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Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Article 5

La nomination dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est prononcée après avis d'un comité de sélection qui procède à l'examen préalable des candidatures.Les candidats présélectionnés sont auditionnés. Le comité émet un avis sur l'aptitude des candidats à exercer l'emploi de chef du service, notamment au regard de leurs qualifications, de leurs compétences et de leur expérience professionnelle.Il est présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par un représentant désigné par lui.Il comprend, en outre :1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;2° Deux personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'emploi à pourvoir, dont l'une au moins est extérieure au ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné ;3° Une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines.Le comité de sélection est composé conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique. Ses règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé et du ministre chargé de la fonction publique. Ces mêmes ministres désignent les personnalités qualifiées mentionnées aux 2° et 3°.La liste des candidats présélectionnés et les avis rendus par le comité de sélection sont transmis par son président au ministre ou aux ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 8

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021 > Chapitre IX : Dispositions communes aux corps mis en extinction
Article 32

Les membres des corps d'inspection générale ou de contrôle placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont affectés à l'extérieur du service dans l'une des positions prévues par l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur corps d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés dans le service concerné.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 41

Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé, en fonctions dans l'un des services mentionnés aux 1° à 8° de l'article 1er du présent décret et qui optent pour une intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont détachés de plein droit dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret. Les dispositions de l'article 13 s'appliquent à compter de la date de ce détachement.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 46

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes mises à disposition de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en application du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par ce décret et les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 45

Les dispositions des statuts particuliers des corps placés en extinction exigeant une durée de services effectifs supérieure à trois ans pour bénéficier d'une intégration ne sont pas applicables aux personnes mentionnées aux articles 42, 44 et 46 qui demandent, au plus tard le 30 juin 2024, leur intégration dans ces corps et qui justifient au plus tard à cette date de trois années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service. Par dérogation au III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 mentionné ci-dessus, ces personnes bénéficient du droit d'option institué par ces dispositions jusqu'au 30 juin 2024.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Article 7

Il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est précédée de l'avis d'une commission présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou le conseiller d'Etat qu'il désigne pour le représenter. Elle comprend en outre :1° Le secrétaire général du Gouvernement ou un représentant désigné par lui ;2° Un conseiller maître désigné par le premier président de la Cour des comptes ;3° Le référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou le président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance ;4° Une personnalité qualifiée dans les domaines d'action du ministère dont relève le service d'inspection générale ou de contrôle concerné, extérieure à ce ministère et désignée par le ministre chargé de la fonction publique.La commission est saisie par le Premier ministre, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service d'inspection générale ou de contrôle concerné est placé.La saisine de la commission est accompagnée d'un rapport motivé du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Sont annexées à ce rapport les observations formulées, le cas échéant, par l'intéressé dans les conditions énoncées au deuxième alinéa.L'intéressé est informé de la date de réunion de la commission. Il peut présenter des observations orales devant la commission et être assisté d'une personne de son choix.Le sens de l'avis de la commission et la décision mettant fin aux fonctions sont publiés au Journal officiel de la République française.Lorsqu'il est mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sur sa demande ou en cas d'empêchement, la commission prévue au présent article prend préalablement acte de cette demande ou constate l'empêchement de l'intéressé.
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CORPS MIS EN EXTINCTION PAR LE DÉCRET N° 2021-1550 DU 1er DÉCEMBRE 2021 > Chapitre VI : inspection générale des affaires sociales > Section 2 : Dispositions diverses
Article 29

Par dérogation à l'article 12, les médecins et pharmaciens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils sont nommés dans l'un des emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier.Par dérogation au premier alinéa de l'article 13, la durée maximale d'exercice continu des fonctions dans un même emploi est fixée à quinze ans pour les médecins et pharmaciens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Article 4

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle les membres du corps des administrateurs de l'Etat, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d'emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire.Peuvent également être nommées les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 53

Jusqu'au 31 décembre 2022, la durée prévue au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-139 du 10 février 2010 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est portée à huit années.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 12

Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé pour la durée prévue par le présent décret. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration de cette période. Pendant la durée de leur contrat, elles sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 précité en tant qu'elles n'y sont pas contraires.Les personnes qui avaient, avant leur nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'article 10, la qualité d'agent public contractuel de l'Etat bénéficient de plein droit d'un congé de mobilité d'une durée identique à celle prévue pour cette nomination. A l'issue de ce congé ou si celui-ci prend fin pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé dans les conditions prévues à l'article 33-2-1 du décret du 17 janvier 1986 précité.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Article 6

