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Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DIVERSES > CONCESSION ET REVISION DE LA PENSION
Article 26

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande une pension au titre d'une retraite progressive en application des dispositions du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives à la retraite progressive. Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures.

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
Article 6

Le droit à pension est acquis : 1° A l'âge de soixante-deux ans, pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l'exclusion de ceux qui appartiennent aux catégories mentionnées au 2° ; 2° A l'âge de cinquante-sept ans, pour les machinistes, les électriciens, les régisseurs ayant la responsabilité du spectacle et les pompiers civils ainsi que pour les emplois qui seraient reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. L'âge à partir duquel sont comptées, pour la retraite, les années de service au théâtre ne peut être inférieur à dix-huit ans.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > LIQUIDATION DE LA PENSION > SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES
Article 11

Les services militaires sont comptés dans la liquidation de la pension au même titre que les services civils à condition de n'avoir pas déjà été rémunérés soit par une pension militaire de retraite, soit par une pension ou solde de réforme. Des bénéfices de campagne, décomptés dans les conditions fixées par la législation sur les pensions civiles et militaires et selon les règles applicables aux personnels civils de l'Etat, sont ouverts aux tributaires anciens combattants. Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bonifications. Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18.

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > AVANTAGES DE PENSION A CARACTERE FAMILIAL
Article 17

Sous réserve de justifier de 15 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, la jouissance de la pension est immédiate pour le tributaire : a) Soit lorsqu'il est parent d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions fixées aux articles L. 24 (I, 3°) et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sont assimilés à cet enfant les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III du même article. Sont assimilées à l'interruption ou la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R. 37 précité. b) Soit lorsqu'il est justifié, dans les formes prévues à l'article 18, que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le placant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > LIQUIDATION DE LA PENSION > SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES
Article 11 bis

I.-Pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er juillet 2008, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er juillet 2008 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er juillet 2008, les tributaires bénéficient d'une bonification de services liquidables dans les conditions prévues au b de l'article L. 12 du même code. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné : 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ; 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. Dans ce cas, la quotité effectivement non travaillée doit être au moins égale à deux mois au cours d'une durée continue de service. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. Le pourcentage maximum mentionné au troisième alinéa du I de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article. II.-Sont prises en compte, dans la constitution du droit à pension du tributaire, les périodes ne comportant pas d'accomplissement de service effectif, dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté à compter du 1er juillet 2008, sous réserve qu'il ait bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant dans les conditions prévues à l'article L. 1225-47 du code du travail ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale prévus aux articles L. 1225-47 et L. 1225-62 du même code, dans les conditions fixées au tableau annexé à l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. III.-Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er juillet 2008, les femmes qui ont accouché postérieurement à leur affiliation à la caisse de retraite du personnel de la Comédie-Française bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de deux trimestres. Ces dispositions ne sont pas cumulables avec celles du II. IV.-Les assurés élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. V.-Les majorations mentionnées aux III et IV ne sont prises en compte que pour l'application des dispositions des II et III de l'article 12.
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
CHAPITRE III : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES > SECTION I : PENSIONS DES TRIBUTAIRES > CONSTITUTION DU DROIT A LA PENSION
Article 7

Pour les salariés titularisés au plus tard le 1er janvier 2017, les services de stagiaire, d'auxiliaire ou de temporaire accomplis au théâtre à compter de l'âge visé au dernier alinéa de l'article 6 peuvent, s'ils n'ont pas fait l'objet de versements à la caisse nationale de retraites des artistes du spectacle ou à la caisse autonome de prévoyance et de retraites de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle, entrer en compte pour le calcul de la pension, sous réserve du versement rétroactif des retenues calculées sur le traitement initial de titulaire effectivement perçu par l'intéressé. Lorsque l'intéressé a présenté une demande de validation de services, il dispose d'un délai d'un an pour répondre à la proposition de validation de services qui lui est faite par la caisse.
Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Article 1

