VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 1 : Les recettes encaissables par régie
Article 24

Les régisseurs de recettes encaissent, dans les mêmes conditions que les comptables publics, les recettes réglées par les redevables.Les régisseurs de recettes sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé par l'acte constitutif de la régie.Le numéraire est versé dans les conditions définies par l'acte constitutif de la régie.Le montant maximum de l'encaisse, que le régisseur est autorisé à conserver, est fixé par l'acte constitutif de la régie. L'encaisse constitue le montant détenu en monnaie fiduciaire par les régisseurs de recettes, hors fonds de caisse permanent.Par dérogation, les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger ne sont soumises ni à un fonds de caisse, ni à un montant maximum d'encaisse.Les chèques sont remis à l'encaissement selon une périodicité fixée par l'acte constitutif de la régie, sauf pour les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger pour lesquelles il est tenu compte des règles bancaires applicables dans chaque pays.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
Article 22

Par dérogation au 2° de l'article 19, le régisseur d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger peut désigner un ou plusieurs mandataires, avec l'autorisation de son chef de poste, sans que cette nomination soit mentionnée expressément dans l'arrêté constitutif de la régie.Par dérogation au 3° de l'article 19, le régisseur intérimaire d'une régie diplomatique, consulaire ou auprès d'une représentation permanente de la France à l'étranger est nommé par simple décision du chef de poste. L'intérim s'exerce sans condition de durée lorsque le régisseur titulaire est conduit à exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire ou de délégataire et qu'aucune dérogation à la règle du non-cumul de fonctions, prévue aux articles 5 et 13 du présent décret, n'a été accordée.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 1 : Les recettes encaissables par régie
Article 25

Le régisseur justifie au comptable public assignataire, au minimum une fois par mois, les recettes qu'il a encaissées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et lui reverse les fonds correspondants.Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont dispensées de reverser les fonds au comptable assignataire.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 2 : Les dépenses payables par régie
Article 27

Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal, au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur.L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.Par dérogation et dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget, le régisseur auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger est autorisé à percevoir des fonds par approvisionnement pour procéder au paiement des dépenses confiées à la régie.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 2 : Les dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
Article 20

Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Article 13

Les régies auprès des services de l'Etat situés à l'étranger sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.Par dérogation et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, les régies peuvent être créées par arrêté du ministre intéressé, après avis conforme du comptable assignataire.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 2 : Les dépenses payables par régie
Article 26

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régies d'avances des services de l'Etat à l'étranger sont habilitées à payer :1° Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un plafond par opération fixé par arrêté du ministre chargé du budget ;2° Les dépenses de personnels, y compris les charges sociales y afférentes ;3° Les secours urgents et exceptionnels ;4° Les frais de déplacements temporaires effectués en métropole, en outre-mer et à l'étranger, y compris les avances sur ces frais ;5° Les dépenses d'intervention et les subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.Par dérogation, les régies diplomatiques, consulaires et auprès des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à payer toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger sans limite de montant ni plafond.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Article 32

Les régies instituées auprès des postes de présence diplomatique à format très allégé peuvent déroger aux obligations fixées par l'article 31, dans les conditions fixées par instruction conjointe du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER
Article 11

Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des services de l'Etat situés à l'étranger.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Article 31

Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du budget et, le cas échéant, par le ministre concerné.Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment :a) Pour les régies de recettes, la situation de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;b) Pour les régies d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées et de leurs disponibilités ;c) Pour les régies de recettes et d'avances, la situation de l'avance des dépenses réalisées, de leurs disponibilités et la ventilation des recettes encaissées ;d) Pour les régies diplomatiques, consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger, la situation de leurs disponibilités, la ventilation des dépenses réalisées et des recettes encaissées.Les régisseurs qui détiennent des valeurs dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie sont astreints à tenir une comptabilité de stock.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 2 : Les dépenses payables par régie
Article 29

Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable assignataire, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées, dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie.Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères définit les conditions dans lesquelles les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont tenues de justifier de leur comptabilité et de l'emploi des provisions mises à leur disposition.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Article 35

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 3 : Dispositions applicables à l'ensemble des régies
Article 30

Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Article 14

Les fonctions de régisseur ne peuvent être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget ou par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies
Article 12

Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 2 : Les dépenses payables par régie
Article 28

Le régisseur effectue le paiement des dépenses dans les mêmes conditions que les comptables publics et, par tout autre moyen de paiement, sur autorisation du ministre chargé du budget.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Article 15

Sauf dérogation du ministre concerné, les fonctions de régisseur auprès des services de l'Etat à l'étranger sont exercées par des agents des ministères concernés en service à l'étranger.Ils sont désignés par arrêté du ministre intéressé après agrément délivré par le comptable assignataire.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre III : Contrôle des régies
Article 33

Les régisseurs titulaires, les régisseurs intérimaires, les suppléants et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire ou de son délégué, de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, l'ordonnateur ou son délégué auprès desquels ils sont placés.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT > Chapitre IV : Dispositions communes
Article 10

Sauf dispositions contraires prévues par les conventions ou accords internationaux conclus par la France, les ordres de recouvrer sont notifiés aux débiteurs résidant à l'étranger par le comptable chargé du recouvrement ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre II : Fonctionnement des régies > Section 1 : Les recettes encaissables par régie
Article 23

La nature des produits à encaisser par les régies de recettes des services de l'Etat à l'étranger est fixée par l'acte constitutif de la régie. Ces régies ne sont pas autorisées à encaisser le produit des impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code général de la propriété des personnes publiques.Par dérogation, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixe la liste des recettes que les régies des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger sont autorisées à encaisser principalement les droits de chancellerie et accessoirement le produit de recettes fiscales, taxes et redevances domaniales de l'Etat pour le compte de comptables situés sur le territoire national.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre Ier : LES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT > Chapitre Ier : Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger
Article 4

Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères sont enregistrées dans la comptabilité tenue par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger sont retracées au sein d'un compte unique. Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger produit le compte unique dans les conditions fixées par l'article 151 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Article 19

1° Le régisseur titulaire peut être assisté d'au moins un suppléant afin d'assurer son remplacement pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, avec l'accord de celui-ci. Toutefois, l'accord préalable du régisseur titulaire n'est pas requis lorsqu'il est impossible à obtenir, du fait de son absence, consécutive à une cause et une durée nécessitant la nomination d'un suppléant ; 2° Le régisseur titulaire peut être assisté de mandataires lorsque le fonctionnement de la régie l'impose. L'acte constitutif de la régie doit prévoir le recours à des mandataires. Les mandataires sont désignés par le régisseur titulaire après autorisation de l'ordonnateur. Le comptable assignataire doit être informé de la constitution de mandataires. 3° Un régisseur intérimaire doit être nommé en cas : a) De cessation des fonctions du régisseur dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ; b) D'absence ou d'empêchement du régisseur pour une durée supérieure à deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Il perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. La remise de service entre le régisseur sortant et le régisseur entrant est réalisée dans les conditions fixées par arrêté.
Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Titre II : LES RÉGIES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER > Chapitre Ier : Organisation des régies > Section 1 : Dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
Article 16

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article 2

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Article 2

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-50 du 27 janvier 2016 relatif aux aides bovines relevant de la politique agricole commune
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Article 1

Les électeurs de la 2e circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 13 mars 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Article 3

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.

Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Article 4

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 20 mars 2016.

Décret n° 2016-63 du 29 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription des Yvelines)
Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.