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Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de    recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire    et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du    ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la    loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de    recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire    et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du    ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la    loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus. Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre de la fonction publique ouvrent chaque année les concours. Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.

Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de    recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire    et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du    ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la    loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 6

Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires. En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et des articles 7 et 10 du décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
Décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de    recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire    et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du    ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la    loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction    publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Article 5

Pour chaque concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le nombre de candidats inscrits sur chaque liste complémentaire ne peut excéder 20 % du nombre des emplois offerts.
Décret no 97-1056 du 13 novembre 1997 portant modification du décret no    67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse    complémentaire des agents généraux d'assurances
Article 5

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 4

Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à l'institut d'accueil éducatif diversifié, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration. La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.

Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 5

Les personnels intéressés perçoivent, le cas échéant, une indemnité compensatrice visant à leur maintenir une rémunération égale à celle qu'ils percevaient antérieurement lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C, à 95 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunérations consécutives aux avancements dont les intéressés bénéficient dans leur corps d'intégration. Pour le calcul de l'indemnité prévue au premier alinéa, sont prises en compte, d'une part, la rémunération globale antérieure, comprenant la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent éventuellement l'accessoire et, d'autre part, la rémunération brute indiciaire augmentée de la totalité des primes ou indemnités afférentes au nouvel emploi. Le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 1

En application de l'article 102 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents exerçant leurs fonctions à la date du 31 décembre 1995 à l'institut d'accueil éducatif diversifié (IAED) géré par l'Association des pupilles de l'enseignement public de la Vienne (APEP) disposent, sous réserve de justifier de services effectifs dans cet établissement d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet et de remplir les conditions énoncées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée et leur nomination dans un emploi de l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne (IDAMS). La demande d'intégration est accompagnée des pièces justificatives et adressée au directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales. La durée des services est appréciée au 31 décembre 1995. L'intégration ne peut avoir lieu que s'il existe dans la fonction publique hospitalière des corps ou emplois correspondant aux fonctions exercées par les agents intéressés.

Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 6

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 2

La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront, à cet effet, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Décret no 97-891 du 30 septembre 1997 fixant les conditions d'intégration    dans la fonction publique hospitalière de personnels exerçant leurs fonctions    à l'institut d'accueil éducatif diversifié géré par l'Association des    pupilles de l'enseignement public de la Vienne et dont l'activité est    transférée à l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne
Article 3

Le directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales de la Vienne soumet à chacun des agents ayant demandé son intégration, dans les trois mois suivant la demande, un projet d'intégration précisant le classement de l'intéressé. Celui-ci dispose, à compter de la notification du projet, d'un délai de trois mois pour faire connaître au directeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ses observations éventuelles sur le projet. Compte tenu des observations formulées ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois, le directeur prononce l'intégration. L'agent reclassé est dispensé de stage.
Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Article 2

Les conseils municipaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 31 août 1997 à l'effet de désigner leurs délégués et suppléants en vue de ces élections partielles.

Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Article 1

Les électeurs sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne sont convoqués le 21 septembre 1997 au chef-lieu de leur département respectif en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours. Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30. Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote, tous les électeurs ont pris part au scrutin.

Décret no 97-777 du 31 juillet 1997 portant convocation des électeurs    sénatoriaux des départements de la Mayenne, de la Savoie et de la Vienne
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26    mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses    établissements publics
Article 13

Le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret n° 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.

Décret no 97-893 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 96-273 du 26    mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux    techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses    établissements publics
Article 14

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre II : Conforter la politique de la ville > Section 3 : Dispositions relatives à la revitalisation économique des quartiers
Article 88

Un fonds de revitalisation économique est créé afin de soutenir et développer l'activité économique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les aides octroyées ont pour objet, d'une part, la compensation de charges particulières des entreprises déjà implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, d'autre part, l'aide à la réalisation d'investissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et à titre dérogatoire pour des projets menés dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. Les modalités de mise en oeuvre de ce fonds sont précisées par décret.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable > Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Article 139

Cinq ans après la date du transfert de compétences visée à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, le Gouvernement déposera un rapport au Parlement portant bilan de ce transfert de compétences établi sur la base d'une évaluation conjointe diligentée par l'Etat et les régions. Ce bilan portera notamment sur l'évolution quantitative et qualitative des services ainsi que leur financement, les relations entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français, le développement de l'intermodalité, la tarification et le maintien de la cohérence du système ferroviaire.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre III : Mettre en oeuvre une politique de déplacements au service du développement durable > Section 5 : Dispositions relatives aux transports collectifs d'intérêt régional
Article 134

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4332-5 II.-Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L 4332-5 du même code sont abrogées à compter du 1er janvier 2004.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité > Section 3 : L'insalubrité et l'état de péril > Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
Article 168

I. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1331-26 II. A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité > Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Article 164

I. A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L453-1 ; Art. L453-2 ; Art. L453-3 II.-Les dispositions des articles L. 453-1 à L. 453-3 visés au I entrent en vigueur au 1er juillet 2003. III. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L222-2 IV. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L222-6 V. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L422-3

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité > Section 5 : Les droits des locataires > Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Article 190

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 15 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité > Section 2 : La solidarité entre organismes de logement social
Article 163

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. L452-1 ; Art. L452-2 ; Art. L452-3 ; Art. L452-4 ; Art. L452-5 ; Art. L452-6 ; Art. L452-7 II.-Le conseil d'administration de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 du code de la construction et de l'habitation administre la caisse de garantie visée à l'article L. 452-1 du même code jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de celle-ci et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2001. Les conditions de gestion administrative et comptable de la caisse de garantie visée à l'article L. 431-1 demeurent en vigueur jusqu'à la date de publication du décret prévu à l'article L. 452-7. III.-Les articles L. 451-3 et L. 451-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales > Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Article 51

Pour l'assiette des impositions visées à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, les modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments d'exploitation agricole, résultant de la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales > Section 2 : Le financement de l'urbanisme
Article 54

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impots Art. 1396 II.-Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002.

LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre Ier : Renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales > Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement
Article 43

Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
LOI  2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)
Titre II : Conforter la politique de la ville > Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Article 64

I.-A créé les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L2254-1 -A modifié les dispositions suivantes : -Code des collectivités territoriales Art. L5216-5 ; Art. L5214-16 ; Art. L5215-20 II.-Les dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés d'agglomération existant à la date de publication de cette même loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés d'agglomération dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la même date. Les dispositions de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales issues de la présente loi sont applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999, dont les compétences ont été étendues en application du III de l'article L. 5215-20-1 du code précité avant la publication de la présente loi. Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du même article, mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi et aux communautés urbaines dont la constitution, par création ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale existant, a été engagée mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date de publication de cette même loi. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale en cours de transformation en communauté d'agglomération ou en communauté urbaine ne détient pas statutairement, à la date de publication de la présente loi, les compétences visées aux 2° et 3° ou au 5° du I du présent article, selon le cas, la procédure de transformation est suspendue jusqu'au transfert de ces compétences dans les conditions fixées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, l'extension de compétences et la transformation peuvent être prononcées par le même arrêté préfectoral. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux districts de plus de 500 000 habitants qui ont engagé une procédure de transformation en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.