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Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Article 6

Sont abrogées les dispositions réglementaires ci-après du code de l'administration communale, annexé au décret n° 57-657 du 22 mai 1957, qui sont reprises dans le livre IV du code des communes (deuxième partie) : Article 490 : trois premières phrases du premier alinéa et deuxième alinéa ; Article 492 : à l'exception du premier alinéa, du principe d'une représentation égale et élue pour moitié des maires et des personnels et de la personne du président au deuxième alinéa et de la personne du ministre au dernier alinéa ; Article 493 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit un arrêté préfectoral ; Article 494 : dernier alinéa ; Article 501 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la personne du préfet ; Article 504 : premier et deuxième alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 504-1 : deuxième alinéa en tant qu'il prévoit le délai dans lequel le tribunal administratif statue ; Article 507 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 507-1 : premier alinéa en tant qu'il a trait à la mention du décret et deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 508 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait à la personne du préfet ou du sous-préfet ; Article 508-6 : en tant qu'il fixe, par catégorie, le nombre des membres du conseil d'administration et désigne les ministres représentés au conseil ; Article 508-7 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 508-8 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 508-9 : en tant qu'il a trait à la personne du ministre ; Article 510 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ; Article 516 ; Article 519 : deuxième alinéa en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision ; Article 530 : en ce qu'il fait mention du règlement applicable ; Article 534 ; Article 550 : deuxième alinéa ; Article 554 ; Article 557 : deuxième alinéa ; Article 559 ; Article 563 : deuxième phrase en tant qu'elle a trait au taux des retenues pour pension ; Article 564 : premier alinéa en ce qu'il fait mention du règlement applicable, troisième et quatrième alinéas en tant qu'ils ont trait au taux des retenues pour pension ; Article 574 : première phrase ; Article 588 : partie ; Article 591 : deuxième et troisième phrases en tant qu'elles désignent la personne du préfet et du sous-préfet ; Article 593 : première phrase en tant qu'elle désigne la personne du préfet et du sous-préfet ; Article 607 : troisième alinéa en tant qu'il a trait à la composition de la commission supérieure, quatrième à sixième alinéas ; Article 616 : premier et dernier alinéas en tant qu'ils ont trait à la personne du ministre et à la forme de sa décision ; Article 623 : en tant qu'il a trait à la personne des ministres et à la forme de leur décision.
Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Article 8

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)
Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre IV du Code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et décrets). Elles ne peuvent être modifiées ou complétées que dans la forme où elles sont codifiées dans ladite partie du code.
Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Article 10

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Article 9

La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.

Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Article 1

Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.

Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté
Article 3

Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
Décret n°55-881 du 30 juin 1955 AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS FONCIERES
Article 1

Lorsqu'il apparaît dans le cadre des programmes agricoles établis pour les régions qui souffrent d'un développement économique insuffisant, que la recalcification des sols, ou la suppression de certains obstacles à l'utilisation rationnelle du sol, sont des éléments essentiels à la réalisation de ces programmes, des primes et subventions pourront être accordées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, pour encourager ces opérations et en diminuer le coût à concurrence d'un maximum de 50 %.

Décret n°55-881 du 30 juin 1955 AMENAGEMENTS ET AMELIORATIONS FONCIERES
Article 2

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. R531-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er janvier 1988, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. R531-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION POUR JEUNE ENFANT (AJE)
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°57-559 du 7 mai 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
CHAPITRE III : Avancement.
Article 8

La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit : GRADES : Inspecteur général ; 2e échelon ; DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans. GRADES : Inspecteur général ; 1er échelon ; DUREE MOYENNE du temps passé dans chaque échelon : 3 ans. Ces durées moyennes peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés, sans pouvoir être inférieures à : Deux ans 3 mois lorsque la durée moyenne est de trois ans.

Décret n°57-559 du 7 mai 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
CHAPITRE III : Avancement.
Article 10

Les inspecteurs généraux sont nommés à l'échelon comportant un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Ils conservent dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade si la promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les agents ayant atteint l'échelon terminal de leur grade ou de leur classe et promus au grade supérieur conservent, dans la limite maximum de trois années, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon.

Décret n°57-559 du 7 mai 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1

Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports comprend le grade d'inspecteur général.

Décret n°57-559 du 7 mai 1957 INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Le grade d'inspecteur général comprend trois échelons.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 26

Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'État et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 25

Pour l'application du présent statut, la situation administrative des personnels intéressés sera appréciée au 1er janvier 1956.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 24

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, des nominations à titre personnel de receveur ou de chefs de centre hors classe au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle pourront intervenir sans changement d'affectation, avant le 31 décembre 1959, dans la limite de l'effectif budgétaire. Ces nominations seront faites dans l'ordre du tableau d'avancement. Les bénéficiaires de ces nominations à titre personnel devront assurer les fonctions correspondant à leur nouveau grade dans un délai maximum de trois ans. S'ils refusent tous les postes disponibles qui leur seront offerts, leur mutation pourra être prononcée d'office dans l'intérêt du service, à l'expiration du délai de trois ans prévu ci-dessus. Tant qu'ils ne seront pas installés dans un poste correspondant à leur grade, ils ne pourront postuler aucun emploi d'avancement.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 23

Les fonctionnaires titulaires du grade de receveur ou de chef de centre à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe sans qu'il soit tenu compte de la proportion de 20 % fixée à l'article 9 ci-dessus.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 22

