LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 (1)
Article 6

I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 est arrêté, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau. (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONSd'engagementengagées AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouverturesd'autorisationsd'engagementcomplémentaires Annulationsd'autorisationsd'engagementnon engagéeset non reportées COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 203 685 224,81 2 945 910,19 ― Radars 193 848 446,77 0,23 ― Fichier national du permis de conduire 9 836 778,04 2 945 909,96 Développement agricole et rural 114 369 688,92 9 433 482,08 ― Développement et transfert en agriculture 49 546 412,33 5 337 821,67 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture 64 823 276,59 4 095 660,41 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 420 447 412,83 604 367 383,17 ― Contribution au désendettement de l'Etat 44 852 822,19 0,81 ― Contributions aux dépenses immobilières 401 703 915,45 138 656 873,55 ― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus ― 26 109 324,81 465 710 508,81 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― Désendettement de l'Etat ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 6 710 357 570,82 3 746 225 915,18 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 710 357 570,82 0,18 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 3 746 225 915,00 Pensions 51 022 102 897,17 287 138,83 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 46 603 152 015,67 5 279,33 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 803 465 750,16 1,84 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 615 485 131,34 281 857,66 Total des comptes d'affectation spéciale 58 470 962 794,55 4 363 259 829,45 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 993 995 084,36 660 249 503,64 ― Avances à l'Agence de service et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 542 450 496,36 587 549 503,64 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 1 200 800 000,00 71 700 000,00 ― Avances à des services de l'Etat 250 744 588,00 1 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032,00 ― France Télévisions 2 092 233 200,00 ― ARTE-France 241 934 420,00 ― Radio France 583 862 843,00 ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 117 517 100,00 ― Institut national de l'audiovisuel 87 206 469,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 708 329 209,49 1 270 790,51 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 708 329 209,49 1 270 790,51 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans Avances aux collectivités territoriales 56 854 445 169,15 3 137 354 830,85 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 56 854 445 169,15 3 130 554 830,85 Prêts à des Etats étrangers 17 431 354 736,22 255 645 263,78 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 142 673 353,18 237 326 646,82 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 113 681 383,04 18 318 616,96 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 375 000 000,00 ― Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 16 800 000 000,00 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 164 448 093,08 287 906,92 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 482 093,08 287 906,92 ― Prêts pour le développement économique et social 2 966 000,00 ― Prêts à la filière automobile 161 000 000,00 ― Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 87 275 326 324,30 4 054 808 295,70 Total comptes à crédits 145 746 289 118,85 8 418 068 125,15 II. ― Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, au 31 décembre 2010, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux. (En euros) DÉSIGNATIONdes comptes spéciaux OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTS DE LA LOIde règlement Dépenses Recettes Ouverturesde créditscomplémentaires Annulationsde créditsnon consomméset non reportés A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 200 324 773,55 212 050 000,00 0,45 ― Radars 188 636 959,87 0,13 ― Fichier national du permis de conduire 11 687 813,68 0,32 Développement agricole et rural 111 210 403,88 105 066 518,14 9 433 482,12 ― Développement et transfert en agriculture 49 334 566,66 7 281 488,34 ― Recherche appliquée et innovation en agriculture 61 875 837,22 2 151 993,78 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 612 762 152,14 592 288 403,94 308 782 820,86 ― Contribution au désendettement de l'Etat 44 852 822,19 0,81 ― Contributions aux dépenses immobilières 375 041 984,77 0,23 ― Contributions aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus 192 867 345,18 308 782 819,82 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ― Désendettement de l'Etat ― Optimisation de l'usage du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 6 710 357 570,82 2 983 254 864,99 3 746 225 915,18 ― Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 6 710 357 570,82 0,18 ― Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 3 746 225 915,00 Pensions 51 021 989 803,72 51 129 110 303,61 13 836 463,28 ― Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 46 603 152 015,67 10 828,33 ― Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 803 465 750,16 13 543 776,84 ― Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 615 372 037,89 281 858,11 Total des comptes d'affectation spéciale 58 656 644 704,11 55 021 770 090,68 4 078 278 681,89 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux ― Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine ― Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale ― Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 7 993 995 084,36 6 644 294 974,80 660 249 503,64 ― Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides européennes de la politique agricole commune 6 542 450 496,36 587 549 503,64 ― Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 