VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 ABROGEANT LE DECRET 482034 DU 30-12-1948 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE PRODUITS PLOMBIFERES ET CERUSE
Article 1

Le décret n° 48-2034 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'interdiction d'emploi de la céruse, du sulfate de plomb et de l'huile de lin plombifère dans les travaux de peinture en bâtiment est abrogé.

Décret n°89-819 du 7 novembre 1989 ABROGEANT LE DECRET 482034 DU 30-12-1948 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DE PRODUITS PLOMBIFERES ET CERUSE
Article 2

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 5

Le délai prévu à l'article 8 du décret du 26 avril 1985 susvisé pour bénéficier des dispositions dudit article est réouvert pour une période de trois mois à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 7

Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er octobre 1989.

Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 6

A titre transitoire, pour une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences ou dans un corps assimilé qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'enseignant titulaire relevant du ministère de l'éducation nationale ne peuvent être classées à un échelon inférieur au 2e échelon de la 1re classe de leur nouveau corps lorsqu'elles avaient atteint, dans leur corps d'origine, un indice brut supérieur à 480 et au 3e échelon lorsqu'elles avaient atteint un indice brut supérieur à 577. Pendant la même période, les personnes classées au 2e ou au 3e échelon de la 1re classe du corps des maîtres de conférences ou d'un corps assimilé qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'enseignant titulaire relevant du ministère de l'éducation nationale conservent l'ancienneté d'échelon qu'elles avaient acquise dans leur ancien corps lorsque leur gain indiciaire par rapport à leur situation antérieure est inférieur à 69 points d'indice brut.

Décret n°89-707 du 28 septembre 1989 MODIFIANT LE DECRET 85465 DU 26-04-1985 RELATIF AUX REGLES DE CLASSEMENT DES PERSONNES NOMMEES DANS LES CORPS D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Article 8

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1313 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'UTILISATION EN SECOURS DE LA BASE INTERARMEES DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE) PAR LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS,SIGNE A PARIS LE 06-09-1984
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 septembre 1984.

Décret n°86-1313 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'UTILISATION EN SECOURS DE LA BASE INTERARMEES DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE) PAR LA NAVETTE SPATIALE DES ETATS-UNIS,SIGNE A PARIS LE 06-09-1984
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation en secours de la base interarmées de Hao (Polynésie française) par la navette spatiale des Etats-Unis, signé à Paris le 6 septembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Article 1

Le transfert de compétences prévu par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, dans le domaine de la justice, prend effet au 1er janvier 1987 pour ce qui concerne les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.

Décret n°86-1244 du 8 décembre 1986 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES CONCERNANT LES JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1993.

Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°93-1217 du 4 novembre 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TROISIEME PARTIE: DECRETS) ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSUMANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE ET A L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
Article 3

Les dispositions suivantes sont applicables aux personnes handicapées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ouvrent des droits à des tiers au titre de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficient de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 du même code, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'article 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1° Le taux d'incapacité ainsi déterminé antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne peut être réduit du seul fait de l'application du guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé, jusqu'à la fin de la période pour laquelle ledit taux a été reconnu. 2° A l'issue de cette période et lors des renouvellements ultérieurs : a) Si une amélioration de l'état de la personne handicapée est constatée, le taux d'incapacité sera apprécié suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé : b) Si l'état de la personne handicapée n'a pas évolué ou s'il s'est dégradé, le taux d'incapacité reconnu antérieurement sera reconduit si ce taux s'avère plus favorable pour le bénéficiaire que celui prévu par le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 susvisé.
Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION (SFI)
Article 3

Une société financière d'innovation finance des opérations de recherche lorsqu'elle prend à sa charge les dépenses de recherche et de mise en oeuvre industrielle de techniques ou de produits nouveaux et acquiert en retour des droits sur leur exploitation commerciale. Les contrats passés avec les personnes physiques ou morales parties aux opérations de recherche sont approuvés par le commissaire du Gouvernement de la société financière d'innovation.

Décret n°85-302 du 5 mars 1985 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION (SFI)
Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Article 1

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,45 p. 100.

Décret n°86-996 du 19 août 1986 FIXANT LE TAUX DE CONCOURS PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET 86424 DU 12-03-1986 RELATIF AU CONCOURS PARTICULIER DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION POUR LES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 1

Une incitation financière est accordée par l'Etat pour favoriser l'embauche de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, lorsque ce contrat prévoit une durée hebdomadaire de travail d'au moins dix-huit heures. Cette incitation ne peut être versée à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux employeurs mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail. Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail. Pour bénéficier de cette incitation, l'employeur doit embaucher des travailleurs privés d'emploi qui bénéficient du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ou qui, ayant cessé d'en bénéficier, sont demeurés inscrits auprès de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou qui sont inscrits depuis plus d'un an auprès de celle-ci.

Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 2

L'incitation ne peut être accordée en cas de licenciement économique dans l'établissement dans les trois mois précédant l'embauche ou si celle-ci a été effectuée en violation de l'article R. 321-2 du code du travail. L'incitation ne peut être attribuée pour des embauches réalisées en vue du remplacement d'un salarié de l'entreprise dont le contrat à durée déterminée est arrivé à son terme, ou du remplacement d'un salarié bénéficiaire d'une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi comportant une possibilité de réembauche. Elle ne peut être accordée qu'une fois pour une embauche sur un même poste de travail. Elle n'est pas cumulable avec les autres aides directes à la création d'emploi, et notamment les primes d'aménagement du territoire et les primes à la création d'emploi d'initiative locale.

Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 5

Le décret n° 84-522 du 27 juin 1984 relatif à l'aide à l'embauche de salariés pratiquant un horaire de trente heures est abrogé.
Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 3

Pour bénéficier de l'incitation financière, l'employeur doit en faire la demande auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant l'embauche définitive. L'attribution est décidée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours à partir de la réception de la demande. Le versement se fait en deux fractions égales. Le premier paiement a lieu dans le mois qui suit l'acceptation de la demande. Le second intervient à l'issue du sixième mois de présence de l'intéressé dans l'établissement sous réserve qu'aucun licenciement pour motif économique n'ait été prononcé dans l'établissement au cours de cette période.

Décret n°85-301 du 5 mars 1985 PORTANT CREATION D'UNE INCITATION FINANCIERE A L'EMBAUCHE SUR DES EMPLOIS A TEMPS PARTIEL DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI
Article 4

Le montant de l'incitation est fixé à 6000 F pour les embauches réalisées avant le 31 décembre 1985 et à 3000 F pour celles réalisées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications adminsitratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux ingénieurs et aux personnels techniques régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.

Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Article 4

Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.

Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Article 3

Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET DES PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Article 2

Peuvent bénéficier de la prime de participation à la recherche scientifique créée par le présent décret les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et d'aides techniques de la recherche.
Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 4

Le secrétaire général du comité interministériel fixe l'ordre du jour des réunions en accord avec les ministres chargés de la recherche et de l'industrie. Il convoque aux réunions du comité interministériel, prépare ses travaux, établit les relevés de ses décisions et veille à leur mise en oeuvre. Il prend, en accord avec les administrations concernées, les décisions relatives au soutien et au financement publics des projets retenus au titre d'Eurêka et les notifie aux administrations et aux organismes gestionnaires de procédures. Il recense les enveloppes prévisionnelles établies en vue du financement de ces projets et tient le comité interministériel informé de l'utilisation des crédits. Il représente l'ensemble des parties françaises intéressées au programme Eurêka et conduit la délégation française au sein du " groupe de haut niveau " qui prépare les décisions de la conférence ministérielle Eurêka.

Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 3

Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.

Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 2

Ce comité interministériel est présidé soit par le ministre chargé de la recherche, soit par le ministre chargé de l'industrie. En cas d'absence ou d'empêchement de ces ministres, la présidence est assurée, par délégation, par un secrétaire général nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il comprend les ministres ou les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, des affaires européennes, du budget, de la défense, de l'énergie, de l'environnement, de l'équipement, de l'industrie, de la recherche, de la santé, de la technologie et des télécommunications. En tant que de besoin, des ministres autres que les ministres mentionnés au précédent alinéa et des représentants d'établissements publics, d'organismes ou d'entreprises compétents dans les secteurs de la recherche et de l'industrie peuvent être invités à participer à ses travaux. Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant assiste de droit aux réunions du comité interministériel.

Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 6

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 1

Est créé auprès du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie un comité interministériel chargé de coordonner l'action des départements ministériels à l'égard des projets Eurêka auxquels participent des entreprises et des organismes de recherche français. Ce comité assure le recensement des projets et en suit l'exécution. Il est informé de l'état d'avancement et de financement des projets et prend, si nécessaire, les décisions correspondantes.

Décret n°86-294 du 27 février 1986 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA
Article 5

Le secrétaire général est assisté d'un coordinateur national et d'un secrétariat appelé secrétariat français d'Eurêka. Le coordinateur national est nommé par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'industrie, sur proposition du secrétaire général, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il a la responsabilité particulière de l'animation, de l'émergence et du suivi des projets Eurêka aux plans national et européen. Il anime l'équipe du secrétariat français d'Eurêka. Le secrétariat français d'Eurêka, dont l'organisation est arrêtée par le secrétaire général, peut accueillir des personnels mis à disposition par les départements ministériels et les établissements publics.