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Décret n° 2005-1301 du 20 octobre 2005 portant majoration, à compter du 1er novembre 2005, de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 13

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent pour l'exercice budgétaire 2006, à l'exception des articles R. 1211-11, R. 6113-37, R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-23, R. 6145-33, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-41, R. 6145-42, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-64, R. 6145-65, R. 6161-1, R. 6161-9 et R. 716-3-33 du code de la santé publique et de l'article R. 314-75 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, qui s'appliquent à compter de sa publication. II. - Paragraphe modificateur III. - Pour l'application en 2006 de l'article R. 6145-35, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base du budget exécutoire de l'exercice précédent. IV. - Paragraphe modificateur V. - En 2006, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale, le règlement du solde des dotations et forfaits de l'exercice précédent vient en déduction des versements mensuels prévus aux articles R. 162-42-4 et R. 174-1 du même code et à l'article R. 6145-36 du code de la santé publique, ainsi qu'au quatrième alinéa du D du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 visée ci-dessus et au II de l'article 9 du décret du 14 janvier 2005 visé ci-dessus.

Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 14

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Article 7

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 20

Par dérogation aux dispositions des articles D. 621-10, D. 621-18 et R. 622-5, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2006 de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement sont arrêtés, sur proposition du directeur général compétent, par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 16

Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures employés dans les services exerçant les compétences transférées sont affectés à l'Agence unique de paiement et placés sous l'autorité de son directeur.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 15

Dès la désignation de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur pour une aide donnée, son directeur général établit, par voie de convention, avec le directeur de l'établissement dont les compétences lui sont attribuées, la liste des biens qui lui sont transférés ainsi que des personnels qui sont placés sous son autorité et les modalités de ce transfert.
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 19

I. - Les présidents et les membres du conseil central ou du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux et du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des secteurs des céréales, des oléagineux et du sucre jusqu'à la mise en place de ces conseils. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret. II. - Les présidents et les membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en fonctions à la date de publication du présent décret exercent respectivement les compétences dévolues aux présidents et aux membres des conseils de direction spécialisés des filières des viandes et des filières laitières jusqu'à la mise en place de ces conseils. Ils peuvent dans les mêmes conditions siéger en formation commune pour exercer les compétences dévolues aux membres du conseil de direction plénier prévu par le présent décret. III. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 622-32 du code rural, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'au 1er janvier 2007.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 14

Un comité paritaire commun à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et à l'Agence unique de paiement est placé auprès du directeur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures pour connaître des questions et des projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux critères de répartition des primes de rendement, intéressant les personnels fonctionnaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 22

Le tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives est abrogé. Le décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie", est abrogé.
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 21

Dans tous les textes réglementaires, les références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre sont remplacées par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
Article 18

Les instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des céréales, de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont maintenues en fonctions jusqu'à la création des instances paritaires de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement. Le comité technique de l'Office national interprofessionnel des céréales et les comités paritaires de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre se réunissent en formation conjointe. Il en est de même des comités d'hygiène et de sécurité de ces établissements.
Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Article 2

Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 1

Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est porté, pour un allocataire, à 417,88 Euros à compter du 1er janvier 2004.

Décret n° 2003-1282 du 26 décembre 2003 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Article 2

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Article 13

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Chapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
Article 10

La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Chapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
Article 11

Sont applicables à l'établissement du tableau et de la liste complémentaire mentionnés aux articles 9 et 10 ci-dessus les premier et deuxième alinéas de l'article R. 8, le deuxième alinéa de l'article R. 10, les articles R. 11 à R. 15-7, R. 17-1 et les sections III et IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code électoral, ainsi que les articles 2-4 et 2-5 du décret du 28 février 1979 susvisé.

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Chapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
Article 9

Un tableau comportant les nouvelles inscriptions sur la liste électorale complémentaire est dressé par la commission administrative prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003, signé de tous les membres et déposé au secrétariat de la mairie le 10 mai 2004. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Chapitre II : Dispositions relatives au vote par procuration.
Article 8

Le décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral est abrogé.

Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Article 12

Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R. 172-1, R. 176-1, R. 201, R. 202 et R. 203 du code électoral.
Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Article 3

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2003-1287 du 26 décembre 2003 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
Article 2

Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Décret n° 2003-816 du 27 août 2003 relatif aux prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Article 11

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 6

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 5

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 4

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'équipement précise en tant que de besoin les caractéristiques des équipements et aménagements mentionnées au présent décret.
Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 6

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Article 5

Les dispositions du 4° de l'article R. 2131-12 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1132-2 du code de la santé publique.
Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées  et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Article 8

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2007-1502 du 18 octobre 2007 modifiant le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Article 7

I. - Les conseillers techniques d'éducation spécialisée qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, étaient stagiaires demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur nomination en ce qui concerne les modalités de leur rémunération. Ils sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions des articles 6 et 7 du décret du 3 juin 1994 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret. II. - Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont en cours de prolongation de stage sont classés, lors de leur titularisation, selon les modalités prévues par les dispositions du décret du 3 juin 1994 susvisé en vigueur à la date du terme normal du stage.
Décret n° 2007-1510 du 22 octobre 2007 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Chapitre 1er : Dispositions modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Article 16

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)
Article 3

La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.