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Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 4

Les maires des communes dont les actes de l'état civil ont été détruits dresseront, pour être transmise à la commission, la liste des personnes qui habitaient leurs communes avant le sinistre ou les faits de guerre et des personnes qui, jusqu'au moment où l'état civil a été réorganisé, ont été en situation de faire dresser des actes sur les registres de l'état civil de leurs communes, en indiquant, si possible, la résidence actuelle de ces personnes. Sont exclues de cette liste toutes personnes dont l'état civil ne nécessite aucune reconstitution. Toutes les personnes portées sur cette liste seront tenues, dans le délai d'un an à partir de la publication visée à l'article 3, d'effectuer, à la mairie de leur résidence ou, à l'étranger, dans les ambassades, légations ou consulats, une déclaration indiquant les naissances, reconnaissances, décès, mariages ou transcriptions de jugements de divorce, survenus dans les communes où l'état civil a été détruit et dans l'une des années correspondant à des destructions de registres, les concernant ou concernant les membres de leur famille. La déclaration contiendra les mentions essentielles aux divers actes de l'état civil qu'elle aura pour objet de reproduire. A l'appui, le comparant présentera toutes pièces justificatives et indiquera les registres, tels que ceux des différents cultes, qui pourraient permettre de contrôler ses assertions. La déclaration sera signée, après lecture, par le comparant et l'officier de l'état civil. Elle sera transmise, avec copie ou extrait des pièces présentées à l'appui, au secrétaire de la commission intéressée, dans les conditions prévues à l'article 3.

Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 5

Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de la présente loi et déterminera notamment les énonciations que devront contenir les actes de l'état civil à reconstituer, ainsi que la composition et le mode de fonctionnement de la commission prévue à l'article 2. Les membres de cette commission, qui sera présidée par un magistrat, autant que possible le procureur de la République de l'arrondissement, seront nommés par le procureur général près la cour d'appel. La commission d'arrondissement, sur la demande des parties intéressées, du maire, ou d'office, pourra modifier la liste prévue à l'article 4, soit en ajoutant des noms oubliés, soit en supprimant des noms ne rentrant pas dans les catégories prévues par la loi, en suivant les règles de publicité édictées à l'article 3.
Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 1

Les actes de l'état civil dont les deux originaux ont été détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, seront reconstitués dans leurs éléments essentiels. Cette reconstitution sera effectuée obligatoirement en ce qui concerne les actes dont la date est antérieure de moins de quatre-vingts ans à celle de l'année du sinistre ou des faits de guerre et à la demande des intéressés en ce qui concerne les actes d'une date plus ancienne. Elle aura lieu : 1° d'après les extraits authentiques desdits actes ; 2° sur les déclarations des personnes intéressées ou les témoignages des tiers et au vu des documents présentés à l'appui, tels que les livrets de famille ; 3° d'après les registres des hôpitaux et des cimetières, les tables de décès dressées par la régie de l'enregistrement, les documents des préfectures, des tribunaux, des mairies, de l'administration de l'éducation nationale, des bureaux de recrutement, de l'office de la statistique générale en France, ainsi que toutes les pièces qui peuvent reproduire la substance des actes de l'état civil. La communication provisoire de tous ces registres, documents ou pièces pourra être exigée par la commission prévue à l'article 2.

Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 8

Toute personne, tout fonctionnaire, tout officier public ou ministériel qui aura sciemment retenu un extrait authentique d'un registre à l'état civil ou un livret de famille, contrairement à l'article 3, ou une grosse, une expédition ou une copie d'acte, contrairement à l'article 7, ou un document, contrairement à l'article 6, ou qui n'aura pas fait la déclaration prévue à l'article 4, sera puni d'une amende de 16 à 300 anciens francs , sans préjudice des dispositions contenues dans les articles 20 et 22 de la loi du 12 février 1872.
Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 7

