Décret n° 2024-592 du 24 juin 2024 portant publication des résolutions 2022-II-13 et 2022-II-15, adoptées le 8 décembre 2022, et 2023-I-3 et 2023-I-4, adoptées le 7 juin 2023, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) (1)
Annexe

RÉSOLUTION 2022-II-15DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (RVBR), DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) ET DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN (RPN) PAR L'ADAPTATION DU RVBR, DU RPNR ET DU RPN POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ACTUALISÉ (ES-TRIN 2023/1), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 8 DÉCEMBRE 2022 1. Par la résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, en particulier en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations européennes et internationales applicables - notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR - se référeront en vue de leur application. 2. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR a décidé d'adapter respectivement le Règlement de visite des bateaux du Rhin, le Règlement de police pour la navigation du Rhin et le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1. Des résolutions similaires ont été adoptées pour faire référence à l'ES-TRIN 2019/1 (résolution 2019-I-11) et l'ES-TRIN 2021/1 (résolution 2020-II-12). 3. Lors de sa réunion du 13 octobre 2022, le CESNI a adopté l'édition 2023/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2021/1, notamment en matière de :- combustibles à faible point d'éclair et piles à combustible ;- gilets de sauvetage ;- dispositifs de post-traitement des gaz d'échappements ;- collecte des eaux usées ;- installations d'extinction d'incendie fixées à demeure pour la protection des objets ;- bateaux à passagers ;- bateaux de plaisance ;- moteurs de propulsion électriques en arrière de la cloison de coqueron arrière ;- réparations des moteurs en service ;- timoneries rétractables ;- installations radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration ;- actualisation des références à l'ES-RIS 2023/1 ;- ancres spéciales à masse réduite ;- nombreuses corrections rédactionnelles dans les différentes versions linguistiques. 4. L'ES-TRIN n'est pas un standard contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, des organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs. La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur l'ES-TRIN 2023/1 de manière coordonnée, à compter du 1er janvier 2024, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs. 5. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après. Besoins auxquels les modifications proposées visent à répondreCes amendements visent à actualiser la référence à l'ES-TRIN dans le RVBR, le RPNR et le RPN en ce qui concerne les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure.Alternatives éventuelles aux modifications envisagéesAucune, à l'exception d'un rejet des amendements proposés.Conséquences desdites modificationsLa définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, chiffre 25, du RVBR est actualisée.La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.01, lettre ah), du RPNR, est actualisée.La définition de l'ES-TRIN à l'article 1.02, chiffre 56, du RPN est actualisée.Conséquences qu'entraînerait le rejet des modificationsIl est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. Résolution La Commission centrale,Sur la proposition de son Comité du règlement de visite, Comité du règlement de police et Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle ;Vu la résolution 2015-I-3 créant la Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) ;Vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2023/1, adopté le 13 octobre 2022 par le CESNI ;Considérant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE ;Désireuse de maintenir des prescriptions techniques uniformes sur le Rhin et sur l'ensemble du réseau des voies d'eau intérieures de l'Union européenne ;Dans le but d'améliorer encore la sécurité et le bon ordre de la navigation rhénane,Adopte les amendements aux Règlement de visite des bateaux du Rhin, Règlement de police pour la navigation du Rhin et Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.Charge son Comité du règlement de visite d'adapter en conséquence les instructions de service aux Commissions de visite visées à l'article 1.07 du Règlement de visite des bateaux du Rhin.Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er janvier 2024.