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Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Article 2

Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

Décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Article 3

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 10

Le patrimoine de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.Les contrats en cours conclus par la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise), ainsi que par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.La chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, dès sa constitution.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 12

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 3

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 8

La chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien mentionnée à l'article 2.Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien.
Décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ; 2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ; 3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ; 4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
Décret n° 2025-287 du 27 mars 2025 modifiant le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
Article 2

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 11

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6713-2, Art. D6723-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D6733-6, Art. D6753-6, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6763-6, Art. D6783-6

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Décret n° 2025-378 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 12

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Article 1

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 6, 8 à 10, 12 à 26 et 28 du présent décret.

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives économiques
Article 11

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions consultatives économiques pour lesquelles la nomination des membres prévue par l'article R. 6325-57 du code des transports est réalisée après l'entrée en vigueur du présent décret.Le mandat des membres de ces commissions consultatives économiques des aérodromes prend fin à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. L'autorité compétente pour la désignation des membres de la commission consultative économique procède à la nomination des nouveaux membres.Toutefois, lorsque l'exploitant d'un aérodrome a, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, engagé avec l'Etat, conformément à une délibération de ses instances de gouvernance, la négociation d'un contrat pluriannuel prévu par l'article L. 6325-2 du code des transports, l'autorité compétente peut mettre fin au mandat des membres de la commission avant l'expiration de ce délai de quatre mois et en nommer les nouveaux membres afin de permettre à la commission, ainsi renouvelée, d'examiner ce projet de contrat pluriannuel conformément aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 29

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
Article 27

Les articles R. 6325-39, R. 6325-43 à R. 6325-46, R. 6325-48, R. 6325-48-1, R. 6325-49 à R. 6325-49-4, R. 6325-51, R. 6325-61 et R. 6325-62 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux contrats pluriannuels prévus par l'article L. 6325-2 du même code pour lesquels le dossier public de consultation prévu par l'article R. 6325-43 de ce code est publié après l'entrée en vigueur du présent décret.Les dispositions des articles R. 6327-2, R. 6327-2-1, R. 6327-2-2, R. 6327-3, R. 6327-4 et R. 6327-5, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux procédures de passation des contrats de concession portant sur l'exploitation d'un aérodrome appartenant à l'Etat en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 28

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art. R6763-5 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6773-1, Art. R6773-5

Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires
Chapitre II : Dispositions générales relatives à la fixation des redevances aéroportuaires
Article 7

Les dispositions des articles R. 6325-15, R. 6325-27, R. 6325-31 et R. 6325-37 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux redevances prévues à l'article L. 6325-1 du même code pour lesquelles la consultation des usagers prévue à l'article R. 6325-18 de ce code est engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Article 2

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-372 du 25 avril 2025 modifiant le décret n° 2025-286 du 27 mars 2025 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien
Article 2

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 3 050 977 852 € en autorisations d'engagement et de 2 659 577 950 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 4

Modification du contrat de transport.Le donneur d'ordre ou son représentant dispose de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.Toute nouvelle instruction du donneur d'ordre ou de son représentant ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d'ordre ou son représentant par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, le transporteur perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.Toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 11

Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement.A l'arrivée du véhicule, y compris UTI sur châssis sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l'établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de l'article L. 3222-7 du code des transports.L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum de : a) Une (1) heure en cas de rendez-vous respecté ;b) Deux (2) heures en cas de plage horaire respectée ;c) Trois (3) heures dans tous les autres cas ;d) Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes ;e) En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour « les autres cas » qui sont applicables, majorées de quinze minutes ;f) Les durées définies aux a, b et c ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenue par les parties ;g) Suspension des durées d'immobilisation. Hors le cas des marchandises nécessitant un traitement spécifique, en cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l'heure de fermeture des services d'expédition ou de réception de l'établissement sont suspendues jusqu'à l'heure d'ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit.En cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s'applique pas ; h) En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, celui-ci perçoit du donneur d'ordre ou son représentant, ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après. Si les opérations de chargement n'ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément au présent article, il est en droit de refuser la prise en charge sans devoir d'indemnité.

Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2025.
Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 5

Matériel de transport.Le transporteur utilise un matériel approprié aux marchandises à transporter sans risque de pollution, de perte ou d'avarie de celles-ci. Ce matériel doit permettre l'accès et le raccordement aux installations de chargement et de déchargement dans les conditions qui lui auront été définies par le donneur d'ordre ou par son représentant.En cas de dommages causés au véhicule du transporteur par la marchandise ou les opérations de chargement, il incombe au transporteur d'établir la faute du donneur d'ordre ou de son représentant à l'origine des dommages. Il en est de même pour l'expéditeur et le destinataire en ce qui concerne les opérations de chargement et de déchargement.

Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 12

Opérations de lavage.Il appartient au transporteur de procéder, ou faire procéder par le prestataire de son choix, au lavage défini à l'article 2.12 ci-dessus, sur la base des informations pertinentes et complètes qui lui sont fournies par le donneur d'ordre ou son représentant.Le transporteur justifie par tout document de l'état de propreté du matériel utilisé tels que certificat de lavage ou certificat de non changement de produit, en accord avec le donneur d'ordre ou son représentant.

Décret n° 2025-376 du 24 avril 2025 modifiant le code des transports et approuvant le contrat-type applicable aux transports publics routiers en citernes
Annexe
Article 10

Conditions d'accès et stationnement aux postes de chargement et de déchargement.Les lieux désignés par le donneur d'ordre ou son représentant doivent être accessibles sans contrainte ni risques particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré.Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail. Plus généralement, il est tenu de respecter et de faire respecter par son personnel et ses sous-traitants éventuels les règles de sécurité et de sûreté en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.L'aire de stationnement aux postes de chargement et de déchargement doit permettre d'effectuer les opérations dans des conditions adaptées au véhicule, à son gabarit et aux manœuvres nécessaires pour effectuer le chargement ou le déchargement dans le respect des règles de sécurité et de sûreté.