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Code du travail
Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 4 : Commissions professionnelles consultatives
Article R6113-22

Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du premier alinéa de l'article R. 6113-21 : 1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation respective ; 3° Deux représentants désignés soit par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée ; 4° Six représentants de l'Etat, dont : a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; d) Trois représentants désignés, pour chaque commission professionnelle consultative, par les ministres qu'ils représentent dans des conditions définies par décret ; 5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi, sur proposition de leur organisation respective ; 6° Un membre n'ayant pas voix délibérative désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Par dérogation à l'article R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration, ce membre est remplacé, en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un membre nommé pour une durée de cinq ans. Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions. Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement, pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un membre élu par et parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.
Code du travail
Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre III : Socle de connaissances et de compétences professionnelles > Chapitre III : La certification professionnelle > Section 1 : Commission de la certification professionnelle
Article R6113-3

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions et, sauf s'il s'agit du président, du même sexe. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au remplaçant d'un membre nommé au titre du 4° du II de l'article R. 6113-1. En cas d'empêchement temporaire du président, la commission est présidée par un membre élu à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.

Code du travail
Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Livre III : La formation professionnelle > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre III : Droit individuel à la formation > Chapitre III : Compte personnel de formation > Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
Article L6323-43

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions du médecin du travail. > Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Article L4624-8-1

Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14 du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.
Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions du médecin du travail. > Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.
Article L4624-8-2

Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique. La conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnée au premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à l'article L. 4622-9-3 du présent code.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 1 : Principes.
Article L4622-2-1

Dans le cadre de sa mission de prévention de la désinsertion professionnelle, le service de prévention et de santé au travail informe le service du contrôle médical mentionné à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 du même code, selon des modalités définies par décret, lorsqu'il accompagne des travailleurs qui ont fait l'objet de la transmission d'informations mentionnée à l'article L. 315-4 dudit code. Sous réserve de l'accord du travailleur, il leur transmet des informations relatives au poste et aux conditions de travail de l'intéressé.
Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 2 : Services de santé au travail interentreprises. > Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Article L4622-16-1

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail et rend publics : 1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1 ; 2° Son offre de services complémentaires ; 3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ; 4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret. Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées par décret.

Code du travail
Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale > Section 1 : Absences pour maladie ou accident.
Article L1226-1-3

Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3. Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Délégué du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 2 : Déplacement et circulation. > Section 2 : Dispositions particulières des entreprises de moins de cinquante salariés > Sous-section 4 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Article L2315-22-1

Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels des services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux  services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section unique : Médecin du travail > Section 1 : Médecin du travail > Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
Article L4623-3-1

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail. L'employeur ou le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail de respecter cette obligation et de participer aux instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels des services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux  services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section unique : Médecin du travail > Section 1 : Médecin du travail > Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice.
Article L4623-3

Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante. Le présent article n'est pas applicable au médecin praticien correspondant mentionné au IV de l'article L. 4623-1.
Code du travail
Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Délégué du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Heures de délégation. > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Article L2315-18

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Code du travail
Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés > Chapitre II : Organismes collecteurs agréés > Chapitre II : Opérateurs de compétences > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Agrément.
Article L6332-1

I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”. Ils ont pour mission : 1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ; 2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation ; 3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ; 4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité ; 5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ; 6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein des entreprises de moins de cinquante salariés ; 6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique, notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences. II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure : 1° Avec l'Etat : a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi ; b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ; 2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article L. 6211-3.
Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail > Section 1 : Missions.
Article L4642-1

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ; 3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation, de prévention des risques professionnels et de promotion de la qualité de vie et des conditions de travail .

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > TITRE IV : INSTITUTIONS CONCOURANT À L'ORGANISATION DE LA PRÉVENTION > Titre IV : Institutions et personnes concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier : Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. > Chapitre Ier : Conseil supérieur et comités régionaux de la prévention des risques professionnels. > Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail > Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail
Article L4641-4

Un comité régional d'orientation des conditions de travail est placé auprès de chaque représentant de l'Etat dans la région. Il participe à l'élaboration et au suivi des politiques publiques régionales en matière de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail ainsi qu'à la coordination des acteurs intervenant dans cette matière au niveau régional.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre II : Services de santé au travail. > Chapitre II : Services de prévention et de santé au travail.
Article L4822-2

A Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret peut adapter la composition de l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8.
Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels des services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux  services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 2 : Infirmier de santé au travail
Article L4623-11

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels des services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux  services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 2 : Infirmier de santé au travail
Article L4623-9

Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.

Code du travail
Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels des services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux  services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail > Section 2 : Infirmier de santé au travail
Article L4623-10

L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation. L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute. Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.