Jusqu'au 31 décembre 1958, la condition d'ancienneté fixée à l'article 11 ci-dessus ne sera pas exigée des fonctionnaires promus au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe ou inscrits au tableau d'avancement pour ce grade avant le 31 décembre 1957. Entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1960, et pour les mêmes fonctionnaires, cette condition d'ancienneté sera abaissée à un an d'ancienneté au quatrième échelon. Pendant une période de trois années à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été promus au grade de chef de section principal avant le 31 décembre 1957 pourront être promus au grade de receveur ou chef de centre de classe exceptionnelle dans les conditions en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre IV : Dispositions transitoires.
Article 21

Les fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés dans les nouveaux, grades suivant le tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Receveur et chef de centre hors série. Receveur et chef de centre hors série. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre de classe exceptionnelle. Receveur et chef de centre hors classe. Receveur et chef de centre hors classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 1re classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur et chef de centre de 2e classe. Receveur et chef de centre de 4e classe. Receveur et chef de centre de 3e classe. Receveur de 5e classe. Receveur de 4e classe. Receveur de 6e classe. Receveur de 5e classe. A l'intérieur des nouveaux grades, les intéressés seront répartis dans les conditions qui seront fixées par arrêté du rninistre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 11 bis

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe supérieure, au choix, après inscription au tableau d'avancement, les receveurs ou chefs de centre hors classe comptant au moins trois ans d'ancienneté au troisième échelon et un an de services effectifs dans le grade.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 9

Peuvent être promus au grade de receveur ou de chef de centre de 2e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : a) Inspecteur ayant atteint au moins le 4e échelon ; b) Attaché d'administration centrale de 2e classe ayant atteint au moins le 4e échelon ; c) Receveur ou chef de centre de 3e classe ayant atteint au moins le 4e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ; d) Contrôleur divisionnaire ayant atteint au moins le 4e échelon ; e) Surveillante en chef de 2e classe ; f) Secrétaire d'administration principal ; g) Chef de travaux de 1re classe du service automobile ; h) Chef technicien des installations de télécommunications ayant atteint au moins le 6e échelon ; i) Secrétaire administratif en chef ayant atteint au moins le 4e échelon ; j) Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement ayant atteint au moins le 7e échelon. La proportion des emplois de receveur ou de chef de centre de 2e classe susceptibles d'être attribués chaque année aux fonctionnaires visés aux c, d, e, f, g, h, i et j ne peut excéder 20 % du nombre total des promotions effectuées pendant la même période.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 6

Peuvent être promus au grade de receveur de 4e classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Contrôleur et secrétaire administratif ayant atteint au moins le 5e échelon ; Agent d'administration principal et adjoint administratif chef de groupe ; Agent d'exploitation et adjoint administratif ayant atteint au moins le 7e échelon ; Receveur rural ayant atteint au moins le 6e échelon.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 13 bis

Les receveurs et chefs de centre de 1re classe âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi peuvent après inscription audit tableau être nommés sans changement d'affectation au grade de receveur ou chef de centre hors classe dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce grade. Ils doivent dans l'année qui suit occuper une fonction correspondant à leur grade.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 12

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de classe exceptionnelle, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Administrateur ayant atteint le 7e échelon de la 2e classe ; Directeur départemental adjoint ; Attaché principal d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur principal ayant atteint le 6e échelon ; Attaché principal d'administration centrale ayant atteint le 6e échelon de la 2e classe et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade ; Receveur ou chef de centre ayant atteint au moins le 3e échelon de la hors classe et ayant accompli au moins un an de services effectifs dans ce grade.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 13

Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre III : Dispositions particulières
Article 20 bis

Les nominations aux emplois de chef d'établissement de La Poste ou de chef d'établissement de France Télécom sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 10

Peuvent être nommés au grade de receveur ou de chef de centre de 1re classe, au choix, les fonctionnaires titulaires de l'un des grades ci-dessous : Inspecteur central ; Attaché d'administration centrale de 1re classe ; Inspecteur ayant atteint au moins le 6e échelon ; Attaché d'administration centrale ayant atteint au moins le 6e échelon de la 2e classe ; Chef d'établissement de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon et comptant au moins un an de services effectifs dans ce grade.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 14

Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue. Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre Ier : Dispositions générales.
Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les chefs d'établissement de La Poste et les chefs d'établissement de France Télécom assurent la direction, l'organisation et la surveillance de l'établissement dont ils sont chargés et sont responsables de la bonne marche de l'ensemble de leurs services.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 15

Les candidats aux divers grades de receveurs ou de chefs de centre doivent satisfaire, en outre, aux conditions fixées au tableau des filières. Les conditions d'ancienneté minimum fixées aux articles 6 à 13 et 19 peuvent être augmentées par le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas à l'occasion de l'établissement de chaque tableau d'avancement de façon que le nombre des candidatures soit en rapport avec celui des vacances d'emploi prévues.

Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT
Titre II : Avancement.
Article 15 bis

Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés à l'un des grades du corps des receveurs et chefs de centre peuvent être détachés au grade correspondant au lieu d'être titularisés. Ils sont classés à l'échelon prévu aux articles 17 bis et 17 ter ci-après. Au cours ou à l'issue de la période de détachement les intéressés peuvent, sur leur demande, être réintégrés dans leur grade d'origine ou intégrés dans le corps des receveurs et chefs de centre. Toutefois les fonctionnaires détachés comme receveurs ou chefs de centre de classe exceptionnelle dans des emplois figurant sur une liste fixée par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas ne pourront être intégrés qu'après un détachement de quatre ans. En cas d'intégration, les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y ont acquise. Les servides accomplis en position de détachement sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des receveurs et chefs de centre.