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Décret n° 2021-803 du 23 juin 2021 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche »
Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6

Attributions du conseil d'administration Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation. Il : - délibère sur la politique de soutien à la recherche et aux activités médicales, soignantes et à l'accueil des usagers, promue par la fondation ;- approuve Je programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;- vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;- accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;- fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;- désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;- délibère sur toute modification des statuts ;- examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;- adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur. Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Article 10

Dotation La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.

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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1

Forme et dénomination L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application. La " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'activités d'intérêt général, à but non lucratif, afin de concourir aux missions de soins et de recherche de l'AP-HP mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 du code de la santé publique. La " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris " est dotée de la personnalité morale et dispose de l'autonomie financière.
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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7

Fonctionnement du conseil d'administration Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.Le conseil d'administration peut, en plus de ces deux réunions, délibérer par échanges d'écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014. Le vote par procuration n'est alors pas autorisé.Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.
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Article 9

Le conseil scientifique Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé d'un maximum de dix (10) membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois.Le conseil scientifique se réunit au moins une (1) fois par an. Il élit en son sein un président.Le conseil scientifique est consulté sur : - la politique de soutien à la recherche promue par la fondation ;- toute question d'ordre scientifique qui concerne la réalisation des missions de la fondation ;- le programme de travail de la fondation ;- les orientations de l'activité annuelle de la fondation. Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.

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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 16

Déclaration d'intérêts Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Article 11

Ressources Les ressources annuelles de la fondation se composent : - du revenu de la dotation ;- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ;- de produits financiers ;- du produit des dons et legs ;- de subventions d'organisations internationales, de l'Etat et des collectivités publiques ;- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs. L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.

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Article 17

Règlement intérieur Un règlement intérieur, qui précise les modalités d'application des présents statuts, est adopté conformément à l'article 6.Ce règlement est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. Il n'entre en vigueur qu'en l'absence d'opposition, de ce dernier, dans un délai d'un mois.Il est modifié dans les mêmes conditions.
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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre IV : PERSONNELS DE LA FONDATION
Article 12

Personnels Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être : - des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ; - des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la fondation ; - des praticiens hospitaliers détachés auprès de la fondation ou mis à disposition ; - des salariés de droit privé.

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Article 1

Les statuts de la fondation hospitalière " Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ", annexés au présent décret, sont approuvés.

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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre VI : CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 15

Contrôle L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut approbation. Les comptes annuels sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé après leur adoption par le conseil d'administration.A l'exception des opérations de gestion courante des fonds composant la fondation, les délibérations du conseil d'administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu'en l'absence d'opposition dans le délai d'un mois du directeur général de l'agence régionale de santé. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d'hypothèques ou sur les emprunts.L'acceptation des dons et legs par le conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues à l'article 910 du code civil.
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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 14

Dissolution La fondation est dissoute : - sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation hospitalière ;- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale. Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche.

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Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Article 13

Modification des statuts Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance de l'AP-HP qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés.La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30} jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

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Annexe > STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS > Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique) > Titre II : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 8

Le directeur de la fondation hospitalière Le directeur de la fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions clans les mêmes conditions.Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation et en assure le fonctionnement.Il est compétent pour régler les affaires de la fondation ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration.A ce titre, il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, notamment le programme de travail ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation hospitalière.Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.Le directeur représente la fondation en justice après délégation formelle du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Décret n° 2021-804 du 24 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de suivi des protocoles locaux de coopération des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire et du service de santé des armées
Article 3

La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-799 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-736 du 9 juin 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers et de tout autre établissement apparenté du fait de leur fermeture administrative
Article 2

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 2

Les dispositions du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 1

Les dispositions du 4° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur :1° Le lendemain de la publication du présent décret s'agissant des créances mises en recouvrement :a) Par voie d'avis de mise en recouvrement adressé par le comptable public de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ;b) Par voie de rôle en application de l'article 1679 quinquies du code général des impôts ;c) Sur la base d'un ordre de recouvrer pris en charge par un agent comptable d'un organisme public ;2° Le 1er janvier 2022 s'agissant :a) Des ordres de recouvrer prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction financière prononçant un débet ou une amende ;b) Des créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects ;3° Le 1er janvier 2023 s'agissant des créances mises en recouvrement par voie de rôle en application de l'article 1658 du code général des impôts, à l'exclusion de celles recouvrées en application de l'article 1679 quinquies du même code ;4° Le 1er janvier 2024 s'agissant :a) Des créances recouvrées sur la base d'un titre de recettes en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;b) Des créances recouvrées par le comptable public de la direction générale des finances publiques sur la base d'un titre exécutoire, en application de l'article 1er du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ou de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Article 3

Les dispositions du 8° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.