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LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 40

I. et II. - (paragraphes modificateurs). III. - A défaut de délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public groupant plusieurs communes fixant les taux pour les catégories 7°, 8° et 9°, les taux applicables à ces catégories sont ceux appliqués antérieurement au 15 juillet 1991 pour la catégorie 7°.

LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre    économique et financier  (1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 45

I. - Il ne peut être fait droit à aucune réclamation ou demande se rapportant à un contrat ou à une garantie financière indépendante, dont l'exécution a été affectée par les mesures décidées en vertu de la résolution n° 661 et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies ou des règlements communautaires n° 2340-90 du 8 août 1990 et n° 3155-90 du 29 octobre 1990 ou en vertu de toutes autres dispositions françaises ou étrangères adoptées en conformité avec ces mesures, si elle est présentée par l'Etat irakien, une collectivité publique irakienne, une personne physique résidant en Irak, une personne morale ayant son siège ou son centre d'activités en Irak, une personne morale dont le capital ou les droits de vote sont contrôlés directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes ainsi définies. Il en est de même pour les réclamations ou demandes présentées par une personne physique ou morale se prévalant d'une cession de droits d'une ou plusieurs des personnes ci-dessus énumérées ou d'une personne agissant au nom ou pour le compte d'une ou plusieurs personnes mentionnées ci-dessus. Les dispositions du présent article s'appliquent, dans les mêmes conditions, à toutes les stipulations annexes au contrat. II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations relatives aux contrats pour lesquelles le demandeur fait la preuve que la cause de la réclamation est antérieure aux mesures mentionnées au I et que ces mesures n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation. Il en est de même des réclamations ou des demandes portant sur des garanties financières indépendantes pour lesquelles le demandeur fait la preuve que les mesures mentionnées au I n'ont pas eu d'incidence sur l'existence ou le contenu de la réclamation ou de la demande et que, ni l'exécution de la garantie ni celle du contrat de fourniture de biens ou de services qui en est la cause n'ont été affectées par lesdites mesures. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux réclamations ou demandes portant sur des contrats de travail soumis au droit français. III. - Le présent article s'applique immédiatement à toute demande, y compris aux instances en cours, à toute réclamation contentieuse ou non, quelle que soit la loi applicable au litige.
Décret  no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à    certains militaires non officiers
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à    certains militaires non officiers
Article 3

-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.

Décret  no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à    certains militaires non officiers
Article 1

Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des contrôles au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat. Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre dont ils relèvent. A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans.

Décret  no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à    certains militaires non officiers
Article 4

Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire admis à occuper l'un des emplois déterminés à l'article 3 ou recruté de nouveau pour servir en tant que militaire d'active. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de la date de début d'occupation de l'emploi ou de la date d'effet de ce recrutement. Passé ce délai, le montant de l'indemnité est recouvré d'office, avec intérêts de retard, selon les modalités définies par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Décret  no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à    certains militaires non officiers
Article 2

L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004. La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la cessation de l'état militaire. L'indemnité est versée lors de la cessation des services. L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.
Décret  no 91-982 du 20 septembre 1991 portant modification    de l'article D.510-3 du code de l'aviation civile
Article 2

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service    d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le    décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des    bâtiments civils et des palais nationaux
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service    d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le    décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des    bâtiments civils et des palais nationaux
Article 2

Pour les missions de maîtrise d'oeuvre qui leur sont confiées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret sur un ou plusieurs édifices classés monuments historiques, les architectes en chef des bâtiments civils et des palais nationaux percevront les honoraires alloués aux architectes en chef des monuments historiques conformément aux dispositions du décret du 5 mai 1987 susvisé.

Décret  no 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service    d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le    décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des    bâtiments civils et des palais nationaux
Article 3

Le ministre chargé de la culture et le ministre affectataire déterminent, par arrêté conjoint, les bâtiments civils et palais nationaux qui cessent de relever du régime défini par le décret du 22 mars 1908 susvisé.

