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Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Article 16

Le droit de délivrer des copies exécutoires, expéditions et extraits appartient à l'agent du poste diplomatique ou consulaire ayant le droit d'instrumenter et à l'agent en poste à l'administration centrale habilité aux fonctions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères, détenteurs des minutes ou des documents qui leur ont été déposés pour minute.

Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Article 17

Il n'est délivré de copie exécutoire, d'expédition ou d'extrait qu'aux parties elles-mêmes, aux héritiers ou aux ayants droit.

Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Article 28

Lorsque le décès d'un Français est porté à la connaissance d'un poste diplomatique ou consulaire, l'agent ayant le droit d'instrumenter peut interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Article 22

Les agents exerçant les attributions notariales peuvent recevoir et déposer au rang des minutes les originaux ou les expéditions d'actes reçus par d'autres autorités publiques ou des actes sous seing privé, ces derniers acquérant ainsi date certaine et, à l'égard des parties qui en ont requis le dépôt, leurs héritiers ou leurs ayants droit, la force probante d'un acte authentique.

Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE II : Droits et obligations du dépositaire des actes notariés.
Article 26

L'agent ayant le droit d'instrumenter dresse sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament olographe ou mystique déposé au poste en précisant les circonstances du dépôt avant qu'il soit mis à exécution. Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du poste. Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, l'agent ayant le droit d'instrumenter adresse une copie de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou, à défaut, du tribunal judiciaire de Paris, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.
Décret  no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des    agents diplomatiques et consulaires
TITRE Ier : Compétences des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale.
Article 2

Les agents mentionnés à l'article 1er ont qualité pour instrumenter à l'égard de tous les Français, dans la limite de leur circonscription consulaire sauf force majeure. Ils sont également compétents pour recevoir les actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers. Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.
Décret  no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Article 1

Sur les graines oléagineuses et protéagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1990-1991 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne) : Colza, navette : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : 29,30 Au profit de l'A.N.D.A : 6,40 Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 45,70 Tournesol : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : 35,15 Au profit de l'A.N.D.A : 7,75 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,55 MONTANT TOTAL : 54,45 Soja : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 4,10 Au profit du C.E.T.I.O.M : 11,30 MONTANT TOTAL : 15,40 OEillette, ricin, carthame : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : - Au profit du C.E.T.I.O.M : 10,00 MONTANT TOTAL : 10,00 Pois : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,25 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,25 Fève, féverole : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,15 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,15 Lupin doux : MONTANTS DE LA TAXE Au profit du B.A.P.S.A : - Au profit de l'A.N.D.A : 2,50 Au profit du C.E.T.I.O.M : - MONTANT TOTAL : 2,50

Décret  no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Article 2

La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.

Décret  no 90-1004 du 8 novembre 1990 fixant le régime financier des graines    oléagineuses et protéagineuses pour la campagne 1990-1991
Article 3

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe perçue au profit du B.A.P.S.A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables. Elles doivent être obligatoirement acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 6

Le décret du 18 juillet 1985 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Commissariat général de la langue française est abrogé.

Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 5

Le délégué général à la langue française et ses collaborateurs peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions qu'ils effectuent, dans les conditions prévues par les décrets des 30 juillet 1971, 12 avril 1989 et 28 mai 1990 susvisés.

Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 4

Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget du ministère de la culture et de la francophonie.

Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la culture et de la francophonie, des indemnités peuvent être allouées dans les conditions fixées aux articles ci-après aux collaborateurs du délégué général à la langue française : a) Personnels étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon continue et régulière en dehors de leur occupation principale sans renoncer à cette dernière. Le nombre de ces personnels ne peut excéder cinq unités ; b) Rapporteurs étrangers ou non à l'administration qui apportent leur concours de façon intermittente.

Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 2

Les personnels visés à l'article 1er (§ a) perçoivent une indemnité mensuelle dont le taux est fixé par le ministre chargé de la culture et de la francophonie, sur proposition du délégué général à la langue française, dans la limite d'un maximum égal à 50 p. 100 du traitement soumis à retenue pour pension civile correspondant à l'indice brut 450 pour deux collaborateurs et à 25 p. 100 de ce même traitement pour les trois autres.
Décret  no 91-1220 du 4 décembre 1991 relatif aux conditions de rémunération    des collaborateurs de la délégation générale à la langue française
Article 3

Les personnels visés à l'article 1er (§ b) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le délégué général à la langue française, en fonction du temps nécessaire à sa préparation. Les taux et les modalités d'attribution des vacations susceptibles d'être ainsi allouées sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la francophonie, du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Décret  no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du    Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les    élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le    14 novembre 1983  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1990.

Décret  no 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le    Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du    Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les    élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le    14 novembre 1983  (1)
Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1990.
Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (TAUX DE COTISATION)
Article 2

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (TAUX DE COTISATION)
Article 1

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.
Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Article 5

A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'avantage vieillesse est fixée à compter du premier jour du mois suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.

Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Article 6

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Article 4

Les dispositions des décrets susvisés du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux avantages de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Article 2

I - Les avantages de vieillesse mentionnés aux décrets susvisés du 15 mai 1974 versés aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales qui sont anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou qui ont été détenus comme prisonniers de guerre sont alloués, lorsque les intéressés en formulent la demande avant l'âge de soixante-cinq ans, à partir de : Soixante-quatre ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de six à dix-sept mois ; Soixante-trois ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de dix-huit à vingt-neuf mois ; Soixante-deux ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de trente à quarante et un mois ; Soixante et un ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été de quarante-deux à cinquante-trois mois ; Soixante ans pour ceux dont la durée de captivité et des services militaires en temps de guerre a été d'au moins cinquante-quatre mois et pour les anciens prisonniers de guerre évadés justifiant d'une captivité d'au moins six mois ou rapatriés pour maladie. Pour bénéficier de ces dispositions, les intéressés devront justifier de la durée de leur captivité et de leurs services militaires en temps de guerre dans les forces françaises ou alliées au moyen de la production de leur livret militaire ou d'une attestation délivrée par l'autorité militaire compétente ou par le ministère chargé des anciens combattants ou l'office national des anciens combattants. II - Au cours de la période de 1974 à 1976, l'ouverture du droit aux avantages de vieillesse ne pourra intervenir avant l'âge de soixante-cinq ans, pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires, que si les intéressés ont atteint l'âge de : Soixante-trois ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1974 ; Soixante-deux ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1975 ; Soixante et un ans, si l'entrée en jouissance de la prestation se situe en 1976.
Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication.

Décret n°91-967 du 23 septembre 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU COMPLEMENT D'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-980 du 20 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 81324 DU 07-04-1981 FIXANT LES NORMES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX PISCINES ET AUX BAIGNADES AMENAGEES
Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 1

En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (b) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (élèves de l'Ecole normale supérieure) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (c) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (élèves de l'Institut national agronomique) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 (d) de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé (concours interne) ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 6

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 2

En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs des travaux de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 2° de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé (concours spécial d'admission des titulaires d'une maîtrise de sciences) ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 3

En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de la météorologie, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours prévu au 1 de l'article 8 du 12 décembre 1974 susvisé (concours externe) ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 100 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Décret n°85-1031 du 19 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS D'INGENIEURS DE LA METEOROLOGIE,D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE ET DE TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS,DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)
Article 5

Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale de la météorologie ou de stagiaire, effectuées dans les conditions fixées aux articles ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de trente jours suivant la date de début de la scolarité des élèves ou de la période de stage.