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Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Article 6

Les agents en cours de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret pourront bénéficier des prestations des assurances maternité, maladie, longue maladie, invalidité et décès sans avoir à justifier du délai d'immatriculation fixé par les articles 79 et 80 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, dès lors qu'ils auront accompli, postérieurement ou antérieurement à cette date, une durée de services égale au délai d'immatriculation exigé par les articles précités. Lesdites prestations seront accordées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de la première constatation médicale. Toutefois, les prestations de l'assurance longue maladie ne sont accordées que si la maladie a été médicalement constatée pour la première fois après le 31 décembre 1945, sous réserve des dispositions de la loi n° 47-1644 du 30 août 1947. Les stagiaires atteints d'une maladie dont la première constatation médicale est antérieure au 31 décembre 1945 doivent, pour bénéficier des prestations de l'assurance longue maladie dans les conditions prévues par la loi du 30 août 1947, présenter une demande à leur caisse d'affiliation, ainsi qu'à leur administration ou école, dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Article 3

Si, à l'expiration du stage, la durée des services de stage n'est pas validée au titre du régime des pensions des fonctionnaires de l'Etat, par suite de la non-titularisation des intéressés, les cotisations dues pour cette même période au titre de l'assurance vieillesse du régime général des assurances sociales doivent faire l'objet, de la part de l'administration ou de l'établissement dont relevaient les stagiaires, d'un versement rétroactif à la caisse primaire de sécurité sociale à laquelle sont affiliés les intéressés qui sont redevables envers l'administration ou l'établissement de la fraction dudit versement correspondant à la cotissation ouvrière d'assurance vieillesse.

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Article 5

Le bénéfice du capital de l'assurance décès prévu par les articles 73 et 74 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, est accordé aux ayants droit du stagiaire. Ce capital est à la charge de l'administration ou de l'école dont relevait le de cujus.
Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Article 2

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 et le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, exception faite de son article 8, sont applicables aux stagiaires visés à l'article précédent, à l'exclusion de ceux qui se trouvent en congé sans traitement, soit en vertu des dispositions statutaires auxquelles ils sont soumis, soit en vertu du règlement intérieur de l'école à laquelle ils appartiennent, sans avoir droit par ailleurs aux prestations prévues à l'article 2 du décret du 31 décembre 1946 précité.

Décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires stagiaires de l’État.
Article 7

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil (fonction publique et réforme administrative) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 8

Les biens, droits et obligations de l'INSCIR sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 4

Dans le délai d'un an à compter de son installation, le conseil provisoire élabore et adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres en exercice, les statuts de l'établissement qui doivent être approvés par le ministre chargé des universités. Si les statuts n'ont pas été adoptés dans le délai prévu, ils sont arrêtés par le ministre chargé des universités.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 7

Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 12 octobre 1959 précité demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'INSCIR ainsi qu'aux élèves recrutés dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Le diplôme d'ingénieur de l'INSCIR continue à être délivré à ces élèves, à l'issue de leur scolarité.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 5

Le conseil scientifique provisoire comprend huit membres ainsi répartis : - l'administrateur provisoire, président ; - deux représentants des professeurs, personnels assimilés et autres titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ; - deux représentants des autres personnels, dont un ingénieur ; - un représentant des étudiants de troisième cycle ; - deux personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 3

Le conseil provisoire de l'établissement comprend vingt et un membres, à savoir : 1° Sept personnalités extérieures nommées par le recteur, dont : - un représentant des organisations syndicales d'employeurs ; - un représentant des organisations syndicales de salariés ; - un représentant des collectivités locales ; 2° Sept représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, dont : - deux professeurs ou assimilés au sens de l'article 5 du décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au Conseil supérieur des universités ; - cinq représentants des autres personnels enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ; 3° Cinq représentants élus des usagers dont un représentant des étudiants de première année de premier cycle d'INSA ; 4° Deux représentants élus des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. Le conseil provisoire élit, parmi les personnalités extérieures membres du conseil, son président.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 1

Il est créé à Rouen un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen (INSCIR). L'Institut national des sciences appliquées de Rouen constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment à ses articles 34 à 36.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 10

Les dispositions du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national de chimie industrielle de Rouen sont abrogées, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 9

Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 11

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES
Article 2

Jusqu'à la mise en place des organes prévus aux articles 35 et 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'Institut national des sciences appliquées de Rouen est dirigé par un administrateur provisoire, désigné par le recteur de l'académie de Normandie, et administré par un conseil provisoire assisté d'un conseil scientifique.
Décret n°85-826 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-826 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
Article 1

