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Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Article 2

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010  relatif à la prévention du risque sismique
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010  relatif à la prévention du risque sismique
Article 4

Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
Article 2

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
Article 1

Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :- la carte de stationnement pour personnes handicapées ;- la commission ministérielle signée par le ministre de la défense que reçoivent les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;- la carte d'identité militaire des membres du corps militaire du contrôle général des armées ;- la carte de circulation des militaires sécurisée ; - la carte d'inspecteur du travail dans les armées ;- la carte d'adjoint à l'inspecteur du travail dans les armées ;- la carte d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement ;- la carte d'identité professionnelle permettant d'identifier les agents publics du ministère de la défense.
Décret n° 2010-1261 du 22 octobre 2010  modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-1261 du 22 octobre 2010  modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Article 1

Le décret du 4 mars 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

Décret n° 2010-1261 du 22 octobre 2010  modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°76-225 du 4 mars 1976 Art. 5 Ses dispositions, dans la rédaction en vigueur à la date antérieure à la publication du présent décret, demeurent en vigueur pour l'application des dispositions du VI de l'article 4 du présent décret aux cessions antérieures au présent décret.
Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
Article 4

Les dispositions du 4° de l'article 1er et de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.

Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
Article 74

Un établissement de crédit agréé en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel peut, s'il satisfait aux articles L. 513-28 et L.513-29 du code monétaire et financier, opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Dans ce cas, il notifie son choix à l'Autorité de contrôle prudentiel dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dès la notification à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'établissement de crédit nomme un contrôleur spécifique dans les conditions prévues à l'article L. 513-23 du même code. Le contrôleur spécifique effectue les diligences mentionnées à l'article L. 515-38 du même code. Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et à l'établissement de crédit. L'Autorité de contrôle prudentiel vérifie que les statuts et les projets d'organisation de la société sont conformes à la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code. Sur la base du rapport remis par le contrôleur spécifique et de ses propres vérifications, l'Autorité de contrôle prudentiel autorise l'établissement de crédit à opter pour le statut de société de financement de l'habitat. Elle rend sa décision dans un délai fixé par décret qui court à compter de la remise du rapport du contrôleur spécifique. A compter de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, la même section 5 est applicable de plein droit et sans formalité : 1° Aux obligations et aux instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger par l'établissement de crédit antérieurement à sa transformation en qualité de société de financement de l'habitat et ayant pour objet exclusif de financer des prêts à l'habitat ; 2° Ainsi qu'aux cocontractants mentionnés aux articles L. 513-10 et L. 513-15 du même code. Le privilège défini à l'article L. 513-11 du même code se substitue de plein droit et sans formalité aux sûretés portant sur les actifs de l'établissement de crédit qui ont été précédemment consenties au profit des obligations mentionnées au 1° du présent article. Il bénéficie également de plein droit et sans formalité aux personnes mentionnées au 2°.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT  LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO
Article 65

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L511-41-1 A II.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les politiques et pratiques de rémunération des salariés, professionnels de marchés financiers, dont les rémunérations sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques des entreprises assujetties, afin de contrôler leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle rend compte de son activité dans ce domaine et de ses observations dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 612-12 du code monétaire et financier.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 85

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles 1er à 8, les I et II de l'article 9, les articles 10 et 11, le II de l'article 12, les articles 13 à 17, les II et III de l'article 19, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna l'article 31, le I de l'article 32, les articles 38 à 40, 48 et 49, le deuxième alinéa du I et le II de l'article 50, les articles 55, 57 et 58. III.-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L755-11-5, Art. L745-11-5, Art. L765-11-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-3, Art. L755-11-3, Art. L765-11-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L734-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-3, Art. L752-3, Art. L762-3, Art. L743-6, Art. L753-6, Art. L763-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-7, Art. L755-7, Art. L765-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L743-8, Art. L753-8, Art. L763-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L765-1-1, Art. L755-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-11-1, Art. L755-11-1, Art. L765-11-1 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L755-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L755-4-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L745-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier, Art. L765-4-1, Sct. Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L765-4-2 IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L334-7
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 86

I. ― Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. ― Le I du présent article prend effet à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
Article 90

L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers est ratifiée.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE VI : SOUTENIR LE FINANCEMENT DES PRETS A L'HABITAT
Article 75

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui la promulgation de la présente loi, un rapport sur le refinancement des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT  LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO
Article 63

La société anonyme OSEO résulte de la fusion par absorption au sein de la société anonyme OSEO financement, anciennement dénommée OSEO BDPME, des sociétés anonymes OSEO garantie, anciennement dénommée OSEO SOFARIS, OSEO innovation, anciennement dénommée OSEO ANVAR, et OSEO Bretagne. Les fusions par absorption au sein de la société OSEO financement des sociétés OSEO Bretagne, OSEO garantie et OSEO innovation ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce. Les actes des fusions susmentionnées rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les actifs immobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires. Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont accomplies au plus tard un an après la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE VII : DISPOSITIONS EN MATIERE D'ASSURANCE TRANSPORT
Article 77

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport, tout en procédant aux harmonisations et coordinations rendues nécessaires. Cette ordonnance est prise dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE  POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Article 57

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée, Art. L628-1, Art. L628-2, Art. L628-3, Art. L628-4, Art. L628-5, Art. L628-6, Art. L628-7 II. - Le I est applicable aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE III : AMELIORER LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE  POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Article 58

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31 II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE II : RELANCER LES MARCHES DE PETITES ET MOYENNES  ENTREPRISES COTEES. ― OFFRES PUBLIQUES
Article 56

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE IER : AMELIORER LE FINANCEMENT DES GRANDES ENTREPRISES. ―  OFFRES PUBLIQUES
Article 47

Dans les six mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, au regard du droit européen et des régimes applicables dans les principaux Etats étrangers, des critères relatifs au capital et au nombre de droits de vote dans les dispositions du code de commerce et du code monétaire et financier.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE II : SOUTENIR LE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE  POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE > CHAPITRE V : FINANCER PLUS EFFICACEMENT  LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. ― OSEO
Article 64

II. - Les références à OSEO innovation, OSEO financement, OSEO garantie, OSEO Bretagne, OSEO ANVAR, OSEO SOFARIS et OSEO BDPME sont remplacées par une référence à la société anonyme OSEO dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. III. - La participation de la région Bretagne au capital d'OSEO Bretagne devient une participation au capital de la société anonyme OSEO. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 novembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 - Arrêté du 21 avril 2009 Art. 4 - Livre des procédures fiscales Art. R*80 B-5, Art. R*80 B-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-71 - Code de l'action sociale et des familles Art. D114-5 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS  ET DES MARCHES FINANCIERS > CHAPITRE III : CONTROLER LES AGENCES DE NOTATION
Article 10

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2 III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS  ET DES MARCHES FINANCIERS > CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE  AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Article 18

Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010  de régulation bancaire et financière (1)
TITRE IER : RENFORCER LA SUPERVISION DES ACTEURS  ET DES MARCHES FINANCIERS > CHAPITRE IV : METTRE EN PLACE LA NOUVELLE  AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Article 23

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.