VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Article 3

Les agents non titulaires mentionnés en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.

Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Article 4

Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.

Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Article 2

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois. Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Article 1

Les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application des dispositions de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret.

Décret n° 93-485 du 19 mars 1993 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'office national
Annexes
Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE de non-titulaires FONCTIONS CORPS D'ACCUEIL Services déconcentrés Secrétaires administratifs contractuels. Fonctions de rédaction et d'études. Secrétaire administratif des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Décret no 94-683 du 3 août 1994 modifiant le décret no 90-77 du 17 janvier    1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des    personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur    relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 4

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-823 du 21 mai 1993 modifiant l'annexe II du décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie en ce qui concerne la spécialité Informatique
Article 2

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 1992-1993.

Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 3

La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année. Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
Décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Article 2

Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective. Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense
Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 93-839 du 10 juin 1993 modifiant le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés
Article 3

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 2

Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié : DESIGNATION POURCENTAGE Société de courses (H.T.) 13 000 Budget général " Fonds national des haras et des activités hippiques " Fonds national pour le développement des adductions d'eau. 1 082 Fonds national pour le développement du sport " Fonds national pour le développement de la vie associative "

Décret  no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.

Décret  no 90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du    prélèvement non fiscal    sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Article 3

Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Décret  no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28    décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 7

Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée : - à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ; - à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ; - aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ; - aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ; - à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203. Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Décret  no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28    décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 5

A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est, respectivement, de trente-six ans, trente-trois ans et trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992 et 1993.

Décret  no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28    décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 8

Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Décret  no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28    décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret  no 90-876 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1206 du 28    décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de    l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article 6

La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 159, 170 et 187 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Décret  no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre    1963 relatif aux indemnités spéciales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre    1963 relatif aux indemnités spéciales
Article 2

L'article 2 du décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifié est abrogé.

Décret  no 90-227 du 9 mars 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4 septembre    1963 relatif aux indemnités spéciales
Article 1

Les versements des exploitants d'aérodromes des territoires d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret  no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission    tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission    tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
Article 1

Le dernier alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante : " Toutefois lorsque les sommes n'excèdent pas des limites fixées par le directeur général des impôts, d'accord avec le directeur de la comptabilité publique, l'absence de réponse du directeur des services fiscaux dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci. "

Décret  no 90-88 du 23 janvier 1990 instituant une procédure d'admission    tacite en non-valeur de certaines cotes irrécouvrables d'impôts directs
Article 2

L'article 445 de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'alinéa suivant : " Lorsque l'admission en non-valeur est acceptée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 428, les certificats visés à l'alinéa précédent sont établis par le trésorier-payeur général. "
Décret  no 90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles    impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière    fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973,    fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif    des 18 avril et 23 juin 1989  (1)
Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.

Décret  no 90-108 du 26 janvier 1990 portant publication de l'avenant à la    convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le    Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles    impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière    fiscale signée le 21 avril 1966 modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973,    fait à Libreville le 2 octobre 1986, et un échange de lettres interprétatif    des 18 avril et 23 juin 1989  (1)
Article 1

L'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale signée le 21 avril 1966 et modifiée par l'avenant du 23 janvier 1973, fait à Libreville le 2 octobre 1986 et un échange de lettres interprétatif des 18 avril et 23 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française. (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
Décret  no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4    septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret  no 90-71 du 17 janvier 1990 modifiant le décret no 63-924 du 4    septembre 1963 relatif aux indemnités spéciales
Article 1

Les versements des exploitants d'aérodromes des départements d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage, cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier 1990.
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 18 bis

I. - La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, créée à l'article 1er, authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons prévus à l'article L. 52-8 du code électoral dont le contribuable demande la déduction de son imposition et à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. II. - La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. "

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 27

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 19

Sauf en cas d'enrichissement personnel de leurs auteurs, sont amnistiées toutes infractions commises avant le 15 juin 1989 en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis et de groupements politiques, à l'exclusion des infractions prévues par les articles 132 à 138 et 175 à 179 du code pénal et de celles commises par une personne investie à cette date d'un mandat de parlementaire national. Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 26

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les associations prévues par la présente loi sont créées dans les formes et conditions définies par le code civil local.

LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques(1)
Titre IV : Dispositions diverses.
Article 21

Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.