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Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 30

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 15

Le président dirige l'établissement public. A ce titre : 1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique et en tenant compte du projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement. Il négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et établit le projet annuel de rapport de performance ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ; 5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 6° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 7° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ; 8° Il préside le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 9° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement ; 10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ; 11° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 6 ; 12° Dans les conditions prévues à l'article 6 et sous réserve des dispositions des articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte, pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ; 13° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration ; 14° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 28

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 27 sont repris par l'établissement public. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations substantielles de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein de l'association sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 31

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 26

A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 13, le budget primitif de l'exercice 2013 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 27

Les biens mobiliers relevant du service à compétence nationale du MuCEM et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat. L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'association dénommée Association de préfiguration du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille. La transmission est réalisée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association.
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TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17

Le directeur scientifique et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. Il est chargé, sous l'autorité du président, de la politique scientifique, artistique, d'enseignement et de recherche de l'établissement. Il est vice-président du conseil d'orientation scientifique. Il dirige le grand département mentionné à l'article 3. Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée ainsi que de l'étude scientifique desdites collections. Il propose le programme des expositions et concourt à la programmation des manifestations culturelles.

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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3

Le MuCEM constitue un grand département au sens de l'article R. 422-1 du code du patrimoine.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2

I. ― Le MuCEM est un musée national chargé de conserver et de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique et anthropologique, des biens culturels représentatifs des arts et civilisations de l'Europe et de la Méditerranée. Il contribue, par tous moyens scientifiques et culturels, à l'étude et à la connaissance de ces civilisations et sociétés et à l'exploration des liens qui unissent l'Europe et la Méditerranée. Il participe à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant aux civilisations et sociétés de l'Europe et de la Méditerranée. Il inscrit ses activités dans une double perspective de coopération internationale et de développement territorial. II. ― A ces fins, dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement : 1° Conserve, protège et restaure, pour le compte de l'Etat, et présente au public les biens culturels inscrits sur ses inventaires, dont il a la garde ; 2° Assure l'étude scientifique de ses collections ainsi que des bâtiments et des jardins dont il a la garde ; 3° Contribue pour le compte de l'Etat à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels, notamment au moyen de recherches-collectes ; 4° Assure l'accueil du public le plus large, en développe la fréquentation, conçoit et met en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; 5° Concourt à l'éducation, à la formation et à la recherche dans les domaines de l'anthropologie, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie et, plus largement, des autres disciplines des sciences humaines ; 6° Organise des expositions, séminaires, colloques, ou manifestations de toute nature ; 7° Conserve, protège, restaure, enrichit, diffuse, publie, pour le compte de l'Etat, et propose à la consultation du public et des chercheurs les collections des archives, de la bibliothèque et des fonds documentaires dont il a la garde ; 8° Contribue au rayonnement international du musée et de ses collections ; 9° Préserve, gère et met en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7. Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes publics ou de droit privé, français ou étrangers, notamment les autres musées nationaux, qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7

L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance nécessaires à l'exercice de ses missions et qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.

Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône). L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur trois sites : ― l'édifice construit sur le môle J4 du port ; ― le Fort Saint-Jean ; ― le centre de conservation et de ressources construit sur le site de la caserne du Muy.
Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement public peut : a) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ; b) S'associer avec les organismes qui contribuent à la réalisation de ses missions et au développement de ses ressources et de ses activités, en concluant toute convention afin, notamment, de fixer les modalités selon lesquelles les activités de ces divers organismes sont coordonnées avec les siennes, les modalités selon lesquelles ces organismes participent aux services communs et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles l'établissement public leur attribue des subventions ; c) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ; d) Réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ; e) Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ; f) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ; g) Prendre des participations financières et créer des filiales ; h) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ; i) De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.

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TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 23

Les charges de l'établissement public sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant : 1° Les frais de personnel, qui comprennent : a) Les rémunérations d'activité ; b) Les cotisations et contributions sociales ; c) Les prestations sociales et allocations diverses ; 2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention, notamment celles relatives à la conservation, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels constituant les collections nationales dont l'établissement a la garde ; 3° Les dépenses d'investissement, notamment celles relatives à l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, ainsi qu'à l'aménagement, l'entretien, les réparations et l'équipement et la restauration des autres biens meubles et des immeubles. Le cas échéant, sur décision de l'organe délibérant, les dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'une enveloppe distincte.
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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 29

L'établissement est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. La désignation de ces contrats est précisée par une convention entre l'établissement, d'une part, et l'Etat ou l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, selon les cas, d'autre part. Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 7, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7. L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.

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TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11

Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission. Les autres membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures et de prestations de services, ni assurer des prestations pour ces entreprises. A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
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TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19

Le conseil d'orientation scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, notamment sur : 1° Les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles soient soumises au conseil d'administration, notamment sur le projet scientifique et culturel ; 2° Les orientations de la politique d'acquisition de biens culturels ; 3° La programmation des expositions, des éditions et des autres actions de diffusion culturelle ; 4° La programmation de la recherche et les projets de conventions de recherche avec d'autres organismes ; 5° Les orientations dans le domaine de l'éducation et de la formation ; 6° La politique de valorisation du patrimoine matériel et immatériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ; 7° Les orientations de l'action internationale dans les domaines mentionnés au présent article ; 8° Toute autre question qui lui est soumise par le président, le conseil d'administration ou le directeur scientifique et culturel. Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile. L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique, avec voix consultative. Le conseil d'administration est tenu informé des avis formulés par le conseil d'orientation scientifique.
Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par l'administrateur général. Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 9. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum. Les membres du conseil d'administration désignés au 3° de l'article 9 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. Le directeur scientifique et des collections, l'administrateur général, le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
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TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 14

Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire. Les délibérations relatives aux 5° et 15° de l'article 13 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles relatives au 14° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois. Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1° et 17° de l'article 13 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 11° et 17° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget. Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnés respectivement au 6° et au 7° de l'article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 22

Les recettes de l'établissement public comprennent : 1° Les subventions, avances et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ; 3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ; 4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ; 5° Le produit des opérations commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ; 7° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 8° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 9° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 10° Le produit des participations ; 11° Le produit des aliénations ; 12° Les dons et legs ; 13° Les recettes de mécénat et de parrainage ; 14° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

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TITRE III : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 21

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4

La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

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TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25

Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du MuCEM en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.

Décret n° 2013-157  du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 24

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.