1 200 800 000,00 71 700 000,00 ― Avances à des services de l'Etat 250 744 588,00 1 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 122 754 032,00 3 122 753 853,48 0,00 ― France Télévisions 2 092 233 200,00 ― ARTE-France 241 934 420,00 ― Radio France 583 862 843,00 ― Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure 117 517 100,00 ― Institut national de l'audiovisuel 87 206 469,00 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 707 224 674,53 186 383 847,74 2 375 325,47 ― Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 707 224 674,53 2 375 325,47 ― Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans Avances aux collectivités territoriales 56 867 930 561,46 67 115 210 674,82 3 123 869 438,54 ― Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie 6 800 000,00 ― Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 56 867 930 561,46 3 117 069 438,54 Prêts à des Etats étrangers 4 861 067 086,14 705 084 777,43 1 586 294 913,86 ― Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures 105 887 779,95 174 112 220,05 ― Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 119 432 238,57 12 567 761,43 ― Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 187 200 000,00 20 800 000,00 ― Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 4 448 547 067,62 1 378 814 932,38 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 010 378 456,82 2 261 328 171,49 285 444,18 ― Prêts et avances à des particuliers ou à des associations 484 556,66 285 443,34 ― Prêts pour le développement économique et social 6 893 900,16 0,84 ― Prêts à la filière automobile 3 000 000,00 ― Prêts aux petites et moyennes entreprises 1 000 000 000,00 Total des comptes de concours financiers 74 563 349 895,31 80 035 056 299,76 5 373 074 625,69 Total comptes à crédits 133 219 994 599,42 135 056 826 390,44 9 451 353 307,58 (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX OPÉRATIONS DE L'ANNÉE AJUSTEMENTSde la loide règlement Dépenses Recettes Majorationsdu découvert B. ― Comptes à découvertComptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 607 332 666,56 598 886 710,69 ― Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 132 750 744,13 122 581 168,25 ― Couverture des risques financiers de l'Etat 1 232 207 062,86 1 232 207 062,86 ― Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 494 687 425,58 326 889 149,40 ― Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 985 018 885,62 44 370 841 420,00 ― Gestion des actifs carbones de l'Etat ― Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 5 169 150,00 9 155 729,11 ― Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ― Opérations commerciales des domaines 126 250 578,62 69 603 201,59 ― Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 616 597 681,54 585 185 696,37 ― Régie industrielle des établissements pénitentiaires 24 020 256,66 24 489 013,26 ― Total des comptes de commerce 47 224 034 451,57 47 339 839 151,53 ― Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 147 793 000,71 221 398 509,50 ― Opérations avec le Fonds monétaire international 1 500 135 173,23 1 562 165 234,19 8 996 405 691,69 Pertes et bénéfices de change 56 265 802,46 30 235 990,40 ― Total des comptes d'opérations monétaires 1 704 193 976,40 1 813 799 734,09 8 996 405 691,69 Total comptes à découvert 48 928 228 427,97 49 153 638 885,62 8 996 405 691,69 III. ― Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2011 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2010, aux sommes ci-après : (En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 2010 Débiteurs Créditeurs A. ― COMPTES À CRÉDITSComptes d'affectation spéciale Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 166 909 646,75 Développement agricole et rural 47 408 009,52 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 623 180 847,53 Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien Participations financières de l'Etat 2 142 656 653,70 Pensions 1 253 324 083,68 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 319 194 035,60 Avances à l'audiovisuel public 2 526 546,16 Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres 1 259 876 002,74 Avances aux collectivités territoriales 4 294 383 338,78 Prêts à des Etats étrangers 17 632 901 933,12 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 5 224 467 831,02 Total des comptes à crédits 30 730 823 141,26 4 236 005 787,34 B. ― COMPTES À DÉCOUVERTComptes de commerce Approvisionnement des armées en produits pétroliers 2 292 781,27 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 16 559 051,54 Couverture des risques financiers de l'Etat 0,01 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 237 724 517,84 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 2 637 957 589,27 Gestion des actifs carbones de l'Etat Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 76 976 555,51 Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses 17 465 796,94 Opérations commerciales des domaines 92 541 965,89 Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement 20 944 737,91 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 20 231 509,89 Comptes d'opérations monétaires Emission des monnaies métalliques 2 551 309 451,20 Opérations avec le Fonds monétaire international 8 996 405 691,69 Pertes et bénéfices de change 26 029 812,06 Total des comptes à découvert 9 038 994 555,30 5 657 444 905,72 Totaux 39 769 817 696,56 9 893 450 693,06 IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2011, à l'exception : ― d'un solde débiteur global de 503 973 043,62 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des Etats étrangers » (501 384 564,93 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (2 588 478,69 €) ; ― d'un solde débiteur de 11 538 100,48 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ; ― d'un solde débiteur de 26 029 812,06 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».