VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 5

Les membres du conseil de surveillance adressent au commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris, au moins cinq jours ouvrables avant leur première participation à une séance du conseil, une déclaration mentionnant : ― les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles ils sont liés par un pacte civil de solidarité dans les organismes ou les sociétés, ainsi que les sociétés qu'elles contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec l'établissement public Société du Grand Paris ; ― la liste et le nombre des actions et droits sociaux représentant au moins un vingtième du capital ou des droits de vote, possédés par eux-mêmes, leurs conjoints et enfants mineurs non émancipés dans les mêmes sociétés ou organismes. Le commissaire du Gouvernement invite le membre qui n'a pas adressé cette déclaration dans le délai prescrit au premier alinéa à la produire dans un délai qu'il fixe. Ce membre ne peut siéger au conseil de surveillance avant de s'être acquitté de cette obligation, à moins qu'il ait justifié être dans l'impossibilité temporaire de le faire. Chaque année, le commissaire du Gouvernement demande aux membres du conseil de surveillance de lui signaler les modifications intervenues dans les éléments figurant dans sa déclaration. Les informations ainsi fournies ont un caractère confidentiel. Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au contrôleur économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 9

Sont soumis à la délibération du conseil de surveillance : a) Les orientations générales de la politique de l'établissement ; b) Le compte financier et l'affectation des résultats aux fins de vérification et de contrôle ; c) Le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs ainsi que l'évolution de la dette et des effectifs ; d) Les plafonds d'encours des instruments de financement et du recours annuel à l'emprunt ; e) La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participation financière au-delà d'un seuil fixé par le conseil ; f) Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; g) Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil ; h) Les cautions, avals et garanties d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil ; i) Les programmes des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ; j) Les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement ou de construction conduites par l'établissement ; k) Les principes de la tarification des prestations et services de toute nature rendus par l'établissement ; l) Les transactions lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe ; m) Les recommandations faites à Ile-de-France Mobilités pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; n) Les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application au IV de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; o) Les conventions prévues à l'article 20, les conventions prévues à l'article 20-1 lorsque leur montant est supérieur à un seuil fixé par le conseil et les conventions prévues à l' article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Les matières énumérées aux i et j peuvent être déléguées au directoire par le conseil de surveillance dans les limites qu'il détermine.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IV : CONTROLE
Article 24

Les délibérations mentionnées aux d et o de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. Le délai au-delà duquel ces délibérations sont réputées approuvées en l'absence de décision expresse de ces ministres est d'un mois pour les délibérations mentionnées au d et de quinze jours pour les délibérations mentionnées au o, suivant la réception par les ministres, calculé à partir de la date la plus tardive. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le délai au-delà duquel le budget est réputé approuvé en l'absence de décision expresse des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget est de quinze jours.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IV : CONTROLE
Article 26

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est le commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Société du Grand Paris. En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le commissaire du Gouvernement représente l'Etat. Il exerce une surveillance sur l'orientation générale de l'activité de l'établissement et de celles des sociétés dont il détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires. Pour l'exécution de sa mission, le commissaire du Gouvernement a tous les pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Le commissaire du Gouvernement peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances. Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil de surveillance et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil. Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil de surveillance l'avis du Gouvernement sur la gestion de l'établissement. Il présente toute observation ou recommandation qu'il juge conforme à l'intérêt général. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision du conseil de surveillance, à l'exception des délibérations soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget en application de l'article 24. Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant si lui-même ou le commissaire du Gouvernement adjoint y a assisté ou, à défaut, suivant la réception des délibérations. Son opposition doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres de tutelle et au ministre du budget. A défaut de confirmation expresse, par l'un de ces ministres, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'opposition aux ministres, celle-ci est réputée levée. Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer dans les mêmes conditions à toute décision de l'organe délibérant des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 17

Le président du directoire recrute, gère le personnel, fixe sa rémunération et a autorité sur lui. Le président du directoire représente l'établissement public Société du Grand Paris de plein droit devant toutes les juridictions et pour tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil et dans les limites fixées par le conseil de surveillance. Les transactions d'un montant supérieur à un million d'euros sont subordonnées à l'accord préalable du commissaire du Gouvernement et du contrôleur économique et financier. Il procède aux achats et passe les marchés, contrats ou traités. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IV : CONTROLE
Article 27

Le contrôleur économique et financier est désigné par les ministres chargés de l'économie et du budget. La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires. Le contrôleur économique et financier assiste avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance, du comité stratégique et des commissions et comités qui y sont constitués. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux autres membres de ces instances.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 20

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 18

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité. Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 16

Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement. Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les décisions du directoire et les décisions prises sur le fondement d'une délégation de pouvoir du directoire sont constatées par des procès-verbaux conservés dans un registre spécial. Ces procès-verbaux sont signés par le président ou le délégataire selon le cas. Copie en est adressée au commissaire du Gouvernement.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 14

