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Décret n°85-838 du 6 août 1985 DETERMINANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA SECTION 2 DU TITRE II (ART. 2 A 27) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE CONCERNANT LES OPERATIONS EN COURS,CONFORMEMENT A L'ART. 21 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985
Article 4

Dans les cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 précitée, le montant de la subvention de l'Etat dont peuvent bénéficier les régions est calculé selon les modalités en vigueur qui seraient applicables à la commune d'implantation si celle-ci était bénéficiaire de la subvention. Les dispositions transitoires prévues par les articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux opérations visées à l'alinéa précédent.

Décret n°85-838 du 6 août 1985 DETERMINANT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DE LA SECTION 2 DU TITRE II (ART. 2 A 27) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE CONCERNANT LES OPERATIONS EN COURS,CONFORMEMENT A L'ART. 21 DE LA LOI 8597 DU 25-01-1985
Article 3

L'exécution des marchés d'études portant sur des projets d'investissement concernant les établissements scolaires énumérés au premier alinéa de l'article 1er, en cours au 31 décembre 1985, sera de même poursuivie, suivant les dispositions juridiques et financières en vigueur à cette date, jusqu'à la réception des prestations et le règlement du décompte. Sont considérés comme marchés d'études en cours ceux pour lesquels le représentant de l'Etat a pris un arrêté d'affectation d'autorisation de programme avant le 31 décembre 1985 et qui ont été signés avant cette date. Le commissaire de la République de région, dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, informe la collectivité nouvellement compétente des études inscrites à la programmation des exercices budgétaires 1985 et années précédentes, en précisant leur objet et leur montant. Dès leur réception, les études sont remises de plein droit à la collectivité nouvellement compétente, à qui incombe la décision d'établir la programmation des travaux correspondants.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 ETABLISSANT,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 LA LISTE DES SERVICES TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,POUR ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES QU'IL DETIENT EN SA QUALITE D'EXECUTIF DU DEPARTEMENT
Article 1

Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du département, les services ou parties de services de la préfecture chargés des attributions suivantes : a) Rapports soumis à l'assemblée départementale et procès-verbaux des délibérations ; b) Affaires financières : budget départemental, budgets annexes, comptes hors budget ; c) Participation du département aux établissements publics départementaux, aux institutions interdépartementales, ainsi qu'aux syndicats mixtes et sociétés d'économie mixte ; d) Patrimoine et voirie départementaux ; acquisition, classement, déclassement, aliénation, travaux neufs et entretien, gestion ; e) Programmation des activités et actions départementales ; f) Participations, subventions, garanties d'emprunts, concours et aides financières accordés par l'assemblée départementale aux communes et à leurs établissements publics, aux associations ou autres organismes et aux particuliers pour la réalisation d'équipements ou pour toute action, notamment en matières économique, sociale, scolaire, sportive et culturelle ; répartition de crédits d'Etat dans les cas où cette répartition est de la compétence du conseil général.

Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 ETABLISSANT,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 LA LISTE DES SERVICES TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,POUR ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES QU'IL DETIENT EN SA QUALITE D'EXECUTIF DU DEPARTEMENT
Article 2

L'annexe générale et les annexes particulières jointes au présent décret (1) déterminent, d'une part, l'organisation des services résultant des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modalités de ces transferts, et, d'autre part, les prestations réciproques, qu'avec l'aide de leurs services, l'Etat et le département de la Meuse se fournissent. (1) L'annexe générale et les annexes particulières pourront être consultées à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation à la préfecture de la Meuse.
Décret n°83-873 du 30 septembre 1983 ETABLISSANT,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 LA LISTE DES SERVICES TRANSFERES AU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,POUR ASSISTER LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL,AINSI QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES QU'IL DETIENT EN SA QUALITE D'EXECUTIF DU DEPARTEMENT
Article 3

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Article 1

Une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères peut être attribuée aux militaires à solde mensuelle occupant un emploi de traducteur.

Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Article 5

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Article 3

Les titulaires de certificats militaires de langues étrangères ne peuvent prétendre à l’indemnité que s’ils occupent l’emploi prévu au 1 du présent décret et ont satisfait aux examens prévus à son article 2.

Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Article 2

Cette indemnité comporte quatre taux correspondant à quatre degrés de connaissances sanctionnés par des examens dans des conditions fixées par le ministre de la défense, qui précisera également les langues étrangères dont la connaissance ouvre droit à l’indemnité. Les taux de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères
Article 4

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82 > OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Article 3

L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.
Article 10

Les engagements, attestations, relevés, déclarations et registre spécial prévus par le présent décret sont établis sur papier libre, conformément à un modèle fixé par l'administration.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Article 8

En cas de rupture de l'engagement défini au troisième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985, les sociétés mentionnent sur le relevé prévu à l'article 7, pour chaque souscripteur de parts ou actions qui ouvraient droit à la réduction d'impôt, les numéros et le montant de ces titres lors de la souscription initiale et les mêmes renseignements pour les titres détenus lors de la nature de l'engagement pris par la société.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Article 9

Dès l'achèvement des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt, les sociétés adressent aux souscripteurs et à la direction des services fiscaux définie à l'article 7 une déclaration d'achèvement en double exemplaire.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82 > OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
Article 5

Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82 > OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
Article 4

Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
Article 1

L'engagement prévu à l'alinéa 4 du I de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants : - identité et adresse du contribuable ; - adresse de l'immeuble concerné ; - prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs ; - date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Article 6

Les sociétés citées au premier alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 fournissent en double exemplaire aux souscripteurs des parts ou actions l'attestation prévue au troisième alinéa du même II, qui, en plus des mentions énumérées par la loi, comporte les éléments suivants : - identité et adresse du souscripteur ; - date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ; - adresse et date de l'achèvement de chaque immeuble acquis ou construit au moyen des parts ou actions souscrites ; - montant du capital souscrit ; - nombre des parts ou actions souscrites ; - numéros des parts ou actions.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS DES SOCIETES CITEES AU II DE L'ARTICLE 82 *SII ET SCPI*
Article 7

Les sociétés citées au II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 adressent aux contribuables et à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elles souscrivent leur déclaration de résultats avant le 16 février de chaque année un état individuel, en double exemplaire, mentionnant la date, le nombre, les numéros des parts ou actions souscrites et les mouvements ayant affecté le compte mentionné à l'article 4. A cette fin, ces sociétés tiennent un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations réalisées sont conservés jusqu'à la fin de la sixième année suivant celle de l'expiration de l'engagement des sociétés et des souscripteurs.

Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) PORTANT CREATION D'UNE REDUCTION D'IMPOTS POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS L'IMMOBILIER LOCATIF
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.
Article 2

Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.
Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Article 11

Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret. Les engagements de portée générale, reproduits en annexe aux conventions types, sont remplacés par les engagements de portée générale annexés au présent décret. Le modèle de décompte de surface corrigée prévu par l'article R. 353-19 est remplacé par le modèle joint au présent décret.

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Article 12

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Article 14

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la même ordonnance ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Décret no 99-169 du 2 mars 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Article 7

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-109 du 18 février 1999  relatif aux associations intermédiaires
Article 2

Les conventions précisent notamment : 1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de retour à l'emploi des intéressés ; 2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité ; 3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à : a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ; b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ; c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ; 4° Les conditions de coopération envisagées avec l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ; 5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; 6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ; 7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ; 8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ; 9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; 10° La nature des informations à transmettre à l'autorité administrative signataire de la convention.

Décret no 99-109 du 18 février 1999  relatif aux associations intermédiaires
Article 8

Les associations intermédiaires peuvent procéder à la mise à disposition de leurs salariés auprès des employeurs visés à l'article L. 131-2 du code du travail dans les conditions suivantes : 1° La mise à disposition d'un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à seize heures n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail défini au V de l'article L. 322-4-16 du code du travail ; 2° La durée totale de l'ensemble des périodes pendant lesquelles un même salarié peut être mis à disposition d'un ou de plusieurs employeurs utilisateurs ne peut excéder 240 heures au cours des douze mois qui suivent la date de la première mise à disposition.
Décret no 99-109 du 18 février 1999  relatif aux associations intermédiaires
Article 7

Les conventions de coopération que les associations intermédiaires peuvent conclure avec l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail pour la mise en oeuvre du 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail prévoient notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi de toute évolution de la situation de ses salariés justifiant son intervention ; 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ; 4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ainsi que les conditions de financement de ces prestations.

Décret no 99-109 du 18 février 1999  relatif aux associations intermédiaires
Article 5

Un contrat est établi par écrit entre l'association intermédiaire et la personne, dite l'utilisateur, à la disposition de laquelle elle met un ou plusieurs salariés. Le contrat précise notamment : 1° Le nom du ou des salariés mis à disposition ; 2° Les tâches à remplir ; 3° Le lieu où elles s'exécutent ; 4° Le terme de la mise à disposition ; 5° Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait après période d'essai un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; 6° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié doit utiliser en précisant, le cas échéant, s'ils sont fournis par l'association intermédiaire.