Décret n° 2025-413 du 12 mai 2025 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d'examen 2025 en raison des conséquences du cyclone Chido
Annexe

ANNEXES ANNEXE I LIVRET SCOLAIRE OU DE FORMATION EXAMEN : BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Année de l'examen NOM (lettres capitales) PRÉNOM ÉTABLISSEMENT (cachet) Spécialité : Option : 2025 DATE de NAISSANCE Langue vivante Unités constitutives du diplôme correspondant aux épreuves obligatoires dans l'ordre où elles figurent dans le règlement d'examen Evaluation du candidat Référence de l'unité constitutive Uij Coef Intitulé de l'unité constitutive Note obtenue par CCF ou note obtenue par contrôle continu Appréciations (1) U… U… U… U… U… U… U… U… U… U… U… U… U… Eléments complémentaires portés à la connaissance du jury pour tenir compte de l'assiduité, de la motivation et de l'engagement du candidat (1) (1) Afin de renseigner les appréciations et éléments complémentaires portés à la connaissance du jury, le formateur tient compte du parcours de formation complet des élèves. Récapitulatif des périodes de stages (4 semaines minimum sur la durée de la formation) Nom et adresse de l'entreprise ou organisme Dates Appréciation des professeurs ou formateurs référents comprenant, le cas échéant, le dossier professionnel élaboré par le candidat Nom du professeur ou formateur référent Remarques 1re année 2e année AVIS DU CONSEIL DE CLASSE ET OBSERVATIONS EVENTUELLES COTATION DE LA CLASSE RÉSULTATS DE LA SECTION LES 3 DERNIÈRES ANNÉES Visa du chef d'établissement et remarques éventuelles Date et visa du président du jury Répartition en % AVIS Effectif total de la classe Années Présentés Reçus % Je certifie sur l'honneur l'exactitude des éléments portés sur le présent livret Date et signature Très favorable Favorable Doit faire ses preuves % élèves Date et signature du candidat Conformément à l'article 2 du décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur (BTS) à Mayotte au titre de la session d'examen 2025, le livret scolaire ou de formation pour les candidats qui ont préparé le brevet de technicien supérieur : - par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé ayant conclu un contrat avec l'Etat ; - par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité ; - par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis habilité, est structuré conformément à ce modèle unique. Les disciplines sont remplacées dans les livrets par les intitulés précis des unités constitutives pour chaque spécialité de BTS, tels qu'ils sont présentés dans les règlements d'examen. Ces intitulés sont inscrits dans le modèle de livret dans le même ordre que celui présenté dans les règlements d'examen. Ce travail préalable au renseignement du livret par les équipes pédagogiques est à réaliser par l'académie pilote des sujets de la spécialité de BTS concernée. Dûment complété, le livret est diffusé ensuite par l'académie pilote des sujets au rectorat de Mayotte pour mise à disposition des établissements et organismes de formation concernés. Les livrets scolaires ou de formation sont utilisés : - pour vérifier si le candidat remplit bien les conditions de recevabilité pour l'examen ; - pour transmettre au jury les propositions de notes des candidats pour toutes les unités constitutives correspondant à une épreuve ou une sous-épreuve obligatoires de chaque spécialité de BTS. Les modalités d'obtention du diplôme étant principalement fondées sur les notes de contrôle continu, elles impliquent que le livret scolaire ou de formation pour l'ensemble des candidats soit rigoureusement renseigné par les professeurs ou formateurs et contrôlé et validé par le chef ou directeur d'établissement. C'est le livret qui permettra principalement au jury de délivrer le diplôme au candidat, après passage, le cas échéant, des épreuves de contrôle. La qualité des informations et la complétude de ce document sont donc essentielles au bon déroulement des opérations de l'examen. 