Le directoire et son président exercent les attributions définies par les articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce et, s'agissant du directoire, notamment les attributions suivantes : a) Il propose au conseil de surveillance les orientations générales de la politique de l'établissement ; b) Il prépare les délibérations du conseil de surveillance et s'assure de leur exécution ; c) Il met en œuvre le schéma d'ensemble prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; d) Il établit le budget initial et, le cas échéant, les budgets rectificatifs et, après approbation du conseil de surveillance et des ministres de tutelle et du budget, les exécute ; e) Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ; f) Il élabore les programmes et les bilans prévisionnels des opérations d'aménagement et de construction ; g) Il conclut les contrats et les conventions de coopération ou de mandat prévus aux V, VI et VIII de l'article 7, aux II et III de l'article 17 et aux articles 18 et 19 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; h) Il désigne le maître d'ouvrage dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 3 juin 2010 susvisée ; i) Il assure la gestion domaniale et arrête, notamment, les conditions techniques et financières des autorisations d'occupation de son domaine public ; j) Il prépare les recommandations faites à Ile-de-France Mobilités pour assurer la cohérence de la desserte des gares du réseau du Grand Paris par les transports de surface en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et les transmet à ce syndicat après leur approbation par le conseil de surveillance ; k) Il élabore les avis destinés au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France pour préparer et mettre en cohérence les contrats de développement territorial en application du III de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et coordonne les moyens mis en œuvre par l'établissement public pour assister ledit représentant dans cette mission ; l) Il établit le rapport annuel prévu à l'article 15. Pour la cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés, ainsi que les cautions, avals et garanties, le directoire dispose d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par les articles R. 225-53 et R. 225-54 du code de commerce. Le directoire détermine, le cas échéant dans les limites fixées par le conseil de surveillance, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves. Le directoire peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à l'un des membres du directoire ou au directeur chargé des finances les pouvoirs nécessaires à la réalisation d'emprunts par l'établissement, notamment la fixation de leurs modalités, y compris sous la forme de titres de créance, ainsi qu'à la conclusion de contrats de couverture relatifs à tout emprunt. L'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature, dans les mêmes limites, à tout agent de l'établissement.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IV : CONTROLE
Article 25

I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ou dont il est actionnaire disposant d'une fraction de vote supérieure à 5 %, ou dont il est responsable, gérant, administrateur, ou, de façon générale, dirigeant. II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil de surveillance ou du directoire au président du conseil de surveillance, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur économique et financier. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. III. ― Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur économique et financier estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil de surveillance. IV. ― Le membre du conseil de surveillance ou du directoire intéressé informe, par lettre recommandée avec avis de réception, le président du conseil de surveillance, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable. Ce membre ne peut pas assister à la délibération ni prendre part au vote et il n'est pas compté pour le calcul du quorum et de la majorité. Il s'abstient également de participer, en sa qualité de membre du conseil de surveillance ou du directoire, à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention. Le président du conseil de surveillance informe les commissaires aux comptes de toute autorisation de convention. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier. Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées au I et conclues sans autorisation du conseil de surveillance peuvent être déclarées nulles par le conseil de surveillance ou par décision conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé de l'économie, dans un délai de trois ans à compter de la date de la convention ou, si les faits rendant le I applicables à la convention ont été dissimulés, à compter du jour où ces faits sont révélés.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 6

Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu'un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection. Les candidats à ces fonctions doivent, au moins cinq jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection, déclarer leur candidature au commissaire du Gouvernement et lui transmettre la déclaration prévue par l'article 5 du présent décret. Faute pour les candidats d'avoir observé ces formalités, leur candidature est irrecevable.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 3

Le conseil de surveillance comprend vingt et un membres : 1° Onze représentants de l'Etat : ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement de la région capitale ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé du développement durable ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la culture ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé des domaines ; ― un nommé sur proposition du ministre chargé du budget ; 2° Le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 3° Les présidents des conseils départementaux des huit départements de la région Ile-de-France ; 4° Un maire d'une commune de la région Ile-de-France ou un président d'établissement public de coopération intercommunale de cette région. Les membres nommés au titre des 1° et 4° le sont par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE V : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 29

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président du directoire après avis de l'agent comptable principal. La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président du directoire et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres. Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 40

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. L'article 1er peut être modifié par décret.
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 12

Les trois membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. Les articles L. 225-60, L. 225-74 et R. 225-37 du code de commerce sont applicables. En cas de vacance, le remplaçant est nommé pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 4

Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir. Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ont droit au remboursement des frais qu'impose l'exécution de leur mandat. La nature de ces frais et les conditions auxquelles leur remboursement est subordonné sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement de la région capitale et du ministre chargé du budget.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 13

Le décret nommant les membres du directoire et conférant à l'un d'eux la qualité de président du directoire est pris après avis du conseil de surveillance. Le président du directoire porte le titre de directeur général. Il est mis fin aux fonctions du président du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance. Il est mis fin aux fonctions des autres membres du directoire par décret, après avis ou sur proposition du conseil de surveillance ou du président du directoire.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE II : DIRECTOIRE
Article 19

Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par les ministres de tutelle en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.

Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010  relatif à la Société du Grand Paris
TITRE IER : CONSEIL DE SURVEILLANCE
Article 11

Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. L'article R. 225-50, le premier alinéa de l'article R. 225-51 et l'article R. 225-52 du code de commerce sont applicables.