Elles bénéficient à ce titre des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessous, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : a) Disposer du capital minimum déterminé dans les conditions fixées par l'article 16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ; b) Avoir signé avec le ministre chargé de l'économie une convention comportant la nomination d'un commissaire du Gouvernement ; c) Ne pas détenir de participation dans le capital d'une même entreprise qui excède 25 p. 100 de leur propre capital et 35 p. 100 du capital de cette entreprise. Toutefois, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des sociétés de développement régional à porter leur participation dans le capital d'une même entreprise à hauteur de 49 p. 100. Il peut également les autoriser à prendre une participation supérieure à 49 p. 100 dans des sociétés financières de crédit-bail immobilier.

Décret n°55-876 du 30 juin 1955 FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Article 2

Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du présent décret sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille.
Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 8

Les articles 479 (6°), 480 (3°), 481 et 482 du Code pénal sont applicables aux infractions au présent décret.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 7

Un arrêté du secrétaire d'Etat à la production industrielle déterminera les conditions d'application de la présente loi.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 6

Les inspecteurs régionaux, ingénieurs, vérificateurs et vérificateurs adjoints des poids et mesures constateront les infractions au présent décret dans les conditions prévues par la réglementation des poids et mesures et notamment par la loi du 4 juillet 1837 et l'ordonnance du 17 avril 1839. En particulier, ils pourront, dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 4 juillet 1837, dresser procès-verbal contre le détenteur, le propriétaire, le possesseur ou l'exploitant de ces appareils et procéder à la saisie des appareils irréguliers ou dont le fonctionnement est défectueux.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 4

Pour les vérifications et visites de surveillance, les détenteurs ou les personnes contrôlant l'entrée des lieux où sont installés les appareils de l'espèce doivent laisser aux agents du service des poids et mesures libre accès à ces lieux. Ils doivent également donner à ces agents toutes facilités pour vérifier le fonctionnement du mécanisme.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 5

A l'expiration d'un délai de six mois à dater du jour de la publication de la présente loi, l'administration pourra prescrire que les appareils irréguliers ne seront pas maintenus en service. Dans cette hypothèse, les agents du service des poids et mesures pourront, comme en cas de saisie, procéder à la mise sous scellés des appareils.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 3

Sur tout appareil de l'espèce, installé dans un lieu public, doivent être indiqués le nom et l'adresse de la personne responsable de son fonctionnement. Cette personne, qui devra remplir les conditions fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7 ci-dessous, sera considérée comme le détenteur de l'appareil.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 2

Cette vérification est effectuée au lieu d'emploi. Elle est faite non seulement dans les lieux visés par l'article 4 de la loi du 4 juillet 1837, mais encore dans tout endroit où les appareils de l'espèce sont utilisés par le public. Cette vérification est obligatoire alors même que l'instrument est placé chez une personne qui n'est pas assujettie à la vérification périodique des poids et mesures en application du décret du 26 février 1873, modifié par le décret du 31 juillet 1910.

Loi du 15 mai 1942 APPAREILS UTILISES POUR LE PESAGE DES PERSONNES
Article 1

Les appareils de pesage mis à la disposition du public pour la détermination du poids des personnes sont soumis à la vérification périodique du service des poids et mesures.
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 2

Les taux de base des indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique). Il ne peut être attribué plus d'un taux de base par demi-journée de travail effectif, sauf pour les indemnités de 1re catégorie pour lesquelles il ne peut être alloué plus de deux taux de base par demi-journée de travail effectif.

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 1

Des indemnités spécifiques peuvent être allouées à certains personnels chargés d'effectuer des travaux pour l'exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories : 1re catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques. 2e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination. 3e catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux incommodes ou salissants.

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 5

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret ou faisant double emploi avec elles sont abrogées.

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 3

La classification dans les trois catégories de l'article 2 ci-dessus des travaux ouvrant droit aux indemnités spécifiques est effectuée par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe en outre le nombre ou la fraction de taux de base qu'il convient d'allouer par demi-journée de travail effectif.

Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 4

Les indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ne sont pas cumulables entre elles, ni avec les indemnités de risques et de sujétions spéciales. Toutefois les bénéficiaires d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales appelés à effectuer des travaux ouvrant droit à une indemnité spécifique de 1er catégorie servie a raison d'au moins un taux de base par demi-journée peuvent prétendre pour chacun de ces travaux à l'indemnité spécifique correspondante dont le taux est alors réduit de moitié.
Décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Article 3

Est abrogé l'arrêté du commissaire général de la République à Strasbourg en date du 20 juin 1919 rendant applicable en Alsace et en Lorraine la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Les monuments classés comme monuments historiques en exécution dudit arrêté seront maintenus classés s'ils sont portés sur une liste des monuments historiques classés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui sera publiée au Journal officiel dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Les monuments classés comme monuments historiques en exécution d'un arrêté antérieur à la date de la présente loi et qui ne seront pas portés sur ladite liste seront considérés comme déclassés à la date de la publication de cette liste au Journal officiel.

Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Article 4

Les contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 et à l'article 8 du décret du 18 mars 1924 seront jugées, en premier ressort, par le juge de bailliage jusqu'au jour où la juridiction des tribunaux d'instance viendrait à être instaurée dans les trois départements en question.

Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Article 2

Les transcriptions au bureau des hypothèques prescrites par les articles 1er, 2 et 13 de la loi du 31 décembre 1913 et 6 du décret du 18 mars 1924 seront remplacées par une mention en marge de la situation de l'immeuble sur le livre foncier. Cette mention sera opérée par les soins de l'administration des beaux-arts.
Loi du 20 mars 1929 MODIFIE LE DECRET DU 08-06-1924 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DU DROIT FRANCAIS RELATIVES AUX CONSEILS ACADEMIQUES ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Article 1

Sont déclarées applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des modifications et limitations qui font l'objet des articles ci-après, les dispositions législatives et réglementaires contenues : 1° Dans les chapitres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des immeubles historiques", IV "Fouilles et découvertes", V "Dispositions pénales", et VI "Dispositions diverses", article 37, 3ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1913, sur les monuments historiques ; 2° Dans les titres 1er "Des immeubles", III "De la garde et de la conservation des monuments historiques", et IV "Fouilles et découvertes", du règlement d'administration publique du 18 mars 1924 rendu en exécution de ladite loi ; 3° Dans la loi du 23 juillet 1927, complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF
Article 3

L'excédent éventuel des bénéfices après prélèvement du dividende prévu à l'article 2 ci-dessus sera, nonobstant toute disposition contraire, affecté à concurrence de 50 p. 100 à l'amortissement des dotations en capital mentionnées à l'article 1er.

Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF
Article 2

Les dotations prévues à l'article 1er ci-dessus donneront lieu à l'attribution, au profit de l'Etat, d'un intérêt et d'un dividende. Ce dividende sera, par dérogation à l'article 32 de la loi susvisée du 8 avril 1946, prélevé par priorité sur les bénéfices nets de chaque exercice. Il peut faire l'objet de versements d'acomptes déterminés sur la base des résultats des comptes prévisionnels. Lorsque le prélèvement de ce dividende n'aura pas pu être opéré, il ne pourra faire l'objet d'un report sur les soldes créditeurs ou bénéfices nets des exercices ultérieurs. Le taux de l'intérêt et le montant du dividende seront fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires économiques et financières, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux affaires économiques et du secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce : le taux de l'intérêt ne pourra excéder 8 p. 100.

Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF
Article 1

Le capital d'Electricité de France et celui de Gaz de France, établissements publics de caractère industriel et commercial, peuvent être complétés dans les limites fixées par la loi par des dotations qui seront soumises aux mêmes règles que celles fixées par l'article 16 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

Décret n°56-493 du 14 mai 1956 RELATIF AUX DOTATIONS EN CAPITAL ATTRIBUEES A EDF ET GDF
Article 4

Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.