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Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section II : Placement des fonds - Gestion financière.
Article 22

Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 p. 100, à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire, quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées, pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société. La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employée, dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 (1er alinéa, paragraphe 1er).

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes.
Article 44

Les sociétés mutualistes peuvent poursuivre les buts prévus à l'article 1er, dans les conditions fixées par leurs statuts, sous réserve des dispositions législatives en vigueur et compte tenu des prescriptions suivantes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section II : Services financiers - Caisses autonomes mutualistes de vieillesse, d'invalidité, d'accidents et de décès.
Article 56

L'arrêté qui prononce le retrait d'approbation détermine, en même temps les conditions de la liquidation ou de la prise en charge des engagements par une autre caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par la caisse nationale d'assurance en cas de décès et les conditions du transfert de l'actif et du passif à l'un de ces organismes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
Article 59

Les sociétés mutualistes dont la circonscription s'étend à plusieurs départements peuvent, lorsqu'elles ont organisé des sections dans chacun des départements, être représentées par un délégué au comité départemental du siège de la section. Dans ce cas, le nombre de voix dont peut disposer le délégué au comité départemental, est déterminé par l'application à la section des règles fixées à l'article précédent.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 37

Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont dispensées des formalités prévues à l'article 17 pour les dons et subventions qui peuvent leur être allouées par les comités d'entreprises ou les établissements employeurs, lorsque ces derniers ont la qualité de membres honoraires.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Article 32

La liquidation d'une société mutualiste est poursuivie sous la surveillance du préfet et du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57. Il est prélevé sur l'actif social et dans l'ordre suivant, sous réserve des créances privilégiées : a) Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; b) Les sommes nécessaires à la couverture des droits acquis par les membres participants ; c) Les sommes égales au montant des dons et legs, pour être employées, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, s'ils ont prévu le cas de liquidation ; d) Des sommes nécessaires pour couvrir, dans la limite de l'actif restant, les droits d'admission et les cotisations de la première année dues à la société, à laquelle les membres participants de la société dissoute donneraient leur adhésion. Le surplus de l'actif social est, le cas échéant, attribué au fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Article 31

La dissolution, volontaire d'une société mutualiste ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 36

Les sections qui peuvent être constituées dans les sociétés mutualistes à caractère professionnel dont le recrutement n'est pas limité au personnel d'une seule entreprise et qui groupent les membres participants de la société appartenant à cette entreprise, sont tenues à l'établissement de comptes séparés pour les opérations de recettes et de dépenses concernant les membres de la section. Le conseil d'administration des sociétés mutualistes visées ci-dessus, peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, à une commission de gestion spéciale à la section. Cette commission est présidée par le président du conseil d'administration de la société ou par son délégué. Les administrateurs sont choisis parmi les membres participants adhérant à la section. Le comité d'entreprise est, dans ce cas, représenté, auprès de cette commission dans les conditions prévues par l'article 31 ci-dessus. Les dispositions de l'article 30 sont applicables à la transformation d'une section de société mutualiste d'entreprise en une société mutualiste indépendante. En cas de dissolution d'une section d'entreprise, les règles de l'article 32 sont applicables à la liquidation de la fraction du patrimoine de la société constituant l'actif de la section.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE IV : Dispositions spéciales aux comités départementaux de coordination, unions et fédérations > CHAPITRE I : Comités départementaux de coordination de la mutualité.
Article 60

Les comités départementaux de coordination de la mutualité encouragent et développent l'idée mutualiste et favorisent les initiatives locales, notamment en suscitant la création de sociétés mutualistes ou d'oeuvres et de services. Ils proposent toutes mesures de fusion ou de transfert d'oeuvres sociales, en vue de coordonner l'action mutualiste dans leur département. Ils sont habilités à rechercher et signaler au ministre du travail et de la sécurité sociale les organismes rentrant dans le cadre de la présente ordonnance et qui ne s'y seraient pas conformés. Ils organisent, dans le cadre de leur circonscription l'affiliation des membres participants ayant changé de résidence ou provenant de sociétés dissoutes. Ils peuvent régler à l'amiable les différends survenus entre les organismes mutualistes qui leur sont affiliés. Ils procèdent aux enquêtes générales et donnent les renseignements et avis qui leur sont demandés par le ministre du travail et de la sécurité sociale et le préfet. Ils présentent, chaque année, au ministre du travail et de la sécurité sociale, un rapport moral sur le fonctionnement de l'ensemble des organismes mutualistes de leur département.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Article 29

La fusion de deux ou de plusieurs sociétés est prononcée à la suite des délibérations concordantes de l'assemblée générale de la ou des sociétés appelées à disparaître et du conseil d'administration de la société absorbante. Elle devient définitive, après approbation, par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif. Toutefois, dans le cas où la réunion d'une assemblée générale est rendue impossible, la fusion peut être approuvée, sur la proposition du comité départemental de coordination de la mutualité, visé à l'article 57.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 34

