titre IV : Réparation > Chapitre III : Contentieux.
Article 41

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit à la victime ou à ses ayants droit, tant en première instance qu'en appel. Le bénéfice de l'assistance judiciaire s'étend de plein droit à tous les actes d'exécution mobilière et immobilière et à toute contestation relative à l'exécution des décisions judiciaires.
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Titre IV : Réparation > Chapitre III : Contentieux.
Article 39

Le tribunal du travail peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au 30° jour qui suit l'appel. Passé ce délai l'exécution provisoire ne peut être confirmée que de mois en mois sur requête adressée pour chaque période mensuelle eu président du tribunal du travail dont la décision a été frappée d'appel, statuant seul. Les avancés éventuellement allouées peuvent toujours être modifiées en cours d'instance par le tribunal. Elles sont, comme les rentes, incessibles et insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l'indemnité journalière. Lorsque le montant de la provision excède les arrérages dus jusqu'à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs, dans la proportion qu'il détermine.

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Titre IV : Réparation > Chapitre III : Contentieux.
Article 40

Le tribunal du travail peut commettre un expert, notamment lorsque les contestations portent sur les frais nécessités par le traitement, sur le caractère professionnel de l'accident, sur la date de consolidation de la blessure, sur le taux d'incapacité permanente et sur Faction en révision. L'expert ainsi désigné ne peut être ni le médecin qui a soigné la victime, ni un médecin attaché à l'entreprise, ni un médecin conseil de l'organisme assureur, ni un médecin expert désigné par lui. Les frais d'expertise ainsi que les frais de transport, lorsque la victime est obligée de quitter sa résidence pour se rendre à l'expertise, sont à la charge de l'organisme assureur. Les médecins experts désignés par les tribunaux du travail en sont immédiatement avisés par le secrétaire du tribunal ils doivent déposer leurs conclusions dans le délai maximum d'un mois, à défaut de quoi il est pourvu de leur remplacement, à moins qu'en raison des circonstances spéciales de l'expertise ils n'aient obtenu du tribunal un plus long délai.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 53

Un arrêté du chef de territoire en conseil de gouvernement, après avis de la commission consultative du travail, détermine le contenu des extraits du présent décret et des textes d'application que les employeurs sont tenus de faire afficher dans chaque atelier ou chantier.
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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 52

Toute convention contraire aux dispositions du présent décret est nulle de plein droit. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour rémunération de leurs services envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l'avance, d'assurer aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et indemnités prévues par le présent décret.

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Titre V : Maladies professionnelles
Article 44

Des arrêtés du chef de territoire pris en conseil de gouvernement, sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur de la santé publique, après avis du comité technique consultatif pour l'étude des questions intéressant l'hygiène et la sécurité des travailleurs, énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aigües ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle. Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes qui sont présumées avoir une origine professionnelle, lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle aux travaux limitativement énumérés par ces tableaux. D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés. Enfin des tableaux peuvent désigner les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d'être contractées à l'occasion du travail dans des zones qui seront reconnues particulièrement infectées et qui seront délimitées par délibération de l'assemblée territoriale sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique. Les tableaux visés aux alinéas précédents peuvent être revisés ou complétés par des arrêtes pris dans les mêmes formes. Ces arrêtés faxent le délai à l'expiration duquel sont exécutoires les modifications et adjonctions qu'ils apportent aux tableaux. A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susvisés, l'organisme assureur ne prend en charge, en vertu des dispositions du présent titre, les maladies correspondant à ces travaux que pendant le délai fixé à chaque tableau.
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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 54

Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 51

Les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de payement de l'indemnité journalière. Cette prescription est soumise aux règles du droit commun.

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Titre V : Maladies professionnelles
Article 43

Des délibérations de l'assemblée territoriale, après avis de la commission consultative du travail, déterminent la date et les conditions d'application du présent titre et plus particulièrement les conditions dans lesquelles les employeurs qui utilisent les procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles visées au présent titre sont teints d'en faire la déclaration à l'organisme assureur.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 56

Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, les opérations d'assurance contre les accidents du travail pratiquées par des entreprises régies par le décret du 14 juin 1538 prendront fin au jour de l'entrée en vigueur du présent décret. La charge des prestations dues au titre des accidents du travail survenus avant cette date, incombe, dans le cadre de la législation applicable à la date de l'accident, aux employeurs et à leurs assureurs substitués. Les entreprises d'assurances pourront soit conserver la gestion des rentes mises à leur charge avant l'entrée en vigueur du présent décret, soit constituer lesdites rentes auprès de la caisse nationale d'assurance sur la vie. Les entreprises d'assurance sont autorisées à émettre les quittances de primes payables d'avance, qui viendront à échéance avant l'entrée en vigueur du présent décret. Cependant, ces entreprises devront rembourser aux employeurs les portions de primes ainsi émises correspondant à la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 67