Lorsque le titre original a été perdu ou détruit par suite d'événements de guerre, les copies font foi d'après les indications suivantes : 1° Les grosses et les expéditions font la même foi que l'original quand elles ont été délivrées par l'officier public ou ministériel compétent. Lorsqu'une de ces grosses ou de ces expéditions se trouve chez un officier public ou ministériel, chez un fonctionnaire ou chez un particulier, celui-ci est tenu soit de la déposer pour minute dans l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, soit de faire dresser par cet officier public ou ministériel une copie certifiée conforme de la grosse ou expédition et de déposer cette copie pour minute en l'étude dudit officier public ou ministériel. Dans l'un et l'autre cas, l'officier public ou ministériel dresse procès-verbal du dépôt effectué ; 2° Lorsqu'une grosse ou expédition déposée chez un officier public ou ministériel ou chez un fonctionnaire a été détruite, la copie de cette grosse ou expédition, délivrée par le dépositaire, fait la même foi que l'original et doit être remise à l'étude de l'officier public ou ministériel qui possédait l'original détruit, dans les conditions prévues au paragraphe précédent ; 3° Les extraits littéraux font foi selon les distinctions établies ci-dessus, comme la copie entière, jusqu'à concurrence de leur contenu, mais, en cas de contestation, les tribunaux ont tout pouvoir d'apprécier dans quelle mesure les dispositions transcrites peuvent être admises à produire effet, alors qu'il n'est pas justifié du surplus du contenu de l'acte ; 4° Quand un officier public ou ministériel, détenteur d'un titre original, et ayant qualité pour en délivrer expédition, a reproduit tout ou partie de ce texte, littéralement ou par analyse, dans un autre acte dressé par lui, cette reproduction et les copies qui en sont régulièrement délivrées ont la même force probante que celles respectivement attribuées aux expéditions et aux extraits de l'original disparu ; 5° Les copies de transcription d'actes authentiques délivrées par les conservateurs des hypothèques font foi, jusqu'à preuve contraire, en cas de non-existence de la minute et, à défaut de grosses, d'expéditions et d'extraits littéraux. Elles font même foi que les originaux quand elles ont été déposées au rang des minutes de l'officier public ou ministériel qui détenait ceux-ci, et ce dans les conditions prescrites par le n° 2 du présent article. Les extraits analytiques et notes d'audience établis par les magistrats ou les officiers publics ou ministériels compétents, les mentions des répertoires et celles de l'enregistrement peuvent servir de commencement de preuve par écrit. Toutes autres copies de copie ne peuvent être admises que comme simples renseignements.
Loi du 15 décembre 1923 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DES ACTES ET ARCHIVES DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE
Article 6

Les possesseurs de documents relatifs à des travaux publics seront tenus de les communiquer gratuitement à l'administration intéressée, lorsque celle-ci se trouvera démunie de tout exemplaire desdits documents par suite d'événements de guerre. Les divers actes et formalités prévus par les dispositions qui précèdent sont exempts de tous droits de timbre, d'enregistrement et frais de toute nature.
Loi n°54-417 du 15 avril 1954 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Article 3

Si l'exercice du contrôle fait apparaître qu'une entreprise de crédit différé n'est pas en mesure de faire face aux engagements qu'elle a contractés ou ne fonctionne pas conformément à la réglementation en vigueur, le ministre des finances et des affaires économiques peut suspendre les dirigeants de ladite entreprise avec nomination d'un administrateur provisoire. La décision du ministre doit être motivée ; elle ne peut intervenir qu'après avis conforme de la commission prévue à l'article 11 de la loi du 24 mars 1952 devant laquelle les dirigeants intéressés ou leurs représentants seront obligatoirement convoqués.
Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION TENDANT A FACILITER L'ACCES INTERNATIONAL A LA JUSTICE,FAITE A LA HAYE LE 25-10-1980
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.

Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION TENDANT A FACILITER L'ACCES INTERNATIONAL A LA JUSTICE,FAITE A LA HAYE LE 25-10-1980
Article 1

La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 21-1

I. - Le préfet de région, représentant de l'Etat dans la région, est nommé par décret en conseil des ministres. Il représente chacun des membres du Gouvernement. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif de la région et de ses établissements publics. Il dirige les services de l'Etat à compétence régionale sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat. II. - Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de région est seul habilité à engager l'Etat envers la région. Sur sa demande, le préfet de région reçoit du président du conseil régional les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 17

I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription. II- Le conseil régional a la faculté d'instituer : 1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle prévue à l'article 972 du code général des impôts soumise aux mêmes réductions que celle-ci et exigible sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur délivrés dans la circonscription ; 2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts. 3° Une taxe régionale additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle prévues au chapitre 1er de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 16-5

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et portant répartition des ressources entre les communes, les départements, les régions et l'état, restent à la charge de l'état les prestations de toute nature qu'il fournit actuellement au fonctionnement des services transférés à la collectivité régionale par ladite loi ou mis à la disposition de cette collectivité en tant que de besoin ainsi qu'aux agents de ces services. Dans les mêmes conditions restent à la charge des départements et des régions les prestations de toute nature, y compris celles relatives à l'entretien et à l'acquisition de matériels, qu'ils fournissent actuellement au fonctionnement de l'administration préfectorale et des services déconcentrés de l'état dans les régions ainsi qu'à leurs agents. Lorsque ces participations entraînent l'inscription de crédits au budget de l'Etat, titres III et IV, et à la section de fonctionnement du budget du département et de la région, le montant de ceux-ci doit être, pour la première année, au moins égal à la moyenne des crédits engagés sur les budgets des trois dernières années, à l'exclusion de toutes dépenses engagées à titre exceptionnel. Pour les années ultérieures, la progression annuelle de ces crédits ne peut être inférieure au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement des départements. Pour l'application du premier alinéa du présent article, les biens de l'Etat affectés à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 au fonctionnement des services des régions et les biens des régions affectés à la même date au fonctionnement des services de l'Etat conservent leur affectation, sauf accord contraire du représentant de l'Etat et du président du conseil régional.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 19

