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Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
Article 12

Les ouvriers ayant fait l'objet d'un reclassement au titre du présent décret doivent accomplir une période d'auxiliariat d'une durée de six mois durant laquelle ils sont placés en position de congé sans rémunération dans les conditions prévues à l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et restent affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Si, à l'issue de cette période d'auxiliariat, l'agent est confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, il est affilié au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et prend l'appellation d'ouvrier réglementé. Il est mis fin de plein droit à son contrat sans indemnité ni préavis conformément aux dispositions de l'article 52 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Si l'agent n'est pas confirmé dans sa qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense à l'issue de la période d'auxiliariat, il est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
Article 14

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
Article 4

L'opérateur de maintenance aéronautique candidat à un reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat dans la profession ouvrière correspondant à l'emploi qu'il occupe doit satisfaire aux conditions de qualification prévues par la nomenclature des professions ouvrières pour cet emploi. Si l'intéressé ne répond pas à l'une de ces conditions, son reclassement n'est possible qu'après la réussite à un essai professionnel d'embauche réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues en cas de recrutement direct. S'il ne réussit pas cet essai, l'intéressé conserve la qualité d'agent contractuel.

Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
Article 5

Aucun opérateur de maintenance aéronautique ne peut être reclassé en qualité d'ouvrier de l'Etat : 1° S'il ne jouit pas de ses droits civiques ; 2° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 3° S'il ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ; 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions.
Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Article 2

I. ― Le conseil des élus oriente les travaux de préparation des rapports prévus par le II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et émet un avis sur ces rapports à la majorité simple de ses membres présents. Il est composé : 1° Du président et du coprésident du syndicat mixte Paris Métropole ; 2° Du maire de Paris, de vingt conseillers désignés par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil municipal pour représenter proportionnellement les différents groupes politiques et d'un conseiller désigné par le conseil de Paris siégeant en formation de conseil général ; 3° Des maires des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 5° Des maires des communes des autres départements de la région d'Ile-de-France en continuité avec au moins une commune citée au 3° ; 6° Des présidents des conseils généraux des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; 7° Du président du conseil régional d'Ile-de-France et d'un conseiller régional désigné par le président du conseil régional d'Ile-de-France ; 8° Des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dont la liste figure en annexe ; 9° De deux députés désignés par l'Assemblée nationale et de deux sénateurs désignés par le Sénat. Les noms des représentants mentionnés aux 2°, 7° et 9° sont communiqués au directeur de la mission dans le mois suivant la publication du présent décret. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste des membres du conseil des élus. Chaque membre du conseil des élus peut se faire représenter par une personne qu'il désigne. Cessent d'appartenir au conseil des élus les représentants des communes citées aux 4° et 5° qui ont choisi de ne pas appartenir à la métropole du Grand Paris dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. II. ― Le conseil des élus est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents. Il adopte le règlement intérieur prévu à l'article 1er.

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Article 3

Le conseil des partenaires socio-économiques émet un avis, à la majorité simple de ses membres présents, sur le rapport prévu au deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, préalablement à l'avis du conseil des élus. Il propose des orientations pour le diagnostic général mentionné à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il est composé de : 1° Vingt membres désignés par le conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France ; 2° Vingt membres désignés par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; 3° Vingt membres désignés par le président du syndicat mixte Paris Métropole. Il est réuni au moins trois fois par an, sur un ordre du jour fixé par les deux présidents de la mission de préfiguration.

Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Article 1

I. ― La mission de préfiguration mentionnée à l'article 12 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée prépare les conditions de création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. II. ― La mission comprend les conseils prévus aux articles 2 et 3 du présent décret et, pour son fonctionnement, s'appuie sur un groupement d'intérêt public constitué à parts égales entre l'Etat et le syndicat mixte Paris Métropole. Le groupement d'intérêt public est présidé alternativement par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris Métropole. III. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le président du syndicat mixte Paris métropole, présidents de la mission, sont assistés d'un directeur, nommé, sur leur proposition, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la décentralisation. Le directeur représente la mission. Il en assure la coordination et la direction. La mission de préfiguration peut solliciter le concours des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, la mission se dote d'un règlement intérieur.
Décret n° 2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Annexe

