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Décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article ANNEXE V

TABLEAU N° 5 Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1993 au titre de l'article L. 9 QUALIFICATIONS DEMANDÉES dans les secteurs d'activité SERVICE MILITAIRE dans les organismes d'études, de recherche ou d'enseignement SERVICE De l'aide technique De la coopération TOTAL Moniteurs. 0- 0 0 Techniciens. 0100 0 100 Ingénieurs, chercheurs (1).1 500 190 1 060 2 750 Enseignants.1 000 60 470 1 530 Cadres scientifiques (1). 400 110 330 840 Cadres culturels. 0- 100 100 Cadres économiques (1). 100 140 670 910 Cadres administratifs. 0 94 330 424 Cadre de l'action sanitaire et sociale (2). 0 6 40 46 Total.3 000 700 3 000 6 700 (1) Y compris les diplômés des écoles d'agronomie. (2) Non compris les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et vétérinaires qui bénéficient des dispositions de l'article L. 10 du code du service national.

Décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article ANNEXE III

TABLEAU N° 3 Répartition des professions médicales QUALIFICATION SERVICE Dans la sécurité civile De l'aide technique De la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : - médecin généraliste et spécialiste. 0 108 87 - dentiste. 0 9 7 - vétérinaire 16 15 17 - kinésithérapeute. 0 1 4 - infirmier. 0 0 0 - manipulateur radio. 0 3 0 Total 16 136 115 B. - Autres qualifications. 0 10 14 Total général 16 146 129

Décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article ANNEXE II

TABLEAU N° 2 Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19930117&pageDebut=00917&pageFin=00919&pageCourante=00918

Décret n° 93-54 du 15 janvier 1993 pris en application de l'article L. 6 du code du service national
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU N° 1 Répartition des enseignants QUALIFICATION SERVICE Dans la police nationale De l'aide technique De la coopération A. - Qualifications pour lesquelles les ressources sont inférieures aux besoins : Professeurs agrégés ou certifiés en : - mathématiques. 0 6 67 - physique-chimie. 0 8 48 - lettres. 0 1 29 - histoire-géographie. 0 0 74 - allemand. 0 0 2 - anglais. 0 0 6 - technologie mécanique. 0 2 12 - éducation physique et sportive. 0 0 0 Maîtrise, licence : - mathématiques. 014 28 - physique et chimie. 0 5 28 - lettres. 0 2136 Total. 038430 B. - Autres qualifications 4417353 Total général 4455783
Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février    1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des    départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne    versée à la ville de Paris
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février    1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des    départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne    versée à la ville de Paris
Article 2

L'article 2 du décret du 21 février 1973 susvisé est abrogé.
Décret n° 92-1450 du 31 décembre 1992 modifiant, en ce qui concerne le Corse, le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les départements et les académies
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la recherche et de l'espace, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret no 68-20 du 5 janvier    1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet    1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration    de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
Article 2

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par    la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des    revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994  (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par    la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre    le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des    républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des    revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1994.
Décret no 94-1097 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-840 du 21    septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs    de la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la    convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République    française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à    éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance    réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985, signé à Abidjan le 19 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-658 du 24 juillet 1996 modifiant l'article 3 du décret no 82-450    du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du    terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique    ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions    relatives à la police judiciaire (1)
Chapitre Ier : Dispositions tendant à renforcer la répression du terrorisme > Section 1 : Dispositions modifiant le code pénal.
Article 1

(Les paragraphes 1° à 3° et 5° sont modificateurs) ;

LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du    terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique    ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions    relatives à la police judiciaire (1)
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Article 27

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au    fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2    de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique hospitalière
Article 1

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er janvier 1995. Cette contribution est assise : 1° Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents stagiaires et titulaires ; 2° Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986 précitée.

Décret no 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au    fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2    de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires    relatives à la fonction publique hospitalière
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-111 du 30 janvier 1995 portant modification du décret no 92-795    du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire    dans les services du ministère de la coopération et du développement
Article 3

Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-37 du 5 janvier 1995 modifiant le code de la construction et de    l'habitation et relatif à l'affectation temporaire à l'habitation de locaux    affectés à un autre usage
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-257 du 30 mars 1994 modifiant le décret no 89-749 du 18 octobre    1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de    fabrications du ministère de la défense
Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1992.
Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la    loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à    l'emploi et à la formation professionnelle
Article 3

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la    loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à    l'emploi et à la formation professionnelle
Article 1

Les entreprises qui constituent des provisions en application des dispositions de l'article 39 quinquies H du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration de résultats de chaque exercice un état comportant tous les renseignements utiles sur les éléments de calcul de chaque provision en cause. Elles doivent indiquer notamment : a) La date d'octroi de chacun des prêts accordés, son montant, sa durée initiale ainsi que son taux de rémunération ; b) La date et le montant des remboursements de chacun des prêts ; c) Le nom ou la dénomination, l'adresse, la forme juridique d'exploitation, l'activité et la date de création ou de reprise de l'entreprise bénéficiaire du prêt ; d) Le nom, l'adresse, la date d'embauche et les fonctions exercées au sein de l'entreprise par l'ancien salarié créateur de l'entreprise bénéficiaire du prêt et, le cas échéant, le montant de son apport en capital ; e) Le montant de la dotation au compte Provision pratiquée à la clôture de l'exercice considéré ; f) Et, le cas échéant, le montant de la dotation antérieure qui a été rapportée au bénéfice imposable. L'état mentionné au premier alinéa est établi sur papier libre, conformément au modèle fixé par l'administration, jusqu'à la reprise totale des provisions en cause.

Décret no 94-146 du 18 février 1994 pris en application de l'article 9 de la    loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à    l'emploi et à la formation professionnelle
Article 2

Le taux des prêts d'installation accordés par les entreprises qui est apprécié à la date d'octroi du prêt doit rester inférieur, pendant toute la durée de ce dernier, aux limites fixées au I de l'article 39 quinquies H du code général des impôts appréciées à cette même date.
Décret no 94-346 du 2 mai 1994 relatif aux dispositions concernant la    prévention des incendies et l'évacuation applicables aux lieux de travail et    modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la    Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 19 novembre 1993.

Décret no 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République    de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la    Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 96-570 du 25 juin 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »
Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier    1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 5

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Décret no 94-278 du 11 avril 1994 modifiant le décret no 91-56 du 16 janvier    1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la    sécurité aérienne
Article 6

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la    convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du    stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction  (1)
Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), signée à Paris le 13 janvier 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention    entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la    République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir    l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les    gains en capital  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-43 du 12 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 4

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-43 du 12 janvier 1993 modifiant le décret n° 89-541 du 3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article 3

Le décret n° 92-1 du 2 janvier 1992 modifiant le décret n° 90-1077 du 4 décembre 1990 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
LOI n° 93-804 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2). (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Décret  no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour    le logement des personnes défavorisées
Article 5

Les fonctions de président et de membre du Haut Comité sont gratuites. Leurs frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Décret  no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour    le logement des personnes défavorisées
Article 3-1

Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler. Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants : -du ministre chargé du logement ; -du ministre chargé de l'action sociale ; -du garde des sceaux, ministre de la justice ; -du ministre de l'intérieur ; -du ministre chargé de l'immigration ; -du ministre chargé de l'outre-mer.

Décret  no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour    le logement des personnes défavorisées
Article 3-2

Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Décret  no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour    le logement des personnes défavorisées
Article 1

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée a pour mission de faire toute proposition utile sur l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et au suivi du droit au logement opposable. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Il élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement comprenant une partie générale relative au suivi du droit au logement opposable et une partie rédigée par le collège des personnalités qualifiées.