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Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Article 7

L'organisme national assurant la gestion des fonds provenant du fonds de réserve de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers mentionné à l'article 1er est agréé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.Pour être agréé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, cet organisme devra démontrer : - disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne gestion des fonds qui lui seront confiés ;- pouvoir rendre compte aux partenaires sociaux du secteur du bon emploi des fonds et de la conformité de leurs modalités de consommation aux dispositions du présent décret.

Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Article 3

I. - La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés peut être utilisée pour financer :a) Des aides à l'emploi, pour les embauches d'ouvriers dockers professionnels réalisées postérieurement au 1er janvier 2018 par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs exerçant leur activité sur le port, sous contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 5343-3 du code des transports ;b) Des actions de formation, prises en charge par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs et destinées aux dockers professionnels et à ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur. Ces actions de formation doivent avoir été réalisées postérieurement au 1er janvier 2018.II. - Dans chaque port maritime, l'aide à l'emploi mentionnée au a) du I est plafonnée à quatre mois de charges sociales légales et conventionnelles par embauche. Le financement des actions de formation mentionnées au I est plafonné à 70 % des coûts engagés par les entreprises ou les groupements d'employeurs.III. - Pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur, les actions de formation ouvrant droit au financement mentionné au I, dans la limite définie au II, correspondent à celles qui sont définies, au niveau de chaque entreprise ou groupement d'employeurs, dans le plan de développement des compétences soumis chaque année à l'avis des instances représentatives du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
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Article 8

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Article 2

Le montant disponible sur le fonds de réserve est divisé en dotations à chacune des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes prévues à l'article L. 5343-22-1 du code des transports de la façon suivante :1° Le montant disponible sur le fonds de réserve est d'abord divisé en deux sous-montants selon les modalités ci-après :a) un premier sous-montant affecté aux dockers professionnels intermittents. Il est l'addition de : - 13 % du montant disponible ;- une dotation complémentaire, correspondant au solde du montant disponible après soustraction des 13 % ci-dessus, attribuée au prorata du nombre total des dockers intermittents en activité au 1er janvier 2012. b) un second sous-montant affecté aux dockers professionnels mensualisés, correspondant au solde de la soustraction du premier sous-montant au montant total disponible.2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes comme suit :a) Le premier sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime ;b) Le second sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels mensualisés en activité au 1er janvier 2012 dans chaque port maritime.La dotation allouée à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égale à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.Les effectifs considérés résultent des registres tenus par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des déclarations obligatoires faites auprès des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.La répartition du montant mentionné au premier alinéa de l'article 1er est donnée dans le tableau joint en annexe.
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Article 5

Afin d'assurer la vérification de la conformité au présent décret des demandes d'aides transmises à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er, il est fait application des dispositions suivantes :1° Les demandes d'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers professionnels employés sous contrat à durée indéterminée sont contrôlées par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes. À cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ;2° Les demandes d'aides pour les actions de formation pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et ceux des dockers occasionnels qui auront conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec leur employeur sont contrôlées une fois par an par la commission paritaire nationale de l'emploi, au vu des attestations produites par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies au III de l'article 3 du présent décret ;3° Le responsable légal de l'organisme agréé mentionné à l'article 1er ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de la conformité au présent décret des aides sollicitées. À cette fin, il peut demander communication de tout justificatif des indications portées sur les attestations visées au 1° et 2° du présent article. Il établit annuellement un rapport général qu'il soumet à la commission paritaire nationale de l'emploi et qu'il transmet au ministre chargé des transports.

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Article 4

Les montants alloués à chaque port maritime sont notifiés par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er.Les caisses de compensation des congés payés font parvenir les demandes d'aides des entreprises de manutention ou des groupements d'employeurs pour leurs actions en faveur de l'emploi ou de la formation des ouvriers dockers à l'organisme agréé mentionné à l'article 1er qui vérifie que les aides sollicitées sont conformes au présent décret. Le montant des aides, après validation par la commission paritaire nationale de l'emploi, est versé par l'organisme agréé mentionné à l'article 1er aux caisses de compensation des congés payés concernées.
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Annexe

RÉPARTITION DU MONTANT DU FONDS DE RÉSERVE DESTINÉ AU DÉVELOPPEMENT D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS DOCKERS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042055886

Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Article 6

Les fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er peuvent être utilisés, en tant que de besoin, pour assurer le paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports à un ou plusieurs ouvrier(s) docker(s) intermittent(s) pouvant y prétendre en cas d'incapacité financière justifiée de la caisse de compensation des congés payés du port.L'organisme agréé mentionné à l'article 1er, après avoir vérifié la conformité de la demande au précédent alinéa et après avis favorable de la commission paritaire nationale de l'emploi, verse directement la somme due au titre de l'une ou l'autre indemnité à l'ouvrier docker intermittent bénéficiaire.Après la cessation d'activité du dernier ouvrier docker intermittent, le reliquat de ces liquidités peut être utilisé pour les actions prévues à l'article 3.
Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion
Article 1

Les fonds provenant du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers versés à l'organisme national agréé en application du II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée contribuent, dans la limite de un million-cinq-cent-mille-euros, au développement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers, dans le respect des besoins et des spécificités de chaque port maritime. Pour la gestion de ces fonds, un fonds de réserve dédié est créé au sein de l'organisme national agréé.Les fonds restants sont réservés à la garantie du paiement des indemnités mentionnées aux articles L. 5343-17 et L. 5343-18 du code des transports.Les fonds mentionnés au premier alinéa sont divisés, selon les modalités définies à l'article 2, en dotations à la disposition des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes pour le versement aux entreprises de manutention ou aux groupements d'employeurs, s'agissant des aides auxquelles chacun d'eux pourra prétendre pour leurs actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers.Ces sommes sont versées aux caisses de compensation des congés payés sur présentation des justificatifs et après vérification par la commission paritaire nationale de l'emploi.Un versement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à l'organisme national agréé mentionné au premier alinéa peut être effectué avant la dissolution de la caisse. Les sommes issues de ce versement peuvent être réparties et utilisées dans les conditions prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Article 1

Le décret du 25 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Décret n° 2020-814 du 29 juin 2020 portant modification du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse
Article 8

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er juillet 2020.

Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
Article 5

Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Article 2

Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint Martin et à Wallis-et-Futuna, le premier tour de scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à onze heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin est ouvert à quinze heures trente et clos à dix-sept heures trente.Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral où le scrutin a lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin est ouvert à huit heures trente et clos à dix-sept heures trente.Conformément au troisième alinéa de l'article R. 168 du code électoral, si le président du collège électoral constate que dans toutes les sections de vote tous les électeurs ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus.

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Article 3

Dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral à l'exception de la Guyane, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants.

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Article 4

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Article 1

Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 27 septembre 2020 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-808 du 29 juin 2020 relatif aux indemnités journalières au titre de la maladie pour les ministres des cultes
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Article 2

Les dispositions des I et V de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre des heures chômées par les salariés depuis le 1er juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »
Article 4

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées »
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des pensions et des risques professionnels peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "service des pensions et des risques professionnels", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 2

I. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions de retraite des militaires et fonctionnaires relevant du ministère de la défense, des personnels à statut ouvrier et des autres ressortissants visés par la réglementation ou relevant en gestion du ministère. A ce titre, il est notamment chargé de :1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions et soldes de réserve accordées, en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat, aux fonctionnaires relevant du ministère de la défense et, le cas échéant, à leurs ayants cause ;2° Liquider et concéder les pensions des ouvriers relevant du ministère de la défense affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et à leurs ayants cause.II. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des allocations ou pensions d'invalidité des agents relevant du ministère de la défense. A ce titre, il est notamment chargé de :1° Proposer au service des retraites de l'Etat les bases de liquidation des pensions ;2° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ;3° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents du travail et maladies professionnelles et fixer les taux de rente ou d'indemnisation afférents aux accidents des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et de certains agents non titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense.III. - Sans préjudice des attributions des autres ministères et des autres services du ministère de la défense, le service des pensions et des risques professionnels assure la mise en œuvre du régime spécial de sécurité sociale pour les personnels à statut ouvrier, les agents non titulaires et leurs ayants cause.IV. - Le service des pensions et des risques professionnels veille à garantir le bon fonctionnement des chaînes de traitement des demandes relevant du présent article, et contribue au traitement des affaires contentieuses relevant de son domaine de compétence.

Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 6

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 4

L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020, à l'exception de :1° L'article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2020 ;2° L'article 4 et les 1°, 2° et 5° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense
Article 8

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.