Les autres ressources de la région comprennent : Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région ; Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 4 ; Les fonds de concours ; Les dons et legs ; Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 18

Le taux de chacune des taxes prévues à l'article précédent est fixé par le conseil régional ; il ne peut être institué qu'un seul taux pour chaque taxe. Le total des ressources fiscales que chaque établissement public peut recevoir est limité à 25 F par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général. Cette limite est fixée à 15 F pour le premier exercice. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que ce maximum a été dépassé pour un exercice, l'excédent de ressources est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour l'exercice suivant cette constatation. Les délibérations relatives à la taxe régionale mentionnées au 3° du II de l'article 17 ne s'appliquent à l'exercice en cours que si elles interviennent avant le 15 février. Les décisions relatives aux autres taxes mentionnées à l'article 17 prennent effet au plus tôt un mois après leur vote. Les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 22

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973. Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 16-3

Les agents de l'Etat et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (ci-dessus, art. 16, al. 6), à l'exécution de tâches régionales sont mis à la disposition du président du conseil régional et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci. Les agents de la région et les agents départementaux affectés, pour l'application de la convention mentionnée à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, à l'exécution de tâches de l'Etat, sont mis à la disposition du représentant de l'Etat dans la région et sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de celui-ci. II-Les personnels des services mentionnés aux articles 73 et 74 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée (ci-dessus art. 16 et 16-2) restent régis par les statuts qui leur sont applicables lors de la publication de ladite loi. En outre, et jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une loi fixant le statut du personnel régional, tout engagement d'un fonctionnaire régional s'effectue suivant les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département dans lequel se trouve le chef-lieu de la région à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence aux emplois de l'Etat équivalents.
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 16

Les services ou parties de services de la mission régionale nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ainsi qu'à l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus à l'exécutif de la région sont placés, du fait du transfert de l'exécutif régional résultant du présent article, sous l'autorité du président du conseil régional. Dans chaque région, une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional et approuvée par arrêté du ministre de l'Intérieur constate la liste des services ainsi placés sous l'autorité du président du conseil régional. Cette convention adapte à la situation particulière de chaque région les dispositions d'une convention type approuvée par décret. A défaut de convention passée dans le délai de trois mois après la publication de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, cette liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 7-1

Toute cession d'immeubles ou droits réels immobiliers envisagée par l'un des établissements visés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans le cadre d'une convention avec une région, copie de cette délibération est transmise à la région concernée dans les deux mois suivant son adoption.

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Article 10

Chaque année, le représentant de l'Etat dans la région rend compte au conseil régional de l'exécution du Plan dans la région ainsi que des investissements d'intérêt national ou régional réalisés par l'Etat ou avec son concours. Le rapport du représentant de l'Etat dans la région est transmis au gouvernement avec les observations du conseil régional.
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Article 4

Sont communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France pour avis, au plus tard quinze jours avant d'être soumis au conseil d'administration des établissements publics et sociétés d'économie mixte susmentionnés, les projets de budgets d'investissement et d'emprunts, les programmes annuels et pluriannuels d'équipements, et pour les organismes chargés de réaliser des opérations d'aménagement urbain, les programmes d'implantation de logements et d'activités. Le préfet de région peut demander un nouvel examen par le conseil d'administration des délibérations relatives à ces documents. Cette demande est formulée soit dans le délai ouvert au commissaire du Gouvernement à la même fin ou pour faire opposition, soit, s'il n'y a pas de commissaire du Gouvernement dans les dix jours qui suivent la délibération. Le préfet de région informe de sa demande l'autorité de tutelle et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement.

Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Article 2

Le préfet de la région d'Ile-de-France peut demander aux présidents ou directeurs des établissements publics et sociétés d'économie mixte soumis à l'article 1er ci-dessus de procéder avec lui à l'examen de tout problème d'intérêt régional concernant l'activité de leurs organismes.

Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Article 3

Le préfet de la région d'Ile-de-France donne aux autorités chargées au niveau départemental de la tutelle ou du contrôle des établissements publics et sociétés d'économie mixte régis par les articles 1er et 2 ci-dessus des instructions et des directives pour la mise en oeuvre d'une politique de développement économique et d'aménagement du territoire dans la région. Dans les mêmes conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France fait connaître aux autorités chargées de la tutelle ou du contrôle au niveau national ses observations sur les décisions et délibérations soumises à approbation.
Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Article 1

Le préfet de la région d'Ile-de-France ou son représentant a accès aux séances du conseil d'administration de chacun des établissements publics et sociétés d'économie mixte ayant un caractère régional dont il anime et contrôle l'activité en application de l'article 2 du décret du 10 août 1966 et de l'article 1er du décret n° 76-1064 du 22 novembre 1976. Il est entendu quand il le demande. Il peut faire inscrire à l'ordre du jour des conseils d'administration toute question d'intérêt régional. Il reçoit en temps utile les ordres du jour, les procès-verbaux des séances et le texte des délibérations votées. Il peut demander à avoir connaissance des documents et décisions qu'il juge nécessaires à son information.

Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.