VinceGx33/legi-french-law-2025 huggingface dataset:
Décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne
Article 3

La liste minimale des documents relatifs à la gestion de l'immeuble mis à disposition par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé accessible aux seuls membres du conseil syndical, pour l'exercice de leurs missions d'assistance et de contrôle définies à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, est la suivante : 1° Les balances générales des comptes du syndicat des copropriétaires, ainsi que le relevé général des charges et produits de l'exercice échu ; 2° Le cas échéant, les relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom du syndicat des copropriétaires ; 3° Les assignations en justice délivrées au nom du syndicat des copropriétaires relatives aux procédures judiciaires en cours et les décisions de justice dont les délais de recours n'ont pas expiré ; 4° La liste de tous les copropriétaires établie par le syndic en application de l'article 32 du décret du 17 mars 1967 susvisé ; 5° La carte professionnelle du syndic, son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que son attestation de garantie financière en cours de validité mentionnés à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Article 3

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public
Article 1

Le délai de mise en conformité prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.
Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 1

Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer régis par ce même décret. Ils sont classés dans leur nouveau corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.Les services accomplis dans le corps des adjoints techniques de la police nationale et dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que dans les grades de ce corps.Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 5

Les concours et les recrutements sans concours pour l'accès au corps des adjoints techniques de la police nationale dont la décision d'ouverture a été publiée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.Les agents recrutés suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée avant cette même date d'entrée en vigueur, sont nommés en qualité de stagiaires dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Les listes complémentaires établies par les jurys des concours et recrutements mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 2

Les fonctionnaires détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont placés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.Les adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale régi par ce même décret sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Ils sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.Les adjoints techniques de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2006 précité détachés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont intégrés dans ce corps. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 8

Les voies de promotion interne prévues au 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont ouvertes aux adjoints techniques de la police nationale dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 12

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 7

Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement aux grades d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la police nationale, au titre de l'année 2020, se poursuivent jusqu'à leur terme.Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 11

A l'exception des dispositions de l'article 8, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 3

Les stagiaires relevant du corps des adjoints techniques de la police nationale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 9

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 du décret du 27 décembre 2011 précité ne peut excéder une proportion de 140 % au titre de 2020, puis de 100 % au titre de 2021 de 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.Au titre des années 2020 et 2021, la proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du b du 4° du I de l'article 6 du même décret précité ne peut être inférieure au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du a et du b du 4° du I de cet article 6.

Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 4

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 6

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints techniques de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 12

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 1

Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article 11

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2019-636 du 24 juin 2019 modifiant l'article D. 331-6 du code de l'éducation relatif aux séquences d'observation
Article 2

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail à l'égard de certains agents publics et magistrats
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
Article 5

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 3

Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.

Décret n° 2019-648 du 25 juin 2019 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-638 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
Article 1

Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 susvisé.

Décret n° 2019-638 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 modifié portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « HESAM Université »
Article 2

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 3

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
Article 1

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1, L. 211-2 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides
Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides
Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à partir de cette date.
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution
Article 1

La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Article 4

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l'identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Article 3

I. - La date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-5-1 du même code est fixée :1° Au 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste prévue à l'article L. 165-1 sous réserve des dispositions du 3° ;2° Au 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV sous réserve des dispositions du 3° ;3° Au 1er janvier 2020 pour son titre I et pour les descriptions génériques relevant des autres titres ne disposant pas, à la date de publication du présent décret, du code d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 sous forme numérique.II. - Pour les descriptions génériques inscrites, à la date de publication du présent décret, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la demande d'obtention du code d'identification individuelle prévue à l'article R. 165-87 du même code est effectuée par le fabricant ou le distributeur au plus tard quatre mois avant les dates mentionnées au I.En l'absence de demande d'obtention du code dans les délais prévus au présent II, le fabricant ou le distributeur est réputé ne pas détenir le code d'identification individuelle des produits ou prestations permettant leur prise en charge ou leur remboursement par l'assurance maladie au titre de la description générique correspondante.III. - A titre transitoire et par dérogation au III de l'article R. 165-32 du code de la sécurité sociale, pour les produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code à la date de publication du présent décret, la déclaration, prévue à l'article L. 165-5 du même code, de la modification de code d'inscription résultant de l'application du présent décret est transmise à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé avant le 1er janvier 2022.