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Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 6 : Formules d'accès au cinéma > Sous-section 1 : Conditions de l'agrément
Article R212-50

L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs. Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R. 212-7-1.

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-11

La Commission nationale d'aménagement cinématographique élabore son règlement intérieur.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-10

Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission. Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de la Cour des comptes et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de l'inspection générale des finances.
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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-9

Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés. En cas d'empêchement d'une durée supérieure à six mois, constaté par son président, de démission ou de décès de l'un des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir. Si cette nomination intervient moins d'un an avant l'expiration de ce mandat, le remplaçant peut accomplir un autre mandat. Pour chacun des membres hormis le président, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que celles de désignation du membre titulaire.

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-12

Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, parmi les agents de l'établissement, le secrétaire et le secrétaire suppléant de la commission.

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-8

Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture.
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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-5

Pour la commission départementale d'aménagement cinématographique de Paris, le conseil de Paris établit une liste composée de quatre conseillers d'arrondissement au sein de laquelle est choisi le conseiller d'arrondissement appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller d'arrondissement appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste. Le conseil régional d'Ile-de-France établit une liste composée de quatre conseillers régionaux au sein de laquelle est choisi le conseiller régional appelé à siéger à la commission. En cas d'empêchement du conseiller régional appelé à siéger, son remplaçant est choisi sur la même liste.

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-7

Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique. Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli. Est déclaré démissionnaire d'office par le président de la commission tout membre qui ne remplit pas les obligations prévues à l'article L. 212-6-3.
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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-6

Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique. Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger. La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément au IV de l'article L. 212-6-2. La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l'article R. 212-6-3.

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Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-2

Pour assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement cinématographique, le préfet peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-4

Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission. Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet. Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné. Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre II : Professions et activités > Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma > Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique > Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques > Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique > Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique
Article R212-6-3

Un arrêté préfectoral désigne les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire en les répartissant au sein de deux collèges. Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Sous-paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation
Article D331-51

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 31 au plus, sont affectés comme suit : 1° Au moins 50 % des dépenses liées au scénarimage et/ ou à la mise en place des décors et de l'animation et/ ou à la prévisualisation 3D sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 2° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des personnages sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 3° Au moins 50 % des dépenses liées à la conception des décors sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 4° Au moins 10 % des dépenses liées à la modélisation incluant les décors numériques et/ ou à la rotoscopie et/ ou au suivi de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 5° Au moins 10 % des dépenses liées à l'animation (personnages et caméras) et/ ou à la capture de mouvement sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points par tranche de 10 %, soit entre 2 et 10 points ; 6° Au moins 10 % des dépenses liées au rendu et/ ou à l'éclairage et/ ou à la trace et/ ou à la mise en couleurs sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 7° Au moins 10 % des dépenses liées à l'assemblage numérique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point par tranche de 10 %, soit entre 1 et 5 points ; 8° Au moins 50 % des dépenses liées à la création sonore et au montage son sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 9° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement de la musique sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point ; 10° Au moins 50 % des dépenses liées à l'enregistrement des voix et au montage des dialogues sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 1 point.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères > Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création > Sous-paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction
Article D331-46

Pour le groupe " Infrastructures de création ", les points, au nombre de 8 au plus, sont affectés comme suit : 1° Alternativement : a) Lorsque au moins 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 3 points ; b) Ou lorsque entre 30 % et 50 % des jours de tournage sont réalisés en France : 2 points ; c) Ou lorsque entre 15 % et 30 % des jours de tournage sont réalisés en France : 1 point ; 2° Au moins 50 % des dépenses liées à la réalisation des effets spéciaux de plateau sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 3° Au moins 50 % des dépenses liées à la location de matériels de tournage (prises de vues, machinerie, éclairage, prise de son) sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 4° Au moins 50 % des dépenses liées aux travaux de laboratoire sont effectuées auprès de prestataires établis en France, pour les scènes tournées en France : 1 point ; 5° Au moins 50 % des dépenses liées à l'étalonnage ou au mixage son, ou la fabrication d'effets visuels numériques de au moins 10 plans sont effectuées auprès de prestataires établis en France : 2 points.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles > Paragraphe 2 : Conditions relatives aux modalités de création
Article D331-25-1

Pour le groupe " Contextualisation de la violence ", les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit : 1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ; 2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ; 3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ; 4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ; 5° La violence est encouragée : 1 point. Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie réglementaire > Livre III : Financement et fiscalité > Titre III : Incitations fiscales > Chapitre Ier : Crédits d'impôt > Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo > Sous-section 2 : Délivrance des agréments > Paragraphe 1 : Comité d'experts
Article A331-27

Le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts comprend : 1° Le directeur chargé du multimédia au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 2° Le directeur chargé des affaires financières et juridiques au Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 3° Le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 4° Le chef du service chargé du multimédia du ministère chargé de l'industrie ou son représentant.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre III : Inscription et publication des actes, 
conventions et jugements
Article L123-4

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale. Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret. Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises. Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L. 123-1, L. 123-2 ou L. 123-3, demander la traduction intégrale de celui-ci.

Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Article L122-2

Le titre d'une œuvre littéraire peut être déposé au registre des options à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat par lequel l'auteur de cette œuvre ou son ayant droit lui a accordé une option pour l'achat des droits d'adaptation et de réalisation de cette œuvre et qui justifie du versement des sommes dues au titre de ce contrat. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre au projet d'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Lorsque le producteur exerce l'option mentionnée au premier alinéa, il dépose le titre de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article L. 122-1.
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative > Livre Ier : Organisation administrative > Titre II : Registres du cinéma et de l'audiovisuel > Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres
Article L122-1

Le dépôt au registre public du cinéma et de l'audiovisuel du titre provisoire ou définitif d'une œuvre cinématographique destinée à la représentation publique en France est obligatoire. Sauf disposition contraire, le dépôt est facultatif pour les œuvres audiovisuelles. Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée ou de leurs ayants droit, justifiant de l'autorisation de réaliser ladite œuvre d'après l'œuvre originale et précisant le délai pour lequel l'autorisation de l'exploiter est conférée. Le Centre national du cinéma et de l'image animée attribue un numéro d'ordre à l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle dont le titre est ainsi déposé. Si le producteur d'une œuvre cinématographique s'abstient d'effectuer le dépôt, il peut être mis en demeure d'avoir à le faire par les personnes ayant qualité pour demander l'inscription d'un acte, d'une convention ou d'un jugement énumérés à l'article L. 123-1, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le producteur n'a pas effectué le dépôt dans le délai d'un mois suivant la réception de la mise en demeure, il peut en être requis par les personnes précitées, le cas échéant sous astreinte.