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Décret  no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Article 3

Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.

Décret  no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Article 2

Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.

Décret  no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Article 1

Il est créé à Cayenne (Guyane) un tribunal mixte de commerce. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne est compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

Décret  no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation    judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane)
Article 4

Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.
Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 5

Les fonctionnaires territoriaux appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi territorial mentionné au tableau de correspondance annexé au présent décret et mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent être détachés, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans le corps correspondant de la fonction publique de l'Etat tel qu'il figure dans ledit tableau. Le détachement intervient à niveau de grade équivalent, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans son précédent grade ou emploi. Les fonctionnaires détachés dans un des corps de l'Etat mentionnés au tableau annexé au présent décret concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.

Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 4

Le présent décret ne peut avoir pour conséquence d'intégrer les fonctionnaires des collectivités territoriales dans un grade classé dans une échelle de rémunération supérieure à l'échelle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 1

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C ou D du ministère de l'équipement, du logement et des transports, compte tenu des fonctions qu'ils exercent, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

Décret  no 92-879 du 13 août 1992 fixant les modalités d'application de    l'article 123 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions    statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les    fonctionnaires des collectivités territoriales de catégorie C ou D mis à    disposition de services relevant du ministère de l'équipement, du logement et    des transports
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 67-1169 du 22    décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire    des agents généraux d'assurances
Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1993.

Décret  no 92-1372 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 67-1169 du 22    décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire    des agents généraux d'assurances
Article 3

Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 5

Seize membres ou leurs suppléants représentent l'administration : Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural : -le directeur général de l'enseignement et de la recherche ; -le directeur des affaires financières et économiques ; -le directeur de l'espace rural et de la forêt ; -le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; -le directeur de la production et des échanges ; -le directeur général de l'alimentation. Au titre du ministère de l'agriculture et du développement rural et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; -le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts. Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur : -le directeur général des stratégies industrielles ; -le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Au titre du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de la recherche et de la technologie. Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et du ministère de la recherche et de l'espace : -le directeur général de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche. Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat : -le directeur de l'artisanat. Au titre du ministère de l'économie et des finances : -le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Au titre du ministère de l'environnement : -le directeur de la nature et des paysages. Le haut-commissaire à la stratégie et au plan.
Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 6

Sont également membres du Conseil supérieur : -un représentant des exploitants agricoles proposé par chacune des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées en application des articles 3,4 et 5 du décret du 28 février 1990 susvisé ; -un représentant de Chambres d'agriculture France ; -un représentant de l'Association nationale pour le développement agricole ; -un représentant de l'Association de coordination technique agricole ; -un représentant de l'Union des caisses centrales de la mutualité agricole ; -un représentant de la Confédération française de la coopération agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; -un représentant de l'Association nationale des industries agricoles et alimentaires ; -un représentant du Bureau de coordination du machinisme agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ; -un représentant de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ; -un représentant du Syndicat général des constructeurs de tracteurs et de machines agricoles ; -un représentant du Syndicat des entreprises de commerce international de matériel agricole ; -un représentant du Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ; -un représentant de la Fédération nationale des artisans ruraux ;-un représentant de la Fédération nationale du bâtiment ; -un représentant de la Fédération nationale du bois ; -un représentant du Centre technique des industries mécaniques ;-un représentant de l'Association française de normalisation ;-un représentant de la Fédération nationale du crédit agricole ;-un représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 7

Les membres désignés qui n'exercent plus les activités en raison desquelles ils ont été nommés cessent de faire partie du Conseil supérieur. Il doit être pourvu à leur remplacement dans un délai de trois mois. Le mandat des nouveaux membres couvre la période restant à courir.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 9

Le Conseil supérieur est assisté dans ses travaux par des commissions dont la liste et la composition sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. Les présidents des commissions sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du président du Conseil supérieur. Le président de chaque commission peut faire intervenir des experts dans des groupes de travail spécifiques aux domaines étudiés.
Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 8

Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an ; il est convoqué par son président. Il peut également être réuni sur la demande du ministre de l'agriculture. Il établit un rapport annuel sur l'ensemble des travaux qui sont conduits sous sa responsabilité.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 4

Le Conseil supérieur est composé : - des représentants des administrations désignés à l'article 5 ; - des représentants des organismes désignés à l'article 6, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'organisme concerné. Le mandat des membres a une durée de trois années et peut être renouvelé. Le président et le vice-président du Conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture. Ils peuvent être renouvelés.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 11

Sont abrogés : - le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 portant création d'un Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole ; - le décret n° 56-658 du 27 juin 1956 fixant la composition et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture institué auprès du secrétaire d'Etat à l'agriculture, complété et modifié par les décrets n° 60-1112 du 14 octobre 1960 et n° 75-221 du 28 mars 1975.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 2

Le Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture est chargé, dans le domaine du machinisme, des bâtiments, des serres et des équipements à usages agricole et forestier, de proposer des orientations de politique générale et des études prospectives, de formuler toute suggestion sur les programmes de recherche, d'essais, de formation et d'information et sur leurs financements. Il anime en outre la concertation et la réflexion des partenaires publics et privés.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 3

Le Conseil supérieur exerce en outre les attributions précédemment dévolues au Conseil supérieur de la mécanisation et de la motorisation de l'agriculture par l'article 2 du décret du 4 juillet 1959 susvisé.

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 1

Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture (C.S.E.A.).

Décret n° 93-188 du 9 février 1993 portant création d'un Conseil supérieur des équipements pour l'agriculture
Article 12

Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance
Article 1

Les articles R. 322-17, R. 322-18, R. 322-19, R. 322-37, R. 322-38 et R. 322-39 du code des assurances (2e partie : Réglementaire) sont abrogés.
Décret n° 93-546 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-925 du 13 juillet 1993 modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 86-203 du 7 février 1998 fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique
Article 3

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 7

Les membres du jury du concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours. Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux. Pour les concours organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés. Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste. L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.

Décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
CHAPITRE II : Organisation des concours.
Article 6

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature. En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.