Un règlement d'administration publique déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 55

Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 1958. Cette date pourra toutefois être reportée jusqu'au 1er janvier 1959 par délibération de l'assemblée territoriale ou, au cas où l'assemblée territoriale ne se réunirait pas avant le 1er octobre 1958, par arrêté du chef de territoire pris en conseil de gouvernement. Les mesures d'application visées aux titres Ier, II, III, IV et VII et VII du présent décret entreront en vigueur en même temps que le présent décret. Les dispositions actuellement en vigueur seront abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.

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Titre VI : Prévention
Article 45

Dans le cadre de la politique de prévention, d'hygiène et de sécurité, d'action sanitaire et sociale en faveur des travailleurs, définie par le chef de, territoire en conseil de gouvernement, les organismes assureurs qu'il s'agisse des caisses de compensation des prestations familiales ou d'entreprises régies par le décret du 14 juin 1938, doivent : Recueillir, pour les diverses catégories d'établissements, tous renseignements, permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notam­ment de la durée et de l'importance des incapacités qui en résultent ; Procéder ou faire procéder à toutes enquêtes jugées utiles en ce qui concerne l'état sanitaire et social, les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; Vérifier, sous le contrôle de l'inspecteur du travail et des lois sociales, si les employeurs observent les mesures d'hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur ; Recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ; Favoriser, par des subventions ou avances, l'enseignement de la prévention ;
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Titre IV : Réparation > Chapitre II : Indemnités et rentes
Article 28

Des délibérations de l'assemblée territoriale, prises après avis de la commission consultative du travail, déterminent : Les règles de calcul de l'indemnité journalière et les modalités de son versement ; Les règles de calcul des rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente ou. en cas de décès, à leurs ayants droit et les modalités de leur versement ; Les règles de la revision desdites rentes en cas d'aggravation ou d'atténuation de l'infirmité ; Les règles de la revalorisation et du rachat éventuel desdites rentes. Les prestations visées ci-dessus sont fixées compte tenu de la rémunération perçue par la victime avant l'accident.

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Titre III : Déclaration et enquête.
Article 23

L'objet et la procédure de l'enquête sont précisés par délibération de l'assemblée territoriale

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre Ier : Dispositions diverses et dispositions transitoires
Article 57

Lorsque la revalorisation des rentes n'est pas mesurée au profit des pensionnés du travail, victimes d'accidents même survenus antérieurement à l'application du présent décret, un fonds de majoration des rentes est créé à cet effet dans le territoire ou, éventuellement, le groupe de territoires dans les conditions qui seront fixées par délibération de l'assemblée territoriale après avis de la commission consultative du travail ou, éventuellement, par délibération du Grand Conseil après avis de la commission consultative fédérale du travail. La délibération déterminera les modalités de financement de ce fonds.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 62

Sont passibles d'une amende de 36.000 à 200.000 F. et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ou de l'une des deux peines seulement, les administrateurs, directeurs ou agents des organismes assureurs, en cas de fraude ou de fausse déclaration dans l'encaissement ou clans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines s'il y échet.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 58

Sera punie d'une amende de 2.100 F à 5.400 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6.000 F à 36.000 F, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 18 et 53.
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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 59

Seront punis d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 36.000 F à 150.000 F et d'emprisonnement de six jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement : a) Les employeurs qui, dans le délai de six mois après la publication du présent décret, ne se sont pas affiliés aux caisses ou n'ont pas, éventuellement, souscrit un contrat d'assurance, ou qui auront contrevenu aux dispositions, des articles 7 et 12 concernant le versement des cotisations ; b) Les employeurs qui n'auront pas fait la déclaration visée à l'article 43.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 61

Sera puni d'une amende de 36.000 F à 200.000 F quiconque se sera rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines prévues à l'article 405 du code pénal.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 60

Sera puni d'une amende de 6.000 F à 36.000 F et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura omis de faire la déclaration prévue à l'article 16. En cas de récidive, l'amende sera de 36.000 F à 150.000 F et l'emprisonnement de quinze jours à trois mois.

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Titre VII : Dispositions diverses et sanctions > Chapitre II : Sanctions
Article 63

Sera puni d'une amende de 75.000 à 200.000 F : a) Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 52 ; b) Tout employeur ayant opéré sur le salaire de son personnel des retenues pour l'assurance accident ; c) Quiconque aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité et cela sans préjudice des peines prévues aux articles 363, 364 et 365 du code pénal.