LOI n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 5

I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3) Charges (1),dont fonctionnement (2)et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +2 417 +2 417 - +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales -4 402 -2 531 -1 871 - - - Recettes totales nettes / dépenses nettes -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 -5 309 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants - - - - - - Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +71 +71 - -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative - - - -2 -2 - +2 Totaux pour les budgets annexes +71 +71 - -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : - Contrôle et exploitation aériens - - - - - - - Publications officielles et information administrative - - - - - - Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +71 +71 - -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale -3 741 +148 -3 889 +178 +178 - -3 919 Comptes de concours financiers +184 - +184 -537 - -537 +721 Comptes de commerce (solde) +951 Comptes d'opérations monétaires (solde) - Solde pour les comptes spéciaux -2 247 Solde général -7 471 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.(**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).(***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). II. - Pour 2023 :1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 144,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 2,2 Amortissement des autres dettes reprises 0,9 Déficit budgétaire 171,2 Autres besoins de trésorerie -14,5 Total 309,4 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 6,6 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 20,0 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 31,2 Autres ressources de trésorerie -18,4 Total 309,4 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.