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Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS > SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES  A LA JURIDICTION DU TRAVAIL
Article 9

Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 15

Par dérogation à l'article R. 111-1 du code de l'organisation judiciaire, dans le Département de Mayotte, en 2011, l'année judiciaire commence le 1er avril et s'achève le 31 décembre. Par dérogation à l'article R. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, une audience solennelle est tenue au cours de la première quinzaine du mois d'avril 2011. Il y est fait une présentation de la nouvelle organisation judiciaire du Département de Mayotte depuis le 1er avril 2011. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 212-6 du code de l'organisation judiciaire, la répartition des juges dans les différents services du tribunal judiciaire de Mamoudzou est faite, pour l'année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou. Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 222-3 du code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance de Mamoudzou, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, pour la nouvelle année judiciaire 2011 définie au premier alinéa, intervient dans les huit jours suivant l'installation de ce magistrat, après avis du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal. Jusqu'à cette date, la répartition effectuée par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, à titre temporaire sur le fondement de l'article 13 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 susvisée s'applique. Cette répartition peut être modifiée, en cas de nécessité, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 16

Dans les huit jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du siège est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie. Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe du tribunal judiciaire de Mamoudzou, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie. Dans les quinze jours suivant l'installation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou et du procureur de la République près ce tribunal, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 212-51 à R. 212-54 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
Article 4

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360 16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ; 17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ; 18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 19

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Article 7

1° à 4° - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R920-1, Art. R924-1, Art. D924-2, Art. R920-2, Art. R926-1 5° Les annexes 6-3, 6-4, 7-3, 7-4, 9-2, 9-3, 9-4, 9-5, 9-6 et 9-7 sont ainsi modifiées : a) L'annexe 6-3 est modifiée conformément au tableau 1 de l'annexe XV du présent décret ; b) L'annexe 6-4 est modifiée conformément au tableau 2 de l'annexe XV du présent décret ; c) L'annexe 7-3 est modifiée conformément au tableau 3 de l'annexe XV du présent décret ; d) L'annexe 7-4 est modifiée conformément au tableau 4 de l'annexe XV du présent décret ; e) L'annexe 9-2 est modifiée conformément au tableau 5 de l'annexe XV du présent décret ; f) L'annexe 9-3 est modifiée conformément au tableau 6 de l'annexe XV du présent décret ; g) L'annexe 9-4 est modifiée conformément au tableau 7 de l'annexe XV du présent décret ; h) L'annexe 9-5 est modifiée conformément au tableau 8 de l'annexe XV du présent décret ; i) L'annexe 9-6 est modifiée conformément au tableau 9 de l'annexe XV du présent décret ; j) L'annexe 9-7 est modifiée conformément au tableau 10 de l'annexe XV du présent décret.

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, A LA JURIDICTION DE PROXIMITE, AU GREFFE DETACHE ET A LA COUR D'APPEL
Article 1

Le tribunal de première instance et le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou sont supprimés. Sont créés un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance dont les sièges sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créé un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada conformément au tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire. Est créée une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dont le siège est fixé conformément au tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire.

Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES JURIDICTIONS > SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES  AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
Article 6

Il est créé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou.
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 13

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Titre Ier : Dispositions applicables à Mayotte., Art. 1508, Art. 1509, Art. 1510, Art. 1511-1, Art. 1511 Toutefois, les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III du code de procédure civile seront applicables à Mayotte à compter de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'action sociale prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 Art. 70
Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Article 4

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
Article 2

Les autorisations délivrées aux médecins libéraux qualifiés en médecine générale en application des dispositions de l'article R. 6141-24 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration de la période de cinq ans en cours. Elles sont renouvelées, le cas échéant, dans les formes et conditions prévues par le présent décret.
Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
Article 2

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 3

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2011.

Décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 2

Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, du canton et de l'arrondissement concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

Décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1

I. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Basse-Normandie », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau A annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret. II. ― Les chiffres de la population municipale et de la population totale des lignes « Calvados », « Métropole » et « Total » indiqués dans le tableau B annexé au décret du 30 décembre 2010 susvisé sont rectifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 23

La présente loi entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Toutefois, entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du II du même article :― les mots : , du Défenseur des enfants, ainsi que de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de l'article 18 ;― l'article 19 en tant qu'il supprime, à l'article 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les références au Défenseur des enfants, au président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et au président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;― les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de l'article 20 ;― les troisième, sixième et dernier alinéas de l'article 21 en tant qu'ils suppriment la référence au Défenseur des enfants aux articles L. 194-1, L. 230-1 et L. 340 du code électoral ;― les 2° à 5° de l'article 22.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 4

I. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13 II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1er septembre 2012. III. - Une nouvelle élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est organisée au cours de la première quinzaine de septembre 2012.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 11

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature. Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 12

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas déférer aux convocations du Défenseur des droits, de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission ou de l'empêcher d'accéder à des locaux administratifs ou privés, dans des conditions contraires à la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 9

Les délégués du Défenseur des droits exercent leur activité à titre bénévole. Ils perçoivent une indemnité représentative de frais dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le Défenseur des droits.
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 13

Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 11 et 12 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 du même code ; 4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 dudit code.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011  relative au Défenseur des droits (1)
Article 14

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 11 et 12 de la présente loi encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code : 1° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2° à 7° de l'article 131-39 du même code ; 2° La confiscation dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du même code ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code ; 4° L'exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues au 5° de l'article 131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011  relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
Article 10

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-336 du 29 mars 2011  relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
Article 1

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
Article 4

A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
Article 5

1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité. Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ; 2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R. 433-18 du code de la route les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 16

I. ― Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2011. II. ― Les dispositions du 6° de l'article 7, du 2° de l'article 9 et du dernier alinéa de l'article 12 prennent effet à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. III.-Les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date mentionnée au II du présent article sont transférées en l'état devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes mentionnée à l'article L. 1423-13 du code du travail présidée par le juge mentionné à l'article L. 1454-2 du même code dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.