1. Transposition des évaluations certificatives habituelles définies aux règlements d'examen des spécialités de brevet de technicien supérieur en notes portées au livret scolaire ou de formation Les équipes pédagogiques sous l'autorité des chefs d'établissement renseignent le livret sur la base des notes de CCF et de contrôle continu. Elles tiennent compte du parcours de formation complet des élèves pour renseigner les appréciations et éléments complémentaires portés à la connaissance du jury. 1.1. Attribution des notes de CCF Les notes de contrôle en cours de formation sont renseignées au regard de chaque unité constitutive dans la colonne &laquo; note obtenue par CCF &raquo;. Les notes de CCF qui auraient eu lieu en 1re année de formation au BTS sont prises en compte. Cas 1 : l'ensemble des situations d'évaluation constitutives du CCF concerné ont été réalisées. La note globale de CCF prenant en compte l'ensemble de ces situations est renseignée dans la colonne correspondante. La colonne &laquo; note de contrôle continu &raquo; est laissée vierge. Cas 2 : au moins une de ces situations d'évaluation a pu être réalisée. - si la ou les notes attribuées à ces situations reflètent le niveau atteint par l'élève, la note de CCF est renseignée dans le livret en s'appuyant sur les seules notes attribuées à ces situations ; - si la ou les notes attribuées à ces situations ne reflètent pas le niveau atteint par l'élève, la note globale de CCF est construite avec cesnotes complétées, pour les situations d'évaluation manquantes, d'une note de contrôle continu s'appuyant sur les évaluations réalisées durant la formation au regard des compétences visées par l'unité constitutive. La note globale de CCF est ainsi définie selon les procédures habituelles de calcul de la note renseignée dans le bordereau de notation. Cas 3 : aucune situation d'évaluation de CCF n'a pu être mise en œuvre. La colonne note de CCF est laissée vierge. La note de contrôle continu tient lieu d'évaluation pour l'unité constitutive correspondante. Elle est renseignée dans la colonne &laquo; note obtenue par contrôle continu &raquo;. 1.2. Attribution des notes pour les unités constitutives correspondant aux épreuves et sous-épreuves ponctuelles La note résulte des notes de contrôle continu et est inscrite au livret dans la colonne &laquo; note obtenue par contrôle continu&raquo; . 1.3. Attribution des notes constitutives pour les unités constitutives relevant de l'enseignement professionnel - cas des unités constitutives s'appuyant sur les stages effectués tout au long de la formation : les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, une note de contrôle continu à partir des observations menées pendant les visites du stagiaire, d'un bilan de compétences, du rapport de stage possiblement produit par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation ; - cas des unités constitutives s'appuyant sur un projet : les équipes pédagogiques produisent, au regard des compétences visées par l'unité constitutive, une note de contrôle continu à partir des travaux déjà réalisés dans le cadre de ce projet, d'un bilan de compétences, des éléments de rapport possiblement produits par les candidats ou de toute évaluation menée pendant la formation ; - cas des unités constitutives correspondant à des activités pratiques : les équipes pédagogiques produisent une note de contrôle continu au regard des travaux pratiques déjà réalisés et évalués au cours de la formation ou de tout autre support permettant un bilan des compétences acquises et mentionnant les compétences visées par l'unité constitutive ; - cas des unités constitutives réclamant la contribution de plusieurs disciplines : les équipes définissent une note de contrôle continu, résultat de leur concertation et s'appuyant sur les évaluations menées tout au long de la formation ou sur tout autre support permettant un bilan de compétences acquises et mentionnant les compétences visées par l'unité constitutive. 2. Procédure de transmission du livret scolaire ou de formation au recteur et recevabilité Les établissements ou organismes renseignent le livret scolaire ou de formation à partir du présent modèle annexé au décret adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur à Mayotte au titre de la session d'examen 2025, dûment complété par les académies pilote des sujets de la spécialité du brevet de technicien supérieur concernée. Le chef d'établissement le transmet, dûment complété, conformément aux modalités et au calendrier précisés par la division des examens et concours (DEC) du rectorat. La DEC du rectorat vérifie la recevabilité administrative du dossier du candidat pour les établissements concernés. Est jugé recevable un dossier remplissant les conditions suivantes : - le livret ou dossier porte le visa et la déclaration sur l'honneur du responsable de l'établissement ou de l'organisme de formation ; - le dossier est transmis dans les délais fixés par la circulaire académique ; - le seuil minimum, requis pour l'inscription à l'examen, de durées de stage, est respecté.