Communauté d'agglomération du Mont-Valérien. Communauté d'agglomération Grand Paris - Seine-Ouest. Communauté d'agglomération Seine-Défense. Communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre. Communauté d'agglomération Cœur de Seine. Communauté d'agglomération Sud de Seine. Communauté de communes de Châtillon-Montrouge. Communauté d'agglomération de l'aéroport du Bourget. Communauté d'agglomération Est-Ensemble. Communauté d'agglomération Terres de France. Communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Communauté d'agglomération Plaine Commune. Communauté d'agglomération Seine Amont. Communauté d'agglomération de Val de Bièvre. Communauté d'agglomération de la Vallée de la Marne. Communauté d'agglomération du Haut Val-de-Marne. Communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne. Communauté de communes du Plateau briard. Communauté de communes de Charenton-le-Pont - Saint-Maurice.
Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014  relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Article 27

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Article 16

I.-Les dispositions du code du travail qui se réfèrent à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de ce code sont modifiées comme il est indiqué au présent article. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R1234-9, Art. R1235-1, Art. R1235-4, Art. R1251-7, Art. R1254-3, Art. R1254-4, Art. R1522-13, Art. R5112-3, Art. R5112-20, Art. R5134-163, Art. R5142-1, Art. R5212-10, Art. R5311-2, Art. R5312-30, Art. R5411-16, Art. R5422-5, Art. R5424-2, Art. R5424-6, Art. R5425-14, Art. R5426-7, Art. R5426-9, Art. R5426-19, Art. R5426-20, Art. R5426-23, Art. R5426-24, Art. R5521-12, Art. R5521-14, Art. R6341-35, Art. R6342-2, Art. R7122-31, Art. R1235-2, Art. R1235-13, Art. R5423-31, Art. R5423-32, Art. R5423-35, Art. R5423-36, Art. R5522-60, Art. D6521-3, Art. D6521-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. D1145-7, Art. R1221-17, Art. R5112-17, Art. R5132-17, Art. R5132-28, Art. R5213-5, Art. R5221-43, Art. R5221-49, Art. R5221-50, Art. R5312-2, Art. D5314-6, Art. D5314-11, Art. R5322-3, Art. R5322-6, Art. R5323-13, Art. R5323-14, Art. R5411-1, Art. R5411-2, Art. R5411-6, Art. R5411-7, Art. R5411-8, Art. R5411-10, Art. R5411-17, Art. R5423-15, Art. R5426-2, Art. D5521-8, Art. D6123-20, Art. D6123-19, Art. R1221-15, Art. R5134-14, Art. R5312-5, Art. R5426-18, Art. R5427-1, Art. D1145-6, Art. R5312-20, Art. R5312-22, Art. R5312-28, Art. R5312-29, Art. R5322-1, Art. R1251-9, Art. R5132-2, Art. R5132-12, Art. R5312-3, Art. R5312-21, Art. R5312-24, Art. R5312-27, Art. R6341-34, Art. R6341-37 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5426-6, Art. R5423-33, Art. R5132-10-7, Art. R5311-1
Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 5

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 6

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré
Article 4

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014. La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.
Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers
Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
Article 3

L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes)
Article 2

La charte du parc naturel régional du Marais poitevin est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).

Décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes)
Article 1

Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Marais poitevin », en totalité les territoires des communes suivantes : 1. Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Benon, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, Ferrières, La Grève-sur-Mignon, La Laigne, La Ronde, Le Gué-d'Alleré, Longèves, Marans, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis, Taugon, Villedoux. 2. Dans le département des Deux-Sèvres : Amuré, Arçais, Bessines, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Le Bourdet, Le Vanneau-Irleau, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Usseau, Vallans. 3. Dans le département de la Vendée : Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Aiguillon-sur-Mer, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-la-Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Triaize, Saint-Vincent-sur-Graon, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais.

Décret n° 2014-505 du 20 mai 2014 portant classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes)
Article 3

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014  relatif à l'apurement administratif des comptes
Article 16

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2014-504 du 19 mai 2014  relatif à l'apurement administratif des comptes
Article 1

La partie réglementaire du code des juridictions financières est modifiée conformément aux articles 2 à 15.
Décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense
Article 2

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA
Article 8

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Article 8

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Article 6

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Décret n° 2014-94 du 31 janvier 2014 abrogeant diverses dispositions relatives aux ressources de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »
Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile d'olive de Nyons ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »
Article 3

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Huile d'olive de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne. Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »
Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 4

Lorsqu'un membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

Décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Chapitre II : Dispositions relatives aux titulaires  de fonctions électives locales
Article 5

Le présent article est applicable aux titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de conseil général, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Lorsqu'elles estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, qu'elles agissent en vertu de leurs pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, les personnes mentionnées au précédent alinéa prennent un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles elles estiment ne pas devoir exercer leurs compétences et désignant, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de les suppléer. Par dérogation aux règles de délégation prévues aux articles L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3, L. 4422-25 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, elles ne peuvent adresser aucune instruction à leur délégataire.