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Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Article 4

Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1957.

Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Article 3

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Article 1

Les lieutenants de port stagiaires et les sous-lieutenants de port stagiaires qui sont titularisés reçoivent, au moment de leur titularisation dans le grade, une indemnité à titre de première mise d'habillement et d'équipement dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.

Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Article 2

Les capitaines de port, lieutenants de port et sous-lieutenants de port titulaires reçoivent une indemnité annuelle dite de tenue dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 18

Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette carte, ont été cités ou décorés à l'un de ces titres lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir été propriétaires des actions avant le 26 juin 1940 ; 2° N'avoir exercé dans le journal, et d'après la comptabilité, aucune fonction de direction ou d'administration. Ils ne sont pas tenus d'engager la procédure prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 27

Les propriétaires de biens d'entreprises de presse visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ne font pas, à la date de publication de la présente loi, l'objet d'arrêtés de transfert, sont réintégrés dans tous leurs droits sur ces biens dont ils auraient pu être dépossédés dans le cadre d'application de ladite loi. Ces biens ne pourront faire l'objet de mesure d'expropriation que dans les formes et conditions du droit commun. Toutefois, si, à la date de publication de la présente loi, les biens visés au premier alinéa du présent article sont utilisés par de nouvelles entreprises de presse, dont la confection de journaux et si aucun accord n'a été conclu entre ses nouvelles entreprises et les propriétaire desdits biens, ceux-ci sont tenus pendant une durée de neuf ans au moins, nonobstant toute mainlevée du séquestre mis sur ces biens, de permettre l'impression de journaux nouveaux et de laisser à la disposition des entreprises de presse utilisatrices les locaux et installations nécessaires à leur confection et à leur expédition, occupés par eux et annexes des locaux d'impression. Dans les mêmes conditions, les nouvelles entreprises pourront, si elles le désirent, être maintenues dans les locaux de rédaction nécessaires à la publication de journaux ou périodiques édités par elles. A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à arbitrage dans les conditions définies par les cinq derniers alinéas de l'article 10.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 21

Toute entreprise de presse attributaire de biens de presse, bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9 ou remise en possession de ses biens en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison de transfert, qui emploie des journalistes ou salariés non journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article précédent, doit, en cas de licenciement de ces journalistes ou salariés, tenir compte pour le calcul des indemnités qui leur sont dues de l'ancienneté acquise par eux au service de l'ancienne entreprise. Les provisions constituées par les entreprises de presse en vue du payement des indemnités ci-dessus mentionnées seront admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 17

La Société nationale des entreprises de presse veille à l'exécution régulière des contrats visés à l'article 8 et des obligations mises à la charge des attributaires, notamment en cas de vente sous condition suspensive du payement du prix. Toute faute ou négligence de la part de la société engage sa responsabilité et, à défaut, celle de l'Etat.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 16

Les demandes d'indemnisation devront être présentées par les anciens propriétaires ou leurs ayants droit dans les trois mois qui suivront la publication de la présente loi. Pour bénéficier de l'indemnisation prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945, les membres des sociétés dont le patrimoine a été totalement ou partiellement confisqué en application de ladite ordonnance devront introduire, dans les deux mois de la publication de la présente loi, le recours prévu au troisième alinéa de l'article 10 précité. Le tribunal devra se prononcer dans les trois mois.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 20

Les journalistes professionnels et les salariés non journalistes qui ont perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 et qui n'ont été l'objet d'aucune sanction pour faits de collaboration, ou qui ont renoncé à leur emploi pour des raisons de conscience entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération, ont droit à des indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas échéant, de congédiement, prévues par les articles 29 c et 29 d du livre Ier, du code du travail, sauf dans les cas où : 1° Ils ont perçu des indemnités sous quelque forme que ce soit en raison de leur licenciement. Lorsque les indemnités ainsi perçues sont inférieures à celles auxquelles ils peuvent prétendre en application du premier alinéa du présent article et n'ont pas été fixées par décision judiciaire, ils conservent leurs droits à due concurrence ; 2° Ils ont conclu depuis la date de la suspension de l'ancienne entreprise un nouveau contrat de travail tenant compte de l'ancienneté acquise par eux au service de l'entreprise suspendue ou ont perçu, à la suite d'un nouvel emploi, une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de cette ancienneté. Les ouvriers ou employés retraités affiliés à un régime de retraite particulier à l'une des entreprises suspendue seront réintégrés dans la totalité des droits que leur conférait en 1944 ou leur aurait conféré postérieurement, le régime de retraite en cause.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 26

