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Décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 3

Le décret n° 97-442 du 5 mai 1997 modifié portant création d'un délégué à la modernisation et à la déconcentration auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est abrogé.

Décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports
Article 4

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l’École nationale du patrimoine
Article 27

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l’École nationale du patrimoine
Article 26

Le conseil d'administration et le conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les attributions du conseil d'administration et du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine, jusqu'à la nomination ou l'élection des nouveaux membres qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2002. Les fonctions de secrétaire général et de directeur des études du département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine sont exercées respectivement, jusqu'à la fin de leur mandat actuel, par le directeur administratif et financier et le directeur des études de l'Ecole nationale du patrimoine en fonctions à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 relatif à l'Institut national du patrimoine et modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l’École nationale du patrimoine
Article 25

Dans les textes réglementaires, l'appellation Institut national du patrimoine est substituée à l'appellation Ecole nationale du patrimoine.
Décret n° 2001-1232 du 18 décembre 2001 complétant le décret n° 99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 6 : Dispositions transitoires.
Article 51

Dix mois au plus tard avant la date d'entrée en vigueur fixée au I de l'article 4, dans des cas exceptionnels et pour des zones géographiquement limitées, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau peut déposer auprès du préfet une demande de prolongation de la date limite fixée à l'article 50. La demande, dûment motivée, fait état des difficultés rencontrées et comporte, au minimum, toutes les informations spécifiées au I de l'article 24. Le préfet peut accorder une prolongation pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le silence gardé pendant plus de dix mois sur la demande de prolongation vaut décision de rejet. Le préfet s'assure auprès de la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau que la population concernée est informée de la décision de prolongation de délai et que, le cas échéant, des conseils sont donnés aux groupes de population spécifiques pour lesquels elle pourrait présenter un risque particulier. La présente disposition n'est pas applicable aux paramètres cités à l'article 53.

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 6 : Dispositions transitoires.
Article 55

Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 6 : Dispositions transitoires.
Article 54

I. - Sans préjudice des dispositions des articles 50 et 51, le décret du 3 janvier 1989 susvisé est abrogé à la date de la publication du présent décret. II. - Toutefois, et jusqu'au 24 décembre 2003 au plus tard, les dispositions en vigueur prises sur le fondement du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont réputées prises sur le fondement du présent décret.

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
Article 4

I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003. II. (Abrogé).
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Annexes > LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, FIXÉES POUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE PRÉVUE AUX ARTICLES 5 ET 7 (3°) DU PRÉSENT DÉCRET.
Article Annexe III

1. Paramètres organoleptiques : Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l'échelle platine/cobalt. 2. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux : - température de l'eau supérieure à 25 °C (cette valeur ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer) ; - pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : a) Chlorures : 200 mg/l (Cl) ; b) Sulfates : 250 mg/l (SO4) ; c) Sodium : 200 mg/l (Na) ; - pour les eaux superficielles, pourcentage d'oxygène dissous inférieur à 30 % de la valeur de saturation. 3. Paramètres concernant des substances indésirables : Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : - nitrates : 50 mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100 mg/l (NO3) pour les autres eaux ; - ammonium : 4 mg/l (NH4) ; - oxydabilité (KMnO4) en milieu acide : 10 mg/l (O2) ; - phénols (indice phénol) para-nitraniline et 4-amino-antipyrine : 0,1 mg/l (C6H5OH) ; - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5 mg/l (lauryl-sulfate) ; - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ; - zinc : 5 mg/l (Zn) ; - baryum : 1 mg/l (Ba) pour les eaux superficielles. 4. Paramètres concernant des substances toxiques : Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont : - arsenic : 100 micro g/l (As) ; - cadmium : 5 micro g/l (Cd) ; - cyanures : 50 micro g/l (CN) ; - chrome total : 50 micro g/l (Cr) ; - mercure : 1 micro g/l (Hg) ; - plomb : 50 micro g/l (Pb) ; - sélénium : 10 micro g/l (Se) ; - pesticides 5 micro g/l par substance individualisée : 2 micro g/l ; - hydrocarbures polycycliques aromatiques : Pour le total des six substances suivantes : 1 micro g/l : - fluoranthène ; - benzo (3,4) fluoranthène ; - benzo (11,12) fluoranthène ; - benzo (3,4) pyrène ; - benzo (1,12) pérylène ; - indéno (1, 2, 3-cd) pyrène. 5. Paramètres microbiologiques : Eau contenant plus de 20 000 Escherichia coli et plus de 10 000 entérocoques par 100 millilitres d'eau prélevée.

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Annexes
Article Annexes I et II

(annexes I et II non reproduites)

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Article 56

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 5 : Dispositions particulières.
Article 47

Pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre chargé de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'application du présent décret en ce qui concerne les dispositions du troisième alinéa de l'article 51 et de l'article 52.

Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Section 6 : Dispositions transitoires.
Article 50

De la date de publication du présent décret et jusqu'au 24 décembre 2003, sont applicables les limites de qualité définies à l'annexe I-1 et les références de qualité fixées à l'annexe I-2 du décret du 3 janvier 1989 susvisé, ainsi que celles prévues à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 6 juin 1989 susvisé.
Décret n° 2001-1202 du 17 décembre 2001 relatif au report du délai de prise de repos compensateur en matière d'heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable
Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1202 du 17 décembre 2001 relatif au report du délai de prise de repos compensateur en matière d'heures supplémentaires dans les cabinets d'expertise comptable
Article 1

Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable dont la participation est requise pour les opérations liées à l'introduction de l'euro, la durée pendant laquelle le repos compensateur visé au cinquième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail peut être reporté ne peut excéder neuf mois suivant l'ouverture du droit définie à l'article D. 212-10 du même code. Ce report ne s'applique qu'au repos compensateur acquis au titre d'heures supplémentaires effectuées entre la date de publication du présent décret et le 31 mars 2002.
Décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Le décret du 10 mars 1978 susvisé peut être modifié par décret.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence > Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
Article 9-1

Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent.

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations > Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.
Article 25-1 A

Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives du maire ou du représentant de l'Etat dans le département définies au chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation, le déplacement d'un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande. Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
Article 37-1

Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement. L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics. > TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons  de services au public. > TITRE IV : Dispositions relatives à France Services
Article 27

Afin d'améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et en milieu urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra-départemental entre l'Etat, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population. La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu à l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, définit l'offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. L'ensemble des services ainsi offerts porte le label “France Services”. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons des services publics. > TITRE IV : Dispositions relatives aux maisons  de services au public. > TITRE IV : Dispositions relatives à France Services
Article 27-2

Dans le cadre de France Services, en cas d'inadaptation de l'offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire. L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service. Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres. Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE VI : Dispositions diverses.
Article 41

I.-A.-Sous réserve des adaptations prévues au B du présent I, les dispositions de la présente loi mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Articles 1er à 3 la présente loi Article 9-1 la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Article 10 la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Article 10-1 la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Article 25-1 la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République B.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les références à la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière d'archives. A l'article 10, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : “ préfecture du département ” sont remplacés, respectivement, par les mots : “ Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie ”, “ Haut-Commissariat de la Polynésie française ” et “ Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”. II. - Les articles 1er à 4, 5 à 7, 9, 10, 43, le titre II, à l'exception des articles 17 et 25, ainsi que le titre IV, à l'exception de l'article 28, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. A l'article 10, les mots : " préfecture du département " sont remplacés par les mots : " représentation du Gouvernement dans la collectivité territoriale " .
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations > Chapitre II : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives.
Article 25-1

Sans préjudice des conditions spécifiques requises pour la délivrance de chaque agrément, tout agrément, délivré par l'Etat ou ses établissements publics, d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, suppose de satisfaire aux conditions suivantes : 1° Répondre à un objet d'intérêt général ; 2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ; 3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ; 4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la présente loi. Les associations reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire à ces conditions. Toute association qui s'est vu délivrer un agrément est réputée remplir ces conditions pendant une durée de cinq ans dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.