Code de commerce
Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste > Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Article A821-37

Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve. La date et le lieu des épreuves sont notifiés par voie de convocation individuelle par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Code de commerce
Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes > Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste > Paragraphe 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au II de l'article L. 821-13
Article A821-43

Le jury est celui prévu au II de l'article A. 821-34.

Code de commerce
Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession > Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes > Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes > Section 1 : De l'organisation de la profession > Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes > Sous-section 1 : De l'organisation. > Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes > Sous-section 1 :      De la Haute autorité de l'audit > Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D821-1

Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L. 821-1 lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros. Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.