Décret n° 2025-143 du 17 février 2025 relatif à CY Cergy Paris Université
Annexe > Titre III : ORGANISATION > Chapitre Ier : Structuration institutionnelle > Section 2 : Les établissements-composantes

Article 26Liste et statut des établissements-composantes Les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université sont l'ILEPS, l'EPSS et l'INSEI.Ces établissements-composantes conservent leur personnalité morale et juridique. Ils conservent en conséquence leurs statuts, leurs tutelles éventuelles et leurs compétences, sous les réserves prévues par les présents statuts. Ils continuent à percevoir directement de l'Etat et des collectivités territoriales les subventions qui leur sont éventuellement allouées et conservent leur patrimoine immobilier et l'autorité sur leurs personnels, ainsi que l'affectation et la gestion de ceux-ci. Ils conservent leurs instances, notamment de représentation des personnels.Les étudiants des établissements-composantes sont inscrits au sein de ces établissements sous les seules réserves prévues à l'article 27 des présents statuts. Les établissements-composantes conservent la liberté de ne pas être associés à des projets ou à des activités de formation dès lors qu'ils sont contraires à leurs principes et aux valeurs portées par leurs tutelles. Ils peuvent avoir une politique de communication propre, notamment sur leurs travaux et ceux réalisés dans le cadre de CY Cergy Paris Université avec leur contribution.Sans préjudice de leurs relations avec leurs tutelles, les établissements-composantes exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie de CY Cergy Paris Université, qu'ils contribuent à définir, et des orientations et délibérations votées par ses instances, auxquelles ils participent. Article 27Répartition des compétences entre CY Cergy Paris Université et ses établissements-composantes I. - Compétences mises en communLa définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes de conduire des projets de recherche propres dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la politique déterminée par CY Cergy Paris Université.Les étudiants des établissements-composantes inscrits en doctorat au sein d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université sont inscrits exclusivement à CY Cergy Paris Université, qui leur délivre le diplôme de doctorat.II. - Compétences partagéesLes établissements-composantes contribuent à la construction de la stratégie de CY Cergy Paris Université dans le périmètre qui est le leur. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'établissement pour le volet les concernant.Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts. La représentation des établissements-composantes au sein de l'école universitaire des premiers cycles et de l'école magistrale et doctorale de site à laquelle ils participent est garantie dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.Le président de CY Cergy Paris Université participe à la désignation du directeur des établissements-composantes par un avis simple, donné dans les huit jours suivant sa sollicitation.Le président de CY Cergy Paris Université, ou son représentant, est membre de l'organe délibérant des établissements-composantes.Le budget de l'établissement-composante, qui est élaboré et adopté par ses instances, fait l'objet d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et est transmis au congrès afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie commune votée par ses conseils centraux. Le compte financier est également transmis au congrès.Les établissements-composantes qui bénéficient de l'accréditation à délivrer des diplômes peuvent la conserver. Lors de chaque procédure de renouvellement, ils sollicitent préalablement le conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université.Les établissements-composantes peuvent déléguer la délivrance d'un ou plusieurs de leurs diplômes à CY Cergy Paris Université, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement. Dans cette hypothèse, les étudiants sont inscrits à la fois dans l'établissement-composante et à CY Cergy Paris Université ; les droits d'inscription sont répartis entre eux dans les conditions arrêtées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et le conseil d'établissement.III. - Compétences coordonnéesLes établissements-composantes mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le respect de la stratégie et des orientations déterminées par les instances de CY Cergy Paris Université.Les établissements-composantes mènent leurs activités sous leur sigle et sous la marque de l'université. CY Cergy Paris Université mentionne les établissements-composantes lors de toute communication sur les travaux auxquels ils ont participé.Les établissements-composantes peuvent convenir avec CY Cergy Paris Université de l'utilisation conjointe d'une partie de leurs patrimoines immobiliers respectifs, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement.Les recrutements d'enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s'effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche. Ils s'effectuent à destination d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université, à moins que l'établissement-composante ne dispose de son propre laboratoire ou d'un laboratoire commun avec une de ses tutelles éventuelles, et sans exclure un rattachement secondaire à un laboratoire externe à CY Cergy Paris Université.IV. - Mise à disposition de personnelsLes personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de CY Cergy Paris Université et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de CY Cergy Paris Université, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et après avis du directeur de la composante concernée. Article 28Intégration de nouveaux établissements-composantes Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Celui-ci soumet ensuite la demande d'adhésion au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Article 29Sortie et exclusion d'un établissement-composante I. - Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant. Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.Lorsqu'un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle de l'université ou du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure d'exclusion peut être ouverte contre ledit établissement-composante par le président de CY Cergy Paris Université.La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est adressée à l'établissement sur proposition du conseil d'établissement et après approbation par le conseil de site.Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université. Si l'exclusion est approuvée par un vote du conseil de site après un avis favorable du conseil d'établissement et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d'exclusion à l'établissement-composante concerné selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.Une demande de sortie ou une proposition d'exclusion ne peut intervenir moins de dix-huit mois après l'entrée de l'établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université. Cet engagement minimal s'applique sauf si, au cours de cette période, le maintien d'un établissement-composante dans CY Cergy Paris Université apparaît contraire aux intérêts essentiels ou aux valeurs de cet établissement-composante ou de CY Cergy Paris Université.II. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d'exclusion, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités du retrait, dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'audit.Cet accord est ensuite soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'établissement-composante concerné. Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ne participe pas au vote portant sur la décision de retrait de l'établissement-composante.Si l'accord de sortie est approuvé par l'établissement-composante, il est ensuite soumis à l'approbation du conseil de site CY Cergy Paris Université, sur proposition de son conseil d'établissement. L'approbation de l'accord par le conseil de site de CY Cergy Paris Université doit intervenir au plus tard un mois avant la date de sortie prévue.