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Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 13

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après : Greffier en chef SITUATION ANCIENNE dans le 3e grade SITUATION nouvelle dans le 3e grade 1re classe 5e échelon 12e échelon. 4e échelon : A partir de 1 an 6 mois 12e échelon. Avant 1 an 6 mois 11e échelon. 3e échelon : A partir de 6 mois 11e échelon. Avant 6 mois 10e échelon. 2e échelon : A partir de 6 mois 10e échelon. Avant 6 mois 9e échelon. 1er échelon : A partir de 6 mois 9e échelon. Avant 6 mois 8e échelon. 2e classe 8e échelon : A partir de 6 mois 8e échelon. Avant 6 mois 7e échelon. 7e échelon 7e échelon. 6e échelon : A partir de 1 an 6 mois 7e échelon. Avant 1 an 6 mois 6e échelon. 5e échelon : A partir de 1 an 6e échelon. Avant 1 an 5e échelon. 4e échelon : A partir de 1 an 5e échelon. Avant 1 an 4e échelon. 3e échelon : A partir de 1 an 4e échelon. Avant 1 an 3e échelon. 2e échelon : A partir de 1 an 3e échelon. Avant 1 an 2e échelon. 1er échelon 1er échelon. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants droit seront révisées à compter de la date de son application aux personnes en activité.

Décret no 94-417 du 4 mai 1994 modifiant le décret no 92-413 du 30 avril 1992    portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et    fixant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de ce    corps en activité ou admis à la retraite
TITRE II : Dispositions transitoires.
Article 14

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er août 1993.
Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 7

L'exploitation du système d'oléoduc défini à l'article 2 du présent décret, à l'exception des parcs C des dépôts de Donges et de La Ferté-Alais, est confiée par l'Etat pour une durée de trente ans à la Société française Donges-Metz conformément aux prescriptions du cahier des charges annexé au présent décret. Cette société est considérée comme exploitant de canalisations de transport d'hydrocarbures soumises à autorisation en application des dispositions combinées des articles L. 554-5, L. 555-1, R. 554-41 et R. 555-2 du code de l'environnement. Le présent décret vaut approbation de la convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 554-40 du même code. Les statuts de la société, annexés au présent décret, sont approuvés. La société bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public dans les limites nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage et pour la durée mentionnée au premier alinéa du présent article. Les modifications du cahier des charges sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'économie, des transports, du budget et des hydrocarbures, à l'exception de celles portant sur les articles 1er, 5, 27, 28, 29, 36, 37, 40 et 41, qui ne peuvent intervenir que par décret pris dans les mêmes formes que le présent décret.
Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 9

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis. Toutefois en cas de crise nécessitant un approvisionnement supplémentaire des forces armées par rapport à leurs besoins de fonctionnement courant et en réponse à des impératifs d'ordre opérationnel militaire, la société bénéficiaire sera tenue de mettre l'ensemble du système, à pleine capacité si nécessaire, à la disposition du ministre de la défense pour une durée maximale de dix jours, au-delà de laquelle il sera fait appel à la procédure de la réquisition.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 8

Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 6

Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 5

Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 4

Le pipeline est destiné aux transports d'hydrocarbures liquides. Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 3

L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié.
Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 2

Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz est constitué par : a) - la canalisation enterrée principale, reliant Donges (Loire-Atlantique) à Saint-Baussant (Meurthe-et-Moselle), d'un diamètre de 323,8 millimètres, sur une longueur d'environ 512 kilomètres d'une part, et d'un diamètre de 273 millimètres, sur une longueur d'environ 115 kilomètres d'autre part; - les canalisations enterrées de liaison entre l'appontement situé à Donges et le parc A de Donges ; - la canalisation enterrée reliant la station de pompage de Saint-Gervais (Sarthe) aux dépôts d'hydrocarbures de la région du Mans, réalisée en tubes d'un diamètre de 273 millimètres et d'une longueur de 12 kilomètres ; - les canalisations enterrées d'interconnexion desservant les parcs de stockage ; - les stations de pompage ; - le poste de commande centralisé et ses installations annexes, situé à Avon (Seine-et-Marne) ; - tous les équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage, conformément aux règles de l'art et de la sécurité ; b) - les parcs de stockage situés à Donges, La Ferté-Alais (Essonne), Châlons-sur-Marne (Marne) et Saint-Baussant ; - l'appontement situé à Donges. La description des biens constituant ce système d'oléoduc figure en annexe au cahier des charges mentionné à l'article 7 ci-après.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 11