Le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels ce service est placé, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans.Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle sont placés en position de détachement. Trois mois au moins avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'alinéa précédent, ils peuvent demander à être reconduits dans l'emploi. Le renouvellement n'est pas soumis à la procédure d'audition prévue à l'article 5. La décision de renouvellement intervient deux mois au plus tard avant le terme de la période de cinq ans.Les personnes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat peut être renouvelé dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux alinéas précédents. Les fonctions de l'intéressé cessent de plein droit à l'expiration du contrat ou de son renouvellement. Pendant la durée de leur contrat, les personnes ainsi recrutées sont soumises aux dispositions du présent décret ainsi qu'à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans la mesure où elles n'y sont pas contraires.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Publicité des créations et vacances d'emplois
Article 2

Toute création ou vacance d'un des emplois relevant de l'un des services mentionnés à l'article 1er, constatée ou prévisible, fait l'objet d'un avis publié sur l'espace numérique commun aux trois fonctions publiques dans les conditions prévues par le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié.L'avis de vacance ou de création est accompagné d'une offre d'emploi qui décrit les fonctions correspondantes, les compétences recherchées ainsi que, le cas échéant, la nature et le niveau des expériences professionnelles et des expertises attendues. Il précise les références de la charte de déontologie du service concerné.Cette offre d'emploi précise l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ainsi que les conditions d'exercice de cet emploi, notamment la localisation, la durée d'occupation, la durée de la période probatoire, les éventuelles modalités de reconduction et les éléments de rémunération.Elle mentionne les modalités de la procédure de recrutement.Les candidatures doivent être transmises à l'autorité de recrutement dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi. En cas d'urgence manifeste, ce délai peut être ramené à quinze jours.L'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle
Article 3

Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.
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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 16

Sous réserve de l'article 14 et sans préjudice de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions des membres des services d'inspection générale ou de contrôle régis par le présent chapitre que sur leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques.La décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est prise par l'autorité de nomination, sur proposition motivée du chef du service d'inspection générale ou de contrôle, après consultation du référent déontologue du ministère auquel est rattaché le service ou du président du collège dans le cas où les missions du référent déontologue sont assurées par une telle instance.Lorsqu'une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l'intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. Ces observations sont jointes à la proposition motivée adressée à l'autorité de nomination. L'intéressé peut également demander à être préalablement entendu par le chef du service. Il peut être assisté de la personne de son choix.

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Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 52

Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant le 1er janvier 2023 se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle mentionnés par le titre II, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 10

Les emplois régis par le présent chapitre sont répartis en trois groupes, dénommés groupe I, groupe II et groupe III, en fonction des missions susceptibles d'être confiées aux membres du service, du niveau de responsabilité, du degré d'expertise exigé ou de la diversité du parcours professionnel antérieur.Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. Les nominations dans les emplois des groupes II et III sont décidées par arrêté du Premier ministre, sur proposition des mêmes ministres.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 9

Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.

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Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Autres dispositions
Article 19

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient la participation d'un représentant de l'un des services mentionnés à l'article 1er à un organisme consultatif, un jury ou toute autre instance, le chef du service concerné peut proposer à l'autorité chargée de la désignation un agent détaché sur un emploi régi par les dispositions du chapitre IV du titre Ier.

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Autres dispositions
Article 17

Un décret définit l'organisation et les missions de chaque service d'inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux de ses agents.Chaque service d'inspection générale ou de contrôle élabore une charte de déontologie publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 11

I. - Peuvent être nommées dans un emploi du groupe I les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions.II. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe II :1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de six années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;2° Les personnes qui, sans satisfaire aux conditions posées au 1°, ont occupé pendant au moins six ans l'un des emplois de direction relevant du même décret ;3° Les fonctionnaires qui, sans satisfaire aux conditions posées aux 1° et 2°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.III. - Peuvent être nommés dans un emploi du groupe III :1° Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et justifiant de deux années d'activité professionnelle les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions ;2° Les fonctionnaires qui, sans relever du 1°, appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et justifient d'au moins cinq ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A.

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives aux emplois des services d'inspection générale ou de contrôle
Article 14

Le détachement, le congé de mobilité et le contrat mentionnés à l'article 12 comportent une période probatoire d'une durée maximale de six mois.Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut, sur proposition du chef du service, mettre fin au détachement, au congé de mobilité ou au contrat pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.Elle est notifiée à l'intéressé.La période probatoire ne s'applique pas en cas de renouvellement de l'intéressé dans le même emploi.