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Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 3

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits
Annexe

ANNEXETABLEAU 1 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉROdu programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement annulées CRÉDITS de paiement annulés Administration générale et territoriale de l'Etat 7 143 750 7 143 750 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 216 968 265 968 265 Dont titre 2 968 265 968 265 Vie politique 232 4 493 613 4 493 613 Administration territoriale de l'Etat 354 1 681 872 1 681 872 Dont titre 2 1 681 872 1 681 872 Sécurités 20 028 212 20 028 212 Gendarmerie nationale 152 20 028 212 20 028 212 Dont titre 2 20 028 212 20 028 212 Totaux 27 171 962 27 171 962 Dont titre 2 22 678 349 22 678 349 TABLEAU 2 INTITULÉS DE LA MISSION et du programme ou de la dotation NUMÉRO du programme ou de la dotation AUTORISATIONS d'engagement ouvertes CRÉDITS de paiement ouverts Sécurités 27 171 962 27 171 962 Sécurité civile 161 8 790 014 8 790 014 Police nationale 176 18 381 948 18 381 948 Totaux 27 171 962 27 171 962 Dont titre 2.

Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 1

Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Décret n° 2024-1179 du 14 décembre 2024 portant virement de crédits
Article 2

Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 27 171 962 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
Article 2

La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret n° 2024-1178 du 13 décembre 2024 portant adaptation de la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie à l'organisation territoriale de l'Etat issue du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations
Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 3

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1176 du 12 décembre 2024 relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Article 2

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Décret n° 2024-1016 du 12 novembre 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 1

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement à la société Holweb, holding de Waga Energy.Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Décret n° 2024-1016 du 12 novembre 2024 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
Article 6

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports
Article 6

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur
Article 3

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 4

Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Auprès du ministre de l'intérieur : M. Othman NASROU, chargé de la citoyenneté et de la lutte contre les discriminations ; - Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Thani MOHAMED SOILIHI, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux ; - Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Mme Laurence GARNIER, chargée de la consommation ; - Auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes : Mme Salima SAA, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ; - Auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Clara CHAPPAZ, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 3

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions : - Auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Mme Françoise GATEL, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat ;M. François DUROVRAY, chargé des transports ;M. Fabrice LOHER, chargé de la mer et de la pêche ; - Auprès du ministre de l'intérieur : M. Nicolas DARAGON, chargé de la sécurité du quotidien ; - Auprès de la ministre de l'éducation nationale : M. Alexandre PORTIER, chargé de la réussite scolaire et de l'enseignement professionnel ; - Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Sophie PRIMAS, chargée du commerce extérieur et des Français de l'étranger ; - Auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : Mme Olga GIVERNET, chargée de l'énergie ; - Auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Marc FERRACCI, chargé de l'industrie ;Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation ;Mme Marina FERRARI, chargée de l'économie du tourisme ; - Auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes : Mme Agnès CANAYER, chargée de la famille et de la petite enfance.

Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 2

Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres : - Auprès du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : M. Benjamin HADDAD, chargé de l'Europe ; - Auprès du Premier ministre : Mme Nathalie DELATTRE, chargée des relations avec le Parlement ;Mme Maud BREGEON, porte-parole du Gouvernement ;Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, chargée de la coordination gouvernementale.
Décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement
Article 1

Sont nommés ministres :M. Didier MIGAUD, garde des sceaux, ministre de la justice ;Mme Catherine VAUTRIN, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;M. Bruno RETAILLEAU, ministre de l'intérieur ;Mme Anne GENETET, ministre de l'éducation nationale ;M. Jean-Noël BARROT, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;Mme Rachida DATI, ministre de la culture ;M. Sébastien LECORNU, ministre des armées et des anciens combattants ;Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;M. Antoine ARMAND, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre de la santé et de l'accès aux soins ;M. Paul CHRISTOPHE, ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ;Mme Valérie LÉTARD, ministre du logement et de la rénovation urbaine ;Mme Annie GENEVARD, ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ;Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre du travail et de l'emploi ;M. Gil AVÉROUS, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;M. Patrick HETZEL, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;M. Guillaume KASBARIAN, ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique ;M. François-Noël BUFFET, ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer ;M. Laurent SAINT-MARTIN, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Décret n° 2024-880 du 19 août 2024 portant publication des statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-880 du 19 août 2024 portant publication des statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024 (1)
Article 1

Les statuts de la société Eurofima, société européenne pour le financement du matériel ferroviaire, dans leur version approuvée par le conseil d'administration du 17 juin 2024, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
Article 1

Pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi du 21 février 2014 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris et sur le système d'information géographique de la politique de la ville ( https://sig.ville.gouv.fr).Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
Article 3

La référence au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 est remplacée par la référence au présent décret dans toutes les dispositions règlementaires en vigueur. A modifié les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null -Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null -Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 -Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 Art. 1 -Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 Art. 1
Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française
Article 5

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 10

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé et les fonctionnaires accueillis en détachement dans ce corps sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d'origine dans le grade de la hors classe Nouvelle situation dans le grade de la hors classe Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11

Le tableau d'avancement pour la promotion à l'échelon spécial du grade hors classe du corps des personnels de direction arrêté avant le 1er janvier 2025 reste valable au titre de l'année pour laquelle il a été dressé.

Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 13

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1209 du 27 décembre 2024 portant revalorisation de la carrière des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 12

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1210 du 27 décembre 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 3

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1210 du 27 décembre 2024 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1215 du 28 décembre 2024 modifiant les dispositions relatives au conseil d'administration et au fonctionnement de la Caisse de la dette publique
Article 2

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 mars 1987 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret fixant une durée de mandat de cinq ans, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret aux mandats en cours des membres concernés.
Décret n° 2024-1218 du 28 décembre 2024 abrogeant le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
Article 2

Le présent décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.