Les sociétés ou sections de sociétés mutualistes d'entreprises sont placées sous le contrôle du comité de l'entreprise, institué conformément à l'ordonnance du 22 février 1945, sans préjudice de l'application des règles générales édictées par la présente ordonnance. Le contrôle du comité d'entreprise est exercé dans les conditions déterminées à l'article 35 ci-après. Le comité d'entreprise désigne deux représentants choisis de préférence parmi les membres participants. Ils assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des divers comités ou commissions de gestion ou de contrôle de la société mutualiste. L'un de ces représentants assiste aux réunion du bureau. Par dérogation à l'article 13 de la présente ordonnance, les administrateurs peuvent, s'ils ont été autorisés, par délibération spéciale de l'assemblée générale, prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans l'entreprise au sein de laquelle la société se recrute et qui a traité avec cette dernière. Procès-verbal de cette délibération devra être communiqué au préfet.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Article 24

Les différends entre les sociétés mutualistes et leurs adhérents ou entre les sociétés et les unions, sont de la compétence des tribunaux judiciaires. Les contestations sur la validité de toutes les opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge de paix du siège social de la société. Le juge de paix statue, dans les quinze jours de la déclaration au greffe, sans frais, ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance, à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé, par simple requête déposée au greffe la justice de paix et dénoncée aux défendeurs, dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'avocat et jugé, d'urgence, sans frais, ni amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix, au greffier de la cour de cassation. La chambre sociale de cette cour statue, directement, sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratis.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 35

Toute création d'une société ou section de sociétés mutualistes d'entreprise, ainsi que toute modification apportée aux statuts, doivent faire l'objet d'un avis du comité constitué au sein de l'entreprise. Il en est de même de toutes décisions concernant l'administration de ces sociétés ou sections de sociétés, notamment la création, la modification ou la suppression d'oeuvres sociales. L'avis du comité d'entreprise est annexé au dossier adressé par la société mutualiste intéressée, au ministre du travail et de la sécurité sociale, en vue de l'approbation des décisions prévues à l'alinéa précédent. Lorsque l'exécution de ces décisions n'est pas subordonnée à une approbation ministérielle, le comité d'entreprise peut s'opposer à l'exécution, sauf recours devant le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son délégué.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE V : Fusion, scission, dissolution et liquidation des sociétés.
Article 30

La scission d'une société mutualiste en plusieurs sociétés mutualistes peut être prononcée, par une assemblée générale, statuant comme en matière de dissolution. Elle devient définitive, après approbation par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux nouvelles sociétés mutualistes résultant de la scission.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE III : Capacité civile > Section I : Actes d'administration - Acquisitions à titre onéreux ou à titre gratuit.
Article 15

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail et généralement faire tous actes de simple administration. Elles peuvent vendre ou échanger des immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application des dispositions de la présente ordonnance. Elles ne peuvent pas emprunter, sauf dans les cas prévus par le paragraphe 2e du deuxième alinéa de l'article 54 ci-après, cette disposition ne faisant toutefois pas obstacle à ce qu'elles bénéficient des prêts ou avances que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à consentir aux divers catégories d'oeuvres et institutions intéressant les assurés sociaux. Elles peuvent participer financièrement, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme de prêts avec ou sans intérêts, aux réalisations des unions et fédérations auxquelles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Article 26

Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'irrégularités graves constatées dans le fonctionnement d'une société mutualiste, confier, par arrêté motivé, les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, a un ou plusieurs administrateurs provisoires qui doivent provoquer de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.
Article 39

Les sociétés mutualistes constituées dans les armées de terre, de mer et de l'air sont régies par les dispositions de la présente ordonnance, sous réserve de dérogations qui suivent.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > Chapitre Ier : Sociétés mutualistes d'entreprises ou inter-entreprises.
Article 38

Les mêmes règles sont applicables aux sociétés mutualistes inter-entreprises, lorsque les entreprises, au sein desquelles la société se recrute, ont été dotées d'un comité inter-entreprises, par application de l'ordonnance du 22 février 1945.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Article 25

Dans les trois premiers mois de chaque année, les sociétés mutualistes doivent adresser aux préfets, dans les formes déterminées par le ministre du travail et de la sécurité sociale, un état de leurs effectifs, de leurs placements de fonds, de leurs recettes et dépenses y compris celles des établissements, oeuvres ou services créés ou gérés par elle. Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle sur des opérations des sociétés mutualistes par le service du contrôle général de la sécurité sociale et par les inspecteurs des directions régionales de la sécurité sociale. Le ministre des finances peut également faire procéder aux mêmes vérifications par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor. Les sociétés mutualistes sont tenues de communiquer, aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur pièces et sur place, leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE II : Administration.
Article 14

