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Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 11

Il est interdit : 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 21

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf dans le cadre des recherches scientifiques autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 15

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 14

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 20

Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 18

Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.
Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 7

Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 19

La circulation des véhicules à moteur est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable à ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 13

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve.

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des    îlets de Sainte-Anne (Martinique)
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Article 12

Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du    21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de    la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du    21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de    la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
Annexes > Annexe 1 et 2 à l'article R.127-3 du code de l'urbanisme > Liste des communes comprises dans la zone 1 et liste des communes comprises dans la zone 2
Article ANNEXE I, II

(texte non reproduit).
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Article 3

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous : 1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ; 2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ; 3° Directeur départemental : trois échelons ; 4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ; 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ; 6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ; 7° Inspecteur : douze échelons ; 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.

Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Article 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Article 6

Le fonctionnaire responsable d'une direction ou d'un service à compétence nationale encadre des personnels de tous grades, qu'il gère et qu'il note, et dispose de moyens matériels dont il oriente et surveille la mise en oeuvre. Il est investi d'attributions et d'un pouvoir de décision propres, notamment en matière contentieuse et gracieuse. Il est ordonnateur secondaire de droit en ce qui concerne les missions relevant de la direction générale des impôts et dans les directions dont le ressort s'étend au-delà d'un département ou d'une région. Il peut recevoir délégation du préfet en ce qui concerne la gestion des autres directions. Il peut, en matière de gestion des personnels, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son autorité.

Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Article 59

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.

Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
CHAPITRE II : Nomination et avancement.
Article 22

Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle sont choisis parmi les chefs des services fiscaux de classe normale. Les chefs des services fiscaux de classe normale sont choisis parmi les directeurs départementaux comptant au minimum trois ans de services effectifs dans le grade. Les intéressés sont, lors de leur nomination à la classe fonctionnelle ou normale, classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent, dans la limite de deux ans six mois, l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
CHAPITRE III : Dispositions spéciales.
Article 36

Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité à la direction générale des impôts peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, être nommés dans un emploi de chef des services fiscaux ou de directeur départemental des services déconcentrés, ou dans l'un des emplois correspondants prévus à l'articles 30. Ils peuvent être immédiatement intégrés dans le corps régi par le présent statut. Ils sont nommés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Si la nomination ne comporte pas une augmentation indiciaire au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs civils, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon. L'arrêté de nomination ou d'intégration fixe le grade, la classe, l'échelon et la date de prise de rang dans cet échelon des administrateurs civils nommés dans un emploi de catégorie A en application des dispositions ci-dessus. Les administrateurs civils du ministère chargé des finances, les membres du corps du contrôle général économique et financier et les administrateurs et inspecteurs généraux de l'I.N.S.E.E. titulaires d'un emploi de direction au ministère chargé des finances, justifiant de trois années de services effectifs accomplis dans les services centraux de ce ministère et âgés de quarante ans au moins, peuvent accéder au grade de conservateur des hypothèques. La catégorie du poste d'affectation et la date de prise de rang dans le grade de conservateur des hypothèques des intéressés qui sont intégrés dans le corps régi par le présent statut sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
CHAPITRE II : Nomination et avancement.
Article 32

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS DUREE Moyenne Minimale Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Chef des services fiscaux de classe normale 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Directeur départemental 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Directeur divisionnaire 4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 1er échelon 2 ans 6 mois 2 ans Inspecteur principal de 1re classe 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois Inspecteur principal de 2e classe 5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 4e échelon 2 ans 6 mois 2 ans 3e échelon 2 ans 1 an 6 mois 2e échelon 2 ans 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 1 an Inspecteur départemental de 1re classe, de 2e classe ou de 3e classe 2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois 1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
CHAPITRE II : Nomination et avancement.
Article 30

Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances. GRADES, CLASSES ET ECHELON BUREAU deshypothèques - Chef des services fiscaux et directeur départemental de 3e échelon 1re catégorie - Directeur départemental de 2e ou de 1er échelon 2e catégorie - Directeur divisionnaire de 5e, 4e ou 3e échelon 3e catégorie - Inspecteur principal de 1re classe,inspecteur départemental de 1re classe 4e catégorie - Inspecteur principal de 2e classe de 6e ou 5e échelon, inspecteur déprtemental de 2e classe, inspecteur de12e échelon 5e catégorie - Inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon, inspecteur départemental de 3e classe, inspecteur de 11e oude 10e échelon 6e catégorie Par dérogation au tableau de correspondance ci-dessus, inspecteurs départementaux de 1re classe qui détenaient antérieurement le grade de directeur divisionnaire sont affectés, lors de leur nomination au grade de conservateur des hypothèques, à un poste classé au plus dans la 3e catégorie. L'affectation dans un bureau des hypothèques de 1re catégorie est subordonnée en outre à la condition de justifier de vingt-huit années de services admissibles pour la constitution du droit à pension. L'arrêté de nomination précise la catégorie du poste d'affectation ainsi que la date de prise de rang de l'intéressé parmi les conservateurs gérant un poste de même catégorie. Cette prise de rang ne peut remonter à une date antérieure à l'époque à laquelle l'agent a rempli les conditions minimum de grade, classe et échelon requises pour être affecté à un poste de la catégorie considérée.
Décret no 95-417 du 20 avril 1995 modifiant le décret no 78-729 du 28 juin    1978 fixant les régimes de solde des militaires
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret no 54-538 du 26 mai 1954    instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 5

Le montant total des crédits de la première part affectés aux majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F. La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p. 100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et, d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, est fixée à 75 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100. La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes, aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de crédits de la première part est fixée à 75 000 000 F. Les taux de majoration afférents applicables au montant de la fraction principale sont respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les communautés de villes, les communautés de communes ainsi que les districts à fiscalité propre, et à 10 p. 100 pour les autres groupements.

Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 4

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 2,04 p. 100.

Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 3

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 2 161 911 000 F ; b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 402 639 000 F.

Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 2

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 34 196 000 F.
Décret no 95-413 du 19 avril 1995 portant répartition de la dotation globale    d'équipement des communes pour l'année 1995
Article 1

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 660 451 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 3 483 150 000 F, augmentés d'un montant de 115 596 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1993.
Décret no 95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à    appellation d'origine contrôlée
Article 4

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de    la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et    modifiant le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la    loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 91-141 du 31 janvier    1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de    nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union    européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de    vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer    la médecine et la chirurgie des animaux
Article 2

La règle instituée à l'article 1er du présent décret est applicable à compter de la 3e session d'épreuves organisée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Décret no 95-547 du 4 mai 1995 modifiant le décret no 91-141 du 31 janvier    1991 fixant les conditions du contrôle de connaissances des vétérinaires de    nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union    européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de    vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer    la médecine et la chirurgie des animaux
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-542 du 4 mai 1995  modifiant l'article R. 199-1 du code de la    route
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du    Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et    sur les donations (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.