LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Article ÉTAT D

(Article 7 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 391 447 161 410 527 160 Structures et dispositifs de sécurité routière 5 000 000 24 080 000 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 206 386 997 206 386 996 Désendettement de l'Etat 180 060 164 180 060 164 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 32 144 673 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 32 144 673 Pensions 37 189 669 37 189 669 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 37 189 669 37 189 669 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 14 517 034 15 150 569 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 14 517 034 15 150 569 Transition énergétique 446 835 508 446 835 508 Soutien à la transition énergétique 446 835 508 446 835 508 Total 484 025 177 484 025 177 405 964 195 457 822 402 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 2 125 000 000 2 125 000 000 Avances à des services de l'Etat 200 000 000 200 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 1 175 000 000 1 175 000 000 Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 750 000 000 750 000 000 Avances aux collectivités territoriales 1 500 000 000 1 500 000 000 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 1 500 000 000 1 500 000 000 Prêts à des Etats étrangers 656 656 650 423 432 268 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 478 600 000 68 075 618 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 178 056 650 178 056 650 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 177 300 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 100 000 000 66 800 000 Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 100 000 000 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 66 800 000 Total 2 125 000 000 2 125 000 000 2 256 656 650 1 990 232 268