Une commission de contrôle, composée au moins de trois membres de la société non administrateurs, est élue, chaque année, en assemblée générale, au bulletin secret. Elle soumet un rapport, sur la gestion de la société, à l'assemblée générale suivante. L'assemblée générale peut adjoindre, à cette commission, un ou plusieurs commissaires aux comptes, non administrateurs qui peuvent être choisis, en dehors des membres de la société.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE III : Action des sociétés mutualistes. > CHAPITRE II : Oeuvres sociales et services financiers > Section I : Oeuvres sociales.
Article 51

Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente ordonnance sont applicables, d'une part, au transfert des pouvoirs du conseil d'administration à un ou plusieurs administrateurs provisoires, d'autre part, au retrait d'approbation du règlement d'une oeuvre sociale ou d'un service financier. L'inobservation des conditions d'équipement et de fonctionnement déterminées par le ministre de la santé publique peut entraîner, sur la demande de ce dernier, l'application des articles 26 et 27 aux oeuvres sociales définies à l'article 49. Le retrait d'approbation peut également être prononcé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité, lorsque l'oeuvre ne répond plus aux besoins de l'organisme fondateur. L'arrêté portant retrait d'approbation peut prononcer soit la liquidation de l'oeuvre, dans les conditions fixées par l'article 32, soit, selon les modalités déterminées par cet arrêté, le transfert à un autre organisme mutualiste.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE II : Dispositions spéciales à certaines sociétés mutualistes > CHAPITRE II : Sociétés mutualistes militaires.
Article 40

Les statuts de ces sociétés doivent comporter les dispositions générales contenues dans les statuts-type spéciaux proposés par les ministres chargés des départements militaires et approuvés par le ministre du travail et de la sécurité sociale. Ces statuts-type déterminent notamment, les conditions spéciales d'administration de ces sociétés. Les attributions de la commission de contrôle, prévue à l'article 14, sont dévolues au ministre intéressé qui peut les déléguer à un fonctionnaire de son choix, dans les conditions fixées par les dispositions générales des statuts-type visés ci-dessus. La fusion, la scission, la dissolution et la liquidation prévues au chapitre V du titre Ier, ne peuvent être prononcées que sur avis conforme du ministre intéressé. Les mêmes décisions peuvent être prises, d'office, par le ministre du travail et de la sécurité sociale, sur la proposition du ministre intéressé.
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Article 27

Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut, en cas d'infraction à la loi ou aux statuts, ou si les recettes cessent d'être proportionnées aux dépenses ou aux engagements, retirer l'approbation, par arrêté motivé, après avis de la section permanente du conseil supérieur de la mutualité. La décision portant retrait d'approbation est susceptible d'un recours devant le conseil d'Etat qui doit statuer dans le délai de deux mois et dans les conditions fixées par l'article 6 ci-dessus. Ce recours est dispensé de tous frais. Il peut être formé, sans ministère d'avocat. En cas de recours, les opérations de liquidation sont ajournées jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait rendu son arrêt. A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la société est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 32 de la présente ordonnance. L'arrêté de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des oeuvres sociales. Il détermine, dans ce cas, les conditions dudit transfert.

Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité 
TITRE Ier : Dispositions générales > CHAPITRE IV : Contentieux, contrôle, sanctions.
Article 28

Sont passibles d'une amende de 200 à 6 000 F et, en cas de récidive, de 1 000 à 25 000 F : 1° Toutes les personnes qui, à quelque titre que ce soit, participent à l'administration d'un groupement soumis à la présente ordonnance et fonctionnant sous la dénomination de société mutualiste, sans que ses statuts aient été approuvés dans les conditions de l'article 4 de la présente ordonnance ; 2° Toutes les personnes qui participent à l'administration et à la gestion d'un groupement pratiquant des opérations prévues par la présente ordonnance, au cas où ce groupement ne se serait pas conformé à l'article 2 de la présente ordonnance ; 3° Les présidents, les administrateurs ou directeurs des sociétés mutualistes qui se rendent coupables d'infraction aux articles 3 (3e alinéa), 11, 12, 13, 16, 21 (3e alinéa) et 49 de la présente ordonnance et des textes pris pour l'application de ces dispositions. Le tribunal peut, en outre, prononcer l'incapacité temporaire ou définitive de participer à l'administration ou à la direction d'une société ou union de sociétés mutualistes. En cas d'infraction à cette interdiction, les délinquants seront punis d'une amende de 1 000 à 6 000 F et d'un emprisonnement de six jours à deux mois ou à l'une de ces peines seulement. Les autres infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application, sont poursuivies contre les présidents, les administrateurs ou directeurs et punis d'une amende de 12 à 180 F.