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Décret  no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité    interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission    interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 1

Le comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimé.

Décret  no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité    interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission    interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 2

La mission interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe est supprimée.

Décret  no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité    interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission    interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 4

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-147 du 7 février 1991 portant suppression du comité    interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission    interministérielle pour la reconstruction de la Guadeloupe
Article 3

Le décret n° 89-830 du 9 novembre 1989 portant création du comité interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe et de la mission interministérielle est abrogé.
Décret  no 90-1167 du 21 décembre 1990 portant modification du décret no    72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des    prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 92-74 du 20 janvier 1992 modifiant le décret no 89-241 du 18 avril    1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents    des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière et portant    statut particulier des agents des services hospitaliers qualifiés de la    fonction publique hospitalière
Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction    et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction,    l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE II : Jury des concours.
Article 6

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Article 1

Les candidats au concours d'accès aux cadres d'emplois des : -agents sociaux territoriaux, pour le grade d'agent social de 1re classe ; -auxiliaires de soins territoriaux ; doivent être titulaires des titres ou diplômes prévus au titre II des décrets du 28 août 1992 susvisés.
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2

Les concours d'accès aux cadres d'emplois visés à l'article 1er comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 1° (Supprimé) 2° S'agissant des cadres d'emplois : - d'agents sociaux territoriaux pour le grade d'agent social de 1re classe ; l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité, dans le cadre de l'exercice des missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1), l'épreuve d'admission consiste en un entretien permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). 3° S'agissant du cadre d'emplois d'auxiliaires de soins territoriaux, le concours de recrutement comprend une épreuve d'admission qui consiste en un entretien permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes).

Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS > CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Article 2-1

L'ouverture, l'inscription, ainsi que l'organisation et le déroulement des concours sont régis par le décret du 5 juillet 2013 susvisé.
Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 2

L'intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil. Les agents qui étaient en fonctions au 1er janvier 1993 dans les services mis à disposition de la direction générale des douanes et droits indirects sont intégrés au premier jour du mois suivant la réception de la demande d'intégration. Les agents affectés ou mutés sur leur demande dans ces mêmes services après le 1er janvier 1993 sont intégrés à compter de la date de leur affectation sur leur nouveau poste.

Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 1

Par dérogation aux dispositions des décrets du 30 août 1957, du 25 janvier 1979 et du 1er août 1990 susvisés, les personnels des corps des services déconcentrés de la direction générale des impôts exerçant leurs fonctions dans les services qui, assurant des missions en matière de contributions indirectes, sont mis à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects entre le 1er janvier 1993 et le 31 janvier 1995, peuvent, sur demande formulée avant le 31 janvier 1995, être intégrés directement dans les corps des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 4

Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Décret no 94-119 du 8 février 1994 fixant des modalités exceptionnelles    d'intégration dans les corps de fonctionnaires des services déconcentrés de    la direction générale des douanes et droits indirects
Article 3

Pour les agents des corps d'agent administratif, d'agent de constatation ou d'assiette des impôts, de contrôleur des finances publiques et de contrôleur divisionnaire des impôts, l'intégration s'effectue dans les corps correspondants de la direction générale des douanes et droits indirects à équivalence de grade et d'échelon, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise. Pour les agents du corps de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, l'intégration s'effectue conformément au tableau figurant en annexe au présent décret. (Annexe non reproduite cf JORF du 11 février 1994)
Décret n° 93-444 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1900 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-444 du 24 mars 1993 modifiant le décret n° 60-403 du 22 avril 1900 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale
Article 6

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.
Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 7

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 6

Le décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature est abrogé.

Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 2

Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat sont nommés à un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans leur corps d'origine et sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps. Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et versées mensuellement. Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur, complété du montant alloué aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. Le montant annuel de la prime modulable est égal au montant de référence de la prime modulable d'un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d'un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l'échelon immédiatement supérieur.

Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 4

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature et, le cas échéant, ses adjoints sont détachés dans un emploi correspondant au grade qu'ils détiennent dans le corps judiciaire et classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans ce corps. Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 3

Outre l'indemnité prévue à l'article 1er, l'avocat et les personnalités qualifiées désignés en qualité de membre du conseil en vertu de l'article 65 de la Constitution, qui ne peuvent continuer à exercer leur activité professionnelle en raison de cette désignation, reçoivent, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, une indemnité mensuelle non soumise à retenue pour pension égale au traitement brut mensuel moyen dont bénéficient les conseillers à la Cour de cassation.
Décret no 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du    Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat    administratif de ce conseil
Article 1

I. - Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, à caractère forfaitaire. Cette indemnité est égale à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation : 75 % pour les membres siégeant dans au moins deux formations du conseil ; 60 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du siège ; 50 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. II. - Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge. L'indemnité de fonctions qu'ils perçoivent du fait de leur mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature est majorée en fonction de leur taux de décharge d'activité de service. Elle est égale à : 5 % si leur taux de décharge est de 10 % à 20 % ; 10 % si leur taux de décharge est de 30 % ; 15 % si leur taux de décharge est de 40 % ; 20 % si leur taux de décharge est de 50 % ; 25 % si leur taux de décharge est de 60 % ; 30 % si leur taux de décharge est de 70 % ; 35 % si leur taux de décharge est de 80 % ; 40 % si leur taux de décharge est de 90 %. III. (1) - L'indemnité de fonctions versée à l'avocat et aux personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution et continuant à exercer une activité professionnelle est, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, majorée en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat. Cette majoration est égale à : 70 % si cette perte de revenus est supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % ; 90 % si cette perte de revenus est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 % ; 100 % si cette perte de revenus est supérieure à 80 %. IV. - Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus.
Décret  no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des    décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant    son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées    par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande    et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations    y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République    hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989  (1)
Article 1

La convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décret  no 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention    relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à    la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des    décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant    son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées    par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande    et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations    y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République    hellénique, faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret no 91-290 du 20 mars    1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et    d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du    ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 2

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, après avis des commissions paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.

Décret  no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du    ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 1

Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.

Décret  no 91-200 du 21 février 1991 fixant les conditions d'intégration dans    des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des    collectivités territoriales mis à la disposition de services relevant du    ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon, si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon. Les services accomplis par ces agents dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.