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Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 32

L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits et, généralement tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée. A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie, au siège social, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées durant les trois dernières années et des procès verbaux de ces assemblées.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 38

La comptabilité de la compagnie fait apparaître, en un compte distinct, l'ensemble de ses frais généraux. Ceux de ces frais qui sont relatifs à la gestion, pour le compte de l'Etat, des opérations visées au 2° de l'article 4, sont couverts par des prélèvements sur le compte du Trésor, fixés par convention entre le ministre de l'économie et des finances et la compagnie.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VII : Fonctionnement technique, situations périodiques, bilans, comptes annuels.
Article 39

Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la compagnie. Cet état est mis à la disposition des commissaires. A la fin de chaque exercice, il est établi, conformément à l'article 9 du code de commerce et aux prescriptions des lois et décrets en vigueur concernant les sociétés d'assurances, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la compagnie. Dans cet inventaire, les divers éléments de l'actif social subissent les amortissements quï sont déterminés par le conseil d'administration. L'inventaire, le bilan et le compte de pertes et profits sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et, le cas échéant, du comité d'entreprise, quarante jours au moins avant l'assemblée des actionnaires. Ils sont présentés à cette assemblée et approuvés dans le conditions fixées à l'article 3 conditions fixées à l'article 33 ci-dessus.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 5

Peuvent être actionnaires de la Coface la Caisse des dépôts et consignations et, sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises. Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec l'accord du conseil d'administration de la Coface et du ministre chargé de l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du capital. Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des établissements, compagnies et entreprises intéressés, par délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Article 4

La compagnie a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts du commerce extérieur : 1° de garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces opérations ; 2° de garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 du code des assurances.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 8

Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du capital de chaque action.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 11

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe et la cession comprend tous les dividendes échus ou à échoir ainsi que la part éventuelle dans les fonds de réserve ou de prévoyance. La propriété d'une action comporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la compagnie. Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action. Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 9

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 12

La compagnie est administrée par un conseil de dix-huit membres : a) six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires ; b) six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget parmi les personnes ayant une vaste expérience du commerce extérieur dont trois parmi les personnes exerçant ou ayant exrcé effectivement des professions industrielles, commerciale ou agricoles, après consultation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles les plus représentatives, après avis du ministre chargé de l'agriculture pour l'une des trois et du ministre chargé de l'industrie pour les deux d'autres, et dont deux autres après avis du ministre chargé du commerce extérieur ; c) six administrateurs représentant les salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de ses textes d'application.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 10

Sous réserve des dispositions de l'article R. 432-2 du code des assurances, et notamment du dernier alinéa de cet article, les titres inscrits se transmettent par virement de compte au moyen d'un ordre de mouvement.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 7

En cas de retard dans les versements et sans préjudice de l'exercice, par la société, des moyens ordinaires de droit, les sommes restant dues au-delà de la date d'exigibilité seront passibles d'un intérêt décompté au taux légal.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre II : Capital social, actions, versements.
Article 6

Le capital social s'élève à 30.000.000 F et est divisé en 300.000 actions de 100 F chacune.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Article 1

La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie : - par les dispositions du code des assurances, - par les dispositions du code de commerce, - par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier, - par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, - par les présents statuts.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Article 3

La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
Article 2

La compagnie a son siège 12, Cours Michelet - La Défense 10 - 92800 Puteaux. Le déplacement de ce siège pourra être décidé dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes. Elle pourra créer des succursales et agences tant en France que dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, sur décision du conseil d'administration.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 21

Le président pourra, avec l'autorisation préalable du conseil, déléguer en tout ou partie, les pouvoirs qu'il a reçus de celui-ci aux divers directeurs et mandataires chargés par lui de l'assister. En cas d'urgence, et pour un objet limité, le président pourra accorder lui-même les délégations nécessaires, mais il devra en rendre compte au conseil lors de sa prochaine séance.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 17