La conclusion de contrats d'attribution portant sur des immeubles grevés de droits locatifs au profit de tiers entraîne de plein droit la résolution de ces droits, sous réserve de l'indemnisation des titulaires desdits droits. L'indemnité due aux titulaires de droits locatifs est fixée en même temps que le prix d'attribution de l'immeuble soit par voie d'accord, soit par voie d'arbitrage, dans les conditions prévues à l'article 40.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 22

Toute entreprise de presse attributaire de biens de presse ou bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9, ou remise en possession de ses biens, en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison de transfert et exploitant un journal ou un périodique, est dans l'obligation d'employer dans ses services rédactionnels au moins 10 p. 100 de journalistes professionnels ayant droit à la carte d'identité professionnelle ou titulaires de cette carte délivrée par application de la loi du 29 mars 1935 et des textes subséquents et titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou bien qui n'ayant pas obtenu cette carte auront été cités ou décorés au titre des forces françaises libres ou de la Résistance. Si par cas de force majeure, l'entreprise intéressée ne peut remplir intégralement ses obligations légales, elle pourra recruter, le complément de personnel nécessaire pour atteindre le pourcentage fixé parmi les journalistes ex-prisonniers de guerre 1939-1945 ou, à défaut, parmi ceux titulaires de la carte d'ancien combattant. Les mêmes obligations sont applicables aux personnels administratifs des entreprises visées au présent article. Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les modalités d'application des présentes mesures seront déterminées conformément aux stipulations de l'article 31 ci-après.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 28

Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes. Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe. Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 32

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 23

Il est crée un fonds spécial de liquidation des indemnités dues au personnel visé à l'article 20. Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur le produit des biens confisqués. Le fonctionnement du fonds et les modalités du règlement des indemnités qui devront être payées au fur et à mesure de la réalisation des recettes seront fixés par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'information. Les intéressés devront faire valoir leurs droit, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi. Lorsqu'ils sont employés par une nouvelle entreprise, les indemnités ne seront qu'à compter de la date à laquelle leur emploi prendra fin.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 19

Seront considérés comme actionnaires de bonne foi dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 les porteurs titulaires d'actions et de parts sociales au plus égales à 1 p. 100 du capital de la société qui remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir été propriétaires de parts ou actions avant le 26 juin 1940 ; 2° N'avoir en aucune façon participé à la direction du journal ou écrit périodique ; 3° N'avoir fait l'objet d'aucune sanction au titre des lois sur l'épuration ou sur la répression des faits de collaboration.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE II : De l'indemnisation des anciens propriétaires, des membres de sociétés dont le patrimoine a été confisqué et du personnel des anciennes entreprises.
Article 17 bis

Les entreprises qui ont acquis des biens de presse par ventes sous condition suspensive de payement et qui, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la décision de répartition, auront cessé de faire paraître les journaux ou les écrits périodiques en considération desquels ces biens leur ont été attribués, pourront être déchues du bénéfice de cette attribution. La déchéance sera constatée par arrêté du ministre chargé de l'information. Les contrats de vente seront résolus de plein droit et les biens remis en dation en payement ou aliénés selon les modalités prévues à l'article 13 de la loi du 2 août 1954. Les annuités versées par l'attributaire jusqu'à la résolution de la vente seront acquises à l'ancien propriétaire ou à l'Etat à titre d'indemnité d'occupation. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les cessions et les réglements anticipés faits avec l'agrément des anciens propriétaires demeureront valables.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 6