Décret  no 91-585 du 19 juin 1991 relatif à l'organisation du service    d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux modifiant le    décret du 22 mars 1908 en ce qui concerne les architectes en chef des    bâtiments civils et des palais nationaux
Article 1

Il ne sera plus procédé au recrutement d'architectes en chef des bâtiments civils et palais nationaux.
Décret  no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26    juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et    jardins relevant du ministère chargé de la culture
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26    juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et    jardins relevant du ministère chargé de la culture
Article 3

Le corps des aides-jardiniers régi par le décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié est mis en voie d'extinction.

Décret  no 91-1244 du 10 décembre 1991 modifiant le décret no 82-646 du 26    juillet 1982 relatif au statut particulier des personnels des parcs et    jardins relevant du ministère chargé de la culture
Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par l'article 7 du décret n° 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels de 3e catégorie.
LOI no 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant  l'approbation  de la    convention entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et    de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la    fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14    et 18 mars 1991  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Stockholm le 27 novembre 1990, complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 91-1401 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation des amendements à    l'accord portant création du Fonds de solidarité africain  (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation des amendements à l'accord portant création du Fonds de solidarité africain, signé à Paris le 21 décembre 1976 (2).
Décret n° 92-240 du 16 mars 1992 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 91-1393 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un avenant à la    convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984 (1)
Article 1

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signée le 29 mars 1974 et modifiée par l'avenant du 16 juillet 1984, signé à Dakar le 10 janvier 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (1). (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 4

Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 3

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application des articles 11-2 et 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Article 2

Toute cession de titres conférant un droit de vote ou donnant accès au capital d'une société à objet sportif doit être déposée préalablement auprès du préfet du département où se trouve le siège social du groupement sportif. Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis de la fédération sportive concernée ou de l'organisme auquel la fédération a confié la direction des activités de caractère professionnel, en application du décret du 13 avril 1990 susvisé, s'opposer à une telle cession. Si le préfet n'a pas fait connaître son opposition trois mois après le dépôt de la déclaration, l'autorité administrative est réputée avoir renoncé à s'opposer à cette cession.
Décret  no 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à    l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des    véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.),    ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991  (1)
Article 1

Les amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.) ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française. (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 24 avril 1992.

Décret  no 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à    l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des    véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.),    ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société Compagnie financière Hervet pour un montant de 242 358,79 F représentant 99,76 p. 100 dudit capital.

Décret du 28 janvier 1993 relatif à la prise de participation de l'Etat au capital de la société Compagnie financière Hervet
Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-1020 du 21 septembre 1992 portant publication de l'accord en    matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle    et de presse entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange    de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 92-1020 du 21 septembre 1992 portant publication de l'accord en    matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle    et de presse entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange    de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989  (1)
Article 1

L'accord en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, fait à Paris le 4 février 1986, et un échange de lettres rectificatif, signé les 3 mai et 9 août 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française. Le présent accord et l'échange de lettres rectificatif sont entrés en vigueur le 31 mars 1992.
Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 2

Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.

Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Article 1

Le tableau de correspondance annexé au décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-108 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B
Annexes
Article ANNEXE

Tableau de correspondance CATÉGORIE de non-titulaires FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Préposé sanitaire contractuel. Hygiène alimentaire, santé animale. Préposé sanitaire des services vétérinaires.
LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code    pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens
Article 1

Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les biens sont fixées par le livre III annexé à la présente loi. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme    des dispositions générales du code pénal (1)
Article 1

Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité    pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs    des affaires maritimes
Article 2

Le montant moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le montant de cette indemnité ne peut excéder le double du montant moyen qui lui est applicable. Elle est exclusive de toutes autres indemnités accessoires allouées au titre des mêmes fonctions.

Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité    pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs    des affaires maritimes
Article 1

Les inspecteurs des affaires maritimes peuvent percevoir une indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales inhérentes à leurs fonctions et non soumise à retenue pour pension, attribuée dans les conditions définies ci-après.

Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité    pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs    des affaires maritimes
Article 3

Le décret n° 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la marine marchande est abrogé.

Décret no 96-88 du 2 février 1996 relatif à l'attribution d'une indemnité    pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs    des affaires maritimes
Article 4

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 1

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 1992 dans les communes appartenant à l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.

Décret  no 92-825 du 26 août 1992 relatif à l'évolution de certains loyers    dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi    no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et    portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.