Le président du conseil d'administration peut exercer les fonctions de directeur général. Le président peut proposer au conseil d'administration de lui adjoindre, pour l'assister, un directeur général. Celui-ci est alors désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris sur la proposition du conseil d'administration. Les rapports du directeur général avec le président et le conseil d 'administration sont réglés par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes. Le conseil peut, à tout moment, sur la demande du président, proposer au ministre de l'économie et des finances de mettre fin aux fonctions du directeur général en exercice. Le directeur général, lorsqu'il a été choisi en dehors du conseil d 'administration, assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil. Le montant et les modalités dse la rémunération du directeur général sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 22

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée, ne pouvant excéder six mois à compter du jour où elle produit son effet; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président. Le montant et les modalités de la rémunération de l'administrateur chargé d'exercer, temporairement, tout ou partie des fonctions de président sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 15

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la compagnie l'exige, et au moins une fois par trimestre. Il se réunit en séance ordinaire sur convocation du président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil statuant à la majorité simple. Le tiers, au moins, des membres du conseil d'administration peut, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Il peut être convoqué à la requête des commissaires du Gouvernement. Il est convoqué soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par la convocation. Le mode de convocation sera déterminé par le conseil d'administration. Un administrateur peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance que d'une seule des procurations reçues par application de l'alinéa précédent. La présence de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour valider les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix de l'administrateur qui préside la séance est prépondérante. En vue des justifications à l'égard des tiers, le procès-verbal de chaque séance mentionne les noms des administrateurs présents ou représentés et les noms des administrateurs absents.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 16

Indépendamment de tous remboursements de frais ou allocations pour services particuliers qui pourraient être accordés, les administrateurs peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe, inscrite dans les frais généraux et dont l'assemblée des actionnaires détermine l'importance. Le mandat des administrateurs représentant les salariés est gratuit, sans préjudice du remboursement des frais qu'ils exposent pour l'exercice dudit mandat. Les représentants des salariés au conseil d'administration bénéficient, pour chaque représentant, d'un crédit d'heures fixé à 30 heures par mois. Ce temps nécessaire à l'exercice de leur mandat est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé au conseil d'administration par les représentants des salariés n'est pas déduit du crédit d'heures ci-dessus prévu. Le conseil répartit entre ses membres, dans les conditions qu'il juge convenables, les rémunérations fixes ou proportionnelles ci-dessus indiquées.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 14

Le président est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget. La durée des fonctions du président ne peut être supérieure à celle de son mandat d'administrateur. En application de l'article 13, il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Il peut être révoqué par décret. Le conseil peut, s'il le juge utile, nommer un ou plusieurs vice-présidents qui, dans l'ordre de leur désignation, assument la présidence des séances en cas d'absence ou d'empêchement du président. La durée de leurs fonctions ne peut être supérieure à celle de leur mandat d'administrateur. Le conseil peut nommer un secrétaire et le choisir en dehors de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui la présidera. Le montant et les modalités de la rémunération du président, des vice-présidents et du secrétaire sont fixés par le conseil d'administration. La dépense est portée aux frais généraux.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 13

Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de cinq années ; il prend fin pour tous le même jour, à l'issue de chaque période quinquennale. Le conseil d'administration reste cependant en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil. Le mandat des administrateurs sortants est renouvelable ; toutefois, un administrateur ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. Un administrateur ne peut appartenir simultanément à plus de quatre conseils d'administration ou de surveillance dans les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 83-675 26 juillet 1983. Tout administrateur qui, lorsqu'il accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les présentes dispositions, doit dans les trois mois, se démettre de l'un de ses mandats. A défaut, et à l'expiration de ce délai, il est réputé s'être démis de son nouveau mandat. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un administrateur, il est fait application, en ce qui concerne les administrateurs représentant les salariés, des dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, et, pour les administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires, de celles de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales. Dans l'hypothèse où la vacance concerne plus de la moitié des sièges des administrateurs représentant les salariés, le conseil d'administration constate les faits dans les plus brefs délais et prend les dispositions nécessaires pour que l' élection partielle visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ait lieu dans la quatrième semaine suivant la date à laquelle il a constaté cette vacance. Les dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales sont également applicables à la révocation des administrateurs ou en cas de dissensions graves entravant l'administration de la compagnie.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 20

