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Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 4

Le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique qui comporte neuf échelons ; 3° Le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique qui comporte dix échelons.

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre II : Recrutement.
Article 12-1

Pendant la durée de leur scolarité, les élèves ingénieurs qui ont la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou qui ont la qualité de militaire ou de magistrat peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève ingénieur. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent contractuel peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique, en application de l'article 13.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre III : Avancement.
Article 19-2

I. - Les ingénieurs divisionnaires des sciences géographiques et du numérique nommés au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DVISIONNAIRE des sciences géographiques et du numérique SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des sciences géographiques et du numérique hors classe Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 5e échelon à partir d'un an 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an II.-Par dérogation aux dispositions du I, les ingénieurs divisionnaires qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 19-1 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils ont atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'ils puissent toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre IV : Détachement.
Article 23

I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique. II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique les militaires mentionnés aux articles L. 513-14 et L. 513-15 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre III : Avancement.
Article 19

Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique ayant atteint depuis au moins deux ans le 4e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat. Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR des sciences géographiques et du numérique SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DIVISIONNAIRE des sciences géographiques et du numérique Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 10e échelon : Ancienneté supérieure à 4 ans 7e échelon Sans ancienneté Ancienneté inférieure à 4 ans 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 7e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 6e échelon 2e échelon 5/8 de l'ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Sans ancienneté .
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre III : Avancement.
Article 19-4

Peuvent accéder à l'échelon spécial, les ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle. Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteint dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l'accès à l'échelon spécial a été organisé. Le nombre d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre III : Avancement.
Article 19-3

Le nombre d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif d'ingénieurs des sciences géographiques et du numérique considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État
Titre III : Avancement.
Article 20

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe 5e échelon - 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 6 mois 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique 9e échelon - 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 3 ans 3e échelon 3 ans 2e échelon 2 ans 6 mois 1er échelon 2 ans Ingénieur des sciences géographiques et du numérique 10e échelon - 9e échelon 4 ans 8e échelon 4 ans 7e échelon 4 ans 6e échelon 4 ans 5e échelon 3 ans 4e échelon 2 ans 6 mois 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an 6 mois
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
Article 7

Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.

Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
Article 1

Lorsque le demandeur d'aide spéciale compensatrice reçoit d'une des caisses d'assurance vieillesse mentionnées à l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 des prestations de vieillesse acquises en vertu d'un droit propre ou par réversion, le montant de ces prestations n'est pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 10 de ladite loi, ni au titre des ressources totales, ni à celui des ressources autres que celles tirées de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise. Cette disposition s'applique aussi aux demandeurs de l'aide sur fonds sociaux instituée par l'article 8 de ladite loi.

Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux prestations que percevait le conjoint décédé lorsque l'aide est demandée par le conjoint survivant si ce dernier n'a pas repris personnellement et pour son propre compte l'exploitation du fonds ou entreprise.

Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
Article 6

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds ou entreprise du demandeur, la conclusion, postérieurement à la déclaration d'utilité publique, d'un accord amiable dispense de l'affichage de la mise en vente. L'indemnité d'expropriation ou d'éviction tenant lieu de prix de vente, après intervention de l'ordonnance d'expropriation, le demandeur est dispensé de l'affichage et il perçoit l'aide spéciale compensatrice s'il subroge la caisse à la partie de l'indemnité qui, en vertu du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi susvisée du 13 juillet 1972, est éventuellement déduite de cette aide.
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS
Article 3

L'aide accordée aux commerçants et artisans dont le montant total des ressources est compris entre une fois et demie et deux fois le chiffre limite prévu pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est calculée de la manière suivante : Le montant de l'aide est égal à une quote-part de la somme résultant de l'application des deux premiers alinéas de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1972, à savoir : 90 p. 100 si les ressources totales du demandeur sont comprises entre 1,5 fois et 1,6 fois les montants limites prévus pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; 70 p. 100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,6 fois mais inférieures à 1,7 fois lesdits montants ; 50 p. 100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,7 fois mais inférieures à 1,8 fois lesdits montants ; 30 p. 100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,8 fois mais inférieures à 1,9 fois lesdits montants ; 10 p. 100 si ces ressources sont égales ou supérieures à 1,9 fois mais inférieures à 2 fois lesdits montants.
Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 12

Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 8

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté de l’installation, devra être déclaré sans délai par l’exploitant au ministre de l’industrie, du commerce-et de l’artisanat (service central de sûreté des installations nucléaires) qui en informera le ministre de la santé et de la sécurité sociale (service central de protection contre les rayonnements ionisants). Le ministre de la santé et de la sécurité sociale consultera, si nécessaire, le comité national d’experts médicaux pour les questions relatives aux accidents créant un risque radiologique pour la population.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 9