Le plan de répartition est notifié dès son établissement aux entreprises intéressées. Lorsque le plan prévoit l'attribution des biens à d'autres entreprises que celles qui les utilisent à la date à laquelle il est établi, notification en est également faite, s'il s'agit de biens non confisqués aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit. Les entreprises intéressées et les personnes visées à l'alinéa précédant peuvent demander un nouvel examen par la commission dans les quinze jours qui suivent la notification. La commission se prononce dans le mois qui suit après avoir entendues les parties intéressées ou leurs représentants. La décision doit être motivée. Le plan de répartition est publié au Journal Officiel dans les huit jours qui suivent. Toute entreprise utilisant des biens de presse, peut, en attendant l'établissement définitif du plan de répartition, demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des locaux et imprimeries de presse dans le cadre d'une même ville. La commission doit se prononcer dans le mois de la demande par décision motivée et,si elle estime que la répartition actuelle de ces locaux et imprimeries ne correspond pas aux besoins réels des utilisateurs et à la bonne exploitation des biens traités, elle devra procéder, après consultation des entreprises intéressées, à une nouvelle répartition qui pourra comporter un regroupement des utilisateurs et un changement d'affectation des biens transférés. Cette décision de la commission sera exécutoire dans les huit jours qui suivront sa notification aux entreprises intéressées,nonobstant toute disposition ou convention contraire.Le plan définitif de répartition sera établi en tenant compte de cette décision.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 33

Sous réserve de la disposition du huitième alinéa de l'article 10 ci-dessus, tous les avis, demandes et notifications prévus à la présente loi devront être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE III : Dispositions diverses.
Article 34

Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 7

Pour obtenir l'attribution des biens qui lui sont affectés par le plan de répartition, chaque entreprise de presse doit présenter une demande au président de la société nationale des entreprises de presse dans le mois qui suit la publication dudit plan. La demande doit préciser la forme d'attribution sollicitée.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Article 1

Les biens et éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ont fait l'objet de décrets et arrêtés pris en application de L'article 3 de ladite loi et en vigueur à la date de la publication de la présente loi seront attribués, dans la mesure où ils constituent des biens de presse, aux entreprises de presse et d'information dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi. Sont considérés comme biens de presse en vue de l'application de la présente loi, les biens destinés ou utilisés à la publication et la diffusion des journaux ou périodiques ou à tous travaux constituant l'accessoire ou le support de la publication.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 8

Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.

Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 2

L'attribution aux entreprises de presse des biens visés à l'article 1er est faite sous forme de vente au comptant ou sous forme de vente sous condition suspensive du payement du prix conformément à un plan de répartition établi par une commission nationale de répartition des biens de presse. La commission nationale de répartition des biens de presse est composée comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information ; Un représentant de la Société nationale des entreprises de presse ; Six représentants des directeurs d'entreprises de presse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives. La commission désigne son président.
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TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 9

Lorsqu'il s'agit de biens qui appartenaient à une entreprise ne faisant l'objet d'aucune mesure de confiscation, les modalités d'acquisition ou d'utilisation de ces biens par les entreprises attributaires, conformément au plan de répartition, peuvent faire l'objet de contrats librement conclus entre lesdites entreprises et les personnes qui étaient, à la date du transfert, propriétaires des biens ou leurs ayants droit. Ces contrats doivent être notifiés dès leur conclusion au ministre chargé de l'information et au président de la Société nationale des entreprises de presse. Ils doivent intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du du plan de répartition. Ils peuvent être conclus que sous la condition suspensive de l'abrogation, décidée en conseil des ministres, des décrets et arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 conservant les biens qui sont l'objet desdits contrats. Les textes abrogatifs seront publiés dans un délai le quinze jours à compter de la notification des contrats, après vérification que ceux-ci soit conformes aux dispositions du présent article, mention de cette vérification est faite sur l'original du contrat. Les biens qui sont l'objet de contrats ne seront pas soumis aux dispositions complémentaires de la procédure d'attribution prévues aux articles suivants. Leur situation juridique sera déterminée par les stipulations du contrat et les régles du droit commun. La conclusion du contrat, suivie de l'abrogation des décrets et arrêtés de transfert, dégagera l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres de toutes les obligations ou charges afférentes au transfert ou à la gestion des biens.

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TITRE Ier : De l'attribution des biens de presse.
Article 5

Le plan de répartition sera établi dans les cinq mois suivant la publication de la présente loi. Il déterminera, en fonction des demandes présentées, les biens qui peuvent être attribués à chaque entreprise ou chaque groupe d'entreprises utilisatrices.