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Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le Défenseur des droits > Section 1 : Nomination aux emplois  et délégations de signature
Article 1

Le Défenseur des droits nomme le secrétaire général ainsi que les autres agents des services dont il dispose.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Le directeur général des services  et le secrétaire général > Chapitre Ier : Le secrétaire général
Article 14

Le secrétaire général assiste, sous l'autorité du Défenseur des droits, les adjoints de celui-ci dans l'exercice de leurs fonctions et prépare les délibérations des collèges mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent décret.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre Ier : Le directeur général des services  et le secrétaire général > Chapitre Ier : Le secrétaire général
Article 13

Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général est chargé : 1° De diriger le fonctionnement des services et d'en assurer la gestion administrative et financière ; 2° De veiller à l'instruction et au traitement des réclamations ainsi que d'assurer le suivi de ses avis, recommandations, décisions et travaux. Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES,  COMPTABLES ET DIVERSES
Article 23

Les agents des services du Défenseur des droits peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions exécutées pour le compte du Défenseur des droits dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé. Les délégués du Défenseur des droits peuvent prétendre, outre à l'indemnité représentative de frais prévue par l'article 9 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 susvisée, au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, au titre de missions exécutées en dehors de leur ressort territorial, dans les mêmes conditions que celles décrites au premier alinéa du présent article.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 24-1

L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret.
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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le Défenseur des droits > Section 1 : Nomination aux emplois  et délégations de signature
Article 2

Le Défenseur des droits peut donner délégation à ses adjoints aux fins de signer tous les actes relatifs à leur domaine de compétence, dans les limites prévues au II de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 9

Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège. Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le Défenseur des droits > Section 2 : Empêchement
Article 3

Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions du Défenseur des droits avant l'expiration de leur durée normale qu'en cas d'empêchement constaté par un collège composé du vice-président du Conseil d'Etat, président, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes.

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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 10

Le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions des collèges.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 8

Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le Défenseur des droits > Section 2 : Empêchement
Article 5

Le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes sont suppléés, le cas échéant, selon les règles du corps auquel ils appartiennent.
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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 7

Un collège ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau le collège sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement intérieur. Le premier alinéa du présent article n'est alors pas applicable.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre Ier : Le Défenseur des droits > Section 2 : Empêchement
Article 4

Le collège prévu à l'article 3 est saisi par le Président de la République. Il procède à toutes consultations et vérifications utiles à l'exécution de sa mission. La décision constatant l'empêchement du Défenseur des droits est prise à l'unanimité des membres du collège.

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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 6

Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur. L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.

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TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 2 : Fin anticipée des fonctions  des membres des collèges
Article 12

L'empêchement d'un membre d'un des collèges mentionnés aux articles 13, 14 et 15 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est constaté par le collège auquel il appartient à l'unanimité de ses autres membres, après que le collège a procédé à toutes consultations et vérifications utiles. En cas d'absence injustifiée d'un membre d'un collège à trois réunions consécutives du collège, l'intéressé est informé par lettre recommandée avec avis de réception qu'il est envisagé de mettre fin d'office à ses fonctions pour ce motif et du délai dont il dispose pour présenter ses observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours. Le collège auquel il appartient se réunit sur convocation du Défenseur des droits et statue à la majorité des deux tiers de ses membres, après avoir entendu les observations de l'intéressé, si celui-ci en fait la demande. Le collège délibère hors la présence de l'intéressé.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE > Chapitre II : Les collèges > Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 11

Les dispositions de la présente section sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges.
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES,  COMPTABLES ET DIVERSES
Article 18

Le règlement intérieur des services du Défenseur des droits précise, notamment, les règles relatives au fonctionnement des collèges. Il fixe également l'organisation administrative des services et leurs modalités de fonctionnement et d'intervention. Il détermine en outre les dispositions applicables à l'ensemble du personnel, notamment celles relatives à l'organisation du travail, à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi que les conditions générales de rémunération des agents non titulaires.

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TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
Article 17

Les agents publics de catégorie A ou assimilés peuvent, dans les limites de leurs attributions, recevoir délégation de signature du Défenseur des droits.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
Article 15

Le Défenseur des droits emploie des fonctionnaires, des magistrats, des militaires placés auprès de lui dans une position conforme à leur statut respectif.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES,  COMPTABLES ET DIVERSES
Article 20

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Dispositions relatives au personnel
Article 16

Le Défenseur des droits peut recruter des agents non titulaires de droit public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3, aux articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les agents contractuels ainsi recrutés sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES,  COMPTABLES ET DIVERSES
Article 19

Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du Défenseur des droits est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS  RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-7-1 II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
TITRE Ier : AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
Article 4

I, II-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L146-4, Art. L146-4-2 III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (1)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS  RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]
Décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice d'activités et professions agricoles réglementées
Article 2

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Article 2

Une période d'observation du trafic sur le réseau local se déroulera pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Article 1

Le réseau routier local soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises en application du 2° du I de l'article 270 du code des douanes est constitué des itinéraires locaux dont la liste est annexée au présent décret.
Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Article 1

Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Pélardon " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1605 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon », initialement reconnue par décret du 25 août 2000, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Article 2

Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher », initialement reconnue par décret du 21 avril 1975, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est homologué. Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1604 du 21 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Selles-sur-Cher »
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Maury " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1623 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maury »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Floc de Gascogne " est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2011-1620 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne »
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Article Annexe

Le cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9477ede0-2d47-454b-8ab6-d04804c978e1.

Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coulée de Serrant" est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel

Décret n° 2011-1625 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Coulée de Serrant »
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.