Le conseil délègue au président, qui les assume sous sa responsabilité, les pouvoirs nécessaires pour lui permettre d'assurer l'administration et la gestion des affaires sociales. En outre, il peut conférer à l'un de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et avec ou sans faculté pour les mandataires de consentir eux-mêmes toutes substitutions totales ou partielles.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre IV : Commissaires aux comptes.
Article 25

Les commissaires aux comptes chargés de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes, sont nommés par l'assemblée des actionnaires qui fixe leur rémunération. Cette dernière est incluse dans les frais généraux.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre V : Commissaires du Gouvernement.
Article 26

Le ministre de l'économie et des finances désigne deux fonctionnaires de son département pour exercer les fonctions de commissaires du Gouvernement. Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil d'administration.Ils peuvent prendre connaissance à tout moment, de la comptabilité ainsi que de la correspondance. Ils peuvent opposer leur veto à toute décision du conseil d'administration qui serait contraire à l'intérêt national. La compagnie peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision des commissaires du Gouvernement devant le ministre de l'économie et des finances, ce dernier étant tenu de se prononcer dans les dix jours.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 27

Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, il est tenu une assemblée des actionnaires. Ce délai peut être prolongé par décision de justice. L'assemblée peut, en outre, être convoquée extraordinairement, soit par le conseil d'administration, soit par les commissaires aux comptes, soit par un mandataire de justice dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés anonymes. Les convocations sont faites par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 31

Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque action donnant droit à une voix. Elles obligent tous les actionnaires. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés des membres du bureau. Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, des délibérations de l'assemblée sont signés par le président du conseil d'administration ou le secrétaire de l'assemblée.
Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 30

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation; il comporte, le cas échéant, les projets de résolution dont l'inscription a été demandée par l'un des établissements actionnaires dans les conditions prévues par la loi sur les sociétés anonymes. Il ne peut être mis en délibération que les questions portées sur ordre du jour.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 29

L'assemblée est présidée par le président ou l'un des vice-présidents du conseil d'administration ou, en leur absence, par un administrateur désigné par le conseil. En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par celui ou par un de ceux qui l'ont convoquée. Les deux mandataires des actionnaires présents et acceptants qui possèdent le plus grand nombre d'actions sont appelés à remplir les fonctions de scrutateurs. Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires. Les conditions de convocation et de quorum sont celles fixées par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre VI : Assemblées des actionnaires.
Article 28

L'assemblée se compose de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles. Les établissements actionnaires sont valablement représentés par un mandataire pourvu d'une autorisation du président du conseil d'administration ou du directeur général de chaque établissement. Il est tenu une feuille de présence qui contient : 1° les nom, prénom et domicile de chaque actionnaire présent, le nombre d'actions dont il est titulaire ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° les nom, prénom et domicile de chaque mandataire, le nombre d'actions de ses mandants ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions. Le bureau de l'assemblée annexe à la feuille de présence la procuration portant les nom, prénom et domicile de chaque mandant, le nombre d'actions dont il est titulaire et le nombre de voix attaché ces actions. Le nombre des procurations ainsi annexées à la feuille de présence est indiqué sur celle-ci, les pouvoirs sont communiqués dans les mêmes conditions et en même temps que la feuille de présence. La feuille de présence, dûment émargée par les mandataires des établissements actionnaires présents, est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances de l'assemblée des actionnaires.

Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Titre III : Administration de la compagnie.
Article 23

Les opérations réalisées, directement ou indirectement, entre les administrateurs et la compagnie sont soumises aux dispositions de la législation en vigueur et, en particulier, en ce qui concerne les administrateurs salariés, aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.