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Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 3

Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé. 1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ; b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros. 2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé : a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ; b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ; c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles. 3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions : a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ; b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ; c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 13

Les conditions d'application du présent décret seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en ce qui concerne les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime avant le 30 juin 2014.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 12

Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 10

Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention. Toutefois, au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation de deux ans pour réaliser ses engagements. Les entreprises ayant démarré les investissements ou commencé à recruter avant la réception de la notification de l'éligibilité de leur projet ne pourront pas être aidées.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 5

L'attribution de la prime au titre des programmes mentionnés à l'article 3, ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 4, est décidée en prenant notamment en considération, la capacité d'attirer le projet dans la zone éligible par l'attribution de la prime, l'effet d'entraînement du projet sur la zone d'implantation, ainsi que la situation socio-économique du bassin d'emploi. Il peut être dérogé au montant maximum par emploi créé pour des opérations exceptionnelles soit par leur coût, soit par l'intérêt économique qu'elles présentent, notamment lorsqu'elles sont localisées dans les territoires où existent des problèmes particulièrement graves d'emploi ou de déclin démographique.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 6

La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. Les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré. Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 11

Les investissements primés conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus à partir de la date de la fin de programme définie au premier alinéa de l'article 10, pendant une durée minimale de trois années pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, et de cinq années pour les autres entreprises. Les emplois créés grâce à l'investissement primé conformément aux dispositions de l'article 3 doivent être maintenus pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle l'emploi a été pourvu pour la première fois. Dans le cas des petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, cette période est réduite à un minimum de trois ans. L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles des services de l'Etat qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs et des investissements. Le non-respect de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime. Après consultation de la commission interministérielle prévue à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et après procédure contradictoire, prononcer l'annulation totale ou partielle de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 9

Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée. Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 7

Les coûts éligibles à prendre en compte sont : - soit les coûts d'investissement : leur montant comprend le prix de revient hors taxe des immobilisations corporelles constituées du terrain, des bâtiments et des équipements ainsi que celui des brevets. Ces investissements doivent être liés à l'activité de l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire pendant la période de réalisation de ce programme ; - soit les coûts salariaux correspondant aux emplois créés, calculés sur une période de deux ans. Les acquisitions de matériels de transport sont exclues des coûts éligibles. Les matériels acquis doivent être neufs. Dans le cas des reprises d'activité, les aides précédemment accordées pour l'acquisition de matériel doivent être déduites des coûts éligibles. Le produit de la vente d'actifs dans le cadre du programme est déduit des coûts éligibles lorsque ces actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme primé. Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles à la prime.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 4

Dans les cas prévus aux points 1 a, 1 b, 2 a et 2 b de l'article 3 du présent décret, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé dans les conditions de l'article 6, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 susvisé. Dans les cas prévus au point 2 c et 3 de l'article 3 du présent décret, le montant de la prime sera déterminé dans le respect des taux plafond d'aide à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 7 mai 2007 précité. Dans les zones définies au b du B de l'annexe 1 du décret du 7 mai 2007 susmentionné, seules les petites et moyennes entreprises, au sens de la réglementation européenne, peuvent bénéficier d'une prime, pour des programmes d'un coût éligible de 25 millions d'euros au maximum. Lorsque les aides envisagées feront l'objet d'une obligation de notification préalable selon le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement, notamment lorsqu'elles dépasseront les seuils de notification prévus à l'article 7, point 4, du règlement, les projets seront notifiés à la Commission européenne pour approbation avant attribution de la prime. Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme. Les entreprises visées à l'article 2 qui financent le volet du programme relatif à la construction de bâtiments professionnels ou l'achat de matériel neuf, en tout ou partie, par la technique du crédit-bail ou de la location-vente peuvent également bénéficier de la prime. Pour les bâtiments professionnels et les terrains, la durée du crédit-bail doit couvrir l'ensemble de la période d'obligation de maintien des investissements, telle que définie à l'article 11. Pour les matériels, le contrat de bail doit prévoir l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat souscrit.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 14

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 1

Il est institué une prime d'aménagement du territoire, subvention d'investissement financée par l'Etat et destinée à la promotion d'activités dans certaines zones du territoire national, énumérées dans les annexes du décret du 7 mai 2007 susvisé. Cette prime peut être attribuée dans les conditions définies aux articles suivants, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 2

La liste des activités des entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
Article 8

La prime d'aménagement du territoire est attribuée par décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire, après avis de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires. La décision d'attribution peut s'accompagner de conditions ou de modalités particulières qui sont précisées dans la décision attributive de subvention, qui donne lieu à une convention entre l'Etat et l'entreprise. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut réviser cette convention en cas d'évolution du programme éligible, du périmètre, des activités ou du capital de l'entreprise cocontractante, sans pouvoir toutefois modifier la nature du programme ou le montant de la prime octroyée. Il en informe, au préalable, les membres de la commission interministérielle susmentionnée.
Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 8

La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est conférée dans la limite d'un contingent annuel institué par arrêté du ministre chargé des postes et des communications électroniques.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 7

La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'établissement public La Monnaie de Paris aux frais du ministère chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom. Elle est, selon l'échelon, en bronze, en argent ou en or. Elle porte : - à l'avers, la mention République Française et le profil d'une Marianne ; - au revers, la mention postes et télécommunications et un hexagone. Elle est suspendue à un ruban tricolore d'une largeur de 30 millimètres dont les bandes sont verticales et égales entre elles. Le nom du titulaire peut être gravé sur la médaille d'or.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 6

La médaille d'honneur des postes et des télécommunications peut être conférée à l'échelon or, sans condition d'ancienneté, aux personnes qui, sans appartenir au ministère chargé des postes et des communications électroniques, à La Poste ou à France Télécom, leur ont rendu des services exceptionnels ou ont accompli un acte de courage ou de dévouement.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 5

La médaille d'honneur des postes et télécommunications peut être conférée, sans conditions d'ancienneté hors contingent et directement aux échelons argent ou or, aux fonctionnaires ou agents publics tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 4

Les services exceptionnels et actes de courage ou de dévouement peuvent dispenser des conditions de durée prévues à l'article 3 du présent décret.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 1

Il est institué une médaille d'honneur des postes et des télécommunications.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 3

La médaille d'honneur des postes et des télécommunications comporte trois échelons : - l'échelon bronze, qui peut être conféré après quinze années de services ; - l'échelon argent, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli cinq années de services nouveaux ; - l'échelon or, qui peut être conféré aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli cinq années de services nouveaux.
Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 2

La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est destinée à récompenser les services remarquables rendus par : - les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des postes et des communications électroniques ; - les fonctionnaires et agents publics de La Poste ; - les fonctionnaires et agents publics de France Télécom.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 10

La médaille d'honneur des postes et des télécommunications est conférée par arrêté du ministre chargé des postes et des communications électroniques.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 9

Il est institué auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques un comité de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications chargé de donner au ministre son avis sur toutes questions relatives à la médaille, et notamment sur les candidatures ou propositions de retrait qui lui sont soumises.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 11

Les arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications sont publiés le 1er janvier au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 12

Un brevet est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 15

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 13

Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des postes et des télécommunications s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. La médaille d'honneur des postes et télécommunications est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres. Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
Article 14

Sont abrogés toutes les dispositions réglementaires contraires au présent décret ainsi que : - le décret du 22 mars 1882 instituant la médaille d'honneur d'argent et de bronze des postes et télécommunications ; - le décret du 1er décembre 1913 instituant la médaille d'honneur d'or des postes et télécommunications, complété par le décret du 25 février 1931 ; - l'arrêté du 7 mars 1984 relatif à l'attribution exceptionnelle de la médaille d'honneur des postes et télécommunications ; - l'arrêté du 15 novembre 1985 fixant les conditions d'attribution à titre normal de la médaille d'honneur des postes et télécommunications.
Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2006-630 du 31 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : - du décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural ; - du décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement.
Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Article 3

Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine ou emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt.

Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Article 2

L'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte quatre échelons. La durée du temps passé dans les deux premiers échelons est de deux ans et celle du temps passé dans le 3e échelon est de trois ans.