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 10

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.

Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc    Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz
Article 1

Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat, construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées.
Décret no 95-151 du 7 février 1995 complétant le décret no 91-1065 du 14    octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services    du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les    fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 5

Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.

Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 6

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 4

Toutefois, lorsque les récoltes visées à l'article 1er sont situées dans un département où le conseil général a institué une aide à l'assurance grêle dont le taux est supérieur à 5 p. 100, le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles sera pour chaque contrat souscrit égal à 10 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.

Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 3

Le montant de cette subvention du Fonds national de garantie des calamités agricoles représentera 5 p. 100 de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.

Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 1

Pour l'année 1995, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits. Les contrats devront être souscrits auprès d'un organisme régi par le code des assurances.
Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités    d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée    en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques    agricoles (grêle)
Article 2

A cet effet, le Fonds national de garantie des calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d'assurance souscrit.
Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de    l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996 (1)
Article 1

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 juin 1996.

Décret no 96-665 du 22 juillet 1996 portant publication de l'accord sous    forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française    et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la suppression de    l'obligation de visa de court séjour, signé à Mexico le 24 mai 1996 (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 1

Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications du Conseil d'Etat ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de son activité. Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 2

Les cours administratives d'appel peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications de la juridiction ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions de la juridiction ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction. Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 4

Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 3-1

Sont exemptés des participations prévues par le présent décret, lorsque celles-ci sont perçues en contrepartie de la délivrance à l'unité de copies de décisions juridictionnelles ou de conclusions de commissaires du Gouvernement : a) Les institutions et les services de l'Etat ; b) Les universités et autres établissements d'enseignement supérieur ; c) Les organes de presse écrite et audiovisuelle ; d) Ainsi que, pour les décisions du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits et les conclusions prononcées dans ces affaires, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 3

Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après : 1° Les publications de la juridiction ; 2° Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs ; 3° Les copies des décisions de la juridiction ; 4° Les conclusions de commissaires du Gouvernement relatives aux décisions mentionnées au 3° ; 5° Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité de la juridiction. Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur tout support.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 7

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 6

Le décret n° 75-1057 du 5 novembre 1975 relatif à la délivrance de certains documents par le Conseil d'Etat est abrogé.

Décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par    le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux    administratifs
Article 5

Les sommes perçues lors de la délivrance des documents visés aux articles 1er, 2 et 3 sont versées au Trésor pour être rattachées par la procédure du fonds de concours aux crédits de fonctionnement concernant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs inscrits au budget du ministère de la justice. Elles sont affectées au paiement des dépenses afférentes aux opérations énumérées aux articles 1er, 2 et 3. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du vice-président du Conseil d'Etat fixe la répartition des sommes entre les chapitres intéressés du budget de la justice (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel et tribunaux administratifs).
Décret no 94-979 du 14 novembre 1994 relatif à la composition des commissions    médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires et    modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil    d'Etat)
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines    procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code    du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 10

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines    procédures relatives à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code    du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 9

Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Décret no 94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la    route
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de    l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 2

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-708 du 18 août 1994 autorisant la participation financière de    l'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
Article 1

Le ministre de l'économie est autorisé à prendre, au nom de l'Etat, une participation au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade pour un montant de 15 300 000 F représentant 51 p. 100 dudit capital.