Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Annexes
Article annexe

Emplois communs aux diverses administrations Corps régis par les dispositions statutaires communes fixées par le décret du 20 septembre 1973 modifié susvisé. Secrétaire administratif d'administration centrale ou assimilée. Technicien de laboratoire. Premier ministre Secrétariat général du Gouvernement Aide de documentation. Culture Technicien des Bâtiments de France. Technicien d'art. Secrétaire de documentation. Technicien de recherche. Affaires étrangères Secrétaire de chancellerie. Chiffreur. Agriculture Secrétaire administratif des services extérieurs. Contrôleur de la Caisse nationale de crédit agricole. Secrétaire administratif de l'Office national des forêts. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole. Anciens combattants Secrétaire administratif des services extérieurs. Secrétaire administratif de l'Office national des anciens combattants. Défense nationale Emplois ou services communs Secrétaire administratif de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Services extérieurs Secrétaire administratif des services extérieurs. Terre Contrôleur des transmissions. Industrie, recherche Secrétaire administratif des services extérieurs. Technicien de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques. Secrétaire d'administration de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques. Economie et finances Secrétaire technique de la Caisse des dépôts et consignations. Education nationale Technicien de recherche. Secrétaire administratif de recherche et de formation. Secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Secrétaire de documentation. Bibliothécaire adjoint. Technicien d'art. Equipement Secrétaire administratif des services extérieurs. Intérieur Secrétaire administratif de préfecture. Secrétaire administratif de police. Contrôleur des transmissions. Contrôleur du service technique et du matériel. Justice Greffier des services judiciaires. Secrétaire d'administration et d'intendance de la protection judiciaire de la jeunesse. Secrétaire d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. Transports Assistant d'administration de l'aviation civile. Contrôleur des affaires maritimes. Contrôleur (personnels embarqués, d'assistance et de surveillance des affaires maritimes). Contrôleur des transports terrestres. Travail, emploi, formation professionnelle, santé publique, affaires sociales Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales. Contrôleur de la délégation régionale à la formation professionnelle. Secrétaire de l'Institut national d'études démographiques.

Décret no 94-115 du 3 février 1994 fixant les dispositions statutaires    communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
Article 2

Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'article 1er du présent décret continuent à voir leur ancienneté de service dans le troisième grade décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.