A partir de sa mise en service, l’installation devra rester conforme à la description donnée dans le rapport définitif de sûreté approuvé et être exploitée suivant les règles générales d’exploitation elles-mêmes approuvées. Si, néanmoins, le commissariat à l’énergie atomique souhaite modifier l’installation ou apporter des modifications à ses règles générales d’exploitation, il adressera ses propositions au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. L’installation ne pourra être exploitée dans ces nouvelles conditions qu’après accord du ministre ou, s’il s’agit de modifications de nature à entraîner l’inobservation des prescriptions du présent décret, publication d’un nouveau décret en application de l’article 6 du décret susvisé du 11 décembre 1963 modifié.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 10

Le commissariat à l’énergie atomique devra aviser le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat de tout projet de création ou de modification d’une installation entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et située à l’intérieur du périmètre défini sur le plan joint au présent décret. Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat notifiera les prescriptions techniques, auxquelles l’exploitant devra se conformer. Ces prescriptions feront l’objet d’une expédition au service central de protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de l’Essonne.
Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 7

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’installation contre les risques d’action de malveillance ou de détournement de matières fissiles ou radioactives. L’exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l’ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection de l’installation, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l’ industrie, du commerce et de l’artisanat. Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection du centre d ’études nucléaires de Saclay soumis à l’approbation du préfet de l’Essonne en application de l’article 3 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée. Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de l’Essonne dans le cadre de l’ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base, dans les conditions fixées par l’article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié. Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’un acte de sabotage. Ces dispositions devront faire l’objet d’une approbation du ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat.
Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 4

Le commissariat à l’énergie atomique devra présenter au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard trois mois avant l’arrivée dans l’installation nucléaire de base du premier élément combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de contrôler la sûreté du stockage et de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prévues pour protéger ce combustible contre les risques d ’action de malveillance ou de détournement. Le commissariat à l’énergie 'atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier tous les éléments permettant de s’assurer qu’ont été respectées les prescriptions de construction fixées à l’article 3, et que, compte tenu des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique compte suivre pour les opérations de mise en service, ces opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Ces règles générales d’exploitation seront jointes au rapport provisoire de sûreté. Le premier chargement en combustible nucléaire ne pourra inter venir qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport provisoire de sûreté et aux règles générales d’exploitation et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation en soit effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté. Le réacteur sera considéré comme mis en exploitation, au sens de l’article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, deux mois après l’approbation prévue à l’alinéa ci-dessus.
Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 5

Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : Les essais et épreuves effectués ; Les conditions réelles de démarrage et les essais de mise en service ; Les enseignements tirés des essais. Ce rapport sera accompagné des règles générales d’exploitation que le commissariat à l’énergie atomique entend suivre pour l’exploitation. L’installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié, qu’après que le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat aura donné son approbation au rapport définitif de sûreté et aux règles générales précitées et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d’exploitation qu’il aura jugées nécessaires pour assurer la conformité de l’ installation aux prescriptions du présent décret et pour que l’exploitation de celle-ci puisse s’effectuer dans des conditions satisfaisantes de sûreté.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 11

Le délai prévu à l’article 5 du décret n° 63-1228 modifié susvisé est de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 6

Le commissariat à l’énergie atomique procédera à un contrôle des rejets de l’installation visée par le présent décret et de leurs conséquences éventuelles sur l’environnement ainsi que du bruit émis par cette installation dans le cadre de la surveillance générale de l’environnement du centre d’études nucléaires de Saclay.
Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 1

Le commissariat à l’énergie atomique est autorisé à créer, sur le site nucléaire de Saclay, une installation nucléaire de base à but expérimental, dénommée Orphée, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. L’installation comprendra un réacteur expérimental du type &#171 Piscine &#187, d’une puissance nominale de 14 MW, et l’ensemble des dispositifs expérimentaux et équipements implantés dans le périmètre qui lui est associé, fixé sur le plan joint au présent décret (1). (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles-de-Coulomb, 45000 Orléans ; - à la préfecture de l'Essonne, boulevard de France, 91000 Evry.

Décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l’énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne)
Article 2

Le commissariat à l’énergie atomique, en sa qualité d’exploitant des installations visées à l’article Ier, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière : D’application du code du travail ; De rejets d’effluents radioactifs ; D’appareils à pression.