L'éducation physique et sportive fait l'objet, dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle, d'une épreuve dont les résultats sont pris en compte avec ceux des épreuves écrites et orales. Pour les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement professionnel publics, et les lycées d'enseignement professionnel privés sous contrat, la note résulte d'un contrôle en cours de formation prévu par l'article 11 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. Pour les autres candidats, la note résulte d'un examen ponctuel. Peuvent seuls être dispensés de cette épreuve les candidats reconnus inaptes par les médecins de santé scolaire, lorsqu'il s'agit des élèves visés au deuxième alinéa ou par les médecins du travail et les médecins généralistes lorsqu'il s'agit des candidats visés au troisième alinéa ci-dessus. Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive à la suite du contrôle médical prévu par le décret du 27 mai 1977 susvisé peuvent demander soit à participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté. Les modalités du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel, le contenu des épreuves réservées aux candidats handicapés physiques et les conditions de prise en compte de la note obtenue en éducation physique et sportive sont fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Décret n°85-826 du 30 juillet 1985 RELATIF A L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP)
Article 2

Les dispositions du présent décret entreront en application à compter de la session de 1986. Elles abrogent les dispositions du décret n° 53-86 du 3 février 1953 instituant une épreuve d'éducation physique et sportive figurant à la série des épreuves pratiques ou orales dans tous les examens des certificats d'aptitude professionnelle.
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 13-2

Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé des sports.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 13-1

Le professeur de sport bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé. Ces rendez-vous ont lieu lorsque au 31 août de l'année en cours : 1° Pour le premier rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale ; 2° Pour le deuxième rendez-vous, le professeur de sport justifie d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois ; 3° Pour le troisième rendez-vous, le professeur de sport est dans la deuxième année du 9eéchelon de la classe normale. Le rendez-vous de carrière consiste en un entretien avec le supérieur hiérarchique direct. L'entretien donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par le chef de service ou le directeur d'établissement dont relève l'agent.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 13-3

Le professeur de sport peut saisir le chef de service ou le directeur d'établissement d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification. Le chef de service ou le directeur d'établissement dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse équivaut à un refus de révision. La commission administrative paritaire compétente peut, sur demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa, demander au chef de service ou au directeur d'établissement la révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle. La commission administrative paritaire compétente doit être saisie dans un délai de trente jours francs suivant la réponse du chef de service ou du directeur d'établissement dans le cadre du recours. Le chef de service ou du directeur d'établissement notifie au professeur de sport l'appréciation finale définitive de sa valeur professionnelle.
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 11-1

Les membres du corps des professeurs de sport titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre II : Recrutement.
Article 5

Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 14-3

Les professeurs de sport promus à la hors-classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 14-1 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe. Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents situés au 9e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. Toutefois, les professeurs de sport ayant atteint le 11e échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 13

Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3.
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 12

Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 3

Les professeurs de sport exercent des missions techniques et pédagogiques dans le domaine des activités physiques et sportives. A ce titre : 1° Ils concourent à la mise en œuvre et à l'expertise des politiques publiques en matière d'activités physiques et sportives, à la promotion de la pratique sportive et de l'emploi associatif dans le domaine du sport, au développement du sport de haut niveau, à la formation, à la certification, aux études et aux recherches concernant les métiers du sport ; 2° Ils œuvrent au développement de la sécurité des pratiquants et à la qualité pédagogique des activités proposées ; 3° Ils peuvent être conduits à exercer des fonctions de : a) Conseiller technique sportif auprès des fédérations et groupements sportifs ; b) Conseiller d'animation sportive, chargé de mission dans les domaines d'activités mentionnés au deuxième alinéa, dans les services déconcentrés ; c) Formateur dans les établissements publics de formation relevant du ministre chargé des sports. Ils sont affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé des sports, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 14-1-1

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sport de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée Echelon spécial 4e échelon - 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans
Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 14-5

Les professeurs de sport promus à la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans la hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade. Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 2

Le corps des professeurs de sport est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte trois classes : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors-classe qui comprend sept échelons ; 3° La classe exceptionnelle qui comprend quatre échelons et un échelon spécial. Le grade de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, notamment des fonctions d'expertise, de conduite, d'animation et d'évaluation des politiques publiques dans les domaines du sport. Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; le ministre prononce les affectations et les mutations.

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
Chapitre III : Reclassement, notation, avancement, mutation > Chapitre III : Reclassement, évaluation, avancement, mutation
Article 14-1

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de professeur de sports hors classe est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Durée 7e échelon - 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans