Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie
Article 1

I. – Le ministre de l'économie et des finances prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ainsi qu'en matière d'industrie, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, de suivi et de soutien des activités touristiques. A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macro-économiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises en dette et en fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. II. – Au titre des responsabilités définies au I, le ministre de l'économie et des finances est compétent pour : – la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire et d'investissements d'avenir ; – le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ; – le financement des exportations ; – la politique des participations publiques ; – la prévision économique ; – la législation fiscale ; – la statistique et les études économiques ; – la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ; – la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ; – les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ; – l'information stratégique et la sécurité économiques ; – la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de commerce ; – la politique en matière de professions libérales ; – la politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ; – la politique des postes et communications électroniques ; – le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ; – la propriété industrielle ; – la lutte contre la contrefaçon ; – le suivi et le soutien des activités touristiques, sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. III. – Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, pour : – la prévision financière ; – le contrôle économique et financier. IV. – Le ministre de l'économie et des finances est compétent, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation. V. – Le ministre de l'économie et des finances veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie. Il élabore le cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale. Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières. Il concourt, en veillant notamment à l'adaptation de l'économie française aux évolutions des échanges internationaux, à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce extérieur. Conjointement avec les autres ministres concernés, il traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information. Il est associé au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique ainsi qu'aux mutations numériques du travail.